ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
GATS/SC/149 
5 novembre 2012 
 (12-6085) 
Commerce des services  
  
 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste d'engagements spécifiques  
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________  
  GATS/SC/149 
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Dans la présente Liste d'engagements spéci fiques (ci-après désignée comme "la Liste"): 
- astérisque (*) désigne "partie de "; 
- les catégories de la CPC citées entre parenthèses se réfère nt à la Classification centrale provisoire de produits de l'ONU (É tudes statistiques, Série M n° 77, Classifica tion centrale provisoire de produits, Département 
des affaires économiques et sociales intern ationales, Bureau de statistiques de l' ONU, New York, 1991).  Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié ne constitue qu'une partie seulement de l'ensemble des 
activités visées par la position correspondante de la CP C (comme indiqué dans le document MTN.GNS/W/120); 
- par "personne morale de la Fédération de  Russie" on entend une personne morale comme définie dans la législation de la Fédéra tion de Russie. 
Tous les secteurs/sous-secteurs in clus dans la présente liste 
- Subventions et autres formes de 
soutien de l'État  3) L'accès aux subventions et autres formes de soutien 
de l'État, y compris l'accès aux ressources financières 
et autres ressources matérielles de l'État, ne peut être 
accordé qu'aux personnes morales de la Fédération de 
Russie établies dans le territoire de la Fédération de Russie ou établies dans une région particulière de la Fédération de Russie. 
 
Plusieurs critères peuvent être envisagés pour l'accès 
de ces personnes morales aux subventions et autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux 
ressources financières et matérielles de l'État, entre 
autres l'appartenance à des petites entreprises, à des organes ayant un important rôle social ou à des services publics, ainsi que l'emploi de catégories de 
personnes socialement et économiquement 
défavorisées. 
  
   Non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État liées à la recherche 
et au développement ainsi qu'à la fourniture de services à l'intérieur du secteur public.
1 
 
4) L'accès aux subventions et autres formes de soutien 
de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et matérielles de l'État, ne peut être accordé qu'aux ressortissants de la Fédération de Russie.  
                                                      
1 Aux fins de la présente limitation ces services s'entendent des types de services bénéficiant de subventions au 19 novembre 20 06.  
   GATS/SC/149
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Transactions foncières  1), 2), 3), 4) L'acquisition par des étrangers de terres 
agricoles et de territoires fr ontaliers est interdite;  elle 
peut être limitée pour d'autres types de terres.  La 
location de parcelles de terrain est autorisée pour une 
période de 49 ans (prolongeable).  
- Participation aux privatisations et 
aux entreprises qui seront 
privatisées 3) La présence commerciale par le biais de la 
participation2  aux privatisations et/ou de la 
participation à des personnes morales de la Fédération 
de Russie qui seront privatisées peut être limitée. 3) La présence commerciale par le biais de la 
participation4 aux privatisations et/ou de la 
participation à des personnes morales de la Fédération 
de Russie qui seront privatisées peut être limitée.  
- Types de présence commerciale 3) Les bureaux de représentation ne sont autorisés à mener 
aucune activité commerciale, y compris la fourniture de 
services. 
 
 Non consolidé en ce qui concerne la présence 
commerciale moyennant la constitution, l'acquisition ou 
le maintien d'une organisa tion non commerciale (sauf 
s'il en prévu autrement dans les engagements sectoriels 
inclus dans la présente Liste). 3) Non consolidé en ce qui concerne la présence 
commerciale moyennant la constitution, l'acquisition 
ou le maintien d'une orga nisation non commerciale 
(sauf s'il en est prévu autrement dans les engagements sectoriels inclus dans la présente Liste).  
- Services publics 3)  Les services de la Fédération de Russie considérés 
comme des services publics à la date d'accession au 
niveau national3 ou local peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à des opérateurs privés.
4   
- Populations indigènes et 
communautés ethniques peu 
nombreuses  1), 3), 4) Un régime spécial peut être mis en place pour 
l'utilisation des terres dans le territoire de l'habitat et 
des activités économiques traditionnels des 
populations indigènes et des communautés ethniques 
peu nombreuses.  
- Accords de partage de la production 
pour l'exploration, l'exploitation et 
la production de matières premières 
minérales 
  1), 3)  Les personnes morale s de la Fédération de Russie 
sont prioritaires pour participer à la conduite des 
activités prévues dans les accords, en tant qu'entrepreneurs, fournisseurs, transporteurs ou autres 
dans le cadre d'accords (contrats) avec des 
investisseurs. 
4) Au moins 80% de toutes les personnes employées 
dans le cadre d'un accord de partage de la production doivent être des ressortissa nts de la Fédération de 
Russie.  
                                                      
2 La limitation concernant la participation ne porte pas sur le financement par des intérêts étrangers de privatisations n'entra înant pas l'acquisition du contrôle et/ou de 
droits de propriété. 
3 Conformément à la législation fédérale en vigueur. 
4 Note explicative:  Des droits exclusifs de fourniture de ces services  peuvent être accordés à des opérateurs privés, par exemp le des opérateurs ayant obtenu des 
concessions auprès d'organismes d'État ou d'organismes autonomes locaux et soumis à des obligations de services spécifiques.  É tant donné que les services publics existent 
souvent au niveau des collectivités territoriales de la Fédération de Russie et au niveau de pouvoirs publics autonomes locaux,  une liste sectorielle détaillée et complète n'est pas 
réalisable.  
  GATS/SC/149 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Présence de personnes physiques 4) Non consolidé, excepté: 
 
A. Les personnes transférées à l'intérieur d'une société.  En 
ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaires de 
personnes physiques qui ne s ont pas des ressortissants 
de la Fédération de Russie et cherchent à obtenir une 
autorisation d'entrée aux fins suivantes: 
 
a) la fourniture de services par le biais d'une présence 
commerciale sur le territoire de la Fédération de Russie 
sera autorisée pour une période maximale de trois ans 
(renouvelable) à condition que lesdites personnes 
physiques: 
 
- soient considérées comme du personnel clé; 
- soient temporairement transférées dans une 
présence commerciale constituée sur le territoire 
de la Fédération de Russie, sous forme de filiale, 
de société dépendante ou de succursales d'une personne morale d'un autre Membre effectuant 
un tel transfert à l'intérieur d'une société et 
s'occupant effectivement de  la fourniture de ces 
services sur le territoi re de la Fédération de 
Russie; 
- aient été employées pendant au moins un an, y 
compris l'année qui a immédiatement précédé le 
transfert à l'intérieur de la société, par une personne morale d'un autre Membre effectuant ce type de transfert à l'intérieur d'une société. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures indiquées dans 
la colonne "Limitations concernant le traitement 
national" et sous réserve de la condition suivante: 
 
-  seules les personnes physi ques résidant de manière 
temporaire ou permanente en Fédération de Russie et 
possédant un certificat de qualification russe d'expert-comptable peuvent occuper un poste de chef 
comptable ou de chef comptable par intérim.
5 
  
                                                      
5 Les personnes physiques étrangères entrant sur le territoire de la Fédération de Russie pour occuper un poste de chef comptabl e peuvent obtenir le statut de résident 
temporaire conformément à la législation de la Fédération de Ru ssie avant d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie .  
   GATS/SC/149
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 b) la représentation des intérêts d'une personne morale 
d'un autre Membre effectuant un tel transfert, par 
l'intermédiaire d'un bureau de représentation sur le 
territoire de la Fédération de  Russie, se fera pour une 
période maximum de trois ans (prolongeable) à 
condition que ces personnes physiques: 
 
- occupent le poste de chef d'un bureau de 
représentation ou de cadre supérieur du bureau de 
représentation d'une personne morale d'un autre 
Membre effectuant ce transfert; 
- soient temporairement transférées dans un bureau 
de représentation de la Fédération de Russie; 
- aient été employées par une personne morale d'un 
autre Membre effectuant un tel transfert pendant un an au moins y compris l'année qui a immédiatement précédé ledit transfert. 
 
Pour ce qui est du transfert interne dans un bureau de 
représentation, le nombre total (y compris le chef du bureau de représentation) des personnes phy siques ne doit pas dépasser 
cinq;  et dans le cas d'une so ciété bancaire il ne doit pas 
dépasser deux.   
 Dans ce contexte, les caté gories suivantes de personnes 
physiques sont considérées comme du "personnel clé": 
 
- les personnes occupant des postes à haute responsabilité 
dans la présence commerciale mentionnée ci-dessus (filiale, société dépendante ou succursale) qui ont 
essentiellement pour tâche de gérer cette présence 
commerciale à l'aide principa lement d'indications ou de 
directives de caractère général émanant du conseil d'administration ou des actionna ires ou leur équivalent; 
- les personnes occupant un poste dans la présence 
commerciale mentionnée ci-dessus (filiale, société dépendante ou succursale) et  possédant un niveau de 
qualification élevé et/ou des connaissances 
exceptionnelles indispensables pour la fourniture de 
services par cette présence commerciale. 
 
Seule une personne physique rési dant de manière permanente 
sur le territoire de la Fédéra tion de Russie et possédant un 
certificat de qualification russe  d'expert-comptable peut 
occuper un poste de chef comptable ou de chef comptable par intérim.    
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Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 B. Personnes en voyage d'affaires.  Une période de 
90 jours au maximum est fixée pour l'entrée et le séjour 
temporaires sur le territoire de la Fédération de Russie 
de personnes physiques qui  ne sont pas des 
ressortissants de la Fédéra tion de Russie et souhaitent 
obtenir une autorisation d'entrée et de séjour temporaires aux fins suivantes: 
 
- représentation d'un fournisseur de services 
étranger pour des négociations relatives à la 
fourniture de services; 
- établissement d'une présence commerciale 
(mentionnée à la section A de ces engagements) 
d'un fournisseur de services d'un autre Membre. 
 
