G/TBT/W/381  
28 mars 2014  
(14-1927)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION D'INTRODUCTION EN NOUVELLE-ZÉLANDE D'UN EMBALLAGE 
NEUTRE POUR LES PRODUITS DU TABAC: DOCUMENT DE 
CONSULTATION (G/TBT/N/NZL/62) 
INTERVENTION DE CUBA AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE, 19 ET 20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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1.  Avant d'aborder le projet de loi de la Nouvelle-Zélande sur l'emballage neutre, Cuba souhaite 
faire la déclaration suivante: il n'est pas prématuré, mais au contraire opportun d'exposer au 
Comité les préoccupations des pays en développement concernant l'application de l'emballage 
neutre aux produits du tabac et les effets de cette mesure, notamment sur des pays tels que Cuba, étant donné que ces produits ont une grande importance pour leur économie. 
2.  Les pays qui envisagent d'imposer l'emballage neutre doivent connaître à l'avance les 
incidences commerciales que cette mesure aura sur d'autres Membres de cette Organisation. 
3.  Après cette déclaration, abordons le projet de loi de la Nouvelle-Zélande sur l'emballage neutre 
pour les produits du tabac. 
4.  L'application de l'emballage générique aux produits du tabac représente un effacement total 
des caractéristiques distinctives des marques identifiant les produits de l'industrie du tabac car elle uniformise l'aspect de l'emballage. Il devient par conséquent difficile pour les consommateurs 
d'identifier et de caractériser les produits sur la base de la préférence accordée aux marques, et 
les titulaires des marques de tabac sont privés de la possibilité de les utiliser, ce qui supprime une fonction importante des marques contribuant à leur notoriété. Cette mesure est sans aucun doute 
très restrictive pour le commerce. 
5.  De plus, après la mise en œuvre de la mesure relative à l'emballage neutre en Australie, des 
études ont récemment montré qu'au lieu de réduire la consommation, elle avait favorisé son augmentation ainsi que celle du trafic illicite. 
6.  Malgré tous ces faits, la Nouvelle-Zélande est à nouveau engagée dans le processus visant à 
mettre en œuvre cette loi et a récemment pris, à cette fin, des mesures telles que les suivantes: 
a. Le projet de loi a été présenté au Parlement le 17 décembre 2013 après un processus de 
consultations. 
b. La première lecture du projet de loi (débat) au Parlement a eu lieu le 11 février 2014 au 
sein de la Commission de la santé. 
c. Après cette première lecture, un processus de consultations a commencé. À cet égard, 
nous demandons à la Nouvelle-Zélande de nous informer de ses résultats et des étapes ultérieures de sa procédure interne. 
d. Sera ensuite élaboré un rapport, qui devra être présenté au Parlement le 11 août 2014. G/TBT/W/381 
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  7.  Nous signalons au Comité qu'il est très préoccu pant que la Nouvelle-Zélande soit en train 
d'adopter une loi sur l'emballage neutre, au moment où l'Organe de règlement des différends de l'OMC examine un différend sur la légitimité d'une telle mesure, alors qu'elle avait annoncé en 2013 dans cette Organisation qu'elle attendrait les résultats de la procédure engagée à l'OMC. 
8.  Compte tenu de ces éléments, nous redemandons à la Nouvelle-Zélande de renoncer à adopter 
l'emballage en question jusqu'à ce qu'une décision définitive soit adoptée dans le différend actuellement examiné dans le cadre de cette instance, aux fins de son évaluation sur la base de 
ces résultats. 
 
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