WT/BOP/N/81  
26 janvier 2016  
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Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR 
 La communication ci-après, datée du 26 janvier 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
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RÉSOLUTION N° 001-2016 
 
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉUNI EN SÉANCE PLÉNIÈRE 
 
CONSIDÉRANT: 
Que le paragraphe 5 de l'article 261 de la Constituti on de la République dispose que les politiques 
économique, fiscale, douanière, tarifaire en matière de commerce extérieur, entre autres, relèvent 
de la compétence exclusive du gouvernement central; 
Que le paragraphe 2 de l'article 276 de la Constitution de la République détermine que l'un des 
objectifs du régime de développement de l'Équateur est de mettre en place un système économique juste, démocratique, productif, solidaire et durable; 
Que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), dans la 
section B de l'article XVIII, stipule qu'un Membre qui est un pays en développement est habilité, lorsqu'il éprouve des difficultés pour équilibrer sa balance des paiements et doit poursuivre 
l'exécution de son programme de développement économique, à limiter le volume ou la valeur des 
marchandises importées, à la condition que les restrictions instituées n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires 
ou pour mettre fin à cette baisse, c'est-à-dire, à réguler le niveau général de ses importations en 
vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique; 
Que le "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements " de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) clarifie les dispositions de l'article XII et de la section B de l'article XVIII du GATT  de 1994, 
ainsi que celles de la Déclaration de 1979 relative aux mesures commerciales prises à des fins de 
balance des paiements, les procédures applicables aux consultations, la notification et la 
documentation, ainsi que les conclusions des consultations; 
Que le paragraphe 1 dudit Mémorandum d'accord dispose que les Membres confirment leur 
engagement d'annoncer publiquement, aussitôt que possible, des calendriers pour l'élimination des 
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements, calendriers qui pourront être modifiés selon qu'il sera approprié pour tenir compte de l'évolution de la situation de la balance des paiements; WT/BOP/N/81 
- 2 - 
  Que l'article 71 du Code organique de la production, du commerce et des investissements 
(COPCI), publié dans le Supplément du Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010, portait création du Comité du commerce extérieur (COMEX) en tant qu'organisme chargé d'approuver les politiques publiques nationales en matière de politique commerciale et, par conséquent, compétent 
pour les réformer; 
Que l'alinéa e) de l'article 72 du COPCI déte rmine que le COMEX, en qualité d'organisme 
responsable de la politique commerciale, a pour fonction de réguler, de faciliter ou de limiter 
l'exportation, l'importation, la circulation et le transit des marchandises autres que les 
marchandises nationales ou nationalisées, dans les cas prévus dans ce code et dans les accords internationaux dûment ratifiés par l'État équatorien; 
Que l'alinéa f) de l'article 78 du COPCI détermine que le COMEX est compétent pour appliquer des 
mesures temporaires afin de corriger les déséquilibres de la balance des paiements; 
Que l'article 88 du COPCI détermine que l'État équatorien, par l'intermédiaire de l'organisme 
responsable de la politique commerciale, pourra adopter des mesures de défense du commerce 
susceptibles de limiter les importations de certains produits afin de protéger l'équilibre de sa 
balance des paiements, telles que des sauvegardes et tout autre mécanisme reconnu par les traités internationaux dûment ratifiés par l'Équateur; 
Que, par l'intermédiaire du Décret exécutif n° 25, publié dans le Supplément du Journal officiel 
n° 19 du 20 juin 2013, le Ministère du commerce extérieur a été créé en tant qu'organe du gouvernement responsable de la politique commer ciale, et désigné pour présider le COMEX, 
comme l'établit la troisième disposition modificative dudit décret exécutif; 
Que, dans le cadre des règles commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du 
commerce, le COMEX, réuni en séance plénière le 6 mars 2015, a adopté la Résolution n° 011-2015, publiée dans le Supplément du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, portant 
