IP/N/1/CHE/G/23
4 November 2013
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Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
 MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on Viticulture and the Importation 
of Wine of 14 November 2007 (status as at 1 June 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de l'Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin du 
14 novembre 2007 (état au 1er juin 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ordenanza sobre la viticultura y la 
importación de vino, de 14 de noviembre de 2007, en su versión vigente al 1° de junio de 2013, 
que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del 
Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/G/23 
 
- 2 - 
 
  PP 3-26 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 26 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-26 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Ordonnance 
sur la viticulture et l’importation de vin 
(Ordonnance sur le vin) 
du 14 novembre 2007 (Etat le 1er juin 2013) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 60, al. 4, 63, al 2, 4 et 5, 64, al. 1, 2 et 4, 170, al. 3, et 177 de la loi du 
29 avril 1998 sur l’agriculture1, 
vu l’art. 21 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, 
vu l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
3, 
arrête: 
Section 1 Culture de la vigne 
Art. 1 Surface viticole 
1 Par surface viticole, on entend la surf ace plantée et cultivée uniformément en 
vigne. 
2 Par surface cultivée uniformément, on entend toute surface sur laquelle l’espace 
occupé par cep n’excède pas 3 m2; dans des cas particuliers, comme les fortes pentes 
ou des formes de culture spéciales, le canton peut prévoir un espace plus grand. 
Art. 2 Nouvelle plantation 
1 Par nouvelle plantation, on entend la plantation de vignes sur une surface où la 
vigne n’a pas été cultivée depuis plus de dix ans. 
2 Les nouvelles plantations de vigne destin ées à la production vinicole ne peuvent 
être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra compte 
notamment: 
a. de l’altitude; 
b. de la déclivité du terrain et de son exposition; c. du climat local; 
d. de la nature du sol; 
e. des conditions hydrologiques du sol; f. de l’importance de la surface au regard de la protection de la nature. 
  
 RO 2007  6267  
1 RS 910.1  
2 RS 817.0  
3 RS 0.916.026.81 916.140
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         - 3 - Agriculture 
2 916.140 
3 Pour les nouvelles plantations non destinées à la production vinicole, le canton 
peut remplacer le régime de l’autori sation par la notification obligatoire. 
4 Aucune autorisation n’est requise pour une nouvelle plantation unique d’une 
surface de 400 m2 au maximum, dont les produits s ont exclusivement destinés aux 
besoins privés de l’exploitant, pour autant que ce dernier ne possède ni n’exploite 
aucune autre vigne. Le canton peut fixer une surface inférieure à 400 m2 et imposer 
une notification obligatoire. 
5 Le canton définit la procédure relative à l’ autorisation et à la notification obligatoi-
re. En ce qui concerne l’autorisation, il prévoit la consultation des services canto-naux de la protection de la nature et du paysage. 
Art. 3 Reconstitution des surfaces viticoles 
1 Il y a reconstitution: 
a. si une surface de vigne a été arrachée et qu’elle est plantée à nouveau dans 
un délai inférieur à dix ans; 
b. si la variété de cépage est modifiée par surgreffage, ou 
c. si des ceps isolés sont remplacés et que, de ce fait, les enregistrements du 
cadastre viticole ne sont plus exacts. 
2 La notification d’une reconstitution doit contenir les indications requises pour 
l’enregistrement dans le cadastre viticole. 
3 La reconstitution de surfaces viticoles ne dépassant pas 400 m2, dont les produits 
sont exclusivement destinés aux besoins privés de l’exploitant, n’est pas soumise à 
la notification obligatoire. Le canton peut toutefois prévoir en pareils cas la notifica-
tion obligatoire. 
4 Le canton définit la procédure en matière de notification obligatoire. 
Art. 4 Cadastre viticole 
1 Le cadastre viticole décrit les parcelles pl antées en vignes et celles en cours de 
reconstitution. Y sont notamment consignés pour chaque parcelle: 
a. le nom de l’exploitant ou du propriétaire; 
b. la commune concernée; 
c. le numéro de la parcelle; 
d. la surface viticole en m2; 
e. les variétés de cépages, y compris la surface occupée par chaque variété; 
f. les appellations autorisées pour la désignation du vin issu de la surface viti-
cole; 
g. le cas échéant, l’exclusion d’une su rface viticole de la production de vin. 
2 Les cantons peuvent saisir des données supplémentaires. 
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         - 4 - Ordonnance sur le vin 
3 916.140 
3 Ils peuvent renoncer à enregistrer les surfaces plantées en vigne, conformément à 
l’art. 2, al. 4. 
4 Le cadastre viticole doit être mis à jour chaque année.  
Art. 5 Surfaces destinées à la production de vin  
1 Peuvent être cultivées en vue de la production de vin, les surfaces viticoles: 
a. sur lesquelles la nouvelle plantation a ét é autorisée conformément à l’art. 2, 
al. 2; 
b. sur lesquelles la production vinicole professionnelle a été légalement prati-
quée avant 1999; 
c. pour lesquelles l’Office fédéral de l’agriculture (office) a délivré l’autorisa-
tion de planter avant 1999 et qui ont été plantées en vignes dans un délai de 
dix ans au maximum après l’octroi de ladite autorisation. 
2 Si l’exploitation d’une surface viticole est interrompue durant plus de dix ans, 
l’autorisation n’est plus valable. 
3 La vente de vin ainsi que de raisin ou de moût destiné à la vinification est interdite 
si ces produits proviennent de surfaces viticoles non autorisées pour la production de 
vin. 
Art. 6 Vignes plantées illicitement 
1 Le canton ordonne l’arrachage des vignes plantées contrairement aux présentes 
dispositions. 
2 L’exploitant ou le propriétaire de la parcelle concernée doit arracher la vigne dans 
les douze mois qui suivent la notification de la décision cantonale. Passé ce délai, le 
canton fait arracher la vigne aux frais du contrevenant. Art. 7 Admission dans l’assortiment des cépages 
1 Pour l’admission d’une variété dans l’assortiment des cépages, sont notamment 
déterminantes les propriétés suivantes: 
a. le rendement à l’unité de surface; 
b. la teneur naturelle en sucre;  
c. l’acidité totale; 
d. la résistance aux maladies. 
2 Pour les variétés destinées à la production vinicole, on examine en outre les pro-
priétés organoleptiques des vins issus de celles-ci. 
3 L’office édicte les dispositions d’exécution. 
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         - 5 - Agriculture 
4 916.140 
Section 2 
Reconversion de surfaces viticoles pour les années 2004 à 2011 
Art. 8 Contributions à la reconversion 
1 Des contributions peuvent être accordées, dans les limites du crédit approuvé, pour 
la reconversion de surfaces viticoles dans les cantons: 
a. qui fixent, s’agissant des cépages cités à l’al. 2, une limite d’au moins 
0,1 kg/m2 inférieure à celle mentionnée à l’art. 21, al. 6; 
b. qui interdisent, s’agissant des cépages cités à l’al. 2, les nouvelles planta-
tions destinées à la production de vin, et 
c. qui excluent les cépages de la contribution à la reconversion lorsqu’ils sont 
inadaptés aux conditions pédologiques ou climatiques de la zone de produc-
tion ou lorsque leurs vins risquent de ne pas atteindre le niveau de qualité attendu. 
2 Par reconversion on entend l’arrachage, après les vendanges, des cépages 
Chasselas et Müller-Thurgau et leur remplacement par d’autres cépages au cours de 
l’année suivante; le surgreffage est également considéré comme une reconversion. 
3 Les surfaces viticoles visées doivent être affectées à la production de vin. 
4 Aucune contribution n’est versée pour les surfaces viticoles inférieures à 500 m2. 
Art. 9 Ayants droit aux contributions 
Ont droit aux contributions les exploitants ou les propriétaires de biens-fonds qui 
reconvertissent leurs vignobles au sens de l’art. 8. 
Art. 10 Montants des contributions 
1 Le montant des contributions est calculé sur la base suivante: 
 Fr./ha 
Pentes inférieures à 30 % 20 000.– 
Pentes comprises entre 30 et 50 % 27 500.– 
Pentes supérieures à 50 % et vignes en terrasses 35 000.– 
  
