G/SCM/Q2/CAN/58  
1er avril 2014  
(14-1995)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA1 
La communication ci-après, datée du 23 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par le Canada de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 
2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de 
subventions au secteur de la pêche dans le cadr e de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par 
ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et 
à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui 
existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique (IPCIA) 
En ce qui concerne ce programme, le Canada peut-il:  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Initiative des pêches commerciale s intégrées du Pacifique (IPCIP) 
En ce qui concerne ce programme, le Canada peut-il:  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Programmes infrafédéraux: Québec: Crédit d' impôt remboursable pour les constructeurs 
de navires et Réduction de la taxe sur le capital pour l'acquisition de navires 
Dans la mesure où ces programmes concernent la construction de navires de pêche, le Canada 
peut-il: 
                                               
1 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/58 
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   identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Programmes non notifiés: Assurance- emploi et prestations de pêcheur 
Nous notons que le Canada n'a pas notifié ce programme qui est, selon ce que nous croyons 
comprendre, spécifique au secteur de la pêche. Conformément à l'article 25.8 de l'Accord SMC, 
nous serions reconnaissants au Canada de bien vouloir donner une explication quant aux raisons pour lesquelles il a été considéré comme n'étant pas soumis à l'obligation de notification. 
 
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