G/TBT/N/USA/1162  
14 juillet 2016  
(16-3786)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1180] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres: X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques dangereux. Protection de l'environnement (ICS 13.020), 
Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Chemical 
Reporting: Community Right-to-Know; Revisions to Hazard Categories and Minor 
Corrections  (Communication de renseignements concernant les produits chimiques 
dangereux. Droit à l'information des collectivités. Révision de catégories de risque et corrections mineures), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA ou l'"Agence") modifie sa 
réglementation relative à la communication de renseignements concernant les produits chimiques dangereux afin de tenir compte des modifications apportées à la norme relative 
à la communication de dangers (HCS) de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (OSHA). La norme relative à la comm unication de dangers de l'OSHA a récemment 
été révisée de manière à ce qu'elle soit conforme au système général harmonisé de 
classification et d'étiquetage des produits chimiques des Nations Unies (SGH). La norme 
révisée dispose que les fabricants et importateurs de produits chimiques sont tenus d'évaluer leurs produits selon les nouveaux critères repris du SGH afin d'assurer qu'ils 
soient correctement classés et étiquetés. Les fabricants et les importateurs sont également 
tenus d'établir des fiches de données de sécurité normalisées (anciennement appelées "Fiches de sécurité" - Material Safety Data Sheets ) et de les distribuer aux utilisateurs en 
aval de leurs produits chimiques. Les modifications apportées à la norme relative à la 
communication de dangers ont une incidence sur les exigences en matière de communication de renseignements énoncées dans les articles 311 et 312 de la Loi sur la planification d'urgence et le droit à l'information des collectivités (EPCRA). Sur la base des 
nouveaux critères de classification adoptés par l'OSHA, l'EPA révise les catégories de 
danger existantes prévues pour la communica tion de renseignements dans le cadre des 
articles 312 (formulaire d'inventaire des produits chimiques dangereux) et 311 (liste de 
produits chimiques) de l'EPCRA. L'EPA apporte aussi des corrections mineures à la 
réglementation relative à la communication de renseignements concernant les produits 
chimiques dangereux.  G/TBT/N/USA/1162 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement; prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal Register (FR) 38104, 13 juin 2016; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 370. Publication dans le Federal Register à l'adoption. 
 Communication de renseignements concernant les produits chimiques dangereux: 
révision des formulaires pour produits chimiques dangereux (urgence/inventaire) 
(Volet I et Volet II). Proposition de règle publiée le 8 août 2011: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2011-08-08/html/2011-19900.htm   
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2011-08-08/pdf /2011-19900.pdf   
 G/TBT/N/USA/216 https://www.gpo.gov/fdsys/p kg/FR-2011-08 -08/pdf/2011-
19900.pdf  - Communication de dangers – et ses addenda/corrigenda 
9. Date projetée pour l'adoption: 13 juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2018   
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2799_00_e.pdf