G/SPS/N/MDA/6  
17 mai 2018 
(18-2943) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Agency for Food Safety  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments d'origine animale, limites maximales de résidus dans les 
denrées alimentaires d'origine animale.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : National Agency for Food Safety Order no. 238 of 11 July 2017 
on the establishment of the list of pharmacologically active substances and their 
classification according to the maximum residue lev els in food of animal origin  (Arrêté 
n° 238 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des produits alimentaires, du 1 1 juillet 
2017, portant établissement de la liste des substances pharmacologiquement actives et de 
la classification de ces substances en  ce qui concerne les limites maximales de résidus 
dans les aliments d 'origine animale) . Langue(s) : Roumain . Nombre de pages : 77 
Arrêté ( Order ) n° 238, du 1 1 juillet 2 017 
http://ansa.gov.md/upoads/files/Ordinele%20ANSA/2017/Ordin%20238%20din%2011_07
_2017.PDF  
Annexe de l'Arrêté ( Order ) n° 238, du 1 1 juillet 2 017 
http://ansa.gov.md/uploads/files/Farmaceutica/2018/lista_aprobata_cu_subst_2017.pdf   
6. Teneur : L'Arrêté notifié a pour objet d'assurer la surveillance de la mise sur le marché des 
produits alimentaires contenant des résidus de médicaments et d'interdire la  mise sur le 
marché des produits alimentaires dans lesquels les niveaux de résidus dépassent les 
limites maximales fixées.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Chapitre 8 : Limites 
maximales de résidus pour les pesticides et les médicaments vétérinaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/MDA/6  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
 La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : RÈGLEMENT (UE) N° 37/2010 DE LA COMMISSION du 2 2 décembre 2 009 
relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui 
concerne les l imites maximales de résidus dans les aliments d 'origine animale ( J.O. L  015 
20.01.2010, page 1)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 juillet 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 juillet 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée e n vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
National Food Safety Agency  
63, M. Kogalniceanu st . MD-2009, Chisinau (République de Moldova),  
Courrier électronique : info@ansa.gov.md  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari  Nationale 1  
Téléphone : +(373) 22 250 690 ; +(373) 22 250 639  
Fax: +(373) 22 234 064  
Courrier électronique : mineconcom@mec.gov.md  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Food Safety Agency  
63, M. Kogalniceanu st . MD-2009, Chisinau (République de Moldova),  
Courrier électronique : info@ansa.gov.md  
Ministry of Economy and Infrastructu re of the Republic of Moldova  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +(373) 22 250 690 ; +(373) 22 250 639  
Fax: +(373) 22 234 064  
Courrier électronique : mineconcom@mec.gov.md  
Arrêté ( Order ) n° 238, du 1 1 juillet 2 017 
http://ansa.gov.md/upoads/files/Ordinele%20ANSA/2017/Ordin%20238%20din%2011_07
_2017.PDF  
Annexe de l'Arrêté ( Order ) n° 238, du 1 1 juillet 2 017 
http://ansa.gov.md/uploads/files/Farmaceutica/2018/lista_aprobata_cu_subst_2017.pdf