G/SPS/N/MEX/242  
21 octobre 2013  
(13-5765)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Semences d'aubergine ( Solanum melongena  L.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Israël et États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié: Requisitos fitosanitarios para la importación de Semilla de 
berenjena ( Solanum  melongena  L.), originaria de Israel y procedente de los Estados 
Unidos de América  (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences 
d'aubergine ( Solanum melongena  L.) originaires d'Israël et en provenance des États-Unis 
d'Amérique. Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 1 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456 
6. Teneur: En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêch e et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences d'aubergine ( Solanum 
melongena  L.) originaires d'Israël et en provenance des États-Unis d'Amérique, établies 
sur la base de l'analyse du risque phytosan itaire ou d'une évaluation du risque, sont 
soumises à la procédure de formulation d'observations. 
L'autorité phytosanitaire d'Israël devra émettre un certificat phytosanitaire indiquant que 
les semences botaniques d'aubergine sont originaires de ce pays et qu'elles ont été 
inspectées et constatées exemptes de Trogoderma granarium , Didymella lycopersici  et 
Septoria lycopersici  au moyen d'un diagnostic phytosanitaire. 
Un certificat phytosanitaire de réexportation indiquant que les semences d'aubergine sont 
originaires d'Israël devra être émis par l'autorité phytosanitaire des États-Unis d'Amérique. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MEX/242 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adresse de courrier électronique à utiliser pour l'envoi des observations: 
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone:   +(52 55) 5729 9100 Ext. 43220 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx Site Web:    http://www.senasica.gob.mx/?id=5456