G/TBT/W/567  
29 novembre  2018 
(18-7536) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PRODUITS RELATIFS À LA SÉCURITÉ  
DE L'INFORMATION (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LE RÈGLEMENT DE 1999  
SUR LES PRODUITS DE CRYPTAGE COMMERCIAL DE L'OFFICE NATIONAL  
DE CRYPTOGRAPHIE COMMERCIALE (OSCCA) ET SA RÉVISION EN  
COURS  ET LE DISPOSITIF DE PROTECT ION 
À NIVEAUX MULTIPLES (MLPS))  
CHINE – RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS  
INFORMATIQUES  DANS LE SECTEUR BANCAIRE  
CHINE – RÈGLEMENT SUR LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DE  
RÉGLEMEN TATION DES ASSURANCES (CIRC)  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
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1.  L'Union européenne voudrait rappeler qu'il est important de clarifier les implications et les 
conséquences de l'adoption et de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de la Chine  sur la 
cybersécurité pour les règles existantes, notamment le dispositif de protection à niveaux 
multiples  (MLPS) . 
2.  L'UE a récemment présenté des observations sur le projet de "Lignes directrices pour le 
classement du niveau de protection de la cybersécurité", rappelant que dans le cadre du MLPS 
existant, le classemen t au niveau de protection trois ou à un niveau supérieur avait conduit à 
l'exclusion de facto  des fournisseurs à participation étrangère . Conjugué au large champ 
d'application du niveau de protection trois et plus prévu dans le MLPS, cela s'était traduit p ar une 
restriction importante et injustifiée de l'accès au marché . Les principales préoccupations de l'UE 
concernant ces lignes directrices sont donc les suivantes:  i) l'élargissement du champ d'application 
du niveau de protection trois et plus ; ii) la nat ure de l'examen par des experts prescrit dans les 
lignes directrices ; et iii) le manque de clarté de certaines définitions.  
3.  L'UE note que l' Administration national e de la cryptographie (SCA) est chargé e d'établir des 
prescriptions relative s à la cryptograp hie en ce qui concerne les différents niveaux de  protection et 
qu'elle élaborera en outre des normes et spécifications connexes . L'UE apprécierait que les  
renseignements pertinents soient mis à la disposition de toutes les  parties prenantes du secteur , y 
compris les entreprises  à participation de l'UE  enregistrées en Chine , et elle relève que les 
entreprises et associations à participation étrangère devraient pouvoir participer à la  formulation 
desdites normes et spé cifications sur un pied d'égalité . 
4.  L'UE tient à souligner qu'il est nécessaire d'avoir un processus transparent et prévisible pour 
l'élaboration de règles dans le domaine de la sécurité de l'information . Elle se félicite de la tenue des 
consultations publiques existantes concernant certains pr ojets de règles, bien que cela ne soit pas G/TBT/W/567  
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  encore systématique . Nous voudrions demander que les parties prenantes soient informées à 
l'avance de l'entrée en vigueur des mesures en question . 
5.  Dans ce  context e, l'UE note avec inquié tude que le groupe de travail compétent, à savoir le 
Group e de travail 3 sur la cryptographie  relevant de l'organisme d'élaboration de s normes TC 260 , 
reste fermé à la branche de production étrangère . De même , l'organisme de normalisation  connexe 
au niveau de la br anche de production  relevant de la SCA, à savoir le  Comité technique de 
normalisation de la cryptographie , ne prévoit qu'une participation très limitée  des parties prenantes 
du secteur qui sont étrangères . 
6.  L'UE note qu'il est indiqué que  "les essais et éva luations de la sécurité des applications de 
cryptographie " devraient être effectués obligatoirement avant tout e mise en place pour les réseaux 
de niveau de protection trois et plus . Nous aimerions que  les réfé rences faites à des  "mesures 
administratives " et des  "normes pertinentes " puissent  être précisées et nous rappelons à cet égard  
les dispositions de l'Accord OTC . 
7.  L'UE demande  aussi des éclaircissements  sur le point de savoir si le nouveau  cyber -MLPS  
remplace  l'ancien . Certaines des normes élaborées po ur mettre en œuvre ce système le laissent 
entendre , mais aucune annonce officielle n'a été faite à ce sujet.  
8.  En ce qui concerne les règles applicables au secteur des assurances, l'UE rappelle ses 
préoccupations concernant le projet de règlement sur l'infor matisation du secteur des assurances . 
Il aurait pour effet d'obliger les compagnies d'assurances chinoises à éliminer progressivement les 
produits cryptographiques non nationaux . Cela reviendrait à interdire l'achat de produits 
cryptographiques étrangers e t empêcherait les compagnies d'assurances d'utiliser les solutions et 
les produits de cryptage les plus perfectionnés et les plus innovants, ce qui aurait pour conséquence 
fortuite d'affaiblir, et non de renforcer, la sécurité de l'information et des résea ux. 
9.  L'UE rappelle que le concept de "sûres et contrôlables", qui est aussi employé dans la Loi sur la 
sécurité nationale et dans la Loi sur la cybersécurité, manque de précision et est source d'incertitude 
pour les opérateurs économiques.  
10.  En outre, l'UE a déjà fait part de ses préoccupations concernant l'obligation pour les compagnies 
d'assurances de devenir propriétaires du code source du matériel et d'utiliser les normes nationales 
et les prescriptions en matière de cryptage fondées sur des algorithmes na tionaux . L'UE aimerait 
donc que la Chine donne des renseignements actualisés sur la révision de cette mesure.  
11.  Enfin, nous prions la Chine de confirmer si le projet révisé sera notifié à l'OMC pour 
observations?  L'UE rappelle qu'il est important de permettr e la participation adéquate des parties 
intéressées aux procédures nationales . 
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