RESTRICTED
WT/DSB/M/353
13 février 2015
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Organe de règlement des différends 
17 décembre 2014  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 17 DÉCEMBRE 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................... 9  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................................................ 9  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 10  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 10 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES ............................................................................... 11  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 11 
5  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES 
IMPOSITI ONS ................................................................................................................ 12  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 12 
6  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT  LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................... 13  
A. Demande conjointe du Pérou et du Guatemal a visant à obtenir une décision de l'ORD ............ 13 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNAT ION PROPOS ÉE .......................................................................... 14  WT/DSB/M/353 
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.144) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.144) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.119) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.82) 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.30) 
1.1.  Le Président a noté que les cinq sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappe lé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à faire porter leurs observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles 
de faire avancer le règlement des différends. Dans le contexte de ce point de l'ordre du jour, il 
souhaitait également rappeler aux délégations qu e, conformément à la règle 27 du Règlement 
intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentant s devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement 
débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé". Après ces remarques liminaires, il est passé au premier rapport de 
situation relevant du point de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.144) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.144, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 4 décembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
Plusieurs projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend; certains abrogeraient l'article 211 tandis que d'autres le 
modifieraient. Lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis avaient décrit la situation de chacun de ces projets de loi. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette 
question avec l'Union européenne. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que le fait que cette question était le premier point inscrit à 
l'ordre du jour de l'ORD indiquait que ce différend était sous la surveillance de l'ORD, 
conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord, depuis longtemps. Cuba a fait observer que 
les États-Unis avaient présenté au total 144 rapports de situation, et pourtant ce différend n'était pas résolu. Ce différend de longue date était l'un des différends non résolus les plus longs de 
l'histoire du système de règlement des différends de l'OMC. Selon Cuba, des intérêts politiques et 
économiques puissants étaient en jeu dans ce différend. Les États-Unis ne violaient pas WT/DSB/M/353 
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  uniquement les règles de l'OMC, ils violaient en fa it les règles reconnues par leur propre Office des 
brevets et des marques de commerce. La guerre menée par Bacardi pour la marque cubaine de rhum s'était intensifiée après le succès de la société Havana Club Holdings (HCH), coentreprise fondée en 1993 par la société française Pernod Ricard et Cuba Ron S.A., dont les ventes avaient 
doublé au cours des quatre premières années. En  1996, la société franco-cubaine HCH avait gagné 
un procès contre Bacardi-Martini devant un tribunal new-yorkais pour atteinte à la marque Havana Club qui avait été dûment enregistrée par Cuba aux États-Unis et avait été approuvée par 
l'Office des brevets et des marques de commerce de ce pays en 1976. En réaction, Bacardi avait 
poursuivi ses efforts et, entre autres actions, avait réussi à faire adopter par le Congrès des États-Unis une nouvelle loi, avec effet rétroactif, pour que soit annulé l'enregistrement de la marque obtenu par la société cubaine CUBAEXPORT en 1976. L'article 211 avait donc été adopté 
en tant que modification de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. Comme l'ORD 
l'avait constaté en février 2002, l'article 211, qui était illicite, établissait des dispositions qui étaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et avec la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle. L'article 211 relevait de la politique d'hostilité des États-Unis à l'égard 
de Cuba et était l'une des nombreuses mesures réglementaires sous-tendant le blocus économique, commercial et financier inhumain contre Cuba. En tant qu'expression de la position 
interventionniste des États-Unis, il affectait non seulement les intérêts de sociétés cubaines, mais 
aussi les intérêts d'autres Membres, comme ceux de la société française Pernod Ricard. Dans une organisation multilatérale comme l'OMC, Cuba jugeait inacceptable que les intérêts de la politique étrangère des États-Unis à l'égard de Cuba l'emportent sur les obligations qui résultaient pour eux, 
dans le cadre de l'OMC, d'un système de règles que les autres Membres s'évertuaient à respecter. 
Rien ne justifiait cette conduite illicite, et Cuba continuerait de dénoncer les manquements des États-Unis, qui reflétaient leur mépris habituel et  avéré pour les règles et les principes du droit 
international qui avaient été établis par la communauté internationale. Cuba a redit que, pour elle, 
la seule solution satisfaisante à ce différend serait l'abrogation complète de l'article 211. 
1.6.  Le représentant d'Antigua-et-Barbuda, s'exprimant au nom des pays de l'OECO, a dit que les 
pays de l'OECO remerciaient les États-Unis et Cuba pour leurs déclarations respectives concernant 
ce différend. Les pays de l'OECO appuyaient Cuba sur cette question et restaient préoccupés par l'absence de progrès de même que par l'absence pe rsistante de mise en conformité des États-Unis 
avec les décisions et recommandations de l'ORD da ns ce différend. Cette non-mise en conformité 
avait une incidence défavorable sur l'économie d'un petit pays en développement. Cette absence 
prolongée de mise en conformi té compromettait gravement le mécanisme de règlement des 
différends et l'intégrité de l'OMC en sa qualité de gardien du système commercial multilatéral. 
Dans ce contexte, les pays de l'OECO demandaient instamment qu'il soit donné suite dans les 
moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD afin de résoudre ce différend. 
1.7.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, comme son pays le constatait 
depuis 12 ans, les rapports de situation des États-Unis ne contenaient aucun renseignement sur 
les progrès accomplis concernant ce différend. À cet égard, la Bolivie exprimait une fois de plus sa préoccupation au sujet des conséquences systémiques du non-respect par les États-Unis des décisions de l'ORD et de l'absence de volonté polit ique pour régler ce différend. La non-mise en 
conformité dans ce différend nuisait à la crédibilité et à l'intégrité du système commercial 
multilatéral et affectait les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Bolivie invitait à nouveau les États-Unis à se conformer pleinement aux décisions de l'ORD et à supprimer 
les restrictions imposées par l'article 211. Elle souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la 
réunion en cours. 
1.8.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La Chine a fait observer que les 
États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès notable à la réunion en cours. La situation prolongée de non-mise en conformité était tout à fait incompatible avec le principe d'une mise en œuvre rapide imposé par le Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. La Chine exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.9.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Une fois encore, l'Argentine 
notait que les États-Unis n'avaient fourni aucun renseignement de fond et avaient uniquement rappelé que des projets de loi avaient été présentés au Congrès des États-Unis. Comme 
l'Argentine l'avait déjà indiqué à plusieurs reprises, l'absence de progrès était incompatible avec le WT/DSB/M/353 
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  principe d'une mise en œuvre effective et dans les moindres délais des recommandations et 
décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient en jeu. À cet égard, l'Argentine appuyait Cuba et  les intervenants précédents qui avaient exhorté 
les parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les dispositions nécessaires pour 
résoudre cette question. 
1.10.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans ce différend, qui figurait à l'ordre du 
jour de l'ORD depuis de nombreuses années. Il a fait observer que le rapport de situation des 
États-Unis ne contenait aucun renseignement nouveau sur les progrès accomplis en la matière. Il partageait une fois de plus les préoccupations exprimées par Cuba et exhortait les États-Unis à prendre des dispositions concrètes en vue d'une mise en conformité valable. Cette mise en 
conformité renforcerait assurément les règles multilatérales. 
1.11.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait dans le passé, son pays priait 
instamment les parties à ce différend de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21:1 et 21:6 du Mémorandum 
d'accord. L'article 21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait que le Membre concerné présente un rapport de situation écrit indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions de l'ORD. Selon le Mexique, le rapport de situation devrait fournir des renseignements 
plus détaillés concernant les progrès accomplis. 
1.12.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration faite par Cuba. Comme bien d'au tres délégations, le Venezuela notait avec 
inquiétude que le rapport de situation des États- Unis ne fournissait aucun renseignement sur les 
progrès effectués concernant la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela a souligné sa préoccupation systémique concernant la situation prolongée de 
non-mise en conformité des États-Unis. Cette non- mise en conformité affectait les intérêts d'un 
pays en développement Membre et avait un effet négatif sur le système commercial multilatéral ainsi que sur l'OMC et sa faculté de régler les différends. Le Venezuela a fait observer que le 
système de règlement des différends était essentiel po ur assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral. Il était donc pr éoccupé par le fait que le système de règlement 
des différends subissait les effets négatifs de la situation de non-mise en conformité. Il appuyait Cuba, dénonçait le comportement des États-Unis et invitait ceux-ci à abroger l'article 211 afin que 
cesse cette violation flagrante des recommandations et décisions de l'ORD. 
1.13.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Une fois encore, l'Équateur soulignait que l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait 
expressément état de l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux décisions et 
recommandations de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts et mettraient 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Il a fait observer que plus de huit années 
s'étaient écoulées sans que les décisions et recommandations de l'ORD ne soient mises en œuvre dans ce différend. De l'avis de l'Équateur, ce di fférend faisait ressortir certaines des lacunes du 
système de règlement des différends. 
1.14.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde a rappelé les 
observations liminaires formulées par le Président de l'ORD à la réunion du 26 mars 2013. Le 
Président avait à juste titre estimé que l'habitude de présenter des rapports de situation qui 
fournissaient généralement des renseignements très limités concernant les efforts spécifiques que les Membres menaient ou entreprenaient pour donner suite à des recommandations ou décisions 
particulières de l'ORD contredisait l'importance considérable du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, de sa fonction de surveillance et de la prescription imposant aux Membres de présenter des rapports de situation qui renseignaient les Membres sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD. L'Inde réitérait ses préoccupations 
systémiques concernant l'absence continue de mise en conformité, car elle érodait la confiance que 
plaçaient les Membres dans un système fondé sur des règles, en particulier lorsque c'était un pays en développement Membre qui demandait la mise en conformité. L'Inde exhortait les États-Unis à 
informer l'ORD de leur mise en conformité. WT/DSB/M/353 
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  1.15.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour ses renseignements actualisés concernant ce différend. El Salvador était 
préoccupé par l'absence de mise en conformité da ns ce différend, qui affe ctait les intérêts d'un 
pays ayant une petite économie vulnérable. La non-mise en conformité dans ce différend portait 
également atteinte au système commercial multilatéral. El Salvador exhortait les parties à ce 
différend à trouver une solution afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.16.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme il l'avait déjà fait à maintes reprises, le Nicaragua a fait observer qu'aucun 
progrès n'avait été fait et qu'il n'y avait pas de vo lonté de résoudre ce différend dans les moindres 
délais. À cet égard, il demandait instamment aux États-Unis de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il souscrivait une fois de plus aux 
préoccupations exprimées par Cuba dans sa déclaration à la réunion en cours. La non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD nuisait à la crédibilité du système 
commercial multilatéral et affectait les intérêts économiques d'un petit pays vulnérable comme 
Cuba. 
