G/LIC/N/3/MNE/1  
14 avril 2015  
(15-1997)  Page: 1/11  
Comité des licences d’importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 30 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro. 
 
_______________ 
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 
Description succincte du régime 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la 
RM n° 28/04 et 37/07) et la Loi sur le commerce extérieur des armes, du matériel militaire et des produits à double usage (J.O. du Monténégro n° 80/08). Des licences d'importation sont exigées 
pour les armes et le matériel militaire, le matériel non militaire et d'autres marchandises figurant 
sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les importations suivantes: 
 - armes et matériel militaire – lignes tarifaires  spécifiques des chapitres 27, 28, 29, 31, 36, 
38, 71, 88, 89 et 93; 
- matériel non militaire – chapitres 36 et 93; - autres marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et 
l'importation – chapitre 31 – 1 ligne tarifaire (ammonite)/chapitre 39 – 1 ligne tarifaire 
(polyacétals)/chapitre 71 – 26 lignes tarifaires (métaux précieux)/chapitre 84 – 1 ligne tarifaire (machines pour la transformation du caoutchouc). 
 
sont soumises au régime de licences. 
 3. Le régime de licences d'importation s'applique aux marchandises originaires et en 
provenance de tous les pays. 
 4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur (J .O. de la RM n° 28/04 et J.O. du Monténégro 
n° 37/07), le gouvernement peut exiger des licences d'importation uniquement lorsque cela est nécessaire pour:  
- protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux; 
- protéger la sécurité nationale; - protéger l'environnement ou les ressources naturelles épuisables; 
- protéger la moralité publique; G/LIC/N/3/MNE/1 
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  - protéger les droits de propriété intellectuelle; ou 
- assurer le respect de toutes règles spéciales se rapportant à l'or et à l'argent.  5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par le Ministère 
de l'économie: 
 - Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07); 
- Loi sur le commerce extérieur des armes, du matériel militaire et des produits à double 
usage (J.O. du Monténégro n° 80/08); 
- Loi sur les disques optiques (J.O. de la RM n° 2/07 et J.O. du Monténégro n° 53/11); - Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro 
n° 32/11); 
- Loi sur les litiges administratifs (J.O. du Monténégro n° 32/11); - Liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation (J.O. du Monténégro 
n° 25/13); 
- Liste nationale de contrôle pour les armes et le matériel militaire (J.O. du Monténégro 
n° 43/13). 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les licences sont délivrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf pour les armes et le 
matériel militaire pour lesquels les licences sont délivrées dans un délai maximal de 90 jours à condition que tous les documents exigés soient présentés. Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai plus court. 
 b) Oui. 
 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée. 
 
d) En règle générale, la demande de licence d'importation est examinée par un seul organe 
administratif, l'autorité chargée de délivrer le s licences. Dans le cas des autorisations, les 
demandes sont examinées par l'organe compétent. 
 
8. Aucune, sauf dans les cas prescrits par les règlements internationaux, y compris les sanctions internationales, les recommandations de l'OEBS, etc. 
 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus de délivrer une licence, l'intéressé a un droit de recours devant le Tribunal administratif du Monténégro, comme le prescrivent la Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du 
Monténégro n° 32/11) et la Loi sur les litiges administratifs (J.O. du Monténégro n° 32/11) 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Conformément à la Loi sur le commerce extérieur des armes, du matériel militaire et des 
produits à double usage (J.O. du Monténégro n°  80/08), les personnes physiques et morales qui 
veulent importer des armes, du matériel militaire et des produits à double usage doivent être 
immatriculées auprès du Ministère de l'économie. Dans les autres cas, toute personne ayant le 
droit d'exercer des activités d'importation est habilitée à demander une licence, qui est délivrée par le Ministère de l'économie. Il n'y a pas de liste publiée des importateurs, à l'exception du registre des importateurs d'armes que tient le Ministère de l'économie. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la pièce I.
1 
 
                                               
1 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). G/LIC/N/3/MNE/1 
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  11. L'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou de l'autorisation lors de 
l'importation effective, accompagnée des autres documents douaniers exigés (déclaration, facture, connaissement, certificats et, au besoin, d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, qualité, phytosanitaire). 
 
12. Oui, un droit de licence est perçu. Conformément à la Loi sur les droits administratifs (J.O. de la RM n° 55/03, 81/05, 2/06 et J.O. du Monténégro n° 22/08 et 77/08), le Ministère de 
l'économie perçoit les redevances suivantes: 100 euros pour les licences pour les armes et le 
matériel militaire; 50 euros pour les licences pour le matériel non militaire; et 5 euros pour les licences pour les marchandises figurant sur la liste nationale de contrôle pour l'exportation et l'importation. 
 
13. La délivrance des licences n'est assortie d'aucune condition concernant le versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences ont une durée de validité d'un an à compter de la date de délivrance. Si la 
réalisation des activités liées au commerce extérieur se poursuit pendant plus d'un an, le Ministère 
peut décider que la durée de validité de la licence s'étend jusqu'à la fin du délai prévu pour l'achèvement des travaux indiqués dans le contrat, mais sans dépasser trois ans.  
15. Non, aucune pénalité n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence.  
16. Les licences sont incessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en 
dehors de celle de la licence. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
2  MINISTÈRE DE LA SANTÉ – AGENCE DES MÉDICAMENTS ET DES APPAREILS MÉDICAUX 
Description succincte du régime 
1. L'Agence des médicaments et des appareils médicaux (ci-après l'Agence) délivre des 
licences pour l'importation de médicaments à usage humain et vétérinaire, d'appareils médicaux, de médicaments classés comme drogues (ci-après les drogues), de précurseurs et de médicaments contenant des précurseurs. Les licences sont délivrées conformément à la Loi sur les 
médicaments (J.O. du Monténégro n° 56/11 et 06/13), la Loi sur les appareils médicaux (J.O. du 
Monténégro n° 79/04, 53/09 et 40/11), la Loi sur le contrôle de la fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent être utilisées pour la fabrication des stupéfiants et 
des substances psychotropes (J.O. du Monténégro n° 83/09 et 40/11), la Loi sur la prévention de 
la toxicomanie (J.O. du Monténégro n° 28/11 et 35/13) et la Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de marchandises (J.O. du Monténégro n° 22/14). 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. L'Agence délivre des licences d'importation pour les produits suivants: 
 
- médicaments à usage humain et vétérinaire – li gnes tarifaires spécifiques du chapitre 30; 
- drogues, précurseurs et médicaments contenant des précurseurs; - appareils médicaux – lignes tarifaires spécifiques des chapitres 30, 33, 34, 37, 38, 39, 40, 
42, 48, 50, 61, 63, 70, 84, 90, 94 et 96. 
 3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays. G/LIC/N/3/MNE/1 
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4. Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur de l'importation (sauf pour les drogues; l'explication est donnée ci-après), mais à vérifier les documents concernant la qualité, l'innocuité et l'efficacité des produits importés. Il y a un contingent annuel pour les drogues 
limitant leur quantité au niveau national qui ne peut pas être dépassé. Ce contingent, pour chaque 
année civile, est déterminé par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), situé à Vienne, et les autorisations pour l'importation de drogues sont accordées conformément à celui-ci. 
 
5. Les lois et instruments juridiques suivants régissent la délivrance de licences par l'Agence des médicaments et des appareils médicaux:  
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et J.O. du Monténégro n° 37/07); 
- Loi sur les médicaments (J.O. du Monténégro n° 56/11 et 06/13); - Loi sur les appareils médicaux (J.O. de la RM n° 79/04 et J.O. du Monténégro n° 53/09 et 
40/11); 
- Loi sur le contrôle de la fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent 
être utilisées pour la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes (J.O. du 
Monténégro n° 83/09 et 40/11); 
- Loi sur la prévention de la toxicomanie (J.O. du Monténégro n° 28/11 et 35/13); - Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de marchandises 
(J.O. du Monténégro n° 22/14); 
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro 
n° 32/11); 
- Loi sur les litiges administratifs (J.O. du Monténégro n° 32/11). 
 
La délivrance de licences d'importation est obligatoire et l'administration n'a pas le pouvoir discrétionnaire de ne pas délivrer une licence. 
 
L'article 5 de la Loi sur les médicaments (J.O. du Monténégro n° 56/11 et 06/13) prévoit que le gouvernement du Monténégro peut définir d'autres modalités et conditions pour la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament. 
 
Modalités d'application 
6. 
I. Les renseignements concernant les contingents annuels autorisés pour l'importation de 
drogues sont publiés sur le site Web de l'Organe international de contrôle des stupéfiants (http://www.incb.org/ ). Les contingents sont établis en fonction des besoins que les 
importateurs soumettent à l'Agence pour chaque drogue prise individuellement sur une base 
annuelle. Après avoir examiné ces données, l'Agence les transmet au Ministère de la santé, qui les transmet ensuite pour approbation à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), situé à Vienne. Au cas où il y aurait des besoins accrus par rapport au 
contingent annuel exigé, l'Agence , par l'entremise du Ministère de la santé, peut solliciter, 
explication à l'appui, une augmentation des contingents pour certaines drogues. 
 
L'importateur peut trouver tous les renseignements dont il a besoin pour obtenir une 
autorisation d'importer des drogues (règlements, instructions et formulaires) sur le site Web de l'Agence http://calims.me/ . 
 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année par l'Organe international de contrôle des 
stupéfiants. Une demande d'importation peut être présentée en cas de nécessité, à condition qu'il n'y ait pas de dépassement du contingent, et la licence est valable pendant six mois et 
s'applique à une seule importation. 
 III. L'Agence transmet une copie de la licence d'importation de drogues à l'Administration 
douanière, et après le dédouanement des ma rchandises, les Douanes lui renvoient cette 
copie de la licence, qui contient les détails de la réalisation des produits importés. Le volume qui n'a pas été importé n'est pas compté dans le contingent attribué. L'importateur reçoit 
deux copies de la licence d'importation, dont une doit être envoyée à l'autorité compétente 
du pays exportateur. 
 IV. Les demandes peuvent être déposées immédiatement après la publication des contingents. G/LIC/N/3/MNE/1 
- 5 - 
  V.  Le délai maximal pour l'examen des demandes et la délivrance des licences pour 
l'importation de drogues est de 30 jours. L'examen est généralement effectué dans un délai de sept jours. 
 
VI.  L'importation peut être effectuée dès l'obtention de la licence d'importation (la date de 
délivrance de la licence est indiquée sur la licence). 
 
VII. Les demandes d'importation de drogues sont examinées par un seul organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des appareils médicaux. 
 VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas êt re toutes satisfaites, c'est-à-dire s'il manque 
un faible volume pour atteindre un contingent annuel, le demandeur qui n'a pas importé le 
volume annuel indiqué a préséance sur les autres pour obtenir une licence d'importation pour une drogue donnée (voir la réponse à la question n° I). Les demandes d'importation 
sont examinées dans l'ordre chronologique de réception. Le nouvel importateur qui a obtenu 
une licence de vente en gros pour la commercialisation de drogues doit présenter une demande annuelle pour des drogues avant de  présenter une demande d'importation. 
 
IX. Des licences d'importation sont toujours nécessaires, indépendamment du fait que les pays 
exportateurs délivrent des permis d'exportation. Ces licences ne sont pas délivrées automatiquement. 
 
X. Sans objet.  
XI. Cela ne s'est pas encore produit. Des disp ositions juridiques prévoient que la procédure 
d'approbation de l'importation de drogues est la même, peu importe que le produit soit commercialisé au Monténégro ou exporté vers d'autres pays (un permis d'exportation 
spécial est exigé). 
 7. a) Les produits qui ne sont pas soumis à la limite quantitative sont les médicaments (à usage 
humain et vétérinaire), les précurseurs et les appareils médicaux. 
 
La demande d'importation de ces produits peut être déposée en tout temps. Le délai pour la délivrance d'une licence est de 30 jours. Ce délai est la plupart du temps de sept jours, ou 
peut même être plus court si les marchandises sont déjà arrivées à la douane et à la 
demande de l'importateur, c'est-à-dire que la demande est examinée en priorité (la fourniture de tous les documents nécessaires est toujours obligatoire). 
 
b) Oui.  c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée. 
 d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un seul organe administratif – 
l'Agence des médicaments et des appareils médicaux. 
 8. Aucune. Quelles que soient les raisons du rejet, elles sont communiquées à l'intéressé sous 
la forme d'un instrument juridique approprié. En cas de rejet, les intéressés ont un droit de 
recours auprès du ministère compétent, conformément aux lois suivantes:  - Loi sur les médicaments (J.O. du Monténégro n° 56/11 et 06/13); 
- Loi sur les appareils médicaux (J.O. de la RM n° 79/04 et J.O. du Monténégro n° 53/09 et 
40/11); 
- Loi sur le contrôle de la fabrication et de la commercialisation des substances qui peuvent 
être utilisées pour la fabrication des stupéfiants et des substances psychotropes (J.O. du 
Monténégro n° 83/09 et 40/11); 
- Loi sur la prévention de la toxicomanie (J.O. du Monténégro n° 28/11 et 35/13); 
- Loi sur les procédures administratives générales (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du 
Monténégro n° 32/11). 
 G/LIC/N/3/MNE/1 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Il y a un système d'immatriculation des personnes morales qui peuvent s'occuper 
d'importation et de commercialisation. L'importation ou la commercialisation de médicaments peut être effectuée par des personnes morales domiciliées au Monténégro, qui possèdent une licence de 
vente en gros (grossistes) délivrée par l'Agence ou par l'autorité responsable des affaires 
vétérinaires dans le cas des médicaments vétérinaires. Les personnes morales qui importent et commercialisent des drogues et des précurseurs ont en outre besoin d'une autorisation séparée 
pour la vente en gros de drogues ou de précurseurs. 
 La vente en gros d'appareils médicaux peut être effectuée par des personnes morales domiciliées au Monténégro, qui sont inscrites au registre tenu par l'Agence. 
 
Les redevances perçues pour la délivrance de licences pour l'importation et la vente en gros de tous ces produits sont définies par les documents suivants: 
 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments ("Journal officiel du Monténégro" n° 22/13 du 
17 mai 2013); et 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui-ci des appareils médicaux, des fabricants et 
des personnes morales qui commercialisent et importent des appareils médicaux, ainsi que 
pour la tenue du registre (Journal officiel du Monténégro n° 78/2009). 
 
Une liste de toutes les personnes morales qui sont autorisées à s'occuper d'importation et de 
commercialisation sur la base des autorisations accordées par l'Agence est publiée sur le site Web de l'Agence ( http://calims.me/ ) et est régulièrement mise à jour. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la pièce II.1 
 
11. Lors de l'importation effective, des documents additionnels sont exigés uniquement pour les 
produits appartenant au groupe des substances contrôlées, c'est-à-dire les drogues et les précurseurs. Les documents exigés se rapportent au volume des produits importés et à la date 
d'importation. 
 Pour l'autre groupe de produits (médicaments et  appareils médicaux), aucun document additionnel 
n'est exigé lors de l'importation. 
 De plus, lors de l'importation effective, d'autres documents douaniers (déclaration, facture, connaissement, certificats et, au besoin, autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, 
sanitaire, qualité, phytosanitaire) sont également exigés. 
 12. Les redevances perçues pour la délivrance de licences d'importation sont définies par les 
décisions adoptées par le gouvernement: 
 - décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour la 
délivrance d'autorisations, de certificats et d'approbations pour la fabrication et la 
commercialisation de médicaments ("Journal officiel du Monténégro" n° 22/13 du 17 mai 2013); et 
- décision relative au mode de paiement et au montant des redevances perçues pour 
l'inscription au registre et la radiation de celui-ci des appareils médicaux, des fabricants et 
des personnes morales qui commercialisent et importent des appareils médicaux, ainsi que pour la tenue du registre (Journal officiel du Monténégro n° 78/2009). 
 
