IP/C/67
23 octobre 2013
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  RAPPORT ANNUEL (2013) DU CONSEIL DES ADPIC 
1  GÉNÉRALITÉS 1.1.  Depuis la période couverte par le rapport 2012
1, le Conseil des ADPIC a tenu trois réunions 
formelles, les 5-6 mars, les 11-12 juin et les 10-11 octobre. Les comptes rendus de ces réunions 
figurent dans les documents IP/C/M/72, IP/C/M/73 et IP/C/M/73/Add.1, et IP/C/M/74 et IP/C/M/74/Add.1.
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1.2.  La réunion de mars a été présidée par M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) et les 
réunions suivantes ont été présidées par M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama). 
1.3.  Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès des organes de l'OMC et à certaines 
organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du 
Conseil. La Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour 
la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du 
Conseil. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du 
Conseil. À sa réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/ SIDA (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut 
d'observateur pour les débats consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour cette 
réunion et les réunions futures. À ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil est convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ORAPI ), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre-échange (AELE). En application de cette décision, l'ORAPI, l'OAPI, le CCG et 
l'AELE ont été invités à assister à chaque réunion formelle de façon ponctuelle. Les demandes de 
statut d'observateur présentées par 12 autres organisations n'ont encore fait l'objet d'aucune décision.
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2  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
2.1.  Le Conseil a pris note des nouvelles notifications au titre de diverses dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC. À ce jour, 130 Membres ont notifié, conformément à l'article 63:2, la totalité ou une partie de leur législation d'application se rapportant à toutes les dispositions de l'Accord. 
Cent trois Membres ont présenté des réponses à la liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits. Au cours de la période considérée, plusieurs Membres ont mis à jour leurs notifications antérieures concernant les lois et réglementations. Conformément à l'article 69, 
134 Membres ont notifié leur point de contact en vue de coopérer pour éliminer le commerce 
international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Un certain nombre de Membres ont mis à jour les renseign ements qu'ils avaient communiqués auparavant. 
                                               
1 Document IP/C/62. 
2 Documents IP/C/M/74 et IP/C/M/74/Add.1 à distribuer. 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.13. IP/C/67 
 
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  3  EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES 
3.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a achevé les examens de la législation d'application de Cuba 
et des Maldives. À sa réunion d'octobre, il a entrepris l'examen de la législation d'application nationale du Monténégro et de celle de la Fédération de Russie et a pris note des documents 
manquants dont il avait besoin pour mener à bien les examens en cours concernant deux autres 
Membres. Il a reporté l'examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan à sa réunion de juin 2014 et est convenu de revenir sur les dispositions en vue de cet examen à sa réunion de 
février. 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B); RELATION ENTRE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE; ET PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE 
4.1.  Suivant la même pratique qu'au cours des réunions précédentes, qui avait consisté pour les 
délégués à examiner conjointement ces trois points de l'ordre du jour, le Conseil a poursuivi les discussions à leur sujet sur la base des contributions des Membres. À la demande du Conseil, le 
Président a poursuivi ses consultations sur la suggestion qui avait été faite d'inviter le Secrétariat 
de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à informer le Conseil des résultats de la dixième réunion de la Conférence des parties à la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya (Japon) en 
octobre 2010, ainsi que sur la suggestion qui avait été faite de demander au Secrétariat de l'OMC 
de mettre à jour trois notes factuelles qui résumaient les observations faites par les délégations au cours des discussions menées antérieurement au Conseil sur ces trois points de l'ordre du jour. 
5  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
5.1.  À ses réunions de mars et de juin, le Conseil a poursuivi son examen de la portée et des 
modalités de ces types de plaintes. À sa réunion d'octobre, le Conseil est convenu
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recommander, conformément à la Décision de la Conférence ministérielle du 17 décembre 2011 
(WT/L/842), que la neuvième Session de la Conférence ministérielle décide ce qui suit: 
"Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 
17 décembre  2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/842), et lui prescrivons de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et 
de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de tenir en 2015.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC." 
6  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71 
6.1.  Les délégations n'ont fait aucune déclaration et n'ont présenté aucun document au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
7  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECT ION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
7.1.  Le Président a invité les délégations qui n'avaient pas encore répondu à sa liste de questions 
(IP/C/13 et IP/C/13/Add.1) à y remédier et a indiqué que les Membres qui avaient déjà fourni des réponses avaient la possibilité de les mettre à jour pour autant que des changements substantiels 
aient été apportés à leur manière de protéger les indications géographiques. Conformément à la 
recommandation faite par le Conseil en mars 2010, il a en outre encouragé les Membres à échanger des renseignements sur les accords bilaté raux qu'ils avaient conclus dans le domaine de 
                                               
