G/ADP/N/280/CAN  
1er mars 2016  
(16-1242)  Page: 1/37  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
 
_______________  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale 
Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix      
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet  
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués  
en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette  
des marges  
de dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(note 1) Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales 
(note 2) Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans  
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certains tubes de 
canalisation en acier au carbone et en acier allié SH ex 7304.19, ex 7305.11, 
ex 7305.12, 
ex 7305.19, 7306.19; AD/1407/CN 28.08.15 
 
D: 01.07.14-30.06.15
 
I: 01.01.12-30.09.15 26.11.15 
 
71,0-360,8% 
 
Taux résiduel 
global: 
361,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n. d. CF 56,9% des 
importations 
totales FA 
                                               
1 Documents accessibles aux adresses électroniques suivantes: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html  ou "http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-
subventionnement ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 3 -  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Certains modules 
et laminés photovoltaïques  SH 8541.40;  AD/1405/CN 05.12.14 
 
D: 01.10.13-30.09.14
 
 
I: 01.01.12-31.12.14  05.03.15 
 
9,1-125,7% 
 
Taux résiduel 
global: 
202,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 03.07.15 
 
9,3-120,5% 
 
Taux résiduel 
global: 
154,4% du prix à 
l'exportation des 
marchandises n.d. n.d. n.d.  CF 81,5% des 
importations 
totales FA 
Fédération 
de Russie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud  SH 7208.51, 7208.52; 
 
AD/1406/RU (*) 10.06.15 
 
D: 01.01.14-31.03.15
 
 
I: 01.01.12-31.12.14408.09.15 
 
32,0% 
 
Taux résiduel 
global: 
220,5% du prix à 
l'exportation des 
marchandises n.d. n.d. 06.01.16 
 
Absence de 
dommage n.d. CF 4,0% des 
importations 
totales FA, CV 
Inde Certaines tôles en 
acier laminées à chaud 
 
SH 7208.51, 7208.52;  AD/1406/IN (*)  10.06.15 
 
D: 01.01.14-31.03.15
 
 
I: 01.01.12-31.12.14508.09.15 
 
Taux résiduel 
global: 
220,5% du prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. 06.01.16 
 
Absence de 
dommage  n.d. CF 17,2% des 
importations 
totales  FA 
                                               
4 La période d'enquête concernant le dommage a englobé deux périodes transitoires: du 1er janvier au 30 juin 2014 et du 1er janvier au 30 juin 2015. 
5 La période d'enquête concernant le dommage a englobé deux périodes transitoires: du 1er janvier au 30 juin 2014 et du 1er janvier au 30 juin 2015.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet  
de l'enquête; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Sucre raffiné 
SH ex 1701.91, 
ex 1701.99, ex 1702.90; 
AD/1110/DE (*) 18.02.15 
(SNR) 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 n.d. 30.10.15
 n.d. n.d. n.d. 477 $Can n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Certaines feuilles  
en acier laminées  
à chaud 
(antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées  à chaud) 
SH 7208.25, 
7208.26, 7208.27,
 
7208.36, 7208.37,  
7208.38, 7208.39,  
7208.53, 7208.54,  
7208.90, 7211.13,  
7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7225.30,  
7225.40, 7225.99,  
7226.20, 7226.91,  
7226.99; 
AD/1262/BR (*) 08.12.15 
(SNR) 
D: 
01.01.12-31.10.15 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certaines feuilles  
en acier laminées  
à chaud 
(antérieurement 
feuilles en acier au  
carbone laminées  
à chaud) 
 
SH 7208.25, 7208.26, 7208.27,
 
7208.36, 7208.37,  
7208.38, 7208.39,  
7208.53, 7208.54,  
7208.90, 7211.13,  
7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7225.30,  
7225.40, 7225.99,  
7226.20, 7226.91,  
7226.99; 
AD/1262/BR (*) 13.07.15 
(ADR) n.d. 28.10.15 
 
Taux résiduel 
global: 
77% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Certaines feuilles 
en acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au
 
carbone laminées à chaud) 
 
SH 7208.25, 7208.26, 7208.27,
 
7208.36, 7208.37,  
7208.38, 7208.39,  
7208.53, 7208.54,  
7208.90, 7211.13,  
7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7225.30,  
7225.40, 7225.99,  
7226.20, 7226.91,  
7226.99; 
 
AD/1262/CN (*) 08.12.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.10.15 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains raccords 
de tuyauterie  
en cuivre 
 
SH 7412.10, 
7412.20; 
 
AD/1358/CN (*) 17.09.15 
(ADR) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains grillages 
en acier  SH 7308.90;  AD/1389/CN 12.08.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-30.06.15 
I: 
01.01.13-31.12.15 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 620 tm 0,18% des 
importations 
totales n.d.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Certaines feuilles  
en acier laminées  
à chaud 
(antérieurement feuilles en acier au
 
carbone laminées  
à chaud) 
 
SH 7208.25, 7208.26, 7208.27,
 
7208.36, 7208.37,  
7208.38, 7208.39,  
7208.53, 7208.54,  
7208.90, 7211.13,  
7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7225.30,  
7225.40, 7225.99,  
7226.20, 7226.91,  
7226.99; 
 
AD/1262/CN (*) 13.07.15 
(ADR) 
 n.d. 28.10.15 
 
Taux résiduel 
global: 
77% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains joints  
de tubes courts 
 
SH 7304.29; 
 
AD/1390/CN 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
173,4% du 
prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation 
de la 
nouvelle 
enquête n.d. n.d. FA 
Certains 
revêtements  en acier sans soudure 
 
SH 7304.29; 
 
AD/1371/CN 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
91% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation 
de la 
nouvelle 
enquête n.d. n.d. FA  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29;  AD/1385/CN 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
166,9% du 
prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation 
de la 
nouvelle 
enquête n.d. n.d. FA 
Certaines barres 
d'armature pour béton  SH 7213.10, 7214.20, 7215.90, 7227.90;  AD/1403/CN (*) 27.04.15 
Enquête d'intérêt 
public
1 n.d. 22.12.152 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains grillages 
en acier  SH 7308.90;  AD/1389/CN 31.03.15 
(ADR) n.d. 14.07.15 
 
Taux résiduel 
global: 
85% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 7306.29;  AD/1385/CN Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
01.12.15
3 n.d. n.d. n.d. 
                                               
1 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête d'intérêt public afin de détermin er si l'imposition du droit a ntidumping, ou l'imposition du montant 
intégral de tels droits, serait ou pourrait être  dans l'intérêt public. 
2 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que l'intérêt public ne justifiait pas la réduction ou la suppression des droits auxquels les marchandises en question 
sont assujetties. 
3 Prudential Steel LTD. et al. v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-517-15. Il s'agit d'un appel de la décision formulée dans le Dossier de la Cour 
fédérale n° T-2126-13.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Certains 
refroidisseurs  et réchauffeurs thermoélectriques
 
 
SH 8418.50, 
8418.61, 8418.69, 8418.99;  AD/1372/CN Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
23.01.15 
 
Appel rejeté 
le 
25.01.16
4 n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29;  AD/1385/CN Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
27.12.13
 
 
Appel rejeté 
le 
02.11.155 n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. 
de Certains raccords 
de tuyauterie en cuivre  SH 7412.10, 7412.20  
AD/1358/KR (*) 17.09.15 
(ADR) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
                                               
4 Canadian Tire Corporation, Li mited, v. President of CBSA , Dossier de la Cour d'a ppel fédérale n° A-34-15. 
5 Prudential Steel LTD. et al. v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour fédérale n° T-2126-13.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 10 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/KR (*) 04.05.15 
(ADR)  n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises  n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête  n.d. n.d. n.d. 
Certaines barres 
d'armature pour béton  SH 7213.10, 7214.20, 7215.90, 7227.90;  
AD/1403/KR (*) 27.04.15 
Enquête d'intérêt 
public
6 n.d. 22.12.157 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains 
transformateurs à diélectrique liquide  
SH 8504.23, 
ex 8504.90;  AD/1395/KR 14.03.14 
(INR) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
                                               
6 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête d'intérêt public afin de détermin er si l'imposition du droit a ntidumping, ou l'imposition du montant 
intégral de tels droits, serait ou pourrait être  dans l'intérêt public. 
7 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que l'intérêt public ne justifiait pas la réduction ou la suppression des droits auxquels les marchandises en question 
sont assujetties.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 11 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/KR (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
8 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.159 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1510 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1511 n.d. n.d. n.d. 
Certains 
transformateurs à diélectrique liquide  
SH 8504.23, 
ex 8504.90;  AD/1395/KR Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
07.04.14 
 
Appel rejeté 
le 
02.07.15
12 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
04.04.14 
 
Appel rejeté 
le 
02.07.1513 n.d. n.d. n.d. 
Danemark Sucre raffiné 
 SH ex 1701.91, ex 1701.99, ex 1702.90;  AD/1110/DK (*) 18.02.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 n.d. 30.10.15 n.d. n.d. n.d. 43 831 $Can n.d. n.d. 
 
                                               
8 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
9 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
10 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
11 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15. 
12 Hyundai Heavy Industries co. and others v. ABB Inc. and others, Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-195-14. Cette motion a été jointe au dossier d'appel 
n° A-189-14. 
13 ABB Inc. et al. v. Hyundai Heavy Industries co. LTD et al. , Dossier de la Cour d'a ppel fédérale n° A-189-14.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 12 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Certains raccords 
de tuyauterie en cuivre  SH 7412.10, 
7412.20 
 AD/1358/US (*) 17.09.15 
(ADR) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Sucre raffiné 
 SH ex 1701.91, 
ex 1701.99, 
ex 1702.90;  AD/1110/US (*) 18.02.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 n.d. 30.10.15 n.d. n.d. n.d. 8 754 199 $Can
 n.d. n.d. 
Certaines 
pommes de terre 
entières 
 SH 0701.90;  AD/518/US & AD/689/US
14 30.12.14 
(SNR) 
 
D: 
01.08.11-30.11.1415 
I: 
01.08.11-31.03.15 n.d. 09.09.15 n.d. n.d. n.d. 19 437 272 $Can  20,3% du 
marché 
intérieur n.d. 
 
                                               
14 Cette affaire se présentait initialement so us la forme de deux enquêtes en matière de dumping distinctes concernant les pommes  de terre entières: l'une portait sur les 
pommes de terre jaunes, autres que de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984 ), l'autre sur les pommes de terre entières en 
provenance des États-Unis, à l'exclusion des pommes de terre couv ertes par la constatation précédente (date d'imposition initia le: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont été 
fusionnées avant le premier réexamen à l'expiration en 1990. 
15 La période faisant l'objet du réexamen couvre trois campagnes agricoles (de 2011 à 2014) commençant le 1er août et finissant le 31 juillet ainsi que la période allant du 
1er août au 30 novembre 2014.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 13 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certaines feuilles 
en acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées à chaud)  SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 7226.99; 
 
AD/1262/IN (*) 08.12.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.10.15 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 14 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite) Certaines feuilles 
en acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées à chaud)  SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 7226.99; 
 
AD/1262/IN (*) 13.07.15 
(ADR) n.d. 28.10.15 
 
Taux résiduel 
global: 
77% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
 
SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/IN (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 15 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/IN (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
16 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1517 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1518 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1519 n.d. n.d. n.d. 
Indonésie Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  
AD/1404/ID (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
                                               
16 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
17 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
18 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
19 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 16 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/ID (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
20 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1521 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1522 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1523 n.d. n.d. n.d. 
Pays-Bas Sucre raffiné 
 
SH ex 1701.91, ex 1701.99, ex 1702.90;  AD/1110/NL (*) 18.02.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 n.d. 30.10.15 n.d. n.d. n.d. 383 $Can n.d. n.d. 
Piments de serre 
 SH ex 0709.60;  AD/1387/NL 04.02.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 
 n.d. n.d. n.d. 16.10.15 
 
Annulation n.d. 5 tm n.d. n.d. 
 
                                               
20 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
21 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
22 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
23 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 17 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Philippines Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/PH (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 
7306.30, 
7306.50, 7306.90;  AD/1404/PH (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
24 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1525 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1526 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1527 n.d. n.d. n.d. 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
 SH ex 1701.91, ex 1701.99, ex 1702.90; 
 
AD/1110/GB (*) 18.02.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.12.14 
I: 
01.01.12-31.03.15 n.d. 30.10.15 n.d. n.d. n.d. 20 $Can n.d. n.d. 
 
                                               
24 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
25 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
26 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
27 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 18 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois Certaines feuilles 
en acier laminées  
à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées  à chaud)  SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 7226.99; 
 
AD/1262/TW (*) 08.12.15 
(SNR) 
 
D: 
01.01.12-31.10.15 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 19 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois 
(suite) Certaines feuilles 
en acier laminées  
à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées  
à chaud) 
SH 7208.25, 
7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 
7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 
7226.99; 
AD/1262/TW (*) 13.07.15 
(ADR) n.d. 28.10.15 
 
Taux résiduel 
global: 77% du 
prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères 
SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 
7306.29, 7306.30, 7306.50, 
7306.90; 
AD/1404/TW (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 20 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Taipei chinois 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères 
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 
7306.50, 
7306.90; 
AD/1404/TW (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
28 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1529 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1530 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1531 n.d. n.d. n.d. 
Thaïlande Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  
AD/1404/TH (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
                                               
28 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
29 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
30 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
31 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 21 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/TH (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
32 n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1533 n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1534 n.d. n.d. n.d. 
 Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1535 n.d. n.d. n.d. 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/TR (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
 
                                               
32 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
33 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
34 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
35 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 22 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie 
(suite) Certaines barres 
d'armature pour béton  SH 7213.10, 
7214.20, 
7215.90, 7227.90;  AD/1403/TR (*) 27.04.15 
Enquête d'intérêt 
public
36 n.d. 22.12.1537 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  
AD/1404/TR (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
38 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1539 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1540 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1541 n.d. n.d. n.d. 
 
                                               
36 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête d'intérêt public afin de détermin er si l'imposition du droit a ntidumping, ou l'imposition du montant 
intégral de tels droits, serait ou pourrait être  dans l'intérêt public. 
37 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que l'intérêt public ne justifiait pas la réduction ou la suppression des droits auxquels les marchandises en question 
sont assujetties. 
38 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
39 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
40 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
41 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 23 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine Certaines feuilles 
en acier laminées  
à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées  à chaud)  SH 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 
7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 7211.90, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 7226.99; 
 
AD/1262/UA (*) 08.12.15 
(SNR) 
D: 
01.01.12-31.10.15 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 24 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite) Certaines feuilles 
en acier laminées  
à chaud (antérieurement feuilles en acier 
au carbone 
laminées  
à chaud) 
SH 7208.25, 
7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19, 
7211.90, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.20, 7226.91, 
7226.99; 
AD/1262/UA (*) 13.07.15 
(ADR) 
 n.d. 28.10.15 
 
Taux résiduel 
global: 77% du 
prix à 
l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères 
SH 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 
7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90; 
AD/1404/UA (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 25 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/UA (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
42 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1543 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1544 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1545 n.d. n.d. n.d. 
Viet Nam Certains produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères  SH 7304.29, 7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90; AD/1404/VN (*) 04.05.15 
(ADR) n.d. 14.12.15 
 
Taux résiduel 
global: 
37,4% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises n.d. n.d. 30.07.15 
Prorogation de
 
la nouvelle 
enquête n.d. n.d. n.d. 
 
