G/L/1160  
3 novembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. Généralités  
1. L'Accord su r la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre 
l'année  2016 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
dans le cadre des objectifs de l'Accord . Ces objectifs sont les suivants : assurer plus d'uniformité et 
de certitude  dans la mise en œuvr e des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; établir un 
système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la  base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des 
pays en développement.  
2. Pendant la période co nsidérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 25 avril 2016 
(G/VAL/M/ 62) sous la vice-présidence de  Mme Joanna  Cheung (Hong Kong, Chine)  et le 
31 octobre  2016 (G/VAL/M/ 63 (à paraître) ) sous la présidence de M. Yasser Korani (Égypte) , qui a 
été élu par le Comité  en juillet  2016. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en qualité d'observ ateurs . À la réunion d' avril 1997, le Comité a accordé le 
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc, à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la 
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces 
organisations et l'OMC.  
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  
B. Mise en œuvre de l'Accord  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application de l'Accord conformément a ux dispositions de l'article  20.1. Au moment de  la 
distribution du présent rapport , aucun Membre ne maintenai t de prorogat ion du délai d'application 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III . À la suite de son accession à 
l'OMC, le Yémen commencera la mise en œuvre intégrale de  l'Accord pour le 31 décembre  2016.1 
6. À ce jour, 9 6 Membres ont notifié leur l égislation nationale concernant l'é valuation en 
douane, y compris 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur 
législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
valable dans le cadre de  l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne 
comptant pour 1 Membre dans les deux cas) . De plus , 65 Membres ont répondu à  la liste de 
questions . On recense 35 Membres n' ayant  encore présenté aucun de ces deux types de 
notification (voi r le document G/VAL/W/232 /Rev. 5). 
                                                
1 Voir les paragraphes 108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC 
(WT/ACC/YEM/42).  G/L/1160  
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  C. Activités du Comité  
7. À la réunion du 25 avril 2016, le Comité:  
- a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa  quaran te-deuxième  session, 
qui s'est tenue du 18 au 2 2 avril 2016; 
 
- est convenu  de poursuivre l'examen des législations nationales  du Belize, de Cabo  Verde , de 
la Colombie , de l'Équateur, de la Fédération de Russie, de la Gambie, de la Guinée, du 
Honduras , du Monténégro,  du Népal, du Nicaragua, du Nigéria, du Royaume de Bahreïn, du 
Rwanda, de Sri Lanka et de l'Ukraine . De plus, le Comité a achevé  l'examen de la législation 
nationale de l'Afrique du Sud, du Mali et de Moldova ; 
 
- a pris note des renseignements r écapitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.25  et G/VAL/W/5/Rev.25/Corr.1 , concernant  la Décision relative 
au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane 
des marchandises  importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données ; 
 
- a exami né la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) en vue de la mise  à jour  de la 
Décision relative à l'év aluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données , ainsi qu'une proposition connexe présentée par la 
Suisse (G/VAL/W/254) , et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion;  
 
- a pris no te des activités d'assistance technique menées  par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC;  
 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence pour 
l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine 
réunion;  
 
- a examiné la Résolution n°  724 de l'Ukraine sur l'utilisation de valeurs de référence pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises dans le cadre du système de 
gestion des risques et est convenu de revenir sur cet te question à sa prochaine réunion;  
 
- est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec le  
paragraphe  12 de la Déclaration ministérielle de Doha , qui porte sur la coopération 
douanière;  
 
- a pris note d'un document  du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant expédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev. 2/Add. 2, et d'un rapport actualisé  de la Fédération internationale des 
sociétés d'inspection (IF IA), distribu é sous la cote G/VAL/W/63/Rev.18 ; 
 
- est revenu sur les questions posées par les États -Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition . 
 
8. À la réunion du 31 octobre  2016, le Comité:  
- a achevé l'examen de s législations nationales de l'Équateur et de l'Ukraine et est convenu de 
poursuivre l'examen des législations nationales du Belize, de Cabo  Verde, de la Colombie, de 
la Fédération de Russie, de la Gambie, de la Guinée, du Honduras, du Monténégro, du 
Népal , du Nicaragua, du Nigéria, du Royaume de Bahreïn, du Rwanda et de Sri  Lanka, ainsi 
que des Îles Salomon, dont il examinait pour la première fois la législation à cette réunion. 
Le Comité a pris note de la notification par le Kazakhstan de ses réponses à l a Liste de 
questions (G/VAL/N/2/KAZ/1);  
 
- a pris note des renseignements récapitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.2 6, au sujet de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermi nation de l'évaluation en douane des marchandises importées G/L/1160  
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  et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données ; 
 
- a examiné la proposition de l'Uruguay ( G/VAL/W/241/Rev.1) en vue  de la mise  à jour de la 
Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi qu'u ne proposition présentée par la Suisse  
(G/VAL/W/2 54); 
 
- a pris note des activités d'assistanc e technique menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC;  
 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence pour 
l'évaluation des march andises ; 
 
- a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du j our "Abrogation de la 
Résolution n°  724 du Conseil de s Ministres de l'Ukraine sur l'utilisation de valeurs de 
référence pour la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le cadre du 
système de gestion des risques  datée du 16  septembre  2015", inscrit à la demande de 
l'Ukraine;  
 
- a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé "D étermination 
par le Pakistan des valeurs en douane du papier ", inscrit à la demande de la Thaïlande ; 
 
- est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec le 
paragraphe  12 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui porte sur la coopération 
douanière;  
 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notificat ions concernant l'inspection avant expédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.2 /Add.3, et d'un rapport actualisé de la Fédération internationale des 
sociétés d'inspection (IFIA), distribué sous la cote G/VAL/W/63/Rev.19;  
 
- est revenu sur l es questions posées par les États -Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition;  
 
- a adopté le projet d'examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/2 93), et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour 
pour tenir compte de la réunion du 31 octobre ; et 
 
- a adopté le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/2 92), et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la 
réunion du 31 octobre . 
 
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