G/ADP/Q1/UKR/11  
G/SCM/Q1/UKR/11  
G/SG/Q1/UKR/11  
4 juillet 2013  
(13-3555)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE2 
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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 Question n° 1 
Dans les notifications qu'elle a présentées aux Comités
3 en 2008, l'Ukraine a inclus des 
extraits de la Loi n° 334-XIV du 22 décembre  1998 portant modification de la Loi de 
l'Ukraine sur le tarif douanier unifié [ci-ap rès la "Loi sur le tarif douanier unifié 
ukrainien"]. Ces extraits n'ont manifestemen t pas été reproduits ou modifiés dans la 
dernière notification de l'Ukra ine. Celle-ci inclut certains extraits du Code des douanes 
de l'Ukraine tel que modifié et complété (p ar différentes lois qui semblent avoir été 
adoptées ou appliquées en 2012) [ci-après le "Code des douanes de l'Ukraine"]. Ces 
extraits ne figurent manifestement pas dans  la notification de l'Ukraine de 2008. 
 Pourriez-vous préciser le rapport entr e la Loi sur le tarif douanier unifié 
ukrainien et le Code des douanes de l'Ukraine? 
 
 Existe-t-il des modifications correspondantes  de la Loi de l'Ukraine sur le tarif 
douanier unifié qui n'ont pas encore  été notifiées par l'Ukraine? Dans 
l'affirmative, quand seront-elles notifiées à l'OMC? 
 
 Comme il ne semble pas que des extraits  du Code des douanes de l'Ukraine 
aient déjà été notifiés, les États-Unis ne peuvent pas évaluer pleinement la 
nature des modifications et des dispositi ons figurant dans la notification de 
2013. L'Ukraine pourrait-elle indiquer la nature des révisions du Code des douanes, telles qu'elles ont été notifiées, et leurs incidences dans la pratique? 
 
Réponse 
 
 Le chapitre XXI "DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES" (paragraphe 2, alinéa 6) 
de l'actuel Code des douanes de l'Ukraine dispose qu'à compter de l'entrée en vigueur 
dudit Code, la Loi sur le tarif douanier unifié est abrogée;  
                                               
1 G/ADP/Q1/UKR/9–G/SCM/Q1/UKR/9–G/SG/Q1/UKR/9. 
2 G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 (daté du 
26 février 2013). 
3 G/ADP/N/1/UKR/1, G/SCM/N/1/UKR/1, G/SG/N/1/UKR/1. G/ADP/Q1/UKR/11 • G/SCM/Q1/UKR/11 • G/SG/Q1/UKR/11 
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   Du fait de l'abrogation de la Loi sur le tarif douanier unifié, il n'y a pas d'obligation de 
notifier les modifications de cette loi;  
 Les modifications notifiées du Code des douanes et de ses dispositions  concernant 
l'application de la législation sur les mesures correctives commerciales visent à améliorer 
globalement l'administration et le contrôle des douanes. 
Question n° 2 
Le paragraphe 5 de l'article 281, chapit re 42 (Privilèges tarifaires (préférences 
tarifaires)) du Code des douanes de l'Ukrain e dispose ce qui suit: "Si l'importation du 
produit fait l'objet d'une me sure antidumping, d'une mesure compensatoire ou d'une 
mesure (de sauvegarde) spéciale, les privilèg es tarifaires (préférences tarifaires) ne 
sont pas accordés, ou sont supprimés ou suspendus, à moins qu'il n'en soit prévu 
autrement dans des accords internationaux do nt le caractère obligatoire a été approuvé 
par la Verkhovna Rada de l'Ukraine." Étan t donné que les partenaires commerciaux de 
l'Ukraine sont en très grande majorité  Membres de l'OMC et que toute mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegar de doit être appliquée conformément à 
l'Accord antidumping, à l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et à 
l'Accord sur les sauvegardes, et indépenda mment de tout privilège tarifaire (toute 
préférence tarifaire), dans quel cas de figure  l'Ukraine appliquerait -elle une telle mesure 
autre qu'un droit? En quoi une telle mesu re serait compatible avec l'article 288 
(Particularités de l'imposition de types spéciaux de droits de douane), paragraphe 1, qui 
dispose ce qui suit: "Tout droit (de sauveg arde) spécial, droit antidumping ou droit 
compensateur est appliqué indépendamment des autres types de droits de douane 
imposés suivant les conditions déterminées pa r la loi". (non souligné dans l'original)  
Réponse 
 
 Si l'accord international signé par l'Ukraine prévoit l'exemption d'un droit (de 
sauvegarde) spécial, d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, ces droits ne seront pas appliqués. 
 
