G/SCM/N/315/KOR  
 
6 juillet 2017  
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Comité des subventions et des  
mesures compensato ires  Original: anglais  
 
   SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 30 juin 2017, est distribuée à la demande de la République 
de Corée.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y compris la spécificité, ou des effets des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  
 G/SCM/N/315/KOR  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. AGRICULTURE  ................................ ................................ ................................ .........  3 
A. Programme de gestion des céréales vivrière s ................................ ................................ . 3 
B. Versements directs variables pour le riz  ................................ ................................ ........  4 
C. Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits a gricoles 
et des produits de l'élevage  ................................ ................................ ................................ .. 5 
D. Soutien en faveur des produits de l'élevage  ................................ ................................ ... 6 
II. SYLVICULTURE  ................................ ................................ ................................ ........  6 
A. Programme d'aide en faveur des panneaux  ................................ ................................ ... 6 
B. Programme d'aide à l'utilisation du bois  ................................ ................................ ........  7 
III.  PÊCHE  ................................ ................................ ................................ .................  9 
A. Soutien en faveur des activités halieutiques ................................ ................................ ... 9 
B. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture  ................................ ..................  10 
C. Soutien en faveur du désarmement de navires ................................ .............................  11 
D. Soutien en faveur de la gestion de la pêche lointaine  ................................ ....................  12 
E. Soutien en faveur du remplacement et de la modernisation des navires de pêche 
lointaine et de leurs équipements vétustes  ................................ ................................ ...........  12 
IV. SECTEUR DU CHAR BON ................................ ................................ .........................  13 
V. INDUSTRIES MANUFACTU RIÈRES  ................................ ................................ ..........  14 
A. Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  ................................ .............  14 
B. Soutien en faveur de la production de matériel agricole  ................................ ................  15 
VI. ENVIRONNEMENT ET REC HERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ .............  16 
A. Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement  ................................ ..........  16 
B. Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies environn ementales  ................................ ................................ .....................  17 
C. Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation  ...................  18 
D. Projet d'achat d'autobus f onctionnant au gaz naturel  ................................ ....................  20 
E. Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage  ................................ ............  21 
F. Soutien en faveur de systèmes d e télémesure  ................................ .............................  22 
G. Projet relatif à la distribution de brûleurs à faibles émissions de NOx  ..............................  23 
H. Programme de prêts pour la rech erche -développement dans le domaine de 
l'information et de la communication  ................................ ................................ ...................  24 
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  I. AGRICULTURE  
A. Programme de gestion des céréales vivrières  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de gestion des céréales vivrières .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Maintenir  et gérer des stocks adéquats de produits agroalimentaires de base à des fins de sécurité 
alimentaire . 
4. Fondement et législation  
Lois: 
- Loi sur la gestion des céréales vivrières  (article 4).   
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de l'agriculture et 
de la pêche  (article 1 3). 
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rurales .  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Dons:  
- Bénéficiaires: les exploitations agricoles qui produisent des fèves de soja .  
- Description de la subvention: les pouvoirs publics achètent un certain volume aux 
exploitations agricoles productrices .  
Prêts:  
- Bénéficiaires : les entreprises qui achètent de l'orge et des fèves de soja .  
- Description de la subvention: les pouvoirs publics accordent des prêts aux entreprises 
pour qu'elles puissent acheter de l'orge e t des fèves de soja aux exploitations 
agricoles productrices . 
- Intérêts et durée des prêts : taux fixe  (entre 2,5 et 3,0%) ou taux variable , 12 mois.  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
Produit  Type  2013  2014  
Orge Subvention directe (a)  - - 
 Prêts 18 200  - 
Avantage conféré par les prêts* (b)  71 - 
Total (a + b)  71 - 
Fèves de soja  Subvention directe (a)  44 358  16 197  
 Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (b)  - - 
Total (a + b)  44 358  16 197  
* L'avantage estimatif conféré par le s prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  G/SCM/N/315/KOR  
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  8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les pouvoirs  publics ont actuellement recours au système d'achat pu blic de céréales vivrières pour 
parvenir à la sécurité alimentaire en matière de produits agroalimentaires de base . On estime que 
le soutien apporté par le système d'achat public a des effets minimes sur le comm erce en raison 
du faible niveau d'autosuffisa nce de la Corée .  
B. Versements directs variables pour le riz  
1. Titre du programme de subventions  
Versements directs variables pour le riz .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stabiliser  les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le Programme de versements au titre du revenu tiré du riz (a rticle 11).  
Autorit é:  Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et des affaires rural es. 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les exploitations agricoles qui respectent les normes d'utilisation des produits 
agrochimiques et des engrais chimiques, parmi celles qui produisent du riz pa r rétention d'eau 
dans les zones utilisées pour la riziculture de 1998 à 2000 .  
Description de la subvention :  Soutien visant à compenser partiellement la différence entre le prix 
de référence et le prix moyen au cours de la campagne rizicole annuelle .  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
Type  2015  2016  
Transfert forfaitaire  194 096 726 220 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  G/SCM/N/315/KOR  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme actuellement mis en œuvre visant à stabiliser le revenu des exploitations rizicoles 
coréennes, l'effet sur le commerce sera minime . 
C. Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits 
agricoles et des produits de l'élevage  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la commercialisation et de la promoti on des produits agricoles et des produits 
de l'élevage .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualité des produits agricoles et des produits de l'élevage (fruits, plantes à f leurs, 
gimchi, légumes, ginseng et produits de l'élevage) et réduire leurs coûts logistiques .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi-cadre sur l'agriculture et la pêche, les communautés rurales et l'industrie alimentaire  
(article 59).  
Autorité: Ministère d e l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Exportateurs de fruits, de plantes à fleurs, de gimchi, de légumes, de ginseng et de 
produits de l'él evage .  
Description de la subvention :  Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de 
conditionnement et de transport .  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
Type  2015  2016  
Transfert forfaitaire   32 910 36 745 
8. Durée de la su bvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme  apporte un soutien pour couvrir  partiellement  les frais de conditionnement et de 
transport  conformément à  l'article 9: 4 de l'Accord sur l'agriculture  et à la  Décision ministérielle de 
Nairobi . Il devrait avoir des effets minimes sur le commerce .  G/SCM/N/315/KOR  
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  D. Soutien en faveur des produits de l'élevage  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux  
2. Période sur laquelle porte la notif ication  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la compétitivité et le revenu des exploitations d'élevage de bovins de race Hanwoo en 
réduisant les coûts de production . 
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur l'élevage  (article 3 et article 32).  
Autorité: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales .  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : les éleveurs de bovins participant au Programme de stabil isation de l'élevage de 
veaux .  
Description de la subvention : le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le 
prix moyen des veaux sur le marché est inférieur au prix standard fixé par le programme .  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million de ₩) 
Type  2015  2016  
Transfert forfaitaire  666 560 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme ayant pour objet de stabiliser le revenu des exploitants agricoles, ses effets sur le 
commerce devraient être minimes . 
II. SYLVICULTURE  
A. Programme d'aide en faveur des panneaux  
1. Titre du programme de subventions   
Programme d'aide en faveur des panneaux . 
2. Période sur laquelle porte la notification :  
2015 (intégré au  Programme d'aide à l'utilisa tion du bois  depuis  2016). G/SCM/N/315/KOR  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de 
récupération . 
4. Fondement et législation   
Loi: Loi sur la promotion de la sylvic ulture et des villages de montagne  (article 10). 
Autorité: Service coréen des forêts . 
5. Forme de la subvention   
Prêts. 
Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones rurales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires: Producteurs de panneaux . 
Conditions: Taux d'intérêt de 3,0% . 
Conditions des prêts: Dix ans (amortissement sur sept ans, ave c un différé d'amortissement de  
trois ans) . 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015 2016 
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 3 000 - 
Avantage conféré par les prêts * (b) 91 - 
Total (a + b)  91 - 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché . 
8. Durée de l a subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce   
Ces produits sont pour l'essentiel  destinés à satisfaire la demande intérieure . Les effets de la 
subvention sur le commerce sont  donc présumés être insignifiants . 
Produ ction, consommation et commerce  
(Unité: millier  de m3) 
 2015  2016  
Production  2 721 2 674 
Importations  2 126 2 171 
Exportations  98 117 
Consommation  4 749 4 728 
B. Programme d'aide à l'utilisation du bois  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'ai de à l'utilisation du bois . G/SCM/N/315/KOR  
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Fournir une aide financière pour la modernisation des équipements et des installations sylvicoles . 
