RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/366  
 
20 décembre  2017 
(17-7101) Page: 1/37 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
   
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE LA  
MALAISIE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la Malaisie  est reproduite 
ci-après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distrib ution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Malaisie . WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  Table des Matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  DÉVELOPPEMENT ÉCONOM IQUE  ................................ ................................ ...................  3 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .............  3 
3  ÉVOLUTI ON DE LA POLITIQUE C OMMERCIALE  ................................ .............................  8 
3.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .............  8 
3.2  Initiatives de facilitation des échanges  ................................ ................................ ............  8 
3.3  Système commercial multilatéral  ................................ ................................ ..................  16 
3.4  Évolution des ALE  ................................ ................................ ................................ ....... 17 
3.5  ASEAN  ................................ ................................ ................................ ......................  20 
3.6  Coopération économique Asie -Pacifique  ................................ ................................ .........  22 
4  DIFFICULTÉS ET POSSI BILITÉS LIÉES À L'EN VIRONNEMENT EXTÉRIEU R ..................  22 
4.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ...........  22 
4.2  Brexit  ................................ ................................ ................................ ........................  23 
4.3  La politique commerciale des États -Unis ................................ ................................ ........  23 
4.4  Initiative "Ceinture et route"  ................................ ................................ ........................  23 
4.5  Résolution de l'UE sur l'huile de palme et la déforestation des forêt s tropicales 
humides  ................................ ................................ ................................ ..........................  24 
5  POLITIQUES SECTORIEL LES ................................ ................................ .......................  25 
5.1  Secteur manufacturier ................................ ................................ ................................ . 25 
5.2  Secteur agricole  ................................ ................................ ................................ .........  26 
5.3  Secteur des services  ................................ ................................ ................................ ... 27 
6  AUTRES POLITIQUES IN TÉRIEURES  ................................ ................................ ...........  32 
6.1  Loi de 2010 sur la concurrence  ................................ ................................ .....................  32 
6.2  Loi de 2010 sur le commerce stratégique  ................................ ................................ ...... 33 
6.3  Politique nationale sur la diversité biologique pour 2016 -2025 ................................ .........  33 
6.4  Loi de 2016 sur les sociétés  ................................ ................................ .........................  34 
6.5  Commerce électronique et économie numérique en Malaisie  ................................ ............  35 
7  PERSPECTIVES FUTURES  ................................ ................................ ............................  36 
Tableaux  
Tableau 2.1 Liste des grands axes et nombre d'objectifs fixés (indicateurs clés de 
performance) dans le onzième  Plan de la Malaisie  ................................ ................................ ... 3 
Tableau 3.1. Commerce extérieur de la Malaisie 2013 -2017 ................................ .....................  8 
Tableau 3.2 Les six programmes à i mpact élevé du Plan directeur pour les PME  ........................  14 
  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 3 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Il s'agit du septième examen de la politique commerciale de la Malaisie dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Le commerce a toujours été un moteur de 
croissance et continue de jouer un rôle important dans l'économie malaisienne . La politique 
commerciale nationale  vise à créer un environnement commercial libre et équitable  en vue de faire 
du pays l'une des nations commerçantes les plus compétitives d'ici à  2020.  
1.2.  Les résultats commerciaux de la Malaisie ont continué à s'améliorer  pendant la période 
considérée, en dépit de l'incertitude régnant sur le marché mondial, de la fa iblesse de la demande 
globale , des prix des produits de base et de l'instabilité des marchés financiers dans les grandes 
économies . Au niveau national, les politiques restent axées sur les branches de production à forte 
valeur et à forte intensité de conna issances . Dans le but de devenir une nation à revenu élevé d'ici 
à 2020, la Malaisie a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer les entreprises nationales  dans les 
chaînes de valeur mondiales et de tisser des liens commerciaux avec de nouveaux marchés.  
1.3.  L'OMC constitue un facteur  important d ans la politique globale de la Malaisie en matière de 
commerce et d'investissement . Le système commercial multilatéral fondé sur des règles crée des 
débouchés pour les entreprises mala isiennes grâce à la libéralisation de s échanges dans un 
environnement commercial équitable . Pour compléter le processus multilatéral, la Malaisie 
continue de négocier des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et plurilatéraux en vue 
d'obtenir un accès préférentiel et effectif aux marchés.  
1.4.  Outre les relations économiques avec les pays de l'ASEAN et d'autres partenaires 
économiques clés tels que la Chine, l'Union européenne (UE), les États -Unis et le Japon, la Malaisie 
travaille également activement à promouvoir les échanges avec de nouveaux  marchés en Afrique, 
en Amérique latine et en Asie occidentale . Pour accélérer la croissance d'une nouvelle vague 
d'exportations, le secteur des services, ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME), ont 
été identifiés comme les domaines cibles à m ettre en avant dans le onzième Plan de la Malaisie 
pour 2016 -2020.  
2  DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1  Aperçu général  
Économie nationale  
2.1.  Les politiques de planification cohérentes introduites par le gouvernement en matière 
économique et industrielle, en particulier l e Plan quinquennal de la Malaisie et le nouveau modèle 
économique (NEM), ont identifié des objectifs économiques spécifiques et des lignes directrices 
sectorielles pour le développement du pays . Les principaux domaines ciblés par ces politiques 
feront l'ob jet d'une mise en œuvre énergique  afin d'atteindre les objectifs de croissance fixés par 
le gouvernement.  
2.2.  Le onzième Plan de la Malaisie,  lancé en mai  2015, met non seulement l'accent sur le 
développement économique, mais il souligne aussi en particulier l a nécessité de renforcer 
l'inclusion . Un mécanisme de suivi a été mis en place pour faire en sorte d'atteindre tous les 
résultats . Outre la stratégie en matière d'inclusion, l'augmentation de la croissance de la 
productivité et la promotion d'investissements de qualité dans les branches de production à plus 
forte valeur ajoutée  sont également mises en évidence . Les grands axes énoncés dans le onzième 
Plan de la Malaisie et le nombre d'objectifs fixés (indicateurs clés de performance) figurent  dans le 
tableau suivant.  
Tableau 2.1 Liste des grands axes et nombre d'objectifs fixés (indicateurs clés de 
performance) dans le onzième  Plan de la Malaisie  
Grands 
axes  Détails  Nombre d'objectifs 
fixés  
1 Renforcer l'inclusion pour promouvoir une société juste  17 
2 Améliorer le bien -être de tous  15 
3 Accélérer l a valorisation  du capital humain pour devenir une nation 
avancée  20 WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  Grands 
axes  Détails  Nombre d'objectifs 
fixés  
4 Poursuivre une croissance verte dans une perspective de durabilité et 
de résilience  10 
5 Renforcer les infrastructures pour soutenir l'expansion économique  20 
6 Réorganiser la croissance économique pour accroître la prospérité  29 
Chapitre 9  Transformer les services publics aux fins de  productivité  9 
TOTAL   120 
2.3.  Le gouvernement est déterminé à assurer la croissance économique du pays en dépit des 
incertitudes extérieures . Pendant la période considérée, l'économie malaisienne  a continué de 
suivre une trajectoire positive ; elle a ainsi enregistré un taux de croissance moyen du PIB de 5,1 % 
sur la période allant de 2014 à  2016. La croissance du PIB réel a atteint 6,0 % en 2014, 5,0 % en 
2015 et 4,2 % en 2016. Cet élan positif a été entretenu par la consommation et l'investissement 
privés . En 2016, le revenu national brut (RN B) par habitant de la Malaisie est passé à 
9 850 dollars  EU. 
2.4.  L'économie malaisienne  a décollé au premier semestre de 2017. Au premier trimestre de  
cette même année , elle a enregistré une croissance solide de 5,6 % par rapport à 2016 . Elle a 
continué de rési ster au deuxième trimestre, avec une croissance de 5,3 %. Pendant cette période, 
les dépenses de consommation ont augmenté de 7,1 % par rapport à l'année précédente.  
Résultats par secteurs  
2.5.  S'agissant de la production, tous les secteurs économiques ont contin ué de croître en 2016, à 
l'exception du secteur agricole . Le secteur des services, le secteur manufacturier et le secteur de la 
construction ont été les fers de lance de  l'économie, avec des taux de croissance respectifs de 5,6, 
4,4 et 7,4 %. Ces trois sect eurs ont contribué au PIB à hauteur de 81,8 %. Le secteur minier a 
reculé de 2,2 %, tandis que le secteur agricole a enregistré une croissance négative de 5,1 %, la 
production d'huile de palme brute ayant été affectée par  le phénomène météorologique El  Niño. 
2.6.  Le taux d'inflation est passé à 3,1 % en 2014, soit un des niveaux les plus élevés 
depuis  2008, en raison de la rationalisation des subventions aux combustibles introduite et mise 
en œuvre en décembre  2014. En 2015, le taux d'inflation est retombé à 2,1 % suite à la chute des 
cours  mondiaux du pétrole, et ce, malgré la mise en œuvre de la taxe sur les biens et services 
(GST) . Le taux d'inflation est resté stable à 2,1 % en 2016 en raison de l 'effet de base réduit , de la 
restructuration du programme de stabi lisation des prix de l'huile de cuisson qui est entrée en 
vigueur en novembre  2016, ainsi que de la remontée des prix de vente au détail de l'essence et du 
diesel.  
2.7.  La population active a continué d'augmenter régulièrement, passant de 13,9  millions de 
perso nnes en 2014 à 14,7  millions en 2016. Le taux de chômage demeure relativement faible 
(3,4% en 2016), le secteur des services étant la principale source d'emploi s, avec 62,2 %, devant 
le secteur manufacturier, avec 16,9 %. 
2.8.  Le secteur des services a enregistré  une croissance moyenne de 6,4 % sur la période 
2010-2016. Il représentait toujours la part la plus importante du PIB, soit 54,3 % en 2016, contre 
53,5% l'année précédente . Le secteur est en bonne voie pour atteindre l'objectif fixé dans le cadre 
du onzième Plan de la Malaisie, à savoir 56,5 %. 
2.9.  Les résultats globaux du secteur manufacturier se sont considérablement améliorés en 2014, 
puisqu'il s ont affiché une croissance de 6,2 %, contre un taux modeste de 3,4 % en 2013. En 2015, 
le secteur manufacturier a enreg istré une croissance modérée de 4,9 %, due principalement à la 
vigueur persistante des branches de production axées sur les exportations , elles-mêmes 
dynamisées  par une forte expansion du pôle de l'électronique et de l'électricité (E&E) et par la 
demande ré gionale soutenue de produits chimiques . Par ailleurs, les branches de production 
orientées vers le marché intérieur ont subi un ralentissement, principalement en raison de la 
croissance plus faible du pôle de consommation . D'autre part, en 2016, l'expansio n des branches 
de production orientées vers le marché intérieur s'est renforcée en même temps que pour les 
secteurs axés sur les exportations, un mouvement accéléré par la reprise de la demande mondiale 
de semi -conducteurs au deuxième semestre . Cela a sout enu l'expansion du secteur manufacturier, 
qui a enregistré une croissance de 4,4 %. WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  2.10.   Le secteur manufacturier a continué de progresser, avec une croissance de 6,0 % au 
deuxième trimestre de 2017, contre 5,6 % le trimestre précédent . L'électronique, l'électricité et les 
instruments optiques ont alimenté pour l'essentiel l'élan de ce secteur, avec une croissance de 
9,8% soutenue par une production plus élevée de semi -conducteurs et de produits électroniques 
grand public . En outre, la croissance des secteurs des huiles et graisses végétales et animales, et 
de la transformation des produits alimentaires , a également accéléré pour atteindre 10,4 %. 
2.11.   La contribution du secteur agricole au PIB est tombée à 5,1 % en 2016, contre 8,9 % en 
2015. La contribution de l'huile de palme a été très importante, avec 43,1 %, devant les autres 
produits agricoles (19,5 %), l'élevage (11,6 %), la pêche (11,5 %), la sylviculture et l'exploitation 
forestière (7,2 %), et le caoutchouc (7,1 %). Le secteur agricole a affiché une croissanc e modérée 
de 5,9 % au deuxième trimestre de 2017, contre 8,3 % le trimestre précédent . L'huile de palme et 
le caoutchouc ont continué d'afficher une croissance à deux chiffres, quoique moins soutenue, de 
12,1% et 17,0 %, respectivement.  
2.12.   En 2015, les exportati ons de produits de base et de produits dérivés ont augmenté de 
583,9  millions de  ringgit, soit 0,5 %, pour atteindre 117,1  milliards de  ringgit, contre 
116,5  milliards de  ringgit en 2014. En 2016, les exportations de produits de base et de produits 
dérivés ont encore augmenté de 4,9  milliards de  ringgit, soit 4,19 %, pour atteindre 122  milliards 
de ringgit . Cette hausse est due à l a hausse  des exportations d'huile de palme et de produits à 
base d'huile de palme, de bois d'œuvre et de produits à base de bois d 'œuvre, ainsi que de cacao 
et de produits à base de cacao . Au premier trimestre de 2017, les exportations de produits de 
base et de produits dérivés ont augmenté de 7,8  milliards de ringgit, soit 28,4 %, pour atteindre 
35,4 milliards de ringgit, contre 27,6  milliards de ringgit à la même période en 2016.  
2.13.   Le secteur de la construction a enregistré une croissance moyenne exceptionnelle de 10,1 % 
sur la pério de 2011-2015, qui correspond au dixième Plan de la Malaisie, surpassant ainsi les 
résultats de tous les autres secteurs économiques du pays . En 2014, le secteur a conservé une 
croissance à deux chiffres de 11,7 %, ce qui constitue un record pour la troisième année 
consécutive  (2012 -2014) . En 2015, la dernière année du dixième Plan, la croissance du secteur a 
baissé à 8,2 % et, en 2016, elle est tombée à 7,4 % suite au ralentissement des activités de 
construction de logements et d'ouvrages de génie civil . Au deuxième trimestre de 2017, la 
croissance du secteur a atteint 8,3 %. Cette expansion continue est due à pl usieurs projets de 
construction de très grande ampleur, et notamment le projet de transports publics rapides MRT, 
les centrales électriques au charbon de Manjung et Tanjung Bin, le projet de développement 
intégré du raffinage et de la pétrochimie (RAPID) d e Pengerang, la phase  2 de la construction de 
l'autoroute Duta -Ulu Kelang (DUKE), et le projet LNG Train  9 de PETRONAS à Bintulu.  
2.14.   De 2014  à 2016, le secteur minier a enregistré un taux de croissance de 3,3, 4,7 et 2,7 %, 
respectivement . Cette croissance est  due pour l'essentiel à la hausse de la production de pétrole 
brut et de gaz liée à la multiplication des nouvelles activités et à l'exploitation de nouveaux 
gisements . La production de minéraux non métalliques a fortement augmenté sur la période 
(2014 -2016), afin de satisfaire la demande intérieure liée aux projets d'infrastructure et de 
construction de très grande ampleur identifiés dans le Programme de transformation économique 
(ETP).  
2.15.   Sur la pério de 2014-2016, les investissements privés ont augmenté de 9 ,16% en moyenne . 
De janvier  à mars 2017, les investissements privés ont augmenté de 14,8 % par rapport à la 
même période en 2016, et l'investissement étranger direct (IED) net a augmenté de 9,0 % par 
rapport à la même période en 2016.  
2.16.   Les dépenses de consomm ation privée ont augmenté de 6,3 % par an entre 2014 et 2016, 
grâce à des conditions d'emploi stables, à une croissance soutenue des salaires, à une inflation 
maîtrisée et à l'aide publique aux ménages . Au deuxième trimestre de 2017, la consommation 
finale privée a augmenté de 7,1 %, dynamisée par la hausse des dépenses consacrées aux denrées 
alimentaires et aux boissons non alcooliques, à la communication, et à l'hôtellerie -restauration . 
2.17.   L'épargne nationale brute est restée élevée, à 29,5 % du RNB en moyenne sur la pério de 
2014-2016, permettant à la Malaisie de financer ses activités économiques à l'aide de ressources 
nationales.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  2.18.   La Malaisie a maintenu un excédent de la balance des opérations courantes, ainsi qu'un bon 
niveau de réserves . En 2014, malgré un environnement commercial difficile, particulièrement au 
deuxième semestre, la balance des opérations courantes est restée excédentaire, avec 
48,6 milliards de ringgit, soit 4,5 % du RNB . Au deuxième trimestre de 2017, l'excédent de la 
balance des opérations  courantes est passé à 9,6  milliards de ringgit, contre 5,3  milliards de 
ringgit le trimestre précédent . Cet excédent est dû à la baisse du déficit des comptes des services 
et des revenus, et à un excédent plus élevé du compte des marchandises, qui a attei nt 
27,0 milliards de ringgit.  
2.19.   Les réserves internationales de la Bank Negara Malaysia ont atteint 100,4  milliards de 
dollars  EU (soit 431,0  milliards de ringgit) le 15  août 2017. Le niveau des réserves est suffisant 
pour financer 7,9  mois d'importations dé finitives et correspond à 1,1  fois le montant de la dette 
extérieure à court terme.  
2.20.   Le taux de croissance de l'investissement privé a atteint 10,8 % sur la pério de 2011-2016. 
C'est le double du taux enregistré pour la pério de 2006-2010, qui était de 5,5 %. La part de 
l'investissement privé dans l'investissement total est également passée de 55 % en 2010 à 67 % en 
2016. Cela prouve la confiance des investisseurs privés dans la solidité de l'économie malaisienne . 
Connectivité des transports  
2.21.   Les investissements da ns les infrastructures de transport et le développement des services 
de transport sont des facteurs fondamentaux pour stimuler la croissance économique et sociale . 
Dans le cadre du onzième Plan de la Malaisie, le secteur des transports et de la logistique demeure 
un facteur de croissance crucial mettant à profit les nouveaux investissements dans les services 
routiers, ferroviaires et aériens pour dynamiser le développement régional.  
