RESTRICTED  
 
G/STR/M/24  
5 février 2013  
(13-0601)  Page: 1/4  
Groupe de travail des entr eprises commerciales d'État   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 30 OCTOBRE 2012 
PRÉSIDENT: M. PAUL BATIBONAK (CAMEROUN) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR 
LES MEMBRES .................................................................................................................. 1 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES ....................................................................................................................... .. 2 
D. NOTIFICATIONS TARDIVES: AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L' AUSTRALIE .................................. 3  
E. NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ..................................................................................................... 3  
F. RAPPORT ANNUEL (2012) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MA RCHANDISES ............ 3  
G. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 4  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.   Le Président s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/4028, 
distribué le 19 octobre 2012, et a informé le Groupe de travail qu'il ferait une déclaration au titre 
des "Autres questions" concernant la date de la réunion ordinaire suivante du Groupe de travail 
en 2013. 
2.   Le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour, tel que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES 
3.   Le Président a rappelé que, conformément au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État. À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises, auquel le Groupe de travail fait rapport, peut formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des 
notifications et de la nécessité de renseignements complémentaires. Le Président a aussi rappelé 
aux Membres que, conformément au document G/ST R/8, de nouvelles notifications complètes sur 
les entreprises commerciales d'État devaient être présentées tous les deux ans. 
4.   Le Président a suggéré que le Groupe de travail conduise son examen comme il l'avait fait lors 
des réunions antérieures, c'est-à-dire en mettant l'accent sur deux éléments principaux: i) la notification donnait-elle bien les informations demandées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1; et ii) d'autres renseignements étaient-ils nécessaires pour que l'on 
puisse se faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la façon dont opéraient les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international"? G/STR/M/24 
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  5.   Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres. 
6.   Aucune question n'a été posée concernant les notifications de l'Argentine (G/STR/N/13/ARG et 
G/STR/N/14/ARG); de l'Australie (G/STR/N/14/AUS); du Canada (G/STR/N/14/CAN et 
G/STR/N/13/CAN1); du Chili (G/STR/N/14/CHL); de la Colombie (G/STR/N/14/COL); de la Corée 
(G/STR/N/14/KOR et G/STR/N/14/KOR/Corr.1); de la Croatie (G/STR/N/13/HRV et 
G/STR/N/14/HRV); d'El Salvador (G/STR/N/14/SL V); des États-Unis (G/STR/N/14/USA); de la 
Géorgie (G/STR/N/10/GEO, G/STR/N/11/GEO, G/STR/N/12/GEO, G/STR/N/13/GEO et 
G/STR/N/14/GEO); du Guatemala (G/STR/N/10/GTM, G/STR/N/11/GTM, G/STR/N/12/GTM, 
G/STR/N/13/GTM et G/STR/N/14/GTM); du Hond uras (G/STR/N/14/HND); de Hong Kong, Chine 
(G/STR/N/14/HKG); de l'Inde (G/STR/N/12/IND et G/STR/N/13/IND); du Koweït 
(G/STR/N/1/KWT, G/STR/N/4/KWT, G/STR/N/7/KWT, G/STR/N/10/KWT, G/STR/N/11/KWT, 
G/STR/N/12/KWT, G/STR/N/13/KWT et G/STR/N/14/KWT); du Liechtenstein (G/STR/N/13/LIE); de 
Macao, Chine (G/STR/N/14/MAC); du Nigé ria (G/STR/N/10/NGA, G/STR/N/11/NGA et 
G/STR/N/14/NGA); de la Norvège (G/STR/N/14/NOR ); de la Nouvelle-Zélande (G/STR/N/14/NZL); 
du Pakistan (G/STR/N/10/PAK, G/STR/N/11/PAK, G/STR/N/12/PAK et G/STR/N/13/PAK); du 
Panama (G/STR/N/11/PAN, G/STR/N/12/PAN, G/STR/ N/13/PAN et G/STR/N/14/PAN); de la Suisse 
(G/STR/N/14/CHE); du Taipei chinois (G/STR/N/1 4/TPKM); de la Turquie (G/STR/N/14/TUR); de 
l'Ukraine (G/STR/N/14/UKR); de l'Union européenne (G/STR/N/13/EU et G/STR/N/14/EU); de 
l'Uruguay (G/STR/N/14/URY); et de la Zambie (G/STR/N/12/ZMB, G/STR/N/13/ZMB et 
G/STR/N/14/ZMB). 
