G/ADP/IG/W/57  
31 octobre  2018 
(18-6838) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Groupe informel de l' anticontournement  Original:  anglais  
 
  
EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR LE CANADA  AU GROUPE  
INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT  
La communication ci -après  est distribuée à la demande de la délégation d u Canada.1 
 
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Introduction  
Cet exposé donne une vue d'ensemble du régime anticontournement du  Canada, entré en vigueur 
en avril 2018. Veuillez noter que le  Canada n'a pas encore mené d' enquête anticontournement , de 
sorte que cet aperçu porte sur  ce qui est énoncé dans notre législation et dans notre réglementation . 
Context e 
Il y a peu de temps encore , il n'existait  au Canada  aucun mécanisme  permett ant d'élargir  la liste 
des marchandise s auxquel les des droits seraient applicables afin d' y intégrer celles pour lesquelles 
il y a contourne ment de droits antidumping et de droits  compensat eurs. Suite à un processus de 
consultations publiques, le g ouvernement a annoncé  en 201 7 un certain nombre de mod ifications à 
son système de mesures correctives commerciales , modifications  qui sont  entrées en vigueur en 
avril 2018. Elles compr enaient de nouvelles procédures anticontournement permettant d' enquêter 
sur des allégations  selon lesquelles  des droits antidumping et compensat eurs étaient contourné s, et 
s'il y a lieu , d'étendre la portée des droits pour les appliquer aux marchandises pour l esquelles un 
contournement est constaté . 
L'objectif était de créer une procédure anticontournement rapide , qui limite autant que possible 
toute  charge additionnelle,  tout en respectant les exigences de régularité de la procédure et de 
transparence . L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée  de mener les 
enquêtes anticontournement . C'est l'autorité canadienne chargée de s enquêtes sur le dumping et l e 
subventionnement  et de la fixation des droits . 
Cadre  
Le cadre anticontournemen t du Canada est énonc é dans la Loi sur  les mesures spéciales 
d'importation  (sections  71 à 75) ainsi que dans le Règlement sur les mesures spéciales d'importation  
(sections 57.11 à 57.21).  
Conformément à cette législation, les quatre  éléments suivants doivent être réunis pour que  
l'existence d'un contournement soit constaté : 
1. Il doit y avoir eu une modification de  la structure des échanges , soit depuis  l'ouvertu re d'une 
enquête en matière de mesures correctives commerciales , soit depuis  l'imposition de mesures 
correctives commerciales . 
                                                
1 Ce document est une description du régime anticontournement du Canada qui a servi de base à 
l'exposé présenté par le Canada à la réunion du Groupe informel du 24  octobre  2018.  G/ADP/ IG/W/57  
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  2. Il doit être constaté  qu'un e des activités visées  par la réglementation a lieu. Ces activités sont 
les suivantes : 
• l'assemblage  ou la finition  de marchandise s similaires au Canada ou dans un pays tiers  
en utilisant des pièces ou des composants provenant d'un  pays visé, et 
• la légère modification de s marchandise s similaires . 
3. L'importation de marchandises pour lesquelles il y a un  contournement compromet les effets 
correctifs des droits antidumpin g et des droits compensateurs en vigueur . 
4. La cause principale de la modification de la structure  des échanges est l'imposition de  droits 
antidumping ou de droits  compensateurs.  
Tous les éléments de contournement susmentionnés doivent être présents pour constat er l'existence 
d'un contournement.  Selon la nature de l'enquête, les facteurs peuvent être considérés au niveau 
du pays ou au niveau de l'exportateur.  
Facteurs consid érés 
Plusieurs facteurs peuvent être considérés pour évalu er ces quatre éléments . 
1. Modification de la structure des échanges : L'ASFC peut examiner plusieurs  facteurs  liés, 
pour la plupart , aux importations, afin d'établir que les changements sont intervenus après  
l'ouverture d'une enquête en matière de dumping ou de subvention nement  ou après  
l'imposition de mesures . À titre d'exemple hypothétique , il peut s'agir d'éléments prouvant  
que les importations d'un  produit  ont cessé après l'imposition d e mesure s comm erciale s mais 
que, dans le même temps, les importations  des pièces utilisées pour fabriquer ce produit  ont 
considérablement augmenté . 
2. Activités prescrit es: Il existe  des facteurs liés à chacun des deux principaux types d'activi tés 
prescrites . 
• Concernant  l'assemblage ou la finition  au Canada  ou dans un pays tiers , les 
facteurs servent à  déterminer si les activités d'assemblage sont importantes  et ont lieu 
dans le cadre des  pratique s commerciale s normale s. Cela comprend une évaluation de : 
• la nature des pro cessus  et des installations ; 
• le niveau  des investissements dans les pro cessus  ou les installations ; 
• le niveau de la recherche -développement concernant l es processus ; 
• les coûts des processus au Canada ou dans un pays tiers ; 
• tout autre facteur pertinent eu égard aux  circonstances.  
Prenons l'exemple d'une mesure visant  les bottes imperméables . On constate que l es 
mêmes  bottes sont importées avec un trou et que ce trou  est bouché  au Canada afin 
de les rendre à nouveau imperméables . Ces activités paraissent probablement très  
négligeables et elles n'auraient  pas lieu normalement dans le cadre des  pratique s 
commerciale s. 
• Concernant  la légère modification , les facteurs prescrits  ont pour but de permettre à  
l'ASFC  d'évaluer dans quelle me sure l a marchandise  "légèrement modifié e" est 
différent e en substance de la  marchandise  visée. Les principales considérations pour 
cette évaluation comprennent des facteurs tels que les caractéristiques physiques, la 
substituabilité, l'utilisation finale, les préférences des consommateurs, les c ircuits de 
distribution et les différences dans les  coûts et les  processus de production, pour n'en 
citer que quelques -uns. 
3. Question de savoir  s i le contournement compromet l'effet correct if des droits 
existants : Pour savoir  si le contournement compromet l'effet correct if des droits existants, 
l'ASFC examine des facteurs tels que : G/ADP/ IG/W/57  
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  • le prix et le volume des marchandises visées vendues au Canada ; 
• si les marchandises visées et les marchandises similaires sont destinées aux  
mêmes marchés ; et 
• si les marchandises ont la même utilisation finale . 
4. L'ASFC d oit aussi  déterminer si la cause principale de la modification d e la structure des 
échanges est l'imposition de mesures commerciales . À cet égard, les facteurs p ertinents 
comprennent : 
• le moment auquel est intervenu e la modification de la structure des échanges ; 
• l'examen d'autres causes possibles d'une modification de  la structure des 
échanges  – y compris l'évolution des préférences des consommateurs et 
l'évolution  de la  technologi e qui auraient pu entraîner un e modification de  la 
structure des échanges non imputable  à l'imposition de droits antidumping et 
compensat eurs. 
Procédure d'enquête  
La procédure anticontournement prend généralement 225 jours à compter du moment où  l'ASFC 
reçoit une plainte jusqu'au moment où elle rend une  décision sur le contournement . La procédure 
comprend les étapes suivantes (voir l'annexe A pour le diagramme  du processus et l'annexe B pour 
l'échéancier ). 
Plainte : les parties intéressée s peuvent déposer  une plainte alléguant  un contournement de droits 
antidumping ou de droits compensateurs . Les conditions de  dépôt de la plainte sont énoncées dans  
la réglementation et  sont analogues  à celles qui s'appliquent pour  les plaintes en matière de dumping 
ou de subventionnement (par exemple  nom du plaignant  et des producteurs connus dans le pays 
exportateur)  mais, au lieu  de renseignements  étayant des allégations de dumping ou de 
subventionnement , le plaignant doit fournir des renseignements étay ant une allégation de 
contournement . 
Une fois que la plainte est déposée, l'ASFC a un délai de 45 jours pour déterminer si une enquête  
anticontournement doit être ouverte . Si l'ASFC décide ne pas ouvrir d'enquête, la procédure est 
close. 
Ouverture  d'une en quête : Une enquête est ouverte s'il  existe des preuve s d'un contournement . 
La loi canadienne permet d 'ouvrir une enquête visant des exportateurs individuels  ou au niveau 
national . La portée d'une enquête est déterminée  au cas par cas sur base des faits de la cause (par 
exemple renseignements figurant dans la plain te). 
Il convient de noter  que l'ASFC peut ouvrir d'office une enquête anticontournement, si les éléments 
de preuve et les circonstances le justifie nt. 
Notification de l'ouverture d'une  enquête : Si une enquête est ouverte, l'ASFC  en informe  
l'importateur, l'exportateur, le gouvernement du pays exportateur,  les producteurs nationaux et, le 
cas échéant,  le plaignant . 
L'ASFC établit également l'échéancier  des différentes étapes  de la procédur e d'enquête . À compter 
de la date d' ouverture de l'enquête, l'ASFC a un délai de 180 jours (ou 240  jours dans les affaires 
complexes) pour rendre une décision . Néanmoins , le calendrier des étapes intermédiaires peut varier 
et est fixé au début de c haque affaire . De ce fait,  le calendrier indiqué ci-après  est purement indicatif . 
Demande de renseignements : Dès l'ouverture d e l'enquête, l'ASFC envoie les demandes de 
renseignements , avec un délai de  réponse  de 21 jours pour les importateurs et de 37 jou rs pour les 
exportateurs/producteurs . L'ASFC évalue la fiabilité et l'exactitude des renseignements fournis , par 
une vérification  sur plac e ou par d'autres moyens . 
Clôture  du dossier administratif : Une date de clôture du dossier administratif est fixée dans  
chaque enquête . Après cette date, aucun nouveau renseignement ne peut être fourni  par les parties 
(environ au 110ème jour de l'enquête) . G/ADP/ IG/W/57  
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  Exposé des faits essentiels : L'ASFC présente  un exposé des fai ts essentiels  environ  au 
135ème jour. Il s'agit d'un rapport non  confidentiel établi  par l'ASFC qui co ntient  une évaluation  
préliminaire sur le point de  savoir si l es éléments de preuve fournissent une indication raisonnable 
de l'existence d'un contournement . Le rapport contient  également un résumé des faits sur lesquels 
l'ASFC  s'est appuyé e pour effectuer  cette évaluation  préliminaire . 
Présentation de  mémoires et  de contre -exposés : Après  la publication de l'exposé des faits 
essentiels , les parties peuvent présenter un mémoire  fondés  sur les renseignements p ertinents 
disponibles dans le dossier administratif et répond re à l'évaluation  préliminaire de l'ASFC . Les parties  
peuvent aussi soumettre à l'ASFC  des contre -exposés en réponse aux mé moires . En règle générale, 
l'ASFC exige que les mémoires lui soient présentés  au plus tard une semaine après la publication de 
l'exposé des faits ess entiels et que les contre -exposés lui parviennent au plus tard une semaine 
après réception des mémoires . Il convient de noter que les renseignements confidentiels 
communiqués par les parties  intéressées  seront divulgués à un conseil juridique indépendant pour 
les parties qui ont un engagement de non -divulgation . 
Décision de l'ASFC et ordonnance du TCCE : Si l'AS FC détermine  qu'il y a eu contournemen t 
d'une ordonnance ou d'une constatation , le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend 
une ordonnance modifiant l'ordonnance ou  la constatation pour que les  droits  soient légalement 
appliqués  à ces marchandis es. Cette dernière étape est de nature procédurale (par exemple le TCCE 
ne peut pas ré viser la décision de l'ASFC) . 
L'ASFC peut aussi constater  un contournement partiel, c'est-à-dire qu'elle peut constater qu'une 
partie seulement des  marchandises visées par l'enquête donne lieu à un contournement . Par 
exemple, si l'enquête co ncerne les marchandises en provena nce d'un pays, l'ASFC peut déterminer  
que l'importation des marchandises  provenant  de l'exportateur A constitue un contournement tandis 
que l' importation des marchandises provenant de  l'exportateur B  ne constitue pas un 
contournement . 
Fixation des droits : Une fois que l'ordonnance est modifiée , des droits antidumping et /ou 
compensateurs sont appliqués  aux marchandises pour lesquelles  un contourn ement  a été constaté , 
et ce, avec effet rétroactif  à la date d'ouverture de l'enquête . Si l'ASFC détermine  que l'ordonnance 
ou la constatation  ne sont pas contournés p our une partie ou la totalité  des marchandises , aucune 
mesure corrective commerciale  ne ser a appliqué e à ces marchandises . 
Transparenc e: Les motifs des différentes décisions de l'ASFC (par exemple ouverture d' une 
enquête ou décision) et l'exposé des faits es sentiels sont publiés sur le site Web de l'ASFC.  
En outre , l'ASFC informe  l'importateur, l'exportateur, le gouvernement du pays exportateur, les 
producteurs nationaux et l e plaignant  le cas échéant, des différentes étapes de l'enquête , 
notamment de : 
• l'ouverture de l'enquête ; 
• la clôture ; 
• la prolongation ; 
• la publication de l'exposé des faits essentiels ; 
• la décision finale . 
Décision sur la portée : Une enquête anticontournement peut aboutir à  un autre résultat . Pendant 
l'enquête,  on peut découvrir  des éléments de preuve indiquant que les marchandises visées par  
l'enquête sont déjà visées  par une ordonnance ou une constatation . Pour déterminer si les 
marchandises  sont visées  par une ordonnance ou une constatation , l'ASFC examine les facteurs 
prescrits  afin de prendre une décision sur la portée (ceux-ci sont égale ment énoncés dans la même 
réglementation ). 
S'il est constaté que  les marchandises sont visées  par une ordonnance ou une constatation , l'ASFC 
clôturera  l'enquête anticontournement avant la publication de l'exposé des faits essentiels et publiera  
les motifs pour lesquels il est mis fin à l'enquête . La décision de clôture est réputée être une décision 
sur la portée . G/ADP/ IG/W/57  
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  Dans les  
180 jours  
(240  en cas de 
prolongation)  Légende  
 