2.22.   À cette fin, la Malaisie est déterminée à entreprendre différents projets d 'infrastructures de 
transport dans le cadre de ce onzième Plan . Certains projets de grande envergure ont été mis en 
œuvre . Il s'agit de la Ligne  1 du système de transports publics rapides de la Vallée du Klang 
(KVMRT), de la ligne de chemin de fer électrif iée à double voie qui relie Ipoh à Padang Besar, de 
l'extension du  métro léger et de l'aéroport international de Kuala Lumpur  2 (KLIA2) . Les projets 
futurs qui seront mis en œuvre dans le cadre du onzième Plan sont les suivants : l'autoroute Pan 
Bornéo, la Ligne  2 du système de transports publics rapides de la Vallée du Klang (KVMRT), la 
liaison ferroviaire de la côte Est (ECRL), la ligne de chemin de fer électrifiée à double voie qui relie 
Gemas à Johor Bahru et la ligne de chemin de fer à grande vitesse en tre Kuala Lumpur et 
Singapour . L'expansion de ces réseaux créera de nouveaux corridors pour l'activité économique . 
Une meilleure intégration de ces différents modes de transport instaurera également une 
connectivité plus fluide pour les personnes et les ma rchandises . Le gouvernement continuera de 
coopérer avec le secteur privé pour créer un système logistique intégré . Associé à des mesures 
efficaces de facilitation des échanges, cela dynamisera encore le commerce de la Malaisie.  
2.23.   La priorité sera également donnée à la construction de routes pour connecter les villages 
entre eux, et avec les villes les plus proches . Dans le cadre du onzième Plan de la Malaisie, 
3 000 kilomètres de routes asphaltées seront construites . Les liens entre les zones rurales et 
urbaines seront renforcés grâce à l'amélioration de la connectivité et de la mobilité pour favoriser 
une intégration économique accrue . Par exemple, l'autoroute Pan Bornéo devrait promouvoir une 
connectivité accrue pour la circulation des personnes, des marcha ndises et des services dans le 
Sabah et le Sarawak.  
2.24.   Pour accroître encore la connectivité rurale, le gouvernement a lancé le projet ECRL pour 
relier la Vallée du Klang à la côte Est. L'ECRL, une voie de chemin de fer de 688  kilomètres qui 
relie plusieurs c ommunes et sera construite en plusieurs phases, changera la donne pour le 
corridor de la côte est de la Malaisie . Le projet peut accroître la croissance du PIB de cette région 
d'encore  1,5% et il contribuera à réduire l'écart entre les côtes ouest et est d u pays . Il devrait être 
achevé d'ici juillet  2024.  
2.25.   La Malaisie continuera de renforcer la connectivité et la sécurité des services aériens dans 
les zones rurales en améliorant les aéroports destinés à recevoir des avions à décollage et 
atterrissage courts (adacports) . La construction du nouvel aéroport à Mukah s'achèvera en 2018 et WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  le déplacement des adacports du Sarawak vers des sites adaptés sera réalisé dans le cadre du 
onzième Plan.  
Introduction de la taxe sur les biens et services (GST)  
2.26.   Le 1er avril 2015, le gouvernement a mis en œuvre la GST pour remplacer le régime de la 
taxe sur les ventes et les services . La mise en œuvre de la GST fait partie du programme de 
réforme fiscale du gouvernement visant à simplifier le régime fiscal du pays pour le rendre  plus 
efficace, plus transparent et plus propice à l'activité des entreprises.  
2.27.   En principe, la GST est imposée sur tous les biens et services, qu'ils soient produits dans le 
pays ou importés, au taux standard de 6 %. Toutefois, certains biens et services ne  sont pas 
soumis à la GST ; ils se répartissent comme suit:  
i. Biens et services bénéficiant d'un taux nul:  
 biens et services imposables soumis à un taux nul, c'est -à-dire qui ne sont pas 
soumis à la GST, tant au stade des intrants qu'au terme du processus de 
production.  
ii. Biens et services exemptés:  
 biens et services non imposables qui ne sont pas soumis à la GST au terme du 
processus de production, c'est -à-dire lorsqu'ils sont fournis au consommateur . 
Cependant, la GST sur les intrants acquittée par les entrepr ises ne peut faire 
l'objet d'un crédit d'impôt.  
2.28.   Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 500  000 ringgit sont 
tenues de s'enregistrer aux fins de la GST . Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est 
inférieur à ce seuil peuvent faire une demande d'enregistrement à titre volontaire . En juillet  2017, 
448 159 entreprises (y compris celles ayant fait la démarche à titre volontaire) s'étaient 
enregistrées aux fins de la GST . En 2016, les recettes perçues au titre de la G ST se sont élevées 
à 41,2 milliards de ringgit et elles devraient atteindre 41,5  milliards de ringgit en 2017.  
Politique concernant le salaire minimum  
2.29.   Pour corriger les inefficacités du marché du travail, une politique concernant le salaire 
minimum a été m ise en œuvre le 1er janvier  2013. Les objectifs de cette politique consistent à faire 
en sorte de satisfaire les besoins fondamentaux  des travailleurs et de leur famille, à leur fournir 
une protection sociale suffisante, à encourager les branches de produc tion à monter dans les 
chaînes de valeur en investissant dans des technologies plus avancées, à augmenter la 
productivité du travail et à réduire la dépendance du pays à l'égard de la main-d'œuvre  étrangère 
non qualifiée.  
2.30.   Pour atteindre ces objectifs, la p olitique est complétée par des mesures visant à accroître la 
productivité et consistant notamment à fournir des formations pour améliorer les compétences des 
travailleurs, à améliorer la qualité de l'enseignement, et à faciliter les investissements dans 
l'automatisation et les technologies de pointe.  
Décret de 2016 sur le salaire minimum  
2.31.   Le 1er juillet  2016, le Décret sur le salaire minimum est entré en vigueur . Il s'applique à tous 
les travailleurs des secteurs formels, y compris les étrangers, et prévoit un salaire minimum de 
1 000 ringgit par mois en Malaisie péninsulaire et de 920  ringgit par mois dans le Sabah, le 
Sarawak et le Labuan . Le gouvernement fait strictement appliquer ce Décret grâce aux inspections 
réglementaires réalisées par le Département du Travail.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  3  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Aperçu général  
3.1.  En 2016, la valeur des échanges a atteint 1  484 milliards de ringgit (357,8  milliards de 
dollars  EU), soit une hausse de 3 % par rapport à 2014, où elle était de 1 448 milliards de ringgit 
(442,8 milliards de dollars  EU). Entre janvier et juillet  2017, la valeur des échanges a atteint 
1 008 milliards de ringgit (230,5  milliards de dollars  EU), soit une augmentation de 22,7 % par 
rapport à la même période en 2016. Cette progression  est due princi palement au commerce avec 
l'ASEAN, la Chine, les États -Unis, l'UE, le Japon, l'Inde et le Taipei chinois.  
Tableau 3.1. Commerce extérieur de la Malaisie 2013 -2017  
Année  Exportations 
totales  Importations 
totales  Balance 
commerciale  Commerce  
total  
 Milliards 
de RM  Taux de 
croissance 
(%) Milliards 
de RM  Taux de 
croissance 
(%) Milliards 
de RM  Taux de 
croissance 
(%) Milliards 
de RM  Taux de 
croissance 
(%) 
2013 719,99  648,69  71,30  1 368,6 9  
2014a 765,42 6,3 682,94 5,3 82,48 15,7 1 448,3 5 5,8 
2015 777,36 1,6 685,78 0,4 91,58 11,0 1 463,1 3 1,0 
2016b 785,93 1,1 698,66 1,9 87,27 -4,7 1 484,6 0 1,5 
2016 
(janvier -juillet)c 433,01 0 389,17 0 43,84 0 822,17 0 
2017 
(janvier -juillet)d 529,68 22,3 478,71 23,0 50,97 16,3 1008,00 22,7 
a 1 $EU: 3,3 RM. 
b 1 $EU: 4,1 RM. 
c 1 $EU: 4,1 RM. 
d 1 $EU: 4 RM. 
3.2.  Malgré des difficultés, les exportations sont passées à 785,9  milliards de ringgit 
(189,4  milliards de dollars  EU) en 2016 contre 765,4  milliards de ringgit (233,9  milliards de 
dollars  EU) en 2014, tandis que les importations ont atteint 698,7  milliards de ringgit 
(168,4  milliards de dollars  EU) contre 682,9  milliards de ringgit (208,9  milliards de dollars  EU). Au 
cours d es sept premiers mois de 2017, les exportations ont augmenté de 22,3 % à 529,6  milliards 
de ringgit (121,2  milliards de dollars  EU), tandis que les importations ont augmenté de 23 % à 
478,7  milliards de ringgit (109,5  milliards de dollars  EU), ce qui a génér é un excédent commercial 
de 51,0  milliards de ringgit (11,7  milliards de dollars  EU). 
3.3.  L'excédent de la balance commerciale de la Malaisie est passé de 82,5  milliards de ringgit 
(25,1  milliards de dollars  EU) en 2014 à  87,3 milliards de ringgit (21,0  millia rds de dollars  EU) en 
2016. Pendant  la période allant de janvier à juillet  2017, l'excédent de la balance commerciale a 
augmenté de 16,3 % par rapport à la même période en 2016.  
3.2  Initiatives de facilitation des échanges  
3.4.  La Malaisie a mis en œuvre diverses in itiatives visant à faciliter les échanges, et notamment 
les suivantes:  
Politique nationale sur le développement et la mise en œuvre de la réglementation (NPDIR)  
3.5.  Conformément à la Politique nationale sur le développement et la mise en œuvre de la 
réglementation (NPDIR) lancée en juillet  2013, le Centre malaisien de la productivité (MPC) 
continue de promouvoir les bonnes pratiques réglementaire s auprès des autorités  fédérales, 
étatiques et locales . Plus de 300 coordonna teurs chargés de la réglementation ont été nommés au 
sein des ministères et des organismes gouvernementaux . Les ministères et les organismes 
gouvernementaux ont reçu une formation et des conseils spéci fiques pour réaliser une évaluation 
de l'impact réglementaire (EIR) . L'Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE) a fourni un soutien, des conseils et une assistance technique pour la mise en œuvre des 
bonnes pratiques réglementaire s au niveau fédéral.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 9 - 
  3.6.  En 2017, les bonnes pratiques réglementaire s ont été introduites auprès de certaines 
autorités étatiques et locales afin d'intégrer et de mettre en place une procédure normalisée, 
structurée et systématique pour évaluer la réglementation des activités commerciales.  
Schéma directeur de la Malaisie pour la productivité (MPB)  
3.7.  Le onzième Plan de la Malaisie désigne la productivité comme étant un facteur capable de 
changer la donne et de faire de la Malaisie une nation inclusive à revenu élevé . Pour atteindre 
l'objectif de croissance de la productivité du travail de 3,7 % par an sur la période couverte par le 
onzième Plan, le Premier Ministre a lancé le Schéma directeur de la Malaisie pour la productivité 
(MPB) le 8  mai 2017 pour o ffrir un cadre permettant de résoudre les questions et les difficultés 
liées à la productivité en suivant une approche globale et cohérente . Il prévoit une mise en œuvre 
guidée visant à accélérer les améliorations de la productivité , comme prévu dans le on zième Plan, 
selon les cinq grands axes stratégiques suivants:  
i. créer la main-d'œuvre  du futur;  
ii. encourager la numérisation et l'innovation;  
iii. instaurer la responsabilité des branches de production en matière de productivité;  
iv. créer un écosystème solide ; et 
v. établir un mécanisme de mise en œuvre efficace.  
3.8.  Sur la base de ces grands axes stratégiques, 10 initiatives nationales et 16 activités clés 
conduiront à une amélioration de la productivité à l'échelle du pays . Le MPC a pour mandat de 
superviser l'axe n°  4: créer un écosystème solide . Deux initiatives doivent être menées dans le 
cadre de cet axe:  
i. accélérer les efforts pour renforcer l'approche concertée à l'échelle du gouvernement 
visant à  réduire les contraintes réglementaires ; et 
ii. créer un mécanisme de responsa bilisation pour la mise en œuvre des examens de la 
réglementation réalisés par le gouvernement.  
3.9.  Dans le cadre du schéma directeur, six priorités immédiates ont été identifiées comme étant 
susceptibles d'avoir une incidence décisive sur le processus d'améli oration de la productivité . Ces 
six priorités sont les suivantes:  
i. restructurer et améliorer la gestion des travailleurs étrangers;  
ii. encourager activement l'adoption de l'Industrie  4.0 par les entreprises dans les 
principaux secteurs économiques;  
iii. renforcer la numérisation dans les PME grâce au commerce électronique et à 
l'adoption de technologies innovantes;  
iv. intégrer les objectifs des entreprises en matière de productivité dans l es processus 
de décaissement de  nouveaux dons, incitations et prêts assortis de c onditions 
libérales;  
v. supprimer les mesures non tarifaires qui entravent la croissance de l'activité 
commerciale et améliorer l'efficacité du secteur de la logistique ; et 
vi. adapter le mod èle de gouvernance pour ouvrir la voie aux changements profonds 
engendré s par la mise en œuvre du Schéma directeur de la Malaisie pour la 
productivité.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 10 - 
  3.10.   Différents processus et systèmes relatifs aux licences d'exportation et d'importation, aux 
permis et aux mécanismes d'approbation ont été identifiés comme étant des obstacles c lés à la 
croissance de la productivité . À ce titre, l'une des priorités du MPB consiste à résoudre cette 
question en restructurant les mesures non tarifaires ( MNT), y compris les règlements douaniers, 
afin de simplifier les processus et la réglementation a pplicables aux permis d'exportation et 
d'importation . Parmi les mesures de réforme, on peut citer les suivantes:  
i. accélérer la mise en œuvre d'un nouveau système douanier;  
ii. réduire la charge réglementaire  en introduisant des procédures limitées dans le 
temps ; 
iii. établir et institutionnaliser un mécanisme d'engagement pour l a formulation  d'une 
politique d'innovation permettant d'intégrer  des technologies de rupture ; et 
iv. accélérer la mise en œuvre du Plan directeur pour la logistique.  
Libéraliser davantage les pres criptions en matière de licences d'importation  
3.11.   Dans le cadre d'un effort suivi de la facilitation des échanges, le gouvernement continue de 
réexaminer les prescriptions en matière de licences d'importation . Dans ce cadre, la prescription 
en matière de lice nces d'importation applicable aux autocaravanes, aux casques pour 
motocyclistes, aux pneumatiques usagés et à la farine a été abrogée en date du 
1er septembre  2016; la prescription est également abrogée pour 181  lignes tarifaires visant des 
produits en fer  ou en acier en date du 1er août 2017. La mesure d'application figure dans le Décret 
de 2016  et 2017 sur les douanes (prohibition des importations) (modification).  
Modernisation des douanes  
3.12.   L'efficacité et l'efficience de l'administration et du fonctionnement des douanes jouent un 
rôle important dans la facilitation des échanges . Le Département des douanes royales 
malaisiennes (RMCD) poursuit ses efforts en matière de renforcement des capacités à l'intention 
du personnel douanier . En tant que mem bre actif de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), 
la Malaisie a adhéré à la Convention de Kyoto révisée et au Cadre de normes SAFE, et elle a 
soutenu d'autres outils et instruments de l'OMD.  
3.13.   Actuellement, le RMCD élabore un système douanier intégré q ui remplacera le système 
d'information douanière existant . Le nouveau système renforcera les mesures de facilitation des 
échanges en permettant aux négociants de présenter , par le biais d'un portail électronique unique , 
tous les documents d'importation, d' exportation et de transit exigés par les organismes de 
réglementation.  
3.14.   La Malaisie a lancé son programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) en janvier  2010 
et à ce jour, 59  entreprises, dont des importateurs, des exportateurs et des fabricants, ont obte nu 
ce statut . Les entreprises agréées au titre de ce programme bénéficient d'une facilitation des 
procédures douanières, comme la réduction de la procédure d'inspection ou l'accélération du 
dédouanement des marchandises aux points de contrôle . En octobre  2017, la Malaisie a conclu un 
accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l'administration des douanes du Japon ; de 
Hong Kong, Chine ; et de la Corée . Les entreprises agréées bénéficieront de la facilitation des 
procédures douanières dans ces pays.  
Activité s de promotion des exportations  
3.15.   En Malaisie, la promotion des exportations relève de la Société malaisienne de 
développement du commerce extérieur (MATRADE), notamment par son rôle de représentation 
dans 46  lieux répartis dans des grandes villes commercial es du monde entier . Les activités 
demeurent concentrées sur les foires commerciales internationales, les missions commerciales, les 
missions de commercialisation spécifiques et les programmes de jumelage d'entreprises . La 
MATRADE aide également activement les entreprises étrangères à trouver des fournisseurs de 
produits et de services malaisiens.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 11 - 
  3.16.   Le gouvernement a créé le Conseil national des exportations (NEC) en décembre  2014 dans 
le but de renforcer et d'accélérer la croissance des exportations du pays e t de développer 
l'écosystème d'exportation de la Malaisie afin de permettre le développement des branches de 
production nationales . En résumé, le NEC, qui est présidé par le Premier Ministre , cherche à 
améliorer l'écosystème d'exportation en résolvant les problèmes qui entravent la croissance des 
exportations le long de la chaîne de valeur . À cet égard , on peut notamment citer la nécessité 
d'améliorer les infrastructures pour soutenir le commerce  et de réduire les procédures 
réglementaires, les normes et la  certification inutiles, les obstacles non tarifaires (O NT), l'accès 
aux marchés, la main-d'œuvre  qualifiée et l'accès au financement.  
3.17.   Douze secteurs nationaux d'exportation clés sont visés à titre principal : l'électronique et 
l'électricité, les machines et le matériel, les produits pétrochimiques, les pièces détachées et 
composants pour automobiles, les dispositifs médicaux, l'huile de palme, l'agroalimentaire, le 
tourisme médical, le tourisme, les services de construction, les services liés aux TIC et l' éducation . 
Les initiatives menées visent à monter dans la chaîne de valeur des produits en renforçant les 
activités en aval . S'agissant de la promotion à l'étranger, les stratégies consistent notamment à 
renforcer la cohérence et à mieux coordonner l'actio n des différents ministères et organismes afin 
de renforcer l'image de marque nationale et de maximiser les résultats.  
Promotion des investissements dans le secteur manufacturier et le secteur des services  
3.18.   La Malaisie a adopté une approche plus ciblée pour  attirer des investissements de qualité 
dans les technologies de pointe, les secteurs à forte intensité de capital et de connaissances, les 
activités à forte valeur ajoutée, la R -D, ainsi que de nouveaux domaines de croissance . Cela 
s'inscrit dans le cadre  des efforts accomplis par le  gouvernement pour faire de la Malaisie un pays 
à revenu élevé d'ici à  2020. La stratégie consiste à tirer profit des grandes tendances en matière 
de développement pour cibler les produits qui suivent les avancées technologique s et les produits 
qui mettent en œuvre de nouvelles applications.  
3.19.   La Direction malaisienne du développement des investissements (MIDA) s'attache à 
promouvoir les produits de niche et les produits plus complexes dans le secteur manufacturier . 
Cette initiati ve stratégique a identifié trois sous -secteurs ayant un rôle de catalyseur, à savoir 
l'électronique et l'électricité, les machines et le matériel, et les produits chimiques , ainsi que deux 
sous-secteurs de croissance  – l'aéronautique et les dispositifs méd icaux. Ces trois sous -secteurs 
catalyseurs et ces deux sous -secteurs de croissance ont également été définis comme contribuant  
à accroître les activités d'exportation des entreprises manufacturières nationales . Dans le secteur 
des services, l'accent est mi s sur les pôles principaux, la logistique, le commerce électronique, les 
technologies vertes et les énergies renouvelables, ainsi que la gestion des déchets.  
3.20.   Le rôle de la MIDA  en tant qu'Agence principale pour la promotion des investissements (IPA) 
consis te d'abord à contacter les investisseurs, à évaluer les mesures d'incitation et  à accompagner 
les investisseurs dans la mise en œuvre de leurs projets et dans la réalisation initiale des 
investissements pour s'assurer du respect des conditions  requises . La MIDA  offre aussi un soutien 
continu aux entreprises après la période de mise en œuvre . Parmi s es initiatives, on peut citer les 
suivantes:  
i. parfaire ses politiques d'investissement et poursuivre la collaboration et le dialogue 
avec les acteurs et les parti es prenantes de l'industrie pour attirer des investisseurs 
dans tous les secteurs économiques;  
ii. organiser des visites de travail et des missions commerciales et d'investissement 
dans des pays ciblés pour créer de nouvelles possibilités d'investissement;  
iii. instaurer une coopération directe entre la MIDA et les organismes fédéraux et 
étatiques en vue de faciliter et d'attirer les investissements;  
iv. reconfigurer les processus opérationnels pour simplifier le processus d'approbation 
des droits d'importation et de la  taxe sur les ventes ; et 
v. créer l'Office  de coordination et de collaboration en matière de mesures d' incitation 
(ICCO) au sein de la MIDA.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 12 - 
  3.21.   Pour aider les entreprises, la MIDA a créé des comités consultatifs industriels dans six 
secteurs : l'électronique et l 'électricité, les machines et le matériel, les produits chimiques, 
l'aéronautique, les dispositifs médicaux et les produits pharmaceutiques . Cela est conforme à 
l'objectif du onzième Plan visant à faire monter ces secteurs dans la chaîne de valeur.  
3.22.   Comme i ndiqué lors du dernier examen, le gouvernement a établi cinq corridors de 
croissance économique afin de développer davantage les régions d'investissement stratégiques de 
la Malaisie . Les cinq régions économiques et corridors de croissance sont les suivants : 
i. Iskandar Malaysia  
 Située dans le Johor, l' Autorité chargée du développement régional d'Iskandar 
(IRDA ) a été mise en place en 2006 au titre de la  Loi de 2007 sur l'Autorité 
chargée du développement régional d'Iskandar (Loi n°  664). À ce jour, le 
montant total des investissements prévus cumulés enregistrés pour Iskandar 
Malaysia a atteint 237,37  milliards de ringgit, dont 129,97  milliards ont été 
réalisés, ce qui a permis de créer 729  310 emplois dans différents secteurs 
économiques.  
ii. Région économique du couloir septentrional (NCER)  
 L'Autorité chargée du développement du couloir septentrional (NCIA) a été 
lancée  en 2007 par la Loi de 2008 sur l 'Autorité chargée du développement du 
couloir septentrional  (Loi n°  687) et est située dans le  nord de la Malaisie 
péninsulaire . Un nouveau Schéma directeur  2.0 pour la NCER a été lancé en 
2017; il se concentre sur 7 projets catalyseurs axés sur des nœuds de 
croissance, dont 28  projets dépassant les frontières et 45  projets localisés ayant 
un fort impact . À ce jour, la NCIA a réalisé des investissements pour un montant 
total de 84,57  milliards de ringgit et créé 92  732 emplois dans différents secteurs 
économiques . 
iii. Région économique de la côte orientale (ECER)  
 Le Conseil du développement de la région économique de la côte orientale 
(ECERDC) a été lancé en 2007 par la Loi de 2008 sur le Conseil du 
développement de la région économique de la côte orientale (Loi n°  688). Il 
couvre une superficie de 66  000 km2 et co mprend les États du Kelantan, de 
Terengganu et de Pahang, et le district de Mersing dans le Johor . Le Plan 
directeur pour le développement de l'ECER se concentre sur des initiatives clés 
dans les domaines suivants : tourisme ; pétrole, gaz et pétrochimie ; agriculture 
moderne ; capital humain ; secteur manufacturier ; développement et activités des 
PME. Parmi les projets mis en œuvre dans le cadre du dixième Plan de la Malaisie 
figurent la plantation d'ananas intégrée du district de Rompin et le projet 
"Empower ECER" . À ce jour, le montant total des investissements prévus 
cumulés enregistrés par l'ECERDC a atteint 104,28  milliards de ringgit, dont 
41,17  milliards ont été réalisés, ce qui a permis de créer 151  779 emplois dans 
différents secteurs économiques.  
iv. Couloir de développement de Sabah (SDC)  
 L'Autorité chargée du développement économique et de l'investissement dans le 
Sabah (SEDIA) a été lancée  en 2008 par la  Loi de 2009 sur la constitution de 
l'Autorité chargée du développement économique et de l'investisse ment dans le 
Sabah . Les principaux domaines ciblés dans le SDC sont l'agriculture, le 
tourisme, la logistique et le secteur manufacturier, ainsi que le pétrole, le gaz et 
l'énergie, l'enseignement supérieur et l'huile de palme . À ce jour, le montant 
total des investissements prévus cumulés enregistrés par la SEDIA a atteint 
162,96  milliards de ringgit, dont 62,33  milliards ont été réalisés, ce qui a permis 
de créer 184  209 emplois dans différents secteurs économiques.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 13 - 
  v. Couloir d'énergie renouvelable de Saraw ak (SCORE)  
 L'Autorité chargée du développement des corridors régionaux (RECODA) a été 
lancée  en 2008 par l'Ordonnance de 2006 sur l 'Autorité chargée du 
développement du couloir  régional de Sarawak . Elle couvre 70  708 km2 de la 
région centrale du Sarawak . Cinq nœuds de croissance ont été identifié, à savoir 
Samalaju, Mukah, Tanjung Manis, Tunoh et Baram, chacun ayant des priorités et 
des activités différentes . Par exemple, Samalaju est désigné comme le nouveau 
centre pour les industries lourdes et à forte in tensité d'énergie, et Mukah 
deviendra une ville intelligente . Parmi les projets achevés par la RECODA, on 
peut citer une route de 66  kilomètres p ermettant d' accéder à la centrale 
hydroélectrique de Murum , et la phase  1 du parc industriel de Samalaju . À ce 
jour, le montant total des investissements prévus cumulés enregistrés par la 
RECODA a atteint 115,79  milliards de ringgit, dont 81,90  milliards ont été 
réalisés, ce qui a permis de créer 59  645 emplois dans différents secteurs 
économiques.  
3.23.   Les mesures de p romotion de l'ensemble des agences pour la promotion des 
investissements (IPA) des niveaux fédéral et étatique sont étroitement coordonnées par la MIDA et 
sont alignées sur la politique globale du gouvernement en matière de développement . Les 
investisseurs  potentiels bénéficieront d'une assistance par le biais de mesures de facilitation 
jusqu'à la mise en œuvre du projet . La MIDA, ainsi que les ministères et les institutions 
compétentes des niveaux fédéral et étatique, réagit également rapidement face aux d ifficultés qui 
surviennent après la mise en œuvre.  
3.24.   En outre, le  Ministère du commerce international et de l'industrie (MITI), ainsi que la MIDA 
et les autres ministères et organismes publics compétents, organisent et coorganisent 
régulièrement des activité s telles que des tables rondes ou des séances de discussion avec les 
investisseurs et les chambres et associations professionnelles pour obtenir des renseignements 
actualisés sur les branches de production, et particulièrement les questions et les préoccup ations 
auxquelles sont confrontées les entreprises.  
3.25.   Le gouvernement continuera d'adopter diverses mesures pour faciliter et soutenir les 
investissements dans le pays . Ces mesures consisteront notamment à ajuster minutieusement  ses 
politiques d'investisseme nt, ses catalyseurs et ses  incitations fiscales et non fiscales, ainsi qu'à 
collaborer et à dialoguer en permanence avec les acteurs et les parties prenantes de l'industrie 
pour attirer des investisseurs dans tous les secteurs économiques.  
Comité de l'inve stissement  
3.26.   Le Comité de l'investissement (CI) a été créé pour garantir une meilleure coordination des 
investissements entre toutes les branches du gouvernement et toutes les agences pour la 
promotion des investissements . Présidé par le Ministre du commerce international et de l'industrie, 
le CI a également pour rôle de  contrôler et de faire en sorte que les objectifs du Programme de 
transformation économique (ETP) soient pleinement atteints . Les principales fonctions du CI sont 
les suivantes:  
i. collecter et organiser les données sur les investissements;  
ii. évaluer le s déficit s d'investissement ; et 
iii. identifier les difficultés et les obstacles stratégiques à l'investissement, et y 
remédier . 
Plan directeur pour les PME 2012 -2020 
3.27.   Les PME jouent un rôle déterminant pour promouvoir la stabilité et le développement du 
pays car elles créent des emplois et alimentent le processus économique . Les PME représentaient 
98,5% de l'ensemble des 907  065 établissements commerciaux recensés en Malais ie en 2016. Le 
Plan directeur pour les PME (2012 -2020) continue de fournir les orientations générales pour le 
développement des PME en Malaisie.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 14 - 
  3.28.   Les données empiriques indiquent que six leviers de croissance contribuent aux bons 
résultats des PME malaisien nes, à savoir l'innovation et l'adoption de technologies, le capital 
humain, l'accès au financement, l'accès aux marchés, l'environnement juridique et réglementaire, 
ainsi que les infrastructures . Les difficultés qui entravent les résultats des PME dans ch acun de ces 
domaines ont également été identifiées . Le Plan directeur proposait un Plan d'action pour résoudre 
ces difficultés simultanément . Le Plan d'action comprend six programmes à impact élevé, et 
notamment le Programme d'intégration du régime d'enreg istrement des entreprises et de licences 
(programme n°  1), le Programme pour le développement des exportations (programme n°  4) et le 
Programme à vocation de catalyseur (programme n°  5), ainsi que 26  autres initiatives 
complémentaires choisies suite à des consultations avec le secteur privé, et confirmées par les 
résultats et les meilleures pratiques observés dans d'autres pays.  
Tableau 3.2 Les six programmes à impact élevé du Plan directeur pour les PME  
Prog ramme n°  1: 
Programme d'intégration du 
régime d'enregistrement des 
entreprises et de licences  Programme n°  2: 
Plate -forme pour la 
commercialisation des 
technologies  Programme n°  3: 
Partenaire d'investissement 
des PME 
Créer un point d'enregistrement 
unique  en liant le Système national 
d'enregistrement des entreprises 
(MyCoID) actuel et le Système 
national de délivrance de licences 
(BLESS).  Établir un réseau national de 
plates-formes  gérées par des 
acteurs privés pour promouvoir les 
idées innovantes depuis l a phase 
de démonstration de faisabilité à 
celle de l'exploitation commerciale.  Apporter un financement initial en 
créant des entreprises 
d'investissement pour investir dans 
des PME potentielles , que ce soit 
sous la forme d'une créance, d'une 
participation au capital ou d'un 
financement hybride.  
Programme n°  4: 
Programme pour le 
développement des 
exportations  Programme n°  5: 
Programme à vocation de 
catalyseur  Programme n°  6: 
Innovation inclusive  
Offrir une assistance sur mesure 
aux nouveaux exportateurs et  aux 
nouvelles PME qui se lancent sur 
de nouveaux marchés . Les PME 
prêtes à exporter peuvent 
bénéficier d'une assistance globale.  Créer des champions nationaux 
grâce à une approche ciblée et un 
soutien en matière de 
financement, d'accès aux marchés 
et de v alorisation du capital 
humain.  Permettre aux 40% de  personnes 
dont les revenus sont les plus 
faibles de profiter de l'innovation 
en transformant les communautés 
rurales au moyen d'un  
accompagnement.  
3.29.   Le Plan progresse de façon satisfaisante, puisque cinq des six programmes ont commencé à 
porter leurs fruits pour les PME . Une évaluation préliminaire de la mise en œuvre des programmes 
à impact élevé effectuée  par la Banque mondiale montre que la plupart se situe à un stade avancé 
de mise en œuvre.  
3.30.   Le program me n°  1 axé sur la facilité de faire des affaires et visant à créer un portail unique 
pour l'enregistrement des entreprises et la délivrance de licences est déployé par étapes . Le 
23 juin 2016, le Premier Ministre a officiellement lancé un portail d'inform ation accessible au 
public, appelé MalaysiaBiz . À ce jour, un total de 2  918 licences délivrées par 508  autorités locales 
ont été mises en ligne sur ce portail ; elles concernent 1  174 activités dans tous les secteurs 
économiques.  
3.31.   S'agissant notamment de l'innovation, depuis le début du programme n°  2 sur la 
plate-forme  pour la commercialisation des technologies en mai  2014, 125  projets d'assistance 
intégrée ont été approuvés, 174  accords de licence ont été signés et 22  innovations ont fait l'objet 
d'une exploitation commerciale . 
3.32.   Par ailleurs, 156  PME dans 12  secteurs ont récolté les fruits de leur participation au 
programme n°  4 géré par la MATRADE visant à internationaliser les PME prêtes à exporter . Ces 
entreprises sont parvenues à concrétiser des contrats potentiels de vente à l'exportation pour un 
montant de 57  millions de  ringgit dans 14  nouveaux pays explorés.  
3.33.   Les initiatives "Green SSL/LED" et "BioNext" dans le cadre du Programme à vocation de 
catalyseur (programme n°  5) ont é té menées à bien . Dans le cadre de l'initiative "Green SSL/LED", 
38 produits ont obtenu une certification internationale en 2016. L'initiative "BioNext" a également 
été menée à bien : dix entreprises participant au programme Oxford Accelerator ont mis en œu vre 
leurs plans d'action conçus individuellement pour devenir des entreprises à forte croissance . 
BioNext a été entreprise par le Groupement des PME de Malaisie en collaboration avec la Société WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 15 - 
  malaisienne de développement de la bioéconomie (Société de la bioéconomie) . En 2017, l'accent 
sera placé sur la création de PME à forte croissance dans les secteurs de l'aéronautique, des 
dispositifs médicaux et des chemins de fer.  
3.34.   Pour les 40 % de personnes situées au bas de la pyramide des revenus, l'innovation est 
facilitée dans le cadre du programme n°  6, qui est mis en œuvre par la Fondation malaisienne 
pour l'innovation, un organisme placé sous l'autorité du Ministère de la science, de la technologie 
et de l'innovation (MOSTI) . Depuis sa création, le programme a enregistré des résultats positifs , 
avec plus de 1  200 innovations . À ce jour, 44  innovations ont été sélectionnées au titre du 
programme ; 15 d'entre elles sont prêtes à être diffusées et bénéficieront à 620  personnes dans 
12 communautés.  
3.35.   En outre, le progr amme n°  3 est une initiative de cofinancement entre le gouvernement et 
des investisseurs privés visant à améliorer l'accès au financement pour les jeunes PME . Des 
capitaux de démarrage d'un montant total de 15  millions de  ringgit ont été alloués au titre d u 
programme, qui devrait commencer à la fin de 2017.  
3.36.   Un total de 26  initiatives complémentaires destinées à renforcer la réalisation des 
programmes à impact élevé en vue de concrétiser les objectifs du Plan directeur sont mises en 
œuvre avec de très bons r ésultats dans les domaines des réformes politiques, de la valorisation du 
capital humain et de la facilité de faire des affaires.  
3.37.   L'objectif ultime du Plan consiste à faire passer la contribution des PME à plus de 40 % du 
PIB, 65 % de l'emploi et 23 % des exp ortations d'ici à  2020. En 2016, la contribution des PME au 
PIB est passée à 36,6 % contre un peu moins de 30 % en 2005, tandis que leur part de  l'emploi  est 
passée à 65,3% (2005 : 56,8%) et leur part des exportations à  18,6% (2010 : 16,4%). 
Projet de loi nationale de 2016 pour le développement des PME  
3.38.   Au vu de l'importance des PME dans l'économie, le Groupement des PME de Malaisie finalise 
actuellement une loi spécifique pour le secteur des PME . D'après les différentes recherches 
réalisées, l es pays ayant adopté une loi sur les PME ont enregistré un développement et une 
croissance considérables de leurs PME . Le cadre de la Loi a été élaboré sur la base de la situation 
et des  conditions de l'activité des entreprises en Malaisie.  
3.39.   Le projet de lo i vise à améliorer l'approche applicable aux PME et à l'activité 
entrepreneuriale en Malaisie, ainsi qu'à simplifier le cadre réglementaire et politique pour les PME . 
Il aborde six (6) domaines clés, à savoir les lignes directrices générales, le cadre inst itutionnel, 
l'accès aux marchés, les incitations spéciales telles que les normes de paiement ou les marchés 
publics, le financement des PME et les responsabilités des parties visées par le projet de loi.  
Section de l'exécution des projets et de la gestion des résultats (PEMANDU)  
3.40.   En mars  2017, les attributions de la PEMANDU ont été transférées à la Section chargée de la 
prestation des services publics (CSDU) nouvellement créée , qui relève de l'Unité de la planification 
économique . La CSDU continuera de se co ncentrer sur la mise en œuvre des initiatives du 
Programme national de transformation.  
Conseil du halal de la Malaisie  
3.41.   Dans le cadre de l'effort pour accélérer encore la croissance de l'industrie halal en Malaisie 
et renforcer le rôle directeur du pays dan s le développement mondial du secteur, le gouvernement 
a lancé la création du Conseil du halal de la Malaisie (MHC) . Le Conseil a été créé en juin  2016 
sous la présidence du Vice -Premier Ministre malaisien . Il joue un rôle de conseil auprès du 
gouvernement , à la fois sur les questions religieuses et économiques relatives à l'industrie halal 
dans les domaines suivants:  
i. élaboration des politiques en matière halal;  
ii. suivi de la mise en œuvre des politiques, des orientations stratégiques et des 
programmes clés ; et WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 16 - 
  iii. questions relatives au développement et à la gestion de l'industrie halal.  
