G/LIC/N/2/BRA/6  
22 octobre 2014  
(14-6090)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 
BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences 
Les listes des produits soumis à licence d'importation figurent sur le site Web du SISCOMEX 
(http://www.portalsiscomex.gov.br /) et également sur celui du Ministère brésilien du 
développement, de l'industrie et du commerc e extérieur (http://www.md ic.gov.br/sitio/). 
 
Lorsqu'une licence d'importation est exigée, les demandes de licences d'importation automatiques et de licences d'importation non automatiques sont présentées au moyen du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX) du Brésil. Le SISCOMEX est l'initiative actuellement menée par le 
Brésil pour établir un guichet unique, vers lequel convergent toutes les autres procédures liées aux importations, qu'elles soient électroniques ou non.  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité 
Le point de coordination chargé de communiquer des renseignements sur les licences 
d'importation est le Département de la compétitivité du commerce extérieur (DECOE) qui relève 
du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du Brésil et peut être contacté à l'adresse électronique suivante: http://decoe.cgnf@mdic.gov .br. Les demandes de renseignements doivent 
être adressées au Coordonnateur général des règles relatives à la facilitation des échanges et à la 
compétitivité du commerce extérieur. Il est également possible d'obtenir des renseignements sur le site Web du SISCOMEX et à l'adresse suivante:  
Secretaria de Comércio Exterior (SECEX) 
EQN 102/103, Lote 1, Asa Norte CEP: 70722-400 
Brasília, DF, Brasil 
 c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes 
Les demandes sont présentées par l'intermédiaire du SICOMEX au Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX), dépendant du Secrét ariat au commerce extérieur (SECEX), qui est 
le service principal de gestion des licences d'importation. Selon le produit, les organismes gouvernementaux ci-après peuvent prendre part aux procédures de licences: 
 
ANCINE – Agence nationale du cinéma; ANEEL – Agence nationale de l'électricité; ANP – Agence nationale du pétrole; ANVISA – Agence nationale de surveillance sanitaire; CNEN – Commission 
brésilienne de l'énergie nucléaire; CNPq – Consei l national du développement scientifique et G/LIC/N/2/BRA/6 
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  technique; DFPC –  Direction de la supervision des produits assujettis à un contrôle (armée 
brésilienne); DNPM – Département national de la production minière; DPF – Département de la police fédérale; EBCT – Compagnie brésilienne des postes et télégraphes; IBAMA – Institut brésilien de l'environnement et des ressources naturelles renouvelables; INMETRO – Institut 
national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle; MAPA – Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement  alimentaire; MCTI – Ministère de la science, de 
la technologie et de l'innovation; et SUFRAMA – Surintendance de la zone franche de Manaus. 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les proc édures de licences 
d'importation 
-  Decreto n° 660 du 25 septembre 1992 instituant le Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX) du Brésil, modifié par le Decreto n° 8229 du 22 avril 2014 adaptant le 
SISCOMEX au guichet unique du Brésil. La dernière version a été publiée au Journal officiel du Brésil le 23 avril 2014. 
 
- Portaria Interministerial MF/MICT n° 291 du 12 décembre 1996 sur le traitement des 
transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX. Texte publié au Journal officiel du 
Brésil le 13 décembre 1996. 
 -  Portaria du SECEX n° 23 du 14 juillet 2011 regroupant les dispositions régissant les 
opérations de commerce extérieur. Le chapitre II, modifié par des Portarias ultérieures, régit 
les licences d'importation au Brésil. Texte publié au Journal officiel du Brésil le 
19 juillet 2011. 
 
-  Portaria du DECEX n° 8 du 13 mai 1991 sur l'importation de marchandises usagées, 
modifiée par des Portarias ultérieures. Texte publié au Journal officiel du Brésil le 13 mai 1991. 
 
Toutes les règles, ainsi que leurs mises à jour ultérieures, sont disponibles en ligne sur le site Web du SISCOMEX (http://www.portalsiscomex.gov.br /legislacao) (en portugais seulement). 
 
e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
Les renseignements indiquant si la procédure est automatique ou non automatique varient selon 
chaque produit spécifique et peuvent être cons ultés en ligne sur le site Web du SISCOMEX. 
 
f) Objectif administratif des proc édures de licences automatiques 
La surveillance effectuée au moyen des licences automatiques est utilisée à des fins statistiques. 
 
g) Indication de la mesure qui est mise en œuvre par le biais de la procédure de 
licences non automatiques 
Les licences d'importation non automatiques sont utilisées au Brésil pour surveiller les produits qui 
peuvent présenter un risque pour la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des 
végétaux, ou qui peuvent causer des dommages à l'environnement. Les armes et autres produits qui peuvent être utilisés à des fins militaires sont également assujettis à des licences d'importation 
non automatiques pour des raisons de sûreté et de sécurité. Les licences non automatiques sont 
également utilisées pour des produits visés par des contingents, conformément aux Accords de l'OMC. 
 
Les opérations ci-après sont assujetties à des licences d'importation non automatiques: importations auxquelles s'appliquent le régime spécial de la zone franche de Manaus et d'autres régimes spéciaux concernant les zones franches; importations nécessitant la délivrance d'une 
licence par le Conseil national du développement scientifique et technique du Brésil; importation 
de marchandises usagées, sous réserve des exceptions énoncées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 43 de la Portaria du SECEX n° 23/2011; importations en provenance de pays qui 
appliquent des restrictions prévues par des résolutions des Nations Unies; importation de 
marchandises de substitution, régie par la Portaria MF n° 150 du 26 juillet 1982; opérations qui pourraient révéler une fraude; marchandises visées par des mesures de défense commerciale et G/LIC/N/2/BRA/6 
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  marchandises identiques à celles qui sont visées par des mesures de défense commerciale, 
lorsqu'elles proviennent de producteurs ou de pays qui ne sont pas visés par ces mesures.  h) Durée d'application prévue  des procédures de licences 
Compte tenu de l'importance des buts mentionnés sous g), la durée d'application des mesures 
adoptées n'est pas limitée.  
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