G/ADP/Q2/ARG/2  
17 avril 2014  
(14-2400)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTIONS POSÉES PAR LE PÉROU AU SUJET DU  
RAPPORT SEMESTRIEL DE L'ARGENTINE1 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
 
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ENQUÊTE ANTIDUMPING OUVERTE PAR L'ARGENTINE AU SUJET DES IMPORTATIONS DE 
FONGICIDES À BASE DE CUIVRE EN PROV ENANCE DU PÉROU ET D'AUTRES PAYS 
Par la Décision SCE n° 48/13 datée du 11 avril 2013,  publiée au Journal officiel de la République 
d'Argentine du 18 avril de la même année, le Secrétariat argentin au commerce extérieur (SCEX) a décidé d'ouvrir une enquête en raison des pratiques de dumping supposées concernant les 
exportations de fongicides à base d'hydroxyde de cuivre, en provenance du Pérou, d'Uruguay, du 
Chili et des États-Unis. 
À cet égard, étant donné que le Pérou estime que le respect des obligations prévues dans l'Accord 
antidumping doit faire l'objet d'une stricte surveillance dans le cadre du présent Comité, il saurait gré au gouvernement de la République d'Argentine de bien vouloir répondre aux questions ci-après: 
1  ASPECTS PERTINENTS DE LA RÉGLEMENTATION ANTIDUMPING ET DE LA PROCÉDURE 
L'article 2.4 de l'Accord antidumping établit qu e, pour déterminer l'existence d'un dumping, 
l'autorité chargée de l'enquête procédera à une co mparaison équitable entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale, en tenant dûment compte dans chaque cas, selon ses particularités, des 
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de 
vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix. 
Dans cette enquête, le SCEX a engagé la procéd ure en considérant comme valeur normale le prix 
du produit faisant l'objet de l'enquête obtenu par l'entreprise requérante en se basant sur une 
offre de prix de l'entreprise exportatrice péruvi enne pour des quantités bien inférieures à celles 
que cette dernière exporte vers l'Argentine (cette offre de prix a été faite pour 120 kilogrammes, alors que l'entreprise exporte 20 000 kilogrammes). Ainsi, il n'a pas été procédé aux ajustements 
prescrits à l'article 2.4 de l'Accord antidumpin g, ce qui a une incidence importante sur la 
comparabilité des prix aux fins de calculer la marge de dumping. 
Par ailleurs, il convient de souligner que le paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord antidumping 
établit que toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en 
question. 
                                               
1 G/ADP/N/252/ARG. G/ADP/Q2/ARG/2 
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  À cet égard, l'entreprise exportatrice péruvienne a présenté, dans les délais prévus par la 
législation argentine, le questionnaire destiné à l'exportateur rempli et accompagné de nombreuses pièces justificatives, au moyen desquelles l'entreprise démontrait qu'il n'existait pas de marge de dumping pour les exportations qu'elle a effectuées à destination de l'Argentine au 
cours de la période couverte par l'enquête. 
Il convient de signaler que le questionnaire destiné à l'exportateur ainsi que l'ensemble des 
preuves documentaires ont été présentés le 24 mai 2013, c'est-à-dire deux (02) mois avant la 
publication du rapport relatif à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, en date du 26 juillet 2013, dans lequel l'autorité chargé e de l'enquête indique avoir déterminé une marge 
de dumping de 54,26% pour les exportations du pr oduit faisant l'objet de l'enquête en provenance 
du Pérou. À cette occasion, cette autorité a indiqu é que, pour calculer la valeur normale, elle a 
uniquement pris en compte les renseignements présentés par le requérant. 
De même, le 5 juillet 2013, l'autorité chargée de l'enquête a demandé des renseignements 
additionnels à l'entreprise péruvienne, qui ont été envoyés le 28 août 2013, c'est-à-dire cinq mois avant la publication du rapport relatif à la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale et de l'existence d'un lien de causalité avec le dumping 
dont l'existence a été déterminée le 6 février 2014, rapport dans lequel les renseignements présentés par l'entreprise afin de déterminer la marge de dumping n'ont pas été pris en compte et 
dans lequel, par conséquent, il n'a pas été procédé aux ajustements de la valeur normale 
demandés par l'entreprise péruvienne. 
2  QUESTIONS 
Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine pourrait-elle expliquer les points suivants: 1. Comment l'autorité chargée de l'enquête a-t-elle constaté que la demande contenait les 
renseignements qui étaient raisonnablement à la disposition du requérant concernant les prix auxquels le produit exporté est vendu au Pérou, si elle s'est basée uniquement sur les prix figurant 
sur deux factures? 
2. Comment l'autorité chargée de l'enquête a-t-e lle examiné l'exactitude et l'adéquation de ces 
renseignements au sens des dispositions de l'article 5.3 de l'Accord antidumping afin de 
déterminer s'il y a des éléments de preuve suffi sants de l'existence d'un dumping pour justifier 
l'ouverture d'une enquête? 
3. En vertu de quel article de l'Accord antidumping l'Argentine n'a-t-elle pas tenu compte de la 
totalité des renseignements présentés par l'entreprise exportatrice péruvienne dans l'élaboration du rapport préliminaire concernant le dumping, d'autant qu'il est dit textuellement dans ce rapport 
que " le traitement et l'analyse de tous les documents versés au dossier à ce stade de l'enquête ont 
permis de réunir des éléments permettant de faire une détermination préliminaire de l'existence 
de marges de dumping … ", et que l'examen de ce rapport montre que ces renseignements n'ont 
pas du tout été pris en compte? De la même manière, pourquoi, dans les éléments de preuve 
fournis en date du 6 septembre 2013, est-il indiqué que " le rapport relatif à la détermination 
préliminaire sera fondé sur les renseignements reçus jusqu'à cette date " alors que ce n'était pas le 
cas? 
4. Nonobstant ce qui précède, à supposer que les renseignements et les documents présentés 
par l'entreprise péruvienne ne soient pas " idéalement les meilleurs ", comment l'autorité argentine 
chargée de l'enquête explique-t-elle sa décision de les omettre, compte tenu du fait que le 
paragraphe 5 de l'Annexe II de l'Accord antidumping dispose que cela ne saurait donner valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait "agi au 
mieux de ses possibilités"? 
5. Étant donné que l'entreprise exportatrice péruvienne a présenté, entre autres, le 
questionnaire destiné à l'exportateur ainsi que des éclaircissements écrits additionnels et a 
proposé de fournir des éléments de preuve complémentaires, pourquoi l'Argentine ne considère-t-elle pas que cette entreprise a présenté les renseignements "au mieux de ses possibilités"? Quelle est la portée de ce concept pour l'autorité argentine? De même, 
conformément aux dispositions de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping, quels G/ADP/Q2/ARG/2 
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  "meilleurs renseignements disponibles" l'Argentine a-t-elle utilisés pour formuler la détermination 
préliminaire de la marge de dumping et celle de l'existence d'un dommage? 
6. Considère-t-elle qu'un droit de défense a été accordé à l'entreprise exportatrice péruvienne, 
comme il est prévu à l'article 6.2 de l'Accord antidumping, étant donné que ses renseignements 
n'ont pas été pris en compte pour déterminer la marge de dumping? 
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