RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/10  
3 août 2018 
(18-4937) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Le document ci -après du Royaume -Uni, daté du 3  août 2018, est distribué à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
(GPA/ACC/GBR/6) CONCERNANT L'OFFRE EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX  
MARCHÉS DU ROYAUME -UNI (GPA/ACC/GBR/1)  
Nous remercions les États -Unis de l'intérêt qu'ils portent à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP et 
de leurs observati ons et questions . Le Royaume -Uni a préparé les réponses ci -après et attend avec 
intérêt de poursuivre le dialogue constructif avec les États -Unis et toutes les Parties à l'AMP.  
ANNEXE 1 – ENTITÉS D U GOUVERNEMENT CENTR AL 
1. La liste des autorités contractantes  du gouvernement central ne semble pas 
correspondre exactement à l'offre actuelle en ce qui concerne les entités visées . Le 
Royaume -Uni est prié de préparer une liste actualisée des autorités contractantes du 
gouvernement central . 
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Nous avons pris 
acte de la demande des Parties concernant des listes actualisées des en tités figurant dans les 
Annexes  1 à 3 du projet de liste du Royaume -Uni au titre de l'AMP . Pour répondre à ces 
préoccupations, le Royaume -Uni entend actualiser les listes d 'entités dans ses annexes peu après 
son accession en tant que Partie indépendante, et durant le processus d'accession  il expliquera aux 
Parties à l'AMP les modifications apportées à ces listes . 
2. Le Royaume -Uni a indiqué que le seul organ isme qui passe des m archés de matériel 
de contrôle aérien pour le compte du gouvernement central n'est pas un organisme de 
droit public . Pourquoi le Royaume -Uni a -t-il recours à la n ote 1.a. si les entité s qui passe nt 
effectivement de  tels marchés ont été exclues et ne sont pas de son ressort?  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE et que nous 
avons conservé l'exclusion mentionnée dans  la question . Cela correspond en tous points à l'offre 
actuelle du Royaume -Uni au titre des listes de l'UE, ce qui garant it qu'aucune Partie ne se trouve 
désavantagée.  
3. Le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements sur la manière dont il applique 
la note 1.b.?  
L'Annexe  1 de l'offre du Royaume -Uni accorde un accès aux marchés aux  autorités contractantes du 
gouvernement central des Parties à l'AMP . La note 1.b. énonce les exclusions à cet égard : les achats, 
par des entités contractantes couvertes par l'Annexe  1, de composantes "marchandises" ou GPA/ACC/GBR/10  
- 2 - 
  "services" d'un marché non couvertes par l'Accord auprès de fournisseurs de biens  et de services 
des États -Unis et du Canada tant que le Royaume -Uni n'aura pas constaté que les parties concernées 
donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services d u Royaume -Uni un 
accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics . Ces achats ne sont pas visés par l'offre 
du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés . 
4. La note  3 indique que "les autorités contractantes du Royaume -Uni englobent toute 
entité subordonnée à toute autorité contractante du Royaume -Uni à con dition qu'elle ne 
soit pas dotée d'une personnalité morale distincte". Cependant, l'expression "autorités 
contractantes du Royaume -Uni" n'est utilisée que dans le paragraphe concernant les 
biens, les services, les fournisseurs et les prestataires de servic es de l'Union européenne, 
du Liechtenstein, de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège et des Pays -Bas pour le compte 
d'Aruba. Cette expression est absente du paragraphe concernant les biens, les services, 
les fournisseurs et les prestataires de services de s pays suivants: Israël; Monténégro; 
République de Moldova; Ukraine; États -Unis; Canada; Japon; Hong Kong, Chine; 
Singapour; Corée; Arménie; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu; et Nouvelle -Zélande. Le Royaume -Uni peut -il expliq uer pourquoi la note  3 ne 
s'applique qu'au premier groupe et l'incidence de cette distinction?  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accessio n à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE.  
La note 3 s'applique à toutes les autorités contractantes du gouvernement central relevant de  
l'Annex e 1, que le p aragraph e 1 ou le p aragrap he 2 de l'Annex e 1 s'applique ou non à une Partie à 
l'AMP . Les entités subordonnées qui n'ont pas une personnalité juridique distincte  de celle d'une 
entité visée au titre de l'Annexe  1 sont visées pour toutes les Parties . En tout état de cause, les 
entités subordonnées qui sont dépourvues d'une personnalité juridique distincte font juridiquement 
partie de l'entité visée ; il n'est donc pas nécessaire qu'elles figurent séparément sur la liste.  
5. Le Royaume -Uni peut -il confirmer que la liste des entités subordonnées au 
gouvernement central n'inclut pas celles qui ont une personnalité morale distincte? En 
d'autres termes, la liste compte -t-elle des entités subordonnées ayant une personnalité 
morale distincte de l'entité principale?  
La liste de l'Annexe  1 du Royaume -Uni comprend des entités qui  ont une personnalité juridique 
distincte tout en relevant d'une entité figurant également sur cette liste . Par exemple, les groupes 
de la Fondation du NHS ont une personnalité juridique distin cte de celle du Ministère de la santé . 
6. Le Cabinet du Premier Ministre n e figure pas sur la liste des autorités contractantes 
du gouvernement central . Le Royaume -Uni peut -il confirmer qu'il est  visé? S'il s'agit d'une 
entité subordonnée, le Royaume -Uni peut -il expliquer pourquoi il est absent de la liste des 
entités subordonnées?  
Le Bureau  du Premier Ministre est un service d'exécution  qui n'a pas de personnalité juridique 
distincte  de celle du Bureau du Cabinet . Il est visé par l'offre du Royaume -Uni en mat ière d'accès 
aux marchés du fait que le Bure au du Cabinet figure à l'Annexe  1. 
ANNEXE 2 – ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
7. La liste indicative des autorités contractantes qui sont des organismes de droit 
public ne semble pas  correspondre en tous  point s à l'offre actuelle en ce qui concerne les 
entités visées . Le Royaume -Uni est invité à établir une liste indicative actualisée reflétant 
les changements , le cas échéant.  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la con tinuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Nous avons pris 
acte de la demande des Parties concernant des listes actualisées des en tités figurant dans les 
Annexes  1 à 3 du projet de liste du Royaume -Uni au titre de l'AMP . Pour répondre à ces 
préoccupations, le Royaume -Uni entend actualiser les listes d'entités dans ses annexes peu après GPA/ACC/GBR/10  
- 3 - 
  son accession en tant que Partie indépendante, et durant le processus d'accession  il expliquera aux 
Parties à l'AMP les modifications apportées à ces listes . 
8. Le Royaume -Uni peut -il identifier les entités visées à l'Annexe  2 qui passent des 
marchés de matér iel de contrôle aérien?  
À ce stade, nous n'avons pas identifié d'entité visée à l'Annexe  2 qui passe des marchés de matériel 
de contrôle aérien . 
9. Le Royaume -Uni peut -il expliquer son interprétation des modalités d'application de 
la note  1.d.? Les États -Unis croient comprendre que cette note restera en vigueur tant que 
le Royaume -Uni n'aura pas constaté que les États -Unis donnent aux biens, fournisseurs, 
services et prestataires de services du Royaume -Uni un accès réciproque satisfaisant à 
leurs propres march és publics. À ce titre, le Royaume -Uni peut -il fournir des 
renseignements sur les types de biens, fournisseurs, services et prestataires de services 
visés par cette note?  
Voir les considérations exposées en réponse à la question  n° 3. 
ANNEXE 3 – AUTRES ENT ITÉS  
10. La liste indicative des autorités contractantes et des entreprises publiques qui 
respectent les critèr es énoncés à l'Annexe  3 ne semble pas correspondre en tous  point s à 
l'offre actuelle en ce qui concerne les entités visées . Le Royaume -Uni est invité  à établir 
une liste indicative actualisée reflétant les changements, le cas échéant.  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP , cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Nous avons pris 
acte de la demande des Parties concernant des listes actualisées des entités figurant dans les 
Annexes  1 à 3 du projet de liste du Ro yaume -Uni au titre de l'AMP . Pour répondre à ces 
préoccupations, le Royaume -Uni entend actualiser les listes d'entités dans ses annexes peu après 
son accession en tant que Partie indépendante, et durant le processus d'accession  il expliquera aux 
Parties à l'AMP les modifications apportées à ces listes . 
11. Nous croyons comprendre que, dans le système de l'UE, les décisions relatives aux 
forces de la concurrence sont prises par la Commission européenne . Le Royaume -Uni 
peut -il expliquer comment il déterminera si les entités visées par l'AMP sont "soumise s 
aux forces de la concurrence" après sa sortie de l'UE?  
Le Royaume -Uni a mis en œuvre  les décisions relatives aux forces de la concurrence prises par la 
Commis sion europée nne en vertu du Règlement de 2016 sur les marchés publics (règle  34) et du 
Règlement de 2016 sur les marchés publics (Écosse) (règle 32). Ces dispositions seront maintenues 
dans la législation du Royaume -Uni au titre de la Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) à sa 
sortie de l'UE. Il se peut que l a transposition ne prenne effet qu'à la fin de la période de mise en 
œuvre si un accord de retrait est conclu entre l'UE et le Royaume -Uni. Nous examinons  actuellement 
la forme que prendra le mécanisme utilisé pour déterminer si les entités sont soumises aux forces 
de la concurrence après l a sortie de l'UE, et nous communiquerons des renseignements actualisés à  
ce sujet aux Parties à l'AMP dès que possible.  
12. Le Royaume -Uni peut -il fournir des renseignements sur l'incidence des décisions 
d'exemption  des Communautés européennes, la Décision 2006/211/CE du 8  mars  2006 
et la Décision 2007/141/CE du 26  février  2007, sur les entités soumises aux exigences 
des directives des Communautés européennes concernant les services d'utilité publique? 
À l'heure actu elle, des producteurs d'électricité ou des fournisseurs d'électricité et de gaz 
du Royaume -Uni sont -ils soumis aux obligations de l'AMP? La liste indicative de l'Annexe  3 
du Royaume -Uni reflète -t-elle ces changements?  GPA/ACC/GBR/10  
- 4 - 
  En vertu de la Directive de 2004 sur les services d'utilité publique (2004/17/ CE), deux décisions 
d'exemption ayant une incidence sur certaines régions du Royaume -Uni dans des secteurs visés par 
l'AMP ont été prises . Ces décisions portaient sur la production d'électricité en Angleterre, en Écosse 
et au Pays de Galles ( Décision  2006/211/CE du 8 mars 2006 de la Commission européenne) et sur 
la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles 
(Décision  2007/141/CE du 2 6 février  2007 de la Commission européenne) . Parmi les entités visées 
à l'Annexe  3, nous n'avons pas identifié de producteur d'électricité ni de fournisseur d'électricité et 
de gaz.  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sort ir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE  et que nous 
avons conserv é la liste actuelle de l'Annexe  3. Nous avons pris acte de la demande des Parties 
concernant des listes actualisées des en tités figurant dans les Annexes  1 à 3 du projet de liste du 
Royaume -Uni au titre de l'AMP . Pour répondre à ces préoccupations, le Royaume -Uni entend 
actualiser les listes d'entités dans ses annexes peu après son accession en tant que Partie 
indépendante, et durant le processus d'accession  il expliquera aux Parties à l'AMP les modifications 
apportées à ces listes.  
13. Outre la production d'électricité et la fourniture d'électricité et de gaz, existe -t-il des 
secteu rs visés à l'Annexe  3 et des entités couvertes qui, selon les  CE, sont soumis aux 
forces de la concurrence ? 
Outre  la production d'électricité et la fourniture d'électricité et de gaz , aucun se cteur visé à 
l'Annexe  3 ou entité couverte  au Royaume -Uni n'est,  selon l'UE, soumis aux forces de la concurrence . 
ANNEXE 5 – SERVICES  
14. Le Royaume -Uni peut -il identifier des exigences ou des restrictions légales en 
matière d'achat local visant les services qui ont été exclus de sa liste?  
Aucune exigence ou restriction lé gale en matière d'achat local ne s'applique aux services qui ont été 
exclus de l'offre du Royaume -Uni en matière d' accès aux marchés . Comme indiqué dans les réponses 
du Royaume -Uni à la liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) les autorités/entités contractantes  sont 
tenues, s'agissant des marchés publics visés par l'offre du Royaume -Uni, d'accorder aux travaux, 
aux services, aux fournitures et aux opérateurs économiques des États parties à l'AMP un traitement 
non moins favorable que le traitement qu'elles accord ent aux travaux, aux fournitures, aux services 
et aux opérateurs économiques de l'UE . De plus, selon les principes généraux qui s'appliquent à la 
passation de marchés publics au Royaume -Uni, les autorités/entités contractantes doivent accorder 
aux opérateurs économiques un traitement égal et sans discrimination et agir de façon transparente 
et proportionnée . Ces dispositions de la législation du Royaume -Uni continueront de s'appliquer 
quand le  Royaume -Uni aura quitté  l'UE. 
Dans un souci de transpare nce, nous souhaitons vous informer que, en vertu du Règlement de 2016 
sur les marchés de services publics et du Règlement de 2016 sur les marchés de services publics 
(Écosse), les autorités/entités contractantes ont le droit de rejeter t oute offre présenté e pour 
l'attribution d'un marché de fournitures  lorsque la part des produits originaires des pays tiers  
dépasse  50% de la valeur totale des produits composant cette offre . Ces dispositions donnent une 
possibilité aux autorités/entités contractantes recevan t des offres qui proviennent de pays tiers, 
c'est-à-dire qui ne sont pas visé es par l'offre du Royaume -Uni concernant le champ d'application de 
l'AMP ou d'autres accords internationaux sur la passation des marchés . Elles ne s'appliquent pas aux 
marchés vis és par l'offre du Royaume -Uni et n'ont donc pas d'incidence sur les engagements pris 
dans le cadre de l'AMP envers les Parties à cet accord.  GPA/ACC/GBR/10  
- 5 - 
  ANNEXE 6 – SERVICES DE CONSTRUCTION  
15. Le Royaume -Uni peut -il expliquer la différence entre la CPC 51 et les concessions  de 
travaux ? Les concessions de travaux sont -elles distinctes des services de construction 
indiqués dans la CPC  51 ou sont -elles une sous -catégorie des services de construction 
relevant de la CPC 51? 
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations com merciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . Les marchés de 
services de construction relevant de la CPC  51 qui sont passés par une entité visée figurant dans les 
Annexes  1 à 3 sont couvert par  l'offre du Royaume -Uni pour les Partie s à l'AMP si elles ont  fait en 
sorte que ces services soient visés à l'Annex e 6 (en conformité  avec la note relative à  l'Annex e 6). 
En revanche , les contrats de concession de travaux sont uniquement soumis au régime de traitement 
national s'ils ont été adjugés par des entités visées aux Annexes  1 et 2 pour l' Union européenne, 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas pour le compte d'Aruba , la Suisse , le Monténégro  
et la Corée  (au-delà du seuil applicable ). 
 
 
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