JOB/GC/146  
27 octobre  2017 
(17-5855) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE  
BALI ET DE NAIROBI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
JEUDI 26 OCTOBRE 2017  
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour pour nous permettre de continuer à suivre l'application 
des décisions adoptées à Bali et à Nairobi, et ce, de manière inclusive et transparente . 
1.2.  Le 18 octobre , j'ai tenu une réunion avec les Présidents des organ es permanents , au cours de 
laquelle nous avons échangé des informations sur les travaux en cours dans nos organ es 
respectifs, notamment – mais pas seulement – au sujet de la mise en œuvre des mandats de Bali 
et de Nairobi  et des préparatifs de la Conférence ministérielle.  Comme par le passé, ma déclaration 
d'aujourd'hui s'appuie sur les discussions et les contributions apportées à cette réunion.  
1.3.  Nous aborderons le Programme de travail sur les petites économies au titre du point suivant 
de l'ordre du jour et je donnerai des informations sur mes consultations concernant les préparatifs 
en vue d'un éventuel projet de recommandation  à l'intention des Ministres à la onzième 
Conférence ministérielle concernant le commerce électronique  au titre du point 4 de l'ordre du 
jour. 
1.4.  Je vais commencer  par les plaintes en sit uation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC.  Le Conseil des ADPIC a examiné la question à chacune de 
ses réunions ordinaires depuis la dixième Conférence ministérielle et la Présidente a tenu des 
consultations avec  les délégations sous différentes formes.  À sa réunion de la semaine dernière 
(19 et 2 0 octobre ), le Conseil des ADPIC a poursuivi sa discussion sur ce point . Comme il n'était 
pas prêt à convenir  d'une recommandation, il a décidé  de maintenir ouvert ce poi nt de l 'ordre du 
jour et de se réunir de  nouveau à bref délai lorsque les travaux seraient suffisamment avancés  
pour convenir d'une recommandation pour la onzième Conférence ministérielle.  
1.5.  Passons maintenant à l'agriculture.  S'agissant de la Décision de Na irobi sur la concurrence à 
l'exportation, les Membres ayant inscrit dans leur liste des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation continuent de fourni r des renseignements sur les mesures qu'ils 
prennent pour mettre en œuvre la Décision . En particulier , en octobre, l'UE a informé le Comité de 
l'agriculture qu'elle avait présenté , dans le cadre du projet de liste concernant les  marchandises 
pour ses 28 États membres, une modification des engagements incorporant la mise en œuvre de la 
décision de Nairobi d'éliminer  les subventions à l'exportation de produits agricoles  – c'était le 
deuxième Membre de l'OMC ayant des engagements de  réduction des subventions à l'exportation 
qui faisait cela . 
1.6.  La Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose aussi que le Comité de 
l'agriculture devrait procéder tous les trois ans à un réexamen des disciplines énoncées dans la 
Décision . Le Comité de l'agriculture effectuera ce réexamen pendant la discussion spécifique 
annuelle  en juin de l'année prochaine . Il réexaminera aussi les dispositions de la Décision relatives 
à l'aide alimentaire internationale dans le cadre de la  surveillance d e la mise en œuvre de la 
Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
(PDINPA)  – ce qui aura lieu à la première réunion de 2018.  
1.7.  S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, la Décision de Bal i exige qu'un 
examen du fonctionnement de la D écision commence au plus tard à la fin de 2017.  L'objectif de 
cet examen est de promouvoir un processus continu d'amélioration de l'utilisation des contingents JOB/GC/146  
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  tarifaires.  Le Comité de l'agriculture a engagé ce t examen à sa réunion d'octobre et tiendra une 
réunion informelle en février  2018 pour poursuivre les discussions.  
1.8.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire,  aucun Membre n'a cherché à utiliser la solution provisoire; par conséquent, le 
Comité de l'agriculture n'a pas été appelé à prendre des mesures et aucun renseignement n'a été 
fourni par les Membres dans le cadre de la surveillance prévue . 
1.9.  Passons maintena nt aux questions relatives au développement et aux PMA.  S'agissant de la 
Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Comité des règles d'origine s'est 
réuni au début du mois et a procédé à l'examen annuel de l'évolution récente de la  situation 
concernant les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  Un rapport résumant les principaux 
faits nouveaux a été adopté et transmis au Conseil général sous la cote G/RO/85.  
1.10.   Tous les éléments de la Décision ministérielle qui exigeaient un suivi de la part du Comité 
ont été mis en œuvre : le Comité a adopté un nouveau modèle pour  la notification  des règles 
d'origine préférentielles ; il a adopté une méthode de calcul des taux d'utilisation ; et il a pris 
connaissance d'un premier rapport sur les taux d'utilisation, établi par le Secrétariat.  
1.11.   Les domaines de travail restants en rapport avec la Décision concernent ses dispositions de 
fond. Le Comité a donc intensifié son travail technique pour examiner les pratiques existantes des 
Membres concernant  les prescriptions en matière d'origine préférentielle pour les PMA, afin de 
mieux comprendre ces prescriptions, d'analyser leur incidence possible sur la capacité des PMA à 
utiliser pleinement les préférences et d'encourager l'adoption de s bonnes pratique s. 
1.12.   Il est encourageant de voir que certains Membres accordant des préférences ont déjà 
informé le Comité des modifications positives apportées à leurs règles d'origine préférentielles à la 
suite de discussions relatives à la Décision ministérielle.  
1.13.   S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, à la réunion du Conseil du 
commerce des services tenue le 6 octobre , le G roupe des PMA a fait part de son évaluation des 
mesures préférentielles notifiées par deux Membres, concluant ainsi son examen des préférences 
notifiées à ce jour au titre de la dérogation . Un Membre  est revenu sur sa notification  pour donner 
des réponses détaillées aux questions posées par des PMA à la réunion du Conseil en juin.  
1.14.   Tout en se félicitant des préférences co ncernant les services  au titre de la dérogation, le 
Groupe des PMA a appelé les Membres à aider les fournisseurs des PMA à tirer parti de ces 
préférences.  Les Membres ont été  invités à développer des projets dans les PMA qui renforcent les 
capacités d'offre sur le terrain et à mieux faire connaître la dérogation aux parties intéressées dans 
leurs pays . Rappelant le paragraphe 1.6 de la Décisi on de Nairobi sur la dérogation, les PMA ont 
aussi demandé que les Membres réfléchissent  aux recommandations que le C onseil pourrait faire 
au sujet des "dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective de la 
dérogation" . Le nombre de notifications de préférences en faveur de s services et de s fourniss eurs 
de services des PMA reste de  24 (de la part de 51 Membres).  
1.15.   S'agissant de l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, cette que stion reste un point 
permanent de  l'ordre du jour du CCD . À sa réunion de novembre, le CCD procédera à son examen 
annuel de l'accès FDSC sur la base d'un rapport du Secrétariat, conformément à la Décision de 
Bali. 
1.16.   S'agissant du mécanisme de surveillance, la Session spécifique du CCD sur cette question 
s'est réunie à plusieurs reprises depuis la Conférence ministérielle de Bali.  Aucune communication 
écrite n'a été r eçue à ce jour.  À la dernière réunion du CCD  en juin, les Membres ont fait part de  
leurs réflexions  sur les raison s pour l esquelle s le mécanisme de surveillance n'avait pas encore été 
mis à l'essai  et sur la question de savoir s'il devait faire l'objet d'u n examen à ce stade . La 
discussion a montré que les Membres avaient des points de vue divergents  sur la manière de 
procéder à l'examen, en l'absence d'expérience concernant le fonctionnement du  mécanisme . Je 
crois comprendre que le Président du CCD a l'int ention de convoquer une réunion informelle au 
début de novembre  2017 afin de permettre aux Membres d'échanger des vues sur la manière 
d'avancer sur cette question.  Cette réunion aura lieu avant les réunions formelles du CCD de 
mi-novembre.  JOB/GC/146  
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  1.17.   Maintenant, une brève information  sur la facilitation des échanges : depuis juillet, un 
Membre supplémentaire a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des 
échanges – qui, comme vous le savez, est entré en vigueur le 2 2 février  de cette année – ce qui 
porte le nombre total à 122.  
1.18.   Enfin, s'agissant du paragraphe 28 de la Déclaration de Nairobi, qui donne pour instruction 
au Comité des accords commerciaux régionaux " d'examiner les implications systémiques des ACR  
pour le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC ", je crois comprendre 
que le Président du CACR  a mené des consultations sur cette question et que des discussions ont 
également eu lieu au CACR . Je continuerai de donner des informations sur cette question, à 
mesure qu'elles  seront disponibles.  
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