G/TBT/N/UKR/133  
10 janvier  2018 
(18-0222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to Annexes 3 and 4 to the Technical 
Regulation  on the Restriction of the Use of Certain Hazardous Substances in Electrical and 
Electronic Equipment"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
modification des annexes 3 et 4 du Règlement technique relatif à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques), 3 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : La Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 139 du 1 0 mars 2 017 
portant approbation du Règlement technique relati f à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est 
modifiée en raison de la nécessité de mettre en conformité les dispositions des annexes 3 
et 4 du Règlement technique avec les disp ositions pertinentes de la Directive européenne, 
s'agissant des modalités d'application des exceptions prévues au paragraphe 9 du 
Règlement technique, y compris en ce qui concerne les dispositifs médicaux et les 
instruments de surveillance et de contrôle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision notifié a pour principal objectif d'assurer la mise en 
conformité des dispositions du Règlement technique avec celles de la Directive 2011/65/UE  
en apportant les modifications nécessaires aux annexes 3 et 4 dudit règlement, s'agissant 
des modalités d'application des exceptions prévues au paragraphe 9, y compris en ce qui 
concerne les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de co ntrôle.  G/TBT/N/UKR/133  
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  8. Documents pertinents:  
 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques  
 Documents G/TBT/N/UKR/106 et G/TBT/N/UKR/106/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Décision entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un au tre organisme:  
Texte accessible sur le site Web officiel du Ministère du développement économique et du 
commerce de l'Ukraine:  
https://goo.gl/mD8JKT