G/TBT/N/CZE/183
18 mai 2015
(15-2557)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing (Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais) 
National Enquiry Point 
P.O. Box 49 128 01 Prague 2 
République tchèque 
Téléphone:   (+420) 224 907 139 
Fax:    (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait et produits laitiers (ICS 67.100). Crèmes glacées et glaces 
(ICS 67.100.40). Huiles et corps gras comestibles. Graines oléagineuses (ICS 67.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Decree laying down the 
requirements for milk and milk products, ice creams and edible fats and oils  
(Arrêté portant sur les exigences applicables au lait et aux produits laitiers, aux crèmes 
glacées et aux graisses et huiles comestibles), 32 pages, en tchèque 
6. Teneur: La raison principale ayant conduit à la soumission d'un nouvel arrêté est la mise 
en conformité des exigences visant le lait et les produits laitiers, les crèmes glacées et les 
graisses et huiles comestibles avec la législation directement applicable de l'UE, par exemple dans les domaines de l'étiquetage de s denrées alimentaires, de la réglementation 
sanitaire ou des normes commerciales, mais également la prise en compte des avancées 
scientifiques et de l'évolution technologique de l'industrie alimentaire. La nécessité de ce projet découle de l'expérience acquise lors de l'application de l'arrêté en vigueur 
n° 77/2003 définissant les exigences applicables au lait et aux produits laitiers, aux crèmes 
glacées et aux graisses et huiles comestibles, dans sa version modifiée. 
Le projet notifié permet d'adapter la régl ementation, par exemple au règlement (UE) 
n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires, notamment en supprimant les dispositions 
relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires faisant double emploi et en modifiant la terminologie, ainsi qu'au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du G/TBT/N/CZE/183 
- 2 - 
  Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires, dans sa version modifiée, en relation avec l'Arrêté sur l'étiquetage des 
denrées alimentaires et avec une modification apportée à la Loi n° 110/1997 relative aux 
denrées alimentaires et aux produits du tabac. 
L'arrêté notifié est une des mesures d'application de la Loi n° 110/1997 relative aux 
denrées alimentaires et aux produits du tabac dans sa version modifiée, qui énonce la 
clause de reconnaissance mutuelle des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La réglementation existante s'est révélée inadaptée. Pour cette raison, les 
objectifs principaux du projet notifié sont un renforcement de la protection des consommateurs et l'adaptation à l'évolution de la législation alimentaire au plan européen 
et au plan national. 
8. Documents pertinents: Référence(s) au(x) texte(s) de base: Loi n° 110/1997 relative 
aux denrées alimentaires et aux produits du tabac et modifiant certaines lois connexes, dans sa version modifiée 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er mars 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing 
National Enquiry Point P.O. Box 49 
128 01 Prague 2 
République tchèque 
Téléphone:   (+420) 224 907 139 
Fax:    (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@un