G/SCM/N/298/PER  
3 mars 2016  
(16-1270)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
PÉROU 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/298/PER  
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif  Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Argentine Biodiesel B100 
3826.00.00.00 
(dossier n° 009-
2014-CFD-ARG) 28.07.2014 
S: 2013 
I: 2009-2013 - - - - - 2013 
186 587 t de 
biodiesel  2013 
73,3%  
 
                                               
1 Les résolutions et les rapports concernant les enquêtes en mati ère de mesures compensatoires sont disponibles à l'adresse élec tronique: 
https://www.indecopi.gob.pe/web/ fiscalizacion-dumping-y-subs idios/resoluciones-de-dumpin g-subsidios-y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/PER  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif  Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiesel pur 
(B100) et 
mélanges contenant plus 
de 50% de 
biodiesel (B50) (dossier n° 034-
2009-CFD-USA) 21.08.2015 
(SNR) - - - - - 2014 
0 
(pas 
d'importation) 2014 
0% Accord 
d'approvisionnement 
et réduction de 
l'assiette de l'impôt 
sur les bénéfices 
minimums 
forfaitaires  
(Loi n° 26.093) 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. LDR - Droit moindre. SNR  - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. P - Date de publication. C - Date du début du re couvrement des droits. 
 
 G/SCM/N/298/PER 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
États-Unis Biodiesel pur (B100) et 
mélanges contenant 
plus de 50% de biodiésel (B50) (dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 22.08.2010 
Journal officiel, 
page 424266  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression  Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________