G/TBT/N/USA/848  
30 juillet 2013  
(13-4114)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [865] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Climatiseurs centraux et pompes à chaleur domestiques. Machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415); Protection de 
l'environnement (ICS 13.020); Ventilateurs et climatiseurs (23.120); Pompes à chaleur 
(ICS 27.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Consumer Products  (Programme d'économie d'énergie pour des produits de 
consommation), 3 pages, en anglais  G/TBT/N/USA/848 
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  6. Teneur: Le Département de l'énergie (DOE) a reçu du cabinet Howe, Anderson & Steyer , 
au nom de la société First Co ., une demande visant à ce qu'il lance une procédure de 
réglementation destinée à modifier le règlem ent sur la certification des climatiseurs 
centraux et des pompes à chaleur à usage dome stique (CAC). Il s'agit pour l'Agence de 
recueillir, auprès des fabricants, des informations relatives à l'indice de rendement énergétique (EER) dans le cadre du système d e  g e s t i o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  e t  d e  l a  
certification (CCMS), entre autres exigences concernant la présentation annuelle de 
données en matière de certification, et de publier ces informations dans sa base de données relatives à la certification de la conformité (CCD). Il est demandé à titre de 
mesure provisoire, en attendant que soit achevée la procédure de réglementation, que le 
DOE recueille les informations EER auprès des fabricants, dans les plus brefs délais et sur une base volontaire, et qu'il les publie dans sa base de données CCD. Les auteurs de la 
demande estiment que l'enregistrement volontaire d'informations EER et la publication 
provisoire de ces informations sont nécessaires pour prévenir des dommages aux fabricants et aux consommateurs. Étant donné que l'enregistrement d'informations EER est soumis à l'approbation du Bureau de la gestion et du budget (OMB), conformément à 
la Loi sur l'allégement des formalités administratives, il est également demandé au DOE 
qu'il obtienne de l'OMB une autorisation pour le traitement "urgent" ou accéléré de la question de l'enregistrement volontaire de ces informations. Le DOE souhaite que lui 
soient communiquées des observations sur la question de savoir s'il convient d'accéder à 
cette demande et de poursuivre en engageant une procédure d'élaboration de réglementation sur cette question.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 44895, 25 juillet 2013; Titre 10 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), partie 430. Publication dans le Federal Register  
après adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-25/html/2013-17894.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-25/pdf/ 2013-17894.pdf