G/ADP/N/244/CAN  
11 septembre 2013  
(13-4757)  Page: 1/20  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
  
_______________ 
    
  G/ADP/N/244/CAN  
- 2 - Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Brésil Certains tubes en 
cuivre SH 7411.10; AD/1401/BR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
     CF 4,8% des 
importations 
totales4 n.d. 
Chine Certains fils en 
acier galvanisé 
SH 7217.20, 
7217.90, 7229.90; AD/1397/CN (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 22.04.13
 
45,1%-51,7% 
Taux "résiduel 
global": 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises     CF 29,9% des 
importations 
totales FA 
                                               
1 Documents accessibles sur le site Web suivant: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html  ou http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certains modules 
muraux unitisés SH 7610.10, 7610.90, ex 4016.93, 
6802.23, 
ex 6806.10, 7005.29, 7008.00, 7016.90, 7308.30, ex 7318.15, 
ex 7604.29; 
AD/1399/CN 04.03.13 
D: 01.01.11-31.12.12 
    17.05.13  
Prorogation 
de 
l'enquête CF 90%5 des 
importations 
totales n.d. 
 Certain silicium 
métal SH 2804.69; AD/1400/CN 22.04.13 
D: 01.01.12-31.12.12 
     CF 71% des 
importations 
totales n.d. 
Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10; 
AD/1401/CN (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13      CF 18,3% des 
importations 
totales6 n.d. 
Corée, 
Rép. de Certains tubes en 
cuivre SH 7411.10; AD/1401/KR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
     CF 25,9% des 
importations 
totales7 n.d. 
Espagne Certains fils en 
acier galvanisé 
SH 7217.20, 
7217.90, 7229.90; AD/1397/ES (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 22.04.13
 
10,5% 
Taux "résiduel 
global": 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises     CF 9,3% des 
importations 
totales HMP, CV 
Grèce Certains tubes en 
cuivre 
SH 7411.10; AD/1401/GR (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13      CF 3,1% des 
importations 
totales8 n.d. 
                                               
5 Ce chiffre correspond à la valeur des im portations. Étant donné que les renseignements  sur le volume des importations ont été indiqués dans des unités de mesure 
différentes (mètre carré, nombre de modules, kg, etc.) dans les documents douani ers, il n'a pas été possible d'estimer le volum e des importations des produits visés et de celles 
ayant la même désignation. 
6 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête. 
7 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête. 
8 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Israël Certains fils en 
acier galvanisé 
SH 7217.20, 7217.90, 7229.90; AD/1397/IL (*) 21.01.13 
D: 01.01.12-31.12.12 22.04.13
 
14,5% 
Taux "résiduel 
global": 
64,8% du prix à 
l'exportation des 
marchandises     CF 5,6% des 
importations 
totales CV 
Mexique Certains tubes en 
cuivre SH 7411.10; AD/1401/MX (*) 22.05.13 
D: 01.05.12-30.04.13 
     CF 4,2% des 
importations 
totales9 n.d. 
 
                                               
9 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 5 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Profilés creux
 
SH ex 7306.30, 
7306.50, ex 7306.61; AD/1303/ZA (*) 10.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à 
chaud SH 7208.51, 7208.52; AD/1304/BG (*) 24.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Chine Certaines tôles en 
acier laminées à 
chaud SH 7208.51, 7208.52; AD/1139/CN 25.04.12 
(SNR) 
D: 01.01.09-31.03.12 
I: Des données relatives 
à la période allant du 
01.01.2009 au 
30.06.2012 ont été 
utilisées pour prévoir les 
conditions du marché 
dans les 18 à 24 mois à 
compter de la date 
d'expiration de la 
constatation 
(8 janvier 2013)  08.01.13     CF n.d. n.d. 
   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Certains 
revêtements en 
acier sans soudure SH 7304.29; AD/1371/CN 27.06.12 
(SNR) 
D: 01.01.09-31.03.12 
I: Des données relatives 
à la période allant du 
01.01.2009 au 
30.09.2012 ont été 
utilisées pour prévoir les 
conditions du marché 
dans les 18 à 24 mois à 
compter de la date 
d'expiration de la 
constatation 
(9 mars 2013)  11.03.13     CF n.d. n.d. 
Certains accessoires de tuyauterie en 
cuivre 
SH 7412.10, 7412.20; AD/1358/CN (*) 26.09.12 
(ADR) 
 08.02.13  
 
