G/TBT/N/MEX /394  
13 février  2018 
(18-0951) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation du transport aérien ( Comité Consultivo 
Nacional de Normalización de Transporte Aéreo ), par l'intermédiaire de la Direction 
générale adjointe de l'aviation ( Dirección General Adjunta de Aviación ), relevant de la 
Direction générale de l'aviation civile ( Direcci ón General de Aeronáutica Civil ) - Adresse : 
Blvd. Adolfo López Mateos 1990, 2do . Piso, Colonia Los Alpes Tlacopac, Delegación Álvaro 
Obregón, Código Postal 01010, Ciudad de México ; téléphone : 57-23-93-00, int. 18070 ; 
courrier électronique: ccnnta@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Avions à réaction subsoniques, avions à hélices, avions supersoniques et 
hélicoptères (position du tarif douanier national : 880240)  (SH 880240 ; ICS 49.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-036-SCT3-2017, Que establece los límites máximos permisibles de 
ruido producidos por las aeronaves  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-036-
SCT3-2017 établissant les limit es maximales admissibles pour le bruit émis par les 
aéronefs), 128 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié s'applique à tous les détenteurs de concessions ou de 
licences et à tous les exploitants aériens nationaux ou étrangers qui travaillent  ou qui ont 
l'intention de travailler dans la République mexicaine et qui exploitent ou qui ont l'intention 
d'exploiter l'espace aérien sous la juridiction de l'État mexicain . Il s'applique également à 
toutes les entités responsables de la conception de ty pe d'aéronefs pour lesquels on 
souhaite obtenir un certificat d'homologation des émissions sonores . Le champ 
d'application de la norme officielle mexicaine notifiée ne couvre pas les aéronefs effectuant 
des opérations de survol dans l'espace aérien sous ju ridiction de l'État mexicain, sauf s'il 
est question d'un aérodrome civil situé sur le territoire de la République mexicaine dans le 
plan de vol exploitation . Il ne couvre pas non plus les aéronefs appartenant à des 
détenteurs de licences ou à des exploita nts aériens étrangers qui ont l'intention d'entrer 
sur le territoire mexicain ou de quitter ce territoire aux fins de l'entretien d'aéronefs pour 
des vols de convoyage (sans passagers, fret ou courrier).  G/TBT/N/MEX/394  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature d es problèmes urgents, le cas 
échéant:  Autres . La norme officielle mexicaine notifiée établit les limites maximales 
admissibles pour le bruit émis par les avions à réaction subsoniques, les avions à hélice, 
les avions supersoniques et les hélicoptères . Elle établit également la méthode de mesure 
applicable et les exigences visant à assurer le respect de ces limites.  
8. Documents pertinents:  Il n'existe pas de norme officielle mexicaine ou de norme 
mexicaine dont la consultation serait indispensable aux fins de l'application de la norme 
officielle mexicaine notifiée.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme officielle mexicaine notifiée entrera 
en vigueur 60 jours civils après sa publication en tant que norme définitive dans le Journal 
officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à com pter de la 
date de publication dans le Journal officiel de la Fédération.  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de  site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@e conomia.
gob.mx  
Texte accessible à:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5512836&fecha=12/02/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_0848_00_s.pdf