G/TBT/N/EU/140  
29 juillet 2013  
(13-4025)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles et denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 
No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council on quality schemes for agricultural products and foodstuffs (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires). 34 pages, en anglais G/TBT/N/EU/140 
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  6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié, de pair avec le 
projet de règlement délégué de la Comm ission complétant le règlement (UE) 
n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement 
des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties, certaines règles sur la provenance, certaines règles de procédure et certaines règles transitoires ultérieures, 
énonce les règles nécessaires pour l'application du règlement (UE) n° 1151/2012, 
nouveau règlement relatif aux systèmes de qu alité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires qui a abrogé et qui remplace le règlement (CE) n° 510/2006 du 
Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine 
des produits agricoles et des denrées alimentaires et le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des 
denrées alimentaires. Ces deux projets de règlements de la Commission remplaceront le 
règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° 1216/2007 de la Commission du 18 octobre 2007 établissant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil. Ces deux projets établissent les 
règles techniques et de procédure permettant le fonctionnement des systèmes de qualité. Les États Membres de l'UE et les pays tiers sont concernés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Règles régissant l'application des systèmes de qualité existants.  
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits 
agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, 14/12/2012, page 129) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:343:0001:0029:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Février 2014 (au plus tôt). Environ un mois après adoption. 
Application: six mois après publication 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_3005_00_e.pdf