Taux "résiduel 
global": 
242% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
Certains tubes 
soudés en acier au 
carbone SH 7306.30; AD/1373/CN 05.12.12 
(SNR) 
D: 01.01.10-31.12.12      768 tonnes 
métriques n.d. n.d. 
 Bicyclettes 
SH 8712.00; 
AD/962/CN (*) 01.03.13 
(ADR)      n.d. n.d. n.d. 
 Certains 
refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques SH ex 8418.50, 8418.61, 
ex 8418.69, 
ex 8418.99; AD/1372/CN 27.03.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 7 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Certaines 
extrusions 
d'aluminium SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90; 
AD/1379/CN 05.06.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
 Certains éviers en 
acier inoxydable SH 7324.10; AD/1392/CN Révision judiciaire interne
 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel le 
24.02.1210    
 Certaines 
extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90; 
AD/1379/CN Révision judiciaire interne
 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel le 
19.03.12 
 
Désistement 
d'appel le 
04.03.1311    
     Pourvoi en 
appel le 
20.07.12 
 
Appel rejeté le 
10.01.1312    
 Certains modules 
muraux unitisés 
SH 7610.10, 7610.90, 6802.23, 7005.29; AD/1398/CN Révision judiciaire interne
 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel le 
15.10.12 
 
Désistement 
d'appel le 
25.02.1313    
 Bicyclettes 
SH 8712.00; 
AD/962/CN (*) (INR)     22.01.13 et  
30.01.13: 
Demandes de 
réexamen 
déposées14 
 
27.03.13: 
Réexamen 
intérimaire non 
justifié n.d. n.d. n.d. 
                                               
10 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangm en New Star Enterprise Ltd. et al. , Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12. 
11 Guangdong Midas Aluminium Products co ld. et al. v. CBSA et al ., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12. 
12 President of the CBSA v. Levolor Home Fashions Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-336-12. 
13 Allan Window Technologies et al. v. Ja ngho Curtain Wall Canada Co Ltd et al ., Dossier de la Cour d'ap pel fédérale n° A-441-12. 
14 Les 22 et 30 janvier 2013, Outdoor Gear Canada et Trek Bicycle Corporation, respectivement, ont déposé une demande de réexamen  intérimaire. Ces demandes ont été 
traitées dans le cadre d'une procédure unique.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 8 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de  Certains 
accessoires de 
tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 7412.20; 
AD/1358/KR (*) 26.09.12 
(ADR) 
 08.02.13  
Taux "résiduel 
global": 
242% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
 Certains tubes 
soudés en acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/KR (*) 07.01.13 
(ADR) 
 07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. n.d. 
 Profilés creux  
SH ex 7306.30, 7306.50, ex 7306.61; 
AD/1303/KR (*) 10.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
 Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide SH 8504.23, ex 8504.90; AD/1395/KR Révision judiciaire interne
 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel le 
21.11.1215 
    
     Pourvoi en 
appel le 
21.11.12 
 
Désistement 
d'appel le 
24.01.1316    
Émirats 
arabes unis Certains tubes 
soudés en acier au carbone 
SH 7306.30; 
AD/1396/AE (*) 07.01.13 
(ADR)  07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV, FA 
États-Unis Certains 
accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre SH 7412.10, 7412.20; AD/1358/US (*) 26.09.12 
(ADR) 
 08.02.13  
Taux "résiduel 
global": 
242% du prix à 
l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
                                               
15 Hyundai Heavy Industries Co., Ltd.  et al v. ABB Inc., et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-487-12. 
16 Hyosung Corporation et al. v. AGC. et al., Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-491-12.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 9 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains tubes 
soudés en acier au 
carbone SH 7306.30; AD/1396/IN (*) 07.01.13 
(ADR) 
 07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. CV, FA 
Oman Certains tubes 
soudés en acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/OM (*) 07.01.13 
(ADR) 
 07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. n.d. 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 
7208.52; 
AD/1304/CZ (*) 24.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud SH 7208.51, 7208.52; 
AD/1304/RO (*) 24.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
Taipei chinois Certains tubes 
soudés en acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/TW (*) 07.01.13 
(ADR) 
 07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV, FA 
 Bicyclettes 
SH 8712.00; AD/962/TW (*) 01.03.13 
(ADR)      n.d. n.d. n.d. 
 Bicyclettes 
SH 8712.00; AD/962/TW (*) (INR) 
    22.01.13 et  
30.01.13: 
demandes de 
réexamen 
déposées17 
27.03.13: 
Réexamen 
intérimaire non 
justifié n.d. n.d. n.d. 
                                               
