G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.3  
G/SG/N/10/PHL/7/Suppl.2  
G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.3  
17 janvier 2014  
(14-0249)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12.1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION DE LA MESURE) 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
PHILIPPINES 
(Carton testliner) 
Supplément 
La notification ci-après, datée du 8 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.1 
 
_______________ 
  
Comme suite à la notification des Philippines G/SG/N/7/PHL/8–G/SG/N/8/PHL/8–G/SG/N/11/PHL/9 
distribuée le 10 juin 2010 et à leur notifica tion G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.1-G/SG/N/10/PHL/7-
G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1 distribuée le 11 août 2011, et conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c), et à la note de bas de page 2 relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
Mission permanente des Philippines auprès de l'OMC notifie qu'il a été décidé de proroger la 
période d'application d'une mesure de sauvegarde dé finitive sur le carton testliner en provenance 
de divers pays. 
 
1  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
Conformément à l'article 19 2) de la LR n° 8800, le Ministère du commerce et de l'industrie a 
transmis à la Commission tarifaire la demande de prorogation de la mesure de sauvegarde générale définitive appliquée au carton testliner importé présentée par la PPMAI. La Commission a conclu ce qui suit: 
 
a. La production de la branche de production nationale, représentée par l'UPPC, constituait 
une proportion majeure de la production nationale totale de carton testliner. La branche 
de production nationale a fait de sérieux efforts pour respecter son plan d'ajustement et 
il existe des éléments de preuve montrant qu'elle procède à un ajustement positif face à la concurrence des importations. 
                                               
1 Un exemplaire du texte de l'Arrêté du DTI conc ernant la prorogation a été communiqué sous forme 
électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.3 • G/SG/N/10/PH L/7/Suppl.2 • G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.3 
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  b. La mesure de sauvegarde en vigueur est efficace. Le volume des importations est revenu 
à son niveau d'avant la poussée. La situation de la branche de production nationale de carton testliner s'est améliorée en termes de parts de marché, de production, de ventes sur le marché intérieur, d'utilisation de la capacité, de productivité de la main-d'œuvre, 
d'emplois et de coûts de production. 
c. Bien que la mesure de sauvegarde se soit révélée efficace, la menace d'un 
accroissement des importations susceptible de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale demeure. 
d. Les Philippines resteront un marché cible pour les importations de carton testliner. Il est 
probable que l'interruption de l'application de la mesure de sauvegarde aura un effet sur la branche de production nationale. 
e. Si le droit de sauvegarde est supprimé, la branche de production nationale aura du mal à 
fixer le prix de ses produits à un niveau lui permettant au moins de couvrir les coûts de production et de vente. 
f. Sans la mesure de sauvegarde, les progrès accomplis par la branche de production 
nationale pourraient être annulés étant donné qu'elle a encore besoin de temps pour finir de mettre en place son plan d'ajustement et être ainsi compétitive face aux 
importations. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Le carton testliner correspond à la couche extérieure du carton ondulé collée sur le haut des 
cannelures, constituant une construction sandwi ch avec séparateur-cannelures-séparateur. Il 
relève des codes 4805.24.00, 4805.25.10 et 4805.25.90 du SH. 
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
i. L'application de la mesure de sauvegarde générale définitive sur le carton testliner 
sera prorogée de trois (3) années supplémentaires avec un taux annuel de réduction 
de 5%. Ainsi, un droit de sauvegarde général définitif sera imposé sur les importations de carton testliner en provenance de divers pays à hauteur de 
1 150,60 pesos/tonnes métriques au cours de la première année, de 
1 093,07 pesos/tonnes métriques au cours de la deuxième année et de 1 038,42 pesos/tonnes métriques au cours de la troisième année. Le montant de ce droit sera réexaminé chaque année, ce qu i permettra au Ministère du commerce et 
de l'industrie (DTI) de le modifier, si nécessaire. 
ii. En application de l'article 13 de la LR n° 8800 et de la Règle 13.1 d) de ses Règles et 
Règlements d'application, " une mesure de sauvegarde  générale ne sera pas 
appliquée à l'égard d'un produit originai re d'un pays en développement si la 
part de ce pays dans les importations totales du produit considéré des Philippines est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que 
les pays en développement do nt la part est inférieure à trois pour cent (3%) 
ne contribuent pas collectivement pour  plus de neuf pour cent (9%) aux 
importations totales du prod uit considéré des Philippines ". De ce fait, les pays 
et territoires douaniers distincts énumérés à l'annexe A ne sont pas visés par la 
mesure de sauvegarde générale définitive appliquée au carton testliner. 
4  DATE D'INTRODUCTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE DÉFINITIVE 
La mesure de sauvegarde prendra effet à compter de la date de publication du Mémorandum 
douanier pertinent par l'Administration des douanes des Philippines ou 15 jours après la 
publication de l'Arrêté du DTI dans deux (2) jour naux à grand tirage, le délai le plus bref étant 
retenu. G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.3 • G/SG/N/10/PH L/7/Suppl.2 • G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.3 
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  5  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE 
La mesure de sauvegarde sera appliquée pendant trois (3) ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur. 
6  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
En cas de prorogation, la mesure sera libéralisée après trois (3) ans à compter de la date d'entrée 
en vigueur. 
7  PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTAT EURS DU PRODUIT EN CAUSE 
La Corée du Sud, la Thaïlande, la Malaisie et le Royaume d'Arabie saoudite sont les principaux 
fournisseurs du produit importé en 2012. G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.3 • G/SG/N/10/PH L/7/Suppl.2 • G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.3 
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LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS EN DÉVELOPPEMENT 
QUI NE SONT PAS SOUMIS À LA MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE 
APPLIQUÉE AU CARTON TESTLINER 
 
Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest 
 Afrique du Nord 
 Asie du Sud 
 
Afrique du Sud Bénin Algérie Afghanistan 
Angola Burkina Faso Égypte, Rép. arabe d' Bangladesh 
Botswana Cameroun Libye Bhoutan 
Burundi Cabo Verde Maroc Inde 
Comores Congo, République du Tunisie Maldives 
Congo, Rép. dém. du  Côte d'Ivoire  Népal 
Djibouti Gabon  Pakistan 
Érythrée Gambie  Sri Lanka 
Éthiopie Ghana  Territoire britannique de 
l'océan Indien 
Kenya Guinée  Timor-Leste 
Lesotho Guinée équatoriale   
Madagascar Guinée-Bissau   
Malawi Libéria   
Maurice Mali   
Mozambique Mauritanie   
Namibie Niger   
Ouganda Nigéria   
Réunion République centrafricaine   
Rwanda Sao Tomé-et-Principe   
Seychelles Sénégal   
Somalie Sierra Leone   
Soudan Tchad   
Swaziland Togo   
Tanzanie    
Zambie    
Zimbabwe    G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.3 • G/SG/N/10/PH L/7/Suppl.2 • G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.3 
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Europe et Asie 
centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique  
Albanie Bahreïn Anguilla Brunéi Darussalam 
Arménie Cisjordanie et Gaza Antigua-et-Barbuda Cambodge 
Azerbaïdjan Émirats arabes unis Antilles néerlandaises Fidji 
Bélarus Iran, Rép. islamique 
d' Argentine Guam 
Bosnie-Herzégovine Iraq Aruba Hong Kong, Chine 
Bulgarie Israël Bahamas Île Christmas 
Chypre Jordanie Barbade Île de Wake  
Croatie Koweït Belize Île Johnston  
Estonie Liban Bermudes Îles Cook  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Oman Bolivie Îles des Cocos (Keeling)  
Fédération de Russie Qatar Brésil Îles Mariannes 
septentrionales 
Géorgie République arabe 
syrienne Chili Îles Marshall  
Groenland Yémen, Rép. du Colombie Îles Midway  
Hongrie  Costa Rica Îles Pitcairn 
Kazakhstan  Cuba Îles Salomon  
Lettonie  Dominique Îles Wallis-et-Futuna  
Lituanie  El Salvador Indonésie 
Malte  Équateur Kiribati 
Moldova  Grenade Lao (RDP) 
Ouzbékistan  Guadeloupe Macao, Chine 
Pologne  Guatemala Micronésie, États fédérés 
de 
République kirghize  Guyana Mongolie 
République tchèque  Guyane française Myanmar 
Roumanie  Haïti Nauru 
Slovaquie  Honduras Nioué 
Slovénie  Île Norfolk  Nouvelle-Calédonie 
Tadjikistan  Îles Caïmanes  Palaos 
Turkménistan  Îles Falkland (Mal vinas) Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Turquie  Îles Turques et Caïques Polynésie française 
Ukraine  Îles Vierges américaines République démocratique 
de Corée 
Yougoslavie, Rép. féd. de  Îles Vierges britanniques  Samoa 
  Jamaïque Samoa américaines 
  Martinique Tokelau 
  Mexique Tonga 
  Montserrat Tuvalu 
  Nicaragua Vanuatu 
  Panama  
  Paraguay  
  Pérou  
  Porto Rico  
  République dominicaine  
  Saint-Kitts-et-Nevis  
  Saint-Pierre-et-Miquelon  
  Saint-Vincent-et-les Grenadines   
  Sainte-Hélène  
  Sainte-Lucie  
  Suriname  
  Trinité-et-Tobago  
  Uruguay  
  Venezuela  
 
 
__________