G/SPS/N/USA/2562  
12 juillet 2013  
(13-3711)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Graines de moutarde; graines de colza; graines de carthame; graines de 
tournesol 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Ethalfluralin; Pesticide Tolerances  (Éthalfluraline. Limites 
maximales de résidus pour pesticide). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 4 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-03/html/2013-15710.htm 
6. Teneur: RÉSUMÉ: Le texte réglementaire notifé établit des limites maximales de résidus 
(LMR) pour l'éthalfluraline dans ou sur le colza du sous-groupe 20A et les tournesols du 
sous-groupe 20B. Il supprime en outre les limites maximales établies pour les résidus du pesticide dans ou sur les graines de moutarde, les graines de colza, les graines de carthame et les graines de tournesol, celles-ci devant être remplacées par les LMR établies 
dans la règle finale. Ces LMR ont été demandées dans le cadre du projet de recherche 
interrégional n° 4 ( Interregional Research Project Number 4  - IR-4) au titre de la Loi 
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2562 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2012-07-25/html/2012-17899.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2007-12-05/html/E7-23578.htm  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 juillet 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 3 juillet 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Laura Nollen, Registration Division 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Téléphone: +(703) 305 7390; Courrier électronique: nollen.laura@epa.gov. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov