WT/REG300/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE 
ET LE JAPON, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.VIII de l'ordre du jour de  cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre l'Inde et le Japon (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er août 2011. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 14 septembre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-échange (document WT/REG300/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/601). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG300/1 daté du 9 juillet 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG300/2 daté du 10 septembre 2013. Le Président a proposé d' organiser l'examen de l'Accord en invitant 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales avant d'utiliser 
la présentation factuelle (WT/REG300/1) pour guider le débat. 
1.4.  Le représentant du Japon a remercié le Comité de lui donner l'occasion de présenter les 
éléments importants de l'Accord global de partenariat économique (APE) entre le Japon et la 
République indienne pour examen par les Membres de l'OMC. La politique économique extérieure du Japon visait essentiellement à maintenir et renforcer le système commercial multilatéral fondé sur les principes de l'OMC. Le Japon avait encouragé la conclusion d'APE/ALE bilatéraux complétant 
et favorisant la libéralisation des échanges fondée sur l'OMC. Dans le cadre de cette politique, il 
avait conclu cet APE avec l'Inde, qui englobait de s aspects allant au-delà de la libéralisation du 
commerce des marchandises et des services, notamment le mouvement des personnes physiques, 
la libéralisation de l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle, l'élaboration de 
règles en matière de marchés publics et la po litique de la concurrence, l'amélioration des 
conditions d'activité des entreprises et la promotion de la coopération. En favorisant le partenariat 
économique dans ces domaines, le Japon visait à consolider encore ses nombreux liens 
économiques avec l'Inde. 
1.5.  L'Inde était la troisième économie d'Asie et le principal partenaire du Japon dans le cadre 
d'un APE. La conclusion de cet accord devait permettre de libéraliser et de faciliter le commerce 
des marchandises et des services, d'encourager les investissements et l'élaboration de règles dans 
plusieurs domaines et, par conséquent, d'élargir les possibilités commerciales renforçant le partenariat économique entre les deux pays. Elle  devait également contribuer au développement 
et au renforcement du partenariat économique global dans l'ensemble de la région. En WT/REG300/M/1 
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  décembre 2006, les Premiers Ministres du Japon et de l'Inde avaient décidé d'engager des 
négociations. La première série de négociations avait eu lieu en janvier 2007. Après la 14ème série 
de négociations, les deux parties étaient parvenues à un accord sur le fond en septembre 2010, et les dirigeants des deux pays avaient confirmé que les négociations avaient abouti en octobre de la 
même année, et que, par conséquent, le texte juri dique de l'Accord serait dûment finalisé. L'APE 
avait été signé le 16 février 2011 à Tokyo par le Ministre japonais des affaires étrangères et par le Ministre indien du commerce et de l'industrie; il était entré en vigueur le 1
er août 2011. 
1.6.  L'APE était un accord de partenariat économique global. Dans le cas du commerce des 
marchandises, il prévoyait l'élimination, dans un délai de dix ans, d'environ 94% des droits de douane correspondant au volume des échanges bilatéraux en 2006. En outre, il couvrait tous les principaux secteurs. Les deux pays n'avaient aucune autre réglementation commerciale restrictive 
incompatible avec le GATT, et l'Accord ne maintenait ni n'établissait aucune restriction au 
commerce. S'agissant du commerce des services, l'APE prévoyait l'application du traitement national à un large éventail de secteurs et de sous-secteurs. Il était donc compatible avec 
l'article XXIV du GATT et avec l'article V de l'AGCS. En ce qui concernait ses retombées 
économiques, il était difficile de mesurer les effets réels de l'Accord proprement dit car le volume effectif des échanges et des investissements entre les deux pays pouvait être influencé par divers 
facteurs, comme les fluctuations économiques. Quoi qu'il en soit, on s'attendait à ce que l'Accord 
constitue une base solide pour l'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre les deux pays, en renforçant le partenariat économique grâce aux différents moyens qu'il prévoyait. 
1.7.  L'Accord comportait des dispositions relatives à de nombreuses questions juridiques, comme 
le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, un niveau élevé de libéralisation de l'investissement et du commerce des services, le mouvement des personnes physiques, 
l'amélioration des conditions d'activité des entreprises et la coopération dans 12 domaines 
différents. L'Accord avait établi, outre le Comité  conjoint, des sous-comités chargés de diverses 
questions comme les règles d'origine, les procédures douanières, les questions OTC/SPS, le 
commerce des services et l'amélioration des conditions d'activité des entreprises, afin d'assurer sa 
mise en œuvre et son application effectives. Le Comité conjoint s'était réuni au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, et il avait adopté les règles opérationnelles pour son application effective. Quant aux sous-comités, celui qui était chargé des questions OTC/SPS s'était réuni deux 
fois, et les autres une fois. À la deuxième réunion du Comité conjoint, il avait été décidé de créer 
le sous-comité chargé du mouvement des personne s physiques. Pour conclure, l'intervenant a de 
nouveau remercié le Comité d'avoir permis aux Parties de présenter ce rapport sur l'APE. Les 
Parties étaient pleinement convaincues que l'Accord avait jeté les bases du développement accru 
des échanges et des investissements bilatéraux et du renforcement des relations économiques 
entre le Japon et l'Inde. Il espérait que la mise en œuvre de l'Accord aiderait à renforcer le 
système commercial multilatéral de l'OMC. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle sur 
l'ALE entre l'Inde et le Japon, pour donner aux Membres un aperçu de l'Accord. Il a également 
remercié les délégations de l'Australie, du Canada, du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu de et l'Union européenne d'avoir manifesté leur intérêt pour l'Accord en 
posant à l'avance des questions écrites. Il a aussi remercié la délégation du Japon pour sa coopération lors des travaux préparatoires. L'Inde et le Japon avaient établi un partenariat global 
et stratégique. Il y avait un engagement au plus haut niveau en faveur de l'approfondissement et 
du renforcement de l'intégration régionale, et l' Accord global de partenariat économique était une 
étape importante pour le renforcement du partenariat économique. Par ailleurs, les deux pays 
reconnaissaient pleinement l'importante des ACR en tant que tremplins vers le libre-échange 
mondial pour les marchandises, les services et les personnes de manière à renforcer le système commercial multilatéral. L'Accord, mis en œuvre depuis le 1
er août 2011, était l'un des accords les 
plus complets qu'ait signés l'Inde jusqu'alors et couvrait non seulement le commerce des 
marchandises, mais aussi les services, le mouvement des personnes physiques, les 
investissements, les droits de propriété intellectuelle, les procédures douanières et d'autres questions liées au commerce. Il était important aussi parce que c'était le premier accord signé par 
l'Inde avec un pays développé. Il prévoyait la suppression des droits de douane pour plus de 94% 
des produits faisant l'objet d'échanges entre l'Inde et le Japon, dans un délai de dix ans. WT/REG300/M/1 
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  1.9.  Près de deux ans après la conclusion de l'Accord, l'Inde et le Japon avaient constaté son 
vaste potentiel. L'Accord avait fortement stimulé les relations économiques et commerciales entre les deux pays, qui étaient tous deux convaincus qu'il renforcerait encore leurs échanges bilatéraux. D'après les données de la Direction générale de l'information et des statistiques commerciales de 
l'Inde, le commerce bilatéral avait augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 
10,9 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 18,5 milliards de dollars EU en 2012-2013, soit une hausse d'environ 70%. En glissement annuel, le commerce bilatéral total avait augmenté de plus 
de 30% en 2010-2011 et 2011-2012, et de 1% en 2012-2013. Les exportations de l'Inde vers le 
Japon étaient passées de 3 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 6,1 milliards de dollars EU en 
2012-2013 (augmentation d'environ 100%), tandis que les importations en provenance du Japon étaient passées de 7,8 milliards de dollars EU en 2008-2009 à 12,4 milliards de dollars EU en 
2012-2013 (augmentation d'environ 60%). L'Accord aidait donc les deux pays à accroître leurs 
échanges bilatéraux. 
1.10.  Le Japon avait procédé à une libéralisation tarifaire immédiate pour 80% de ses lignes 
tarifaires et 92% de ses importations en provenan ce d'Inde (droits nuls à l'entrée en vigueur de 
l'Accord). Un grand nombre de ces produits présentaient un intérêt à l'exportation pour l'Inde, par exemple, les produits de la mer, les produits agricoles, les produits pétroliers et les produits 
textiles. Pour ce qui était des produits pharmaceutiques, le Japon s'était engagé, dans le cadre de 
l'Accord, à accorder aux demandes déposées par des sociétés indiennes un traitement non moins favorable que celui qu'il accordait aux demandes similaires déposées par ses propres ressortissants, ce qui devait être d'une grande utilité pour les entreprises pharmaceutiques 
indiennes. L'Accord avait également conduit à la signature par les deux pays d'un accord en 
matière de sécurité sociale. 
1.11.  Dans le domaine des services, les deux pays avaient pris des engagements AGCS plus. 
L'Inde avait pris des engagements de libéralisation pour le secteur des télécommunications, le 
secteur financier et le secteur de la distribution, tandis que le Japon avait pris des engagements additionnels concernant la fourniture transfrontières et le mouvement des personnes physiques. En 
outre, les deux pays s'étaient fixé pour objectif de porter leurs échanges bilatéraux à 25 milliards 
de dollars EU d'ici à 2014. Avec un taux de croissance de près de 30% au cours des deux années précédentes, l'Inde espérait que cet objectif serait atteint dans les délais prévus. Dans l'ensemble, l'Accord global de partenariat économique entre l'Inde et le Japon promettait aux deux pays des 
avantages mutuels accrus dans les années à venir. L'Inde comptait sur l'accroissement des 
échanges et, partant, sur le renforcement du partenariat économique et stratégique avec le Japon. 
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour leurs travaux qui 
avaient permis l'examen de l'Accord. Sa délégati on n'avait pas de questions, mais il souhaitait 
néanmoins attirer l'attention sur le nombre important d'exclusions et sur le faible niveau d'élimination des tarifs par les deux Parties dans le secteur agricole. L'Inde éliminait les tarifs pour 
seulement 67,3% des produits agricoles, mais le Japon, pays développé, les éliminait pour un 
nombre encore plus faible de produits agricoles, soit seulement 59,6%. S'agissant du tableau 5.1, Participation à d'autres ACR, les États-Unis attendaient la notification de l'ACR entre l'Inde et la Thaïlande. 
1.13.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord. L'UE avait en particulier remarqué l'amélioration du niveau des engagements 
des Parties concernant les services par rapport à leurs engagements au titre de l'AGCS. Sa 
délégation appréciait également la description détaillée de cette partie de l'Accord qui figurait dans 
la présentation factuelle. Si l'UE avait des questi ons complémentaires, elle les poserait par écrit. 
1.14.  Le représentant de l'Australie a remercié les Parties pour les réponses à ses questions, que 
sa délégation était en train d'examiner avec inté rêt. Il se réservait le droit de poser d'autres 
questions par écrit. 
1.15.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre l'Inde et le 
Japon relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au WT/REG300/M/1 
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  paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans les trois langues officielles de l'OMC, et ils pourraient êt re consultés sur le site Web de l'OMC. 
1.16.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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