3.42.   La Société de développement de l'industrie du halal (HDC), le  Département du 
développement islamique de Malaisie (JAKIM) et le  Département des normes de Malaisie 
s'occupent conjo intement du secrétariat du Conseil . Dans le cadre de sa réponse stratégique 
continue pour encourager le développement du secteur halal en Malaisie, le pays a élaboré le 
premier Plan directeur de l'industrie halal (HIMP) (2008 -2020) . L'objectif de ce Plan consiste à 
faire de la Malaisie une référence mondiale pour le savoir -faire en matière d'intégrité halal, 
l'innovation, la production et le commerce dans plusieurs secteurs liés au halal . Le Plan prévoit que 
l'industrie halal contribuera au PIB à hauteur d e 8,7 % et aux exportations à hauteur de 
50 milliards de ringgit d'ici à  2020. En 2016, l'industrie halal a représenté 7,5 % du PIB du pays.  
Plan directeur national pour la logistique et la facilitation des échanges  
3.43.   L'Unité de la planification économique (EPU) a élaboré le Plan directeur national pour la 
logistique et la facilitation des échanges afin de fournir un cadre stratégique et une feuille de route 
pour faire de la Malaisie la "Porte d'entrée préférée vers l'Asie en matière de logistique" d'ici 
à 2020 et au -delà. Au total, 21  plans d'action stratégiques doivent être mis en œuvre pour 
améliorer la productivité globale et mieux connecter les branches de production avec leurs 
marchés, tant au niveau national  qu'international . Ces plans d'action sont soigneusement conçus  
pour surmonter les obstacles du secteur, stimuler le développement économique national et 
renforcer la position de la Malaisie dans la région asiatique.  
3.44.   Dans le cadre du Plan directeur pour la logistique et la facilitation des échanges, le MITI et 
le Ministère des transports visent à réduire les délais et les coûts pour accroître l'efficacité du 
transport intérieur, améliorer la connectivité du dernier kilomètre à Port Kelang et remédier aux 
obstacles observés au terminal de Padang Besar . Les plans d'action vont de pair avec la nouvelle 
méthode introduite par la Banque mondiale au titre du commerce transfrontalier dans le cadre du 
projet Doing Business  et visent à améliorer les résultats de la Malaisie en matière de commerce 
transfrontalie r. 
3.45.   La mise en œuvre des plans d'action dans le cadre du Plan directeur dépasse l'horizon  2020 
et met l'accent sur la réduction des obstacles, l'accélération de la croissance nationale et la 
génération d'un impact régional.  
3.3  Système commercial multilatéral  
3.46.   La Malaisie est un Membre actif de l'OMC et participe également à diverses organisations et 
instances internationales . Dans le cadre de l'OMC, elle prend part, à différents niveaux , aux 
réunions de plusieurs organismes et comités . La Malaisie a présidé l'Or gane d'examen des 
politiques commerciales en 2014 et le Comité préparatoire de la facilitation des échanges . Elle a 
participé à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi (Kenya) en 2015. Le 
26 mai 2015, elle est devenue le cinquième Membre à r atifier l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE) . Elle a ratifié le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 
10 décembre  2015.  
3.47.   Ces dernières années, la Malaisie a participé en tant que tierce partie à plusieurs procédures 
de règleme nt des différends commerciaux ayant une incidence sur les intérêts commerciaux du 
pays. Ces procédures visaient les prescriptions concernant l'emballage des produits du tabac, les 
mesures antidumping visant le biodiesel et les alcools gras, et les mesures d'incitation relatives 
aux cellules solaires et aux modules solaires.  
3.48.   En outre, l a Malaisie participe activement à d'autres organisations et instances multilatérales 
telles que l'OCDE, le Forum économique mondial, le Forum économique islamique mondial, 
l'Association des pays riverains de l'océan Indien (IORA) , le Commonwealth ou la Banque 
mondiale . Elle a accueilli le 25ème Forum économique mondial sur l'ASEAN les 1er et 2 juin 2016.  
3.49.   Tout comme 23  autres Membres de l'OMC, la Malaisie a adopté la "Déclaratio n ministérielle 
sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information" (ATI -II) le 
16 décembre  2015. Son engagement concernant les 201  produits visés porte sur 410  lignes 
tarifaires (positions à 9 chiffres), dont 351  (86%) bénéficient déjà d'un taux nul (droit WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 17 - 
  d'importation nul) . Les taux appliqués actuellement aux 59  autres lignes tarifaires varient entre 
5 et 30% et seront progressivement supprimés dans un délai de 3 à 7 ans. 
Mise en œuvre des engagements au titre de l'A ccord sur la facilitation des échanges (AFE)  
3.50.   La Malaisie a notifié à l'OMC sa liste d'engagements au titre de la catégorie  A le 
22 juillet  2014; elle a officiellement accepté le Protocole le 26  mai 2015 et est ainsi devenue le 
cinquième Membre de l'OMC à l e faire . Elle a inscrit  toutes les dispositions dans la catégorie  A, 
sauf les deux suivantes : l'article  7:8 sur les envois accélérés et l'article  11:9 sur le dépôt et le 
traitement préalables des documents relatifs au transit.  
3.51.   En 2015, la Malaisie a créé u n Groupe de travail spécial sur la facilitation des échanges qui 
sert de comité national de la facilitation des échanges, pour suivre la mise en œuvre de l'AFE de 
l'OMC au niveau national . Ce Groupe de travail spécial est coprésidé par le MITI et le RMCD . Le 
Groupe de travail est composé de membres du gouvernement et du secteur privé, et a pour 
mandat de discuter des questions relatives au système de dédouanement des cargaisons, au 
commerce sans papier et à la sécurité des documents commerciaux, de stimuler  les activités 
commerciales, de réduire le coût de l'activité commerciale, et d'assurer le suivi des engagements 
de la Malaisie au titre de l'AFE de l'OMC, ainsi que dans le cadre d'autres instances internationales.  
3.52.   Parmi les améliorations réalisées par la  Malaisie pour se mettre en conformité avec l'AFE de 
l'OMC, on peut citer:  
i. la création du Centre national d'information sur le commerce de la Malaisie (MNTR) 
en octobre  2015 pour assurer la publication et la disponibilité des renseignements 
(article  premie r); et 
ii. l'introduction de bonnes pratiques réglementaires dans le secteur public pour fournir 
aux parties prenantes une plate-forme  leur permettant de présenter des 
observations avant l'adoption de toute loi ou réglementation, ou avant tout examen 
des polit iques du gouvernement (article  2). 
3.53.   Selon l'édition  2016 du Global Enabling Trade Report  du Forum économique mondial, la 
Malaisie était classée au 37ème rang sur 136  pays pour ce qui est de sa capacité à faciliter les flux 
transfrontières de marchandises ve rs leur destination . La plupart des 30 premières économies du 
classement sont des pays avancés, tandis que la Malaisie est classée au deuxième rang parmi les 
États membres de l'ASEAN.  
3.54.   La mise en œuvre de l'AFE de l'OMC accél érera le mouvement transfrontièr es des 
marchandises et leur dédouanement grâce à l'amélioration des procédures douanières . Cela 
renforcera encore la compétitivité de la Malaisie en tant que nation commerçante.  
3.4  Évolution des ALE  
Accords bilatéraux  
3.55.   Depuis le dernier examen, la Mala isie a signé l'Accord de libre -échange Malaisie -Turquie 
(MTFTA) le 17  avril 2014. Cet ALE est entré en vigueur le 1er août 2015 et définit les engagements 
des deux pays concernant la libéralisation du commerce des marchandises . La Malaisie est 
parvenue à maint enir des préférences tarifaires analogues  ou supérieures à celles accordées 
précédemment au titre du schéma SGP (Système généralisé de préférences) de la Turquie, et dont 
elle ne bénéficiait plus depuis le 1er janvier  2014.  Par conséquent, avec la signatur e et l'entrée en 
vigueur subséquente du MTFTA, les exportateurs malai siens peuvent continuer à bénéficier d'un 
accès préférentiel au marché turc, tout en y restant compétitifs . La Turquie supprimera les droits 
pour 85,89 % des lignes tarifaires . L'engagemen t de la Malaisie prévoit une réduction/suppression 
des droits pour 98,86 % de l'ensemble des lignes tarifaires . L'ALE sera mis en œuvre dans un délai 
de huit ans.  
3.56.   Les négociations en vue de l'Accord de libre -échange Malaisie -Union européenne (MEUFTA) 
ont ét é officiellement ouvertes le 5  octobre  2010. Le MEUFTA est un ALE global qui couvre 
16 domaines, dont l'accès aux marchés pour les marchandises, les services, l'investissement, la WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 18 - 
  politique de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les mar chés publics, ainsi que les 
questions de développement durable liées au travail et à l'environnement . En 2012, les 
négociations concernant le MEUFTA ont été suspendues . Aujourd'hui, on observe une nouvelle 
volonté politique de faire preuve de souplesse pou r résoudre les difficultés et les questions qui 
restent en suspens dans les négociations.  
3.57.   Les négociations en vue d'un Accord de partenariat économique entre la Malaisie et 
l'Association européenne de libre -échange (MEEPA) ont débuté en mars  2014. Le champ  des 
négociations est large et couvre plusieurs  domaines, dont le commerce des marchandises, les 
services, l'investissement, les règles d'origine et la facilitation des échanges . À ce jour, huit séries 
de négociations ont été organisées.  
Accords commerciau x régionaux  
3.58.   L'ASEAN occupe toujours une place importante dans l'environnement commercial régional 
de la Malaisie . La création de la zone de libre -échange de l'ASEAN (AFTA) lors du Sommet de 
l'ASEAN de 1992 vis ait à exploiter les possibilités et les complémentarités considérables qui 
existent dans la région afin de renforcer et d'approfondir les relations entre les pays de l'ASEAN . 
Le mécanisme principal permettant d'atteindre les objectifs de l'AFTA est le Tarif p référentiel 
effectif commun (CEPT) . Le CEPT a été remplacé par l'Accord sur le commerce de marchandises de 
l'ASEAN (ATIGA), qui est entré en vigueur le 17  mai 2010.  
3.59.   L'ATIGA apporte une valeur ajoutée par rapport au CEPT au niveau des disciplines incluses . 
L'ATIGA comprend plusieurs éléments nouveaux visant à garantir la libre circulation des 
marchandises au sein de l'ASEAN, et notamment la libéralisation tarifaire, la suppression des 
obstacles non tarifaires, les règles d'origine, la facilitation des échang es, les procédures 
douanières, les normes et la conformité, et les mesures sanitaires et phytosanitaires . L'objectif de 
l'ATIGA est de s'aligner sur les principes clés des accords sur le commerce des marchandises 
conclus avec les partenaires de dialogue de  l'ASEAN.  
3.60.   En plus de renforcer l'intégration entre ses membres, l'ASEAN coopère activement avec tous 
ses partenaires de dialogue, à savoir l'Australie, la Chine, la Corée, les États-Unis, l'Inde, le Japon, 
la Nouvelle -Zélande, la Russie et  l'UE, 
3.61.   Ces derniè res années, l'ASEAN a réexaminé ses ALE régionaux existants . S'agissant de la 
Zone de libre -échange ASEAN -Chine (ACFTA), le Protocole portant modification de l'Accord -cadre 
sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et la Chine a été signé le 22  novembre  2015 
lors du 27ème Sommet de l'ASEAN . La modernisation de l'ACFTA vise à simplifier et à renforcer 
davantage la coopération économique, notamment par l es modifications apportées à l'A ccord 
concernant le commerce des marchandises, les services, l'in vestissement, et la coopération 
économique et technique.  
3.62.   Quant à l'ALE entre l'ASEAN et la Corée, le troisième Protocole de modification de l'Accord 
ASEAN -Corée sur le commerce des marchandises a introduit de nouveaux engagements 
concernant les procédures douanières et la facilitation des échanges, et il a donné juridique ment 
effet à l'inclusion dans l'Accord des listes de réductions tarifaires ligne par lig ne des Parties . Le 
troisième Protocole a été signé par toutes les Parties le 22  novembre  2015. À ce jour, sept Parties 
ont ratifié le Protocole : la Corée, la RDP lao, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour et 
la Thaïlande.  
3.63.   Suite à l eur signatu re par toutes les Parties en 2014, l'Accord sur les services et l'Accord sur 
l'investissement entre l'ASEAN et l'Inde sont entrés en vigueur le 1er juillet  2015. L'Accord sur le 
commerce des services entre l'ASEAN et l'Inde a été ratifié par l'Inde et huit  États membres de 
l'ASEAN, à l'exception du Cambodge et de l'Indonésie . L'Accord sur l'investissement entre l'ASEAN 
et l'Inde a été ratifié par l'Inde et sept États membres de l'ASEAN, à l'exception du Cambodge, de 
l'Indonésie et de la RDP lao.  
3.64.   Les négocia tions portant sur les chapitres relatifs aux services et à l'investissement devant 
être incorporés dans l'Accord global de partenariat économique entre le Japon et l'ASEAN ont 
abouti et les textes devraient être signés d'ici la fin de 2017.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 19 - 
  3.65.   En mars  2017, l ors des quinzièmes Consultations entre les ministres de l'économie des pays 
de l'ASEAN et le Commissaire européen au commerce, les ministres ont chargé les hauts 
responsables des questions économiques de définir les paramètres d'un futur ALE ASEAN -UE et de 
faire rapport à ce sujet à la réunion ministérielle suivante, présidée par Singapour en 2018.  
3.66.   L'année  2016 a marqué le 20ème anniversaire de l'ouverture du dialogue entre l'ASEAN et la 
Russie, un événement commémoré lors d'un sommet organisé à Soc hi (Russie) les 
19 et 20 mai 2016. La Russie avait présenté une proposition visant à lancer une étude de 
faisabilité conjointe pour une zone de libre -échange complet entre l'ASEAN et l'Union économique 
eurasiatique (UEE) . À ce jour, les deux Parties sont c onvenues de la nécessité de se familiariser 
davantage avec la manière dont l'ASEAN et l'UEE fonctionnent avant de décider d'entamer une 
étude de faisabilité . Dans cette perspective, la Russie a présenté , en juin  2017, une note 
informelle sur les principes directeurs de l'UEE concernant l'ouverture de négociations visant à 
conclure des accords de libre -échange avec des pays tiers.  
3.67.   Le 21  novembre  2015, le dialogue ASEAN -États-Unis a atteint un niveau stratégique avec 
l'adoption d'une déclaration conjointe sur  le Partenariat stratégique ASEAN -États-Unis. Les 
objectifs et la vision de ce Partenariat stratégique sont mis en œuvre dans le cadre du Plan 
d'action pour la mise en œuvre du Partenariat stratégique ASEAN -États-Unis (2016 -2020).  
3.68.   Le premier Sommet autonom e États-Unis-ASEAN s'est tenu dans la propriété de Sunnylands 
à Rancho Mirage , en Californie , les 15 et 16 février  2016. Le thème du Sommet était la "Promotion 
d'une communauté économique de l'ASEAN innovante et axée sur l'activité entrepreneuriale" . Au 
cours du Sommet, deux initiatives ont été annoncées : US-ASEAN Connect et les ateliers sur le 
commerce États-Unis-ASEAN.  Le projet US -ASEAN Connect donnera la possibilité à l'ASEAN et aux 
États-Unis de rester connectés grâce à un meilleur accès à l'expertise,  aux informations et aux 
ressources du gouvernement des États -Unis et du secteur privé dans quatre domaines : les 
entreprises ( Business Connect ), l'énergie ( Energy Connect ), l'innovation ( Innovation Connect ) et 
les politiques ( Policy Connect ). Par ailleurs, les ateliers sur le commerce États-Unis-ASEAN ont 
pour but d'aider les pays de l'ASEAN à mieux comprendre les exigences liées à l'élaboration 
d'accords commerciaux de grande qualité.  
3.69.   En plus du Sommet, la troisième tournée de réunions des ministres de l'économie de 
l'ASEAN a été organisée juste après le Sommet de Sunnylands (Californie ), les 
17 et 18 février  2016. Axée sur l'innovation et l'activité entrepreneuriale, la tournée a encore 
renforcé les liens entre l'ASEAN et les États -Unis, et sen sibilisé davantage à l'existence de l'ASEAN 
en tant que région et en tant que partenaire commercial essentiel  des États -Unis. 
3.70.   Plusieurs autres initiatives ont également été mises en œuvre en 2016-2017 dans le cadre 
de l'Accord -cadre sur le commerce et l'in vestissement ASEAN -États-Unis (TIFA) et du programme 
de travail des initiatives E3 pour un engagement économique élargi . On peut ainsi citer:  
i. la finalisation et l'approbation par l'ASEAN et les États -Unis des textes de leur 
Coopération pour la transparence  et les bonnes pratiques réglementaires et de leur 
Coopération en faveur de l'investissement international ; et 
ii. le Dialogue ASEAN -États-Unis sur le commerce et l'environnement consacré à la lutte 
contre la pêche ill icite, non déclarée et non réglementée, qu i s'est tenu les 
5 et 6 novembre  2015 à Kuala Lumpur (Malaisie).  
3.71.   L'ASEAN et les États -Unis travaillent actuellement pour finaliser leur Coopération dans le 
domaine des services de télécommunication et des services liés aux technologies de l'information, 
ainsi que pour organiser un atelier sur le trafic d'espèces sauvages en 2017.  
3.72.   L'ASEAN et ses six partenaires de dialogue (Australie, Chine, Inde, Japon, Corée et 
Nouvelle -Zélande) ont lancé les négociations sur le Partenariat économique régional global (RCEP ) 
en 2013. L'objectif du RCEP est de regrouper  les six ALE conclus par l'ASEAN avec ses partenaires 
de dialogue en un seul accord commercial régional susceptible de contribuer au renforcement des 
chaînes de valeur régionales dans la région . À ce jour, 20  séries de négociations sur le  RCEP se 
sont tenues depuis mai 2013. La 20ème série s'est tenue du 21  au 28 octobre  2017 en Corée.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 20 - 
  3.73.   Le champ du RCEP est large et couvre les domaines suivants:  
i. commerce des marchandises;  
ii. commerce des services;  
iii. investissements;  
iv. coopération économique et technique;  
v. propriété intellectuelle;  
vi. politique de la concurrence;  
vii. règlement des différends;  
viii. commerce électronique ; et 
ix. petites et moyennes entreprises.  
