G/TBT/N/MEX/331  
16 novembre  2016 
(16-6298) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Adresse : Avenida Puente de Tecamachalco Número 6, colonia Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, Naucalpan de Juarez  
Código postal 53950, Estado de México  
Téléphone : 5729 9100, int. 43245  
Fax: 5520 9715  
Courrier électronique : emeterio.mosso@economia.gob.mx et 
francisco.delcollado@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon p osition du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ciseaux scolaires (position tarifaire 821300)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-140-SCFI-2016. 
"Artículos escolares - Tijeras - Especificaciones y métodos de prueba " (Fournitures 
scolaires - Ciseaux - Spécifications et méthodes d'essai), 27 pages, en espagnol . Ce texte 
annule le norme officielle mexicaine NOM -140-SCFI-1999 "Fournitures scolaires - Ciseaux - 
Spécificatio ns et méthodes d'essai".  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié, qui établit des exigences destinées 
à assurer que le produit remplit la fonction pour laquelle il a été créé, a pour objectif de 
garantir la sécurité et la fiabilité des ciseaux qui sont utilisés par des enfants et 
adolescents de niveaux préscolaire et scolaire . Il a également pour objectif d'assurer que 
les informations commerciales figurant sur le produit et sur son emballage sont claires et 
lisibles et qu'elles permette nt de guider le consommateur dans sa décision d'achat.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité concernant les ciseaux scolaires qui sont commercialisés sur le territoire des États -
Unis du Mexique . Il établit également les méthodes d'essai applicables pour évaluer la 
conformité des produits à ces spécifications, ainsi que les informations commerciales 
devant figurer dans l 'étiquetage du produit.  
Ce texte s'applique uniquement aux ciseaux qui sont destinés à être utilisés par des 
enfants et adolescents de niveaux préscolaire et scolaire et qui sont commercialisés sur le 
territoire des États -Unis du Mexique.  G/TBT/N/MEX/331  
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  8. Documents per tinents:  
 Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de 
Medida  (Système général d'unités de mesure) . Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial de la Federación ): 27 novembre 2 002. 
 Norme officielle mexicaine NOM -106-SCFI-2000. Características de diseño y 
condiciones de uso de la contraseña oficial  (Caractéristiques de conception et 
conditions d'utilisation du sceau officiel) - annule la NOM -106-SCFI-2000 publiée le 
2 novembre  et le 1 1 décembre 2 000). Date de public ation au Journal officiel ( Diario 
Oficial de la Federación : 2 février 2 001. 
 Norme officielle mexicaine NOM -050-SCFI-2004. Información comercial - Etiquetado 
general de productos  (Information commerciale - Étiquetage général des produits) . 
Date de publicati on au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 1er juin 2 004. 
 NMX-EC-17025 -IMNC -2006. Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y de calibración  (Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalon nage et d'essai) - annule la NMX -EC-17025 -
IMNC -2000. Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 
24 juillet 2 006. 
 NMX-EC-17065 -IMNC -2014. Evaluación de la conformidad - Requisitos para 
organismos que certifican productos, pro cesos y servicios  (Évaluation de la 
conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et 
les services) - annule la norme NMX -EC-065-IMNC -2000. Date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 06 juin  2014. 
 NMX-Z-12/1-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 1 : Información 
general y aplicaciones  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs - Partie 1 : 
information générale et applications) . Date de publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial de la Federación ): 28 octobre 1 987. 
 NMX-Z-12/2-1987. Muestreo para la inspección por atributos . Parte 2 : Métodos de 
muestreo, tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs – 
Partie  2: méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques) . Date de publication 
au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 28 octobre 1 987. 
 NMX-Z-12/3-1987. Muestreo para la Inspección por atributos - Parte 3 : Regla de 
cálculo para la determinación de planes de muestreo  (Échantillonnage pour les 
contrôles par attributs - Partie 3 : règle de calcul pour la détermination de plans 
d'échantillonnage) - annule la NMX -Z-12/5-1980. Date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 31 juillet 1 987. 
 NMX-CC-9001-IMNC -2015. Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos  (Systèmes 
de gestion de la qualité - Exigences) - annule la NMX -CC-9001-IMNC -2008 
"Systèmes de gestion de la qualité - Exigences" . Date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 3 ma i 2016. 
 NMX-CC-19011 -IMNC -2012. Directrices para la auditoría de los sistemas de gestión  
(Lignes directrices pour la vérification des systèmes de gestion) - annule la NMX -CC-
SSA-19011 -IMNC -2002. Date de publication au Journal officiel : septembre 2 012. 
NMX-EC-067-IMNC -2007. Evaluación de la conformidad - Elementos fundamentales 
de la certificación de productos  (Évaluation de la conformité - Éléments 
fondamentaux de la certification de produits) . Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial de la F ederación ): 14 janvier 2 008. 
9. Date projetée pour l'adoption : Après publication en tant que norme définitive dans le 
Journal officiel de la Fédération.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vig ueur 60 jours civils après la date de sa publication en tant que norme 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédérat ion. G/TBT/N/MEX/331  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Econom ía (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique : normasomc@economia.gob.mx et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5459869&fecha=04/11/2016  
https://members.wto.org/crnattach ments/2016/TBT/MEX/16_4732_00_s.pdf