PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ISR/820
30 juillet 2015
(15-3939)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons non alcoolisées (SH 2009, 2202; ICS 67.160.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 1071 – Non-alcoholic 
beverages  (Boissons non alcoolisées), 29 pages, en hébreu  
6. Teneur: Le paragraphe 2.3.2 de l'actuelle norme obligatoire SI 1071 portant sur les 
boissons non alcoolisées est déclaré d'application volontaire. Ce paragraphe, qui porte sur 
les illustrations de fruits, y compris sur l'interdiction de faire figurer une illustration quelle 
qu'elle soit de fruits sur les emballages de boissons, est désormais d'application volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 1071 (mai 2002), 
Amendement 1 (janvier 2005), Amendement 2 (mai 2011) et Corrigendum 1 (novembre 
2012)  
9. Date projetée pour l'adoption: 11 novembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 11 novembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: - G/TBT/N/ISR/820 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Institution of Israel  – SII (Institut des normes d'Israël) 
42 Haim Levanon St. Tel-Aviv 69977 
Téléphone: + 972 3 6465154 
library@sii.org.il
WT/L/875/Add.1  
21 juin 2013  
(13-3229)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
DÉCISION DU 11 DÉCEMBRE 2012* 
COMMUNICATION DES PHILIPPINES 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines. 
 
_______________ 
 
 
Conformément au paragraphe b) de la "Décision portant octroi d'une dérogation au titre du SH2012" (WT/L/875), tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe de cette décision peut 
notifier au Comité de l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi 
de la dérogation.  
J'ai l'honneur de vous informer que les Philippine s introduisent les modifications du SH2012 depuis 
le 18 septembre 2012 et demandent à être incluses dans l'annexe de la décision susmentionnée à compter de la date de mise en application des modifications du SH2012 jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
__________ 
                                               
* Note du Secrétariat: Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
G/AG/N/MEX/29  
29 août 2016 
(16-4567) Page: 1/1 
Comité de l'agricult ure Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  25 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau 
MA:5 ) pendant  les années 2013, 2014  et 2015. 
 
__________ _____  
 
 
Conformément aux dispositions de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, j'ai l'honneur de vous 
informer que le Mexique n'a pas invoqué la clau se de sauvegarde spéciale en 201 3, 2014 et 2015 . 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/C/N/660 
5 de noviembre de 2012 
 
 (12-6056) 
Consejo del Comercio de Servicios Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL 
ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL 
COMERCIO DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación, de fecha 1° de novi embre de 2012, de la delegación del Japón, se 
distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
_______________ 
1. Miembro que notifica: 
 Japón 
2. Notificación hecha en virtud del: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Ge neral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
 1° de abril de 2005 
 Duración : 
 Indefinida  
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Ministerio de Justicia 
5. Descripción de la medida: 
 Ley de medidas especiales sobre el ejercicio de  la profesión jurídica por abogados extranjeros 
 
1) Se elimina la prohibición de contratar Bengoshi  (abogados calificados como 
"Bengoshi " en virtud de la legislación japonesa) que pesaba sobre los Gaikoku-Ho-Jimu-
Bengoshi  (abogados extranjeros calificados como tales en virtud de la legislación japonesa). 
 
2) En lo que se refiere a las empresas conjuntas gestionadas por Gaikoku-Ho-Jimu-
Bengoshi  y por Bengoshi  o a las empresas profesionales jurídicas, se permite a los 
Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi  gestionar libremente una empresa conjunta con un Bengoshi  o 
una empresa profesional jurídica sin limitaciones del alcance de los servicios jurídicos que 
pueden prestar. 
 S/C/N/660 
Página 2  
 
