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G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10  
21 août 2013  
(13-4484)  Page: 1/15  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
AUSTRALIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 20 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci-joint la  Loi de 2013 
portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) et la Loi de 2013 portant 
modification de la législation douanière  (mesures antidumping).  Cette législation a reçu la sanction 
royale le 28 juin 2013.  La législation met en œuvre trois nouvelles réformes du régime antidumping australien. Elle 
supprime l'examen obligatoire de la règle du droit moindre dans certaines circonstances, lorsque le 
Ministre n'est pas tenu d'examiner la désirabilité de fixer des droits moindres (mais pourrait le faire). 
 
La deuxième réforme apporte un certain nombre de modifications aux dispositions en matière de droits rétroactifs pour les aligner sur les Accords pertinents de l'OMC, restructure la législation 
pour la rendre plus claire et introduit des dispositions en matière de consultation pour qu'il soit 
plus aisé d'assurer la transparence et la régularité de la procédure.  La troisième réforme définit un nouveau type d'activité de contournement concernant les ventes à 
perte et d'autres pratiques qui affaiblissent l'effet des droits antidumping et des droits 
compensateurs déjà imposés. Elle institue également une disposition concernant la clôture de tous les types d'enquêtes anticontournement. 
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  Loi de 2013 portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) 
N° 94, 2013 Loi portant modification de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping)  et visant 
des fins connexes 
[Approuvée le
 28 juin 2013 ] 
 
Le Parlement de l'Australie promulgue:  
1 Titre abrégé 
 La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2013 portant modification de la Loi sur le tarif 
douanier (antidumping) . 
 
2 Entrée en vigueur  
1) Chaque disposition de la présente loi spécifi ée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour  o u  a u  m o m e n t  i n d i q u é  à  l a  c o l o n n e  2  d u  
tableau. Toute autre indication figurant dans la colonne 2 du tableau produit des effets 
conformes à son libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1er à 3 et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées ailleurs dans ce tableau Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 28 juin 2013 
2. Liste 1 En même temps que la Loi de 2013 portant 
modification de la législ ation douanière (mesures 
antidumping) . 1er janvier 2014 
Note: Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée. Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures de la présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils 
peuvent faire l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente 
loi. 
 3. Liste(s) 
 
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformes à son libellé. 
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  Liste 1 – Modifications 
 Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping)  
1 Après le paragraphe 8 5B) 
 Insérer: 
 
5BAA) Toutefois, le paragraphe 5B) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions 
ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière: 
 
   a) la valeur normale des marchandises n'a pas été déterminée 
conformément aux dispositions du paragraphe 269TAC 1) de la Loi en 
raison de l'application du sous-alinéa 269TAC 2) a) ii) de cette loi; 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises. 
 2 Après le paragraphe 8 5BA)  
Insérer: 
 
5BAAA) Toutefois, le paragraphe 5BA) ne pres crit pas que le Ministre tienne compte de 
la question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions 
ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par un avis relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2) de la Loi douanière: 
 
   a) la valeur normale des marchandises n'a pas été déterminée 
conformément aux dispositions du paragraphe 269TAC 1) de cette loi en raison de l'application du sous-alinéa 269TAC 2) a) ii); 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou 
moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises; 
 
   c) si une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire a été 
reçue relativement aux marchandises – le pays en rapport avec lequel la subvention a été accordée ne s'est pas conformé à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pendant le délai de 
mise en conformité. 
 
3 Après le paragraphe 9 5AA) 
 Insérer: 
 
5AAA) Toutefois, le paragraphe 5AA) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de 
la question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions 
ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par 
un avis relevant des paragraphes 269TH 1) ou 2) de la Loi douanière: 
 
   a) la valeur normale des marchandises n'a pas été déterminée 
conformément aux dispositions du paragraphe 269TAC 1) de cette loi en raison de l'application du sous-alinéa 269TAC 2) a) ii); 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou 
moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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4 Après le paragraphe 10 3C)  Insérer: 
 
3CA) Toutefois, le paragraphe 3C) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions 
ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par 
un avis relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi douanière: 
    a) le pays en rapport avec lequel la subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire a été accordée ne s'est pas conformé à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pendant le délai de mise en conformité; 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou 
moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises. 
 5 Après le paragraphe 10 3D) 
 
Insérer:  
3DA) Toutefois, le paragraphe 3D) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par 
un avis relevant des paragraphes 269TJ 1) ou 2) de la Loi douanière: 
    a) le pays en rapport avec lequel la subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire a été accordée ne s'est pas conformé à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pendant le 
délai de mise en conformité; 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises; 
    c) si la valeur normale des marchandises a été déterminée au titre de la 
Partie XVB de cette loi – la valeur normale des marchandises n'a pas été 
déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 269TAC 1) de 
cette loi en raison de l'application du sous-alinéa 269TAC 2) a) ii). 
 
6 Après le paragraphe 11 5) 
 Insérer: 
 
5A) Toutefois, le paragraphe 5) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises visées par 
un avis relevant des paragraphes 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière: 
    a) le pays en rapport avec lequel la subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire a été accordée ne s'est pas conformé à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pendant le délai de mise en conformité; 
 
   b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres 
entreprises. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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7 Dispositions relatives à l'application des modifications  1) Les modifications apportées dans cette liste sont applicables en relation avec un avis 
relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2), 269TH 1) ou 2), 269TJ 1) ou 2), ou 269TK 1) 
ou 2) de la Loi douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de la présente liste ou 
après, lorsque: 
 
 a) la demande de publication d'un avis est faite à cette date d'entrée en vigueur ou 
après; ou 
 
 b) que l'enquête au titre du paragraphe 269TAG 1) de cette loi débute à cette date 
d'entrée en vigueur ou après. 
 
2) Les modifications apportées dans cette liste sont applicables en relation avec un avis 
relevant des paragraphes 269TG 1) ou 2), 269TH 1) ou 2), 269TJ 1) ou 2), ou 269TK 1) ou 2) de la Loi douanière de 1901  avant la date d'entrée en vigueur de la présente liste, si, 
à cette date d'entrée en vigueur ou après, le Ministre publie un avis relevant du paragraphe 
269ZHG 1) de cette loi pour déclarer que les mesures antidumping concernées sont maintenues. 
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  Loi de 2013 portant modification de la lé gislation douanière (mesures antidumping) 
N° 95, 2013 Loi visant à modifier la Loi douanière de  1901  et à répondre à des objectifs connexes 
[Approuvée le 28 juin 2013 ] 
 
Le Parlement australien promulgue ce qui suit: 
 1 Titre abrégé 
 
La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2013 portant modification de la législation 
douanière (mesures antidumping) . 
 
2 Entrée en vigueur 
 La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 2014. 
 
3 Liste(s)  
Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément aux 
dispositions applicables de la liste considérée, et toute autre disposition figurant dans une liste de la présente loi produit des effets conformément aux termes qu'elle contient. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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Liste 1 – Modifications  Loi douanière de 1901 
 
1 Alinéa 45 3) a)  
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
a) s'agissant d'une garantie pour tout droit provisoire pouvant être exigible sur des 
marchandises au titre des articles 8 ou 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier 
(antidumping) – un délai visé au paragraphe 3A) du présent article; ou 
 2 Après le paragraphe 45 3) 
 
Insérer:  
3A) Aux fins de l'alinéa 3) a), le délai est: 
   a) sous réserve de l'application de l'alinéa b) du présent paragraphe:  
   i) un délai de quatre mois; ou 
 
ii) si un exportateur de marchandises du type visé à l'alinéa 3) a) demande 
un délai plus long – un délai (ne dépassant pas six mois) que le 
Commissaire juge approprié; ou 
 
b) si la garantie a été prise en relation avec une enquête au titre de la Partie XVB 
et que le prix non dommageable des marchandises visées par l'enquête, tel que déterminé ou déterminé la dernière fois, aux fins de l'enquête, est inférieur à la valeur normale de telles marchandises, telle que déterminée ou déterminée la 
dernière fois: 
    i) un délai de 6 mois; ou 
 
ii) si un exportateur de marchandises du type visé à l'alinéa 3) a) demande 
un délai plus long – un délai (ne dépassant pas neuf mois) que le 
Commissaire juge approprié. 
 3 Paragraphe 269T 1)  
Insérer: 
 
"délai de mise en conformité " s'entend du délai prescrit dans un instrument relevant du 
paragraphe 1A) ou fixé conformément à cet instrument; 
 
"petite ou moyenne entreprise " s'entend d'une entreprise du type prescrit dans un 
instrument relevant du paragraphe 1B). 
 4 Après le paragraphe 269T 1)  
Insérer: 
 
1A) Le Ministre peut créer un instrument législatif aux fins de la définition du délai de 
mise en conformité mentionnée au paragraphe 1). 
 
1B) Le Ministre peut, au moyen d'un instrument législatif, prescrire des types d'entreprises 
aux fins de la définition d'une petite ou moyenne entreprise mentionnée au 
paragraphe 1). 
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  5 Après le sous-alinéa 269T 4E) b) i) 
 Insérer:  
ia) au prix à l'exportation des marchandises; et 
 6 Alinéa 269TAA 1) b) 
 
Supprimer "le prix est", remplacer par "il apparaît que le prix est".  7 Après le paragraphe 269TG 5) 
 
Insérer:  
5A) Toutefois, le paragraphe 5) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions ci-après ou les deux sont applicables relativement aux marchandises du lot: 
 
a) la valeur normale des marchandises n'a pas été déterminée conformément aux 
dispositions du paragraphe 269TAC 1) en raison de l'application du sous-alinéa 269TAC 2) a) ii); 
 
b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou moyennes 
entreprises, que cette branche compte ou non d'autres entreprises. 
 8 Après le paragraphe 269TJ 3B) 
 
Insérer:  
3BA) Toutefois, le paragraphe 3B) ne prescrit pas que le Ministre tienne compte de la 
question qui y est visée s'il est convaincu que l'une ou l'autre des conditions ci-après 
ou les deux sont applicables relativement aux marchandises du lot: 
 
a) le pays d'exportation ne s'est pas conformé à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires pendant le délai de mise en conformité; 
 
b) il y a une branche de production australienne pour ce qui concerne des 
marchandises similaires qui comprend au moins deux petites ou moyennes entreprises, que cette branche compte ou non d'autres entreprises. 
 
9 Alinéa 269TLA 4) b)  
Après "l'article 269TN 4A)", insérer "ou 6)". 
 10 Avant le paragraphe 269TN 3) 
 
Insérer:  
Droits antidumping 
 
11 Alinéa 269TN 3) b)  
Avant "qu'un dommage important", in sérer "que le Ministre estime". 
 12 Alinéa 269TN 3) b) 
 
Supprimer "le dommage de se reproduire", remplacer par "de compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping qui sera exigible à la publication de l'avis".  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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  13 Alinéa 269TN 4) a) 
 Après "importateur qui", insérer ", de l'avis du Ministre".  
14 Après le paragraphe 269TN 4A) 
 Insérer: 
 
4B) Si: 
 
a) le Ministre a la certitude qu'une action ou une omission d'un exportateur qui a 
pris un engagement conformément au paragraphe 269TG 4) constitue un manquement à cet engagement; et 
 
b) qu'au moment de ladite action ou omission, ou à tout moment ultérieur, une 
garantie a été prise conformément aux dispositions de l'article 42 en ce qui 
concerne les droits provisoires qui pourraient être exigibles, en vertu de 
l'article 8 de la Loi sur les droits antidumping, pour des marchandises de même nature que celles faisant l'objet de l'engagement, ou que l'Administration des 
douanes avait le droit d'exiger ladite garantie; 
 
le paragraphe 1) du présent article n'empêche pas la publication d'un avis relevant du paragraphe 269TJ 1) pour les marchandises qui: 
 
c) ont été exportées par l'exportateur; 
 
d) sont de même nature que celles faisant l'objet de l'engagement; et 
 
e) ont été mises à la consommation intérieure à une date: 
 
   i) qui n'était pas antérieure à la date de l'action ou de l'omission; et 
 
ii) qui n'était pas antérieure de plus de 90 jours à la date à laquelle la 
garantie a été exigée ou aurait pu l'être. 
 
4C) Nonobstant les paragraphes 3) à 4B), le Ministre ne doit pas publier d'avis relevant du 
paragraphe 269TG 1) pour les marchandises mises à la consommation intérieure 
avant la date d'ouverture de l'enquête concernée. 
 15 Avant le paragraphe 269TN 5) 
 
Insérer:  
Droits compensateurs 
 
16 Alinéa 269TN 5) b) 
 
Supprimer "qu'un dommage important", remplacer par "que le Ministre estime qu'un dommage important, qui est difficile à réparer,". 
 
17 À la fin de l'alinéa 269TN 5) b)  
Ajouter ", et que le Ministre estime que la publ ication de l'avis est nécessaire pour empêcher le 
dommage de se reproduire".  18 Paragraphe 269TN 6) 
 
Supprimer le paragraphe, remplacer par: 
 
6) Avant que le Ministre ne décide de publier un avis relatif à l'institution de droits 
compensateurs au titre du paragraphe 269TJ 1) dans les circonstances mentionnées 
au paragraphe 5) du présent article, concernant les marchandises qui ont déjà été 
mises à la consommation, le Ministre doit: G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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a) informer l'importateur des marchandises de la décision qu'il envisage de rendre; 
 
b) offrir à l'importateur des marchandises une possibilité raisonnable de faire des 
observations sur la décision envisagée; et 
   c) examiner les observations communiquées par l'importateur. 
 
19 Après le paragraphe 269ZDBB 5)  Insérer: 
 
Activités visant à éviter l'effet escompté des droits 
 
5A) Il se produit des activités de contournement , en relation avec l'avis, dès lors que 
les situations suivantes se présentent: 
 
a) des marchandises (les marchandises de contournement ) sont exportées en 
Australie depuis un pays étranger à l'égard duquel l'avis est applicable; 
   b) l'exportateur est un exportateur à l'égard duquel l'avis est applicable; 
 
c) l'article 8 ou l'article 10 de la Loi sur les droits antidumping, ou les deux, sont 
applicables à l'exportation des marchandises de contournement en Australie; 
 
d) l'importateur des marchandises de contournement, directement ou par 
l'intermédiaire d'un ou plusieurs associés, vend ses marchandises en Australie 
sans augmenter le prix de manière proportionnelle avec le montant total du 
droit exigible sur les marchandises de contournement au titre de la Loi sur les droits antidumping; 
 
e) les circonstances visées aux alinéas a) à d) se produisent dans un délai 
raisonnable. 
 
20 Après le paragraphe 269ZDBC 1) 
 Insérer: 
 
1A) Si: 
 
a) une personne dépose auprès du Commissaire une demande au titre de 
l'alinéa 1); 
 b) qu'elle décrit, dans la demande, l'activité de contournement effectuée en 
relation avec l'avis initial, au sens du paragraphe 269ZDBB 5A); et 
 c) que le Commissaire publie un avis (l'avis d'ouverture d'une enquête) relevant 
du paragraphe 269ZDBE 4) suite à la demande; 
 
la personne ne doit pas présenter une autre demande au titre du paragraphe 1) du présent article qui décrit l'activité de contournement effectuée en relation avec l'avis 
initial, au sens du paragraphe 269ZDBB 5A), dans un délai de 12 mois suivant la date 
de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête. 
 
21 Après le paragraphe 269ZDBD 2) 
 Insérer: 
 
2A) Une demande qui décrit l'activité de contournement effectuée en relation avec l'avis 
initial, au sens du paragraphe 269ZDBB 5A), ne doit décrire aucun autre type d'activité de contournement effectuée relativement à cet avis. 
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  22 Alinéa 269ZDBE 6) d) 
 Supprimer l'alinéa, remplacer par:  
 d) indiquer qu'un rapport sera présenté au Ministre: 
 
i) sous réserve de l'application du sous-alinéa ii) – dans un délai de 155 jours 
suivant la date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête ou dans un 
délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; ou 
 
ii) si l'enquête se rapporte à la question de savoir si l'activité de contournement 
effectuée en relation avec l'avis initial, au sens du paragraphe 269ZDBB 5A), 
s'est produite – dans un délai de 100 jours suivant la date de publication de l'avis d'ouverture d'une enquête ou dans un délai plus long accordé par le 
Ministre au titre de l'article 269ZHI; et 
 23 Alinéa 269ZDBE 6) f) 
 
Avant "spécifier", insérer "si le sous-alinéa d) i) est applicable –".  24 Alinéa 269ZDBE 6) g) 
 
Avant "inviter", insérer "si le sous-alinéa d) i) est applicable –".  
25 Après l'article 269ZDBE 
 Insérer: 
 
269ZDBEA Clôture de l'enquête anticontournement  
Enquête générale 
 
 1) Si:  
  a) le Commissaire publie un avis au titre du paragraphe 269ZDBE 4); 
   b) que le sous-alinéa 269ZDBE 6) d) i) est applicable; et 
 
c) qu'avant qu'il ne soit normalement tenu de verser au dossier public un exposé 
visé au paragraphe 269ZDBF 1), le Commissaire est convaincu qu'il n'y a eu aucune activité de contournement en relation avec l'avis initial; 
 
le Commissaire peut clore l'enquête anticontournement concernée. 
 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
Enquête accélérée 
 
