G/SCM/Q5/PER/1  
14 avril 2016  
(16-2120)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  MESURES COMPENSATOIRES 
QUESTIONS POSÉES PAR L'ARGENTINE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU PÉROU1 
La communication ci-après, datée du 13 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine. 
 
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PROCÉDURE D'ENQUÊTE SUR DES PRATIQUES DE SUBVENTIONNEMENT ALLÉGUÉES 
POUR LES IMPORTATIONS DE BIOD IESEL B100 EN PROVENANCE  
DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE 
S'agissant de la notification de l'application par le Pérou de droits compensateurs définitifs sur les 
importations de biodiesel B100 en provenance d'Ar gentine, présentée dans le document portant la 
cote G/SCM/N/302 et daté du 16 mars 2016, l'Argentine demande au Pérou de répondre aux questions ci-après: 
 
ACCORDS D'APPROVISIONNEMENT  1.  L'Argentine souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les autorités péruviennes 
chargées de l'enquête ont estimé que les acco rds d'approvisionnement conféraient un avantage 
aux entreprises exportant du biodiesel B100 vers le Pérou. En effet, par la Loi n° 26.093, le gouvernement argentin donne la priorité aux peti tes et moyennes entreprises (en particulier celles 
qui sont éloignées des centres d'exportation) et limite la participation des entreprises faisant 
l'objet de l'enquête, alors qu'en l'absence de cette réglementation les entreprises exportant vers le Pérou pourraient d'elles-mêmes satisfaire amplement la demande totale de biodiesel sur le marché 
intérieur. 
2.  En quoi le fait que la part des entreprises faisant l'objet de l'enquête dans le marché intérieur 
est résiduelle et en baisse peut-il être compatible avec la détermination de  l'existence de 
subventions et la marge bénéficiaire calculée par l'INDECOPI? 
3.  En quoi, selon le Pérou, la Résolution n° 011-2016/CDB-INDECOPI est-elle compatible avec 
l'Accord SMC, alors que la Commission de contrôle du dumping et des subventions elle-même reconnaît que les ventes réalisées dans le cadre de l'accord d'approvisionnement sont uniquement 
et exclusivement destinées au marché intérieur et non au marché d'exportation? 
4.  En quoi, selon le Pérou, les exportations de biodiesel vers cette destination auraient-elles été 
avantagées par l'octroi allégué de subventions, alors que la législation applicable et lesdits accords 
prévoient un mécanisme de contrôle par l'autorité chargée de l'application de la Loi n° 26.093 afin 
de garantir que les ventes soient effectivement destinées au marché intérieur et non au marché d'exportation? 
5.  Compte tenu des questions précédentes, comment le Pérou justifie-t-il l'importance du montant 
de l'avantage déterminé par les autorités péruviennes chargées de l'enquête? 
                                               
1 G/SCM/N/302. G/SCM/Q5/PER/1 
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  6.  Le Pérou pourrait-il expliquer s'il a, pour calculer l'avantage allégué, pris en compte les 
renseignements comptables fournis par les entreprises visées par l'enquête? Si tel n'est pas le cas, le Pérou pourrait-il montrer comment et pourquoi le calcul du montant du bénéfice allégué est conforme à l'article 14 de l'Accord SMC? 
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES MINIMUMS FORFAITAIRES 
 7.  L'INDECOPI a constaté qu'il n'existait aucune allocation budgétaire en 2013 et donc aucune 
dépense budgétaire associée à l'impôt sur les bénéfices minimums forfaitaires dans le cadre de la 
Loi n° 26.093. En outre, le gouvernement argent in a communiqué la Note n° 70 du Secrétariat à 
l'énergie, dans laquelle l'autorité chargée de l'application de ladite loi a certifié, à la demande de 
l'INDECOPI lui-même, que la disposition pertinente de la Loi n° 26.093 n'avait pas été mise en 
œuvre et donc qu'il n'existait pas d'entreprises productrices de biodiesel sur le territoire argentin 
recevant les avantages incitatifs qui y étaient établis. À cet égard, le Pérou considère-t-il que les constatations des autorités péruviennes chargées de l'enquête sont conformes à leur obligation, 
énoncée à l'article 12.5 de l'Accord SMC, de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis 
par les Membres intéressés ou par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées ? 
8.  En quoi, selon le Pérou, ses constatations relatives à l'existence d'une subvention découlant de 
l'impôt sur les bénéfices minimums forfaitaires relèvent-elles de l'Accord SMC, alors qu'il est attesté dans le dossier et que ni le requérant ni la Commission n'ont réfuté, par des éléments de preuve positifs, qu'un certain nombre au moins des conditions cumulatives exigées par la Loi 
n° 26.093 pour l'octroi d'un éventuel avantage ne sont pas remplies, par exemple: 1) l'accès à un 
quota fiscal; 2) l'approbation préalable du projet par le Secrétariat à l'énergie; 3) l'existence préalable du registre d'accès aux avantages fiscaux? 
DOMMAGE 
 9.  Le Pérou pourrait-il expliquer en quoi sa détermination positive de l'existence d'un dommage à 
la branche de production nationale est compatible avec l'article 15.4 de l'Accord SMC, compte tenu 
du fait que les indicateurs économiques du requérant se sont améliorés ou, parfois comme les parts de marché, sont restés stables pendant la majeure partie de la période couverte par l'enquête menée en vue de déterminer le dommage? 
ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITÉ 
 10.  Le Pérou considère-t-il que les "autres" facteurs portés à la connaissance des autorités 
chargées de l'enquête, conformément aux critères établis pour l'article 15.5 de l'Accord SMC, ont 
été évalués de manière appropriée, et que sa dé termination positive concernant l'existence d'un 
lien de causalité est compatible avec cet article, étant donné que les principales raffineries 
péruviennes ont expliqué de façon systématique et consensuelle et certifié de façon probante, 
pendant l'enquête, que les objections concernant la qualité du produit fourni par le requérant constituaient la véritable raison pour laquelle le biodiesel d'origine argentine était préféré et qu'il ne s'agissait pas d'une simple question de prix? 
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