G/SPS/N/USA/2686  
30 juillet 2014  
(14-4392)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Viande de porc et produits du porc 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Mexique  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Restrictions on the Importation of Fresh Pork 
and Pork Products from a Region in Mexico  (Proposition de règle. Restrictions concernant 
l'importation de viande de porc et produits du porc frais en provenance d'une région du 
Mexique) - Dossier ( Docket ) n° APHIS-2013-0061. Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 7 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0061-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation régissant l'import ation d'animaux et de produits animaux afin 
de définir, au Mexique, une région présentant un faible risque au regard de la peste 
porcine classique à partir de laquelle il auto riserait l'importation de viande de porc et 
produits du porc frais sous certaines conditions. Dans la proposition de règle il est disposé que la viande de porc et les produits du porc doivent être issus de porcins élevés dans des 
exploitations qui répondent à des exigences stri ctes dans les domaines sanitaire et de la 
biosécurité. L'APHIS prévoit aussi des mesures destinées à empêcher le mélange de porcins, de viande de porc et de produits du porc avec des animaux et des produits qui ne 
répondent pas aux exigences proposées. Les établissements qui abattent les porcins dont 
la viande de porc et les produits du porc sont issus doivent permettre à l'APHIS d'effectuer une inspection et une évaluation périodiques de leurs installations, archives et activités. La proposition de règle aurait pour effet d'assouplir certaines restrictions visant l'importation 
de viande de porc et de produits du porc en provenance du Mexique tout en continuant 
d'assurer une protection contre l'introduction de peste porcine classique aux États-Unis. 
Federal Register , volume 79, n° 145, jeudi 29 juillet 2014, pages 43974 à 43980. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2686 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0061 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2013-0061, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0061 . 
Pour tout autre renseignement: Dr Chip Wells, Senior Staff Veterinarian, National Import 
Export Services, VS, APHIS, 4700 River Road Unit 38, Riverdale, MD 20737-1231; +(301) 851 3317. 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov