WT/REG329/2  
9 septembre 2013  
(13-4702)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE ET LA MALAISIE 
(SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 4 septembre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Inde et de la Malaisie. 
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
_______________ 
 
SERVICES 
Questions de la délégation de l'Australie 
Observations générales (fondées sur une comparaison entre l'ALE entre l'Inde et le 
Japon et l'ALE entre l'Inde et la Malaisie) 
1.1.  L'Australie note que l'Inde et le Japo n ont pris des engagements "AGCS-plus" 
améliorés concernant les services financiers dans le cadre de l'ALE entre les deux pays. 
En revanche, l'ALE entre l'Inde et la Ma laisie ne comportait pas d'engagements 
améliorés dans ce domaine. 
 Y a-t-il des raisons particulières expliq uant cette différenc e dans le niveau 
d'ambition concernant les services financ iers? L'Inde souhaitait-elle englober les 
services financiers dans son ALE avec la Malaisie? 
 L'Inde et la Malaisie sont convenues d'un commun accord de n'inclure aucun engagement 
additionnel concernant les services financiers. 
1.2.  L'Australie note également que l'ALE en tre l'Inde et le Japon contenait des 
dispositions textuelles additionne lles concernant les services financiers, ce qui n'était 
pas le cas de l'ALE entre l'Inde et la Malaisie. 
1.3.  L'Inde considère-t-elle que les éléments te xtuels relatifs aux services financiers 
dans son ALE avec le Japon repr ésentent un résultat AGCS plus? 
1.4.  Dans quelle mesure ces éléments s'écarte nt-ils du champ d'application de l'AGCS? 
L'Inde cherche-t-elle à ut iliser les ALE pour compléte r ses processus de réforme 
nationaux dans le secteur financier? 
 Chaque ALE doit être considéré comme un accord autonome. Il n'est pas nécessaire que 
deux ALE aient le même texte. Dans cet ALE, l' Inde et la Malaisie sont convenues d'un commun 
accord du texte et des engagements tels qu'ils figurent dans l'ALE. WT/REG329/2 
- 2 - 
  Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Dispositions générales relati ves au commerce des services: 4.3.4 Autres mesures 
concernant l'investissement 
1.5.  L'Australie note qu'au moment de la signat ure de l'Accord les annexes 10.2 et 10.3 
(listes de réserves) n'étaient pas achevées  (paragraphe 4.27). L'établissement des 
annexes, qui est en cours, est prévu à l'arti cle 10.17 (Programme de travail) de l'Accord. 
 Les Parties pourraient-elles fournir de s renseignements actualisés sur le 
programme de travail concerna nt les annexes 10.2 et 10.3? 
 Le programme de travail est en cours de finalisation. 
Dispositions réglementaires: 4.5.1 Réglementation intérieure 
1.6.  L'Australie s'intéresse à l'approche adopt ée par l'Inde et la Malaisie en ce qui 
concerne les dispositions de l'Accord re latives à la réglementation intérieure. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer leur approche de la réglementation 
intérieure en indiquant, en particulier, comment elles ont choisi d'incorporer les 
engagements AGCS et, le cas échéan t, les engagements "AGCS plus"? 
 Comme l'a expliqué le Secrétariat de l'OMC dans sa présentation factuelle, l'approche suivie 
au titre de l'article 8.9 consiste à reprendre et développer certains des principes de l'article VI de 
l'AGCS. Cela apparaît dans les alinéas b) et c) de l'article 8.9.4. 
Question de la délégation du Canada 
1.7.  Paragraphe 4.4 Engagements de libéralisation, Inde-Malaisie 
– WT/COMTD/RTA/5/1. WT/REG329/1: 4.36. En ve rtu de l'article 8.7.1, les Parties sont 
autorisées à modifier ou à retirer tout enga gement inscrit dans le ur Liste d'engagements 
spécifiques figurant à l'annexe 8-1 à tout moment, dès lors que trois ans se seront 
écoulés après la date d'entrée en vigueur de cet engagement. Au titre de l'article 8.8, les 
Parties réexamineront les engagements co ncernant le commerce des services, le 
premier réexamen devant avoi r lieu dans un délai de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord. Ce réexam en garantira que les objectifs de politique 
nationale et le niveau de développement des Parties, tant en général que par secteur, 
ont été dûment pris en considération. 
