G/SPS/N/RUS/8  
29 janvier 2013  
(13-0488)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision  (Service fédéral de la surveillan ce vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Viandes de porc, de bœuf et de volaille réfrigérées  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Allemagne  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Supervision No. FS-AS-7/523 of 22 January 2013  (Lettre n° FS-AS-7/523 du Service 
fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire du 22 janvier 2013). Langue(s): 
russe. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: Introduction d'une restriction temporaire de l'importation de viandes de porc, 
de bœuf et de volaille réfrigérées en provenance de l'Allemagne, en raison du 
non-respect par ce pays des prescriptions vétérinaires de l'Union douanière et de la Russie 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: La mesure notifiée a pour but de garantir l'innocuité des viandes 
de porc, de bœuf et de volaille réfrigérées importées en Russie depuis l'Allemagne. Il n'y 
a pas de contrôle suffisant de la part des services vétérinaires de l'Allemagne lors de 
l'exportation de viandes de porc, de bœuf et de volailles vers la Russie. G/SPS/N/RUS/8 
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9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
 [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
4 février 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
107139 Moscou 
1/11 Orlikov Lane Téléphone: +(7 499) 975 43 47 Fax: +(7 495) 607 51 11 
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Supervision  (Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
107139 Moscou 1/11 Orlikov Lane 
Téléphone: +(7 499) 975 43 47 
Fax: +(7 495) 607 51 11 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru