G/MA/QR/N/CHE/1  
2 mai 2014  
(14-2661)  Page: 1/27  
Comité de l'accès aux marchés  Original: français  
 
   NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR 
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1) 
SUISSE 
La communication ci-après, datée du 10 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. 
A. Membre notifiant: Suisse  
B. Date de la notification: 11 mars 2014 
C.  Première notification: 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document):  
D.  Type de notification: 
 1. Complète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur) 
 2. Modifications apportées à une notification faite pr écédemment (cote du document) qui sont de la 
nature suivante: 
   2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 
   2.2 Suppression de restrictions, tel qu 'indiqué plus bas dans la section G 
   2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la  section 1 
 3. Notification inverse de rest rictions maintenues par (Membre): 
E. La notification contient des renseignemen ts pour la période biennale (par exemple 
2012-2014): 2014-2016 et concerne des restrictions en vigueur depuis le 1er mars 2014 
F. La présente notification contient les renseignements* ci-après: 
 Section 1: Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur 
 Section 2: Renvoi à d'autres notifications ad ressées à l'OMC et contenant des 
 renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels 
G. Observations générales, y comp ris description de la suppression  de restrictions notifiées au 
titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être appliquées 
                                               
* En français seulement.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 2 - Section 1: Liste des restrictions qu antitatives actuellement en vigueur 
  
QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1 Restriction du 
commerce pour 
certains animaux 
et plantes afin de protéger certaines espèces de la faune et de la flore sauvage (annexes I à III CITES) 
L'objectif est qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international non durable NAL Divers dans les 
chapitres 1ex, 2ex, 
3ex, 4ex, 5ex, 6ex, 
7ex, 12ex, 13ex, 15ex, 16ex, 21ex, 30ex, 33ex, 41ex, 42ex, 43ex, 44ex, 51ex, 57ex, 60ex, 61ex, 62ex, 64ex, 65ex, 66ex, 67ex, 71ex, 82ex, 90ex, 91ex, 92ex, 93ex, 94ex, 95ex, 96ex, 97ex (voir annexes de l'ordonnance sur les contrôles CITES) Annexes I à III de la 
CITES Article XX(b) du 
GATT, CITES Loi fédérale sur la 
circulation des espèces 
de faune et de flore 
protégés, (RS 453); 1er octobre 2013; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20092733
/index.html 
Loi fédérale sur la pêche (RS 923.0), 1er janvier 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19910137
/index.html 
Loi fédérale sur la chasse (RS 922.0), 1 avril 1988; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19860156
/index.html La CITES exige certains documents 
pour l'importation, 
l'exportation et le transit des espèces figurant dans ses annexes.    Les licences d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) conformément à la CITES  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 3 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
Ordonnance sur le 
contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore 
protégés (Ordonnance 
sur les contrôles CITES); (RS 453.1); 1er octobre 2013 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20121349
/index.html 
2 Autorisation 
d'importation et d'exportation nécessaire afin d'assurer que du matériel forestier de reproduction 
sain et adapté au 
lieu de reboisement soit utilisé  NAL 0602.9019 
0602.9099 1209.9999 diverses variétés de 
résineux et d'arbres feuillus (Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel forestier de reproduction) http://www.admin.c
h/opc/fr/classified-
compilation/19940363/index.html Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
forêts (RS 921.0). 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19910255
/index.html 
 Ordonnance sur les forêts (RS 921.01), 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19920310
/index.html Les licences d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Pas de limitation quantitative.   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 4 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
Ordonnance sur le 
matériel forestier de reproduction, (RS 921.552.1), 
1er janvier 1995 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19940363
/index.html 
3 Transplants  
Autorisation d'importer et d'exporter des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être greffés.  Garantir la 
sécurité des 
transplants contre toute manipulation, en vue notamment de protéger les donneurs et les NAL 3001.9000 
3002.9000 organes, tissus et 
cellules humains Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20010918
/index.html 
 Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine (RS 810.211),  L'Office fédéral de la 
santé publique (OFSP) délivre les autorisations pour l'importation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine destinés à être greffés sur l'être humain. La licence 
s'applique aux produits 
et aux pays mentionnés dans la licence. La quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 5 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
receveurs 1er janvier 2013 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20051806
/index.html 
4 Transplants 
standardisés L'objectif est d'assurer la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de transplants standardisés de qualité, sûrs et 
efficaces NAL 3001ex Produits destinés à 
être utilisés chez l'être humain et qui est fabriqué à partir d'organes, de tissus ou de cellules vitales xénogènes, allogènes ou autogènes obtenus grâce à des processus standardisés ou qui en contient Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur la 
transplantation d'organes, de tissus et de cellules (RS 810.21), 1er juillet 2007; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20010918
/index.html 
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 
1er janvier 2002; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20002716
/index.html Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner les demandes de licences d'importation et d'exportation 
      Ordonnance sur les 
médicaments (RS 812.212.21);   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 6 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1er janvier 2002; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20011787
/index.html 
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1), 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20011780
/index.html 
5 Sang, produits 
sanguins et immunologiques L'objectif est 
d'assurer la 
protection de la santé de l'être humain et des animaux, en garantissant la mise sur le marché de NAL - X 3002.1000 
3002.9000 3002.1000 3002.2000 
3002.3000 
 Sang et produits 
sanguins Produits immunologiques 
(p.ex. vaccins, 
toxines et sérums) Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21); 
1er janvier 2002; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20002716
/index.html 
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des Swissmedic, Institut 
suisse des produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à 
examiner les 
demandes de licences d'importation et d'exportation  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 7 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
produits 
thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces médicaments 
(RS 812.212.1), 1er janvier 2002; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20011780
/index.html 
6 Stupéfiants, 
substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des fins légales Le but est de s'assurer que les importations soient effectuées aux seules fins 
de satisfaire aux 
besoins médicaux et industriels légitimes  NAL -X, GQC Divers dans les 
chapitres 12ex, 13ex, 28ex, 29,ex, 30,ex, 32ex, 39ex Stupéfiants, 
substances psychotropes, matières premières et produits ayant un effet supposé similaire,  précurseurs et adjuvants chimiques Article XX (b) du 
GATT- Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants, 1961; Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes, 1971 et Tables I et II de la Convention des Nations Unies sur le 
trafic illicite de 
stupéfiants, 1988  Loi fédérale sur les 
stupéfiants  et les substances psychotropes (RS 812.121), 1er janvier 1952 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19981989
/index.html 
  Une autorisation 
spéciale de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, est requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs.  
 
