G/VAL/W/230  
2 août 2013  
(13-4174)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
UKRAINE 
Réponses de l'Ukraine aux questions posées par les États-Unis 
La communication ci-après, datée du 26 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
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S'agissant des questions posées par les États-Unis (G/VAL/W/221) au sujet de la notification de 
l'Ukraine distribuée dans le document G/VAL/N/1 /UKR/2, vous trouverez ci-après les réponses 
fournies par les autorités ukrainiennes compétentes.  
Renseignements sur l'application de certaines dispositions  
du Code des douanes de l'Ukraine 
Réponse à la question n° 1 
L'article 52 du Code fait référence aux consultations prévues au paragraphe 5 de l'article 55 et au paragraphe 4 de l'article 57 du Code. 
Ainsi, la principale méthode d'évaluation en douane des marchandises importées sur le territoire 
douanier de l'Ukraine dans le cadre du régime douanier d'importation est la première méthode 
indiquée, à savoir la méthode fondée sur le prix contractuel ou la valeur transactionnelle. 
Chacune des méthodes suivantes est appliquée uniquement si la valeur en douane des 
marchandises ne peut pas être déterminée en appliquant la première méthode, conformément aux 
dispositions du Code. 
Avant de recourir à d'autres méthodes, des consultations doivent avoir lieu entre les autorités 
douanières et le déclarant afin de déterminer le prix sur lequel sera fondée la valeur en douane, conformément aux dispositions des articles 59 et 60 du Code. Au cours de ces consultations, 
l'autorité douanière et le déclarant peuvent éc hanger les renseignements dont ils disposent à 
condition de respecter les prescriptions en matière de confidentialité (article 57 du Code). 
En outre, si le déclarant en fait la demande, la teneur des consultations doit être consignée par 
écrit. 
Ainsi, des consultations ont lieu après la déclaration de la valeur en douane par le déclarant, s'il 
est impossible d'appliquer la méthode principale. G/VAL/W/230 
- 2 - 
  Réponse aux questions n° 2 et n° 7 
En vertu de l'article premier de la Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures, un 
contrat économique avec l'étranger est un accord effectif conclu entre au moins un opérateur économique et son homologue étranger, en vue de l'établissement, de la modification ou de 
l'extinction de leurs droits et obligations mutuels dans le cadre de l'activité extérieure. 
Ainsi, si le mouvement des marchandises découle des relations juridiques entre les parties, 
l'importateur, à la demande de l'autorité douanière, devrait être en mesure de fournir le contrat 
régissant ces relations. 
Cependant, la législation nationale de l'Ukrain e (paragraphe 1 de l'article 202 du Code civil 
ukrainien) établit qu'une transaction est une action d'une personne visant à l'acquisition, la modification ou l'extinction de droits et obligations civils. 
En vertu du paragraphe 1 de l'article 31 de la Loi ukrainienne sur le droit privé international, sauf 
disposition contraire de la loi, la forme de la transaction doit être conforme aux prescriptions légales applicables au contenu de la transaction, mais il suffit de respecter la loi du pays où la 
transaction a été effectuée ou, si les parties à la transaction se trouvent dans des États différents, 
la loi du pays de résidence de la partie qui a fait une offre, sauf disposition contraire du contrat. 
Les dispositions de l'article 207 du Code civil ukrainien établissent les prescriptions relatives aux 
transactions écrites et disposent, entres autres, que la transaction est réputée être effectuée par 
écrit si: 
-  son contenu est consigné dans un ou plusieurs documents, lettres, télégrammes échangés 
par les parties; 
- la volonté des parties est exprimée par téléscripteur ou par des moyens de communication 
électroniques ou d'autres moyens techniques; et 
-  si elle porte la signature de la (des) partie(s). 
Ainsi, si le déclarant présente aux autorités douanières d'autres documents indiquant le contenu 
de la transaction ou d'autres motifs légaux du mouvement de marchandises et de véhicules à travers la frontière douanière de l'Ukraine, les autorités douanières peuvent accepter les 
documents spécifiés (un ou plusieurs) en lieu et place des accords (contrats) commerciaux avec 
l'étranger à condition que ces documents contiennent des données suffisantes pour remplir la déclaration en douane. 
Réponse à la question n° 3 
L'autorité douanière peut vérifier la véracité ou l'exactitude de toute déclaration, document ou 
calcul présenté aux fins de la détermination de la valeur en douane (point 1 du paragraphe 5 de l'article 54 du Code). 
Au sujet de la demande de documents supplémentaires, nous voudrions vous informer que, 
conformément au paragraphe 5 de l'article 54 du Code, l'autorité douanière a le droit de demander, par écrit, au déclarant ou à son représentant autorisé, des justificatifs et des 
renseignements, comme il est prévu à l'article 53 du Code, si cela est nécessaire pour prendre une 
décision sur la reconnaissance de la valeur en douane déclarée. 
