ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/613/Rev.1 
20 août 2012 
 (12-4507) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Improved Food Inspection Model:  Proposed Draft  (Modèle 
amélioré d'inspection des aliments:  projet d'ébauche).  Langue(s):  anglais et français.  
Nombre de pages:  42 et 46 
6. Teneur:  Comme notifié dans le document G/SPS/ N/CAN/613 (13 juin 2012), L'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  propose d'adopter une approche unique et 
uniforme pour l'inspection des aliments pouvant être appliquée à l'ensemble des denrées 
alimentaires, qu'elles soient importées ou de production nationale.  Le  modèle d'inspection 
des aliments s'appliquera à toutes les inspecti ons des aliments menées par l'ACIA ou en son 
nom.  L'ébauche du modèle proposée prévoit ce qui suit: 
• établissement d'un permis unique pour toutes les parties réglementées qui importent des 
aliments de l'étranger ou qui exportent des aliments vers d'autres pays.  Les parties 
réglementées devront élaborer et appliquer d es plans de contrôle préventifs adaptables à 
la taille et à la complexité de leurs opérations.  Établissement d'un système de 
surveillance cohérent fondé sur les risques,  pour les secteurs de la production nationale 
et des importations; 
• adoption d'une approche systémique de l'inspection fondée sur les plans de contrôle 
préventifs des parties réglementées:  l'ACIA fixe des exigences et en  informe les acteurs 
du secteur et les parties réglementées démontrent leur conformité et prouvent que les 
contrôles et les processus qu'elles appliquent permettent d'atteindre les objectifs fixés en 
matière d'innocuité des aliments et de répondre aux exigences réglementaires; G/SPS/N/CAN/613/Rev.1 
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   • adoption d'une stratégie unique de mise en conformité pour tous les aliments;  et 
• établissement de mécanismes d'évaluation des inspections, s'agissant de la cohérence, 
de l'efficacité et de la performance.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Chapitres 6,7, 8 et 20 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Des renseignements complémentaires sont disponibles aux adresses ci-après: 
"http://inspection.gc.ca/about-the-cfia/accountability/inspection-
modernization/eng/1337025084336/1337025428609 " (anglais) 
"http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/ responsabilisation/modernisation-de-l-
inspection/fra/1337025084336/1337025428609 " (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Été/automne 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Été/automne 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Début 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique:  Modele-Inspecti on-Model@inspection.gc.ca, avec "Modèle 
amélioré d'inspection des aliments" en objet du message.  G/SPS/N/CAN/613/Rev.1 
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   ou 
courrier postal: 
Bureau de modernisation de l'inspection 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 59, promenade Camelot 
Ottawa (Ontario) 
Canada K1A0Y9  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Consultation en ligne:  
http://inspection.sondages-surv eys.ca/s/draftmodel/?l=en%20  (anglais) 
http://inspection.sondages-surv eys.ca/s/draftmodel/?l=fr%20  (français)