      Ordonnance du DFI 
sur les tableaux des stupéfiants, des Les quantités de 
stupéfiants, etc... peuvent être limitées à  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 8 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
substances 
psychotropes, des précurseurs et adjuvants chimiques, 
(Ordonnance sur les 
tableaux des stupéfiants, (RS 812.121.11)), 1er juillet 2011 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20101220
/index.html l'importation ou à l'exportation lors que 
 
lorsque les quantités dépassent les besoins 
annuels annoncés à 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS de l'ONU). 
7 Licence pour 
importer de l'éthanol  NAL 2207.10 
2207.20 Ethanol, dont la 
teneur en alcool dépasse 80 pour cent en volume Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur l'alcool 
(RS 680),  1er janvier 1933 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19320035
/index.html Seule la Confédération suisse (Régie fédérale des alcools) est habilitée à importer de l'éthanol dont la teneur en alcool 
dépasse 80 pour cent 
en volume (sauf l'éthanol à des fins de carburant). Toutefois, les importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 9 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
des alcools délivre au 
préalable une autorisation.  
8 Diamants bruts, 
processus de Kimberley Le système de certification des diamants vise à empêcher que les diamants issus de zones de guerre n'entrent dans la filière du commerce légitime de diamants afin de rompre le lien entre les conflits armés et le commerce de diamants bruts 
 
