RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/369  
7 mars 2018 
(18-1403) Page: 1/38 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
MONTÉNÉGRO  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par le Monténégro  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Monténégro . WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  Table des Matières  
1  INTRODUCT ION ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  POLITIQUES ÉCONOMIQU ES ................................ ................................ ........................  4 
2.1  Évolution macroéconomique de l'économie du Monténégro entre 2012 et 2016  ....................  4 
2.1.1   Évolution r écente de la situation économique  ................................ ................................  5 
2.1.2   Projections des tendances macroéconomiques pour 2018 -2020 (secteur réel)  ...................  5 
2.2  Système fiscal  ................................ ................................ ................................ ..............  6 
2.3  Réformes structurelles  ................................ ................................ ................................ .. 8 
2.4  Réforme du système judiciaire  ................................ ................................ .....................  10 
2.5  Privatisation  ................................ ................................ ................................ ...............  11 
2.6  Politique en matière d'investissement  ................................ ................................ ...........  12 
2.6.1   Programmes d'incitations à la disposition des investisseurs  ................................ ...........  13 
2.7  Politique en matière de concurrence  ................................ ................................ .............  14 
2.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  15 
3  POLIT IQUE COMMERCIALE  ................................ ................................ .........................  15 
3.1  Petites et moyennes entreprises (PME)  ................................ ................................ ..........  15 
3.2  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .......................  16 
3.3  Industrie – Secteur manufacturier  ................................ ................................ ................  16 
3.4  Énergie  ................................ ................................ ................................ .....................  17 
3.5  Ressources minérales du Monténégro  ................................ ................................ ............  18 
3.5.1   Prospection et production d'hydrocarbures (pétrole et gaz)  ................................ ...........  19 
3.6  Agriculture, pêche et sylviculture  ................................ ................................ ..................  19 
3.6.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ..............  19 
3.6.2   Pêche  ................................ ................................ ................................ .....................  21 
3.6.3   Sylviculture  ................................ ................................ ................................ .............  22 
3.7  Système douanier ................................ ................................ ................................ ....... 23 
3.8  Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ............  25 
3.9  Règlements techniques et normes  ................................ ................................ ................  25 
3.10  Commerce des services  ................................ ................................ .............................  26 
3.10.1   Tourisme  ................................ ................................ ................................ ..............  26 
3.10.2   Transports  ................................ ................................ ................................ ............  28 
3.10.3   Secteur bancaire  ................................ ................................ ................................ .... 30 
3.10.4   Assurance  ................................ ................................ ................................ .............  31 
3.10.5   Communications électroniques ................................ ................................ .................  32 
3.10.6   Services postaux  ................................ ................................ ................................ .... 33 
3.11  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ .................  33 
4  OBJECTIFS ET ÉLABORA TION DE LA POLITIQUE  COMMERCIALE  ................................  34 
4.1  Négociations dans le cadre de l'OMC  ................................ ................................ .............  34 
4.1.1   Accord sur la facilitation des échanges ................................ ................................ ........  34 
4.2  Processus d'adhésion du Monténégro à l'UE  ................................ ................................ ... 35 WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  4.3  Intégration régionale  ................................ ................................ ................................ .. 37 
4.3.1   Accord relatif à la modification de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale et à 
l'adhésion à cet accord  – ALEEC 2006  ................................ ................................ ..................  37 
 
 WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le gouvernement du Monténégro a présenté sa demande d'accession à l'OMC le 
23 décembre  2004 au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . Le Conseil 
général a établi le Groupe de travail de l'accession du Monténégro le 15  février  2005. Le Groupe de 
travail a adopté le rapport sur ses travaux et formulé une recommandation sur l'accession du 
Monténégro à l'OMC le 5  décembre  2011 après la tenue de huit ré unions;  il a achevé les travaux 
prévus par son mandat. La Conférence ministérielle a approuvé l'accession du Monténégro à 
l'occasion de sa huitième session. Le Protocole d'accession a été signé le 17  décembre  2011 à 
Genève et le Monténégro est devenu un Me mbre de l'OMC à part entière le 29  avril 2012.  
1.2.  Le premier examen des politiques et pratiques commerciales du Monténégro a été réalisé en 
vue d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accession du pays à l'OMC. Le rapport du 
gouvernement a pour but de décrire brièvement les politiques économiques et monétaires les plus 
importantes (par secteur et mesure), ainsi que les priorités en matière de politique extérieure 
s'agissant de l'intégration euro -atlantique. Le rapport décrit les principales activités  actuelles et 
futures du gouvernement, ainsi que les projets de développement  menés  dans différents secteurs. 
Il porte sur la période 2012 -2017, conformément à la dynamique prévue pour la  présentation des 
rapports. Outre l'introduction, le rapport est comp osé de trois parties comprenant les principaux 
renseignements sur les politiques économiques et commerciales, ainsi que les objectifs et 
l'évolution des politiques commerciales dans le contexte  des négociations en cours concernant 
l'adhésion à l'Union euro péenne (UE) et de l'intégration régionale.  
2  POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
2.1  Évolution macroéconomique de l'économie monténégrine pendant la période  
2012 -2016  
2.1.  Au cours de la période considérée, la croissance réelle moyenne annuelle du produit intérieur 
brut (PIB) était de 1,8 %, le pays ayant connu une récession de 2,7 % la première année en raison 
des répercussions de la crise de la zone euro; entre 2013 et 2016, la croissance moyenne était de 
2,9%. La croissance enregistrée par  l'économie pendant cette période aura it pu être beaucoup plus 
rapide, mais le manque de diversification du côté de l'offre, qui a engendré une forte dépendance 
à l'égard des importations, a entraîné une baisse du taux de croissance du PIB. Toutefois, le 
dynamisme de l'investissement fera augm enter le capital disponible dans le secteur des 
infrastructures, de l'énergie, du tourisme et de l'agriculture, renforçant le potentiel de croissance 
de l'économie monténégrine , ce qui aura des effets positifs sur l'activité économique globale du 
pays à mo yen et long termes. Ces évolutions contribueront à la réduction des obstacles entravant 
l'accélération de la croissance et créeront un climat encore plus favorable à l'investissement, une 
condition nécessaire à l'augmentation des entrées d'IED. De même, l' augmentation du capital 
grâce à l'investissement nécessite la mise en place de nouvelles technologies et l'acquisition de 
nouvelles connaissances tant pendant la phase d'investissement que pendant la phase 
d'exploitation. Cette dynamique a  des effets sur l 'accroissement de la productivité totale des 
facteurs, qui est le principal vecteur de croissance du PIB à long terme.  
2.2.  La croissance devrait s'accélérer prochainement; il existe des risques, mais également un 
potentiel de développement économique. Il est e ssentiel de poursuivre la mise en œuvre de la 
stratégie budgétaire, d'assurer une surveillance  constante du secteur financier, de réformer le 
marché du travail et d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises pour que l'économie 
monténégrine connaisse  une croissance durable et inclusive. Selon le FMI, l'accélération de la 
croissance mondiale, en particulier dans l'UE, pourrait avoir des retombées positives sur 
l'économie du Monténégro . Celui-ci utilise l'euro comme monnaie nationale. Il est candi dat à 
l'adhésion à l'UE depuis 2008, et les négociations d'adhésion ont débuté officiellement en 
juin 2012.  
2.3.  Les tendances observées dans le commerce international et l'investissement étranger direct 
(IED) rendent compte de l'importance de l'Europe en tant que principal marché du Monténégro. 
Les partenaires les plus importants  du Monténégro  restent l'UE, la Serbie, la Bosnie -Herzégovine, 
la Chine et la Fédération de Russie, qui demeure le principal partenaire individuel en termes d'IED.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  2.1.1   Évolution récente de la situation économique1 
2.4.  Après avoir connu un ralentissement au premier trimestre de 2017, la croissance économique 
du Monténégro s'accélère, stimulée par l'intensification des travaux liés à la réalisation de projet s 
d'infrastructure de transport  et de pr ojets dans les secteurs du tourisme et de l'énergie.  
2.5.  La croissance réelle de l'économie monténégrine  était de 3,1 % pour les deux premiers 
trimestres de 2017 et de 5,2 % sur une base annuelle; le taux de croissance du PIB pour la 
première moitié de l'année é tait donc de 4,2 %. La croissance économique a été principalement 
tirée par une forte progr ession de la demande intérieure  due à un accroissement  des 
investissements, ce qui a engendré une hausse de l'emploi et une augmentation du capital 
disponible, elle -même accentuée par  la croissance des prêts des banques aux ménages. Le 
troisième trimestre , dynamique,  a été marqué par une saison touristique record et une évolution 
positive des exportations et de l'investissement. La croissance économique devrait suivre une 
tendance positive au quatrième trimestre de cette année. Le secteur du tourisme devrait 
contribuer grandement à la croissance et les recettes générées par le secteur devraient atteindre 
950 millions d'euros par an . Selon nos estimations, la croissance du PIB atteindra 4,0 % en 2017, 
contre  2,9% en 2016 d'après les prévisions de l'Office de statistique du Monténégro MONSTAT . 
Cette estimation se base sur l'hypothèse selon laquelle la croissance sera d'environ 3 % au 
quatrième trimestre, du fait que les impo rtantes activités d'investissement devraient se 
poursuivre.  
2.6.  En 2017, l'inflation telle que mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC) a oscillé 
entre 2 ,0% en janvier et 2,8 % en septembre, le taux annuel le plus haut enregistré durant cette 
période. L'influence des facteurs extérieurs sur l'inflation au Monténégro se manifeste par les effets 
de contagion de l'évolution des prix des produits alimentaires et des combustibles sur  les marchés 
mondiaux. S'agissant des facteurs internes, le  prix du tabac a une grande incidence sur l'inflation 
(depuis août, le prix du tabac comprend des droits d'accise) , de même que  le logement  et les 
activités de services liés aux produits alimentair es (tourisme) , qui a affiché son taux de croissance 
annuel le plus élevé en juillet (17,1 %). Le taux d'inflation moyen pour la période allant de janvier 
à septembre était de 2,4 %. 
2.7.  Au cours de la première moitié de 2017, l'évolution du marché du travail a é té marquée par 
une hausse continue de l'emploi et une baisse du nombre de chômeurs. D'après les données issues 
d'une enquête sur la population active, au cours du deuxième trimestre de 2017, l'emploi a 
augmenté de 3,5 % par rapport à la même période de l'an née précédente, et le taux de chômage a 
diminué de 2,4 points de pourcentage. Au deuxième trimestre, le taux de chômage était de 
15,1%. Le taux d'activité a progressé de 0,3 point de pourcentage et s'est établi  à 54,8 %. Par 
rapport à la même période de l'a nnée précédente, le nombre d'employés a augmenté de 5  300 au 
premier trimestre et de 7  800 au deuxième. Cette hausse est principalement due à la croissance 
de l'emploi dans le secteur de la construction. Entre janvier et septembre  2017, le salaire brut 
moyen s'élevait à 765 euros, soit une hausse de 2,3 % par rapport à la même période de l'année 
précédente, tandis que le salaire moyen net d'impôts et de cotisations était de 510 euros, ce qui 
représente une augmentation de 2,4 % par rapport à la même période e n 2016.  
2.8.  Selon les données préliminaires, pour la période allant de janvier à septembre  2017, le déficit 
du compte courant s'élevait à 385,8 millions d'euros, soit une baisse de 9,2 % par rapport à la 
même période en 2016. Cette diminution s'explique par une  augmentation de l'excédent des 
comptes de services et du solde des revenus primaires et secondaires.  
2.1.2   Projections des tendances macroéconomiques pour la période 2018 -2020 (secteur 
réel)  
2.9.  Selon le scénario macroéconomique de base fondé sur les dépenses pour la période 
2018-2020, l'évolution attendue de l'activité économique laisse présager une croissance du PIB 
réel de 3,0 % en 2018, de 2,7 % en 2019 et de 2,6 % en 2020. Au cours de la période 2018 -2020, 
la croissance de l'investissement et l'exploitation du pot entiel national soutiendront  la croissance 
de l'économie du Monténégro, principalement dans les secteurs de la construction et des 
transports, mais également dans des secteurs connexes en raison d'effets multiplicateurs. La 
grande contribution du secteur d e la construction s'explique par la participation d'opérateurs 
                                                
1 Cette contribution a été préparée par le Ministère des finances.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  nationaux à la construction d'infrastructures, de nouveaux établissements touristiques et de 
nouvelles installations énergétiques. Au cours de la phase opérationnelle de ces projets (effets sur  
l'offre), le potentiel de croissance de l'économie devrait se réaliser, ce qui devrait avoir des effets 
positifs sur l'ensemble de l'économie. Le secteur agricole devrait également jouer un rôle 
particulier  au vu des investissements importants réalisés da ns ce secteur, ce qui entraînerait le 
remplacement des  importations de produits alimentaires et une augmentation des exportations. Le 
taux de croissance moyen attendu du PIB pour la période 2018 -2020 est de 2,8 %. 
2.10.   Le scénario macroéconomique pour 2018 -2020 est le suivant  en ce qui concerne la 
demande : 
- La demande intérieure progressera de 1,7% et la  consommation des ménages 
enregistrera un taux de croissance réel moyen de 2,4 % et représentera une part 
moyenne du taux de croissance réel de 1,8 %. Le taux de c roissance projeté de la 
consommation des ménages devrait être  stimulé par la croissance attendue du revenu 
disponible , sous l'effet d' une hausse de l'emploi et des salaires, et d'une augmentation 
des recettes générées par le tourisme. La consommation final e publique affichera une 
baisse de 0,9 % en raison des mesures d'assainissement des finances publiques, 
contribuant au taux réel de -0,2%. La croissance réelle moyenne attendue des 
investissements bruts est de 1,6 %: ces derniers augmenteront de 1,8 %, tandis  que la 
variation  des stocks enregistrera  une baisse de 0,5 %. L'évolution des investissements 
reflète le maintien du niveau élevé des activités d'investissement, qui s'élèvent à 23 % 
du PIB.  
- L'évolution de la demande extérieure (exportations nettes) s'exp lique par la croissance 
de 3,2 % des exportations de marchandises et de services en termes réels et 
s'accompagne  d'une hausse réelle de 2,8 % des recettes générées par le tourisme (taux 
de croissance nominal de 4,8 %). Avec de tels taux de croissance, les rec ettes totales du 
tourisme devraient dépasser 1 milliard d'euro s l'année prochaine. Bien que les 
exportations de marchandises ne représentent que 20 % du total des exportations 
(marchandises et services), l'évolution positive observée dans ce segment devrait  
entraîner une diminution des forts déséquilibres existant dans le commerce extérieur. 
Les importations de marchandises et de services progresseront  à un taux réel de 1 % du 
fait d'une augmentation des importations de marchandises à des fins d'investissemen t 
(importations de matériaux et d'équipements de construction).  
2.2  Système fiscal  
2.11.   La politique fiscale du Monténégro repose sur l'imposition de l'ensemble des contribuables 
(personnes physiques et personnes morales), des taux d'imposition bas et compétitifs, et des 
abattements fiscaux sélectifs.  
2.12.   Le système fiscal monténégrin  se fonde sur plusieurs types d'impôts et d'autres positions 
fiscales . Les impôts directs, qui pèsent sur la capacité économique des contribuables en influant 
directement sur leurs biens ou  leur revenu, comprennent l'impôt sur le revenu des sociétés, 
l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt foncier, l'impôt sur l'utilisation de véhicules 
automobiles, de bateaux, d'aéronefs et d'avions pour le transport de personnes, et l'impôt sur les 
primes d'assurance. Les impôts indirects, qui sont perçus sur la production, la consommation ou 
l'échange de marchandises, se répartissent comme suit:  TVA, droits d'accise, droits de douane, 
impôt sur les ventes de biens immobiliers et taxe sur les  ventes de véhicules automobiles, de 
bateaux, d'aéronefs et d'avions usagés. D'autres modalités fiscales comprennent les cotisations à 
l'assurance sociale obligatoire , les droits, les concessions et les redevances. La structure des 
recettes fiscales est do minée par les impôts indirects (TVA et droits d'accise), suivis de l'impôt sur 
les revenus des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices.  
2.13.   Le Ministère des finances est chargé du système fiscal et de la p olitique fiscale, tandis que 
l'Administration fiscale est responsable de la mise en œuvre de celle -ci, sauf dans le domaine des 
droits d'accise, q ui relève des compétences de l'A dministration des douanes.  
2.14.   La procédure fiscale est prévue par la Loi sur l'administration fiscale, qui définit les droits e t 
obligations des contribuables dans le cadre de la procédure fiscale, ainsi que les droits, les WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  obligations et les compétences des autorités fiscales en ce qui concerne la détermination des 
obligations fiscales et le recouvrement des impôts.  
2.15.   Le système fi scal repose exclu sivement sur le principe d'auto -imposition, selon lequel il 
revient au contribuable de calculer et de déclarer ses impôts. Les impôts sur la consommation sont 
payés selon le principe de la destination, c'est -à-dire en fonction du lieu de c onsommation, et les 
impôts directs, en fonction du lieu de formation du revenu. Au niveau international, la double 
imposition est évitée grâce à l'octroi d' un crédit d'impôt au titre de l'impôt acquitté sur les 
bénéfices et le s revenu s à l'étranger, dans l a limite des obligations découlant de la fiscalité 
monténégrine . 
2.16.   Conformément à la position de négociation commune relative à l'adhésion du Monténégro à 
l'UE, il a été établi que la législation du Monténégro suivait de près les acquis de l'UE et les points  
de référence fixés pour poursuivre l'harmonisation.  
2.17.   Le Monténégro est doté  d'un régime  fiscal stable et prévisible qui comprend, pour certains 
impôts, un calendrier fiscal allant jusqu'à 2020; les taux d'imposition déjà fixés dans ce calendrier 
ne connaît ront donc pas d'autre hausse au cours de cette période.  
2.18.   Ces dernières années, la stratégie la plus importante visait à créer des conditions favorisant 
l'exécution volontaire des obligations fiscales: à cet effet, des résultats ont été obtenus en ce qui 
concerne la simplification des procédures fiscales et la transparence dans l'exécution des 
obligations fiscales. La simplification des procédures fiscales consiste en une réduction  des 
procédures de règlement de l'impôt, la mise en place d'un système de soumi ssion électronique des 
déclarations fiscales et la réduction du délai d'octroi du crédit d'impôt. La possibilité de regrouper 
différentes déclarations fiscales a été établie afin que l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques et les cotisations d'assurance sociale  soient calculés ensemble pour le mois civil, et que 
toutes les obligations établies pour le mois en question soient acquittées en un montant cumulé 
sur un même compte de paiement. Les contribuables ont à présent l'obligation de soumettr e des 
déclarations fiscales pour les impôts sur les bénéfices, les impôts sur le revenu et les cotisations 
d'assurance sociale , et ils ont la possibilité de soumettre  également  la déclaration de TVA  par voie 
électronique. Le système de remboursement a été amélioré grâce à la rapidité avec laquelle 
l'autorité fiscale prend des décisions concernant l'octroi d'un crédit d'impôt pour certaines 
déclarations fiscales. La liste des plus gros débiteurs de l'administration fiscale (liste noire) et celle 
des contribu ables réguliers  (liste blanche) sont publiées chaque trimestre, accroissant ainsi la 
transparence en matière de règlement de l'impôt, l'objectif étant  que les contribuables et les 
citoyens puissent mieux comprendre la mise en conformité, c'est -à-dire le re spect par les 
contribuables de l'exécution de leurs obligations fiscales.  
2.19.   Un accent particulier est mis sur la création d'un système efficace en vue de réduire le 
secteur informel et la Loi sur la lutte contre le commerce illicite prévoit des mesures spéci fiques à 
cet égard. En outre, le gouvernement du Monténégro a créé une commission spéciale pour 
l'élimination de l'économie souterraine, qui coordonne les travaux des autorités compétentes et 
propose au gouvernement d'autres mesures de lutte contre l'écono mie souterraine. Ces mesures 
comprennent naturellement  des mesures visant à créer des conditions favorisant l'activité 
commerciale et à améliorer le civisme  fiscal.  
2.20.   Pendant la période à venir, la stratégie principale visera à renforcer le cadre juridique  afin 
d'éliminer le secteur informel et à simplifier les procédures fiscales, ce qui contribuera à améliorer 
les conditions de l'activité des entreprises et attirera ainsi les investisseurs nationaux et étrangers.  
2.21.   À cette fin, des projets concrets ont été la ncés, dont l'un des plus importants concerne la 
modernisation de l'A dministration fiscale. Financé par un prêt de la Banque mondiale, ce projet, 
qui débutera en janvier  2018, a pour but d'améliorer les ca pacités institutionnelles de 
l'Administration fiscal e et le système de gestion, et de tirer pleinement parti d'un système 
fortement automatisé qui ne nécessite pas une grande prudence et qui se fonde sur l'évaluation 
des risques. Ce projet prévoit un investissement sur cinq ans en faveur du renforcement 
institutionnel et de la modernisation des fonctions opérationnelles de l'A dministration fiscale, du 
système informatique et des infrastructures et services destinés aux  contribuables. De cette 
manière, les conditions seront réunies pour assurer des services d e qualité, et ainsi accroître la 
coopération des contribuables dans l'exécution de leurs obligations fiscales. Les mesures seront en WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  outre  mises en œuvre dans le cadre d'un système automatisé et efficace d'évaluation des risques, 
ce qui réduira  le nombre d e procédures administratives et, dans le même temps, augment era 
l'efficacité de l'autorité fiscale grâce à une réduction des coûts des procédures.  
2.22.   Dans le cadre du prêt de la Banque mondiale, le projet de fiscalité électronique sera mis en 
œuvre: il rendra  possible le transfert de données depuis les instruments de paiement utilisés par 
les contri buables vers les serveurs de l'A dministration fiscale. Ce système permet un transfert en 
temps réel des données de toutes les transactions effectuées dans le commer ce des marchandises 
et des services, ce qui donne une idée très précise des recettes réalisées et des obligations fiscales 
calculées par les contribuables. L'objectif de ce projet est d'avoir un aperçu centralisé  du processus 
de facturation concernant les ventes réalisées et la comptabilité fiscale, et ainsi de disposer d'un 
outil efficace pour éradiquer le commerce illicite, en particulier dans le commerce des 
marchandises et des services.  
2.23.   Le système fiscal continuera d'être adapté pour être  pleinement har monisé avec les acquis 
de l'UE. En janvier  2018, un projet sera lancé:  financé par le fonds européen IAP 2014, il produira 
un ensemble complexe de résultats permettant de  satisfaire aux prescriptions de préadhésion du 
chapitre 16 (Fiscalité). Le but de ce projet est d'améliorer les conditions de coopération 
administrative et d'assistance mutuelle avec les États membres de l'UE afin de s'aligner sur les 
directives applicables relatives à l'échange de renseignements dans le domaine fiscal et de créer 
un burea u de liaison central pour permettre un échange automatique de renseignements, 
conformément aux directives de l'UE régissant l'échange  automatique de renseignements – 
Directive relative à la coopération administrative (DCA)  1, 2, 3, 4 . 
2.3  Réformes structurelle s 
2.24.   Le dernier rapport Doing Business 2018 , portant sur la période allant de juin  2016 à 
juin 2017, montre que les réformes adoptées pour améliorer les conditions de l'activité des 
entreprises ont, de manière générale, permis au pays de progresser: le Montén égro s'est classé au 
42ème rang sur 190 pays, gagnant ainsi 9 places par rapport à la version révisée du rapport de 
l'année précédente (juin  2015-juin 2016).  
2.25.   S'agissant des indicateurs économiques mondiaux 2017 -2018 du Forum économique 
mondial, le Monténégro se situe à la 77ème place sur 137 pays, soit une progression de 5 places 
par rapport à l'année précédente.  
2.26.   Le gouvernement du Monténégro s'efforce d'accroître son niveau de compétitivité sur le 
marché international de l'investissement et accorde  par conséquent une attention particulière à 
l'accroissement de l'efficacité de l'administration publique et à la réduction des coûts et de la durée 
des procédures administratives. Ainsi, ces éléments, nécessaires à la création d'un climat 
favorable, occup aient une place centrale dans les mesures mises en œuvre pour améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises. À cet égard, à sa session du 1er juin 2017, le 
gouverne ment du Monténégro a adopté la D écision sur l'établissement  du Conseil de la 
compét itivité; c e dernier est  principalement chargé de coordonner les activités de mise en œuvre 
des mesures de réforme prioritaires définies dans les documents stratégiques de développement, 
qui visent à éliminer les obstacles majeurs et ainsi accroître la comp étitivité du Monténégro et 
accélérer sa croissance économique.  
2.27.   Afin d'améliorer la situation concernant l'octroi de permis de construire, le pays s'est engagé 
dans un premier temps à élaborer une nouvelle loi pour préserver la stabilité et la sécurité du 
système, deux aspects  nécessaires pour attirer les investissements. Ces conditions, couplées au 
nouveau système de construction et à l'utilisation des installations, qui ont été grandement 
améliorés  grâce à l'adopt ion de la Loi sur l'aménagement du territoire  et la construction, favorisent 
et accroissent la compétitivité du Monténégro sur le marché de l'investissement. La loi supprime  
les permis de construction et d'utilisation au profit d'actes administratifs régis sant la construction 
et l'utilisation des installations. La loi est entrée en vigueur le 14  octobre  2017.  
2.28.   Les futures réformes visent principalement à faire en sorte que le personnel soit qualifié et 
compétent, et que le système d'administration publique e n ligne soit utilisé couramment . Pour 
permettre l'accès à des services au niveau national et local, un portail d'administration publique en 
ligne a été créé sous la forme d'un site unique centralisé . Afin d'améliorer les services disponibles WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  sur ce portail , des efforts sont constamment faits pour proposer autant de services que possible et 
les rendre accessibles à tous les citoyens et toutes les entreprises. Ainsi, le portail compte au total 
249 services en ligne proposés par 31 organismes: 113 services d'i nformation en ligne et 
136 services électroniques en ligne. En outre, plus particulièrement, 135 services sont destinés 
aux personnes physiques, 92, aux personnes morales et 22, à l'administration. Il est prévu 
d'associer autant d'organismes que possible a u portail d'administration publique en ligne et , ainsi, 
d'accroître le nombre de services électroniques afin de moderniser l'administration nationale et de 
la rendre plus efficace d'ici à la fin de l'année. En outre, du fait des modifications apportées à l a Loi 
sur l'administration en ligne, il est envisagé d'intégrer  également au portail les services des 
administrations locales autonomes ainsi que les activités prévues  sur le plan technique  et les 
autres conditions nécessaires pour la publication ou la fou rniture de ces services.  
2.29.   En 2012, le Ministère des finances a commencé à mettre  en œuvre des mesures de 
simplification de la procédure d' enregistrement des entreprises: les nouvelles entités économiques 
ont eu la possibilité de présenter leurs demandes d'e nregistrement par voie électronique via le 
portail d'administration publique en ligne, qui s'est ainsi substitué  aux guichet s et aux files 
d'attente. En outre, conformément à la Loi sur les organisations  commerciales , le Ministère des 
finances a élaboré des directives sur l'utilisation du Registre central des entités commerciales et 
les formulaires d'inscription ( J.O. n° 20/12 du 12  avril 2012), introduisant la possibilité de 
soumettre les documents requis par voie électronique. D'autres mesures visent à mettre en place  
l'enregistrement exclusif  par voie électronique, une procédure qui sera simple et rapide. À cet 
effet, le Ministère des finances a entrepris de modifier la Loi sur les sociétés commerciales, afin de 
mieux réglementer les travaux du Registre central des entités commerciales  (CRPS) . L'audition 
publique est terminée et la loi est en cours d'harmonisation av ec les ministères d'exécution.  
2.30.   Le Monténégro a en outre adopté un ensemble de lois et de  solutions stratégiques  dans le 
domaine du développement de la société de l'information qui sont harmonisées avec les normes 
européennes et mettent l'accent sur la Stra tégie de développement de la société de l'information  à 
l'horizon  2020. Les activités de  mise en œuvre de ces lois et stratégies ont été renforcées. À cet 
égard, des plans d'action sont définis sur une base annuelle.  
2.31.   S'agissant des réformes de la réglement ation, l'évaluation de l'impact réglementaire (EIR) 
est réalisée en permanence pour fixer des conditions  préalables en vue  de réduire, d'éliminer ou 
même d'éviter  de nouveaux obstacles. À cet égard, entre l'introduction formelle de l'EIR dans le 
système de  réglementation du Monténégro le 1er janvier  2012 et le 1er décembre  2017, le 
Ministère des finances a émis  plus de  2 000 avis sur des projets de lois et des documents 
accompagnant le rapport sur l'analyse menée dans le cadre de l'EIR en ce qui concerne  à la fois  les 
conséquences pour les conditions de l'activité des entreprises et les effets sur le budget de l'État.  
2.32.   S'agissant de la mise en œuvre des recommandations de la "Guillotine réglementaire ", elles  
sont mises en œuvre de façon continue: entre l'adop tion du premier plan d'action en mai  2012 et 
le 30 septembre  2017, 1  231 recommandations sur un total de 1  446 recommandations acceptées 
ont été mises en œuvre, ce qui équivaut à un niveau de réalisation de 85,13 %. Le projet consist e 
à analyse r en détail l es réglementations du Monténégro en vue de simplifier les procédures 
administratives , d'améliorer l es conditions de l'activité des entreprises et de permettre  la 
réalisation plus efficace et plus rapide des droits et obligations des citoyens auprès des org anes de 
l'administration nationale. Par rapport aux pays de la région, la spécificité de la "Guillotine 
réglementaire" monténégrine  réside dans son exhaustivité: en plus d'un certain nombre de 
règlements  et de normes économiques, elle porte également sur l a réforme du système des 
infractions, l a procédure  d'inspection et l'harmonisation des procédures administratives. Le projet 
devrait s'achever d'ici à la fin 2018.  
2.33.   Dans le cadre de la réforme du secteur public, le Ministère de l'administration publique a é té 
créé en novembre  2016 par la fusion de l'administration nationale, des administrations locales 
autonomes, de l'administration en ligne et de la sécurité de l'information. Ses fonctions sont 
définies par la Stratégie de réforme de l'administration publiq ue à l'horizon  2020, adoptée en 
juillet  2016 et dont le but est de créer une administration efficace et axée sur les services en 
accroissant la confiance des citoyens dans la qualité des services. Le nouveau système 
d'organisation aux niveaux central et lo cal permet un fonctionnement plus efficace , adapté aux 
capacités et aux besoins de la population, qui contribuera  à la mise en valeur des ressources et à 
l'application  des politiques de développement stratégiques du Monténégro. Dans la perspective  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  d'améliorer le dialogue entre l'administration publique et le secteur civil, un partenariat social est 
mis en avant pour encourage r les réformes nécessaires.  
2.34.   Dans le cadre des mesures prises pour améliorer  encore  les conditions de l'activité des 
entreprise s aux niveaux national et local, le Ministère des finances, en coopération avec le bureau 
de pays du PNUD au Monténégro et avec le soutien de l'ambassade du Royaume -Uni à Podgorica 
et d'autres partenaires, a œuvré de manière intensiv e à la mise en œuvre du  projet intitulé 
"Citoyens et administration des entreprises" . Ce projet a permis d'ouvrir un dialogue entre les 
secteurs public et privé et a donné la possibilité aux citoyens, aux milieux économiques, à la 
communauté universitaire, aux ONG et aux autres parties prenantes de jouer un rôle actif  et 
d'attirer l'attention des administrations nationales et locales sur les problèmes que rencontrent les 
citoyens et les entreprises au Monténégro dans l'exercice de leurs droits et la conduite de leurs 
activités co mmerciales. Au cours de la deuxième phase du projet, un dialogue sur les obstacles 
commerciaux concrets a été lancé via le portail www.bezbarijera.me  dans le cadre de la campagne 
intitulée "No Barriers! So Busines s Doesn't Wait!". Entre novembre  2015 et mars  2016, grâce à la 
modernisation du portail par des experts indépendants, le public concerné a pu signaler les lacunes 
spécifiques existant dans le cadre réglementaire et les procédures administratives.  
2.35.   Afin d'am éliorer les conditions de l'activité des entreprises au niveau local, le Monténégro a 
adhéré  en mai  2016 au Programme de certification de l'économie municipale en Europe du 
Sud-Est, qui donne aux municipalités des lignes directrices claires sur la manière d'instaurer un 
climat des affaires favorable et d'appliquer les normes internationalement reconnues en matière 
d'efficacité et de transparence des administrations locales. Ce programme offre la possibilité aux 
administrations locales d'améliorer le climat des affaires et de s'aligner sur les meilleures pratiques 
des régions et des pays de l'UE, de mieux se placer sur la carte des investissements et d'accroître 
leur compétitivité.  
2.36.   La Loi sur la restructuration financière consensuelle des dettes envers les in stitutions 
financières , entrée en vigueur en avril  2015, a été adoptée pour résoudre les problèmes 
d'insolvabilité . Elle a pour objectif de favoriser et d'accélérer le recouvrement auprès des 
emprunteurs, c'est -à-dire les détenteurs de prêts hypothécaires dont la situation financière difficile 
s'est aggravée en raison de la restructuration de la dette. Cela permet de préserver la stabilité du 
système financier et de faciliter l'accès à de nouveaux entrants grâce à  des financements  qui 
stimule nt la reprise e t la croissance économiques. À cet égard, il est nécessaire de résoudre les 
problèmes des entités économiques dont les activités sont économiquement viables et qui, en 
raison du manque de liquidités, ont du retard dans le remboursement de leurs prêts. Une solution 
appropriée devait donc être trouvée concernant la restructuration de la dette des entreprises dont 
les prêts sont classés dans les catégories "B" et "C". La loi proposée se fond ait sur le principe de la 
participation volontaire à la restructuratio n: les débiteurs et leurs créanciers participent librement 
aux négociations sur la dette afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable. Le 
22 juin 2017, les modifications apportées à cette loi sont entrées en vigueur. Afin de simplifier 
davantage  les procédures administratives, les procédures de restructuration financière volontaire 
ont été adoptées, ce qui permet aussi aux  entreprises et aux clients de gagne r du temps et 
d'économiser  de l'argent.  
2.4  Réforme du système judiciaire  
2.37.   Le processus de réfo rme du système judiciaire est l'un des plus importants entrepris au 
Monténégro au cours des dix dernières années.  
2.38.   L'adoption de la Stratégie de réforme du pouvoir judiciaire 2014 -2018 ouvre la voie à une 
nouvelle phase de mise en œuvre des mesures de réfor me visant à renforcer le système judiciaire 
du Monténégro afin de garantir une meilleure protection et jouissance des droits et libertés civils. 
La stratégie fournit des directives pour préparer les institutions judiciaires, les juges et l es 
procureurs aux  défis liés à l'adhésion à l'UE. Au cours de la période à venir , les réformes viseront à 
atteindre plusieurs objectifs stratégiques. Le renforcement de l'indépendance, de l'impartialité et 
de la responsabilité du pouvoir judiciaire reste une priorité pour le Monténégro dans le cadre du 
processus d'intégration européenne. Grâce à un système judiciaire plus efficace, des améliorations 
pourront être réalisées dans les domaines des droits de l'homme et de la primauté du droit. Les 
processus de réforme contribue ront également à accroître la coopération judiciaire internationale 
et régionale et le renforcement d es capacités des institutions judiciaires.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  2.39.   Depuis 2012, dans le cadre de la réforme du droit civil, les lois ci-après  ont été adoptées: 
Loi portant modific ation de la procédure civile, Loi portant modification de la Loi sur les obligations, 
Loi portant modification de la Loi sur le recouvrement et la garantie des créances, Loi portant 
modification de la Loi sur les agents chargés de l'application des lois, e tc. Au cours de la période 
précédente, la réforme du droit civil était principalement fondée sur le système hérité de la 
législation antérieure régissant cette question. Toutefois, certaines dispositions ont dû être 
introduites du fait de l'évolution de la  société en général et de sa modernisation. Dans le cadre de 
son objectif stratégique d'intégration européenne, le Monténégro accorde une grande importance à 
la mise en conformité avec les réglementations pertinentes de l'UE lors de l'élaboration de 
nouvel les réglementations. En outre, s'agissant de l'efficacité accrue du système d'exécution, de 
l'accélération des procédures et de la réduction du nombre d'affaires en attente, un cadre normatif 
a été créé, qui permettra d'améliorer les conditions de l'activi té des entreprises, de créer les 
conditions nécessaires à l'élimination des obstacles commerciaux et, enfin, d'améliorer la position 
du Monténégro dans le secteur de l'investissement public international.  
2.40.   Depuis 2012, dans le cadre de la réforme du droit pénal, des modifications ont été 
apportées au Code de procédure pénale, au Code pénal, à la Loi sur la responsabilité des 
personnes morales en cas d'infraction pénale, à la Loi sur le traitement des jeunes lors des 
procédures pénales, etc. L'évolution de la situation économique, politique et sociale a donné 
naissance à de nouveaux comportements dangereux pour la société, raison pour laquelle de 
nouvelles infractions pénales ont été définies , tandis que d'aut res infractions, qui existaient déjà, 
ont été supprimées. De nouvelles sanctions pénales ont été introduites et les peines prévues pour 
certaines infractions pénales ont été modifiées.  
2.41.   L'une des plus grandes difficultés de la réforme du système judiciaire du Monténégro au 
cours de la période à venir  résidera dans le développement, l'adaptation et la formation des 
institutions judiciaires afin qu'elles  exercent leurs fonctions en conformité avec le système 
juridique  de l'UE. Au cours de la période de négocia tion sur l'adhésion, qui coïncide  par ailleurs  
avec la période de mise en œuvre de la Stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, toutes les 
institutions judiciaires et les autres professions du domaine  judiciaire devraient participer aux  
efforts accomplis . 
2.5  Privatisation  
2.42.   Le processus de privatisation est mis en œuvre conformément à la politique économique 
monténégrine , qui vise principalement à stimuler la croissance économique, à garantir de 
nouveaux emplois, à accroître les investissements et les exportat ions, à favoriser une hausse des 
salaires et du niveau de vie des citoyens, et à améliorer la compétitivité de l'économie du pays. Ce 
processus entre dans sa phase finale. Depuis son lancement en 1999, plus de 90 % des entreprises 
publiques ou des entrepris es à participation majoritaire de  l'État ont été privatisées; ce taux 
s'élève à 100 % dans le secteur bancaire et les secteurs des télécommunications et de de la 
distribution de produits pétroliers. La plupart des entreprises qui n'ont pas encore été privat isées 
sont d'importance stratégique pour l'économie monténégrine  dans les secteurs de l'énergie, des 
transports et du tourisme.  
2.43.   Depuis 2012, plusieurs entreprises ont été privatisées dans les secteurs des transports, des 
produits laitiers, des produits chi miques, du bois de construction, du tabac et du tourisme grâce à  
la vente de parts ou d'actifs.  
2.44.   En plus de la vente des actifs et des parts détenus par l'État, le gouvernement a conclu deux 
contrats de location avec des investisseurs de bonne réputation. L e contrat portant sur la location 
à long terme des anciennes casernes militaires d'Orijenski bataljon à Kumbor, dans la municipalité 
d'Herceg Novi, a été signé le 10  juillet  2012 avec la Compagnie pétrolière nationale de la 
République d'Azerbaïdjan (SOCAR) . Le programme d'investissement prévoit un investissement 
total de 258  077 000 euros durant les huit premières années du contrat pour la transformation du 
site en un prestigieux complexe de luxe de classe internationale  baptisé  "Portonovi". Cette station 
sera dotée d'éléments fonctionnels et d'une architecture qui en feront  une destination unique  en 
Méditerranée. Un contrat de gestion prévoyant un investissement d'environ 650  millions d'euros a 
également été signé avec One & Only et Henri Chenot dans le cad re de ce projet. Le contrat 
portant sur la location à long terme du site de Lastavica, sur lequel se trouve la forteresse de 
Mamula, dans la municipalité d'Herceg Novi, a été signé le 23  février  2015 avec l'entreprise WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  Orascom Development Holding. Ce contra t prévoit la reconstruction de la forteresse de Mamula et 
sa transformation en un hôtel -musée cinq étoiles original . 
