G/SG/N/6/JOR/17  
1er Septembre 2014  
(14-4978)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
JORDANIE  
(Papiers de format A4 pour l'écriture et l'impression) 
La communication ci-après, datée du 29 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume hachémite de Jordanie. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Jordanie notifie au Comité des sauvegardes que la Direction nationale de la protection de la production (NPPD) du 
Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert une enquête en matière de sauvegardes visant 
les "papiers de format A4 pour l'écriture et l'impression" comme suit:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Conformément à l'article 12 c) du Règlement jordanien n° 55 de 2000 sur les sauvegardes (ci-après le RÈGLEMENT), la date de l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes est le 
28 août 2014. 
 2. Indiquer le produit fa isant l'objet de l'enquête 
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les "papiers de format A4 pour l'écriture et l'impression" relevant de la position tarifaire 4802.563 du Tarif douanier harmonisé de la Jordanie. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche 
de production nationale? 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte:  
Le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement a ouvert l'enquête sur la base 
d'une demande présentée par la branche de production nationale des papiers de format A4 pour l'écriture et l'impression, dans laquelle elle alléguait que l'accroissement des importations avait 
causé un dommage grave à la branche de production nationale de produits semblables. La 
demande a été examinée et il a été conclu qu'il y avait des éléments de preuve suffisants d'un accroissement des importations des produits visés, de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale, et de l'existenc e d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage. 
 La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a analysé les données relatives aux 
importations communiquées dans la demande en ce qui concerne la période couverte par 
l'enquête, de 2010 à 2013. Il a été constaté que l'accroissement des importations, en termes absolus et par rapport à la production, était récent, soudain, brusque et notable. 
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  S'agissant des facteurs relatifs au dommage, la NPPD a constaté que des baisses des indicateurs 
économiques concernant la production, les ventes, la part de marché, la productivité et les bénéfices avaient été enregistrées dans la branch e de production nationale, conjointement avec 
l'accroissement des importations. 
 
L'autorité compétente (NPPD) est convaincue que les renseignements qu'elle a examinés indiquent 
d'une manière raisonnable que les marchandises qui font l'objet de la plainte sont importées en 
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.  4. Point de contact aux fins de l'enquête: 
 
Eng. Hassan Al-Omari Directeur de la Direction nationale de la protection de la production nationale (NPPD) 
 
Fax: +962 6 5685116 Tél.: +962 6 5629030, poste 101 
Adresse électronique: hassan.o@mit.gov.jo  
Site Web: http://www.mit.gov.jo/  
 
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent de s éléments de preuve et leurs vues: 
 i) Délais et procédures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient comme 
parties intéressées afin de pouvoir, si cela est nécessaire, prendre part à l'enquête: 
 - délai dans lequel les parties intéressées doivent se faire connaître: 18 septembre 2014; 
 
- délai pour la communication de déclarations écrites, renseignements, etc., à la NPPD: 
27 octobre 2014. 
 
ii) Date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux dispositions de 
l'article 3:1: 
 
Conformément à la législation jordanienne, une audi tion publique se tiendra à la demande de toute 
partie intéressée, et toutes les parties en seront informées et invitées à y participer.  
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