G/SCM/N/284/SLV  
G/SCM/N/290/SLV  
14 juillet 2015  
(15-3614)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
RECONDUCTION DE LA PROROGATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS 
LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
EL SALVADOR  
La communication ci-après, datée du 30 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador.  
_______________ 
  
I. "LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, TELLE QUE 
MODIFIÉE" (DÉNOMMÉE CI-APRÈS "PROGRAMME DE ZONES FRANCHES ET 
D'ENTREPÔTS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF") 
Conformément à la décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(paragraphe 10.6 du document WT/MIN(01)/17) et à la demande de prorogation de la période de 
transition conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et dans la décision du Conseil général de l'OMC (WT/L/691), et en  application des décisions du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires figurant dans les documents G/SCM/65, 
G/SCM/65/Add.1, G/SCM/65/Add.2, G/SCM/65/Add.3, G/SCM/65/Add.4, G/SCM/65/Add.5, G/SCM/65/Add.6, G/SCM/65/Add.7, G/SCM/65/Add.8, G/SCM/65/Add.9 et G/SCM/65/Add.10 au sujet du programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif, El Salvador a 
l'honneur d'adresser la présente notification relative audit programme, conformément au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691.
1 
El Salvador tient à confirmer que, comme le stipule le paragraphe 3 a) du document WT/L/691, le 
programme de zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif est conforme aux 
prescriptions énoncées dans ce document en ce qui concerne le "statu quo". 
                                               
