G/SCM/N/315/CHL  
10 octobre  2017 
(17-5446) Page: 1/9 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
CHILI 
La communication ci -après, datée du  9 octobre  2017, est distribuée à la  demande de la délégation 
du Chili . 
_______________  
TABLE DES MATIÈRES  
I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FA VEUR DE L'INVESTISSE MENT DANS LES PROVIN CES 
D'ARICA ET DE PARINA COTA (PREMIÈRE RÉGIO N) ................................ ..........................  2 
II. EXONÉRATION DE L'IMP ÔT DE PREMIÈRE CATÉG ORIE PRÉVU DANS LA L OI 
SUR L'IMPÔT SUR LE R EVENU AU TITRE DES B ÉNÉFICES RÉALISÉS AU  COURS DE 
L'EXERCICE CORRESPON DANT PAR LES SOCIÉTÉ S DE GESTION ET AUTR ES 
UTILISATEURS QUI S'I NSTALLENT DANS LES Z ONES FRANCHES D'IQUI QUE 
(PREMIÈRE RÉGION) ET  DE PUNTA ARENAS (DOU ZIÈME RÉGION) ET CRÉ DIT 
D'IMPÔT DE 50% DE L' IMPÔT DÛ PAR CES CON TRIBUABLES, QU'ILS 
N'ACQUITTENT PAS EN RAISON DE L'EXONÉRAT ION,  POUR LES 
CONTRIBUABL ES PROPRIÉTAIRES, CO PROPRIÉTAIRES, ASSOC IÉS OU 
ACTIONNAIRES DES SOC IÉTÉS ET UTILISATEUR S QUI BÉNÉFICIENT DE 
L'EXONÉRATION ................................ ................................ ................................ ...............  3 
III. FONDS POUR LA PROMOT ION ET LE DÉVELOPPEM ENT DES RÉGIONS 
RECULÉE S ................................ ................................ ................................ ........................  5 
IV. FONDS POUR LA PROMOT ION DE LA PÊCHE ARTI SANALE  ................................ ........  6 
V. FONDS DE GESTION HAL IEUTIQUE  ................................ ................................ ............  8 G/SCM/N/315/CHL  
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  I. CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROVINCES 
D'ARICA ET DE PARINACOTA (PREMIÈRE RÉGION)  
1.  Titre 
Crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les provinces d'Arica et de Parinacota (première 
région) . 
2.  Période  
Juin 2017. 
3.  Objectif s 
Inverse r la tendance à la baisse de l'activité économique dans les provinces d'Arica et de 
Parinacota, en tirant parti de leur situation géographique privilégiée du point de vue du commerce 
et de leurs atouts touristiques et en renforçant la capacité des entrepri ses de ces régions et le rôle 
d'Arica en tant que lien entre les deux océans . 
4.  Fondement  et législation  
Fondement : Les provinces d'Arica et de Parinacota, situées à l'extrémité du pays, sont 
actuellement défavorisées par rapport au développement du reste du  pays. 
Législation : Loi n° 19.420, publiée au Journal officiel du 23  octobre  1995, modifiée par les Lois 
n° 19.478 et n° 19.669 (publiées au Journal officiel des 24  octobre  1996 et 5  mai 2000, 
respectivement) . Le Décret ayant force de loi (DFL ) n° 1 du Min istère des finances, publié au 
Journal officiel du 11  septembre  2001, contient le texte refondu, coordonné et rationalisé de la 
Loi n° 19.420. Le dernier amendement à cette loi a été apporté par la Loi n ° 20.780 d u 
29 septembre  2014. 
5.  Forme  de la subvention  
Crédit d'impôt qui prend la forme d'une réduction d'impôt . 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention s'adresse aux contribuables qui réalisent des projets d'investissement lors des 
périodes indiquées ci -dessous : 
1. Dans la province d'Arica : le montant des investissements doit être supérieur à 2 000 UTM 
(93 480 000 pesos chiliens  équivalant à  140 540 dollars EU ).1 
2. Dans la province de Parinacota : le montant des investissements doit être supérieur à  1 000 UTM 
(46 740 000 pesos chiliens équivalant à 70 270 dollars EU ). 
