ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/UKR/13 
19 octobre 2012 
 (12-5661) 
 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2010 .  
  G/AG/N/UKR/13 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la période  
en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
3 043,4 
  
en millions de hryvnias  
2 180,5 
  
   G/AG/N/UKR/13
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général   
 Recherche-développement de car actère général et programmes de recherche se rapportant 
à des produits particuliers, Annexe 2, paragraphe 2 a)  139,2 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire et Académie ukrainienne d'agronomie 
 Développement des infrastructures rurales:  canalisations d'eau, systèmes et installations 
de tout-à-l'égout, réseaux d'a pprovisionnement en gaz et élect ricité, routes, aménagement 
du territoire, Annexe 2, paragraphe 2 g) 51,0 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire 
 Lutte contre les parasites et les maladies de s plantes agricoles et des animaux d'élevage, 
Annexe 2, paragraphe 2 b) 138,8 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire 
 Services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à 
faciliter le transfert d'informations et des ré sultats de la recherch e aux producteurs et aux 
consommateurs, Annexe 2, paragraphe 2 d) 2,4 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire 
 Services d'inspection, de caractère général et  d'inspection de produits particuliers, pour des 
raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de norma lisation, Annexe 2, 
paragraphe e) 1 202,6 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire, Département de la médecine vétérinaire 
 Formation, recyclage et perf ectionnement d'experts et de pe rsonnel pour le secteur de la 
production et le secteur social des zones rurales, Annexe 2,  paragraphe 2 c) 1 561,1 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire, Comité d'État des ressources foncières et Académie ukrainienne d'agronomie 
 Services de commercialisation et de promotion des produits, A nnexe 2, paragraphe 2 f) 49,0 Ra pport sur les dépenses des instit utions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire 
 Réforme agraire:  développe ment d'un marché foncier, nouve lle législation, registre 
foncier, cadastrage, établissement de titres f onciers, détermination de la qualité des terres  8,8 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010 
b) Détention de stocks publics  
à des fins de sécurité alimentaire
 
  199,3 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire  
c) Programmes de protection de 
l'environnement  174,8 Rapport sur les dépenses des institutions 
(formulaire n° 2) pour 2010, Ministère de la 
politique agraire, Ministère des forêts et Comité d'état de gestion des eaux 
TOTAL CATÉGORIE VERTE  3 526,9  
  
  G/AG/N/UKR/13 
Page 4 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) Valeur de la production 
agricole 2010 
 
(en millions de hryvnias) De mimimis 5% de la valeur de 
la production agricole 
 
(en millions de hryvnias) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de hryvnias) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) Mesures du soutien autre 
que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 
ci-après) MGS totale courante 
 
 
(en millions de hryvnias) 
1 2 3 4 5  6 
Blé 17 112,8 855,5 0,0 0,0  de minimis  
Orge  7 810,4 390,5 0,0 0,0  de minimis  
Seigle  367,1 18,4 0,0 0,0  de minimis  
Maïs  13 687,4 684,4 0,0 0,0  de minimis  
Millet  121,3 6,1 0,0 0,0  de minimis  
Avoine  351,6 17,6 0,0 0,0  de minimis  
Sarrasin  522,8 26,1 0,0 0,0  de minimis  
Légumineuses  781,9 39,1 0,0 0,0  de minimis  
Riz 347,7 17,4 0,0 0,0  de minimis  
Betteraves à sucre  6 313,6 315,7 2 047,7 0,0  2 047,7 
Houblon 27,5 1,4 26,0 0,0  26,0 Filasse de lin longue 1,5 0,1 0,5 0,0  0,5 
Colza 3 703,6 185,2 0,0 0,0  
de minimis  
Soja 4 108,9 205,4 0,0 0,0  de minimis  
Fruits et baies 5 052,6 252,6 250,0 0,0  de minimis  
Raisin 1 278,7 63,9 106,3 0,0  106,3 
Pommes de terre 18 760,9 938,0 0,0 0,0  de minimis  
Bovins 6 406,3 320,3 301,9 0,0  de minimis  
Porcs 11 215,3 560,8 103,6 0,0  de minimis  
Volaille 13 347,1 667,4 16,0 0,0  de minimis  
Ovins et caprins 331,0 16,5 2,4 0,0  de minimis  
Chevaux 136,9 6,8 6,6 0,0  de minimis  
Lait 33 056,0 1 652,8 1 448,0 0,0  de minimis  
Miel  1 424,3 71,2 0,8 0,0  de minimis  
Laine  17,5 0,9 0,0 0,0  de minimis   
   G/AG/N/UKR/13
 Page 5Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) Valeur de la production 
agricole 2010 
 
