G/SCM/Q2/MEX/28  
4 avril 2014 
(14-2116) Page: 1/2 
Comité des subven tions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX  QUESTIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication  ci-après , datée du 31 mars 2014, est distribuée à la demande de la  délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Program mes: 
 Remplacement de moteurs hors -bord pour petites embarcations  
 Modernisation de la flotte de pêche et rationalisation de l'effort de pêche  
 Diesel marin  
 Essence pour la pêche côtière  
 Organisation de la pêche côtière et Programme de planification par ressource 
stratégique  
Question n°  1 
Identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des 
prises accessoires) affectées par le programme . 
Réponse  
Dans la communication distribuée à la demande de sa délégation , la Nouvelle -Zélande pose une 
série de questions  et indique, dans le paragraphe d'introduction, que  la notification par le Mexique 
de ses programmes affectant le secteur de la pêche s'inscrit , selon elle, "dans le contexte de 
l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et la 
communication de données sur les programmes de subventions au secteur de la pêche dans le 
cadre de l'OMC ". Elle indique également que l es "chefs d'État réunis à Rio ont par ailleurs 
encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la 
surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui existent 
déjà". En outre, elle considère  "cette notification comme une contribution importante au mandat 
de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries" ". 
À cet égard , la délégation du Mexique souhaite préciser qu e la nouvelle notification complète 
présenté e par son pays le 30 juin 2013, dans une communication distribuée par le Secrétariat sous 
la cote SCM/N/253/MEX  et datée du 6 juillet  2013, qui inclut ses programmes affectant le secteur 
de la pêche, se fonde sur  l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) . Conformément à cet article, "[l]es Membres reconnaissent que la 
notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 
et du présent accord, ni des effets au sens du présent accord, ni encore de la nature de la mesure 
elle-même".  
                                                
1 G/SCM/Q2/MEX/26.  
2 G/SCM/N/253/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/28  
- 2 - 
  Par conséquent et suite à l'examen approfondi de la première question de la Nouvelle -Zélande 
concernant les cinq programmes du Mexique mentionnés dans sa communication, la délégation du 
Mexique considère que cette question sort du champ d'application de l'Accord SMC.  
Toutefois, et afin de promouvoir la coresponsabilité des Membres en matière de transparence dans 
la mise en place d'un soutien à ce sec teur très important, le Mexique souhaite rappeler qu'il est 
tout à fait disposé à discuter de ces questions au sein du groupe ou de l'organe le plus approprié.  
Le Groupe de négociation sur les normes est considéré comme l'instance la mieux adaptée, en 
particulier pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche.  Nous pensons qu'en 
procédant de la sorte, c'est -à-dire si les Membres soumettent leurs questions aux organes 
compétents en fonction de la nature de ces questions, nous pourrons favori ser la transparence et 
inciter les Membres à communiquer des renseignements plus détaillés sur leurs programmes de 
subventions.  
Cela étant dit et sans préjudice de la position du pays dans ces négociations, la délégation du 
Mexique se dit elle aussi préocc upée par la situation des pêcheries au niveau mondial et  en faveur 
de l'élimination des subventions aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche , 
qu'elles soient  général es ou spécifiques, y compris celle s qui confèrent un avantage à l a capture , à 
la transformation  et/ou à la commercialisation des ressources halieutiques . En outre, elle préconise 
la vigilance et se dit favorable à la mise en place d 'une obligation de rendre des comptes  dans ce 
secteur, y compris au moyen  d'une "gouvernance  partagée" à laquelle participeraient les 
organisations compétentes, telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et les organisations régionales de gestion de pêcheries . 
Question n°  2 
Préciser où en est actuelleme nt le programme, pendant combien de temps il est censé 
être appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre . 
Réponse  
En ce qui concerne la de uxième question de la Nouvelle -Zélande, voir la réponse ci -dessous , en 
fonction des programme s. 
- Remplacement de moteurs hors -bord pour petites embarcations  
 Il est prévu que ce  programme  reste en œuvre  jusqu'en 2018, avec un budget annuel 
semblable à celui des années précédentes.  
- Modernisation de la flotte de pêche et rationalisation de l 'effort de pêche  
- Diesel marin  
- Essence pour la pêche côtière  
 
 Ces programme s ont été appliqués en 2013 et continueront de l'être en 2014, avec un 
budget annuel semblable à celui des années précédentes.  
Par ailleurs , toute  mise à jour des programmes not ifiés sera signalée dans la prochaine nouvelle 
notification complète que le Mexique présentera en temps voulu , conformément à ses obligations 
au titre de l'Accord SMC.  
 
__________