Les personnes mentionnées ci-dessus n'assureront pas la 
fourniture directe de ces services et ne fourniront pas ces services eux-mêmes.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels 
a) Services juridique, excepté les 
services de notaire (CPC 861*) 
uniquement concernant le droit international, le droit public international et le droit du pays dans 
la juridiction duquel le personnel du 
fournisseur de services est qualifié 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté:  
- uniquement en ce qui concerne  les activités des avocats:  
les avocats
6 ne peuvent exercer d'activités d'avocat qu'à 
l'intérieur d'un cabinet d'avocats, un bureau d'avocats, la 
Chambre des avocats ou un bur eau de conseil juridique. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
6 Un avocat est une personne physique obtenant le statut d'avocat conformément à la législation russe.  Seuls les avocats sont a utorisés à: 
- assurer la représentation dans des cours pénales et des tribunaux d'arbitrage russes; 
- représenter des organisations, des organes gouvernementaux, des institutions publiques locales dans les procédures devant les  tribunaux en cas d'infraction 
civile ou administrative ou dans les cas de litiges judiciaires se rapportant à des délits administratifs.  
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Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862*) pour ce 
qui est des services d'audit (CPC 
86211 et CPC 86212* excepté les 
services comptables et d'audit7) 1), 2) Néant, excepté: 
 - non consolidé en ce qui concerne les audits obligatoires;
- les rapports d'audit doivent être signés par un 
commissaire aux comptes certifié dans le cadre de la législation de la Fédération de Russie qui travaille sous 
contrat avec une personne mora le de la Fédération de 
Russie autorisée à exercer des activités d'audit. 
 1), 2)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie, constituée en société commerciale autre qu'une société par actions; 
-  le personnel d'un cabinet d'audit doit compter au moins 
cinq commissaires aux comptes possédant un certificat 
de qualification; 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
                                                      
7 On entend par services de tenue de livres et services comptables les activités dans le domaine de la comptabilité/tenue de liv res, à savoir: 
- organisation de la tenue de livres et présentation d'états comptables à l'utilisateur final concerné (par exemple directeurs,  fondateurs, participants, propriétaires, 
créanciers, autorités fiscales et financières); 
- activités dans un domaine/des domaines concrets de tenue de livres et de comptabilité telles que la comptabilité du capital f ixe, des stocks, des coûts de 
production ou des ventes de produits (par exemple marchandises, travaux, services); 
- consultations sur des questions d'organisation et de gestion des registres comptables en vue d'une représentation plus complè te et plus exacte des objets 
comptables (par exemple actifs, passifs, capital) et de leurs mouvements au cours de l'activité économique sur la base des pres criptions de la législation en 
vigueur régissant la tenue des livres.  
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Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 -  les personnes exerçant des activités d'audit ne sont pas 
autorisées à effectuer des activités commerciales autres 
que celles associées à la vérification des comptes.8   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
"Engagements horizontaux", excepté que: 
 
- 75% au moins des membres du personnel d'un 
organisme d'audit dirigé par un étranger doivent être des 
ressortissants de la Fédération de Russie; 
- parmi les salariés d'une st ructure juridique seuls ceux 
qui possèdent un certificat de qualification 
correspondant sont autorisés à agir en qualité de 
commissaire aux comptes; 
- la procédure d'agrément n'est ouverte qu'aux personnes 
ayant une expérience professionnelle d'au moins trois 
ans, accomplie au cours des cinq années précédentes, 
dans un domaine écono mique ou juridique; 
- les personnes exerçant une activité d'audit ne peuvent 
exercer aucune autre activ ité professionnelle sans 
rapport avec l'audit. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (P artie I) et excepté que: 
 
- le personnel d'un organisme d'audit doit comprendre 
au moins 50% de personne s résidant de manière 
permanente en Fédération de Russie.  
                                                      
8 Les activités associées à la vérification des comptes sont les suivantes: 
- l'organisation, la restauration et la gestion d'un système de  comptabilité, la compilation d'états financiers (comptables), l 'offre de consultations en matière de 
comptabilité; 
- l'offre de services de conseil fiscal; - l'analyse des activités financières et économiques d'organisations ou d'entrepreneurs privés, l'offre de consultations économ iques et financières; 
- l'offre de services consultatifs en gestion, surtout en relation avec une restructuration de l'organisation; 
- l'offre de conseils juridiques et la représentation devant le tribunal et les structures fiscales en cas de contentieux fisca l ou de litiges douaniers; 
- la mise en œuvre de techniqu es d'automatisation et d'informatisation des systèmes comptables; 
- l'évaluation des avoirs, l'évaluation des entreprises en tant qu'ensemble d'avoirs et aussi l'évaluation du risque entreprene urial; 
- l'élaboration et l'analyse des projets d'inves tissement, l'élaboration de plans commerciaux; 
- la réalisation d'études de marché; 
- la réalisation de travaux de recherche et développement dans un domaine lié à l'audit et la diffusion de leurs résultats, ess entiellement sur papier et par voie 
électronique; 
- la formation de spécialistes dans des domaines ayant trait à l'audit de la manière établie par le droit russe; 
- fourniture d'autres services ayant trait à l'audit.  
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Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services de tenue de livres/services 
comptables9 
 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
- le rapport comptable doit être signé par un 
expert-comptable/comptable certifié au titre de la Loi de la Fédération de Russie, qui travaille sous contrat avec une personne morale de la  Fédération de Russie. 
 1), 2)  Néant, sauf l'élément suivant: 
 
- le rapport comptable doit être signé par un 
expert-comptable/comptable certifié au titre de la Loi de la Fédération de Russie, qui travaille sous contrat avec une personne morale de la Fédération de Russie.  
 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous forme 
d'une personne morale de la Fédération de Russie. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (P artie I) et excepté que: 
 
- seules les personnes physi ques résidant de manière 
temporaire ou permanente en Fédération de Russie peuvent occuper un poste de directeur d'une société fournissant des services de comptabilité.
10  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
9 On entend par services de tenue de livres et services comptables les activités dans le domaine de la comptabilité/tenue de liv res, à savoir: 
- organisation de la tenue de livres et présentation d'états comptables à l'utilisateur final concerné (par exemple directeurs,  fondateurs, participants, propriétaires, 
créanciers, autorités fiscales et financières); 
- activités dans un domaine/des domaines concrets de tenue de livres et de comptabilité telles que la comptabilité du capital f ixe, des stocks, des coûts de 
production ou des ventes de produits (par exemple marchandises, travaux, services); 
- consultations sur des questions d'organisation et de gestion des registres comptables en vue d'une représentation plus complè te et plus exacte des objets 
comptables (par exemple actifs, passifs, capital) et de leurs mouvements au cours de l'activité économique sur la base des pres criptions de la législation en 
vigueur régissant la tenue des livres. 
10 Une personne physique étrangère entrant sur le territoire de la  Fédération de Russie pour occuper un poste de directeur d'une société fournissant des services de 
comptabilité/tenue de livres peut obtenir le statut de résident temporaire conformément à la législation de la Fédération de Ru ssie avant d'entrer sur le territoire de la Fédération 
de Russie.  
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Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant, excepté que: 
 
- la fourniture de services n'est autorisée qu'en 
association avec un architecte qui est un ressortissant russe ou une personne morale  de la Fédération de 
Russie constituée en entité commerciale agréée pour 
exercer des activités d'architecte. 
 1)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 2) Néant 
3) Néant, excepté que: 
 
- une licence est accordée à une personne morale à 
condition que: 
- l'un de ses cadres supérieurs soit autorisé à 
exercer des activités d'architecture, ou 
- cette personne morale empl oie, dans le cadre d'un 
contrat de travail, un architecte supervisant personnellement les travaux de conception, autorisé à exercer des activités d'architecture. 2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et 
également: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État qui ont trait aux services d'architecture et aux services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère pour les bâtiments 
et objets importants pour l'id entité nationale et/ou les 
bâtiments ou objets importa nts pour le patrimoine 
culturel inscrits dans les registres officiels. 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant        
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté:  
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État qui ont trait aux 
services d'ingénierie et aux services intégrés d'ingénierie pour les bâti ments et objets d'intérêt 
national et/ou les bâtiments et objets appartenant au 
patrimoine culturel inscrits dans les registres officiels.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
   GATS/SC/149
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 93121*, 93122*, 93123*) 
j) Services d'accouchement, services 
du personnel infirmier, services des 
physiothérapeutes et du personnel 
paramédical 
(CPC 93191*) 
 Excepté: 
- traitement médical coercitif de 
personnes qui souffrent de 
désordres mentaux et ont commis des actes pouvant porter atteinte à la sécurité publique; 
- traitement des toxicomanes; 
- certains types d'examens préalables 
au versement d'une pension de l'État (autopsie, diagnostic d'un handicap 
persistant ou temporaire), pour 
établir la responsabilité juridique (pathologie légiste, psychiatrie légiste, médecine de l'armée) 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
- le remboursement des frai s afférents aux services 
médicaux relevant du système de s garanties de l'État en 
matière de gratuité des soins de santé pour les 
ressortissants de la Fédération de Russie.11 
 
3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
- pour offrir des services mé dicaux et dentaires, il est 
nécessaire d'obtenir une autorisation pour la fourniture 
de certains services sur un territoire spécifique.  
L'autorisation est délivrée sur une base non discriminatoire.  Les critère s sur la base desquels une 
telle autorisation est délivrée reposent sur les 
considérations suivantes: 
 
- offrir d'une manière uni forme et équilibrée à la 
population des services d'un type particulier, y 
compris les services de spécialistes médicaux 
dans des domaines spécifiques; 
 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
- le remboursement des frai s afférents aux services 
médicaux relevant du système des garanties de l'État 
en matière de gratuité de s soins de santé pour les 
ressortissants de la Fédération de Russie.12 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 
             
                                                      
11 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité des soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e, prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire. 
12 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé publique pour le s ressortissants de la Fédération  de Russie, prévoit le remboursement des 
frais afférents aux services médicaux sur le budget à tous le s niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernemen ts autonomes locaux) et par le biais de l'assurance 
médicale obligatoire.  
  GATS/SC/149 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - assurer l'égalité de l'offre à la population de 
services médicaux, quels que soient le lieu et les 
conditions d'habitat, y compris les types d'aides médicales de pointe, spécialisées et coûteuses; 
- assurer la mise en place de structures sanitaires 
couramment dotées d'un "équipement lourd";  la mise en place de ces structures médicales repose 
sur le principe de "substitution" visant à garantir 
l'offre de services par ces organisations à la 
population sur tout le territoire peuplé du pays; 
- ajuster le nombre de fournisseurs de services 
médicaux et dentaires à l'offre moyenne à la 
population de services médicaux et dentaires dont les coûts sont pris en charge par les fonds publics; 
- maintenir le niveau minimum obligatoire de 
l'offre de soins de santé à la population en fonction des types et volumes de soins garantis par l'État. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) et excepté que: 
 
- le chef de l'organe exécutif unique doit être un 
ressortissant de la Fédération de Russie.  
               
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
B. Services informatiques et services connexes (CPC 84)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant     
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
 
4) Non consolidé sauf indiqué comme sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
C. Services de recherche-développement  
b)  Services de recherche et de 
développement en sciences sociales 
et humaines (CPC 852*) uniquement en ce qui concerne: 
- les sciences culturelles, la 
sociologie et la psychologie 
 (CPC 85201) 1)  Néant 
2)  Néant 1), 2) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne la participation à la 
recherche et au développement  financés en tout ou en 
partie par des fonds publics. 
   
   GATS/SC/149
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
-  l'économie 
 (CPC 85202) -  le droit  (CPC 85203) 
- les autres sciences sociales et 
humaines 
 (CPC 85209)  3)  Néant 
       
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 3)  Néant, excepté que: 
 
- mon consolidé en ce qui concerne la participation à la 
recherche et au développement  financés en tout ou en 
partie par des fonds publics; 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
D. Services immobiliers (CPC 821*, CPC 822*) excepté en ce qui concerne les parcelles de terres agricoles 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
     
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I). 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État aux services 
immobiliers se rapportant a ux bâtiments, parcelles de 
terres et objets d'intérêt national et/ou bâtiments, 
parcelles de terres et objets faisant partie du 
patrimoine culturel inscrits dans les registres officiels.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
E. Services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs  
a) De bateaux 
(CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- le droit de battre pavillon russe est accordé aux navires 
appartenant: 
 
- à des ressortissants de la Fédération de Russie; 
- à des personnes morales de la Fédération de 
Russie; 
- à des collectivités territoriales de la Fédération de 
Russie;  et 
- à des organes municipaux. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"   
  GATS/SC/149 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
b) D'aéronefs 
 (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
c) D'autres matériels de transport 
uniquement pour ce qui est des véhicules de transport motorisés 
(CPC 83101 + 83102) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
d) D'autres machines et matériels 
(CPC 83107-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
e) Autres 
(CPC 832*) pour ce qui est de la 
location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
F. Autres services fournis aux entreprises 
Les autorisations délivrées à des entreprises à capitaux étrange rs pour exercer des activités selon le système actuel resteront  en vigueur après la date de l'accession de la  Russie à l'OMC conformément aux modalités et 
conditions du régime de licence de la Russie. 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est:  
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
   GATS/SC/149
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Études de marché 
(CPC 86401) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion 
 (CPC 866*) excepté l'arbitrage pour 
les conflits de travail (CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 1), 2)  Néant, uniquement en ce qui concerne les essais 
d'échantillons relatifs à l'extraction minière, et sous 
réserve de l'autorisation respective   pour l'exportation 
des échantillons, sinon non consolidé 
3) Néant, excepté que:  
- une présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 1), 2)  Néant uniquement en ce qui concerne les essais 
d'échantillons relatifs à l'extraction minière et sous 
réserve de l'autorisation respective
17 pour 
l'exportation d'échantillons, sinon non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
f)  Services annexes à l'agriculture 
(CPC 881*) en ce qui concerne 
uniquement les services de conseils 1)  Néant 
2)  Néant 3) Néant, excepté que:  - la présence commerciale n'est autorisée que sous forme 
d'une personne morale de la Fédération de Russie. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882*) 
- uniquement en ce qui concerne la 
fourniture de matériel de pêche, la 
construction, la réparation et les activités de desserte des navires de pêche en mer 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie, sous la forme d'une société par actions ou d'une 
société à responsabilité limitée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
  GATS/SC/149 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services annexes à la pêche (CPC 882*) 
- en ce qui concerne les services de 
conseils uniquement 1) Néant 
2) Néant 3)  Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
h) Services annexes aux industries 
extractives 
 (CPC 883*) uniquement en ce qui 
concerne les services de conseils 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 8845*, 
8846*, 8848*, 8851* et 8852*) uniquement en ce qui concerne les 
services ayant trait au 
fonctionnement du processus de production, à l'exclusion des 
services ayant trait au processus de 
production lié aux produits essentiels pour la sécurité ou la 
défense nationale conformément à 
la législation de la Fédération de Russie.  À des fins de transparence:  
aucun droit de location ou d'achat 
d'une installation de production n'est accordé au fournisseur de 
services ou à sa présence 
commerciale 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
j) Services annexes à la distribution 
d'énergie (CPC 887*) 
 uniquement en ce qui concerne les 
services de conseils 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
   GATS/SC/149
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
l) Services d'enquêtes et de sécurité 
(CPC 873*), excepté: 
 
- les services liés à la collecte et la 
livraison de fonds auprès des banques, au transfert de valeurs, etc. (CPC 87304) 
- les services d'enquêtes 
(CPC 87301) 
- les services de surveillance 
(CPC 87303) 
- et autres services de sécurité 
(CPC 87309) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- une autorisation préalable des autorités compétentes est 
requise.  Les procédures d'autorisation s'appuient, entre 
autres, sur des considérations telles que compétence, réputation professionnelle et indépendance, 
connaissance du cadre règlementaire correspondant, 
confirmation de la capacité de protéger la sécurité et 
l'ordre publics. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I), et excepté que: 
 
- une personne morale doit être dirigée par un 
ressortissant de la Fédéra tion de Russie résidant de 
manière permanente sur le territoire de la Fédération de 
Russie. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
m) Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
- en ce qui concerne les services de 
prospection géologique, 
géophysique et autres services de 
prospection scientifique 
(CPC 86751*), excepté les travaux 
de terrain 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
- Services de prospection souterraine 
uniquement en ce qui concerne les 
consultations (CPC 86752*) excepté les travaux de terrain 
-  Services de prospection de surface 
uniquement en ce qui concerne les services de consultation (CPC 
86753*) excepté les travaux de 
terrain 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant, excepté que:  
-  la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"   
  GATS/SC/149 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
n) Entretien et réparation de matériel 
 (CPC 633) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
p) Services photographiques 
(CPC 875*), excepté:  
- Services photographiques 
spécialisés (CPC 87504) 
- et autres services photographiques 
(CPC 87509) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la culture et à l'identité nationales. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876*), excepté: 
 
- mise en bouteille de produits 
alcooliques et de produits contenant 
de l'alcool 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
r) Publication et impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- pour la publication:  les fondateurs de medias ne 
peuvent être ni des ressor tissants étrangers ni des 
apatrides. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
   GATS/SC/149
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
s) Services directement liés à 
l'organisation et au déroulement de 
négociations, réunions et conférences (CPC 87909*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
t) Autres: 
- Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 
- Services de duplication 
(CPC 87904) 
- Services de conception spécialisés 
(architecture intérieure) 
(CPC 87907) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
- Services des coiffeurs (CPC 97021) 
et Services de soins esthétiques, de manucure et de pédicure (CPC 
97022) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
-  la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
2. SERVICES DE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS  
В. Services de courrier ( СРС  7512*)  
Uniquement en ce qui concerne: 
- Le traitement13 des colis et paquets 
portant une adresse (y compris les 
livres et catalogues); 
- Le traitement14 des produits de la 
presse portant une adresse (revues, journaux, périodiques); 
- Les services de distribution exprès
15 
pour les lettres portant une adresse, les colis et paquets portant une adresse et les produits de la presse portant une adresse. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
-  la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I) Les personnes morales de la  Fédération de Russie, 
qui sont des opérateurs fournissant des services 
énumérés dans la colonne "Secteurs/sous-secteurs" (y compris les sociétés à participation étrangère) 
exerceront leur activité dans des conditions 
(bénéficieront d'un traitement) non moins favorables que les conditions (le traitement) dont 
bénéficie l'opérateur postal national en ce qui 
concerne la fourniture de services non affectés comme un droit exclusif à un opérateur postal 
national (type d'activité concurrentiel). 
                                                      
13 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
14 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri,  de l'acheminement et de la  distribution du courrier. 
15 Les services de distribution exprès, outre qu'ils sont sensiblement plus élevés pour la distribution de la correspondance écri te (à savoir lettres et cartes postales), et 
qu'ils sont plus rapides et plus fiables, peuvent inclure des éléments de valeur ajoutée comme le ramassage au lieu d'origine, la remise en main propre au destinataire, la 
localisation, la possibilité de changer de de stination et de destinataire pendant le transit, la confirmation de réception.  So nt considérés comme sensiblement plus élevés pour la  
  GATS/SC/149 
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Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
C. Services de télécommunications16 
 (Aux fins de la présente Liste les Services de télécommunications17 n'incluent pas la diffusion18 de programmes de té lévision ou de radio)  
a) Services de téléphones publics 
(CPC 7521): 
- Services de téléphones pour appels 
locaux 
(CPC 75211) 
- Services de télécommunication à 
longue distance ou internationaux 
(CPC 75212) 
- Services de radiotéléphonie mobile 
(CPC 75213) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets (CPC 7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522**, 7523**) 
h) Courrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services de messagerie vocale 
(CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de données 
(CPC 7523**) 
k) Échange électronique de données 
(CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 1) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les services de 
radiocommunication, y compris la communication par satellite, excepté: 
 
- à compter de la date de l'accession de la Russie à 
l'OMC, néant uniquement en  ce qui concerne les 
services fixes par satellite fournis par des opérateurs de satellite étrangers à toute personne 
morale de la Fédération de Russie possédant une 
licence de services de télécommunication; 
- au bout de trois ans, à compter de la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC, néant en ce qui 
concerne les autres services par satellite fournis 
par des opérateurs de satellite étrangers à toute personne morale de la Fédération de Russie 
possédant une licence de services de 
télécommunication. 
 