2 Par vigne en terrasse, on entend toute surface viticole au sens de l’art. 37, al. 2, de 
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs4. 
  
4 RS  910.13  
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         - 6 - Ordonnance sur le vin 
5 916.140 
Art. 11 Répartition des moyens disponibles entre les cantons 
1 Le crédit annuel autorisé est réparti entre les cantons en fonction de la surface 
viticole représentée dans chacun des cantons pour les cépages Chasselas et Müller- 
Thurgau pour l’année 2000. 
2 Si, à la date du 15 mai, un canton n’a pas utilisé la totalité du crédit mis à sa dispo-
sition pour l’année suivante, l’office répartit le solde entre les cantons qui n’ont pas 
pu satisfaire à toutes les requêtes. 
Art. 12 Requêtes 
1 La requête doit être déposée auprès du canton au plus tard le 15 avril de l’année 
précédant la reconstitution; elle peut être déposée au plus tôt à la date fixée par le 
canton. 
2 La requête doit contenir les informations suivantes: 
a. le nom et l’adresse du propriétaire et de l’exploitant; 
b. le nom de la commune et, le cas échéant, le lieu-dit où se situe la parcelle; c. le numéro cadastral de la parcelle; 
d. la surface concernée en m
2; 
e. la mention «pente inférieure à 30 %», «pente comprise entre 30 et 50 %» ou 
«pente supérieure à 50 % et vignes en terrasses»; 
f. la variété plantée sur la parcelle à la date de la requête; 
g. la variété de remplacement choisie. 
3 Lorsque le requérant n’est pas lui-même propriétaire du bien-fonds, il doit joindre 
à la requête un document attestant l’accord du propriétaire. 
Art. 13 Prise en considération et traitement des requêtes 
1 Les requêtes sont prises en considération selon leur ordre d’arrivée auprès du 
canton et jusqu’à épuisement du crédit annuel ouvert. Fait foi la date du timbre 
postal ou du dépôt de la demande auprès du canton. 
2 Le jour où le crédit arrive à épuisement, le solde est versé en fonction de la surface, 
à compter de la surface la plus petite. Si les dernières requêtes pouvant être prises en 
considération portent sur des surfaces équivalentes, le solde est réparti à parts égales 
entre ces surfaces. 
3 Le canton examine les requêtes et détermin e le montant total des contributions par 
requête. 
4 Les cantons peuvent prévoir que les requêtes surnuméraires soient considérées 
comme déposées pour l’année suivante. 
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         - 7 - Agriculture 
6 916.140 
Art. 14 Communication à l’office 
Les cantons communiquent à l’office, au plus tard le 15 mai de l’année qui précède 
la reconversion, le montant total des contributions qu’ils vont accorder ainsi que le 
montant des contributions qu’il aurait fallu verser pour les requêtes n’ayant pas pu 
être prises en considération. 
Art. 15 Preuves 
1 L’exploitant ou le propriétaire doit fournir au canton, avant la fin du mois de juillet 
de l’année de la reconversion, des documen ts prouvant que cette dernière a eu lieu. 
Il doit y joindre: 
a. un décompte indiquant, pour chaque surface viticole, la variété de rempla-
cement et la surface reconstituée; 
b. une copie de la facture du pépiniériste. 
2 Les cantons examinent les documents qui leur sont fournis et adaptent, le cas 
échéant, le montant des contributions. Art. 16 Versement et décompte des contributions 
1 Les cantons transmettent à l’office, avant le 15 septembre de l’année de la 
reconversion, la liste des contributions à vers er; celle-ci indique au moins le nom, le 
prénom et l’adresse du requérant, la date de la requête, la surface concernée ainsi 
que la catégorie de pente, le cépage a rraché et la variété de remplacement. 
2 L’office verse au canton la somme des contributions requises. 
3 Le canton verse les contributions aux ayan ts droit au plus tard le 31 décembre de 
l’année de reconversion. 
4 Il transmet à l’office, avant le 1er mars de l’année suivant l’année de reconversion, 
le décompte final accompagné des listes de paiements. 
5 Les contributions qui n’ont pu être versées sont remboursées à l’office. 
Art. 17 Surveillance  
L’office peut procéder en tout temps à des contrôles auprès des ayants droit. Il en 
avise au préalable le canton. 
Art. 18 Réduction des contributions 
1 L’office réduit les contributions lorsque le requérant: 
a. donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses; 
b. entrave le bon déroulement du contrôle. 
2 La réduction des contributions est fixée à l’annexe 4. 
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         - 8 - Ordonnance sur le vin 
7 916.140 
Section 3 Dénomination et exigences minimales 
Art. 19 Termes vinicoles spécifiques 
1 Les termes vinicoles spécifiques figurant à l’annexe 1 ne peuvent être utilisés pour 
désigner et présenter des vins originaires de Suisse que dans le respect de leurs 
définitions. 
2 Ils sont protégés contre toute usurpation, imitation, évocation ou traduction, même 
si le terme spécifique protégé est accompagné d’une expression telle que «genre», 
«type», «façon», «imitation», «méthode» ou des expressions analogues. 
Art. 20 Régions vitivinicoles 
Le territoire vitivinicole suisse est subdivisé en trois régions: 
a. la région Suisse romande comprenant les cantons de Genève, Vaud, Valais, 
Fribourg, Neuchâtel, Jura et la région du lac de Bienne du canton de Berne; 
b.5 la région Suisse allemande comprenant les cantons de Bâle-Campagne et de 
Bâle-Ville, Soleure, Argovie, Schaffhouse, Thurgovie, St-Gall, Glaris, 
Zurich, Schwyz, Zoug, Lucerne, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures, Uri, Grison à l’exception de la 
région de la Mesolcina et Berne à l’exception de la région du Lac de Bienne; 
c.
6 la région Suisse italienne comprenant  le canton du Tessin et la région de la 
Mesolcina. 
Art. 21 Vins d’appellation d’origine contrôlée 
1 Par vin d’appellation d’origine contrôlée (AOC) on entend un vin désigné par le 
nom d’un canton ou d’une aire géographique d’un canton. 
2 Les cantons fixent les exigences appli cables aux AOC; celles-ci doivent prévoir: 
a. une délimitation de l’aire géographique dans laquelle le raisin au minimum 
est produit; 
b. une liste des cépages autorisés; 
c. une liste des méthodes de culture autorisées; 
d. une teneur minimale naturelle en sucre par cépage autorisé; e. un rendement maximum à l’unité de surface par cépage autorisé; 
f. une liste des méthodes de vinification autorisées; 
g. un système d’analyse et d’examen or ganoleptique du vin prêt à la vente. 
3 Les cantons peuvent étendre une AOC au-delà de leurs frontières: 
  
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 4 nov. 2009, en vi gueur depuis le 1er août 2010 
(RO 2010  733). 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 4 nov. 2009, en vi gueur depuis le 1er août 2010 
(RO 2010  733). 
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         - 9 - Agriculture 
8 916.140 
a. lorsque le vignoble constitue une entit é géographique bien déterminée, et  
b. lorsque l’AOC commune est soumise aux mêmes exigences. 
3bis L’aire de production du raisin peut être étendue à une aire limitrophe du terri-
toire suisse à la condition: 
a. qu’un accord international le prévoie; 
b. que le vignoble constitue une entité géographique bien déterminée avec le 
vignoble suisse limitrophe; 
c. que les exigences spécifiques soient fixées par le canton concerné d’entente 
avec l’office; 
d. que les dispositions applicables au contrôle hors du territoire suisse soient 
garanties par un organe de contrôle agréé dans le pays concerné. 7 
4 Les cantons contrôlent la conformité des vins AOC aux exigences qu’ils ont fixées 
conformément à l’al. 2. 
5 Ils ne peuvent fixer des teneurs minima les naturelles en sucre inférieures aux 
teneurs suivantes: 
 cépages blancs 
°Brix cépages rouges 
°Brix 
Région Suisse romande 15,2° 17,0° 
Région Suisse allemande 15,8° 17,0° 
Région Suisse italienne 15,8° 17,6°   .8 
 
6 Les rendements à l’unité de surface fixés par les cantons ne peuvent être supérieurs 
aux rendements suivants: 
 cépages blancs 
kg/m 2 cépages rouges 
kg/m 2 
Région Suisse romande 1,3 1,2 
Région Suisse allemande 1,3 1,2 
Région Suisse italienne 1,2 1,2   .9 
 
