IP/N/1/TPKM/1 6 
IP/N/1/TPKM/P/ 9 
 
10 octobre 2017  
(17-5434) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
TAIPEI CHINOIS : RÈGLEMENT D'APPLICATION  
DE LA LOI SUR LES BREVETS  
Membre 
présentant la 
notification  TAIPEI CHINOIS  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur les brevets  
Objet  Propriété industrielle; brevets (y compris la protection des espèces 
végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/TPKM/17_4039_00_e. pdf 
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/TPKM/17_4039_00_x. pdf 
(chinois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/7 -IP/N/1/TPKM/P/6  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/TPKM/P/6*&Language=Engli sh&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/TPKM/E/3 -IP/N/1/TPKM/P/4  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour c
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/TPKM/P/4*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/TPKM/I/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/TPKM/I/2*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " IP/N/1/ TPKM/1 6 • IP/N/1/ TPKM/P /9 
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
Les formalités liées au  dépôt des demandes de brevets et de brevets divisionnaires ont été 
modifiées le 18 janvier 2017 pour être alignées sur la Loi modifiée sur les brevets. En 
conséquence, il n'est plus nécessaire de solliciter un délai de grâce au moment du dépôt de  la 
demande.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et chinois  
Date d'adoption  19 avril  2017 
Entrée en vigueur  1er mai 2017  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  13 septembre 2017  
Autres 
renseignements  Dernières modifications:  
Articles 26, 51 et 53: modifiés le 29 juin 2016 et entrés en vigueur le 
1er juillet 2016  
- Les modifications prévoient que les demandeurs qui présentent une copie 
certifiée du document de priorité au format électronique ne seront p lus 
obligés de présenter l'or iginal du document susmentionné.  
- Certains termes techniques utilisés pour les brevets de dessin ou de 
modèle ont été modifiés pour mieux refléter les pratiques d'examen des 
brevets de dessin ou de modèle, ainsi que l'article 136 de la Loi sur les 
brevets.  
Article 86: modifié le 7 mars 2016 et entré en vigueur le 9 mars 2016  
- Le demandeur souhaitant reporter la publication d'un brevet peut en faire 
la demande auprès de l'Office des brevets compétent  au moment de payer 
la redev ance relative au certificat de brevet et l'annuité de brevet de la 
première année. Le délai de report de la publication d'un brevet a été 
prolongé de 3 à 6 mois.  
Les demandes de brevet sont examinées et les brevets sont délivrés au 
titre de la Loi sur les brevets et des règlements sur les brevets par l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO), organisme administratif relevant du 
Ministère des affaires économiques.  
Site Web: http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact: ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministry of Economic Affairs  
15 Fuzhou St.  
Taipei, 10015  
Tél.:   +886 2 2376 6141  
Fax:   +886 2 2737 3183  
Site Web:   http://www.moea.gov.tw/