G/SCM/N/315/EU/Add.20  
24 juillet 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions des Pays -Bas. 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.20  
- 2 - 
  PAYS -BAS 
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES PROJETS PROBATOIRES 
(VROEG FASE FINANCIERING)  ................................ ................................ .........................  3 
2 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES 
PME INNOVANTES (MKB -INNOVATIESTIMULERING; MIT)  ................................ ...............  3 
3 PROGRAMME DE SUBVE NTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
4 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  ......................  4 
5 PRO GRAMME DE SUBVENTIONS CATRENE  ................................ ................................ ..... 5 
6 PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE (MARTKTINTRODUCTIE 
ENERGIE -INNOVATIES, MEI)  ................................ ................................ ...........................  6 
7 RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW)  ................................ ................................ .............  6 
8 PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À P ROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES (STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  .....................  7 
9 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES 
EN MER (WINDENERGIE OP ZEE)  ................................ ................................ .....................  8 
10 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE 
DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ................................ .. 9 
11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATIO N DE 
L'INNOVATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ...........................  9 
12 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE 
(INIDRECTE EMISSI EKOSTEN)  ................................ ................................ .......................  10 
13 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE POUR 
L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE  ................................ ................................ ...........................  10 
14 PROGRAME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD  ................................ ....... 11 
15 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES 
ÉNERGIES RENOUVELABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS 
(INVESTERINGSSUBSIDIE DUURZAME ENERGIE, ISDE)  ................................ .................  11 
16 RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT 
ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS (VAMIL)  ................................ ................................ .. 12 
17 PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  ................................  13 
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  1  PROGRAMME DE SUBVENT IONS AU TITRE DES PR OJETS PROBATOIRES ( VROEG FASE 
FINANCIERING ) 
1. Forme de la subvention  
Prêt. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 15,05 million s d'euros . Budget engagé en 2015: 10,8 million s d'euros . 
Budget 2016 : 11,4 millions d 'euros . Budget engagé en 2016: 10,0 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Combler l'écart entre le financement au stade antérieur à l'amorçage et le  financement au stade 
du projet probatoire pour les entreprises en démarrage innovantes et les PME existantes . Les 
financiers privés, comme les banques, les investisseurs informels et les sociétés de capital -risque, 
hésitent à investir dans ces entreprises  à un stade précoce, parce que le développement prend du 
temps et que le potentiel commercial est incertain . Le programme consiste en l'octroi de prêts au 
stade antérieur à l'amorçage pour les entreprises en démarrage innovantes et les entreprises nées 
de la recherche, et en l'octroi de prêts pour les projets probatoires des PME existantes . 
4. Durée de la subvention  
2014-2019.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3, paragraphe 3.16, publié au Staatscourant  2014, 
n° 20679 . 
2  PROGRAMME DE SUB VENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES ( MKB-INNOVATIESTIMULERING; MIT ) 
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 35 million s d'euros . Dépenses en  2015: 6,976 millions d 'euros . 
Budget 2016 : 35 millions d 'euros. Dépenses en 2016: 11,095 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Encourager les PME innovantes à collaborer les unes avec les autres et avec des instituts de 
recherche à la recherche et à l'innovation conjointes . Cet objectif et cet instrument seront 
réexaminés à brève échéance . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2018.  G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement min istériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3.4, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET ) 
1. Forme de la subvention  
Prêt/don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 60 million s d'euros . Dépenses en  2015: 45,2 millions d 'euros . 
Budget 2016 : 75 millions d 'euros . Dépenses en 2016: 39,9 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Grâce au crédit à l'innovation, le s entreprises (en particulier les PME) peuvent recevoir un soutien 
financier pour les projets d'innovation risqués . Le crédit vise à pallier le financement insuffisant du 
marché financier . Seuls les projets qui sont novateurs et exceptionnels sur le plan t echnologique 
sont admissibles au bénéfice de ce programme . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2021.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondemen t juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3.9, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTAR S 
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 9,162 million s d'euros . Dépenses en  2015: 3,164 million s d'euros . 
Budget 2016 : 27,304 millions d 'euros . Dépenses en 2016: 9,022 millions d 'euros.  
3. Objectif général  
Encourager les PME à se lancer dans le développement technologique axé sur le marché . Le but 
est de favoriser le développement et la croissance des petites entreprises, en raccourcissant le 
temps nécessaire pour que de nouvelles technologies arrivent sur le marché et en rédu isant les 
risques techniques . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  Le programme Eurostars est une innovation européenne et une initiative d'EUREKA et de la 
Commission européenne . Les projets du programme Eurostars fournissent un soutien financier  par 
le biais  des autorités nationales de chaqu e pays participant . La subvention dépend des activités du 
projet, de la nature des participants et du pays dans lequel le projet est mené . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2021.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3.7, publié au Staat scourant  2014, n° 20679 . 
