ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG292/M/1 
11 octobre 2012 
 (12-5524) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBR E-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET L'ALBANIE, MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 66
ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3987, daté du 7 août 2012. 
2. Au titre du point B.V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE et  l'Albanie (marchandises) (ci-après l'"Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er novembre 2010 pour l'Albanie, le 
Liechtenstein et la Suisse;  le 1er août 2011 pour l'Albanie et la Norvège;  et le 1er octobre 2011 pour 
l'Albanie et l'Islande.  Il avait été notifié à l' OMC par les Parties en février 2011, juillet 2011 et 
septembre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de 
libre-échange (documents WT/REG292/N/1 à 3).  Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle concernant les aspects de 
l'Accord relatifs aux marchandises (document WT /REG292/1 daté du 26 juin 2012) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme  pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrite s concernant l'Accord 
avaient été distribuées dans le document WT/REG292/ 2, daté du 4 septembre 2012.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales, et d'utiliser  ensuite la présentation factuelle (WT/REG292/1) 
pour guider le débat. 
4. La représentante de la Norvège, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat pour l'élaboration de la présentation f actuelle et pour le soutien apporté aux Parties 
pendant le processus mené dans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  La présentation 
factuelle donnait un aperçu complet et informatif de l'Accord.  L'intervenante  a également remercié 
les représentants de l'Albanie pour leur étroite colla boration à la préparation de cet examen.  L'Accord 
avait été négocié et signé dans le contexte d'un renforcement des relations économiques et 
commerciales entre les États de l'AELE et l'Albanie.   Les échanges de marchandises entre les États de 
l'AELE et l'Albanie étaient passés de 11 millions de dollars EU en 2001 à près de 50 millions de dollars EU en 2011.  Le commerce de marchandises avait augmenté de 24% en 2011, permettant aux 
États de l'AELE de dépasser d'environ 10 millions de dollars EU le record précédent, qui datait 
d'avant la crise financière mondiale de 2008.  En 2011, les exportations des États de l'AELE, 
comprenant des produits pharmaceutiques, des machin es, et des instruments d'optique et médicaux, 
s'étaient élevées à 42 millions de dollars EU.  Les importations en provenance d'Albanie par les États 
de l'AELE avaient fortement augmenté depuis 2006,  progressant de 51% en 201 0 et de 35% en 2011, WT/REG292/M/1 
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  composées essentiellement de chaussures, de vête ments, de graines oléagineuses, de machines 
électriques et de tabac. 
5. L'Accord était axé sur la libéralisation des éch anges de marchandises.  Les États de l'AELE 
avaient supprimé tous les droits de douane applicabl es aux produits industriels  albanais, y compris les 
produits à base de poisson et d'autres produits de la mer, à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les accords bilatéraux sur les produits agricoles c onclus individuellement par un État de l'AELE avec 
l'Albanie faisaient partie intégrante des instrument s établissant la zone de libre-échange.  Les règles 
d'origine étaient régies par la Convention régi onale sur les règles d'origine préférentielles 
pan-euro-méditerranéennes.  Cela permettait le cumul des matières or iginaires des États de l'AELE, 
d'Albanie et des autres pays participant au systèm e pan-euro-med une fois que les accords respectifs 
étaient entrés en vigueur entre les Parties.  L'A ccord comportait aussi des dispositions relatives à la 
protection des droits de propriété intellectuelle, aux services, à l'investissement, et aux marchés 
publics.  Comme il était indiqué da ns les réponses aux questions, la libéralisation entreprise dans le 
cadre de l'Accord résultait de négociations visant à trouver un équilibre entre les intérêts et les 
sensibilités spécifiques des Parties.  Dans le secteu r de l'agriculture, les États de l'AELE avaient 
cherché à accorder un accès préférentiel à leurs ma rchés pour les produits agricoles présentant un 
intérêt particulier pour l'Albanie, comme l'huile d'olive.  Les relations économiques et les liens 
commerciaux entre les États de l'AELE et l'Albanie ét aient de plus en plus importants et avaient été 
renforcés par l'Accord.  Ce dernier représentait un instrument économique important qui mettait en 
place des conditions favorables au commerce bilatéra l et instituait un cadre stable à cette fin.  
