RESTRICTED  
  
IP/C/M/80/Add.1  
22 Février 2016  
(16-1062)  Page: 1/87  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 15-16 OCTOBRE, 
LE 6 NOVEMBRE ET LE 23 NOVEMBRE 2015 
Présidents: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) et 
M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant les réunions du Conseil des ADPIC 
qui se sont tenues les 15-16 octobre, le 6 novembre et le 23 novembre 2015, respectivement. 
 
_______________ 
 
 
Sommaire 
 
 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LES RÉUNIONS DU CONSEIL DES 
ADPIC 15-16 OCTOBRE, 6 NOVEMB RE ET 23 NOVEMBRE 2015* ....................................... 3  
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTI ON DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM ........................ 5  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 5  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES ....................................................................................................................  8 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 8  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 8  
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 8 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPI C ET LA SANTÉ PUBLIQUE ...................................... 19
 
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 28  
Déclarations faites à la ré union du 15 octobre 2015 .............................................................. 28 
Déclarations faites à la reprise de la réunion le 23 novembre 2015 .......................................... 41 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 ................................................................ 44  IP/C/M/80/Add.1 
- 2 - 
  POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES 
DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ................................................................................ 44
 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC .............................................................................................. 45  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 46  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
ET DE DÉROGATIONS À L'OBLIGATION SPÉCIFIÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 ................ 54
 
Déclarations faites à la reprise de  la réunion le 6 novembre 2015 ........................................... 54 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION 
– ENTREPRENEURIAT ET NOUV ELLES TECHNO LOGIES ................................................... 64  
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC ............................................................................... 84  
POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 84  
POINT 17 DE L'ORDRE DU JO UR: RAPPORT ANNUEL ...................................................... 87  
POINT 18 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 87  
 
 IP/C/M/80/Add.1 
- 3 - 
  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDAN T LES RÉUNIONS DU CONSEIL DES ADPIC 
15-16 OCTOBRE, 6 NOVEMBRE ET 23 NOVEMBRE 2015* 
Afrique du Sud 
Biotechnologie, biodiversité,savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 37, 44 
Prorogation de la période de transition, 63 
Réexamen du paragraphe 6, 26 
Argentine 
Non-violation, 33, 42 
Australie 
Coopération technique, 47 Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
67 
Notifications, 5 Prorogation de la période de transition, 62 
Réexamen du paragraphe 6, 21 
Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Non-violation, 35, 43 
Prorogation de la période de transition, 54 Réexamen du paragraphe 6, 26 
Barbade, au nom des pays du Groupe 
ACP Prorogation de la période de transition, 59 
Bolivie, État plurinational de 
Non-violation, 37 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
84 
Non-violation, 29, 43 
Prorogation de la période de transition, 62 Réexamen du paragraphe 6, 22 
Statut d'observateur, 86 
Canada 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
74 
Non-violation, 32 
Prorogation de la période de transition, 62 
Réexamen du paragraphe 6, 20 
Chili 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Non violation, 36, 44 Prorogation de la période de transition, 64 
Réexamen du paragraphe 6, 23 
Chine 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
Non-violation, 34, 42 Prorogation de la période de transition, 61 
Colombie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
Non-violation, 33, 43 Conseil de coopération du Golfe 
Coopération technique, 49 
Corée, République de 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
82 
Non-violation, 39, 42 
Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
Non-violation, 32 
Réexamen du paragraphe 6, 21 
Égypte 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
Non-violation, 34, 42 Réexamen du paragraphe 6, 22 
Statut d'observateur, 85 
Équateur 
Autres questions, 87 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Coopération technique, 53 
Non-violation, 34, 42 
Réexamen du paragraphe 6, 24 Statut d'observateur, 85 
États-Unis d'Amérique 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
70 
Examen des législations, 8 Non-violation, 30, 40 
Prorogation de la période de transition, 54 
Réexamen du paragraphe 6, 25 Statut d'observateur, 85 
Fédération de Russie 
Non-violation, 35, 44 
Fidji 
Examen des législations, 8 
Haïti 
Prorogation de la période de transition, 59 
Hong Kong, Chine 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
75 
Non-violation, 37, 44 
Inde 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
76 
Non-violation, 31, 41 Prorogation de la période de transition, 60 
Réexamen du paragraphe 6, 20, 27 
Statut d'observateur, 84, 86 IP/C/M/80/Add.1 
- 4 - 
  Indonésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Non-violation, 33 
Réexamen du paragraphe 6, 23 
Statut d'observateur, 85 
Japon 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
78 
Non-violation, 40, 42 
Prorogation de la période de transition, 61 Réexamen du paragraphe 6, 25 
Lesotho, au nom du Groupe africain 
Prorogation de la période de transition, 58 
Malaisie 
Non-violation, 43 
Myanmar 
Prorogation de la période de transition, 59 
Népal 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 17 
Non-violation, 40 
Prorogation de la période de transition, 58 
Statut d'observateur, 86 
Nigéria, au nom du Groupe africain 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 35, 44 Statut d'observateur, 86 
Norvège 
Non-violation, 36 Prorogation de la période de transition, 62 
Nouvelle-Zélande 
Article 66:2, 46 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 18 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
82 
Non-violation, 39 
Prorogation de la période de transition, 64 
Réexamen du paragraphe 6, 24 
Ouganda 
Prorogation de la période de transition, 55 
Réexamen du paragraphe 6, 28 
Pakistan 
Prorogation de la période de transition, 64 
Pérou 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8 
Non-violation, 28, 41 
Philippines 
Non-violation, 35 Président 
Statut d'observateur, 86 
Saint-Siège 
Prorogation de la période de transition, 63 
Secrétariat de la CNUCED 
Coopération technique, 50 
Secrétariat de l'OMC 
Coopération technique, 48 
Notifications, 5 Réexamen du paragraphe 6, 19 
Secrétariat de l'OMPI 
Coopération technique, 53 
Secrétariat de l'OMS 
Coopération technique, 51 
Singapour 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
68 
Sri Lanka 
Non-violation, 39, 43 
Suisse 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
79 
Non-violation, 38, 42 
Prorogation de la période de transition, 61 Réexamen du paragraphe 6, 24 
Tadjikistan 
Examen des législations, 8 
Taipei chinois 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
67 
Non-violation, 38, 43 Notifications, 5 
Prorogation de la période de transition, 61 
Réexamen du paragraphe 6, 21 
Tanzanie 
Prorogation de la période de transition, 57 
Statut d'observateur, 85 
Thaïlande 
Non-violation, 35 
Réexamen du paragraphe 6, 23 
Turquie 
Prorogation de la période de transition, 64 
Union européenne 
Article 66:2, 45 Coopération technique, 46 
Entrepreneuriat et nouvelles technologies, 
64 
Non-violation, 37, 42 Prorogation de la période de transition, 60 
Réexamen du paragraphe 6, 23 
Venezuela, République bolivarienne du 
Non-violation, 39 
Statut d'observateur, 86 
 
 
 
 ___________________ 
* Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
modifiées selon que de besoin pour gara ntir la cohérence de la présentation. IP/C/M/80/Add.1 
- 5 - 
  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: ÉLECTION DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM 
1.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICA TIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
2.1  Taipei chinois 
2.  La délégation de mon pays a le plaisir d'informer le Conseil des ADPIC que certaines lois ou 
réglementations en rapport avec la propriété intellectuelle ont été amendées récemment. Les 
modifications ont été introduites dans deux règlements. 
3.  Premièrement, les articles 4, 27 et 36 du Règlement d'application de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce ont été modifiés afin de rationaliser le processus de demande d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce. En conséquence, le déposant d'une 
demande est exempté de la présentation de l'original de l'attestation des droits de priorité et de 
priorité d'exposition ainsi que d'une copie de la requête écrite et des documents connexes de la demande initiale de division d'une demande d'enregistrement. 
4.  Deuxièmement, l'article 11 du Règlement sur le dépôt des demandes concernant les marques 
de fabrique ou de commerce et le traitement électronique de ces demandes a été modifié aux fins d'adaptation à la suppression de l'article 4.2 du Règlement d'application de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce disposant que le déposant d'une demande doit être exempté de la 
présentation de l'original de l'attestation des droits de priorité et de priorité d'exposition. 
5.  La délégation de mon pays continuera de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 63:2 
de l'Accord sur les ADPIC et d'accroître la transparence du système de propriété intellectuelle 
national. 
2.2  Australie 
6.  Comme l'indiquent les notifications présentées au titre de l'article 63:2 mentionnées par le 
Président, l'Australie a entrepris des réformes importantes de son régime de propriété 
intellectuelle au cours de l'année 2015. En août 2015, la législation australienne destinée à mettre en œuvre le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC est entrée en vigueur, 
reflétant ainsi notre engagement à améliorer l'accès aux médicaments. Nous avons l'intention de 
revenir sur cette question sous le point 7 de l'ordre du jour du Conseil. L'Australie a aussi adopté une législation en juin en vue de réduire les atteintes en ligne au droit d'auteur. L'approche suivie par notre pays pour surmonter ce problème consiste à veiller à ce que les créateurs soient 
récompensés pour leur créativité et à ce que les secteurs créatifs continuent de prospérer. Nous 
répondrons avec plaisir à toute éventuelle question des Membres au sujet de ces réformes importantes. 
2.3  Secrétariat de l'OMC 
7.  Depuis 2009, pour faire suite à la demande du Président du Conseil général, le Conseil réfléchit 
aux moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements. Le Secrétariat a régulièrement tenu le Conseil informé des efforts déployés dans 
ce sens. La seule mise en garde très importante à cet égard, réitérée chaque fois, c'est que tout ce travail se fait entièrement dans le cadre des normes de notification déjà établies au sein de l'Accord sur les ADPIC lui-même et des lignes directrices et procédures convenues par ce Conseil. 
L'accent a donc été mis sur la manière d'améliorer dans la pratique le traitement de ces 
renseignements et de faire en sorte qu'ils soient plus faciles d'emploi et plus transparents. Sont concernées en particulier, mais pas exclusivement, les lois et réglementations notifiées en vertu de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, sur lesquelles nous avons particulièrement centré notre 
attention car elles constituent la majeure partie des documents notifiés. Lors d'une réunion précédente, le Conseil a demandé que cette mise à jour du Secrétariat soit désormais présentée 
régulièrement dans le cadre de ce point relatif aux notifications plutôt que sous un point distinct de 
l'ordre du jour. IP/C/M/80/Add.1 
- 6 - 
  8.  Nous avons décidé, fait inhabituel, de présenter un exposé sous ce point de l'ordre du jour1 car 
nous avons modernisé la façon dont nous traitons ces renseignements; nous inviterons à l'issue de cet exercice les délégués et les Membres à utiliser à titre facultatif un système en ligne beaucoup plus convivial pour soumettre leurs notifications. Par le passé, nous recevions des Membres des 
documents de notification dans des formats très divers, allant des liasses de papier à différents 
supports numériques comme les disques, les disquettes, les clés USB ou les courriers électroniques. Les efforts actuels de modernisation du système n'auront pas pour effet de limiter 
les options que peuvent choisir les Membres pour présenter leurs notifications. L'idée est de mettre 
à disposition un outil facultatif qui, nous l'espérons, facilitera la tâche aux délégués et aux Membres pour retrouver et mettre à jour leurs notifications et pour soumettre des documents, de telle sorte que le Secrétariat puisse les traiter plus rapidement et plus efficacement. 
9.  L'autre mise en garde que je me dois de faire co ncerne le fait que cet exposé n'existe que dans 
une seule des trois langues de travail de l'Organisation, mais j'insiste sur le fait que les outils et les écrans que nous décrivons et mettons au point seront bien sûr pleinement fonctionnels et 
opérationnels dans les trois langues. 
10.  Nous avons tout particulièrement axé les efforts sur les notifications des textes juridiques 
soumis au titre de l'article 63:2. Il y a d'autres  domaines de notification extrêmement importants, 
mais celui-ci soulève les plus grandes difficultés pratiques de traitement de l'information. Cette 
obligation de transparence est fondamentale dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et le Secrétariat est amené à jouer un rôle fondamental pour gérer ces renseignements en raison justement du principe essentiel de transparence. Les notifications constituent un reflet unique de 
l'évolution et des expériences juridiques et polit iques dans plus de 140 juridictions différentes à 
une époque qui s'est révélée des plus actives dans l'histoire de l'humanité sur le plan du droit de la propriété intellectuelle et de l'élaboration des politiques. Elles renferment un volume considérable 
de renseignements, consignés dans 4 500 documents de référence distincts et renvoyant à plus de 
3 000 textes juridiques distincts. Je rappelle à cet égard qu'il n'existe pas de lien direct entre un document de référence et un texte juridique précis, ce qui implique qu'une grande partie des 
efforts vise à établir des renvois entre ces documents, de sorte à faciliter la navigation. La 
couverture varie légèrement, et les Membres ont adopté des approches différentes pour actualiser leurs notifications. Dans certains cas, la notification la plus récente date de 1996 ou 1997, alors que dans d'autres cas, elle est parvenue au Secrétariat au début de ce mois. La période couverte, 
le respect des délais et le caractère exhaustif des documents ne sont donc pas uniformes. C'est 
l'une des raisons pour lesquelles nous devons perm ettre aux Membres de retrouver plus facilement 
ce qui a été notifié et leur fournir un outil de mise à jour des notifications beaucoup plus simple. 
11.  Les flux de notifications au cours des 20 dernières années sont variables: l'Organisation a 
enregistré une première vague de notifications, en particulier de 1996 à 1997, lorsque les pays développés Membres ont notifié la majeure partie de leurs lois existantes; il y a eu ensuite un 
regain d'activité de 2000 à environ 2004, période pendant laquelle la majorité des pays en 
développement Membres ont notifié leurs lois; puis cette période a été suivie d'une troisième vague de notifications accrue, à partir de 2008 et, en particulier de 2011 à 2012, lorsque plusieurs accessions ont eu lieu et que les Membres ont répondu à l'appel lancé par le Conseil général de 
tenir compte du respect des délais et du caractère exhaustif des notifications. Nous avons ainsi 
constaté une hausse des activités depuis lors. Cela  dit, nous savons qu'il existe certaines lacunes 
assez importantes en ce qui concerne la couverture, raison pour laquelle, je le répète à nouveau, 
nous espérons offrir aux Membre s un outil plus facile d'emploi. 
12.  La différence essentielle qui existe entre le moment où le système actuel a été mis en place – 
un système très solide et fonctionnel en 1995 – et aujourd'hui tient au fait que le principal moyen 
de saisir, de traiter et de diffuser les données à l'époque était le document sur papier. Ces 
documents renferment une grande quantité de re nseignements, et lorsque les Membres voulaient 
savoir, au début des travaux de ce Conseil, ce qu'un pays avait notifié dans un domaine particulier, il devait se rendre en général au bureau du troisième secrétaire de la Mission du pays 
concerné et feuilleter un grand nombre de pages pour trouver les renseignements recherchés. 
Honnêtement, il semble qu'aujourd'hui plus personne n'utilise les documents de cette façon. Chacun s'attend désormais à ce que les documents soient assez facilement accessibles en ligne. 
Mais ce n'est tout simplement pas le cas. Aujourd'hui, le portail d'accès aux données/notifications 
est le service de documentation. Comme il s'agit d'un élément central, je souhaitais illustrer les 
                                               