3.74.   Deux chapitres du RCEP, à savoir ceux portant sur la coopération économique et t echnique, 
et sur les petites et moyennes entreprises, ont été finalisés et font actuellement l'objet d'une 
vérification juridique.  
3.75.   L'Accord de libre -échange entre l'ASEAN et Hong  Kong, Chine (AHKFTA) et l'Accord sur 
l'investissement entre l'ASEAN et Hong Kong, Chine (AHKIA) ont été conclus avec succès les 
30 et 31 juillet  2017. Cela devrait permettre aux ministres de signer les deux accords en marge du 
31ème Sommet de l'ASEAN qui se tiendra en novembre  2017 aux Philippines.  
3.76.   La Malaisie fait partie des  12 pays qui participent aux négociations sur le Partenariat 
transpacifique (TPP) . Les onze autres pays sont l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Canada, le 
Chili, les États -Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet N am. 
3.77.   Signé par les 12  pays le 4  février  2016 à Auckland (Nouvelle -Zélande), l'Accord n'est pas 
encore entré en vigueur en raison du retrait des États -Unis le 23  janvier  2017. Actuellement, les 
onze autres pays du TPP dialoguent pour trouver une solution pos sible pour que l'Accord entre en 
vigueur.  
3.5  ASEAN  
Communauté économique de l'ASEAN (AEC)  
3.78.   L'intégratio n économique est un processus continu pour la Malaisie et les autres États 
membres de l'ASEAN . Créée en 2015, l'AEC constitue la première étape de ce processus . Le 
schéma directeur de la Communauté économique de l'ASEAN à l'horizon  2025 adopté ensuite 
présente les mesures qui seront mises en œuvre au cours des dix prochaines années pour faire de 
l'ASEAN une entité fortement intégrée, unie, compétitive e t dynamique . Dans le cadre du nouveau 
schéma directeur, la croissance et le dynamisme de l'ASEAN en tant qu'entité économique 
devraient être générés, ou maintenus, en s'appuyant sur une forte croissance de la productivité, 
sur l'innovation, sur le recours aux technologies de l'information et de la communication, sur 
l'ajustement aux technologies de l'Industrie 4.0, sur l a valorisation des ressources humaines et sur 
le renforcement de la participation de l'ASEAN à l'économie mondiale.  
3.79.   Les principales difficu ltés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures du Schéma 
directeur  de l'AEC à l'horizon  2025 concernent la ratification en temps utile des accords/protocoles 
de l'ASEAN, ce qui a une incidence sur leur entrée en vigueur, l'harmonisation des initiatives  
régionales avec les lois et réglementations intérieures, et les obstacles nationaux à la mise en 
œuvre des engagements régionaux et spécifiques aux pays.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 21 - 
  3.80.   Au cours des dix prochaines années, la Malaisie et l'ASEAN continueront de mettre l'accent 
sur le dév eloppement et la promotion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans 
leurs efforts d'intégration économique . Dans le même temps, la Malaisie et l'ASEAN exploiteront 
l'évolution des technologies numériques afin d'accroître les échanges et les i nvestissements, de 
proposer une plate-forme  commerciale électronique, de promouvoir une bonne gouvernance et de 
faciliter le recours aux technologies vertes.  
3.81.   L'ASEAN s'est engagée dans la bonne direction pour œuvrer à une intégration économique 
plus poussé e. Cependant, la suppression des droits de douane ne suffit pas à elle seule . La 
Malaisie a souligné qu'en plus de mettre en œuvre les mesures du Schéma directeur  de l'AEC à 
l'horizon  2025, il convenait de faire face en priorité aux ONT qui continu aient d' entraver le 
commerce et l'investissement entre les pays de l'ASEAN . La réactivation du Comité consultatif 
conjoint de l'ASEAN sur la facilitation des échanges (ATF -JCC) en 2015 est l'une des initiatives de 
la Malaisie pour réduire les ONT . L'ATF-JCC travai llera avec le secteur privé pour identifier, réduire 
et éliminer ces obstacles . 
3.82.   La 32ème équipe spéciale de haut niveau sur l'intégration économique (HLTF -EI) adhère à  la 
recommandation de la Malaisie visant à créer un cadre susceptible d'identifier claire ment les 
actions que doivent mener les États membres de l'ASEAN pour surveiller, réduire et, à terme, 
éliminer les MNT/ONT qui continuent d'entraver l'expansion du commerce et de l'investissement 
intrarégional dans le cadre de l'AEC . Les quatre propositions clés sont les suivantes:  
i. élaborer des lignes directrices claires pour classer les MNT en tant qu'ONT;  
ii. mettre intégralement en œuvre tous les engagements prévus dans l'ATIGA à 
l'article  11 (Procédures de notification), l'article  12 (Publication  et application des 
règlements relatifs au commerce), l'article  40 (Application des MNT) et l'article  42 
(Élimination d'autres ONT);  
iii. élaborer un mécanisme et des procédures de contre -notification dans le cadre de 
l'ATIGA permettant, par exemple, à un État membre de l'ASEAN de notifier 
l'introduction de nouveaux MNT/ONT par un autre État membre ; et 
iv. améliorer le système pour faire participer le secteur privé à l'identification des ONT.  
3.83.   Outre l'élimination des ONT entravant le commerce des marchandises, l'ASEA N s'attache à 
supprimer les obstacles et les restrictions au commerce des services . Cette initiative de 
libéralisation est mise en œuvre progressivement au titre de l'Accord -cadre de l'ASEAN sur les 
services (AFAS) sous la forme de dix ensembles de mesures , le premier datant de 1995. La 
libéralisation concerne 128  sous-secteurs de services, dont les transports aériens, les services 
financiers, les transports et la logistique, le secteur commercial, la construction, le tourisme, les 
équipements récréatifs, l 'hôtellerie, les parcs à thème, la restauration, la distribution de gros et de 
détail, les services de santé, les hôpitaux privés et les services médicaux, et les services de 
conseil.  
3.84.   À ce jour, neuf ensembles d'engagements ont été conclus au titre de l'AF AS, le dernier 
ayant été signé le 27  novembre  2015 aux Philippines . Dans cet ensemble d'engagements, les États 
membres de l'ASEAN ont pris l'engagement de libéraliser un large éventail de secteurs et de 
sous-secteurs de services . Les offres de la Malaisie au titre du 9ème ensemble visent au total 
101 sous-secteurs de services, et notamment les soins de santé, les services relatifs au tourisme 
et aux voyages, les services informatiques et les services connexes, les télécommunications, les 
services fournis au x entreprises et les services professionnels, les services de distribution, les 
services de construction et les services connexes, le transport maritime et l'éducation . L'ASEAN a 
également signé sept arrangements de reconnaissance mutuelle dans les secteur s de l'ingénierie, 
de la comptabilité, de l'architecture, de la prospection, des soins dentaires, des services 
d'infirmières et des services médicaux pour compléter l'initiative de libéralisation en facilitant 
davantage la circulation des professionnels du  secteur des services.  
3.85.   Le guichet unique de l'ASEAN (ASW) est une initiative régionale qui connecte et intègre les 
guichets uniques nationaux des États membres de l'ASEAN . L'ASW offre une architecture des TI 
sécurisée et un cadre juridique qui permettront aux organismes publics et à la communauté WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 22 - 
  commerciale d'échanger par voie électronique les données relatives aux échanges, au transport et 
au commerce . Actuellement, l'ASW permet l'échange du certificat d'origine intra -ASEAN 
(formulaire  D) prévu dans l'ATI GA entre les États membres participants prêts à procéder à 
l'échange . La mise en œuvre effective de l'ASW devrait être opérationnelle en 2018.  
3.86.   L'ASEAN a également entamé un programme de travail sur les bonnes pratiques 
réglementaires  pour 2016-2025, qui vise à: 
i. créer un organisme chargé des bonnes pratiques réglementaires;  
ii. définir les principes fondamentaux de l'ASEAN en matière de bonnes pratiques 
réglementaires ; et 
iii. réaliser une étude initiale sur les systèmes de gestion de la réglementation dans 
l'ASEAN.  
3.6  Coopération économique Asie -Pacifique  
3.87.   La Malaisie participe activement à la Coopération économique Asie -Pacifique (APEC) et 
collabore avec les économies de l'APEC pour parvenir à la libéralisation et à l'ouverture du 
commerce et de l'investissement, confor mément aux objectifs de Bogor . Elle a contribué aux 
initiatives de l'APEC visant à faire progresser l'intégration économique régionale dans les domaines 
des bonnes pratiques réglementaires, de la facilitation des échanges, et de la participation et de 
l'intégration des PME aux chaînes de valeur mondiales.  
3.88.   Pendant la période considérée (2014 -2017), la Malaisie a notamment soutenu les initiatives 
de l'APEC en respectant son engagement de supprimer les droits, ou de ramener les droits à 5 %, 
sur 54  produits ins crits dans la liste des biens environnementaux de l'APEC, qui est entrée en 
vigueur le 1er janvier  2016. Le pays a également codirigé un projet d'intégration régionale axé sur 
l'intégration des PME qui sont des fournisseurs automobiles aux chaînes de valeu r mondiales des 
fabricants d'équipements d'origine . Dans le même ordre d'idées, la Malaisie a également contribué 
au modèle d'activité des PME dit "En ligne -Hors ligne", qui vise à faciliter la croissance des PME, 
ainsi que leur intégration e t leur interna tionalisation dans les chaînes de valeur mondiales.  
3.89.   La Malaisie a en outre lancé le Programme MyAPEC YouthConnect en octobre  2016, qui vise 
à cultiver les talents en Malaisie et dans l'APEC en tirant parti de l'intégration des économies de la 
région Asie -Pacifique . À ce jour, 28 jeunes ont participé à ce programme . De plus, la Malaisie a 
joué un rôle actif dans le processus de création de la zone de libre -échange Asie -Pacifique (FTAAP) 
et a contribué à l'étude stratégique collective sur les questions liées  à la réalisation de la FTAAP.  
4  DIFFICULTÉS ET POSSIBILITÉS LIÉES À L'ENVIRONNEMENT EXTÉRIEUR  
4.1  Aperçu général  
4.1.  Certains  craignent que la croissance économique mondiale, y compris dans les pays en 
développement tels que la Malaisie, ne soit  affectée par les gr andes décisions politiques prises par 
d'autres pays , y compris  le Brexit, la nouvelle politique commerciale des États -Unis, l'incertitude 
sur le TPP, les changements structurels en Chine et l'instabilité des cours du pétrole . Cependant, 
en 2016, les échang es de la Malaisie ont bien résisté malgré la persistance des incertitudes de 
l'environnement mondial . L'économie malaisienne étant très ouverte, avec des exportations et des 
marchés diversifiés, la structure commerciale d u pays  a partiellement atténué les effets négatifs 
résultant de l'évolution des politiques de certains de ses principaux partenaires à l'exportation.  
4.2.  Le gouvernement répond également à ces dynamiques mondiales en adoptant des mesures 
de réforme structurelle qui favorisent la diversification  des échanges et des investissements, la 
compétitivité, ainsi que la progression des branches de production dans les chaînes de valeur . Le 
gouvernement continue de prendre les mesures de politique nécessaires pour faire en sorte que 
les exportations du pay s ne soient pas discriminées et bénéficient de conditions de concurrence 
équitables, tout en maintenant un environnement propice au commerce et à l'investissement . La 
Malaisie est fermement convaincue qu'un environnement commercial libre, juste et prévisib le est 
vital pour sa participation aux activités commerciales internationales.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 23 - 
  4.2  Brexit  
4.3.  L'incidence du Brexit sur le commerce et l'investissement en Malaisie demeure incertaine 
étant donné le stade précoce des négociations entre Londres et Bruxelles . En outre, étant donné 
que le Royaume -Uni n'a commencé à discuter de ses engagements dans le cadre de l'OMC que 
récemment, on ignore encore quelle sera l'incidence du Brexit sur l a Malaisie . Par ailleurs, suite à 
nos consultations préliminaires avec les milieu x d'affaires, la tendance est généralement à 
l'optimisme.  
4.4.  Les échanges entre la Malaisie et le Royaume -Uni ont atteint 3,7  milliards de dollars  EU en 
2016. Sur la période de janvier à août  2017, leurs échanges ont augmenté de 8,3 % par rapport à 
la même pér iode en 2016. En 2016, parmi les pays de l'UE, le Royaume -Uni était le troisième 
partenaire commercial et la troisième source d'investissement de la Malaisie.  
4.5.  Le Brexit pourrait également être une source de possibilités pour la Malaisie . Celle-ci pourrait 
attirer les investissements provenant du Royaume -Uni dans certains secteurs à forte valeur 
ajoutée, certains secteurs axés sur les technologies ou certains secteurs de services . En 2016, 
l'IED du Royaume -Uni vers la Malaisie a atteint 5,2  milliards de ring git (1,25  milliard de 
dollars  EU), tandis que l'IED de la Malaisie vers le Royaume -Uni s'est établi à 3,3  milliards de 
ringgit (0,8  milliard de dollars  EU). 
4.6.  Il y a également plus de chances que le Royaume -Uni conclue des arrangements 
commerciaux bilatéraux  plus ciblés avec les économies asiatiques, dont la Malaisie . Les entreprises 
britanniques pourraient aussi explorer de nouveaux débouchés dans un environnement plus 
concurrentiel et favorable à l'activité des entreprises comme la Malaisie, laquelle pourra it devenir 
une porte d'entrée pour étendre leurs activités dans l'ASEAN . Quel que soit le résultat du Brexit, la 
Malaisie continuera de développer son dialogue régional avec l'UE et sa relation bilatérale avec le 
Royaume -Uni pour créer un environnement du commerce et de l'investissement qui soit 
transparent, libéral et mutuellement avantageux.  
4.3  La politique commerciale des États -Unis 
4.7.  La Malaisie et les États -Unis ont établi depuis longtemps un partenariat favorable et fructueux  
en matière de commerce et d'in vestissement . Les États -Unis sont l'un des trois principaux 
partenaires commerciaux de la Malaisie qui, pour sa part , figure parmi les 20 premiers partenaires 
des États -Unis. Toutefois, les politiques de commerce et d'investissement des États -Unis à l'égar d 
de l'ASEAN, y compris de la Malaisie, manquent actuellement de clarté.  
4.8.  La politique dite de "l'Amérique d'abord" ("America First") introduite par les États -Unis est 
une source de préoccupation majeure pour un petit pays commerçant tel que la Malaisie . En outre, 
les nouvelles réformes fiscales des États -Unis pourraient également influencer les décisions 
commerciales des entreprises multinationales qui ont établi des activités  stratégiques régionales 
en Malaisie.  
4.9.  Cependant, la Malaisie est déterminée à prom ouvoir un environnement du commerce et de 
l'investissement transparent et libéral, notamment dans le cadre du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles de l'OMC.  Elle se réjouit d'établir un partenariat de commerce et 
d'investissement structuré et équitable avec les États -Unis en s'appuyant sur les plates -formes 
bilatérales, régionales et multilatérales existantes, telles que l'Accord -cadre sur le commerce et 
l'investissement (TIFA), l'APEC ou l'OMC.  
4.4  Initiative "Ceinture et route"  
4.10.   La Malaisie et la Chine sont des partenaires de longue date dans différents domaines.  En 
2016, la Chine était le deuxième pays d'exportation de la Malaisie, pour des exportations totales 
de 98,56  milliards de ringgit (23,72  milliards de dollars  EU). Sur la période allant  de janvier à 
juillet  2017, les échanges entre la Malaisie et la Chine ont atteint 163,0  milliards de ringgit, soit 
une augmentation de 27,7 % par rapport à la même période en 2016. Les exportations vers la 
Chine ont progressé de 39,4 % à 69,2  milliards de r inggit, en raison d'une hausse des exportations 
de produits électroniques et électriques, de produits pétroliers, de produits en caoutchouc, de WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 24 - 
  produits chimiques, ainsi que de GNL . Les importations en provenance de Chine ont augmenté de 
20,3% pour atteind re 93,9  milliards de ringgit.1 
4.11.   Pour renforcer encore son partenariat avec la Chine, la Malaisie a signé, le 13  mai 2017, un 
"Mémorandum d'accord visant à promouvoir le développement économique mutuel grâce aux 
initiatives de la Ceinture économique de la Ro ute de la soie et de la Route maritime de la soie du 
XXIe siècle" . Entre autres domaines de coopération, le Mémorandum d'accord cite la connectivité 
des installations, le commerce électronique transfrontières, la connectivité de l'information, les 
investis sements de qualité et la promotion de l'utilisation des chaînes de valeur locales . Le 
Mémorandum d'accord susmentionné devrait créer et élargir les débouchés commerciaux pour les 
pays situés le long de la Route maritime de la soie du XXIe siècle et de la C einture économique de 
la Route de la soie.  
4.5  Résolution de l'UE sur l'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales 
humides  
4.12.   Le 4 avril 2017, le Parlement européen a adopté la Résolution sur l'huile de palme et la 
déforestation des forêts tropicales humides en vue d'introduire des critères de durabilité minimum 
pour l'huile de palme et les produits à base d'huile de palme qui entrent sur le marché de l'UE . 
Selon l'UE, il s'agit de faire en sorte que l'huile de palme importée dans l'UE n'ait  pas contribué à 
la déforestation ni causé de problèmes ou de conflits économiques, sociaux ou environnementaux, 
tels que le travail des enfants ou le travail forcé . À cette fin, l'UE a proposé plusieurs mesures, 
comme interdire l'huile de palme dans les b iocarburants, passer à un système de certification 
unique à l'échelle de l'UE, introduire des droits discriminatoires entre l'huile de palme certifiée 
durable (CSPO) et celle qui ne l'est pas (non  CSPO), ou permettre uniquement les importations 
d'huile de palme certifiée durable vers l'UE après  2020. L'UE a expliqué que cela s'inscrivait dans le 
cadre de ses engagements au titre de divers accords internationaux concernant la durabilité, tels 
que l'Accord de Paris ou le Programme de développement durable à l 'horizon  2030.  
4.13.   L'UE est le troisième marché pour l'huile de palme, tandis que la Malaisie est l'un des plus 
grands producteurs et exportateurs de produits à base d'huile de palme au monde . La Résolution 
de l'UE est considérée comme discriminatoire à l'égar d de l'huile de palme et engendrerait des 
ONT ayant une incidence négative sur les exportations de ce produit de la Malaisie vers l'UE . 
Depuis janvier  2015, dans le cadre de son engagement en faveur de la culture durable de l'huile 
de palme, la Malaisie me t en œuvre le mécanisme pour une huile de palme durable de Malaisie 
(MSPO) sur la base du volontariat . Ce mécanisme a été élaboré sur la base des lois et règlements 
nationaux, et des meilleures pratiques en matière de durabilité . Le Conseil malaisien de 
certification de l'huile de palme a également été créé en 2014 pour soutenir sa mise en œuvre . En 
2017, pour promouvoir l'huile de palme certifiée durable et améliorer encore l'image de ce secteur, 
le gouvernement a annoncé aux producteurs et aux transformat eurs d'huile de palme de tout le 
pays la mise en œuvre obligatoire du mécanisme de certification MSPO à compter du 
31 décembre  2019.  
4.14.   Parmi les autres initiatives, on peut citer l'organisation le 26  septembre  2017, en marge du 
Forum public de l'OMC, p ar les  Amis de l'huile de palme – la Malaisie, l'Indonésie, la Thaïlande, la 
Colombie, le Guatemala, l'Équateur, le Costa Rica et le Honduras – d'un séminaire conjoint sur la 
"Durabilité et les obstacles non tarifaires au commerce : le cas de l'huile de palme" . La séance 
animée par les présentations de neuf intervenants des secteurs public et privé, et d'organisations 
non gouvernementale (ONG), visait à contester et corriger la perception négative de l'huile de 
palme en se fondant sur des éléments factuels et scie ntifiques, à mettre en avant les initiatives 
respectives des gouvernements pour introduire différents critères de durabilité, ainsi que les 
difficultés rencontrées par les Amis de l'huile de palme en raison de l'imposition d'ONT injustifiés 
par certains Me mbres de l'OMC.  
                                                
1 Statistiques du commerce extérieur de la Malaisie: résultats commerciaux pour le mois de juillet  2017 
et la période allant de janvier à juillet  2017.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 25 - 
  5  POLITIQUES SECTORIELLES  
5.1  Secteur manufacturier  
5.1.  Le secteur manufacturier est resté le pilier de l'économie de la Malaisie pendant la période 
considérée face aux obstacles et aux incertitudes du contexte économique mondial . En 2016, il a 
repré senté 82,2 % des exportations totales et 23 % du PIB du pays, et enregistré une croissance 
régulière de 4,4 %.2 La main -d'œuvre totale du secteur manufacturier a augmenté de 2,7 % pour 
atteindre environ 1  051 923 personnes en mai  2017.  
5.2.  Dans le cadre de son onz ième Plan, la Malaisie souhaite dynamiser le secteur manufacturier 
pour soutenir la résilience et la compétitivité à long terme du pays, et pour créer des emplois très 
bien rémunérés dans les secteurs de pointe pour les Mala isiens. Le secteur manufacturier  devrait 
afficher une croissance de 5,1 % par an jusqu' en 2020, contribuer au PIB à hauteur de 22,1 %, soit 
1 400 milliards de ringgit, et représenter 2,8  millions d'emplois et 18,2 % de l'emploi total.3 
5.3.  La transition du secteur manufacturier vers la création  de produits plus variés et complexes, 
et à plus forte valeur ajoutée, se  fera grâce aux  sous-secteurs de l'électronique et de l'électricité, 
des machines et du matériel, des produits chimiques , des dispositifs médicaux et de 
l'aéronautique . Ces secteurs ont été identifiés en raison de leurs liens transversaux avec tous les 
segments de l'économie : primaire, manufacturier et d es services . Des efforts croissants sont 
déployés pour faire de la Malaisie le pôle principal pour les produits et les activités de h aute 
technologie dans la région.  
5.4.  Parmi les principales initiatives visant à développer le sous-secteur de l'électronique et de 
l'électricité figure la mise en œuvre de l'engagement d'élimination des droits de douane au titre de 
l'ATI-II le 1er juillet  2016. Grâce à cela, l'industrie malaisienne des TIC bénéficiera pour ses 
produits d'un accès facilité à un marché plus vaste à l'échelle mondiale et créera des débouchés 
sur ces marchés pour permettre à plus de 600 producteurs nationaux  d'augmenter leurs 
expor tations vers les pays participants.  
5.5.  En 2017, la plus forte croissance dans le sous -secteur de l'électronique et de l'électricité 
devrait être imputable aux  composants mémoires et aux capteurs . La Malaisie est prête à récolter 
les bénéfices d'une hausse de la demande mondiale de produits électroniques . Cependant, dans 
l'immédiat, il est nécessaire de  mettre en œuvre des stratégies ciblées pour rattraper le retard 
dans l'écosystème de l'électronique et de l'électricité . On note que ce sous -secteur reste confr onté 
à de grosses difficultés  – par exemple  trouver des personnes assez qualifiées , avec les 
compétences requises pour satisfaire aux besoins du secteur en matière de fourniture, de 
recherche, de conception et de développement . Une autre difficulté consist e à faire en sorte que 
les politiques réglementaires appliquées soient propices au développement de l'activité 
commerciale . Avec l'arrivée de l'Internet des objets et de l'Industrie  4.0, ce sous -secteur 
continuera d'évoluer et de stimuler l'innovation dans  d'autres domaines, comme l'automobile, 
l'aéronautique ou les  dispositifs médicaux.  
5.6.   Le gouvernement agit également pour développer davantage l'industrie  aéronautique en 
Malaisie . Pour assurer la croissance régulière de ce secteur, le gouvernement a lancé en 2015 le 
Schéma directeur pour l'industrie  aéronautique en Malaisie à l'horizon  2030. Le Schéma directeur 
définit des stratégies et des initiatives clés pour permettre à  l'industrie  de devenir un secteur de 
haute technologie solide qui soutient le cycle de vie global des systèmes aéronautiques , en 
profitant de la croissance rapide du secteur du transport aérien . Il recense cinq sous -secteurs avec 
des objectifs clairs : la construction aéronautique ; l'entretien, la réparation et la révision ; 
l'ingénierie et  la conception ; l'intégration des systèmes ; et la formation et l'éducation.  
5.7.  Pour piloter le développement coordonné de l'industrie  aéronautique , le MITI a créé le Bureau 
national de coordination de l'industrie aéronautique  (NAICO) en août  2015. Le NAICO a joué un 
rôle essentiel en tant que point de contact entre les entreprises aéronautiques , les 
ministères/organismes compétents et le monde universitaire pour leur permettre de collaborer afin 
de renforcer les capacités de ce secteur en Malaisie . L'une des i nitiatives du NAICO était le 
Programme de collaboration industrielle pour l' aéronautique , qui servirait de référence stratégique 
                                                
2 Rapport 2016 du MITI.  
3 Onzième Plan de la Malaisie pour 2016 -2020.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 26 - 
  pour les futurs projets de collaboration industrielle dans ce secteur . Le NAICO a également 
collaboré avec TalentCorp Malaysia pour dresser une liste de professions demandées dans 
l'industrie  aéronautique , laquelle servirait de référence stratégique pour les programmes de 
valorisation  du capital humain dans l' aéronautique .4 
5.2  Secteur agricole  
5.8.  Le secteur agricole demeure important po ur le développement économique de la Malaisie, en 
particulier parce qu'il fournit des emplois à la communauté rurale et contribue à la réalisation des 
objectifs nationaux en matière de sécurité alimentaire . L'agriculture joue également un rôle 
important da ns les efforts du gouvernement pour augmenter les revenus ruraux et éliminer la 
pauvreté.  
5.9.  Ces dernières années, l'huile de palme a représenté plus de 40 % du PIB du pays dans le 
secteur agricole . En 2016, la Malaisie était également le deuxième exportateur d'huile de palme au 
monde . En dehors de l'huile de palme, la contribution des autres secteurs agricoles est 
relativement faible parce que la plupart de ces secteurs sont composés de petits agriculteurs et 
manquent de grandes entreprises industrielles.  
5.10.   Les exportations de produits de base et de produits dérivés ont augmenté de 4,9  milliards 
de ringgit, soit 4,19 %, pour atteindre 122  milliards de ringgit en 2016. Cette hausse est due à 
l'augmentation des exportations d'huile de palme et de produits à base d'h uile de palme, de bois 
d'œuvre et de produits à base de bois d'œuvre, ainsi que de cacao et de produits à base de cacao.  
5.11.   Comme indiqué dans l'examen précédent, la Malaisie a identifié le secteur agricole comme 
l'un des domaines clés de l'économie dans le c adre de l'ETP . Dans le cadre de ce programme, le 
gouvernement met maintenant l'accent sur la transformation du secteur agricole, qui est 
caractérisé par de petites exploitations fragmentées, pour adopter un modèle intégré et axé sur le 
marché en mettant à profit les avantages concurrentiels du pays, en exploitant les marchés à fort 
potentiel, en alignant les objectifs de sécurité alimentaire sur l'augmentation du RNB et en 
participant à la chaîne de valeur agricole régionale d'ici à  2020.  
5.12.   Pour compléter la mise en œuvre de l'ETP, le gouvernement met également actuellement en 
place la Politique agroalimentaire nationale décennale (NAP), qui a été lancée en 2012 dans le but 
d'accroître encore la compétitivité de l'industrie agroalimentaire dans sa chaîne de va leur et de 
créer une industrie plus productive et à plus forte intensité de connaissances . Les sept stratégies 
suivantes sont définies dans le cadre de la NAP:  
i. garantir la sécurité alimentaire du pays;  
ii. accroître la contribution de l'industrie agroalimentai re; 
iii. compléter la chaîne de valeur;  
iv. valoriser le capital humain;  
v. renforcer les activités de recherche -développement, l'innovation et l'utilisation de la 
technologie;  
vi. créer des conditions favorables à l'activité des entreprises du secteur privé ; et 
vii. renforcer  le système de distribution.  
5.13.   La NAP met également l'accent sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la 
nutrition par la mise en œuvre des bonnes pratiques agricoles malaisiennes . Cette mise en œuvre 
sera progressivement étendue à l'ensemble d es parcs permanents de production alimentaire et 
des zones industrielles d'aquaculture, puis aux autres exploitations commerciales.  
                                                
4 Rapport 2016 du MITI.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 27 - 
  5.3  Secteur des services  
Libéralisation autonome  
5.14.   Les efforts en cours du gouvernement pour stimuler la croissance et améliorer la qualité, les 
normes et la compétitivité du secteur incluent notamment la libéralisation unilatérale, ou 
autonome, de plusieurs sous -secteurs de services en Malaisie. Comme indiqué dans le dernier 
examen, 27  sous-secteurs ont été libéralisés en  2009 pour  permettre une participation étrangère 
jusqu'à 100%. En  2012, 18 sous -secteurs de services supplémentaires ont fait l'objet d'une 
libéralisation autonome.  
5.15.   Autoriser les étrangers à détenir des sociétés en Malaisie, seuls ou avec des partenaires 
locaux, dan s ces sous -secteurs de services a permis aux Malaisiens de former des alliances et 
d'autres arrangements stratégiques avec de grandes entreprises internationales pour mettre à jour 
les connaissances et faciliter leur partage, cultiver les meilleures pratiq ues et établir une présence 
viable sur des marchés plus grands à l'étranger en créant de nouveaux domaines de pratique, de 
nouveaux produits et en élargissant la base de clientèle. De plus, ces initiatives ont à leur tour  
donné accès à un choix plus large de services et de fournisseurs, et contribué à promouvoir la 
Malaisie comme une destination d'investissement privilégiée.  
Schéma d'orientation du secteur des services  
5.16.   Dans le but de faire de la Malaisie  un pays à revenu élevé et une économie à forte intens ité 
de connaissances et tirée par les services, le gouvernement a élaboré le Schéma d'orientation du 
secteur des services (SSB) pour  2015-2020, qui a été lancé par le Premier Ministre le 
16 mars 2015. Le SSB pour  2015-2020 est un ensemble de stratégies et de plans d'action 
horizontaux ciblant  les obstacles qui entravent potentiellement la poursuite de la croissance du 
secteur des services. Parmi les difficultés auxquelles est confrontée la Malaisie dans ce secteur, on 
peut citer la pénurie de compétences, notamment  leur inadéquation, les obstacles réglementaires 
et la tendance des fournisseurs de services malaisiens à se tourner vers le marché intérieur pour 
les services d'exportation. Dans le même temps, le développement du secteur des services comme 
princi pal moteur de la croissance économique a également été mis en avant dans le onzième Plan 
de la Malaisie et s'appuie sur le SSB. Selon le onzième Plan, le secteur devrait croître au rythme de 
6,9% par an, représenter 56,5% du PIB d'ici à  2020 et créer 9,6  millions d'emplois. Sur la 
période  2010-2016, le secteur des services a progressé, avec un taux de croissance moyen de 
6,4%.  
5.17.   Pour atteindre ces objectifs, le SSB recommande la mise en œuvre de 29 plans d'action au 
total, et ce, par le biais des quatre levie rs ou stratégies politiques suivants:  
i. stratégie d'internationalisation visant à augmenter fortement le nombre de 
fournisseurs de services en Malaisie, ainsi qu'à amplifier leur rayonnement en 
comblant les lacunes existantes au niveau des capacités et de la  préparation à 
l'exportation. Les plans d'action prévoient la création de synergies pour accroître la 
compétitivité des fournisseurs de services, notamment par un programme de 
partenariat entre grandes sociétés et PME, et par l'ouverture et l'harmonisation  des 
marchés grâce à des négociations entre gouvernements;  
ii. efficacité accrue des mécanismes d'incitation à l'investissement grâce au 
renforcement de la transparence, à l'élimination de la duplication et au 
conditionn ement  des incitations aux résultats;  
iii. développement du capital humain afin de former, d'attirer et de retenir les personnes 
qualifiées. Parmi les plans d'action recommandés dans le cadre du SSB, on peut citer 
notamment: améliorer la préparation des nouveaux diplômés au monde du travail en 
favoris ant une collaboration accrue entre les branches de production, exploiter le 
potentiel d'autres réserves de talents en investissant dans le développement et la 
formation de tous les employés, et placer la barre plus haut en termes de 
productivité et de capa cité pour la main -d'œuvre existante en encourageant les PME 
à former le urs employés; et  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 28 - 
  iv. réformer la gouvernance sectorielle pour cultiver un environnement et des outils 
politiques efficaces et propices afin de créer un cadre dynamique et concurrentiel 
permettant au secteur des services de se développer dans le bon sens. Cette 
stratégie exige que la Malaisie accélère le rythme et améliore l'efficacité des 
reformes de la gouvernance sectorielle, l'objectif étant de mettre en place les 
meilleures pratiques pou r l'élaboration de nouvelles règles en élargissant et en 
accélérant l'adoption de la NPDIR, et en renforçant la transparence, l'accessibilité et 
la facilité d'utilisation des règlements grâce à l'introduction d'un portail intitulé 
"MyRegulations".  
5.18.   Depuis s a création, le SSB a généré des progrès louables. En  2016, les exportations de 
services ont augmenté de 7,5% et la productivité de 2,8% pour atteindre 68  166 ringgit, contre 
66 328 ringgit auparavant. Ainsi, plus de 350  PME de services ont bénéficié d'un a ccès facilité au 
financement dans le cadre d'un système de garantie des crédits et 10  PME ont réussi à participer à 
un partenariat entre grandes sociétés et PME pour entreprendre des projets de grande envergure. 
Cinq nouveaux centres d'excellence consacrés  aux activités de R -D à forte valeur dans des 
domaines technologiques stratégiques ont été créés pour offrir des formations et développer des 
produits. E n outre, les ré formes de la gouvernance en matière réglementaire par l'adoption de la 
NPDIR ont été éte ndues à tous les États et la gestion des incitations a été améliorée suite à la 
création de l'ICCO pour stimuler le potentiel de croissance du secteur des services.  
5.19.   La mise en œuvre du SSB parallèlement à d'autres plans directeurs nationaux, comme le 
Plan directeur national pour la logistique et la facilitation des échanges, garantirait une approche 
intégrée bien conçue pour accélérer la croissance du secteur des services.  
Secteur des services financiers  
Banque et assurance  
5.20.   Le secteur financier a maintenu s a contribution positive au PIB. La valeur ajoutée réelle des 
services financiers dans le PIB a dépassé 75,3  milliards de ringgit en  2016, soit 6,8% du PIB réel. 
Ces dernières années, le système financier mala isien a également traversé des périodes de 
turbu lence financière, de croissance plus faible et de marges réduites, mais il a été soutenu par de 
solides mécanismes de protection financière et par une approche prudente constante en matière 
de prise de risque s. Les conditions propices à l'activité des entr eprises en Malaisie continuent de 
favoriser une forte participation étrangère dans le secteur financier puisque  27 institutions 
financières sur  56 (finance conventionnelle, islamique ou investissement) étaient détenues en 
totalité par des étrangers à la fi n de juillet  2017. Dans le secteur des assurances et le secteur 
takaful, 31  institutions sur  55 sont à capitaux étrangers.  
5.21.   Pendant la période considérée, des progrès réguliers ont été réalisés pour accroître la 
résilience, l'efficacité et la compétitivité du secteur financier de la Malaisie, comme prévu dans le  
Schéma d'orientation du secteur financier (2011). Les progrès ont été les plus marqués dans les 
domaines de l'inclusion, de la réglementation et de la surveillance financières, de l'intégration 
financière régionale et du passage aux paiements électroniques. On peut ainsi citer:  
i. l'élargissement de la portée des services financiers grâce à la présence croissante de 
correspondants bancaires suite à la mise en œuvre d'un Cadre pour les services de 
corresp ondants bancaires conforme au programme de la Banque;  
ii. l'amélioration des pratiques en matière de réglementation et de surveillance en 
mettant l'accent sur la gouvernance et la gestion des risques, grâce à la modification 
de la Loi de  2002 sur le s instituti ons financières de  développement (entrée en 
vigueur le 31  janvier  2016) et à l'adoption continue de normes mondiales plus 
strictes;  
iii. une efficacité économique accrue grâce aux paiements électroniques, avec la mise en 
œuvre du Cadre de réforme des cartes de paiement, le passage aux cartes à puce et 
à code, et la spécification malaisienne  relative aux cartes à puce;  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 29 - 
  iv. l'autonomisation accrue des consommateurs, soutenue par l'entrée en fonction du 
Médiateur des services financiers à compter du 1er octobre  2016;  
v. l'efficacité renforcée de l'intermédiation financière avec la mise en œuvre de 
réformes au titre du Cadre relatif à l'assurance -vie et au takaful; et une flexibilité 
accrue pour les assureurs et les  opérateurs takaful suite à la libéralisation des tarifs 
d'assurance automobile et incendie;  
vi. une intégration régionale et financière plus poussée grâce à l'expansion des banques 
malaisienne s dans la région de l'ASEAN en vertu du Cadre de l'ASEAN pour 
l'intégration des activités bancaires; et  
vii. l'opérationnalisation de la Plate -forme consacrée  aux comptes de placements pour 
orienter les investissements nationaux  et étrangers conformes à la charia vers le 
financement de diverses monnaies dont l'intermédiation passe par les banques 
islamiques de différents pays.  
