G/SCM/N/1/LBR/1  
1 décembre  2017 
(17-6451) Page: 1/37 
Comité  des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD  PERTINENT  
LIBÉRIA 
La communication ci -après, datée du 25 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation d u Libéria . 
 
_______________  
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
République du Libéria notifie ce qui suit:  
RÈGLEMENT N° C/REG.0 5/06/13 RELATIF À L' IMPOSITION DE DROITS  COMPENSATEUR S 
On trouvera le texte du document en pièce jointe.  
Dans les cas où le Libéria souhaiterait appliquer des mesures de défense commerciale en dehors 
du cadre de la CEDEAO, l'OMC en sera informée à l'avance.  
 G/SCM/N/1/LBR/1  
- 2 - 
  SOIXANTE -DIXIÈME SESSION ORDI NAIRE DU CONSEIL DES  MINISTRES  
Abidjan, 20 et 2 1 juin 2 013 
RÈGLEMENT N° C/REG.0 5/06/13 RELATIF À L' IMPOSITION  
DE DROITS COMPENSATE URS 
LE CONSEIL DES MINISTRES,  
COMPTE TENU  des articles 10, 11 et 12 du Traité révisé de la CEDEAO portant création du 
Conseil des ministres et définissant sa composition et ses fonctions , 
COMPTE TENU  des articles 35, 36 et 37 dudit traité, qui portent sur la libé ralisation des échanges 
commerciaux, les droits de douane et le tarif extérieur commun établi pour tous les produits 
importés dans les États membres et en provenance de pays tiers en vue d'établir une union 
douanière au sein de la Communauté , 
COMPTE TENU  de la Décision n° A/DEC.....17/10/06 sur l'adoption du tarif extérieur  commun de 
la CEDEAO, notamment de l'article 9 de ladite décision autorisant le Conseil des ministres à 
déterminer, au moyen d'un règlement, la liste des produits visés, la base d'imposit ion et le taux et 
la durée d'application de la taxe de sauvegarde à l'importation , 
CONSIDÉRANT que les mesures de sauvegarde constituent un mécanisme additionnel pour 
proté ger la production communautaire , 
DÉSIREUX de garantir la bonne mise en œuvre du tarif extérieur  commun  par l'adoption, dans ce 
cadre, d'un mécanisme pour l'application de la taxe de sauvegarde à l'importation et, à cet égard, 
d'imposer des droits pour neutraliser les subventions visant les produits dont la mise à la 
consommation dans la C ommunauté cause ou menace de causer un dommage important à une 
branche  de production communautaire,  
S'AGISSANT DE LA PROPOSITION faite à la treizième  réunion du comité mixte CEDEAO -UEMOA 
pour la gestion du tarif extérieur  commun de la CEDEAO, tenue à  Dakar  les 29 et 3 0 avril 2 013, 
SUR LA BASE DE LA RECOMMANDATION faite à la cinquante -deuxième session de la 
réunion ministérielle sur le commerce, les douanes et la libre circulation, tenue à Dakar les 2 et 
3 mai 2 013, 
ÉDICTE CE QUI SUIT:  
PRINCIPES  GÉNÉRAUX  
Article premier : Définitions  
Aux fins du présent règlement:  
"CEDEAO" : Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest , dont la création a été 
réaffirmée par l'article  2 du Traité révisé signé à Cotonou le 2 4 juillet 1 993; 
Commission : Commission de la CEDEAO  créée  par l'article 17 du Traité révisé de la CEDEAO, tel 
que modifié par le Protocole additionnel A/SP1/06/06 portant amendement dudit traité ; 
Communauté : Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, dont la création a été 
réaffirmée  par l'article 2 du Traité révisé signé à Cotonou le 2 4 juillet 1 993; 
Conférence : Conférence des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la 
Communauté  créée par l'article 7 du Traité révisé de la CEDEAO;  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 3 - 
  Conseil : Conseil des ministres créé par  l'article 10 du Traité révisé de la CEDEAO, tel que modifié 
par le Protocole additionnel A/SP1/06/06;  
État membre : État membre de la Communauté;  
Pays tiers : pays autres que les États membres de la Communauté;  
Traité : Traité révisé de la CEDEAO signé à Cot onou le 2 4 juillet 1 993 et tous ses amendements;  
"Dommage important" : dégradation générale notable de la situation  d'une branche de 
production au sein de la Communauté;  
"Menace de dommage important" : imminence évidente d'un dommage important sur la base 
de faits et non pas seulement d'allégations, de conjectures ou de possibilités lointaines;  
Branche de production communautaire : ensemble des producteurs de produits identiques, 
similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire de la Communa uté, ou 
producteurs dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents 
constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits;  
Traité : Traité révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 2 4 juill et 1993 et tous ses amendements;  
Pouvoirs publics : tout organisme public  relevant de la juridiction territoriale du pays d'origine ou 
d'exportation;  
Produit similaire : produit identique ou semblable à tous égards au produit considéré ou, en 
l'absence d'un tel produit, autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
Article 2 : Principes  
1. Un droit compensateur peut être imposé afin de neutraliser toute subvention accordée, 
directement ou indirectement, à la production, à la fabrication, à l'exportation ou au 
transport de tout produit dont la consommation au sein de l a Communauté cause ou risque 
de causer un dommage important à des branches de production communautaires.  
2. Aux fins du présent règlement, un produit sera considéré comme subventionné s'il bénéficie 
d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compens atoire  au sens des articles  3 et 
4. 
3. Cette subvention peut être accordée soit par le gouvernement du pays d'origine du produit 
importé soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire depuis lequel le produit est 
importé dans la Communauté et qui es t désigné comme étant le "pays d'exportation" en 
vertu du présent règlement.  
4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, lorsque les produits ne sont pas directement importés 
du pays d'origine, mais sont exportés vers la Communauté en transitant par un pays 
intermédiaire, les dispositions du présent règlement sont intégralement applicables et les 
transactions sont, le cas échéant, considérées comme ayant été effectuées entre le pays 
d'origine et la Communauté.  
Article 3 : Définition d 'une subvention  
Une subvention est réputée exister:  
a. s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics  ou de tout organisme public 
relevant de la juridiction territoriale  du pays d 'origine ou d 'exportation, c 'est-à-dire dans 
les cas où:  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 4 - 
  i. une pratique des pouvoirs public s comporte un transfert  direct de fonds (par 
exemple  sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social) ou des 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple  des garanties de 
prêt);  
ii. des recettes publiques normalement exi gibles sont abandonnées ou n e sont pas 
perçues (par exemple  dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt) ; à cet égard, l 'exonération, en faveur du produit exporté, des taxes  ou des 
droits  qui frappent le produit similaire lorsque ce lui-ci est destiné à la consommation 
intérieure ou la remise de ces droits et taxes jusqu 'à concurrence des montants dus 
n'est pas considérée comme une subvention, pour autant qu 'elle ait été accordée 
conformément aux dispositions des annexes  I à III; 
iii. les pouvoirs publics fournissent des biens et des services autres qu 'une infrastructure 
générale ou achètent des biens;  
iv. les pouvoirs publics  font des versement s à un mécanisme de financement  ou 
chargent un organisme privé d 'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux points i), ii) et iii), qui , dans des circonstances normales,  sont de leur 
ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement 
de la pratique normale des pouvoirs publics;  
ou 
b. s'il existe une forme  quelconque de soutien des revenus ou de soutien des prix au sens 
de l'article XVI du GATT de 1994 ;  
et 
c. si un avantage est ainsi conféré.  
Article 4 : Spécificités  
1. Les subventions ne peuvent donner lieu à une mesure compensatoire  que lorsqu 'elles sont 
spécifiques au sens des paragraphes 2, 3 et 4  du présent règlement . 
2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une branche de 
production  ou à un groupe d 'entreprises ou de branches de production  (ci-après dénommés 
"certaines entreprises ") relevant de la juridiction de l 'autorité qui accorde la subvention, les 
principes suivants sont applicables:  
a. dans les cas où l 'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable limite 
expressément à certaines entreprise s la possibilité de bénéficier d'une  subve ntion, cette 
subvention est considérée comme spécifique ; 
b. dans les cas où l 'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable 
subordonne à des critères ou à des conditions objectifs la possibilité  de bénéficier d'une  
subvention et le montant de celle -ci, il n 'y a pas spécificité, à condition que la possibilité  
de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères et conditio ns 
soient strictement observés . Aux fins du présent article, on entend par "critères ou 
conditions objectifs" des critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines 
entreprises par rapport à d'autres et qui sont de nature économique et d'application 
générale, comme le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise . Les critères ou 
conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, dans la réglementation ou 
dans d'autres documents officiels, de manière à pouvoir être vérifiés;  
c. si, nonobstant toute apparence de non -spécificité résultant de l 'application des principes 
énoncés aux points a) et b)  du présent article , il existe des raisons de croire que la 
subvention peut en fait être spécifique, d 'autres facteurs peuvent être pris en 
considération . Ces facteurs sont les suivants : utilisation d 'un programme de subventions 
par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines G/SCM/N/1/LBR/1  
- 5 - 
  entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, 
et manière dont l 'autorité qui accorde la subvention a exer cé un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d 'accorder une subvention . À cet égard, il est tenu compte en particulier 
des renseignements sur la fréquence avec laquelle les demandes concernant une 
subvention sont refusées ou approuvées e t les raisons de ces décisions . Dans 
l'application du premier alinéa, il est tenu compte de l 'importance de la diversification 
des activités économiques dans la juridiction de l 'autorité qui accorde la subvention , 
ainsi que de la période pendant laquelle le programme  de su bventions a été appliqué.  
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l 'intérieur d 'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l 'autorité qui accorde la subvention est 
spécifique . La fixation ou la modification  de taux d 'imposition d 'application générale par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n 'est pas réputée être une 
subvention spécifique aux fins du présent règlement.  
4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article , les subventions 
suivantes sont réputées être spécifiques:  
a. subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l 'exportation, y compris celles énumérées, à titre 
d'exemple, à l 'annexe I;  
b. subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés.  
5. Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs.  
Article 5 : Subventions ne pouvant pas donner lieu à une mesure compensatoire  
1. Les subventions ci -après ne peuvent pas donner lieu à une mesure compensatoire:  
a. subventions qui ne sont pas spécifiques au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 4;  
b. subventions qui sont spécifiques au sens des paragraphes 2 et 3 de l'article 4, mais qui 
satisfont à la prescription énoncée au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article ; 
c. élément de subventi on qui pourrait être inclus dans les mesure s indiquées à l'annexe IV.  
2. Les subventions accordées à des activités de recherche menées par des entreprises ou par 
des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des 
entreprises ne peuvent pas donner lieu à une mesure compensatoire si les subventions accordées 
couvrent au maximum 75 % des coûts de la recherche industrielle ou 50 % des coûts de l'activité 
de développement préconcurrentielle, à condition que ces subvention s se limitent exclusivement 
aux éléments suivants:  
a. dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés 
exclusivement pour l'activité de recherche);  
b. coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclu sivement et de 
manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour l'activité 
de recherche;  
c. coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour 
l'activité de recherche, y compris la recherche, les  connaissances techniques, les 
brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;  
d. frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;  
e. autres frais d'exploitation (par exemple : coûts des matériaux, des fournitures et des  
produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 6 - 
  3. Aux fins du présent article:  
a. les niveaux admissibles de subvention ne pouvant pas donner lieu à une mesure 
compensatoire au sens du présent paragraphe sont établis par référ ence aux coûts 
totaux pouvant être pris en compte pendant la durée d'un projet donné.  
Dans le cas des programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une 
activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible de subvention ne 
pouvant pas donner lieu à une mesure compensatoire n'excède pas la moyenne simple 
des niveaux admissibles de subvention ne pouvant pas donner lieu à une mesure 
compensatoire applicables aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de 
tous les c oûts pouvant être pris en compte visés aux points a) à e) du paragraphe  2 du 
présent article;  
b. on entend par "recherche industrielle" une recherche planifiée ou des enquêtes critiques 
visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces co nnaissances 
puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou 
entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants;  
c. on entend par "activité de développement préconcurrentielle" la concrétisat ion des 
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des 
produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à 
être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas 
être utilisé commercialement . Elle peut, en outre, comprendre la formulation 
conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de 
démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ceux -ci ne puissent pas 
être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation 
commerciale . Elle ne comprend pas les modifications de routine ou modifications 
périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabric ation ou 
services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications constituent 
des améliorations.  
4. Les subventions à des régions défavorisées situées sur le territoire du pays d'origine et/ou 
d'exportation, accordées au titre d'un cadre  général de développement régional, et qui seraient 
non spécifiques si les critères fixés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 étaient appliqués à 
chacune des régions admissibles concernées, ne peuvent pas donner lieu à une mesure 
compensatoire, à conditi on que:  
a. chaque région défavorisée soit une zone géographique précise d'un seul tenant et ayant 
une identité économique et administrative définissable;  
b. la région soit considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs 
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne sont 
pas uniquement temporaires ; ces critères doivent être clairement énoncés dans la 
législation, dans la réglementation ou dans tout autre document officiel, de manière à 
pouvoir êtr e vérifiés;  
c. les critères mentionnés au point b) du présent paragraphe comprennent une mesure du 
développement économique qui soit fondée sur l'un au moins des facteurs suivants:  
i. le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant ou le PIB par hab itant, 
qui ne doit pas dépasser 85 % de la moyenne obtenue pour le pays d'or igine ou 
d'exportation concerné;  
ii. le taux de chômage, qui doit atteindre au moins 110 % de la moyenne obtenue pour 
le pays d'origine ou d'exportation concerné, évalué sur une période de trois ans ; 
toutefois, cette mesure peut être composite et inclure d'autres facteurs.  
