ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/43 
28 août 2012 
 (12-4677) 
Groupe de travail de 
l'accession de la RDP lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RDP LAO 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
_______________ 
 
  WT/ACC/LAO/43 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 1  
-  Droits de commercialisation ................................................................................................... .. 1 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  .................................................................... 4  
-  Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences ...................................................................................... 4  
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................... 10  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 37  
  WT/ACC/LAO/43 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 1 
 
Nous remercions la RDP lao pour les renseign ements additionnels qu'elle a fournis sur 
les produits pour lesquels elle souhaite obtenir une période de transition concernant les droits 
de commercialisation.  Alors que les membres du Groupe de travail continuent d'examiner cette 
demande avec la RDP lao, et de faire fond sur le  texte qu'elle a proposé, nous estimons que le 
texte d'engagement ci-après rend mieux compte de l'état des discussions.  Veuillez noter que la 
désignation des produits a été actualisée pour co rrespondre à celle figurant dans la liste de la 
RDP lao concernant les marchandises.  
 xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter d[u 1
er juillet [2014] 
pour les marchandises énumérées dans le tableau [X], et à compter d]e la date 
d'accession [pour toutes les autres marchandises] , son pays accorderait à toute personne 
physique ou morale, indépendamment de sa p résence physique ou de son investissement 
en RDP lao, le droit d'être l'importateur enregistré, et que ses lois et règlements relatifs au droit de pratiquer le commerce des marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues en rapport  avec ce commerce seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994.  Il a confirmé aussi qu'à compter d[u 
1
er juillet [2014] pour les marchandises énuméré es dans le tableau [X], et à compter d]e 
la date d'accession [pour toutes les autres marchandises], le droit d'importation et 
d'exportation serait accordé, d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire, 
et que toute prescription en matière d'enreg istrement commercial ou de demande de 
droits de commercialisation ne serait étab lie qu'à des fins douanières ou fiscales et 
n'exigerait pas d'investissement en RDP lao.  [Il a confirmé en outre qu'au plus tard le 
1er juillet [2014], la RDP lao apporterait des mo difications à sa législation concernant les 
marchandises énumérées dans le tableau [X] pour s'acquitter de ses obligations 
concernant les droits de commercialisation de  ces marchandises].  Le représentant de la 
RDP lao a noté que le respect par son pays de ses obligations en matière de droits de commercialisation ne donnerait pas aux importateurs le droit de distribuer des 
marchandises en RDP lao.  Il a confirmé  que les importateurs seraient libres de 
sélectionner le ou les distributeurs de leur choix.  Il a dit aussi qu'il croyait savoir que l'octroi de droits de commercialisation n'a ffecterait pas le droit de son gouvernement 
d'adopter des règlements compatibles avec l'Accord sur l'OMC, y compris en rapport 
avec les licences d'importation, les obstacl es techniques au commerce et les mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.  
 
[Tableau [X]] 
 
Code du SH Désignation 
052710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprise s ailleurs, contenant en poids 70% ou 
plus d'huiles de pétrole ou de miné raux bitumineux et dont ces huiles 
constituent l'élément de base;  déchets d'huiles. 
052711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:  liquéfiés:  gaz naturel, 
propane, butanes, éthylène, propylèn e, butylène et bu tadiène, autres. WT/ACC/LAO/43 
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  Code du SH Désignation 
094403; 
094407.10-094407.28; 
020601 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris; 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement , tranchés ou déroulés, même rabotés, 
poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm:  de 
conifères, Mahogany (Swiet enia spp.), Virola, Imbu ia et Balsa, Dark Red 
Meranti, Light Red Meranti et Meranti Bakau, White Lauan, White Meranti, 
White Seraya, Yellow Meranti et Alan, Sapelli, Iroko;   
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubé reuses, griffes et rhizomes, en repos 
végétatif, en végétation ou en fleur;  plants, plantes et racines de chicorée 
autres que les racines du n° 12.12. 
021006 Riz:  riz en paille (riz paddy), riz d écortiqué (riz cargo ou riz brun), riz 
semi-blanchi ou blanchi, riz en brisures. 
052523 063816 Ciments hydrauliques (y compris les cime nts non pulvérisés dits "clinkers"), 
même colorés Ciments, mortiers, bétons et compositions  similaires réfractai res, autres que les 
produits du n° 38.01. 
 
Réponse 
 
La RDP lao accepte le texte d'engagement ci-a près moyennant certaines modifications suite 
aux consultations tenues avec les Membres:  
xx. Le représentant de la RDP lao a confir mé qu'à moins que le texte n'en dispose 
autrement ci-après, à compter de la date d'a ccession à l'OMC, toutes les lois, réglementations 
et autres mesures relatives aux droits de commercialisation concernant l'importation ou 
l'exportation de marchandises seraient appliquées conformément aux dis positions pertinentes 
des Accords de l'OMC, y compris les articles I
er, III, VIII et XI du GATT de 1994.  À compter 
de la date d'accession, les lois et réglemen tations de la RDP lao concernant toutes les 
redevances, impositions et taxes perçues en  rapport avec ce commerce seraient pleinement 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 
et III:2 et 4 du GATT de 1994.  Le représentant de la RDP lao a confirmé que dans les deux 
années suivant la date d'accession à l'OMC et conformément au plan d'action présenté au 
tableau 7 b) pour les marchandises énumérées dans le tableau 7 a), et à compter de la date 
d'accession pour toutes les autres marchandises, son pays accorderait à toute personne physique ou morale d'un Membre de l'OMC, ayant ou non une présence physique ou des investissements en RDP lao, le droit d'être l'im portateur enregistré.  Il a confirmé aussi que, 
conformément aux Accords de l'OMC, son pays  accorderait des droits  de commercialisation 
d'une manière non discriminatoire et non discr étionnaire.  Il a confirmé que pour les 
marchandises énumérées dans le tableau 7 a), la RDP lao le ferait deux ans après la date de 
son accession à l'OMC et conformément au plan d'action présenté au tableau 7 b), et à compter de la date d'accession pour toutes les au tres marchandises.  L' octroi de droits de 
commercialisation serait sans préjudice des prescriptions et conditions compatibles avec les 
règles de l'OMC que la RDP lao pourrait impos er sans discrimination sur les produits 
importés et les produits similaires nationaux.  Toute prescription en matière d'enregistrement commercial ou de demande de droits de comme rcialisation ne serait établie qu'à des fins 
douanières ou fiscales et n'exigerait pas d'investis sement en RDP lao.  Le représentant de la 
RDP lao a noté que le respect par son pays de ses obligations en matière de droits de 
commercialisation ne donnerait pas aux importate urs le droit de distribuer des marchandises 
en RDP lao.  Il a confirmé que les importa teurs seraient libres de sélectionner le ou les 
distributeurs de leur choix.  Il a dit aussi qu'il croyait savoir que l'octroi de droits de 
commercialisation n'affecterait pas le droit de son gouvernement d'adopter des règlements 
compatibles avec l'Accord sur l'OMC, y comp ris en rapport avec les licences d'importation,  WT/ACC/LAO/43 
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  les obstacles techniques au commerce et les me sures sanitaires et phytosanitaires.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
 
Tableau 7 a):  Marchandises pour lesquelles les droits de commercialisation mentionnés au 
paragraphe 59 s'appliqueront dans les deux  années suivant la date d'accession à l'OMC 
 
Code du SH Désignation 
2710 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations non 
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base;  déchets d'huiles. 
2711 Gaz de pétrole et autres hydro carbures gazeux:  liquéfiés:  g az naturel, propane, butanes, 
éthylène, propylène, butylène et butadiène, autres. 
1006 Riz:  riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), riz semi-blanchi ou 
blanchi, riz en brisures. 
2523 3816 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés;
Ciments, mortiers, bétons et compositions simila ires réfractaires, autres que les produits du 
n° 38.01. 
7213 7214 7215 
7216 Fil machine en fer ou en aciers non alliés;  barres en fer ou en aciers non alliés, simplement 
forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage;  
autres barres en fer ou en aciers non alliés;  profilés en fer ou en aciers non alliés.  
 
Tableau 7 b):  Plan d'action pour la mise en œuvre des engagements en matière de 
droits de commercialisation des marchandises énumérées dans le tableau 7 a) 
 
Action requise Calendrier 
Le cadre juridique sera conforme aux engagements en matière 
de droits de commercialisation pris dans le cadre de l'OMC. Date d'accession 
Étude concernant la mise en œuvre des obligations en matière 
de droits de commercialisation des marchandises énumérées dans le tableau 7 a) en vue d'y inclure un examen des pratiques en vigueur dans les pays ayant récemment accédé à l'OMC et 
dans les pays voisins. Novembre 2013 
Formation des principaux responsables des ministères 
compétents pour mettre en œuvr e les engagements en matière 
de droits de commercialisation des marchandises énumérées 
dans le tableau 7 a), c'est-à-dire la Direction des douanes, le Ministère des finances, la Direction des importations et 
exportations, la Direction du co mmerce intérieur, la Direction 
de la promotion des entreprises générales, le Ministère de l'industrie et du commerce, la  Direction des normes, etc. 2013–novembre 2014 
Sensibilisation accrue du public à la mise en œuvre des droits 
de commercialisation des marchandises énumérées dans le tableau 7 a). 2013-nNovembre 2014 
Mise en œuvre intégrale des engagements en matière de droits 
de commercialisation des marchandises énumérées dans le tableau 7 a). Deux ans après la date d'accession  
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  Question n° 2 
 
Paragraphe 58 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/5/Rev.1):  Nous remercions la  RDP lao pour les échanges que nous avons 
eus sur cette question importante.  Compte tenu d es explications fournies par la RDP lao, nous 
croyons savoir qu'un accord est intervenu pour que le cadre législatif et réglementaire soit en 
place d'ici à la date d'accession, une période de transition de deux ans à partir de la date d'accession devant être accordée pour la mise en œuvre.  Nous demandons à la RDP lao 
d'inclure dans le projet de rapport du Groupe de travail un plan d'action détaillé énumérant les 
principales étapes devant précéder la mise en  œuvre intégrale.  Nous serions heureux de 
réexaminer le paragraphe 58 sur cette base.  
Réponse 
 
Voir le plan d'action joint à la répon se de la RDP lao à la question n° 1. 
 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Questions concernant la Décision sur le s procédures d'importation, de gestion 
et d'utilisation des tronçonneu ses [machines à découper le bois] 
 
Question n° 3 
 
L'article 4 exige que les demandes de licences d'importation de tronçonneuses 
auxquelles sont joints des documents rédigés dans  une langue étrangère soient accompagnées de 
la traduction de ces documents en lao telle que certifiée par l'Office notarial de la RDP lao. 
 
- Où peut-on trouver un bureau de l'Office notari al de la RDP lao pour obtenir une telle 
certification? 
 
- Comment les petites entreprises établi es dans d'autres pays Membres de l'OMC 
pourront-elles communiquer avec un bureau de  l'Office notarial de la RDP lao pour 
obtenir une telle certification? 
 
Réponse 
 
Il existe un bureau de l'Office notarial dans ch aque province et dans chaque ambassade de la 
RDP lao.  
Les petites entreprises établies dans d'autres pays Membres de l'OMC peuvent communiquer 
avec l'Office notarial de la RDP lao en s'adressant à l'ambassade de la RDP lao de leur pays ou au 
bureau de l'Office notarial de la province concernée de la RDP lao.  Veuillez noter que les demandes 
de licences d'importation doivent encore être prés entées sur support papier.  Par conséquent, le 
demandeur doit se rendre lui-même en RDP lao ou s' y faire représenter pour déposer la demande de 
licence d'importation.  Le demandeur ou son re présentant peuvent demander que les documents 
rédigés dans une langue étrangè re qui doivent accompagner la demande de licence d'importation 
soient certifiés.  Le processus de certification pr end un à deux jours selon la longueur des documents 
traduits.  Le fait qu'il n' y ait pas d'ambassade de la RDP lao da ns certains pays pourrait causer des 
inconvénients aux demandeurs qui ve ulent demander directement la certif ication dans leur pays, mais 
ces inconvénients ne devraient pas être considér és comme déraisonnables du point de vue de la  WT/ACC/LAO/43 
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  facilitation des échanges sachant que le processus de certification est relativement facile et que les 
responsables de la RDP lao doivent comprendre l es documents rédigés dans  une langue étrangère. 
 
Question n° 4 
 
Article 6 – Redevances et impositions:  Les redevances et impositions exigées pour 
délivrer et modifier des licences d'importation de  tronçonneuses doivent être conformes à l'Édit 
présidentiel sur les redevances et impositions pour  services rendus, telles qu'elles sont établies 
pour chaque période. 
 
- Comment la RDP lao s'assure-t-elle que les redevances et impositions mentionnées à 
l'article 6 sont raisonnables et co nformes au coût des services rendus? 
 
Réponse 
 
Veuillez noter que le règlement sur les licences d'importation est publié au niveau ministériel, 
alors que les redevances et  impositions sont établies par une autor ité supérieure (le Président de la 
RDP lao après approbation de l'Asse mblée nationale).  Au moment de  la publication de l'Édit sur les 
redevances et impositions pour services rendus, les auto rités compétentes de la RDP lao ont examiné 
les redevances et impositions proposées afin de s'a ssurer qu'elles étaient raisonnables pour les services 
rendus, compte tenu de la quantité approximative de travail que requier t habituellement la fourniture 
de ces services.  En fait, selon les recherches que nous avons effectuées, la plupart des redevances et 
impositions de la RDP lao sont bi en inférieures à celles d'autres pays.  Le gouvernement de la RDP 
lao favorise la transparence pour ce qui est de la  perception des redevances et impositions et a donc 
inclus toutes les redevances et impositions dans l'Édit présidentiel sur les redevances et impositions 
pour services rendus. 
 
Question n° 5 
 
Article 8 – Enregistrement des tronçonneuses:  Les tronçonneuses importées [machines 
à découper le bois] doivent être enregistrées au près de la Direction de l'agriculture et de la 
sylviculture dans la province concerné e et dans la capitale Vientiane. 
 
- Les producteurs nationaux sont-ils aussi te nus de s'enregistrer dans les provinces et 
dans la capitale Vientiane?  Dans la négative, comment cette prescription est-elle 
compatible avec l'article 1:2 de l'Accord de  l'OMC sur les procédures en matière de 
licences d'importation qui dispose que "[l]es Membres feront en sorte que les 
procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences 
d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994…"? 
 
