ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IDN/22 
13 septembre 2012 
 (12-4903) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions des États-Unis et de l'Union européenne à l'Indonésie 
 
Restrictions à l'importation des produits  horticoles appliquées par l'Indonésie 
 
  La communication ci-après, datée du 12 septemb re 2012, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
  Le Règlement n° 03 du Ministère de l'agricu lture et le Règlement n° 30 du Ministère du 
commerce menacent d'entraver gravement les importa tions en Indonésie car ils créent un système de 
permis d'importation pour les produits horticoles frais et tran sformés opaque, complexe et 
discrétionnaire.  Bien que l'Indonésie ait reporté l'entrée en vigueur de ce système au 28 septembre 2012, les parties intéressées nationales et étrangères sont désorientées face à ses exigences complexes et craignent que, si elles étai ent mises en application, les nouvelles exigences 
auraient des répercussions importantes sur l'accès  au marché indonésien d'un large éventail de 
produits horticoles frais et transformés.  Compte tenu de l'article 1:4 b) de l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation (également c onnu sous le nom d'Accord sur les licences 
d'importation), les États-Unis et l'Union eur opéenne demandent au gouvernement indonésien de 
s'abstenir de mettre en œuvre les Règlements n° 03 et 30 jusqu'à ce qu'eux-mêmes et les autres Membres aient la possibilité de discuter de leurs préoccupations avec l'Indonésie, et de manière que 
celle-ci puisse, de son côté, "prendr[e] dûment en considération ces observations et les résultats des 
discussions".  À cet égard, nous faisons observer que  l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences 
d'importation dispose que:  "[d]es exemplaires de  ces publications y compris le Règlement n° 38 
seront aussi mis à la disposition du Secrétariat".  Quand l'Indonésie mettra-t-elle ces exemplaires à la disposition des Membres de l'OMC co mpte tenu de cette obligation? 
 Nous constatons par ailleurs que l'Indonésie n'a pas notifié à l'OMC le Règlement n° 03, 
publié le 1
er février 2012 dans le Journal officiel de la République d'Indonésie n° 148 de 2012.  Ce 
règlement, qui concerne la formulation, par le Mi nistère de l'agriculture, de recommandations sur les 
permis d'importation à l'intention du Ministère du commerce, est une composante essentielle du 
nouveau système proposé et doit être notifié conforméme nt à l'article 5:1 de l'Accord sur les licences 
d'importation, qui dispose que les Membres "donne ront notification au Comité [des licences 
d'importation] dans les 60 jours qui suivront leur publication". 
 En outre, nous sommes profondément préoccup és par les règlements adoptés par l'Indonésie 
compte tenu d'autres Accords de l'OMC, comme l'Ac cord sur les obstacles t echniques au commerce et 
                                                      
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/IDN/22 
Page 2  
 
  l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires.  Nous nous réservons le droit de 
soulever, dans le cadre d'autres Accords de l'OM C et des comités correspondants, des questions qui 
découlent de règlements adoptés par l'Indonésie. 
Observations au sujet des notification s G/LIC/N/2/IDN/5 et G/LIC/N/2/IDN/6 
Section 2 a):  La notification indique que les produits su ivants sont soumis aux procédures de 
licences:  produits pour ornements, SH n° 0603;  produits horticoles frais, SH n° 0701, 0703, 0704, 
0706, 0709, 0710, 0803, 0804, 0805, 0806, 0807, 0808, 0810;  et produits horticoles transformés, SH n° 0712, 0904, 2001, 2004, 2005, 2007, 2008, 2009, 2103.  Toutefois, nous notons que 
l'Appendice 1 du Règlement n° 30 du Ministère du co mmerce ne fournit pas une liste exhaustive des 
droits de douane à l'intérieur de chacune de ces pos itions à quatre chiffres.  Si un produit horticole ne 
figure pas dans cette liste, peut-il être importé libre ment, sans permis d'importation et sans restriction?  
Veuillez indiquer tous les droits dans le cadre de c es catégories à quatre chiffres qui ne sont pas visés 
par le Règlement n° 30 du Ministère du commerce et le  Règlement n° 03 du Ministère de l'agriculture.  
En outre, veuillez confirmer que le Règlement n° 30 du Ministère du commerce et le Règlement n° 03 
du Ministère de l'agriculture visent bien les mêmes produits. 
Section 2 c):  L'Indonésie ne mentionne qu'un organe ad ministratif pour la présentation des 
demandes.  Le Règlement n° 03 du Ministère de l' agriculture et le Règlement n° 30 du Ministère du 
commerce indiquent toutefois plusieurs organes admi nistratifs auxquels un impor tateur doit s'adresser 
pour obtenir l'approbation nécessaire afin de se voir délivrer une recommandation relative à 
l'importation de produits (RIPH) et/ou une licence  d'importation.  Par conséquent, nous prions 
l'Indonésie de bien vouloir indiquer chaque orga ne administratif auprès duquel un importateur doit 
solliciter une approbation écrite en vue d'obtenir  une RIPH et/ou une licence d'importation. 
Section 2 e):  Quelle justification l'Indonésie invoque -t-elle pour affirmer que ses licences 
d'importation sont "automatiques" au  sens de l'article 2 de l'Accord  sur les licences d'importation?  Il 
apparaît que les licences ne sont pas examinées ni délivrées tant que l'importa teur n'a pas obtenu un 
certain nombre d'autres licences, permis, certificats, etc., de différentes sources.  Ainsi, selon les 
notifications G/LIC/N/2/IDN/5  et G/LIC/N/2/IDN/6 : 
 "La demande de statut d'importateur agréé de certains produits sera présentée par écrit au 
Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
a. licence d'activité commerciale (SIUP); b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
d. numéro d'identification de l'impor tateur-producteur général (API-U); 
e. preuve de la possession d'insta llations de stockage réfrigéré; 
f. preuve de la possession de ma tériel de transport réfrigéré; 
g. preuve du contrat de vente des produ its horticoles passé avec au moins trois 
distributeurs pour une durée d'au moins un an; 
h. preuve d'une expérience en tant que dist ributeur de produits horticoles pendant un an;  G/LIC/Q/IDN/22 
 Page 3 
 
 
  i. déclaration validée par l'acquittement du dr oit de timbre correspondant attestant que 
les produits horticoles ne seront pas ven dus directement aux consommateurs ou aux 
détaillants." 
et:  "La demande de statut d'importateur-pro ducteur de produits horticoles (IP-Produk 
Hortikultura) sera présentée par écrit au Direct eur général et sera accompagnée des documents 
ci-après: 
a. licence d'exploitation ou autre autorisati on d'exploitation similaire pour des matières 
premières horticoles, délivrée par l'autorité ou le service technique compétents; 
b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
d. numéro d'identification du pr oducteur-importateur (API-P); 
e. preuve de la possession d'insta llations de stockage réfrigéré; 
f. preuve de la possession de ma tériel de transport réfrigéré; 
g. recommandation relative à l'importation de  produits horticoles (RIPH) formulée par 
le Ministère de l'agriculture ou un fonctionnaire désigné." 
 Veuillez indiquer quelle est "la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences", demandée 
dans le modèle de notification. 
Règlements n° 03 et 30 
 Le Règlement n° 30 du Ministère du commerce et le Règlement n° 03 du Ministère de 
l'agriculture nous préoccupent à de nombreux égards .  Ces règlements constituent, à eux deux, un 
système de permis d'importation pour les pr oduits horticoles qui, à l'évidence, est complexe, 
discrétionnaire et opaque et a des effets de distorsi on des échanges.  Ils soulèvent des questions eu 
égard à l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, qui dispose que "[l]es licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d' importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de  la restriction.  Les procédures de licences 
non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure 
qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposer ont pas une charge administrative plus lourde que 
ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure".  Dans la mesu re où nous doutons que 
les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre le régime des licences d'importation de l'Indonésie "soient conformes aux dispositions per tinentes du GATT de 1994" (voir l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation), les règlem ents adoptés par l'Indonésie pourraient entraver les 
échanges de façon notable. 
 Nous sommes tout particulièrement préocc upés par le fait que ces règlements peuvent 
entraîner des restrictions quantitatives non inscrites dans les listes, similaires à celles qui existent déjà 
pour les produits de l'élevage.  En outre, nous demandons dans quelle  mesure ces nouvelles 
restrictions s'appliquent égalemen t aux produits d'origine nationale.  En quoi l'écart croissant entre le 
traitement accordé aux produits nationaux et celu i qui est appliqué aux produits importés est-il 
compatible avec les engagements pris par l'Indonésie da ns le cadre de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT)/l'Organisation mondiale du commerce (OMC)? G/LIC/Q/IDN/22 
Page 4  
 
   Bien que nous ayons été soulagés d'apprendre que l'Indonésie avait accepté de repousser, de 
juin à la fin du mois de septembre (conformément au Règlement n° 38), l'entrée en vigueur de ces 
règlements, nous avons encore de nombreuses ques tions sérieuses qui restent sans réponse et nous 
craignons qu'elles ne puissent pas être prises en considération d'ici à septembre.  On trouvera 
ci-dessous la liste de nos questi ons concernant l'Accord sur les licences d'importation.  Nous nous 
réservons le droit de soumettre des questions  supplémentaires à l'attention de l'Indonésie 
conformément à l'article 1:4 b) de l'Accord sur les licences d'importation. 
 Tant que nous ne pourrons pas avoir une di scussion productive et exhaustive avec l'Indonésie 
au sujet de nos préoccupations, comme le prévoit l'article 1:4 b) de l'Accord sur les licences 
d'importation, nous sollicitons une suspension des me sures en question pour une durée indéterminée. 
QUESTIONS AU SUJET DES RÈGLEMENTS N° 03 ET 30 
 Quel est le statut actuel des Règlements n° 03 et 30?  Le 9 juillet 2012, l'Indonésie a notifié le "Règlement du Ministre du commerce 
n° 38/M-DAG/PER/6/2012 du 14 juin 2012 concernant la modification du Règlement du Ministre du 
commerce n° 30/M-DAG/PER/5/2012 concernant les di spositions relatives à l'importation de produits 
horticoles" (G/LIC/N/2/IDN/6).  Quel est le statut  actuel du Règlement n° 38 et quelle est sa relation 
avec les Règlements n° 03 et 30? 
 Le 1
er février 2012, l'Indonésie a promulgué le "RÈGLEMENT 
n° 03/Permentan/OT.140/1/2012 du MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DE LA RÉPUBLIQUE 
D'INDONÉSIE", qui a été publié dans le JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE N° 148 DE 2012.  L'article 5 de l' Accord sur les licences d'importation contient 
l'obligation de notifier ce règlement.  Quand l'Indon ésie notifiera-t-elle ce rè glement à l'OMC compte 
tenu de cette obligation? 
 Dans sa notification du Règlement n° 38 (G /LIC/N/2/IDN/6), l'Indonésie n'a pas répondu à la 
requête figurant à la section 1 b), à savoir:  "Si la  mesure notifiée correspond à une modification d'une 
procédure de licences d'importation déjà notifiée, veui llez indiquer la cote de la notification à laquelle 
la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s."  Quelle est la réponse de l'Indonésie à cette requête?  
Veuillez préciser si le report concerne à la fois le  Règlement n° 03 et le Règlement n° 30.  Lorsque le 
gouvernement indonésien notifiera le Règlement n° 03, pourrait-il confirmer qu'il répondra à la 
requête formulée à la section 1 b) du formulaire de notification de l'OMC? 
QUESTIONS SPÉCIFIQUES 
RÈGLEMENT N° 03 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA RÉPUBLIQUE 
D'INDONÉSIE 
 Nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement ne tient apparemment pas compte 
de ses engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Nous 
attendons de l'Indonésie qu'elle notif ie le Règlement n° 03 et fournisse au Secrétariat des exemplaires 
de son texte publié, aux fins de s on examen par les Membres (voir l'article 1:4 de l'Accord sur les 
licences d'importation).  Suivant notre interpréta tion du Règlement n° 03, nous formulons les 
observations et questions initiales suivantes: 
 L'article 7 énonce les critères permettant de déterminer s'il convient d'octroyer un permis 
d'importation, notamment:  la pr oduction d'un produit similaire dans  le pays;  la consommation 
intérieure;  le produit horticole devant être impor té;  la disponibilité d'un produit horticole similaire 
sur le marché intérieur;  la possibilité que le pr oduit fausse le marché;  et la période de récolte du  G/LIC/Q/IDN/22 
 Page 5 
 
 
  produit horticole.  En quoi le Règlement n° 03 est-il compatible avec les principes de 
non-discrimination et de traitement national de l'OMC;   et en quoi est-il compatible avec l'article 1:3 
de l'Accord sur les licences d'importation, qui dispose que "[l]es règles relatives aux procédures de licences d'importation seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable"? 
 L'article 17 stipule que les permis d'importati on "seront valables pendant  une période de trois 
(3) mois pour une importation unique ".  Les permis d' importation obtenus auprès du Ministère du 
commerce au titre du Règlement n° 30 sont cependa nt valables pendant un an.  Comment l'Indonésie 
concilie-t-elle ces exigences différentes et la charge imposée aux importateurs au titre du 
Règlement n° 03? 
 Pourquoi est-il exigé, dans le Règlement n° 03, que "chaque pers onne qui importera des 
produits horticoles sur le territoire indonésien" obtienne une recommandation relative à l'importation 
de produits horticoles (RIPH)?  Les producteurs na tionaux de produits horticol es similaires sont-ils 
soumis à des prescriptions similaires en matière de licences? 
 De quelle manière ce règlement fait-il en sorte que les procédures de licences d'importation ne 
soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT 
de 1994" (préambule de l'Accord sur les licences d'importation)? 
 Quelles sont précisément les mesures comp atibles avec le GATT de 1994 (veuillez indiquer 
les articles et paragraphes correspondants) que la RIPH  a pour objet d'administrer (voir l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation)? 
 À la lumière de l'article 1:2 de l'Accord  sur les licences d'importation, en quoi le 
Règlement n° 03 est-il conforme à l'article 3:2 de cet accord, qui dispose que "[l]es licences non 
automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d' importation, des effets de restriction ou de 
distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de  la restriction.  Les procédures de licences 
non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposer ont pas une charge administrative plus lourde que 
ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure"? 
 Qu'est-ce qui fait penser à l'Indonésie que, compte tenu des nombreux niveaux d'examen 
prévus par le système de licences d'importation créé par les Règlements n° 03 et 30, y compris les niveaux d'examen auxquels un importateur doit se soumettre avant de pouvoir réellement présenter 
une demande de RIPH, le gouvernem ent s'acquitte de l'engagement qu'il a contracté au titre de 
l'article 1:6 de l'Accord sur les licences d'importation? 
RÈGLEMENT N° 30 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA RÉPUBLIQUE 
D'INDONÉSIE:  QUESTIONS POSÉES PAR ARTICLE 
 À la lumière du Règlement n° 03, et d'après not re interprétation du Règlement n° 30, modifié 
par le Règlement n° 38 et notifié au Comité des licences d'importation, nous souhaiterions poser les 
questions spécifiques suivantes au sujet du Règlement n° 30: 
ARTICLE 2 
1) Pourquoi l'Indonésie tient-elle compte de la disponibilité du produit horticole national au 
moment de décider si les importations de produits horticoles sont admissibles 
(article 2 1) b))?  Quelle incidence spécifique cette considération a-t-elle sur la délivrance des 
licences?  En quoi la prise en considéra tion de produits horticoles nationaux est-elle 
compatible avec les obligations contractées par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC? G/LIC/Q/IDN/22 
Page 6  
 
  Qu'entend-on par "définition d'objectifs en ma tière de production et de consommation de 
produits horticoles", à l'article 2 1) c)?  Cela  signifie-t-il que des c ontingents d'importation 
seront fixés ou que la quantité de produits hortic oles importés sera limitée?  En quoi cette 
disposition est-elle conforme  aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le 
prescrit l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation? 
2) Comment détermine-t-on si la production nati onale est insuffisante et si des importations 
seront autorisées?  Qui prend cette décision?  En  quoi cette disposition est-elle conforme aux 
dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le  prescrit l'article 1:2 de l'Accord sur les 
licences d'importation? 
 ARTICLE 3 
 Si un produit n'est pas répert orié dans l'Appendice I, les prescriptions à l'importation ne 
s'appliquent-elles pas?  Les produits peuvent-ils être importés librement, sans licence d'importation et 
sans restriction? 
ARTICLE 4 
1) Comment la procédure de "réunion de coordinatio n au niveau ministériel" se déroulera-t-elle?  
Le volume des importations sera-t-il annoncé pub liquement?  À quelle fréquence auront lieu 
ces réunions?  Quels organismes y participeront? 
 2) Comment la procédure de détermination des importations par société par les responsables de 
niveau 1 se déroulera-t-elle?  Le Ministère e nvisage-t-il d'établir des déterminations par 
catégorie (c'est-à-dire un volume donné pour l' ensemble des producteurs-importateurs de 
produits horticoles (PIHP) et un volume donné pour  l'ensemble des importateurs enregistrés 
de produits horticoles (RIHP)?  Le Ministère établira-t-il une détermination pour certains 
importateurs?  Qui sera concerné?  Ces décisions seront-elles rendues publiques?  Qui les rendra publiques et dans quelle publication seront-elles annoncées? 
 
ARTICLE 5 
 Quel est l'objectif général du classement des sociétés dans les catégories RIHP ou PIHP?  
Veuillez préciser ce que les sociétés de chaque catégorie seront autorisées à faire.  Pourquoi a-t-on choisi le terme "reconnaissance" plutôt que "dési gnation"?  En quoi la décision permet-elle de 
"simplifier les procédures et pratiques administ ratives utilisées dans le commerce international et 
d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et 
administrées de manière juste et équitable"?  En qu oi cette différenciation est-e lle conforme à l'article 
premier de l'Accord sur les licences d'importation, y compris l'article 1:2, 1:3 et 1:4? 
ARTICLE 7 
1a) Dans quel but une copie de la licence d'exploita tion de la société est-elle exigée?  Qu'entraîne 
l'obtention de cette licence?  Quelles sont les conditions que doit remplir une institution ou un 
service technique compétent pour délivrer une telle licence?  Les producteurs nationaux sont-ils assujettis aux mêmes conditions? 
 1e, f) Pourquoi les importateurs de produits hortic oles sont-ils tenus d'a pporter la preuve qu'ils 
possèdent des installations de stockage et des moye ns de transport réfrigérés leur appartenant?  
De quelle manière cette prescription s'applique-t-e lle aux produits qui ne nécessitent pas d'être 
immédiatement stockés au froid  (par exemple, les oignons)? 
  G/LIC/Q/IDN/22 
 Page 7 
 
 
  1g) Ce paragraphe précise que la RIPH est une "lettre, délivrée par un responsable, compétent 
dans ce domaine, d'une unité technique/institutio n, qui constitue la condition à remplir pour la 
délivrance d'un permis d'importation".  Veuillez pr éciser quel ministère délivre chaque RIPH.  
En quoi ce paragraphe est-il conforme à l'arti cle 1:6 de l'Accord de l'OMC sur les licences 
d'importation, selon lequel:  "Les requérants n'aur ont à s'adresser, pour ce qui concerne leurs 
demandes, qu'à un seul organe administratif.  Dans les cas où il sera strictement indispensable 
de s'adresser à plus d'un organe administratif, le  nombre de ces organes devrait être limité à 
trois." 
 2) Pourquoi le Ministère du commerce envisage-t-il d'effectuer une visite sur place pour 
soumettre chaque requérant à une vérification a ux fins de l'octroi du statut PIHP ou RIHP?  
Qui fait partie de l'équipe chargée de l'inspection sur place?  Pourquoi le Ministère estime-t-il que cinq jours suffiront pour mener à bien l'in spection?  En quoi cette disposition est-elle 
conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation? 
 
ARTICLE 8 
 Sur quoi se fonde-t-on pour limiter les impor tations aux éléments ou éléments d'appui 
nécessaires au processus de production qui appartient à l'entreprise?  L'interdiction de commercialiser 
et de transférer des biens importés signifie-t-elle  qu'une entreprise possédant une licence PIHP doit 
réexporter les produits importés qu'elle ne peut utiliser pour une raison quelconque?  En quoi cette 
disposition est-elle conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit 
l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 9 
1h) La prescription voulant que tous  les importateurs aient un an d'expérience de l'importation de 
produits horticoles restreindra-t-elle les activ ités commerciales aux im portateurs actuels?  
Comment les nouveaux importateurs pénétreront-ils ce système? 
 1i) Quelle est la raison d'être de l'obligati on faite aux importateurs de vendre leurs produits 
uniquement à des distributeurs, et non pas directement à des détaillants?  Les produits horticoles d'origine nationale sont-ils soum is aux mêmes prescriptions en matière de 
distribution?  En quoi cette disposition est-e lle conforme aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
 
