PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RD/RO/3  29 octobre 2012 
 Comité des règles d'origine 
 
  
DOCUMENTS DE SÉANCE NON OFFICIELS 
  
 Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l'OMC.  Ils ne paraissent généralement que dans la la ngue dans laquelle ils ont été communiqués et ne sont pas 
systématiquement traduits dans les langues de tr avail de l'OMC.  Ils sont destinés aux salles de 
réunion de l'OMC et une cote non officielle leur est attribuée uniquement à des fins d'archivage. 
_______________ 
 
 
ATELIER SUR LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET 
LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
 
Communication présentée par El Salvador 
 
 La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador.  
_______________ 
 
  La délégation d'El Salvador souhaiterait proposer qu'un atelier sur les règles d'origine et les 
prescriptions en matière d'étique tage soit organisé à la prochaine réunion du Comité des règles 
d'origine.  Cet atelier consisterait en un exerci ce de formation purement technique et pourrait porter 
sur les sujets suivants: 
- Règles d'origine non préférentielles et prescriptions en matière d'étiquetage, 
marquage de l'origine:  que sont les règles d'origine, à quoi servent-elles, état de la situation du programme de travail pour l' harmonisation, Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine. 
- Analyse du préambule du Texte consolidé (G/RO/W/111/Rev.6):  " Reconnaissant 
que les règles d'origine sont sans préjudi ce des droits et obligations des Membres 
concernant l'application des prescriptions nationales relatives à l'étiquetage des 
denrées alimentaires et aux mesure s sanitaires et phytosanitaires ". 
- Prescriptions relatives à la détermination de  l'origine conformément à l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC):  prescriptions 
obligatoires, prescriptions en matière d'étique tage.  Exemple:  étiquetage des textiles, 
des vêtements, des chaussures et des articles de voyage. 
- ADPIC et marquage de l'origine protégée, y compris les indications géographiques. - Pratiques actuelles:  illustration à travers l'expérience de deux ou trois Membres. - Discussion. 
 
__________
G/TBT/N/KWT/212  
 
24 February 2014  
(14-1117)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  THE STATE OF KUWAIT  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD)  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Kuwait Tel.: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
E-mail: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Permissible and impermissible tobacco additives (ICS: 65.160). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Permissible and 
impermissible tobacco additives (9 pages, in Arabic). 
6. Description of content: This technical regulation contains definitions related to tobacco 
additives, permissible additives to tobacco products and impermissible adding to tobacco products. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To maintain quality of this product, consumer protection and marketing 
relation of GCC countries and food safety. 
8. Relevant documents:    
 European Commission Directorate - General for Health and consumers 2010: 
Addictiveness and attractiveness of tobacco products;  
 Directive of the European Council No. 37/ 2001: Laws concerning the manufacture 
and sale of tobacco products;  
 U.S. Food and Drug Administration: Listing of ingredients in tobacco products  2009  
 Department of Health - United Kingdom: Permitted additives to tobacco products 
in the United Kingdom October 2003. G/TBT/N/KWT/212 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined Six months after publication in official Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2014/tbt/KWT/14_0867_00_x.pdf
G/SPS/N/EU/143/Add.1  
18 juillet 2016  
(16-3836)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 Liste des espèces exotiques envahissantes 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/143 (27 juillet 2015) a été adoptée en tant 
que "Règlement d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces 
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil" [J.O. L 189, 14 juillet 2016, page 4]. Le 
règlement entrera en vigueur le 3 août 2016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2845_00_E.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2845_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2845_00_S.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/EU/143/Add.1 
- 2 - 
  Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 42 63 
Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 42 63 Fax: +(32 2) 299 80 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
__________
G/TBT/N/JPN/454  
16 avril 2014  
(14-2396)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): PRODUITS PHARMACEUTIQUES (chapitre 30 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Partial amendment to the 
Minimum Requirements for Biological Products (Modification partielle des exigences 
minimales applicables aux produits biologiques), 1 page, en anglais  
6. Teneur: Les exigences minimales applicables aux produits biologiques vont être 
partiellement modifiées par l'inclusion de la norme relative à un vaccin devant être 
prochainement approuvé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Établissement d'une norme concernant le procédé de fabrication, les 
propriétés, la qualité, l'entreposage, etc. de médicaments auxquels il doit être porté une 
attention particulière à des fins de santé et  d'hygiène publiques (produits biologiques). 
8. Document pertinents: Loi relative aux affaires pharmaceutiques 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date d'approbation du vaccin 
susmentionné 
Date d'approbation du vaccin susmentionné 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification G/TBT/N/JPN/454 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/JPN/14_1977_00_e.pdf
G/TBT/N/SAU/832
27 February 2015 
(15-1159)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: KINGDOM OF SAUDI ARABIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Saudi Standards, Quality and Metrology Organisation (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Saudi Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. BOX: 3437 Riyadh 11471 
Tel: +966(1)4520000  Ext : (1378-1381-1383) Fax +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS: 91.100.50 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Standard 
Specification for Atactic Polypropylene (APP) Modified Bituminous Base Sheet Materials Using Glass Fiber Reinforcements (5 pages, in English) 
6. Description of content: ASTM D6509M2009: this specification covers prefabricated 
modified bituminous sheet materials with glass fiber reinforcement, which use atactic 
polypropylene (APP) as the primary modifier and which are intended for use as a base 
sheet in the fabrication of multiple ply roofing and waterproofing membranes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
To keep quality of this product, consumer health protection and marketing relation of 
Saudi Arabia. 
8. Relevant documents:  http://www.saso.gov.sa  
9. Proposed date of adoption:   Not yet determined 
Proposed date of entry into force:   Not yet determined   
10. Final date for comments: 60 days from the da te of circulation 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available,  of other body:  
enquirypoint@saso.gov.sa   
http://www.saso.gov.sa
G/VAL/W/261/Corr.1  
 