L'intervenante a remercié les Me mbres, au nom des États de l'AELE, pour leur intérêt et leurs 
questions. 
6. La représentante des États-Unis a remercié  les Parties et le Secrétariat pour les 
renseignements fournis sur l'Accord et l'Albanie pour sa réponse à la question 3 c).  Elle a relevé dans 
les paragraphes 24 à 32 de la présentation factuelle et dans les tableaux I) à IV) figurant à la fin du document que, dans le cadre de l'Accord, la Suisse  avait éliminé les droits de douane sur 84,4% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui corresponda it à 95% des importations antérieurs en provenance 
d'Albanie, mais qu'elle n'avait éliminé les droits  que sur 36,68% des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles.  La Norvège avait éliminé les dr oits sur 89,2% de l'ensemble des lignes tarifaires, 
ce qui correspondait à presque 100% des importations an térieures en provenance d'Albanie, mais sur 
seulement 44,13% des lignes tarifaires concernant l es produits agricoles.  L'Islande avait éliminé les 
droits de douane sur 93,4% de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui correspondait à 98,35% des 
importations antérieures en provenance d'Albanie visées par l'Accord, mais sur seulement 70% des 
lignes tarifaires concernant les produits agricoles.  L'Albanie avait éliminé les droits sur 93,4% des 
lignes tarifaires visant des produits industriels , ce qui correspondait à 99,9% des importations 
antérieures en provenance de Suisse, mais sur se ulement 68,72% des lignes concernant les produits 
agricoles.  Elle avait éliminé les droits sur 93,3%  des lignes tarifaires visant des produits industriels, 
ce qui correspondait à 97,6% des importations anté rieures en provenance de Norvège, mais sur 
seulement 68,9% des lignes concernant les produits agri coles.  De même, elle avait éliminé les droits 
sur 93,3% des lignes tarifaires visant des produits industriels, ce qui correspondait à 94,7% des importations en provenance d'Islande , mais sur seulement 68,9% des lignes concernant les produits 
agricoles.  Comme elle l'avait indiqué dans l'ex amen d'accords précédents de l'AELE, sa délégation 
estimait que même si l'expression "l'essentiel des éch anges commerciaux" n'avait pas été définie, cela 
ne changeait rien au fait que les Membres avaien t l'obligation de couvrir l'essentiel des échanges 
commerciaux pour se conformer à l'article XXIV du GA TT.  Comme dans le cas d'autres accords de 
l'AELE, sa délégation relevait le tra itement disproportionné des secteurs industriel et agricole.  Il était 
frappant de constater que si l'Albanie n'avait élim iné les droits que sur moins de 70% des produits 
agricoles, des pays développés comme la Sui sse et l'Islande avaient fait encore moins.  WT/REG292/M/1 
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  7. La représentante de l'Albanie a indiqué que le  régime commercial de l'Albanie était assez 
ouvert, compte tenu de sa participation à l'ALEEC av ec la Turquie.  Comme l'agriculture était un 
secteur assez sensible, la libéralisation tarifaire ad ditionnelle avait concerné le secteur industriel, 
même si environ 70% des lignes tarifaires concernant les produits agricoles étaient visées par l'Accord.  Le commerce avait été libéralisé subs tantiellement, puisque 99, 9% des importations en 
provenance de Suisse, 97,7% des importations en provenance de Norvège et 94,7% des importations 
en provenance d'Islande étaient vi sées.  L'intervenante a également fait observer que, conformément à 
l'article 5 de l'Accord, les Parties devaient envisag er une libéralisation add itionnelle dans le secteur 
agricole, en tenant compte du caractère particulière ment sensible des produits et de l'élaboration des 
politiques agricoles. 
8. Le Président a indiqué que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et l'Albanie relatifs aux marchandises av ait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions.  Le Comité avait maintenant c onclu la partie orale de  l'examen de cet ACR, 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 25 septembre 2012,  et les Parties étaient invitées à présenter leurs réponses 
par écrit au plus tard le 9 octobre 2012.  Conf ormément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation. 
9. Le Comité a pris note des observations formulées. 
 
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