. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/74 
1er novembre 2012 
 (12-5987) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Piles et accumulateurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et 
accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise 
sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012)  136 final/2) (6 pages, en anglais, en 
espagnol et en français)  
6. Teneur:  La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets 
de piles et d'accumulateurs ("Directive relative aux piles et accumulateurs") interdit la mise 
sur le marché de piles et d'accumulateurs contenant du mercure et du cadmium.  Cette 
interdiction d'utiliser du cadmium dans les piles et accumulateurs s'applique aux "piles et 
accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui 
contiennent plus de 0,002% de cadmium en poids" (article 4, paragraphe  1, point b) de la 
directive relative aux piles et accumulateurs).  La directive relative aux piles et 
accumulateurs établit une exemption de cette interdiction pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil. G/TBT/N/EU/74 
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   La proposition notifiée prévoit le retrait, au 1er janvier 2016, de la dérogation relative à 
l'utilisation de cadmium dans les piles et accu mulateurs portables destinés à être utilisés 
dans des outils électriques sans fil.  À compte r de cette date, l'utilisation de cadmium dans 
les piles et accumulateurs portables destinés à êt re utilisés dans les outils électriques sans fil 
sera régie par les dispositions de l'article 4, pa ragraphe 1, point b) de la directive relative 
aux piles et accumulateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Diminution progressive de la quantité de  cadmium rejetée dans l'environnement  
8. Documents pertinents:   Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 septembre 2006 relative aux piles et accumu lateurs ainsi qu'aux déchets de piles et 
d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26 septembre 2006, 
pages 1 à 14); 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006L0 066:20081205:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Premier semestre 2013 
 
Vingt jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 
un mois après adoption).  Les États membres 
de l'UE devront mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se 
conformer à l'article 1 1) de la directive 
proposée au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de celle-ci.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC ( http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ ), 
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2012:0136:REV1:EN:HTML 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2012:0136:REV1:FR:HTML 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=COM:2012:0136:REV1:ES:HTML 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/EEC/12_4291_00_e.pdf