G/TBT/W/554  
9 juillet  2018 
(18-4297) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RELATIFS À LA SÉCURITÉ  
DE L'INFORMATION (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES,  LE RÈGLEMENT DE 1999  
SUR LES PRODUITS DE CRYPTAGE  COMMERCIAL DE L'OFFICE  NATIONAL  
DE CRYPTOGRAPHIE  COMMERCIALE (OSCCA) ET SA RÉVISION EN  
COURS ET  LE DISPOSITIF DE PROTECTION  
À NIVEAUX  MULTIPLES (MLPS));  
CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES  
DANS LE SECTEUR BANCAIRE;  
CHINE – RÈGLEMENT SUR LES TECHNOLOG IES DE L'INFORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE RÉGLEMENTATION  
 DES ASSURANCES (CIRC) G/TBT/N/CHN/1172  
DÉCLARATION DE L'UNI ON EUROPÉENNE AU COM ITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN 2018 
La communication ci -après, datée du 9 juillet 2018, est distribuée à la demande  de la délégation  
de l'Union  européenne . 
 
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1.  L'Union européenne rappelle qu 'il est important de clarifier les implications et les conséquences 
de l'adoption et de l 'entrée en vigueur  de la nouvelle Loi sur la cybersécurité pour les règles 
existantes, notamment le MLPS et le Règlement de l 'OSCCA sur les produits de cryptage 
commercial . 
2.  Le Règlement de l 'OSCCA est en cours de révision depuis de nombreuses années et l 'Union 
européenne souhaiterait avoir des informations à jour  à la fois sur le calendrier de révision d e ce 
règlement et sur la procédure de révision générale du MLPS et du règlement de l 'OSCCA visant  à 
les mettre en conformité avec la nouvelle Loi sur la cybersécurité.  
3.  L'UE a récemment présenté des observations sur le projet de "Lignes directrices pour le  
classement  du niveau de  protection de la cybersécurité ", rappelant que dans le cadre du dispositif 
de protection à niveaux multiples (MLPS) existant , le classement  au niveau de protection  trois ou à 
un niveau supérieur avait conduit à l 'exclusion de facto des fournisseurs  à participation étrangère ; 
conjugué  au large champ d 'application du niveau de protection  trois et plus prévu  dans le MLPS, 
cela s 'était traduit par une restriction importante  et injustifiée  de l'accès au marché . Les 
principales préoccupations de l 'UE concernant ces lignes directrices sont donc les 
suivantes : i) l'élargissement du champ d 'application du niveau de protection  trois et plus; ii) la 
nature de  l'examen par des experts prescrit dans  les lignes directrices ; et iii) le manque de clarté 
de certaines définitions . 
4.  L'UE tient à souligner qu'il est nécessaire  d'avoir un  processus transparent  et prévisible pour 
l'élaboration de  règles dans le domaine de la sécurité de l 'information . Elle se félicite de la tenue 
de consultations publiques sur certains projets de règles, bien que cela ne soit pas en core 
systématique.  L'UE souhaiterait en outre que les parties prenantes soient tenu es informées à 
l'avance de l'entrée en vigueur des mesures en question.  G/TBT/W/554  
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  5.  De plus, l 'UE tient à  rappeler l 'importance  de l'ouverture et de l 'accessibilité du processus  de 
normalisation dans ce domaine, étant entendu que toute évaluation des produits par des tiers aux 
fins de la sécurité de l 'information doit être  effectué e conformément à des normes obligatoires.  
6.  Bien que la Chine ait assuré que les entreprises étrangères avaient accès aux organismes de 
normalisation , l'UE note que le principal Comité techniqu e charg é de la sécurité informati que 
(Comité technique 260) refuse toujours  l'accès en Chine  à certaines entreprises à participation 
étrangère . L'UE demande cordialement à la Chine de notifier au Comité OTC les projets de 
mesures devant être  mises en œuvre ultérieure ment au niveau  sectoriel  afin de ménager aux 
Membres de l 'OMC et à leurs parties prenantes une possibilité  adéquate  de formuler des 
observations sur toute évolution ultérieure . 
7.  En ce qui concerne les règles applicables au secteur de s assurance s, l'UE rappelle ses 
préoccupations concernant le projet de règlement sur l 'informatisation du secteur de s assurance s, 
qui a pour effet d 'obliger les compagnies d 'assurance s chinoises à éliminer progressivement les 
produits crypt ographiques  non nati onaux . Cela reviendrait  à interdire l 'achat de produits 
cryptographiques  étrangers et empêcherait les compagnies d 'assurance s d'utiliser les solutions et 
les produits de cryptage les plus perfectionnés et les plus innovants , ce qui aurait pour 
conséquence fortuite  d'affaiblir , et non  de renforcer , la sécurité  de l'informati on et des réseaux . 
8.  L'UE rappel le que le concept  de "sûres et contrôlables ", qui est aussi employé  dans la Loi sur la 
sécurité nationale et  dans la Loi sur la cybersécurité , manque de préc ision et est source  
d'incertitude pour les opérateurs économiques.  
9.  En outre, l 'UE a fait part de ses préoccupations  concernant l 'obligation pour les compagnies 
d'assurance s de devenir  propriétaire s du code source du matériel  et d'utiliser les normes 
nationales  et les prescriptions en matière de cryptage fondées sur des algorithmes  nationaux . L'UE 
aimerait donc que la Chine donne des renseignements actualisés sur la révision de cette mesure . 
Pourrait -elle aussi confirmer que le projet révisé sera notif ié à l 'OMC pour observations ? L'UE 
rappelle  qu'il est important de permettre la participation  adéquate  des parties intéressées aux 
procédures nationales.  
 
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