G/ADP/N/322/SLV  
28 janvier  2019 
(19-0433) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
EL SALVADOR  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par El Salvador  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2018. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/322/SLV  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : El Salvador1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Enquête initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures définitives  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du(des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchet te des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Costa Rica  Lait ultra haute 
température (UHT) de 
longue conservation  
 
0401.10.00.00  
0401.20.00.00  
 
SLV-RI-3-ADP-2017 16/11/2017 
Décision n°  RI-3-
ADP-2017 portant 
ouverture de 
l'enquête  
 
D: 01/07/2016-
30/06/2017 
I: 01/01/2014-
30/06/2017 19/12/2018  
Décision 
préliminaire 
n° RPRE-30-
ADP-2018 
 
Sans imposition 
de mesures 
provisoires     06/11/2018  
Décision 
n° 26-ADP-
2018 visant à 
prolonger le 
délai pour une 
période de 
6 mois a llant 
du 17 /11/2018 
au  
17/05/2019    
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.minec.gob.sv . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/322/SLV  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peinture au latex pour 
le bâtiment – 
également appelée 
"peinture à base 
d'eau"  
 
3209.10.90  
3209.90.10  
 
SLV-RI-3-ADP-2016 07/10/2016  
Décision n° RI -3-
ADP-2016 portant 
ouverture de 
l'enquête  
 
D: 01/01/2015 -
31/08/2016  
I: 01/01/2011 -
30/06/2016  11/09/2017  
Décision 
préliminaire 
n° RPRE-17-
ADP-2017 
Sans imposition 
de mesures 
provisoires  09/04/2018  
Décision 
définitive 
CASO -DATCO -
2-ADP-2016  
Droit 
supplémentaire 
ad valorem de 
376%  
 09/04/2018  
Droit 
supplémentaire 
ad valorem de 
376% pour les 
importati ons 
d'une valeur 
f.a.b. inférieure 
à 5,12  $EU le 
gallon . 
La durée 
d'application 
des droits 
antidumping 
définitifs sera 
de 5 ans, soit 
du 11/05/2018 
au 11/05/2023  n.d. 6,0 millions 
de $EU  
(2015)  11% HMP 
   
  G/ADP/N/322/SLV  
- 4 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats / 
déterminations 
préliminaires  Résultats définitifs  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits ) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport (s) publié(s) sur la 
procédure ) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engageme
nt en 
matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d 'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; 
ou autre 
résultat  
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
n.d. 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expira tion de la mesure sans  réexamen  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
TMP – Prix dans un pays tiers  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/322/SLV  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date (s) de  
prorogation ; 
référence(s)  
de la publication  
États-Unis Peinture au latex 
pour le bâtiment – 
également appelée 
"peinture à base 
d'eau"  
CASO -DATCO -2-
ADP-2016 
SLV-RI-3-ADP-
2016 Droit 
supplémentaire  
ad valorem  09/04/2018  
Décision définitive 
CASO -DATCO -2-
ADP-2016 publiée 
au Journal officiel du 
11/04/2018   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Pays/territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencé s, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
 
__________