G/TBT/N/EU/381  
10 juin 2016  
(16-3164)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules de catégorie L (catégorie regroupant les véhicules légers tels que les 
cycles à moteur, les cyclomoteurs à deux ou tr ois roues, les motocycles à deux roues, les 
motocycles avec side-car et les tricycles et quadricycles à moteur) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation amending Delegated Regulation (EU) No 3/2014, Delegated Regulation (EU) No 44/2014 and Delegated Regulation (EU) No 134/2014 with regard, respectively, to 
vehicle functional safety requirements, to vehicle construction and general requirements 
and to environmental and propulsion unit performance requirements  (Projet de règlement 
délégué de la Commission modifiant le Règlem ent délégué (UE) n° 3/2014, le Règlement 
délégué (UE) n° 44/2014 et le Règlement délégué (UE) n° 134/2014 s'agissant, 
respectivement, des exigences relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules, de la construction des véhicules et des exigences générales et des exigences en matière de 
performances environnementales et de l'unité de propulsion), 8 pages + annexe de 
49 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet d'acte délégué notifié prévoit des modifications aux trois actes délégués 
du Règlement (UE) n° 168/2013. Les modifications proposées sont présentées dans trois annexes, comme suit:  
 L'annexe I de l'acte modificatif contient les modifications intéressant le Règlement 
(UE) n° 3/2014, qui complète le Règlement (UE) n° 168/2013 par l'ajout de prescriptions techniques et de procédures d'essai liées à la sécurité fonctionnelle des véhicules. Les modifications incluent notamment une actualisation de la liste des 
règlements pertinents de la CEE-ONU figurant à l'annexe I du Règlement 
(UE) n° 3/2014, et une nouvelle clarification de l'annexe XV de ce règlement portant sur le montage des pneumatiques par l'ajout de dispositions relatives à la G/TBT/N/EU/381 
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  déclaration du constructeur en ce qui concerne les critères d'admissibilité de la 
"catégorie d'utilisation" et les vérifications nécessaires. D'autres clarifications ont été 
apportées au Règlement (UE) n° 3/2014, y compris en ce qui concerne les 
aménagements intérieurs (annexe XVII), la  limitation de la puissance maximale 
(annexe XVIII) et les prescriptions relatives à l'intégrité de la structure des véhicules, et en particulier celles applicables aux cycles à moteur visés par le champ 
d'application du Règlement (UE) n° 168/2013 (annexe XIX). 
 L'annexe II de l'acte modificatif contient les modifications intéressant le Règlement 
(UE) n° 44/2014, qui complète le Règlement (UE) n° 168/2013 par l'ajout de 
prescriptions techniques et de procédures d'essai relatives à la construction des 
véhicules. Il prévoit en outre une actualisation de la liste des Règlements pertinents de la CEE-ONU qui figure à l'annexe I du Règlement (UE) n° 44/2014. L'annexe II du 
Règlement (UE) n° 44/2014 est complétée par l'ajout de prescriptions relatives au 
marquage des pièces, des équipements et des composants à des fins d'identification et de prévention de la manipulation et son annexe III devrait être modifiée afin de clarifier les exigences relatives à la conversion des motocycles de sous-catégories 
L3e/L4e-A2 en motocycles L3e/L4e-A3 et inversement. À l'annexe XII du Règlement 
(UE) n° 44/2014, des modifications ont été apportées en ce qui concerne l'interface de connexion normalisée du système de diagnostic embarqué. L'acte modificatif 
notifié apporte aussi des modifications à l'annexe XI du Règlement (UE) n° 44/2014 
relative aux masses et aux dimensions, notamment en ce qui concerne la détermination de la garde au sol des véhicules des sous-catégories L3e-AxE 
(motocycles d'endurance) et L3e-AxT (motocycles de trial), ainsi que des 
clarifications à son annexe XVI en ce qui concerne les béquilles des motocycles relevant de ces sous-catégories. 