1.17.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Cuba pour les 
renseignements actualisés qu'elle avait fournis et les États-Unis pour le rapport de situation qu'ils 
avaient présenté au titre de ce point de l'ordre du jour. Une fois de plus, la Trinité-et-Tobago 
déplorait l'absence d'évolution positive vers une mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend concernant l'article 211. Elle a fait 
observer que l'article 21:1 du Mémorandum d'acco rd prévoyait qu'il devait être donné suite aux 
décisions et recommandations de l'ORD dans les moindres délais. Une mise en conformité dans les moindres délais était une prescription essentielle du Mémorandum d'accord, car elle renforçait la 
confiance dans le système commercial multilatéral et garantissait le règlement efficace des 
différends dans l'intérêt de tous les Membres. La  non-mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD non seulement affect ait des petits pays en développement comme 
Cuba et la Trinité-et-Tobago, mais aussi avait des répercussions négatives sur tous les Membres 
de l'OMC. À cet égard, la Trinité-et-Tobago appuyait l'appel lancé en faveur d'une mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et recommandations de l'ORD afin que l'intégrité du système de l'OMC soit préservée. 
1.18.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Comme il l'avait fait lors de 
réunions ordinaires antérieures de l'ORD, le Viet Nam exhortait les États-Unis à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.19.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait d'avoir une fois de 
plus à exprimer sa préoccupation au sujet de l'absence de progrès dans ce différend déjà ancien. 
La Russie a fait observer que ce différend consti tuait un exemple de non-mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD, et de mépris de celles-ci. Pour cette raison, ce différend attirait l'attention de nombreux Membres.  La Russie était d'avis qu'une mise en œuvre en 
bonne et due forme et en temps voulu des décisions et recommandations de l'ORD par tous les 
Membres était essentielle au maintien de la confiance mutuelle et de la crédibilité dans le cadre du 
système de l'OMC tout entier. La Russie exhortait les parties à ce différend à régler les questions en suspens et à résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit qu'en réponse aux observations concernant les 
préoccupations systémiques relatives au système de règlement des différends, les faits ne 
corroboraient pas les affirmations des Membres ni ne justifiaient ces préoccupations. Le bilan était 
clair: les États-Unis s'étaient mis en conformité, intégralement et dans les moindres délais, dans la 
grande majorité des différends auxquels ils avaient été partie. S'agissant des quelques autres affaires dans lesquelles leurs efforts en ce sens n'avaient pas encore totalement porté leurs fruits, les États-Unis s'employaient activement à trouver une solution. Les annonces faites lors d'une 
récente réunion de l'ORD selon lesquelles les États-Unis, en collaboration avec les autres parties, 
étaient parvenus à régler les différends "États-Unis – Coton upland" et "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle" montraient bien que certains Membres ne tenaient délibérément aucun 
compte des faits. Par conséquent, contrairement à ce qui venait d'être dit, les faits montraient que 
les États-Unis soutenaient fermement, depuis longtemps, l'OMC et son système de règlement des différends, y compris par des actions de mise en œuvre et une collaboration avec d'autres WT/DSB/M/353 
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  Membres pour résoudre les différends. Les États- Unis déploraient également que certains Membres 
aient donné à penser que l'administration des États-Unis ne fournissait pas suffisamment de détails sur les efforts de mise en œuvre des États-Unis. Ceux-ci avaient, dans leur rapport de situation et lors de réunions antérieures de l'ORD, cité les divers projets de loi qui avaient été 
présentés par des membres de l'actuel Congrès des États-Unis. De plus, l'administration des 
États-Unis continuait d'œuvrer avec le Congrès à la mise en œuvre des recommandations et décisions dans ce différend. Comme les États-Unis l'avaient expliqué lors de réunions antérieures 
de l'ORD, il n'était pas toujours possible ni opportun de rendre compte des débats tenus ou des 
efforts déployés par un gouvernement pour faire adopter un texte de loi. Le fait qu'il pouvait ne pas être opportun de débattre en public de délibérations internes ne devait pas être interprété de manière erronée comme signifiant qu'aucune mesure n'était prise. 
1.21.  La représentante de Cuba a dit qu'une fois encore, son pays prenait note de la même 
déclaration par laquelle les États-Unis expliquaient qu'ils s'étaient conformés à la grande majorité 
des recommandations et décisions de l'ORD et tentaient d'en convaincre les Membres. Cuba tenait 
une fois de plus à rappeler que dans une organisation multilatérale comme l'OMC, l'objectif 
consistait à se conformer non pas à la majorité ou à la grande majorité des recommandations et décisions de l'ORD, mais à la totalité d'entre elles. Cuba jugeait irrespectueux et inacceptable 
qu'un différend de cette importance soit examiné à l'ORD depuis 12 ans. Elle a rappelé que 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord prévoyai t que des rapports de situation devaient être 
présentés par écrit et devaient indiquer où en était la mise en œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD. À cet égard, les États-Unis étaient tenus, officiellement et d'une manière 
transparente, d'informer l'ORD de la réalité de ces faits et de lui fournir des renseignements 
actualisés indiquant où en était ce différend. Les projets de loi que les États-Unis avaient mentionnés en ce qui concerne l'article 211 étaient au point mort depuis toutes ces années. Divers 
projets et projets de loi avaient été présenté s concernant l'article 211, mais aucun n'avait 
progressé. Divers comités avaient reçu ces projets de loi, mais il n'y avait eu ni débat ni vote. Cela 
donnait à penser qu'il ne s'agissait pas d'une priorité pour le Congrès ou le pouvoir exécutif des 
États-Unis. De l'avis de Cuba, le seul véritable obstacle à la mise en conformité des États-Unis 
avec les décisions de l'ORD concernant l'article 211 était l'absence de volonté politique, qui s'accordait avec la politique hostile de blocus économique et financier appliquée depuis de nombreuses années contre Cuba. 
