G/SPS/N/EU/177  
20 décembre  2016 
(16-6955) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires, aromatisants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation (EU) amending Annex I to Regulation 
(EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council as regards certain 
flavouring subst ances (Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du 
règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
certaines substances aromatisantes) – Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 37 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_5226_00_e.pdf  
http://memb ers.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_5226_01_e.pdf  
6. Teneur : La liste de l'Union des arômes et matériaux de base figure à l'annexe I du 
Règlement (CE) n°  1334/2008 . La liste de l'Union a été établie au moyen du Règlement 
d'exécution (UE) n°  872/20 12 de la Commission . Cette liste sera modifiée par la mesure 
notifiée.  
Celle-ci consiste dans la modification des conditions d'utilisation des vingt substances 
aromatisantes indiquées dans l'Annexe du texte de la mesure.  
L'Autorité européenne de sécurité d es aliments (EFSA) a évalué la génotoxicité de ces 
substances en prenant en compte les données relatives aux deux substances ci -après 
sélectionnées comme étant représentatives du groupe : hexa-2(trans),4(trans) -diénal 
(n° FL 05.057) et déca -2(trans),4(trans )-diénal ( n° FL 05.140) dans son avis scientifique 
du 26 mars 2 014. L'EFSA est arrivée à la conclusion d'ensemble que le problème de 
sécurité lié à la génotoxicité ne peut pas être écarté pour ces deux substances 
représentatives du groupe et que cette conc lusion s'applique également aux autres 
substances de ce groupe 203 d 'évaluation des groupes d 'arômes (groupe FGE.203).  
La mesure notifiée consiste dans une modification des conditions d'utilisation des 
substances du groupe FGE.203 susmentionnées et vise à empêcher un élargissement de 
leurs usages à d'autres catégories de denrées alimentaires pour lesquelles de tels usages 
n'existent actuellement pas , ainsi qu'à mieux refléter les usages réels actuels de ces 
substances dans les catégories de denrées alimenta ires indiquées par l'établissement de 
niveaux maximaux pour les catégories de denrées alimentaires avec lesquelles elles sont 
utilisées dans le but de limiter l'exposition des consommateurs à ces substances.  
La mesure notifiée prend en compte les usages ac tuels communiqués par l'industrie . Par G/SPS/N/EU/177  
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  conséquent, il est improbable que le commerce international des denrées alimentaires 
contenant ces aromatisants, des aromatisants ou des mélanges d'aromatisants soit affecté . 
Néanmoins, des mesures transitoires seront  appliquées aux produits en cours 
d'acheminement vers l'Union européenne . Un délai de 20 jours après la publication est 
prévu pour l'entrée en vigueur.  
L'EFSA évaluera d'autres données sur la génotoxicité de ces substances . Toutefois, 
l'évaluation complète  de la génotoxicité puis, le cas échéant, de chacune des 
vingt substances devrait prendre bien plus d'une année . Par conséquent, il convient 
d'adopter la mesure notifiée au présent stade.  
Les dispositions de l'article 15 g) du Règlement 1334/2008 relatif a ux arômes seront aussi 
applicables à ces aromatisants comme c'est le cas pour tous les aromatisants pour lesquels 
il existe des niveaux maximaux dans les denrées alimentaires.  
Le projet de mesure notifié a fait l'objet d'une demande publique de présentatio n 
d'observations dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer" mise en place par la 
Commission . Par conséquent, les opérateurs ont eu davantage  de temps pour réfléchir à 
d'éventuels ajustements nécessaires de leurs pratiques avant l'entrée en vigueur de la  
mesure.  
Toute mesure de suivi concernant ces substances sera aussi notifiée dans le cadre de ce 
mécanisme.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des per sonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commis sion du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la nég ative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Scientific Opinion on Flavouring Group Evaluati on 203 Rev 1 (FGE.203 
Rev1) : alpha,betaunsaturated aliphatic aldehydes and precursors from chemical 
subgroup  1.1.4 of FGE.19 with two or more conjugated double -bonds and with or without 
additional non -conjugated double -bonds  (Avis scientifique concernant l 'évaluation du 
groupe d'arômes 203 Rev 1 (FGE.203 Rev1) : aldéhydes aliphatiques alpha, bêta -insaturés 
et précurseurs du sous -groupe chimique 1.1.4 du FGE.19 avec deux liaisons doubles 
conjuguées ou plus et avec ou sans liaisons doubles non conjuguées addit ionnelles) . 
Journal de l'EFSA 2014;12(4):3626, 31 pp. doi:10.2903/j.efsa.2014.3626 . Accès en ligne : 
http://www.efsa.europa.eu/efsajournal  G/SPS/N/EU/177  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Février 2017  
Date  projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mars 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilita tion du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 février 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité  
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales mu ltilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsa ble des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Fr oissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 29 54263  
Fax:     +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu