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AGENCE CANADIENNE D ’INSPECTION DES ALIMENTS  
59, promenade  Camelot  
Ottawa ( Ontario ) 
K1A OY9 (T él. : 613-225-2342, téléc.  : 613 -773-7204) D-10-01  
(DATE D ’ENTRÉE EN 
VIGUEUR ) 
 
(2e révision ) 
TITR E : Exigences générales phytosanitaires visant l ’importation des poivrons frais et 
tomates fraîches en provenance de toutes les régions du monde  
  
 
 
 
 
Objet  :  
 
La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant l ’importation  des 
poivrons frais et tomates fraîches au Canada .  
  
Les exigences phytosanitaires du Canada visant l ’importation des poivrons et des 
tomates ont été mises à jour afin d’ inclure des options concernant les zones exemptes 
d’organismes nuisibles , les approch es systémiques et les traitements dans le pays 
d’origine . 
Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Table des matières  
 
Approbation  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
Modification du dossier  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
Liste de distribution  ................................ ................................ ................................ ............  4 
Introduction  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
Portée  ................................ ................................ ................................ ................................ .. 4 
Références  ................................ ................................ ................................ ...........................  5 
Définitions, abréviations et acronymes  ................................ ................................ ...............  5 
1.0 Exigences générales  ................................ ................................ ................................ . 5 
1.1 Fondement législatif ................................ ................................ ............................  5 
1.2 Droits ................................ ................................ ................................ ...................  5 
1.3 Organismes nuisibles réglementés  ................................ ................................ ...... 5 
1.4 Produits réglementés  ................................ ................................ ...........................  6 
1.5 Produits exemptés  ................................ ................................ ...............................  6 
1.6 Régions réglementées  ................................ ................................ .........................  6 
2.0 Exigences particulières  ................................ ................................ ............................  6 
2.1 Exigences régissant l’importation  ................................ ................................ ....... 6 
2.2 Pays exempts d’organismes nuisibles réglementés par la présente d irective  ..... 7 
2.3 Pays où des organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont 
détectés  ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
2.3.1  Zones exemptes d’organismes nuisibles  ................................ .......................  8 
2.3.2  Approche systémique  ................................ ................................ ....................  8 
2.3.3.  Traitements approuvés par l’ACIA  ................................ ...............................  9 
2.4 Non-conformité  ................................ ................................ ................................ ... 9 
2.5 Autres exigences canadiennes en matière d’importation  ................................ .. 10 
3.0 Annexes ................................ ................................ ................................ ..................  10 
Annexe 1  : Exigences phytosanitaires visant l’importation de tomates et de poivrons à 
l’intention des pays autorisés à exporter au Canada  ................................ .........................  11 
Annexe 2  : Exigences phytosanitaires visant l’importation de tomates et de poivrons à 
l’intention des pays autorisés à exporter au Canada où des organismes nuisibles 
réglementés par la directive D -10-01 sont  détectés  ................................ ..........................  13 
Annexe  3 : Directive pour l’élaboration d’approches systémiques visant l’exportation de 
tomates ou de poivrons en provenance de pays où des organisme s nuisibles réglementés 
par le Canada sont détectés  ................................ ................................ ...............................  15 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Annexe 4  : Exigences minimales relatives à une approche systémique entourant 
l’exportation de tomates au Canada en provenance de pays où l’organisme Tuta absoluta 
est détecté  ................................ ................................ ................................ ..........................  20 
Annexe 5  : Traitements approuvés contre les organismes nuisibles réglementés par la 
directive  D-10-01 ................................ ................................ ................................ ..............  23 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Examen  
 
La présente directive sera mise à jour au besoin . Pour obtenir de plus amples 
renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec l ’Agence canadienne 
d’inspection des aliments (ACIA ). 
 
Approbation  
 
Appro uvé par  : 
 
 
 
__________________________________  
Dirigeant principal de la protection des végétaux  
 
 
Modification du dossier  
 
Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribuées selon la 
liste ci -dessous . 
 
Liste de distribution  
 
1. Liste d ’envoi des directives ( régions, ERP, USDA)  
2. Gouvernements provinciaux, industrie  (à déterminer par l ’auteur ) 
3. Organismes sectoriels nationaux (à déterminer par l ’auteur ) 
4. Internet  
 
Introduction  
 
L’importation des tomates fraîches  (Solanum lycopersicum ) et des poivrons  (Capsicum  
spp.)  est réglementée par l ’Agence canadienne d ’inspection des aliments (ACIA)  dans le 
but de prévenir l ’introduction et la dissémination d ’organismes nuisibles pouvant 
engendrer des pertes économiques et environnementales considérables aux ressources 
végétales du Canada, dans les secteurs de l ’agriculture, de la foresterie et de 
l’environnement . Les exigences phytosanitaires visant l ’importation de tomates et de 
poivrons frais sont fourni es dans le présent  document . 
 
Porté e  
 
La présente directive est destinée aux individus désirant importer au Canada des poivrons 
frais et des tomates fraîches en provenance d ’autres pays.  Elle vise également à aider 
l’Agence canadienne des services frontaliers (ACSF) et les organisations nationales de la 
protection des végétaux (ONPV) étrangères à déterminer les exigences phytosanitaires en 
matière d ’importation au Canada des poivrons frais et tomates fraîches . 
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Réfé rences  
   
NIMP no 4, Exigences pour l ’établissement de zones indemnes . 1995, Rome, FAO.  
   
