WT/DSB/W/603  
13 octobre  2017 
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT AN NUEL (2017)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisio ns 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 15 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consign és les résultats des 
travaux de l'ORD, sont reprodu its sous les cotes WT/DSB/M/388 à WT/DSB/M /4022 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions ci -après sont abordées dans le présent rapport:  
Table  des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
4  ÉTABLISSEMENT ET DEM ANDES D'ÉTABLISSEMEN T DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  6 
5  ADOPTION DE RAPPORTS  DE L'ORGANE D'APPEL/ DE GROUPES SPÉCIAUX ..................  9 
6  DÉCLARATIONS D'INTEN TION AU SUJET DE L A MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE 21:3 DU MÉMORAN DUM D'ACCORD  ................................ . 10 
7  RAPPORTS DE SITUATIO N SUR L'AVANCEMENT D E LA MISE EN ŒUVRE D ES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN V ERTU DE L'ARTICLE 21 :6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MIS E EN ŒUVRE)  ................................ .. 12 
9  RECOURS À L'ARTIC LE 21:5 DU MÉMORANDU M D'ACCORD (GROUPE S PÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFOR MITÉ)  ................................ ................................ ........................  13 
10  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'A CCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCES SIONS)  ................................ ................................ ...................  13 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 14 
12  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
                                                
1 WT/DSB/71.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 8 novembre  2016 et le 29  septembre  2017.  WT/DSB/W/603  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
1.1.  À sa réunion du 21  mars 2017, l 'ORD a élu par accla mation S.E. M. Junichi Ihara (Japon) , 
Président de l'ORD (WT/DSB/M/394).  
2  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL 
2.1.  En ce qui concerne la désignation de deux membres de l'Organe d'appel:  
 À sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), conformément aux 
recommandations du comité de sélection, qui ont été distribuées aux délégations le 
3 novembre  2016, l'ORD est convenu de désigner Mme  Zhao Hong (Chine) et 
M. Hyun Chong Kim (Corée) comme membres de l'Organe d'appel , pour un mandat de 
quatre ans chacun, à com pter du 1er décembre  2016. Les délégations ci -après ont fait 
des déclarat ions: Corée; Chine; États-Unis; Canada ; Mexique ; Australie ; Brésil; 
Royaume d'Arabie saoudite ; Argentine ; Inde; Singapour ; Monténégro ; Pakistan ; 
Viet Nam; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Moldova ; Nouvelle -Zélande ; République 
bolivarienne du Venezuela ; Fédération de Russie;  et Union européenne.  
2.2.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
 À la réunion de l'ORD du 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), l e Président a fait 
observer que le second mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández 
arriverait à expiration le 3 0 juin 2017. Il a en outre indiqué que le second mandat de 
quatre ans de M. Peter Van den Bossche allait expirer le 11  décembre  2017. Il en résulte 
que l'ORD aurait à prendre une décision concernant la désignation de deux nouveaux 
membres de l'Organe d'appel pour les remplacer . Le Président avait donc l'intention de 
distribuer un projet de décision au début de 2017 à ce sujet . Le représ entant de la 
Turquie a fait une déclaration au titre  de ce point de l'ordre du jour (WT/DSB/M/390).  
 À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2017, le Président a indiqué que le second mandat 
de quatre ans de M. Ricardo Ramírez  Hernández arriverait à expiration le 30 juin 2017 et 
que le second mandat de quatre ans de M. Peter Van den Bossche arriverait à expiration 
le 11  décembre  2017. Conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, ces 
membres ne pouvaient pas être reconduits dans leurs fonctions et l'ORD devrait engager 
le processus en vue de la désignation de deux nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
Le Président avait donc l'intention de proposer deux approches possibles pour un 
nouveau processus de sélection visant à pourvoir ces deux postes bientôt va cants à 
l'Organe d'appel, sur lesquelles il tiendrait des consultations avec les Membres . La 
première  de ces approches  consistait à mener, en temps voulu, un processus de 
sélection distinct pour chaque poste vacant afin de sélectionner le nouveau membre de  
l'Organe d'appel avant l'expiration du deuxième mandat de quatre ans correspondant . La 
seconde – qui avait déjà été suivie dans des situations similaires – consistait à mener un 
processus de sélection unique pour les deux postes à la fois, lequel devait ê tre achevé à 
la fin de juin 2017. Selon cette approche, le comité de sélection ferait des 
recommandations afin de pourvoir l'un des postes à compter du 1er juillet  2017 et l'autre 
à compter du 12  décembre  2017. Cette approch e prévoyant un processus unique  avait 
auparavant consisté dans les éléments suivants : i) lancer un processus de sélection pour 
les deux postes à pourvoir à l'Organe d'appel ; ii) établir un comité de sélection composé 
du Directeur général et des Présidents pour 2017 du Conseil général, du  Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, et présidé par le Président de l'ORD ; iii) fixer une date limite pour la 
présentation des candidatures par les Membres ; et iv) demander au comité de sélection 
de mener ses travaux et de faire des recommandation s à l'ORD, de sorte que celui -ci 
puisse désigner deux nouveaux membres de l'Organe d'appel avant le terme du premier 
mandat de quatre ans arrivant à expiration, afin d'assurer la continuité de s travaux de 
l'Organe d'appel . Le Président a dit qu'il prévoyait de consulter les Membres sur ces 
approches concernant les deux postes vacants (WT/DSB/M/391).  
 À la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, le Président a fait une déclaration sur les 
consultati ons qu'il avait tenues avec les délégations sur le s approches possibles  pour le 
processus de sélection évoqué à la réunion de janvier . Il a dit que plusieurs délégations WT/DSB/W/603  
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  s'étaient prononcées en faveur d'un processus unique visant à pourvoir les deux postes  
en même temps et devant être achevé à la fin de juin 2017. Selon elles, un processus 
unique était plus efficace et tiendrait compte du fait que les délégations seraie nt en 
pleins préparatifs de la o nzième Conférence ministérielle au second semestre de 201 7. 
Toutefois, deux délégations avaient indiqué leur préférence pour deux processus 
indépendants . Une délégation avait proposé que, à ce stade, l'ORD engage un premier 
processus de sélection , afin de pourvoir le poste qui serait vacant en juin  2017, et que 
davantage de temps soit consacré à la question de savoir quand  lancer un second 
processus visant à pourvoir le deuxième poste vacant . Le Président croyait néanmoins 
comprendre que les délégations qui étaient favorables à un processus de sélection 
unique n' accepteraient deux processus indépendants que si les travaux concernant l'un 
et l'autre pouvaient être menés à bien avant la pause estivale . Compte tenu de l'absence 
d'accord sur cette question, le Président entendait poursuivre ses consultations avec les 
délégations . Il a dit qu'il avait pour objectif de présenter une proposition qui satisferait 
tous les Membres , sur les étapes de la procédure et le calendrier de la désignation des 
nouveaux membres de l'Organe d'appel , à la réunion ordinaire de l'ORD qui s e tiendrait 
en mars . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Pérou, 
Union européenne, Brésil et Argentine (WT/DSB/M/392).  
 À la réunion de l'ORD du 21  mars 2017, le Président a rappelé la déclaration qu'il avait 
faite à la réu nion de février concernant ses consultations sur les processus de sélection 
de membres de l'Organe d'appel . Il a dit qu'il avait consulté plusieurs délégations sur ces 
questions mais que, malheureusement, il n'avait pas été possible de parvenir à un 
accord  sur la façon de procéder . Par conséquent, il devait poursuivre ses consultations . À 
cet égard, il avait déjà informé son successeur à la présidence de l'ORD, lequel 
continuerait le processus de consultations afin de déterminer la voie à suivre . Les 
déléga tions ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Australie, Union 
européenne, Chili, Guatemala, Nouvelle -Zélande, Pérou , Brésil, Corée, Mexique, 
Argentine, Chine, Inde et États -Unis (WT/DSB/M/394).  
 À la réunion de l'ORD du 1 9 avril 2017, le Pré sident a fait une déclaration au sujet des 
processus de sélection de membres de l'Organe d'appel . Il a dit que, après avoir repris la 
présidence de l'ORD, il avait poursuivi le processus de consultations afin de déterminer 
la voie à suivre . Il a dit que ce s consultations se poursuivraient en vue de trouver une 
solution dans les moindres délais . Il a dit aussi qu'il était conscient du fait que le premier 
poste visé, qui était occupé pour le moment par M. Ramírez, serait vacant à l'Organe 
d'appel à partir du 1er juillet  2017. Compte tenu de l'accroissement de la charge de 
travail de l'Organe d'appel, tous les moyens devraient être envisagés  pour assurer le  bon 
fonctionnement de celui -ci. Le Président a, par conséquent, invité les délégations  ayant 
un avis sur la question  à prendre contact directement avec lui, ou avec le Secrétariat . Il 
a dit que, pour sa part, il poursuivrait ses consultations avec les délégations afin de 
présenter une proposition concernant la désignation de s membres de l'Organe d'appel le 
plus tôt possible . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : 
Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du 
Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Canada ; Australie ; Inde; Nouvelle -Zélande ; 
Chine; États-Unis et Fédération de Russie (WT/DSB/M/396).  
 À la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
concernant les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel, figurant dans le 
document WT/DSB/W/597 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne et États -Unis. Ensuite, 
au titre du point de l'ordre du jour suivant, le Mexique, s'exprimant au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Co lombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a 
présenté une proposition concernant le processus de sélection de membres de l'Organe 
d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/596 . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette proposition . Les délég ations ci -après ont fait des déclarations : Mexique (au 
nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du 
Pérou) ; Union européenne ; Chine; Inde; Japon; Australie ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; 
Hong Kong, Chine ; Corée; Suisse; Canada ; Taipei chinois ; Équateur ; Singapour ; 
Viet Nam et Fédération de Russie . Le Président déplorait que les Membres ne soient pas 
en mesure de parvenir à un consensus sur ces questions à la réunion en cours . Il a 
souligné que, au vu de l'accroissemen t de la charge de travail de l'Organe d'appel, il WT/DSB/W/603  
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  était important d'engager le ou les processus de sélection de membres de l'Organe 
d'appel dans les moindres délais . Il poursuivrait ses consultations avec les délégations 
sur cette question et serait dispos é à faire tout ce qui était nécessaire pour trouver une 
solution sati sfaisant toutes les délégations  (WT/DSB/M/397).  
 À la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
révisée concernant les processus de sélection de membre s de l'Organe d'appel, figurant 
dans le document WT/DSB/W/597/Rev.1 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette 
proposition . L'Union européenne, les États -Unis et Israël ont fait des déclarations . 
Ensuite, au titre du point de l'ordre du jour suivant, le Me xique, s'exprimant au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a 
présenté une proposition révisée concernant le processus de sélection de s membres de 
l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W /596/Rev.1 . Aucun consensus ne 
s'est dégagé sur cette proposition . Les délégations des Membres ci -après ont fait des 
déclarations : Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du 
Guatemala, du Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Pakistan ; Turquie ; Équateur ; 
El Salvador ; Corée; Égypte ; Canada ; Panama ; Australie ; Chine; Japon; Honduras, 
Paraguay ; Hong Kong, Chine ; Inde; Singapour ; Taipei chinois ; Viet Nam ; Suisse; 
Fédération de Russie ; Nouvelle -Zélande ; Costa Rica ; Indonésie ; Norvège; Guatemala et 
Chili. Le Président déplorait que les Membres ne soient pas en mesure d'accepter  
d'engager le ou les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel . Le Président 
a dit qu'il avait tenu des consultation s avec plusieurs délégations et  présenté des idées 
concrètes pour faire avancer les choses, mais qu'aucune de ces idées n'avait recueilli le 
consensus des Membres consultés . Il a rappelé que le premier poste visé serait vacant à 
l'organe d'appel à partir du 1er juillet  2017 et il a rele vé que l'article 17:2 du 
Mémorandum d'accord disposait ceci : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus" . Le Président a souligné que, compte tenu du temps qui était 
nécessaire pour mener à bien le proces sus de sélection, c'était le mom ent d 'engager 
celui-ci afin de pourvoir le deuxième  poste qui allait se libérer . Il a demandé instamment 
à tous les Membres de faire preuve de plus de souplesse et d'obtenir les instructions 
nécessaires afin de lancer le ou les processus le plus tôt possib le (WT/DSB/M/398).  
 À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2017, l'Union européenne a présenté sa proposition 
révisée concernant  le processus de sélection pour l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/597/Rev.2) . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . L'Union 
européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Ensuite, au titre du point de 
l'ordre du jour suivant, le Mexique, s'exprimant au nom de l'Argentine, du Brésil, de la 
Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a présenté une propos ition 
révisée concernant le processus de sélection pour l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/596/Rev.2) . Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Mexique (au nom de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et du Pérou) ; 
Union européenne ; Australie ; Singapour ; Canada ; Japon; Chine; Taipei chinois ; 
Fédération de Russ ie; Équateur ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; États-Unis; Turquie ; 
Indonésie ; Corée; Républi que bolivarienne du Venezuela et Hong  Kong, Chine . Le 
Président a noté que l'ORD n'était pas en mesure d'accepter l'une ou l'autre de ces 
propositions à la réunion en cours . Il a rappelé que l'un des postes à l'Organe d'appel 
était vacant depuis le 1er juillet 2017 et qu'il était temps d'engager le processus visant à 
pourvoir le deuxième poste qui allait se libérer en 2017 . Il a dit que, compte tenu de la 
lourde charge de travail qui incombait à l'Organe d'appel, il était urgent que l'ORD 
convienne d'engage r le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Le 
Président a dit qu'au cours de ses consultations, il avait eu la sensation que les 
délégations n'avaient pas reçu la flexibilité et les instructions nécessaires de leurs 
capitales . Il exhortai t les délégations à demander le s instructions requises pour  lancer le 
ou les processus dans les moindres délais (WT/DSB/M/399).  
 À la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017, le Président a fait une déclaration concernant 
deux questions . Premièrement, il a informé  les délégations que, le 1er août 2017, le 
Président de l'Organe d'appel lui avait fait part de la démission, avec effet immédiat, de 
M. Hyun Chong Kim . La lettre de démission de M. Kim avait été distribuée à toutes les 
délégations sous la cote WT/DSB/73 . Le Président a indiqué que M. Kim avait été 
nommé Ministre du commerc e, au g ouvernement coréen , le 4 août 2017. Cela avait créé WT/DSB/W/603  
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  une situation juridique sans précédent . La règle 14 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel disposait que la démission prendrait effet 90 jours après que la 
notification aurait été présentée, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement . Parallèlement,  l'article 17:3 du Mémorandum d'accord  
disposait que les membres de l'Organe d'appel : "n'aur[aient] aucune attache avec une 
administration nationale" . M. Kim avait été nommé Ministre du commerce seulement 
trois jours après avoir remis sa démission . De ce fait, aux termes de l'article 17:3 du 
Mémorandum d'accord, il ne pouvait plus être membre  de l'Organe d'appel à compter du 
4 août 2017. Sa décision de remettre sa démission, avec effet immédiat, était donc 
compatible avec l'article 17:3 du Mémorandum d'accord . Le Président a fait observer que 
cela avait immédiatement libéré un poste à l'O rgane  d'appel . Il a rappelé que  l'ORD avait 
donné à M. Kim un mandat de quatre ans commençant le 1er décembre  2016. Cela 
signifiait qu e, conformément à l'article 17:2  du Mémorandum d'accord, une personne 
désignée pour remplacer M. Kim dont le mandat n 'était pas  arrivé à expiration : 
"occuper[ait] le poste pendant la durée restante du mandat de son prédécesseur" . Il en 
résultait que l'ORD avait trois postes à pourvoir à l'Organe d'appel, dont l'un à partir du 
12 décembre  2017. Deuxièmement, le Président a dit qu'i l avait tenu des consultations 
avec certaines délégations au sujet d'une proposition visant à engager, dès que possible, 
trois processus de sélection qui devaient être menés par le même comité de sélection . Il 
a indiqué que d'autres consultations étaient n écessaires à cet égard . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Corée; États-Unis; Pakistan ; Mexique ; Canada ; Union 
européenne ; Australie ; Japon; Chine; Suisse; Brésil; Singapour ; Nouvelle -Zélande ; 
Hong Kong, Chine ; Taipei chinois et Norvège . Le Président a noté les points soulevés par 
les Membres et a dit qu'il était disposé à tenir une réunion informelle de l'ORD dans les 
meilleurs délais pour donner la possibilité aux Membres de débattre de ces questions 
plus avant . Il a invité les délégation s ayant des vues et des idées sur le sujet à prendre 
contact directement avec lui . À la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017 également , l'Union 
européenne a présenté sa proposition révisée concernant les processus de sélection de 
membres de l'Organe d'appel (W T/DSB/W/597/Rev.3) . Aucun consensus ne s'est dégagé 
sur cette proposition . Aucun consensus ne s'est non plus dégagé sur la proposition 
révisée de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Mexique et 
du Pérou (WT/DSB/W/596/Rev.3) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur 
ces questions : Union européenne, États -Unis, Brésil, Canada, Chine, Australie, Japon, 
Cameroun, Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du 
Guatemala, du Mexique et du Pérou) , Chili, Fédération de Russie et République 
dominicaine . Le Président a indiqué qu'il était manifeste qu'aucun consensus ne se 
dégagerait sur l'une ou l'autre de ces propositions . Il a rappelé que les États -Unis 
avaient soulevé certains points qui méritaie nt d'être examinés mais que, parallèlement, 
ces points suscitaient de l'inquiétude pour d'autres délégations . Il a répété qu'il était 
disposé à tenir une réunion informelle de l'ORD dans les meilleurs délais, et qu'il se 
tenait prêt à écouter les vues et l es idées des délégations sur ces questions 
(WT/DSB/ M/400).  
 À la réunion de l'ORD du 2 9 septembre  2017, le Président a fait une déclaration 
concernant  la réunion informelle du 15 septembre  2017 qui avait été consacrée à  
l'examen des  points soulevé s lors de  la réunion ordinaire de l'ORD  du mois d' août 2017, 
s'agissant des questions relatives à l'Organe d'appel . Il a indiqué que, pendant la réunion 
informelle, les États -Unis avaient évoqué  plus en détail les questions systémiques 
soulevées à la réunion de l'OR D du 3 1 août. I l a dit que d'autres Membres avaient 
exprimé de nouveau leur préoccupation devant l' incapacité  persistante  de l'ORD 
d'engager les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel . À cette réunion informelle, plu sieurs délégations avaient  demandé aux 
États-Unis de fournir des renseignements supplémentaires sur leurs préoccupations 
systémiques et d'avancer des propositions concrètes sur la manière dont l'ORD pouv ait 
répondre à ces préoccupations . De nombreuses délé gations  s'étaient inquiétées de 
l'établissement d'un lien entre l'examen de ces questions systémiques soulevées par les 
États-Unis et les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel . En revanche, 
un certain nombre de délégations avaient  manifesté  leur volonté  d'engager la discussion 
pour répondre  à ces préoccupations systémiques . Le Président a dit que les consultations 
se poursuivraient et a invité les délégations ayant un avis  sur ces questions à prendre 
contact directement avec lui . Les délégat ions ci -après ont fait des déclarations : 
États-Unis, Canada, Singapour ( au nom de l'ASEAN), République dominicaine  (au nom WT/DSB/W/603  
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  du Groupe informel des pays en développement ), Australie, Norvège et Chine . À sa 
réunion du 29 septembre  2017 également, l'ORD a exam iné deux propositions 
concernant les processus de sélection de membres de l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/596/Rev.4 et WT/DSB/W/597/Rev.4) . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
l'une ou l'autre de ces propositions . Les délégations ci -après ont fait des déclarati ons: 
Mexique (au nom de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du 
Mexique et du Pérou) ; Union européenne ; Japon; Suisse; États-Unis; Hong Kong, Chine ; 
Nouvelle -Zélande ; Turquie ; Norvège ; Australie ; République bolivarienne du Venezu ela; 
Taipei chinois ; Corée; Fédération de Russie ; Équateur ; Guatemala ; Chili (au nom du 
GRULAC) ; Costa Rica ; Pérou; Uruguay ; Honduras et El Salvador (WT/DSB/M/402).  
2.3.  Actuellement, l'Organe d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique):  M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis), 
M. Shree Baboo  Chekitan Servansing (Maurice), M. Peter Van den Bossche (Union européenne, 
Belgique) et Mme Hong Zhao (Chine).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATIO NALES APPELÉES À FAI RE PARTIE DE GROUPES  SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont proposé, et l'ORD a approuvé, l'inclusion de 
18 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec  
des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : 
WT/DSB/W/583, WT/DSB/W/585, WT/DSB/W/587, WT/DSB/W/589 et WT/DSB/W/599 . L'ORD a  
approuvé ces noms à ses réunions des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392) et 
19 juin 2017 (WT/DSB/M/398).  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après d ans la liste indicative : i) Argentine 
– Mme Rosa María Vicien -Milburn ; ii) Égypte – M. Ibrahim El -Seginy et M. Magdi Ahmed Farahat ; 
iii) Union européenne – M. Tapio Pyysalo (Finlande) et M. Armin Steinbach (Allemagne) ; iv) Corée 
– M. Taeho Bark, M. Seung-Hwan Choi, M. Chan-Mo Chung, M. Junha Kang, M. Doo-Sik Kim, 
M. Youngjae Kim, M. Jaehyoung Lee et M. Sanghan Wang ; v) Mexique – M. Guillermo Malpica Soto 
et M. Orlando Pérez Gárate ; vi) Singapour – M. Fook Seng Kwok, Mme Bee Kim Ng et 
M. Chin Heng Ong.  
4  ÉTABL ISSEMENT ET DEMANDES  D'ÉTABLISSEMENT DE G ROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi 13 groupes spéciaux conformément à l'arti cle 6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en  question:  
 "Chine – Droits d'exportation sur certaines matières premières ": l'ORD a examiné, pour 
la deuxième fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, à sa réunion du 8 novembre  2016, et est convenu d'établir un gr oupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS508/6 ; WT/DSB/M/388) . Les États -Unis et la Chine ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant qu e 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée, 
Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mexique, Norvège, Oman, 
Singapour, Taipei chinois, Union européenne et Viet Nam.  
 "Chine – Droits et autres me sures concernant l'exportation de certaines matières 
premières" : l'ORD a examiné , pour la première fois , la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l' Union européenne,  à sa réunion du 8 novembre  2016 
(WT/DS509/6 ; WT/DSB/M/388) . L'Union eu ropéenne, la Chine et les États -Unis ont fait 
des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion 
du 23 novembre  2016, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'arti cle 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/389) . L'Union européenne, la Chine et les États -Unis ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que WT/DSB/W/603  
- 7 - 
  tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chili, Colombie, Corée, 
États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mexique, 
Norvège, Oman, Singapour, Taipei chinois et Viet Nam.  
 "Union européenne – Méthodes d'ajustement des frais et certaines mesures antidumping 
visant les imp ortations en provenance de Russie (deuxième plainte)" : l'ORD a examiné, 
pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie, à sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DS494/4 ; 
WT/DSB/M/389) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
16 décembre  2016, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6  du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/390) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Chine, Corée, Égypte, États -Unis, Inde, Indonésie, Japon, Mexique, Norvège, Ukraine et 
Viet Nam.  
 "Russie – Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leurs parties" : 
l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'éta blissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Ukraine, à sa réunion du 2 3 novembre  2016 (WT/DS499/2 ; 
WT/DSB/M/389) . L'Ukraine et la Fédération de Russie ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 1 6 décembre  2016, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/390) . L'Ukraine et la 
Fédération de Russie ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont r éservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, 
Chine, États -Unis, Inde, Indonésie, Japon, Singapour et Union européenne.  
 "Chine – Soutien interne aux producteurs agricoles" : l'ORD a examiné, pour la premi ère 
fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, à sa 
réunion du 1 6 décembre  2016 (WT/DS511/8 ; WT/DSB/M/390) . Les États -Unis et la 
Chine ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois,  à 
sa réunion du 2 5 janvier  2017, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/391) . Les États -Unis et la Chine ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Égypte, El Salvador, 
Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, 
Norvège, Pakistan, Paraguay, Philippines, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Taipei 
chinois, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Union européenne et Viet Nam.  
 "Maroc – Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance de Turquie" : l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie, à sa réunion du 
25 janvier  2017 (WT/DS513/2 ; WT/DSB/M/391) . La Turquie et le Maroc ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question,  pour la deuxième fois, à sa réunion du 
20 février  2017, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/392) . La Turquie et le Maroc ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Chine, Corée, Égypte, Émirats arabes unis, États -Unis, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Kazakhstan, Oman, Singapour et Union européenn e. 
 "États -Unis – Certaines mesures relatives au secteur des énergies renouvelables" : l'ORD 
a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Inde, à sa réunion du 2 0 février  2017 (WT/DS510/2 ; WT/DSB/M/392) . 
L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour 
la deuxième fois, à sa réunion du 2 1 mars 2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandu m d'accord (WT/DSB/M/394) . L'Inde et les États -Unis ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que WT/DSB/W/603  
- 8 - 
  tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine, Corée, Fédération de 
Russie, Indonésie, J apon, Norvège, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Taipei 
chinois, Turquie et Union européenne.  
 "Russie – Mesures concernant le trafic en transit" : l'ORD a examiné, pour la première 
fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukr aine, à sa 
réunion du 2 0 février  2017 (WT/DS512/3 ; WT/DSB/M/392) . L'Ukraine, la Fédération de 
Russie et l'Union européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, 
pour la deuxième fois, à sa réunion du 2 1 mars 2017, et est convenu d'étab lir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/394) . L'Ukraine et la Fédération de Russie ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, 
Corée, État plurinational de Bolivie, États-Unis, Inde, Japon, Moldova, Norvège, 
Paraguay, Royaume d'Arabie saoudite, Singapour, Turquie et Union européenne.  
 "Union européenne – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix" : l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Chine, à sa réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DS516/9 ; WT/DSB/M/394) . 
La Chine, l' Union européenne, les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . L'ORD 
a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 3 avril 2017, et est 
convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l' article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/395) . La Chine, l'Union 
européenne, les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Émirats arabes unis, Équateur, 
États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Mexique, 
Norvège, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Tadjikistan, Taipei chinois et 
Turquie.  
 "Inde – Certaines mesures visant les importations de produits en fer et en acier" : l'ORD 
a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon, à sa réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DS518/5 ; WT/DSB/M/394) . 
Le Japon et l 'Inde ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 3 avril 2017, et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DS B/M/395) . Le Japon et l'Inde ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Australie, Chine, Corée, États -Unis, Fédération de Russie, Indonésie, 
Kazakhsta n, Oman, Qatar, Singapour, Taipei chinois, Ukraine , Union  européenne et 
Viet Nam.  
 "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux en provenance de 
Turquie" : l'ORD a examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un 
groupe  spécial présentée par la Turquie, à sa réunion du 2 2 mai 2017 (WT/DS523/2 ; 
WT/DSB/M/397) . La Turquie et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 1 9 juin 2017, et est convenu 
d'établir  un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/398) . La Turquie et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que ti erces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Corée, 
Fédération de Russie, Japon, Kazakhstan, Royaume d'Arabie saoudite et Union 
européenne.  
 "Chine - Contingents tarifaires visant certains produits agricoles": l'ORD a examiné, pour 
la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, à sa réunion du 31 août 2017 (WT/DS517/6; WT/DSB/M/400). Les États -
Unis et la Chine ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième foi s, à sa réunion du 22 septembre 2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/401). Les États -Unis et la Chine ont fait des 
déclarations. Les délégations ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que WT/DSB/W/603  
- 9 - 
  tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Australie, Brésil, Canada, Corée, 
Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, 
Norvège, Singapour, Taipei chinois, Uk raine, Union européenne et Viet Nam.  
 "Canada - Mesures concernant le commerce des aéronefs commerciaux": l'ORD a 
examiné, pour la première fois, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Brésil, à sa réunion du 31 août 2017 (WT/DS522/ 6; WT/DSB/M/400). 
Le Brésil et le Canada ont fait des déclarations. L'ORD a examiné cette question, pour la 
deuxième fois, à sa réunion du 29 septembre 2017, et est convenu d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 7.4 de 
l'Accord SMC et de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/402). Le Brésil, le 
Canada et les États -Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux tra vaux du Groupe spécial: Chine, 
États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Singapour et Union européenne.  
5  ADOPTION DE RAPPORTS  DE L'ORGANE D'APPEL/ DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le prés ent rapport, l'ORD a adopté sept  rapports de groupes 
spéciaux et  quatre  rapports de l'Organe d'appel:  
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : l'ORD a adopté le rapport  du Groupe spécial reproduit sous les  cotes 
WT/DS482/R et WT/DS482/R/Add.1 à sa réunion du 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada et Taipei chinois.  
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de  porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" : l'ORD a adopté 
le rapport de l'Organe d'appel , reproduit sous les cotes WT/DS475/AB/R et 
WT/DS475/AB/R/Add.1 , et le rapport du Groupe spécial reproduit s ous les cotes 
WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394) . Les délégations des Membres ci -après ont 
fait des déclarations : Union européenne et Fédération de Russie.  
 "Union européen ne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de viande de volaille" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, 
reproduit sous les cotes WT/DS492/R et WT/DS492/R/Add.1, à sa réunion du 
19 avril 2017 (WT/DSB/M/396) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Chine, Union européenne, Thaïlande et Brésil.  
 "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cel lulose en 
provenance du Canada" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, reproduit s ous les  
cotes WT/DS483/R et WT/DS483/R/Add.1, à sa réunion du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Canada et Chine.  
 "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, reproduit sous les cotes 
WT/DS471/AB/R et WT/DS471/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial reproduit 
sous les cotes WT/DS471/R et WT/DS471/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion  du 22 mai 2017 (WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Chine et États -Unis. 
 "États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs ": 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, reproduit so us les cotes WT/DS487/AB/R 
et WT/DS487/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial reproduit sous les cotes 
WT/DS487/R et WT/DS487/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 2 2 septembre  2017 (WT/DSB/M/401) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne, États -Unis et Canada.  
 "Union européenne – Mesures antidumping visant les importations de certains alcools 
gras en provenance d'Indonésie ": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel, WT/DSB/W/603  
- 10 - 
  reproduit sous les cot es WT/DS442/AB/R et WT/DS442/AB/R/Add.1, et le rapport du 
Groupe spécial reproduit sous les cotes WT/DS442/R et WT/DS442/R/Add.1, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . 
Les délégations ci -après ont fai t des déclarations : Indonésie, Union européenne, 
États-Unis, Canada,  Brésil, Japon et Nouvelle -Zélande . Après adoption des rapports, 
l'ORD a pris note des déclarations faites par les États -Unis et l'Union européenne sur la 
procédure d'adoption suivie par l 'ORD.  
6  DÉCLARATIONS D'INTEN TION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFOR MÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉ MORANDUM D'ACCORD  
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions concernant sept dif férends:  
 "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et modules solaires" : le 
10 novembre  2016, l'Inde a informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ce 
différend (WT/DS456/14) . À la réunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016, elle a encore 
confirmé ses intentions au sujet de la mise en œuvre de ces recommandations et 
décisions (WT/DSB/M/389) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Inde et 
États-Unis. 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine" : à la réunion du 2 3 novembre  2016, l'Union européenne a informé l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend (DS473 ; WT/DSB/M/389) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Union européenne et Argentine.  
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du T erritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : à la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, le Canada a informé l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différe nd (DS482 ; WT/DSB/M/392) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Canada et Taipei chinois.  
 "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de 
porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union europée nne": à la réunion de 
l'ORD du 1 9 avril 2017, la Fédération de Russie a informé l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées 
dans ce différend ( DS475 ; WT/DSB/M/396) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Fédération de Russie et Union européenne.  
 "Union européenne – Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains 
produits à base de viande de volaille" : le 16 mai 2017, l'Union européenne a informé 
l'ORD par écr it de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions que celui -ci avait adoptées dans ce différend (WT/DS492/5) . À la réunion de 
l'ORD du 2 2 mai 2017, elle a encore confirmé ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre de ces r ecommandations et décisions (WT/DSB/M/397) . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Union européenne, Chine, Brésil et Thaïlande.  
 "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada" : à la réunion d e l'ORD du 1 9 juin 2017, la Chine a informé l'ORD 
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend ( DS483 ; WT/DSB/M/398) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Chine et Canada.  
 "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : à la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017, les États -Unis ont informé l'ORD de 
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et dé cisions que 
celui-ci avait adoptées dans ce différend ( DS471 ; WT/DSB/M/398) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis et Chine.  WT/DSB/W/603  
- 11 - 
  7  RAPPORTS DE SITUATIO N SUR L'AVANCEMENT D E LA MISE EN ŒUVRE D ES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport, en ce qui concerne les cinq 
affaires suivantes:  
 "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon" : des rapports de situation ont été présentés par les 
États-Unis (WT/DS184/15/Add.166, WT/DS184/15/Add.167, WT/DS184/15/Add.168, 
WT/DS184/15/Add.169, WT/DS184/15/Add.170, WT/DS184/15/Add.171, 
WT/DS184/15/Add.172 , WT/DS184/15/Add.173, WT/DS184/15/Add.174 , 
WT/DS184/15/Add.175  et WT/DS184/15/Add.17 6) aux réunions de l'ORD des 
23 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), 
25 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 2 1 mars 2017 
(WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 (WT/DSB/M/397), 
19 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 31 août 2017 
(WT/DSB/M/400)  et 29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (11 fois) et le Japon 
(11). 
 "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.141, WT/DS160/24/Add.142, 
WT/DS160/24/Add.1 43, WT/DS160/24/Add.144, WT/DS160/24/Add.145, 
WT/DS160/24/Add.146, WT/DS160/24/Add.147, WT/DS160/24/Add.148, 
WT/DS160/24/Add.149 , WT/DS160/24/Add.150  et WT/DS160/24/Add.15 1) aux 
réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DS B/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397), 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 
31 août 2017 (WT/DSB/M/400) et 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois), l'Union européenne (10)  et la Chine (1).  
 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commerciali sation 
des produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.104, WT/DS291/37/Add.105, WT/DS291/37/Add.106, 
WT/DS291/37/Add.107, WT/DS291/37/Add.108, WT/DS291/37/Add.109, 
WT/DS291/37/Add.110, W T/DS291/37/Add.111, WT/DS291/37/Add.112 , 
WT/DS291/37/Add.113  et WT/DS291/37/Add.11 4) aux réunions de l'ORD des 
23 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), 
25 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 2 1 mars 2017 
(WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 (WT/DSB/M/397), 
19 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/399) , 3 1 août 2017 
(WT/DSB/M/400) et 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . Dans le courant de l'année, 
des déclarations sur cette affai re ont été faites par l'Union européenne (1 1 fois) et les 
États-Unis (1 1). 
 "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union européenne 
(WT/DS473/17, WT/DS473/17A dd.1, WT/DS473/17Add.2  et WT/DS473/17Add. 3) aux 
réunions de l'ORD des 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 (WT/DSB/M/399) , 
31 août 2017 (WT/DSB/M/400) et 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affai re ont été faites par l'Union 
européenne ( 4 fois) et l'Argentine ( 4). 
 "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu" : un rapport de situation a été présenté par le Canada (WT/DS482/7  et 
WT/DS482/7/Add.1 ) aux réunion s de l'ORD des 31 août 2017 (WT/DSB/M/400) et 
29 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l e Canada ( 2 fois) et le Taipei chinois ( 2). WT/DSB/W/603  
- 12 - 
  8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN V ERTU DE L'ARTICLE 21 :6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MIS E EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisi ons concernant six affaires:  
 "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union européenne et le Japon ont soulevé la 
question de la mise en œuvre des recommandations et décision s de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) et 
16 décembre  2016 (WT/DSB/M/390) . L'Union européenne a soulevé la question de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux 
réunions de l'ORD des 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 
(WT/DSB/M/392), 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 
22 mai 2017 (WT/DSB/M/397), 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), 2 0 juillet  2017 
(WT/DSB/M/399) , 3 1 août 2017 (WT/DSB/M/400 ) et 2 9 septembre  2017 
(WT/DSB/M/402) . Dans le courant de l'année, les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne (1 1 fois), Japon  (2), Brésil (1 1), Canada (1 1), Chine (5) 
et États -Unis (1 1). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les s ervices de paiement électronique" (DS413) : 
les États -Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 (WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 
(WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392) et 2 1 mars 2017 (WT/DSB/M/394) . 
Dans le courant de l'année, les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis 
(5 fois) et Chine (5).  
 "États -Unis – Mesures compensatoires visant certa ins produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" (DS436) : l'Inde a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de 
l'ORD du 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) . L'Inde et les États -Unis ont fait des 
déclarations.  
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" (DS430) : les 
États-Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend à la r éunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016 
(WT/DSB/M/389) . Les États -Unis et l'Inde ont fait des déclarations.  
 "États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285) : Antigua -et-Barbuda a soulevé la question de la mise en  œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
23 novembre  2016 (WT/DSB/M/389) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Antigua -et-Barbuda, États -Unis, République bolivarienne du Venezuela, Argentine , 
Jamaïque, Dominique (au nom des États membres de l'OECO) et Cuba . La question a été 
de nouveau soulevée à la réunion du 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402). ). Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Antigua -et-Barbuda, États -Unis, Jamaïque, 
Barbade, République dominicaine et Cuba.  
 "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés" (DS485) : 
la Fédération de Russie a soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) . La Fédération de Russie et l'Union européenne ont fait des 
déclarations . Ensuite, à la réunion de l'ORD du 1 9 juin 2017 (WT/DSB/M/398), l'Union 
européenne a soulevé la question de la mise en œuvre des recomma ndations et 
décisions de l'ORD dans ce différend . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Union européenne, Fédération de Russie et Japon.  WT/DSB/W/603  
- 13 - 
  9  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD (GROUPE SPÉC IAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
9.1.  Trois questions  ont été soumises par l'ORD à un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à sa 
réunion du 2 0 février  2017, l'ORD a exami né, pour la première fois, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par la Colombie (WT/DS461/17 ; WT/DSB/M/392) . La Colombie, le Panama, 
l'Union européenne, le Brésil, le Mexique, Japon et les États -Unis ont fait des 
déclarations . L'ORD a examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 
6 mars 2017 (WT/DSB/M/393) , et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, s i possible, la question 
soulevée par la Colombie dans le document WT/DS461/17 . La Colombie, le Panama, les 
États-Unis, l'Australie, le Mexique, le Canada, la Fédération de Russie, l'Inde et la Chine 
ont fait des déclarations . Il a été convenu que le Groupe  spécial serait doté du mandat 
type. Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, Chine, Corée,  Équateur, États-Unis, 
Fédération de Russie, Guatemala, Honduras, Inde, Ta ipei chinois et Union européenne . 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" : à sa réunion du 
19 avril 2017, l'ORD a examiné , pour la première fois , une demande d'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du  Mémorandum d'accord présentée par 
l'Inde (WT/DS430/21 ; WT/DSB/M/396) . L'Inde, les États -Unis, le Brésil, l'Union 
européenne, la Colombie, le Canada et l'Australie ont f ait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réuni on du 2 2 mai 2017 
(WT/DSB/M/397) , et est co nvenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum  d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par l'Inde dans le document WT/DS430/21 . L'Inde, les États -Unis, le Japon,  
l'Union européenne, le Canada, l'Australie, la Colombie et le Brésil ont fait des 
déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties au x 
travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée,  Fédération de 
Russie, Guatemala, Japon, Kazakhstan, Mexique, Singapour,  Union européenne et 
Viet Nam.  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à sa 
réunion du 2 2 mai 2017, l'ORD a examiné, pour la première fois, une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par le Panama (WT/DS461/22 ; WT/DSB/M/397) . Le Panama, la Colombie, 
l'Union europ éenne, le Brésil, le Japon et l'Australie ont f ait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question, pour la deuxième fois, à sa réunion du 1 9 juin 2017 
(WT/DSB/M/398), et est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
le Panama dans le document WT/DS461/22 . Le Panama, la Colombie, les États -Unis, le 
Mexique, l'Union européenne, le Japon et le Brésil ont fait des déclarations . Il a été 
convenu que le Groupe  spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Australie, Chine, Corée, Équateur, États -Unis, Fédération de Russie, Guatemala, 
Honduras, Inde, In donésie, Japon, Kazakhstan, Singapour, Taipei chinois et Union 
européenne.  
10  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'A CCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCES SIONS)  
10.1.   Pendant la période considérée, une question portée devant l'ORD a été soumise à arbitrage 
en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, et pour un différend, l'ORD a autorisé la 
suspension de concessions et d'autres obligations comme il est indiqué ci -après:  WT/DSB/W/603  
- 14 - 
   "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" : à la 
réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, suite à la demande du Panama au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS461/16, la 
question soulevée par la Colombie dans le document WT/DS461/18 a été soumise à 
arbitrage au t itre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Panama, Colombie, Union européenne, Canada, Inde, Japon, 
Argentine, Brésil, Mexique et États -Unis (WT/DSB/M/392).  
 "États -Unis – Mesures concernant l'importat ion, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon" : à sa réunion du 2 2 mai 2017, conformément à la demande 
présentée par le Mexique au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, figurant 
dans le document  WT/DS381/44, l'ORD est conve nu d'accorder l'autorisation de 
suspendre l'application, à l'égard des États -Unis, de concessions tarifaires ou d'autres 
obligations conformément à la décision de l'arbitre reproduite sous la cote 
WT/DS381/ARB . Les délégations ci -après ont fait des déclara tions: Mexique, États -Unis, 
Canada, Japon, Union européenne, Brésil, Colombie et Inde (WT/DSB/M/397).  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD.  
11.2.   Aux réunions de l'ORD des 2 3 novembre  2016 (WT/DSB/M/389), 1 6 décembre  2016 
(WT/DSB/M/390), 2 5 janvier  2017 (WT/DSB/M/391), 2 0 février  2017 (WT/DSB/M/392), 
21 mars 2017 (WT/DSB/M/394), 1 9 avril 2017 (WT/DSB/M/396), 2 2 mai 2017 (WT/DSB/M/397) , 
20 juillet  2017 (WT/DSB/M/399)  et 2 9 septembre  2017 (WT/DSB/M/402) , conformément à 
l'engage ment pris par le Directeur général à la réunion de l'ORD d'octobre  2015 selon lequel il y 
aurait plus de transparence au sujet de la charge de travail dans le domaine du règlement des 
différends, le Président a fait rapport à l'ORD sur la charge de travail  de l'Organe d'appel, le 
nombre de différends en attente ou au stade de la composition du groupe spécial, et la capacité du 
Secrétariat de répondre à la demande attendue.  
11.3.   À la réunion de l'ORD du 1 6 décembre  2016, la Colombie a fait une déclaration concern ant 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend : "Colombie – 
Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures" (DS461) . Le Panama a 
également fait une déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/390).  
11.4.   À la réunion de l'ORD du 2 2 mai 2017, le Canada a fait une déclaration concernant le 
Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures 
pour le déroulement des différends à l'OM C (JOB/DSB/1) . L'Australie a également fa it une 
déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/397) . Par ailleurs, à la réunion de l'ORD du 
20 juillet  2017, le Canada a fait une déclaration concernant le Mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le dér oulement des différends 
à l'OMC  et a présenté des documents de la série JOB à ce sujet (JOB/DSB/1/Add.7, 
JOB/DSB/1/Add.8, JOB/DSB/1/Add.9 et JOB/DSB/1/Add.10) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Australie, Singapour, Taipei chinois, Norvège, Costa Rica, Japon, Nouvelle -Zélande, 
Ukraine, Suisse, Colombie, États -Unis, Corée, Brésil, Chine, Union européenne et Chili 
(WT/DSB/M/399) . Par ailleurs, à la réunion de l'ORD du 3 1 août 2017, le Canada a fait une 
déclaration sur cette question  (WT/DSB/M/400).  
12  CONCLUSION  
12.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 8 novembre  2016 au 
29 septembre  2017, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables . Comme il est indiqué  en détail plus haut, l'ORD est convenu 
de désigner Mme  Zhao Hong (Chine) et M. Hyun Chong Kim (Corée) comme membres de l'Organe 
d'appel pour un mandat de quatre ans chacun, à compter du 1er décembre  2016. Il a approuvé 
l'inclusion de 18 nouveaux noms au t otal dans la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a 
établi 13 groupes spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et 3 questions ont 
été s oumises à un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a adopté sept rapports de groupes spéciaux et quatre rapports de WT/DSB/W/603  
- 15 - 
  l'Organe d'appel . Une question portée devant l'ORD a été soumise à arbitrage en vert u de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, et l'ORD a autorisé la suspension de concessions et 
d'autres obligations pour une question au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . Dans le 
cadre de son rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapport s de situation sur la mise en œuvre 
dans cinq affaires.  
12.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC . Cet aspect  positif ne doit toutefois pas occulter l es difficulté s que présente  
la ges tion de la charge de travail correspondante . 
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