G/TBT/N/EU/430  
13 décembre  2016 
(16-6806) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position d u SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on  the conditions for classification, without testing, of glued laminated timber 
products covered by the harmonised standard EN 14080 and structural finger jointed solid 
timber products covered by the harmonised standard EN 15497 with regard to their 
reactio n to fire and amending Decision 2005/610/EC  (Projet de règlement délégué de la 
Commission fixant les conditions de classification, sans essai et en fonction de leur réaction 
au feu, des produits en bois lamellés -collés couverts par la norme harmonisée EN 1 4080 et 
des produits en bois massif de structure à entures multiples couverts par la norme 
harmonisée EN 15497, et modifiant la Décision 2005/610/CE), 5 pages + 2 pages 
d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du R èglement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produits de construction, prévoit les conditions dans lesquelles les produits en 
bois lamellés -collés couverts par la norme EN 14080 et les produits en bois massif de 
structure à entures multiples couverts par la norme  EN 15497 peuvent être classés en 
fonction de leur réaction au feu sans essais supplémentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Dans les conditions prévues par le projet de règlement délégué de la 
Commission notifié, les fabricants des produits de construction visés sont autorisés à 
classer leurs produits en fonction de leur réaction au feu sans les soumettre à de nouveaux 
essais, leur performance ayant déjà été démontrée par des résultats d'essai st ables. La 
procédure simplifiée a pour but d'éviter des charges et des coûts administratifs inutiles.  G/TBT/N/EU/430  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercia lisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil . Journal 
officiel de l'UE n° L 88 du 4 avril 2 011, page 5  
http:// eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF    
9. Date projetée pour l'adoption : Février -mars 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jou rs à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre orga nisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5109_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5109_01_e.pdf