G/SPS/N/COL/254  
7 août 2014  
(14-4624)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Bovins et bubalins 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Canada et États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por la cual se establecen los requisitos sanitarios para el registro de los predios productores de bovinos y bufalinos para sacrificio con destino a exportación a Estados Unidos y Canadá y se establecen otras disposiciones"  (Projet de décision de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établissement des exigences 
sanitaires régissant l'enregistrement des exploitations productrices de bovins et de bubalins destinés à l'abattage avant exportation vers le Canada et les États-Unis et 
énonçant d'autres dispositions). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/COL/14_3571_00_s.pdf 
6. Teneur: Objet; définitions; exigences régissant l'enregistrement; entrée des animaux; 
temps de séjour dans l'exploitation; bien-être des animaux; exigences relatives à la sortie et au transport des animaux; inspection de l'établissement d'abattage; inspection au port 
d'embarquement; délivrance et validité de l'enregistrement; contrôle officiel et validité. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/254 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi n° 395 du 2 août 1997 déclarant d'intérêt national et désignant comme 
priorité sanitaire l'éradication de la fièvre aphteuse en Colombie; Loi n° 1659 du 
15 juillet 2013 sur la création, par le gouverneme nt, du Système national d'identification et 
d'information concernant les animaux (disponibles en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13ª - 15, tercer piso Téléphone: +(57) 1 606 4775 
Fax: +(57) 1 606 4777 
 Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de l'agriculture et de 
l'élevage) 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria (Sous-direction de la réglementation 
sanitaire et phytosanitaire) 
Direccion Técnica de Asuntos Internacionales (Direction technique des affaires 
internationales) Carrera 41 # 17 - 18 Piso 4 Oficina 411 (Zona Industrial - Puente Aranda) Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57) 1 332 3700 poste 1515 
Fax: +(57) 1 288 4800 Site Web: http://www.ica.gov.co/  G/SPS/N/COL/254 
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  13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincit.gov.co 
 puntocontacto@mincit.gov.co 
Téléphone: +(57) 1 606 7676 poste 1690 Fax: +(57) 1 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Carrera 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie)