G/TBT/N/VNM/26  
31 janvier 2013  
(13-0558)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: VIET NAM 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
The Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Department of Science and Training  (Département de la science et de la formation) 
138A Giang Vo Street Ba Dinh District 
Ha Noi 
Viet Nam Téléphone: (84-4) 62732273 
Fax: 38464051 
Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Joint Ministerial Circular of 
Ministry of Health and Ministry of Industry and Trade on the labelling and printing of the 
health warnings on the packet of tobacco products  (Circulaire ministérielle conjointe du 
Ministère de la santé et du Ministère de l'industrie et du commerce concernant l'inclusion 
sur l'étiquette ou l'impression sur le conditionnement des produits du tabac de mises en 
garde sanitaires), 8 pages, en vietnamien  
6. Teneur: Le 18 juin 2013, l'Assemblée nationale promulguera la Loi sur la lutte antitabac 
(Tobacco Control Law ). Il s'agira du premier texte de loi exhaustif sur la lutte antitabac 
au Viet Nam. En vertu de l'article 15 de la loi, les produits du tabac fabriqués ou 
importés au Viet Nam pour la consommati on devront être accompagnés de mises en 
garde sanitaires indiquées sur l'étiquette ou imprimées sur le paquet. Le Ministre de la 
santé est le premier responsable de cette question et devra collaborer avec le Ministre 
de l'industrie et du commerce pour élaborer une réglementation complète. C'est dans ce 
contexte que le Ministère de la santé et le  Ministère de l'industrie et du commerce ont 
rédigé la circulaire notifiée. Elle vise à réglementer, pour les produits du tabac fabriqués et importés pour la consommation au Viet Nam, l'indication sur l'étiquette et 
l'impression de mises en garde sanitaires. Les personnes physiques et morales 
nationales et étrangères qui travaillent dire ctement ou indirectement dans l'industrie du 
tabac sur le territoire du Viet Nam devront se conformer aux règles énoncées dans la 
circulaire.  G/TBT/N/VNM/26 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
- Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac; 
- Law No 09/2012/QH13 dated 18 June 2012 on  prevention and control of tobacco 
harms  (Loi n° 09/2012/QH13 du 18 juin 2012 sur la prévention et la lutte contre 
les effets nocifs du tabac); 
- Government Decree No 89/2006/ND-CP dated 30 August 2006 on goods labelling  
 (Décret gouvernemental n° 89/2006/ND-CP du 30 août 2006 sur l'étiquetage des  marchandises). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
1er mai 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
de notification 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Department of Science and Training  (Département de la science et de la formation) 
138A Giang Vo Street 
Ba Dinh District Ha Noi 
Viet Nam 
Téléphone: (84-4) 62732273 Fax: (84-4) 38464051 Courrier électronique: byt@moh.gov.vn  
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://www.tbtvn.org/Ti liu upload cho 
QCKT/QCKT/text_VNM26.rar