En ce qui concerne les décisions susmentionnées, les droits de licence pour l'importation de médicaments et d'appareils médicaux sont déterminés sur la base de la valeur totale de 
l'importation demandée: 
 Valeur de l'importation Droits (EUR) G/LIC/N/3/MNE/1 
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  jusqu'à 5 000 EUR 60 
de 5 000 jusqu'à 50 000 EUR 125 de 50 000 jusqu'à 250 000 EUR 250 de 250 000 jusqu'à 500 000 EUR 500 
de 500 000 jusqu'à 1 000 000 EUR  1 000 
 En ce qui concerne les décisions susmentionnées, les droits de licence pour 
l'importation/l'exportation/le transit de drogues et de substances psychotropes en conformité avec 
les conventions internationales représentent 1% de la valeur totale de l'importation/de l'exportation/du transit.  
En ce qui concerne les décisions susmentionnées, les droits de licence pour 
l'importation/l'exportation/le transit des précurseurs sont de 50 euros.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour les médicaments et les appareils 
médicaux est de trois mois à compter de la date de délivrance mais ne dépasse pas la fin d'une année civile, et la licence est valable pour une importation multiple. La durée de validité d'une licence d'importation pour les drogues est de six mois et la licence est valable pour une seule 
importation. La durée de validité d'une licence d'importation pour les précurseurs est de 30 jours 
et la licence est valable pour une seule importation.  
La durée de validité des licences ne peut pas être prolongée, mais il est possible de demander la 
délivrance d'une nouvelle licence.  
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences sont incessibles entre importateurs.  
17. a) Il n'y a aucune autre condition. 
 b)  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence. 
 19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
3  MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU TOURISME – AGENCE DE 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
Description succincte du régime 
1. L'importation d'espèces inscrites sur la liste de la CITES et de leurs produits et dérivés est 
en partie régie par la Loi sur la protection de la nature (J.O. du Monténégro n° 51/08 du 
22 août 2008, n° 21/09 du 20 mars 2009, n° 40/11 du 8 août 2011 et n° 62/13 du 
31 décembre 2013). À titre d'État successeur, le 3 juin 2007, le Monténégro a ratifié la CITES. Il est régi par les articles 1
er à 25 de la CITES et se conforme aux dispositions de cette convention. 
 
Conformément à la Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n° 64/2011) et à la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvemen ts transfrontières de déchets dangereux et de 
leur élimination, le mouvement transfrontières de déchets s'entend de l'importation de déchets sur 
le territoire du Monténégro, du transit de déchets d'origine étrangère par le territoire du 
Monténégro et de l'exportation de déchets en provenance du territoire du Monténégro. 
L'importation de déchets dangereux est interdite. L'importation de déchets non dangereux pour G/LIC/N/3/MNE/1 
- 8 - 
  élimination ou utilisation comme combustible ou pour produire de l'énergie par d'autres moyens 
est également interdite.  Le 23 octobre 2006, le Monténégro a ratifié à titr e d'État successeur la Convention de Vienne, le 
Protocole de Montréal et les amendements au Protocole de Montréal. Il est régi par l'article 5 du 
Protocole de Montréal et se conforme aux dispositions de ce protocole.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Des licences d'importation sont exigées pour: 
 - le mouvement transfrontières de déchets; 
- les espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction et protégées, leurs produits 
et dérivés; 
- les espèces végétales, animales et fongiques (exemples de plantes, de champignons et 
d'animaux sauvages et leurs spécimens cultivés; leurs cycles biologiques – œufs, graines, 
fruits, mycélium, etc.; leurs parties et dérivés; constituant des produits aisément reconnaissables); 
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement, les 
appareils à rayons X et les appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma et leurs pièces; et 
- les substances chimiques. 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays, sauf pour les restrictions qui s'appliquent au commerce avec les pays qui ne sont pas parties à la CITES 
et au Protocole de Montréal relatif à des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 4. S'agissant de la CITES, des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la gestion 
des déchets, la délivrance de licences vise à contrôler le volume des importations. La raison d'être 
des licences délivrées par l'Agence de protection de l'environnement est la protection de l'environnement.  
Aucune autre méthode. 
 5. La délivrance de licences par l'Agence de protection de l'environnement se fait 
conformément aux lois nationales et internationales suivantes: 
 - Loi sur la gestion des déchets (J.O. du Monténégro n°
 61/11); 
- Loi sur la confirmation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (J.O. de la RFY, accords internationaux, n° 2/99); 
- Règlement sur la teneur des documents présentés à l'appui de la demande de permis 
d'importation, d'exportation et de transit, ains i que listes de classification des déchets (J.O. 
du Monténégro n° 71/10); 
- Loi sur la confirmation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (J.O. de la RFY, accords internationaux, 
n° 11/01); 
- Loi sur la protection de la nature (J.O. du Monténégro n° 51/08, 21/09, 40/11, 62/13 et 
06/14); 
- Loi sur la protection de l'air (J.O. du Monténégro n° 25/10 et 40/11); - Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de 
remplacement (J.O. du Monténégro n° 5/11); 
- Loi sur les substances chimiques (J.O. du Monténégro n° 18/12); 
- Loi sur le transport de matières dangereuses (J.O. du Monténégro n° 33/2014); - Règlement sur la procédure de notification préalable et la procédure de consentement sur la 
base de la notification préalable de l'exportation de substances chimiques); 
- Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radioprotection (J.O. de la RM 
n° 56/09); 
- Règlement sur les conditions de commerce et d'utilisation des matières radioactives, 
appareils à rayons X et autres appareils produisant des rayonnements ionisants (J.O. de la RFY n° 32/98); 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04 et 37/07); G/LIC/N/3/MNE/1 
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  - Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation et l'importation de marchandises 
(Journal officiel du Monténégro n° 22/2014); 
- Loi sur les procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro 
n° 32/11). 
 