1 Les notifications présentées par El Salvador co nformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ont été distribuées sous les cotes G/SCM/N/38/SLV/Suppl.1-G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1-G/SCM/ N/60/SLV/Suppl.1-G/SCM/N/71/ SLV/Suppl.1; G/SCM/N/95/SLV-
G/SCM/N/99/SLV; G/SCM/N/114/SLV; G/SCM/N/123/SLV-G/SCM/N/128/SLV; G/SCM/N/146/SLV; G/SCM/N/155/SLV-G/SCM/N/160/SLV; G/SCM/N/ 177/SLV; G/SCM/N/186/SLV-G/SCM/N/192/SLV; 
G/SCM/N/211/SLV et G/SCM/N/211/SLV/Add. 1; G/SCM/N/220/SLV-G/SCM/N/226/SLV, 
G/SCM/N/220/SLV/Corr.1-G/SCM/N/226/SLV/Co rr.1, G/SCM/N/243/SLV, G/SCM/N/253/SLV-
G/SCM/N/260/SLV et GNV/SCM/N/275/SLV. G/SCM/N/284/SLV • G/SCM/N/290/SLV 
- 2 - 
  1. Titre du programme de subventions, s' il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches ou 
des entrepôts de perfectionnement actif. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
A. F
ONDEMENT  
El Salvador élabore et met en place des mécanismes de stimulation de la demande globale pour 
créer des conditions propices à une croissance durable, en renforçant son offre à l'exportation et en créant un environnement macroéconomique favorable à l'établissement d'investissements dans 
le pays. Dans ce contexte, les " Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs 
activités dans des zones franches ou des entrepôts de perfectionnement actif " ont répondu à une 
stratégie qui vise à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Salvadoriens, 
et à réduire la dépendance du pays en matière de balance des paiements à l'égard des envois de 
fonds familiaux en provenance des États-Unis. 
Dans le cas d'El Salvador, les entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches ont 
maintenu 84 667 emplois directs et ont favorisé la création de 169 334 emplois indirects, ces 
chiffres combinés ayant représenté environ 9,08% de la main-d'œuvre du pays. 
En ce sens, ces programmes se révèlent indispensables pour promouvoir le développement 
économique et social du pays car ils créent des possibilités pour maintenir et améliorer les niveaux 
d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de la population. 
Il convient de souligner que 9% des entreprises des zones franches et des entrepôts de 
perfectionnement actif appartiennent à la catégorie des entreprises de confection exécutant 
l'ensemble du processus de production et à celle des entreprises qui se livrent à la transformation 
sous douane, constituée en grande partie d'activités d'assemblage, et qui représentent le principal secteur d'exportation du pays avec 1 024,0 millions de dollars de recettes en 2014, soit 19,42% de la valeur totale des exportations salvadoriennes dans le monde. De plus, ce secteur a contribué 
à hauteur de 10,43% au produit intérieur brut de l'industrie du pays (2014), ce qui traduit son 
importance pour les résultats de la balance commerciale et l'activité économique du pays. 
Parmi les entreprises du secteur susmentionné qui exercent leurs activités dans le cadre de ce 
programme, il y a des chaînes de production qui développent une production à plus grande valeur 
ajoutée, par exemple en assurant l'ensemble du  processus de production, ce qui englobe des 
entreprises textiles, des entreprises de logistique et de petits fournisseurs d'intrants. Il convient de 
souligner que cette industrie est considérée comme le secteur le mieux intégré en Amérique 
centrale. Des progrès technologiques ont également été faits dans ce secteur, s'agissant surtout de procédés liés à la production de fils et de tissus. 
À la fin de 2013, le taux de croissance du secteur manufacturier était de 2,1% par rapport à 
l'année précédente, ce qui a contrebalancé dans une certaine mesure la baisse sensible des 
exportations de café, l'un des principaux produits agricoles traditionnels. Il convient de signaler qu'El Salvador est l'un des pays les plus touchés par l'épidémie de rouille, laquelle a atteint 74% 
des surfaces consacrées à la culture de café et a eu une incidence négative sur environ 
20 000 emplois. L'impact social et économique sur El Salvador en a été considérable, étant donné que ce secteur emploie des petits agriculteurs et paysans. G/SCM/N/284/SLV • G/SCM/N/290/SLV 
- 3 - 
  L'économie d'El Salvador connaît un ralentissement  depuis 2012, avec des taux de croissance du 
PIB de 1,9% pour 2012 et de 1,7% pour 2013. 
Dans ce contexte, caractérisé par la lente reprise économique et les perspectives incertaines sur 
les marchés des intrants stratégiques, le programme en question reste un facteur déterminant du 
soutien accordé à notre pays face aux défis économiques auxquels il devra faire face à court et à 
moyen terme. 
B. LÉGISLATION  
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification. 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; s'il 
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une  somme variable; dans ce dernier cas, 
indiquer comment elle est déterminée) 
Aucune modification n'a été apportée au programme par rapport à la précédente notification. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la  subvention de l'année précédente). 
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant 
unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux ), prière de donner une explication 
circonstanciée 
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas possible de 
disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Cette durée sera conforme aux engagements intern ationaux pris par El Salvador et aux accords 
qui pourraient être conclus à cet égard dans le contexte multilatéral. 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce. La nature spécifique de ces do nnées et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la no tification. Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela se ra pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des impo rtations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
(Voir l'annexe 1) 10. Renseignements sur les mesures prises en application des paragraphes 1 e) et 1 f) 
des Procédures pour la reconduction des pr orogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC 
pour certains pays en développement Me mbres, adoptées par la Décision du 
Conseil général WT/L/691 
Aucune modification n'a été apportée par rapport à la précédente notification. 
   
  G/SCM/N/284/SLV • G/SCM/N/290/SLV  
- 4 - ANNEXE 1 
TABLEAU COMPARATIF 
(Millions de $EU) 
RUBRIQUE 2002  2003 2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014 
a)  Exportations mondiales 7  837 800 8 937 700 11 196  100 12 640 600 14 716 900 17 019 465 19 693 890 20 854  876 18 713 353 21 876 684 22 427 572 23 502 426 24 352 872  
b) Exportations 
d'El Salvador 2 995,0  3 128,0 3 305,0  3 418,0  3 707,0  3 979,9  4 549,2 3 797,3  4 499,2  5 308,8  5 339,1  5 491,1  5 272,7  
c)  b/a 0,0382%  0,0350% 0,0295%  0,0270%  0,0251%  0,0234%  0,0231% 0,0240%  0,0240%  0,0242%  0,0238%  0,0233%  0,0216%  
d) Exportations nettes de 
l'industrie de transformation sous douane d'El Salvador  474,00
 494 465  616 620 564 647 648  666,4  1 201 1 106 1 158,1  1 024  
e) d/a 0,0060%  0,0055% 0,0042%  0,0049%  0,0042%  0,0033%  0,0033% 0,0041%  0,0035%  0,0054%  0,0049%  0,0049%  0,0045%  
Source:  Fonds monétaire international, Banque  centrale, Ministère de l'économie. 
 
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