ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SCM/M/81 
25 juillet 2012 
 
 (12-4071) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 26 AVRIL 2012 
 
Président:  M. Andreas Krallmann (Allemagne) 
  1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu le 
26 avril 2012 une réunion ordinaire, conv oquée par voie de l'aérogramme WTO/AIR/3927. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A.  L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES  .............................................................................................................................. .... 2 
1.  États-Unis .................................................................................................................... .............. 2  
2.  Tonga ......................................................................................................................... ................. 2  
3.  Burkina Faso .................................................................................................................. ........... 2 
B.  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMEN TATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  ........................................................... 2  
1.  Équateur ...................................................................................................................... .............. 2  
C.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  ............. 2  
D.  NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  ........................................................................................................................ 3  
E.  POURSUITE DES DISCUSSIONS "SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE 
QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES
" DANS LE CADRE DE L 'ACCORD SMC .............................................................. 4  
F.  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE  VII B)  DE L 'ACCORD SMC ...................................................................... 6  
G.  GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  ................................................................................................ 6  
H.  NOTIFICATIONS DES MISES À JOUR ANNU ELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES 
POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE  27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ..........................................................................................................................  7 
I.  SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEME NTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  27.5  DE L 'ACCORD SMC ............. 8  
J.  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE 
L'ACCORD SMC .......................................................................................................................... 9 G/SCM/M/81 
Page 2  
 
  K.  N
ON-NOTIFICATION PAR L 'INDE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS 
LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE 
L'ACCORD SMC ........................................................................................................................ 10  
L.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 11  
M.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 11  
N.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 11  
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
1. États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.9 - G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.9) 
3. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
2. Tonga (G/SCM/N/1/TON/1) 
4. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
3. Burkina Faso (G/SCM/N/1/BFA/1) 
5. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification.  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Équateur (G/SCM/N/1/ECU/3) 
6. Les questions et réponses écrites concernant cette notification ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
- Questions des États-Unis (G/SCM/Q1/ECU/12) – Réponses de l'Équateur 
(G/SCM/Q1/ECU/13) 
 
- Questions complémentaires des États- Unis (G/SCM/Q1/ECU/14) – Réponse de 
l'Équateur (G/SCM/Q1/ECU/15) 
 
7. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
8. Le Président a indiqué que des rapports sur les actions en matière de droits compensateurs 
menées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 avaient été soumis par l'Australie, le Brésil, le 
Canada, la Chine, l'UE, le Mexique, le Pakistan et  les États-Unis et avaient été distribués dans des 
documents de la série G/SCM/N/235.  Les Membres qui avaient indiqué n'avoir pas mené de telles 
actions durant cette période étaient énumérés au pa ragraphe 2 du document G/SCM/N/235/Add.1.  De 
nombreux Membres n'avaient toujours pas présenté de  rapport et n'avaient donc pas respecté cette 
importante obligation en matière de notification.  Le Président a rappelé le modèle de notification  G/SCM/M/81 
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  unique adopté par le Comité en octobre 2009 et a a ppelé les Membres concernés à présenter une telle 
notification. 
9. Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée au sujet des rapports de 
l'Australie  (G/SCM/N/235/AUS), du Brésil  (G/SCM/N/235/BRA), du Canada  
(G/SCM/N/235/CAN) et du Pakistan  (G/SCM/N/235/PAK). 
10. S'agissant du rapport de la Chine  (G/SCM/N/235/CHN), les Ét ats-Unis ont renouvelé les 
préoccupations qu'ils avaient exprimées  lors de la réunion du Comité des pratiques antidumping et ont 
appelé à nouveau la Chine à améliorer la transparence et l'équité de sa  procédure en matière de droits 
compensateurs.  La Chine a renvoyé à ses réponses aux préoccupations des États-Unis formulées lors 
de la précédente réunion du Comité des pratiqu es antidumping et a déclaré que ses procédures en 
matière de droits compensateurs étaient pl einement conformes aux règles de l'OMC. 
11. S'agissant du rapport de l' Union européenne  (G/SCM/N/235/EU), la Chine a rappelé les 
préoccupations qu'elle avait exprim ées à la réunion du Comité des pratiques antidumping au sujet de 
la surprotection dont bénéficiait le secteur de la bicyclette de l'UE.  Ce secteur était protégé par un 
droit antidumping depuis près de 20 ans et l'UE envi sageait désormais d'ouvrir une enquête en matière 
de droits compensateurs.  La Chine a invité l' UE à prendre en considération les renseignements 
fournis au titre de cette procédure et à rejeter la pl ainte.  L'UE a indiqué qu'aucune procédure relative 
à des droits compensateurs visant les bicyclettes chinoises n'était en cours et que toute enquête 
susceptible d'être engagée serait menée dans le plei n respect des obligations incombant à l'UE au titre 
de l'OMC. 
12. S'agissant du rapport des États-Unis  (G/SCM/N/235/USA), l'Inde a formulé des observations 
sur la détermination préliminaire effectuée par le  Département du commerce au titre de l'enquête sur 
les tubes et tuyaux au carbone de section circulaire soudés en provenance d'Inde.  Pour calculer la subvention, le Département du commerce avait pris  en compte un certain nombre de programmes qui 
s'excluaient mutuellement et ne pouvaient donc êt re utilisés simultanément par un exportateur.  En 
outre, le Département du commerce avait utilisé les faits défavorables disponibles sans vérifier les 
faits consignés dans le dossier.  L'Inde était pr éoccupée par la manière dont avaient été traitées les 
réponses fournies par son gouvernement.  L'Inde ava it répondu dans les délais  prescrits aux questions 
posées par le Département du commerce et il était donc déraisonnable d'affirmer que l'Inde avait 
refusé de coopérer.  L'Inde a engagé  les États-Unis à modifier les ta ux de subvention en tenant compte 
de toutes les communications adressées par les parties indiennes. 
13. Les États-Unis ont déclaré que tant la décision du Département du commerce de recourir aux 
faits disponibles que le mode d'application d es déductions défavorables étaient appropriés et 
compatibles avec l'Accord SMC.  Le Départemen t du commerce avait tenu compte des informations 
fournies par l'Inde, mais aucune des parties tenu es de répondre au questionnaire n'avait coopéré avec 
le Département du commerce au mieux de ses po ssibilités.  L'Inde n'avait pas fourni les 
renseignements sollicités par le Département du commerce relatifs à un certain nombre de 
programmes de subventions.  En pareilles circonsta nces, la législation des États-Unis habilitait le 
Département du commerce à procéder à des déductions  défavorables.  Les États-Unis ont ajouté que 
les parties intéressées par cette enquête pourraient formuler des observations sur la détermination 
préliminaire. 
D. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
14. Depuis la précédente réunion ordinaire du Com ité, l'Australie, le Brésil, le Canada, les 
États-Unis, le Mexique, le Pakistan et l'Union eur opéenne avaient présenté des notifications sur leurs G/SCM/M/81 
Page 4  
 
  actions préliminaires ou finales au titre de l'ar ticle 25.11 de l'Accord SMC.  Les listes de ces 
notifications avaient été distribuées dans l es documents G/SCM/N/233 et 234 et 236 à 239. 
15. Aucune observation n'a été formulée au sujet de ces notifications. 
E. P
OURSUITE DES DISCUSSIONS "SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CA RACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET 
AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATI FS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD SMC 
16. Le Président a rappelé que suite à la demande  formulée en mars 2009 par le Président de 
l'Organe d'examen des politiques commerciales (O EPC), tendant à ce que des discussions soient 
consacrées aux "moyens d'améliorer la situation en ce qui  concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures commerciales" dans le cadre 
de l'Accord SMC, le Comité avait abordé la qu estion lors de diverses réunions informelles et 
ordinaires.  Il a en outre pris note des mesures qui  avaient été prises au sein du Comité à la suite de 
ces discussions.  Il a souligné l'importance que revê tait la notification des subventions et a signalé que 
80 membres n'avaient toujours pas présenté leurs nouvelles notifica tions complètes respectives pour 
2011, attendues depuis près d'un an.  Un certain nombre de ces Membres n'avaient pas non plus 
respecté leurs obligations antérieures en matière de notification des subventions. 
