G/TBT/N/TPKM/269  
18 avril 2017 
(17-2097) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -7581 
Fax: (886-2) 2787 -8287 
Courrier électronique: hsiuhuipeng@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, l e cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2. 9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : General Information for the 
Draft Amendment of Annex I to Article 3 and Annex II to Article 4 of the "Regulations for 
Governing the Management of Medical Device"  (Renseignements généraux concernant le 
projet de modification de l'annexe I de l'article 3 et de l'annexe II de l'article 4 du 
"Règlement relatif à la gestion des dispositifs médicaux"), 18 pages en anglais, 14 pages 
en chinois)  
6. Teneur : Pour protéger la santé publique, l'Agence des médicamen ts et des produits 
alimentaires (TFDA) du Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) à l'intention 
de modifier l'actuel "Règlement relatif à la gestion des dispositifs médicaux" . La 
modification concerne les annexes I et II du "Règlement relatif  à la gestion des dispositifs 
médicaux" pour mettre à jour les dispositions relatives aux dispositifs médicaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : Loi sur les questions pharmaceutiques  G/TBT/N/TPKM/269  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC du TPKM)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4 , Section 1, Jinan Road,  
Zhongzheng District,Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_1887_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/T BT/TPKM/17_1887_00_x.pdf