G/TBT/N/HND/94  
2 avril 2019 
(19-2041) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONDURAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Desarrollo Económico  - SDE (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial (Direction générale de 
l'intégration économique et de la politique commerciale)  
Boulevard José Cecilio del Vall e 
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 -8383/2235 -5047 
Adresse électronique: gsalinas_sic@yahoo.com   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 11.120.01  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglament o para el Control 
de Establecimientos y Dispositivos Médicos y Otros Dispositivos de Interés Sanitario  
(Règlement relatif au contrôle des établissements et des dispositifs médicaux et autres 
dispositifs représentant un intérêt sur le plan sanitaire), 47 pa ges, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet d'établir les dispositions régissant la 
réglementation, le contrôle et le développement sanitaire que doivent respecter les 
personnes physiques ou morales et au titre desquelles sont octroyées les autorisations 
sanitaires pour les services et les établissements en ce qui concerne notamment la 
fabrication, le renouvellement, le conditionnement, l'importation, l'exportation, le 
stockage, le transport, la distribution, la commercialisation, la loca tion, le prêt à usage, 
la recherche, les services d'entretien et la publicité en lien avec les dispositifs médicaux 
et les autres dispositifs représentant un intérêt sur le plan sanitaire.  
De même, ce règlement s'applique aux personnes physiques ou morales qui fabriquent, 
renouvellent, conditionnent, importent, exportent, stockent, transportent, distribuent, 
commercialisent, louent, prêtent ou entretiennent des dispositifs médicaux ou d'autr es 
dispositifs représentant un intérêt sur le plan sanitaire, mènent des recherches sur ces 
dispositifs ou en font la promotion, ou se consacrent à toute autre activité en lien avec 
ces dispositifs, ainsi qu'aux établissements intervenant dans toute activi té qui y serait liée 
sur le territoire national.  G/TBT/N/HND/94  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de té léphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Dirección de Alimentos y Bebidas  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Adresse électronique: consultapublica@arsa.gob.hn  
Site Web: http://www.arsa.gob.hn/  
Secretaría de Desarrollo Económico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulev ard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 -8383 / 2235 -5047 
Adresse s électronique s: 
gsalinas_sic@yahoo.com  
wenrodsar@gmail.com  
Site Web: https://sde.gob.hn/wp -content/uploads/2019/03/BORRADOR -REGLAMENTO -
DISPOSITIVOS -MEDICOS -ULTIMA -VERSI%C3%93N -15-mar-2019.pdf