G/TBT/N/USA/1128  
12 mai 2016  
(16-2638)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Ohio (État de l'Ohio) 
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, Weights and Measures Division, 
State of Ohio  (Département de l'agriculture, Division des poids et mesures, État de l'Ohio) 
[1146] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique). Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires et non alimentaires; Emballage et distribution des 
marchandises en général (ICS 55.020), Aliments pré-emballés et cuisinés (ICS 67.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Packaging and Pricing of 
Food and Nonfood Products  (Emballage et indication du prix de produits alimentaires et 
non alimentaires), 36 pages, en anglais  
6. Teneur: Établissement et modification de règles relatives à l'emballage et à l'indication du 
prix de produits alimentaires et non alimentaires. Les règles de ce document élargissent l'autorité légale du Département de l'agriculture de l'Ohio en matière de prescription du 
mode ou de l'unité de pesage ou de mesurage à employer pour étiqueter ou emballer un produit donné ou en indiquer le prix. Ces règles protègent les consommateurs de l'Ohio en donnant l'assurance que les produits alimentaires et non alimentaires vendus dans l'Ohio 
ont un emballage et une indication de prix juste et approprié. Le document 901:6-7-01 est 
une proposition de nouvelle règle qui établit les définitions utilisées dans le chapitre 9:6-7 
du Code administratif. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: Ohio Administrative Code Chapter 901:6-7 Packaging and Pricing 
of Food and Nonfood Products  (Chapitre 901:6-7 du Code administratif de l'Ohio – 
Emballage et indication du prix de produits alimentaires et non alimentaires): 
http://codes.ohio.gov/oac/901%3A6-7  
Avis relatif à la tenue d'une audition publique: 
http://www.registerofohio.state.oh.us/ pdfs/phn/901$6_NO_2958 41_2016042 6_1527.pdf  G/TBT/N/USA/1128 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1902_00_e.pdf