ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG306/1 
10 septembre 2012 
 (12-4837) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la Nouvelle-Zélande et la Malaisie 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre la 
Nouvelle-Zélande et la Malaisie, a été étab li par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultati on avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5974) ou Mme Antonia Carzaniga (tél.:  +41 22 739 5754).  WT/REG306/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
 Page 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B.  COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  3  
1.  Commerce des services 3  
2.  Investissement étranger direct 5  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A.  GÉNÉRALITÉS  5  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 7  
A.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  7  
1.  Dispositions générales 7  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 8  
3.  Calendrier de libéralisation 10  
a)  Nouvelle-Zélande 10  
b)  Malaisie 10  
4.  Contingents tarifaires 12  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  12  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  14  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  14  
1.  Normes 14  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 14  
b)  Obstacles techniques au commerce 16  
2.  Mécanismes de sauvegarde 18  
a)  Résumé 18  
b)  Sauvegardes globales 19  
c)  Sauvegardes bilatérales 19  
d)  Sauvegardes à des fins de balance des paiements 19  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 20  
4.  Subventions et aides publiques 20  
5.  Procédures douanières 20  
6.  Autres réglementations 21  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  21  
IV.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 22  
A.  CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  22  
B.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  22  
C.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  23  
1.  Accès aux marchés 23  
2.  Traitement national et traitement NPF 23  
3.  Engagements additionnels 24  
4.  Présence commerciale 24  
5.  Mouvement des personnes physiques 24  
D.  ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  25  
1.  Nouvelle-Zélande 26  
a)  Engagements horizontaux 26  
b)  Engagements sectoriels 27  
2.  Malaisie 29  WT/REG306/1 
Page iv  
 
  a)  Engagements horizontaux 29  
b)  Engagements sectoriels 29  
E.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  33  
1.  Réglementation intérieure 33  
2.  Reconnaissance 34  
3.  Subventions 34  
4.  Mesures de sauvegarde 34  
5.  Autres 35  
F.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  35  
V.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 35  
A.  TRANSPARENCE  35  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  36  
C.  EXCEPTIONS  36  
D.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  37  
E.  CADRE INSTITUTIONNEL  37  
F.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  38  
G.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  41  
H.  MARCHÉS PUBLICS  42  
I.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  42  
J.  AUTRES DISPOSITIONS  43  
1.  Politique de la concurrence 43  
2.  Coopération économique 44  
3.  Environnement 44  
4.  Travail 46  
 
ANNEXE I 47 
ANNEXE II 51 
  WT/REG306/1 
 Page 1 
 
 
   
Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:   Nouvelle-Zélande et Malaisie 
 
Date de la signature:   26 octobre 2009  
 
Date d'entrée en vigueur  1er août 2010  
 
Date de notification:   7 février 2012  
 
Pleine mise en œuvre:    2018  
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL1 
1. L'Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zél ande et la Malaisie est le quatrième accord 
conclu par la Nouvelle-Zélande av ec un membre de l'ASEAN et le quatrième accord signé par la 
Malaisie sans ses partenaires de l'ASEAN.2  La Malaisie est beaucoup plus peuplée que la 
Nouvelle-Zélande et son PIB par ha bitant (environ 8 400 dollars EU en  2010) est très inférieur à celui 
de la Nouvelle-Zélande (29 000 do llars EU en 2010).  Les produits manufacturés représentent la 
majeure partie des exporta tions et des importations de la Malaisie (respec tivement 67% et 73,2%), 
tandis que la Nouvelle-Zélande exporte principale ment des produits agricoles (62,3%) et importe 
avant tout des produits manufacturés (68,8%).  Le ra tio du commerce au PIB de la Malaisie a été de 
177,8 pour la période 2008-2010, tandis que celui de la Nouvelle-Zélande a été de 58,1 pour la 
période 2007-2009. 
2. En 2010, environ 0,5% des exportations de marcha ndises de la Malaisie étaient destinées à la 
Nouvelle-Zélande, tandis qu'envir on 0,4% de ses importations de  marchandises provenaient de 
Nouvelle-Zélande.  Le poids du commerce avec la Malaisie est plus  important pour la 
Nouvelle-Zélande, dont les exportations vers la Ma laisie ont représenté 1,8% de ses exportations 
totales de marchandises tandis que 3,6% de ses importations de marchandises provenaient de 
Malaisie.  La Nouvelle-Zélande expor te environ 0,5% de ses services vers  la Malaisie et environ 0,2% 
de ses importations de services proviennent de Malaisie.3 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. Durant une grande partie de la période allant de 2000 à 2010,  la Nouvelle-Zélande a affiché 
un déficit commercial général, que ce soit avec l'ense mble du monde ou avec la Malaisie;  le déficit 
avec la Malaisie s'est poursuivi en 2009 et 2010 lorsque la valeur générale des échanges entre les deux 
partenaires a chuté après avoir connu une forte ha usse jusqu'en 2008.  L'excédent commercial général 
de la Malaisie a progressivement augm enté au cours de la même période. 
                                                      
1 Sauf indication contraire, les données de cette s ection sont tirées des Profils commerciaux de l'OMC 
et de la base de données Comtrade de la DSNU. 
2 Les accords conclus par la Nouvelle-Zélande av ec d'autres membres de l'ASEAN l'ont été avec 
Singapour et la Thaïlande, auxquels s' ajoute l'Accord de partenariat économ ique stratégique transpacifique, qui 
comprend le Brunéi Darussalam et Si ngapour.  Les autres accords de la Ma laisie qui sont entrés en vigueur 
avant son accord avec la Nouvelle-Zélande ont été conclus avec le Pakistan, le Japon et le Système généralisé de 
préférences commerciales (SGPC).  Depuis la notification de l'Accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, la Malaisie a notifié un accord conclu avec l'Inde. 
3 Il n'y a pas de données disponibles sur le commerce des services de la Malaisie. WT/REG306/1 
Page 2  
 
  0,01,02,03,04,0
010203040
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Miliards de $EUGraphique I.1:  Nouvelle-Zélande:  commerce des marchandises avec l'ensemble des pays et 
avec la Malaisie, 2000-2010
Importations en provenance de Malaisie
Exportations vers la MalaisieTotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
0,00,51,01,52,02,53,0
050100150200250300
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2:  Malaisie:  commerce des marchandises avec l'ensemble des pays et avec la 
Nouvelle-Zélande, 2000-2010
Importations en provenance de Nouvelle-Zélande
Exportations vers la Nouvelle-ZélandeTotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
4. Le graphique I.3 ci-après présente, par secti on du SH, la structure par produit du commerce 
bilatéral et mondial des Parties pendant la période  2007-2009.  Trois des quatre principales catégories 
de produits exportés par la Malaisie (machines, pr oduits minéraux, graisses et huiles, et matières 
plastiques et caoutchouc, qui représentent 74,8% du  total de ses exportations) constituent aussi les 
principales catégories de produits importés par la  Nouvelle-Zélande en pr ovenance de Malaisie 
(machines, produits minéraux, matières plastique s et caoutchouc, qui représentent 69,1% des 
importations de la Nouvelle-Zél ande en provenance de Malaisie ), tandis qu'environ 8,4% des 
importations de la Nouve lle-Zélande en provenan ce de Malaisie sont des produits des industries 
alimentaires.  Parmi les quatre principales catégor ies de produits exportés par la Nouvelle-Zélande 
(produits du règne animal, produits des industries alimentaires, machines, et métaux communs, qui 
représentent 59,9% du total de se s exportations), les principales importations malaisiennes en 
provenance de Nouvelle-Zélande sont les produits du règne animal et les produits des industries 
alimentaires, qui représentent 69,6% des importations  de la Malaisie provena nt de Nouvelle-Zélande.  WT/REG306/1 
 Page 3 
 
 
  37,5 
8,8 
7,2 6,4 5,6 5,5 5,4 5,4 3,1 3,1 2,4 9,6 
59,0 
10,6 7,3 4,4 4,2 3,8 3,5 2,0 5,2 45,1 
16,3 7,4 6,0 4,6 4,6 2,5 2,4 11,2 
21,6 
16,6 
14,0 9,7 6,1 5,8 4,8 4,4 3,3 3,1 2,6 2,1 5,9 
40,1 
23,5 8,4 5,5 5,2 4,7 3,8 2,7 6,1 Graphique I.3
Nouvelle-Zélande et Malaisie:  composition par produi t du commerce des marchandises, moyenne annuelle (2007-2009)
Importations de la Nouvelle-Zélande en 
provenance de la Malaisie
Importations de la Malaisie en provenance 
de la Nouvelle-Zélande%
Total:  976 millions de $EU
Total:  575 millions de $EUTotal:   30 milliards de $EU
Total: 142 milliards de $EUTotal:  177 milliards de $EU
Total:  27 milliards de $EUExportations totales de 
la Malaisie
Exportations totales 
de la Nouvelle-ZélandeImportations totales de 
la Nouvelle-Zélande
Importations totales
de la Malaisie 
Produits du règne 
animal
Produits du règne 
végétal
Graisses et huilesProduits des industries 
alimentaires
Produits minéraux
Produits chimiquesMatières plastiques 
et caoutchouc
Ouvrages en bois
Pâtes de boisMatières textiles
Pierres gemmes
Métaux communsMachines
Véhicules
Instruments d'optiqueAutresProduits divers46,4 
10,2 10,1 6,3 4,7 4,5 3,1 2,7 2,3 2,0 7,7 
 
 
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
1. Commerce des services 
5. Les tableaux I.1.A et I.1.B présentent les écha nges de services avec l'ensemble du monde et 
entre les Parties et l'investissement étranger dir ect, respectivement pour la Nouvelle-Zélande et la 
Malaisie pour la période 2007-2009 (trois ans avant l' entrée en vigueur de l'Accord).  Pendant cette 
période, la Nouvelle-Zélande a affiché un excédent dans ses échanges de services avec le reste du 
monde même si ses importations et ses exportations  ont diminué.  Ses principales exportations et 
importations sont les services de voyages, les services de transport et les autres services fournis aux entreprises. 
6. Les principales exportations de la Malaisie sont les services de construction et d'installation, 
les services informatiques et d'information et les services de communication;  les données sur les 
services de transport et de voyages ne sont pas disponibles.  Ses e xportations de services 
informatiques et d'information ont enregistré une  croissance particulièrement rapide, dépassant les 
services de construction et d'installation.  Ses principales importations sont les services de construction et d'installation, les redevances et les services de communication.  Les données communiquées par la Malaisie sur ses échanges bila téraux, pour ce qui est des catégories de données 
disponibles, montrent que ses exportations vers la Nouvelle-Zélande concernent principalement les 
services de communication, les services d'assurance et  les services informatiques et d'information, 
tandis que ses importations sont dominées par les ser vices informatiques et d'information et les 
services de communication.  Tout comme les éc hanges avec le reste du monde, les échanges 
bilatéraux ont enregistré une bais se, surtout depuis 2008.  Peu de données de la Nouvelle-Zélande sur 
les échanges bilatéraux entre les Parties sont dispon ibles, en raison de questions de confidentialité 
liées aux échantillons de petite taille. WT/REG306/1 
Page 4  
 
  Tableau I.1 
Échanges de services commerciaux et investissement  avec la Malaisie et l'ensemble du monde, 2007-2009 
A.  Nouvelle-Zélande Unité:  millions de $EU 
Catégorie de services Ensemble du monde Malaisie 
Exportations Importations Exportations Importations 
2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 
Total des services 
commerciaux  9 289 9 060 8 093 8 956 8 878 8 642 - - - - - - 
Services de transport 1 968 1 941 1 653 3 025 2 852 2 782 - - - - - - 
Services de voyages 5 439 5 139 4 491 2 902 2 969 2 613 - - - - - - 
Services de 
communication 165 202 198 223 201 208 - C C - C C 
Services de 
construction 7 8 14 115 98 101 - - - - - - 
Services d'assurance  29 31 31 231 224 207 - - - - - - 
Services financiers 84 78 81 93 120 85 - C C - C C 
Services informatiques 
et d'information  215 207 211 297 299 302 - 1,4 1,3 - C C 
Redevances et droits 
de licence 135 148 156 577 571 521 - C 1,3 - C C 
Autres services aux 
entreprises 960 919 871 1 351 1 394 1 661 - 10,5 8,8 - 4,2 7,5 
Services personnels, 
culturels et récréatifs 176 267 272 47 53 61 - C C - C C 
 Ensemble du monde Malaisie 
 Sortants Entrants Sortants Entrants 
 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 
Total des stocks d'IED 15 104 15 955 15 593 63 027 62 028 56 994 34,5 C C C C C 
Total des flux d'IED 1 728 3 758 -640 6 307 2 563 2 900 C C C 7,3 29,5 38,1 
 
Tableau I.1 
Échanges de services commerciaux et investissement avec la Nouvelle-Zélande et l'ensemble du monde, 2007-2009 
B.  Malaisie Unité:  millions de $EU 
Catégorie de services Ensemb le du monde Nouvelle-Zélande 
Exportations Importations Exportations Importations 
2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009
Total des services 
commerciaux 25 867  27 091  21 255 30 332 31 689 24 740 - - - - - - 
Services de transport - - - - - - - - - - - - 
Services de voyages - - - - - - - - - - - - 
Services de 
communication 611 598 553 856 810 771 3,1 3,3 2,0 2,0 1,7 0,3 
Construction et 
installation 1 357 1 286 903 1 691 1 421 1 033 0,3 0,2 0,2 1,4 0,3 0,1 
Services d'assurance  325 306 306 638 629 648 0,5 1,2 0,5 0,2 0,0 0,3 
Services financiers 88 86 87 203 301 305 0,0 0,5 0,1 0,0 1,3 1,0 
Services 
informatiques et d'information 847 1 296 1 452 645 1 119 1 204 0,8 0,8 1,4 1,8 3,7 2,4 
Redevances et droits 
de licence 37 197 266 1 183 1 294 1 131 0,0 0,0 0,0 0,2 0,7 0,4 
Autres services aux 
entreprises - - - - - - - - - - - - 
Services personnels, 
culturels et récréatifs 86 92 102 382 473 408 0,0 0,6 0,4 0,3 3,5 1,7  WT/REG306/1 
 Page 5 
 
 
   Ensemble du monde Nouvelle-Zélande 
 Sortants Entrants Sortants Entrants 
 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 2007 2008 2009 
Total des stocks d'IED 58 436 66 926 79 579 75 763 73 601 78 895 - - - - - - 
Total des flux d'IED 11 314 14 965 7 930 8 595 7 172 1 430 - - - - - - 
C  Les données sont confidentielles. 
 
Note Pour convertir les dollars néo-zélandais en dollars EU, les taux de change  suivants ont été utilisés:  1,36 (2007), 1,42  (2008) et 
1,6 (2009), et pour convertir les ringgit mala isiens en dollars EU:  3,44 (2007), 3,34  (2008) et 3,53 (2009). 
 
Source:  Autorités néo-zélandaises et mala isiennes;  UnctadStat (données con cernant l'IED de la Malaisie). 
 
2. Investissement étranger direct 
7. Les données sur l'investissement étranger di rect (IED) sont aussi présentées dans les 
tableaux I.1.A et I.1.B pour les deux Parties.  Les de ux Parties sont des bénéficiaires nets de l'IED, 
même si les investissements sortants de la Malaisie ont été importants et ont dépassé ses 
investissements entrants en 2009.  Le stock d'IED en trant de la Nouvelle-Zélande a reculé à la fois en 
2008 et en 2009, tandis que les flux d'IED sortants ont enregistré une baisse en 2009, suite à laquelle 
le stock net d'IED entrant a également diminué .  Les données concernant les investissements 
bilatéraux ne sont pas disponibles ou sont soum ises à des restrictions pour des raisons de 
confidentialité. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. GÉNÉRALITÉS  
8. L'Accord a été signé par les Parties le 26 octobre 2009 et il est entré en vigueur le 
1er août 2010.  Les éléments de l'Accord relatif s aux marchandises et aux services ont été notifiés à 
l'OMC par les Parties le 7 février 2012 au titre, respectivement, de l'article XXIV:7 a) du GATT 
de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS ( document WT/REG306/N/1-S/C/N/615).  Le texte de 
l'Accord est disponible, avec les annexes y a fférentes, sur les sites Web officiels suivants: 
Nouvelle-Zélande: 
"http://www.mfat.gov.nz/Trade-and-Economic-R elations/2-Trade-Relationships-and-
Agreements/Malaysia/index.php-text " 
 
Malaisie: 
"http://www.miti.gov.my/cms/content.jsp?id=com.t ms.cms.section.Section_55b8f6ae-c0a8156f-
2af82af8-4fed08f4"  
9. L'Accord se compose des 18 chapitres et huit annex es qui en font partie intégrante suivants: 
Encadré II.1 
Structure de l'Accord 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Chapitre 4 Procédures et coop ération en matière douanière 
Chapitre 5 Mesures corre ctives commerciales WT/REG306/1 
Page 6  
 
  Chapitre 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Arrangement de mise en œuvre:  auto rités compétentes et points de contact 
Chapitre 7 Obstacles te chniques au commerce 
Chapitre 8 Commer ce des services 
Chapitre 9 Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 10 Investissement 
Chapitre 11 Propriété intellectuelle 
Chapitre 12 Concurrence 
Chapitre 13 Coopération économique 
Chapitre 14 Transparence 
Chapitre 15 Dispositio ns institutionnelles 
Chapitre 16 Règlement des différends 
Chapitre 17 Exceptions générales 
Chapitre 18 Dispositions finales 
 
Annexe 1 Listes d'engagements tarifaires 
Annexe 2 Règles par produit 
Appendice sur la liste indicative des procédés d'achèvement des textiles 
Annexe 3 Procédures et vérification 
Appendice sur le certificat d'origine 
Annexe 4 Listes d'engagements spécifiques concernant les services  
Annexe 5 Couverture sectorielle du traitement de la nation la plus favorisée au titre de 
l'article 8.8 
Annexe 6 Listes d'engagements concernant le mouvement des personnes physiques 
Annexe 7 Expropriation 
Annexe 8 Domaines de coopération 
 Accord de coopération environnemental e entre la Nouvelle-Zélande et la 
Malaisie  
 Accord de coopération dans le domaine du  travail entre la Nouvelle-Zélande et 
la Malaisie  
Lettres d'accompagnement Boissons alcooliques 
 Relation entre le MNZFTA (Accord de lib re-échange entre la Malaisie et la 
Nouvelle-Zélande) et l'AANZFTA (Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande) 
Source: L'Accord.  
 
10. Les Parties sont convenues d'autres instrume nts, tels que les accords en matière 
d'environnement et de travail, et les lettres d'accomp agnement sur la relation qui existe entre l'Accord 
et l'Accord ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande auquel les deux pays sont parties, et sur les boissons 
alcooliques.  Les accords entre la  Malaisie et la Nouvelle-Zélande sur la coopération en matière de 
travail et d'environnement sont des instruments ayant valeur de traité conclus en liaison avec l'Accord 
et reliés par l'intermédiaire du Préambule de l' Accord.  L'échange de lettres sur les boissons 
alcooliques (positions 2203 à 2208 du SH) font partie intégrante de l'Accord. 
11. Les objectifs de l'Accord sont de renforcer les échanges bilatéraux et les partenariats 
économiques, de libéraliser le commerce des ma rchandises et des services, d'établir un cadre 
favorable aux investissements, d'établir un cadre en vue d'améliorer la c oopération socio-économique  WT/REG306/1 
 Page 7 
 