4 Le Conseil a adopté sa recommandation ad referendum . Les Membres avaient la possibilité d'examiner 
le texte de la décision jusqu'au 21 octobre 2013 (heu re de fermeture des bureaux). Étant donné qu'aucune 
objection n'avait été reçue à cette date, la recommanda tion est considérée comme adoptée par le Conseil. IP/C/67 
 
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  la protection des indications géographiques. Pendant la période considérée, la Suisse a fourni des 
renseignements sur un accord bilatéral à la réunion d'octobre du Conseil. 
8  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE 
8.1.  À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris le réexamen annuel, conformément au 
paragraphe 8 de la Décision, du fonctionnement du système décrit dans la Décision. Le rapport du 
Conseil au Conseil général sur le fonctionnement du système décrit dans la Décision a été distribué 
dans le document IP/C/66. Le Conseil est convenu de transmettre au Conseil général une proposition de décision en vue de proroger le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2015.
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9  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
9.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a poursuivi son dixième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. Il a demandé au Président de 
tenir des consultations au sujet de la demande fait e par Haïti au nom du Groupe des PMA et visant 
à ce que le Conseil adopte le modèle de présentation proposé par l'Angola au nom du Groupe des PMA (document IP/C/W/561) pour les rapports soumis par les pays Membres développés au titre 
de l'article 66:2. 
9.2.   À sa réunion d'octobre, le Conseil a entrepris son onzième examen annuel des rapports des 
pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. Aux fins de cet examen, le Conseil a reçu la première série de mises à jour de la quatrième série de nouveaux rapports 
détaillés sur les mesures prises ou prévues conformément à leurs engagements au titre de 
l'article 66:2 par les pays développés Membres suivants: le Japon; la Nouvelle-Zélande; le Canada; l'Union européenne et plusieurs de ses États membres, à savoir la Belgique, la Finlande, 
la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suède; ainsi que la Norvège; la Suisse; les 
États-Unis; et l'Australie. Ces documents sont distribués dans le document IP/C/W/594 et ses addenda. Le Conseil a également poursuivi l'examen de la demande présentée par Haïti au nom du 
Groupe des PMA visant à ce que le Conseil adopte le modèle de présentation proposé par l'Angola 
au nom du Groupe des PMA dans le document IP/C/W/561 pour les rapports soumis par les pays Membres développés au titre de l'article 66:2. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
10.1.  À sa réunion de mars, le Conseil a poursuivi son examen annuel de la coopération technique 
qu'il avait entrepris à sa réunion de novembre 20 12. Le Conseil était saisi d'une communication de 
Madagascar dans laquelle celle-ci décrivait ses besoins prioritaires en matière de coopération 
technique et financière (IP/C/W/584). 
10.2.  À sa réunion de juin, le Conseil a invité les pays développés Membres à présenter des 
renseignements sur les activités qu'ils avaient menées au titre de l'article 67 de l'Accord sur les 
ADPIC, avant l'examen annuel des activités de co opération technique à la réunion d'octobre. Les 
organisations intergouvernementales qui ont le st atut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC 
ont été invitées à fournir des renseignements sur leurs activités pertinentes et, par ailleurs, il a été demandé au Secrétariat de l'OMC de faire rapport sur ses activités. Pour préparer l'examen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion d'octobre, le Conseil a reçu des renseignements actualisés des 
pays développés Membres suivants: le Japon; la Nouvelle-Zélande; le Canada; l'Union européenne et plusieurs de ses États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la 
Croatie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, le 
Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la République tchèque et la Slovénie ainsi que la Norvège; la Suisse; les États-Unis; et l'Australie (distribués dans le document IP/C/W/593 et ses addenda). 
Des renseignements actualisés ont aussi été fournis par l'OMD, l'OCDE, l'OMS, la CNUCED, la FAO 
et l'OMPI (distribués dans le document IP/C/W/591 et ses addenda), ainsi que par le Secrétariat de l'OMC (documents IP/C/W/590 en français et en  espagnol et IP/C/W/590/Rev.1 en anglais). De 
plus, à sa réunion d'octobre, le Conseil était saisi d'une communication présentée par le Togo, 
                                               
