. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/407 
26 octobre 2012  
 (12-5845) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, du 
travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances ayant des ef fets probables sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Designation of " Shitei yakubutsu " 
(designated substances), based on the provisi on of the Pharmaceutic al Affairs Law (1960, 
Law No.145)  (Désignation de Shitei yakubutsu  (substances désignées) au titre de la Loi 
relative aux affaires pharmaceutiques (Loi no 145 de 1960)).  1 page, disponible en anglais 
6. Teneur:  Proposition de désignation de substances comme Shitei Yakubutsu  (substances 
désignées), avec leurs usages conformes au  titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Afin de prévenir l'utilisation abusive des substances ayant des effets probables sur le système 
nerveux central et de clarifier la réglementa tion au titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques, le Ministre de la santé, du travail et de la prévoyance sociale du Japon 
désigne les substances  en question comme Shitei Yakubutsu .  La fabrication,  l'importation et 
la vente des Shitei Yakubutsu  sont interdites, sauf pour les usages dits conformes indiqués 
conformément à la Loi.  
Les substances nouvellement proposées comme Shitei Yakubutsu  sont des substances dont il 
est fait un usage abusif et qui n'ont plus d'usag e médicinal ou industriel.  Les effets de la 
mesure notifiée sur les activités commerciales internationales seront minimes. (L'usage conforme est indiqué dans l' annexe du document notifié). 
8. Documents pertinents:   Après adoption, les Shitei Yakubutsu  (substances désignées) et leurs 
usages conformes seront annoncés au Journal officiel (KAMPO). G/TBT/N/JPN/407 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: novembre 2012 (prévision). décembre 2012 (prévision) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  24 novembre 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax:  (+813) 5501 8343 
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_4194_00_e.pdf