NIMP  no 14 – Utilisation des mesures intégr ées dans une approche systém ique pour la 
gestion du risque  phytosanitaire . 2002 . Rome, FAO.   
 
 
Définitions, abréviations et acronymes   
 
Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire 
des termes utilisés en protection des végétaux, à l ’adresse suivante  : 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection -des-
vegetaux/directives/glossaire/fra/1304730588212/1304730789969 . 
 
1.0 Exigences générales  
 
1.1 Fondement législatif   
 
Loi sur la protection des végétaux , L.C. 1990, c.  22 
 Règlement sur la protection des végétaux , DORS /95-212 
Avis sur les prix de l ’Agence canadienne d ’inspection des aliments , partie I de la 
Gazette du Canada  (tel que modifié de temps à autre ) 
 
1.2 Droit s  
 
L’ACIA impose des droits conformément à l ’Avis sur les prix de l ’Agence 
canadienne d ’inspection des aliments . Pour obtenir des renseignements 
concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec 
le Centre de service national à l ’importation  (CSNI ) à l’adresse 
http://www.inspection.gc.ca/aliments/importations/importateurs -
commerciaux/csni/fra/1364059150360/1364059265637 . Toute personne qui 
souhaite obtenir d ’autres renseignements sur les frais peut communiquer avec 
n’importe quel bureau local de l ’ACIA ou visiter le site Web  : 
http://www.inspection.gc.ca/au -sujet -de-l-acia/lois -et-reglements/avis -sur-les-
prix/fra/1307222845373/1307222984162 . 
         
1.3 Organismes nuisibles réglementés   
 
 
Nom scientifique  Nom commun  
Thaumato tibia leucotreta  Fausse carpocapse  
 
Tuta absoluta  Mineuse de la tomate, mineuse sud -américaine 
de la tomate  
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 La Liste complète des organismes nuisibles réglementés par le Canada ne 
comprend pas tous les organismes existants qui sont susceptible s de représenter 
un risque phytosanitaire pour le  Canada . Lorsqu ’un nouvel organisme nuisible est 
trouvé sur une plante ou des produits végétaux, ou liés à ceux -ci, il sera classifié 
et ajouté à la liste, au besoin . La Liste des organismes nuisibles régleme ntés par le 
Canada est publiée sur le site Web de l ’ACIA, à l ’adresse  : 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection -des-
vegetaux/phytoravageurs/parasites -
reglementes/fra/1363317115207/1363317187811   
 
 
1.4 Produits réglementés  
 
Capsicum spp., poivrons frais  
Solanum lycopersicum , (syn. Lycopersicon esculentum ), tomates fraîc hes  
 
1.5 Produits exemptés   
 
Poivrons et tomates transformés  (congelés , en conserve , déshydratés , cuits , en 
purée , fermentés , etc.) . 
 
1.6 Régions réglementées   
 
Tous les pays, à l ’exception des États -Unis et du Mexique .  
 
2.0 Exigences particulières  
 
2.1 Exigences régissant l ’importation   
 
Il est possible de consulter les exigences régissant l ’importation pour chaque pays 
sur le Système automatisé de référence à l ’importation de l ’ACIA  (SARI -ACIA ): 
http://airs -sari.inspection.gc.ca/AIRS_External/francais/decisions -fra.aspx  
 
Le Canada requiert une Évaluation des risques phytosanitaires  (ERP) avant de 
pouvoir approuver l ’importation de tomates fraîches et de poivrons frais en 
provenance de nouveaux pays , ou lors d’une révision  des exigences 
phytosanitaires existantes . Dans les cas où l ’ACIA  détermine qu ’une ERP  est 
requise,  et qu ’il existe un historique d ’échange s commerciaux avec le ou les pays 
concernés , elle peut au toriser la poursuite des échanges selon les conditions en 
vigueur en attendant que l ’ERP soit terminée . 
 
Les envois doivent provenir  : 
 
1) d’un pays autorisé où AUCUN des organismes nuisibles réglementés par la 
présente directive n’est présent  (consulter la section  2 pour connaître les 
exigences phytosanitaires régissant l ’impo rtation);   Date   D-10-01 (2e révision)  
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OU 
 
2) d’un pays autorisé où l ’un ou des organismes nuisibles réglementés par la 
présente directive sont présents  et qui a mis en place  l’une des mesures 
phytosanitaires suivantes  : 
a. zones indemnes  (consulter la section 2.3.1 ); OU 
b. approche systémique  (consulter la section 2.3 .2); OU 
c. traitement  (consulter la section 2.3.3 ). 
 
Un certificat phytosanitaire indiquant la déclaration additionnelle approprié doit 
être joint aux envois, comme il est indiqué à l ’annexe  2.  
 
Les envois ne doivent pas contenir de terre, d ’organismes nuisibles réglementés, 
de feuilles, de branches ou de débris végétaux .   
  
Les poivrons fra is et tomates fraîches provenant de pays étrangers, mais qui sont 
importés au Canada par la voie d ’un pays tiers, doivent répondre aux mêmes 
exigences phytosanitaires que les envois importés directement au Canada . Tous 
les envois de produits végétaux qui entrent au Canada font l ’objet d ’une 
inspection par l ’ACIA.  
 
Note : L’importation de tomates et de poivrons en vue d ’un réemballage peut 
constituer une activité à risque élevé qui pourrait avoir des conséquences néfastes  
sur les produits cultivés au Canada . Les installations d ’emballage adjacente s à un 
lieu de production, ou situées dans une zone de culture de tomates ou de poivrons , 
doivent mettre en œuvre des pratiques exemplaires de gestion pour prévenir une 
éventuelle infestation croisée des cultures du Canada par des organismes nuisibles 
qui s eraient arrivés par la voie de produits provenant de l ’étranger . Conformément 
à l’article  5 de la Loi sur la protection des plantes , quiconque constate la présente 
de ce qu ’il croit être un parasite dans une zone où celui -ci n’a pas été détecté 
antérieurem ent doit en faire sans délai la déclaration à l ’ACIA et soumettre un 
spécimen .  
 
2.2 Pays exempts d ’organismes nuisibles réglementés par la présente directive   
   
Les pays autorisés à exporter au Canada , et où AUCUN des  organismes nuisibles 
réglementés par la présente directive n’est présent , doivent mettre en œuvre  des 
mesures générales de surveillance à l ’égard de ces organismes  et aviser l ’ACIA 
dans le cas où leur condition changerait . 
 
Un permis d ’importation  n’est p as requis , mais un certificat phytosanitaire  est 
exigé . Consulter l ’annexe  1 pour connaître les détails des exigences . 
 
2.3 Pays où des organismes nuisibles réglementés par la présente directive sont 
présents  Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Les pays autorisés à exporter au Canada , et où l’un ou plusieurs organismes 
nuisibles réglementés par la présente directive sont présents , peuvent obtenir 
l’autorisation d ’expédier au Canada à condition de mettre en œuvre l ’une des 
mesures phytosanitaires suivantes  : 
 
2.3.1  Zones exemptes d ’organism es nuisibles  
 
Un permis d ’importation  n’est pas requis , mais un certificat phytosanitaire  est 
exigé . Consulter l ’annexe  2 pour connaître les détails des exigences . 
 
Les tomates et poivrons provenant de pays où les organismes nuisibles 
réglementés par la présente directive sont présents  peuvent être exportés au 
Canada à condition d ’être cultivés dans des zones exemptes d ’organismes 
nuisibles approuvées par l ’ACIA .  
 
Les zones exemptes d ’organismes nuisibles doivent être établies et géré es sous la 
supervision de l ’organisation na tionale de la protection des vég étaux (ONPV) du 
pays d ’origine conformément aux critères pour l ’établissement de l ’exemption 
d’organismes nuisib les figurant dans  la Norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires  (NIMP ) no 4, Exigences pour l ’établissement des zones indemnes . 
De plus, les envois provenant d ’une zone exempte d ’organi smes nuisibles qui 
transitent par une usine d ’emballage ou un port situés dans une zone qui n ’ont pas 
été identifié s comme exempte s d’organismes nuisibles réglementés doivent être 
recouvert s d’un grillage  protégeant contre les insectes, d ’un abri ou d ’une bâche 
de plastique, ou conservés d’une autre m anière  à l’abri des infestations par les 
organismes nuisibles réglementés .  
 
L’ACIA passera en revue les protocoles permettant d ’établir et de maintenir 
l’absence d ’organismes nuisibles  que présente l ’ONPV du pays étranger . Cette 
dernière doit fournir à l ’ACIA la preuve que les conditions de la NIMP no 4 sont 
respectées . 
 
2.3.2 Approche systém ique 
 
Un permis d ’importation  n’est pas requis , mais un certificat phytosanitaire  est 
exigé . Consulter l ’annexe  2 pour connaître les détails des exigences . 
 
L’annexe  3 fournit des directives générales quant  à l’élaboration d ’une approche 
systémique à l ’égard des poivrons et des tomates provenant de pays où sont 
détectés des organismes nuisibles réglementés par le Canada . 
 
L’annexe  4 présente les exigences minimales d ’une approche systémique  relative 
à l’exportation des tomates fraîches en provenance de pays ou Tuta absoluta est 
présent . 
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 L’utilisation d ’une approche systémique procure une alternative préventive de 
gestion du risque  au traitement phytosanitaire obligatoi re et est utile dans les cas 
où l’inspection et la certification phytosanitaires usuelles pourraient être 
considérées comme inefficaces ou inefficientes . 
 
Les mesures intégrées  qui constituent  l’approche systémique peuvent être mises 
en place  tout au long de la chaîne d ’approvisionnement , et impliquent la 
participation de plusieurs intervenants,  du producteur à l ’ONPV. Au moins deux 
des mesures doivent être mises en œuvre  de manière indépendante . 
 
En tant qu ’ONPV du pays importateur, l ’ACIA es t responsable d ’établir et de 
communiquer les exigences d ’importation techniquement justifiées dont 
l’approche systémique doit tenir compte . 
 
Les mesures intégrées sont généralement élaborées et mises en œuvre par l ’ONPV  
du pays exportateur en vue de la pr oduction et de l ’exportation de produits 
assujettis aux exigences phytosanitaires d ’importation du Canada . Lorsque 
l’ONPV du pays exportateur souhaite utiliser une approche systémique , il doit 
présenter une proposition à l ’ACIA . Il doit être en mesure de démontrer 
l’efficacité  des dispositions proposées, et doit approuver et superviser les lieux de 
productions qui utilisent ces mesures intégrées .  
 