 
  via les échanges de renseignements, de comp étences et de technologies comme convenu dans 
l'Accord, d'améliorer l'efficacité et la compétitivité  des secteurs des marcha ndises et des services en 
favorisant les conditions d'une c oopération concurrentielle, de l' innovation et d'une collaboration 
mutuellement avantageuse entre l es entreprises, et de faciliter le commerce et l'investissement en 
établissant des règles transparentes et en cherchant à minimiser les coûts de transaction.  Bien 
qu'aucune période de mise en œ uvre n'ait été explicitement énoncée,  l'élimination des droits de 
douane au titre de l'Accord doit être ach evée en sept ans, au plus tard le 1er janvier 2016.  Les 
engagements concernant les services doivent être mis en œuvre dès l'entrée en vigueur de l'Accord.   
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
12. Au titre du chapitre 2 de l'Accord, qui porte su r le commerce des marchandises, les Parties 
sont convenues d'accorder le traitement national au x marchandises de l'autre Partie conformément à 
l'article III du GATT de 1994 qui, avec ses notes interpré tatives, est incorporé à l'Accord et en fait 
partie intégrante, mutatis mutandis . 
13. S'agissant des droits de douane, les Parties convi ennent d'éliminer les droits appliqués à leurs 
marchandises originaires respectives dans les limites de leurs listes tarifaires reproduites à l'annexe 1 
de l'Accord (article 2.3).  Outre l'élimination des droits dont elles sont convenues au titre de l'Accord, 
les Parties conviennent qu'à la demande de l'une  ou l'autre des Parties, elles se consulteront 
rapidement en vue d'accélérer l'élimination des droi ts de douane sur les produits originaires énoncés 
dans la liste tarifaire figurant à l'annexe I.  Un te l accord entrera en vigueur une fois que les Parties 
auront échangé des notifications écrites concernant l'accomplissement des proc édures légales internes 
et les dates dont elles seront convenues.  L'accélération unilatérale de l'élimination des droits appliqués aux marchandises figurant à l'annexe 1 est aussi permise et la Partie qui prend la décision 
d'agir ainsi devra en informer l'autre Partie avant que les nouveaux droits ne prennent effet ou dès que 
possible (article 2.4). 
14. Dans une lettre d'accompagnement sur les boi ssons alcooliques, les Parties sont convenues 
que les articles relevant des positions 2203, 2204, 2205, 2206, 2207 et 2208 du SH pourraient faire 
l'objet d'un réexamen deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Toutefois, la Malaisie se réserve 
en tout temps le droit d'imposer des droits de doua ne sur ces produits.  Trente-quatre lignes tarifaires 
(au niveau à huit chiffres du SH) relèvent actuell ement de ces positions dans le tarif douanier 
malaisien, et toutes sont soumises à des droits spécifiques. 
15. Outre l'élimination des droits, les Parties veille ront, conformément à l'article VIII:1 du GATT 
de 1994, à ce que toutes les redevances et impos itions (autres que les impositions équivalant à une 
taxe intérieure ou toute autre imposition intérieure  appliquée conformément à l'article III:2 du GATT 
de 1994, et les droits antidumping et mesures comp ensatoires) perçues à l'importation ou à l'occasion 
de l'importation, soient limitées  au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une 
protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation.  À cet effet, 
les Parties devront publier, sur support imprimé ou électroniquement, une liste à jour des redevances 
et impositions perçues à l'occasion de l'importation. 
16. Si une Partie estime qu'une mesure qu'elle a prise ou envisage d'adopter pourrait affecter 
sensiblement le commerce de marchandises entre les Par ties, elle devra en aviser l'autre Partie dans 
les moindres délais.  Sur demande de  l'autre Partie, une Partie devra fournir, dans les 30 jours suivant 
la demande, des renseignements et des éclaircisseme nts sur toute mesure envisagée ou en vigueur, que 
l'autre Partie ait ou non préalablement reçu notificati on de cette mesure.  En out re, chaque Partie peut WT/REG306/1 
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  demander la tenue de discussions techniques avec l' autre Partie sur toute question affectant leurs 
échanges de marchandises.  Ces di scussions devront avoir lieu dans les 30 jours suivant la demande, à 
moins que les Parties n'en conviennent autrement.
4 
17. L'article 2.7 interdit l'utilisation de mesures non tarifaires visant les importations de tout 
produit de l'autre Partie, si ce n'est conformément aux droits et obligations des Parties au titre de 
l'Accord sur l'OMC ou conformément à l'Accord.  Toutes les licences d'importation automatiques et 
non automatiques devront être mises en œuvre de mani ère transparente et prév isible et conformément 
à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Chaque Pa rtie notifiera dans les 
moindres délais à l'autre Partie les procédures de licences d'importation existantes ou nouvelles et toute modification des procédures de licences d'impo rtation existantes, dans la mesure du possible 
60 jours avant qu'elles ne prennent  effet mais dans tous les cas pas plus de 60 jours après leur 
publication.  Les renseignements figurant dans la no tification devront être conformes à l'article 5:2 
et 5:3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Chacune des Parties doit, 
en vertu de l'Accord, répondre dans les 60 jours à toutes les demandes raisonnables de renseignements 
émanant de l'autre Partie concernant les critère s utilisés par ses autorités délivrant les licences pour 
accorder ou refuser les licences d'importation (article 2.8). 
18. Un Comité du commerce des marchandises est créé  au titre de l'article 2.10.  Son rôle est 
d'examiner toute question relative à la mise en œu vre du chapitre 2 et du chapitre 3 sur les règles 
d'origine (voir la section ci-après sur le cadre institutionnel). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
19. L'élimination générale des dro its est présentée dans les tableaux III.1.A et B, respectivement 
pour la Nouvelle-Zélande et pour la  Malaisie.  En 2010, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, 
presque 60% du tarif douanier (4 344 lignes tarifaires)  de la Nouvelle-Zélande était en franchise de 
droits sur une base NPF, ce qui correspondait à 80,4% des importations moyennes de la Nouvelle-Zélande en provenance de la Malaisie pendant la période 2007-2009.  Suite à l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le ta rif douanier a encore été libéralisé à ha uteur de 25% pour les importations en 
provenance de la Malaisie, ce qui représentait 9,2% des importations néozélandaises provenant de ce 
pays.  La libéralisation doit se poursuivre chaque année entre 2012 et 2016.  À la fin de la mise en 
œuvre en 2016, 100% du tarif douanier de la Nouvelle-Zélande aura été libéralisé pour les 
importations en provena nce de la Malaisie. 
                                                      
4 Cet article s'applique sans préjudice des droits et obligations des Parties concernant les procédures de 
règlement des différends établies par l'Accord et n'empêche pas qu'il puisse être plus approprié de traiter une mesure adoptée ou envisagée dans le cadre des procé dures énoncées par l'Accord concernant les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (c hapitre 6) ou les obstacles techniques au commerce (chapitre 7).  WT/REG306/1 
 Page 9 
 
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Nouvelle-Zélande 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif douanier 
de la Nouvelle-Zélande Valeur des importations 
de la Nouvelle-Zélande 
en provenance de la 
Malaisie   
(2007-2009)  
en millions de $EU % des importations 
totales de la 
Nouvelle-Zélande en 
provenance de la 
Malaisie 
2007-2009 
Franchise de droits NPF 
(2010) 4 344 59,6 771,0 80,4 
2010 1 824 25,0 87,9 9,2 
2012 405 5,6 41,3 4,3 
2013 22 0,3 2,2 0,2 
2014 6 0,1 1,7 0,2 
2015 636 8,7 38,4 4,0 
2016 51 0,7 16,3 1,7 
Total 7 288 100,00 958,7 100,0 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur les données communi quées par la Nouvelle-Zélande  et la BDI de l'OMC. 
 
20. Le tableau III.1.B montre qu'en 2010 63,8% du tarif douanier de la Malaisie (6 625 lignes 
tarifaires) était en franchise de droit sur une b ase NPF, ce qui correspondait à 92,4% des importations 
de la Malaisie en provenance de la Nouvelle-Zélande pendant la pé riode 2007-2009.  Lors de l'entrée 
en vigueur de l'Accord en 2010, le tarif a encore été libéralisé à hauteur de 3,8% pour les importations 
en provenance de la Nouvelle-Zélande, ce qui correspondait à 2% des importations malaisiennes 
provenant de ce pays.  La libéralisation tarifaire do it se poursuivre chaque année jusqu'en 2013 et en 
2016, la majorité des lignes (1 480) devant être lib éralisées en 2012.  En conséquence, 99% du tarif 
douanier sera libéralisé pour les importations en prov enance de la Nouvelle-Zélande.  Au terme de la 
période de mise en œuvre en 2016, 101 lignes tari faires demeureront passibles de droits, ce qui 
correspond à 0,7% des importations malaisiennes en provenance de la Nouvelle -Zélande pendant la 
période 2007-2009. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Malaisie 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Nouvelle-Zélande Valeur des 
importations de la 
Malaisie en 
provenance de la 
Nouvelle-Zélande 
(2007-2009)  
en millions de $EU % des importations 
totales de la Malaisie 
en provenance de la 
Nouvelle-Zélande 
2007-2009 
Franchise de droits NPF 
(2010) 6 625 63,8 525,9 92,4 
2010 393 3,8 11,3 2,0 
2011 576 5,5 11,1 2,0 
2012 1 480 14,2 10,5 1,8 
2013 626 6,0 1,2 0,2 
2016 589 5,7 4,9 0,9 
Demeurent passibles de droits 101 1,0 4,1 0,7 
Total 10 390 100,00 569,0 100,0 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données commun iquées par la Malaisie et la BDI de l'OMC. WT/REG306/1 
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  3. Calendrier de libéralisation 
a) Nouvelle-Zélande 
21. Le tableau III.2 ci-après détaille la libéralisation tarifaire entrep rise par la Nouvelle-Zélande.  
Environ 25% du tarif douanier a été libéralisé pour l es importations en provenan ce de la Malaisie en 
2010;  la libéralisation a concerné toutes les sec tions du SH dans lesquelle s des droits de douane 
étaient appliqués.  Quatre cent cinq lignes supplémentaires doivent être libéralisées en 2012 et 636 
lignes supplémentaires en 2015.  Tous les dro its seront éliminés au plus tard en 2016. 
Tableau III.2 
Nouvelle-Zélande:  élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH. 
Section du 
SH Moyenne 
NPF, %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise de 
droits NPF 
(2010)  Nombre de lignes en franchise de droits au titre de l'Accord 
2010 2012 2013 2014 2015 2016 
I 0,8 251 209 42      
II 1,1 300 234 64 1   1  
III 0,9 58 47 8    2 1 
IV 2,5 482 238 230 5   9  
V 0,3 189 178 11      
VI 0,7 951 824 107 4 1 1 14  
VII 2,9 389 172 168 23 1  25  
VIII 2,5 102 54 31 3 1  13  
IX 2,5 205 102 50 32 5   16 
X 0,0 228 228       
XI 4,1 1 059 491 24 71   473  
XII 5,7 106 38 9    59  
XIII 2,2 226 128 76 11 3  8  
XIV 1,2 68 52 12 1   3  
XV 2,4 802 417 177 170 4 5 4 25 
XVI 2,6 1 178 562 552 44   20  
XVII 3,3 233 103 113 15 1  1  
XVIII 0,9 240 190 42 8     
XIX 1,8 35 21 12 2     
XX 3,6 179 49 96 15 6  4 9 
XXI 0,0 7 7       
Total 2,3 7 288 4 344 1 824 405 22 6 636 51 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
b) Malaisie 
22. Le tableau III.3 et le graphique III.1 ci-après déta illent la libéralisation tarifaire entreprise par 
la Malaisie.  La libéralisation tarifaire s'étale sur chaque année entre 2010 et 2013, et elle sera suivie 
par la libéralisation de 589 lignes en 2016.  Les droits qui continueront d'être appliqués aux 
importations en provenance de la N ouvelle-Zélande au terme de la mi se en œuvre se trouvent dans les 
sections IV, XIX, I et II du SH.  Les droits moye ns applicables à ces lignes passibles de droits vont 
de 5 à 36,9%.  Le graphique III.1 montre que pour certains chapitres du SH, à savoir les chapitres 4, 2 
et 1, le droit préférentiel moyen est inférieur à la  moyenne NPF:  14,3% contre une moyenne NPF de 
50% pour le chapitre 4, 22% contre 44% pour le chap itre 2, et 15% contre 20% pour le chapitre 1.  
Les taux préférentiels moyens et les taux NPF moyens sont identiques pour les chapitres 10, 24 et 93,  WT/REG306/1 
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  ce qui indique qu'aucune libéralisation n'a eu lieu, ta ndis que le chapitre 22 contient des taux de droits 
spécifiques pour lesquels il n'existe pas d'équivalents ad valorem . 
Tableau III.3 
Malaisie:  élimination des droits au titre de l'Accord, par section du SH. 
Section 
du SH  Moyenne 
NPF, %  Nombre 
total de 
lignes  Franchise 
de droits 
NPF (2010)  Nombre de lignes en franchise de droits  Nombre de 
lignes toujours 
passibles de 
droits Taux final 
moyen (droit 
non nul), 
% 2010 2011 2012 2013 2016 
I 2,7 325 280 4 23 2   16 16,9 
II 2,7 354 262 46 9 7  22 8 36,9 
III 2,5 166 98 54 11 2  1   
IV 2,6 462 309 17 41 42   53 5,0 
V 1,4 203 178 14 3 4  4   
VI 1,9 1 083 941 27 9 71 1 34   
VII 13,2 655 199 78 7 221 127 23   
VIII 0,3 99 96  3 24  1   
IX 1,4 2 024 1 880 25 2 75 6 36   
X 10,4 334 124 14 63 96 25 12   
XI 7,7 1 075 476  311 504 2 1   
XII 6,6 84 51  6 24 20 2   
XIII 18,2 204 49 14 5 39 35 62   
XIV 0,4 62 58  11 1     
XV 11,3 1 020 299 143 42 140 192 204   
XVI 5,4 1 257 859 116 17 141 32 92   
XVII 17,7 463 112 70 4 28 155 94   
XVIII 0,8 266 247 12 1 3 3    
XIX 14,2 26 2      24 15,4 
XX 9,1 218 99 26 8 56 28 1   
XXI 2,0 10 6 4       
Total 6,0 10 390 6 625 664 576 1 480 626 589 101 16,0 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Malaisie. WT/REG306/1 
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  0204060
01 02 04 10 22 24 93Chapitre du SH
NPF PréférentielGraphique III.1:  Malaisie:  moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droits moyen  (%)  
Note:  Pour les lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte d ans les 
calculs relatifs aux droits;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus mais les composantes ad valorem des droits alternatifs sont prises en compte.
Pour le chapitre 22 du Sh, le tarif préférentiel ne contient que des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Malaisie.
 
 
4. Contingents tarifaires 
23. Dans le cadre de l'Accord, la Malaisie maintie nt des contingents tarifaires pour le lait, les 
œufs, les porcs vivants et la viande de porc, et la viande de poulet.  En ce qui concerne le lait, les 
quantités contingentaires de produits importés soumis à des droits nuls continueront à croître à un taux 
annuel de 3% (pour les lignes 0401.10.110 et 0401 .30.110 du SH) et à un taux de 5% indéfiniment 
(pour la ligne 0401.20.110 du SH), tandis que pour les œufs de poule le taux de croissance est de 3% 
par an.  L'annexe II ci-après présente les taux contin gentaires et hors contingent pour tous les produits 
faisant l'objet de contingents tarifaires.  La Nouve lle-Zélande n'applique au cun contingent tarifaire 
dans le cadre de l'Accord. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
24. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre 3 de l'Accord et à l'annexe 2, tandis que le 
chapitre 4 traite des procédures douanières et de l'éval uation en douane.  En vertu de l'article 3.2, les 
marchandises importées par l'une des Parties sont considérées comme originaires lorsque: 
a) elles sont entièrement obtenues ou produit es de la manière définie à l'article 3.3; 
b) elles sont entièrement produites sur le te rritoire de l'une des Parties, ou des deux, 
exclusivement à partir de matières originai res de l'une des Parties, ou des deux, ou  WT/REG306/1 
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  c) elles sont produites sur le territoire des Parties à partir de matières non originaires, à 
condition que ces marchandises respectent les règles spécifiques applicables aux 
produits énoncées à l'annexe 2. 
25. L'annexe 2 exige que les marchandises produites à partir de matières non originaires fassent 
l'objet d'un changement de classification tarifaire au niveau des chapitres, positions ou sous-positions 
(niveaux du SH à deux, quatre et six chiffres r espectivement), ou satisfassent à une prescription de 
teneur en valeur conférant l'origine (généralemen t non inférieure à 40%) conformément à la définition 
figurant à l'article 3.4 de l'Accord, selon laquelle la  valeur des matières non originaires est la valeur 
c.a.f. à la date d'importation ou le premier prix ét abli payé ou à payer pour la matière non originaire, y 
compris les matières d'origine indéterminée sur le te rritoire de la Partie où a lieu l'ouvraison ou la 
transformation.   Dans les cas où une position ou sous-position tarifa ire fait l'objet d'autres règles par 
produit, il suffit de satisfaire à l'une des règles. 
26. L'article 3.5 permet le cumul entre les Parties, tandis qu'une règle de minimis  énoncée à 
l'article 3.7 permet de considérer comme originaires les marchandises qui ne satisfont pas à la prescription de changement de classification tarifaire (CCT) exigée par les règles par produit si la valeur des matières non originaires utilisées dans la  production de ces marchandises (qui ne satisfont 
pas à la prescription de CCT) n'excède pas 10% de la  valeur f.a.b. du produit.  Dans les chapitres 50 à 
63 (matières textiles et vêtements), les produits qui ne satisfont pas à la prescription de CCT énoncée 
à l'annexe 2 peuvent tout de même  être considérés comme originaires si le poids de toutes les matières 
non originaires utilisées dans leur production n'ex cède pas 10% du poids total des produits.  Les 
opérations et transformations minimes ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine (article 3.6). 
27. Pour conserver leur statut de produits originai res, les marchandises doivent être transportées 
directement jusqu'au territoire de la Partie importa trice, sans passer par un pays tiers;  ou, en cas de 
transit par un pays tiers, elles ne doivent pas être  entrées dans le commerce du pays, avoir fait l'objet, 
en dehors des territoires des Parties, d'une pr oduction supplémentaire ou de toute opération autre 
qu'un déchargement, un rechargement, un entrepos age ou toute autre opération nécessaire pour les 
maintenir en bon état ou pour les transporter jusqu'au territoire de l'autre Partie, et l'entrée en transit 
doit se justifier pour des raisons géographiques, économiques ou logistiques (article 3.8).  Les 
articles 3.9 à 3.11 portent sur les matières d'emball age et contenants pour la vente au détail, les 
matières d'emballage pour les expéditions, et les accessoires, les pièces de rechange, les outils, les 
instructions et les autres matériels d'information,  qui ne sont pas pris en  compte pour déterminer 
l'origine (exceptés les matériels d'emballage et les contenants pour la vente au détail utilisés dans les 
marchandises qui doivent satisfaire à une prescription de  teneur en valeur conférant l'origine).  Les 
matières indirectes sont considérées comme des matières originaires (article 3.12) et les principes 
comptables généralement reconnus en matière de contrôle et de gesti on des stocks applicables sur le 
territoire de la Partie exportatrice seront utilisés pou r déterminer l'origine des matières originaires et 
non originaires mélangées ou matériellement combinées (article 3.13). 
28. Enfin, toutes les demandes de traitement préférentiel doivent être appuyées par une 
déclaration ou un certificat d'origine, comme il est détaillé à l'annexe 3 sur les procédures et la 
vérification.  L'administration des douanes de la Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement préférentiel si la marchandise ne ré pond pas aux conditions requises pour être considérée 
comme produit originaire ou si l'importateur, l'e xportateur ou le producteur ne respecte pas une des 
prescriptions pertinentes du chapitre 3. 
29. L'Accord n'interdit pas les ristournes de dr oits.  Les exportateurs commerciaux et privés 
peuvent demander des ristournes conformément à la politique douanière nationale pertinente. WT/REG306/1 
Page 14  
 
  C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
30. Conformément à l'article VIII:1 du GATT, les Parties feront en sorte que toutes les 
redevances et impositions (autres que les droits de douane, l es impositions équivalant à une taxe 
intérieure ou toute autre imposition intérieure app liquée conformément à l'article III:2 du GATT de 
1994, et les droits antidumping et mesures compensa toires), perçues à l'exportation ou à l'occasion de 
l'exportation, soient limitées au coût approximatif  des services rendus et ne constituent pas une 
protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'exportation.  À cet effet, 
les Parties devront publier, sur support imprimé ou électroniquement, une liste à jour des redevances 
et impositions perçues à l'occasion de l'exportation (article 2.5). 
31. Au titre de l'article 2.7, les mesures non tari faires à l'exportation de tout produit vers le 
territoire de l'autre Partie sont interdites, si ce n'est conformément aux droits et obligations de la Partie 
au titre de l'Accord sur l'OM C ou conformément à l'Accord. 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
32. À l'article 6.4, les Parties réaffirment leurs dro its et obligations mutuels au titre de l'Accord 
SPS.  Par ailleurs, aucun élément du chapitre 6, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ni aucun 
arrangement de mise en œuvre ne limitera ces droits et obligations. 
33. Les objectifs de l'Accord sont de soutenir et renforcer la mise en œuvre de l'Accord SPS de 
l'OMC et des normes internationales applicables;  d'établir un mécanisme pour faciliter les échanges 
entre les Parties tout en protégeant la vie des êt res humains, des animaux et des végétaux sur leur 
territoire, y compris par l'élaboration d'arrangeme nts de mise en œuvre sur des questions d'intérêt 
mutuel;  d'offrir un moyen d'améliorer la communica tion, la consultation et la coopération entre les 
Parties sur les questions SPS;  et de renforcer la collaboration entre les Parties dans les organismes 
internationaux compétents qui élaborent les norm es, lignes directrices et recommandations en rapport 
avec les questions visées par le chapitre 6, dont le champ d'application couvre toutes les mesures SPS 
d'une Partie susceptibles d'affecter directem ent ou indirectement le commerce bilatéral. 
34. Pour que la mise en œuvre soit effective, l es Parties encourageront la communication entre 
leurs autorités compétentes, qui sont, pour la Malais ie, les Départements de l'agriculture et des pêches, 
les Services vétérinaires du Ministère de l'agri culture et de l'agro-industrie, et la Division de 
l'innocuité et de la qualité des aliments du Minist ère de la santé et, pour la Nouvelle-Zélande, le 
Bureau de l'Autorité compétente du Ministère du secteur primaire.5  Leur rôle est de fournir, sur 
demande d'une Partie ou lorsque les circonstances s' y prêtent, les renseignements pertinents pour la 
mise en œuvre du chapitre 6.  Chaque Partie notifiera  à l'autre Partie tout changement concernant les 
autorités compétentes ou les points de contact et tout changement important dans la structure, l'organisation et la répartition des responsabilités au sein de leurs autorités compétentes ou de leurs 
                                                      
5 Le 30 avril 2012, le Ministre de l'agriculture et des forêts de la Nouvelle-Zélande a changé de nom 
afin de rendre compte de sa fusion avec la Direction de la sécurité sanitaire des aliments de la Nouvelle-Zélande 
(NZFSA) et le Ministère de la pêch e.  Le nouveau Ministère du secteu r primaire mettra en œuvre toute la 
législation et les accords bilatéraux qu i étaient administrés, auparavant, par le Ministère de l'agriculture et des 
forêts, y compris en rapport avec l'horticulture, l'agriculture, l'aquaculture, la pêche, la sylviculture et le secteur 
alimentaire et la protection des indust ries primaires en ce qui concerne les risques biologiques.  Le Ministère du 
secteur primaire est en contact avec les partenaires co mmerciaux pour ce qui est de la mise en œuvre des 
modifications relatives aux marques, aux sceaux et aux logo s officiels, etc., utilisés su r les certificats officiels.  
Le processus devrait se dérouler jusqu'à la mi-2013.  WT/REG306/1 
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  points de contact (article 6.5 et arrangement de mi se en œuvre du chapitre 6).  Un Comité SPS sera 
aussi créé et se réunira au plus tard un an après l'en trée en vigueur de l'Accord  et chaque année par la 
suite ou à intervalle convenu pa r les Parties (article 6.6). 
35. Par l'intermédiaire du Comité, les Parties peuve nt aussi adopter des arrangements de mise en 
œuvre pour faciliter davantage leur commerce mutuel ou pour atteindre d'autres objectifs 
mutuellement convenus en matière  de mesures SPS.  Ces arrangements de mise en œuvre peuvent 
énoncer les points convenus sur des questions d' intérêt mutuel, parmi lesquelles les autorités 
compétentes, les points de contact, l'équivalence, la régionalisation, la certifica tion et la vérification, 
comme le prévoit l'Accord.  Lorsque ces arrangeme nts auront été adoptés, ils seront appliqués aux 
échanges entre les Parties.  Lorsque les conditio ns du commerce ne seront pas énoncées dans un 
arrangement de mise en œuvre, les échanges s'effectueront selon les modalités prescrites par la Partie 
importatrice pour assurer le niveau de protection SPS qu'elle juge approprié.  Les Parties prendront les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre ce qui a été convenu dans un arrangement de mise en 
œuvre dans les trois mois suivant son adoption par le Comité ou dans tout autre délai convenu d'un 
commun accord (article 6.7).  D'après les Parties, aucun arrangement de mise en œuvre additionnel n'a 
été établi ni adopté à ce jour, bien que les coordonnées des points de contact et les autorités 
compétentes aient été indiquées pour le s questions relatives au chapitre. 
36. L'Accord reprend l'Accord SPS de l'OMC en ce qui concerne le principe d'équivalence, 
comme à l'article 4, et les concepts de régionalisa tion, de zonage et de compartimentation, comme à 
l'article 6 et comme indiqué dans les normes de l'OI E et de la CIPV.  Les Parties peuvent reconnaître 
l'équivalence d'une mesure individuelle et/ou d'un en semble de mesures et/ou systèmes applicables à 
un secteur ou à une partie d'un secteur.  En plus de  consigner les détermina tions d'équivalence, les 
Parties peuvent aussi décider d'un commun accord d'inscrire tous les principes et procédures 
applicables pour la détermination d' équivalence dans un arrangement de  mise en œuvre (article 6.8).  
En ce qui concerne la régionalisati on, dans le cadre général défini par l'Accord SPS de l'OMC et par 
les normes de l'OIE et de la CIPV, les Parties peuve nt mutuellement reconnaître la régionalisation, le 
zonage et la compartimentation à différents niveau x, y compris l'application par les exploitations 
agricoles et les entreprises de transformation de mesures de biosécurité appropriées conformément à ce qui est mutuellement convenu.  Elles devront consigner dans un arrange ment de mise en œuvre 
tous les principes, procédures et/ou dispositions en  matière de certification dont elles sont convenues 
concernant les décisions relatives à la régionalisati on, et toute déterminati on dont elles sont convenues 
concernant les produits de base ou les situati ons pour lesquels les décisions en matière de 
régionalisation sont, ou seront, acceptées (article 6.9) .  Les Parties indiquent qu'un arrangement de 
mise en œuvre consignant les principes, procédur es et/ou dispositions en matière de certification 
mutuellement convenues sur l'équivalence et la régi onalisation n'a pas encore été établi ni adopté.  
Toutefois, dans leurs interactions courantes concer nant la réglementation, qui concernent notamment 
les procédures de vérification et d'audit, les Parti es font référence aux principes contenus dans le 
chapitre SPS de l'Accord et les appliquent. 
37. L'article 6.10 autorise la vérification et l'audit du régime de contrôle régl ementaire de la Partie 
exportatrice.  Les procédures d'audit seront fondées su r les risques et refléteront les résultats obtenus, 
et elles pourront comprendre des examens des c ontrôles centraux et régionaux de la Partie 
exportatrice, des visites sur site dans un échantill on d'établissements et/ou des vérifications d'une 
partie des importations en provenan ce de la Partie exportatrice.  Les principes et lignes directrices 
convenus entre les Parties en matière de procédures d'audit seront consignés dans un arrangement de 
mise en œuvre.  D'après les Parties, un tel arrangeme nt de mise en œuvre n'a pas encore été établi ni 
adopté.  Toutefois, dans leurs interactions couran tes concernant la réglementation, qui concernent 
notamment les procédures de vérification et d'audit, les Parties font référence aux principes contenus 
dans le chapitre SPS de l'Accord et les appliquent. WT/REG306/1 
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  38. Les Parties se notifieront mutuellement, en temp s opportun et de manière appropriée, par écrit 
et par l'intermédiaire de leurs points de contact, tout problème grave de sécurité alimentaire ou 
évolution importante de l'état zoosanitaire ou phytosa nitaire ou de la situation d'un organisme nuisible 
susceptible d'affecter leurs échanges.  En outre, toute mesure provisoire n écessaire pour assurer la 
protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux devra 
être notifiée à l'autre Partie dans un délai de 24 he ures et, sur demande, des consultations au sujet de 
la situation se tiendront dans un délai de 14 jours, à moins que les Parties n'en décident autrement.  
Les Parties tiendront dûment compte de tout renseignement communiqué au cours de ces consultations.  La Partie impor tatrice devra aussi communiquer à la Partie exportatrice les 
renseignements sur toute expédition qui ne satis fait pas aux prescriptions énoncées dans les lignes 
directrices internationales relatives aux produits fai sant l'objet de mesures SPS.  À moins que ses lois, 
réglementations ou politiques ne l'exigent expresséme nt, la Partie importatrice évitera de suspendre 
les échanges sur la base d'une seule expédition mais prendra contact, en premie r lieu, avec la Partie 
exportatrice afin de déterminer l'origine du problème .  Les Parties engageront des consultations afin 
de déterminer les mesures correctives appropriées et de faire en sorte que le problème ne se 
reproduise pas (article 6.13).  Des consultations pe uvent également être demandées pour discuter des 
mesures SPS affectant le commerce entre les Partie s.  L'autre Partie répondra rapidement à toute 
demande d'explications et des consultations se tiendr ont dès que possible (article 6.14).  Enfin, en 
vertu de l'article 6.15, les Parties s'engagent à e xplorer les possibilités pour améliorer la coopération, 
la collaboration et les échanges de renseignements concernant les mesures SPS présentant un intérêt 
mutuel, conformément aux dispositions du chapit re 6, dans des domaines comme l'assistance 
technique, le renforcement des capacités et la facilitation de l'accès au marché pour les produits 
présentant un intérêt. 
b) Obstacles techniques au commerce 
39. À l'article 7.3 de l'Accord, les Parties affirment leurs droits et obligations mutuels au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).  Le chapitre 7 de 
l'Accord s'applique à tous les règlements techni ques, normes et procédures d'évaluation qui peuvent 
affecter les échanges de marchandises entre les Par ties, à l'exception des spécifications en matière 
d'achat élaborées par les organismes publics pour  leurs propres besoins de production ou de 
consommation et des mesures SPS (v isées au chapitre 6 de l'Accord).  Par ailleurs, ce chapitre 
n'interdit pas aux Parties d'adopter ou de maintenir, co nformément à leurs droits et obligations au titre 
de l'Accord OTC, des normes ou règlements techniques nécessaires pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non-réalisation entraî nerait.  Ces objectifs légitimes peuvent être, entre 
autres, la sécurité nationale, la prév ention de pratiques de nature à indui re en erreur, la protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l' environnement (article 7.4). 
40. Les objectifs de ce chapitre sont d'accroître et de faciliter les échanges par une meilleure mise 
en œuvre de l'Accord OTC et par la poursuite des trav aux de l'APEC sur les normes et la conformité;  
de promouvoir la coopération dans le  domaine de la réglementation pour  maîtriser les risques pour la 
santé, la sécurité et l'environnement en vue de s outenir la facilitation des échanges;  de réduire, 
chaque fois que possible, les coûts de transacti on non nécessaires liés au commerce et éliminer les 
obstacles techniques non nécessaires au commerce des marchandises entre les Parties;  de favoriser une compréhension mutuelle des normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité de chacune des Parties ainsi que de renforcer les échanges de renseignements relatifs à 
leur élaboration, leur adoption et leur application;  de renforcer la coopération entre les Parties dans 
les travaux des organismes internationaux relatifs à la  normalisation et à l'évalua tion de la conformité;  
et de fournir un cadre pour la mise en œuvre de mécanismes favorisant la réalisation de ces objectifs (article 7.2).  WT/REG306/1 
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  41. Les Parties sont convenues d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité connexes 
lorsque des normes internationales pertinentes existe nt ou sont sur le point d'être mises en forme 
finale, sauf si celles-ci sont inefficaces ou inappr opriées pour réaliser des objectifs réglementaires 
légitimes (article 7.5). 
42. Pour faciliter leur commerce mutuel, les Parties veilleront à ce que les procédures 
d'évaluation de la conformité qu 'elles appliquent entre elles ne soient pas plus restrictives que 
nécessaire pour donner à la Partie importatrice l'assurance que les produits sont conformes aux 
règlements techniques applicables, en tenant compte  des risques que la non-conformité entraînerait.  
Elles chercheront à accroître l'efficacité, éviter le double emploi et garantir la rentabilité au moyen 
d'un ensemble de mesures, parmi lesquelles la pr omotion de la reconnaissance des arrangements de 
coopération entre les organismes d'accréditation des de ux Parties;  la reconnaissance unilatérale et la 
reconnaissance mutuelle des résultats des procédur es d'évaluation de la conformité menées sur le 
territoire de l'autre Partie;  la reconnaissan ce des procédures d'accréditation des organismes 
d'évaluation  de la conformité répondant à cer taines conditions et de la désignation de ces organismes 
par le gouvernement (article 7.6).  Les consulta tions sur les questions relatives à la compétence 
technique des organismes d'évaluati on de la conformité s ont permises et une Pa rtie expliquera, sur 
demande de l'autre Partie, les rais ons pour lesquelles elle n'accepte pas les résultats d'une procédure 
d'évaluation de la conformité menée sur le territoire de l'autre Partie. 
43. Chaque Partie peut accréditer ou reconnaître les organismes d'évaluation de la conformité de 
l'autre Partie, à des conditions non moins favorables que celles qu'elle applique  aux organismes situés 
sur son propre territoire.  Une Partie qui accrédite  ou sinon reconnaît un organi sme d'évaluation de la 
conformité par l'intermédiaire d'un règlement tec hnique ou d'une norme et refuse de faire la même 
chose pour l'autre Partie devra, à la demande de cet te dernière, motiver sa décision.  Si une Partie 
refuse d'engager des négociations sur la facilitation de la reconnaissance des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité mené es par les organismes de l'autre Partie, elle devra, sur demande, 
motiver sa décision. 
44. Comme dans le cadre de l'Accord OTC, cha que Partie envisagera concrètement d'accepter 
comme équivalents les règlements techniques de l' autre Partie même s'il existe des différences, à 
condition que ces règlements techniques produisent des résultats équivalents à ceux que produisent 
ses propres règlements techniques.  Une Partie devr a, à la demande de l'autre Partie, expliquer 
pourquoi elle n'accepte pas un règlement technique de  l'autre Partie comme équivalent (article 7.7). 
45. L'article 7.8 encourage la coopération à des fins  d'efficacité de la réglementation, y compris 
en promouvant de bonnes pratiques réglementaires fond ées sur les principes de la gestion des risques, 
en améliorant la qualité et l'efficacité des régl ementations, en développant des initiatives conjointes 
pour gérer les risques pour la santé, la sécurité et l'environnement, et en améliorant la compréhension 
et en renforçant les capacités pour faciliter un meilleur respect de la réglementa tion.  En outre, lorsque 
les marchandises sont visées par une annexe ou un arrangement de mise en œuvre du chapitre comme 
prévu à l'article 7.12, et qu'une Partie prend un e mesure pour gérer un risque immédiat que les 
marchandises en question sont selon elle susceptibles de faire peser sur la santé, la sécurité ou l'environnement, elle la notifiera  immédiatement à l'autre Partie , ainsi que les raisons de son 
application, par l'intermédiaire de  leurs points de contact.  Les Part ies indiquent qu'aucun arrangement 
de mise en œuvre n'a été signé à ce jour. 
46. L'article 7.9 encourage la coopération et la transp arence en exigeant de la Partie qui publie un 
avis au titre de l'article 2.9 ou de l'article 5.6 de  l'Accord OTC de l'OMC qu'elle expose dans l'avis 
l'objectif et la justification de la proposition et qu' elle transmette celle-ci sous forme électronique à 
l'autre Partie par l'intermédiaire de son point d'info rmation au titre de l'article 10 de l'Accord OTC de 
l'OMC en même temps qu'elle adresse une notifica tion aux Membres de l'OMC en vertu de l'Accord WT/REG306/1 
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  sur l'OMC. Une période d'au moins 60 jours à comp ter de la transmission de la notification sera 
ménagée à l'autre Partie et aux personnes intéressé es pour formuler des observations par écrit.  Toute 
notification qu'une Partie présentera au titre de l' article 2.10 ou 5.7 de l'Accord OTC de l'OMC sera 
communiquée en même temps à l'autre Partie par voie électronique par l'intermédiaire de son point d'information établi en vertu de l'article 10 dudit accord.  Les Pa rties peuvent également demander à 
tout moment la tenue de cons ultations techniques concernant la mise en œuvre du chapitre, 
l'application de tout règlement technique ou la reconnaissance de toute norme ou procédure 
d'évaluation de la conformité.  T outefois, ces consultations techniques sont sans préjudice des droits et 
obligations des Parties au titre du chapitre 16 su r le règlement des différends (article 7.11). 
47. Pour mettre en œuvre le chapitre, les parties d ésigneront un point de contact et notifieront 
rapidement à l'autre Partie tout changement dans  leurs points de contacts ou dans les coordonnées des 
fonctionnaires concernés.  Les parties se sont mutue llement notifié les points de contact, qui sont le 
Service de l'environnement commercial du Départ ement du commerce et de l'investissement du 
Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'em ploi pour la Nouvelle-Zélande et la Division des 
accréditations du Département des normes pour la Malais ie.  Les points de contact feront partie d'un 
Comité OTC établi par l'Accord au titre de l'article 7.10, dont les objectifs comprendront la promotion 
et le suivi de la mise en œuvre et de l'administ ration du chapitre.  Il est prévu que le Comité se 
réunisse dans un délai d'un an à compter de l'entrée en  vigueur de l'Accord et chaque année après cela 
à moins que les Parties n'en conviennent autrement.  Il rendra compte au Comité mixte (voir la section 
sur les dispositions institutionnelles ci-après).  D'après les Parties, le Comité OTC ne s'est pas réuni à 
ce jour. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Résumé 
48. Le chapitre 5 de l'Accord porte sur les m esures correctives commerciales.  Les Parties 
conservent leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de  l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ainsi qu'au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Elles conviennent aussi que les mesures correctives commerciales seront prises de 
manière transparente. 
49. Les mesures de sauvegarde peuvent seulement être appliquées pour une durée limitée à la 
période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage  grave et faciliter l'ajustement;  cette période 
n'excédera pas deux ans, mais peut être prorogée d'un an (la période maximale est donc de trois ans) si 
les conditions énoncées au chapitre 5 sont remplies et si la mesure reste nécessaire pour prévenir ou 
réparer un préjudice grave et qu'il existe des preuve s attestant que la branche de production procède à 
des ajustements.
6  S'agissant des produits faisant l'objet de contingents tarifaires en vertu de l'Accord, 
les mesures de sauvegarde et les mesures proviso ires ne peuvent pas être appliquées sur un produit 
originaire de l'autre Partie qui se trouve dans l es limites quantitatives du contingent.  Dans tous les 
cas, toutes les mesures de sauvegarde en vigueur à la  fin de la période de transition établie dans 
l'Accord pour le produit en question prendront fi n et aucune nouvelle mesure de sauvegarde n'est 
autorisée une fois la période de transition (jusqu'en 2018 au plus tard, conformément à l'article 5.5 f)) 
expirée.  Si la durée escomptée d'une telle me sure dépasse un an (toute prorogation éventuelle 
comprise), la Partie qui l'applique la libéraliser a progressivement, à intervalles réguliers, afin de 
                                                      
6 La Nouvelle-Zélande indique qu'un tel ajustement sera mesuré au moyen de variables économiques 
comme la production, les prix, les bénéfices et l'investissement.  S'agissant de la Malaisie, cet ajustement sera 
mesuré par la branche de production puis par les autorités chargées de l'enquête.  Les éléments de preuve indiquant que la branche de production procède à des ajustements feront l'objet de décisions au cas par cas.  
Toutefois la Malaisie n'a pas d'expérience en ce qui concerne les ajustements en matière de sauvegardes.  WT/REG306/1 
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  faciliter l'ajustement.  Les mesures de sauvegarde et  les mesures provisoires ne peuvent s'appliquer de 
nouveau au même produit originaire pendant une péri ode égale à la durée de la précédente mesure ou 
pendant deux ans, la plus longue des deux durées étant retenue.  Les sauvegardes et les mesures 
provisoires ne sont pas non plus permises sur les produ its originaires de l'autres Partie qui font l'objet 
d'une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
ou de l'Accord de l'OMC sur l'agri culture.  Les mesures de sauvegarde déjà en vigueur dans le cadre 
de l'Accord doivent prendre fin avant l'impositi on d'une action à mettre en œuvre conformément à 
l'article  XIX du GATT de 1994 et à l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC, ou à l'Accord sur 
l'agriculture de l'OMC.  Une fois qu'une Partie a mi s fin à une sauvegarde, elle  appliquera le taux de 
droit prévu pour le produit en question à l'annexe I de sa Liste d'engagements tarifaires, comme si la 
mesure n'avait jamais été appliquée (article 5.7). 
b) Sauvegardes globales 
50. Les Parties peuvent prendre des mesures de sauvegarde globales au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sau vegardes.  Ce faisant, elles peuvent exclure du 
champ d'application de ces mesures les importations de  produits originaires de l'autre Partie si ces 
importations ne causent pas ou ne menacen t pas de causer un dommage grave. 
c) Sauvegardes bilatérales 
51. L'Accord autorise les mesures de sauvegarde bila térales, mais uniquement pendant la période 
de transition.  Si, par suite de la réduction ou de l'élimination des droits de douanes conformément à 
l'Accord, un produit originaire d'une Partie est importé par l'autre Partie en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et dans des conditions de nature à 
causer ou menacer de causer un dommage grave à une  branche de production na tionale produisant des 
produits similaires ou directement concurrents, l'au tre Partie peut, dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l' ajustement, appliquer une mesure de sauvegarde.  
La mesure de sauvegarde peut prendre la forme d'une suspension de la réduction supplémentaire du 
droit de douane prévue par l'Accord à la date à laquelle la mesure est prise;  ou d'un relèvement du 
droit de douane à un niveau n'excédant pas le plus bas taux de droit NPF en vigueur à la date à 
laquelle la décision d'appliquer la mesure est prise ou à la veille de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, ou, pour une nouvelle mesu re de sauvegarde prise à partir  de 2016, le taux de droit 
préférentiel appliqué dans le cadre de l'Accord troi s ans avant la date à laquelle la mesure est prise. 
d) Sauvegardes à des fins de balance des paiements 
52. L'article 17.3.1 a) permet l'utilisation de mesures restrictives à l'importation en ce qui 
concerne le commerce de marchandises, conf ormément au GATT de 1994 et au Mémorandum 
d'accord de l'OMC sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la bala nce des paiements.  
Lorsqu'elles détermineront l'incidence de ces restric tions, les Parties pourront donner la priorité à des 
secteurs économiques qui sont plus essentiels à leur  développement économique mais ces mesures ne 
seront pas adoptées ou maintenues dans le but de protéger un secteur particulier.  Les Parties 
indiquent que les secteurs qui sont essentiels au développement économique ser ont déterminés au cas 
par cas, mais ces restrictions ne seront pas adoptées ni maintenues dans le but de protéger un secteur particulier.  Toutes les restrictions de ce type et  toutes les modifications apportées à des restrictions 
existantes seront notifiées dans les moindres délais à l' autre Partie à compter de la date à laquelle ces 
mesures ont été prises.  En outre, la Partie qui maintient ou adopte les restrictions engagera des 
consultations avec l'autre Partie dans les moindres dé lais à compter de la date de notification afin 
d'examiner ces mesures. WT/REG306/1 
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  3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
53. Les Parties conservent leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes (article 5.1).  Conforméme nt à l'article 5.2, chaque Partie doit, dès que 
possible et au plus tard cinq jours ouvrables ap rès la réception d'une demande dûment documentée 
émanant d'une branche de production d'une Partie concernant l'ouverture d'une enquête antidumping 
visant des produits de l'autre Partie, en informer l' autre Partie par écrit par l'intermédiaire des points 
de contact désignés.
7  Lorsqu'une Partie cons idère que, conformément à l'article 5 de l'Accord 
antidumping de l'OMC, il existe des éléments de  preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête, elle doit en aviser l'autre Partie par écrit (en conformité avec l'article 12.1 dudit Accord) dans 
un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa décision.  Une réponse à une demande de consultations émanant d'une Partie concernant la  décision d'ouverture d'une enquête doit être donnée 
dans un délai de dix jours à compter de la demande .  Les Parties peuvent utiliser l'un ou l'autre des 
délais indiqués à l'article 5.2 pour déterminer si le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping est négligeable ou non.  Comme elle  l'a notifié à l'OMC (G/ADP/N/100/NZL, 
24 janvier 2003), la Nouvelle-Zéla nde indique qu'elle utilisera "la période de collecte des données 
pour l'enquête sur l'existence d'un dumping" comme délai de prédilection dans toutes les enquêtes;  
dans la pratique, la Malaisie i ndique qu'elle a utilisé les 12 mois consécutifs les plus récents avant 
l'engagement de la procédure pour laquelle les données sont disponibles.   Si l'une des Parties choisit 
de ne pas utiliser le délai désigné, elle notifiera  le changement de méthode à l'autre Partie par 
l'intermédiaire du point de contact désigné. 
4. Subventions et aides publiques 
54. Bien que l'Accord ne traite pas des subventions  et des aides publiques à proprement parler, les 
Parties indiquent, à l'article 2.6, leur objectif gé néral d'élimination multilatérale de toutes les formes 
de subventions à l'exportation de  produits agricoles et convienne nt de continuer à coopérer pour 
parvenir à un accord en vue d'éliminer ces subventi ons et d'éviter leur rétablissement sous quelque 
forme que ce soit.  En outre, conformément à leur s droits et obligations au titre de l'Accord sur 
l'OMC, les Parties conviennent d'éliminer, à compter de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord, toutes 
les formes de subventions à l'exportation des produits agricoles destinées à l'au tre Partie, et d'éviter 
leur rétablissement sous quelque forme que ce soit. 
5. Procédures douanières 
55. Les dispositions relatives aux procédures douani ères (chapitre 4) visent à simplifier et 
harmoniser ces procédures entre les Parties, à assurer la cohérence, la prévisibilité et la transparence 
dans l'application des lois et réglementations douanières, à promouvoir un dédouanement rapide et 
efficace, à faciliter les échanges de marchandises entre les Parties et à encourager la coopération entre 
leurs administrations douanières.  Celles-ci s'aide ront mutuellement pour la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord, pour garantir la sécur ité des échanges de marchandises, et pour traiter 
des interdictions visant les importations et l es exportations et toute autre question qu'elles 
détermineront.  Elles pourront s'accorder une assistan ce mutuelle afin d'empêcher et/ou d'enquêter sur 
toute infraction à la législation douanière, dans la  mesure où leur législati on nationale le permet, y 
compris en fournissant des conseils techniques et une aide à l'évaluation des risques, en simplifiant et 
en accélérant les formalités douanières et en améliora nt les compétences techniques.  Chaque Partie 
                                                      
7 Les points de contact désignés sont les suivants:  le groupe des mesures co mmerciales, le Groupe du 
développement économique, du Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi de la Nouvelle-Zélande;  
et le Service des pratiques commerciales, du Ministère du commerce international et de l'industrie de la 
Malaisie.  WT/REG306/1 
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  notifiera à l'autre Partie toute modification impor tante de sa législation douanière ou de ses politiques 
régissant les mouvements de marchandises qui pourrait a ffecter de façon notable le fonctionnement du 
chapitre. 
56. Afin de faciliter les échanges commerciaux, les Parties conviennent de veiller à ce que leurs 
procédures et leurs pratiques douanières soient prév isibles, cohérentes et transparentes.  Leurs 
procédures douanières devront, autant que possibl e, être conformes aux normes et pratiques 
recommandées par l'Organisation mondiale des douanes, y compris celles énoncées dans la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.  Des 
examens périodiques seront effectués en vue de simp lifier les procédures douanières et d'élaborer des 
arrangements mutuellement bénéfiques pour faciliter le s échanges de marchandises entre les Parties.  
Les procédures destinées à accélérer le dédouanement  des envois exprès prévoient le traitement des 
renseignements y afférents avant l'arrivée de ces envois, la présentation par voie électronique d'un 
seul document pour toutes les marchandises d'un seul envoi, lorsque cela est possible et avec l'accord de la Partie importatrice, et la réduction au minimum de la documentation exigée pour ces envois 
(article 4.6).  Les déclarations par voie électroni que sont encouragées, l'article 4.7 demandant aux 
Parties d'adopter dès que possible des procédures électroniques pour toutes les obligations de 
déclaration. 
57. Les décisions et déterminations administrativ es prises par les autorités douanières peuvent 
faire l'objet d'un recours par l'im portateur, l'exportateur ou toute au tre personne affectée au titre de 
l'article 4.9 et chaque Partie doit prévoir un droit de recours devant l'administration douanière mais 
aussi devant une autorité judiciaire.  La décision rendue en cas de recours et les motifs de cette 
décision doivent être communiqués par écrit à l'auteur du recours. 
58. En vertu de l'article 4.10, les Parties doivent rendre des décisions anticipées sur le classement 
et l'origine des marchandises lorsqu'un importateur, un exportateur ou un produc teur d'une Partie en 
fait la demande avant l'importati on d'une marchandise.  La décision anticipée sera fondée sur les 
renseignements communiqués par la personne la de mandant, parmi lesquels une désignation détaillée 
de la marchandise et tout autre renseignement per tinent ainsi que tout autre renseignement pertinent 
dont dispose l'organe de décision, et sera prise dans un délai de 40 jours ou au plus tard dans un délai 
de 90 jours à compter de la réception de tous les renseignements nécessaires.  Une décision anticipée 
peut aussi être modifiée ou révoquée s'il est ét abli qu'elle repose sur une erreur ou en cas de 
modification d'une loi nationale conforme à l'Acco rd, d'un facteur matériel ou des circonstances sur 
lesquelles la décision est fondée.  Les Parties adopteront ou maintiendront aussi des procédures 
permettant la mainlevée des marc handises dans les 48 heures suivan t la présentation de tous les 
documents d'importation pertinents exigés par les autorités douanières, sauf dans certains cas, par 
exemple si l'importateur ne présente pas les renseignements exigés, si les marchandises doivent être examinées en utilisant des techni ques de gestion des risques ou une  autre législation nationale 
pertinente de la Partie importatrice ou en cas de retards dus à des cas de force majeure (article 4.11).  
L'article 4.12 dispose qu'en cas de divergences importantes entre les administrations douanières des 
Parties en ce qui concerne l'application des dispos itions du chapitre 4, des consultations peuvent être 
demandées par l'une ou l'autre des Parties.  Ces cons ultations sont sans préjudice des droits des Parties 
au titre du chapitre sur le règlement des différends  de l'Accord ou du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends de l'OMC. 
6. Autres réglementations 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
59. Il n'existe aucune disposition sectorielle relative au commerce des marchandises dans 
l'Accord. WT/REG306/1 
Page 22  
 
  IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
60. Le chapitre 8 de l'Accord porte sur le commerce des services, qui est également visé par les 
dispositions du chapitre 9 (Mouvement des personnes physiques) et de certaines parties du chapitre 10 
(Investissement), dont les aspects qui concernent le commerce des services sont exposés dans les 
sections IV.C.5 et 6. 
61. Le chapitre 8 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui affectent le 
commerce des services.  Comme dans l'AGCS, le  commerce des services recouvre les quatre modes 
de fourniture (article 8.1 o)). 
62. Conformément aux articles 8.3.4 et 8.3.6, le ch apitre 8 ne s'applique pas:  i) aux services 
fournis dans l'exercice du pouvoir  gouvernemental8;  ii) aux mesures qui concernent les marchés 
publics;  iii) aux subventions ou aux dons accord és par une Partie ou une de ses entreprises 
publiques9;  iv) aux mesures affectant l'accès des pe rsonnes physiques au marché du travail d'une 
Partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté , la nationalité, la résidence ou l'emploi à titre 
permanent;  v) au cabotage maritime;  vi) aux mesu res touchant les droits de transport aérien ou les 
services directement liés à l'exercice des droits de tr ansport aérien autres que les mesures touchant les 
services de réparation et de maintenance des aéronefs , la vente et la commercialisation des services de 
transport aérien, les services de systèmes informatisés de réservation et les services d'escale.10 
63. Le champ d'application du chapitre sur le commerce des services est ainsi plus limité que 
celui de l'AGCS dans la mesure où il exclut totalement les marchés publics11, les subventions et le 
cabotage maritime.  Toutefois, il est aussi plus étendu  que celui de l'AGCS dans la mesure où il inclut 
explicitement les services d'escale.  Son champ d'appli cation est aussi plus large en ce qui concerne la 
définition des personnes physiques, qui recouvre à la fo is les citoyens et les résidents permanents non 
seulement de la Nouvelle-Zélande , mais aussi de la Malaisie.12 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
64. Sous réserve de notification et de consultati on, une Partie peut refuser d'accorder les 
avantages prévus au chapitre 8 à un fournisseur de se rvices de l'autre Partie dans les cas où le service 
est fourni par une entreprise qui est détenue ou contrô lée par des investisseurs d'un État tiers ou de la 
Partie qui refuse d'accorder les avantages, et que  l'entreprise n'est pas engagée dans une activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie (article 8.14). 
                                                      
8 Dont la définition est identique à celle figurant dans l'AGCS. 
9 Toutefois, l'article 8.17 dispose que les Parties examineront la question des subventions relatives au 
commerce des services sur la base des disciplines convenue s au titre de l'article XV de l'AGCS.  Il dispose aussi 
que chaque Partie examinera avec compréhension les demandes de consultations concernant les effets négatifs d'une subvention de l'autre Partie. 
10 En ce qui concerne l'exclusion des services de tr ansport aérien, l'article 8.3.7 prévoit un mécanisme 
de réexamen, qui vise à discuter de l'incorporation de s résultats des négociations menées dans le cadre de 
l'examen de l'annexe de l'AGCS su r les services de transport aérien. 
11 À l'article XIII de l'AGCS, les marchés publics ne s ont pas totalement exclus du champ d'application, 
mais seulement de l'application des disciplines concer nant le traitement NPF, l'accès aux marchés et le 
traitement national. 
12 La définition de "personnes physiques d'un Membre" énoncée dans l'AGCS inclut seulement les 
résidents permanents des Membres qui ont présenté une notification à cet effet lors de leur accession à l'OMC 
(voir l'article XXVIII k) ii)).  La Nouvelle-Zélande a présenté une notifi cation en ce sens, dans le document 
S/C/N/2, mais pas la Malaisie.  WT/REG306/1 
 Page 23 
 
 
  C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
65. Les disciplines relatives à l'accès aux march és énoncées à l'article 8.4 sont quasiment 
identiques à celles énoncées dans l'AGCS.13  Chaque Partie doit accorder aux services et aux 
fournisseurs de services de l'autre Partie un tra itement en matière d'accès aux marchés non moins 
favorable que celui prévu aux termes de  sa liste (article 8.4.1).  Dans  les secteurs où ont été pris des 
engagements en matière d'accès aux marchés, les Par ties ne peuvent ni maintenir ni adopter les six 
mêmes catégories de limitations qui sont indiquées à l'article XVI:2 de l'AGCS, à moins qu'il ne soit 
spécifié autrement dans leurs listes respectives (article 8.4.2). 
66. Les dispositions de l'article 8.4 relatives à l' accès aux marchés, bien qu'officiellement 
pertinentes pour les quatre modes de fourniture en vertu du renvoi vers l'article 8.1 o), se limitent 
cependant aux engagements des Parties figurant à l'annexe 4 (Listes d'engagements spécifiques 
concernant les services), qui couvrent les modes 1 à 3.  Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques sont présentés à l'annexe 6, conformément au chapitre 9 de l'Accord. 
2. Traitement national et traitement NPF 
67. Au titre de l'article 8.5, qui reprend l'article XVII de l'AGCS
14, chaque Partie accordera aux 
services et fournisseurs de servi ces de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires 
dans les secteurs qu'elle a inscrit sur sa Liste,  sous réserve des conditions et restrictions qui y sont 
stipulées.  Comme pour l'accès aux marchés, les e ngagements pertinents sont ceux qui figurent dans 
les listes de l'annexe 4, qui couvrent les modes 1 à 3.   
68. L'article 8.8 dispose que, en ce qui concerne les secteurs de services énumérés à l'annexe 5 
(Couverture sectorielle du traitement de la nation la plus favorisée), et sous réserve des conditions et 
restrictions qui y sont stipulées, chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que  celui qu'elle accorde a ux services similaires et 
fournisseurs de services similaires d'une tierce Partie. 
69. Les secteurs pour lesquels le traitement NPF est prévu sont énumérés à l'annexe 5.  En 
particulier, il s'agit des services d'éducation priv és (sous réserve de certaines conditions pour la 
Malaisie), les services environnementaux, les services d' ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, 
les services informatiques et services connexes, et les services annexes aux industries extractives. 
70. La portée de cette disposition NPF est restrein te à trois autres égards.  Premièrement, par 
l'application d'une clause d'exemption pour anté riorité aux mesures qui accordent un traitement 
                                                      
13 L'article XVI de l'AGCS, "Accès aux marchés", compor te deux notes de bas de page.  La note de bas 
de page n° 9, relative aux mesures qui limitent les intrants servan t à la fourniture de services, a été déplacée dans 
le corps du texte de l'article (8.4.2 c)), mais la note de  bas de page n° 8, relative aux transferts de capitaux liés 
aux engagements pour les modes 1 et 3, n'a pas été incluse dans l'article 8.4.  Cependant, l'article 10.7 de 
l'Accord contient des disciplines qui engagent les Parties à assurer le transfert libre et rapide des capitaux liés à 
des investissements (dans les services) entrant sur leur  territoire et, de façon additionnelle par rapport aux 
disciplines énoncées dans l'AGCS, sort ant de leur territoire, quels que soient les engagements qu'elles ont pu 
prendre dans le secteur en question (voir la section C.5).  De plus, les Parties indiquent que, bien que la note de bas de page 8 de l'article XVI de l'AGCS ne s'applique pas, les éléments concernant la garantie relative aux 
mouvements des capitaux pour les engagements relevant du mode 1 indiqués dans cette note peuvent être 
restitués dans le chapitre de l'Accord consacré au co mmerce des services, en particulier à l'article 8.13.2 
(Paiements et transferts). 
14 À l'exception de la note de bas de page de l'artic le XVII, qui a été déplacée da ns le corps du texte. WT/REG306/1 
Page 24  
 
  différencié à des tierces parties au titre de tout  accord de libre-échange ou accord international 
multilatéral conclu précédemment (article 8.8.2) y co mpris toutes mesures prises dans le cadre d'un 
processus plus vaste d'intégration économique ou de libéralisation des échanges entre les Parties à de 
tels accords (article 8.8.3).  Deuxièmement, par l'exemption expresse de l'obligation NPF pour toute 
mesure existante ou à venir qui concerne l'aviation, la pêche ou les questions maritimes (article 8.8.4).  
Troisièmement, par l'absence d'obligation d'étendre à l'autre Partie la reconnaissance de l'éducation ou 
de l'expérience acquise, des exig ences satisfaites ou des autorisations  ou titres délivrés sur le territoire 
d'un pays tiers (article 8.9.3). 
71. Toutefois, l'article 8.15.3 dispose que, dans le cadre des négociations périodiques visant à 
améliorer les engagements spécifiques, l'article 8. 8 sera périodiquement réexaminé, en vue d'étendre 
progressivement le traitement NPF à des secteu rs additionnels non é numérés à l'annexe 5. 
3. Engagements additionnels 
72. Tout comme dans le cadre de l'AGCS, l'artic le 8.6 prévoit la possibilité de négocier des 
engagements additionnels concernant les mesures aff ectant le commerce des services qui ne font pas 
l'objet de disciplines relatives à l'accès aux marchés ou au traitement national.  À la différence de ce 
que prévoit le chapitre 8 en matière d'accès aux ma rchés et de traitement national, ces engagements 
additionnels devront figurer dans les listes de l'annexe  4, ainsi que dans les listes de l'annexe 6 (Listes 
des engagements relatifs au mouve ment des personnes physiques). 
4. Présence commerciale 
73. Le chapitre 10 s'applique à l'investissement mais , en principe, pas à l'investissement dans le 
domaine des services.  Les mesures affectant le co mmerce des services sont, en fait, exclues du champ 
d'application du chapitre 10 (articles 10.3.2 et 8.3.2).  Toutefois, l'article 10.3.3 (et l'article 8.3.3) 
prévoit l'application aux services de certaines des règles relatives à l'inves tissement énoncées dans 
l'Accord.  En particulier, les disciplines relatives aux transferts (10.7), à l'expropriation (10.8), à 
l'indemnisation pour pertes (10.9), à la norme minima le de traitement (10.10), à la subrogation (10.13) 
et au règlement des différends entre les investisseurs et l'État (section B) s'appliquent aux mesures 
affectant la fourniture d'un service au moyen d'une présence commerciale. 
74. Ces dispositions ne vont pas seulement au-del à des disciplines de l'AGCS existantes, elles 
s'appliquent aussi indépendamment du fait que le sect eur de services en question ait été inclus dans la 
liste figurant à l'annexe 4 de la Partie.  Pa r conséquent, elles s'ajoutent aux obligations 
inconditionnelles figurant dans l'Accord, mais seuleme nt en ce qui concerne les mesures affectant le 
commerce selon le mode 3. 
5. Mouvement des personnes physiques 
75. Le chapitre 9 énonce des droits et obligations supplémentaires par rapport à ceux qui figurent 
aux chapitres 8 et 10 concernant le mouvement des personnes physiques entre les Parties à titre 
professionnel (article 9.2 b)).  Il est crucial de not er que le champ d'application du chapitre 9 ne se 
limite pas aux personnes physiques participant à la fourniture d'un service (mode 4 de l'AGCS), mais 
s'étend aux hommes et femmes d'affa ires d'autres secteurs économiques.   L'Accord va ainsi beaucoup 
plus loin que les disciplines de l'OMC, qui actue llement ne s'appliquent au mouvement des personnes 
que s'il relève de la définition du mode 4 et est donc exclusivement lié aux services. 
76.
 Le chapitre s'applique aux mesures affectant le mouvement des personnes physiques d'une 
Partie vers le territoire de l'autre Partie comme indiqué dans les listes figurant à l'annexe 6 (Listes 
d'engagements relatifs au mouvement des personnes ph ysiques) (article 9.3).  Il présente également 
une liste indicative des catégories de personnes qui  peuvent être concernées par les dispositions du  WT/REG306/1 
 Page 25 
 
 
  chapitre.  Outre les catégories généralement rencontrées dans les Listes annexées à l'AGCS, à savoir 
les personnes en voyage d'affaires, les fournisseurs de services contractuels, les fournisseurs de 
services et les professionnels indépendants, et les personnes transférées à l'intérieur d'une société, le chapitre 9 inclut également les "installateurs et ag ents d'entretien", une catégorie qui a très rarement 
fait l'objet d'engagements dans le cadre de l'AGCS.
15 
77. Les paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle 9.3 reprennent quasiment à la lettre les dispositions de 
l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement des pers onnes physiques fournissant des services relevant de 
l'Accord.16  Ils confirment ainsi que le champ d'application du chapitre 9 se limite aux mouvements 
non permanents et que chaque Par tie conserve la liberté d'appli quer des mesures pour réglementer 
l'entrée et le séjour des personnes physiques de l'au tre Partie sur son propre territoire, y compris en 
exigeant un visa pour les personnes physiques de l'au tre Partie et pas pour celles des autres pays. 
78. Chaque Partie établit, à l'annexe 6, une liste de ses engagements en matière d'entrée et de 
séjour temporaires sur son territoire des personnes physiques de l'autre Partie (article 9.6).  La liste précise les conditions et les limitations pour chaq ue catégorie de personnes faisant l'objet d'un 
engagement, y compris la durée du séjour.  Conformément à ses engagements, chaque Partie 
accordera une entrée temporaire ou une extension de  séjour aux personnes physiques de l'autre Partie 
qui satisfont aux formalités de demande requises et à toutes les prescriptions d'admissibilité à l'entrée 
pertinentes (article 9.5). 
79. Un certain nombre de dispositions du chapitre 9 vont au-delà des obligations découlant de 
l'AGCS concernant le mode 4.  En  particulier, l'article 9.5.3 prescrit que les frais pour le traitement 
des formalités d'immigration soient raisonnables;  l'article 9.4 prévoit le traitement rapide des 
demandes aux fins des formalités d'immigration, y compris en établissant des délais précis et en 
exigeant la communication de renseignements sur l' état d'avancement d'une demande;  l'article 9.7 
contient des prescriptions additionnelles en matière  de transparence des formalités d'immigration 
pertinentes, des conditions à remplir en vue d' une admission temporaire et des modifications y 
afférentes;  et l'article 9.8 prévoit l'étab lissement de points de contact spécifiques. 
80. Enfin, l'article 9.9 limite l'accès aux dis positions relatives au règlement des différends 
énoncées au chapitre 16 de l'Accord aux cas où le re fus d'accorder une admission temporaire constitue 
une pratique récurrente et que la personne physi que concernée a épuisé toutes les voies de recours 
internes pertinentes disponibles. 
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
81. Les listes d'engagements figurent à l'annexe 4 (m odes 1 à 3) et à l'anne xe 6 (mode 4).  Elles 
suivent une approche dite de "liste positive" (a rticle 8.7).  S'agissant des engagements figurant à 
l'annexe 4, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national ainsi que les 
engagements additionnels s'app liquent uniquement aux secteurs énumérés, sous réserve des 
limitations et conditions qui y sont inscrites.  Dans  le cas des engagements figurant à l'annexe 6, en 
revanche, l'article 9.5 remplace les disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement national 
par l'engagement d'"autoriser l'admission temporaire ".  Toutefois, les engagements de la Malaisie 
figurant à l'annexe 6 réintroduisent la méthode "traditionnelle" d'inscription sur les listes des 
engagements en matière d'accès a ux marchés et de traitement na tional, peut-être parce que ces 
                                                      
15 Le chapitre 9 ne définit que certaines de ces catég ories, à savoir "personne en voyage d'affaires", 
"installateur ou agent d'entretien" et "personne transférée à l'intérieur d'une société" (en plus des fonctions de 
"cadre supérieur" et de "spécialiste"). 
16 Les seules différences sont que le paragraphe 2 exclut aussi du champ d'application du chapitre 9 les 
mesures relatives à la "nationalité", et que le paragraphe 3 inclut la note de bas de page 1 de l'annexe de l'AGCS 
relative au mode 4 dans le corps du texte de l'article 9.3. WT/REG306/1 
Page 26  
 
  engagements se limitent au mouvement des personn es physiques lié à la fourniture d'un service, 
c'est-à-dire qu'ils concernent exclusivement le mode 4.   D'après les Parties, l'article 9.5 de l'Accord n'a 
pas vocation à remplacer les disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement national par 
l'autorisation de l'admission temporaire en vertu de l'annexe 6.  En fait, l'article vise à fournir un 
complément de manière à prévoir les disciplines relatives à l'accès aux marchés et au traitement 
national pour le mode 4 et prévoir l'autorisati on de l'admission temporaire pour les catégories des 
personnes physiques au titre de l'article 9.3.  À cet égard, les limitations énoncées à l'annexe 6 sont prévues conformément à l'article 9.6 de l'Accord. 
82. À l'instar de l'article XX:2 de l'AGCS, l'article 8.7.3 dispose que les mesures incompatibles à 
la fois avec l'article sur l'accès aux marchés et avec  l'article sur le traitement national sont inscrites 
uniquement dans la colonne relative à l'accès aux marchés, bien qu'elles soient considérées comme 
introduisant aussi une restriction du traitement national. 
83. L'article 8.15 stipule que les Parties engageront  des séries de négociations successives dans un 
délai maximum de deux ans à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Accord, en vue d'améliorer 
les engagements spécifiques pris au titre du chapitre 8
17, de façon à libéraliser progressivement le 
commerce des services entre les Parties.  Les Par ties ont indiqué qu'un nouveau cycle de négociations 
n'avait pas encore commencé. 
84. L'article 8.15.2 dispose en outre que, si une Pa rtie conclut un nouvel accord de type "liste 
négative", elle devra, à la demande de l'autr e Partie, commencer à renégocier les engagements 
figurant à l'annexe 4, en vue de libéraliser progressivement le commerce des services entre les Parties sur la base d'une "liste négative". 
85. L'article 8.16 contient des dispositions relatives à la modification des listes et aux mesures de 
compensation comparables à celles de l'article XXI de l'AGCS.  Elles s'app liquent aux engagements 
inscrits dans les listes figurant à l'annexe 4 et à l'annexe 6. 
1. Nouvelle-Zélande 
a) Engagements horizontaux 
86. Dans sa Liste AGCS, la Nouvelle-Zélande a in scrit une réserve horizontale concernant le 
traitement national selon les quatre modes de fourni ture, destinée à couvrir les mesures accordant un 
traitement plus favorable à toute personne ou organisation maorie.  Au cune réserve de ce type n'a été 
incluse dans ses listes figurant aux annexes 4 et 6, ma is l'Accord contient une exception similaire à cet 
effet à l'article 17.6 (Traité de Waitangi).   
87. Les engagements de la Nouvelle-Zélande en ma tière de mouvement des personnes physiques 
qui figurent à l'annexe 6 ne sont pas limités à la fourniture d'un service, c'est-à-dire qu'ils vont au-delà 
du mode 4.  Toutefois, aux fins de la présente pré sentation factuelle, l'analyse est limitée aux éléments 
spécifiques au mode 4. 
88. La Nouvelle-Zélande a amélioré ses engagements horizontaux cont ractés pour le mode 4 dans 
le cadre de l'AGCS en supprimant la prescription voulan t que les "installateurs/agents d'entretien" et 
les "personnes en voyage d'affaires" qui engage nt des consultations co mmerciales concernant 
l'établissement d'une présence commerciale puiss ent entrer uniquement en tant que personnes 
                                                      
17 Comme les Partie l'ont indiqué, l'article 8.19 fa it également référence au Comité du commerce des 
services, qui examine les engagements conformément à l'article 8.15 ainsi que la mise en œuvre et le 
fonctionnement du chapitre 8 (Commerce des services) et 9 (Mouvement des personnes physiques).  WT/REG306/1 
 Page 27 
 
 
  transférées à l'intérieur d'une société, ainsi qu' en ajoutant la catégorie "fournisseurs de services 
indépendants" à sa liste. 
89. En ce qui concerne toutes les personnes en voya ge d'affaires, les e ngagements prévoient un 
séjour d'une durée maximale de 90 jours.  Une durée similaire est indiquée dans la Liste AGCS 
concernant les personnes en voyage d'affaires qui sont des vendeurs de services.  Toutefois, les 
spécialistes et les personnels de haut niveau transf érés à l'intérieur d'une société qui se déplacent pour 
établir une présence commerciale sont autorisés au titre de l'AGCS à séjourner pour une durée 
maximale de 12 mois. 
90. Il n'existe pas d'indication claire du niveau d es engagements en matière de traitement national 
pris par la Nouvelle-Zélande pour le mode 4.  Contrairement à la  Liste AGCS, dans laquelle un 
traitement national intégral est accordé aux caté gories de personnes physiques inscrites dans la 
colonne relative à l'accès aux marchés,  l'annexe 6 ne contie nt aucune référence explicite au traitement 
national.  Toutefois, le paragraphe  5 de la liste de l'a nnexe 6 de la Nouvelle-Z élande précise que tous 
les engagements qu'elle a inscrits dans sa Liste AGCS  concernant le mode relatif à la présence de 
personnes physiques s'appliquent aux fournisseurs  de services de l'autre Partie, comme la 
Nouvelle-Zélande l'a également confirmé. 
b) Engagements sectoriels 
91. La Nouvelle-Zélande a étendu le champ d'app lication de ses engagements contractés au titre 
de l'AGCS en matière de services fournis aux entreprises en ajoutant environ 20 sous-secteurs à sa liste, avec des engagements de libéralisation sans limitation pour les modes 1 à 3.
18  Elle a aussi 
supprimé toutes les limitations dans le mode 3 et  en matière d'accès aux marchés pour les services 
annexes à l'élevage.19 
92. S'agissant des services de cons truction, la mention "non cons olidé" pour le mode 1 (pour 
cause de non-faisabilité technique) a été remplacée pa r un engagement sans limitation en matière de 
services de conseil, et de nouveaux engagements libé raux ont été pris pour les services de location de 
matériel de construction ou de démolition (CPC 518). 
93. En ce qui concerne les services de distribution, la portée des engagements concernant les 
services de courtage et de commerce de gros a été ét endue en ajoutant à la liste les services relatifs à 
certains produits ovins.20  S'agissant des services d'éducati on, des engagements nouveaux et sans 
limitation ont été pris dans deux sous-secteurs  relevant des "autres services d'éducation". 
94. Alors que dans sa Liste AGCS ce secteur est complètement absent, la Nouvelle-Zélande a 
inscrit dans l'Accord des engagements de libéra lisation sans limitation en matière de services 
environnementaux, visant spécifiquement les servi ces de conseil en gestion des eaux usées, les 
                                                      
18 Les sous-secteurs en question sont:  les services ju ridiques en ce qui concerne le droit étranger, les 
services de planification et de consultations en matiè re d'impôts sur les sociétés (CPC 86301), les services 
intégrés d'ingénierie, le conseil en matière d'aménagemen t urbain et d'architecture paysagère, la maintenance et 
la réparation des machines et équipements de bureau, les autres services informatique s, les services de conseil 
en gestion, les services liés au conseil en gestion, les se rvices annexes aux industries extractives, les services de 
placement et de fourniture de personnel, les services photographiques, les services de congrès, les services 
d'information en matière de crédit, les services d'agences  de recouvrement, les services d'architecture intérieure, 
les services de réponse téléphonique, les services de duplication, les services d'établissement de listes d'adresses et les services d'expédition, et les au tres services fournis aux entreprises. 
19 Toutefois, une restrictio n a été ajoutée au titre du traitement na tional, limitant l'accès à la base de 
données nationale sur le contrôle des troupeaux aux seuls cas où cet accès est dans l'intérêt de la branche de 
production nationale. 
20 Laine d'ovins et abats comestibles d'origine bovine et ovine. WT/REG306/1 
Page 28  
 
  services de gestion des déchets, les services de voirie et les services analogues, un certain nombre 
d'"autres services environnementaux", ainsi que l es services de gestion des eaux usées et de gestion 
des déchets donnés sous contra t à des entreprises privées. 
95. S'agissant des services d'assurance, des cons olidations sans limitation ont été inscrites 
concernant les services d'assurance autre que sur la vie pour la commercialisation et la vente de 
certains produits ovins, et concernant l'intermédia tion en assurance pour les pertes liées à ces mêmes 
produits ovins.  Par ailleurs, une restriction con cernant la souscription d'une assurance obligatoire 
contre la grêle et les catastrophes naturelles auprès de l'Office de commercialisation des pommes et des poires (Apple and Pear Marketing Board) dans ces mêmes sous-secteurs de l'assurance a été supprimée. 
96. La commercialisation et la vente liées à certains produits ovins ont été ajoutées aux 
engagements pris au titre de l'AGCS en matière de  services de transport maritime et de vente et 
commercialisation des services de transport aérien. 
97. Enfin, de nouveaux engagements pleinement libéralisés concernant les modes 1 à 3 ont été 
inscrits pour les services de lavage, de nettoyage (à sec)  et de teinture sous la rubrique "autres services 
non compris ailleurs". 
98. Le tableau IV.1 présente une comparaison succincte des engagements spécifiques de la 
Nouvelle-Zélande dans le cadre de  l'AGCS et dans le cadre de l'Accord pour les modes 1 à 3. 
Tableau IV.1 
Nouvelle-Zélande:  comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au 
titre de l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ACR 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Nouveaux/Améliorés 
B.  Services informatiques et services connexes  √ Nouveaux 
C.  Services de recherche-développement - - 
D.  Services immobiliers √ Identiques 
E.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateur √ Identiques 
F.  Autres services √ Nouveaux/Améliorés* 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - - 
C.  Service de télécommunication √ Identiques 
D.  Services audiovisuels √ Identiques 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Nouveaux/Améliorés 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Nouveaux 
6. SERVICES ENVIR ONNEMENTAUX - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et services connexes √ Améliorés 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Identiques 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Identiques 
B.  Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques √ Identiques 
C.  Services de guides touristiques √ Identiques  WT/REG306/1 
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  Secteurs AGCS ACR 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - - 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A.  Services de transport maritime √ Améliorés 
B.  Services de transport par le s voies navigables intérieures - - 
C.  Services de transport aérien √ Améliorés 
D.  Transport spatial - - 
E.  Services de transport ferroviaire √ Identiques 
F.  Services de transport routier √ Identiques 
G.  Services de transport par conduites √ Identiques 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √** Identiques 
I.  Autres services - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux 
Notes: 
√ Engagements dans la Liste AGC S (avec ou sans limitations). 
- Aucun engagement. 
Nouveaux: Nouveaux engagements c ontractés au titre de l'Accord (avec ou sans limitations). 
Améliorés: Engagements au titre de l'Accord améliorés de f açon générale par rapport à ceux c ontractés au titre de l'AGCS. 
Identiques: Engagements au titre de l'Accord identiques à ceux contractés au titre de l'AGCS. 
* Voir aussi la description au paragraphe pertinent. 
** Transport maritime uniquement. 
 Source:  Projet de version codifiée de la Liste AGCS d'engagements spéci fiques (S/DCS/W/NZL), préparé par le Secrétariat (en 2003), et 
section pertinente de l'annexe 4 de l'Accord.  La comparaison ne concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux marchés, le traiteme nt 
national, et les engagements additionnels;  elle ne  concerne pas les engagements pour le mode 4. 
2. Malaisie 
a) Engagements horizontaux 
99. Les engagements horizontaux relatifs au mode 3 de la Malaisie figurant à l'annexe 4 
présentent une amélioration par rapport à ceux pris  au titre de l'AGCS en exigeant une approbation 
pour l'acquisition des droits de vote d'une soci été malaisienne uniquement lorsqu'une prise de 
participation étrangère globale dé passe 10 millions de ringgit, au lieu de 5 millions de ringgit. 
100. Comme évoqué précédemment, les e ngagements que la Malaisie a pris à l'annexe 6 visent 
seulement le mouvement des personnes physiques en rapport avec la fourniture d'un service, 
c'est-à-dire qu'ils sont limités au mode 4.  Par rapport à sa section horizont ale du mode 4 de l'AGCS, 
la Malaisie a étendu ses engageme nts à plusieurs égards.  Elle a ajouté les personnes en voyage 
d'affaires dont le mouvement est lié à l'établissement d'une présence commerciale21 dans tous les 
secteurs dans lesquels elle avait pris des engagement s, et a inclus la catégorie des "installateurs ou 
agents d'entretien" dans un certain nombre de secteu rs.  Elle a aussi étendu de cinq à dix ans la durée 
de séjour des personnes transférées à l'intérieur d' une société, des spécialistes/experts et des 
professionnels, et a augmenté de deux à trois le nom bre de spécialistes transférés à l'intérieur d'une 
société autorisés à entrer sans qu' il soit nécessaire de procéder à un examen des besoins économiques. 
b) Engagements sectoriels 
101. Cette section sera consacrée tout d'abord à l'exam en des engagements sectoriels pris par la 
Malaisie pour les modes 1 à 3, qui figurent à l'annexe 4. 
                                                      
21 Elle l'a fait implicitement, en prenant des engagements concernant les "personnes en voyage 
d'affaires" telles qu'elles sont défini es à l'article 9.1 a) de l'Accord. WT/REG306/1 
Page 30  
 
  102. Les engagements concernant les services fourni s aux entreprises ont été étendus par rapport à 
ceux pris au titre de l'AGCS pa r l'ajout des services d'aménagement urbain, des services de traitement 
de données, des services de conseil en gestion d es ressources humaines, des services de relations 
publiques et des services vétérinaires.
22  Les engagements ont aussi été améliorés dans certains 
sous-secteurs par un relèvement du plafond fixé pour la participation étrangère au capital autorisée23, 
une augmentation des types de présence commerciale autorisés24, la levée de toutes les restrictions de 
l'accès aux marchés selon le mode 325 et des consolidations sans limitation pour le mode 2.26 
103. S'agissant des services de communication, les engagements concernant les services de 
télécommunication ont été globalement améliorés, en  relevant le plafond fixé  pour la participation 
étrangère au capital (de 30% à 49%) et en permettant  de s'établir également par l'intermédiaire de 
coentreprises constituées en vertu d'une loi nationale.  En outre, dans certains cas, l'établissement par 
le biais de l'acquisition de parts a été étendu, pour ne plus couvrir seulement  les parts d'un opérateur 
public de télécommunications titulaire d'une licence  mais les parts d'"un fournisseur titulaire d'une 
licence appropriée".  La Malaisie a indiqué que , bien que la rubrique CPC 7521 (services de 
téléphonie vocale) ait été inscrite deux fois, le ch amp des activités couvertes est différent, d'où le 
niveau d'engagements pris en matière d'accès a ux marchés selon le mode 3.  Bien que les 
engagements additionnels destinés à favoriser la conc urrence contractés au titre de l'AGCS ne soient 
pas reproduits dans la liste de la Malaisie figurant à l'annexe 4, la Malaisie a indiqué qu'ils figuraient 
dans le règlement national applicable.  Les e ngagements audiovisuels concernant les services de 
radiodiffusion pris au titre de l'AGCS sont également absents. 
104. Pour ce qui est des services de construction, la part de participation étrangère autorisée a été 
relevée, passant de 30% à 49%, et les entreprises non constituées dans le pays ont été autorisées à 
entreprendre un certain nombre de projets de construction. 
105. Alors que dans sa Liste AGCS ces secteurs sont complètement absents, la Malaisie a pris, 
dans l'Accord, des engagements en matière d'éd ucation et de services environnementaux.  En 
particulier, elle a ajouté les services d'ensei gnement primaire, secondaire général et secondaire 
supérieur et certains "autres services d'éducation", ainsi que certaines parties des services de gestion 
des eaux usées et d'un certain nombre d'"autres ser vices environnementaux", seulement dans le cas 
des services donnés sous contrat au secteur privé. 
106. Pour ce qui est des services financiers, un certa in nombre de modifications techniques ont été 
apportées aux engagements pris au titre de l'AGCS.  En outre, des améliorations ont été inscrites dans 
les services bancaires et d'autres services financie rs (à l'exclusion des assurances):  concernant 
l'"acceptation de dépôts" et "tous les services de rè glement et de transferts monétaires", par des 
consolidations sans limitation dans le mode 2 et la suppression de limitations spécifiques en matière 
d'accès aux marchés selon le mode 3;  s'agissant de s "services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires", un relèvement du plafond fixé pour la participation étrangère au 
capital (jusqu'à 49%) est autorisé pour les coentrepri ses constituées en vertu d'une loi nationale qui 
sont autorisées à fournir des services de planifica tion financière.  Les Par ties ont indiqué que ces 
                                                      
22 Les services professionnels de sant é ont été inscrits dans les listes à la rubrique "services de santé", 
plutôt qu'à la rubrique "services fournis aux entreprises", sous laquelle ils figurent dans la Liste AGCS de la 
Malaisie et dans la classification sectorielle des services de l'AGCS reproduite dans le 
document MTN.GNS/W/120. 
23 Dans les services comptables, d'audit et de tenue de  livres, les services de conseil fiscal, les services 
de publicité et les services de congrès. 
24 Dans les services d'architecture, les services d'ingéni erie et les services intégrés d'ingénierie.  Dans le 
cas des services d'architecture, cela s'est accompagné de l'inscription de la mention "non consolidé" pour le 
traitement national dans le mode 3, à la place d'une mention "aucun" globale. 
25 Dans les services informat iques et services connexes. 
26 Dans les services d'architecture et les services d'ingénierie.  WT/REG306/1 
 Page 31 
 
 
  engagements avaient déjà été acco rdés à la Nouvelle-Zélande en vert u de l'Accord de libre-échange 
conclu entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouve lle-Zélande, signé en 2009.   Cependant, dans la 
catégorie des services d'assurance, en ce qui concer ne les services de réassurance et de rétrocession 
(sur la vie et autre que sur la vie), la consolid ation au titre de l'AGCS de sept nouvelles licences 
devant être accordées au plus tard en 2005 pour l es entreprises de réassuran ce a été remplacée par la 
mention "non consolidé pour ce qui concerne les nouvelles licences".   
107. En ce qui concerne les services de santé, les engagements concernant les services hospitaliers 
privés ont été améliorés via un relèvement du plafond fixé pour la participation étrangère au capital 
(de 30% à 49%). 
108. Dans le cas des services de tourisme, de nouv eaux engagements ont été pris concernant les 
services de guides touristiques.  En outre, les engagements concernant les services d'hôtellerie et de 
restauration et les services d'agences de voyages ont  été améliorés par rapport à ceux pris au titre de 
l'AGCS:  l'absence de consolidation pour le m ode 1 (pour cause de non-faisabilité technique) a été 
remplacée par un engagement sans lim itation, et la portée et le caractère restrictif des limitations en 
matière d'accès aux marchés selon le mode 3 ont ét é réduites.  Toutefois, le sous-secteur CPC 87909 
("Autres services fournis aux entreprises n.c.a."), pour lequel des engagements ont été pris au pris au 
titre de l'AGCS pour les services d'hôtellerie et de rest auration, n'est pas inscrit dans la liste de la 
Malaisie annexée à l'Accord. 
109. Comme pour les services récréatifs, les engageme nts pris au titre de l'AGCS concernant la 
rubrique CPC 96194 ("Services des cirques, parcs d'attraction et similaires") ont été améliorés via une consolidation sans limitation en matière de traiteme nt national pour le mode  1 (au lieu d'une mention 
"non consolidé" pour cause de non-faisabilité technique) et la possibilité de s'établir par le biais d'une 
coentreprise selon le mode 3, mais la portée sectorielle de ces engagements a été limitée aux "parcs à thème". 
110. En matière de services de transport maritime, la Malaisie a pris des enga gements partiels dans 
deux nouveaux sous-secteurs:  les services de manuten tion des cargaisons maritimes et les services 
assurés par les sociétés de classification.  En outre, la portée de ses engagements concernant les 
services de transport maritime international a été ét endue pour inclure les cargaisons transportées pour 
le compte de l'État, et le plafond fixé pour la pa rticipation étrangère au capital a été relevé pour passer 
de 30% à 49%. 
111. Le tableau IV.2 présente une comparaison succincte des engagements spécifique de la 
Malaisie au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord pour les modes 1 à 3. 
Tableau IV.2 
Malaisie:  comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au titre de 
l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ACR 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Nouveaux/Améliorés* 
B.  Services informatiques et services connexes  √ Nouveaux/Améliorés 
C.  Services de recherche-développement √ Identiques 
D.  Services immobiliers - - 
E.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateur √ Identiques 
F.  Autres services √ Nouveaux/Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - - 
C.  Service de télécommunication √ Améliorés* WT/REG306/1 
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  Secteurs AGCS ACR 
D.  Services audiovisuels √ Identiques* 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Améliorés 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION - - 
5. SERVICES D'ÉDUCATION - Nouveaux 
6. SERVICES ENVIR ONNEMENTAUX - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et services connexes √ Identiques* 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Améliorés 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ Améliorés 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Améliorés* 
B.  Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques √ Améliorés 
C.  Services de guides touristiques - Nouveaux 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ Améliorés* 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A.  Services de transport maritime √ Nouveaux/Améliorés 
B.  Services de transport par le s voies navigables intérieures - - 
C.  Services de transport aérien - - 
D.  Transport spatial - - 
E.  Services de transport ferroviaire - - 
F.  Services de transport routier - - 
G.  Services de transport par conduites - - 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport - Nouveaux** 
I.  Autres services - - 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS √ Identiques 
Notes: 
√ Engagements dans la Liste AGC S (avec ou sans limitations). 
- Aucun engagement. Nouveaux: Nouveaux engagements c ontractés au titre de l'Accord (avec ou sans limitations). 
Améliorés: Engagements au titre de l'Accord améliorés de f açon générale par rapport à ceux c ontractés au titre de l'AGCS. 
Identiques: Engagements au titre de l'Accord identiques à ceux contractés au titre de l'AGCS. 
* Voir aussi la description aux paragraphes pertinents. 
** Transport maritime uniquement. 
 Source:  Projet de version codifiée de la Liste AGCS d'engagements spécifiques (S/DCS/W/MYS),  préparé par le Secr étariat (en 2003), et 
section pertinente de l'annexe 4 de l'Accord.  La comparaison ne concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux marchés, le traiteme nt 
national, et les engagements additionnels;  elle ne  concerne pas les engagements pour le mode 4. 
 