1 Consultable en ligne à l'adresse https://prezi.com/obkzp8 yhnsen/trips-council/ . IP/C/M/80/Add.1 
- 7 - 
  difficultés que nous rencontrons actuellement pour utiliser ces renseignements car c'est 
fondamental pour assurer dans la pratique la transparence de la fonction de notification que prévoit l'Accord sur les ADPIC. Pour localiser un renseignement, il est nécessaire de faire des 
recherches dans des documents par le biais d'un tableau en ligne. Il faut pour ce faire très bien 
connaître les cotes des documents. Or très peu de personnes connaissent bien le système; il n'est 
pas intuitif, et même les utilisateurs aguerris ont constamment besoin de se perfectionner et de comprendre ce qu'ils doivent précisément rechercher. Lorsque l'un de ces documents a été 
identifié, son titre n'est en général pas très parl ant; c'est-à-dire que ce que nous trouvons en 
général, c'est uniquement qu'il s'agit d'une loi notifiée au titre de l'article 63:2. Nous n'en connaissons pas la teneur, et nous ne savons même pas si elle porte sur les brevets ou les obtentions végétales, ou les deux. Enfin, en suivant les liens dans le tableau, on parvient à une 
liste plus longue de documents, et il faut cliquer sur chacun d'entre eux pour savoir ce qu'il 
contient. Il est absolument impossible d'effectuer une recherche dans le texte des documents les plus anciens, c'est-à-dire qu'une fois franchi le portail, il faut ouvrir par exemple un document 
unique qui est composé de neuf parties, chacune d'entre elles devant être ouverte 
individuellement et déroulée page par page si l'on veut savoir ce qu'elle contient. S'agissant, par exemple, de la notification présentée par l'Au stralie à la session d'aujourd'hui du Conseil 
concernant les amendements apportés à sa Loi sur le droit d'auteur, si vous souhaitez revenir à la 
notification initiale de la Loi australienne sur le droit d'auteur, vous constaterez que cette loi est contenue dans 19 parties distinctes qui constituent un seul document. Il est impossible de savoir à l'avance quelle partie du document renferme la disposition qui vous intéresse. Vous pouvez 
imaginer que la disposition que vous recherchez se trouve à peu près au milieu, auquel cas vous 
devrez télécharger cette partie du document et l'ouvrir. Dans le cas d'espèce, il se trouve que ce n'était pas la bonne partie. J'ai donc essayé à nouveau et j'ai finalement mis la main sur la partie 
du document que je cherchais. Mais j'ai dû faire défiler le texte page par page car le document ne 
se prête pas aux recherches dans le texte et à nouveau, j'ai dû essayer de deviner quelle partie du document contenait les renseignements que je recherchais. J'ai fini par trouver la disposition qui 
m'intéressait. Mais elle reste sous la forme d'image, c'est-à-dire que si j'ai besoin d'utiliser le 
texte, par exemple à des fins de citation, je devrai le transcrire à la main ou le retaper, ce qui est contraignant. Pour d'assez bonnes raisons, parfaitement valables au milieu des années 1990, ce système était pleinement adapté. Mais cet exemple, dans lequel il m'a fallu près de 25 minutes 
pour parvenir à ce que je voulais, montre pourquoi ce système n'est plus utilisé de manière 
routinière, eu égard aux attentes actuelles en matière de disponibilité des données. 
13.  C'est pour cette raison que nous avons décidé de restructurer les documents, de sorte qu'ils 
soient plus informatifs et plus facilement utilisables. Vous le constaterez dans les documents qui 
ont été distribués pour cette session du Conseil. La présentation antérieure prévoyait simplement 
une page de couverture pour un texte juridique, et il fallait à nouveau feuilleter ce document pour 
y trouver quelque chose de significatif. La nouve lle présentation, en revanche, qui a été utilisée 
pour les documents que vous avez sous les yeux pour cette session du Conseil, expose les renseignements relatifs à la notification d'une manière plus systématique et informative. 
14.  Pour saisir ces données, nous avons conçu un prototype de portail de présentation en ligne, 
qui n'est vraiment pour l'heure qu'un prototype. Il n'est franchement pas encore au point pour être 
mis en ligne et utilisé plus largement. Nous y travaillons toujours au niveau interne. Mais il devrait offrir une passerelle permettant aux Membres de so umettre facilement des notifications et autres 
rapports. Je vais décrire rapidement la manière dont il fonctionnerait. Il s'agit simplement d'un 
formulaire en ligne, ne contenant que des rensei gnements assez évidents: le nom du Membre qui 
adresse la notification, l'intitulé du texte législatif notifié ainsi que le statut du texte. Cette 
évolution est importante car plus du quart, voir e près de 30%, des lois qui sont notifiées sont 
désormais des amendements ou des consolidations de notifications antérieures. Pour que cette source soit digne d'intérêt et utile, il nous faut un lien vers les notifications précédentes. Nous proposons donc un moyen facile d'établir ce lien, ainsi que des éléments évidents tels que 
l'identification de la partie de la loi qu'il concerne. Ce serait un formulaire en ligne classique, que 
nous nous efforçons de rendre facile d'emploi. No us inviterons cependant les délégués au début de 
l'année prochaine à se porter volontaires comme béta-testeurs, à nous rencontrer et à travailler 
avec nous dans la pratique car la configuration finale sera entièrement conçue en fonction des 
besoins des Membres. L'objectif est de servir les délégués et les fonctionnaires en poste dans les capitales. Il sera donc très important de nous faire part de toutes vos réactions. Vous serez aidés 
dans cet exercice par des outils d'assistance et d'orientation, notre but étant de parvenir à un outil 
aussi convivial que possible. IP/C/M/80/Add.1 
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  15.  En attendant, et dans la mesure où nous ne voulons certainement pas entraver le flux de 
notifications nouvelles et mises à jour, nous avons élaboré un simple formulaire en format PDF. Il s'agit, je le répète, d'un formulaire assez classique par rapport aux documents que nous utilisons aujourd'hui, un simple formulaire PDF qui peut être rempli et nous être soumis et qui remplira 
effectivement dans l'intervalle la fonction que la procédure de soumission en ligne permettra. Par 
conséquent, pour résumer les choses très simpleme nt, si un Membre a l'intention de mettre à jour 
ses notifications et de nous les soumettre, nous l'encourageons vivement à prendre contact avec 
nous. Nous travaillerons avec vous pour vous simplifier la tâche autant que faire se peut, et vous 
nous aiderez aussi à préparer les documents, de sorte qu'ils puissent être distribués aux Membres sous une forme beaucoup plus facile d'emploi plutôt que selon les modalités historiques peu pratiques que j'ai décrites précédemment. 
16.  J'ai pris un peu de temps pour exposer ce projet car il en est à une étape critique. Nous y 
travaillons intensément au sein du Secrétariat, surtout à titre de prototype. Ce sera très probablement au début de l'année prochaine que nous inviterons les délégués et les Membres à 
l'étudier, à nous faire part de leurs réactions et à nous donner des orientations avant le bouclage 
final et la mise en ligne en tant que ressource. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour de plus amples discussions informelles et explications concernant ce projet. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMENS DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION 
NATIONALES 
Examen de la législation d'application nationale du Tadjikistan 3.1  Tadjikistan 
17.  Comme le Président l'a indiqué, le Tadjikistan a reçu des questions complémentaires des 
États-Unis concernant des points relatifs au droit d'auteur, questions auxquelles nous avons répondu. Le Tadjikistan aimerait remercier les États-Unis pour leurs questions et ajouter que si 
d'autres Membres ont éventuellement d'autres questi ons, il y répondra dans les plus brefs délais. 
3.2  États-Unis d'Amérique 
18.  Nous tenons à remercier à nouveau le Secrétariat, qui est intervenu après l'Australie, pour 
avoir préparé la réunion d'aujourd'hui, notamment l'exposé très intéressant sur les notifications. 
Nous en profitons aussi pour remercier le Tadjikistan pour son engagement continu dans ce domaine. Nous nous réjouissons d'avoir reçu différentes séries de réponses et attendons avec impatience les réponses complémentaires. Je pens e que nous éluciderons sur une base bilatérale 
un point qui n'est toujours pas très clair pour nous et nous espérons que le Tadjikistan poursuivra 
sa collaboration sur cette question importante.  
Suite donnée aux examens déjà effectués 
3.3  Fidji 
19.  Les autorités de la capitale de mon pays travaillent actuellement aux questions en suspens. 
Nous collaborons avec le Secrétariat et devrions avoir terminé notre examen à la prochaine 
session du Conseil. 
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
6.1  Pérou 
20.  Le Pérou s'associe à d'autres délégations pour saluer le fait que ce matin, le 15 octobre, ceux 
d'entre nous qui sont membres de l'OMPI ont réussi à mettre de côté leurs divergences et sont IP/C/M/80/Add.1 
- 9 - 
  tombés d'accord sur le renouvellement du mandat  du Comité intergouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (le Comité intergouvernemental) pour la période 2016-2017. 
21.  La diversité biologique représente l'un des principaux piliers de l'économie péruvienne. 99% 
environ des activités de pêche du pays sont tributaires des ressources hydrobiologiques, 65% de la 
production agricole reposent sur les ressources génétiques endémiques, 95% de l'élevage recourent aux pâturages naturels autochtones et 99% de l'industrie forestière exploitent des forêts 
et espèces autochtones. Qui plus est, la diversité biologique représente une source importante 
d'emplois directs et de subsistance pour une grande partie de la population péruvienne. Cela explique les préoccupations d'une grande partie de notre population dans ce domaine. 
22.  Comme nous l'avons dit à de précédentes occasions au Conseil, une prescription impérative et 
multilatérale concernant la divulgation serait le moyen le plus efficace d'aborder le problème 
international de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait à tous les pays d'identifier le pays fournissant la ressource biologique en exigeant 
des déposants d'une demande de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine et produisent la preuve 
du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages. 
23.  Le Pérou est intimement convaincu de l'importance du système de la propriété intellectuelle 
comme outil de développement économique, social et culturel, et c'est pour cette raison qu'il attache une telle importance à cette question, qui est l'une des questions liées à la mise en œuvre en suspens mentionnées au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha. 
24.  Selon nous, seul un résultat équilibré en matièr e de lutte contre le problème du biopiratage 
permettra aux Membres d'instaurer un bon équilibre dans le système des brevets et dans le système de la propriété intellectuelle en général, dans l'intérêt de tous, en particulier des 
communautés locales et autochtones des pays en développement. Le Pérou considère donc que les 
négociations menées à l'OMPI devraient tenir compte des éléments suivants: 
 il faut inclure le concept de "dérivés" des ressources génétiques en tant qu'objet protégé. 
Plus de 60% des brevets délivrés dans les domaines de la biotechnologie, des produits 
pharmaceutiques et cosmétiques, etc., le sont pour des inventions reposant sur des produits dérivés d'une ressource génétique particulière, ce qui signifie qu'il ne serait guère utile de protéger uniquement la ressource génétique en tant que telle; 
 il conviendrait de veiller à ce que l'obligation de divulguer, dans le cadre d'une demande 
de brevet, l'origine de la ressource génétique et/ou de ses dérivés et des savoirs traditionnels qui leur sont associés soit clairement et expressément reconnue; 
 cette prescription en matière de divulgation devrait aussi obliger le déposant d'une 
demande de brevet à présenter le contrat applicable en matière d'accès à la ressource génétique visée, ainsi que l'accord formel conclu avec les communautés locales 
respectives, le cas échéant. 
6.2  Inde 
25.  J'aimerais tout d'abord m'associer à la déclaration faite par le Pérou. 
26.  Ces points de l'ordre du jour font l'objet de discussions approfondies depuis de nombreuses 
années. Au cours des débats, nombre de Membres ont non seulement mis en relief le problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de 
brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter 
contre ces problèmes. 
27.  L'Inde est une victime majeure du biopiratage. Conformément à la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle 
a promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et elle a notifié le Règlement sur la 
diversité biologique en 2004. En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Toutes les IP/C/M/80/Add.1 
- 10 - 
  questions relatives aux demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des 
institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des résultats de la recherche à des personnes étrangères sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
28.  Le gouvernement indien a aussi créé une base de données de la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels (TKDL) afin de prévenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels au niveau des offices de brevets internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage. L'Inde a 
signé un accord d'accès à la Bibliothèque numérique  des savoirs traditionnels avec neuf offices de 
brevets internationaux. Bien qu'elle ait fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque numérique 
des savoirs traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, l'Inde reconnaît que les résultats ne pouvaient être que limités. L'amélioration des recherches sur l'état de la 
technique grâce à cette bibliothèque ne constituait qu'une partie de la solution. En outre, la 
Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels représente une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants. Elle n'englobe pas les savoirs traditionnels portant 
sur des domaines autres que les herbes médicinales et les ressources génétiques. 
29.  Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème 
revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution internationale pour être 
réglé efficacement. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en développement. La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été suivie par la communication contenue dans 
le document TN/C/W/52 de juin 2008, qui a été appuyée par 109 Membres. La dernière 
communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59), intitulée "Projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique", a été soumise par une large majorité des Membres de l'OMC. Une prescription 
impérative en matière de divulgation dans le cadr e des demandes de brevet afin d'incorporer la 
divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, 
de l'accès et du partage des avantages permettrait non seulement de lutter contre le biopiratage, 
mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif. 
30.  Le Protocole de Nagoya de la CDB est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Jusqu'ici, il a été 
ratifié par 68 Membres, dont l'Inde et l'UE. D'après le site Web de la CDB, le Centre d'échange sur 
l'accès et le partage des avantages (ABS-CH), plate-forme permettant d'échanger des informations relatives à l'accès et au partage des avantages établie en vertu de l'article 14 du Protocole, 
constitue un outil majeur pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en renforçant la 
certitude juridique et la transparence des procéd ures d'accès et de suivi de l'utilisation des 
ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeur, notamment par le biais du certificat de 
conformité reconnu au niveau international. En hébergeant des renseignements pertinents sur 
l'accès et le partage des avantages, le Centre d'échange permettra de mettre en contact les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
31.  Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, il est désormais urgent d'inviter le 
Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des ADPIC des conséquences de cette entrée en vigueur. Nous réitérons donc notre demande d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter 
formellement des renseignements, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en 
développement. Nous appuyons aussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes factuelles du Secrétariat. 
32.  Je conclurai mon intervention en disant que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que des résultats positifs dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays en développement. 
6.3  Égypte 
33.  Nous aimerions en premier lieu nous rallier aux déclarations faites par le Pérou et par l'Inde. IP/C/M/80/Add.1 
- 11 - 
  34.  La protection des ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente 
une question de développement importante pour l'Égypte. Eu égard à cette importance, nous continuons de préconiser une pleine participation aux négociations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, qui est à nos yeux une composante 
essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre telles que contenues dans le 
Programme de travail de Doha. Nous invitons donc instamment les autres Membres à travailler à cette question, qui revêt une importance primordiale pour les pays en développement, dans le 
contexte de la conclusion du Programme de Doha pour le développement. 
35.  En fait, les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque 
dix ans. Nos efforts visent essentiellement à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendé pour que les Membres puissent exiger du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays 
d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. En outre, le déposant d'une demande de brevet devrait produire la preuve du consentement préalable donné 
en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages dans le cadre du régime 
national applicable. Nous aimerions à cet égard renvoyer les délégations au document IP/C/W/474. 
36.  Enfin, l'Égypte continue d'encourager le Directeur général à poursuivre le processus de 
consultation sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dont il a été chargé. Nous attendons avec impatience le résultat de ces consultations et prions les autres Membres de participer d'une manière constructive aux négociations, en tenant compte du fait que cette 
question est hautement prioritaire pour les pays en développement. Nous appuyons par ailleurs la 
proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements au Conseil des 
ADPIC sur le Protocole de Nagoya. 
6.4  Indonésie 
37.  Nous souhaitons nous associer aux déclaratio ns du Pérou, de l'Inde et de l'Égypte. 
38.  Cette Organisation connaît déjà la position de l'Indonésie sur cette question. L'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) doivent être mis en œuvre de façon à se 
renforcer mutuellement et à ne pas contrer leur s objectifs respectifs. Dans ce contexte, la 
délégation de mon pays aimerait mettre en particulier l'accent sur les dispositions relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès et au partage juste et 
équitable des avantages ancrées dans la CDB et le Protocole de Nagoya. Ces principes, qui 
constituent le fondement de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, deviendront l'atout le pl us important pour le développement des peuples 
autochtones et pour leur subsistance. L'Accord sur les ADPIC n'oblige pas pour l'heure les 
Membres à prendre les mesures nécessaires en vue d'un partage juste et équitable des avantages, comme l'exigent la CDB et le Protocole de Nagoya. Cette lacune ouvre la porte à l'appropriation 
illicite et à la délivrance de brevets à tort et met à mal le but recherché par la CDB et le Protocole 
de Nagoya. 
39.  Par cette proposition, l'Indonésie aimerait souligner que la prescription en matière de 
divulgation sera incomplète sans une obligation d'indiquer l'origine des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur sont associés. L'incorporation d'une telle obligation contribuerait 
à améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés et à éviter ainsi les actes de biopiratage qui dépouillent le peuple indonésien 
des avantages essentiels à leur développement et leur subsistance. Par conséquent, en tant que 
coauteur du document TN/C/W/52, l'Indonésie continue d'insister sur la nécessité impérieuse d'incorporer une prescription obligatoire en matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC. Elle 
entend aussi réaffirmer son soutien à la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Il 
convient de noter que l'appropriation illicite des savoirs traditionnels et du folklore continue de sévir alors que les communautés autochtones et locales indonésiennes font toujours face à des revendications de tiers qui se servent du systèm e de la propriété intellectuelle existant pour 
obtenir des droits sur ces savoirs traditionnels et ce folklore. C'est à cette fin que l'Indonésie a 
toujours préconisé l'établissement d'un régime sui generis  de protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. IP/C/M/80/Add.1 
- 12 - 
  40.  Les efforts déployés par les pays à l'OMPI, dans le cadre du Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, pourraient être compromis si l'Accord sur les ADPIC actuel n'est pas amendé. Par conséquent, dans la droite ligne de sa position sur le point 5 de l'ordre du jour, l'Indonésie insiste sur la 
nécessité de veiller à ce que le Conseil des ADPI C tienne compte des discussions qui sont menées 
à l'OMPI, comme le prévoit le préambule de l'Accord sur les ADPIC. 
6.5  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
41.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA.  Eu égard à notre législation nationale sur les 
brevets, et pour des raisons morales et éthiques également, nous ne sommes pas favorables à la délivrance de brevets sur des formes de vie telles que les végétaux et les animaux. Nous estimons que les ressources de la nature telles que les végétaux et les animaux appartiennent à l'ensemble 
de l'humanité et ne devraient pas être accaparées par des personnes ou des entreprises. Nous 
pensons en outre que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés relèvent entièrement du droit souverain des États ou des peuples autochtones. Tout comme 
d'autres intérêts souverains des États, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et le 
folklore doivent aussi être préservés contre toute forme d'appropriation illicite qui dénie aux propriétaires et détenteurs licites les avantages mêmes de ces ressources, savoirs et folklore. Le 
moyen le plus efficace de se prémunir contre l'appropriation illicite consiste à mettre en œuvre un 
mécanisme de divulgation, qui incorpore le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause à des conditions convenues d'un commun accord. L'harmonisation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique est une question de mise en 
œuvre essentielle pour tous. Il est important pour les pays en développement, en particulier les 
PMA, de garantir la santé, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des communautés locales. Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et son Protocole de Nagoya promeuvent 
l'innovation aux fins du développement des peuples et leur environnement socioéconomique dans 
tous les pays, quel que soit leur niveau de développement; ces deux instruments sont donc complémentaires. 
42.  Nous estimons donc qu'il serait positif que le Secrétariat de la CDB puisse informer tous les 
Membres de ce Conseil et leur expliquer les avanta ges des dispositions de la CDB et du Protocole 
de Nagoya. La CDB prévoit en particulier l'établissement de droits légitimes sur les ressources génétiques, et il est tout à fait normal que les déposants d'une demande de brevet indiquent la 
source de leur invention s'ils accèdent à une resso urce génétique particulière dont ils ne sont pas 
le propriétaire légitime et s'ils l'utilisent. Cette prescription en matière de divulgation est également conforme au principe de transparence que nous nous efforçons de renforcer dans le 
système commercial multilatéral et elle contribuer a à réduire le nombre des brevets délivrés à tort 
et le biopiratage. Un mécanisme de divulgation garantira aussi l'accès et le partage des avantages avec les propriétaires légitimes des ressources. Nous espérons que le mandat prévu au 
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, puis  confirmé dans des déclarations ministérielles 
ultérieures, sera mis en œuvre rapidement et d'une manière concertée par souci de justice et d'équité. 
6.6  Équateur 
43.  L'Équateur pense que le Conseil devrait entamer un débat et une analyse en vue de 
réexaminer l'article 27:3 b) et de réfléchir à la brevetabilité de toutes les formes de vie. Les cultures et les populations ne devraient pas subir de préjudice, et la brevetabilité ne devrait pas 
toucher aux formes de vie. L'Équateur est intime ment convaincu qu'il existe une forte relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB). Nous avons besoin 
d'instruments juridiques multilatéraux qui nous permettront d'accorder une protection aux 
ressources génétiques et aux expressions culturelles traditionnelles. Nous devons également 
établir clairement la source et l'origine et veiller à une répartition des avantages claire et équilibrée. 
44.  L'Équateur est d'accord avec l'Inde et d'autres délégations pour demander que le Secrétariat 
de la CDB soit invité à informer le Conseil des négociations menées dans le cadre du Protocole de 
Nagoya sur les ressources génétiques et les avantages susceptibles de découler de leur utilisation. IP/C/M/80/Add.1 
- 13 - 
  45.  À plusieurs occasions, l'Équateur a évoqué la nécessité pour le Secrétariat d'actualiser ses 
notes factuelles, ce qu'il n'a pas fait depuis 2006. Nous considérons que les documents IP/C/W/368/Rev.1, IP/C/W/369/Rev.1, IP/C/W/362 /Rev.1 et IP/C/W/273/Rev.1 nous permettront 
de faire davantage la lumière sur ces questions. 
6.7  Cuba 
46.  Cuba aimerait souscrire aux déclarations faites par les délégations qui ont déjà pris la parole, 
en particulier celles de l'Équateur, du Pérou, du Bangladesh et de l'Inde. Cuba est favorable à une 
intensification des travaux sur ces questions, pour lesquelles la Déclaration de Doha prévoit 
expressément un mandat. Qui plus est, elles revêtent une importance vitale pour les pays en développement et les PMA. 
47.  Comme la délégation de l'Inde l'a dit, des propositions ont été présentées, qui constituent une 
bonne base pour nos travaux, en plus d'autres documents qui ont été soumis pour donner suite 
pendant ces années de négociation au mandat mini stériel. Nous recommandons aussi de collaborer 
plus étroitement avec d'autres organisations telles que la CNUCED, l'OMPI et la FAO, ce qui serait 
en outre conforme au Plan d'action de l'OMPI pour le développement. 
48.  Enfin, des progrès dans les négociations menées sur ces sujets pourraient permettre à l'OMC 
de fournir une contribution sans précédent à la réalisation des objectifs du Programme de 
développement de l'après-2015 adopté aux Nations Unies. 
6.8  Colombie 
49.  Nous aussi, nous aimerions appuyer ce qu'ont dit les autres délégations qui ont pris la parole 
jusqu'ici. 
50.  La Colombie entend réitérer sa position quant à la nécessité de revoir l'Accord sur les ADPIC 
et d'y intégrer des mécanismes qui contribueront à remédier aux difficultés de contrôle et de suivi mises en exergue par les pays très riches en biodiversité qui luttent contre le biopiratage, en 
déterminant les points de convergence entre les règles applicables en matière de protection de la 
propriété intellectuelle et celles qui ont trait à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation de ses composantes, y compris les ressources génétiques. Le régime d'accès aux 
ressources génétiques et de partage des avantages sera ainsi compatible avec les objectifs des 
deux systèmes de protection, qui se renforceront donc mutuellement, conformément à la CDB et à l'article 4 du Protocole de Nagoya. 
6.9  Chine 
51.  J'aimerais souscrire aux vues exprimées par les délégations qui m'ont précédé. Il est 
largement admis que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est amplement débattue au Conseil des ADPIC. La Chine estime par conséquent que les Membres 
devraient ensemble travailler effectivement à la résolution de cette question. La Chine considère 
qu'il est nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y introduire une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs 
traditionnels dans le cadre des demandes de brevet, position partagée par la majorité des 
Membres et présentée dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59. 
52.  La solution proposée pourra contribuer à prévenir l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et la délivrance de brevets à tort à cause d'un manque d'information, à améliorer la 
transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et à renforcer la certitude juridique. Eu 
égard aux objectifs légitimes auxquels tend le système, la Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de  brevet de fournir des renseignements sur le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages. La 
solution des arrangements contractuels ou des bases de données proposée par certains Membres est loin de suffire pour protéger les ressources génétiques. Comme nous le savons tous, la 
prochaine session de la Conférence ministérielle nous fournira une bonne occasion d'enregistrer 
des résultats sur ce dossier. La Chine propose que, conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le Directeur général continue de dirige r et d'intensifier encore les consultations sur les IP/C/M/80/Add.1 
- 14 - 
  questions liées aux ADPIC et à la CDB afin de parvenir à des résultats positifs à la dixième session 
de la Conférence ministérielle. 
53.  La Chine aimerait une fois encore demander que les trois notes factuelles, en l'occurrence les 
documents IP/C/W/368/Rev.1, IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/273/Rev.1, soient mises à jour pour 
fournir aux Membres des renseignements utiles et permettre ainsi un débat constructif. 
6.10  Afrique du Sud 
54.  La Déclaration ministérielle de Doha, dans son paragraphe 19, donne pour instruction au 
Conseil des ADPIC "dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du 
réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre 
de l'article 71:1 et des travaux prévus conforméme nt au paragraphe 12 de la présente déclaration, 
d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels …". 
55.  Dans ce contexte, la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique figure à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC depuis extrêmement 
longtemps, et ce sans résultats tangibles. Un groupe important de pays en développement 
Membres a proposé un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer une prescription obligatoire en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet et a 
demandé la formulation d'orientations claires à ce sujet dans le cadre de la décision sur les 
modalités. L'objet de cette proposition d'amen dement, qui est contenue dans le document 
TN/C/W/59, est d'exiger l'accès et le partage des avantages, le consentement préalable donné en connaissance de cause et la divulgation de l'origine d'un matériel dans le cadre d'une demande de 
brevet. 
56.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB demeure un élément fondamental du 
mandat de Doha et, plus précisément, une question de mise en œuvre en suspens. La délégation 
de l'Afrique du Sud lance donc un appel pour que cette question soit réglée en passant rapidement 
à des négociations sur la base d'un texte. Nous nous associons à d'autres délégations pour demander au Conseil des ADPIC d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter aux Membres du 
Conseil des renseignements mis à jour sur les faits nouveaux en rapport avec le Protocole de 
Nagoya et autres faits nouveaux pertinents. Pour finir, nous prions également le Secrétariat de mettre la dernière main aux trois notes factuelles. 
6.11  Nigéria, au nom du Groupe africain 
57.  La position du Groupe africain sur ce dossier est bien connue des Membres. Nous nous rallions 
aux déclarations faites par les intervenants qui nous ont précédés, en particulier l'Inde, le Pérou, l'Indonésie, le Bangladesh, la Chine et d'autres, selon lesquelles l'Accord sur les ADPIC devrait être 
amendé de sorte à exiger la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et la 
production de la preuve que le déposant a obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause et que les ressources génétiques ont donné lieu à un partage équitable des 
avantages. 
6.12  Brésil 
58.  Je serai concis pour éviter de répéter la position de notre pays, qui est bien connue, 
concernant l'importance de promouvoir une relation de complémentarité neutre entre l'Accord sur 
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB). Pour le Brésil comme pour les 
nombreuses délégations qui ont pris la parole avant nous, le renforcement de la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés grâce à 
l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription impérative concernant la divulgation 
de l'origine de ces ressources dans les demandes de brevet est une priorité. Au niveau national, le Brésil a mis à jour au début de cette année sa législation sur la réglementation de l'accès aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur sont associés, dans laquelle les 
principes de l'accès, du partage des avantages et de la participation éclairée des communautés autochtones sont dûment respectés. Nous espérons que les mesures nécessaires à la prévention du biopiratage seront intégrées dans l'Accord sur les ADPIC également. Nous aimerions par ailleurs 
souligner l'importance d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des faits nouveaux en IP/C/M/80/Add.1 
- 15 - 
  rapport avec le Protocole de Nagoya entré en vigueur l'an passé. Les renseignements fournis 
pendant cette session d'information nous seraient utiles à tous. Nous espérons donc qu'un accord sera conclu sur ce point prochainement, de sorte que le Secrétariat de la CDB puisse contribuer aux travaux de cet organe. 
6.13  Chili 
59.  La délégation de notre pays souhaiterait renvoyer les délégués au point 4 de l'ordre du jour. 
Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, l'Accord sur les ADPIC offre selon nous une 
souplesse suffisante pour que les pays puissent choisir de manière souveraine la forme de 
protection dont ils ont besoin. Il s'agit là certainement d'un sujet auquel nous devrons réfléchir par rapport à la brevetabilité des animaux, en tenant compte des analyses effectuées par différents pays et de leur diversité biologique. 
6.14  Suisse 
60.  La Suisse souhaite remercier le Président et le Secrétariat pour les consultations menées hier 
et pour les orientations fournies sur ces trois points de l'ordre du jour. 
61.  Tout en plaçant les discussions consacrées à cette question dans une perspective plus large, la 
Suisse note que la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) reste, avec la question de l'extension de la protection des indications géographiques, l'une 
des deux questions de mise en œuvre en suspens. 
62.  Même si ces questions, comme celle du registre des indications géographiques, n'ont pas été 
mentionnées dans la liste des questions prometteuses, recensées par le Directeur général à la dernière session du Conseil général comme ayant le plus de chances de donner des résultats à la 
dixième session de la Conférence ministérielle, les Membres doivent continuer de travailler de 
manière constructive en vue d'obtenir des résultats sur les trois dossiers liés aux ADPIC pendant le processus de Nairobi et au-delà, si rien n'est conclu à l'issue de la Conférence ministérielle. 
63.  Le texte sur les modalités concernant le registre multilatéral des indications géographiques, 
l'extension de la protection des indications géographiques et l'obligation de divulguer la source dans les demandes de brevet portant sur des inve ntions utilisant des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels, proposé dans le document TN/C/W/52 par 108 Membres de l'OMC, offre une 
base solide pour la poursuite des travaux. 
64.  Quant aux propositions qui ont été abordées lors des consultations informelles d'hier et à 
nouveau aujourd'hui, la Suisse appuie la proposition faite par plusieurs délégations visant à ce que 
le Secrétariat de la CDB fournisse au Conseil des renseignements lors d'une réunion ultérieure sur 
l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. 
65.  Comme la délégation de notre pays l'a également indiqué lors de réunions précédentes du 
Conseil, la Suisse est favorable à la proposition de l'Équateur et d'autres délégations selon laquelle 
le Secrétariat de l'OMC devrait mettre à jour ses notes factuelles, synthèses et documents antérieurs sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les questions relatives aux 
indications géographiques afin d'y intégrer les arguments avancés au cours des années passées. 
6.15  Japon 
66.  Ces trois questions étant débattues depuis longtemps dans le cadre des réunions du Conseil 
des ADPIC, la délégation de notre pays pense que les Membres connaissent bien la position du 
Japon. Notre intervention sera donc brève, nous nous contenterons de mettre en exergue certains 
points essentiels. 
67.  La délégation du Japon souhaite réitérer sa position selon laquelle il est nécessaire de 
rechercher des moyens appropriés de combattre l'appropriation illicite des ressources génétiques, 
en tenant compte du fait que les mesures qui seront conçues ne devraient avoir aucune répercussion négative sur le système de la propriété intellectuelle existant et sur les innovations 
utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. IP/C/M/80/Add.1 
- 16 - 
  68.  À la dernière réunion du Conseil de juin, la délégation de mon pays a parlé de l'expérience des 
secteurs japonais pour montrer que l'introduction de la prescription relative à la divulgation avait une incidence importante sur l'innovation. En d'autres termes, certains secteurs ont cessé leurs activités de recherche-développement sur certains matériaux biologiques à l'étranger en raison de 
l'incertitude juridique qui entoure l'obtention d'avantages résultant de telles activités utilisant ces 
matériels biologiques, et ce justement parce que certains pays ont mis en place une prescription impérative en matière de divulgation, ce que nous avons toujours essayé d'éviter. Nous estimons 
donc que l'obligation de divulgation ne constitue pas le moyen approprié de lutter contre 
l'appropriation illicite et ne devrait pas en tant que telle être incorporée dans le système de la propriété intellectuelle. 
69.  Enfin, le Japon respecte les résultats de l'Asse mblée générale de l'OMPI enregistrés ce matin, 
à savoir le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de l'OMPI qui nous permet 
de poursuivre les discussions sur ces question s importantes entre experts. Nous pensons que 
l'OMPI est l'enceinte la mieux indiquée pour coordonner les travaux sur ces questions. La 
délégation du Japon continuera donc d'œuvrer dans ce domaine d'une manière constructive et 
efficace. 
6.16  Canada 
70.  Le Canada souhaiterait lui aussi s'associer à d'autres pour féliciter ceux qui ont veillé très tard 
cette nuit afin de résoudre certaines des questi ons en suspens à l'OMPI, et nous saluons en 
particulier la décision prise par l'Assemblée générale de l'OMPI de reprendre les travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore (Comité intergouvernemental). Nous nous félicitons de continuer de 
participer activement à ces travaux, qui sont de toute évidence très importants pour les Membres présents ici aujourd'hui. 
71.  Comme nous l'avons fait observer précédemment , nous pensons que l'OMPI, et en particulier 
le Comité intergouvernemental, est le forum le plus approprié pour l'examen de ces questions complexes. Nous attendons donc avec intérêt de s discussions concrètes et un échange de données 
d'expérience nationales au sein du Comité in tergouvernemental pendant le biennium à venir, 
notamment des discussions avec les Membres qui ont mis en place un régime de divulgation obligatoire, en vue d'identifier des approches appropriées, équilibrées et mutuellement avantageuses. 
72.  Le Canada considère que le système des brevet s existants est bien armé pour empêcher la 
délivrance de brevets à tort, notamment en veillan t à ce que les offices de brevets disposent des 
renseignements appropriés nécessaires pour prendre les bonnes décisions en matière de 
délivrance de brevets. Nous encourageons les Membres à étudier d'autres mécanismes qui ne 
reposent pas sur la délivrance de brevets pour promouvoir la conservation de la biodiversité et prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques, par exemple l'élaboration de bases de 
données sur l'état de la technique plus larges, fonctionnelles et plus facilement accessibles dans le 
monde comme celles qui ont été mentionnées par mon collègue de l'Inde, l'application de conditions convenues d'un commun accord, des arrangements contractuels ou des codes de conduite. 
73.  Dans le contexte de l'OMC, nous entendons réitérer la position que nous défendons depuis 
longtemps, à savoir que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) se renforcent mutuellement, et nous ne sommes pas d'accord pour dire que la Déclaration de Doha 
contient un mandat de négociation concernant cette relation. Il s'agit plutôt d'une question de 
mise en œuvre qui doit être débattue par ce Conseil, et nous continuons de soutenir cette approche et la flexibilité qu'elle permet au niveau national. À cet égard, nous restons résolus à 
travailler de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC. 
6.17  Corée, République de 
74.  S'agissant de ce point de l'ordre du jour, la  Corée a énoncé clairement sa position aux 
réunions du Conseil des ADPIC comme d'autres Memb res l'ont fait. Comme nous ne constatons pas 
d'évolution de la situation qui justifierait un changement de notre position, nous aimerions IP/C/M/80/Add.1 
- 17 - 
  reprendre la déclaration que nous avons faite précédemment (voir les documents 
IP/C/M/78/Add.1, paragraphes 90 à 92 et IP/C/M/79/Add.1, paragraphe 74). 
La Corée n'est pas favorable à un réexamen de l'article 27:3 b) car elle pense que les 
dispositions actuelles offrent la souplesse nécessaire pour permettre aux Membres de 
protéger les inventions biotechnologiques à l'aide de leurs systèmes de protection 
spécifiques. À cet égard, nous considérons que nos travaux devraient être davantage axés sur la mise en œuvre, comme le partage de renseignements sur les pratiques individuelles 
des Membres en matière de brevetabilité des formes de vie et leur application. 
Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et celle de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) de vraient se renforcer mutuellement. Toutefois, 
nous n'approuvons pas la proposition visant à réviser l'Accord sur les ADPIC afin d'assurer la 
mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans la mesure où les objectifs et 
l'objet des deux accords sont différents. 
6.18  Népal 
75.  D'emblée, la délégation du Népal souhaite s'associer aux interventions faites par le 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA et par ce rtains pays en développement comme le Pérou, 
l'Inde, l'Égypte, l'Indonésie et d'autres sur ce point de l'ordre du jour. 
76.  La délégation de notre pays insiste sur un réexamen de l'article 27:3 b), comme le prescrit le 
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha. Tout en préconisant des discussions pour traiter la question de la protection des pratiques agricoles locales autochtones, des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, nous nous opposons vivement à la brevetabilité des formes de vie 
quelles qu'elles soient. 
77.  Nous soulignons la nécessité d'établir un lien réciproque entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) et de garantir notamment la cohérence entre ces 
deux instruments internationaux importants. Nous saluons à cet égard les vues exprimées par les 
Membres selon lesquelles le Secrétariat de la CDB devrait être invité à présenter au Conseil des renseignements sur le Protocole de Nagoya. Nous sommes convaincus que les États ont le droit de 
protéger et préserver leurs ressources génétiques, leurs savoirs traditionnels et leur folklore selon 
leurs propres méthodes et en fonction de leurs besoins. 
78.  Nous considérons, comme le prévoit la CDB, que les pays devraient avoir pleinement le droit 
de tirer un avantage économique durable de leurs ressources génétiques et savoirs traditionnels 
en mettant en place dans le contexte national les dispositions juridiques appropriées. Les petits 
pays comme le Népal, chacun avec sa biodiversité, sont massivement victimes de l'appropriation illicite de leurs précieuses ressources génétiques, de leurs savoirs traditionnels et de leur folklore 
et sont privés des avantages qui en découlent. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour 
que ces différents éléments soient dûment reconnus et protégés sur le plan juridique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, dans l'intérêt des pays vulnérables. 
79.  Dans ce contexte, nous demandons que l'Accord sur les ADPIC soit modifié de telle sorte qu'il 
impose aux déposants d'une demande de brevet en rapport avec un matériel biologique l'obligation de fournir des renseignements sur la source et le pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. Si des dispositions relatives à une 
prescription impérative en matière de divulgation sont intégrées dans l'Accord sur les ADPIC, elles 
contribueront à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés et à améliorer la transparence dans l'utilisation de ces 
ressources et savoirs. Par ailleurs, nous considérons que les déposants d'une demande de brevet 
doivent aussi produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et convenir d'un partage approprié des avantages avec les autorités et/ou les personnes concernées 
du pays considéré. Cette obligation d'information et le partage obligatoire des avantages 
contribueront à réduire le nombre des brevets délivrés à tort ou le biopiratage et permettront en même temps aux pays en développement et aux pays les moins avancés de tirer un avantage de l'utilisation de leurs ressources locales. IP/C/M/80/Add.1 
- 18 - 
  6.19  Nouvelle-Zélande 
80.  Comme d'autres délégations ce matin, nous nous félicitons du renouvellement du mandat du 
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité intergouvernemental). Je pense qu'il valait la 
peine de se priver de sommeil pour parvenir à ce résultat. 
81.  Comme nous l'avons indiqué précédemment, la No uvelle-Zélande souscrit aux vues exprimées 
par de nombreux Membres concernant l'importance de prévenir l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. À un niveau plus large, 
nous avons un intérêt systémique à empêcher la dé livrance de brevets à tort et à appliquer des 
mesures contribuant à un examen des brevets de qualité élevée qui sont importantes pour garantir la santé et l'intégrité du système des brevets.  La Nouvelle-Zélande considère que les vues 
convergent de manière significative entre les Membres en ce qui concerne ces objectifs élevés. 
Mais cela étant, elles continuent de diverger largement quant aux mesures qui permettraient de réaliser au mieux ces objectifs. La politique nationale de la Nouvelle-Zélande dans ce domaine 
évolue toujours. Cependant, nous sommes résolus à participer d'une manière constructive aux 
travaux menés dans les organisations internationales compétentes pour traiter ces questions importantes. Comme d'autres délégations l'ont rappelé ce matin, le Comité intergouvernemental 
de l'OMPI a été chargé d'entreprendre un examen détaillé de la relation entre la propriété 
intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et d'élaborer un texte pour un ou plusieurs instruments internationaux sur la protection dans ces trois domaines. 
82.  La Nouvelle-Zélande considère que le Comité intergouvernemental de l'OMPI est l'enceinte la 
plus appropriée pour débattre en détail des questions liées à la protection des savoirs traditionnels et des ressources génétiques car il est à même de se pencher sur ces questions d'une manière 
globale et coordonnée. À cet égard, nous nous félicitons de la décision prise ce matin de 
renouveler son mandat et attendons avec impatience de prendre une part constructive à ses travaux afin de contribuer à l'exécution de son mandat. 
6.20   États-Unis d'Amérique 
83.  Les États-Unis s'associent aux interventions des délégués du Japon et du Canada. 
84.  Nous félicitons les délégués pour leurs efforts acharnés en vue de parvenir à un résultat à 
l'OMPI en ce qui concerne le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. Ce résultat confirme 
notre point de vue selon lequel l'OMPI reste l'enceinte appropriée pour traiter cette question. 
85.  S'agissant d'une session d'information sur la Convention sur la diversité biologique (CDB), 
nous rappelons l'exposé très utile et instructif présenté par le Japon à ce sujet et continuons de 
penser qu'il contenait les renseignements les plus récents et reflétait parfaitement l'évolution des travaux menés en dehors du Conseil. Nous nous demandons pourquoi le Secrétariat de la CDB 
serait mieux placé que les membres du Conseil des ADPIC eux-mêmes pour fournir de tels 
renseignements actualisés. 
86.  Enfin, pour ce qui est des demandes formulées aujourd'hui concernant une session 
d'information par le Secrétariat de la CDB, l'engagement du Directeur général et la mise à jour des 
trois notes factuelles du Secrétariat, bien que nous ne soyons pas en mesure d'accepter ces 
demandes, nous sommes plutôt disposés à nous entretenir à ce sujet avec les délégués. Nous nous réjouissons de participer d'une manière constr uctive à l'examen de ces questions et invitons 
les délégations intéressées à en discuter avec nous. IP/C/M/80/Add.1 
- 19 - 
  POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
7.1  Secrétariat de l'OMC 
87.  Nous avons engagé un dialogue avec un certain nombre de Membres après la présentation de 
cette question par le Directeur général au Conseil général, en février, et à la suite de la communication aux Membres de S.E. M. l'Ambassadeur Al-Otaibi en sa qualité de Président de ce 
Conseil, en mai. 
88.  Bon nombre des observations qui nous ont été communiquées portaient sur des questions 
pratiques concernant l'instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le principal message qui revient dans de nombreuses conversations est le suivant: il 
est souvent présumé qu'avant d'accepter le protocole, il faut mettre en place une législation 
nationale d'application, en d'autres termes, qu' il faut mettre en œuvre cette nouvelle flexibilité 
concernant les ADPIC avant d'accepter l'amendement. Sans remettre en question ni analyser les 
dispositions constitutionnelles de Membres pris individuellement, il s'avère d'après l'expérience de 
la plupart d'entre eux que cela n'est pas le cas. En effet, selon une estimation approximative, près d'une cinquantaine de Membres ont déposé leurs in struments d'acceptation sans avoir au préalable 
promulgué de législation de mise en œuvre du systèm e. La raison en est qu'il s'agit d'une nouvelle 
flexibilité et non d'une nouvelle obligation. C'est une mesure facultative à laquelle les Membres de l'OMC peuvent recourir s'ils le souhaitent afin de promouvoir leurs intérêts dans le domaine de la santé publique. 
89.  Le Protocole en tant que tel, et l'amendement de l'Accord, ne crée pas d'obligation de mise en 
œuvre de cette flexibilité dans le droit interne, tout comme c'est le cas en vertu de la dérogation provisoire qui s'applique actuellement – laquelle n'oblige pas les Membres à s'en prévaloir. Chaque 
Membre serait entièrement libre de mettre en œuvre ou non ce protocole, même lorsque la 
dérogation sera convertie en un amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC. De ce point de vue, il est important de comprendre qu'il s'agit d'une flexibilité – une flexibilité additionnelle – et 
non d'une norme obligatoire. 
90.  En ce sens, l'amendement de l'Accord sur les ADPIC est d'une nature différente de celle de 
l'Accord lui-même, qui ne prescrit pas une mise en œuvre active dans le droit interne. Il s'ensuit que, si un Membre accepte le Protocole, il ne se soumet à aucune obligation juridique d'avoir ou de 
mettre en place une législation d'application. En réalité, en acceptant le Protocole, un Membre 
confirme qu'il consent à ce que d'autres Membres soient autorisés à utiliser le système s'ils le souhaitent. Bien sûr, accepter le Protocole constitue une étape importante, mais essentiellement 
parce que cela apporte principalement aux autres Membres une sécurité juridique et une confiance 
dans le système. Si ces Membres décident de recourir à cette nouvelle flexibilité pour obtenir des médicaments à prix abordables, leur accès à des médicaments par ces moyens aura ainsi la même 
portée juridique que toute autre flexibilité liée à la santé prévue par l'Accord sur les ADPIC. Par 
conséquent, il apparaît clairement que de nombre ux Membres – cela concerne en fait l'écrasante 
majorité des acceptations du Protocole dans diverses situations juridiques, économiques, géographiques – ont accepté le Protocole sans mettre en place au préalable une législation 
d'application. J'ai évoqué ce point dans le détail parce qu'il s'agit d'une question qui revient de 
manière récurrente dans le cadre des discussions plus informelles avec les Membres. Nous espérons que cela lèvera au moins un obstacle pratique à l'acceptation du Protocole. 
91.  L'autre contrainte qui a été mentionnée est simplement le processus consistant à faire signer 
et déposer un instrument d'acceptation. De ce point de vue, nous souhaitons appeler l'attention 
des Membres sur ce qui est disponible sur le site Web – une source d'information sur la marche à 
suivre pour accepter le Protocole et un modèle d'instrument d'acceptation ainsi que la carte et les 
autres renseignements qui vous ont été communiqués auparavant. Et petite précision: le modèle d'instrument d'acceptation est un document très simple. Il fait référence au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC; il mentionne le processus d'acceptation de manière 
générale et contient en fait un paragraphe très bref constituant le dispositif selon lequel le 
signataire (qui doit avoir un poste suffisamment élevé dans l'administration) déclare formellement que le Membre visé accepte le Protocole et exprime son consentement à être lié par celui-ci. C'est 
là tout le dispositif de l'instrument, il n'y a rien de plus. Être lié par lui revient à dire effectivement IP/C/M/80/Add.1 
- 20 - 
  que les autres Membres peuvent souhaiter se prévaloir de cette possibilité et non à contraindre 
tout Membre à en faire usage ou à la mettre en œuvre. 
92.  Nous avons eu des discussions très constructives avec un grand nombre de délégations sur 
cette question. Le Directeur général a signalé que cela constituerait un résultat extrêmement 
souhaitable dans le cadre de la Conférence ministérielle de Nairobi, pour toute une série de 
raisons, et nous attendons avec intérêt de tr availler concrètement avec les Membres, les 
délégations intéressées, pour les aider à faire avancer le processus. 
7.2  Canada 
93.  C'est avec plaisir que je prends la parole au nom du Canada sur cette question fondamentale. 
Le Canada souhaiterait demander instamment à tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait de déposer leurs instruments d'acceptation. Nous considérons le Protocole sur l'accès aux 
médicaments, que le Canada a été le premier pays à mettre en œuvre, comme un outil essentiel 
d'accès aux médicaments pour les pays en développement et les PMA. 
7.3  Inde 
94.  L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la Décision 
de 2003, et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de 2005. 
95.  L'Inde a notifié son acceptation du Protocole en mars 2007. Nous tenons à féliciter les 
Membres qui ont déposé leur instrument d'acceptation depuis la dernière réunion en juin 2015 du Conseil des ADPIC. Toutefois, malgré la quatrième prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 31 décembre 2015, seuls 60 Membres y compris l'Un ion européenne ont à ce jour accepté le 
Protocole. Le fait qu'il reste encore un long chemin à parcourir avant son entrée en vigueur, qui 
exige l'acceptation par les deux tiers des Membres, n'est pas un signal positif. 
96.  Tout en répétant qu'il est préoccupant que le système prévu au paragraphe 6 n'ait été utilisé 
qu'une seule fois à ce jour et qu'il soit trop complexe et trop lourd sur le plan administratif pour 
continuer d'être utilisé, nous avons toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constituait un tournant majeur dans la courte histoire de l'OMC 
parce qu'elle reconnaissait la primauté des besoins de santé publique et la disposition de 
l'Organisation à s'attaquer aux problèmes auxquels devaient faire face les populations pauvres et les pays en développement. 
97.  Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Déclaration de Doha et à la 
Décision. Celle-ci a établi le cadre relatif aux licences obligatoires spéciales, qui constitue une 
flexibilité additionnelle destinée à permettre l'exportation de médicaments vers les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique. 
98.  Le Conseil des ADPIC réexamine le mécanisme prévu au paragraphe 6 depuis plusieurs 
années. La délégation de notre pays est d'avis que le mécanisme de réexamen est devenu en 
quelque sorte un rituel et qu'il ne servira à rien si nous nous contentons de poser toujours les 
mêmes questions et de recevoir les mêmes réponses. La mise en œuvre du mécanisme prévu au paragraphe 6 fait intervenir plusieurs parties prenantes et nos discussions ne seront pas efficaces si nous limitons le débat à ce niveau. 
99.  À la réunion du Conseil des ADPIC en octobre 2014, nous avons également proposé la tenue 
d'un colloque multipartite. J'ai fait de nouveau cette proposition au cours de la réunion informelle qui s'est tenue hier; les Membres l'ont acceptée sur le principe et m'ont demandé de fournir de 
plus amples renseignements à ce sujet, ce que je vais faire maintenant. 
100.  Les discussions que tiendraient durant ce colloque les parties prenantes concernées – 
organisations internationales, experts en santé publ ique, experts de l'industrie, organisations de la 
société civile et Membres de l'OMC – seraient extr êmement utiles aux fins d'un examen approfondi 
de la question. Les participants pourraient débattre de la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6 à ce jour, des difficultés et des possibilités qu'il implique ainsi que des moyens IP/C/M/80/Add.1 
- 21 - 
  d'améliorer le système afin de le rendre efficace et utile. À cet égard, l'Inde propose qu'un colloque 
technique ait lieu en mars 2016 dans le cadre de la coopération trilatérale de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC. Le colloque pourrait viser à accroîtr e notre compréhension du système, à exposer les 
problèmes que sa mise en œuvre a posés jusqu'ici et à avancer des propositions pour la suite. Il 
s'agirait de partager et d'analyser des données d' expérience dans le cadre de l'examen et de la 
confrontation de différents points de vue sur le  système. Nous demandons que le Conseil des 
ADPIC convienne de tenir ce colloque technique et  donne pour instruction au Secrétariat d'établir 
dans ses grandes lignes le programme du colloque sur la base des suggestions de divers Membres. 
101.  Il est aussi demandé que le Président continue de tenir des consultations informelles sur 
cette question avec les Membres intéressés dans les mois qui viennent. 
102.  Pour ce qui est de la proposition de prorogation du délai d'acceptation du Protocole pour une 
nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017, nous la soutenons. En conclusion, 
j'exhorte les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à le faire et à notifier leur acceptation en priorité. 
7.4  Australie 
103.  Permettez-moi de commencer par remercier le Secrétariat pour l'explication très claire qu'il a 
donnée d'un processus d'acceptation simple. À dire vrai, l'expérience de l'Australie confirme la 
simplicité du processus, mais aussi comme le Secrétariat l'a noté, le fait qu'il n'est pas nécessaire 
de coupler la mise en œuvre avec l'acceptation. Dans le cas de mon pays, il s'est écoulé huit ans entre le dépôt de l'instrument d'acceptation en 2007 et la mise en œuvre, par des dispositions d'application dans le droit interne que nous avons notifiées cette année et auxquelles je fais 
référence dans mon intervention sous le point 2 de l'ordre du jour. 
104.  L'Australie se joint à ceux qui souhaitent voir le Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC entrer en vigueur. Nous sommes d'av is que ce résultat renforcera la capacité de 
l'OMC d'obtenir des résultats concrets, favorables au développement. À l'instar du Canada et de 
l'Inde avant nous, nous adressons nos félicitations  aux Membres de toutes les régions, quel que 
soit leur stade de développement, qui ont déjà accepté cet instrument. En particulier, nous 
accueillons avec satisfaction les acceptations du Protocole effectuées récemment cette année par 
des Membres de la région Asie-Pacifique – parmi lesquels le Brunéi Darussalam –, et comme le Président l'a mentionné, celles présentées tout dernièrement par la RDP lao et Sri Lanka. 
105.  L'Australie se sent très confiante compte tenu des interventions qui ont été faites cette 
année au Conseil des ADPIC et qui indiquaient que d'autres Membres se préparaient à passer ce 
cap important, et nous attendons avec intérêt de voir diminuer le nombre de 21 qui a été mentionné. 
106.  Sachant à présent qu'un certain nombre de Membres poursuivent activement le processus 
d'acceptation du Protocole et notant ce que le Président a mentionné comme étant la proposition examinée de manière informelle en vue d'une prorogation du délai d'acceptation, l'Australie ajoute 
sa voix en faveur de cette prorogation et est disposée à se montrer flexible quant à sa durée. 
7.5  Cuba 
107.  Cuba tient à appuyer résolument la proposition présentée par la délégation de l'Inde 
concernant l'organisation du colloque technique l'année prochaine dans le cadre de la coopération 
trilatérale. Nous espérons que les Membres seront en mesure de soutenir cette proposition. À cet 
égard, nous encourageons tout le monde à faire preuve d'un esprit constructif. Toutes les délégations devraient voir dans cet atelier technique une excellente occasion d'examiner la mise 
en œuvre du système. Cela aiderait d'autant plus les Membres qui n'ont pas encore accepté le 
Protocole. 
7.6  Taipei chinois 
108.  Nous tenons à remercier le Secrétariat pour son excellent travail concernant la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. IP/C/M/80/Add.1 
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  Ma délégation attache une grande importance au système prévu au paragraphe 6, en particulier 
compte tenu de la Décision de 2003 et du Protocole de 2005. 
109.  Nous avons ratifié le Protocole le 31 juillet 2012. Nous tenons par ailleurs à féliciter Sri Lanka 
et les sept autres Membres qui ont accepté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC cette année. 
Nous accueillons avec satisfaction les efforts déployés par le Secrétariat pour augmenter le nombre 
d'acceptations de l'amendement. À cet égard, nous souhaitons appeler l'attention des délégués sur la page Web consacrée aux ADPIC sur laquelle les Membres pourront trouver un lien vers un guide 
portant sur les notifications, comme prévu par le  paragraphe 6, que nous considérons également 
comme très utile. 
110.  De nombreux pays en développement et PMA connaissent des problèmes de santé publique. 
Nous tenons à souligner que cet accord n'empêche pas les Membres, et ne devrait pas les 
empêcher, de prendre des mesures pour protéger la  santé publique, en particulier pour ce qui est 
de l'accès aux médicaments pour tous. Nous encourageons les Membres à notifier leur acceptation de l'amendement afin de permettre son entrée en vigueur. 
7.7  Égypte 
111.  Nous voudrions premièrement nous associer à l'Inde et à Cuba. De nombreuses questions 
viennent à l'esprit, parmi lesquelles la complexité du système sur les plans administratif et 
réglementaire, la mauvaise compréhension des méthodes commerciales employées pour 
l'approvisionnement des marchés et les frais généraux connexes, ainsi que les prescriptions contraignantes. 
112.  Ces questions doivent être traitées. L'Égypte est résolument en faveur de la proposition 
visant à organiser, pour traiter ces questions et d'autres questions d'importance, un atelier qui 
réunirait des représentants de toutes les parties prenantes. Par conséquent, nous demandons instamment aux Membres qui semblent hésiter à se joindre au consensus sur la tenue de cet 
atelier auquel participeraient toutes les parties prenantes, à réexaminer leur position compte tenu 
de l'intérêt direct qu'il aurait pour l'accès aux médicaments et, en définitive, pour le respect des 
droits fondamentaux en jeu. 
7.8  Brésil 
113.  Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle de l'acceptation du Protocole par Moldova, le 
Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP lao et l'Islande. Nous félicitons ces pays et nous demandons instamment à ceux qui ne l'ont pas encore accepté de prendre les dispositions 
nécessaires pour le faire dès que possible. Comme il a été indiqué, prendre ces dispositions est 
encore plus urgent si on tient compte du fait que l'écrasante majorité des Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole est composée de pays en développement qui sont les bénéficiaires 
potentiels de cet instrument. 
114.  Nous remercions le Directeur de la Division de la propriété intellectuelle pour ses explications 
détaillées sur la procédure d'acceptation du Protocole. Nous espérons que les efforts déployés par 
le Secrétariat sous la houlette du Directeur général porteront bientôt leurs fruits afin que nous 
puissions obtenir prochainement les 21 instruments d'acceptation encore requis. Ainsi, les bénéficiaires de ce mécanisme pourront commencer à tirer parti des flexibilités offertes par le système. 
115.  En ce qui concerne la proposition de colloque technique multipartite consacré au 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, nous tenons à remercier la délégation de l'Inde pour cette initiative qui vient à propos. Nous la jugeons 
à propos pour une raison simple, à savoir que le paragraphe 6 n'a pas été utilisé dans la pratique, 
à une exception près. Selon nous, cela suffirait à re ndre nécessaire ou au moins à propos la tenue 
d'une réunion avec d'autres parties prenantes pour débattre des raisons pour ce, disons, manque 
de connaissance sur les avantages du système. Hier, au cours de notre réunion informelle, nous 
avons entendu certaines délégations demander que cela soit couché sur le papier. Je ne sais pas si nous disposons tous du document qui a été élaboré par l'Inde, mais je crois que, indépendamment des détails qui peuvent être examinés plus avant pendant la période précédant la préparation à la 
conférence, une description dans ces grandes lignes de cet atelier multipartite bénéficierait aux IP/C/M/80/Add.1 
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  pays qui ont besoin de davantage d'information avant d'envisager la possibilité d'utiliser le 
système. Par conséquent, nous appuyons sans réserve l'initiative et nous espérons que nous pourrons convenir qu'il ait lieu à une date prévue dans ce document. 
7.9  Indonésie 
116.  Premièrement, nous voudrions remercier le Secrétariat pour son exposé sur la notification 
relative au système prévu au paragraphe 6. L'accès aux médicaments reste un problème pour la plupart des pays en développement et des PMA. Selon un rapport de l'OMS, d'après les chiffres 
récents du commerce des médicaments en expansion, les pays en développement et les PMA ont 
seulement contribué à 70% de l'ensemble des importations et à 6% de l'ensemble des exportations. Cette situation va avoir une incidence sur le profil sanitaire  de la population, ce qui 
va entraîner une baisse de la productivité, laquelle est importante pour le développement des pays 
visés. Par conséquent, la Décision de 2005 adoptée à l'unanimité par le Conseil général, visant à 
amender l'Accord sur les ADPIC pour assurer la sécu rité juridique de la mise en œuvre du système 
prévu par le paragraphe 6, a été un grand pas en avant pour aider les pays en développement et 
les PMA à obtenir un meilleur accès à des médicaments à prix abordables en cas de besoin. Nous 
tenons à féliciter le Brunéi Darussalam, la RDP lao, Sri Lanka, Moldova, le Kenya, l'Islande et les autres Membres qui ont accepté le Protocole cette année. Il n'en reste pas moins qu'il faut qu'un 
plus grand nombre de Membres soumettent leurs instruments d'acceptation avant que ce noble 
objectif puisse être atteint. Dans ce contexte, tout en appelant les Membres à accélérer leur procédure de ratification, l'Indonésie souhaiterait apporter son soutien à la prorogation du délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. À ce 
propos, nous tenons par ailleurs à appuyer la proposition de l'Inde concernant la tenue d'un 
colloque technique sur le système prévu au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
7.10  Thaïlande 
117.  En ce qui concerne le paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, la Thaïlande accélère actuellement sa procédure interne d'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et a l'intention d'accepter le Protocole 
éventuellement d'ici à la dixi ème Conférence ministérielle. 
7.11  Chili 
118.  La délégation de notre pays a suivi avec attention les efforts déployés par le Directeur 
général et par les délégations en ce qui concerne le système prévu au paragraphe 6. D'après nous, 
il est très important de proroger le délai d'acceptation comme cela est proposé dans le document JOB/IP/13. Nous tenons par ailleurs à dire qu'il est préoccupant de constater que ce très important 
amendement n'a pas encore fait l'ob jet du nombre suffisant de ratifi cations pour entrer en vigueur. 
Cette mesure pouvant potentiellement sauver des milliers de vies quotidiennement, nous tenons à en appeler à tous les pays qui n'ont pas encore ratifié ce projet d'amendement pour qu'ils le 
fassent et à remercier tous ceux qui ont pris cette initiative. Enfin, nous voudrions remercier l'Inde 
pour sa proposition. Nous considérons le colloque proposé comme un élément important qui permettrait aux pays qui n'ont pas été, jusqu'à présent, en mesure de ratifier le Protocole de recueillir les renseignements nécessaires pour procéder à cette ratification à bref délai. 
7.12  Union européenne 
119.  L'Union européenne est d'accord avec le Directeur général, Roberto Azevêdo, pour dire que 
l'entrée en vigueur du Protocole constituera un signal important, garantissant une solution 
juridiquement sûre, prévisible, efficace et dura ble pour les pays qui souhaitent tirer parti des 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des médicaments à des prix abordables. La Commission européenne continuera donc d'encourager et d'aider les Membres de 
l'OMC qui doivent encore accepter le Protocole, af in que celui-ci puisse entrer en vigueur, si 
possible à temps pour la prochaine Conférence mi nistérielle, sinon, dès que possible après. La 
Commissaire Malmström elle-même en parle dans ses déclarations et, à chaque fois qu'elle rencontre des représentants des pays concernés, elle insiste sur l'importance de cette question, 
comme l'a demandé M. Azevêdo. Sur l'idée d'un colloque, et notant les différents points de vue qui 
s'affrontent, nous nous demandons s'il ne serait pas possible d'adopter une démarche plutôt IP/C/M/80/Add.1 
- 24 - 
  menée par les Membres et d'organiser en marge du Conseil le type d'activités qui se tiennent 
depuis un certain nombre d'années sur des questions que nous jugeons très utiles comme le débat sur la propriété intellectuelle et l'innovation. Si l'intention est de fournir des renseignements et une assistance aux pays qui en ont besoin dans le ca dre de ce processus, nous sommes d'avis qu'il est 
parfaitement possible de le faire selon une démarche menée par les Membres et d'organiser ces 
séances d'information en marge d'une réunion du Conseil des ADPIC. 
7.13  Nouvelle-Zélande 
120.  Depuis le dernier réexamen annuel, la Nouvelle-Zélande a notifié sa législation de mise en 
œuvre du système établi par la Décision. Nous tenons à féliciter les Membres qui ont accepté l'amendement cette année. Comme d'autres l'ont mentionné, nous tenons à encourager les Membres qui n'ont pas achevé leurs procédures internes à prendre les mesures nécessaires pour 
déposer leurs instruments d'acceptation de l'amendement avant la dixième Conférence 
ministérielle compte tenu des objectifs humanitaires de cet amendement ainsi que de la dimension développement. Nous espérons que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC pourra entrer en 
vigueur à la dixième Conférence ministérielle ; cela constituerait un résultat extrêmement 
souhaitable. 
7.14  Équateur 
121.  Nous tenons à remercier les délégations qui ont accepté le Protocole et nous nous associons 
à la demande formulée par l'Inde concernant la tenue de ce colloque ou atelier technique. Cela devrait permettre aux pays de se familiariser avec un certain nombre de questions et de ratifier le Protocole afin qu'il puisse entrer en vigueur. 
7.15  Suisse 
122.  Nous voudrions d'abord féliciter le Brunéi Darussalam, l'Islande, le Kenya, la RDP lao, 
Moldova, Sri Lanka et Saint-Kitts-et-Nevis pour avoir notifié à l'OMC leur acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
123.  La Suisse saisit cette occasion pour exhorter les Membres qui n'ont pas encore notifié leur 
acceptation à prendre les mesures nécessaires et à aller de l'avant de manière qu'il soit satisfait à 
la condition requise de l'acceptation par les deux tiers des Membres pour que le Protocole puisse 
entrer en vigueur. Le système prévu au paragraphe 6 est un mécanisme important. Son but est de mettre les Membres de l'OMC qui ne disposent pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique sur un pied d'égalité avec les autres Membres de l'Organisation. Il permet à ces 
Membres de faire usage de la flexibilité offerte par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, et comble 
donc de ce fait la lacune de cet article. 
124.  Comme le Directeur général l'a souligné dans la lettre qu'il a adressée aux Membres de 
l'OMC en février dernier, l'acceptation du Protocole est une contribution concrète que les Membres 
de l'Organisation peuvent apporter aux efforts faits à l'échelon mondial pour renforcer le cadre juridique de l'accès aux médicaments. Nous tenons à rappeler que, comme le Secrétariat vient de 
l'expliquer, la procédure d'acceptation du Protocole est simple. Le site du Secrétariat de l'OMC 
fournit des renseignements utiles sur la procédure en général et sur les quelques formalités à remplir. 
125.  La délégation de mon pays appelle donc tous les Membres de l'OMC qui ne l'ont pas encore 
fait à procéder à l'acceptation du Protocole sans plus attendre. 
126.  Quant à la proposition concernant un colloque multipartite, reprise par un certain nombre de 
délégations, qui vise à examiner le fonctionnement du mécanisme prévu au paragraphe 6 et à 
associer de ce fait tout un ensemble de parties prenantes extérieures à l'OMC, nous considérons 
que cela est prématuré. Nous n'avons pas entendu de Membres bénéficiaires potentiels indiquer s'ils se heurtaient ou non à des obstacles particuliers et, dans l'affirmative, lesquels concernaient 
l'utilisation du mécanisme prévu au paragraphe 6. Avant d'avoir entendu des Membres de l'OMC 
bénéficiaires s'exprimer sur ces préoccupations et problèmes, nous ne voyons pas la nécessité ni l'utilité d'envisager d'inviter des parties prenantes extérieures à participer aux débats du Conseil. Le partage de données d'expérience devrait en premier lieu être approfondi au sein du Conseil. IP/C/M/80/Add.1 
- 25 - 
  7.16  Japon 
127.  Premièrement, la délégation de notre pays souhaiterait répéter que le Japon attache une 
grande importance à la question de l'accès aux médicaments, qui doit être examinée dans un contexte plus large, compte tenu non seulement du système prévu au paragraphe 6, mais 
également de plusieurs autres mesures et facteurs pertinents, comme les marchés publics et les 
droits de douane pour ne nommer que ceux-là. Le Japon soutient le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du 
Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Toutefois, nous tenons quand 
même à rappeler que l'objectif mê me du système – simple, mais essentiel – est de permettre aux 
Membres de l'OMC dont les capacités de fabrication de produits pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes de recourir aux licences obligatoires comme moyen d'action dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC, tout comme les autres Membres de l'OMC qui disposent de capacités de 
fabrication de produits pharmaceutiques, aux fins de l'amélioration de l'accès aux médicaments. Qu'elles soient accordées ou non au titre du système prévu au paragraphe 6, les licences 
obligatoires ne sont que l'un des moyens d'action potentiels pouvant être utilisés à cette fin et, par 
conséquent, le système prévu par le paragraphe 6 ne devrait pas être considéré comme la seule solution, mais plutôt juste comme l'une des possibilités que nous pourrions envisager. 
128.  Deuxièmement, la délégation du Japon souhaiterait féliciter la République de Moldova, le 
Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP la o et l'Islande pour avoir très récemment déposé 
leurs instruments d'acceptation du Protocole. À notre grande déception, toutefois, la liste des Membres ayant accepté le Protocole n'a pas atteint le nombre requis pour l'entrée en vigueur de 
l'instrument et il est envisagé une cinquième prorogation du délai d'acceptation du Protocole. Nous 
voudrions exhorter tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à déposer leurs instruments d'acceptation du Protocole dès que possible et nous demandons instamment à ces Membres 
d'indiquer au Conseil le délai dans lequel ils comptent le faire, comme le délégué de la Thaïlande 
l'a fait précédemment dans le cadre de la réunion en cours. 
129.  Enfin, pour ce qui est de la proposition qui a été avancée à la réunion informelle d'hier sur la 
tenue d'un colloque technique multipartite consacrée à cette question, nous sommes disposés à 
l'examiner à condition que son objectif soit clairement défini par écrit. En revanche, notre délégation est d'avis que nous devrions tirer pleinement parti de ce réexamen annuel pour comprendre et déterminer entièrement les difficultés que les Membres pourraient rencontrer lors 
de l'utilisation du système prévu au paragraphe 6. 
7.17  États-Unis d'Amérique 
130.  Nous vous remercions pour cette mise à jour concernant l'état des notifications relatives à 
l'acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Depuis le 
dernier réexamen annuel, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont notifié une législation de mise en œuvre du système. Les États-Unis appuient résolu ment le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il 
a été établi en vertu de la Décision de 2003 relative à la dérogation, du Protocole de 2005, et de la 
Décision du Conseil général de 2013 visant à proroger au 31 décembre 2015 le délai d'acceptation de l'amendement. 
131.  Les États-Unis félicitent les Membres mentionnés par le Président – le Brunéi Darussalam, 
Moldova, le Kenya, Saint-Kitts-et-Nevis, Sri Lanka, la RDP lao et l'Islande – qui ont formellement 
accepté l'amendement depuis le dernier réexamen . Nous saluons et encourageons également les 
efforts du Secrétariat en vue de promouvoir le dépôt d'instruments d'acceptation de l'amendement 
et nous exhortons d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement, de sorte qu'il 
puisse entrer en vigueur. 
132.  Pour ce qui est de l'état actuel des acceptations et des indications montrant qu'un certain 
nombre de Membres – y compris la délégation de la Thaïlande qui l'a indiqué aujourd'hui – 
poursuivent activement leurs procédures internes en vue de l'acceptation du Protocole, les États-Unis appuient le projet de proposition du Conseil des ADPIC au Conseil général, pour décision, qui vise à proroger le délai d'acceptation du Protocole. 
133.  Nous tenons également à exhorter les délégations qui ont exprimé des critiques à l'égard du 
système prévu au paragraphe 6 au titre de ce point de l'ordre du jour à réfléchir à l'incidence de IP/C/M/80/Add.1 
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  leurs interventions sur les efforts que nous déployons en commun pour inciter les Membres à 
accepter cet important amendement. Nous recommandons la prudence à propos des suggestions selon lesquelles l'utilisation du système révèle l'existence de failles. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons par ailleurs que les Membres devraient tirer pleinement parti des 
réunions de ce Conseil. Si les Membres ont des renseignements à donner concernant les 
acceptations de l'amendement, ils devraient les communiquer à nos réunions, y compris à celle qui est en cours, et ne pas les garder pour une date ultérieure en vue d'une future réunion. Il est 
grand temps de tenir la promesse faite il y a dix ans concernant la santé publique. 
134.  Comme nous l'avons expliqué, il existe de multiples façons de promouvoir l'accès aux 
médicaments; le système prévu au paragraphe 6 est bien sûr important, mais il n'est pas le seul moyen. Il faut disposer dans les systèmes de soins de santé de mécanismes appropriés 
garantissant la transparence, préservant la régularité des procédures et permettant un 
engagement du public. Les mesures prises, notamment celles qui sont discriminatoires, non transparentes ou ont pour effet de fausser les échanges, peuvent entraver l'accès aux produits 
pharmaceutiques et dispositifs médicaux et entraîner éventuellement une limitation de l'accès aux 
soins de santé en raison de coûts plus élevés. 
135.  Nous continuons de penser que la question de l'accès aux médicaments revêt de multiples 
dimensions; la fabrication de médicaments indispensables à la vie requiert de la transparence et 
une détermination à combattre les mesures qui retardent indûment l'obtention par les patients des traitements dont ils ont besoin. Ainsi, cela nous intéresse toujours d'entendre d'autres délégations parler des mesures qu'elles prennent en matière commerciale pour faciliter cet accès. Par 
exemple, quelles sont les mesures prises par les Membres au sujet desquels il est dit, dans le 
document de travail interne de 2012 intitulé "More Trade for Better Health? International Trade and Tariffs on Health Products" (L'accroissement des échanges au service d'une meilleure santé? 
Du commerce international et des droits de douane sur les produits de santé), qu'ils maintiennent 
les droits de douane les plus élevés, consolidés et appliqués, sur les médicaments, les composants médicaux et les dispositifs médicaux? Nous rappelons l'accord sur l'élimination des droits de 
douane pour les produits pharmaceutiques (zéro pour zéro) conclu pendant le Cycle d'Uruguay par 
les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC. Y a-t-il d'autres Membres de l'Organisation disposés à faire de même? 
136.  Enfin, si nous ne sommes pas en position d'accepter la proposition en raison d'un manque 
d'information sur celle-ci, nous soutenons la suggestion faite par l'Union européenne. Nous 
confirmons par ailleurs notre soutien à la proposition visant à proroger le délai d'acceptation de l'amendement pour une nouvelle période de deux ans. 
7.18  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
137.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Le système prévu au paragraphe 6 est un 
mécanisme sans pareil pour servir la cause de la santé publique et les PMA sont reconnaissants 
envers les Membres de l'OMC pour les décisions prises à cet égard. Le Bangladesh, en sa qualité 
de coordonnateur des PMA, a rappelé aux PMA Membres concernés qu'ils devaient notifier leur acceptation et les a encouragés dans ce sens. Toutefois, pour comprendre les causes de la non-ratification, nous pouvons échanger, d'une manière formelle ou informelle, des idées et des 
données d'expérience afin de comprendre les raisons du retard et nous pouvons aider les pays qui 
ont besoin d'une assistance technique ou d'un soutien quelconque pour comprendre et ratifier cet amendement. 
7.19  Afrique du Sud 
138.  L'Afrique du Sud est l'un des signataires de l'Accord sur les ADPIC et l'un des pays qui ont 
tenu un rôle actif afin de s'assurer que l'Accord tienne compte des questions de santé publique. 
Par conséquent, elle tient à réaffirmer son engagement en vue de l'amélioration de l'accès aux 
médicaments essentiels dans les pays en développement et de la préservation de l'esprit et des principes de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha. À cet égard, l'Afrique du Sud prend actuellement toutes les mesures nécessaires sur le plan constitutionnel pour mettre en 
œuvre le système prévu au paragraphe 6 dans so n cadre législatif national. Elle continuera à 
participer aux débats visant à améliorer l'efficacité de ce système. IP/C/M/80/Add.1 
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  139.  En outre, l'Afrique du Sud soutient toutes les initiatives visant à promouvoir et à favoriser 
une meilleure compréhension des difficultés associées à l'utilisation effective du système prévu au paragraphe 6, y compris dans le cadre d'un atelier spécialisé, comme l'ont proposé l'Inde et d'autres délégations, et d'une consultation él argie des parties prenantes à cette fin. Cette 
délégation tient à exprimer aussi son soutien en faveur de la prorogation du délai d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC pour une nouvelle période de deux ans. 
7.20  Inde 
140.  Excusez-moi de prendre de nouveau la parole. Je limiterai mes observations à la proposition 
concernant l'atelier ou colloque technique. Prem ièrement, nous tenons à remercier les délégations 
qui ont appuyé l'idée d'un atelier technique d'aprè s les renseignements qui étaient fournis, mais 
nous tenons à exprimer aussi notre consternation de voir que quelques délégations se sont 
opposées à l'idée d'un atelier. Lorsque l'Inde a proposé cet atelier technique, son intention était 
simple. Nous sommes au courant du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6. Ce point a été examiné au Conseil des ADPIC et les Membres ont exprimé leurs vues sur l'application 
pratique et le fonctionnement du système. Il a également été traité dans le cadre de l'étude 
trilatérale, et nous sommes d'avis qu'il est temps à présent d'en débattre dans un cadre plus large avec de multiples parties prenantes – représentants de l'industrie, de la société civile, des 
organisations internationales traitant de ces questions, des experts en santé publique – de 
manière informelle et prospective, sans aucune conséquence sur aucune décision. La proposition ne consistait qu'en cela – avancer sur cette question dans le cadre d'un colloque de coopération trilatérale entre l'OMS, l'OMPI et l'OMC se tenant  chaque année sur différentes questions. À notre 
avis, il permettrait aux Membres de mieux compre ndre ces questions sans préjudice des vues de 
chacun d'entre eux. Comme un certain nombre de délégations s'y sont opposées, nous voudrions 
répondre aux préoccupations qu'elles ont exprimées  et les exhorter à revoir leur position. 
141.  Premièrement, je souhaiterais répondre à la suggestion de l'Union européenne selon laquelle 
il faudrait une démarche menée par les Membres po ur ce colloque qui pourrait se tenir en marge 
du Conseil et se fonder sur un partage de renseignements selon un processus conduit par les 
Membres. Nous ne sommes pas forcément contre cet avis; la date du colloque technique est sans 
importance, il pourrait avoir lieu lors de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC ou en marge du Conseil, mais ce qui est important, c'est une large participation de parties prenantes représentant différents intérêts et différentes idées, notamment l'industrie, la société civile et les 
experts qui contribueraient à sortir la question de l'impasse dans laquelle elle se trouve depuis une 
décennie. Cela a été examiné au Conseil des ADPIC, mais il ne s'agit pas seulement d'un exercice de partage de renseignements, mais d'un échange de données d'expérience, de difficultés et de 
points de vue différents. Nous sommes d'accord avec l'Union européenne pour qu'il se tienne en 
marge du Conseil, mais nous insistons sur l'importance de ce colloque technique multipartite qui permettrait de recueillir un plus grand nombre de points de vue et de favoriser une meilleure 
compréhension de cette question parmi tous les Membres. 
142.  En ce qui concerne la seconde opposition qui émane de la Suisse, laquelle juge l'exercice 
prématuré, nous ne voyons pas à quel moment il atteindrait cette maturité étant donné que le 
système prévu par le paragraphe 6 est entré en vigueur en 2003. Depuis lors, nous en avons 
débattu sans relâche au Conseil des ADPIC et il nous semble que cela est devenu un rituel et que 
c'est le bon moment maintenant comme l'ont mentionné de nombreuses délégations dont le Brésil. La Suisse est en droit de considérer qu'il est prématuré. Ce point de vue pourrait être indiqué lors 
de l'atelier – que l'exercice est prématuré – mais cela ne devrait pas empêcher un débat avec 
d'autres experts. 
143.  Nous remercions le Japon pour avoir précisé qu'il était disposé à examiner la proposition si 
son objectif était clair. Je pense que nous avons clairement défini notre objectif à la dernière 
réunion de l'année dernière, et de nouveau à la réunion en cours, à savoir que l'atelier est destiné à traiter le paragraphe 6 et à déterminer les enjeux et les problèmes à résoudre dans le cadre du paragraphe 6. Bien sûr, le Japon a des vues différ entes sur le contexte plus large dans lequel cela 
doit être fait, et il est libre d'exprimer cette opinion pendant le colloque. Il n'est pas interdit aux 
Membres d'exprimer leur avis, ni même de prop oser des orateurs; nous n'avons pas nous-mêmes 
une liste d'intervenants. D'après moi, ce n'est pas parce qu'il existe toute une série d'autres 
moyens de traiter la question qu'il ne faut pas organiser d'atelier technique sur le paragraphe 6. Je 
crois que nous avons répondu, dans les limites de nos capacités, à l'objection du Japon. IP/C/M/80/Add.1 
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  144.  Les États-Unis ont essentiellement indiqué que nous avions des vues différentes sur la façon 
dont le paragraphe 6 devrait fonctionner et qu'il existait de multiples façons de promouvoir l'accès aux médicaments. Personne ne prétend que la tenue du colloque technique changerait cette opinion. Les États-Unis pourraient conserver ce point de vue et pourraient l'inscrire à l'ordre du 
jour du colloque, mais il serait important d'envisager ce colloque pour que nous comprenions 
mieux de quelle manière le paragraphe 6 pourrait fonctionner. Les États-Unis ont par ailleurs mentionné qu'ils avaient besoin de plus de renseignements; nous ne voyons pas quels autres 
renseignements nous pourrions fournir. Il figure à l'ordre du jour du Conseil des sujets de 
discussion sur lesquels nous n'avons pas de documents et pourtant nous en débattons sans disposer d'information. Nous devrions nous montrer plus souples sur ce point. Ce que nous avons proposé, c'est essentiellement que les Membres pourraient faire plusieurs suggestions concernant 
l'ordre du jour, les orateurs ou les modalités. Le Président pourrait tenir des consultations 
informelles sur la manière dont il pourrait se dérouler afin que la démarche soit menée par les Membres. Je demande instamment aux Membres qui sont opposés à la tenue de ce colloque de 
revoir leur position étant donné qu'il s'agit simplement d'un colloque technique, informel, qui 
n'aurait aucune influence sur aucune décision du Conseil des ADPIC. 
7.21  Ouganda 
145.  Vous vous en souvenez, l'Ouganda a déposé son instrument d'acceptation en 2010; je 
souhaiterais donc encourager d'autres Membres à faire de même. En ce qui concerne la proposition de l'Inde, nous accueillons avec satisfaction le projet concernant la tenue d'un atelier multipartite visant à faire mieux comprendre, entre autres choses, les raisons pour lesquelles le 
système ne fonctionne pas bien et quelles sont les préoccupations des Membres auxquelles 
répondre pour que ceux-ci soient en mesure d' utiliser cet instrument. Un colloque technique 
pourrait nous offrir à tous l'occasion de trouve r des moyens de faire fonctionner efficacement cet 
instrument. Nous avons noté les différents points de vue exprimés par les Membres, mais nous 
pensons que ceux-ci ne devraient pas craindre un e session d'échange de renseignements et de 
données d'expérience, sauf évidemment si l'instrument n'a jamais été destiné à être précis, 
efficace et opérationnel, comme c'est le cas de si  nombreuses propositions relatives au traitement 
spécial et différencié qui sont actuellement à l'étude dans le cadre du CCD réuni en session extraordinaire. 
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES  EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
Déclarations faites à la réunion du 15 octobre 2015 8.1  Pérou 
146.  Le Pérou tient tout d'abord à remercier le Groupe africain, les pays du Groupe Afrique, 
Caraïbes et Pacifique (ACP) et les PMA pour leur soutien en tant que coauteurs des documents IP/C/W/607 et IP/C/W/385. 
147.  Selon la délégation de mon pays, cette convergence d'intérêts, soulignée par le fait que les 
documents en question ont reçu l'appui d'environ deux tiers des Membres de l'OMC, illustre de 
manière éloquente les possibilités qu'offre le multilatéralisme. 
148.  Ces documents présentent une position sur la question de l'application potentielle des 
plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC en s'appuyant en 
particulier sur les considérations suivantes: 
 l'application de la notion de plainte en situation de non-violation n'est pas nécessaire pour 
protéger un équilibre quelconque des droits et obligations propres à l'Accord sur les ADPIC 
parce que ceux-ci transparaissent dans les principales obligations et flexibilités prévues dans l'Accord et que ce dernier dispose expressément que les Membres de l'OMC n'ont pas 
l'obligation d'appliquer une protection plus large (article premier); 
 d'après le Pérou, les droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC sont mieux 
mis en œuvre moyennant l'application de bonne foi des dispositions de l'Accord, conformément aux principes établis du droit international public reconnus et il n'est pas IP/C/M/80/Add.1 
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  nécessaire de recourir à la notion, juridiquem ent imprécise, de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation dans la mesure où les mesures auxquelles les plaintes en situation de non-violation peuvent donner lieu n'ont même pas été définies. 
149.  Élargir l'application de la notion de recours en situation de non-violation – ainsi que le droit 
de remettre en question des mesures qui, en principe, sont compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC – risque: 
 d'introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC en permettant que ce qu'un 
Membre de l'OMC est convenu d'accepter dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC soit remis en question au motif que cela pourrait annuler ou compromettre des avantages; 
 de bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété 
intellectuelle; et 
 de limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPIC pour réaliser les 
objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transfert de technologie et à d'autres 
questions d'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique. 
150.  Au vu des préoccupations exprimées par le Pérou et d'autres coauteurs du document 
IP/C/W/385, il est proposé au Conseil des ADPIC depuis 2002 de recommander à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne s'appliqueront pas dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
151.  Conformément à cette position, un projet de Décision (IP/C/W/607), destiné à être examiné 
par la dixième session de la Conférence ministérielle, a été soumis aux Membres et stipule ce qui suit. 
152.  Après avoir examiné la question de la portée et des modalités pour les plaintes du type de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994, la dixième 
Conférence ministérielle décide que ces dispositions du GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends au titre de l'Accord sur les ADPIC. Nous espérons qu'un consensus sera 
possible à cette réunion du Conseil des ADPIC 
8.2  Brésil 
153.  Nous remercions la délégation du Pérou pour avoir présenté le projet de Décision sur les 
"Plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation" contenu dans 
le document IP/C/W/607 qui sera soumis, au nom de tous les coauteurs, à la dixième session de la 
Conférence ministérielle pour examen. 
154.  En tant que coauteur du document précité, nous  réitérons notre point de vue selon lequel les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sauraient être appliquées aux différends liés à des droits de propriété intellectuelle. Comme nous l'avons 
toujours dit, il ne fait pour nous aucun doute que tout changement permettant l'application de ce 
type de plainte dans le contexte des ADPIC perturberait le délicat équilibre de droits et d'obligations inhérent à cet accord et risquerait en outre d'engendrer des problèmes systémiques pour l'Organisation. Cela étant dit, je m'abstiendrai de reprendre tous les arguments exposés dans 
le document IP/C/W/385/Rev.1, distribué en mai 2015, dans la mesure où nous estimons à ce 
stade qu'ils ont été suffisamment expliqués au sein de ce Conseil. 
155.  Nous aimerions souligner cependant l'importance de la décision prise par le Groupe africain 
et le Groupe des PMA de s'associer à la liste des coauteurs à la fois de cette communication et du 
projet de décision qui vient d'être présenté. L'ajout de 43 pays du Groupe africain et de 34 pays du Groupe des PMA fait en effet apparaître de  manière encore plus évidente que la grande 
majorité des Membres de l'Organisation partage la même position en ce qui concerne les plaintes 
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation. Nous espérons IP/C/M/80/Add.1 
- 30 - 
  sincèrement que nous parviendrons à nous mettre d'accord sur le texte de Décision ministérielle 
proposé, de sorte que le cycle des moratoires puisse prendre fin cette année. 
8.3  États-Unis d'Amérique 
156.  Pour les raisons que nous avons énoncées en détail dans nos précédentes interventions sur 
ce point de l'ordre du jour, nous continuons de penser que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC 
ont envisagé la possibilité de recourir aux plaintes  en situation de non-violation et aux plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
157.  Nous sommes également d'avis que si des questions valables ont été soulevées, elles 
trouvent pleinement réponse d'abord dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui-même, puis dans les décisions rendues par les organes décisionnels du GATT et de l'OMC, que nous avons recensées dans notre communication présentée au Conseil des ADPIC le 10 juin 2014, distribuée aux 
Membres sous la cote IP/C/W/599, ainsi que da ns nos récentes interventions sur ce sujet. 
158.  Nous tenons tout d'abord à remercier les auteurs du projet de Décision du Conseil des ADPIC 
relatif à la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées 
par une autre situation au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, 
contenu dans le document IP/C/W/607. Nous remercions aussi le Pérou pour les explications très claires qu'il a fournies au sujet de cette proposition cet après-midi. Pour les raisons que nous 
allons exposer aujourd'hui, et que nous avons déjà amplement présentées lors de réunions 
antérieures du Conseil des ADPIC, nous ne somme s pas en mesure d'appuyer cette proposition ou 
toute autre proposition portant sur la poursuite du moratoire à ce stade. 
159.  S'agissant du document IP/C/W/385, soumis en 2002, bien que ce document ait été 
présenté à nouveau après notre communication de juin 2014 et qu'il ait le mérite de rappeler des 
arguments avancés précédemment sur ce sujet, une grande partie des travaux menés par le 
Conseil dans ce domaine, en particulier au cours de ces 12 dernières années, n'y est toujours pas 
consignée. Nous attendons toujours que les au teurs de ce document comblent cette lacune. 
160.  Nous souhaitons maintenant revenir à une question que nous avons soulevée lors de 
plusieurs réunions du Conseil des ADPIC, au sujet de laquelle nous aimerions que les auteurs de la 
proposition fassent part de leurs réflexions. 
161.  Nous rappellerons, en guise de préambule, l'idée émise dans le document IP/C/W/385 selon 
laquelle l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation pourrait limiter le recours aux exce ptions prévues par l'Accord sur les ADPIC. Nous 
ne comprenons toujours pas bien en quoi ce serait le cas. 
162.  Pour ce qui est de ces exceptions, nous sommes toujours intéressés par ce que pensent les 
autres délégations de la raison pour laquelle les exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC 
seraient plus vulnérables aux plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre 
situation que ne le sont les exceptions prévues par le GATT, utilisées depuis longtemps et sans problèmes dans le même contexte. 
163.  En d'autres termes, nous attendons toujours avec intérêt l'avis des délégations sur la relation 
entre les articles XX et XXIII du GATT de 1994 eu égard aux vues exprimées par certains Membres concernant les conséquences que pourraient avoir les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC. 
164.  Pourquoi, par exemple, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation restreindraient-elles le recours aux exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC, alors qu'elles ne sembleraient pas limiter le recours aux exceptions prévues par l'article XX 
du GATT de 1994? 
165.  Dans l'affaire CE – Amiante, par exemple, la plainte pour annulation ou réduction 
d'avantages en situation de non-violation n'a nullement limité le recours à l'exception prévue par 
l'article XX b) du GATT concernant l'application de mesures nécessaires pour protéger la vie ou la 
santé des personnes ou des animaux ou pour préserver les végétaux. IP/C/M/80/Add.1 
- 31 - 
  166.  Comme nous l'avons dit précédemment, les  plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation existe nt depuis 63 ans, tout comme les exceptions 
énoncées à l'article XX du GATT. Nous ne connaissons cependant pas un seul cas dans lequel une plainte de ce type aurait compromis ou restreint d'une autre manière la capacité d'un Membre du 
GATT ou de l'OMC d'adopter ou d'appliquer des mesures visées par l'article XX du GATT. 
167.  Dans ce contexte, le document IP/C/W/385 fait référence à des mesures portant sur la santé 
publique, la nutrition et d'autres domaines d'intérêt public. Il s'agit cependant des questions 
mêmes visées par l'article XX du GATT. Comme les délégations le savent, l'article XX englobe des 
mesures relatives: 
 à la moralité publique; 
 à la vie ou à la santé des personnes, des animaux et la préservation des végétaux; 
 aux produits du travail accompli en prison; 
 aux trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; et 
 à la conservation des ressources naturelles épuisables …  
168.  Pour conclure, nous considérons que la compatibilité de longue date entre les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte du GATT et les exceptions prévues par le GATT pour les mesures en rapport avec la moralité publique, 
la santé humaine et la conservation des ressources naturelles épuisables devrait dissiper une 
bonne partie des préoccupations liées à d'éventuelles conséquences négatives dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
169.  Au-delà des prescriptions très claires de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, qui dispose que "Les recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés", l'absence de jurisprudence du GATT ou de l'OMC indiquant que les plaintes 
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation compromettrait la 
capacité des Membres de recourir aux exceptions prévues dans l'un quelconque des Accords de l'OMC, que ce soit le GATT ou l'Accord sur les ADPI C, devrait rassurer les Membres et dissiper leurs 
préoccupations à cet égard. 
170.  Nous maintenons également notre position, confirmée par l'article 64 de l'Accord sur les 
ADPIC, selon laquelle la période de non-application prendra fin à la prochaine session de la Conférence ministérielle, à moins que la Conférence ministérielle décide de prolonger le moratoire 
par consensus. Pour notre part, nous ne sommes pas à même de nous rallier à ce consensus. 
171.  Nous réitérons notre détermination à trouver une issue et attendons avec intérêt de 
poursuivre les travaux avec les autres délégations à cette fin. 
8.4  Inde 
172.  Je tiens d'abord à remercier le Pérou pour avoir présenté le projet de Décision ministérielle 
au nom des coauteurs. Comme le Pérou l'a dit à ju ste titre, il existe une convergence d'intérêts 
dans ce domaine et, comme indiqué, une majorité écrasante des Membres, après un examen 
approfondi, a soutenu cette proposition au Conseil des ADPIC. Il est aussi important de noter que le Groupe africain et le Groupe des PMA se sont associés récemment aux coauteurs de la proposition. Nous les remercions pour leur appui et pour avoir reconnu la gravité de la question en 
jeu. 
173.  L'Inde considère qu'il existe une grande convergence d'intérêts à cet égard. L'application des 
plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC suscite beaucoup de 
préoccupations et a donné lieu à de nombreuses discussions au sein du Conseil des ADPIC ces 
dernières années, en particulier l'an dernier, et avant cela sur les questions, les inquiétudes et les défis que ce type de plaintes soulève dans le contexte des ADPIC. Des discussions informelles ont 
également eu lieu, tant au Conseil des ADPIC que dans d'autres organes, qui ont abouti à ce projet IP/C/M/80/Add.1 
- 32 - 
  de Décision ministérielle, reflet des efforts déployés. Comme le Président l'a mentionné à de 
précédentes occasions, il est nécessaire de mettre fin au cycle des moratoires, ce que cette proposition cherche essentiellement à faire. 
174.  Nous pensons que tant qu'il n'y aura pas d'accord sur la portée et les modalités, les plaintes 
en situation de non-violation ne seront pas applic ables dans le contexte des ADPIC. Le projet de 
Décision ministérielle vise essentiellement à mettre fin aux prorogations du moratoire et à établir l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Pour ce qui est des commentaires relatifs 
aux raisons pour lesquelles l'application des plaintes en situation de non-violation soulève des préoccupations dans le contexte des ADPIC, je cr ois que nous en avons amplement débattu lors de 
réunions antérieures et que les auteurs de la proposition exposent clairement ces préoccupations 
dans leur communication. Je ne souhaite pas les répéter ici. Toutefois, dans le contexte des 
flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC tout particulièrement, chacun sait, me semble-t-il, qu'un différend peut survenir en cas de plainte en situation de non-violation, alors qu'aucune 
disposition de l'Accord sur les ADPIC n'a été violée et que cette éventualité a un effet dissuasif 
notable sur les pratiques et les politiques sous-tendant le régime de propriété intellectuelle d'un Membre. Je pense que beaucoup de délégations qui se sont associées à ce projet de Décision en 
tant que coauteurs, et dont l'Inde fait partie, estiment que ces plaintes peuvent avoir de graves 
conséquences et ont donc décidé de soumettre ce projet de Décision ministérielle à l'examen du 
Conseil des ADPIC. 
8.5  Cuba 
175.  Cuba est reconnaissant au Pérou pour sa déclaration à l'appui de la proposition et souscrit à 
ses propos. 
176.  Nous aimerions rappeler que l'application de ce type de plaintes dans le domaine de la 
propriété intellectuelle peut soulever de graves difficultés, engendrer des déséquilibres majeurs 
entre les intérêts des détenteurs de droits et les considérations de politique publique, limiter l'exercice des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et créer des problèmes pratiques. 
177.  Nous soulignons que ce document est cohérent par rapport à d'autres documents déjà 
soumis, qu'il bénéficie du soutien d'un grand nombre de coauteurs et qu'il est important dans la perspective de la prochaine session de la Conférence ministérielle, où il devra être adopté par l'ensemble des Membres de l'Organisation. 
178.  Nous insistons vivement pour que la dixième session de la Conférence ministérielle établisse 
que les dispositions du GATT de 1994 relatives à ce type de plaintes ne soient pas applicables au règlement des différends dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC. Nous appelons tous les Membres 
à approuver et appuyer le projet de Décision à cet effet. Nous invitons aussi les Membres qui 
rejettent cette décision à revoir leur position. 
179.  Nous soulignons à nouveau que ce document reflète des préoccupations exprimées à maintes 
reprises par les pays en développement en particulier, qui ne sont néanmoins pas les seuls à 
rejeter la possibilité d'appliquer ce type de plaintes aux droits de propriété intellectuelle. 
180.  Pour finir, il serait utile que les Membres qui persistent à s'opposer au projet de Décision 
expliquent dans quels cas, selon eux, ces plaintes seraient applicables dans le contexte des ADPIC. 
Ils pourraient ainsi mieux faire comprendre leur position à ceux qui appuient aujourd'hui le projet 
de Décision. 
8.6  Canada 
181.  Nous nous félicitons de cette occasion qui no us est donnée d'aborder la question importante 
de la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. Notre position à ce sujet est bien connue et n'a pas 
changé à terme. Nous souhaitons à cet égard renvoyer les Membres à nos interventions 
précédentes, dans lesquelles nous avons fait pa rt de nos inquiétudes quant à la possibilité 
d'appliquer ce type de recours à l'Accord sur le s ADPIC, ainsi qu'à une communication que nous 
avons soumise précédemment au Conseil sur ce sujet sous la cote IP/C/W/127. IP/C/M/80/Add.1 
- 33 - 
  182.  Le Canada souligne son attachement à l'Accord sur les ADPIC et aux travaux de ce Conseil. 
8.7  Indonésie 
183.  L'Indonésie aimerait s'associer aux déclarations faites par le Pérou, le Brésil, l'Inde, Cuba et 
d'autres sur l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. L'Indonésie, en tant que pays en 
développement Membre qui tente de tirer parti pleinement des avantages du système, apprend et s'efforce de respecter tous les engagements qu'elle a contractés dans cette Organisation fondée 
sur les règles au lieu de suivre son propre intérêt, à savoir accélérer son rythme de 
développement. 
184.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation 
réduiraient ces efforts à néant en créant l'incertitude juridique et l'imprévisibilité même si toutes 
les autres règles de l'OMC et les autres engagements ont été respectés. L'Accord sur les ADPIC est 
censé conférer une protection sui generis  aux droits de propriété intellectuelle. Les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation iront à l'encontre de ce 
principe en niant aux pays en développement et aux PMA leur droit de jouir des flexibilités 
accordées par l'OMC à des fins d'innovation, de santé et de développement économique. Le fait que des discussions sur la portée et les modalités aient été prescrites comme condition préalable à 
l'application de ce principe ne peut être considéré que comme une preuve de l'impossibilité 
d'appliquer ce type de plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Par conséquent, le cercle vicieux des moratoires devrait cesser. À cet égard, l'Indonésie prie instamment les Membres d'appuyer la proposition contenue dans le document IP/C/W/607 pour permettre au Conseil de 
recommander à la dixième session de la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes du type 
de celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas 
applicables au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
8.8  Argentine 
185.  Nous tenons à remercier le Secrétariat pour avoir organisé cette réunion et le Pérou pour 
avoir présenté le document IP/C/W/607. 
186.  La position de l'Argentine sur ce dossier est bien connue. Nous aimerions réaffirmer ce que 
nous avons déclaré à d'autres occasions, à savoir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC, et ce pour les raisons que nous avons exposées da ns le document IP/C/W/385/Rev.1, rédigé 
conjointement par l'Argentine et par un grand nombre de Membres. Je  m'abstiendrai d'en 
redonner la liste complète maintenant. Je souhaite néanmoins remercier le Groupe africain, qui s'est associé aux coauteurs du document précité, ainsi que les PMA pour leur soutien. 
187.  L'Argentine considère que le Conseil des ADPIC devrait recommander à la dixième session de 
la Conférence ministérielle d'établir que ce type de  plaintes, telles que décrites aux alinéas 1 b) et 
1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994, ne s'applique pas au règlement des différends dans le 
contexte des ADPIC, comme le propose le projet de Décision contenu dans le document 
IP/C/W/607. 
8.9  Colombie 
188.  Je tiens tout d'abord à remercier le Pérou pour avoir présenté cette proposition et indiquer 
que j'appuie pleinement l'intervention de ce pays. 
189.  Il y a exactement deux ans, à la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue à la 
mi-octobre 2013, les Membres sont parvenus à un accord ad referendum  sur cette question. 
Comme vous vous en souviendrez peut-être, cet accord visait à prolonger le moratoire jusqu'à la 
dixième session de la Conférence ministérielle. 
190.  Deux ans plus tard, nous n'avons pas réussi à co nclure un accord définitif sur ce même sujet, 
ni même un accord similaire à celui de 2013, malgré le fait que les opinions actuelles semblent 
pencher sensiblement en faveur de la non-applicat ion de ce type de plaintes à l'Accord sur les 
ADPIC. D'autres pays se sont ralliés à cette position et ont même participé à l'élaboration de la IP/C/M/80/Add.1 
- 34 - 
  version révisée du document IP/C/W/385. Nous invitons donc instamment les Membres qui 
s'opposent au point de vue de la majorité de revoir leur position et de contribuer à trouver une solution définitive à cette question, comme le propose le projet de Décision ministérielle qui a été distribué. 
8.10  Égypte 
191.  Je m'efforcerai d'être concis dans mes observations. Nous aimerions avant tout appuyer la 
proposition présentée par le Pérou. Selon nous, les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation telles que décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT ne devraient pas s'appliq uer à l'Accord sur les ADPIC. Nous devons aussi 
nous rappeler qu'en l'absence de consensus sur les modalités, le système ne sera ni efficace ni applicable. C'est la raison pour laquelle j'espère que nous pourrons saisir cette occasion, à la 
dixième session de la Conférence ministérielle à Na irobi, pour décider une fois pour toutes que ces 
plaintes ne peuvent pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
8.11  Équateur 
192.  J'aimerais moi aussi commencer par remercier le Pérou pour son intervention. 
193.  L'Équateur, qui a participé à la rédaction du document IP/C/W/385/Rev.1, est convaincu que 
l'Accord sur les ADPIC ne permettra pas de protéger les marchés, même par le biais de droits de 
douane, car il s'agit d'un accord sui generis  qui énonce des normes minimales régissant 
l'obtention, le fonctionnement et l'exercice de dr oits de propriété intellectuelle. L'Équateur continue 
de craindre que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC n'affaib lisse la capacité des pays Membres de défendre 
leurs droits souverains et de mettre en œuvre de nouvelles mesures axées sur le développement 
économique et social, la qualité de la vie et maints autres aspects encore. 
194.  De même, nous aimerions nous rallier au document IP/C/W/607, qui contient en fait un 
projet de Décision ministérielle qui sera soumis pour examen à la dixième session de la Conférence 
ministérielle et dans lequel un certain nombre de pays, dont l'Équateur, demandent que les plaintes du type de celles qui sont visées aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 
1994 ne soient pas applicables au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. Pendant nos discussions, nous ne sommes pas parvenus à un consensus sur la portée et 
les modalités. Une décision finale devrait selon nous être prise à la prochaine session de la Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi en vue de supprimer ce point de l'ordre du jour du 
Conseil. Il sera nécessaire de dégager une solu tion durable; nous ne pouvons plus en effet 
repousser la décision parce que cette question est débattue depuis longtemps. 
8.12  Chine 
195.  La Chine souscrit aux vues exprimées par le Péro u, le Brésil, l'Inde et de nombreux autres 
Membres selon lesquelles l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC est inutile et soulève en outre beaucoup 
de préoccupations d'ordre systémique. Ce type de plaintes peut en particulier engendrer une 
incertitude importante dans le cadre de l'Accord, qui reflète un délicat équilibre entre les intérêts des différents Membres. Qui plus est, la Chine a noté que de nombreux Membres craignent que 
ces plaintes puissent affaiblir leur pouvoir de réglementation et porter atteinte à leurs droits 
souverains. En mai et en juillet 2015, la Chine et d'autres Membres ont soumis deux documents, 
"Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" (document IP/C/W/385/Rev.1) et "Plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation"  (document IP/C/W/607), qui contient un projet 
de Décision ministérielle en vue de la Conférence de Nairobi. Le Conseil devrait recommander à la dixième session de la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables au règlement 
des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/80/Add.1 
- 35 - 
  8.13  Philippines 
196.  Les Philippines souscrivent pleinement à la proposition visant à ce que le Conseil des ADPIC 
recommande à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes du type de celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'articl e XXIII du GATT de 1994 ne  s'appliquent pas au 
règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
197.  Les flexibilités ancrées dans l'Accord sur les ADPIC devraient être pleinement préservées afin 
de permettre aux Membres d'exercer leur droit souverain d'adopter des lois et des mesures 
nationales à l'appui de politiques nationales. Nous estimons que de par leur nature même, les 
droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs, qui impliquent un délicat équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, et qui ne sont pas destinés à garantir l'accès aux marchés. Les principes et objectifs de l'Accord sur les ADPIC sont clairement énoncés dans ses 
dispositions, et ces normes minimales lient totalement les Membres en vertu de l'Accord. 
198.  Au vu de ce qui précède, nous appuyons pleinement la proposition visant à ce que les 
plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation ou dans une autre 
situation ne s'appliquent pas au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
Nous nous rallions également à l'appel lancé en vue de faire en sorte que le moratoire prévu à l'article 64:2 devienne permanent. 
8.14  Thaïlande 
199.  Nous aimerions faire part de notre soutien à la proposition du Brésil soumise au nom de 
plusieurs coauteurs, y compris le Groupe africain. Nous pensons que les plaintes du type de celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas au 
règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ou que le moratoire devrait au 
moins être prolongé. 
8.15  Fédération de Russie 
200.  La Fédération de Russie, en tant que coauteur des documents IP/C/W/385/Rev.1 et 
IP/C/W/607, se félicite que d'autres Membres se soient ralliés à la position exprimée dans ces 
communications. Le nombre croissant de pays partageant les mêmes vues concernant cette 
question nous montre une fois de plus que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation n'ont pas leur place dans l'Accord sur les ADPIC. La délégation de notre pays tient à réaffirmer son point de vue selon lequel la prochaine Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi devrait établir que les dispositions des alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas au règlement des différends dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
8.16  Nigéria, au nom du Groupe africain 
201.  Le Groupe africain s'est associé au document IP/C/W/607, qui stipule que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. Nous pensons que l'application de ce type de plaintes aurait pour effet de 
nous empêcher de recourir aux flexibilités ménag ées par l'Accord sur les ADPIC. Dans la mesure 
où il n'existe manifestement pas d'accord ou de consensus sur ce document, le Groupe africain est ouvert à toute approche que pourrait proposer le  Président pour faire au moins en sorte que les 
plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation ne soient pas 
applicables. 
8.17  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
202.  Le Groupe des PMA est heureux d'avoir participé à l'élaboration du document IP/C/W/607 
présenté par le Pérou. Le Groupe des PMA co nsidère que les motifs juridiques justifiant 
l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC sont très faibles. C'est probablement la raison 
pour laquelle l'ensemble des Membres a décidé à l'unanimité de prolonger le moratoire à plusieurs 
reprises. Il n'y a aucun avantage à appliquer cette disposition hors contexte et, sur le plan historique et statistique, très rares sont les cas dans lesquels des différends liés à des plaintes en IP/C/M/80/Add.1 
- 36 - 
  situation de non-violation ont été portés devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, et 
encore plus rares ceux qui ont abouti. La jurisprudence ne prouve donc nullement l'utilité de ces plaintes. Les pays en développement, et surtout les PMA, sont particulièrement préoccupés dans la mesure où ils jouissent de différents types de flexib ilités au titre de l'Accord sur les ADPIC et que 
n'importe laquelle de ces flexibilités pourrait faire aussi l'objet d'une plainte en situation de 
non-violation bien inutilement. 
203.  Nous continuons de penser que les incertitudes sont nombreuses car nous n'avons pas eu de 
discussion approfondie sur ce sujet. Nous souligno ns par ailleurs que les Membres ne devraient en 
aucune façon considérer l'Accord sur les ADPIC comme un autre accord sur l'accès aux marchés. Qui plus est, les lois et règles de propriété intellectuelle dans les différents pays reposent sur des systèmes sui generis , ce qui ne laisse aucune possibilité de faire de l'application des plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC une solution universelle. 
204.  Nous considérons par conséquent que l'application des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC ne 
serait ni raisonnable, ni prudente. 
8.18  Chili 
205.  Nous aimerions remercier les proposants des communications contenues dans les documents 
IP/C/W/385/Rev.1 et IP/C/W/607, dont nous ne faisions pas partie. Cependant, nous comprenons les arguments avancés et accueillons avec intérêt la proposition qui est faite de rechercher une solution durable et définitive afin d'exclure l'application des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
206.  Néanmoins, toutes les délégations ne partagent pas, selon nous, cette position. Par 
conséquent, si nous ne parvenions pas à un accord, nous pensons que la meilleure chose à faire 
serait de prolonger le moratoire. 
207.  Nous entendons depuis quelques temps maintena nt les différentes délégations qui ne sont 
pas favorables à un renouvellement du moratoire dire que les plaintes qui ne sont pas fondées sur 
une quelconque violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC deviendraient automatiquement 
applicables, alors que l'article 64 exige un consensus. Or, ce ne serait apparemment pas le cas et nous n'aurions pas de consensus. Au-delà de ce point de vue, et comprenant les divergences qui existent, nous aimerions appeler l'attention du Conseil sur le fait qu'une application automatique 
de ce type de plaintes à l'Accord sur les ADPIC ouvrirait la porte à leur utilisation plus large dans le 
système de règlement des différends, ce qui dépasserait le domaine de compétence du Conseil des ADPIC. C'est aux Membres qu'il appartient de définir la voie à suivre dans ce domaine. 
8.19  Norvège 
208.  D'après la Norvège, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation ne font pas partie de l'Accord sur les ADPIC. Nous souscrivons à un grand nombre 
des remarques faites par le Pérou et d'autres délégations. Les avantages qui découlent de l'Accord 
sur les ADPIC devraient s'entendre des avantages qui sont décrits spécifiquement dans les divers articles de l'Accord. L'Accord sur les ADPIC contient un certain nombre d'engagements très détaillés, dont beaucoup découlent d'autres traités multilatéraux en vigueur depuis de nombreuses 
années. Lorsque l'Accord sur les ADPIC a été négocié lors du Cycle d'Uruguay, les négociateurs 
savaient fort bien quels droits et obligations devaient incomber aux Membres. Par conséquent, l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation à l'Accord sur les ADPIC serait particulièrement difficile et problématique au regard du 
principe de la certitude juridique. 
209.  Nous estimons donc que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées 
par une autre situation devraient être déclarées non applicables à l'Accord sur les ADPIC. Bien que 
nous n'en soyons pas coauteurs, nous appuyons  vivement le contenu du projet de Décision 
ministérielle que renferme le document IP/C/W/607. Si aucun consensus n'était dégagé sur cette décision, la Conférence ministérielle devrait prolonger le moratoire actuel. IP/C/M/80/Add.1 
- 37 - 
  8.20  Bolivie, État plurinational de 
210.  Nous souhaitons remercier la délégation du Pérou pour le projet de Décision ministérielle 
qu'elle a soumis et qui a reçu le soutien de la plupart des Membres de l'Organisation. 
211.  En tant que coauteurs, nous tenons à réaffirmer notre appui à ce projet de Décision. Je 
pense qu'il s'agit d'une question très importante qui doit être examinée par la dixième session de 
la Conférence ministérielle. Nous aimerions réitérer les arguments que nous avons déjà énoncés à plusieurs occasions et qui ont déjà été mentionnés par un certain nombre de Membres cet 
après-midi. Notre position n'a pas changé. Nous considérons que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Pour conclure, nous appelons les deux délégations qui n'ont pas adhéré au consensus à revoir leur point de vue et à se rallier à la position défendue dans le 
document IP/C/W/607. 
8.21  Hong Kong, Chine 
212.  Nous remercions le groupe de pays en développement Membres qui partagent les mêmes 
vues pour leur communication. La question des plaintes en situation de non-violation et des 
plaintes motivées par une autre situation est un problème de longue date qui n'a toujours pas été résolu. 
213.  Selon nous, un régime de propriété intellectuelle durable doit reposer sur un équilibre entre 
les intérêts des détenteurs de droits et les intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle, ainsi que sur un équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité. 
214.  Un assez grand nombre de délégations ont souligné avant moi le caractère unique de 
l'Accord sur les ADPIC en ce sens qu'il s'agit d'un accord qui contient des règles minimales et qui 
ne porte pas sur l'accès aux marchés en soi. Avant de prendre une quelconque décision, il est essentiel que les Membres réfléchissent soigneusement aux conséquences de leur action ou 
inaction sur l'équilibre qu'offre actuellement l'Accord sur les ADPIC. 
215.  Hong Kong, Chine est prête à contribuer d'une manière constructive aux discussions afin de 
trouver une solution qui conviendra à l'ensemble des Membres. 
8.22  Afrique du Sud 
216.  L'Afrique du Sud est pleinement attachée en tant que Membre de l'OMC au respect de ses 
obligations et engagements, tels que prévus dans les différents accords et règles de l'OMC, et en particulier l'Accord sur les ADPIC. 
217.  L'Afrique du Sud reconnaît qu'il est nécessaire de protéger les DPI et de les faire respecter. 
Elle estime cependant que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation n'est pas indiquée dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC 
pour les raisons déjà énoncées dans le document  IP/C/W/385/Rev.1. Nous prions donc le Conseil 
de recommander à la dixième session de la Conférence ministérielle d'établir une fois pour toutes que les dispositions des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas 
au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
8.23  Union européenne 
218.  L'Union européenne n'a toujours pas pris de décision définitive et poursuit sa réflexion sur 
cette question. Nous relevons cependant avec préoccupation que ce débat semble donner lieu à 
deux positions extrêmes. Il y a d'une part ce ux qui préconisent le non-renouvellement du 
moratoire et, partant, l'application du régime des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation, et d'autre part, ceux, nombreux, qui sont favorables à 
une décision permanente tendant à exclure l'application de ce type de plaintes. 
219.  L'Union européenne n'est pas prête à se rallier ni à l'une ni à l'autre de ces deux positions 
extrêmes. Nous considérons plutôt, comme d'autres  délégations, et en particulier comme l'a dit 
notre collègue du Chili, qu'il est nécessaire de réexaminer des positions de compromis et de faire IP/C/M/80/Add.1 
- 38 - 
  preuve de bon sens, de sorte à autoriser une prorogation du moratoire pendant une période 
déterminée afin de permettre la poursuite du débat. 
8.24  Taipei chinois 
220.  La délégation de mon pays tient à remercier le Pérou pour avoir présenté la proposition 
contenue dans le document IP/C/W/607. 
221.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation, cette question est examinée au Conseil des ADPIC depuis de nombreuses années. Un 
grand nombre de Membres s'inquiètent de l'impossibilité d'appliquer les règlements dans le 
contexte des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. Si nous ne parvenons pas à un consensus entre Membres, la délégation de 
mon pays souhaiterait que le moratoire soit prolongé à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle. Nous encourageons des discussions approfondies entre les Membres lors des 
prochaines réunions du Conseil des ADPIC sur la portée et les modalités applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
8.25  Suisse 
222.  Nous remercions le Pérou et les autres délégations qui ont rédigé conjointement le 
document IP/C/W/607 (et IP/C/W/607/Add.1) proposant un projet de Décision sur les "Plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation", destiné à être examiné par la 
dixième session de la Conférence ministérielle. 
223.  Nous ne sommes cependant pas en mesure d'appuyer cette proposition. La position de la 
Suisse sur la question des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC est bien connue et n'a pas changé ces dernières années. Au lieu de répéter nos arguments 
à l'appui de cette position, nous nous contenterons de faire référence au libellé sans équivoque de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, qui définit clairement un mandat à l'intention du Conseil et 
établit un moratoire de cinq ans. L'objectif de ce moratoire est d'accorder aux Membres un délai 
limité pour examiner la portée et les modalités de l'application des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
224.  Vingt ans se sont écoulés depuis l'adoption de l'Accord et aucune proposition portant sur des 
modalités spécifiques et une définition de la portée des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation n'a été soumise à l'examen du Conseil. Aucune définition de la portée et aucune règle de procédure autre que celle que le cadre juridique de l'OMC prévoit déjà 
n'a été proposée par ceux qui s'opposent à ce type de plaintes. 
225.  La Suisse a toujours soutenu que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
fournissait suffisamment d'indications au cas où une plainte de ce type serait soumise au 
mécanisme de règlement des différends dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Nous ne 
voyons donc pas la nécessité d'établir des modalités supplémentaires ou spéciales qui viendraient compléter ou remplacer le régime découlant du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et les dispositions pertinentes du GATT. 
226.  Le Conseil devrait par conséquent recommander à la dixième session de la Conférence 
ministérielle de mettre fin au moratoire, après quoi, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devien dront automatiquement applicables dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC. Conformément au paragraphe 3 de l'article 64, l'expiration du moratoire 
est l'unique option possible au cas où il n'y aurait pas de consensus entre les Membres de l'OMC en vue de sa prorogation. 
227.  Cela étant dit, je confirme que la Suisse est disposée à examiner toute proposition relative à 
la portée et à des modalités spéciales dans le contexte des ADPIC si jamais un Membre juge que des règles particulières sont souhaitables. Nous remercions le Président pour son aide continue, 
qui devrait permettre aux Membres de prendre une décision éclairée, conformément aux principes 
et au mandat de ce Conseil tels que définis dans les trois paragraphes de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/80/Add.1 
- 39 - 
  8.26  Sri Lanka 
228.  La délégation de mon pays s'associe à la déclaration faite par le Pérou au nom des différents 
coauteurs de la proposition. 
229.  Eu égard aux raisons énoncées dans le document IP/C/W/385/Rev.1, nous pensons que les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient 
pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC et que le moratoire actuel devrait prendre fin sur la base de la Déclaration ministérielle proposée. 
8.27  Corée, République de 
230.  Mon intervention sera brève car notre position sur ce dossier est bien connue. La délégation 
de notre pays se fait l'écho des préoccupations exprimées par de nombreuses autres délégations concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation et 
préconise une prorogation du moratoire si les Membres ne parviennent pas à un consensus sur 
cette question. 
8.28  Nouvelle-Zélande 
231.  Nous aimerions faire part du point de vue de la Nouvelle-Zélande dans ce débat important. 
Notre position n'est peut-être pas connue de tous les Membres; je vous prierai donc de m'excuser si je prends la parole trop longtemps. Je m'efforcerai néan moins d'être concis. 
232.  La Nouvelle-Zélande maintient que les plaintes en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation ne sont pas appropriées dans le contexte des ADPIC pour les raisons qui ont été très bien exposées par les Membres aujourd'hui et lors de réunions précédentes du Conseil. Ces raisons englobent en premier lieu le fait qu e l'Accord sur les ADPIC est différent des autres 
Accords de l'OMC. Le recours en situation de non- violation a été établi dans un contexte tout à fait 
différent de celui de l'Accord sur les ADPIC pour préserver l'équilibre des concessions consenties pendant les négociations tarifaires. Or, l'Accord sur les ADPIC ne représente pas un tel équilibre de 
concessions. 
233.  Deuxièmement, les engagements prévus en matière d'accès aux marchés dans le cadre du 
GATT et de l'AGCS ont pour objectif de pousser les Membres à accepter de ne pas recourir à 
certaines politiques susceptibles d'entraver l'a ccès aux marchés. L'Accord sur les ADPIC, en 
revanche, renferme des obligations positives pour  les gouvernements, qui doivent satisfaire à 
certaines règles, tout en ayant une certaine latitude pour déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre ces obligations dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques, 
compte tenu de leurs contextes social et culturel particuliers et de leur degré de développement. 
234.  Troisièmement, la Nouvelle-Zélande craint qu'une plainte en situation de non-violation ou 
une plainte motivée par une autre situation puisse  être engagée contre un Membre parce qu'il ne 
met pas en œuvre dans sa législation interne les normes minimales de protection de la propriété 
intellectuelle de la façon dont un autre Membre considère qu'il devrait le faire. Il pourrait être envisageable de déposer une plainte en situation de non-violation ou une plainte motivée par une 
autre situation à l'encontre d'un Membre qui a accepté des règles supérieures à celles que prévoit 
l'Accord sur les ADPIC et qui a conclu des acco rds de libre-échange au motif que ces règles 
auraient compromis des avantages escomptés de l'Accord sur les ADPIC, en particulier pour les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle. Ces scénarios ne pourraient qu'aboutir à un jeu à 
somme nulle, qui nous ramènerait à la case départ et compromettrait aussi l'équilibre sur lequel 
repose l'Accord sur les ADPIC. 
8.29  Venezuela, République bolivarienne du 
235.  Je serai très bref. Je tiens à exprimer notre gr atitude au Pérou pour sa proposition. En tant 
que coauteur, nous réitérons notre soutien. IP/C/M/80/Add.1 
- 40 - 
  8.30  Japon 
236.  La délégation de mon pays reconnaît que le Président et les Membres ont déployé des efforts 
continus pour faire progresser les discussions sur ce dossier. Nous rappelons que plusieurs Membres, surtout depuis la prorogation du mora toire il y a deux ans, ont contribué au débat 
consacré à ce sujet, notamment dans les documents IP/C/W/599, IP/C/W/385/Rev.1 
et IP/C/W/607. Nous saluons ces efforts. 
237.  Toutefois, nous reconnaissons également que les Membres ne sont pas encore parvenus à un 
consensus sur la possibilité ou l'impossibilité de répliquer la portée et les modalités des plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC. Pour la délégation de notre pays, la clarté et la prévisibilité revêtent une grande importance en ce qui concerne la possibilité d'appliquer ce type de plaintes à l'Accord sur les ADPIC. 
238.  La délégation du Japon est toujours disposée à participer aux discussions d'une manière 
constructive et pratique afin de parvenir à un consensus avant ou à la prochaine session de la Conférence ministérielle, tout comme nous l'avons fait il y a deux ans. 
8.31  Népal 
239.  La délégation du Népal aimerait s'associer aux auteurs de cette proposition et aux Membres 
qui l'appuient. D'après nous, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation, prévues à l'origine dans le GATT, ne s'appliquent qu'au commerce des 
marchandises et des services, et non à un système sui generis comme celui des ADPIC. Comme 
elles sont fondamentalement liées à l'accès aux marchés, leur application est réduite et moins pertinente dans le cadre de l'Accord sur les AD PIC, qui vise surtout à accorder un niveau de 
protection minimum à des instruments de propriété intellectuelle. Une telle application réduira la 
flexibilité et la marge de manœuvre de beaucoup de pays en développement en général et de PMA en particulier et les empêchera de travailler à la réalisation des objectifs de développement par 
l'exercice légitime de choix politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
240.  Dans ce contexte, nous souhaiterions inviter les Membres à envisager sérieusement de 
transmettre cette proposition à la dixième session  de la Conférence ministérielle pour examen. 
8.32  États-Unis d'Amérique 
241.  Nous souhaitons réagir à une idée émise de façon récurrente en ce qui concerne les plaintes 
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation afin d'éclaircir davantage notre position et de dissiper quelque peu les préoccupations. Certaines délégations 
craignent en effet que ce type de plaintes n'ait inévitablement un effet dissuasif sur certaines 
mesures adoptées par les Membres de l'OMC, notamment pour ce qui est de leur capacité de recourir aux flexibilités inhérentes à l'Accord sur les ADPIC. 
242.  Il importe toutefois de rappeler que lorsque les plaintes en situation de non-violation ou 
motivées par une autre situation ont été appliquées – et elles le sont dans le contexte du GATT depuis 63 ans, bien que certains laissent aujourd'hui entendre le contraire –, la possibilité de 
recourir à des exceptions et d'adopter des mesures n'a pas été compromise. Il n'y a pas eu d'effet 
dissuasif, y compris du type même de mesures dont nous parlons aujourd'hui. Ce dont les délégués se sont donc dits préoccupés, c'est de leur capacité de prendre certaines mesures si la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
existe, y compris des mesures répondant à des questions sociales ou liées à la moralité publique. 
243.  Mais prenez par exemple les termes utilisés par un Groupe spécial dans le cadre d'un 
différend pour commenter l' article XX a) du GATT: 
[L]'expression "moralité publique" désigne les normes de bonne ou mauvaise conduite appliquées 
par une collectivité ou une nation ou en son nom … la teneur du concept de moralité publique peut varier dans le temps et dans l'espace, en fonction d'une série de facteurs, y compris les valeurs 
sociales, culturelles, éthiques et religieuses dominantes. IP/C/M/80/Add.1 
- 41 - 
  Cette définition pourrait s'appliquer à nombre des mesures identifiées par certaines délégations 
comme étant compromises par l'effet prétendument dissuasif des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation. Mais pour quelle raison, lorsqu'il n'a pas été établi qu'elles compromettent ou dissuadent d'une autre manière l'adoption de telles mesures dans 
le contexte du GATT, les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
auraient-elles nécessairement un effet dissuasif sur ces mêmes mesures dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC? 
244.  Comme une délégation l'a fait observer, le recours aux plaintes en situation de non-violation 
ou aux plaintes motivées par une autre situation est limité, ce qui devrait contribuer à dissiper 
encore les craintes. Les organes décisionnels de l'OMC l'ont relevé et la pratique l'a confirmé: il s'agit de recours extraordinaires, mais néanmo ins importants. Mais ces mêmes organes, soumis 
aux prescriptions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ont vu leur 
compétence et leur capacité d'interpréter les plaint es en situation de non-violation ou motivées par 
une autre situation clairement et étroitement circonscrites. Par conséquent, étant donné que nous avons été invités à revoir notre position, j'aimerais moi aussi réagir par une invitation et demander 
que nous soit donnée une sorte d'analyse historique de la mesure dans laquelle les plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation ont été utilisées; il se trouve qu'elles l'ont été à plusieurs reprises, sans avoir pour autant d'effet paralysant ni restrictif sur la 
capacité des gouvernements d'adopter le type de mesures pour lesquelles ceux qui sont intervenus 
aujourd'hui ont dit avoir des craintes. 
Déclarations faites à la reprise de  la réunion le 23 novembre 2015 
8.33  Pérou 
245.  Je tiens à remercier les Membres pour leur soutien en faveur du projet de Décision 
ministérielle soumis en juillet 2015 par 17 Membres concernant l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur 
les ADPIC, et en particulier les PMA et le Groupe africain, qui ont fait part de leur appui à ce projet. 
Nous aimerions indiquer clairement que notre position demeure inchangée. 
246.  Cela étant dit, nous nous félicitons de l'accord auquel nous sommes parvenus de 
recommander l'adoption d'une décision par la dixième session de la Conférence ministérielle. 
J'aimerais faire part de notre engagement en faveur du futur processus de consultation qui commencera après la Conférence  ministérielle de Nairobi. 
8.34  États-Unis d'Amérique 
247.  Les États-Unis appuient le projet de Décision visant à prolonger le moratoire concernant les 
plaintes en situation de non-violation et les pl aintes motivées par une autre situation dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC. Bien sûr, no tre décision de nous rallier à ce consensus ne 
préjuge en rien notre position: nous continuons de  penser que ce type de plaintes est pleinement 
approprié dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
8.35  Inde 
248.  L'Inde est l'un des pays à l'origine des documents IP/C/W/385/Rev.1 et IP/C/W/607 et a 
toujours préconisé une solution permanente consis tant à établir que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Au cours de la derniè re réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue le 
15 octobre 2015, la majorité des Membres a aussi soutenu le projet de Décision contenu dans le 
document IP/C/W/607 visant à faire en sorte que ce type de plaintes ne soit pas jugé applicable dans le contexte des ADPIC. Étant donné cependant que le consensus qui semble se faire jour ne 
concerne que la prorogation du moratoire pour une période de deux ans, nous acceptons de nous 
rallier à ce consensus visant à prolonger le moratoire relatif à l'application des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation jusqu'à la prochaine session de la Conférence 
ministérielle en 2017. IP/C/M/80/Add.1 
- 42 - 
  8.36  Suisse 
249.  Nous souhaitons confirmer notre soutien au projet de Décision, sans préjudice, cependant, 
de notre position quant au fond de la question. Nous restons persuadés qu'aucune modalité supplémentaire n'est nécessaire pour que les plaintes en situation de non-violation puissent 
s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
8.37  Égypte 
250.  Nous aimerions aussi faire part de notre appui au projet de Décision visant à prolonger le 
moratoire. Toutefois, notre position est bien connue . Nous considérons que les plaintes du type de 
celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas à l'Accord sur les ADPIC. 
8.38  Chine 
251.  La Chine est coauteur des documents IP/C/W/385/Rev.1 et IP/C/W/607. Nous estimons que 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sont pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Cependant, eu égard aux circonstances, la 
Chine aimerait s'associer à d'autres Membres pour exprimer son soutien au projet de texte visant 
à prolonger le moratoire concernant l'application de ce type de plaintes dans le contexte des ADPIC jusqu'à la prochaine session de la Conférence ministérielle en 2017. 
8.39  Corée, République de 
252.  Nous apprécions le soutien apporté par le Président et de nombreuses délégations sur ce 
dossier ainsi que la contribution du Secrétariat.  Notre position sur cette question, qui est bien 
connue, demeure inchangée. Toutefois, nous aimerion s appuyer le projet de texte du Président par 
souci de consensus et indiquer que nous participerons d'une manière constructive aux travaux qui 
seront menés après la dixième session de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
8.40  Argentine 
253.  La position de l'Argentine sur cette question es t bien connue et n'a pas changé. Toutefois, au 
vu de la situation, nous pouvons appuyer le projet de Décision visant à prolonger le moratoire. 
8.41  Équateur 
254.  J'aimerais simplement dire que l'Équateur a participé à la rédaction des documents 3, 5, 6 
et 7 et que compte tenu de l'accord qui a été conclu, il peut se rallier au consensus visant à prolonger le moratoire en vue de trouver un éventuel accord à l'avenir. 
8.42  Japon 
255.  La délégation du Japon reconnaît les efforts continus déployés par le Président et le 
Secrétariat, ainsi que les contributions de nos collègues, pour faciliter les discussions sur cette question. Le Japon accepte de se rallier au co nsensus. La délégation japonaise est prête à 
participer à des discussions sur toutes ces questions au Conseil des ADPIC, dans un esprit 
constructif. 
8.43  Union européenne 
256.  La position de l'UE sur cette question particulière est bien connue, je ne la répéterai donc 
pas. La délégation de l'UE salue la décision à laquelle les Membres sont parvenus en vue de prolonger le moratoire. L'Union européenne est, comme toujours, prête à participer à toutes nouvelles discussions complémentaires après Nairobi. IP/C/M/80/Add.1 
- 43 - 
  8.44  Colombie 
257.  L'intérêt premier de la Colombie était d'adopter une décision visant à ce que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation soient déclarées non applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Cependant, nous savons que dans le contexte 
actuel, cela n'est pas possible. Nous pouvons donc nous rallier au consensus et appuyer 
pleinement la prorogation du moratoire. 
8.45  Brésil 
258.  En mai 2015, le Brésil a présenté une communication dans le document IP/C/W/385/Rev.1 
au nom de plusieurs coauteurs. Nous avons aussi participé à l'élaboration du projet de Décision présenté par le Pérou dans le document IP/C/W/607. Même si nous maintenons notre position que tout le monde connaît, sur ce sujet, nous aimerions nous rallier au consensus concernant la 
solution de compromis qui a été dégagée pour la période entre la Conférence ministérielle de 
Nairobi et celle qui suivra. 
259.  Nous continuons de penser que les plaintes en situation de non-violation peuvent introduire 
une certaine incohérence entre les différents Accord s de l'OMC et perturber le délicat équilibre des 
droits et obligations convenu dans l'Accord sur les ADPIC. Elles pourraient aussi affaiblir les autorités nationales de réglementation et porter atteinte à des droits souverains. Nous estimons en 
outre qu'elles peuvent restreindre le recours aux flexibilités qui font partie intégrante de l'Accord 
sur les ADPIC. En tant que coauteur, parmi d'autres, du document IP/C/W/385, nous pensons qu'un projet de texte consensuel sur la portée et les modalités est nécessaire pour l'application des plaintes en situation de non-violation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Cela 
dit, nous pouvons nous associer au consensus concernant cette solution de compromis et sommes 
prêts à poursuivre la discussion après la Conférence ministérielle de Nairobi. 
8.46  Sri Lanka 
260.  En tant que coauteur de cette proposition, Sri Lanka aimerait se rallier au consensus en vue 
de l'adoption d'une Décision visant à prolonger le moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation. La position de la délégation de mon 
pays est cependant bien connue. Les Membres de vraient s'efforcer de trouver une solution 
permanente à cette question et décider que ce type de plaintes n'est pas applicable dans le contexte des ADPIC. 
8.47  Taipei chinois 
261.  La délégation de mon pays est heureuse de se rallier au consensus et d'appuyer le projet de 
Décision. Étant donné que la question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil des 
ADPIC, nous attendons avec impatience un débat approfondi entre les Membres, en particulier sur 
la portée et les types de plaintes qui seraient envisageables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC après la dixième session de la Conférence ministérielle de Nairobi. 
8.48  Malaisie 
262.  La Malaisie se félicite du compromis auquel les Membres sont parvenus et appuie le 
consensus visant à prolonger le moratoire de deux ans. Toutefois, sans préjudice de notre position 
connue de tous, nous attendons avec intérêt la suite des discussions, après la Conférence 
ministérielle de Nairobi, sur l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC. 
8.49  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
263.  Les PMA auraient souhaité une décision définitive sur la non-application de ces dispositions à 
l'Accord sur les ADPIC, mais dans la mesure où  les deux camps sont parvenus à un accord, nous 
sommes heureux de nous rallier à ce stade au consensus en vue d'une prorogation du moratoire. IP/C/M/80/Add.1 
- 44 - 
  8.50  Fédération de Russie 
264.  La Fédération de Russie est l'un des coauteurs des documents IP/C/W/607 et 
IP/C/W/385/Rev.1 et maintient sa position quant à l'impossibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC. Dans le même temps, nous aimerions remercier toutes les parties qui ont pris part 
aux consultations. Nous souhaitons nous associer au consensus dégagé par les Membres. Nous convenons également que des consultations devraient avoir lieu à l'avenir et que d'autres travaux 
s'imposent pour parvenir à un accord définitif. 
8.51  Chili 
265.  La délégation de notre pays aimerait remercier le Président, le Secrétariat, et en particulier, 
les diverses délégations qui ont fait preuve de souplesse afin de dégager un consensus sur cette 
question. Leurs positions sur ce sujet sont bien connues, et la décision que nous venons de 
prendre est la meilleure décision que le Conseil pouvait adopter en tant qu'organe responsable de l'administration de l'Accord, eu égard aux di fférentes positions exprimées jusqu'ici. Par 
conséquent, nous aimerions faire part de notre appui au consensus. La délégation de mon pays est 
prête à poursuivre les discussions afin de trouver une solution permanente. 
8.52  Afrique du Sud 
266.  La délégation de mon pays est heureuse de s'associer au consensus sur cette question, sans 
préjudice, cependant, de notre position précéd emment exprimée au Conseil, à savoir que les 
plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation ne sont pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
8.53  Hong Kong, Chine 
267.  Hong Kong, Chine se réjouit de se rallier au consensus et continuera de travailler avec les 
autres Membres pour dégager une solution perm anente après la Conférence ministérielle de 
Nairobi. 
8.54  Nigéria, au nom du Groupe africain 
268.  Permettez-moi de commencer par remercier le Président pour l'excellent travail qu'il a 
accompli afin de forger un consensus autour de cette toute dernière décision. Le Groupe africain 
salue la décision visant à prolonger le moratoire concernant la non-application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. Le Groupe africain se réjouit donc de se rallier au consensus sur ce su jet. Cependant, notre position est bien connue. Il 
sera nécessaire, immédiatement après la prochain e session de la Conférence ministérielle, de 
reprendre les travaux pour trouver une solution permanente à cette question. Nous prodiguerons aussi nos encouragements au prochain Président du Conseil des ADPIC à cet effet. 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 
269.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
270.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. IP/C/M/80/Add.1 
- 45 - 
  POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: TREIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
11.1   Union européenne 
271.  J'aimerais présenter très brièvement quelques éléments saillants de notre rapport détaillé 
sur le transfert de technologie et vous donner quelques exemples des programmes et des mesures de soutien qui ont été mis en place. Le rapport de cette année montre que les PMA ont bénéficié 
grandement des programmes de recherche de l'UE. Nous disposons à cet effet du 
Programme-cadre européen, qui a permis aux PMA de recevoir environ 40 millions d'euros pour financer des projets dans le domaine de la santé. Nombre des projets financés au titre du Programme-cadre étaient toujours en cours en 2014. 
272.  En 2014, le premier appel à propositions d'Horizon 2020 sur la santé a été lancé. Plusieurs 
PMA ont reçu des fonds et une contribution dépassant les 7 millions d'euros. Il s'agit du Bangladesh, du Népal, du Mozambique, du Sénéga l, de l'Ouganda et du Burkina Faso. Un grand 
nombre d'activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la santé ont été menées en 
2014 dans le contexte de la flambée de maladie à virus Ebola. Permettez-moi de vous résumer les principaux programmes et la contribution de l'UE à cet égard. 
La riposte d'urgence en matière de recherche 
273.  Après la déclaration d'une urgence mondiale en août 2014, la Commission européenne a 
rapidement mobilisé 24,4 millions d'euros en septembre 2014 auprès d'Horizon 2020, son programme pour la recherche et l'innovation, par le biais d'une procédure exceptionnelle. Les travaux sur les projets bénéficiant d'un financement ont commencé dès le 1
er novembre 2014. 
274.  Cinq projets sont financés dans le cadre de cette procédure, notamment un essai portant sur 
le vaccin le plus avancé à ce jour contre Ebola, élaboré par GSK avec le concours financier de la Commission européenne à hauteur de 15,1 millions d'euros. Ce vaccin est déjà testé sur des 
personnes et laisse entrevoir des résultats prometteurs. D'autres projets consistent à étudier les 
effets thérapeutiques potentiels sur les patients atteints de la maladie à virus Ebola d'un traitement existant contre la grippe (favipiravir), du plasma de survivants et d'un sérum issu de 
chevaux produisant des anticorps. Un autre proj et est axé sur la transmission du virus et 
l'importance clinique de ses mutations. 
275.  Nous avons en outre établi un partenariat important – le Partenariat sur les essais cliniques 
entre pays européens et pays en développement –, dans le cadre duquel l'UE a ajouté Ebola à la 
liste des maladies qui pourraient être visées par le programme et a invité instamment les 
partenaires à mobiliser des fonds auprès des États participants afin d'accroître le budget par rapport à celui de 2014 et 2015 et de coordonner les activités de recherche pertinentes. De plus 
amples détails concernant ce programme figurent sur le site Web que nous mentionnons dans 
notre rapport. 
276.  Il existe aussi des programmes mis en place par nos différents États membres. L'Irlande 
travaille avec des établissements d'enseignement supérieur dans des PMA partenaires, par 
exemple l'Ouganda, la Tanzanie, le Mozambique, la Zambie, l'Éthiopie, le Malawi, le Lesotho, la Sierra Leone, à la mise en œuvre de projets numériques. La création d'un programme sur les médias numériques, notamment, favorisera l'émer gence d'un secteur des médias local majeur et 
durable en Zambie. Par ailleurs, l'achèvement de la base de données des Systèmes d'information 
géographique permet une démonstration des dimensions spatiales de l'eau et de la santé à Makondo, en Ouganda. 
277.  Notre rapport fait aussi état du projet VIH/SIDA – établir des liens entre l'administration 
publique, les politiques et les communautés, qui prévoit la tenue d'un atelier au début de l'année prochaine en vue d'élaborer des matériels pédagogiques communs et un module d'apprentissage 
en ligne destinés à être utilisés dans des établissements en Tanzanie et en Ouganda. 
278.  Nous avons également mentionné dans notre rapport des programmes financés par le 
Royaume-Uni à l'appui de la Fondation pour les techniques agricoles en Afrique. Nous avons élargi IP/C/M/80/Add.1 
- 46 - 
  cette liste de programmes à forte valeur afin de montrer que l'UE continue de s'acquitter des 
obligations qui lui incombent en déployant des ac tivités et projets concrets de transfert de 
technologie qui connaissent un certain succès et fonctionnent avec la coopération des pays bénéficiaires. 
11.2  Nouvelle-Zélande
2 
279.  Je présenterai le rapport de notre pays de manière plus détaillée lors de l'Atelier sur la mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et mettrai en exergue à cette occasion 
certains projets spécifiques qui sont également mentionnés dans notre rapport. Je citerai 
notamment la création d'un centre ophtalmologique régional dans les Îles Salomon, le projet "excellence laitière" du Myanmar, le projet d'électrification rurale du Vanuatu, le Programme agréé d'emploi saisonnier (RSE) dans le cadre duquel de s travailleurs venant du Pacifique prennent un 
emploi saisonnier dans les secteurs de l'horticultu re et de la viticulture de la Nouvelle-Zélande. 
Notre rapport montre que la Nouvelle-Zélande s'e fforce d'encourager le transfert de technologie 
vers les PMA par divers moyens: en promouva nt l'instauration d'un vaste environnement 
économique qui soit propice au développement des entreprises et institutions néo-zélandaises et 
leur permette de transférer des technologies à l' étranger; en encourageant les échanges de biens 
e t  d e  s e r v i c e s  e t  l a  m o b i l i t é  d e  l a  m a i n - d ' œ u v r e ;  o u  e n  f a v o r i s a n t  u n  r é g i m e  d e  p r o p r i é t é  
intellectuelle fort. Par le biais de programmes de développement bilatéraux et régionaux, nous 
entendons travailler très étroitement avec l'Austra lie et certains de nos principaux partenaires de 
développement. Nous tenons ici à remercier le Secrétariat pour avoir organisé l'Atelier de lundi et nous nous réjouissons de présenter aux Membres les incitations offertes par la Nouvelle-Zélande 
en faveur du transfert de technologie vers les PMA. Nous espérons que cet atelier offrira une 
occasion utile de procéder à un échange de vues sur les questions liées au transfert de technologie. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
12.1  Union européenne 
280.  J'aimerais présenter à nouveau certaines de nos activités: 
Coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle entre l'UE et l'Inde 281.  Ce projet, prévu de février 2015 à septembre 2017, est financé par l'UE à hauteur de 
1 800 000 euros et par une contribution de notre office des marques (OHMI) de 120 000 euros, 
soit un total de 1 920 000 euros. 
282.  Le projet comporte deux volets: i) proposer des services d'administration des marques et 
des dessins et modèles et informer les milieux d'affaires en vue de renforcer les capacités des 
autorités chargées de l'administration de la propri été intellectuelle en Inde de fournir des services 
d'enregistrement et d'information de qualité aux entreprises, en particulier dans les domaines des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels; et ii) améliorer les 
capacités du secteur indien de la production de créer, protéger et gérer ses propres marques en 
utilisant la propriété intellectuelle comme outil de développement. 
283.  Un deuxième projet est en cours depuis de nombreuses années, mais il a été prolongé 
encore d'une année complète. C'est le Projet UE-ASEAN sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle – ECAP III, qui soutient le Plan d'action 2011-2015 pour les DPI de l'ASEAN. Il a 
permis par exemple de créer l'outil de recherche sur les classes de marques de l'ASEAN (TMclass), qui donne un accès en ligne à la base de données sur les classes de marques de l'ASEAN et 
comporte des fonctions de recherche, de navigation et de traduction, et qui est pleinement 
opérationnel et peut être utilisé par les offices de propriété intellectuelle des pays membres de l'ASEAN depuis mars 2015. Ces offices ont accepté de l'ouvrir aussi au public sur le Web en 
août 2015. 
                                               