5. Aux fins du présent article:  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 7 - 
  a. l'expression "cadre général de développe ment régional" signifie que les programmes 
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional 
cohérente sur le plan interne et généralement applicable et que les subventions pour le 
développement régional ne sont pas accordées e n des points géographiques isolés 
n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région;  
b. l'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas 
certaines régions au -delà de ce qui est approprié p our éliminer ou réduire les disparités 
régionales dans le cadre de la politique de développement régional . À cet égard, les 
programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de la 
subvention qui pourra être accordée à chaque projet subve ntionné . Ces plafonds doivent 
être différenciés selon les différents niveaux de développement des régions aidées et 
définis en termes de coût d'investissements ou de coût de la création d'emplois . Dans la 
limite de ces plafonds, la répartition de la subven tion sera suffisamment large et égale 
pour éviter son utilisation dominante par certaines entreprises ou l'octroi à certaines 
entreprises de montants disproportionnés.  
c. Cette disposition sera appliquée à la lumière des critères définis aux paragraphes 2 et 3 
de l'article 4 du présent règlement.  
6. Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation, qui se 
traduisent pour les entreprises  par des contraintes plus importantes et des charges financières 
plus lourdes, ne peuvent pas donner lieu à une mesure compensatoire, à condition que la 
subvention:  
a. soit une mesure ponctuelle, non récurrente;  
b. soit limitée à 20 % du coût de l'adaptation;  
c. ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant 
bénéficié de la subvention, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;  
d. soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution 
prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les 
coûts de fabrication ; et 
e. soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les 
nouveaux procédés de fabrication.  
 Aux fins du premier a linéa, on entend par "installations existantes" les installations qui 
fonctionnent depuis au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions 
environnementales sont imposées . 
Article 6: Calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  
Aux fins du présent règlement, l e montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  est calculé en termes d 'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et 
déterminé pour la période  couverte par  l'enquête . Cette période correspond normalement au 
dernier exercice comptable du bénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d 'une durée 
minimale de six mois, qui est antérieure à l 'ouverture de l 'enquête et pour laquelle des données 
fiables, financières et aut res, sont disponibles.  
Article 7 : Calcul de l 'avantage conféré au bénéficiaire  
Le calcul de l 'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en a ppliquant les règles suivantes:  
a. une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d 'une entreprise n 'est 
pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l 'investissement ne puisse 
être jugé incompatible avec la pratique habituelle  concernant les investissements  (y G/SCM/N/1/LBR/1  
- 8 - 
  compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque ) des investisseurs privés sur le 
territoire du pays  d'origine et/ou d 'exportation;  
b. un prêt des pouvoirs publics n 'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins 
qu'il n'existe une différence entre le montant que l 'entreprise bénéficiaire paie sur l e prêt 
des pouvoirs publics et le montant qu 'elle paierait sur un prêt commercial comparable 
qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché . Dans ce cas, l 'avantage correspond 
à la diff érence entre ces deux montants;  
c. une garantie de prêt accordée par  les pouvoirs publics n 'est pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu 'il n'existe une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et 
le montant qu 'elle paierait sur  un prêt commercial comparable en l 'absence de cette 
garantie . Dans ce cas, l 'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, 
ajustée pour tenir compte des différences de commissions;  
d. la fourniture de biens ou de services ou l 'achat de biens p ar les pouvoirs publics ne sont 
pas considérés comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s 'effectue 
moyennant une rémunération moins qu 'adéquate ou que l 'achat ne s 'effectue 
moyennant une rémunération plus qu 'adéquate . L'adéquation de la ré munération est 
déterminée par rapport aux conditions existantes du marché pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d 'achat  (y compris le prix, la qualité, la 
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d 'achat ou de 
vente ). 
Article 8: Dispositions générales concernant le calcul  
1. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  est calculé 
par unité du produit subventio nné exporté vers la Communauté . En établissant ledit montant,  les 
éléments suivants peuvent être d éduits de la subvention totale:  
a. tous frais de dossier et autres coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier;  
b. les taxes à l 'exportation, droits ou autres charges prélevés à l 'exportation du produit 
vers la Communauté, destinés spécifiquement à neutraliser  la subvention.  
 Lorsqu 'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d 'apporter la 
preuve que cette demande est justifiée.  
2. Lorsque la subvention n 'est pas a ccordée par référence aux quantités fabriquées produites, 
exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  est déterminé en répartissant, de façon adéquate, la valeur de la subvention totale 
sur le nivea u de production, de vente ou d 'exportation du produit en question au cours de la 
période  couverte par  l'enquête.  
3. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l 'acquisition, présente ou future, 
d'actifs immobilisés, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  
est calculé en étalant cette dernière sur une période correspondant à la durée d 'amortissement 
normale de ces biens dans l 'industrie concernée . Le montant ainsi calculé qui est imputable à la 
période couverte pa r l'enquête, y compris la partie correspondant aux immobilisations acquises 
avant cette période, est réparti conformément aux dispositions du paragraphe 2  du présent article . 
Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sa ns intérêt et est 
régie par les dispositions  du paragraphe b)  de l'article 7 du présent règlement.  
4. Lorsque la subvention n 'est pas accordée en vue de l 'acquisition d 'actifs immobilisés, le 
montant de l 'avantage conféré au cours de la période couverte par l'enquête est en principe 
imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2  du présent article , à moins que 
des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 9 - 
  Article 9: Détermination de l'existence d'un domm age 
1. Aux fins du présent règlement, le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un 
dommage important causé à une branche de production communautaire, d'une menace de 
dommage important pour une branche de production communautaire ou d'un ret ard important 
dans l'établissement d'une branche de production communautaire et est interprété conformément 
aux dispositions du présent article.  
2. La détermination de l 'existence d 'un dommage  se fonde sur des éléments de preuve positifs 
et comporte un exa men objectif:  
a. du volume des importations subvention nées et de l 'effet de ces importations sur les prix 
des produits similaires sur  le marché de la Communauté ; et 
b. de l'incidence de ces importations sur les producteurs de ces produits au sein de la 
branche d e production  communautaire.  
3. En ce qui concerne le volume des importations subvention nées, on examinera s 'il y a eu une 
augmentation notable de  ces importations , soit en quantités absolues, soit par rapport à la 
production ou à la consommation dans la Communauté . En ce qui concerne l 'effet des importations 
subvention nées sur les prix, on examinera s 'il y a eu, pour ces importations,  une sous-cotation 
notable du pr ix par rapport au prix d 'un produit similaire de la branche de production  
communautaire ou si ces importations ont, d 'une autre manière, pour effet de déprimer 
sensiblement les prix ou d 'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, 
se seraient produites . Seuls ou à plusieurs,  ces facteurs ne constituent  pas nécessairement une  
base de jugement déterminante.  
4. Lorsque les importations d 'un produit en provenance de plus d 'un pays font simultanément 
l'objet d 'enquêtes en matière de droi ts compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent 
faire l 'objet d 'une évaluation cumulative que s'il est déterminé : 
a. que le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  établi 
en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis  au sens de l 'article 14, paragraphe 5, et que le volume des importations en 
provenance de chaque  pays n 'est pas négligeable ; et 
b. qu'une évaluation cumu lative des effets des importations est appropriée, compte tenu 
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de 
concurrence entre les produits importés et le p roduit communautaire similaire.  
5. L'examen de l 'incidence des impo rtations subvention nées sur la branche de production  
communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche de production , y compris le fait pour une 
branche de production  de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques 
passées de subventionnement ou de dumping ; l'importance du montant de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire ; la diminution effective et potentielle des ve ntes, des 
bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des 
investissements ou de l 'utilisation des capacités ; les facteurs qui influent sur les prix dans la 
Communauté ; et les effets négatifs  effectifs et potentiels s ur les flux de liquidités, les stocks, 
l'emploi, les salaires, la croissance  et l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements . 
Cette liste n 'est pas exhaustive et ces facteurs , seuls  ou à plusieurs , ne constituent  pas 
nécessairement une  base d e jugement déterminante.  
6. Il doit être démontré, à l 'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en 
relation avec le paragraphe 2 du présent article , que les importations subvention nées causent un 
dommage au sens du présent règlement . En l'occurrence, cela implique la démonstration que le 
volume et/ou le prix visés au paragraphe 3 ont un impact sur la branche de production  
communautaire au sens du paragraphe 5 et que cet impact est tel qu 'on peut  le considérer comme 
important.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 10 - 
  7. Les facteurs  connus, autres que les importations subvention nées, qui causent 
simultanément un dommage à la branche de production  communautaire sont aussi examinés de 
manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations 
subventio nnées au sens du paragraphe 6 du présent article . Les facteurs qui peuvent être 
considérés comme pertinents à cet égard comprennent le volume et le prix des importations non 
subvention nées, la contraction de la demande ou les modifications de la configurat ion de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et 
communautaires et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l 'évolution des techniques ainsi 
que les résultats à l 'exportation et la productivité de la branc he de production  communautaire.  
8. L'effet des importations subvention nées est évalué par rapport à la production 
communautaire du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d 'identifier cette 
production séparément sur la base de critères  tels que les procédés de production  et les ventes et 
bénéfices des producteurs . S'il n'est pas possible d 'identifier séparément cette production, les 
effets des importations subvention nées sont évalués par examen de la production du groupe ou de 
la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires peuvent être fournis.  
9. La détermination concluant à une menace de dommage  important se fonde sur des faits et 
non pas seulement sur des allégations, d es conjectures ou de s possibilités  lointaines . Le 
changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage  
doit être clairement prévisible et imminent.  
10. Pour déterminer l 'existence d 'une menace de dommage  important, i l convient d 'examiner, 
entre autres, des facteurs tels que:  
a. la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu 'elles sont 
susceptibles d 'entraîner;  
b. un taux d 'accroissement notable des importations subvention nées sur le marché 
communautaire dénotant la probabilité d 'une augmentation substantielle des 
importations;  
c. la capacité suffisante et librement disponible de l 'exportateur ou l 'augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d 'une augmentation 
substantiel le des exportations subvention nées vers la Communauté, compte tenu de 
l'existence d 'autres marchés d 'exportation pouvant absorber des exportations 
additionnelles;  
d. l'arrivée d 'importations à des prix qui pourraient déprimer sensiblement les prix 
intérieurs ou empêcher dans une mesure notable des hausses de prix et accroîtraient 
probablement la demande de nouvelles importations;  et 
e. les stocks du produit faisant l 'objet de l 'enquête.  
11. Aucun de s facteurs  énumérés au paragraphe 10 du présent article  ne consti tue 
nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit 
amener à conclure que d 'autres exportations subvention nées sont imminentes et qu 'un dommage  
important se produira si des mesures de protection ne sont pas prises.  
Article 10: Définition d'une branche de production  communautaire  
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "branche de production  communautaire " 
l'ensemble des producteurs commun autaires de produits similaires ou ceux d 'entre eux dont les 
productions additionnées constituent une proportion majeure, au sens du paragraphe  8 de 
l'article  11 du présent règlement , de la production communautaire totale de ces produits ; 
toutefois:  
2. sans préjudice des dispositions du paragraphe ci -dessus, lorsque des producteurs sont liés 
aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux -mêmes importateurs du produit dont il est G/SCM/N/1/LBR/1  
- 11 - 
  allégué qu'il est subventionné , l'expression "branche de production  communaut aire" peut être 
interprétée comme désignant le reste des producteurs;  
3. dans des circonstances exceptionnelles, le territoire de la Communauté peut, pour ce qui est 
de la production en question, être divisé en deux marchés c oncurrentiels  ou plus et les 
producteurs à l 'intérieur de chaque marché peuvent être considérés comme constituant une 
branche de production  distincte si:  
a. les producteurs à l 'intérieur d 'un marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur 
production du produit en question sur ce m arché ; 
b. la demande sur ce marché n 'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question établis ailleurs dans la Communauté.  
4. Dans les circonstances  indiquées au paragraphe 3 du présent article , il peut être conclu à  
l'existence d 'un dommage , même si une proportion majeure de la branche de production  
communautaire totale n 'est pas lésée, à condition que les importations subvention nées se 
concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, ces importations causent un dommage  aux 
producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité de la production à l 'intérieur de ce marché.  
5. Aux fins du paragraphe 1  du présent article , les producteurs ne sont réputés  être liés aux 
exportateurs ou aux importateurs que si:  
a. l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l 'autre; ou 
b. les deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
c. ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu 'il y ait 
des raisons de croire ou de soupçonner que l 'effet de la relation est tel que le producteur 
concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  
6. Aux fins du présent paragraphe, un producteur est réputé contrôler l 'autre lorsqu 'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d 'exercer sur ce dernier  un pouvoir de contrainte ou d 'orientation.  
7. Lorsque la branche de production  communautaire a été interprétée comme désignant les 
producteurs d 'une certaine région, les exportateurs ou les pouvoirs publics qui octroient des 
subvention s pouvant donner lie u à une mesure compensatoire  se voient accorder la possibilité 
d'offrir des engagements conformément à l 'article 1 4 du présent  règlement  pour la région 
concernée . Dans de tels cas, et au moment d 'évaluer l 'intérêt communautaire des mesures, une 
attention p articulière doit être accordée à l 'intérêt de la région . Si un engagement satisfaisant 
n'est pas offert rapidement ou si les situations visées à l 'article 14 , paragraphes 9 et 10, 
s'appliquent, un droit compensateur provisoire ou définitif peut être imposé  pour l 'ensemble de la 
Communauté . Dans ces cas, les droits peuvent, si cela est réalisable, être limités à des 
producteurs ou à des exportateurs spécifiques.  
8. Les dispositions de l 'article 9, paragraphe 8, s'appliquent au présent article.  
Article 1 1: Ouverture de la procédure  
1. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article , une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l 'effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par 
écrit par toute personne physique ou morale o u toute association n 'ayant pas la personnalité 
juridique, agissant au no m de la branche de production  communautaire.  
2. La plainte peut être adressée à la Commission ou à un État membre qui la transmet à celle -
ci. La Commission envoie aux États membres un e copie de toute plainte qu 'elle reçoit . La plainte 
est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa remise à la Commission 
par lettre recommandée  ou contre accusé de réception.  Lorsque, en l 'absence de plainte, un État 
membre est  en possession d 'éléments de preuve suffisants relatifs à un subvention nement  et à un 
dommage  en résultant pour l a branche de production  communautaire, il les communi que aussitôt 
à la Commission.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 12 - 
  3. Une plainte au sens du paragraphe 1  du présent article  doit contenir des éléments de preuve 
suffisants quant à l 'existence d 'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  
(comprenant, dans la mesure du possible, son montant), d 'un dommage  et d'un lien de causalité 
entre les importations dont il e st allégué qu'elles sont subventionnées  et le dommage  allégué . La 
plainte doit contenir les renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du 
plaignant sur les points suivants:  
a. l'identité du plaignant et une description du volume et de la  valeur de la production 
communautaire du produit similaire par le plaignant . Lorsqu 'une plainte est présentée 
par écrit au nom de l a branche de production  communautaire, elle identifie la branche de 
production  au nom de laquelle elle est présentée en prod uisant une liste de tous les 
producteurs communautaires connus du produit similaire (ou des associations de 
producteurs communautaires du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une 
description du volume et de la valeur de la production communau taire du produit 
similaire qu e représentent ces producteurs;  
b. une description complète du produit dont il est allégué qu'il est subventionné , les noms 
du pays ou des pays d 'origine et/ou d 'exportation en question, l 'identité de chaque 
exportateur ou product eur étranger connu et une liste des personnes connues pour 
importer le produit en question;  
c. les éléments de preuve concernant l 'existence, le montant et la nature de la subvention 
en question ainsi que le fait de savoir si elle peut donner lieu à une mesur e 
compensatoire ; 
d. des renseignements sur l 'évolution du volume des importations dont il est allégué 
qu'elles sont subventionnées , l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire 
sur le marché de la Communauté et l 'incidence de ces importations  sur la branche de 
production  communautaire, démontrée par des facteurs et des indices pertinents qui 
influent sur la situation de cette branche, tels que ceux énumérés à l 'article 9, 
paragraphes 3 et 5. 
4. La Commission examine, dans la mesure du possible , l'exactitude et l 'adéquation des 
éléments de preuve fournis dans la plainte afin de déterminer s 'il existe des éléments de preuve 
suffisants pour justi fier l'ouverture d 'une enquête.  
5. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont 
spécifiques au sens de l 'article 4, paragraphes 2 et 3.  
6. Une enquête peut aussi être ouverte à propos des subventions ne pouvant pas donner lieu à 
une mesure compensatoire au sens de l'article 5, paragraphes 2, 3 ou 4, afin de déterminer s i les 
prescriptions énoncées dans cet article sont respectées . 
7. Si une subvention est accordée dans le cadre d'un programme de subventions qui a été 
notifié avant sa mise en œuvre au Comité des subventions et des mesures compensatoires de 
l'OMC conformément à l'article 8 de l'Accord sur les subventions et pour lequel le Comité n'a pas 
pu établir qu'il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées dans ledit article, une enquête 
concernant la subvention en question peut être ouverte uniquement si un e violation de l' article  8 
de l'accord susmentionné est établie par l'organe de l'OMC compétent pour régler le différend ou 
par voie d'arbitrage, comme prévu à l'article  8.5 dudit accord.  
8. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à 
l'annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l 'article  3, 
afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les  dispositions de ladite 
annexe.  
9. Une enquête n 'est ouverte conf ormément au paragraphe 1  du présent article  que s 'il a été 
déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d 'opposition à la plainte exprimé 
par les producteurs communautaires du produit similaire, que la plainte a été présentée par la 
branch e de production  communautaire ou en son nom . La plainte est réputée avoir été déposée 
par la branche de production  communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des G/SCM/N/1/LBR/1  
- 13 - 
  producteurs communautaires dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la 
production totale du produit similaire par la partie de la branche de production  communautaire 
exprimant son soutien ou son opposition à la plainte . Toutefois, il n 'est pas ouvert d 'enquête 
lorsque les producteurs communautaires soutenant expresséme nt la plainte représentent moins 
de 25% de la production totale du produit similair e de la branche de production  communautaire.  
10. Les autorités évitent, sauf si une décision a été prise d 'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d 'ouverture d 'une enquête . Toutefois, aussitôt après avoir été saisie d 'une 
plainte dûment documentée conformément au présent article et, en tout cas, avant de procéder à 
l'ouverture d 'une enquête, la Commission en avise le pays d 'origine et/ou d 'exportation concerné 
et l'invite à engager des consultations dans le but de clarifier la situation concernant les questions 
visées au paragraphe 2 du présent article et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  
11. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d 'ouvrir une enquête sans être 
saisie d 'une plainte présentée par écrit à cette fin par une branche de production  communautaire 
ou en son nom, elle n 'y procède que si elle est en possession d 'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d 'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire , d'un dommage  et 
d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l 'ouverture d 'une enquête.  
12. Les éléments de preuve relatifs à la subvention et au dommage  sont examinés 
simultanément afin de déci der s'il y a lieu d 'ouvrir une enquête . Une plainte est rejetée lorsque les 
éléments de preuve relatifs à la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  ou 
au dommage  sont insuffisants pour justifier la poursuite de la procédure . Une procédur e n'est pas 
ouverte contre des pays dont les importations représentent une part de marché inférieure à 1 %, à 
moins que ces pays représentent collectivement 3 % ou plus de la consommation communautaire.  
13. La plainte peut être retirée avant l 'ouverture de l 'enquête, auquel cas elle est réputée ne pas 
avoir été déposée.  
14. Lorsque, à l 'issue des consultations, il apparaît qu 'il existe des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l 'ouverture d 'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les 45 jours 
suivant le dépôt de la plainte et en annonce l 'ouverture au Journal officiel de la CEDEAO . Lorsque 
les éléments de preuve sont insuffisants, le plaignant, à l 'issue des consultations, en  est avisé 
dans les 45 jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.  
15. L'avis d 'ouverture de la procédure annonce l 'ouverture d 'une enquête, indique le produit et 
les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que  toute information 
utile doit être communiquée à la Commission.  Il fixe le délai dans lequel les parties intéressées 
peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations 
si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l 'enquête . Il 
précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues 
par la Commission, conformément à l 'article 1 2, paragraphe 5 , du présent règlement . 
16. La Commission avi se les exportateurs, les importateurs et les associations représentatives 
des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que le pays d 'origine et/ou 
d'exportation et les plaignants, de l 'ouverture de la procédure et, tout en veillant à pro téger les 
informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite visée au paragraphe 1  du 
présent article  aux exportateurs connus, aux autorités du pays d 'origine et/ou d 'exportation et, à 
leur demande, aux autres parties intéressées . Lorsque le nombre d 'exportateurs concernés est 
particulièrement élevé, il suffit d 'adresser le texte intégral de la plainte écrite aux autorités du 
pays d 'origine et/ou d 'exportation ou à l 'association professionnelle concernée.  
17. Une enquête en matière  de droits compensateurs ne fait pas obstacle aux opérations de 
dédouanement.  
Article 1 2: Enquête  
1. À la suite de l 'ouverture de la procédure, la Commission, en coopération avec les États 
membres, commence l 'enquête au niveau communautaire . Cette enquête porte simultanément sur 
le subvention nement  et le dommage . Aux fins d 'une constatation  représentative, une période 
couverte par l 'enquête est choisie qui, dans le cas d 'un subvention nement , correspond G/SCM/N/1/LBR/1  
- 14 - 
  normalement à la période couverte par l 'enquête prévue à l'article 6 du présent règlement . Les 
renseignements relatifs à une période postérieure à la période couverte par l 'enquête ne sont, 
normalement , pas pris en compte.  
2. Les destinataires des questionnaires utilisés dans une enquête en matière de droits 
compensateurs disposent d 'au moins 30 jours pour y répondre . Le délai, pour les exportateurs, 
commence à courir à compter de la date de réception du questionnaire, lequel est à cette fin 
réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle i l a été envoyé à l 'exportateur 
ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays d 'origine et/ou d 'exportation . Une 
prorogation du délai de 30 jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l 'enquête et 
sous réserve que la partie concern ée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui 
sont particulières, pour bénéficier d 'une telle prorogation.  
3. La Commission peut demander aux États membres de lui fournir des renseignements, 
auquel cas les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour donner suite à ces 
demandes.  Ils communiquent à la Commission les renseignements demandés ainsi que le résultat 
de l'ensemble des vérifications, des contrôles ou des enquêtes effectués.  Lorsque ces 
renseignements présentent un  intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un 
État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu 'ils n'aient pas un 
caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.  
4. La Commission peut demander aux États membres d 'effectuer toutes vérifications et tous 
contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs 
communautaires et d 'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réser ve de l 'accord des 
entreprises concernées et de l 'absence d 'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement 
avisés, du pays concerné . Les États membres prennent toutes dispositions nécessaires pour 
donner suite aux demandes de la Commission . Des agents de la Commission peuvent, à la 
demande de celle -ci ou d 'un État membre, assister les agents des États membres dans l 'exercice 
de leurs fonctions.  
5. Les parties intéressées qui se sont fait connaître conformément à l 'article 1 1, 
paragraphe  15, deux ième alinéa, sont entendues si, dans le délai fixé dans l 'avis publié au Journal 
officiel de la CEDEAO , elles en ont fait la demande par écrit tout en démontrant qu 'elles sont 
effectivement des parties intéressées susceptibles d 'être concernées par le résu ltat de la procédure 
et qu'il existe des raisons  particulières de les entendre.  
6. À leur demande, des possibilités sont ménagées aux importateurs, aux exportateurs et aux 
plaignants qui se sont fait connaître conformément à l 'article 1 1, paragraphe 1 5, deuxième alinéa, 
ainsi qu 'aux pouvoirs publics du pays d 'origine et/ou d 'exportation, de rencontrer les parties ayant 
des intérêts contraires, pour permettre la confrontation des thèses opposées . Lorsque de telles 
possibilités sont ménagées, il doit être ten u compte de la nécessité de sauvegarder le caractère 
confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties . Aucune partie n 'est tenue 
d'assister à une rencontre, et l 'absence d 'une partie n 'est pas préjudiciable à sa cause . Les 
renseignements fournis oralement en vertu du présent paragraphe sont pris en compte par la 
Commission dans la mesure où ils sont confirmés ultérieurement pa r écrit.  
7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d 'origine et/ou d 'exportation, les importat eurs 
et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations 
de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l 'article 1 1, paragraphe 1 5, 
deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre conna issance de tous les renseignements 
fournis à la Commission par toute partie concernée par l 'enquête, hormis les documents internes 
établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces 
renseignements soient pertinents pour la  défense de leurs intérêts, qu 'ils ne soient pas 
confidentiels au sens de l 'article 30 et qu 'ils soient utilisés dans l 'enquête . Ces parties peuvent 
répondre à ces renseignements, et leurs observations  sont pris es en considération dans la mesure 
où elles sont suffi samment étayé es dans la réponse.  
8. Sauf dans les circonstances prévues à l 'article 2 9, l'exactitude des renseignements fournis 
par les parties intéressées, sur lesquels les conclusions sont fondées, est vérifiée dans la mesure 
du possible.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 15 - 
  9. Pour les procédures ouvertes en vertu de l 'article 1 1, paragraphe 1 3 du présent règlement , 
une enquête doit, si possible, être close dans un délai d 'un an . En tout état de cause, ces enquêtes 
doivent dans tous les cas être closes dans un délai de 13 mois aprè s leur ouverture, conformément 
aux conclusions adoptées en vertu de l 'article 1 4 du présent règlement  pour les engagements, ou 
en vertu de l 'article 15 pour l 'action définitive.  
10. Pendant toute la durée de l 'enquête, la Commission ménage au pays d 'origine et/ou 
d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les consultations en vue de préciser les 
faits et d 'arriver à une solution mutuellement convenue . 
Article 1 3: Mesures provisoires  
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si : 
a. une e nquête a été ouverte conformément à l 'article 1 1 du présent règlement ; 
b. un avis a été publié à cet effet, s 'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations 
conformément à l 'article 11, paragraphe 1 5, du présent règlement ; 
c. il a été établi une détermination  positive provisoire  que le produit importé bénéficiait 
d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  et qu 'un dommage  
en résultait pour la branche de production  communautaire ; 
d. l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d 'empêcher un tel dommage . 
2. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt 60 jours et au plus tard 9 mois après 
l'ouverture de la procédure . 
3. Le montant du droit  compensateur provisoire ne doit pas excéder le montant total de la 
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  provisoirement établi et doit être 
inférieur à ce montant si un droit moindre suffit pour empêcher le dommage causé à  la branche d e 
production  communautaire.  
4. La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas d 'extrême 
urgence, après avoir informé les États membres . Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au 
plus tard dix jours après la notification a ux États membres de la mesure prise par la Commission.  
5. Lorsque l 'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les 
conditions visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, sont réunies, la Commission 
décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, 
s'il y a lieu, d 'imposer un  droit compensateur provisoire.  
6. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour  une période maximale de 
quatre  mois. 
Article 1 4: Engagements  
1. Une enquête peut être close sans qu'aucun droit provisoire ou définitif ne soit imposé, sous 
réserve d'engagements satisfaisants pris volontairement en vertu desquels : 
a. le pays d 'origine et/ou d 'exportation accepte d 'éliminer la subvention, de la limiter ou de 
prendre d 'autres mesures relatives à ses effets ; ou 
b. l'exportateur s 'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question 
des produits bénéficiant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire , en sorte qu e la Commission, après consultations spécifiques du comité 
consultatif, soit convaincue que l 'effet dommage able de la subvention est éliminé . Les 
augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne doivent pas excéder ce 
qui est nécessaire pour neutraliser  le montant de la subvention pouvant donner lieu à G/SCM/N/1/LBR/1  
- 16 - 
  une mesure compensatoire , et elles doivent être moindres que ce montant si elles 
suffisent à éliminer le dommage  causé à la branche de production  communautaire.  
2. Des engagements peuvent être sug gérés par la Commission, mais ni le pays ni les 
exportateurs concernés ne sont tenus d 'en souscrire . Le fait que les pays ou les exportateurs 
n'offrent pas de tels engagements ou n 'acceptent pas l 'invitation à en souscrire n 'affecte en 
aucune manière l 'examen de l 'affaire . Toutefois, il peut être déterminé que la matérialisation d 'une 
menace de dommage  est plus probable si les importations subvention nées continuent . Des 
engagements ne sont demandés aux pays ou aux exportateurs et acceptés de leur part que s i 
l'existence d 'un subvention nement  et d'un dommage  en résultant a fait l 'objet d'une détermination 
positive provisoire . Sauf cas exceptionnels, aucun engagement ne peut être offert après la fin de la 
période au cours de laquelle des représentations  peuvent être faites  en vertu de l 'article 3 1, 
paragraphe 5 , du présent règlement . 
3. Les engagements offerts ne doivent pas nécessairement être acceptés si leur acceptation est 
jugée irréaliste, par exemple si le nombre d 'exportateurs effectifs ou potenti els est trop élevé ou 
pour d 'autres raisons, y compris des raisons de politique générale . Les exportateurs et/ou le pays 
d'origine et/ou d 'exportation concernés peuvent être informés des raisons pour lesquelles il est 
proposé de rejeter l 'offre d 'engagemen ts, et une possibilité peut leur être donnée de formuler des 
observations  à ce sujet . Les motifs de rejet sont indiqu és dans la décision définitive.  
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues d 'en fournir une version non 
confidentielle de manière  à ce qu 'il puisse être communiqué aux parties concernées par l 'enquête.  
5. Lorsque des engagements sont acceptés après consultation et si aucune objection n 'est 
soulevée au sein du comité consultatif, l 'enquête est close . Dans tous les autres cas, la 
Comm ission soumet immédiatement au Conseil un rapport sur les résultats des consultations, 
assorti d 'une proposition de clôture de l 'enquête . 
6. En cas d 'acceptation d 'un engagement, l 'enquête sur le  subvention nement  et le dommage  
est normalement menée à son t erme. Dans ce cas, si une détermination négative de  l'existence 
d'un subvention nement  ou d'un dommage  est établie , l'engagement devient automatiquement 
caduc, sauf si la détermination en question  est due en grande partie à l 'existence d 'un 
engagement . Dans ce cas, il peut être demandé que l 'engagement soit maintenu pendant une 
période raisonnable.  En cas de détermination  positive de l'existence d 'un subvention nement  et 
d'un dommage , l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du 
présent règlement.  
7. La Commission doit exiger de tout pays ou de tout exportateur dont un engagement a été 
accepté de fournir périodiquement des renseignements sur l 'exécution dudit engagement et 
d'autoriser la vérification des données pertinentes . Le non-respect de ces obligations sera 
considéré comme une violation de l 'engagement.  
8. Lorsque des engagements sont acceptés de la part de certains exportateurs au cours d 'une 
enquête, ils sont, aux fins des articles  19, 20 , 21 et 23 , réputés prendre effet  à compter de la date 
à laquelle l 'enquête est clôturée pour le pays d 'origine et/ou d 'exportation.  
9. En cas de violation ou de retrait d 'un engagement par une partie à celui -ci, un droit  définitif 
est institué conformément à l'article 15 sur la base des faits établis au cours de l'enquête ayant 
donné lieu à l'engagement, à condition qu'une détermination finale de l'existence d'une subvention 
et d'un dommage ait été établie à l'issue de l'enquête et que l'exportateur concerné et/ou le pays 
d'origine et/ou d'exportation ai ent eu, sauf en cas de retrait de l'engagement, la possibilité de 
formuler des observations . 
10. Un droit provisoire peut, après consultations, être institué conformément à l 'article 1 3 du 
présent règlement  sur la base des meilleurs renseig nements disponibles, lorsqu 'il existe des 
raisons de croire qu 'un engagement est violé ou, en cas de violation ou de retrait d 'un 
engagement, lorsque l 'enquête ayant abouti à cet engagement n 'a pas été menée à terme . G/SCM/N/1/LBR/1  
- 17 - 
  Article 1 5: Clôture de la procédure san s imposition de mesures  
1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit 
pas dans l 'intérêt de la Communauté.  
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure de protection  ne se révèle nécessaire , 
l'enquête ou la procédure est close . Dans tous les autres cas, la Commission soumet un rapport 
sur les résultats des consultations, assorti d 'une proposition de clôture de la procédure . La 
procédure est réputée close si, dans un délai d 'un mois, la Commission  n'en a pas décidé 
autrement.  
3. Conformément au paragraphe 5  du présent article , la procédure est immédiatement close 
lorsqu 'il est déterminé que le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  est de minimis , ou lorsque le volume des importations  subventionnées , réelles ou 
potentielles, o u le dommage  est négligeable.  
4. Pour les procédures engagées en vertu de l 'article 1 1, paragraphe 1 4, du présent règlement , 
le dommage  est normalement considéré comme négligeable lorsque la part de ma rché des 
importations est inférieure aux montants fixés à l 'article 1 1, paragraphe 12. Dans les enquêtes 
concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations 
subvention nées est considéré comme négligeable lorsqu 'il représente moins de 4 % des 
importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations en 
provenance de  pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales 
représentent moins de 4 % ne contribuent c ollectivement pour plus de 9 % aux importations totales 
du produi t similaire dans la Communauté.  
5. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  est considéré 
comme de minimis  lorsqu 'il est inférieur à 1 % ad valorem , sauf  dans les cas suivants:  
a. dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le 
montant  est considéré comme de minimis  lorsqu'il est inférieur à  2% ad valorem ;  
b. pour les pays en développement Membres de l'OMC visés à l'Annexe  VII de l'Accord sur 
les subventions ainsi que pour les pays en développement Membres de l'OMC qui ont 
éliminé complètement les subventions à l'exportation au sens de  l'article 4, 
paragraphe  4, alinéa a) du présent règlement, le montant est considéré comme  
de minimis  lorsqu'il est inférieur à 3% ad valorem ; lorsque l'application de la présente 
disposition est subordonnée à l'élimination des subventions à l'exportation, elle 
s'applique à compter de la date à laquelle cette élimination est notifiée au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, et aussi longtemps que le pays en 
développement concerné n'accorde pas de subventions à l'exportation. La présente 
disposition expire huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à 
condition que l'enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention pouvant donner 
lieu à une mesure compensatoire est inférieur au niveau de minimis  applicable à des 
exportateurs individuels et que ceux -ci continuent à faire l'objet de la procédur e et 
puissent à nouveau faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'un réexamen effectué 
pour le pays concerné en application des articles 19 et 20 . 
Article 1 6: Imposition de droits définitifs  
1. Lorsqu e les faits tels que définitivement établis montrent  qu'il existe une subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire  et un dommage  en résultant et que l 'intérêt de la 
Communauté nécessite une action conformément à l 'article 3 2 du présent règlement , un droit 
compensateur définitif est imposé par le Conseil  des m inistres , statuant  à la majorité simple  sur 
proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif , à moins qu'il ne 
soit procédé à la suppression de la ou des subventions ou qu'il ne soit démontré que celles -ci ne 
confèrent plus un avantage aux exportateurs concernés . Lorsque des droits provisoires sont en 
vigueur, une proposition d e mesure définitive  est soumise au plus tard un mois avant l 'expiration 
de ces droits.  Le montant du droit compensateur ne doit pas excé der le montant total de la 
subvention pouvant donner lieu à une mesure  compensat oire établi  et dont il a été constaté que G/SCM/N/1/LBR/1  
- 18 - 
  les exportateurs tiraient un avantage , et il doit être inférieur à ce montant si ce droit moindre 
suffit pour éliminer le dommage  causé à la branche de production  communautaire.  
2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d 'une 
manière non discriminatoire sur les importations d 'un produit, de quelque source qu 'elles 
proviennent, dont il a été constaté q u'elles bénéficiaient d 'une subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire  et causaient un dommage , à l'exception des importations couvertes 
par un engagement accepté au titre du présent règlement . Le règlement imposant le droit précise 
le monta nt du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable , le pays fournisseur 
concerné.  
3. Lorsque la Commission a limité son examen conformément à l 'article 2 8 du présent 
règlement , le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d 'exportateurs ou de 
producteurs qui se sont fait connaître conformément à l 'article 2 8, mais n 'ont pas été inclus dans 
l'enquête, ne doit pas excéder le montant moyen pondéré de la subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire  établi pour les parties constituant l 'échantillon . Aux fins du présent 
paragraphe, la Commission ne tient pas compte des montants nuls et de minimis , ni des montants 
établis dans les circonstances visées à l 'article  29 du présent règlement . Des droits individue ls sont 
appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs pour lesquels un 
montant individuel de subvention nement  a été calculé conformément à l 'article 2 8 du présent 
règlement . 
Article 1 7: Rétroactivité  
1. Des mesures provisoire s et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu 'à des 
produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l 'article 1 3, 
paragraphe 1, ou à l 'article 16, paragraphe 1 , du présent règlement , selon le cas, est entrée en 
vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le  présent règlement.  
2. Lorsqu 'un droit provisoire a été appliqué et que les faits  tels que  définitivement établis  
indiquent l 'existence d 'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  et d'un 
dommage , le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur 
définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu . À 
cet effet, le "dommage " n'inclut pas u n retard important dans la création d 'une branche de 
production communautaire, ni une menace de dommage  important, sauf s 'il est établi que cette 
dernière se serait transformée en dommage  important si des mesures provisoires n 'avaient pas été 
appliquées . Dans tous les autres cas impliquant une menace ou un retard, les montants 
provisoires doivent être libérés et les droits définitifs ne peuvent être imposés qu 'à compter de la 
date de la détermination finale de l'existence d'une  menace ou d 'un retard importa nt. 
3. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire, la différence n 'est pas 
recouvrée . Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire, le droit est recalculé . Lorsque la 
détermination finale est négative, le droit provisoi re n'est pas confirmé.  
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique 
90 jours au plus avant la date d 'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à 
l'ouverture de l 'enquête , à condition  que les i mportations aient été enregistrées conformément à 
l'article 24, paragraphe 5 , que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de formuler 
des observations et:  
a. qu'il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits  subventionnés  
en question, un dommage  difficilement réparable est causé par des importations 
massives, effectuées en un temps relativement court, d 'un produit bénéficiant de 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  au sens du présent 
règlement ; et 
b. que, pour empêcher qu 'un tel dommage  ne se reproduise, il apparaisse nécessaire 
d'imposer rétroactivement des droits comp ensateurs sur ces importations.  
