. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/109 
20 septembre 2012 
 (12-5055) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
FIGURANT DANS LE PROJET DE LOI N° 1018 3 PORTANT MODIFICATIONS DE LA 
LOI UKRAINIENNE SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ  
 
Questions de l'UNION EUROPÉENNE 
   La communication ci-après, datée du 19 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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  Le 18 novembre 2011, l'Ukraine a adopté des modifications de sa Loi sur l'électricité. 
 
 Le 4 juillet 2012, la Verkhov na Rada ukrainienne a adopt é en première lecture des 
modifications supplémentaires de la Loi n° 10183 porta nt modifications de la Loi ukrainienne sur le 
secteur de l'électricité.  
 L'objectif principal de ces modifications de la Loi sur l'électricité est de promouvoir la 
production d'électricité à partir de sources d'énergi e renouvelables (solaire, éolienne, biogaz, déchets, 
etc.). 
 
 En l'état, les modifications de la Loi sur l'électricité de 2011 et celles qui ont été adoptées en première lecture en 2012 paraissent établir des prescriptions spécifiques. 
 
 D'une part, il s'agit de prescriptions régissant l' achat et le paiement de l'électricité par les 
fournisseurs d'énergie.  Les modifications impos eraient, dans le cas des nouveaux investissements 
dans les centrales électriques, des "prescriptions re latives à la teneur en éléments locaux" pour les 
matières premières, les fournitures, les immobilisati ons corporelles, les travaux et les services.  La 
part de ces éléments locaux augmenterait considérab lement dans les prochaines années, puisque les 
modifications portent la part des éléments ukrai niens à 15 pour cent en 2012, 30 pour cent en 2013 et 
50 pour cent en 2014.  
 D'autre part, le nouveau régime législatif ét ablirait également un programme écologique de 
tarifs de rachat garantis lié à la production d'élect ricité à partir de sources d'énergie renouvelables.  
Les modifications concernant la production d'électr icité à partir de sources d'énergie renouvelables 
subordonneraient l'octroi de tarifs  de rachat garantis à l'achat ou l'utilisation de produits d'origine 
nationale ou provenant d'une source nationale  pour ce type de production d'électricité. 
 
 L'Union européenne a déjà mené des discussi ons bilatérales avec l'Ukraine sur les mesures 
adoptées à la fin de 2011.  Ces mesures, ainsi que les modifications adoptées en première lecture en 
2012, soulèvent des préoccupations qu ant à leur compatibilité avec les règles de l'OMC, et l'Ukraine 
est priée de bien vouloir apporter les clarifications suivantes: G/TRIMS/W/109 
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  Clarifications concernant l'état de la loi et de ses modifications. 
 
 Suite à l'adoption en première lecture en juillet des modifications susmentionnées, il 
nous semble comprendre qu'une deuxième lect ure doit avoir lieu et que la Loi sera 
signée par le Président ukrainien. 
L'Ukraine pourrait-elle indiquer quand ces étap es devraient être accomplies, et quand 
la Loi entrera effectivement en vigueur? 
 
 Nous saurions également gré à l'Ukraine de distribuer une traduction anglaise du 
projet de loi à l'examen. 
 L'Ukraine pourrait-elle indiquer s'il sera c onféré aux mesures en question un effet 
rétroactif?  Plus précisément, ces modifications seraient-elles applicables aux investissements engagés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?  S'il était 
effectivement accordé un effet rétroactif a ux mesures pertinentes, les investisseurs 
pourraient avoir de sérieuses difficultés à poursuivre leurs activités, et le climat 
général des affaires pourrait se dégrader. 
Clarifications concernant les mesures en cause. 
 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer en déta il la façon dont les mesures seraient 
appliquées en ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux imposées à la construction des équipements destinés au secteur de l'électricité 
et le programme écologique de tarifs de r achat garantis?  Au sujet de ce dernier, il 
serait souhaitable de préciser qui de vrait payer ledit tarif et à qui. 
 Sur la base des renseignements actuelle ment disponibles, l'Union européenne 
s'interroge sur la compatibilité de ces modifi cations avec les obligations de l'Ukraine 
dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, l'Ukraine pourrait-elle expliquer en quoi les 
mesures en cause seraient compatibles avec les obligations énoncées à l'article III:4 
du GATT (obligations en matière de traitement  national) et à l'ar ticle 2 de l'Accord 
sur les MIC, lus conjointement avec le para graphe 1a) de son annexe (qui renvoie à 
l'article III du GATT et prohibe les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux)?  L'Ukraine peut-elle également préci ser en quoi le programme de tarifs de 
rachat garantis – qui semble comporte r un élément de subvention subordonné à 
l'utilisation d'éléments locaux – est compatib le avec l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (en particulier l'article 3.1b) et 3.2 de l'Accord sur les subventions)? 
 
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