2.45.   Compte tenu de la réussite des projets de partenariats public -privé dans les États membres 
de l'UE et l'insuffisance des fonds budgétaires pour le développement d'infrastructures, le 
gouvernement du Monténégro a décidé de recourir au modèle de partenariat public -privé de 
manière plus intensive au cours du processus de privatisation. En conséquence, il a ouvert tous les 
secteurs à ce modèle, y  compris la santé et l'éducation, le secteur portuaire, l'énergie, le tourisme 
et la mise en valeur des lieux attrayants des régions côtières et du nord du pays.  
2.6  Politique d'investissement  
2.46.   Reconnaissant que la politique d'investissement était l'un des prin cipaux vecteurs du 
développ ement et de l'amélioration de son économie, le Monténégro a défini l'accroissement de sa 
compétitivité par des réformes structurelles et le développement des infrastructures comme le 
principal objectif de sa politique économique,  ce qui permettra assurément de favoriser une 
hausse des investissements nationaux et étrangers. Les secteurs du tourism e, de l'énergie, des 
transports et  de l'agriculture et le secteur manufacturier  disposent d'un potentiel de croissance 
économique reconn u et sont des priorités stratégiques pour le développement du pays.  
2.47.   En 2017, la tendance affichée par les entrées d'investissement étranger direct (IED) s'est 
maintenue: au cours des neuf premiers mois, les entrées nettes d'IED se sont élevées  à 
311,7  millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 10,6 % par rapport à la même 
période de l'année précédente. S'agissant de la structure des entrées d'IED pour la période 
2010-2016, les investissements les plus importants concernent les créances interentr eprises dans 
les sociétés et les entreprises (respectivement 31,2 % et 31,6 % du total des entrées d'IED), 
suivies de l'immobilier (environ 30 %). Le Monténégro affichant une tendance positive en matière 
de flux d'IED, nous avons le potentiel de nous adapter  aux tendances mondiales de l'IED. En outre, 
les investissements peuvent avoir des effets majeurs sur la croissance économique et la stabilité 
macroéconomique.  
2.48.   La Loi portant modification de la Loi sur l'investissement étranger a été adoptée le 
16 octobre  2014 ( J.O. n° 45/14) en vue d'attirer de nouveaux investissements et d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises. Les modifications apportées visaient à préciser davantage 
le terme d'"investisseur étranger" et à améliorer le climat de l'invest issement en éliminant les 
restrictions imposées aux investissements dans les entreprises actives dans la production et le 
commerce d'armes et d'équipements militaires. Les investisseurs étrangers bénéficient d'un 
traitement national, ce qui signifie qu'ils  ont le même statut que les investisseurs nationaux et 
qu'ils peuvent investir dans n'importe quel secteur d'activité et transférer librement des actifs 
financiers et autres, y compris les bénéfices et les dividendes. En outre, des améliorations ont été 
apportées au système de protection des investisseurs: une disposition prévoit que la propriété 
d'un investisseur étranger ne peut pas faire l'objet d'une expropriation, sauf lorsque la loi dispose 
qu'une telle expropriation est dans l'intérêt public, auquel cas une compensation est prévue 
conformément à la loi.  
2.49.   Conscient de la nécessité d'améliorer le climat de l'investissement, le gouvernement du 
Monténégro a adopté le 31  décembre  2015 le Décret sur la facilitation de l'investissement direct 
(J.O. n° 80/15),  qui définit  un nouvel ensemble de mesures d'incitation pour les investisseurs 
nationaux et étrangers. S'ils satisfont  aux 10 critères fixés par le D écret, les investisseurs peuvent 
allouer  des fonds directement à des projets d'investissement: dans la capi tale et la région du sud, 
le montant minimum doit être de 500  000 euros et permettre  la création d'au moins 20 nouveaux 
emplois; dans les régions du centre et du nord, le montant minimum doit être de 250  000 euros et 
permettre  la création d'au moins 10 nou veaux emplois. En fonction de leurs investissements, les 
investisseurs peuvent bénéficier d'incitations allant de 3  000 euros à 10  000 euros pour chaque 
nouvel employé. En outre, tout investissement en capital excédant 10  millions d'euros et donnant 
lieu à  la création d'au moins 50 emplois peut bénéficier d'incitations allant jusqu'à 17 % de sa 
valeur. Le D écret prévoit également la possibilité de rembourser les coûts de construction des 
infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du projet d'investisseme nt. Il vise à attirer de 
nouveaux investisseurs, à augmenter l'emploi, en particulier dans les régions moins développées, 
et à équilibrer les disparités  régionales.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  2.50.   Le 17  novembre  2016, le gouvernement du Monténégro a adopté une version révisée du 
Décret s ur les zones d'activité économique  (J.O. n° 20/11 et 20/15). Ce décret définit le modèle de 
désignation, d'établissement et de gestion des zones d'activité économique  et leur classification en 
fonction leur importance stratégique, de la manière dont elles sont réglementées, de la nature  de 
leurs utilisateur s, de la manière d'y entrer et des avantages dont leurs éventuels utilisateurs 
peuvent bénéficier . Jusqu'à présent, 9 adminis trations locales ont identifié d es zones d'activité 
économique  revêtant de l'im portance pour elles;  ainsi, les  investisseurs  peuvent investir selon des 
modalités  favorables à Berane, Bijelo Polje, Kolasin, Mojkovac, Niksic, Cetinje, Ulcinj, Podgorica et 
Rožaje. Le Ministère de l'économie a également élaboré un guide spécifique présen tant chaque 
zone d'activité économique , le lieu où elle se trouve , ses capacités et le s installations  dont elle est 
dotée . Tous les renseignements nécessaires sont en outre disponibles auprès de la Direction des 
investissements du Ministère de l'économie e t sur le site Web www.bizniszona.me . 
2.51.   La zone d'activité économique  est une entité unique située dans une municipalité, en partie 
ou totalement équipée d'infrastructures, qui offre aux investisseurs potentiels des facilités fiscales 
et administratives supplémentaires aux niveaux local et national, en plus des locaux et 
infrastructures communs. Le Décret sur les zones d'activité économique  exempte  le bénéficiaire du 
paiement d es cotisations  de sécu rité sociale sur les salaires, d es cotisations  au Fonds des 
travailleurs et l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour u ne période de 5 ans suivant la 
date d'établissement des activités dans la zone d'activité économique . Des incitations ont été 
accordées au niveau local sous la forme de prix favorables pour la location ou l'achat  de terrains, 
d'une exonération ou d'une réduction des redevances de service public et des redevances pour 
l'attribution de terrains constructibles, d'une réduction du taux de l'impôt sur les biens immobiliers, 
d'une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiq ues et d'un guichet unique . Le 
Décret prévoit que les municipalités qui ont identifié des zones d'activités  doivent mettre les 
réglementations et les décisions  adoptées au niveau local  en conformité avec les dispositions du 
règlement d'application d'ici au 21  juin 2018 afin que les  zones commerciales d'importance locale 
soient considérées comme étant fonctionnelles et dotées d'infrastructures pour les futurs 
utilisateurs.  
2.52.   La Loi sur les zones franches ( J.O. n° 42/04, 11/07, 76/08 , 40/11 et 40/16 ) réglemente 
l'établissement de zones franches et d'entrepôts, la gestion des activités économiques dans ces 
zones et entrepôts et les conditions régissant la conduite de ces activités, ainsi que les conditions 
régissant la fin de l'exploitation de des zones franches et entrepôts. Dans le souc i de poursuivre 
l'harmonisation avec la législation de l'UE, le Monténégro a adopté le 25  juin 2016 la Loi portant 
modification de la Loi sur les zones franches, qui est entrée en vigueur le 8  juillet  2016. Étant 
donné que les zones franches devraient être  axées sur le transit et la production, le s modifications 
apportées à la L oi prévoient des dégrèvements fiscaux et douaniers pour les marchandises 
admises  dans une zone franche ou un entrepôt et utilisées aux fins de leur transformation ou de 
leur raffinag e actif, ou soumises aux formes usuelles de manipulation. Afin d'exercer un contrôle 
sur le commerce extérieur des armes et des équipements militaires, ces modifications prévoient 
également l'exemption  des produits mentionnés du régime de libre -échange dan s les zones 
franches ou les entrepôts. En outre, le Monténégro a amélioré les dispositions sur la 
réglementation des activités économiques en les mettant davantage en conformité avec les autres 
réglementations relatives à la protection de l'environnement e t à d'autres questions d'intérêt 
public. La procédure d'établissement des zones franches a aussi été améliorée mais les délais de 
lancement de l'exploitation des zones franches ou des entrepôts ont été étendus.  
2.6.1   Programmes d'incitations mis à la disposition  des investisseurs  
2.53.   Dans le cadre du Programme de soutien de la modernisation industrielle, les entreprises ont 
la possibilité de réduire jusqu'à 20 %, plus précisément à concurrence de 20  000 euros, le coût 
d'achat d'équipements, ce qui, au bout du compte, contribue à améliorer les processus, produits et 
services technologiques, et à accroître le volume et la valeur du chiffre d'affaires.  
2.54.   En outre, dans le cadre du Programme visant à favoriser l'innovation dans les PME, un 
soutien est fourni aux entreprises sous la forme d'une prise en charge d'une partie des coûts de 
recrutement  de consultants externes pour la mise en place d'activités innovantes, plus 
particulièrement pour les études et solutions techniques, la mise en place de solutions et logiciels 
inform atique s spécifiques dans l'entreprise  et la création de nouveaux concepts de produits. Les 
entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier allant jusqu'à 50 % des coûts ou 
3 500 euros, TVA exclue.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
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  2.55.   L'objectif du Programme de développement des gro upements du Monténégro est de fournir 
un soutien financier aux entrepreneurs et aux micro, petites et moyennes entreprises au sein des 
groupements grâce à des investissements dans les actifs corporels ou incorporels ou les coûts 
opérationnels , afin de renf orcer les capacités des groupements et leur position sur les marchés 
locaux et internationaux.  
2.56.   Le Programme visant à favoriser la compétitivité régionale et locale grâce à l'harmonisation 
avec les normes commerciales internationales a pour but de soutenir les entrepreneurs et les PME, 
en particulier ceux des municipalités moins développées, pour accroître leur compétitivité par le 
biais d'une harmonisation avec les normes internationales relatives aux produits et d'un soutien 
pour l'accréditation en matière  d'évaluation de la conformité.  
2.57.   En outre, le Décret sur les subventions pour l'embauche de catégories spécifiques de 
chômeurs  prévoit un soutien pour les personnes morales et les entrepreneurs qui décident de 
recruter certaines catégories de chômeurs enregistré s auprès de l'Agence pour l'emploi du 
Monténégro pour la période allant du 1er janvier  2016 au 31  décembre  2017. En décembre  2017, 
le gouvernement a adopté un décret portant modification de ce décret, prorogeant sa mise en 
œuvre jusqu'au 31  décem bre 2018. En 2016, 503 employeurs ont e ngagé 5  500 employés au titre 
du Décret sur les subventions pour l'embauche de catégories spécifiques de chômeurs . 
2.58.   Le programme de s outien au travail indépendant (n ouveau programme pour la promotion 
continue de l'empl oi et de l'entrepreneuriat), en vigueur depuis 2008, s'adresse aux chômeurs , 
aux excédents technico -économiques, aux producteurs agricoles individuels, aux entrepreneurs et 
aux entités juridiques ayant le statut de petite entreprise. Dans le cadre de ce pr ogramme, des 
prêts sont accordés à des conditions plus favorables, et un prêt de 5  000 euros peut être obtenu 
pour chaque nouvel emploi créé. Les projets sont financés pour trois emplois au maximum, ce qui 
signifie que le montant maximal de s prêts est de 1 5 000 euros. En 2016, 10 prêts ont été octroyés 
à des entrepreneurs et à des entités juridiques pour un montant de 90  000 euros, menant à la 
création de 18 emplois. En outre, 20 prêts ont été accordés à des chômeurs  pour un montant de 
110 000 euros, donnan t lieu à la création de 22 nouveaux emplois. Ce programme se poursuivra 
en 2018.  
2.7  Politique de la concurrence  
2.59.   Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection de la concurrence ( J.O. n° 44/12), 
entrée en vigueur le 9  octobre  2012, l'Agence pour la protection de la concurrence a été créée en 
tant qu'institution ayant autorité publique. Elle s'acquitte en toute indépendance des tâches 
relevant de sa compétence, qui sont fixées par la loi, et rend compte de ses travaux en présentant 
un rapport annuel a u gouvernement en au parlement du Monténégro. L'Agence a débuté ses 
travaux le jour de son inscription au Registre central des entités commerciales de l'administration 
fiscale (8  février  2013).  
2.60.   Avec l'adoption de 10 règlements, entrés en vigueur à la fin d e 2014, le cadre législatif a été 
parachevé ; il est en grande partie harmonisé avec les acquis de l'UE.  
2.61.   Le projet de modification de la Loi sur la protection de la concurrence est en cours 
d'élaboration. Les modifications visent à créer un organisme unique  chargé des mesures en lien 
avec la protection de la concurrence et les aides publiques. En l'occurrence, il est entre autres 
envisagé que les compétences et les tâches de la Commission de contrôle des aides publiques 
soient transférées à l'Agence pour la protection de la concurrence. Ainsi, les activités en lien avec 
le contrôle des aides publiques seront menées dans le cadre des arrangements institutionnels 
existants, sans que le réseau des organismes de réglementation ne soit étendu.  
2.62.   Depuis l'entrée en v igueur de la Loi sur la protection de la concurrence, l'Agence pour la 
protection de la concurrence a rendu au total 166 décisions, dont 142 étaient liées au contrôle des 
concentrations (contrôle des fusions), 5 avaient trait à l'abus de position dominante  (dont 2 ont 
prononcé la suspension de la procédure et 3 ont constaté une infraction au droit de la 
concurrence), 7 concernaient des accords restrictifs  (dont 1 a prononcé la suspension de la 
procédure et 6 ont constaté une infraction au droit de la concur rence) et 12 portaient sur 
l'exemption individuelle des accords  restrictifs . En outre, entre 2012 et 2017, l'Agence a formulé WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 15 - 
  127 avis et déclarations sur cette base, à la demande des entreprises et des autorités et 
organismes publics locaux compétents.  
2.8  Marchés publics  
2.63.   En juillet  2015, le Monténégro a remis ses  instruments de ratification et est devenu Membre 
à part entière de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) (Décision concernant l'accession 
du Monténégro à l'Accord sur les marchés publics, J ournal officiel du Monténégro – Traités 
internationaux, n°  6 du 29  mai 2015).  
2.64.   En tant qu'État candidat à l'adhésion à l'UE, le Monténégro a assumé l'obligation d'établir un 
système de passation des marchés publics efficace, transparent et durable en harmon isant 
davantage sa législation nationale avec les normes de l'UE. L es procédures d'adoption de l a 
nouvelle Loi sur les marchés publics sont en cours  et la Loi sera pleinement harmonisée avec les 
acquis de l'UE de 2014.  
2.65.   Afin d'accroître la transparence du s ystème, le Monténégro a entrepris de créer un système 
électronique de passation des marchés publics grâce au projet de IAP 2014, d'une valeur de 
1,65 million d'euros. La sélection du soumissionnaire le plus approprié pour la création de ce 
système devrait avoir lieu au cours du deuxième semestre de 2018. Le système devrait permettre 
la pleine application des procédures de passation des marchés publics par voie électronique. Sa 
mise en place accroîtra l'efficacité et la transparence des marchés publics et am éliorera le système 
de contrôle. Cela conduira , à terme,  à la poursuite de l'ouverture des marchés publics et à une 
meilleure gestion de l'information, ce qui permettra  de contrôler le cycle de passation des marchés 
publics.  
3  POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Petites e t moyennes entreprises (PME)  
3.1.  Les principes et les orientations à suivre dans l'élaboration de la politique entrepreneuriale au 
Monténégro sont définis dans la Stratégie de développement des petites et moyennes entreprises 
pour la période 2011 -2015 (ci -après la Stratégie). Un grand nombre d'institutions des secteurs 
public et privé sont chargées de mettre en œuvre les politiques de développement des PME, de 
manière continue, conformément aux mesures énoncées dans la Stratégie. Les activités menées à 
ce titre  suivent quatre objectifs stratégiques: l'amélioration des conditions de l'activité des 
entreprises, le renforcement du soutien financi er, le renforcement de la compétitivité des PME  et la 
promotion de l'entrepreneu riat, et le soutien aux nouvelles entrepr ises. 
3.2.  En ce sens, les résultats suivants ont été obtenus: des progrès ont été accomplis en vue de 
créer des conditions plus favorables pour l'activité des entreprises, l'environnement 
macroéconomique pour les activités des PME est devenu plus stable et tra nsparent, la position du 
Monténégro dans les classements des études économiques internationales s'est améliorée, et les 
objectifs clés de la Stratégie ont été atteints (augmentation du nombre de PME et d'employés dans 
les PME, de la participation des PME d ans les exportations totales, des investissements totaux dans 
des immobilisations, du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée brute).  
3.3.  En 2017, d'après les données de l'administration fiscale, il y avait 25  962 PME au 
Monténégro, soit une augmentation de  23,62 % par rapport à 2012. La part des PME dans le 
nombre total d'entreprises s'élevait à 99,75 % en 2017, ce qui correspond à la moyenne de l'UE, 
où les PME représentent plus de 99 % du nombre total d'entreprises. Les PME contribuaient à 69 % 
de la valeur a joutée brute, représentaient 78 % du chiffre d'affaires total en 20162 et employaient 
plus de 75 % des employés du pays en 2017. La plupart des entreprises relèvent du secteur du 
commerce (30,9 %), des services d'hébergement et de restauration (12,4 %), de la construction 
(10,7 %), du secteur manufacturier (8,4 %) et des transports (5,1 %). 
                                                
2 D'après la classification des activités – KD2010, secteurs B à S, à l'exception du secteur K -Activités 
financières et du secteur O -Administration publique et défense et sécurité sociale obligatoire. Source: 
"Statistiques relatives aux filiales étrangères ". WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 16 - 
  3.2  Commerce des marchandises  
3.4.  En tant que petit pays et petite économie, le Monténégro est ouvert au commerce des 
marchandises. L'ouverture de l'économie monténégrine au commerce i nternational et son objectif 
d'intégration dans l'économie mondiale se reflètent dans son commerce. Au cours de la période 
2012-2016, le commerce extérieur du Monténégro a globalement affiché une tendance à la 
hausse. Si les exportations ont varié d'une an née à l'autre, les importations ont enregistré une 
progression à compter de 2013.3 
3.5.  Dans la structure des importations (selon la classification de la CTCI), les produits 
alimentaires et animaux vivants représentaient la plus grande part des marchandises imp ortées en 
2012 (20 %), tandis qu'en 2016 cette place était occupée par les machines et les engins de 
transport (26 %). 
3.6.  Dans la structure des exportations (selon la classification de la CTCI), les marchandises les 
plus représentées en 2012 comme en 2016 (42 % et 27 %, respectivement) étaient les produits 
classés d'après la matière première (à savoir les métaux non ferreux avec 35,1 % des exportations 
totales en 2012 et 19,3 % des exportations totales en 2016). Au cours de la période considérée, la 
plus forte croi ssance de la part dans les exportations a été enregistrée par le secteur des matières 
premières, hors combustibles (15 % en 2012 et 22 % en 2016).  
3.7.  Au cours de la période 2012 -2016, les principaux partenaires commerciaux étrangers du 
Monténégro ont été l'Unio n européenne et les parties à l'ALEEC 2006 (voir le tableau 1). Les 
principaux partenaires commerciaux individuels ont été la Serbie, la Bosnie -Herzégovine, 
l'Allemagne, la Hongrie et la Chine.  
Tableau 1 Commerce extérieur du Monténégro durant la période 2012 -2016  
(Milliers d' €) 
Année  Monde  Europe  UE-28 ALEEC 2006a 
Valeur  Valeur  % Valeur  % Valeur  % 
(1) (2) (3) (4) (5) = 
(4/3*100)  (6) (7) = 
(6/3*100)  (8) (9) = 
(8/3*100)  
2012  Importations  1 820 850  1 584 402  87% 809 886  44% 702 314  39% 
Exportations  366,896  356 766  97% 189 004  52% 143 667  39% 
2013  Importations  1 773 352  1 527 887  86% 784 201  44% 687 091  39% 
Exportations  375 585  360 667  96% 155 791  41% 185 771  49% 
2014  Importations  1 784 214  1 542 019  86% 816 623  46% 669 580  38% 
Exportations  333 166  317 674  95% 119 215  36% 151 754  46% 
2015  Importations  1 841 524  1 523 013  83% 759 771  41% 698 476  38% 
Exportations  317 172  289 515  91% 113 177  36% 137 483  43% 
2016  Importations  2 061 688  1 731 954  84% 992 567  48% 627 546  30% 
Exportations  325 846  290 701  89% 122 376  38% 146 800  45% 
a Accord relatif à la modification de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale et à l'adhésion à cet 
accord.  
Source:  Données communiquées  par MONSTAT.  
3.3  Industrie – Secteur manufacturier  
3.8.  Le secteur industriel (industries extractives, secteur manufacturier, électricité, 
approvisionnement en eau) contribuait à 10,1 % de la valeur ajoutée brute du pays en 2016, ce qui 
le rend essentiel pour l'emploi et le déve loppement régional durable.  
                                                
3 L'Office de la statistique Monténégro (MONSTAT) est l'autorité chargée de la production et de la 
diffusion des données relatives au commerce extérieur des marchandises du Monténégro (système 
EXTRASTAT, conforme aux Règlements (CE) n° 471/2009, (UE) n° 92/2010, (UE) n° 113/2010, 
(UE) n° 1724/2016, (UE) n° 2119/2016 et (UE) n° 1253/2016). Dans les document s présentés par le 
Secrétariat, les données utilisées proviennent de la base de données Comtrade de l'ONU 
(https://comtrade.un.org/ ), à qui MONSTAT fournit des données mensuellement. Compte tenu du fait que 
selon la  méthodologie de l'ONU, il est possible d'utiliser d'autres systèmes commerciaux et une autre devise (le 
dollar EU), ainsi que de l'absence de la République du Kosovo * dans les données, les données peuvent 
présenter des différences (par exemple, la partic ipation à l'exportation des Parties à l'ALEEC 2006 diffère en ce 
qui concerne la valeur des exportations à destination du Kosovo).  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 17 - 
  3.9.  En termes de volume, le secteur manufacturier reste le principal secteur industriel du 
Monténégro, et a donc une forte influence sur l'emploi, le PIB et les exportations de l'économie 
dans son ensemble. Mesurées en volume de pro duction industrielle, les activités les plus 
importantes dans la structure de l'industrie manufacturière sont actuellement les suivantes: 
fabrication de produits pharmaceutiques, production de métaux communs, fabrication d'ouvrages 
en métaux et production de produits alimentaires, boissons et produits du tabac. En outre, le 
secteur manufacturier est le plus gros pourvoyeur d'emplois, en particulier dans les activités 
suivantes: production de métaux communs, fabrication d'ouvrages en métaux (à l'exclusion de s 
machines et matériel), réparation et installation de machines et de matériel, production de 
produits alimentaires et production de bois et d'articles en bois et en liège. Comme dans le cas de 
l'emploi, le secteur manufacturier représente la plus grande p art des exportations industrielles, 
grâce principalement à la production de métaux communs, de produits alimentaires, de boissons 
et de bois et produits en bois et en liège (à l'exclusion des meubles).  
3.10.   Afin de créer les conditions permettant d'accroître la  compétitivité de l'économie nationale, 
le gouvernement monténégrin a adopté en 2016 une politique industrielle du Monténégro pour la 
période allant jusqu'en 2020, qui définit les priorités et les mesures à adopter pour favoriser le 
développement et la com pétitivité à long terme. Ces priorités consistent à stimuler la croissance et 
le développement des entreprises en mettant l'accent sur l'efficacité et la productivité, en 
particulier dans les secteurs prioritaires, à établir les conditions indispensables à  une utilisation 
plus efficace des ressources disponibles, à développer les infrastructures et à orienter l'industrie 
vers une production à plus forte valeur ajoutée.  
3.4  Énergie  
3.11.   La Loi sur l'énergie est entrée en vigueur le 28  janvier  2016 et la Loi sur l'éch ange 
transfrontières d'électricité et de gaz naturel est entrée en vigueur le 19  juillet  2016. Avec ces 
deux lois, le troisième "paquet énergie" de l'UE a été mis en œuvre dans la législation primaire, ce 
qui, conjointement avec l'harmonisation des règleme nts, signifie que le cadre juridique a été 
achevé et qu'un pas important a été fait pour dynamiser  le marché et faire en sorte que le secteur 
soit davantage orienté vers le marché dans son organisation et son fonctionnement.  
3.12.   La Loi sur l'énergie prévoit l' obligation d'intégrer le marché de l'électricité du Monténégro 
dans les marchés régionaux et le marché européen, et de faire en sorte que l'organisation, la 
gestion, le fonctionnement et le développement du marché de l'électricité garantissent la sécurité 
de l'approvisionnement et la fiabilité et la qualité des services, à des prix qui reflètent les 
tendances des prix sur le marché et/ou sont le résultat d'appels d'offres transparents. L'ouverture 
complète du marché de l'électricité est la condition préalab le essentielle sur laquelle est basée la 
planification du secteur de l'électricité dans la Stratégie de développement énergétique du 
Monténégro d'ici à 2030.  
3.13.   Depuis le 1er janvier  2015, tous les consommateurs d'électricité sont des consommateurs 
qualifiés,  ce qui signifie que les ménages ont obtenu le droit de choisir leur fournisseur 
d'électricité.  
3.14.   Les prix de l'électricité s'établissent librement sur le marché organisé ou par contrat entre le 
vendeur et l'acheteur. La Loi sur l'énergie prévoit des limites  de l'augmentation des prix pour les 
ménages et les petits acheteurs, ce qui signifie que, jusqu'à ce qu'un marché liquide soit formé, 
ces prix ne peuvent pas être portés au -delà du prix pondéré enregistré durant l'année précédente 
ou au -delà des prix des contrats à terme  pour l'année suivante sur la bourse pertinente.  
3.15.   Le marché de l'électricité au Monténégro se compose du marché de gros et du marché de 
détail. Les participants au marché de gros sont les producteurs, les négociants, les fournisseurs, 
les ac heteurs, les fournisseurs indépendants, l'exploitant du système de transport et l'exploitant du 
système de distribution lorsque ces derniers achètent de l'énergie pour couvrir les pertes subies 
dans leurs propres systèmes,  tandis que les participants au ma rché de détail comprennent les 
fournisseurs et les acheteurs finals (consommateurs à tous les niveaux de tension électrique).  
3.16.   En 2016, on comptait 36 participants au marché de gros de l'électricité. Un segment 
important de ce marché est l'allocation des ca pacités sur les lignes d'interconnexion disponibles WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 18 - 
  (lignes inter -systèmes) , qui a lieu au moyen d'enchères organisées depuis plusieurs années en 
Europe du Sud -Est par le Bureau d'enchères coordonnées de l'Europe du Sud -Est (SEE CAO).  
3.17.   Afin de créer les con ditions permettant le bon fonctionnement et la transparence du marché 
à court terme de l'électricité aux niveaux national et régional, la bourse de l'énergie ( Berza 
električne energije ) a été fondée sous la forme d'une société à responsabilité limitée en a oût 2017.  
3.18.   En 2016, l'exploitant du système de distribution a été séparé de la compagnie d'électricité 
verticalement intégrée (EPCG), et une compagnie spéciale de distribution d'électricité a été créée – 
Crnogorski elektrodistributivni sistem  (CEDIS), ce qui est extrêmement important pour favoriser 
l'apparition de nouveaux fournisseurs, et pour stimuler et développer le marché de détail.  
3.19.   L'un des objectifs généraux du développement économique et énergétique du Monténégro 
est la fourniture de v olumes suffisants d'électricité qui permettent à la population de vivre 
confortablement et aux entreprises de mener leurs activités et de se développer librement, tout en 
obtenant les prix les plus favorables et en assurant une grande qualité de service. À  cette fin, au 
cours de la période précédente, le gouvernement a conclu 34 contrats de concession portant sur la 
construction de 53  petites centrales hydroélectriques, avec une puissance installée totale de 
94 MW et une production annuelle prévue d'environ  310 GWh. Un investissement d'environ 
138 millions d'euros a été prévu à cet effet.  
3.20.   Sur la base des accords signés, une autre ferme éolienne sera construite (Možura Ulcinj), 
avec une production annuelle prévue d'environ 90 GWh. La première ferme éolienne ( Krnovo) a 
été achevée; suite à la délivrance du permis d'utilisation, son exploitation commerciale a débuté, 
avec une production d'environ 180 GWh.  
3.21.   Le câble sous -marin qui transportera l'électricité de l'Europe du Sud -Est vers l'Italie et 
d'autres pays de l'Union européenne donnera une incitation spéciale au développement du secteur 
énergétique au Monténégro. Ce projet est non seulement important pour raccorder électriquement 
le Monténégro et l'Union européenne, mais aussi comme moyen de rendre plus sûr 
l'approvisionnement en énergie et de développer la région dans son ensemble.  
3.22.   S'agissant du marché du gaz, le gouvernement du Monténégro a nommé à la fin de 2013 la 
société à responsabilité limitée Montenegro Bonus comme exploitant du système de transport du 
gaz, bien que l'infrastructure gazière n'existe pas encore au Monténégro. Depuis lors, Montenegro 
Bonus met en œuvre de nombreuses activités qui visent à rendre possible la gazéification du 
Monténégro, et en 2015, des activités ont été mises en œuvre dans d eux principaux domaines de 
travail:  
- la création des conditions préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet de 
gazoduc entre la mer Ionienne et la mer Adriatique, et  
- la participation à la mise en œuvre d'autres projets dont l'objectif final est la 
gazéification du Monténégro.  
3.5  Ressources minérales du Monténégro  
3.23.   Les matières premières minérales sont des ressources naturelles qui sont détenues par 
l'État, dont l'utilisation est faite dans les conditions et de la manière prévues par la Loi  sur les 
mines (J.O. n°  65/08, tel que modifié par les n° 74/10 et 40/11), la Loi sur les recherches 
géologiques (J.O. n°  28/93, 27/94, 42/94 et 26/07) et Loi sur les concessions (J.O. n° 08/09).  
3.24.   Les matières premières minérales représentent la base du développement de toute société 
moderne. L'importance des recherches géologiques et de la découverte de nouveaux gisements de 
ressources naturelles est énorme, car elle permet au  secteur minier de croître, et avec lui 
l'industrie et d'autres branches de l'économie. La co opération entre les institutions 
gouvernementales et les sociétés qui investissent des moyens matériels considérables dans les 
activités de prospection géologique et d'exploitation des ressources minérales est extrêmement 
importante.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 19 - 
  3.25.   Au Monténégro, les res sources minérales, et en particulier le charbon, occupent une place 
importante, et dans la période à venir, cela devrait aussi être le cas du pétrole et du gaz. Viennent 
ensuite les matières premières métalliques telles que la bauxite rouge, le minerai de cuivre 
contenant de l'or et de l'argent, le minerai de plomb et de zinc qui outre des métaux communs 
contient aussi des quantités potentielles d'argent, d'or, de cuivre, de bismuth et de cadmium, le 
minerai de mercure, le minerai de chrome et de titane et le minerai de fer. En outre, le 
Monténégro dispose de réserves extrêmement importantes de plusieurs types de matières 
premières minérales non métalliques (pierres de construction architecturales ou décoratives, 
pierres de construction, gravier et sable d'o rigine glaciaire, tuf, bentonites, argile à briques, marne 
à ciment, bauxite blanche, dolomites, barites, sable quartzeux, cherts, gypse, sel de mer). Le 
Monténégro dispose d'un nombre important de réservoirs d'eaux souterraines, parmi lesquelles 
des eaux minérales, qui relèvent de l'autorité de la Direction de l'eau.  
3.26.   Jusqu'à présent, 26 types de ressources minérales ont été trouvés sur le territoire du 
Monténégro. Six concessions sont exploitées actuellement (lignite, minerai de bauxite rouge, 
minerai de plomb et de zinc, pierres architecturales ou décoratives et pierr es de construction), et 
neuf l'étaient lors de la période précédente  (matières premières destinées à la production de 
ciment, marne et tuf – Pljevlja, minerai de barite – Pljevlja, argile pour briques et ciment – 
Pljevlja, Berane, Bijelo Polje, Kolašin, Da nilovgrad et Tiva, bentonite – Bar (Crmnica), tuf – Savnik, 
minerai de bauxite blanche – Cetinje , gravier et sable d'origine glaciaire – Žabljak et sel de mer – 
Ulcinj), tandis que dix types de matières premières minérales n'étaient pas exploités (tourbe, 
pétrole et gaz, mines de minerai, minerai de chrome et minerai de titane, minerai de fer, minerai 
de cuivre, dolomites, sable quartzeux, chert et gypse).  
3.27.   Jusqu'à présent les prospections géologiques ont déterminé les réserves de ressources 
minérales dispon ibles à différents niveaux, potentiels et exploitables. Ces ressources restent non 
renouvelables, à l'exception de quatre ressources minérales (sel de mer, eaux minérales, eaux 
souterraines et gravier et sable provenant des cours d'eau), qui font partie de s ressources 
renouvelables.  
3.5.1   Prospection et production d'hydrocarbures (pétrole et gaz)  
3.28.   Les résultats d'études précédentes, réalisées sur terre et dans les eaux, indiquent qu'il 
existe des conditions objectives pour la formation d'hydrocarbures. Le fait de trouver du pétrole et 
du gaz humide dans les fonds marins du Monténégro a permis de confirmer que les roches mères 
sont présentes dans cette région, et que le niveau de transformation thermique de la matière 
organique est analogue à celui de la zone de de production de pétrole et de gaz.  
3.29.   Le territoire du Monténégro est divisé en blocs (système basé sur un réseau) de 12 minutes 
d'arc est -ouest et 10 minutes d'arc nord -sud. 
3.30.   À sa séance tenue le 25  décembre  2014, le gouvernement du Monténégro a adopté le 
Décre t modifiant le Décret sur l'organisation et le mode travail de l'administration publique 
(J.O. n° 6/15), qui établit l'Administration chargée des hydrocarbures comme un organisme 
administratif d'État indépendant.  
3.31.   Conformément à l'article 7 de la Loi sur la  prospection et la production d'hydrocarbures 
(J.O. n° 41/10 et 62/13) et à l'article 33b du Décret sur l'organisation et le mode de travail de 
l'administration publique (J.O. n° 05/12, 25/12, 44/12, 61/12, 20/13, 17/14, 06/15 et 80/15), 
l'Administration c hargée des hydrocarbures exécute des tâches administratives et professionnelles 
dans le domaine de la recherche et de la production  d'hydrocarbures.  
3.6  Agriculture, pêche et sylviculture  
3.6.1   Agriculture  
3.32.   L'agriculture est l'un des secteurs les plus importants pour  le développement  du 
Monténégro. Le secteur agricole joue un rôle essentiel dans l'économie du pays, contribuant à une 
part importante du PIB, qui s'élevait à 7,5 % en 2016 en incluant la sylviculture et la pêche. La 
valeur totale brute de la production agr icole atteignait 476,4 millions d'euros en 2016.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 20 - 
  3.33.   L'agriculture monténégrine se caractérise par de nombreuses petites exploitations agricoles 
fragmentées. La taille moyenne des exploitations est de 4,6 ha, ce qui est la principale raison 
expliquant le manqu e de compétitivité des petits producteurs agricoles monténégrins. D'après le 
recensement agricole de 2010, le nombre total d'exploitations agricoles s'élevait à 48  870, et 
98 949 personnes participaient à des activités agricoles . L'agriculture est le secte ur le plus 
important pour le développement des zones rurales du Monténégro et, compte tenu de la 
configuration des terres, l'élevage occupe une place prépondérante. La production animale permet 
au Monténégro d'utiliser les zones moins productives (pâturage s et prairies), qui dominent la 
structure globale des zones agricoles au Monténégro. La production végétale se caractérise par un 
grand nombre de petites exploitations agricoles qui cultivent différentes cultures végétales. Les 
conditions naturelles favora bles permettent de cultiver des agrumes et des fruits continentaux, 
ainsi que presque toutes les variétés de légumes.  
3.34.   Compte tenu des caractéristiques de l'agriculture monténégrine, les orientations futures du 
développement sont axées sur la réalisation de  plusieurs objectifs stratégiques, à savoir: 
développer les zones rurales grâce à l'investissement dans les infrastructures et à l'amélioration 
des conditions de vie de la population dans les zones rurales, augmenter la productivité et la 
compétitivité agr icoles, améliorer les niveaux de qualité des produits agricoles et les systèmes de 
sécurité sanitaire des aliments, développer le secteur de la transformation, encourager 
l'association des producteurs agricoles et promouvoir la préservation de la biodivers ité et la 
protection de  l'environnement.  
3.35.   La politique en matière d'agriculture et de développement rural du Monténégro est conforme 
aux objectifs et aux orientations en matière de développement définis par la Stratégie de 
développement de l'agriculture et des zones rurales pour la période 2015 -2020. Cette stratégie a 
été élaborée dans le but de définir de manière adéquate le processus des réformes futures dans ce 
secteur. Elle fournit une réponse à l'évolution de l'environnement, causée par des facteurs 
externes et internes, et établit la base pour relever les défis à venir sur la route de l'adhésion du 
Monténégro à l'UE. Elle tient pleinement compte du fait que le Monténégro a engagé les 
négociations d'adhésion et que l'UE a ouvert le chapitre de négociatio n n° 11 – Agriculture et 
développement rural, et représente à ce titre  un plan d'action pour l'harmonisation avec l'acquis de 
l'UE. Durant l'élaboration du document et la planification des obligations à assumer en vertu de  la 
législation de l'UE, il a été tenu compte en particulier des obligations du Monténégro dans le cadre 
de l'OMC.  
3.36.   Afin d'atteindre les objectifs de base du développement agricole au Monténégro, qui passera 
nécessairement par la mise en place d'un secteur durable et compétitif qui favorise  le 
développement économique équilibré dans les zones rurales, tout en maintenant la stabilité des 
revenus de la population rurale et l'approvisionnement en aliments respectueux des normes de 
sécurité sanitaire les plus élevées, le Monténégro a continué d' investir dans le secteur agricole. Le 
soutien national annuel fourni au moyen de mesures imputées au budget de l'agriculture s'est 
poursuivi, le montant du soutien durant la période 2012 -2017 a augmenté, et ce soutien a été 
harmonisé avec l'Accord sur l'ag riculture de l'OMC.  