2 Cette déclaration a été faite sous le point 12 de l'ordre du jour, mais elle est aussi pertinente au 
regard du point 11. IP/C/M/80/Add.1 
- 47 - 
  284.  Ce programme ECAP III prévoyait aussi un échange de fonctionnaires. Par exemple, 
50 fonctionnaires venant des offices de la propriété intellectuelle du Cambodge, de l'Indonésie, de la RDP lao et du Myanmar ont perfectionné leurs connaissances sur les aspects juridiques et techniques du Protocole de Madrid et ont reçu une formation dans ce domaine. 
285.  Le projet avait aussi pour but de faciliter l'accès, par le biais du portail sur la propriété 
intellectuelle, à la plate-forme commune d'information en ligne sur les marques des États membres de l'ASEAN. Il prévoyait également un certain nombre d'exercices dans le domaine des 
dessins et modèles et des indications géographiques que vous pouvez consulter dans les 
renseignements que nous avons fournis. 
286.  S'agissant maintenant de certains projets mis en œuvre par nos États membres, j'aimerais 
mentionner un projet exécuté par l'Office autrichien de la propriété intellectuelle. Celui-ci a 
organisé un cours de formation sur la documentation et l'information en matière de brevets, la 
protection des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle, auquel ont participé le Bangladesh et d'autres pays. 
287.  La France a organisé chaque année depuis 2007 des cours sur les indications géographiques 
pour un total de 138 participants venant de 43 pays et organisations régionales. Elle a aussi organisé plusieurs autres cours de formation générale à la propriété intellectuelle à l'intention 
de PMA. 
288.  La Suède a organisé un cours pour les PMA pendant trois semaines à Stockholm et pendant 
une semaine au Myanmar afin d'aider les participan ts à mieux comprendre les droits de propriété 
intellectuelle, en mettant l'accent sur la contribution des DPI à la croissance économique, au 
commerce et au développement. Ce cours a été suivi par quelque 25 participants venant de pays 
tels que le Népal, le Bangladesh, le Malawi, la RDP lao, le Soudan, le Rwanda, l'Ouganda, le Bhoutan, la Zambie, le Mozambique, la Tanzanie, le Cambodge, le Burundi, la Sierra Leone et 
l'Éthiopie. 
289.  Enfin, le Royaume-Uni a organisé lui aussi plusieurs cours de formation sur la propriété 
intellectuelle à l'intention de participants venant du Nigéria, de Jamaïque, du Kenya, de Géorgie, 
d'Afrique du Sud, de Sainte-Lucie, de Tanzanie, de Trinité-et-Tobago, d'Égypte, ainsi que des 
cours sur les marques et les dessins et modèles qui s'adressaient spécifiquement à des fonctionnaires de Malaisie, de Thaïlande, du Viet Nam, d'Indonésie, du Cambodge, du Laos, de Birmanie et des Philippines. 
12.2  Australie 
290.  L'Australie contribue activement à la promotion de la coopération technique et du 
renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme le montre notre 
rapport pour 2015 (IP/C/W/610/Add.4). Elle offre diverses formes de coopération technique afin 
de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. 
291.  Au niveau régional, nous travaillons par exempl e étroitement avec la Nouvelle-Zélande et les 
offices de propriété intellectuelle des pays de l'ASEAN à diverses initiatives dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande. Ce programme de soutien à la coopération économique a été prolongé jusqu'au 30 juin 2018. 
292.  Nous continuons aussi de soutenir activement des programmes multilatéraux pertinents. 
L'engagement de financement sur trois ans pris par notre pays dans le cadre du Fonds fiduciaire 
de l'Australie et de l'OMPI est toujours valable,  comme nous l'avons indiqué dans nos précédentes 
interventions au Conseil des ADPIC et dans notre rapport de 2015. 
293.  Depuis la présentation de son rapport pour 2015, l'Australie a annoncé à l'Assemblée 
générale de l'OMPI de 2015 un nouvel investissement de 3 millions de dollars australiens sur trois ans afin de soutenir un deuxième programme dans le  cadre du Fonds fiduciaire de l'Australie et de 
l'OMPI. 
294.  La deuxième phase de ce programme vise à ti rer parti du succès enregistré par le premier 
programme, à l'étendre à de nouveaux pays partenaires et à renforcer l'appui à des activités IP/C/M/80/Add.1 
- 48 - 
  innovantes dans le domaine de la propriété intellectuelle qui procurent des avantages aux pays les 
moins avancés et pays en développement partenaire s. Elle tend aussi à promouvoir de nouvelles 
activités axées par exemple sur les technologies qui permettront aux pays en développement de 
s'atteler à des problèmes environnementaux dans le cadre de WIPO Green. 
295.  Par ailleurs, l'Australie continue de fournir une contribution importante au Fonds fiduciaire 
mondial, le fonds phare de l'OMC qui finance des activités d'assistance technique en rapport avec le commerce. En 2015, l'Australie a renouvelé le fonds à hauteur de plus de 2 millions de francs 
suisses. 
296.  Pour conclure, l'Australie se réjouit de cette occasion de réitérer son engagement en faveur 
de la coopération technique et financière en vue de faciliter la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
12.3  Secrétariat de l'OMC 
297.  Ce compte rendu sur les activités de l'OMC liées à l'assistance technique dans le domaine des 
ADPIC sera bref. Vous trouverez néanmoins des renseignements détaillés dans le document 
IP/C/W/608. 
298.  En premier lieu, je tiens à souligner que la coopération technique est déterminée 
essentiellement par la demande des Membres et des pays qui préparent leur accession à l'OMC. Du 
fait de la diversité croissante des besoins et des intérêts identifiés par les Membres, les activités 
d'assistance technique ont été davantage ciblées et  axées sur des domaines présentant un intérêt 
spécifique. Dans le même temps, le Secrétaria t a adopté une approche plus globale pour ses 
activités de renforcement des capacités en général,  en plaçant l'Accord sur les ADPIC et ses choix 
de politique générale dans un contexte plus large. Cette approche tient également compte de 
l'interface entre l'Accord sur les ADPIC et d' autres Accords de l'OMC, comme l'Accord sur 
l'agriculture, l'Accord OTC et l'Accord SPS. 
299.  S'agissant des différentes activités individuelles, j'aimerais me concentrer sur les activités 
menées à Genève dans le domaine de la propriété intellectuelle dans la mesure où elles représentent une part importante de nos activités techniques. Leur contenu est riche et elles 
servent à renforcer notre collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes, 
en particulier l'OMPI et l'OMS. Elles sont très rentables car très souvent, les coûts sont partagés avec les partenaires. 
300.  Je pense en particulier à une activité phare, le Colloque conjoint OMPI-OMC à l'intention des 
enseignants du droit de la propriété intellectuelle venant de pays en développement et 
d'économies en transition. Il s'inscrit dans le cadre de l'approche plus large du Secrétariat en ce qui concerne la coopération avec les milieux universitaires des pays en développement en vue de 
renforcer les capacités locales pour les questions relatives à l'OMC. Le principal objectif du colloque 
est de donner aux enseignants du droit de la propriété intellectuelle dans les universités des informations à jour sur les activités et les instruments de l'OMPI et de l'OMC en mettant l'accent 
sur les grandes questions de politique faisant l'objet de négociations ou de discussions dans les 
deux organisations. 
301.  Une autre activité importante menée à Genève est le cours avancé sur la propriété 
intellectuelle organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC. Il a continué de faire fond sur 
l'expérience acquise lors du colloque, en adoptant la même structure de programme et la même 
approche pédagogique, mais il a été adapté et ciblé sur les fonctionnaires gouvernementaux et les décideurs du secteur public au lieu de s'adresser aux professeurs d'université et aux chercheurs. 
302.  Enfin, un atelier sur le commerce et la santé publique a été organisé à Genève par le 
Secrétariat de l'OMC en collaboration étroite avec l'OMS et l'OMPI. Cette activité, construite autour 
d'une série de neuf ateliers sur la propriété intellectuelle et la santé publique organisés par le 
Secrétariat depuis 2005, a été la toute première activité de l'OMC à couvrir un large éventail 
d'accords commerciaux multilatéraux et leur lien avec la réalisation d'objectifs de santé publique. 
303.  L'OMC intervient aussi en dehors de Genève. Je pense en particulier aux activités nationales 
et régionales sur la propriété intellectuelle organisées dans le monde entier. IP/C/M/80/Add.1 
- 49 - 
  304.  J'aimerais indiquer également qu'un module sur les ADPIC est inclus dans les cours de 
formation en ligne de l'OMC, qui sont des cours dispensés toute l'année sur le Web en français, en anglais et en espagnol, et qui s'adressent aux pays en développement et aux économies en transition. 
305.  Enfin, la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales est une composante 
des activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC. En particulier, les Secrétariats de l'OMS, de l'OMPI et de l'OMC ont poursuivi leur coopération 
trilatérale afin de favoriser une meilleure compréhension des liens entre santé publique, propriété 
intellectuelle et commerce, d'une manière plus générale. 
12.4  Conseil de coopération du Golfe 
306.  Le Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour les États arabes du Golfe est une organisation 
intergouvernementale composée de six pays en développement. 
307.  C o n f o r m é m e n t  à  l ' a r t i c l e  2 0  d e  l ' A c c o r d  é c o n o m i q u e  d u  C C G ,  s e l o n  l e q u e l  " l e s  É t a t s  
membres élaboreront des programmes encourageant les talents et appuyant l'innovation et 
l'invention; collaboreront dans le domaine de la propriété intellectuelle et élaboreront des 
règlements et procédures garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle; et coordonneront leurs politiques vis-à-vis des autres pays, des blocs régionaux et des organisations 
internationales et régionales", le Secrétariat général du CCG destine la plupart de ses activités de 
coopération technique à ses États membres. 
308.  Le Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe a commencé de travailler à la 
modification de la "Loi du CCG sur les brevets" en  vue de satisfaire aux législations nationales de 
ses États membres en matière de brevets ainsi qu'aux traités internationaux. Il a établi au Koweït 
le "Centre de formation du CCG sur la propriété intellectuelle", qui organise en permanence à l'intention des États membres des programmes de formation dans différents domaines en rapport 
avec la propriété intellectuelle. 
309.  Le CCG travaille également à l'adoption d'un cadre d'activités de coordination entre l'Office 
des brevets du CCG et les offices des brevets des États membres. Ce cadre concerne les domaines 
suivants: politique en matière de brevets, dépôt des demandes de brevets, examen des brevets, 
sensibilisation et promotion de l'invention, organisation d'activités communes, formation et ressources humaines, information sur les brevets, technologies de l'information, traités internationaux et organisations internationales. 
310.  Depuis octobre 2014, le Secrétariat général du CCG assure plusieurs activités de coopération 
technique sur les ADPIC, comme la fourniture de conseils et d'un soutien financier pour la "Campagne des inventeurs du Golfe", organisée pa r la "Fédération des Chambres de commerce du 
CCG". Cette campagne vise à soutenir les invent eurs des pays du CCG ainsi qu'à encourager 
l'innovation dans les États membres. Des examinateurs de l'Office des brevets du CCG ont participé à l'évaluation des inventions en tant que membres du jury au Comité d'évaluation des 
inventions. 
311.  L'Office des brevets du CCG parraine la participation d'inventeurs de ses États membres à 
des salons nationaux et internationaux des inventions. Il a pris part à la sixième réunion technique, organisée par l'Université Sultan Qaboos, à Mascate, dans le Sultanat d'Oman, en 
novembre 2014, ainsi qu'à l'IENA (Salon internat ional Idées – Inventions – Nouveaux produits), à 
Nuremberg, en Allemagne, en novembre 2014. 
312.  L'Office des brevets du CCG a participé aussi à la quatorzième session du Comité du 
développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) de l'OMPI en novembre 2014 et à sa 
quinzième session en avril 2015. 
313.  L'Office des brevets du CCG a également pris part au "septième Salon international des 
inventions au Moyen-Orient", au Koweït, en déce mbre 2014, ainsi qu'à la sixième conférence à 
l'intention des étudiants, dans le cadre de l'évaluation des inventions des étudiants, à Djedda, dans le Royaume d'Arabie saoudite, en février 2015. Il a participé au "Forum sur la gestion des problèmes dans le domaine de la recherche et de l'innovation", organisé par l'Union pétrochimique IP/C/M/80/Add.1 
- 50 - 
  du Golfe, à Dubaï, en mars 2015, ainsi qu'à la Co nférence sur les difficultés de mise en œuvre des 
lois de propriété intellectuelle dans les pays arabes, au Caire (Égypte) en avril 2015. 
314.  Par ailleurs, l'Office des brevets du CCG a participé au Forum "East Meets West" (Forum sur 
l'information en matière de brevets en Asie), orga nisé par l'Office européen des brevets (OEB), à 
Vienne, en Autriche, en avril 2015, à l'atelier régi onal sur "l'utilisation avantageuse des résultats 
des rapports d'examen en matière de brevets dans  les autres offices des brevets", organisé par 
l'OMPI et l'Office égyptien des brevets au Caire (Égypte) en juin 2015, à la vingt-deuxième session 
du Comité permanent du droit des brevets de l'OMPI à Genève, en juillet 2015, au séminaire 
consacré aux technologies de l'information à l'intention des offices de la propriété industrielle des pays arabes, organisé par l'OMPI et l'Office égyptien des brevets au Caire (Égypte) en août 2015, et il a fourni un soutien technique à l'Office koweïti des brevets en envoyant des experts de l'Office 
des brevets du CCG à l'Office koweïti des brevets en septembre 2015. 
315.  Outre ces activités, le Secrétariat général du CCG a organisé dans le cadre du Centre de 
formation du CCG sur la propriété intellectuelle au Koweït un certain nombre de cours de 
formation, par exemple sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC), formation organisée en coopération avec la Société arabe de propriété intellectuelle au Koweït en novembre 2014, sur l'illustration du droit d'auteur dans les 
législations actuelles, formation organisée en coopération avec l'Académie de la propriété 
intellectuelle de Singapour en mai 2015 et sur la protection des renseignements non divulgués et des secrets commerciaux en mai 2015. Le Centre de formation du CCG sur la propriété intellectuelle a aussi offert un cours de formation sur le PCT en juin 2015, une formation sur les 
principes de base de la propriété intellectuelle, en juin 2015 également, et une formation sur la 
procédure législative dans le domaine de la propriété intellectuelle pour les États du CCG, en juin 2015 encore. 
316.  Les activités mentionnées marquent le début d'un programme ambitieux destiné à constituer 
la base sur laquelle les pays membres du CCG ont l'intention de protéger les droits des inventeurs et leurs inventions. Ce programme exige par conséquent des efforts et un suivi continus de la part 
de toutes les parties concernées en vue de la mise en œuvre et du respect des lois et 
réglementations nationales et des accords internationaux, en faveur du développement, du progrès et de l'intérêt public. 
12.5  Secrétariat de la CNUCED 
317.  Le Secrétariat de la CNUCED met en œuvre, par les soins de son Unité de la propriété 
intellectuelle, un programme de travail sur la dimension développement des droits de propriété intellectuelle. Ce programme de travail fait suite au mandat reçu des États membres lors de la 
Conférence ministérielle de la CNUCED de Doha, ainsi qu'aux demandes intergouvernementales au 
titre du Plan d'action de l'OMPI pour le développement et à la Résolution de l'Assemblée mondiale de la santé sur la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la 
propriété intellectuelle. La CNUCED effectue au titre de ce programme des travaux de recherche et 
d'analyse sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au développement, répond aux demandes d'assistance technique et donne des conseils sur les options de politique en ce qui concerne l'interface entre investissement, commerce et propriété 
intellectuelle. 
318.  Tout d'abord, dans le domaine de la recherche et de l'analyse des politiques, la CNUCED 
étudie actuellement le cadre politique permettant de promouvoir la production de médicaments 
biosimilaires dans les pays en développement. Elle travaille aussi à une compilation des principaux 
textes de jurisprudence liés aux droits de propriété intellectuelle provenant des grandes juridictions du monde afin que cette ressource technique importante puisse éclairer la gestion de 
l'interface entre les droits de propriété intellectuelle et le développement. La CNUCED mène des 
activités de coopération technique dans les domaines intégrés de l'investissement, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ces activités se font sur demande et sont financées par des institutions et des gouvernements donateurs. Les activités d'assistance technique visent 
essentiellement à aider les pays en développement et les PMA à instaurer des régimes nationaux 
de propriété intellectuelle qui permettent un accès élargi à des médicaments à prix abordables et, lorsque cela est faisable, à créer des capacités locales ou régionales de production et de fourniture 
de produits pharmaceutiques, y compris en coopération avec des investisseurs. IP/C/M/80/Add.1 
- 51 - 
  319.  Dans ce domaine, l'assistance technique est mise en œuvre avec le concours financier du 
gouvernement de l'Allemagne et, à l'origine, du gouvernement du Royaume-Uni. Avec l'appui financier de l'Agence allemande de coopération internationale (GIZ), la CNUCED examine actuellement la cohérence des politiques menées dans les pays et régions en développement en 
matière de santé, de commerce et de développement industriel. L'objectif global de cet exercice 
est d'aider les pays ou les régions en développement à renforcer leurs capacités pour promouvoir la cohérence des politiques afin que la production locale de produits pharmaceutiques permette 
d'accroître effectivement l'accès aux médicaments. La CNUCED et la GIZ mènent cette activité à 
l'échelle régionale, en Asie du Sud-Est et dans la Communauté d'Afrique de l'Est. En outre, la CNUCED mène des activités similaires au niveau national en coopération avec l'OMS, grâce au soutien financier de l'UE. 
320.  En plus d'un programme sur l'accès aux médicaments, la CNUCED a lancé un programme 
d'assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la biodiversité avec un soutien financier initial du gouvernement allemand. Ce programme vise à renforcer les capacités 
locales des pays en développement pour définir et mettre en œuvre une législation nationale qui 
soit conforme aux règles relatives à l'accès et au partage des avantages énoncées dans la Convention sur la diversité biologique, le Protocole de Nagoya et la Déclaration des Nations Unies 
sur les droits des peuples indigènes. La CNUCED élabore, à la demande d'un pays en 
développement ou d'un PMA, des rapports consultatifs sur la dimension développement de la propriété intellectuelle. L'objectif de ces rapports est de fournir des conseils raisonnés et bien documentés sur le cadre politique, juridique et in stitutionnel des pays en développement et des 
PMA en matière de DPI, notamment pour ce qui touche à des objectifs importants du 
développement tels que l'innovation, la technologie et l'investissement. 
321.  Les principaux problèmes de développement sont généralement définis par les pays qui 
formulent une demande. Les activités d'assistance technique de la CNUCED se traduisent par de 
vastes consultations avec les parties prenantes dans le cadre de missions d'enquête et par un examen approfondi des politiques et lois nation ales, des engagements pris aux niveaux bilatéral, 
régional et international, ainsi que des indicateurs socioéconomiques du pays qui demande 
l'assistance technique. Le processus de consultation réunit souvent les entités publiques responsables du commerce, des douanes, du développement national, de la santé, des finances, des sciences, de l'innovation et des politiques connexes, ainsi que des acteurs du secteur privé. 
322.  L'expérience acquise par la CNUCED en matière d'assistance technique a permis de 
démontrer amplement les contraintes auxquelles se heurtent les PMA sur les plans financier, administratif et économique pour se doter de capacités technologiques afin de favoriser la 
production locale de produits pharmaceutiques et d'améliorer l'accès aux médicaments et 
matériels médicaux. La CNUCED se félicite de la prorogation de la période de transition accordée aux PMA pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC jusqu'en 2021. Elle considère aussi qu'il est 
important de répondre à la demande de prorogation de la période de mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour les PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'à ce que ces pays ne fassent plus partie de la liste des PMA. 
323.  Enfin, un autre aspect du travail de la CNUCED, et non des moindres, consiste à forger un 
consensus entre les parties prenantes sur les questions de propriété intellectuelle. La CNUCED 
offre, grâce à ses mécanismes intergouvernementaux, une enceinte dans laquelle les gouvernements, les universités, la société civile et le secteur privé peuvent se rencontrer pour 
échanger des idées. Par exemple, la CNUCED a organisé le 21 janvier 2015 une réunion spéciale 
du groupe d'experts sur la production de biosimilaires dans les pays en développement. Des renseignements plus détaillés sur les activités menées par la CNUCED dans le domaine de la 
propriété intellectuelle ainsi qu'une liste des activités conduites pendant la période allant de 
novembre 2014 à octobre 2015 figurent dans le document que nous avons soumis pour cette 
réunion du Conseil (IP/C/W/609/Add.4). 
12.6  Secrétariat de l'OMS 
324.  Nous saisissons cette occasion pour présenter un certain nombre des activités de coopération 
technique menées par l'OMS depuis notre dernier rapport au Conseil des ADPIC en octobre 2014. IP/C/M/80/Add.1 
- 52 - 
  325.  Une activité majeure qui est susceptible d'intéresser les délégués est la révision récente de la 
Liste OMS de médicaments essentiels (LME de l'OMS). Il s'agit d'un outil important pour guider les décisions de remboursement, l'achat de médicaments et l'utilisation rationnelle des médicaments en général. Les médicaments essentiels s'entendent de ceux qui répondent aux besoins de santé 
prioritaires d'une population. La sélection des médicaments repose sur la pertinence de la maladie 
pour la santé publique et un examen détaillé des preuves disponibles en ce qui concerne les avantages et les dangers. 
326.  En avril 2015, le Comité OMS d'experts de la sélection et de l'utilisation des médicaments 
essentiels a ajouté à cette liste 16 nouveaux médicaments contre le cancer, chacun des 6 traitements oraux innovants nouvellement disponibles de l'hépatite C et 5 traitements de la tuberculose. L'inclusion reflète des besoins croissants en matière de santé publique dans le 
domaine du cancer par exemple, ainsi que l'émergence de nouveaux traitements innovants plus 
efficaces dans le domaine de l'hépatite C par exemple. Malgré le fait que le prix d'un traitement ou la situation des brevets ne sont pas des critères dont le Comité tient compte dans sa prise de 
décisions, la LME de l'OMS a inclus très peu de médicaments brevetés dans le passé car la plupart 
des besoins de santé prioritaires peuvent être satisfaits au moyen de médicaments non brevetés. La révision actuelle de la liste ajoute plusieur s médicaments qui sont encore brevetés dans de 
grands marchés (tous les nouveaux traitements oraux de l'hépatite C, plusieurs médicaments 
contre le cancer et deux nouveaux traitements de la tuberculose multirésistante aux médicaments). En incorporant ces nouveaux médica ments, l'OMS souligne la nécessité d'avoir des 
stratégies qui visent à rendre ces traitements abordables dans le monde entier afin d'assurer un 
accès équitable. 
327.  Dans ce contexte, l'OMS s'efforce d'accroître la transparence en ce qui concerne la situation 
des brevets par rapport aux médicaments essentiels. Nous avons publié une analyse de la 
situation des brevets pour sept nouveaux traitements contre l'hépatite en août 2014 et mis à jour 
les renseignements en matière de brevets concernant le daclatasvir, le lédipasvir et le sofosbuvir 
en 2015. Les documents de travail sur les brevets recensent les brevets les plus pertinents et 
énumèrent les pays dans lesquels ces brevets ont été déposés et accordés. Nous continuerons de 
mettre à jour ces rapports de brevets. 
328.  Afin de permettre aux responsables de la santé publique de mieux comprendre les 
mécanismes qui lient le commerce et la santé, l'OMS a publié Trade and Health: Towards building 
a national strategy  (Commerce et santé: vers l'élaboration d'une stratégie nationale) en 
septembre 2015. Ce livre fait un tour d'horizon complet des questions pertinentes pour l'élaboration d'une stratégie nationale sur le co mmerce et la santé. Des données fondamentales 
sont présentées pour aider les décideurs à relever les principaux défis pour la santé publique, tout 
en tirant parti de nouvelles perspectives pour parvenir à un niveau de santé, de richesse et de développement plus élevé. Il peut être téléchargé sur notre site Web, vous trouverez le lien dans 
notre rapport (IP/C/W/609/Add.5). 
329.  En 2015, le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a lancé le rapport "L'accès aux nouveaux 
médicaments en Europe: analyse technique des initiatives politiques, possibilités de collaboration et recherche". Cette étude examine comment les pays européens font face aux fortes dépenses 
encourues pour les nouveaux médicaments, y compris en recourant à des directives de traitement 
restrictives, à des niveaux cibles pour l'utilisation des médicaments génériques et à des limites à l'utilisation des médicaments particulièrement coûteux. Elle esquisse aussi diverses orientations et 
options de politique possibles qui peuvent aider les pouvoirs publics à réduire les prix élevés lors 
de l'introduction de nouveaux médicaments. 
330.  En juillet 2015, l'OMS a coopéré avec le gouvernement éthiopien à l'élaboration et au 
lancement d'une stratégie et d'un plan d'action nationaux pour le développement de la fabrication 
de produits pharmaceutiques en Éthiopie. Le rapp ort a été lancé par le Vice-Premier Ministre de 
l'Éthiopie, en la présence du Directeur général de l'OMS ainsi que de nombreux autres acteurs de la scène internationale et régionale – dirigeants, ministres, ambassadeurs et fonctionnaires 
nationaux de haut rang – en juillet 2015. L'objectif stratégique n° 5 de la stratégie et du plan 
d'action met l'accent sur le soutien au développement d'un pôle local de production de nouveaux ingrédients pharmaceutiques actifs. L'OMS œuvre ac tuellement avec le gouvernement éthiopien à 
l'établissement d'un mécanisme de mise en œuvre de la stratégie et de suivi de ses effets. Des 
activités de soutien technique semblables se pour suivent au Ghana, en Tanzanie, au Kenya, au 
Sénégal, en Afrique du Sud et en Indonésie. IP/C/M/80/Add.1 
- 53 - 
  331.  Il ne s'agit là que de quelques exemples des activités que nous avons menées au cours de 
l'année passée. De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique conduites dans le cadre du programme de l'OMS sur la santé publique et la propriété intellectuelle figurent dans le document IP/C/W/609/Add.5. Nous  serions heureux de répondre à toute question 
que les délégations pourraient avoir concernant ces activités et de vous faire parvenir les rapports 
mentionnés par courrier électronique. 
12.7  Secrétariat de l'OMPI 
332.  L'OMPI a soumis des renseignements sur ses programmes de coopération technique 
pertinents au regard de l'Accord sur les ADPIC pour la période allant d'octobre 2014 à septembre 2015. Son rapport, qui rend compte d'une gamme complète d'activités de coopération en faveur de quelque 157 États membres de l'organisation, reflète le rôle joué par l'OMPI en tant 
que fournisseur majeur d'assistance technique liée à la propriété intellectuelle. 
333.  Les activités de coopération technique menées par l'OMPI répondent à des besoins et des 
demandes individuels des pays en développement, PMA et économies en transition membres de 
l'organisation. Cette coopération a pour but de donner aux pays les moyens d'utiliser le système 
de la propriété intellectuelle comme levier pour réaliser leurs objectifs de développement national, accroître leur participation à l'économie mondiale du savoir et de l'innovation et faciliter l'utilisation 
de la propriété intellectuelle pour promouvoir le développement économique, social et culturel. 
334.  Le travail réalisé par l'OMPI à cet égard est guidé par les recommandations pertinentes du 
Plan d'action de l'OMPI pour le développement, en particulier les recommandations relevant du groupe A sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
335.  Toutes ces activités sont menées à bien dans le cadre de divers programmes de l'OMPI, et 
notre communication reflète la richesse et la diversité de ce soutien. Nous souhaitons aussi informer les Membres que ces renseignements sont non seulement disponibles dans notre 
communication au Conseil des ADPIC mais aussi sur le site Web de l'OMPI, dans la Base de 
données de l'assistance technique de l'OMPI (IP-TAD), et dans les Profils nationaux de l'OMPI. 
336.  J'aimerais aussi saisir cette occasion pour remercier le gouvernement de l'Australie à la fois 
pour le Fonds fiduciaire existant et pour la nouvelle contribution à ce fonds que ce pays a 
annoncée récemment. Je tiens également à remercier les gouvernements donateurs qui ont établi des fonds fiduciaires avec l'OMPI pour soutenir notre travail. 
337.  Cette année marque le vingtième anniversaire de  l'OMC, mais aussi le vingtième anniversaire 
de l'accord de coopération signé entre l'OMPI et l'OMC. Cet accord prévoit un renforcement de la 
coopération dans le cadre des activités d'assistance juridique et de coopération technique liées à l'Accord sur les ADPIC consacrées aux pays en dé veloppement, de sorte à optimiser l'utilité de ces 
activités et à leur conférer un caractère de soutien mutuel. Cet aspect constitue une partie 
importante de la collaboration entre l'OMPI et l'OM C, qui a évolué au fil des années en fonction du 
changement de la demande et qui restera un domaine de coopération important. 
338.  La coopération trilatérale entre l'OMC, l'OMS et l'OMPI s'inscrit également dans ce contexte. 
Le travail réalisé à cet égard a permis de renforcer de manière significative la coopération et la coordination pratique sur des questions liées à la santé publique, à la propriété intellectuelle et au commerce. L'objectif de la coopération trilatérale est de contribuer à consolider la base 
d'information empirique et factuelle pour les décideurs politiques et de les aider à aborder les 
questions de santé publique sous l'angle de la propriété intellectuelle et du commerce. 
339.  Enfin, l'OMPI se réjouit de poursuivre sa coopération avec l'OMC et de continuer à offrir une 
assistance technique aux États membres des deux organisations et à soutenir les travaux du 
Conseil des ADPIC. 
12.8  Équateur 
340.  L'Équateur tient à remercier le Secrétariat pour la présentation du document IP/C/W/608 qui 
décrit les activités de coopération technique menées par l'OMC, ainsi que les différentes organisations qui ont présenté un rapport. S'agissant du rapport présenté par le Secrétariat de IP/C/M/80/Add.1 
- 54 - 
  l'OMC, bien que les activités décrites concernent le deuxième semestre de 2014 et le premier 
semestre de 2015, il convient de mentionner les activités menées à Quito en septembre 2015, organisées par le Secrétariat, en vue de renforcer les capacités de représentants des secteurs public et privé, qui ont bénéficié d'une formation sur les procédures techniques à mettre en œuvre 
pour faire valoir leurs droits en tant que détenteurs de droits. Nous sommes aussi reconnaissants 
à l'Organisation de ne pas avoir réduit les fonds consacrés à ces activités. 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE 
DÉROGATIONS À L'OBLIGATION SPÉCIFIÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
Déclarations faites à la reprise de la réunion le 6 novembre 2015 
13.1  Bangladesh, au nom du Groupe des PMA 
341.  Permettez-moi tout d'abord de saisir cette occasion pour remercier tous les Membres de 
l'OMC pour leur contribution à cette décision historique. La prorogation de la période de transition 
en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques au titre de l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC est peut-être un point comme les autres dans l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, mais la décision qui vient d'être prise donnera aux PMA la certitude juridique nécessaire 
pour acheter ou produire des médicaments génériques pour ceux qui en ont le plus besoin, mais 
qui n'y ont pas accès. En 2001, nos Ministres ont bien compris que les produits pharmaceutiques étaient différents de tous les autres éléments de la propriété intellectuelle, et que la souffrance humaine induite par une maladie mortelle ne serait pas atténuée par la lecture d'un livre ou le 
visionnage d'un film protégés par le droit d'auteur. La vie humaine est un cadeau du ciel et nous 
n'avons nullement le droit de la mettre en danger de quelque manière que ce soit. Grâce à la décision que nous avons prise aujourd'hui, nous pourrons nous présenter sous un jour favorable 
en ce qui concerne les comptes que nous devons rendre à l'humanité. Nous espérons que dans les 
17 années à venir, tous les PMA sortiront de la liste des pays les moins avancés. De même, nous attendons du Conseil général qu'il approuve rapidement notre demande de dérogations aux 
obligations spécifiées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, pour la même période que 
celle qui est mentionnée dans la décision que nous venons d'adopter. Nous espérons qu'à l'avenir, les États Membres feront preuve de la même compassion lorsqu'ils seront appelés à examiner toute nouvelle demande dûment motivée au titre de l'article 66:1 de l'Accord. 
342.  Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous remercier, Monsieur le Président, pour la sagesse avec 
laquelle vous avez guidé nos efforts, tout comme M. l'Ambassadeur Suescum du Panama, qui a enrichi notre travail de sa précieuse expérience. Nous sommes également reconnaissants au 
Secrétariat de l'OMC, sous la férule du Directeur général, pour toute l'aide logistique et de fond 
qu'il nous a apportée et, bien sûr, pour les cons eils prodigués, même sur des questions techniques 
complexes. Je remercie de tout cœur nos experts, qui ont préparé le terrain pour l'adoption de 
cette décision mémorable, et tous mes collègues du Groupe des PMA. Nous pensons aussi avec 
gratitude à la contribution inestimable des sociétés  civiles, ONG, personnalités politiques, cellules 
de réflexion et des différentes organisations internationales sœurs et privées dans le monde qui ont soutenu et défendu activement les causes de s PMA. Nous nous devons de mentionner aussi 
tout particulièrement les efforts et l'aide apportée par M. l'Ambassadeur Michael Punke pour 
parvenir à cet accord. Nous espérons qu'il déploiera les mêmes efforts pionniers dans les mois à venir. 
343.  Je terminerai en remerciant à nouveau tous les Membres de l'OMC et en les invitant à faire 
plus dans un avenir proche, comme ils l'ont fait à cette occasion, prouvant ainsi que nous pouvons aboutir à une décision constructive et avantageuse si nous unissons nos efforts dans l'intérêt de 
nos populations. Je rappellerai à tous les mots de Martin Luther King Jr.: "Nous sommes peut être 
tous arrivés dans des navires différents, mais à présent, nous sommes tous dans le même bateau". 
13.2  États-Unis d'Amérique 
344.  Nous aimerions profiter de cette occasion pour confirmer que nous sommes favorables à 
l'adoption de cette décision et à l'idée de recommander la décision relative aux dérogations au IP/C/M/80/Add.1 
- 55 - 
  Conseil général. Ces deux décisions sont le fruit de plusieurs mois de négociations fructueuses 
entre plusieurs délégations, y compris du processus mené entre l'Ambassadeur des États-Unis, l'Ambassadeur du Bangladesh en tant que coordonn ateur du Groupe des PMA et celui de l'Ouganda 
en tant que point de contact pour les PMA. Nous sommes heureux d'être parvenus rapidement à 
une solution à la veille de la Conférence ministérielle en vue de prolonger la période de transition 
pour les produits pharmaceutiques. Nous tenons à vous remercier, M. l'Ambassadeur Suescum, pour avoir veillé à vous faire remplacer pendant votre absence, ainsi que le Secrétariat et les 
Membres, en particulier le Bangladesh et l'Ouganda, pour leurs efforts sans relâche qui nous ont 
conduits à ce résultat. 
13.3  Ouganda 
345.  La période qui a précédé ce moment a été une période d'activité et de réflexion intenses. 
L'allocution prononcée par le Pape François devant l'Assemblée générale de l'ONU le 
25 septembre 2015 nous a rappelés à l'ordre. Il a dit "[i]l ne faut jamais oublier que l'activité politique et économique n'est efficace que lorsqu'elle est perçue comme une activité prudentielle, 
inspirée par un principe permanent de justice et to ujours consciente du fait que, au-dessus et 
au-delà de nos programmes et projets, il y a des hommes et des femmes réels qui vivent, luttent 
et souffrent et qui sont souvent contraints de vi vre dans une extrême pauvreté, privés de tous les 
droits. L'heure est venue de faire impérativement une pause et de nous consacrer à la réflexion, 
au souvenir, et même à la prière, de sorte à repenser à notre origine commune, notre histoire, notre destin commun. L'appel à la conscience morale de l'Homme n'a jamais été aussi nécessaire qu'aujourd'hui. Car le danger ne vient ni du progrès ni de la science; si ceux-ci sont utilisés à bon 
escient, ils peuvent contribuer à résoudre un grand nombre de graves problèmes qui affligent 
l'humanité". 
346.  Aujourd'hui est un jour où nous devons jeter un regard en arrière et reconnaître que, 
pendant un moment, les Membres de cette Organisation  se sont trouvés réunis par leur patrimoine 
commun et ont essayé d'aborder un problème auquel beaucoup d'entre nous sont confrontés, que ce soit dans les pays développés, les pays en développement ou les PMA. Il s'agit de la prévalence 
des maladies incurables et du coût des médicaments dans une partie du monde où ils sont le plus 
indispensables, non pas tant à cause de l'incidence et de la prévalence des maladies transmissibles et non transmissibles, mais surtout en raison du niveau de pauvreté qui frappe toujours les plus de 400 millions de personnes vivant dans des PMA. La prorogation concernant les produits 
pharmaceutiques proposée dans le cadre de la Déclaration de Doha a eu un impact positif 
considérable en améliorant l'accès à des traitements abordables. Grâce aux médicaments génériques à faible coût, les gouvernements des PMA, les donateurs et la communauté 
internationale ont pu traiter plus de patients a tteints du VIH/SIDA tout en épargnant sur leur 
investissement. 
347.  Cela étant dit, cependant, les lacunes en matière de traitement restent considérables. D'une 
manière générale, à la fin de 2013, 63% des 10,7 millions de personnes vivant avec le VIH dans 
des PMA n'avaient pas accès à une thérapie antirétrovirale. Les données provenant des pays à faible revenu donnent à penser que l'incidence du cancer augmentera de 82% entre 2008 et 2030 dans ces pays, contre une progression beaucoup plus faible, 40%, dans les pays à revenu élevé, 
grâce en partie à un accès généralisé aux vaccins et aux médicaments. Les dépenses de santé par 
habitant atteignaient en 2013 un montant dérisoire de 47 dollars EU, 50% de ces dépenses dans les PMA étant assumées directement par les patients. 
348.  C'est la raison pour laquelle les rédacteurs de l'article 66:1, qui avaient ces facteurs présents 
à l'esprit, ont reconnu que du fait de nos besoins et impératifs spéciaux, de nos contraintes économiques, financières et administratives particulières, nous aurions besoin d'un traitement 
spécial et différencié pour, entre autres, promouvoir et protéger le droit à la santé. C'est dans cet 
esprit qu'aujourd'hui, une nouvelle prorogation a été accordée aux PMA afin de leur permettre de s'attaquer aux différents problèmes auxquels ils co ntinuent de se heurter. Personne n'ignore que 
nous endossons des charges sanitaires énormes, qu'elles soient liées aux maladies transmissibles 
ou non transmissibles. La crise de l'Ebola a dévasté la Sierra Leone, la Guinée et le Libéria, tous 
des PMA. Le croirez-vous, le Groupe de la Banque mondiale a estimé le 20 janvier que les pertes que ces trois pays essuieraient en 2015 en termes de croissance économique non réalisée à cause 
de l'épidémie se chiffreraient à au moins 1,6 milliard de dollars EU? IP/C/M/80/Add.1 
- 56 - 
  349.  Pour bénéficier d'une prorogation au titre de l'article 66:1, seuls deux critères essentiels 
doivent être remplis. Premièrement, un Membre doit avoir le statut de PMA; et deuxièmement, il doit soumettre une demande dûment motivée. Il n'existe aucune autre prescription ou condition. Par conséquent, rien dans l'article 66:1 ne s'oppose à l'octroi d'une prorogation pour autant que le 
pays considéré fait toujours partie des PMA, étant entendu que ce n'est pas lui qui s'attribue 
lui-même ce statut. Il n'est donc pas logique à cette fin d'exiger des PMA qu'ils sollicitent cette prorogation pour les produits pharmaceutiques tous les deux ou trois ans. Comme nous l'avons dit 
auparavant, le VIH/SIDA est une maladie incurable, alors que le cancer requiert des soins 
palliatifs. Par le passé, une personne ne pouvait pa s bénéficier d'un traitement antirétroviral avant 
que ses CD4 aient atteint le nombre de 250. Les nouvelles lignes directrices de l'OMS prévoient que dès lors que le résultat au test de dépistage du VIH est positif, la personne doit 
immédiatement s'inscrire pour recevoir un traitement antirétroviral, ce qui signifie que de plus en 
plus de personnes auront besoin d'accéder à des thérapies antirétrovirales pendant très longtemps, jusqu'à la fin de leurs jours. 
350.  Lorsque tout a été dit et fait, lorsque toutes les données, les arguments et les précédents 
juridiques ont été invoqués, vient le moment de prendre une décision pour la vie de millions de nos pères et mères écourtée à cause de cette maladie; pour nos frères et sœurs qui ont toujours 
l'espoir qu'un nouveau comprimé leur permettra de vivre un jour de plus; pour nos amis et nos 
parents qui doivent faire une queue interminable pour recevoir leurs cachets pour la semaine; pour les enfants non encore nés qui risquent de contracter le maladie à la naissance pour un crime qu'ils n'ont pas commis! Un jugement doit être rendu. Les négociations que nous menons ne sont 
pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin. Cette décision, contrairement à beaucoup 
d'autres, aura une incidence immédiate et positive sur la vie d'hommes et femmes réels. L'inverse vaut de la même façon. Est-ce là le meilleur résultat que nous pouvions attendre? Est-ce le 
résultat qui offrira le plus d'espoirs pour les 17 années à venir? Oui! Pouvons-nous nous en 
satisfaire? Oui, absolument! Grâce à cette décision, les organismes d'achats pourront fournir des traitements antirétroviraux sans craindre un  procès pour atteinte à des DPI. Face à 
l'amenuisement du financement du secteur de la santé, les donateurs peuvent réaliser des 
économies en achetant des médicaments génériques pour les fournir aux pays pauvres. Cette décision est un rayon d'espoir pour les millions de personnes qui vivent avec le VIH/SIDA et qui doivent avaler un comprimé chaque jour que Dieu fait. 
351.  Rappelons-nous la promesse faite par Barack Obama, Président des États-Unis d'Amérique. 
Dans son allocution devant l'Assemblée générale de l'ONU sur les objectifs de développement durable, il a déclaré: "Les futures générations de jeunes qui nous observent aujourd'hui et nous 
observeront demain nous jugeront à l'aune des choix que nous allons faire dans les mois et les 
années à venir. Eva Tolage est l'une de ces jeunes. Eva vit dans un village de Tanzanie. Elle a 15 ans et elle m'a écrit une lettre. Elle m'a posé une question qui pourrait être adressée à toutes 
nos nations – "Que vous engagerez-vous à faire …?" Que ferez-vous? Ils sont des milliards de 
garçons et de filles comme Eva. Ils sont comme nos enfants. Ils ont autant de talent et autant d'espoir en l'avenir. Et ils sont prêts à travailler dur, et leurs parents les aiment tout autant que nous aimons nos enfants. Par le seul hasard de la naissance, il leur est tellement plus difficile de 
réaliser leurs rêves que cela ne l'est pour nos en fants. Mais aux yeux de Dieu, ce sont les mêmes 
enfants. Ils sont tout aussi importants. Alors aujourd'hui, je dis à Eva et à des centaines de millions, des milliards, de jeunes comme elle: nous vous voyons. Nous vous entendons. J'ai lu ta 
lettre, Eva. Et nous nous engageons, en tant que nations, en tant qu'habitants d'un seul et même 
monde, à faire d'urgence tout ce qui doit être fait; nous nous engageons à nous tenir aux côtés des familles comme celle d'Eva qui travaillent et aspirent à une vie meilleure; à mettre fin à 
l'injustice de l'extrême pauvreté; à défendre la dignité intrinsèque de chaque être humain. Quels 
que soient les moyens qu'il faudra déployer pour y parvenir. Nous ne pouvons pas les laisser tomber." 
352.  C'est dans cet esprit que nous nous associons aux autres délégations pour approuver cette 
prorogation de la période de transition en faveur des PMA en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, au titre de l'article 66:1 de l' Accord sur les ADPIC ainsi que les dérogations à 
l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9 jusqu'en 2033. 
353.  Pour conclure, nous aimerions adresser nos plus profonds remerciements à tous les Membres 
et observateurs de cette Organisation, aux membres des parlements et congrès du monde développé, à l'ONUSIDA, au PNUD, à l'OMS, aux personnes qui vivent avec le VIH/SIDA; aux 
organismes d'achat tels que l'IDA et UNITAI D, à tous les universitaires, aux ONG, aux IP/C/M/80/Add.1 
- 57 - 
  organisations de la société civile et à tous les activistes qui ont écrit des lettres, fait pression et 
tenu des réunions avec les principaux décideurs dans les différentes capitales à l'appui de cette prorogation. Nous vous sommes profondément reconnaissants et nous inclinons devant la générosité de votre amour. Nous tenons aussi à vous remercier Monsieur le Président, 
M. l'Ambassadeur Al Otaibi du Royaume d'Arabie saoudite, nous tenons à remercier 
M. l'Ambassadeur Suescum du Panama, qui était notre Président par intérim, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour tout le soutien qu'il nous a apporté pour aboutir à cette décision. 
354.  Enfin, et surtout, nous remercions l'Ambassa deur Michael Punke et toute son équipe de 
négociateurs avec lesquels nous avons travaillé à cette question: Chris, George, Rachel et Debbie. Comme c'est écrit dans la Bible, dans le livre d'Isaïe: "Comme ils sont les bienvenus, au sommet des montagnes, les pas du messager qui nous met à l'écoute de la paix, qui porte un message de 
bonheur, qui nous met à l'écoute du salut, qui dit à Sion: Ton Dieu règne!" Nous te voyons. Nous 
t'entendons. Nous avons lu ta lettre. 
13.4  Tanzanie 
355.  Permettez-moi de m'associer à la déclaration faite par la délégation du Bangladesh, au nom 
du Groupe des PMA, et à celle de la délégation de l'Ouganda, en tant que point de contact pour les PMA en ce qui concerne les questions liées aux ADPIC. D'emblée, la délégation de mon pays 
aimerait vous remercier personnellement, Monsieur le Président, pour les efforts que vous avez 
déployés, en organisant en particulier des réunions de consultation depuis la soumission par le Groupe des PMA d'une demande de prorogation de la  période de transition en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques. 
356.  J'aimerais adresser de même nos remerciement s à tous les Membres pour leur engagement 
constructif pendant les consultations avec le Groupe des PMA sur cette question très importante, qui touche à la vie de millions de personnes. Nous remercions sincèrement ceux qui ont d'emblée 
appuyé la demande des PMA, démontrant ainsi qu 'ils comprenaient véritablement les problèmes 
sanitaires particuliers auxquels ces pays doivent faire face. Notre demande initiale portait sur une prorogation jusqu'au reclassement des PMA. Cepend ant, nous comprenons les difficultés soulevées 
par le processus de négociation et nous apprécions à cet égard le délai de 17 ans que les Membres 
sont convenus ici aujourd'hui d'accorder aux PMA à titre de période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Cette décision atteste de l'importance accrue pour les Membres de garantir l'accès des médicaments abordables pour sauver des vies humaines, surtout 
dans les pays qui connaissent des difficultés sanitaires immenses en raison de la prévalence de 
certaines maladies. 
357.  Vous vous rappellerez que pendant la dernière Assemblée générale de l'ONU qui s'est tenue 
en septembre 2015, les Membres des Nations Unies ont adopté les objectifs de développement 
durable, dont le troisième est de surmonter les problèmes sanitaires pour tous les habitants de 
notre planète. Pour que cet objectif puisse être réalisé dans les PMA, la disponibilité de 
médicaments et de vaccins à un prix abordable revêt la plus grande importance. À cet égard, la 
décision que les Membres ont prise aujourd'hui de prolonger à nouveau la période de transition en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques en  faveur des PMA témoigne de l'engagement de 
l'OMC à participer à la réalisation de notre objectif commun: relever ensemble les défis que nous 
partageons tous. 
358.  Le délai de 17 ans qui a été arrêté, c'est-à-dire de 2016 à 2033, peut sembler très long, 
mais dans le contexte de la mise en place d'une base technologique viable, et surtout dans le 
secteur de la santé, c'est en fait très peu. Les Membres qui disposent d'un secteur de la santé 
développé savent exactement combien d'années il leur a fallu pour arriver là où ils en sont aujourd'hui. J'espère à cet égard que les Membres tiendront compte à l'avenir de cette réalité et 
qu'ils prendront en considération toute autre demande émanant des PMA le cas échéant. Je 
remercie encore une fois tous les Membres pour leur engagement constructif et leur détermination, qui nous ont conduits à l'adoption  aujourd'hui de cette décision importante pour 
les PMA. IP/C/M/80/Add.1 
- 58 - 
  13.5  Lesotho, au nom du Groupe africain 
359.  Je fais cette brève intervention au nom du Gr oupe africain. D'emblée, le Groupe africain 
souhaite saluer la décision adoptée par le Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques. Cette prorogation de 17 ans, dont les PMA bénéficieront jusqu'en 
2033, les aidera à répondre aux besoins élémentaires en médicaments destinés à soigner des maladies chroniques, notamment le VIH/SIDA, la tuberculose et beaucoup d'autres. Les questions 
de santé publique sont hautement prioritaires pour les PMA, et l'approvisionnement en 
médicaments revêt une grande importance pour la vie de nombreuses personnes. 
360.  Il convient de noter que cette décision a été prise sans préjudice du droit des PMA de 
demander d'autres prorogations en vertu de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
361.  Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour saluer la décision prise d'accorder aux PMA 
sans condition des dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'en 2033. Je souhaiterais également, 
comme les collègues qui m'ont précédé, remercier au nom du Groupe africain les autres Membres 
de l'OMC qui sont disposés à accepter la demande initiale présentée par les PMA de bénéficier sans condition d'une prorogation jusqu'à ce qu'ils sortent de la catégorie des PMA. Cela dit, le Groupe 
apprécie les efforts et la souplesse démontrés par l'ensemble des Membres pour accorder aux PMA 
une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 et des dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9. Ces décisions contribueront à la réalisation de notre but commun, qui est de réaliser les objectifs de développement durables adoptés récemment. 
13.6  Népal 
362.  D'emblée, nous aimerions souscrire aux déclarations faites par S.E. l'Ambassadeur du 
Bangladesh au nom des PMA, par l'Ouganda, notre point de contact, et par d'autres PMA Membres 
sur ce point de l'ordre du jour. La délégation du  Népal souhaite exprimer sa gratitude à tous les 
Membres de l'OMC pour avoir appuyé la prorogation de la période de transition en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2033. Nous notons avec 
satisfaction que l'approbation simultanée de dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC donne pleinement effet à cette prorogation. Une nouvelle prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 en ce qui concerne les brevets pour 
les produits pharmaceutiques et des dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 
au-delà de 2015 revêtaient une importance cruciale pour les PMA. Les Membres ont reconnu que 
cette question était une question de vie ou de mort pour beaucoup de personnes dans nos pays. C'est la raison pour laquelle nous avions soumis notre demande de prorogation en février cette 
année. Grâce à nos efforts collectifs, tout le monde est gagnant aujourd'hui. 
363.  Nous pensons qu'il s'agit là d'un résultat important pour les PMA car ils sont exemptés de 
l'obligation de se conformer à des règles strictes, onéreuses et contraignantes en matière de 
brevets pour accéder à des médicaments indispensables. De même, ils sont dispensés d'appliquer 
les dispositions rigoureuses de l'article 70:8 et 70:9, qui sont aussi très contraignantes et restrictives pour les PMA au vu de leurs capacités administratives et financières limitées. Nous considérons que la décision qui a été prise est impo rtante pour aider les PMA d'Asie et d'Afrique à 
garantir un accès aux médicaments aux populations pauvres et sauver ainsi la vie de millions de 
personnes qui luttent contre diverses maladies transmissibles et non transmissibles. Dans l'intervalle, la décision relative à la prorogation devrait inciter des multinationales et d'autres 
entreprises à investir dans les secteurs pharmaceutiques des PMA pour offrir à ceux qui en ont le 
plus besoin un accès facilité à des médicaments à un prix abordable. À long terme, la décision permettra aux PMA d'être autosuffisants en ce qui concerne la production de médicaments 
génériques indispensables. Elle contribuera à la promotion d'une vie saine et décente pour tous, 
l'un des principaux objectifs de développement durable. 
364.  À ce stade, nous souhaitons profiter de l'occasion pour remercier tous les Membres de l'OMC 
pour avoir fait preuve de compréhension à l'égar d des PMA. Nous exprimons aussi notre gratitude 
aux diverses organisations internationales et intergouvernementales, aux organisations de la 
société civile, aux médias et à tous ceux qui, individuellement ou collectivement, ont apporté un appui moral à la demande des PMA. IP/C/M/80/Add.1 
- 59 - 
  365.  Enfin, nous pensons que la décision prise aujourd'hui envoie un message positif au monde, à 
savoir que l'OMC peut parvenir à des résultats significatifs en faveur des PMA. Pour autant que les Membres restent unis, qu'ils fassent montre de  bonne volonté et de compréhension, qu'ils 
s'engagent de manière constructive et affichent une forte volonté politique. Nous leur demandons 
de maintenir le même rythme élevé jusqu'à la Conférence de Nairobi afin de dégager des résultats 
significatifs et de garantir la crédibilité de l'OMC. Pour finir, nous saluons à nouveau la décision et nous déclarons résolus à en tirer parti comme d'un moyen unique de développer nos capacités de 
fabrication nationales dans le secteur pharmaceutique. 
13.7  Myanmar 
366.  La délégation du Myanmar s'associe à la déclaration faite par l'Ambassadeur du Bangladesh 
au nom des PMA ainsi qu'à la déclaration faite par le délégué de l'Ouganda en tant que point de 
contact. La délégation du Myanmar aimerait adresser ses plus vifs remerciements à tous les 
Membres de l'OMC et à toutes les institutions compétentes pour leur contribution et leur approbation de la décision. La décision que les Membres ont adoptée aujourd'hui est vraiment 
importante et montre qu'ils éprouvent sympathie et compréhension pour les PMA. Je tiens aussi à 
remercier chaleureusement tous les Membres pour leur soutien en ce qui concerne l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. 
13.8  Barbade, au nom des pays du Groupe ACP 
367.  Les pays ACP saluent la décision prise sur cette prorogation essentielle au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Comme vous le savez, plusieurs PMA Membres sont aussi membres du Groupe ACP, et nous sommes particulièrement reconnaissants à l'ensemble des 
Membres de l'OMC pour avoir accepté de donner leur accord à cette prorogation en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques pour une période de 17 ans. Il est important pour les PMA de pouvoir fournir des produits pharmaceutiques afin de garantir la santé et le bien-être de leurs 
populations. La décision prise montre que les Membres de notre Organisation comprennent les 
difficultés et les obstacles auxquels se heurtent le s PMA dans le secteur de la santé, en particulier 
pour lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles, et qu'ils saisissent 
l'importance d'une telle prorogation pour améliorer leur situation. Elle nous soulage également du 
poids et de l'anxiété qu'impliquait la nécessi té de demander chaque année une nouvelle 
prorogation. Elle aura clairement l'avantage de  prolonger l'espérance de vie des populations des 
PMA et aura un réel impact sanitaire. 
368.  Nous notons que la décision relative à la prorogation prévoit des périodes de transition 
équivalentes en ce qui concerne l'obligation en matière de boîte aux lettres ainsi que les droits exclusifs de commercialisation pour les PMA. Je me félicite de l'application de la prorogation aux 
droits de commercialisation. Les membres du Groupe ACP félicitent toutes les personnes qui ont 
participé au processus de négociation, en particulier le Président, le Président par intérim, les négociateurs, le Secrétariat, et surtout l'ense mble des Membres de l'OMC qui ont soutenu cette 
prorogation. 
13.9  Haïti 
369.  La délégation d'Haïti souscrit à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des 
PMA et aux déclarations de toutes les délégations des PMA qui ont pris la parole. Nous nous 
associons également à la déclaration faite au nom du Groupe ACP. La prorogation de la période de 
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques en faveur des pays les moins avancés Membres est une composante essentielle 
des objectifs de développement durable et revêt une importance particulière. L'incidence de nos 
discussions a certainement dépassé le cadre des ADPIC, et même de l'OMC d'une manière générale. Il est évident que pour réaliser l'objectif n° 3 sur la santé et le bien-être, les PMA ont 
besoin d'un accès facilité aux produits pharmaceutiques, et en particulier à des médicaments à un 
prix abordable. Il est crucial que cette période de transition s'applique jusqu'en 2033. Nous avons vu qu'avec de la bonne volonté, nous pouvons améliorer la cohérence entre les politiques publiques internationales et envoyer en même temps un message positif aux millions de personnes 
vivant dans les PMA qui sont frappées par des maladies telles que le VIH/SIDA et d'autres 
maladies transmissibles et non transmissibles, en leur donnant l'espoir de pouvoir se faire traiter, malgré la pauvreté extrême dans laquelle elles vivent. IP/C/M/80/Add.1 
- 60 - 
  370.  Il est très encourageant de constater que les Membres qui étaient opposés à cette 
prorogation ont pu se rallier au consensus. Le Conseil des ADPIC dans son ensemble comprend que les PMA ont besoin d'une plus grande souplesse, en particulier de périodes de transition qui leur permettent de se développer en fonction de leurs besoins et de la nécessité pour leurs 
populations d'avoir accès à des médicaments. La délégation haïtienne remercie toutes les 
délégations qui ont soutenu le Groupe des PMA. J'aimerais remercier en particulier les États-Unis, qui ont fait preuve de compréhension et de flexibilit é et ont accepté la prorogation de la période de 
transition sollicitée par les PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que les 
dérogations à l'obligation spécifiée à l'article 70:8 et 70:9 du même accord. Nous espérons que cette décision sera mise en œuvre aussi rapidement que possible. 
13.10  Inde 
371.  La délégation de mon pays aimerait vous remercier pour avoir convoqué cette réunion afin 
d'examiner les projets de décision et recommandation contenus dans les documents JOB/IP/15 et JOB/IP/16 concernant la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les 
dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord. Nous avons toujours 
appuyé la demande présentée par les PMA dans le document IP/C/W/605 concernant une 
prorogation sans condition de la période de transition. Nous pensons qu'une prorogation de la 
période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques est absolument essentielle pour donner aux fournisseurs, aux acheteurs et aux donateurs de médicaments abordables dans les PMA la clarté et la certitude dont ils ont besoin pour fabriquer, exporter et importer des 
médicaments génériques. 
372.  Tout en saluant la décision de compromis adoptée, nous aimerions qu'il soit noté que les 
PMA avaient demandé une prorogation de la péri ode de transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC valable aussi longtemps qu'ils  conserveraient leur statut de PMA. Le texte 
de l'article 66:1 est formulé comme suit: "sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai". Nous estimons que le 
libellé utilisé dans l'article 66:1 est de caractère obligatoire en ce sens qu'il ne donne pas au 
Conseil des ADPIC le pouvoir de refuser une demand e de prorogation de la période de transition 
ou d'imposer quelque condition que ce soit aux PMA. Nous soulignons que les PMA devraient bénéficier d'une période de transition jusqu'à ce qu'ils sortent de la liste des PMA. Or, malgré un 
soutien massif de la demande des PMA de la part de tous les pays en développement et d'un grand 
nombre de pays développés, un pays développé a négocié une solution avec les PMA qui s'écarte de ce que dispose l'article 66:1. Cette question revêt une importance systémique car un résultat 
différent a été négocié en dépit des dispositions explicites de l'article 66:1. 
373.  Dans la mesure où les PMA ont déjà négocié un résultat avec un pays développé et que ce 
résultat représente une avancée par rapport aux décisions de 2002, l'Inde se ralliera au consensus 
et adoptera les deux décisions contenues dans les documents JOB/IP/15 et JOB/IP/16 relatives à 
la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA et concernant les produits phar maceutiques et aux dérogations aux obligations 
énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1
er janvier 2033. 
13.11  Union européenne 
374.  Je souhaiterais ajouter la voix de l'UE à celle de ceux qui ont salué la décision et les progrès 
qui ont été accomplis, annoncés et qui ont fait l'objet d'un accord ici aujourd'hui. L'UE peut 
certainement se rallier au consensus dégagé à la fois sur la prorogation de la période de transition 
et sur les dérogations aux obligations énoncées par l'article 70:8 et 70:9 pour les PMA. 
375.  Bien que l'UE ait été prête à appuyer la proposition initiale telle que soumise par les PMA, 
nous notons que nous n'avons pu en fin de compte nous mettre d'accord que sur une longue 
période de dérogation qui, selon nous, devrait tout de même offrir la certitude juridique et la marge de manœuvre nécessaires pendant assez longtemps. IP/C/M/80/Add.1 
- 61 - 
  13.12  Chine 
376.  Au vu des contraintes économiques, financières et administratives auxquelles se heurtent les 
PMA Membres, ainsi que de la relation étroite qui existe entre l'accès à certains produits pharmaceutiques et la vie humaine, la Chine confirme à nouveau son appui au projet de Décision 
sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (JOB/IP/15) et le projet de recommandation sur les dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC (JOB/IP/16). 
13.13  Taipei chinois 
377.  Au nom du Taipei chinois, j'aimerais me rallier aux interventions des autres délégations et 
vous remercier, Monsieur le Président, pour votre dévouement et votre détermination dans ce dossier, et j'aimerais remercier le Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés au cours des 
dernières semaines et qui ont permis d'aboutir à la présentation de ces deux décisions au Conseil 
aujourd'hui. 
378.  Nous reconnaissons l'importance cruciale de ces problèmes sanitaires et leurs répercussions 
négatives sur divers pays. Nous aimerions souligner qu'il est nécessaire de faire en sorte que les 
préoccupations liées aux ADPIC s'inscrivent dans le cadre d'un effort national et international plus vaste si nous entendons atténuer les problèmes dans ce domaine. Nous sommes convaincus que le 
système multilatéral a grandement contribué au bien-être dans le monde, et c'est la raison pour 
laquelle nous pensons que ces deux décisions sont  conformes à l'esprit qui sous-tend l'Accord sur 
les ADPIC. La délégation de mon pays y adhère totalement. Le résultat auquel nous sommes parvenus est un résultat important, qui offrira aux Membres la flexibilité requise pour mettre en 
place des systèmes efficaces et durables. 
13.14  Japon 
379.  D'emblée, le Japon souhaite remercier le Président et le Président par intérim pour leur aide 
dans ce dossier. Nous souhaitons remercier également les Membres de l'OMC pour leur 
participation constructive au processus de négociation sur ce sujet. La délégation de notre pays considère que les droits de propriété intellectuelle sont propres à favoriser le développement 
économique car leur protection permet d'investir davantage dans la recherche-développement et, 
partant, de promouvoir l'innovation. 
380.  Comme nous l'avons souligné à diverses occasions, nous pensons que dans le contexte de la 
propriété intellectuelle, la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC représente une incitation très 
importante. Dans cette perspective, le Japon appuie la Décision et la Recommandation proposées, 
y compris la prorogation de la période de transition et la dérogation limitées dans le temps en espérant que cette prorogation aidera les PMA Membres à développer une base technologique 
adéquate et les encouragera à œuvrer en faveur de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
13.15  Suisse 
381.  La Suisse aimerait s'associer à d'autres pour saluer l'adoption de ces deux décisions par le 
Conseil des ADPIC. Lorsqu'ils ont présenté leur première demande de prorogation de la période de transition pour les produits pharmaceutiques, les PMA avaient fait part de deux préoccupations essentielles: garantir la certitude juridique de l'environnement juridique régissant les achats de 
médicaments génériques dans les PMA et éviter d'assortir la décision relative à une nouvelle 
prorogation de dispositions qui seraient inutilement contraignantes pour les PMA. La solution qui a été trouvée – une décision sur la prorogation de la période de transition et une décision sur les 
dérogations – tient pleinement compte de ces deux impératifs pour les PMA. 
382.  Par ailleurs, la décision relative aux dérogations prévoit non seulement une prorogation de la 
dérogation existante par rapport à l'article 70:9, mais elle s'applique aussi à l'article 70:8, comme 
l'ont demandé les PMA. Nous sommes heureux de constater que la solution est aussi pleinement 
conforme au mandat du Conseil tel qu'énoncé à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Elle permettra au Conseil de continuer à soutenir les PMA Membres et de réexaminer avec eux leur situation particulière et les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder aux médicaments. Le Conseil IP/C/M/80/Add.1 
- 62 - 
  pourra ainsi décider de toute mesure de soutien complémentaire appropriée à l'avenir, y compris 
une nouvelle prorogation de la période de transition si nécessaire. 
383.  Permettez-moi de terminer en remerciant les PMA pour leur engagement continu aux côtés 
des autres Membres dans le processus qui a abouti à l'adoption de ces décisions, ainsi que le 
Président pour son aide tout au long de cet exercice. 
13.16  Canada 
384.  Le Canada aimerait s'associer à d'autres délégations pour vous remercier, Monsieur le 
Président, ainsi que l'Ambassadeur Suescum, pour votre direction, qui a permis aux Membres de 
parvenir à ce résultat fructueux sur cette question importante. Le Canada est très favorable à ce que les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres de l'OMC soient reconnus. Il appuie la solution pertinente qui a été trouvée car elle permet aux PMA de relever les 
défis auxquels ils font face pour mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC et pour mieux les intégrer dans le système commercial international. Le Canada pense que les PMA ont besoin de plus de flexibilité que les autres Membres de l'OMC pour s'acquitter de leurs 
obligations; nous travaillerons toujours avec eux pour les aider à réaliser leurs objectifs en temps 
opportun. 
385.  Ce qui est particulièrement important, c'est que les PMA reçoivent le soutien nécessaire pour 
répondre à leurs besoins en matière de santé et accéder à des médicaments en fonction des 
circonstances qui leur sont propres. C'est avec ces principes à l'esprit que le Canada se rallie volontiers au consensus et se réjouit de travailler avec tous les Membres afin de promouvoir les objectifs énoncés dans la décision d'aujourd'hui. 
13.17  Norvège 
386.  La Norvège se réjouit de l'adoption de la dé cision et de la recommandation aujourd'hui. Le 
résultat ne correspond peut-être pas à l'option que nous préférions car, comme vous le savez, 
nous avions appuyé la demande des PMA dans son intégralité. Il s'agit néanmoins d'un bon 
résultat, un résultat dont nous pouvons tous être fiers et qui offrira aux PMA la souplesse et la certitude juridique dont ils ont besoin pour un certain temps. Nous tenons à remercier tous les 
Membres qui ont participé au processus, le Secrétariat, le Président et le Président par intérim 
pour leurs efforts considérables et leur travail acharné en vue de parvenir à un résultat dans les délais sur cette question extrêmement importante. 
13.18  Australie 
387.  L'Australie salue les efforts consentis par l'ensemble des Membres pour parvenir à un 
résultat qui répond aux besoins des PMA Membres, qui préserve l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC et qui reconnaît que la propriété intellectuelle est un outil propre à promouvoir l'innovation 
d'une manière propice au bien-être social et économique lorsqu'il opère dans un contexte 
d'équilibre avec des mesures de protection de la santé publique appropriées. Nous appuyons par conséquent la prorogation de la période de transition et les dérogations connexes, telles que 
décrites dans le projet de Décision et le projet de Recommandation soumis à tous les Membres 
pour adoption aujourd'hui. 
13.19  Brésil 
388.  Le Brésil aimerait féliciter les PMA, le Secrétariat et les autres Membres qui ont pris part aux 
négociations pour le résultat final auquel ils sont parvenus dans le processus qui a abouti aux 
projets de décisions sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 et sur les dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 en faveur des PMA en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques. La Brésil fait partie de la majorité des délégations qui ont appuyé 
l'octroi d'une prorogation de la période de transition sans condition aux PMA, jusqu'à ce que ces pays ne fassent plus partie de la catégorie des PMA, comme le demandaient les auteurs du 
document IP/C/W/605 présenté par le Bangladesh. Bien que le résultat final ne corresponde pas 
pleinement à l'objectif décrit dans la demande dûment motivée des PMA, la délégation de notre pays comprend que ce résultat représente une solution de compromis dégagée par les Membres de IP/C/M/80/Add.1 
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  cette Organisation. La délégation brésilienne est prête à souscrire au consensus en vue de 
l'adoption des deux décisions. 
13.20  Afrique du Sud 
389.  L'Afrique du Sud aimerait se joindre aux autres  délégations pour féliciter le Groupe des PMA 
pour ses efforts acharnés et son engagement en vue d'obtenir une prorogation de la période de 
transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. La délégation de mon pays a toujours soutenu les PMA et leur droit aux médicaments, et cette décision constitue certainement un pas 
dans la bonne direction. 
13.21  Saint-Siège 
390.  Permettez-moi de commencer par remercier tous les Membres du Conseil des ADPIC pour 
cette décision et pour leur engagement constructi f. Le statut de PMA dépend d'un certain nombre 
d'indicateurs de développement humain clés, notamm ent le niveau de pauvreté, d'alphabétisation, 
de mortalité infantile et de vulnérabilité économique. À l'heure actuelle, 48 pays remplissent ces critères. Trente-quatre d'entre eux sont Membres de l'OMC et quatre seulement sont aujourd'hui 
sortis de la catégorie des PMA.
3 
391.  Les PMA sont les pays les plus défavorisés au monde, avec les capacités technologiques les 
plus faibles. La reprise de l'économie mondiale restant lente et inégale, les PMA ont continué de 
faire face à un environnement international diffic ile au cours des deux dernières années. Cette 
morosité de l'environnement économique mondial, qui s'est traduite par un affaiblissement de la demande internationale de produits de base et, partant, une baisse des prix de ces produits, a eu des répercussions négatives sur la croissance et les résultats à l'exportation de plusieurs PMA. Les 
flux d'investissement étranger direct (IED) ont a tteint un record et les envois de fonds sont aussi 
restés à un niveau élevé, mais l'aide publique au développement (APD) a commencé à montrer des signes de stagnation. En 2013, la balance courante et la balance commerciale des PMA en tant 
que groupe se sont affaiblies. Le déficit des comptes courants dans ces pays a continué 
d'augmenter pour atteindre un niveau historique de 40 milliards de dollars en 2013, alors que le déficit commercial continuait lui aussi de se creuser, augmentant de 29% pour atteindre 
21,1 milliards de dollars. D'après l'étude sur l'accès aux marchés en 2014 réalisée par l'OMC, la 
part des PMA dans le commerce mondial des marchandises représentait en 2013 1,24%, avec un déficit effarant de 60,6 milliards de dollars EU . Les PMA se trouvent aujourd'hui à une étape 
critique de leur développement, et leurs di fficultés socioéconomiques sont massives. 
392.  Pour les PMA, l'accès à des produits pharmaceutiques à un prix abordable est une condition 
préalable pour remédier aux nombreux problèmes de santé publique auxquels ils doivent faire face. Certaines des populations les plus vulnérables au monde vivent dans des PMA et doivent 
supporter des charges sanitaires considérables. Elles doivent faire face à la charge croissante des 
maladies négligées, infectieuses et des maladies chroniques non transmissibles. L'ONUSIDA a indiqué dans son "Gap Report" (Rapport sur les écarts) de 2015 que trois personnes sur cinq 
vivant avec le VIH et nécessitant une thérapie antirétrovirale n'ont toujours pas accès à ce 
traitement indispensable qui permet de prolonger la vie. Beaucoup de ces personnes vivent dans des PMA, et leur nombre augmentera de manière radicale si ces pays sont privés des flexibilités liées aux prix dont ils ont bénéficié auparavant. Notre engagement et nos efforts devraient 
continuer de s'inspirer du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique compte tenu de la gravité des problèmes de santé publique qui touchent les PMA et de leur droit admis de bénéficier d'une flexibili té maximale pour prendre des mesures destinées à 
garantir l'accès aux médicaments pour tous. Ils sont exposés d'une manière disproportionnée à 
des risques sanitaires associés à la pauvreté tels que la malnutrition, une eau insalubre et de mauvaises conditions d'hygiène. 
393.  Dans son allocution récente au Congrès des États-Unis d'Amérique, le Pape François a lancé 
l'appel suivant: "Je sais que vous partagez ma conv iction qu'il faut faire bien plus et qu'en temps 
de crise et de difficultés économiques, un esprit de solidarité générale doit régner. Dans le même temps, je vous encourage à ne pas oublier toutes ces personnes autour de nous qui sont prises au 
piège de la pauvreté. Elles aussi ont besoin qu'on leur donne de l'espoir. Le combat contre la 
pauvreté et la faim doit être livré constamment et sur plusieurs fronts, surtout pour en extirper les 
                                               
3 Le Botswana en 1994; le Cabo Verde en 2007; les Maldives en 2011 et le Samoa en 2014. IP/C/M/80/Add.1 
- 64 - 
  causes." La prorogation de la période de transition est donc fondamentale pour permettre aux PMA 
d'importer des médicaments génériques à un prix abordable et de renforcer leurs capacités de production locales. 
394.  Comme la délégation du Saint-Siège l'a déjà dit, une période de transition limitée engendre 
en effet un environnement incertain pour les prod ucteurs de médicaments à un coût abordable, les 
organismes d'achat, les donateurs, ainsi que le s gouvernements des PMA, qui dépendent tous de 
cette période de transition spécifique concernant  les produits pharmaceutiques pour produire et 
importer des médicaments à un prix abordable. Cette situation met à son tour en péril la situation 
sanitaire des personnes et des communautés qui vivent dans des PMA et entraîne des conséquences particulièrement négatives pour le déploiement du traitement contre le VIH. Cependant, la décision visant à ce que les obli gations des PMA Membres au titre des paragraphes 8 
et 9 de l'article 70 fassent l'objet d'une dérogation en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2033 représente un important pas en avant. 
395.  Pour conclure, profondément désireuse de répondre à ces besoins urgents en matière de 
santé publique, de permettre la réalisation progressive du droit à la santé et de garantir un accès 
continu à un plus grand nombre de médicaments de qualité à un prix abordable, la délégation du Saint-Siège espère que le consensus dégagé sur la proposition relative à la prorogation de la 
période de transition constituera un signe important de la part de l'OMC, surtout avant la 
prochaine Conférence ministérielle de Nairobi. La délégation du Saint-Siège reste persuadée qu'un sens des responsabilités communes, comme en témoigne la décision adoptée, nous poussera tous à appuyer cette prorogation afin d'accélérer la cadence sur la voie du progrès humain et 
économique des PMA. 
13.22  Chili 
396.  Nous aimerions adresser nos remerciements à ceux qui ont dirigé les négociations et ceux 
qui y ont participé, en particulier pour la souplesse dont ils ont fait preuve afin de parvenir à un 
accord sur cette question majeure. Nous faisons partie des délégations qui ont appuyé la demande 
initiale des PMA et pensons qu'avec cet accord, nous envoyons un signal important. Nous espérons 
que cet esprit se maintiendra au sein de l'Organisation car nous considérons que nous pouvons 
faire beaucoup plus, eu égard en particulier aux Objectifs de développement durable pour 2030, comme plusieurs autres délégations l'ont dit. 
13.23  Nouvelle-Zélande 
397.  Nous aimerions nous associer aux autres délégations pour saluer la décision prise 
aujourd'hui. La Nouvelle-Zélande interprète l'article 66:1 de bonne foi et considère que les PMA ont présenté une demande de prorogation dûment mo tivée. Dans ce contexte, nous nous félicitons 
de la décision consensuelle adoptée aujourd' hui et sommes particulièrement heureux d'être 
parvenus à ce résultat avant la dixième session de la Conférence ministérielle. 
13.24  Turquie 
398.  La délégation de mon pays aimerait ajouter sa voix à celle des autres Membres pour 
remercier toutes les parties de leurs efforts pour parvenir à un compromis. La Turquie a toujours soutenu les PMA, non seulement sur ce dossier, mais dans d'autres domaines également. 
13.25  Pakistan 
399.  Nous souhaitons aussi nous rallier aux autres pays pour appuyer la décision prise, qui 
représente l'un des résultats les plus importants pour les PMA, que nous félicitons. 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION – 
ENTREPRENEURIAT ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 
14.1   Union européenne 
400.  C'est un plaisir pour moi que d'ouvrir ce débat aujourd'hui sur la propriété intellectuelle et 
l'innovation. Comme nous l'avons dit par le passé, nous apprécions grandement et jugeons IP/C/M/80/Add.1 
- 65 - 
  importante la contribution du Conseil des ADPIC aux discussions visant à mettre en lumière les 
nombreux aspects positifs des droits de propriété intellectuelle. Aujourd'hui, le sujet qui nous intéresse – entrepreneuriat et nouvelles technologies – est vaste, et comme nous avons déjà abordé précédemment de nombreuses questions dans ce domaine, je concentrerai aujourd'hui 
mon intervention sur un secteur particulier dans lequel l'industrie et les détenteurs de droits de 
l'UE ont eu beaucoup de succès et qui peut également contribuer d'une certaine manière au développement. Je parlerai de la création d'applications, nouveau marché très dynamique et 
extrêmement intéressant. 
401.  Alors que l'UE travaille à l'élargissement et à l'harmonisation de son économie numérique par 
le biais de sa stratégie pour le Marché unique numérique, lancée récemment, le secteur des jeux pour portables constitue une branche technologique dans laquelle l'Europe est leader mondial et 
pilote l'innovation numérique, non seulement sur le continent, mais dans le monde entier. 
402.  Chaque jour, des millions de personnes dans l'UE et dans le monde allument leurs appareils 
pour se divertir, se lancer des défis et jouer co ntre des amis sur des plates-formes de jeu mobiles 
ou traditionnelles. 
403.  Bien que le secteur des jeux pour portables soit encore jeune, son impact dépasse déjà le 
domaine de la conception de jeux et a des retombées sur les entreprises et les travailleurs d'autres 
secteurs de la création, bénéficiant ainsi à l'ensemble de l'économie numérique européenne. En 
outre, d'après les prévisions, les jeux pour portables devraient enregistrer un taux de croissance annuel de plus de 10%, au moins jusqu'en 2017. 
404.  Les concepteurs européens d'applications mobiles captent une grande partie des recettes 
mondiales générées par les jeux pour portables. Plusieurs de ces entreprises, au départ des PME, 
sont devenues en moins de dix ans des sociétés employant des centaines de salariés. Des jeux populaires tels que Candy Crush Saga (King), Clash of Clans (Supercell) et beaucoup d'autres ont 
été créés par des entreprises européennes et sont aujourd'hui des noms de réputation 
internationale. 
405.  Plus de 90% des recettes tirées de jeux pour portables sont liés à des noms qui appliquent 
un modèle de revenu communément appelé "freemium": cette approche permet de télécharger et 
d'utiliser gratuitement des applications, les utilisateurs ayant ensuite la possibilité d'obtenir des options supplémentaires par le biais d'achats intégrés dans l'application s'ils le souhaitent. Le modèle "freemium" permet d'essayer de nouveaux jeux sans dépenser d'argent immédiatement. 
La gratuité du téléchargement favorise aussi l'expansion internationale. Le caractère numérique du 
marché et l'étendue des catalogues d'applications permettent aux concepteurs européens de tirer parti d'un public mondial, à l'origine de plus de 35% de leurs recettes totales. 
406.  Les innovations et les compétences engendrées par le secteur des jeux pour portables 
peuvent alimenter l'économie numérique européenne. Le secteur européen des jeux pour portables est un exemple de réussite pour le dé veloppement numérique: il a produit, et devrait 
continuer de produire, des effets positifs sur le commerce et l'emploi. La popularité croissante de 
ces jeux a une incidence sur l'ensemble de l'économie numérique. Comme il y a peu d'obstacles à l'entrée dans le secteur, les nouvelles entreprises peuvent participer à un marché en pleine expansion. Les économies peuvent ainsi créer des emplois supplémentaires et générer des 
recettes fiscales. Les besoins spéciaux des entreprises productrices de jeux et d'autres acteurs 
innovants de la scène numérique peuvent même contribuer à la création de nouvelles catégories d'emplois, comme les scientifiques des données. 
407.  Les effets économiques exercés par secteur sont amplifiés dans les points nodaux (hubs) 
régionaux. Des points nodaux et des grappes (clusters) se forment lorsque les développeurs cohabitent dans des zones occupées par d'autres entreprises techniques et des industries créatives 
plus vastes. Londres, Berlin, Helsinki et Stockholm ont donné naissance à des nœuds dynamiques 
qui attirent talents et capitaux et stimulent l'économie numérique dans son ensemble. Ces nœuds ne se limitent pas seulement aux développeurs de jeux pour portables car d'autres entreprises productrices de jeux et d'autres industries créatives peuvent aussi être source de talent et de 
créativité. Au Royaume-Uni, par exemple, les sociétés qui produisent des jeux pour portables 
partagent souvent des locaux avec des entreprises opérant dans d'autres secteurs créatifs comme 
ceux des logiciels, de la publicité ou du design. IP/C/M/80/Add.1 
- 66 - 
  408.  Cette tendance au regroupement qui caractérise les points nodaux procure d'importants 
avantages économiques. Il a été estimé, par exemple, que la concentration des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies à Londres contribuait au PIB du Royaume-Uni à hauteur de plus de 125 milliards de livres sterling. Le secteur des technologies a généré 
également 27% d'emplois en plus dans la vill e entre 2009 et 2012. Ce phénomène est le même 
dans toute l'Europe, où les nœuds d'industries créatives et numériques ont engendré une croissance de l'emploi et de l'économie. 
409.  Ce secteur ne se limite pas aux jeux, et j'aimerais vous donner aussi quelques exemples 
d'applications mobiles qui produisent des résultats positifs axés sur le développement. La Commission européenne, grâce à ses services de développement (DG-DEVCO), a lancé des projets au Zimbabwe fondés sur l'utilisation d'applications mobiles pour améliorer la productivité agricole. 
L'un de ces projets vise à améliorer la coordination de l'élevage grâce à la mise à disposition en 
temps voulu de données qui reflètent fidèlement la situation sur le terrain au moyen de GPS et de 
technologies de l'information. 
410.  Un autre projet consiste à élaborer et promouvoir une plate-forme de TIC pour 
commercialiser et accroître la production d'aliments nutritifs (céréales et légumes) grâce à la diversification des cultures. Il prévoit la formation d'agriculteurs à l'utilisation de plates-formes 
mobiles pour obtenir des renseignements commerciaux et des renseignements sur la nutrition, 
d'une part, et des services bancaires, d'autre part. 
411.  Un autre domaine intéressant est celui de la banque sans agences. Le Programme 
technologique du Groupe consultatif pour aider les pauvres (Technology Programme of the 
Consultative Group to Assist the Poor) a été conçu pour donner à plus de 30 millions de personnes 
pauvres un accès à une large gamme de services financiers tels que les paiements, l'épargne, les prêts et l'assurance. Grâce au développement des technologies de l'information et de la 
communication, il est possible de bénéficier de services financiers sans être obligé de parcourir de 
longues distances pour se rendre dans une agence bancaire, et ce à un prix abordable. La technologie – et en particulier la disponibilité immédiate des téléphones portables – permet aux 
banques d'offrir des services de gestion des liquidités et des services à la clientèle "jusqu'au 
dernier kilomètre", par exemple le dépôt et le retrait d'espèces, possibles en toute sécurité dans des points de détail tenus par des tiers (magasins de dépannage, stations d'essence ou bureaux de poste). On parle d'une manière générale de banque sans agences car la stratégie consiste à fournir 
des services financiers sans recour ir à une agence bancaire physique. 
412.  Le Programme technologique pour la banque sans agences, soutenu par le Département du 
développement international du Royaume-Uni, la Fondation Gates et le Groupe consultatif pour 
aider les pauvres (CGAP), testera et déploiera des systèmes de banques sans agences en Asie, en 
Afrique et en Amérique latine afin d'accroître l'accès à des services d'épargne, de paiement, de crédit, d'assurance et d'envois de fonds à un coût abordable pour les pauvres. On estime à 
1 milliard le nombre de personnes qui possèdent un téléphone portable mais qui n'ont pas de 
compte bancaire. La banque sans agences peut tirer parti du potentiel qu'offrent les nouvelles technologies, par exemple les services bancaires mobiles, qui ont permis aux pauvres d'accéder à 
moindres frais à des services financiers sans avoir à parcourir de longues distances pour se rendre 
dans une agence. 
413.  Jusqu'ici, le programme a contribué à offrir un accès à 19 millions de pauvres dans 16 pays 
d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine et des Caraïbes dans le cadre de 25 projets (Bangladesh, 
Pakistan, Inde, Afghanistan, Philippines, Mongol ie, Ghana, Kenya, Sénégal, Ouganda, Mali, 
Afrique du Sud, Brésil, Mexique, Colombie et Haïti). 
414.  Les technologies transférées comprennent des technologies nouvelles permettant la 
fourniture de services bancaires sans agences (téléphones portables, cartes à bande magnétique 
ou à puce et applications biométriques). 
415.  Nous pourrions donner d'autres exemples dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, tous ces 
projets requièrent une forme de protection par le biais des droits de propriété intellectuelle. Ils 
sont applicables aux marchés de petite taille, aux individus ou à toutes sortes de marchés 
différents. IP/C/M/80/Add.1 
- 67 - 
  14.2  Australie 
416.  L'Australie se réjouit de présenter au Conseil des ADPIC ce point relatif à la propriété 
intellectuelle et l'innovation, axé plus précisément sur l'entrepreneuriat et les nouvelles technologies. Elle souhaite aller à la rencontre des changements induits par les nouvelles 
technologies dans l'économie mondiale. Nous reconnaissons que l'innovation est essentielle pour 
notre prospérité économique. Nous entendons par conséquent encourager une culture davantage centrée sur la création d'entreprises et jouer notre rôle dans la promotion de la recherche et de 
l'innovation dans le monde. 
417.  Nous reconnaissons qu'un renforcement des liens entre le gouvernement, les établissements 
d'enseignement supérieur, les instituts scientifiques et de recherche et le secteur privé nous aidera à commercialiser les bonnes idées. Nous pensons aussi qu'il convient d'assurer une protection 
adéquate des consommateurs pour leur donner confiance dans les nouvelles technologies. 
418.  Pour accueillir ces changements, le gouvernement australien place les sciences et la 
recherche au cœur du cadre national de l'innovation. Des initiatives telles que les Centres 
d'accélération de la commercialisation et de développement de l'industrie ont pour objet 
d'améliorer les résultats de l'Australie en matière de commercialisation. Les Centres de développement de l'industrie visent aussi à réunir les instituts de recherche et l'industrie et à 
améliorer la collaboration et les liens avec le marché. 
419.  Les systèmes de propriété intellectuelle, dans la mesure où ils évoluent en fonction des 
progrès technologiques, jouent un rôle fondamental en favorisant l'innovation et la créativité, comme nous l'avons souligné dans nos interventions précédentes au Conseil des ADPIC sous ce 
point de l'ordre du jour très intéressant. 
420.  Les technologies mobiles, en particulier, continuent de transformer les interactions entre 
l'économie, la société et les milieux d'affaires, comme le délégué de l'UE l'a illustré de manière si 
éloquente dans son intervention. Cette transforma tion s'appuie sur un écosystème mobile solide. 
Et l'un des éléments clés d'un marché mobile solide est la concurrence, qui sert de catalyseur à l'élaboration et l'adoption de nouvelles technologies. 
421.  Les gouvernements sont aussi appelés à jouer un rôle clé en mettant en place un cadre 
politique solide. En Australie, ce cadre est concrétisé par une série d'initiatives, notamment une réforme du spectre et l'initiative sur le haut débit mobile et la protection du public. 
422.  Pour conclure, l'Australie escompte obtenir des résultats de l'adoption de nouvelles 
technologies qui offrent une certitude aux entrepri ses et aux consommateurs, tout en veillant à 
conserver sa capacité de répondre aux besoins en matière de politique publique. 
14.3  Taipei chinois 
423.  La délégation de mon pays est heureuse de s'associer aux États-Unis, à l'Union européenne, 
à l'Australie et à Singapour pour présenter ce point de l'ordre du jour. Nous attendons aussi avec grand intérêt les contributions des autres Membres sur ce sujet. 
424.  Notre secteur des TIC (conception et production) est largement reconnu comme l'un des 
principaux moteurs du marché mondial aujourd'hui. Et grâce aux efforts volontaristes de notre gouvernement, nous disposons d'un environnement de développement bien établi et solide au niveau national également. Comme nous le savons, l'innovation est essentielle pour maintenir la 
compétitivité de nos secteurs; c'est pourquoi nous sommes résolus à promouvoir toutes les formes 
d'innovation dans nos politiques de développement industriel. 
425.  Voici quelques exemples des diverses activités que nous menons dans ce domaine: notre 
gouvernement a accueilli plusieurs cours de formation professionnelle et concours pour encourager 
l'innovation. L'objectif est d'introduire de nouvelles idées créatives et de nouveaux talents dans le secteur des TIC. Le gouvernement fournit aussi des ressources par le biais de partenariats 
internationaux afin de favoriser un plus gran d nombre d'applications et de technologies 
innovantes. Nous organisons depuis 13 années de suite maintenant un Concours national des TIC, IP/C/M/80/Add.1 
- 68 - 
  dont l'objectif est de trouver des projets novateurs répondant aux besoins actuels et futurs du 
marché et de constituer et former ensuite une équipe pour les développer. 
426.  Nous avons aussi créé un Prix de l'innovation dans le "nuage" pour encourager les talents 
exceptionnels dans des domaines tels que l'"Internet des objets", les données de masse et les 
produits et services dans le nuage. Les lauréats peuvent bénéficier d'un mentorat pour optimiser 
leurs produits et services et attirer ainsi l'attention d'entreprises et de sociétés de capital-risque. En attendant, ils reçoivent des conseils de suivi d'un consultant professionnel, par exemple le 
service de rapprochement avec des entreprises. 
427.  Nous avons lancé par ailleurs le premier sommet Europe x Asie (ExA) afin d'établir une 
plate-forme d'échange pour les entreprises de l' Internet des objets qui opèrent dans ces deux 
parties du monde. Un Forum de l'innovation TW-USA aura également lieu prochainement avec les 
États-Unis pour échanger des vues afin de développer l'Internet des objets. 
428.  Le secteur de l'Internet des objets est deve nu un moteur majeur des tendances mondiales à 
la suite de l'évolution rapide de l'informatique  mobile en nuage, des données de masse et des 
techniques de détection. La valeur de la produc tion mondiale de l'Internet des objets devrait 
atteindre un total de 26,1 milliards de dollars EU d'ici à 2019. Notre gouvernement aide nos secteurs à saisir les possibilités commerciales qu'offre l'Internet des objets et à mettre sur pied un 
modèle de développement complet. Il a déployé des efforts particuliers pour combiner nos 
avantages actuels dans le domaine des TIC avec les contributions de l'industrie, des universitaires et des instituts de recherche afin de développer des brevets sur les réseaux intelligents et les technologies des systèmes. Nous avons lancé plusieurs projets: normes concernant les bus 
intelligents, gestion intelligente de l'énergie dans le nuage, systèmes d'éclairage à valeur C/P 
élevée, services d'identification intelligente, ains i qu'un projet de démonstration sur l'intégration 
des quartiers d'affaires dans les réseaux intelligents. 
429.  Le projet sur les services d'identification in telligente, par exemple, qui a démarré en 2011, 
vise à aider les entreprises à intégrer dans leurs réseaux de communication ou services en nuage la technologie de l'identification intelligente pour mettre au point un nouveau modèle de service 
commercial. Aujourd'hui, un total de 81 entreprises locales ont rejoint ce projet pour promouvoir 
des bons d'achat, des services d'alimentation et de boisson, les achats en ligne, des forfaits de voyage et des échanges de point primes. 
430.  La valeur des transactions et de l'investissement réalisés par nos fournisseurs de services 
associés à ce projet a déjà atteint un total de 171,7 millions de dollars EU. Nous avons aussi gagné 
14,77 millions de dollars EU en investissements provenant de sociétés de capital-risque étrangères et locales, ce qui a permis de générer des exportations d'une valeur équivalant à environ 
5,54 millions de dollars EU jusqu'ici. Notre projet de vrait créer à l'avenir plus de services nouveaux 
sous la forme de collaborations ou d'alliances intersectorielles. Il ciblera également les marchés émergents pour développer les possibilités commerciales à l'étranger. 
431.  J'espère que ce petit tour d'horizon vous aura donné une idée de l'importance extrême que 
nous accordons à l'innovation dans ce secteur. Et j'espère que j'ai réussi à illustrer la quantité extraordinaire d'efforts et d'énergie que notre go uvernement et le secteur privé déploient pour 
veiller à ce que notre secteur des TIC (conception et production) se développe et reste à 
l'avant-garde d'un marché mondial des TIC qui évolue rapidement. 
432.  Nous sommes très impatients d'entendre les autres délégations nous parler des politiques 
qu'elles mènent actuellement dans ce domaine et d'apprendre de leurs succès et de leurs 
expériences. 
14.4  Singapour 
433.  Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler de notre expérience et de la 
stratégie de propriété intellectuelle solide que nous avons élaborée dans le domaine des 
technologies de la communication et qui a contribué à stimuler l'innovation et la croissance à Singapour. Le XXI
e siècle est le siècle des technologies de l'information: 40% de la population 
mondiale est connectée à Internet et le nombre de personnes qui ont souscrit un abonnement de 
téléphonie mobile est le même que le nombre d'ha bitants sur notre planète. L'évolution rapide des IP/C/M/80/Add.1 
- 69 - 
  technologies de la communication a créé une pléthore de possibilités pour les entreprises et 
sociétés du monde entier. C'est aussi le cas à Singapour, qui est l'un des pays les plus socialement connectés au monde. En 2014, Singapour a été classée au premier rang pour ce qui est de l'adoption des téléphones intelligents, avec un taux d'utilisation de 85%. Cette année, notre pays 
occupe aussi la première place dans la région du sud-est asiatique et de l'Océanie en ce qui 
concerne la rapidité des données mobiles. 
434.  L'évolution des technologies de la communication a fait des plates-formes numériques un 
marché lucratif et stimulant pour les innovateurs et les entrepreneurs. On ne peut plus se 
permettre d'ignorer le pourcentage élevé de cons ommateurs qui préfèrent aller en ligne sur leur 
téléphone intelligent. L'usage de la technologie de la téléphonie mobile et des plates-formes sociales permet par exemple non seulement de ré duire les coûts d'exploitation d'une entreprise, 
mais parfois même de lancer une entreprise avec un faible capital de départ. Les nouvelles 
technologies aident aussi les entreprises à surmonter le problème des pénuries de main-d'œuvre grâce à l'utilisation, par exemple, d'applications sur tablettes pour passer commande dans des 
bars et des restaurants. 
435.  Si les entreprises voient les technologies de la communication comme le noyau du 
développement actuel et futur, comme n'importe quel produit ou service, la propriété intellectuelle 
sur laquelle reposent ces technologies n'a d'intérêt que si elle a une valeur commerciale. Qu'il 
s'agisse de brevets, de marques, de droit d' auteur ou de secrets commerciaux, ou même de 
dessins ou modèles enregistrés, les entreprises devront se demander si elles veulent ou non une protection dans plusieurs pays. Se pose aussi la question de l'intérêt commercial des avantages de 
la protection de la propriété intellectuelle par rapport aux coûts préliminaires du développement 
d'une technologie. Le secteur des TIC s'appuie de plus en plus sur les secrets commerciaux et les marques pour protéger à moindres frais et plus rapidement la propriété intellectuelle. Par exemple, 
WhatsApp et Apple protègent les icônes de leurs applications mobiles en les enregistrant en tant 
que marques. 
436.  Singapour adapte son régime de propriété intellectuelle à cette nouvelle ère du numérique 
grâce à des politiques progressives et visionnaires, axées par exemple sur la conception de sites 
Web. Nous avons autorisé l'enregistrement d'interfaces utilisateurs graphiques en tant que dessins et modèles en vertu de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés dès décembre 2014. Près de 100 interfaces utilisateurs graphiques ont été enregistrées jusqu'ici, y compris pour les écrans 
d'affichage d'appareils portables et de montres. Nous avons également pris des mesures actives 
pour mieux faire connaître et comprendre la prop riété intellectuelle aux entreprises. Pour le 
secteur des TIC riche en technologie, notre Académie de la propriété intellectuelle organise une 
série de séminaires sur différents sujets tels que le s risques liés à la propriété intellectuelle et les 
stratégies de protection pour les médias sociaux, la propriété intellectuelle en tant qu'outil commercial et le rôle de la propriété intellectuelle dans le secteur des logiciels. Des séminaires sur 
la gestion de la propriété intellectuelle selon les secteurs, que l'on appelle "IP consult", sont 
régulièrement organisés depuis 2009 pour éduquer et aider les entreprises à mieux gérer le cycle de vie de leurs actifs de propriété intellectuelle, notamment la création, la propriété, la protection et l'exploitation commerciale. Ces séminaires sont administrés conjointement avec des 
associations de commerce et d'industrie comme la Fédération manufacturière de Singapour et 
l'Association des petites et moyennes entreprises. 
437.  Une entreprise qui a bénéficié par exemple du programme IP consult est Gurena, un 
fournisseur de plates-formes de premier plan pour les divertissements et la communication en 
ligne et sur portables. Depuis sa création en 2009, Gurena a enregistré une croissance sans précédent et dispose actuellement d'une base de clients dans tout le sud-est asiatique, au Taipei 
chinois et à Hong Kong, Chine et sert des millions d'utilisateurs. En 2010, Gurena a lancé son 
premier produit, Gurena plus, un jeu et une plate-forme sociale en ligne permettant à des personnes de se rencontrer, de bavarder et de jouer ensemble. En combinant un outil de 
communication avec un contenu numérique captivant, Gurena a inventé le modèle commercial des 
jeux en ligne dans le sud-est asiatique et a créé une plate-forme avec des effets de réseau. 
Gurena a pris des mesures pour s'assurer que ses produits soient dûment protégés par une marque et un droit d'auteur sur le marché qu'elle exploite. De telles mesures sont indispensables 
car l'image de marque de l'entreprise et son réseau de clients, qui sont des actifs incorporels, 
constituent l'essentiel de sa valeur commerciale globale. Le Financial Times a estimé la valeur de Gurena à plus de 2,5 milliards de dollars EU au dé but de cette année, et il est indubitable que le 
soin que prend Gurena de protéger ses marques et son droit d'auteur a joué un rôle dans IP/C/M/80/Add.1 
- 70 - 
  l'établissement de son nom. Nous espérons que ce t exposé aura été utile et nous attendons avec 
impatience la poursuite des discussions sur la manière dont les Membres, en particulier les pays en développement, peuvent soutenir et développer le secteur des technologies de la communication pour qu'il donne lieu à des activités pertinentes en matière de propriété intellectuelle. 
14.5  États-Unis d'Amérique 
438.  Les États-Unis apprécient grandement cette occasion de procéder à un échange de vues avec 
les Membres du Conseil des ADPIC sur la propriété intellectuelle et l'innovation, et en particulier 
sur les changements que l'entrepreneuriat et  les nouvelles technologies apportent au 
développement économique. Nous tenons à remercie r l'Australie, l'Union européenne, Singapour et 
le Taipei chinois pour avoir présenté conjointement ce point de l'ordre du jour aujourd'hui. 
439.  La propriété intellectuelle, l'innovation et l'entrepreneuriat sont intrinsèquement liés. Les 
innovateurs sont en effet presque toujours des entrepreneurs qui, à leur tour, sont fortement 
tributaires des droits de propriété intellectuelle pour attirer l'investissement, protéger leur nouvelles technologies contre le vol et générer des revenus pour financer la 
recherche-développement future, la commercialisation et l'emploi. Ensemble, la propriété 
intellectuelle, l'innovation et l'entrepreneuriat jouent un rôle essentiel pour le développement. 
440.  Grâce à leurs nouvelles technologies, les entrepreneurs non seulement procurent des 
avantages aux consommateurs, aux citoyens et aux sociétés, mais ils apportent en outre une 
contribution significative et fondamentale à l'économie en accroissant l'emploi, en accumulant et en diffusant les connaissances et en alimentant le PIB. La littérature universitaire, les éléments de preuve empiriques et l'expérience pratique confir ment que les entrepreneurs sont, s'ils ne sont pas 
fragilisés, des moteurs puissants de la croissance économique. Les DPI représentent pour les 
entrepreneurs du monde entier des alliés indispensables pour surmonter les risques et les dangers et pour concrétiser les perspectives de récompense. 
Entrepreneuriat 
441.  Pour commencer, nous essaierons de définir aujourd'hui l'entrepreneuriat et sa relation avec 
les droits de propriété intellectuelle et l'innovation. Nous aborderons ensuite l'apport fondamental, 
voire le rôle de catalyseur, de l'entrepreneuriat à la croissance et au développement. Enfin, nous 
examinerons à partir de là plusieurs études de cas illustrant cette relation vitale. 
442.  Je dirais pour commencer que l'entrepreneuriat est innovant par essence. Ce lien a été établi 
depuis longtemps par les économistes et d'autres commentateurs. Par exemple, dans son article 
intitulé "Entrepreneurship in Economic Development", Wim Naudé décrit le concept de 
l'entrepreneur de Schumpeter comme correspon dant à un agent du changement ou à une 
"destruction créative". "En tant que tel, l'entrepreneur est un innovateur".
4 
443.  De même, dans leur ouvrage de 2011 intitulé Entrepreneurship, Innovation and Economic 
Development, Szirmai, Naudé et Goedhuys concluent que "la distinction entre l'entrepreneuriat et 
l'innovation est difficile à faire".5 
444.  Compte tenu du recoupement important qui existe entre les concepts d'entrepreneur et 
d'innovateur, il n'est pas surprenant que les entr epreneurs dépendent fortement de la propriété 
intellectuelle également. Les États-Unis et d'autres pays ont présenté de nombreux éléments de preuve – analyses économiques, littérature sur l'innovation et études de cas, entre autres – 
démontrant l'importance de la protection et du respect des DPI pour l'innovation. Nous renvoyons 
à cet égard les délégations aux interventions que nous avons faites lors de réunions précédentes du Conseil des ADPIC sur le point de l'ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et 
l'innovation et sur le point relatif aux technologies écologiquement rationnelles. 
                                               
