G/STR/Q1/IND/18  
16 octobre  2018 
(18-6458) Page: 1/2 
Groupe de travail sur les entreprises  
commerciales d'É tat Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci -après, datée du 1 5 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
 
L'UE souhaiterait réitérer sa demande de précisions sur les activités d'exportation de la FCI (voir le 
document G/STR/Q1/IND/12 ) et invite de nouveau l'Inde à fournir les données sta tistiques 
pertinentes et actualisées concernant  les céréales vivrières , selon le formulaire de questionnaire sur 
les entreprises commerciales d'État (G/STR/3/Rev.1).  
 
Question n°  2 
 
L'UE relève que, à la réunion du Groupe de travail du 3 1 mai 2018, l'Inde a indiqué en réponse à la 
première question du Canada qu'elle mettait à jour sa notification sur les entreprises commerciales 
d'État . Pour ce qui est de  la deuxième question, le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'y avait eu 
aucune exportation de légumineuses  provenant des stocks publics . En réponse à la question  n° 4, 
l'Inde a indiqué que les organismes en question ne jouaient aucun rôle dans les contingent s 
d'importation étant donné qu' aucune procédure n'avait été notifiée par le bureau de l a Direction 
générale du commerce extérieur . En ce qui concernait l es questions restantes, elle a dit que des 
réponses seraient présentées par écrit en temps utile . L'UE demande instamment à l'Inde de fournir 
des réponses détaillées à toutes les questions soulev ées et attend avec intérêt de recevoir de sa 
part des éclaircissements par écrit.  
 
Question n°  3 
 
L'UE a déjà précédemment demandé des renseignements sur la Société de commercialisation de 
l'État du Tamil Nadu (TASMAC) . L'Inde a répondu qu'elle ne considér ait pas que la TASMAC relève 
de la définition d'une entreprise commerciale d'État telle qu'elle figurait dans sa Politique de 
commerce extérieur . L'UE ne considère pas que cela soit une condition suffisante pour exempter 
l'Inde de l'obligation de notifier la TASMAC au titre de l'article XVII du GATT . En outre, l'UE relève 
que, bien qu'elle ait confirmé que la TASMAC est une entité publique  bénéficiant de privilèges 
spéciaux, l'Inde considère que cette société n'a pas à être notifiée parce que ces privilèges  ne sont 
pas exclusifs et que, de ce fait, le troisième critère de la définition d'une entreprise commerciale 
d'État (à savoir, qu'elle doit influer, par ses achats ou ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des 
importations ou des exportations) n'est p as rempli.  
 
Question n°  4 
 
L'UE conteste la position de l'Inde et souligne que les activités de la TASMAC influent en réalité sur 
le niveau des importations de boissons et spiritueux au Tamil Nadu . En effet, la TASMAC est chargée 
d'assurer plusieurs activités commerciales au Tamil Nadu , par exemple  la vente au détail à emporter 
                                                
1 G/STR/N/12/IND.  G/STR/Q1/IND/18  
- 2 - 
  (distributeurs) et les achats de boissons alcooliques de marque étrangère importée auprès des unités 
locales de fabrication/d'embouteillage . Ces activités de TASMAC influent co nsidérablement sur les 
importations de boissons et spiritueux au Tamil Nadu . Par conséquent, l'UE tient à réitérer sa position 
selon laquelle TASMAC semble remplir les conditions  requises  pour êt re notifiée à l'OMC en tant 
qu'entreprise commerciale d'État.  
 
Question n°  5 
 
L'Inde a déclaré précédemment que ses autorités menaient des consultations internes en vue de 
répondre aux questions détaillées de l'UE sur la TASMAC . L'UE souhaiterait savoir si l'Inde a achevé 
les consultations internes qu'elle a mentionnées dans ses réponses et si elle se trouve maintenant 
en mesure d'étayer sa position . Elle tient en outre à souligner qu'elle attend avec intérêt des 
réponses écrites d étaillées et elle souhaiterait que l'Inde lui dise quand ces réponses vont lui 
parvenir.  
 
__________