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7 avril  2016 
(16-1922) Page: 1/11 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE   
RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DES SEYCHELLES  
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives  
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1.  Indiquer les tribunaux qui sont co mpétents en matière d'atteintes à des DPI . 
 
1.1 La Cour suprême des Seychelles est compétente  en matière d 'atteintes à des DPI . En cas 
d'appel, c'est la Cour d 'appel qui est compétente.  
 
L'article  124 de la Loi sur la propriété industrielle  dispose que la Cour  suprême est compétente 
pour connaître des litiges relatifs à l 'application de cette loi et de son règlement , ainsi que des 
questions  qui lui sont soumises en vertu de cette loi.  
 
1.2 S'agissant du droit d 'auteur, la loi n 'est pas claire. Il semble toutefois q ue la Cour suprême 
et la Cour des magistrats soient toutes deux compétentes.  
 
L'article 108 3) dispose que la Cour pourra  ordonner plusieurs mesures correctives si elle le juge  
approprié . 
 
2.  Quelles personnes ont qualité pour faire v aloir des DPI?  Commen t peuvent -elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
2.1  Quelles personnes ont qual ité pour faire valoir des DPI?  
 
Le détenteur de droits de propriété industrielle , ou la personne que ce dernier a autorisée à le 
faire, peut faire valoir des DPI.  
 
2.2  Comment peuvent -elles se faire représenter ? 
 
C'est le détenteur d es droits, ou la personne que ce dernier a autorisée à le faire, qui peut faire 
valoir ses  DPI en vertu de l 'article 108 2)  de la Loi sur la propriété industrielle , qui dispose que : 
 
"Le détenteur de droits de propriété industrielle, ou la personne que ce dernier a autorisée à 
le faire, pourra  recourir à l 'une, plusieurs  ou l'ensemble des mesur es correctives visées au 
paragraphe 1) ". 
 
2.3  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du 
droit devant le tribunal ? 
 
Il n'y a pas de prescriptions obligatoires  prévoyant la comparution du détenteur  du droit devant le 
tribunal.  
                                                
1 Document IP/C/5  "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource=  
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rches&languageUIChanged=true " IP/N/6/SYC/1  
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  Au chapitre 1 (Dispositions générales) , l'article 107 b) dispose que les procédures  n'impose ront 
pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle obligatoire . 
 
L'article 107 c) dispose que les parties à un e procédur e juridique seront autorisées à se faire 
représenter par un conseil juridique indépendant . 
 
3.  Quel pouvoir les autorités judiciaires ont -elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
 
À la demande d'une partie adverse, les autorités judiciaires pourront  ordonner à une autorité 
bancaire, financière et commerciale de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son 
contrôle.  
 
L'article 110 1) di spose que , dans les cas où une partie a ura présenté des éléments de preuve 
raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les él éments de 
preuve à l'appui de  ces allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adver se, la Cour 
pourra  ordonner que ces éléments de preuve soient p roduits par la partie adverse, sous ré serve, 
dans les cas appropriés,  qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des 
renseignements confidentiels . 
 
L'article 110 2) dispose que,  lorsque  l'atteinte  portée  à des droits l'est à une échelle commerciale , 
la Cour pourra , à la demande d 'une partie ou lorsqu 'elle le juge ra approprié , ordonner la 
production ou la communication  de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se 
trouv ent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve de  la protection des  renseignements 
confidentiels.  
 
4.  Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve ? 
 
L'article 109 3) dispose  que, lorsqu 'elle ordonne ra que les éléments de preuve du contraire  soient 
présenté s, la Cour prend ra en compte l es intér êts légitimes du contrevenant  supposé , en ne 
divulguant pas ses secrets de fabrication et de commerce.  
 
L'article 110 1) dispose que, d ans les cas où une partie a ura présenté des éléments de preuve 
raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de 
preuve à l'appui de ces allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, la Cour 
pourra  ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve, 
dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection des 
renseignements confidentiels.  
 
L'article 110 2) dispose que, lorsque l 'atteinte portée à des droits l'est à une échelle commerciale, 
la Cour pourra , à la demande d 'une partie ou lorsqu 'elle le juge ra approprié , ordonner la 
production ou la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se 
trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve de la protection des renseignements 
confidentiels.  
 
5.  Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisa tion:  
 
- injonctions ; 
 
- dommages -intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats;  
 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un 
droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production ; 
 
- toutes autres mesures correctives.  
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  L'article 108 1) dispose que les mesures correctives  prévues par cette loi en cas d 'atteinte  à des 
droits de propriété industrielle  comprennent  –  
a) des me sures  provisoires ; 
 
b) des mesures correct ives civiles ; et 
 
c) des mesures correctives pénales . 
 
L'article 108 2) dispose en outre que le détenteur de droits de propriété industrielle, ou la 
personne que ce dernier a ura autorisé e, peut recourir à l 'une, plusieurs  ou l'ensemble des mesures 
correcti ves visées au paragraphe 1) . 
 
Enfin, l 'article 108 3) dispose que la Cour pourra  ordonner plusieurs mesures correctives si elle le 
juge approprié . 
 
5.1 Dommages -intérêts : L'article 112 1) dispose que l a Cour ordonne ra au contrevenant  qui 
s'est livré à une activité portant atteinte à un droit en le sachant , ou en ayant des motifs 
raisonnables de le savoir,  de verser des dommages -intérêts adéquats en réparation du 
dommage q ue le détenteur d u droit a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de 
propriété i ndustrielle.  
 
L'article 112 2) dispose que pour déterminer le montant des dommages -intérêts accordés au 
détenteur des droits, la Cour pourra  tenir compte  de – 
 
a) la valeur des marchandises  ou du service ayant fait l'objet de l'atteinte , estim ée au 
moyen au prix de détail suggéré ou par un  autre moyen  légitime proposé  par le 
détenteur d es droits; 
 
b) la perte de recettes  subie par le détenteur des droits ; 
 
c) les bénéfices indus  réalisés par le contrevenant ; 
 
d) les redevances ou les frais qui auraient été  dus si le contrevenant avait demandé 
l'autorisation d'exercer  le droit  de propriété industrielle en question ; 
 
e) le cas échéant , tous préjudices moraux causés au détenteur  des droits. 
 
L'article 112 3) dispose que la Cour ordonne ra au contrevenant de paye r au détenteur d u droit les 
frais, qui pourront  comprendre les honoraires d'avocat appropriés.  
 
Aux termes  de l'article 112 4) , dans les cas appropriés, la Cour pourra  ordonner le recouvrement 
des bénéfices si le contrevenant s'est livré à une activité por tant atteinte à un droit sans le savoir 
ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir . 
 
5.2 Destruction : Aux termes de l 'article 113 3), chaque fois que cela est considéré comme 
approprié  eu égard aux circonstances pour créer un moyen de dissuasion eff icace contre de 
nouvelles atteintes aux droits , la Cour pourra ordonner, en tenant dûment compte du fait 
qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives, ainsi 
que des intérêts légitimes des tiers , que les marchan dises portant atteinte  à un droit soient 
détruites , ou écartées des circuits commerciaux , sans dédommagement d'aucune sorte , de 
manière à éviter de causer un préjudice au détenteur d es droits. 
 
5.3 Autres mesures correctives : L'article 113 1) dispose qu 'à la demande du requérant, la Cour 
pourra  ordonner que des marchandises, matériaux et instruments ayant principalement 
servi à la création ou à la fabrication des marchandises portant atteinte à un droit soient, 
sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des  circuits commerciaux de manière à 
réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  
 
L'article 113 2) dispose que lors de l'examen de telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il 
doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi 
que des intérêts des tiers . 
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  L'article 113 4) dispose que  s'agissant des marchandises de contrefaçon , le simple fait de retirer la 
marque ou l'indication géographique apposée de manière illicite n e sera  pas suffisant, s i ce n'est 
dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les 
circuits commerciaux.  
 
6.  Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont -elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'i nformer le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
 
Les autorités judic iaires sont habilitées  à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur d es 
droits de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou 
services portant atteinte à un droit , ainsi que de leurs circuits de distribut ion, à moins qu'une telle 
mesure ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte.  
 
L'article 114 dispose que la Cour ordonne ra au contrevenant d'informer le détenteur d es droits de 
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution d es marchandises ou services 
portant atteinte à un droit ainsi que de leurs circuits de distribution, à moins qu'une telle mesure 
ne soit disproportionnée à la gravité de l'atteinte.  
 
7.  Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs i njustement 
requis de faire ou de ne pas faire . Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont -ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables?  
 
7.1  Dispositions relatives à l'indemnisation d es défendeurs injustement requis de faire ou de ne 
pas faire . 
 
Dans les cas où un défen deur a été injustement requis de faire ou de ne pas faire , un 
dédommagement adéquat d evrait être accordé en réparation du dommage subi du fait d'un tel 
usage abusif . 
 
L'article 115 1) dispose que la Cour ordonne ra à un requérant à la demande duquel  des mesures 
ont été prises , et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuell e d'accorder, à un défendeur injustemen t requis  de faire ou de ne pas faire, 
un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif . 
 
L'article 115 2) dispose que la Cour ordonne ra au requérant de payer les frais du défendeur, qui 
pourront  comprendre les honoraires  d'avocat appropriés.  
 
7.2  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont -ils responsables dans une 
telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?  
 
Les autorités publiques sont dégagées de leur responsabilité qui l es expose à des mesures 
correctives appropriées dans les cas où elles auront  agi et/ou eu l 'intention d 'agir de bonne foi.  
 
L'article 115 3) dispose que les autorités et les agents publics s eront dégagés de leur 
responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées dans les cas où ils auront agi 
ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de toute loi touchant à la 
protection ou au respect des droits de propriété industrielle.  
 
8.  Décrire les dispositions régissant  la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
8.1 Durée de la procédure  
 
Toute procédure civile sera engagée dans un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle le 
détent eur des droits a  eu connaissance des act es portant atteinte à un droit , ou avait des raisons 
de les connaître,  sauf dans le ca s où l'utilisation de  signes distinctifs qui porte atteinte à un droit 
s'est faite de mauvaise foi, ou à des fin s de concurrence d éloyale, pour lequel  il n'y aura pas de 
délai pour engager la procédure . IP/N/6/SYC/1  
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8.2  Coût de la procédure  
 
b)  Procédures et mesures correctives administratives  
 
9.  Répondre aux questions ci -dessus pour toutes procédures administratives 
concernant le fond et le s mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.  
 
Les parties intéressées (ministères, agences, autorités, départements, etc.) devront agir sur la 
base de  la décision de la Cour, qui sert de fondement administratif, et dont la nature varie . 
 
Toute décision prise par la Cour dans le cadre d 'une procédure concernant l 'atteinte à des droits 
pourra  faire l 'objet d 'un appel devant la Cour d 'appel . L'appel sera interjeté dans un délai de 
60 jours à partir de la date de la décision . 
 
L'article 116 1) dispose que toute décision prise par la Cour dans le cadre d 'une procédure 
concernant l 'atteinte à des droits pourra  faire l 'objet d 'un appel devant la Cour d 'appel.  
 
L'article 116 2) dispose que l'appel sera interjeté dans un délai de 60 jours à partir de  la date de la 
décision . 
 
Mesures provisoires  
a) Mesures judiciaires  
 
10.  Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
L'article 111 dispose que la Cour sera habilitée à  ordonner l'adoption de mesures provisoires 
rapides et efficaces , pour - 
 
a) empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit ne soit commis , en particulier pour 
empêcher l'introduction, dans les circuits commerciaux, de marchandises importées 
après l 'accom plissement des formalités douanières ; et 
 
b) sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette atteinte alléguée . 
 
2) La Cour sera habilitée à ordonner des mesures  provisoires sans donner à l 'autre partie la 
possibilité d 'être entendue  dans le s cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard 
est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur d es droits, ou lorsqu'il existe un 
risque démontrable de destruction des éléments de preuve.  
 
3) Avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 2),  la Cour pourra  exiger du 
requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec 
une certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur d es droits et qu'il est porté atteinte à 
son dro it, ou que c ette atteinte est imminente , et lui ordonner de constituer une caution ou une 
garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.  
 
4) Dans les cas où des mesures provisoires auront été ordonnées sans que la possibil ité d'être 
entendue ait été donnée à l'autre partie, le défendeur pourra  déposer  une demande de révision 
auprès de la Cour dans les 2 semaines qui suivent la date de réception de la décision.  
 
5) Lors de la procédure de révision,  la Cour donne ra aux partie s intéressées la possibilité d 'être 
entendue s et confirme ra, modifie ra ou abroge ra la décision dans un délai raisonnable.  
 
6) Le requérant pourra  être tenu de fournir d'autres renseignements nécessaires à 
l'identification des marchandises considérées par l 'autorité qui exécutera les mesure s provisoires.  
 
7) Dans les cas où  le requérant n'engage pas devant la Cour de procédure conduisant à une 
décision au fond  dans un délai de 20  jours ouvrables ou de 31  jours civils , si ce délai est plus long, 
à partir de l a date de réception de la décision ordonnant des mesures  provisoires, ou dans un délai IP/N/6/SYC/1  
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  raisonnable déterminé par la Cour dans cette décision, la Cour abrogera les mesures provisoires à 
la demande du défendeur . 
 
8) Dans les cas où les mesures provisoires s eront abrogées ou cesse ront d'être applicables en 
raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera constaté ultérieurement 
qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété in dustri elle, la Cour  
ordonne ra au requérant, à la demande du défendeur , d'accorder à ce dernier un dé dommagement 
approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.  
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent -elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit enten due?  
 
Lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur d es droits ou 
lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.  
 
L'article 111 2) dispose que la Cour sera habilitée à ordonner des mesures p rovisoires sans donner 
à l'autre partie la possibilité d 'être entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier 
lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur d es droits, ou 
lorsqu'il existe un risque démontrabl e de destruction des éléments de preuve.  
 
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les in térêts légitimes du défendeur.  
 
L'article 111 3) dispose qu 'avant de prendre une décision en vertu du paragraphe 2), la Cour 
pourra  exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin 
d'acquérir avec une certitude suf fisante la conviction qu'il est le détenteur d es droits et qu'il est 
porté atteinte à son droit , ou que ce tte atteinte est imminente , et lui ordonner de constituer une 
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir le s abus.  
 
L'article 111 6) dispose que le requérant pourra  être tenu de fournir d'autres renseignements 
nécessaires à l'identification des marchandises considérées par l'autorité qui exécutera les mesure s 
provisoires.  
 
13. Décrire les dispositions régissant  la du rée et le coût de la procédure . Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  
 
L'article 111 4) dispose que dans les cas où des mesures provisoires auront été ordonnées sans 
que la possibilité d 'être enten due ait été donnée à  l'autre partie , le défendeur pourra  déposer une 
demande de révision auprès de la Cour dans les deux semaines qui suivent la date de réception de 
la décision.  
 
L'article 111 5) dispose que lors de la procédure de révision, la Cour donne ra aux parties 
intéressées la possibilité d 'être entendue s et confirme ra, modifie ra ou abroge ra la décision dans un 
délai raisonnable.  
 
L'article 111 7) dispose que dans les cas où  le requérant n 'engage pas devant la Cour de 
procédure conduisant à une déci sion au fond dans un délai de 20  jours ouvrables ou de 31  jours 
civils, si ce délai est plus long, à partir de la date de réception de la décision ordonnant des 
mesures provisoires, ou dans un délai raisonnable déterminé par la Cour dans cette décision, 
la Cour abroge ra les mesures provisoires à la demande du défendeur.  
 
b) Mesures administratives  
 
14. Répondre aux questions ci -dessus pour toutes mesures provisoires 
administratives.  
 
L'article 111 8) dispose que dans les cas où les mesures provisoires s eront abrogées ou cesse ront 
d'être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il sera 
constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété 
industrielle, la Cour ordonne ra au re quérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier 
un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.  IP/N/6/SYC/1  
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Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière  
15.  Indiquer pour quelles marchandises il est possib le de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchan dises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article  51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles imp ortations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre Membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent -elles aux importations de marchandises mi ses sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
 
L'article 77 1) du Règlement douanier  de 2014  (S. I. no 42 de 2014) dispose qu 'un détenteur de 
droits pourra , conforméme nt aux procédures et dans les  conditions énoncées dans l e présent  
chapitre, présenter une de mande à l'Administration des douanes  en vue de la suspen sion du  
dédouanement de marchandises importées dont il est soupçonné qu 'elles porte nt atteinte à un 
droit. 
 
L'article 78 1) dispose en outre que l'Administration des douanes suspend ra le dédouanement des  
marchandises , si elle  a acquis la conviction  qu'il s'agit d es marchandises port ant atteinte à un droit 
visées  dans la demande jugée recevable au titre de l'article 77 3).  
 
Le chapitre 13 du Règlement douanier de 2014 , relatif aux mesures à la frontière pour la 
protection des droits de propriété intellectuelle, ne donne aucune information sur les importations 
exclues de l'application de ces procédures  (par exemple  sur les marchan dises en provenance d'un 
autre M embre d'une union douanière, les marchandises en transit ou les importations de minimis ). 
Le règlement susmentionné ne donne pas non plus d 'informations sur l'application de ces 
procédures aux importations  de marchandises mises sur le marché dans un autre pays par le 
détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation . 
 
16.  Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les 
autorités douanière s de la mise en circulation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article  51), les prescriptions régissant la demande (article  52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article  55). Comment les 
articles  53 (ca ution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont -ils été 
mis en œuvre ? 
 
Conformément à l 'article 78 1) du Règlement douanier de 2014, la suspension d u dédouanement 
des marchandises sera en vigueur pendant 90 jours, sauf si le détenteur des droits  - 
 
a) a demandé un délai plus court ; ou 
 
b) a demandé qu 'une action soit engagée  dans le cas d 'expéditions spécifiques.  
 
Aux termes de l 'article 78 3), l 'Adminis tration des douanes refusera de  suspend re le 
dédouanement des marchandises  à moins  que le détenteur de s droits ne dépose  auprès de cette 
administration une caution  dont la forme et le montant  pourront  raisonnablement être exigés par 
cette dernière  pour s 'exonérer de toute responsabilité  que cette suspension pourrait entraîn er, et 
pour couvrir tout frais qu 'elle pourrait générer.  
 
L'article 78 4) dispose en outre que l'Administration des douanes informe ra immédiatement 
l'ensemble des bureaux de douane de la suspension en leur donnant des informations complètes 
pour leur permettre  d'agir conformément aux modalités de  la suspension.  
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  5) L'Administration des douanes informe ra immédiatement les personnes ci-après de la 
suspension du dédouanement des marchandises,  en leur indiquant le motif par écrit  – 
 
a) L'importateur, l 'exportateur, le destinataire ou l'expéditeur, si leur identité est connue 
de ce tte administration ; et 
 
b) Le requérant.  
 
6) Lorsque son droit de propriété intellectuelle  cesse ra d'être effectif, ou s'il cesse d 'en être le 
titulaire  pour quelque raison que ce soit, le détenteur des droits  en informe ra l'Administration des 
douanes ; dans ce  cas, la demande de suspension expire ra. 
 
S'agissant des questions relatives  à la demande, l'article 79 dispose qu'une décision de rejet de la 
demande prise par l'Administration des douanes  pourra  faire l 'objet d 'un appel conformément à 
l'article  32 de la Loi. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponibl e concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises?  
 
Il n'existe pas de dispositions spécifiques indiquant la durée et le coût de la procédure . Ceux-ci 
sont déterminés au cas par cas.  
 
Étant donné qu 'à ce jour, il n 'y a eu aucun e affaire  de non -respect de mesures à la frontière, nous 
ne disposons actuellement d 'aucune information sur la durée de ces procédures . 
 
Conformément à l 'article 78 2) du Règlement douanier de 2014, la suspension d u dédouanement 
des marchandises sera en vigueur pendant 90 jours, sauf si le détenteur des droits  – 
 
a) a demandé un délai plus court ; ou 
 
b) a demandé qu 'une action soit engagé e dans le cas d 'expéditions spécifiques.  
 
18. Les autorités compétentes sont -elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
 
Oui. Les autorités compétentes peuvent agir de leur propre initiative lorsqu 'elles ont des 
présomptions de preuve qu e les marchandises  portent atteinte à un droit , ou lorsqu 'il existe des 
motifs raisonnables de le soupçonner.  
 
L'article  80 1) dispose que l 'Administration des douanes peu t, de sa propre initiative, suspendre le 
dédouanement de marchandises  - 
 
a) pour lesquelles elle  a des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit ; 
ou 
 
b) lorsqu 'il exist e des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles portent atteinte à un 
droit. 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
 
Aux termes de l 'article 81 1), lorsque l'Administration des douanes détermin e que d es 
marchandises portent atteinte à un droit, elle pourra , à la demande du détenteur des droits, 
ordonner que les marchandises soient saisies  et détruites, dans le cas où  le détenteur des droits 
aura fourni des éléments de preuve adéquats la convainc ant que les marchandises portent atteinte 
à un droit , et – 
 
a) si l'importateur, l'exportateur, le destinataire, l'expéditeur, le propriétaire des 
marchandises ou le déclarant, qui a reçu de l'Administration des douanes un avis de IP/N/6/SYC/1  
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  suspension, a été informé  de la possibilité de confiscation et de destruction des 
marchandises ou de leur mise à l'écart et ne s'oppose pas à cette mesure dans un 
délai de 60 jours après avoir reçu l'avis ; ou 
b) si, après que des efforts raisonnables auront été déployés par l'Admi nistration des 
douanes, l'importateur, l'exportateur, le destinataire, l'expéditeur, le propriétaire des 
marchandises ou le déclarant n'a pas été identifié, l'Administration des douanes 
pourra , sans décision  de justice  et sans que le détenteur des droits n e l'ait demandé, 
saisir et détruire les marchandises ou les mettre à l' écart. 
 
2) Lorsqu 'elle prend une décision en vertu du paragraphe 1), l'Administration des douanes  
tiendra compte des éléments suivants - 
 
a) la mise à l 'écart s e fera en dehors des circ uits commerciaux normaux de manière à 
réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes, et sans nuire aux droits du 
détenteur des droits ; 
 
b) le mode de destruction ou de mise à l'écart des marchandises prop osé par le 
détenteur des droits ; et 
 
c) l'incidence sur l'envir onnement du mode de destruction.  
 
3) Avec l'accord du détenteur des droits, l'Administration des douanes pourra  conserver des 
échantillons des marchandises en cause pour la formation du personnel des douanes.  
 
Procédures pénales  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal.  
 
La Cour suprême est compétente pour les atteintes à des DPI qui relèvent du droit pénal; en cas 
d'appel,  c'est la Cour d 'appel qui est compétente.  
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est -il 
possible de recourir aux procédures et sanctions pénales?  
 
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales lorsqu 'une personne commet un 
délit: 
 
1. sans le cons entement d u détenteur d'un droit afférent à un brevet ou à un modèle 
d'utilité, de façon délibérée et à une échelle commerciale, comme cela est stipulé à 
l'article 118 1) a), b) , c) et d),  sauf dans les circonstances valables prévues par la Loi; 
 
2. sans l'autorisation  du détenteur d e droits afférent s à un dessin ou modèle industriel 
enregistré , de façon délibérée et  à une échelle commerciale, comme  cela est stipulé à 
l'article 118 2) a), b) et d),  sauf dans les circonstances valables prévues par la Loi; 
 
3. sans l'autorisation du détenteur d e droits afférent s à une marque enregistrée , de 
façon délibérée et à une échelle commerciale, comme  cela est stipulé à 
l'article  118 3) a), b) et c), et à l 'article 118 4) a) et b) . 
 
Aux termes de l 'article 119 1), quiconque c ommet intentionnellement un délit visé à l 'article 118 
encourt, s'il est reconnu coupable , une peine d 'emprisonnement maximale de 5 ans, ou une 
amende d 'un montant maximal de 500 000  SR, ou les 2 peines.  
 
En outre, aux termes de l 'article 119 2), sauf dans  les cas où une autre loi écrite prévoit une peine 
plus lourde, quiconque, par négligence, viole un droit protégé par cette loi encourt, s'il est reconnu 
coupable , une peine d 'emprisonnement maximale de 3 ans ou une amende d 'un montant maximal 
de 500 000 SR, ou les 2 peines.  
 IP/N/6/SYC/1  
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  22.  Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  
 
La police et les agents ou autorités habilités p euvent instrui re une pla inte ou, de leur initiative, 
enquêter sur une ( d') éventuelle (s) atteinte (s). Toutefois, c 'est le Bureau du Procureur général qui 
est habilité à engager/ouvrir toute procédure pénale, conformément à l 'article 76 4) a) de 
la Constitution des Seychelles, aux  termes duquel:  
 
"4. Le Procureur général  est le principal conseil juridique du gouvernement et, sous 
réserve du paragraphe  11), est habilité , chaque fois qu 'il le juge opportun  – 
 
a) à ouvrir et engager une proc édure pénale contre toute personne, devant t out 
tribunal, pour tout déli t supposé avoir été commis par cette personne ." 
 
En outre, aux termes  de l'article 60 du Code de procédure pénale : 
 
"60. 1) Il est conféré au  Procureur général le droit d 'engager des poursuites contre  tous 
les crimes  et délit s qui relève nt de la compétence des tribunaux des Seychelles . 
 
2) Le droit et le pouvoir d 'engager des poursuites conférés au Procureur général 
relèvent totalement de sa compétence , et tout agent nommé procureur en 
application de l 'article 63 se trouve ra sous l'autorité du Procureur général , et 
sera tenu de respecter toute directive qui lui sera donnée, ou p ourra  lui être 
donnée, par le Procureur général ." 
 
Aux termes de l 'article 120 de la Loi sur la propriété industrielle : 
 
1) Un agent de police pourra  arrêter sans mandat  quiconque, dans la rue ou dans un 
espace public , 
 
a) vend, expose ou offre à la vente ou à la location ; ou 
 
b) a ou est raisonnablement soupçonné d 'avoir en sa possession, à des fins de 
vente ou de location, un produit qui porte atteinte aux droits de propriété 
industrielle protégés aux Seychelles.  
 
2) Tout agent habilité pourra , à tout moment, sans mandat  – 
 
a) arrêter et fouiller tout véhicule, et monter à bord, en recourant à la force ou à 
d'autres moyens, s 'il a des motifs  raisonnables  de soupçonner  qu'il s'y trouve un 
produit portant atteinte à un droit ; et 
 
b) saisir, emporter ou conserver le produit en cause, et tout ce qui lui semble 
constituer ou contenir, ou susceptible de contenir, des éléments de preuve d'un 
délit visé par la prése nte loi. 
 
3) En vertu  du pouvo ir qui lui est  conféré  par le paragraphe 2), un agent habilité pourra  
ordonner à la personne au volant d 'un véhicule  – 
 
a) de s'arrêter et de ne pas repartir avant d 'y être autorisée ; ou 
 
b) d'amener le véhicule à un poste de police . 
 
23. Les particuliers ont -ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui?  
 
Un particulier pourra  engag er une procédure pénale, mais devra obtenir une autorisation du 
Président, conformément à l 'article 66 1) du Code de pr océdure pénale  qui dispose ce qui suit : 
 
"Le juge ou tout magistrat qui instruit ou juge une affaire pourra  autoriser  toute personne  à 
intenter des poursuites , mais s eul un  procureur  ou un autre agent qui y est habilité de 
manière générale ou spéci ale par le Président en son nom aura le droit de le faire sans IP/N/6/SYC/1  
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  autorisation . Avec une autorisation similaire , tout dirigeant ou employé pourra engager des 
poursuites lorsqu 'un délit  aura été commis au détriment de son supérieur ou de son 
employeur. " 
 
En vertu  de l'article 68 du Code de procédure pénale, un e personne pourra  engager  une procédure 
en déposant une plainte auprès d 'un officier de justice (dans le contexte des Seychelles, l'officier 
de justice est un juge, un protonotaire , un magistrat principal, un magi strat, un juge de paix ou le 
greffier ). 
 
24.  Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:  
 
-  emprisonnement ; 
-  amendes ; 
- saisie, confiscation et  destruction des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production ; 
- autres . 
 
Pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce  ou de piratage 
portant atteinte à un droit d 'auteur  commis à une é chelle commerciale , les peines et les sanctions  
applicables  sont l 'emprisonnement, les amendes et la saisie.  
 
Tout type d 'atteinte concernant une marque de certification ; une marque collective ; un produit 
relevant de l'invention brevetée , protégé par un ce rtificat de modèle d'utilité ; des marchandises de 
contrefaçon ; des marchandises  qui portent atteinte à des droits de propriété industrielle ; des 
dessins et modèles industriels ; des circuits intégrés ; des invention s; et d es schémas de 
configuration peut don ner lieu à des peines d 'emprisonnement, à des amendes, à la saisie, la 
confiscation et la destruction des marchandises en cause et des matériaux et instruments ayant 
servi à leur production.  
 
25.  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éven tuel de la procédure.  
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût 
éventuel.  
 
La durée de la procédure n 'est régie par aucune loi, car cette question est laissée à  la discrétion  du 
tribunal au cas par cas, selon la gravité de l 'affaire.  
 
Lors d 'un procès au pénal, le coût est pris en charge par l 'État, car c 'est lui qui intente le procès 
contre l 'accusé.  
 
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