G/TBT/N/KOR/644  
4 mai 2016  
(16-2511)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  – MFDS (Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro,Osong-eup 
Heungdeok-gu,Cheongju-si 
Chungcheongbuk-do 363-700 (République de Corée) 
Téléphone:    (+82) 43719-1564 
Fax:     (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Proposed Food Labelling 
Act (Proposition de Loi sur l'étiquetage des aliments), 35 pages, en coréen 
6. Teneur: La proposition de loi notifiée vise à:  
 faciliter l'accès des industriels et des consommateurs aux dispositions pertinentes en 
regroupant en un seul et même texte les dispositions en matière d'étiquetage et de 
publicité de trois lois (Loi sur l'innocuité des aliments, Loi sur le contrôle sanitaire des produits de l'élevage et Loi sur les aliments fonctionnels), ainsi que les 
notifications s'y rapportant; 
 abroger les dispositions en vigueur relatives aux étiquettes et à la publicité des 
aliments pour nourrissons, des aliments spécialement conçus pour le contrôle du 
poids et des aliments de santé; 
 répondre à la demande d'information des consommateurs et favoriser la loyauté du 
commerce en clarifiant des dispositions de façon à empêcher la publicité ou l'étiquetage faux ou exagéré. G/TBT/N/KOR/644 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs et promotion de la santé publique; protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes; prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Notification du MFDS n° 2016-155 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
93, Isu-ro, Maengdong-myeon Eumseong-gun Chungcheongbuk-do 
27737 (République de Corée) 
Téléphone:    (+82) 43 870 5525 
Fax:     (+82) 43 870 5682 
Courrier électronique:  tbt@kats.go.kr  
Site Web:    http://www.knowtbt.kr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_1814_00_x.pdf