WT/DS437/7  
28 août 2014  
(14-4945)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE 
L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20 1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La notification ci-après, datée du 22 août 2014 et  adressée par la délégation de la République 
populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/ AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), la Chine 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits en provenance de Chine  (WT/DS437) (le "rapport du 
Groupe spécial"). 
2. Les mesures en cause sont certaines mesures compensatoires préliminaires et finales 
indiquées dans l'appendice 1. Ces mesures ont été arrêtées par le Département du commerce des 
États-Unis (l'"USDOC"). Elles comprennent la détermination rendue par l'USDOC en vue de l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs indiquées, la conduite de ces 
enquêtes, toutes déterminations préliminaires ou  finales en matière de droits compensateurs 
rendues dans le cadre de ces enquêtes, tous droits compensateurs définitifs imposés par suite de ces enquêtes, ainsi que tous les avis, annexes, mémorandums sur les décisions, ordonnances, 
modifications ou autres instruments publiés par les États-Unis en relation avec les mesures 
compensatoires indiquées dans l'appendice 1. 
3. Les questions soulevées par la Chine dans le présent appel concernent les constatations et 
conclusions formulées par le Groupe spécial au sujet de la compatibilité des mesures contestées 
avec diverses dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord SMC"), ainsi qu'elle l'explique dans le présent document. 
4. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Chine dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement avec sa  communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'appel contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, sans préjudice de la capacité de la Chine de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel. WT/DS437/7 
- 2 - 
  I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 14 D) 
DE L'ACCORD SMC 
6. La Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article 14 d) et de l'article 1 b) de l'Accord SMC tels qu'ils se rapportent à la 
décision prise par l'USDOC dans les déterminations en cause de rejeter les prix pratiqués dans le 
secteur privé à l'intérieur du pays, en Chine, comm e points de repère au motif que ces prix étaient 
faussés. Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent ce qui suit: 
 Le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le critère juridique utilisé pour 
déterminer ce qu'est un fournisseur "public" aux fins de l'examen de la contribution financière au titre de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC ne s'appliquait pas pour 
déterminer ce qu'est un fournisseur "public" aux fins d'un examen de la distorsion au 
titre de l'article 14 d) de l'Accord SMC. Par conséquent, il a fait erreur en concluant que les allégations de la Chine relatives à l'existence d'un avantage étaient infondées au 
motif qu'elles reposaient sur une interprétation erronée de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC.
1 
 
 Le Groupe spécial a fait erreur en appliquant le raisonnement suivi par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  pour confirmer 
le rejet par l'USDOC des prix pratiqués dans le secteur privé comme points de repère potentiels dans les affaires contestées au motif que ces prix étaient faussés.
2 
 
 Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, comme l'exige l'article 11 
du Mémorandum d'accord, en concluant que la Chine n'avait pas établi le bien-fondé du 
postulat factuel de ses allégations en ce qui concerne quatre des déterminations de l'USDOC contestées: OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression, et Tubes et tuyaux.
3 
7. Pour ces raisons, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée 
par le Groupe spécial au paragraphe 7.195 de son rapport et confirmant le rejet par l'USDOC des 
prix pratiqués dans le secteur privé comme points de repère potentiels dans les affaires contestées au motif que ces prix étaient faussés, ainsi que la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.196 de son rapport selon laquelle les allégations de la Chine "repos[aient] sur une 
interprétation erronée de l'article 14 d)". 
8. La Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.188 et 7.196 de son rapport selon laquelle la Chine n'avait pas 
suffisamment étayé les postulats factuels de ses allégations "tel qu'appliqué" en ce qui concerne quatre des déterminations de l'USDOC contestées: OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression, et 
Tubes et tuyaux. 
9. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe 7.197 et la constatation finale qu'il a formulée au 
paragraphe 8.1 iv) de son rapport selon lesquelles la Chine n'a pas établi que l'USDOC avait agi 
d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 14 d) ou de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC en rejetant les prix pratiqués dans le secteur privé à l'intérieur du pays comme points de repère en ce qui concerne quatre des déterminations de l'USDOC 
contestées: OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression, et Tubes et tuyaux. 
9. La Chine demande que l'Organe d'appel complè te l'analyse juridique et constate, au lieu de 
cela, que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 14 d) et de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC en rejetant les prix pratiqués dans le secteur 
privé à l'intérieur du pays, en Chine, comme points de repère en ce qui concerne quatre des déterminations de l'USDOC contestées: OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression, et Tubes et tuyaux. 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189 à 7.196. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.194 et 7.195. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.179 à 7.188 et 7.196. WT/DS437/7 
- 3 - 
  II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.1 
DE L'ACCORD SMC 
10. La Chine demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article 2.1 de l'Accord SMC tel qu'il se rapporte aux déterminations de 
spécificité de l'USDOC concernant les intrants contestées. En particulier, les erreurs de droit et 
d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent ce qui suit:  
 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2.1 
lorsqu'il a constaté que "l'USDOC n'[avait] pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 en analysant la spécificité exclusivement au titre de l'article 2.1 c)".
4 
 
 Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'expression 
"programme de subventions" figurant à l'ar ticle 2.1 c) lorsqu'il a constaté que "la 
fourniture constante par les entreprises publiques en question d'intrants moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate" offrait une base objective permettant à l'USDOC 
d'identifier suffisamment les programmes de subventions aux fins du premier des "autres facteurs" visés à l'article 2.1 c) dans les déterminations de spécificité 
pertinentes.
5 
  Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.1 lorsqu'il a constaté 
que "la juridiction pertinente était au minimum implicitement considérée comme étant la 
Chine dans les enquêtes contestées" et que la Chine n'avait donc pas établi que l'USDOC 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 en n'identifiant pas l'autorité qui accordait la subvention pertinente.
6 
11. Pour ces raisons, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.231, 7.243 et 7.249 de son rapport en relation avec les 
trois erreurs susmentionnées. 
 
12. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe 7.258 et la constatation finale qu'il a formulée au paragraphe 8.1 v) de son rapport selon lesquelles la Chine n'a pas établi que l'USDOC avait agi 
d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord SMC en n'appliquant pas le premier des "autres facteurs" visés à l'article 2.1 c) compte tenu d'une "apparence de non-spécificité" préalable résultant de l'application des alinéas a) et b); 
en n'identifiant pas un "programme de subvention s"; ou en n'identifiant pas une "autorité qui 
accorde la subvention", en ce qui concerne 12 enquêtes en matière de droits compensateurs, à savoir Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuse s à gazon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles 
de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Tiges de forage, Aluminium 
extrudé, Cylindres en acier et Panneaux solaires.  13. Si l'Organe d'appel devait infirmer l'une quelconque ou la totalité des constatations et 
conclusions du Groupe spécial en ce qui concerne les allégations de la Chine au titre de 
l'article 2.1 c), la Chine demande qu'il complète l'analyse juridique en ce qui concerne ces 
allégations et constate, au lieu de cela, que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1 de l'Accord SMC en ce qui concerne 
15 déterminations de spécificité concernant les intrants dans les enquêtes Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuis ine, OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans 
soudure, Impression de graphismes, Tiges de fo rage, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et 
Panneaux solaires.
7 
 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.224 à 7.231. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.232 à 7.243. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.244 à 7.249. 
7 Devant le Groupe spécial, la Chine a contesté une seule détermination de spécificité concernant les 
intrants dans chaque enquête, à l'exception de l'enquête Tiges de forage, dans le ca dre de laquelle elle en a 
contesté deux, et de l'enquête Cylindres en acier, dans  le cadre de laquelle elle en a contesté trois. Ces 
15 mêmes déterminations de spécificité concernant les intrants font l'objet de l'appel de la Chine. WT/DS437/7 
- 4 - 
  III. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 12.7 
DE L'ACCORD SMC 
14. La Chine demande que l'Organe d'appel examine l'analyse faite par le Groupe spécial des 
allégations de la Chine au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
 
15. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Chine n'avait pas établi 
que, dans 42 cas contestés, l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les obligations 
incombant aux États-Unis au titre de l'article 12. 7 de l'Accord SMC en ne se fondant pas sur les 
données de fait disponibles versées au dossier.
8 En particulier, le Groupe spécial n'a pas appliqué 
le critère d'examen approprié en n'examinant pas, pour chaque détermination "fondée sur les 
données de fait disponibles défavorables" contestée, s'il y avait une explication motivée et 
adéquate, ressortant de la détermination publiée elle-même et constituant la base factuelle de la conclusion de l'USDOC.
9 
 
16. Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par 
le Groupe spécial au paragraphe 7.325 et la constatation finale qu'il a formulée au 
paragraphe 8.1 vii) de son rapport selon lesquelles la Chine n'a pas établi que, dans 42 cas, 
l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC en n'utilisant pas les données de fait disponibles versées au dossier en ce qui concerne 13 enquêtes en matière de droits compensateurs, à savoir Tubes pression, 
Tubes et tuyaux, Acide citrique, Tondeuses à ga zon, OCTG, Câbles de haubanage, Briques en 
magnésie, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et Panneaux solaires.
10 
 
17. La Chine demande que l'Organe d'appel complè te l'analyse juridique et constate, au lieu de 
cela, que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC en n'utilisant pas les données de fait disponibles versées au dossier 
dans chacun des 42 cas contestés dans le cadre des 13 enquêtes en matière de droits compensateurs susmentionnées.  
IV. VIOLATIONS COROLLAIRES 
18. Si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial et compléter l'analyse 
juridique en ce qui concerne l'une quelconque des allégations d'erreur susmentionnées, la Chine 
demande en outre qu'il complète l'analyse en ce qui concerne ses allégations de violations 
corollaires au titre des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC pour lesquelles le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle. 
 
