G/AG/N/TUR/16  
11 juillet  2017 
(17-3735) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 6 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 
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 G/AG/N/TUR/16  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: TURQUIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure : Paiements directs de soutien des revenus  aux 
agriculteurs  et établissement d u registre des agriculteurs . 
2) Législation nationale de référence : Décret n° 2002/4165 du 14 juin 2 002.* 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux 
énoncés:  
Paiements directs de soutien des revenus  aux agriculteurs  inscrits au registre  des 
agriculteurs . Les paiement s sont effectués pour les  terres agricoles  d'une superficie 
comprise entre  1 et 500  décares . 
4) Coût de la mesure : Indiqué  dans le  tableau explicatif DS:1  du tableau  DS:1 pour 
l'année  2002. 
5) Date d'entrée en vigueur : 14 juin 2 002. 
6) Période d'application : À partir de  2002. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : n.d. 
 
                                                
* Décret n° 2002/4165: http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2002/06/20020614.htm . Communiqué 
de mise en œuvre n° 2002/41: http://www.zmo.org.tr/mevzuat/mevzuat_detay.php?kod=125 . G/AG/N/TUR/16  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: TURQUIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure : Soutien en faveur  de l'élevage . 
2) Législation nationale de référence : Décret n ° 2000/467 du 10 mai 2 000.* 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux 
énoncés : 
Soutien accordé aux éleveurs  qui investissent  dans la culture de plantes fourragères , dans 
l'élevage, dans la production de lait  et de produits laitiers et dans l'insémination artificielle . 
4) Coût de la mesure : Indiqué dans le tableau explicatif  DS:2 du tableau  DS:1 pour 
l'année  2002. 
5) Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2 000. 
6) Période d'application : 2000-2004. 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Lait. 
                                                
* Décret n°  2000/467 du 10 mai 2000:  
"http://www.resmigazete.gov.tr/main.aspx?home=http://www.resmigazete.gov.tr/arsiv /24045.pdf&main=http
://www.resmigazete.gov.tr/arsiv/24045.pdf ".  
Communiqué de mise en œuvre n° 2000/23:  
http://www.zmo.org.tr/mevzuat/mevzuat_detay.php?kod=134 . 
 G/AG/N/TUR/16  
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: TURQUIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure : Décret n ° 2003/12 sur le soutien aux agriculteurs  
cultivant du maïs , du tournesol , des fèves de soja et des  plantes fourragères  dans le  
secteur  de la production de betteraves à sucre . 
2) Législation nationale de référence : Loi n° 4733 du 3 janvier 2 002.* 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux 
énoncés : 
Versements compensatoires pour la  betterave à sucre . Les versements  sont effectués en 
fonction  de la superficie  et visent à compenser  la perte de  revenus des agriculteurs  causée  
par la diminution  des quotas de  production de betteraves à sucre . 
4) Coût de l a mesure : Indiqué dans le tableau explicatif DS:1 du tableau DS:1 pour 
l'année  2004. 
5) Date d'entrée en vigueur : 30 avril 2 003. 
6) Période d'application : Versements  pour 2003 effectués en 2004 . 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Maïs, 
tournesol , fèves de soja  et plantes fourragères . 
 
 
 
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* http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2003/04/20030430.htm .