G/SPS/N/KAZ/10  
24 avril 2017 
(17-2230) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
(Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle sanitaro -épidémiologique  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to the Annex No. 19 Part 22 Chapter II of the Common Sanitary and 
Epidemiological and Hygienic Requirements for Products Subject to Sanitary and 
Epidemiological Surveillance (Control)  (Projet de décision du Collège de la Commission 
économique eurasiatique portant modification de l'annexe 19 de la partie 22 du chapitre II 
des exigences sanitaro -épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis 
à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique) . Langue(s) : russe. Nombre de 
pages : 2 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0102149/ria_21042017  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à radier la substance 1 -phénylpropane -2-one de 
la liste des substances chimiques  aromatisantes dont l'utilisation est approuvée dans 
l'élaboration d'arômes alimentaires, qui figure à l'annexe 19 de la partie 22 (Exigences en 
matière de sécurité sanitaire applicables aux additifs et arômes alimentaires) du chapitre II 
des exigences san itaro-épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis 
à surveillance (contrôle) sanitaro -épidémiologique.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquel le: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestr es ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/KAZ/10  
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adopti on (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 23 juin 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsabl e des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  (Ministère de l'économie 
nationale de la République du Ka zakhstan)  
Department for Foreign Trade Activity Development  (Département du développement du 
commerce extérieur)  
8 Orynbor str., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:    +7 7172 76 86 02  
     +7 71 72 74 30 98  
Fax:    +7 7172 74 31 17  
Courrier électronique:  wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phyt osanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :   +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax:    +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org  G/SPS/N/KAZ/10  
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  13. Texte(s)  disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhsta n (Ministère de l'économie 
nationale de la République du Kazakhstan)  
Department for Foreign Trade Activity Development  (Département du développement du 
commerce extérieur)  
Adresse : 8 Orynbor str., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Astana (Républ ique du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:    +7 7172 76 86 02  
     +7 7172 74 30 98  
Fax:    +7 7172 74 31 17  
Courrier électronique:  wto.kaz.ntf@gmail.com  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanita ry and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :   +(7 495) 669 24 00 (int. 5178)  
Fax:    +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  kulagi na@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org