ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/867 
19 novembre 2012 
 
 (12-6314) 
Conseil général 
11 décembre 2012 Original:   espagnol 
 
 
 
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre de la Décision du 14 février 20121 
 
 
 La communication ci ‑après, datée du 9 novembre, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la République de  Cuba présente son premier rapport annuel 
concernant la reconduction, accordée le 14 févr ier 2012, de la prorog ation approuvée le 
14 décembre 2006.  Cette prorogation a été accord ée à Cuba en vertu de la Décision adoptée le 
14 octobre 19962 au sujet de l'article XV:6 de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (le GATT de 1994), elle-mêm e prorogée le 20 décembre 2001. 
  En 2011, Cuba a continué d'être la cible d es attaques directes du gouvernement des États-Unis 
d'Amérique (ci-après, États-Unis) dans le cadre d' un blocus infâme imposé injustement depuis plus de 
50 ans, qui a coûté quelque 108 milliards de dolla rs, aux prix courants, et ce malgré l'opposition 
écrasante manifestée par la communauté inte rnationale pendant deux décennies au sein de 
l'Organisation des Nations Unies (ONU).   Le gouvernement du Président Obama s'est illust ré par un renforcement de la dimension 
extraterritoriale du blocus, dont les lois Torri celli et Helms Burton demeurent les principaux 
fondements.  Comme chacun sait, en adoptant ces text es, le gouvernement des États-Unis s'est arrogé 
le droit de légiférer en lieu et place d'autres pa ys pour ce qui est de leurs relations avec Cuba, y 
compris en s'autorisant à juger la c onduite et les actes d'autres États et  de leurs citoyens ne relevant 
pas de la juridiction des États-Unis.  
 L'application extraterritoriale du blocus, fortem ent préjudiciable pour Cuba, affecte aussi les 
intérêts et la souveraineté de pays  tiers et génère constamment des conflits commerciaux et financiers. 
  Les principaux aspects extraterritoriaux de  cette politique demeurent les suivants: 
 
 Il est interdit aux filiales d'entreprises des États-Unis établies dans  des pays tiers de 
faire quelque transaction que ce soit avec des entreprises à Cuba. 
 Il est interdit aux entreprises de pays tiers d'exporter vers les États-Unis des produits 
d'origine cubaine ou des produits comportant des éléments d'origine cubaine. 
                                                      
1 WT/L/850. 
2 WT/L/182. WT/L/867 
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   Il est interdit aux entreprises de pays tiers de vendre à Cuba des biens ou des services 
qui comportent une technologie faisant appel, pour plus de 10%, à des composants originaires des États-Unis, quand bien mê me les propriétaires des entreprises en 
question seraient ressortissants de ces pays. 
 Il est interdit aux navires qui transportent des produits depuis ou vers Cuba de faire 
escale dans les ports des États-Unis, quel que soit leur pays d'immatriculation. 
 Il est interdit aux banques de pays tiers d'ouvrir des comptes en dollars pour des 
personnes physiques ou morales cubaines ou d' effectuer des transactions financières 
dans cette monnaie avec des entités ou des personnes cubaines.  La gestion par des 
établissements bancaires de pays tiers de transactions financières liées à Cuba, même dans d'autres devises, constitue une infracti on, et ces établissements sont menacés de 
représailles pour violations présumées des lois des États-Unis. 
 Les entrepreneurs de pays tiers liés à C uba par des investissements ou des activités 
commerciales sont pénalisés, puisqu'on leur refuse les visas permettant de se rendre 
aux États-Unis, mesure qui peut être élargie aux membres de leur famille.  Ces entrepreneurs peuvent faire l'objet de procédures juridiques devant des tribunaux 
nord-américains si les opérations qu'ils e ffectuent avec Cuba impliquent des biens 
visés par des plaintes de citoyens des États-Unis ou de personnes qui, étant nées à Cuba, ont acquis cette nationalité ultérieurement. 
 On constate en outre que les transactions fina ncières de Cuba avec des pays tiers font l'objet 
d'un harcèlement de plus en plus  soutenu, quelles que soient la relation de ces pays avec Cuba, la 
devise utilisée ou les normes bancaires applicables dans  les pays concernés.  Ce harcèlement entrave 
systématiquement le cours normal des flux financie rs extérieurs et entraîne des dommages et des 
risques graves pour le pays, et il constitue sans aucun doute une agression dans le domaine des 
relations monétaires et financières internationales. 
  En 2011, le système bancaire national a pâti principalement des perturbations suivantes: 
 
 Perturbation des opérations de change du fa it de l'impossibilité d'utiliser le dollar des 
États-Unis pour le commerce extérieur de Cuba, qui oblige à recourir à un mécanisme de double change avec des devises autres que le dollar, ce qui renchérit les coûts 
financiers associés aux obligations dont les créanciers exigent qu'elles soient 
honorées en dollars. 
 Fermetures de comptes d'entités cubaines dans des banques étrangères. 
 Persistance du refus par les correspondants bancaires de confirmer ou notifier des 
lettres de crédit. 
 Refus de certaines banques étrangères d'effectuer les paiements d'entités bancaires 
cubaines. 
 Nécessité de maintenir un solde minimum su r les comptes cubains à l'extérieur face 
au risque de saisie. 
 Incorporation par certaines banques étrangè res, comme condition préalable de leurs 
opérations avec des banques cubaines, de l' obligation pour celles-ci de communiquer 
des renseignements sur leurs actionnaires et leurs correspondant s bancaires, entre  WT/L/867 
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  autres, au motif que Cuba fait partie des pays sanctionnés par l'OFAC (bureau de 
contrôle des avoirs étrangers). 
 Cette politique provoque une forte augmenta tion des coûts et de graves difficultés pour 
financer des importations indispensables, essentiellement  de produits alimentaires, de médicaments et 
de combustibles, d'où un effet de frein su r le développement économique et social. 
 
 Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial s'inscrivent donc dans un contex te particulièrement difficile, résultat d'une politique qui va à 
l'encontre du prétendu "libre-échange" que  défendent les États-Unis eux-mêmes. 
 
 En plus des sacrifices considérables que doit consentir Cuba pour compenser les effets du 
blocus, le pays a souffert des effets de la crise économique et financière mondiale.  Le tout va à 
l'encontre de notre volonté de si gner un accord spécial de change avec les Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
 Sur le plan intérieur, depuis 2010, notre pays  s'est engagé sur la voie de nouvelles réformes, 
définies dans les "Grandes lignes de la politique économique et sociale pour 2011-2015", qui visent à 
trouver des solutions à court, à moyen et à long terme.  Ces grandes lignes ont été fixées pour chacun des domaines de la politique économique et sociale,  en tenant compte des expériences passées, de 
l'évolution et des prévisions concernant la conjonc ture économique et politique mondiale, ainsi que de 
la situation de l'économie cubaine dans ce contexte. 
 
 Malgré toutes les mesures extérieures prises cont re le pays, l'économie cubaine a enregistré en 
2011 une croissance modérée de 2,7%, soutenue  par le dynamisme des activités économiques 
productives comme l'agriculture, la chasse, la sylvicultu re et la pêche (1,4%), les industries extractives 
(1,5%) et les industries manufacturières (2,7%), ainsi que des services (2,6%), en particulier les 
exportations de services à forte valeur ajoutée. 
  Le budget de l'État a continué de soutenir la politique sociale du pays tout en contribuant à la 
croissance économique.  Le déficit budgétaire s'est ét abli à 1,7% du produit intérieur brut (PIB), son 
niveau le plus bas depuis les années 1990.  
 La politique monétaire mise en œuvre par la Banque centrale de Cuba a été déterminée par 
une plus forte utilisation des instruments de régul ation de la masse monétaire, parmi lesquels les 
réserves légales, les taux d'intérêt et le contrôle et la réglementation du crédit.  Tout ceci a permis de 
maintenir une croissance économique sans inflation et de maîtriser la masse monétaire.  
 En 2011, compte tenu des effets de la crise économique internationale  sur l'économie cubaine 
et des conditions entourant actuellement l'activité économique, la Banque centrale de Cuba a décidé, 
dans le cadre de l'accord n° 30 de  son Comité de politique monétaire,  de modifier de 8% le taux de 
change officiel du peso convertible (CUC) par rappor t au dollar des États-Unis (USD) et à d'autres 
devises, pour le fixer à 1 peso pour 1 dollar.  Cette mesure – qui vise à stimuler les exportations et le 
remplacement des importations – est un petit pas vers  une amélioration de la balance des changes du 
pays:  associée à une plus grande efficacité de  la planification économique et des processus 
d'attribution des devises, à une gestion plus rationnelle de la création de monnaie et à un 
accroissement de la productivité et de l'efficience de l'économie nationale, elle devrait favoriser des 
conditions plus favorables aux relati ons financières avec l'extérieur. 
 
 Cette mesure n'a pas eu de répercussions négatives pour les autres Membres de l'OMC, 
comme en témoigne la compréhension dont ont fait preuve les principaux partenaires commerciaux et 
financiers de Cuba.  Par ailleurs, il n'y a pas eu de plaintes de la part des investisseurs étrangers ayant WT/L/867 
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  des intérêts dans notre pays, ce qui prouve que cette  mesure ne va pas à l'encontre des principes et 
objectifs du GATT de 1994.   Pour ce qui est du secteur extérieur, le comme rce international de marchandises a augmenté 
de 31,2% et celui des services de 15,3% en termes annuels. 
 
 Par ailleurs, le pays a continué à progresser dans la résolution des problèmes stratégiques pour 
son développement, sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie de 
la population.  
 Dans le domaine social, les indicateurs les plus marquants pour l'année écoulée sont les 
suivants:  
 Le taux de mortalité infantile est de 4,9 pour mille naissances vivantes, le quatrième 
niveau le plus bas qu'ait connu le pays. 
 L'espérance de vie à la naissance est de 78 ans. 
 Le pays compte un médecin pour 143 habita nts et 4,1 lits dans des établissements 
médicaux par millier d'habitants. 
 Il y a eu 85 757 diplômés dans les différen tes branches de l'enseignement supérieur 
(médecine, ingénierie, agronomie, économie , pédagogie et autres disciplines), pour 
un total de 474 422 diplômés au cours des dix dernières années. 
 Le salaire mensuel moyen a augmenté de 1,6%. 
 Cuba confirme que les conditions particulières qui justifient la rec onduction de la prorogation 
qui lui a été accordée en février 2012 perdurent, et renouvelle son engagement de respecter, dans la 
mesure du possible, les principes établis dans l'Accord général. 
 
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