TN/RL/W/259  
15 juillet 2015  
(15-3643)  Page: 1/3  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  NÉGOCIATIONS ANTIDUMPING 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CHILI; LA CORÉE, RÉP. DE; LE COSTA RICA; 
HONG KONG, CHINE; ISRAËL; LE JA PON; LA NORVÈGE; SINGAPOUR; 
LA SUISSE; ET LE TERRITOIR E DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2015, est distribuée à la demande du Chili; de la 
Corée, Rép. de; du Costa Rica; de Hong Kong, Chine; d'Israël; du Japon; de la Norvège; de 
Singapour; de la Suisse; et du Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
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1  INTRODUCTION 
Les négociations antidumping telles qu'elles sont prescrites par la Déclaration ministérielle de la 
Conférence ministérielle de Doha visent à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par l'Accord antidumping. Le Groupe des Amis des négociations antidumping et divers Membres ont 
présenté plus d'une centaine de documents de travail et de propositions. En même temps, en tant 
que principaux demandeurs dans les négociations antidumping, nous reconnaissons que les éléments à prendre en considération dans le programme de travail devraient être réajustés selon 
qu'il sera approprié. 
Nous considérons que la transparence et la régularité de la procédure devraient constituer des 
résultats possibles dans la partie antidumping du programme de travail. Dans cette optique, des éléments relatifs à la transparence et à la régularité de la procédure dans le domaine de 
l'antidumping ont déjà été présentés dans la communication antérieure (TN/RL/W/257). Sans 
transparence ni respect de la régularité de la procédure, les parties intéressées ne peuvent pas défendre efficacement leurs intérêts et les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas faire de 
déterminations fondées. Améliorer la transparence et la régularité de la procédure réduirait le 
nombre d'affaires portées devant le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et bénéficierait à la fois aux parties intéressées  et aux autorités chargées de l'enquête. 
Outre les éléments présentés dans le document TN/RL/W/257, compte tenu de la situation actuelle 
s'agissant de l'utilisation des mesures antidumping qui est décrite plus loin dans la partie "Contexte", le Groupe de négociation sur les règles devrait aussi envisager de renforcer la prévisibilité des mesures antidumping en vue d'alléger la charge qui pèse sur les autorités 
chargées de l'enquête, de prévenir les distorsion s involontaires des échanges internationaux et de 
protéger les intérêts légitimes des parties participant au commerce international. Les questions relatives au renforcement de la prévisibilité feraient aussi partie des résultats possibles dans le 
cadre du programme de travail le cas échéant. Comme nous l'avons indiqué dans le document 
TN/RL/256, notre objectif est d'identifier les questions et de déterminer leur ordre de priorité compte tenu à la fois de leur "importance" et de leur "faisabilité". Le présent document traite des 
éléments à prendre en considération. 
2  CONTEXTE 
La prévisibilité des droits imposés par les Membres de l'OMC à leurs frontières est le principal 
élément qui permet le développement légitime du commerce international sans distorsions. 
L'Organe d'appel a ainsi déclaré dans l'affaire CE – Matériels informatiques  que "la sécurité et la TN/RL/W/259 
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  prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constitu[aient] un objet et un but de l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de 1994".
1 
La prévisibilité est également essentielle en ce qui concerne les procédures et les mesures 
antidumping. D'un côté, l'article VI:1 du GATT dispose que le dumping dommageable est 
condamnable, et autorise le Membre importateur à imposer des droits antidumping pour contrebalancer ce dumping dommageable. De l'autre côté, l'Accord antidumping vise à assurer, au 
moyen des procédures qu'il prescrit, que les opérations commerciales normales ne sont pas 
affectées de façon négative par des procédures et des mesures antidumping inappropriées. Les sociétés ne devraient pas être punies ("condamnées") pour un comportement commercial normal. Un exportateur devrait être en mesure de prévoir quel type de comportement en matière de 
fixation des prix peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure antidumping et à l'imposition de 
droits antidumping. Les mesures antidumping devraient aussi être limitées à la mesure nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. Par exemple, 
l'article 11.1 de l'Accord antidumping précise en outre que "[l]es droits antidumping ne resteront 
en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage". 
Les Membres de l'OMC ont tenté d'incorporer ces règles dans leur réglementation antidumping 
intérieure. Toutefois, comme ils ont diminué les obstacles tarifaires et que le commerce s'est développé, les procédures et les mesures antidumping se sont multipliées. De plus, les mesures antidumping sont de plus en plus appliquées par des Membres qui sont plutôt de nouveaux 
utilisateurs dans le cadre de procédures différentes et avec des critères de niveaux différents.
2 Il 
s'ensuit que les parties qui font du commerce international sont confrontées à un manque croissant de prévisibilité. Pour accroître la prévisibilité, l'Accord antidumping doit contenir des 
règles plus claires afin que tous les Membres appliquent des critères minimaux communs dans les 
procédures antidumping. 
Le besoin de règles plus claires est mis en évidence par le grand nombre de demandes de 
consultations présentées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends au sujet de la 
législation et des procédures antidumping de différents Membres. Il y a déjà eu environ 100 demandes de consultations concernant des procédures antidumping, parmi lesquelles 30 ont été présentées depuis 2010; et près de 50 rapports de groupe spécial ont été publiés à la suite de 
telles demandes au cours des 20 dernières années.
3 Après deux décennies d'application de 
l'Accord antidumping actuel, il est de plus en plus évident que les règles ont besoin d'être améliorées. 
3  ÉLÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION 
Dans ce contexte, nous considérons que, outre la transparence et la régularité de la procédure, les 
questions ci-après méritent d'être clarifiées. L'A ccord antidumping peut être amélioré en contenant 
davantage de règles détaillées sur ces questions. Des améliorations devraient être envisagées, en 
particulier, en vue de: 
- Clarifier les facteurs et les conditions pour déterminer la durée pendant laquelle les 
exportateurs doivent être assujettis à un droit antidumping. Les mesures antidumping 
ne devraient pas être imposées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour faire 
disparaître les effets du dommage. 
- Clarifier les possibilités de participation aux procédures antidumping ménagées aux 
parties de la chaîne d'approvisionnement nationale et internationale qui seraient 
directement ou indirectement affectées par le droit antidumping. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels 
informatiques , WT/DS62/AB/R-WT/DS67/AB/R-WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998, paragraphe 82. 
2 En 1995, 120 nouvelles enquêtes ont été menées pa r 17 pays, dont 9 seulement avaient ouvert plus 
de 3 enquêtes. De fait, les 3 principaux utilisateurs étaient à l'origine de 64, soit la moitié, des nouvelles enquêtes. Depuis lors, le groupe des utilisateurs s'es t diversifié et compte 25 utilisateurs additionnels; 
en 2013, 161 nouvelles enquêtes ont été menées par 24 pays, dont 16 ont ouvert plus de 3 enquêtes. 
3 Voir la page Web de l'OMC intitulée "Indice de s différends par Accord", à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/fr ench/tratop_f/dispu_f/dispu_a greements_index_f.htm?id=A6# . TN/RL/W/259 
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  - Énoncer des règles communes sur le niveau maximal des droits antidumping pouvant 
être imposé. 
- Énoncer des règles communes sur les conditions minimales pour mener des enquêtes, 
étant donné que certains écarts et fluctuations de prix sont normaux dans les échanges 
et que de faibles quantités d'importations comparées au marché intérieur n'ont pas un 
effet négatif notable sur la branche de production nationale. 
Compte tenu de l'importance de la prévisibilité des droits antidumping et des questions connexes 
décrites dans le présent document, nous restons disposés à entendre les points de vue d'autres 
Membres et à engager de façon constructive des discussions avec le Président et tous les Membres intéressés. Nous présenterons éventuellement d'au tres vues, à titre individuel ou collectif, en 
fonction de l'avancement des négociations sur les règles et dans d'autres domaines. 
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