G/SCM/N/242/Add.1/Rev.1  
12 juin 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires    
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
1.  Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée ou des notifications uniques depuis la dernière version du présent document 
figurent en caractères gras . Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2012 : Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Mexique, Pakistan, Pérou et 
Union européenne. 
2.  Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée: 
Afrique du Sud2 
Albanie 
Argentine Arménie 
Botswana
1 
Chili Chine
2 
Colombie 
Corée, République de Costa Rica 
Croatie 
Égypte El Salvador Équateur 
Ex-République yougoslave
 
   de Macédoine Guatemala 
Inde 
Israël Jamaïque 
Japon 
Jordanie Lesotho
1 
Moldova,     République de 
 Namibie1 
Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande 
Panama 
Paraguay Philippines 
Qatar 
République     dominicaine 
Singapour 
 Swaziland1 
Taipei chinois Thaïlande Trinité-et-Tobago 
Turquie
2 
Ukraine 
Uruguay 
Venezuela,  
   République    bolivarienne du 
Viet Nam  
 
3.  Les Membres ci-après, qui ont notifié des auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Angola; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État plurinational de; Émirats arabes unis; Fidji; Honduras; Indonésie; Islande; Kenya; Koweït, État du; Malaisie; Maroc; 
Nigéria; Oman; Ouganda; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République kirghize; 
Saint-Vincent-et-les Grenadines; Tanzanie; Tunisie; Zambie; et Zimbabwe. 
4.  Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'au torités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d'; Belize; Bénin; 
Brunéi Darussalam; Cambodge; Cameroun; Cap-Vert ; Congo; Côte d'Ivoire; Djibouti; Gabon; 
Gambie; Grenade; Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Maurice; Mauritanie; Monténégro
3; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République 
démocratique du Congo; Rwanda; Sainte-Lucie; Samoa4; Tchad; Togo; et Tonga. 
                                                      
1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ( SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SA CU.  Les membres de la SAC U sont en train d'établir 
leurs propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/242/CHN, 
G/SCM/N/242/TUR et G/SCM/N/242/ZAF. 
3 Le Monténégro est devenu Membre de l'OMC le 29 avril 2012. 
4 Le Samoa est devenu Membre de l'OMC le 10 mai 2012. G/SCM/N/242/Add.1/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  5.  Les Membres5 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009): Barbade; Burkina Faso; Burundi; Cuba; Dominique; 
Ghana; Géorgie; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
__________  
                                                      
5 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .