G/TBT/N/CHL/411  
5 juillet  2017 
(17-3602) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Energía  (Ministère de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
- Ministerio de Relaciones Exteriores  (Direction générale des relations économiques 
internationales - Ministère des relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de climatisation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Informe Técnico Estándar 
Mínimo de Eficiencia Energética Equipos de Aire Acondicionado  (Rapport technique . Norme 
minimale d'efficacité énergétique pour les appareils de climatisation), 74 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le rapport technique préliminaire notifié, qui vise à l'établissement d'une norme 
minimale d'efficacité énergétique pour les appareils de climatisation, présente les éléments 
qui ont été pris en compte pour l'élaboration de la proposition . La proposition de norme 
minimale d'efficacité énergétique pour les appareils de climatisation tien t compte de 
données d'expérience internationales, de l'étiquette d'efficacité énergétique actuelle et de 
modèles présents sur le marché et d'évaluations des avantages énergétiques, financiers et 
environnementaux de la mesure.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : L'article 4, alinéa h), du Décret -loi (Decreto -Ley) n° 2.224 de 
1978 dispose que le Ministère de l'énergie doit établir, au moyen de décisio ns, les normes 
minimales d'efficacité énergétique que doivent satisfaire les produits, machines, 
instruments, équipements, dispositifs, appareils et matériels utilisant tout type d'énergie 
pour pouvoir être commercialisés dans le pays . Il convient pour cel a d'établir un règlement 
définissant la procédure à suivre pour l'élaboration de ces normes.  
 
 
 G/TBT/N/CHL/411  
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  Decreto Nº 97, de 15 de noviembre de 2011, del Ministerio de Energía, que Aprueba 
Reglamento que establece el procedimiento para la fijación de estándares mínimos de 
eficiencia energética y normas para su aplicación  (Décret n° 97 du 1 5 novembre 2 011 du 
Ministère de l'énergie portant approbation du règlement établissant la procédure 
d'élaboration des normes minimales d'efficacité énergétique et des règlements  
d'application correspondants).  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation)  
Dirección Gener al de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales)  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2-22827 5250  
Fax: (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique : mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
 
http://www.minenergia.cl/archivos_bajar/consulta_ciudadana/2017/06/Informe_Tecnico_B
orrado r_MEPS_Aire_Acondicionado_ConsultaPublica2017.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_3062_00_s.pdf