                                               
42 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
43 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
44 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
45 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15.  
  G/ADP/N/280/CAN  
 
- 26 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam 
(suite) Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 7306.29, 7306.30, 7306.50, 7306.90;  AD/1404/VN (*) Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
22.05.15 
 
Désistement 
d'appel le 
16.11.15
46 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1547 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
02.04.1548 n.d. n.d. n.d. 
Révision judiciaire 
interne 
(note 3) n.d. n.d. n.d. n.d. Pourvoi en 
appel le 
31.03.1549 n.d. n.d. n.d. 
                                               
46 Prudential Steel ULC et al. v. AGC , Dossier de la Cour fédérale n° T-843-15. 
47 Evraz INC. NA Canada v. Tenaris Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-182-15. 
48 Prudential Steel ULC et al. v. Borusan Mannesmann et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-186-15. 
49 Seah Steel Corporation v. Ev raz INC. NA Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-178-15. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 27 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION ET AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  FA – Données de fait disponibles 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s'ap pliquent à compter de la date de la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche 
de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant 
la détermination préliminaire).  Droit définitif (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage. Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale. 
 
Absence de dommage (colonne 7, enquêtes initiales): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. Si le tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration. 
 Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure. 
 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation 
déterminés pour une mesure antidumping en vigueur. Ces procédures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont 
appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du marché. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette colonne 
est vide, cela signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la période considérée. En général, il 
n'est pas possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR. De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 28 - 
  NOTES 
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la 
période couverte par l'enquête antidumping. Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux importations 
totales. Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 29 - 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Allemagne Sucre raffiné 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30.10.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 
Brésil Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes en cuivre AD/1401/BR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines tôles en acier 
AD/1402/BR(*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Bulgarie Certaines tôles en acier 
laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
Chine Certaines tôles en acier 
laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 
Gazette du Canada 
1997.I.131.45 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03; 
08.01.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 
Certaines feuilles en acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains éléments de 
fixation en acier 
AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
05.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 
                                               
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 30 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35 19.08.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51 09.12.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51 
Certaines extrusions d'aluminium AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 17.03.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14 
Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères AD/1385/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14 02.03.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11 
Certains grillages en acier AD/1389/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes 
courts AD/1390/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable AD/1392/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en acier 
pour pilotis 
AD/1393/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Certains modules 
muraux unitisés AD/1399/CN Droits 12.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  
Certain silicium métal 
AD/1400/CN Droits 19.11.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  
Certains tubes en 
cuivre AD/1401/CN (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines barres 
d'armature pour béton AD/1403/CN (*) Droits 09.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains modules et 
laminés 
photovoltaïques 
AD/1405/CN Droits 03.07.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  
Corée, Rép. 
de Profilés creux pour la 
construction AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains transformateurs à diélectrique liquide AD/1395/KR Droits 20.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.48  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/KR (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  G/ADP/N/280/CAN 
 
- 31 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Corée, Rép. de  (suite) Certains tubes en 
cuivre AD/1401/KR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Certaines tôles en acier 
AD/1402/KR  (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Certaines barres 
d'armature pour béton AD/1403/KR (*) Droits 09.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/KR (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Danemark Sucre raffiné 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
30.10.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 
Certaines tôles en acier AD/1402/DK (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Émirats 
arabes unis Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/AE (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
États-Unis Pommes de terre 
entières3 
AD/518/US & AD/689/US Droits 04.06.84 
Gazette du Canada 
1984.I.118.24 
 
18.04.86 
Gazette du Canada 
1986.I.120.17 14.09.90; 14.09.95 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39 
10.09.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 
09.09.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.38 
Sucre raffiné AD/1110/US (*) Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 
30.10.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 
                                               
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les po mmes de terre entières: l'un e portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de Washington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États-Unis , à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enquêtes ont été fusionnées avant 
le premier réexamen à l'expiration en 1990. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 32 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
États-Unis (suite) Certains raccords de 
tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Grèce Certains tubes en 
cuivre AD/1401/GR (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1396/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
AD/1404/IN (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Indonésie Certaine s tôles en acier 
AD/1402/ID (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/ID (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Italie Certaines tôles en acier 
AD/1402/IT (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Japon Certaines tôles en acier 
AD/1402/JP (*) Droits 20.05.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  
Mexique Certains tubes en 
cuivre AD/1401/MX (*) Droits 18.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
Oman Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/OM (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Pays-Bas Sucre raffiné 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.474 
30.10.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46 
Philippines Certai ns produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/PH (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
République 
tchèque  Certaines tôles en acier 
laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
                                               
