G/TBT/N/USA/1188  
16 septembre  2016 
(16-4900) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Motor Carrier Safet y Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), National Highway Traffic 
Safety Administration  - NHTSA (Administration nationale de la sécurité routière), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transport s) [1206]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent ê tre indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbte p@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être in diqués, le cas 
échéant) : Dispositifs limiteurs de vitesse . Systèmes automobiles (ICS 43.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Federal Motor Vehicle Safety 
Standards ; Federal Motor Carrier Safety Regulations ; Parts and Accessorie s Necessary for 
Safe Operation ; Speed Limiting Devices  (Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles . Réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routier . 
Parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre . Dispositifs limiteurs de 
vitesse), 32 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) et l'Administration 
fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) proposent un règlement qui exigerait 
que les véhicules d'u n poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 11  793,4  kg 
(26 000 livres) soient équipés d'un dispositif limiteur de vitesse programmé pour une 
vitesse maximale devant être fixée par une règle finale . Il exigerait également que les 
transporteurs util isant ces véhicules dans le commerce inter -États maintiennent actifs un 
dispositif limiteur de vitesse programmé pour cette vitesse maximale pendant toute la 
durée de vie utile du véhicule.  
En particulier, la NHTSA propose d'établir une nouvelle norme fédé rale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS) qui exigerait que chaque véhicule 
multi-usages pour le transport de personnes, autobus ou autobus scolaire neuf d'un PTAC 
supérieur à 11 793,4 kg (26 000 livres) soit équipé d'un dispositif limi teur de vitesse . La 
FMVSS proposée exigerait aussi que chaque véhicule fabriqué et vendu soit équipé d'un 
dispositif programmé pour une vitesse maximale ne dépassant pas la vitesse spécifiée, 
ainsi que d'un dispositif permettant de lire, via le système de diagnostic embarqué, la 
vitesse maximale programmée au moment du contrôle et les deux vitesses programmées 
avant celle -ci (y compris la date et l'heure des changements).  G/TBT/N/USA/1188  
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  La FMCSA propose une réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routi er 
(FMCSR) complémentaire qui exigerait que chaque véhicule utilitaire d'un PTAC supérieur à 
11 793,4  kg (26  000 livres) soit équipé d'un dispositif limiteur de vitesse conforme à la 
norme (FMVSS) proposée applicable au véhicule au moment de la fabrication  et 
programmé pour une vitesse maximale ne dépassant pas la vitesse spécifiée . Les 
transporteurs utilisant ce type de véhicule dans le commerce inter -États devront maintenir 
actif le dispositif limiteur de vitesse pendant toute la durée de vie utile du véh icule.  
En s'appuyant sur les données disponibles, les agences ont déterminé qu'une limitation de 
la vitesse des véhicules lourds permettrait de réduire la gravité des accidents qui les 
impliquent, ainsi que le nombre de blessés et du tués dus à ces acciden ts. La 
réglementation conjointe notifiée prévoit une limitation de vitesse pour la quasi -totalité  des 
véhicules visés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des pe rsonnes ; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 61941, 7 septembre 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 571 . Publication dans le Federa l Register à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 novembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3817_00_e.pdf