 CP, CP-X 7102.10; 
7102.21 7102.31 Diamants bruts, 
également connus comme diamants de zones de conflits, selon les termes de l'accord du processus de Kimberley Dérogation 
concernant le système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts (WT/L/876);  
Résolution du 
Conseil de sécurité des Nations Unies S/RES/1459 (2003) Loi fédérale sur 
l'application de sanctions internationales (RS 946.231), 1er janvier 2003; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20000358
/index.html 
Ordonnance sur le commerce international des diamants bruts, (Ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), 1er janvier 2003; Les diamants bruts ne 
peuvent uniquement être importés de ou exportés vers un pays participant au système de certification du processus de Kimberley et doivent être accompagnés d'un certificat conformément au Processus de Kimberley  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 10 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
      http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20022550
/index.html  
9 Matériel de 
guerre Contrôle lors de l'importation, de l'exportation et du transit du matériel de guerre NAL, CP, CP-X 2914.7090 
2926.9090 2934.9999 3601.0000 3602.0000 3603.0000 3604.9000 3606.9090 3824.9098 7326.9013/9023 7326.9034 7419.9930/9949 
8408.1010/1020 
8409.9913/9990 8411.1100/1200 8411.9100 8412.1000/9010 8501.3410/3420 8501.5310/5320 8503.0091/0092 8503.0093/0094  
 Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel de guerre  Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur le 
matériel de guerre (RS 514.51), 1er avril 1998; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19960753
/index.html 
Ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511), 1er avril 1998; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19980112
/index.html L'importation, 
l'exportation et le transit sont soumis à autorisation délivrée par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Les critères d'autorisation sont énumérés à l'article 5 de l'Ordonnance.  Ne sont pas visées par la loi sur le matériel de 
guerre: les armes 
nucléaires, biologiques et chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions qui font l'objet d'une autre législation.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 11 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   8503.0095 
8517.7000 8526.1000/9100 8526.9200 
8529.1000/9090 
8536.5051/5052 8536.5053/9061 8536.9062/9063 8536.9064 8537.1010/1020 8538.1010/1020 8538.1030/9010 8538.9020/9030 8538.9040 8543.7000/9050 8543.9051/9052 8543.9053 8605.0000 8607.9900 8705.9090 8706.0059 8707.9090 8708.2990/3090 8708.4040/5040 8708.7090/8000 8708.9180/9298       
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 12 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   8708.9390/9480 
8708.9500/9910 8708.9923 8710.0000 
8716.3100/3900 
8716.4000/9010 8716.9091/9099 8802.1100/1200 8802.2000/3000 8802.4000/6000 8803.1000/2000 8803.3000/9000 8805.1000 8906.1000 9013.1000/2000 9013.8090/9090 9031.8000/9099 9301.1000/2000 9301.9000 9302.0000 9304.0000 9305.1000/91000 9305.9900 9306.2990/3011 9306.3019/3091 9306.3092/3099 9306.9010/9020
      
