G/ADP/Q1/NZL/4  
G/SCM/Q1/NZL/4  
5 octobre  2017 
(17-5352) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE AU SUJET  DE  
LA NOTIFICATION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 
La communication ci -après, datée du 4 octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australi e. 
 
_______________  
 
 
L'Australi e remercie la Nouvelle -Zélande pour ses notifications et lui pose les questions suivantes : 
Ajout d'un nou veau critère de l'intérêt public  
Questions n° 1 et 2 
La Nouvelle -Zélande indique  que le nouveau critère de l'intérêt public  constitue une mesure 
supplémentaire dans les enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, 
y compris les enquêtes sur l'existence d'un dumping dans un pays tiers, et dans les réexamens 
complets de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle confirmer que le champ d'application du nouveau critère de 
l'intérêt public se limite à la question de savoir si le droit antidumping ou le droit compensateur est 
imposé dans l'intérêt public  (s'agissant des branches de production en aval et des 
consommateurs) ? Pourrait -elle confirmer qu'il ne concerne pas  le niveau d u droit, c'est -à-dire qu'il 
ne concerne pas l'application  de la règle du droit moindre?  
Prolongation de la suspension actuelle des droits antidumping sur les matériaux 
destinés à la construction de logements  
Questions  n° 3, 4 et 5 
La Nouvelle -Zélande indiqu e que la suspension temporaire des droits antidumping sur les 
matériaux destinés à la construction de logements a été prolongée de deux ans et un mois.  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle préciser comment elle a traité la question d es réexamen s de la 
continu ation lorsque les mesures devaient être considérées dans le cadre de tels réexamens 
pendant la période de suspension ? Des réexamens concernant la continuation sont -ils toujours 
effectués ? Quel effet la période de suspension aura -t-elle sur la durée des mes ures existantes?  
                                                
1 G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1.  G/ADP/Q1/NZL/4 • G/SCM/Q1/NZL/4  
- 2 - 
  Dumping dans  un pays tiers  
Question n° 6 
La section 7 de la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le commerce (droits antidumping 
et droits compensateurs)  supprime la référence  au subventionnement pratiqué par un pays tiers, 
actuellement traité à l'article 15.8 de l'ACREANZ.  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle expliquer pourquoi ? 
Question n° 7 
L'article 22.7.2.h de la section 7 de la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le commerce 
(droits antidumping et droits compensateurs)  semble donner un  pouvoir discrétionnaire au Ministre 
("[s'il] le juge approprié ") dans la définition de "branche de production nationale" . L'article 14.3 de 
l'Accord antidumping de l'OMC exige que les autorités chargées de l'enquête prennent en 
considération les effets du dommage allégué  sur "l'ensemble de la branche de production 
concernée dans le pays tiers".  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle préciser comment le dommage sera examiné en cas de  dumping 
dans un pays tiers?  
 
__________