RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/23  
8 février  2017 
(17-0773) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L' AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 7 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
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DEMANDE D'AMÉLIORATION S PRÉSENTÉE PAR LE CANADA CONCERNANT  
L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/17)  
Le Canada remercie l' Australi e d'avoir présenté son offre révisée concernant l'accès aux marchés 
(GPA/ACC/AUS/17) . Le présent document expose  les observations,  les questions et les demandes 
d'amélioration s formulées par le  Canada au sujet de l'offre révisée de l'Australie . Le Canada se 
réserve le droit de modifier  l'une ou l'autre de  ses demandes d'amélioration s au cours de ces 
négociations.  
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
1. L'Australie  n'a pa s traité la demande antérieure présentée par le Canada au sujet de l'ajout 
de deux entités à l' Annexe  1. Veuillez ajouter les entités suivantes:  
a. Australian Transport Safety Bureau ; et 
b. Old Parliament House . 
2. En outre, le Canada demande à l'Australie d' inclure le National Health and Medical Research 
Council , qui est visé par l'ALE Australie -États-Unis sous son ancien nom (The National Institute of 
Clinical Studies Ltd ). Étant donné que l'entité susmentionné e est une entité du Commonwealth non 
constituée en société, nous estimons qu'elle devrait figurer  à l'Annexe  1. 
3. En ré ponse à la demande initiale d'amélioration s présentée par le Canada  
(GPA/ACC/AUS/10), l'Australie a signalé que le "gouvernement australien ne souhaite pas que [le 
programme po ur le développement des capacités de l'industrie australienne] soit utilisé pour 
exclure un ou des marchés particuliers qui seraient autrement couverts ". Le Canada remercie 
l'Australie pour cette précision et demande qu'elle soit  reflétée  dans le libellé d e la note 4.d  de 
l'Annexe  1. 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
4. L'Australie pourrait -elle indiquer si les entités subordonnées aux entités figurant à l' Annexe  
2 sont visées ? Dans sa réponse à l'Union européen ne au sujet de  TransLink  (GPA/AC C/AUS/18, 
page 6), l'Australie  affirme que TransLink est visé au titre de l' Annexe  2 puisqu'il fait "partie" d'une 
autre entité figurant à l' Annexe  2. 
5. Territoire du Nord : 
a. Nous croyons comprendre que le Central Australian Hospital Network  et le Top End 
Hospital Network  fonctionnent en tant que Division des entreprises gouvernementales GPA/ACC/AUS/23  
- 2 - 
  relevant  du Département de la santé . L'Australie peut -elle confirmer si ces deux entités 
sont visées comme faisant partie du D épartement de la santé ? 
b. Veuillez ajouter les entit és suivantes:  
 Department of Transport ; et 
 Department of Infrastructure . 
6. Queensland:  
a. Les services de formation ne sont pas couverts  pour le  Queensland . L'Australi e 
pourrai t-elle expliquer pourquoi ? Nous observons qu'il s'agit de la seul e entité territoriale  
d'Australie où les services de formation ne sont pas couverts . 
b. Le Canada demande une liste exhaustive des départe ments ou parties de département  
qui fournissent des services de santé, d'éducation, de formation ou d'art, et qui seraient 
retirés du champ d' application  comme indiqué dans la note 1.b.  
7. Australie -Méridionale : 
a. Le Canada demande que la Legal Services Commission  soit de nouveau incluse à 
l'Annexe  2 puisque nous croyons comprendre que la Commission est financée à plus de 
80% par des subventions du C ommonwealth et des gouvernements des États.  
8. Australie -Occidentale : 
a. La note concernant l'Australie -Occidentale est incompatible avec l'article IX:11 de l'AMP 
sur les listes à utilisation multiple . Nous demandons donc à l'Australie de supprime r 
l'expression  "For greater certainty, consistent with Article IX.11"  ("Pour plus de 
certitude, c onformément à l'article IX:11 ") qui figure au début de la note.  
9. L'Australie pourrait -elle confirmer si le Département des  transport s ou l'entité/les  entités 
chargées des ques tions relatives au transport sont indiqués  pour chaque État et Territoire en 
Australie ? 
10. Veuillez supprimer les notes  2 et 3. Elles ne sont pas nécessaires  et, combinées, elles ont 
pour effet d'étendre le champ d'application de l' Annexe  2 à toutes les Parti es actuelles à l'AMP.  