4 Naudé, Wim; "Entrepreneurship in Economic Development", Étude n° 2008/20; Université des 
Nations Unies, Institut mondial de l'UNU pour la recherche sur l'économie du développement, mars 2008, 
page 3. Voir Schumpeter, J.A; Capitalisme, socialisme et démocratie ; New York, Harper & Row, 1950. Voir 
aussi Schumpeter, J.A; La théorie de l'évolution économique ; New York, Oxford University Press, 1961. 
5 Szirmai, Adam; Naudé, Wim; et Goedhuys, Micheline; Entrepreneurship, Innovation and Economic 
Development ; Oxford University Press, 2011, page 7. IP/C/M/80/Add.1 
- 71 - 
  445.  La littérature consacrée à l'entrepreneuriat confirme aussi l'importance des DPI. Par 
exemple, l'article sur l'entrepreneuriat dans le développement économique rédigé par l'Institut mondial de l'Université des Nations Unies pour la recherche sur l'économie du développement conclut que "lorsqu'il n'est pas possible de faire rigoureusement respecter les droits de propriété 
intellectuelle … les personnes dotées de bonnes capacités d'entreprendre seront nombreuses, mais 
les possibilités d'exploitation rentables qui engendrent la croissance économique ne le seront pas".
6 Tout comme c'est le cas pour l'innovation, l'entrepreneuriat sans protection de la propriété 
intellectuelle est une ressource extraordinaire qui peut être vouée à l'échec. 
Développement 446.  S'agissant de la croissance économique, Szirmai, Naudé et Goedhuys ont passé en revue la 
littérature consacrée à la relation entre l'entrepreneuriat, l'innovation et le développement. Citant 
Verspagen, les auteurs concluent que "l'innovation est une pièce maîtresse dans les théories 
modernes de la croissance et du développement".
7 
447.  L'entrepreneuriat, concluent les mêmes auteurs, joue le même rôle fondamental. Comme ils 
l'expliquent, "l'étude de l'entrepreneuriat ouvre cette boîte noire [de la croissance 
macroéconomique] et nous permet d'analyser les … entrepreneurs qui sont responsables … du développement ou de l'adoption de nouvelles technologies … Ce qui place l'entrepreneuriat au 
cœur de la croissance économique, du développement et du rattrapage ".
8 
448.  Pour passer maintenant de la théorie aux données empiriques, parlons des nombreuses 
façons dont les nouvelles technologies créées par les entrepreneurs du monde entier favorisent le développement, que ce soit en générant des revenus, en créant des emplois, en procurant des 
avantages aux consommateurs ou en protégeant l'environnement. 
Les applications pour téléphones portables 449.  Nous aimerions tout d'abord parler des applications pour téléphones portables, ou secteur 
des applications, en guise d'étude de cas illustrant l'entrepreneuriat et les nouvelles technologies. 
La révolution des applications a commencé à maints égards par la décision de tirer parti du pouvoir des entrepreneurs – dans le cas d'espèce, des ingénieurs en logiciels externes. Alors que 
la technologie s'améliorait rapidement, de plus  en plus de gens achetaient des téléphones 
portables. Puis, en juillet 2008, Apple a lancé l'App Store, contenant 552 applications; 3 mois plus tard, ce nombre avait grimpé à 3 000.
9 
450.  En 2014, le secteur de la conception d'applications mobiles employait près de 
700 000 personnes, et celui du développement de logiciels, plus de 1 million.10 Ces emplois à forte 
valeur, fondés sur le savoir, consistent à créer et modifier des logiciels, analyser les besoins des utilisateurs, et élaborer des solutions en vue d'accroître l'efficacité opérationnelle.
11 
451.  Aujourd'hui, il existe plus de 2 millions d'ap plications qui répondent à quasiment tous les 
besoins humains: communications, jeu, multimédias, entreprises, voyages et services publics.12 
L'on prévoit que d'ici à 2017, les applications mobiles seront téléchargées plus de 268 milliards de 
                                               