Réponse 
 
Conformément à l'article 20, paragraphe 2 (dernière phrase), de la Loi n° 6/NA du 
24 décembre 2007 sur la sylviculture, il est obligatoi re d'enregistrer les tronçonneuses de fabrication 
nationale et importées.  Ledit article dispose ce qui suit:  "dans le cas des propriétaires, les matériels 
d'exploitation forestière doivent être enregistrés aupr ès de l'autorité chargée de l'agriculture et de la 
sylviculture":  l'enregistrement doit se faire auprès de la Direction de l'agriculture et de la sylviculture 
dans la province concernée ou dans la capitale Vientiane. 
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  Question n° 6 
 
Article 8 – Enregistrement des tronçonneuses:  Chaque tronçonneuse [machine à 
découper le bois] doit être enregistrée séparément, et l'enregistrement qui est valable pour une période d'une année doit être reno uvelé après la date d'expiration. 
 
- Quel est le processus de renouvellement de l'enregistrement de chaque tronçonneuse?  
Le renouvellement est-il automatique?  Comme nt la RDP lao s'assure-t-elle que cette 
procédure est conforme aux dispositions de l'article 1:5 de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation? 
 
Réponse 
 
Le Département de l'agriculture et de la sylv iculture dans la province concernée ou dans la 
capitale Vientiane renouvellera le certificat d'enregi strement à la demande de l'utilisateur de la 
tronçonneuse. 
 
La prescription en matière de licences d'importa tion s'applique aux im portations, mais celle 
relative à l'enregistrement s'applique à l'utili sation des tronçonneuses nationales et importées.  
Veuillez noter que la réglementation de l'utilisati on n'est pas visée par l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation. 
 
Question n° 7 
 
Article 9 – Gestion et utilisation des tronçonneuses [machines à découper le bois]:  
Avant d'utiliser la tronçonneuse [machine à déco uper le bois], les utilisateurs doivent chaque 
fois aviser la Direction de l'agriculture et de la  sylviculture dans la province concernée et dans 
la capitale Vientiane de l'utilisation à des fins de surveillance et d'inspection.  Chaque fois que la 
tronçonneuse est utilisée ou mise en marche, le certificat d'enregis trement doit être attaché à la 
tronçonneuse afin de faciliter son in spection par les gardes forestiers. 
 
- Pourquoi les utilisateurs de tronçonneuses doiv ent-ils chaque fois aviser la Direction de 
l'agriculture et de la sylviculture dans la  province concernée et dans la capitale 
Vientiane avant d'utiliser la tronçonneuse? 
- Quels sont les facteurs pris en considérat ion par la RDP lao pour se prononcer au sujet 
de l'utilisation d'une tronçonneuse? 
- Cette prescription ne s'applique-t-elle qu' aux utilisateurs de tronçonneuses importées? 
- En quoi l'autorisation d'utiliser une tronçonneuse est-elle liée à l'obligation d'obtenir 
une licence d'importation? 
- Quel type de preuve l'utilisateur d'une tr onçonneuse importée doit-il obtenir auprès des 
autorités? 
- Les utilisateurs de tronçonneuses nation ales doivent-ils obtenir une preuve de 
l'autorisation de leur utilisation a uprès des autorités de la RDP lao? 
 
Réponse 
  Il y a une erreur de traduction.  En fait, c'est l'autorité de la province (si l'utilisateur est établi 
dans une province) ou de la capitale Vientiane (si l' utilisateur est établi dans la capitale) qui doit être  WT/ACC/LAO/43 
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  avisée et non les deux puisque les provinces et la capitale Vientiane sont des administrations locales 
de même rang.  La notification a pour but d'inform er les autorités de l'utilisation des tronçonneuses et 
de leur permettre d'en assurer la surveillance.  T out comme l'enregistrement, la notification s'applique 
aux tronçonneuses nationales et importées.  Veuillez noter que la réglementation de l'utilisation n'est 
pas visée par l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
 
 La notification ne nécessite pas une autorisation.   L'obligation de notification s'applique aux tronçonneuses nationales et importées. 
 
 Seul le certificat d'enregistrement pertinent doit être attaché aux tronçonneuses au moment de 
leur utilisation.  
Question n° 8 
 
Article 9 – Gestion et utilisation des tronçonneuses [machines à découper le bois]:  Dans 
les cas où les tronçonneuses [machines à déco uper le bois] comprennent des pièces ou des 
composantes qui sont importées et utilisées pour des projets autorisés par le gouvernement ou 
dans le cadre d'un contrat conjoint, la décisi on doit être appliquée conformément à l'accord 
bilatéral réciproque sous réserve de l'inspection des gardes forestiers. 
 
- Quel est l'"accord bilatéral réciproque " auquel la RDP lao fait référence?  Les 
utilisateurs de tronçonneuses de fabrication na tionale sont-ils tenus de se conformer à 
un type d'"accord bilatéral réciproque"? 
 
Réponse 
  Il s'agit d'accords de concession entre des inv estisseurs et le gouvernemen t de la RDP lao, qui 
exigent l'utilisation de tronçonneuses pour déboiser l es zones de concessions comme le prévoient ces 
accords avant que les travaux de construction débuten t.  Ces accords de concession concernent surtout 
des projets hydroélectriques, des projets d'exploitation minière et d'autres projets de construction dans le cadre desquels il est nécessaire de couper et  éliminer certains arbres.  Contrairement aux 
tronçonneuses importées généraleme nt à des fins commerciales, les tronçonneuses importées dans le 
cadre de ces accords de concession sont visées par un régime d'importation temporaire qui exige leur 
réexportation à la fin de leur utilisation prévue.  Les accords de concession dont il est fait mention 
exemptent normalement ces importations temporaires de l'application de certaines prescriptions prévues par la loi comme les licences d'importation ou les dépôts de sécurité afin d'accélérer le travail 
des concessionnaires. 
  Les accords de concession visen t, entre autres choses, à faciliter les importations temporaires 
des concessionnaires et ils ne s'appliquent donc pas aux tronçonneuses de fabrication nationale.  
Veuillez noter que la RDP lao ne prod uit pas actuellement de tronçonneuses. 
 Question n° 9 
 
Article 9 – Gestion et utilisation des tronçonneuses [machines à découper le bois]:  Dans 
les cas où les tronçonneuses [machines à découper le bois] sont endommagées et irréparables ou 
dans ceux où des tronçonneuses ont été utilis ées sans licence d'importation ni certificat 
d'enregistrement avant d'obtenir l'autorisation des autorités compétent es, la Direction de 
l'agriculture et de la sylviculture dans la provinc e concernée et dans la capitale doit confisquer 
les tronçonneuses en question et interdire leur utilisation. 
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  - Veuillez préciser le sens de cette disposition.  D'autres pénalités en plus de la 
confiscation seront-elles imposées à l'utilis ateur d'une tronçonneuse qui n'a pas de 
licence d'importation ou de certificat d'en registrement?  Quelles sont ces pénalités?  
Qu'en est-il si l'utilisateur possède une licence d'importation ou un certificat d'enregistrement mais n'a pas cherché à obtenir l'autorisation des autorités avant 
d'utiliser la tronçonneuse? 
 
Réponse 
  Les tronçonneuses endommagées et irréparabl es ou les tronçonneuses en bon état qui n'ont 
pas de licence d'importation ni de certificat d'en registrement doivent être confisquées et leur 
utilisation interdite.  L'utilisateur ne fait l'objet d'aucune autre pénalité.   Les utilisateurs doivent seulement aviser les autorités de l'utilisation des tronçonneuses.  
Aucune autre autorisation n'est requise. 
 
Questions concernant la Décision sur les procédures d'importation 
et de distribution des publications  
 
Question n° 10 
 
Section 1 – Dispositions générales, article premier – But:  Cette décision énonce les 
procédures d'importation et de distribution des pub lications en RDP lao.  Elle n'a pas pour but 
de restreindre la quantité ou la valeur des im portations, mais vise seulement à compiler des 
données statistiques et à surveiller les impo rtations au moyen du régime de licences 
d'importation automatiques. 
 
- Comment et en vertu de quelle(s) loi(s) de la RDP lao les dispositions de cette décision 
s'appliquent-elles aux publications nationales? 
- En quoi les prescriptions de cette décision  sont-elles compatibles avec l'article 1:2 de 
l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation? 
- En quoi les prescriptions en matière de  licences énoncées dans cette décision 
peuvent-elles être considérées comme un régime de licences d'importation 
automatiques? 
 
Réponse 
 
 Les prescriptions relatives à la distribution s'appliquent aux publications nationales et 
importées.  Veuillez noter que le droit d'importation est  distinct du droit de distribution.  Bien que le 
droit d'importation soit accordé conformément aux obliga tions de la RDP lao en matière de droits de 
commercialisation, le droit de distribution exige l'en registrement de l'entreprise en RDP lao quelle que 
soit la source des marchandises à distribuer (nationales ou importées).  
 La Décision ne confère aucun pouvoir discrétionna ire à l'autorité chargée de la délivrance des 
licences d'importation.  Dès lors que les documents accompagnant la demande (ainsi que l'exige la 
Décision) ont été dûment soumis, l'autorité doit,  sans user d'un quelconque pouvoir discrétionnaire, 
délivrer une licence d'importation conformément  aux procédures de délivrance des licences 
d'importation automatiques énoncées dans le Décret n° 180/PM du 7 juillet 2009  sur les procédures de 
licences d'importation des marchandises importées. 
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  Question n° 11 
 
Section 2 – Droits et prescriptions en ma tière d'importation et de distribution des 
publications, article 5 – Prescriptions en ma tière de distribution des publications:  Les 
entreprises de distribution des publications doiv ent se conformer aux prescriptions suivantes: 
 
1. être le distributeur autorisé d'une publication; 
2. avoir suivi un enseignement ou un cours de formation dans le domaine des 
publications, attesté par un certificat; 
3. avoir été agréé par l'autorité chargée de l'administration des publications. 
 
- S'agissant des paragraphes 1, 2 et 3:  Qu'en est-il si l'importateur n'est pas une 
"entreprise de distribution de publications"?  Est-il permis à l'importateur qui n'est pas 
un distributeur au sens de la Section 2 de la Décision de pénétrer le marché lao et d'écouler ses produits auprès d'une entreprise de distribution de publications qui 
satisfait aux prescriptions de cet article? 
 
Réponse 
 
Veuillez noter que conformément à l'article  14 du Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 sur 
l'importation et l'exportation de marchandises, le droit d'importation est distinct du droit de 
distribution des marchandises en RDP lao.  Le dro it de distribution nécessite l'enregistrement de 
l'entreprise (présence commerciale) en RDP la o, conformément à la Loi n° 11/NA du 
9 novembre 2005 sur les entreprises.  
La séparation du droit d'importation et du droit de distribution des marchandises en RDP lao, 
conformément au Décret n° 114/GoL du 6 avri l 2011 sur l'importation et l'exportation de 
marchandises n'empêche pas l'importateur de dist ribuer/de vendre des marchandises en dehors du 
territoire de la RDP lao.  
Question n° 12 
 
Section 4 – Surveillance et inspection, article 11 – Surveillance:  Dans les sept jours 
suivant l'importation de la publication, les partic uliers, les entités et les organisations qui ont 
importé la publication doivent aviser la Di rection des publications, au Ministère de 
l'information, de la culture et du tourisme, de son utilisation prévue, y compris un plan 
d'utilisation détaillé pour chaque période. 
 
- Prière d'indiquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation qui, en tre autres choses, exige que les demandes de 
licences d'importation automatiques so ient accordées dans tous les cas? 
 
- Quel est le but de la prescription voulant  que "les particuliers, les entités et les 
organisations qui ont importé la publication" avisent la Direction des publications, au 
Ministère de l'information, de la culture et du tourisme, de son "utilisation [.], y compris 
un plan d'utilisation détaillé pour chaque p ériode"?  Pour quelle raison le Ministère 
procède-t-il à une inspection et faut-il aussi aviser les autorités et soumettre un plan d'utilisation dans le cas des publications nationales? 
 
- Compte tenu du délai de sept jours prescri t dans cet article, comment la RDP lao 
peut-elle se conformer aux prescriptions de l'a rticle 2:2 a) iii) de l'Accord sur les licences WT/ACC/LAO/43 
Page 10  
 
  d'importation qui exigent que les demandes de  licences automatiques soient approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables? 
 
Réponse 
 
Veuillez noter que la licence d'importation est une exigence préalable et qu'elle est donc 
délivrée avant l'importation des marchandises.  Le dé lai de sept jours s'applique après la délivrance 
automatique de la licence d'importa tion et après l'importation même. 
 
La notification a pour but de surveiller l'utilisation de ces publications. 
 
Comme il est indiqué au premier paragraphe de  la présente réponse, le délai de sept jours 
s'applique après la délivrance automatique de la  licence d'importation et après l'importation même. 
 Question n° 13 
 
Article 11 – [ sic] Inspection:  Les particuliers, entités et organisations exerçant des 
activités liées à la publication comme des services  de lecture, l'apprentissage-enseignement, la 
distribution, etc., sont soumis à la surveillance et inspection de la Dir ection des publications et 
doivent se conformer à la Loi sur l'é dition et autres lois connexes. 
 
- Quelles sont les prescriptions app licables aux publications nationales? 
 
Réponse 
 
Les prescriptions en matière d'inspection (exame n du contenu) applicables aux publications 
nationales sont les mêmes que pour les publications importées.  Le contenu des publications est régi 
par la Loi n° 05/NA du 9 décembre 2008 sur l'édition.  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 14 
 
S'agissant de la réponse à la question n°  42 du document WT/ACC/LAO/36, nous 
remercions une fois de plus la RDP lao d'avoir pris le temps de réviser sa Loi sur le droit 
d'auteur afin de faire en sorte que sa Loi sur la  propriété intellectuelle soit compatible avec les 
prescriptions de l'OMC et nous saluons les e fforts appréciables faits par la RDP lao pour 
répondre aux questions des Membres sur son régime de propriété intellectuelle.  Comme elle l'a 
indiqué dans sa réponse figurant dans le document WT/ACC/LAO/36 et dans le plan d'action ADPIC actualisé (WT/ACC/LAO/15/ Rev.6), la RDP lao entend promulguer un règlement sur la 
notification du droit d'auteur et des droits connexes d'ici à octobre 2012. 
 
- Les Membres devront examiner ce règlement pour déterminer sa compatibilité avec les 
prescriptions de l'OMC et nous demandons que les documents soient transmis au 
Groupe de travail pour examen. 
 
- De même, dans le document WT/ACC/LAO/7/ Rev.2 sur la liste actualisée de questions 
relatives aux ADPIC, il est indiqué que l'article 109.5 satisfait aux prescriptions de 
l'article 7 de la Convention de Berne pour ce qui est de la durée minimale de protection.  
Veuillez clarifier cette réponse car il n'y a pa s d'article portant le numéro 109.5 dans la 
Loi n° 1/NA du 20 décembre 2011 sur la propriété intellectuelle. 
  WT/ACC/LAO/43 
 Page 11 
 
 
  Compte tenu des renseignements fournis lors de la réunion du Groupe de travail en 
juillet 2012, nous croyons savoir que les autorités de la RDP lao sont en train d'établir un nouveau règlement sur la propriété intellectuelle qui pourrait influer sur certaines des questions 
et observations concernant la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  Nous souhaitons avoir 
la possibilité d'examiner le projet de règlement et  de formuler des observations sur le règlement 
avant qu'il ne prenne effet.  Quand la RDP lao s' attend-elle à ce que le projet de règlement soit 
disponible pour examen? 
 