          Point de dé cision de l'ASFC  
 
 
              Point d'action de l'ASFC  
 
 
                           Point de clô ture 
 
 
              Point d'action du TCCE  Réexamen  et appel  
Les constatations en matière d'anticontournement peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par 
la Cour d'appel fédérale . 
La loi autorise aussi à procéder à un réexamen intérimaire  lorsque les  circonstances  sur lesquelles 
était fondée la décision sur le contournement ont changé . En conséquence, l'ASFC peut annuler , 
confirmer ou modifier la décision faisant l'objet du réexamen . Le cas échéant, le  TCCE modifiera 
l'ordonnance ou la constatation . 
La loi prévoit aussi un réexamen à des fins  d'exemption dans les cas où un exportateur est soumis 
à une mesure de portée nationale  et souhaite demander une exemption . Cela peut être envisagé si  
l'exportateur n'a pas été informé de l'enquête anticontournement  et s'il n'est pas lié à un exportateur 
qui en a été informé . 
 
ANNEXE A  
PROCESSUS ET CALENDRIER  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  L'ASFC re çoit une plainte  
Ouverture?  
Exposé des faits essentiels  
Ordonnance du TCCE – 
Application de droits  Fin de la 
procédure  Fin de la 
procédure  
Clotûre?  Décision 
sur la 
portée  
Contournement?  Oui Non 
Oui 
Non 
Non 
Oui Dans les  
45 jours  
 E
x
p
o
s
é 
d
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s 
e
s
s
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n
t
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l
s G/ADP/ IG/W/57  
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  ANNEX B  
CALENDRIER DE L'ENQUÊTE  
Jour 0 L'ASFC ouvre une enquête anticontournement , envoie les demandes de renseignements et 
publie l' exposé  des motifs  
Jour 21 Date limite pour la réponse de l'importateur à la demande de renseignements   
Jour 37 Date limite pour les réponses de l'e xport ateur/du producteur à la demande de renseignements  
Jour 110 Clôture  du dossier administratif  
Jour 135 Publication de l'exposé des faits essentiels  
Jour 142 Date limite pour la présentation  d'observations sur l'exposé des faits essentiels  
Jour 149 Date limite pour les réponses aux observations  
Jour 180 Clôture de l'enquête anticontournement , décision de l'ASFC , notification  au TCCE si un 
anticontournement est constaté , et publication de l' exposé  des motifs  
 
 
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