RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/336  
6 novembre 2013  
(13-6127)  Page: 1/20  
Organe de règlement des différends  
30 août 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 30 AOÛT 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 8  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 9  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................................................ 9  
3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 11  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 11 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE TH ON ET DE PRODUITS DU THON ..................... 13  
A. Déclaration du Mexique ................................................................................................. 13 
5  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, 
SANS SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") EN 
PROVENANCE DE L'UN ION EUROP ÉENNE ....................................................................... 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 14 WT/DSB/M/336 
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  6  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURE S ......................................................................................... 16  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama .............................. 16 
7  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) ......................................................................... 17  
A. Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établisse ment d'un grou pe spécial ...................................................... 17 
B. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établisse ment d'un grou pe spécial ...................................................... 17 
8  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE 
DES ÉTATS- UNIS ............................................................................................................ 19  
A. Déclaration de la Chine ................................................................................................. 19 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 19  
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCER NANT LE RAPPORT ANNUEL 2013 DE 
L'ORD ............................................................................................................................. 2 0 
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.129)  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.129)  
C. États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.104)  D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.67) 
 E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.16) 
 F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.15) 
  1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par diverses dé légations, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Il a rappelé que cet article disposait que la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions serait inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable 
aurait été fixé et resterait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a rappelé une fois de plus aux délégations de fournir des renseignements utiles et à jour 
concernant les efforts de mise en conformité et de formuler des observations constructives sur les 
faits nouveaux, les suggestions et les idées su sceptibles de faire avancer le règlement des 
différends. Après ces remarques liminaires en guise de principes directeurs, le Président a proposé de passer au premier rapport de situation figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours. WT/DSB/M/336 
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  A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.129) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.129, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 19 août 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
était indiqué dans le rapport de situation des États-Unis, au moins cinq projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. L'administration 
des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays avait noté que le dernier rapport de situation 
des États-Unis ne faisait que confirmer que les États-Unis n'avaient entrepris aucune action pour 
se conformer à leurs obligations dans le cadre du présent différend. La non-mise en conformité de la part des États-Unis dans ce différend s'était poursuivie ces onze dernières années. Des intérêts 
politiques et économiques puissants empêchaient les États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD en février 2002 au sujet du différend relatif à l'article 211. Le 2 août 2013, le journal cubain Granma avait publié un article sur cette affaire 
intitulé: "La Sucia Guerra del Ron" (La sale guerre du rhum). Granma révélait que la société 
Bacardi des États-Unis avait dépensé environ 3 millions de dollars EU pendant cinq ans, de 1998 à 2003, pour s'approprier la marque Havana Club. Dans son livre intitulé "Bacardí y la Larga Lucha 
por Cuba" (Bacardi et le long combat de Cuba), le journaliste Tom Gjelten avait révélé que 
George W. Bush, à la demande de son frère, Jeb Bush, avait violé des lois internationales, y compris les règles de l'OMC et les règles des États-Unis reconnues par l'Office des brevets et des marques de commerce des États-Unis, en vue de perm ettre l'utilisation de la marque Havana Club 
sur le territoire des États-Unis et la vente de rhum prétendument cubain. Tout cela avait été 
encouragé par des exilés cubains et des auteurs d'actes terroristes contre Cuba bien connus, tels que Pepín Bosch. La guerre pour la marque cubaine de rhum s'était intensifiée après le succès de 
la société Havana Club Holdings (HCH), qui avait été fondée en 1993 par la société française 
Pernod Ricard et Cuba Ron S.A., et dont les ventes avaient doublé au cours des quatre premières années. En 1996, la société franco-cubaine HCH avait obtenu gain de cause dans une poursuite 
intentée contre Bacardi Martini devant un tribunal new-yorkais pour atteinte à la marque qui avait 
été enregistrée par Cuba et avait été approuvé e par l'Office des brevets et des marques de 
commerce des États-Unis en 1976. En réaction, Bacardi avait poursuivi ses efforts en 1997 et, entre autres actions, avait réussi à faire adopter par le Congrès des États-Unis une nouvelle loi, 
avec effet rétroactif, pour que soit annulé l'enregistrement de la marque obtenu par la société 
cubaine CUBAEXPORT en 1976. L'article 211 a donc été ajouté en tant qu'amendement à la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
1.6.  La non-mise en conformité par les États-Unis dans ce différend servait les intérêts de la 
faction anticubaine basée à Miami et de ses alliés au Congrès des États-Unis, qui recevaient des contributions financières considérables de la société Bacardi pour veiller à ce qu'aucune 
modification ne soit apportée à la législation qui offrait une couverture juridique aux actions visant 
à usurper la marque de ce rhum cubain réputé. Or, Cuba jugeait inacceptable que l'engagement du Congrès des États-Unis envers les magnats et les politicailleurs prime sur la responsabilité qui lui incombait de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Rien ne justifiait non 
plus que les États-Unis accordent une plus grande importance à leurs priorités en matière de 
politique étrangère en ce qui concerne Cuba qu'aux obligations résultant pour eux du système de règles que le reste des Membres de l'OMC respectaient. Puisque rien ne justifiait cette conduite 
illicite, Cuba continuerait de dénoncer les manquements des États-Unis, qui reflétaient leur mépris 
habituel et avéré pour les règles et les principes qui avaient été établis par la communauté WT/DSB/M/336 
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  internationale et le droit international. Cuba a répété que la seule solution satisfaisante à ce 
différend serait l'abrogation complète de l'article 211. 
1.7.  Le Président a noté qu'il y avait une longue liste d'intervenants au titre de ce point de l'ordre 
du jour et il a demandé aux délégations de suggérer des moyens constructifs de résoudre ce 
différend. 
1.8.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Comme elle l'avait déclaré lors 
de réunions antérieures de l'ORD, la Chine pensait que la situation prolongée de non-mise en 
conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre dans les moindres délais requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine s'associait aux autres 
Membres pour exhorter les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et 
recommandations de l'ORD. 
1.9.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre dans ce différend. Le Brésil a noté que, une fois encore, les 
États-Unis ne faisaient état d'aucun progrès. Il restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs 
mesures en conformité avec  les règles de l'OMC. 
1.10.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les parties à ce différend 
pour leur rapport de situation et les mises à jour. La Jamaïque, une fois encore, s'associait aux 
autres délégations pour faire part de sa préoccupa tion au sujet du refus persistant des États-Unis 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à l'article 211. Elle 
pensait que le manquement des États-Unis à leurs obligations était incompatible avec l'exigence énoncée dans les dispositions du Mémorandum  d'accord voulant qu'il soit donné suite 
effectivement et dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, d'autant 
plus que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Elle était également préoccupée par les incidences systémiques d'une telle non-mise en conformité, en particulier parce 
que celle-ci portait atteinte à la crédibilité générale du système de règlement des différends et 
influait sur la perception de l'efficacité globale de l'OMC. La Jamaïque réitérait donc sa position de longue date sur cette question et s'associait à d'autres délégations pour exhorter les États-Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
pertinentes de l'ORD sans plus attendre. 
1.11.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait que la situation 
n'avait pas changé et soulignait une fois encore que le principe de la mise en conformité dans les 
moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle réaffirmait sa préoccupation systémique au sujet de la situation de non-mise en conformité persistante en l'espèce, car cela portait atteinte 
à la crédibilité du système et à la confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde exhortait les 
États-Unis à présenter sans plus tarder un rapport faisant état de leur mise en conformité intégrale dans cette affaire. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Argentine regrettait que, 
dans leur rapport de situation et leur déclaration, les États-Unis ne fournissaient pas d'informations sur le fond et se bornaient à répéter qu'un projet de loi avait été présenté au Congrès des 
États-Unis, comme ils l'avaient dit lors des quatre réunions antérieures de l'ORD. Comme elle 
l'avait indiqué plusieurs fois auparavant, cette absence de progrès était incompatible avec le principe d'une mise en conformité rapide et effect ive, inscrit dans les dispositions du Mémorandum 
d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient 
affectés. L'Argentine s'associait donc à Cuba ainsi qu'aux autres intervenants pour demander aux parties à ce différend, en particulier aux États-Unis, de prendre les dispositions nécessaires pour que ce point soit retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.13.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays, une fois 
encore, appuyait Cuba, pays en développement Membre qui avait contesté l'incompatibilité de 
l'article 211. L'ORD avait adopté ses recommandations et décisions concernant l'article 211, mais WT/DSB/M/336 
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  les États-Unis ne s'y étaient pas encore conformés. La situation de non-mise en conformité non 
seulement affectait Cuba, mais établissait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela exhortait donc les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à indiquer les me sures qu'ils avaient l'intention de prendre pour 
mettre un terme à ce différend. 
1.14.  Le représentant du Nicaragua a dit que, une fois de plus, son pays appuyait la position de 
Cuba dans ce différend en ce qui concerne les droits des titulaires cubains de la marque de rhum 
Havana Club. Les rapports de situation que les États-Unis présentaient depuis plus de onze ans ne 
comportaient aucune mesure concrète en vue de  mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. 
Le Nicaragua demandait donc instamment aux États-Unis, une fois encore, de reconsidérer leur politique économique unilatérale à l'encontre de Cuba, laquelle avait une incidence défavorable sur 
son économie. Comme il l'avait déjà dit à de préc édentes occasions, le Nicaragua craignait que le 
non-respect par les États-Unis de leurs obligations ne porte atteinte à la crédibilité et à l'efficacité de l'ORD et du système commercial multilatéral. Cela pouvait aussi créer un précédent qui pourrait 
affecter les autres Membres, en particulier les pays en développement. Le Nicaragua espérait que 
les autorités des États-Unis introduiraient sans tarder les réformes législatives nécessaires afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.15.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador se joignait aux intervenants précédents pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de l'absence de mise en conformité da ns ce différend, notamment parce que les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il craignait aussi que l'absence de mise en 
conformité n'affecte le système commercial multilatéral. El Salvador demandait instamment aux 
deux parties de trouver une façon de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD afin de mettre un terme à ce différend de longue date. 
1.16.  Le représentant du Mexique a dit que, une fois encore, son pays demandait instamment aux 
deux parties à ce différend de prendre les me sures nécessaires afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, ainsi que le prescrivait 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.17.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation, qui ne faisait état d'aucun progrès substantiel depuis les réunions 
précédentes de l'ORD en ce qui concernait cette  affaire. Une fois encore, l'Afrique du Sud 
s'associait aux intervenants précédents pour dire qu'elle était préoccupée qu'aucun progrès 
concret n'ait été réalisé en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 211. À cet égard, elle s'est référée aux déclarations antérieures qu'elle avait 
faites concernant sa préoccupation au sujet des effets systémiques de la non-mise en conformité 
avec les décisions et recommandations de l'ORD. Elle était aussi préoccupée par l'incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. C'était pourquoi 
elle demandait instamment aux États-Unis de mettre leur législation en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD. 
1.18.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait expressément état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient 
leurs efforts afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD en abrogeant l'article 211. Selon l'Équateur, la non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, qui durait depuis longtemps, démontrait 
que le système de règlement des différends comportait une grave lacune. 
1.19.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant l'article 211. L'Uruguay regr ettait que la situation relative à ce différend 
n'ait pas évolué et il demandait donc instamment aux États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD, ainsi que le prescrivai t l'article 21 du Mémorandum d'accord, pour que 
ce point puisse être retiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. WT/DSB/M/336 
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  1.20.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam notait que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait 
adopté ses recommandations concernant ce diff érend. Or, les États-Unis n'avaient entrepris 
aucune action pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam, une 
fois encore, demandait instamment aux États-Unis de donner suite aux recommandations de l'ORD 
afin de faire primer le droit dans l'intérêt de Cuba, pays en développement Membre. 
1.21.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD au 
sujet de l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine exhortait de nouveau les États-Unis à prendre les mesures internes nécessaires afin de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La situation persistante de non-mise 
en conformité sapait la crédibilité de l'ORD. 
1.22.  Le Président a dit que les États-Unis avaient fait le point de la situation à l'intention des 
délégations et a noté que 17 délégations étaient intervenues à ce propos. Il a dit que les 
délégations devraient réfléchir à la manière dont elles pourraient, à la réunion suivante, faire 
avancer le débat au titre de ce point de l'ordre du jour. 
1.23.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.129) 
1.24.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.129, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 19 août 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas encore été examinées, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le 
Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce 
différend. 
1.26.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 19 août 2013. Comme la teneur du rapport n'avait pas 
changé par rapport au rapport antérieur, la position du Japon n'avait pas évolué non plus par rapport à celle qui avait été exposée lors des réunions antérieures. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis –  Article 110(5) de la Loi des États-Unis  sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.104) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.104, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 19 août 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à propos de cette question. WT/DSB/M/336 
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  1.30.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE s'est référée 
aux déclarations précédentes qu'elle avait faites selon lesquelles elle souhaitait régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.67) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.67, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE espérait qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Lors de réunions 
récentes de l'ORD, l'UE avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises en 2012. Plus récemment, le 25 juin 2013, la Commission avait autorisé trois lignées de colza et 
de produits dérivés
1, en raison de l'absence d'avis de la part du Comité d'appel. Les détails étaient 
exposés dans la déclaration écrite de l'UE. En juil let 2013, le Comité d'appel avait voté au sujet de 
trois décisions d'autorisation2, ne rendant aucun avis. La Commission procéderait à leur adoption 
dans un proche avenir. Comme cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE 
rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de 
l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fo nctionnait normalement, comme en témoignaient 
les décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. 
1.34.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves préoccupations 
concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. À la 
réunion en cours, ils ont rappelé les constatations de l'ORD selon lesquelles les interdictions des États membres de l'UE frappant les variétés biotechnologiques approuvées au niveau de l'UE étaient incompatibles avec les obligations résultant pour l'UE de l'Accord SPS.
3 Ces constatations 
englobaient  les interdictions des États membres de l'UE frappant la seule variété de maïs 
biotechnologique, connue sous le nom de MON810, qui avait été approuvée pour la culture dans 
l'UE. Malgré les constatations de l'ORD selon lesquelles les interdictions des États membres de l'UE 
frappant le MON810 contrevenaient aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC, plusieurs États 
membres de l'UE continuaient d'interdire ce produit biotechnologique. Par exemple, comme les États-Unis l'avaient fait observer à la réunion d'avril 2012 de l'ORD, la France avait renouvelé 
l'interdiction frappant le MON810 en mars 2012. Elle avait pris cette mesure même si le MON810 
avait été approuvé par l'UE et avait à plusieurs reprises fait l'objet d'une évaluation de sécurité sanitaire favorable par l'autorité scientifique de l'UE. Au début du mois, un tribunal français avait reconnu que l'interdiction du MON810 par la France ne pouvait être justifiée. Les États-Unis 
demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour faire en sorte que la France, ainsi 
que les autres États membres de l'UE, agissent conformément à l'approbation donnée par l'UE elle-même et à la décision de justice rendue récemment en levant toutes les interdictions 
restantes des États membres de l'UE frappant le MON810. En raison des retards pris par l'UE, les 
mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques entravaient considérablement le commerce. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des 
dispositions pour résoudre ces problèmes. 
                                               
1 Ms8, Rf3 et Ms8xRf3.  
2 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034 × 1507 × NK603, ainsi que le pollen issu de maïs génétiquement modifié MON810.  
3 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des pr oduits biotechnologiques , WT/DS291/R, adopté le 21 novembre 2006, 
paragraphes 8.24 et 8.28. WT/DSB/M/336 
- 8 - 
  1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à souligner que la prétendue 
interdiction par la France du MON810 n'avait pas été examinée dans le rapport du Groupe spécial. 
