G/LIC/N/3/IND/15  
9 mars 2016  
(16-1362)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importations  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2015 
INDE 
La communication ci-après, datée du 4 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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Description succincte du régime 
1. La Politique de commerce extérieur pour la période 2015-2020 a été notifiée dans la Gazette of 
India (n° 01/2015-2020 du 1er avril 2015). Dans le cadre de la politique actuelle en matière de 
commerce extérieur, la catégorie des importations englobe: i) les marchandises prohibées qui ne peuvent normalement pas être importées, ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent 
être importées avec autorisation ou conformément à un avis officiel précisant les conditions 
d'importation, iii) les marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être importées que par les entreprises commerciales d'État désignées, et iv) les marchandises qui peuvent être importées librement. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que 
successivement modifiées. Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences d'importation a été adopté. 
La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies 
dans la Politique de commerce extérieur, qui es t valable pour une période donnée. Le Manuel des 
procédures est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur. Suivant la Politique de commerce extérieur pour la période 2015-2020, les importations de toutes les 
marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à restriction, sont autorisées 
sans aucune restriction. Par ailleurs, quelques articles peuvent être importés uniquement par des entreprises commerciales d'État. Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées 
sous couvert d'une autorisation d'importation spécif ique ou conformément aux notifications/avis au 
public publiés à cet effet. 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation. Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelles. La  codification adoptée est celle des positions à 
                                               
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IND/15 
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  huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits. Les codes correspondants, qui 
sont appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils désignent. Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres. 
Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux 
vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières 
plastiques, le bois de santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES), la Convention sur les armes chimiques ou d'autres législations nationales/internationales analogues. 
Principaux régimes de licences: 
Octroi d'autorisations d'importation pour les produits soumis à restriction: Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité habilitée par elle à délivrer des licences en son nom. 
L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander l'aide et l'avis d'un comité des licences, composé de représentants de services techniques compétents. 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des autorisations d'importation. 
4. Les restrictions à l'importation ne sont maintenues que pour des raisons de protection de la 
santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de 
protection de l'environnement. Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées 
de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une 
licence individuelle. 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles de 
1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements juridiques de l'administration des licences d'importation. L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
pour le développement et la réglementation du commerce extérieur, et l'article 5 de la Loi porte 
sur l'élaboration, la publication et la révision régulière de la politique en matière d'exportation et d'importation. Cette loi a été modifiée par la Loi de 2010 portant modification de la Loi sur le 
commerce extérieur (développement et réglem entation), qui est entrée en vigueur le 
27 août 2010. 
L'octroi de licences n'est pas une obligation légale. Toutefois, les importations de tout produit 
soumis à restriction sont possibles soit au moyen d'une autorisation d'importation, soit 
conformément aux conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet. La législation pertinente donne tous pouvoirs au gouvernement à cet égard. Celui-ci peut abroger le régime de 
licences sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.I.  Le gouvernement indien n'adopte générale ment pas de système de contingents. Toutefois, 
lorsque des contingents sont maintenus, ils le sont sur une base NPF. Le volume et la valeur 
des importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas 
publiés puisque tous les pays bénéficient du régime NPF. Sauf disposition expresse à l'effet contraire, les importations/exportations peuvent se faire en provenance/à destination de 
tout pays. Cependant, les importations/exportations d'armes et de matériel connexe en 
provenance/à destination de l'Iraq sont interdites, de même que le commerce avec l'État islamique en Iraq et au Levant [EIIL, ou Daech], le Front Al-Nosra et tous autres particuliers, groupes, sociétés et entités associés à Al-Qaida. Les prohibitions à l'importation 
ou à l'exportation visant l'Iran, la République populaire démocratique de Corée et la G/LIC/N/3/IND/15 
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  Côte d'Ivoire sont applicables conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de 
sécurité de l'ONU. L'importation/exportation de diamants bruts (n° 710210, 710221 ou 710231 du SH) en provenance/à destination du Venezuela est interdite, en raison de la 
sortie volontaire de ce pays du Système de certification du processus de Kimberley (KPCS). 
Un contingent d'importation est maintenu pour les produits relevant des codes n° 25151100, 
25151210, 25151220 et 25151290 (marbre et pierres similaires) de la classification tarifaire indienne (SH). Un contingent est également maintenu en ce qui concerne les importations 
de bois de santal relevant du code n° 44039922 de la classification tarifaire indienne. 
Toutefois, le régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des importations des produits soumis à restriction. Les formalités à remplir pour déposer les demandes d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des 
procédures. Le Manuel des procédures indique en détail les procédures à suivre pour 
déposer des demandes d'autorisation d'importation. Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site Web:  http://dgft.gov.in . La Politique de commerce extérieur fait aussi 
l'objet d'une vaste publicité dans les médias. 
 La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée. La politique 
actuelle, qui a pris effet le 1er avril 2015, restera en vigueur jusqu'en mars 2020.  
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent. Pour les deux catégories de produits susmentionnés, les contingents ont une périodicité annuelle. 
III.  Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui 
n'est généralement pas le cas de l'Inde. Les produits soumis à restriction (en dehors des 
produits dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une autorisation d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet. 
Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse. Les 
noms des titulaires d'autorisation peuvent être communiqués sur demande aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs. 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de contingents 
d'importation. 
V.  Les demandes d'autorisation spécifiques visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans 
le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendri er établi à cet effet. 
VI.  Les autorisations d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit 
avoir lieu. L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pendant la durée de 
validité de l'autorisation. 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être 
transmises par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle. Ces demandes sont maintenant examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet. Il y a un seul organisme administratif chargé de l'examen des demandes. 
VIII.  Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde. Les importations des 
produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le Comité de facilitation Exim. Il n'y a pas de limite par demandeur. Les demandes sont 
examinées dès leur réception. 
IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations (délivrance des permis 
d'exportation par le pays exportateur). 
X.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 6.IX, aucune importation n'est 
effectuée en Inde sur la base de permis d'exportation. G/LIC/N/3/IND/15 
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  XI.  Les autorisations visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité. Toutefois, ces autorisations ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur. 
7. a) Les autorisations sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service  
des douanes mais non encore dédouanées. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. 
c) Non. 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une autorisation d'importation. Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur demande. Une seule autorisation administrative est requise. 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les autorisations d'importation peut en refuser 
l'octroi: 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales 
d'État pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur distribution; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements d'application; 
iv. si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite 
loi; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une autorisation 
en vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation. 
Le paragraphe 2.14 de la Politique de commerce extérieur (2015-2020) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou 
de renouveler une autorisation. Toutefois, se lon le paragraphe 2.59 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'un Mécanisme du règlement des plaintes chargé pour traiter les plaintes des exportateurs et des importateurs. Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse: 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une autorisation à condition de déte nir un numéro de code importateur/exportateur 
valide (IEC). 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande. Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire d'importation d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également disponible sur le 
site Web de la DGFT: http://dgft.gov.in . 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre l'autorisation d'importation: les 
documents d'expédition et les factures commerciales. Un certificat d'inspection avant expédition, G/LIC/N/3/IND/15 
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  un certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la 
politique en matière d'importation l'exige. 
12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'appendice 2-K de la Politique de commerce 
extérieur, qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse: http://dgft.gov.in . 
13. La délivrance de l'autorisation d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni 
à un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Conformément au paragraphe 2.16 du Manuel de  procédures (2015-2020), la durée de validité 
d'une autorisation d'importation est normalement de 18 mois. Elle peut être prolongée, au cas par cas, pour une période de six mois par l'autorité compétente. 
15.-16. Non. 
17. Une autorisation d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont 
visés au paragraphe 2 ci–dessus. Elle est délivrée, sauf dérogation, sous condition que l'importateur soit l'utilisateur effectif. 
Autres formalités 
18. Non. 19. Oui. Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés. Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des 
importations soumises à restriction, une autorisation d'importation est exigée. Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures bancaires normales. 
 
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