2) Néant 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- la participation étrangère au capital social (actions 
donnant droit de vote) d'opé rateurs en place (énumérés 
à l'Annexe I et leurs successe urs, énumérés à l'Annexe 
I) peut être limitée à 49% pe ndant une période de quatre 
ans maximum à compter de la date de l'accession de la 
Russie à l'OMC. 1) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les services de 
radiocommunication, y compris la communication par satellite, excepté que: 
 
- à compter de la date de l'accession de la Russie 
à l'OMC, néant uniquement en ce qui concerne les services fixes par satellite fournis par des opérateurs de satellite étrangers à toute 
personne morale de la Fédération de Russie 
possédant une licence de services de 
télécommunication; 
- au bout de trois ans, à compter de la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC, néant en ce 
qui concerne les autres services par satellite fournis par des opérateurs de satellite étrangers 
à toute personne morale de la Fédération de 
Russie possédant une licence de services de 
télécommunication. 
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 La Fédération de Russie prend des engagements 
additionnels comme contenus dans le Document de référence intitulé "Engagements additionnels de la 
Fédération de Russie concernant les Services de télécommunication de base" joint à la présente Liste d'Engagements spécifiques. 
                                                                                                                                                                                                                                                                    
distribution de la correspondance écrite les tarifs qui sont plus de cinq fois plus élevés que le tarif public de base appliqué  par l'opérateur postal national pour la distribution d'une 
correspondance écrite de la première tr anche de poids en envoi prioritaire. 
16 Les engagements concernant les services de télécommunication so nt inscrits dans la liste compte tenu des dispositions des docu ments suivants:  "Note sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1);  "Limitations concernant l'acc ès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3). 
17 Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de  signaux par tout moyen électromagnétique. 
18 La diffusion de programmes de radio/télévision est définie co mme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour  distribuer au grand public les signaux 
d'émissions de radio ou de télévision, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
   GATS/SC/149
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Traitement direct de l'information 
et/ou de données (y compris traitement de transactions) 
(CPC843**) 
o) Autres services  (CPC 7529) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
d) Services de télex 
(partie de CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(partie de CPC 7522*) 
f) Services de télécopie 
(partie de CPC 7521**, 7529**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
D. Services audiovisuels 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de bandes 
vidéo (CPC 9611*) 
 uniquement en ce qui concerne la 
vente ou la location de films 
cinématographiques ou de bandes 
vidéo à d'autres établissements à des fins récréatives ou pour la vente 
ou la location à des tiers.  À des fins 
de clarté:  ces engagements ne portent pas sur la diffusion ou 
autres formes similaires de 
transmission au grand public de 
films ou des bandes vidéo. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
  GATS/SC/149 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services de projection de films 
cinématographiques et de bandes 
vidéo (CPC 96121* et CPC 96122*) 
 par des propriétaires de cinéma 
uniquement, à l'exclusion des services de projection dans le cadre 
de festivals de films et autres 
événements culturels soutenus par 
les pouvoirs publics.
19 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- l'autorisation des pouvoirs  locaux sur une base non 
discriminatoire est nécessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des programmes de 
développement placés s ous leur juridiction. 
     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés", et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État; 
- non consolidé en ce qui concerne le calendrier et la 
sélection du répertoire pour certains segments de la population, par exemple un ré pertoire s'adressant aux 
enfants ou aux communautés ethniques autochtones ou autres groupes ethniques. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
c) Ventes de programmes de télévision 
et de radio aux stations de 
télévisions et de radio, à l'exclusion de la diffusion.  À des fins de clarté:  ces engagements ne couvrent pas la 
diffusion au grand public de 
programmes de télévision et de radio ou autres formes similaires de transmission. 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux de construction de 
bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux de construction d'ouvrages 
de génie civil 
 (CPC 513, y compris drainage) 
C. Travaux de montage et de pose 
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition (CPC 517) 
E. Autres services 
(CPC 511
20, 515, 518) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant        
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État qui ont trait aux 
services de construction et d'ingénierie en ce qui 
concerne les bâtiments et objets importants pour l'identité nationale et/ou les bâtiments ou objets 
importants pour le patrimoine  culturel inscrits dans 
les registres officiels. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
19 À des fins de transparence, l'expression "pouvoirs publics" reco uvre les organes de l'État aux niveaux national, régional ou l ocal. 
20 À des fins de transparence:  cette catégorie inclut la CPC 5115 ("Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation min ière").  
   GATS/SC/149
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION* 
Excepté la distribution d'armes et de systèm es d'armement, de munitions et d'équipement  militaires, d'explosifs, de matériels e t dispositifs utilisés pour les explosions et la pyrotechnie, de débris de métaux précieux, de 
pierres gemmes et métaux précieux, de stupé fiants et de substances psychotropes. 
A. Services de courtage21 (CPC 621*, 
y compris parfums et produits 
cosmétiques;  CPC 6111;  CPC 6113;  CPC 6121), excepté la 
distribution d'articles 
pharmaceutiques, d'articles à usage 
médical 1) Néant, excepté: 
 
- la possibilité d'introduire un monopole d'État non 
discriminatoire sur l'alcool éthylique, les produits alcooliques et les produits contenant de l'alcool.
22 
 
2) Néant 
3) Néant, excepté:  
- la possibilité d'introduire un monopole d'État non 
discriminatoire sur l'alcool éthylique, les produits alcooliques et les produits contenant de l'alcool. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
 
  
 
2) Néant 3) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État à la distribution de 
produits artisanaux et autres  produits et objets, ayant 
trait à la culture et à l'identité nationales. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
- Transactions sur les bourses de 
marchandises 
(CPC 621*, 622*) 1) Néant, excepté que: 
 
-  Les personnes physiques et /ou les entités juridiques 
étrangères qui ne sont pas de s négociateurs en bourse ne 
peuvent participer aux trans actions de change que par 
l'intermédiaire de courtiers. 
2) Néant 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- les personnes physiques et/ou les entités juridiques 
étrangères qui ne sont pas de s négociateurs en bourse ne 
peuvent participer aux trans actions de change que par 
l'intermédiaire de courtiers. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
      
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
21 À des fins de transparence:  y compris la vente par des courtiers  de suppléments alimentaires déposés, sous forme de comprimés  ou de gélule destinés aux 
consommateurs. 
22 Aux fins de la présente Liste d'engagements spécifiques les produits contenant de l'alcool n'incluent pas la bière, les parfum s et les produits cosmétiques.  
  GATS/SC/149 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
B. Services de commerce de gros 
(CPC 622*, y compris parfums et 
produits cosmétiques;  CPC 6111;  
CPC 6113;  CPC 6121)23, excepté la 
distribution d'articles pharmaceutiques, d'articles à usage médical 1) Néant, excepté: 
 
- la possibilité d'introduire un monopole d'État non 
discriminatoire sur l'alcool éthylique, les produits 
alcooliques et les produits contenant de l'alcool. 
 2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- la possibilité d'introduire un monopole d'État non 
discriminatoire sur l'alcool éthylique, les produits alcooliques et les produits contenant de l'alcool. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
    
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État à la distribution de produits artisanaux et autres  produits et objets, ayant 
trait à la culture et à l'identité nationales. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
C. Services de commerce de détail 
(CPC 631*;  CPC 632*, y compris 
parfums et produits cosmétiques;  
CPC 6111*;  CPC 6113*;  CPC 
6121*;  CPC 6130* uniquement en ce qui concerne les carburants pour automobiles)
24, excepté la 
distribution d'articles 
pharmaceutiques, d'articles à usage 
médical 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- l'autorisation des pouvoirs  locaux sur une base non 
discriminatoire est nécessaire, compte tenu de 
l'aménagement des villes et des programmes de 
développement social et économique placés sous leur 
juridiction. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État à la distribution de 
produits artisanaux et autres  produits et objets, ayant 
trait à la culture et à l'identité nationales. 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
23 À des fins de transparence:  Y compris CPC 62244 – Services de commerce de gros d'appareils de radio et de télévision, d'instr uments de musique, de partitions 
musicales ainsi que de disques et de bandes enregistrées (son et image). 
24 À des fins de transparence:  y compris CPC 63234 – Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision, d'instruments de musique de disques et bandes 
enregistrées et de partitions musicales.  
   GATS/SC/149
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 Services de courtage, services de 
commerce de gros, services de 
commerce de détail en ce qui 
concerne les produits et articles 
pharmaceutiques et médicaux 
 (CPC 62117*, CPC 62251, 
CPC 62252, CPC 63211) 
 1), 2) Néant, excepté: 
 
- le remboursement des fr ais afférents aux produits 
pharmaceutiques et articles médicaux relevant du système des garanties de l'Ét at en matière de gratuité 
des soins de santé pour les ressortissants de la 
Fédération de Russie
25; 
- la formation des prix pour  les produits pharmaceutiques 
et les articles médicaux. 
 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
-  une autorisation est requise pour la fourniture de 
services dans un territoire particulier;  elle est délivrée 
sur une base non discriminatoir e en ce qui concerne les 
fournisseurs de services étra ngers.  Les critères sur la 
base desquels une telle auto risation est délivrée reposent 
sur les considérations suivantes: 
 - nécessité de maintenir au niveau minimum requis 
les quantités de produits et articles pharmaceutiques et médicaux à la disposition des personnes bénéficiant du système des garanties 
de l'État en matière de gratuité des soins de santé 
pour les ressortissants de la Fédération de Russie
26 et donnant droit à indemnisation à l'aide 
des fonds de l'État, et maintien du nombre 
respectif de fournisseurs de services de commerce de gros et de détail de produits et 
articles pharmaceutiques et médicaux 
correspondant au niveau mentionné; 
 1), 2) Néant, excepté que: 
 
- le remboursement des fr ais afférents aux produits 
pharmaceutiques et articles médicaux relevant du système des garanties de l'Ét at en matière de gratuité 
des soins de santé pour les ressortissants de la 
Fédération de Russie
27; 
- la formation des prix pour les produits 
pharmaceutiques et les articles médicaux. 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
           
 
         
 
                                                      
25 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire. 
26 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire. 
27 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire.  
  GATS/SC/149 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  - assurer à la population tout entière une offre 
uniforme et équilibrée de ressources médicales 
destinées aux malades ambulatoires comme aux 
malades hospitalisés quel que soit le lieu 
d'habitation et les conditions de vie; 
 - assurer la mise en place de structures de 
commerce de gros de produits et articles 
pharmaceutiques et médica ux, fonctionnant dans 
toutes les collectivités territoriales de la Fédération de Russie;  la mise en place de ces 
structures médicales repose sur un principe de 
"substitution" visant à garantir la fourniture de services par ces structures  à la population de tout 
le territoire habité du pays. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I)  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929*) 
- y compris en ce qui concerne les 
services de distribution exprès tels 
que définis dans la présente Liste, 
mais non en ce qui concerne: 
  - les services juridiques;  - les services d'audit; 
 - les services de poste et de 
courrier (à part les services de 
distribution exprès tels que 
définis dans la présente Liste); 
 - les services de 
télécommunication; 
 - les services audiovisuels;  - les services de construction;  - les services d'éducation;  - les services financiers. 1), 2), 3) Néant
28 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1), 2), 3) Néant29 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
28 Les engagements dans le secteur "Franchisage" (CPC 8929*) ne préjugeront pas des mesures appliqués conformément à la présente Liste d'engagements spécifiques 
dans d'autres secteurs de service. 
29 Les engagements dans le secteur "Franchisage" (CPC 8929*) ne préjugeront pas des mesures appliqués conformément à la présente Liste d'engagements spécifiques 
dans d'autres secteurs de service.  
   GATS/SC/149
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Seulement en ce qui concerne les services/struc tures d'éducation financés par le secteur privé 
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921*) 
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922*) 1), 2)  Néant 
     3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie, qui est une organisation non commerciale; 
- une autorisation peut être requise en ce qui concerne 
l'acquisition du contrôle d'une  personne morale de la 
Fédération de Russie liée à l'héritage culturel de la Fédération de Russie et/ou fa isant partie du patrimoine 
culturel des populations de la Fédération de Russie.
30 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
-  non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources 
matérielles de l'État. 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
30 Aux fins de la présente liste d'engagements spécifiques: 
- "L'héritage culturel des populations de la Fédération de Russi e" représente les valeurs matérielles et spirituelles créées da ns le passé, ainsi que les monuments et 
territoires et installations historiques et culturels présentant de l'importance pour la préservation et le développement de l' originalité de la Fédération de Russie 
et de toutes ses populations, ainsi que le ur contribution à la civilisation mondiale; 
- "Les valeurs culturelles" recouvrent des id éaux d'ordre moral et esthétique, des normes et types de comportement, des langues  et dialectes, des traditions et 
coutumes nationales, des noms de lieux historiques, le folklore, l'artisanat d'art et l'artisanat , les œuvres et actions cultur elles, les résultats et méthodes de 
recherche scientifique transposés dans le s activités culturelles, les bâtiments, les structures, les objets, et les techniques importants aux niveaux historique et 
culturel, et les territoires et installations unique aux plans historique et culturels; 
- "Le patrimoine culturel des populations de la Fédération de Ru ssie" recouvre un ensemble de valeurs culturelles ainsi que d'o rganisations, d'institutions et 
d'entreprises culturelles, importantes au plan national (Russie) , qui, de ce fait, appartiennent exclusivement à la Fédération de Russie et ses ressortissants, sans 
droit de cession à d'autres États ou Unions d'États dont la Fédération de Russie est membre.  
  GATS/SC/149 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
C. Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923*) 1) Néant 
      2) Néant       3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès aux ressources financières et autres ressources matérielles de l'État. 
 
2) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources en 
matériel de l'État. 
 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
D. Enseignement pour adultes non 
inclus dans d'autres catégories 
(CPC 924*) 
 uniquement en ce qui concerne les 
cours de langue étrangère, les cours 
d'informatique, les cours de commerce, les cours de formation à des examens 1), 2) Néant 
  1), 2) Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources 
matérielles de l'État.  
 3) Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie, qui est une orga nisation non commerciale. 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État, y compris l'accès 
aux ressources financières et autres ressources 
matérielles de l'État. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
   GATS/SC/149
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX* 
Excepté en ce qui concerne le traitement  des déchets radioactifs/la contamination 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues 
(CPC 9403) 
D. Autres: 
- Services de purification des gaz 
brûlés 
 (CPC 9404) - Services de lutte contre le bruit  (CPC 9405) 
- Services de protection de la nature 
et des paysages (CPC 9406) 
- Services d'étude d'impact sur 
l'environnement 
(CPC 9409*) 1) Non consolidé, excepté 
 
- pour les services d'étude d' impact sur l'environnement 
(CPC 9409*) – Néant; 
- pour les services de conseils et de consultation 
– Néant 
  
2) Néant 
3) Néant, excepté:  
- en ce qui concerne le traite ment des déchets dangereux:  
la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé, excepté que: 
 
- en ce qui concerne les services d'étude d'impact sur 
l'environnement (CPC 9409*) – Néant; 
- en ce qui concerne la f ourniture de services de 
conseils et de consultation – Néant 
  
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
7. SERVICES FINANCIERS 
Mesures applicables à tous les secteurs des services financiers. 
 Les engagements portant sur des mesures liées au commerce des serv ices financiers sont pris conf ormément à l'Accord général sur  le commerce des services (AGCS) et à l'Annexe sur les services financiers. 
 
En règle générale, et d'une manière non disc riminatoire, les personnes morales de la Fédération de Russie fo urnissant des servi ces financiers doivent adopter la  structure organisationnelle et la forme juridique que requiert la 
législation de la Fédération de Russie. 
 
Pour éviter des conflits d'intérêt et atteindre les objectifs indi qués à l'alinéa a) de l'article 2 de l'Annexe sur les service s financiers en ce qui concerne les organisations fournissant des services  financiers l'éventail et les types 
de prestations de services selon diverses combinais ons seront établis sur une base non discriminatoire. 
 
Les conditions d'exercice de l'activité et le champ d'action fi xés dans une licence ou autre forme d'autorisation délivrée à un  fournisseur de services financiers affilié ou s ous contrôle étranger avant la date d'accession ne 
seront pas plus restrictives que celles qui  sont en vigueur à la date d'accession,  sans préjuger des règles prudentielles. 
 
Les restrictions à la participation étrangère au capital résultant  de l'application du ratio de participation étrangère dans le  secteur des services financiers (excepté en ce qui c oncerne les restrictions à la participation étrangère 
s'agissant des dépositaires spécialisés de fonds d'investissement, des fonds de placeme nt unitaires et des fonds de pension non -publics, des opérateurs pr ofessionnels sur le marché des va leurs mobilières s'occupant de la 
tenue des registres, ou des opéra teurs professionnels sur le ma rché des valeurs mobilières réal isant des opérations de dépôt da ns le cadre de transactions menées par l'interm édiaire d'un arrangeur) ne s'appliqueront pas à la 
création ou l'acquisition de fournisseurs de  services financiers en Fédération de Russie par des personnes morales russes sous contrôle étranger. 
  
  GATS/SC/149 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
A. Tous les services d'assu rance et services connexes 
a) Services d'assurance-vie 
b) Services d'assurance autre que sur 
la vie 1), 2)  Néant uniquement en ce qui  concerne l'assurance sur les 
risques liés aux activités internationales ci-après: 
 - transport maritime; - transport aérien commercial; - lancement commercial d'engins spatiaux; - assurances couvrant en tout ou en partie:  
- le transport international de personnes physiques;
- le transport international de marchandises 
importées/exportées et  les véhicules les 
transportant, y compris toute responsabilité en 
découlant; 
-  le transport international de marchandises; 
-  la responsabilité lors des mouvements 
transfrontières des moyens de transport privés 
uniquement après avoir adhéré au système 
international d'accords et de certificats 
d'assurance – carte verte. 
 
Dans un délai de quatre ans à comp ter de la date  de l'accession 
de la Russie à l'OMC, – néant en ce qui concerne l'assurance 
des risques liés au transport aérien commercial intérieur (excepté les types d'assurance ob ligatoire suivants:  assurance 
de la responsabilité du propriétaire et  de l'exploitant de l'avion;  
assurance de la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis 
des passagers, de l'expédite ur de marchandises, des 
destinataires;  assurance-vie et assurance-santé du personnel 
de l'aéronef) et au transport maritime lorsque cette assurance couvre tout ou partie des éléments suivants:  les marchandises 
transportées, le véhicule utilisé pour le transport des 
marchandises et toute responsabilité en découlant. 1), 2)  Néant uniquement en ce qui concerne l'assurance sur 
les risques indiqués dans la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" 
   
   GATS/SC/149
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 3) Néant, excepté que: 
 
La présence commerciale n'est autorisée que sous la forme 
d'une personne morale de la Fédération de Russie. 
 
Neuf ans après la date de l'accession de la Russie à l'OMC, 
une présence commerciale sous forme d'une succursale d'une 
société d'assurance étrangère sera  autorisée dans le domaine de 
l'assurance-vie et de l'assuran ce autre que sur la vie (excepté 
l'assurance des achats de l'État et l'assurance obligatoire autre 
que l'assurance obligatoire de responsabilité civile des 
propriétaires de voiture) sous réserve des prescriptions en matière de licence, de solidité financière et de dépôt de 
garantie. 
 
Pour ouvrir une succursale, une société d'assurance étrangère 
doit: 
 
- avoir été autorisée à exercer des activités dans le même 
type d'assurance ou de réassurance dans son pays 
d'origine depuis au moins cinq ans (dans le cas de 
l'assurance autre que sur la  vie);  au moins huit ans 
(dans le cas de l'assurance-vie); 
-  avoir au moins cinq ans d'expérience dans l'exploitation 
d'une succursale sur des marchés étrangers; 
- détenir un actif total de 5 milliards de dollars EU à la 
fin de l'année civile précédant la demande; 
- avoir dans le même pays son adresse légale et son 
adresse réelle. 
 
La succursale d'une société d'a ssurance étrangère doit avoir un 
capital distinct qui sera inclus dans le calcul de la participation 
étrangère en proportion du capital social des 
assureurs/réassureurs qui sont  des personnes morales de la 
Fédération de Russie.  La créa tion de nouvelles succursales de 
sociétés d'assurance étrangères (distinctes des succursales de 
personnes morales de la Fédéra tion de Russie) peut être 
refusée si la participation ét rangère totale en proportion du 
capital social des assureurs/réa ssureurs qui sont des personnes 
morales de la Fédération de Russie dépasse 50%. 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
   
  GATS/SC/149 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 Une autorisation préalable est requise pour: 
 
- augmenter le capital social  d'une société d'assurance à 
l'aide des fonds d'investisse urs étrangers et/ou de leurs 
filiales; 
-  transférer des actions (intérêts) d'une société d'assurance 
à des investisseurs étrangers et/ou leurs filiales. 
 
Les sociétés d'assurance qui sont des filiales d'investisseurs 
étrangers (organisation principale) et/ou ou dont la participation étrangère au capital social (parts avec droit de 
vote) est de plus de 49% à la date de l'accession de la Russie à 
l'OMC, et qui ont obtenu avant cette date une licence leur permettant d'exercer des activités dans le domaine des services 
d'assurance-vie, de l'assurance des achats de l'État et de 
l'assurance obligatoire, peuvent exercer de telles activités 
conformément aux licences qui leur ont été délivrées. 
 
Dans le cas des sociétés d'assurance qui sont des filiales 
appartenant à un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou 
dont le capital autorisé (parts avec droit de vote) est détenu à 
plus de 51% par des investisseurs étrangers: 
 
- Pendant une période de cinq an s à compter de la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC, non consolidé en ce 
qui concerne la délivrance de licences pour les activités 
dans le domaine des services d'assurance-vie et d'assurance personnelle obligatoire des passagers et 
l'assurance obligatoire de responsabilité civile des 
propriétaires de voiture.  Cinq ans après la de la Russie 
à l'OMC, cette limitation sera éliminée. 
 