 Un droit (de sauvegarde) spécial, un droit antidumping et un droit compensateur sont 
appliqués indépendamment de tous types de droits de douane, y compris les privilèges tarifaires (préférences tarifaires), comme il est indiqué au paragraphe 1 de l'article 288 
du Code des douanes de l'Ukraine. 
 
Question n° 3 
Les États-Unis notent que la Loi sur la protec tion de la branche de production nationale 
contre les importations faisant l'objet d'un dumping, la Loi sur la protection de la 
branche de production nationale contre les importations subventio nnées et la Loi sur 
l'application de mesures de sauvegarde cont re les importations en Ukraine ont fait 
l'objet de nombreuses révisions distinctes et , de toute évidence, techniques. Dans toute 
la législation contenue dans la dernière notification, l'expression "redevances", par 
exemple, est supprimée dans des expressions telles que "… y compris les redevances et 
droits, douaniers perçues à l'importation de ce rtains types de produi ts sur le territoire 
douanier du pays importateur." Voir la Loi su r la protection de la branche de production 
nationale contre les importations faisant l' objet d'un dumping, chapitre IV, article 14, 
paragraphe 12; voir aussi l'article 16, para graphe 8; et le chapitre VI, article 28. 
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer la raison pour laquelle l'expression 
"redevances douanières" a été supprimée da ns toute la dernière notification? 
 
 De plus, l'Ukraine pourrait-elle défini r les raisons globales pour lesquelles 
chacune des différentes révisions a été e ffectuée et indiquer les incidences de 
ces révisions dans la pratique? G/ADP/Q1/UKR/11 • G/SCM/Q1/UKR/11 • G/SG/Q1/UKR/11 
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  Réponse 
 L'expression "redevances douanières" a été supprimée parce qu'elle ne figure pas dans 
le nouveau Code des douanes ukrainien.  
 Les modifications notifiées visent à améliorer la législation douanière. 
Question n° 4 
Le chapitre II, article 7, paragraphe 2, de  la Loi sur la protection des producteurs 
nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping dispose ce qui suit: 
"Lorsqu'un exportateur ne produit ni ne vend  de produits similaires dans le pays 
exportateur, la valeur normale est déterm inée sur la base des prix pratiqués par 
d'autres vendeurs ou producteurs." L'Ukraine pourrait-elle préciser si ces prix sont ceux 
qui sont pratiqués par d'autres vendeurs ou producteurs en Ukraine, dans un pays tiers 
ou dans le pays visé? 
Réponse 
 Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping dispose que les prix "pratiqués par d'autres vendeurs ou 
producteurs" sont ceux qui sont pratiqués par d'au tres vendeurs ou producteurs dans le pays visé. 
Question n° 5 
Le chapitre III, article 9, paragraphe 4, de la Loi sur l'application de mesures de 
sauvegarde contre les importations en Ukra ine traite des circonstances dans lesquelles 
une partie intéressée peut demander une au dition dans une enquête en matière de 
sauvegardes. L'alinéa 2 indique "des raison s spéciales" comme l'une des circonstances 
justifiant une telle demande. Comme les "int érêts" et les "résultats" (de l'enquête en 
matière de sauvegarde) sont ment ionnés à l'alinéa 1 en tant que raison justifiant cette 
demande, l'Ukraine pourrait-e lle préciser à quoi correspon dent ces "raisons spéciales"? 
Réponse 
 Au paragraphe 4 de l'article 9 de la Loi sur l'application de mesures de sauvegarde contre les 
importations en Ukraine, l'alinéa 2 disposait initialement que des "raisons spéciales 
(substantielles)" pouvaient constituer une circonstance justifiant la demande d'une audition dans une enquête en matière de sauvegardes; il doit se lire comme suit: "2. À condition qu'il y ait des raisons spéciales/subs tantielles pour tenir une telle audition". (pas 
d'italique dans l'original) 
 