1.22.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.144) 
1.23.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.144, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.24.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 4 décembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées  qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.25.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 4 décembre 2014. Le Japon demandait, une fois encore, que 
cette question soit résolue dans les plus brefs délais. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/353 
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  C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.119) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.119, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 4 décembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès, afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Elle souhaitait 
résoudre cette affaire dans les plus brefs délais. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.82) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.82, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu'en novembre 2014. Le 28 novembre 2014, le 
Comité d'appel avait voté sur des projets de décision d'autorisation de deux produits du coton1, et 
d'un colza oléagineux2 destiné à l'alimentation humaine et animale. Le Comité n'avait émis d'avis 
sur aucun de ces projets de décision. Le 9 décembre 2014, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de l'UE avait voté sur un projet de décision d'autorisation d'une 
fève de soja
3 destinée à l'alimentation humaine et animale. Le Comité n'avait émis aucun avis. La 
Commission européenne présenterait ce projet de décision au Comité d'appel au début de février 2015. Comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que 
son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le 
régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions menant à des décisions portant approbation qui 
venaient d'être mentionnées. La déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits 
en question. 
1.33.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les États-Unis notaient avec 
inquiétude que l'UE n'avait approuvé aucun nouveau produit biotechnologique pendant toute 
l'année 2014. Par voie de conséquence, les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques perturbaient fortement le commerce des produits agricoles. Les États-Unis ont 
rappelé que le système de l'UE prévoyait que les produits biotechnologiques devaient être 
approuvés par des comités de réglementation de l'UE, composés de représentants des États membres de l'UE. Dans le cadre de ce système, les comités de réglementation devaient agir 
conformément aux recommandations scientifiques de l'autorité scientifique de l'UE (l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments, ou EFSA). S'agissant des approbations de produits biotechnologiques, toutefois, les comités de réglementation de l'UE s'abstenaient systématiquement de prendre la moindre mesure et laissaient le soin de prendre les décisions 
                                               
1 Coton MON88913, coton LLcotton25xGHB614. 
2 Colza oléagineux MON88302. 
3 Fève de soja MON87769. WT/DSB/M/353 
- 8 - 
  portant approbation à la direction politique de la Commission européenne. En 2014, le collège des 
commissaires de l'UE n'avait pas pris de mesure concernant la moindre demande en instance. Les États-Unis notaient avec encore plus d'inquiétude que la nouvelle Commission établie le 1
er novembre 2014 laissait entrevoir qu'elle pourrait générer de nouveaux retards, sous le couvert 
d'un autre réexamen du processus d'approbation des produits biotechnologiques de l'UE. Ces 
circonstances indiquaient que le processus d'autorisation de l'UE reposait non pas sur la valeur scientifique de chaque demande, mais sur des considérations politiques. Les États-Unis exhortaient 
l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
1.34.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.30) 
1.35.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.30, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.36.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 4 décembre 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012 le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux 
autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.37.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le délai 
raisonnable mutuellement convenu par les parties était arrivé à expiration plusieurs mois auparavant. Or, l'administration des États-Unis n'av ait pris aucune mesure en vue de recalculer le 
droit antidumping issu des deuxième et troi sième réexamens administratifs, ce qui était 
incompatible avec la recommandation de l'ORD. Une fois encore, le Viet Nam demandait aux États-Unis de se mettre pleinement en conformité sans plus tarder afin de faire régner la discipline du système commercial multilatéral et dans l'intérêt du Viet Nam en tant que pays en 
développement Membre. Le Viet Nam se réservait le droit d'engager toute procédure juridique 
dans le cadre de l'OMC pour protéger les avantages légitimes des entreprises et agriculteurs vietnamiens qui étaient affectés par le non-respect par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.38.  La représentante de Cuba a dit qu'une fois de plus son pays notait que le dernier rapport de 
situation présenté par les États-Unis concernant ce différend ne contenait aucun renseignement 
sur des progrès susceptibles d'aboutir à une mise en conformité dans ce différend. L'ORD s'était 
prononcé sur cette question en septembre 2011, mais aucun renseignement n'avait été fourni concernant une solution possible de ce différend , qui affectait l'économie du Viet Nam. Cuba 
invitait donc les États-Unis à prendre des mesures effectives afin de résoudre ce différend et 
d'éliminer les effets défavorables que le Viet Nam, pays en développement Membre, était forcé de 
subir. 
