RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/10  
31 janvier  2019 
(19-0564) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES M ARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 3 0 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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DEMANDE D'AMÉLIORATI ONS PRÉSENTÉE PAR LE  CANADA CONCERNANT L 'OFFRE 
INITIALE DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE D E MACÉDOINE  
(GPA/ACC/MKD/4)  
Le Canada remercie l'ex -République yougoslave de Ma cédoine d'avoir présenté son offre initiale 
concernant l'accès aux marchés (GPA/ACC/MKD/4) . Le présent document expose les observations, 
les questions et les demandes d'améliorations formulées par le Canada au sujet de l'offre initiale de 
l'ex-République y ougoslave de Macédoine . Le Canada se réserve le droit de modifier l'une ou l'autre 
de ses demandes d'améliorations au cours de ces négociations.  
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
1. Le Canada demande à l'ex -République yougoslave de Macédoine de suppr imer la référence au 
Canada figurant au paragraphe 1.b de ses notes relatives à l'annexe 1 . 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
2. Le Canada demande à l'ex -République yougoslave de Macédoine de supprimer la référence au 
Canada figurant au paragraphe 1.c de ses notes relatives à l'annexe 2. 
3. Le Canada demande à l'ex -République yougoslave de Macédoine de supprimer la référence au 
Canada figurant au paragraphe 1. d de ses notes relatives à l'annexe 2 . 
4. Le Canada demande à l'ex -République yougoslave de Macédoine de supprimer le 
paragraphe  1.e de ses notes relatives à l'annexe 2 . 
Annex e 3 – Autres entités  
5. Le Canada demande à l'ex -République yougoslave de Macédoine de supprimer la référence au  
Canada figurant au paragraphe 6 .h de ses notes relatives à l'annexe 3. 
6. Afin de prévoir des valeurs de seuil réciproques, le Canada demande à l'ex -République 
yougoslave de Macédoine de réduire les valeurs de seuil pour les marchand ises et les services à  
355 000 DTS. 
Annex e 5 – Services  
7. Le Canada souhaite rappeler à l'ex -République yougoslave de Macédoine  qu'il a inclus, au 
paragraphe 6 de son  annexe 7, une note concernant la réciprocité selon laquelle il offre un accès à GPA/ACC/MKD/10  
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  un service uniquement dans la mesure où une partie donnée a accordé un accès réciproque à ce 
service . Afin d'accroître le champ des services bénéficiant de la réciprocité, le Canada demande à 
l'ex-République yougoslave de Macédoine d'élargir  le champ des services visés pour inclure les 
services suivants:  
Désignation         N° de référence CPC provisoire  
- Services juridiques        861; 
- Services  de conseil fiscal       863; 
- Services d'hôtellerie et services d'hébergement    641; 
- Services d e restauration et de vente de boissons  
 à consommer sur place       642-643; 
- Services d'age nces de voyages/d'organisateurs  
 touristiques         7471;  
- Services de courrier commercial     7512;  
- Services de transmission électronique de données   7523;  
- Services immobiliers       821-822; 
- Services de conditionnement      876; 
- Services  annexes à la sylviculture et à  
 l'exploitation forestière       8814;  
- Services annexes aux industries extractives    883; et 
- Services de réparation d'ouvrages en métaux,  
 de machines et de matériel      8861 à 8864, 8866.  
 
 
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