approbation de l'application d'une surtaxe tarifaire à caractère temporaire et non discriminatoire 
pour préserver l'équilibre de la balance des paiements, conformément au pourcentage ad valorem  
déterminé pour les importations destinées à la consommation relevant des sous-positions 
indiquées dans l'annexe de la Résolution susmentionnée; 
Que le COMEX réuni en séance plénière a adopté le 8 avril 2015 la Résolution n° 016-2015, 
publiée dans le Supplément du Journal officiel n°  483 du 20 avril 2015, et a décidé de modifier la 
Résolution n° 011-2015 adoptée par le COMEX en sé ance plénière et publiée dans le Supplément 
du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, confor mément aux dispositions de ladite résolution; 
Que la République de l'Équateur a notifié officiellement au Comité des restrictions appliquées à 
des fins de balance des paiements, dans le document WT/BOP/G/23 publié le 26 octobre 2015, le 
calendrier de l'élimination de la mesure de restriction des importations visant à remédier au 
déséquilibre de la balance des paiements de l'Équateur, dans lequel il s'engageait à réduire de 45% à 40%, en janvier 2016, la surtaxe visant les sous-positions tarifaires indiquées dans 
l'annexe unique de la Résolution n° 011-2015 du COMEX, publiée dans le Supplément du Journal 
officiel n° 456 du 11 mars 2015 et ses modifications; 
Que le COMEX a décidé, en vertu de la Résolution n° 046-2015 adoptée en séance plénière le 
11 décembre 2015 et entrée en vigueur le 16 décembre 2015, de modifier l'annexe de la 
Résolution n° 011-2015 adoptée par le COMEX en séance plénière, publiée dans le Supplément du 
Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, en ce qui concerne les sous-positions figurant dans cette annexe; 
Que le COMEX réuni en séance plénière le 21 janvier 2016 a examiné et approuvé le rapport 
technique n° 018-BOP-AI-2015 du 23 décembre 2015 et les renseignements complémentaires contenus dans le rapport technique n° 019-BOP-AI-2015 du 24 décembre 2015, établi par le 
Comité technique interinstitutionnel des sauvegardes à des fins de balance des paiements, qui 
recommande de mettre en œuvre la première phase du calendrier de l'élimination de la mesure, en modifiant le niveau de la surtaxe de 45% visant les sous-positions indiquées dans l'annexe unique de la Résolution n° 011-2015; WT/BOP/N/81 
- 3 - 
  Que, en vertu de la Résolution n° MCE-DM-2015-0003-R du 12 août 2015, 
M. Xavier Rosero Carrillo, fonctionnaire du Ministère du commerce extérieur, a été nommé Secrétaire technique du Comité du commerce extérieur (COMEX); 
Que, dans la Décision n° MCE-DM-2015-0002 du 18 juin 2015, le Ministre du commerce extérieur 
a désigné les Vice-Ministres chargés respectivement de la politique en matière de commerce 
extérieur et des services, et des négociations, de l'intégration et de la défense commerciale, afin qu'ils président les séances plénières du Comité du commerce extérieur en son absence, disposant 
que, si les deux Vice-Présidents sont présents à ces séances plénières, la présidence sera assurée 
par le Vice-Ministre chargé de la politique commerciale et des services; 
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 70 du Règlement relatif au 
fonctionnement du COMEX, établi au moyen de la Résolution n° 001-2014 du 14 janvier 2014, et 
conformément aux autres règles applicables; 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
Article premier –  Modifier la surtaxe tarifaire visant les sous-positions tarifaires indiquées dans 
l'annexe unique de la Résolution n° 011-2015, adoptée par le COMEX en séance plénière et 
publiée dans le Supplément du Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, et ses modifications, en la réduisant de 45% à 40%, conformément au calendrier de l'élimination présenté au Comité des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC). 
DISPOSITION FINALE: 
Le Secrétariat technique du COMEX communiquera la  présente Résolution au Journal officiel aux 
fins de sa publication. 
La présente Résolution a été adoptée le 21 janvier 2016. Elle entrera en vigueur à compter du 
31 janvier 2016, sans préjudice de sa publicatio n au Journal officiel, et sera mise en œuvre 
conformément à l'article 112 du Code organique de la production, du commerce et de 
l'investissement. 
 
 
  Alejandro Dávalos  Xavier Rosero 
PRÉSIDENT  SECRÉTAIRE 
  
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