S/C/N/825  
4 septembre 2015  
(15-4522)  Page: 1/8  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL ACCORDÉ PAR LES ÉTATS-UNIS  
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
La notification ci-après, datée du 3 septembre 2 015 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  Conformément à la décision prise par les Ministres à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC 
sur le Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés  (WT/L/847) (la "Dérogation"), et à la décision prise par les Ministres à la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC sur la Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le 
traitement préférentiel pour les services et fo urnisseurs de services des pays les moins avancés  
(WT/L/918), la Mission permanente des États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève a l'honneur de notifier au Conseil du commerce des services de l'OMC le 
traitement préférentiel que les États-Unis accordent pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés (PMA). 
Pour ce qui est de l'application des mesures visées à l'article XVI de l' Accord général sur le 
commerce des services  (AGCS), les États-Unis accordent aux PMA un traitement plus favorable 
que celui qui est établi dans leur Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/90, suppléments y 
compris) et compatible avec le traitement accordé aux partenaires avec lesquels ils ont conclu des accords de libre-échange, dans les secteurs et sous-secteurs indiqués dans la présente notification. 
Le traitement préférentiel est accordé pour plusie urs secteurs et modes de fourniture dans le cas 
desquels il est indiqué que l'exportation présente un intérêt particulier pour les PMA dans la Demande collective présentée conformément à la Décision de Bali sur la mise en œuvre effective 
de la dérogation concernant le traitement préféren tiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés  (S/C/W/356). Les États-Unis ont l'intention de maintenir cette 
préférence pendant la durée de la Dérogation. 
 
_______________ 
  S/C/N/825 
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  Le tableau ci-après indique le traitement plus favorable accordé aux PMA. L'inclusion d'une 
préférence dans la présente notification est sans préjudice de la question de savoir si elle est 
compatible ou non avec l'article II de l'AGCS. 
Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
Services de conseil juridique étrangers Four niture de services, sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des 
États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services, dans les États suivants: Alaska, Californie, Connecticut, Floride, Géorgie, Hawai, Illinois, Louisiane, Michigan, Nouveau-Mexique, Oregon, Texas et Washington. 
De plus, cette fourniture es t autorisée à condition de 
maintenir un cabinet sur le territoire de l'État dans les États suivants: Arizona, Caro line du Nord, District de 
Columbia, Indiana, Massachusetts, Minnesota, New Jersey, New York, Ohio et Utah. Dans le Missouri, l'association avec un cabinet juridique sur le territoire de l'État est exigée pour  ces modes de fourniture. 
Pour une plus grande certit ude, il est précisé que le 
traitement plus favorable ne s'applique pas en ce qui concerne les États suivan ts: Alabama, Arkansas, 
Caroline du Sud, Colorado, Dakota du Nord, Dakota du 
Sud, Delaware, Idaho, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, Oklahoma, Pennsylvanie, Rhode Island, Tennessee, Vermont, Virginie, Virginie-Occidentale, Wisconsin et Wyoming. 
Services de comptabilité, d'audit et  de tenue de livres Fourniture de services, sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une 
présence commerciale, sauf que les entreprises 
individuelles et les sociétés en nom collectif sont limitées aux personnes agréées en qualité de comptables. 
Fourniture de services, sans  limitations, au moyen de 
la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services, sauf que l'obtention d'un agrément pour effectuer des audits est subordonnée à la présence d'un cabinet da ns l'État en Arkansas, au 
Connecticut, en Iowa, au Kansas, au Kentucky, dans le Michigan, dans le Minnesota, dans le Nebraska, au New Hampshire, au Nouveau-Mexique, en Ohio, dans le Vermont et dans le Wyoming. Citoyenneté des 
États-Unis obligatoire pour l'agrément en Caroline du 
Nord. 
Services d'ingénierie Services intégrés d'ingénierie Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Services de recherche-dé veloppement: services de 
recherche-développement en sciences naturelles, en sciences sociales et hu maines et services de 
recherche-développement interdisciplinaires, à l'exclusion des services de  recherche-développement 
financés en totalité ou en partie par des fonds publics 
 Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de 
la présence de personnes physiques du PMA qui se 
trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Services d'essais et d'analyses techniques, autres que les services imposés par les pouvoirs publics et les services financés en to talité ou en partie par des 
fonds publics Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se 
trouvent aux États-Unis légalement dans le but de 
fournir ces services. 
Autres services fournis au x entreprises: Autres, y 
compris: 
 services de traduction  et d'interprétation 
 services d'établissement de listes 
d'adresses et services d'expédition 
 services de conception spécialisés Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de 
fournir ces services. 
Autres services de livraison fournis dans des 
conditions de concurrence  Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis, à l'exception des services fournis par le Service postal des États-Unis conformément à une obligation de service universel prévue par la législation intérieure ou par les Actes de l'Union postale universelle. Fourniture de services, sans limitation, sur le territoire d'un PMA à un consommateur de services des États-Unis. S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
 Fourniture de services , sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services, à l'exception des services fournis par le Service postal des États-Unis conformément à une obligation de service universel prévue par la législation intérieure ou par les Actes de l'Union postale universelle. 
En vertu de la législation des États-Unis, l'obligation de 
service universel impose au Service postal des États-Unis de recevoir, transmettre et livrer sur tout le territoire des États-Unis les écrits, imprimés, colis et articles similaires. 
Services de communication par câble fournis au moyen de réseaux de câbles Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Services d'information (mise à disposition de moyens pour élaborer, recueillir, stoc ker, transformer, traiter, 
rechercher, utiliser ou di ffuser des informations au 
moyen des télécommunications, y compris la publication électronique)  Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Services d'enseignement su périeur (à l'exclusion de 
l'enseignement du pilotage) Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
 Par souci de transparence, il est précisé que les 
établissements des États-Unis restent autonomes en ce qui concerne les politiques  d'admission, la fixation 
des droits d'inscription et l'élaboration des programmes d'études ou la teneur des cours. Les établissements d'enseignement et de formation doivent satisfaire aux prescriptions en vigueur dans leur circonscription administrative. Dans certaines circonscriptions administratives, l'homologation des établissements ou des programmes peut être exigée. Les établissements restent autonomes pour ce qui est du choix de la circonscription administrative dans laquelle ils exerceront leur activité; les établissements et les programmes rest ent autonomes quant au 
respect des normes établi es par les organismes 
d'homologation et au maintien de l'homologation. Les organismes d'homologation restent autonomes pour l'établissement des normes d'homologation. Les droits 
d'inscription varient selon que les étudiants résident ou non dans l'État. En outre,  les politiques d'admission 
prévoient le principe de l' égalité des chances pour les 
étudiants (sans considération de race, d'appartenance 
ethnique ou de sexe), conformément à la législation nationale, ainsi que la reconnaissance par les organismes régionaux, nationaux et/ou spécialisés; le respect des normes obligatoires est impératif pour obtenir l'homologation et la conserver. Pour participer au programme des États-Unis de prêts aux étudiants, les établissements étrangers sis aux États-Unis devraient satisfaire aux mêmes exigences que les établissements des États-Unis. 
Services de production et de distributi on de films 
cinématographiques et de bandes vidéo de produits 
récréatifs vidéo grand public 
Services de promotio n ou de publicité 
Services de production de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo (cette classe se rapporte aux films cinématographiques dist ribués en salle ou 
non, qu'ils soient fournis sur un support fixe ou par voie électronique) 
Services de distribution de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo (les services de distributi on peuvent, dans ce 
contexte, inclure l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou bandes vidéo à d'autres fournisseurs de services pour des expositions, la diffusion ou d'autres formes de 
retransmission, la location, la vente ou un autre usage) 
Autres services liés à la production et à la 
distribution de films ci nématographiques et de 
bandes vidéo (les serv ices de di stribution 
peuvent, dans ce contexte, inclure l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou 
bandes vidéo à d'autres fournisseurs de 
services pour des exposi tions, la diffusion ou 
d'autres formes de retr ansmission, la location, 
la vente ou un autre usage) 
Services de projection de films 
cinématographiques Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des 
États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
Services de radio et de télévision 
Services de distribution de programmes de 
radio et de télévision 
Autres services liés à la production et à la 
distribution de films ci nématographiques et de 
bandes vidéo (cette cl asse se rapporte aux 
films cinématographiques distribués en salle ou non, qu'ils soient fournis sur un support fixe ou par voie électr onique. Il est précisé 
que les services de dist ribution peuvent, dans 
ce contexte, inclure l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou bandes vidéo à d'autres fournisseurs de services pour des expositions, la diffusion ou d'autres formes de 
retransmission, la location, la vente ou un autre usage.)  