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS CATRENE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Dépenses en  2015: 5,953 million s d'euros . 
Dépenses en 2016: 6,545 million s d'euros . 
3. Objectif général  
Ce programme de subventions est une in itiative d'EUREKA . Il vise à renforcer la compétitivité 
internationale de l'industrie européenne des TIC en soutenant les projets de R&D novateurs dans 
le domaine de la nanoélectronique en collaboration avec des sociétés européennes et/ou des 
instituts de recherche et des universités . 
L'industrie prend l'initiative et établit la stratégie ; le projet de recherche est de ce fait bien adapté 
au milieu des affaires . Les projets concernent la recherche axée sur le marché/appliquée, et 
amènent des parties de pays  différents à travailler ensemble . Le programme est mis en œuvre en 
coordination avec d'autres initiatives dans ce domaine, Horizon 2020, l'Initiative technologique 
conjointe ECSEL et des réseaux EUREKA connexes . L'accent étant mis sur ces programmes, le b ut 
est de contribuer à la création de réseaux stratégiques de l'industrie et du savoir à travers 
l'Europe . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2016.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la respons abilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3.8, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  6  PROGRAM ME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ( MARTKTINTRODUCTIE 
ENERGIE -INNOVATIES, MEI ) 
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement . 
2. Coût de la subvention  
Budget engagé en  2015: - 
Budget eng agé en 2016: 6,3 million s d'euros . 
3. Objectif général  
Ce programme s'adresse au secteur de l'horticulture sous serre  et vise à stimuler et accélérer 
l'introduction rapide de systèmes d'énergie novateurs sur le marché.  
4. Durée de la subvention  
Le budget c onsacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2017 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridiqu e est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 2.10, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
7  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERR E 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW ) 
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale . 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 102 million s d'euros . 
Budget 2016 : 116 million s d'euros . 
On ne dispose pas encore de données sur les dépenses effectivement réalisées . 
3. Objec tif général  
Réduire les émissions de CO 2 et encourager les économies d'énergie dans le secteur de 
l'horticulture sous serre . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2025.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  6. Fondement et législation  
Cette mesure re lève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
l'article 1 d) et l 'article 60 1) de la Loi des Pays -Bas relative à la taxe sur les ressources 
environnementales ( Wet belastingen op milieugrondslag ) du Ministère des finance s, publiée au 
Staatsblad  1994, n° 923, et ses modifications ultérieures.  
8  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES ( STIMULERINGSREGELING DUURZAME ENERGIE, SDE+)  
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . Le budg et total alloué au programme SDE+ est déterminé chaque 
année . Les solutions énergétiques dura bles sont toutes en concurrence  les unes avec les autres 
pour bénéficier des ressources budgétaires disponibles . Seules les installations non rentables, du 
fait de s conditions  actuelles  du marché , sont admissibles au bénéfice d u programme . Sur la base 
d'un don individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15 ans au 
plus. Le montant de la subvention dépend  de la différence entre le coû t de production des énergies 
durables et le prix du marché.  
2. Coût de la subvention  
Budget engagé en  2015: 104 million s d'euros . 
Budget engagé en 2016: 170 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Progresser de la manière la plus économique possible vers l'o bjectif européen obligatoire en 
matière d'énergies renouvelables pour 2020, auquel les Pays -Bas doivent contribuer pour 14 %. La 
priorité est accordée aux projets les moins coûteux dans le but d'obtenir le meilleur rapport 
coût-efficacité . 
4. Durée de la su bvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15 ans au plus . Les 
subventions sont octroyées aux producteurs d 'énergies renouvelables, qui peuvent être des 
producteurs d 'électricité traditionnels (utilisant par exemple la biomasse dans les centrales 
électriques) ou des industriels et des parties qui coopèrent pour produire de nouvelles forme s 
d'énergies renouvelables . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Décret administratif général sur la promotion des énergies renouvelables durables ( Besluit 
stimulering duurzame energieproductie ), publié au Staatsblad  2011, n° 548, et au 
Staatsblad  2012, n° 91 . 
Les subventions sont accordées par le  Minist re de l'économie . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES EN MER 
(WINDENERGIE O P ZEE ) 
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . En 2016, des subventions en faveur de deux zones de fermes 
éoliennes en mer (I  + II et III  + IV) ont été engagées . La première subvention est attribuée à la 
société DONG Energy et la deuxième  à la société Blauwwind II c.v.  
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : - 
Budget 2016 : 5 milliards d 'euros  (5 000 000 000) . Environ 2,6 milliards d 'euros ont été engagés . 
Le montant de la  subvention dépend de la production effective  et des prix futurs de l 'énergie . 
3. Objectif général  
La feuille de route établie en vue d 'obtenir une production d 'énergie éolienne en mer de 4  500 MW 
prévoit l 'adjudication de 700  MW par an pendant la période 2015 -2019, avec comme condition 
préalable que les prix de l 'énergie éol ienne produite en mer diminue nt de 40 % dans les années à 
venir.  
Trois zones de fermes éoliennes en mer seront exploitées en vue du déploiement  d'une capacité 
supplémentaire de production d 'énergie éolienne en mer de 3  500 MW : Borssele (1  400 MW) , qui a 
fait l'objet d'un appel d 'offres en  2016, la zone de fermes éolienne s de la côte méridionale des 
Pays-Bas (1  400 MW) et la zone de fermes éolienne s de la côte septentrionale des Pays -Bas 
(700 MW), ces deux dernières devant faire l 'objet d 'un appel d 'offres da ns le courant de la 
période  2017-2019.  
4. Durée de la subvention  
Sur la base d'un don individuel, la production d'énergie éolienne en mer sera subventionnée 
pendant 15 ans au plus . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
constitué des textes suivants : Décret administratif général sur la promotion des énergies 
renouvelables durables ( Besluit stimulering duurzame energieproductie ), publié au 
Staatsblad  2011, n° 548, et au Staatsblad  2012, n° 91 . 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre 3, paragraphe 3.16, publié au Staatscourant  2014, 
n° 20679 . 
Règlement ministériel  de 2015  sur l'éolien en mer  (Regeling van de Minister van Economische 
Zaken van 30 juni 2015, nr . WJZ/15031513, tot aanwijzing van productie -installaties voor het 
opwekken van hernieuwbare elektriciteit met behulp van windene rgie op zee als een subsidiabele 
categorie in het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie 
op zee 2015 ), publié au Staatscourant  2015, n°  18526).  
Règlement ministériel de 2016 sur l 'éolien en mer (Regeling van de Ministe r van Economische 
Zaken van 1 juli 2016, nr . WJZ/16097774, tot aanwijzing van productie -installaties voor het 
opwekken van hernieuwbare elektriciteit met behulp van windenergie op zee als een subsidiabele 
categorie voor 2016 in het kader van de stimulering  van duurzame energieproductie (Reg eling 
windenergie op zee 2016 ), publié au Staatscourant  2016, n°  35873 ). G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE 
DE L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 45 million s d'euros . Dépenses en  2015: 17 millions d 'euros . 
Budget 2016 : 46 millions d 'euros . Dépenses en  2016: 45 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de 
clima t et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont 
une incidence . Dans une large mesure, ces dons sont destinés aux instituts du savoir et les dons 
accordés aux sociétés du secteur privé sont bien souvent inféri eurs à 1 million d'euros . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Les projets d'innovation 
dans le domaine de l'énergie qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés 
dans un  délai de quatre ans . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique  est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accord ées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.2, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 34 million s d'euros . Dépenses en  2015: 3 million s d'euros . 
Budget 2016 : 30 millions d 'euros . Dépenses en  2016: 15 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler la démonstration des innovations en matière de technologies propres dans le domaine de 
l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie dans les secteurs où les 
instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont une incidence . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution d e cette mesure et sa durée sont arrêtés tous les ans . Les projets 
qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être mis en œuvre  dans un délai de 
quatre ans . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.2, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE ( INIDRECTE 
EMISSIEKOSTEN ) 
1. Forme de la subvention  
Don aux industries sur lesquelles les coûts du CO 2 se répercutent en  raison de la participation des 
centrales électriques au système d'échange de quotas d'émission de l'UE . 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 77 million s d'euros . Dépenses en  2015: 32 million s d'euros . 
Budget 2016 : 77 millions d 'euros . Dépenses en  2016: 45 millions d 'euros . 
3. Objectif général  
Dédommager  l'industrie pour la hausse des coûts de l'électricité occasionnée par la répercussion 
des coûts du CO 2 en raison de la participation des centrales électriques au système d'échange de 
quotas d'émission de l 'UE. Dans certains secteurs industriels, ces hausses des coûts de l'électricité 
ont eu un effet important sur leur compétitivité au niveau international, ce qui a obligé les 
entreprises de ces secteurs à produire et/ou investir dans des régions autres que l'UE qui ont une 
politique différente concernant le carbone . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2021, 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et légi slation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.4, publié  au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE POUR L'ÉNERGIE 
GÉOTHERMIQUE  
1. Forme de la subvention  
Garantie . 
2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : 44 million s d'euros . Budget engagé en  2015: 28,9 million s d'euros . 
Budget 2016 : 93 millions d 'euros . Budget engagé en 2016: 31,873 millions d 'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.20  
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  3. Objectif général  
La garantie couvre le risque géologique qu'un projet géothermique obtienne moins d'énergie que 
ne le prévoyaient les travaux de recherche géologique . Elle est nécessaire pour stimuler le 
développement de l'énergie géothermique aux Pays -Bas. 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre  de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2017, 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce internat ional 
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.3, publié au Staatscourant  2014, n° 20679, et 
modifié par le Staatscourant  2014, n° 27811 . 
14  PROGRAM ME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD  
1. Forme de la subvention  
Don individuel aux exploitants de centrales électriques au charbon . 
2. Coût de la subvention  
Le projet est admissible à un don maximal de 150 millions d'euros . Aucun paiement effectif n'a été 
effectué e n 2015 et en 2016.  
3. Objectif général  
Démonstration d'une grande installation de captage et stockage du carbone ; captur e dans une 
centrale thermique alimentée au charbon, transport par conduites et stockage dans un champ de 
gaz épuisé situé en mer . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2020 . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Il s'agit d 'un don individuel 
accordé sur la base de la Loi -cadre sur les subventions versées par le Ministère de l'écon omie 
(Kaderwet EZ -subsidies ), article 2, publié au Staatsblad  1996, n° 180, et ses modifications . 
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS ( INVESTERINGSSUBSIDIE 
DUURZAME ENERGIE, ISDE ) 
1. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.20  
- 12 - 
  2. Coût de la subvention  
Budget 2015 : - 
Budget 2016 : 70 million s d'euros . Dépenses en  2016: 18 million s d'euros . 
3. Objectif général  
Favoriser l 'utilisation des énergies renouvelables (chauffage) par les petites installations . Les 
particuliers comme les sociétés peuvent bénéficier de cette subvention . 
4. Durée de la subvention  
2016-2020.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
le Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.5, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
16  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNA NT LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
(VAMIL)  
1. Forme de la subvention  
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale . Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environnement aux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge 
fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt  (MIA) . La déduction pour 
investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
environn ementale 2011" (" Milieulijst  2011"), la "liste environnementale 2012" (" Milieulijst  2012") 
et la "liste environnementale 2013" (" Milieulijst  2013") se répartit en trois catégories : 13,5%, 27% 
et 36%. 
Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investis sements environnementaux (VAMIL), 
l'avantage pour le bénéficiaire prend la forme d'un avantage en matière de liquidités et d'un 
éventuel avantage en matière d'intérêts . Il permet à l'entreprise de déterminer librement 
l'importance de l'amortissement au tau x de 75 % des investissements environnementaux et le 
moment où il sera pris en compte . 
2. Coût de la subvention  
Budget et dépenses en  2015: MIA 102 million s d'euros ; VAMIL 30 million s d'euros . 
Budget et dépenses en 2016: MIA 108 million s d'euros ; VAMIL 20 m illions d'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement grâce à 
une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroît la flexibilité 
pour l'amortissement  des investissements environnementaux (VAMIL).  
4. Durée de la subvention  
Au moins jusqu 'en 2018. La mesure MIA a débuté en 2000 et  la mesure VAMIL  en 1999.  G/SCM/N/315/EU/Add.20  
- 13 - 
  5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Ces mesures relèvent de l a responsabilité du Ministère de l 'infrastructure et de l 'environnement . 
Leur fondement juridique est l'article 3.31, paragraphe 2, et l 'article 3.42a, paragraphe 2 de la Loi 
des Pays -Bas relative à l'impôt sur le revenu, publiée au Staatsblad  2000, n° 215 , et ses 
modifications . 
VAMIL/MIA 2015 : Décision du  4 décembre  2014, publiée au Staatscourant  2014, n°  36122 . 
VAMIL/MIA 2016 : Décision  15 décembre  2015, publiée au Staatscou rant 2015, n°  45868 . 
17  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  
1. Forme de  la subvention  
Mesure fiscale . 
2. Coût de la subvention  
Budget et dépenses en  2015: 87 million s d'euros . 
Budget et dépenses en  2016: 87 million s d'euros . 
3. Objectif général  
L'objectif de cette subvention est de s timuler les investissements verts . 
4. Durée de la subvention  
Indéterminée . Ce programme  a débuté en 1995.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Ces mesures  relève nt de la responsabilité du Ministère de l 'infrastructure et de l 'environnement . 
Leur fondement juri dique est l 'article 5.14, paragraphe 3, ali néa a de la Loi des Pays -Bas relative à 
l'impôt sur le revenu, publiée au Staatsblad  2000, n°  215 et ses modifications . 
Règlement du 3 0 mars 2016, publié au Staatscourant  2016, n°  15992 . 
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