G/SCM/N/253/CHE  
21 juin 2013  
(13-3227)  Page: 1/16  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
SUISSE 
 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse. 
 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/CHE 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 PREMIÈRE PARTIE: INDUSTRIE ....................................................................................... 3
 
I. MESURES EN APPLICATION DE LA NO UVELLE POLITIQUE RÉGIONALE ..................... 3  
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE  ET AUX ZONE S RURALES ................................... 5  
III. AIDE À LA FORESTERIE ............................................................................................ 6  
DEUXIÈME PARTIE: AGRICULTURE ................................................................................... 6  
I. PRODUITS LAITIERS ................................................................................................ 6  
II. CHEVAUX .................................................................................................................. 7  
III. LAINE ....................................................................................................................... 8  
IV. ŒUFS ........................................................................................................................ 9  
V. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES ................................................................... 10  
VI. OLÉAGINE UX .......................................................................................................... 11  
VII. BETTERAVES À SUCRE ............................................................................................ 12  
VIII. SEMENCES ............................................................................................................. 13  
IX. FRUITS ................................................................................................................... 14  
X. PRODUITS AGRICOLE S TRANSFORMÉS ................................................................... 15  
 G/SCM/N/253/CHE 
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  PREMIÈRE PARTIE: INDUSTRIE 
I. MESURES EN APPLICATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE RÉGIONALE 
1. Titre du programme 
Garanties sur les crédits d'équipement accordées en vertu de l'ancienne loi (Loi fédérale du 
6 octobre 1995, Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301). 
 Allégement fiscal en application de la politique régionale (depuis le 1
er janvier 2008). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutien aux projets d'entreprises du secteur privé visant à faciliter la réduction des inégalités dans 
les régions principalement rurales faibles sur le plan structurel. 
 
4. Fondement et législation 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
Fondement juridique:  - Loi fédérale du 6 octobre 1995 (ancienne loi, Recueil officiel de la législation fédérale 2006 4301) 
- Article 14 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état le 1
er janvier 2008) 
 Autorités: 
 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER) 
 
Allégement fiscal 
 Fondement juridique: 
 
- Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état le 1
er janvier 2008). 
- Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la 
politique régionale (état le 1er janvier 2008). 
- Ordonnance du 28 novembre 2007 relative aux zones de développement (état le 
1er janvier 2008). 
 Autorités:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de 
la recherche (DFER)  
5. Forme de la subvention 
Garanties sur les crédits d'équipement accordées en vertu de l'ancienne loi (Loi fédérale du 
6 octobre 1995, Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301), d'une durée ne pouvant dépasser huit 
ans. Ces garanties arriveront à expiration vers 2015-2016. 
 Allégements fiscaux partiels ou totaux accordés en application de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser dix ans. 
 G/SCM/N/253/CHE 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les garanties sur les crédits d'équipement (en vert u de l'ancienne loi) et les allégements fiscaux 
(en vertu de la Loi sur la politique régionale) sont accordés aux entreprises manufacturières et aux sociétés de services dont les activités sont étroit ement liées au processus de fabrication. Le projet 
doit être novateur (le produit et le procédé de fabrication doivent être technologiquement 
avancés), créer ou maintenir des emplois et se situer dans une zone faible sur le plan structurel.  
Sont réputées être moins développées économiquement les zones dans lesquelles: 
 
a. un besoin particulier d'adaptation structurelle existe par suite d'une évolution de l'effectif 
de la population inférieure à celle de l'ensemble du pays, d'un niveau de revenus 
nettement plus bas que la moyenne nationale et d'une part des activités industrielles 
supérieure à la moyenne; 
b. le taux de chômage moyen est supérieur à la moyenne nationale; 
c. le nombre d'emplois a évolué de manière nettement moins favorable que la moyenne 
nationale; ou 
d. des indices clairs montrent qu'une au moins des conditions susmentionnées sera remplie 
à brève échéance et, en particulier, que les perspectives d'évolution des branches 
économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises sont défavorables. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
La participation totale de la Confédération aux pertes sur des crédits cautionnés et accordés au 
titre de l'ancienne loi (Loi fédérale du 6 octobr e 1995) s'élevait à 0,40 million de francs suisses en 
2011 et 4,72 millions de francs suisses en 2012, l' ensemble des engagements fédéraux s'élevant, 
en fin d'année 2011, à 23,8 millions et, en fin d'année 2012, à 16,18 millions de francs suisses. 
 
