WT/TPR/M/300  
26 août 2014  
(14-4900)  Page: 1/77  
Organe d'examen des politiques commerciales 
1er et 3 juillet 2014   
 
   EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
CHINE 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE 
(M. WANG SHOUWEN) ...................................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 9  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 14  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 64  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 76  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et leurs questions 
écrites additionnelles, ainsi que les réponses de la Chine, figurent dans le document 
WT/TPR/M/300/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le cinquième examen de la politique co mmerciale de la Chine a eu lieu les 1er et 
3 juillet 2014. La Présidente, S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie) a souhaité la bienvenue à la délégation chinoise, conduite par S.E. M. WANG Shouwen, Ministre adjoint du commerce; aux 
autres membres de la délégation venus de Beijin g; à S.E. M. YU Jianhua, Représentant permanent 
de la Chine auprès de l'Organisation mondiale du  commerce; aux autres me mbres de la mission en 
poste à Genève; et au présentateur, S.E. M. Joakim Reiter (Suède). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Le rapport de la Chine avait été publié sous la cote WT/TPR/G/300 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/300. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation chinoise: 
Pakistan; Argentine; Hong Kong, Chine; Nouvelle-Zélande; Islande; Suisse; Guatemala; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Chili; Japon; Singapour; Mexique; Union 
européenne; États-Unis; Turquie; République de Corée; Norvège; et Colombie. Les délégations 
ci-après ont communiqué des questions par écrit après l'expiration du délai de deux semaines: Costa Rica; Canada; Pérou; Inde; Brunéi, au nom de l'ASEAN; Australie; Brésil; Malaisie; 
Thaïlande; Indonésie; Trinité-et-Tobago; et Équateur. 
1.4.  Au cours de la période considérée, la progression du PIB chinois s'était quelque peu ralentie 
par rapport à la période visée par l'examen précédent et la politique de la Chine s'était attachée avant tout à placer l'économie sur la voie d'une croissance durable. À cet égard, la Présidente ne 
doutait pas que les Membres souhaiteraient avoir plus de détails sur les mesures que la Chine 
entendait prendre pour parvenir à un développ ement durable et savoir comment le pays 
envisageait l'avenir de son économie. 
1.5.  Dans le passé, la croissance chinoise avait été tirée principalement par les exportations; 
toutefois, au cours de ces dernières années, la progression du PIB avait été soutenue par une forte demande intérieure dès lors que la Chine avait maintenu une politique budgétaire volontaire 
destinée à doper les revenus et à accroître la consommation. De plus, si elle avait eu pour but 
essentiel de financer l'investissement, l'abondante offre de crédit avait également fini par bénéficier au consommateur. 
1.6.  Les auteurs des rapports notaient que, de l'avis de la Chine, le système commercial 
multilatéral devrait jouer le premier rôle dans le processus de libéralisation, et que les ACR 
devraient venir en complément de ce système. Cette position était de la plus haute importance pour le système commercial multilatéral comme pour l'économie mondiale parce que la Chine était 
devenue la première puissance commerçante au cour s de la période à l'examen et qu'elle était l'un 
des principaux moteurs de la croissance économique au plan mondial. 
1.7.  Les rapports indiquaient que le nouveau gouverne ment était prêt à poursuivre le mouvement 
de libéralisation dans le domaine du commerce et de l'investissement. La politique d'ouverture de 
la Chine se poursuivrait et l'essor du secteur des services était devenu une priorité. C'est ainsi qu'un projet destiné à tester les réformes, notamment  dans le secteur tertiaire, avait été lancé en 
septembre 2013 – la zone de libre-échange pilote de Shanghai (SPPFTZ). 
1.8.  Les rapports notaient qu'en dépit d'une libéralisation progressive et d'une participation plus 
active du secteur privé, le rôle de l'État dans l'économie demeurait important. Les politiques de la Chine dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'investissement et du développement 
continuaient d'être esquissées dans des plans quinquennaux. 
1.9.  À l'époque du précédent examen, les Membres avaient posé des questions sur: la mesure 
dans laquelle la Chine soutenait les différents secteurs de son économie ainsi que ses 
exportations; le recours aux restrictions à l'exportation en tant qu'instrument de politique 
commerciale; la transparence concernant l'élaboration et l'application de règlements techniques et de mesures SPS; et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ces préoccupations se reflétaient également dans les questions posées par les Membres dans le cadre de l'examen en 
cours. Les Membres constataient par ailleurs que la Chine éprouvait quelques difficultés à se WT/TPR/M/300 • Chine 
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  conformer aux prescriptions de l'OMC en matière de notification, notamment dans le domaine des 
subventions. 
1.10.  La Présidente était convaincue que ces sujets et de nombreux autres seraient abordés plus 
en détail en cours des deux journées prévues po ur la réunion, et que les Membres attendaient 
avec intérêt d'entendre les réponses de la Chine aux questions posées et à d'autres questions. 
1.11.  La Présidente a signalé qu'un podcast de la réunion en cours de l'OEPC serait disponible. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DE LA CHINE (M. WANG SHOUWEN) 
2.1.  C'est pour moi un grand plaisir de participer au cinquième examen de la politique 
commerciale de la Chine dans le cadre de l'OMC. Tout d'abord, Madame la Présidente, je voudrais vous remercier de vos paroles chaleureuses. Je souhaiterais également remercier le présentateur, 
S.E. M. l'Ambassadeur Joakim Reiter. 
2.2.  Mes remerciements vont par ailleurs aux fonctionnaires de la Division de l'examen des 
politiques commerciales du Secrétariat de l'OMC, pour les efforts considérables déployés dans la 
préparation de la présente réunion et du rapport du Secrétariat. Nous tenons à remercier ce 
dernier pour le gros travail consacré à cet examen, même si nous n'avons pas les mêmes vues sur certains éléments du rapport. 
2.3.  Le gouvernement chinois attache une grande importance au présent examen. Au cours des 
dernières semaines, dans des dizaines de ministères, mes collègues ont travaillé jour et nuit. C'est 
hier seulement que nous avons reçu les trois dernières listes de questions. En tout, 30 Membres ont soumis à la Chine quelque 1 600 questions écrites. Jusqu'ici, nous avons répondu à plus de 
1 400, émanant de 26 Membres, dont un grand nombre de questions soumises après la date limite 
du 17 juin. Pour les questions restantes (moi ns de 200), nous continuerons à travailler 
d'arrache-pied pour y répondre le plus tôt possible une fois l'examen achevé. 
2.4.  La réforme et l'ouverture ont été à la base de la politique nationale de la Chine. Depuis son 
accession à l'OMC, la Chine a accéléré le processus de réforme et d'ouverture du pays. Elle a trouvé toute sa place dans la chaîne de valeur mondiale, ce qui lui a assuré un développement économique et social assez rapide. Une fois entrés  en fonctions, les nouveaux dirigeants chinois 
ont pris d'importantes décisions, lors du troisième Plénum du 18
ème Congrès national du Parti 
communiste chinois, pour accentuer la réforme dans un grand nombre de domaines. Il s'est agi avant tout d'instaurer un équilibre entre le rôle de l'État et celui du marché, en permettant à ce 
dernier de prendre une part décisive dans l'affectation des ressources, et en améliorant l'efficacité 
du premier. À l'heure qu'il est, des mesures de réforme sont à l'œuvre dans tous les secteurs, comme il est précisé dans le rapport soumis par la Chine, dont je voudrais souligner ci-après 
certains points. 
2.5.  En ce qui concerne la réforme du régime admini stratif d'examen et d'approbation, en 2013, le 
gouvernement chinois a éliminé ou délégué 416 types de projets qui étaient auparavant soumis à cette procédure, et il a révisé le Catalogue des projets d'investissement soumis à vérification 
gouvernementale. Les projets d'investissement ne figurant pas dans le Catalogue ne sont plus 
soumis qu'à une procédure d'inscription. Grâce à cette mesure, le nombre de projets soumis à l'examen et à l'approbation des autorités compétentes du Conseil d'État a été réduit de 60%. 
2.6.  Pour ce qui est du système d'enregistrement des entreprises industrielles et commerciales, la 
prescription en matière de capital social a été supp rimée. L'exigence qui portait sur le capital libéré 
porte désormais sur le capital souscrit. En 2013, 2,33 millions d'entreprises privées ont vu le jour, 
soit une progression de 30% par rapport à l'année précédente. 
2.7.  S'agissant de la réforme du régime budgétaire et fiscal, le programme pilote visant à 
remplacer la taxe sur les transactions commerciales par une taxe sur la valeur ajoutée dans certains secteurs de services a été étendu à un plus grand nombre de provinces et de secteurs, 
avant de s'appliquer à l'ensemble du pays en août 2013. Depuis le 1
er janvier 2014, il vise 
également le transport ferroviaire et les services postaux. 
2.8.  Quant au système financier, de nouvelles dispositions ont été prises pour harmoniser les taux 
d'intérêt et le taux de change du yuan. Par ailleurs, le gouvernement chinois a supprimé le 
contrôle des taux de crédit pratiqués par le s établissements financiers, adopté un mécanisme 
centralisé de cotation et d'octroi du taux préférentiel de prêt, et porté à 2% la marge de 
fluctuation du taux de change du yuan. 
2.9.  Des efforts ont également été déployés pour soutenir l'activité des micros, petites et 
moyennes entreprises. Certaines micro et petites entreprises bénéficient d'une réduction de 50% 
de l'impôt sur les bénéfices, de même que d'une exonération temporaire de la TVA et de la taxe 
sur les transactions commerciales. L'investissement privé est encouragé, notamment dans des WT/TPR/M/300 • Chine 
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  secteurs tels que la finance, le pétrole, la production d'électricité, les chemins de fer, les 
télécommunications, l'exploitation des ressources et les services publics. En 2013, l'investissement privé a bondi de 23%, pour atteindre 63% de l'investissement total du pays. 
2.10.  La protection juridique des DPI a été renforcée par une série de lois et de réglementations. 
Pour ce qui est des atteintes aux DPI, le montant de l'indemnisation a été relevé et les sanctions 
tant administratives que pénales ont été alourdies. 
2.11.  Les mesures prises par les autorités chinoises pour accentuer globalement le processus de 
réforme ont donné un nouvel élan au marché intérieur et au pouvoir d'achat des citoyens. 
En 2013, les ventes de détail totales ont atteint 24 000 milliards de yuan, et la consommation est intervenue pour 50% dans la croissance du PIB. Dans l'intervalle, des efforts ont été faits pour créer une égalité des chances entre les entreprises conformément aux principes d'ouverture, de 
transparence, d'équité et de prévisibilité prônés par l'OMC. 
2.12.  Les nouveaux dirigeants chinois sont également déterminés à aller de l'avant sur la voie de 
l'ouverture et à accélérer la mise en place d'un nouveau système économique ouvert. Dans cet 
esprit, une série de mesures a été prise pour libéraliser et faciliter le commerce et 
l'investissement. 
2.13.  Le régime d'administration des importations a été simplifié. La prescription de licence 
automatique à l'importation a été supprimée pour plus de 150 lignes tarifaires au niveau à 
10 chiffres du SH, et la mise en place d'un système en ligne pour le dépôt des demandes de licence est sur la bonne voie. 
2.14.  De nouveaux progrès ont été réalisés sur le plan de la facilitation du dédouanement. 
L'informatisation des procédures en la matière a été encouragée. Des projets pilotes visant à 
faciliter le dédouanement d'une région à l'autre et à mettre en place des guichets uniques ont été lancés. 
2.15.  Les procédures douanières, y compris en matière d'inspection de la qualité, ont été 
améliorées. Le 15 août 2013, 1 507 lignes tarifaires au niveau des positions à 10 chiffres du SH ont été supprimées de la liste des produits manufacturés soumis à des prescriptions d'inspection 
obligatoire à l'exportation. 
2.16.  De même, les opérations de règlement en yuan ont été facilitées pour les transactions 
commerciales transfrontières. Les entreprises d'import-export peuvent choisir la monnaie chinoise pour leurs activités de fixation des prix, de règlement et de paiement. En 2013, les opérations de 
règlement au titre des échanges transfrontière s en yuan ont progressé de 57% par rapport à 
l'année précédente. En octobre 2013, la Banque populaire de Chine avait signé des accords de 
swap de devises pour une valeur supérieure à 2 500 milliards de yuan avec des banques centrales 
ou des autorités monétaires de 23 pays et régions. 
2.17.  L'action d'encouragement de l'investissement étranger direct (IED) entrant s'est poursuivie. 
Le Catalogue des industries prioritaires pour l'investissement étranger dans la région Centre-Ouest 
a été actualisé pour la troisième fois, par l'ajout de 173 nouvelles activités; sont visées les 
branches à forte intensité de main-d'œuvre qui répondent aux prescriptions environnementales. On peut considérer que les projets d'investissement étrangers énumérés dans le Catalogue sont encouragés par les pouvoirs publics. 
2.18.  L'ouverture du secteur tertiaire s'est poursuivie. On s'est efforcé de faciliter une ouverture 
ordonnée des services financiers, éducatifs, culturels et médicaux. C'est ainsi, par exemple, que les investisseurs étrangers sont autorisés à établir des sociétés d'affacturage commercial dans des 
zones pilotes, et que le plafond de la participation étrangère autorisée dans les maisons de titres 
constituées en coentreprise a été porté à 49%. 
2.19.  L'administration des changes pour les opérations de capital a connu des aménagements. Les 
procédures en la matière concernant l'investissement direct ont été considérablement simplifiées, 
avec l'élimination de la prescription de vérification concernant l'ouverture de comptes en devises. L'approbation des contingents pour les QFII (Investisseurs institutionnels étrangers qualifiés) a été accélérée. Les contingents d'investissement pour les QFII relevant de certaines catégories ont été WT/TPR/M/300 • Chine 
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  augmentés. De même, la gamme des RQFII (Investisseurs institutionnels étrangers qualifiés 
opérant en RMB) et le champ de leurs placements ont été élargis. 
2.20.  Grâce aux mesures susmentionnées, la Chine a pu maintenir une forte croissance de ses 
investissements entrants et sortants et de son commerce extérieur. Elle est aujourd'hui le premier 
partenaire commercial de plus de 120 pays et régions. En 2013, avec une valeur totale de ses 
importations et exportations avoisinant 4 200 milliards de dollars EU, la Chine devenait le premier négociant mondial pour les marchandises. Ses importations augmentaient de 7,3% par rapport à 
l'année précédente pour s'établir à 1 900 milliards de dollars EU, avec une part mondiale passant à 
10,3%. La Chine est aujourd'hui importatrice nette de produits agricoles; en 2013, elle a acheté pour plus de 11 millions de tonnes de céréales à l'étranger. 
2.21.  Les importations et exportations chinoises de services se sont chiffrées à 539,6 milliards de 
dollars EU en 2013. Son déficit commercial du pays dans le domaine des services est passé 
de 89,7 milliards de dollars EU en 2012 à 118,5 milliar ds de dollars EU en 2013. À l'heure qu'il est, 
la Chine affiche le plus fort déficit commer cial pour les services au plan mondial. 
2.22.  Pour les investisseurs étrangers, la Chine est l'une des destinations les plus prisées au 
monde. L'an dernier, elle a reçu plus de 110 milliards de dollars EU d'IED en montant actualisé, et s'est classée à cet égard en tête des pays en développement pour la 21
ème année consécutive. Sur 
ce montant, la part du secteur des services a été de plus de 61 milliards de dollars EU, en hausse 
de 14% en glissement annuel. Ce fut la première fois que le secteur captait plus de la moitié des entrées d'IED en Chine. Parallèlement, les sorties d'IED de la Chine augmentaient régulièrement et se développaient dans un nombre croissant de domaines. En 2013, ses placements directs non 
financiers à l'étranger atteignaient 90 milliards de dollars EU. Ces résultats font de la Chine l'une 
des principales sources d'IED et lui permettent de contribuer grandement à la coopération Sud-Sud. 
2.23.  Depuis le précédent examen, le gouvernement  chinois a adopté d'autres mesures clés 
destinées à compléter sa stratégie d'ouverture. Par exemple, comme vous venez de l'indiquer, en septembre 2013, la Chine a annoncé la création de la zone de libre-échange pilote de Chine 
(Shanghai). Ce projet pilote prévoit, en particulier, d'accélérer la transformation des fonctions 
gouvernementales, d'augmenter le nombre des sect eurs ouverts à l'investissement étranger, de 
faciliter encore plus les échanges, de poursuivre la libéralisation et l'innovation dans le secteur financier, et, pour ce qui est de l'administration par l'État de l'établissement des entreprises, de 
favoriser le passage d'un agrément préalable à une vérification ex post . S'agissant de la réforme 
du régime de l'investissement étranger, on s'est efforcé de réfléchir à un modèle d'administration 
du traitement national avant établissement avec liste négative. Il s'agit par-là d'explorer une voie 
nouvelle et d'accumuler une expérience en vue d'un déploiement du modèle à l'échelle du pays. 
2.24.  Par ailleurs, le gouvernement chinois a pris d'importantes initiatives sous la forme de la 
"Ceinture économique de la Route de la soie" et de la "Route maritime de la soie pour le 
XXI
e siècle". 
2.25.  La Chine est une fervente partisane du système commercial multilatéral; elle y participe 
activement et y contribue grandement. Par le biais d'actions concrètes, le pays n'a jamais manqué de soutenir l'OMC, et d'assumer les responsabilités qui lui incombent en sa qualité de grande 
nation commerçante en développement. 
2.26.  En tant que membre de l'APEC, la Chine soutient fermement le système commercial 
multilatéral. Hôte cette année des assises de l'APEC , elle a déjà accueilli la réunion des ministres 
responsables du commerce à Qingdao au mois de mai. Comme nous le savons tous, une 
déclaration indépendante sur le soutien du système commercial multilatéral a été adoptée à cette occasion. Le texte a réaffirmé l'importance du système commercial multilatéral ainsi que son rôle 
central et primordial. Les signataires ont également lancé un appel en faveur d'une mise en œuvre 
fidèle du paquet de Bali, et se sont engagés à atteindre les objectifs et à respecter le calendrier fixés dans l'Accord sur la facilitation des échanges. Enfin, les Membres de l'OMC ont été exhortés à élaborer conjointement un plan de travail précis pour les questions restant à régler dans le cadre 
du Programme de Doha pour le développement. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  2.27.  La Chine s'est abstenue de prendre des mesures commerciales protectionnistes, et a 
poursuivi résolument le projet d'ouverture de son marché. Elle reste vigilante vis-à-vis de toutes les formes de protectionnisme qui affaiblissent le commerce et freinent la reprise économique. Elle s'oppose fermement au protectionnisme et continuera d'exercer la plus grande retenue dans 
l'application de mesures qui, tout en pouvant être considérées comme compatibles avec les règles 
de l'OMC, conservent tout de même un important effet protectionniste. Soucieuse de soutenir les travaux que l'OMC consacre au suivi des mesures visant le commerce et l'investissement, elle 
respecte le calendrier de ses obligations de notification dans le cadre du mécanisme de 
surveillance de la crise financière mis en place par l'Organisation. 
2.28.  La Chine participe avec sérieux au mécanisme d'examen des politiques commerciales de 
l'OMC. Son gouvernement attache un grand prix aux observations constructives formulées par les 
autres Membres de l'Organisation au cours de l'exercice. En 2014, le Bureau général du Conseil 
d'État de la Chine a publié une circulaire sur le renforcement de la conformité de la politique commerciale, qui demande aux services du Conseil d'État et aux autorités provinciales de veiller – 
lors de la formulation des règlements, textes réglementaires et autres mesures de politique 
générale portant ou agissant sur le commerce des marchandises et des services ou les droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce – à ce que ces textes soient conformes aux règles 
de l'OMC et aux engagements contractés par la Chine dans le cadre de son accession. 
2.29.  La Chine applique à la lettre les décisions prises dans le cadre de l'OMC, et figure parmi les 
Membres qui affichent les meilleurs antécédents en la matière. Elle respecte les conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Sur les 19 plaintes déposées à ce jour contre la Chine à 
l'OMC, 14 ont donné lieu à une décision finale. La Chine a annulé ou modifié, dans les délais 
impartis, toutes les mesures qui avaient été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC. 
2.30.  La Chine poursuit la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges 
conformément au calendrier fixé par la Conférence ministérielle de Bali. Hier, elle a notifié ses 
engagements relevant de la catégorie A au titre de l'Accord. 
2.31.  Tout en restant attachée à ce que le système commercial multilatéral et les règles y 
afférentes puissent jouer pleinement leur rôle fondamental, la Chine continue aussi d'aller de 
l'avant dans le domaine de la coopération économique et commerciale aux plans bilatéral et régional. Aujourd'hui précisément, les accords de libre-échange que la Chine a signés avec 
l'Islande et la Suisse sont entrés en vigueur. 
2.32.  Bien qu'elle soit partie à certains accords bilatéraux et régionaux, la Chine continue de 
penser que le système commercial multilatéral centré sur l'OMC constitue le principal instrument de promotion de la libéralisation et de la facilitation du commerce et de l'investissement à l'échelle 
du monde. Les accords bilatéraux et régionaux complètent utilement le système commercial 
multilatéral, mais ils ne s'y substituent pas. 
2.33.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine a activement assumé les responsabilités qui lui 
incombent en sa qualité de grande nation commerçante en développement. 
2.34.  La Chine a ramené de 15,3% à 9,8% le niveau global de ses droits de douane, et s'est 
engagée à ne pas recourir au subventionnement de ses exportations de produits agricoles. Elle a éliminé la totalité de ses contingents d'importation et les prescriptions spécifiques concernant les 
appels d'offres à l'importation, et a ouvert plus  d'une centaine de secteurs et sous-secteurs des 
services. Depuis cinq années consécutives, la Chine est la première destination des exportations des PMA. Le 1
er juillet 2010, elle a commencé à accorder l'admission en franchise de droits aux 
exportations de ces pays. Entre cette date et avril 2013, la Chine a importé pour plus de 
2,2 milliards de dollars EU de marchandises en provenance de 26 pays, et a appliqué des 
exemptions tarifaires d'une valeur de 1,34 milliard de yuan. 
2.35.  La Chine soutient activement l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC, et c'est en 2008 
qu'elle a commencé à participer à son financement dans le cadre multilatéral de l'OMC. En 2011, elle a institué le "Programme de la Chine pour les PMA et les accessions" ("Programme de la Chine"). En 2012 et en 2013, la Chine a versé en tout 800 000 dollars EU au Programme de la 
Chine et a organisé une table ronde pour les PMA sur le thème de l'accession à l'OMC, à Beijing et WT/TPR/M/300 • Chine 
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  à Luang Prabang (Laos). À la neuvième Conférence  ministérielle de 2013, la Chine a affecté un 
montant supplémentaire de 400 000 dollars EU au Programme de la Chine. 
2.36.  Actuellement, l'économie chinoise se porte généralement bien. Des difficultés subsistent 
toutefois; la croissance affiche une tendance au ralentissement, et ses moteurs internes sont 
moins que suffisants. Des problèmes de longue date, aux racines profondes, restent à régler. 
2.37.  Bien qu'elle soit déjà la deuxième économie au plan mondial, la Chine reste un pays 
confronté à une tâche gigantesque en matière de développement. À l'heure qu'il est, avec un PIB 
par habitant inférieur à 7 000 dollars EU, la Chine se place au 84ème rang mondial. Aujourd'hui en 
Chine, quelque 128 millions de personnes vivent enco re au-dessous du seuil de pauvreté au regard 
des normes de l'ONU. Le processus d'urbanisation a pris du retard. Six cents à 700 millions de personnes vivent en milieu rural, et 100 millions s'entassent dans des bidonvilles urbains. La Chine 
a encore un long chemin à parcourir pour parvenir à s'industrialiser. Dans l'ensemble, les produits 
étiquetés "fabriqués en Chine" restent au bas des échelles de valeur mondiales. Tout en s'acquittant de ses propres tâches de développement, la Chine est aussi prête, pour ce qui touche 
au commerce international et aux problèmes économiques mondiaux, à assumer des 
responsabilités en rapport avec son propre niveau de développement. 
2.38.  Pour ce qui est de l'avenir, la Chine rest era déterminée à approfondir globalement son 
processus de réforme en accélérant la restructuration de ses régimes administratif, fiscal et 
financier, de manière à insuffler plus de vitalité à l'activité économique, sous toutes les formes de propriété qu'elle puisse revêtir. L'an prochain, le gouvernement chinois étendra le programme pilote de substitution à la taxe sur les transactions commerciales par la TVA à un plus grand 
nombre de secteurs de services – tels que les télécommunications, la finance, la construction et 
l'immobilier. De plus, la Chine lèvera progressivement ses restrictions à l'accès des investissements étrangers dans les soins aux enfants et aux personnes âgées, l'architecture et la 
conception, la comptabilité et la vérification des comptes, le commerce et la logistique, et le 
commerce électronique. 
2.39.  Le gouvernement chinois va lancer un nouveau cycle d'ouverture commerciale. Il fera 
activement appel aux investissements étrangers, libéralisera davantage le secteur tertiaire et 
créera les conditions voulues pour que la concurrence entre entreprises chinoises et entreprises étrangères puisse se faire à armes égales. De surcroît, la Chine ouvrira davantage les régions intérieures et frontalières, et encouragera de manière équilibrée la diversification des exportations 
et le développement des échanges. Elle alignera les lois et réglementations applicables aux 
investisseurs nationaux et étrangers, améliorera le régime de l'investissement et accélérera la révision des procédures de dédouanement entre les régions. 
2.40.  La Chine continuera de promouvoir et de défendre vigoureusement le système commercial 
multilatéral, de soutenir les négociations dans le cadre du Cycle de Doha, et de promouvoir le développement d'un système commercial multilatéral plus équilibré, profitable à l'ensemble des 
pays et bénéfique à tous. Le gouvernement chin ois espère que les économies à différents niveaux 
et stades de développement adopteront un esprit de solidarité en ces temps difficiles et renonceront aux jeux à somme nulle. La Chine est prête à œuvrer de concert avec les autres Membres de l'OMC pour relever les défis communs et ouvrir une nouvelle voie conduisant à une 
mondialisation économique s'appuyant sur une coopération gagnante pour tous. 
2.41.  Madame la Présidente, c'est sur ces considérations que je terminerai mon intervention. 
J'attends avec intérêt les observations et les questions du présentateur et des autres participants. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  C'est pour moi un grand honneur d'exercer la fonction de présentateur pour cet examen de la 
politique commerciale de la Chine. 
3.2.  Je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation chinoise, conduite par 
S.E. M. Wang Shouwen, Ministre adjoint du co mmerce. Permettez-moi tout d'abord de rendre 
hommage à nos collègues en poste à Genève, à l'Ambassadeur Yu et ses collaborateurs, ainsi qu'à notre ancien collègue, l'Ambassadeur Yi, nommé au  poste de Directeur général adjoint de l'OMC. 
3.3.  Pour nos délibérations de ce jour, nous disposons de deux rapports très complets – celui du 
Secrétariat et celui du gouvernement chinois. No us avons également, comme par le passé, un très 
large éventail de questions détaillées émanant des Membres. Pris dans leur ensemble, ces documents touchent à un grand nombre de sp écificités des politiques et des mesures 
commerciales et liées au commerce de la Chine, sinon à la plupart de ces spécificités. 
3.4.  Aussi, plutôt que d'entrer dans trop de détails, je m'efforcerai ici de m'en tenir au contexte 
dans lequel la Chine semble formuler sa politique économique et commerciale actuelle ainsi qu'aux 
défis (voire aux conflits entre différentes options) auxquels elle paraît être confrontée dans cette 
démarche. 
3.5.  Dans cette optique, le présent examen intervient à un moment particulièrement opportun 
puisque les nouveaux dirigeants chinois ont mis en place un vaste et ambitieux programme de 
réforme et d'ouverture, et en ont fait une de le urs priorités cardinales. Le troisième Plénum du 
18
ème Congrès national du Parti communiste chinois (PCC), qui s'est tenu en novembre 2013, a 
adopté une importante décision sur les grandes questions concernant des réformes globales 
profondes. Selon le Secrétariat, 330 grandes mesures de réforme couvrant 15 domaines ont été 
définies. De même, la Chine n'ignore en rien combien il est important qu'elle puisse mener à bien ce vaste programme; en effet, dans le rapport présenté à la réunion en cours, elle reconnaît 
"[devoir] se transformer et se moderniser si elle veut atteindre une croissance économique 
durable". L'examen devrait de préférence viser à formuler des suggestions constructives au sujet des mesures que la Chine souhaitera sans doute envisager pour réaliser ses grandes réformes 
prioritaires, aux fins d'une croissance et d'une prospérité pérennes. 
3.6.  Qu'il me soit toutefois permis dans un premier temps de mettre en lumière certains chiffres 
et constatations de base, pour éclairer l'import ance que la Chine présente pour l'économie et 
l'ordre commercial du monde: 
 La Chine est aujourd'hui la deuxième puissance économique de la planète, en termes de PIB 
total, après les États-Unis. Si l'on prend en compte le pouvoir d'achat dans les calculs, selon certaines estimations, la Chine serait en mesure de dépasser les États-Unis en tant que 
première économie mondiale plus tôt que prévu, voire déjà en 2014. Bien entendu, cet 
impressionnant résultat tient avant tout au fait que la Chine est et a été parmi les pays à plus forte croissance du monde, durant une pé riode ininterrompue de 35 années environ. 
Depuis le lancement des réformes économiques en 1978, le PIB par habitant est passé de 
148 dollars EU à près de 6 800 dollars EU en 2013, soit un bond ahurissant de 4 600%. 
 À l'heure qu'il est, la Chine est, aussi, le plus grand pays commerçant du monde (si l'on 
exclut les échanges à l'intérieur de l'UE). Cela s'explique principalement par l'impressionnant 
développement de ses exportations de produits manufacturés, qui représentent plus de 90% 
des exportations totales. La Chine se classe au premier rang sur l'indice mondial Deloitte de la compétitivité dans l'industrie manufacturière pour 2013, et devrait conserver cette 
position durant au moins les cinq prochaines années. Ces exportations ont été une 
bénédiction pour le développement et l'emploi du pays. La production des marchandises destinées aux marchés extérieurs emploie près d'un tiers de la main-d'œuvre totale chinoise 
(230 millions de personnes environ), soit beaucoup plus que d'autres secteurs majeurs, en 
termes nominaux comme en termes relatifs. Mais les exportations chinoises ont aussi favorisé les importations en provenance du re ste du monde, et donné lieu, par exemple, à 
d'importants profits tirés du commerce des matières premières et des produits 
intermédiaires. En fait, selon l'OCDE, pour un bon tiers, les exportations chinoises ont une 
certaine teneur en éléments étrangers; pour l'électronique, l'un des fleurons de l'exportation WT/TPR/M/300 • Chine 
- 10 - 
  en Chine, la teneur en éléments étrangers (matières et produits importés) représente 
quelque 40% de la valeur des exportations. 
 L'essor de la Chine en tant que nation commerçante a bénéficié des apports d'IED et 
vice-versa, notamment grâce à l'intégration du pays dans les réseaux de production ou les 
chaînes de valeur à l'échelle mondiale. La Chine occupe la deuxième place dans le monde 
pour la capacité à attirer l'IED, de nouveau après les États-Unis (à noter que si l'on considère l'UE comme un seul et même pays, la Chine se place au troisième rang à cet 
égard). D'après la CNUCED, les entrées d'IED en Chine sont passées de 3,4 milliards de 
dollars EU en 1990 à 124 milliards de dollars EU en 2013. Son stock total d'IED atteignait cette même année une valeur de près de 1 000 milliards de dollars EU. Pour apprécier l'ordre de grandeur, disons qu'en 1990, le stock d'investissement de la Chine était un peu 
inférieur à celui du Mexique, alors qu'aujourd'hui, il est presque 2,5 fois plus important. 
Sans oublier par ailleurs qu'aujourd'hui la Chine se transforme rapidement en une importante source d'IED pour d'autres pays. 
3.7.  Ainsi, incontestablement, la Chine est un acteur majeur de la scène économique 
internationale, et elle a énormément bénéficié du commerce mondial. Comme on l'a vu durant la dernière crise économique, en plus d'être l'"usine du monde", le pays est aussi devenu un 
important moteur de l'économie mondiale. L'accroissement de sa demande intérieure, aussi bien 
pour des biens de consommation finale importés que pour les intrants servant à fabriquer les produits d'exportation, a continué de contribuer à l'essor économique du monde entier, à une époque où les "vieux moteurs" ont eu des ratés. Comme la plupart des autres pays, en 
développement et développés, la Chine se fait une place dans l'économie mondiale et elle en tire 
profit. Mais contrairement à la majorité des pays , en développement et développés, elle contribue 
aussi à la façonner. 
3.8.  Avec la taille et le pouvoir viennent de nouvelles responsabilités. L'ouverture de la part de la 
Chine peut directement aider d'autres pays, en particulier les moins bien lotis, à réaliser leurs objectifs de développement et de prospérité. Dans ce contexte, je pense que nous pouvons tous 
nous réjouir du ferme appui que la Chine apporte à l'OMC, de son attachement au PDD et de son 
souci de participer à diverses initiatives plurilatérales de l'OMC, sans parler de son offre de contribution au renforcement des capacités. Je crois par ailleurs pouvoir m'exprimer au nom des 
Membres de l'Organisation pour féliciter la Chine de s'être gardée dans l'ensemble de nouvelles 
mesures protectionnistes au plus fort de la crise financière mondiale. De même, on peut saluer la 
décision prise par la Chine d'accorder l'accès en franchise de droits aux marchandises en provenance des PMA pour 95% (97% à l'horizon 2015) de ses lignes tarifaires. Je note également 
avec plaisir que, hier, la Chine a notifié ses engagements relevant de la catégorie A au titre du 
futur accord sur la facilitation des échanges. 
3.9.  Cela étant dit, dans le monde contemporain, ce qui aura un impact, ce n'est pas seulement 
ce que la Chine fait de bon pour d'autres pays mais aussi ce qu'elle fait pour elle-même. De par sa 
seule taille, la Chine est en mesure de pratiquer la politique du chacun pour soi. Par exemple, lorsqu'elle adopte des mesures à l'exportation pour assurer son approvisionnement intérieur, la Chine agit sur les cours des marchés mondiaux de même que sur la situation financière des pays 
exportateurs et importateurs nets à l'échelle de la planète. Ou lorsqu'elle prend des dispositions 
pour accroître sa production agricole dans l'intérêt légitime de sa sécurité alimentaire, cela pose la question de savoir comment éviter que la sécurité alimentaire d'autres pays en développement ou 
les recettes qu'ils tirent de l'exportation de produits agricoles s'en trouvent affectés. Ou bien 
encore, les difficultés qu'éprouve la Chine à faire respecter les DPI peuvent, en raison de son statut d'"usine du monde", avoir un effet notable sur le trafic de produits contrefaits de par le 
monde. Les très nombreuses et diverses questions posées par les Membres à l'occasion de cet 
examen devraient à mon avis être considérées à la lumière du nouveau rôle de la Chine en tant que "façonneuse" de l'économie mondiale. J'accueillerais favorablement les vues de la délégation chinoise sur la manière dont les considérations touchant aux répercussions mondiales de ses 
interventions (ou non-interventions) sont dûment prises en compte dans la formulation des 
réformes, politiques et mesures du pays. 
3.10.  Nonobstant l'importance de la Chine pour l'OMC et le commerce mondial, il y a lieu 
également de rappeler que l'économie chinoise conserve aujourd'hui toute sa complexité et toute 
sa multiformité. Nul doute que la taille ne présen te pas que des avantages pour le pays. Tout en 
figurant parmi les acteurs de premier plan de l'économie mondiale, du commerce mondial et de WT/TPR/M/300 • Chine 
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  l'industrie manufacturière mondiale, la  Chine n'occupe encore que la 101ème place sur 187 pays 
dans l'indice de développement humain du PNUD. D'importantes inégalités existent dans la répartition des revenus, notamment entre les villes et les campagnes. Près de 100 millions de citoyens vivent toujours sous le seuil de pauvreté. La rapidité de l'essor économique pose aussi de 
graves défis pour la durabilité environnementale  et l'urbanisation. Les écarts entre communautés, 
centres urbains et provinces se sont creusés. 
3.11.  Si elles ne sont pas nécessairement motivées par des considérations commerciales, 
certaines des mesures prises par la Chine pour relever ces défis peuvent affecter le commerce et 
l'environnement, qu'il s'agisse de différentes formes de soutien aux agriculteurs et autres communautés rurales, de taxes spécifiques ou autres aides à l'investissement dans les régions déshéritées, ou encore de projets tels que ceux de la "Ceinture économique de la Route de la soie" 
e t  d e  l a  " R o u t e  m a r i t i m e  d e  l a  s o i e " .  I l  s e rait intéressant d'en apprendre davantage sur les 
mesures que la Chine envisage de prendre pour assurer la cohésion nationale et répartir plus largement les bienfaits du commerce. 
3.12.  De surcroît, il est pour le moins difficile de veiller à une mise en œuvre cohérente des lois et 
réglementations dans un pays aussi vaste. Or, l'incohérence dans l'application des lois, règles et réglementations a des répercussions directes sur les activités commerciales internes et externes à 
la Chine, rendant plus complexes les problèmes souvent signalés concernant la prévisibilité et la 
transparence. Améliorer la transparence, la prévisibilité et la cohérence devrait, me semble-t-il, être un objectif prioritaire si l'on veut à la fois améliorer les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises chinoises et étrangères et limiter le risque de traitement discrétionnaire et d'inertie 
bureaucratique, voire de comportement répréhensible susceptible de faire obstacle au progrès 
économique et à l'administration de la justice. 
3.13.  Comme je l'ai déjà indiqué, la période écoulée depuis le dernier examen a été marquée par 
un fait majeur, à savoir la décision prise par la nouvelle direction politique, lors du troisième 
Plénum de novembre de l'an passé, d'engager des réformes approfondies et globales. La décision prévoit que ces réformes devraient réduire grandement le rôle de l'État dans l'affectation directe 
des ressources, et promouvoir une allocation des ressources conforme aux règles du marché, aux 
prix du marché et à la concurrence sur le marché. 
3.14.  Étant donné que, presque par définition, les mesures visant le commerce et l'investissement 
interfèrent avec les décisions du marché et ont un effet sur l'affectation des ressources, ce 
programme de réforme devrait présenter un intérêt di rect pour la politique commerciale future de 
la Chine et ses relations commerciales avec le reste du monde. 