5. En cas de violation ou de retrait d 'engagements, des droits définitifs peuvent être perçu s sur 
les marchandises mises en libre pratique 90 jours au plus avant la date d 'application des mesures G/SCM/N/1/LBR/1  
- 19 - 
  provisoires, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l 'article 2 5, 
paragraphe 5 , du présent règlement , et qu'aucune impos ition ne s'applique à titre rétroactif  aux 
importations déclarées avant  la violation ou le retrait de l 'engagement . 
Article 1 8: Durée  
Une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer  les subvention s pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui causent un 
dommage . 
Article 1 9: Réexamen à l'expiration des mesures  
1. Une mesure compensatoire définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après 
la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois l e subvention nement  et 
le dommage , à moins qu 'il soit déterminé,  lors d 'un réexamen , qu'il est probable que le 
subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée . Un 
réexamen à l'expiration a lieu soit à l 'initiative de la Commission, soit sur demande formulée par 
les producteurs communautaires ou en leur nom, et les mesures restent en vigueur en atten dant 
les résultats du réexamen.  
2. Il est procédé à un réexamen à l'expiration lors que la demande contient suffisamment 
d'éléments de preuve selon lesquels il est probable que le subventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée . Cette probabilité peut, par exemple, 
être étayée par la preuve que le  subventionnement et le dommage subsistent  ou par la preuve que 
l'élimination du dommage  est totalement ou partiellement imputable à l 'existence de  la mesure, ou 
encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles  
qu'elles indiquent  la probabilité d'un nouveau  subvention nement  dommageable . 
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les exportateurs, les importateurs, 
les pouvoirs publics du pays d 'origine et/ou d 'exportation et les producteurs de la Communauté 
ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande 
de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et 
dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir s'il est probable ou peu 
probable , que le subventionnement et le dommage subsistent ou se reproduisent si la mesure est 
supprimée . 
4. Un avis d 'expiration prochaine est publié  par la Commission  au Journal of ficiel de  la 
Communauté et par chaque État membre dans son Journal officiel  à une date appropriée au cours 
de la dernière année de la période d 'application des mesures au sens du présent article . Les 
producteurs de la Communauté sont ensuite habilités à pr ésenter une demande de réexamen 
conformément au paragraphe 2  du présent article , au plus tard trois mois avant la fin de la période 
de cinq ans . Un avis annonçant l 'expiration effective des mesures en vertu des dispositions du 
présent article doit aussi êt re publié . 
5. La nécessité du maintien des mesures peut aussi être réexaminée, si cela se justifie, à la 
demande de la Commission ou d 'un État membre ou, sous réserve qu 'une période raisonnable d 'au 
moins un an se soit écoulée depuis l 'institution des mesu res définitives, à la demande de tout 
exportateur, importateur, ou des producteurs de la Communauté ou du pays d 'origine et/ou 
d'exportation, contenant des éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d 'un réexamen 
intérimaire . 
6. Il est procédé à un réexamen int érimaire  lorsque la demande contient des éléments de 
preuve suffisants que le maintie n de la mesure  n'est plus nécessaire pour neutraliser  la subvention 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  et/ou qu'il serait peu probable que le dommage 
subsiste ou se reproduise si la mesure  était supprimée ou modifiée  ou que l a mesure  existant e 
n'est pas  pas ou plus suffisante  pour contrebalancer  la subvention pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire  qui cause un dommage . 
7. Dans les cas où  les droits  compensat eurs institués sont inférieur s au montant des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure  compensatoire , il peut être procédé à un réexamen 
intérimaire  si les producteurs de la Communauté fournissent  des éléments de preuve suffisants G/SCM/N/1/LBR/1  
- 20 - 
  pour établir que les droits n 'ont pas ou pas suffisamment modifié le prix de revente du produit 
importé dans la Communauté . Si l'enquête confirme la véracité des allégations, les droits 
compensateurs peuvent être relevés pour obtenir l 'augmentation de prix  nécessaire à l 'élimination 
du dommage , à condition que le droit majoré ne dépasse pas le montant des subventions pouvant 
donner lieu à  une mesure compensatoire . 
8. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, la Commission peut, entre autres,  
examiner si les circonstances concernant le subventionnement et le dommage  ont sensiblement 
changé, ou si les mesures existantes ont produit les effets escomptés et éliminé le dommage  
précédemment déterminé conformément à l 'article 9 du présent règlement . À ces fins, il est tenu 
compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés dans la détermination 
finale . 
Article 20 : Réexamens accélérés  
Tout exportateur dont les exportations sont frappées d 'un droit compensateur définitif, mais qui 
n'a pas fait individuellement l 'objet de l 'enquête initiale pour des raisons autres qu 'un refus de 
coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la 
Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit comp ensateur spécifique à cet 
exportateur . Il est procédé à un réexamen de ce type après consultation du comité consultatif et 
octroi aux producteurs de la Communauté d 'une possibilité de formuler des  observations . 
Article 21 : Remboursements  
1. Nonobstant l 'article 1 9 du présent règlement , un importateur peut demander le 
remboursement de droits perçus lorsqu 'il est démontré que le montant de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire  sur la base duquel les droits ont été acquittés a été 
éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.  
2. Pour obtenir le remboursement des droits compensateurs, l 'importateur doit présenter une 
demande à la Commission . Cette demande est présentée via l 'État membre sur le territoire duquel 
les produits ont été mis en libre pratique, et ce dans les six mois à compter de la date à laquelle le 
montant des droits définitifs à percevoir a été dûment établi par les autorités compétentes ou à 
compter de la date à laquelle il a été décidé de percevoi r définitivement les montants déposés au 
titre des droits provisoires . Les États membres transmettent immédiatem ent la demande à la 
Commission.  
3. Une demande de remboursement n 'est considérée comme dûment étayée par des éléments 
de preuve que lorsqu 'elle contient des informations précises sur le montant des droits 
compensateurs dont le remboursement est réclamé et est accompagnée de tous les documents 
douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant . Elle doit aussi comporter des preuves, 
pour une  période représentative, du montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire  pour l 'exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable . Lorsque 
l'importateur n 'est pas lié à l 'exportateur ou au producteur concerné et que cette information n 'est 
pas immédiatement disponible ou que l 'exportateur ou le producteur refuse de la communiquer à 
l'importateur, la demande doit contenir une déclaration de l 'exportateur ou du producteur 
établissant que le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  a 
été réduit ou éliminé, conformément au présent article, et que les éléments de preuve pertinents 
seront fournis à la Commission . Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par 
l'exportateur ou le product eur dans un délai raiso nnable, la demande est rejetée.  
4. Après consultation du Comité de gestion du TEC , la Commission décide si et dans quelle 
mesure il y a lieu d 'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d 'engager un 
réexamen int érimaire ; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies 
conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer 
si et dans quelle mesure un remboursement se justifie . Les remboursements de droits doivent  
normalement intervenir dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la 
date à laquelle une demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve, a 
été introduite par un importateur du produit soumis au droit compensa teur. Un remboursement 
autorisé doit normalement être effectué par les États membres dans les 90 jours à compter de la 
décision visée au premier alinéa . G/SCM/N/1/LBR/1  
- 21 - 
  Article 22 : Dispositions générales en matière de réexamens et de remboursements  
1. Les dispositions per tinentes  des articles 11 et 12  du présent règlement , à l'exclusion de 
celles qui concernent les délais, s 'appliquent à tout réexamen effectué en vertu des articles 19 , 20 
et 21. Les réexamens sont effectués avec diligence et normalement menés à terme dans les 
12 mois à compter de la date de leur ouverture . 
2. Les réexamens en vertu des articles 19 , 20 et 21 du présent règlement  sont effectués par la 
Commission après consultation du  Comité de gestion du TEC . Lorsque les réexamens le justifient, 
les mesures sont abrogées ou maintenues en vertu de l 'article 1 9 ou abrogées, maintenues ou 
modifiées en vertu des articles 20 et 21 par l'institution de la Communauté responsable de leur 
adoption. Lorsque des mesures sont abrogées en faveur  d'exportateurs individuels, mais non pour 
l'ensemble du pays, ces exportateurs restent soumis à la procédure et peuvent faire l 'objet d 'une 
nouvelle enquête lors de tout réexamen effectué pour ledit pays  en vertu du présent article.  
3. Lorsqu 'un réexamen des mesures en vertu de l 'article 20 du présent règlement  est en cours 
à la fin de la période d 'application des mesures au sens de l 'article 1 9, les mesures sont aussi 
réexaminées au regard des dispositions de l'article 1 9. 
4. Dans toutes les enquêtes menées dans le cadre de procédures de réexamen ou de 
remboursements en vertu des articles 1 9 à 22, la Commission applique, pour autant que les 
circonstances n 'aient pas changé, la même méthode que dans l 'enquête  ayant abouti à l 'imposition 
du droit, compte tenu des articles 6, 7, 8 et 28. 
Article 23 : Contournement  
1. Les droits compensateurs institués en vertu du présent règlement peuvent être étendus aux 
importations en provenance de pays tiers de produits simil aires, ou de parties de ces produits, 
lorsque les mesur es en vigueur sont contournées.  Par "contournement ", on entend une 
modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et la Communauté ou entre des 
sociétés du pays soumis aux mesures et la Co mmunauté, découlant de pratiques, d 'opérations ou 
d'ouvraisons pour lesquelles il n 'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique 
autre que l 'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu 'il y a préjudice 
ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des 
produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à 
bénéficier de la subvention . 
2. Une enquête est ouve rte e n vertu du présent article lorsque la demande contient des 
éléments de preuve suffisants re latifs aux facteurs énumérés au paragraphe  1. L'enquête est 
ouverte, après consultation du Comité de gestion du TEC , par un règlement de la Commission qui 
enjoint  également aux autorités douanières de rendre l 'enregistrement des importations 
obligatoire conformément à l 'article 2 5, paragraphe 5 , du présent règlement , ou d 'exiger des 
garanties . L'enquête est effectuée par la Commission avec l 'aide éventuelle des autorités 
douanières et doit être conclue dans les neuf mois . Lorsque les faits définitivement établis 
justifient la prorogation  des mesures, celle -ci est décidée par la Commission  et prend effet à 
compter de la date à laquelle l 'enregistrement a été rendu  obligatoire conformément à l 'article 24, 
paragraphe 5, ou à laquelle les garanties ont été exigées . Les dispositions procédurales  
pertinentes du présent règlement concernant l 'ouverture et la conduite des enquêtes s 'appliquent 
dans le cadre du présent art icle. 
3. Les produits  ne doivent pas être soumis à enregistrement, conformément à l 'article  25, 
paragraphe 5, ou faire l 'objet de mesures  lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat des autorités 
douanières établissant que l'importation des marchandises ne  constitue pas un contournement. 
Ces certificats peuvent être délivrés aux importateurs, sur demande écrite, en vertu d'une 
autorisation donnée à cet effet  par une décision de la Commission après consultation du Comité de 
gestion du TEC  et restent applicables pendant la période et dans les conditions qui y sont 
mentionnées . 
4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l 'application normale des dispositions 
en vigueur en matière de droits de douane . G/SCM/N/1/LBR/1  
- 22 - 
  Article 24 : Dispositions  générales  
1. Les droits compensateurs, provisoires ou définitifs, sont imposés par voie de règlement et 
perçus par les États membres selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement 
qui les impose . Ces droits sont aussi perçus indépen damment des droits de douane, des taxes et 
autres impositions  normalement exigibles à l 'importation . Aucun produit ne peut être soumis à la 
fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même 
situation résultant d 'un dumping ou de l 'octroi d 'une subvention à l 'exportation.  
2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les 
règlements ou décisions portant acceptation d 'engagements ou clôture d 'enquêtes ou de 
procédures sont publi és par la Commission  au Journal officiel de la Communauté et par chaque 
État membre dans son Journal officiel . Ces règlements ou décisions mentionnent en particulier, 
compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, les noms des 
exportateurs, si cela est possible, ou des pays concernés, une description du produit et une 
synthèse des faits et des considérations pertinents pour  la détermination de l'existence d'une  
subvention et d'un dommage . Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est 
adressée aux parties notoirement concernées . Les dispositions du présent paragraphe s 'appliquent 
mutatis mutandis  aux réexamens.  
3. Dans l'intérêt de la Communauté, les mesures instituées en vertu du présent règlement 
peuvent  être sus pendues par décision de la Commission pour une période de neuf mois . La 
suspension peut être prorogée d 'une période supplémentaire n 'excédant pas un an . Les mesures 
peuvent uniquement être suspendues si les conditions du marché ont temporairement changé, d e 
façon telle qu 'il est improbable que le dommage se reproduise  à la suite de la suspension, et sous 
réserve que la branche de production  communautaire ait eu la possibilité de formuler des 
observations  et que ce lles-ci aient été pris es en compte . Des mesu res peuvent, à tout moment et 
après consultations, être remises en application si leur suspension n 'est plus justifiée.  
4. La Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées 
pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être 
appliquées à l 'encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement . 
L'enregistrement des importations peut être rendu obligatoire sur demande dûment motivée de la 
branche de production  communautaire . L'enregistrement est instauré par un règlement  de la 
Commission  qui précise l 'objet de la mesure et, le cas échéant, le montant estimé des droits qui 
pourraient devoir être acquittés à l 'avenir . La durée pendant laquelle les importations doive nt être 
enregistrées  ne doit pas excéder neuf mois.  
5. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de 
produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en 
application du présent règlement . 
Article 25 : Consultations  
1. Les consultations prévues par le présent règlement, à l 'exception de celles visées à 
l'article  11, paragraphe 9, et à l 'article 1 2, paragraphe 10 , du présent règlement , se déroulent au 
sein d u Comité de gestion du TE C. Des consultations ont lieu immédiatement, soit à la demande 
d'un État membre, soit à l 'initiative de la Commission, et, de toute manière, dans un laps de temps 
permettant de respecter les délais fixés par le présent règlement.  
2. Le Comité de gestion du  TEC se réunit sur convocation de son président . Celui-ci 
communique aux États membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d 'information utiles.  
3. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu uniquement par écrit ; dans ce cas, la 
Commission informe les États membres et leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent 
exprimer leur avis ou demander une consultation orale que le président organise, sous réserve que 
cette consultation orale puisse se dérouler dans un l aps de temps permettant de respecter les 
délais fixés par le présent règlement.  
4. Les consultations portent notamment sur : G/SCM/N/1/LBR/1  
- 23 - 
  a. l'existence d 'une subvention pouvant donner lieu à une  mesure compensatoire  et les 
méthodes permettant d 'en déterminer le montant ; 
b. l'existence et l 'importance du dommage ; 
c. le lien de causalité entre les importations subvention nées et le dommage ; 
d. les mesures qui, eu égard aux circonstances, sont appropriées pour prévenir le 
dommage  causé par la subvention pouvant donner lieu à une mesure  compensatoire  ou 
pour y remédier, ainsi que les modalités d 'application de ces mesures . 
Article 26 : Visites de vérification  
1. Lorsqu 'elle l'estime opportun, la Commission effectue des visites afin d 'examiner les livres 
des importateurs, des exportateurs,  des commerçants, des agents, des producteurs, des 
associations et des organisations commerciales et de vérifier les renseignements fournis 
concernant le subventionnement et le dommage . En l'absence d 'une réponse appropriée en temps 
utile, une visite de vé rificat ion peut ne pas être effectuée.  
2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers, sous 
réserve de l 'accord des entreprises concernées et de l 'absence d 'opposition de la part du pays 
concerné, officiellement avisé . Dès qu 'elle a obtenu l 'accord des entreprises concernées, la 
Commission doit normalement communiquer au pays d 'origine et/ou d 'exportation les noms et 
adresses des entreprises à visiter  ainsi que les dates convenues.  
3. Les entreprises concernées sont info rmées de la nature des renseignements à vérifier et de 
tous autres renseignements à fournir au cours de ces visites, ce qui n 'empêche pas toutefois de 
demander sur place d 'autres précisions, compte t enu des renseignements obtenus.  
4. Lors des vérifications  effectuées en vertu des paragraphes 1, 2 et 3  du présent article , la 
Commission est assistée par les agents des États membres qui en expriment le désir . 
Article 27 : Échantillonnage  
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d 'exportateurs ou d 'importateu rs, de types de 
produits ou d 'opérations est important, l 'enquête peut se limiter : 
a. à un nombre raisonnable de parties, de produits ou d 'opérations en utilisant des 
échantillons statistiquement représentatifs d 'après les renseignements disponibles au 
moment  du choix ; ou 
b. au plus grand volume de production, de ventes ou d 'exportations sur lequel l 'enquête 
peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.  
2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du  
présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d 'un 
échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve 
que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois 
semaines suivant l 'ouverture de l 'enquête afin de permettre le choix d 'un échantillon représentatif.  
3. Lorsque l 'examen est limité conformément au présent article, un montant individuel 
correspondant à la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  est néanmoins  
calculé pour chaque exportateur ou producteur n 'ayant pas été retenu initialement et qui présente 
les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas  
où le nombre d 'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels 
compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d 'achever l 'enquête en te mps utile.  
4. Lorsqu 'il a été décidé de procéder par échantillonnage et qu 'il y a un man que de coopération 
de la part des parties retenues ou de certaines d 'entre elles, de sorte que les résultats de l 'enquête 
peuvent s 'en trouver affectés de façon importante, un nouvel échantillon peut être choisi . 
Toutefois, si un manque de coopération impo rtant persiste ou si l 'on ne dispose pas du temps G/SCM/N/1/LBR/1  
- 24 - 
  suffisant pour choisir un nouvel échantillon, les dispositions pertinentes de l 'article 2 9 du présent 
règlement s'appliquent . 
Article 28 : Défaut de coopération  
1. Lorsqu 'une partie intéressée refuse l 'accès  aux renseignements  nécessaires, ne les fournit 
pas dans le délai prévu par le présent règlement ou fait obstacle de façon significative à l 'enquête, 
des con statations  préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base 
des données disponibles . 
2. S'il est constaté qu 'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce 
renseignement n 'est pas pris en considération, et il peut être fait usage des faits disponibles . Les 
parties concernées doivent normalement être informées des conséquences d 'un refus de 
coopération.  
3. Lorsque les renseignements présenté s par une partie inté ressée ne sont pas les meilleur s à 
tous égards,  ils ne sont pas pour autant ignoré s, à condition que les insuffisances éventuelles ne 
rendent pas excessivement difficile l 'établissement de con statations  raisonnablement correctes, 
que les renseignements soient fourni s en temps utile, qu 'ils soient contrôlab les et que la partie ait 
agi au mieux de ses possibilités.  
4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et il lui est donné la possibilité 
de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé . Si ces explications ne sont pas 
jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en 
question sont communiquées et indiquées dans les  constatations  rendues p ubliques.  
5. Si les déterminations , y compris celles qui concernent le montant de la subvention pouvant 
donner lieu à une mesure compensatoire , sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, 
notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces  renseignements, lorsque cela est 
possible et compte tenu du délai imparti pour l 'enquête, sont vérifiés par référence à d 'autres 
sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques 
d'importation officielles et les r elevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus 
d'autres parties concernées au cours de l 'enquête . 
6. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, 
des renseignements pertinents ne sont pas communi qués, il peut en résulter pour ladite partie une 
situation moins favorable que si elle avait coopéré . 
Article 29 : Traitement confidentiel  
1. Tout renseignement  de nature confidentielle (par exemple, parce que sa divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la 
personne qui a fourni le renseignement  ou pour celle auprès de qui elle l 'a obtenu) ou qui serait 
fourni à titre confidentiel par des parties à une enquête est, sur exp osé de raisons valables, traité 
comme tel  par les autorités  de la Commission . 
2. Les parties concernées qui fournissent des renseignements confidentiel s sont tenues d 'en 
donner des résumés  non confidentiels . Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour 
permettre de comprendre ra isonnablement la substance des renseignements communiqué s à titre 
confidentiel . Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que  ces 
renseignements  ne sont pas susceptibles d 'être résu més. Dans ces circonstances, les raisons pour 
lesquelles un résumé ne peut être fourni doivent être ex posées.  
3. S'il est considéré qu 'une demande de traitement confidentiel n 'est pas justifiée et si la 
personne qui a fourni le renseignement  ne veut pas l e rendre publi c ni en autoriser la divulgation 
en termes généraux ou sous forme de résumé, le renseignement peut être écarté , sauf s 'il peut 
être démontré de manière convaincante à partir de sources ap propriées que le renseignement est 
correct . Les demandes de traitement confidentiel ne peuven t être rejetées arbitrairement.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 25 - 
  4. Le présent article ne s 'oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, de 
renseignements généraux , notamment des  motifs sur lesquels les décisions prises en vertu du 
présent règlement sont fondées, ni à la divulgation des éléments de preuve sur lesquels les 
autorités communautaires s 'appuient, dans la mesure nécessaire à la justification de ces motifs 
lors de procéd ures en justice . Une telle divulgation doit tenir compte de l 'intérêt légitime des 
parties intéressées à ce que leurs secrets d 'affaires ou d 'État ne soient pas révé lés. 
5. La Commission et les États membres ou leurs agents s 'abstiennent de révéler tout 
renseignement reçu  en application du présent règlement pour l equel la personne qui l 'a fourni  a 
demandé un traitement confidentiel, sans l 'autorisation spécifique de cette dernière . Les 
renseignements échangé s entre la Commission et les États membres, les renseignements  relatifs 
aux consultations effectuées en vertu de l 'article 2 6 ou à celles décrites à l 'article  11, 
paragraphe  9, et à l 'article 1 2, paragraphe 10 , du présent règlement , ou les documents internes 
préparés par les autorités de la Communauté o u de ses États membres ne sont pas divulgués, sauf 
si leur divulgation est expressément prévue par le présent règlement . 
6. Les renseignements reçu s en application du présent rè glement ne peuvent être utilisé s que 
dans le but pour lequel ils ont été demand és. 
Article 30 : Divulgation  
1. Les plaignants, importateurs et exportateurs et leurs associations représentatives ainsi que 
le pays d 'origine et/ou d 'exportation peuvent demander la divulgation des renseignements  
sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont 
été imposées . Les demandes de renseignements  doivent être adressées par écrit immédiatement 
après l 'institution des mesures provisoires, et les renseignements doivent être divulgués  par écrit 
aussitôt que possible.  
2. Les parties mentionnées au paragraphe 1  du présent article  peuvent demander la 
divulgation définitive des  faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de 
recommander l 'institution de mesures définitives ou l a clôture d 'une enquête ou d 'une procédure 
sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à la divulgation des  
faits ou considérations différents de ceux utilisé s pour les mesures provisoires.  
3. Les demandes de divulgation dé finitive  doivent être adressées par écrit à la Commission et 
reçues, en cas d 'imposition d 'un droit provisoire, un mois au plus tard après la publication de 
l'imposition de ce droit . Lorsque aucun droit provisoire n 'a été imposé, les parties ont la possibi lité 
de demander une divulgation définitive  dans les délais fixés par la Commission.  
4. La divulgation définitive  doit se faire  par écrit . Elle doit avoir lieu , compte tenu de la 
nécessité de protéger les renseignements confidentiel s, dès que possible et, normalement, un mois 
au plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d 'une proposition de 
mesure définitive  conformément aux articles 1 5 et 16. Lorsque la Commission n 'est pas en mesure 
de divulguer  certains faits ou considér ations à ce moment -là, elle doit le faire dès que possible par 
la suite . La divulgation  ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la 
Commission et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et des considérations différent s, ces 
derniers doivent êtr e divulgu és dès que possible.  
5. Les représentations  faites après que la divulgation  a eu lieu  ne peuvent être prises en 
considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en 
tenant dûment compte de l 'urgence de l 'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours . 
Article 31 : Intérêt de la Communauté  
1. Il convient, afin de déterminer s 'il est de l 'intérêt de la Communauté que des mesures soient 
prises, d 'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de la branche 
de production  communautaire et des utilisateurs et des consommate urs; une détermination aux 
fins du présent article ne peut être établie  que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire 
connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2  du présent article . Dans le cadre de cet 
examen, une attention particu lière est accordée à la nécessité d 'éliminer les effets de distorsion 
des échanges d 'une subvention dommageable  et de restaurer une concurrence effective . Des G/SCM/N/1/LBR/1  
- 26 - 
  mesures déterminées sur la base du subventionnement et du dommage constatés  ne peuvent être 
appliquées lorsque les  autorités, compte tenu de tou s les renseignements fourni s, peuvent 
clairement conclure qu 'il n'est pas dans l 'intérê t de la Communauté de le faire.  
2. Afin que les autorités disposent d 'une base fiable leur permettant de prendre en compte  tous 
les points de vue et tous les renseignements lorsqu 'elles statuent sur la question de savoir si 
l'institution de mesures est dans l 'intérêt de la Communauté, les plaignants, les importateurs ainsi 
que leurs associations représentatives et les organis ations représentatives des utilisateurs et des 
consommateurs peuvent, dans les délais fixés dans l 'avis d 'ouverture de l 'enquête en matière de 
droits compensateurs, se faire connaître et fournir des renseignements au Comité national de 
gestion du TEC et  à la Commission . Ces renseignements  ou des synthèses appropriées de ces 
derniers sont communiqué s aux autres parties désignées dans le présent paragraphe, lesquelle s 
sont habilitées à y répondre.  
3. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2  du présent article  peuvent 
demander à être entendues . Ces demandes sont présentées dans les délais fixés au paragraphe 2 
et mentionnent les raisons particulières d 'une audition, sur le plan de l 'intérêt de la Communauté.  
4. Les parties ayant agi en confor mité avec le paragraphe 2  du présent article  peuvent 
formuler des observations  sur l'application des droits provisoires imposés . Pour être pris es en 
considération, ces observations  doivent être reçu es dans le mois suivant l 'application de ces 
mesures et do ivent, éventuellement sous la forme de synthèses appropriées, être communiqué es 
aux autres parties, qu i sont habilitées à y répondre.  
5. La Commission examine tou s les renseignements  qui lui ont été correctement fourni s et 
détermine dans quelle mesure ils sont représentati fs; les résultats de cet examen, ainsi qu 'un avis 
sur le bien -fondé de ces renseignements , sont communiqués au Comité de gestion du TEC . La 
synthèse des opinions exprimées au sein du Comité doit être prise en considération par la 
Commissio n dans toute proposition faite en app lication des articles 1 5 et 16 du présent règlement . 
6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2  du présent article  peuvent 
demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales 
seront vraisemblablement fondées . Ces renseignements sont fournis  dans toute la mesure du 
possible et sans préjudice de toute décision ultérieure p rise par la Commission ou le Conseil . 
7. Les renseignements ne sont pris en considération que lorsqu 'ils sont étayé s par des 
éléments de preuve c oncrets qui fondent leur validité.  
Article 32 : Lien entre les mesures compensatoires et les voies de recours  multilatérales  
Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de 
règlement des différends prévues dans l 'Accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à 
éliminer le dommage  causé par la subvention pouvant do nner lieu à une mesure compensatoire , 
tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement sus pendu ou supprimé, selon 
le cas . 
Article 33 : Dispositions finales  
Le présent règlement n 'exclut pas l 'application:  
a. de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays 
tiers;  
b. des règlements communautaires dans le domaine agricole et par dérogation à toutes 
leurs dispositions qui s 'opposeraient à l 'application de droits compensateurs;  
c. de mesures particulières  de dérogation , lorsque les obligations contractées dans le cadre 
du GATT ne s 'y opposent pas.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 27 - 
  Article 34 : 
Le présent règlement est publié par la Commission au Journal officiel de la Communauté dans les 
trente (30) jours suivant sa signature par le Préside nt du Conseil des ministres. Il est également 
publié par chaque État membre dans son Journal officiel trente (30) jours après la notification par 
la Commission.  
FAIT À ABIDJAN LE 21 JUIN 2013  
S.E. CHARLES KOFFI DIBY  
PRÉSIDENT  
POUR LE CONSEIL  
 G/SCM/N/1/LBR/1  
- 28 - 
  ANNEXE I  
LISTE D'EXEMPLES DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
a. Octroi, par les pouvoirs publics, de subventions directes à une entreprise ou à une 
branche de production subordonné  aux résultats à l 'exportation.  
b. Systèmes de non -rétrocession de d evises ou toutes pratiques analogues impliquant 
l'octroi d'une prime à l 'exportation.  
c. Tarifs de transport et de fret intérieur pour des expéditions à l 'exportation, établis ou 
imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour les 
expéditions en trafic intérieur.  
d. Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou 
indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits 
ou de services importés ou d 'origine nationale destinés à l a production de marchandises 
pour l 'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de 
services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises 
pour la consommation intérieure, si (dans le cas d es produits) ces conditions sont plus 
favorables qu e les conditions commerciales  (1) dont leurs exportateurs peuvent 
bénéf icier sur les marchés mondiaux.  
e. Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts dir ects (2) ou des 
cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou 
commerciales  (3), qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs 
exportations.  
f. Déductions spéciales directement liées aux exportations ou aux résultats à l 'exportation 
qui, dans le calcul de l 'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont 
accordées pour la production destiné e à la consommation intérieure.  
g. Exonération ou remise, au titre de la production ou de la distribution des produits 
exportés, d 'un m ontant d 'impôts indirects  (4) supérieur à celui de ces impôts perçus au 
titre de la production de produits similaires lorsqu 'ils sont vendus p our la consommation 
intérieure.  
h. Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade p erçus à des stades 
antérieurs  (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, 
dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des 
reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les 
biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la 
consommation intérieure ; toutefois, l 'exonération, la remise ou le report des impôts 
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour  les 
produits exportés, même s 'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la 
consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades 
antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté 
(compt e tenu de la freinte normale)  (6). Ce point sera interprété conformément aux 
directives concernant la consommation d 'intrants dans le processus de production 
reproduites à l 'annex e II. 
i. Remise ou ristourne d 'un montant d 'impos itions à l 'importation  (7) supérieur à celui des 
impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit 
exporté (compte tenu de la freinte normale) ; toutefois, dans des cas particuliers, une 
entreprise pourra utiliser, comme intrants de remplacement, des intrants du marché 
intérieur en quantité égale à celle des intrants importés et ayant les mêmes qualités et 
caractéristiques afin de bénéficier de cette disposition, si les opérations d 'importation et 
les opérations d 'exportation correspondantes s 'effectuent les unes et les autres dans un G/SCM/N/1/LBR/1  
- 29 - 
  intervalle de temps raisonnable qui n 'excédera pas deux ans . Ce point sera interprété 
conformément aux directives concernant la consommation d 'intrants dans le processus 
de production, reproduites à l 'annexe II, et aux  directives à suivre pour déterminer si 
des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à 
l'exportat ion, reproduites à l 'annexe III . 
j. Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par  
eux), de programmes de garantie ou d 'assurance du crédit à l 'exportation, de 
programmes d 'assurance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés 
ou de programmes contre les risques de change, à des taux de primes qui sont 
insuffisants pou r couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre d e la gestion 
de ces programmes.  
k. Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux 
et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l 'exportation, à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu 'ils 
devraient payer s 'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds 
assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et  libellés dans la même 
monnaie que le crédit à l 'exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais 
supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, 
dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage  important sur le plan des 
condit ions du crédit à l 'exportation.  
Toutefois, si un membre de l 'OMC est partie à un engagement international en matière de 
crédit officiel à l 'exportation auquel au moins douze membres originels de l 'OMC sont parties au 
1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires 
originels) ou si, dans la pratique, un membre de l 'OMC applique les dispositions dudit engagement 
en matière de taux d 'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est 
conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l 'exportation.  
l. Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l 'exportation au 
sens de l 'article XVI du GATT 1994 . 
1) L'expression  "conditions commerciales" signifie qu'il y a liberté de choix entre les 
produits nationaux et les produits importés et que seuls interviennent à cet égard des 
critères commerciaux.  
2) Aux fins du Règlement C/REG.../.../13 relatif à l'imposition de droits compensateurs:  
- l'expression "impôts directs" s'entend des impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, 
loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que des impôts sur la 
propriété immobilière;  
- l'expression "impositions à l'importation" s'entend des droits de douane, autres droits 
et autres impositions fiscales non énumérés ailleurs dans la présente note qui sont 
perçus à l'importation;  
- l'expression "impôts indirects" s'entend des taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes 
sur le chif fre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de 
timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements 
fiscaux à la frontière, ainsi que de toutes les taxes autres que les impôts directs et les 
impos itions à l'importation;  
- l'expression "impôts indirects … perçus à des stades antérieurs" s'entend des impôts 
perçus sur les biens ou services utilisés directement ou indirectement pour la 
production du produit ; 
- l'expression "impôts indirects en cascade " s'entend des impôts échelonnés sur des 
stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit 
ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou services  imposables à un certain stade 
de production sont utilisés à u n stade de producti on ultérieur;  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 30 - 
  - l'expression "remise des impôts" s'entend des restitutions ou abattements d'impôts;  
- l'expression "remise ou ristourne" inclut l'exonération ou le report, en totalité ou en 
partie, des impositions à l'importation.  
3) Le report ne constitue  pas nécessairement une subvention à l'exportation lorsque, par 
exemple, des intérêts appropriés sont recouvrés.  
4) Le paragraphe h) de la présente annexe ne s'applique pas aux systèmes de taxe sur 
la valeur ajoutée ni aux ajustements fiscaux à la frontièr e qui en tiennent lieu; le 
problème de la remise excessive de taxes sur la valeur ajoutée relève exclusivement du 
paragraphe g).  
 
ANNEXE II  
DIRECTIVES CONCERNANT LA CONSOMMATION D'INTRANTS  
DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION  (1) 
1. Les systèmes d 'abattement d 'impôts indirects peuvent prévoir l 'exonération, la remise ou le 
report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés 
dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) . De même, les 
système s de ristourne peuvent prévoir la remise ou la ristourne d 'impositions à l 'importation 
perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (comp te tenu de la 
freinte normale).  
2. La liste exemplative de subventions à l 'exportation figur ant à l 'annexe I mentionne 
l'expression "intrants consommés dans la production du produit exporté " aux paragraphes  h) et i) . 
Conformément au paragraphe  h), les systèmes d 'abattement d 'impôts indirects peuvent constituer 
une subvention à l 'exportation dans la mesure où ils permettent d 'accorder l 'exonération, la remise 
ou le report d 'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant 
supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production 
du pr oduit exporté . Conformément au paragraphe  i), les systèmes de ristourne peuvent constituer 
une subvention à l 'exportation dans la mesure où ils permettent la remise ou la ristourne d 'un 
montant d 'impositions à l 'importation supérieur à celui des imposition s effectivement perçues sur 
les intrants consommés dans la production du produit exporté . Les deux paragraphes  disposent 
que les constatations concernant la consommation d 'intrants dans la production du produit exporté 
doivent tenir compte de la freinte no rmale . Le paragraphe  i) prévoit aussi le cas des produits de 
remplacement.  
3. Lorsqu 'elle examine s 'il y a consommation d 'intrants dans la production du produit exporté 
dans le cadre d 'une enquête en matière de droits compensateurs engagée en vertu du 
Règlement  C/REG…/…/ 13 relatif à l'imposition de droits compensateurs , la Commission procède 
normale ment comme expliqué ci -dessous.  
4. Dans les cas où il est allégué qu 'un système d 'abattement d 'impôts indirects ou un système 
de ristourne comporte une subvention en raison d 'un abattement ou d 'une ristourne excessifs au 
titre d 'impôts indirects ou d 'impositions à l 'importation perçus sur des intrants consommés dans la 
production du produit exporté, la Commission doit normalement d 'abord déterminer si les  pouvoirs 
publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en 
quelles quantités ils le sont . Dans les cas où elle établit qu 'un système ou une procédure de ce 
type est appliqué, la Commission doit normalement l 'examiner pour voir s 'il est raisonnable, s 'il est 
efficace pour atteindre le but recherché et s 'il est fondé sur des pratiques commerciales 
généralement acceptées dans l e pays d 'exportation . La Commission peut juger nécessaire 
d'effectuer, conformément à l 'article 2 7, paragraphe 2 , du Règlement relatif à l'imposition de 
droits compensateurs , certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de 
s'assurer que le système ou la procé dure est efficacement appliqué.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 31 - 
  5. Lorsqu 'il n'existe pas de système ou de procédure de ce type, qu 'un tel système ou une telle 
procédure n 'est pas raisonnable ou qu 'il a été établi et est considéré comme raisonnable mais qu 'il 
est constaté qu 'il n'est pas appliqué ou ne l 'est pas efficacement, le pays exportateur procède 
normalement à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s 'il y 
a eu versement excessif . Si la Commission le juge nécessaire, u n nouvel examen sera ef fectué 
conformément au paragraphe  4 de la présente annexe . 
6. La Commission considère normalement les intrants comme physiquement incorporés s 'ils 
sont utilisés dans le processus de production et s 'ils sont physiquement présents dans  le produit 
exporté . Un intrant n 'a pas besoin d 'être présent dans le produit final sous la même forme que 
celle sous laquelle il est entré dans le processus de production . 
7. La détermination de la quantité d 'un intrant particulier qui est consommé dans la production 
du produit exporté se fait normalement compte tenu de la freinte normale, et la freinte est 
normalement considérée comme consommée dans la production du produit exporté . On entend 
par le terme "freinte " la partie d 'un intrant donné qui n 'a pas de fonction indépendante dans le 
processus de production, qui n 'est pas consommée dans la production du produit exporté (pour 
cause d 'inefficacité, par exemple) et qui n 'est pas récupérée, utilisée o u vendue par le même 
fabricant.  
8. Pour déterminer si l a tolérance pour freinte réclamée est "normale ", la Commission prend 
normalement en considération le processus de production, la pratique courante dans la branche de 
production du pays d 'exportation et d 'autres facteurs techniques, s 'il y a lieu . Elle ne p erd pas de 
vue qu 'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière 
raisonnable le montant de la freinte lorsque celle -ci doit être incluse dans le montant de 
l'abattement ou de la remise d 'un impôt ou d 'un droit.  
9. Les intrants consommés dans le processus de production sont des intrants physiquement 
incorporés, de l'énergie, des combustibles et des carburants utilisés dans le processus de 
production et des catalyseurs qui sont consommés au cours de leur utilisation  pour obtenir le 
produit exporté.  
 
 
ANNEXE III  
DIRECTIVES À SUIVRE POUR DÉTERMINER SI DES SYSTÈMES DE  
RISTOURNE SUR INTRANTS DE REMPLACEMENT CONSTITUENT  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
I 
Les systèmes de ristourne peuvent prévoir le remboursement ou la ristourne des impositions à 
l'importation perçues sur des intrants consommés dans le processus de production d 'un autre 
produit lorsque celui -ci, tel qu 'il est exporté, contient des intrants d 'origine nationale ayant les 
mêmes qualités et caractéristiques que ceux qui sont importés et qu 'ils remplacent .  
