WT/DS577/1, G/SCM/D123/1  
G/ADP/D130/1, G/L/1294  
31 janvier  2019 
(19-0574) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT  
LES OLIVES MÛRES EN PROVENANCE D'ESPAGNE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 2 8 janvier  2019 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______ ________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne  m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
les États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) , à l'article 30 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), à l'article 17 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord a ntidumping) et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (GATT de 1994)  concernant l'imposition de droits compensateurs et de droits antidumping 
sur les olives mûres en provenance d'Espagne.  
Dans le cadre de ces  consultations , l'UE souhaite rait discuter d es mesures suivantes : les droits 
compensateurs et les droits antidumping visant  sur les olives mûres en provenance d'Espagne , et la 
législation des États -Unis qui a servi de  base à l' imposition de ces droits . Ces mesures  sont 
constituées et attestées par les instruments/ documents suivants : 
• les ordonnances en matière de droits compensateurs et de droits antidumping publiées 
le 1er août 2018 par le Département du commerce des États -Unis (DOC) , et applicable s 
à compter de cette  date1, à la suite des  déterminations finales rendues par le DOC2 et 
par la Commission du commerce international des États -Unis (ITC)3; et 
• l'article  771B de la Loi douanière de 1930.4 
L'UE est préoccupée par le fait qu'il apparaît que c es mesures sont incompatibles avec : 
• les articles 19.1, 19.3, 19.4, 1.2, 2.1, 2.1  a), b) et c), 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC , parce 
que les États -Unis imposent  des mesures compensa toires sur des programmes  de 
subventions et des subventions qui ne sont pas spécifiques, y compris  mais pas 
exclusivement  les paiements au titre du premier pilier de la politique agricole commune 
de l'UE . Ces me sures  de subventionnement ne limitent pas explicitement  à certain es 
entreprises  la possibilité d'en bénéficier , mais fonctionnent sur la base de critères ou 
conditions  objectifs qui sont  automati ques, observés strictement et clairement énoncés 
dans des documents officiels . Il n'y a pas de raison s de penser que ces mesures de 
                                                
1 Olives mûres en provenance d'Espagne:  détermination finale positive modifiée en matière de droits 
compensateurs et ordonnance en matière de droits compensateurs, 83 FR 37469, 1er août 2018; et Olives 
mûres en provenance d'Espagne: ordonnance en matière de droits antidumping, 83 FR 37467, 1er août 2018. 
2 Olives mûres en provenance d'Espagne: détermination finale positive en matière de droits 
compensateurs, C -469-818, DOC, 11  juin 2018, publiée dans 83 FR 28186, 18  juin 2018; et Olives mûres en 
provenance d'Espagne: détermination finale positiv e de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur, A -469-817, DOC, 11  juin 2018, publiée dans 83 FR 28193, 18  juin 2018. 
3 Olives mûres en provenance d'Espagne, enquêtes n° 701 -TA-582 et 731 -TA-1377 (Final), USITC, 
juillet  2018. 
4 19 U.S.C. § 1677 -2. WT/DS577/1 • G/SCM/D123/1 • G/ADP/D130/1 • G/L/1294  
- 2 - 
  subventionnement sont  en fait  spécifiques, de par, par exemple,  l'utilisation d'un 
programme par un nombre limité de certaines entreprises, l'utilisation dominante par 
certaines entreprises, l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention 
disproportionnés , ou la manière dont un pouvoir  discrétionnaire a été exercé . Il n'a pas 
été tenu compte , ou dûment tenu compte,  de l'importance de la diversification des 
activités économiques dans la jurid iction de l'autorité qui accordait  la subvention , ou de 
la période pendant laquelle le s programme s ont été appliqué s. Les mesures de 
subventionnement ne sont pas limitées à certain es entreprises situées à l'intérieur d'une 
région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde  la 
subvention . Les déterminations de spécificité ne sont pas clairement étayées par des 
éléments de preuve  positi fs. Par conséquent, les États -Unis impos ent des droits 
compensateurs sur les  import ations d' olives mûres qui ne sont pas conformes aux 
dispositions susmentionnées , sont inappropri és et dépass ent le montant de toute  
subvention ; 
• les articles 1.1  b), 10, 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC  et l'article VI:3 du 
GATT de 1994, parce que , en ce qui concerne ces mesures de subventionnement , le 
DOC n'a pas procédé à une analys e de la transmission pour évaluer dans quelle mesure 
les subventions accordées aux oléiculteurs , bénéficiaires  direct s de l'avantage conféré 
par les  programmes  de subventions et les subventions , étaient  transmises aux  
transformateurs d' olives  mûres . Par co nséquent, les États -Unis impos ent des droits 
compensateurs sur les importations d' olives  mûres qui ne sont pas conformes aux 
dispositions susmentionnées , sont inappropr iés et dépassent le montant de toute  
subvention dont l'existence a été constatée  en ce q ui concerne les olives  mûres . En 
outre , il apparaît que l'article  771B de la Loi douanière de 1930, qui prescrit cette  
approch e, est incompatible en tant que tel avec les mêmes dispositions ; 
• l'article VI:3 du GATT de 1994  et l'a rticle 15.1, 15.2 et 15.5 de l'Accord SMC , en 
conséquence  de l'un des deux points précédents  ou des deux et parce que , en tout état 
de cause , l'ITC, dans l a détermination  de l'existence d'un dommage, n'a pas dûment 
tenu compte de l'é volution du volume des import ations subventionnée s, ou de l'effet 
des import ations subventionnées sur les prix , et n'a pas démontré l'existence du lien de 
causalité requis entre les import ations subventionnées et le dommage causé à la 
branche de production nationale , compte tenu également de facteurs de 
non-imputation . La détermination de l'existence d'un dommage n'est pas fondée sur 
des éléments de preuve positifs et ne comporte pas un examen objecti f du volume des 
import ations subventionnée s et de leurs effets sur les prix , et de l'incidence sur les 
producteurs nationaux . Pour les mêmes raisons , il apparaît que les me sures 
antidumping sont incompatibles avec l'a rticle VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et 
l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de l'Accord a ntidumping ; et 
• l'article VI:3 du GATT de 1994 et les a rticles 1.1  a), 1.1  b), 10, 14, 19.1, 19.3, 19.4 et 
32.1 de l'Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT  de 1994, parce que le  calcul du taux de 
subventionnement final pour  Aceitunas Guadalquivir était fondé à tort sur la quantité 
totale d'olives crues achetée s par la société , indépendamment du  produit transformé 
obtenu à partir de  ces olives crues . Cela signifie que les dé terminations concernant le 
montant de la contribution  financière  et de l'avantage , la "transmission" et le montant 
des droits compensateurs impos és sont erron ées, inappropri ées et e xcessive s. En outre , 
la partie intéressée  n'a pas été avisée des renseignements exigés ou ne s'est pas vu 
ménager d'a mples possibilités de présenter les éléments de preuve qu'elle jugeait  
pertinents, comme le prescr it l'article 12.1 ; les autorit és ne se sont pas dûment  
assurées de l'exactitude des renseignements pertinents , comme le prescrit 
l'article 12.5; et elles n'ont pas inform é toutes les parties intéressées des faits 
essenti els, comme le prescrit l'a rticle 12. 8. En outre , le taux résiduel global déterminé 
par les autorités est  incompatible avec les mêmes dispositions pour les mêmes raisons . 
L'UE se réserve le droit d'évoquer  des mesures et allégations additionnelles se rapportant aux 
questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des accords visés au cours des consultations.  
L'UE attend avec intérêt de recevoir la réponse des États -Unis à la présente demande  et souhaite 
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultation s. 
__________