4. Fondement et législa tion  
Loi: Loi sur la promotion de la sylviculture et des villages de montagne  (article 10). 
Autorité: Service coréen des forêts . 
5. Forme de la subvention   
Prêts. 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration structurelle des zones 
rurales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de produits en bois . 
Conditions :  
- (2015) Taux d'intérêt de  3,0%. 
- (2016) Taux d'intérêt de  3,0%  ou taux d'intérêt variable . 
Conditions des prêts : 
- Dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement sur trois ans ).  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 3 430 6 430 
Avantage conféré par les prêts * (b) 104 163 
Total (a  + b)  104 163 
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
L'essentiel de la production nationale sert à satisfaire la demande intérieure, par conséquent les 
effets de la subvention sur le commerce sont présumés être insi gnifiants . G/SCM/N/315/KOR  
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  Exportations et importations  
(Unité: millier  de m3) 
 2015  2016  
Exportations  Bois ronds  - - 
Bois sciés  32 40 
Panneaux  98 117 
Importations  Bois ronds  3 777 3 852 
Bois sciés  2 156 2 191 
Panneaux  2 126 2 171 
III. PÊCHE  
A. Soutien en faveur des ac tivités halieutiques  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur des activités halieutiques .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Alléger la charge financière et favoriser la  stabilité des opérations de pêche commerciale en 
accordant des prêts à taux réduit .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la pêche  (article 8 6).  
Autorité: Ministère des océans et de la pêche .  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires: Pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation nationale 
pertinente relative à la pêche .  
Conditions : Prêts de un an  à un taux d'intérêt annuel fixe ou flottant  en-dessous de  3%. 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 2 093 539 2 072 194 
Avantage conféré par les prêts  * (b) 34 577 51 327 
Total ( a + b) 34 577 51 327 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.   G/SCM/N/315/KOR  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé 
au titre du programme n'est pas s ubordonné au commerce et les bénéficiaires peuvent décider de 
vendre les produits sur un marché étranger ou sur le marché intérieur . En outre, on suppose que 
la majeure partie des produits de la pêche seront consommés sur le marché intérieur et les effets 
de la subvention sur le commerce seront par conséquent négligeables . 
B. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture   
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du développement de l'aquaculture .  
2. Période sur laquelle porte la notificati on 
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer un approvisionnement stable en produits de la pêche en soutenant le développement de 
l'aquaculture compte tenu de  l'évolution des conditions de production du secteur de la pêche, tant 
au niveau intérieur qu'au niveau international .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la pêche  (article 86).   
Autorité: Ministère des océans et de la pêche .  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéf iciaires: Aquaculteurs .  
Conditions des dons: 30 à 50% des frais généraux . 
Conditions des prêts : Prêts sur deux  ans à un taux d'intérêt annuel de  3%.  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 23 780 19 860 
Prêts 2 800 1 800 
Avantage conféré par les prêts * (b) - - 
Total ( a + b) 23 780 19 860 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  G/SCM/N/315/KOR  
- 11 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au c ommerce .  
C. Soutien en faveur du désarmement de navires  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du désarmement de navires .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir le désarmement de navires afin de maintenir la taille de la flotte à un niveau viable pour  
les ressources halieutiques  côtière s et au large .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le soutien et l'amélioration des structures dans le secteur de la pêche  (articles 13 
et 14).  
Autorité : Ministère des océans et de la pêche  et pouvoirs publics locaux . 
5. Forme de la subvention  
Dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires: Pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large .  
Condition s des dons : 100% pour les pêcheurs pratiquant la pêche côtière et la pêche au large . 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 22 452 22 332 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  * (b) - - 
Total (a  + b) 22 452 22 332 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
La subvention sera maintenue à titre provisoire jusqu'en  2023.  
9. Effets de la subvention s ur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce . G/SCM/N/315/KOR  
- 12 - 
  D. Soutien en faveur de la gestion de la pêche lointaine  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur de la gestion de la pêche lointaine . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la stabilité de la production et de la gestion de la pêche lointaine .  
4. Fondement et  législation  
Loi: Loi sur le développement de la pêche lointaine  (article 26).  
