WT/COMTD/N/53  
19 juin 2017 
(17-3243) Page: 1/18 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
La communication  ci-après , datée du  12 juin 2 017 et présentée par la délégation de l' Uruguay au 
nom de l'Argentine, du Brésil , du Chili , du Mexique , du Paraguay et de l'Uruguay , membres de 
l'ALADI , est distribuée aux Membres pour information . 
 
"Les pays membres de l'ALADI  susmentionnés transmettent au R épertoire central des notifications 
de l'OMC une notification conforme au  modèle commun de notification  (WT/COMTD/63) . Le 
document s'intitule  Notification à l'OMC des instruments conclus au titre de la Clause d'habilitation, 
alinéa a) du paragraphe  4; Accords conclus par les pays membres de l'ALADI dans le cadre du 
Traité de Montevideo de 1980 ( TM80) ; Période du 01/01/2016/ au 31/12/2016 ." 
 
_______________  
 
 
NOTIFICATION À L'OMC DES INSTRUMENTS CONCLUS AU TITRE DE  
LA CLAUSE D'HABILITATION, ALINÉA A) DU PARAGRAPHE 4  
ACCORDS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES DE L'ALADI DANS LE  
CADRE DU TRAITÉ DE MONTE VIDEO DE 1980 (TM80 ) 
Période du 01/01/2016 au 31/12/2016  
 
Seize (16) notifications individuelles sont jointes pour chacun des accords conclus dans le 
cadre du TM80 pendant la période du 1er janvier 2 016 au 3 1 décembre 2 016. Les notifications sont 
élaborées et approuvées par les pays membres de l'ALADI signataires des accords respectifs, 
conformément au modèle établi dans le document WT/COMTD/63 du 1 2 novembre 2 007, et sont 
présentées en vertu de l'obligation individuelle faite  aux Membres de l'OMC de notifier les 
instruments conclus au titre de la Clause d'habilita tion, alinéa a) du paragraphe 4 , conformément 
aux sections D à G du "Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux", 
adopté en vertu de la Décision  du 14 décembre 2 006, sans préjudice des notifications individuelles 
présentées par les pays membres de l'ALADI au CCD ou au CACR.  
 
À ce sujet, les pays membres de l'ALADI signataires des accords mentionnés se déclarent 
prêts à communiquer au CCD réuni en session spécifique des renseignements additionnels 
complétant ceux qui figurent dans lesdites notifications en ce qui concerne tout point des accords, 
conformément aux paragraphes 16 et 18 du Mécanisme pour la transparence.  
 
  WT/COMTD/N/53  
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  Accords  Membres adressant  la notification  
APP.CE n° 2.77  Brésil -Uruguay  
APP.CE n° 14.42  Argentine -Brésil  
APP.CE n° 18.116  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.117  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.118  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.119  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.120  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.121  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.122  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.123  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE  n° 18.124  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.125  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 18.126  Argentine -Brésil -Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 35.58  Argentine -Brésil -Chili-Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 35.59  Argentine -Brésil -Chili-Paraguay -Uruguay  
APP.CE n° 55.6 annexé à l'appendice II  Argentine -Brésil -Mexique -Paraguay -Uruguay  
 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 2.77 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitati on 
4. Parties à l'accord: Brésil et Uruguay  
5. Date de signature: 9 décembre  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: À déterminer  
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 2.77 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 77ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 2 (APP.CE n° 2.77) prolonge jusqu'au 31  décembre  2017 le délai établi à 
l'article premier du 72ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 2 (APP.CE n° 2.72).  
Dans l'APP.CE n° 2.72, les pays signataires s'accordent l'exonération totale et immédiate 
du tarif extérieur commun ou des droits d'importation nationaux pour une liste de 
produits quand ceux -ci proviennent  de la Zone franche de Manaos (Brésil) ou des zones 
franches de Colonia ou Nueva Palmira (Uruguay).  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/06
687bbfe7e87cf503257cde00666873?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
- 4 - 
   
NOTIFICATION DE L'APP.CE  N° 14.42 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine et Brésil  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitati on 
4. Parties à l'accord: Argentine et Brésil  
5. Date de signature: 29 juin 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 1er juillet  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE N° 14.42 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 42ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 14 (APP.CE n° 14.42) reporte la date limite de validité du 38ème Protocole 
additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité économique n° 14 
(APP.CE n° 14.38), ou "Accord sur la politique automobile commune", et des protocoles 
en portant modification du 1er juillet  2016 au 30  juin 2020.  
Les pays signataires s'engagent à conclure, avant le 30  mars 2020, les négociations 
relatives à l'élaboration d'un nouvel accord, qui s'appliquera au commerce de produits 
automobiles à partir du 1er juillet  2020 et qui sera axé sur l'intégration productive et 
commerciale au niveau régional et sur le libre -échange de produits automobiles entre les 
Parties.  
Ces négo ciations auront lieu dans le cadre du "Comité automobile" prévu à l'article 23 de 
l'APP.CE n° 14.38 et seront basées sur le programme de négociation annexé au protocole 
additionnel en question.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/cad
fb05f3f9fa32f032571be006c6c66?OpenDocumen t" 
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- 5 - 
   
NOTIFICATION DE L' APP.CE N° 18.116 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: À déterminer  
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.116 (article 7 et 8 du TM80)  
Le 116ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.116) incorpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 33/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles 
d'origine spéci fiques, en vertu de laquelle sont ajoutées à la liste les règles d'origine 
spécifiques visant les positions tarifaires 5402.47.10, 5402.47.20 et 5402.47.90 
(changement de classification tarifaire plus 60% de valeur ajoutée régionale). Par 
ailleurs, il supp rime de la liste la position 5402.47.00.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/94
b4ff4d1f8e7d1703257f79006228d1?OpenDocument " 
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.117 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 11 juin 2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.117 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 117ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.117) incorpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 37/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises  pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 2921.19.23, pour un 
contingent de 26 282 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles  y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/7a
539b4f7e7430f203257f7900644b91?OpenDocum ent" 
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.118 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 11 juin 2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.118 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 118ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.118) incorpo re à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 38/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 2921.11.21, pour un 
contingent de 12 226 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat d e l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a0
a14ee4307ce5ee03257f790064ec72?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.119 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: À déterminer  
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.119 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 119ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.119) incorpo re à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 40/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 0% applicable à la position 3909.30.20, pour un 
contingent de 7  500 tonnes et une période de 180 jours.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat  de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/bd
20059f2a9f6d9503257f790065c1fa?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.120 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 11 juin 2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.120 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 120ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.120) incorpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 47/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises  pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 5504.10.00, pour un 
contingent de 6  000 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/ae
dadc055f667da203257f790067464f?OpenDocum ent" 
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.121 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 11 juin 2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.121 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 121ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.121) incorpo re à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 48/15 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 4810.19.90, pour un 
contingent de 2  500 tonnes et une période de 6 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/1d
2f450fd0368b1c03257ff100549073?OpenDocument " 
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.122 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 14 juillet  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 17 septembre  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.122 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 122ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.122) in corpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 01/16 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 8905.10.00, pour un 
contingent de 1 unité et une période de 6 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/cf8
f92e263025aed03257ff10054c3da?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.123 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 14 juillet  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 17 septembre  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.123 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 123ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.123) in corpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 04/16 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3404.90.19, pour un 