8 de julio de 2015  
(15-3517)  Página: 1/1  
Comité de Valoración de Aduana  Original: inglés  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 22 DEL 
ACUERDO RELATIVO A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII 
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
NICARAGUA  
Preguntas de los Estados Unidos a Nicaragua en relación con 
los documentos G/VAL/N/1/NIC/1 y G/VAL/N/2/NIC/1 
Corrigendum 
La referencia "Anexo de la Resolución Nº 224-2998" que figura en el encabezamiento de las 
preguntas de los Estados Unidos debe sustituirse por "Anexo de la Resolución Nº 223-2008". 
__________
G/TBT/N/COL/84/Add.2  
 
27 de mayo de 2013  
(13-2769)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de mayo de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Colombia. 
 
_______________ 
 
 
La República de Colombia comunica con relación a la Resolución Nº 2905 del 22 de agosto 
de 2007 del Ministerio de la Protección Social, notificada por la Organización Mundial del Comercio 
mediante el documento identificado con la sign atura G/TBT/N/COL/84/Add.1 del 4 de septiembre 
de 2007, que ésta ha sido derogada, mediante la Resolución Nº 240 del 31 de enero de 2013 del Ministerio de Salud y Protección Social " Por la cual se establecen los requisitos sanitarios para el 
funcionamiento de las plantas de beneficio animal de las especies bovina, bufalina y porcina, 
plantas de  desposte y almacenamiento, comerc ialización, expendio, transporte, importación o 
exportación de carne y productos cárnicos comestibles ". 
Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Punto de Contacto:  
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Correo electrónico: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co   
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 
Fax:  (+57-1) 606 4777 
Y está disponible aquí: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_0765_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/MEX/268/Add.2
30 de enero de 2015 
(15-0664)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 29 de enero de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de México. 
 
_______________ 
 
Norma Oficial Mexicana NOM-193-SCFI-2014, "Crema-Denominaciones, especificaciones, 
información comercial y métodos de prueba", publicado el 5 de enero de 2015": 
El 5 de enero de 2015, la Secretaría de Economía publicó en el Diario Oficial de la Federación 
(http://www.dof.gob.mx ), la Norma Oficial Mexicana NOM-193-SCFI-2014, Crema - 
Denominaciones, especificaciones, información comercial y métodos de prueba. 
La NOM-193-SCFI-2014, dentro de los 60 días naturales siguientes de la fecha de su publicación, 
estará sujeta a recibir comentarios ante la Dirección General de Normas, con domicilio en Avenida 
Puente de Tecamachalco número 6., Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México, o en el correo electrónico: 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Cualquier comentario dirigirlo a: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad 
Dirección General de Normas 
Tel.: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43244 Fax: (+52) 55 5520 9715 
Página de internet: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico: normasomc@economia.gob.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5378010&fecha=05/01/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0563_00_s.pdf   
 
__________
G/TBT/N/CHL/247  
 
21 de octubre de 2013  
(13-5779)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Energía 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de 
Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2. 9.2 [  ], 2.10.1 [   ],  5.6.2 [X], 5.7.1 [  
 ], o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):   Calderas con quemadores de combustibles líquidos de 
tiro forzado con una potencia útil de hasta 70 KW y una presión de servicio máxima de 3 Bar. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de 
Protocolo de Análisis y/o Ensayos de seguridad de productos de combustibles líquidos 
(9 páginas, español). 
6. Descripción del contenido:   El presente protocolo establece el procedimiento de 
certificación para las calderas con quemadores de combustibles líquidos de tiro forzado 
con unapotencia útil de hasta 70 kW y una presión de servicio máxima de 3 bar, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de las norma española UNE-303-4:1999 - Calderas de calefacción - Parte 4: Calderas con quemadores de tiro forzado - Requisitos 
específicos para calderas con quemadores de combustibles líquidos de tiro forzado con 
una potencia útil de hasta 70 kW y una presión de servicio máxima de 3 bar.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:   Seguridad - protección al consumidor. 
8. Documentos pertinentes:   Proyecto de  Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Eficiencia 
Energética de Producto Eléctrico   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:    - 
- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de diciembre de 2013 G/TBT/N/CHL/247 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio na cional de información [X] o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:    
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono:  (+56)-2-827 5491 Fax:  (+56)-2-380 9494 
Correo electrónico:  tbt_chile@direcon.gob.cl   
Texto disponible en: 
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085508&_dad=portal&_schem
a=PORTAL  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHL/13_4177_00_s.pdf
IP/C/71/Add.2  
 
23 November 2015  
(15-6194)  Page: 1  
  
 
 ANNUAL REPORT (2015) OF THE COUNCIL FOR TRIPS 
Addendum 
 
1  GENERAL 
1.1.  This document updates the Annual Report (2015) of the Council for TRIPS, issued as 
document IP/C/71 on 29 October 2015. That Report  included the work of the Council up to the 
point when its end-of-year meeting was suspended on 16 October. Subsequently, the Council 
resumed its end-of-year meeting to continue its wo rk on the agenda item on "Non-Violation and 
Situation Complaints". The minutes  of the end-of-year meeting will  cover the reconvened meeting 
along with the proceedings from 15-16 October, and will be circulated in documents IP/C/M/80 
and IP/C/M/80/Add.1. 
2  NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS 2.1.  At its reconvened meeting on 23 November, the Council agreed to recommend, pursuant to 
the Decision of the Ministerial Conference of 2 December 2013 (WT/L/906), that the Tenth Session 
of the Ministerial Conference decide as follows: 
"We take note of the work done by the Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights pursuant to our Decision of 7 December 2013 on 
"TRIPS Non-Violation and Situation Complaints" (WT/L/906), and direct it to continue its examination of the scope and modalities for complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of GATT 1994 and 
make recommendations to our next Session, which we have decided to hold 
in 2017. It is agreed that, in the meantime, Members will not initiate such complaints under the TRIPS Agreement." 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/631 
17 décembre 2012  
 (12-6865) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labor (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 7347502 
Fax:  +(972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Casques de protection pour l'industrie (SH 6506.10;  ICS 13.340.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Industrial safety helmets  (Casques 
de protection pour l'industrie).  6 page s en hébreu et 48 pages en anglais 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 484 portant sur les casques de protection pour 
l'industrie.  Le projet de ré vision de norme notifié consiste à reprendre la norme européenne 
EN 397:  février 2012 et la norme américai ne ANSI/ISEA Z89.1 - 2009, et permet la 
conformité à n'im porte laquelle de ces deux normes.  
La principale différence entre l' ancienne version et le nouveau pr ojet de norme révisée réside 
dans les nouvelles modifica tions apportées aux normes internationales reprises. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécu rité des personnes.  
8. Documents pertinents:    
- Norme obligatoire SI 484 (juillet 2009); 
- Norme européenne EN 397:  février 2012; - Norme américaine AN SI/ISEA Z89.1 - 2009. G/TBT/N/ISR/631 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer. Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cms tamat/rsrc/tkina/SI484NEW.pdf
G/SCM/N/306  
20 juin 2016  
(16-3330)  Page: 1/1  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(MAI 2016) 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
 