Autorité: Ministère des océans et de la pêche .  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs pratiquant la pêche loint aine.  
Conditions des dons : Les pouvoirs publics accordent des subventions aux exploitants du secteur de 
la pêche lointaine ou aux entreprises exploitant des ressources halieutiques à l'étranger pour 
compenser la différence entre le taux d'intérêt du march é et le taux d'intérêt du prêt considéré . 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 2 717 1 065 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  * (b) - - 
Total ( a + b) 2 717 1 065 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du ma rché.  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce .  
E. Soutien en faveur du remplacement et de la modernisation des navires de pêche 
lointaine et de leurs équipements vétustes  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du remplacement et de la modernisation des navires de pêche lointaine et de 
leurs équipements vétustes . G/SCM/N/315/KOR  
- 13 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer la sécurité de la navigation par le remplacement des navires et des équipements de navire 
vétustes .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le développement de la pêche lointaine  (article 26).   
Autorité: Ministère des océans et de la pêche .  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Pêcheurs pratiquant la pêche l ointaine .  
Conditions des prêts : Amortissement sur dix ans, avec un différé d'amortissement de cinq  ans, à 
un taux d'intérêt annuel de  3%.  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 23 440 11 700 
Avantage conféré par les prêts  * (b) - - 
Total ( a + b) - - 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de l a subvention sur le commerce  
Il est difficile d'estimer les effets de la subvention sur le commerce car le soutien accordé au titre 
du programme n'est pas subordonné au commerce .  
IV. SECTEUR DU CHARBON  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien en faveur du  secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/KOR  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
-  Stabiliser le prix du charbon et des briquettes afin de protéger les mo yens de 
subsistance de la population et d'assurer la stabilité de l'offre et de la demande de 
charbon.  
-  Compenser la différence entre le coût de production et le prix de vente du charbon et 
des briquettes suite à la notification d'un prix de vente maxima l. 
4. Fondement et législation  
Lois:  
 - Loi sur la stabilisation des prix  (article 2) . 
 - Loi sur le secteur du charbon  (article 29).  
Autorité: Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la s ubvention est accordée  
La subvention est accordée aux exploitants de mines de charbon, aux fabricants de briquettes et 
aux mineurs, sous la forme d'une assurance pour l'indemnisation des travailleurs et d'une aide 
pour les coûts de fabrication des briquett es et les frais d'études . 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 215 000 202 854 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  * (b) - - 
Total (a  + b) 215 000 202 854 
* L'avantage estimatif conféré par les pr êts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce   
Néant . 
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES  
A. Réduction des droits de douane sur le s parties d'aéronefs  
1. Titre du programme de subventions  
Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/KOR  
- 15 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Diminuer les coûts de production en encourageant l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont 
pas fabriquées en Corée . 
4. Fondement et législation  
Loi: Loi douanière  (article 89 ). 
Autorité: Ministère de la stratégie et des finances . 
5. Forme de la subvention   
Réduction des droits de do uane. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi 
visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale . 
7. Montant de la subvention   
 (Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 82 872 96 438 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  * (b) - - 
Total (a  + b) 82 872 96 438 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé  et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention   
 -  PME: Aucune échéance n'a été fixée . 
-  Autres entreprises  (taux de réduction appliqué ): 100% ( entre 2015 et 2018) → 80% 
(2019) → 60% (2020)  → 40% (2021) → 20% (2022) → suppression  (après 2023) . 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La réduction des droits vise à encourager l'importation de parties d'aéronefs, de sorte qu'il n'y a 
aucun effet sur le commerce . 
B. Soutien en faveur de la production de matériel agricole  
1. Titre du programme de subvention s 
Soutien en faveur de la production de matériel agricole .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de maté riel à 
répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la campagne agricole .  
Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée en 
fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installation s de production de matériel 
nécessaire pour automatiser et moderniser les installations et le matériel agricoles .  G/SCM/N/315/KOR  
- 16 - 
  4. Fondement et législation  
Loi: Loi visant à encourager la mécanisation de l'agriculture  (article 4).   
Autorité: Ministère de l'agriculture,  de l'alimentation et des affaires rurales .  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des 
nouvelles technologies .  
Descrip tion de la subvention : Fournir une aide financière en vue de la production de matériel 
agricole ainsi que de l'implantation et de la construction d'installations de production de matériel 
agricole .  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,1% de la valeur totale de la 
production de matériel agricole, les effet s du programme sur le commerce devraient être quasi 
inexistants .  
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnem ent. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des prêts privés à taux d'intérêt réduit aux entreprises pour qu'elles investissent dans 
des travaux d'amélioration à but écologique, c omme des installations pour la prévention de la 
pollution, afin de promouvoir la protection de l'environnement . Type 2015  2016  
Subvention directe  (a) - - 
Prêts 169 096 178 024 
Avantage conféré par les prêts  * (b) 1 542 1 860 
Total (a  + b) 1 542 1 860 G/SCM/N/315/KOR  
- 17 - 
  4. Fondement et législation  
Loi: Loi-cadre sur la politique environnementale  (article 56). 
Autorité: Ministère de l'environnement .  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
- Source de financement : Banques commerciales  (Banque coréenne de 
développement ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires: Les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations pour la 
prévention de la pollution .  
Conditions des prêts : Amortissement sur quatre ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans (5 milliards de won maximum ).  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) - - 
Prêts 62 000 62 000 
Avantage conféré par les prêts  * (b) 1 234 1 364 
Total ( a + b) 1 234 1 364 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché .  
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Néant .  
B. Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement 
de technologies environnementales  
1. Titre du programme  de subventions  
Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de technologies 
environnementales .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer l'enviro nnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe .  G/SCM/N/315/KOR  
- 18 - 
  4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur le développement et le financement de technologies environnementales  (article 5).  
Autorité: Ministère de l'environnement .  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
 - Source de financement : Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les instituts de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, les autr es 
instituts de recherche et entreprises privées participant à un projet de développement de 
technologies environnementales .  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 205 457 194 359 
Prêts - - 
Avantage confé ré par les prêts  (b) - - 
Total (a  + b) 205 457 194 359 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la s ubvention sur le commerce  
Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants car le programme est 
axé sur le soutien à la recherche -développement dans le domaine des technologies fondamentales 
en vue d'améliorer l'environnement .  
C. Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions  (FAP, FAP partiel , etc.), le 
montage de moteurs "plus propres"  (transition  des moteurs diesel à des moteurs  GPL (gaz de 
pétrole liquéfié) ), et la mise  à la casse anticipée des véhicules trop vieux . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la qualit é de l'air  dans le pays . G/SCM/N/315/KOR  
- 19 - 
  4. Fondement et législation  
Lois:  
- Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines 
(article 25, paragraphe 6 et article 27)   
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 58, parag raphe 3)  
Autorité: Ministère de l'environnement .  
5. Forme de la subvention  
Dons. 
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires :  
- Les véhicules diesel qui ne  satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour 
véhicules diesel déterminés*, prévus à l'article 25, paragraphe 1, de la Loi spéciale 
sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines . 
- Les véhicules diesel autres que les v éhicules diesel déterminés* qui ne satisfont pas 
aux essais de contrôle des émissions pour véhicules en circulation, prévus à l'article 
57 de la Loi sur la préservation de la pureté de l'air . 
- Les véhicules diesel dotés d'un pot d'échappement dont la gara ntie est arrivée à 
expiration et qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules 
fabriqués . 
* véhicules diesel déterminés: véhicules diesel désignés par Loi spéciale sur l'amélioration de la qualité 
de l'air dans les zones métropol itaines .  
Conditions : Couvrir une partie  (90%) des coûts d'installation de disposi tifs de réduction des 
émissions et  de montage de moteurs "plus propres" , et compenser  la valeur restante  (100%) des 
véhicules  mis à la casse  de façon  anticipée (dépenses répa rties à parts égales entre le 
gouvernement central et les pouvoirs publics locaux ).  
7. Montant de la subvention  
  (Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 56 781 68 191 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts  (b) - - 
Total (a  + b) 56 781 68 191 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention couv re la totalité des coûts encourus par les propriétaires de véhicules diesel qui 
installent un dispositif de réduction des émissions, qui équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre"  ou qui mettent leur s véhicule s à la casse de façon anticipée . Elle ne fait pas de distinction G/SCM/N/315/KOR  
- 20 - 
  entre un dispositif d'origine nationale et un dispositif importé, de sorte qu'elle ne crée pas un 
obstacle discriminatoire au commerce . 