contingent de 1  200 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/a9
abe68a99fd99d5032580430047a3b8?OpenDocument " 
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.124 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitati on 
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 4 octobre  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 26 avril 2017 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.124 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 124ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.124) établit que le Groupe du Marché commun, en sa 
qualité d'organe chargé de l'administration de l'APP.CE n° 18, forme la Commission 
d'administr ation de l'Accord et se compose des entités nationales de coordination du 
Groupe du Marché commun des pays signataires dudit accord de complémentarité 
économique.  
Il définit également les règles de fonctionnement de la Commission d'administration de 
l'Acco rd, notamment en ce qui concerne la prise de décisions (par consensus ou au 
moyen de résolutions), ainsi que les modalités et les délais à respecter dans la conduite 
des différentes négociations.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs  sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/42
45360e81d08ed503257f06004956d2?OpenDocum ent" 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.125 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 4 octobre  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 3 décembre  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.125 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 125ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.125) inco rpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 10/16 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 3204.11.00, pour un 
contingent de 1  000 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat  de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/c9a
33eba41586e8b032580430048e98f?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 18.126 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 4 octobre  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 3 décembre  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 18.126 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 126ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 18 (APP.CE n° 18.126) incorpore à l'APP.CE n° 18 la Directive n° 13/16 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux mesures tarifaires 
ponctuelles prises  pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde à la République 
argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 4810.19.90, pour un 
contingent de 2  500 tonnes et une période de 12 mois.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/82
058a203eb3356b032580b4004deae6?OpenDocum ent" 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 35.58 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 16 mars 2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  2 juillet  2016 (Chili -Argentine)  
 20 juillet  2016 (Chili -Uruguay)  
 9 mars 2017 (Chili -Brésil)  
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 35.58 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 58ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 35 (APP.CE  n° 35.58) établit que les certificats d'origine numériques et 
les documents y relatifs auront la même validité juridique que les certificats d'origine au 
format papier avec signature autographe, à condition qu'ils soient émis et signés 
électroniquement pa r des entités et fonctionnaires dûment habilités.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/e9
618e8b5e84636e0325806500626e13?OpenDocument " 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 35.59 (articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 7 novembre  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  10 mars 2017 (Chili -Argentine)  
 22 avril 2017 (Chili -Brésil)  
 20 mai 2017 (Chili -Uruguay)  
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE n° 35.59 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 59ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n° 35 (APP.CE n° 35.59) modifie le texte de l'article 31 de l'APP.CE  n° 35 et, 
à compter de son entrée en vigueur, abrogera le 56ème Protocole additionnel annexé à 
l'Accord de portée partielle de complémentarité économique n°  35 (APP.CE n° 35.56).  
L'article 31 se lit désormais comme suit: " À compter du 1er janvier 2024, le s produits 
dont la fabrication nécessite l'utilisation d'intrants importés temporairement ou dans le 
cadre du système de ristourne de droits ne bénéficieront pas du Programme de 
libéralisation établi dans le présent accord. " 
8. Le texte et les listes, ann exes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/ba
68188722fbd984032580dd004fa963?OpenDocum ent" 
 WT/COMTD/N/53  
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NOTIFICATION DE L'APP.CE N° 55.6 annexé à l'appendice II  
(articles 7 et 8 du TM80 ) 
 
1. Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et 
Uruguay  
2. Date de la notification: 15 juin 2017 
3. Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a)  de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord: Argentine, Brésil, Mexique, Paraguay et Uruguay  
5. Date de signature: 7 juillet  2016 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 28 décembre  2016 
7. Description succincte de l'accord:  
APP.CE  n° 55.6 annexé à l'appendice II (articles 7 et 8 du TM80)  
Le 6ème Protocole additionnel annexé à l'appendice II de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 55 (APP.CE n° 55.6 annexé à l'appendice II) maintient 
en vigueur toutes les di spositions de l'APP.CE n° 55, de ses annexes et de l'appendice II 
sur le commerce dans le secteur automobile entre le Brésil et le Mexique qui ne sont pas 
contraires aux dispositions convenues dans ledit protocole.  
Il établit en outre le critère de la tene ur en valeur régionale (TVR) pour certaines 
positions tarifaires jusqu'au 18  mars 2019 et dispose que les parties devront entamer 
des négociations en mars  2018 en vue d'élaborer une nouvelle méthode de calcul pour 
déterminer la nouvelle TVR de certains véh icules, qui entrera en vigueur le 
19 mars 2019.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/be
5c2aa377c97fa3032579c900601ce0?OpenDocum ent" 
 
 
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