G/TBT/N/JPN/616  
21 décembre  2018 
(18-8094) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare  - MHLW (Ministère de 
la santé, du travail et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances ayant des effets probables sur le système nerveux central  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Designation of " Shitei 
Yakubuts u" (designated substances), based on the provision of the Act on Securing 
Quality, Efficacy and Safety of Products Including Pharmaceuticals and Medical 
(hereinafter referred to as the "Act") (1960, Law No.145)  (Désignation de Shitei 
Yakubutsu  (substances désignées), sur la base des dispositions de la Loi sur la qualité, 
l'efficacité et la sécurité des produits, y compris des produits pharmaceutiques et 
médicaux, ci -après dénommée "la Loi" - Loi n° 145 de 1960), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Proposition d e désignation de substances comme Shitei Yakubutsu  
(3 substances désignées), avec leurs usages conformes au titre de la Loi  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Afin de prévenir l'utilisation abusive des  substances ayant des effets probables 
sur le système nerveux central et de clarifier la réglementation au titre de la loi, le MHLW 
désigne les substances en question comme Shitei Yakubutsu . 
La fabrication, l'importation et la vente, la simple possession e t l'utilisation des Shitei 
Yakubutsu  sont interdites, sauf pour les usages dits conformes indiqués dans le cadre de 
la Loi.  G/TBT/N/JPN/616  
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  8. Documents pertinents:  
• The Law on Securing Quality, Efficacy and Safety of Products Including 
Pharmaceuticals and Medical Devices  (Loi sur la qualité, l'efficacité et la sécurité 
des produits, y compris les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux).  
http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?ft=1&re=2&dn=1&co=01&
ia=03&x=0&y=0&ky=%E5%8C%BB%E8%96%AC%E5%93%81 &page=2   
À l'adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et leurs usages 
conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO).  
9. Date projetée pour l'adoption : 19 décembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 décembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre  organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs  
(Division du commerce international, Bureau des affaires économiques, Ministère des 
affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_6542_00_e.pdf