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 13 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
10 Contrôle lors de 
l'importation, de l'exportation des armes, des 
accessoires 
d'armes et munitions 
La législation vise 
à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments essentiels d'armes et de munitions. NAL 9302 
9303.20/30 9304 9305.10/20 
9306ex 
9307.00ex 9503.0090 Articles 1 à 8 de 
l'ordonnance sur les armes (armes d'épaule et de 
poing, lanceurs 
militaires à effet explosif (lance-roquettes antichar, les tubes roquettes, les lance-grenades qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne), armes à air comprimé, armes au CO2, armes factices, armes d'alarme, couteaux, matraques, éléments essentiels d'armes, armes soft air,  accessoires, munitions). Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) 
1er janvier 1999, 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19983208
/index.html 
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541), 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20081148
/index.html L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central des 
armes, auprès de 
l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 14 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
11 Produits 
chimiques utilisables à des fins civiles et 
militaires 
Le régime de contrôles a pour but d'empêcher que des produits chimiques servent à fabriquer des armes chimiques. L'importation et l'exportation de produits chimiques figurant aux tableaux 1 2 et 3 de l'Ordonnance sont soumises à autorisation NAL, CP, CP-X chapitre 28 ex 
chapitre 29 ex Voir Annexe de 
l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 
utilisables à des fins 
civiles et militaires Article XX (b) du 
GATT, Convention sur l'interdiction de la mise au point, de 
la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques, CAC) du 13 janvier 1993 Loi fédérale sur le 
contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et 
des biens militaires 
spécifiques (RS 946.202), 1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19960740
/index.html 
Ordonnance sur le contrôles des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires(RS 946.202.21), 1er janvier 2008; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20071772
/index.html L'importation et l'exportation de produits chimiques figurant aux tableaux 
1 et 2 de l'ordonnance 
en provenance d'Etats non parties à la Convention et leur exportation vers ces mêmes Etats sont interdites.  L'importation de produits chimiques figurant au tableau 1 nécessite un permis. L'exportation de produits chimiques figurant au tableau 1, 2 et 3 nécessite un permis.  L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est le Secrétariat d'Etat à l'économie   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 15 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
12 Biens à double 
usage Le régime règle l'exportation, 
l'importation et le 
transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires spécifiques qui font l'objet de mesures internationales de contrôle non obligatoires en droit international NAL-X Diverses 
marchandises des chapitres du tarif douanier 28ex, 
29ex, 30ex 
(uniquement les numéros 3002.1000/9000), 34ex, 36ex à 40ex, 54ex à 56ex, 59ex, 62ex, 65ex (uniquement le numéro 6506.1000), 68ex à 76ex, 79ex, 81ex à 90ex et 93ex peuvent être soumises à autorisation Voir Annexes 2, 3 et 
5 de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT Arrangement de Wassenaar  (WA) 
Groupe d'Australie 
(AG) Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG) Loi fédérale sur le 
contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et 
des biens militaires 
spécifiques (RS 946.202), 1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19960740
/index.html 
Ordonnance sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202.1);  1er octobre 1997; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19970295
/index.html 
 L'autorité compétente 
pour la délivrance des autorisations d'exportation est le 
Secrétariat d'Etat à 
l'économie.  Pour l'uranium ou thorium et les matières fissiles spéciales l'autorité compétente est l'office fédéral de l'énergie. Les exceptions sont mentionnées à l'article 13 de l'ordonnance.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 16 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
13 Interdiction et 
restriction à l'importation et à l'exportation de 
certains produits 
chimiques et pesticides dangereux L'objectif est de contrôler l'importation et l'exportation de certaines substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement     