7.   À la réunion ordinaire, l'Australie a posé des questions concernant la notification du Japon 
(G/STR/N/14/JPN et G/STR/N/14/JPN/Add.1).2 S'agissant des produits laitiers, l'Australie a 
demandé au Japon de préciser l'état d'avancement de la réforme de ses activités de commerce 
d'État. Elle a aussi demandé la ou les raisons de l'accroissement du nombre d'appels d'offres 
passés pour le beurre dans le cadre du système d'achat et de vente simultanés. Dans le cas où ces appels d'offres étaient destinés à faire face à une "offre … si déficitaire", l'Australie a demandé au 
Japon d'expliquer pourquoi l'entreprise commerciale d'État continuait à prélever des marges aussi 
élevées (247%) dans le cadre des appels d'offres portant sur du beurre. Enfin, l'Australie a demandé au Japon de préciser l'explication qu'il avait donnée dans le document G/STR/Q1/JPN/18, 
selon laquelle les importations, comme celles de beurre, effectuées par l'Office de l'agriculture et 
de l'élevage ("ALIC") "[avaient] contribué à stabiliser l'offre et la demande […] et à atténuer la 
volatilité [des] prix". S'agissant du froment, l'Australie a demandé au Japon de fournir des renseignements sur i) l'état des préparatifs mentionnés par le Groupe d'étude chargé d'examiner 
le mécanisme de fixation des prix pour le fromen t importé relevant du Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche; et ii) l'ampleur des réformes envisagées, y compris la question de savoir si elles prévoyaient une extension des appels d'offres dans le cadre du système d'achat et de 
vente simultanés. Le Japon a indiqué que, comme les questions de l'Australie étaient seulement 
présentées à la réunion ordinaire, elles seraient transmises à la capitale et il y serait répondu en 
temps voulu.3 
C. EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES 
8.   Aucune question n'a été posée concernant les notifications de la Géorgie (G/STR/N/9/GEO); du 
Guatemala (G/STR/N/9/GTM); du Koweït (G/STR/N/2/KWT, G/STR/N/3/KWT, G/STR/N/5/KWT, 
G/STR/N/6/KWT, G/STR/N/8/KWT et G/STR/N/9/KWT); du Nigéria (G/STR/N/9/NGA); et de la 
Zambie (G/STR/N/2/ZMB, G/STR/N/3/ZMB et G/STR/N/6/ZMB). 
9.   Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a attiré l'attention des 
Membres sur le tableau figurant dans le document de séance RD/STR/2, qui contenait le projet de 
document G/STR/9. Le Président a expliqué que le tableau tentait de recenser, à la date du 
                                               
1 La notification du Canada publiée sous la cote  G/STR/N/13/CAN a été exam inée par le Groupe de 
travail à sa réunion ordinaire du 19 octobre 2010. Le Canada a présenté un addendum à cette notification, 
donnant les renseignements statistiques manquants pour la période 2008/09. 
2 Les questions de l'Australie ont été distribuées par la suite dans le document  G/STR/Q1/JPN/19, daté 
du 31 octobre 2012. 
3 Les réponses du Japon ont été distribuées par la suite dans le document G/ STR/Q1/JPN/20, daté du 
29 novembre 2012. G/STR/M/24 
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  22 octobre 2012, toutes les notifications, y compris les "notifications néant", effectuées de N1, 
en 1995, à N14, en 2012. 
10.   Le Président a fait observer que le grand nombre de cases vides dans le tableau indiquait que 
de nombreux Membres avaient pris du retard dans l'exécution de leurs obligations de notification. 
Étant donné que les Membres accordaient de plus en plus d'importance à la transparence et qu'ils 
étaient tenus de respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC, le Président les a encouragés à continuer à travailler avec leurs capitales en utilisant, si nécessaire, les ressources du Secrétariat 
pour améliorer la situation concernant les notifications. 
11.   Le Président a ensuite examiné brièvement le tableau et a noté que, concernant N13, soit 
l'obligation de présenter une nouvelle notification  complète pour 2010, le Groupe de travail avait 
reçu jusque-là des notifications de 39 Membres. Concernant N14, soit l'obligation de présenter une 
nouvelle notification complète pour 2012, le Groupe de travail avait reçu jusque-là des 
notifications de 27 Membres seulement. Le Président a vivement encouragé les Membres à poursuivre leurs efforts pour faire mieux et respecter autant que possible leurs obligations 
concernant les notifications en suspens. 
12.   Le Groupe de travail a pris note de la déclaration du Président. 
D. NOTIFICATIONS TARDIVES:  AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE 
13.   L'Australie, soutenue par le Canada, les États-Unis et l'Union européenne, a rappelé 
l'importance de la transparence et a noté qu'il était encourageant de voir que certaines 
améliorations avaient été apportées au cours des 12 derniers mois. Toutefois, l'Australie a fait 
observer que plusieurs Membres avaient encore de s notifications en suspens antérieures à 2004, 
soulignant que certains Membres avaient apparemment des problèmes avec leurs obligations de notification. L'Australie a suggéré que le Groupe de travail redouble d'efforts pour améliorer le 
respect des obligations de notification, y compris en préparant des questionnaires pour identifier 
les obstacles rencontrés par les Membres pour présenter les notifications en temps voulu, et qu'il organise un atelier sur les notifications. 
14.   Les États-Unis et l'Union européenne ont dit qu'ils souhaitaient vivement connaître les raisons 
pour lesquelles les Membres avaient du retard dans leurs notifications, ainsi que les problèmes 
qu'ils rencontraient, afin de chercher des solu tions adaptées à leurs besoins pour améliorer la 
situation concernant les notifications. La Barbade a dit qu'elle soutenait le renforcement des 
capacités et la collaboration avec les Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, pour instituer des mesures visant à améliorer le respect des obligations de manière neutre. 
15.   Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
E. NOTIFICATION PAR LA RUSSIE DE GAZPROM EN TANT QU'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE 
16.   L'Union européenne, soutenue par les États-Unis, a noté que Gazprom n'avait pas encore été 
notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État, malgré les engagements pris par la Fédération 
de Russie dans le rapport du Groupe de travail la concernant, en particulier au paragraphe 88. 
Tout en notant que le paragraphe 88 du rapport du Groupe de travail était un paragraphe 
descriptif et ne contenait pas d'engagement spécifique, la Fédération de Russie a confirmé que sa 
notification sur les entreprises commerciales d'État était presque finalisée et serait présentée 
prochainement. 
17.   Le Groupe de travail a pris note des déclarations. 
F. RAPPORT ANNUEL (2012) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
18.   Le Président a rappelé que le Groupe de trava il avait examiné la présentation de son rapport 
annuel à sa réunion informelle du 11 octobre 2012. Compte tenu de la discussion qui avait eu lieu G/STR/M/24 
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  ce jour-là, le Président avait cru comprendre que les Membres étaient convenus d'éliminer certains 
paragraphes du rapport annuel ainsi que l'annexe contenant la liste des Membres de l'OMC. Toutefois, les Membres avaient des avis divergents sur la question de savoir s'il fallait séparer du rapport annuel le tableau 1, qui indiquait la situation de tous les Membres de l'OMC en matière de 
notification. 
19.   Le Président a indiqué que les Membres lui avaient laissé le soin de proposer une nouvelle 
présentation du rapport annuel en prenant en considération leurs préoccupations en matière de 
transparence et de concision, ainsi que les instructions du Conseil général figurant au 
paragraphe 29 du document WT/BFA/128 qui visaie nt à "réduire le volume global des documents 
officiels". Ainsi, le Président avait donné au Secrétariat l'instruction i) d'établir le projet de rapport annuel qui avait été mis à la disposition des Membres dans le document de séance RD/STR/1, et ii) 
de mettre le tableau actualisé indiquant la situation des notifications présentées depuis 1995 dans 
un document distinct du Groupe de travail, qui avait également été mis à la disposition des Membres dans le document de séance RD/STR/2. 
20.   Le Président a fait remarquer que, par rapport aux versions antérieures du rapport annuel, la 
section III avait été étoffée afin de maintenir le même niveau de transparence en ce qui concernait la période à l'examen, et qu'une référence au document indiquant la situation des notifications 
présentées depuis 1995 avait été ajoutée. Le Pr ésident a aussi noté qu'un nouveau paragraphe 
serait inséré après le paragraphe 8 du projet de rapport annuel afin d'inclure une référence aux questions que l'Australie avait posées au Japon, au sujet de sa nouvelle notification complète, à la réunion ordinaire du Groupe de travail. 
21.   Les États-Unis ont estimé que le projet de rapport annuel était un compromis raisonnable qui 
réduisait la consommation de papier conformément aux efforts déployés par l'OMC pour conserver 
les ressources, sans sacrifier pour autant le contenu important concernant les notifications des 
Membres et le principe de transparence. 
22.   Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a adopté le rapport annuel (2012) au 
Conseil du commerce des marchandises, qui a été distribué ultérieurement sous la cote G/L/1007. 
23.   Le Président a aussi indiqué que le tableau in diquant la situation des notifications serait 
publié sous la cote G/STR/9 et mis à jour chaque  année avant la réunion ordinaire du Groupe de 
travail. 
G. AUTRES QUESTIONS 
24.   Le Président a informé les Membres que la réunion suivante du Groupe de travail aurait lieu 
en octobre 2013, et que la date exacte serait communiquée en temps voulu. 
25.   Avant de clore la réunion, le Président a encouragé vivement tous les Membres à respecter la 
date limite du 30 juin 2014 pour présenter des notifications. Il a insisté fortement sur l'importance 
que revêtait cette date pour ménager aux Membres d'amples possibilités d'étudier les notifications avant la réunion dans la langue de travail de l'OMC de leur choix. En cas de retard, les Membres 
devraient s'efforcer de présenter leurs notifications dix semaines au moins avant la date de la 
réunion durant laquelle les notifications deva ient être examinées. Le Président a demandé 
également que les questions écrites soient communiquées trois semaines avant la réunion et que les réponses écrites aux questions écrites soient communiquées bien avant la réunion. 
26.   La réunion a été déclarée close. 
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