D. Projet d'achat d'autobus fonctionnant au gaz naturel  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention pour l'achat de véhicules fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Remplacer les autobus et bennes à ordures à moteur diesel  qui assurent un service fréquent et 
dont les gaz d'échappement sont importants par des véhicules plus propres et moins  polluants afin 
d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur  la préservation de la pureté de l'air  (article 58).  
Autorité: Ministère de l'environnement .  
5. Forme de la subvention  
Dons.  
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires :  
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons sont 
accordés aux personnes qui achètent des véhicules fonctionnant au gaz naturel . 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons pour  les 
dépenses de carburant sont accordés aux personnes qui ont l'intention de fournir du 
gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz naturel comme carburant . 
Conditions : Subvention accordée par les pouvoirs publics locaux (50%, fonds de contreparti e) 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 18 405 14 756 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  (b)   
Total (a  + b) 18 405 14 756 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence en tre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée . G/SCM/N/315/KOR  
- 21 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est destinée à 
souten ir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel, sans faire de 
distinction entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés, ainsi que les 
fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules, en vue d'améliorer la qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines .  
E. Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder des prêts à long terme et à faible taux d'intérêt aux petites entreprises de recyclage pour 
l'établissement  de leurs installations de recyclage et la stabilisation de leurs activités afin 
d'encourager l'industrie du recyclage et de promouvoir la récupération des ressources extraites des 
déchets . 
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources  (article 31 ).  
Autorité: Ministère de l'enviro nnement .  
5. Forme de la subvention  
Prêts.  
 - Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires :  
Exploitants d'entreprises de recyclage définies à l'article 31 de la  Loi sur la promotion de la 
conservation et du recyclage des ressources :  
- Entreprises de mise en place d'installations de recyclage ; 
- entreprises de recyclage des ressources dirigées par les exploitants 
d'entreprises de recyclage désignées et d'entrepri ses désignées 
d'évacuation de sous -produits ; 
- entreprises de construction d'un complexe de recyclage ; 
- entreprises de recyclage dirigées par des personnes ayant obtenu une 
autorisation pour l'élimination de déchets intermédiaires et de déchets en 
général ; et 
- entreprises de recherche -développement technique sur le recyclage des 
ressources . G/SCM/N/315/KOR  
- 22 - 
  Conditions :  
- Installations : amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de 
trois ans (2,5 milliards de won maximum ). 
- Exploitation: amortissement su r trois ans, avec un différé d'amortissement de 
deux ans (500 millions de won maximum ). 
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a)   
Prêts 103 617 103 556 
Avantage conféré par les prêts * (b) 2 062 2 278 
Total ( a+b) 2 062 2 278 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du  marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons 
suivantes :  
- premièrement, il ne s'agit pas d'un pro gramme de prêts qui limite l'investissement 
étranger ni la participation étrangère .  
- deuxièmement, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en général, 
il est peu probable que la subvention confère un avantage concurrentiel direct aux 
produits recyclés par rapport aux produits non recyclés .  
- En conséquence, ses effets sur le commerce international, qu'il s'agisse d'importations 
ou d'exportations, devraient être insignifiants . 
F. Soutien en faveur de systèmes de télémesure  
1. Titre du prog ramme de subventions  
Subvention aux coûts d'installation et de gestion de systèmes de télémesure . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Financer les coûts d'installation et de gestion des systèmes de mesure visant à améliorer la qualité 
de l'air grâce à des mesures constantes des polluants atmosphériques émis par les sites d'activité .  
4. Fondement et législation  
Loi: Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (article 81).  
Autorité: Mi nistère de l'environnement .  G/SCM/N/315/KOR  
- 23 - 
  5. Forme de la subvention   
Dons.  
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article 3 du Décret d'applica tion de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises ayant installé des équipements de mesure conformément aux dispositions 
de l'article 32 de la Loi sur la préservation de la pureté de l'air et de l'article 16 de la Loi spéciale 
sur l'amélioration  de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines, et dont les sites d'activité 
transmettent les mesures à un centre de contrôle Clean SYS . 