   
 
En mai 2016, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de l'Accord.
1 Ces rapports ont été communiqués par les États-Unis et le Pakistan et peuvent être 
consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.2 
Produit Pays ou 
territoire douanier 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS-UNIS 
1-hydroxyéthylidène-1, 1-acide diphosphonique Chine Tôles en acier au carbone et en acier allié, coupées à la longueur 
voulue Brésil 
Chine 
Corée, Rép. de 
 
Acide citrique et certains sels de citrate Chine 
 
Produits plats en acier au carbone, laminés à chaud Inde 
 
Éléments de transmission mécanique en fonte 
 Résine de polyéthylène téréphtalate  
Chine 
 Chine Inde 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: PAKISTAN 
Fils de coton fin Inde 
__________ 
                                               
1 Toutes les notifications doiven t être transmises au Répertoi re central des notifications ( crn@wto.org ) 
en format pdf ou Word uniquement. 
2 Les délégations intéressées so nt priées de prendre contact avec Mme Judith McGrath ou 
Mme Nélida Varela, bureau 2028, tél.: 022 739 5326/5833. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100             28 November 2014  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CLVI – CAMBODIA 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule CLVI – Cambodia , effective 4 November 2014 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 14-6925                   WT/Let/1005 
  
  
  
 
 
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CLVI – CAMBODIA 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Proced ures for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule CLVI – Cambodia  was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/376 on 4 August 2014, and 
no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the aforementioned document; 
 
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule CLVI – 
Cambodia  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 4 November 2014 . 
  I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and rectifications 
to each Member of the World Trade Organization . This certification shall be registered in 
accordance with the provisions of Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
 DONE at Geneva this eighteenth day of November, two thousand and fourteen. 
  
 
   
 
  
 
         R o b e r t o  A z e v ê d o           D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
   
 
  
Certified true copy: 
  
 
   
 
Director-General  
 
 
 PP 5 - 141 Offset (mdb file attached)
IP/N/1/USA/25  
IP/N/1/USA/U/21  
 
1 June  2018 
(18-3307)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
UNITED STATES OF AME RICA: KRS §§ 365.880 THROU GH 365.900 (2011)  
Notifying 
Member  UNITED STATES OF AMERICA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title KRS §§ 365.880 through 365.900 (2011)  
Subject matter  Undisclosed information  
Nature of 
notification  ⬛ Main dedicated intellectual property law or regulation  
⬜ Other law or regulation  
Link to legal 
text https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2652_00_e.pdf  
Notification 
status  ⬜ First notification  
⬜ Amendment or revision to notified legal text  
⬛ Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=
Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brief description of the notified legal text  
 
Language(s) of 
notified legal 
text English  
Entry into force   
Other date    
 
Notification details  
 
Submission 
date of 
notification  19 April 2018  
Other 
information  This is the law in the State of Kentucky  IP/N/1/USA/25 • IP/N/1/USA/U/21  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible
G/TBT/N/USA/778  
 
31 January 2013  
(13-0560)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), 
Department of Energy (DOE) (795) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Set-top 
boxes (ICS: 13.020, 33.160) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Energy 
Conservation Program: Test Procedure for Set-Top Boxes (39 pages, in English). 
6. Description of content:  The U.S. Department of Energy (DOE) proposes to establish a 
new test procedure for set-top boxes (STBs). The proposed test procedure describes the methods for measuring the power consumption of STBs in the on, sleep (commonly known 
as standby mode), and off modes. Further, an  annual energy consumption (AEC) metric is 
proposed to calculate the annualized energy consumption of the STB based on its power consumption in the different modes of operation. DOE has tentatively identified that the 
test methods described in the draft Consumer Electronics Association (CEA) standard, 
CEA-2043, "Set-top Box (STB) Power Measurement" are appropriate to use as a basis for developing the test procedure for STBs. The draft CEA-2043 standard specifies the test methods for determining the power consumption of a STB in the on, sleep, and off modes. 
The proposed test procedure in this rulemaking is primarily based on the draft CEA-2043 
standard, which was issued as an email ballot to the members of the CEA working group developing the standard for a vote on 27 November 2012.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment  
8. Relevant documents:   78 Federal Register (FR) 5075, 23 January 2013; Title 10 Code of 
Federal Regulations (CFR) Parts 429 and 430.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  8 April 2013 G/TBT/N/USA/778 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-01-23/html /2013-01065.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-01-23/pd f/2013-01065.pdf
RESTRICTED  
  
GPA/MOD/USA/16  
 
11 March 2016  
(16-1434)  Page: 1/2  
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
MODIFICATIONS TO APPENDICES II TO IV OF THE REVISED  
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
NOTIFICATION FROM THE UNITED STATES OF AMERICA PURSUANT TO ARTICLE VI:3 OF THE 
REVISED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT1 
The following communication, dated 2 March 2016, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America. 
 