3.37.   Outre les aides qui sont financées par des fonds nationaux, le Monténégro a, depuis 2012, 
commencé à soutenir les investissements dans les exploitations agricoles, par le biais du Projet 
MIDAS (Développement des institutions et renforce ment de l'agriculture du Monténégro) mis en 
œuvre avec la Banque mondiale, sur le principe du cofinancement. Ce projet consiste 
principalement en des investissements soutenus dans la construction de nouvelles installations, 
l'achat de machines et la modern isation de la production; le niveau de soutien s'élevait à 
6,47 millions d'euros. Dans la continuité du projet MIDAS, afin de préparer les producteurs 
agricoles à la mise en œuvre de programmes de développement rural (programme IPARD – 
Instrument d'aide de  préadhésion pour le développement rural), le Ministère, avec le soutien de la 
Banque mondiale et de l'Union européenne, met en œuvre le projet de type IPARD. Le soutien 
fourni pour la mise en œuvre de ce projet s'est élevé à 3,6 millions d'euros, dont 2,7  millions 
d'euros ont été financés par des fonds de  l'UE. 
3.38.   Le Monténégro est un importateur net de produits alimentaires et le taux de couverture des 
importations par les exportations est faible (11,4 % en 2016). Durant la période 2012 -2017, les 
exportations  ont affiché une croissance inégale en glissement annuel, tandis que les importations 
sont toujours modérées. Le principal produit d'exportation est le vin depuis des années. Outre le WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 21 - 
  vin, les produits à base de viande, certains types de fruits et légumes,  la bière, les huiles 
essentielles et les herbes médicinales ont aussi enregistré une croissance de leurs exportations.  
3.39.   La politique en matière d'agriculture et de développement rural comprend plusieurs 
éléments  principaux:  
 La politique de développement ru ral vise entre autres à améliorer les conditions de vie 
dans les zones rurales et le niveau de vie des producteurs agricoles, à fournir les 
investissements nécessaires dans les infrastructures, à améliorer le processus de 
production, à accroître la compéti tivité des producteurs nationaux et à améliorer les 
capacités de transformation, ainsi qu'à  offrir un soutien pour protéger les produits 
traditionnels. Parallèlement, des efforts sont faits pour renforcer les capacités 
institutionnelles, avec comme objecti f essentiel de préparer le secteur à la future 
adhésion à l'UE et à la possibilité d'utiliser des financements provenant de fonds de l'UE 
(IPARD).  
 La politique de soutien national consolidée, qui est financée par le budget national, se 
divise entre les mes ures de développement rural (catégorie verte) et les mesures de 
soutien direct (catégorie orange). Les mesures de développement rural concerne nt les 
paiements ciblés sur les investissements dans les exploitations agricoles qui visent entre 
autres choses à améliorer la qualité des produits, à développer la production biologique, 
à diversifier la production et à renforcer la transformation dans les exploitations. Les 
secteurs qui bénéficient de mesures de soutien direct sont les suivants: élevage, 
production laitière, céréales, cultures et tabac. En outre, il existe certains programmes 
de versements liés dans le secteur de l'apiculture. Les mesures de développement rural 
soutiennent une participation plus importante. Les orientations futures de la réforme de 
la politique des versements  directs concerneront une réduction du nombre de mesures 
relatives aux versements liés et la dissociation entre le versement et la production.  
 Le développement des institutions et la mise en œuvre de règlements qui sont 
conformes à la Politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne visent à 
harmoniser les règlements avec les politiques de l'UE. Le renforcement des capacités 
administratives et la construction des infrastructures permettant de transposer l'acquis 
de l'UE dans la législation nationale est l'une des priorités du développement futur des 
institutions.  
3.6.2   Pêche  
3.40.   La pêche est une branche d'activité pluricentenaire au Monténégro, représentée dans les 
zones de pêche de la zone marine côtière et le lac Skadar, qui revêt une  grande importance pour 
le développement économique des pays côtiers. Elle fournit des moyens de subsistance et des 
emplois, représente une source importante de nourriture pour la population des communautés 
côtières et favorise le développement des économi es locales. Outre son rôle économique, la pêche 
joue aussi un rôle important sur le plan sociologique et culturel au Monténégro.  
3.41.   Globalement, le secteur de la pêche peut être considéré comme de petite taille, sans pêche 
industrielle (environ 80 % de la flot te de pêche monténégrine utilise des engins de pêche pour la 
pêche côtière à petite échelle), et la pêche a lieu le long des côtes et sur le lac Skadar (pêche en 
eau douce).  
3.42.   Le Monténégro dispose de ressources précieuses mais inutilisées dans ce secteur, e n raison 
d'une flotte de pêche peu développée. La part totale du Monténégro dans la pêche en mer 
Adriatique est inférieure à 1 %.4 
3.43.   La Stratégie pour la pêche du Monténégro pour la période 2015 -2020, accompagnée d'un 
plan d'action, a été adoptée en juin  2015. Elle fournit un cadre stratégique général, en identifiant 
les mesures essentielles que le Monténégro compte prendre afin d'être en mesure de respecter 
pleinement s es obligations découlant de la p olitique commune de la pêche. Le plan d'action 
contient un résumé détaillé des activités qui viseront à répondre aux problèmes actuels, comme 
                                                
4 Source: Ministère de l'agriculture et du développement rural.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 22 - 
  les postes d'amarrage des bateaux de pêche, les lieux de premier débarquement et la vente de 
poisson et le renforcement de l'action conjointe des pêcheurs qui est essentiell e pour le futur 
fonctionnement de ce secteur dans l'UE. La Commission européenne a donné une opinion positive 
concernant la stratégie présentée et s'est dite très satisfaite des progrès accomplis.  
3.44.   Conformément à l'engagement stratégique 2015 -2020, les pers pectives  de développement 
de la pêche au Monténégro comprennent la modernisation de la flotte de pêche, la transition vers 
des engins plus sélectifs, la modernisation et l'amélioration de l'efficacité de la capture, le respect 
des normes européennes en ter mes de sécurité sanitaire des produits alimentaires, la construction 
et l'équipement d'infrastructures sur terre à des fins de stockage et de transport, ainsi que le 
règlement de la question des postes d'amarrage des bateaux de pêche et de l'approvisionnem ent 
en combustible.  
3.45.   Le chapitre 13 – Pêche a été officiellement ouvert le 30  juin 2016 lors de la Conférence 
intergouvernementale tenue à Bruxelles. La pleine conformité avec l'acquis de l'UE concernant ce 
chapitre sera atteinte au plus tard à la date d'ad hésion du Monténégro à l'UE.  
3.46.   Les mesures de soutien au développement de la pêche concernent la pêche maritime et la 
mariculture, ainsi que la pêche en eau douce et l'aquaculture. Parmi les mesures spécifiques visant 
à soutenir la pêche figurent la modernis ation de la flotte de pêche professionnelle, le 
cofinancement des pêcheurs professionnels pour ce qui concerne  le coût d'équipement, de 
reconstruction, d'adaptation, de remplacement des principaux générateurs et d'achat du matériel 
de pêche, le remplacemen t du matériel de pêche en vue d'accroître l'efficacité de capture, ou le 
passage à des engins de pêche plus sélectifs. Le soutien en faveur de l'amélioration de la 
compétitivité et de l'efficacité du secteur de la mariculture concerne le cofinancement des éleveurs 
de poisson et des conchy liculteurs en vue de la  reconstitution d'un lieu de ponte, la construction ou 
la reconstruction d'installations pour le stockage de produits alimentaires et le stockage de 
matériel, l'achat de matériel pour l'automatisation  du processus d'élevage, l'achat de matériel pour 
l'amélioration de l'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et la mise sur le marché 
des produits  d'élevage.  
3.47.   Le Monténégro est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 
(CGPM) et est en cours d'adhésion à la Commission internationale pour la conservation des 
thonidés de l'Atlantique (CICTA).  
3.48.   La politique du Monténégro dans le domaine de la pêche met fortement l'accent sur la 
protection des ressources marines et l'établisse ment d'un système fondé sur une pêche durable, la 
protection de la biodiversité marine et l'élimination de la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée. Par conséquent, nous soutenons résolument la suppression des subventions qui 
soutiennent la pêche  illégale, non déclarée et non réglementée et ont un effet négatif sur des 
ressources halieutiques déjà surexploitées. Toutefois, compte tenu du fait que le Monténégro, en 
raison de sa flotte obsolète, a un secteur de la pêche peu développé, nous espérons que les 
spécificités de chaque pays seront prises en compte dans les futures négociations et lors des prises 
de décision. Pour la même raison, le Monténégro continuera d'investir dans la flotte de pêche 
existante, mais en gardant toujours à l'esprit l'impo rtance de la pêche durable et de la protection 
des ressources marines.  
3.6.3   Sylviculture  
3.49.   D'après les données de l'inventaire forestier national réalisé en 2012, le Monténégro est l'un 
des États les plus boisés, puisque 59,5 % du territoire est couvert de forêts,  et 9,9 % de terres 
forestières. Les forêts et terres forestières couvrent donc 69,4 % du territoire total du pays, ce qui 
place le Monténégro au deuxième rang en Europe, juste derrière la Finlande. La sylviculture  est un 
secteur important au Monténégro, en particulier dans les zones rurales où une grande partie de la 
population dépend d'une manière ou d'une autre de cette ressource naturelle.  
3.50.   La stratégie en matière de développement des forêts et de la sylviculture, qui comporte un 
plan d'action, a été adopt ée en 2014. Elle contient des lignes directrices sur la manière d'améliorer 
et de valoriser cette importante ressource naturelle. Au début de 2017, une réforme de 
l'organisation et du système de la gestion des forêts a été lancée en coopération avec des ex perts 
internationaux, et la nouvelle orientation devrait être mise en œuvre  en 2018.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 23 - 
  3.7  Système douanier  
3.51.   Le système douanier monténégrin est régi par la Loi douanière (J.O. n°  62/13), la Loi sur le 
tarif douanier (J.O. n° 28/12) et la Loi sur les services dou aniers (J.O. n° 3/16 et 80/17), ainsi que 
les règlements d'application de ces lois.  
3.52.   La politique douanière relève de la responsabilité du Ministère des finances et elle est mise 
en œuvre par l'Administration des douanes, sous la supervision du Ministère de s finances.  
3.53.   Lors de la mise en libre circulation des marchandises, le contribuable est tenu de payer la 
dette douanière, qui inclut les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, si 
les marchandises soumises à l'accise sont impor tées. À la demande des participants à la procédure 
douanière, les marchandises peuvent être dédouanées en dehors des heures d'ouverture et/ou en 
dehors des établissements officiels.  
3.54.   Les droits de douane sont calculés et appliqués sous la forme d'un taux de  pourcentage en 
fonction de la valeur des marchandises ( ad valorem ) et sous la forme d'un certain montant par 
unité de mesure en fonction du poids des marchandises (droit de douane spécifique). Pour une 
partie des produits alimentaires agricoles, un droit de douane combiné est établi, c'est -à-dire que 
des droits de douane ad valorem  et des droits de douane spécifiques sont appliqués en même 
temps. Conformément aux obligations énoncées dans le Protocole d'accession à l'OMC concernant 
les produits pour lesque ls le droit de douane combiné est appliqué, une limite supérieure de charge 
douanière a été établie lors de l'importation au Monténégro. Les taux de droit prescrits par les 
traités internationaux s'appliquent uniquement aux marchandises d'origine préférent ielle des pays 
visés. Conformément aux règlements douaniers, aucun droit n'est appliqué à l'exportation.  
3.55.   La Loi sur le tarif douanier a donné au gouvernement du Monténégro l'autorité de mener 
l'harmonisation du niveau des droits de douane avec les obligations souscrites dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce et d'autres accords internationaux conclus, en novembre de 
chaque année pour l'année suivante. À cet égard, dans la proposition de Décret sur le tarif 
douanier (présentée au gouver nement pour adoption) pour 2018, les droits de douane sont 
pleinement conformes aux obligations souscrites dans le cadre de l'accession du Monténégro à 
l'Organisation mondiale du commerce.  
3.56.   En effet, dans le cadre des obligations découlant de l'appartenance  du Monténégro à 
l'Organisation mondiale du commerce, le Ministère des finances, en coopération avec 
l'Administration des douanes, a effectué en août  2017 une analyse approfondie de la nomenclature 
de la liste de concessions du Monténégro5, en conséquence de la demande formulée par l'OMC 
d'approuver la liste de  concessions transposée (du SH 076 au SH 12). La liste a été approuvée en 
septembre  2017. Conformément à la proposition de Décret sur le tarif douanier pour 2018, toutes 
les positions tarifaires sont pl einement harmonisées avec la liste des concessions transposée. Le 
Décret est entré en application le 1er janvier  2018.  
3.57.   Le gouvernement du Monténégro a démontré son attachement au concept de la facilitation 
des échanges, qui a été consacré par  l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, en 
établissant le Comité national de la facilitation des échanges (ci -après le Comité). Le Comité a été 
établi par une décision du Ministre des finances en mai  2015 et fonctionne selon le principe de la 
coprésidence e ntre le Ministère des finances et le Ministère de l'économie. Le Comité est 
actuellement composé de représentants de 17 organismes différents, dont 6 représentants de 
diverses associations du secteur privé. Son rôle est de surveiller et de coordonner l'ava ncée de la 
mise en œuvre des réformes liées à la facilitation des échanges au niveau national, et d'en rendre 
compte au gouvernement du Monténégro.  
3.58.   Outre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, le concept de la facilitation des 
échanges est inc lus dans le Protocole additionnel n° 5 de l'ALEEC. Par ailleurs, les 
recommandations tirées du processus d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne 
mentionnent une série d'activités qui doivent être menées afin de faciliter les échanges. En 
                                                
5 Annexe I de la Loi sur la ratification du Protocole d'acces sion du Monténégro à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
6 Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 24 - 
  gardant à l' esprit l'ensemble des obligations mentionnées, la première Stratégie nationale pour la 
facilitation des échanges est en cours d'élaboration sous la supervision du Comité national de la 
facilitation des échanges. Cette stratégie vise à permettre un tracé  systématique  des contours du 
processus de réforme liée à la facilitation des échanges pour la période à venir, définissant ainsi un 
programme de travail commun sur cette question pour toutes les autorités intervenant à la 
frontière. Un appui spécialisé pour la mise en œuvre de ce document a été fourni dans le cadre du 
Programme de soutien pour la facilitation des échanges du Groupe de la Banque mondiale.  
3.59.   En outre, tous les projets menés dans le domaine de la facilitation des échanges, qui sont 
mis en œuvre ou  planifiés au niveau national, font l'objet de comptes rendus réguliers  lors des 
séances du Comité. Par ailleurs, toutes les activités de cet organe sont menées et coordonnées en 
étroite coopération avec des représentants du secteur privé.  
3.60.   Plus particulièr ement, avec le programme de soutien pour la facilitation des échanges 
susmentionné, l'Administration des douanes, en coopération avec la Société financière 
internationale (membre du Groupe de la Banque mondiale), met en œuvre le projet pour 
l'instauration de procédures simplifiées et la pleine mise en œuvre du programme d'opérateurs 
économiques agréés. Suite à l'achèvement du projet pilote en juin  2017, l'approbation des 
procédures simplifiées sur la base des écritures comptables  a été accordée à trois entr eprises, 
tandis que les procédures sont en cours à la demande de deux entreprises. En outre, après 
l'accomplissement des activités liées aux procédures simplifiées, le Plan de travail pour la mise en 
œuvre du programme d'opérateurs économiques agréés a été  harmonisé.  
3.61.   Outre ce qui précède, dans le cadre du Programme de soutien pour la facilitation des 
échanges, la première étude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises a aussi été 
élaborée, en suivant la méthodologie de l'Organisation mondiale  des douanes. L'étude a mesuré le 
délai moyen nécessaire pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, en tenant 
compte du délai total nécessaire pour achever toutes les formalités, tout en mesurant séparément 
le délai moyen enregistré par les acteurs publics et privés. Par ailleurs, l'étude contient un certain 
nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité et surmonter les goulets d'étranglement 
dans la mise en œuvre des procédures d'importation, d'exportation et de transit des m archandises.  
3.62.   Dans le cadre du programme susmentionné, au cours de la période précédente, des travaux 
ont été menés en vue d'améliorer le système d'analyse des risques au sein de l'Administration des 
douanes, tandis qu'à l'avenir ces travaux mettront l'acce nt sur: l'amélioration du contrôle préalable 
des entités qui demandent à pouvoir bénéficier de procédures douanières simplifiées, 
l'amélioration du contrôle a posteriori, l'extension de la demande de procédures simplifiées, le 
développement du programme d' OEA et des documents d'accompagnement pour sa pleine mise en 
œuvre et la mise en œuvre du projet pilote d'OEA.  
3.63.   En outre, l'Administration des douanes, en collaboration avec la Coopération allemande au 
développement (GIZ), et dans le cadre de l'Alliance mon diale pour la facilitation des échanges, 
met en œuvre le projet de pré -traitement des données pour le dédouanement accéléré des 
expéditions. Ce projet permettra le développement de fonctionnalités additionnelles du système 
d'information douanière, une décl aration en douane ou un document simplifié approprié à 
présenter à l'autorité douanière par voie électronique, avant l'arrivée des marchandises sur le 
territoire douanier du Monténégro. L'objectif du projet est d'accroître le nombre d'expéditions qui 
seron t mises en libre circulation immédiatement après l'arrivée (dans un délai d'une heure au plus 
tard), pour passer de 25 % actuellement à 65 %. 
3.64.   Par le biais du projet "Soutien à l'Administration des douanes", des fonds provenant de l'IAP 
2014 ont été octroyés pour l'établissement du Système national de transit informatisé (NCTS) et la 
mise en œuvre d'activités liées à l'adhésion à la Convention relative à un régime de transit 
commun et à la Convention sur la facilitation des échanges. Conformément à ce qui préc ède, les 
activités relatives à l'élaboration de la documentation d'appel d'offres pour l'exécution des contrats 
de mise en œuvre des technologies de l'information et des contrats de soutien aux entreprises 
sont en cours. L'adhésion du Monténégro à ces conv entions permettra un mouvement des 
marchandises plus rapide, moins cher, plus sûr et plus facile, ainsi qu'un meilleur contrôle du 
mouvement des  expéditions.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 25 - 
  3.65.   Au début du deuxième trimestre de 2017, au niveau de l'ALEEC 2006, un projet financé par 
l'Union e uropéenne et soutenu par le Ministère de la coopération économique et du développement 
(BMZ) de la République fédérale d'Allemagne a commencé à être mis en œuvre par la GIZ et le 
Centre du commerce international (ITC). Le principal objectif de ce projet es t de renforcer les 
relations commerciales et d'approfondir l'intégration économique entre les parties à l'ALEEC 2006. 
Le projet est conçu pour soutenir toutes les structures de l'ALEEC dans leurs efforts visant à 
mettre en œuvre les engagements pris au tit re du protocole additionnel n° 5 de l'ALEEC et ainsi 
simplifier et faciliter les procédures douanières dans la région. L'approche innovante du projet est 
reflétée dans l'étroite collaboration avec le secteur privé (approche partant de la base) dans les 
chaînes d'approvisionnement des deux secteurs approuvés. La participation directe des entreprises 
contribuera à une identification plus efficace des obstacles au commerce, ce qui fournira le cadre 
nécessaire pour améliorer le commerce entre les parties à l'AL EEC 2006.  
3.66.   La Décision n° 2/2017 du Comité mixte de la Convention régionale sur les règles d'o rigine 
préférentielles paneuro méditerranéennes , qui a introduit le cumul total de l'origine et le 
remboursement de taxes dans les échanges entre les parties à l'AL EEC 2006, a été adoptée en mai 
dernier. Le début de la mise en œuvre de la Décision est prévu pour 2019. L'introduction du cumul 
total et de la possibilité de remboursements de taxes facilitera et simplifiera la gestion des règles 
d'origine pour les entité s économiques des parties à l'ALEEC 2006, et augmentera aussi 
considérablement les flux d'échanges et l'intégration économique des parties à l'ALEEC. 
L'application de ces mesures contribuera à accroître la compétitivité de la  région dans la zone de 
libre-échange paneuro méditerranéenne , et favorisera ainsi la croissance, le développement et 
l'intégration.  