Le régime de licences est imposé par la loi.  
Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif. 
 Modalités d'application 
6. 
I. Les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement sont 
soumises à restriction quant au volume des importations. Le Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement (J.O. du Monténégro 
n° 5/11) prescrit la procédure applicable au régime de contingents pour les importations de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 
L e  s i t e  W e b  d e  l a  C I T E S  ( http://www.cites.org/ ) contient des renseignements sur les 
contingents pour les espèces visées par la CITES mais les contingents dans le cadre de la 
CITES ne sont actuellement pas établis par l'autorité de gestion du Monténégro. 
 
Les formalités de dépôt des demandes de licences sont publiées sur le site Web de l'Agence 
de protection de l'environnement ( http://www.epa.org.me/ ). 
 
II. Un contingent est ouvert pour l'année et les licences sont délivrées pour chaque exportation 
séparément. Les procédures concernant le volume des contingents sont prescrites par le Décret sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de 
remplacement (J.O. du Monténégro n° 5/11). S'agissant du décret mentionné, les parts du 
contingent pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont attribuées en fonction des importations antérieures. 
 
III. Toute personne morale ou tout entrepreneur qui importe ces substances doit fournir à 
l'Agence une preuve des quantités importées (document douanier unifié) pour chaque licence délivrée au plus tard trois jours après l'importation. 
 
S'agissant des espèces visées par la CITES, une copie des licences utilisées comporte la signature et le cachet de l'Administration douanière. 
 
Le reliquat des parts non utilisées n'est pas ajouté aux contingents ouverts pour l'année suivante. 
 
Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées n'ont pas été portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs sur demande car aucune demande semblable n'a été présentée. 
 
IV. L'importateur qui demande l'attribution d'une part d'un contingent annuel pour des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone doit le faire par écrit en s'adressant à 
l'Agence au plus tard le 1
er décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Les parts 
des contingents sont attribuées en fonction des importations antérieures. Les importateurs ont le droit de présenter des demandes de licences à compter du 1
er janvier de l'année 
suivante. 
 
V. La décision concernant la demande est rendue dans un délai de 30 jours, qui est fixé par la 
Loi sur les procédures administratives générales ("J.O. de la RM" n° 60/03 et J.O. du 
Monténégro n° 32/11). 
 VI. L'importation peut être effectuée immédiatement après l'obtention de la licence 
d'importation (la date de délivrance de la licence est indiquée sur la licence). 
 G/LIC/N/3/MNE/1 
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  VII.  L'Agence de protection de l'environnement est le seul organe administratif compétent pour 
examiner les demandes de licences, et c'est le seul organe auquel un importateur doit s'adresser. 
 
