G/TBT/N/USA/1406  
29 octobre 2018 
(18-6764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Ohio (État de l'Ohio)  
2. Organisme responsable : Ohio Department of Commerce, Board of Building Standards, 
State of Ohio  (Département du commerce du l'État de l'Ohio, Commission des normes de 
construction, État de l'Ohio) [1431]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2), Procédure d'évaluation de la 
conformité - Pouvoirs publics locaux (article 7.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuven t aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Codes de la construction résidentielle ; Industrie de la construction 
(ICS 91.010).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Residential Code of Ohio  
(Code de la construction résidentielle de l'Ohi o), 1039 pages, en anglais  
6. Teneur : Le document notifié établit des règles relatives aux conduites pour systèmes 
hydroniques, aux conduites spéciales et aux systèmes de stockage, aux systèmes 
d'énergie solaire thermique, au gaz combustible, aux système s de plomberie, à 
l'approvisionnement et à la distribution d'eau et à l'électricité, et indique les normes de 
référence . Il est proposé de soumettre ces règles à la procédure de réexamen quinquennal 
et d'actualiser le Code de construction de l'Ohio afin de  tenir compte de l'édition 2018 du 
Code international de la construction résidentielle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consom mateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; harmonisation  G/TBT/N/USA/1406  
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  8. Documents pertinents:  
• Register of Ohio Daily Filings, 9 octobre 2 018: 
https://www.com.ohio.gov/documents/dico_CompletePublicHearingDraft_AG97.
pdf 
• Avis relatif à la tenue d'une audition publique: 
http://www.registerofohio.state.oh.us/pdfs/phn/4101$8_NO_323030_20181005
_1453.pdf  
• Ohio Administrative Code (OAC) 4101:8 Board of Building Standards : 
Residential Code of Ohio:  http://codes.ohio.gov/oac/4101%3A8  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 novembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.com.ohio.gov/documents/dico_CompletePublicHearingDraft_AG97.pdf