Allégements fiscaux 
 Les données ne sont pas encore disponibles. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
La Loi fédérale du 6 octobre 1995 (Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301) a été abrogée le 
31 décembre 2007. Ainsi, la durée maximale de la garantie est de huit ans, ce qui signifie que les 
dernières garanties arriveront à expiration vers 2015-2016. 
 Allégements fiscaux 
 
La Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale reste en vigueur pour une durée 
indéterminée.  
Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de dix ans. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant. 
 G/SCM/N/253/CHE 
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  Allégements fiscaux 
 
Il n'est pas possible d'établir une évaluation pour le moment.  
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE ET AUX ZONES RURALES 
1. Titre du programme 
Cautionnements et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et les zones 
rurales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen termes 
en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et les zones 
rurales.  
4. Fondement et législation 
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale  encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et les zones rurales (RS 901.2) du 25 juin 1976. Ces régions et zones sont définies dans l'Ordonnance fédérale du 
28 novembre 2007 sur la politique régionale (RS 901.021). 
 5. Forme de la subvention 
La Confédération encourage l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au service de l'intérêt. La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifique. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en faveur 
de petites et moyennes entreprises rentables ou susceptibles de se développer, existantes ou à 
créer. Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une 
autre manière par la Confédération.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
1,3 million de francs suisses en 2011 et de 0,2 million en 2012, l'ensemble des engagements 
fédéraux s'élevant, en fin d'année 2011, à 9,7 mi llions et, en fin d'année 2012, à 7,4 millions de 
francs suisses.  
Les contributions au service de l'intérêt versées se sont élevées au total à 0,2 million de francs 
suisses en 2011 et à 0,2 million en 2012.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme d'aide en faveur des régions de montagne et des zones rurales reste en vigueur 
pour une durée indéterminée. 
 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant. G/SCM/N/253/CHE 
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III. AIDE À LA FORESTERIE 
1. Titre du programme 
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921]. 
 
Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01]. 
 5. Forme de la subvention 
Depuis 2008, le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches est en 
vigueur. Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie. L'aide est allouée sous la forme d'indemnités  et d'aide financière. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée sous la forme de programmes de quatre ans assortis d'un budget 
forfaitaire (2008-2011; 2012-2015), qui sont oc troyés par la Confédération après que les 
propositions cantonales ont été présentées. Les cantons sont chargés d'accorder les subventions 
aux produits et services déterminés dans le cadre des programmes.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011, le montant alloué par la Confédération à ces programmes était de 120 millions de francs 
suisses; en 2012 il était de 133 millions de francs suisses. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
En 2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008-2011; 2012-2015) ont été lancés. 
 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (versements pour 
des services environnementaux comme le maintien des forêts de protection [par exemple coupe d'arbres adultes dans les forêts protégées pour permettre la régénération tandis que de jeunes arbres sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d'un relief 
accidenté] ou la préservation de la biodiversité). 
DEUXIÈME PARTIE: AGRICULTURE 
I. PRODUITS LAITIERS 
1. Titre du programme de subvention 
Soutien cantonal des revenus pour les producteurs laitiers dans le canton du Valais. G/SCM/N/253/CHE 
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2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
En 2011, le canton du Valais a pris des mesures pour soutenir la production laitière régionale. 
 
4. Fondement et législation 
Loi cantonale n° 910.01 du 8 février 2007 sur l'agriculture (LcADR), article 3; Ordonnance 
cantonale n° 910.100 du 27 juin 2007 sur l'agriculture et le développement rural (OcADR), article 8. 
 