Réponse 
 
La RDP lao est en train de finaliser le règl ement d'application de la Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle et il est pré vu qu'il sera publié d'ici à septembre 2012. 
 
La RDP lao a transmis le projet de règlement aux Membres. 
 
Il s'agit d'une erreur typographique.  La liste  de questions aurait dû mentionner l'article 109.4 
plutôt que l'article 109.5.  La RDP lao remercie le Membre pour avoir signa lé cette coquille qu'elle 
corrigera. 
 
Question n° 15 
 
L'article 109.4 de la Loi de 2011 sur la pr opriété intellectuelle précise une durée de 
protection pour les "arts appliqués", mais il ne traite pas des "œuvres photographiques" 
auxquelles il est fait référence à l'article 7 4) de la Convention de Berne et dans le plan d'action ADPIC.  La Loi sur les droits de propriété intellectuelle de la RDP lao prévoit-elle une durée de protection pour les œuvres photographiques? 
 
Réponse 
 
Il n'y a pas de disposition spéciale pour la durée de protection des œuvres photographiques, 
qui ont donc la même durée de protection que les autres œuvres littéraires ou artistiques comme il est 
indiqué aux paragraphes 1 et 2 de l'article 109 de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 16 
 
Nous croyons savoir que les paragraphes 1 et 2 de l'article 109 de la Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle prévoient une durée de protection de 50 ans pour les œuvres littéraires et 
artistiques, et que le paragraphe 4 prévoit une durée de protection de 25 ans pour les arts 
appliqués.  L'explication fournie ci-dessu s par la RDP lao indique que les œuvres 
photographiques sont visées par les paragraphes 1 et 2, ce qui signifie que leur durée de 
protection est de 50 ans. 
 
L'article 4.2 du Règlement sur le droit d'auteur révisé dispose ce qui suit:  
"conformément à l'article 7 de la Convention de Berne, la durée de protection des œuvres 
photographiques et des œuvres des arts appliqués do it être celle prévue à l'article 109 de la Loi 
sur la propriété intellectuelle, mais en tout état de cause, elle ne doit pas être inférieure à une 
période de 25 ans à compter de la réalisation de l'œuvre". 
 
Comme les œuvres des arts appliqués et les œuvres photographiques sont traitées 
conjointement à l'article 7 4) de la Convention de Berne et de nouveau ensemble à l'article 4.2 du Règlement sur le droit d'auteur révisé, et  parce qu'il est expressément fait mention d'une 
durée minimale de protection de 25 ans dans chaque cas, nous croyons que le Règlement 
pourrait donner lieu à une interprétation erron ée selon laquelle la durée de protection des WT/ACC/LAO/43 
Page 12  
 
  œuvres photographiques serait de 25 ans seulement.  Nous croyons qu'il serait possible d'éviter 
une éventuelle erreur d'interprétation si des éclai rcissements étaient apportés à l'article 4.2 du 
Règlement sur le droit d'auteur.  (Veuillez noter que  le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
prévoit une durée de protection de 50 ans pour les œuvres photographiques.) 
 Réponse 
 
La RDP lao croit que l'article 109 de la Loi sur la propriété intellectuelle indique clairement 
quelle est la durée de protection des œuvres photog raphiques.  Cependant, pour éviter d'éventuelles 
erreurs d'interprétation, la RDP lao a apporté une autr e clarification dans le projet de décision sur le 
droit d'auteur et les droits connexes. 
 
Question n° 17 
 
Pour faire le point sur le Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC (WT/ACC/LAO/15/Rev.6 du 15 juin 2012), la RDP lao pourrait-elle 
indiquer à quel stade en est rendue la législation qui doit être mise en œuvre conformément au 
Plan d'action? 
 
Réponse 
 
La RDP lao est en train de finaliser le règl ement d'application de la Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle, qui devrait être publié d' ici à septembre 2012.  La RDP lao remercie les 
Membres pour les observations qu'ils ont formulé es en vue d'améliorer le projet de règlement 
d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 Question n° 18 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section I – Dispositions 
générales, l'article 4 dispose que l'État protège la propriété intellectuelle qui ne va pas à l'encontre de la "culture ou riche tradition de la nation".  Nous recommandons à la RDP lao de préciser que la protection conférée par le droit d'auteur ne doit pas être refusée aux œuvres 
"prohibées".  Voir l'article 9:1 de l'Accord sur le s ADPIC et l'article 5 1) de la Convention de 
Berne. 
 
Veuillez confirmer que l'article 4 de la  Loi n° 1/NA du 20 décembre 2011 sur la 
propriété intellectuelle ne refuse pas à des œuvres la protection conférée par le droit d'auteur 
sur la base de considérations "culturelles" ca r cela serait contraire à l'article 5 1) de la 
Convention de Berne. 
 
Par ailleurs, la RDP lao pou rrait-elle expliquer quel est le sens ou l'effet qu'est censé 
avoir le mot "sanitation" (hygiène) tel qu'il est utilisé dans cette disposition? 
 Réponse 
 
L'article 4 de la Loi sur la propriété intell ectuelle est un énoncé de politique qui favorise la 
protection de la propriété intellectuelle.  L'expressi on "culture ou riche tradition de la nation" est une 
expression juridique lao qui équivaut  à la notion internationale d'" ordre public ", de sorte que la 
restriction est conforme aux limitations admissibles au  titre de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
Le droit à la protection conférée par le droit d'auteur doit être fondé sur les dispositions 
opérationnelles de la Loi sur la propriété intellectuelle qui sont prévues à l'article 88 de ladite loi.  Les 
œuvres qui n'ont pas droit à la protection conférée par le droit d'auteur sont énumérées à l'article 90 de 
la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle.  WT/ACC/LAO/43 
 Page 13 
 
 
   
Conformément à l'article 90 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, la protection 
conférée par le droit d'auteur n'est pas accordée aux œuvres suivantes:  
1. nouvelles du jour ou faits divers ayant le car actère de simples informations de presse; 
2. idées, procédures, méthodes de fonctionneme nt ou concepts mathématiques en tant 
que tels;  et 
3. textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi que traduction 
officielle de ces documents. 
 
Mis à part les œuvres mentionnées ci-dessus, toutes les œuvres ont droit à la protection 
conférée par le droit d'auteur conformément à l'artic le 88 de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Le terme "sanitation" (hygiène) est une tra duction du mot lao signifiant santé, tel qu'il est 
utilisé dans l'Accord sur les ADPIC. 
 
La version en langue anglaise de la Loi sur la propriété intellectuelle pe ut être modifiée pour 
y substituer le mot anglais qui est le plus précis.  
La RDP lao convient de préciser en outre  que l'article 4 de la Loi n° 1/NA du 
20 décembre 2011 sur la propriété intellectuelle ne refuse pas aux œuvres la protection conférée par le 
droit d'auteur sur la base de considérations "culturelles". 
 
Question n° 19 
 
Sera-t-il rendu compte dans un règlement de s éclaircissements fournis ci-dessus selon 
lesquels l'article 4 ne refuse pas à des œuvres la  protection conférée par le droit d'auteur sur la 
base de considérations "culturelles"? 
 
Le règlement donnera-t-il une définition du sens de l'expression "culture ou riche 
tradition de la nation"? 
 Réponse 
 
Oui, conformément à l'explication fournie précédemment. 
 
Question n° 20 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section III – Propriété 
industrielle, Partie 1 – Prescriptions relatives à la propriété industrielle, article 16 3), nous 
recommandons d'apporter des révisio ns à la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle pour 
protéger clairement les marques notoirement co nnues contre des marques utilisées en rapport 
avec des biens ou services qui ne sont pas simi laires, alors qu'un tel usage indiquerait un lien 
avec le titulaire de la marque enregistrée et risq uerait de nuire aux intérêts du titulaire.  Voir 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse 
 
L'article 16.3 de la Loi de 2011 sur la propriété  intellectuelle prévoit des motifs pour lesquels 
l'enregistrement d'une marque peut être refusée sachant qu'il existe une marque déjà enregistrée ou 
notoirement connue, même dans les cas où les biens ou services ne sont pas similaires mais sont liés.  WT/ACC/LAO/43 
Page 14  
 
  Il est possible de se prévaloir de cette disposition pour s'opposer à l'enregistrement d'une marque qui 
indiquerait à tort un lien avec une marque antérieure.  Le titulaire de la marque peut aussi se prévaloir 
des dispositions de la Loi relativ e à la concurrence déloyale pour empêcher des actes tels que ceux 
indiqués à l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ou  pour obtenir réparation pour  de tels actes.  Par 
exemple, l'article 120.2 de la Loi sur la propriété intellectuelle définit comme un acte de concurrence 
déloyale "tous faits quelconques de nature à créer  une confusion par n'importe quel moyen avec 
l'établissement, les produits ou l'activité industrielle  ou commerciale d'un concurrent", et interdit de 
tels actes.  Nous convenons t outefois qu'il serait utile de clarif ier ces deux questions et nous nous 
proposons donc de le faire dans le  règlement d'application de la Lo i sur la propriété intellectuelle. 
 Question n° 21 
 
Nous craignons toujours que le libellé de l'a rticle 16.3 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce ne rende pas compte de s dispositions de l'article 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC concernant la protection des marque s notoirement connues enregistrées contre les 
usages en rapport avec des biens ou services qui ne  sont pas similaires dans les cas où un tel 
usage indiquerait un lien avec le titulaire et risquerait de nuire aux intérêts du titulaire.  L'article 16.3 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce exige que les biens ou 
services soient "liés" pour que l'enregistrement soit refusé.  Cependant, il pourrait y avoir des 
circonstances dans lesquelles une marque ut ilisée pour certaines marchandises, comme l'usage 
de la marque LAMBORGHINI pour des boul es de bowling, indiquerait un lien avec une 
marque notoirement connue utilisée pour des bi ens qui sont absolument non similaires et sans 
lien, comme la marque LAMBORGHINI pour les voi tures.  Bien que ce concept puisse être visé 
par la concurrence déloyale de façon généra le comme l'a indiqué la RDP lao, nous 
recommandons que la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce l'indique clairement.  
Nous relevons que la RDP lao a fait savoir qu'elle clarifierait cette disposition dans le règlement 
d'application.  La RDP lao pourrait-elle nous indiquer si des éclaircissements ont été apportés 
dans le règlement ou quand le nouveau proj et de règlement devrait nous être soumis? 
 
L'article 135, dont la dernière phrase dispose qu'un plaignant affirmant qu'il a été porté 
atteinte à une marque de fabrique ou de commer ce, à une marque collective ou à une marque de 
certification doit démontrer, entre autres choses, "que les marques se rapportent à des biens ou 
services identiques, similaires ou liés" nous pose la même préoccupation.  Comme il est indiqué 
ci-dessus, une telle preuve ne serait pas appr opriée dans le cas d'une marque notoirement 
connue enregistrée.  La RDP lao pourrait-elle i ndiquer si l'article 135 est censé s'appliquer aux 
marques notoirement connues?  Et dans la négat ive, la législation précise-t-elle ailleurs les 
problèmes de preuve particuliers qui se posent dans le cas des marques notoirement connues? 
 
Réponse 
 
La RDP lao convient de clarifier cette question dans le projet de Décision sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les noms commerciaux, et  elle le fera en définissant le terme "related" 
(lié) tel qu'il est utilisé dans la Loi sur la propriété  intellectuelle pour qu'il signifie que l'usage de la 
même marque indiquerait un lien.  Il liera effect ivement le libellé de la Loi sur la propriété 
intellectuelle à celui de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC et devrait donc régler définitivement 
cette question, en particulier du fa it que l'approche de la RDP lao est  plus large que celle strictement 
requise par l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
S'agissant de l'article 135 de la Loi sur la pr opriété intellectuelle, le  dernier paragraphe 
concerne les marques de fabrique  ou de commerce, peu importe si pour être protégée la marque doit 
être enregistrée ou notoirement connue.   WT/ACC/LAO/43 
 Page 15 
 
 
  Question n° 22 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, au sujet des brevets, nous 
croyons que l'article 63.1.4 lu conjointement avec l'article 63.9.2 signifie qu'il est possible de 
répondre à la demande en RDP lao par des importat ions également.  La RDP lao pourrait-elle le 
confirmer?  
Réponse 
 
La RDP lao le confirme. 
 
Question n° 23 
 
La RDP lao peut-elle le confirmer en a pportant une révision à la réglementation? 
 Réponse 
 
Cette question a été traitée au paragraphe 9.2 du projet de décision sur les brevets et les petits 
brevets.  (Prière de noter le libellé suivant:  "en recourant soit à la fabrication soit à l'importation".) 
 
Question n° 24 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Partie 3 – Obtention d'une 
protection pour la propriété industrielle, l'art icle 30 dit qu'une demande de brevet "sera 
réputée avoir été déposée à la date à laquelle le s marchandises ont pour la première fois été 
exposées".  Nous recommandons de clarifier la Lo i de 2011 sur la propriété intellectuelle pour 
indiquer clairement que la protection conférée pa r les brevets en RDP lao ne prend pas fin 
avant l'expiration d'une période de 20 ans à compt er de la date du dépôt.  Voir l'article 33 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse 
 
L'article 48 dit que la durée de protection est de 20 ans à compter de la date du dépôt.  
L'article 30 visait à définir une date effective de dépôt.   La RDP lao clarifiera ce point dans le projet 
de réglementation d'application de la  Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 25 
 
Suite à la préoccupation exprimée par le Memb re dans sa question, l'article 3 du projet 
de règlement sur les brevets définit en partie l'expression "date effective de dépôt" comme "la 
plus rapprochée de la date effective du dépôt d'une  demande en RDP lao, de sa date de priorité 
ou de sa date de protection temporaire sur la base de la présentation des marchandises à une 
exposition reconnue au niveau international , selon le cas…" (pas d'italique dans l'original).  
Nous nous attendrions à ce que la RDP lao examin e cette définition lorsqu'elle clarifiera cet 
aspect du projet de règlement.  Nous relevons en outre que l'article 8.6 fait référence à une "date du dépôt".  S'agit-il de la date à laquelle la durée de la protection conférée par le brevet 
débute? 
 Réponse 
 
La RDP lao a traité de cette question dans chacune des séries de réglementation où figuraient 
ces termes en redéfinissant l'expression "date effe ctive de dépôt", en insérant un libellé qui limite 
l'application des dispositions relatives à la protect ion temporaire au contexte de l'examen ou à la WT/ACC/LAO/43 
Page 16  
 
  détermination du caractère novateur et de l'activité  inventive, et en précisant que la durée de 
protection est calculée à partir de la date réelle de  dépôt en RDP lao.  La date de dépôt figurant au 
paragraphe 8.6 est considérée être la date à par tir de laquelle la durée de protection est calculée. 
 