(en millions de hryvnias) De mimimis 5% de la valeur de 
la production agricole 
 
(en millions de hryvnias) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de hryvnias) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) Mesures du soutien autre 
que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9 
ci-après) MGS totale courante 
 
 
(en millions de hryvnias) 
Total MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau DS:9 ci-après) 192 745,5 9 637,3   8 229,5  de minimis  
MGS totale courante      2 180,5 
  
  G/AG/N/UKR/13 
Page 6 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits 
initiaux Année civile 2010 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(en hryvnias 
/tonne) Prix de référence 
extérieur* 
 
(en hryvnias 
/tonne) Production visée
 
 
(en milliers de 
tonnes) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total des prix 
du marché ** 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Sucre de betterave  
 Prix minimums pour 
le sucre de betterave 4 250,0 3 052,8 1 545,2  1 849,9 Colonne 4:  les prix minimaux pour le sucre 
de betterave sont établis conformément à la 
Résolution n° 96 du 04.02.2010 du Conseil des ministres sur la règlementation par l'État 
de la production de sucre et de betteraves à 
sucre pour la période allant du 1
er septembre 2010 au 1er septembre 2011  
Colonne 5:  le prix de  référence extérieur est 
fixé à 1 747,3 dollars EU la tonne (prix 
moyen calculé pour la période 2004-2006).  Voir Tableau DS:5 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/Rev.12.  Dans ce 
document, le prix de référence extérieur était calculé sur la base du prix d'exportation 
d'une tonne de sucre blanc selon les données 
sur le sucre blanc, contrat de Paris n° 5, f.a.b., ports européens, Londres, cours 
quotidien pour le sucre raffiné (LIFE) 
Colonne 7:  Production de sucre raffiné à 
partir de betteraves sucrières ukrainiennes, 
Annuaire statistique d'Ukraine, données 
de 2010 
* Le calcul tient compte de l'indice des prix à la consomma tion pour la période 2007-2010:  2007 - 1 166;  2008 - 1 223;  2009 - 1 123;  2010 - 1 091 . 
 
** Le calcul est effectué comme suit:  1 849,9 = (4  250,0 - (1 747,3*1 166*1 223*1 123*1 091))*1 545,0)/1000. 
  
   G/AG/N/UKR/13
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2010 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
 Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
  
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Betteraves à sucre  Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation 
des coûts de production)    197,8 197,8 1 
Lin (filasse)  Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation 
des coûts de production)    0,5 0,5 1 
Houblon  Versements à l'hectare de 
récoltes (compensation 
des coûts de production)    26,6 26,6  1 
Fruits et baies  Subventions à la 
production de fruits et 
baies    250,0 250,0 1 
Raisin  Subventions à la 
production de produits du 
raisin    106,3 106,3 1 
 
1 Source des données:  Rapport sur les dépenses des institutions (f ormulaire n° 2) pour 2010, Mini stère de la politique agraire.   
  G/AG/N/UKR/13 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2010 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(en millions de 
hryvnias) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
  
(en millions de 
hryvnias) Redevances/
prélèvements 
connexes 
  
(en millions de 
hryvnias) Total autre 
soutien par 
produit 
  
(en millions 
de hryvnias) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(en millions de 
hryvnias) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en millions de 
hryvnias) MGS totale par 
produit 
 
