G/TBT/N/NZL/79  
5 janvier  2018 
(18-0090) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Business, Innovation and Employment  
(Ministère  des entreprises, de l'innovation et de l'emploi) . P.O. Box: 10729 Wellington 
(Nouvelle -Zélande)  
Téléphone :    +64-4-9010 8603  
Courrier électronique:  laurie.boyce@mbie.govt.nz  
Site Web:    http://www.mbie.govt.nz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Energy Effic iency and Conservation Authority  
(Autorité  de l'efficacité énergétique et de l'économie d'énergie)  
P.O. Box: 388 
Wellington (Nouvelle -Zélande)  
Téléphone :    +64-4-470 2200  
Courrier électronique:  laura.chr isten@eeca.govt.nz  
Site Web:    http://www.eeca.govt.nz/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Meubles frigorifiques de vente et meubles frigorifiques de rangement 
(dénomination collective : réfrigération commerciale).  
- Autres co ffres, armoires, vitrines et comptoirs pour la production du froid et meubles 
similaires pour la production du froid (SH  8418.50) . Appareils de réfrigération 
commerciaux (ICS 97.130.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed changes to 
existing regulatory requirements can be found in the Equipment Energy Efficiency (E3) 
Decision Regulation Impact Statement – Refrigerated display and storage cabinets  
(Modifications proposées des prescriptions réglementaires existantes, accessibles dans la 
Déclaration d'impact réglementaire en rapport avec la Décision relative à l'efficacité 
énergétique des équipements – Meubles frigorifiques de vente et de rangement), 
novembre 2 017. Disponible pour téléchargement à:  
http://www.energyrating.gov.au/news/decision -regulation -impact -statement -
%E2%80%93 -commercial -refrigeration  (152 pages, en anglais)  G/TBT/N/NZL/79  
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  6. Teneur : La Déclaration d'impact réglementaire notifiée présente des options pour des 
modifications proposées des prescriptions réglementaires existantes applicables aux 
équipements de réfrigération commerciaux et désigne u ne version modifiée de 
l'Option  Quatre ( Optio n Four )[1] comme option privilégiée, comprenant les propositions de 
modifications ci -après . Il convient de noter que ces mesures ont été élaborées dans le 
cadre du Programme pour l'efficacité énergétique des équipements ( Equipment Energy 
Efficiency (E3) Program ) de l'Australie et de la Nouvelle -Zélande aux fins de son adoption 
dans les deux pays.  
Changement dans la portée de la réglementation  
La portée de la réglementation sera clarifiée et élargie aux meubles frigorifiques de 
range ment (de même qu'aux meubles frigorifiques de vente), sous réserve de 
l'approbation du Cabinet des Ministres de la Nouvelle -Zélande.  
Changement dans la méthode d'essai utilisée pour mesurer la performance 
énergétique  
Les normes d'essai internationales ci -après seront reprises dans la réglementation 
néo-zélandaise à partir d' avril 2 019, avec des variantes locales mineures : ces textes 
remplaceront la norme d'essai locale qui s'applique actu ellement (norme australienne 
AS 1731, Parties 1 à 13 -2003. Refrigerate d display cabinets ): 
 ISO 23953 . Meubles frigorifiques de vente (à l'exclusion des parties relatives aux 
distributeurs automatiques de boissons) ; 
 EN 16825 . Armoires et comptoirs frigorifiques à usage professionnel – 
Classification, prescriptions et conditions d'essai (à l'exclusion des parties relatives 
aux armoires à air soufflé, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs 
industriels);  
 EN 16901 . Congélateurs pour crèmes glacées – Classification, exigences et 
conditions d'essai ; 
 EN 16838 . Vitrines réfrigérées de vente de glace – Classification, exigences et 
conditions d'essai . 
Révision des normes minimales de performance énergétique (MEPS)  
Adoption de la méthode de calcul de l'efficacité énergétique des armoire s frigorifiques 
commerciales de la Commission européenne . Cette méthode prévoit la classification des 
types d'armoires frigorifiques en groupes en fonction de leur température de 
fonctionnement et l'application d'un niveau de MEPS à chaque groupe, indépend amment 
du type d'armoire . Ces prescriptions remplaceront les prescriptions actuelles, énoncée s 
dans la norme australienne AS  1731.14 . Minimum energy performance standard (MEPS) 
requirements . 
Adoption des niveaux d'efficacité énergétique de l'UE comme étant  les niveaux des MEPS 
de la Nouvelle -Zélande et de l'Australie à partir du 1er décembre 2 019: 
 Les niveaux européens de 2018 s'appliqueront aux meu bles frigorifiques de 
rangement;  
 Les niveaux européens de 2017 s'appliqueront aux meubles frigorifiques de ven te. 