  
7 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vig ueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 4 nov. 2009, en vi gueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur du 1er juin 2013 au 
31 déc. 2014 (RO 2013  1461). 
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         - 10 - Ordonnance sur le vin 
9 916.140 
Art. 22 Vins de pays 
1 Par vin de pays on entend un vin désigné par le nom du pays ou d’une partie de 
celui-ci dont l’étendue dépasse celle d’un canton. Il doit satisfaire aux exigences 
suivantes: 
a. le raisin est récolté dans l’aire géographique qui désigne le vin; 
b. la teneur minimale naturelle requise en sucre est au minimum de 14,4 °Brix 
pour les raisins de cépages blancs et de 15,2 °Brix pour les raisins de cépa-
ges rouges; 
c. la production à l’unité de surface est limitée à 1,8 kg/m2 s’agissant des rai-
sins de cépages blancs et à 1,6 kg/m2 s’agissant des raisins de cépages rou-
ges. 
2 La surface viticole affectée à la production de vin de pays par l’exploitant doit être 
annoncée au canton jusqu’au 31 juillet de l’année de récolte. Le canton délivre le 
droit de production concernant le vin de pays pour cette surface. 
Art. 23 Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre 
1 Par vin de pays avec dénomination traditionnelle propre on entend un vin de pays: 
a. obtenu à partir de raisins issus de l’aire géographique d’un seul canton; 
b. portant une dénomination traditionnelle mentionnée à l’annexe 3 et définie 
par la législation du canton qui en est le détenteur. 
2 Une dénomination traditionnelle ne peut êt re utilisée pour un vin de pays si la 
dénomination est déjà utilisée pour un vi n d’appellation d’origine contrôlée. 
3 Les cantons fixent des exigences supplémentai res à celles fixées à l’art. 22, let. b et c. 
Art. 24 Vins de table 
1 Par vin de table suisse on entend un vin issu de raisins récoltés en Suisse et dont la 
teneur naturelle minimale requise en sucre est de 13,6 °Brix pour les raisins de 
cépages blancs et de 14,4 °Brix pour les raisins de cépages rouges. 
2 La surface viticole affectée à la production de vin de table par l’exploitant est 
annoncée au canton jusqu’au 31 juillet de l’année de récolte. Le canton délivre le 
droit de production concernant le vin de table pour cette surface. 
Art. 24a10 Zone de production transfrontalière 
L’aire de production de vins de pays ou de vins de table peut être élargie à une aire 
limitrophe du territoire suisse aux conditions fixées à l’art. 21, al. 3bis. 
  
10 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vig ueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
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         - 11 - Agriculture 
10 916.140 
Art. 25 Répertoire des appellations d’origine contrôlée 
1 L’office tient et publie un répertoire suisse des appellations d’origine contrôlées 
définies conformément à l’art. 21. 
2 Les cantons transmettent la liste de leurs AOC et les références de la législation 
cantonale s’y rapportant à l’office. Toute modification doit être annoncée sans délai 
à l’office. 
Art. 26 Traitement différencié en fonction des classes 
Les raisins et les moûts destinés à l’élabor ation ainsi que les vins classés en fonction 
des différentes classes doivent être réco ltés, traités et entreposés séparément.  
Art. 27 Déclassement 
1 Les lots de raisins, les moûts et les vins  qui prétendent à être classés en vins AOC 
ou vins de pays, mais ne satisfont pas à l’une des exigences relatives aux vins AOC 
ou vins de pays, sont déclassés dans la classe inférieure pour autant qu’ils en rem-plissent toutes les exigences. La désignation de s lots de raisins, des moûts et des vins 
déclassés est adaptée en conséquence. 
2 Les lots de raisins et les moûts qui ne répondent pas aux exigences relatives aux 
vins de table ne peuvent être transformés en vin ni commercialisés comme tel. Les vins de table qui ne remplissent pas les exigences ne peuvent être commercialisés comme tels. 
Section 4 Contrôle de la vendange 
Art. 28 Objet  
1 Le contrôle de la vendange porte sur toute la récolte de raisin destiné à la vinifica-
tion, à l’exception des produits provenant des plantations prévues à l’art. 2, al. 4. Il a pour but d’assurer le respect des dispositions de production conformément aux 
art. 21 à 24. 
2 Le contrôle de la vendange s’effectue se lon le système de l’autocontrôle et de la 
surveillance sur la base de l’analyse des risques conformément aux art. 29 et 30. 
3 Les cantons peuvent prévoir un contrôle systématique de la vendange. 
Art. 29 Obligations de l’encaveur 
1 L’encaveur enregistre pour chaque lot de vendange les données suivantes: 
a. le numéro de référence du lot; 
b. le nom de l’exploitant; c. l’emplacement ou le numéro de la parcelle; 
d. la variété du cépage; 
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         - 12 - Ordonnance sur le vin 
11 916.140 
e. la quantité en kg; 
f. la teneur naturelle en sucre; 
g. la date de réception. 
2 La teneur naturelle en sucre doit être déterminée avant tout traitement de la ven-
dange au moyen d’un réfractomètre contrôlé par le laboratoire cantonal. 11 
3 L’encaveur classe les lots de vendange dans l’une des trois classes de vins définies 
aux art. 21 à 24. 
4 Les exploitants ont l’obligation de fournir aux encaveurs les données citées à 
l’al. 1, let. b à d. 
5 L’encaveur tient les données mentionnées à l’al. 1 à disposition des autorités de 
contrôle. 
6 L’encaveur communique dans une déclara tion d’encavage aux autorités cantonales, 
selon leurs instructions, notamment: 
a. les quantités récoltées en kg; en cas de déclaration en litres, le facteur de 
transformation est fixé à 0,8; 
b. la moyenne pondérée de la teneur naturelle en sucre. 
7 Ces indications doivent être faites par classe de vin, par appellation et par cépage. 
Art. 30 Obligations des cantons 
1 Les cantons règlent et exécutent le contrôle de la vendange en fonction des risques 
encourus. Ce faisant, ils tiennent compte en particulier: 
a. des risques identifiés en matière de limitation de la production et de la teneur 
minimale naturelle en sucre; 
b. des antécédents de l’entreprise contrôlée par rapport au respect des disposi-
tions des art. 21 à 24; 
c. de la fiabilité des autocontrôles déjà effectués; 
d. de la taille de l’entreprise; e. de tout soupçon motivé d’infraction aux dispositions pertinentes; 
f. d’éventuelles conditions météorologiques particulières. 
2 Ils font procéder, le cas échéant, au déclassement de lots de vendange et de moûts 
selon l’art. 27. 
3 Ils collectent les déclarations d’encavage selon l’art. 29, al. 6. 12 
  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 4 nov. 2009, en vi gueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ O du 4 nov. 2009, en vi gueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 13 - Agriculture 
12 916.140 
4 Ils livrent, pour la fin de novembre de chaque année, un rapport de la vendange 
comprenant les données statistiques selon l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant 
l’exécution des relevés statistiques fédéraux13. 
Art. 31 Participation de la Confédération 
1 La Confédération participe au financement des coûts du contrôle de la vendange. 
Elle verse un montant forfaitaire annuel aux cantons qui exécutent un contrôle de la vendange et fournissent un rapport cantonal de la vendange. Le montant forfaitaire 
se compose d’un montant de base fixe de 1000 francs et d’un montant de 55 francs 
par ha de vigne. 
2 Lorsqu’un canton exécute le contrôle pour un autre canton, la surface prise en 
compte est la surface cumulée alors que le montant de base n’est versé qu’une seule fois. 
Art. 32 Publication 
L’office publie un rapport annuel sur le volume et la qualité de la vendange par 
canton et pour les principaux cépages. 
Section 5 Contrôle du commerce des vins 
Art. 33 Objet  
1 Le contrôle du commerce des vins porte sur l’activité commerciale de toute per-
sonne ou entreprise (entreprise) qui exerce le commerce des vins. 
2 Par commerce des vins, on entend l’achat et la vente de jus de raisin, de moûts, de 
produits contenant du vin et de vins, eff ectués à titre professionnel, ainsi que le 
traitement et le stockage de ces produits en vue de leur vente. 
Art. 34 Obligations des entreprises  
1 Toute entreprise qui entend exercer le commerce de vin doit être inscrite au regis-
tre du commerce et doit s’annoncer à l’organe de contrôle 30 jours avant le début de 
son activité. Une copie authentifiée de l’inscri ption au registre est jointe à l’annonce. 
Les producteurs définis à l’art. 36, al. 2, ne sont pas soumis à l’obligation de 
s’inscrire au registre du commerce. 
2 Elle doit tenir une comptabilité de cave de toutes les opérations selon un modèle de 
formulaire admis par l’organe de contrôle. Les travaux de comptabilité doivent être exécutés au fur et à mesure. Doivent notamment être enregistrés: 
a. les entrées et les sorties; 
b. les noms des fournisseurs et des acheteurs commerciaux; 
  