5.22.   Dans le  cadre de l'adoption des technologies financières, la Bank Negara Malaysia a mis en 
œuvre un Cadre d'essai, ou bac à sable, réglementaire, le 18  octobre  2016 pour permettre de 
tester des solutions technologiques financières dans un environnement réel, avec  les précautions 
et les prescriptions réglementaires appropriées. Ce cadre devrait stimuler la croissance des 
innovations dans le domaine des technologies financières, qui pourraient changer la donne et avoir 
une incidence considérable sur le paysage banca ire. En tant que pionnière dans la mise en œuvre 
de ces avancées dans un environnement qui évolue rapidement, la Malaisie est prête à s'adapter 
et à nouer des relations mutuellement avantageuses avec des investisseurs étrangers et 
nationaux, tout en garant issant la présence de politiques pragmatiques et souples pour protéger 
les intérêts de tous.  
5.23.   En vue d'encourager la volonté de la Malaisie de renforcer les marchés financiers onshore, 
un effort concerté a également été entrepris ces dernières années pour p romouvoir une plus 
grande convergence d'intérêts et un partage des responsabilités entre les principales parties 
prenantes. A insi, un c omité composé de représentants de la Bank Negara Malaysia, des institutions 
financières, des entreprises et d'autres part ies prenantes importantes sur le marché financier a été 
créé en  2016. Ce comité, dit Comité des marchés financiers (FMC), est chargé d'élaborer des 
recommandations visant à promouvoir le développement du marché financier de la Malaisie. Suite 
à sa création , un ensemble de mesures ont été introduites depuis décembre  2016, et notamment 
les suivantes:  
i. autoriser les exportateurs à conserver 25% des recettes d'exportation en devises, le 
solde devant être converti en ringgit. Dans les cas où la quantité de devise s 
conservée ne suffit pas, les exportateurs sont autorisés à reconvertir les sommes au 
même taux pour financer leurs obligations en devises pour une durée pouvant aller 
jusqu'à six mois;  
ii. exiger que les exportateurs résidents règlent intégralement en ringgi t les sommes 
dues au titre du commerce intérieur de marchandises et de services;  
iii. ménager une flexibilité aux entités non bancaires et aux investisseurs résidents pour 
réaliser des opérations de couverture destinées à gérer les engagements en devises;  
iv. promo uvoir des marchés financiers justes et efficaces grâce à l'application des 
meilleures pratiques et de normes éthiques mondiales; et  
v. permettre à tous les résidents de participer à la vente à découvert réglementée de 
valeurs mobilières sur les marchés monéta ires de gros.  
5.24.   À l'avenir, les priorités pour le développement du secteur financier seront notamment les 
suivantes:  
i. créer un écosystème alternatif dynamique pour le financement et les technologies 
financières afin de soutenir l'innovation future;  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 30 - 
  ii. développer  des solutions de financement fondées sur le marché pour les PME et les 
industries pionnières;  
iii. renforcer le rôle des institutions financières de développement pour mieux servir et 
soutenir le développement de secteurs socioéconomiques ciblés;  
iv. continuer de développer des marchés financiers actifs et liquides, notamment en 
garantissant la disponibilité d'instruments de couverture efficaces en termes de coût 
pour gérer l'exposition aux risques; et  
5.25.   rehausser le rôle de l'assurance et du takaful pour répondre au x besoins des ménages et 
des entreprises malaisiens en termes de protection et de gestion des risques.  
Marché des capitaux  
Libéralisation progressive et pragmatique  
5.26.   En s'appuyant sur le Plan directeur pour le marché des capitaux (CMMP) (2001 -2010) et sur 
le deuxième Plan directeur pour le marché des capitaux (CMMP -2) (2011 -2020), la Malaisie a 
entamé un processus de libéralisation progressive et pragmatique du marché des capitaux pour 
tirer tous les avantages de la mondialisation, tout en s'assurant que la  transition vers un 
environnement de marché plus libéral ne cause pas de difficultés d'ajustement indues sur le 
marché national des capitaux et pour l'économie malaisienne  dans son ensemble.  
5.27.   Parallèle ment à cette approche stratégique, la Malaisie a entière ment libéralisé toutes les 
limitations à la participation étrangère sur le marché des capitaux. Les restrictions  à la 
participation étrangère dans les sociétés de gestion de fonds communs de placement ont été 
supprimées en  2014 et, plus récemment, depuis l e 1er janvier  2017, la participation étrangère est 
autorisée à 100% dans les agences de notation de crédit. Avec la mise en œuvre de ces mesures 
de libéralisation, toutes les restrictions à la participation étrangère qui existaient sur le marché des 
capita ux ont été levées.  
Croissance et gouvernance  
5.28.   Le CMMP -2 définit les stratégies de croissance visant à renforcer le rôle du marché des 
capitaux et élabore des stratégies de gouvernance pour la protection des investisseurs et la 
stabilité du marché. Le 26  avril 2017, la Commission des opérations de bourse a publié le nouveau 
Code malaisien sur le gouvernement d'entreprise (MCCG). L'objectif consistait non seulement à 
mettre davantage l'accent sur l'internalisation de la culture du gouvernement d'entreprise dan s les 
entreprises cotées, mais également à encourager les entités non cotées, y compris les entreprises 
publiques, les PME et les intermédiaires agréés, à adopter le code. Cela constitue en outre une 
étape importante pour la Malaisie dans la promotion de b onnes pratiques en matière de 
gouvernement d'entreprise pour assurer la viabilité et la résilience du marché des capitaux.  
Programme de numérisation pour stimuler la croissance du marché des capitaux  
5.29.   L'un des principaux moteurs de la stratégie de développe ment de la Commission des 
opérations de bourse est le programme de numérisation. Depuis  2014, la Commission a déployé 
des efforts pour permettre à la fois aux entreprises et aux investisseurs de bénéficier d'un cadre 
réglementaire qui élargira l'accès à de s solutions de financement fondées sur le marché, et 
facilitera l'utilisation des technologies pour accroître la participation des investisseurs. Cela a 
conduit à l'introduction d'un mécanisme de financement participatif en fonds propres (FPFP) en 
février  2015. En Malaisie, la croissance des activités de FPFP est encourageante, puisqu'à la fin de 
juillet  2017, 30  émetteurs avaient réussi à lever collectivement un montant total de 19,9  millions 
de ringgit par l'intermédiaire de 6 opérateurs de FPFP enregistr és. Les plates -formes de FPFP 
devraient bénéficier d'un nouvel élan dans les années à venir.  
5.30.   En 2016, la Commission des opérations de bourse a concentré ses efforts sur la facilitation 
du financement entre particuliers, une forme d'innovation numérique qui  étend la capacité des 
entrepreneurs et des propriétaires de petites entreprises à débloquer de faibles montants de WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 31 - 
  capitaux auprès d'un ensemble d'investisseurs individuels. Le cadre de financement entre 
particuliers a été lancé en avril et devrait être p leinement opérationnel à la fin de  2017.  
5.31.   Le lancement du Cadre pour la gestion numérique des investissements (DIM) en mai  2017 
s'inscrit dans les efforts continus déployés par  la Commission des opérations de bourse pour que 
l'inclusion financière bénéficie  au plus grand nombre grâce à l'utilisation des technologies. Le DIM 
est une société de gestion de fonds qui intègre des technologies innovantes dans les services de 
gestion discrétionnaire de portefeuille. Ce cadre vise à accroître la participation des in vestisseurs 
en leur proposant un nouveau mode d'investissement, plus pratique, plus accessible et meilleur 
marché pour gérer et faire fructifier leur patrimoine.  
5.32.   Dans le cadre de son initiative pour renforcer l'intérêt pour le développement de la finance 
numérique, ainsi que sa visibilité, la Commission des opérations de bourse a lancé l'Alliance de la 
communauté des technologies financières (aFINity) lors du World Capital Market Symposium  
(Symposium sur les marchés mondiaux des capitaux) en septembre  2015.  À ce jour, plus de 
100 participants du secteur se sont enregistrés dans le cadre de l'aFINity.  
5.33.   En juin  2017, la Commission des opérations de bourse a conclu un Accord de coopération en 
matière d'innovation avec la Commission australienne des valeurs mobil ières et de l'investissement 
(ASIC) pour promouvoir davantage l'innovation dans les services financiers. Dans le cadre de cet 
accord , la Commission des opérations de bourse et l'ASIC collaboreront étroitement pour partager 
des renseignements sur les tendan ces émergentes et les questions réglementaires concernant la 
finance numérique. Les deux organismes de réglementation faciliteront également la 
recommandation d'entreprises innovantes souhaitant exercer leurs activités dans la juridiction de 
l'autre pays e t étudieront les projets d'innovation conjoints potentiels portant sur l'application de 
nouvelles technologies.  
Interconnectivité accrue sur le marché des capitaux  
5.34.   Reconnaissant l'importance de la finance verte comme nouvelle classe d'actifs, la 
Commission  des opérations de bourse a pris la tête du programme dans la région de l'ASEAN par 
le biais de l'ACMF, en commençant par ses efforts pour élaborer des normes de l'ASEAN pour les 
obligations vertes (GBS). En mars  2017, une annonce sur la coopération entre l'ACMF et 
l'Association internationale des marchés de capitaux (ICMA) a été effectuée pour présenter les 
GBS de l'ASEAN, qui seront appliquées sur tous les marchés de capitaux de l'ASEAN. Cette 
initiative permettra aux marchés de capitaux de l'ASEAN d'expl oiter plus facilement la finance 
verte pour soutenir une croissance régionale durable et pour rencontrer des investisseurs 
intéressés par les investissements verts. Elle s'inscrit également dans le cadre des efforts plus 
larges de l'ACMF pour développer la  finance verte dans la région.  
Élargir la base internationale du marché des capitaux islamique  
5.35.   Le marché des capitaux islamique (ICM) est un pilier important du secteur de la finance 
islamique en Malaisie, secteur bien développé et dans lequel la Malaisie est largement reconnue 
comme le centre de premier plan pour les produits et services conformes à la charia. Sur cette 
base, l'internationalisation plus poussée du marché des capitaux est un aspect fondamental de la 
stratégie visant à renforcer la position de la Malaisie en tant que pôle ICM mondial.  
5.36.   La mise en œuvre des recommandations du CMMP et du CMMP -2 a soutenu la croissance 
vigoureuse de l'ICM en Malaisie. Ces dix dernières années (entre 2005  et 2015), la taille de son 
ICM a plus que triplé. Sur cette  période, le marché a enregistré un taux de croissance annuel 
moyen (TCAM) de 11,7%, tandis que la capitalisation boursière des actions conformes à la charia 
et la valeur de l'encours des sukuk5 en Malaisie ont affiché respectivement un TCAM de 9,5% et 
17,6%. À la fin de  2015, l'ICM en Malaisie avait atteint 1  700 milliards de ringgit et représentait 
60,1%  du marché des capitaux malai siens total. 
5.37.   Pour poursuivre le développement et la croissance de l'ICM en Malaisie, la Commission des 
opérations de bourse a  lancé un Schéma directeur pour le Fonds islamique et la gestion de 
                                                
5 Fait référence à des certificats de même valeur qui prouvent une participation indivise ou un 
investissement dans des actifs reposant sur les principes de la charia.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 32 - 
  patrimoine  (Schéma directeur) sur cinq ans le 12  janvier  2017. Le Schéma directeur identifie des 
stratégies et des initiatives clés destinées à renforcer la position de la Malaisie en tant  que pôle 
mondial pour les fonds islamiques . Il vise également à faire de la Malaisie un centre régional pour 
les investissements durables et responsables (IDR) conformes à la charia, en exploitant la position 
du pays en tant que principal marché pour les IDR en Asie.  
5.38.   Le Cadre pour les sukuk durables et responsables lancé le 28  août 2014 est une extension 
du cadre existant pour les sukuk et vise à faciliter le financement d'initiatives d'investissement 
durables et responsables. Le Cadre identifie les quatre  grands domaines suivants pour déterminer 
l'admissibilité d'un projet: les ressources naturelles, les aspects liés à l'énergie, l'impact social et 
les waqf.6 
5.39.   Les sukuk émis au titre du Cadre IDR incluent les sukuk ayant un impact social, ainsi que 
les prem iers sukuk verts émis en Malaisie le 27  juillet  2017. Les sukuk verts sont envisagés 
comme un instrument innovant destiné à corriger les déficits de financement au niveau mondial 
dans la finance verte.  
Promouvoir la formation de capital  
5.40.   Pour sensibiliser d avantage les investisseurs, ainsi que pour reconnaître comme il se doit les 
petites entreprises et les entreprises de moyenne capitalisation qui n'ont généralement pas fait 
l'objet de recherches suffisantes, la Commission des opérations de bourse a lancé l e 25 mai 2017 
le Programme de recherche sur la "petite et moyenne capitalisation" en partenariat avec Bursa 
Malaysia  et le secteur.  
5.41.   Ce programme de recherche a été initié principalement dans le but de mieux reconnaître la 
valeur des petites entreprises et des entreprises de moyenne capitalisation car elles constituent un 
segment important de la classe d'actifs des valeurs cotées sur le marché global des capitaux. Dans 
le cadre du Programme, un groupe initial de 100  sociétés de petite et moyenne capitalisati on 
cotées en bourse bénéficieront d'une analyse indépendante par des organismes de recherche 
agréés.  
5.42.   En 2012, la Commission des opérations de bourse a également introduit le  système de 
retraite privé (PRS) pour permettre à une proportion plus importante du  public d'accéder au 
marché des capitaux pour leurs besoins en matière de retraite. Le PRS est le pilier volontaire du 
régime de retraite de la Malaisie. Grâce aux efforts collectifs de la Commission des opérations de 
bourse, des prestataires du PRS et de l'Administrateur du PRS (PPA)7 pour développer le système 
de retraite privé, le secteur compte plus de 250  000 membres et les actifs totaux ont dépassé 
1,7 milliard de ringgit en juillet  2017.  
6  AUTRES POLITIQUES INTÉRIEURES  
6.1  Loi de 2010 sur la concurrence  
6.1.  La Commission malaisienne de la concurrence (MyCC) qui relève de la compétence du 
Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la consommation est un organisme 
indépendant créé pour appliquer la Loi de  2010 sur la concurrence (la Loi) depuis le 
1er janvier  2012. La Loi est mise en œuvre pour stimuler le développement économique en 
instaurant une concurrence saine qui favorise à son tour la productivité, l'innovation et l'activité 
entrepreneuriale. Ainsi, elle améliore le bien -être des consommateurs  en proposant un choix plus 
large de produits de meilleure qualité et à des prix raisonnables, et elle renforce également la 
confiance des investisseurs étrangers dans les pratiques commerciales du pays. Le cadre 
réglementaire n'a pas beaucoup changé depui s l'examen précédent de la Malaisie8, sauf en ce qui 
concerne la publication par la MyCC de plusieurs nouvelles directives de mise en œuvre. La 
première annexe de la Loi sur la concurrence ne s'applique pas aux activités commerciales régies 
par les lois su ivantes: Loi de  1998 sur les communications et le multimédia, Loi de  2001 sur la 
                                                
6 Dotation islamique – une dotation volontaire et irrévocable d'a ctifs conformes à la charia à des fins 
respectant la charia.  
7 L'Administrateur du système de retraite privé (PPA) de la Malaisie est l'administrateur principal du 
système de retraite privé (P RS). 
8 WT/TPR/G/292/Rev.1.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 33 - 
  Commission de l'énergie, Loi de  1974 sur le développement pétrolier et Loi de  2015 sur la 
commission malaisienne de l'aviation.  
6.2.  La MyCC a mis en place plusieurs programmes de sensibilisation visant à promouvoir et 
inculquer une culture de respect de la Loi de  2010 sur la concurrence en Malaisie. Parmi ces 
actions, on peut citer les programmes de sensibilisation réalisés au niveau local et international 
dans différents secteurs de l'économie et pour divers organismes publics (215  événements au total 
sur la période de janvier  2011 à juillet  2017); la signature de mémorandums d'accord avec la BNM 
en 2014 et avec des universités publiques/privées en  2015; la mise en œuvre du "Plan s tratégique 
de sensibilisation et de communication sur la concurrence pour  2015-2017" de la MyCC; et la 
réalisation d'études de marché pour divers secteurs ou aspects du marché, comme le sec teur du 
poulet de chair dans l'o uest de la Malaisie (2012), les ent entes sur les prix par les organismes 
professionnels (2013), le secteur pharmaceutique en Malaisie (2017) et les matériaux de 
construction dans le secteur de la construction (2017).  
6.3.  Sur la période de janvier  2012 à juillet  2017, la MyCC a résolu ou clos avec succès 
297 plaintes sur  319, soit 93%, et enquêté sur 40  affaires concernant des atteintes aux DPI sur les 
45 affaires qui lui ont été soumises. Parmi les décisions finales prises  par la MyCC au titre de 
l'article  40 de la Loi de  2010 sur la concurrence (constatation d'infraction), on peut citer celles, 
très médiatisées, prises à l'encontre de Malaysia Airline System Berhad, AirAsia Berhad et Air Asia 
X Sdn. Bhd. (MAS) (mars  2014);  des fabricants de glace en tubes (janvier  2015); des opérateurs 
de dépôts à conteneurs du Penang (juin  2016) et de My E.G. Services Berhad (juin  2016). 