  
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Betteraves à sucre  Program me public de sélection 
végétale (remboursement partiel 
du prix des semences)   0,0 1 849,9 197,8 2 047,7 Voir le tableau 
explicatif DS:5 
Houblon  Soutien fina ncier à la production 
de houblon  0,0  0,0  26,0 26,0 1 
Lin (filasse)  Subventions à la production de 
lin (filasse) 0,0   0,0  0,5 0,5 1 
Fruits et baies  Plantation et entretien de jeunes 
vergers et de champs de baies 0,0   0,0  250,0 250,0 1 
Raisin  Plantation et entretien de jeunes 
vignobles    0,0  106,3 106,3 1 
Bovins  Programme public de 
reproduction du cheptel 
(colonne 4 ) 
Subventions financées par la 
TVA ( colonne 5 ) 23,7 278,2  301,9  0,0 301,9 1 
Porcs (Poids vif)  Programme public de 
reproduction du cheptel 
(colonne 4 ) 
Subventions financées par la TVA ( colonne 5 ) 2,4 101,2  103,6  0,0 103,6 1 
Volaille  Programme public de 
reproduction du cheptel 
(colonne 4 ) 
Subventions financées par la 
TVA ( colonne 5 ) 14,9 1,1  16,0  0,0 16,0 1 
Ovins et caprins  Programme public de 
reproduction du cheptel 2,4   2,4  0,0 2,4 1 
Chevaux  Programme public de 
reproduction du cheptel 6,6   6,6  0,0 6,6 1 
 
   G/AG/N/UKR/13
 Page 9Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2010 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(en millions de 
hryvnias) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(en millions 
de hryvnias) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(en millions de 
hryvnias) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(en millions de 
hryvnias) MGS totale par 
produit 
 
 
 
(en millions de 
hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait  Programme public de 
reproduction du cheptel 
(colonne 4 ) 
Subventions financées par la 
TVA ( colonne 5 ) 0,0 1 448,0  1 448,0  0,0 1 448,0 1 
Miel  Soutien à l'apiculture par le biais 
de versements pour les essaims 
existants et programme public 
d'élevage 0,8 0,0  0,8  0,0 0,8 1 
 
1 Source des données:  Rapport sur les dépenses des institutions (f ormulaire n° 2) pour 2010, Mini stère de la politique agraire.   
  G/AG/N/UKR/13 
Page 10 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2010 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
(en millions de hryvnias) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(en millions de hryvnias) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de hryvnias) Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5)  
Remboursement partiel du prix des 
machines et du matériel agricoles 
produits en Ukraine  30,0 0,0  30,0 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire et Rapport sur les recettes et 
l'utilisation d'autres recettes du Fonds 
spécial (formulaire n° 4-3) pour 2010, Ministère de la politique agraire 
Sélection végétale  38,4 0,0 38, 4 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire et Rapport sur les recettes et 
l'utilisation d'autres recettes du Fonds 
spécial (formulaire n° 4-3) pour 2010, Ministère de la politique agraire 
Remboursement partiel des coûts de 
la construction ou de la rénovation 
d'exploitations d'élevage ou d'usines de production d'aliments pour 
animaux  373,0 0,0 373,0 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire et Rapport sur les recettes et 
l'utilisation d'autres recettes du Fonds 
spécial (formulaire n° 4-3) pour 2010, Ministère de la politique agraire 
Soutien financier aux entreprises du 
secteur agro-industriel grâce à un 
mécanisme de crédit  621,6 0,0 621,6 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire  
Soutien aux exploitations 
individuelles  40,0 0,0 40,0 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire 
et Rapport sur les recettes et 
l'utilisation d'autres recettes du Fonds spécial (formulaire n° 4-3) pour 2010, 
Ministère de la politique agraire  
   G/AG/N/UKR/13
 Page 11Type(s) de mesure(s) Année civile 
2010 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
 
(en millions de hryvnias) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(en millions de hryvnias) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
 
(en millions de hryvnias) Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(en millions de hryvnias) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5)  
Remboursement du coût de 
l'électricité et du carburant utilisé 
pour l'irrigation des cultures sur les terres irriguées  27,2 0,0 27,2 Rapport sur les dépenses des 
institutions (formulaire n° 2) pour 
2010, Ministère de la politique agraire et Rapport sur les recettes et 
l'utilisation d'autres recettes du Fonds 
spécial (formulaire n° 4-3) pour 2010, Ministère de la politique agraire 
Soutien total aux producteurs par l'introduction d'un régime spécial en 
matière de TVA    7 099,3 7 099,3 Rapport 1-p (note) à l'Administration 
fiscale "Rapport sur les montants réels 
des impôts, redevances (paiements 
obligatoires) payés au budget et aux fonds spéciaux" 
Total   8 229,5  
 
 
__________