3.15.  Dans cette optique, permettez-moi, à titre d'exemple, de faire trois observations au sujet du 
nouveau programme de réformes engagé par la Chine: 1) la zone de libre-échange pilote de Chine 
(Shanghai), et l'investissement en particulier; 2) la volonté de la Chine de progresser dans la chaîne de valeur en ce qui concerne l'innovation et les services; et 3) le rôle des entreprises d'État 
et l'intervention des pouvoirs publics dans l'activité économique en lien avec l'affectation des 
ressources en fonction des indicateurs du marché. 
3.16.  Tout d'abord, le projet de zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) a été lancé en 
août 2013. Permettez-moi ici de me concentrer sur l'investissement en tant que domaine clé du 
processus de réforme et d'ouverture. À cet égard, on constate trois progrès majeurs: 1) le recours 
à une liste négative pour identifier les secteurs ouverts aux investisseurs étrangers; 2) l'élimination de la prescription de vérification pour les projets d'investissement dans les secteurs 
ne figurant pas sur la liste négative; et 3) la mise en place d'un guichet unique pour 
l'immatriculation (enregistrement) des projets d' investissement étrangers auprès des autorités. 
C'est là une amélioration tout à fait bienvenue. Malgré de substantielles entrées d'IED dans le 
passé, il faut dire en toute honnêteté que de nombreuses plaintes ont été formulées au sujet de la 
lourdeur des procédures de vérification et d' approbation des investissements, des nombreux 
secteurs auxquels l'accès des investisseurs est restreint ou prohibé, et les multiples exigences concernant les coentreprises. En fait, quand il s'agit de créer une entreprise, la Chine n'est classée 
qu'à la 158
ème place dans le rapport sur la facilité de fa ire des affaires de la Banque mondiale. Ainsi 
donc, la question qui se pose d'emblée est celle de savoir ce que la Chine entend faire pour étendre ce modèle au reste du pays. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  3.17.  Vient ensuite la volonté de la Chine de monter en gamme et de tirer un meilleur parti des 
chaînes de valeur mondiales. Le pays, semble-t-il, a décidé de placer l'innovation et les services au centre de sa stratégie. À cette fin, il cherche, en tre autres choses, à renforcer la protection de la 
propriété intellectuelle, à encourager la R&D et à procéder à une ouverture raisonnée de son 
secteur tertiaire au commerce et à l'investissement. Ces efforts sont louables et les résultats 
obtenus à ce jour devraient être reconnus. Mais la Chine fait face à de graves difficultés à cet égard. Pour ce qui est de l'innovation, en dépit de lourds investissements en R&D et d'une 
augmentation du nombre de demandes de brevets, elle a encore un long chemin à parcourir sur la 
voie de la protection de la propriété intellectuelle. Et l'on peut se demander si, à plus long terme, l'innovation pourra être découplée de l'environne ment global des différents entrepreneurs, ce qui 
renvoie à la nécessité primordiale d'assurer un climat favorable aux affaires. Quant aux services, le 
secteur tertiaire chinois représente aujourd'hui moins de 50% du PIB et moins de 10% des 
exportations totales. Dans ce domaine, la Chine arrive loin derrière ses concurrents dans les chaînes de valeur mondiales, et encore plus loin derrière nombre de pays en développement. Une 
approche par trop prudente ou progressive de la libéralisation du commerce des services n'a donc 
guère de chances à mes yeux de faire l'affaire. De même, il faut bien voir qu'aujourd'hui le commerce des services, tout comme les chaînes de valeur mondiales, est fortement tributaire de 
la libre circulation des données. Par ailleurs, dans leur rapport, les autorités chinoises ont dit 
promouvoir les applications des technologies de l'information et le commerce électronique transfrontière; or, cela devra tôt ou tard réduire la mainmise de l'État sur les flux de données transfrontières. Je me demande au moins jusqu'où  le gouvernement chinois est prêt à aller pour 
ce qui est de renoncer au contrôle qu'il exerce en la matière. Il serait par conséquent intéressant 
d'en savoir davantage sur les dispositions conc rètes que la Chine envisage de prendre en vue 
d'aller plus loin dans son processus de réforme et d'assurer une ouverture qui favorise un 
environnement propice à l'innovation et aux services. 
3.18.  Enfin, je voudrais soulever le problème du rôle de l'État et des entreprises d'État dans le 
fonctionnement de l'économie à la lumière de l'objectif déclaré, celui de laisser le marché jouer un 
rôle prédominant dans l'affectation des ressources, étant bien entendu que ce problème n'est plus 
aujourd'hui sans rapport avec ceux, persistants, qui concernent la surcapacité et l'insuffisance de performance des sociétés liées à l'État ainsi que les risques découlant de l'expansion excessive du crédit. S'agissant du commerce, la Chine semble rencontrer des difficultés à combler son retard 
dans la notification de ses subventions. Le  rapport du Secrétariat indique aussi que le 
gouvernement chinois apporte divers soutiens aux entreprises d'État et aux "industries émergentes"; des subventions sectorielles pour les intrants, les terrains et les technologies; des 
traitements préférentiels en matière fiscale; différentes formes de crédits et d'assurance-crédit, y 
compris pour l'exportation; des incitations aux banques d'État et autres institutions financières pour qu'elles accordent à des activités favorisées des prêts et des crédits assortis de taux d'intérêt 
subventionnés, etc. La liste ne s'arrête pas là. 
3.19.  Je n'ignore pas que la Chine conteste l'exactitude du tableau que le Secrétariat dresse de 
ses différents programmes. Tous les pays auront aussi à décider souverainement si certains secteurs de leur économie peuvent justifier une intervention plus directe de l'État, notamment 
pour des considérations valables d'intérêt social (éducation, santé, etc.) ou de sécurité nationale. 
3.20.  Par contre, s'agissant de la Chine, ni les entreprises d'État ni les programmes de soutien 
publics ne semblent se limiter à quelques secteurs; l'intégralité de l'appareil économique est 
concernée, sans compter que chacune de ces mesures risque fort d'agir sur l'affectation des 
ressources. Ces interventions touchent aussi le jeu de la concurrence – entre les sociétés étrangères et les sociétés nationales, entre les grandes et les petites entreprises, et entre les 
entreprises liées à l'État et les entreprises privées (étrangères ou locales). Il est tout aussi 
frappant de constater qu'en Chine la loi sur la concurrence assure explicitement l'immunité aux entreprises d'État dès lors qu'elles sont jugées vitales pour l'économie du pays. À mon sens, ce problème ne concerne pas seulement le fonctionnement de l'économie et du marché chinois. Vu la 
taille et l'importance du pays, l'ingérence de l'État dans l'économie peut très bien perturber aussi 
l'affectation des ressources et nuire à la compétitivité des sociétés sur les marchés extérieurs à la Chine – et par là même jeter une ombre sur la volonté de la Chine d'assurer au commerce des 
conditions d'ouverture et d'équité. J'encourage par conséquent la Chine à se fonder sur le présent 
examen et les travaux d'autres organes pertinents de l'OMC pour faire toute la lumière sur l'existence, le fonctionnement et les retombées de ces mesures. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  3.21.  En conclusion, disons qu'après 35 années de réformes d'envergure et de mesures 
d'ouverture, qui incluent la période considérée, il semble rester encore à la Chine un long chemin à 
parcourir si elle veut concrétiser les ambitieux plans de réforme élaborés lors du troisième Plénum. Cela dit, les objectifs fixés sont louables, comme le sont les mesures de réforme et d'ouverture 
identifiées pour y parvenir. À mon avis, la réforme et l'ouverture proclamées de l'appareil 
économique chinois s'imposera pour éviter au pays de tomber dans le tristement célèbre "piège du revenu intermédiaire". Il en va de l'intérêt général. J'espère par conséquent que la Chine 
accueillera favorablement le soutien que lui offrent l'OMC et ses Membres afin qu'elle puisse se 
maintenir dans la voie qu'elle s'est elle-même tracée. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
PAKISTAN 4.1.  Au cours de la période à l'examen, la forte croissance économique de la Chine a enregistré 
une tendance à la baisse, pour afficher un taux annuel de 7,7%. Cette baisse est intervenue dans 
le contexte des ajustements et des changements structurels opérés au lendemain de la crise 
financière mondiale afin de stimuler la consommation intérieure à la faveur de la hausse des revenus, de l'expansion budgétaire et de l'élargissement de l'offre de crédits. 
4.2.  La Chine est la plus grande nation négociante dans le monde. Elle a engagé des réformes 
dans le domaine du commerce des marchandises – notamment la mise en place de procédures de dédouanement informatisées, la refonte du régime de l'investissement, l'accélération de la mise en œuvre des ALE, l'ouverture des régions frontalières et la création de la zone de libre-échange 
pilote de Shanghai. 
4.3.  La Chine est aussi une importante destination de l'investissement étranger direct. Pour attirer 
l'IED, elle a procédé à une simplification des rè gles relatives au placement des capitaux et à un 
allègement des restrictions en la matière. Elle a conclu 12 accords de libre-échange avec plus de 
20 États et régions, dont le Pakistan, et négocie actuellement plusieurs autres instruments de ce type. 
4.4.  La Chine joue un rôle important au sein de l'OMC. Elle prend une part constructive dans les 
négociations multilatérales et déploie des efforts soutenus pour promouvoir les objectifs de développement dans le cadre du PDD. Elle contribue également à l'élaboration d'un programme de travail équilibré dans le sillage de la Conférence de Bali. Le Pakistan se félicite que la Chine 
continue à soutenir le développement économique au profit de sa population, poursuive le 
processus d'ouverture de son économie et s'efforce de faciliter les échanges et l'investissement, de stimuler la concurrence, et de réduire encore son champ d'intervention dans le domaine 
économique, et, enfin, de prendre des mesures visant à accélérer le développement du secteur 
tertiaire. 
4.5.  L a  r e s t r u c t u r a t i o n  d e  l ' é c o n o m i e  e s t  a u  c œ u r  d e  l ' e f f o r t  g l o b a l  d e  r é f o r m e .  L e  t r o i s i è m e  
Plénum du 18
ème Congrès national du PCC a élaboré une feuille de route détaillée ainsi qu'un 
calendrier pour la mise en œuvre des réformes, dans le cadre desquels 330 grandes mesures de réforme couvrant 15 domaines ont été définies. Pour réduire le déséquilibre entre investissement et consommation, le gouvernement chinois a continué de favoriser la consommation grâce à des 
programmes spécifiques, y compris par des initia tives de stimulation à l'échelle du pays. En 
conséquence de cette politique, les dépenses ont dépassé les recettes. 
4.6.  Au cours de la période considérée, le niveau de l'épargne et de l'investissement est demeuré 
élevé (50% et 47% du PIB, respectivement). Les prix à la consommation sont restés stables, 
parallèlement à une hausse des revenus et à une progression des créations d'emplois. 
4.7.  Le Comité directeur national pour une réforme globale profonde a été chargé d'établir une 
feuille de route en vue de permettre au marché de jouer un rôle plus décisif dans l'affectation des 
ressources, de réformer les entreprises publique s et d'encourager la participation privée. Les 
entreprises privées apparaissent aujourd'hui comme la principale source d'emplois, et ont contribué à la hausse des salaires et des revenus ainsi qu'à l'amélioration du niveau de vie. 
4.8.  En part du PIB, l'excédent commercial net de la Chine est tombé de 3,1% en 2010 à 2,8% en 
2013. En 2013, les produits manufacturés ont continué de dominer les exportations, représentant 94% des ventes totales à l'étranger. Le commerce des services s'est développé depuis le 
lancement du douzième plan quinquennal. Toutefois, par rapport aux échanges de marchandises, il 
progresse plus lentement, son déficit se chiffrant à 89,7 milliards de dollars EU et 118,46 milliards de dollars EU, respectivement, pour la période. 
4.9.  L'industrie chinoise connaît des difficultés – telles que la surcapacité considérable de certaines 
branches, la hausse des salaires et les problèmes de gestion rencontrés par les PME. Toutefois, une infrastructure permettant des délais de production très courts, de nouveaux gains de productivité et un apport continu de nouveaux travailleurs urbains sont autant de gages du WT/TPR/M/300 • Chine 
- 15 - 
  maintien de la compétitivité chinoise. La Chine aurait à gagner d'une nouvelle réduction du 
déséquilibre investissement-consommation et de l'intervention de l'État dans l'économie car le secteur public représente environ deux tiers des exportations totales et contrôle quelque 40% de 
l'investissement en capital fixe. 
4.10.  Les relations commerciales et économiques entre le Pakistan et la Chine ont été 
sensiblement renforcées par l'ALE qui lie nos deux pays et nos échanges se développent à un rythme régulier. Nous voyons un énorme potent iel dans le resserrement de notre coopération 
bilatérale aux fins d'un renforcement des liens en  matière de commerce et d'investissement entre 
nos communautés d'affaires. 
ARGENTINE 4.11.  La Chine est devenue, et je crois qu'il en a été ou qu'il en est de même pour la plupart des 
autres Membres de l'Organisation, l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Argentine. Sa 
part du total de nos échanges est passée de 4,7% en 2001, année de son accession à l'OMC, à 11,4% en 2013. Selon nos statistiques, ce commerce bilatéral continue de se développer 
progressivement, à un taux proche de 13% entre 2012 et 2013. Avec la coopération croissante 
entre nos deux pays dans divers domaines et secteurs, c'est le signe de l'importance manifeste prise par nos relations avec la Chine depuis le début du siècle. Et la meilleure intégration de la 
Chine dans le système commercial multilatéral depuis son accession à l'OMC n'y est pas pour rien. 
4.12.  L'accession de la Chine à l'OMC en 2001 a constitué une contribution majeure d'un pays en 
développement au multilatéralisme commercial. L'importance grandissante du commerce de la Chine dans le monde, ses perspectives de développement et les conditions de son accession à 
l'OMC méritent d'être rappelées: 
 la Chine est convenue de ne pas accorder de subventions de la catégorie orange à 
l'agriculture; 
 le niveau de ses subventions de minimis est inférieur à celui des autres pays en 
développement (8,5% contre 10%, respectivement); et 
 s'agissant de l'accès aux marchés, le taux maximal inscrit dans sa liste de concessions 
est inférieur à celui d'autres pays, et elle n'a pas recours à des instruments à fort effet 
de distorsion tels que la sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
4.13.  Les Membres de l'OMC ne peuvent pas tous contribuer au multilatéralisme autant que le fait 
la Chine. D'autres Membres conservent dans leurs listes une marge de manœuvre qui leur permet 
d'introduire d'importantes distorsions dans les échanges de produits agricoles; l'Argentine espère réduire ou éliminer ces distorsions dans le cadre du Cycle de Doha. 
4.14.  La Chine participe activement aux négociations sur le commerce multilatéral depuis son 
entrée à l'OMC, et témoigne d'un esprit de coopération à l'égard des propositions du G-20 de Genève. 
4.15.  La Chine et l'Argentine ont pris une part active aux différentes étapes des négociations du 
Cycle de Doha, mues par leur volonté commune de renforcer le système commercial multilatéral, d'approfondir le processus de réforme pour l'agri culture engagé dans la cadre du Cycle d'Uruguay 
et de parvenir à un résultat favorable aux pays en développement. 
4.16.  Je voudrais par conséquent saisir cette occasion pour remercier la Chine pour son concours, 
son soutien constant et son engagement en faveur  d'une conclusion rapide du Programme de Doha 
pour le développement. 
4.17.  En conclusion, nous voudrions redire notre gratitude pour la nouvelle possibilité qui nous a 
été donnée d'échanger des informations et des points de vue au sujet de la politique commerciale de la Chine, souligner une fois encore l'intérê t général de cet exercice de transparence, et 
souhaiter aux autorités chinoises plein succès pour leur cinquième examen de politique 
commerciale. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  HONG  KONG,  CHINE 
4.18.  Tout d'abord, deux observations d'ordre généra l. Nous constatons avec plaisir que la Chine 
continue d'approfondir un programme de réformes axé sur le marché, qui prévoit l'ouverture du secteur des services et la création de conditions d'équité et de compétitivité favorables aux 
affaires. La mise en place de la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) (CSPFTZ), en 
particulier, offre à la Chine une importante occasion d'aller plus loin dans l'ouverture de son économie et la libéralisation de son secteur tertiaire. 
4.19.  De même, nous sommes encouragés par le fait que la Chine cherche à accroître sa demande 
intérieure, qui est le principal moteur de la croissance économique du pays et qui crée un immense marché pour ses partenaires commerciaux. 
4.20.  Hong Kong, Chine a maintenu d'étroites relations économiques et commerciales avec la 
Chine. Durant des décennies, la Chine a été notre premier partenaire commercial, et nous étions 
son deuxième partenaire commercial en 2013. No s deux pays sont réciproquement l'un pour 
l'autre la première source d'investissement étranger direct. La signature de l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine continentale et Hong Kong et des divers instruments 
additionnels qui l'ont renforcé depuis 2003 n'ont fait que resserrer nos relations commerciales. 
4.21.  Permettez-moi maintenant de passer à certains domaines de la politique commerciale. 
4.22.  En ce qui concerne les investissements, nous sommes heureux de constater que la Chine 
s'oriente vers la libéralisation et la simplification des formalités. Elle s'efforce d'attirer davantage d'investissements étrangers directs (IED) grâce à certains régimes d'incitation et à l'assouplissement des règles appliquées à la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) 
(CSPFTZ). Ce processus d'ouverture permettra à la Chine de se maintenir parmi les premiers 
bénéficiaires de l'IED. 
4.23.  Nous félicitons la Chine pour les efforts qu'elle a déployés en vue de renforcer les mesures 
de facilitation des échanges au cours de la période à l'examen. C'est ainsi qu'en 2012 elle a 
entrepris d'appliquer la "Réforme du dédouanement informatisé", qui a contribué à plus d'efficacité et à la réduction des coûts de transaction. Par ailleurs, la Chine a commencé à mettre en œuvre 
l'Accord sur la facilitation des échanges conformément au calendrier fixé par la Déclaration de Bali. 
À nos yeux, c'est là un signal très positif pour d'autres pays émergents ou en développement. 
4.24.  Pour ce qui est des droits de douane, nous apprécions le fait que la Chine a déjà consolidé la 
totalité de ses lignes tarifaires, qui, pour 99,5%, sont assorties de droits ad valorem . Cela offre un 
degré élevé de certitude aux entreprises. Nous notons que le taux moyen appliqué aux produits 
agricoles a marqué un léger repli, de 15,1% en 2011 à 14,8% en 2013; et que le pourcentage des lignes tarifaires dépassant les crêtes tarifaires internationales est tombé de 14,8% à 14,4% sur la 
même période. Nous engageons la Chine à poursuivre son effort d'abaissement des droits de 
douane. 
4.25.  La Chine a maintenu un certain nombre de programmes d'incitation, notamment pour 
favoriser le développement de régions reculées. Nous notons que si certaines incitations 
additionnelles semblent être accordées au niveau des provinces, les autorités centrales ne sont pas en mesure d'en confirmer l'existence. En outre, d'autres programmes ou mesures viendraient en appui de telle ou telle branche d'activité, mais le Secrétariat de l'OMC n'a pas toujours accès aux 
renseignements pertinents. Il s'ensuit que les Membres de l'Organisation peinent à identifier 
précisément les mesures en question et à apprécier l'ampleur du soutien qu'elles apportent. Nous voudrions encourager la Chine à prendre des dispositions complémentaires pour que les autorités 
centrales disposent des renseignements les plus récents sur l'ensemble des programmes 
d'incitation et de soutien, et à présenter ses notifications à l'OMC en temps voulu. 
4.26.  Au sujet des entreprises commerciales d'État, nous accueillons favorablement l'objectif de 
politique commerciale fixé dans la Décision sur les grandes questions concernant des réformes 
globales profondes, qui, entre autres choses, prôn e la réforme des entreprises d'État et définit de 
nouvelles règles et de nouveaux objectifs afin d'encourager la participation privée. Comme en Chine la participation de l'État reste relativement importante, nous invitons le pays à prendre 
davantage de mesures pour garantir partout l'égalité de traitement aux entreprises. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 17 - 
  4.27.  En vue de son accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), la Chine a fait 
de très gros efforts pour répondre aux demandes et préoccupations des États parties, et elle a amélioré son offre progressivement. Elle a no tamment ajouté des entités de gouvernements 
sous-centraux dans sa dernière offre. Nous atte ndons avec intérêt de recevoir une autre offre 
révisée de la Chine vers la fin de l'année et espérons qu'elle pourra accéder à l'AMP dans un avenir 
proche. 
4.28.  Bien que la Chine soit devenue un pays industrialisé, son agriculture continue de jouer un 
rôle de premier plan dans les domaines de l'économ ie et de l'emploi. Nous notons que la politique 
agricole chinoise n'a pas connu de profonds changements. Nous comprenons certes que l'agriculture soit en Chine un secteur sensible sous l'angle de la sécurité alimentaire du pays, mais nous pensons qu'un régime commercial simplifié et plus libéral servirait les intérêts des 
consommateurs aussi bien que ceux des négociants. Nous encourageons la Chine à examiner la 
nécessité de nouvelles réformes. 
4.29.  Du côté des droits de propriété intellectuelle, nous constatons avec plaisir les améliorations 
apportées aux régimes de protection et de réglementation pour les brevets et les marques. Nous 
notons en particulier que les procédures de demande ont été simplifiées, que les sanctions en cas d'atteintes aux droits ont été alourdies et que les examens seront accélérés. Nous espérons que la 
Chine continuera de renforcer sa législation ainsi que les moyens de la faire respecter, au rythme 
des progrès en matière d'innovation et de technologie. 
4.30.  Pour ce qui est des services, nous nous réjouissons des efforts consentis par la Chine pour 
faire progresser un certain nombre de réformes réglementaires dans des secteurs tels que les 
télécommunications, la finance, l'éducation, le transport maritime, le transport aérien et le 
transport ferroviaire – de même qu'en ce qui co ncerne la circulation des personnes physiques. 
Comme déjà dit, nous accueillons favorablement la  mise en place de la CSPFTZ, qui permet de 
libéraliser davantage le commerce des services. Nous encourageons la Chine à poursuivre son 
action positive à cet égard. 
4.31.  En janvier 2014, 14 Membres de l'OMC (dont la Chine et Hong Kong, Chine) ont annoncé 
une initiative visant à négocier un accord plurilatéral pour la libéralisation du commerce des biens 
environnementaux. Nous espérons pouvoir œuvrer étroitement avec la Chine et d'autres Membres pour faire avancer cette initiative afin de contribu er à l'obtention d'un résultat au plan multilatéral. 
4.32.  Enfin, je voudrais féliciter l'Ambassadeur Yu Jianhua pour le concours qu'il a apporté aux 
travaux de l'OEPC, et je souhaite à la Chine un examen très fructueux de sa politique commerciale. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.33.  Les rapports du gouvernement chinois et du Secrétariat donnent un excellent aperçu de la 
politique commerciale de la Chine. 
4.34.  Les documents mettent en lumière la stabilité d'une croissance économique chinoise portée 
par une forte demande intérieure, avec un taux de progression du PIB réel de 7,7% par an, tant 
en 2012 qu'en 2013. Le rôle joué par cette croissance dans la sortie de la crise financière mondiale 
ne saurait être sous-estimé, et il a été apprécié à sa juste mesure en Nouvelle-Zélande, dont les exportations vers la Chine ont continué d'augmenter tout au long de la période. 
4.35.  Le commerce entre la Nouvelle-Zélande et la Ch ine est florissant. Depuis l'entrée en vigueur 
en 2008 de l'Accord de libre-échange qui lie nos deux pays, les exportations de la 
Nouvelle-Zélande vers la Chine ont plus que quad ruplé. Les importations en provenance de la 
Chine ont elles aussi fortement augmenté, la Chine ravissant à l'Australie en 2011 la place de 
premier fournisseur de la Nouvelle-Zélande. Outre l'abaissement des droits de douane, l'ALE nous 
offre une structure institutionnelle et un cadre de rapports renforcés sur lesquels s'appuie l'élargissement de nos relations économiques. 
4.36.  Ce mois-ci, nos échanges bilatéraux ont atteint un montant annuel de 20 milliards de 
dollars, et ce un an plus tôt que prévu. La croissance continue nous met en position d'atteindre le nouvel objectif fixé en la matière par le Président Xi et le Premier Ministre Key en mars de cette WT/TPR/M/300 • Chine 
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  année, à savoir 30 milliards de dollars à l'horizon 2020 (les échanges dans les deux sens ont 
progressé de 25% pour la seule année 2013). 
4.37.  Alors que la Chine s'emploie à mettre en œuvre les importantes réformes économiques 
annoncées lors du troisième Plénum, la Nouvelle-Zélande continuera de rechercher d'autres 
moyens de resserrer sa coopération avec la Chine dans un certain nombre de secteurs – parmi 
lesquels l'éducation, l'architecture, les soins médicaux, la logistique, la comptabilité et le commerce électronique. En outre, nous restons fermement résolus à améliorer notre coopération 
dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité sanitaire des produits agricoles, comme l'a 
montré l'annonce faite par le Premier Ministre Key lors de sa récente visite en Chine, au sujet de nouvelles bourses dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits agricoles et d'une coopération renforcée en matière agricole. 
4.38.  Comme indiqué dans les rapports, au cours de la période considérée, les exportations et les 
importations de marchandises de la Chine ont connu une croissance rapide, faisant du pays la première puissance commerçante du monde. Aussi es t-il capital que la Chine poursuive sur la voie 
de la libéralisation du commerce et des réformes économiques malgré les difficultés qui pourraient 
se présenter. Comme nos questions l'ont souligné, il existe des domaines dans lesquels, à notre avis, des améliorations pourraient être apportées. 
4.39.  La Nouvelle-Zélande s'inquiète du soutien et des subventions que la Chine accorde aux 
pêcheries ainsi que de sa contribution à la surcapacité et à la surpêche. Nous l'encourageons à reconsidérer les programmes en la matière et à faire en sorte que le soutien puisse être réorienté vers des objectifs autres que le renforcement des capacités. 
4.40.  La Chine a mené une action positive en vue de faciliter les échanges, et nous notons en 
particulier l'introduction de procédures de dédouanement informatisées. Toutefois, comme signalé dans le rapport, la Chine devrait encore harmoniser les procédures douanières sur l'ensemble du 
territoire, et nous l'incitons à poursuivre les réformes en la matière. Une mise en œuvre en temps 
voulu de l'Accord sur la facilitation des échanges lui fournira l'occasion de réaliser d'importants progrès dans ce domaine, au profit tant des entreprises et des consommateurs chinois que des 
exportateurs du monde entier; à ce propos, nous nous réjouissons que la Chine ait récemment 
notifié ses engagements au titre de la catégorie A. 
4.41.  La Nouvelle-Zélande félicite la Chine pour le rôle de premier plan qu'elle joue au sein de 
l'OMC depuis son accession en 2001. En tant que première nation commerçante du monde, la 
Chine assume la lourde responsabilité de soutenir un ordre commercial mondial prévisible et 
transparent. Nous reconnaissons l'importante contribution de la Chine à la conclusion heureuse de l'Accord sur la facilitation des échanges à Bali. Ce  faisant, nous exhortons la Chine à continuer de 
jouer ce rôle de chef de file au moment où les discussions s'approfondissent au sujet du 
programme de travail post-Bali. 
4.42.  La Nouvelle-Zélande est un ardent défenseur des mécanismes de transparence de 
l'Organisation, entre autres de l'examen des politiques commerciales et du processus de 
notification. Ceux-ci jouent en effet un rôle e ssentiel en permettant aux Membres de comprendre 
et d'examiner les politiques et les pratiques des autres Membres. À ce propos, nous encourageons 
la Chine à faire en sorte que les mécanismes de transparence dans le cadre de l'OMC soient 
utilisés efficacement, y compris à poursuivre ses efforts pour veiller au respect de ses obligations 
de notification en temps voulu. 
ISLANDE 
4.43.  Le remarquable essor de l'économie chinoise au cours des dernières décennies, sa taille et 
son intégration à l'économie mondiale a eu des incidences majeures sur les grands comme sur les petits pays. L'examen de la politique commerciale de la Chine mérite donc une attention 
particulière et offre aux Membres de l'OMC la précieuse occasion d'une réflexion et d'un franc 
échange de vues. 
4.44.  Le commerce international a joué un rôle déterminant dans la remarquable croissance 
économique de la Chine. Ce succès est l'un des meilleurs exemples de la façon dont les possibilités WT/TPR/M/300 • Chine 
- 19 - 
  offertes à tous les Membres par le système commercial multilatéral peuvent catalyser la croissance 
et le développement économiques. 
4.45.  Mais pour que tous les Membres soient en mesure eux aussi de tirer parti de ces mêmes 
opportunités qui ont fait la réussite économique de la Chine, il est primordial que celle-ci offre un 
cadre réglementaire stable et transparent aux opérateurs économiques étrangers. Des procédures 
telles que les prescriptions en matière d'enregistrement et de licence ne devraient pas constituer en elles-mêmes une entrave au commerce. 
4.46.  L'Islande encourage la Chine à veiller à la transparence et au caractère non discriminatoire 
de son appareil juridique et institutionnel. Cette question a en fait occupé une place de choix dans les interventions des Membres lors du précédent examen de la politique commerciale de la Chine de 2012. 
4.47.  Aujourd'hui, 1
er juillet 2014, marque d'une pierre blanche l'histoire des excellentes relations 
islando-chinoises, puisque c'est la date de l'entr ée en vigueur de l'accord de libre-échange entre 
nos deux pays. Les chiffres des exportations islandaises à destination de la Chine affichent une 
tendance générale à la hausse, quoiqu'avec des fl uctuations d'une année sur l'autre. De plus, les 
importations de produits chinois en Islande continuent de croître en valeur. La Chine est maintenant le quatrième marché d'exportation de l'Islande et son premier partenaire commercial 
en Asie. L'ALE est la concrétisation des excellentes relations entre l'Islande et la Chine, et sera la 
cheville ouvrière du développement des re lations commerciales entre les deux pays. 
SUISSE 4.48.  Avec un volume d'échanges de plus de 20 milliards de francs suisses, la Chine est le 
troisième partenaire commercial de la Suisse. Au cours des dix années écoulées, tant en ampleur 
qu'en profondeur, la coopération entre la Suisse et la Chine s'est développée à un point qui m'autorise à qualifier d'excellentes nos relations économiques bilatérales. 
4.49.  En fait, comme le Ministre Wang l'a indiqué, l'Accord de libre-échange complet Chine-Suisse 
entre en vigueur aujourd'hui même. Nos deux pays ont instauré entre eux un climat de confiance et de compréhension mutuelle qui a permis la conclusion d'un accord commercial préférentiel 
permettant de libéraliser le commerce et de renforcer la sécurité juridique en faveur de nos 
opérateurs économiques. 
4.50.  S'agissant de cet examen, les questions soumises par la Suisse portent principalement sur 
le problème de la transparence et sur la nécessi té d'assurer une égalité de chances aux opérateurs 
économiques et aux investisseurs étrangers. En particulier, nous avons soulevé la question du 
"Catalogue indicatif des branches de production aux fins de l'investissement étranger": si un investisseur peut se réjouir qu'une branche donnée passe du statut "soumise à restrictions" au 
statut "autorisée", voire "encouragée", une rétrogradation d'"autorisée" à "prohibée" peut rendre 
les investissements non rentables et, au bout du compte, coûter des emplois à la Chine. 
4.51.  Par ailleurs, comme le Secrétariat a eu raison de le signaler dans différentes sections de son 
rapport, les entreprises d'État et les entreprises commerciales d'État continuent d'occuper une 
position importante et, dans certains domaines, dominante. À ce propos, la Suisse souhaiterait savoir lesquelles de ces entreprises jouissent de l'immunité en vertu de la loi chinoise sur la concurrence. 
4.52.  Un autre problème évoqué par la Suisse concerne le maintien de l'"impôt sur la 
consommation" qui, entre autres choses, frappe les "montres de luxe", catégorie où ne figurent pratiquement que des produits suisses. La Suisse tient tout particulièrement à savoir s'il existe une 
intention de réduire ce droit d'accise. 
4.53.  Avant de conclure, je voudrais faire appel à l'expérience de l'Organisation, et notamment à 
celle acquise aux cours des deux années de préparation de la Conférence de Bali: je ne crois pas 
possible de surestimer l'importance du rôle que la Chine a joué dans ce processus. Dans ces 
conditions, la Suisse, comme d'autres Membres, félicite la Chine d'avoir soumis, à point nommé, ses notifications de catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. La Suisse souhaiterait encourager la Chine à poursuivre ses efforts afin de se montrer à la hauteur de ses WT/TPR/M/300 • Chine 
- 20 - 
  responsabilités de grande puissance économique et commerciale mondiale – au sein de l'OMC, 
dans le cadre du PDD et, nous l'espérons, au titre de l'AMP prochainement. 
4.54.  L'évolution du monde met en évidence l'importance que revêt un système multilatéral fort 
et fondé sur des règles, tel que celui proposé par l'OMC, non seulement pour une économie de 
taille moyenne mais ouverte et très intégrée au commerce international comme la Suisse, mais 
aussi pour le champion mondial du négoce qu'est la  Chine. Dans cet esprit, je ne peux que lancer 
un appel non seulement à la Chine mais à tous les Membres pour qu'ils redoublent d'efforts en 
faveur d'un système commercial multilatéral solide. 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.55.  Depuis le dernier examen, l'économie chinoise a connu un taux de croissance relativement 
régulier et d'un niveau annuel remarquablement élevé et fort impressionnant au regard de la 
complexité et de l'instabilité de la conjoncture extérieure que le pays a dû affronter ainsi que des 
difficultés nouvelles apparues sur sa propre scène économique intérieure. Qui plus est, la Chine est devenue le premier négociant mondial pour les marchandises (si l'on exclut les échanges entre les 
pays de l'UE). Le principal moteur de tout cela a été la mise en œuvre par la Chine de tout un 
programme de réformes internes d'une portée sans précédent. En apportant les ajustements voulus à la structure économique et en modifiant son modèle de développement, la Chine a 
accompli des progrès substantiels dans nombre de domaines clés de son économie: progression de 
la demande intérieure, accélération de l'essor du secteur des services, montée en gamme des branches d'activité et accroissement de l'emploi urbain, par exemple. 
4.56.  Il est tout à fait évident, toutefois, que l'économie chinoise connaît l'une des plus grandes 
transformations de son histoire, axée à la fois sur la croissance et la réforme. Le défi capital à 
relever maintenant est de quitter les anciennes voies de la croissance et d'en emprunter de nouvelles. 
4.57.  Dans nos réponses écrites soumises à l'avance, nous demandons des précisions sur certains 
aspects de l'orientation et de l'approche de la politique de la Chine. Nous lui sommes reconnaissants de ses réponses, que nous examinerons attentivement dès que possible. 
4.58.  Je n'évoquerai ici que quelques questions qui nous intéressent ou nous inquiètent 
singulièrement. Premièrement, nous saluons la décision de la Chine de mettre en place un marché unifié et ouvert, normalement soumis aux lois de la concurrence. Nous demandons à la Chine de bien vouloir en dire plus sur ses intentions concrètes, calendriers et éventuelle réaffectation de 
ressources à cet égard. 
4.59.  Deuxièmement, s'agissant de la zone de libre- échange pilote de Chine (Shanghai) (CSPFTZ), 
nous demandons si la Chine envisage, et si oui comment, d'étendre la même expérience à d'autres 
zones dans un proche avenir. Troisièmement, il reste encore à uniformiser davantage les 
procédures douanières dans l'ensemble de la CSPFTZ. Quatrièmement, nous nous demandons si les normes obligatoires sectorielles et locales sont notifiées à l'OMC. Enfin et surtout, nous avons 
remarqué que les mesures de soutien financier au niveau des secteurs, des régions et des 
entreprises ne sont pas suffisamment explicitées. À ce propos, nous voudrions inciter la Chine à 
assurer la transparence de ces mesures, conformément aux règles de l'OMC. 
4.60.  Quant à l'avenir, nous voudrions inviter instamment la Chine à accélérer la mise en œuvre 
de la réforme globale et profonde de son appa reil économique. Nous souhaiterions également 
qu'elle réaffirme avec force son attachement au système commercial multilatéral et donne par là 
un nouvel élan aux négociations dans le cadre du PDD. 
4.61.  Enfin, qu'il me soit permis de dire quelques mots de nos relations bilatérales dans les 
domaines du commerce et de l'investissement. Des liens anciens et très étroits nous unissent à la Chine. C'est aujourd'hui notre premier partenaire commercial et la principale destination de nos 
investissements à l'étranger. Il est de fait évident que nos échanges et nos investissements, qui se 
sont accrus progressivement, et diversifiés et spécialisés ces dernières années, n'ont pas été étrangers à l'essor économique de la Chine. Nous voudrions vraiment voir la Chine continuer dans l'avenir à maintenir un régime commercial encore plus transparent et plus ouvert. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 21 - 
  CHILI 
4.62.  Mon pays accorde une grande importance aux relations bilatérales avec la Chine. En 1970, 
le Chili a été le premier pays d'Amérique du Sud à établir des relations diplomatiques avec la Chine, et l'année prochaine nos deux pays célébreront 45 ans de relations diplomatiques. 
4.63.  Depuis le dernier examen de la Chine en 2012, nos relations sont passées à la vitesse 
supérieure grâce à la conclusion d'un partenariat stratégique qui témoigne d'une confiance politique réciproque et d'une large coopération dans différents secteurs. En outre, au début de 
cette année, nous avons salué l'entrée en vigueur de l'Accord complémentaire sur l'investissement, 
la troisième et dernière partie de l'accord de libre-échange entre nos deux pays. 
4.64.  Concernant les échanges, la Chine est devenue le principal partenaire commercial du Chili et 
la première destination pour nos exportations  depuis l'entrée en vigueur de l'accord de 
libre-échange entre nos deux pays en 2006. Les ex portations et les importations ont augmenté 
respectivement au taux annuel moyen de 23% et  22%, et en décembre 2013, les échanges ont 
dépassé 34,7 milliards de dollars EU. En outre, les deux pays ont agi depuis plusieurs années dans 
différents secteurs pour augmenter les investissements réciproques, faciliter les échanges et 
renforcer la transparence, ainsi que pour promouvoir la réduction des obstacles non tarifaires. 
4.65.  Au niveau multilatéral, les deux pays ont renforcé leur communication et exprimé des vues 
et opinions communes dans diverses organisations et instances internationales, telles que les 
Nations Unies (ONU), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), qui aura lieu cette année en Chine, et le Forum de coopération Asie de l'Est-Amérique latine (FEALAC). 
4.66.  La Chine est Membre de l'OMC depuis plus de 12 ans. Pendant cette période, elle est 
devenue un acteur clé dans l'Organisation et a joué un rôle important lors de la neuvième Conférence ministérielle, ce qui a montré son engagement en faveur du système commercial 
multilatéral. Cela s'est également vu lors de la récente réunion des Ministres du commerce de 
l'APEC au cours de laquelle une déclaration de sout ien à l'OMC, au programme de l'après-Bali et au 
Cycle de Doha a été faite. 
4.67.  Au cours de la période à l'examen, l'économie chinoise a enregistré une croissance régulière 
qui devrait se poursuivre en 2014. La Chine est devenue la première puissance commerciale au monde (hors échanges entre pays de l'UE): elle a enregistré une croissance rapide des exportations et des importations, et reste un bénéfi ciaire majeur d'investissement étranger direct 
(IED). De plus, la Chine a pris des mesures importantes pour promouvoir et renforcer les réformes 
économiques, commerciales et en matière d'investissement. Par exemple, dans le domaine du commerce des marchandises, la Chine a poursuivi ses efforts pour faciliter les échanges et lutter 
contre les pratiques monopolistiques, et fait des progrès pour ce qui est des mesures visant à 
améliorer la transparence. 
4.68.  Le Chili est conscient de la difficulté qu'il y a à maintenir une croissance régulière et solide 
face à des pressions inflationnistes toujours plus importantes et un environnement extérieur 
défavorable. Nous félicitons donc la Chine de mener une politique budgétaire proactive et responsable, ainsi qu'une politique monétaire prudente pour éviter des fluctuations économiques à grande échelle. 
4.69.  Comme on le sait, le peuple chinois célèbre traditionnellement les anniversaires tous les cinq 
ou dix ans, car ces durées sont importantes et nécessitent une réflexion et une évaluation responsables et engagées. Une telle évaluation doit tenir compte de l'avenir, afin que nous 
puissions continuer à progresser vers un système commercial multilatéral dans l'intérêt de nos 
populations. Au vu de ce qui a été dit, nous so uhaitons à la Chine beaucoup de réussite puisqu'il 
s'agit aujourd'hui de son cinquième examen de politique commerciale. 
JAPON 
4.70.  Après le dernier examen il y a deux ans, la Chine est devenue le premier acteur du 
commerce mondial en 2013. Les progrès économiques énormes du pays sont dus au courage de WT/TPR/M/300 • Chine 
- 22 - 
  ses dirigeants et de sa population pour entreprendre des réformes audacieuses, ainsi qu'aux 
avantages dont il a bénéficié grâce au système commercial ouvert et multilatéral. 
4.71.  Le projet de réforme présenté lors du troisième Plénum de novembre dernier a ouvert un 
nouveau chapitre du développement de la Chine. Le projet contient un programme ambitieux et 
complet. La difficulté consiste à transformer ce programme en des politiques et mesures 
spécifiques, y compris des conditions de concurrence équitables entre les entreprises privées et les entreprises d'État, et à les mettre en œuvre. 
4.72.  De ce point de vue, permettez-moi de formuler quelques observations spécifiques. 
4.73.  En premier lieu, nous souhaitons faire cinq remarques concernant le rôle de la Chine à 
l'OMC. 
4.74.  Premièrement, à propos du paquet de Bali. Le Japon se félicite de la notification présentée 
hier par la Chine au titre de la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges. Le Japon espère qu'y figurent toutes les dispositions ayant été mises en œuvre et autant de dispositions que possible. S'agissant du programme de travail de l'après-Bali, le Japon 
compte bien sur une plus grande contribution chinoise reflétant la modification radicale de la scène 
économique mondiale aujourd'hui. 
4.75.  Deuxièmement, à propos de l'ATI. Étant donné que certaines lignes tarifaires de la Chine se 
trouvent exclues de la mise en œuvre dans le cadre de l'ATI actuel, le Japon en demande la mise 
en œuvre intégrale. S'agissant des négociations relatives à l'élargissement de l'ATI, et sur la base de la déclaration des ministres de l'APEC à Qingdao, le Japon espère que la Chine jouera un rôle de premier plan et fera preuve de souplesse en vue d'une conclusion très rapide. 
4.76.  Troisièmement, à propos des biens environnementaux. Le Japon se félicite que la Chine ait 
participé à l'annonce effectuée à Davos concernant les négociations plurilatérales relatives à la libéralisation des biens environnementaux. Le Japon s'attend à ce que la Chine joue un rôle 
constructif sur la base de l'annonce commune effectuée. 
4.77.  Quatrièmement, à propos de l'AMP. Parce qu'il souhaite l'accession rapide de la Chine, le 
Japon demande que celle-ci présente une offre révisée bien avant la réunion du Comité des 
marchés publics de décembre, qui prévoit notamm ent une prise en compte beaucoup plus large 
des entreprises d'État. En outre, le Japon dema nde une amélioration rapide de la législation 
intérieure de la Chine, de la Loi sur les marchés publics par exemple, afin de la rendre conforme à l'AMP révisé. 
4.78.  Enfin, et surtout, à propos de la mise en œuvre des accords de l'OMC. Nous avons trois 
remarques. Tout d'abord, le Japon est très préoccupé par diverses mesures de restriction des exportations autres que celles qui découlent du pr ocessus de règlement des différends. Ensuite, le 
Japon demande à la Chine de respecter ses obligations en matière de notification, y compris celles 
relatives aux subventions. Enfin, concernant plusieurs mesures antidumping jugées non conformes à l'Accord de l'OMC par l'ORD, le Japon demande que la Chine se mette rapidement en conformité 
avec les décisions adoptées. 
4.79.  En deuxième lieu, j'aborderai les conditions de l'investissement et de l'activité des 
entreprises. Nous avons trois remarques à ce sujet. Premièrement, à propos des modifications soudaines de la législation et des procédures administratives sans notification ni explication 
préalables suffisantes. Pour améliorer les conditions de l'investissement et de l'activité des 
entreprises, le Japon demande que la Chine redouble  d'efforts pour renforcer la transparence et la 
prévisibilité dans ces domaines. 
4.80.  Deuxièmement, à propos des DPI. Le Japon prend note des améliorations récentes 
apportées par la Chine au régime des DPI pour le mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Ceci étant dit, le Japon demande que la Chine poursuive l'élaboration d'un cadre 
raisonnable et rationnel pour l'octroi des DPI de façon à éviter les abus causés par des systèmes 
d'examen insuffisants. Concernant la protection et la mise en œuvre des DPI, le Japon demande à la Chine de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage en vue de leur éradication, y compris au niveau des collectivités locales. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.81.  Troisièmement, à propos des services. Comme l'a souligné le Conseil d'administration du 
FMI en juillet dernier lors des consultations au titre de l'article IV, il est crucial d'ouvrir les marchés à la concurrence intérieure et internationale dans ce secteur. Je partage pleinement l'avis exprimé par Christine Lagarde dans sa déclaration du mois de mars selon lequel la prochaine série de 
réformes menées par la Chine doit viser à renforcer le rôle du secteur moderne des services. 
S'agissant du Japon, nous avons des intérêts particuliers dans les secteurs de la distribution, des télécommunications et des services financiers. 
4.82.  Pour clore mes remarques, comme l'a récemment déclaré David Lipton du FMI, la Chine a 
connu trois décennies de progrès économiques rema rquables, ce qui traduit une capacité à mener 
des réformes. Il est maintenant essentiel de persévérer dans ces réformes. Le Japon espère que la Chine continuera de contribuer à l'OMC afin de maintenir et renforcer le système commercial 
multilatéral et dans l'intérêt de l'économie mondiale. 
SINGAPOUR 4.83.  Nous nous associons sans réserve à la déclaration que fera l'ASEAN plus tard dans la 
journée. 
4.84.  Singapour et la Chine entretiennent depuis longtemps des relations économiques bilatérales 
fondées sur des liens solides en matière de commerce et d'investissement. L'an dernier, nos 
échanges bilatéraux ont progressé de 11% en glissement annuel pour atteindre 92 milliards de 
dollars EU, ce qui fait de la Chine notre principal partenaire commercial. Pour ce qui est des investissements, la Chine est le principal bénéficiaire des investissements singapouriens depuis 1997. Rien qu'en 2013, Singapour était la deuxième source d'IED à destination de la Chine, 
soit une hausse de 15,6% en glissement annuel pour atteindre 7,3 milliards de dollars EU répartis 
sur plus de 700 projets. Les investissements cumulé s s'élèvent à 66,5 milliards de dollars EU pour 
plus de 20 000 projets. Ces investissements se diversifient aussi de plus en plus 
géographiquement, au-delà des régions côtières et des secteurs traditionnels, tout comme le 
développement de la Chine. De même, suite à la mondialisation des entreprises chinoises, nous avons vu leur nombre augmenter à Singapour: il a presque été multiplié par 7, passant de 766 
en 2000 à plus de 5 200 l'année dernière. 
4.85.  L'ALE Chine-Singapour constitue une autre pierre  angulaire de nos relations économiques. Il 
a été déterminant pour stimuler nos flux commerciaux et soutenir nos entreprises. Le processus d'examen intégré prouve notre engagement réciproque et permanent à améliorer la qualité de 
notre ALE bilatéral et à nous adapter à l'évolution des besoins des entreprises afin que celles-ci 
bénéficient d'un accès élargi aux marchés et d'une réduction des coûts de l'activité commerciale. 
4.86.  En tant que première puissance commerciale au monde, la Chine est un partenaire 
commercial et d'investissement très important pour tous les Membres de l'OMC. Dans le rapport 
du gouvernement, la Chine a reconnu franchement qu'elle devait se transformer et se moderniser si elle voulait atteindre une croissance économique durable. Le rapport se concentre sur les 
réformes et les améliorations que la Chine a réalisées et qu'elle continue d'entreprendre. Il s'agit 
d'un signal très clair et positif pour nous tous, en tant que partenaires commerciaux, de son engagement résolu à améliorer son régime de la politique commerciale et d'investissement, face aux difficultés liées à la grande taille de son territoire et de sa population. Nous saluons la Chine 
pour les réformes holistiques décrites, notamment la simplification administrative, les 
améliorations en matière d'enregistrement des en treprises, ainsi que les réformes du système 
budgétaire et de la fiscalité. Il est également lo uable que les efforts de la Chine en matière de 
réforme et de libéralisation soient complétés par des politiques répondant aussi à des objectifs 
sociaux, qui visent notamment des améliorations dans les zones rurales ou les besoins des petites, moyennes et microentreprises. 
4.87.  Alors que la Chine se dirige vers la prochaine phase de sa croissance, en mettant davantage 
l'accent sur les forces du marché, beaucoup d'entr e nous, y compris Singapour, se félicitent de la 
possibilité qui leur est donnée de participer de manière significative à son développement. Nous sommes donc fortement encouragés par les mesures adoptées par la Chine depuis son dernier EPC 
afin d'accélérer le développement de son secteur des services, notamment grâce à la libéralisation 
de la zone de libre-échange pilote de Shanghai. No us avons confiance en sa réussite et nous nous 
réjouissons de voir ce modèle adopté dans d'autres provinces. En effet, la Chine a aussi pris des WT/TPR/M/300 • Chine 
- 24 - 
  mesures pour libéraliser progressivement la fourniture de certains services, comme les 
télécommunications ou les services financiers, en dehors de la zone de libre-échange. Nous nous félicitons aussi des différentes mesures visant à simplifier les règles et à assouplir les restrictions relatives à l'utilisation de capitaux pour des investissements directs. 
4.88.  Vu son rôle majeur dans le commerce international, il est d'autant plus important que la 
Chine poursuive ses politiques progressistes, pa r exemple ses réglementations en matière OTC 
et SPS, son régime de licences d'importation, et qu'elle continue d'améliorer sa politique de la 
concurrence. La transparence et la fourniture de renseignements sont extrêmement importantes 
pour assurer une prévisibilité aux entreprises, et contribueraient à l'objectif de la Chine d'attirer davantage d'IED. Nous encourageons la Chine à faire en sorte que ses notifications à l'OMC soient présentées en temps voulu. Nous la félicitons pour la notification de ses engagements au titre de 
la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges récemment conclu, et nous 
espérons qu'elle continuera d'intensifier ses efforts pour harmoniser ses procédures douanières. Nous notons l'augmentation récente du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par la Chine et 
espérons qu'elle veillera à ce que ces enquêtes soient menées conformément aux règles de l'OMC. 
4.89.  Les réformes ne peuvent être menées du jour au lendemain et il faut peut-être aussi 
attendre un peu avant d'en voir les résultats et bé néfices. Nous observons aujourd'hui les résultats 
de ce que la Chine a mis en place sur une longue période. Singapour est convaincue que grâce à 
l'engagement ferme de la Chine, réaffirmé aujourd'hui par le Ministre adjoint M. Wang, nous continuerons à voir des changements positifs et d'autres bonnes nouvelles, y compris le jour où la Chine se joindra à nous comme l'une des Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
4.90.  Notre délégation a toujours entretenu d'excelle ntes relations de travail et de coopération 
avec l'équipe très compétente de M. l'Ambassa deur Yu à Genève. Nous nous réjouissons de 
continuer sur cette voie dans le but commun de soutenir le système commercial multilatéral. 
MEXIQUE 
4.91.  En dépit de la reprise lente et fragile de l'économie mondiale ces dernières années, la Chine 
a maintenu un taux de croissance économique surprenant et régulier de 8,6%, ce qui l'a incitée à 
s'attaquer aux disparités de revenus et à lutter contre la pauvreté. Cette croissance a été plus 
inclusive grâce à des politiques publiques ambitieuses, comme l'élargissement de la couverture santé et des programmes de retraite, ainsi que des allocations minimales de subsistance pour les populations rurales. 
4.92.  Même si les revenus des déciles inférieurs de la population rurale et urbaine ont augmenté 
plus rapidement que ceux des déciles supérieurs et même si le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue est tombé de 99 millions en 2012 à 82,5 millions en 2013, le coefficient de 
Gini reste élevé (0,47), ce qui est supérieur à la moyenne pondérée de 0,45 pour les pays de 
l'OCDE affichant le revenu par habitant le plus faible et les plus hauts niveaux d'inégalités. 
4.93.  Bien que la demande intérieure ait joué un rôle plus important dans la croissance 
économique, l'écart entre l'épargne et l'investissement s'est réduit, ce qui signifie qu'il faut 
maintenir des politiques visant à augmenter la consommation afin que l'économie se rééquilibre "à mesure que la croissance est davantage tirée par la consommation et moins par l'investissement", comme le suggère le FMI dans ses Perspectives de l'économie mondiale d'avril dernier. 
Ouverture au commerce et à l'investissement 
4.94.  La Chine est devenue le premier exportateur et le premier importateur au monde, avec une 
croissance d'environ 40% ces trois dernières années. La Chine est le principal bénéficiaire d'IED et 
le troisième investisseur dans le monde. 
4.95.  Les résultats de la Chine en matière de commerce et d'investissement pourraient être 
encore meilleurs si le pays parvenait à: 
 Réduire les importants obstacles au commerce, tels que des restrictions à 
l'exportation utilisées sous le prétexte peu convaincant de la "gestion de l'activité exportatrice" ou des taxes à l'exportation pouvant varier de 5% à 75%. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 25 - 
   Poursuivre ses efforts pour faciliter les échanges, notamment en publiant des 
renseignements, en simplifiant et en harmonisant les documents, et en automatisant et en simplifiant les procédures douanières. Nous nous félicitons de la notification par la Chine de mesures au titre de la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. 
 Réduire certaines restrictions applicables à l'investissement étranger dans les services 
de base, comme les télécommunications, le transport, les services de courrier, les 
médias, la banque, l'assurance ou la gestion de fonds. 
 Nous sommes frappés par le fait que les investisseurs doivent démontrer l'existence 
d'avantages économiques nets pour pouvoir établir une présence commerciale. En conséquence, les indices de restrictivité des échanges de services et de l'IED révèlent 
que la Chine figure parmi les 25 pays les plus restrictifs au monde. Dans pratiquement 
tous les secteurs analysés, la Chine affiche l'indice de restrictivité des échanges de services le plus élevé parmi les 40 pays inclus dans l'analyse de l'OCDE. 
 Éliminer les politiques ressemblant à des subventions, comme l'exonération du 
recouvrement des droits de douane et de la TVA dans les importations de biens d'équipement pour les projets figurant dans la catégorie des activités "encouragées" 
décrites dans le Catalogue indicatif des branches de production aux fins de 
l'investissement étranger. 
 Réduire la participation du gouvernement à l'économie dans la mesure où l'État 
représente 40% des investissements en capital fixe et deux tiers des exportations. 
 Incorporer dans le cadre réglementaire toutes les entreprises d'État afin de favoriser 
la concurrence, c'est-à-dire permettre aux forces du marché de jouer un plus grand rôle dans différents secteurs économiques. 
 Au vu du mouvement migratoire actuel des campagnes vers les zones urbaines, le 
nombre de personnes travaillant dans l'agriculture diminue et le reste de la population rurale vieillit rapidement. Une mécanisation accrue du secteur agricole est donc 
nécessaire afin d'augmenter la productivité du travail pour les petits exploitants. 
 La chine devrait remplacer progressivement les subventions aux intrants agricoles par 
des paiements directs à un taux forfaitair e par unité de terre, sans imposer de 
prescriptions en matière d'achat ou de production. 
 Améliorer les conditions de l'activité des entreprises afin que celles-ci puissent générer 
une croissance durable de la productivité. Selon le rapport Doing Business 2014 de la Banque mondiale, la Chine est classée au 99
ème rang des économies pour ce qui est de 
la facilité de faire des affaires et au 158ème rang pour la création d'entreprise. 
 Nous saluons les efforts de la Chine pour développer et ouvrir les secteurs de services 
et réformer le système d'administration de l'investissement, accélérer la 
transformation du commerce et ouvrir plus franchement le secteur des services 
financiers, au moins dans la zone de libre-échange pilote de Shanghai. 
 Toutefois, il existe une liste de secteurs pour lesquels une autorisation est nécessaire 
et certains cas où l'investissement est limité. L'incidence sur l'économie chinoise est 
peut-être limitée, mais si le gouvernement réduisait le champ de sa liste négative et 
assouplissait les restrictions en matière de propriété des entreprises, ces zones pourraient avoir un effet positif sur l'économie, notamment si leur nombre venait à 
augmenter. 
 Selon le rapport du Secrétariat, il n'y a pas eu d'évolution importante dans le secteur 
des services depuis le dernier EPC, ni s'agissant de sa contribution au PIB (46% 
en 2013 contre 43% en 2010). Il est donc nécessaire de mettre en place des 
politiques visant à augmenter substantiellement sa contribution au PIB. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 26 - 
  4.96.  Dans tous ces domaines, la mise en œuvre de la décision du 18ème Congrès national du Parti 
communiste chinois qui s'est tenu en novembre 2013 et appelle à la constitution d'un marché unifié et ouvert fondé sur une concurrence ordonnée sera essentielle. 
Conclusion 
4.97.  Pour résumer, même si les résultats économiques de la Chine ont été impressionnants, 
malgré la crise économique mondiale, la Chine devrait tout de même adopter un ensemble d'initiatives qui lui permettraient de récolter plus encore les fruits du commerce international et de 
l'investissement. 
4.98.  Avant de conclure, je souhaite remercier la délégation chinoise pour son travail dans le 
cadre de cet examen et ses efforts pour répondre à nos questions. Veuillez noter que nous en communiquerons quelques autres. 
UNION EUROPÉENNE 
4.99.  La Chine est un acteur majeur du système commercial multilatéral. Pour beaucoup des 
Membres réunis ici aujourd'hui, elle est le principal partenaire commercial, ce qui signifie que ses 
actions ont une incidence directe sur notre croissance économique et la vie de nos populations. 
Pour l'UE, la Chine est le deuxième partenaire commercial, ainsi que la première source d'importations. 
4.100.  Du fait de son expérience en tant que Membre  de l'OMC, la Chine pourrait être considérée 
comme la meilleure publicité pour l'ouverture économique dans un cadre multilatéral fondé sur des règles. L'ascension de la Chine au rang de première puissance commerciale au monde a eu des résultats stupéfiants en termes de croissance et de développement. Cependant, récolter les 
bénéfices du système commercial multilatéral entraîne des responsabilités accrues envers l'OMC et 
ses Membres. 
4.101.  Dans son rapport, la Chine déclare, je cite, avoir "pleinement honoré les engagements de 
vaste portée souscrits à l'occasion de son accession à l'OMC". Pourtant, selon l'UE, d'importants 
progrès restent à faire concernant les obligations de la Chine. Permettez-moi d'aborder tout d'abord la transparence. 
 La transparence des politiques des Membres est essentielle pour le bon fonctionnement de 
l'OMC et pour l'EPC auquel nous participons aujourd'hui. Dans son protocole d'accession, la Chine s'est engagée à publier dans un journal of ficiel unique toutes les lois, réglementations 
et autres mesures visant ou affectant le commerce des marchandises ou des services, les 
DPI ou la politique de change, que ce soit au niveau central ou au niveau sous-central. 
Toutefois, à plusieurs reprises dans son rapport, le Secrétariat a soulevé des préoccupations concernant son incapacité à mener l'examen soit parce que la Chine n'avait pas publié les 
mesures pertinentes liées au commerce soit parce qu'elle n'avait pas communiqué leur 
traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC. Le fait que le Secrétariat n'ait pas pu obtenir des documents clés est frappant. L'UE considère que cet engagement 
fondamental souscrit lors de l'accession n'a pas été respecté et recommande à la Chine de 
remédier rapidement à cette situation. Il est également important que la Chine prenne toutes les mesures nécessaires pour que les parties prenantes soient consultées sur les nouvelles politiques ou projets de loi, conformément à ses engagements, et qu'elle leur 
accorde un délai suffisant pour réagir. 
 Les notifications sont également un aspect essentiel de la transparence entre Membres de 
l'OMC. L'UE appelle la Chine à améliorer rapidement son bilan. Il vaut la peine de souligner 
que le Secrétariat attire l'attention sur des défaillances en matière de notification des 
subventions et considère que le fonctionnement du système d'octroi d'incitations pour les entreprises d'État est très peu clair. Vu l'importance du rôle joué par le gouvernement dans 
l'économie chinoise, il est d'autant plus nécessaire pour la Chine de respecter ses 
obligations. Des écarts sont également signalés dans les domaines SPS et OTC. 
 Davantage de transparence à tous les niveaux contribuerait certainement à une plus grande 
cohérence dans la mise en œuvre de la législation à tous les niveaux. Les acteurs WT/TPR/M/300 • Chine 
- 27 - 
  économiques signalent un problème récurrent, à savoir que la législation est mise en œuvre 
de façon incohérente ou contradictoire aux niveaux local, provincial et national. À cet égard, permettez-moi de prendre l'exemple des mesures SPS. La fragmentation des responsabilités entre plusieurs organismes, l'absence de renseignements à jour et transparents concernant 
les interdictions temporaires appliquées aux importateurs, en l'absence de toute notification, 
et l'absence de preuves scientifiques pour certaines des mesures imposées sont autant d'éléments qui constituent des obstacles importants au commerce. 
4.102.  Concernant le climat des affaires, l'UE considère que plusieurs éléments pourraient 
améliorer la situation: 
 Premièrement, un accès facilité au système judiciaire pour les opérateurs étrangers est 
nécessaire, de même qu'une plus grande indépendance du système judiciaire. Évidemment, 
la qualité et l'indépendance du système judiciaire, que ce soit au niveau central ou local, 
revêtent une importance critique pour tous les opérateurs et bénéficieraient également aux milieux d'affaires chinois. 
 Deuxièmement, le respect des règles de concurrence, si elles sont appliquées de la même 
façon à toutes les entités, contribuerait à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entités privées et les entités publiques. 
4.103.  Concernant l'investissement étranger direct, l'ouverture du marché et la suppression des 
obstacles discriminatoires qui s'appliquent encore à bon nombre d'activités économiques aideraient la Chine à attirer davantage d'IED. L'UE attend avec intérêt une ouverture plus ambitieuse pour les investissements et les services dans la zone de libre-échange de Shanghai et, plus généralement, 
une plus grande ouverture dans tout le pays. 
4.104.  Pour attirer l'IED, il faut aussi garantir une protection adéquate des droits de propriété 
intellectuelle. C'est notamment vrai, mais pas seulement, dans le domaine des nouvelles 
technologies qui sont importantes pour le modèle de développement durable que la Chine souhaite 
promouvoir. À cet égard, l'UE félicite la Chine pour ses efforts continus, mais considère que des obstacles importants entravent encore le commerce et l'investissement, notamment la question 
des transferts forcés de technologie et la protection insuffisante des secrets commerciaux. 
4.105.  Dans ses questions communiquées à l'avance, l'UE a abordé tous les points que je viens de 
citer. Bien sûr, l'UE a pleinement conscience des difficultés de développement réelles auxquelles la Chine est confrontée et qui sont bien décrites da ns le rapport du gouvernement. L'UE félicite la 
Chine pour sa détermination à mener des réformes difficiles, et l'encourage à poursuivre son 
ouverture économique, en promouvant la transparence et la durabilité de son développement économique. 
4.106.  La Chine est un réel défenseur du système commercial multilatéral et l'UE est convaincue 
que la Chine participera constructivement à l'adoption du programme de travail de l'après-Bali. À cet égard, nous saluons la notification récente par la Chine de ses engagements au titre de la 
catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Concernant l'ATI, nous 
notons aussi que la Chine indique dans son rapport être "prête à collaborer avec les autres parties pour faire progresser ces négociations dans la bonne direction, dans le but de trouver une solution et de conclure un accord au plus vite". L'UE espère qu'un tel engagement se traduira rapidement 
par une attitude constructive de la Chine, ce qui pourrait ouvrir la voie à un résultat positif dans 
cette négociation importante. L'UE est prête à travailler avec la Chine et d'autres partenaires pour parvenir à un résultat solide et équilibré dans ce s grands processus multilatéraux et plurilatéraux. 
ÉTATS-UNIS 
4.107.  La Chine a accédé à l'OMC il y a 12 ans. Avec le recul, on voit bien que le commerce et 
l'investissement se sont développés de façon spectaculaire entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux, y compris les États-Unis, depuis qu'elle a rejoint l'OMC. En effet, la 
Chine est devenue la plus grande puissance commerciale à l'OMC. Au vu de ces résultats, il est évident que la Chine profite grandement du système commercial mondial. Il est tout aussi évident que l'émergence et la croissance de la Chine ont, en retour, exercé une influence considérable sur 
les autres économies, tout comme sur l'OMC en tant qu'institution. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.108.  L'ascension de la Chine n'a pas toujours suivi la voie tracée dans son protocole d'accession. 
Pendant la majeure partie de la décennie écoulée, la Chine a accentué le rôle de l'État dans l'économie, s'éloignant du processus de réformes économiques qui avait gouverné son accession à l'OMC. L'État menant le développement économique du pays, la Chine a mis en œuvre des 
politiques industrielles nouvelles et plus vastes qui ont guidé et soutenu les branches de 
production chinoises, notamment celles dominées par les entreprises d'État. Cette forte intervention de l'État dans l'économie a causé d'importantes frictions commerciales avec les 
partenaires commerciaux de la Chine, y compris les États-Unis. 
4.109.  Toutefois, au cours de l'année écoulée, on a relevé plusieurs signes positifs indiquant que 
les nouveaux dirigeants chinois avaient pour priorité de relancer les réformes économiques en Chine, notamment une décision de haut niveau  adoptée en novembre 2013 lors du troisième 
Plénum du 18
ème Comité central du Parti communiste chinois, qui entérinait plusieurs annonces de 
réformes de grande ampleur – l'une des plus importantes étant que le marché allait jouer un rôle "décisif" dans la répartition des ressources. Même si les intentions exprimées lors du troisième 
Plénum et d'autres évolutions importantes engagé es au cours de l'année passée ne se sont pas 
encore concrétisées par des modifications importantes des régimes de commerce et d'investissement de la Chine, les États-Unis so nt encouragés par cette nouvelle orientation. 
4.110.  Ceci étant dit, en lisant le rapport du Secrétariat, nous sommes frappés par les obstacles 
rencontrés par celui-ci alors qu'il s'efforçait d'effe ctuer l'analyse requise du régime de commerce et 
d'investissement de la Chine. Bon nombre de ces obstacles semblent être propres à la Chine. Étant 
donné la forte participation de l'État chinois à l'économie, on pourrait penser que le gouvernement 
chinois serait particulièrement bien placé pour fournir des renseignements au Secrétariat; or le 
rapport de ce dernier fait au contraire état de difficultés systémiques pour obtenir les renseignements nécessaires. En effet, selon notre expérience, il semble que de nombreux aspects 
des politiques et pratiques commerciales et d'investissement de la Chine restent cachés dans des 
mesures non publiées, des instructions internes, des directives orales et des documents confidentiels – ou sont, pour une autre raison, simplement inaccessibles. De même, le 
fonctionnement des entreprises d'État de la Chine – qui représentent une part essentielle de 
l'économie chinoise – est largement dissimulé par des mécanismes tels que la non publication des budgets de l'État, la rareté des notifications à l'OMC ou l'adoption d'une loi qui permet de traiter les renseignements commerciaux comme des secrets d'État. 
4.111.  Ces difficultés à bien comprendre les régimes de commerce et d'investissement de la Chine 
sont aggravées par une autre difficulté: en effet, la Chine n'a pas mis en œuvre d'importants engagements en matière de transparence qu'elle avait pris à l'égard des Membres de l'OMC 
lorsqu'elle a accédé à l'Organisation en 2001. Par exemple, elle s'est engagée à rendre accessibles 
dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou affectent le commerce des marchandises ou des services, les droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou le contrôle des changes. Pourtant, la Chine 
n'a encore pris aucune mesure pour mettre en place les procédures destinées à réaliser et à rendre accessibles les traductions requises, alors même qu'elle est devenue la première puissance commerciale de l'OMC. Comme le démontre le rapport du Secrétariat, l'absence de traductions 
peut créer d'importantes difficultés lorsqu'on tente de comprendre les régimes de commerce et 
d'investissement de la Chine et de s'y retrouver. Le Secrétariat indique à plusieurs reprises dans son rapport qu'il n'est pas possible d'expliquer une politique chinoise ou de confirmer une 
déclaration effectuée par les autorités chinoises car les documents pertinents ne sont disponibles 
qu'en chinois. Nous savons que l'Union européenne traduit tous ses documents officiels – pas seulement les mesures liées au commerce – en 24 langues, et nous savons que la Chine n'est pas 
le seul Membre de l'OMC à avoir souscrit ce type d'obligation en matière de transparence. Selon 
nous, les difficultés évidentes rencontrées pour établir le rapport du Secrétariat de cette année, associées au rôle énorme de la Chine dans le système commercial multilatéral, montrent à quel point il est important que la Chine trouve les moyens et le savoir-faire pour traduire ses mesures 
liées au commerce dans une langue de l'OMC, comme elle l'avait promis il y a longtemps. Il s'agit 
bien sûr d'une entreprise de taille mais qui profiterait à tous. Rendre aisément accessible la traduction des mesures liées au commerce ne peut que contribuer à augmenter le commerce et 
l'investissement, et n'est-ce pas là l'un des objectifs principaux de cette Organisation? 
4.112.  Concernant les détails de l'examen de politique commerciale, pour les deux années 
passées, les États-Unis ont relevé des évolutions à la fois positives et négatives dans des domaines 
clés. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.113.  Comme les années passées, le fait que la protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle sont assurés de façon inadéquate et  inégale en Chine continue de susciter de vives 
préoccupations aux États-Unis. Tandis que le rapport  du Secrétariat et le rapport du gouvernement 
font l'un comme l'autre état d'efforts considérables déployés par les autorités chinoises afin 
d'améliorer la situation, il reste encore énormément à faire pour combler les lacunes importantes 
du cadre juridique chinois et réduire le nombre d'infractions aux DPI, qui atteint des niveaux inacceptables en Chine. 
4.114.  S'agissant des politiques industrielles, nous espérons que le troisième Plénum conduira à 
terme à une forte réduction du rôle du gouvernement dans l'économie chinoise. Le fait que la Chine ait adopté le capitalisme d'État au cours de la décennie écoulée a donné lieu à d'innombrables mesures visant à limiter l'accès aux marchés pour les marchandises importées, les 
fabricants étrangers et les fournisseurs de services étrangers, tandis que le gouvernement offre 
des orientations, des ressources et un soutien réglementaire importants aux entreprises d'État chinoises et autres entreprises nationales favorisées. Par exemple, la Chine continue de mettre en 
œuvre des contingents d'exportation, des droits à l'exportation, des remises de TVA variables et 
d'autres limitations des exportations, notamment sur les matières premières utilisées comme intrants, domaine dans lequel elle a l'avantage de figurer parmi les principaux producteurs 
mondiaux. La Chine applique aussi des politiques discriminatoires de promotion de "l'innovation 
autochtone", maintient des restrictions en matière d'investissement, exige l'utilisation de normes nationales uniques et impose de nombreuses autres restrictions directes et indirectes aux entreprises étrangères, et à leurs marchandises et services. 
4.115.  Par ailleurs, la Chine apporte un soutien essentiel à ses branches de production nationales 
par le biais des subventions, comme en témoignent les différends dans le cadre de l'OMC et les enquêtes des Membres en matière de subventions.  Un examen des nombreux plans quinquennaux 
de la Chine donne en outre fortement à penser que ce subventionnement est répandu et de 
grande ampleur. Il est donc particulièrement troublant que la Chine ait des années de retard dans ses notifications relatives aux subventions et que le rapport du Secrétariat relève plusieurs cas où 
la Chine a refusé ou n'a pas été en mesure de fournir les renseignements demandés. Depuis 
12 ans qu'elle est Membre de l'OMC, la Chine n'a présenté que 2 notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, sa dernière notifica tion ne portant que sur la période allant de 2005 
à 2008. En outre, les notifications faites par la Chine étaient très incomplètes. Elle n'a jamais 
notifié aucune subvention des gouvernements sous-centraux, bien que des centaines de 
subventions de ce type aient fait l'objet de différends dans le cadre de l'OMC. De plus, la Chine n'a encore notifié aucun programme de subventions à la pêche de capture marine depuis qu'elle est 
devenue Membre de l'OMC, bien que le pays soit de loin la première puissance de pêche mondiale 
et que le rapport du Secrétariat cite plus de 30 programmes de soutien à la pêche en cours. Ce manque de transparence est inacceptable étant donné la dégradation rapide des stocks de 
poissons mondiaux. En outre, la Chine n'a pas notifié la moindre mesure de soutien à l'agriculture 
mise en place après 2008, même si elle semb le avoir sensiblement augmenté, ces dernières 
années, ses subventions à bon nombre de produits ag ricoles – dont le coton, qui semble bénéficier 
des montants les plus importants au monde. 
4.116.  Dans le domaine des services, le rapport du Secrétariat qualifie la nouvelle zone de 
libre-échange de Shanghai de "projet pilote destiné à tester la libéralisation plus poussée du commerce des services". Nous attendons avec intérêt la poursuite de la libéralisation, que ce soit à 
l'intérieur ou en dehors de la zone de libre-é change de Shanghai, et nous espérons que cette 
libéralisation corrigera l'utilisation persistante par les organismes de réglementation chinois de processus réglementaires discriminatoires, d'interdictions informelles à l'entrée et à l'expansion, de 
restrictions à la fourniture transfrontières de services, de prescriptions excessives et imprévisibles 
en matière de licences et d'exploitation, et d'au tres mesures qui ont entravé les efforts déployés 
dans plusieurs secteurs importants par les fournisseurs des États-Unis pour exploiter pleinement le potentiel du marché chinois. 
4.117.  Dans l'agriculture, malgré des échanges soutenus, le marché chinois reste imprévisible en 
raison, surtout, de l'intervention sélective des autorités réglementaires chinoises. Il semble 
également que la Chine n'ait toujours pas pleinement souscrit aux normes internationales et à 
l'élaboration de règles fondées sur des principes scientifiques en ce qui concerne les obstacles 
sanitaires et phytosanitaires et autres mesures. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.118.  Les États-Unis privilégient la participation coopérative et constructive à des entretiens 
bilatéraux avec la Chine pour répondre à leurs préoccupations. Nos principales enceintes pour ce 
dialogue sont la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les échanges commerciaux, dans le cadre de laquelle les deux parties recherchent des solutions pragmatiques aux problèmes 
commerciaux urgents, ainsi que le Dialogue stratégique et économique sino-américain qui 
contribue à gérer la relation économique complexe entre les deux pays dans une optique stratégique à long terme. 
4.119.  Dans le même temps, les États-Unis utilisent activement la voie du règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC lorsque le dialogue ne résout pas leurs préoccupations. Il y a deux ans, devant l'Organe d'examen des politiques commerciales, nous nous sommes sentis obligés de parler de deux différends portés récemment devant l'OMC et qui témoignaient du fait 
que les États-Unis restaient très préoccupés par la  ligne d'action du Ministère du commerce chinois 
– à savoir ce qui semblait être le recours systématique à des enquêtes nationales sur les mesures correctives commerciales et à des droits de douane en réponse aux actions légitimes prises par les 
États-Unis ou d'autres partenaires commerciaux en vertu de leur législation en la matière. Nous 
avons expliqué que ce type de mesures apparentes de représailles prévu spécifiquement par la loi chinoise était en contradiction avec les principes fondamentaux de l'OMC et que l'outil le plus 
approprié pour tenter de répondre aux préoccupations nées des mesures prises par un partenaire 
commercial n'était pas l'ouverture immédiate d'une nouvelle enquête concernant des mesures correctives commerciales, mais bien le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Nous pouvons maintenant annoncer que des groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont publié 
des conclusions dans le cadre de trois différends distincts soumis par les États-Unis, conclusions 
qui confirment que la Chine n'a pas respecté les disciplines de l'OMC lorsqu'elle a imposé ses droits de douane. 
4.120.  En conclusion, maintenant que la Chine est la première puissance commerciale de l'OMC, il 
ne fait aucun doute qu'elle exerce une influence énorme sur le commerce mondial et le fonctionnement d'institutions comme l'OMC. Il faut désormais que la Chine joue un rôle actif de 
chef de file pour soutenir ces institutions, y compris à travers les mesures qu'elle adopte sur son 
territoire, afin d'être à la hauteur de son statut commercial. La notification présentée hier par la Chine au sujet de dispositions au titre de la catégorie A dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges illustre de manière opportune ce rôle de premier plan. Nous attendons d'autres 
indications de ce rôle directeur, notamment de voir la Chine redoubler d'efforts pour parvenir à 
une conclusion équilibrée et notable d'un point de vue commercial dans les négociations relatives à l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information. À juste titre, les Membres de 
l'OMC attendent beaucoup des plus grandes puissa nces commerciales parmi eux. En tant que l'une 
de ces principales puissances commerciales, les États-Unis se réjouissent de travailler avec la Chine avec un sens des responsabilités partagé à la fois dans le cadre des négociations que nous 
menons et dans la manière dont nous envisageons le respect des disciplines importantes de l'OMC. 
TURQUIE 4.121.  Il est positif de constater que la Chine a généralement maintenu de bons résultats en 
termes de croissance et de développement au cours de la période considérée, et ce, en dépit du 
fait qu'elle est confrontée à un environnement internat ional complexe et difficile. À cet égard, nous 
espérons que les efforts du gouvernement chinoi s pour parvenir à une transformation avisée de 
son schéma de développement, ainsi qu'à un ajuste ment et  à une optimisation de ses réformes 
économiques, auront les effets souhaités. 
4.122.  Dans ce contexte, nous comptons bien que la "politique de réflexion novatrice en matière 
macroéconomique" du gouvernement atteindra également son objectif, celui de résoudre le 
dilemme entre la stimulation à court terme et les goulets d'étranglement pour la croissance à long 
terme de l'économie. 
4.123.  Il est important de noter que les initiatives récentes de la Chine, notamment les politiques 
de réorientation des dépenses vers la demande intérieure, l'accélération du développement du 
secteur des services, l'accent placé sur le développement tiré par l'innovation, ou les réformes des 
entreprises d'économie publique et de l'administration, sont autant d'outils importants pour faire progresser le processus de réforme. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.124.  Comme l'a également dit le Ministre adjoint de la Chine, cette dernière essaie de trouver 
un équilibre entre le marché et le rôle de l'État en renforçant la place accordée au marché et en améliorant l'efficacité du gouvernement. La suppression de plus de 400 éléments réglementaires est un signe important à cet égard. 
4.125.  Nous restons aussi convaincus que la Chine joue de plus en plus un rôle actif et 
responsable pour soutenir et gérer le système commercial mondial. Dans ce contexte, je souhaite particulièrement remercier et féliciter la Chine pour la récente notification d'engagements en 
matière de facilitation des échanges qu'elle a présentée au titre de la catégorie A. 
4.126.  Comme tous les Membres de l'OMC, la Chine pourrait bien sûr approfondir encore ses 
réformes commerciales et économiques. Ainsi que notre présentateur l'a également souligné, la Chine doit améliorer sa réglementation économique globale, poursuivre la libéralisation de ses 
régimes de commerce, d'investissement et de propriété intellectuelle, réformer son système 
industriel, de subventions et de crédits, et renforcer sa durabilité environnementale. 
4.127.  Nous pensons que, sa part dans le commerce international continuant à augmenter, la 
Chine va poursuivre avec succès ses réformes du commerce et de l'économie, et que cela 
renforcera encore davantage le système commercial multilatéral grâce à une participation continue et positive. 
4.128.  Je voudrais souligner que, sur le plan bilatéral, nous voulons renforcer encore nos relations 
économiques avec la Chine. En 2013, nos échanges totaux se sont élevés à 28,3 milliards de dollars EU, largement en faveur de la Chine. Nous souhaitons aussi améliorer encore et équilibrer nos relations bilatérales commerciales et d'IED avec d'autres marchés. 
CORÉE 
4.129.  Nous trouvons que cet EPC est à la fois utile et intéressant, car il donne aux Membres de 
l'OMC l'opportunité de mieux comprendre où en est l'économie chinoise et dans quelle direction 
elle s'oriente. Selon un dicton, c'est exactement comme "fouetter un cheval déjà au galop", 
c'est-à-dire encourager la Chine qui a déjà de bons résultats à s'améliorer encore. Nous pensons que le cinquième EPC de la Chine réalisé cette année nous en donnera réellement l'occasion. 
4.130.  Nous sommes heureux d'observer que l'économie chinoise a de nouveau enregistré une 
croissance solide et continue au cours de la période à l'examen (2012-2014), avec une progression annuelle du PIB réel de 7,7% après la croissance robuste de 2010 et 2011. Comme l'a noté le Secrétariat, le moteur en est une forte demande intérieure et une politique budgétaire active. 
Cette forte demande intérieure de la Chine a contribué à la croissance économique mondiale dans 
son ensemble. 
4.131.  Ce n'est un secret pour personne qu'au cours de la précédente période à l'examen, la 
Chine était la deuxième puissance commerciale au monde, et qu'aujourd'hui, elle est devenue la 
première, avec un volume des échanges total de 4 160 milliards de dollars EU en 2013. En outre, la Chine demeure un important bénéficiaire d'IED. Les flux entrants d'IED ont atteint 
117,6 milliards de dollars EU en 2013. Cela est dû en partie aux efforts ciblés du gouvernement 
chinois pour attirer l'IED grâce à des mesures visant à simplifier les règles et à assouplir les restrictions relatives à l'utilisation de capitaux pour des investissements directs. En effet, au vu des résultats économiques d'ensemble de la Chine grâce au commerce et à l'investissement, on 
peut conclure qu'elle a contribué à la croissance économique mondiale non seulement en tant que 
producteur majeur, mais également en tant que consommateur majeur; et on peut aussi dire qu'une économie chinoise stable et en bonne santé est quasiment synonyme d'une économie 
mondiale en bonne santé. 
4.132.  Dans ce contexte, nous souhaitons féliciter la Chine qui s'efforce d'accélérer encore son 
"ouverture", comme l'a indiqué le Ministre adjoint M. Wang ce matin et comme le souligne la 
"Décision sur les grandes questions concernant des réformes globales profondes" adoptée lors du 
troisième Plénum du 18
ème Congrès national du Parti communiste chinois qui s'est tenu en 
novembre 2013. En particulier, nous souhaitons salu er l'élaboration d'une feuille de route détaillée 
et d'un calendrier pour la mise en œuvre des réformes, qui définissent 330 grandes mesures de 
réforme couvrant 15 domaines. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.133.  Toutefois, nous prêtons une attention particulière au fait que les autorités chinoises ont 
indiqué "qu'après plus de trois décennies de déve loppement rapide, la Chine traverse actuellement 
une période de restructuration et de réforme. Le processus de réforme entre dans une phase où des problèmes cruciaux doivent être résolus, et à cette fin la Chine s'efforce d'approfondir ses 
réformes et de promouvoir activement la restruct uration". Nous nous attendons en effet à ce que 
la Chine contribue encore au développement positif de l'économie mondiale, tout en renforçant sa propre stabilité économique interne grâce à des mesures proactives. 
4.134.  La Corée et la Chine, qui croient profondément au système commercial multilatéral 
représenté par l'OMC, sont également très favo rables à son renforcement. Comme la Corée, la 
Chine participe activement aux négociations dans le cadre du PDD et aux négociations plurilatérales relatives à l'AMP ou à l'élargissement de l'ATI. 
4.135.  Sur le plan bilatéral, la Corée et la Chine entretiennent une relation économique parmi les 
plus solides et interdépendantes. La Chine est actuellement le principal partenaire commercial de la Corée, et nous sommes son troisième partenaire commercial. Les échanges bilatéraux se sont 
élevés à 229 milliards de dollars EU en 2013. Concernant l'investissement, 20% de l'IED de la 
Corée est à destination de la Chine, et il a atteint au total 60 milliards de dollars EU en 2013. L'investissement en Corée des investisseurs chinois totalise 4,9 milliards de dollars EU. Il est 
également encourageant que les deux pays négocient un ALE grâce auquel la coopération 
économique bilatérale devrait se développer encore davantage à tous les niveaux. 
4.136.  Permettez-moi maintenant d'aborder certains domaines et points relatifs aux politiques 
économiques et commerciales de la Chine qui présentent un intérêt particulier pour la Corée. Dans 
cet esprit, je voudrais formuler les quelques observations qui suivent. 
4.137.  Si nous reconnaissons les efforts de la Chine en matière de réformes et de restructuration 
de l'économie à tous les niveaux, il existe encore une marge d'amélioration. Premièrement, il 
convient de remédier aux réglementations administratives redondantes et aux mesures 
administratives incohérentes qui existent au niveau du gouvernement central et des collectivités locales. Par exemple, concernant la prescription relative à l'enregistrement applicable au 
commerce de détail, la branche de production concernée en Corée affirme qu'il faut enregistrer 
séparément un deuxième magasin ouvert dans une même ville, ce qui semble être une charge 
administrative excessivement lourde. 
4.138.  Un autre exemple porte sur l'inspection en douane des marchandises. Nous souhaitons 
indiquer qu'une approche négative est administrativement plus efficace qu'une approche positive. 
Nous souhaitons aussi souligner que la tendance globale en matière d'inspection en douane consiste à se concentrer sur une gestion du risque fondée sur l'entreprise plutôt que sur les 
marchandises elles-mêmes. 
4.139.  Deuxièmement, il est nécessaire de renforce r le respect des DPI. Comme l'a noté le 
Secrétariat, en dépit des efforts consentis par les autorités pour lutter contre les atteintes aux 
droits, le respect des DPI reste un défi de taille en Chine. Par exemple, on signale encore de 
nombreux dommages dus aux enregistrements préalables malintentionnés de marques de fabrique ou de commerce étrangères et aux produits cosmétiques contrefaits. Nous aimerions savoir quelles mesures sont envisagées par les autorités chinoises compétentes. 
4.140.  Troisièmement, la Chine doit être plus prudente lorsqu'elle recourt à des mesures 
correctives commerciales, et il est malheureux que ceci demeure une question importante alors même que la question a récemment été abordée en détail dans divers cadres multilatéraux. 
4.141.  Enfin, la Chine devra mettre à jour ses noti fications à l'OMC dans certains domaines, y 
compris en matière de subventions. 
4.142.  En plus de ces éléments, ma délégation a également communiqué à l'avance plusieurs 
questions écrites à la Chine concernant différents aspects de ses politiques et mesures 
commerciales et liées au commerce. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour remercier la Chine par avance pour ses réponses à nos demandes. Nous les examinerons attentivement et reviendrons plus tard sur certaines d'entre elles si nécessaire. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.143.  Nous espérons et sommes convaincus que l'économie chinoise va continuer à tirer et à 
abonder la croissance de l'économie mondiale. C'est pourquoi nous attendons d'autant plus que la Chine prenne connaissance, examine et réponde aux préoccupations et à l'immense intérêt que révèle le nombre de questions soulevées lors de cette réunion. En effet, la "Décision sur les 
grandes questions concernant des réformes globales profondes" du 18
ème Congrès national du Parti 
communiste chinois est venue à point nommé. À cet égard, le 5ème EPC de la Chine est une bonne 
occasion de "fouetter un cheval déjà au galop", co mme je l'ai indiqué au départ. Grâce à cet EPC, 
les Membres de l'OMC peuvent comprendre où en est l'économie chinoise et encourager le pays à 
poursuivre ses efforts. 
NORVÈGE 4.144.  Tout d'abord, permettez-moi de parler de notre relation commerciale bilatérale avec la 
Chine. La Chine est la 3
ème source des importations et la 11ème destination des exportations de la 
Norvège. Nous avons constaté avec satisfaction  une augmentation de 5% de nos échanges de 
marchandises entre 2012 et 2013. 
4.145.  La structure des échanges reflète à la fois la diversité et la nature complémentaire de nos 
économies – structure dont nous nous félicitons et qui, nous l'espérons, perdurera. 
4.146.  La Chine et la Norvège accordent toutes deux une grande importance au système 
commercial multilatéral et à la conclusion du Cycle de Doha. L'économie mondiale a besoin d'un 
élan et tout particulièrement dans le climat économique actuel. Nous constatons avec satisfaction que la Chine s'est de manière générale abstenue de recourir à des mesures protectionnistes pour contrer la crise économique mondiale et, comme beaucoup l'ont mentionné, qu'elle est un moteur 
de croissance pour l'économie mondiale. 
4.147.  La Chine et la Norvège sont toutes deux de grandes nations maritimes. Leur coopération 
dans ce domaine est importante, y compris à l'OMC. 
4.148.  La Norvège accorde une grande importance aux négociations relatives aux services de 
transport maritime à l'OMC. La fourniture et l'accès aux services de transport maritime dans des conditions d'ouverture et d'égalité et sans restrictions sont essentiels pour le développement 
économique. L'amélioration des engagements de consolidation à l'OMC est un fondement 
important d'une concurrence loyale et de la croissance économique dans le secteur maritime mondial. 
4.149.  La Chine est le principal fournisseur d'énergie éolienne du monde. Nos pays ont en 
commun à la fois des ambitions et des intérêts en tant que concepteurs et fournisseurs d'énergie 
propre. Nous voyons des avantages considérables au niveau mondial à encourager une coopération bilatérale plus étroite et demandons à la Chine de maintenir un environnement ouvert 
et transparent pour l'investissement dans ce secteur. De même, nous soulignons notre intérêt 
complémentaire considérable dans le domaine de la production de pétrole et de gaz. En tant que premier consommateur d'énergie au total, la Chin e endosse une responsabilité particulière: elle 
doit veiller à produire une énergie durable et œuvrer au renforcement d'un régime visant à 
construire la sécurité énergétique mondiale. 
4.150.  Nous souhaitons également nous associer aux remarques effectuées par la 
Nouvelle-Zélande concernant les subventions à la pêche, lesquelles pourraient contribuer à la 
surpêche. 
4.151.  La Norvège continue de souligner l'importance de la transparence, de la prévisibilité et de 
la non-discrimination comme piliers du régime commercial international. Elle félicite la Chine de 
poursuivre le processus d'ouverture de l'économie et ses efforts visant à faciliter les échanges et 
l'investissement. 
4.152.  Dans une enquête menée auprès des entreprises l'année dernière, un nombre assez 
important d'entreprises norvégiennes installées en Chine ont signalé rencontrer des difficultés liées 
au commerce des marchandises et des services. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.153.  S'agissant du commerce des marchandises, le s procédures relatives au dédouanement, 
aux droits de douane et aux envois accélérés sont lourdes et prennent beaucoup de temps. Nous attendons donc avec intérêt que la Chine mette en œuvre dans toute la mesure du possible le 
nouvel Accord sur la facilitation des échanges. Nous nous félicitons du leadership dont la Chine fait 
preuve avec sa notification d'engagements en matière de facilitation des échanges au titre de la 
catégorie A. 
4.154.  D'autres délégations ont déjà mentionné les problèmes liés aux mesures SPS. Nous restons 
préoccupés par la question des mesures d'essai et de quarantaine appliquées au saumon frais 
depuis décembre 2010. La Norvège reconnaît le droit de chaque Membre de l'OMC de fixer son propre niveau de protection approprié, mais elle a des préoccupations quant à la justification et à la proportionnalité des mesures appliquées, ainsi qu'à leur manque de transparence. La question a 
été soulevée à plusieurs reprises à la fois au plan bilatéral et dans le cadre du Comité SPS. Nous 
regrettons vivement que la Chine n'ait pas encore répondu favorablement à la demande concrète formulée par la Norvège au sujet d'une réunion bilatérale d'experts techniques. 
4.155.  Nous avons été informés récemment que la Chine appliquait un régime de licences 
d'importation au saumon norvégien qui constitue de facto  un système de contingents 
d'importation. Nous contestons le manque de transparence des procédures, leur justification, ainsi 
que leur conformité avec les règles de l'OMC. Nous invitons la Chine à éclaircir cette question sans 
tarder. 
4.156.  S'agissant du commerce des services, les prescriptions en matière de licences et le 
traitement discriminatoire dont semblent faire l'objet les entreprises étrangères posent des 
difficultés. 
4.157.  Comme d'autres, la Norvège a présenté des questions et observations spécifiques au sujet 
des politiques et procédures en matière de commerce et d'investissement de la Chine, et elle 
attend avec intérêt d'obtenir des réponses. 
4.158.  En conclusion, la Norvège apprécie l'occasion qui lui est donnée de formuler des 
observations sur la politique commerciale de la Chine. Nous nous réjouissons de poursuivre la 
collaboration avec nos collègues chinois en ce qui concerne les questions commerciales et nous 
souhaitons que cet examen soit couronné de succès. 
COLOMBIE 4.159.  "Garder la tête froide et faire profil bas. Ne jamais prendre l'initiative, mais avoir de 
grandes ambitions." Ces paroles de Deng Xiaoping semblent refléter en partie la réalité 
économique actuelle de la Chine. Je précise "en partie" car si le pays n'essaie pas de jouer un rôle de premier plan visible, il est malgré tout un moteur pour l'économie mondiale et un acteur majeur 
du commerce mondial aujourd'hui. 
4.160.  Bien que les taux de croissance soient plus faibles que les années précédentes, ils 
demeurent élevés par rapport aux chiffres mondiaux et atteignent au moins 7%. En outre, la Chine 
est devenue la première puissance commerciale au monde à la fois pour les importations et les 
exportations; ces dernières ont tellement augmenté au cours de la période considérée qu'en 2013, elles avaient gagné 40% par rapport à leur niveau de 2010. 
4.161.  Depuis les réformes de la fin des années 1970, la Chine s'emploie à promouvoir l'adoption 
de politiques visant à ouvrir davantage son régime commercial. Nous sommes donc heureux de 
constater dans le rapport du Secrétariat que la politique commerciale du pays a été marquée par d'importants progrès depuis le dernier examen, et notamment par: 
 La création de la zone de li bre-échange pilote de Chine (Shanghai) dans le cadre d'une 
stratégie nationale visant à renforcer les réformes en matière de commerce et d'investissement. 
 L'adoption de mesures visant à libéraliser pr ogressivement la fourniture de services en 
dehors de la zone de libre-échange pilote. WT/TPR/M/300 • Chine 
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   Des efforts en cours pour faciliter le commerce des marchandises. 
 La mise en œuvre de mesures visant à améliorer la protection et le respect des droits 
de propriété intellectuelle. 
 L'introduction de modifications visant à simplifier les procédures d'évaluation et 
d'approbation des projets d'investissement. 
 L'octroi de davantage de préférences unilatérales à un grand nombre de PMA. 
4.162.  Nonobstant ces évolutions positives et d'autres encore, il semble que certains domaines 
préoccupent les Membres de l'OMC: 
 La persistance d'une forte intervention de l'État dans l'économie, ce qui pourrait créer 
des distorsions susceptibles d'être amplifiées par le fait que la législation chinoise sur la concurrence ne s'applique pas aux entreprises d'État. 
 Le manque de clarté concernant le niveau de soutien accordé par le gouvernement 
aux exportations et à divers secteurs économiques. 
 Les retards dans les notifications relatives aux subventions et à l'agriculture. 
 S'agissant des pratiques antidumping, le manque de transparence des procédures et 
le possible contournement des droits en cas d'enquête. 
 L'empilement réglementaire, qui complique la tâche lorsqu'il s'agit de déterminer 
quelles politiques sectorielles sont appliquées. 
 Les lignes directrices contradictoires pour la mise en œuvre des politiques, qui 
révèlent des priorités institutionnelles différentes. 
4.163.  En conclusion, nous aimerions attirer l'attention sur le fait que la Chine indique dans son 
rapport être le premier partenaire commercial de plus de 120 pays, ainsi que l'un des principaux 
moteurs de la croissance économique mondiale. Dans cette perspective, la Chine ajoute qu'elle participera de manière proactive à la gouvernance économique mondiale et qu'elle exercera son 
influence en tant que grande puissance commerciale en développement. Cela rappelle le proverbe 
chinois selon lequel "le bambou pousse très vite et très haut, et peut atteindre 30 mètres, mais il continuera toujours de grandir". 
4.164.  Nous encourageons donc vivement la Chine à continuer de pousser et à mener ses 
politiques nationales de développement conforméme nt au principe de prévisibilité du système 
commercial multilatéral. Nous avons bon espoir que de telles politiques auront un impact positif sur l'environnement économique mondial. 
COSTA RICA 
4.165.  Le Costa Rica, qui entretient une relation spéciale avec la Chine, souhaite continuer à la 
renforcer. Outre nos liens étroits d'amitié et de coopération, un accord de libre-échange entre les 
deux pays est en vigueur depuis août 2011. Depuis , les échanges bilatéraux ont augmenté de près 
de 70%, tirés essentiellement par la participation des deux pays aux chaînes de valeur mondiales. La Chine est notre principal partenaire commercial en Asie, la septième destination pour nos 
exportations et la deuxième source d'importations. 
4.166.  Malgré un ralentissement ces dernières années, le taux de croissance économique en Chine 
demeure plus élevé que dans le reste du monde et il est prévu qu'il dépasse 7% dans les années à 
venir. Le solide taux de croissance du pays lui a permis de devenir la première puissance 
commerciale au monde et la deuxième économie. Les chiffres restent impressionnants: la Chine a 
représenté plus de la moitié de la contribution des BRICS à la croissance de la production économique mondiale ces dernières années, et sa part dans le PIB mondial, mesurée selon les 
taux de change du marché, est passée de 2% en 1995 à 12% en 2013. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.167.  Cette croissance a été tirée par les réformes économiques menées au cours des 
30 dernières années, lesquelles ont permis à la Chine de réduire le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 250 à 15 millions. Nous sommes très intéressés par les réformes les plus récentes initiées en vue de soutenir la croissance chinoise, notamment en stimulant la 
demande intérieure. 
4.168.  La réforme visant à rendre le régime d'investissement plus ouvert et plus prévisible, 
l'accélération du rythme de mise en œuvre des accords de libre-échange et le développement de la 
zone de libre-échange pilote de Shanghai figurent parmi les autres mesures introduites par la 
Chine. Nous espérons en apprendre davantage sur les résultats de la zone de libre-échange pilote de Shanghai, notamment concernant la possibilité d'étendre certaines des réformes pilotes au reste de l'économie. Toutefois, selon le Secrét ariat, l'empilement réglementaire est encore un 
obstacle important à la compréhension des politiques spécifiques en Chine, d'où l'importance des 
mesures visant à simplifier la réglementation, à assouplir les restrictions en matière d'IED et à renforcer la transparence. 
4.169.  Nous sommes également très intéressés par le développement du secteur des services en 
Chine. En 2012, le commerce des services a représenté environ 10% de l'ensemble des échanges de la Chine, ce qui est beaucoup moins que la moyenne mondiale de 20%. Dans sa déclaration 
liminaire lors du deuxième Forum mondial sur les services de la CNUCED qui s'est tenu en Chine 
en mai 2013, le Premier ministre chinois M. Li Keqiang a reconnu l'importance du commerce des services pour l'avenir de la Chine et souligné que le développement des services était un moyen important de promouvoir une croissance durable, de maintenir l'emploi et d'accélérer la 
modernisation de l'économie chinoise. Il ne fait aucun doute que le secteur des services en Chine a 
beaucoup de potentiel: en 2012, il avait déjà attiré plus d'investissement étranger que tout autre secteur de l'économie. 
4.170.  Ma délégation souhaite souligner les initiatives en matière de facilitation des échanges 
mises en œuvre par la Chine, comme le dédouanement informatisé, ou la facilitation des procédures à la frontière, des services douaniers et du contrôle de la qualité. Le rapport du 
Secrétariat note aussi l'importance qu'il y a à harmoniser les procédures douanières dans le pays. 
De telles mesures stimulent le commerce extérieur dans son ensemble, à la fois pour les exportateurs et les importateurs, et sont essentielles pour une participation réussie aux chaînes de valeur mondiales. Elles bénéficient également à tous les partenaires commerciaux de la Chine. 
Outre ces mesures, nous apprécions l'engagement du gouvernement chinois à mettre en œuvre 
les accords de Bali, particulièrement l'Accord sur la facilitation des échanges, dans les délais fixés. Nous nous félicitons de la notification récente par la Chine de ses engagements au titre de la 
catégorie A et sommes heureux de travailler avec elle sur l'initiative relative aux biens 
environnementaux. 
4.171.  Le Costa Rica reconnaît le rôle clé que joue la Chine dans le système commercial 
multilatéral de l'OMC et son rôle directeur pour le renforcement de cette Organisation. Au vu de 
cet engagement, il semble important que la Chine demeure à jour de ses obligations en matière de notification à l'OMC. Nous attendons avec un inté rêt particulier de recevoir des renseignements 
concernant le soutien intérieur à l'agriculture au cours des dernières années (2011-2013), une 
question qui a été soulevée à maintes reprises dans les questions des Membres, y compris celles 
du Costa Rica. 
4.172.  Ma délégation a conscience des efforts importants mis en œuvre par la Chine pour préparer 
ses réponses aux questions posées. Nous la remercions donc de ses réponses, que nous 
examinerons attentivement. 
CANADA 
4.173.  Il ne fait aucun doute que faire partie du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles a grandement bénéficié au développement économique de la Chine, y compris sa transformation de pays en développement en éc onomie émergente, puis en véritable puissance 
économique mondiale. Le FMI estime que de 2000 à 2013, la Chine a plus que triplé sa part dans 
l'économie mondiale, qui est passée d'un peu moins de 4% à plus de 12%. Il y a deux ans, elle 
s'est hissée au premier rang mondial pour le commerce des marchandises, et elle sera bientôt la première économie. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.174.  L'histoire de la Chine compte beaucoup de grandes réussites; cependant, d'importantes 
difficultés demeurent. Il est important de noter que la Chine traverse une période de transformation critique et que ses succès ou ses échecs seront également ceux du reste du monde. Par exemple, depuis la crise financière, l'ac tivité en Chine a été trop dépendante du crédit 
et de l'investissement. Si cela a soutenu la croissance du pays et stimulé de manière opportune 
l'économie mondiale alors que la demande s'effondrait, un tel modèle de croissance n'est tout simplement pas durable et génère déjà des vulnérabilités croissantes. Si la Chine a pris des 
mesures pour remédier à certaines de ces vuln érabilités, y compris les activités bancaires 
parallèles ou la dette des collectivités locales, elle ne parviendra à une croissance et un développement durables que grâce à une stratégie plus large à long terme consistant à orienter son modèle de croissance économique vers la de mande intérieure. Le commerce peut jouer un rôle 
important pour soutenir le rééquilibrage de la Chine et nous l'incitons à envisager d'autres moyens 
de tirer profit de la contribution du commerce à la croissance et au rééquilibrage grâce à la libéralisation continue de ses marchés intérieurs. 
4.175.  Il semble évident que les dirigeants chinois ont pleinement conscience des difficultés 
auxquelles ils sont confrontés et nous sommes encouragés par leur engagement à mettre en œuvre une nouvelle série de réformes structurelle s. Néanmoins, nous souhaitons attirer l'attention 
de la Chine sur quatre sources de préoccupation particulières pour le Canada: 1) les restrictions à 
l'investissement étranger; 2) les obstacles réglementaires au commerce; 3) les entreprises d'État; et 4) la transparence. L'adoption de réformes dans ces domaines aidera à régler plusieurs des 
difficultés auxquelles les entreprises étrangères sont confrontées sur le marché chinois et 
bénéficiera à l'économie chinoise. De même, une participation ambitieuse à l'OMC et à ses 
initiatives plurilatérales viendra compléter le programme de réforme de la Chine et servira par la suite de catalyseur à une plus grande libéralisation. 
4.176.  Le régime d'investissement de la Chine continue de limiter la contribution des investisseurs 
étrangers au développement de secteurs clés. Nous avons suivi avec intérêt les réformes visant à libéraliser l'investissement étranger, notamment celles testées dans la zone de libre-échange de 
Shanghai. Bien que peu impressionnés et déçus par le caractère peu ambitieux de la liste négative 
initiale sur l'accès des investissements étrangers à la zone, nous gardons espoir que toute liste révisée ultérieure sera beaucoup plus courte et que les lignes directrices et réglementations pertinentes seront publiées en même temps pour soutenir la transparence et créer de réelles 
opportunités pour les investisseurs étrangers. 
4.177.  Le processus réglementaire de la Chine continue aussi de poser des difficultés pour l'accès 
aux marchés et la circulation ininterrompue des ma rchandises et des services, en dépit d'efforts 
impressionnants déployés au cours de la décennie écoulée pour renforcer le régime réglementaire. 
Par exemple, le régime de licences actuel exige parfois la divulgation de renseignements sensibles ou de secrets commerciaux, ce qui peut faire courir des risques à des informations critiques 
relevant de la propriété intellectuelle au cours du processus d'approbation. Les entreprises 
canadiennes sont souvent confrontées en Chine à des prescriptions techniques qui divergent des normes internationales ou qui ajoutent des étapes inutiles, comme dans le cas des prescriptions chinoises en matière de certification applicables aux dispositifs TIC ou de télécommunications. Le 
maintien des restrictions à la participation des entreprises étrangères à l'activité normative dans 
certains domaines exacerbe ces obstacles au commerce. Pour que se concrétisent les bénéfices de la libéralisation des échanges, nous encourageons la Chine à accentuer ses efforts pour s'aligner 
sur les normes internationales et à assurer une participation plus large des parties prenantes 
intéressées, en Chine et à l'étranger, à ses projets en matière de normalisation. 
4.178.  S'agissant des réformes visant à créer des conditions de concurrence plus équitables, nous 
notons que les entreprises d'État chinoises ont toujours un coût d'investissement moins élevé et 
un meilleur accès au capital que les entreprises du secteur non public. Cela a non seulement eu un effet dissuasif sur les entreprises étrangères souha itant investir en Chine, mais cela a également 
causé une surcapacité dans certains secteurs et, par suite, des distorsions du commerce mondial. 
Nous nous félicitons de l'engagement de la Chine à exposer ses entreprises d'État à une 
concurrence accrue et à une réglementation plus stricte, et notons les progrès réalisés pour réduire l'influence des entreprises d'État dans l'économie. Néanmoins, le Canada pense que 
d'autres progrès sont nécessaires et encourage la Chine à poursuivre ses efforts pour libéraliser 
davantage ce secteur. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.179.  Enfin, nous sommes également préoccupés par le manque de transparence qui touche 
certains aspects importants du régime économique et commercial de la Chine. Le caractère vague ou insuffisant des renseignements rendus pub lics, ainsi que les incohérences en matière 
d'interprétation et de mise en œuvre des politique s au niveau local, engendrent des retards et des 
coûts importants pour les entreprises étrangères. Au niveau institutionnel, le rapport du 
Secrétariat mentionne de nombreux cas où les renseignements nécessaires n'ont pas été fournis pour l'examen de politique commerciale ou aux comités de l'OMC. En particulier, l'absence de 
renseignements a empêché le Secrétariat d'évaluer correctement les mesures de soutien 
économique de la Chine. Un système commercial multilatéral efficace s'appuie sur la transparence pour promouvoir la confiance et l'ouverture entre ses Membres. Nous pensons que ces exercices de transparence ont une importance fondamentale et espérons que la Chine ne ménagera aucun 
effort pour respecter ses obligations en matière de notification plus rapidement et plus 
complètement. 
4.180.  Alors que la Chine explore de nouvelles façons de maintenir sa croissance économique, elle 
doit se refuser à mettre en œuvre des mesures qui pourraient encourager involontairement le 
protectionnisme et compromettre les gains résultant de sa participation active au système commercial multilatéral, en ne donnant pas aux entreprises chinoises un accès facilité aux crédits 
gouvernementaux ni un traitement préférentiel en matière de licences, d'approbation, de contrats 
publics, d'avantages fiscaux, ou de coûts inférieurs pour l'achat de terrains. Nous encourageons vivement la Chine à avoir une influence constructive et ambitieuse sur la libéralisation du commerce et de l'investissement à l'échelle mondiale. 
4.181.  À cet égard, nous attendons avec intérêt l'offre révisée de la Chine concernant l'accès au 
marché dans le cadre de son accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, et nous espérons qu'elle constituera une amélioration marquée par rapport à ses offres précédentes. En 
accédant à l'AMP, la Chine bénéficierait d'une plus grande transparence des pratiques en matière 
de marchés publics, d'une plus grande confia nce des investisseurs et d'un meilleur accès aux 
marchés publics des parties à l'AMP. Nous nous réjouissons également de continuer de travailler 
avec la Chine dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information. En tant que premier exportateur net et premier producteur au monde de produits des technologies de l'informat ion, la Chine pourra, nous l'espérons, jouer un 
rôle directeur et contribuer avec ambition à faire aboutir à brève échéance les négociations 
relatives à l'élargissement de l'ATI. En outre, le Canada espère que la Chine s'impliquera fortement 
dans le cadre des négociations sur les biens environnementaux et qu'elle verra cette initiative comme une contribution essentielle pour atteindre ses objectifs de lutte contre la pollution et de 
protection de l'environnement. 
4.182.  En conclusion, nous prenons note des efforts déployés par la Chine depuis deux ans pour 
mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l'OMC et restons encouragés par sa 
détermination à continuer sur la voie de la libéralisation. Nous avons toujours dit qu'un système 
commercial solide fondé sur des règles était essentiel pour la prospérité présente et à venir de toutes les nations commerçantes, et en tant que puissance économique mondiale, la Chine a rôle incontestable à jouer. 
PÉROU 
4.183.  À l'instar d'autres Membres qui ont pris la parole ce matin, ma délégation se réjouit des 
solides résultats économiques obtenus par la Chine pendant la période à l'examen. L'économie du 
pays a progressé de 7,7% en 2012 et 2013, grâce, entre autres, à une politique budgétaire active, 
qui a permis également de maîtriser les pressions inflationnistes. Il convient également de noter que l'emploi urbain a augmenté, de même que les revenus des habitants et les recettes fiscales. 
4.184.  En ce qui concerne la structure du commerce, il est important de rappeler que les produits 
manufacturés restent la principale exportation de la Chine, représentant plus de 90% des exportations totales et de souligner que le pays demeure une destination importante de l'investissement étranger direct, qui a dépassé 117 milliards de dollars EU en 2013. 
4.185.  L'avenir réserve encore des défis importants à la Chine, notamment comment accélérer sa 
marche vers l'industrialisation et comment parvenir à un meilleur équilibre entre secteur public et secteur privé. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, "la participation de l'État à l'économie WT/TPR/M/300 • Chine 
- 39 - 
  reste relativement importante: le secteur public contrôle environ 40% des investissements en 
capital fixe et représente deux tiers environ des exportations totales". Enfin, il est encore possible d'améliorer la fréquence des notifications de la Chine à l'OMC, de même que les renseignements qu'elles contiennent. 
4.186.  S'agissant des relations bilatérales entre le Pérou et la Chine, les premiers liens officiels 
remontent à 1849, année de l'arrivée des premiers immigrants chinois légaux au Pérou. Le 26 juin 1874 a été signé à Tientsin le Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Pérou 
et la Chine, instrument qui a régi nos relations bilatérales pendant plusieurs décennies. Le Pérou et 
la République populaire de Chine ont établi des relations diplomatiques en vertu du communiqué conjoint du 2 novembre 1971. 
4.187.  Les relations bilatérales entre le Pérou et la Chine reposent essentiellement sur 3 facteurs 
que les 2 pays ont définis et formulés clairement au cours des 15 dernières années: 
 La convergence économique d'ordre stratégiqu e résultant de la situation géographique 
du Pérou, véritable pont entre l'Asie du Sud-Est, l'intérieur du continent sud-américain 
et l'océan Atlantique, à travers les couloirs bi-océaniques. 
 L'aspiration du Pérou à développer un marché sous-régional plus étendu. 
 Les liens historiques entre les deux pays. 
4.188.  Au niveau bilatéral, la Chine est le principal partenaire commercial du Pérou. Il convient de 
souligner la croissance importante de notre commerce bilatéral, qui se chiffrait à 7,632 milliards de dollars EU en 2008 et a atteint 15,711 milliards de dollars EU en 2013. Il s'agit donc d'une progression de 106% en l'espace de six ans seulement, qui témoigne des liens et intérêts 
économiques importants unissant nos deux pays et consacrés dans un accord de libre-échange, 
entré en vigueur le 1
er mars 2010 et dont ont bénéficié les principaux produits d'exportation du 
Pérou (seiches et calamars, raisins frais, avocat s, mangues, orge, paprika, gomme tara, fils de 
poils fins, entre autres produits). Cet accord fait partie du processus de rapprochement avec l'Asie. 
Il représente, pour le Pérou, la possibilité d'établir des règles claires et un cadre transparent et prévisible qui favorisent un commerce bilatéral ordonné de nature à sauvegarder, comme il se 
doit, les intérêts nationaux. De même, il envoie un signal positif qui éveillera l'intérêt des 
investisseurs et encouragera les capitaux provenant de Chine et d'autres pays à venir s'investir plus activement au Pérou. Il ne fait aucun doute que le potentiel de croissance des exportations péruviennes vers la Chine est grand, surtout en ce qui concerne les produits des secteurs non 
traditionnels, c'est-à-dire les produits à valeur ajoutée. 
4.189.  S'agissant des importations provenant de Chine, il convient de noter qu'entre 2008 et 
2013, elles ont été dominées par les biens d'équipement et les matériaux de construction à 
hauteur de 46%. Il faut également mentionner les investissements chinois au Pérou, qui, par 
exemple, dépassent les 15 milliards de dollars EU ri en que dans le secteur minier et qui sont régis 
par la Convention sur la promotion et la protection réciproques des investissements et le chapitre 
sur les investissements de l'ALE Pérou-Chine. 
4.190.  Au niveau multilatéral, le Pérou et la Chine font partie du Forum de coopération 
économique Asie-Pacifique (APEC) et, à l'OMC, les deux pays ont des intérêts communs en tant que membres du G-20 et du G-33. En matière de propriété intellectuelle, nos deux pays figurent 
parmi les coauteurs du document TN/C/W/52, une proposition de "modalités" pour les négociations 
sur les indications géographiques et la "divulgation" de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans le système de brevets. 
INDE 
4.191.  L'Inde voudrait commencer par féliciter la Chine de son rythme de croissance et de 
développement économiques remarquable. Même pendant la période de ralentissement 
économique, la Chine a maintenu un taux de croissance robuste, qui en a fait l'une des économies 
affichant aujourd'hui l'essor économique le plus rapi de au monde. En Inde, le parcours de la Chine 
est un thème qui ne cesse d'intéresser. En tant que pays voisins, l'un et l'autre pays ont un rôle à WT/TPR/M/300 • Chine 
- 40 - 
  jouer dans le progrès et le bien-être de son partenaire économique et nous continuons d'apprendre 
de nos expériences respectives. 
4.192.  La Chine et l'Inde sont également partenaires dans le cadre du groupe BRICS et nous 
coopérons dans plusieurs domaines, tels que la gouvernance mondiale et le développement 
durable. 
4.193.  Le commerce de l'Inde avec la Chine a connu une forte expansion au cours de cette 
décennie et nous nous employons activement à développer et à diversifier encore plus nos 
relations commerciales. L'Inde et la Chine disposent d'un mécanisme institutionnel global pour 
aborder les questions commerciales, notamment dans les domaines de l'industrie, des services financiers, de l'aviation, des services bancaires, de la coopération douanière, etc. 
4.194.  Aujourd'hui, la Chine est le premier partenaire commercial de l'Inde, avec des échanges 
bilatéraux qui se sont élevés à 65,88 milliards de dollars EU entre avril 2013 et mars 2014. Ce 
chiffre inclut les exportations vers la Chine, d'une valeur de 14,83 milliards de dollars EU, ainsi que les importations en provenance de Chine, d'une valeur de 51,05 milliards de dollars EU. Il en 
résulte un déficit de la balance commerciale de plus de 36 milliards de dollars EU. Des solutions 
doivent être recherchées à ce déficit croissant pour que nos relations commerciales bilatérales continuent de se développer à un rythme soutenu.  Dans ce contexte, je voudrais mentionner que 
des questions d'accès aux marchés relatives à l'Inde et ayant trait à la viande bovine et aux fruits 
et légumes sont depuis longtemps en suspens et doivent être résolues le plus vite possible. 
4.195.  Enfin, permettez-moi de féliciter la Chine de sa détermination à maintenir un taux de 
croissance élevé malgré un certain nombre d'obstacles. 
BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DE L'ASEAN 
4.196.  Depuis le dernier examen de la Chine, son économie a connu une croissance substantielle, 
son PIB réel ayant progressé de 7,7% par an. L'ASEAN note que ce pourcentage, même s'il est 
inférieur aux taux de croissance enregistrés lors du dernier examen, témoigne d'un essor stable de 
l'économie du pays, en particulier en ce qui co ncerne l'augmentation d'une année sur l'autre des 
importations et des exportations entre la Chine et l'ASEAN, qui totalisent plus de 400 milliards de 
dollars EU. L'ASEAN est la quatrième destination des investissements chinois et la Chine est la 
troisième source d'investissements étrangers directs de l'ASEAN. 
4.197.  La Chine demeure le premier partenaire commercial de l'ASEAN, représentant 13% du 
commerce total de l'Association, au sein de laquelle elle continue de jouer un rôle économique et 
r é g i o n a l  t r è s  i m p o r t a n t .  C o m m e  n o u s  l ' avons indiqué lors du dernier examen,  les liens 
commerciaux et économiques entre l'ASEAN et la Chine n'ont cessé de se renforcer depuis la 
signature de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale en 2002, qui a abouti en 2010 à 
la création de la zone de libre-échange ASEAN-Chine, dans laquelle les droits appliqués à près de 
97% des produits classés dans la catégorie normale par l'ASEAN-6 (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Thaïlande) et par la Chine ont été éliminés; il est prévu que 
d'autres Membres de l'ASEAN mettent pleinement en œuvre la zone de libre-échange ASEAN–
Chine (ACFTA) le 1
er janvier 2015. 
4.198.  Lors du 16ème Sommet ASEAN-Chine tenu en octobre 2013, les dirigeants se sont félicités 
de l'initiative en faveur du renforcement de l'ACFTA, dont le but est d'améliorer les conditions 
d'accès aux marchés et la balance commerciale entre les deux parties. Nous nous sommes 
également engagés à négocier un accord de partenariat économique régional global (RCEP) entre l'ASEAN et son groupe ASEAN+6 (Australie, Chine, Inde, Japon, Corée et Nouvelle-Zélande) pour 
faciliter encore plus l'expansion du commerce et de l'investissement au niveau régional. 
4.199.  L'ASEAN prend note des défis rencontrés par la Chine durant la période à l'examen et des 
initiatives destinées à y faire face en améliorant les conditions de l'activité des entreprises grâce à 
certains changements tels que la poursuite active de réformes axées sur le marché, la promotion 
de la libéralisation et l'unification des lois et règlements concernant les investissements nationaux et étrangers. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 41 - 
  4.200.  L'ASEAN est heureuse de constater que la Chine, en dépit des difficultés et des défis, 
continue de participer activement au système commercial multilatéral et a souscrit à la nécessité de faire progresser les négociations dans le cadre du PDD, tout en encourageant le développement d'un "système commercial multilatéral équilibré, généralement préférentiel et gagnant pour tous" 
et en s'opposant fermement au protectionnisme dans les échanges commerciaux et 
l'investissement. 
4.201.  L'ASEAN tient particulièrement à remercier M. l'Ambassadeur YU Jianhua et sa délégation 
pour leurs efforts constants et leur volonté de discuter de manière constructive avec les 
délégations, y compris celles des diffé rents membres de l'ASEAN, ici à Genève. 
4.202.  Certains d'entre nous à l'ASEAN avons soumis des questions par écrit à la délégation 
chinoise et nous voudrions les remercier à l'avance de leurs réponses écrites. 
4.203.  En conclusion, au nom des pays de l'ASEAN, nous aimerions exprimer notre appréciation 
du partenariat continu et constructif avec la Chine. 
AUSTRALIE 
4.204.  Les relations économiques et commerciales entre l'Australie et la Chine continuent de se 
renforcer, la Chine s'étant désormais fermement affirmée comme notre principal partenaire commercial. Notre commerce bilatéral total a atteint 151 milliards de dollars australiens en 2013, 
soit un peu plus du cinquième de notre commerce total, et a enregistré une progression 
tendancielle annuelle de 15% au cours des cinq dernières années. 
4.205.  Cette relation s'appuie sur une forte complémentarité économique: la Chine continue de 
fournir à l'Australie des produits manufacturés à des prix compétitifs et l'Australie reste une source 
sûre et fiable de ressources minérales et énergétiques dont la Chine a besoin pour soutenir une 
croissance et un développement robustes. Les exportations australiennes de minerai de fer et de charbon continueront de jouer un rôle vital dans le développement du potentiel d'urbanisation de 
la Chine. Les produits agricoles australiens continueront de répondre à la demande chinoise 
croissante de produits alimentaires de qualité et la Chine est pour l'Australie le plus grand marché d'étudiants étrangers et le second marché de tourisme récepteur en termes d'arrivées. 
4.206.  Nos relations se développent aussi avec vigueur dans le domaine de l'investissement. Parti 
d'un faible niveau, l'investissement chinois en Australie a considérablement progressé; le total des investissements chinois en Australie a augmenté de 41% pour s'établir à 32 milliards de dollars australiens pendant l'exercice clos en 2013. La Chine est actuellement la sixième source 
d'investissements étrangers directs de l'Australie, lesquels se sont chiffrés à 21 milliards de dollars 
australiens en 2013. L'investissement australien en Chine en 2013 a totalisé 30 milliards de dollars australiens, y compris des IED d'une valeur de 6 milliards de dollars australiens, ce qui fait de la 
Chine la 12
ème destination de nos IED. 
4.207.  À ces relations de plus en plus importantes sur le plan du commerce et de l'investissement, 
s'ajoutent des échanges et un dialogue de haut niveau qui renforcent la compréhension et la 
confiance mutuelles. Des réunions régulières entre le Ministre chinois du commerce et notre 
Ministre du commerce et de l'investissement, ainsi qu'entre le Président de la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme et notre Trésorier et Ministre du commerce et de l'investissement, sont autant d'occasions utiles d'échanger des renseignements sur des 
questions d'ordre bilatéral relatives au commerce, à l'investissement et à l'économie. 
4.208.  2014 est une année charnière pour nos relations bilatérales. Le Premier Ministre australien 
a effectué une visite historique en Chine en avril, à la tête de la plus grande délégation 
commerciale jamais formée par notre pays, jetant ainsi les bases de liens économiques encore 
plus forts. Notre Premier Ministre se rendra de nouveau en Chine en novembre pour la réunion des dirigeants économiques de l'APEC. C'est également en novembre que l'Australie accueillera le G-20 
et aura le grand plaisir de recevoir M. Xi Jinping, dont ce sera la première visite en Australie en 
tant que Président. Nos deux pays se sont fermement engagés à coopérer en faveur du libre-échange et de l'investissement. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 42 - 
  4.209.  L'Australie reconnaît l'essor de la Chine dans l'économie mondiale, ce qui lui confère un 
rôle influent au sein de l'OMC. L'Australie encourage la Chine à faire en sorte que sa contribution au système commercial multilatéral soit à la mesure de son poids économique. Nous attendons avec intérêt de travailler ensemble à l'élaboration d'un programme de travail pour l'après-Bali d'ici 
à la fin de 2014. 
4.210.  En cette année de présidence australienne du G-20, nous apprécions au plus au point le 
soutien apporté par la Chine au programme de travail envisagé par l'Australie pour le G-20, y 
compris à l'importance cruciale que nous attachons au libre-échange et à une croissance 
économique robuste et soutenue. L'Australie se félicite du rôle positif joué par la Chine en sa qualité de pays hôte de l'APEC cette année, nota mment de son action en faveur d'une déclaration 
au niveau ministériel appuyant l'OMC, en particulier l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges. La Chine a également élaboré un plan st ratégique pour les chaînes de valeur mondiales 
et a dirigé les travaux au sein de l'APEC de fa çon à permettre l'adoption de mesures concrètes en 
vue de la mise en place d'une zone de libre-échange Asie-Pacifique. 
4.211.  Les négociations en vue de la conclusion d'un accord bilatéral de libre-échange avec la 
Chine se sont intensifiées cette année et entrent maintenant dans leur phase finale. L'Australie se félicite des avantages mutuels durables qui résulteront de cet ALE. L'accord final devra être 
complet, de grande qualité et conforme aux règl es et disciplines de l'OMC. En outre, nous 
attendons avec intérêt de coopérer avec la Chine pour parvenir à un accord de partenariat économique régional global (RCEP) qui soit égalem ent complet, de grande qualité et mutuellement 
avantageux. 
4.212.  Nous nous félicitons aussi de la Décision sur les grandes questions concernant 
l'approfondissement des réformes globales adop tée par la troisième séance plénière de la 
18
ème Assemblée nationale du Parti communiste chinois (PCC), en novembre 2013. Il s'agit d'un 
programme complexe, d'importance majeure et sa mise en œuvre prendra du temps. Nous 
sommes fortement encouragés par les efforts que fait la Chine pour continuer de réformer et d'ouvrir son économie, stimuler la consommation intérieure et faciliter la participation des petites 
et moyennes entreprises à l'activité économique. 
4.213.  L'Australie voit d'autres possibilités d'amplifier et de diversifier ses relations commerciales 
et d'investissement avec la Chine, en particulier dans l'agriculture et le secteur des services. L'amélioration de l'accès au marché pour les fo urnisseurs de services revêt toujours un intérêt 
particulier pour l'Australie. 
4.214.  Nous prenons note de l'appel lancé lors du troisième Plénum en faveur de l'établissement 
de règles instituant un marché juste, ouvert et transparent et de la répression des comportements 
et des actes anticoncurrentiels, y compris en ce qui concerne le rôle des entreprises d'État dans 
l'économie. 
4.215.  Malgré les progrès récents, l'investissement reste fortement réglementé en Chine. Les 
investisseurs étrangers se heurtent à des obstacles, tels que les restrictions visant la participation 
étrangère au capital, la limitation du champ d' activité des entreprises et d'autres types de 
réglementations qui désavantagent beaucoup les entreprises étrangères par rapport aux investisseurs nationaux. En outre, les différences existant entre les réglementations nationales, 
provinciales et locales et le manque de transparence au niveau de leur mise en œuvre créent un 
environnement difficile pour l'investissement et l'activité économique, tant pour les investisseurs étrangers que pour les investisseurs nationaux. L'Australie encourage la Chine à modifier ses 
règles commerciales et d'investissement, y compris en fondant davantage sa réglementation sur le 
traitement national et en réduisant les contradictions et les ambiguïtés dans les mesures de politique générale à différents niveaux. 
4.216.  L'Australie tient à saluer, en particulier, la création de la zone de libre-échange pilote de 
Chine (Shanghai) qui contribue à faciliter la réforme du commerce, de l'investissement et des services. Nous sommes optimistes et pensons qu'elle servira de modèle pour des réformes plus larges et nous encourageons la Chine à envisager des mesures additionnelles de libéralisation dans 
le secteur des services dans le cadre de la zo ne de libre-échange pilote de Chine (Shanghai). WT/TPR/M/300 • Chine 
- 43 - 
  4.217.  L'Australie note que la structure tarifaire de la Chine n'a pas beaucoup changé depuis le 
dernier examen et recommanderait sa simplification ou la poursuite des réformes tarifaires. Dans la mesure où les subventions ont des effets de distorsion du commerce, nous apprécierions des 
renseignements sur le niveau de tous les ty pes de subventions accordées aux entreprises. 
4.218.  Enfin, nous voudrions en cette occasion dire à nouveau combien nous apprécions les 
efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de son accession à l'OMC et les progrès considérables qu'elle a accomplis depuis le dernier examen. Nous 
encourageons la Chine à poursuivre la réforme et la libéralisation de son régime de commerce et 
d'investissement pour remédier aux restrictions qui existent encore. 
BRÉSIL 4.219.  Le Brésil est heureux de participer au cinquième examen de la politique commerciale de la 
Chine en cette année où nous célébrons le 40
ème anniversaire de nos relations bilatérales établies 
en 1974. Nous avons parcouru bien du chemin depuis. 
4.220.  Malgré les défis rencontrés aux niveaux international et national, la Chine continue de 
contribuer à la reprise de l'économie mondiale; elle est entrée dans une nouvelle période de 
changements importants, avec la promotion de réformes économiques visant à stimuler la consommation intérieure et l'investissement, et comprenant des incitations en faveur de l'emploi 
et des petites et moyennes entreprises et des mesures destinées à améliorer la répartition du 
revenu et à élargir la couverture de la sécurité sociale. De même, la poursuite de la réforme du 
système de taux de change a des effets positifs sur l'économie réelle. 
4.221.  Les réformes annoncées récemment par le Président Xi Jinping ont fait naître de grands 
espoirs quant à la poursuite de l'ouverture économique et commerciale de la Chine. Le Brésil 
souhaite à la Chine le plus grand succès dans cette entreprise. 
4.222.  Le Brésil félicite la Chine de son engagement en faveur du système commercial multilatéral 
et d'une conclusion satisfaisante du PDD. Nous saluons sa contribution active aux résultats de la 
neuvième Conférence ministérielle et souhaitons vivement continuer à coopérer avec elle dans les négociations du programme de travail de l'après-Bali. Nos deux pays estiment que ce programme 
de travail doit être équilibré pour ce qui est du degré d'ambition et avoir pour priorité la dimension 
développement, conformément au mandat de Doha. 
4.223.  La Chine est le premier partenaire commercial du Brésil et sa part de nos échanges 
commerciaux en 2013 a été de 17,3%. Entre 2009 et 2013, les échanges bilatéraux sont passés 
de 37 milliards de dollars EU à 83 milliards de do llars EU, affichant une augmentation de plus de 
125%. Nos exportations vers la Chine ont augmenté de 119% et les importations de 134%. Depuis 2008, les échanges bilatéraux du Brésil avec la Chine enregistrent un excédent, qui l'an 
dernier se chiffrait à 8,7 milliards de dollars EU. 
4.224.  Toutefois, la structure de nos échanges bilatéraux reste asymétrique, puisque nous 
exportons essentiellement un petit groupe de produits de base vers la Chine (minerai de fer, fèves 
de soja, pétrole brut, sucre et pulpe), tandis que nos importations provenant de Chine sont 
largement dominées par une gamme variée de biens industriels. Cette situation a suscité certaines préoccupations et le Brésil estime qu'il devrait être possible de parvenir à une structure plus 
équilibrée de nos échanges commerciaux, en étudiant  les possibilités de synergie et les avantages 
concurrentiels dans nos deux économies pouvant résulter, entre autres, de l'investissement 
bilatéral. 
4.225.  Les occasionnelles divergences commerciales, phénomène normal dans toute relation 
commerciale et économique intense, n'ont pas empêché nos pays d'étudier et de renforcer des 
mécanismes institutionnels de coopération et de dialogue. Le Brésil et la Chine collaborent toujours plus étroitement au renforcement des échanges b ilatéraux, tout en adoptant des mesures visant à 
les diversifier davantage. 
4.226.  Nous serons honorés d'accueillir le Président Xi Jinping lors d'une visite bilatérale en juillet 
prochain, après le sixième Sommet du groupe BRICS, qui se tiendra à Fortaleza, au Brésil, autre WT/TPR/M/300 • Chine 
- 44 - 
  manifestation de la coopération croissante entre nos pays au sein d'instances internationales 
comme le groupe BRICS, le G-20 ou l'OMC. 
4.227.  Le dynamisme de cette relation bilatérale se vérifie également dans le domaine des 
investissements. Après une première phase au cours de laquelle les investissements chinois au 
Brésil sont allés majoritairement au secteur agricole et aux produits minéraux, les entreprises 
chinoises étendent aujourd'hui leurs activités à une gamme plus diversifiée de produits manufacturés et de services, allant des équipements de télécommunication et de transport et 
distribution de l'électricité aux secteurs pétrolier et gazier et aux infrastructures, y compris les 
ports et les chemins de fer. On rapporte qu 'en 2012-2013, il y avait au Brésil 31 projets 
d'investissement chinois se chiffrant à 8,43 milliards de dollars EU. Le Brésil est actuellement la quatrième destination de l'investissement chinois dans le monde. 
4.228.  Les investissements brésiliens sont également présents en Chine dans des industries telles 
que l'aéronautique, l'extraction minière, l'agroalimentaire, les moteurs, les pièces automobiles, la pâte de bois et le papier. Ils contribuent à l'augmen tation de la productivité et de l'emploi et au 
renforcement des liens qui unissent nos deux pays. 
4.229.  Le Brésil a soumis tout un ensemble de questions détaillées sur des domaines très divers 
qui présentent un intérêt pour nous, concernant, entre autres, l'environnement, les régimes 
économiques, la propriété intellectuelle, les politiques et procédures commerciales dans 
l'agriculture et les OTC. Le Brésil est reconnaissant à la Chine d'avoir pris la peine d'y répondre par écrit et étudiera avec soin les renseignements fournis. 
MALAISIE 
4.230.  Nous nous associons à la déclaration prononcée par le Brunéi au nom de l'ASEAN. 
4.231.  Permettez-moi de commencer par féliciter la Chine d'avoir réussi à devenir la première 
puissance commerçante au monde en 2013, en maintenant une croissance stable de 7,7% 
pendant la période à l'examen. La croissance économique de la Chine a été exceptionnelle depuis 
son accession à l'OMC, ce qui prouve bien à quel  point les Membres peuvent bénéficier du système 
commercial multilatéral. 
4.232.  La Malaisie est unie à la Chine par des liens économiques de longue date. Au fil des ans, 
les relations économiques se sont renforcées sur la base des liens historiques, culturels et personnels entre nos peuples. En particulier, nos deux pays se sont investis dans un dialogue politique et économique soutenu au plus haut niveau. 
4.233.  Cette année est, en fait, une année importante pour la Malaisie et la Chine. 2014 marque 
le 40
ème anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques entre les deux pays et nous 
espérons que nos relations seront toujours excellentes. En cette occasion, notre Premier Ministre a 
effectué une visite officielle en Chine en mai 2014 pour renforcer une amitié scellée en 1974 par le 
second Premier Ministre de la Malaisie, père de notre Premier Ministre Najib. 
4.234.  Nos deux pays étant convaincus de la grande importance et du caractère hautement 
prioritaire des relations de la Chine avec la Malaisie, un comité spécial, qui sera présidé par le 
Premier Ministre Najib, devrait être créé. Ce comité assurera la surveillance et le suivi des actions découlant des accords et décisions conjointes de la Malaisie et de la Chine. Cette mesure ne manquera pas d'accélérer et de matérialiser la mise en œuvre. 
4.235.  Sur le plan bilatéral, nos échanges ont connu une croissance exponentielle. En 2013, la 
Chine a été notre premier partenaire commercial, une position qu'elle occupe depuis 2009. Les échanges avec la Chine ont représenté 14,8% du commerce total de la Malaisie en 2013, pour une 
valeur de 64,42 milliards de dollars EU. La Chine a également été la principale source des 
importations de la Malaisie, qui se sont chiffrées à 33,72 milliards de dollars EU, soit une hausse de 15,7%, et la deuxième destination de nos exportations, d'une valeur de 30,69 milliards de 
dollars EU, soit une augmentation de 9,2% depuis 2012. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 45 - 
  4.236.  De janvier à mars 2014, notre commerce bilatéral avec la Chine a progressé de 8,7% pour 
s'établir à 14,74 milliards de dollars EU, contre 14,52 milliards de dollars EU pendant la même période en 2013. 
4.237.  Plus de 280 entreprises incluant des intérêts chinois opèrent dans le secteur manufacturier 
en Malaisie et certaines d'entre elles ont également implanté des opérations régionales en 
Malaisie. 
4.238.  Les investissements malaisiens en Chine se sont élevés à quelque 786,68 millions de 
dollars EU en 2008-2013 et ont concerné principalement l'activité manufacturière, le secteur 
financier et de l'assurance, les activités takaful, les industries d'extraction, l'immobilier, la construction, l'information et les communications, entre autres. 
4.239.  S'agissant de notre coopération bilatérale, citons l'exemple de la construction en cours du 
parc industriel Chine-Malaisie à Qinzhou et du parc industriel Malaisie-Chine à Kuantan. 
4.240.  Un programme quinquennal de coopération économique et commerciale a été élaboré, 
portant sur plusieurs domaines dont l'agriculture et l'industrie manufacturière, les infrastructures, 
les ressources énergétiques et minérales, l'industrie halal et les petites et moyennes entreprises 
(PME). Dans le secteur des services, les initiatives de coopération concernent les TIC, le tourisme, la logistique et le secteur de la vente au détail. 
4.241.  La coopération économique existe également au niveau des provinces, un exemple étant la 
création du Comité spécial de la coopération économique entre la Malaisie et la province de Guangdong, qui a pour but d'encourager le commerce et l'investissement entre les deux parties. 
4.242.  La Malaisie est déterminée à attirer plus d'investissements chinois et à devenir la 
destination préférée des entreprises chinoises, le but étant de développer l'activité économique au 
sein de l'ASEAN et dans la région. 
THAÏLANDE 
4.243.  La Thaïlande s'associe pleinement à la déclaration faite par l'Ambassadeur du Brunéi au 
nom de l'ASEAN. 
4.244.  La Thaïlande et la Chine entretiennent depuis toujours des relations commerciales étroites 
dans tous les domaines. La Chine est actuellement le deuxième partenaire commercial de la 
Thaïlande, puisqu'elle est la principale destination de nos exportations et notre deuxième source d'importations. La Thaïlande est quant à elle le treizième partenaire commercial de la Chine, la dix-septième destination de ses exportations et son treizième fournisseur d'importations. En 2013, 
la valeur de nos échanges commerciaux a atteint 64,9 milliards de dollars EU, avec un taux de 
croissance de 1,5%. La même année, la Chine a été notre neuvième investisseur, avec des investissements totalisant 430 millions de dollars EU. 
4.245.  Notre commerce bilatéral et nos liens économiques s'inscrivent, notamment, dans le cadre 
du Comité mixte Thaïlande-Chine de la coopération économique, commerciale et dans le domaine de l'investissement, qui est un mécanisme de coopération bilatéral au niveau de nos Vice-Premiers 
Ministres. Deux rencontres ont eu lieu à ce jour. La Thaïlande et la Chine ont également établi 
pour les années 2012-2016 un Plan quinquennal de développement de la coopération commerciale et économique, qui a été signé lors de la visite of ficielle du Premier Ministre de la Thaïlande en 
Chine en avril 2013. Le plan comprend 14 domaines de coopération, dont la facilitation des 
échanges et de l'investissement, l'innovation et les technologies vertes, la coopération 
universitaire, la propriété intellectuelle, les PME, l'énergie, l'agriculture, certaines industries, les 
infrastructures, les industries d'extraction, l'informatique, le tourisme, la logistique et l'activité 
financière. Dans le cadre de ce plan quinquennal, la Thaïlande et la Chine ont également signé 
plusieurs mémorandums d'accord portant, entre autres, sur la coopération dans le domaine du commerce agricole et dans d'autres domaines tels que le droit et la politique de la concurrence, 
l'enregistrement des marques et des indications géographiques et l'échange de renseignements 
sur le commerce. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.246.  Reprenant à son compte la déclaration de l'ASEAN, la Thaïlande apprécie le rôle important 
que joue la Chine en tant que principal partenaire commercial de l'ASEAN. Le commerce de l'ASEAN avec la Chine et le commerce bilatéral de la Thaïlande avec la Chine dans le cadre de l'Accord de libre-échange ASEAN-Chine s'est développé ces dernières années, et la part de la 
Thaïlande dans le commerce entre l'ASEAN et la Chine est d'environ 10%. La Thaïlande est le pays 
coordonnateur pour l'ALE ASEAN-Chine pendant la  période 2012-2015, et nous avons vu grandir 
de plus en plus une coopération fructueuse entre la Chine et notre région. Nous espérons que 
l'expansion du commerce tant bilatéral que régional continuera et que nos relations ne cesseront 
de se développer. 
4.247.  Sur le plan du commerce multilatéral, la Thaïlande est impressionnée par les résultats 
économiques de la Chine pendant la période à l'examen, avec sa croissance annuelle stable de 
7,7%. Comme l'indique également le rapport du Secrétariat, la Chine est devenue la première 
puissance commerçante au monde, reste une des principales destinations de l'investissement étranger direct et a conclu 12 ALE avec plus de 20 États et régions. Ces faits confirment 
l'importance de la Chine pour l'économie mondiale et les politiques commerciales chinoises 
suscitent un vif intérêt. 
4.248.  La Thaïlande apprécie la participation active de la Chine aux négociations à l'OMC et dans 
le cadre du PDD et se félicite de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur la facilitation des 
échanges; elle a présenté dès hier la notification de ses engagements de la catégorie A. Pendant les prochains mois, nous aurons à établir le programme de travail demandé par la Conférence ministérielle de Bali, et la Thaïlande encourage la Chine, qui est un acteur clé, à continuer de jouer 
son rôle de premier plan, dans un esprit de coopération avec d'autres Membres, pour que 
l'Organisation arrive à un résultat qui soit utile et puisse être accepté. 
4.249.  Dans le cadre du présent examen, la Thaïlande a soumis plusieurs questions à la Chine, car 
nous nous intéressons aux politiques et mesures qu'elle met actuellement en œuvre en ce qui 
concerne, notamment, les programmes de soutien à l'agriculture, la propriété intellectuelle et l'investissement. Nos questions portent, par exempl e, sur les politiques chinoises en faveur des 
agriculteurs au titre du 12
ème Plan quinquennal, qui prévoit une augmentation de la production 
céréalière et la stabilité des prix, la réalisation de plusieurs campagnes pour la protection des DPI concernant, par exemple, la surveillance volontaire de sites Web vidéo et la promotion de l'utilisation de logiciels protégés par le droit d'au teur. Nous attendons avec intérêt les réponses de 
la Chine que nous étudierons attentivement. 
4.250.  Pour conclure, la Thaïlande tient à remercier la délégation de la République populaire de 
Chine de son exposé d'aujourd'hui et de ses réponses à nos questions. Nous sommes 
profondément reconnaissants à Monsieur l'Ambassadeur Yu Jianhua et à ses collaborateurs de leur 
coopération continue avec la mission thaïlandaise et apprécions grandement les solides relations ASEAN-Chine au niveau aussi bien bilatéral que multilatéral. 
INDONÉSIE 
4.251.  Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à l'examen des politiques 
commerciales de la Chine avec les principaux partenaires commerciaux de l'ASEAN. La Chine coopère étroitement avec l'ASEAN et contribue de pl us en plus au développement de l'Association. 
À cet égard, l'Indonésie voudrait s'associer à la déclaration faite par le Brunéi Darussalam au nom 
de l'ASEAN. 
4.252.  Dans le cadre de l'examen que nous débutons aujourd'hui, je suis heureux de noter que la 
Chine a obtenu de bons résultats avec son régime d'ouverture commerciale. L'Indonésie félicite la 
Chine de la croissance stable de son économie durant la période considérée. Cette croissance a contribué à la reprise et au développement de l' économie mondiale. Même en présence de défis 
complexes, la Chine a réussi l'exploit d'assurer le développement dans la stabilité de l'économie 
nationale. 
4.253.  La Chine a montré qu'elle pouvait obtenir des résultats positifs en ouvrant son économie, 
tout en approfondissant l'ensemble de ses réformes. En effet, elle offre l'image d'une économie 
ouverte d'un genre nouveau, dans laquelle le processus de libéralisation est accéléré afin que soit 
mis en place de nouveaux avantages dans la concurrence internationale. L'Indonésie félicite WT/TPR/M/300 • Chine 
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  également la Chine du rôle plus affirmé qu'elle joue dans la promotion de la libéralisation des 
échanges et de l'investissement en empruntant la voie de la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale. 
4.254.  Nous apprécions également la contribution de la Chine au sein de l'OMC. Nous pensons que 
la Chine est fermement résolue à faire de son mieux pour que le programme de l'après-Bali soit 
couronné de succès. 
4.255.  Qu'il me soit permis, en cette occasion, de vous faire part de la manière dont nos deux 
gouvernements se sont engagés dans une relation commerciale bilatérale. L'Indonésie et la Chine 
sont l'une pour l'autre des partenaires commerciaux importants. Les gouvernements et les peuples des deux pays sont unis par des liens d'amitiés solides de longue date. 
4.256.  Les échanges commerciaux entre la Chine et l'Indonésie ont considérablement augmenté 
au cours des quatre dernières années. Le commerce de l'Indonésie avec la Chine a progressé de 
20% pour s'établir à 52,4 milliards de dollars EU en 2013, contre 36,1 milliards de dollars EU en 2010. Pour toute l'année 2013, la valeur des échanges commerciaux des deux pays a totalisé 
52,4 milliards de dollars EU, les exportations indonésiennes vers la Chine atteignant 22,6 milliards 
de dollars EU et les importations 29,8 milliards de  dollars EU. Ces chiffres sont l'expression des 
liens économiques solides qui unissent nos deux pays. 
4.257.  S'il est vrai que la Chine est le premier partenaire commercial de l'Indonésie pour les 
exportations et les importations, l'investissement chinois en Indonésie a été relativement faible en comparaison avec d'autres pays, puisqu'il n'a pas dépassé 297 millions de dollars EU. En 2013, la 
Chine s'est classée 12
ème pour l'IED entrant en Indonésie, derrière le Taipei chinois et Hong Kong, 
Chine. Par conséquent, nous encourageons la Chine à intensifier sa coopération avec l'Indonésie, 
comme convenu dans l'Accord de coopération signé en avril 2010 en Indonésie. 
4.258.  Outre les liens économiques solides et positifs que l'Indonésie et la Chine ont tissés au 
cours des dix dernières années, nous rencontrons encore des obstacles au commerce et liés au 
commerce, qui sont devenus pour nous un motif de préoccupation. Nous pensons qu'il est possible de chercher une solution à ces questions dans le cadre du présent examen. Nous avons soumis un 
certain nombre de questions reflétant nos préoccupations liées à la politique et aux pratiques 
commerciales de la Chine. Nous espérons que les réponses de la Chine viendront dissiper ces préoccupations. 
ÉQUATEUR 
4.259.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la Chine est devenue la première puissance 
commerçante au monde. Son économie semble s'être  remise des effets de la crise mondiale et a 
affiché une croissance robuste en 2012 et 2013. Il convient de souligner que le moteur de cette 
croissance a été la forte demande intérieure, qui a aidé à atténuer la vulnérabilité de l'économie 
aux chocs extérieurs. 
4.260.  La croissance des exportations et des importat ions chinoises a été également considérable 
pendant la période à l'examen. La Chine vient sans aucun doute en tête pour le commerce des 
marchandises, mais il semble que l'un des défis futurs pour son économie soit de parvenir à une croissance similaire dans le domaine des services. 
4.261.  Depuis le dernier examen, la Chine n'a pas beaucoup modifié son régime tarifaire. De ce 
fait, les droits de douane restent plus élevés po ur les produits agricoles, secteur qui présente un 
intérêt particulier pour les pays en développement comme l'Équateur. Nous souhaiterions également avoir plus de renseignements sur les procédures d'établissement des normes, des 
règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires au niveau des provinces. 
4.262.  Par ailleurs, l'Équateur s'intéresse au régime de l'investissement étranger en Chine, qui 
encourage la constitution de coentreprises, surtout dans la R&D, ainsi qu'au fait que ce régime soit 
orienté vers des secteurs stratégiques. Ces politiques favorisent la création de capacités nationales 
et contribuent au développement de certains secteurs de l'économie. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.263.  La Chine et l'Équateur ont toujours eu d'excellentes relations et celles-ci se sont renforcées 
ces dernières années, faisant de la Chine un partenaire stratégique pour l'Équateur. En effet, le financement offert par la Chine a permis de mener à bien des travaux d'infrastructure, qui rendront possible la modification de nos schémas de production. 
4.264.  Les échanges commerciaux entre nos deux pays sont considérables et se sont chiffrés à 
plus de 2 milliards de dollars EU en 2013. On constate, toutefois, un déséquilibre prononcé de la balance commerciale, encore que les exportations équatoriennes se soient quelque peu redressées 
ces deux dernières années, en particulier pour ce qui est des produits non pétroliers. Aussi 
tenons-nous à réaffirmer que l'Équateur souhaite étudier des mécanismes permettant de tirer parti des possibilités offertes par l'accès au marché chinois. 
BÉNIN 
4.265.  Nous sommes unanimes à reconnaître que la République populaire de Chine a connu ces 
dernières décennies un développement économique et commercial impressionnants. 
4.266.  En effet, l'examen approfondi de la documentation fournie dans le cadre des travaux de la 
présente session montre que depuis le dernier examen en 2012, la Chine a résolument maintenu 
le cap sur une ouverture économique assortie de réformes internes ambitieuses, notamment à travers les programmes stratégiques dénommés: "Ceinture économique de la Route de la soie" et 
"Route maritime de la soie", qui sont des initiatives visant à ouvrir sur le monde extérieur les 
régions intérieures et frontalières du pays. 
4.267.  La Chine a poursuivi l'intensification de ses relations économiques et commerciales avec 
l'extérieur, les activités menées s'inscrivant dans le système commercial multilatéral qui constitue 
un creuset et un outil privilégiés pour la libéralisation du commerce et de l'investissement. 
4.268.  Pour parvenir à cet objectif, des réformes ont été poursuivies sur le plan administratif aux 
fins de l'accélération de la transformation des fonctions gouvernementales et de la simplification 
de l'administration, ainsi que de l'assouplissement des procédures d'enregistrement des 
entreprises et de la simplification des procédures douanières. Ainsi, il y a eu un accroissement du nombre des petites et moyennes entreprises dont les activités ont bénéficié de plusieurs autres 
actions et initiatives dans le sens de la réforme des entreprises d'État et du développement du 
secteur privé. 
4.269.  Il convient également de saluer les réformes entreprises dans le système budgétaire et 
fiscal et dans le domaine des finances avec la libéralisation des taux d'intérêt et le renforcement 
du mécanisme de détermination du taux de change en fonction du marché, ainsi que les initiatives 
prises pour le renforcement du système de sécurité sociale. 
4.270.  Ces efforts du gouvernement chinois ont eu pour effets bénéfiques d'assurer à la Chine un 
développement économique et commercial stable au cours des deux dernières années avec un 
produit intérieur brut (PIB) qui a connu en 2012 et 2013 une croissance somme toute régulière. 
4.271.  En termes d'indicateurs macroéconomiques, il convient de souligner que, dans le domaine 
budgétaire, le gouvernement chinois a, par une po litique volontariste, maintenu en 2012 et 2013, 
le déficit budgétaire à un niveau inférieur à 2,1%. 
4.272.  En 2012 et 2013, une croissance des niveaux d'importation et d'exportation totale de 
marchandises a été enregistrée, ceux-ci passant à 6,2% et 7,6%, respectivement. 
4.273.  En outre, les investissements étrangers direct s (IED) ont augmenté de manière constante, 
ce qui a permis à la Chine de conserver sa place de deuxième pays au plan mondial en termes d'attraction de l'IED mondial. Dans le même temps, l'IED sortant de la Chine a affiché une 
expansion en termes de portée et une solide tendance à la croissance. 
4.274.  Usine du monde et moteur de croissance de l'économie mondiale, la Chine est un acteur 
clé du commerce international et un partenaire majeur dans nos efforts communs, ici à l'OMC, 
pour parvenir à la conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha, et intégrer 
réellement la dimension "développement" dans les résultats des négociations. WT/TPR/M/300 • Chine 
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  4.275.  La délégation du Bénin salue la contribution active de la Chine aux travaux de l'OMC, y 
compris son assistance pour le renforcement des capacités productives et d'exportation des pays les moins avancés, des pays africains producteurs et exportateurs de coton et des pays coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du Coton. 
4.276.  Elle exhorte la Chine à poursuivre dans cette bonne voie. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.277.  Trinité-et-Tobago et la Chine ont des relations diplomatiques de longue date, remontant à 
plus de trois décennies. Nos relations sont entrées dans une nouvelle phase en février de cette 
année, avec l'ouverture de l'ambassade de la République de Trinité-et-Tobago à Beijing. Notre représentation diplomatique à Beijing ne manquera pas de renforcer les liens unissant nos deux économies, en particulier en ce qui concerne les investissements bilatéraux. 
4.278.  Ce matin, parlant de la croissance soutenue de l'investissement direct chinois à l'étranger, 
Monsieur le Ministre Wang a souligné l'engagement de la Chine en faveur de la coopération Sud-Sud. Trinité-et-Tobago peut témoigner de cet engagement, puisque nous avons bénéficié d'un 
certain nombre d'initiatives de coopération économique et technique avec le gouvernement 
chinois. Je profite de cette occasion pour me référer à l'une de ces initiatives: Trinité-et-Tobago travaille actuellement avec le gouvernement chinois à la création et à la gestion de six parcs 
industriels et zones économiques à travers notre pays. 
4.279.  À propos de coopération Sud-Sud, ma délégation souhaite également relever et saluer la 
contribution de la Chine à l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC. Comme les Membres de l'OMC le savent, l'Aide pour le commerce a une importance cruciale pour les pays en 
développement comme Trinité-et-Tobago, qui cherchent à s'intégrer davantage dans le système 
commercial mondial. 
4.280.  Dans le rapport qu'il a soumis aux fins du présent examen, le gouvernement chinois 
souligne que la Chine doit se transformer et se moderniser si elle veut atteindre une croissance 
économique durable. C'est à la lumière de cette observation que ma délégation a pris note de l'intervention prononcée par Monsieur le Ministre Wang ce matin, dans laquelle il a souligné les 
initiatives de son gouvernement visant à réformer et à améliorer les systèmes budgétaire, 
administratif et financier de la Chine pour atteindre ses objectifs économiques. 
4.281.  S'agissant du régime commercial et d'investissement, la délégation félicite la Chine de 
s'être efforcée de libéraliser son marché et nous l'encourageons à poursuivre ce processus 
d'ouverture. Trinité-et-Tobago salue particulièrement la priorité accordée par le gouvernement 
chinois à la libéralisation du secteur des services. À cet égard, l'établissement de la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) est une initiative qui mérite d'être mentionnée. C'est un 
projet qui a pour but de libéraliser le commerce des services et de faciliter les échanges 
commerciaux en simplifiant les formalités douanières et les procédures d'investissement. Ma délégation espère que la libéralisation se poursuivra à l'avenir à l'intérieur comme à l'extérieur de 
la zone de libre-échange. 
4.282.  Nous avons également pris note des initiatives du gouvernement chinois visant: i) la 
réforme et le développement de l'agriculture; ii) l'amélioration du cadre réglementaire de la protection des droits de propriété intellectuelle; iii) le renforcement de l'innovation; et iv) la 
promotion de la croissance et du développement des petites et moyennes entreprises (PME). 
4.283.  Je voudrais maintenant aborder brièvement la question de la transparence, l'un des 
principes fondamentaux du système commercial multilatéral, et, à cet égard, ma délégation se 
joint à ceux qui ont demandé une plus grande transparence de la part de la Chine dans certains 
domaines, y compris en ce qui concerne les programmes de soutien gouvernementaux. Trinité-et-Tobago a posé quelques questions à la Chine concernant, entre autres, sa notification 
des subventions gouvernementales et nous attendons avec intérêt les réponses à nos questions. 
4.284.  La Chine étant la deuxième économie du monde, elle figure parmi les principaux acteurs à 
l'OMC. Ma délégation tient à saluer l'engagement de la Chine en faveur du système commercial WT/TPR/M/300 • Chine 
- 50 - 
  multilatéral et le rôle de premier plan qu'elle a joué pour faire avancer et aboutir les négociations 
du Cycle de Doha. Nous espérons que cet engagement positif se maintiendra. 
4.285.  Pour conclure, ma délégation félicite la Chine de sa réussite économique actuelle et lui 
souhaite par la même occasion plein succès pour l'examen de sa politique commerciale. 
NIGÉRIA 
4.286.  Le Nigéria note avec satisfaction dans le rapport du Secrétariat qu'au cours de la période 
considérée (2012-2014), l'économie chinoise a connu une croissance stable, avec une progression 
annuelle du PIB réel de 7,7% aussi bien en 2012  qu'en 2013 et, selon les prévisions, de 7,5% 
en 2014, malgré le récent effondrement de l'économie mondiale. Nous notons également que le moteur de cette croissance a été la forte demande intérieure, stimulée par une politique d'expansion budgétaire, la hausse des revenus et la disponibilité du crédit, ainsi que par la 
promotion de l'accroissement de la consommation au moyen d'une politique structurelle de 
réduction de l'impôt. 
4.287.  Les relations commerciales et économiques bilatérales entre le Nigéria et la Chine sont très 
cordiales et solides, s'appuyant au fil des ans sur le s intérêts mutuels et l'amitié de nos peuples. Le 
volume des activités économiques entre les deux pays se chiffre à environ 31 milliards de dollars EU et le solde des échanges est favorable à la Chine. Le Nigéria et la Chine ont signé un 
certain nombre d'accords bilatéraux sur le commerc e, la coopération économique et technique, la 
coopération scientifique et technologique, et la promotion et la protection de l'investissement. 
4.288.  Jusqu'ici, la Chine a établi au Nigéria plus de 30 entreprises (en propriété exclusive ou sous 
forme de coentreprises) dans les secteurs de la construction, des produits manufacturés, du 
pétrole et du gaz, des services et de l'enseignement. De même, la Chine reste un proche allié du 
Nigéria, en particulier dans la poursuite du programme Vision 2020 de notre pays. La participation chinoise à la mise en œuvre du Programme de transformation adopté par le gouvernement est 
appréciée et peut être observée dans un certain nombre de projets de développement des 
infrastructures sociales et économiques qui bénéficient de l'aide et des dons de la Chine. Toutefois, le Nigéria est préoccupé de voir son marché inondé de marchandises de qualité inférieure et de 
produits piratés/contrefaits, qui nuisent aux industries nationales, tout particulièrement dans le 
secteur des textiles, dans lequel la majorité des ateliers ont dû fermer, licenciant plusieurs milliers de travailleurs. Nous prenons note de l'amélioration continue du cadre législatif chinois et de l'adoption de mesures de protection des DPI, y compris la promotion de l'innovation comme 
stratégie de développement. 
4.289.  Le Nigéria continuera donc de coopérer avec la Chine au niveau bilatéral pour contrer la 
menace que représente l'exportation vers le Nigéria de marchandises de mauvaise qualité, 
contrefaites et piratées, compte tenu des améliorations générales apportées par la Chine dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle. 
4.290.  Pour conclure, le Nigéria salue le rôle important que joue la Chine en tant que nouveau 
moteur/bâtisseur de l'économie mondiale et en tant que Membre actif de l'OMC; nous avons avec 
la Chine des objectifs communs au sein du G-20, du G-33 et de la Coalition W/52 sur les questions liées aux ADPIC. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration et notre dialogue constructif et volontariste avec la délégation chinoise à Genève pour que les négociations en cours 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) aboutissent rapidement, sur la 
base du mandat de développement, au moment où nous abordons la deuxième phase de la définition, d'ici à décembre 2014, d'un programme de travail crédible, conformément au mandat 
émanant de la neuvième Conférence ministérielle. 
ARABIE SAOUDITE 4.291.  Le Royaume d'Arabie saoudite félicite la Chine d'avoir continué d'afficher des résultats 
économiques robustes au cours de la période à l'examen. Le PIB chinois a progressé de plus de 
7,5% par an, aussi bien en 2012 qu'en 2013. Nous sa luons également la poursuite de la stratégie 
de "croissance stable" que la Chine met en œuvre au moyen d'une politique budgétaire dynamique, d'une politique monétaire prudente, de mesures destinées à encourager la WT/TPR/M/300 • Chine 
- 51 - 
  consommation intérieure et de réformes économiques visant à promouvoir un développement 
économique équilibré et durable. 
4.292.  Le Royaume d'Arabie saoudite note avec satisfac tion que l'objectif primordial de la politique 
commerciale de la Chine est d'accélérer l'ouverture du pays sur le monde extérieur. L'abolition de 
restrictions pour faciliter l'investissement étranger direct et les initiatives telles que la zone de 
libre-échange pilote de Chine (Shanghai) contribuent également à la réalisation de cet objectif. 
4.293.  Au cours des deux dernières décennies, le commerce bilatéral entre le Royaume d'Arabie 
saoudite et la Chine a été multiplié par 50, passant de 1,28 milliard de dollars EU en 1990 à 
73,4 milliards de dollars EU en 2012. Rien qu'en 2012, nos échanges bilatéraux ont progressé de plus de 14%. Avec des exportations d'environ 1,1 million de barils par jour, le Royaume d'Arabie saoudite est le premier fournisseur de pétrole brut  de la Chine. En 2013, la Chine est devenue le 
principal partenaire commercial de l'Arabie saoudite. 
4.294.  L'investissement bilatéral a également connu une expansion rapide ces dernières années. 
Les entrepreneurs de construction chinois des secteurs du bâtiment, des communications, du 
pétrole, du gaz et de la pétrochimie sont présents dans le Royaume d'Arabie saoudite. De même, 
les entreprises saoudiennes ont investis dans de grands projets pétrochimiques et chimiques en Chine. La valeur totale des investissements chinois dans le Royaume d'Arabie saoudite est estimée 
à 18 milliards de dollars EU. 
4.295.  Tout en se félicitant des réformes entreprises par la Chine au cours des deux dernières 
années, le Royaume d'Arabie saoudite apprécierait une plus grande simplification du régime de l'investissement étranger et souhaite bénéficier d'investissements chinois plus importants dans des 
secteurs clés de son économie et d'un accès amélioré au marché chinois. 
4.296.  Bien que la Chine ait simplifié ses procédures douanières et ses prescriptions en matière de 
certification, les mesures adoptées s'appliquent uniquement à certaines entreprises. De l'avis du 
Royaume d'Arabie saoudite, l'application de programmes pilotes à un plus grand nombre 
d'entreprises de commerce améliorerait et faciliterait le commerce avec la Chine. 
4.297.  Par rapport à la période couverte par le dernier examen, le nombre de mesures 
antidumping imposées par la Chine a légèrement diminué. La grande majorité de ces mesures 
concerne des produits chimiques et en plastique. Le Royaume d'Arabie saoudite invite la Chine à 
n'imposer de mesures commerciales correctives qu e lorsqu'elles sont absolument nécessaires. 
4.298.  Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine a été l'un des Membres éminents de 
l'Organisation. Elle joue un rôle actif dans le renforcement du système commercial multilatéral et 
confirme régulièrement son engagement en faveur des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
4.299.  Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de continuer à collaborer avec la Chine et les 
autres Membres pour la mise en œuvre des décisions adoptées à Doha et l'adoption du programme de travail visant l'achèvement du PDD. 
AFRIQUE DU SUD 
4.300.  Depuis que des relations diplomatiques ont été établies entre nos deux pays dans les 
années 1990, la Chine et l'Afrique du Sud ont re sserré les liens mutuellement bénéfiques qui les 
unissent dans les domaines les plus variés de la vie économique et politique. Elles entretiennent de 
fortes synergies concernant le renforcement de l'intégration régionale sur le continent africain, à 
travers différentes initiatives telles que le NEPAD. Elles ont également le même engagement en faveur du développement des infrastructures dans la région. 
4.301.  Dans le cadre du groupe BRICS, la Chine et  l'Afrique du Sud ont renforcé les synergies 
existantes entre leurs économies d'une manière mutuellement bénéfique et intensifient leur collaboration dans plusieurs enceintes multilatérales, y compris l'OMC. Elles partagent de 
nombreux points de vue au sujet du renforcement de la coopération Sud-Sud et de la gouvernance 
économique mondiale, et sont toutes deux attachées au multilatéralisme, dont un élément clé est la conclusion du Cycle de Doha sur la ba se de son mandat pour le développement. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 52 - 
  4.302.  Le commerce entre l'Afrique du Sud et la Chine s'est considérablement accru ces onze 
dernières années, affichant une tendance continue à la hausse. La Chine est un partenaire commercial crucial pour l'Afrique du Sud en Asie; elle est la première destination de nos exportations depuis 2010 et notre plus grande source d'importations. 
4.303.  L'Afrique du Sud a tiré parti de cette relation en exportant principalement des produits 
issus des matières premières vers la Chine, grand marché d'exportation pour ces produits. Si notre panier d'exportations a été par le passé dominé par les produits de base et les matières premières, 
nous nous efforçons ensemble de rééquilibrer la composition de nos échanges bilatéraux, y 
compris en permettant l'exportation de produits à valeur ajoutée améliorés vers le marché chinois. 
4.304.  La Chine est un partenaire d'investissement essentiel pour l'Afrique du Sud et le continent 
africain. En 2008, l'importante prise de participation par la Banque industrielle et commerciale de 
Chine dans l'une des principales banques nationales sud-africaines a constitué le plus gros 
investissement étranger dans notre pays. Les métaux, les industries extractives, la construction, les produits chimiques et les véhicules automobiles ont également constitué des secteurs majeurs 
pour l'investissement entrant. Nous attendons avec intérêt la poursuite de notre collaboration et le 
renouvellement des investissements dans des secteurs clés à forte croissance, tels que les énergies renouvelables et solaire, la production d'acier, le développement agricole, 
l'agroalimentaire, les véhicules automobiles ainsi que les biens d'équipement. De leur côté, les 
entreprises sud-africaines ont investi massivement en Chine ces dernières années dans des secteurs tels que les biens de consommation, le charbon, le pétrole et le gaz naturel, les machines industrielles, les logiciels et les services informatiques. 
4.305.  La Chine est l'une des principales sources d'ai de en provenance du Sud pour l'Afrique, 
consciente du fait que de telles initiatives sont déterminantes pour les efforts de réduction de la pauvreté et les trajectoires de développement du continent dans son ensemble. La Chine a 
également montré qu'elle attachait une grande im portance au sort des PMA en leur offrant un 
accès au marché en franchise de droits et sans contingent dans le cadre de l'OMC. Depuis le 1
er juillet 2013, les droits visant 95% des lignes tarifaires ont été ramenés à zéro pour les 
importations en provenance des PMA qui entretiennent des relations diplomatiques avec la Chine. 
4.306.  Il importe de noter que l'expérience de la Chine a illustré la façon dont un État orienté vers 
le développement pouvait trouver un équilibre crucial entre le rôle du gouvernement et celui du marché, afin de guider et de mener de front la croissance et l'expansion de sa capacité de 
production, sa stratégie de développement et ses politiques de création d'emplois et de réduction 
de la pauvreté. L'Afrique du Sud et la Chine ont déjà procédé à des échanges d'assistance technique et mis en commun leur expérience – adoptant des initiatives communes dans l'intérêt 
réciproque des producteurs et des exportateurs, et la poursuite de ce genre d'assistance sera 
déterminante pendant les prochaines années. 
4.307.  Nous nous félicitons des initiatives prises par la Chine en faveur du marché depuis le 
dernier examen, qui ont pris la forme aussi bien de réformes des politiques commerciales et 
d'investissement, que de mesures visant à facilite r les flux d'IED et de mesures de libéralisation 
additionnelle dans le contexte de la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai). Nous 
encourageons de nouveau la Chine à continuer à formuler et à mettre en œuvre ces initiatives 
pendant les années à venir. 
HONDURAS 4.308.  Depuis le début des réformes axées sur le marché en 1978, la Chine est passée de la 
planification centralisée à une économie basée sur le marché et à un développement économique 
et social rapide. Avec un PIB progressant de 10% en moyenne par an, elle a sorti plus de 500 millions de personnes de la pauvreté. En outre, tous les Objectifs du Millénaire pour le 
développement ont été atteints ou sont en bonne voie. 
4.309.  Nous notons avec satisfaction dans le rapport du gouvernement que pendant la période à 
l'examen, l'économie chinoise a enregistré une croissance stable et a même dépassé les prévisions, le PIB réel ayant augmenté de 7,7% par an, aussi bien en 2012 qu'en 2013. Le moteur 
de cette croissance a été la forte demande intérieure, stimulée par une politique d'expansion 
budgétaire, la hausse des revenus et la disponibili té du crédit. Avec une population de 1,3 milliard WT/TPR/M/300 • Chine 
- 53 - 
  d'habitants, la Chine est devenue la deuxième puissance économique et joue un rôle de plus en 
plus important et influent dans l'économie mondiale. 
4.310.  Nous nous félicitons également du fait que le gouvernement chinois ait poursuivi et 
amplifié son processus d'ouverture tout en appr ofondissant les réformes intérieures. Résolu à 
édifier une nouvelle forme d'économie ouverte, il a commencé à accélérer le pas, afin de mettre en 
place de nouveaux avantages dans la concurrence internationale. 
4.311.  Comme l'indique le rapport du gouvernement, la Chine se trouve maintenant au stade 
critique où elle doit se transformer et se moderniser si elle veut atteindre une croissance 
économique durable. L'essor économique rapide de la Chine s'est accompagné de nombreux défis tels que l'urbanisation rapide, les difficultés associées à la viabilité écologique et les inégalités. La Chine est également confrontée à des pressions démographiques dues au vieillissement de la 
population et à la migration interne de la main-d'œuvre. 
4.312.  Par conséquent, en décembre 2012, le gouver nement chinois a formulé le Douzième plan 
quinquennal (2011-2015), qui s'attaque énergiquement à ces questions. Il prévoit, en particulier, 
le développement des services, des mesures visant à remédier aux déséquilibres 
environnementaux et sociaux et l'établissement d'objectifs pour réduire la pollution, augmenter l'efficacité énergétique, améliorer l'accès à l'éducation et aux soins de santé et étendre la portée 
de la protection sociale. Le fait d'avoir fixé comme objectif un taux de croissance annuelle de 7% 
montre que l'intention est de mettre l'accent sur la qualité de vie plutôt que sur le rythme de croissance. De même, pour développer le secteur des services, la Chine se donne pour objectifs 
d'accroître la part de ce secteur dans l'économie, d'en relever le niveau, d'accélérer la réforme et 
l'ouverture et d'accroître la capacité de création d'emplois et d'attrait de la main-d'œuvre. 
4.313.  La Chine est actuellement le principal partenaire commercial de plus de 120 pays et 
régions, et est devenue sans aucun doute l'un des principaux moteurs de croissance de l'économie 
mondiale. À la fin de l'année dernière, le montant des échanges entre le Honduras et la Chine a 
été de 204 millions de dollars EU. Nous sommes certains que le commerce entre le Honduras et la Chine continuera encore de se renforcer. 
CUBA 
4.314.  Il convient de souligner que la Chine s'est engagée à fond dans un processus d'adaptation 
progressive de ses politiques dans le but de parvenir à une amélioration graduelle et équitable du niveau de vie de sa population. Son intégration à l'économie mondiale n'a cessé de s'étendre et de 
s'approfondir. Sa participation aux flux commerciaux et financiers mondiaux se fait chaque jour 
plus active. De même, elle a su faire face efficacement à la crise financière internationale et promouvoir un développement économique solide et relativement rapide. En même temps, elle a 
approfondi sa politique de réforme et d'ouverture pour revitaliser le marché et le développement 
économique. 
4.315.  Nos relations économiques et notre collabora tion avec la Chine ont débuté en 1960, 
pratiquement dès l'établissement de nos relations diplomatiques. Il faut dire que nos relations 
économiques, commerciales, financières et autres se sont considérablement développées ces dernières années. 
4.316.  Nos relations avec la Chine se sont également beaucoup développées sur le plan politique 
grâce à un important échange de visites au plus haut niveau. J'en veux pour preuve les 
déclarations de nos Ministres des affaires étrangères lors de la récente visite dans notre pays de M. Wang Yi. Le Ministre des affaires étrangères ch inois a dit de notre pays qu'il était un ami sûr, ce 
qui est un grand honneur pour nous. Il a également dit que malgré la distance géographique qui 
nous sépare, nous sommes toujours de bons amis, des camarades et des partenaires. Mais, ici, à 
Genève, nous sommes vraiment très proches, envi ron à cinq ou six mètres les uns des autres, 
encore qu'aujourd'hui ils soient un peu plus loin de nous parce que leur délégation est nombreuse. 
4.317.  Lors de cette visite, notre Ministre des affaires étrangères, M. Bruno Rodríguez, a lui aussi 
évoqué nos excellentes relations bilatérales dans les domaines culturel, économique, scientifique et universitaire, en soulignant qu'il s'agissait de relations historiques, traditionnelles, de profonde 
amitié et de coopération. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 54 - 
  4.318.  La Chine joue actuellement un rôle de premier plan, non seulement comme partenaire 
commercial, mais aussi du point de vue de l'origine et de la diversité des sources de financement, de technologies, d'approvisionnement et d'intrants nécessaires aux programmes prioritaires de Cuba. Neuf années de suite, la Chine est restée le deuxième partenaire commercial de Cuba, 
deuxième pays d'origine de nos importations et l'un de nos principaux clients pour nos 
exportations de marchandises. 
4.319.  Nous voudrions attirer l'attention sur notre coopération accrue dans le domaine de la 
biotechnologie, grâce à l'évolution positive de deux coentreprises implantées en Chine offrant de 
bonnes perspectives d'augmenter les ventes sur le marché chinois, ainsi que dans d'autres 
activités en cours d'exécution. Nous tenons également à souligner la contribution de la Chine à la formation des ressources humaines dans différents domaines présentant un intérêt pour Cuba. 
4.320.  Nous relevons également les efforts dignes d'éloges déployés par la Chine pour honorer 
avec fermeté et détermination les engagements qu'elle a pris dans cette organisation, ce qui prouve l'importance du commerce pour son économie. 
4.321.  La République populaire de Chine est une source d'inspiration pour beaucoup de pays en 
développement à l'OMC, parce qu'elle défend le système commercial multilatéral et les intérêts et besoins de nos pays. 
4.322.  Nous sommes très satisfaits de notre étroite collaboration avec les représentants de la 
mission de la Chine à Genève, dans le cadre des travaux concernant le Programme de Doha. Nous espérons que les résultats positifs de la politique commerciale de la Chine se verront récompensés par l'élimination des obstacles qui rendent difficiles, pour ses produits et services, un accès juste 
et équitable aux marchés qui l'intéressent, en accord avec son statut de pays en développement. 
URUGUAY 4.323.  Notre pays a toujours entretenu des relation s amicales et constructives avec la Chine 
depuis que nous avons établi des relations diplomatiques il y a 26 ans. L'importance de la Chine 
pour l'Uruguay s'est accrue de façon exponentielle ces dernières années, non seulement en raison de l'augmentation du poids stratégique de la Chin e sur le plan politique et économique dans le 
monde, mais aussi en raison des progrès réalisés dans le cadre du dialogue bilatéral à différents 
niveaux, principalement dans les domaines de la politique, de la coopération, de l'économie, du commerce et de la culture. 
4.324.  Il convient également de relever les progrès concrets réalisés concernant le programme 
bilatéral, l'augmentation des flux commerciaux, l'investissement chinois dans notre pays et la 
qualité du dialogue et de la coordination entre nos deux pays sur le plan régional et international. 
4.325.  L'an dernier, la Chine est devenue le principal partenaire commercial de l'Uruguay pour le 
commerce des marchandises et sa part à la fois dans nos exportations et dans nos importations ne 
cesse d'augmenter. Nous entretenons un bon dialogue sur les questions sanitaires et phytosanitaires, ce qui nous permet de bien les analyser et de nous mettre d'accord à leur sujet. 
4.326.  Il ressort des chiffres disponibles que les exportations ont connu une croissance annuelle 
d'environ 30% pendant la période 2011-2013. Nos pays ont su tirer parti de leur complémentarité commerciale pour développer leurs échanges de manière exponentielle ces dernières années. 
4.327.  Notre offre exportable est dominée par le soja. Viennent ensuite la pâte cellulosique, la 
viande bovine et la laine, et les découpes de viande de bœuf de première qualité, les produits 
laitiers, les vins et les cuirs. 
4.328.  L'Uruguay importe principalement de la Chine des produits manufacturés tels que 
machines, matériel électrique et mécanique, véhicules, pièces automobiles, matières plastiques, 
produits chimiques organiques, vêtements et autres produits industriels. 
4.329.  Nos liens avec la Chine sont considérés prioritaires et revêtent une grande importance 
étant donné le contexte actuel et les object ifs que s'est donnés l'Uruguay. Nous entendons 
renforcer ces liens, en particulier afin de générer de nouvelles perspectives de collaboration et de WT/TPR/M/300 • Chine 
- 55 - 
  coopération dans des domaines tels que l'infrastructure, l'environnement, l'agriculture, la science 
et la technologie, les services commerciaux, les logiciels, la logistique et le secteur audiovisuel. 
4.330.  En guise de conclusion, je voudrais souligner que nos deux pays souhaitent unir leurs 
efforts pour faire aboutir le Cycle de Doha pour le développement et renforcer le système 
commercial multilatéral basé sur des règles prévisibles, transparentes et équilibrées. 
ZIMBABWE 4.331.  Notre délégation se félicite des progrès accomplis par la Chine dans toutes les sphères de 
son activité économique. La Chine a vu son PIB cr oître au taux annuel de 7,7% en 2012 et 2013. 
Le moteur de cette croissance a été la forte demande intérieure, stimulée par une politique d'expansion budgétaire, la hausse des revenus et la disponibilité du crédit. Ce rythme de croissance a également contribué à la croissance de l'économie mondiale. 
4.332.  Nous félicitons la Chine pour sa place de première puissance commerçante au monde pour 
les marchandises et pour le rôle important qu'elle joue dans le système commercial multilatéral. Au cours de la période à l'examen, importations et exportations de marchandises ont affiché une 
expansion rapide, ces dernières s'élevant à 2 210 milliards de dollars EU et les importations à 
1 950 milliards de dollars EU en 2013, soit une progression de 40% par rapport à 2010. Permettez-moi de féliciter la Chine de cet accomplissement remarquable en un laps de temps 
relativement court, à savoir en 13 ans environ de participation au système commercial 
multilatéral. Ainsi, la Chine est le moteur de croissance de l'économie mondiale dont elle alimente l'expansion avec sa forte production et ses relations commerciales avec d'autres nations. Les politiques chinoises ne peuvent donc manquer de re tenir l'attention de la majorité des Membres de 
l'OMC. 
4.333.  Nous notons avec satisfaction que la stratégie chinoise a été de mettre en œuvre une 
nouvelle série de réformes économiques, qui ont renforcé la libéralisation économique et abouti à 
l'établissement de la nouvelle zone de libre-échange pilote de Chine. 
4.334.  Permettez-moi de présenter un bref aperçu des programmes de coopération bilatérale 
entre le Zimbabwe et la Chine. 
4.335.  Les relations cordiales entre le Zimbabwe et la Chine sont anciennes, tant sur le plan 
économique que sur le plan politique. Le dialogue bilatéral reste étendu et ne cesse de se développer. 
4.336.  La Chine, puissance économique émergente, se situe au centre de la politique d'ouverture 
à l'Est du Zimbabwe, qui a été adoptée au début de 2000 comme stratégie de diversification des 
marchés d'exportation ciblant des marchés non traditionnels comme l'Asie du Sud-Est, le Moyen-Orient et l'Extrême-Orient. Nous avons dû adopter cette stratégie, car les pays de ces 
régions ont une base industrielle grandissante, diversifiée et technologiquement avancée, qui 
pourrait être utile au Zimbabwe dans sa quête d'industrialisation, en particulier dans les secteurs à valeur ajoutée. 
4.337.  La Chine est devenue la principale source de nos importations de machines et de produits 
manufacturés au cours de la dernière décennie. C'est l'un des plus gros importateurs de tabac et de minéraux du Zimbabwe. 
4.338.  La Chine est notre troisième partenaire commercial et nos échanges commerciaux se sont 
envolés ces dix dernières années. Notre commerce total, qui se chiffrait à 127,8 millions de 
dollars EU en 2000 a atteint 1,101 milliard de dolla rs EU en 2013. Toutefois, la progression des 
exportations du Zimbabwe est plus lente, car nous continuons d'exporter des matières premières 
et des produits semi-finis. Le Zimbabwe se tourne  donc vers l'investissement et le savoir-faire 
chinois pour remettre sur pieds et moderniser son secteur manufacturier de façon à renforcer sa capacité à produire tant pour le marché national que pour l'exportation. 
4.339.  Le Zimbabwe est l'un des bénéficiaires des diverses activités de promotion du commerce 
mises en œuvre par la Chine. Il participe depuis 2006 à la Foire annuelle internationale de l'investissement et du commerce en Chine et à d' autres expositions organisées par la Chine pour WT/TPR/M/300 • Chine 
- 56 - 
  promouvoir le commerce et l'investissement. De leur côté, les entreprises chinoises exposent 
chaque année à la Foire commerciale internationale du Zimbabwe. 
4.340.  S'agissant de l'investissement, le Zimbabwe a reçu de la Chine des IED d'une valeur de 
601,70 millions de dollars EU en 2013, contre 204,64 millions de dollars EU en 2012. Cette 
progression témoigne de la confiance de la Chine dans le Zimbabwe comme destination 
d'investissement viable. 
4.341.  Nous apprécions beaucoup le soutien de la Chine sous la forme de lignes de crédit mises à 
la disposition d'entreprises zimbabwéennes et d'activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités proposées à un grand nombre de fonctionnaires zimbabwéens. 
4.342.  L'investissement chinois a sensiblement augmenté au fil des années, en particulier dans les 
industries d'extraction et le secteur agricole, mais pas autant que dans d'autres pays africains. 
Certains des plus gros investissements chinois au Zimbabwe concernent des coentreprises dans les 
industries d'extraction, la production de coton et de ciment, la transformation du chrome et du charbon, la production d'énergie hydroélectrique et solaire, le tourisme et le développement des 
infrastructures. 
4.343.  Le Zimbabwe bénéficie des activités du Forum sur la coopération Afrique-Chine (FOCAC), 
dans le cadre duquel la Chine s'est engagée, entre autres, à soutenir le développement des 
infrastructures en Afrique. Au total, 160 millions de dollars EU ont été alloués à la modernisation 
des aéroports internationaux et nationaux au Zimbabwe. 
4.344.  Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, tant il y a d'activités de coopération 
bilatérale entre nos deux pays. Pour l'heure, je conclurai en souhaitant à la Chine plein succès 
dans l'examen de sa politique commerciale. Nous nous réjouissons de voir notre coopération 
économique avec la Chine encore s'intensifier. 
BARBADE 
4.345.  Depuis le dernier examen en 2012, l'économie chinoise a connu une croissance 
économique stable reposant principalement sur la forte demande intérieure, stimulée par une politique d'expansion budgétaire, la hausse des revenus et la disponibilité du crédit. Il en est 
résulté, au cours de la période considérée (2012-2014), une progression de 7,7% du PIB réel 
en 2012 et 2013. 
4.346.  On peut lire dans le rapport du Secrétariat que depuis le dernier examen, la Chine est 
devenue la principale puissance commerçante au monde (si l'on exclut les échanges intra-UE). 
Ceci a été largement attribué à l'expansion considérable des importations et des exportations 
chinoises. En 2013, les exportations chinoises se sont élevées à 2 210 milliards de dollars EU, soit une hausse de 40% par rapport à 2010, et les importations à 1 950 milliards de dollars EU, contre 
39,6% entre 2011. De l'avis de ma délégation, ces chiffres positifs témoignent du rôle crucial que 
la Chine continue de jouer dans l'évolution de l'économie mondiale et nous félicitons le gouvernement chinois de cet accomplissement. 
4.347.  Nous prenons note de l'établissement du Comité directeur national pour une réforme 
globale profonde, qui est chargé d'élaborer une st ratégie pour approfondir la réforme économique, 
y compris en permettant au marché de jouer un rôle plus important dans l'affectation des ressources, en réformant les entités publiques et en encourageant la participation privée. Nous 
prenons également note de l'établissement de la zone de libre-échange pilote de Chine 
(Shanghai), dont le but est d'exploiter les avantages découlant de la réforme de l'investissement, du commerce et des services financiers. En particulier, ma délégation tient à relever les efforts 
considérables que la Chine a déployés et projette de poursuivre pour accroître sa part des 
investissements étrangers directs entrants et sortants. Nous félicitons le gouvernement chinois de ses initiatives visant à promouvoir la réforme économique et financière et lui souhaitons plein 
succès dans la mise en œuvre de ces initiatives. 
4.348.  La Chine continue de démontrer son engagement en faveur du système commercial 
multilatéral en participant aux différents travaux de  l'OMC, en particulier en aidant à défendre les 
intérêts en matière de développement des PMA et des pays en développement, y compris les WT/TPR/M/300 • Chine 
- 57 - 
  petites économies vulnérables (PEV). Par conséq uent, nous sommes heureux qu'elle continue de 
participer activement aux travaux de l'OMC et de les soutenir. 
4.349.  La Barbade et la Chine ont établi des relations diplomatiques en 1977, et la Chine demeure 
un partenaire important pour la Barbade. Dans le cadre de ces relations bilatérales, nous nous 
concertons activement sur plusieurs domaines pouvant faire l'objet d'une plus grande coopération 
à l'avenir, et le gouvernement de la Barbade souh aite vivement poursuivre le dialogue permanent 
engagé avec la Chine. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
4.350.  Ce cinquième examen est pour nous l'occasion de féliciter la République populaire de Chine 
d'avoir, une fois encore, affiché des chiffres impressionnants, compte tenu surtout de la crise financière et économique mondiale. Ces chiffres révèlent qu'au cours de la période à l'examen 
(2012-2014), l'économie chinoise a connu une croissance stable, avec une progression annuelle du 
PIB réel de 7,7%, en 2012 et en 2013 et, selon les prévisions, de 7,5% en 2014. Le moteur de cette croissance est la demande intérieure, surtout dans le secteur privé, malgré le léger déficit 
budgétaire se situant à 1,7% du PIB en 2012 et estimé à 1,9% du PIB en 2013. Le niveau de la 
dette du gouvernement central, s'établissant à 14,9% du PIB en 2012, est modéré comme l'est également la dette publique totale (39,4% du PIB à la fin de 2012), en comparaison avec les 
chiffres enregistrés dans les économies des pays développés. Nous notons avec satisfaction dans 
le rapport du Secrétariat que la Chine continue d'encourager la participation du secteur privé à l'économie et que le nombre d'entreprises privées et de ménages ayant une activité industrielle ou commerciale est en augmentation. 
4.351.  Nous félicitons la Chine et nous intéressons vivement aux mesures qu'elle a prises pour 
libéraliser le secteur des services en établissant la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai), approuvée en août 2013; il s'agit d'un projet pilote destiné à tester la libéralisation 
plus poussée du commerce des services et des transactions en capital et qui a également pour 
objectif de faciliter les échanges en simplifiant les procédures douanières et en permettant que les marchandises soient dédouanées au point d'entrée. La Chine a également adopté des mesures 
pour libéraliser progressivement la fourniture de services en dehors de la zone, en particulier dans 
les secteurs des télécommunications, des services financiers et du transport aérien. 
4.352.  Dans le domaine du commerce des marchandises, la Chine a poursuivi l'application de 
mesures de facilitation des échanges, en lançant une série de réformes, y compris la mise en place 
de procédures de dédouanement entièrement informatisées. Les droits NPF appliqués par la Chine 
restent très bas, leur moyenne se situant autour de 9,4%. 
4.353.  Nous apprécions également le fait que, pendan t la période à l'examen, la Chine a entrepris 
la mise en œuvre des dispositions relatives à la politique de la concurrence adoptées au moment 
de l'examen précédent et qui visent à lutter contre les pratiques monopolistiques à mesure que l'économie se libéralise. La Chine a également continué à mettre en œuvre des mesures visant à 
améliorer le cadre réglementaire relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), 
en modifiant les lois et règlements, et les règles de département. 
4.354.  Pour conclure, nous exhortons la Chine à poursuivre son processus de réforme en faveur 
de l'ouverture commerciale. 
RÉPUBLIQUE
 DE GUINÉE 
4.355.  La République de Guinée se félicite des progrès accomplis par la Chine depuis le dernier 
examen en 2012. 
4.356.  Ces progrès constituent pour la Guinée le gage de la détermination indéfectible de la Chine 
en faveur du raffermissement de son processus de libéralisation et de la mise en œuvre de ses engagements au sein de l'OMC. 
4.357.  La République de Guinée et la Chine ont une longue tradition d'amitié, de coopération et 
d'échanges datant de la période de l'accession de mon pays à la souveraineté nationale en 1958. C'est donc en 1959 que nos deux gouvernements ont établi les relations diplomatiques. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 58 - 
  4.358.  La Commission mixte Sino-guinéenne constitue la plate-forme privilégiée de régulation des 
échanges économiques entre nos deux pays. Ces relations sont régies par une série d'accords qui constituent son cadre juridique. 
4.359.  Ces accords concernent les secteurs de la santé, de l'agriculture, de l'éducation, de 
l'énergie, de la communication et de l'information, des mines et de la culture. 
4.360.  La Commission permet également de passer en revue plusieurs questions, notamment 
l'évaluation des échanges commerciaux bilatéraux et l'échange d'informations sur les réformes 
apportées à la législation en matière de commerce extérieur dans nos deux pays. 
4.361.  Les relations entre la Chine et la Guinée couvrent plusieurs domaines dont le commerce, 
l'investissement et l'aide. 
4.362.  Sur le plan commercial, la Chine figure parmi les principaux marchés d'approvisionnement 
de la République de Guinée en termes de produits manufacturés, le volume des importations de la 
Guinée dépassant nettement le volume de ses exportations vers la Chine. 
4.363.  C'est pourquoi en tant que PMA, nous accueillons avec satisfaction les opportunités d'accès 
au marché qu'offre la Chine à nos pays dans le cadre de l'OMC et l'exhortons à accompagner cet 
accès au marché avec des règles d'origine plus souple, afin de nous permettre d'accéder concrètement au marché chinois. 
4.364.  S'agissant des investissements étrangers directs, les flux d'investissements directs 
étrangers de la Chine profitent aux secteurs de la construction et des infrastructures de base, dont les hôpitaux, les logements sociaux, les routes, ponts et chaussées, ainsi que des barrages hydroélectriques, pour ne citer que ces quelques exemples. 
4.365.  Une des plus grandes réalisations de la Chine en République de Guinée est la construction 
du barrage hydroélectrique de Kaléta d'une capacité de 240MW dont l'achèvement des travaux est prévu pour 2015. Cette construction permettra au gouvernement guinéen de juguler le problème 
de déficit énergétique auquel il fait face depuis de nombreuses années et d'amorcer la base 
industrielle de la République de Guinée. 
4.366.  Comme vous le savez, la République de Guinée regorge d'énormes ressources minières, 
mais a un manque criant de ressources financières pour créer les infrastructures de base. 
4.367.  C'est pourquoi les gouvernements guinéens et chinois ont mis en place un cadre de 
partenariat stratégique gagnant-gagnant qui découle du forum sino-africain de 2006. 
4.368.  S'agissant de l'aide, la Chine apporte son appui financier et matériel dans les domaines, 
entre autres, de la santé et de l'agriculture. 
4.369.  Il faut souligner également la présence en Guinée de nombreux groupes privés chinois 
opérant dans divers domaines d'activités, notamment dans le secteur des banques, la distribution, 
les infrastructures, les mines et le transport aérien, qui sont sources d'emplois en Guinée. 
4.370.  Mais, au-delà de ce tableau somme toute encourageant, ces échanges ne reflètent 
malheureusement pas les immenses possibilités offertes par les deux pays car ces échanges 
demeurent peu diversifiés et restent concentrés sur quelques produits traditionnels. 
4.371.  C'est pourquoi la République de Guinée invite la République populaire de Chine à examiner 
avec elle les voies et moyens nécessaires à une expansion et à une diversification plus substantielles des relations économiques et commerciales bilatérales afin de les hisser au niveau 
des relations politiques qui ont toujours prévalu entre les deux pays. 
4.372.  Dans cette optique, il va sans dire que la redynamisation des relations économiques et 
commerciales entre la Chine et la Guinée s'inscrit dans le droit fil de la dynamique de consolidation 
de la coopération Sud-Sud, le but étant de relever les défis de mondialisation. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 59 - 
  4.373.  Pour terminer, la République de Guinée invite les Membres de l'OMC à encourager la Chine 
dans ses efforts de libéralisation et de mise en œuvre des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC. 
ISRAËL 
4.374.  La Chine est la deuxième économie mondiale, et c'est pour Israël un important partenaire 
économique; des dispositions ont été prises pour renforcer nos relations commerciales. 
4.375.  Israël reconnaît les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre un grand nombre 
de politiques de soutien en vue d'une importante réforme économique destinée à poursuivre la 
libéralisation de son régime de commerce et d'investissement. 
4.376.  Pour l'examen en cours, et bien que nous n'ayons pas soumis de questions à l'avance, 
nous voudrions obtenir de plus amples renseignements de la part de la Chine sur quelques 
domaines d'intérêt particulier. Nous notons que la plupart de nos préoccupations ont déjà été 
évoquées par d'autres Membres au cours de cet ex ercice, et c'est avec soin que nous étudierons 
les réponses apportées par la Chine. 
4.377.  Nous voudrions toutefois exposer ici brièvement certains de nos motifs d'inquiétude. 
4.378.  Nous avons remarqué que la politique chinoise en matière de commerce et 
d'investissement est administrée par un certain nombre d'instruments juridiques, dont les plans 
quinquennaux du gouvernement central et les plans quinquennaux sectoriels et provinciaux. 
Comme d'autres Membres, nous avons constaté  que ces instruments se chevauchent souvent 
quand ils ne se contredisent pas dans certains ca s. La situation est rendue plus compliquée par un 
grand nombre de mesures administratives internes difficiles à identifier, et souvent publiées 
uniquement en langue chinoise. Nous estimons qu'une amélioration dans ces domaines 
contribuerait grandement au développement des re lations avec la Chine en matière de commerce 
et d'investissement. 
4.379.  S'agissant des procédures douanières, nous pensons que la mise en œuvre de l'Accord sur 
la facilitation des échanges aura un effet bénéfique en la matière. Pour l'heure, l'identification et l'interprétation des procédures et réglementations établies par l'AQSIQ, les CIQ locaux et autres 
organismes se sont révélées être une tâche ardue pour les compagnies israéliennes. Israël 
souhaiterait savoir si la Chine a l'intention de prendre des dispositions pour améliorer la transparence de ces procédures et réglementations. 
4.380.  En ce qui concerne les DPI, nous voudrions prendre acte de la création, au sein du 
MOFCOM, du groupe de travail directeur pour la répression des atteintes aux droits de la propriété 
intellectuelle et du trafic des produits contrefaits, et en apprendre davantage sur le mécanisme d'application et de surveillance. 
4.381.  À propos des normes, nous notons que l'Administration chinoise de normalisation (SAC), 
sous l'autorité de l'AQSIQ, continue d'administ rer le régime des normes. Cependant, plusieurs 
autres ministères et organismes d'État sont chargés de fixer des normes industrielles et des 
normes volontaires, ou y sont associés par d'autres voies. À cet égard, nous voudrions savoir si la 
SAC est la seule instance compétente en matière de normes en Chine, ou si d'autres unités du gouvernement sont habilitées à élaborer des normes à différents niveaux. 
4.382.  Nos opérateurs ont constaté que l'application du régime SPS en Chine relevait de différents 
organismes publics. À l'heure actuelle, le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture, 
l'AQSIQ, l'Administration nationale de l'industrie et du commerce (SAIC), le MOFCOM et l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA), entre autres, sont tous 
activement impliqués dans la conception des norm es SPS. Cette fragmentat ion fait qu'il est fort 
difficile pour nos exportateurs de comprendre la réglementation SPS de la Chine et de s'y conformer. Certains Membres ont fait observer qu'il en résultait également un problème du point 
de vue de l'obligation redditionnelle – avec une incidence sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires dans certains cas. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 60 - 
  4.383.  Sur un plan général, nous voudrions saisir cette occasion pour remercier le gouvernement 
chinois et le Secrétariat de leurs rapports, de même que le présentateur, l'Ambassadeur Joakim Reiter, pour ses précieuses observations que nous continuerons d'étudier plus en détail. Une fois de plus, Israël félicite la Chine et lui souhaite un nouvel examen très fructueux de sa 
politique commerciale. Nous espérons maintenir avec la Chine des relations prospères et 
mutuellement bénéfiques durant de nombreuses années. 
NÉPAL 
4.384.  Depuis qu'elle a accédé à l'OMC en décembre 2001, la Chine est un ardent défenseur du 
système commercial multilatéral. Sa détermination à s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC d'une manière transparente et dans les délais requis est digne d'éloges. Première puissance commerçante du monde, la Chine a aujourd'hui un rôle crucial à jouer dans le 
renforcement et la promotion du système commercial multilatéral. La délégation népalaise tient à 
exprimer sa reconnaissance à la délégation chinoise pour sa participation active, constructive et pragmatique aux travaux des différentes instances de l'OMC. 
4.385.  Les rapports établis respectivement par le gouvernement chinois et le Secrétariat de l'OMC 
en vue du présent examen tracent les grandes lig nes des grandes réformes entreprises par la RPC 
dans le domaine de la gestion de son économie depuis le quatrième examen en 2012. Ces 
documents montrent que sous l'effet des crises économiques mondiales, les deux dernières années 
sont restées une période de turbulences qui n'aura guère facilité l'évolution de l'économie chinoise dans le sens souhaité. Cependant, une politique budgétaire volontariste, couplée à la mise en place prudente d'instruments monétaires et d'autr es mesures d'ajustement structurel au cours de 
la période, a aidé la Chine à remettre son économie sur la bonne voie et lui éviter toute autre 
sortie de route. Il y a lieu de noter que la Chine a poursuivi ses réformes et que, grâce à une politique prudente et une plus large ouverture de son marché, elle a pu assurer à son économie 
une croissance de 7,7% sur ces deux dernières années. 
4.386.  Deuxième économie mondiale et forte puissance émergente, la Chine a introduit des 
mesures et des pratiques qui exercent une énorme influence non seulement sur son marché 
intérieur mais aussi sur le fonctionnement et le maintien du commerce mondial. De fait, le 
mouvement de libéralisation et de réforme de l'économie chinoise a fait sentir ses effets au plan mondial. Aussi les réformes engagées par le pays au cours de la période à l'examen n'ont-elles pas été seulement conformes aux principes du système commercial multilatéral: elles ont aussi 
constitué des mesures prudentes, efficaces et favorables à l'accélération de la croissance 
économique. Porté par les échanges commerciaux, l'essor de la Chine a été une importante source d'inspiration pour les pays en développement et les PMA Membres. 
4.387.  Il est encourageant de constater que durant la période considérée, le commerce des 
marchandises de la Chine a continué de croître et que sa part du marché mondial a encore augmenté. En 2013, ses exportations de marchandises ont représenté 11,8% du total mondial, 
plaçant le pays au premier rang mondial à cet égard pour la quatrième année d'affilée; ses 
importations ont représenté 10,3% du total mondial, et ont occupé la deuxième place au niveau mondial pour la quatrième année consécutive. En 2013, la Chine est devenue la première puissance mondiale pour le commerce des marchandises. Il est tout aussi encourageant de noter 
que depuis juin 2012, le pays poursuit l'ouverture de son secteur tertiaire et de son industrie de 
transformation. 
4.388.  Au cours des deux années écoulées, la Chine a consenti de gros efforts pour ajuster la 
structure de son économie, accentuer le processus de réformes globales et lancer résolument une 
nouvelle série de mesures d'ouverture. Elle a réussi l'exploit d'assurer le développement dans la stabilité de l'économie nationale tout en contribu ant notablement au redressement et à l'essor de 
l'économie mondiale. Pour cela, on lui doit une reconnaissance particulière. 
4.389.  La Chine a toujours fait montre d'une attitude positive à l'égard des problèmes et des 
préoccupations des PMA au sein de l'OMC. Elle est à l'origine de plusieurs initiatives destinées à favoriser les exportations de ces pays. Le régime FDSC de la Chine a aidé les PMA à accroitre leurs 
exportations à destination du marché chinois. Cr éé en 2011, le "Programme de la Chine pour les 
PMA et les accessions" a aidé les PMA à participer effectivement au système commercial multilatéral et à en tirer parti, et a accéléré le processus d'accession des PMA qui souhaitaient WT/TPR/M/300 • Chine 
- 61 - 
  devenir Membres de l'OMC. Lors de la neuvième Conférence ministérielle, la Chine a annoncé 
qu'elle continuerait d'aider les pays africains du groupe Coton 4, et il y a lieu de s'en réjouir. 
4.390.  D'excellents liens d'amitié unissent le Népal et la Chine, son plus proche voisin. Nos 
relations culturelles et commerciales sont très anciennes. Dans l'intention commune de resserrer 
leurs liens commerciaux et économiques, les deux pays ont signé un accord sur le commerce et les 
paiements en novembre 1981 et un accord sur la réglementation des échanges et les questions connexes entre le Népal et la région autonome chinoise du Tibet en juillet 2002. De plus, afin de 
promouvoir le commerce et la coopération économique au plan bilatéral, un accord sur les 
transports a été conclu entre le Népal et la Chine en mai 1994. 
4.391.  La Chine fait partie des pays qui apportent un solide soutien à l'effort de développement du 
Népal. Premier fournisseur d'IED, l'accroissement de ses investissements au fil des années a 
contribué à l'industrialisation et à la création d'emplois au Népal; le Népal a, par ailleurs, été l'un 
des bénéficiaires du régime tarifaire préférentiel de  la Chine qui s'applique aux produits de tous les 
PMA avec lesquels elle entretient des relations bilatérales. La Chine accorde l'admission en 
franchise de droits à 7 787 produits en provenance  du Népal, mais des contraintes du côté de 
l'offre font que notre pays ne peut pas profiter de cet avantage autant qu'il le souhaiterait. 
4.392.  La Chine est un important partenaire commercial du Népal, puisqu'elle intervient pour 
10,5% dans le total de ses échanges. C'est le deuxième fournisseur du Népal et le quatrième 
débouché de ses exportations. En valeur comme en volume, les échanges entre les deux pays se sont accrus au fil des années. Le renforcement des relations commerciales se traduit par un développement des transactions de biens et de se rvices qui profite aux populations des deux côtés 
de la frontière. Il n'en reste pas moins que le creusement de l'écart entre les importations et les 
exportations et le déséquilibre commercial qui en résulte en notre défaveur est un motif de préoccupation pour une petite économie comme la nôtre. Il y a lieu de remédier à cette situation 
de part et d'autre afin que notre commerce bilatéral puisse s'inscrire dans la durée. 
4.393.  Enfin, nous estimons que la Chine devrait poursuivre sa politique de libéralisation 
commerciale en prenant dûment en considération les préoccupations et les intérêts des PMA. 
Formulons l'espoir que les PMA disposent de plus de flexibilité pour que leurs produits comme leurs 
services puissent accéder à l'avenir au marché chinois. Par ailleurs, nous pensons que la Chine devrait apporter son plein appui à la mise en œuvre des décisions de Bali qui concernent tout 
particulièrement les PMA et à leur transformation en dispositions contraignantes – notamment 
pour ce qui est de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, des règles 
d'origine préférentielles, de la dérogation concernant les services, et du coton. Nous espérons enfin que la Chine étendra encore l'assistance technique et financière qu'elle accorde à tous les 
PMA pour renforcer leur capacité commerciale et qu'elle les aidera à mieux s'intégrer dans le 
système commercial multilatéral. 
ANTIGUA-ET-BARBUDA,
 AU NOM  DES  MEMBRES  DE L'OMC  FAISANT  PARTIE  DE L'OECO 
4.394.  Comme il a été dit dans les rapports et par d'autres Membres qui m'ont précédé, la Chine a 
continué de se développer en tant qu'économie et en tant que pays commerçant et investisseur à l'échelle mondiale, devenant ainsi un acteur et un agent d'influence déterminants aux plans régional et planétaire. 
4.395.  Nous félicitons le gouvernement chinois de ces résultats. Alors que la Chine continue sa 
marche en avant, en devenant une grande puissance économique, elle reste un pays en développement aux prises avec un certain nombre de difficultés qu'elle surmontera 
progressivement au rythme de sa croissance. 
4.396.  Même s'ils comptent parmi les Membres de l'OMC les plus petits et les plus vulnérables, 
nos pays ont beaucoup en commun avec la Chine en tant que Membres de l'Organisation et 
acteurs du système commercial multilatéral. Nous félicitons la Chine des efforts qu'elle a déployés 
pour s'acquitter de ses obligations au titre des divers Accords de l'OMC. Nous tenons dès maintenant à l'encourager à poursuivre dans cette voie. 
4.397.  Nous voudrions également exprimer notre grat itude à la Chine pour le soutien apporté à 
l'une de nos délégations, celle d'Antigua-et-Barbu da, et les efforts déployés pour parvenir à une WT/TPR/M/300 • Chine 
- 62 - 
  issue satisfaisante et concrète de sa longue procédure concernant les jeux et paris en ligne dans le 
cadre de l'ORD. 
4.398.  Nous partageons également la volonté de la Chine de voir se conclure les négociations 
dans le cadre du PDD. Nous saluons le rôle que la Chine a joué jusqu'ici dans les négociations, 
ainsi que l'attention qu'elle a portée aux intérêts et aux préoccupations de petites économies 
vulnérables comme celles de l'OECO. Comme auparava nt, nous continuerons de nous tourner vers 
la Chine pour qu'aux côtés d'autres acteurs clés elle puisse jouer un rôle de chef de file dans 
l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD. 
4.399.  L'aide pour le commerce revêt une grande importance pour nos pays, et nous remercions 
la Chine de son attachement à l'initiative Aide pour le commerce et de la contribution qu'elle lui apporte. En outre, nous félicitons la Chine pour son rôle croissant dans la coopération Sud-Sud et 
en particulier pour son plaidoyer en faveur de la coopération internationale pour le développement 
et sa participation à cette coopération, de même que pour son assistance économique et technique. 
4.400.  Nos pays bénéficient depuis des années de la générosité et de l'aide de la Chine aux plans 
tant bilatéral que régional, et lui en sont très reconnaissants. 
OMAN 
4.401.  Le Sultanat d'Oman entretient d'excellentes relations politiques, économiques et 
commerciales avec la Chine. Déjà au VI
e siècle après J.-C., la mondialement célèbre route 
maritime de la soie reliait étroitement nos deux nations. Nos échanges se sont multipliés depuis, et la Chine est aujourd'hui l'un des principaux partenaires commerciaux d'Oman. Nous prévoyons 
un développement et un élargissement encore plus marqués de nos relations économiques et 
commerciales dans les années à venir. 
4.402.  La délégation omanaise félicite la Chine des résultats impressionnants enregistrés par son 
économie en dépit des nombreuses difficultés rencontrées. Le taux de progression du PIB chinois a 
été supérieur à 7% sur les trois dernières années et il ne devrait pas reculer en 2014. L'inflation s'est ralentie ces dernières années, avec un taux estimé à moins de 5%. Le taux d'épargne et 
d'investissement avoisine 50% du PIB. Ces chiffres signent la remarquable réussite de la politique 
économique chinoise. 
4.403.  Nous notons avec plaisir que la Chine est devenue la première puissance commerciale du 
monde, avec un commerce extérieur dépassant 4 000 milliards de dollars EU. La Chine est 
également devenue un pôle d'attraction pour l'investissement étranger direct, qui atteignait 
117 milliards de dollars EU en 2013. 
4.404.  Nous constatons avec satisfaction qu'en 2013 le taux de droits NPF moyen appliqué par la 
Chine était de 9,4%, et de 8,6% pour les produits non agricoles. 
4.405.  La délégation omanaise apprécie grandement la volonté de la Chine de s'opposer 
fermement au protectionnisme, et de fonder le développement de ses relations économiques et 
commerciales avec différents pays sur le principe de l'avantage mutuel. Nous saluons le soutien 
que la Chine apporte au rôle moteur de l'OMC et les efforts qu'elle déploie en faveur de l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha. 
GUATEMALA 
4.406.  Le Guatemala félicite la Chine de la bonne santé de son économie et du taux de croissance 
de son PIB, qui dépasse 7% par an. 
4.407.  Il salue aussi les mesures prises par la Chine pour instaurer un meilleur équilibre entre la 
consommation, l'épargne et l'investissement, qui ont permis de ramener à 2.8% l'écart entre ces 
postes. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 63 - 
  4.408.  Ces dernières années ont vu une augmentation des exportations et des importations de la 
Chine. Le pays s'est employé à éliminer les restrictions afin d'attirer l'IED et de développer ce secteur d'activité. 
4.409.  La mise en œuvre de réformes structurelles destinées à encourager la participation du 
secteur privé s'est traduite par un accroissement du  nombre des entreprises privées et familiales. 
4.410.  Nous nous réjouissons des progrès qu'a réalisés la Chine sur le plan de la protection des 
droits de la propriété intellectuelle en adoptant une nouvelle législation sur les marques, entrée en 
vigueur en mai de cette année. 
4.411.  De même, nous accueillons favorablement, dans  le cadre de la réforme de la politique 
commerciale, la mise en place d'un marché unifié ouvert à la concurrence, qui jouera un rôle très important dans le développement et l'essor économique du pays. 
4.412.  Pour terminer, le Guatemala adresse à la Chine ses vœux de plein succès dans l'examen en 
cours comme dans l'application de ses politiques économiques et commerciales, pour qu'elle puisse continuer d'enregistrer de bons résultats propres à stimuler la croissance de son économie. 
ZAMBIE 
4.413.  L'examen en cours offre une importante occasion de mesurer le succès de la mise en 
œuvre de la politique commerciale de la Chine da ns le cadre du système commercial multilatéral – 
sous l'angle, plus précisément, du développement tous azimuts de ses relations économiques et 
commerciales extérieures, de la place centrale du système commercial multilatéral dans la libéralisation du commerce et de l'investissement, et de son soutien au développement réciproque et à la coopération aux niveaux bilatéral, régional, subrégional et multilatéral. 
4.414.  La délégation zambienne voudrait remercier la délégation de la République populaire de 
Chine des mesures prises pour faciliter aux pays les moins avancés l'accès à ses marchés, et souhaite l'engager à continuer d'améliorer les conditions de son régime préférentiel, non 
seulement en tenant compte des produits présentant un intérêt pour les exportations des PMA 
mais aussi en modifiant les règles d'origine qui accompagnent ce régime afin d'assurer un accès effectif à ses marchés. 
4.415.  La Zambie note avec plaisir la volonté de la Chine de continuer d'œuvrer résolument pour 
promouvoir la mondialisation économique, libéraliser et faciliter le commerce et l'investissement, participer à la formulation des règles internationales, préserver les intérêts de la communauté internationale et contribuer à un monde harmonieux. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 64 - 
   
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA CHINE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Avant de répondre aux questions et observat ions formulées par les Membres lors de la 
première réunion, je tiens à dire quelques mots de  la façon dont nous avons traité les questions 
écrites des Membres. 
5.2.  Nous avons reçu un certain nombre de nouvelles questions ces deux derniers jours, et nous 
remercions les Membres de l'intérêt qu'ils portent à la politique et au régime de la Chine en 
matière commerciale. Au total, c'est plus de 1 700 questions qui nous ont été adressées par 
31 Membres. Bien que mes collaborateurs aient fait tout leur possible pour répondre à plus de 1 400 questions, y compris celles parvenues après le 17 juin, quelques-unes de celles soumises avant cette date sont peut-être restées sans réponse, soit parce que de plus larges consultations 
s'imposaient, soit parce que la traduction à partir de l'espagnol appelait une double vérification. 
J'espère que les Membres pourront mesurer l'ampleu r de la tâche et des difficultés auxquelles nous 
avons fait face. Pour les questions restées sans réponse et pour les questions complémentaires, je 
m'engage à ce qu'elles soient traitées dans un délai d'un mois à compter d'aujourd'hui. 
5.3.  L o r s  d e  l a  r é u n i o n  d u  1
er juillet, les Membres et notre distingué présentateur 
l'Ambassadeur Reiter ont formulé des observations et des avis constructifs sur l'évolution de la 
politique économique et commerciale en Chine depuis le dernier examen. Au nom de la délégation 
chinoise, je voudrais remercier les Membres et l'Ambassadeur Reiter de leurs fort précieuses contributions. 
5.4.  Maintenant, je voudrais apporter des réponses et des éclaircissements au sujet de certaines 
questions et préoccupations soulevées par les Membres lors de la première réunion. 
5.5.  Pour ce qui est des rapports entre l'État et le marché, les nouveaux dirigeants chinois ont 
décidé de procéder en la matière à une réforme globale et profonde, qui inclut la réduction du 
champ de l'intervention publique dans le fonction nement du marché. Dans la déclaration que j'ai 
faite il y a deux jours, j'ai dit que la Chine avait supprimé et délégué un grand nombre de rubriques soumises jusque-là à l'examen et à l'approbation de l'administration. C'est là une 
mesure spécifique prise par la Chine pour réduire l'intervention des pouvoirs publics sur le marché. 
Aujourd'hui, le coût du travail en Chine est entièrement fixé par le marché, le transfert des droits d'utilisation des sols se fait par adjudication, et les taux prêteurs ne sont plus encadrés. La libéralisation de la rémunération des dépôts suivra le rythme de la réforme. Le marché a déjà joué 
un rôle décisif dans la fixation du prix des facteurs de production – y compris le capital, le travail 
et la terre. 
5.6.  En ce qui concerne les plans de développement et les politiques industrielles ainsi que les 
entreprises d'État, ces plans et ces politiques tracent l'avenir du développement économique, 
social et industriel. Ils fixent les objectifs, servent de principes directeurs et traitent l'ensemble des entités d'une manière ouverte, juste et équitable, indépendamment du régime de propriété. Ils ne 
prévoient aucun soutien ni aucune subvention au seul bénéfice des entreprises d'État. Dès les 
années 1990, dans le cadre de la réforme budgétaire et fiscale, le gouvernement chinois a supprimé les subventions réservées aux entreprises d'État. Les différences dans les lignes et les taux de crédit résultent non pas de politiques sp éciales en faveur de ces entreprises, mais de 
décisions prises en toute indépendance par des banques commerciales sur la base de leur propre 
évaluation du risque. Le rapport du Secrétariat indique, à plusieurs reprises, que les entreprises 
d'État interviennent pour deux tiers des exportations totales de la Chine. Or, ce chiffre est erroné: 
la part de ces entreprises dans le total des importations et des exportations du pays est tombé de 
21% en 2011 à 18% en 2013. J'exprime mes regrets quant au malentendu créé par la mention de ce chiffre. 
5.7.  Quant à la question de savoir si les entreprises d'État sont visées ou non par la législation 
antitrust, permettez-moi de donner un exemple. En 2011, la Commission nationale pour le développement et la réforme de la Chine a ouvert une enquête sur les agissements de China Telecom, une grande entreprise d'État, qui avait refusé sous une forme déguisée de traiter 
avec China Tietong, c'est-à-dire en lui appliqua nt des prix abusifs. Une enquête a également été 
conduite pour discrimination en matière de prix à l'encontre de fournisseurs d'accès à Internet de la part de fournisseurs d'infrastructures Internet en Chine – China Telecom et China Unicom, deux WT/TPR/M/300 • Chine 
- 65 - 
  très grosses sociétés d'État. Comme l'ont montré les conclusions de l'enquête, le non-respect par 
ces deux entreprises de leurs obligations en matière d'interconnexion a mis à mal la concurrence sur le marché. Vers la fin de 2011, les deux entreprises d'État en question – à savoir China Telecom et China Unicom – ont demandé que l'enquête soit suspendue et se sont engagés à 
revoir leurs pratiques commerciales. À l'heure qu'il est, l'évaluation en cours vise à établir si les 
deux sociétés ont pleinement honoré leurs engagements et si les mesures correctrices prises par elles ont éliminé les conséquences du comportement monopolistique dont on les avait 
soupçonnées. L'affaire a montré que l'application de la législation antitrust ne revêtait pas de 
caractère discriminatoire fondé sur la propriété. 
5.8.  Pour ce qui est des notifications, en 2012, la Chine a soumis ses notifications concernant les 
subventions pour la période 2005-2008. Nous nous  employons actuellement à établir celles pour 
les années postérieures. Comme la politique de subventionnement fait intervenir de nombreux 
organismes publics à différents niveaux, la collecte des renseignements, l'établissement du lien entre différentes politiques et l'analyse au regard des dispositions de l'Accord SMC requièrent un 
énorme travail. Il faut par conséquent reconnaître que les subventions constituent pour la Chine la 
tâche la plus ardue que lui impose son obligation de notification à l'OMC. La Chine n'en tirera toutefois pas prétexte pour se dérober à cette obligation. Nous redoublerons d'efforts au plan 
intérieur pour que la troisième notification concernant les subventions parvienne à l'OMC le plus 
rapidement possible. Il en va de même de la notification relative au soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture; nous travaillons actuellement sur certains aspects techniques tels que la vérification de l'exactitude des données, et nous ferons tout pour la présenter sous peu. 
5.9.  En ce qui concerne la poursuite de l'ouverture du marché chinois, conformément à la décision 
visant à élargir et approfondir le processus de réforme adoptée lors du troisième Plénum de la 18
ème Assemblée nationale du PCC, les pouvoirs publics ne ménagent pas leurs efforts pour ouvrir 
de nouveaux secteurs clés des services et assouplir les restrictions concernant l'investissement 
étranger. 
5.10.  S'agissant plus particulièrement du secteur des services, au début de 2014, le 
gouvernement chinois a publié le Règlement sur l'ad ministration de l'investissement étranger dans 
le transport routier, qui délègue aux services compétents des administrations provinciales le pouvoir d'approbation des projets. De même, un avis sur la mise en œuvre des projets pilotes concernant les hôpitaux à capital entièrement étranger verra le jour prochainement. À ce propos, 
des projets pilotes seront lancés dans sept provinces et municipalités, dont Beijing et Shanghai. De 
plus, la Chine réfléchit aux moyens d'assouplir davantage, sur un périmètre élargi, les restrictions à l'accès aux marchés pour les services de télécommunication à valeur ajoutée liés au commerce 
électronique, et de supprimer progressivement le plafonnement de la participation étrangère au 
capital des entreprises. 
5.11.  À propos des investissements, la Chine s'emploie activement à poursuivre la réforme du 
régime de l'investissement étranger en réduisant le champ d'application de la vérification et en 
déléguant la compétence en la matière. La zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) expérimente un nouveau régime de l'investisseme nt étranger qui repose sur l'approche du 
traitement national avant établissement avec list e négative. Le modèle sera également introduit 
dans les traités bilatéraux sur l'investissement en cours de négociation entre la Chine et les 
États-Unis et entre la Chine et l'UE. Il y a juste deux jours, la Chine a publié les Mesures administratives spéciales concernant l'accès de l'investissement étranger (liste négative 
pour 2014) à la zone de libre-échange pilote  de Chine (Shanghai). Le nombre des mesures 
administratives spéciales a été réduit de 26,8%. 
5.12.  La zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai) étudie de nouvelles méthodes et 
accumule de nouvelles expériences susceptibles de favoriser une réforme approfondie et globale 
en même temps qu'une plus large ouverture, et s'efforce de définir un modèle transposable ailleurs. Les expériences pertinentes de la zone de libre-échange ainsi que les mesures spécifiques 
ayant apporté la preuve de leur efficacité seront étendues à l'ensemble du pays en temps voulu. 
5.13.  Par ailleurs, le gouvernement chinois a proposé le modèle stratégique de la "zone 
économique de la Route de la soie" et de la "Route maritime de la soie ", afin d'encourager l'ouverture des régions intérieures et frontalières ainsi qu'un développement équilibré des 
différentes parties du pays. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 66 - 
  5.14.  S'agissant de la publication et de la traduction simultanées des lois, règlements et autres 
dispositions, précisons que le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération économique est publié par le Ministère du commerce (MOFCOM). Le gouvernement a fait du Bulletin l'organe officiel qui recense les lois, règlements, règles et autres dispositions concernant ou affectant le 
commerce des marchandises, le commerce des services, les DPI liés au commerce et la 
réglementation des changes. Entre 2002 et 2014, c'est un total de 923 numéros du Bulletin qui ont paru, contenant 5 266 documents (y compris 196 projets à soumettre à l'avis du public). 
5.15.  À l'heure qu'il est, des dispositions institutionnelles ont été mises en place pour assurer la 
traduction des lois, règlements et autres mesures, et les travaux en la matière progressent pas à pas. L'édition anglaise du Recueil des lois de la République populaire de Chine est publiée à intervalles réguliers par la Commission des affaires législatives de l'Assemblée nationale populaire, 
tandis que le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État promulgue périodiquement, en 
chinois et en anglais, les lois et règlements de la République populaire de Chine qui régissent les questions étrangères. Le 24 février 2003, le Bureau général du Conseil d'État a fait paraître l'Avis 
s u r  l e  r e n f o r c e m e n t  d e  l a  v é r i f i c a t i o n  d e  l a  t r a d u c t i o n  a n g l a i s e  o f f i c i e l l e  d e s  r è g l e m e n t s  
administratifs, qui demande aux organismes publics de tous niveaux de redoubler d'efforts dans la vérification de la traduction anglaise officielle des règlements administratifs sur la base des 
prescriptions définies dans l'Avis. 
5.16.  Nous avons pris note des points de vue et des suggestions formulés par les Membres, et 
nous nous efforcerons de mieux faire pour ce qui est du Bulletin et de la traduction des lois et règlements conformément au Protocole d'accession de  la Chine afin d'améliorer la transparence de 
notre politique commerciale. 
5.17.  Quant au prétendu recours à des mesures correctives commerciales en guise de mesures de 
rétorsion, nous jugeons injustifiée cette crainte de certains Membres de l'OMC. Jusqu'ici, toutes les 
enquêtes de la Chine en matière de droits antidumping et de droits compensateurs ont été 
ouvertes sur la base d'une allégation dûment étayée formulée par les requérants. Comme dans les autres pays Membres de l'OMC, en Chine, l'autorité chargée de l'enquête est dans l'obligation 
d'accepter les requêtes comportant suffisamment d'éléments prima facie  et elle procède en 
conformité avec la législation nationale et les règles de l'OMC. 
5.18.  Le recours de la Chine à des mesures correctives commerciales a été marqué par la 
prudence et la retenue. Selon les statistiques de l'OMC, depuis son accession et jusqu'à la fin 
de 2013, la Chine a engagé moins de 200 enquêt es antidumping et 7 enquêtes en matière de 
droits compensateurs, alors que plus de 700 enqu êtes antidumping et 76 enquêtes en matière de 
droits compensateurs ont été ouvertes à l'encontre de la Chine au cours de la même période. Si la 
Chine avait effectivement utilisé des mesures correctives en tant qu'instrument de rétorsion 
comme certains Membres l'ont donné à penser, elle se  serait attiré beaucoup plus d'enquêtes pour 
cause de droits antidumping et de droits compensateurs que ce que les statistiques ont révélé. 
5.19.  Sur la question de l'administration des exportations, je tiens à préciser que nous 
maintenons en effet certaines mesures pour tel ou tel produit, mais que ces mesures sont conformes aux règles de l'OMC. 
5.20.  Les règles de l'OMC mettent en avant la liberté des échanges, et elles autorisent également 
les Membres à prendre les mesures requises pour protéger les ressources épuisables et 
l'environnement. 
5.21.  Le contrôle des exportations de produits très polluants et énergivores et de ressources 
naturelles épuisables participe de notre volonté de protéger l'environnement et de parvenir à un 
développement durable. Cette politique est à la fois nécessaire et conforme aux règles de l'OMC. 
5.22.  Pour ce qui est de l'harmonisation des procédures douanières, je voudrais faire observer que 
les douanes chinoises exercent leur fonction de surveillance conformément à la Loi douanière et à 
d'autres textes législatifs et réglementaires pertinents. La législation et l'application des procédures douanières sont unifiées sur l'ensemble du territoire douanier national. Dans la pratique, il se peut qu'un petit nombre de bure aux locaux aient une compréhension différente des 
règlements du fait d'une inégalité des niveaux de développement économique et des conditions 
géographiques, pouvant conduire à des décisions non conformes. S'agissant de la réforme du WT/TPR/M/300 • Chine 
- 67 - 
  dédouanement, entre les régions pilotes et les régions non pilotes, l'application des procédures 
peut également présenter des différences temporaires. 
5.23.  Afin d'harmoniser et d'encadrer l'applicatio n des procédures douanières, diverses mesures 
ont été prises, y compris l'institution d'un mécanisme visant à repérer, régler et prévenir les cas 
de non-conformité. De surcroît, un dispositif d'harmonisation et de coopération en la matière a été 
mis en place au plan régional, et un système de normalisation des procédures et d'interprétation des textes administratifs a été mis en œuvre. Nous avons aussi corrigé et réduit les écarts dans 
l'application des procédures par la voie d'enquêt es administratives et de formations en droit à 
l'intention des agents des douanes. 
5.24.  Nous poursuivrons nos efforts en vue d'unifier et d'encadrer l'application des procédures 
douanières, et nous nous emploierons à assurer aux entreprises un environnement douanier juste, 
équitable, sûr et pratique. 
5.25.  Concernant les droits de propriété intellectuelle, le gouvernement chinois attache une 
grande importance à leur protection – comme en témoignent la législation mise en place, les 
moyens mobilisés pour la faire respecter et l'ét ablissement d'un mécanisme à long terme en la 
matière. Une série de lois et de règlements concernant les DPI a été promulguée. Les indemnités et les sanctions pour atteinte aux DPI ont été alourdies, tant sur le plan administratif que sur le 
plan pénal. Les nouveaux dirigeants chinois ont ma intenu le Groupe directeur national pour la lutte 
contre les atteintes aux DPI et la contrefaçon, dirigé par un Vice Premier Ministre du Conseil d'État. Ils encouragent aussi l'initiative visant à intégrer les résultats de la protection des DPI contre les atteintes et la contrefaçon dans le système d'évaluation de la performance du gouvernement à 
différents niveaux de l'administration. Tout Memb re de l'OMC ayant connaissance d'une atteinte 
aux DPI est invité à en informer les autorités chin oises compétentes. De plus, je voudrais insister 
sur le fait que les produits d'exportation chinois sont de haute qualité, condition sans laquelle la 
Chine ne serait pas devenue le premier exportateur mondial. Il est toutefois possible que certains 
exportateurs chinois et certains importateurs d'autres Membres s'entendent pour échanger des produits de qualité inférieure par des voies illégales. Le gouvernement chinois est prêt à maintenir 
une coopération étroite avec les Membres importateurs et à réprimer conjointement le commerce 
des produits contrefaits ou portant atteinte aux DPI. 
5.26.  Quelques Membres ont fait observer dans leurs interventions que la Chine, devenue sur le 
plan mondial le plus gros négociant en marchandises et la deuxième économie, était en 
conséquence censée jouer un rôle de premier plan dans le système commercial multilatéral. Être le 
numéro un du commerce et le numéro deux de l'économie ne saurait dissimuler le fait qu'on reste un pays en développement. Comme l'a dit l'Ambassadeur Reiter, et je le cite: "la Chine n'occupe 
encore que la 101
ème place sur 187 pays dans l'indice de développement humain du PNUD". De 
même, c'est avec raison que l'Ambassadrice d' Antigua-et-Barbuda a déclaré que bien que 
dominant l'économie mondiale, la Chine était toujours un pays en développement, qui devait faire 
face à d'énormes difficultés pour maintenir une croissance économique durable. 
5.27.  Ainsi donc, nous participerons activement aux négociations commerciales multilatérales et 
assumeront nos responsabilités en rapport avec notre niveau de développement, la compétitivité de notre économie et le niveau de revenu de notre population. 
5.28.  Certains Membres ont exprimé l'espoir que la Chine investisse davantage chez eux. Si 
l'investissement sortant de la Chine n'en est qu 'à ses débuts, il affiche d'ores et déjà une 
croissance rapide. En 2013, l'IED non financier réalisé par la Chine à l'étranger atteignait un total 
de 90 milliards de dollars EU, ce qui le plaçait au troisième rang mondial. Cet investissement 
concernait 156 pays et régions, en développement pour la plupart. Au cours des cinq prochaines années, l'investissement sortant total de la Chine devrait se chiffrer à 500 milliards de dollars EU. 
5.29.  La Chine encourage ses entreprises à investir dans le monde entier, et espère qu'en retour 
les pays d'accueil leur faciliteront les choses et leur offriront un cadre propice. Dans le même ordre d'idées, nous invitons les Membres, et les Membres en développement en particulier, à venir en Chine pour y réaliser des investissements et lancer d'autres activités favorables aux affaires. À cet 
égard, je voudrais appeler votre attention sur la Foire internationale de l'investissement et du 
commerce en Chine (CIFIT), qui se tient tous les ans en septembre à Xiamen. La CIFIT est actuellement la seule manifestation internationale que la Chine consacre à la promotion de WT/TPR/M/300 • Chine 
- 68 - 
  l'investissement transfrontières. C'est également, dans ce domaine, la plus importante 
manifestation mondiale selon l'Union des foires internationales. Les Membres concernés peuvent utiliser cette plate-forme pour faire connaître leurs politique et cadre de l'investissement, et je pense que les entreprises chinoises seront intéressées. La Mission de la Chine auprès de l'OMC se 
fera un plaisir de fournir de plus amples  renseignements au sujet de la CIFIT. 