5. Forme de la subvention 
Contributions (dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Contributions par kilogramme de lait transformé en produits laitiers, à l'exception du fromage. 
 
7. Montant de la subvention par tête 
Les contributions sont versées comme suit: 
 
900 000 francs suisses pour un total de 6 millions de litres de lait. 
 8. Durée de la subvention 
Ce programme ne sera appliqué qu'en 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce  
Année Production totale de lait du canton du Valais 
Tonnes  
2011/12 (1er mai 2011-30 avril 2012) 30 282 
 
II. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subvention 
Subventions à l'exportation de chevaux vivants. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le canton du Jura prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture. Ces mesures s'applique nt aux chevaux des races "Franches-montagnes" 
et "Demi-sang" du canton du Jura.  4. Fondement et législation 
a. Arrêté du 7 octobre 2011 octroyant un crédit au service de l'économie rurale pour le 
versement de subventions pour l'exportation de chevaux. G/SCM/N/253/CHE 
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  b. Arrêté du 20 mars 2012 octroyant un crédit au service de l'économie rurale pour le 
versement de subventions pour l'exportation de chevaux. 
5. Forme de la subvention 
Une subvention financière cantonale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation 
de chevaux appartenant aux races encouragées par le canton du Jura. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux éleveurs à l'exportation. 
 7. Montant de la subvention 
Le montant total des subventions à l'exportation a été de 94 000 francs suisses en 2011 et de 
88 000 francs suisses en 2012. 
 8. Durée de la subvention 
La subvention cantonale est en application depuis le 20 avril 2010. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Cheptel et commerce
1 
(Nombre de têtes) 
 
Année Cheptel Importations Exportations 
2011 60 000 3 964 1 323 
2012 60 000 4 322 1 288 
 
La plupart des exportations ne sont pas subven tionnées (les subventions portaient sur environ 
94 têtes en 2011 et 88 têtes en 2012). 
 
III. LAINE 
1. Titre du programme de subvention 
Acquisition de laine indigène et projets de mise en valeur de celle-ci. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le cheptel ovin se monte actuellement à environ 450 000 têtes, dont la majorité se trouve dans 
les régions de montagne. La subvention accordée perm et à l'industrie lainière suisse d'acquérir la 
laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de production. Les contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie d'élaborer des procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine. 
 
4. Fondement et législation 
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
                                               
1 Le recensement est e ffectué au mois d'avril chaque année. Le s chevaux destinés à l'abattage ne sont 
pas inclus. G/SCM/N/253/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
2011-2012: La Confédération alloue une contribution annuelle de 0,7 million de francs suisses 
pour le traitement professionnel de la laine de mouton indigène et pour des projets de mise en valeur de la laine. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
2011-2012: La subvention est accordée par la Confédération aux organismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de tr ansformation de la laine. La contribution est 
calculée d'après le poids de laine transformée et le coût des projets.  7. Montant de la subvention 
Année Total 
(Millions de CHF) Unitaire 
(CHF par kg) 
2011 0,2 (pour le traitement de la laine 
indigène) 2,00 
2011 0,5 (pour des projets de mise en 
valeur de la laine)  
2012 0,3 (pour le traitement de la laine 
indigène) 2,00 
2012 0,3 (pour des projets de mise en 
valeur de la laine)  
 
8. Durée de la subvention 
La subvention pour l'acquisition de laine indigène  a été instaurée en 1962. Elle est versée en deux 
tranches annuelles. Les contributions aux projets ont été établies en 2003.  
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Production et commerce de laine (Tonnes) 
 
Année Production Importations Exportations 
2011 540 565 566 
2012 567 571 557 
 
IV. ŒUFS 
1. Titre du programme de subvention 
Contributions pour l'écoulement des œufs. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le but de la subvention est de favo riser l'écoulement des œufs du pays. 
 4. Fondement et législation 
a. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
b. Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs 
(RS 916.371: Ordonnance sur les œufs). G/SCM/N/253/CHE 
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  5. Forme de la subvention 
Contributions (dons). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix).  
7. Montant de la subvention 
Année Montant total 
(Millions de CHF)  
2011 1,8 
2012 1,6 
 
8. Durée de la subvention 
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une année civile. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (Millions d'unités) 
 
Année Production Importations Consommation 
2011 757 533 979 
2012 765 567 980 
 
Les exportations sont négligeables.  
V. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes à fibres. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les primes de culture pour les protéagineux et les plantes à fibres constituent une des mesures 
visant à préserver le revenu des producteurs et la sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
c. Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles. Les primes sont allouées chaque année dans le 
budget de la Confédération. 
 G/SCM/N/253/CHE 
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  7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien Millions de CHF 
 2011 2012 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Féveroles et pois 
protéagineux; plantes 
à fibres 3,8 3,8 
 
8. Durée de la subvention 
Pour la période visée, la subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Production, commerce et consommation 
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et po is protéagineux  
Année Production 
(Milliers de tonnes) Importations 
(Milliers de tonnes) Consommation 
(Milliers de tonnes) 
2011 15,4 17,3 32,7 
2012 14,5 14 28,5 
 
VI. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionnement intérieur. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza, de tournesol, de lin et de 
potiron (huile) ainsi que pour les fèves de soja. Des primes de culture proportionnelles à la 
superficie cultivée sont allouées aux producteurs indigènes. 
 7. Montant annuel de la subvention 
Mesures de soutien  Millions de CHF 
  2011 2012 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Graines de colza, 
de tournesol, … et 
fèves de soja 26,8 27,2 G/SCM/N/253/CHE 
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8. Durée de la subvention 
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951. Pour la période visée, la subvention 
était versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
La subvention a permis de maintenir une supe rficie minimum de culture des oléagineux. La 
production intérieure atteint 20 à 25% de la consommation moyenne d'huiles et de graisses végétales en Suisse.  
Production et commerce 
(Tonnes) 
 
Année  Production  Importations  Exportations 
d'huiles  
2011 Graines de colza 74 000 7 524 630 
 Fèves de soja 3 300 20 245 172 
 Graines de tournesol 9 900 10 443 1 400 
2012 Graines de colza 68 700 6 400 279 
 Fèves de soja 3 800 18 400 46 
 Graines de tournesol 9 600 9 455 1 238 
 
VII.  BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Dans le but d'assurer l'approvisionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complètement remplacé, en 2009, l'allocation accordée aux sucreries. 
 
4. Fondement et législation 
Article 54 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée. Elles sont allouées aux 
producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour produire du sucre. Pour 
recevoir le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
Année Mesures de soutien Total (M illions de CHF) CHF par hectare 
2011 Versement au producteur (don) 36,8 1 900 
2012 Versement au producteur (don) 37,3 1 900 
 G/SCM/N/253/CHE 
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  8. Durée de la subvention 
La législation sur laquelle repose le subventionnement de la production de sucre a été instaurée en 
1957. Pour la période visée, la subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Sucre: production et commerce (Tonnes) 
 
Année Production Importations2 Exportations3 
2009 294 000 103 809 6 090 
2010 255 800 84 152 8 468 
 
VIII.  SEMENCES 
1. Titre du programme de subvention 
Primes encourageant la culture de semences végétales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux co nditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur. 
 4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions ci-après sont accordées pour la production de pommes de terre de semence, de 
maïs de semence et de graminées de semence. Des primes aux cultures proportionnelles à la zone 
cultivée sont allouées aux producteurs nationaux.  
7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien  Millions de CHF 
  2011 2012 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Production de 
semences 3,9 4,0 
 
8. Durée de la subvention 
Pour la période visée, la subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998. 
 
                                               
2 Positions du tarif douanier: 1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
3 Id. G/SCM/N/253/CHE 
- 14 - 
  9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Production et commerce (Milliers de tonnes) 
 
