GPA/114/Add.5
22 octobre 2014
(14-6124)  Page: 1/4
Comité des marchés publics  Original: anglais
 
  STATISTIQUES POUR 2011 COMMUNIQUÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE1 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
RAPPORTS STATISTIQUES POUR 2010 ET 2011 CONCERNANT LES MARCHÉS  
PUBLICS CONFORMÉMENT À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
2 
L'Union européenne (UE) a l'honneur de présenter au Comité des marchés publics ses rapports 
statistiques pour les années 2010 et 2011. 
 L'UE considère que les rapports statistiques sont un élément essentiel de la politique en matière de 
notification au titre de l'Accord sur les marchés pub lics (AMP) et du suivi de l'Accord. Elle sait qu'il 
est important de présenter les rapports statistiques en temps utile. Elle réaffirme qu'elle prend très au sérieux ses obligations en matière de statistiques et que ses États membres ont fait un effort important pour communiquer des données sur les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil 
pour tous les niveaux administratifs . 
 
L'UE invite toutes les Parties à faire de même et à ne pas se limiter à communiquer des données 
sur les marchés dans leur ensemble, mais à s'efforcer de communiquer des données détaillées sur 
la situation des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil  pour tous les niveaux 
administratifs visés par l'AMP , en particulier aux niveaux local et régional, où sont passés la 
plupart des marchés. 
 1  GRANDES LIGNES DES RAPPORTS 
Marchés de l'UE: chiffres clés en milliards d'€ 2009 2010 2011 
Valeur des marchés couverts par l'AMP 250,84 227,94 237,176 
Valeur des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil 353,40 318,81 335,37 
Valeur des marchés adjugés dans les circonstances visées à 
l'article XV de l'AMP 14,45 9,87 7,26 
Dépenses totales de marchandises et de services 2 346,01 2 416,55 2 405,88 
 
 a. Valeur des marchés couverts par l'AMP  
La valeur des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil couverts par l'AMP s'élève à 
227,94 milliards d'euros pour 2010 et à 237,176 milliards d'euros pour 2011. Si l'on compare avec 
                                               
1 En anglais seulement. 
2 La présente note explicative concerne les rapport s statistiques présentés par l'UE au Comité des 
marchés publics pour 2010 et 2011. Les rapports pour 2010 sont présentés dans le document GPA/108/Add.7. GPA/114/Add.5 
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  les années précédentes, cette valeur était de 246,78 milliards d'euros en 2008 et de 
250,84 milliards d'euros en 2009.  
b. Valeur des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil 
 
De 2009 à 2010, la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, sur la base uniquement des données du Journal officiel, a augmenté, passant de 420,43 milliards d'euros 
à 447,03 milliards d'euros. En revanche, entre 2010 et 2011, cette valeur a diminué, passant de 
447,03 milliards d'euros à 425,44 milliards d'euros, traduisant l'évolution des dépenses publiques.  La valeur déclarée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, établie sur la base des 
rapports communiqués par les États membres complétés par les données du Journal officiel, 
s'élevait à 353,40 milliards d'euros en 2009, à 318,81 milliards d'euros en 2010 et à 335,37 milliards d'euros en 2011, représentant 84%, 71% et 79% de la valeur estimée de ces 
marchés, respectivement. 
 
c. Marchés adjugés à la suite d'un appel d'offres limité (marchés adjugés au titre de 
 l'article XV de l'AMP) 
 La valeur totale des marchés adjugés dans les circonstances visées à l'article XV s'élevait à 14,45 milliards d'euros en 2009, à 9,87 milliards d'euros en 2010 et à 7,26 milliards d'euros 
en 2011, représentant 5,76%, 4,33% et 3% des marchés couverts par l'AMP, respectivement. 
 
d. Valeur estimée des marchés adjugés au-de ssus et au-dessous de la valeur de seuil 
 
L'UE estime la valeur des marchés adjugés au-dessus et au-dessous de la valeur de seuil en calculant les dépenses totales consacrées aux marchandises et aux services (y compris les services 
de construction) par les autorités publiques et les services publics en Europe (pour plus de 
précisions sur la méthode utilisée, voir paragraphe 2 a). Cette estimation était de 2 346,01 milliards d'euros en 2009, de  2 416,55 milliards d'euros en 2010 et de 
2 405,88 milliards d'euros en 2011. 
 
La valeur des marchés adjugés au-dessous de la valeur de seuil peut être estimée en déduisant 
des dépenses totales consacrées aux marchandises et aux services la valeur des marchés adjugés 
au-dessus de la valeur de seuil. Cette estimati on inclut les marchés adjugés au-dessous de la 
valeur de seuil visée par l'AMP ainsi que les autres dépenses non visées par les directives de l'UE, c'est-à-dire la santé, l'éducation et les services sociaux et comporte des exclusions explicites 
comme la fourniture d'énergie, les combustibles destinés à la production d'énergie, les dépenses 
pour l'eau et le matériel destiné à la défense.  2  QUESTIONS MÉTHODOLOGIQUES 
Les rapports statistiques de l'UE pour 2010 et 2011 sont structurés de la manière suivante: 
 
• valeur estimée des marchés adjugés au-dessus et au-dessous de la valeur de seuil; 
 
• valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil; 
 
• ventilation détaillée pour l'Annexe 1 et les autorités du gouvernement central de l'UE 
non couvertes par l'AMP – valeur totale des marchés pour chaque autorité contractante mentionnée à l'Annexe 1, ventilée par type de  marché (services, travaux, fournitures), 
type d'achat (selon le CPV – voir infra) et circonstance visée à l'article XV (uniquement 
pour les entités couvertes par l'AMP); 
 • ventilation détaillée pour l'Annexe 2 – valeur totale des marchés pour les autorités 
régionales et locales et les organismes régis par le droit public, ventilée par type de 
marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et 
circonstance visée à l'article XV; 
 
• ventilation détaillée pour l'Annexe 3 et les services non couverts par l'AMP (chemins de 
fer, gaz et autres entités) – valeur totale des marchés de services publics couverts par l'AMP (aéroports, ports, transports urbains, électricité et eau), ventilée par type de GPA/114/Add.5 
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  marché (services, travaux, fournitures), type d'achat (selon le CPV – voir infra) et 
circonstance visée à l'article XV (à l'exception des chemins de fer, du gaz et d'autres entités). 
Le rapport statistique de l'UE contient des tableaux récapitulatifs qui font la synthèse des rapports 
statistiques de chacun des 27 États membres. Dans  ces rapports, l'UE a également fait un effort 
important pour communiquer des données détaillées sur les marchés adjugés par des institutions de l'UE. 
 
L'UE reconnaît qu'il est encore nécessaire de faire des progrès dans l'enregistrement des marchés transfrontières (nationalité des fournisseurs). Elle se félicite de la possibilité de discuter de ce point et d'autres questions techniques avec d'autres Parties à l'AMP au sein du Comité spécial, pour 
rechercher des solutions satisfaisantes qui permettraient une surveillance appropriée de l'Accord. 
 
a. Valeur estimée des marchés adjugés au-de ssus et au-dessous de la valeur de seuil 
 
Comme dans les rapports pour les années 1996 à 2009, l'UE estime les dépenses en question sur la base des comptes nationaux de ses États membres, qui sont harmonisés dans le cadre du 
système ESA95 transposant le système de comptabi lité nationale (SCN) adopté par la Commission 
de statistique des Nations Unies et au moyen des tableaux d'entrées-sorties relatifs aux services publics (Annexe 3). Le premier élément est la somme de la formation brute de capital fixe, de la consommation intermédiaire et d'une partie des transferts sociaux. Les données sont ventilées par 
niveau d'administration (administration centrale, gouvernement d'un État, administration locale et 
fonds de sécurité sociale). Les achats des services publics sont déterminés à partir des tableaux d'entrées-sorties et on les a recoupés en estimant les marchés par le biais des comptes financiers 
(en additionnant les flux de liquidités relatifs à un investissement fixe et les coûts liés à l'achat de 
services et de produits dans le compte des profits et pertes).  
L'UE est d'avis que c'est la méthode la plus fiable pour estimer le volume des marchés publics 
adjugés au-dessous des valeurs de seuil puisque chaque État membre a mis en œuvre des types de législation différents pour ses marchés d'une valeur inférieure au seuil (les obligations nationales en matière de publication s'appliquent pour différents seuils dans chaque État membre). 
C'est la méthode qui est également utilisée au sein de l'UE pour estimer les dépenses publiques ne 
relevant pas des directives de l'UE.  
b. Valeur estimée des marchés adjugé s au-dessus de la valeur de seuil 
 La CE estime les marchés publics dont la valeur est supérieure aux valeurs de seuil sur la base du 
nombre d'appels d'offres publiés au Journal officiel. 
 
c. Ventilations détaillées 
 
L'UE s'est efforcée de communiquer des données détaillées pour tous les niveaux administratifs  
et pour les marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil . 
 
Les ventilations sont fondées sur deux sources: les données fournies par les États membres de 
l'UE et/ou par le Journal officiel.  
Liste des marchés selon le CPV 
L'UE a décidé de présenter ses rapports statistiques en utilisant le vocabulaire commun pour les 
marchés publics (CPV). Celui-ci permet d'identifier les marchés couverts (ou non) par l'AMP de manière beaucoup plus affinée et d'éviter les difficultés engendrées par la vérification des 
corrélations complexes entre classifications. 
 Ces rapports statistiques utilisent le CPV en vigueur dans l'UE en 2008, à savoir le CPV 2003, qui a 
été établi par le Règlement n° 2195/2002 modifié par le Règlement n° 2151/2003. Ce règlement 
contient dans ses annexes des tables de correspondance détaillées avec la CPC provisoire, la NACE et la Nomenclature combinée. Le CPV a également été modifié en 2008 par le Règlement 
(CE) n° 213/2008. Ces données exprimées à l'aide de ce dernier CPV ont été transposées dans le 
CPV 2003 à des fins statistiques uniquement.  GPA/114/Add.5 
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  Nationalité des fournisseurs et  des fournisseurs de services 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour suivre les marchés adjugés à des 
entreprises autres que celles des Parties à l'AMP, puisqu'un grand nombre de marchés ont été 
adjugés à des fournisseurs qui sont des filiales d'entreprises étrangères ou des agents de 
fournisseurs étrangers. 
De plus, l'UE pense qu'il est extrêmement difficile de déterminer quel est le bénéficiaire réel de 
telle ou telle transaction. 
L'UE reste disposée à engager des discussions appr ofondies pour déterminer la façon d'améliorer 
la mesure de la pénétration du marché pour les entreprises de pays qui sont Parties à l'Accord. 
Valeurs 
Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA . Toute comparaison entre le secteur des marchés 
publics de l'UE et celui de toute autre Partie doit être faite sur des bases statistiques similaires. 
Article XIX d) 
L'UE n'a pas encore trouvé de méthode cohérente pour mesurer les éléments relevant de cet 
intitulé. Elle est prête à examiner avec les autres Parties la façon de mesurer les éléments relevant 
de cet intitulé. 
Autres remarques  
Les marchés adjugés par des institutions de l'UE sont indiqués dans un rapport spécifique. 
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Pour consulter les statistiques de l'Union européenne pour 2011 , suivre les liens suivants: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_00_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_01_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_02_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_03_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_04_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_05_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_06_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_07_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_08_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_09_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_10_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_11_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_12_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_13_e.xls 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_14_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_15_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_16_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_17_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_18_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_19_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_20_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_21_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_22_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_23_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_24_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_25_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_26_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_27_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_28_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_29_e.xlsx 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/GPA/EEC/14_4699_30_e.xlsx 
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