13 RS 431.012.1  
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 14 - Ordonnance sur le vin 
13 916.140 
c. les volumes de chaque millésime, de chaque sorte de produit et de chaque 
dénomination spécifique; 
d. toute modification de volume résultant d’un traitement des produits vitivini-
coles; 
e. les pertes. 
3 La comptabilité est complétée par les pièces justificatives d’usage. L’ensemble des 
éléments doit permettre de déterminer à tout moment: 
a. les désignations et les dénominations; 
b. le cépage et le millésime; 
c. les stocks en cave; d. l’utilisation des produits vitivinicoles. 
4 Dans le cas des produits indigènes, doivent être présentés les documents d’enre-
gistrement selon l’art. 29, al. 1, comme moyen de preuve. 
5 Dans le cas des produits étrangers, doit être présenté un document accompagnant 
les transports des produits vitivinicoles en application de l’annexe 7 de l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
échanges de produits agricoles ou un document établi ou reconnu par les services 
compétents du pays producteur comme moyen de preuve pour la détermination de l’indication géographique, du millésime, du cép age et de toute autre donnée utilisée 
pour l’étiquetage. 
6 Toute entreprise exerçant le commerce de vin établit à l’attention de l’organe de 
contrôle un inventaire de ses stocks, en indiquant les volumes de chaque sorte de 
produit, de chaque dénomination spécifique et de chaque millésime si le produit est mis en vente avec millésime. L’inventaire est établi chaque année le 31 décembre et 
communiqué, muni de la signature du respons able de l’inventaire, à l’organe de 
contrôle le 31 janvier au plus tard de l’année qui suit. 
7 La comptabilité de cave doit être présentée à l’organe de contrôle si celui-ci en fait 
la demande. L’entreprise fournit à l’organe de contrôle l’aide nécessaire et tout renseignement utile. 
Art. 35 Obligations de l’organe de contrôle
 
