G/RO/LDC/N/TPKM/1  
10 juillet  2017 
(17-3700) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈG LES D'ORIGINE PRÉFÉRENTI ELLES  
POUR LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci -après, datée du 6 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférence s qu'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2017, d'établir un modèle pour les not ifications (G/RO/84).  
 
Conformément à ces prescriptions, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a fait parvenir au Secrétariat la notification ci -après.  
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
 
1) Membre notifiant  Territoire douanier distinc t de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
2) Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  Proclamées  le 30 septembre  1994, telles qu e modifiées  les 
8 janvier  2002, 2 9 mars 2004, 1 7 janvier  2008 et 
24 décembre 2010. 
3) Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  s.o. 
4) Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Les taux de droits préférentiels appliqués aux PMA sont énumérés 
dans la colonne II du Tarif des douanes à l 'importation . 
5) Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Conseil de l'agriculture , Ministère des affaires économiques  et 
Ministère des finances  
6) Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles 
d'origine  Le Mini stère des finances, par l'intermédiaire de l'Administration 
des douanes , est chargé de l'administration des règles d'origine . 
L'Administration des douanes peut être jointe par courriel à 
l'adresse  suivante : custo ms@customs.gov.tw  ou par téléphone, 
au numéro suivant : 886-2-25505500 #2531  
 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  48 PMA en bénéficient. La liste des bénéficiaires peut être 
consultée à l'adresse suivante : 
http://web.customs.gov.tw/public/Attachment/76309254971.pdf  
2) Admissibilité  Conformément aux critères applicables aux PMA définis par le 
Comité des politiques de développement des Nations Unies  
                                                
1 Les prescription s pertinentes en matière de notification sont énoncées au paragraphe 2 d) de 
l'annexe  1 du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/ L/806) et au 
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'A ccord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/TPKM/1  
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  II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits   
 a) Définition des produits 
entièrement  obtenus  Article 6 du Règlement régissant la détermination de l'origine des 
marchandises importées  
Voir: 
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350
047" 
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  s.o. 
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  Article 10 du Règlement régissant la détermination de l'origine des 
marchandises importées  
Voir: 
"http://law.moj.gov.tw/Eng /LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350
047" 
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer  le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  s.o. 
 b) Indiquer  la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  s.o. 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Les marchandises importées d'un pays moins avancé sont 
considérées comme originaires de ce pays, à condit ion que:  
1) les marchandises aient été entièrement produites dans ce pays 
moins avancé ; ou 
2) le processus de production réalisé par le pays moins avancé, 
si 2 pays ou plus sont impliqués dans la production des 
marchandises, a it apporté  une valeur ajoutée à la marchandise 
d'au moins 50%.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  s.o. 
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Article 10 du Règlement régissant la détermination de l'orig ine des 
marchandises importées  
Voir: 
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350
047" 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  s.o. 
 
III.  PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
 
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation  de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Article 11 du  Règlement régissant la détermination de l'origine 
des marchandises importées  
Voir: 
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350
047" 
 b) Autorité  à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Le certificat d'origine doit être délivré et certifié par le 
gouvernement du pays exportateur  
 c) Formulaire  prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  s.o. 
 d) Toutes autres  procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origin e et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  s.o. G/RO/LDC/N/TPKM/1  
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  2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Article 11 du Règlement régissant la détermination de l'origine 
des marchandises importées  
Voir: 
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G0350
047" 
 b) Prescription  concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transi t par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Les exportateurs des PM A pouvaient présenter à l'Administration 
des douanes leurs propres preuves  document aires attestant  
l'expédition direct e. 
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérif ication des 
preuves de l'origine  Des renseignements sur les vérifications sont disponibles à 
l'adresse suivante : 
"http:// eweb.customs.gov.tw/ct.asp?xItem=46540&ctNote=1228
0" 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Conformément à l'article 37 de la Loi contre la contrebande, en 
cas de fraude et de fausse déclaration de marchandises à 
l'importation, l'Administration des  douanes peut, selon la nature 
de l'espèce , soit impose r une amende équivalant à 2 à 5 fois le 
montant d es droits éludés  et prescri re la confiscation des 
marchandises , soit confisquer uniquement les marchandises 
visées.  
3) Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  Conformément à l'article 47 de la Loi contre la contrebande , en 
cas de désaccord  avec la mesure prise par les douanes , 
l'importateur peut, dans les 30 jours à compter de la date de 
réception de l'avis notifiant la mesure , contester celle-ci par écrit 
au moyen  du formulaire pertinent aux fins d'examen par 
l'Administration d es douanes . 
Cette dernière est tenue de se prononcer sur la requête dans un 
délai de  2 mois à compter de la date de réception d'une 
contestation et d'en informer  l'importateur ; au besoin, ce délai 
peut être prolongé une fois, pour une nouvelle période  d'un 
maximum  de 2 mois.  
L'exemplaire original de la décision doit être transmis à 
l'importateur dans les 15 jours suivant  la date à laquelle la 
décision a été rendue . 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat 
d'origine  Conformément à l'article 98 de la Loi sur les douanes , les 
documents liés à la délivrance du certificat d'origine doivent être 
conservés pendant 5 ans. 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  s.o. 
 
V.  TEXT ES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'un e 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins 
avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong  Kong) Règlement régissant la détermination du pays d'origine d'une 
marchandise importée  
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G035
0047" 
Loi douanière  
"http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/LawAll.aspx?PCode=G035
0001" 
Loi contre la contrebande  
"http://law.moj.gov.tw/Eng/La wClass/LawAll.aspx?PCode=G035
0029" b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes  G/RO/LDC/N/TPKM/1  
- 4 - 
   devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers l es pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  
 
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