4 La conclusion à l'encontre des Pays-Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée en 
appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 33 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Roumanie Certaines tôles en acier 
laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
07.01.14 
Gazette du Canada 
2014.I.148.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
Taipei chinois Cert aines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au 
carbone laminées à 
chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains éléments de fixation en acier AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
05.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03 
Certains tubes soudés en acier au carbone AD/1396/TW (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/TW (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Thaïlande Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TH (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/TH (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Turquie Profilés creux pour la 
construction AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
20.12.13 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01 
Certaines barres d'armature pour béton AD/1403/TR (*) Droits 09.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/TR (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
                                               
5 La conclusion à l'encontre du Royaume-Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 34 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Ukraine Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 Gazette du 
Canada 
2006.I.140.34 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certaines tôles en acier AD/1384/UA Droits 02.02.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07 30.01.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.07 
Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/UA (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
Viet Nam Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères AD/1404/VN (*) Droits 02.04.15 
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387/NL 16.10.15 Constatation annulée 
après réexamen à 
l'extinction 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA 
PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 5) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Brésil Certains tubes en 
cuivre AD/1401/BR (*) 18.12.13 0 (commencé) 0 
(achevés) 4 
Chine Éléments de fixation en 
acier au carbone 
AD/1308 07.01.05; 
05.01.15 90 (commencés) 141 
(achevés) 78 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 19.02.07; 
17.02.12 1 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz en acier au carbone sans soudure ou en acier allié AD/1371 10.03.08; 
11.03.13 1 (commencés) 2 
(achevé) 0 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques AD/1372 11.12.08; 
09.12.13 3 (commencés) 11 
(achevés) 14 
Extrusions d'aluminium 
AD/1379 17.03.09; 
17.03.14 2 (commencés) 17 
(achevés) 12 G/ADP/N/280/CAN 
 
- 35 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine (suite) Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères AD/1385 23.03.10; 
02.03.15 1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Caillebotis en acier 
AD/1389 19.04.11 1 (commencé) 1 
(achevé) 1 
 Éviers en acier 
inoxydable AD/1392 24.05.12 11 (commencés) 6 
(achevés) 39 
 Modules muraux 
unitisés AD/1399 12.11.13 25 (commencé) 0 
(achevés) 40 
 Modules et laminés 
photovoltaïques AD/1405 03.07.15 1 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Corée, Rép. de Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396 11.12.12 0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères 
AD/1404 02.04.15 16 (commencés) 16 
(achevé) 0 
Émirats arabes unis Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396 11.12.12 0 (commencés) 2 
(achevé) 0 
États-Unis Pommes de terre 
entières AD/518 & AD/689 04.06.84/18.04.86; 
09.09.15 2 (commencés) 2 
(achevé) 0 
Sucre raffiné AD/1110 06.11.95; 
30.10.15 16 (commencés) 16 
(achevés) 7 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 19.02.07; 
17.02.12 9 (commencé) 1 
(achevés) 11 
Grèce Tubes en cuivre 
circulaires AD/1401 18.12.13 1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
Taipei chinois Éléments de fixation en 
acier au carbone AD/1308 07.01.05; 
05.01.15 118 (commencés) 207 
(achevés) 118 
Viet Nam Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères AD/1404 02.04.15 2 (commencés) 2 
(achevé) 0 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen. Les demandes de révision et de réex amen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects: 
 - la valeur normale des marchandises importées; 
 
- le prix à l'exportation des marchandises importées;  - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance 
ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée dans les deux 
rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  G/ADP/N/280/CAN 
 
- 36 - 
  Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au 
cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux 
niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/ADP/N/280/CAN 
 
- 37 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine Certaine s bicyclettes 
AD/962/CN (*) 31.07.14  
Certains éléments de fixation 
en acier AD/1308/CN (*) 09.10.14  
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères AD/1385/CN 09.06.15  
Certains revêtements en 
acier sans soudure AD/1371/CN  
 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau inti tulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées. Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la  période couverte par le rapport sont indiquées 
ci-dessus.  
__________