1 L’organe de contrôle effectue le contrôle  en fonction des risques encourus. Il tient 
compte en particulier: 
a. des risques identifiés en matière d’assemblage, de coupage, de respect des 
dénominations et désignations; 
b. des antécédents de l’entreprise contrôlée au regard du respect de la législa-
tion; 
c. de la fiabilité des autocontrôles déjà effectués; 
d. de la taille de l’entreprise; 
e. de la diversité des vins commercialisés; 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 15 - Agriculture 
14 916.140 
f. de la présence de vins étrangers; 
g. de la présence de vins suisses ou étrangers achetés ou appartenant à d’autres 
personnes; 
h. de tout soupçon motivé d’infraction à la législation; 
i. d’éventuelles conditions météorologiques particulières. 
2 La fréquence des contrôles ne peut être supérieure à 4 ans. 
3 L’organe de contrôle est tenu en outre: 
a. de réceptionner les annonces, de tenir une liste des entreprises pratiquant le 
commerce de vin et d’en informer l’office; 
b. de procéder aux dénonciations lorsqu’une infraction a été constatée; 
c. de réceptionner et de résumer les i nventaires des entreprises et d’en trans-
mettre le résultat à l’office pour la fin du mois de mars de chaque année au 
plus tard; 
d. d’établir à l’attention de l’office un rapport annuel comprenant les résultats 
détaillés des contrôles. Celui-ci doit comprendre au minimum des indica-
tions sur le nombre total des entreprises soumises au contrôle, le nombre 
d’entreprises contrôlées durant l’année sous révision, les irrégularités et 
infractions constatées, les suites données aux irrégularités et infractions et 
leurs résultats. Le rapport doit être re mis à l’office pour la fin du mois de 
mars de chaque année. 
Art. 36 Organe de contrôle 
1 L’exécution du contrôle est confiée à la fondation «Contrôle suisse du commerce 
des vins» (organe de contrôle fédéral).14 
1bis L’organe de contrôle fédéral agit conf ormément au contrat de prestations avec 
l’office. Le contrat régit notamment les oblig ations de l’organe de contrôle fédéral, 
la surveillance et la protection des données.15 
2 Pour les producteurs qui ne transforment et ne vendent que leurs propres produits, 
qui n’achètent pas plus de 20 hl par an en provenance de la même région de produc-tion, un contrôle équivalent relevant de la responsabilité du canton peut être reconnu 
par l’office. Les organes de contrôle désignés par les cantons sont soumis aux obli-
gations selon l’art. 35. L’office statue su r la reconnaissance de l’équivalence des 
contrôles sur demande des cantons. Il peut révoquer la reconnaissance en cas de 
non-respect des obligations. 
3 Toute entreprise répondant aux exigences de l’al. 2 peut demander à être soumise 
au contrôle de l’organe de contrôle fédéral. 
  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 
(RO 2008  5843). 
15 Introduit par le ch. I de l’O du 12  nov. 2008, en vigu eur depuis le 1er janv. 2009  
(RO 2008  5843). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 16 - Ordonnance sur le vin 
15 916.140 
Art. 3716 
Art. 38 Frais de contrôle et émoluments 
1 Les frais des contrôles exécutés par l’organe  de contrôle fédéral sont à la charge 
des assujettis. 
2 L’organe de contrôle fédéral établit un tarif d’émoluments. Celui-ci doit être 
approuvé par le département. 
3 Lorsque le contrôle est effectué par un organe de contrôle cantonal, le canton règle 
le financement. 
Art. 39 Exceptions 
1 Les entreprises qui en Suisse n’achètent et ne revendent que des produits en bou-
teilles munies d’une étiquette et d’un sy stème de fermeture non réutilisable, qui ne 
pratiquent ni importation ni exportation, et dont le débit annuel ne dépasse pas 
1000 hl, ne sont pas soumises au contrôle. Elles tiennent néanmoins un livre de cave selon l’art. 34, al. 2. En cas de soupçon d’infraction, leur activité peut être contrôlée 
en tout temps. 
2 Les entreprises soumises au contrôle selon les dispositions de l’ordonnance du 
22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique17 peuvent demander à l’organe de 
contrôle respectif que le contrôle du commerce des vins soit effectué par l’orga-
nisme de certification, sous réserve que les conditions énoncées à l’art. 35 soient 
respectées. L’organe de certification transmet le résultat de son contrôle à l’organe 
de contrôle respectif. 
Art. 40 Coopération avec les autorités 
1 Dans le cadre de leur activité, les organes de contrôle transmettent sur demande et 
dans les plus brefs délais tout renseigneme nt utile aux services fédéraux, aux cantons 
ou à un autre organe de contrôle. 
2 Ils communiquent aux autorités compétentes toute infraction à la législation agri-
cole ou à celle sur les denrées alimentaires observée dans le cadre de leur activité. 
3 L’Administration fédérale des douanes communique à l’organe de contrôle fédéral 
les données relatives au dédouanement, nécessaires à l’exécution de la présente 
ordonnance. 
4 Sur demande, les services fédéraux et cantonaux transmettent aux organes de 
contrôle tout renseignement utile à leur activité. 
  
16 Abrogé par le ch. I de l’O du  12 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5843). 
17 RS 910.18 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 17 - Agriculture 
16 916.140 
Art. 4118 Surveillance 
L'organe de contrôle fédéral est soumis à la surveillance du département. 
Section 6 Certification de la qualité pour l’exportation 
Art. 42 
1 L’office est compétent pour la certification de la qualité des jus de raisin, des 
moûts et des vins exportés. 
2 Il règle la procédure et les méthodes d’analyse et de certification de la qualité des 
vins. 
Section 7 Importation 
Art. 43 Exceptions au régime du permis d’importation 
Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants: 
a. importations, dans le cadre du «contingent particulier», de vins naturels cor-
respondant aux numéros du tarif douanier 2204.2921, 2922, 2931 et 2932; 
b. importations provenant de vignes en propre, effectuées en vertu de l’art. 46; 
c.19 importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif 
douanier 2204.2150.  
Art. 44 Conditions particulières pour l’attribution des parts de contingent 
tarifaire 
1 Les parts du contingent tarifaire de vin blanc et de vin rouge ainsi que du jus de 
raisin sont, exception faite de l’al. 2, attribuées uniquement aux personnes: 
a. qui importent à titre commercial, et b. qui remplissent les obligations décrites à l’art. 34. 
2 Les parts du «contingent particulier» ne sont attribuées qu’aux personnes: 
a. qui importent les vins dans des récipients d’une contenance supérieure à 2 
litres, et 
b. qui les destinent uniquement à leurs clients particuliers (hôteliers et restaura-
teurs inclus), qui achètent les vins pour leur propre usage ou le débit dans 
leur restaurant ou hôtel, toute autre forme de commerce étant exclue. 
  
