G/C/W/710  
13 mars 2015  
(15-1506)  Page: 1/4  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  PROGRAMME CARIBCAN 
DEMANDE DE DÉROGATION 
La communication ci-après, datée du 13 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 1  DEMANDE 
En vertu d'une décision prise par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
le 28 novembre 1986 (L/6102), le Canada a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général, concernant l'institution d'un régime de franchise de droits pour l'importation au Canada de produits déterminés en provenance des pays 
des Caraïbes membres du Commonwealth bénéficiaires de ce régime en vertu de l'article 41 du 
Tarif des douanes, S.C., 1997 c. 36, et conformément à l'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée 
"le Programme CARIBCAN"). Cette dérogation a été accordée initialement pour la période allant 
du 15 juin 1986 au 15 juin 1998. Le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 prévoit que toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prendra fin, à moins qu'elle ne soit 
prorogée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord et à celles de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de son expiration ou deux ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, si ce délai est pl us court. Conformément au Mémorandum d'accord 
et à l'Accord sur l'OMC, la dérogation concernant le Programme CARIBCAN accordée au Canada en 
vertu de la Décision du 28 novembre 1986 a expiré le 31 décembre 1996.  
La dérogation initiale a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2006 en vertu d'une Décision du 
Conseil général du 14 octobre 1996. Le 15 décembre 2006, l'OMC a renouvelé la dérogation pour le Programme CARIBCAN jusqu'au 31 décembre 2011. Le 30 novembre 2011, l'OMC a renouvelé la dérogation jusqu'au 31 décembre 2013. Le Canada demande que les Membres prorogent cette 
dérogation jusqu'au 31 décembre 2023, afin de po uvoir continuer d'accorder la franchise de droits 
aux importations en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth. Cette demande est présentée conformément aux directives concernant l'examen des demandes de 
dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations 
aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Les circonstances 
justifiant la reconduction de la dérogation et les objectifs du Programme CARIBCAN sont exposés 
ci-après.  2  RENSEIGNEMENTS DE BASE 
La politique étrangère du Canada reconnaît depuis longtemps qu'il existe une relation spéciale 
entre le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth, découlant en premier lieu de liens commerciaux qui sont antérieurs à la naissance de la Confédération canadienne et qui 
perdurent aujourd'hui du fait que le Canada et ces pays sont membres du Commonwealth et que 
leurs institutions démocratiques sont similaires. En 1986, reconnaissant cette relation spéciale, le Canada a répondu positivement à la demande de s pays des Caraïbes membres du Commonwealth, 
qui souhaitaient que le Canada prenne un ensemble de mesures commerciales et d'aide au G/C/W/710 
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  développement pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement économique. La pierre 
angulaire du Programme CARIBCAN, nom donné à ces mesures, était l'application, à partir du 15 juin 1986, d'un régime préférentiel unilatéral d'admission en franchise pour la plupart des importations originaires des pays des Caraïbes membres du Commonwealth. 
 
Les considérations qui, en 1986, ont amené les PARTIES CONTRACTANTES du GATT à accorder au 
gouvernement canadien une dérogation à ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article 
premier de l'Accord général demeurent pertinentes aux fins de la présente demande 
de prorogation de la dérogation. En particulier:  1. L'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN continue d'avoir 
pour objectif de développer les échanges et d'accroître les recettes d'exportation des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, de promouvoir le développement économique et les possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économique 
accrues dans la région. 
 2. On a pu voir que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN répond aux 
besoins du commerce, des finances et du développement des bénéficiaires sans pour autant élever 
d'obstacles au commerce d'autres parties contractantes de l'OMC. Entre 1986 et aujourd'hui, aucune partie contractante au GATT ni aucun Me mbre de l'OMC qui lui a succédé n'a demandé des 
consultations avec le Canada à propos d'une difficulté ou d'une question qui aurait pu surgir du fait 
de la mise en œuvre des dispos itions du Programme CARIBCAN. 
 3. Rien n'indique qu'il y ait eu un détournement d'échanges au détriment des importations 
canadiennes des produits qui seraient admis à bénéficier du régime de franchise dans le cadre du 
Programme CARIBCAN et qui sont originaires de Me mbres ne figurant pas parmi les bénéficiaires. 
 