Publication en ligne des données de classement énergétique  
Les classements énergétiques seront publiés en ligne dans la base de données des 
caractéristiques énergétiques (qui est tenue dans le cadre du Programme pour l'efficacité 
énergétique des équipe ments) [2]. Ils seront automatiquement calculés à partir des 
données produits fournies pendant le processus d'enregistrement de façon à maintenir à 
un niveau minimal les coûts pour les industriels . Les classements seront fondés sur le 
système utilisé pour l'étiquette européenne mais convertis en un système de classement 
par étoiles comme celui qui est utilisé sur les étiquettes de classement énergétique d'un 
grand nombre d'appareils vendus localement et qui est connu des Néo -zélandai s. 
Exigences relatives à la "présomption de conformité" pour les fabricants ayant de 
faibles volumes de production  G/TBT/N/NZL/79  
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  Les exigences relatives à la présomption de conformité aménageront une filière de 
conformité plus simple pour les fabricants ayant de faibles  volumes de production de façon 
à maintenir à un niveau minimal leurs frais de mise en conformité et à leur permettre de 
continuer à soutenir la concurrence sur le marché.  
[1] Version modifiée par rapport à la version initialeme nt présentée pour consultation 
publique . Ces modifications ont été apportées par suite des réactions des industriels à la 
proposition originelle.  
[2] Cette base de données regroupe des renseignements sur les produits enregistrés  au 
titre des MEPS et de la réglementation relative à l'étiquetage de la Nouvelle -Zélande et de 
l'Australie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; protection de l'environnement;  
1. Alignement des normes et de la réglementation sur celles du principal partenaire 
commercial de la Nouvelle -Zélande, à savoir l'Australie, ainsi que sur les normes 
internationales.  
2. Assurance de la disponibilité de technologies offrant une m eilleure performance 
énergétique sur le marché néo -zélandais, ce qui débouchera sur une amélioration 
de la productivité, une réduction des dépenses énergétiques et une réduction des 
émissions de gaz à effet de serre . 
3. Assurance d'une meilleure information d es consommateurs sur les produits 
consommant de l'énergie afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées 
en vue de réduire leur facture énergétique gl obale.  
4. Contribution à la priorité donnée par les pouvoirs publics à l'utilisation efficace de 
l'énergie ( Efficient use of energy ) dans le cadre de la stratégie énergétique de la 
Nouvelle -Zélande 2011 -2021 ( New Zealand Energy Strategy 2011 -2021). 
5. Contribution à la réalisation de l'objectif consistant à réduire de 30% par rapport 
aux niveaux de 2005 les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050.  
8. Documents pertinents:  
The Equipment Energy Efficiency (E3) Decision Regulation Impact Statement – 
Refrigerated display and storage cabinets  (novembre 2 017, 152 pages), disponible pour 
téléchargement à: 
http://www.energyrating.gov.au/news/decision -regulation -impact -statement -
%E2%80%93 -commercial -refrigeration  
(cf. Section Four : Options  (Section Quatre : Options), p. 46) . 
Le texte réglementaire pertinent applicable en Nouvelle -Zélande est le Règlement de 2002 
sur l'efficacité énergétique (Produits consommateurs d'énergie)  (Energy Efficiency (Energy 
Using Products) Regulations 2002 ). La version actuelle de ce règlement (dans laquelle les 
modifications proposées seront incorporées sous réserve de l'approbation du Cabinet des 
Ministres) peut être consultée à:  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2002/0009/latest/DLM108730.html?searc
h=ts_act%40bill%40regulation%40deemedreg_energy+efficiency_rese l_25_a&p=1#DLM1
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Les normes australiennes actuellement applicables au titre de ce règlemen t 
(cf. section  six) sont disponibles sur le site Web de SAI Global:  
https://infostore.saiglobal.com/  
9. Date projetée pour l'adoption : Les modifications réglementaires proposées seront 
incorporées dans la réglementation néo -zélandaise en avril 2 018 au plus tôt.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les exigences en matière de MEPS proposées 
pour la réfrigératio n commerciale entreront en vigueur dans la réglementation 
néo-zélandaise en décembre 2 019 au plus tôt.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 février 2 018 G/TBT/N/NZL/79  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Energy Efficiency and Conservation Authority  
P.O. Box: 388 
Wellington (Nouvelle -Zélande)  
Téléphone :    +64-4-470 2200  
Courrier électronique:  laura.christen@eeca.govt.nz  
Site Web:    http://www.eeca.govt.nz/  
http://www.energyrating.gov.au/news/decision -regulation -impact -statement -
%E2%80%93 -commercial -refrigeration  
http://www.legislation.govt.nz/regulation/public/2002/0009/latest/DLM108730.html?sear c
h=ts_act%40bill%40regulation%40deemedreg_energy+efficiency_resel_25_a&p=1#DLM1
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