G/TBT/N/DEU/12/Rev.1  
11 juin 2014  
(14-3369)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALLEMAGNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety  
(Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sécurité nucléaire) 
Division IG I 6 
D-53048 Bonn Allemagne 
Téléphone: +49-22899 305 - 2470/2477 
Fax: +49-22899 305 3974 Courrier électronique: IGI6@bmub.bund.de  
Site Web: http://www.bmub.de/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Code NC: 2710 12 41, Code NC: 2710 12 45, Code NC: 2710 12 49, Code NC: 
2710 12 51, Code NC: 2710 12 59, Code NC: 2710 20 11, Code NC: 2710 20 15, Code 
NC: 2710 19 48, Code NC: 3826 00 10, Code NC: 3826 00 90, Code NC: 22 07, Code NC: 38 26, Codes NC: 2711 12 11-2711 19 00, Code NC: 2711 21 00, Code NC: 2711 29 00, SH: 1507-1518, Codes NC: 2710 19 62 2710 19 68 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: First Ordinance amending 
the Ordinance on the Quality and Labelling of Fuels  (Premier décret portant modification 
du décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants) (c.f. annexe), 24 pages, en allemand G/TBT/N/DEU/12/Rev.1 
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  6. Teneur: Le décret notifié établit - en lien avec les véhicules routiers, les engins mobiles 
non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils sont à terre), les 
tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer - 
les spécifications techniques des carburants destinés à être utilisés avec les moteurs à allumage commandé et les moteurs à allumage par compression ainsi que des exigences concernant l'étiquetage des carburants. Le décret s'applique en particulier à l'essence, aux 
carburants diesel, au gazole, au biodiesel, à l'éthanol-carburant, aux gaz de pétrole 
liquéfiés, au gaz naturel et au biogaz utilisés en tant que carburant, à l'huile végétale carburant et au fuel-oil. 
Dans le décret modifié la teneur maximale admissible en soufre du gas-oil marin va être 
spécifiée plus précisément (1,0 g/kg, contre 1 g/kg actuellement). La teneur en soufre du diesel marin va également être spécifiée plus précisément (15,0 g/kg, contre 15 g/kg 
actuellement). 
L'essence avec un indice d'octane de 91 est supprimée du décret. Les exigences de qualité applicables aux carburants de transport sont actualisées afin de 
tenir compte des dernières avancées, avec un re nvoi à la dernière version des normes DIN 
ou CEN dans le décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants. 
Des exigences de qualité applicables aux huiles végétales (toutes graines) sont établies 
dans le décret. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité. Le projet de décret notifié a pour objet de 
mettre en œuvre les exigences de la directive 2012/22/UE en ce qui concerne la teneur en 
soufre des combustibles marins. La directive adapte la législation européenne en matière de normes pour les combustibles afin de tenir compte des modifications apportées à 
l'Annexe VI de la Convention internationale de  1973 pour la prévention de la pollution par 
les navires (MARPOL), adoptées en octobre 2008. Parmi les modifications figure une définition plus précise du pourcentage massique du soufre dans les combustibles marins. 
Cette modification rend nécessaire une adaptation du dixième décret d'application de la Loi 
fédérale sur le contrôle des immissions (Décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants et biocarburants, dixième décret BImSchV). 
Le décret porte aussi mise en œuvre de la directive modificative concernant la qualité de 
l'essence et des carburants diesel, avec une actualisation des références aux normes 
techniques. 
Selon l'industrie des huiles minérales, l'essence ordinaire (indice d'octane 91) n'est plus 
disponible sur le marché. Cette essence a donc été retirée du dixième décret BImSchV. 
8. Document pertinents:  
 Zehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-Immissionsschutzgesetzes 
(Verordnung über die Beschaffenheit und die Auszeichnung der Qualitäten von Kraft- und Brennstoffen - 10. BImSchV)  [Dixième décret d'application de la Loi fédérale sur 
le contrôle des immissions (Décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des 
carburants, Dixième décret BImSchV)] - notifié dans le document G/TBT/N/DEU/12 
 DIN EN 228 (octobre 2014), DIN EN 228 (janvier 2013, y compris le projet de 
norme DIN EN 228/A1 de juin 2014), DIN EN 590 (avril 2014), DIN EN 14214 (juin 
2014), DIN 51625 (août 2008), DIN EN 589 (juin 2012), DIN 51624 (février 2008), DIN 51605 (septembre 2010), DIN SPEC 51623 (juin 2012), DIN ISO 8217 (décembre 2013), DIN EN 14274 (mai 2013), DIN 51750, partie 1 (décembre 1990) 
et partie 2 (décembre 1990), DIN 51610 (juin 1983), DVGW Arbeitsblatt G-264 (mai 
2009), DIN EN ISO 8754 (décembre 2003), DIN EN ISO 14596 (décembre 2007), DIN EN 24260 (mai 1994), DIN EN ISO 20846 (janvier 2012), DIN EN ISO 20884 
(juillet 2011), DIN EN ISO 13032 (juin 2012), DIN 51400-3 (juin 2001), DIN EN ISO 
3104 (décembre 1999), DIN 51562-1 (janvier 1999), DIN 51366 (décembre 2013), DIN EN ISO 3405 (avril 2011) et DIN EN ISO 3924 (juin 2006). 
 Certains documents pertinents ont précédemment été notifiés dans les documents 
G/TBT/N/DEU/7 ou G/TBT/N/DEU/12. G/TBT/N/DEU/12/Rev.1 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2014 Le jour suivant la promulgation 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation, Building and Nuclear Safety  
(Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et 
de la sécurité nucléaire)  
Division IG I 6 Robert- Schuman-Platz 3 
POB 120629 
53048 Bonn Allemagne Téléphone: +49 2289 9305 2470 ou 2477 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/deu/14_2638_00_x.pdf