Les tomates et les poivrons provenant de pays autorisés où des organismes 
nuisibles sont détectés peuvent êtr e exportés au Canada à condition d ’être cultivés 
en conformité avec une approche systémique approuvée par l ’ACIA .  
 
2.3.3.  Traitements approuvés par l ’ACIA  
 
Un permis d ’importation  n’est pas requis , mais un certificat phytosanitaire  est 
exigé . Consulter l ’annexe  2 pour connaître les détails des exigences . 
 
Il est possible de traiter les poivrons frais et les tomates fraîches  contre les 
organismes nuisibles réglementés au moyen de méthodes et de produits appro uvés 
par l’ACIA . Les traitements actuellement approuvés par l ’ACIA sont présentés à 
l’annexe  5. L’ACIA pourra, sur demande, évaluer des propositions de traitement s 
équivalent s. 
 
Note  : En tant que signataire du Protocole à la convention de Vienne relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d ’ozone (Protocole de Montréal, 1987), le 
Canada élimine progressivement l ’utilisation du bromure de méthyle à des fins de 
mise en quarantaine . Les pays exportateurs sont invités à présenter à l ’ACIA des 
données sur l ’efficacité de solutions de rechange à la  fumigation au bromure de 
méthyle pour qu ’elle en fasse l ’examen .  
 
2.4 Non-conformité   
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 L’ACIA prendra les mesures appropriées en cas de chargements non conformes. 
L’importateur est tenu d ’acquitter tous les coûts d ’inspection, de destruction, 
d’enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des 
usines de transformation . 
 
L’ACIA  avise l ’ONPV  du pays exportateur de toute interception d ’organismes 
nuisibles et de tout cas de non -conformité. La découverte d ’organismes de 
quarantaine pendant l ’inspection au Canada et toute autre non -conformité peuvent 
entraîner la suspension de l ’importation de ce produit de cette source et pourraient 
nécessiter une consultation jusqu ’à ce qu ’on ait pris, au point d ’origine, les 
mesures nécessa ires pour remédier au problème avant  que les envois puissent 
reprendre .  
 
Veuillez consulter la directive D-01-06 de l’ACIA , Politique phytosanitaire 
canadienne relative à la notification de non -conformité et d ’invention  d’urgence , 
pour plus d ’information . 
 
2.5 Autres exigences canadiennes en matière d ’importation  
 
D’autres exigences canadiennes, outre celles énoncées dans la présente directive, 
sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :  
 
1) le Règlement sur les aliments et drogues ; 
2) le Règlement sur la délivrance de permis et l ’arbitrage , en vertu de la Loi 
sur les produits agricoles au Canada ; 
3) le Règlement sur les fruits et légumes frais , en vertu de la Loi sur les 
produits agricoles au Canada ;  
4) la Loi sur l’emballa ge et l’étiquetage des produits de consommation et son 
règlement d ’application . 
 
Il incombe à l ’importateur de connaître ces exigences et de s ’y conformer . 
 
Les q uestions et les demandes de renseignements relatifs à ces exigences 
d’importation doivent être  adressées à un bureau local de l ’ACIA.   
 
3.0 Annex es Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Annexe  1 : Exigences phytosanitaires visant l ’importation de tomates et de poivrons 
à l’intention des pays autorisés à exporter au Canada  
 
 
Pays  Produit approuvé  
Tomat e Poivron  
Belgique    
Brésil *  
Chili *  
Chin e   
Colombi e *  
Costa Rica    
Cuba    
République dominicaine    
Égypte    
El Salvador    
France  *  
Gabon    
Allemag ne   
Guatemala    
Guyana    
Honduras    
Inde *  
Israël  * 
Italie *  
Jama ïque   
Japon   
Maroc   
Pays -Bas * * 
Nouvelle -Zélande    
Nicaragua    
Panama    
Pérou *  
Portugal    
Afrique du Sud    
Corée du Sud    
Espagne  *  
Thaïlande   
Trini té-et-Tobago    
Tunisie *  
Turquie   
Royaume -Uni *  
Vietnam    
  
Les pays qui sont marqués d ’un «  » sont considérés comme étant exempts des 
organismes nuisibles réglementés  par la  directive D -10-01 et sont autorisés à expédier des 
tomates et des poivrons au Canada . Un certificat phytosanitaire est requis en plus d ’une 
des déclarations additionnelles suivantes  :  
 
 tomates  : « le contenu de cet envoi a été produit dans un pays exempt de Tuta 
absoluta  »; Date   D-10-01 (2e révision)  
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  poivron  : « le contenu de cet envoi a été produit dans un pays exempt de 
Thaumatotibia leucotreta  ». 
 
Les pays qui sont marqués d ’un « * » ont été signalés comme  étant infestés un ou 
plusieurs organismes nuisibles réglementés par la directive  D-10-01, soit en partie ou sur 
toute leur superficie , et sont autorisés à expédier des tomates et des poivrons à condition 
qu’ils respectent les condi tions énumérées à l ’annexe  2. 
 