Le MON810 était un produit visé actuellement par une procédure de renouvellement dans le cadre 
de la législation relative aux OGM, et l'UE réfléchissait au meilleur moyen de procéder dans ce 
contexte. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.16) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.16, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.38.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans son dernier 
rapport de situation, la Thaïlande continuait de communiquer des renseignements techniques 
additionnels concernant la mise en œuvre, comme l'avaient demandé les Philippines pendant les consultations bilatérales informelles tenues à Bangkok en mai 2013. La Thaïlande avait fourni des 
renseignements confidentiels additionnels cette semaine-là, complétant ainsi sa réponse aux 
demandes de renseignements présentées par les Philippines au sujet des questions techniques relatives à ce différend. La Thaïlande restait à la disposition des Philippines pour répondre à toutes autres questions qu'elles pourraient avoir concernant ces renseignements. Elle était aussi à leur 
disposition pour répondre à toutes autres demandes éventuelles concernant tout sujet de 
préoccupation qui n'avait pas été abordé dans les constatations du Groupe spécial initial. Elle attendait avec intérêt de poursuivre ses discussions avec les Philippines et de régler cette affaire à 
l'amiable. 
1.39.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et pour la déclaration qu'elle avait fa ite à la réunion en cours. Les Membres étaient au 
courant des préoccupations que continuaient de causer aux Philippines la mise en œuvre par la 
Thaïlande des décisions et recommandations de l'ORD en l'espèce. Les Membres avaient aussi été témoins des efforts inlassables déployés par les Philippines pour résoudre ces questions au niveau bilatéral afin d'éviter d'avoir à nouveau recours aux procédures de règlement des différends. Dans 
le cadre de ce processus, la Thaïlande avait récemment présenté des renseignements manquants 
qui avaient été promis aux Philippines à la réunion bilatérale tenue à Bangkok au début de mai 2013. Les Philippines regrettaient qu'il ait fallu autant de temps pour communiquer ces 
renseignements. Les renseignements, qui n'avaien t pas non plus été communiqués à l'importateur 
concerné, étaient requis pour déterminer si l'une des mesures de mise en œuvre dont la Thaïlande 
avait fait état était conforme à l'Accord sur l'évaluation en douane. Les Philippines évalueraient 
rapidement les renseignements. Elles ont aussi noté que ces nouveaux renseignements au sujet 
d'une mesure prise pour se conformer ne concernaient que l'une des questions de mise en œuvre restantes qu'elles avaient soumises à la Thaïlande.  Comme elles l'avaient noté en juin 2013, les 
autres questions englobaient les enquêtes pénales en cours ouvertes par les autorités 
thaïlandaises contre un importateur thaïlandais de cigarettes en provenance des Philippines, la 
succursale thaïlandaise de Philip Morris Thailand Limited, concernant la sous-déclaration alléguée de valeurs en douane, laquelle était punissable d'amendes et de peines d'emprisonnement de 
nature pénale. 
1.40.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays comprenait la préoccupation des 
Philippines au sujet des enquêtes en cours en vertu du droit thaïlandais, dans la mesure où ces 
enquêtes portaient sur les obligations incombant à la Thaïlande dans le cadre du droit de l'OMC. La 
Thaïlande s'efforcerait d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
1.41.  Le Président s'est réjoui de l'intensification du dialogue entre les parties en vue de parvenir 
à un règlement à l'amiable de ce différend. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/336 
- 9 - 
  F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.15) 
1.43.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.15, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 19 août 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les r éexamens antidumping. Cette modification répondait 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. En juin 2012, conformément à 
l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé que le Département du commerce prenne 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en 
l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.45.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Comme les Membres le 
savaient, le délai raisonnable, convenu par les parties à ce différend, avait expiré 13 mois auparavant. Or, les États-Unis n'avaient pris aucune mesure pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam faisait part de ses préoccupations 
systémiques au sujet du non-respect par les États-Unis de leurs obligations. Une fois encore, le Viet Nam demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre, sans plus tarder, les 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier d'abroger le droit antidumping qui était 
incompatible avec les règles de l'OMC et de respecter les règles commerciales multilatérales dans l'intérêt des exportateurs vietnamiens. 
1.46.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
aux préoccupations du Viet Nam concernant la nécessité pour les États-Unis d'adopter les mesures 
nécessaires pour mettre un terme à ce différend. 
1.47.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait le Viet Nam. Une fois encore, Cuba a 
condamné le fait que les renseignements communiqués par les États-Unis ne faisaient état que de 
la lenteur des procédures législatives et le fait que les États-Unis n'avaient rendu compte d'aucune mesure prise pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Cuba a noté que la situation 
de non-conformité dans ce différend persistait et affectait les intérêts économiques et les intérêts 
en matière de développement du Viet Nam, pays en développement Membre. Cuba demandait donc instamment aux États-Unis de prendre des mesures effectives afin de mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD et de supprimer les mesures qui violaient les droits du Viet Nam. 
1.48.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a WT/DSB/M/336 
- 10 - 
  de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend. En raison de l'augmentation des versements par suite de la décision rendue par un tribunal des États-Unis, le Japon élargirait la gamme des produits visés, dont le 
nombre passerait de 1 à 13, et accroîtrait les taux de droits, qui passeraient de 4% à 17,4%, eu 
égard à la suspension de concessions et d'obligations connexes. La mesure rajustée entrerait en vigueur le 1
er septembre 2013. Des renseignements détaillés figuraient dans le document 
WT/DS217/64. Le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un 
rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD ainsi que pour les déclarations qu'ils avaient faites à la 
réunion en cours. L'Inde partageait leurs préoccupations et souscrivait à leurs vues. Elle convenait qu'aussi longtemps qu'il n'y aurait pas mise en conformité totale, la question devait rester sous la 
surveillance de l'ORD. 
2.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir, une fois de 
plus, inscrit cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada pensait comme eux 
que l'Amendement Byrd devait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'appliquer. 
2.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures, 
le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du 
Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation re latifs à ce différend. 
2.7.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer 
de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. La Thaïlande souscrivait aux 
déclarations faites par les intervenants précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser 
les versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en l'espèce. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, ainsi que son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. Par conséquent, les 
États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ces différends. Ils rappelaient en outre que les Membres avaient reconnu lors de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007. Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de situation dans 
cette affaire, ils ne voyaient pas, comme ils l'avaient déjà expliqué dans le passé, à quoi cela 
servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/336 
- 11 - 
  3  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda. Il croyait comprendre que le représentant de Sainte-Lucie ferait 
une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
3.2.  Le représentant de Sainte-Lucie, intervenant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci-après: "Nous lisons la déclaration rédigée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda au nom de cette délégation, qui a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. D'abord et avant tout, Antigua-et-Barbuda note avec une 
consternation grandissante que les États-Unis refusent toujours de se conformer à leur obligation 
au titre du Mémorandum d'accord et de présenter chaque mois à l'ORD un rapport de situation sur les progrès ou, en l'occurrence, l'absence de progrès relatifs à la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285. Assez curieusement, il semble 
que les États-Unis ne se sentent pas liés par les règles de l'OMC lorsqu'il s'agit d'un différend avec un petit pays vulnérable comme Antigua-et-Barbuda. Cela est effectivement regrettable et très 
difficile à comprendre pour notre pays, d'autant plus que les États-Unis ont maintes fois insisté 
pour dire que les autres Membres de l'OMC devaient se conformer aux obligations résultant pour eux des Accords de l'OMC. Avec une ironie qu i est malheureusement devenue une habitude, le 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a annoncé ces 
derniers jours son intention d'ouvrir des "enquêtes"  pour déterminer si certains autres Membres de 
l'OMC "gardaient leurs marchés exempts d'obstacles au commerce, conformément aux engagements" qu'ils avaient pris dans le cadre des Accords de l'OMC. De notre point de vue, cette 
déclaration dépasse l'entendement. En outre, il va sans dire que les États-Unis ne se sont pas 
conformés aux recommandations et décisions relatives à l'affaire DS285 et qu'ils ne se sont pas vraiment efforcés de le faire. Imaginons seulement la situation inverse, si des violations 
commerciales commises par Antigua-et-Barbuda avaient fait perdre leur emploi à 5% de la 
population des États-Unis et entraîné un manque à gagner représentant plus de 40% du PIB. Nous sommes portés à croire que les choses se seraient peut-être passées un peu différemment si tel avait été le cas. Cependant, ce qui inquiète le plus Antigua-et-Barbuda en ce moment, c'est le 
refus singulier et marqué des États-Unis de nouer un véritable dialogue avec elle au sujet de ce 
différend de manière à résoudre cette question de façon équitable. Même si la délégation des États-Unis prétendra probablement le contraire, la vérité sans fard est qu'ils ont absolument refusé 
de s'asseoir à la même table qu'Antigua-et-Ba rbuda pour discuter honnêtement et ouvertement 
d'égal à égal avec notre pays afin de tenter sincèrement de trouver une bonne solution à ce différend. Peut-être que du point de vue des États-Unis, ne pas se soucier d'Antigua-et-Barbuda et 
refuser de prendre des arrangements respectueux ont tout simplement donné de bons résultats 
pour eux. Après tout, notre secteur des jeux à distance est détruit, et les exploitants des 
États-Unis découvrent un terrain de jeux ouvert et déblayé alors qu'ils accroissent avec voracité leurs propres activités de jeu à distance à l'intérieur des frontières des États-Unis. Notre affaire est 
peut-être semblable à celle concernant la marque de commerce cubaine Havana Club, qui languit 
dans cet organe, où les États-Unis n'ont pas eu à subir non plus la moindre conséquence à la suite de leur décision d'écarter cavalièrement Antigua-et -Barbuda en dépit de la "victoire" apparemment 
sans lendemain qu'elle avait remportée à l'OMC. Personne ne peut reprocher à Antigua-et-Barbuda 
d'avoir manqué de patience dans cette affaire; d'avoir tiré des conclusions hâtives; et de ne pas avoir ménagé aux États-Unis toutes les possibilités de s'acquitter de leurs obligations à l'égard de 
l'ORD. Si, après dix ans, les États-Unis viennent  de nouveau à l'ORD pour ressasser des platitudes 
et n'arrivent pas à mobiliser la volonté politique nécessaire pour régler un différend commercial avec l'une des plus petites économies du monde,  alors Antigua-et-Barbuda n'aura d'autre choix 
que d'exercer la seule option offerte par l'ORD. Par conséquent, Antigua-et-Barbuda saisit cette 
occasion pour informer les autres délégations que depuis qu'elle a obtenu en janvier l'autorisation 
de cet organe de suspendre des concessions et d'autres obligations à l'égard des États-Unis, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, les États-Unis n'ont pas encore présenté 
d'offres de compensations; n'ont pas encore de mandé la tenue d'une réunion de fond; et n'ont 
encore cherché à obtenir aucune précision sur les propositions que nous avons présentées. Le silence est assourdissant, et dans ce silence, d'au tres voix se font entendre. Compte tenu de cette 
autre triste réalité, Antigua-et-Barbuda n'a d'autr e choix que d'aller de l'avant avec son projet de 
donner suite à l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations. Le WT/DSB/M/336 
- 12 - 
  gouvernement a constitué un comité de haut niveau, qui est présidé par le Procureur général et 
qui est chargé de concevoir, d'élaborer et de mettre en place les cadres juridique et opérationnel pour la suspension. Ce comité s'est réuni récemment et ses travaux avancent. Antigua-et-Barbuda fournira à l'ORD d'autres détails sur l'activation de la suspension en temps opportun. Si, comme 
cela semble être le cas actuellement, Antigua-et-Barbuda ne devait obtenir rien d'autre après 
dix ans de labeur et d'observation des règles et procédures de l'OMC, elle pourrait peut-être obtenir une compensation financière dont son peup le a bien besoin, même si, tout compte fait, 
celle-ci est cruellement insuffisante." 
3.3.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que, une fois de plus, son 
pays appuyait Antigua-et-Barbuda, petit pays en développement Membre dont l'économie reposait 
avant tout sur les services, qui représentaient 78% de la composition sectorielle de son PIB. Toute 
restriction à la fourniture d'un service avait donc une incidence défavorable sur 
Antigua-et-Barbuda. Il y a plusieurs années, l'ORD avait adopté une décision recommandant que les États-Unis mettent fin à cette situation. Les États-Unis ne l'avaient toutefois pas fait. Le 
Venezuela demandait donc instamment aux États- Unis de se conformer aux recommandations de 
l'ORD et de présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
3.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et Sainte-Lucie d'avoir fait la déclaration 
au nom d'Antigua-et-Barbuda. Comme il l'avait déjà  dit, le Brésil estimait que le système de 
règlement des différends de l'OMC s'était avéré un outil utile pour résoudre les différends commerciaux entre les Membres de l'OMC par le truchement d'un système fondé sur des règles. 
Or, la crédibilité et l'efficacité du système reposaient sur la prémisse que le mécanisme 
fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, quels que soient leur taille ou leur niveau de développement. À cet égard, le Brésil, encore une fois, encourageait les deux parties au différend 
à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement 
convenue de ce différend de lo ngue date, conformément aux décisions de l'ORD en l'occurrence. 
3.5.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite 
par Sainte-Lucie au nom d'Antigua-et-Barbuda. La Jamaïque continuait de demander la conclusion 
de ce différend de longue date, compte tenu en particulier de la décision claire de l'ORD en faveur d'Antigua-et-Barbuda. Elle enjoignait une nouvelle fois tous les Membres de l'OMC à se conformer pleinement à leurs obligations, y compris celles qui découlaient des décisions de l'ORD. Elle a 
souligné qu'il était important, en particulier pour les petites économies vulnérables au sein de 
l'OMC, que l'intégrité du mécanisme de règlement des différends soit préservée, parce qu'elle constituait un élément indispensable du système fondé sur des règles qui régissait le commerce 
international. La Jamaïque, une fois de plus, dema ndait aux deux parties au différend de redoubler 
d'efforts pour parvenir à une solution juste et durable dans l'intérêt du système commercial multilatéral. 
3.6.  La représentante de Cuba a dit que son pays se ralliait à la déclaration faite par Sainte-Lucie 
au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cuba regrettait que, depuis longtemps, le même Membre refusait 
toujours de s'acquitter de ses obligations. Cette non-mise en conformité persistante violait les droits d'une petite délégation, et Sainte-Lucie avait fait état de chiffres qui montraient l'incidence 
de cette non-mise en conformité sur l'économie d'un petit pays, Antigua-et-Barbuda. Il s'agissait 
d'un manquement injustifié à l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. Cuba demandait donc instamment aux Ét ats-Unis de mettre un terme à ce différend de 
longue date qui, comme l'avaient mentionné plusieurs délégations, remettait en question le 
fonctionnement efficace de l'ORD. Elle demandait aux États-Unis de régler cette affaire le plus rapidement possible. 
3.7.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays s'associait à la déclaration 
faite par Sainte-Lucie au nom d'Antigua-et-Barbuda et lançait un appel en faveur du règlement de 
ce différend, qui affectait un petit pays en développement Membre. La République dominicaine notait que de nombreuses petites économies vulnérables avaient eu recours au mécanisme de 
règlement des différends pour défendre leurs intérêts commerciaux. Elle demandait donc 
instamment aux États-Unis d'engager le dialogue avec Antigua-et-Barbuda afin de régler cette affaire. Le refus de régler ce différend aurait une incidence défavorable sur la capacité du système 
à régler les différends commerciaux. WT/DSB/M/336 
- 13 - 
  3.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Toutefois, l'Argentine regrettait qu'aucun 
progrès n'ait été fait à ce propos. Elle s'est donc dit une fois encore préoccupée par les conséquences systémiques du manquement prolon gé de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, étant donné en particulier que les intérêts d'un pays en développement 
Membre étaient affectés. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait clairement que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD". L'Argentine joignait donc sa voix à celle des intervenants précédents qui avaient exprimé des préoccupations similaires et exhortait les parties à ce différend à redoubler d'efforts pour trouver une solution juste et équita ble à ce différend de longue date. 
