G/ADP/Q1/BHR/7
G/SCM/Q1/BHR/7
G/SG/Q1/BHR/7
7 avril 2015
(15-1879)  Page: 1/2
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA NOTIFICATION  
DU ROYAUME DE BAHREÏN1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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 Les États-Unis remercient Bahreïn pour la notification de la Loi commune du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les 
sauvegardes, datée du 31 décembre 2014 (la "Loi"), et posent les questions suivantes
2: 
 
Question no 1 
 Selon la note introductive, le Règlement d'application (le "Règlement") est actuellement traduit en anglais. Bahreïn pourrait-il indiquer où en est cette  traduction et à quel moment elle sera notifiée 
au Comité? En outre, le Règlement donnera-t-il davantage de précisions sur les procédures que le 
Secrétariat technique utilisera pour mener des enquêtes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes, ainsi que sur les normes que Bahreïn appliquera pour 
rendre des déterminations de l'existence d'un dommage dans ces enquêtes?  
 Question n
o 2 
 
Veuillez expliquer comment Bahreïn prévoit de publ ier un avis destiné à informer raisonnablement 
de la tenue d'auditions et d'autres événements ou  délais importants dans une enquête afin que les 
parties intéressées aient la possibilité de présenter leurs vues. Des avis seront-ils publiés dans un 
journal officiel ou mis à disposition en ligne? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les sources 
de ces avis.  
Question n
o 3 
 L'article 4 de la Loi dispose que les plaintes seront examinées conformément à la Loi et au 
Règlement. Veuillez confirmer que toutes les pl aintes présentées seront également examinées 
conformément aux engagements de Bahreïn au titre des Accords pertinents de l'OMC (c'est-à-dire l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes). En outre, en cas de conflit possible entre la Loi ou le Règlement et les Accords de 
l'OMC susmentionnés, quel texte prévaut lorsque le CCG mène ses actions?  
                                               
1 G/ADP/N/1/BHR/3 (datée du 15 janvier 2015). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/BHR/7 • G/SCM/Q1/BHR/7 • G/SG/Q1/BHR/7 
- 2 - 
  Question no 4 
 Conformément à l'article 8 de la Loi, le Comité ministériel a le pouvoir d'augmenter ou de réduire les mesures antidumping et mesures compensatoires définitives. Veuillez décrire les circonstances 
dans lesquelles une telle révision de la mesure projetée est envisagée et les facteurs spécifiques 
qui sont pris en considération pour rendre une telle détermination.  
Question n
o 5 
 L'article 12 de la Loi concerne la confidentialité des renseignements et comprend le libellé suivant: que "... sont tenues de protéger tous les renseignem ents de nature confidenti elle ou fournis à titre 
confidentiel qui leur sont communiqués". Veuillez confirmer qu'en pareil cas, le CCG veillera à ce 
que des résumés non confidentiels adéquats des do nnées et renseignements pertinents qui ont été 
présentés soient communiqués aux parties intéressées afin de défendre leurs intérêts. 
 
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