 Au titre de l'article 8.8, les Parties ré examineront les engagements concernant le 
commerce des services, le premier réexamen de vant avoir lieu dans un délai de cinq ans 
à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Bien que celui-ci ne soit en vigueur que depuis un peu plus de deux ans, les Part ies peuvent-elles indiqu er si ce réexamen a 
eu lieu? Dans la négative, est-il prévu de  procéder à ce réexamen dans un proche 
avenir? 
 Aucun réexamen n'a eu lieu pour l'instant. Le  réexamen de l'Accord aura lieu conformément 
aux obligations et aux délais indiqués dans l'Accord. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Portée et définitions 
1.8.  S'agissant du chapitre 8 sur les services: 
a. Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi, contrairement à ce qui est le 
cas dans le cadre de l'AGCS , elles n'ont pas pris d'engagements dans le secteur 
des services financiers? 
L'Inde et la Malaisie sont convenues d'un commun accord de n'inclure aucun engagement 
supplémentaire concernant les services financiers. WT/REG329/2 
- 3 - 
  b. En ce qui concerne les services de tr ansport maritime, l'Inde pourrait-elle 
expliquer comment la note introductive doit être lue conjointement avec les 
engagements et indiquer si cela signifie  qu'elle peut modifier unilatéralement 
ses engagements sur la base de cette note  et sans qu'il y ait de procédure de 
retrait? 
 L'article 8.7 du chapitre sur le commerce des services s'appliquera à la modification des 
listes. La note introductive précise quelles sont les autorités compétentes qui sont habilitées à 
promulguer des règlements nationaux. 
c. En ce qui concerne les services mari times auxiliaires, l' Inde pourrait-elle 
expliquer le sens de l'expression "princip al lieu d'activité" figurant dans la note 
introductive et indiquer si cela si gnifie que les compagnies maritimes 
internationales ayant leur siège dans un autre pays ne peuvent pas fournir de 
services auxiliaires en Inde? 
 Les compagnies maritimes internationales ayant leur siège dans un autre pays fournissent 
des services maritimes auxiliaires par le biais de leurs filiales enregistrées en Inde, agissant 
conformément au cadre réglementaire national. 
Traitement national et traitement NPF 
1.9.  Chaque Partie se réserve le droit de formuler, dans le futur, des réserves 
concernant des mesures non conformes aux di spositions de l'article 10.4 (traitement 
national) relatives aux secteurs, sous-sect eurs, industries, produits ou activités 
nouveaux ou émergents. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer l' interprétation qu'elles donnent de la 
disposition susmentionnée? 
 Cela doit être décidé d'un commun accord. 
1.10.  Quels critères seraient utilis és pour déterminer si un se cteur, une industrie ou une 
activité relève de  cette disposition? 
 Cela doit être décidé d'un commun accord. 
1.11.  Comment les industries récemment privat isées seraient-elles considérées à cet 
égard? 
 Cela doit être décidé d'un commun accord. 
Dispositions générales de l'Accord 
Cadre institutionnel 
1.12.  Selon le paragraphe 5.11, le chapitre 11 (article 11.1 à 11.6) établit un cadre de 
coopération économique destiné à accroître et à améliorer les avantages découlant de 
l'Accord et à promouvoir les activités de renforcement des capacités dans les domaines 
d'intérêt commun. 
a. Les Parties pourraient-elles indiquer le s mesures qui ont été prises jusqu'ici 
pour améliorer la coopération économique comme cela est prévu dans ce 
chapitre? 
b. Quels sont les résultats obtenus à ce jour? 
 La disposition établissant un cadre doit permettre aux deux Parties d'améliorer le 
renforcement des capacités et la coopération dans d'autres secteurs économiques de manière 
bilatérale. Néanmoins, jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise à cet égard. 
__________