3.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait attaché au dialogue constructif avec 
Antigua en vue de résoudre cette question. Si les Membres savaient que les États-Unis avaient 
invoqué le processus de l'AGCS afin de retirer la concession en cause concernant les jeux, les 
États-Unis n'en continuaient pas moins de penser qu'une solution négociée était la meilleure issue 
en l'occurrence et ils poursuivraient leurs efforts en ce sens. Les États-Unis avaient reçu récemment une nouvelle proposition d'Antigua-et-Barbuda, qu'ils étaient en train d'examiner 
attentivement, et ils attendaient avec intérêt de  poursuivre les discussions dans un proche avenir. 
3.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON 
A. Déclaration du Mexique 
4.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique. Il a ensuite invité le représentant du Mexique à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant du Mexique a dit que, le 9 juillet 2013, les États-Unis avaient publié au 
Federal Register une mesure en vue de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD. 
Comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion de l'ORD qui s'était tenue en juin, cette 
mesure était entrée en vigueur le 13 juillet 2013, date  d'expiration du délai raisonnable de mise en 
œuvre dont le Mexique et les États-Unis étaient convenus. Cette nouvelle mesure des États-Unis n'était pas conforme à la décision de l'OMC, puisqu'elle maintenait deux régimes réglementaires distincts. Le premier consistait en des dispositions très efficaces convenues au niveau international 
pour protéger les dauphins dans la zone où le  Mexique pêchait (Pacifique Est). Le deuxième 
consistait en une mesure non réglementée, sans mécanisme d'exécution, qui avait été établie en 
dehors de la zone du Pacifique Est, où des flottilles comme celle des États-Unis étaient actives, ce 
qui engendrait un niveau élevé de mortalité chez les dauphins et portait atteinte à l'écosystème 
marin en raison des méthodes de pêche utilisées dans ces zones de pêche. Comme le Mexique l'avait déjà dit, la nouvelle mesure ne supprimait malheureusement pas la discrimination contre le 
thon mexicain, ni ne permettait pas de réparer le dommage causé à l'environnement et aux 
dauphins par les flottilles de pêche d'autres pays sur d'autres océans. Contrairement à ce que pensaient les États-Unis, le Mexique considérait que la nouvelle mesure adoptée dans le cadre du régime d'étiquetage " Dolphin Safe " était incompatible avec les décisions et recommandations de 
l'ORD. Le 2 août 2013, le Mexique et les États-Unis étaient parvenus à un accord concernant les 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. Cet accord avait été communiqué aux membres de l'ORD. Au regard de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le 
Mexique estimait que ce différend n'avait pas encore été réglé et il avait donc demandé que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD. Le Mexique continuait d'examiner la mesure et toutes les voies de droit à sa disposition pour trouver une solution 
effective à ce différend, y compris la suspension  de concessions et/ou d'autres obligations. Il 
demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre des mesures qui seraient conformes aux décisions et recommandations de l'ORD. 
4.3.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays s'associait à la 
déclaration faite par le Mexique et demandait instamment aux États-Unis de trouver une solution 
satisfaisante à ce différend et de se conformer aux décisions de l'ORD. WT/DSB/M/336 
- 14 - 
  4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays en avait informé l'ORD à la 
réunion de juillet, les États-Unis avaient modifi é leurs prescriptions en matière d'étiquetage 
"Dolphin Safe " afin de les rendre conformes aux recommandations et décisions de l'ORD. Le 
règlement modifié renforçait les prescriptions documentaires en vue de certifier qu'aucun dauphin 
n'avait été tué ou gravement blessé lors de la pêche au thon, de sorte qu'elles couvraient aussi 
désormais le thon capturé dans d'autres eaux que les eaux tropicales du Pacifique Est. Ces modifications garantissaient que les consommateurs ne seraient pas trompés ou induits en erreur 
quant à la question de savoir si le thon d'un produit étiqueté " Dolphin Safe " avait été capturé 
d'une manière dommageable pour les dauphins. En résumé, ce règlement final mettait les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont étaient convenus le Mexique et les États-Unis. Le règlement montrait que les États-Unis 
pouvaient éviter que les consommateurs ne soient trompés et protéger les dauphins en respectant 
les règles de l'OMC. 
4.5.  Le Président a dit que, maintenant que les poin ts 2, 3 et 4 de l'ordre du jour avaient été 
examinés, il souhaitait formuler des observations parce que, au cours de l'examen de ces trois 
points de l'ordre du jour, certaines délégations avaient demandé pourquoi ces points figuraient à 
l'ordre du jour. Mis à part le fait que l'ordre du jour avait été adopté par consensus au début de la 
réunion, le Président souhaitait simplement rappeler aux délégations que les négociateurs de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord avaient dit clairement que la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourrait être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après l'adoption des rapports par l'ORD. Cela s'ajoutait à l'obligation d'inscrire la question de la 
mise en œuvre à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la 
date à laquelle le délai raisonnable avait été fixé et de la laisser inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. C'était la raison pour laquelle il y avait parfois 
une série de points additionnels. 
4.6.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  CHINE –  MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE ("HP-SSST") EN PROVENANCE 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS460/4) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Union européenne 
reproduite dans le document WT/DS460/4 et invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, malheureusement, l'UE n'avait d'autre 
choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial  au sujet de ce différend. Les 
consultations avaient été utiles pour clarifier un certain nombre de questions concernant les 
mesures chinoises, mais n'avaient pas permis de régler le différend. L'UE estimait que les droits 
antidumping frappant les importations de tubes en acier en provenance de l'UE étaient incompatibles avec l'Accord antidumping de l'OMC et entravaient donc de façon injustifiée l'accès au marché chinois. L'UE regrettait que la Chine n'ait manifesté aucune intention de supprimer ces 
mesures. Elle cherchait par conséquent à garantir des conditions de concurrence égales pour tous 
en faisant en sorte que la Chine respecte les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC. L'UE a fait observer que la question qui se posait en l'espèce était la même que dans le 
différend DS454, pour lequel un groupe spécial avait déjà été établi et dont la composition avait 
déjà été arrêtée. Compte tenu de l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, l'UE a indiqué qu'elle accepterait que les mêmes personnes soient chargées du second différend et qu'elle était disposée 
à discuter de l'harmonisation du calendrier des travaux relatifs aux deux affaires. 
5.3.  Le représentant de la Chine a dit que so n pays était déçu que l'UE ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial en l'espèce. Les 17 et 18 juillet 2013, la Chine avait mené de 
bonne foi des consultations avec l'UE; elle avait présenté les faits pertinents et répondu aux 
questions de l'UE. Les Accords de l'OMC autorisa ient les Membres à percevoir sur tout produit 
faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping en vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping. S'agissant des enquêtes en cause en l'espèce, les autorités chinoises chargées de WT/DSB/M/336 
- 15 - 
  l'enquête avaient constaté que les importations de tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance en provenance de l'UE constituai ent un dumping et que les importations faisant 
l'objet d'un dumping causaient un dommage important à la branche de production nationale chinoise. Par conséquent, la Chine avait décidé de percevoir un droit antidumping sur les tubes, 
sans soudure, en acier inoxydable haute performance en provenance de l'UE qui faisaient l'objet 
d'un dumping. L'imposition de la mesure antidumping était compatible avec les obligations de la Chine aux termes des règles de l'OMC. À la demande du Japon, l'ORD avait récemment établi un 
groupe spécial, chargé d'examiner dans le cadr e de l'affaire DS454 la mesure similaire qui était 
désormais contestée par l'UE. Pour permettre l'ha rmonisation rapide du calendrier des travaux 
relatifs aux deux différends, la Chine était disposée à accepter à la réunion en cours l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé de l'affaire DS460. La Chine a confirmé que 
les personnes qui faisaient partie du Groupe spéc ial saisi du différend DS454 pourraient convenir 
en l'occurrence. Elle espérait que cela allégerait la charge du Groupe spécial, du Secrétariat et des parties. 
