WT/DS548/1  
G/L/1243  
G/SG/ D54/1  
6 juin 2018 
(18-3466) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1er juin 2018 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation des États -Unis, est  distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
Les autorités de l'Union européenne  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
les États -Unis d'Amérique (États -Unis) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord),  à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet des ajustements à 
l'importation récemment mis en place par les  États-Unis pour certains produits en acier et en 
aluminium sous la forme de droits d'importation additionnels . Ces mesures affectent de manière 
défavorable les exportations de  ces marchandises de l'Union européenne vers  les États-Unis. 
En ce qui concerne certains produit s en acier, les mesures en cause  sont les ajustements à 
l'importation visant certains produits en acier sous la forme de droits d'importation additionnels . 
Elles sont constituées et attestées par  les documents suivants, pris séparément ou combinés d e 
quelq ue façon  que ce soit : 
- Proclamation présidentielle n°  9705 du 8 mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier à destination des États -Unis visant à modifier le chapitre 99 du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document1; 
- Proclamation présidentielle n°  9711 du 22 mars 2018, Ajustement des importations 
d'acier à destination des États-Unis, modifiant la Proclamation n° 9705 du 8 mars 20182; 
- Proclamation présidentielle n°  9740 du 30 avril 2018, Ajustement des importations 
d'acier à destination des États-Unis, modifiant la Proclamation n°  9705 du 8 mars 2018, 
modifiée par la Proclamation n°  9711 du 2 2 mars 20183; 
- Proclamation présidentielle du 31 mai 2018, Ajustement des importations d'acier à 
destination des États -Unis, modifiant la Proclamation n°  9705 du 8 mars 2018, modifiée 
par la Proclamation n°  9711 du 2 2 mars 2018 et la Proclamation n°  9740 du 
30 avril 20184; 
- effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre d e 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée  
                                                
1 Federal Register, Volume 83, n° 51, pages 11625 à 11630, 15  mars 2018.  
2 Federal Register, Volume 83, n° 60, pages 13361 à 13365, 28  mars 2018.  
3 Federal Register, Volume 83, n° 88, pages 20683 à 20705, 7  mai 2018.  
4 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjustin g-imports -steel-
united -states -4/". WT/DS548/1 • G/L/1243 • G/SG/ D54/1 
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  (19 U.S.C. § 1862) , Département du commerce des États -Unis, Direction de l'industrie et 
de la sécurité , Bureau d'évaluation des technologies  du 11 janvier  2018.5 
Le 23 mars 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, établi  des droits d'importation additionnels  
de 25 % ad valorem  sur les produits  en acier importés de pays autres que le Canada, le Mexique, 
l'Australie, l'Argentine, la Corée, le Brésil et l'Union européenne, définis selon les positions à six 
chiffres suivantes du  Tarif douanier harmonisé (HTS) des États -Unis: 7206.10 à 7216.50, 7216.99 
à 7301 .10, 7302.10, 7302.40 à 7302.90 et 7304.10 à 7306.90, y compris toute s révision s 
ultérieure s de ces classifications du HTS . Le 1er juin 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, 
également établi  des droits d'importation additionnels de 25 % ad valorem  sur ces produits  en acier  
importés  du Canada, du Mexique et de l'Union européenne (l'Australie, l'Argentine, le Brésil et la 
Corée demeura nt exemptés) . S'agissant de la Corée, les États-Unis ont établi , le 1er mai 2018, des 
contingents limitant la quantité de produits  en acier importés, en poids, par année civile à compter 
de 2018 . Le 1er juin 2018, ils ont également établi  pour l'Argentine et le Brésil des contingents  
limitant la quantité de produits  en acier importés,  en poids, par année civile à compter de 2018.  
En ce qui concerne certains produits en aluminium, les mesures en cause sont les ajustements à 
l'importation visant certains produits en aluminium  sous la forme de droits d'importation 
additionnels . Elles sont constituées et attestées par  les documents suivants, pris séparément ou 
combinés de quelque façon que ce soit:  
- Proclamation présidentielle n°  9704 du 8 mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium à destination des États -Unis visant à modif ier le chapitre  99 du Tarif 
douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document6; 
- Proclamation présidentielle n°  9710 du 2 2 mars 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium à destination des États -Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 
8 mars 20187; 
- Proclamation présidentielle n°  9739 du 3 0 avril 2018, Ajustement des importations 
d'aluminium à destination des États -Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 
8 mars 2018, modifiée par la Proclamation n°  9710 du 22 mars 20188; 
- Proclamati on présidentielle du  31 mai 2018, Ajustement des importations d'aluminium à 
destination des États -Unis, modifiant la Proclamation n°  9704 du 8 mars 2018, modifiée 
par la Proclamation n°  9710 du 2 2 mars 2018 et la  Proclamation n° 9739 du 
30 avril 20189; 
- Effet des importations d'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée , 
Département du commerce des États-Unis, Direction de l'industrie et de la sécuri té, 
Bureau d'évaluation des technologies, 1 8 janvier  2018.10 
Le 23 mars 2018, les États -Unis ont, par ces mesures, établi  des droits d'importation additionnels 
de 10 % ad valorem  sur les produits  en aluminium importés de pays autres que le Canada, le 
Mexique, l'Australie, l'Argentine, la Corée, le Brésil et l'Union européenne,  définis comme suit  dans 
le Tarif douanier harmonisé (HTS) : a) aluminium sous forme brute (HTS 7601) ; b) barres et 
profilés  en aluminium (HTS 7604) ; c) fils en aluminium (HTS 7605) ; d) tôles et bandes en 
aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium (produits laminés plats) (HTS 7606 et 7607) ; 
e) tubes et tuyaux en aluminium et accessoires de tuyauterie en aluminium (HTS  7608 et 7609) ; 
et f) pièces moulées et forgées en aluminium (HTS 7616.99.51.60 et 7616.99.51.70), y compris 
toute s révision s ultérieure s de ces classifications du HTS . Le 1er mai 2018, les États -Unis ont, par 
                                                
5 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of _imports_of_steel_  
on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180111.pdf ". 
6 Federal Register, Volume 83, n ° 51, pages 11619 à 11624, 15  mars 2018.  
7 Federal Register, Volume 83, n°  60, pages 13355 à 13359, 28  mars 2018.  
8 Federal Register, Volume 83, n° 88, pages 20677 à 20682, 7  mai 2018.  
9 "https://www.whitehouse.gov/presidential -actions/presidential -proclamation -adjus ting-imports -
aluminum -united -states -4/". 
10 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the _effect_of_imports_of_aluminium_on_the_
national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS548/1 • G/L/1243 • G/SG/ D54/1 
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  ces mesures, également établi  des droits d'imp ortation additionnels de 10 % ad valorem  sur ces 
produits  en aluminium importés  de Corée (l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique 
et l'Union européenne demeurant exemptés) . Le 1er juin 2018, ils ont, par ces mesures, également 
établi  des droits d'importation additionnels de 10 % ad valorem  sur ces produits  en aluminium 
importés  du Brésil, du Canada, du Mexique et de l'Union européenne (l'Australie et l'Argentine 
demeurant exemptés) . S'agissant de l'Argentine , les États -Unis ont établi , le 1er juin 2018, des 
contingents limitant la quantité de produits  en aluminium  importés, en poids, par année civile à 
compter de 2018.  
Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande vise aussi toutes  nouvelles 
modifications, mesures complémentaires, mesures de remplacement, prorogations, mesures de 
mise en œuvre  ou autres mesures connexes, y compris  tous ajustement s des droits de douane, 
des contingents tarifaires ou d es contingents.  
Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec  les obligations des États -Unis au titre des 
accords visés et, en particulier:  
- l'article I:1 du GATT de 1994 , parce que , en ce qui concerne les droits de douane et les 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation,  et en 
ce qui concerne  l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux 
importations, les États-Unis n'étendent pas , immédiatement et sans condition, à tout 
produit similaire originaire  du territoire de tous les autres Membres  tous avantages, 
faveurs, privilèges  ou immunités  accordés par les États -Unis à certains autres pays ; 
- l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 , parce que les mesures n'accordent pas à la 
plupart des autres Membres, y compris l'Union européenne, en matière commerciale, un 
traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie 
appropriée de la Liste des États -Unis. Elles n'exemptent pas les produits en cause 
importés de la plupart des autres Membres, y compris l'Union européenne,  de droits de 
douane proprement dits et de la totalité des autres droits ou impositions de toute nature 
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation plus élevés que ceux  prévus dans 
la Liste des États -Unis et dans le  GATT de 1994;  
- l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable leurs lois,  règlements , décisions judiciaires 
et administratives concernant les mesures en cause ; 
- l'article X I:1 du GATT de 1994, parce que les États-Unis ont institué des restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions, appliqué es au moyen de 
contingents , à l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres;  
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que  les États-Unis ont suspendu des 
concessions tarifaires sans que les produits en cause ne soient importés s ur le territoire 
des États -Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menace nt de causer un dommage grave aux p roducteurs nationaux , aux États -Unis, de 
produits similaires ou de produits directement concurrents , par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés au titre  du GATT de 
1994;  
- l'article XIX:2 du GATT de 1994, parce  que les États -Unis n'ont pas avisé l'OMC par écrit 
et le plus longtemps possible à l'avance , et n'ont pas fourni à l'OMC et aux Membres de 
l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportat eurs des produits en question, 
l'occasion d'examiner avec eux les mesures qu' ils se propos aient de prendre ; 
- l'article 2: 1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question sans avoir d'abord déterminé, 
conformément aux dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
produits sont importés sur leur territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il s cause nt ou 
menace nt de caus er un dommage grave à la branche de production nationale de 
produits similaires ou directement concurrents ; WT/DS548/1 • G/L/1243 • G/SG/ D54/1 
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  - l'article 2: 2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'appliquent pas 
les mesures de sauvegardes aux produits importés indépendam ment de  leur 
provenance;  
- l'article 3: 1 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde aux produits en question  sans avoir d'abord dûment mené une 
enquête et publié un rapport exposant les constatations et les  conclusions motivées 
auxquelles ils sont arrivés sur tous les points de fait et de droit pertinents;  
- l'article 4: 1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave  pour 
une branche de production nationale;  
- l'article 4 :2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents influant  sur la situation de la branche de production 
nationale ; n'ont pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave , y compris en 
n'imputant pas le dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des 
importations ; et n'ont  pas publié d'analyse détaillée et de justification de leurs  
conclusions;  
- l'article 5 :1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde au-delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave  et faciliter l'ajustement ; 
- l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde sans prévoir qu'elles ne seront appliquées que pendant  la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et  faciliter l'ajustement , 
sans limiter cette période  à quatre ans, et sans prévoir une libéralisation progressive à 
intervalles réguliers ; 
- l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États-Unis appliquent des 
mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays en développement 
Membre s dont la part dans les importations du produit considéré aux États-Unis ne 
dépasse pas 3 %, sans que les pays en développement Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3 % ne contribue nt collectivement pour plus de 9 % aux 
importations totales du produit considéré ; 
- l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers, telles qu'elles sont 
définies à l'article XIX du GATT de 1994, sans que de telles mesures ne soient conformes 
aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes;  
- l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvega rdes parce que les États -Unis ne 
se sont conformés à aucune des obligations de notification et de consultation énoncées 
dans ces dispositions ; et 
- les articles I:1, II:1 a) et b), X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, par suite  de chacune des 
incompatibilités susmentionnées  avec les dispositions de l'article XIX du GATT  de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes.  
De plus , l'Union européenne considère que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du 
commerce extérieur, modifiée (19 U.S.C. § 1862), tel qu' il a été interprété à plusieurs reprises par 
les autorités administratives et judiciaires des États -Unis dans les mesures mentionnées plus haut 
et d'autres mesures, est incompatible "en tant que tel" avec les obligations et droits des États -Unis 
énoncés da ns l'Accord sur l'OMC . L'article 232, ainsi interprété , dispose que le Secrétaire au 
commerce et le Président des États -Unis déterminent, prétendument  en raison d'une menace 
alléguée pour la sécurité nationale des États -Unis, que des droits d'importation additionnels  ou des 
mesures similaires doivent être  imposés parce que les importations de certains produits (tels que 
l'acier ou l'aluminium),  en quantités particulières et/ou à des prix particuliers , causent ou 
menacent de causer un dommage aux installati ons de production commercial e nationales , qu'il WT/DS548/1 • G/L/1243 • G/SG/ D54/1 
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  faut par conséquent protéger  contre la concurrence des importations afin de garantir  qu'elles 
soient économiquement viables . En tant que tel, l'article 232, ainsi interprété , est incompatible  
avec l'équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur l'OMC , en particulier  ceux qui 
sont exposés plus haut, et n'assure pas la conformité des lois, règlements et procédures 
administratives des États -Unis avec le urs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC , d'une manière 
également incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
Il apparaît que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou 
indirectement pour l'Union européenne des accords visés.  
L'Union européenne se réserve le droit de traiter au cours des consultations de s mesures et 
allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions 
des accords visés . 
__________