112. S'agissant des engagements sectoriels de la Malais ie pour le mode 4 qui figurent à l'annexe 6, 
le renvoi à la section horizontale implique que des engagements ont été pris dans la catégorie 
"installateurs/agents d'entretien" pour un certain  nombre de services fournis aux entreprises, services 
de construction, services d'éducation, quelques se rvices bancaires, services hospitaliers privés, 
services de transport maritime inte rnational et un "autre service".27 
113. La portée des engagements concernant les prof essionnels des services d'architecture et les 
spécialistes/experts des services médicaux spécialisés a été légèrement étendue, et les professionnels du secteur des services d'ingénierie se sont vu accorder  la possibilité de renou veler pour un an leur 
autorisation de séjour.  La durée de séjour autorisée pour les personnes transférées à l'intérieur d'une 
                                                      
27 Des engagements ont aussi été ajoutés pour les sp écialistes/experts et les professionnels dans les 
services de transport maritime international.  WT/REG306/1 
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  société dans plusieurs secteurs des services bancaire s et services d'assurance a été relevée de cinq à 
dix ans.  Par ailleurs, la portée des engagements c oncernant les spécialistes transférés à l'intérieur 
d'une société a été légèrement étendue dans que lques sous-secteurs bancaires, par exemple en 
supprimant l'obligation de les transférer uniquement  dans certaines entreprises particulières;  le 
nombre d'experts expatriés dans les compagnies d' assurance directe a été porté de trois à cinq. 
114. Cependant, dans plusieurs services de télécomm unication, la mention "non consolidé" a 
remplacé la mention "non consolidé, sauf comme indiqué dans les engagements horizontaux" figurant 
dans la Liste AGCS.  Par ailleurs, dans quelques cas, la mention "non consolidé, sauf comme indiqué 
dans les engagements horizontaux" a été remplacée par une inscription qui semble consolider l'accès 
uniquement pour un nombre de spécialistes donné28 ou par la mention "aucune limitation soumise à la 
règlementation nationale".29  Les Parties indiquent que, dans la mesure où des engagements plus 
spécifiques sont énumérés dans la section sectorielle, ceux-ci prévaudront.30 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
115. L'article 8.18, relatif à la réglementation intérieu re, s'inspire de l'article VI de l'AGCS, mais 
va plus loin dans un certain nombre d'aspects. 
116. Avant tout, le mandat de négociation de l'AGCS figurant à l'article VI:4 et les disciplines 
provisoires figurant à l'article VI:5 ont été remplacés  par un ensemble d'obligations.  L'article 8.18.2 
prescrit que, en vue de garantir que les mesures re latives aux autorisations, à l'octroi de licences ou 
aux qualifications ne constituent pas des obst acles non nécessaires au commerce des services, les 
Parties veillent à ce que ces mesures soient fondées su r des critères objectifs et transparents, tels que 
la compétence et la capacité de fournir le servi ce, qu'elles ne soient p as plus contraignantes que 
nécessaire pour garantir la qualité de ce service, et qu'elles ne constituent pas une restriction déguisée 
à la fourniture de ce service.  Ces obligations doiv ent être révisées afin d'incorporer les résultats des 
négociations menées dans le cadre de l'article VI:4 de l'AGC S.  Les normes internationales des 
organisations internationales compétentes doivent  être utilisées comme ré férence pour évaluer le 
respect des obligations en matière de réglemen tation intérieure figurant à l'article 8.18.2. 
117. Ensuite, comme dans l'AGCS, les Parties doivent faire en sorte que toutes les mesures 
d'application générale affectant le commerce des services soient administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale.  Toutefois, ce tte obligation n'est pas li mitée aux secteurs dans 
lesquels des engagements ont été pris (article 8.18.1). 
118. Enfin, l'article 8.18.5 contient des dispositions concernant les renseignements qui doivent être 
fournis aux demandeurs lorsqu'une autorisation est requise pour fournir un service visé par un 
engagement.  Ces dispositions reflètent celles de l' article VI:3 de l'AGCS, mais sont complétées par 
deux obligations supplémentaires.  Les autorités comp étentes des Parties doivent aussi:  identifier tout 
renseignement complémentaire nécessaire pour fi naliser les demandes incomplètes et donner la 
possibilité de remédier à ces lacunes dans un dé lai raisonnable et, si une demande est classée ou 
rejetée, communiquer au demandeur les raisons de  cette décision et lui donner la possibilité de 
soumettre une nouvelle demande. 
                                                      
28 Voir, par exemple, les engagements en matière de services comptables, d'audit et de tenue de livres 
et les services de conseil fiscal. 
29 Pour les services de trad uction et d'interprétation. 
30 "Non consolidé", par opposition à "Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale" 
signifie qu'il n'y a pas d'engagements dans la section horizontale et la section sectorielle. WT/REG306/1 
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  119. Comme dans l'AGCS, l'article 8.18.6 impose de prévoir des procédures adéquates pour 
vérifier la compétence des professionnels de l'autre pa rtie dans les secteurs visés par les engagements. 
120. Enfin, bien que l'obligation inconditionnelle  de maintenir ou d'établir des tribunaux 
judiciaires, arbitraux ou administratifs figurant à l'article VI:1 de l'AGCS soit absente de l'article 8.18, les prescriptions pertinentes sont transposées, et renforcées, à l'article 14.4 dans le cadre du chapitre 
de l'Accord relatif à la transparence (voir la section V.A). 
2. Reconnaissance 
121. L'article 8.9 contient des dispositions en mati ère de reconnaissance qui reprennent dans une 
large mesure celles figurant à l'article VII de l' AGCS.  Une Partie peut reconnaître, de manière 
autonome ou en vertu d'un accord ou d'un arrangeme nt, l'éducation ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certificats acco rdés sur le territoire de l'autre Partie, mais 
non d'une manière qui constituerait une discriminati on entre les pays ou une restriction déguisée au 
commerce des services.  Comme cela a été évoqué à la  section IV.C.4, l'article 8.9.3 précise en outre 
que l'obligation NPF n'implique pas l'obligation d' étendre à l'autre Partie une reconnaissance accordée 
à l'éducation ou l'expérience acquise, aux prescr iptions remplies, ou aux licences ou certificats 
accordés sur le territoire d'une tierce partie.  Tout efois, une Partie qui a conclu un accord de 
reconnaissance avec un pays tiers ou qui accorde la reconnaissance de manière autonome doit ménager une possibilité adéquate à l'autre Partie de conclure un accord identique. 
122. Par ailleurs, les paragraphes 6 et 7 de l'article  8.9 stipulent que, dans un délai de deux ans à 
compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, les Par ties doivent encourager l'élaboration d'accords de 
reconnaissance mutuelle en matière de services pr ofessionnels en facilitant les discussions et les 
échanges de renseignements entre les organismes co mpétents et, dans un délai d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur, établir un mécanisme perm ettant la reconnaissance de l'équivalence des 
qualifications accordées sur le territoire de l'autre Partie.   
123. Les Parties ont fourni les renseignements su ivants.  Les organismes néo-zélandais et 
malaisien responsables des qualifi cations ont signé un Mémorandum de  coopération le 14 avril 2011.  
Le Groupe de travail mixte établi dans le cadre  de ce mémorandum offre un mécanisme pour la 
reconnaissance de l'équivalence des qualifications obt enues sur le territoire de l'autre Partie, comme 
l'exige l'article 8.9.  Un projet du Groupe de tr avail mixte est sur le point d'être achevé pour la 
reconnaissance des bachelors obtenus dans les deux pays, sur la base de la compatibilité des cadres 
relatifs aux qualifications de la N ouvelle-Zélande et de la Malaisie et de leurs pratiques en matière 
d'assurance qualité.  Des discussions et des éch anges de renseignements sur la reconnaissance 
mutuelle en matière de services profess ionnels doivent encore être engagés. 
3. Subventions 
124. Les subventions sont régies pa r l'article 8.17, qui stipule que, nonobstant l'exclusion des 
subventions ou des dons accordés par une Partie, ou l'une de ses entreprises publiques, du champ 
d'application du chapitre 8, les Parties examineront  la question des subventions liées au commerce des 
services à la lumière de toutes disciplines en matière  de subventions convenues au titre de l'article XV 
de l'AGCS.  Cet article dispose aussi que les Pa rties examineront avec compréhension les demandes 
de consultations concernant les effets né gatifs d'une subvention de l'autre Partie 
4. Mesures de sauvegarde 
125.
 L'article 8.12 dispose que, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les Parties engagent des discussions en vue d'éla borer des lignes directrices et des procédures pour 
l'application de mesures de sauvegarde d'urgence, qui  seront finalement intégrées dans l'Accord.  Les  WT/REG306/1 
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  Parties ont indiqué que de telles discussions n'avaien t pas encore été engagées.  Il prévoit aussi la 
possibilité d'organiser des consultations, en vue de  parvenir à une solution mutuellement acceptable 
dans un délai raisonnable, dans le  cas où une Partie juge qu'elle subit un préjudice du fait de ses 
engagements figurant à l'annexe 4. 
5. Autres 
126. Aux termes de l'article 8.10 re latif aux domaines de coopération,  les Parties sont tenues de 
faciliter le renforcement de la coopération entre leurs fournisseurs de services, y compris en encourageant les coentreprises et les arrangements de  commercialisation, par l'intermédiaire de la 
recherche-développement et de l'échange de ren seignements.  Les Parties ont confirmé que la 
promotion des coentreprises ne signifiait pas qu'il existait une prescription voulant que les 
fournisseurs de services se constituent sous la fo rme de ce type particulier d'entité juridique. 
F. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES SERVICES  
127. L'Accord ne contient aucune disposition sect orielle régissant le commerce des services. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
128. En plus des dispositions relatives à la transp arence figurant dans plusieurs chapitres, le 
chapitre 14 traite de la transparence de façon plus générale.  Chaque Partie doit faire en sorte que ses 
lois, règlements, procédures et décisions administra tives concernant toute question visée par l'Accord 
soient rapidement publiés ou rendus publics, y co mpris sous forme électronique ou imprimée, de 
façon à permettre aux personnes intéressées de l'autr e Partie d'en prendre connaissance.  Dans la 
mesure du possible, les Parties publieront à l'avance toute mesure dont elles proposent l'adoption et 
fourniront, le cas échéant, aux Parties et aux personnes concernées une possibilité raisonnable de 
commenter les mesures proposées (article 14.2). 
129. Dans toutes ses procédures administratives appliquant ces mesures, chaque Partie fera en 
sorte que les personnes de l'autre Partie qui sont directement touchées par une procédure reçoivent, 
chaque fois que cela sera possible et en confor mité avec les procédures internes, un préavis 
raisonnable de l'engagement d'une procédure, ainsi que des informati ons sur la nature de la procédure, 
l'autorité légale sous la respon sabilité de laquelle elle est engag ée et une description générale des 
questions en litige.  Chaque Partie fera aussi en  sorte que lesdites personnes se voient accorder une 
possibilité raisonnable de présenter des éléments fact uels et des arguments à l'appui de leur position 
avant toute décision administrative finale, pour autant  que les délais, la nature de la procédure et 
l'intérêt public le permettent, et enfin que ses pro cédures soient conformes à sa législation nationale 
(article 14.3). 
130. Lorsque cela sera justifié, les Parties institu eront ou maintiendront des tribunaux ou des 
procédures de nature judiciaire, quasi judiciaire ou administrative afin que soient examinées et 
corrigées dans les moindres délais les décisions ad ministratives finales relatives aux questions visées 
par l'Accord (à l'exception de ce lles qui sont justifiées par des raisons prudentielles).  Lesdits 
tribunaux seront indépendan ts du bureau ou de l'organisme chargé  de l'application des prescriptions 
administratives et ils n'auront aucun intérêt substantie l dans l'issue de la question en litige.  En outre, 
les parties aux procédures bénéficieront d'une possi bilité raisonnable de souten ir ou de défendre leurs 
positions respectives et d'une décision fondée sur l es éléments de preuve et sur les conclusions 
déposées.  Par ailleurs, chacune des Parties fera en  sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen 
conformément à sa législation intérieure, lesdite s décisions soient appliquées par les bureaux ou les 
organismes et en régissent la pratique au regard de  la décision administrative en cause (article 14.4).  WT/REG306/1 
Page 36  
 
  Au titre de l'article 14.5, une Partie qui considèr e qu'une mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter 
et dont elle estime qu'elle pourrait affecter sensibleme nt le fonctionnement de l'Accord ou, d'une autre 
manière, affecter substantiellement les intérêts de l'autre Partie dans le cadre de l'Accord notifiera, 
chaque fois que ce sera possible, cette mesure à l'autre Partie.  Elle devra aussi, sur demande et lorsque ce sera possible, par l'intermédiaire de son point de contact défini dans l'Accord, 
communiquer des renseignements et répondre aux ques tions concernant la me sure qu'elle adopte ou 
envisage d'adopter (article 14.5). 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
131. En vertu de l'article 10.7, les Parties doivent permettre que soie nt effectués librement, dans les 
moindres délais et dans une monnaie librement u tilisable au taux de cha nge du marché, tous les 
transferts liés à un investissement visé à destination et en provenance de leurs territoires.31  Une Partie 
peut cependant empêcher ou retarder  ces transferts en appliquant de  bonne foi et d'une façon équitable 
et non discriminatoire ses lois et règlem ents, dans certains  cas particuliers.32  Les Parties réaffirment 
leurs droits et obligations en tant que membres du Fonds monétaire international (FMI), en vertu des 
Statuts du FMI, y compris l'utilisation de mesures de change qui sont conformes aux Statuts du FMI, 
pour autant qu'une Partie n'impose pas de restri ctions aux transactions en capital qui seraient 
incompatibles avec ses engagements spécifiques pris au titre du chapitre concernant ces transactions, 
sauf au titre de l'article 17.3 qu i autorise les mesures à des fins de sauvegarde de la balance des 
paiements, ou à la demande du FMI. 
C. EXCEPTIONS  
132. À l'article 17.1, les exceptions générales prévu es dans l'Accord sont fondées sur l'article XX 
du GATT et ses notes interprétatives et sur l'article  XIV de l'AGCS y compris ses notes de bas de 
page;  elles sont incorporées à l'Accord et en font partie intégrante mutatis mutandis .  Les Parties 
peuvent prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs œuvres nationales ou certains sites ayant une valeur historique ou archéologique, ou pour so utenir des créations artistiques ayant une valeur 
nationale, pour autant que ces m esures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es Parties lorsque des conditions similaires existent, 
soit une restriction déguisée du commerce des marchandises ou des services et de l'investissement.
33  
Les Parties ne sont pas tenues de fournir ou au toriser un accès à des renseignements dont elles 
estiment que la divulgation serait contraire aux intérê ts essentiels de leur sécurité, de prendre toute 
mesure qu'elles considèrent nécessaires à la protectio n des intérêts essentiels de leur sécurité ou en 
application de leurs engagements au titre de la Ch arte des Nations Unies, en vue du maintien de la 
                                                      
31 Ces transferts comprennent les apports de capitaux;  les bénéfices, les gains en capital, les 
dividendes, les redevances, les droits de licence, les frais de gestion et d'assistance technique, les intérêts et autres revenus courants tirés d'un i nvestissement;  les produits de la cession totale ou partielle ou de la 
liquidation de tout investissement visé;  les paiements ef fectués dans le cadre d'un contrat, ou à la suite d'une 
expropriation et d'une indemnisation des pertes;  les paiements résultant du règlement des différends;  et les gains et autres rémunérations du personnel venu de l'étranger en rapport avec cet investissement. 
32 En cas de faillite ou d'insolvabilité ou pour protéger les droits des créanciers;  d'émission, de négoce 
ou de commerce de valeurs mobilières, de contrats à term e, d'options ou de produits dérivés;  de délits ou 
d'infractions pénales et de restitution des produits du crim e;  de présentation de rapports financiers ou de tenue 
de dossiers sur les transferts, lorsque cela s'avère nécessair e pour contribuer à l'application de la loi ou aider les 
autorités responsables de la réglementation financière ;  d'exécution d'ordonnances ou de jugements rendus à 
l'issue de procédures judiciaires ou ad ministratives;  de fiscalité;  et de ré gimes publics de sécurité sociale, de 
retraite ou d'épargne obligatoire. 
33 Cette disposition s'applique aux chapitres 2 à 10 (commerce des marchandises, règles d'origine, 
procédures douanières, mesures correctives commercia les, mesures SPS, obstacles techniques au commerce, 
commerce des services, mouvement des personnes physiques et investissement).  WT/REG306/1 
 Page 37 
 
 
  paix et de la sécurité internationales (article 17.2).  Toutes les mesures prises et leur abrogation 
doivent être notifiées au Comité mixte. 
133. Outre les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité, l' Accord ne s'applique 
pas aux mesures fiscales sauf lorsque les droits et  obligations correspondants sont aussi établis dans 
les Accords de l'OMC ou à l'article 10.8 relatif à l'expropriation.  Aucune disposition de l'Accord 
n'affectera les droits et obligations des Parties découlant d'une convention fiscale qu'elles ont signée 
en vue d'éviter la double imposition entre elles.  En cas d'incompatibilité entre l'Accord et la Convention visant à éviter la double imposition entre les Parties, cette dernière prévaudra.  Tout 
différend relatif à l'expropriation ser a traité par la voie de consultations entre les Parties et tout 
tribunal établi au titre de l'article 10.21 du mécani sme de règlement des différends de l'Accord 
acceptera la décision des Parties sur le caractère fiscal ou non de la mesure. 
134. En vertu de l'article 17.6, la Nouvelle-Zéla nde peut adopter les mesures qu'elle juge 
nécessaires pour accorder un traitement plus favorable
 aux Maori en ce qui concerne des questions 
visées par l'Accord, y compris pour respecter ses obligati ons dans le cadre du Traité de Waitangi, pour 
autant que ces mesures ne soient pas utilisées co mme un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiée contre des personnes de l'autre Partie  ou comme une restriction déguisée au commerce des 
marchandises et des services.  L'interprétation du Traité de Waitangi, notamment en ce qui concerne 
la nature des droits et obligations en découlant,  ne sera pas soumise aux dispositions de l'Accord 
relatives au règlement des différends.  Toutefois, l es autres questions relatives à l'article 17.6 peuvent 
être soumises aux procédures de règlement des différends. 
D. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
135. Aucune disposition ne prévoit l' adhésion de pays tiers à l'Accord.  L'Accord restera en 
vigueur jusqu'à ce qu'une Partie notifie par écrit so n intention d'y mettre fin, auquel cas il expirera 
180 jours après la date de la  notification (article 18.10).34 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
136. L'article 15.1 établit le Comité mixte de l'Accord  de libre-échange entre la Malaisie et la 
Nouvelle-Zélande (Comité mixte), entre autres choses pour examiner la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord et pour superviser et coordonner le travail de tous les comités établis en 
vertu de l'Accord.  Ce Comité mixte peut aussi, en tre autres choses, saisir un comité pour avis, établir 
des groupes de travail ad hoc  pour traiter des questions spécifiques qui ne relèvent normalement pas 
de la compétence d'un comité ou de groupes de trav ail existants, favoriser la mise en œuvre de 
l'Accord au moyen d'arrangements de mise en œuvre, réfléchir à des mesures pour développer 
davantage le commerce et l'investissement entre l es Parties, et chercher à régler tout litige ou 
différend résultant de l'interprétation ou de l'applica tion de l'Accord.  Il peut se réunir au niveau des 
Ministres ou des haut-fonctionnaires, comme les Parties en décideront d'un commun accord, et sera coprésidé par des haut-fonctionnaires des Parties à mo ins que les Parties conviennent de se réunir au 
niveau ministériel.  Il tiendra sa réunion inaugural e dans un délai d'un an à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord et les Parties décideront de la  fréquence des réunions suivantes.  À cet égard, les 
Parties indiquent que des discussions informelles sur la  mise en œuvre de l'Accord ont eu lieu à Kuala 
Lumpur le 14 mai 2012.  La Réunion inaugurale du Co mité mixte est provisoirement prévue pour le 
premier semestre de 2012.  Des réunions extraord inaires du Comité mixte peuvent aussi se tenir 
comme convenu par les Parties dans un délai de 30 jours à compter du jour où l'une ou l'autre des 
Parties en fait la demande. 
                                                      
34 Des modifications peuvent être apportées par accord écrit entre les Parties.  Elles entreront en 
vigueur à la date dont les Parties seront convenues (article 18.9). WT/REG306/1 
Page 38  
 
