G/TBT/N/KOR/494  
2 juin 2014  
(14-3207)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Land, Infrastructure and Transport  (Ministère de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Motor Vehicles Management Division  (Division de l'administration des véhicules à moteur) 
Téléphone: +(82)-44-201-3850 
Fax: +(82)-44-201-5585 Courrier électronique: guht@korea.kr  
Site Web: http://www.molit.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft amendment of the 
"Enforcement Rule of the Motor Vehicle Management Act"  (Projet de modification du 
règlement d'application de la Loi sur l'administration des véhicules automobiles), disponible en coréen G/TBT/N/KOR/494 
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  6. Teneur: Le règlement d'application de la Loi sur l'administration des véhicules 
automobiles (MVMA) va faire l'objet des modifications ci-après:  
A. Inspection pour vérifier l'absence de fraude  ou de pratiques trompeuses lors des essais 
réalisés pour certifier la performance et la qualité des pièces de rechange pour automobiles: 
a. la fraude et les pratiques trompeuses lors d'essais de pièces de rechange pour 
automobiles réduisent la confiance des consommateurs dans la qualité et la 
performance de ces produits et entraînent un grand nombre de plaintes. 
b. un organisme d'inspection officiel (l'Institut coréen d'essai et de recherche sur les 
automobiles) va vérifier s'il y a eu fraude ou pratiques trompeuses lors de la 
certification de la performance et de la qualité d'une pièce de rechange pour automobiles; 
c. la confiance dans les pièces de rechange pour automobiles va se renforcer et 
accroître ainsi leur utilisation par les consommateurs. 
B. Désignation des organismes de certification de la performance et de la qualité des 
pièces de rechange pour automobiles: 
a. Le Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports 
est chargé de désigner, parmi un groupe d'organismes approuvés, les organismes de certification de la performance et de la qualité des pièces de rechange pour 
automobiles, pour garantir le plus haut niveau de professionnalisme et de 
crédibilité. 
b. Les critères pour la désignation des organismes de certification de la performance 
et de la qualité des pièces de rechange pour automobiles vont être fixés par le 
Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports. 
C. Établissement des critères de certification et de marquage: 
a. Les critères de certification et de marquage vont être établis comme lignes 
directrices uniquement et des normes et procédures plus détaillées vont être 
élaborées dans les cadre de notifications pertinentes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Permettre aux consommateurs de bénéficier de coûts de réparation moins 
élevés pour les pièces d'automobiles  
8. Document pertinents: Ce texte sera notifié en tant que Notification MOLIT (Ministère de 
l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports) 2014-570. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2014 (date provisoire) 
7 janvier 2015 (date provisoire) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/KOR/494 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Motor Vehicles Management Division  (Division de l'administration des véhicules à moteur) 
Office of Transport Policy & Logistics  (Bureau des transports et de la logistique) 
Ministry of Land, Infrastructure and Transport  - MOLIT (Ministère de l'aménagement du 
territoire, des infrastructures et des transports) 
Government Complex Sejong, A-Dong, 11 Doum6-Ro Sejong-city, 
République de Corée 339-012 
Téléphone: +(82)-44-201-3850 Fax: +(82)-44-201-5585 
Courrier électronique: guht@korea.kr  
Site Web: http://www.molit.go.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/kor/14_2375_00_x.pdf