G/TBT/W/365  
2 juillet 2013  
(13-3421)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU TA BAC, PRODUITS CONTENANT DE LA  
NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES. EMBALLAGE  
DE CES PRODUITS POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
INTERVENTION DE CUBA AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE, 17, 19 ET 20 JUIN 2013 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba. 
 
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1.  Permettez-moi de rappeler que, à la réunion de mars, ma délégation s'est réservé le droit de 
revenir sur cette directive, qui faisait encore l'objet d'un examen interne. 
2.  Si nous regrettons de ne pas avoir pu formuler nos observations avant la date butoir d'avril, 
nous souhaitons aujourd'hui nous joindre aux Membres qui, depuis la réunion précédente, se sont dits préoccupés par les incidences qu'aura cette mesure et par le fait qu'elle est plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes en matière de santé, 
domaine qui, rappelons-le, constitue également une priorité pour le gouvernement cubain. 
3.  Je souhaiterais présenter quelques considérations spécifiques sur la directive qui nous intéresse 
aujourd'hui. Avant tout, nous notons avec satisfaction que la proposition prévoit une exemption 
pour les produits du tabac autres que les cigarette s au motif que les cigares, en particulier, sont 
principalement consommés par des individus plus âgés, alors que cette proposition vise essentiellement à réglementer les produits du tabac de manière à ce qu'ils n'incitent pas les jeunes 
à s'initier au tabagisme. 
4.  Dans l'exposé des motifs, et plus particulièrement à la section 3 ("Éléments juridiques de la 
proposition") à la fin du quatrième paragraphe, il est indiqué ce qui suit: "Les États Membres font 
en sorte que, selon le cas, les dispositions ou les conditions énoncées conformément au règlement 
REACH soient appliquées aux produits du tabac." Ce point est réaffirmé plus loin à l'article 5. À cet égard, l'UE pourrait-elle expliquer quelles sont les dispositions ou conditions spécifiques auxquelles elle fait référence et quel est le fondement de cette décision? Nous craignons fort que le caractère 
restrictif du règlement REACH ne s'étende au tabac. C'est une mesure au sujet de laquelle 
plusieurs Membres expriment régulièrement des préoccupations au sein du Comité, y compris Cuba depuis plusieurs années, en particulier en raison de son caractère restrictif pour le commerce 
et de la charge administrative et économique qu'elle représente pour les petites et moyennes 
entreprises, surtout celles des petites économies. 
5.  S'agissant du corps de la directive, nous souhaitons également faire des commentaires sur 
certains considérants. 
6.  Au considérant 40, il est indiqué ce qui suit: "Tout État Membre qui jugerait nécessaire de 
maintenir des dispositions nationales plus strictes dans les domaines relevant du champ d'application de la présente directive devrait être autorisé à continuer à les appliquer 
indistinctement à tous les produits […]." Cela signifie-t-il que les exemptions pour les cigares 
établies plus loin dans la directive pourraient être annulées indirectement par une décision interne des États Membres? De quelle sécurité juridique disposeraient les fabricants, en particulier des 
pays en développement, face à de telles situations? G/TBT/W/365 
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  7.  Le considérant 41 ménage aux États Membres la possibilité de "maintenir ou instaurer des 
dispositions prévoyant une standardisation des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité et les obligations liées à l'OMC et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive". À la réunion de mars, la 
délégation européenne a confirmé que l'utilisatio n d'un emballage neutre n'était pas obligatoire, un 
point positif que nous saluons. Cependant, selon notre interprétation, cette utilisation est laissée à la discrétion des États Membres, ce que la décision de l'Irlande rendue publique le 28 mai dernier 
illustre on ne peut plus clairement. Pourrait-on nous expliquer comment cette décision est jugée 
compatible avec les dispositions de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC, en particulier dans le contexte de plusieurs différends en cours à ce sujet? 
8.  De même, pourrait-on nous expliquer, en premier lieu, en quoi cette mesure est cohérente 
avec l'affirmation selon laquelle la proposition vise essentiellement à réglementer les produits du 
tabac de manière qu'ils n'incitent pas les jeunes à s'initier au tabagisme? Cela avait conduit à une exemption pour les cigares, or ces derniers seraient bel et bien concernés par l'emballage neutre, 
mesure paradoxalement plus restrictive qui s'éloi gne de l'objectif recherché par la directive. 
9.  Ensuite, le fait que l'emballage neutre aura pour conséquence une augmentation de la 
contrefaçon des produits visés est-il compatible avec l'article 14 relatif aux mesures de traçabilité 
et de sécurité? En d'autres termes, les efforts inscrits dans la directive en vue de limiter le 
commerce illicite ne seront-ils pas compromis ou entravés si, dans le même temps, les États Membres ont le pouvoir discrétionnaire d'adopter l'emballage neutre, dont les modalités faciliteront les contrefaçons et ce commerce illicite si nuisible aux consommateurs eux-mêmes? L'Union 
européenne n'estime-t-elle pas qu'elle fait un pas en arrière en ce qui concerne la protection des 
consommateurs, en particulier des jeunes, qui sont les premiers visés par la mesure en question, du fait qu'ils risquent malheureusement davantage que les adultes de faire de mauvais choix pour 
obtenir les produits qu'ils souhaitent? L'application même de la directive ne sera-t-elle pas dès lors 
compromise, de même que la ré alisation de ses objectifs? 