5 Document IP/C/65. IP/C/67 
 
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  dans laquelle celui-ci indiquait ses besoins prioritaires en matière de coopération technique et 
financière (IP/C/W/597). 
11  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
11.1.  À la suite de la demande présentée par le Népal au nom du Groupe des PMA, le Conseil a 
inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de mars un point intitulé "Demande de prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC". Il était saisi d'une 
demande présentée initialement par Haïti au nom du Groupe des PMA au titre des "Autres 
questions" à sa réunion de novembre 2012 (document IP/C/W/583). Le Conseil est convenu de revenir sur la question à sa réunion de juin 2013 et a demandé au Président de tenir des consultations en vue de la résoudre à cette réunion . À sa réunion de juin, le Conseil a adopté une 
décision sur la "Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" (document IP/C/64). 
12  MESURE PROPOSÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE: NOTIFICATION DISTRIBUÉE DANS 
LE DOCUMENT G/TBT/N/NZL/62, DATÉE DU 24 JUILLET 2012, CONCERNANT UNE 
PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE EN NO UVELLE-ZÉLANDE UN EMBALLAGE NEUTRE 
POUR LES PRODUITS DU TABAC 
12.1.  À la demande de la République dominicaine, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa 
réunion de mars un point intitulé "Mesure proposée par la Nouvelle-Zélande: Notification distribuée dans le document G/TBT/N/NZL/62, datée du 24 juillet 2012, concernant une proposition visant à introduire en Nouvelle-Zélande un emballage neutre pour les produits du tabac". 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
13.1.  À la demande du Chili, de la Corée, des États-Unis et du Taipei chinois, le Conseil a inscrit à 
l'ordre du jour de sa réunion de mars un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: 
Petites et moyennes entreprises". 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DÉVELOPPEMENT 14.1.  À la demande de l'Équateur, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de juin un 
point intitulé "Propriété intellectuelle, changement climatique et développement". Il était saisi 
d'une communication de l'Équateur intitulée "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies écologiquement rationnelles" (document IP/C/W/585), que l'Équateur avait présentée initialement au titre des "Autres questions" à la réunion du Conseil 
de mars. 
15  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVA TION: INNOVATIONS D'UN BON RAPPORT 
COÛT-EFFICACITÉ 
15.1.  À la demande du Canada, du Chili, de la Corée, des États-Unis, de la Suisse, du 
Taipei chinois et de l'Union européenne, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion de juin un point intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: Innovations d'un bon rapport 
coût-efficacité". 
16  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU 
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
16.1.   À la demande de l'Équateur, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion d'octobre un 
point intitulé "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles". IP/C/67 
 
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  17  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SPORTS 
17.1.   À la demande des États-Unis, de la Jamaïque, du Mexique, de la Trinité-et-Tobago6 et de 
l'Union européenne, le Conseil a inscrit à l'ordre du jour de sa réunion d'octobre un point intitulé "Propriété intellectuelle et sports". 
18  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
18.1.  Le Conseil a poursuivi son examen des demandes de statut d'observateur en attente 
présentées par des organisations internationales intergouvernementales et a demandé au 
Président de poursuivre ses consultations concernant les demandes des cinq organisations intergouvernementales qui avaient récemment fourni des renseignements actualisés et les demandes des sept organisations restantes qui n'avaient pas encore mis à jour leurs 
renseignements. 
19  AUTRES QUESTIONS 19.1.  À la réunion du Conseil de juin, le Nicaragua et Cuba ont abordé, au titre des "Autres 
questions", la question d'un projet de directive de l'Union européenne sur les produits du tabac. 
19.2.  À la réunion d'octobre du Conseil, la République dominicaine a évoqué, au titre des "Autres 
questions", l'annonce faite le 18 septembre par le gouvernement de l'Irlande au sujet du 
programme législatif pour la session de l'automne 2013, qui inclut l'emballage générique des 
produits du tabac dans le cadre de la section C. 
__________  
                                               
6 La Trinité-et-Tobago s'est jointe aux autres pays souhaitant inscrire ce point à l'ordre du jour après la 
distribution de l'or dre du jour proposé pour la réunion.