G/TBT/N/EU/111  
 
10 juin 2013  
(13-2978)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Minéraux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Regulation amending Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council as regards chromium enriched yeast used for the manufacture of food supplements and 
chromium (III) lactate tri-hydrate added to foods  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant la directive 2002/46/CE du Parlemen t européen et du Conseil et le règlement 
(CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure 
enrichie en chrome utilisée pour la fabrication de compléments alimentaires et le lactate de 
chrome (III) trihydraté ajouté aux aliments). 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'inclusion de 
certaines substances dans les listes positives de la directive 2002/46/CE et du règlement (CE) 1925/2006. 
Le projet de règlement notifié vise à modifier  les listes positives des textes législatifs 
susmentionnés en ajoutant de nouvelles substances minérales qui pourront être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires et d'aliments enrichis et au sujet desquelles l’Autorité européenne de sécurité  des aliments a émis un avis favorable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/111 
 
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  8. Documents pertinents:    
Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et  du Conseil du 10 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments 
alimentaires: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2002:183:SOM:FR:HTML Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux 
denrées alimentaires: 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:404:SOM:FR:HTML 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'adoption attendue: mi-janvier/fin 
janvier 2014. 
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions 
s'appliqueront environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2165_00_e.pdf