G/SPS/N/EU/202  
6 mars 2017 
(17-1338) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les par tenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation amending Annexes II and III to 
Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council and the 
Annex to Commission Regulati on (EU) No 231/2012 as regards the removal of calcium 
sorbate (E 203)  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du 
Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du 
Règlement (UE) n° 231/2012 en ce q ui concerne la radiation du sorbate de calcium 
(E 203)) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 20 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2017/SPS/EEC/17_1180_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1180_01_e.pdf  
6. Teneur : La mesure proposée vise à radier le sorbate de calcium (E 203) de la liste de 
l'Union des additifs alimentaires autorisés figurant dans le Règlement (CE) n° 1333/2008 . 
En effet, en raison du manque de données suffisantes concernant la génotoxicité de cette 
substance, il est n'est pas possible d'évaluer les risque s qu'elle présente pour la santé des 
personnes lorsqu'elle est utilisée comme additif alimentaire . Par conséquent, l'inclusion de 
cette substance dans la liste de l'Union des additifs autorisés n'est plus justifiée . Les 
annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 (usages autorisés et limites d'utilisation 
des additifs alimentaires) et l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 (spécifications 
concernant les additifs alimentaires) sont modifiées en conséquence.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs a limentaires (CODEX STAN  192-1995)  G/SPS/N/EU/202  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la pr otection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle di ffère de la norme internationale : La norme du Codex Alimentarius 
pour les additifs alimentaires contient des dispositions relatives à l'utilisation du sorbate de 
calcium en tant qu'additif dans plusieurs catégories d'aliments . Dans l'Union européenne, 
le sorbate de calcium (E 203) est autorisé en tant que conservateur dans différents 
aliments, ainsi que dans des préparations de colorants alimentaires et des arômes 
alimentaires, conformément aux annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 . 
L'article 32,  paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1333/2008 dispose que tous les additifs 
alimentaires autorisés dans l'Union avant le 2 0 janvier 2 009 doivent faire l'objet d 'une 
nouvelle évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments  
(EFSA) . Le 30 juin 2 015, l'EFSA a rendu un avis scientifique relatif à la réévaluation de 
l'acide ascorbique (E 200), du sorbate de potassium (E 202) et du sorbate de calcium 
(E 203) en tant qu'additifs alimentaires . Dans cet avis, elle indiquait que des données 
relatives à la génotoxicité du sorbate de calcium faisaient défaut . Par conséquent, l'EFSA 
n'a pas été en mesure de confirmer l'innocuité de cette substance utilisée en tant qu'additif 
alimentaire et a déterminé qu'elle devait être exclue du champ d'application de la dose 
journalière admissible (DJA) établie pour l'acide sorbique (E 200) et le sorbate de 
potassium (E 202) . Le 10 juin 2 016, la Commission européenne a lancé un appel public à 
la communication de données relatives à la génotoxicité du s orbate de calcium (E 203) . Or, 
à la date de clôture de l'appel (2 5 novembre 2 016) aucun opérateur économique n e s'était 
engagé à  fourni les données demandées . En l'absence de ces données, l'EFSA ne peut pas 
achever la réévaluation de l'innocuité du sorbate  de calcium en tant qu'additif alimentaire . 
Il ne peut donc pas être déterminé si cette substance remplit encore les conditions prévues 
à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1333/2008 pour être inscrite sur la liste 
de l'Union des additifs alim entaires autorisés . Il convient donc de radier le sorbate de 
calcium (E 203) de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Avis scientifique relatif  à la réévaluation de l'acide sorbique (E 200), du 
sorbate de potassium (E 202) et du sorbate de calcium (E 203) en tant qu'additifs 
alimentaires (Autorité européenne de sécurité des aliments, Journal de l'EFSA 
2015;13(6):4144, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4144  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : adoption prévue en septembre 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : publication prévue en septembre 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EU/202  
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  12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mai 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informa tion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il  y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec. europa.eu