Question n° 26 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriét é intellectuelle, au sujet des indications 
géographiques, quel est le lien entre l'article 25.6 de la Loi et l'article 23:3 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
 Réponse 
 
Considéré conjointement avec l'article 59 de la Loi sur la propriété intellectuelle, l'article 25.6 
met en œuvre l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 59 de la Loi de 2011 sur la propriété  intellectuelle précise les droits du titulaire de 
l'enregistrement d'une indication gé ographique.  Le dernier paragraphe de cet article étend les droits 
fondamentaux du titulaire – le droit d'empêcher l' utilisation de l'indication sur des marchandises ou 
dans une marque de fabrique ou de  commerce, et celui d'empêcher la  vente, la publicité, l'importation 
ou l'exportation des marchandises arborant l'indication – aux indications homonymes, et pour les vins, 
il étend aussi le niveau de protection plus élevé pr évu à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC aux 
indications homonymes. 
 
La RDP lao convient de clarifier davantage cette  question dans un règlement d'application de 
la Loi sur la propriété intellectuelle.  Question n° 27 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Partie 3 – Obtention de la 
protection pour la propriété industrielle, l'article 44 dit qu'un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel,  d'une marque de fabrique ou de commerce 
ou d'une indication géographique ou demander son annulation dans les cinq ans suivant la date 
de publication de l'enregistrement dans le Journal  officiel.  Comme les motifs d'opposition ou 
d'annulation ne sont pas inclus dans le projet  de loi, un Membre recommande de les inclure 
dans la Loi ou dans une mesure de mise en œu vre, comme un décret d'application.  Le Membre 
saurait gré à la RDP lao de lui permettre de l'aider à élaborer cette révision ou mesure de mise en œuvre, et il serait heureux de soumettre des modèles de formulation à son examen.  Il se 
réjouit à la perspective de collaborer avec la RDP lao sur cette question et d'examiner tout 
projet que la RDP lao établira. 
 
Réponse 
 
La RDP lao a pris cette question en considér ation en examinant spécifiquement les motifs 
d'annulation dans le règlemen t d'application de la Loi su r la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 28 
 
La RDP lao indique qu'elle introduira dans le  règlement d'application de la Loi sur la 
propriété intellectuelle les motifs d'annulation.  L'article 44 de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce dit qu'un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'une indication géographique  (IG) ou demander son annulation 
dans un délai de cinq ans à compter de la date  de publication de l'enregistrement dans le 
Journal officiel.  L'article 55 4) du Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce  WT/ACC/LAO/43 
 Page 17 
 
 
  prévoit les motifs d'annulation d'une marque de  fabrique ou de commerce, mais il ne semble 
pas que le règlement donne les motifs d'oppositi on à l'enregistrement d'une IG ou d'annulation 
de cet enregistrement.  Nous recommandons d'inclure des dispositions qui permettraient à une partie intéressée de déposer une demande d'opposition à l'enregistrement d'une IG ou de demander son annulation au motif qu'il existe un risque de confusion avec une marque de 
fabrique ou de commerce déjà enregistrée ou  une marque notoirement connue non enregistrée 
ou au motif que le terme en cause est générique en RDP lao. 
 
Réponse 
 
La Loi sur la propriété intellectuelle prévoit qu'il ne peut être fait opposition à des IG ou que 
leur annulation ne peut être demandée que pendant l es cinq premières années suivant la publication.  
Pendant cette période, toute personne peut intenter une action en justice comme vous l'indiquez.  Voir 
l'article 25.5 de la Loi sur la propriété intellectuelle .  Par la suite, les IG dont le "titulaire" n'est pas 
une partie habilitée à les utiliser et qui ne jouissent pas d'une durée de protection fixe, peuvent faire 
l'objet d'un arrêt de suspension, par exemple, lors que l'IG donne lieu à un usage abusif ou fait l'objet 
d'une surveillance insuffisante ou cesse d'être cons idérée comme une indication géographique.  Les 
procédures d'opposition et d'annulation dans le cas des IG  figurent dans le projet de décision sur les 
indications géographiques, Section VII.  
Question n° 29 
 
Nous relevons qu'il n'existe aucune procédur e d'opposition avant l'enregistrement que 
ce soit pour les demandes d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de commerce ou celles 
concernant les IG.  La RDP lao pourrait-elle exp liquer pour quelle(s) raison(s) il n'est pas prévu 
de procédure d'opposition avant l'enregistremen t des IG et des marques de fabrique ou de 
commerce?  
Réponse 
 
Il a été envisagé d'établir une procédure d'oppos ition avant l'enregistrement dans le cas des 
marques de fabrique ou de commerce ou des indicat ions géographiques, mais elle n'a pas été adoptée 
par souci de simplicité administrative et d'enregistreme nt rapide de la grande majorité des marques.  
Selon la lecture qu'en fait la RDP lao, l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC rend facultative une 
telle opposition (les Membres pourront…), et la RDP lao satisfait aux prescriptions de 
l'article 6 septies  de la Convention de Paris en prévoy ant la possibilité de faire opposition ou de 
demander l'annulation après l'enregistrement pendant une période généreuse de cinq ans dans tous les 
cas. 
 
Question n° 30 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Partie 3 – Obtention d'une 
protection pour la propriété industrielle, l'article 45 4) dit qu'il doit être mis fin à 
l'enregistrement des brevets, des petits brevets et de la propriété industrielle dès lors que le 
tribunal compétent constate que le droit de prop riété intellectuelle n'a pas fait l'objet d'une 
exploitation commerciale.  Le Membre s'inqu iète de l'incidence négative qu'auraient des 
interprétations indûment restrictives de l'e xpression "exploitation commerciale" et 
recommande donc que des éclaircissements soient apportés à la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle afin de préciser que l'exploitatio n commerciale englobe aussi l'importation et la 
vente. 
 WT/ACC/LAO/43 
Page 18  
 
  Réponse 
 
La Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle pr évoit qu'il peut être mis fin à l'enregistrement 
d'une marque pour non-utilisation, ma is elle ne prévoit pas qu'il soit mi s fin à l'enregistrement de toute 
autre forme de propriété industrielle au motif qu'elle n'a pas été exploitée ou utilisée.  Le paragraphe 4 
concerne donc la non-utilisation d'une marque.  Il a pour but de déterminer à quel moment il sera mis 
fin à un tel enregistrement de sorte qu'il ne peut avoir lieu que dans les conditions énoncées dans la 
Loi, y compris, par exemple, après trois années de non-utilisation, après que le titulaire a eu la 
possibilité de montrer que la non-utilisation était jus tifiée et, en particulier, seulement après que le 
titulaire a eu la possibilité d'être entendu en cour.  L'objet était d'empêcher que le droit de propriété 
intellectuelle ne tombe automatiquement en désuét ude pour non-utilisation.  S'agissant de la question 
de l'exploitation commerciale et de la façon dont elle pourrait être inte rprétée, nous traiterons de cette 
question dans le règlement.  
Question n° 31 
 
Nous vous remercions pour la réponse.  Nous craignons toujours que l'article 45 4) ne 
fasse explicitement référence aux "droits de propriété industrielle".  L'article 9 définit la "propriété industrielle" comme incluant non seulement les marques de fabrique ou de 
commerce, mais également les brevet s, les petits brevets, et les dessins et modèles industriels.  
Malgré l'explication fournie par la RDP lao, un tribunal pourrait néanmoins se ranger à 
l'argument selon lequel s'il était dans leur inte ntion que l'article 45 4) ne s'applique qu'aux 
marques de fabrique ou de commerce, les rédacte urs de la Loi auraient utilisé cette expression 
plutôt que les mots "propriété industrielle", dont  la définition est plus large.  Nous espérons 
examiner le projet de règlement d'application en ce qui concerne l'exploitation commerciale et l'extinction des droits. 
 
Réponse 
 
La RDP lao a apporté des éclaircissements à cet article dans la Décision sur les marques de 
fabrique ou de commerce et les noms commerciaux.  Question n° 32 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Extinction des droits de 
propriété industrielle, la RDP lao pourrait-elle donner davantage de détails sur l'article 45.4? 
 Réponse 
 
L'article 45.4 précise que les droits ne s'ét eignent pas pour non-utilisation d'une marque 
enregistrée tant qu'un tribunal ne s'est pas prononcé de  façon définitive sur la question.  Il vise ainsi à 
empêcher une extinction automatique des droits et à préserver les droits conférés au titulaire au titre 
de l'article 64 de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, qui pr évoit l'extinction des droits pour 
non-utilisation d'une marque enregistrée. 
 
Bien qu'il soit libellé en termes généraux, l' article 45.4 ne s'applique qu'aux marques de 
fabrique ou de commerce car la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle ne prévoit pas l'extinction 
des droits pour non-exploitation des inventions ou pour non-exploitation de toute autre forme de 
propriété industrielle.  Dans les cas où une invention ou une innova tion d'utilité n'est pas 
suffisamment exploitée, c'est l'article 63, lequel inco rpore les dispositions de l'article 31 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant l'utilisation sans autorisat ion du détenteur du droit, qui prévoit le recours 
exclusif, et il n'y a aucune autre disposition comparable pour les autres formes de propriété 
industrielle.  WT/ACC/LAO/43 
 Page 19 
 
 
   
Question n° 33 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété in tellectuelle, Partie 6 – Droits et obligations 
du titulaire de la propriété industrielle, article 57, dans un projet antérieur, l'article 57 7) 
indiquait que les paragraphes 1 à 6 devaient s'appliquer mutatis mutandis  aux marques 
notoirement connues et aux noms commerciaux peu importe s'ils étaient ou non enregistrés.  
Selon la dernière révision de cet article, il semble que cette disposition spécifique concernant les marques notoirement connues et les noms comm erciaux ait été restructurée de telle manière 
qu'elle ne s'appliquerait plus aux paragraphes 4 à 6 de l'article 57 (points 1 à 3 du troisième 
paragraphe du projet révisé). 
 Nous recommandons d'apport er des clarifications à la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle pour préciser que non seulement le s points 1 à 3 du premier paragraphe et du 
deuxième paragraphe, mais également les points 1 et 2 du troisième paragraphe s'appliqueront 
mutatis mutandis  aux marques notoirement connues et au x noms commerciaux peu importe s'ils 
sont ou non enregistrés. 
 
Nous recommandons aussi de réintroduire le  libellé de la version antérieure de 
l'article 57 1):  "L'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques sera présumé créer un risque de confusion."  (Voir l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.) 
 
Réponse 
 
Les points 1 à 3 du troisième paragraphe tels qu'il figurent dans l'article 57 n'existent pas dans 
la version originale en lao de la Loi de 2011 sur la  propriété intellectuelle.  L'article 57 devrait se lire 
comme suit: 
 
"Le titulaire d'une marque de fabrique ou  de commerce jouit des droits suivants: 
 
1. empêcher tous les tiers de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes 
identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires ou 
liés à ceux pour lesquels la marque de f abrique ou de commerce est enregistrée dans 
les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion; 
2. empêcher la vente de marchandises arborant la  marque ou la public ité pour de telles 
marchandises ou l'utilisation de la marque  en rapport avec des services, et 
l'importation ou l'exportation de march andises arborant une telle marque; 
3. protéger les droits que leur confèrent la Lo i et la réglementation contre les atteintes 
commises par d'autres, par exemple en engageant  des actions en justice, [et] droit 
d'obtenir un dédommagement en répar ation des torts causés par d'autres. 
 
Les droits mentionnés aux points 1 et 2 du présent article ne préjugeront d'aucun droit 
antérieur existant. 
 
Les droits mentionnés ci-dessus s'appliqueront  mutatis mutandis aux marques notoirement 
connues et aux noms commerciaux peu importe  s'ils sont ou non enregistrés." 
 
Question n° 34 
 
La traduction en langue anglaise de la versi on finale de la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle comprend non seulement le libellé cité ci-dessus, mais également un autre texte WT/ACC/LAO/43 
Page 20  
 
  figurant tout de suite après aux paragraphes portant les numéros 1 à 3.  Veuillez confirmer si la 
version originale en lao de la version finale de  la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle 
comprend elle aussi ces autres paragraphes. 
 
Le deuxième paragraphe supprimé dispose que le titulaire d'une marque de fabrique ou 
de commerce enregistrée peut présenter un recours pour atteinte portée à ses droits si une 
partie commet des actes qui laissent prévoir qu' une atteinte sera portée à ses droits.  Si cette 
disposition ne figure effectivement pas dans la Loi, figure-t-elle ailleurs? 
 
Conformément à l'article 8 5) du Règlemen t sur les marques de fabrique ou de 
commerce, dans les cas où une demande concerne une marque de fabrique ou de commerce qui 
serait identique à une indication géographique, l es droits doivent être déterminés en fonction du 
point de savoir si l'"indication géographique étai t protégée dans son pays d'origine et si elle 
avait par ailleurs droit à une protection en RDP l ao à la date effective du dépôt de la demande 
lao".  La RDP lao pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par l'expression "[avoir] par ailleurs 
droit à une protection"?  Fait-elle référence à une reconnaissance par le consommateur de 
l'indication géographique en RDP lao qui serait telle que l'utilisation de l'indication géographique tromperait les acheteurs ou l es induirait en erreur quant à l'origine des 
marchandises? 
 
Réponse 
 
La RDP lao confirme que la ve rsion originale en lao de la  Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle ne comprend pas ces autres paragraphes.   Veuillez toutefois noter que l'article 117 de la 
Loi sur la propriété intellectuelle définit les violations  de la Loi sur la propriété intellectuelle ainsi que 
les actes qui constituent des exceptions.  Le libellé c oncernant le fait de se préparer à porter atteinte à 
des droits ne figure pas ailleurs dans la Loi sur la propriété intellectuelle mais est traité à l'article 13 
du Code pénal de 2005 (pour consulter un exemplai re de la traduction en langue anglaise du Code 
pénal, voir l'avis concernant les textes législ atifs figurant dans le document WT/ACC/LAO/44). 
 
