WT/DS529/9  
16 octobre  2018 
(18-6451) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2018, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 1 3) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Australie – Mesures 
antidumping visant le papier pour copie A4  dispos e ce qui suit:  
 
Les présentes procédures de travail et le calendrier seront ajoutés à la série de documents DS 
relative au différend  au cours de celui -ci afin que tous les Membres de l'OMC y aient accès . Le 
Groupe spécial distribuera les décisions préliminaires selon qu'il conviendra.  
En conséquence, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial le 
5 octobre  2018.  
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
 
  WT/DS529/9  
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  PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  5 octobre  2018 
 
Général 
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
3)  Les présentes procédures de travail et le calend rier seront ajoutés à la série de 
documents DS relative au différend au cours de celui -ci afin que tous les Membres de l'OMC y 
aient accès . Le Groupe spécial distribuera les décisions préliminaires selon qu'il conviendra.  
Confidentialité  
2. 1) Sauf disposi tion contraire des présentes procédures de travail, les délibérations du 
Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront confidentiels . Les Membres 
traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués au Groupe 
spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le Membre qui les aura 
communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propr es positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent êtr e 
communiqués au public.  
4)  Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) conformément aux procédures énoncées  dans les procédures de travail additionnelles 
concernant les RCC adoptées par le Groupe spécial.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera au Groupe spécial  une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits 
de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutatio n écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adop té par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demande s de décisions préliminaires conformément au pa ragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Les procédures suivantes s'appliqueront si la partie défenderesse considère que le 
Groupe spécial devrait , avant la remise du rapport , rendre une décision selon laquelle 
certaines mesures ou allégations fi gurant dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial ou la première communication écrite de la partie plaignante ne sont pas soumises à WT/DS529/9  
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  bon droit au Groupe spécial . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur 
exposé de raisons valabl es. 
a. L'Australie présentera toute demande de décision préliminaire de ce type au plus tard 
dans sa première communication écrite au Groupe spécial . L'Indonésie présentera sa 
réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment 
qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remet tre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il 
la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par l'Australie avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leu rs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera commu niquée à toutes les tierces parties.  
2) La procédure énoncée au paragraphe 1) est sans préjudice du droit des parties de 
demander d'autres types de décisions préliminaires ou procédurales au cours de la procédure, 
et des procédures que le Groupe spécial po urra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
 