NAL, P, P-X 2524.1000/9000 
2852.1090 2903.1500/3100 2903.8100/8200 
2903.9200/9900 
2908.1100/1900 2908.9100/9200 2910.1000/4000 2915.3600 2916.1600 2918.1800/9100 2919.1000 2920.1100/9090 2924.1200/2990 2925.2100 2930.5000/9080 2931.1000/2000 3808.5010/5090 3808.9110/9190 3808.9210/9290 3808.9900 3811.1100 3824.8100/8200 6811.4000 6812.8000/9100 6812.9200/9300 Voir annexes 1 et 2 
de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT, Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur 
la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause, Convention PIC  Loi fédérale sur la 
protection contre les substances et les préparations 
dangereuses 
(RS 813.1), 1er août 2005 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19995887
/index.html 
Loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01),  1er janvier 1985 http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19830267
/index.html L'accord règle le commerce international de certains produits 
chimiques et 
pesticides dangereux dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé ou sur l'environnement.     
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 17 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
   6812.9900 
6813.2000   Ordonnance relative à 
la Convention de Rotterdam sur la procédure de 
consentement 
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international (RS 814.82), 1er janvier 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20021523
/index.html 
 L'autorité compétente 
pour la délivrance des autorisations est l'Office fédéral de 
l'environnement. 
14 Interdiction et 
restriction à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone NAL, P, P-X 2903.1400 
2903.1900 2903.3990 2903.7100 3814.0090 3824.7100 3824.9098 Voir annexe 1.4 de 
l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT, Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone Loi fédérale sur la 
protection contre les substances et les préparations dangereuses (RS 813.1), 1er août 2005   L'autorité compétente 
pour la délivrance des autorisations est l'Office fédéral de l'environnement  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 18 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 L'objectif est de 
contrôler l'importation et l'exportation de 
certaines 
substances et préparations dont l'emploi est interdit ou strictement réglementé en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement     http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19995887
/index.html 
Loi sur la protection de 
l'environnement (RS 814.01), 1er janvier 1985, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19830267
/index.html 
Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (RS 814.81), 1er août 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20021520
/index.html 
   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 19 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
15 Interdiction et 
restriction du commerce de déchets 
dangereux 
L'objectif est de garantir que les déchets ne sont remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées NAL, CP, CP-X divers dans les 
chapitres 5ex, 12ex, 14ex, 15ex, 18ex, 23ex, 25ex, 26ex, 
27ex, 28ex, 29ex, 
30ex, 31ex, 32ex, 38ex, 39ex, 40ex, 41ex, 44ex, 45ex, 47ex, 50ex, 51ex, 52ex, 53ex, 55ex, 57ex, 63ex, 68ex, 69ex, 70ex, 71ex, 72ex, 73ex, 74ex, 75ex, 76ex, 78ex, 79ex, 80ex, 81ex, 84ex, 85ex, 86ex, 87ex, 88ex, 90ex, 91ex, 92ex, 94ex, 95ex, 96ex Voir annexe 1 de 
l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les 
mouvements de 
déchets Article XX (b) du 
GATT Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de 
déchets dangereux et de leur élimination Décision du Conseil de l'OCDE C(2001)107/FINAL concernant la révision de la décision (92)39/FINAL sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation Loi sur la protection de 
l'environnement (RS 814.01); 1er janvier 1985, 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19830267
/index.html 
Ordonnance sur les 
mouvements de déchets (RS 814.610); 1er janvier 2006, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20021080
/index.html 
 Les restrictions à 
l'importation et à l'exportation de déchets figurent à 
l'article 14 de 
l'Ordonnance sur les mouvements de déchets. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'environnement.   
      Ordonnance du DETEC 
concernant les listes pour les mouvements de déchets (RS 814.610.1), 1er janvier 2006   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 20 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20021081
/index.html 
 
