G/SCM/N/253/EU/Add.19  
 
30 août 2013  
(13-4608)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions des Pays-Bas . 
 
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 G/SCM/N/253/EU/Add.19 
 
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  PAYS-BAS 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1   PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES ......................... 3  
2   RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ 
DES INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) .......................................... 3  
3   FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJET S VERTS) ............................................... 4  
 G/SCM/N/253/EU/Add.19 
 
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  1  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ÉCOTECHNOLOGIES 
1. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
2. Coût de la subvention 
 
Budget 2011: 3 millions d'euros. 
Budget 2012: Aucun.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la mise au point et la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies environnementales de pointe. 
 
4. Durée de la subvention 
 
Le programme n'aura plus de budget à compter de 2012. 
Les projets en cours d'exécution seront achevés avant le 31 décembre 2014.  5. Effets sur le commerce international 
 Néant.  
6. Base légale 
 
2007: Décision du 26 février 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 47. 
 
2008: Décision du 3 décembre 2007, publiée au Staatscourant 2007, n° 293 et ses modifications de 2007, n° 247, et de 2008, n° 49.  
2009: Décision du 23 décembre 2008, publiée au Staatscourant 2008, n° 2359 et ses 
modifications de 2009, n° 10763 et de 2009, n° 14573.  
2010: Décision du 23 décembre, publiée au Staatscourant 2009, n° 20070. 
 2011: Décision du 29 décembre 2010, publiée au Staatscourant 2010, n° 20915. 
 
2  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCT ION CONCERNANT LE S INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX ET UN AMORTISSEME NT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONNEMENTAUX (VAMIL/MIA) 
1. Forme de la subvention 
 
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environnementaux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge 
fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt (MIA). La déduction pour investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "liste 
environnementale 2011" ("Milieulijst 2011") et la "liste environnementale 2012" ("Milieulijst 
2012") se répartit en trois catégories: 13,5%, 27% et 36%.  Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL), 
l'avantage pour le bénéficiaire prend la form e d'un avantage en matière de liquidités et d'un 
éventuel avantage en matière d'intérêts. Il pe rmet à l'entreprise de déterminer librement 
l'importance de l'amortissement au taux de 75% des investissements environnementaux et le 
moment où il sera pris en compte. 
 2. Coût de la subvention 
 Budget 2011: VAMIL, 36 millions d'euros; MIA, 63 millions d'euros; total, 99 millions d'euros. Budget 2012: VAMIL, 33 millions d'euros; MIA, 76 millions d'euros; total, 109 millions d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.19 
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement grâce à une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroître la 
flexibilité pour l'amortissement des in vestissements environnementaux (VAMIL). 
4. Durée de la subvention 
 
Indéterminée. 
 5. Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 6. Base légale 
 VAMIL/MIA 2011: Décision du 24 décembre 2010, publiée au Staatscourant 2010, n° 20578.  
VAMIL/MIA 2012: Décision du 14 décembre 2011, publiée au Staatscourant 2011, n° 22711; 
Décision du 13 juin 2012, publiée au Staatscourant 2012, n° 11943.  3  FONDS VERTS (RÈGLEMENT SUR LES PROJETS VERTS) 
1. Forme de la subvention 
 
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale. 
 
2. Coût de la subvention 
 
150 millions d'euros par an. 
 La subvention représente 1,85% des investissements verts. Son coût est évalué à 133 millions d'euros en 2011. 
 
En 2012: 113 millions d'euros.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Stimuler les investissements verts. 
 
4. Durée de la subvention 
 Indéterminée. 
 
5. Effets sur le commerce international 
 
Néant. 
 6. Base légale 
 Loi des Pays-Bas relative à l'impôt sur le revenu (article 5.14, alinéa 3 a)) publiée au Staatsblad 2001, n° 1, et ses modifications.  
Règlement du 22 juin 2005, publié au Staatscouran t 2005, n° 131, et sa prorogation, publiée au 
Staatscourant 2007, n° 71 et 2008, n° 51 et n° 32.  
Règlement du 29 mars 2010, publié au Staatscourant 2010, n° 4440. 
 
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