6 Naudé, Wim; "Entrepreneurship in Economic Development", Étude n° 2008/20; Université des 
Nations Unies, Institut mondial de l'UNU pour la recherche sur l'économie du développement, mars 2008, 
page 27. 
7 Szirmai, Adam; Naudé, Wim; et Goedhuys, Micheline; Entrepreneurship, Innovation and Economic 
Development ; Oxford University Press; 2011, page 8. Voir Silverberg, G; et Verspage n, B; "A Percolation Model 
of Innovation in Complex Technology Spaces", Journal of Economic Dynamics and Control ; Volume 29, 2005 . 
Voir aussi  Criscuolo, P; Narula, R.; et Verspagen, B.; "T he Role of Home and Host Country Innovation 
Systems in R&D Internationalisation: A Patent Citation Analysis"; Economics of Innovation and 
NewTechnology ; volume 14; 2005. 
8 Szirmai, Adam; Naudé, Wim; et Goedhuys, Micheline; Entrepreneurship, Innovation and Economic 
Development ; Oxford University Press; 2011, page 10 (italiques ajoutés). Voir Gries, Thomas et Naudé, Wim; 
"Entrepreneurship and Structural  Economic Transformation"; Small Business Economics ; janvier 2010, 
volume 34, numéro 1. 
9 AVC Technologies. 
10 Emploi professionnel et salaires, 2014. 
11 Emploi professionnel et salaires, 2014. 
12 Nombre d'applications disponibles dans les principaux "app stores" en juillet 2015. IP/C/M/80/Add.1 
- 72 - 
  fois et généreront plus de 77 milliards de dollars de revenus.13 La révolution des applications est 
en outre planétaire, les entrepreneurs concepteurs innovant pour les consommateurs du monde entier. Des organisations internationales et des organismes publics par exemple utilisent aussi les applications mobiles pour renforcer leurs programmes de développement à l'échelle mondiale. 
452.  Prenez l'UNICEF, par exemple, qui a lancé en 2014 RapidPro, une application mobile qui aide 
les gouvernements africains à fournir des renseignements rapides et indispensables en temps réel et à relier les communautés à des services vitaux.
14 Là, le développement de l'application a dans 
une très large mesure fait appel aux développeurs locaux des pays en développement, le code à la 
base de RapidPro ayant été mis au point dans le cadre d'un processus de développement qui a duré huit ans par le réseau mondial de laboratoires d'innovations de l'UNICEF, en collaboration avec Nyuruka, une société de conception de logiciels rwandaise.
15 
453.  Les entrepreneurs s'efforcent aussi de cibler les besoins locaux dans les domaines de la 
santé, de l'agriculture, du développement rural et de l'inclusion financière au moyen des technologies mobiles. Par exemple, mHealth, ("pratiques médicales et de santé publique 
compatibles avec des dispositifs mobiles")
16, modifie la façon dont les soins de santé sont 
administrés et prodigués aux populations des pays en développement grâce à l'utilisation de solutions différentes en matière de soins de santé qui reposent sur la technologie. 
454.  Des entrepreneurs ougandais ont par exemple créé des applications comme Kfree, Matibabu 
et WinSenga qui démontrent les changements a pportés par mHealth en ce qui concerne la 
fourniture de services sanitaires. L'application Kfree, mise au point par trois étudiants à l'université, a remporté en 2014 le prix de l'innovation communautaire en Ouganda pour sa 
contribution au dépistage précoce du cancer du sein.
17 
455.  Matibabu est une application qui aide à diagnostiquer le paludisme en utilisant une pièce qui 
se connecte au téléphone18, WinSenga réplique les renseignements fournis par un ultrason 
prénatal, un microphone extrêmement sensible étant utilisé pour transmettre les battements de 
cœur du fœtus au téléphone et les analyser.19 De la même manière, les applications pour le 
développement agricole et rural ( m-ARD apps)  recèlent un important potentiel de stimulation du 
développement général de l'agriculture.20 
456.  Les agriculteurs sri-lankais par exemple reçoivent les cours des produits agricoles par le biais 
d'une plate-forme qui s'appelle Tradenet.21 Cette application transmet jusqu'à cinq alertes de prix 
pour différents fruits et légumes sur chacun des trois marchés couverts par le service, permettant 
ainsi aux agriculteurs sri-lankais de décider où vendre leurs produits agricoles au meilleur prix.22 
457.  Au Kenya, les agriculteurs utilisent les applications DrumNet et Kenyan Agriculture 
Commodity Exchange, qui proposent toutes les deux des centres d'échange en ligne pour la 
négociation des prix, les contrats et le soutien de la chaîne logistique.23 L'utilisation de DrumNet a 
permis aux agriculteurs kenyans d'enregistre r une augmentation de leurs revenus de 32%.24 Les 
applications monétaires mobiles qui intègrent les établissements financiers et les services 
financiers mobiles modifient aussi le développement économique et l'inclusion financière dans le 
monde. Des applications telles que M-PESA (Kenya), Smart Money et G-Cash (Philippines) sont désormais largement utilisées.
25 Au Bangladesh, pays qui est en train de devenir rapidement un 
                                               
