G/TBT/W/358  
12 mars 2013  
(13-1342)  Page: 1/5  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE  
AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET 
ADMINISTRATIVES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE FABRICATION,  
DE PRÉSENTATION ET DE VENTE DU TABAC ET  
DE SES PRODUITS (G/TBT/N/EU/88) 
INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE, 6-7 MARS 2013 
La communication ci-après, datée du 11 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 18 janvier 2013, l'Union européenne ("UE") a informé le Comité OTC que la Commission 
européenne avait publié sa proposition finale de nouvelle Directive sur les produits du tabac .
1 Bien 
que la République dominicaine partage le souci de l'UE de protéger la santé des personnes, comme en témoigne le niveau élevé des taxes à l'importation frappant ces produits et les restrictions 
concernant les lieux publics où ils peuvent être consommés, elle est très préoccupée par cette 
proposition de directive. Si elle était adoptée, cette mesure pourrait être contraire aux obligations contractées par l'UE en tant que signataire de l'Accord OTC, de l'Accord sur les ADPIC et du GATT 
de 1994. 
2  DESCRIPTION ET EFFET DE LA DIRECTIVE PROPOSÉE SUR LES PRODUITS DU TABAC 
2.1.  La directive proposée comporte une série d'exigences concernant les produits du tabac. La 
République dominicaine ne s'oppose pas à tous les aspects de la proposition de directive, mais elle 
est très préoccupée par plusieurs exigences, qui altéreront les possibilités de concurrence des produits du tabac importés, compliqueront de manière injustifiée l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce et auront des effets considérables et défavorables sur le commerce 
international. Ces exigences sont les suivantes: 
a. Normalisation du conditionnement: la Directive exige que les paquets de cigarettes aient 
une forme parallélépipédique, contiennent au moins 20 unités, soient composés de 
carton ou d'un matériau souple et soient munis d'un couvercle supérieur rabattable.2 En 
outre, une unité de conditionnement pour tabac à rouler devra avoir la forme d'une pochette et peser au moins 40 grammes.
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1 G/TBT/N/EU/88. 
2 Article 13 de la Directive sur les produits du tabac. 
3 Article 13 de la Directive sur les produits du tabac. G/TBT/W/358 
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  b. Interdiction d'utiliser des "éléments trompeurs sur l'emballage": la Directive interdit 
l'utilisation d'"éléments trompeurs sur l'emballage", qui incluraient les couleurs 
"susceptibles d'induire en erreur".4 L'analyse d'impact réalisée par la Commission 
européenne, qui accompagne la proposition de directive, prévoit l'interdiction de 
certaines couleurs sur l'emballage, comme le blanc et le doré, ce qui constitue une 
interprétation laxiste de cette interdiction.5 
c. Interdiction d'utiliser des éléments descriptifs: la proposition interdit de faire apparaître 
sur l'emballage des affirmations selon lesquelles un produit du tabac est moins nocif 
qu'un autre, même si ces affirmations sont vraies.6 La Directive interdit également 
l'utilisation d'éléments descriptifs suggérant que le produit est "naturel" ou "biologique", même si cela est vrai.
7 De même, la Directive prohibe les éléments descriptifs évoquant 
des arômes caractérisants et interdit aux producteurs de tabac d'utiliser des éléments 
descriptifs qui donnent des indications sur l'arôme ou le goût8, même si ces indications 
sont exactes, indépendamment du fait qu'il est légal que beaucoup de produits du tabac 
aient des arômes ou des goûts particuliers.9 
d. Avertissements sanitaires graphiques: chaque unité de conditionnement de cigarettes ou 
de tabac à rouler doit porter des avertissements sanitaires graphiques qui recouvrent 
75% de la surface extérieure avant et arrière du paquet, sont placés contre son bord 
supérieur et mesurent au minimum 55 mm de largeur et 64 mm de hauteur.10 Il 
apparaît que, contrairement à la législation antérieure, la Directive interdit que ces avertissements soient apposés au moyen d'adhé sifs inamovibles et exige, à la place, 
qu'ils soient imprimés directement sur le paquet. Il convient de signaler que cette 
exigence pourrait être particulièrement problématique pour les cigares, dans le cas desquels les avertissements sanitaires sont habituellement placés au moyen 
d'autocollants. 
e. Interdiction des cigarettes d'une taille "de nature à induire en erreur": la Directive 
interdit les cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm (dites "slim" ou fines), car elles 
sont considérées comme étant de nature à induire en erreur le consommateur qui peut 
sous-estimer les conséquences sanitaires.11 
f. Conditionnement neutre: la Directive n'exige pas l'utilisation d'un conditionnement 
neutre. Toutefois, elle prévoit que les États membres de l'UE peuvent introduire des 
règles additionnelles applicables aux produits du tabac, ce qui peut impliquer l'adoption 
d'un conditionnement neutre.12 En fait, l'exposé des motifs qui accompagne la Directive 
encourage implicitement l'utilisation de ce type de conditionnement13 et nous croyons 
comprendre que certains Membres de l'UE ont déclaré qu'ils adopteraient une telle 
mesure. 
g. Interdiction des arômes: la Directive projette d'interdire que les cigarettes et le tabac à 
rouler contiennent un arôme caractérisant.14 Pour l'instant, les cigares, cigarillos et 
produits du tabac sans combustion ne sont pas visés par cette interdiction. Toutefois, la Commission européenne peut, de manière unilatérale, supprimer cette exception si les ventes de ces produits augmentent.
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4 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
5 Analyse d'impact de la Commission européen ne, pages 30 et 31. 
6 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
7 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
8 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
9 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
10 Articles 7 à 9 de la Directive sur les produits du tabac. La Directive exige également que les 
avertissements sous forme de texte couvrent 50% des faces latérales de l'unité de conditionnement et aient 
des dimensions minimales (20 mm de larg eur et 43 mm de hauteur). Article 8. 3 de la Directive sur les produits 
du tabac. 
11 Article 12.2 de la Directive sur les produits du tabac. 
12 Article 24.2 de la Directive sur les produits du tabac. 
13 Section 3.2 de l'exposé des motifs. 
14 Article 6 de la Directive sur les produits du tabac. 
15 Articles 2 30) et 3.1 de la Directive sur les produits du tabac. G/TBT/W/358 
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  h. Déclaration des ingrédients, des émissions et des rendements: la Directive oblige les 
fabricants et importateurs de produits du tabac à soumettre une liste de tous les 
ingrédients utilisés, ainsi que des émissions et rendements correspondants.16 
2.2.  L'ensemble des exigences susmentionnées changerait radicalement la manière dont les 
produits du tabac sont conditionnés, vendus et consommés dans l'Union européenne, un des 
marchés les plus importants au monde. Il convient de signaler que plus de 10% des cigares produits en République dominicaine sont exportés  directement vers l'Union européenne. Au final, 
bien qu'elle n'exige pas l'utilisation d'un conditionnement neutre, la Directive entraîne la 
disparition des distinctions entre produits du tabac concurrents et complique l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce de valeur. La nouvelle directive interdirait également l'apposition sur l'emballage de renseignements sur les produits du tabac, même si ces données 
sont exactes. Nous avons de sérieux doutes quant au fait que cela contribue à promouvoir des 
objectifs sanitaires et regrettons que l'Union européenne n'ait pas cherché de solutions moins restrictives. 
2.3.  Par ailleurs, l'article 16 de la Directive couvre divers aspects qui peuvent avoir une incidence 
sur la commercialisation du tabac; c'est pourquoi nous aimerions obtenir plus de renseignements sur l'application de cet article. 
2.4.  Nous rappelons que, par le passé, nous avons pl usieurs fois souligné l'importance du secteur 
du tabac pour l'économie dominicaine. En Répu blique dominicaine, 55 000 personnes travaillent 
directement dans la production de tabac et 63 000 autres travaillent dans le secteur du tabac, ce qui représente au total 118 000 emplois directs et plus de 500 000 emplois indirects sur tout le 
territoire national. En 2012, les exportations de tabac ont atteint 520 millions de dollars EU, soit 
près de 10% des exportations totales du pays. En outre, les données de Trade Map (CNUCED-OMC) indiquent qu'en 2011, la République  dominicaine a été le premier exportateur de 
cigares (en volume), représentant 49% du total mondial. L'investissement cumulé total dans ce 
secteur s'élève à 2 800 millions de dollars EU, qui ont été utilisés pour développer un secteur basé sur des produits de qualité supérieure et tourné vers l'exportation. 
2.5.  Nous considérons que des mesures comme celles qui sont proposées par l'Union européenne 
auront probablement de lourdes conséquences sur le commerce des pays en développement comme la République dominicaine. Ces conséquences ne se justifient pas, car les mesures en question ne sont pas fondées sur des éléments de preuve crédibles et fiables et pourraient être 
remplacées par des mesures moins restrictives. 
3  CONTRADICTION AVEC L'ACCORD OTC 
3.1.  La République dominicaine craint que la Directive soit contraire à l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord OTC. 
3.2.  L'article 2.1 de l'Accord OTC oblige les Membres à faire en sorte, "pour ce qui concerne les 
règlements techniques, qu'il soit accordé aux produi ts importés en provenance du territoire de tout 
Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays". La République dominicaine craint que, conformément à la directive proposée, les produits du tabac importés en provenance de son territoire et d'autres pays en développement soient traités de 
manière moins favorable que d'autres produits similaires provenant de l'UE ou de pays tiers. À cet 
égard, nous sommes particulièrement préoccupés par la possible discrimination que représente la proposition visant à interdire l'utilisation d'éléments descriptifs évoquant des arômes 
caractérisants, ainsi que les cigarettes "slim" et les cigarettes aromatisées. 