Le Code reconnaît donc que les autorités douani ères ont le droit, mais pas l'obligation, de 
demander des documents supplémentaires. Il convient  de noter que l'autorité douanière doit avoir 
des raisons de les demander, à savoir: 
-  si les documents, mentionnés au deuxième paragraphe de l'article 53 contiennent des 
incohérences ou des signes manifestes de fraude, ou ne contiennent pas tous les 
renseignements confirmant la valeur numérique des éléments constitutifs de la valeur en 
douane des marchandises ni des renseignements sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises; et 
-  si les autorités douanières ont des motifs raisonnables de croire que les liens entre le 
vendeur et l'acheteur ont influencé la valeur en douane déclarée par le déclarant. G/VAL/W/230 
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  La liste des documents confirmant la valeur en douane des marchandises déterminée selon les 
paragraphes 2 à 4 de l'article 53 du Code est exhaustive. Il est interdit de demander au déclarant ou à une personne autorisée des documents autres que ceux qui sont mentionnés dans cet article. 
Réponse à la question n° 4 
La liste des documents confirmant la valeur en douane des marchandises est établie à l'article 53 
du Code. 
Des renseignements sur ces documents doivent figurer dans la déclaration en douane, même si 
l'acheteur et le vendeur sont des entités liées. Les cas dans lesquels un déclarant ou son 
représentant autorisé ont l'obligation de fournir (si possible) des documents supplémentaires sur demande écrite de l'autorité douanière dans un délai de dix jours sont prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 53 du Code. 
Sur demande écrite de l'autorité douanière, le déclarant ou son représentant autorisé doit fournir 
dans un délai de dix jours (si possible) des documents supplémentaires, si les documents fournis conformément au paragraphe 2 de l'article 53 du Code contiennent des incohérences ou des signes 
de falsification, ou ne contiennent pas tous les renseignements confirmant la valeur numérique des 
éléments constitutifs de la valeur en douane des marchandises ni des renseignements sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises. 
Si les autorités douanières ont des motifs raisonnables de considérer que les liens entre le vendeur 
et l'acheteur ont influencé la valeur en douane déclarée, le déclarant ou son représentant autorisé, sur demande écrite de l'autorité douanière, doit présenter, en plus des documents mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de cet article, les documents mentionnés au paragraphe 4 de l'article 53 du 
Code (si possible). 
L'autorité douanière a donc le droit de demander par écrit au déclarant ou à son représentant 
autorisé, en plus des documents énumérés au paragraphe 2 de l'article 53 du Code, les documents 
indiqués au paragraphe 3 de l'article 53, ainsi qu e les documents indiqués au paragraphe 4 de cet 
article. 
Réponse à la question n° 5 
Il convient de noter que les autorités douanières examinent et analysent tous les documents 
supplémentaires présentés par le déclarant ou son représentant autorisé conformément à l'article 53 du Code, y compris ceux qu'ils ont présentés volontairement. 
Réponse à la question n° 6 
En vertu de l'article 255 du Code, le dédouanement doit être effectué dans un délai de 
quatre heures à compter de l'heure de présentation aux autorités douanières des marchandises et des véhicules commerciaux, qui sont soumis au dédouanement (si leur présentation est exigée 
conformément au Code), de la déclaration en douane ou du document la remplaçant 
conformément à la loi, et de tous les documents et renseignements requis spécifiés aux articles 257 et 335 du Code. 
Le délai prévu à l'article 255 du Code peut être prorogé pour la durée nécessaire pour effectuer les 
formalités pertinentes, exclusivement en cas de présentation de documents supplémentaires conformément à l'article 53 du Code. 
La décision de refuser le dédouanement doit être  prise dans le délai prévu à l'article 255 du Code 
pour le dédouanement. L'absence de décision dans  le délai spécifié peut être considérée comme un 
défaut d'action qui peut faire l'objet d'un recours de la manière prescrite au chapitre 4 du Code. 
Ainsi, dans le cas où le déclarant ou son représentant autorisé présente des documents 
supplémentaires ou refuse par écrit de pr ésenter des documents supplémentaires, le 
dédouanement, y compris la décision de l'autorité douanière de corriger la valeur en douane des marchandises, sera effectué dans le délai prévu à l'article 255 du Code. G/VAL/W/230 
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  Réponse à la question n° 8 
Les modalités d'inclusion des redevances ou des autres droits de licence dans le prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandises à évaluer, lors de l'évaluation en douane, ont été approuvées par le Décret n° 446 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 21 mai 2012. 
Ces modalités établissent le mécanisme par lequel les redevances et autres droits de licence sont 
inclus dans la valeur en douane. 
Elles stipulent que, si lors du dédouanement des marchandises à évaluer, le montant des 
redevances ou autres droits de licence n'est pas connu, le déclarant ou son représentant autorisé 
calculera ce montant sur la base: 
-  d'indicateurs préétablis, fondés sur le montant des redevances ou autres droits de licence 
payés antérieurement pour des marchandises identiques, si l'accord de licence ou un autre 
accord de cession de droits de propriété intellectuelle prévoit le paiement de redevances en 
fonction des bénéfices; 
-  d'indicateurs préétablis, fondés sur les redevances et autres droits de licence utilisés pour la 
détermination du montant des redevances et autres droits de licence aux termes de l'accord 
de licence ou d'un autre accord de cession de droits de propriété intellectuelle. 