Le Canada réglemente plusieurs organismes nuisibles  qui pourraient être associés à des 
produits ou articles  réglementés par la présente directive . Une liste plus complète des 
organismes nuisibles réglementés par le Canada est  publiée sur le site  Web de l ’ACIA à 
l’adresse suivante  : http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection -des-
vegetaux/phytoravageurs/parasites -reglementes/fra/1363317115207/1363317187811   Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Annexe  2 : Exigences phytosanitaires visant l ’importation de tomates et de poivrons 
à l’intention des pays autorisés à exporter au Canada où des organismes nuisibles 
réglementé s par la directive  D-10-01 sont détectés  
 
 
1. Tomates fraîches  (Solanum lycopersicum )  
 
Pays o ù l’organisme Tuta absoluta  est détecté  
 Exigence s 
Belgi que, Brésil, Chili, Colombie , Costa Rica,  
Égypte , France, Italie , Pays -Bas, Pérou, Espagne  (y 
compris  les îles Canaries et  les Baléares ), Tunisi e, 
Turquie, Royaume -Uni Un permis d ’importation n ’est pas requis . 
 
Le contenu de l ’envoi doit  : 
 
1) provenir d ’une zone exempte d ’organismes 
nuisibles selon des enquêtes officiel les 
effectuées par l ’ONPV du pays 
exportateur, laquelle doit émettre un 
certificat phytosanitaire avec la déclaration 
additionnelle suivante pour chaque envoi  : 
 
« le contenu de cet envoi a été produit dans 
une zone exempt e de Tuta absoluta  ». 
 
OU 
 
2) avoir été cultivé selon l ’approche 
systém ique approuvée par l ’ACIA, aux 
termes de l’article  2.3, qui répond aux 
exigences minimales établies dans 
l’annexe  3. L’ONPV du pays exportateur 
doit émettre un certificat phytosanitaire 
avec la déclaration additionnelle suivante 
pour chaque envoi  : 
 
« le contenu  a été produit conformément à 
une approche systémique et a été inspecté 
et déclaré exempt de Tuta absoluta  ».  
 
OU 
 
3) avoir été traité conformément au  
programme de traitement indiqué à 
l’annexe  5. L’ONPV du pays exportateur 
doit émettre un certificat phytosanitaire . 
Les détails du traitement doivent figurer 
dans la section prévue à cet effet dans le 
certificat phytosanitaire . 
 
 
  Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Poivrons frais  (Capsicum  spp.)  
 
Pays où l ’organisme  Thaumatotibia leucotreta a 
été détecté  Exigences  
Israë l, Pays -Bas Un permis d ’importation n ’est pas requis .  
 
Le contenu de l ’envoi doit  : 
 
1) provenir d ’une zone exempte d ’organismes 
nuisibles selon des enquêtes officiel les 
effectuées par l ’ONPV du pays 
exportateur, laquelle doit émettre un 
certificat phytosanitaire avec la déclaration 
additionnelle suivante pour chaque envoi  : 
 
« le contenu de cet envoi a été produit dans 
une zone exempt e de Thaumatotibia 
leucotreta . » 
 
OU 
 
1) avoir été  cultivé selon une approche 
systémique approuvée par l ’ACIA. 
L’ONPV du pays exportateur doit émettre 
un certificat phytosanitaire avec la 
déclaration additionnelle suivante pour 
chaque envoi  : 
 
« le contenu  a été produit conformément à 
une approche systémique et a été inspecté 
et déclaré exempt de Thaumatotibia 
leucotreta . »  
 
 
Le Canada réglemente plusieurs organismes nuisibles qui pourraient être associés à des 
produits ou articles réglementés par la présente directive. Une liste plus complète des 
organismes nuisibles réglementés par le Canada est publiée sur le site  Web de l ’ACIA à 
l’adresse suivante  : 
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/protection -des-vegetaux/phytoravageurs/parasites -
reglementes/fra/1363317115207/1363317187811   
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Annexe  3 : Directive pour l ’élaboration d ’approches systémiques visant 
l’exportation de tomates ou de poivrons en provenanc e de pays où des organismes 
nuisibles réglementés par le Canada sont détectés  
 
L’utilisation d’une approche systémique offre une méthode alternative  de gestion 
préventive des risques versus le  traitement phytosanitaire obligatoire et est utile dans les 
situations où l’inspection et la certification phytosanitaire traditionnelle peuvent être 
considérées inefficaces ou inefficientes.  
 
Les mesures intégrées qui composent l’approche systémique peuvent être appliquées dans 
toute la chaîne d’approvisionnement et compren dre des parti es allant des producteurs 
jusqu’à l’Organisme national de protection des végétaux (ONPV)  du pays exportateur . 
Au moins deux de ces mesures doivent agir indépendamment.  
 
En tant que l’ONPV du pays importateur, l’ACIA est responsable d’établir et de 
communiquer des exigences phytosanitaires d’importation techniquement justifiées qui 
doivent être  adressées  par l’approche systémique.  
 
Les mesures intégrées sont généralement d éveloppées et mises en place par l’ONPV du 
pays exportateur pour la production et l’exportation de matériel qui doivent respecter  les 
exigences phytosanitaires d’importation du Canada.  Lorsque l’ONPV du pays exportateur 
désire employer une approche systémi que, ils doivent soumettre une proposition à 
l’ACIA.  L’ONPV doit être en mesure de démontrer l’efficacité des dispositions 
proposées et devrait approuver et superviser les sites de production qui utilisent les 
mesures intégrées.   
 
Des inspections au bout d e la chaîne de distribution peuvent être utilisées dans le 
processus de vérification de l’efficacité, mais ne devraient pas être l’une des mesures 
indépendantes de l’approche systémique.  Les mesures utilisées dans l’approche 
systémique devraient être princ ipalement préventives  plutôt que réactives . 
 
