G/SCM/Q2/THA/26  
27 janvier 2016  
(16-0552)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Programme visé dans la notification 
Incitations à l'investissement 
Les États-Unis se félicitent des réponses apportées par la Thaïlande à leurs précédentes questions 
concernant la notification préalable des incitations du Conseil des investissements de la Thaïlande (BOI) en vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement (1977) (modifiée en 1991 et 2001) .
2,3 
Toutefois, nous continuons de craindre que la no tification préalable ne traduise pas la portée des 
programmes s'inscrivant dans le cadre de la Loi sur la promotion de l'investissement, compte tenu de l'appréciation laissée au BOI pour déterminer les projets ou secteurs à promouvoir. 
Les précédentes réponses de la Thaïlande identifiaient un certain nombre de programmes liés au 
BOI, qui sont décrits ci-après. Pour chaque programme, la Thaïlande pourrait-elle donner des 
renseignements suffisamment détaillés pour satisfaire aux prescriptions de notification de l'article 25.3 de l'Accord SMC? De plus, pourrait-elle préciser si les programmes reposent sur des 
incitations accordées au titre de toute loi ou mesu re juridique autre que la Loi sur la promotion de 
l'investissement et, dans l'affirmative, citer la loi ou mesure juridique en question? 
1. Programme pour les voitures particulières et les motocycles de grosse cylindrée – En 2007, 
le BOI a ajouté l'assemblage des voitures particulières et des motocycles de grosse cylindrée 
à la liste des activités d'investissement admissibles au bénéfice d'incitations au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement. 
2. Incitations à l'investissement équivalentes à celles de la zone 3 pour certaines industries – 
Des incitations fiscales équivalentes à celles dont bénéficie la zone 3 ont été introduites par 
le BOI en 2010 pour les investissements dans les industries liées aux économies d'énergie, aux énergies alternatives, aux produits respectueux de l'environnement et aux entreprises 
de haute technologie. 
3. Incitations tarifaires et fiscales pour les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies 
alternatives – Des incitations, y compris l'exonération des droits d'importation sur les 
machines et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ont été introduites en 2010 pour les 
producteurs qui présentent des plans d'investissement relatifs au remplacement de leurs 
                                               
1 G/SCM/N/284/THA (6 novembre 2015), notification des subventions. 
2 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA (11 juillet 2013), notification des subventions, page 5, 
programme II, Avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels. 
3 G/SCM/Q2/THA/25 (13 juin 2014), Réponses aux questions des États-Unis. G/SCM/Q2/THA/26 
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  machines en vue d'économiser de l'énergie, d'ut iliser des énergies alternatives ou de réduire 
l'impact environnemental. 
4. Incitations tarifaires et fiscales pour la modernisation des technologies en vue de la 
fabrication de nouveaux produits – Des incitations, y compris l'exonération des droits 
d'importation sur les machines et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ont aussi été 
introduites en 2010 pour les producteurs qui investissent pour moderniser leur chaîne de production afin de pouvoir fabriquer de nouveaux produits. 
5. Incitations offertes dans le cadre du Programme de promotion des compétences, des 
technologies et de l'innovation – Introduit en 2006 et modifié en 2009, ce programme 
encourage le développement des compétences, des technologies et de l'innovation dans les 
activités existantes bénéficiant de mesures d'encouragement en accordant une exonération 
additionnelle de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
Office thaïlandais des si tes industriels (IEAT) 
Nous constatons que, précédemment, la Thaïlande a déclaré que les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour ce programme avaient été supprimées au 1er août 2000.4 
Pourtant, d'après le rapport du Secrétariat concernant le dernier examen de la politique commerciale de la Thaïlande (TPR/326)
5, la Loi de 2007 sur l'IEAT  prévoit que "les matières 
premières et les pièces produites localement ne sont pas soumises aux taxes et droits".6 
 La Thaïlande pourrait-elle préciser si la teneur en éléments locaux reste une prescription 
pour l'exemption des taxes et des droits dans le cadre de ce programme et, si c'est le cas, expliquer cette prescription dans le cont exte de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les 
subventions? 
Programmes non visés dans la notification  
Les renseignements contenus dans l'examen de la politique commerciale de la Thaïlande indiquent 
l'existence d'un certain nombre d'autres programmes qui pourraient être soumis à l'obligation de 
notification. En conséquence, pour chacun des programmes mentionnés ci-après, les États-Unis demandent que la Thaïlande envisage de le notifier ou qu'elle explique pourquoi les prescriptions 
en matière de notification de l'article 25 ne s'appliq uent pas. De plus, ils la prient de répondre aux 
questions spécifiques ci-après concernant chacun des programmes. 
1. Crédit d'impôt sous forme de bons sur les marchandises exportées – Selon la Loi B.E. 2524 
sur la compensation des taxes et droits de douane perçus sur les marchandises 
d'exportation produites dans le Royaume (1981) , "les biens exportés fabriqués en Thaïlande 
continuent d'ouvrir droit à un crédit d'impôt sous forme de bons qui peuvent être utilisés pour payer les taxes et les droits".
7 La Thaïlande pourrait-elle expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec ses obligations en vertu de l'article 3.1 a) de l'Accord sur 
les subventions? 
2. Déduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les dépenses de R-D – Les mesures 
de la Thaïlande relatives à l'impôt sur les bénéfices des sociétés comprennent "[p]lusieurs 
abattements exceptionnels […] appliqués pour calculer le bénéfice imposable, y compris un abattement de 200% des dépenses de recherche et développement, de formation professionnelle […]".
8 
3. Déductions d'impôts pour certaines dépenses – Incitations fiscales "telles que 
l'exonération/la réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, l'exonération/la 
réduction des droits d'importation sur les machines, la réduction des droits d'importation sur 
                                               
4 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA, page 5, prog ramme II, Avantages accordés aux investisseurs 
par l'Office thaïlandais des sites industriels. 
5 WT/TPR/S/326 (20 octobre 2015), Examen des politiques commerciales, Rapport du Secrétariat: 
Thaïlande ("TPR/326"). 
6 TPR/326, page 78, paragraphe 3.94. 
7 TPR/326, page 78, paragraphe 3.93. 
8 TPR/326, page 84, paragraphe 3.110. G/SCM/Q2/THA/26 
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  les matières premières et une déduction spéciale (double, par exemple) de certaines 
dépenses […]" qui n'ont pas encore été "notifiées à l'OMC".9 
4. Fourniture d'électricité à un prix inférieur au coût – La Direction thaïlandaise de l'électricité 
(l'EGAT) fournit de l'électricité à certains clients pour un prix inférieur au coût.10 La 
Thaïlande pourrait-elle préciser quelles catégories de clients reçoivent de l'électricité à un 
prix inférieur au coût et si, parmi ces clients, il y a des industries ou des producteurs en particulier? 
5. Incitations fiscales ou tarifaires du programme de voiture écologique – Lancé en 
septembre 2013, la "deuxième phase" du programme de voiture écologique de la Thaïlande 
prévoit de nombreuses incitations fiscales (impôt sur les bénéfices des sociétés, droits d'importation et autres avantages tarifaires) pour des investissements et une production 
importants, avec un seuil de 100 000 voitures par an.
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9 TPR/326, page 85, paragraphe 3.114. 
10 TPR/326, page 90, paragraphe 3.126. 
11 TPR/326, page 90, paragraphe 3.127.