ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS445/1 
G/L/996 
G/LIC/D/42 G/TRIMS/D/32 G/SG/D44/1 
23 août 2012 
 
(12-4557) 
 Original: anglais 
 
  
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE MARCHANDISES 
 
Demande de consultations présentée par le Japon 
 
  La communication ci-après, datée du 21 août 20 12 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation de l'Argentine et au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République argentine (l'" Argentine"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à 
l'article 6 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation , à l'article 8 de l' Accord sur les 
mesures concernant les investis sements et liées au commerce (l'Accord sur les MIC) et à l'article 14 
de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de certaines mesures imposées par l'Argentine à 
l'importation de marchandises sur son territoire. 
L'Argentine subordonne l'importa tion de marchandises sur son territoire à la présentation pour 
approbation ( validación ) d'une Declaración Jurada Anticipada de Importación (DJAI).  Les 
instruments juridiques pertinents  sont énumérés à l'Annexe I. 
L'Argentine subordonne l'importation de certa ines marchandises sur son territoire à des 
licences non automatiques:  Licencias No Automáticas de Importación  sous la forme de Certificados 
de Importación  (CI).  Les instruments juridiques prévoyant ces mesures sont énumérés à l'Annexe II. 
L'Argentine exige souvent des importateurs  de marchandises qu'ils prennent certains 
engagements, y compris, entre autres choses, ce ux de limiter leurs importations, de veiller à un 
équilibre entre celles-ci et les exportations, d'inv estir ou d'accroître leurs investissements dans des 
installations de production en Argentine, d'augmente r la teneur en éléments  locaux des produits qu'ils 
fabriquent en Argentine, de ne pas transférer l es bénéfices à l'étranger et/ou de contrôler leurs prix. 
La délivrance des CI et l'approbation des DJAI sont systématiquement différées ou refusées 
par les autorités argentines pour des motifs non tran sparents.  Souvent, les autorités subordonnent la 
délivrance des CI et l'approbation des DJAI à l' acceptation par les importateurs des engagements 
restrictifs pour le commerce susmentionnés. WT/DS445/1, G/L/996,  
G/LIC/D/42, G/TRIMS/D/32,  G/SG/D44/1 
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  Ces mesures restreignent les importations de marchandises et établissent une discrimination 
entre les marchandises importées et les marchandises na tionales.  Il n'apparaît pas qu'elles sont liées à 
la mise en œuvre d'une quelconque mesure justifiée au regard de l'Accord sur l'OMC, mais plutôt 
qu'elles visent à appuyer les politiques de réindus trialisation, de substitution des importations et 
d'élimination des déficits de la balance co mmerciale définies par le gouvernement argentin. 
Les instruments juridiques au moyen desquels l'Argentine impose ces restrictions incluent, 
sans s'y limiter, les instruments juridiques énumérés dans les annexes, ainsi que toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesure s d'application ou autres mesures connexes. 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine sont  incompatibles avec les obligations du pays au 
titre des dispositions suivantes des accords visés: 
i) articles III:4, VIII;  X:1, X:2, X:3 et XI:1 du GATT de 1994; ii) articles 2 et 6:1 de l'Accord sur les MIC; iii) articles 1:2, 1:3, 1:4, 1:5, 1:6, 1:7, 2:2, 3:2, 3:3, 3:4, 3:5, 5:1, 5:2, 5:3 et 5:4 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; 
iv) article 11 de l' Accord sur les sauvegardes . 
Il apparaît que les mesures de l'Argentine a nnulent ou compromettent le s avantages résultant 
directement ou indirectement pour le Japon des accords visés. 
Le Japon se réserve le droit de signaler d'autr es mesures et de formuler des allégations 
additionnelles au sujet de ces ques tions au cours des consultations. 
Le Japon espère que l'Argentine répondra en temps opportun à la présente demande de 
consultations.  Il est prêt à examiner avec l'Ar gentine des dates mutuellement acceptables pour la 
tenue de consultations à Genève. 
 
  WT/DS445/1, G/L/996,  
 G/LIC/D/42, G/TRIMS/D/32,   G/SG/D44/1 
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  Annexe I 
Declaración Jurada Anticipada de Importación 
(DJAI) 
 
 - Resolución AFIP 3252/2012  - Resolución AFIP 3255/2012 
 
- Resolución AFIP 3256/2012  - Resolución AFIP 3276/2012  
- Resolución SCI 1/2012 
 - Comunicación del Banco Ce ntral "A" 5134 du 1.11.2010 
 - Comunicación del Banco Ce ntral "A" 5274 du 1.30.2012 
 
- Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes. 
  
Annexe II 
Licences non automatiques ( Licencias No Automáticas de Importación ) 
sous la forme de certificats d'importation 
(Certificados de Importación) 
 
- Certificat d'importation pour les chaussures ( productos del sector calzado ) – C.I.C.:  
Resolución MEyOSP 977/99, Resolución SICM 736/99 et Resolución MEyP 486/2005 
 
- Certificat d'importation pour le papier ( papel ) – C.I.P.:  Resolución MEyOSP 1117/99 et 
Resolución SICyM 798/99 
 - Certificat d'importation pour les produits ménagers ( artículos para el hogar ) – C.I.A.H.:  
Resolución MEyP 444/2004 et Resolución SICPME 177/2004 
 - Certificat d'importation pour les jouets ( juguetes ) – C.I.J.:  Resolución MEyP 485/2005 
 - Certificat d'importation pour les motocycles ( motocicletas ) – C.I.M.:  Resolución 
MEyP 689/2006 
 
- Certificat d'importation pour les pneumatiques de bicyclettes ( cubiertas y cámaras 
neumáticas de bicicletas ) – C.I.C.C.N.B.:  Resolución MEyP 694/2006 
 - Certificat d'importation pour divers produits manufacturés ( manufacturas diversas ) 
– C.I.M.D.:  Resolución MEyP 47/2007 
 WT/DS445/1, G/L/996,  
G/LIC/D/42, G/TRIMS/D/32,  G/SG/D44/1 
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  - Certificat d'importation pour les éléments de chaussures ( partes de calzado ) – C.I.P.C.:  
Resolución MEyP 61/2007 
 
- Certificat d'importation pour les ballons ( pelotas ) C.I.P.:  Resolución MEyP 217/2007 
 - Certificat d'importation pour les produits textiles ( productos textiles ) – C.I.P.T.:  
Resolución MEyP 343/2007 
 
- Certificat d'importation pour les produits métallurgiques ( productos metalúrgicos ) – C.I.P.M:  
Resolución MEyP 588/2008 
 - Certificat d'importation pour les fils et les tissus ( hilados y tejidos ) – C.I.H.T.:  Resolución 
MEyP 589/2008 
 
- Certificat d'importation pour les pneumatiques ( neumáticos ) – C.I.N:  Resolución 
MP 26/2009 
 - Certificat d'importation pour divers produits ( productos varios ) – C.I.P.V.:  Resolución 
MP 61/2009 
 
- Certificat d'importation pour les vis et les produits apparentés ( tornillos y afines ) – C.I.T.A.:  
Resolución MP 165/2009 
 - Certificat d'importation pour les pièces automobiles et les produits apparentés ( autopartes y 
afines ) – C.I.A.P.A.:  Resolución MP 337/2009 
 - Certificat d'importation pour les véhicules automobiles ( vehículos automóviles ) – C.I.V.A.:  
Resolución MI 45/2011 
 - Toutes modifications, mesures de remplace ment, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes.
1 
  
__________ 
                                                      
1 Cela inclut, par exemple, la Resolución MI 45/2011.