ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/Q1/IDN/12 
11 janvier 2013 
 (13-0138) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification de l'INDONÉSIE2 
   La communication ci-après, datée du 8 janvier  2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
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Question n° 1 
  S'agissant des paragraphes 3 et 25 de l'art icle premier du Règlement n° 34, l'Indonésie 
indique que l'expression "mesure de sauvegarde" s'entend d'une mesure imposée "pour réparer 
un dommage grave ou pour prévenir une menace  de dommage grave causé à une branche de 
production nationale".  L'Indonésie pourrait-elle préciser en quoi ce libellé est conforme à celui 
de l'article 5:1 et d'autres dispositions de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes qui font état 
des mesures nécessaires "pour prévenir ou réparer un dommage grave"?  (Pour être plus 
précis, il apparaît que l'Indonésie envisage d'appliquer une mesure de sauvegarde pour 
prévenir une menace de dommage grave et non pour prévenir un dommage grave.  Un libellé 
similaire apparaît dans d'autres dispositio ns du Règlement, dont l'article 70 3)). 
 
Réponse 
 
 Les paragraphes 3 et 25 de l'article 1er et le paragraphe 3 de l' article 70 du Règlement n° 34 
sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes, en vertu duquel une mesure de sauvegarde 
ne peut être appliquée que pour prévenir ou répa rer un dommage grave.  L'application d'une mesure 
de sauvegarde pour prévenir une menace de dommage  grave n'est pas envisagée, car l'Indonésie ne 
voit pas dans quelles circonstances l'autorité charg ée de l'enquête pertinente pourrait identifier une 
menace de dommage grave avant qu'elle n'apparaisse réellement. 
 
Question n° 2 
  L'article 72 4) du Règlement n° 34 interdit la divulgation des documents confidentiels 
présentés.  Il dispose en effet ce qui suit:  "Les documents désignés comme confidentiels ne 
pourront pas être divulgués."  Veuillez indiquer si le Comité indonésien des sauvegardes (KPPI) 
définit l'expression "documents confidentiels", si c'est la personne présentant les documents qui 
détermine si ceux-ci sont confidentiels ou si c'est  au KPPI qu'il revient de le faire en se fondant 
sur des critères objectifs, et en quoi cet article est conforme à l'article 3:2 de l'Accord de l'OMC 
                                                      
1 Document G/SG/Q1/IDN/11. 
2 Document G/SG/N/1/IDN/3. G/SG/Q1/IDN/12 
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  sur les sauvegardes, qui prévoit entre autres chos es que les renseignements pourront être traités 
comme confidentiels "sur exposé des raisons".  Il convient également de noter qu'un libellé 
similaire apparaît dans d'autres dispositions du Règlement n° 34 (article 78 4), par exemple). 
 
Réponse 
  La personne présentant le document est en droit de faire valoir que les renseignements sont 
confidentiels, et le KPPI accèdera à cette dema nde à condition qu'il puisse être démontré que les 
renseignements ont un caractère sensible sur le pl an commercial et que des résumés non confidentiels 
adéquats soient fournis, de façon que les parties intéressées soient informées de la substance des 
renseignements confidentiels présentés. 
 
Question n° 3 
  L'article 74 2) b du Règlement n° 34 oblige le KPPI à informer de l'ouverture de 
l'enquête, entre autres, les "associations d'impo rtateurs".  Veuillez expliquer ce qu'on entend 
par "association" d'importateurs et expliquer é galement comment les importateurs qui ne sont 
pas membres d'une association seraient notifiés.   Il convient de noter que l'expression 
"associations d'importateurs" apparaît à pl usieurs reprises dans le Règlement n° 34 
(article 76 3), par exemple). 
 Réponse 
 
 On entend par "association d'importateurs" une association qui agit au nom de ses membres et 
dans leur intérêt.  L'autorité chargée de l'enquê te enverra l'avis d'ouverture à toutes les parties dont 
l'existence est connue, y compris le s importateurs individuels, les renseignements à cet égard pouvant 
être tirés, entre autres choses, de la demande prése ntée par la branche de production nationale et des 
renseignements généralement à la disposition de l' autorité, et aux parties intéressées qui se font 
connaître auprès de l'autorité.  S'agissant des importa teurs qui ne sont pas membres d'une association 
connue, l'autorité chargée de l'e nquête estime que l'annonce de l'ouve rture d'une enquête, publiée dans 
un journal national et sur le site Web officiel du Ministère du commerce, sera suffisante pour donner aux importateurs considérés les informations nécess aires au sujet de l'enquête et des personnes à 
contacter. 
 
Question n° 4 
  L'article 80 du Règlement n° 34 énonce les circonstances dans lesquelles l'Indonésie 
pourrait appliquer une mesure de sauvegarde pr ovisoire.  Veuillez expliquer en quoi le critère 
énoncé à l'article 80 1) est conforme à celui figurant à l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose en partie que "[d] ans des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer", un Membre pourra prendre une mesure 
provisoire "après qu'il aura été déterminé à tit re préliminaire qu'il existe des éléments de 
preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave".  
Réponse 
  Dans la mesure où l'article 80 du Règlement n° 34 ne dit rien sur des circonstances critiques 
et sur une détermination préliminaire, l'Indonésie confir me que les termes de l'article 6 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes prévalent.   G/SG/Q1/IDN/12 
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  Question n° 5 
 
 L'article 88 1) du Règlement n° 34 dispose que les requérants demandant la prorogation 
d'une mesure de sauvegarde doivent présente r leur demande au KPPI "dans un délai 
raisonnable avant la date d'expiration de la  mesure de sauvegarde".  Comment l'Indonésie 
définit-elle l'expression "délai raisonnable" et  le délai permettra-t-il au KPPI de mener 
l'enquête nécessaire et aux parti es intéressées de présenter leurs vues conformément aux 
procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 
Réponse 
  Il est prévu que toute demande de proroga tion doit être présentée de façon à ménager à 
l'autorité chargée de l'enquête un délai suffisant pour examiner le bien-fondé de cette demande, y 
compris pour mener la procédure prévue aux articles 2, 3, 4, et 5 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, tout en prenant en considération le résultat du réexamen de milieu de période 
d'application de la mesure de sa uvegarde effectué périodiquement par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Question n° 6 
  L'article 88 3) du Règlement n° 34 énonce le critère que le KPPI appliquera 
apparemment pour décider s'il fa ut recommander la prorogation d'une mesure de sauvegarde.  
Veuillez expliquer en quoi ce critère est conforme à celui énoncé à l'article 7:2 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose qu'une me sure pourra être prorogée, à condition que les 
autorités compétentes déterminent que la mesu re de sauvegarde "continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon 
lesquels la branche de producti on procède à des ajustements"? 
 
Réponse 
  L'article 88 3) est conforme aux prescriptions de l'article 7:2 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes dans la mesure où la recommandati on de proroger des mesures de sauvegarde doit 
intervenir lorsque le KPPI détermine qu'il est nécess aire de prévenir ou de réparer un dommage grave 
et qu'il existe des éléments de preuve indiqua nt que la branche de production se restructure. 
  
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