Année  Production Importations Exportations 
2011 Pommes de terre de 
semence 26,6 2,8 0,5 
 Maïs de semence 0,6 1,4 0,1 
Graminées de semence 0,2 7,5 0,9 
2012 Pommes de terre de 
semence 26,9 3,3 0,2 
 Maïs de semence 0,5 1,4 0,1 
Graminées de semence 0,2 6,9 1,0 
 
IX. FRUITS 
1. Titre du programme de subvention 
Mise en valeur de la production nationale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural. 
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits nationaux. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Les subventions sont octroyées de la façon suivante: 
 
a. les subventions visant à encourager l'utilisation des excédents sont destinées avant tout 
aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des excédents; 
b. des subventions sont aussi versées aux producteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation. Il s'agit de sommes 
fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Voir les réponses à la question n° 5. 
 7. Montant de la subvention 
Montant total  (Millions de CHF) 
 
Année Total 
2011 1,9 
2012 1,6 
 G/SCM/N/253/CHE 
- 15 - 
  Montant par unité 
 
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
Pour les mesures au cours de la période sur laquelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5. 
 9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Production et commerce 
(Milliers de tonnes) 
 
Année Production Importations 
 Total4 Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809 
2009 209 155 494 66 
2010 181 141 494 63 
 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à: 
 2011: 7 191 tonnes. 
2012: 10 400 tonnes. 
 X. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subvention 
Restitutions à l'exportation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011-2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence extérieure en 
ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles incorporées dans des produits agricoles transformés, la loi mentionnée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des restitutions à l'exportation. 
 
4. Fondement et législation 
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles 
transformés (RS 362.111.72), en vigueur depuis le 1
er juin 1976; et l'Ordonnance du 
22 décembre 2004, telle que modifiée le 23 novembre 2011, réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723). 
 
5. Forme de la subvention 
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base (produits 
laitiers, ovoproduits et produits des céréales) tant qu'ils sont exportés sous forme de produits 
agricoles transformés. Elles sont calculées suivant la différence entre les prix suisses et les prix 
étrangers des produits agricoles de base et suivant la quantité de produits agricoles de base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées. 
 
                                               
4 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots , pêches et baies. G/SCM/N/253/CHE 
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les contributions sont versées aux fabricants à l'exportation. En 2011, les demandes de 
contribution ont dû être présentées avant fin décembre 2011 pour les exportations effectuées de janvier à novembre, et avant fin janvier 2012 pour les exportations effectuées en décembre. En 
2012, après modification de l'Ordonnance applicable, les demandes de contribution ont dû être 
présentées avant le 15 août 2012 pour les exportations effectuées entre janvier et juin, et avant fin décembre 2012 pour les exportations effectuées entre juillet et novembre. Les contributions 
pour les exportations effectuées en décembre 2012 doivent être demandées jusqu'au 15 août 
2013 et sont accordées à partir du budget 2013.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant total des contributions versées a été de 76,3 millions de francs suisses en 2011 et de 
64,2 millions de francs suisses en 2012. 
 
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées pour les produits agricoles de base déterminés qui sont utilisés par l'industrie alimentaire, sur la base de la différence entre prix 
représentatifs suisses et étrangers. Les restitutions à l'exportation sont adaptées en cas de 
fluctuations importantes des prix et en tout état de cause au moins une fois par an. Le montant accordé par unité de produit transformé dépend des contributions fixées et des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des marchandises exportées. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés sont accordées depuis le 
1
er juin 1976. Jusqu'en 2011, le budget était alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 
31 décembre. Le budget 2012 a été alloué pour les exportations effectuées entre le 1er janvier et 
le 30 novembre 2012. Dès 2013, le budget d'une année donnée sera alloué pour les exportations 
effectuées en décembre de l'année précédente et pour les exportations effectuées entre janvier et 
novembre de l'année en cours.  9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le 
commerce 
Aucune donnée détaillée et représentative concernant le commerce des produits visés n'a été 
publiée. 
 
 
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