G/TBT/N/USA/1355  
 
3 avril 2018 
(18-1997) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ÉTATS -UNIS D'AMERIQUE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) [1376]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou  cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique : usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigares; Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  (SH 24). Tabac, produits du 
tabac et équipements connexes  (ICS 65.160).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of Premium 
Cigars  (Réglementation relative aux cigares premium), 4 page(s), en anglais    
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis de 
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de  recueillir des renseignements sur  la 
réglementation relative aux cigares premium établie par  la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques , telle que modifiée par la Loi sur la 
prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du  tabac) , et 
sur la règlementation relative à la vente et à la distribution de produits du tabac . Plus 
précisément, il est demandé dans cet ANPRM que soient communiqués des observations, 
des données, des résultats de recherches ou d'autres renseignements pouvant apporter un 
éclairage pour des mesures réglementaires que la FDA pourrait prendre en relation avec  
les cigares  premium.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à indu ire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 12901, 26 mars 2018; Tit re 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Parties  1100, 1140 et 1143.   Publication dans le Federal 
Register à l'adoption .  G/TBT/N/USA/1355  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 juin 2018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [°] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1826_00_e.pdf