5.4.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les allégations de l'UE dans le différend DS460 
concernaient les mêmes mesures antidumping chinoises appliquées aux tubes, sans soudure, en 
acier inoxydable haute performance ("HP-SSST"), le Japon était disposé à collaborer à 
l'harmonisation des procédures au titre de l'arti cle 9:3 du Mémorandum d'accord. À cet égard, le 
Japon a réitéré sa position selon laquelle il fallait éviter les retards dans les procédures et a demandé la coopération de l'UE et de la Chine à ce propos. 
5.5.  Le représentant de la Chine a dit que la délé gation de son pays avait noté que l'UE avait 
accepté les membres du Groupe spécial chargé d'examiner le différend DS454. Par conséquent, la 
Chine souhaitait confirmer qu'elle pouvait aussi  accepter les mêmes personnes en l'espèce. 
5.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.7.  Les représentants de la Corée, des États-Unis, de l'Inde, du Japon et de la Turquie ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
5.8.  Le Président a dit qu'à ce stade il souhaitait faire quelques observations. S'agissant de la 
présente affaire, il a dit qu'il avait été porté à son attention qu'à plusieurs reprises dans le passé, 
l'ORD avait établi un groupe spécial unique au titr e de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord et 
non au titre de l'article 9:3 dudit mémorandum. L'ORD avait procédé ainsi à un certain nombre 
d'occasions même lorsqu'un laps de temps pouvant aller jusqu'à trois ou quatre mois s'était écoulé 
entre la date de présentation de la première demande d'établissement d'un groupe spécial et celle de la seconde demande présentée par un autre pays. Lorsque cela s'était produit, les Membres 
s'étaient vu ménager dix jours supplémentaires pour réserver leurs droits en tant que tierces 
parties, même s'agissant d'un groupe spécial unique. La lecture de l'article 9:1 et 9:3 du Mémorandum d'accord l'avait amené à réfléchir à la  nécessité de mener d'autres recherches sur la 
pratique antérieure de l'ORD. Avec le concours du Secrétariat, il a été découvert que dans le 
passé, dans tous les cas sans exception où l'on avait eu recours au même groupe spécial pour le deuxième plaignant, aucune action n'était intervenue de la part du groupe spécial ou des parties au différend en question. Cependant, s'agissant des deux différends dont était saisi l'ORD à la 
réunion en cours, le Groupe spécial avait déjà été constitué le 29 juillet 2013, à la suite de 
l'acceptation de la première demande d'établissement d'un groupe spécial. Jusqu'à présent, l'ORD n'avait jamais établi un groupe spécial unique au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord 
dans les circonstances décrites à la réunion en cours. Dans ce contexte, à son avis, la demande 
d'établissement d'un nouveau groupe spécial sembla it avoir été ou être considérée à juste titre 
comme une question relevant de l'article 6, en gardant à l'esprit que l'article 9:3 du Mémorandum 
d'accord disposait que toutes les fois où cela était possible, il fallait faire appel aux mêmes 
personnes, comme chacune des trois parties l'avait dit, afin de simplifier les procédures. L'article 9:3 du Mémorandum d'accord disposait que "si plusieurs groupes spéciaux [étaient] établis pour examiner des plaintes relatives à la même question, les mêmes personnes, dans toute 
la mesure du possible, fer[aient] partie de chacun de ces groupes et le calendrier des travaux des 
groupes spéciaux saisis de ces différends sera[it] harmonisé". Le Président a remercié l'UE, la Chine et le Japon pour leur coopération à ce sujet. Il a noté que le rapport entre l'article 9:1 et 
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord soulevait une question de rédaction intéressante qui 
remontait au Cycle d'Uruguay, et il était d'avis que certaines délégations voudraient peut-être y réfléchir davantage dans l'avenir. L'élément déclenchant semblait être la date d'établissement du WT/DSB/M/336 
- 16 - 
  premier groupe spécial mais, dans la pratique, cela pouvait aller jusqu'à la date de sa composition 
après son établissement, mais à l'exclusion de cette date. Le Président présentait ces observations en tant qu'observations personnelles et non en tant que décision finale en matière d'interprétation. 
5.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  COLOMBIE –  MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES 
A. Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Panama 
(WT/DS461/3) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Panama reproduite 
dans le document WT/DS461/3 et a invité le représentant du Panama à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant du Panama a dit que, comme  il ressortait des documents qui avaient été 
distribués, la demande d'établissement d'un groupe spécial concernait un droit composite imposé 
par la Colombie sur l'importation de certains textiles, vêtements et chaussures. Le Panama saisissait l'ORD de la question parce que ni les consultations ni les nombreux autres efforts qui 
avaient été entrepris sur le plan bilatéral, y compris au niveau présidentiel, n'avaient abouti à une 
solution mutuellement convenue. De l'avis du Panama, la mesure en cause était clairement incompatible avec les obligations de la Colombie dans le cadre de l'OMC. C'était une question très 
importante pour le secteur des exportations du Panama, parce que cette mesure affectait 
notablement ses exportations. La mesure risquait de causer un dommage irréparable dans les derniers mois de la campagne de commercialisation, et il était donc urgent de trouver rapidement une solution à ce différend. Par conséquent, le Pa nama espérait que l'ORD établirait à la réunion 
en cours un groupe spécial qui serait chargé d'ex aminer ce différend. Il souhaitait aussi que le 
groupe spécial rende rapidement une décision en ce qui concerne la compatibilité de la mesure de la Colombie avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Dans l'intervalle, le Panama restait 
disposé à engager des discussions constructives avec la Colombie afin de parvenir à une solution 
mutuellement convenue. 
6.3.  La représentante de la Colombie a dit que son pays s'opposait à l'adoption de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama. De l'avis de la Colombie, la mesure 
en question n'était pas incompatible avec les dispositions de l'OMC. La Colombie regrettait que le Panama désapprouve le Décret n° 074 de 2013, car elle estimait que ce décret était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Décret prévoyait l'application d'un droit mixte 
comportant un élément spécifique et un élément ad valorem . La Colombie estimait qu'elle avait le 
droit d'appliquer ce type de droit puisque, selon la jurisprudence de l'Organe d'appel, l'obligation découlant de l'article II du GATT ne limitait pas la faculté qu'avait un Membre d'appliquer le type 
de droit qu'il considérait comme le plus approprié. À cet égard, la Colombie souscrivait à l'avis 
juridique du Centre consultatif sur la législation de l'OMC, qu'elle avait sollicité avant de prendre le Décret n° 074. Elle considérait non seulement que ses mesures étaient compatibles avec les 
obligations résultant de sa qualité de Membre de l'OMC, mais estimait aussi qu'elles étaient 
essentielles pour sa politique commerciale, pour l'application de sa réglementation douanière et pour des raisons de sécurité. Ces deux derniers grands objectifs pouvaient être atteints légitimement conformément aux Accords de l'OMC. L'aspect lié à la sécurité était aussi primordial 
pour la Colombie, comme les Membres de l'OMC le savaient très bien. En ce qui concernait la 
possibilité de parvenir à une solution mutuellement  convenue, la Colombie était plus que disposée 
à répondre aux préoccupations du Panama. Elle l'avait indiqué clairement lors des consultations 
tenues le 25 juillet 2013 et lors des divers échanges entre des fonctionnaires colombiens et des 
fonctionnaires panaméens au cours desquels la possibilité de parvenir à une solution mutuellement convenue avait été examinée. La Colombie a souligné que ces discussions avaient été menées à 
l'échelon le plus élevé, et qu'il y avait eu des éc hanges directs entre les Ministres du commerce et 
les chefs d'États des deux pays. Elle restait convaincue que ces discussions prendraient une tournure plus positive et que les deux pays seraient bientôt en mesure d'aplanir ensemble les préoccupations en question. La Colombie a rappelé que conformément à l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord, les Membres étaient tenus, avant de déposer un recours, de juger si une 
action au titre des procédures de règlement des différends serait utile. Dans la même veine, la Colombie estimait qu'avec la volonté nécessaire, il y avait de bonnes chances de parvenir à un 
accord, conformément aux dispositions de l'arti cle 3 du Mémorandum d'accord. Cela permettrait 
d'éviter d'engager une procédure de règlement des différends qui imposerait une charge à chacune WT/DSB/M/336 
- 17 - 
  des parties, aux autres Membres et à l'OMC elle-même. En outre, le mécanisme de règlement des 
différends avait précisément pour but d'arriver à une solution positive du différend. La Colombie pensait qu'en l'espèce, les parties pourraient se mettre d'accord sur une telle solution. Pour cette raison, elle exhortait de nouveau le Panama à continuer de négocier un accord qui soit satisfaisant 
pour les deux parties, et elle s'opposait à l'adoption de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'elle jugeait prématurée, eu égard à l'évolution des discussions avec le Panama. 