Annex e 3 – Autres entités  
11. Veuillez abaisser les valeurs de seuil pour les marchandises et les services à 355  000 DTS. 
Aucune autre Partie à l'AMP n' a une comb inaison de  valeurs de seuil pour les marchandises et les 
services aussi élev ée que celle proposée par l'Australie . Dans presque tous les cas où une Partie à 
l'AMP a des valeurs de seuil de 400 000 DTS pour les biens et les services figurant à l' Annexe  3, 
ses valeurs de seuil pour les biens et les services figurant à l' Annexe  2 son t de 200  000 DTS.  
12. Veuillez déplacer de l' Annexe  3 à l' Annexe  1 toutes les entités du Commonwealth non 
constituées en société, y compris les suivantes:  
a. Australian Communications and Media Authority ; 
b. Australian Competition and Consumer Commission ; 
c. Australian  Financial Security Authority ; 
d. Australian Fisheries Management Authority ; 
e. Australian Prudential Regulation Authority ; 
f. Australian Securities and Investments Commission ; et 
g. Great Barrier Reef Marine Park Authority . GPA/ACC/AUS/23  
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  13. Le Canada demande d 'inclure à l'Annexe  3 les entités du Commonwealth constituées en 
société, y compris les suivantes : 
a. The Australian Postal Corporation ; 
b. Australia Renewable Energy Agency ; 
c. National Library of Australia ; et 
d. Nationa l Portrait Gallery of Australia.  
Annexes 1 à  3 
14. Veuillez supprimer tout es les notes qui excluent les marchés de véhicules automobiles du 
champ d'application.  
Annex e 5 – Services  
15. Le Canada remercie l' Australi e d'avoir utilisé une liste négative semblable à celle de son 
offre concernant le TPP.  
16. Le Canad a demande que la note sur  la réciprocité figurant à l' Annexe  5 soit supprimée.  
Annex e 7 – Notes générales  
17. Conformément au  paragraph e 2 de la Décision du Comité des marchés publics sur un 
programme de travail sur les PME (GPA/113 , Appendi ce 2, Annexe C), le Canada demande à 
l'Austr alie de donner l'assurance que toute mesure discriminatoire  qui favorise les PME n'établira 
pas de discrimination à l'encontre des PME d'autres Parties à l'AMP . Le Canada demande à 
l'Australie d e modifier  la note générale 1.a  afin de donner cette assurance . 
18. Dans le cadre de s discussions avec le Canada, l'Australie  a insisté sur le fait que les 
entreprises australienne s peuvent être considérées comme des PME si elles emploient moins de 
200 salariés . Le Canada demande que la note 1.a  comporte un libellé reflé tant cette taille limite.  
19. Le Canada considère  que l'article III de l'AMP autorise les Parties à l'AMP à prendre les 
mesures nécessaires pour remplir leurs obligations se rapportant au maintien ou au rétablissement 
de la paix ou de la sécurité international es. Le Canada demande donc à l' Australie  de supprimer la 
note 2.c , qui n'est pas nécessaire.  
20. Le Canada est d'avis qu'aucune disposition de  l'AMP n'empêche les Parties de protéger des 
renseignements gouvernementaux sensibles . Le Canada demande donc à l'Aus tralie de supprimer 
la note 2.d , qui n'est pas nécessaire.  
21. Le Canada peut aussi être prêt à traiter les deux points précédents par de s moyens autres 
que l'offre concernant l'accès aux marchés de l'Australie . Par exemple, le Canada pourrait 
examiner la possi bilité de traiter ces questions par le biais d'une décision du Comité des marchés 
publics.  
22. Veuillez déplacer la note 2.e  pour en faire une note auto nome, de façon à la séparer de 
l'introduction " for greater certainty " ("Pour plus de certitude, il est enten du que") . Nous proposons 
aussi de remplacer le libellé de la note par ce qui suit : "A procuring entity may use limited 
tendering procedures for unsolicited innovated proposal in accordance with Article XIII of the 
Revised GPA ." ("Une entité contractante pe ut utiliser des procédures d'appel d'offres limitées pour 
des propositions innovantes non sollicitées, conformément à l'article XII I de l'AMP révisé "). 
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