3.8  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.67.   Depuis son accession à l'OMC, le Monténégro a adopté des modifications à plusieurs 
lois-cadres et a adopté une nouvel le loi dans ce domaine. Les lois modifiées sont les suivantes: la 
Loi vétérinaire (J.O. n° 30/2012 et 48/2015) et la Loi sur la protection phytosanitaire 
(J.O. n° 28/2006, 28/2011 et 48/2015). La nouvelle Loi  sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires a été adoptée en 2015 (J.O. n°  57/2015). Plusieurs règlements ont aussi été adoptés 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires et dans les domaines vétérinaire et 
phytosanitaire. La légis lation adoptée est pleinement alignée sur la législation européenne 
concernant le Chapitre 12 – Politiques vétérinaire, phytosanitaire et de sécurité alimentaire.  
3.68.   La législation SPS est mise en œuvre par les structures compétentes du Ministère de 
l'agricul ture et du développement rural et de l'Administration  pour la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les affaires vétérinaires et phytosanitaires. On compte 12 postes 
d'inspection à la frontière relevant de l'Administration  pour la sécurité sanita ire des produits 
alimentaires et les affaires vétérinaires et phytosanitaires. Les procédures d'inspection mises en 
œuvre par les postes d'inspection à la frontière sont conformes à la législation, qui est en cours 
d'alignement sur l'acquis de l'UE.  
3.9  Règlem ents techniques et normes  
3.69.   Depuis 2012, le Monténégro a continué d'adopter des règlements techniques visant des 
produits industriels afin d'harmoniser la législation nationale et d'éliminer les obstacles au 
commerce. Conformément à la législation nationale,  le Ministère de l'économie a été reconnu 
comme point de contact pour la notification des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité en vertu de l'Accord sur les obstacles  techniques  au commerce de 
l'OMC.  
3.70.   L'Institut de normalisat ion du Monténégro (ISME) est chargé d'adopter les normes 
monténégrines. Le nombre de normes monténégrines et de documents connexes qui sont 
identiques aux normes européennes et internationales s'élevait à 17  102 à la fin de 2017. Afin de 
renforcer le systè me de normalisation du pays, une S tratégie de développement de la 
normalisation au Monténégro a été adoptée en 2014. Depuis 2012, l'Institut de normalisation du 
Monténégro a signé des accords bilatéraux avec l'Institut de normalisation de la Turquie 
(févri er 2014) et l'organe de normalisation compétent de la Chine (septembre  2016), tandis qu'un 
Mémorandum d'accord a été conclu en 2015 avec l' American Society for Testing and Materials.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 26 - 
  3.71.   Afin de renforcer l' Organe d'accréditation du Monténégro (ATCG) et le sys tème 
d'accréditation, une stratégie de développement d'un système d'accréditation a été adoptée en 
2014. En outre, afin d'améliorer le cadre législatif, la Loi portant modification de la Loi sur 
l'accréditation a été adoptée en 2015. À la fin de 2017, 34 o rganismes d'évaluation de la 
conformité étaient accrédités (21 laboratoires d'essais, 6 organismes de contrôle, 1 laboratoire 
médical, 2 laboratoires d'étalonnage, 1 organisme de certification des produits et 1 organisme de 
certification des systèmes de ge stion).  
3.72.   La Stratégie de développement de la métrologie au Monténégro pour la période 2016 -2018 
définit les objectifs et les orientations de développement afin d'améliorer le système de 
métrologie. Les activités de métrologie au Monténégro sont menées par l e Bureau de la 
métrologie, qui est accrédité par l'Organe d'accréditation du Monténégro et l'Agence croate 
d'accréditation pour les activités d'étalonnage conformément aux prescriptions de la norme MEST 
EN ISO/IEC 17025:2011. Le Bureau de la métrologie rep résente le Monténégro auprès des 
organisations régionales et internationales: EURAMET (Association  européenne des instituts 
nationaux  de métrologie) – membre, OIML (Organisation internationale de métrologie légale) – 
membre associé, WELMEC (Coopération eur opéenne en métrologie légale) – membre associé, 
CGPM (Conférence générale des poids et mesures) – membre associé. Le Monténégro devrait 
devenir membre à part entière du Bureau international des poids et mesures (BIPM) en 2018.  
3.73.   Le Monténégro est déterminé à  renforcer le cadre législatif, conformément aux meilleures 
expériences et aux meilleures pratiques internationales dans tous les domaines de l'infrastructure 
qualité qui forment la base du libre -échange, ainsi qu'à poursuivre les travaux sur le renforceme nt 
des capacités administratives en tant que prérequis à l'application efficace de la législation.  
3.10  Commerce des services  
3.74.   En tant que petite économie très ouverte, le Monténégro est fortement axé sur le secteur 
des services. Le volume des services augmente chaque année, et plus important encore, le 
Monténégro réalise régulièrement des excédents dans ce domaine. Les excédents enregistrés 
étaient compris entre 15,3 % du PIB en 2010 et 21,6 % du PIB en 2015. En 2016, l'excédent s'est 
élevé à 19,4 % du PIB. Les exp ortations de services allaient de 25,8 % du PIB en 2010 à 33,2 % du 
PIB en 2015. En 2016, les exportations de services ont également été considérables; elles ont 
représenté 31,7 % du PIB, un chiffre 3,6 fois plus élevé que celui des exportations de 
marchandis es au cours de la même  année.  
3.75.   S'agissant de la composition des recettes provenant des services durant la période 
2010-2016, les recettes tirées du tourisme représentaient 67,3 % des recettes totales et étaient le 
principal moteur de la croissance de ces recettes. Venaient ensuite le secteur des transports 
(17,4 %), puis les autres services (7,2 %), les autres services fournis aux entreprises (4,5 %) et les 
services de construction (3,6 %). Des investissements importants, en particulier des 
investissements étr angers directs dans le domaine du tourisme et des infrastructures, se sont 
traduits par une augmentation des recettes tirées du tourisme, qui sont passées de 125 millions 
d'euros en 2002 à 821,5 millions d'euros en 2016.  
3.76.   Les importations de services ont re présenté quant à elles entre 9,5 % et 12,3 % du PIB 
durant la période 2010 -2016, et elles concernaient principalement le secteur des transports 
(37,1 % des dépenses totales des services), les autres services (23,1 %), les autres services fournis 
aux entreprise s (21,6 %), les services liés au tourisme (10,3 %) et les services de construction 
(7,9%). 
3.10.1   Tourisme  
3.77.   Conformément aux engagements stratégiques clés de l'État du Monténégro, le secteur du 
tourisme et des voyages est perçu comme l'une des priorités pour le déve loppement, en raison 
d'une croissance continue de tous les paramètres importants dans le tourisme et de prévisions de 
croissance pour la période à venir. Le premier examen du tourisme dans les négociations avec l'UE 
a eu lieu en 2012, et des activités ont été menées dans tous les aspects importants, y compris le 
renforcement du cadre législatif, l'élaboration de stratégies et la diversification de l'offre 
touristique, jusqu'en 2017 inclus. L'offre touristique au Monténégro s'appuie principalement sur les 
activités liées à la zone côtière (mer Adriatique), tandis que des efforts additionnels sont menés WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 27 - 
  pour diversifier cette offre et valoriser les avantages comparatifs dans d'autres parties du pays afin 
de remédier au caractère saisonnier de la destination, q ui est caractéristique des destinations 
méditerranéennes.  
3.78.   Durant la période 2012 -2016, les recettes provenant du tourisme ont augmenté de 25 %, le 
nombre de touristes de 26 % et le nombre de nuitées de 22,9 %. D'après les estimations faites 
pour les dix premiers mois de 2017, le tourisme monténégrin enregistre toujours une tendance à 
la hausse dans tous les principaux paramètres, y compris le très important taux de retour et 
l'augmentation du nombre de tourist es venant des marchés traditionnels (Grande -Bretagne, 
France, Allemagne, pays scandinaves et républiques de l'ex-Union soviétique) et de nouveaux 
marchés (Israël, Émirats arabes unis et République populaire de Chine) par le biais de circuits 
régionaux qui découlent dans une large mesure d'un régime d'exemption de visa pour les arrivées 
touristiques organisées. Pour que cette croissance se poursuive, il est important d'améliorer 
l'accessibilité de la destination, et plus particulièrement par voie aérienne. C 'est la raison pour 
laquelle nous sommes actuellement en train de choisir un consultant pour améliorer les modèles 
d'incitation, tandis qu'il est indispensable d'améliorer en parallèle la capacité des aéroports.  
3.79.   La législation a continué d'être renforcée. Ainsi, une nouvelle Loi sur le tourisme et 
l'hospitalité  a été adoptée en décembre  2017. Les principales nouveautés de cette Loi concernent 
l'introduction de nouveaux types d'hôtels et de modèles de fonctionnement hôtelier  en alignant la 
fourniture de serv ices de tourisme et d'hôtellerie sur les tendances modernes dans les domaines 
sous-développés, le soutien aux investisseurs, ainsi que l'application des normes de l'UE.  
3.80.   L'engagement du Monténégro en matière de développement durable est très important pour 
le tourisme. La Stratégie nationale de développement durable jusqu'en 2030 a été adoptée en 
2016 avec pour objectif d'améliorer la politique nationale en matière de développement durable en 
établissant un cadre complet visant à élaborer  une réponse nationa le aux défis qui jalonneront le 
chemin vers le développement durable de la société monténégrine jusqu'en 2030, tout en tenant 
compte des résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale précédente et des prescriptions 
découlant du processus d'adhési on à l'UE. La forte concurrence entre les destinations et les 
attentes des touristes exigent des activités de commercialisation bien conçues et gérées de 
manière stratégique, et c'est la raison pour laquelle l'élaboration du Plan stratégique de 
commerciali sation pour le tourisme au Monténégro pour la période 2018 -2022 en est au stade 
final. Les activités préparatoires pour l'élaboration de la Stratégie de tourisme sanitaire et de la 
Stratégie de développement rural sont également importantes, y compris les activités basées sur 
l'actuelle Étude sur le développement du tourisme sportif.  
3.81.   Grâce à un environnement stimulant, le Monténégro a attiré certains des plus importants 
investissements dans cette partie de la région méditerranéenne et a enregistré l'arrivée  d'un 
certain nombre de grandes chaînes hôtelières. Il est aussi prévu de valoriser les régions de 
Velika  plaza, Buljarica, Jaz et plusieurs localités du nord du pays. Durant la période 2012 -2016, le 
Monténégro a amélioré son offre touristique avec 57  nouveaux hôtels 4 et 5 étoiles (près de 
5 000 nouveaux lits), et 22 hôtels quatre et cinq étoiles (1  081 lits) sont venus s'ajouter en 2017. 
Seize permis de construction ont été délivrés en 2017 et 16 autres permis de construction pour 
des hôtels 4 et 5 étoile s sont en cours de délivrance.  
3.82.   Grâce principalement à la mer Adriatique, nous bénéficions de la croissance du tourisme 
nautique, qui est liée à la croissance de l'activité du port de Kotor, l'un des dix principaux ports de 
croisière de la Méditerranée, ain si qu'aux débuts des croisières dans le port de Bar et à 
l'importance croissante des marinas de luxe le long de la côte monténégrine. Une étude sur le 
développement de Bar comme destination de croisière, qui montrait le potentiel de développement 
des crois ières, a aussi été élaborée. Il est aussi prévu d'élaborer une Stratégie pour le 
développement durable du tourisme nautique.  
3.83.   La valorisation du patrimoine culturel est aussi une priorité et les activités visant à choisir 
l'auteur de la Stratégie de dévelop pement du tourisme culturel, avec un plan d'action jusqu'en 
2023, sont en cours. Cela est important si l'on tient compte du fait que le Monténégro possède un 
riche patrimoine culturel et historique hérité de différentes époques, dont quatre sites qui figur ent 
sur la liste de l'UNESCO et quatre sites qui figurent sur la liste indicative, tandis qu'une place 
importante sera aussi accordée au patrimoine culturel immatériel et que des programme de 
soutien au développement seront définis. Ce segment inclut aussi  les activités en cours dans le 
cadre du projet TAIEX "Valorisation sur le plan économique et de la réputation du patrimoine WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 28 - 
  culturel du Monténégro", ainsi qu'avec Paradores de Turismo, dont le but est de valoriser des 
châteaux de différentes époques de fa çon durable. Les activités visant à réaliser une réplique de 
l'imprimerie de Crnojević, la première imprimerie d'Europe du Sud -Est, sont aussi en cours.  
3.84.   Nous devrions aussi mentionner l'existence de cinq parcs nationaux et d'autres sites 
naturels protégés,  et d'une abondance en eau, qui sont de bonnes conditions préalables à la 
croissance de l'écotourisme. Dans le cadre de la diversification de l'offre touristique fondée sur la 
nature, il convient aussi de citer les projets de randonnée et de balades à vélo , de routes 
panoramiques et de promenades en raquettes, entre autres. Le projet " Peaks of the Balkans",  un 
projet commun du Monténégro, de l'Albanie et du Kosovo, a reçu le premier prix du Conseil 
mondial du voyage et du tourisme en 2013.  
3.85.   Des efforts sont aussi déployés pour valoriser les points forts de la partie septentrionale du 
Monténégro afin de parvenir à un meilleur équilibre régional. Pour ce faire, il est indispensable de 
réaliser des investissements dans la section d 'autor oute qui reliera le nord et le sud du pays. Parmi 
les principaux projets figurent le développement de stations de sports d'hiver centré sur les 
régions de Bjelasica et Komovi. Durant la phase initiale, la priorité a été mise sur trois localités: 
Kolašin 1600  à Kolašin, Žarski  à Mojkovac et Cmiljača  à Bijelo Polje, pour lesquelles il est prévu 
d'investir environ 70 millions d'euros d'ici à 2022. En 2018, il est aussi prévu de réaliser des 
investissements dans les stations de sports d'hiver existantes de Durmitor et Hajla. Une sociét é 
dénommée "Montenegro Ski Resorts" ( DOO " Skijališta Crne Gore") a été créée, ce qui a permis 
d'institutionnaliser le développement futur des activités dans ce domaine. Des activités sont 
également menées pour valoriser le patrimoine spéléologique de la gr otte de Djalovica 
(Đalovića  Pećina ), pour laquelle les travaux ont été estimés à 13  millions d'euros. Dans ces deux 
projets, il est prévu que la gestion soit mise en œuvre selon le modèle du partenariat public -privé.  
3.10.2   Transports  
3.86.   Conformément aux objectifs s tratégiques du gouvernement du Monténégro, dans le secteur 
des transports, des améliorations sont continuellement apportées aux infrastructures par le biais 
d'une utilisation responsable, d'une planification efficace, d'un maintien de la qualité et d'une 
bonne gestion des infrastructures de transport. Le processus de Berlin, l'une des plus importantes 
plates -formes de coopération régionale, a été lancé à Berlin le 28  août 2014, lors de la première 
Conférence des Balkans occidentaux. Le processus de Berlin m et l'accent sur la gouvernance 
économique et les projets de connectivité des infrastructures, par le biais de plusieurs programmes 
de financement (par exemple le Cadre d'investissement des Balkans occidentaux (WBIF)) et divers 
types d'instruments visant à identifier et soutenir les investissements nationaux, conformément 
aux initiatives existantes de l'UE dans le domaine des transports. Le Monténégro tire parti du 
processus de Berlin et investit continuellement pour attirer des flux de trafic en transit, ch erche 
des manières de financer des projets de développement sans endettement supplémentaire, déploie 
des efforts pour le développement continu des routes publiques en respectant pleinement les 
normes de sûreté et de sécurité, soutient la modernisation des aéroports et accroît la capacité des 
ports.  
3.87.   Les activités intensives menées dans le cadre de la plate -forme de connectivité des Balkans 
occidentaux – Programme de connectivité (le processus de Berlin) se sont poursuivies par le biais 
de la définition du ré seau principal de transport des Balkans occidentaux dans le cadre de 
l'expansion du Réseau de transport transeuropéen (TENT) et l'identification des projets les plus 
importants liés à l'expansion du corridor des principaux réseaux de transport pour les Bal kans 
occidentaux, incluse dans la Liste national unique de projets. Les autorités poursuivent leurs 
efforts pour créer une réserve de projets uniques et mettre en œuvre des mesures (de réforme) 
douces qui faciliteront le transport et le commerce dans les p ays des Balkans occidentaux. Le 
principal réseau de transport de la région des Balkans occidentaux est désormais inclus dans 
l'expansion des trois corridors transeuropéens clés vers la région des Balkans occidentaux (le 
corridor Méditerranée , le corridor M oyen-Orient -Méditerranée orientale et le corridor 
Rajna -Dunav).  
3.88.   Lors du quatrième Sommet des Présidents des six pays des Balkans occidentaux (WB6), 
tenu à Trieste le 12  juillet  2017, le Premier Ministre du Monténégro a signé l'Accord sur 
l'établissement de  la communauté des transports en langue originale anglaise, puis à Bruxelles le 
9 octobre  2017 en langue originale monténégrine et dans les autres langues officielles des 
institutions de l'Union européennes et des signataires étrangers de l'Europe du Sud -Est. L'Accord WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 29 - 
  sur l'établissement de la communauté des transports dans la région des Balkans occidentaux 
présentera les avantages suivants: améliorer et accélérer l'intégration des marchés des transports, 
améliorer et rendre non discriminatoire l'accès des opérateurs de transport aux infrastructures de 
transport, répondre au souhait de chaque partenaire individuel de l'Europe du Sud -Est de 
respecter ses lois en matière de transport et aborder les questions connexes relatives aux lois de 
l'UE, y compris le développement futur du cadre juridique de l'Union, fournir un important soutien 
technique, y compris mieux répondre aux défis et aux besoins en matière de protection de 
l'environnement et de lutte contre le changement climatique, permettre le développement d u 
secteur des transports de manière durable, permettre une prise en compte plus adéquate des 
aspects sociaux de la communauté des transports et établir la structure de dialogue social avec les 
parties de l'Europe du Sud -Est, ce qui permettra de soutenir la  volonté des pays candidats et 
potentiellement candidats de se rapprocher de l'Union européenne et d'appliquer son cadre 
juridique, en particulier dans le domaine des transports.  
3.89.   Le Ministère du transport et des affaires maritimes a élaboré la Stratégie de  développement 
des transports pour la période 2018 -2035, qui établit la continuité du cadre stratégique à long 
terme, coordonne le système national avec les normes européennes de développement durable et 
assure le respect des besoins socioéconomique s de la population. Dans le cadre de cette stratégie, 
la priorité est donnée au réseau de transport, l'infrastructure de transport est définie et les besoins 
et plans de mise en œuvre sont identifiés, et les investissements dans les infrastructures 
sont prioritai res. 
3.90.   S'agissant du fonctionnement du marché des chemins de fer et de l'importation et de 
l'exportation qui ont lieu par le biais des chemins de fer du Monténégro avec les solutions 
juridiques de 2013, les conditions ont été créées pour l'entrée sans heurt sur le marché 
d'opérateurs privés, avec des conditions d'activité identiques à celles des opérateurs nationaux. 
Les procédures de licences sont mises en œuvre conformément aux règles européennes et en tant 
que telles s'appliquent aux pays voisins, en coord ination avec les douanes, la police et les services 
d'inspection  alimentaire.  
3.91.   Les services de trafic aérien sont réglementés par la Loi sur le trafic aérien et par la Loi sur 
les relations contractuelles et la base des relations juridiques liées aux biens dans le domaine du 
trafic aérien. Ces lois réglementent la fourniture de services dans le domaine du trafic aérien de 
manière concurrentielle et non discriminatoire conformément aux règles de l'Espace aérien 
commun européen (EACE).  