  Compromisos afectados: 
 "Se permite la asociación con Bengoshi .  No se permite la contratación de Bengoshi ", en el 
apartado ⅱ), modo 3) de la columna de compromisos adicionales en el sector 1.A.a).  
"Servicios de asesoramiento jurídico en derecho de la jurisdicción en la que el suministrador 
del servicio esté calificado como abogado." 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Texto disponible en: 
 Judicial System Department, Ministry of Justice  
 Teléfono:  ＋(81 3)3580 4111 extensiones 2373 ó 2374 
 Fax:  ＋(81 3)3592 7034 
__________
G/TBT/N/KWT/273  
23 juin 2015  
(15-3258)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Viande et produits à base de viande (ICS 67.120.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of GCC Technical 
Regulation "Prepared Meat-Poultry Sausage"  (Projet de règlement technique du CCG. 
Préparations de viande - Saucisses et saucissons de volaille), 11 pages en anglais; 
12 pages en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique du CCG notifié porte sur les saucisses et 
saucissons à base de viande de volaille fumés ou non fumés, réfrigérés ou congelés (cuits et non cuits) autres que séchés ou en conserve.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prescriptions en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KWT/273 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_2405_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_2405_00_x.pdf
WT/DS483/7/Add.1  
16 février  2018 
(18-1029) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PÂTE DE CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA  
RAPPORT DE SITUATION  SUR LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS  
ET DÉCISIONS DE L'OR D PRÉSENTÉ PAR  LA CHINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  15 février  2018 et adressée par la  délégation de la C hine au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 22 mai 2017, l'Organe de règlement des différends ( "ORD") a adopté le rapport du Groupe 
spécial Chine  – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance 
du Canada  (WT/DS483). 
Le 1er juin 2017, la Chine et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
serait de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Grou pe spécial . En 
conséquence, le délai raisonnable viendra à expiration le  22 avril 2018. Le 19 juin 2017, la Chine a 
informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en 
la matière.  
Le 25  août 2017, le Ministère du commerce de la Chine a publié un avis (Avis (2017) n° 43) et a 
ouvert une nouvelle enquête visant la pâte de cellulose en provenance du Canada.  
Par le biais de la nouvelle enquête susmentionnée, la Chine mettra pleinement en œuvre les 
recommandations et dé cisions de l'ORD concernant ce différend.  
__________
WT/GC/W/741  
5 mars 2018 
(18-1366) Page: 1/1 
Conseil général  
7-8 mars 2018   
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOS É 
1. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
2. MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS  AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
3. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  
4. PROGRAMME DE TRAVAI L SUR L'AIDE POUR LE COMMERCE – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
5. DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
6. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
AUTRES QUESTIONS  
__________
G/ADP/N/280/IND/Corr.1  
 
25 de junio de 2018  
(18-3981)  Página: 1/1 
Comité de Prácticas Antidumping  Original: inglés  
 
  
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES  PREVISTOS  
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUE RDO 
INDIA 
Corrigendum  
La siguiente comunicación se distribuye a petición de la delegación de la India.  
 
_______________  
 
 
La medida antidumping sobre " Fibra acrí lica-II" del Japón expiró el 29 de agosto de 2015.  
Por consiguiente, esta medida  debería suprimirse  del cuadro del anexo sobre medidas definitivas 
en vigor, en la página 33 del documento G /ADP/N/280/IND, y notificarse, en cambio,  en el cuadro  
del anexo sobre terminación de medidas y en el cuadro  sobre exámenes/otros procedimientos 
ulteriores , del mismo documento.  
 
 
__________
G/TBT/N/TUR/69  
 
3 December 2015  
(15-6386)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: TURKEY  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Turkey-TBT Enquiry Point 
Ministry of Economy  
DG Product Safety and Inspection Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara Turkey  
Tel: +(90 312) 204 8074 
Fax: +(90 312) 212 6864 E-mail: tbt@ekonomi.gov.tr   
Website: http://www.teknikengel.gov.tr   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Foodstuffs of animal 
origin  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Turkish Food 
Codex Regulation Amending the Regulation on Classification and Maximum Residue Limits of 
Pharmacologically Active Substances in Foodstuffs of Animal Origin (3 pages, in Turkish)  
6. Description of content: The purpose of this amendment is to harmonize the latest 
amendments of European Commission Regulati on (EU) No 37/2010 of 22 December 2009 
on pharmacologically active substances and th eir classification regarding maximum residue 
limits in foodstuffs of animal origin.  
Amendments: 418/2014, 676/2014, 677/2014, 681/2014, 682/2014, 683/2014, 
967/2014, 1277/2014, 1359/2014, 1390/2014, 149/2015, 150/2015, 151/2015, 
152/2015, 394/2015,446/2015, 1078/2015, 1079/2015, 1080/2015 and 1308/2015 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: Veterinary, Phytosanitary, Food and Feed Law No: 5996 
(G/SPS/N/TUR/9) 
9. Proposed date of adoption: 14 December 2015 
Proposed date of entry into force: 16 December 2015   G/TBT/N/TUR/69 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 14 December 2015 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministry of Food, Agriculture and Livestock 
DG of Food and Control 
Address: Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu-Ankara 
Turkey Tel: +(90 312) 258 7755 
Fax: +(90 312) 258 7691 
Website: http://www.tarim.gov.tr   
https://members.wto.org/crnattachm ents/2015/TBT/TUR/15_4795_00_x.pdf
G/TBT/N/USA/390/Add.1  
20 mars 2013  
(13-1541)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Utilisation de matériels issus de bovins dans les aliments pour la consommation humaine et les cosmétiques 
 
ORGANISME: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) 
 ACTION: Règle finale provisoire; réouverture de délai pour la présentation d'observations 
 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis rouvre le délai pour la présentation d'observations au sujet de la règle finale provisoire intitulée Use of 
Materials Derived From Cattle in Human Food and Cosmetics  (Utilisation de matériels issus de 
bovins dans les aliments pour la consommation humaine et les cosmétiques), publiée dans le 
Federal Register  du 14 juillet 2004 (69 FR 42256). Afin de faire face au risque potentiel 
d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), cette règle finale provisoire interdisait l'utilisation de 
certains matériels issus de bovins dans les aliments destinés à la consommation humaine, 
y compris les compléments alimentaires, et dans les cosmétiques. Dans le Federal Register  du 
7 septembre 2005 (70 FR 53063), la FDA modifiait la règle finale provisoire, notamment en 
disposant que l'intestin grêle des bovins, précédemment matériel d'origine bovine interdit, pouvait 
être utilisé dans les aliments pour la consommation humaine ou dans les cosmétiques si l'iléon distal était retiré suivant une procédure spécifi ée ou suivant une procédure dont l'établissement 
concerné pouvait démontrer qu'elle est aussi efficace pour assurer le retrait complet de l'iléon 
distal. Depuis 2005, il a été publié des études évaluées par des pairs qui ont montré l'existence 
d'une infectiosité dans l'iléon adjacent, le jéjunum, la jonction iléo-caecale et le colon des bovins affectés par l'ESB. Par conséquent, la FDA rouvre le délai pour la présentation d'observations au 
sujet de la règle finale provisoire de façon à donner aux parties intéressées la possibilité de 
formuler des observations sur ces nouvelles études en ce qui concerne l'infectiosité des parties de l'intestin grêle autres que l'iléon distal. 
 
CALENDRIER: Les observations sous forme électroniq ue ou sur papier doivent être présentées d'ici 
au 3 mai 2013.  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-04/html/2013-04869.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-04/pdf/ 2013-04869.pdf 
 
  
 
__________
G/TBT/N/CHN/980  
8 de octubre de 2013  
(13-5429)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Motores de inducción trifásicos de alta tensión, del tipo 
de devanado en jaula (ICS: 27.010; SA: 8501). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: National 
Standard of the P.R.C., Minimum Allowable Values of Energy Efficiency and Energy 
Efficiency Grades for Cage Three-Phase High Voltage Induction Motors (Norma Nacional 
de la República Popular China - Valores mínimos de eficiencia energética admisibles y grados de eficiencia energética de los motores de inducción trifásicos de alta tensión, del 
tipo de devanado en jaula). Documento en chino (15 páginas)  
6. Descripción del contenido: El artículo 4.3 de la norma notificada tiene carácter 
obligatorio; las demás disposiciones son recomendaciones. La norma impone 
determinados valores mínimos de eficiencia energética para los motores de inducción trifásicos de alta tensión, del tipo de devanado en jaula.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Reglamentación del mercado, supresión de productos de baja eficiencia 
energética, ahorro de energía y protección del medio ambiente.  
8. Documentos pertinentes:  -  
9. Fecha propuesta de adopción: 
 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/980 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificaci ón e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHN/13_3876_00_x.pdf
WT/INF/191  
3 de julio de 2013  
(13-3468)  Página: 1/1  
  