L'expression "[avoir] par ailleurs droit à une pr otection" signifie que l'indication géographique 
satisfait aux autres prescriptions prévues dans la lé gislation pour avoir dro it à une protection telles 
qu'elles sont énoncées dans la Loi sur la propriété in tellectuelle.  Voir en particulier les articles 18 
et 25, ainsi que les articles 26 à 28 et 35.  L'artic le 18 ne traite pas de la reconnaissance par le 
consommateur de l'i ndication géographique en RDP lao .  Cependant, l'utilisation d'une indication 
géographique qui indique ou suggère  que le produit est originaire d' une région géographique autre que 
le véritable lieu d'origine et d'une manière qui indu it le public en erreur quant à l'origine géographique 
du produit est un acte de concurrence déloyale confor mément à l'article 59 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  
Question n° 35 
 
Le libellé de l'article 8.5 du Règlement su r les marques de fabrique ou de commerce 
nous cause toujours des préoccupations.  Nous  recommandons d'ajouter la mention suivante 
pour préciser que la demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce serait refusée si l'indication géographique était protégée en RDP lao et pas seulement dans le pays d'origine:  "a par ailleurs droit à une protec tion à la date effective du dépôt de la demande 
lao, parce qu'elle est enregistrée ou satisfait aux prescriptions de la législation et est considérée 
comme une indication géographique par le secteur pertinent en RDP lao".   WT/ACC/LAO/43 
 Page 21 
 
 
  Réponse 
 
La RDP lao a modifié la Décision sur les marques de fabrique ou de commerce et les noms 
commerciaux pour y incorporer ces notions.  Question n° 36 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété in tellectuelle, Partie 6 – Droits et obligations 
du titulaire de propriété industrielle, l'article  62 énumère un certain nombre d'obligations qui 
incombent au titulaire des droits de propriété intellectuelle.  Nous demandons à la RDP lao 
d'indiquer à quoi s'exposerait le titulaire des droi ts s'il ne se conformait pas à ces obligations et 
quel organisme ou autorité déterminerait à quel moment il y a eu non-respect des obligations.  Par ailleurs, on ne sait pas très bien comment le titulaire des droits de propriété intellectuelle 
devrait se conformer aux obligations énumérées aux points 2) et 5). 
 Réponse 
 
L'article 62 de la Loi sur la propriété intellect uelle établit simplement dans quels domaines il 
appartient au titulaire, plutôt qu' aux pouvoirs publics, de prendre cert aines mesures.  Le point 2) fait 
référence, par exemple, à la commercialisation d'une i nvention.  Le point 5) fait référence au recours 
aux tribunaux en cas d'atteinte portée aux droits de propriété industrielle. 
 
Les points 1), 3) et 5) traitent plus en déta il de l'obligation pour le  titulaire de propriété 
industrielle de faire respecter ses droits en surveilla nt les utilisations qui risquent de porter atteinte à 
ses droits, en rapportant les infractions et en partic ipant à l'élaboration d'une mesure corrective.  Le 
point 2) dispose qu'il appartient au titulaire de pr opriété industrielle d'encour ager l'utilisation de la 
propriété industrielle, par exemple, pour commercialiser  une invention.  Le point 4) oblige le titulaire 
des droits à acquitter les rede vances ou taxes applicables. 
 
Les titulaires de propriété industrielle qui ne se conforment pas aux points 1), 2), 3) et 5) 
pourraient ne pas retirer un avantage appréciable de leur propriété industrielle.  Il s'agit d'une 
conséquence pratique et il n'y a aucun organisme ou autorité chargée de s'assurer que le titulaire des 
droits exploite la propriété indus trielle ou rapporte des infractions.  Dans certaines circonstances, le 
fait de ne pas respecter ces obligations pourra it entraîner l'annula tion d'une marque pour 
non-utilisation ou la concession d'une licence non vol ontaire pour ne pas avoir répondu à la demande 
intérieure à condition, bien entendu, que les autr es prescriptions relatives à la concession d'une licence 
non volontaire soient satisfaites.  Dans les cas où la  Loi prévoit l'annulation, la suspension ou la 
concession d'une licence non volontaire, les organismes et autorités compétents sont la Direction de la 
propriété intellectuelle et les tribunaux.  
Le titulaire de propriété industrielle se conf orme à l'obligation énoncée au point 2) en 
utilisant, par exemple, un procédé breveté dans ses activités commerciales ou en fabriquant et vendant 
un produit incorporant un dessin et modèle industrie ls.  Il pourrait encourager l'utilisation de la 
propriété industrielle en annonçant ses produits ou en concluant des accords commerciaux pour 
permettre à d'autres personnes d'expl oiter la propriété industrielle. 
 
Le titulaire de propriété industrielle se conf orme à l'obligation énoncée au point 5) en 
négociant, par exemple, des conditions favorables pour  le règlement d'un diffé rend ou, dans le cadre 
d'une procédure concernant des atteintes portées à ses droits, en fournissant des renseignements au 
tribunal et en déposant les demandes nécessaires pour permettre au tribunal de rendre un arrêt 
approprié comme une injonction ou une ordonnance exigeant le calcul des bénéfices réalisés par le 
défendeur.  WT/ACC/LAO/43 
Page 22  
 
  Question n° 37 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Droit d'auteur, article 88, la 
RDP lao pourrait-elle préciser ce que veut dire l'expression "support matériel" et quel sens elle 
donne à cette expression dans le contexte des sites Web et du contenu en ligne? 
 
Réponse 
 
L'expression "support matériel" se rapporte à l'ob ligation de fixer l'œuvre.  Le Règlement 
d'application de la Loi sur la propr iété intellectuelle définira et illustrera plus en détail, au moyen 
d'exemples, ce qu'est et ce que n'est pas un support matériel. 
 
Dans le contexte des sites Web et du contenu en  ligne, les œuvres ne sont pas "fixées" dans la 
mesure où elles sont simplement a ffichées à l'écran de l'ordinateur de la personne qui les crée, mais 
dès lors qu'elles sont mémorisées, que ce soit sur un ordinateur local, sur un support portable ou sur 
un serveur qui hébergera le site Web ou d'autres c ontenus en ligne, elles sont fixées sur un support 
matériel et ont droit à une protection.  Plus loin da ns le projet de règlement, un autre article indique 
clairement qu'une œuvre peut avoir droit à une prot ection même si elle est incomplète ou modifiée 
ultérieurement, de sorte que même une œuvre qui est en train d'être réalisée en ligne serait protégée 
dans la mesure où son auteur la mémorise périodiqu ement.  La RDP lao croit que cette approche est 
suffisamment flexible pour s'appliquer à d'autres dispositifs électroniques utilisés pour la création de 
pages Web et d'autres contenus en ligne, comme  les appareils photo numériques, les téléphones 
portables, les assistants numériques personnels et articles similaires.  
Question n° 38 
 
Concernant la Loi de 2011 sur la propriété in tellectuelle, Section V – Droit d'auteur et 
droits connexes, Partie 3 – Notification du droit d'auteur ou des droits connexes, l'article 93 dit 
que la notification mentionnée peut être enregist rée "pour servir d'élément de preuve…".  Pour 
éviter qu'il ne fasse aucun doute que cette dispos ition pourrait s'avérer nécessaire afin de 
fournir des éléments de preuve démontrant que le droit d'auteur subsiste ou que le titulaire du 
droit d'auteur existe, nous recommandons de réviser la Loi de 2011 sur la propriété 
intellectuelle pour indiquer clairement que cette notification peut fournir des éléments de 
preuve additionnels.  Voir l'article 9:1 de l'A ccord sur les ADPIC et l'article 5 2) de la 
Convention de Berne. 
 
Réponse 
 
Veuillez noter que l'article 93 dispose que "le dr oit d'auteur ou les droits connexes sont les 
droits qui naissent au moment même où l'œuvre est cr éée sans qu'il y ait obligation de les enregistrer, 
mais il est possible d'enregistrer leur notification auprès du Ministère des sciences et de la technologie 
à des fins de preuve ou de consignation au dossier, en particulier en cas de violation ou de différend".  
(pas de guillemets dans l'original) La RDP lao croit que cette disposition est conforme à l'article 5 2) 
de la Convention de Berne.  De plus, le projet actuel de règlement d'application de la Loi sur la 
propriété intellectuelle comprend les deux dispositions  suivantes, qui traitent de ces points et qui, 
selon la RDP lao, indiquent clairement que l'enregi strement d'une notification n'est pas une formalité 
requise pour obtenir une protection:  
Une œuvre a droit à la protection conférée par le droit d'auteur à partir du moment où elle est 
créée.  
L'enregistrement d'une notification du dro it d'auteur ou des droits connexes n'est pas 
nécessaire pour établir l'existence du titulaire du droi t.  Cet enregistrement est un élément de preuve  WT/ACC/LAO/43 
 Page 23 
 
 
  que la personne désignée dans le certificat a revendiqué  des droits tel qu'indiqué dans le certificat de 
l'œuvre, de l'exécution, du phonogramme ou de l'émi ssion mentionnés dans la notification à la date 
d'enregistrement.  Ces éléments de preuve peuvent être pris en  compte par un tribunal ou un autre 
organe pour établir l'existence des droits et ils pou rraient en particulier être  utiles dans les cas de 
revendications concurrentes ou contestées de la propriété ou d'autres droits. 
 
Question n° 39 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section V – Droit d'auteur et 
droits connexes, Partie 4 – Titulaires du droit d'auteur, article 95 1), nous recommandons à la 
RDP lao de réviser la Loi de 2011 sur la prop riété intellectuelle pour définir l'expression 
"œuvres conjointes". 
 
Réponse 
 
La RDP lao définira les œuvres conjointes dans  le Règlement et accueille avec intérêt les 
propositions de libellé.  
Question n° 40 
 
Un Membre a fait observer et a tenu à soumettre à l'examen de la RDP lao que sa 
législation définissait la propriété conjoint e du droit d'auteur comme suit:  "une œuvre 
conjointe est une œuvre établie par deux auteu rs ou plus dans le but de fusionner leurs 
contributions et d'en faire des parties insép arables ou interdépendantes du tout unitaire". 
 
Réponse 
 
La RDP lao vous remercie.  Elle a adapté cette définition dans le projet de décision sur le 
droit d'auteur et les droits connexes.  
Question n° 41 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section V – Droit d'auteur et 
droits connexes, Partie 4 – Titulaires du droit d'auteur, article 101, nous recommandons à la 
RDP lao de réviser la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle pour définir l'expression "œuvre littéraire ou artistique traditionnelle" et d'indiquer clairement quels types d'œuvres sont désignés par cette expression. 
 
Réponse 
 
La RDP lao incorporera une définition dans le Règlement.  Veuillez noter que l'article 101 a 
été inclus dans la Loi de 2011 sur la propriété in tellectuelle pour préciser la relation entre le droit 
d'auteur et les œuvres traditionnelles comme les lége ndes populaires et les danses folkloriques, et non 
pour créer un type de protection séparée. 
 
Question n° 42 
 
Nous attendons avec intérêt d'examiner le nouveau projet de règlement qui incorpore 
une telle définition.  WT/ACC/LAO/43 
Page 24  
 
  Réponse 
 
La RDP lao a incorporé cette définition dans le pr ojet de Décision sur le droit d'auteur et les 
droits connexes.  Question n° 43 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section V – Droit d'auteur et 
droits connexes, Partie 4 – Titulaires du droi t d'auteur, article 111, nous demandons que des 
révisions soient apportées à l'article 111 de la Loi n° 1/NA du 20 décembre 2011 sur la propriété 
intellectuelle pour qu'il soit conforme à l'article 10 bis 1) de la Convention de Berne concernant 
la réservation des droits de reproduction, de radiod iffusion et de transmission d'articles publiés 
dans des journaux ou recueils périodiques.  No us recommandons à la RDP lao de réviser la Loi 
de 2011 sur la propriété intellectuelle pour i ndiquer clairement que toutes les limitations du 
droit d'auteur énumérées dans cette dispositio n ou exceptions à ce droit doivent satisfaire au 
"triple critère" de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse 
 
La RDP lao ne s'oppose pas à l'inclusion d' une telle disposition da ns le Règlement. 
 Question n° 44 
 
L'article 22 1) du projet de règlement sur le droit d'auteur semble confondre les notions 
d'exceptions pour les citations et l'enseignem ent ("conformes aux bons usages") prévues à 
l'article 10 1) et 2) de la Convention de Berne et le triple critère plus général de l'article 9 2) de 
la Convention de Berne et de l'article 13 de l'A ccord sur les ADPIC.  L'un des moyens de régler 
ce problème pourrait être de supprimer la phrase suivante:  "[c]es articles mettent en œuvre les 
dispositions de l'article 10 de la Convention de  Berne, qui permet la copie ou d'autres actes 
d'exploitation qui sont "conformes aux bons usages"". 
 
Réponse 
 
La RDP lao a inclus dans le projet de Décision sur le droit d'auteur et les droits connexes un 
libellé concernant la réservation des droits ainsi qu'un autre libellé pour s'assurer qu'il est satisfait au 
triple critère de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Question n° 45 
 
S'agissant de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle, Section V – Droit d'auteur et 
droits connexes, Partie 4 – Titulaires du droit d'auteur, article 111.3 1) et 2), nous recommandons à la RDP lao de réviser la Loi de  2011 sur la propriété intellectuelle pour 
indiquer clairement que le membre de phrase "l a reproduction, la radiodiffusion ou ladite 
transmission n'en est pas expressément réservée" s'a pplique à la fois au point 1) et au point 2) 
plutôt qu'au point 2) seulement.  Voir l'article 10 bis 1) de la Convention de Berne. 
 
Réponse 
 
La RDP lao est d'accord et précisera dans le Règlement que les points 1) et 2) doivent être lus 
conjointement.   WT/ACC/LAO/43 
 Page 25 
 
 
  Question n° 46 
 
Au sujet de la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle et à propos  de la protection des 
variétés végétales, la RDP lao pourrait-elle indiquer si elle envisagerait de ratifier la Convention 
de l'UPOV? 
 
Réponse 
 
La RDP lao envisage toujours la possibilité d'a dhérer à cette convention.   Cependant, veuillez 
noter que la Loi sur la propriété intellectuelle c ouvre dans une large mesure les dispositions de la 
Convention de l'UPOV et prévoit la protection des variétés végétales. 
 
- Sources de droit 
 
Question n° 47 
 
L'Instruction n° 1970/MOF du 8 septembre 2011 sur la protection douanière des droits 
de propriété intellectuelle est-elle toujours en vigueur?  Elle a été rendue, en partie, conformément à des versions de la Loi douanière et  de la Loi sur la propriété intellectuelle qui 
ont été remplacées en 2011. 
 Réponse 
 
Veuillez noter que l'Instruction fait partie de la mi se en œuvre de la Loi douanière et de la Loi 
sur la propriété intellectuelle et concerne les droits perçus par l'Administration douanière pour 
protéger les droits de propriété intellectuelle conf ormément à l'Accord sur les ADPIC.  Des précisions 
ont été apportées sur ces droits dans les versions révisées de la Loi douanière et de la Loi sur la 
propriété intellectuelle (en 2011).  
La dernière phrase de ces deux lois prescrit que  "les règlements et dispositions qui sont 
contraires à la Loi seront abolis".  Après vérificatio n, aucune des dispositions de l'Instruction n'est 
contraire ni à la Loi douanière ni à la Loi sur la pr opriété intellectuelle.  Par conséquent, l'Instruction 
ne doit pas être abrogée et est toujours en vigueur. 
 