_______________ 
 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.325. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.307 à 7.325. 
10 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1 vii). WT/DS437/7 
- 5 - 
  APPENDICE 1 
Enquête C-570-931 ("Tubes pression") 
 Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from the People's Republic of China : 
Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 4936 
(28 janvier 2009). 
  Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from the People's Republic of China: 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 11712 (19 mars 2009). 
Enquête C-570-936 ("Tubes et tuyaux") 
 Certain Circular Welded Carbon  Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of 
China : Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 73 Federal Register 70961 
(24 novembre 2008). 
  Certain Circular Welded Carbon  Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of 
China : Notice of Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and 
Notice of Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 4136 (23 janvier 2009). 
Enquête C-570-938 ("Acide citrique") 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 16836 (13 avril 2009). 
 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China : Notice of 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 25705 (29 mai 2009). 
Enquête C-570-940 ("Tondeuses à gazon") 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof from the People's Republic 
of China : Final Affirmative Countervailing Duty De termination, 74 Federal Register 29180 
(19 juin 2009). 
 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof from the People's Republic 
of China: Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 38399 (3 août 2009). 
Enquête C-570-942 ("Rayonnages de cuisine") 
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks from the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 37012 (27 juillet 2009). 
 
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks from the People's Republic of China: 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 46973 (14 septembre 2009). 
Enquête C-570-944 ("OCTG") 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Final Negative Critical Circumstances Determination, 74 Federal Register 64045 (7 décembre 2009). 
 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China : Amended Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination and Countervailing Duty Order, 75 
Federal Register 3203 (20 janvier 2010). WT/DS437/7 
- 6 - 
  Enquête C-570-946 ("Câbles de haubanage") 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 75 Federal Register 28557 (21 mai 2010). 
 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China : Notice of 
Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Notice of 
Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 38977 (7 juillet 2010). 
Enquête C-570-955 ("Briques en magnésie") 
 Certain Magnesia Carbon Bricks From the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 75 Federal Register 45472 (2 août 2010). 
 
 Certain Magnesia Carbon Bricks from the People's Republic of China : Countervailing Duty 
Order, 75 Federal Register 57442 (21 septembre 2010). 
Enquête C-570-957 ("Tubes sans soudure") 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China : Final Affirmative Countervailing Duty Determination, Final 
Affirmative Critical Circumstances Determination, 75 Federal Register 57444 
(21 septembre 2010). 
  Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China : Amended Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination and Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 69050 (10 novembre 2010). 
Enquête C-570-959 ("Impression de graphismes") 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
From the People's Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, 75 Federal Register 59212 (27 septembre 2010). 
  Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
From the People's Republic of China : Amended Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination and Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 70201 
(17 novembre 2010). 
Enquête C-570-966 ("Tiges de forage") 
 Drill Pipe From the People's Republic of China : Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, Final Affirmative Critical Circumstances Determination, 76 Federal Register 1971 (11 janvier 2011). 
 
 Drill Pipe From the People's Republic of China : Countervailing Duty Order, 76 Federal 
Register 11758 (3 mars 2011). 
Enquête C-570-968 ("Aluminium extrudé") 
 Aluminum Extrusions From the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 76 Federal Register 18521 (4 avril 2011). 
 
 Aluminum Extrusions From the People's Republic of China : Countervailing Duty Order, 
76 Federal Register 30653 (26 mai 2011). WT/DS437/7 
- 7 - 
  Enquête C-570-978 ("Cylindres en acier") 
 High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China : Initiation of 
Countervailing Duty Enquête, 76 Federal Register 33239 (8 juin 2011). 
 
 High Pressure Steel Cylinders From  the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 77 Federal Register 26738 (7 mai 2012). 
 
 High Pressure Steel Cylinders  From the People's Republic of China : Countervailing Duty 
Order, 77 Federal Register 37384 (21 juin 2012). 
Enquête C-570-980 ("Panneaux solaires") 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People's Republic of China: Initiation of Countervailing Duty Enquête, 76 Federal 
Register 70966 (16 novembre 2011). 
 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People's Republic of China: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination, 77 Federal Register 17439 (26 mars 2012). 
* * * 
 Pour écarter toute incertitude, les mesures comprennent les modifications ou amendements apportés aux mesures susmentionnées, même si ces modifications ou amendements ne sont pas 
expressément indiqués. 
 
__________