Dans le cas des sociétés d'assurance qui sont des filiales 
appartenant à un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou 
dont le capital autorisé (parts avec droit de vote) est détenu à 
plus de 49% par des investisseurs étrangers: 
 
- non consolidé en ce qui concerne la délivrance de 
licences pour les activités dans le domaine de 
l'assurance des achats de l'État;    
   GATS/SC/149
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - la délivrance de licences et d'autorisations préalables 
pour les opérations portant sur des actions (des intérêts) 
d'une société d'assurance avec participation étrangère 
peut être limitée si la participation étrangère totale en 
proportion du capital social des assureurs/réassureurs qui sont des personnes mora les de la Fédération de 
Russie dépasse 50%; 
-  un investisseur étranger qui est la société mère d'une 
filiale d'assurance russe se ra autorisé à fournir des 
services d'assurance pertinents dans le pays où il a été enregistré pendant au moins cinq ans. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I)  
         
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
ii) Réassurance et rétrocession 1), 2)  Néant 
3) Néant, excepté que: 
 
La présence commerciale n'est autorisée que sous la forme 
d'une personne morale de la Fédération de Russie. 
 
Neuf ans après la date de l'accession de la Russie à l'OMC, 
une présence commerciale sous la forme d'une succursale d'une société de réassurance étrangère sera autorisée dans le 
domaine de la réassurance (excep té la réassurance des risques 
liés à l'assurance des achats de l'État et l'assurance obligatoire autre que l'assurance obligatoire de responsabilité civile des 
propriétaires de voiture) sous réserve des prescriptions en 
matière de licence, de solidité financière et de dépôt de 
garantie. 
 
Pour ouvrir une succursale, une société de réassurance 
étrangère doit: 
 
- avoir été autorisée à exercer des activités de réassurance 
dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans; 
-  avoir au moins cinq ans d'expérience dans l'exploitation 
d'une succursale sur des marchés étrangers; 
-  détenir un actif total de plus de 5 milliards de 
dollars EU à la fin de l'année précédant la demande; 
-  avoir dans le même pays  son adresse légale et son 
adresse réelle. 1), 2)  Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
       
  GATS/SC/149 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 La succursale d'une société de réassurance étrangère doit avoir 
un capital distinct qui sera inclus dans le calcul de la 
participation étrangère en proportion du capital social des 
assureurs/réassureurs qui sont  des personnes morales de la 
Fédération de Russie.  La créa tion de nouvelles succursales de 
sociétés de réassurance étrangè res (distinctes des succursales 
de personnes morales de la Fédé ration de Russie) peut être 
refusée si la participation ét rangère totale en proportion du 
capital social des assureurs/réa ssureurs qui sont des personnes 
morales de la Fédération de Russie dépasse 50%. 
 Une autorisation préalable est requise pour:  
-  augmenter le capital social  d'une société de réassurance 
grâce à des fonds d'investisseur s étrangers et/ou de leurs 
filiales; 
-  transférer des actions (intérêts) d'une société de 
réassurance à un investisseur  étranger et/ou à l'une de 
ses filiales. 
 
Dans le cas des sociétés de réassurance qui sont des filiales 
d'un ou plusieurs investisseurs étrangers et/ou dont le capital 
autorisé (parts avec droit de vote) est détenu à plus de 49% par 
des investisseurs étrangers: 
 
- pendant une période de cinq an s à compter de la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC, non consolidé en ce qui concerne la délivrance de licences pour des activités 
dans le domaine de services de réassurance et de 
rétrocession des risques dans l'assurance-vie et l'assurance obligatoire de responsabilité civile des 
propriétaires de voiture.  Cinq ans après la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC cette limitation sera 
éliminée; 
- non consolidé en ce qui concerne la délivrance de 
licences pour les activités dans le domaine de la 
réassurance et de la rétr ocession des risques dans 
l'assurance des achats de l'État; 
- la délivrance de licences et d'autorisations préalables 
pour des opérations portant sur des actions (des intérêts) 
d'une société de réassurance à participation étrangère peut être limitée si la participation étrangère totale en 
proportion du capital social total des 
assureurs/réassureurs qui s ont des personnes morales de 
la Fédération de Russie dépasse 50%;    
   GATS/SC/149
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 -  un investisseur étranger qui est la société mère d'une 
filiale russe de réassurance sera autorisé à fournir des 
services de réassurance et de rétrocession dans le pays où il a été enregistré pendant au moins cinq ans. 
 
Les sociétés d'assurance/réassurance qui sont des filiales 
appartenant à des investisseurs étrangers (organisation principale) et/ou dont la partic ipation étrangère au capital 
social (parts avec droit de vote) est de plus de 49% à la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC, et qui ont obtenu avant cette date une licence leur permettant d'exercer des activités dans le 
domaine des services d'assura nce/ réassurance touchant 
l'assurance-vie, l'assurance oblig atoire et l'assurance des achats 
de l'État peuvent se livrer à de telles activités conformément 
aux licences qui leur ont été délivrées. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
iii) Intermédiation en assurance, par 
exemple activités de courtage et 
d'agence 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
- l'intermédiation en assurance se rapportant à la 
conclusion et la distributi on de contrats d'assurance 
pour le compte de compagnies d'assurance étrangères 
sur le territoire de la Fédération de Russie n'est pas 
autorisée (sauf dans les cas décrits dans les engagements relatifs à la f ourniture transfrontières de 
services d'assurance). 
 3) Néant, excepté que:  
-  la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
-  l'intermédiation en assurance se rapportant à la 
conclusion et la distributi on de contrats d'assurance 
pour le compte de compagnies d'assurance étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie n'est pas autorisée (sauf dans les cas décrits dans les 
engagements relatifs à la f ourniture transfrontières de 
services d'assurance). 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1), 2)  Néant, excepté que: 
 
- l'intermédiation en assurance se rapportant à la 
conclusion et la distributi on de contrats d'assurance 
pour le compte de compagnies d'assurance étrangères 
sur le territoire de la Fédération de Russie n'est pas 
autorisée (sauf dans les cas décrits dans les engagements relatifs à la f ourniture transfrontières de 
services d'assurance). 
 
3) Néant sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- l'intermédiation en assurance se rapportant à la 
conclusion et la distributi on de contrats d'assurance 
pour le compte de compagnies d'assurance étrangères sur le territoire de la Fédération de Russie n'est pas autorisée (sauf dans les cas décrits dans les 
engagements relatifs à la f ourniture transfrontières de 
services d'assurance). 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)   
  GATS/SC/149 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
iv)  Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple service de consultation, 
service actuariel, service 
d'évaluation du risque et service de 
liquidation des sinistres 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
B. Services bancaires et autres services financiers 
(à l'exclusion de l'assurance), en ce qui concerne les services suivants uniquement: 
v) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public; 
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales; 
vii) Crédit-bail; 
viii) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites; 
ix) Garanties et engagements; 
x)  Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
 
A) instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats de 
dépôt); 
B)  devises; 
C) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options; 1) Néant uniquement en ce qui concerne: 
 
vii) le crédit-bail; 
xv) la fourniture et le transfer t d'informations financières, et 
le traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d' autres services financiers; 
xvi*) les services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y compris recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises (sauf l'activité du consultant 
financier (courtier spécialisé dans le parrainage) fournissant des services liés à l'organisation de 
l'émission de titres). 
 Non consolidé en ce qui concerne les services énumérés aux 
alinéas v), vi), viii), ix ), x), xi), xii), xiii), xiv), et la partie de 
xvi) exclue ci-dessus. 
 
2)  Néant pour les alinéas v) à xv) et pour les services de 
conseil, d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activ ités énumérées aux alinéas v) à 
xv), y compris recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.  1) Néant uniquement en ce qui concerne: 
 
vii) le crédit-bail; 
xv) la fourniture et le transf ert d'informations financières, 
et le traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers; 
xvi*) les services de conseil,  d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas v) à xv), y compris recherche et conseil en investissements et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de restructurations 
et de stratégies d'entreprises (sauf l'activité du consultant financier (courtier spécialisé dans le 
parrainage) fournissant des services liés à 
l'organisation de l'émission de titres). 
 
Non consolidé en ce qui concerne les services énumérés aux 
alinéas v), vi), viii), ix ), x), xi), xii), xiii), xiv), et la partie de 
xvi) exclue ci-dessus. 
 
2)  Néant pour les alinéas v) à xv) et pour les services de 
conseil, d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activ ités énumérées aux alinéas v) à 
xv), y compris recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises.  Afin de garantir des conditions de concurrence 
équitables les autorités russes veilleront à ce que 
les banques étrangères établies en Russie bénéficient, en ce qui concerne les dépôts, du 
même niveau de garantie de l'État que toutes les 
autres banques (y compris les banques d'État) et soient visées par les mêmes obligations en ce qui 
concerne leur participation à un éventuel 
mécanisme d'assurance des dépôts.   
   GATS/SC/149
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
D) instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; 
E) valeurs mobilières 
négociables; 
F) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal; 
xi) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions; 
xii) Courtage monétaire;    
xiii) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires; 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et 
autres instruments négociables; 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données financières et 
logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à 
xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.     
  GATS/SC/149 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 3) En ce qui concerne les services bancaires: 
 
La présence commerciale n'est autorisée que sous la forme 
d'une personne morale de la Fé dération de Russie et sous la 
forme d'un bureau de représenta tion d'une banque étrangère. 
 
Le fondateur et actionnaire principal d'une société de crédit 
qui est une filiale à participation étrangère doit être une 
banque étrangère reconnue comme telle par les lois du pays 
dans lequel elle est établie (enregistrée) 
 
La participation étrangère au  système bancaire de la 
Fédération de Russie est limitée à 50%.31 3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés"  
 À des fins de contrôle de s limitations concernant la 
participation étrangère dans le système bancaire de la 
Fédération de Russie, une autori sation préalable de la Banque 
centrale est requise: 
 
- pour établir une société de crédit à participation 
étrangère, y compris des filiales et des sociétés 
dépendantes; 
-  pour augmenter le capital soci al d'une société de crédit 
avec les capitaux de non-résidents; 
-  pour transférer des actions (intérêts) d'une société de 
crédit à des non-résidents;   
En ce qui concerne les services financiers autres que les 
services bancaires: 
 
La présence commerciale n'est autorisée que sous la forme 
d'une personne morale de la Fé dération de Russie et sous la 
forme d'un bureau de représentation. 
   
La part de voix détenue par des non-résidents et leurs affiliés 
participant au capital d'un opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières s'occupant de la tenue du 
registre de détenteurs de titres inscrits ne dépassera pas 25%. 
 
Les personnes morales qui s'occupe nt de la tenue du registre 
de détenteurs de titres inscrits sont autorisées à exercer ces 
activités à condition que six mois au plus après l'obtention de 
la licence le nombre d'émetteurs de titres comptant plus de 500 
actionnaires dont les registres sont tenus par ces personnes soit 
égal ou supérieur à 50.  Cette mesure est non discriminatoire et 
s'applique à la fois aux ré sidents et aux non-résidents.   
                                                      
31 Le capital étranger investi dans des banques privatisées n'est pas inclus dans le calcul de ce plafond (ratio).  
   GATS/SC/149
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 La négociation de nouveaux inst ruments et actifs financiers 
négociables (relevant de l'alinéa x)  F)) ne peut se faire qu'après 
autorisation et conformément aux conditions prévues en la 
matière par les autorités russes.  Cette limitation s'applique sur 
une base non discriminatoire.   
 La part de voix détenue par une  personne participant au capital 
d'une bourse ne dépassera pas 20%.  Cette mesure est non 
discriminatoire et s'applique à la fois aux résidents et aux non-résidents. 
 
La part des voix détenue par de s non-résidents et leurs affiliés 
participant au capital des dépos itaires spécialisés de fonds 
d'investissement, de fonds de pl acement unitaires et de fonds 
de pension non publics ne dépa ssera pas 25%.  Cette mesure 
est établie pour une période de trois ans.   
 La part des voix détenue par de s non-résidents et leurs affiliés 
participant au capital d'un opérateur professionnel sur le 
marché des valeurs mobilières effectuant des opérations de 
dépôt dans le cadre de transac tions menées par l'intermédiaire 
d'un arrangeur ne dépassera pas 25%. 
 
Seules les personnes morales de la Fédération de Russie 
peuvent participer au mécanisme de compensation sur le 
marché des valeurs mobilières. 
 
À des fins de contrôle des limitations concernant la 
participation étrangère à certains segments du marché des 
valeurs mobilières ainsi que l'observation des normes de 
participation étrangère pour certains types d'intervenants 
spécialisés de ce marché, toute mesure entraînant une 
augmentation de la part des voi x détenue par des non-résidents 
et leurs affiliés ou une augmenta tion de la part globale des 
non-résidents et de leurs affiliés dans le capital social d'un 
opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières 
s'occupant de la tenue des regi stres et d'opérations de dépôt 
dans le cadre de transactions menées par l'intermédiaire d'un 
arrangeur, ainsi que dans le capital social de dépositaires spécialisés, une autorisation préalable de l'organisme fédéral autorisé de la Fédération de Russie est requise. 
 
Il ne peut y avoir d'opérations  sur le marché des valeurs 
mobilières autrement que par l'in termédiaire de courtiers.  
Cette mesure est non discriminatoire et s'applique aux résidents comme aux non-résidents. 
 
Pour ce qui est de la part  des voix détenue par des 
non-résidents et leurs affilié s participant au capital d'un 
opérateur professionnel sur le marché des valeurs mobilières    
  GATS/SC/149 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 s'occupant: 
 - de la tenue du registre de détenteurs de titres inscrits; 
- d'activités de dépôts spécialisés de fonds 
d'investissement, de fonds de  placement unitaires et de 
fonds de pension non publics;  
– d'opérations de dépôt dans le cadre de transactions 
menées par l'intermédiaire d'un arrangeur, le fait de 
dépasser (au moment de l'in troduction de la limitation) 
le pourcentage établi par la présente Liste d'engagements spécifiques ne peut être considéré 
comme un motif de cessation d'activités (retrait de la 
licence/non renouvellement de la  licence) de l'opérateur 
professionnel sur le marché  des valeurs mobilières qui 
avait reçu l'autorisation d'exercer les activités 
susmentionnées avant l'accession de la Fédération de 
Russie à l'OMC.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) et excepté que: 
 
- le chef comptable, le chef d'un organe exécutif unique 
ou l'un des dirigeants d'un organe exécutif collégial d'un 
organisme de crédit qui est une filiale d'une banque étrangère ou en dépend doit fournir, s'il n'est pas un ressortissant de la Fédération de Russie, un document confirmant sa connaissance du russe. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311*) 
 pour ce qui est uniquement des 
organismes/services de soins de santé financés par le secteur privé 1) Non consolidé 
2) Néant, excepté que:  
- le remboursement des frai s afférents aux services 
médicaux relevant du système de s garanties de l'État en 
matière de gratuité des soins de santé pour les 
ressortissants de la Fédération de Russie.
32 
 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant, excepté que:  
- le remboursement des frai s afférents aux services 
médicaux relevant du système des garanties de l'État 
en matière de gratuité de s soins de santé pour les 
ressortissants de la Fédération de Russie.
33 
 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
                                                      
32 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire. 
33 Le système des garanties de l'État en matière de gratuité de s soins de santé pour les ressortissants de la Fédération de Russi e prévoit le remboursement des frais 
afférents aux services médicaux sur le budget à tous les niveaux (fédération, collectivités territoriales, et gouvernements aut onomes locaux) et par le biais de l'assurance médicale 
obligatoire.  
   GATS/SC/149
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services 
de traiteur) 
(CPC 641, CPC 642, CPC 643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale de la Fédération de Russie 
constituée en société commerciale; 
- l'autorisation des pouvoirs  locaux sur une base non 
discriminatoire est nécessaire, compte tenu de l'aménagement des villes et des programmes de développement social et économique placés sous leur juridiction. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
       
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
 (CPC 7471) C. Services de guides touristiques  (CPC 7472)  1) Néant 
2) Néant 3)  Néant, excepté que:  
La présence commerciale n'est autorisée que sous la forme 
d'une personne morale de la Fédération de Russie constituée en société commerciale. 
 
Le participant étranger d'une société commerciale à 
participation étrangère doit êt re une personne morale ayant 
une expérience d'au moins cinq ans dans la fourniture de services d'organisateurs touristi ques dans le pays de son lieu 
d'implantation. 
 
Aux fins de la fourniture de services d'organisateurs 
touristiques (exportés ou importés)  la participation étrangère 
totale au capital social (parts avec droit de vote) peut être 
limitée à 49%.  Au bout de sept ans à compter de la date de 
l'accession de la Russie à l'OMC il n'y aura plus aucune 
limitation 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la 
culture et à l'identité nationales. 
  
 Le fait que la participation étrangère au capital social des 
personnes morales russes dépasse 49% ne sera pas considéré comme une raison pour mettre fin à l'activité correspondante 
ou pour désinvestir les personnes morales de la Fédération de 
Russie qui, avant la date de mise en œuvre de cette restriction, 
ont reçu une licence les autori sant à fournir des services 
relatifs au tourisme et aux voyages. 
 
Les personnes physiques offran t des services de guides 
(guides-interprètes) doivent êt re des ressortissants de la 
Fédération de Russie.     
  GATS/SC/149 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
    
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I), et excepté que: 
 
- les personnes physiques offran t des services de guides 
(guides-interprètes) doivent êt re des ressortissants de la 
Fédération de Russie. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles 
(CPC 96191-96195)  
 Autres services de spectacles n.c.a. 
(autres que services audiovisuels) uniquement en ce qui concerne les 
services d'exploitation de cinémas 
et de théâtres (CPC 96199*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
-  non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la culture et à l'identité nationales. 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- les fondateurs d'agences de  presse doivent être des 
ressortissants de la Fédération de Russie. 
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les subventions et 
autres formes de soutien de l'État ayant trait à la culture et à l'identité nationales. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)    
   GATS/SC/149
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime    Les services suivants sont mis à la disposition des 
fournisseurs de transport maritime internationaux selon des modalités et conditions raisonnables et 
non discriminatoires aux ports commerciaux: 
 
- pilotage (pour les navires battant pavillon 
russe l'utilisation de services de pilotage peut être facultatif); 
- services de brise-glace; 
- remorquage et traction; 
- ravitaillement, approvisionnement en 
combustible et eau; 
- collecte des ordures et évacuation des eaux 
de déballastage: 
- services techniques portuaires; 
   - aides à la navigation (phare, aide à la 
navigation, services de  gestion par radar du 
trafic de navires, autres aides et systèmes 
électroniques destinées à améliorer la 
sécurité de la navigation, etc); 
- services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation des navires, y 
compris la fourniture de communications, 
d'eau et d'électricité; 
- installations pour réparations d'urgence; - services d'ancrage et d'accostage.  
  GATS/SC/149 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Transport international 
 (CPC 7211, CPC 7212), moins 
transport par cabotage34 1) a) Navigation de ligne: 
 
 Néant, excepté que:  
- le droit prioritaire de participer à la conduite de 
l'Accord de partage de la production
35 en tant que 
transporteur appartient aux personnes morales de 
la Fédération de Russie. 
 
b) Transport de vrac, tramping et autres transports 
maritimes internationaux, y compris le transport 
de passagers: 
  Néant, excepté que:  
- le droit prioritaire de participer à la conduite de 
l'Accord de partage de la production en tant que 
transporteur appartient aux personnes morales de 
la Fédération de Russie. 
 
2) Néant, excepté que: 
 
- le droit prioritaire de participer à la conduite de 
l'Accord de partage de la production en tant que transporteur appartient aux personnes morales de 
la Fédération de Russie. 1) a) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
      
 
b) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
         
2) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
     
                                                      
34 Sans préjuger du domaine d'activité qui peut  être considéré comme "cabotage" dans le cadre de la législation pertinente de la Fédération de Russie, la présente liste ne 
comprend pas les "services de transport maritime de cabotage", qui sont censés englober le transport de voyageurs ou de marchan dises entre les ports situés sur le territoire de la 
Fédération de Russie et le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port situé sur le territoire de la Fédération de Russie et Monténégro et  des installations ou 
structures situées sur le plateau continental de la Fédération de Russie ainsi que transport de voyageurs ou de marchandises da ns les eaux territoriales de  la Fédération de Russie. 
35 Accords de partage de la production pour l'exploration, la mi se en valeur et la production des matières premières minérales.  
   GATS/SC/149
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 3) a) Établissement d'une société enregistrée en vue 
d'exploiter une flotte ba ttant le pavillon national 
de la Fédération de Russie:  Non consolidé 
 
b) Autres formes de présence commerciale pour la 
fourniture de services de transport maritime 
international36:  Néant, excepté que: 
 
- la présence commerciale n'est autorisée que sous 
la forme d'une personne mo rale de la Fédération 
de Russie. 
. 
4) a) Équipages de navires:  Non consolidé  
 b) Personnel clé employé en relation avec une 
présence commerciale selon la définition donnée sous 3 b):  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements hor izontaux" (Partie I) 3) a) Non consolidé 
 