L'explication suivante devrait permettre de mieux comprendre comment fonctionne le 
système législatif de la RDP lao.  Les lois de la RDP lao sont adoptées pa r le pouvoir législatif, à 
savoir l'Assemblée nationale.  Ces lois fournissent pour l'essentiel des principes généraux et délèguent 
la mise en œuvre détaillée aux agences gouvern ementales compétentes du pouvoir exécutif 
(ministères).  Ainsi, la Loi douanière et la Loi sur la propriété intellectuelle de la RDP lao délèguent 
au Ministère des finances le pouvoir de promulgue r des règlements détaill és sur les mesures à la 
frontière concernant la propriété intellectuelle, puisque l'administra tion douanière relève du Ministère 
des finances.  Dans le cadre des tr avaux de mise en conformité de la  législation de la RDP lao avec les 
règles et disciplines de l'OMC, les mesures à la fron tière ont été rédigées conformément à la Section 4 
de l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la fr ontière concernant la propriété intellectuelle 
actuellement en vigueur sont visées par l'Instru ction n° 1970/MOF du 8 septembre 2011 sur la 
protection douanière des droits de propriété intellectuelle.  
Question n° 48 
 
Si l'on suppose que l'Instruction du MOF est toujours en vigueur, modifie-t-elle ou 
restreint-elle le champ d'application de la Loi douanière de 2011 et de la Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle?  Par exemple, l'Instr uction du MOF ne s'applique qu'aux marchandises 
de marque contrefaites ou aux marchandises pi rates portant atteinte au droit d'auteur WT/ACC/LAO/43 
Page 26  
 
  (article 3).  Restreint-elle, par exemple, les mesu res correctives et les droits énoncés dans la Loi 
sur la propriété intellectuelle qui ne se limiten t pas aux marchandises de marque contrefaites ou 
aux marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur? 
 
Réponse 
 
L'Instruction du MOF ne modifie pas ni ne r estreint le champ d'application de la Loi 
douanière de 2011 ou de la Loi de 2011 sur la proprié té intellectuelle.  Comme il est indiqué dans la 
réponse à la question n° 47, ces deux lois acco rdent au Ministère des finances le pouvoir de 
promulguer un règlement de mise en œuvre des m esures à la frontière concernant la propriété 
intellectuelle, ce dont rend compte l'Instruction n° 1970/MOF du 8 septembre 2011 du Ministère des 
finances.  
L'Instruction met en œuvre les mesures à la fr ontière concernant la propriété intellectuelle 
conformément à la Section 4 (Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière) de 
l'Accord sur les ADPIC, qui exige des Membres qu'ils appliquent des mesures à la frontière pour les 
"marchandises de marque contrefaites" et les "march andises pirates portant attein te au droit d'auteur". 
 
Question n° 49 
 
Les articles 32 et 33 de la Loi douanière de 2011 semblent rendre compte des 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC qui permettent au détenteur du droit de demander aux 
autorités douanières de suspendre la mise en libre- circulation de certaines marchandises.  Nous 
est-il possible d'examiner le projet de règleme nt d'application auquel il est fait référence à 
l'article 33? 
 Réponse 
 
Veuillez noter que l'article 33 de la Loi douani ère de 2011 porte sur la délégation de pouvoirs 
par laquelle le pouvoir exécutif délègue spécifique ment au Ministère des finances le pouvoir de 
promulguer un règlement.  Une telle délégation de  pouvoirs existait aussi mais en termes plus 
généraux dans la version antérieu re de la Loi douanière qui confér ait au Ministère des finances 
l'autorité nécessaire pour promulguer des règlements  sur des questions de nature douanière.  À ce 
stade et en vertu d'une telle délégation de pouvoi rs, le MOF a promulgué l'Instruction n° 1970/MOF 
du 8 septembre 2011 sur la protection douanière des dro its de propriété intellectuelle, qui a déjà été 
présentée pour examen.  Question n° 50 
 
Concernant toujours le Règlement d'applicatio n auquel il est fait référence à l'article 33, 
nous observons que la Section III de l'Instr uction du ministère des finances n° 1970/MOF du 
8 septembre 2011 sur la protection douanière des dr oits de propriété intellectuelle semble 
donner davantage de détails sur la demande de suspension de la mise en libre-circulation.  
Cependant, l'article 3 de l'Instruction du MOF dispose qu'elle ne s'applique qu'aux 
"marchandises de marque contrefaites et march andises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur".  Il apparaît donc que l'Instruction  du MOF ne s'applique pas dans le cas des 
atteintes portées à des marques de fabrique ou de commerce non contrefaites.  Cette interprétation est-elle correcte? 
 
Réponse 
 
Oui.  Comme il est mentionné ci-dessus, l'Instru ction met en œuvre les mesures à la frontière 
concernant la propriété intellectuelle conformément à la Section 4 (Prescriptions spéciales concernant  WT/ACC/LAO/43 
 Page 27 
 
 
  les mesures à la frontière) de l'Accord sur les ADPIC qui exige des Membres qu'ils appliquent des 
mesures à la frontière pour les "marchandises de ma rque contrefaites et les "marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur".  
- Moyens de faire respecter les droits et mesures à la frontière 
 
Question n° 51 
 
Pouvoir de mener une action d'office et article 153.  L'article 153 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle accorde-t-elle aux agents des douanes et autres fonctionnaires affectés 
aux points de contrôle douanier le pouvoir de  saisir d'office ("saisir et confisquer") les 
marchandises en cause?  Ce pouvoir semble être implicitement contenu dans les articles 79 2) 
(droits des autorités douanières) et 96 (obligatio n de présenter des rapports de saisie) de la Loi 
douanière de 2011.  Par ailleurs, l'article 3 9) de la Loi douanière de 2011 semble définir la "saisie de marchandises" d'une manière qui se mble indiquer qu'il s'agit en fait de la rétention  
des marchandises plutôt que de leur saisie .  Veuillez préciser comment la Loi sur la propriété 
intellectuelle et la Loi douanière s'appliquent co njointement à cet égard.  En outre, veuillez 
préciser si la Loi établit un critère de p reuve pour la rétention et/ou la saisie. 
 
Réponse 
 
L'article 153 de la Loi sur la propriété intellect uelle autorise les agents des douanes et autres 
fonctionnaires à agir "conformément aux lois et rè glements".  Sa portée est  suffisamment large pour 
qu'une action soit menée d'office si elle est autorisée pa r la réglementation, mais la Loi sur la propriété 
intellectuelle elle-même n'accorde pas directement ce  pouvoir.  Compte tenu de ses moyens actuels, le 
Ministère des finances a choisi d'appliquer des m esures à la frontière concernant la propriété 
intellectuelle qui satisfont seulement aux prescriptions  de la Section 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Veuillez noter que, conformément à la Loi douanière et à la Loi sur la pr opriété intellectuelle, 
les agents des douanes ne peuvent saisir que les marchandises qui portent a tteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  Cependant , la Loi n'accorde pas aux agents  des douanes, mais aux autorités 
judiciaires, le pouvoir de décider s'il a ou non été porté  atteinte à des droits de  propriété intellectuelle.  
Les agents des douanes ne peuvent donc saisir des marchandises portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle que sur ordonnance d'un tribunal.  
Le terme "saisie" dans le contexte douanier et  tel qu'il est défini dans la Loi douanière fait 
référence à la rétention temporaire (et non à la co nfiscation) des marchandise s en attendant la tenue 
d'un procès.  Cela s'applique aux autres cas de vi olation de la Loi douanièr e.  Seuls les articles 32 
et 33 de la Loi douanière s'appliquent spécifique ment aux questions con cernant la propriété 
intellectuelle et sont mis en œuvre au moyen de l'Instruction n° 1970/MOF du 8 septembre 2011 sur la 
protection douanière des droits de propriété intellectuelle.  
Question n° 52 
 
Nous vous remercions pour la clarification, ma is il nous faut insister sur le fait qu'il est 
essentiel que les agents des douanes de la RDP lao aient le pouvoir de mener des actions d'office 
à l'égard des importations, des exportations et  des transbordements suspects de marchandises 
pirates ou contrefaites.  Le pouvoir de mener des actions d'office est important parce que c'est 
en menant des actions de leur propre initiative sans attendre l'intervention officielle des 
détenteurs de droits que les agents des douanes contribuent à rendre plus efficaces et dissuasifs 
les moyens de faire respecter les droits à la  frontière.  L'Accord sur les ADPIC reconnaît 
l'importance de ce pouvoir en prévoyant à l'artic le 58 des procédures po ur mener des actions 
d'office.  Nous invitons systématiquement nos partenaires commerciaux à accorder une très WT/ACC/LAO/43 
Page 28  
 
  grande importance à cette question et nous dema ndons instamment à la RDP lao d'incorporer 
cet élément essentiel dans sa législation. 
 
Réponse 
 
Les mesures à la frontière concernant la pr opriété intellectuelle sont une responsabilité 
nouvelle et complexe pour l'Administration douanière.  La RDP lao croit savoir que l'Accord sur les 
ADPIC n'exige pas l'octroi du pouvoir de mener des actions d'office.  
- Mesures correctives civiles que peuvent obtenir les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle 
 
Question n° 53 
 
Le titulaire d'une marque notoirement connue  enregistrée peut-il engager une action en 
contrefaçon visant des marchandises non sim ilaires/non liées au titre de l'article 117? 
 
Réponse 
 
Voir la réponse à la question n° 20 portant sur la question des marques non liées.  Concernant 
le point de savoir si le titulaire d'une marque  notoirement connue peut engager une action en 
contrefaçon, les droits sont les mêmes que pour le  titulaire d'une marque enregistrée, ainsi que le 
prévoit la dernière phrase de l'article 16 de  la Loi sur la propriété intellectuelle. 
 
Question n° 54 
 
Les articles 121 et 122 considèrent-ils comme une violation le fait de réexporter des 
marchandises de marque contrefaites et des ma rchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur? 
 
Réponse 
 
Oui.  Veuillez noter que le mot "exporter" couvre aussi la réexportation.  Pour obtenir des 
détails sur les mesures à la frontière concernant la  propriété intellectuelle, prière de vous reporter à 
l'Instruction n° 1970/MOF du 8 septembre 2011 sur la  protection douanière des droits de propriété 
intellectuelle.  Question n° 55 
 
Nous vous remercions pour la précision co ncernant les "réexportations".  Veuillez 
indiquer si la Loi sur la propriété intellectue lle (y compris, mais non exclusivement, les 
articles 121, 122 et 153), la Loi douanière et l'Instruction n° 1970/MOF sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle et d'autres textes juridiques s'appliquent aux 
"transbordements".  
Réponse 
 
Les articles 121, 122 et 153 de la Loi sur la propriété intellectuelle ne traitent pas 
spécifiquement des transbordements ni ne définissent les mots importations  et exportations  pour y 
inclure ou en exclure les transbordements.  Cepe ndant, l'article 32 de la Loi douanière traite 
explicitement des transbordements.   WT/ACC/LAO/43 
 Page 29 
 
 
  Question n° 56 
 
Les articles 123 à 131 de la Loi sur la propriété intellectuelle traitent de diverses formes 
de règlement des différends.  Selon ces dispositio ns, qu'en est-il si les parties ne s'entendent pas 
sur la forme de règlement d'un di fférend?  Le détenteur du droit de propriété intellectuelle a-t-il 
le droit d'engager une action en justice même si  l'autre partie ou les autres parties préfèrent 
poursuivre une autre forme de règ lement du différend?  Ces questio ns sont-elle traitées ailleurs 
dans le droit lao? 
 
Réponse 
  Comme l'indique l'article 124 de la Loi sur la  propriété intellectuelle, les parties peuvent 
choisir la forme de règlement des différends.  Toutes les formes  de règlement des différends, à 
l'exception d'une action en justice, sont facultatives et nécessitent le  consentement mutuel des parties.  
La Loi de la procédure civile et la Loi de la pro cédure pénale n'exigent pas d' une partie qu'elle cherche 
à régler le différend par d'autres moyens avant d' engager une action en justice.  D'un point de vue 
pratique, la plupart des autres formes de règlement des différends exigent en fait le consentement des 
deux parties.  Si les parties ne peuvent pas s' entendre sur une approche, le titulaire du droit de 
propriété intellectuelle a toujours la possi bilité de se rendre devant les tribunaux. 
 
- Procédures pénales  
 
Question n° 57 
 
Selon l'article 145 de la Loi sur la propri été intellectuelle, est  considéré comme une 
infraction criminelle le fait de "contrevenir délibér ément" à certains articles de la loi "à des fins 
commerciales".  Les expressions "contrevenir délibérément" et "à des fins commerciales" 
sont-elles définies dans la Loi sur la propriété intellectuelle ou ailleurs? 
 
Réponse 
  Bien qu'elles ne soient pas définies dans la Lo i sur la propriété intellectuelle, les infractions 
commises délibérément sont définies dans le Code pé nal de 2005.  Les fins commerciales ne sont pas 
définies, mais il en est question dans le Règlement.   Conformément à l'article 9 du Code pénal de 
2005, les infractions commises délibérément sont des actes ou abstentions volontaires de la part de 
leur auteur, qui sont commis en ayant pleinement  conscience de leur caract ère dommageable pour la 
société et de leurs conséquences. 
 
Question n° 58 
 
Le paragraphe 2 de l'article 145 définit comme une infraction criminelle le fait de violer 
délibérément certains articles, y compris les articles 121 et 122, "dans les cas où une telle violation a pour effet de nuire à la santé d'une personne, de causer un dommage à 
l'environnement ou d'endommager un bien".  Cependant, le paragra phe 3 de l'article 145 
considère comme une infraction criminelle le fait de "viole[r ] délibérément l'article 121 et/ou 
122 de la Loi", sans exiger en outre que soit démontré que cela a eu pour effet de nuire à la santé d'une personne, de causer un dommage à l'environnement ou d'endommager un bien.  
L'article 145 signifie-t-il donc qu'un tel effet nuisible ou un tel dommage n'est pas un élément 
indissociable d'une infraction criminelle invoquée au titre des articles 121 et 122?  WT/ACC/LAO/43 
Page 30  
 
  Réponse 
 
 Oui.  La RDP lao a pour approche de prévoi r des mesures correctives civiles pour toutes les 
violations de la propriété intellectuelle et de c onsidérer comme une infraction criminelle le fait de 
commettre trois types d'atteintes:  1) violation dé libérée à des fins commerciales, 2) violations qui 
causent un dommage, et 3) violation délibérée des articles 121 et 122.  Les articles 121 et 122 font 
référence à la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce et au piratage portant atteinte au 
droit d'auteur, et la violation de ces articles c onstitue une infraction criminelle, peu importe si le 
dommage ou les fins commerciales peuvent ou non être démontrés.  L'intention de commettre une 
violation est un élément à cause des dis positions générales du Code pénal lao. 
 