PRÉSENTATEUR 5.30.  Je remercie sincèrement le Ministre adjoint Wang Shouwen pour les réponses détaillées qu'il 
a apportées aux multiples et diverses questions posées par les Membres au cours de la première 
journée de nos travaux. En fait, rétrospectivement, et comme le Président l'a également dit mardi dans ses conclusions, nous avons eu une discussion  tout-à-fait remarquable et énergique. Je crois 
savoir que 46 délégations ont pris la parole mardi, une grande majorité d'entre elles utilisant 
pleinement les 7 minutes imparties. Si ce n'est pas là un nouveau record pour l'OEPC, il s'agit 
sûrement de l'un des échanges de vues les plus intenses qu'ait connu cet important organe. 
5.31.  Il n'y a sans doute pas là de quoi être surpris. 
5.32.  La Chine est un acteur majeur du commerce mondial, tout comme elle est un acteur majeur 
au sein du système commercial multilatéral. Comme cela a été mis en lumière le premier jour de 
l'examen la Chine est aujourd'hui l'un des plus importants partenaires commerciaux, si ce n'est le 
premier, pour 120 pays environ. De nombreuses délégations se sont félicitées de l'ampleur de leur 
commerce bilatéral avec la Chine, tout en souhaitant parfois qu'il s'équilibre et se diversifie dans l'avenir. Beaucoup, par ailleurs, ont appelé de leurs vœux un rapide développement de leur collaboration avec la Chine dans des domaines comme l'investissement, l'infrastructure, la 
coopération Sud-Sud, l'assistance technique, la formation, etc. 
5.33.  Mais, à n'en pas douter, l'intérêt que les Membres portent à la Chine à bien des égards tient 
aussi à son importance systémique. Comme il a été dit, il s'agit en partie du rôle du pays au sein 
de l'OMC, et, en partie, de sa place dans l'économie mondiale. 
5.34.  Au sujet du premier aspect, la Chine joue aujourd'hui un rôle de premier plan à l'OMC et, 
partant, elle assume une responsabilité particulière dans le maintien et l'essor du système 
commercial ouvert, prévisible et fondé sur des rè gles que représente l'Organisation. Nombre de 
Membres reconnaissent par ailleurs les multiples contributions constructives apportées par la Chine – notamment par le biais des engagements pris lors de son accession, par son concours à l'obtention d'un résultat à Bali, par son offre d'accès aux exportations des PMA et ses efforts en 
matière de renforcement des capacités, et aussi et surtout, par son soutien sans faille à 
l'aboutissement du PDD. De nombreuses expressi ons de satisfaction sont également allées à 
l'Ambassadeur Yu et à ses collaborateurs en poste à Genève. Parallèlement, étant donné que la 
Chine a massivement bénéficié de son accession à l'OMC et qu'elle est aujourd'hui la première 
puissance commerciale du monde, il est logique que les Membres attendent beaucoup, et de plus en plus, de la Chine à l'OMC. Sans méconnaître les nombreuses réalisations à l'actif de la Chine ni 
les obstacles internes qu'elle continue de rencontrer sur la voie de son développement, on attend 
de la Chine qu'elle fasse en sorte "que sa contribution au système commercial multilatéral soit à la mesure de son poids économique", comme l'a di t un Membre. En un mot, ce poids économique 
s'accompagne d'attentes élevées. Et, de ce point de vue, d'après ce que j'ai entendu des Membres, 
la Chine cristallise encore plus d'espoirs dans l'avenir. 
5.35.  S'agissant du second aspect, à savoir l'importance du rôle de la Chine dans l'économie 
mondiale, un Membre s'est exprimé en des termes assez directs en disant, je le cite: "une 
économie chinoise stable et en bonne santé est quasiment synonyme d'une économie mondiale en 
bonne santé". La Chine a également apporté une contribution décisive à cet égard, au moment où l'économie mondiale était sur le point de s'effondrer. La stabilité de la croissance chinoise a facilité 
la reprise de l'économie mondiale, tout comme elle a contribué au redémarrage du commerce 
planétaire. Le revers de la médaille est, bien entendu, que les actions de la Chine se répercutent aujourd'hui bien au-delà de son propre territoire. Comme une délégation l'a souligné, et je la cite: "la Chine a introduit des mesures et des pratiques qui exercent une énorme influence non 
seulement sur son marché intérieur mais aussi sur le fonctionnement et le maintien du commerce 
mondial". Pour ma part, c'est ce à quoi j'ai essayé de faire allusion dans mes observations liminaires, en disant que de nos jours la Chine est la "façonneuse" de l'économie mondiale, mais WT/TPR/M/300 • Chine 
- 69 - 
  aussi que de ce fait, elle est en mesure de "prati quer la politique du chacun pour soi" et que la 
taille et la puissance vont de pair avec des responsabilités nouvelles. 
5.36.  En raison de l'importance systémique de la Chine et de son économie, à la fois pour le 
commerce international et l'économie mondiale, il n'est pas surprenant que la plupart des 
délégations ait évoqué le nouveau programme de réforme et d'ouverture tel que défini lors du 
troisième Plénum de novembre 2013. Nombre d'entre elles ont visiblement cherché à en savoir plus sur les réformes approfondies et globales en visagées et, sur un plan plus général, ont adressé 
aux autorités chinoises un solide message pour les encourager à poursuivre dans cette voie – avec 
la rigueur, la vigilance et l'opportunité nécessaires. Le sentiment général a été bien résumé par le Membre qui a dit, et je le cite: "c'est un signal très clair et positif pour nous tous, en tant que partenaires commerciaux, de son engagement résolu à améliorer son régime de la politique 
commerciale et d'investissement". 
5.37.  Naturellement, bien des Membres ont aussi saisi l'occasion pour insister sur tel ou tel 
domaine présentant pour eux un intérêt ou un motif de préoccupation particulier, y compris en 
liaison avec le programme de réformes récemment adopté par la Chine. De nouveau, il ne 
m'appartient pas de procéder à un inventaire complet de toutes les questions (ou causes d'irritation) évoquées; je voudrais donc essayer ici d'en dégager trois axes primordiaux, sur la 
base de ce que j'ai perçu dans les interventions des Membres: 
1) promouvoir de meilleures conditions de l'activité des entreprises; 2) améliorer l'ouverture commerciale; et 3) assurer aux entreprises l'égalité des chances et des conditions équitables de concurrence. 
5.38.  Pour ce qui est des conditions d'activité des entreprises, les grands thèmes qui semblent 
revenir encore et toujours ont trait à la transparence, à la prévisibilité et à la cohérence. Ces thèmes ont été abordés, sous une forme ou sous une autre, en liaison avec: le régime des licences 
et les procédures d'enregistrement et d'approbation; les prescriptions en matière de normes, 
d'essais et de quarantaine; les règlements ayant un effet sur le commerce et leur application; le recours aux catalogues, notamment pour les investissements; les régimes fiscaux et les 
programmes d'incitation; la propriété intellectuelle; les procédures douanières; le respect de la 
législation; etc. Peut-être la bonne nouvelle est- elle que de nombreuses difficultés semblent tenir 
plus à l'application des textes qu'à leur contenu même. La mauvaise nouvelle, à mes yeux, est qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce domain e. En ce qui concerne la transparence au sein 
de l'OMC, il a également été demandé à la Chine de soumettre ses notifications en suspens en 
temps voulu et avec les précisions utiles (pour les subventions, par exemple). 
5.39.  S'agissant de l'ouverture, de nombreuses observations ont visé les services et les 
investissements. À l'évidence, la libéralisation des services est un domaine dans lequel la situation 
peut connaître d'importantes évolutions et améliorations en Chine dans les années à venir. La zone de libre-échange de Chine (Shanghai) a aussi suscité beaucoup d'intérêt, surtout pour 
l'assouplissement relatif des restrictions et prescriptions touchant l'investissement étranger, et 
parce qu'elle constitue l'amorce de réformes à venir sur le plan national. Par ailleurs, certains Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet des mesures antidumping, des mesures de contrôle 
et des lourdes taxes frappant les exportations, et des licences d'importation. De même, la Chine a 
été encouragée à conclure les négociations en vue de son accession à l'AMP et, en tant que grand 
pays exportateur, à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations en cours sur l'ATI. 
5.40.  S'agissant d'assurer l'égalité des chances aux entreprises, les Membres ont salué l'intention 
de la Chine, exprimée dans son programme de réformes, de laisser le marché jouer un rôle décisif 
dans l'affectation des ressources. La tâche ne sera sans doute pas aisée, car elle touche directement à la délicate question des relations entre l'État et le marché. La Chine a certes déjà 
beaucoup fait dans ce domaine, mais je crois qu'il lui reste encore un long chemin à parcourir. 
Pour que ses réformes soient couronnées de succès, il lui faudra revoir certaines formes actuelles d'intervention de l'État dans la vie économique aux niveaux local, provincial ou national – qu'il s'agisse des subventions, des incitations, des pr êts assortis de conditions préférentielles ou 
d'autres mesures de soutien. Il pourrait s'agir aussi de contribuer à ce que l'essentiel des efforts se 
porte désormais sur la consommation intérieure, et non plus sur l'investissement et la production, WT/TPR/M/300 • Chine 
- 70 - 
  ce conformément aux objectifs macroéconomiques globaux du pays. Et si la réforme des 
entreprises d'État est déjà au programme des nouveaux dirigeants, en raison de la position dominante de celles-ci dans certains secteurs, la Chine devra redoubler d'efforts pour garantir des conditions équitables de concurrence – en droit co mme dans la pratique – aux entreprises d'État et 
aux entreprises privées (étrangères ou chinoises). Cela est à mon avis un point particulièrement 
important si le pays veut parvenir à stimuler l'innovation et à favoriser le développement de son secteur tertiaire. 
5.41.  En conclusion, si, à ce jour, la Chine a réalisé dans de nombreux domaines des progrès qui 
sont, à maints égards, colossaux, il lui reste encore d'énormes défis à relever. Je félicite vivement la délégation chinoise, et tout particulièrement le Ministre adjoint Wang, pour le sérieux avec lequel elle a abordé cet exercice, à la fois en ex posant ce qui avait été fait durant la période à 
l'examen et en décrivant de manière explicite ce qu i sera fait par la suite. Plus précisément, et 
comme le rapport du gouvernement chinois l'a déjà souligné, les défis que l'objectif de transformation et de modernisation pose à la Chine sont d'importance. Mais tels sont les enjeux. 
Pour ce qui est de l'œuvre de réforme à accomplir, un Membre l'a joliment décrite en quelques 
mots en disant, et je le cite: "Le défi capital à relever maintenant est de quitter les anciennes voies de la croissance et d'en emprunter de nouvelle s." Quant aux enjeux, comme un autre Membre l'a 
rappelé, "les succès et les échecs de la Chine [sur le plan de sa transformation] seront également 
ceux du reste du monde". 
5.42.  Chacun comprend que les nouvelles réformes ambitieuses et globales de même que le 
mouvement d'ouverture ne se feront pas en un jour, que la tâche ne sera pas facile et qu'elle ne 
portera ses fruits qu'après un certain temps. Néanmoins, dans son propre intérêt comme dans le 
nôtre, la Chine n'a guère d'autre choix que d'aller de l'avant. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
5.43.  Nous voudrions tout d'abord souhaiter la bienvenue à la délégation chinoise et dire notre 
satisfaction de ce cinquième examen de politique commerciale d'une économie qui, et ce n'est pas surprenant, domine aujourd'hui le commerce mondial. Nous ne doutons pas que le présent 
examen sera instructif et d'une utilité pratique aussi bien pour la Chine que pour l'ensemble des 
autres Membres de l'OMC. 
5.44.  De longues années d'une très forte croissance à un taux annuel moyen de 7,7% nous 
autorisent à dresser un bilan globalement positif de la politique économique de la Chine, y compris 
pour ce qui est de ses volets échanges et investissements. Nous accueillons très favorablement les 
réformes économiques actuellement conduites par Beijing en faveur de la croissance et de la diversification de son économie en dépit de la complexité et de l'instabilité de la conjoncture 
extérieure. 
5.45.  Nous saluons le rôle important de la Chine dans les récentes avancées enregistrées par les 
Membres de l'OMC, concrétisées par le premier ensemble de résultats de Bali, qui, à notre avis, 
aidera à restaurer la crédibilité du Cycle de Doha et du système commercial multilatéral, et 
contribuera à la reprise et à l'essor de toute l'économie mondiale. Ainsi, nous sommes convaincus que la Chine continuera de jouer un rôle actif et positif pour relever les divers défis de l'économie et du commerce sur le plan mondial. 
5.46.  La Chine a été un acteur clé de la coopération économique régionale. Nous avons assisté au 
succès de l'ouverture par la présidence chinoise des réunions préparatoires du sommet de l'APEC de 2014, et sommes prêts à œuvrer aux côtés d'autres États membres de la Coopération pour 
parvenir à un résultat significatif lors de la prochaine réunion. 
5.47.  Nous attachons un grand prix à la promotion de la coopération qui, dans le cadre des BRIC, 
vise à faire progresser le monde vers une croissance fondée sur nos complémentarités et sur nos 
atouts économiques respectifs. 
5.48.  Nous voudrions faire observer que la Russie est liée à la Chine par un partenariat 
économique en développement rapide, stratégique, mutuellement avantageux et très étroit. Aussi notre pays attache-t-il une grande importance et porte-t-il une vive attention au régime 
commercial de la Chine et aux efforts positifs que les autorités chinoises ne cessent de déployer en WT/TPR/M/300 • Chine 
- 71 - 
  pleine conformité avec les principes cardinaux du système commercial multilatéral – comme ceux 
de la transparence, de l'obligation redditionnelle et de la non-discrimination. 
5.49.  Toutefois, nous aimerions faire tout spécialement mention de certaines mesures non 
tarifaires de la Chine qui méritent plus d'attention à nos yeux – y compris l'application des 
prescriptions concernant la marque CCC (de nombreux produits de fabrication chinoise continuent 
d'être commercialisés sans cette marque) et le chevauchement des prescriptions relatives à la certification de la sécurité pour certains type s d'équipements. Dans cette optique, la Russie 
apprécierait d'avoir quelques précisions complémentaires sur les mesures commerciales prises par 
la Chine pour renforcer la transparence de ses normes et de ses mesures SPS. Nous espérons en outre que certaines mesures antidumping frappant des produits russes et arrivant à expiration cette année ne soient pas prorogées. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.50.  Permettez-moi d'emblée de remercier sincèrement la délégation chinoise pour avoir répondu 
dans les temps aux réponses écrites que l'UE lui avait soumises à l'avance. 
5.51.  Aujourd'hui, nous voudrions formuler certains  commentaires et observations au sujet du 
débat que nous avons eu jusqu'ici, puis présenter brièvement nos questions complémentaires. 
5.52.  Permettez-moi de commencer par nos commentaires sur certains thèmes majeurs. 
5.53.  Tout d'abord, les déclarations que nous avons entendues le premier jour de cet exercice ont 
toutes évoqué l'importance que revêt la Chine pour les économies des Membres – en tant que première puissance commerciale de la planète, en tant que principale partenaire commerciale de nombre d'entre nous, et en tant qu'élément de plus en plus moteur du système commercial 
multilatéral. Un certain nombre d'interventions ont repris la remarque du présentateur, qui a dit 
que le poids économique de la Chine était aujourd'hui tel que son intervention – ou son absence d'intervention – sur la scène commerciale et économique avait un effet direct sur nous tous. 
5.54.  En conséquence, il n'est pas étonnant que de nombreux intervenants aient appelé la Chine à 
jouer au sein de l'OMC un rôle à la hauteur de son poids commercial et à occuper une place de chef de file dans les négociations tant multilatérales que plurilatérales. Les commentaires ont 
également rappelé que l'édifice de l'OMC reposait sur la transparence, et que la Chine devait 
montrer l'exemple en honorant ses obligations en matière de transparence et de notification. 
5.55.  À propos de la transparence, l'UE continue d'in sister pour que la Chine s'acquitte en temps 
voulu de l'engagement contracté au titre de son protocole d'accession, à savoir publier dans un 
journal officiel unique toutes les lois, réglementati ons et autres mesures concernant ou affectant le 
commerce des marchandises ou des services, les DPI ou la politique des changes, que ce soit au niveau central ou au niveau sous-central. Nous avons pris note des observations formulées par la 
Chine ce matin et attendons avec intérêt des améliorations tangibles. 
5.56.  Pour ce qui est des notifications, de nombreux  Membres, dont l'UE, ont mis en lumière les 
manquements dans la notification des subvention s et le peu de renseignements sur d'autres 
mesures de soutien, notamment au niveau des administrations provinciales et locales. Nous 
voudrions exhorter la Chine à communiquer ces renseignements dès que possible. 
5.57.  Après tout, l'examen des politiques commerciales est un exercice de transparence, et tout 
en prenant note de nouveau des observations formulées par la Chine ce matin, nous l'engageons à 
répondre aux inquiétudes exprimées par tant de Membres le premier jour de notre réunion. En 
tant que premier pays exportateur et importateur mondial, la Chine a le devoir de soutenir sans réserve l'OMC en tant qu'institution, et en particulier le mécanisme d'examen des politiques 
commerciales, en communiquant au Secrétariat tous les documents nécessaires à un examen 
adéquat de la politique commerciale d'un Membre aussi important. 
5.58.  Toujours sur le thème de la transparence, c' est dans cet esprit que nous présenterons 
maintenant nos questions complémentaires. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 72 - 
  5.59.  Je ne vais pas donner lecture du texte intégral de ces questions, et me limiterai à 
mentionner les principaux points sur lesquels l'UE voudrait avoir un complément d'informations: 
 Premièrement, nous demandons de nouveau des renseignements portant sur le cadre 
législatif, l'orientation politique et le calendrier des réformes, pour les aspects au sujet 
lesquels nous n'en avons obtenu aucun – à savoir, par exemple, le catalogue des 
investissements et les lois qui s'y rattachent, la zone de libre-échange de Shanghai, la normalisation, les DPI et les brevets, et le développement durable. 
 Deuxièmement, sur l'agriculture et les me sures SPS: nos questions complémentaires 
concernent la justification de l'application de droits non ad-valorem  et la transparence dans 
les domaines suivants: portée du commerce d'État, mesures de soutien interne à l'agriculture, soutien pour les produits spéciaux, interdictions temporaires et évaluation 
scientifique connexe de la conformité aux normes internationales, procédures douanières, 
proportionnalité des mesures prises au risque existant, et limitation des restrictions commerciales. 
 Troisièmement, sur les marchés publics: nos questions visent la législation nationale 
afférente à l'accession de la Chine à l'AMP et la valeur des marchés publics. 
 Enfin et surtout: les indications géographiques, les programmes d'aide pour le commerce, le 
développement durable et les procédures d'approbation des investissements. 
5.60.  Comme à l'accoutumée, nous soumettons nos questions complémentaires par écrit, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, et espérons vivement recevoir les réponses de la Chine d'ici un mois. 
5.61.  Enfin, qu'il me soit permis de remercier de nouveau l'ensemble de la délégation chinoise 
pour sa présence en ces lieux, pour sa participation à cet important exercice et pour sa contribution au cinquième examen de politique commerciale de la Chine. 
ÉTATS-UNIS 
5.62.  Aujourd'hui, je voudrais formuler quelques observations à la lumière du débat de mardi et 
exposer également les préoccupations qui justifient certaines de nos principales questions 
complémentaires. 
5.63.  Mardi, dans sa déclaration liminaire, la Chine a exposé un grand nombre de réformes 
économiques qu'elle conduit ou conduira. Nous appuyons ces réformes, surtout celles annoncées 
lors du troisième Plénum de novembre 2013. 
5.64.  Par contre, nous voudrions commenter trois propos tenus par la Chine dans sa déclaration 
liminaire. 
5.65.  Premièrement, la Chine a dit avoir renforcé la protection des DPI. Si les rapports du 
Secrétariat et du gouvernement s'accordent à rendre compte des efforts d'envergure déployés par 
les autorités chinoises pour améliorer la situation dans ce domaine, nous voudrions souligner qu'un très long chemin reste à parcourir à la Chine si elle veut combler les graves lacunes dont souffre 
son cadre juridique et réduire le nombre inacceptable des cas d'atteinte aux DPI dans le pays. 
5.66.  Deuxièmement, la Chine a déclaré que l'ouvertur e du secteur des services s'était poursuivie. 
Nous n'avons pas constaté de libéralisation importante dans ce secteur depuis le précédent examen, mais le rapport du Secrétariat note que la nouvelle zone de libre-échange de Shanghai 
est "un projet pilote destiné à tester la libéralisation plus poussée du commerce des services". 
Nous attendons avec intérêt la concrétisation de cet effort de libéralisation, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de libre-échange de Shanghai. 
5.67.  Troisièmement, la Chine a dit figurer parmi les Membres les mieux notés sous l'angle de la 
mise en œuvre des décisions de l'OMC. La Chine af firme en particulier qu'elle s'est conformée dans 
les délais fixés à l'ensemble des 14 décisions finales prises contre elle à ce jour. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 73 - 
  5.68.  Encore quelques années en arrière, nous aurions admis que la Chine s'était très bien 
acquittée de ses obligations en matière de mise en conformité avec des décisions de l'OMC qui lui sont défavorables. Mais ces dernières années, des problèmes se sont posés. 
5.69.  Dans l'affaire DS413 (Chine – Services de paiement électronique), la Chine est convenue de 
se mettre en conformité avant le 31 juillet 2013, il y a près d'un an. À cette date, la Chine n'avait 
pas rapporté ni révisé certaines de ses mesures non compatibles avec les règles de l'OMC, mais elle avait aussi imposé dans le même temps une nouvelle prescription qui continuait d'empêcher 
les fournisseurs étrangers de services de paiement électroniques d'accéder au marché chinois. 
C'est dire que la Chine a imposé une nouvelle prescription de licence aux fournisseurs de services de paiement électroniques, sans mettre en place pour autant de véritable procédure permettant à ces fournisseurs d'obtenir la licence. Après avoir tenu des discussions très approfondies avec la 
Chine sur la question, nous espérons qu'elle publ iera un projet de réglementation de licence à 
soumettre au public pour avis avant que ne se tienne le Dialogue stratégique et économique 
États-Unis-Chine de la semaine prochaine. 
5.70.  Dans l'affaire DS414 (Chine – Droits compensateur s et droits antidumping sur les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis), les États-Unis ont introduit un recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord au début de l'année pour contester 
la conformité de la nouvelle détermination de la Chine avec les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel. 
5.71.  Dans l'affaire DS363 (Chine – Mesures de restriction appliquées à l'importation et à la 
distribution de livres, films pour projection en salle et enregistrements sonores), la Chine a 
reconnu qu'elle ne serait pas en mesure de se co nformer aux décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel en ce qui concerne les films. À sa décharge, précisons qu'en 2012 la Chine a signé un mémorandum d'accord avec les États-Unis dans lequel elle convenait de nouvelles concessions 
portant sur les films. À ce jour, s'il est vrai que le mémorandum d'accord a apporté d'importants 
avantages à l'industrie cinématographique des États-Unis, des problèmes de mise en œuvre ont persisté dans deux domaines clés. Après avoir eu  des discussions approfondies avec la Chine à ce 
sujet, nous espérons que ces problèmes pourront être réglés sous peu. 
5.72.  Pour ce qui est maintenant des questions complémentaires, nous signalons que plusieurs 
d'entre elles traitent des pratiques de subventionnement de la Chine et de son incapacité à honorer ses obligations de notification en la matière. 
5.73.  Comme le montrent bien les différends au sein de l'OMC et les enquêtes conduites par les 
Membres, la Chine soutient ses branches d'activité  nationales par voie de subventions. L'examen 
de ses nombreux plans quinquennaux donne tout lieu de penser que, de surcroît, il s'agit d'une 
aide à grande échelle et massive. 
5.74.  Il est par conséquent particulièrement gênant que le retard de la Chine dans la notification 
de ses subventions se chiffre en années. Depuis qu'elle a accédé à l'OMC il y a 12 ans, la Chine n'a 
présenté que 2 notifications au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, la dernière ne couvrant que la 
période 2005-2008. 
5.75.  Dans ces circonstances, les États-Unis ont demandé à la Chine, dans la question 3 b), 
d'indiquer la date à laquelle elle soumettra enfi n ses notifications sur les subventions. La Chine a 
répondu qu'elle le ferait "dès que possible". C'est la réponse que la Chine donne aux Membres de 
l'OMC depuis des années. Dans une de nos questions complémentaires, nous avons dit clairement que nous nous attendions à ce que la Chine, en tant que première puissance commerciale parmi 
les Membres de l'OMC, puisse préciser la date de présentation de ces notifications – et nous 
espérons que cette date se situera dans le proche avenir. 
5.76.  Un autre des domaines visés par nos questions complémentaires concerne des pratiques 
telles que le recours aux droits et aux contingents d'exportation. 
5.77.  Le dernier point marquant de nos questions complémentaires a trait à la transparence. 
5.78.  Sur ce point en particulier, nous voudrions avoir une idée plus précise des difficultés que 
rencontre la Chine pour s'acquitter, sur le plan bilatéral comme dans le cadre de l'OMC, de ses WT/TPR/M/300 • Chine 
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  importants engagements concernant: 1) la traduction des mesures liées au commerce dans au 
moins une des langues de l'OMC; 2) la soumission à la consultation publique des projets de mesures liées au commerce; et 3) la publication de la version finale des mesures liées au commerce dans le Journal officiel de la Chine. 
5.79.  Nous pensons que tout autant que ses partenaires commerciaux, la Chine aurait à gagner 
de la pleine mise en œuvre de ses engagements en matière de transparence. 
5.80.  Enfin, en réponse à la déclaration de la Chine de ce matin, permettez-moi de préciser ce que 
nous entendons par conduite de rétorsion dans le contexte des mesures correctives commerciales. 
Lorsqu'un Membre de l'OMC dit aux États-Unis qu'à l'avenir il ouvrira une enquête en matière de mesures correctives à l'encontre de produits des Ét ats-Unis si les autorités de ce pays prennent 
une décision défavorable dans le cadre d'une enquête en cours en matière de mesures correctives, 
et si ensuite le Membre de l'OMC met sa menace à exécution en ouvrant une enquête en matière 
de mesures correctives sans se fonder sur des éléments juridiques et factuels suffisamment probants – c'est ce que nous appelons une conduite de rétorsion. Et nous ne pensons pas que ce 
soit une conduite appropriée de la part d'un Membre de l'OMC. 
JAPON 5.81.  Le Japon voudrait remercier sincèrement la délégation chinoise, qui s'est efforcée de nous 
fournir les explications orales répondant à nos préoccupations. Nous savons gré également de sa 
contribution au présentateur, l'Ambassadeur Reiter. 
5.82.  Le Japon a soumis des questions complémentaires par écrit, concernant l'encadrement du 
prix des médicaments et les DPI, sous couvert desquelles il demande: 
 des explications sur les normes d'évaluation de la qualité et de la valeur des nouveaux 
médicaments; 
 des explications additionnelles sur la protection des données d'essais et sur le 
Règlement sur l'administration des importations et exportations de technologies; 
 la publication des instructions relatives à la mise en œuvre de la Loi sur les brevets; et 
 des éclaircissements sur les dispositions de la Loi sur les brevets relatives aux licences 
obligatoires. 
5.83.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à nos questions en temps voulu. 
5.84.  Enfin, nous espérons que les vues et opinions exprimées par les Membres au cours de cet 
examen aideront la Chine dans la mise en œuvre de ses réformes. 
CANADA 
5.85.  Nous faisons remarquer que le Canada a posé un nombre considérable de questions. Nous 
avons un petit nombre de questions complémentaires que nous soumettrons par écrit au 
Secrétariat après la fin de la réunion. 
5.86.  Le Canada remercie la Chine de sa participation au cinquième examen de sa politique 
commerciale. 
M. WANG
 SHOUWEN 
5.87.  Merci à tous de vos observations et questions complémentaires. En conclusion, je dois dire 
que nous avons été très heureux d'avoir une discussion approfondie avec vous sur les objectifs généraux et les aspects spécifiques des politiques économiques et commerciales conduites par la 
Chine depuis le dernier examen. 
5.88.  L'exercice arrive à son terme et je voudrais exprimer à tous mes plus sincères 
remerciements pour les larges et chaleureux  échanges de ces deux derniers jours. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 75 - 
  5.89.  La Chine attache une grande importance à ce mécanisme d'examen, qui offre aux Membres 
de l'OMC une occasion précieuse de procéder à un examen par les pairs des politiques économiques et commerciales d'une manière très complète et transparente. 
5.90.  Nous espérons que grâce à cet exercice les pays et les économies Membres ont pu acquérir 
une meilleure compréhension de la réalité multiforme et complexe de la Chine. Plus important 
encore à mes yeux, nous voudrions exploiter à fond cet exercice pour étayer nos réformes 
intérieures et notre effort d'ouverture. 
5.91.  Nous avons écouté les observations et les questions ainsi que les messages que vous nous 
avez adressés. Ces observations et ces questions so nt constructives et rejoignent les objectifs de 
la Chine en matière de réformes profondes et d'ou verture. Nous étudierons les questions que vous 
nous avez déjà soumises et les questions complémentaires que vous nous soumettrez après la fin 
de la réunion. 
5.92.  De retour à Beijing, nous étudierons toutes ces questions et nous tiendrons d'étroites 
consultations avec les Membres concernés par les voies bilatérales et multilatérales. La Chine croit 
fermement que le système commercial multilatéral devrait jouer le rôle moteur dans le 
mouvement de libéralisation du commerce et de l' investissement, et que le renforcement de ce 
système sert les intérêts de tous les Membres. C'est pourquoi nous avons hâte de travailler avec 
vous tous pour mettre en œuvre sans heurts l'ensemble des résultats de Bali, concevoir avec 
succès le programme de travail de l'après-Bali et conclure le Cycle de Doha dans son intégralité au profit d'un système commercial multilatéral plus équilibré et davantage axé sur le développement. 
5.93.  Permettez-moi enfin de remercier toutes les délégations de leur participation active à 
l'examen, et de vous remercier, Madame la Présid ente, pour l'excellence avec laquelle vous avez 
conduit les débats. Je tiens également à remercier l'Ambassadeur Reiter pour sa très bonne introduction et souhaite saluer de nouveau le travail considérable accompli par le Secrétariat, et en 
particulier par les fonctionnaires de la Division de l'examen des politiques commerciales, pour 
assurer le bon déroulement de nos travaux. Je saisis aussi l'occasion pour remercier nos traducteurs et interprètes pour l'excellence de le urs prestations. Nous appelons de nos vœux la 
poursuite d'une coopération fructueuse avec le Secrétariat. WT/TPR/M/300 • Chine 
- 76 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce cinquième examen de la politique commerciale de la Chine nous a fourni une excellente 
occasion de mieux comprendre sa politique commerc iale et d'investissement. Je tiens à remercier 
M. WANG Shouwen, Ministre adjoint du co mmerce, et S.E. l'Ambassadeur YU Jianhua, 
Représentant permanent de la Chine auprès de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que 
l'ensemble de la délégation, pour leur participation constructive à cet exercice. Je souhaiterais par ailleurs remercier S.E. M. Joakim Reiter, Ambassadeur de Suède auprès de l'OMC, pour ses 
observations judicieuses en tant que présentate ur. La Chine a reçu plus de 1 700 questions 
écrites, ce qui montre l'importance que les Membres attachent à ses politiques et ses pratiques en matière de commerce et d'investissement. Les réponses écrites de la Chine à la plupart de ces questions ont été appréciées des Membres qui attendent avec intérêt ses réponses aux questions 
additionnelles soumises aujourd'hui, dans un délai d'un mois au maximum après la présente 
réunion. 
6.2.  Les Membres ont fait observer que, pendant la période visée par l'examen, la Chine était 
devenue la première puissance mondiale pour le commerce de marchandises, et ont souligné 
l'impact de ses politiques sur l'économie mondiale et le fonctionnement de l'OMC. Ils ont par conséquent insisté sur la nécessité que la Chine reconnaisse les responsabilités accrues qui vont 
de pair avec le fait de devenir un acteur de premier plan dans le système commercial multilatéral. 
Les Membres ont félicité la Chine pour sa volonté résolue d'entreprendre des réformes ardues et ont fait ressortir que l'examen en cours intervenait à un moment particulièrement opportun puisque les nouveaux dirigeants  chinois avaient annoncé un vaste et ambitieux programme de 
réformes. Dans ce contexte, les Membres ont demandé des précisions sur les réformes en cours, y 
compris sur le fonctionnement de la zone de libre-échange pilote de Chine (Shanghai), et sur les réformes à venir. 
6.3.  Les Membres ont souligné le rôle qu'avait joué la croissance économique chinoise dans le 
redressement de l'économie mondiale après la crise financière mondiale. Ils ont toutefois relevé qu'il fallait rééquilibrer la croissance, alimentée jusque-là par l'investissement et fortement 
tributaire de la disponibilité de crédits dirigés. La Chine avait déjà pris des mesures de promotion 
de la consommation qui iraient dans ce sens. Les Membres se sont dits convaincus que le commerce et une plus grande libéralisation du marché intérieur pourraient faire beaucoup à cet égard. Ils ont exposé les domaines dans lesquels des améliorations pourraient, à leur avis, être 
apportées: 
 Transparence : en tant que première puissance commerciale mondiale, la Chine avait 
la lourde responsabilité d'œuvrer en faveur d'un système commercial mondial 
prévisible et transparent. Elle devrait veiller à utiliser effectivement les mécanismes 
de transparence de l'OMC, et à s'acquitter en temps voulu de ses obligations de notification. Les Membres ont relevé que, bien que la Chine se soit engagée à publier 
dans un journal officiel unique toutes les lois, réglementations et autres mesures se 
rapportant ou touchant au commerce des marchandises ou des services, aux DPI ou à la politique de change, que ce soit au niveau central ou au niveau sous-central, et à les publier dans une des langues de l'OMC, cela n'avait toujours pas été réalisé. Ils ont 
exhorté la Chine à remédier à ces carences en communiquant des renseignements sur 
ses mesures commerciales. Ce serait dans l'intérêt de tous, puisqu'il en résulterait un accroissement du commerce et de l'investissement. 
 Cohérence dans l'application des lois, des réglementations et des politiques : 
les Membres se représentaient les difficultés auxquelles la Chine était confrontée pour appliquer d'une manière cohérente ses lois, ses réglementations et ses politiques sur 
un territoire aussi vaste que le sien. On a souligné que les incohérences d'application 
avaient des répercussions directes sur les activités commerciales internes et externes à la Chine, rendant plus complexes les problèmes souvent signalés concernant la prévisibilité et la transparence. Pour les Membres, il était primordial de s'attaquer à 
ces questions, tant pour améliorer les conditions dans lesquelles opéraient les 
entreprises chinoises et étrangères que pour limiter le risque de traitement discrétionnaire. 
 Rôle de l'État : les Membres ont noté que l'État jouait toujours un rôle actif dans le 
développement économique de la Chine et que le pays menait toujours des politiques WT/TPR/M/300 • Chine 
- 77 - 
  de soutien en faveur de ses branches de production, y compris celles contrôlées par 
des entreprises publiques. Cela avait parfois abouti à des capacités excédentaires et à une expansion excessive du crédit. Les Membres étaient d'avis que l'intervention de l'État, compte tenu de la taille et de l'importance de la Chine, affectait la répartition 
des ressources et les conditions de concurrence des entreprises à l'intérieur et en 
dehors de la Chine. 
 OTC et SPS : les Membres se sont dits préoccupés par l'utilisation de prescriptions 
techniques ne correspondant pas aux normes internationales et par la participation 
insuffisante des parties intéressées au processus de normalisation. Les Membres ont contesté la justification scientifique des mesures SPS dans certains cas et ont demandé à la Chine de s'efforcer encore d'améliorer la transparence et la prévisibilité 
dans ce domaine. 
 Les autres sujets de préoccupation mentionnés par les Membres ont été les politiques 
de soutien de la Chine; l'utilisation de restrictions et de taxes à l'exportation; les 
restrictions à l'accès au marché des services; le recours à des mesures commerciales 
correctives de rétorsion; l'application des DPI; la protection des secrets commerciaux; et les restrictions appliquées à l'égard des investisseurs étrangers dans certains 
domaines. 
6.4.  Les Membres ont salué le leadership dont la Chine avait fait preuve avec la notification des 
dispositions de la catégorie A conformément au nouvel Accord sur la facilitation des échanges et l'ouverture de ses marchés aux produits des PMA. Ils ont exhorté la Chine à poursuivre ses efforts 
en vue de la conclusion des négociations concernant l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information et de son accession à l'AMP. Il ne faisait pas de doute que la Chine continuerait de participer constructivement à l'adoption du programme de travail post-Bali. En tant 
que puissance économique mondiale, la Chine avait incontestablement un rôle à jouer dans le 
maintien d'un système commercial fondé sur des règles , essentiel pour la prospérité présente et à 
venir des nations commerçantes. 
6.5.  La participation de plus de 50 délégations à la réunion et le grand nombre de questions 
posées sont le signe de l'importance indéniable de la Chine comme partenaire commercial. À cet égard, je tiens à souligner qu'il est essentiel pour le système que la Chine respecte les engagements contractés à l'OMC, y compris dans le  domaine de la transparence. Cela permettrait 
à la Chine de continuer à récolter les bénéfices de la libéralisation économique dans un cadre 
multilatéral fondé sur des règles. Les Membres estiment qu'il est capital que la Chine poursuive sur la voie de la libéralisation du commerce et des réformes économiques malgré les difficultés qui 
pourraient se présenter et ils ont promis de la soutenir afin que des améliorations nettes puissent 
être apportées sur les points mentionnés, les questions posées et les discussions tenues au cours de ces deux jours. 
6.6.  En conclusion, je tiens à remercier le Ministre adjoint WANG Shouwen et le reste de la 
délégation chinoise, l'ensemble des délégations, le présentateur et le Secrétariat pour ce cinquième examen très réussi des politiques commerciales de la Chine. 
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