 2) Si: 
   a) le Commissaire publie un avis au titre du paragraphe 269ZDBE 4); 
 
  b) que le sous-alinéa 269ZDBE 6) d) ii) est applicable; et  
c) que le Commissaire est convaincu qu'il n'y a eu aucune activité de 
contournement effectuée en relation avec l'avis initial, au sens du paragraphe 
269ZDBB 5A); 
 
le Commissaire peut clore l'enquête anticontournement concernée. 
 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
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  Avis concernant la décision de clore l'enquête 
  3) Le Commissaire doit:  
a) porter à la connaissance du public une décision relevant du paragraphe 1) 
ou 2); 
 
b) notifier la décision au requérant qui a demandé la conduite d'une enquête 
anticontournement; et 
 
c) informer le requérant de son droit, dans un délai de 30 jours suivant la 
notification, de demander un réexamen de la décision par le Groupe spécial 
chargé du réexamen au titre de la section 9. 
 
26 Paragraphe 269ZDBF 1) 
 Après "un avis initial", insérer "et que le sous-alinéa 269ZDBE 6) d) i) est applicable". 
 
27 Paragraphe 269ZDBG 1)  Supprimer le paragraphe, remplacer par: 
 
Recommandations du Commissaire 
 
1) Le Commissaire doit, après avoir mené une enquête anticontournement en relation 
avec un avis initial et: 
 
a) si le sous-alinéa 269ZDBE 6) d) i) est applicable – dans un délai de 155 jours 
suivant la date de publication de l'avis relevant du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5) concernant l'enquête ou dans un délai plus long accordé par le Ministre au titre de l'article 269ZHI; ou 
 
b) si le sous-alinéa 269ZDBE 6) d) ii) est applicable – dans un délai de 100 jours 
suivant la date de publication de l'avis relevant du paragraphe 269ZDBE 4) 
ou 5) concernant l'enquête ou dans un délai plus long accordé par le Ministre au 
titre de l'article 269ZHI; 
 
remettre au Ministre un rapport recommandant: 
   c) que l'avis initial reste inchangé; ou  
  d) ce qui suit: 
 
i) que l'avis initial soit modifié parce que le Directeur général est convaincu 
qu'il y a eu des activités de contournement en relation avec l'avis initial; 
    ii) les modifications à apporter à l'avis initial. 
 
Note: Pour l' avis initial , voir l'article 269ZDBC. 
 
28 Alinéa 269ZDBG 2) a) 
 
Avant "doit tenir compte", insérer "si l'alinéa 1) a) est applicable –".  29 Après l'alinéa 269ZDBG 2) a) 
 
Insérer:  
 aa) si l'alinéa 1) b) est applicable – doit tenir compte: 
   i) de la demande ou requête concernant l'enquête; et 
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  ii) de toute communication concernant l'enquête que l'Administration des douanes 
a reçue dans un délai de 40 jours suivant la publication de l'avis relevant du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5); et 
 
30 Alinéa 269ZDBG 2) b) 
 Avant "peut", insérer "en tout état de cause –". 
 
31 Après le paragraphe 269ZDBG 3)  Insérer: 
 
3A) Le Commissaire n'est pas obligé de tenir compte d'une communication concernant 
l'enquête que l'Administration des douanes a reçue après l'expiration du délai 
mentionné au sous-alinéa 2) aa) ii) dans la mesure où, selon lui, cela l'empêcherait 
d'établir en temps utile le rapport à remettre au Ministre. 
 
32 Alinéa 269ZHI 1) eb) 
 Supprimer "au paragraphe 269ZDBG 1)", remplacer par "à l'alinéa 269ZDBG 1) a)".  
33 Après l'alinéa 269ZHI 1) eb) 
 Insérer: 
 
ec) une prorogation du délai de 100 jours auquel il est fait référence à l'alinéa 
269ZDBG 1) b); 
 
34 Paragraphe 269ZZK 6) (alinéa ca) de la définition de " renseignements pertinents ") 
 Après "l'alinéa 269ZDBG 2) a)", insérer "ou aa)". 
 