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 
(RO 2008  5843). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 7 à l’O du 26 oct. 2011  sur les importations 
agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011  5325). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 18 - Ordonnance sur le vin 
17 916.140 
Art. 45 Attribution des parts de contingent tarifaire 
1 Les parts du contingent tarifaire global de vin blanc et de vin rouge (excepté le 
«contingent particulier» mentio nné à l’al. 3) sont attribuées dans l’ordre de réception 
des déclarations d’importation. 
2 La répartition du contingent tarifaire de jus de raisin n’est pas réglementée. 
3 Les parts du «contingent particulier» sont attribuées chaque année pour un volume 
de 10 000 hl en vertu du protocole franco-suisse du 11 juin 1965 concernant la 
gestion du contingent de vins français des tinés à la clientèle particulière suisse20. Les 
importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire. 
Art. 46 Importations provenant de vignes en propre 
1 Une quantité de 100 litres de vin provenant de vignes en propre figurant aux numé-
ros du tarif douanier 2204.2921, 2931 et 2932 peut être importée annuellement par 
ménage ou par entreprise au TC à condition: 
a. que les vins soient importés dans des récipients d’une contenance supérieure 
à 2 litres, et 
b. qu’un document prouvant la propriété et authentifié par l’autorité étrangère 
compétente soit adressé à l’office avec la demande d’importation au TC. 
2 Les importations ne sont pas imputées au contingent tarifaire. 
Section 8 Dispositions finales 
Art. 47 Exécution 
1 L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance pour autant que 
d’autres administrations n’en soient pas chargées et sous réserve de l’al. 2. 
2 Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent les art. 19 et 
21 à 24 en application de la législation sur les denrées alimentaires. 
Art. 48 Dispositions transitoires 
1 Les vins suisses issus des raisins de la vendange 2007 sont élaborés selon l’ancien 
droit. 
2 Les vins suisses d’appellation d’origine contrôlée issus des raisins de la vendange 
2008 peuvent être élaborés conformément aux exigences fixées par les cantons selon 
l’ancien droit fédéral.  
3 Les cantons doivent adapter leurs dispositions relatives aux vins d’appellation 
d’origine contrôlée le 1er juin 2009 au plus tard. 
  
20 RS 0.946.293.492.1 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 19 - Agriculture 
18 916.140 
Art. 49 Abrogation du droit en vigueur 
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins21 et l’ordon-
nance du 7 décembre 1998 sur le vin22 sont abrogées. 
Art. 50 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er janvier 2008. 
  
21 [RO  1997  1182, 1999  303 ch. I 9, 2002  1382, 2003  1761, 2004  4911, 2006  4705  
ch. II 102] 
22 [RO 1999  86, 2002  1097, 2003 1757 4915, 2005 2159, 2007 1469 annexe 4 ch. 53] 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 20 - Ordonnance sur le vin 
19 916.140 
Annexe 123 
(art. 19, al. 1) 
Termes vinicoles spécifiques 
Désignations Définitions 
 
Auslese/Sélection/ 
Selezione Dénomination pour un vin d’appellation d’origine contrôlée définie par la législation cantonale. 
 
 
Beerenauslese/ 
Sélection de grains nobles Vin d’appellation d’origine contrôlée élaboré avec des raisins atteints par la pourriture noble. La teneur naturelle minimale en sucre est fixée par les cantons. Elle est au 
minimum de 26,0 % Brix. Tout enrichissement ou 
concentration est interdit. 
 
 
Beerli/Beerliwein Vin rouge d’appellation d’origine contrôlée vinifié sans  
les rafles. 
 
 
Château/Castello/ 
Schloss Dénomination pour un vin d’appellation d’origine contrôlée définie par la législation cantonale. 
 
 
Eiswein/Vin de glace Vin d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins gelés 
sur souche au moment de la récolte et pressés avant  
leur dégel. La récolte doit avoir lieu à une température 
inférieure ou égale à –7 °C. Tout enrichissement ou 
concentration est interdit. Minimum 15 % vol. d’alcool  en puissance, soit 25,3 % Brix minimum. 
 
 
Federweiss/ 
Weissherbst Vin d’appellation d’origine contrôlée de Suisse alémanique issu de raisins de cépages rouges pressés avant ou en début 
de la fermentation. 
 
 
Flétri, flétri sur souche Vin doux d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins 
flétris sur souche, d’une teneur de 13 % vol. d’alcool  
en puissance au minimum, n’ayant subi aucune addition 
d’alcool, de sucre ou de jus de raisin concentré, et qui contient encore du sucre résiduel après fermentation 
normale. Tout enrichissement ou concentration est interdit. 
Les dénominations mi-flétri, semi-flétri, etc. sont inter-dites. 
 
 
Gletscherwein/ 
Vin des Glaciers Vin blanc d’appellation d’origine contrôlée produit en Valais, élevé dans le Val d’Anniviers selon la tradition 
locale, élaboré avec des vins d’un ou plusieurs cépages, de 
plusieurs millésimes, présentant une tendance oxy dative. 
 
  
23 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 21 - Agriculture 
20 916.140 
Désignations Définitions 
 
Oeil-de-Perdrix Vin rosé d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins 
indigènes du cépage Pinot noir. 
 
 
Passerillé/Strohwein/ 
Sforzato Vin d’appellation d’origine contrôlée élaboré à partir de raisins blancs ou rouges séchés sur de la paille, des claies, des cagettes ou par autre méthode appropriée. Tout 
enrichissement ou concentration est interdit. 
 
 
Pressé doux/Süssdruck Vin rosé élaboré à partir de raisins rouges pressés avant  
ou durant la phase initiale de fermentation. 
 
 
Primeur/Novello/ 
Vin nouveau Vin vinifié et mis en bouteille avant la fin de l’année  de récolte. 
 
 
Riserva/Reserva Vin d’appellation d’origine contrôlée pour les vins  
du Tessin ou de la Mesolcina (Riserva) ou des Grisons 
(Reserva) mis dans le commerce après une période de vieillissement d’au moins 18 mois pour les vins rouges et 
12 mois pour les vins blancs à partir du 1
er octobre de 
l’année de récolte. 
 
 
Spätlese/ 
Vendange tardive/ 
Vendemmia tardiva Vin d’appellation d’origine contrôlée issu de raisins 
récoltés au moins 7 jours après la date des vendanges 
usuelles de l’appellation et du cépage considéré et produit 
selon des critères qualitatifs définis dans la législation cantonale. La richesse naturelle en sucre doit être 
supérieure à la moyenne de l’année. 
 
 
Sur lie(s)/auf der Hefe 
ausgebaut Vin élevé sur lie pendant au moins un hiver. 
 