4. Le Programme CARIBCAN ne constitue pas une entrave à l'abaissement des droits de 
douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. En outre, le Programme CARIBCAN n'a pas empêché un nouvel abaissement des taux du tarif des préférences général du Canada applicable à tous les pays en développement. 
 
3  PRODUITS ET PAYS VISÉS 
Les produits et les pays visés sont indiqués dans la législation pertinente (article 41 du Tarif des 
douanes, S.C., 1997 c. 36). 
 
La franchise de droits est accordée pour tous les produits, à l'exception des produits suivants: 
 
 produits des chapitres 50 à 65 inclus du SH; 
 produits assujettis à des taux de droits NPF supérieurs à 35% (35%). 
Pour que des marchandises puissent bénéficier de la franchise de droits accordée aux pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, il faut que 60% au moins du prix départ usine des 
marchandises emballées pour être expédiées au Canada ait sa source dans un ou plusieurs pays bénéficiaires ou au Canada. Ces 60% peuvent être cumulés entre divers pays bénéficiaires du 
Programme CARIBCAN ou avec le Canada. Les produits doivent être finis dans le pays bénéficiaire 
dans la forme sous laquelle ils sont importés au Canada.  
Les pays admis à bénéficier de l'admission en franchise de droits accordée dans le cadre 
du Programme CARIBCAN sont les suivants: Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Trinité-et-Tobago. 
 Étant donné que ces considérations demeurent pertinentes et compte tenu des renseignements 
relatifs aux produits et pays visés, le Canada demande aux Membres de l'OMC d'approuver sa 
demande de reconduction de la dérogation.  
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  PROGRAMME CARIBCAN 
 
Projet de décision du … 20151 
 
 
 Le Conseil général,  
 Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à ses obligations au  titre du paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général
2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux importations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article 41 
du Tarif des douanes, S.C., 1997 c. 36, et conformément à l'initiative CARIBCAN (ci-après 
dénommée le "Programme CARIBCAN"); cette dérogation avait été initialement accordée le 
28 novembre 1986 par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 pour la période allant du 15 juin 1986 au 31 décembre 1996 et elle a été renouvelée par le Conseil général le 
14 octobre 1996 pour la période allant du 1
er janvier 1997 au 31 décembre 2006, le 
15 décembre 2006 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, et le 
30 novembre 2011 pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, 
 
 Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à 
la réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement, 
 
 Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accroître les recettes d'exportation des pays des Caraïbes membres du Commonwealth, de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques 
accrues dans la région,  
 Considérant  également que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non pour élever des 
obstacles ou créer des difficultés au commerce des autres Membres,   Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne 
saurait porter préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce régime et que 
son application ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations canadiennes des produits origin aires de Membres ne figurant pas parmi les 
bénéficiaires, 
  Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBCAN, des mesures non tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commerce de Membres non bénéficiaires,   Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits 
de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, 
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN ne nuira pas au maintien, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada, 
                                               
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 G/C/W/710. G/C/W/710 
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   Notant  en outre les assurances données par le gouvernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en fera la demande au sujet des questions relevant des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décision,  
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
  Décide , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2023, dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement canadi en d'accorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même traitement aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres. 
 
2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce des autres Membres et ne saurait être invoquée pour établir des droits d'accès au marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires. 
 
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC. Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute modification de la législation visée par la présente dérogation et toute mesure relati ve au commerce prise au titre du Programme 
CARIBCAN, en particulier toute modification du stat ut des importations bénéficiaires et du régime 
de la franchise de droits, et leur communiquera to us les renseignements qu'ils jugeront appropriés 
au sujet de ces mesures.  
4. Le gouvernement canadien, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos  de toute difficulté ou question qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au 
commerce; lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 
risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de pr endre en vue de régler la question de manière 
satisfaisante. La présente décision n'affecte en rien les droits des Membres définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.   
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