Services environnementaux 
Gestion des eaux usées à l'exclusion de l'eau 
destinée à la consommation humaine (services de traitement des eaux usées (fournis sous contrat par le secteur privé)) 
Gestion des déchets solides/dangereux 
(effectuée sous contrat par le secteur privé) 
Services d'enlèvement des ordures Services de voirie et  services analogues 
Protection de l'air et du  climat (services visant 
à réduire les gaz brûlés et les autres émissions pour améliorer la qualité de l'air) 
Remise en état et nettoyage du sol et de l'eau 
(traitement, remise en état des sols et des 
eaux contaminés/pollués) 
Lutte contre le bruit et les vibrations (services 
de lutte contre le bruit) 
Protection de la biodiv ersité et des paysages 
(services de protection de la nature et des paysages) 
Autres services environn ementaux et services 
auxiliaires (autres services non classés ailleurs) Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Dans chacun de ces sous-secteurs, le traitement plus 
favorable est limité aux activités suivantes: exploitation et installation de systèmes nouveaux ou déjà existants de nettoyage , de remise en état, de 
prévention et de surveillance de l'environnement; services de contrôle de la  qualité de l'environnement 
et de réduction de la pollut ion; entretien et réparation 
des équipements et systèmes écologiques qui ne sont pas déjà couverts par les engagements des États-Unis en matière d'accès aux marchés inscrits dans leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS en ce qui concerne l'entretie n et la réparation de 
matériel; l'étude, l'évaluation et la surveillance locales de l'environnement; le prélèvement d'échantillons; la formation sur le terrain ou da ns les locaux de service; 
les consultations concernant ce qui précède. S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
Services de bien-être physique Fournitu re de services, sa ns limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Par souci de transparence, il est précisé que ce sous-
secteur comprend les servic es de bien-être physique 
tels que ceux fournis, entre autres choses, par les centres de fitness, les spas et les salons, ainsi que les massages (à l'exclusion des massages thérapeutiques) et les soins ayurvédiques. Ce sous-secteur ne comprend pas les services médicaux réglementés. Pour une plus grande certit ude, il est précisé que ce 
traitement plus favora ble ne concerne pas 
l'autorisation de fournir des substances non réglementées, ni n'affecte la capacité des autorités des 
États de réglementer les substances susceptibles 
d'être liées à ces services. 
Transport routier de marchandises Fourni ture de services, sa ns limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de 
fournir ces services. 
Services de manutention des marchandises (sauf 
services de transport maritime et aérien) Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
Services d'entreposage et de magasin (sauf services de transport maritime et aérien) Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
 Fourniture de services , sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. S/C/N/825 
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  Secteur/Sous-secteur Conditions d'a ccès aux marchés po ur les services 
et fournisseurs de services des PMA  
Services des agences de transports de marchandises (sauf services de transp ort maritime et aérien) Fourniture de services , sans limitations, en 
provenance du territoire d'un PMA sur le territoire des États-Unis ou sur le territoire d'un PMA à un 
consommateur de services des États-Unis. 
Fourniture de services, sans limitations, par un 
fournisseur de services d'un PMA au moyen d'une présence commerciale aux États-Unis, ou au moyen de la présence de personnes physiques du PMA qui se trouvent aux États-Unis légalement dans le but de fournir ces services. 
 
 
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