- Questions concernant le projet de règlement sur les brevets et petits brevets  
 Question n° 59 
 
Article 3 – Définition de l'expression "divulgat ion autorisant à agir":  La définition fait 
référence en partie à "la présentation de ren seignements techniques ... afin d'autoriser une 
autre personne du métier normalement qualifiée ... à mettre l'invention ou le modèle d'utilité en 
pratique sans mener de recherches ou d'expériences additionnelles ".  (pas d'italique dans 
l'original) Nous recommanderions d'utiliser le terme "indues" plutôt que le mot 
"additionnelles".  Une divulgation peut autori ser à agir sans qu'il soit nécessaire de décrire 
toutes les étapes ou les méthodes détaillées si ce lles-ci sont bien connues.  Une personne du 
métier normalement qualifiée pourrait envisager de mener des expériences "additionnelles" et 
pourrait effectivement le faire. 
 
Réponse 
  Le terme "indues" est difficile à définir avec précision et il serait compliqué de l'appliquer 
dans le contexte lao dont le ré gime est celui du code civil.  Cependant, la RDP lao examine la 
question des "nouveaux renseignements techniques" de  façon à en exclure les renseignements qui sont 
propres à l'objet de la demande, et nous adopterons certains rapports d'examen étrangers sans analyser 
la détermination de l'examinateur selon laquelle une divulgation autorise à agir. 
 
Question n° 60 
 
Article 12 –Modification en cours d'examen:  Le projet de règlement autorise le 
déposant à modifier sa demande, "à co ndition que de telles modifications n'incorporent pas de 
renseignements techniques, y compris des dessins , n'ayant pas été divulgués  dans la demande telle 
qu'elle a été déposée".  Nous relevons qu'il pourrait s'avérer nécessa ire de présenter de 
nouveaux renseignements techniques pour préciser ou expliquer l'invention revendiquée 
présentée au moment du dépôt initial.  Nous  recommanderions de modifier le projet de 
règlement pour que la réserve soit formulée  comme suit "de nouveaux renseignements 
techniques sortant du cadre de l'invention ou de l'innovation d'utilité qui sont décrits ou qui 
figurent dans les spécifications".  
Réponse 
  Les déposants ont la possibilité de présenter de  nouveaux renseignements afin d'expliquer et 
de clarifier leur demande, mais, da ns le contexte de la modificati on de la demande elle-même, de 
nouveaux renseignements techniques ne peuvent être incorporés que s'ils sont propres à l'objet de la demande.   WT/ACC/LAO/43 
 Page 31 
 
 
  Question n° 61 
 
Article 24 – Protection temporaire à certaines expositions internationales:  Veuillez 
préciser si la "demande" à laquelle il est fait réf érence dans la deuxième phrase de l'article 24.1 
est une demande de brevet .  À l'article 24.2, la "demande" fait-elle référence à une demande de 
brevet ou à une demande de protection temporai re?  Le Règlement veut-il dire que le déposant 
d'une demande de brevet doit demander une prot ection temporaire dans les trois mois suivant 
le dépôt de sa demande (article 24.1) et dans  les six mois précédant la date de l'exposition 
internationale (article 24.2)?  Prière de précis er aussi si la protection temporaire doit être 
accordée avant de pouvoir revendiquer la priori té à la date de l'exposition, ou si la 
revendication de la priorité et la demande de protection temporaire font partie du même 
processus.  Par exemple, une protection te mporaire peut-elle être accordée sans qu'une 
demande de brevet soit déposée?  Conformément à l'article 24.4, quel est l'effet de la protection 
temporaire? 
 Réponse 
 
 Oui, les demandes dont il est question à l'ar ticle 24.1 et 24.2 désignent une demande de 
brevet.  La RDP lao a clarifié ces deux points dans le  projet de décision révisée sur les brevets et petits 
brevets.  
 Oui, c'est ce que veut dire le règlement/la décision. 
  Bien que l'article 11 de la Convention de Pari s prévoie une protection te mporaire, il ne précise 
pas la forme que doit prendre la protection.  La RDP lao a adopté comme approche d'accorder un droit 
de priorité fondé sur l'exposition in ternationale.  Il n'existe aucune  disposition pour revendiquer le 
bénéfice de la protection temporaire si ce  n'est de déposer une demande de brevet. 
 
Question n° 62 
 
L'article 42.1 dispose ce qui suit: 
 
À moins que le paragraphe 2 du présent article n'en dispose autrement, dans les cas où il 
est satisfait aux prescriptions pertinentes pour  la protection, la Direction consignera par 
écrit les renseignements pertinents dans le Journal officiel de la propriété industrielle et les publiera. 
 
Que recouvre la notion de "renseignement pertinents" à publier?  La demande au 
complet (à l'exclusion des longs documents) sera-t-elle publiée? 
 
Réponse 
  Cette question n'a pas encore été réglée.  Ce pendant, la RDP lao s'at tend à publier à l'origine 
les renseignements bibliographiques et au moins le résumé d'un brevet ou petit brevet. 
 
Question n° 63 
 
L'article 42.3 dispose ce qui suit: 
 
Le déposant peut, à condition d'avoir acqui tté les droits applicables, demander la 
publication anticipée de la demande. 
 
La publication a-t-elle habituellement lieu 18 mois après la date du dépôt? WT/ACC/LAO/43 
Page 32  
 
   
Réponse 
  Oui, la demande est publiée à l'expiration du déla i de 18 mois.  Voir l'article 39 de la Loi sur 
la propriété intellectuelle qui prévoit la pub lication de la demande le dix-neuvième mois. 
 
Question n° 64 
 
Article 47 – Protection provisoire:  Les deuxièmes phrases de l'article 47.1 et de 
l'article 47.2 font référence aux "droits" d'au tres personnes d'exploiter l'invention dont la 
demande est pendante.  Cette formulation pou rrait donner lieu à une interprétation erronée des 
tribunaux qui accorderaient des droits positi fs à d'autres personne s pendant la période 
provisoire.  Plus précisément, il pourrait être dit que ces autres personnes risqueraient de devoir payer une rémunération équitable.  Nous proposons de reformuler les dispositions du règlement sans faire référence aux "droits" d'autres personnes. 
 
Réponse 
  La RDP lao croit qu'il s'agit d' une interprétation erronée de ces articles, qui font référence à 
l'"exercice de droits", c'est-à-dire des droits conférés par le brevet ou le petit brevet, et non aux droits 
d'autres personnes.  Cependant, nous avons apporté d es clarifications pour faire en sorte que les 
dispositions ne donnent pas lieu à une interprétation erronée des tribunaux. 
 
Question n° 65 
 
Article 48 – Invalidité et annulation:  La dern ière phrase de l'article 48.9 indique que la 
Direction doit mener certaines actions "[a]u moment  de la communication d'une telle décision à 
la Direction...".  Prière d'indiquer si c'est le trib unal, le titulaire du brevet ou la partie ayant 
obtenu gain de cause qui doit se charger de cette communication? 
 
Réponse 
 
 Toute communication ayant été dûment vérifiée se rait acceptable, par exemple par le tribunal 
lui-même, ou par une partie qui tran smet une copie de la décision dont  il peut être établi qu'elle est 
authentique.  La RDP lao a aussi ajouté un nouveau paragraphe pour exiger d' une partie qui conteste 
la validité d'un brevet ou d'un petit brevet qu'elle notifie  la Direction et transmette un exemplaire de la 
décision. 
 
Question n° 66 
 
Article 49 – Procédures d'annulation:  Alo rs que l'article 48 envisage le dépôt d'une 
plainte devant le tribunal, l'article 49 semble  faire référence à une procédure d'annulation 
administrative engagée auprès de la Direction.  S 'il existe deux moyens de chercher à obtenir 
l'annulation d'un brevet, la procédure prévue à l'article 49 est-elle une condition préalable à 
celle prévue au titre des articles 48 et 50?  Cela serait-il plus clair si l'article 49 était intitulé 
"Demande en vue d'engager une proc édure de réexamen (annulation)"? 
 
Réponse 
  L'article 48 traite des procédures d'annulation engagées auprès des tribunaux et dispose qu'il 
s'agit du seul recours pour faire annuler un brevet ou  un petit brevet sauf si la Direction engage une 
procédure d'annulation administra tive conformément à l'article 49 en invoquant des déclarations  WT/ACC/LAO/43 
 Page 33 
 
 
  fausses et de nature à induire en erreur.  Auc une de ces procédures n'est une condition préalable à 
l'autre.  
Question n° 67 
 
Article 49.1:  L'article 49.1 fait référence à une "demande".  Pour distinguer cette 
demande d'une "demande de brevet", nous proposons d'envisager d'utiliser des expressions telles que "demande de réexamen " ou "demande en annulation". 
 
Réponse 
  La RDP lao prendra ces suggestions en considér ation.  En langue lao, il n'existe qu'un seul 
mot pour désigner une demande.  Nous avons aussi apporté des modifications à la définition de 
"demandeur" pour dissiper cette confusion possible.  Question n° 68 
 
Articles 48 à 50 – Utilisation du terme "dema ndeur":  L'article 3 définit le terme 
"demandeur" comme "une personne, un groupe de personnes ou une personne morale ayant 
demandé un brevet ou un petit brevet, ou les ayants cause de telles personnes".  Cependant, 
cette définition semble être inapplicable car le terme "demandeur" figure aux articles 48 à 50.  
Un autre terme tel que "personne demandant  l'annulation" serait-il plus précis? 
 
Réponse 
  Voir la réponse ci-dessus. 
 
Question n° 69 
 
Article 50 – Procédures inter partes pour l'annulation:  Si l'article 49 est renommé 
comme il est indiqué ci-dessus, l'article 50 devrait-il être renommé "procédures inter partes 
pour le réexamen"?  L'article 50.1 fait référence à "une demande".  Ce terme désigne-t-il une 
demande d'annulation d'un brevet présentée par une partie intéressée ou une partie compétente 
qui est habilitée à présenter une telle demande?  La  référence faite à l'article 50.1 à "un comité 
pour entendre les actions inter partes " indique-t-elle que le demandeur pourrait chercher à 
obtenir une mesure corrective autre que l'annulation?   La première phrase de l'article 50.2 fait 
référence à "faire droit à la demande".  Pour éviter d'en inférer que l'expression pourrait 
signifier l'octroi du brevet, nous proposons une autre formulation telle que "accéder à la 
demande de réexamen".  Il n'y a pas actuellement  d'article 50.7.  L'article 50.8 indique que la 
Direction pourrait ne pas consen tir à un compromis et règlement de sorte que la licence aurait 
un effet monopolistique.  Le libellé indique-t-il que  l'article 50 ne se limite pas aux procédures 
d'annulation, mais pourrait s'appliquer au x questions d'atteinte portée à des droits? 
 Réponse 
 
 La Loi prévoit l'annulation, et non le réexam en, bien que dans certaines circonstances les 
résultats pourraient être les mêmes.  WT/ACC/LAO/43 
Page 34  
 
  - Questions concernant le projet de règlement  sur les dessins et modèles industriels 
 
Question n° 70 
 
Article 11.2:  Veuillez préciser dans quelles co nditions et situation la Direction pourrait 
proroger le délai pour se conformer aux dispositions  de l'article 11 et de combien de temps elle 
prolongera le délai. 
 
Réponse 
 
 Cela n'a pas encore été déterminé.  Cette  disposition représente fondamentalement une 
soupape de sécurité que nous ne nous attendons pas à utiliser souvent, mais que nous tenons à inclure 
pour permettre à la Direction de ne pas avoir à abandonner une demande si le demandeur ne se 
conforme pas dans les délais à l'article 11 pour des raisons indépendantes de sa volonté. 
 Question n° 71 
 
Article 14:  Quelle est la nature d'une excep tion soulevée devant la Direction?  En quoi 
diffère-t-elle d'une procédure d'annulation? 
 
Réponse 
 
Une exception est une demande de modification de l'enregistrement.  L'annulation est une 
demande visant à faire annuler l'en registrement en tout ou en partie .  Aucune des deux procédures ne 
peut être engagée devant la Directi on, c'est-à-dire sur le plan administratif, dans les cinq ans suivant la 
publication.  Cependant, une procé dure d'annulation peut être engag ée auprès du tribunal à n'importe 
quel moment pendant la durée de protection du dessin ou modèle industriel ou pe ut être introduite par 
la suite pendant toute procédure concernant les moye ns de faire respecter les droits conférés par le 
dessin ou modèle industriel.  
Question n° 72 
 
L'article 20.10 dispose ce qui suit: 
 
Les délais de priorité seront de six mois  pour les dessins et modèles industriels, à 
compter de la date du dépôt de la demande su r laquelle la priorité est fondée, exclusion 
faite de la date même du dépôt de ladite demande, et prendront fin six mois ou un an 
plus tard, selon le cas.  Si le dernier jour du délai de priorité tombe un jour férié ou un 
jour où les bureaux de la Direction ne sont pas ouverts, le délai sera prorogé jusqu'au 
prochain jour ouvrable.  (non souligné dans l'original) 
 
Veuillez indiquer dans quelles circonstances un délai de priorité d'un an peut être 
revendiqué dans une demande portant su r un dessin ou modèle industriel. 
 
Réponse 
 
La RDP lao prend note des observations du Memb re et fait observer que le libellé a été 
supprimé dans le projet de décision sur les dessins et modèles industriels. 
  WT/ACC/LAO/43 
 Page 35 
 
 
  Question n° 73 
 
L'article 20.11 dispose ce qui suit: 
 
Il est admissible de revendiquer la priorité  pour une demande de brevet sur la base 
d'une demande relative à un petit brevet, et l'in verse, et de revendiquer la priorité pour 
un dessin ou modèle industriel sur la base d'une demande de brevet ou de petit brevet, et 
l'inverse, à condition toutefois que lesdit es demandes satisfassen t aux prescriptions 
applicables à la forme de propriété intellectuelle qui fait l'objet de la demande en RDP lao. 
 
Un "modèle d'utilité" est-il la même chose qu'une "innovation d'utilité", laquelle est 
protégée par un petit brevet? 
 