16 Matières 
explosives et engins pyrotechniques à usage civil L'objectif est de garantir la sécurité publique dans le domaine des matières explosives et des engins pyrotechniques à usage civil.  
 NAL 3601.0000 
3602.0000 3603.0000 3604.1000/9000 Articles 2 à 7 de 
l'ordonnance sur les substances explosives Article XX (b) du 
GATT Loi fédérale sur les 
substances explosibles (RS 941.41), 1er juin 1980 ; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19770064
/index.html 
Ordonnance sur les substances explosibles (RS 941.411), 1er février 2001; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20002454
/index.html La législation règle le commerce des matières explosives, des engins pyrotechniques et de  la poudre de guerre.  L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'importation est l'Office central pour les explosifs et la pyrotechnie, après de l'Office fédéral de la 
police (Département 
fédéral de justice et police). 
17 Articles 
nucléaires et déchets radioactifs La législation vise 
 NAL- X 2844.1000/2000 
2844.3000/4010 2844.4090/5000 9022.1200/1300 9022.1400/1900 Articles 2 et 3 de la 
loi sur l'énergie nucléaire Article 1  de l'ordonnance sur  Article XX (b) du 
GATT Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires Loi sur l'énergie 
nucléaire (RS 732.1), 1er février 2005; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-  L'autorité compétente pour délivrer les licences d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 21 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 à instaurer un 
contrôle sur la provenance, la nature et le 
destinataire des 
articles nucléaires et des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.  9022.2100/2900 
9022.3010/3090 9022.9010/9020 9022.9030/9090 
9027.1000 l'énergie nucléaire  compilation/20010233
/index.html 
Ordonnance sur 
l'énergie nucléaire 
(RS 732.11), 
1er février 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20042217
/index.html 
 l'énergie. 
 En plus, la 
législation vise à garantir la sécurité ainsi que la sûreté de la manipulation des articles nucléaires et des 
déchets     Loi sur la 
radioprotection (RS 814.50); 1er octobre 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19910045
/index.html 
Ordonnance sur la   
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 22 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
radioactifs. 
L'importation et l'exportation de matières 
radioactives 
autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires est régie par la législation sur la radioprotection.  radioprotection 
(RS 814.501), 1er octobre 1994; http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/19940157
/index.html 
18 Restriction à 
l'encontre de la Côte d'Ivoire 
Interdiction de 
fournir du matériel militaire ainsi que des conseils techniques et des moyens d’assistance liés CP-X divers Biens d'équipement 
militaire et matériel connexe (article 1 
de l'ordonnance) Article XX (b) du 
GATT Résolution 1572 
(2004) adoptée par 
le Conseil de sécurité de l'ONU en date du 15.11.2004 Ordonnance instituant 
des mesures à l'encontre de la Côte 
d'Ivoire 
(RS 946.231.13), 20 janvier 2005, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20042719
/index.html L'autorité compétente pour autoriser les exceptions est le 
Secrétariat d'État à 
l'économie. Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 23 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
à ce type de 
matériel.  
19 Restrictions à 
l'encontre de la République démocratique du Congo La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la RDC de biens d'équipement militaires de toute sorte (y compris armes, munitions, véhicules et 
équipement 
militaires,  matériels paramilitaires,  accessoires et pièces de rechange), sont interdits. CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et matériel connexe (article 1 de l'ordonnance) Article XX (b) 
Résolutions 1493 (2003) du 28.07.2003, 1596 (2005) du 18.04.2005 et 1807 (2008) du 31.03.2008 adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU Ordonnance instituant 
des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo (RS 946.231.12), http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20051409
/index.html L'autorité compétente pour autoriser les exceptions est le Secrétariat d'Etat à l'économie  Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 24 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
20 Restrictions à 
l'encontre de la Guinée La fourniture, la 
vente, 
l'exportation et le transit à destination de la Guinée de biens d'équipement militaires de toute sorte et de matériel utilisé à des fins de répression interne sont interdits. CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et matériel énuméré à l'annexe 1 de 
l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT Règlement du Conseil (EU) No 
1284/2009 du 22 
décembre 2009 (JO L346, 23.12.2009) Ordonnance instituant 
des mesures à l'encontre de la Guinée (RS 946.231.138.1) 
25 février 2010; 
http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20100191
/index.html L'autorité compétente pour autoriser les exceptions est le Secrétariat d'État à 
l'économie  
Des exceptions très limitées sont prévues à l'article 1, alinéa 4 et 5 de l'ordonnance 
21 Restrictions à 
l'encontre du 
Zimbabwe 
La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d'armements et de matériel  CP-X divers Biens d'équipement 
militaires et 
matériel énuméré à 
l'annexe 1 de l'ordonnance Article XX (b) du 
GATT 
Règlement du 
Conseil (CE) No 314/2004 du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe  Ordonnance instituant 
des mesures à 
l'encontre du 
Zimbabwe (RS 946.209.2.), 20 mars 2002, http://www.admin.ch/
opc/fr/classified-
compilation/20020594
/index.html  Les contrôles à la 
frontière sont 
effectués par l'administration fédérale des douanes.  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 25 - QR
No. Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 de 
la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au 
regard de l'OMC 
(par exemple 
article XX g) du 
GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau 
international (par 
exemple Protocole 
de Montréal, 
CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
 connexe, et de 
matériel utilisé à des fins de répression 
interne sont 
interdits    (JO L 55, 
24.02.2004)    
  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 26 - Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des renseignements sur des restrictions quantitative s actuellement en 
vigueur 
 La présente section sera remplie par les Membres lorsqu'une notification présentée conformément à une autre prescription en ma tière de notification (énoncée 
par exemple dans l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur la ba lance des paiements, l'Accord su r les sauvegardes ou l'Accord su r les licences d'importation) comportera 
des renseignements concernant une restriction quantitative  en vigueur qui n'est pas mentionnée dans la section 1. 
1. Accord sur l'agriculture 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
 
2. Accord sur la balance des paiements 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
 3. Accord sur les sauvegardes 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
4. Accord sur les procédures de licences d'importation (licences non automatiques) 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui X  Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction  Code(s) de la 
(des) ligne(s) tarifaire(s) visée(s), suivant
 
SH( ) Désignation détaillée 
du ou des produits Justification 
au regard  
de l'OMC et motifs de la restriction, par exemple autres engagements au niveau international Base légale nationale
 
et date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de mesures notifiées précédemment et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/LIC/N/3/CHE/9         
  
  G/MA/QR/N/CHE/1  
 
- 27 - 5. Autres notifications 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non X 
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes de s documents pertinents et inclur e tout élément d'information man quant: 
 
 
 
__________