13 Little, 2014. 
14 RapidPro, 2014. 
15 RapidPro, 2014. 
16 Organisation mondiale de la santé, 2011, page 6. 
17 Muheebwa, 2014. 
18 Ingham, 2014; Uganda Fights Malaria Thro ugh 'Matibabu' App, 2014; Magazine, 2015. 
19 Boyd, 2012. 
20 Zhenwei Qiang, Chew Kuek, Dymond & Esselaar, 2011, page i. 
21 Zhenwei Qiang, Chew Kuek, Dymond & Esselaar, 2011, page 19. 
22 International Research and Training Centre for Rural Education. 
23 Kenya Agricultural Commodity Exchange Ltd. 
24 Emdon, Elder, Petrazzini & Fuchs, 2014, page 149. 
25 Mas & Radcliffe, 2010, page 14. IP/C/M/80/Add.1 
- 73 - 
  leader mondial dans le domaine de la banque mobile, la filiale bKash de la banque BRAC détient 
80% des parts de marché.26 
458.  Si les DPI peuvent jouer un rôle fondamental pour promouvoir et protéger l'innovation et 
l'entrepreneuriat, les atteintes aux DPI peuvent avoi r l'effet inverse. Dans une affaire qui date de 
2014 aux États-Unis, par exemple, le Département américain de la justice a inculpé pour la 
première fois quatre personnes pour distribution illégale d'applications piratées; elles avaient en 
effet téléchargé plus de 2 millions de copies d'applications piratées sur des plates-formes mobiles 
entre août 2010 et août 2012.27 La contrefaçon de marques est aussi très répandue. 
459.  Ce sont peut-être les entrepreneurs actifs dans le domaine des applications qui parlent le 
mieux de l'importance de la protection des DPI et des dommages découlant des atteintes à ces droits. Je citerai à cet égard Michael Wong, PDG de Touchpal, qui est une société spécialisée dans 
le développement d'applications en Chine et la première société chinoise à avoir remporté un 
concours international – elle a gagné le prix de l'innovation mobile mondiale – pour ses applications. D'après Michael Wong, "nombre de nos innovations n'étaient pas protégées; les 
concurrents ont copié nos produits. Ce piratage réduit la motivation de l'innovateur qui n'est plus 
enclin à créer des produits meilleurs pour les consommateurs. Je pense donc que les consommateurs devraient boycotter tout ce qu i est piraté dans leur propre intérêt". 
Autres études de cas 
460.  Bien sûr, l'importance de l'entrepreneuriat et des nouvelles technologies pour la croissance 
économique va au-delà de cette étude de cas sur le secteur des applications. L'apport de la propriété intellectuelle à la croissance induite par les entreprises concerne de nombreux secteurs 
et de nombreux pays. 
461.  Prenez Simpa Networks, qui a élaboré une solution fondée sur l'énergie verte pour les 
communautés dont les ressources sont insuffisantes en Inde. Ou Wonderbag, une PME 
sud-africaine, qui a mis au point une solution de cuisson propre, à rétention de chaleur, qui permet 
de prévenir l'inhalation de fumée. Nous rappelons à cet égard les interventions que nous avons faites précédemment sur ces entrepreneurs et d'autres, qui mobilisent la propriété intellectuelle 
pour offrir des services à ceux qui en ont besoin. 
462.  De la même manière, les entrepreneurs sociaux à la tête de Liter of Light et Sarvajal utilisent 
la propriété intellectuelle pour fournir de la lumière et de l'eau potable à faible coût à des communautés pauvres. Ces technologies à forte teneur en propriété intellectuelle, à faible coût et 
dont l'impact est élevé, ont non seulement été mises au point et déployées par des entrepreneurs, 
mais elles dépendent aussi des réseaux d'entrepreneurs locaux pour être mises en œuvre et diffusées. 
463.  Les États-Unis travaillent activement dans le monde, par le biais du renforcement des 
capacités et de l'assistance technique, pour soutenir des entrepreneurs tels que ceux-ci. Par exemple, dans le cadre du programme que nous avons mis en œuvre en juin cette année pour 
favoriser un écosystème de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Tunisie ( Fostering an Innovation 
and Entrepreneurship Ecosystem in Tunisia ), des experts en transfert de technologie se sont 
concentrés sur les pratiques en matière de conce ssion de licences, la création d'entreprises par 
essaimage, la propriété intellectuelle, l'investissement dans les technologies naissantes et leur 
commercialisation, l'évaluation de la technologie et la commercialisation grâce aux relations 
établies entre les universités et l'industrie. 
Conclusion 
464.  Je dirai donc pour conclure que dans la mesure où l'innovation est un moteur pour la 
croissance, les gouvernements doivent s'efforcer d'adopter des lois et des politiques qui permettent l'essor de l'entrepreneuriat. Revenons un instant à Naudé, qui souligne l'importance de 
l'engagement des pouvoirs publics pour promouvoir la quantité et la qualité de l'entrepreneuriat. 
                                               
26 Chen & Rasmussen, 2014, page 1. 
27 Département de la justice, 2014. IP/C/M/80/Add.1 
- 74 - 
  Pour accroître la quantité, les gouvernements peuvent privilégier l'éducation et mieux sensibiliser à 
l'importance de l'entrepreneuriat. 
465.  De même, Naudé ex plique que "la qualité  de l'entrepreneuriat peut être améliorée par des 
incitations qui pousseront les personnes ayant les plus grandes aptitudes à créer des entreprises à 
se lancer".28 Les droits de propriété intellectuelle offrent justement le type d'incitations à même 
d'améliorer la qualité de l'entrepreneuriat. 
466.  Les études de cas que nous avons présentées aujourd'hui et précédemment confirment 
clairement ce que la littérature théorique et empirique démontre amplement. Les droits de 
propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel po ur concrétiser le potentiel des entrepreneurs du 
monde, dont les nouvelles technologies innovantes alimentent la croissance économique intérieure et internationale et contribuent à relever les niveaux de vie dans le monde. 
14.6  Canada 
467.  Le Canada se réjouit de discuter de son expérience nationale dans le domaine de 
l'entrepreneuriat et des technologies émergentes sous le thème de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation. Ce débat est intéressant pour illustrer l'importante relation qui existe entre l'Accord 
sur les ADPIC et l'innovation, un paramètre qu'il est utile de garder présent à l'esprit dans toute discussion sur le rôle des entrepreneurs dans le développement des technologies émergentes. 
Lorsque l'Accord sur les ADPIC a été négocié il y a plus de 20 ans, l'économie mondiale était en 
pleine mutation, du fait, en partie, de l'apparition de nouvelles technologies innovantes et des technologies de l'information et de la communi cation. Pensez, par exemple, à l'avènement des 
ordinateurs personnels et du courrier électronique, des technologies qui semblent aujourd'hui 
banales et sont ancrées dans le commerce mondial et les relations quotidiennes. Vingt ans plus 
tard, les technologies émergentes, ou ce que nous pourrions appeler les technologies de rupture, créent de la même façon des domaines entièrement nouveaux, ainsi que des possibilités 
économiques et sociales nouvelles, des dispositifs et applications mobiles à l'Internet des objets et 
l'utilisation des données de masse. Nous avon s entendu d'autres délégations mentionner de 
nombreux exemples à cet égard. 
468.  Il est évident que les entrepreneurs jouent un rôle important en mettant ces technologies 
émergentes sur le marché, mais assez souvent, les jeunes entreprises ont une connaissance limitée du rôle que peut jouer la propriété intellectuelle dans la commercialisation de leurs idées. Alors que nous sommes à l'ère de la concurrence mondiale, le déploiement de technologies 
émergentes est une entreprise risquée, rendue encore plus incertaine sans la stratégie de 
propriété intellectuelle nécessaire pour récolter les fruits de l'innovation, à la fois dans le pays et à l'étranger. Par conséquent, une stratégie de propriété intellectuelle viable est importante pour 
permettre aux entrepreneurs d'identifier et de gérer leurs actifs de propriété intellectuelle et pour 
comprendre les cadres juridique et réglementaire qui pourraient assurer la protection et le respect de ces actifs. 
469.  Le Canada a lancé plusieurs initiatives ces dernières années pour aider les entrepreneurs et 
les petites et moyennes entreprises dans ce domaine. Par exemple, dans le contexte de sa stratégie d'affaires 2012-2017, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a entrepris toute une série d'efforts de sensibilisation et d'information pour mieux faire comprendre aux 
innovateurs l'importance stratégique de leurs actifs de propriété intellectuelle et pour les aider à 
mieux les exploiter. Dans le cadre de cet effort d'éducation ciblé, l'OPIC a élaboré des outils destinés à aider les entreprises à identifier leurs actifs de propriété intellectuelle et à élaborer des 
stratégies de propriété intellectuelle: série de vidéos récentes sur la propriété intellectuelle et 
intervenants présentant des exposés didactiques sur la propriété intellectuelle, tutoriels sur l'avantage compétitif que procurent la protection et  l'exploitation de la propriété intellectuelle, et 
mesures en vue d'exporter les activités commerciales et protéger la propriété intellectuelle à 
l'étranger. Le Conseil national de recherches du Canada propose aussi une assistance aux petites et moyennes entreprises par le truchement du Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI). Le PARI offre des services consultatifs techniques et commerciaux aux PME afin qu'elles 
soient mieux armées pour mener des activités de recherche-développement, commercialiser des 
                                               