Réponse 
 
Oui.  L'expression "modèle d'utilité" provient de la  pratique internationale.  La Loi lao sur la 
propriété intellectuelle retient l' expression "innovation d'utilité", qui est  protégée par un petit brevet.  
Cette disposition mentionne aussi les modèles d'utilité  qu'il faut traiter conf ormément à la Convention 
de Paris.  
Par ailleurs, compte tenu des réponses et du plan  d'action ADPIC, la RDP lao propose le texte 
d'engagement suivant:  
xx. Le représentant de la RDP lao a demandé au Groupe de travail d'accorder à son pays 
une période de transition jusqu'au 31 décemb re 2016 pour traiter des questions mentionnées 
dans son plan d'action et pour obtenir une assistance technique et laisser à l'administration le 
temps de mettre pleinement en œuvre les oblig ations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  
Le représentant de la RDP lao a confirmé que  si une période de transition était accordée pour 
mettre en œuvre les aspects de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC mentionnés dans le plan d'action, le gouvernement de son pays était dis posé à prendre les engagements qui suivent.  
Au plus tard à la date d'accession, la RDP lao appliquerait intégralement les articles 3, 4 et 5 
de l'Accord qui prévoient, entre autres choses,  le traitement national et le traitement NPF 
conformément à la législation existant actuellement, ainsi que toute autre mesure liée aux DPI qui ne faisait pas partie du plan d'action.   La RDP lao veillerait également à ce que les 
modifications qui pourraient être apportées à ces lois et règlementations  pendant cette période 
n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dis positions de l'Accord 
sur les ADPIC qu'à la date de son accession. 
 
yy. Le représentant de la RDP lao a confirmé  en outre que, si une période de transition 
était accordée, le gouvernement de son pays veillera it à ce que le nombre d'atteintes aux droits 
de propriété intellectuelle n'augmente pas de f açon significative et à ce que toute atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle fasse l'obj et d'une action immédiate en recourant aux 
dispositions existantes relatives aux moyens de faire respecter les droits et aux mesures 
correctives, avec la coopération des détenteurs de droits affectés.  Le représentant de la RDP 
lao a confirmé que le projet de règlement d'app lication de la Loi sur la propriété intellectuelle, 
que son pays avait transmis aux Membres, serait finalisé et publié d'ici à la date d'accession.  
Le projet de règlement d'application, qui avait été communiqué aux Membres, serait adopté 
sans modification de fond.  Le représentant de  la RDP lao a confirmé qu'il croyait savoir que 
la publication du règlement d'application était nécessaire pour mettre au moins en œuvre les 
articles 9:1, 13, 16:1, 16:3, 23:3, 31 et 33 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a confirmé de plus que si une période de transition était accordée, la RDP lao autoriserait au plus tard à la fin de 
cette période de transition, conformément à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC, les WT/ACC/LAO/43 
Page 36  
 
  autorités compétentes à agir de leur pr opre initiative et à suspendre la mise en 
libre-circulation des marchandises pour lesquelles elles avaient des présomptions de preuve que des marchandises de marque contrefaites ou d es marchandises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Il a ajouté que la RDP 
lao demanderait toute l'assistance technique possi ble pour faire en sorte d'avoir à l'expiration 
de la période de transition la  capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Il a ajouté que la RDP lao mettrait à la disposition du Secrétariat de l'OMC toute la législation et  la réglementation telles qu'elles avaient été 
promulguées de façon à ce que les Membres de l'OMC intéressés puissent confirmer la compatibilité de ces mesures avec les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC.  En réponse 
aux délégations qui demanda ient plus de précisions, le représ entant de la RDP lao a présenté 
un plan d'action qui exposait en détail les dis positions qui restaient à prendre pour atteindre 
cet objectif ainsi que leur échéancier (tableau [xx]). 
 
Tableau [xx].  Plan d'action pour la mise  en œuvre de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/mesures Délai de mise en 
œuvre Remarques 
Divers Autoriser les actions menées d'office 
conformément à l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC 
 
Loi sur la propriété intellectuelle 
Loi douanière 
Instructions du Ministère des finances 
Accroissement de la sensibilisation 
du public à l'égard de la protection des droits de propriété intellectuelle 2012 à 2016 
  
 
 
 
  
2012 à 2016 
 Assistance technique et 
renforcement des capacités demandés 
 
 
 
  
Assistance technique 
demandée et obtenue de l'ACWL (Centre 
consultatif sur la 
législation de l'OMC), de l'UE, du JPO, de 
l'Agence suédoise de 
coopération au développement 
international (ASDI), de 
l'USAID et de l'OMPI. 
 Informatisation accrue du Ministère 
de la science et de la technologie 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 2012 à 2016 
 
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 Assistance technique 
demandée et obtenue de 
l'ACWL (Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC), de 
l'UE, du JPO, de 
l'Agence suédoise de 
coopération au 
développement international (ASDI), de 
l'USAID et de l'OMPI. 
   WT/ACC/LAO/43 
 Page 37 
 
 
  Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/mesures Délai de mise en 
œuvre Remarques 
 Formation à l'intention des 
utilisateurs (mise au point d'une 
brochure d'information et d'un 
programme de formation) 
 
  
 
  
 
 Formation dans les domaines de la 
protection du droit d'auteur, de la 
propriété industrielle et des variétés végétales, à l'intention des autorités 
chargées de faire respecter les DPI, 
tels que les agents des douanes, inspecteurs du comme rce, agents des 
forces de police, juges, magistrats et 
avocats.  
 
 
Mise en œuvre inté grale de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) (sauf en ce qui 
concerne les brevets et les renseignements non divulgués relatifs 
aux produits pharmaceutiques, visés 
par la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique). 2012 à 2016 
 
 
 
 
  
 
  
 
 2012 à 2016 
 
  
 
  
 
  
 
 
31 décembre 2016 Assistance technique 
demandée et obtenue de 
l'ACWL (Centre 
consultatif sur la 
législation de l'OMC), de 
l'UE, du JPO, de l'Agence suédoise de 
coopération au 
développement international (ASDI), de 
l'USAID et de l'OMPI. 
 Assistance technique 
demandée et obtenue de 
l'ACWL (Centre consultatif sur la 
législation de l'OMC), de 
l'UE, du JPO, de l'Agence suédoise de 
coopération au 
développement international (ASDI), de 
l'USAID et de l'OMPI. 
 
zz. Le représentant de la RDP lao a confirmé  que son pays appliquerait intégralement les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus  tard le 31 décembre 2016, étant entendu que la 
RDP lao appliquerait les protections des dro its de propriété intellectuelle prévues aux 
paragraphes xx et yy d'ici aux dates indiqu ées dans ces mêmes paragraphes.  Il a aussi 
confirmé que la RDP lao se prévaudrait du tra itement spécial et différencié pour les pays les 
moins avancés au titre de l'Accord  sur les ADPIC et de diverses déclarations ministérielles, y 
compris de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (paragraphe 47), de la Décision du 
Conseil des ADPIC (IP/C/40) et des décisions de la huitième Conférence ministérielle.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 74 
 
Nous nous inquiétons des prescriptions ast reignantes que le Règlement n° 1288/PTC du 
25 juin 2012 sur la création des services internatio naux d'envoi de la poste aux lettres et colis 
postaux impose aux services de messagerie fourni ssant des services d'envoi de la poste aux WT/ACC/LAO/43 
Page 38  
 
  lettres et colis postaux du régime postal internat ional.  Il apparaît que les contraintes que ce 
règlement impose aux services de messagerie soient  incompatibles avec l'engagement pris par la 
RDP lao d'ouvrir le secteur des services de mess agerie.  Par ailleurs, de telles restrictions 
envoient un signal négatif aux investisseurs.  Nous demandons les précisions suivantes: 
 
- S'agissant de l'article 5, dans quelles circo nstances la RDP lao peut-elle procéder à la 
"dissolution d'une entreprise privée de serv ices de messagerie fournissant les services 
d'envoi de la poste aux lettres et colis post aux du régime postal international"?  Des 
prescriptions similaires s'appliquent-elles au x sociétés de services de messagerie qui 
desservent le marché intérieur?  Ces prescri ptions s'appliquent-elles à l'administration 
nationale des postes lorsqu'elle fait concu rrence aux services de messagerie privés (par 
exemple, en fournissant des services de livraison express)? 
 
- L'article 8 dit que les "envois de la poste aux lettres (pour les petits envois) et les envois 
de la poste aux colis acceptés par la sociét é doivent chaque fois être inspectés par le 
fonctionnaire des postes et le fonctionnaire d es impôts aux points de vérification postale 
avant leur acheminement et la société doit ch aque fois verser à la Société des postes lao 
une redevance de 20 000 kip/envoi pour services rendus".  Nous demandons à la RDP lao d'expliquer en quoi ces frais correspondent  aux services rendus.  Par ailleurs, la 
RDP lao pourrait-elle indiquer si une redevan ce similaire est exigée pour le courrier 
intérieur.  Une redevance si milaire s'applique-t-elle à l'a dministration nationale des 
postes lorsqu'elle fait concurrence aux servi ces de messagerie privés (par exemple en 
fournissant des services de livraison express)? 
 
- Combien de points de vérification postal e existe-t-il et où sont-ils situés?  Le 
gouvernement établira-t-il, sur demande, un po int de vérification postale sur le lieu 
d'affaires d'un fournisseur de services de m essagerie?  La RDP lao a pris l'engagement 
d'autoriser les services de livraison express qui  sont définis, entre autres, comme la 
levée, l'acheminement et la distribution accél érés [des documents]".  Quelles mesures la 
RDP lao a-t-elle prises pour s'assurer que le système d'inspection n'empêche pas les services de messagerie de fournir un servi ce accéléré par rapport à d'autres formes de 
levée, d'acheminement et de distribution? 
 
- L'article 8 exige aussi que les services  de messagerie assurant des services 
internationaux "transmettent sur une base mensuelle, trimestrielle et annuelle des 
rapports statistiques à la Division des postes, des télécommunications et des 
communications de la province/municipalité" .  Pour quelles raisons ces renseignements 
sont-ils recueillis?  Les mêmes renseign ements sont-ils demandés aux services 
internationaux de l'administration nati onale des postes?  Ces renseignements 
concernent-ils seulement le nombre d'envois, et c., acheminés ou sont-ils plus détaillés?  
Des exemptions sont-elles prévues pour l es renseignements exclusifs?  Les mêmes 
renseignements sont-ils exigés des soci étés des services de messagerie et de 
l'administration nationale des postes pour les services assurés sur le marché intérieur? 
 
- Il apparaît que l'article 11 interdit aux so ciétés de messagerie privées de fixer leurs 
propres tarifs et exige de ces sociétés qu'ell es obtiennent l'autorisation du Ministère des 
postes si elles entendent baisser ou augmen ter leurs tarifs ou lancer des campagnes 
tarifaires.  Ces prescriptions n'apparaissen t pas être conformes aux engagements pris 
par la RDP lao en matière d'accès au marché et  de traitement national pour les services 
de messagerie.  La RDP lao pourrait-elle préciser comment s'applique cet article? 
 
- S'agissant de l'article 14, et des amendes qui peuvent être imposées pour non-respect, 
des amendes similaires sont-elles imposées aux services de messagerie intérieurs et à  WT/ACC/LAO/43 
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  l'administration nationale des postes?  Dans l'a ffirmative, prière de fournir le règlement 
portant imposition de telles amendes. 
 
Réponse 
 
La RDP lao remercie les Membres pour leur s observations.  Vous trouverez ci-après les 
réponses à des questions spécifiques.  
L'article 5 du Règlement présente une déclara tion générale selon laquelle l'organisme public 
est responsable de la délivrance, de la susp ension ou du retrait d'une licence d'exploitation 
commerciale pour la fourniture de services de messag erie internationaux en RDP lao.  Il ne vise pas à 
définir les circonstances de la suspension ou du retrait de la licence.  Malgré la  disposition générale de 
l'article 5 du Règlement, l'organisme public ne peut  imposer une mesure à une société de messagerie 
internationale que dans les cas prescrits aux articles 13 et 14 dudit Règlement.  En ce qui concerne la 
dissolution d'une entreprise, la Loi de 2005 sur les en treprises s'applique.  Une entreprise ne peut être 
dissoute que dans les circonstances prescrites dans la  Loi sur les entreprises (par exemple, si les 
actionnaires en décident ainsi ou en ap plication d'une décision d'un tribunal). 
 
Conformément à l'article 2, le Règlement s'applique à toutes les sociétés qui sont établies en 
RDP lao et qui fournissent des services d'envoi de la poste aux lettres et courriers postaux du régime 
postal international quelle que soit la nati onalité des actionnaires de ces entreprises. 
 
Le champ d'application, comme l'indique l'ar ticle 2 du Règlement, ne prévoit aucune 
exemption pour la Société des postes lao.  Par con séquent, si cette dernière exploite des services 
d'envoi de la poste aux lettres et  courriers postaux du régime postal in ternational, elle est soumise aux 
mêmes prescriptions que toute autre société de messagerie fournissant de tels services. 
 
Il y a une erreur de traduction:  il aura it fallu lire "agent des douanes" plutôt que 
"fonctionnaire des impôts".  Le coût vise à couvr ir les dépenses approximatives que doivent assumer 
les fonctionnaires (par exemple, déplacements quotid iens vers le lieu d'affaires de la société de 
messagerie) pour procéder à des inspections sur place.   L'autorité compétente est en pourparlers avec 
les sociétés de messagerie pour décider d'une redeva nce annuelle fixe plutôt que d'une redevance de 
20 000 kip/envoi à acquitter chaque fois. 
 
Prière de noter que la redevance vise à couvrir le  coût d'inspection de la  poste à destination et 
en provenance de la RDP lao.  L'inspection est e ffectuée pour des raisons douanières et ne s'applique 
pas au courrier intérieur. 
 
Le champ d'application, comme l'indique l'ar ticle 2 du Règlement, ne prévoit aucune 
exemption pour la Société des postes lao.  Par con séquent, si cette dernière exploite des services 
d'envoi de la poste aux lettres et  courriers postaux du régime postal in ternational, elle est soumise aux 
mêmes prescriptions que toute autre société de messagerie fournissant de tels services.  
Le point d'inspection/de vérification peut se trouver sur les lieux d'affaires des sociétés de 
messagerie, si celles-ci le demandent.  
L'établissement d'un point de vérification sur les lieux d'affaires des sociétés de messagerie 
vise à accélérer les services de messagerie. 
 
Il est fait rapport à des fins statistiques de façon à ce que l'organisme public puisse surveiller 
l'augmentation ou la baisse du recours aux services de  messagerie et les recettes générales que procure 
la fourniture de ces services.  WT/ACC/LAO/43 
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  Le champ d'application, comme l'indique l'ar ticle 2 du Règlement, ne prévoit aucune 
exemption pour la Société des postes lao.  Par con séquent, si cette dernière exploite des services 
d'envoi de la poste aux lettres et  courriers postaux du régime postal in ternational, elle est soumise aux 
mêmes prescriptions que toute autre société de messagerie fournissant de tels services.  
Conformément à l'article 9 du Règlement, l es renseignements à communiquer portent sur des 
données statistiques, les volumes et la valeur de la  production (c'est-à-dire les recettes tirées de la 
fourniture de services).  
Les renseignements exclusifs ne sont pas visés.  Voir la réponse ci-dessus. 
 
L'obligation de faire rapport s'applique à toutes les entreprises, y compris à celles fournissant 
des services intérieurs.  
L'article 11 a pour but de veiller à la stabilité et à l'équité des redevances pour services rendus 
tant pour les utilisateurs que pour les fournisseurs de services. 
 
Conformément à l'article 2, le Règlement s'applique à toutes les sociétés qui sont établies en 
RDP lao et qui fournissent des services d'envoi de la poste aux lettres et courriers postaux du régime 
postal international quelle que soit la nati onalité des actionnaires de ces entreprises. 
 
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