Conformément au paragraphe  i) de l 'annexe I, les systèmes de ristourne sur intrants de 
remplacement peuvent constituer une subvention à l 'exportation dans la mesure où ils permettent 
de ristourner des monta nts supérieurs aux impositions à l 'importation perçues initialement sur les 
intrants importés pour lesquels la ristourne est demandée.  
II 
Lorsqu 'elle examine un système de ristourne sur intrants de remplacement dans le cadre d 'une 
enquête en matière de dro its compensateurs menée conformément au Règlement  C/REG…/… /13 
relatif à l'imposition de droits compensateurs , la Commission procède normalement comme 
expliqué ci-dessous.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 32 - 
  1. En vertu du paragraphe  i) de l 'annexe I, des intrants du marché intérieur peuvent remplacer 
des intrants importés pour la production d 'un produit destiné à l 'exportation, à condition que ces 
intrants soient utilisés en quantité égale à celle des intrants importés qu 'ils remplacent et qu 'ils 
aient les mêmes qualités et caractéristiques . Il est important qu 'il existe un système ou une 
procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en 
sorte et de démontrer que la quantité d 'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne 
dépasse pas la quant ité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la 
ristourne des impositions à l 'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les  
intrants importés en question.  
2. Dans les cas où il est allégué qu 'un système de r istourne sur intrants de remplacement 
comporte une subvention, la Commission cherche normalement d 'abord à déterminer si les 
pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure 
de vérification . Dans les cas où el le établit qu 'un système ou une procédure de ce type est 
appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles 
sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur 
des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d 'exportation . Dans la mesure 
où il est établi que les procédures satisfont à ces critères et sont appliquées de façon efficace, une 
subvention ne sera pas présumée exister . La Commission peut j uger nécessaire d 'effectuer, 
conformément à l 'article 2 7, paragraphe 2  du Règlement C/REG…/… /13 relatif à l'imposition de 
droits compensateurs , certains contrôles pratiques afin de vérifier les renseignements ou de 
s'assurer que les procédures de vérificatio n sont efficacement appliquées.  
3. Lorsqu 'il n'existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas 
raisonnables ou qu 'elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu 'il est 
constaté qu 'elles ne so nt pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir 
subvention . Dans ces cas, le pays exportateur procédera normalement à un nouvel examen fondé 
sur les transactions réelles en cause afin de déterminer s 'il y a eu ristourne excessi ve. Si la 
Commission le juge nécessaire, un nouvel examen peut être ef fectué conformément au 
paragraphe 2 de la présente annexe . 
4. Le fait que le régime de ristourne sur intrants de remplacement contienne une disposition 
autorisant les exportateurs à choi sir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne ne 
devrait pas permettre à lui seul de c onsidérer qu 'il y a subvention.  
5. Il sera considéré qu 'il y a ristourne excessive d 'impositions à l 'importation au sens du 
paragraphe  i) de l 'annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée 
en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement 
payés ou à payer.  
ANNEXE IV  
(La présente annexe est constituée par l 'Annexe 2 de l 'Accord  sur l'agriculture . Les termes et 
expressions qui n 'y sont pas définis ou dont le sens n 'est pas clair doivent être interprétés  dans le 
contexte dudit accord .) 
SOUTIEN INTERNE : BASE DE L'EXEMPTION DES  
ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION  
1. Les mesures de soutien interne qu 'il est demandé d 'exempter des engagements de réduction 
doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les 
échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes . En conséq uence, 
toutes les mesures qu 'il est demandé d 'exempter doivent satisfaire  aux critères de base suivants:  
a. le soutien en question doit être fourni dans le cadre d 'un programme public financé par 
des fonds publics (y compris les recettes publiques sacrifiées)  n'impliquant pas de 
transferts d e la part des consommateurs ; et G/SCM/N/1/LBR/1  
- 33 - 
  b. le soutien en question ne doit pas avoir pour effet d 'apporter un so utien des prix aux 
producteurs;  ainsi qu 'aux critères et aux conditions spécifiques indiqués ci -dessous, 
suivant les politi ques.  
Programmes de services publics  
2. Services de caractère général  
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou des recettes sacrifiées) en 
rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l 'agriculture ou à la 
communauté rurale . Elles n 'impliquent pas de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs . Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste suivante, entre autres, 
doivent être conformes aux critères généraux énoncés au point 1  de la p résente annexe  et, le cas 
échéant, aux conditions sp écifiques indiquées ci -dessous:  
a. recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux 
programmes de protection de l 'environnement et les programmes de recherche se 
rapporta nt à des  produits particuliers;  
b. lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les 
mesures par produit, telles que les systèmes d 'avertissement rapide, l a quarantaine et 
l'éradication;  
c. services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;  
d. services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés 
à faciliter le transfert d 'informations et des résultats de la recherche aux product eurs et 
aux consommateurs;  
e. services d 'inspection , y compris les services de caractère général et l 'inspection de 
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou 
de normalisation;  
f. services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur l es 
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais 
non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les 
vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage é conomiq ue direct 
aux acheteurs;  
g. services d 'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres moyens 
de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes d 'alimentation en 
eau, les barrages et les systèmes de drainage et le s infrastructures de programmes de 
protection de l 'environnement . Dans tous les cas, les dépenses seront uniquement 
destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture 
subventionnée d 'installations terminales au niveau de s exploitations autres que pour 
l'extension de réseaux de services publics généralement disponibles . Ne seront pas 
comprises les subventions aux intrants ou aux frais d 'exploitation, ni les redevance s 
d'usage préférentielles.  
3. Détention de stocks publics  à des  fins de sécurité alimentaire (1) 
Les d épenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de 
produits faisant partie intégrante d 'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législation 
nationale  peuvent c omprendre  l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d 'un tel 
programme.  
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés se 
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire . Le processus de formation et d'écoulement des 
stocks sera transparent d 'un point de vue financier . Les achats de produits alimentaires par les 
pouvoirs publics s 'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant G/SCM/N/1/LBR/1  
- 34 - 
  des stocks de sécurité, à des prix qui ne ser ont pas inférieurs au prix courant du marché intérieur 
payé pour le pr oduit et la qualité considérés.  
4. Aide alimentaire intérieure (1) 
Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d 'aide alimentaire intérieure à des 
segments de la popu lation qui sont dans le besoin.  
Le droit à bénéficier de l 'aide alimentaire sera déterminé en fonction de critères clairement définis 
liés à des objectifs en matière de nutrition . Une telle aide consistera à fournir directement des 
produits alimentaires aux intéressés ou à fournir, à ceux qui remplissent les conditions requises, 
des moyens pour leur permettre d 'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des 
prix subventionnés . Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s 'effectueront aux 
prix courants du marché, et le financement et l 'administration  de l'aide seront transparents.  
5. Versements directs aux producteurs  
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées, y 
compris les  paiements en nature) qu 'il est demandé d 'exempter des engagements de réduction 
sera conforme aux critères de base énoncés au point 1, ainsi qu 'aux critères spécifiques 
s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux points 6 à 13 . Dans les 
cas où il est demandé d 'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux 
qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme aux critères énoncés aux 
points 6 b) à 6 e).  
6. Soutien du revenu découplé  
a. Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d 'après des critères 
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d 'une p ériode de b ase 
définie et fixe.  
b. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d 'une année suivant la période de base.  
c. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base des prix, intérieurs ou internationaux, s 'appliquant à une production réalisée au 
cours d 'une an née suivant la période de base.  
d. Pour une année donnée, le m ontant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base des facteurs de production employés au cours d 'une an née suivant la période de 
base.  
e. Il ne sera pas obligatoire de produire pour pouvoi r bénéficier de ces versements.  
7. Participation fina ncière de l 'État à des programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant un dispositif de s écurité pour les revenus  
a. Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des r evenus provenant de l'agriculture, qui excède 
30% du revenu brut moyen ou l 'équivalent en termes de revenu net (non compris les 
versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes 
similaires) pour les trois années précédentes ou d 'une moyenne triennale fondée sur les 
cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible . 
Tout producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements.  
b. Le montant de ces ve rsements compensera moins de 70 % de la perte de revenu du 
producteur au cours de l 'année où celui -ci acquiert le droit à bén éficier de cette aide.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 35 - 
  c. Le montant de tout versement de ce genre sera uniquement fonction du revenu ; il ne 
sera pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s 'appliquant à cette 
production, ni des f acteurs de production employés.  
d. Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements e n vertu du 
présent point et en vertu du point 8  de la présente annexe  (aide en cas de catastrophes 
naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu 'il aura 
subie.  
8. Versements (effectués soit directement, soit par une pa rticipation financière de l 'État à des 
programmes d 'assurance récolte) à titre d 'aide en cas de catastrophes naturelles  
a. Le droit à bénéficier de tels versements n 'existera qu 'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu 'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y 
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la 
guerre sur le territoire du pays concerné) s 'est produite ou se produit ; il sera 
subordonné à une pe rte de production qui excèd e 30% de la production moyenne des 
trois années précédentes ou d 'une moyenne triennale fondée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  
b. Les versements prévus en cas de catastrophe ne seront effectués q ue pour les pertes de 
revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire 
des animaux), de terres ou d 'autres facteurs de production, consécutives à la 
catastrophe naturelle en question.  
c. Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui aura 
été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la 
quantité de la production future.  
d. Les versements effectués pendant une catastrophe n 'excéderont pas le niveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu 'elles sont définies au point  8 b) 
de la présente annexe . 
e. Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du 
présent point et en vertu du point 7 (programmes de garantie des re venus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces 
versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu 'il aura subie.  
9. Aide à l 'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs  
à cesser leurs activités  
a. Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d 'après des critères 
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d 'activité de 
personnes se consacrant à des productions agricoles commerci alisables ou leur passage  
à des activités non agricoles.  
b. Les versements seront subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent 
totalement et d 'une manière permanente les productio ns agricoles commercialisables.  
10. Aide à l 'ajustement des stru ctures fournie au moyen de programmes de retrait de 
ressources de la production  
a. Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d 'après des critères 
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits 
agricole s commercialisables des terres ou d 'autres r essources, y compris le bétail.  
b. Les versements seront subordonnés à la condition que les terres ne soient plus 
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, 
dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquid ation permanente et définitive.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 36 - 
  c. Les versements ne comporteront ni prescription ni spécification quant aux autres usages 
devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la production de 
produi ts agricoles commercialisables.  
d. Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des 
prix, intérieurs ou internationaux, s 'appliquant à la production réalisée sur les terres ou 
avec d 'autres ressources qui rest ent consacrées  à la production.  
11. Aide à l 'ajustement des structures fournie au m oyen d 'aides à l 'investissement  
a. Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d 'après des critères 
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration 
financière ou matérielle des activités d 'un producteur pour répondre à des désavantages 
structurels dont l 'existence aura été démontrée de manière objective . Le droit à 
bénéficier de ce genre de programmes pourra aussi être fondé sur un pro gramme public 
clairement défini pour la repri vatisation de terres agricoles.  
b. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d 'une année suivant la période de base, si ce n 'est comme il 
est prévu au point 11 de la présente annexe . 
c. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base des prix, intérieurs ou internati onaux, s 'appliquant à une production réalisée au 
cours d 'une an née suivant la période de base.  
d. Les versements ne seront effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de 
l'investissement  pour lequel ils sont accordés.  
e. Les versements ne compor teront ni obligation ni indication d 'aucune sorte quant aux 
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à 
ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.  
f. Les versements seront limités au montant requis pour comp enser le désavantage 
structurel.  
12. Versements au titre de programmes d e protection de l 'environnement  
a. Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d 'un programme 
public clairement défini de protection de l 'environnement ou de cons ervation et dépendra 
de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris 
les conditions liées aux méthodes  de production ou aux intrants.  
b. Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de 
revenu découlant de l 'observation du programme public.  
13. Versements au titre de programmes d 'aide régionale  
a. Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées . Chaque région de ce type doit être une zone géographiqu e précise d 'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans 
la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la région sont 
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  
b. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d 'une année suivant la période de base, sauf s 'il s'agit de 
réduire  cette production.  G/SCM/N/1/LBR/1  
- 37 - 
  c. Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi sur 
la base des prix, intérieurs ou internationaux,  s'appliquant à une production réalisée au 
cours d 'une an née suivant la période de base.  
d. Les versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions 
remplissant les conditions requises, mais seront généralement disponibles pour tous les 
producteurs de ces régions.  
e. Dans le cas où ils seront liés aux facteurs de production, les versements seront effectués 
à un taux dégressif au -delà d 'un seuil fixé pour le facteur considéré.  
f. Les versements seront limités aux coûts supplémentaires ou aux pert es de revenu 
découlant de la réalisation d 'une production agricole dans la région déterminée.  
1) Aux fins du point 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de 
détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développem ent 
dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou 
directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes 
aux dispositions  de ce point, y compris les programmes en vertu desquels des stocks 
de produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à 
des prix administrés, à condition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix 
de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale de soutien (MGS ). 
2) Aux fins des points 3 et 4 de la présente annexe, la fourniture de produits alimentaires 
à des prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des 
populations pauvres urbaines et rurales des pays en développement sur une b ase 
régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étant conforme aux 
dispositions du présent point.  
 
__________