G/SG/N/6/COL/4  
 
29 juillet 2013  
(13-4070) Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
COLOMBIE  
(Fil machine en aciers) 
La communication ci-après, datée du 26 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie qu'une 
enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes, conformément à 
la réglementation nationale établie au titre du Décret n° 152 de 1998. 
 1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
La Résolution n° 160 du 17 juillet 2013, portant ou verture de l'enquête, a été publiée au Journal 
officiel colombien n° 48 856 du 19 juillet 2013.
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2. Produit en cause 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est le fil machine en aciers, connu sous la dénomination 
commerciale de "fil machine tréfilable", qui, aux termes du tarif douanier national (Décret n° 4927 de 2011), relève des sous-positions tarifaires suivantes: 
 
 
PRODUIT  SOUS-POSITION  DÉSIGNATION: TEXTE ADAPTÉ  
Fil machine 
en aciers  7213.20.00.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, en aciers de décolletage. 
7213.91.10.00 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire d'un 
diamètre inférieur à 14 mm, d'une  teneur globale en chrome, 
nickel, cuivre et molybdè ne inférieure à 0,12%. 
7213.91.90.00 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, de section 
circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm. 
7213.99.00.10 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés, d'une teneur 
globale en chrome, nickel, cuivre et molybdène inférieure à 0,12%. 
7213.99.00.90 Autres fils machine en fer ou en aciers non alliés. 
7227.90.00.10 Autres fils machine en aciers alliés au bore. 
 
                                               
1 http://www.imprenta.gov.co/diariop/diario2.nivel_3. G/SG/N/6/COL/4 
 
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  3. Raisons pour lesquelles une enquête a été ouverte 
i. Demande 
 La demande d'enquête a été présentée par l'entrep rise ACERÍAS PAZ DEL RIO S.A., qui représente 
77% de la production nationale de fils machine relevant des sous-positions tarifaires 
7213.20.00.00, 7213.91.10.00, 7213.91.90.00, 7213.99.00.10, 7213.99.00.90 et 7227.90.00.10.  
ii. Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 
 Analyse des importations 
 
Le comportement des importations globales au cours des années 2010 et 2011 servira de période 
de référence, tandis que l'année 2012 sera considérée comme la période la plus récente ou critique, au cours de laquelle les produits considérés ont été importés en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à la branche 
de production nationale.  
Entre la période de référence et les deux semestres de l'année 2012, les importations moyennes 
ont augmenté de 33,35%, passant de 74 435 tonnes à 99 262 tonnes, soit une augmentation de 24 826 tonnes.   
L'analyse semestrielle révèle une croissance soutenue, enregistrée entre le premier semestre de 
2010 et le premier semestre de 2011, avec des augmentations de 62,46% et 12,95% respectivement. Au cours des premier et second semestres de 2012, les importations globales ont 
de nouveau augmenté de 13,68% et de 2,24%, atteignant un volume de 
100 359 828 kilogrammes, supérieur à ceux de 2010 et de 2011.  
 Analyse des indicateurs de dommage 
 Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et 
second semestres de 2012 (la période critique), les moyennes enregistrées au cours de ces deux 
semestres ont été comparées à celles des premiers et seconds semestres de 2010 et de 2011 
(période de référence).  
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants 
de dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production nationale, s'agissant des variables suivantes: volu me de la production, volume de la production 
par rapport à la consommation intérieure apparente, volume des ventes sur le marché intérieur, 
recettes des ventes nettes, marge bénéficiaire brute, marge d'exploitation, importations totales par rapport au volume de la production destinée au  marché intérieur, stock de clôture par rapport 
aux ventes sur le marché intérieur, utilisation de la capacité installée, productivité, emploi direct, 
ventes des producteurs nationaux par rapport à la consommation intérieure apparente et 
importations totales par rapport à la consommation intérieure apparente.  
La comparaison semestrielle du comportement de s variables financières relatives à la ligne de 
production du fil machine en aciers révèle l'existence d'un dommage aux niveaux: 1) de la marge bénéficiaire brute, 2) de la marge d'exploitation, 3) des ventes nettes, 4) du bénéfice brut, et 
5) du bénéfice d'exploitation. 
 
 Lien de causalité 
 
Depuis le second semestre de 2011, la part de marché des producteurs nationaux a diminué tandis 
que le volume des importations a été en constante hausse, en particulier aux premier et second semestres de 2012. L'expansion du marché enregistrée au premier semestre de 2012 a entraîné 
un positionnement des importations au détriment des producteurs nationaux. 
 Pour ce qui est des ventes intérieures par rapport à la consommation intérieure apparente, leur 
part de marché a diminué de 12,28 points de pourcentage entre la période de référence et la 
période critique. Les autres producteurs nationau x ont perdu 3,67 points de pourcentage pendant 
les mêmes périodes.  G/SG/N/6/COL/4 
 
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  Quant aux importations totales, elles ont gagné 15,95 points de pourcentage entre la période de 
référence et la période critique, écartant ainsi les producteurs nationaux du marché aux premier et second semestres de 2012, les importations augmentant de 33,35%.   
S'agissant de la capacité de la branche de production nationale à approvisionner le marché 
intérieur du fil machine, la branche a pu co uvrir 96,49% des besoins pendant la période de 
référence, tandis qu'en 2012 ce taux s'est élevé à 97,66%. Ces chiffres concernent exclusivement 
l'entreprise ACERIAS PAZ DEL RIO S.A., qui représente 77% de la branche de production 
nationale.  
iii. Éléments de preuve de l'existe nce de circonstances critiques 
 
Conformément à la Règle nationale (article 33 du Décret n° 152 de 1998) conforme à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, afin d' analyser le comportement des indicateurs de 
circonstances critiques, on a procédé à l'étude des variables relatives aux stocks, aux ventes sur le 
marché intérieur, au bénéfice brut et au bénéfice d'exploitation, sur la base de renseignements économiques et financiers fournis par chaîne de  production, par ACERÍAS PAZ DEL RÍO S.A., en 
comparant l'évolution de chacun d'eux entre le premier et le second semestre de 2012, au regard 
de l'augmentation des importations cette même année.  On a pu observer, sur la base de cette comparaiso n, que les indicateurs montrent qu'il existe des 
éléments de preuve de circonstances critiques: une baisse de 27,29% des ventes sur le marché 
intérieur, une augmentation du stock de clôture du  produit fini de 396%, une baisse de la marge 
bénéficiaire brute de 12,30 points de pourcentage et une réduction de la marge d'exploitation de 
15,33 points de pourcentage. 
 Entre le premier et le second semestre de 2012, le volume des importations totales est passé de 
2 194 468 kg à 98 165 361 kg, puis à 100 359 829 kg. 
 Quoi qu'il en soit, entre la période de référence et les deux semestres de l'année 2012, les importations moyennes ont augmenté de 33,35%, passant de 74 435 tonnes à 99 262 tonnes, soit 
une augmentation de 24 826 tonnes.  
 Quant aux prix unitaires à l'importation, au cours des deux semestres de 2012, ils ont baissé de 
6,62%, passant de 0,73 dollar EU par kg à 0,68 dollar EU par kg, soit 730 dollars EU par tonne au 
premier semestre, et 680 dollars EU par tonne au second semestre.  
4. Point de contact aux fins de l'enquêt e et moyen de communication privilégié 
Subdirección de Prácticas Comerciales 
Calle 28 Nº 13A – 15 Piso 3 Bogotá, D.C. 
Téléphone:  (571) 6067676, postes: 2225 et 1694 
Fax:  (571) 6069944 Courrier électronique:  efernandez@mincit.gov.co  et rrojas@mincit.gov.co  
 
5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des él éments de preuve et leurs vues 
La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
convoqué, le 22 juillet 2013, par l'intermédiaire des journaux à tirage national El Nuevo Siglo et La Republica, les parties intéressées à l'enquête, afin qu'elles expriment leurs vues dûment étayées et apportent, ou sollicitent, à la Direct ion du commerce extérieur les éléments de preuve 
et documents qu'elles considèrent pertinents. Elles devront se présenter dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date de publication de la convocation.   
En outre, la Sous-Direction des pratiques commerciales a envoyé, le 24 juillet 2013, des 
communications aux parties intéressées, les informant de l'ouverture de l'enquête et leur demandant de répondre à des questionnaires, qui doivent être renvoyés dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date d'envoi. Ces questionnaires 
peuvent être téléchargés à l'adresse électronique suivante:  
http://www.mincomercio.gov.co /publicaciones.php?id=7360 . G/SG/N/6/COL/4 
 
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  Aucune date ni lieu n'ont été arrêtés pour ce qui est de l'audition publique. Ces renseignements 
seront transmis aux parties intéressées dans des communications et sur la page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  
 
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