 
  CUARTO EXAMEN GLOBAL DE LA AYUDA PARA EL COMERCIO 
DISPOSICIONES LOGÍSTICAS 
 El Cuarto Examen Global de la Ayuda para el Comercio se celebrará los días 8 a 10 de julio 
de 2013. Ya se ha enviado a todas las delegaciones una nota detallada. 
 Hemos registrado un gran número de inscripciones. Por lo tanto, se ruega a los participantes 
que recojan sus tarjetas de identificación antes de las 8.50 h del lunes 8 de julio, cuando 
comenzará el Examen. Las tarjetas de identificaci ón pueden recogerse en la Oficina de Control e 
Identificación, situada en el vestíbulo de la Sala del Consejo de la OMC, en los horarios que figuran a continuación: 
 Viernes 5 de julio: desde las 13 hasta las 18 h 
 Sábado 6 de julio: desde las 14 hasta las 18 h 
 Domingo 7 de julio: desde las 14 hasta las 18 h 
 Lunes 8 de julio de 2013: a partir de las 7.30 h 
Si alguna delegación desea recoger las tarjetas de identificación de todos sus participantes, 
puede hacerlo presentando una lista de los participantes inscritos en la Oficina de Control e Identificación, si es posible mediante una nota verbal. 
 Se señala que, debido al elevado número de participantes, no habrá asientos para todos en 
las sesiones 1 y 2. Por lo tanto, pedimos a las delegaciones que establezcan prioridades para la participación en esas sesiones plenarias inaugurales. Se reservará un número limitado de asientos para cada delegación y para los oradores. Las sesiones 1 y 2 se podrán escuchar por megafonía en 
el vestíbulo. Desde la sesión 3 en adelante, la  entrada será libre hasta completar el aforo. 
 Asimismo, el espacio en el aparcamiento de la OMC estará muy limitado, sobre todo a 
vehículos ministeriales y de otras personalidades. Sin embargo, el aparcamiento de Sécheron 
estará disponible durante el Examen. 
Por último, se recuerda que se trata del primer gran acto celebrado desde la renovación de 
la OMC en que todas las salas de conferencia se utilizarán al mismo tiempo. Por consiguiente, 
aunque tratamos de prever cualquier contingencia posible, les rogamos paciencia y comprensión 
en caso de que haya algún contratiempo imprevisto. 
__________
EN    EN  
 EUROPEAN  
COMMISSION 
Brussels, XXX   
SANTE/11302/2017 ANNEX (POOL/E4/2017/11302/11302-EN ANNEX.doc) 
[…](2017) XXX  draft 
ANNEX 1 
  
ANNEX 
to the 
COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/... 
approving 2-methyl-1,2-benziso thiazol-3(2H)-one as an ac tive substance for use in 
biocidal products of product-type 6 
  
EN 2   EN ANNEX 
Common Name IUPAC Name 
Identification Numbers Minimum degree 
of purity of the 
active substance1 Date of 
approval Expiry date of 
approval Product 
type Specific conditions 
2-methyl-1,2-
benzisothiazol-
3(2H)-one 
(MBIT) IUPAC Name:  
2-methyl-1,2-benzisothiazol-
3(2H)-one 
 EC No: Not available CAS No: 2527-66-4 ≥ 997 g/kg 1 July 
2018 30 June 2028 6 The authorisations of biocidal products are subject to the 
following conditions: 
1) The product assessment shall pay particular attention 
to the exposures, the risks and the efficacy linked to 
any use covered by an application for authorisation, but not addressed in the Union-level risk assessment 
of the active substance. 
2) In view of the risks identified for the uses assessed, 
the product assessment shall pay particular attention to: 
a) professional users; 
b) surface water and groundw ater for the outdoor 
use of preserved paints and plasters and the use of 
preserved fluids used in paper, textile or leather production. 
 The placing on the market of treated articles is subject to 
the following condition:  
The person responsible for th e placing on the market of a 
treated article treated with or incorporating 2-methyl-1,2-
benzisothiazol-3(2H)-one shall ensure that the label of that 
treated article provides the information listed in the second subparagraph of Article 58(3) of Regulation (EU) 
No 528/2012. 
 
                                                 
1 The purity indicated in this column was the minimum degree of purity of the active substance ev aluated. The active substance i n the product placed on the market can be of 
equal or different purity if it has been proven to be technically equivalent to the evaluated active substance.
WT/DS404/11/Add.10  
 
15 March 2013  
(13-1457)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN SHRIMP  
FROM VIET NAM 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
 The following communication, dated 14 Ma rch 2013, from the delegation of the 
United States to the Chairperson of the Disput e Settlement Body, is circulated pursuant to 
Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Anti-Dumping Measures on Certain Shrimp  
from Viet Nam  
(WT/DS404) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On 2 September 2011, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations 
and rulings in United States – Anti-Dumping Measures on Certain Shrimp from Viet Nam 
(WT/DS404). At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.   
 
On 14 February 2012, the US Department of Commerce published in the Federal Register, 
77 FR 8101, a modification to its procedures in order to implement DSB recommendations and rulings regarding the use of "zeroing" in anti-dumpi ng reviews. This modification addresses certain 
findings in this dispute.  
 
On 28 June 2012, the United States Trade Representative requested pursuant to 
section 129(b) of the Uruguay Round Agreements Act that the Acting Secretary of Commerce take 
action necessary to implement the DSB recommendations and rulings in this dispute.  
 The United States will continue to consult with interested parties as it works to address the 
recommendations and rulings of the DSB. 
 
__________
G/TBT/N/SAU/518  
31 de enero de 2013  
(13-0550)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de  observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita 
Apartado postal: 3437 Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1)4520000, Ext: (1378-1381-1383) Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): ICS 17.140. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Reino de Arabia 
Saudita - Organización de Normalización, Me trología y Calidad de Arabia Saudita SASO: 
Sound Level Meters  (Sonómetros). Documento en inglés (24 páginas).  
6. Descripción del contenido: Se especifican las características de fabricación y las 
tolerancias, el nivel de estabilidad, las exigencias de marcado y manual de instrucciones.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: La recomendación notificada es específica de los sonómetros, instrumentos 
que se utilizan para medir el nivel de presión sonora ponderado según la frecuencia y el tiempo. Se establecen los sistema de prueba adecuados para la evaluación y verificación 
de los modelos y el formato de los informes de las pruebas de evaluación de los 
modelos.  
8. Documentos pertinentes:  http://www.saso.org.sa/   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha 
de distribución G/TBT/N/SAU/518 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en 
su caso, de otra institución: Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  Sitio Web: 
http://www.saso.org.sa/
G/TBT/N/USA/621/Add.6  
8 de mayo  de 2017 
(17-2472) Página: 1/1 
Comité de O bstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de mayo de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Etiquetado de los productos alimenticios . Etiquetado nutricional de los plat os del menú del 
día en los restaurantes y en los establecimientos de venta al por menor de productos alimenticios . 
Ampliación del período de presentación de observaciones . Invitación a formular observaciones  
ORGANISMO : Administración de Productos Alimentic ios y Farmacéuticos, Departamento de 
Sanidad y Servicios Sociales (HHS)  
MEDIDA : norma definitiva preliminar ; ampliación del plazo para el cumplimiento ; invitación a 
formular observaciones  
RESUMEN : la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos  (FDA) amplía  el plazo para 
el cumplimiento  de la norma definitiva que exige  la publicación de información nutricional para los 
platos del menú del día en determinados restaurantes y establecimientos de venta de alimentos al 
por menor . En el Federal Regist er de 30 de diciembre de2016 se informó de que se exigiría el 
cumplimiento de la norma definitiva a partir del 5 de mayo de 2017. L a fecha de cumplimiento se 
pospone  ahora  al 7 de mayo de 2018. L a FDA adopta la medida notificada para examinar cómo se 
puede  seguir reduciendo la carga de reglamentación o aumentando la flexibilidad y seguir logrando 
sus objetivos de reglamentación, de conformidad con sus políticas.  
FECHAS:  
Fecha de cumplimiento : con fecha de 4 de mayo de 2017  se vuelve a ampliar el plazo para el 
cumplimiento de la norma por parte de  los establecimientos considerados, que se había 
establecido en la norma definitiva publicada el 1° de diciembre de 2014  (79 FR 71156) y  se había  
ampliado en normas definitivas publicadas el 10 de julio de 2015  (80 F R 39675) y el 30 de 
diciembre de 2016  (81 FR 96364) . Los establecimientos considerados deberán cumplir los 
requisitos de la norma publicada el 1° de diciembre de 2014  (79 FR 71156) a partir del 7 de mayo 
de 2018 . 
Plazo para presentar observaciones : las obs ervaciones sobre la ampliación del plazo para el 
cumplimiento , la aplicación de la norma definitiva de diciembre de 2014  y otras cuestiones 
mencionadas en el apartado SUPPLEMENTARY INFORMATION  pueden presentarse por escrito o por 
vía electrónica antes del 3 de julio de 2017 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2193_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/425/Add.8  
 
31 January 2013  
(13-0565)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 29 January 2013, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE:  Energy Conservation Program:  Test Procedures for Microwave Ovens 
 
AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Re newable Energy (OEERE), Department of Energy 
(DOE)  
ACTION:   Final rule 
 SUMMARY:  On 23 November 2011, the U.S. Depart ment of Energy (DOE) issued a supplemental 
notice of proposed rulemaking (SNOPR) to amend the test procedures for microwave ovens. That 
SNOPR proposed amendments to the DOE test procedure to incorporate provisions from the International Electrotechnical Commission (IEC) Standard 62301, "Household electrical appliances--Measurement of standby power", Edition 2.0 2011-01 (IEC Standard 62301 (Second Edition)). 
DOE published a second SNOPR on 16 May 2012, proposing additional provisions for measuring 
the standby mode and off mode energy use of products that combine a microwave oven with other appliance functionality, as well as minor technical clarifications. Those proposed rulemakings serve 
as the basis for today's action. DOE is issuing a final rule amending the DOE test procedure to 
incorporate by reference the proposed provisions from IEC Standard 62301 (Second Edition) and the technical clarifications. DOE is not amending the test procedure at this time to measure the 
energy consumption of products that combine microwave ovens with other appliance functionality, 
but may consider such amendments in a future rulemaking.  DATES: The effective date of this rule is 19 February 2013. The final rule changes will be 
mandatory for representations of the energy effi ciency of microwave ovens starting 17 July 2013. 
 The incorporation by reference of a publication listed in this rule was approved by the Director of 
the Federal Register on 17 December 2012. 
 URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-18/html/2013-00917.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-18/pdf/ 2013-00917.pdf  
 
 
 
 
__________
G/TBT/N/ZAF/181/Add.1  
27 de octubre de 2015  
(15-5659)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica. 
 
_______________ 
 
 El Ministerio de Comercio e Industria de Sudáfrica adoptó el proyecto de reglamento técnico notificado en G/TBT/N/ZAF/181, "Modificación de las especificaciones obligatorias para las 
guarniciones de frenos de recambio de vehículos de carretera", y lo publicó como anexo a la 
normativa en la Gaceta Oficial del Gobierno N° 39324, Aviso N° 1018, de 23 de octubre de 2015. 
El texto completo se puede descargar de: http://www.gpwonline.co.za/ 
__________
G/TBT/N/DMA/13
30 de julio de 2015
(15-3927)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: DOMINICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina de Normas de Dominica (DBOS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): neumáticos (ICS: 83.160.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Passenger Car 
Tyres and Rims: Parte 1: Tyres (Metric Series) (Llantas y neumáticos para vehículos de 
pasajeros – Parte 1: Neumáticos -sistema métrico-). Documento en inglés (68 páginas).  
6. Descripción del contenido: la norma notificada establece la denominación, las 
dimensiones y los índices de carga de neumáticos del sistema métrico destinados 
principalmente a vehículos de pasajeros.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: establecer requisitos en relación con la denominación, las dimensiones y los 
índices de carga de los neumáticos destinados principalmente a vehículos de pasajeros. La norma notificada no abarca los neumáticos de camiones y autobuses. 
El documento reproduce la norma de la Organización Internacional de Normalización ISO 
4000-1:2013 "Llantas y neumáticos para vehículos de pasajeros – Parte 1: Neumáticos del sistema métrico" 
 
8. Documentos pertinentes: - 
9. Fecha propuesta de adopción: 31 de diciembre de 2015 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 31 de diciembre de 2015 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 18 de septiembre de 2015 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:
G/AG/N/CRI/64  
25 avril 2018 
(18-2616) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica . La notification concerne les exportations totales ( tableau ES:2) dans le contexte 
des engagements en matière de subventions à l'exportatio n pour l'année civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
 
Des données sur les exportations totales sont communiquées sous la forme du tableau ES:2, 
conformément au paragraphe iii) des pre scriptions de notification concernant les engagements en 
matière de subventions à l'exportation (document G/AG/2), pour le groupe de produits dénommé 
"Fruits"; ces données correspondent à l'année 201 7.    
  G/AG/N/CRI/64  
- 2 - 
 
Tableau  ES:2 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: COSTA RICA  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE  CIVILE 2017  
Subventions à l'exportation : Notification des exportations totales  
Désignation des produits  Période considérée  Quantité des exportations 
totales de  produits (de la 
Partie  IV (Section II) de la 
Liste)  Quantité des exportations 
totales de produits 
(suivant la liste des 
exportateurs importants)  Note  
 Ventilation (facultatif)  Type  De A    
1 2 3  
I. Produits de la Liste         
        
II. Produits figurant sur la liste 
des "exportateurs importants" 
(G/AG/2/Add.1)         
Fruits   AC 01-01-2017 31-12-2017  4 900 340 t (1) 
        
III. Autres produits dont la 
part est supérieure à 5% des 
exportations mondiales totales 
(facultatif )        
(1) Positions tarifaires 0801 à 0814 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises . Source : Ministère du commerce extérieur . 
 
