G/TBT/N/EU/415  
20 octobre  2016 
(16-5711) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques a u commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles aromatisés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulatio n supplementing Regulation (EU) No 251/2014 of the European Parliament and of 
the Council as regards the authorised production processes for obtaining aromatised wine 
products  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les processus 
de production autorisés pour l'obtention de produits vinicoles aromatisés), 3 pages 
+ 4 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit le processus d e production autorisé pour la 
fabrication de produits vinicoles aromatisés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) n° 251/2015 du Parlement européen et du Conseil 
concernant la définition , la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des 
indications géographiques des produits vinicoles aromatisés habilite la Commission à 
adopter des actes délégués aux fins de l'établissement de processus de production 
autorisés pour l'obt ention de produits vinicoles aromatisés.  
L'acte délégué notifié vise à l'établissement d'un tel processus de production autorisé.  G/TBT/N/EU/415  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la définition, la descript ion, la présentation, l'étiquetage et la protection 
des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés ( J.O. L  84, 2 0 mars 2 014, 
page 14 ): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:084:0014:0034:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Janvier 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union europé enne.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crn attachments/2016/TBT/EEC/16_4409_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4409_00_e.pdf