G/SPS/N/RUS/102  
2 septembre 2015  
(15-4427)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits végétaux/liste de marchandises (produits) soumis à contrôle 
phytosanitaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of Common Quarantine Phytosanitary Requirements of 
the Eurasian Economic Commission  (Projet de prescriptions phytosanitaires quarantenaires 
communes de la Commission économique eurasiatique). Langue(s): russe. Nombre de 
pages: 55 
http://docs.eaeunion.org  
6. Teneur: Le projet de prescriptions phytosanitaires quarantenaires notifié met en place des 
exigences pour certains types de produits réglementés dans le but de protéger certaines 
zones des États membres de l'Union économique eurasiatique contre l'introduction et la dissémination d'objets de quarantaine. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  - Chapitre 7  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/RUS/102 
- 2 - 
  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connu 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er novembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 2400 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org     Dept_sanitary@eecommission.org 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 2400 (ext. 5178) 
Fax:    +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    Dept_sanitary@eecommission.org