6.4.  Le Président a noté les deux points de vue juridiques différents et a dit qu'il avait aussi décelé 
une volonté commune de poursuivre l'échange de vu es et le dialogue en vue de parvenir à une 
solution à l'amiable. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
7  ÉTATS-UNIS –  CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS384/26) 
B. Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS386/25) 
7.1.  Le Président a proposé que soient examinées ensemble les deux subdivisions dont il venait de 
donner lecture. Il a ensuite appelé l'attention sur la communication du Canada qui était reproduite 
dans le document WT/DS384/26 et a invité le représentant du Canada à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant du Canada a dit que, comme il était exposé en détail dans le document 
WT/DS384/26, le Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial, au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord, afin que soit déterminée la compatibilité avec l'Accord sur l'OMC de la 
mesure prise par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au différend "États-Unis – EPO". Le Canada aurait préféré ne pas avoir à en arriver là. 
Cependant, les modifications qui avaient été apportées par les États-Unis en mai 2013 à la 
mesure EPO avaient aggravé davantage la violation en matière de traitement national constatée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, au lieu d'y remédier. Depuis 2002, lorsque la 
mesure EPO des États-Unis avait été proposée pour la  première fois, le Canada s'était toujours dit 
préoccupé par son incidence sur la position concurrentielle des bovins et des porcs canadiens
 sur 
le marché des États-Unis. Après l'entrée en vigueur de la mesure EPO, d'abord sous l'effet de la 
règle finale provisoire en 2008 et ensuite sous l'ef fet de la règle finale de 2009, le Canada avait 
engagé des procédures de règlement des différends, dont les résultats avaient été adoptés par 
l'ORD le 23 juillet 2012. Dans les rapports adoptés par l'ORD, tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel avaient constaté que la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC 
parce qu'elle accordait au bétail importé un traitement moins favorable que celui qui était accordé 
au bétail national similaire. Les États-Un is avaient jusqu'au 23 mai 2013 pour mettre la 
mesure EPO en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Le 8 mars 2013, ils 
avaient publié des projets de modifications de leur règlement EPO et sollicité des observations. 
Dans ses observations, et dans le cadre d'autres démarches qu'il avait effectuées auprès des États-Unis, le Canada avait indiqué qu'il pensait que ces modifications ne mettraient pas la mesure EPO en conformité avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Un large 
éventail d'intervenants du secteur en Amérique du Nord s'étaient fait l'écho des observations et 
préoccupations formulées par le Canada; ils avaient aussi attiré l'attention sur le tort que la mesure EPO modifiée causerait à leurs activités. Le Canada était déçu que ses préoccupations, et 
celles de beaucoup d'autres, n'aient pas été prises en compte dans les modifications apportées au 
règlement EPO qui avaient été publiées, en tant que règle finale, le 23 mai 2013. Au lieu de cela, la mesure EPO modifiée publiée le 23 mai 2013 élargissait les prescriptions en matière 
d'étiquetage et le faisait d'une manière qui entraînerait une plus grande séparation et des coûts 
plus élevés pour les entreprises utilisant des anim aux nés ou élevés en dehors des États-Unis, ou 
la viande produite à partir de ces animaux. En accroissant la discrimination précédemment constatée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, l'effet de la mesure EPO modifiée était 
diamétralement opposé à ce que les États-Unis étaient tenus de faire pour se mettre en 
conformité. Par conséquent, comme il avait été indiqué dans le document WT/DS384/26, le WT/DSB/M/336 
- 18 - 
  Canada ne partageait pas l'avis des États-Unis selon lequel les modifications apportées à la mesure 
EPO étaient conformes aux recommandations et décisions de l'ORD. 
7.3.  Le Canada considérait que la mesure EPO modifiée demeurait incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC. Plus précisément, le Canada estimait que 
cette mesure était incompatible avec l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et avec les articles III:4 et 
XXIII:1 b) du GATT de 1994. Le fait que le Me xique exprimerait des opinions analogues et 
présentait lui aussi à la réunion en cours une demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
mise en conformité témoignait du domma ge que cette mesure causait au commerce 
nord-américain du bétail. Le Canada a rappelé que le 10 juin 2013, les États-Unis et lui-même avaient notifié à l'ORD l'accord auquel ils étaient parvenus concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
4 Cet accord prévoyait que le Canada n'était pas obligé 
de tenir des consultations avec les États-Unis avant de demander l'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, le Canada demandait qu'un groupe spécial doté du mandat type soit établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord pour déterminer si la mesure EPO modifiée était conforme aux obligations des États-Unis 
dans le cadre de l'OMC. 
7.4.  Le Président a ensuite appelé l'attention des Membres sur la communication du Mexique 
reproduite dans le document WT/DS386/25 et a invité le représentant du Mexique à prendre la 
parole. 
7.5.  Le représentant du Mexique a dit que, le 23 mai 2013, les États-Unis avaient publié au 
Federal Register une mesure qui, selon eux, les mettait en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD relatives au différend "États-Unis – EPO". Or, la mesure publiée était 
encore plus stricte que la mesure initiale. La nouvelle mesure serait encore plus préjudiciable aux exportations mexicaines de bovins et causerait des distorsions des échanges plus importantes et 
plus graves, étant donné qu'elle entraînerait une hausse non nécessaire des coûts pour le secteur 
du bétail. Dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il avait été reconnu que le fait d'exiger que les étiquettes des produits carnés indiquent si la viande provenait de bovins nés 
au Mexique impliquait des pratiques de séparation qui avaient une incidence sur le bétail mexicain 
tout au long  de la chaîne de production, entraî nant des coûts élevés qui étaient transférés aux 
producteurs mexicains, ce qui encourageait le marché des États-Unis à utiliser du bétail des États-Unis pour la transformation des produits carnés. Ce différend remontait à 2008 et, bien que 
le Mexique ait obtenu une décision favorable, les ex portations de bovins mexicains continuaient de 
faire l'objet de mesures qui nuisaient aux conditions de concurrence sur le marché des États-Unis. Le 13 juin 2013, le Mexique et les États-Unis avaient notifié à l'ORD des procédures convenues au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord au sujet de ce différend. Le Mexique 
continuerait de contester les pratiques discriminatoires des États-Unis dans le cadre de l'OMC et s'efforcerait de faire en sorte que les États-Unis se conforment pleinement à leurs obligations 
internationales. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique demandait qu'un groupe spécial de la 
mise en conformité soit établi, en vertu des procédures convenues avec les États-Unis, afin de déterminer si la nouvelle mesure d'étiquetage indiquant le pays d'origine, publiée par les États-Unis le 23 mai 2013, était conforme aux décisions et constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel et aux autres dispositions des accords visés de l'OMC, ou de déterminer si elles 
constituaient toujours un manquement à ces ob ligations. Le Mexique demandait instamment aux 
États-Unis d'adopter des mesures qui respectent pleinement les décisions et recommandations de 
l'ORD et de s'abstenir d'appliquer des mesures qui faussaient indûment les échanges. 
7.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Canada et le Mexique 
aient demandé l'établissement d'un groupe spécial concernant cette question. La règle finale de 
mai 2013 adoptée par le Département de l'agriculture des États-Unis garantissait que les 
consommateurs des États-Unis obtenaient des renseignements détaillés et exacts sur l'origine des morceaux de chair musculaire afin de leur perm ettre de prendre des décisions d'achat éclairées. 
Selon la règle finale, les étiquettes indiquant le pays d'origine devaient inclure des renseignements 
sur l'endroit où avait eu lieu chacune des étapes de la production (à savoir la naissance, l'élevage 
et l'abattage des animaux) pour les marchandises à base de morceaux de chair musculaire provenant d'animaux qui avaient été abattus aux États-Unis. Elle mettait les États-Unis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend dans le délai 
indiqué par l'arbitre de l'OMC. Même si les États-Unis étaient tout à fait disposés à défendre la 
                                               
4 WT/DS384/25. WT/DSB/M/336 
- 19 - 
  mesure EPO modifiée dans le cadre d'une procédure de mise en conformité, ils demeuraient 
disposés à œuvrer d'une manière constructive avec le Canada et le Mexique hors du cadre des procédures de règlement des différends pour répondre à leurs préoccupations respectives au sujet du programme EPO. Pour ces raisons, les États-Unis n'étaient pas en mesure de convenir de 
l'établissement d'un groupe spécial. 
7.7.  Le Président a dit que, bien que les parties concernées étaient convenues d'un accord sur la 
chronologie, elles ne s'étaient entendues que pour dire que les dispositions et les procédures de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devaient s'appliquer. Un Membre avait donc la faculté de 
dire qu'il avait besoin de plus de temps et il était possible de tenir des consultations. Pour cette raison, l'ORD ne prendrait pas de décision mais, au lieu de cela, prendrait note des déclarations et, en fonction des discussions futures, pourrait revenir sur ces questions à sa réunion suivante. 
7.8.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions. 
8  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROI TS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. Déclaration de la Chine 
8.1.  Le représentant de la Chine, prenant la parole  au titre des "Autres questions", a dit qu'à sa 
réunion du 16 novembre 2012, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend: "Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis" (DS414). Le 3 mai 2013, l'arbitre de l'OMC avait déterminé que le délai raisonnable dont disposait la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de 8 mois et 
15 jours, délai qui était venu à expiration le 31 juillet 2013. À cette date, le Ministère du 
commerce de la Chine avait publié l'Annonce de la mise en œuvre des décisions de l'OMC visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orie ntés (Annonce n° 51 [2013]). Ainsi, elle s'était 
pleinement mise en conformité dans le délai raisonnable. Son pays souhaitait confirmer qu'il avait 
conclu avec les États-Unis, le 19 août 2013, un accord sur la chronologie concernant ce différend, lequel était reproduit dans le document WT/DS414/ 14, qui avait été distribué. En ce qui concerne 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce, la Chine estimait qu'elle 
avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre la mesure en pleine conformité. En même temps, elle restait disposée à poursuivre le débat avec les États-Unis pour discuter de toutes préoccupations qu'ils pourraient avoir. 
8.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
9  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
9.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit, s'agissant de la 
nomination d'un nouveau membre de l'Organe d'appel, que comme tous les Membres devaient le 
savoir, à la date de la réunion en cours, quatre candidatures avaient été proposées pour un poste 
à l'Organe d'appel. Les candidatures avaient été présentées par les délégations suivantes: Kenya, 
Cameroun, Australie et Égypte. Comme en était convenu l'ORD dans sa décision du 24 mai 2013 reproduite dans le document WT/DSB/60, le dernier jour pour la présentation des candidatures était le 30 août 2013. Conformément à cette décision de l'ORD, un Comité de sélection avait été 
constitué pour procéder à la sélection. Conformément à la pratique antérieure, le Comité de 
sélection était composé des
 Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi que du 
Directeur général et du Président de l'ORD. Le  Président a rappelé en outre que l'ORD était 
convenu de demander au Comité de sélection de réaliser des entretiens avec les candidats et d'entendre les vues des délégations en septembre/octobre, puis de présenter ses 
recommandations au plus tard le 7 novembre 2013. Cela permettrait à l'ORD de prendre une 
décision concernant la nomination à sa réunion ordinaire de novembre, qui avait été reportée au 25 novembre 2013. Après l'expiration du délai fixé au 30 août plus tard ce jour-là, le Président contacterait les membres du Comité de sélection afin  de reconfirmer le processus qui serait suivi et 
de convenir d'un calendrier précis pour les en tretiens, ainsi que pour ménager du temps afin 
d'entendre les vues des délégations sur les candidats avant de faire une recommandation finale. WT/DSB/M/336 
- 20 - 
  Dès que le calendrier du processus serait arrêté, le Président enverrait une télécopie à toutes les 
délégations, avec des renseignements actualisés sur le processus, et demanderait au Secrétariat 
de prendre les dispositions nécessaires pour fixer les rendez-vous afin que le Comité entende les vues des délégations. Comme dans le passé, les délégations pouvaient également faire connaître 
leurs vues par écrit au Comité de sélection. Ces communications écrites devraient être adressées 
au Président de l'ORD, à l'attention de la Divisi on du Conseil et du CNC. La date butoir pour 
transmettre des observations écrites serait communiquée sous peu aux délégations par télécopie. 
Conformément à la pratique antérieure, les délégations qui souhaitaient rencontrer les candidats 
étaient invitées à prendre contact directement avec les missions de chacun des Membres ayant désigné des candidats en vue de prendre les dispositions nécessaires. Les délégations souhaiteront peut-être attendre de connaître les dates auxquelles les candidats seront à Genève avant de 
contacter ces missions. En ce qui concerne le renouvellement du mandat de 
M. Peter Van den Bossche, le Président a informé les délégations qu'il poursuivait ses consultations sur la reconduction possible de M. Van den Bossche pour un second mandat de quatre ans en tant 
que membre de l'Organe d'appel. 
9.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL 2013 DE L'ORD 
10.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion de 
l'ORD de juillet 2013, il avait soumis aux délégations un projet de version révisée du rapport 
annuel de l'ORD, dont la présentation avait été revue afin de le rendre plus attrayant et plus accessible pour l'ensemble des Membres. Le Président avait présenté le projet sous la forme d'un 
document de séance. Lors de cette réunion, il avait expliqué que la principale raison d'être des 
modifications qui avaient été apportées était de produire un texte répondant à la demande que le Conseil général avait adressée à tous les Présidents des organes de l'OMC en 2012, à savoir de 
s'employer avec les Membres à réduire le volume global des documents officiels présentés pour la 
production, ce qui permettrait de réduire les coûts de  traduction et d'impression. Il avait invité les 
délégations à formuler des observations et avait reçu des observations constructives dans 
lesquelles on souscrivait à l'approche globale et suggérait quelques améliorations. Il a remercié en 
particulier le Mexique et les États-Unis d'avoir pr ésenté des observations judicieuses, qui étaient 
essentiellement d'ordre rédactionnel. Il avait pris en compte ces observations et, avec le Secrétariat, avait apporté de nouveaux aménagements  au projet qui était distribué à la réunion en 
cours. Il a rappelé aux délégations que le rapport annuel de l'ORD était établi en application des 
"procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC", lesquelles étaient énoncées dans le document WT/L/105. Le rapport de 2013 serait 
présenté pour adoption dans sa version finale et dans les trois langues de l'OMC à la réunion de 
l'ORD du 22 octobre, après quoi il serait soumis au Conseil général à sa réunion des 5/6 novembre. Le Conseil général prendrait ensuite note du rapport et le soumettrait à la 
neuvième Conférence ministérielle, qui procéderait à l'examen des activités de l'OMC sur la base 
des rapports annuels du Conseil général et des au tres organes de l'OMC. Le Président a demandé 
instamment aux délégations ayant des observations supplémentaires à formuler sur le projet de rapport de l'en informer le plus rapidement possible. 
10.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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