GATS/EL/156  
5 septembre  2016 
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Commerce des services   
 
  AFGHANISTAN  
LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
(Seul le texte anglais fait foi)  
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AFGHANISTAN - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II  (NPF)  
 
Secteur ou sous -secteur   Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article  II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée   Conditions qui rendent 
l'exemption 
nécessaire   
Tous les secteurs  L'Accord sur le commerce des services de l'Association sud 
asiatique de coopération r égionale (SATIS) a  été signé par 
l'Afghanistan le 29 avril 2010. Cet accord prévoit des négociations 
entre les signataires sur les Listes d'engagements spécifiques 
concernant les services . Ces négociations sont en cours . Les 
exemptions des obligations NPF seront notifiées ultérieurement . Afghanistan, République 
populaire du Bangladesh, 
Royaume du Bhoutan, 
République de l'Inde , République 
des Maldives, N épal, République 
islamique du Pakistan et 
République so cialist e 
démocratique de Sri Lanka  
 Indéterminée  Intégration  régionale  
Tous les secteurs  L'Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des 
investissements entre la Turquie et l' Afghanistan , qui a été signé 
le 10 juin 2004, prévoit le traitement national en vertu duquel 
chaque partie n'accor de pas aux investissements effectués un 
traitement moins favorable que le traitement accordé  dans des 
circonstances similaires aux investissements effectués par ses 
investisseurs ou les investisseurs de pays tiers, le traitement à 
retenir étant celui qui e st le plus favorable . 
 Turquie  Indéterminée  Relations 
d'investissement 
bilatérales  
Services audiovisuels  Mesures concernant la radiodiffusion et d’autres formes similaires 
de transmission d'œuvres audiovisuelles, y compris des émissions 
de radio et télév ision, satisfaisant aux critères de l'origine et 
autres critères fixés par les accords pertinents.  Parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontière s du Conseil de 
l'Europe et autres pays avec 
lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatér aux peuvent être 
conclus.  
 Indéterminée  Développement de liens 
culturels et protection du 
patrimoine culturel  
Services audiovisuels  Mesures reposant sur des accords de coproduction plurilatéraux et 
intergouvernementaux qui confèrent un traitement national  aux 
œuvres audiovisuelles visées par ces accords, y compris en ce qui 
concerne les subventions à la production et la distribution . Parties à la Convention 
européenne sur la coproduction 
cinématographique  et autres 
pays avec lesquels des accords 
bilatéraux  ou plurilatéraux de 
coproduction  peuvent être 
conclus . Indéterminée  Développement de liens 
culturels et protection du 
patrimoine culturel    
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Secteur ou sous -secteur   Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article  II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée   Conditions qui rendent 
l'exemption 
nécessaire   
Services audiovisuels  Mesures permettant que des œuvres audiovisuelles, y compris des 
émissions de radio et télévisi on, et les fournisseurs de telles 
œuvres satisfaisant à certains critères d'origine bénéficient de 
programmes de soutien . Parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontière s du Conseil de 
l'Europe , Parties à la Convention 
européenne sur la  coproduction 
cinématographique et autres 
pays avec lesquels des accords 
bilatéraux ou plurilatéraux 
peuvent être conclus.  
 Indéterminée  Développement de liens 
culturels et protection du 
patrimoine culturel  
F. Services de tra nsport  
routier : 
 
b) Transport  de marchandises  Accord de commerce de transit entre l'A fghanistan et le Pakistan, 
2010 
 
Les p arties s'accordent réciproquement le traitement national au 
regard des législations nationales : les règles et procédures 
affectant le trafic en transit qui s'appli quent aux transporteurs de 
l'autre partie contractante ne seront pas moins favorables que 
celles appliquées à leurs propres services et fournisseurs de 
services  similaires ; les taxes , dépenses ou obligations financières 
applicables en fonction du moyen de transport et de la 
main-d'œuvre nécessaires au transit, les frais administratifs 
engagés ou le coût effectif des services fournis seront calculés de 
la même manière que pour les transporteurs nationaux similaires . 
 
Sous réserve de la législation intérieure  et de l'autorisation des 
instances concernées , les parties contractantes sont convenues 
d'accorder aux transitaires et transporteurs de l'autre partie 
contractante la permission de s'implanter sur leurs territoires 
respectifs afin de développer les activi tés liées au commerce en 
transit . La présence commerciale est autorisée sous réserve de 
réciprocité . 
 
Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les permis de 
conduire nationaux, les documents d'enregistrement des 
véhicules, ainsi que les plaques d 'immatriculation des véhicules 
délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie 
contractante.  
 
Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les certificats 
d'inspection périodique des véhicules routiers et des autres 
moyens de transport utili sés pour le transport de transit, délivrés 
par l'autre partie contractante . Pakistan  Indéterminée  Coopération en matière 
de commerce de transit 
avec le Pakistan    
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Secteur ou sous -secteur   Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article  II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée 
projetée   Conditions qui rendent 
l'exemption 
nécessaire   
 Les parties contractantes peuvent convenir de fixer un système de 
contingents concernant la d élivrance des documents d'admission 
temporaire en transit afin de garantir une juste répartition du 
trafic entre elles.  
 
Les véhicules transportant la cargaison en transit seront autorisés 
à assurer le transport de retour de cette cargaison depuis le 
territoire de l'autre partie contractante.     
 
 
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