G/SPS/GEN/1332  
 
12 juin 2014  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires    
 
  PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS  
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
PROJET DE SEIZIÈME RAPPORT ANNUEL1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa réunion des 15-16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS. Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une révision en octobre 2004.
2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 12:7.3 Cette procédure a 
été examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et sera réexaminée en 2014 dans le 
cadre du quatrième examen. 
1.2.  Le Comité a déjà adopté 15 rapports annuels sur la procédure de surveillance.5 Ces rapports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
2  PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE 
(G/SPS/W/268) 
2.1.  En juin 2013, l'Argentine et le Chili ont demandé de nouveau que la procédure de 
surveillance du Comité SPS reflète convenablement la manière dont les normes internationales 
étaient utilisées par les Membres.
6 L'Argentine a dit que la question de la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales pouvait être  traitée dans le cadre du quatrième examen du 
fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord SPS. 
2.2.  En octobre 2013, l'Argentine a rappelé sa proposition et a suggéré d'aborder ce sujet dans le 
cadre du quatrième examen et, plus précisémen t, de le faire figurer dans le catalogue 
d'instruments dont disposent les Membres de l'OMC pour gérer les questions SPS proposé par le 
Canada.7 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droi ts et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SP S/42, G/SPS/45, G/ SPS/49, G/SPS/51, G/SPS/54,  G/SPS/56, G/SPS/59 et 
G/SPS/60. 
6 La proposition écrite présentée par l'Argentine, re produite sous la cote G/SPS/W/268, a été distribuée 
en juillet 2012. 
7 G/SPS/W/271. G/SPS/GEN/1332 
 
- 2 - 
 
  3  NOUVELLES QUESTIONS 
3.1.  Depuis l'adoption du quinzième rapport annuel8, aucune nouvelle question n'a été posée par 
les Membres. 
4  QUESTIONS PRÉCÉDENTES 
4.1.  Depuis l'adoption du quinzième rapport annue l, il n'a pas été débattu de questions soulevées 
précédemment dans le cadre de cette procédure. 
5  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATI ONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
5.1.  À la réunion du Comité d'octobre 2013, la CIPV a présenté un rapport sur les activités du 
Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre (IRSS), y compris une enquête générale sur la CIPV et 32 normes.
9 Elle avait demandé aux parties contractantes de remplir dès que possible le 
questionnaire d'enquête sur le signalement des organismes nuisibles et l'établissement des listes 
d'organismes nuisibles réglementés, car les renseignements ainsi recueillis aideraient à déterminer 
les moyens par lesquels le Secrétariat de la CIPV et le programme IRSS pouvaient améliorer le soutien aux pays pour qu'ils satisfassent aux obligations liées à la CIPV. Le site Web et le centre 
d'assistance de l'IRSS avaient été lancés, et la CIPV recherchait des donateurs pour la traduction 
des analyses, outils et ressources existants de l'IRSS et pour le deuxième cycle triennal de l'IRSS. 
__________  
                                               
8 G/SPS/60. 
9 G/SPS/GEN/1284.