 L'annexe III de l'acte modificatif contient les modifications intéressant le Règlement 
(UE) n° 134/2014, qui complète le Règlement (UE) n° 168/2013 par l'ajout de 
prescriptions techniques et de procédures d'essai liées aux exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion. Les formules utilisées 
dans les annexes II et V du Règlement (UE) n° 134/2014 devaient être corrigées et 
les critères de classification applicables au cycle d'essai SRC-LeCV avec accumulation de kilométrage indiqués à l'annexe VI relative à la durabilité des dispositifs 
antipollution devaient être adaptés au progrès technique. Enfin, l'annexe IX du 
Règlement (UE) n° 134/2014 devrait être modifiée afin de tenir compte de certaines dispositions en matière de prévention de la manipulation énoncées dans les 
Règlements n° 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU, s'agissant de l'homologation des 
véhicules au regard des émissions sonores et en particulier de ceux équipés de 
systèmes d'échappement à plusieurs modes. 
Des erreurs de rédaction et de numérotation ont été corrigées dans les trois actes délégués 
du Règlement (UE) n° 168/2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Entre mars 2013 et le 31 janvier 2015, la Commission a relevé des lacunes dans 
le Règlement (UE) n° 168/2013 et dans ses quatre actes délégués ou d'exécution. Elle a inscrit ses lacunes dans des listes de suivi dédiées qui sont régulièrement mises à jour et 
communiquées aux autorités chargées de l'homologation et aux parties intéressées lors 
des réunions du groupe de travail sur le s motocycles (MCWG). En outre, depuis 
mars 2013, elle recueille et communique régulièrement les questions liées à l'interprétation 
du texte soulevées par les parties intéressées et les autorités au cours de cette période, 
ainsi que les réponses apportées à ces questions. Étant donné que les véhicules de catégorie L pouvaient déjà être homologués, sur une base volontaire, depuis le 22 septembre 2014, conformément au Règlement (UE) n° 168/2013, toutes les 
modifications rédactionnelles visant à clarifier le texte apportées dans les trois actes 
délégués ont été incluses dans l'acte modificatif.  
Les parties contractantes aux accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU ont été 
informées et consultées au sujet de ces modifications. L'UE a mis en place un groupe de 
travail EPPR ( https://www2.unece.org/wiki/pages/ viewpage.action?pageId=5800520 ) qui 
est placé sous l'égide du GRPE de la CEE-ONU.  Ce groupe de travail a pour but d'élaborer 
et d'actualiser la législation internationale liée aux exigences en matière de performances 
environnementales et de l'unité de propulsion des véhicules de catégorie L. Les G/TBT/N/EU/381 
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  10 propositions de base soumises au groupe  pour examen ont été présentées par la 
Commission et reprennent largement le Règlement (UE) n° 168/2013 et le Règlement 
(UE) n° 134/2014. Dans la mesure du possible, les modifications incluses dans la 
proposition visent également à réviser les propositions de base de l'EPPR, parallèlement à la procédure de modification de l'UE. 
L'acte modificatif notifié est proposé pour adoption afin d'assurer l'amélioration et 
l'adaptation au progrès technique continues de l'ensemble de textes juridiques fondés sur 
le Règlement (UE) n° 168/2013 relatifs à l'homologation des véhicules de catégorie L, qui seront d'application obligatoire dans l'UE à compter du 1
er janvier 2016. Il doit aussi 
remédier à certaines lacunes relevées dans les trois actes délégués complétant le 
Règlement (UE) n° 168/2013. 
8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 168/2013 du Parl ement européen et du Conseil du 
15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à 
deux ou trois roues et des quadricycles (J.O. L60, 02.03.2013, page 52): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1465395228102&uri=CELEX:32013R0168  
 Règlement (UE) n° 3/2014 relatif à la sécurité fonctionnelle des véhicules (J.O. L7, 
02.01.2014, page 1): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1465395286218&uri=CELEX:32014R0003  
 Règlement (UE) n° 44/2014 relatif à la construction des véhicules (J.O. L25, 
28.01.2014, page 1): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1465395321799&uri=CELEX:32014R0044  
 Règlement (UE) n° 134/2014 relatif aux exigences en matière de performances 
environnementales et de l'unité de propulsion (J.O. L53, 21.02.2014, page 1): 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1465395370523&uri=CELEX:32014R0134  
9. Date projetée pour l'adoption: Juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 31 septembre 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2250_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_2250_01_e.pdf