1.39.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
aux déclarations faites par Cuba et le Viet Nam. Le Venezuela accordait une grande importance à 
une mise en conformité effective et dans les moindres délais avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il exhortait les États-Unis à mettre un terme une fois pour toutes à ce 
différend en prenant les mesures nécessaires. 
1.40.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souscrivait à la déclaration du Viet Nam et 
aux déclarations de soutien faites par Cuba et le Venezuela. Le Nicaragua demandait instamment 
aux États-Unis de mettre en œuvre les mesures nécessaires conformément aux recommandations 
et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/353 
- 9 - 
  1.41.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Ces actions étaient manifestement incompatibles avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports 
de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, son pays exhortait encore une fois les États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait indiqué lors de réunions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
2.4.  La représentante du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'OR D. Le Canada était aussi d'avis que l'Amendement 
Byrd devait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
2.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays, en tant que partie à ce différend, remerciait l'UE 
et le Japon de maintenir ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors 
de réunions antérieures de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis avaient l'obligation de 
cesser tous versements effectués au titre de l' Amendement Byrd, même si ces versements se 
rapportaient à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi. Ce serait à ce moment-là seulement qu'il y aurait mise en conformité et que les États-Unis pourraient être libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations de l'UE et du 
Japon. La branche de production nationale des États-Unis continuait de recevoir sans cesse des 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC. Les dernières données disponibles4, qui 
figuraient dans le rapport annuel du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis sur la CDSOA pour l'exercice budgét aire 2013, indiquaient qu'environ 60 millions de 
dollars EU avaient été versés à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde était 
d'avis que ce point devait continuer de figurer à l'ordre du jour de l'ORD aussi longtemps qu'il n'y 
aurait pas mise en conformité intégrale dans ce différend. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
Ils ont en outre rappelé que l'UE, le Japon et d' autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, soit plus de sept ans auparavant. Ils ne comprenaient donc 
pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce poin t à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour 
ce qui était des observations relatives à de nouveaux rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois 
                                               
4 Voir: 
http://www.cbp.gov/sites /default/files/documents/2013%20Annual% 20Disbursement%20Rep ort_updated.pdf. WT/DSB/M/353 
- 10 - 
  de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. D'ailleurs, comme ces mêmes 
Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties défenderesses à des différends, le Mémorandum d'accord n'oblig eait pas un Membre à présenter de nouveaux 
rapports de situation après avoir annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et 
décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. Malheureusement, la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la première fois soulevé cette question devant l'ORD et en dépit d'échanges fréquents entre les 
États-Unis et la Chine. La Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs 
étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de licence sans pour autant prévoir de procédures pour l'obtention de cette licence. De ce fait, une entreprise située en Chine restait le seul fournisseur de SPE qui pouvait exercer des activités sur le 
marché intérieur chinois. Pour s'acquitter pleinement de ses obligations dans le cadre de l'OMC, la 
Chine devait adopter la réglementation nécessaire pour autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer des activités en Chine. Les États-Unis prenaient note de la récente déclaration du Conseil 
d'État de la Chine selon laquelle la Chine ouvrirait le marché des SPE aux fournisseurs remplissant 
les conditions requises. Les États-Unis espéraient qu'une réglementation spécifique serait adoptée rapidement afin de mettre en œuvre la déclaration du Conseil d'État d'une manière compatible 
avec les constatations de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et mis totalement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité, de sorte qu'il n'était pas approprié de débattre 
de cette question à la réunion en cours. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les 
incidences systémiques de leur position. 
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait déjà indiqué, son pays contestait 
avec vigueur la déclaration de la Chine. Les constatations de l'ORD indiquaient clairement que "la 
Chine [avait] contracté un engagement en matière d'accès aux marchés concernant le mode 3"5 et 
que "la Chine [avait] pris un engagement en matière de traitement national concernant le mode 3".
6 D'ailleurs, la Chine elle-même avait fait observer qu'elle était en train d'élaborer une 
réglementation qui accorderait un accès aux fournisseurs étrangers de SPE. Les États-Unis 
exhortaient la Chine à faire avancer cette ré glementation et à permettre aux fournisseurs 
étrangers de SPE d'obtenir une licence en Chine, conformément à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. 
3.5.  Le représentant de la Chine a dit que son pays notait que les États-Unis avaient fait état de la 
décision du Conseil d'État de la Chine d'ouvrir davantage et de réglementer le marché de la 
compensation des transactions par carte bancaire, de façon à relever le niveau d'ouverture dans le 
secteur financier. Toutefois, comme elle l'avait déclaré lors de réunions antérieures, la Chine 
souhaitait réaffirmer que la réglementation mentionnée par les États-Unis n'était pas pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle 
                                               
5 "Chine – Certaines mesures affectant les services  de paiement électroniq ue", WT/DS413/R (rapport 
adopté le 31 août 2012), paragraphe 7.575. 
6 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/353 
- 11 - 
  exhortait les États-Unis à lire attentivement le rapport du Groupe spécial, en particulier les 
recommandations et décisions. Elle a fait observer que la réunion de l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre de cette réglementation. 
3.6.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 
4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a ensuite invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des Philippines a dit que la fin de l'année était habituellement le moment où 
les Membres faisaient le point sur les réalisations et les points saillants de l'année. 
Malheureusement, lorsque les Philippines jetaient un regard sur l'année pour dresser le bilan des 
progrès accomplis dans ce différend, elles faisaien t un sombre constat. Le Procureur général de la 
Thaïlande n'était pas revenu sur sa décision de poursuivre un importateur de cigarettes philippines 
pour une sous-déclaration alléguée de la valeur en  douane, de sorte que onze employés actuels et 
anciens employés mis en cause étaient menacés d'emprisonnement et que l'existence de l'importateur lui-même était en péril. Comme les Philippines l'avaient souligné devant l'ORD, le 
Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les 
valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté les valeurs en douane dans une décision distincte présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure 
prise pour se conformer. Dans ces circonstances, le  maintien de l'ordre de poursuite et le refus de 
communiquer des renseignements aux Phili ppines sur cette question non seulement 
compromettaient les mesures de mise en conformité déclarées de la Thaïlande, mais aussi 
tournaient en dérision l'objectif même du règlement des différends. La situation n'était guère 
meilleure s'agissant d'autres questions en suspens. À la réunion antérieure de l'ORD, les Philippines avaient parlé assez longuement de la décision de la Commission des recours 
concernant l'évaluation de 210 importations en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les 
décisions et recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours relative à ces 210 importations comme une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer. 
4.3.  Cependant, les Philippines avaient indiqué à l'ORD, et à la Thaïlande bilatéralement, que la 
décision était truffée d'incompatibilités avec les règles de l'OMC, et énonçait une méthodologie qui engageait la Thaïlande sur la mauvaise voie concernant l'évaluation en douane de transactions 
avec une partie apparentée dans l'avenir. Un tribunal thaïlandais avait récemment souscrit à la 
position des Philippines selon laquelle la décision de la Commission des recours était viciée. Or, au lieu d'accepter les conséquences de cette décision, les douanes thaïlandaises avaient décidé de 
faire appel. Enfin, pour compléter ce sombre tableau, les obstacles se dressaient les uns après les 
autres devant l'importateur thaïlandais de cigarettes philippines qui s'efforçait d'obtenir le remboursement de ce qui constituait, comme la  Thaïlande l'avait expressément reconnu, des 
surtaxes payées pour 118 importations en provenance des Philippines. La Thaïlande discréditait le 
système de règlement des différends de l'OMC en persistant à ne pas vouloir accepter les 
conséquences des recommandations et décisions de l'ORD, de même que les conséquences de la décision de sa propre Commission des recours selon laquelle la valeur en douane de ces 
importations était exagérée, décision dont la Thaïlande elle-même avait déclaré il y a longtemps 
qu'elle était une mesure prise pour se conformer. Les Philippines ne comprenaient pas comment la Thaïlande pouvait alléguer qu'elle avait pris tout es les mesures nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, alors qu'elle refusait de respecter les mesures dont elle 
avait déclaré qu'elles avaient été prises pour  se mettre en conformité en remboursant à 
l'importateur les surtaxes dont elle ne niait pas qu'elles étaient exigibles. Les Philippines ont fait observer qu'en dépit de ce sombre tableau, la fin de l'année était également le moment où chacun 
formulait des vœux et des résolutions pour la nouvelle année. Elles souhaitaient que la Thaïlande 
se montre à la hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important et contribue à la résolution du différend en dehors d'une procédure formelle de règlement des 
différends. La résolution des Philippines était que 2015 soit l'année au cours de laquelle ce 
différend serait réglé. WT/DSB/M/353 
- 12 - 
  4.4.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par 
les Philippines à la réunion en cours. Comme la Thaïlande l'avait indiqué dans ses rapports de 
situation antérieurs et lors des réunions de l'ORD, elle pensait avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Cela était sans préjudice de tous autres droits qu'avaient les Philippines au titre des 
dispositions du Mémorandum d'accord. La Thaïlande a rappelé qu'elle avait été, et restait, disposée à discuter bilatéralement des préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles que les 
recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas permis de régler. 
4.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  BRÉSIL – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TAXATION ET LES IMPOSITIONS 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS472/5) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
18 novembre 2014. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Union 
européenne figurant dans le document WT/DS472/5, et a invité le représentant de l'Union 
européenne à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, pour la deuxième fois, l'UE demandait à 
l'ORD d'établir un groupe spécial dans ce diffé rend concernant certaines mesures de taxation 
brésiliennes. Comme cela avait été indiqué à la réunion antérieure de l'ORD, ce différend concernait plusieurs programmes dans le secteur automobile, le secteur des TIC et le secteur de l'automatisation qui accordaient aux produits nationaux des avantages fiscaux qui n'étaient pas 
également accordés aux produits importés. Les mesures étaient donc discriminatoires et elles 
visaient aussi au remplacement des importations , car elles étaient subordonnées, entre autres 
choses, à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Le différend portait également 
sur des exonérations fiscales accordées aux sociétés brésiliennes qui atteignaient certains objectifs 
d'exportation, en contravention à la prohibition des subventions subordonnées aux exportations. L'UE était préoccupée par l'extension et l'expansion constantes de ces mesures, qui visaient un 
nombre grandissant de secteurs. C'était le cas du programme INOVAR-AUTO, qui remplaçait un 
régime antérieur temporaire mais tout aussi discriminatoire. Il était important que le Brésil respecte les règles de l'OMC et, par conséquent, l'UE n'avait guère d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial qui serait chargé de trouver une solution à ce différend. 
5.3.  Le représentant du Brésil a dit qu'une fois de plus, son pays déplorait la décision de l'UE de 
demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Le Brésil tenait à 
réaffirmer la compatibilité de ses programmes avec les règles de l'OMC. Ces programmes 
encourageaient l'innovation et la formation d'une main-d'œuvre plus qualifiée au Brésil, tout en 
favorisant un accroissement des échanges et une interaction dynamique entre les investissements dans les secteurs visés et les flux commerciaux mondiaux. Des sociétés d'origines diverses, en 
particulier des sociétés de l'UE établies au Brésil, avaient bénéficié de ces programmes, qui 
n'avaient pas d'effets préjudiciables sur les importations. Les programmes contestés avaient pour but de mieux positionner le Brésil dans des secteurs de technologies haut de gamme complexes du marché mondial, et non d'isoler le pays de ce  marché. Ils étaient l'aboutissement d'une analyse 
approfondie des insuffisances du Brésil en matière de technologie et de main-d'œuvre dans 
certains secteurs stratégiques et de la façon de remédier à ces insuffisances. Dans les documents qu'elle avait présentés jusqu'à maintenant, l'Union européenne semblait préconiser une 
interprétation très large des disciplines relatives au traitement national et à la teneur en éléments 
locaux. Si elle était acceptée, cette vision des règles fondamentales de l'OMC restreindrait indûment la capacité des Membres de favoriser le développement social et technologique et leur 
marge de manœuvre de façon plus générale. Le Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement 
pour les entreprises exportatrices (RECAP) et la suspension de taxes accordée aux sociétés principalement exportatrices étaient simplement des mécanismes visant à améliorer l'administration des taxes par les autorités brésiliennes et à faciliter le remboursement des taxes 
payées en trop par certains types de contribuab les. Le Brésil estimait que les mesures en cause 
étaient compatibles avec ses obligations multilatérales et étaient effectivement mises en place dans le but de contribuer aux objectifs de l'OMC consistant à relever les niveaux de vie, à assurer 
le plein emploi et à accroître le commerce des marchandises et des services. Au vu de ces faits, le WT/DSB/M/353 
- 13 - 
  Brésil ne voyait pas en quoi la demande d'établissement d'un groupe spécial était fondée et était 
prêt à démontrer devant le Groupe spécial la comp atibilité de ses mesures avec les accords visés. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, de la Chine, de la Corée, des États-Unis, de la 
Fédération de Russie, de l'Inde, du Japon, du Taip ei chinois et de la Turquie ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
6  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES 
A. Demande conjointe du Pérou et du Guatem ala visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS457/6) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication conjointe du Pérou et du 
Guatemala reproduite dans le document WT/DS457/6 et a invité les représentants du Pérou et du 
Guatemala à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant du Pérou a dit que, dans quelques autres différends antérieurs, les parties 
avaient demandé et obtenu l'autorisation de l'ORD pour que le délai d'appel soit prorogé eu égard 
à l'accroissement de la charge de travail de l'Organe d'appel. Les parties à ce différend 
souhaitaient faire de même à la réunion en cours. Comme les Membres le savaient, le rapport du 
Groupe spécial sur le différend "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles" (DS457) avait été distribué le 27 novembre 2014. L'article 16:4 du Mémorandum d'accord disposait que les rapports seraient adoptés à une réunion de l'ORD dans un 
délai de 60 jours, à moins qu'une partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision 
de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport. En conséquence, dans ce différend, la date limite pour le dépôt d'un appel par l'une des parties, ou 
pour l'adoption du rapport par l'ORD, était le 26 janvier 2015. Compte tenu de la charge de travail 
actuelle de l'Organe d'appel, le Pérou et le Guatemala étaient convenus que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, applicable à ce différend, devrait être prorogé 
jusqu'au 25 mars 2015. Afin de préserver les droits procéduraux des parties en ce qui concerne 
l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial, le Pérou et le Guatemala s'étaient mis d'accord sur deux scénarios possibles. S'il n'y avait pas plus de deux autres appels en instance devant l'Organe d'appel le 9 février 2015, le Pérou ferait appel du rapport du Groupe spécial à cette date. 
Cependant, s'il y avait trois autres appels ou plus  en instance devant l'Organe d'appel à cette date, 
le Pérou ferait appel du rapport du Groupe spécial le 25 mars 2015. En substance, l'appel serait incorporé dans le plan de travail de l'Organe d'appel d'une manière ordonnée et constructive, et 
l'ordre des appels serait respecté. Le projet de décision présenté à l'ORD, reproduit dans le 
document WT/DS457/6, rendait compte de ces ar rangements. Le Pérou croyait comprendre que 
certains Membres étaient préoccupés par le libellé du projet de décision. Pour dissiper ces 
préoccupations, le Pérou et le Guatemala étaient convenus de revoir et modifier l'actuel projet de 
décision. Les parties au différend proposaient donc de supprimer le membre de phrase: "au plus tôt le 9 février 2015 et" du texte actuel. Elles proposaient également de supprimer la dernière phrase du projet de décision dans son intégralité. Le texte révisé était entièrement compatible 
avec les décisions antérieures de l'ORD qui donnaient suite à des demandes semblables et devrait 
donc être acceptable pour tous les Membres. Le Pérou jugeait important de souligner qu'en présentant cette demande, il ne tentait aucunement de retarder cet appel. Au contraire, comme le 
Guatemala, il réagissait simplement aux circonstances entourant le calendrier de l'appel. Il n'était 
pas nécessaire de débattre des grandes questions systémiques soulevées par les délais serrés imposés par le Mémorandum d'accord et les ressources limitées dont disposait l'Organe d'appel 
pour examiner plusieurs appels simultanés. Le Pérou tenait à dire que, tout au long de l'histoire de 
l'OMC, les Membres avaient toujours adopté une a pproche pratique pour tenter d'aller de l'avant 
d'une manière professionnelle, et ils étaient à juste titre fiers de ce caractère pragmatique de l'OMC. Le Pérou espérait que l'ORD donnerait une réponse semblable à la réunion en cours. 
6.3.  Le représentant du Guatemala a dit que le Groupe spécial chargé d'examiner ce différend 
avait distribué son rapport le 27 novembre 2014. Le délai de 60 jours dans lequel, conformément 
à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'ORD devrait normalement se prononcer sur l'adoption 
du rapport en l'absence d'appel viendrait à expiration le 26 janvier 2015. Le Guatemala et le Pérou WT/DSB/M/353 
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  étaient conscients de l'accroissement de la charge de travail de l'Organe d'appel. Dans ces 
circonstances, les parties étaient convenues que le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, applicable à ce différend, devrait être prorogé jusqu'au 25 mars 2015. De plus, dans un souci d'équité envers les autres Me mbres concernés, les appels devaient être formés 
dans l'ordre dans lequel les rapports de groupes sp éciaux avaient été distribués. Pour l'instant, il 
n'était pas certain qu'il serait fait appel de tous les rapports récents distribués avant le rapport concernant ce différend. Dans ces circonstances, afin d'éviter des retards inutiles dans le 
règlement de ce différend, l'accord de procédure entre les parties prévoyait deux dates possibles 
pour la formation de l'appel en fonction des rapports récents dont il serait fait appel en janvier. Si, le 9 février 2015, il n'y avait pas plus de deux appels en instance devant l'Organe d'appel, le Pérou ferait appel du rapport du Groupe spécial à cette date. Toutefois, si, à cette date, il y avait trois 
appels ou plus en instance devant l'Organe d'appel, le Pérou ferait appel du rapport du Groupe 
spécial le 25 mars 2015. Le projet initial de décision de l'ORD présenté par le Guatemala et le Pérou rendait compte de cette situation en incluant deux dates possibles pour la prorogation du 
délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord. Cependant, certains Membres 
s'étaient dits préoccupés par le libellé de ce projet de décision. Pour dissiper ces inquiétudes, le Guatemala et le Pérou étaient convenus d'apporter de légères modifications au texte du projet de 
décision initialement distribué. Spécifiquement, ils suggéraient de supprimer le membre de phrase 
"au plus tôt le 9 février 2015 et" qui figurait dans la première phrase. Les parties proposaient aussi de supprimer la dernière phrase du projet de décision. Le Guatemala remerciait le Pérou pour sa coopération à la conclusion de cet accord et serait reconnaissant à l'ORD d'accepter cette demande 
conjointe des parties concernant la prorogation du délai de 60 jours, compte tenu des 
modifications qu'il était proposé d'apporter au projet initialement distribué sous la cote 
WT/DS457/6. 
6.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Pérou et le Guatemala pour 
leur demande conjointe visant à obtenir une décision  de l'ORD concernant l'adoption de ce rapport. 
Compte tenu de la charge de travail de l'Organe d'appel et des retards qui en résulteraient pour la 
distribution d'un rapport de l'Organe d'appel si un appel devait être déposé avant que l'Organe 
d'appel ne soit en mesure de l'examiner, il était essentiel que les Membres coopèrent en ce qui 
concerne le calendrier et l'ordre des appels, comme le Pérou et le Guatemala l'avaient fait dans ce différend. Les États-Unis se félicitaient des observations du Guatemala concernant l'ordre des appels. Sans cette communication et cette coopération durant une période chargée sur le plan des 
appels, les Membres seraient plutôt incités à se hâter de déposer leurs appels dans l'espoir 
d'obtenir un avantage quelconque en matière de procédure ou de délais, ce qui compliquerait les efforts visant à assurer le règlement des appels en temps utile conformément au Mémorandum 
d'accord. Les États-Unis souscrivaient également aux révisions du projet de texte de la décision, 
dont il apparaissait qu'elles clarifieraient et simplifieraient la décision de l'ORD à la réunion en 
cours. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6.6.  Le Président a proposé ce qui suit: "L'ORD décide qu'il adoptera, au plus tard le 
25 mars 2015, le rapport du Groupe spécial sur le différend Pérou – Droit additionnel visant les 
importations de certains produits agricoles  figurant dans les documents WT/DS457/R 
et WT/DS457/R/Add.1 à moins que i) l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ou ii) le Guatemala ou le Pérou ne notifient à l'ORD leur décision de faire appel conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord." 
6.7.  L'ORD en est ainsi convenu. 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/536) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/536, qui contenait 
un nom supplémentaire qu'Israël proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec les administrations national es appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/536. 
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
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