G/TBT/N/SYC/3  
7 février  2017 
(17-0713) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SEYCHELLES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environment Department  (Département de  l'environnement)  
Ministry of Environment, Energy and Climate Change  (Ministère de l'environnement, de 
l'énergie et du changement climatique)  
Botanical Gardens  
P.O. Box 445  
Mont Fleuri  
Mahé  
République des Seychelles  
Téléphone : +2484670500  
Fax: +2484610648  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Trade Division  (Division du commerce)  
Ministry of Finance, Trade and Economic Planning  (Ministère des finances, du commerce et 
de la planification économique)  
P.O. Box 313, Li berty House  
Victoria  
Téléphone : +248 4382056  
Courrier électronique:  enquirywto@finance.gov.sc  
Site Web: http://www.seychellestradeportal.gov.sc/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
éché ant):  
 392321 : - En polymères de l'éthylène  
 392329 : - En autres matières plastiques : - Sacs et poches en matières plastiques  
 392410:  
 Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine  
 Gobelets en plastique  
 Assiettes en plastique  
 Cuillères en plastique  
 Fourchettes en plastique  
 Couteaux en plastique  
 Bols en plastique  
 Plateaux en plastique  
 392310 : - Boîtes, caisses, casiers et articles similaires:  G/TBT/N/SYC/3  
- 2 - 
   Boîtes -repas en polystyrène  
 Boîtes, caisses, casiers et articles similaires (SH : 392310), - En polymères de 
l'éthylène (SH : 392321), - En autres matières plastiques (SH : 392329), - 
Vaisselle et autres articles pour le service de la table ou de la cuisine 
(SH: 392410)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 S.I. ... of 2017 - Environment Protection Act, 2016 (Act 18 of 2016) - Environment 
Protection (Restriction on manufacturing, importation and distribution of Plastic 
Bags) regulations 2017  (S.I. ... de 2017 - Loi sur la protection de l'environnement, 
2016 (Loi n° 18 de 2016) - Règlement de 2017 sur la protection de l'environnement 
(Restrictions applicables à la fabrication, à l'importation et à la distribution de sacs 
en matières plastiques), 5 pages, en anglais  
 S.I. ... of 2017 - Environment protection Act, 2016 (Act 18 of 20 16) - Environment 
Protection (Restriction on Importation, distribution and sale of Plastic utensils and 
Polystyrene Boxes) Regulations 2017  (S.I. ... de 2017 - Loi sur la protection de 
l'environnement, 2016 (Loi n° 18 de 2016) - Règlement de 2017 sur la pr otection de 
l'environnement (Restrictions applicables à l'importation, à la distribution et à la 
vente d'ustensiles en matières plastiques et de boîtes en polystyrène), 4 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Règlement sur la protection de l'environnement (Restric tions visant les sacs en 
matières plastiques) : Ce règlement vise à limiter l'importation aux Seychelles de certains 
types de sacs en matières plastiques . Seuls seront admis les sacs en matières plastiques 
indiqués dans la liste d'exemptions qui figure à l' annexe 1 du règlement . Cette liste sera 
réexaminée périodiquement . Il ne sera accordé de permis d'importation que pour des sacs 
biodégradables et des sacs en matières plastiques figurant sur la liste d'exemptions . Les 
sacs biodégradables devront être accom pagnés d'un certificat attestant de leur conformité 
aux normes pertinentes identifiées à l'annexe 2 du règlement . Le certificat de conformité 
devra être validé par le Bureau des normes des Seychelles . Quiconque contreviendra à ce 
règlement sera passible d' une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 roupies seychelloises . 
Ce règlement abrogera le Règlement de 2008 sur la protection de l'environnement 
(Restrictions visant les sacs en matières plastiques).  
Règlement sur la protection de l'environnement (Restrictio ns visant les ustensiles en 
matières plastiques et les boîtes en polystyrène) : Ce règlement vise à limiter l'importation 
d'ustensiles (cuillères, couteaux, assiettes, bols, gobelets et plateaux) en matières 
plastiques et de boîtes -repas en polystyrène . À la place de ces ustensiles en matières 
plastiques et boîtes -repas en polystyrène, les importateurs peuvent importer des ustensiles 
et boîtes -repas biodégradables pour distribution et utilisation aux Seychelles . Les 
ustensiles et boîtes -repas biodégradables devront être accompagnés d'un certificat 
attestant de leur conformité aux normes pertinentes identifiées à l'annexe 1 du règlement . 
Le certificat de conformité devra être validé par le Bureau des normes des Seychelles . 
Quiconque contreviendra à ce règlemen t sera passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 
20 000 roupies seychelloises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les deux règlements techniques notifiés ont pour but de limiter l'importation et 
l'utilisation aux Seychelles de sacs et d'ustensiles en matières plastiques et de boîtes -repas 
en polystyrène . Les Seychelles sont confrontés à un grave problème de gestion des 
déchets solides . Le ministère en charge de l'environnement a donc jugé nécessaire d e 
prendre des décisions importantes visant à limiter les types de déchets qui sont jetés dans 
les décharges . Aux Seychelles, le volume des déchets a considérablement augmenté et la 
plupart de ces déchets sont des sacs en matières plastiques . Selon les conc lusions 
préliminaires d'une recherche menée aux Seychelles en juin 2 016, près de 33% des 
déchets déposés dans la décharge de Providence, située sur l'île principale de Mahé, sont 
des sacs en matières plastiques . Il a été démontré que les sacs en matières p lastiques 
affect aient la faune sauvage et constitu aient une source de pollution pour l'environnement . 
De plus, les matières plastiques mettent plus de 1 000 ans pour se dégrader . Il est à noter 
que le ministère en charge de l'environnement a pris plusieurs  mesures pour lutter contre 
la présence de sacs en matières plastiques dans l'environnement . En 2008, il a élaboré un G/TBT/N/SYC/3  
- 3 - 
  Règlement sur la protection de l'environnement (Restrictions visant les sacs en matières 
plastiques) dont le but était d'empêcher l'entrée  aux Seychelles de sacs en matières 
plastiques d'une épaisseur inférieure à 30 microns . Ce texte visait à décourager l'utilisation 
de sacs en plastique minces et à promouvoir le recyclage et la réutilisation de sacs en 
matières plastiques plus épais . Cette initiative a été un échec et le Ministère a donc décidé, 
en 2015, de faire passer de 30 à 50 microns l'épaisseur minimale des sacs importés . Ce fut 
un nouvel échec et le nombre de sacs en matières plastiques présents dans 
l'environnement continuait de cro ître. Le Ministère a donc décidé d'élaborer un plan destiné 
à limiter l'importation de certains articles en matières plastiques, à savoir les sacs et les 
ustensiles (cuillères, fourchettes, couteaux, assiettes, bols, gobelets et plateaux), et de 
boîtes -repas en polystyrène . Le plan prévoit:  
 l'introduction d'une politique visant à limiter l'importation des articles en matières 
plastiques susmentionnés  
 l'entrée en vigueur de deux règlements limitant l'importation de ces articles et 
établissant des sanctions p our les contrevenants  
le réexamen périodique des règlements afin d'empêcher l'importation d'un plus grand 
nombre d'articles en matières plastiques  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 S.I.... of 2017 - Environment Protection Act, 2016 (A ct 18 of 2016) - Environment 
Protection (Restriction on manufacturing, importation and distribution of Plastic 
Bags) regulations 2017  (S.I. ... de 2017 - Loi sur la protection de l'environnement, 
2016 (Loi n° 18 de 2016) - Règlement de 2017 sur la protecti on de 
l'environnement (Restrictions applicables à la fabrication, à l'importation et à la 
distribution de sacs en matières plastiques)  
 S.I.... of 2017 - Environment protection Act, 2016 (Act 18 of 2016) - Environment 
Protection (Restriction on Importation,  distribution and sale of Plastic utensils and 
Polystyrene Boxes) Regulations 2017  (S.I. ... de 2017 - Loi sur la protection de 
l'environnement, 2016 (Loi n° 18 de 2016) - Règlement de 2017 sur la protection 
de l'environnement (Restrictions applicables à l 'importation, à la distribution et à la 
vente d'ustensiles en matières plastiques et de boîtes en polystyrène)  
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Août 2017  
10. Date limite pour la présentation des observat ions: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'u n autre organisme:  
Autorité nationale responsable des notifications  
Trade Division  
Ministry of Finance, Trade and Economic Planning  
P.O. Box 313, Liberty House  
Victoria  
Téléphone : +248 4382056  
Courrier électronique:  enquirywto@finance.gov.sc  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SYC/17_0650_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/SYC/17_0650_01_e.pdf