 
Trockenbeerenauslese Vin d’appellation d’origine contrôlée, constitué par des 
raisins flétris sur souche, récoltés et vinifiés selon la 
tradition en Suisse alémanique. Teneur naturelle minimale 
de 34,3 % Brix. Tout enrichissement ou concentration est interdit. 
 
 
Village(s) Dénomination pour un vin d’appellation d’origine 
contrôlée définie par la législation cantonale. 
  
Vin doux naturel Synonyme pour un vin de liqueur répondant à une 
définition cantonale précise en matière de limitation de la 
production et de la teneur en sucre. Tout enrichissement ou 
concentration est interdit. 
 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 22 - Ordonnance sur le vin 
21 916.140 
Annexe 224 
(art. 21, al.5) 
Table de conversion des degrés Brix et des degrés Oechslé 
Degré Oechslé en fonction du pour-cent massique de saccharose 
Température de référence: 20 °C 
% Brix °Oe  % Brix °Oe  % Brix °Oe 
   
  0.0   0.0 14.0 56.8 22.0  91.9
  1.0   3.9 14.2 57.6 22.2  92.8
  2.0   7.8 14.4 58.5 22.4  93.7
  3.0 11.7 14.6 59.4 22.6  94.6
  4.0 15.7 14.8 60.2 22.8  95.5
  5.0 19.6 15.0 61.1 23.0  96.4
  6.0 23.6 15.2 61.9 23.2  97.3
  7.0 27.7 15.4 62.8 23.4  98.2
  7.6 30.1 15.6 63.7 23.6  99.2
  7.8 30.9 15.8 64.5 23.8 100.1
  8.0 31.8 16.0 65.4 24.0 101.0
  8.2 32.6 16.2 66.2 24.2 101.9
  8.4 33.4 16.4 67.1 24.4 102.8
  8.6 34.2 16.6 68.0 24.6 103.7
  8.8 35.0 16.8 68.8 24.8 104.7
  9.0 35.9 17.0 69.7 25.0 105.6
  9.2 36.7 17.2 70.6 25.2 106.5
  9.4 37.5 17.4 71.5 25.4 107.4
  9.6 38.3 17.6 72.3 25.6 108.4
  9.8 39.2 17.8 73.2 25.8 109.3
10.0 40.0 18.0 74.1 26.0 110.2
10.2 40.8 18.2 75.0 26.2 111.1
10.4 41.6 18.4 75.8 26.4 112.1
10.6 42.5 18.6 76.7 26.6 113.0
10.8 43.3 18.8 77.6 26.8 113.9
11.0 44.1 19.0 78.5 27.0 114.9
11.2 45.0 19.2 79.4 27.2 115.8
11.4 45.8 19.4 80.3 27.4 116.7
11.6 46.6 19.6 81.1 27.6 117.7
11.8 47.5 19.8 82.0 27.8 118.6
12.0 48.3 20.0 82.9 28.0 119.6
12.2 49.2 20.2 83.8 28.2 120.5
12.4 50.0 20.4 84.7 28.4 121.5
12.6 50.9 20.6 85.6 28.6 122.4
12.8 51.7 20.8 86.5 28.8 123.3
13.0 52.5 21.0 87.4 29.0 124.3
13.2 53.4 21.2 88.3 29.2 125.2
13.4 54.2 21.4 89.2 29.4 126.2
13.6 55.1 21.6 90.1 29.6 127.2
13.8 55.9 21.8 91.0 29.8 128.1
14.0 56.8 22.0 91.9 30.0 129.1
   
 
  
24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 23 - Agriculture 
22 916.140 
Annexe 325 
(art. 23, al. 1, let. b) 
Dénominations traditionnelles 
Les dénominations traditionnelles sont: 
Dôle (VS) Dorin (VD) 
Ermitage du Valais ou Hermitage du Valais (VS) Fendant (VS) 
Goron (VS) 
Johannisberg du Valais (VS) Malvoisie du Valais (VS) 
Nostrano (TI et Mesolcina) 
Salvagnin (VD) Païen ou Heida (VS) 
  
25 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er août 2010  
(RO 2010  733). 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 24 - Ordonnance sur le vin 
23 916.140 
Annexe 4 
(art. 18, al. 2) 
Réduction des contributions 
1 Indications fausses fournies intentionnellement 
 ou par négligence 
1.1 Indications fausses concernant les surfaces 
Ecart Mesures/Réductions 
De 0 à 5 % ou de 25 ares au plus Contribution à la reconversion versée 
pour la surface effective 
De 5 à 20 %, ou de plus de 25 ares, 
mais de 1 hectare au plus de surface 
excédentaire annoncée Contribution à la reconversion versée 
pour la surface effective, moins la cont ri-
bution calculée sur la base de la différen-
ce entre les fausses indications et les données correctes concernant la surface 
De plus de 20 % ou de 1 hectare de surface excédentaire annoncée Contribution à la reconversion est intégralement refusée pour la surface 
concernée 
  
Si un contrôle fait apparaître une surface supérieure à celle qui avait été annoncée 
pour l’octroi des contributions, aucune c ontribution ne sera versée pour la surface 
excédentaire. 
En cas de déduction, il y a lieu de prendre la surface effective (mesurée) comme 
référence. C’est la différence indiquée pour chaque parcelle utilisée pour une même 
culture – et non pour l’ensemble des parcelles – qui est déterminante pour le calcul de la déduction. 
1.2 Indications fausses 
Celui qui donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses (p.ex. 
fausse déclaration concernant les cultures ou les variétés) est exclu des contributions 
liées à la mesure pendant l’année en cours et l’année suivante. 
2 Entraves aux contrôles 
Réduction des contributions de 10 %, mais de 200 francs au moins et de 1000 francs 
au plus. Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions pour la 
mesure concernée. 
IP/N/1/CHE/G/23 
         - 25 - Agriculture 
24 916.140 
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