 
_______________ 
 
 
The hyperlinks in paragraphs 1.1., 1.3., 1.4. and 1.6. of Appendix II of the United States should be 
updated as indicated below. 
 
 
_______________ 
APPENDIX II 
ELECTRONIC OR PAPER MEDIA UTILIZED BY  PARTIES FOR THE PUBLICATION OF LAWS, 
REGULATIONS, JUDICIAL DECISIONS, ADMINISTRATIVE RULINGS OF GENERAL 
APPLICATION, STANDARD CONTRACT CLAUSES, AND PROCEDURES REGARDING 
GOVERNMENT PROCUREMENT CO VERED BY THIS AGREEMENT 
PURSUANT TO ARTICLE VI 
UNITED STATES 
1. Laws, regulations, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding 
government procurement for entities listed in Annex 1 of Appendix I and List A entities in Annex 3 
of Appendix I (except Tennessee Valley Authority) are published on the following websites: 
1. US Federal Laws (primarily US Code Titles 10 and 41) –  
https://www.gpo.gov/fdsys/browse/collectio nUScode.action?collectionCode=USCODE ; 
2. Federal Acquisition Regulation (FAR) - http://www.acquisition.gov/far/index.html ; 
3. Agency Supplemental Regulations –  
https://www.acquisition.gov/?q =Supplemental_Regulations ; 
4. Federal Register - https://www.federalregister.gov/ ; 
5. Federal Government Procurement Policies - http://www.whitehouse.gov/omb/procurement/ ; 
6. Bid Protest Decisions of Government Accountability Office - http://www.gao.gov/legal/bid-
protests/search ; 
7. US Civilian Board of Contract Appeals Decisions - http://www.cbca.gsa.gov/ ; 
8. Judicial Decisions: 
1. US Court of Federal Claims (jurisdiction includes claims related to government contracts, 
including bid protests) - http://www.uscfc.uscourts.gov/ ; 
                                               
1 Article VI:3 reads as follows: "E ach Party shall promptly notify the Committee of any modification to 
the Party's information listed in Appendix II, III or IV." GPA/MOD/USA/16 
 
- 2 - 
 
  2. US Court of Appeals for the Federal Circuit (jurisdiction includes appeals from the 
US Civilian Boards of Contract Appeals) - http://www.cafc.uscourts.gov/ . 
2. Laws, judicial decisions, administrative rulings and procedures regarding government 
procurement for entities listed in Annex 2 and List B entities in Annex 3 of Appendix I and the 
Tennessee Valley Authority are available either th rough relevant state and local publications, on 
the internet homepage of each entity, or directly from the listed entities.  
__________
G/TBT/N/KEN/364  
21 février 2013  
(13-0930)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kenya Bureau of Standards  - KEBS (Bureau des normes du 
Kenya) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Aliments pour animaux (65.120). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: KS 2451-2 Compounded 
Cat fish Feeds: Specification  (KS 2451-2. Aliments composés pour poissons-chats: 
spécification) (6 pages, en anglais) (9 pages, en anglais). 
6. Teneur: Le document notifié établit les prescriptions applicables aux aliments composés 
pour poissons-chats utilisés comme compléments alimentaires. Ces aliments constituent 
50% des besoins nutritionnels journaliers des poissons-chats.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  Publication du texte notifié au moment de l'adoption: Kenya 
Gazette  (Journal officiel du Kenya) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mai 2013 À la déclaration comme texte 
obligatoire par le Ministre de 
l'industrialisation 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par 
le Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/KEN/364 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya) 
Téléphone: + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: + (254) 020 609660/ 609665 Courrier électronique: info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/
G/TBT/N/USA/1118/Add.5  
 