17 Les 22 et 30 janvier 2013, Outdoor Gear Canada et Trek Bicycle Corporation, respectivement, ont déposé une demande de réexamen  intérimaire. Ces demandes ont été 
traitées dans le cadre d'une procédure unique.   
  G/ADP/N/244/CAN  
- 10 - 1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande Certains tubes 
soudés en acier au 
carbone SH 7306.30; AD/1396/TH (*) 07.01.13 
(ADR) 
 07.05.13  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix 
à l'exportation 
des 
marchandises    n.d. n.d. HMP, CV 
Turquie Profilés creux  
SH ex-7306.30, 
7306.50, ex-7306.61; AD/1303/TR (*) 10.04.13 
(SNR) 
     n.d. n.d. n.d. 
 
 
 
   
 G/ADP/N/244/CAN 
- 11 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  FA – Données de fait disponibles 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Droit définitif (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date  de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage. Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale. 
 
Absence de dommage (colonne 7, enquêtes initiales): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. Si le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration. 
 Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existan tes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  
 Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure.  
 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur. Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du marché. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n' a pas été effectué pendant la période considérée. 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fo urchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR. De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité. G/ADP/N/244/CAN 
- 12 - 
  NOTES 
Note 1 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping. Note 2 Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. Note 3 Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne. G/ADP/N/244/CAN 
- 13 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 (NOTE 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Profilés creux 
AD/1303/ZA (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Allemagne Sucre raffiné, 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
Brésil Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Bulgarie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone 
laminées à chaud) 
AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51; 
07.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.50 
 Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03; 
09.01.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03; 
08.01.13 
Gazette du Canada 
2013.I.147.03 
 Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud 
(antérieurement 
feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
                                               
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/244/CAN 
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Certains raccords de 
tuyaux en acier au carbone AD/1291/CN Droits 16.07.03 
Gazette du Canada 
2003.I.137.30 15.07.08 
Gazette du Canada 
I.2008.142.30 
 Éléments de fixation 
en acier AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Certains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
 Certains revêtements 
en acier sans soudure AD/1371/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
n.d. 
 Certains tubes soudés 
en acier au carbone 
AD/1373/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
 Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
 Certaines extrusions 
d'aluminium 
AD/1379/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
 Certains blocs ‑ressort 
pour matelas, 
AD/1383/CN Droits 24.11.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.49  
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères, AD/1385/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
 Certains caillebotis en 
acier, AD/1389/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de 
tubes courts, AD/1390/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en 
acier inoxydable, AD/1392/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en 
acier pour pilotis AD/1393/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Corée, Rép. 
de Profilés creux 
AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains transformateurs à diélectrique liquide AD/1395/KR Droits 20.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.48  
Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/KR (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  G/ADP/N/244/CAN 
- 15 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Danemark Sucre raffiné, 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472 
Émirats arabes unis Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/AE (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
États-Unis Pommes de terre 
entières3 
AD/518/US et AD/689/US Droits 04.06.84 
18.04.86 14.09.90; 14.09.95; 
13.09.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.39; 
12.09.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.39; 
10.09.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.39 
Sucre raffiné 
AD/1110/US Droits 06.11.95 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Inde Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone 
AD/1396/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Oman Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/OM (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387/NL Droits 19.10.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.44  
                                               
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. 
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les po mmes de terre entières: l'un e portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'Ét at de Washington (date d'imposition initiale: 04.06.84), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États-Unis , à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18.04.86). Ces deux enquêtes ont été fusionnées avant le premier réexamen à l'expiration en 1990. G/ADP/N/244/CAN 
- 16 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Pays-Bas (suite) Sucre raffiné, 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.47
4 
République tchèque Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) 
AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Roumanie Certaines tôles en 
acier laminées à chaud (antérieurement tôles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03 08.01.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné, 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.475 
Taipei chinois Bicyclettes 
AD/962/TW (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 09.12.02 
Gazette du Canada 
2002.I.136.51; 
10.12.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.51; 
07.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.50 
 Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
 Éléments de fixation 
en acier AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
 Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TW (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Thaïlande Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1396/TH (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
                                               
4 La conclusion à l'encontre des Pays-Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. 
5 La conclusion à l'encontre du Royaume-Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du Tribunal du 28 septembre 2012. G/ADP/N/244/CAN 
- 17 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Turquie Profilés creux 
AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02 22.12.08 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01 
Ukraine Certaines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certaines tôles en acier AD/1384/UA Droits 02.02.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1
er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 G/ADP/N/244/CAN 
- 18 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PR ÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTI CLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 (NOTE 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Bicyclettes 
AD/962 11.12.92; 
07.12.12 79 (commencés) 181 
(achevé) 0 
 Certains raccords de 
tuyaux en acier au carbone AD/1291 16.07.03; 
17.02.12 2 (commencé) 0 
(achevés) 7 
 Certaines tôles en acier 
au carbone laminées à chaud et tôles en acier faiblement allié à haute résistance (Tôles III) AD/1139 27.10.97; 
08.01.13 1 (commencé) 1 
(achevé) 0 
 Éléments de fixation en 
acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 77 (commencés) 127 
(achevés) 66 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre AD/1358 19.02.07; 
17.02.12 8 (commencés) 59 
(achevés) 16 
 Certains revêtements 
en acier sans soudure AD/1371 10.03.08; 
11.03.13 0 (commencés) 2 
(achevés) 12 
 Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372 11.12.08 2 (commencé) 1 
(achevés) 6 
 Certains tubes soudés 
en acier au carbone AD/1373 20.08.08 0 (commencé) 0 
(achevé) 0 
 Certaines extrusions 
d'aluminium AD/1379 17.03.09 100 (commencés) 65 
(achevés) 150 
 Certains blocs ‑ressort 
pour matelas 
AD/1383 24.11.09 5 (commencés) 5 
(achevé) 0 
 Certains caillebotis en 
acier AD/1389 19.04.11 0 (commencé) 0 
(achevé) 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable AD/1392 24.05.12 43 (commencés) 82 
(achevés) 20 
Corée, Rép. de Cert ains accessoires de 
tuyauterie en cuivre AD/1358 19.02.07; 
17.02.12 0 (commencé) 0 
(achevé) 1 
États-Unis Pommes de terre 
entières AD/518 et AD/689 04.06.84/18.04.86; 
10.09.10 4 (commencés) 3 
(achevés) 3 
Sucre raffiné AD/1110 06.11.95; 
01.11.10 10 (commencés) 10 
(achevés) 5 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 19.02.07; 
17.02.12 33 (commencés) 31 
(achevés) 12 
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387 19.10.10 0 (commencés) 5 
(achevé) 0 G/ADP/N/244/CAN 
- 19 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Taipei chinois Cert aines feuilles en 
acier laminées à chaud (antérieurement feuilles en acier au carbone laminées à chaud) AD/1262 17.08.01; 
15.08.11 0 (commencé) 0 
(achevé) 0 
Bicyclettes AD/962 11.12.92; 
07.12.12 2 (commencés) 4 
(achevé) 0 
Éléments de fixation en acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 35 (commencés) 73 
(achevés) 112 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen. Les demandes de révision et de réex amen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects: 
 
- la valeur normale des marchandises importées;  
- le prix à l'exportation des marchandises importées; 
 - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note: si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée dans les deux rapports). 
 
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures antidumping.  Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: 
 - "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": nombre de demandes 
reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au 
cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/ADP/N/244/CAN 
 
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  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE RE MBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification de 
l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision de 
l'appel 
Chine Certaines extrusions 
d'aluminium  AD/1379/CN 14.08.12 13.02.13
1 
Certaines extrusions 
d'aluminium  AD/1379/CN 22.08.12 27.05.13
2 
Certains raccords de tuyaux 
en acier au carbone AD/1291/CN 29.08.12 22.02.13
3 
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques AD/1372/CN 10.09.12  
Certaines extrusions 
d'aluminium  AD/1379/CN 24.10.12  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN 26.10.12; 
06.12.12; 
19.10.134  
Certaines extrusions 
d'aluminium  AD/1379/CN 07.11.12 16.05.13
5 
Certains tubes soudés en 
acier au carbone AD/1373/CN 27.11.12  
Certaines extrusions 
d'aluminium AD/1379/CN 03.06.13  
Taipei chinois Éléments de fixation en acier 
AD/1308/TW (*) 07.06.12 22.04.136 
Éléments de fixation en acier 
AD/1308/TW (*) 11.04.13  
 
Note 6 Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau inti tulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal 
administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées. Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.  
__________  
                                               
1 L'appelant s'est désisté. 
2 Il a été fait droit à cet appel. 
3 L'appelant s'est désisté. 
4 Les appels interjetés par trois importateurs ont été réunis par le Tribunal le 15 février 2013. 
5 L'appelant s'est désisté. 
6 Cet appel a été rejeté.