G/SPS/N/UKR/104  
8 avril 2015  
(15-1888)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: State Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Service 
vétérinaire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes et leurs parties, produits végétaux, lieux de stockage, 
emballage, véhicules de transport, contenants, terre et tout autre organisme, objets ou 
matériaux susceptibles de renfermer ou de propager des organismes nuisibles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft Law of Ukraine "On amendments to Law of Ukraine 
on plant quarantine" (on reformation the system of state regulation in the field of plant 
quarantine and bringing phytosanitary measures in conformity with international standards 
and obligations")  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine sur 
la quarantaine phytosanitaire (réforme du sy stème national de quarantaine phytosanitaire 
et mise en conformité des mesures phytosanitaires avec les normes et obligations 
internationales)). Langue(s): ukrainien. Nombre de pages: 4 
http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/JH1G300A.html 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web2/webproc4_1?pf3511=53738  
6. Teneur: Le projet de loi de l'Ukraine notifié modifie la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine 
phytosanitaire, par la réforme du système national de quarantaine phytosanitaire et par la 
mise en conformité des mesures phytosanitaires avec les normes et obligations internationales. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/UKR/104 
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   [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
1. Modification des articles 1, 26, 29 et 39 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine 
phytosanitaire aux fins de la séparation des différents domaines de réglementation: 
importation, exportation, réexportation et transit par le territoire de l'Ukraine. Références: 
 1.1. NIMP n° 5 (Glossaire des termes phytosanitaires); NIMP n° 10 (Exigences pour 
l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles); 
NIMP n° 12 (Certificats phytosanitaires); NIMP n° 17 (Signalement d'organismes nuisibles); NIMP n° 19 (Directives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés); NIMP n° 20 (Directives pour un système phytosanitaire de réglementation des 
importations); NIMP n° 23 (Directives pour l'inspection); définition du terme "objet de 
réglementation". 
 1.2. NIMP n° 32 (Classification des marchandises selon le risque phytosanitaire qu'elles 
présentent). Le concept de classification des marchandises selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentent tient compte d'une éventuelle transformation du produit et, si celle-ci a eu lieu, de la mé thode et du degré de la transformation à 
laquelle il a été soumis et de l'usage qui en est prévu, et des possibilités d'introduire et 
de disséminer ainsi des organismes nuisibles réglementés. 
 1.3. Point 1.7 (Non-discrimination) de la NIMP n° 1 (Principes phytosanitaires pour la 
protection des végétaux et l'application de mesures phytosanitaires dans le cadre du 
commerce international): les parties contractantes doivent appliquer les mesures 
phytosanitaires sans discrimination entre des situations phytosanitaires intérieures et internationales comparables. 
 1.4. Le texte de la CIPV met l'accent sur les points suivants: 
 - les mesures phytosanitaires devraient être techniquement justifiées et 
transparentes et ne devraient pas être appliquées d'une manière telle qu'elles 
constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une 
restriction déguisée, notamment au commerce international; 
 - les parties contractantes peuvent demander l'application de mesures 
phytosanitaires pour les organismes de quarantaine et les organismes 
réglementés non de quarantaine, à condition que de telles mesures: a) ne 
soient pas plus restrictives que les mesures appliquées aux mêmes organismes nuisibles s'ils sont présents sur le territoire de la partie 
contractante importatrice (article VI 1.a)). 
2. Modification de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire relatif 
au droit des inspecteurs phytosanitaires d'intercepter les envois non conformes aux 
exigences phytosanitaires ou à la Convention internationale pour la protection des 
végétaux. L'article VII 1.b) de la CIPV dispose que les parties contractantes peuvent interdire l'entrée ou détenir, ou exiger le traitement, la destruction ou le refoulement hors du pays de la partie contractante, des envois de végétaux, produits végétaux et autres 
articles réglementés qui ne sont pas conformes aux mesures phytosanitaires prescrites ou 
adoptées aux termes de l'alinéa a).  G/SPS/N/UKR/104 
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   3. Les articles 12 et 27 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire sont 
modifiés aux fins de l'établissement d'un principe de déclaration des opérateurs 
économiques engagés dans la production ou le commerce des articles réglementés. Ces 
dispositions diffèrent des exigences énoncées dans les NIMP n° 14 (L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire) et n° 15 (Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce 
international). Les entités commerciales figurant dans les registres liés à la quarantaine 
phytosanitaire devront répondre à un certain nombre de prescriptions et de critères. 
4. Modification de l'article 33 de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire relatif 
à l'annulation obligatoire du régime de quarantaine dans un délai d'un an si celui-ci 
empêche l'application des dispositions du point 3.3 de la NIMP n° 9 (Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles). Il est prévu que l'ONPV vérifie que 
les critères établis au début du programme pour le succès de l'éradication de l'organisme 
nuisible sont remplis. Les critères peuvent concerner la méthode de détection utilisée et la durée pendant laquelle les prospections sur la présence de l'organisme nuisible devront se poursuivre pour vérifier son absence.  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
The Law of Ukraine "On plant quarantine" as of 30 June 1993 # 3348-XII  (Loi de l'Ukraine 
n° 3348-XII sur la quarantaine phytosanitaire du 30 juin 1993) 
http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/3348-12 
Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On some issues of implementation of the 
Law of Ukraine "On Plant Quarantine" as of 12 May 2007 # 705  (Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine n° 705 du 12 mai 2007 relative à certains points liés à la mise en 
œuvre de la Loi de l'Ukraine sur la quarantaine phytosanitaire) 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/705-2007-%D0%BF Ukrainian 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 juin 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839 Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine)  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/fax: +(380 44) 596 6839 Courrier électronique: ep@me.gov.ua