  137. L'Accord établit aussi des comités responsabl es du commerce des marchandises, des obstacles 
techniques au commerce, des mesur es sanitaires et phytosanitaires, de l'investissement, du commerce 
des services et de la coopération économique.  En vertu des lettres d'accompagnement dont les Parties 
sont convenues, des comités ont aussi été établis  concernant la coopération dans les domaines de 
l'environnement et du travail.  Les comités peuve nt former des groupes de travail pour traiter des 
questions spécifiques que leur a soumises le Comité  mixte (article 15.2).  Les communications entre 
les Parties sur toute question rela tive à l'Accord seront facilitées grâce aux points de contact suivants:  
le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie  de la Malaisie et le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande. 
138. L'Accord prévoit un réexamen général, en  vue de promouvoir ses objectifs au niveau 
ministériel, dans un délai de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur de l'Accord et au moins une fois 
tous les trois ans par la suite.  Les réexamens généraux coïncideront normalement avec les réunions 
ordinaires du Comité mixte (article 15.4). 
F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
139. Le chapitre 16 de l'accord traite du règlemen t des différends en général, tandis que la 
section B de l'article 10 (sur l'inves tissement) traite des différends entre les investisseurs et les États. 
140. Le chapitre 16 porte sur les différends entre les Pa rties concernant l'interprétation, la mise en 
œuvre et l'application de l'Accord.  L'Accord ser a interprété conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit internationa l public.  Le chapitre contient des dispositions relatives au choix 
d'une instance, selon lesquelles la Partie présentant la plainte devra informer par écrit l'autre Partie de 
son intention de choisir soit les dispositions de l' Accord concernant le règlement des différends, soit 
celles d'un autre accord auquel les deux Parties participent.35  Une fois que l'instance a été choisie, elle 
sera la seule compétente, à l'exclusion de toute autre, pour régler le différend (article 16.4) 
141. En vertu de l'article 16.5, les Parties doive nt se ménager mutuellement une possibilité 
adéquate de consultations sur toute question a ffectant l'interprétation, la mise en œuvre ou 
l'application de l'Accord.  En cas de non-règlement du différend par la voie de consultations, la Partie 
plaignante peut saisir le Comité mixte.  Par ailleurs, si la Partie mise en cause n'engage pas de 
consultations à la fin de cette période, ou en cas de  non-règlement du différend de la part des Parties 
ou du Comité mixte dans les délais fixés, la Pa rtie plaignante peut demander l'établissement d'un 
tribunal arbitral.36  Dans la demande d'établissement d'un tr ibunal devront être indiqués la mesure en 
cause, le fondement juridique de la plainte, y co mpris les dispositions de l'Accord auxquelles il est 
allégué que la mesure a contrevenu ou toute autre dis position pertinente, et le fondement factuel de la 
plainte. 
142. En vertu de l'article 16.9, qui décrit le processus de composition du tribunal formé de trois 
membres, chaque Partie devra nommer un arbitre, ta ndis que le troisième arbitre sera désigné d'un 
commun accord entre les Parties et présidera le tribunal.37  Les arbitres devront être objectifs, fiables 
et savoir faire preuve de discernement, avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience 
du droit, du commerce international et d'autres domaines visés par l'Accord ou du règlement de 
différends découlant d'accords intern ationaux, être indépendants de tout e Partie et n'avoir d'attaches 
                                                      
35 Aux termes de l'article 16.4, il sera considéré qu'une Partie a choisi une instance de règlement du 
différend lorsqu'elle aura demandé l'établissement d'un groupe spécial de règlement des différends ou un 
tribunal arbitral, ou qu'elle aura porté la question devant ce groupe ou ce tribunal. 
36 Les questions de non-violation (annulation ou réduction d'avantages) doivent d'abord être portées au 
Comité mixte pour examen, si les consultations ne permettent pas de résoudre ce problème.  Tout autre différend 
peut être porté directement devant un trib unal arbitral conformément à l'article 16. 
37 Si les Parties n'ont pas désigné le Président du tribunal dans les 15 jours suivant la nomination du 
deuxième arbitre, les deux arbitres désigne ront le troisième arb itre d'un commun accord.  WT/REG306/1 
 Page 39 
 
 
  avec aucune Partie ni n'en recevoir aucune instru ction, et se conformer au Code de conduite des 
membres des groupes spéciaux prévu dans le Mémorandum  d'accord de l'OMC.  Le Président ne doit 
pas être un ressortissant ou un résident de l'une ou  l'autre des Parties ni être intervenu dans le 
différend en quelque qualité que ce soit. 
143. Le tribunal arbitral présentera son rapport initia l dans un délai de 90 jours à compter de son 
établissement et son rapport final 30 jours après, avec ses constatations de fait et sa décision sur la 
question de savoir si une Partie au différend s'est conformée aux obligations lui incombant au titre de 
l'Accord ou si une de ses mesures a entraîné  l'annulation ou la réduction d'avantages.38  Ce rapport 
pourra être rendu public dix jours après sa présentation.   Après la publication du rapport, la Partie 
mise en cause devra rapidement se conformer aux décisions du tribunal, ou dans un délai raisonnable 
lorsqu'il n'est pas réalisable de s'y conformer i mmédiatement.  Le délai raisonnable sera convenu par 
les Parties ou, à défaut d'accord, dans les 45 jours su ivant la présentation du rapport final du tribunal, 
l'une ou l'autre des Parties peut por ter l'affaire devant le tribunal, qui déterminera le  délai raisonnable 
à la suite d'une consultation avec les Parties. 
144. Si la Partie mise en cause ne met pas ses mesures en conformité avec l'Accord dans un délai 
raisonnable, elle se prêtera, si demande lui en est faite, à des négociations avec la Partie plaignante en 
vue de parvenir à un accord mutuellement satisfais ant sur toute compensation nécessaire.  La Partie 
plaignante peut suspendre l'application d'avantages ay ant un effet équivalent à la Partie mise en cause 
30 jours après la fin du délai raisonnable.  La Pa rtie plaignante cherchera d'abord à suspendre des 
avantages dans le ou les mêmes secteurs que ceux qui  sont affectés par la mesure ou par une autre 
question dont le tribunal arbitral aura constaté qu'elle est incompatible avec l'Accord ou qu'elle a 
annulé ou compromis des avantages;  et pourra suspe ndre des avantages dans d'autres secteurs si elle 
considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspe ndre des avantages dans le même secteur.  La 
suspension des avantages sera temporaire et ne dur era que jusqu'à ce que les mesures aient été mises 
en conformité avec la décision du tribunal ou qu 'une solution mutuellement satisfaisante soit 
intervenue (article 16.15) .  Dans le cas d'un réexamen demandé pa r la Partie mise en cause, dans les 
cas où ce sera possible, le tribunal arbitral initial sera saisi.  Si le tribunal décide que la Partie mise en 
cause a éliminé la non-conformité d'une mesure ou l' annulation ou la réduction d'avantages, la Partie 
plaignante rétablira dans les moindres délais t out avantage qui aura été suspendu au titre de 
l'article 16.15.  Si le tribunal détermine que le ni veau des avantages suspendus  est excessif, la Partie 
plaignante devra modifier le niveau des suspensions  en conséquence.  La figure V.1 ci-après présente 
une synthèse du processus de règlement des différends. 
                                                      
38 Dans des cas exceptionnels, si le tribunal considèr e qu'il ne peut présenter son rapport initial dans un 
délai de 90 jours, il donnera aux Parties, par écrit, les ra isons de ce retard ainsi qu'une estimation du délai dans 
lequel il remettra son rapport. WT/REG306/1 
Page 40  
 
  Figure V.1 
Synthèse des procédures de règ lement des différends de l'Accord 
 
   
 
    
 
   
 
  
  
 
    
 
     
 
  Consultations 
(article 16.5) 
Saisie du Comité mixte 
(article 16.7) 30 jours (15 jours pour les 
denrées périssables) 
60 jours (30 jours pour les 
denrées périssables) 
Demande d'établissement d'un 
tribunal arbitral en cas de  
non-règlement du différend.  
(article 16.8) 
90 jours 
Rapport initial  
(article 16.11) Mise en œuvre 
Si aucun accord Négociations sur 
la compensation 
(article 16.15) 
Demande de saisie du 
Tribunal initial  
(article 16.14) 
60 jours 
Rapport initial 
communiqué aux Parties 
(article 16.14) 30 jours 
Suspension 
d'avantages  
(article 16.15) 
20 jours 
Rapport final Si aucune 
consultation dans 
les 30 jours 
30 jours 
Rapport final 
(article 16.11 ) 45 jours  WT/REG306/1 
 Page 41 
 
 
  145. L'article 16.16 prévoit des procédures pour que la Partie mise en cause puisse demander à un 
tribunal arbitral d'examiner si elle a éliminé la  non-conformité d'une mesu re ou l'annulation ou la 
réduction d'avantages conformément à la décision du tribunal et/ou si le niveau de suspension des 
avantages par la Partie plaignante est excessif.  Lo rsque ce sera possible, le tribunal initial se réunira 
et remettra son rapport initial dans les 60 jours et s on rapport final 20 jours plus tard.  Si le tribunal 
juge que la non-conformité a été éliminée, la Partie  plaignante devra rapidement rétablir les avantages 
suspendus.  Si le tribunal estime que le niveau des avantages suspendus est  excessif, la Partie 
plaignante devra modifier le niveau des suspensions en conséquence. 
146. La section B du chapitre 10 traite du règlement des différends entre un investisseur et un État, 
définis comme étant les différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie qui a subi une 
perte ou un dommage en raison ou par suite d'une atteinte présumée à tout droit conféré par le 
chapitre 10 sur l'investissement concernant direct ement un investissement visé de l'investisseur de 
cette autre Partie.  Ces différends  devront dans la mesure du possibl e être réglés à l'amiable par des 
consultations et des négociations entre l'investisse ur et l'autre Partie, y compris par l'utilisation de 
procédures non contraignantes faisant intervenir des tierces parties.  Si le différend n'est pas réglé 
dans les 180 jours suivant la date de demande de  consultations, et à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement, le règlement sera, au choix de l'investisseur contestan t, porté à la conciliation 
ou à l'arbitrage du Centre international pour le règl ement des différends rela tifs aux investissements 
(CIRDI), ou conformément aux règles de la Commi ssion des Nations Unies pour le droit commercial 
international (CNUDCI) ou, si les Parties au différe nd en conviennent, toute autre instance d'arbitrage, 
y compris la conciliation ou l'arbitrage du Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur.  En ce qui 
concerne le chapitre sur les différends , l'exclusion d'instance s'applique. 
G. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORD S CONCLUS PAR LES PARTIES  
147. L'article 18.2 indique qu'aucune disposition de l' Accord ne dérogera aux droits et obligations 
existants d'une Partie dans le cadre de l'Accord  sur l'OMC ou de tout autre accord multilatéral ou 
bilatéral auquel cette Partie adhère .  S'il est établi qu'il existe des in cohérences entre l'Accord et tout 
autre accord auquel les Parties adhè rent, les Parties se consulteront  immédiatement en vue de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante conforméme nt aux règles coutumières du droit international 
public.  Les Parties ont échangé des lettres indiquant qu'aucune disposition de l'Accord ne dérogerait à 
leurs droits et obligations respectives au titre de l' Accord de libre-échange entre l'ASEAN, l'Australie 
et la Nouvelle-Zélande (AANZFTA).  En particulier,  lorsqu'un traitement différent était accordé au 
titre des deux accords, un exportateur, un fourni sseur de services ou un investisseur pouvait se 
prévaloir du plus favorable de ces deux traitements.   L'Accord met aussi fi n à l'accord précédent entre 
les Parties – l'Accord de coopération commerc iale et économique daté du 17 octobre 1997 
(article 18.8).  Les autres accords commerciaux régionaux (notifiés et non notifiés) souscrits par les Parties sont répertoriés dans le tableau V.1 ci-après. 
Tableau V.1 
Nouvelle-Zélande et Malaisie:  participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), en septembre 2012 
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Hong Kong, Chine 01.01.11 Marchandises et se rvices 2011 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 01. 01.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Chine 01.10.08 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Brunéi, Chili, Nouvelle-Zélande 
(Accord stratégique transpacifique de  
partenariat économique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS WT/REG306/1 
Page 42  
 
  Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC 
Thaïlande 01.07.05 Marchandises et servi ces 2005 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Singapour 01.01.01 Marchandises et servi ces 2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.89 
01.01.83 Services 
Marchandises 1995 
1983 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
SPARTECA 01.01.81 Marchandise s 1981 Clause d'habilitation 
MALAISIE  
Inde 01.07.11 Marchandises et  services 2011 Clause d'habilitation et article V de 
l'AGCS 
ASEAN-République de Corée 01.01.10 (M) 
01.05.09 (S) Marchandises et services 2010 Clau se d'habilitation, article XXIV  
du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 01. 01.10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ASEAN-Inde 01.01.10 Marchandi ses 2010 Clause d'habilitation 
ASEAN-Japon 01.12.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Pakistan 01.01.08 Marchandises et services 2008 Clause d'habilitation et article V  
de l'AGCS 
Japon 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ASEAN-Chine 01.01.05 (M) 
01.07.07 (S) Marchandises et services 2005 (M) 
2008 (S) Clause d'habilitation 
Article V de l'AGCS 
Zone de libre-échange ASEAN 28.01.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Chili Non 
communiqué  Non notifié  
SPARTECA: Accord de coopérati on commerciale et économique pour  la région du Pacifique Sud. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
H. MARCHÉS PUBLICS  
148. L'Accord ne contient aucune dispos ition relative aux marchés publics.   
I. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
149. Aux termes du chapitre 11, on entend par droits de  propriété intellectuelle les droits d'auteur 
et droits connexes, les droits rela tifs aux marques de fabrique ou de commerce, les droits relatifs aux 
indications géographiques, les droits relatifs aux dessi ns et modèles industriels, les droits de brevet, 
les droits relatifs aux schémas de configuration de ci rcuits intégrés et les droits relatifs aux variétés 
végétales, tels qu'ils sont définis et décrits dans  l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  Les Parties 
reconnaissent l'importance de ces droits pour la prom otion du développement économique et social et 
aussi la nécessité de parvenir à un équilibre entre l es droits des détenteurs de droits et les intérêts 
légitimes des utilisateurs et de la société en ce qui  concerne l'objet protégé.  Ainsi, les Parties 
s'engagent à maintenir des régimes et des systèmes de  DPI transparents qui assurent la protection et le 
respect des DPI et facilitent le commerce interna tional par la diffusion d'idées, de technologies et 
d'œuvres créatives (article 11.2).  L'Accord sur les ADPIC de l'OMC est incorporé à l'Accord et en fait partie intégrante mutatis mutandis , et les Parties réaffirment leurs engagements concernant les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et tout au tre accord multilatéral sur les DPI auquel elles sont 
parties (article 11.3).  WT/REG306/1 
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  150. Les Parties conviennent de coopérer davantage c oncernant les notifications et les échanges de 
renseignements relatifs à toute nouvelle loi sur les DP I ou toute modification des lois existantes, les 
initiatives pour sensibiliser aux droits et aux systèmes de propriété intellectuelle et protéger les savoirs 
traditionnels ainsi que l'application de leurs lois r espectives sur les DPI (articles 11.4 et 11.5).  Elles 
désigneront des points de contact pour faciliter ce tte coopération et maintiendront aussi un dialogue 
politique sur les initiatives destinées à améliorer le  respect des DPI dans le cadre d'instances 
multilatérales et régionales.  Pour la Nouvelle-Zéla nde, les points de contact sont le Groupe de la 
politique en matière de propriété intellectuelle du Ministère des entreprises, de l'innovation et de 
l'emploi en ce qui concerne les questions relatives à la politique en matière de  propriété intellectuelle, 
notamment la protection du droit d'auteur, et l'Offi ce de la propriété intellectuelle (Nouvelle-Zélande) 
pour ce qui est des questions relatives à l'administra tion des registres des brevets, des dessins et 
modèles et des marques de fabrique et de commerce39;  et pour la Malaisie, le Directeur du service de 
la lutte contre les infractions du Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la 
consommation s'agissant des questions relatives à la propriété intellectuelle.  Les Parties s'engagent 
aussi à prendre des mesures appropriées pour prot éger les savoirs traditionnels soumis à des 
obligations internationales et protéger les consomma teurs des pratiques de nature à induire en erreur 
ou de l'utilisation de désignations commerciales erronées ou mensongères, y compris les pratiques d'étiquetage erronées, trompeuses ou de nature à induire en erreur qui sont susceptibles de donner une 
impression erronée de la nature, de la composition, de la qualité ou de l'origine, y compris le pays 
d'origine, d'un produit (articles 11.6 et 11.7).  Un e Partie peut, à tout moment, demander l'ouverture 
de consultations avec le point de contact de l'autr e Partie, en vue d'obtenir des renseignements ou des 
éclaircissements sur des questions de propriété in tellectuelle qui se posent entre les Parties.  Ces 
consultations commenceront dans les 60 jours suivant la demande, à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement.  Si les c onsultations ne permettent pas de régler la question, la Partie 
requérante pourra saisir le Comité mixte afin  qu'il procède à un examen (article 11.8). 
J. A
UTRES DISPOSITIONS  
1. Politique de la concurrence 
151. La promotion et le maintien de la concurrence en  vue d'améliorer l'efficacité économique et le 
bien-être des consommateurs revêtent une importance stratégique pour les Parties.  À cet égard, les 
lois ou les réglementations sectorielles sur la concur rence en vigueur dans une des Parties devront être 
compatibles avec les principes de la concurrence.40  Lorsque des lois générales ou sectorielles sur la 
concurrence sont en vigueur, les Parties feront en sorte que toutes les activités commerciales soient 
assujetties à ces lois, à l'exception des mesures ou des secteurs spéci fiques que les Parties peuvent 
choisir d'exclure des lois générales sur la c oncurrence, à condition que ces exemptions soient 
transparentes et fondées sur des motifs de politique nationale ou d'intérêt public.  Le chapitre sur la 
concurrence n'oblige pas les Parties à adopter d es mesures spécifiques pour corriger les pratiques 
anticoncurrentielles et ne les empêch e pas de retirer ces mesures;  il n'interdit pas non plus aux Parties 
d'adopter des politiques dans d'autres domaines, par exemple pour promouvoir le développement 
économique (article 12.2). 
                                                      
39 Le Ministère des entreprises, de l'inn ovation et de l'emploi a été créé le 1er juillet 2012, fusionnant 
quatre départements distincts:  le Ministère du développement économique, le Département de la construction et 
du logement, le Département du travail et le Ministère des sciences et de l'innovation. 
40 Les parties précisent que la législation et la politique en matière de concurrence sont fondées sur des 
principes et des concepts économiques, en particulier l'idée selon laquelle les ressources sont réparties 
efficacement sur des marchés concurrentiels.  La concurre nce est le moyen d'une fin, une loi générale en la 
matière, comme celle de la Nouvelle-Zélande, ayant pour objectif de promouvoir la concurrence dans l'intérêt 
des consommateurs à long terme. WT/REG306/1 
Page 44  
 
  152. Les Parties conviennent de s'efforcer d'écha nger des renseignements et d'explorer les 
possibilités de coopération accrue en matière de conc urrence, notamment sur des questions qui sont 
préjudiciables à leur économie.  Elles conviennent  aussi d'une coopération technique en vue de 
contrôler les activités anticoncurrentielles, ce qui  peut inclure un échange de renseignements sur 
l'élaboration et l'application de la législation et la  politique en matière de c oncurrence et l'information 
du public à ce sujet, des échanges de fonctionnaires à des fins de formation et le recours à des 
consultants et experts de N ouvelle-Zélande pour assister le Ministère malaisien du commerce 
intérieur, des coopératives et de la consommation da ns l'échange de renseigne ments sur la politique et 
la législation en matière de concurrence (article 12.3).  Bien que les Parties puissent demander à tout 
moment des discussions entre elles concernant l'él aboration de nouvelles mesures pour contrôler les 
pratiques anticoncurrentielles pouvant affecter le ur développement écono mique, ou les pratiques 
anticoncurrentielles qui sont préjudiciables au dé veloppement économique de l'une ou l'autre des 
Parties dans le cadre du chapitre, le chapitre n'est pas soumis aux dispositions de l'Accord relatives au 
règlement des différends (articles 12.4 et 12.5). 
2. Coopération économique 
153. En plus des dispositions en matière de c oopération énoncées dans différents chapitres, le 
chapitre 13 de l'Accord prévoit la coopération entre les Parties en vue d'accroître et d'améliorer les 
avantages qu'il procure et de promouvoir le renforce ment des capacités dans les domaines présentant 
un intérêt mutuel, en prenant en compte la c oopération économique exista nte.  Cette coopération 
étroite visera entre autres choses à poursuivre les objectifs de développement conformément aux lois 
et réglementations applicables des Parties;  renfor cer les relations de coopération existantes entre les 
Parties et en créer de nouvelles;  favoriser le développement des ressources humaines, créer de 
nouvelles possibilités de commerce et d'investissement , encourager la compétitivité et l'innovation y 
compris, le cas échéant, avec la participation du secteu r privé;  soutenir le rôle du secteur privé en ce 
qui concerne la promotion et la formation d'alliances stratégiques pour encourager la croissance et le 
développement économiques mutuels;  encourager par la coopération la présence des Parties et de 
leurs marchandises et services sur leurs marchés respec tifs;  et accroître et intensifier la coopération 
dans des domaines présentant un intérêt commun (article 13.1).  L'annexe 8 fournit une liste 
exemplative des domaines de coopération qui peuvent  être étendus par des discussions au Comité de 
coopération économique établi par l'Accord au titr e de l'article 13.4, qui sera présidé par des 
fonctionnaires des gouvernements des Parties et prendra des déci sions par consensus.
41  Le Comité 
doit se réunir dans un délai d'un an à compter de l'en trée en vigueur de l'Accord, puis chaque année, 
ou selon la fréquence qui sera déterm inée d'un commun accord par les Parties.  Il ne s'est pas encore 
réuni mais il est prévu qu'il le fasse à la ré union inaugurale du Comité mixte qui se tiendra 
ultérieurement en 2012.   
154. Le chapitre sur la coopération économique n'est  pas soumis aux dispositions de l'Accord 
relatives au règlement des différends (article 13.6). 
3. Environnement 
155. Les Parties ont signé un accord annexe de l'Ac cord, qui porte sur la coopération en matière 
d'environnement.  Avec cet accord, les Parties ont pour  objectif d'améliorer la compréhension de leurs 
politiques, pratiques et systèmes respectifs en matière d'environneme nt, ainsi que leurs capacités et 
moyens, avec la participation des parties prenantes concernées, par la coopération et le dialogue, et 
d'honorer les engagements qu'elles ont pris pour am éliorer leur environnement.  Elles réaffirment 
                                                      
41 La liste a pour objectif la coopération en matière d'éducation, de sylviculture, de santé, de 
biotechnologies, de technologies agricoles, et de fabrication (conception, construction, réparation et maintenance maritimes, technologie de lutte contre le déversement d'hydrocarbures, aviation et construction) 
(annexe 8 de l'Accord).  WT/REG306/1 
 Page 45 
 
 
  aussi leur volonté d'atteindre des niveaux élevés de  protection environnementale et de respecter les 
engagements internationaux qu'elles on t pris en matière d'environnement.42  Elles conviennent que, 
tout en faisant en sorte que leurs lois, réglemen tations, politiques et pratiques soient en phase avec 
leurs engagements environnementaux internationa ux, elles respecteront leurs droits souverains 
respectifs de définir leurs propres politiques et priorités nationales et d'établir, administrer et faire 
appliquer leurs propres lois et réglementations en ma tière d'environnement.  Toutefois, chaque Partie 
fera en sorte que sa législation et ses pratiques e nvironnementales ne soient pas utilisées à des fins 
protectionnistes ni pour encourager ou obtenir un avantage en matière de commerce ou d'investissement en affaiblissant les lois, réglem entations, politiques et pratiques environnementales, 
en ne les appliquant pas ou en ne l'administrant pas, d'une manière affectant le commerce entre les 
Parties. 
156. D'autres engagements figurant à l'article 3 en couragent la coopération par l'interaction des 
organismes publics, des associations professionnelles et des établissements d'éducation et de recherche de chaque Partie.  Lorsque cela est a pproprié, chaque Partie peut aussi solliciter la 
participation des secteurs non gouve rnementaux et d'autres organisations pour dégager d'éventuels 
domaines de coopération et entreprendre des activité s de coopération comme convenu mutuellement.  
Les Parties encourageront et faciliteront, lorsque ce sera approprié, la recherche collective sur des 
sujets présentant un intérêt commun, l'échange d'expe rts et de personnel de di rection dans le domaine 
de l'environnement, ainsi que de renseignements et publications techniques, les ateliers et les 
échanges des meilleures pratiques, et tout autr e mode de coopération dont les Parties seront 
convenues.  Cette coopération tiendr a compte des priorités et des besoins environnementaux de 
chaque Partie, ainsi que des ressources disponibles.  Les Parties échangeront leurs listes initiales de 
priorités en matière de coopération.  Les Parties indiquent que les listes initiales ont été échangées 
avant la première réunion du Comité de l'environneme nt qui s'est tenue en mars 2012.  Le Comité est 
ensuite convenu que les domaines prioritaires en ma tière de coopération pour la période 2012-2014 
étaient le changement climatique, la gestion d es ressources en eau, les énergies renouvelables et la 
préservation de la biodiversité. 
157. Pour faciliter la coopération, des points de cont act nationaux seront désignés par les Parties.  
Il s'agit de l'Unité de coopération internati onale du Ministère de l'environnement pour la 
Nouvelle-Zélande et de l'Unité internationale  du Ministère des ressources naturelles et de 
l'environnement pour la Malaisie.   En outre, un Comité de l'e nvironnement, composé de hauts 
fonctionnaires des organismes gouvernementaux char gés des questions liées à l'environnement des 
deux Parties, sera établi.  Ce comité se réunira dans  un délai d'un an à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord  sur la coopération en matière  d'environnement et à intervalle convenu par les 
Parties par la suite.  Il pourra établir des groupe s de travail en vue de discuter des questions 
environnementales selon que de besoin.  Ce comité  devra aussi examiner le fonctionnement et les 
résultats de l'Accord sur la coopé ration en matière d'environnement dans les trois ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord, y compris, s'il le souhaite, par des consultations avec les parties prenantes et 
les experts compétents de chaque Partie, qu'il pourra autoriser à assister à ses réunions. 
158. Les différends concernant l'interprétation ou le  fonctionnement de l'Accord seront réglés de 
bonne foi et à l'amiable par le dialogue, les consulta tions et la coopération.  Des consultations avec 
l'autre Partie pourront être demandées par l'interméd iaire de leurs points de contacts respectifs et elles 
commenceront dans les 30 jours suivant la demande  d'une Partie, à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement.  Si les consultations n' aboutissent pas, l'une ou l'autre des Parties pourra 
demander que le Comité de l'environnement se ré unisse pour aider à la résolution du problème.  Le 
comité se réunira dans un délai ma ximal de 90 jours à compter de la demande et présentera un rapport 
                                                      
42 En particulier les engagements pris lors du Sommet Planète Terre à Rio de Janeiro en 1992 et lors du 
Sommet mondial pour le développement durable en 2002 à Johannesburg, ainsi que d'autres engagements pris 
par les Parties dans le cadre d'accords environnementaux multilatéraux. WT/REG306/1 
Page 46  
 
  qui pourra être rendu public avec ses conclusions et ses recommandations.  Les Parties mettront en 
œuvre ces conclusions et recommandations da ns les meilleurs délais (article 5). 
4. Travail 
159. L'Accord entre la Nouvelle-Zélande et la Mala isie dans le domaine du travail est entré en 
vigueur le 1
er août 2010.  Avec cet accord, les Parties ont pour objectif de promouvoir et parvenir à 
une meilleure compréhension de leurs systèmes, de le urs politiques et de leurs pratiques de travail, de 
faciliter une amélioration de leurs capacités et de leurs moyens, avec la participation des parties 
prenantes concernées, de participer à un échange de vues sur des questions relatives à l'emploi 
présentant un intérêt commun dans le but de parvenir à un consen sus sur ces questions, de promouvoir 
l'amélioration des conditions de trav ail et la qualité de vie des trava illeurs, de faciliter la coopération 
et le dialogue pour renforcer et étendre leurs relations , de promouvoir une meilleure compréhension et 
un meilleur respect de la Déclaration de l'OIT relati ve aux principes et droits fondamentaux au travail 
et le suivi de cette Déclaration (1998), et d'amélio rer le développement et la gestion du capital humain 
afin de favoriser la capacité d'insertion professionne lle, l'excellence des entreprises et la productivité, 
à l'avantage des travailleurs et des employeurs. 
160. Les Parties prennent l'engagement d'œuvrer à ce que leurs lois, réglementations, politiques et 
pratiques de travail soient conf ormes aux engagements internati onaux qu'elles ont pris dans ce 
domaine, y compris en réaffirmant les principes de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et 
droits fondamentaux au travail et le suivi de cette  Déclaration (1998).  Bien que les Parties respectent 
leurs droits souverains respectifs de fixer leurs pr opres politiques et priorités nationales et d'établir, 
administrer et appliquer leurs propres lois et réglementa tions sur le travail, chaque Partie fera en sorte 
que ses lois, réglementations, politiques et pratiques ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes 
et ne visent pas à encourager ou obtenir un avantage  en matière de commerce ou d'investissement en 
affaiblissant ou en n'appliquant pas la législation du travail, d'une manière affectant le commerce entre 
les Parties.  Elles sensibiliseront aussi le public  à la législation du travail nationale et elles 
s'efforceront de faire en sorte que les processus et  les institutions permettant son fonctionnement et 
son application soient justes et équitables (article 2).  En tenant compte de leurs priorités nationales et 
de leurs ressources disponibles, les Parties convienne nt de coopérer sur des questions de travail 
convenues d'un commun accord et, le cas échéant, de solliciter la participation des parties prenantes 
concernées et d'autres organisations pour définir d' éventuels domaines de coopération et entreprendre 
des activités de coopération convenues d'un commun acco rd.  Elles encourageront et faciliteront aussi 
la recherche-développement collective sur des su jets présentant un intérêt commun, les échanges 
d'experts et de personnel de direc tion dans le domaine du travail, ainsi que de renseignements et 
publications techniques, les ateliers et les échanges des meilleures pratiques, et tout autre mode de 
coopération dont les Parties seront convenues.  Cette  coopération tiendra compte des priorités et des 
besoins en matière de travail de chaque Partie, ai nsi que des ressources disponibles.  En premier lieu, 
les Parties échangeront leurs listes de priorités in itiales.  Les Parties indiquent que, bien que des 
domaines potentiels de coopération aient été examinés à une réunion préliminaire de fonctionnaires en 
juin 2010, les listes de priorités n'ont pas encore été échangées. 
161. Pour faciliter la communication, chaque Partie désignera un point de contact national pour les 
questions de travail.  Il s'agit du Conseiller princi pal du Groupe du travail au niveau international du 
Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi pour la Nouvelle-Zélande et du Sous-Secrétaire de la Division internationale du Ministère des ressources humaines pour la Malaisie.  
Par ailleurs, les Parties établiront un Comité du travail, qui pourra être composé de hauts 
fonctionnaires des organismes gouve rnementaux chargés des questions de travail.  Ce comité se 
réunira dans un délai d'un an à compter de la date  d'entrée en vigueur de l'Accord et à intervalle 
convenu par les Parties par la suite.  Il pourra étab lir des groupes de travail en vue de discuter des 
questions de travail selon que de besoin.  Le Comité  ne s'est pas encore réuni, bien que les Parties 
aient pu mener des discussions en marge d'autres réunion.  WT/REG306/1 
 Page 47 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de l'accès aux marchés 
 
 
1. Les tableaux AI.1 et AI.2 ci-après présentent une comparaison de l'él imination prévue des 
droits de douane au titre de l'Accord respectivement pour la Nouvelle-Zélande et  la Malaisie en ce qui 
concerne l'ensemble des produits, les produits agricol es et les produits non agricoles.  Au moment de 
la conclusion de l'Accord, 59,6% des lignes tarifa ires de la Nouvelle-Zéla nde étaient exemptes de 
droits sur une base NPF (65,3% des produits agri coles et 58,7% des produits non agricoles).  Avec 
l'entrée en vigueur de l'Accord en 2010, la Nouvelle -Zélande a libéralisé 84,6% de ses lignes tarifaires 
pour les importations en provenance de la Malais ie (98,1% des produits agricoles et 82,5% des 
produits non agricoles).  En conséquence, les expor tateurs malaisiens ont bénéficié d'une marge de 
préférence moyenne de 56,5% pour l'ensemble  des produits, ce qui représente 94% pour les 
exportations agricoles et 54,2% pour les exportations non agricoles.  À la fin de la période de mise en 
œuvre en 2016, 100% du tarif douanier de la Nouv elle-Zélande sera en franchise de droits pour les 
importations en provena nce de la Malaisie. 
Tableau AI.1 
Nouvelle-Zélande:  indicateurs des taux de  droits NPF et taux préférentiels applicables aux importations en provenance de la 
Malaisie 
Origine 
des 
produits Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2010 2,3 5,7 59,6 1,7 5,0 65,3 2,4 5,8 58,7 
Malaisie 2010 1,0 6,6 84,6 0,1 5,0 98,1 1,1 6,6 82,5 
 2011 0,9 5,9 84,6 0,1 4,5 98,1 1,0 5,9 82,5 
 2012 0,7 7,5 90,2 0,1 5,0 98,7 0,8 7,5 88,8 
 2013 0,7 7,5 90,5 0,1 5,0 98,7 0,8 7,6 89,2 
 2014 0,7 7,3 90,6 0,1 4,7 98,7 0,8 7,3 89,3 
 2015 0,0 4,5 99,3 0,0 5,0 99,9 0,0 4,5 99,2 
 2016 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC.  D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par la Nouvelle-Zélande. 
 
2. En 2010, au moment où l'Accord est entré en vigueur, 63,8% du tarif NPF de la Malaisie était 
en franchise de droits (71,4% des lignes tarifa ires agricoles et 62,8% des lignes tarifaires non 
agricoles).  Lorsque l'Accord est en tré en vigueur, la Malaisie a libéralisé 67,5% de l'ensemble de ses 
lignes pour les importations en provenance de la N ouvelle-Zélande (82,4% des produits agricoles et 
65,6% des produits non agricoles).  En conséquen ce, les exportateurs néo-zélandais ont bénéficié 
d'une marge de préférence moyenne  de 28,3% pour l'ensemble de s produits, ce qui représente 58,3% 
pour les produits agricoles et 26,6% pour les exporta tions non agricoles.  À la fin de la période de 
mise en œuvre, 99% du tarif douanier de la Malaisie  sera en franchise de droits pour les importations 
en provenance de la Nouvelle-Zélande (93,5% des produits agricoles et 93,6% des produits non 
agricoles). WT/REG306/1 
Page 48  
 
  Tableau AI.2 
Malaisie:  indicateurs des taux de droi ts NPF et taux préférentiels applicable s aux importations en provenance de la 
Nouvelle-Zélande 
Origine 
des 
produits Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2010 6,0 16,7 63,8 2,8 10,7 71,4 6,4 17,2 62,8 
Nouvelle-
Zélande 2010 4,3 13,5 67,5 1,4 9,5 82,4 4,7 13,7 65,6 
 2011 2,5 9,5 73,1 1,1 10,7 87,3 2,7 9,4 71,3 
 2012 1,1 9,3 87,3 0,7 12,2 91,3 1,2 9,1 86,8 
 2013 0,5 7,7 93,4 0,7 11,9 91,4 0,5 7,2 93,6 
 2014 0,5 7,6 93,4 0,7 11,9 91,4 0,5 7,1 93,6 
 2015 0,4 6,1 93,4 0,7 11,8 91,4 0,3 5,4 93,6 
 2016 0,1 16,0 99,0 0,6 16,4 93,5 0,0 15,4 99,7 
a Définition de l'OMC 
 
Note: Pour les lignes tarifaires assujetties à des contingents tarifaires, seul le droit hors continge nt a été retenu dans le c alcul;  pour les 
lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux a été retenue dans le calcul. 
 D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'aprè s les données communiquées par la Malaisie. 
 
3. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent l'accès aux marchés de la Malaisie et de la 
Nouvelle-Zélande, respectivement, pour les 25 principa ux produits exportés par chaque Partie vers le 
marché de l'autre Partie.  Les 25 principaux produits  exportés par la Malaisie ont représenté 47,6% de 
l'ensemble de ses exportations pendant  la période 2007-2009 et couvraient 88 lignes tarifaires.  Parmi 
celles-ci, 70 bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF.  La Nouvelle-Zélande a 
libéralisé les 18 lignes restantes au moment de l'entr ée en vigueur de l'Accord en 2010.  Suite à cela, 
l'ensemble des 25 principaux produits exportés par la Malaisie sont admis en fr anchise de droit sur le 
marché néo-zélandais.  Les 25 pr incipaux produits exportés par la  Nouvelle-Zélande ont représenté 
52,5% de l'ensemble de ses exportations penda nt la période 2007-2009 et couvraient 96 lignes 
tarifaires.  Parmi celles-ci, 81 bénéficiaient déjà de  la franchise de droits sur une base NPF.  Sur les 
15 lignes passibles de droits, trois sont devenues libr es de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
représentant 8,1% de l'ensemble des exportations de la Nouvelle-Zélande.  La libéralisation doit se 
poursuivre en 2012 (six lignes) et 2013 (une ligne);  après la pleine mise en œuvre de l'Accord, deux lignes relatives au vin resteront passibles de droits.  WT/REG306/1 
 Page 49 
 
 
  Tableau AI.3 
Nouvelle-Zélande:  possibilités d'accès au ma rché dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par la Mal aisie 
Principaux produits exportés par la Malaisie en 2007-2009  Conditions d'accès au marché  de la Nouvelle-Zélande  
NPF (2010) En franchise 
de droits en
2010 Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)En franchise 
de droits Restent 
passibles de 
droits  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 5,7 0,0 1   
271111 -- Gaz naturel 5,5 0,0 1   
151190 - Autres 4,8 0,0 1   
854231 -- Processeurs et contrôleurs, même combinés 
avec des mémoires, des convertisseurs, des 
circuits logiques, des amplificateurs, des 
horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits 3,4 0,0 1   
847330 - Parties et accessoires des m achines du n° 84.71 2,7 0,0 1   
847130 - Machines automatiques de traitement de 
l'information portatives, d'un poids n'excédant 
pas 10 kg, consistant au moins en une unité centrale de traitement, un clavier et un moniteur 2,7 0,0 1   
271019 -- Autres 2,5 1,1 30 8 8 
854239 -- Autres 2,1 0,0 1   
852990 - Autres 1,6 2,8 4 5 5 
847170 - Unités de mémoire 1,5 0,0 1   
851770 - Parties 1,5 1,7 4 2 2 
854232 -- Mémoires 1,4 0,0 1   
271011 -- Huiles légères et préparations 1,2 0,0 2   
854233 -- Amplificateurs 1,2 0,0 1   
844399 -- Autres 1,2 1,7 2 1 1 
847180 - Autres unités de machines automatiques de 
traitement de l'information 1,1 0,0 1   
400122 -- Caoutchouc nature l techniquement spécifié 
(CNTS) 1,0 0,0 1   
851762 -- Appareils pour la réception, la conversion et la 
transmission ou la régé nération de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage 1,0 0,6 7 1 1 
401519 -- Autres 1,0 0,0 2   
151110 - Huile brute 0,9 0,0 1   
151620 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions 0,9 1,7 2 1 1 
854129 -- Autres 0,8 0,0 1   
854290 - Parties 0,7 0,0 1   
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 0,0 1   
854190 - Parties 0,7 0,0 1   
Total  47,6  70 18 18 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Nouvelle-Zélande et celles tirées de la base de données 
Comtrade de la DSNU. WT/REG306/1 
Page 50  
 
  Tableau AI.4 
Malaisie:  possibilités d'accès au marché dans  le cadre de l'Accord pour les 25 principa ux produits exportés  par la Nouvelle-Zé lande 
Principaux produits exportés par la Nouvelle-Zélande en 
2007-2009  Conditions d'accès au marché de la Malaisie  
NPF (2010)  En franchise de 
droits en  
Restent passibles de 
droits  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
globales (%)Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits 
Passibles de 
droits 
2010 
2011 2012 
2013 
040221 -- Sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 7,8 0,0 1       
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux. 4,9 2,5 1 1 1     
020230 - Désossées 3,6 0,0 1       
020442 -- En autres morceaux non désossés 3,3 0,0 1       
040210 - En poudre, en granulés ou sous d'autres 
formes solides, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 1,5% 3,2 0,0 1       
040690 - Autres fromages 2,6 0,0 1       
760110 - Aluminium non allié 2,5 0,0 1       
081050 - Kiwis 2,3 15,0  1 1     
040510 - Beurre 2,3 0,0 1       
220421 -- En récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 l 2,1 0,0  2     2 
440320 Autres, de conifères 1,9 0,0 24       
440710 - De conifères 1,8 0,0 24       
040490 - Autres 1,5 0,0 2       
040590 - Autres 1,4 0,0 4       
020422 -- En autres morceaux non désossés 1,3 0,0 1       
350110 - Caséines 1,3 0,0 1       
020443 -- Désossées 1,2 0,0 1       
210690 - Autres 1,1 9,1 5 6   6   
190190 - Autres 1,1 2,1 6 3  3    
710812 -- Sous autres formes brutes 1,0 0,0 1       
510121 -- Laines de tonte 1,0 0,0 1       
350190 - Autres 0,9 12,5 1 1    1  
080810 - Pommes 0,9 5,0  1 1     
470321 -- De conifères 0,7 0,0 1       
020890 - Autres 0,7 0,0 1       
Total  52,4  81 15 3 3 6 1 2 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Ma laisie et celles tirées de la ba se de données Comtrade de la 
DSNU.  WT/REG306/1 
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  ANNEXE II 
 
Tableau II.1 
Contingents tarifaires maintenus par la Malaisie dans le cadre de l'Accord 
Code SH Produit Volume contingentaire 
annuel Taux 
contingentaire 
(%) Taux hors 
contingent 
(%) Taux NPF 
en vigueur 
(%) 
040110110 D'une teneur en poids de matières 
grasses n'excédant pas 1%, liquides 200 000 litres en 2010, avec 
une augmentation annuelle 
pour atteindre 238 810 litres 
en 2016 Nul 20 50 
040120110 D'une teneur en poids de matières 
grasses excédant 1% mais n'excédant pas 
6%, liquides 1 700 000 litres en 2010, 
avec une augmentation 
annuelle pour atteindre 2 278 163 litres en 2016 Nul 20 50 
040130110 D'une teneur en poids de matières 
grasses excédant 6%, liquides 200 000 litres en 2010, avec 
une augmentation annuelle pour atteindre 238 810 litres 
en 2016 Nul 20 50 
040700111 Autres:  œufs de poule 300 000 en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 358 216 en 2016 Nul 10 50 
010391000 Animaux vivant s de l'espèce porcine, 
d'un poids inférieur à 50 kg 100 têtes en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 106 têtes en 2016 Nul 15 20 
010392000 Animaux vivant s de l'espèce porcine, 
d'un poids égal ou supérieur à 50 kg 100 têtes en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 106 têtes en 2016 Nul 15 20 
010511900 Oisillons d'un jour de coqs et poules, 
d'un poids n'excédant pas 185 g 200 000 têtes en 2010, avec 
une augmentation annuelle 
pour atteindre 212 304 têtes 
en 2016 Nul 10 20 
020311000 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
en carcasses ou demi-carcasses, fraîches 
ou réfrigérées 500 kg en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 531 kg en 2016 Nul 25 50 
020321000 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
en carcasses ou demi-carcasses, 
congelées 4 000 kg en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 4 246 kg en 2016 Nul 25 50 
020711000 Viandes de c oqs et de poules, non 
découpées en morceaux, fraiches ou 
réfrigérées 250 kg en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 265 kg en 2016 Nul 20 40 
020712000 Viandes de c oqs et de poules, non 
découpées en morceaux, congelées 30 000 kg en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 31 846 kg en 2016 Nul 20 40 
020714000 Morceaux et abats de coqs et de poules 
comestibles, congelés 16 500 kg en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 17 515 kg en 2016 Nul 20 40 
040700112 Œufs de cane, en coquilles, à couver 300 000 en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 318 456 en 2016 Nul 10 50 
040700910 Autres:  œufs de poule 4 millions en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 4 246 081 en 2016 Nul 10 50 
040700920 Œufs de cane, en coquilles, conservés ou 
cuits, autres 5 millions en 2010, avec une 
augmentation annuelle pour 
atteindre 5 307 601 en 2016 Nul 10 50 
Source:  Tableaux 1 et 2, annexe 1 de l'Accord. 
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