G/SCM/Q2/EU/53  
12 avril 2017 
(17-2002) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Question n° 10  
Pays -Bas 
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci -après concernant l'octroi d'une aide 
financière au secteur des énergies renouvelables n'ont pas été notifiées dans les 
documents G/SCM/N/253/EU/Add.19 et G/SCM/N/284/EU/Add.20  ou communiquer 
les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour chacune de ces 
mesures:  
 Règlement n° WJZ 8024263 du 2 8 février  2008 du Ministre des affaires 
économiques (règles pour la mise en œuvre de subventions au titre du Décret  sur 
la promotion de l'énergie durable).  
Réponse  
Ce règlement établit les règles pour la mise en œuvre du régime de subventions en faveur des 
énergies renouvelables, qui a déjà été mentionné dans la notification NL ASCM de 2015 au point 3 
"PROGRAMME DE SUB VENTIONS VISANT À PROMOUVOIR L ES ÉNERGIES  RENOUVELABLES 
(Stimuleringsregeling Duurzame energie, SDE+)".  
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante: 
http://wetten.ov erheid.nl/BWBR0022735/2015 -05-30. 
 Règlement n° WJZ/14156191 du 3 0 septembre  2014 du Ministre des affaires 
économiques . 
Réponse  
Ce règlement établit les modifications apportées à la législation initiale concernant le  Programme 
de subventions au titre du fo nds de garantie pour l'énergie géothermique, qui a déjà été 
mentionné au point 7 de la notification NL ASCM de 2015.  
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante: 
http://wetten.overheid.nl/BWBR0026952/2014 -07-01. 
                                                
1 G/SCM/Q2/EU/47.  
2 G/SCM/N/284/EU/Add.20 , G/SCM/N/253/EU/Add.2  et G/SCM/N/253/EU/Add.19.  G/SCM/Q2/EU/53  
- 2 - 
   Règlement n° 2014 -0000293800 du 1 6 juin 2014 du Ministre du logement et de la 
fonction publique (règles concernant l'octroi de dons pour la promotion de la 
durabilité énergétique du parc immobilier existant) . 
Réponse  
Les mesures de subventions sont prises par le Ministère de l' intérieur et des relations avec le 
Royaume . Elles ne remplissent pas les critères pour être mentionnées à l'OMC en tant que régime 
de subventions . Leur but n'est pas de produire des marc handises . Ces mesures établissent les 
règles concernant l'octroi de dons pour l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments 
du parc immobilier existant afin d 'y faire des économies d'énergie, dans le cadre de mesures en 
faveur de la  durabilité . Les mesures n'ont qu'une incidence indirecte sur la production des 
marchandises car elles augmentent le portefeuille des fournisseurs du secteur du logement.  
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante: 
https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stcrt -2014-17264.html . 
 Projet de loi du 3 1 juillet  2014 contenant des règles relatives à la production, au 
transport, au commerce et à la fourniture d'électricité  et de gaz.  
Réponse  
Le projet de loi visé est une proposition législative . Il a été rejeté  par le Sénat le 
22 décembre  2015. 
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante: 
https://www.eerstekamer.nl/wetsvoorstel/34199_elektriciteits_en_gaswet . 
Question n° 12  
Belgique  
Veuillez expliquer pourquoi les mesures ci -après concernant l e soutien  au secteur des 
énergies renouvelables n'ont pas été notifiées  dans le document  
G/SCM/N/253/EU/Add.2 ou communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article  25 de l'Accord SMC pour chacune de ces mesures:  
 Arrêté royal du 1 6 juillet  2002 (obligation des opérateurs du réseau national de 
distribution d'électricit é d'acheter des certificats verts aux producteurs 
d'électricité à prix fixe);  
 Ordonnance du gouvernement flamand du 1 9 janvier  2010 (dons pour l'installation 
de microcentrales thermiques et de pompes à chaleur).  
Réponse  
Cette question est en substance la m ême que la question n° 2 figurant dans le 
document  G/SCM/Q2/EU/44 et une réponse y a donc déjà été apportée dans ce même  document.  
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