L’ACIA évaluera la valeur technique de  la proposition et offrira l’une de plusieurs 
réponses possibles,  incluant  : 
 Accepter la proposition.  
 Recommander à l’ONPV des changements à la proposition.  
 Accepter la prop osition sous condition d’un examen sur place et/ou d’une période 
d’essai.  
 Rejeter la proposition.  
 
L’évaluation par l’ACIA de l’approche systémique proposée peut comprendre l’examen 
des systèmes utilisés par l’ONPV du pays exportateur afin d’ appro uver les  sites de 
production et mener des audits.  L’ACIA peut demander à l’ONPV du pays exportateur de 
fournir des rapports des audits menés dans le pays exportateur.   
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 L’ACIA peut auditer l’approche systémique.  Le but de ces audits est de vérifier 
l’efficacité de l’approche systémique et peut comprendre l’examen de la documentation, 
l’inspection des envois et, si nécessaire, des visites du site ou toute autre activité de 
vérification de l’efficacité de l’approche systémique.   
L’ACIA donne son approbation au système  géré par l’ONPV exportateur.  Lorsque 
l’ACIA audite une installation individuelle, elle audite l’approche systémique gérée par 
l’ONPV.  Les résultats de l’audit de l’installation individuelle peuvent influencer 
l’acceptation de l’approche systémique gérée p ar l’ONPV.  
 
Un plan de travail formel bilatéral peut être établi afin de décrire les détails techniques de 
l’approche systémique et signaler l’acceptation des exigences phytosanitaires par l’ACIA 
et l’ONPV du pays exportateur.  
 
Mesures intégrées générales  
  
L’ONPV du pays exportateur peut approuver un site de production et/ou un établissement 
d’emballage qui est conforme aux mesures intégrées générales.  L’ONPV devrait 
enregistrer les établissements  approuvés , tenir une liste de ces établissements, et fourn ir 
cette liste à l’ACIA sur demande.  Les éléments suivants devraient être considérés par 
l’ONPV lors  du processus d’approbation  :  
 Plan à jour du site de production.  
 Registres de production, de traitement, de manutention et d’entreposage.  
 Accès à un spécia liste de protection des végétaux possédant des connaissances 
pratiques bien établies d’identification et de contrôle d’organismes nuisibles.  
 Personne -ressource désignée pour toute communication avec l’ONPV du pays 
exportateur.  
 Examens des produits végétaux  et des sites de production par un personnel 
désigné si nécessaire, à des temps appropriés et d’après l’information et les 
protocoles fournis par l’ONPV du pays exportateur.  
 Des registres des examens, incluant une description des organismes nuisibles 
détec tés et les mesures correctives prises.  
 Mesures de gestion du risque phytosanitaire particulières lorsque nécessaire et 
documentation  de ces mesures.  
 Notification de l’ONPV du pays exportateur si des organismes nuisibles 
réglementés par le pays importateur sont découverts.  
 Établissement et documentation d’un système d’hygiène et de propreté.  
 
Mesures intégrées additionnelles dans les cas d’organismes nuisibles particuliers  
   
Dans les situations où les mesures intégrées générales ne suffisent pas afin de prévenir les 
risques associés aux organismes nuisibles de quarantaine  identifiés , l’ONPV du pays 
exportateur devrait considérer des mesures intégrées additionnelles. L’ACIA pourrait 
exiger certaines ou la totalité des mesures suivantes.  
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 Manuel du site de  
production / 
établissement 
d’emballage   L’ONPV du pays exportateur devrait exiger que les producteurs et 
les établissements d’emballage élaborent un manuel. Le manuel 
devrait décrire toutes les exigences, éléments, processus et 
systèmes d’opération qui co mposent les mesures intégrées de 
gestion du risque phytosanitaire. Le manuel devrait être élaboré, 
mis en œuvre et tenu par le producteur et approuvé par l’ONPV du 
pays exportateur.  
Programme de 
gestion des 
organismes 
nuisibles  Le programme de gestion des organismes nuisibles devrait décrire 
les procédures ou les processus approuvés par l’ONPV du pays 
exportateur et être conçu soit pour prévenir les infestations, soit 
pour contrôler les organismes nuisibles. Une description des 
exigences phytosanitaires  d’importation du Canada devrait être 
incluse.  
Spécialiste de la 
protection des 
végétaux  Un spécialiste ayant les connaissances pratiques biens établies 
d’identification et de contrôle des organismes nuisibles devrait être 
disponible afin d’assurer que l es mesures de propreté, de 
surveillance et de contrôle des organismes nuisibles sont mises en 
œuvre comme indiquées dans le manuel.  
Formation du 
personnel  Le personnel devrait être formé à détecter les organismes 
nuisibles, surtout ceux réglementés par le Canada, et à suivre un 
système formel de rapport pour communiquer les découvertes 
d’organismes nuisibles. La formation devrait aussi inclure des 
méthodes de manutention du matériel qui réduisent le risque 
phytosanitaire.  
Examens de 
végétaux et de 
produ its végétaux  Les végétaux et les produits végétaux au site de production ou à 
l’établissement d’emballage devraient être examinés pour la 
présence d’organismes nuisibles par le personnel désigné selon un 
horaire régulier et d’après les méthodes établies, e t des mesures 
correctives devraient être mises en pratique si nécessaire.  
Emballage et 
transport  Les végétaux et les produits végétaux devraient être empaquetés 
de façon à prévenir les infestations d’organismes nuisibles 
réglementés.   
Le matériel d’embal lage devrait satisfaire aux exigences 
phytosanitaires d’importation, être propre et être exempt 
d’organismes nuisibles.   
Les moyens de transport utilisés pour transporter les végétaux et 
les produits végétaux devraient être examinés et nettoyés si 
nécessai re avant le chargement.   
Chaque lot d’un envoi devrait être identifié de façon à pouvoir 
déterminer le site de production et l’établissement d’emballage.   Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Audits internes  Les audits internes devraient être menés afin d’assurer que le 
producteur est conforme à son manuel.  Les audits internes 
devraient se concentrer sur si le manuel et sa mise en œuvre 
satisfont aux exigences de l’ACIA.  
Si une non -conformité critique est découverte, l’ONPV doit être 
avisé et toutes les exportations vers le Canada de ce tte installation 
doivent être suspendues.  Des mesures correctives devraient être 
prises immédiatement sous la supervision de l’ONPV du pays 
exportateur.  Les exportations ne pourront reprendre que lorsque 
l’ONPV aura déterminé que les exigences phytosanitai res du 
Canada sont respectées.  
Registres  Des registres à jour devraient être tenus et mis à la disposition de 
l’ONPV du pays exportateur et à l’ACIA sur demande. Le manuel 
du site de production devrait indiquer clairement les personnes 
responsables du ma intien des différents registres, l’endroit où ils 
se trouvent et la manière dont ils sont tenus.  
 
Responsabilités de l’ONPV du pays exportateur  
 
 Communiquer les exigences d’importation du Canada aux producteurs et aux 
emballeurs enregistrés du pays d’ex portation.  
 Établir et mettre en œuvre les exigences pour les programmes de mesures intégrées 
et d’approche systémique.  
 Approuver et enregistrer  les sites de production et les établissements d’emballage (si 
applicable).   
 Surveiller le programme d’approche systémique et mener des audits externes, 
comme nécessaire.   
 Exécuter des certifications  phytosanitaires  attestant que tous les produits végétaux 
exportés au Canada respectent  les exigences phytosanitaires d’importation de 
l’ACIA.  
 Fournir à l’ACIA des rense ignements sur le programme d’exportation, incluant une 
liste des établissements enregistrés et des avis de suspension.  
 Aviser l’ACIA d’éclosions  et de changements de l’état des organismes nuisibles dans 
le pays exportateur.  
 Faciliter les visites sur place et les audits de l’ACIA.   
 
 
 
 
 
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 Non-conformité et rétablissement  
 
A. Établissements  individuels  
 
Des non -conformités peuvent être détectées au cours d’audits internes, d’audits externes 
ou par l’examen des végétaux et des produits végétaux. Le site de product ion et/ou 
l’établissement d’emballage devrait se voir re tirer son approbation et ses exportations 
devraient être suspendues immédiatement si l’ONPV du pays exportateur découvre une 
non-conformité critique, identifie de multiples  non-conformités non critiqu es (ou à 
répétition), conclut que les mesures correctives ne sont pas complétées dans les délais 
précisés  ou reçoit  du Canada  un avis d’interception d’un organisme nuisible réglementé 
dans un produit importé.  
 
Lorsqu’un audit par l’ONPV du pays exportateur  confirme que la non -conformité a été 
rectifiée, l’ONPV devrait informer l’ACIA du rétablissement de l’installation. Les 
mesures correctives peuvent nécessiter des changements aux exigences de l’approche 
systémique et devraient inclure de mesures de préven tion de la récurrence de la non -
conformité identifiée.  
 
Un site de production ou un établissement d’emballage approuvé qui n’est pas en mesure 
de maintenir les conditions phytosanitaires exigées, qui ne met pas en  œuvre les mesures 
correctives dans les dél ais prescrits ou qui se trouve à contrevenir de façon intentionnelle 
aux conditions de l’approche systémique sera avisé par écrit par l’ ONPV  du pays 
exportateur que leur matériel ne satisfait  plus aux exigences d’importation  du Canada  et 
que leurs exportations sont suspendues jusqu ’à la fin de la saison d’exportation en cours.  
 
B. Approche systémique  
 
La détection d’organismes nuisibles  réglementés  ou des envois non conformes à 
répétition entrant au Canada peuvent avoir comme conséquence  la suspension du 
programme d’approche systémique entier par l’ACIA.  
  
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 Annexe  4 : Exigences minimales relatives à une approche systémique pour  
l’exportation de tomates au Canada en provenance de pays où l ’organisme Tuta 
absoluta est détecté  
 
Les tomates  fraîches provenant de pays où l ’organisme Tuta absoluta  (mineuse de la 
tomate ) a été détecté et qui sont autorisés à exporter au Canada peuvent être importées à 
condition que l ’organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays 
étranger e t l’ACIA aient  convenu d ’un programme d ’approche systémique  pour réduire le 
risque d ’introduire cet organisme nuisible au Canada .  
 
L’ONPV étranger doit inscrire les sites de production et les installations d ’emballage et 
vérifier que toutes les exigences indiquées dans cette annexe sont respectées . Seules les 
installations qui r épondent à toutes les exigences peuvent être autorisées , et seuls les 
envois dont le contenu respecte  toutes les exigen ces peuvent être certifiés pour 
l’exportation au Canada confor mément à une approche systémique . La Norme 
internationale pour les mesures phytosanitaires  (NIMP ) no 14, Utilisation des mesures 
intégrées dans une approche systémique pour la gestion du risque phytosanitaire , doit 
servir de ligne directrice pour la mise e n œuvre de l ’approche systémique pour 
l’exportation des tomates . 
  
1.0 Exigence s 
 
L’approche systémique doit comprendre tous les éléments suivants  : 
 
• les tomate s doiven t être importée s seulement en tant que  produits commerciaux ; 
 
• les tomate s doiven t être importée s sans vigne,  tige ni feuille ; 
 
• les tomate s doivent être cultivée s dans des  installation pourvues de  mesures 
d’exclusion contre les organismes nuisibles  (IMEON) , par exemple , des serres ou des 
abris grillagé s qui sont enregistrées  auprès de l ’ONPV du pays d ’origine ; 
 
• l’IMEON  doit être munie  de portes doubles à auto -fermeture , et tous les tuyaux de 
ventilation ou les ouvertures qui s ’y trouvent  (autres que les doubles portes à auto -
fermeture ) doivent être couverts  d’un grillage dont les mailles sont de 1,6  mm ou 
moins  pour empêcher les organismes de quarantaine de pénétrer;  
 
• l’IMEON  doit être munie de pièges à phéromone pour capturer Tuta absoluta , à une 
densité minimale  de deux pièges par hectare ou équivalent, avec un minimum de deux 
pièges par installation  pour la détection et la surveillance;  
 
• tous les pièges doivent être installés au moins deux  mois avant la récolte , gardés en 
place tout au long de la période de croissance , relevés et  entretenus chaque semaine;  
 
• l’IMEON enregistrée  doit être i nspectée par l ’ONPV ou son délégué tout au long de 
la période de croissance  afin de  détecter la présence de Tuta absoluta . L’ONPV doit Date   D-10-01 (2e révision)  
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 conserver les registres de capture  de Tuta absoluta tout au long de cette période pour 
que l ’ACIA les passe en revue  au besoin ; 
 
• si, dans un délai de 30  jours suivant la récole, deux spécimens de Tuta absoluta  sont 
capturés à l ’intérieur de l ’IMEON , ou si ou un seul  spécimen de  Tuta absoluta est 
détecté à l ’intérieur d ’un fruit ou d ’un envoi , les exportations de cette s tructure seront 
suspendues jusqu ’à ce que l ’ACIA et l ’ONPV détermine nt que d es mesures 
appropriées de réduction des risques ont été mises en place .  
 
• l’ONPV doit maintenir un programme de gestion  de la qualité approuvé par l ’ACIA 
visant à surveiller ou évaluer le programme . Une liste des IMEON approuvé es doit 
être fournie à l ’ACIA, et l ’ONPV doit aviser l ’Agence lorsqu ’une IMEON  est retirée 
du programme ou ajoutée à celui -ci. L’ACIA peut réaliser des visites périodiques des 
sites afin de surveiller le pr ogramme . 
 
• après la récolte, les tomates doivent être protégées contre les insectes grâce à un 
grillage  dont les mailles sont de 1,6  mm ou moins, ou une bâche de plastique , pendant  
que l ’envoi transite de l’IMEON à l’installation d ’emballage et en attente  d’être 
emballé.  
 
• les tomates doivent être emballées dans un délai de 24  heures suivant la récolte dans 
une installation d ’emballage pourvue de mesures d’exclusion contre les organismes  
nuisibles . 
 
• les tomates  emballées et destinées à être exportées  au Canad a ne doi vent provenir que 
d’IMEON enregistrées.  
 
• lors de leur transit  vers le Canada , les tomates doivent être emballées dans des boîtes 
ou des conteneurs protégeant contre les insectes, ou couvertes par des grillage s dont 
les mailles sont de 1,6  mm ou moins ou par des bâches de plastique . Ces mesures de 
protection doivent demeurer intactes jusqu ’à l’arrivée des envois au Canada . À défaut 
de se conformer à ces exigences, les envois pourront être refusés d’entrée au Canada . 
 
• chaque envoi de tomates doit ê tre accompagné d ’un des documents suivants  : 
 
• un certificat phytosanitaire d ’inspection émis par l ’ONPV du pays d ’origine et 
comportant la déclaration additionnelle suivante  : « le contenu  a été produit 
conformément à une approche systémique et a été inspe cté et déclaré exempt 
de Tuta absoluta  ». 
 
OU 
 
• un certificat phytosanitaire de réexportation accompagné d ’une copie d ’un 
certificat phytosanitaire du pays d ’origine qui comprend la déclaration 
additionnelle suivante  : « le contenu  a été produit conformément à une Date   D-10-01 (2e révision)  
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 approche systémique et a été inspecté et déclaré exempt de Tuta 
absoluta  ». 
 Date   D-10-01 (2e révision)  
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 Annexe  5 : Traitements approuvés contre les organismes nuisibles 
réglementés par la directive  D-10-01 
 
 
 
 
 
1. Tomates  
a. Fumigation contre l ’organisme  Tuta absoluta  
 
Temp érature  Bromure de 
méthyle   
Dose  
(g/m3) Lectures minimales des concentrations  : 
0,5 heure (g) 2 heures  (g) 
 
21 °C ou plus  
 48 43 33 
 
Temp érature  Bromure de 
méthyle  
Dose  
(lb/1  000 pi3) Lectures minimales des concentrations :  
0,5 heure (oz) 2 heures  (oz) 
 
70 °F ou plus  
 3 43 33