17. Le Président a invité les Membres qui n' avaient toujours pas présenté leur nouvelle 
notification complète pour 2011 à ex pliquer pour quelles raisons ils n'avaient pu la présenter en temps 
requis.  Les Membres suivants ont été invités à apporter des explications: 
 
Afrique du Sud 
Angola Bangladesh 
Bénin 
Bolivie (État plurinational de) Botswana 
Brunéi Darussalam 
Burundi Cambodge 
Cameroun 
Cap-Vert Chine 
Congo 
Côte d'Ivoire 
Djibouti 
Dominique Égypte 
Émirats arabes unis 
ERY de Macédoine Fidji 
Gabon 
Gambie Géorgie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau 
Guyana 
 Haïti 
Îles Salomon Inde 
Indonésie 
Islande Kenya 
Koweït 
Lesotho Madagascar 
Malawi 
Maldives Mali 
Maroc 
Mauritanie 
Moldova 
Mongolie Myanmar 
Mozambique 
Namibie Népal 
Nicaragua 
Niger Nigéria 
Oman 
Ouganda Pakistan 
Panama 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  Paraguay 
Pérou Philippines 
République centrafricaine 
République démocratique du Congo 
République kirghize 
Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Sénégal Sierra Leone 
Singapour 
Sri Lanka 
Suriname 
Swaziland Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande Togo 
Trinité-et-Tobago 
Tunisie Union européenne (Autriche, 
Grèce) 
Venezuela (République bolivarienne du) 
Viet Nam 
Zimbabwe   G/SCM/M/81 
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18. En réponse, la Chine a dit qu'elle avait présen té une nouvelle notification en octobre 2011 et 
travaillait sur sa prochaine notification, mais qu'elle  se heurtait à diverses contraintes techniques ainsi 
qu'à des contraintes en matière de capacités pour étab lir ses notifications.  La Côte d'Ivoire a déclaré 
qu'elle travaillait sur sa notification et la présente rait une fois achevée.  L'Afrique du Sud, Dominique, 
l'Égypte, le Maroc, le Nicaragua, Saint-Kitts-et-Ne vis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Sénégal 
ont indiqué qu'ils allaient contact er leur capitale.  L'UE a exp liqué que certains problèmes de 
coordination et la limitation de ressources avaient re tardé la présentation des notifications de certains 
de ses États membres;  la notification de l'Autriche  était en cours de finalisation et serait présentée 
prochainement et l'UE faisait tout son possible pour pr ésenter la notification de la Grèce.  L'Inde a fait 
valoir qu'en tant que pays en développement e lle était confrontée à certains problèmes et qu'elle 
travaillait avec les parties prenantes et les ministèr es concernés sur cette ques tion.  Les Philippines ont 
repris à leur compte les préoccupations de l'Inde et  ont en outre informé le Comité qu'elles faisaient 
l'inventaire de leurs obligations de notification et  présenteraient leur notification en temps utile.  
L'Indonésie a signalé qu'elle était confrontée à certa ins problèmes de coordination interne ainsi qu'à 
des contraintes en matière de capacités, mais qu'elle  allait contacter sa capitale en vue d'accélérer le 
processus.  Oman et le Pakistan ont fait savoir qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions de leur capitale.  
Le Paraguay et le Pérou ont déclaré que leur notifica tion était en cours d'élaboration.  Le Viet Nam a 
dit que sa notification concernant les subve ntions était en cours de finalisation. 
19. Le Président est ensuite passé à la proposition des États-Unis figurant dans le document 
G/SCM/W/557, qui faisait suite à une communication an térieure des États-Unis discutée lors de la 
réunion ordinaire du Comité d'oct obre 2011.  Dans ce document, les États-Unis proposaient, pour 
adoption par le Comité, un texte portant sur les pr océdures pour la présentation des questions et des 
réponses au titre des articles 25.8 et 25.9 de l'Accord  SMC.  Bien que le document ait été soumis peu 
avant la réunion, le Président a suggéré d'en commencer l'examen. 
20. Les États-Unis ont dit que le recueil des notifications (G/SCM/W/546/Rev.3) était très utile et 
que le Secrétariat devait continuer à le mettre à jour .  Ce recueil faisait appa raître que le respect des 
obligations en matière de notification des subventions  n'allait pas en s'améliorant et que 41 pour cent 
seulement des Membres avaient présenté une nouvelle no tification complète pour 2011.  Il serait utile 
d'incorporer dans le recueil un tableau supplém entaire indiquant les Membres ayant notifié les 
subventions accordées par les autorités sous-centrales.  Le changement de format de l'annexe C, qui 
récapitulait les questions posées au titre de l'articl e 25.8 de l'Accord SMC, était positif mais des 
améliorations supplémentaires s'imposaient, car il ne s'agissait pas vraiment d'indiquer la notification 
qui avait été présentée mais plutôt les questions po sées et les réponses fournies, le cas échéant.  Les 
États-Unis proposaient également d'ajouter une nouv elle colonne mentionnant les réponses fournies, 
ou l'absence de réponse, par le Membre a uquel des questions avaient été adressées. 
21. Se référant à la proposition qu'ils avaient fo rmulée dans le docum ent G/SCM/W/557, les 
États-Unis ont indiqué que son contenu suivait de pr ès les articles 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.  Ce 
document, qui visait à conférer encore davantage de précision et de clarté à ces deux dispositions, 
portait sur quatre points.  Premièrement, il y éta it proposé une procédure écrite.  Deuxièmement, il y 
était proposé de fixer des délais pour la présenta tion des réponses aux questions adressées au titre de 
l'article 25.8.  Troisièmement, il y était proposé de  fixer des délais pour la présentation de réponses 
écrites à des questions complémentaires.  Quatrièm ement, il y était proposé que toutes les questions 
adressées au titre de l'article 25.8 n'ayant pas don né lieu à des réponses écrites demeurent inscrites à 
l'ordre du jour du Comité jusqu'à ce qu'une réponse leur soit apportée. 
22. L'Australie a partagé les préoccupations exprimées  par les États-Unis concernant l'annexe C 
du recueil.  Dans le passé, lorsque l'Australie avai t reçu des questions au titre de l'article 25.8 elle 
avait fourni des réponses rapidement, comme l'ex igeait l'article 25.9.  L'Australie a reconnu la 
nécessité d'avoir une procédure écrite pour traiter les questions adressées au titre de l'article 25.8.  Il G/SCM/M/81 
Page 6  
 
  fallait que les Membres confortent l'article 25.8 en y fixant des échéances.  En cas de questions 
complémentaires écrites, il serait utile de préciser  les délais dans lesquels des réponses écrites 
devaient y être apportées. 
23. L'UE a reconnu que l'état des notifications consi gné dans le recueil n'était guère encourageant.  
Quelque 51 pour cent des Membres, dont certains grands exportateurs, n'avaient toujours pas soumis 
leur nouvelle notification complète  pour 2011.  Il était donc essentiel d'élaborer des lignes directrices 
relatives à l'article 25.8 précisant les délais à respecter en matière de questions et de réponses.  La procédure proposée dans le document des États-Un is viendrait compléter celle applicable aux 
questions et réponses concernant l es notifications de subventions. 
24. Le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Turquie ont appuyé la proposition des États-Unis, tandis 
que le Canada a estimé que cette la proposition co nstituait une base de discussion raisonnable.  Le 
Japon a également appuyé la suggestion des États- Unis tendant à ajouter une nouvelle colonne à 
l'annexe C du recueil établi par le Secrétariat.  H ong Kong, Chine souscrivait à la raison d'être de la 
proposition des États-Unis, qu'elle avait transmis e à son administration nationale pour qu'elle 
l'examine plus avant. 
25. L'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine et l'Inde ont indiqué avoir besoin de temps pour 
examiner la proposition des États-Unis.  La Chine a en outre relevé que le document des États-Unis 
préconisait qu'une réponse soit donnée par écrit aux ques tions des autres Membres, alors que l'article 
25.9 de l'Accord SMC ne prévoyait pas pareille oblig ation.  Ces délégations ont en outre invité les 
États-Unis à présenter par écrit leur proposition de modification des tableaux annexés au recueil afin 
que les administrations nationales puissent l'examiner en détail. 
26. Le Mexique a indiqué qu'il transmettrait la proposition des États-Unis à sa capitale et 
participerait aux discussions à venir relatives à cette question. 
27. Le Président a dit que le Comité se penche rait à nouveau sur la proposition des États-Unis 
lors de sa prochaine réunion. 
28. Le Comité est convenu de maintenir la question du respect des délais et de l'exhaustivité à 
l'ordre du jour de sa prochaine réunion. 
F. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE  VII B)  DE L 'ACCORD SMC 
29. Le Président a informé les Membres que le Secrétariat présenterait de nouveaux calculs 
actualisés portant sur la liste des Membres à l'a nnexe VII b) de l'Accord SMC lorsque les données 
nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles.1 
G. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
30. Le Président a exposé le contexte du processu s d'élection pour les deux sièges à pourvoir au 
sein du Groupe d'experts permanent ("GEP"), en pa rticulier les consultations qu'il avait tenues avec 
les délégations ayant exprimé leur intérêt pour ce processus.  Il a noté qu'un Membre avait exprimé 
des préoccupations au sujet, non pas des noms proposés par d'autres Membres, mais du processus 
d'élection.  Au terme de ses consultations, le Pr ésident avait proposé que le Comité élise les deux 
personnes dont les noms étaient mentionnés dans le document G/SCM/144. 
                                                      
1 Ces calculs ont été distribués dans le document G/SCM/110/Add.9 daté du 20 juin 2012.  G/SCM/M/81 
 Page 7 
 
 
  31. L'Australie a dit qu'elle ne bloquerait pas le  consensus sur l'élection des deux personnes 
proposées par le Président mais qu'elle était néan moins préoccupée par le processus d'élection des 
membres du GEP.  Elle a proposé de discuter de cert aines questions plus vastes relatives au processus 
et aux procédures d'élection des membres du GEP.  L'Australie était soucieuse que le processus d'élection se déroule aussi bien que possible.  L'élection des membres du GEP avait soulevé des 
problèmes à de nombreuses reprises dans le pass é, le plus récemment en 2011 - année où un poste 
avait été laissé vacant.  Il était important que les Membres reconnaissent l'ampleur de ces problèmes et 
le risque de les voir se répéter.  La tenue de cons ultations informelles au se in du Comité serait utile 
pour réduire la possibilité de voir se reproduire pareilles complications au cours de la période à venir.  
Cela permettrait aux Membres de mieux apprécier les qualifications requises pour postuler au GEP et 
de renforcer la confiance dans le processus. 
32. Le Brésil a appuyé la proposition de  l'Australie tendant à tenir d es consultations informelles.  
Ces consultations devraient se concentrer sur:  a)  la transparence du processus d'élection et b) les 
critères, outre ceux déjà énoncés dans l'Accord SMC,  à prendre en considération par les Membres au 
moment de choisir le meilleur candidat au poste. 
33. La Corée a soutenu l'élection des deux candidats proposés par le Président. 
34. La Chine a appuyé la proposition de l'Australie de tenir des consultations informelles sur le 
processus d'élection des membres du GEP. 
35. La Turquie a salué les efforts déployés par le Président concernant le processus d'élection. 
36. Les États-Unis ont soutenu l'élection des deux candidats proposés par le Président et ont dit 
être disposés à participer à des consultations informel les du type suggéré par le Brésil.  Ils ont en outre 
souligné qu'il importait de tenir compte des qualific ations requises dans le cadre l'Accord SMC au 
moment de décider d'apporter s on soutien ou de s'opposer à une pr oposition de candidature au GEP. 
37. L'Inde a soutenu l'élection des deux candidats proposés par le Président et s'est dite prête à 
participer aux consultations informelles suggérées. 
38. Le Japon a appuyé l'élection des deux candidats proposés par le Président et s'est dit prêt à 
prendre part aux consultations informelles préconisées par l'Australie et le Brésil. 
39. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei Chinois) a 
exprimé sa satisfaction face au sou tien apporté à son candidat au GEP. 
40. Le Président a constaté qu'il semblait néce ssaire de discuter de certaines questions 
systémiques relatives au processus d'élection des memb res du GEP et a appelé le président entrant à 
mettre en route ces consultations au terme de la réunion. 
41. Le Comité a élu M. Zhang Yuqing pour remplacer M. Manzoor Ahmad, à compter du 
printemps 2011, et M. Welber Barral pour remplacer  M. Zhang Yuqing, à partir du printemps 2012, 
comme membres du Groupe d'experts permanent. 
H. NOTIFICATIONS DES MISES À JOUR ANNUELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES POUR 
LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE  27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
42. Le Président a rappelé que le dernier examen  portant sur les prorogations des périodes de 
transition pour l'élimination de certains programmes de subventions à l'exportation conformément à la G/SCM/M/81 
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  Décision du Conseil général conte nue dans le document WT/L/691 se déroulerait lors de la réunion 
ordinaire du Comité d'octobre 2012 et il a exhorté les Membres bénéficiant d'une prorogation à faire 
leur notification de mise à jour annuelle avant la date limite du 30 juin 2012. 
I. S
UPPRESSION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L 'INDE POUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEME NTS CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  27.5  DE L 'ACCORD SMC 
43. La Turquie a indiqué que les calculs effectués par le Secrétariat montraient que les 
exportations indiennes de produits textiles et vêtements étaient co mpétitives depuis 2007 déjà.  L'Inde 
était donc tenue de supprimer pr ogressivement les subventions à l' exportation qu'elle accordait à ce 
secteur dans un délai de huit ans à compter de 2007.   Or au lieu de supprimer progressivement ses 
subventions existantes, l'Inde ac cordait de nouvelles subventions dans  ce secteur, contrairement aux 
obligations lui incombant en vertu de l'Accord SMC.  La Turquie avait fait part de son intérêt d'ordre 
systémique et commercial pour cette question du fait que des producteurs de textiles et vêtements 
turcs étaient en concurrence avec des producteurs de  textiles et vêtements indiens sur les marchés 
intérieurs et d'exportation, et elle avait mis en  avant ses préoccupations concernant l'accroissement 
notable des importations de ces produits en provenance d'Inde. 
44. Les États-Unis ont souligné que les calculs du Secrétariat avaient établi que les exportations 
indiennes de produits textiles et vêtements étai ent compétitives depuis au moins 2007 et que l'Inde 
était donc tenue de supprimer progr essivement ses subventions à l'e xportation dans ce secteur.  Or 
l'Inde n'en avait rien fait et avait au cont raire commencé à mettre en place de nouvelles mesures 
d'incitation à l'exportation ou prolongé les mesures exis tantes en faveur de ce secteur.  L'article 27.5 
de l'Accord SMC requérait pour le moins qu' un Membre dont les expor tations devenaient 
compétitives n'accorde plus de mesures d'inc itation à l'exportation au secteur concerné.  Les 
États-Unis se sont dits préoccupés par l'opinion de l'Inde selon laquelle certains problèmes juridiques 
techniques devaient être résolus par le Com ité avant que l'Inde soit tenue de supprimer 
progressivement ses subventions à l'exportation de produ its textiles et vêtements.  Selon eux, cette 
approche posait des problèmes systémiques quant au  respect par les Membres de leurs obligations.  
Les États-Unis étaient disposés à engager des discussions bilatérales avec l'Inde à ce sujet. 
45. L'UE a déclaré que l'Inde devait supprimer pr ogressivement ses subventions à l'exportation de 
produits textiles et vêtements d'ici à 2015, soit huit ans à compter de 2007, date à laquelle ses 
exportations étaient devenues compétitives.  Cinq années s'étant écoulées depuis 2007, l'UE a invité l'Inde à fournir des renseignements sur toute mesu re prise en vue de la suppression progressive des 
programmes de subventions en cause. 
46. Le Japon a souligné l'importance de l'obligati on énoncée à l'article 27.5 de l'Accord SMC. 
47. L'Inde a dit qu'elle était résolue à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SMC, mais 
qu'il fallait apporter des éclaircissements et parv enir à une compréhension commune concernant 
certaines questions avant qu'elle ne puisse honorer ses ob ligations.  Des éclaircissements devaient être 
apportés au sujet de la date à laquelle le délai de suppression progressive avait commencé à courir.  
Nombre des programmes de subven tions imputés à l'Inde ne constituaient pas des subventions à 
l'exportation.  Par exemple, le di spositif du carnet de passage en douane  (Duty Entitlement Passbook ), 
cité par la Turquie, correspondait à une remise ou à un remboursement des droits frappant les intrants 
intégrés dans les marchandises exportées et il avait été aboli à compter d'octobre 2011.  Lors d'une 
visite officielle aux États-Unis, des fonctionna ires indiens avaient expliqué à leurs homologues 
américains que la plupart des programmes visés da ns la demande des États-Unis ne correspondaient 
pas à des subventions à l'exportation en vertu de l'Accord SMC.  L'Inde était disposée à continuer à 
travailler de manière constructive au sein du Comité en vue de clarifier plus avant l'interprétation des 
obligations découlant des articles 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC.  G/SCM/M/81 
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  48. Les États-Unis ont indiqué que les entretiens officiels entre fonctionnaires indiens et 
américains n'avaient porté que sur trois programmes de subventions à l'exportation, alors que dans la 
demande des États-Unis près d'une douzaine de progr ammes de ce type étaient énumérés.  Même en 
interprétant l'article 27.5 de la f açon la plus large, la période de  suppression progressive était engagée 
depuis un bon bout de temps pour l'Inde. 
49. L'Inde a démenti que ses subventions à l'expor tation aient augmenté dans ce secteur.  Elle 
était soucieuse de travailler avec  le Comité en vue de parvenir  à une meilleure compréhension des 
problèmes systémiques en jeu. 
50. Les États-Unis se sont dits disposés à discuter de  cette question tant au niveau bilatéral avec 
l'Inde que dans le cadre du Comité. 
J. NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS LA 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE L 'ACCORD SMC 
51. Les États-Unis ont rappelé que le 6 octobre 2011 , ils avaient adressé à la Chine une demande 
au titre de l'article 25.10 de l'Accord SMC dans  laquelle ils dressaient la liste de quelque 
200 programmes de subventions que la Chine n'ava it pas notifiés et demandaient que ces programmes 
soient notifiés rapidement.  La de mande des États-Unis reposait sur des renseignements provenant de 
procédures de règlement des différends engagées à l'OMC et d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs menées par les États-Unis à l'encontre de la Chine et sur d'autres renseignements.  Sur 
les 200 programmes mentionnés dans la communication des États-Unis, 190 n'étaient pas cités dans la 
nouvelle notification complète que la Chine avait s oumise à l'automne 2011.  Selon les États-Unis, la 
Chine mettait en œuvre au total bien plus de  programmes de subventions que les 200 que les 
États-Unis avaient mentionnés.  Les États-Unis  ont ensuite formulé cinq observations spécifiques 
relatives à leur demande au titre de l'article 25.10.  Premièrement, ils ont re levé que les programmes 
mis en œuvre au niveau sous-central prédominaien t.  Deuxièmement, les plans quinquennaux jouaient 
un rôle clé dans l'établissement du cadre de la politi que d'attribution de subventions par la Chine.  
Troisièmement, certains programmes de subventions  ne demeuraient en vigueur que pendant de 
courtes périodes avant d'être remplacés par d'autr es mesures, ce qui faisait ressortir combien il 
importait que la Chine notifie ses programmes de s ubventions en temps utile.  Quatrièmement, les 
programmes de subventions de la Chine, qui ét aient soit prohibés soit susceptibles de donner lieu à 
une action, causaient un grave préjudice aux bran ches de production américaines.  Cinquièmement, 
les États-Unis étaient parvenus à réunir des rensei gnements sur les programmes de subventions de la 
Chine, fait invalidant les affirmations de la Chine qui  prétendait ne pas être en mesure de collecter et 
de transmettre ces mêmes renseigne ments.  En dépit du souhait des Ét ats-Unis, la Chine n'était pas 
disposée à organiser une réunion bilatérale pour di scuter des questions soulevées par la demande au 
titre de l'article 25.10.  Les États-Unis ont e xhorté la Chine à soumettre une notification de 
subventions dressant un tableau complet de son régime  de subventionnement dans la clarté et la 
transparence. 
52. L'Union européenne a exprimé sa préoccupation face au bilan de la Chine en matière de 
notification des subventions.  En réponse à la de mande adressée par les États-Unis au titre de 
l'article 25.10, la Chine était tenue de notifier rapi dement les subventions alléguées.  En dépit de ses 
déclarations soulignant l'importance de présenter des notifications de subventi ons, la Chine n'avait pas 
mis en œuvre de mesures suffisantes pour s'acquitter de  ses obligations en la matière.  La notification 
de la Chine pour 2011 était loin d'être idéale car elle  n'était ni exhaustive ni soumise dans les délais.  
La notification ne mentionnait qu'un petit nombre de programmes mis en œuvre au niveau du 
gouvernement central et ne couvrait que les années 2007 et 2008.  L'UE a exhorté la Chine à éviter 
tout nouveau retard et à soumettr e une notification complète et à jour, si possible d'ici à la réunion 
suivante du Comité. G/SCM/M/81 
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  53. Le Canada s'est rallié aux préoccupations des État s-Unis et de l'UE et a engagé la Chine à 
présenter sa notification complète dans les délais prescrits. 
54. La Turquie a appuyé la demande des États-Unis  au titre de l'article 25.10.  La dernière 
notification de subventions soumise par la Chine ne couvrait pas les programmes de subventions mis 
en œuvre au niveau des gouvernemen ts sous-centraux, ce qui était pa rticulièrement troublant.  La 
Turquie a exhorté la Chine à soumettre sans plus tarder une notification de subventions complète. 
55. Le Japon a exhorté la Chine à présenter au plus  vite sa nouvelle notification de subventions 
complète pour 2011. 
56. La Chine a déclaré que les États-Unis se mé prenaient sur les programmes de subventions 
chinois et n'avaient pas bien saisi le lien existant  entre les programmes notifiés par la Chine et ceux 
visés dans la demande des États-Unis au tire de l'article 25.10.  De nombreux programmes de 
subventions énumérés dans la dema nde des États-Unis étaient déjà couverts par des notifications de 
subventions que la Chine avait so umises antérieurement.  La Chine était prête à discuter au sein du 
Comité pour déterminer en quoi cons istait une subvention et quels typ es de subventions devaient être 
notifiés et elle poursuivrait ses efforts visant à am éliorer l'élaboration de  ses notifications de 
subventions. 
57. Les États-Unis ont fait observer que la dernière  notification de la Chine couvrait moins d'une 
centaine de programmes, alors que la contre-notifi cation des États-Unis en recensait 200.  Un certain 
chevauchement était certes possible, mais il n'en  demeurait pas moins que de nombreux programmes 
n'avaient pas été notifiés.  Les États-Unis étaient prêts à discuter de cette question avec la Chine pour 
parvenir à une solution mutuellement acceptable. 
K. NON-NOTIFICATION PAR L 'INDE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES DANS LA 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L 'ARTICLE 25.10  DE L 'ACCORD SMC 
58. Les États-Unis ont déclaré qu'avant la soumission de sa récente notification portant sur la 
période 2003-2009, l'Inde n'avait présenté aucune notification relative à ses subventions pendant dix 
ans.  En outre, cette notification ne couvrait que  trois programmes de subventions à l'exportation, 
administrés par le gouvernement central.  Le 6 octo bre 2011, les États-Unis avaient adressé à l'Inde 
une demande au titre de l'article 25.10 de l'Accord  SMC dans laquelle ils recensaient une cinquantaine 
de programmes de subventions mis en œuvre en Inde  tant au niveau central que sous-central et 
requéraient que ces programmes soient notifiés dans  les plus brefs délais.  Aucun des programmes 
mentionnés dans la communication des États-Unis ne  figurait dans la notif ication de subventions 
soumise par l'Inde.  L'Inde n'avait notifié au cun des programmes visés dans la demande des 
États-Unis.  Les États-Unis ont exhorté l'Inde à soumettre une notification de subventions dressant un 
tableau complet de son ré gime de subventionnement. 
59. L'Union européenne a noté avec préoccupation que  l'Inde n'avait pris aucune autre mesure 
depuis octobre 2011 et l'a invitée à s'employer au plus  vite à soumettre une notification complète dans 
les délais prescrits. 
60. Le Canada a appelé l'Inde à répondre à la comm unication écrite des États-Unis et à soumettre 
une notification complète dans les délais prescrits. 
61. Le Japon a engagé l'Inde à soumettre dès que possible une nouvelle notification complète de 
subventions pour 2011. 
62. La Norvège a encouragé la Chine et l'Inde à notifier tous leurs programmes de subventions.  G/SCM/M/81 
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  63. La Turquie a exhorté l'Inde à présenter une notification complète sans plus tarder. 
64. L'Inde a déclaré que des éléments importants de certains des programmes mentionnés dans la 
notification des États-Unis au titre de l'article 25. 10 avaient déjà été inclus dans les précédentes 
notifications de l'Inde concernant les subventions .  En outre, un certain nombre de mesures recensées 
dans la notification des États-Unis n'étaient pas a ssujetties à l'obligation de notification en vertu de 
l'Accord SMC:  le projet de modernisation de l'infrastructure industrielle (Industrial Infrastructure 
Upgradation Scheme), le Fonds pour  le développement de la sidérurgie (Steel Development Fund) et 
le Projet d'investissement dans le parc de wagons (Wagon investment Scheme) en étaient des 
exemples.  S'agissant d'autres programmes énumérés dans la demande des États-Unis, une procédure d'examen par les organismes compétents était en cours, mais cet exercice prenait du temps.  La 
collecte d'informations sur les programmes d'Ét at énumérés dans la demande des États-Unis 
demandait encore plus de temps.  Les États-Unis ont  remercié l'Inde pour ses explications détaillées et 
pour les efforts qu'elle avait faits pour répondre à leur demande au titre de l'article 25.10. 
L. A
UTRES QUESTIONS  
65. Le Président a déclaré qu'à partir des ré unions d'octobre 2012 du Comité, les documents 
présentés après la diffusion de l'aérogramme ne seraie nt pas inscrits à l'ordre du jour, à moins que le 
Président n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles. 
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
66. Le Comité a décidé que sa prochaine réunion ordinaire se tiendrait la semaine du 
22 octobre 2012, la date exacte devant être confirmée en temps opportun. 
N. ÉLECTION DU BUREAU  
67. Le Comité a élu M. Sam C.S. Hui (Hong Kong, Chine) Président et M. William Kendall 
(Canada) Vice-Président. 
68. La réunion a été déclarée close. 
 
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