Le délai pour bénéficier de cet avantage est fixé au 3 1 décembre  de chaque année.  
Les intéressés ont droit à un crédit d'impôt équivalant à 30 % de la valeur des biens matériels de 
l'actif immobilisé, à savoir bâtiments, machine s et équipements, y compris les immeubles destinés 
de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, directement liés à la 
production de biens ou à la prestation de services entrant dans le cadre des opérations ou de 
l'activité du contr ibuable, achetés à l'état neuf ou dont la construction a été achevée au cours de 
l'exercice considéré . 
S'agissant des investissements réalisés dans la province de Parinacota, le crédit s'élève à 40 %. Ce 
pourcentage s'appliquera aux investissements effectué s dans la province d'Arica concernant des 
                                                
1 Unité fiscale mensuelle (UTM), juin 2017: 46 740 pesos chiliens. Source: Banque centrale. Valeur 
moyenne du dollar EU observée en juin 2017: 665,15 pesos chiliens. Source: Banque centra le. G/SCM/N/315/CHL  
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  immeubles destinés de préférence à une exploitation commerciale à des fins touristiques, 
considérés comme revêtant un grand intérêt par le Directeur du Service national du tourisme.  
Ont également droit à ce crédit d'impôt les contribuables qui investissent dans la construction de 
bâtiments à usage de bureau ou à usage d'habitation, que ceux -ci comprennent ou non des locaux 
commerciaux, des parkings ou des caves, composés de plus de 5  unités dans les zones définies 
dans la loi ci -dessus, d'une superficie construite de 1  000 mètres carrés  au moins et dont la 
construction est achevée au cours de l'exercice.  
L'annulation de la dette fiscale s'opère au moment où le crédit d'impôt est déduit de l'impôt de 
première catégori e dû par le contribuable à compter de l'exercice au cours duquel a lieu l'achat ou 
la construction du bien . 
7.  Montant  de la subvention  
Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune estimation actualisée des incidences de l'application de ce 
crédit d'impôt sur les recettes fiscales . 
8.  Durée  
Cette forme d'incitation est appliquée depuis le 1er janvier  1995, avec effet rétroactif . La date 
limite pour demander à en bénéficier a été reportée au 31  décembre  2025.  
Cet avantage ne vaut que pour les biens inclus dans le proje t d'investissement à tout moment au 
cours des périodes ci -dessus pendant lesquelles il est applicable, sachant que le recouvrement du 
crédit auquel il ouvre droit peut se faire jusqu'en 2045 . 
9.  Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
II. EXONÉRATION DE L'IMPÔT DE PREMIÈRE CATÉGORIE PRÉVU DANS LA LOI SUR 
L'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS AU COURS DE L'EXERCICE 
CORRESPONDANT PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION ET AUTRES UTILISATEURS QUI 
S'INSTALLENT DANS LES ZONES FRANCHES D' IQUIQUE (PREMIÈRE RÉGION) ET DE 
PUNTA ARENAS (DOUZIÈME RÉGION)  ET CRÉDIT D'IMPÔT DE 50 % DE L'IMPÔT DÛ PAR 
CES CONTRIBUABLES, QU'ILS N 'ACQUITTENT  PAS EN RAISON  DE L'EXONÉRATION ,  
POUR LES CONTRIBUABLES PROPRIÉTAIRES, COPROPRIÉTAIRES, ASSOCIÉS OU 
ACTIONNAIRE S DES SOCIÉTÉS  ET UTILISATEUR S QUI B ÉNÉFICIENT  DE L'EXONÉRATION  
1.  Titre 
Exonération de l'impôt de première catégorie prévu dans la Loi sur l'impôt sur le revenu au titre 
des bénéfices réalisés au cours de l'exercice correspondant par les sociétés de gestion et autres 
utilisateurs qui s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas 
(douzième région)  et crédit d'impôt de 50 % de l'impôt dû par ces contribuables, qu'ils n'acquittent  
pas en raison de l'exonération , pour les contribuables propriétaires, copropriétaires , associés ou 
actionnaires des sociétés et utilisateurs  qui bénéficient de l'exonération . 
2.  Période  
Juin 2017 . 
3.  Objectif s 
Stimuler le développement économique de la première et de la douzième région afin d'en faire des 
pôles d'attraction de nature à favoriser l'investissement, l'activité économique, le peuplement, la 
croissance et la souveraineté . G/SCM/N/315/CHL  
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  4.  Fondement  et législation  
Fondement : De par leur situation territoriale et géographique, ces zones sont défavorisées par 
rappo rt au développement du reste du pays . 
Législation : Le fondement juridique figure dans le Décret n°  341 du Ministère des finances, publié 
au Journal officiel du 8  juin 1977, dont le texte refondu, coordonné et rationalisé a été établi dans 
le DFL n° 2 du Mi nistère des finances, publié au Journal officiel du 1 0 août 2001. Les dernières 
modifications apportées à cette législation l'ont été par les Lois n° 20.780, 20.899 et 20.997.  
5.  Forme  de la subvention  
Cette subvention consiste , en fait,  en une exonération de  l'impôt de première catégorie pour les 
entreprises et en un crédit de 50% de l 'impôt de première catégorie dû par ces contribuables, 
qu'ils n'acquittent  pas en raison de l'exonération , pour les contribuables propriétaires, 
copropriétaires, associés ou act ionnaires des entreprises visées par  l'exonération . Cependant, e lle 
ne correspond pas au montant  total de l'exonération fiscale  car le propriétaire devra  acquitter son 
impôt personnel sur les bénéfices qui lui reviendront , avec le  crédit d'impôt correspond ant. 
La Loi sur l'impôt sur le revenu de 1984 a établi un impôt de première catégorie (pour les 
entreprises) et un impôt de seconde catégorie (pour les personnes physiques) . En vertu de ce 
régime, le propriétaire d'une entreprise est autorisé à déduire le montant acquitté au titre de 
l'impôt de première catégorie (25 % des bénéfices annuels de l'entreprise  calculés selon le régime 
de distribution des revenu s et 25,5 % des bénéfices dans le cadre du régime semi -intégré ) du 
montant exigible au titre de l'impôt global complémentaire2 (impôt progressif, qui représente un 
certain pourcentage des bénéfices ) ou de l'impôt additionnel3, en fonction du lieu de résidence ou 
du domicile des propriétaires de l'entreprise . 
Toutefois, les Lois n° 20.780 et 20.899 ont ajouté  à l'exonération en question4 un avantage pour 
les contribuables propriétaires, copropriétaires, associés ou actionnaires des entreprises visé es par 
les dispositions du DFL n°  341, qu'ils soient assujettis aux impôts finaux, c'est -à-dire à l'impôt 
global c omplémentaire ou additionnel . L'avantage est le suivant : en dépit de l'exonération de 
l'impôt de première catégorie  accordée à ces sociétés , lorsque les revenus  seront distribués à leurs 
associés ou actionnaires et que ceux -ci devront acquitter un impôt au  titre de ces revenus , ils se 
verront également accorder  un crédit équivalant à 50 % de l'impôt que l'entreprise aurait dû 
acquitter si l'exonération d e l'impôt de première catégorie n' avait pas existé . 
Ainsi, les entreprises bénéficient de l'exonération de  l'impôt de première catégorie et leurs 
propriétaires, copropriétaires, associés, ou actionnaires bénéficient d'un crédit équivalant à 50 % 
de l'impôt de première catégorie que  l'entreprise  aurait dû acquitter  si l'exonération n' avait pas 
existé , en ce qui concerne l es revenus propres que l'entreprise distribue à ses propriétaires, et les  
revenus distribués par des tiers bénéficiant du même avantage fiscal  à l'entreprise , qui les 
redistribuera  à ses propriétaires.  
Pour bénéficier de ce nouvel avantage, le co ntribuable soumis à l'impôt de première catégorie  doit 
se conformer au régime de distribution des revenu s ou aux dispositions  de l'article 14 ter de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation s'adresse aux  sociétés de gestion et autres utilisateurs (personnes morales) qui 
s'installent dans les zones franches d'Iquique (première région) et de Punta Arenas 
(douzième  région)  ainsi qu'aux propriétaires, copropriétaires, associés ou actionnaires des 
entreprises visées par les dispositions du DFL n ° 341. Les intéressés doivent satisfaire à cet effet 
aux dispositions fixées par le Ministère des finances et le Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction, sur la base de contrats dont les conditi ons sont librement 
négociées.  