3.92.   L'accès au marché du tra fic de passagers et de marchandises est réglementé par la 
législation nationale et les accords bilatéraux sur le transport routier. Pour ce qui est du système 
de délivrance des licences et des permis de transport, nous respectons pleinement la législation de 
l'UE. Le cabotage est interdit au Monténégro, ainsi que dans les autres pays, sauf dans des cas 
particuliers (lorsqu'il peut être approuvé).  
3.93.   S'agissant du transport maritime, il n'existe aucune limitation concernant la fourniture de 
services, ni concern ant l'accès aux lignes internationales entre les ports monténégrins et les ports 
étrangers. Les bateaux monténégrins peuvent mener des activités de cabotage pour ce qui est du 
transport de passagers et de marchandises entre des ports monténégrins. Toutefoi s, il convient de 
noter que la question de la libéralisation du cabotage maritime sera harmonisée avec l'acquis de 
l'UE lors de l'adhésion du Monténégro à l'UE.  
3.94.   La construction de la première section de l'autoroute Bar -Boljare, d'une longueur de 41 km, 
a débuté le 15  mai 2015. Elle devrait être achevée d'ici quatre ans. Son coût total est de 
809,6  millions d'euros, dont 85 % (688,16 millions d'euros) est financé par le biais d'un prêt sur 
20 ans de l'EXIM Bank chinoise, tandis que le reste (121,44 million d' euros) est financé par le 
budget de l'État.  
3.95.   La section Smokovac -Uvač-Mateševo, qui est la plus difficile sur le plan de la construction et 
sur le plan financier, est définie comme une section prioritaire en raison de son importance en tant 
que route centra le qui relie le nord et le sud du Monténégro. La mise en œuvre de ce projet devrait 
permettre de: faire baisser considérablement le nombre d'accidents de circulation, améliorer 
l'accès aux régions qui sont difficiles d'accès, accroître la mobilité, entraîn er d'importants 
changements démographiques, modifier les conditions de marché et accroître la concurrence entre WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 30 - 
  les entreprises, faciliter l'accès aux marchés régionaux, faire baisser les dépenses connexes de 
passation de marchés publics, mieux valoriser l e potentiel offert par  l'agriculture, les forêts et 
l'eau, développer le tourisme, créer des emplois et modifier la structure de l'emploi, permettre de 
mieux tirer parti du potentiel du port de Bar et du terminal à conteneurs et améliorer leur 
connexion à la zone environnante, favoriser la participation directe des entreprises de 
construction, équipements, matériaux et main -d'œuvre nationaux dans la phase de construction, 
ce qui aura des effets multiples avec des bénéfices indirects et l'apparition d'un tra fic nouvellement 
créé/généré dont découleront des avantages économiques.  
3.10.3   Secteur bancaire  
3.96.   Le système financier du Monténégro est dominé par le secteur bancaire, dont les actifs 
constituent environ 90 % des actifs  du système financier – qui représentent envi ron 100 % du PIB 
d'après le FMI. Par conséquent, la Banque centrale du Monténégro (CBCG) joue un rôle important 
en tant qu'organisme de réglementation et de surveillance du système bancaire, et aussi en tant 
qu'institution qui élabore et met en œuvre une po litique microprudentielle dont le principal objectif 
est de maintenir la stabilité du système financier, qui est indispensable à la croissance 
économique.  
3.97.   Quinze banques opèrent dans le système bancaire du Monténégro. Cinq banques sont 
détenues par des cap itaux nationaux et dix banques sont détenues majoritairement par des 
capitaux étrangers. La part de l'État dans le capital des banques s'est élevée en moyenne à moins 
de 3% au cours des dernières années. Au cours de cette période, les filiales de banques é trangères 
au Monténégro détenaient plus de trois quarts des actifs du secteur bancaire et une part presque 
aussi élevée des dépôts totaux.  
3.98.   Depuis 2012, les actifs des banques ont augmenté de 45 %, pour s'élever à 4  095,6  millions 
d'euros à la fin de septemb re 2017. L'augmentation des actifs a été induite principalement par 
l'investissement dans les valeurs mobilières, et le portefeuille de l'État a gagné en importance. 
Toutefois, les prêts ont conservé la part la plus élevée dans les actifs, augmentant de pr ès de 40 % 
pour atteindre 2  594,4 millions d'euros en septembre  2017 en conséquence d'une augmentation 
annuelle modérée de 0,7 %. Cela découlait de l'inadéquation entre les liquidités croissantes des 
banques et  le fait qu'elles aient relevé leurs critères d'octroi de crédit, ainsi que d'une légère 
croissance du crédit dans le secteur privé, qui représente la plus large part des prêts improductifs 
dans les banques du Monténégro. La croissance du crédit s'est accé lérée uniquement en 2017, en 
conséquence d'une concurrence accrue entre les banques, induite par l'établissement de quatre 
nouvelles banques (trois banques à capitaux étrangers et une institution monétaire financière 
nationale transformée en banque) encour agé par l'environnement commercial favorable 
au Monténégro.  
3.99.   La concurrence accrue a aussi contribué à la baisse de plusieurs points de pourcentage des 
taux d'intérêt effectifs sur les prêts, rendant les prêts plus accessibles à un plus large éventail de 
clients potentiels des banques. La croissance du crédit a aussi bénéficié de la baisse des prêts 
improductifs, dont la part dans le total des prêts est tombée de 17,6 % à la fin de 2012 à 7,1 % à la 
fin d'octobre  2017. Ces évolutions sont principalement dues a ux deux facteurs suivants: la mise en 
œuvre de la réglementation de l'UE par les banques mères étrangères des filiales monténégrines, 
dont quelques -unes représentaient la plus large part des prêts improductifs au Monténégro, et la 
mise en œuvre de stratégi es sur trois ans et de plans d'action annuels pour la réduction des prêts 
improductifs à compter de 2014. Ces facteurs occupaient une place importante dans le projet de 
réduction des prêts improductifs mis en œuvre par la CBCG en coopération avec la Banque  
mondiale entre 2012 et 2014 (l'approche de Podgorica). La Loi sur la restructuration financière 
volontaire des dettes envers les  institutions financières, un autre élément important de ce cadre de 
règlement des prêts improductifs, n'a pas montré sa pleine  efficacité avant sa modification en 
juin 2017, après laquelle elle s'est traduite par la restructuration de plus de 11,2 millions d'euros 
de prêts en seulement cinq mois. Toutes les évolutions susmentionnées ont permis d'améliorer la 
qualité des actifs ba ncaires.  
3.100.   En 2012, les activités bancaires étaient de plus en plus financées par les dépôts, qui 
représentaient en moyenne 77 % des actifs totaux, tandis que les prêts des banques mères avaient  
baissé. Le ratio des prêts aux dépôts a reculé (0,9 en octobre  2017) en conséquence d'une 
croissance plus importante des dépôts par rapport à celle des prêts, qui s'est poursuivie en dépit 
de la baisse de plusieurs points de pourcentage des taux d'intérêt effectifs sur les dépôts, suivie WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 31 - 
  par une baisse des taux d'intér êt sur les prêts. Les dépôts ont atteint 60 % à la fin d'octobre, 
affichant une croissance annuelle de 10 % en moyenne, due principalement à l'augmentation de 
41% des dépôts des particuliers, qui représentaient 56 % des dépôts totaux en moyenne au cours 
de la période considérée. Toutefois, au cours des dernières années, les dépôts des entreprises ont 
augmenté en raison d'une plus forte liquidité, qui découlait d'importants investissements dans les 
infrastructures et le tourisme au Monténégro.  
3.101.   Depuis 2012, les capitaux des banques ont représenté une part croissante des 
engagements totaux, enregistrant une augmentation de plus de 80 % pour atteindre 523,2  millions 
d'euros à la fin de septembre  2017. L'exposition du secteur bancaire au risque de liquidité est 
restée faible, comme le montrait le ratio des actifs liquides aux engagements à court terme, qui 
s'élevait à 36,6 % en moyenne, un chiffre nettement supérieur au minimum réglementaire.  
3.102.   Au cours des dernières années, le système bancaire monténégrin a mis en œuvre  un 
ensemble de réformes réglementaires et institutionnelles, parmi lesquelles la réglementation de la 
protection des consommateurs concernant les crédits à la consommation. En 2017, la Loi sur la 
restructuration financière volontaire des dettes envers les  institutions financières a été modifiée 
afin de soutenir la restructuration des prêts comme moyen de réduire les prêts improductifs. En 
novembre  2017, la Loi sur la Banque centrale du Monténégro a été modifiée afin de solidifier le 
cadre de surveillance d u secteur bancaire en renforçant l'indépendance institutionnelle, financière 
et personnelle de la CBCG, et de permettre la réglementation et la supervision des institutions du 
système de paiement, y compris les établissements de monnaie électronique, confo rmément à la 
Directive de l'UE sur les systèmes de paiement. Dans le même temps, le Monténégro a adopté une 
nouvelle Loi sur les opérations de crédit -bail, d'affacturage, d'achat de créances, de microcrédit et 
de garantie de crédit, qui soumettaient certai ns de ces intermédiaires du marché financier à la 
réglementation et à la supervision de la CBCG pour la première fois, le but étant d'accroître 
l'efficacité de la fourniture de services du côté de l'offre et la protection des droits des 
consommateurs du cô té de la demande. La réglementation et la surveillance, en particulier des 
sociétés d'affacturage (entités ad hoc ), augmentera la transparence du système financier et 
améliorera la surveillance du risque de contagion découlant du transfert des actifs des b anques à 
leurs filiales. Au cours de la période à venir, le Monténégro centrera ses activités sur la création 
des conditions permettant de renforcer le secteur financier et le cadre de surveillance de la 
stabilité financière en adoptant une nouvelle Loi su r les banques, afin de mettre en place les 
conditions permettant d'améliorer la qualité des capitaux, d'améliorer la liquidité et d'instaurer des 
mécanismes de protection des prêts  en transposant le paquet législatif CRD IV -a7 et en adoptant 
des modificati ons à la Loi sur les banques, à la Loi sur la résolution des défaillances bancaires et à 
la Loi sur la protection des dépôts, le but étant d'améliorer le cadre de règlement bancaire.  
3.10.4   Assurance  
3.103.   Le cadre réglementaire du secteur de l'assurance est établi par  trois lois principales: la Loi 
sur l'assurance, la Loi sur l'assurance obligatoire des transports et la Loi sur la liquidation et la 
faillite des compagnies d'assurance. En établissant le cadre législatif pertinent, une partie de la 
fonction de réglementa tion et de surveillance a été confiée à l' Agence de surveillance du secteur 
de l'assurance, tandis qu'une partie relève toujours de la compétence du Ministère des finances. 
Les activités normatives précédentes dans le secteur de l'assurance étaient princip alement axées 
sur l'harmonisation du cadre réglementaire monténégrin avec les directives pertinentes de l'Union 
européenne, par conséquent le cadre réglementaire Solvabilité I de l'UE a été pleinement respecté. 
Après avoir ouvert des négociations avec l'Un ion européenne concernant le Chapitre 9 – Services 
financiers, l'Agence de surveillance du secteur de l'assurance a travaillé sur d'autres modifications 
et sur l'adoption de nouvelles réglementations dans le secteur de l'assurance, aux fins de 
l'harmonisat ion avec la directive de l'Union européenne (qui est entrée en vigueur en 2016). La 
nouvelle réglementation de l'Union européenne comprend des normes complètes relatives aux 
mesures de mise en œuvre connexes et de nouvelles lignes directrices concernant la  surveillance, 
qui représentent l'axe principal des activités de l'Agence de surveillance du secteur de l'assurance 
et du Ministère des finances pour la période à venir.  
3.104.   Dix compagnies d'assurance opèrent sur le marché monténégrin, cinq dans le segment de 
l'assurance sur la vie et cinq dans le segment de l'assurance autre que sur la vie.  
                                                
7 Transposition de la législation européenne régissant  les opérations bancaires (paquet CRD IV, composé 
de la Directive 2013/36/UE et du Règlement UE 575/2013).  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 32 - 
  3.105.   Le marché de l'assurance au Monténégro, dans les conditions du cadre réglementaire 
pertinent et des ajustements aux normes de l'UE, se caractérise par de la stabilité et pa r une 
croissance continue, comme le montrent les indicateurs pertinents. Ainsi, le montant des primes 
souscrites brutes totales au cours de la période 2012 -2016 a progressé à un taux moyen de 4,4 %, 
avec une croissance dans les deux segments. Pendant la pér iode considérée, le taux de croissance 
moyen des primes totales d'assurance autre que sur la vie a été de 3,66 % et celui des primes 
totales d'assurance sur la vie a été de 8,75 %. La part des primes brutes souscrites dans le produit 
intérieur brut durant la  période 2012 -2016 est resté quasiment au même niveau (2,1 %) grâce à la 
croissance des primes brutes souscrites. En outre, les primes brutes souscrites par habitant sont 
passées de 107,83 euros en 2012 à 128,78 euros en 2016, soit une croissance de 19 %. Durant la 
période considérée, le secteur monténégrin de l'assurance a aussi été marqué par une réduction 
de la concentration et par l'augmentation de la concurrence sur le marché, le développement du 
portefeuille de produits, en particulier concernant l'assu rance sur la vie, l'augmentation du ratio de 
solvabilité et l'augmentation de la part des assurances volontaires.  
3.106.   Depuis 2012, les effets négatifs de la tendance mondiale de faibles taux d'intérêt ont 
continué de toucher les assureurs monténégrins dans le domaine du placement de fonds, en 
particulier dans le segment de l'assurance sur la vie. Les retours sur investissement sont restés 
bas, obligeant les assureurs à réduire davantage leurs coûts et à mettre l'accent sur le 
développement de nouveaux produits adaptés à l'environnement de faibles taux  d'intérêt.  
3.10.5   Communications électroniques  
3.107.   La Loi sur les communications électroniques (J.O. n°  40/2013, 56/2013 et 2/2017) a établi 
les conditions permettant le développement des réseaux et services de communication 
électronique, en garantissant la concurrence sur le marché et un accès ouvert et égal aux réseaux 
et services de communication électronique, en encourageant l'efficience, le rapport coût -efficacité 
et l'introduction de nouvelles technologies et de nouveaux  services dans ce secteur, une protection 
renforcée des intérêts des utilisateurs de services de communication électronique, la fourniture 
d'un service universel avec des prix réduits et une meilleure qualité, une utilisation rationnelle des 
ressources lim itées (fréquences ratio, numérotation et adresse), la transparence dans tous les 
domaines , un accès facile aux renseignements sur les prix et sur les dépenses et modalités de 
fourniture de services de communication électronique, la surveillance efficace de s conditions 
générales de la fourniture de services et de la souscription de contrats, la sécurité des 
communications, la qualité annoncée et le respect des normes et des règlements techniques.  
3.108.   Conformément aux dispositions de la Loi, un ensemble de règlements et de lois ont été 
adoptés afin de réglementer le marché des communications électroniques de manière plus 
détaillée. En 2016, la Stratégie de développement de la société de l'information po ur la période 
2016-2020 a été adoptée, dont la Stratégie de développement de l'accès à Internet haut débit 
faisait partie intégrante. La fourniture d'un accès haut débit rapide, qui est l'un des principaux 
prérequis pour le développement social et économiq ue du Monténégro et sa transition vers une 
société numérique, est prévue comme suit:  
- accès haut débit rapide (30 Mbits/s ou plus): 100 % de la population couverte d'ici à 
2020, et  
- accès haut débit ultra rapide  (100 Mbits/s ou plus): utilisation par 50 % des ménages 
d'ici à 2020.  
3.109.   Les technologies de pointe sont actuellement intégrées dans les réseaux de 
communications électroniques du Monténégro, offrant ainsi aux utilisateurs nationaux tous les 
services de communication électronique qui sont disponibles d ans le monde. Les opérateurs 
investissent continuellement des sommes importantes dans le développement des infrastructures 
permettant un accès haut débit rapide, une meilleure qualité et disponibilité des services, la 
fourniture du spectre nécessaire pour le développement des réseaux et des services 4G.8 Le taux 
de pénétration de l'accès Internet haut débit est supérieur à 70 %, tandis que la part de marché de 
l'opérateur qui occupe une position dominante dans le segment fixe a baissé de manière régulière. 
Tous les principaux opérateurs ont déjà migré leurs réseaux vers l'environnement IP9, par 
                                                
8 4G – Réseaux de quatrième génération.  
9 IP – Protocole Internet.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 33 - 
  conséquent ils fournissent des services de téléphonie vocale, de transmission de données et de 
distribution de contenu AVM10 sur un réseau unique basé sur l'IP.  
3.110.   Avec 99 % de la population couverte par les réseaux mobile s, le Monténégro sou tient la 
comparaison avec les pays les plus développés d'Europe. Plus de 90 % du territoire est couvert. La 
couverture de la population par les réseaux 3G11 s'est nettement améliorée et es t désormais 
supérieure à 90 % pour les trois opérateurs . Environ 70 % du territoire monténégrin et environ 
90% de la population sont actuellement couverts par la technologie LTE12 la plus avancée. Compte 
tenu du nombre d'utilisateurs, du niveau de concurrence , de la diversité des services et des 
technologies appliquées, on peut considérer que les réseaux et les services de communication 
mobile représentent le segment le plus développé du marché des communications électroniques 
au Monténégro.  
3.10.6   Services postaux  
3.111.   La Loi sur les services postaux (J.O. n° 57/11 et 55/16) réglemente  les conditions et les 
procédures applicables à la fourniture du service postal universel et d'autres services postaux, 
ainsi que d'autres questions importantes pour la fourniture de service s postaux. Conformément à 
cette loi, les services postaux réservés (qui font partie du service postal universel fourni par un 
opérateur postal universel, avec une limit ation de poids et de prix – 50 g/courrier) ont cessé 
d'exister à compter du 1er janvier  2023. S'agissant des améliorations à apporter au secteur postal 
en 2018, la Loi sera modifiée, et il est aussi prévu d'élaborer une nouvelle stratégie de 
développement du secteur postal pour la période 2019 -2023.  
3.112.   L'ensemble des opérateurs postaux ont fourn i un total de 23  290 341 services postaux en 
2016, soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2015.  
3.11  Droits de propriété intellectuelle  
3.113.   Le principal document stratégique dans le domaine de la propriété intellectuelle, la 
Stratégie nationale sur la propriét é intellectuelle, était en vigueur durant la période 2012 -2015. 
Cette stratégie a nettement contribué à l'amélioration de la situation dans ce domaine. Un groupe 
de travail spécial a été établi afin de suivre sa mise en œuvre. Les principaux objectifs stra tégiques 
étaient les suivants: renforcer les moyens visant à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, améliorer les méthodes d'acquisition et de gestion des droits de propriété 
intellectuelle, améliorer la compréhension de l'utilisation et d e la valeur de la propriété 
intellectuelle par les entreprises et le public, ainsi que de l'importance du respect des droits de 
propriété intellectuelle, et moderniser les systèmes d' information  pour ce qui concerne les 
questions de propriété intellectuell e. 
3.114.   Durant la période 2012 -2017, plusieurs modifications ont été apportées à des lois relatives 
à la propriété industrielle, à savoir: la Loi sur les marques (J.O. n° 72/10, 44/12, 18/14, 40/16 et 
2/17), la Loi  sur la protection juridique des dessins et modèles industriels ( J.O. n° 80/10, 27/13, 
42/16 et 2/17) et la Loi sur la protection des topographies de semi -conducteurs (J.O. n°75/10 et 
40/16). En 2015, une nouvelle Loi sur les brevets ( J.O. n° 42/15 et 2/17 ) a été adoptée. Ces 
modifications ont en outre renforcé le cadre juridique, tant pour l'harmoniser avec les accords 
internationaux pertinents et la législation de l'Union européenne que pour remédier aux problèmes 
identifiés concernant l'application des l ois. En 2016, des modifications à la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes ( J.O. n° 37/11 et 53/16) ont été adoptées, en vertu desquelles le statut des 
auteurs et des détenteurs de droits connexes a été renforcé. Des notifications portant sur le s 
modifications apportées à la législation nationale ont été régulièrement présentées à l'Organisation 
mondiale du commerce.  
3.115.   S'agissant de l'adhésion aux accords internationaux pertinents, le Monténégro a ratifié le 
Protocole portant amendement de l'Accord  sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et la Convention internationale pour la 
protection des obtentions végétales en 2013.  
                                                
10 AVM – Médias audiovisuels.  
11 3G – Réseaux de troisième génération.  
12 LTE – Long-Term Evolution.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 34 - 
  3.116.   Conformément à la nouvelle Loi sur les tribunaux (J.O. n° 11/15), l e tribunal de commerce 
du Monténégro est devenu en 2015 l'autorité compétente pour régler les différents dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  
3.117.   L'Équipe de coordination chargée de faire respecter les droits de propriété intellectuelle a 
été établi e en 2017; elle est composée de représentants du Ministère de l'économie, de l' Office de 
la propriété intellectuelle, de l'Administration des douanes, de l'Administration de la Police, de 
l'Administration des inspections, du tribunal du commerce du Monténé gro et du Bureau du 
Procureur. La tâche principale de l'équipe de coordination est d'améliorer et de renforcer la 
coopération entre les organismes chargés de la protection et du respect des droits de propriété 
intellectuelle au Monténégro, ainsi que de la coordination des activités visant à prévenir et 
supprimer la violation des droits de propriété intellectuelle.  
3.118.   Le Monténégro est déterminé à renforcer le cadre législatif, conformément aux meilleures 
expériences internationales, et à poursuivre les travaux  sur le renforcement des capacités 
administratives indispensables à la protection des droits de propriété intellectuelle.  
4  OBJECTIFS ET ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
4.1  Négociations dans le cadre de l'OMC  
4.1.  La politique commerciale du Monténégro est déterminée par son appartenance  à l'OMC.  
4.2.  En accédant à l'OMC, le Monténégro a libéralisé son régime commercial. S'agissant de l'accès 
aux marchés pour les marchandises, des réductions successives des taux de droits de douane ont 
été appliquées le 1er janvier de chaque année à compter de la date d'accession à l'OMC, la dernière 
réduction étant prévue pour 2022.  
4.3.  Durant les négociations sur l'accession à l'OMC, le Monténégro a pris l'engagement d'adhérer 
aux accords plurilatéraux. Par conséquent, après être de venu Membre à part entière de 
l'Organisation, le Monténégro a accédé  à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils et à la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des technologies de l'information en 2012. L'accès aux 
marchés pour les technologies de l' information (ATI/ATI2) et les produits de l'aéronautique civile a 
par ailleurs été libéralisé en 2016 (Décret modifiant le Décret sur le tarif douanier pour 2016, J.O. 
n° 46/16). En juillet  2015, le Monténégro est devenu le 44ème membre de l'Accord sur les  marchés 
publics, et le premier pays à accéder  à la version de l'accord révisée en 2014.  
4.4.  Le Monténégro a signé le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (Loi 
confirmant  le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, J.O. du Mont énégro – 
Accords internationaux n° 6/2013 du 24  juillet  2013).  
4.5.  Les notifications sont l'un des principaux instruments qui assurent la transparence des 
politiques commerciales au sein du système de l'OMC. Il s'agit d'une activité continue et le 
Monténégro a  présenté 66 notifications depuis 2012.13 
4.1.1   Accord sur la facilitation des échanges  
4.6.  L'Accord sur la facilitation des échanges est le premier accord multilatéral conclu depuis la 
création de l'OMC. Le Monténégro a soutenu l'entrée en vigueur de l'Accord dans l a mesure où il 
s'agit d'un pas important vers la poursuite du développement du système commercial 
international. L'Accord est entré en vigueur le 22  février  2017, après que les deux tiers des 
Membres de l'OMC ont achevé leur processus interne de ratificati on, conformément aux 
procédures pertinentes (le Monténégro a présenté son instrument de ratification le 10  mai 2016).14 
                                                
13 Adresse consultée: https://www.wto.org/  le 31 décembre  2017.  
14 Loi confirmant le Protocole portant modification de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce − Accord sur la f acilitation des échanges (Journal officiel du Monténégro – Accords 
internationaux, n° 5/16) approuvée par le Parlement le 22  mars 2016.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 35 - 
  4.7.  Le Comité national de la facilitation des échanges a été formé en mai  2015 en tant 
qu'organisme permanent interinstitutions. Le Comité op ère selon le principe de la coprésidence 
entre le Ministère des finances et le Ministère de l'économie.  
4.8.  Le Monténégro est en train d'élaborer la Stratégie de facilitation des échanges afin de mettre 
en œuvre les articles de l'Accord sur la facilitation des échanges, pour lequel il a demandé une 
période de mise en œuvre (la notification des engagements de la catégorie A a été présentée en 
octobre  2014, tandis que la notification des engagements des catégories B et C a été présentée en 
mai 2017).  
4.2  Processus d'adhésion du Monténégro à l'UE  
4.9.  Avant l'ouverture des négociations en 2012, le Monténégro a fixé un cap en  vue de son 
adhésion  en signant l' Accord de stabilisation et d'association (ASA) le 15  octobre  2007, établissant 
ainsi sa première relation contractuelle avec l'UE. Cet accord est entré en vigueur le 1er mai 2010. 
Même maintenant, cet accord représente le cadre pour le suivi des progrès accomplis au cours du 
processus de négociation, par le biais des travaux du Comité de l'ASA, de sept sous -comités 
sectoriels, du groupe de travail spécial sur la réforme de l'administration publique et de la 
commission parle mentaire de stabilisation et d'association.  
4.10.   À cet égard, dans le cadre du dialogue politique, le Monténégro a aussi établi deux comités 
consultatifs: le Comité consultatif conjoint entre le Monténégro et le Comité économique et social 
européen et le Comité  consultatif conjoint entre le Monténégro et le Comité des régions de l'UE. 
Pour assumer ses obligations découlant de l'ASA, le Monténégro a mis un accent particulier sur le 
renforcement de la coopération régionale par le biais de conventions bilatérales s ur la coopération 
régionale en vue d'intensifier la coopération avec les pays de la région. Ainsi, les comités liés à 
l'adhésion à l'UE  établis conjointement avec l'ex -République yougoslave de Macédoine, la 
République de Serbie et la République d'Albanie t iennent régulièrement des réunions. L'Accord de 
coopération entre le gouvernement du Monténégro et le Conseil des ministres de la 
Bosnie -Herzégovine dans le processus d'adhésion à l'UE, qui représente la base pour 
l'établissement de ce comité, est entré en  vigueur le 27  octobre  2017, tandis que le même accord 
avec le Kosovo est en cours  d'harmonisation.  
4.11.   Suite à la présentation de la demande d'adhésion à l'UE en décembre  2008 et aux réponses 
au questionnaire complet des CE communiquées en décembre  2009 et av ril 2010, le Conseil de 
l'UE a accordé le statut de pays candidat au Monténégro le 17  décembre  2010. La libéralisation du 
régime des visas, en vertu de laquelle les citoyens monténégrins sont libres de voyager sans visa 
dans les 25 membres de la zone Schen gen, l'Islande, la Norvège et la Suisse, constitue un 
indicateur important selon lequel l'UE a reconnu la détermination de l'administration monténégrine 
à se préparer à assumer les obligations découlant du processus d'intégration.  
4.12.   Même avant le lancement o fficiel des négociations, le gouvernement du Monténégro a 
commencé à établir sa structure de négociation en nommant le Négociateur en chef en 
décembre  2011. Les négociations ont été ouvertes en juin  2012 et ont été coordonnées par le 
Ministère des affaires  européennes du Monténégro, qui est dirigé par le Ministre et le Négociateur 
en chef. Depuis l'établissement de la structure de négociation en 2012, qui compte plus de 
1 300 membres (dont environ 30 % de représentants de la société civile) répartis dans 33 groupes 
de travail, le Monténégro est devenu un exemple frappant de transparence et d'inclusivité dans la 
région entière en raison du niveau et de la méthode de participation directe des représentants de 
la société civile dans le processus de négociation. Par ailleurs, le Parlement du Monténégro joue un 
rôle important pour surveiller l'évolution des négociations sur l'adhésion et l'alignement de la 
législation sur l'acquis. Afin de renforcer le rôle du Parlement dans le processus d'intégration, un 
Comité de  l'intégration européenne a été établi en mai  2012 en tant qu'autorité parlementaire clé 
pour assurer le suivi des négociations avec l'UE. En outre, l'ensemble des sept comités centraux 
surveillent et évaluent l'alignement de la législation monténégrine su r l'acquis ainsi que 
l'application des lois sur la base des rapports du gouvernement.  
4.13.   Le Monténégro reste attaché à l'intégration européenne, qui est sa prochaine priorité après 
être devenu le dernier membre en date de l'OTAN en juin  2017 et avoir atteint l'un de ses objectifs 
de politique étrangère les plus importants. Après 5 années de négociations, dans les conditions les 
plus difficiles jusqu'à présent, le Monténégro arrive au terme de ses travaux en ce qui concerne la WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 36 - 
  satisfaction de tous les critères d'ouverture définis par les CE dans 13 domaines de l'acquis, ce qui 
signifie qu'il est sur le point d'achever une étape exigeante du processus de négociation. Le 
Monténégro est le premier pays à engager les négociations sur l'adhésion à l'UE selon la "nouv elle 
approche", ce qui signifie que les chapitres 23 – Appareil judiciaire et droits fondamentaux et 24 – 
Justice, liberté et sécurité font partie des chapitres qui sont ouverts en premier et qui restent 
ouverts jusqu'à la clôture de tous les autres chapit res. Dans ce contexte, avec 30 chapitres de 
négociation ouverts et 3 chapitres provisoirement clos (sur un total de 33 chapitres), le 
Monténégro poursu it sa dynamique de négociation définie. Il est prévu que les activités liées à la 
satisfaction des critèr es de clôture restants soient intensifiées au cours de la période à venir, en 
tenant compte du fait que 26 chapitres de négociation comportant 74 critères de clôtures sont 
actuellement ouverts15 et que le gouvernement du Monténégro a aussi adopté 31 positio ns de 
négociation au cours de la période précédente.16 
4.14.   Afin d'accomplir des progrès dans les chapitres 23 et 24 dans le cadre de la "nouvelle 
approche", l'affinage du cadre législatif comprenait l'adoption de plus de 60 lois de réforme, tandis 
que le renfor cement du cadre institutionnel impliquait principalement l'établissement d'institutions 
clés telles que l'Agence de lutte contre la corruption et le Bureau spécial du procureur, ainsi que le 
renforcement continu des institutions pertinentes existantes dans  ce domaine. Les réformes mises 
en œuvre permettaient aussi d'avoir un bilan mesurable, s'agissant en particulier de la mise en 
œuvre de nouvelles lois organisationnelles concernant l'appareil judiciaire, qui assurent sa pleine 
indépendance et son impartia lité. En outre, des cours de formation initiale ont été organisés pour 
les juges et les procureurs nommés pour la première fois dans le nouveau système.  
4.15.   Les missions des experts des CE, qui sont principalement organisées dans le domaine de la 
primauté du d roit, mais aussi dans plusieurs autres domaines de négociation, représentent une 
forme particulièrement importante d'évaluation des progrès du Monténégro dans les négociations, 
ainsi qu'une forme d'échange de renseignements et de coopération.  
4.16.   Les avantages  que le Monténégro tire de son appartenance à l'OMC sont étroitement 
imbriqués avec le processus de l'adhésion à l'UE du Monténégro, compte tenu du fait qu'ils sont 
liés à des questions importantes concernant presque tous les chapitres de négociation, en 
particulier dans le domaine de la finance, de l'agriculture et du développement rural, de la pêche, 
de la propriété intellectuelle, etc.  
4.17.   Le Monténégro est devenu partie à l'Accord sur les marché publics de l'OMC en juillet  2015, 
ce qui lui permettra d'avoir  accès à de nouveaux marchés  et ce qui est directement lié au chapitre 
de négociation n° 5 – Marchés publics. Les engagements pris dans le cadre du chapitre 30 – 
Relations extérieures, qui est l'un des trois chapitres provisoirement clos, portent entre aut res 
choses sur les questions liées à l'OMC. En entrant dans le système commercial multilatéral, le 
Monténégro a démontré qu'il était attaché à la transparence, à l'ouverture et à la primauté du 
droit. Par ailleurs, l'appartenance à l'OMC montre clairement que le Monténégro est déterminé à 
mettre en place une économique compétitive et dynamique, qui lui permettra de s'intégrer 
davantage dans le marché  mondial.  
4.18.   Dans le contexte des trois piliers de l'intégration européenne, à savoir la primauté du droit, 
la gouvernance économique et l'administration publique, la primauté du droit représente l'une des 
priorités essentielles de la politique interne du gouvernement, en raison du fait que la réussite 
dans ce domaine est directement liée à la réforme de l'administr ation publique, aux institutions et 
au progrès économique. Les mesures d'assainissement des finances publiques prises par le 
Monténégro ont donné d'excellents résultats au tout début de la mise en œuvre, et même au cours 
des premiers mois de 2017. Le taux de croissance réel de l'économie nationale au deuxième 
trimestre de 2017 était de 5,1 %, soit le taux le plus élevé de 2008. Les recettes budgétaires pour 
la période janvier -septembre  2017 s'élevaient à 26,6 % du PIB estimé. Les recettes étaient 
supérieures de 1,3 million d'euros , soit 0,1 %, aux prévisions. Par rapport à la même période de 
                                                
15 Activités qui doivent être menées afin d'atteindre les normes européennes dans certains chapitres de 
négociation, en v ue de satisfaire les conditions pour leur clôture provisoire.  
16 Un document par le biais duquel le Monténégro, tout en ouvrant un chapitre de négociation, déclare 
qu'il accepte l'acquis de l'Union européenne visé par un chapitre de négociation spécifique, et qu'il sera prêt à 
le mettre pleinement en œuvre à la date de son adhésion à l'UE. En outre, dans sa position de négociation, le 
Monténégro présente son cadre législatif et stratégique actuel dans un chapitre de négociation spécifique, et 
demande possibl ement des exemptions permanentes ou des périodes de transition concernant la mise en 
œuvre de l'acquis visé par ce chapitre.  WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 37 - 
  l'année précédente, les recettes ont progressé de 32,9 millions d'euros, soit 3,0 %. Par ailleurs, la 
cinquième réunion du Groupe spécial sur la réforme de l'administration publique  s'est tenue à la fin 
de septembre  2017 et nous sommes déterminés à mettre en œuvre l'ensemble des douze 
conclusions qui ont été formulées à cette occasion, qui comprennent l'élaboration du premier plan 
de travail gouvernemental sur trois ans (2018 -2020). En outre, le groupe de travail interministériel 
chargé d'élaborer le document a été établi. S'agissant du programme de réforme économique pour 
la période 2018 -2020, le gouvernement a adopté le 31  août 2017 une feuille de route concernant 
l'élaborat ion du document susmentionné pour ladite période, ainsi que la Décision établissant un 
groupe de travail chargé d'élaborer le document. Ce groupe est composé de représentants des 
ministères d'exécution et de la Banque centrale et on peut s'attendre à ce qu e ce document 
définisse un plan à moyen terme de la politique économique de l'État et la base pour un dialogue 
avec la Commission européenne au sujet du processus d'intégration.  
4.19.   Afin de soutenir les pays candidats potentiels et les pays candidats dans leur s efforts en vue 
de satisfaire aux critères d'adhésion à l'UE, la Commission européenne a décidé en 2016 de 
regrouper toutes les formes d'aide précédentes qui ont été accordées aux pays candidats et 
potentiellement candidats en un Instrument d'aide de préa dhésion (IAP) unique. Le Monténégro 
utilise cet instrument en vertu de l'IAP pour 2007 et, à cet instant, il a déjà effectué la 
programmation et la mise en œuvre de deux perspectives financières au titre de l'IAP pour la 
période 2007 -2013 et la période 201 4-2020. Durant la période 2007 -2013, le Monténégro 
disposait de 235  millions d'euros d'aide financière de l'UE et a jusqu'à présent dépensé 90 % des 
fonds. En raison de cette réussite, et en raison des progrès continus du Monténégro dans le 
processus de nég ociation, l'Union européenne a décidé d'augmenter de 10 % les fonds disponibles 
pour la période 2014 -2020, en les portant à 270,5 millions d'euros.  
4.20.   Au cours de la période à venir, nous continuerons de travailler pour respecter les 
engagements restants, en m ettant l'accent en particulier sur la primauté du droit et la 
gouvernance économique, en étroite coopération avec la Commission européenne et les autres 
États membres. Le gouvernement reste déterminé à mettre pleinement en œuvre les réformes qui 
ont été en gagées, avec le soutien et en partenariat avec toutes les institutions pertinentes et les 
acteurs clés de la  société.  
4.3  Intégration régionale  
4.21.   Outre l'Accord de stabilisation et d'association, le Monténégro applique des accords de 
libre-échange avec les pays non membres de l'UE suivants: la Fédération de Russie (accord signé 
le 28 août 2000 à Belgrade et entré en vigueur le 19  mai 2001), les parties à l'Accord relatif à la 
modification de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale et à l'adhésion à cet accord  – ALEEC 
200617 (accord signé le 19  décembre  2005 à Bucarest et entré en vigueur le 22  novembre  2007), 
la Turquie (accord signé le 26  novembre  2008 à Istanbul et entré en vigueur le 1er mars 2010), 
l'Ukraine (accord signé le 18  novembre  2011 à Kiev et entré  en vigueur le 1er janvier  2013) et les 
pays de l'AELE (accord signé le 14  novembre  2011 à Genève et entré en vigueur le 
1er septembre  2012 avec la Suisse et le Liechtenstein, le 1er octobre  2012 avec l'Island et le 
1er novembre  2012 avec la Norvège).  
4.3.1   Accord relatif à la modification de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale et à 
l'adhésion à cet accord  – ALEEC 2006  
4.22.   Le Monténégro a assuré la présidence de l'ALEEC 2006 en 2016, année qui a marqué le 
dixième anniversaire de la signature de l'Accord. Les activités les plus importantes menées durant 
la présidence ont concerné la libéralisation des échanges, y compris l'achèvement des négociations 
sur le Protocole additionnel n° 5 de l'ALEEC sur la facilitation des échanges et des négociations sur 
le Pro tocole additionnel n° 6 de l'ALEEC sur la libéralisation du commerce des services.  
4.23.   Le Protocole additionnel n° 5 de l'ALEEC a été adopté le 26  mai 2017 à Belgrade. La 
proposition de loi confirmant le Protocole additionnel n° 5 a été approuvée par le gouver nement du 
Monténégro le 5  octobre  2017 et est actuellement examinée par le Parlement. La mise en œuvre 
du Protocole additionnel n°  5 est directement liée à l'Accord sur la facilitation des échanges de 
                                                
17 Les parties à l'ALEEC 2006 sont les suivantes: Albanie, Bosnie -Herzégovine, Macédoine, Moldova, 
Monténégro, Serbie et MINUK -Kosov o. WT/TPR/G/369 • Monténégro  
- 38 - 
  l'OMC, mais dans la mesure où toutes les parties à l'AL EEC ne sont pas Membres de l'OMC, il était 
nécessaire de définir aussi ces questions dans le cadre de l'ALEEC 2006.  
4.24.   L'adoption du Protocole additionnel n° 6 de l'ALEEC sur la libéralisation du commerce des 
services est prévue pour 2018. La libéralisation d u commerce des services devrait contribuer au 
développement et à l'amélioration de la coopération commerciale et économique, ainsi qu'à la 
création du cadre législatif pertinent, à la suppression des obstacles existants et à la simplification 
des procédure s administratives. En outre, des négociations ont été menées pour qu'un grand 
nombre de PME puissent bénéficier d'un accès plus favorable aux marchés des parties à l'ALEEC, 
ainsi que d'une exportation plus facile de leurs services.  
 
__________