ARTICLE 11 
 Compte tenu des très nombreux renseignements dont la communication est exigée, comment 
le Ministère peut-il affirmer que cinq jours suffi sent pour établir/délivrer le  permis d'importation? 
ARTICLE 12 
 Là encore, quelle est la raison d'être de l' obligation qui est faite a ux importateurs de vendre 
leurs produits exclusivement à des distributeurs et  non directement à des détaillants?  Les produits 
horticoles d'origine nationale sont-ils soumis aux mê mes obligations en matière de distribution?  En 
quoi cette disposition est-elle c onforme aux dispositions pertin entes du GATT de 1994, comme le 
prescrit l'article 1:2 de l'Accord sur les licences d'importation? G/LIC/Q/IDN/22 
Page 8  
 
  ARTICLE 13 
 En quoi cet article concorde-t-il av ec l'article 6 3) du Règlement n° 03? 
ARTICLE 14 
1a) Quels sont les lois et règlements, auxquels il est fait référence dans cet article, concernant 
l'emballage en contact direct avec le produit a limentaire?  En quoi cette disposition est-elle 
conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation? 
 1b) Quels sont le logo relatif à l'emballage des produ its alimentaires et le logo relatif au recyclage 
et où les entreprises peuvent-elles les trouver?  Pourquoi sont-ils nécessaires si tous les 
produits alimentaires en Indonésie sont soumis à la supervision du Ministère de l'agriculture 
et doivent satisfaire aux prescriptions en matière de sécurité sanitaire des aliments?  L'apposition de ce logo est-elle exigée également pour les produits nationaux?  Compte tenu 
des dispositions selon lesquelles tous les produits  horticoles doivent satisfaire aux règlements 
en matière de sécurité sanitaire des aliments, pourquoi un marquage supplémentaire est-il 
exigé?  En quoi cette disposition est-elle c onforme aux dispositions pertinentes du GATT 
de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
 1c) Quelles sont les prescriptions concernant ces marquages?  En quoi cette disposition est-elle 
conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation? 
 
2) Aux termes de l'article 14, "le respect des prescriptions en matière d'emballage qui sont 
énoncées au paragraphe 1 doit être attesté par un certificat de résultats d'essais délivré par un 
laboratoire d'une autorité compétente et rec onnu par les autorités locales".  Veuillez expliquer 
cette disposition.  L'autorité compétente pe ut-elle se trouver dans le pays exportateur ou 
seulement en Indonésie?  Qui fi nance les essais en laboratoire?  Quelles conditions doivent 
remplir les laboratoires pour être reconnus compétents? 
 
Que considère-t-on comme un "produit horticole d'ornement" (article 14 3))?  Toutes les 
prescriptions en matière d'emballage s'appli quent-elles également aux produits d'origine 
nationale?  En quoi cette dis position est-elle conforme aux di spositions pertinentes du GATT 
de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
 
ARTICLE 15 
 Ces prescriptions en matière d'étiquetage s'app liquent-elles aux produits frais et aux produits 
transformés?  Diffèrent-elles des prescriptions en matière d'étiquetage précédentes?  Une étiquette 
complémentaire est-elle acceptable?  Veuillez pr éciser à quel stade du processus les étiquettes en 
indonésien doivent être apposées sur les produits?  L'étiquette peut-elle être apposée lors de 
l'admission, dans une installation sous le contrôle  de l'importateur, une fo is que le gouvernement a 
donné son approbation?  En quoi ce tte disposition est-elle conforme aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 16 
 L'étiquette sera-t-elle apposée sur le produ it, le paquet, le conteneur ou le plateau?  G/LIC/Q/IDN/22 
 Page 9 
 
 
  ARTICLE 18 
1) Le certificat d'apposition de l'étiquette en  indonésien (SKPLBI – produit horticole) est-il 
différent de la prescription en matière d'étique tage en indonésien?  Les produits nationaux 
doivent-ils eux aussi satisfaire à cette prescription?  Comment définit-on un "acteur commercial"?  En quoi cette disposition est-elle  conforme aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
 1a) Qu'est-ce qu'une licence d'exploitation?  Qui la délivre et quelles sont les conditions à remplir 
pour pouvoir l'obtenir?  Comment un acteur commercial peut-il se procurer tous ces 
renseignements et combien de temps dure la procédure?  En quoi cela "simplifie[-t-il] les 
procédures et pratiques administratives utili sées dans le commerce international et  
assure[-t-il] leur transparence, et [fait-il] en  sorte que ces procédures et pratiques soient 
appliquées et administrées de manière juste et équitable"?  Les entreprises nationales 
sont-elles tenues d'obtenir une licence du même type  et de la présenter aux autorités avant de 
pouvoir exercer des activités commerciales en Indonésie?  Quels renseignements doivent 
comporter les licences nationales? 
 
Dans quel but l'Indonésie exige-t-elle qu'un impor tateur obtienne une proc uration avant de lui 
délivrer un certificat de conformité en matière d'étiquetage?  Les entreprises nationales sont-elles tenues d'obtenir une te lle procuration et de la pr ésenter aux autorités avant de 
pouvoir exercer des activités commerciales en Indonésie? 
 
3) et 4) Comment l'Indonésie garantit-elle que ci nq jours suffisent pour déliv rer un certificat SKPLBI 
pour les produits horticoles?  Ce certificat est -il requis pour chaque type de produit que 
l'acteur commercial pourra traiter, ou l'ensemble  des produits horticoles font-ils l'objet d'un 
certificat unique? 
 
Quelles sont les conditions à remplir pour obteni r la lettre portant exemption de l'obligation 
d'apposer une étiquette qui exempte un produit des prescriptions en matière d'étiquetage? 
 En quoi cet article est-il conforme à l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  
ARTICLE 21 
 Veuillez fournir des précisions au sujet de la  procédure de vérification des importations et 
indiquer qui sera l'organisme compétent ou la soci été qui exercera une inspection dans les ports 
étrangers?  Que doit faire l'expéditeur si l'in specteur désigné n'est pas présent dans le port 
d'exportation?  Pourquoi cette pro cédure est-elle prescrite?  Veuillez expliquer en quoi cette procédure 
est conforme aux prescriptions de l' Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 22 
j) Veuillez définir ce qu'est un certificat d'analyse.  Ce certificat sera-t-il délivré par la BPOM?  
Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir l' obtenir?  Sur la base de quels éléments 
scientifiques est-il exigé?  Les entreprises na tionales sont-elles tenues d'obtenir un certificat 
du même type?  En quoi cette disposition est-e lle conforme aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de  l'Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 26 
a) Cet article indique que la reconnaissance en ta nt que PIHP ou RIHP peut être annulée si les 
documents d'importation ne sont pas présentés trois fois.  Les importateurs seront-ils mis en G/LIC/Q/IDN/22 
Page 10  
 
  garde après chaque manquement ou seront-ils si mplement frappés d'interdiction après avoir 
omis trois fois d'effectuer cette présentation?  Un importateur peut-il présenter une nouvelle 
demande en vue d'obtenir le statut de PIHP ou de RIHP?  En quoi cette disposition est-elle 
conforme aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, comme le prescrit l'article 1:2 de 
l'Accord sur les licences d'importation?  En quoi  cet article est-il conforme à l'article 1:7 et 
1:8 de l'Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 30 
 Il est indiqué, dans cet article, qu'une société est  passible de sanctions si elle ne se conforme 
pas aux dispositions relatives à l'emballage et l'éti quetage.  Quelle souplesse sera ménagée si telle ou 
telle prescription n'a pas été dûment prise en comp te lors des expéditions précédentes?  Quel 
traitement reçoivent les produits nationaux?  En quoi cet article est-il conforme à l'article 1:7 et 1:8 de 
l'Accord sur les licences d'importation? 
ARTICLE 33 
 Doit-il s'agir des produits mentionnés à l'article 33 1) pour que le statut de MIHP ou de RIPH 
puisse être reconnu?  Qu'entraîne spécifiquement ce tte procédure?  Pourquoi n'existe-t-il pas une 
procédure plus simple ou une ex emption générale pour les produits  qui ne seront ni vendus ni 
commercialisés? 
__________