S/WPDR/W/55  
27 septembre  2016 
(16-5137) Page: 1/3 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION DE L'INDE  
NOTE CONCEPTUELLE EN  VUE D'UNE INITIATIVE  SUR LA FACILITATION  
DES É CHANGES DANS LE SECT EUR DES SERVICES  
La communication ci -après présentée par  la délégation de l'Inde  et datée du 2 3 septembre  2016, 
est distribuée aux Membres du Gro upe de travail de la réglementation intérieure.  
 
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1  CONTEXTE  ET MOTIFS  
1.1.  Les services représentent une part importante et croissante des transactions nationales et 
internationales . Pour autant, le commerc e des services se heurte  toujours  à des  obstacles aux 
frontières et à l'intérieur des frontières , ainsi qu'à des problèmes  d'ordre procédural, qui 
empêchent de réaliser pleinement son potentiel . Ces obstacles limitent  tout particulièrement  les 
bénéfices  du commerce des services pour les petites  et moyennes entreprises et pour les petits 
exportateurs du monde entier.  
1.2.  L'Accord sur la facilitation des échanges  ("AFE"), adopté par les Membres de l'OMC en 2014, 
a marqué un tournant important dans le commerce des marchandises . Son objectif global est 
d'accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises et de favoriser la 
coopération sur les questions de respect des exigences en matière douanière . Il faudrait un accord 
équivalent à l'AFE pour les services, c'est-à-dire un accord su r la facilitation des échanges de 
services (un "AF ES"), qui permettrait de réduire  les coûts de transaction liés au fardeau  
réglementaire et administrati f non nécessaire  qui pès e sur le commerce des services . L'AFES 
aborderait les principales questions en rapport avec la facilitation du commerce des services , 
comme la  transparence, la simplification des procédures et l'élimination des blocages . 
1.3.  L'AFES envisagé s'appliquerait aux mesures des Membres qui affect ent le commerce des 
services suivant tous modes d e fourniture.  
1.4.  Il est  important  de noter que , à l'instar de l'AFE, l'AF ES renfermerait aussi des dispositions 
sur le traitement spécial et différencié en faveur  des pays en développement et des PMA et 
aborderait  les questions connexes relatives à l 'assistan ce technique et au soutien du  renforcement 
des capacités.  
2  EXEMPLES D'ÉLÉMENTS DE L'AF ES 
2.1.  L'AFES pourrait être établi sur la bas e de l'AFE concernant  les marchandises, avec les 
modifications et adaptations appropriées dans le  contexte des services.  
2.2.  Certaines  des questions qui y seraient abordées seraient transversales , concernant  tous les 
modes de fourniture  de services , tandis que d'autres seraient spécifiques  à chaque mode de 
fourniture.  
2.3.  On trouvera ci -après une liste exemplative des éléments d'un accord . S/WPDR/W/55  
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  2.1  QUESTIONS TRANSVERSALES  
 Publication et mise à disposition de renseignements , notamment automatisation et 
échange électronique international de données sur le  commerce.  
 Transparence dans l'application de toutes les mesures d'application générale affectant le  
commerce des services.  
 Administration raisonnable, objective et impartiale des mesures affectant le commerce 
des services.  
 Consultations et coopération entre les autorités compétentes.  
 Possibilité de formuler des observations avant l'entrée en vigueur des  mesures affectant 
le commerce des services.  
 Procédures et délais pour l'examen des demandes émanant de s fournisseurs de services  
et pour les appels et réexamens . 
 Disciplines concernant les taxes , les redevances , les impositions et les  autres 
prélèvements  sur la fourniture de services.  
 Traitement spécial et différencié en faveur des  pays en développement et des PMA 
Membres.  
 Dispositions institutionnelles.  
2.2  QUESTIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE MODE  
Mode 1 : 
 Facilitation de la libre circulation des données à travers  les frontières pour assurer la 
fourniture effecti ve des services suivant le  mode 1.  
Mode 2 : 
 Facilitation de la fourniture de services suivant l e mode 2, notamment par la portabilité 
transfrontière s des assurances pour obtenir des  services médicaux  ou des  services liés 
au tourism e dans un pays étranger.  
 Simplification  des formalités d' admission  temporaire, notamment des f rais, des 
procédures et des délais de traitement des demandes de visas pour les  consommateurs 
qui souhait ent entrer  dans un autre pays pour obtenir des  services (services médicaux, 
éducatifs, tourisme, etc.).  
Mode 3 : 
 Facilitation de la fourniture de services suivant l e mode 3, notamment au moyen de 
mesures comme la création d'un  guichet unique pour l'établissement d'une présence 
commerciale.  
 Disciplines concernant les impositions  applicable s aux fournisseurs de services suivant l e 
mode  3 pour faire en sorte que celles -ci ne désavantagent pas injustement les  
fournisseurs de services étrangers.  
Mode 4 : 
 Facilitation de la fourniture de services suivant l e mode 4 par la simplification des 
procédures d'admission  et de séjour temporaire s et la clarification des règles relatives 
aux permis de travail et aux visas pour les catégories d'engagements relatifs au  mode 4.  S/WPDR/W/55  
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   Disciplines concernant les mesures relatives aux taxes, redevances  et impositions , les 
conditions salariales discriminatoires et les cotisations de  sécurité sociale, et c., pour les 
séjours temporaires pour faire en sorte que celles -ci ne désavantagent pas injustement 
les fournisseurs de ser vices étrangers.  
3  REMARQUES FINALES  
L'Inde est fermement convaincue qu'à l'instar de l'AFE, un AF ES bien structuré  améliorera it 
considérablement le potentiel du commerce des services pour tous les Membres . Le concept mérite 
une délibération  approfondi e pour  permettre d' élaborer un cadre qui réponde effectivement  aux 
principales préoccupations des Membres . L'Inde attend avec intérêt les observations et les 
suggestions de tous les Membres sur ce concept  important  et l'élaboration des éléments de ce 
cadre . 
 
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