 
__________
G/TBT/N/JPN/520  
18 de marzo de 2016  
(16-1594)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: JAPÓN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): productos farmacéuticos (SA: 30). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Partial 
amendment to the Minimum Requirements for Biological Products  (Modificación parcial de 
los requisitos mínimos para los productos biológicos). Documento en inglés (1 página).  
6. Descripción del contenido: se modifican parcialmente las prescripciones mínimas para 
los productos biológicos, en previsión de la norma relativa a dos vacunas y un 
hemoderivado que se aprobarán en breve.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: establecimiento de normas, entre otras cosas para el proceso de fabricación, 
las propiedades, la calidad y el almacenamiento de medicamentos que requieren precauciones particulares por motivos de salud pública e higiene (productos biológicos).  
Salud y seguridad de las personas. 
8. Documentos pertinentes: Ley de calidad, eficacia e inocuidad de medicamentos, 
dispositivos médicos, productos de terapia regenerativa y celular, productos de genoterapia y cosméticos. La modificación adoptada se publicará en KANPO (Gaceta Oficial). 
9. Fecha propuesta de adopción: el día que se aprueben las vacunas y el hemoderivado en 
cuestión. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: el día que se aprueben las vacunas y el 
hemoderivado en cuestión.   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 21 de marzo de 2016 G/TBT/N/JPN/520 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Japan Enquiry Point (Servicio de Información del Japón) 
International Trade Division Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Correo electrónico: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/JPN/16_1158_00_e.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/722 
31 July 2012  
 (12-4220) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (F DA), Health and Human Services 
(HHS) (741) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Polymers (ICS 71.100) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Indirect Food 
Additives: Polymers (4 pages, in English).     
6. Description of content:  The Food and Drug Administration (FDA or the Agency) is 
amending the food additive regulations to no longe r provide for the use of polycarbonate (PC) 
resins in infant feeding bottles (baby bottles) and spill-proof cups, including their closures and 
lids, designed to help train babies and toddler s to drink from cups (sippy cups) because these 
uses have been abandoned. The action is in response to a petition filed by the American 
Chemistry Council. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life.  
8. Relevant documents:   77 Federal Register (FR), 17 Ju ly 2012; Title 21 Code of Federal 
Regulations (CFR) Part 177. Will appear in the Federal Register when adopted.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
17 July 2012 
10. Final date for comments:  16 August 2012  G/TBT/N/USA/722 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-07-17/html/2012-17366.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-17/pdf/2012-17366.pdf
G/TBT/N/USA/1326  
 
9 January 2018  
(18-0169) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Federal Trade Commission (FTC) [1348]  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Recycled 
Oil. Test conditions and procedures in general (ICS 19.020), Lubricants, industrial oils and 
related products (ICS 75.100).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Test Procedures 
and Labeling Standards for Recycled Oil (2 page(s), in English)    
6. Description of content: The Federal Trade Commission ("FTC" or "Commiss ion") 
requests public comment on the overall costs, benefits, and regulatory and economic 
impact of its rule specifying Test Procedures and Labeling Standards for Recycled Oil 
("Recycled Oil Rule" or "Rule"), as part of the Commission's systematic review o f all 
current FTC rules and guides.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer information, labelling  
8. Relevant documents:  82 Federal Register (FR) 60334, 20 December 2017; Title 16 Code 
of Federal Regulations (CFR) Part 311.   Will appear in the Federal Register when adopted .  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  
10. Final date for comments: 12 February 2018  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/USA/18_0171_00_e.pdf
WT/REG251/N/1/Corr.1  
 
9 February 2016  
(16-0857)  Page: 1/1  
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
Corrigendum 
The following communication, received on 8 February 2016, is being circulated at the 
request of the delegations of Ukraine and Tajikistan.  
  
_______________ 
  
The dates specified in point 5 of notification WT/REG251/N/1 should read as follows:  
 
Date of signature: 6 July 2001  
 
__________