Question n° 6 
Les États-Unis notent que les libellés ci-après  ont été ajoutés à l'article 9, Organes de 
réglementation par l'État des activités économiques extérieure s, dans les révisions de la 
Loi de l'Ukraine sur les activi tés économiques extérieures: 
s'agissant de la "compétence" ou des fonc tions de la Verkhovna Rada: "la prise de 
décisions concernant l'application de  mesures en réponse à des actions 
discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la  part d'autres État s, unions douanières 
ou associations économiques, sous la fo rme de l'imposition d'une interdiction 
totale/partielle (embargo to tal/partiel) des échanges ou de la révocation du 
traitement de la nation la plus favorisée ou d'un traitement préférentiel spécial"; 
s'agissant des fonctions du Conseil des Mi nistres: "prend des décisions concernant 
l'application de mesures en réponse à de s actions discriminatoires et/ou actes 
d'hostilité de la part d'autres États,  unions douanières ou associations 
économiques, au moyen de l'app lication d'un régime de licences"; 
s'agissant des fonctions de la Commi ssion interministérielle du commerce 
international: "prend des décisions concer nant l'application de mesures en réponse 
à des actions discriminatoires et/ou actes d'hostilité de la part d'autres États, G/ADP/Q1/UKR/11 • G/SCM/Q1/UKR/11 • G/SG/Q1/UKR/11 
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  unions douanières ou associations économiq ues, dans les limites des compétences 
établies par les lois de l'Ukraine". 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer ce qu 'elle entend par "… l'application de 
mesures en réponse à des actions discrimi natoires et/ou actes d'hostilité de la 
part d'autres États, unions douanièr es ou associations économiques …" 
mentionnée dans la notification? Quels types d'actions discriminatoires ou 
d'actes d'hostilité justifieraient-ils la  prise de telles me sures? Comment ces 
actions discriminatoires ou actes d'hostilit é seraient-ils établis dans le cadre de 
la réponse d'une autorité administrative, en vue d'un droit antidumping, d'un 
droit compensateur et/ou de sauvegardes?  
 L'Ukraine pourrait-elle préciser en quoi l'imposition de ces mesures, en réponse 
à toute action discriminatoire et/ou tout acte d'hostilité établis, serait 
compatible avec l'Accord antidumping,  l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ou l'Accord sur les sauvegardes?  
Réponse 
 Les mesures prises en réponse à des actions discriminatoires et/ou hostiles d'autres États, unions 
douanières ou associations économiques, dans les limites des compétences établies par les lois de 
l'Ukraine, conformément à l'article 9 de la Loi sur les activités économiques extérieures, ne s'appliquent pas aux Membres de l'OMC car, conformément à l'article 29 de la Loi sur les activités économiques extérieures, si l'Ukraine et l'État (union douanière ou association économique) qui lui 
ont appliqué des mesures discriminatoires et/ou hostiles  sont membres d'une même organisation 
intergouvernementale internationale, l'examen et le  règlement des situations contentieuses se font 
selon les règles et les procédures de ladite organisation. 
 
Dans les cas où des mesures discriminatoires et/ou hostiles sont appliquées par des Membres de l'OMC, il est prévu d'appliquer les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC. 
 
Pour les pays qui ne sont pas Membres de l'OMC, l'article 29 de la Loi sur les activités économiques extérieures prévoit une liste de mesures pouvant être appliquées en réponse à des actions discriminatoires ou hostiles, parmi lesquelles: 
 
-  imposition d'une interdiction partielle de commercer (embargo partiel); -  imposition d'une interdiction totale de commercer (embargo total); 
-  retrait du traitement NPF ou du traitement spécial préférentiel; 
-  introduction d'un droit spécial; -  introduction d'un régime de licences; 
-  imposition de contingents d'importation; 
-  autres mesures prévues par les lois et les traités internationaux de l'Ukraine.  En particulier, un droit spécial est appliqué conformément à la décision de la Commission 
interministérielle du commerce international et sur la base des résultats d'une enquête en matière 
de discrimination.  
Les mesures prises en réponse à des actions discriminatoires et/ou hostiles d'autres États, unions 
douanières ou associations économiques sont appliquées conformément aux articles 9 et 29 de la Loi sur les activités économiques extérieures et à la Résolution n° 2120 du Conseil des ministres 
de l'Ukraine du 22 novembre 1999, intitulée "Procédure régissant la conduite d'enquêtes sur les 
actions discriminatoires et/ou hostiles d'autres États, unions douanières ou associations économiques, eu égard aux droits et intérêts légitimes des agents de commerce extérieur de l'Ukraine." 
 
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