28 Naudé, Wim; "Entrepreneurship in Economic Development", Étude n° 2008/20; Université des 
Nations Unies, Institut mondial de l'UNU pour la recherche sur l'économie du développement; mars 2008, 
page 35. IP/C/M/80/Add.1 
- 75 - 
  produits, des procédés et des services nouveaux et accéder aux nouveaux marchés aux niveaux 
national et international. Les conseillers en tec hnologie industrielle du PARI aident les clients à 
diverses étapes de l'innovation à renforcer leurs capacités d'innovation dans des domaines tels que l'assistance technologique et commerciale, la littérature de brevets et les recherches de brevets ou 
les renseignements stratégiques. 
470.  Le PARI aide les PME à comprendre les enjeux technologiques et les possibilités existantes et 
fournit des liens avec les meilleurs experts canadiens. Récemment, le Département des affaires 
étrangères, du commerce et du développement du Canada a aussi commencé à informer et 
éduquer les entreprises sur la propriété intellec tuelle, par le truchement des services de son 
Commissaire au commerce, qui dispense une formation et des tutoriels sur la propriété intellectuelle aux commissaires au commerce en poste à l'étranger. Étant donné que ces 
fonctionnaires travaillent avec des entreprises canadiennes qui cherchent à exporter leurs produits 
et services vers de nouveaux marchés, cette initiative vise à aider les entreprises à mieux comprendre l'importance d'une bonne gestion de la propriété intellectuelle. 
471.  Pour conclure, le Canada aimerait relever l'importance d'une réflexion stratégique sur la 
propriété intellectuelle pour les PME et les entrepreneurs dès lors qu'ils décident de commercialiser leurs idées dans l'économie mondiale. Il importe aussi, dans la perspective de l'innovation que les 
technologies émergentes et les entreprises peuvent créer, de ne pas oublier qu'il existe des cadres 
et des environnements propices à la propriété intellectuelle qui continuent de rendre tout cela possible. 
14.7  Hong Kong, Chine 
472.  Je tiens à remercier l'Union européenne, les États-Unis, Singapour, le Taipei chinois et 
l'Australie pour avoir fait inscrire à nouveau à l'ordre du jour de la réunion cette question, qui relève de la série de discussions sur "La propriété intellectuelle et l'innovation". Hong Kong, Chine 
se réjouit de partager son expérience dans ce domaine. 
473.  Hong Kong, Chine est une économie numérique mature qui dispose de l'une des 
infrastructures de télécommunication les plus perfectionnées et avancées au monde. Avec 
l'omniprésence des services Internet et l'existence d'une communauté versée dans les 
technologies, les appareils portables font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. Le taux de pénétration mobile à Hong Kong, Chine es t de 228%, soit l'un des plus élevés du monde. 
Les progrès de la technologie mobile permettent au secteur de la fourniture de services par des 
canaux mobiles de gagner du terrain. Le gouvernement de notre pays s'est engagé à favoriser le 
développement des technologies mobiles au sein des pouvoirs publics ainsi que dans les organisations privées et non gouvernementales. 
474.  Tout d'abord, il propose actuellement plus de 110 applications mobiles couvrant une grande 
diversité de domaines, tels que la circulation, les loisirs, la santé, les nouvelles, etc. Parmi ces applications, "MyObservatory", qui fournit des rens eignements sur la météo, a donné lieu à plus de 
5 millions de téléchargements. "Hong Kong, Chin a eTransport", une application mobile qui donne 
des renseignements en temps réel sur la circulation, a enregistré plus de 1 million de téléchargements. 
475.  Pour ce qui est du secteur privé, les seuils de développement des applications mobiles assez 
bas ont ouvert de nombreuses possibilités à de jeunes entreprises qui ont lancé leurs activités. 
Pour encourager le développement d'entreprises en démarrage, le gouvernement de notre pays a mis en place des programmes et des mesures de soutien afin de répondre aux divers besoins de 
ces entreprises, notamment des programmes d'incubation financés par les pouvoirs publics qui 
offrent une aide complète aux entreprises en démarrage, un portail à guichet unique – iStartup@HK –, qui propose une gamme complète d'informations sur la création d'entreprises, et 
une manifestation de grande ampleur destinée aux entreprises en démarrage – le Startmeup 
Festival –, qui prévoit un concours international et une série de manifestations dans le cadre desquelles les entreprises en démarrage locales et étrangères peuvent se rencontrer et nouer des 
contacts. 
476.  Un grand nombre d'entreprises en démarrage spécialisées dans la technologie à Hong Kong, 
Chine ont enregistré de très bons résultats au niveau national et se développent à l'étranger. Par IP/C/M/80/Add.1 
- 76 - 
  exemple, une application commerciale concernant les livraisons en camionnette, lancée en 2013, a 
contribué à la création d'un nouvel écosystème dans le secteur de la logistique et du transport à Hong Kong, Chine, qui dépendait auparavant dans une grande mesure des centres d'appel par radio pour attribuer les commandes des clients aux différents chauffeurs de camionnettes. Grâce à 
cette application, le délai séparant le placement et l'acceptation d'une livraison a été 
considérablement réduit, pour passer d'une demi -heure à une demi-minute. Nous sommes ravis 
que cette application ait bénéficié récemment d' un apport de fonds propres d'un montant de 
10 millions de dollars EU (environ 78 millions de dollars HK), provenant d'un réseau social de 
Chine continentale, afin d'élargir sa présence en Asie. 
477.  En plus de notre action auprès des pouvoirs publics et du secteur privé, nous nous sommes 
aussi engagés à encourager le développement d'applications mobiles destinées à des groupes 
vulnérables. Nous accordons un soutien financie r à des ONG pour leur permettre de développer 
des applications mobiles qui visent à répondre  aux besoins particuliers des personnes qui 
bénéficient de leurs services, notamment les étudiants ayant des besoins d'apprentissage 
spéciaux, les personnes souffrant d'une défici ence auditive, de démence, etc. L'une des 
applications mobiles qui a été développée par exemple a pour objet d'aider les personnes souffrant d'une déficience auditive à communiquer en langage des signes. Ces applications mobiles ont reçu 
un accueil encourageant de la part des utilisateurs et ont obtenu la reconnaissance du secteur. 
478.  Hong Kong, Chine dispose d'un régime de protection de la propriété intellectuelle solide et 
est bien placée pour devenir un pôle d'échange de droits de propriété intellectuelle de premier ordre. Les secteurs créatifs, les technologies innovantes et les économies fondées sur la propriété 
intellectuelle de notre pays tirent des avantages de l'échange de droits de propriété intellectuelle, 
qui peut par exemple contribuer à l'acquisition de DPI de base en amont, auprès de sources non exploitées en dehors de Hong Kong, pour stimuler la recherche-développement et la mise au point 
de produits en aval. De même, l'échange de droits de propriété intellectuelle peut aider les 
secteurs de la création en tirant le meilleur parti des contenus créatifs générés et en les présentant dans le monde commercial. 
479.  En mars 2013, le gouvernement de Hong Ko ng, Chine a établi le Groupe de travail de 
l'échange de droits de propriété intellectuelle (Groupe de travail) pour étudier le développement de Hong Kong en tant que plate-forme régionale d'échange de droits de propriété intellectuelle et les mesures spécifiques nécessaires à cette fin. Après deux ans de travaux intensifs, le Groupe de 
travail a publié un rapport en mars 2015 qui contient des recommandations visant à continuer de 
promouvoir le développement de l'échange de droits de propriété intellectuelle dans notre pays. 
480.  Le cadre d'action préconisé comprend 4 domaines stratégiques, 10 stratégies cibles et 
28 mesures recommandées. Le gouvernement de Hong Kong, Chine a accepté ces 
recommandations et travaille à plein régime à leur mise en œuvre. Dans le domaine stratégique III (favoriser les services intermédiaires et les capacités en ressources humaines dans le domaine de 
la propriété intellectuelle), l'une des mesures recommandées consiste à "améliorer et promouvoir 
l'utilisation de AsiaIPEX (Asia IP Exchange), lancé par le Conseil de développement du commerce de Hong Kong, Chine (HKTDC) pour encourager par exemple l'échange de droits de propriété 
intellectuelle, l'octroi de licences et d'autres activités commerciales". 
481.  S'agissant de l'échange d'applications mobiles (les droits de propriété intellectuelle 
correspondants sont principalement des brevets), 12 d'entre elles sont cotées sur AsiaIPEX à la suite d'une initiative des partenaires stratégiques . HKTDC exploite également le site "hktdc.com", 
qui vise à faciliter l'achat, par des acheteurs du mo nde entier, de produits et de services auprès de 
fournisseurs et de fabricants de qualité et vérifiés. Cent vingt applications mobiles peuvent actuellement faire l'objet de transactions commerciales. 
482.  Nous sommes heureux d'avoir entendu plusieurs Membres faire état d'expériences 
intéressantes concernant les applications mobiles et la propriété intellectuelle. Hong Kong, Chine attend avec impatience d'autres interventions sur ce sujet aujourd'hui. 
14.8  Inde 
483.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations des États-Unis et de l'Union 
européenne pour avoir proposé un point de l'ordre du jour intitulé "Propriété intellectuelle et IP/C/M/80/Add.1 
- 77 - 
  innovation: entrepreneuriat et nouvelles technologies". Bien que ces délégations n'aient donné 
aucun renseignement sur cette question subsidiaire de l'entrepreneuriat et des nouvelles technologies, nous avons fait preuve de souplesse et avons accepté de participer de manière constructive aux discussions relatives à ce point. Je demanderai donc à certains Membres qui ont 
demandé conjointement l'inscription de cette question à l'ordre du jour de faire montre de la 
même flexibilité et d'approuver les propositions soumises par d'autres Membres concernant par exemple l'organisation d'un symposium technique sur le mécanisme prévu au paragraphe 6, la 
mise à jour des trois notes factuelles du Secrétariat et l'invitation à adresser au Secrétariat de la 
CDB pour qu'il informe les Membres sur le Protocole de Nagoya. 
484.  Permettez-moi simplement de rappeler ce que nous avions dit lorsque ce point relatif à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation avait été introduit pour la première fois au Conseil des 
ADPIC. Notre déclaration reste valable pour la discussion sur "l'entrepreneuriat et les nouvelles 
technologies", menée dans le cadre du débat général sur la propriété intellectuelle et l'innovation. Lors de la réunion en question, l'Inde avait souligné que le mot "innovation" n'apparaissait qu'une 
seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à l'article 7, qui dispose que la protection et 
le respect des droits de propriété intellectuelle "devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie", non pas pour l'innovation en soi, 
mais "à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord sur les ADPIC stipule ainsi très clairement que l'objectif du système de la propriété intellectuelle n'est pas seulement de protéger les intérêts commerciaux 
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, mais de fournir un moyen, parmi beaucoup 
d'autres outils à la disposition de la société, de réaliser le développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. La Cour suprême des États-Unis dans l'affaire 
Motion Picture Patents Co contre V. Universal Film Mfg. Co.  (243 US 502, page 511, 1917) a 
conclu que "cette Cour a toujours maintenu que l'objectif premier de notre législation sur les brevets n'est pas de créer des fortunes privées pour les titulaires de brevets, mais de promouvoir 
les progrès des sciences et des arts utiles …" 
485.  L'innovation ne devrait pas être considérée à travers le prisme étroit des monopoles de 
propriété intellectuelle, mais s'insérer dans un écosystème de connaissances global qui prévoit des approches ouvertes en matière d'innovation et de savoirs ainsi que la dissociation des coûts de 
R-D et des prix des produits. Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée 
"Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce (2013)", page 126: 
"Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome. Il représente seulement 
un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé différemment selon divers scénarios d'innovation. Le droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux autres facteurs qui 
déterminent le succès du développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la 
demande, les avantages commerciaux acquis par la commercialisation, les services auxiliaires et le soutien, la viabilité commerciale et technique des procédés de fabrication et le respect des prescriptions réglementaires, notamment grâce à une gestion efficace des données résultant 
d'essais cliniques." 
486.  L'étude trilatérale met aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où 
les incitations traditionnelles fondées sur la propriété intellectuelle ne correspondent pas à la 
nature de la demande de traitements pour ces maladies. Pour surmonter cette défaillance commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude 
trilatérale mentionne les structures d'innovation ouvertes telles que le modèle de découverte de 
médicaments de source ouverte (Open Source Drug  Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR), la recherche fondée sur la collaboration, comme le projet WIPO Re:Search – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies 
tropicales négligées. L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R-D par des mécanismes d'incitation en amont,  tels que l'octroi de subventions et de crédits 
d'impôts pour l'investissement dans la R-D, et des mécanismes d'incitation en aval qui consistent 
quant à eux à récompenser, comme par un prix intermédiaire ou final, le résultat final de la R-D de 
certains produits. IP/C/M/80/Add.1 
- 78 - 
  487.  L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté à l'issue de sa soixante-huitième 
Assemblée mondiale de la santé le "Plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens", qui indique, entre autres, que la plupart des grandes firmes pharmaceutiques ont interrompu leurs recherches sur de nouveaux antibiotiques et parle de "grave inefficacité du 
marché" et de situation "qui suscite actuellement des préoccupations". Le Plan d'action dit aussi 
qu'il faudra peut-être dissocier "le coût des investissements en faveur de la recherche-développement du prix et du volume des ventes pour favoriser un accès équitable, à un 
prix abordable, aux nouveaux médicaments, outils diagnostiques, vaccins et autres résultats de la 
recherche-développement dans tous les pays". 
488.  L'Inde a proclamé la décennie 2011-2020 Décennie de l'innovation. L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la 
population à tous les niveaux. La prospérité future du pays dans la nouvelle économie du savoir 
dépendra de plus en plus de sa capacité à générer des idées, des solutions et des processus nouveaux, le processus d'innovation devant transformer le savoir en biens sociaux et en richesse 
économique. L'Inde est résolue à préserver un équilibre délicat entre la promotion de l'innovation, 
la protection des droits de propriété intellectuelle et la nécessité de relever les défis liés au développement en proposant un régime de propriété intellectuelle bien équilibré et réfléchi. 
489.  Dans un pays en développement tel que l'Inde, les personnes qui veulent démarrer une 
entreprise se heurtent à de nombreux obstacles, en particulier en ce qui concerne l'accès au capital, l'accès à une main-d'œuvre qualifiée et l'accès aux connaissances technologiques. En septembre 2014, l'Inde a lancé le programme "Make in India", un programme phare dont l'objectif 
est de faciliter l'investissement, de stimuler l'innovation, d'améliorer la mise en valeur des 
compétences, de protéger la propriété intellectuelle et de mettre en place une infrastructure de production de pointe. Pour encourager l'entrepreneuriat et contribuer à la création d'un réseau 
d'entreprises en démarrage dans le pays, le Premier Ministre Narendra Modi a annoncé pendant 
son allocution du 15 août 2015, jour de l'indépendance, le lancement d'une nouvelle campagne intitulée "Start-up India, Stand-up India". Au  cours de l'année 2015, pour promouvoir les 
entreprises en démarrage et l'entrepreneuriat, la Banque de développement des petites 
entreprises de l'Inde (SIDBI) a aussi lancé, avec le soutien du gouvernement, le Fonds d'aspiration indien (Indian Aspiration Fund), doté d'une enveloppe initiale de 300 millions de dollars EU. Il regroupe des fonds prêts à investir dans des fonds de capital-risque pour répondre aux besoins en 
fonds propres de microentreprises et de petites entreprises en démarrage. 
490.  Je conclurai mon intervention en faisant référence au dernier rapport de l'Association 
nationale des sociétés de logiciels et de services (NASSCOM) et Zinnov, intitulé "Start-up 
India-Momentous Rise of the Indian Start-up Ecos ystem", qui est paru au début de cette semaine. 
D'après ce rapport, en 2015, 1 200 nouvelles entreprises en démarrage ont été créées en Inde dans le secteur des technologies, ce qui porte désormais leur nombre à 4 200. Une majorité de ces 
1 200 entreprises cible le segment entreprise à consommateur et est présente surtout dans trois 
secteurs: le commerce électronique, les services aux consommateurs et les agrégateurs. 
14.9  Japon 
491.  La délégation de notre pays aimerait remercier les États-Unis, l'Union européenne et les 
autres coauteurs pour avoir proposé ce point intéressant de l'ordre du jour. Le Japon reconnaît 
pleinement l'importance du rôle que joue la propriété intellectuelle dans l'élaboration de nouvelles technologies et la création de nouvelles entreprises. Le Japon souhaite saisir cette occasion pour 
faire part de son expérience en ce qui concer ne la manière dont il encourage les nouvelles 
entreprises et favorise l'utilisation de la propriété intellectuelle pour l'élaboration de technologies nouvelles. 
492.  En 1999, pour promouvoir le lancement de nouvelles activités par les petites et moyennes 
entreprises et les entrepreneurs individuels, le gouvernement japonais a mis en œuvre une fonction de soutien sous la forme du Programme de recherche et d'innovation pour les petites entreprises (le SBIR). Depuis cette date, le SBIR soutient un grand nombre d'entreprises en 
fournissant diverses incitations financières, par exemple des subventions destinées à stimuler le 
développement de nouvelles technologies, des prêts à faible taux d'intérêt auprès d'établissements financiers ou des réductions des taxes afférentes à l'obtention et au maintien de brevets. À l'heure 
actuelle, sept ministères et agences participent au SBIR et promeuvent dans ce cadre des activités 
de recherche-développement dans divers domaines. IP/C/M/80/Add.1 
- 79 - 
  493.  L'une des initiatives qui, selon la délégation de notre pays, mérite d'être portée à la 
connaissance des autres Membres est le "Programme pour l'innovation des entreprises dans les nouvelles technologies énergétiques", mis en œuvre par l'Organisation pour le développement de nouvelles technologies énergétiques et industrielles (NEDO), dans le cadre du programme SBIR. 
Ce nouveau programme sur l'énergie cible les nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie, 
par exemple l'énergie renouvelable ou l'énergie non exploitée. Il aide les petites et moyennes 
entreprises et les sociétés de capital-risque à mettre en valeur des technologies prometteuses en 
trois étapes: études de faisabilité, activités de recherche fondamentale et activités de recherche à 
des fins de commercialisation. 
494.  Les entreprises bénéficient également dans le cadre de ce programme d'avis d'experts sur 
les stratégies en matière de propriété intellectuelle. En outre, la commercialisation de leurs 
technologies peut être facilitée par un "forum de mise en relation d'entreprises", qui constitue une 
bonne occasion pour les entreprises qui ont mis au point des technologies nouvelles de les présenter à d'autres entreprises intéressées. 
495.  La délégation de notre pays souhaiterait parler maintenant d'un cas qui illustre le rôle 
important que joue la propriété intellectuelle dans l'élaboration de nouvelles technologies. Une entreprise chimique japonaise, Microwave Chemical, travaille à l'élaboration, avec le soutien du 
Programme pour l'innovation des entreprises dans les nouvelles technologies énergétiques 
susmentionné, d'une nouvelle technique permettant de raffiner du biodiesel à partir d'huiles usées à l'aide de micro-ondes. Cette technique, qui pe rmet de recycler des huiles industrielles usées 
générées par les usines, devrait être bien accueillie par l'industrie manufacturière et contribuer à la 
protection de l'environnement planétaire. 
496.  S'agissant de ce cas, la délégation de notre pays aimerait attirer votre attention sur deux 
points. Premièrement, grâce au programme précit é, Microwave Chemical a obtenu un brevet de 
base pour sa technologie après avoir consulté des experts en stratégies de la propriété 
intellectuelle. Le brevet a servi de base pour continuer à développer la technologie, ce qui a procuré à l'entreprise un avantage concurrentiel sur le marché. Deuxièmement, l'entreprise a 
participé à un "forum de mise en relation d'entrep rises" organisé dans le cadre du programme et a 
réussi ainsi à obtenir un soutien financier d'une grande société de capital-risque japonaise. Par la suite, en 2014, elle a signé un accord de dévelo ppement conjoint avec un géant de l'industrie 
chimique allemande, BASF. 
497.  Pour résumer, le Japon attache une grande importance à l'utilisation de la propriété 
intellectuelle dans le développement de nouvelles technologies et la création de nouvelles entreprises. Il continue d'élaborer de nouvelles initiatives dans l'espoir qu'elles pourront stimuler 
encore plus l'innovation et la croissance économique. Nous espérons que les Membres trouveront 
utiles les renseignements que nous avons part agés aujourd'hui, et nous aimerions beaucoup 
entendre les commentaires éclairés d'autres Membres sur cette question. 
14.10  Suisse 
498.  Nous tenons à remercier les États-Unis et les autres proposants de ce point de l'ordre du 
jour. Nous nous associons aux déclarations faites par les délégations qui nous ont précédés sur l'intérêt de cette question pour les discussions menées au Conseil des ADPIC. 
499.  Nous nous réjouissons de parler de notre expérience en Suisse dans ce domaine et 
centrerons notre intervention sur la manière dont la propriété intellectuelle peut contribuer à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat dans les petites et moyennes entreprises qui ne disposent 
que de ressources limitées en termes de capital, de personnel, d'infrastructures et d'installations 
de recherche. Il n'est pas inhabituel que des petites entreprises ou des individus aient des idées qui, si l'on prend la peine de les mettre en œuvre et de lancer le produit ou le service qui en 
résulte sur le marché, ont un impact considérable sur l'économie et la société et modifient la 
donne. 
500.  C'est ce type d'innovations, d'inventions et d'approches nouvelles – qui sortent des sentiers 
battus – qui, dans un certain sens, suscitent l'imitation et l'exploitation commerciale par des tiers, 
sans contribution personnelle aucune, dès que le produit ou le service est devenu 
commercialement viable. Et c'est là que la protection de la propriété intellectuelle et la prévention IP/C/M/80/Add.1 
- 80 - 
  de la concurrence déloyale peuvent se révéler essentielles, permettant aux activités des petits 
opérateurs économiques d'avoir un effet durable. 
501.  Un cadre juridique fiable permettant une protection de la propriété intellectuelle adéquate et 
exécutoire permet aux petites et moyennes entreprises de protéger leurs actifs incorporels et 
facilite une mise en œuvre réussie de leurs plans commerciaux. Elles peuvent ainsi commercialiser 
leurs produits et atteindre les clients potentiels. Il s'agit souvent d'une condition préalable à la compensation monétaire du temps et du travail investis, compensation qui peut être réinvestie 
dans le cycle de l'innovation afin d'améliorer les produits et les services ou d'en créer des 
nouveaux. 
502.  Les PME sont la colonne vertébrale de l'économie suisse, le fondement de notre prospérité. 
Si la Suisse est très dynamique dans différents domaines de technologies émergentes, la pierre 
angulaire de son économie n'en reste pas moins les petites et moyennes entreprises. Elles 
représentent 99,7% de l'ensemble des entreprises nationales et fournissent les deux tiers de l'emploi dans le pays. Les PME innovent dans différents secteurs, qui souvent ne sont pas des 
secteurs de pointe, et recourent à plusieurs aspects des droits de propriété intellectuelle pour 
développer leurs activités. 
503.  Nous aimerions présenter trois études de cas illustrant l'expérience nationale: 
CatchMyPain App, Atizo Crowdsourcing et Urban Fa rmers Technology. Il s'agit dans les trois cas 
d'entreprises novatrices qui opèrent dans différents secteurs et différents domaines de la technologie, en utilisant différentes formes de protection de la propriété intellectuelle pour répondre à leurs besoins spécifiques. 
504.  Parlons tout d'abord de CatchMyPain App, de sa novation, une application communautaire 
qui permet un suivi des douleurs. Les applications mobiles procèdent d'une technologie émergente qui a considérablement gagné en importance ces dernières années et qui a eu un impact 
significatif sur la façon dont l'information est partagée entre amis, collègues et au sein d'autres 
communautés. Presque chaque utilisateur d'appareil portable utilise des applications mobiles associées à des médias sociaux, des réseaux sociau x, des jeux en réseau, mais aussi à d'autres 
fins comme la santé. 
505.  Il y a à l'origine de CatchMyPain un jeune homme qui a souffert pendant plusieurs années de 
douleurs chroniques. Lorsqu'il recherchait un traitement pour soulager ces douleurs, il a dû consulter toute une armée de médecins, contraint à ch aque fois de raconter la même histoire et de 
décrire chaque fois ses symptômes, tout en s'effo rçant de garder une trace de ce que le dernier 
médecin avait prescrit ou des thérapies qui s'étaient révélées inefficaces. Il a conçu l'application en 2010 alors qu'il était encore étudiant. Aujourd'hui, son entreprise, qui a remporté un prix, est une 
entreprise suisse en démarrage dynamique basée à Zurich. L'application CatchMyPain permet aux 
patients de conserver facilement l'historique de leurs douleurs en les localisant et en consignant leur intensité sur un schéma de corps humain à l'aide de différentes couleurs et en notant 
également le caractère de la douleur, l'humeur du patient, son état de tension, de fatigue, les 
médicaments pris et beaucoup d'autres données encore. Ce journal permet de relayer au médecin ou au personnel soignant des renseignements beaucoup plus précis sur la douleur et de surmonter par ailleurs des obstacles tels que la barrière de la langue. 
506.  L'application permet en même  temps de réunir des personnes qui souffrent d'une douleur 
chronique, chacune pouvant communiquer aux autres les remèdes qui ont été efficaces pour elle. En outre, l'application et ses partenaires médicaux utilisent les données anonymes tirées des 
journaux pour conduire des recherches et améliorer leurs connaissances. Depuis 2010, la 
communauté des usagers de CatchMyPain s'est agrandie pour atteindre le nombre de 100 000 personnes dans le monde, et l'application a remporté de nombreux prix. Il s'agit selon 
nous d'un exemple de premier ordre de l'application de la technologie des applications mobiles à 
un secteur, celui de la santé, qui présente un intérêt pour toute société et tout pays. 
507.  La popularité croissante des applications mobiles les expose dans le même temps au risque 
d'imitation et de fraude. Et c'est là qu'intervienne nt justement les droits de propriété intellectuelle. 
Le nom "CatchMyPain App" a été enregistré en tant  que marque pour veiller à ce que personne ne 
puisse profiter abusivement du succès, de la reconnaissance et de l'image de marque que les 
développeurs de l'application ont construits en utilisant le même nom ou un nom similaire. Le code IP/C/M/80/Add.1 
- 81 - 
  et la configuration de CatchMyPain App sont protégés en vertu de différentes lois sur le droit 
d'auteur – la condition était qu'ils satisfassent aux critères de protection par le droit d'auteur, c'est-à-dire le caractère unique. Les détenteurs du droit d'auteur peuvent ainsi interdire qu'une application contrefaite utilise le code programme ou l'apparence de leur application dans la mesure 
où c'est l'aspect convivial et la facilité d'emploi qui font le succès d'une telle application. 
508.  L'étude de cas suivante que nous aimerions présenter concerne une jeune entreprise qui 
s'appelle Atizo. Atizo a été créée en 2009 et le service qu'elle offre repose sur le concept de 
production participative ("crowdsourcing"), que le fondateur, Christian Hirsig, âgé désormais de 
31 ans, a conçu en 2004. L'idée de créer une entreprise lui est venue en naviguant sur la plus grande plate-forme de production participative au  monde – Wikipédia. Sur la plate-forme en ligne 
atizo.com, des entreprises peuvent demander à la communauté atizo de développer de nouvelles 
idées de produits ou de trouver des solutions à des problèmes précis. 
509.  Voici comment les choses fonctionnent: les entreprises décrivent ce qu'elles recherchent en 
quelques mots sur la plate-forme en ligne, pa r exemple un nouveau nom de produit, un nouveau 
type de conditionnement ou une idée pour une campagne de commercialisation. Ensuite, la 
communauté qui est composée de 10 000 utilisateurs pe ut partager ses idées et ses solutions. Une 
prime est décernée, dont le montant est fixé par l'entreprise. Cette prime est ensuite divisée et 
attribuée aux membres de la communauté qui ont soumis les meilleures idées. Ce processus ne 
coûte à l'entreprise que le montant de la prime (e n général entre 1 000 et 5 000 CHF) et elle peut 
bénéficier de nombreuses solutions créatives et, ce qui est non négligeable, d'un matériel en vue d'une étude de marché. Ce qui incite les utilisateurs à partager leurs idées (d'après une enquête 
effectuée par Atizo avec une université suisse), ce n'est pas seulement la prime qui récompense 
les meilleures idées, mais surtout l'appréciation et la reconnaissance sociales par la communauté. 
510.  Comme nous le savons fort bien, une idée ou un concept commercial seul est difficile à 
protéger au moyen de droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, les fournisseurs de services 
tels qu'Atizo ne produisent pas de biens matériels et sont donc souvent classés comme non-novateurs. La société Atizo s'est cependant révélée très innovante, en influant sur la manière 
dont les entreprises innovent elles-mêmes. La création d'une image de marque par le biais de la 
marque Atizo a favorisé la visibilité de cette innovation, en faisant connaître ses caractéristiques et en donnant de la crédibilité et de la substance à la manière dont l'entreprise et ses services sont perçus. 
511.  Les marques peuvent ainsi – en plus de leur fonction générale qui consiste à prévenir la 
concurrence déloyale et à donner aux consommateurs l'assurance qu'ils peuvent se fier à la qualité escomptée d'un produit ou d'un service – constituer un moyen de s'assurer un rendement 
monétaire et d'autres avantages: par exemple bâ tir la réputation de l'entreprise et de la 
plate-forme, gagner des clients potentiels, de nouveaux membres dans la communauté et fidéliser les consommateurs. 
512.  Le troisième et dernier cas que nous présenterons aujourd'hui est celui d'UrbanFarmers Ltd 
(UF), une entreprise technologique basée en Suisse qui construit des unités de production alimentaire commerciale dans les villes. Cette société, fondée en 2011, est une entreprise dérivée de l'Université des sciences appliquées de Zurich. UrbanFarmers utilise, sur la base d'une licence, 
la technologie Aquaponics protégée par un brevet, qui appartient au Leibnitz-Institute of 
Freshwater Ecology and Inland Fisheries et qui permet l'élevage de poissons et la culture de 
légumes dans un système en circuit fermé, réduisant ainsi jusqu'à 90% la consommation de 
ressources telles que l'eau et les composants chimiques destinés à la fertilisation et à la 
purification de l'eau. La contribution novatrice d'UrbanFarmers se traduit quant à elle par la conception et l'exploitation de fermes grâce au dé ploiement du système logiciel de l'entreprise sur 
les espaces vides des toits dans les environnements urbains. Les propriétaires fonciers ont ainsi la 
possibilité de louer des espaces non utilisés sur leurs toits à UF qui peut s'adonner à ses activités sans avoir à acheter de terrain ou de bien immobilier ou à en construire elle-même. 
513.  UrbanFarmers vend déjà du poisson et des légumes frais directement à de grands 
restaurants locaux ainsi qu'à la Migros, le plus grand détaillant de produits alimentaires en Suisse. 
La production et la vente locales de tels produits frais et sains contribuent à résoudre un certain nombre de problèmes socioéconomiques, par exemple dans le domaine de la santé en luttant 
contre le surpoids ou la malnutrition dus au ma nque de produits frais, ou dans le domaine de 
l'environnement en combattant la pollution résultant des opérations de transport mondiales liées à IP/C/M/80/Add.1 
- 82 - 
  l'importation de produits frais, ou bien encore en créant des espaces de travail et éventuellement 
des possibilités d'éducation. 
514.  UrbanFarmers est un bon exemple d'entreprise qui utilise et intègre dans son portefeuille 
plusieurs droits de propriété intellectuelle. Elle  profite d'une technologie brevetée, sur la base 
d'une licence, sans avoir dû investir de ressources pour créer cette technologie. UrbanFarmers est 
une marque protégée et contribue à ce titre à améliorer la visibilité du caractère novateur de son modèle auprès des clients et à bâtir une réputation qui est essentielle pour générer un retour, 
comme nous l'avons expliqué dans la deuxième  étude de cas présentée. Enfin, mais c'est 
important, le logiciel conçu pour appliquer la technologie Aquaponics sur un toit ou dans un environnement urbain peut à son tour être protégé par le droit d'auteur. 
515.  De plus amples renseignements sur les cas que nous venons de présenter sont disponibles 
sur les sites Web respectifs des entreprises ainsi que dans les articles de presse les concernant qui 
figurent sur le net. 
516.  Nous espérons que ces études de cas illustrant notre expérience nationale donnent quelques 
exemples de la manière dont certaines tech nologies nouvelles, qui ne nécessitent pas 
obligatoirement d'infrastructures de pointe ou de ressources, sont utilisées par des entrepreneurs pour développer des produits et des services dans l'intérêt de la société. Les droits de propriété 
intellectuelle et des conditions-cadre générales favorables favorisent un tel engagement et 
investissement personnels, permettent une concurrence loyale et incitent les opérateurs économiques à mettre des produits et des services innovants sur le marché. 
14.11  Corée, République de 
517.  J'aimerais remercier les proposants de ce point de l'ordre du jour important et intéressant. 
La Corée reconnaît le rôle clé que joue la propriété intellectuelle pour promouvoir l'innovation, d'autant plus que les entreprises dépendent de plus en plus de la propriété intellectuelle pour offrir 
des produits et des services de valeur élevée. La Corée, qui a adopté un nouveau programme 
national en 2013, travaille à renforcer son écosystème de propriété intellectuelle afin d'encourager les nouvelles entreprises en démarrage à développer des idées innovantes. De nouvelles formes de 
recherche-développement liée à la propriété intellectuelle et de nouveaux modes de financement 
reposant sur la PI, en particulier, ont été établis pour les aider à développer leurs compétences et à devenir des chefs de file mondiaux dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
518.  L'un des résultats positifs de nos activités a été l'établissement des 17 Centres d'innovation 
pour une économie créative. Chacun de ces centres est stratégiquement situé de sorte à couvrir 
l'ensemble du territoire national. Ils apportent une aide à la commercialisation et contribuent à faciliter la croissance des PME et des entreprises à capital-risque. Par ailleurs, le gouvernement 
soutient le projet IPStar sur les entreprises afin de multiplier les possibilités de croissance des PME 
régionales déjà dotées d'un potentiel de croissance impressionnant. Nous aidons en outre ces entreprises en démarrage en leur fournissant des conseils professionnels sur les stratégies de 
gestion de la propriété intellectuelle et en les ai dant à transformer leurs idées en brevets grâce à 
l'utilisation par exemple de cartographies de brevets sur mesure. 
519.  Il convient de noter que le taux de croissance annuel du PIB de la Corée correspond presque 
au taux d'augmentation du nombre de demandes de protection de la propriété intellectuelle que le 
pays a reçues ces 20 dernières années, ce qui démontre que la propriété intellectuelle est le 
principal moteur du développement industriel et économique. Nous avons des signaux positifs également en ce qui concerne le nombre d'entité s juridiques et d'entreprises nouvellement créées 
– plus de 80 000 et 30 000 respectivement cette année pour la première fois depuis le début de 
l'enregistrement –, alors que les clubs d'entreprises en démarrage dans les universités ont plus que doublé, passant de 1 222 en 2012 à 2 949 en 2014. 
14.12  Nouvelle-Zélande 
520.  J'aimerais d'abord remercier les États-Unis et les autres proposants de ce point de l'ordre du 
jour. J'ai entendu des récits et des exemples intéressants qui illustrent l'importance de l'innovation dans la propriété intellectuelle. Nous pensons pour notre part que les entreprises en démarrage à 
forte croissance jouent un rôle important pour générer des gains de productivité, commercialiser la IP/C/M/80/Add.1 
- 83 - 
  propriété intellectuelle et favoriser la croissance des secteurs émergents. Souvent, ces entreprises 
naissantes et d'autres jeunes sociétés exploitent des possibilités nouvelles qui ont été négligées par des entreprises plus solidement implantées. Ce faisant, elles peuvent contribuer de manière significative à la croissance économique. 
521.  Comme nous l'avons vu, les entreprises en démarrage et les nouveaux modèles 
commerciaux ont désormais un impact positif majeur, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan social et environnemental. Ces entreprises sont d'ailleurs souvent qualifiées 
d'entreprises sociales. À titre d'exemple dans ce domaine, la plupart des experts pensent que le 
téléphone intelligent est l'outil le plus important pour relever le niveau de vie dans les régions les moins développées et pour stimuler le développement économique. La création de réseaux mobiles, par exemple, dans des endroits reculés du monde reste problématique et très coûteuse, 
mais Range Networks a contribué à lancer des services de téléphonie mobile rentables dans des 
zones rurales dans lesquelles cela était auparavant peu rentable, notamment dans des endroits éloignés en Indonésie, en Zambie, au Mexique et ailleurs. 
522.  Dans le contexte de la Nouvelle-Zélande, le gouvernement étudie actuellement d'éventuels 
outils de politique qui pourraient contribuer à refaçonner l'économie du pays et à renforcer la croissance économique en augmentant le nombre d'entreprises technologiques à forte croissance. 
La Nouvelle-Zélande a mis en place un programme d'appui aux incubateurs dès 2001, conçu pour 
remédier au manque d'entreprises à fort potentiel de croissance dont souffrait le pays en améliorant les chances de survie et de développement de ces entreprises au moyen d'incubateurs de grande qualité. Ce programme a permis de promouvoir avec succès des incubateurs 
d'entreprises axés sur les entrepreneurs, qui trav aillent avec des entrepreneurs pour exploiter des 
propositions commerciales, ce qui aide les entreprises en démarrage actives dans le secteur des TIC et pilotées par des entrepreneurs à séduire les investisseurs et à devenir compétitives sur le 
marché mondial. 
523.  Le Ministère néo-zélandais des entreprises, de  l'innovation et de l'emploi soutient des 
programmes accélérés dont l'objectif est d'appuyer la constitution rapide d'entreprises en 
démarrage dans le domaine de la technologie numérique et des TIC. Ces programmes, qui durent 
en général trois mois et préparent les entreprises en démarrage à attirer les investisseurs, sont déployés actuellement dans différentes régions de  Nouvelle-Zélande et sont gérés par quelques 
organismes. À Wellington, par exemple, la capitale du pays, il s'agit de Creative HQ, et à Auckland, 
de Icehouse. Si vous vous rendez en Nouvelle-Zélande aujourd'hui, vous constaterez que le pays 
est un pôle d'innovation très dynamique, et nombre d'entreprises en démarrage dans le secteur de la technologie sont devenues des acteurs de la scène économique mondiale. Parmi les réussites, 
l'on peut citer l'exemple de Zero, qui peut être considéré comme l'Apple de la comptabilité, ou 
Vend, le logiciel points de vente pour les détaillants (lorsque vous allez dans un magasin pour acheter quelque chose, c'est le logiciel qui permet à l'entreprise de traiter votre paiement). 
CarbonScape est une entreprise qui transforme les déchets de sciure en carburant par un 
processus de chauffage au micro-ondes. Elle utilise une technologie brevetée pour court-circuiter en gros le cycle de carbone et faire en quelques minutes ce que la nature met des millions d'années à faire. Powerbyproxi est une technologie de chargement sans fil pionnière permettant de 
recharger les téléphones portables sans cordon. Carnival Mobile produit des solutions 
d'automatisation de la commercialisation destinées à être utilisées dans des applications mobiles. Martin Jetpack fabrique des jetpacks dans lesque ls vous pouvez voler; pour beaucoup d'entre 
nous, cela semble futuriste, mais un tel appareil existe bel et bien. Rocketlab, qui lance des fusées 
dans l'atmosphère, est en concurrence avec des acteurs publics mondiaux pour compléter leurs 
programmes spatiaux à l'avenir. Wynyard Group, leader sur le marché des logiciels perfectionnés 
de lutte contre le crime, produit un logiciel utilisé dans le cadre d'enquêtes et d'opérations de 
renseignement par des organismes publics et des in stitutions financières. Un dernier exemple pour 
terminer: Pikpok est une des principales sociétés productrices de jeux vidéo en Nouvelle-Zélande, 
avec 100 millions de téléchargements. Puisque Angry Birds a été mentionné comme jeu 
divertissant, je vous recommande d'essayer aussi les jeux de Pikpok tels que Flick Kick Football et 
Flick Kick Football Legends, qui a été sélectionné pour le prix des jeux pour portables de l'année en 2014. Pikpok a aussi établi un partenariat avec Dreamworks Animation pour produire un jeu qui 
s'appelle Turbo Racing Legends. Pour résumer,  le programme accéléré que j'ai mentionné 
précédemment n'est qu'une composante de la stra tégie néo-zélandaise de soutien aux entreprises 
à fort potentiel de croissance qui sont toujours en phase de démarrage. Il complète le Programme 
de croissance des entreprises de la Nouvelle-Zélande, vaste programme de travail mis en œuvre 
par toutes les agences gouvernementales afin de soutenir l'innovation et la croissance, qui prévoit IP/C/M/80/Add.1 
- 84 - 
  entre autres des subventions à la recherche-développement et des fonds de démarrage et 
d'investissement en capital-risque. 
524.  Enfin, j'aimerais aussi faire observer qu' un environnement macroéconomique favorable est 
très important également pour stimuler l'innovation. Il convient de noter à cet égard que la 
Nouvelle-Zélande est classée au deuxième rang en ce qui concerne la facilité dans la pratique des 
affaires, au troisième rang pour ce qui est de l'indice de prospérité, au deuxième rang pour l'indice de perception de la corruption, au troisième pour l'indice de liberté économique et au dix-huitième 
rang pour l'indice mondial de l'innovation. D'aprè s la Banque mondiale, il ne faut qu'une journée 
pour lancer une entreprise en Nouvelle-Zélande . La Nouvelle-Zélande est déterminée à favoriser 
une croissance économique plus rapide en aidant les entrepreneurs à développer des entreprises innovantes qui seront le moteur de l'économie nationale pour l'avenir. 
14.13  Brésil 
525.  Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont présenté ce point de l'ordre du jour 
consacré à la propriété intellectuelle et l'entrepreneuriat. La délégation de notre pays se félicite de 
ce débat car il peut nous permettre de mieux comprendre les caractéristiques du système de la 
propriété intellectuelle au regard de la réalisation de l'objectif énoncé à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipule que "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle 
devraient contribuer à la promotion de l'innovation  technologique et au transfert et à la diffusion 
de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations." Il importe de souligner tout d'abord, comme d'autres 
délégations l'ont fait également, que les brevets sont loin d'être le seul moteur de l'innovation. Ils 
ne sont qu'un outil dans une palette plus large de différents outils promouvant l'innovation. La mise en place de la bonne infrastructure pour l'innovation, la collaboration et la recherche, le libre 
flux des idées entre les différents acteurs de l'innovation et l'accès aux connaissances sont souvent 
des ingrédients plus importants de l'innovation. 
526.  Même s'il n'est qu'un élément dans une palette plus large d'ingrédients de l'innovation, le 
système de la propriété intellectuelle doit, pour jouer un rôle positif et favoriser l'innovation, 
fonctionner correctement. Lorsque ce n'est pas le cas, la propriété intellectuelle peut au contraire desservir l'innovation et les innovateurs. Un système de brevets qui délivre un grand nombre de brevets de faible qualité engendre l'incertitude et peut représenter un obstacle supplémentaire 
pour les entrepreneurs. Ce cas de figure a été décrit avec précision par Jaffe et Lerner dans leur 
ouvrage Innovation and its Discontent . Selon ces auteurs, "le grain de sable dans les rouages de la 
machine de l'innovation, c'est la crainte constante qu'ont les entreprises et les individus que leurs 
activités de recherche et de création de produits n'aboutissent à rien parce que quelqu'un fera 
valoir à leur encontre un brevet qui n'est pas encore connu ou n'a pas été encore mis à l'épreuve. E n  o u t r e ,  l o r s q u ' u n e  a t t e i n t e  a u  b r e v e t  d e  c e  genre est invoquée, l'incertitude qui entoure les 
possibilités de défense contre une telle assertion conduit souvent l'entreprise ou l'individu soit à 
renoncer à sa technologie, prétendument en cause, soit à conclure un accord sur le versement de redevances éventuellement inutiles". S'agissant de l'expérience de notre pays en matière de soutien à l'entrepreneuriat, comme nous souhaitons laisser davantage de temps pour les 
discussions et l'adoption de la prorogation des dérogations en faveur des pays les moins avancés, 
je renverrai les Membres aux interventions faites  précédemment par la délégation de mon pays 
sous les points de l'ordre du jour en rapport avec l'innovation. 
POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR: RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX 
INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
527.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
16.1  Inde 
528.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes: le Centre Sud, le Secrétariat de la Convention sur la diversité IP/C/M/80/Add.1 
- 85 - 
  biologique (CDB) et International Vaccine Institute. Le Centre Sud est une organisation 
intergouvernementale qui compte 51 pays en développement parmi ses membres et qui jouit déjà du statut d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la CDB et dans de nombreux autres organes des Nations Unies. La CDB quant à elle remplit tous les critères requis pour bénéficier du statut 
d'observateur à l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC joui t lui-même du statut d'observateur auprès de la 
CDB et participe régulièrement aux réunions de cette organisation. Le Secrétariat de la CDB devrait donc recevoir le statut d'observateur perm anent à l'OMC à titre de mesure de réciprocité. 
529.  Nous souhaitons aussi appuyer la demande présentée par International Vaccine Institute 
(IVI) visant à obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC. L'IVI, qui procède au départ d'une initiative du Programme des Nations Unie s pour le développement (PNUD), est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à l'élaboration et 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les personnes les plus pauvres de la 
planète, en particulier les enfants dans les pays en développement. L'IVI mène des recherches dans plus de 20 pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sur des vaccins contre les infections 
entériques et diarrhéiques, l'encéphalite japonaise et la dengue, et il met au point des vaccins 
nouveaux et améliorés à son siège situ é à Séoul, en République de Corée. 
530.  L'Inde prie à nouveau instamment le Conseil d'examiner favorablement et rapidement les 
demandes de statut d'observateur permanent présentées par le Centre Sud, le Secrétariat de la 
CDB et International Vaccine Institute (IVI), ou de leur accorder au moins le statut d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
531.  S'agissant de la proposition visant à octroyer le statut d'observateur à l'ARIPO, à l'OAPI, au 
CCG et à l'AELE, nous attendons toujours des instructions de la capitale de notre pays et ne 
pouvons donc pas appuyer cette proposition pour l' heure. Toutefois, nous sommes favorables à ce 
que ces organisations intergouvernementales bénéficient du statut d'observateur sur une base 
ad hoc, réunion par réunion . 
16.2  Équateur 
532.  En ce qui concerne ce point de l'ordre du jour, la délégation de mon pays aimerait ajouter sa 
voix à celle de l'Inde et appuyer la participation du Centre Sud, tout comme celle du Secrétariat de 
la Convention sur la diversité biologique, qui devraient recevoir le statut d'observateur, au moins sur une base ad hoc. 
16.3  Indonésie 
533.  Comme nous l'avons indiqué à la réunion précédente du Conseil, l'Indonésie aimerait réitérer 
son soutien en faveur de l'octroi du statut d'observateur permanent au Centre Sud et au Secrétariat de la CDB pour que ces organisations puissent apporter une contribution positive et 
utile aux travaux et aux discussions du Conseil. 
16.4  Égypte 
534.  Nous souhaiterions nous associer aux interventions de l'Équateur et de l'Indonésie et 
demander que le statut d'observateur soit accordé au Centre Sud et à la CDB. 
16.5  Tanzanie 
535.  Nous nous rallions aux propos de l'Inde et à sa demande concernant l'octroi du statut 
d'observateur au Centre Sud et au Secrétariat de la CDB. 
16.6  États-Unis d'Amérique 
536.  Conformément à la position que nous avons déjà exprimée, nous pouvons accepter que 
l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE bénéficient du statut d'observateur. Pour ce qui est des autres 
demandes, nous ne sommes pas en mesure de les appuyer à ce stade. IP/C/M/80/Add.1 
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  16.7  Venezuela, République bolivarienne du 
537.  Nous souhaitons ajouter notre voix à celle des pays qui se sont déclarés favorables à la 
candidature du Centre Sud. 
16.8  Brésil 
538.  La position de la délégation de notre pays en ce qui concerne l'admission de nouveaux 
observateurs est bien connue des Membres. To ut comme l'Équateur et l'Inde, nous sommes 
favorables à ce que le Secrétariat de la CDB et le Centre Sud bénéficient du statut d'observateur 
au Conseil des ADPIC. Ces organisations peuvent selon nous contribuer aux discussions que nous 
menons dans cette enceinte. S'agissant des nouvel les propositions relatives à l'admission d'autres 
d'observateurs permanents, nous avons encore besoin de temps à des fins de consultation. 
16.9  Népal 
539.  La délégation de mon pays considère que plusieurs organisations internationales 
intergouvernementales compétentes dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la conservation des ressources naturelles, et qui aident tout particulièrement les PMA et les pays en 
développement Membres de différentes manières, doivent recevoir le statut d'observateur au sein 
de ce Conseil. À cet égard, nous demandons aux Membres de donner un accueil favorable à la 
demande de statut d'observateur permanent présentée par certaines organisations 
intergouvernementales, en l'occurrence le Secrétariat de la CDB, le Centre Sud et International 
Vaccine Institute, qui travaillent étroitement avec  nous depuis plusieurs années et contribuent à 
structurer nos discussions au Conseil des ADPIC de manière plus constructive et utile. Nous sommes intimement convaincus que leur présence et leur participation aux réunions du Conseil 
leur permettrait de consolider davantage leurs travaux respectifs dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et les encouragerait à harmoniser leurs activités avec celles menées par l'OMC dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
16.10  Président 
540.  Comme je l'ai indiqué lors de nos consultations informelles, un certain nombre de 
délégations ont appuyé l'octroi du statut d'observ ateur permanent à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à 
l'AELE. J'ai entendu deux délégations dire qu'elles avaient besoin de plus de temps à des fins de 
consultation. Je suggérerai donc que le Conseil convienne, ad referendum , d'accorder le statut 
d'observateur permanent à l'ARIPO, à l'OAPI, au CCG et à l'AELE, en laissant au Brésil et à l'Inde 
un délai pour obtenir des instructions précises à ce sujet, après quoi, si ces Membres n'ont pas 
reçu de renseignements ou d'instructions contraires, nous pourrions considérer que l'octroi du 
statut d'observateur permanent est accepté. 
16.11  Inde 
541.  Je ne pense pas pouvoir réagir à votre suggestion car je dois obtenir des instructions des 
autorités de la capitale de mon pays. Je crois que nous devrions attendre jusqu'à la prochaine réunion du Conseil, jusqu'à ce que la délégation de notre pays ait reçu des instructions concrètes. 
16.12  Brésil 
542.  Nous pourrions peut-être mener des consultations sur cette question, en tenant compte 
également de la demande formulée par de nombreux Membres visant à ajouter aussi le Secrétariat de la CDB et le Centre Sud à la liste des observateurs, que ce soit sur une base ad hoc ou à titre 
permanent. Nous serions donc disposés à essayer nous aussi de trouver une solution avant la 
Conférence ministérielle. 
16.13  Nigéria, au nom du Groupe africain 
543.  Le Groupe africain fait partie des Membres qui préconisent l'octroi du statut d'observateur 
permanent à l'ARIPO et à l'OAPI. Ces organisations sont responsables de l'enregistrement de la propriété intellectuelle dans la plupart de nos pays. Le Protocole de Bangui pour l'OAPI et le 
Protocole d'Harare pour l'ARIPO constituent le fond ement de l'enregistrement et de l'administration IP/C/M/80/Add.1 
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  des droits de propriété intellectuelle. C'est pour nous très important et le travail de ces deux 
organisations est pertinent, ne serait-ce que parce qu'il est lié à ce que nous faisons ici au Conseil des ADPIC. J'ai bien sûr écouté attentivement les interventions de l'Inde et du Brésil, et plus spécifiquement celle du Brésil qui a dit qu'il avait besoin d'obtenir quelque chose en ce qui 
c o n c e r n e  l e  C e n t r e  S u d  e t  l e  S e c r é t a r i a t  d e  l a  C D B .  E n  t a n t  q u e  G r o u p e  a f r i c a i n ,  n o u s  a v o n s  
toujours été favorables à ce que le Centre Sud et le Secrétariat de la CDB reçoivent le statut d'observateur, que ce soit à titre permanent ou sur une base ad hoc. Je pense que toute tentative 
visant à faire le lien entre ces deux dossiers n'aidera pas l'Afrique parce qu'en fin de compte, nous 
n'avons pas créé ce problème et nous avons une attitude positive. J'aimerais donc demander aux délégations concernées de faire preuve de souplesse concernant l'admission de l'OAPI et de l'ARIPO car si le lien est fait avec la demande d'admission du Secrétariat de la CDB, il est certain 
que l'Afrique ne pourra rien faire de plus. 
POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR: RAPPORT ANNUEL 544.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationnelles 
18.1  Équateur 
545.  L'Équateur aimerait vous faire part de certains des faits nouveaux les plus récents en ce qui 
concerne la proposition que notre pays a faite au Conseil. L'Équateur a sollicité un droit de parole sur cette question de sorte à tenir l'ensemble des Membres au courant des diverses mesures 
prises par rapport à la proposition contenue dans le document IP/C/W/585, présentée ici en 
février 2013 et en mai 2015. Le pays travaille depuis lors au niveau national ainsi qu'avec d'autres organisations internationales afin d'organiser le deuxième atelier prévu en novembre cette année. 
Cependant, pour éviter tout conflit ou chevauchem ent avec les préparatifs de la prochaine session 
de la Conférence ministérielle à Nairobi, nous avons considéré qu'il serait plus judicieux de repousser cet atelier et de le tenir au cours du premier trimestre de l'année prochaine. L'Équateur 
continuera de faire tout son possible pour agir dans le sens de sa proposition et rappelle que tous 
les Membres sont concernés et doivent veiller à ce que la propriété intellectuelle contribue au transfert de technologie afin de compenser le s effets négatifs du changement climatique. 
 
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