G/TBT/N/CAN/547  
 
4 avril 2018  
(18-2041) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l’environnement  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273, sans frais au Canada et les États -Unis: 1 -844-465-0626 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Les produits de nettoyage contenant le phosphore (Codes SH - 3401.19.0020; 
3401.20.90; 3402.20.10; 3402.20.90; 3405.20; 3405.40)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage 
(9 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Le Règlement protège l'environnement du Canada en limitant la quantité de 
phosphore dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle domestiques et certains 
produits de nettoyage domestiques qui sont fabriqués ou importés au Canada.  
Les modificat ions proposées sont en vue d'exempter les marchandises en transit au 
Canada pour être en concordance avec l'Accord sur la facilitation des échanges (l'Accord) 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, les modifications proposées 
clarifieraien t que la limite de concentration autorisée pour le phosphore dans les produits 
de nettoyage domestiques ne s'applique pas aux produits utilisés exclusivement pour le 
nettoyage du métal ou comme agents dégraissants (les limites s'appliqueraient toujours 
aux produits de nettoyage domestiques multifonctionnels). Elles normaliseraient aussi les 
dispositions d'accréditation des laboratoires afin de les harmoniser avec l'ensemble des 
règlements qui relèvent d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).  G/TBT/N/CAN/547  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l’environnement.  Être en concordance avec l’Accord sur la 
facilitation des échanges (l’Accord) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)  
8. Document s pertinents:  Partie I de la Gazette du Canada, 31 mars 2018, pages 921 -929 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Printemps 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Printemps 2019   
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de texte règlementaire est disponible en consultant l'adresse 
suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/pdf/g1 -15213.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/reg1 -eng.html  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -03-31/html/reg1 -fra.html