G/TBT/N/MEX/329  
28 octobre  2016 
(16-5937) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Adresse: Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6  
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes  
Naucalpan de Juarez  
CP. 53950, État de Mexico  
Téléphone : 5729 6100, int. 43221  
Courrier électronique: jesus.lucatero@economia.g ob.mx  et 
sofia.pacheco@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel portatif équipé d'un moteur à combustion interne, à usage 
essentiellement agricole, forestier ou domestique (position tarifaire 82024001)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-204-SCFI-2015. 
"Maquinaria con motor de combustión interna portátiles, generalmente de uso agrícola, 
forestal y doméstico . Especificaciones y métodos de prueba"  (Matériel portatif équipé d'u n 
moteur à combustion interne, à usage essentiellement agricole, forestier ou domestique . 
Spécifications et méthodes d'essai), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de sécurité 
auxquell es doit satisfaire le matériel portatif équipé d'un moteur à combustion interne à 
usage essentiellement agricole, forestier ou domestique qui est commercialisé sur le 
territoire des États -Unis du Mexique . Il couvre les débroussailleuses et coupe -herbe 
portatifs, les taille -haies à moteur tenus à la main, les scies à chaîne portatives et les 
pulvérisateurs portés à dos et contient des sections spécifiques pour chaque type de 
machine (voir le chapitre 5 "Spécifications et méthodes d'essai") . Chacune de ces se ctions 
renvoie aux normes mexicaines pertinentes, qui établissent les spécifications de sécurité et 
les méthodes d'essai applicables aux machines en fonction de l'usage auquel elles sont 
destinées.  G/TBT/N/M EX/329  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des pr oblèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les caractéristiques, les 
spécifications de sécurité et les méthodes d'essai auxquelles doit satisfaire le matériel 
portatif équipé d'un moteur à combustion interne à usage essentiellement agricole, 
forestier ou domestique commercialisé sur le territoire des États-Unis du Mexique . Il a pour 
but de prévenir les dangers pour les consommateurs, de préserver leurs biens et d'assurer 
l'absence de dommages inacceptables, en a ppliquant les principes suivants:  
a) protection contre les dangers provenant du matériel lui -même;  
b) sûreté de fonctionnement;  
c) protection contre les dangers causés par suite d'influences extérieures sur le 
matériel;  
d) information sur l'emploi et la conservation d es produits, marquage et étiquetage.  
 1.2 Champ d'application:  
 1.2.1 Les caractéristiques, spécifications de sécurité et méthodes d'essai établies 
par le projet de norme notifié s'appliquent au matériel portatif équipé d'un 
moteur à combustion interne à usa ge essentiellement agricole, forestier ou 
domestique (débroussailleuse et coupe -herbe portatifs, taille -haies à moteur 
tenus à la main, scies à chaîne portatives et pulvérisateurs portés à dos).  
 Le projet de norme notifié s'applique aux produits de fabrica tion nationale ou 
d'origine étrangère commercialisés sur le territoire national.  
 1.2.2 Les machines visées par le projet de norme sont soumises à la norme 
mexicaine indiquée dans la section correspondante s'il n'existe aucune norme 
officielle mexicaine de sécurité spécifique . Si une telle norme existe, elle doit être 
appliquée à la place de la norme indiquée.  
 1.2.3 Les exceptions ci -après sont exclues du champ d'application du projet de 
norme officielle mexicaine:  
  1.2.3.1 Les machines assujetties à une nor me officielle mexicaine de sécurité 
spécifique.  
  1.2.3.2 Les machines nécessitant une alimentation électrique.  
  1.2.3.3 Les moteurs à combustion interne fonctionnant séparément.  
  1.2.3.4 Les machines dont l'emploi nécessite plus d'un opérateur ou source 
d'alimentation.  
8. Documents pertinents:  
 2.1 Ley Federal sobre Metrología y Normalización (Loi fédérale sur la métrologie et 
la normalisation), et ses révisions . Date de publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial de la Federación ): 1er juillet 1 992. 
 2.2 Reglamento de la Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (Règlement 
d'application de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation), et ses 
révisions . Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 
14 janvier 1 999. 
 2.3 NOM -008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (Système 
général d'unités de mesure).  
 Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 
27 novembre 2 002. 
 2.4 NOM -050-SCFI-2004. Información comercial . Etiquetado gener al de productos  
(Information commerciale . Étiquetage général des produits) . Date de publication 
au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 1er juin 2 004. 
 2.5 NOM -106-SCFI-2000. Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña ofi cial (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du 
sceau officiel), supprimant la NOM -106-SCFI-2000, publiée le 1 1 décembre 2 000. 
Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 
2 février  2001. 
 2.6 NOM -017-SCFI-1993. Información comercial etiquetado de artículos G/TBT/N/M EX/329  
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  reconstruidos, usados o de segunda mano, de segunda línea, discontinuados y 
fuera de especificaciones  (Information commerciale - Étiquetage des articles 
reconditionnés, usagés ou de deuxième main, de secon d choix, de fin de série ou 
hors spécifications) . Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la 
Federación ): 29 octobre 1 993. 
 2.7 NMX -O-226-SCFI-2015. Maquinaria agrícola y forestal - Ensayos para 
Desbrozadoras y Cortadoras de césped portát iles, manuales y motorizadas - 
Máquinas equipadas con un motor de combustión interna  (Matériel agricole et 
forestier - Essais pour débroussailleuses et coupe -herbe portatifs tenus à la main à 
moteur - Machines équipées d'un moteur à combustion interne) . Date de 
publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel ( Diario Oficial de la 
Federación ): 6 août 2 015. 
 2.8 NMX -O-227-SCFI-2015. Cortasetos Manuales Motorizados - Especificaciones y 
Medidas de uso  (Taille -haies à moteur tenus à la main - Spécifications et 
instructions d'utilisation) . Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 6 août 2 015. 
 2.9 NMX -O-228-SCFI-2015. Maquinaria Forestal - Motosierras de Cadena portátiles 
- Motos ierras para servicio Forestal  (Matériel forestier - Scies à chaîne portatives - 
Scies pour travaux forestiers) . Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur 
dans le Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 6 août 2 015. 
 2.10 NMX -O-229-SCFI-2015. Maquinaria agrícola y forestal - Pulverizadoras de 
mochila y sopladoras por flujo de aire con motor de combustión interna  (Matériel 
agricole et forestier - Pulvérisateurs portés à dos et souffleuses à moteur à 
combustion interne) . Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 6 août 2 015. 
 Voir également les normes internationale s suivantes:  
 2.11 ISO 9518:1998 . Matériel forestier - Scies à chaîne portatives - Essai de 
rebond . Première éditi on, 1998.  
 2.12 ISO 13772:2009 . Matériel forestier - Scies à chaîne portatives - Performance 
du frein de chaîne automatique . Première édition, 2009.  
 2.13 ISO 28139:2009 . Matériel agricole et forestier - Nébulisateurs portés à dos à 
moteur à combustion inter ne - Exigences de sécurité . Première édition, 2009.  
 2.14 ISO 11681 -1:2011 . Matériel forestier - Exigences de sécurité et essais des 
scies à chaîne portatives - Partie 1 : Scies à chaîne pour travaux forestiers . 
Troisième édition, 2011.  
 2.15 ISO 11806 -1:2011 . Matériel agricole et forestier - Exigences de sécurité et 
essais pour débroussailleuses et coupe -herbe portatifs à moteur - Partie 1 : 
Machines équipées d'un moteur à combustion interne intégré . Première édition, 
2011.  
 2.16 ISO -10517:2009 . Taille-haies po rtatifs à moteur - Sécurité . Deuxième édition, 
2009.  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) 
en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 365 jours civils après sa publication en tant que norme définitive dans 
le Journal officiel ( Diario Oficial de la Fe deración ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 décembre 2 016 G/TBT/N/M EX/329  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Télépho ne:   (+52) 55 52 29 61 00 int. 43244  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx  
et/ou     sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=545842 5&fecha=26/10/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_4523_00_s.pdf