G/SG/N/8/USA/9  
4 octobre  2017 
(17-5354) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  DES IMPORTATIONS  
ÉTATS-UNIS 
(Cellules photovoltaïques au silicium  cristallin  
(même incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits))  
La communication ci -après, datée du 4  octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, les  États-Unis notifient 
la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par 
un accroissement des importations.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant 
les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par 
l'enquête.  
Le 22 septembre 2 017, la Commission du commerce international des États -Unis (la Comm ission) 
a déterminé  que les cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même incorporées partiellement 
ou totalement à d'autres produits, étaient importées en quantités tellement accrues qu'elles 
constituaient une cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale . 
L'ouverture de l'enquête qui est à l'origine de cette détermination a été notifiée au Comité des 
sauvegardes dans le document  G/SG/N/6/USA/11 (dat é du 29 mai 2 017).1 
La Commission étudie actuellement la mesure corre ctive appropriée à recommander au Président 
et transmettra ses constatations de l'existence d'un dommage et ses recommandations concernant 
la mesure corrective au Président d'ici au 13 novemb re 2017. Son rapport comprendra la 
détermination de l'existence d 'un dommage , les recommandations concernant la mesure corrective  
et des constatations additionnelles  de la Commission ; le fondement de sa détermination de 
l'existence d'un dommage, de ses recommandations concernant la mesure corrective et de  ses 
constatati ons; et les renseignements factuels qu'elle a présentés dans son rapport sur le dommage  
après audition . Les États -Unis feront parvenir au Comité des sauvegardes un exemplaire du 
rapport, qui ne renfermera aucun renseignement commercial confidentiel, peu ap rès qu'il aura été 
présenté au Président . 
                                                
1 Voir également  le document G/SG/N/6/USA/11/Suppl.1 (daté du 6 juin 2 017).  G/SG/N/8/USA/9  
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  2. Fournir  des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale . 
Le rapport de la Commission  décrit au poi nt 1 ci-dessus contiendra des renseignements sur 
l'accroissement des importations.  
3. Donner la désignation précise du produit en cause . 
Les produits visés par cette constatation sont les cellules photovoltaïques au silicium cristallin, 
même incorporées pa rtiellement ou totalement à d'autres produits, y compris, mais non 
exclusivement, à des modules, laminés, panneaux et matériaux intégrés aux bâtiments . L'enquête 
vise les cellules photovoltaïques au silicium cristallin d'une épaisseur égale ou supérieure à  
20 micromètres, contenant une jonction PN (ou une variante de celle -ci) formée de quelque 
manière que ce soit, que la cellule ait subi ou non un autre traitement, y compris, mais non 
exclusivement, un nettoyage, une gravure, une enduction, et/ou un ajout de matériaux (y 
compris, mais non exclusivement, de métaux et de motifs conducteurs) afin de stocker et de 
transmettre l'électricité générée par la cellule.  
Le champ de l'enquête couvre les cellules photovoltaïques contenant du silicium cristallin en plus 
d'autres matériaux photovoltaïques . Cela comprend notamment, mais non exclusivement, les 
cellules PERC (passivated emitter rear contact), les cellules HIT (heterojunction with intrinsic thin -
layer), et d'autres cellules dites "hybrides".  
En outre, les prod uits visés peuvent être désignés au moment de l'importation comme étant des 
composantes de produits finis assemblés après importation, y compris, mais non exclusivement, 
des modules, laminés, panneaux et matériaux intégrés aux bâtiments.  
Sont exclues de l' enquête les cellules photovoltaïques au silicium cristallin même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits, si elles sont fabriquées aux États -Unis. 
Sont aussi exclus de l'enquête les produits photovoltaïques à couche mince fabriqués à pa rtir de 
silicium amorphe (a -Si), de tellurure de cadmium (CdTe) ou d'un alliage de cuivre -indium -gallium -
sélénium (CIGS).  
Sont également exclues du champ de l'enquête les cellules photovoltaïques au silicium cristallin 
dont la surface n'excède pas 10  000 mm2 et qui sont incorporées de façon permanente à un bien 
de consommation ayant une fonction autre que la production d'énergie et consommant l'électricité 
produite par la cellule photovoltaïque au silicium cristallin incorporée . Lorsque plusieurs cellules 
sont incorporées de façon permanente à un bien de consommation, la surface prise en compte aux 
fins de l'exclusion sera la surface totale cumulée de toutes les cellules incorporées au bien de 
consommation.  
Les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  visées par l'enquête sont classées dans la 
sous-position  8541.40.60 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. Dans cette sous -position à 
huit chiffres, les cellules photovoltaïques au silicium cristallin assemblées en modules ou en 
panneaux sont importé es sous le numéro de code statistique 8541.40.6020 du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis, alors que les cellules photovoltaïques au silicium cristallin qui ne sont 
pas assemblées en modules et sont présentées séparément sont importées sous le numéro d e 
code statistique  8541.40.6030 . Les onduleurs ou batteries munis de cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin peuvent être importés sous les sous -positions  8501.61.00 et 8507.20.80, 
respectivement, du Tarif douanier harmonisé des États -Unis. En outr e, les cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin visées par l'enquête peuvent aussi être classées parmi les  machines 
génératrices à courant continu de la sous -position 8501.31.80 lorsque ces machines sont 
importées avec des cellules photovoltaïques a u silicium cristallin incorporées . Si les dispositions du 
Tarif douanier harmonisé des États -Unis sont données pour des raisons de commodité, c'est la 
description écrite du champ de l'enquête qui fait foi.  G/SG/N/8/USA/9  
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  4. Si la mesure finale remplace une mesure proviso ire, ou si une mesure finale est 
prorogée , donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne 
sera plus visée par la mesure et indiquer les positions du Système harmonisé dont 
relève le produit au moins au niveau de la position à six c hiffres du SH et au niveau 
sous -national (par exemple , position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix 
chiffres du SH), si possible . 
Sans objet . 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée . 
La Commission n'a pas encore projeté de mesure pour faire suite à sa détermination de l'existence 
d'un dommage grave . Elle étudie actuellement les recommandations à faire au sujet des mesures 
appropriées et le Président les examinera après réception du rapport de la Commission  décrit au 
point 1. 
6. Indiquer  la date projetée pour l'introduction de la mesure . 
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure . 
Voir la réponse au point 5 ci -dessus.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde : 
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer 
les mesures ; et 
ii) fournir des re nseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête figurent  
dans l'avis d'ouverture de l'enquête . 
La Commission n'ayant pas encore fait de recommandation concernant la mesure projetée pour 
faire suite à sa détermination de l'existence d'un dommage grave, les États -Unis n'ont pas établi 
de procédure s de consultatio n préalable . Lorsque la Commission aura communiqué sa 
recommandation au Président, les États -Unis fourniront de plus amples renseignements sur le 
processus de consultation.  
 
 
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