                                               
16 Article 5 de la Directive sur les produits du tabac. G/TBT/W/358 
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  3.3.  La République dominicaine estime également que la Directive est contraire à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, qui dispose que les règlements tech niques "ne seront pas plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait". Telle qu'elle est rédigée actuellement, la Directive altérera les 
possibilités de concurrence des produits du tabac importés, sans pour autant contribuer, dans la 
majorité des cas, à la réalisation des objectifs sanitaires légitimes de l'UE. La Directive ne tient aucun compte des solutions moins restrictives qui contribueraient tout autant à la réalisation de 
ces objectifs sanitaires. 
3.4.  En ce sens, la République dominicaine a de sérieuses réserves quant aux éléments de preuve 
sur lesquels se fondent les différentes exigences énoncées dans la Directive. Par exemple, nous n'avons connaissance d'aucune preuve scientifi que crédible étayant l'idée que la forme du 
conditionnement a une influence sur l'entrée des jeunes dans le tabagisme et nous signalons que 
les avertissements sanitaires peuvent être placés de façon adéquate sur des paquets qui n'ont pas 
une forme parallélépipédique. Par ailleurs, nous ne comprenons pas pour quelle raison des 
couleurs telles que le blanc ou le doré sont "susceptibles d'induire en erreur", comme l'indique 
l'analyse d'impact de l'UE
17, ni comment des cigarettes d'un diamètre inférieur à 7,5 mm peuvent 
induire le consommateur en erreur.18 
3.5.  En outre, l'interdiction d'utiliser des éléments descriptifs qui est proposée19 est plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Cette mesure interdit l'utilisation d'éléments descriptifs de nature à induire en erreur. Toutefois, comme cela a déjà été noté, la proposition va plus loin et interdit l'utilisation d'autres éléments descriptifs, même si ceux-ci sont exacts. Nous ne voyons pas 
en quoi le fait de supprimer des renseignements exacts et non trompeurs pour le consommateur 
est utile pour la santé publique, en particulier lorsque ces éléments descriptifs pourraient fournir des renseignements incitants à opter pour des produits moins nocifs. 
3.6.  Dans la mesure où certains États membres de l'UE prévoient d'aller au-delà des exigences 
énoncées dans la Directive et d'imposer le conditionnement neutre
20, la République dominicaine 
exprime de nouveau sa profonde préoccupation, comme elle l'avait déjà fait devant le Comité au 
sujet des mesures relatives à l'emballage neutre adoptées par l'Australie.21 Nous relevons 
également que les mesures australiennes sont actu ellement examinées par l'Organe de règlement 
des différends.22 
3.7.  La République dominicaine ne pense pas que les autres éléments de la Directive contribuent à 
la protection de la santé publique. Par exemple, il n'est pas nécessaire d'exiger que les 
avertissements sanitaires graphiques soient imprimés directement sur l'emballage, quand l'utilisation d'adhésifs inamovibles a un effet équivalent et un coût inférieur pour les producteurs et 
importateurs de produits du tabac. De même, étant donné qu'il n'existe aucune règle 
internationale concernant la mesure des émissions et des rendements des cigares, l'obligation faite aux fabricants et aux importateurs de cigares de notifier ces renseignements n'a en soi pas de 
valeur pour ce qui concerne la santé publique. Les renseignements notifiés ne pourraient pas être 
comparés entre les différentes marques et ne seraient pas significatifs pour les consommateurs. On ne voit pas non plus très bien à quoi serven t ces renseignements puisque la Directive n'établit 
pas de limite maximale concernant les rendements, ni de méthode de mesure uniforme pour les 
cigares. La République dominicaine est également préoccupée par la proposition visant à interdire 
que les cigarettes et le tabac à rouler contiennent un arôme caractérisant. Nous avons de sérieuses réserves sur la preuve scientifique fournis à l'appui de cette interdiction, que nous 
considérons plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
3.8.  Les restrictions imposées par la Directive sont d'autant plus problématiques qu'il existe des 
solutions alternatives qui se sont déjà révélées efficaces pour promouvoir les objectifs sanitaires et 
qui créent moins d'obstacles au commerce international. 
                                               
17 Analyse d'impact de la Commission européen ne, pages 30 et 31. 
18 Article 12.2 de la Directive sur les produits du tabac. 
19 Article 12 de la Directive sur les produits du tabac. 
20 Article 24.2 de la Directive sur les produits du tabac. 
21 IP/C/M/66; IP/C/W/565; G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. 
22 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441. G/TBT/W/358 
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  3.9.  Enfin, nous précisons qu'on ne peut pas invoquer un autre accord ou une autre 
réglementation internationale pour justifier la contradiction entre la proposition de projet et l'Accord OTC. Dans tous les cas, les aspects de la Directive qui nous préoccupent ne font pas l'objet d'exigences dans la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. 
3.10.  La République dominicaine demande instamment  à l'Union européenne de reconsidérer sa 
position et de respecter les obligations contractées dans le cadre des Accords de l'OMC. 
 
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