35 À la fin de l'article 269ZZN  
Ajouter: 
 
; e) une décision du Commissaire de clor e l'enquête anticontournement au titre du 
paragraphe 269ZDBEA 1) ou 2) (également désignée par " décision de clore 
l'enquête "). 
 36 Article 269ZZO (à la fin du tableau) 
 
Ajouter:   6 Décision de clore l'enquête au titre 
du paragraphe 269ZDBEA 1) ou 2) Le requérant au titre du paragraphe 
269ZDBC 1) qui a demandé la conduite 
d'une enquête anticontournement  
 
37 Paragraphes 269ZZT 2) et 3) 
 Supprimer les paragraphes, remplacer par:  
2) Si le Groupe spécial chargé du réexamen  abroge une décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen (autre qu'une décision au titre du paragraphe 269ZDBEA 2)): 
 
  a) sous réserve de l'application de l'alinéa b): 
 
i) le plus tôt possible après l'abrogation, le Commissaire doit publier, 
conformément à l'article 269TDAA, un exposé des faits essentiels 
concernant la demande présentée pour que soit publié un avis relatif à l'institution de droits antidumping ou un avis relatif à l'institution de droits compensateurs à laquelle a trait le réexamen; et 
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  ii) après cette publication, l'enquête afférente à la demande reprend au titre 
de la présente partie; ou 
 
b) si la décision pouvant faire l'objet d'un réexamen était une décision au titre du 
paragraphe 269ZDBEA 1): 
 
i) le plus tôt possible après l'abrogation, le Commissaire doit publier, 
conformément à l'article 269ZDBF, un exposé des faits essentiels 
s'agissant de l'enquête anticontournement concernée; et 
 
ii) après cette publication, la conduite de l'enquête anticontournement 
concernée reprend au titre de la présente partie. 
 
3) Si le Groupe spécial chargé du réexamen  abroge une décision pouvant faire l'objet 
d'un réexamen au titre du paragraphe 269ZDBEA 2), la conduite de l'enquête 
anticontournement concernée reprend au titre de la présente partie. 
 
38 Dispositions relatives à l'application des modifications 
 
1) Les modifications apportées par les dispositions 1 et 2 s'appliquent dans le cas d'une 
garantie prise à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
2) Les modifications apportées par les dispositions 7 et 8 s'appliquent dans le cas d'un 
avis publié au titre du paragraphe 269TG 3D) ou 269TJ 2A) de la Loi douanière de 
1901 à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après, lorsque: 
 
a) la demande de publication d'un avis relatif à l'institution de droits antidumping 
ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs a été faite à cette 
date d'entrée en vigueur ou après; ou 
 
b) que l'enquête menée au titre du paragraphe 269TAG 1) de la présente loi a 
débuté à cette date d'entrée en vigueur ou après. 
 
3) Les modifications apportées par les dispositions 9 à 18 s'appliquent dans le cas d'un 
avis du type visé au paragraphe 269TN 1) de la Loi douanière de 1901 qui est publié à 
la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
4) La section 5A de la Partie XVB de la Loi douanière de 1901 , dans la mesure où elle a 
trait à la modification apportée par la disposition 19, s'applique en ce qui concerne: 
 
a) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant entièrement 
produite après l'entrée en vigueur de la présente disposition; 
 
b) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant entièrement 
produite avant l'entrée en vigueur de la présente disposition; et 
 
c) une conduite constitutive d'une activité de contournement s'étant produite en 
partie avant et en partie après l'entrée en vigueur de la présente disposition. 
 
5) Les modifications apportées par les dispositions 20 et 21 s'appliquent en ce qui 
concerne une demande présentée au titre du paragraphe 269ZDBC 1) de la Loi 
douanière de 1901 à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
6) Les modifications apportées par les dispositions 22 à 24 et 26 à 33 s'appliquent en ce 
qui concerne un avis publié au titre du paragraphe 269ZDBE 4) ou 5) de la Loi 
douanière de 1901  à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions ou après. 
 
7) La modification apportée par la disposition 25 s'applique en ce qui concerne un avis 
publié au titre du paragraphe 269ZDBE 4) de la Loi douanière de 1901 à la date 
d'entrée en vigueur de cette disposition ou après (que la demande au titre du 
paragraphe 269ZDBC 1) de la présente loi ait été faite avant la date d'entrée en 
vigueur, à la date d'entrée en vigueur ou après). G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10 
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8) La modification apportée par la disposition 37 s'applique en ce qui concerne une 
abrogation effectuée à la date d'entrée en vigueur de cette disposition ou après. 
 
 
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