5. 1)  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial avec sa 
première communication écrite, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou  les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments  de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication . Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être  présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence  au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motif s qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au lon g du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
l'Indonésie  devraient être numérotées comme suit : IDN-1, IDN-2, etc. L es pièces présentées 
par l'Aus tralie devraient être numérotées comme suit : AUS-1, AUS -2, etc. S i la dernière pièce WT/DS529/9  
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  se rapportant à la première communication était la pièce AUS-5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce AUS-6. 
 2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces ( au format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
 3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, ell e devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie devrait envisager 
de présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Subm issions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial a l'intention d'envoyer une liste indicative  des 
questions ou une liste des sujets qu'il entend aborder oralement  au cours de la réunion , 
au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci. Il pourra poser des questions additionnelles 
à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement au 
cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 
22 plus bas . 
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lo rsque le Groupe spécial les y invitera . 
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord , aux présentes 
procédures de travail  et aux procédures de travail additionnelles concernant les RCC . 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de p référence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe  spécial invitera l 'Indonésie  à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier . Puis il invitera l'Australie  à présenter son point de vue . Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes.  WT/DS529/9  
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  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement le s arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration liminaire 
à 60 minutes . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en  informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins cinq jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir en même temps une 
estimation de la longueur de sa déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps 
de temps aux deux parties pour leur déc laration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de poser des questions à l'autre partie  ou de faire des observations, par son 
intermédiaire . Chaque partie aura alors la possibilité de répondre o ralement à ces 
questions.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Indonésie  faisant la sienne en pre mier. Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version  écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii.  Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que l'Australie  se verr a ménager la possibilité 
de présenter sa déclaration orale en premier . Si l'Australie  choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, 
elle en informera le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17 heures (heure de Genève) trois 
jours ouvrables avant l a réunion . Dans ce cas, l'Indonésie  fera sa déclaration liminaire en premier 
et l'Australie  fera la sienne ensuite . La partie qui aura fait sa déclaration liminaire en premier fera  
sa déclaration finale en premier.  
17. Il sera ménagé à chaque partie la pos sibilité de formuler des observations sur les réponses 
aux questions données par l'autre partie après la deuxième réunion de fond, dans le délai fixé par 
le Groupe spécial avant la fin de la réunion.  
Séance avec les tierces parties  
18. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . 
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
 2) Chaque tierce partie sera responsable de tous l es membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum WT/DS529/9  
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  d'accord , aux présentes procédures de travail  et aux procédures de travail additionnelles 
concernant les RCC . 
20. Toute tierce partie devrait prése nter une demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes soient dis ponibles.  
21. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion avec le Groupe 
spécial.  
22. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclaration s orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique . Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une version écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole . Si 
des services d'interprétation sont nécessaires  pour la déclaration orale d'une tierce partie , 
celle-ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la longueur d e sa déclaration à 15 minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle t ierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces pa rties, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai qu'il aur a fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe sp écial avant la fin de 
la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
23. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les partie s et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne WT/DS529/9  
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  remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
24. Chaque partie prése ntera deux résumés analytiques intégrés . Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite, sa 
première déclaration orale et, si possible, ses réponses aux questions posées après la p remière 
réunion de fond . Le deuxième résumé analytique intégré résumera sa deuxième communication 
écrite, sa deuxième déclaration orale et, si possible, ses réponses et ses observations concernant la 
deuxième série de questions posées après la deuxième réu nion de fond . Le délai de présentation de 
ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
25. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
26. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
27. Chaque tierce partie présente ra un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a  
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si 
les documents qui constituent  la communication et/ou la déclaration orale  d'une tierce partie et/ou 
ses réponses aux questions ne dépassent pas six pages au  total, ils pourront tenir lieu de résumé 
analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
28. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la te nue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
29. Si aucune nouv elle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
30. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des document s 
31. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe  spécial en les 
déposant auprès du  greffe du règlement des différends par courrie l aux format s Microsoft 
Word et PDF. Tous les documents seront soumis  pour 17 heures (heure de Genève) aux 
dates fixées par le Groupe spécial . Cette copie électronique déposée auprès du greffe 
constituera la copie officielle aux fins des délais de soumission  et du dossier du différend . 
Tous les courriels de ce type adressés au Groupe spécial seront envoyés à l'adresse 
DSRegistry@wto.org , avec copi e aux autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont 
les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours de la procédure . S'il 
n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui 
les soumet  fournira au greffe du règlement des différends trois copies des pièces sur des 
clés USB, des CD-ROM ou des DVD. 
b. Chaque partie et tierce partie présentera une copie papier de ses communications et une 
copie papier de ses pièces au Groupe spécial pour 17 heur es (heure de Genève) aux dates WT/DS529/9  
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  fixées par le Groupe spécial . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heure de la soumission  sur les documents.  
c. En outre, chaque partie et chaque tierce partie est invitée à communiquer tous les 
docum ents par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 
24 heures suivant la date limite pour la soumission  de la version électronique  au greffe 
du règlement des différends . Si les parties ou tierces parties ont des questions ou d es 
problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à consulter le guide de 
l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le greffe du règlement 
des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
d. Chaque partie signifiera tout  document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie . En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial . Chaque tierce partie 
signifiera tout documen t soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties . Une partie ou tierce partie pourra signifier  ses documents à une 
autre partie ou tierce partie uniquement  par courriel ou sur  un CD -ROM, un DVD  ou une 
clé USB , sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé une copie papier 
auparavant . Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été 
signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la 
présent ation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera  ses documents au près le greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heur es (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
f. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par courriel, 
le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du 
rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
32. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d 'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délai s après le dépôt de la 
communication en question.  
__________