G/MA/316  
 
16 décembre 2014  
(14-7288)  Page: 1/2  
Comité de l'accès aux marchés  Original: anglais  
 
  ASPECTS PARTICULIERS DE L'APPLICAT ION DE LA LOI DE L'UKRAINE SUR 
L'ÉTABLISSEMENT DE LA ZONE ÉCONOMIQUE FRANCHE DE CRIMÉE ET LES 
PARTICULARITÉS DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SUR LE TERRITOIRE  
TEMPORAIREMENT OCCUPÉ DE L'UKRAINE 
COMMUNICATION DE L'UKRAINE 
La communication ci-après, datée du 4 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
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1  GÉNÉRALITÉS 
1.1.  La Loi de l'Ukraine sur l'établissement de la zone économique franche de Crimée et les 
particularités de l'activité économique sur le territoire temporairement occupé de l'Ukraine est 
entrée en vigueur le 27 septembre 2014 et réglemente les aspects des relations juridiques entre les personnes physiques ou morales du territoire susmentionné et celles de l'extérieur. 
1.2.  Conformément aux paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article premier de la Loi, la zone économique 
franche de Crimée couvre deux unités administrati ves de l'Ukraine: la République autonome de 
Crimée et la ville de Sébastopol. 
1.3.  La frontière administrative entre le territo ire correspondant à la zone économique franche de 
Crimée et l'autre territoire de l'Ukraine coïncide avec la frontière administrative terrestre qui 
sépare la République autonome de Crimée de la région de Kherson. 
1.4.  Le paragraphe 3.2 de l'article 3 de la Loi prévoit la création, dans la zone économique franche 
de Crimée, d'une zone douanière franche qui, de par son fonctionnement, vise à la fois l'industrie, 
le commerce et les services, conformément à l'article 430 du Code des douanes de l'Ukraine. 
2  PARTICULARITÉS DE LA FOURNITURE  D E  M A R C H A N D I S E S  À DESTINATION/EN 
PROVENANCE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE FRANCHE DE CRIMÉE 
2.1.  L'alinéa 5 du paragraphe 12.4 de l'article 12 de la Loi prévoit que la fourniture de 
marchandises en provenance du territoire correspondant à la zone économique franche de Crimée et à destination de l'autre territoire de l'Ukraine en vue de leur mise en libre circulation se fait 
conformément au régime douanier d'importation et aux normes juridiques de l'Ukraine concernant 
les contrôles de type sanitaire, épidémiologique, vétérinaire, phytosanitaire, environnemental et radiologique effectués par l'État, ainsi que d'autres mesures tarifaires et non tarifaires. 
2.2.  Dans ce cas, conformément au paragraphe 6.5 de l'article 6 de la Loi et aux fins de 
l'application de la législation fiscale et douanière, les traités conclus entre des entités économiques locales (lieu de résidence) sur le territoire correspondant à la zone économique franche de Crimée 
et d'autres entités économiques s'appliquent en lieu et place des accords de commerce extérieur 
(contrats). 
2.3.  La fourniture de marchandises originaires de l'autre territoire de l'Ukraine et à destination du 
territoire correspondant à la zone économique franche de Crimée relève du régime douanier 
d'exportation, y compris les réglementations tarifaires et non tarifaires. G/MA/316 
 
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  2.4.  Les formalités douanières concernant la fourniture de marchandises, la circulation des 
véhicules à des fins commerciales et la circulation des personnes à travers la frontière administrative de la zone économique franche de Crimée sont à accomplir auprès des services d'enregistrement compétents des douanes de Kherson et de Zaporizhzhya. 
2.5.  Ainsi, les marchandises à destination/en provenance du territoire correspondant à la zone 
économique franche de Crimée passent exclusivement par les points de contrôle des entrées et des sorties suivants: 
- pour le transport routier – Chongar (Salkove), Stavky (Kalanchak), Kairka (Chaplynka); 
- pour le transport ferroviaire – Melitopol, Novooleksiyivka, Vadym, Kherson. 
2.6.  Tous les autres points de contrôle de la frontière nationale de l'Ukraine situés sur le territoire 
de la Crimée et de la ville de Sébastopol sont temporairement fermés conformément à la décision 
du gouvernement de l'Ukraine, et tout mouvem ent de marchandises à travers ces points de 
contrôle constitue une violation de la législation ukrainienne. 
3  QUESTION DE LA TAXATION EN DOUANE DES MARCHANDISES À DESTINATION/EN 
PROVENANCE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE FRANCHE DE CRIMÉE 
3.1.  Conformément au paragraphe 6.6 de l'article 6 du chapitre I ("Zone économique franche de 
Crimée") de la Loi, les marchandises qui, conformément au chapitre II du Code des douanes de 
l'Ukraine, sont entièrement fabriquées, partiellem ent transformées ou importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine et qui sont mises en libre circulation sur le marché du territoire temporairement occupé de l'Ukraine seront considérées comme originaires d'Ukraine et pourront passer librement sur l'autre territoire de l'Ukraine en franchise de droit au titre du chapitre 42 du 
Code des douanes de l'Ukraine, pour autant que le certificat d'origine ukrainienne soit délivré par 
les chambres de commerce de l'autre territoire de l'Ukraine. 
3.2.  De plus, toute personne morale résidant en Ukraine qui quitte (a quitté) le territoire 
temporairement occupé pour l'autre territoire de l'Ukraine et déplace son activité du territoire 
temporairement occupé vers l'autre territoire de l'Ukraine afin de la développer bénéficiera d'une exonération fiscale sur les actifs fixes et les produits de faible valeur ou vite consommés, pour 
autant que ces actifs fixes aient figuré au bilan au 1
er janvier 2014 aux fins de la libre circulation 
sur le territoire de l'Ukraine. 
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