G/TBT/N/MYS/36/Rev.1
24 octobre 2014
(14-6168)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism  (Ministère du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation) Consumerism Standard Division  (Division des normes en matière de consommation) 
Level 4, Block Podium 2 
No. 13, Persiaran Perdana, Presint 2 62623 Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8882 5500/5599/5968 
Fax: +(603) 8882 6960 Site Web: http://www.kpdnkk.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et  de site Web, le cas éché ant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Garnitures de frein de rechange (SH 6813 20 000; 6813 81 000) 
(ICS 43.040.40). Garnitures assemblées de rechange assurant la fonction de freinage de 
base. Garnitures assemblées de rechange destinées à équiper les freins à friction faisant 
partie du système de freinage des véhicules. Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaque ttes, par exemple), non montées, pour freins, 
pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), 
d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou 
d'autres matières (SH 6813). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Trade Descriptions (Marking 
of Replacement Brake Lining Assemblies) Order 2014  (Décret de 2014 sur les désignations 
commerciales (Marquage des plaquettes de frein de rechange)). G/TBT/N/MYS/36/Rev.1 
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  6. Teneur: La présente notification est la première révision de la notification 
G/TBT/N/MYS/36 datée du 1er juillet 2013. Elle fait suite aux changements apportés à 
l'orientation politique sur la base des suggestions et propositions des acteurs de l'industrie 
automobile, destinés à renforcer davantage le décret. 
Le Décret de 2013 sur les désignations commerciales (Marquage des pièces de rechange 
des garnitures de frein) est abrogé et remplacé par le Décret de 2014 sur les désignations 
commerciales (Marquage des plaquettes de frein de rechange), qui comprend les 
modifications suivantes: 
a) le titre du décret est modifié afin de reprendre la terminologie employée dans le 
règlement n° 90 de la CEE-ONU et dans la norme MS 1164; 
b) le terme "partie de garniture de frein" est remplacé par le terme "plaquette de 
frein"; 
c) une nouvelle date d'entrée en vigueur est établie; 
d) des définitions de termes techniques sont incluses, sur la base des définitions 
données dans le règlement n° 90 de la CEE-ONU et dans la norme MS 1164; 
e) le paragraphe 2 du Décret de 2013 (non-application) est reformulé pour assurer la 
conformité avec le règlement n° 90 de la CEE-ONU; 
f) un nouveau sous-paragraphe portant sur les plaquettes de frein de rechange 
fabriquées ou importées avant la date d'entrée en vigueur est ajouté; 
g) un nouveau tableau ( Schedule ) 1 sur les catégories de véhicules est incorporé; et 
h) des modifications mineures sont apportées dans la colonne 1 du tableau 2. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les enquêtes sur les collisions menées par l'Institut de recherche en sécurité 
routière de la Malaisie (MIROS) montrent que les défauts mécaniques liés aux freins 
(surchauffe, fuite du liquide de freins, capacité du compresseur et autres) sont l'une des 
principales causes d'accidents et comptent pour 15% des accidents mortels. Les garnitures de frein de rechange sont les parties du système de freinage qui sont les plus sujettes à 
l'usure. La mesure notifiée est donc prise pour protéger les consommateurs contre les 
risques ou les dangers liés à la commercialisation de garnitures de frein de rechange non sures ou défaillantes en Malaisie et pour réduire le nombre d'accidents.  
8. Document pertinents:  
• Trade Description Act 2011  (Loi de 2011 sur les désignations commerciales); 
• Trade Description (Marking of Replacement Part of Brake Lining) Order 2013  
(Décret de 2013 sur les désignations commerciales (Marquage des garnitures de frein de remplacement)); 
• MS 1164:2005, Road Vehicles - Replacement Brake Lining Assemblies and Drum 
Brake Linings for Power-Driven Vehicles - Specification (First Revision)  
(MS 1164:2005. Véhicules routiers - Plaquettes de frein de rechange et garnitures de frein à tambour de rechange pour véhicules à moteur - Spécification (Première 
révision)); et 
• Règlement n° 90 de la CEE-ONU. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation 
des plaquettes de frein de rechange, des garnitures de frein à tambour de 
rechange et des disques et tambours de rechange pour les véhicules à moteur et 
leurs remorques. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/MYS/36/Rev.1 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La norme malaisienne à laquelle il est fait référence peut être achetée auprès du service 
suivant:  
i) Marketing and Sales Section 
Technical Services Division 
SIRIM Berhad No. 1, Persiaran Dato Menteri 
Section 2, 40700 Shah Alam 
Sela Malaisie 
Téléphone: (+603) 5544 6118 
Fax: (+603) 5544 6114 Courrier électronique: msonline@sirim.my