Conditions: Financement des coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de télémesure 
(40% par le g ouvernement central et 20% par les pouvoirs publics locaux ).  
7. Montant de la subvention  
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 894 894 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  * (b)   
Total (a  + b) 894 894 
* L'avantage estimatif co nféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée .  
9. Effets de la subvention sur le commerce   
La subvention ne constitue pas un obstacle discriminato ire au commerce puisqu'elle consiste à 
financer les coûts liés à l'installation et à la gestion de systèmes de télémesure et ne fait pas de 
distinction entre un dispositif de mesure d'origine nationale et un dispositif importé.  
G. Projet relatif à la distribu tion de brûleurs à faibles émissions de NOx   
1. Titre du programme de subventions   
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx .  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des petites et 
moyennes entreprises, afin d'améliorer la qualité de l'air dans des zones métropolitaines et rurales 
très préoccupantes .  
4. Fondement et législation   
Lois:  
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air  (paragraphe 3 de l'article 26 ). 
- Loi sur la budgétisation et la gestion des subventions . G/SCM/N/315/KOR  
- 24 - 
  - Notifications n ° 2009-13 (Projet de subventionnement de l'installation de brûleurs à 
faibles émissions de NOx, af faires déléguées*) et n ° 2009-26 (Projet de subvention du 
Ministère de l'environnement, affaires déléguées*) du Ministère de l'environnement . 
* Affaires déléguées: affaires confiées aux pouvoirs publics locaux . 
Autorité : Ministère de l'environnement .  
5. Forme de la subvention   
Dons.  
- Source de financement: Compte spécial pour l'amélioration de l'environnement .  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : Les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et 
moyennes entreprises, les sociétés à but non lucratif, les immeubles commerciaux et les 
appartements (à l'exception des installations publiques) dans lesquels les brûleurs traditionnels de 
chaudières, de refroidisseurs d'eau ou de chauffe -eau et d'installat ions de séchage traditionnels 
(limité aux installations de chauffage indirect uniquement) sont remplacés par des brûleurs à 
faibles émissions de NOx . 
Conditions: Soutien fixe en fonction du volume (les pouvoirs publics locaux apportent un soutien 
supplémen taire de 40% au soutien accordé par le gouvernement central).  
* À partir de 2015 , la subvention a cessé d'être accordée pour les brûleurs nouveaux et  ceux remplacés par 
des brûleurs fonctionnant au gaz ou aux huiles légères (par exemple, diesel ou kérosène ) et ayant une capacité 
supérieure à deux tonnes . 
7. Montant de la subvention   
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a) 8 953 8 246 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts  * (b)   
Total (a  + b) 8 953 8 246 
* L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché . 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce   
Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifi ants car elle ne vise pas  un 
type d'entreprises en particulier mais est accordée  aux PME générales , aux sociétés à but non 
lucratif, aux immeubles commerciaux et aux appartements  pour le remplacement  des brûleurs 
traditionnels  par des brûleurs à faibles ém issions de NOx  afin d'améliorer la qualité de l'air .  
H. Programme de prêts pour la recherche -développement dans le domaine de 
l'information et de la communication  
1. Titre du programme de subventions   
Programme de prêts pour la recherche -développement dans le d omaine de l'information et de la 
communication . G/SCM/N/315/KOR  
- 25 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification   
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Réduire les charges et les risques  excessifs  auxquels les entreprises sont confrontées  lorsqu'elles 
dévelop pent des technologies  en accordant des prêts  pour des projets de recherche -
développement de vaste portée dans le domaine de l'information et des communications . 
4. Fondement et législation   
Loi: Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'informatio n et des communications . 
Autorité : Ministère des sciences, des TIC et de la planification . 
5. Forme de la subvention   
Financ ement  (prêts). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires : petites et moyennes entreprises  (secteur privé). 
Conditions : Taux d'intérêt à ajuster conformément au taux d'intérêt du marché . 
7. Montant de la subvention   
(Unité: million  de ₩) 
 2015  2016  
Transfert forfaitaire  (a)   
Prêts 60 000 73 000 
Avantage conféré par les prêts  * (b)   
Total (a  + b)   
* L'effet estimatif de  la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché . 
8. Durée de la subvention  
Néant . 
9. Effets de la subvention sur le commerce   
Néant . 
 
__________