10.  Pour ce qui est des considérants 40 et 41, l'Union européenne pourrait-elle préciser si 
l'autorisation préalable de la Commission sera requise et, dans l'affirmative, quelles conditions les 
États Membres devront remplir pour l'obtenir? 
11.  Dans le chapitre 1 ("Ingrédients et émissions"), qui contient les articles 3 à 6, il est fait 
obligation aux fabricants de présenter une longue liste des ingrédients utilisés dans la fabrication 
des produits du tabac par marque et par type, ainsi que des émissions et rendements 
correspondants. Cette obligation supposera une char ge administrative et économique considérable 
pour les branches de production de petits pays comme Cuba, ce qui rend la mesure plus restrictive 
qu'il n'est nécessaire. De plus, les cigares devraien t être exclus tant qu'il n'existe aucune norme 
convenue au niveau international en ce qui conc erne la mesure des rendements de la fumée de 
cigare, comme c'est le cas actuellement. 
12.  L'article 4, qui réglemente les méthodes de mesure, dispose qu'il doit être recouru à des 
laboratoires d'essai agréés et surveillés par les autorités compétentes des États Membres. Cela nous conduira certainement à recourir à des laboratoires européens qui ne connaissent pas notre produit comme il conviendrait et renchérira nos exportations. Il s'agit indéniablement d'une 
mesure très restrictive pour le commerce qui pèsera sur les petites économies vulnérables, 
lesquelles risqueront même par la suite d'être excl ues du marché, en particulier pour des produits 
comme le cigare. Par conséquent, cette obligation nous paraît excessive et devrait être levée ou 
modifiée de sorte que les pays exportateurs aient recours à leurs propres laboratoires ou, à défaut, 
qu'ils bénéficient au moins du transfert de techno logie nécessaire à des conditions préférentielles. 
Nous sommes certains qu'il s'agirait d'un exemple de traitement spécial et différencié très apprécié 
par tous les pays du Sud. 
13.  Nous souhaitons dire que ces mesures de contrôle seront peu utiles si la directive favorise en 
fin de compte une augmentation de la contrebande, en particulier dans les régions et municipalités limitrophes. Il nous semble en effet que l'interdiction de certains ingrédients, arômes et formes 
caractéristiques pourrait conduire les consommateurs à se procurer ces produits sur le marché de 
la contrebande, qui échappe à tout contrôle sanitaire ainsi qu'à la fiscalité des États Membres. Nous craignons que la directive ne finisse par entraîner une augmentation du commerce illicite du 
tabac, ce qui aurait une incidence négative sur tout e la chaîne de valeur du secteur, sans parvenir 
à diminuer la consommation de ces produits. G/TBT/W/365 
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  14.  En outre, l'interdiction d'exposer des produits du tabac dans les points de vente affecterait de 
façon disproportionnée le secteur des cigares, ceux-ci devant être protégés et exposés dans une enceinte spéciale ou une cave à cigares avec une humidité comprise entre 65 et 70% et une température comprise entre 16 et 18°C. 
15.  Monsieur le Président, nous souhaitons appeler l'attention sur la résolution sur le tabac 
adoptée le 5 juin dernier par le Conseil des ministres des pays ACP à sa 97
ème session, dans 
laquelle les pays ACP ont exhorté l'UE à prendre en considération les implications de sa proposition 
pour les petites économies vulnérables et moins avancées qui sont productrices et exportatrices, 
et l'ont invitée à reconsidérer l'application de la directive sachant qu'elle est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour la réalisation des objectifs de politique générale de l'Union. Nous espérons que la voix d'un groupe aussi important sera véritablement prise en considération. 
16.  Enfin, nous souhaiterions que l'UE nous indique le stade atteint par cette proposition de 
directive et les étapes à venir. 
17.  Nous ferons circuler d'ici peu ces questions, et celles que nous pourrions encore soulever par 
écrit, afin qu'il soit plus facile d'y répondre. Nous saurions gré à l'UE de prendre cette demande au 
sérieux. À l'heure qu'il est, nous ne pouvons que déplorer profondément que ni l'Australie, ni la 
Nouvelle-Zélande n'aient répondu aux questions que nous avons formulées dans le cadre de 
préoccupations spécifiques antérieures au sujet de mesures visant le même produit, qui sont en 
contradiction évidente avec les dispositions de l'Accord OTC en matière de traitement spécial et différencié. 
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