G/SG/N/6/MYS/4  
2 juin 2016  
(16-2953)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
MALAISIE  
(Barres d'armature en acier pour le béton) 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Malaisie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Malaisie notifie au Comité des sauvegardes que son autorité compétente a ouvert une enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de barres d'armature en acier pour le béton. 
L'autorité a reçu une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par la 
Malaysia Steel Association; après examen, elle a conclu qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 28 mai 2016. 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits visés par l'enquête sont les barres d'armature en acier pour le béton qui sont des 
barres en acier laminé à chaud comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres 
déformations.  
Les produits faisant l'objet de l'enquête relèvent des positions suivantes du Système harmonisé 
(code du SH): 7214.10 210, 7214.10 290, 7214.10 910, 7214.10 990, 7214.20 210, 7214.20 290, 
7214.20 910, 7214.20 990, 7214.30 100, 7214.30 900, 7214.99 210, 7214.99 290, 7214.99 910, 7214.99 990, 7228.10 100, 7228.10 900, 7228.20 100, 7228.20 900, 7228.30 100, 7228.30 900, 
7228.40 100, 7228.40 900, 7228.50 100, 7228.50 900, 7228.60 100, 7228.60 900, 7228.80 100, 
7228.80 910, 7228.80 990; et des positions suivantes de la Nomenclature tarifaire harmonisée 
(AHTN) de l'ASEAN: 7214.10.11 00, 7214.10.19 00, 7214.10.21 00, 7214.10.29 00, 
7214.20.31 00, 7214.20.39 00, 7214.20.41 00, 7214.20.49 00, 7214.20.51 00, 7214.20.59 00, 7214.20.61 00, 7214.20.69 00, 7214.30.00 10, 7214.30.00 90, 7214.99.90 31, 7214.99.90 39, 7214.99.90 90, 7214.99.10 00, 7228.10.10 00, 7228.10.90 00, 7228.20.11 00, 7228.20.19 00, 
7228.20.91 00, 7228.20.99 00, 7228.30.10 00, 7228.30.90 00, 7228.40.10 00, 7228.40.90 00, 
7228.50.10 00, 7228.50.90 00, 7228.60.10 00, 7228.60.90 00, 7228.80.90 00, 7228.80.11 00, 7228.80.19 00. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluation d'une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par la branche de production nationale. G/SG/N/6/MYS/4 
- 2 - 
  D'après une évaluation préliminaire des données présentées par le requérant, tous les facteurs 
pertinents montraient que: 
a) le volume des importations du produit visé par l'enquête avait augmenté de 104%, étant 
passée de 259 331 tonnes métriques en année 1 à 529 011 tonnes métriques en année 2, et 
avait continué à augmenter, avec une progression de 155%, atteignant 1 347 593 tonnes 
métriques en année 3 (année 1: octobre 2012-septembre 2013; année 2: octobre 2013-septembre 2014; année 3: octobre 2014-septembre 2015); et 
b) la branche de production nationale avait su b i  u n  d o m m a g e  g r a v e  e n  t e r m e s  d e  p a r t  d e  
marché, de ventes, de rentabilité, de flux de liquidités, d'emploi et de salaires. 
4. Renseignements complémentaires 
 
Toute partie intéressée devra s'identifier comme telle dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de publication de l'avis figurant dans le Journal officiel  de la Malaisie. Tout importateur qui 
souhaite recevoir un questionnaire devra le demander dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de publication de l'avis au Journal officiel  de la Malaisie. 
Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs points de 
vue par écrit et à présenter leurs réponses au questionnaire dans un délai de 30 jours à compter 
de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la Malaisie, pour que les points de vue et 
les réponses en question puissent être pris en considération au cours de l'enquête. 
Toute partie intéressée participante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, adresser une demande écrite à l'autorité compétente en vue de la tenue 
d'une audition publique. 
Toutes les communications, réponses au questionnaire, correspondances et demandes doivent être 
faites officiellement par écrit et adressées par courrier électronique ou postal, ou par télécopie, 
avec l'indication claire du nom, de l'adresse , de l'adresse électronique, et des numéros de 
téléphone et de fax des parties intéressées à: 
Trade Practices Section 
Ministry of International Trade and Industry (MITI) 
Level 9, No. 7, Menara MITI, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah 
50480 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 
Tél.: (603) 6208 4632 
Fax: (603) 6211 4429 
Adresse électronique: alltps@miti.gov.my  
 
 
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