19 March 2018  
(18-1653) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 16 March 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: National Organic Program (NOP); Organic Livestock and Poultry Practices  
AGENCY: Agricultural Marketing Service, USDA  
ACTION: Final rule; withdrawal  
SUMMARY: This final rule withdraws the Organic Livestock and Poultry Practices final rule 
published in the F ederal Register on 19 January 2017, by the U.S. Department of Agriculture's 
Agricultural Marketing Service. The existing organic livestock and poultry regulations remain 
effective.  
DATES: Effective 13 May 2018, the final rule published 19 January 2017, at 82 FR 7042, delayed 9 
February 2017, at 82 FR 9967, further delayed 10 May 2017, at 82 FR 21677, and further delayed 
14 November 2017, at 82 FR 52643, is withdrawn.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1434_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/MEX/27/Corr.1  
 
5 November 2014  
(14-6425)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: Spanish  
 
 NOTIFICATION 
Corrigendum* 
For the reporting period 2009-2012, the column 3 description of the Table ES:2 format should read 
"Quantity of total exports " in place of " Quantity of subsidized exports ".  
  
__________  
                                               
* In English only.
G/SPS/N/RUS/128/Add.1  
11 de abril de 2017 
(17-1959) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de abril de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de la Federación de Rusia . 
 
_______________  
 
 
Circular N° FS -USH-7/6144 del Servicio Federal de Vigilancia Ve terinaria y Fitosanitaria, de 3 de 
abril de 2017  
En el punto 3 de la notificación G/SPS/N/RUS/128, se han de añadir los siguientes códigos del SA:  
 2303; y 
 3507.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de o bservaciones  
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[ ] otro aspecto:  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
The Federal Service for Veterinary and P hytosanitary Surveillance  
(Servicio Federal de Vigilancia Veterinaria y Fitosanitaria)  
Orlikov pereulok 1/11 , 107139 Moscú  
Teléfono : +(7 499) 975 43 47 ; Fax: +(7 495) 607 51 11  
Correo electrónico: info@svfk.mcx.ru   
Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
The Federal Service for Veterinary and Phytos anitary Surveillance  
(Servicio Federal de Vigilancia Veterinaria y Fitosanitaria)  
Orlikov pereulok 1/11 , 107139 Moscú  
Teléfono : +(7 499) 975 43 47 ; Fax: +(7 495) 607 51 11  
Correo electrónico: info@svfk.mcx.ru   
______ ____
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/EU/70 
23 October 2012  
 (12-5771) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Hazardous substances.       
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission 
Regulation correcting Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification,  labelling and packaging of substances and 
mixtures (71 pages, in English).     
6. Description of content:  The purpose of this draft proposal is to correct obvious errors in 
Annexes I, II, IV and V to Commission Regulation (EC) No 790/2009 of 10 August 2009 
amending, for the purposes of its adaptation to  technical and scientific progress, Regulation 
(EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on clas sification, labelling 
and packaging of substances and mixtures.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and the environment, ensuring the proper functioning of the EU 
internal market.  
8. Relevant documents:   Commission Regulation (EC) No 790/2009 of 10 August 2009 
amending, for the purposes of its adaptation to  technical and scientific progress, Regulation 
(EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on clas sification, labelling 
and packaging of substances and mi xtures  (OJ L 235, 5.9.2009, p. 1–439) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:2009:235:0001:0439:EN:PDF  G/TBT/N/EU/70 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1st quarter 2013 
3 days from publication in the Official Journal 
of the EU  
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [ ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_4131_00_e.pdf
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/581  
 
8 March  2019 
(19-1435) Page: 1/84 
Committee on Market Access    
 
 RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE  LXXV - PHILIPPINES  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the In troduction of Harmonized System  2002 
Changes to Schedules of Concessions2, including the amendments adopted in December  20103, the 
attached modifications to Schedule  LXXV - Philippines4 are being circulated pursuant to the Decision 
of 26 March 1980.5  The attachment has  been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS02 electronic file that was approved by Members during the multilateral revi ew session that 
took place on 21 February  2019.  
 
_______________  
 
If no objection is notified to the Secretari at within three months from the date of this document, the 
rectifications and modifications to Schedule  LXXV - Philippines  will be deemed to be approved and 
will be formally certified.  
 
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605.  
3 Decision of 14 December 2010, WT/L/807.  
4 In English only. 
5 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/581  
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 84 Offset ( PDF and Microsoft Access /Excel  files attached ; printed version available upon 
request)