G/SPS/N/BRA/1193  
18 octobre  2016 
(16-5647) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA 
(Agence  brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Pesticides, composants et produits de préservation du bois  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Resolution no. 262, 10 October 2016, regarding criteria 
for toxicological classification of pesticides, componen ts, wood preservers and others, for 
comparison of pesticides toxic action  (Projet de décision n°  262 du 1 0 octobre  2016 
relative aux critères applicables à la classification toxicologique des pesticides, des 
composants, des produits de préservation du bois  et autres, aux fins de comparaison de 
l'action toxique des pesticides) . Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 15 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2858730/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
262+GGTOX.pdf/e01d7f65 -5f83-482e-b1e3-685560a029fd  
6. Teneur : Projet de décision technique n°  262 du 1 0 octobre  2016 relative aux critères 
applicables à la classification toxicol ogique des pesticides, des composants, des produits de 
préservation du bois et autres, aux fins de comparaison de l'action toxique des pesticides.  
Le projet de décision notifié porte approbation du Règlement technique établissant les 
critères applicables à  la classification toxicologique des pesticides, des composants, des 
produits de préservation du bois et autres, aux fins de comparaison de l'action toxique des 
pesticides.  
Ce projet de décision prévoit l'abrogation des Directives et prescriptions du Minis tère de la 
santé concernant l'autorisation d'homologation et l'extension d'utilisation des pesticides 
(DIRETRIZES E EXIGÊNCIAS DO MINISTÉRIO DA SAÚDE, REFERENTES À AUTORIZAÇÃO 
DE REGISTRO E EXTENSÃO DE USO DE AGROTÓXICOS E AFINS ) approuvées par les 
Divisio ns de l'écologie humaine, de l'hygiène de l'environnement et de l'évaluation des 
risques en tant que Directives et prescriptions du Ministère de la santé concernant 
l'autorisation d'homologation et l'extension d'utilisation des pesticides ( DIRETRIZES E 
EXIGÊNCIAS DO MINISTÉRIO DA SAÚDE, REFERENTES À AUTORIZAÇÃO DE REGISTRO E 
EXTENSÃO DE USO DE AGROTÓXICOS E AFINS ) n° 01 du 9 décembre 1 991, publiées au 
Journal officiel brésilien le 1 3 décembre 1 991 et ratifiées au moyen de l'Arrêté n°  03 du 
16 janvier  1992 d u Département de normalisation technique du Secrétariat à la 
surveillance sanitaire du Ministère de la santé.  G/SPS/N/BRA/1193  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des p ersonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Comm ission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Cod e 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la n égative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da  União ), 11 octobre  2016, 
196ème édition, section 1, page 44 . Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 262 du 
10 octobre  2016 de l'Agence brésilienne de réglementation sanitaire (ANVISA) . À 
l'adoption, ce texte sera publié au Journal officiel brésilien (di sponible en portugais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l 'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 60 (soixante) jours après publication  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adress e électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique :  rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone :    +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier  électronique :  rel@anvisa.gov.br