 
 
b) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
     4) a) Non consolidé  
 b) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
36 On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fo urniture de services de transport maritime internationaux" la p ossibilité pour des fournisseurs de 
services de transport maritime internationaux d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour fourn ir à leurs clients un service de transport 
partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport maritime constitue un él ément substantiel (le présent engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant 
d'une quelconque façon les engagements pris en ce qui concerne le mode de fourniture transfrontières). 
Ces activités englobent, sans s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de tran sports maritimes et de serv ices connexes par contact direct avec les clients, depuis  la fixation des prix jusqu'à la 
facturation, ces services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par des fournisseurs de service s avec lesquels le vendeur des 
services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tous services de transp ort et services connexes, y compris les 
services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation intérieures, la route et le rail, q ui sont nécessaires pour fournir les 
services intégrés; 
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristiques  des marchandises transportées; 
d) la fourniture de renseignements commerciaux par tous moyens , y compris les systèmes d'information informatisés et les échang es de données électroniques 
(sous réserve des dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital d'une société) et la nomination du pers onnel recruté localement (ou s'il 
s'agit de personnel étranger, sous réserve de l'engagement horiz ontal concernant les mouvements de personnel) avec n'importe qu elle agence mar itime établie 
localement; 
f) les prestations fournies pour le compte  des sociétés, l'organisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en ch arge de marchandises.  
  GATS/SC/149 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services auxiliaires de transports 
maritimes 
Services de manutention37 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I)  
Services d'entreposage (CPC 742*); 
 
Services des centres et des dépôts de 
conteneurs38 1) Non consolidé39 
2) Néant 
3) Néant, excepté que: 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé40 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
37 On entend par "services de manutention des cargaisons maritimes" les activités exercées par des sociétés de manutention, notam ment les sociétés d'exploitation des 
terminaux, mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés 
d'exploitation des terminaux.  Ces activités comprennent l'or ganisation et la supervision des opérations suivantes: 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison; - arrimage/désarrimage de la cargaison;  et 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'emba rquement ou après le déchargement. 
38 On entend par "services des centres et des dépôts de conteneu rs" les activités qui consistent à entreposer les conteneurs, que  ce soit dans les zones portuaires ou à 
l'intérieur des terres, aux fins de leur empotage/dépotage, de leur  réparation et de leur préparation en vue de leur mise à dis position pour le transport maritime. 
39 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible. 
40 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible.  
   GATS/SC/149
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Services de courtiers en douane41 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
Services de transitaires42 
 Services des agences maritimes
43 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
B. Transport par les voies 
navigables intérieures 
f) "Autres services annexes des 
transports par eau" 
(CPC 7459) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
41 On entend par "services de courtiers en douane" les activités qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les  formalités douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transp ort de bout en bout des marchandises, qu e ce service constitue l'activité principale  du fournisseur de services ou en soit un complément 
habituel. 
42 Par "services de transitaires",  on entend l'activité qui consiste à organiser et surveiller les opérations d'expédition pour l e compte des chargeurs, moyennant 
l'acquisition de services de transport et apparentés, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciale s. 
43 On entend par "services des agences maritimes" les activités qui consistent à représenter en qualité d'agent en son nom propre  ou au nom du propriétaire du navire des 
actions juridiques ou autres selon les instructions et pour le  compte du propriétaire du navire dans un port maritime donné ou une zone géographique donnée, les intérêts 
commerciaux d'une ou de plusieurs sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
-  commercialisation et vente de services de  transports maritimes et services connexes , de la fixation des prix à la facturatio n, et délivrance des connaissements au 
nom des sociétés;  acquisition et revente de s services connexes nécessaires, établisseme nt des documents et fourniture de rense ignements commerciaux;  et 
-  prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de m archandises.  
  GATS/SC/149 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
C. Services de transport aérien 
d) Services d'entretien et de réparation 
des aéronefs 
(partie de CPC 8868**) 
 s'agissant uniquement des activités 
d'entretien et de réparation 
lorsqu'elles sont effectuées sur un 
aéronef ou une partie d'un aéronef retiré des services de transport.  Ne 
s'applique pas à l'entretien en ligne 
ni aux autres travaux de réparation ou d'entretien effectués par des 
transporteurs (y compris leurs 
agents ou sous-traitants) sur des aéronefs qui leur appartiennent, qu'ils louent ou qu'ils exploitent. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- la participation étrangère au capital social des personnes 
morales de la Fédération de Russie établies avant la date 
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC ne 
doit pas dépasser 25%. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
      
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
 Services de vente et de 
commercialisation des services de 
transport aérien44; 
 Systèmes informatisés de 
réservation  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- non consolidé en ce qui concerne les systèmes de 
règlement étrangers et toutes  opérations impliquant des 
formules de ticket neutres de ces systèmes. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" et 
excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les systèmes de 
règlement étrangers et tout es opérations impliquant 
des formules de ticket neutres de ces systèmes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
E. Services de transports 
ferroviaires 
d) Maintenance et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(partie de CPC 8868**), 
 excepté la maintenance des wagons 
en stock 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- la maintenance des wagons utilisés sur des lignes de 
chemin de fer publiques est effectuée de la même 
manière que la maintenance des wagons en stock de ces 
mêmes chemins de fer; 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé   
                                                      
44 Les "services de vente et de commercialisation des services de transport aérien" s'entendent de la vente, par le transporteur aérien concerné, de ses billets et de la 
commercialisation de ses services de trans port aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'étude des marchés, la publicité et la distribution.  Ces activités 
ne comprennent pas la tarification des services de  transport aérien ni les conditions applicables.  
   GATS/SC/149
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 -  la maintenance et la répa ration du matériel de transport 
ferroviaire telles qu'elles sont effectuées par les 
fournisseurs de services de transitaires sont régies 
exclusivement par les mesures énoncées dans la section 
11.H.c "Services d'agences de transports"; 
- la fourniture de services de nettoyage de wagons n'est 
autorisée que sur la base d'un contrat de durée limitée avec la société de chemins de fer. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) et excepté que: 
 
- seuls les ressortissants de la Fédération de Russie sont 
autorisés à assurer les services de maintenance et réparation du matériel de  transport ferroviaire.  
       
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
F. Services de transport routier 
а) Transport de voyageurs 
(CPC 7121*, СРС  7122*) 
b) Transports de marchandises 
(СРС  7123*)45 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- les véhicules de transport doi vent être enregistrés sur le 
territoire de la Fédération de Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) et excepté que: 
 
- les conducteurs de véhicule s utilisés pour le transport 
entre des points situés sur le territoire de la Fédération 
de Russie doivent être des ressortissants de ce pays. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
d) Entretien et réparation de matériel 
de transport routier 
(CPC 6112, CPC 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
45 Y compris, entre autres, le transport de différents articles mais sans préjuger des engagements pris concernant le secteur "Se rvices de courrier".  
  GATS/SC/149 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
e) Services annexes des transports 
routiers 
- en ce qui concerne les services de 
gares routières, 
(CPC 7441*) 
- et autres services annexes des 
transports routiers 
(CPC 7449) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport* 
(excepté les services annexes et 
auxiliaires pertinents du transport 
spatial et du transport par conduites)
 
a)  Services de manutention 
(CPC 741*), excepté les services 
de manutention des cargaisons 
maritimes qui font l'objet d'un 
engagement dans la section 11.A. 1)  Non consolidé46 
2)  Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les services de 
manutention pour le transport aérien et le transport 
ferroviaire. 
 3)  Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- non consolidé en ce qui concerne les services de 
manutention pour le transport aérien et le transport ferroviaire. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1)  Non consolidé
47 
2)  Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les services de 
manutention pour le transport aérien et le transport 
ferroviaire. 
 
3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
     
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
46 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible. 
47 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible.  
   GATS/SC/149
 Page 51Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consomma tion à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de pers onnes physiques 
Secteurs ou sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b)  Services d'entreposage (CPC 742*), 
excepté les services d'entreposage 
des cargaisons maritimes qui font 
l'objet d'un engagement dans la 
section 11.A. 
 1)  Non consolidé48 
2)  Néant, excepté que:  
- non consolidé en ce qui concerne les services 
d'entreposage pour le transport ferroviaire. 
 3)  Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie; 
- non consolidé en ce qui concerne les services 
d'entreposage pour le transport ferroviaire. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1)  Non consolidé
49 
2)  Néant, excepté que: 
 
- non consolidé en ce qui concerne les services 
d'entreposage pour le transport ferroviaire. 
 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
c)  Services d'agences de transports de 
marchandises (CPC 748*), *), 
excepté les services d'agences de transports de cargaisons maritimes 
qui font l'objet d'un engagement 
dans la section 11.A. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I), et sous réserve de la condition suivante: 
 
- les salariés responsables du ch argement, de l'arrimage et 
du déchargement des cargaisons transportées par voie ferroviaires doivent être des ressortissants de la Fédération de Russie. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
    
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I).  
d)  Autres services annexes et 
auxiliaires des transports en ce qui 
concerne les services de courtage en 
marchandises, les services 
d'établissement de documents de transport, les services d'inspection et de pesage (CPC 7490*) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, excepté que:  
- la présence commerciale n'est autorisée que sous la 
forme d'une personne morale  de la Fédération de 
Russie. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (Partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
     
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (Partie I)  
                                                      
48 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible. 
49 Un engagement relatif à ce mode de fourniture n'est pas possible. GATS/SC/149 
Page 52  
 
  ANNEXE I 
 
Liste des opérateurs en exercice 
  
 OJSC "Rostelecom" 
 SUE
1 "Kosmicheskaya svjaz" 
 OJSC "Kostromskaya GTS"  OJSC "MGTS"  OJSC "Lensvjaz" 
 OJSC "Svjaz" of the Republic of Komi" 
 OJSC "Pskovskaja GTS"  OJSC "Tattelecom"  OJSC "Bashinformsvjaz"  SUE "Upravlenie electrosvjazi of Ingush Republic" 
 SUE "Electrosvjaz" in Chechen Republic" 
 OJSC "Dagsvjazinform"  OJSC "Tivasvjazinform"  OJSC "Sahatelecom"  OJSC "Chukotkasvjazinform"  
Sept opérateurs inter-régionaux: 
 
 OJSC "Zentralnaja tel ecommunicazionnaja kompanija" 
 OJSC "Severo-zapadnij telecom"  OJSC "Volgatelecom" 
 OJSC "Juzjnaja telecommunicazionnaja kompanija" 
 OJSC "Uralsvjazinform"  OJSC "Sibirjtelecom"  OJSC "Daljnevostochnaja kompanija svjazi"  
                                                      
1 Entreprise unitaire d'État.  GATS/SC/149 
 Page 53 
 
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT 
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE 
 
 
I. OBJET  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. GATS/SC/149 
Page 54  
 
  2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment;  soit  b) à un organe interne indépendant, qui peut  être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différ ends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  GATS/SC/149 
 Page 55 
 
 
  3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles.  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
__________