L'article  40 4) de la Loi de  2010 sur la concurrence accorde à la MyCC le pouvoir d'imposer des 
réparat ions sous forme d'une sanction financière ne dépassant pas 10% du capital mondial d'une 
entreprise ayant enfreint les prohibitions prévues dans la Loi sur la période au cours de laquelle 
l'infraction a eu lieu.  
6.2  Loi de 2010 sur le commerce stratégique  
6.4.  Dans le cadre de l'engagement de la Malaisie à mettre en œuvre la Résolution  1540 du 
Conseil de sécurité des Nations Unies, la Loi de  2010 sur le commerce stratégique (STA) est mise 
en œuvre depuis janvier  2011. La législation prévoit le contrôle des exportatio ns, du transit, des 
transbordements et du courtage de produits stratégiques, y compris les armes et le matériel 
connexe, ainsi que des activités susceptibles de faciliter la conception, le développement et la 
production d'armes de destruction massive et de  leurs vecteurs. Le point focal pour la mise en 
œuvre de la Loi de  2010 sur le commerce stratégique est le Secrétariat du commerce stratégique 
(STS) établi au sein du MITI. La mise en œuvre de la STA a bénéficié à la Malaisie car cela a 
amélioré et promu s on image de pays avec lequel on peut commercer sans risque, ce qui s'inscrit 
dans ses efforts pour faciliter les échanges dans un environnement commercial sûr et pour 
développer la confiance des investisseurs étrangers.  
6.5.  Au bout de six ans de mise en œuvre,  la STA a fait l'objet d'un processus d'EIR au titre des 
bonnes pratiques réglementaires en vue de revoir et de modifier la législation, pour faire en sorte 
qu'elle soit plus favorable aux échanges dans l'administration du secteur et de la communauté des 
exportateurs, sans pour autant compromettre les aspects liés à la sécurité des échanges. Les 
modifications prévoient la réduction des sanctions et l'introduction d'infractions pouvant faire 
l'objet d'un règlement amiable, l'exclusion des services auxiliaire s des obligations d'enregistrement 
du courtier, la dérogation à l'obligation de fournir une déclaration de l'utilisateur final, et 
l'introduction de nouveaux articles, notamment sur la présomption d'exportation. Le projet de loi 
de modification a été prése nté et approuvé par le Parlement en avril  2017, publié au Journal 
officiel le 21  juin 2017 et est entré en vigueur le 8  septembre  2017.  
6.3  Politique nationale sur la diversité biologique pour 2016 -2025  
6.6.  La Malaisie est l'un des 17  pays très riches en biodivers ité et, à ce titre, elle accueille une 
diversité biologique parmi les plus importantes au monde, et notamment un éventail considérable 
de plantes, d'animaux et d'animaux marins, ce qui a généré un écosystème unique. Toutefois, la 
biodiversité de la Malaisi e a toujours été confrontée à des difficultés et à des menaces liées à des 
facteurs internes et externes, y compris les changements environnementaux causés par les 
activités socioéconomiques et commerciales de la population.  WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 34 - 
  6.7.  Pour atténuer l'impact de ces c hangements, le gouvernement a introduit la Politique nationale 
sur la diversité biologique pour 2016 -2025 afin qu'elle serve de guide au niveau national pour la 
gestion de la biodiversité au cours des dix prochaines années. Cette politique témoigne aussi d es 
efforts et initiatives du gouvernement pour mettre l'accent de façon suivie et déterminée sur la 
conservation continue, l'utilisation durable et les bénéfices partagés de la biodiversité dans un 
cadre juste et équitable, ainsi que pour renforcer la part icipation de toutes les parties prenantes 
concernées. Plus récemment, la Politique nationale sur la diversité biologique est également 
devenue un modèle de dynamisme économique pour les secteurs liés à la conservation, à la 
préservation et à la protection de la biodiversité, comme l'écotourisme.  
6.8.  Le Ministère des ressources naturelles et de l'environnement (NRE) joue un rôle moteur dans 
la mise en œuvre et le suivi de la Politique, notamment en fournissant une orientation générale, en 
coordonnant l'action de s parties prenantes, en créant les plates -formes institutionnelles 
appropriées, en facilitant la mobilisation des ressources et en initiant le réexamen de la Politique, 
si nécessaire. Le NRE assume ce rôle en consultation, en coordination, en coopération e t en 
partenariat avec les gouvernements des États, les organismes publics compétents, le secteur privé 
et la société civile, ainsi que la population autochtone et les communautés locales.  
6.4  Loi de 2016 sur les sociétés  
6.9.  La nouvelle Loi de  2016 sur les société s a été adoptée par le Parlement en avril  2016 dans le 
cadre de l'examen réglementaire et du processus de réforme du droit des sociétés entamés 
depuis  2003. Elle est appliquée par la  Commission des sociétés de Malaisie (CCM) depuis le 
31 janvier  2017 (à l' exception de l'article  241 relatif à l'enregistrement obligatoire des secrétaires 
généraux auprès du responsable du Registre, et de la division  8 de la Partie  III sur le Mécanisme 
de sauvetage d'entreprise). Cette nouvelle loi tient compte du dynamisme des  conditions de 
l'activité des entreprises dans l'environnement commercial mondial actuel, ainsi que de la 
croissance économique régulière de la Malaisie.  
6.10.   Cette législation est conforme aux normes mondiales et modernise le cadre juridique des 
sociétés en Ma laisie afin de faciliter la création d'entreprise, et de réduire le temps et le coût 
nécessaires pour ce faire. La baisse du  coût de l'activité commerciale suivra l'introduction de 
plusieurs mesures de déréglementation qui réduisent, directement ou indirec tement, les coûts de 
mise en conformité. Dans le même temps, la Loi de  2016 sur les sociétés garantit que le processus 
de création d'entreprise  en Malaisie est plus compétitif, ce qui attirera davantage 
d'investissements et favorisera la croissance des PME  dans le pays. Les améliorations de la 
législation prévues dans la nouvelle Loi sont notamment les suivantes:  
i. la constitution d'une société est maintenant simplifiée pour faciliter la création 
d'entreprise,  et réduire les délais et le coût de l'activité co mmerciale. Les nouvelles 
règles sont les suivantes: une société peut maintenant être constituée d'un seul 
membre, qui peut aussi en être le seul directeur; la constitution d'une société ne 
nécessite plus d'engager un secrétaire général; les prescriptions r elatives aux statuts 
sur le lieu de constitution avec octroi d'une capacité illimitée aux entreprises (sans  
droit de timbre) et la doctrine relative à la présomption de connaissance ont été 
supprimées ou abrogées; la déclaration statutaire effectuée par le s 
promoteurs/directeurs est maintenant remplacée par une déclaration de conformité; 
et le nombre de documents nécessaires à la constitution a également été ramené à 
un seul modèle de document;  
ii. l'introduction du régime " sans valeur nominale " en vertu duquel  les entreprises ne 
seront plus tenues de déclarer leur capital social autorisé: la redevance de 
constitution s'appliquera sur une base forfaitaire, et non plus ad valorem . Les 
procédures pour augmenter le capital social ont également été rendues plus conc ises 
et moins coûteuses;  
iii. simplifier et éclaircir la gestion des entreprises, les procédures de réunion et le 
processus de prise de décision interne, ce qui ménagerait une certaine flexibilité aux 
entreprises dans leur fonctionnement quotidien. Par exemple,  la prescription 
obligatoire d'organiser une assemblée générale annuelle a été assouplie, la WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 35 - 
  prescription de déposer la déclaration annuelle avec les états financiers a été 
découplée  et l'interdiction de nommer certaines personnes mandataires a été levée ; 
iv. renforcer la structure du gouvernement d'entreprise: précision de l'âge minimum 
pour être directeur et suppression de l'âge maximum; restructuration des règles 
relatives à la nomination, la démission et la révocation des directeurs; et règles plus 
strictes  concernant la rémunération des directeurs. La divulgation d'un intérêt 
bénéficiaire au niveau des actions avec droit de vote a également été étendue à 
toutes les entreprises;  
v. les rôles, fonctions et obligations des secrétaires généraux ont été renforcés. Les 
secrétaires en exercice sont maintenant tenus de s'enregistrer auprès du responsable 
du Registre avant de pouvoir exercer leurs fonctions. Le responsable du Registre a 
également le pouvoir d'imposer à une entreprise de nommer un secrétaire général 
qualifié si cette entreprise n'a pas respecté les dispositions de la nouvelle Loi; et  
vi. l'introduction de nouvelles dispositions pour améliorer le processus de liquidation, 
notamment en réduisant le temps nécessaire pour liquider une société, en renforçant 
les droits des créditeurs, en développant le rôle des liquidateurs pour faciliter le bon 
déroulement du processus de liquidation et en introduisant des dispositions relatives 
aux procédures de concordat volontaires et au redressement judiciaire (qui seront 
mises en œuvre ultérieurement).  
6.11.   Des modifications ont également été apportées au régime visant à faire respecter les règles. 
Le niveau des sanctions pour les amendes et les peines de prison a été relevé dans le cadre d'une 
politique de dissuasion. Des sanction s pénales seront aussi imposées à l'encontre des personnes 
qui effectuent ou communiquent, ou qui autorisent ou permettent sciemment d'effectuer ou de 
communiquer, toute déclaration, tout renseignement ou tout rapport faux ou trompeur au 
responsable du Reg istre concernant les affaires d'une société, ou concernant toute question ou 
objet exigé par le responsable du Registre ou pour l'application de la Loi.  
6.5  Commerce électronique et économie numérique en Malaisie  
6.12.   La Feuille de route stratégique nationale pour le commerce électronique (NeSR) a été 
élaborée par la Société malaisienne du commerce électronique (MDEC) pour exploiter les 
possibilités d'avenir du commerce électronique et de l'économie numérique en Malaisie, et suite à 
des consultations  approfondies av ec diverses parties prenantes publiques et privées. L'initiative 
vise également à identifier la voie à suivre et à libérer le potentiel de transformation du commerce 
et des transactions en ligne. La Feuille de route a été lancée par le Premier Ministre le 
13 octobre  2016. Le gouvernement a également créé le Conseil national du commerce électronique 
(NeCC), qui est présidé par le Ministre du commerce international et de l'industrie et regroupe 
différents ministères et organismes, pour diriger, guider et enco urager la coordination dans la mise 
en œuvre de la Feuille de route en vue  de doubler le taux de croissance du commerce électronique 
dans le pays et de voir sa contribution au PIB atteindre 211  milliards de ringgit (environ 
47,68  milliards de dollars  EU) d 'ici à 2020.  
6.13.   Les impératifs de la Malaisie en matière de commerce électronique sont de deux ordres: 
i) armer les entreprises existantes pour affronter l'avenir, notamment en faisant participer environ 
80% des PME au commerce électronique et en s'assurant d e leur capacité à suivre le rythme d'un 
marché en ligne qui est amené à croître beaucoup plus rapidement que les ventes hors ligne; et 
ii) élargir l'accès aux marchés au -delà des 16  millions de clients numériques du pays pour 
conquérir plus de 87  millions de clients numériques dans la région de l'ASEAN et, à terme, un 
milliard de clients numériques dans le monde. Avec ces éléments à l'esprit, la NeSR détaille 
l'intervention du gouvernement dans six grands domaines, intervention qui repose sur une 
infrastruc ture efficace et abordable, et un cadre d'accompagnement en matière de gouvernance. 
Les six grands domaines d'intervention sont les suivants: accélérer l'adoption du commerce 
électronique par les vendeurs; accroître le recours par les entreprises aux procé dures de passation 
des marchés publics par voie électronique; supprimer les obstacles non tarifaires dans des 
domaines tels que la gestion des commandes par voie électronique, le commerce transfrontières, 
les paiements électroniques et la protection des co nsommateurs; réaligner les incitations 
économiques existantes; effectuer des investissements stratégiques chez certains acteurs choisis WT/TPR/G/366 • Malaisie  
- 36 - 
  du commerce électronique; et promouvoir l'image de marque nationale pour stimuler le commerce 
électronique transfrontièr es. Au total, 13  programmes dans ces 6 domaines ont été identifiés 
comme prioritaires à court terme pour assurer un impact notable. Ces programmes sont soutenus 
par dix ministères et organismes, et suivis par le NeCC.  
6.14.   Pour favoriser encore la mise en œuvre  de la NeSR, une zone franche numérique  (DFTZ) a 
été lancée le 22  mars 2017 par le Premier Ministre  et Jack Ma, fondateur et Directeur général du 
Groupe Alibaba. La DFTZ a le potentiel pour doubler le taux de croissance des exportations de 
marchandises par  les PME malaisienne s d'ici à  2025. On estime également que la DFTZ soutiendra 
des échanges de marchandises de 65  milliards de dollars  EU, et qu'elle créera 60  000 emplois 
directs et indirects d'ici à  2025.  
6.15.   La DFTZ témoigne de l'engagement indéfectible de la Malaisie à stimuler la croissance des 
PME grâce au commerce électronique. Elle offrira des zones physiques et virtuelles pour permettre 
aux PME de profiter de la convergence entre la croissance exponentielle de l'économie d'Internet 
et des activités de commerce électronique transfrontières; et elle permettra à la Malaisie de 
devenir un pôle régional pour la gestion des commandes par voie électronique. La DFTZ 
constituera également un microcosme pour soutenir les entreprises d'Internet et leur permettre 
d'échanger des marchandises, de fournir des services, d'innover et de trouver ensemble des 
solutions.  
6.16.   La mise en œuvre des zones concrètes  et virtuelles de la DFTZ sera réalisée en plusieurs 
phases. Le premier pôle de gestion des commandes par voie électron ique sera KLIA Aeropolis, qui 
a été créé pour mettre l'accent sur les grands pôles d'activité que sont le fret aérien, la logistique, 
l'aéronautique et l'aviation. La DFTZ sera déployée en plusieurs phases à partir du quatrième 
trimestre de  2017. L'autre c omposant physique de la DFTZ est le pôle des services par satellite. 
Kuala Lumpur Internet City (KLIC) sera le premier pôle de services par satellite de la DFTZ. La 
KLIC devrait devenir le premier pôle numérique pour les entreprises mondiales et locales ex erçant 
des activités sur Internet et ciblant l'Asie du Sud -Est. Elle accueillera les acteurs clés de 
l'écosystème d'Internet pour faciliter un soutien de bout en bout, le réseautage et le partage des 
connaissances, ce qui stimulera l'innovation dans l'écon omie d'Internet et le secteur du commerce 
électronique. Dans le même temps, la zone virtuelle, qui est la plate -forme pour les services 
électroniques de la DFTZ, contribuera à offrir une expérience simple et efficace dans le cadre d'une 
plate-forme intégré e. 
6.17.   Dans le budget de  2018, le gouvernement allouera 83,5  millions de ringgit pour construire 
des infrastructures pour la première phase de la DFTZ à KLIA Aeropolis; il fera également passer 
de 500  ringgit à 800  ringgit la valeur de minimis  ou minim ale pour les importations afin de faire de 
la Malaisie le pôle régional du commerce électronique.  
7  PERSPECTIVES FUTURES  
7.1.  En dépit des incertitudes économiques extérieures, l'économie de la Malaisie devrait afficher 
une croissance supérieure à 5,0 -5,5% en  2017. Ces perspectives positives résonnent avec 
l'annonce de décembre  2016 du Premier Ministre Datuk Seri Najib Razak dans laquelle il soulignait 
que l'économie malaisienne avait le potentiel d'atteindre 2  000 milliards de ringgit d'ici à  2025, 
alors que sa taille actuelle est de 1  300 milliards de ringgit. Cet objectif peut être atteint en sept 
ans si la croissance économique du pays se maintient à 5% par an en moyenne. En plus des 
réformes structurelles et réglementaires entreprises, l'objectif es t soutenu par la mise en œuvre de 
projets d'infrastructure de très grande ampleur qui stimuleront les activités économiques 
nationales et bénéficieront à la population par la création d'emplois bien rémunérés.  
7.2.  Un autre pas important vers la réalisation de l'objectif ambitieux fixé par le Premier Ministre 
consiste à chercher à développer un  environnement intérieur favorable à des échanges 
transfrontières fluides, aux investissements et aux entreprises. Dans cette nouvelle ère de progrès 
technologique rapide,  le gouvernement est déterminé à initier une transformation industrielle 
décisive vers l'Industrie  4.0 et, ainsi, à altérer fondamentalement la trajectoire de croissance du 
pays. À cette fin, un Cadre de politique national pour l'Industrie  4.0 est en cours  d'élaboration , en 
collaboration avec les parties prenantes clés des secteurs privé et public. Ce Cadre de politique 
met l'accent sur les progrès des infrastructures et de l'écosystème, le financement et les 
incitations, les compétences et le capital humai n, la technologie et les normes, ainsi que sur le WT/TPR/G/366 • Malaisie  
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  renforcement de la capacité des PME à passer à l'Industrie  4.0. L'octroi de 245  millions de ringgit 
de subventions de contrepartie au titre du Fonds stratégique d'investissement intérieur permettra 
égalemen t de moderniser les installations manufacturières intelligentes qui constituent une 
dimension importante de l'Industrie  4.0. 
7.3.  Aujourd'hui, la question des délais est encore plus essentielle car la Malaisie s'engage dans la 
dernière ligne droite pour devenir  un pays à revenu élevé d'ici à  2020, en particulier grâce à la 
réalisation des initiatives de son onzième Plan et du NEM. Si d'importants progrès ont été réalisés, 
le gouvernement assurera un suivi continu et prendra des mesures pour atteindre les objecti fs 
fixés.  
7.4.  Pour que la Malaisie figure parmi les 20  premières nations en termes de développement 
économique, de progrès social et d'innovation dans les 30 prochaines années, le gouvernement a 
introduit le programme Transformasi Nasional  2050 (2021 -2050), ou  TN50, en janvier  2017. Le 
TN50 adopte une approche inclusive et consultative qui met l'accent sur une collaboration 
collective entre tous les segments de la société dans le cadre d'un processus participatif 
ascendant. Il s'agit de la caractéristique princ ipale du programme TN50, en ce qu'il est élaboré par 
le peuple, pour le peuple. Tous les ministères déploient de vastes efforts de dialogue pour 
s'assurer qu'aucune piste n'est négligée, afin de collecter les aspirations et les contributions des 
citoyens e t de façonner le programme TN50 avec des objectifs clairs et mesurables. Le document 
d'orientation du programme TN50 devrait être présenté en septembre  2018.  
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