VIII. Les contingents permettent habituellement de satisfaire aux demandes, étant donné qu'ils 
se rapportent à des substances dont la consommation diminue progressivement. Dans le cas des nouveaux importateurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ils se 
verront attribuer 10% du contingent annuel total, sur recommandation et en fonction de 
l'expérience des pays de la région. Toutes les demandes sont examinées simultanément. 
 IX. Sans objet. 
 
X. En ce qui concerne les espèces visées par la CITES ou les substances contrôlées au titre du 
Protocole de Montréal (substances qui appauvrissent la couche d'ozone), l'échange de 
renseignements se fait par des communications entre les autorités nationales chargées de la 
gestion de la CITES ou les autorités nationales chargées de la gestion du Protocole de Montréal. 
 
XI. Non.  7. a) Le dépôt de la demande préalable à l'importation n'est assujetti à aucun délai particulier. 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur, les licences sont délivrées dans un délai 
maximal de 15 jours (article 23) à condition que tous les documents exigés soient présentés. Les licences peuvent être  obtenues dans un délai plus court. 
 
b) Oui.  
c) Non. 
 d) L'Agence de protection de l'environnement es t le seul organe administratif compétent pour 
examiner les demandes de licences. 
 
Dans le cas des licences pour des substances chimiques, la demande doit être présentée à l'Agence de protection de l'environnement et être conforme aux dispositions de la Loi sur le 
transport de matières dangereuses ("Journal officiel du Monténégro" n° 33/2014). L'Agence 
transmet la demande au Ministère des affaires intérieures (Direction générale des situations d'urgence) pour obtenir une autorisation de transport. 
 
L'Agence de protection de l'environnement informe le pays vers lequel le Monténégro exporte les substances chimiques. Les exportations de substances chimiques sur la base des permis d'exportation sont effectuées pour les substances chimiques figurant sur la liste des 
substances chimiques visées par la procédure de notification préalable. 
 8. Aucune. Les raisons du rejet, quelles qu'elles soient, sont communiquées à l'intéressé dans 
une conclusion séparée. Lorsque les intéressés ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 42 de 
la Loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et la radioprotection et de l'article 3 du Règlement sur les conditions de commerce et d'utilisation des matières radioactives, appareils à 
rayons X et autres appareils produisant des rayonnements ionisants (J.O. de la RFY n° 32/98), ils 
n'obtiendront pas l'autorisation d'importer.  Il peut être fait appel de la décision auprès du  Ministère du développement durable et du tourisme 
par l'intermédiaire de l'Agence de protection de l'environnement conformément à la Loi sur les 
procédures administratives (J.O. de la RM n° 60/03 et J.O. du Monténégro n° 32/11)  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne morale ou tout entrepreneur inscrit au registre central du Tribunal de 
commerce est habilité à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Voir la pièce III.
1 G/LIC/N/3/MNE/1 
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  11. L'importateur doit présenter une licence valable délivrée par l'Agence de protection de 
l'environnement ainsi que les documents douaniers habituels.  12. Une redevance administrative de 5 euros est perçue pour chaque demande. Une redevance 
administrative de 50 euros est perçue pour chaq ue expédition importée d'espèces/de produits/de 
dérivés visés par la CITES (permis d'importation CITES). Une redevance administrative de 50 euros est perçue pour chaque expédition importée de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. Une redevance administrative de 50 euros est perçue pour chaque expédition importée de 
substances chimiques. Une redevance administrative de 200 euros est perçue pour l'importation de matières radioactives, et de 100 euros pour l'importation d'appareils produisant des rayonnements ionisants. 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité de la licence est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an (Loi 
sur le commerce extérieur, "J.O. de la RM" n° 28/04 et 37/07). Les licences pour les substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone et les substances de remplacement sont délivrées pour 
chaque livraison, séparément, et leur durée de validité est indiquée sur la licence mais ne dépasse pas un an.  
15. Non. 
 16. Non. 
 
17. Il est interdit d'importer des espèces/produits/dérivés visés par la CITES et des substances qui appauvrissent la couche d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas parties à la CITES ou 
au Protocole de Montréal et/ou de les exporter vers ces pays. 
 Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à importer. 
 
 
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