                                                
2 Applicable aux personnes physiques dont le domicile ou la résidence se trouve au Chili.  
3 Applicable aux personnes sans domicile ni résidence au Chili.  
4 L'exonération entrera en vigueur à compter du 1er janvier  2017.  G/SCM/N/315/CHL  
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  Cet avantage s'adresse également aux entreprises manufacturières installées ou qui s'installent à 
Arica ou dans le secteur d'Alto Hospicio à Iquique.  
Les entreprises bénéficiaires sont exonéré es de l'impôt de première catégori e prévu dans la Loi sur 
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice financier  et leurs 
propriétaires, copropriétaires, associés ou actionnaires pourront bénéficier du crédit équivalant à 
50% de l'impôt de première catégorie . 
7.  Montant  de la subvention  
On ne dispose pas de chiffres officiels concernant les recettes fiscales sacrifiées . 
8.  Durée  
Ces incitations sont en vigueur depuis le 2 5 juin 1975 pour Iquique et Punta Arenas et depuis le 
10 décembre  1976 pour Arica . Toutes deux ont une durée indéfinie . 
9.  Donnée s statistiques  
Il n'a été procédé à aucun calcul statistique qui permette d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce . 
III. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
1.  Titre 
Fonds pour la promot ion et le développement des régions reculées . 
2.  Période  
Juin 2017 . 
3.  Objectif s 
Contribuer au développement des régions défavorisées Arica et Parinacota, Tarapacá, Aysén, 
Presidente Carlos Ibáñez del Campo, Magallanes et Antártica Chilena et des provinces de Ch iloé et 
Palena, en accordant une aide aux petits et moyens investisseurs désireux de réaliser des 
investissements et des réinvestissements productifs dans ces régions extrêmes . 
4.  Fondement  et législation  
Fondement : Ces régions, qui sont des régions et provin ces reculées, sont défavorisées par rapport 
au développement du reste du pays.  
Législation : Le Fonds a été créé en application des articles  38 et 39 du Décret -loi n°  3529 du 
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 6 décembre  1980. Le DFL n°  15 du Ministère 
des finances, publié au Journal officiel du 2 0 avril 1981, définit les statuts du Fonds.  
Le DFL n ° 15 est entré en vigueur en vertu de l'article  2 de la Loi n°  20.655. 
5.  Forme  de la subvention  
Transfert direct . 
6.  À qui et comment la subvention e st accordée  
Des crédits ne peuvent être accordés que pour des investissements réalisés par des petits et 
moyens investisseurs, producteurs de biens et de services dans les secteurs du bâtiment, de la 
construction de machines et matériels, de la production d'aliments pour certains animaux et de la 
pêche artisanale sur une petite échelle . Le montant annuel de chaque investissement ou G/SCM/N/315/CHL  
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  réinvestissement ne doit pas être supérieur à  50 000 unités de compte  (indice ajusté en fonction 
de l'inflation ), équival ant à 2 004 441,86  dollars EU.5 Les fonds accordés au titre de ce programme 
ne peuvent pas être cumulés avec d'autres incitations accordées pour les mêmes biens ou 
services . 
La contribution maximale du Fonds est de 20 % du coût des nouveaux investissements ou 
réinvestissements réalisés jusqu'au 31  décembre  2015. Cet avantage est renouvelé d'année en 
année dans la Loi de finances . 
7.  Montant  de la subvention  
Pour l'exercice 201 7, la Loi de finances a estimé à 2  753 036 000 pesos chiliens, équivalant à 
4 138 970 dollar s EU, le montant maximal des crédits à verser . 
8.  Durée  
Cette subvention est seulement disponible jusqu'au 31  décembre  2017. Cet avantage est 
renouvelé d'année en année dans la Loi de finances . 
9.  Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PÊCHE ARTISANALE  
1.  Titre 
Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA).  
2.  Période  
2009-2016. 
3.  Objectif s 
Promouvoir le développement durable du secteur chilien de la pêche artisanale et soutenir les 
organisations de pêche urs artisanaux  légalement constituées au Chili : 
a) en développant l'infrastructure de  la pêche artisanale;  
b) en fournissant une formation et une assistance technique aux pêcheurs artisanaux et à leurs 
organisations;  
c) en assurant le renouvellement des re ssources hydrobiologiques principalement exploitées 
par les pêcheurs artisanaux ; et 
d) en commercialisant les produits de la pêche et en administrant les centres de production . 
4.  Fondement  et législation  
Le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale  (FFPA), qui a été créé en  1992 en vertu de  la 
Loi générale sur la pêche et l'aquaculture , relève  du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction  et est administré par le  Conseil de promotion de la pêche artisanale , qui est 
présidé par le D irecteur national du  Service national de la pêche . 
Le Fonds pour la  promotion de la pêche artisanale  a pour mission de favoriser le développement 
durable du secteur chilien de la pêche artisanale et de soutenir les efforts déployés par les 
                                                
5 Unités de compte (UF) juin 201 7: 26  665,09 pesos chiliens. Source: Banque centrale. Valeur moyenne 
du dollar EU observée en juin 2017: 665,15 pesos chiliens. Source: Banque centrale.  G/SCM/N/315/CHL  
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  organisations de  pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili  pour améliorer les conditions 
de vie et de travail de leurs membres , dans le respect d es ressources et  de l'environnement , en 
cofinançant des projets qu'elles gèrent . 
Législation : 
Article s 56 et suivants  de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  
(http://www.subpesca.cl/normativa/605/articles -516_documento.pdf ). 
Règlement du  Fonds pour la  promotion de la pêche artisanal e 
(http://www.subpesca.cl/normativa/605/articles -80834_documento.pdf ). 
5.  Forme  de la subvention  
Financement total ou partiel de projets gérés par les organisations de pêcheurs  artisanaux, au 
moyen d'un système d'appel d'offres  public national . 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Aux organisations de pêcheurs artisanaux légalement constituées au Chili qui présentent des 
projets visant à améliorer les conditions de vie et  de travail de leurs membres de manière durable 
en respectant les ressources et l'environnement . 
7.  Montant  de la subvention  (millions de $Ch par année ) 
Lignes de financement  2010  2011  2012  2013  2014  2015 (2)  2016  Total 
général  
Développement de 
l'infrastruct ure portuaire  1 014,4  479,3  2 417,3  316,3  187,8  2 210,3  
 3 792,3  10 417,6  
Formation (renforcement 
des ressources humaines)  146,2  354,7  51,5 72,1 86,2 26,9 607,5  1 345,0  
Renouvellement des 
ressources halieutiques  91,9 324,8  358,6  538,5  444,1    1 757,9  
Amélioration de la chaîne 
de commercialisation 
nationale (Chili)  569,9  1 521,4  187,7  988,0 1 103,8  293,0  488,7  5 152,5  
Aquaculture       619,7  541,6  1 161,4  
Autres  (1) * * * 1 383,4  2 800,1  2 662,1  608,1  7 453,7  
Total général  1 822,4  2 680,1  3 015,1  3 298,3 4 622,00  5 812,0  6 038,1  27 288,0  
(1) La ligne de financement intitulée "autres", indiquée pour  2013 et 2014, correspond  principalement 
au financement d e l'assistance technique et de matériel . Pour les exercices 2015 et 2016, "autres" 
correspond à  "urgences" ( soit des mesures d'exception  décrétées par le ministère compétent . Elles 
sont principalement liées au remplacement de matériel et d'équipement détruit s par une catastrophe 
naturelle) . 
(2) Il convient de rappeler que , depuis 2015, le FFPA a modifié sa structure de financement , passant 
d'un financement axé  sur la "demande" à un financement de programmes axé sur l'"offre", ce qui 
restreint en général le s types d'investissement institutionnels proposés . 
(*) Pendant ces années, il n'y a pas e u de soutien  dans les domaines spécifiques visés  en (1). 
8.  Durée  
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier . 
9.  Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données de cet ordre . G/SCM/N/315/CHL  
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  V. FONDS DE GESTION HALIEUTIQUE  
1.  Titre 
Fonds de gestion hal ieutique  (FAP).  
2.  Période  
2010-2016. 
3.  Objectif s 
Promouvoir et développer de manière durable les activités de pêche, au moyen d'instruments de 
promotion et d'intervention sociale s permettant de renforcer et d'améliorer la situation 
socioéconomique et les condi tions de production du secteur de la pêche artisanale, l'accent étant 
mis sur le développement économique territorial . 
4.  Fondement  et législation  
Le Fonds de gestion halieutique (FAP) , qui a été créé  en 1992 en vertu  de la Loi générale sur la 
pêche et l'aqua culture , relève  du Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction , et est administr é par le Conseil d'administration de la pêche , qui décide des projets 
à approuver et des lignes directrices à suivre par  le FAP. 
De manière générale, le  FAP financ e: 
a) les projets de recherche dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture;  
b) les programmes de surveillance, de contrôle et d'administration des activités halieutiques;  
c) les programmes et projets de promotion et de développement de la pêch e artisanale;  
d) un programme de réinsertion professionnelle pour les anciens travailleurs du secteur;  
e) les mesures de formation visant autant les travailleurs du secteur halieutique  que les 
anciens travailleurs de ce secteur;  
f) les programmes d'études techniques de niveau supérieur destinés aux travailleurs du 
secteur halieutique  et aux anciens travailleurs de ce secteur;  
g) les programmes d'aide sociale destinés aux anciens travailleurs d es secteur s de la pêche 
extractive et de la transformation  des pr oduits halieutiques ; 
h) les projets de recherche et de restauration d'habitats des espèces hydrobiologiques 
importantes pour la pêche récréative et les programmes de promotion, de diffusion, 
d'administration, de surveillance et de contrôle de cette activit é; 
i) les programmes ou les projets de promotion de la consommation de ressources 
hydrobiologiques ; et 
j) les programmes de reconstitution des pêcheries pour les pêcheurs artisanaux, les membres 
d'équipage de bateaux spéciaux et les travailleurs en usine . 
Législation : 
Article 173 de la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture  
(http://www.subpesca.cl/normativa/605/articles -516_documento.pdf ). G/SCM/N/315/CHL  
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  5.  Forme  de la subvention  
Financement  intégral ou partiel de projets , au moyen d'appels d'offres publics,  visant les 
organisations de p êcheurs artisanaux , et d' octrois  directs aux bénéficiaires, dans les quatre 
domaines  de travail suivants : 
 promotion et développement de la pêche artisanale et  mise en œuvre de programmes de 
surveillance, de contrôle et d'administration des activités associées à cette catégorie;  
 formation, aide social e et reconversion professionnelle des anciens travailleurs et des 
travailleurs en activité du secteur de la pêche ; 
 recherche, promotion, développement, administration, surveillance et contrôle des 
activités de pêche récréative ; et 
 promotion de la consommation humaine des produits de la mer . 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
Aux organisations de pêcheurs art isanaux légalement constituées au Chili qui présentent leurs 
projets . 
7.  Montant  de la subvention  (millions de $Ch par année ) 
Domaine  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  Total 
général  
Aquaculture  - 20,0 259,9  379,3  208,7  39,1 23,9 930,9  
Commercialisation  209,0 134,2  1 161,4  1 081,3  1 094,8  704,9  915,4  5 301,0  
Équipements  226,8  166,0  1 695,1  4 255,1  1 396,2  1 896,9  1 936,8  11 572,9  
Promotion  2 125,2  1 310,0  614,4  2 575,6  924,7  752,0  2 319, 6  10 621,5  
Renouvellement  107,0  226,5  386,4  33,9 133,4  111,7  332,5  1 331,4  
Formation et/ou 
assistance technique  257,7  220 678,6  540 783,1  3 328,8  1 026,5  6 834,7  
Infrastructure  64,0 - 178,0  456,6  506,5  1 201,2  1 583,1  3 989,4  
8.  Durée  
Non déterminée . La subvention est établie et octroyée à chaque exercice financier.  
9.  Donnée s statistiques  
On ne dispose pas de données  de cet ordre . 
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