Réponse à la question n° 9 
Comme cela est indiqué dans la réponse à la question n° 6, le dédouanement doit être effectué 
dans le délai prévu à l'article 255 du Code. 
Si les autorités douanières ont des motifs raisonna bles de croire que les liens entre le vendeur et 
l'acheteur ont influencé la valeur en douane déclarée, le déclarant ou son représentant autorisé, 
sur demande écrite de l'autorité douanière, présentera, en plus des documents mentionnés aux 
paragraphes 2 et 3 de cet article, les documents mentionnés au paragraphe 4 de l'article 53 du Code (si possible). 
Lorsqu'elle demande des documents supplémentaires, l'autorité douanière informe le déclarant ou 
son représentant autorisé des motifs pour lesquels elle croit que les liens entre le vendeur et l'acheteur ont influencé la valeur en douane déclarée par le déclarant. 
Le délai prévu à l'article 255 du Code peut être prorogé pour effectuer les formalités pertinentes, 
exclusivement en cas de présentation de  documents supplémentaires. Les documents 
supplémentaires indiqués aux paragraphes 3 et 4 de  l'article 53 du Code doivent être présentés 
dans un délai de dix jours civils. 
Ainsi, le déclarant, dans le délai prévu au paragraphe 3 de l'article 53 du Code, a le droit de 
répondre et de prouver que les liens entre le vendeur et l'acheteur n'ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer. 
Réponse à la question n° 10 
Le paragraphe 2 de l'article 62 du Code prévoit la déduction des taxes exigibles en Ukraine pour 
l'importation ou la vente (cession) de marchandises du prix unitaire correspondant aux ventes en 
Ukraine des marchandises évaluées importées ou de marchandises identiques ou similaires 
(analogues) importées totalisant la quantité la plus élevée à des acheteurs qui ne sont pas liés aux vendeurs au même moment ou à peu près au même moment que la date d'importation des 
marchandises à évaluer. 
Comme il est établi au paragraphe 27 de l'article 4 du Code, en ce qui concerne l'importation de 
marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine, les droits de douane ci-après sont perçus: taxes, droits d'accise à l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine de marchandises 
(produits) soumises à accise, taxe sur la valeur ajoutée frappant les importations de marchandises 
(produits) sur le territoire douanier de l'Ukraine. Ainsi, le terme "taxes" mentionné à l'article 62 du Code comprend les droits de douane. G/VAL/W/230 
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  Réponse à la question n° 11 
En vertu de la section V du Code, les régimes douaniers applicables à l'importation de 
marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine sont les suivants: 
1) importation (mise en libre pratique) (chapitre 13 du Code); 
2) réimportation (chapitre 14 du Code); 
3) importation temporaire (chapitre 18 du Code); 4) entrepôt de douane (chapitre 20 du Code); 
5) zone franche (chapitre 21 du Code); 
6) franchise de droits (chapitre 22 du Code); 7) perfectionnement actif (chapitre 23 du Code); 8) destruction ou dommage (chapitre 25 du Code); et 
9) abandon au profit de l'État (chapitre 26 du Code). 
Le placement de marchandises sous régime douanier se fait au moyen de la déclaration en douane 
et par l'exécution des formalités douanières requises par le Code. 
Les conditions du placement sous régime douanier des marchandises et des véhicules à usage 
commercial, les restrictions imposées à leur utilisation, l'application de la réglementation tarifaire et non tarifaire régissant les activités économiques extérieures sont définies par le Code et 
d'autres textes législatifs de l'Ukraine relatifs aux services douaniers de l'État et aux activités 
économiques extérieures. 
Réponse à la question n° 12 
Les procédures et les méthodes d'évaluation en douane des marchandises franchissant la frontière 
douanière de l'Ukraine sont définies à l'article III du Code et sont fondées sur les dispositions de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT. 
E n  v e r t u  d e  l ' a r t i c l e  1 7  d e  l ' A c c o r d  s u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l ' a r t i c l e  V I I  d u  G A T T ,  a u c u n e  
disposition ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou 
déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
Sur la base de l'expérience internationale, le Ministère des recettes et impositions de l'Ukraine 
utilise un système automatisé d'analyse et de gestion des risques pour vérifier l'exactitude de l'évaluation en douane. 
Le Ministère utilise ce système de gestion des risques conformément à la Convention 
internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. 
Le système de gestion des risques est un système informatique utilisant des logiciels permettant 
d'estimer la probabilité de non-respect de la législation, notamment pour l'évaluation en douane 
des marchandises, et qui analyse la version électronique des déclarations en douane. 
Ainsi, le système de gestion des risques permet uniquement de formuler une recommandation 
demandant que les agents des douanes analysent plus en détail les conditions des activités 
extérieures, en particulier en vérifiant les docume nts et les renseignements fournis pour confirmer 
la valeur en douane déclarée des marchandises. 
 
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