G/TBT/N/FRA/162  
 
15 avril 2015  
(15-2007)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des 
femmes, Direction générale de la santé, bureau MC2 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'IC S peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendement gouvernemental 
relatif à l'introduction du paquet neutre pour les produits du tabac 
6. Teneur:  Cet amendement vise à: introduire le dispositif paquet neutre en droit français sur 
la base de l'article 24, paragraphe 2 de la Directive 2014/40/UE afin d'uniformiser la 
présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler pour faire échec aux stratégies des industriels. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
De nombreuses études scientifiques ont été pub liées pour évaluer l'intérêt du paquet neutre, 
sur différentes populations cibles (femmes, jeunes, fumeurs, non fumeurs) à l'étranger et en 
France. Les résultats de 54 études ont été rassemblés dans deux rapports de synthèse, l'un 
publié en 20121 et le second2 correspondant à une actualisation en 2013. 
Ces études montrent que l'emballage neutre: 
 améliore l'efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les 
paquets de cigarettes, qui sont mieux mémorisés, notamment par les adolescents, mieux compris et qui apparaissent plus crédibles; 
 réduit la désinformation des consommateurs sur la dangerosité des cigarettes, les 
consommateurs n'étant plus induits en erreur par le graphisme du paquet ou certaines appellations pouvant laisser sous-entendre une moindre nocivité des produits; 
 réduit l'attractivité de l'emballage et de l'image de la marque, notamment auprès des 
jeunes non fumeurs et fumeurs et des femmes; 
 modifie l'image des fumeurs qui apparait moins valorisante auprès des non fumeurs. 
                                               
1 Moodie C, Stead M, Bauld L, et al. Plain tobacco packaging: A systematic review. Stirling: Centre for 
Tobacco Control Research, University of Stirling; 2012. 
2 Moodie C, Angus K., Stead M., Bauld L. Plain toba cco packaging research: An Update. Stirling: Centre 
for Tobacco Control Research, University of Stirling; 2013. G/TBT/N/FRA/162 
 
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  Afin de tester l'efficacité du dispositif du paqu et neutre dans le contexte culturel français, des 
études ont été mises en place en France.3 Ces études montrent, à l'instar des recherches 
réalisées dans d'autres pays, que le paquet neutre, en comparaison avec un paquet 
classique: 
 donne moins envie d'être acheté par des jeunes français; 
 donne moins envie de commencer à fumer; 
 donne plus envie de cacher le paquet de cigarettes (pour les fumeurs) et donne moins 
envie de fumer en public – réduit le  plaisir de fumer chez les fumeurs; 
 augmente les envies d'arrêter de fumer et de diminuer des fumeurs; 
 renforce les non-fumeurs dans leur souhait de ne pas commencer à fumer; 
 annihile la fonction marketing de l'emballage; 
 réduit l'attractivité de la marque et du paquet, 
 augmente la perception de la dangerosité du produit; 
 augmente la visibilité des avertissements sanitaires; 
 évite la désinformation des consommateurs quant à la réelle dangerosité du produit. 
En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012. Depuis 
l'introduction du paquet neutre, il a été consta té une baisse du nombre de consommateurs de 
tabac de 3.4% en 2013, en comparaison avec 2012 où le paquet neutre n'était pas encore introduit.
4 
Sur les jeunes, il a été constaté que: l'âge de la 1ère cigarette a reculé (15,4 ans en 2010 
contre 15,9 ans en 2013), la proportion de jeunes de 18-24 ans qui n'ont jamais fumé a augmenté (72% en 2010 contre 77% en 2013); le nombre de cigarettes fumées par semaine par les fumeurs a diminué (111 cigarettes en 2010 contre 96 cigarettes en 2013). Un autre 
travail publié en janvier 2014, montre une au gmentation significative (+78%) et durable des 
appels à la ligne d'aide à l'arrêt du tabac australienne un mois après l'introduction du paquet générique. 
De plus, les évaluations scientifiques montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le 
commerce illicite de tabac en Australie. Une étude conclut ainsi, à partir de trois mesures faites avant et après mise en place du paquet neutre, qu'il n'y a pas d'augmentation de la 
part du tabac illicite. Une autre étude montre que de 2011 à 2013 les modalités d'achats de 
tabac n'ont pas évolué significativement, que la proportion d'usagers rapportant le recours à du tabac illicite n'a pas évolué de manière significative (2.3% en 2011 et 1.9% en 2013), et que la consommation de marques à bas prix est restée minime (1,1% en 2011 et 0,9% 
en 2013). 
Le paquet neutre outre ses effets à court et moyen terme, constitue un outil essentiel de 
dénormalisation sociale du tabac sur le long terme. 
C'est pourquoi, les autorités françaises considèrent que le recours au paquet standardisé est 
un moyen adapté à l'objectif de protection de  la santé humaine poursuivi, permettant de 
prévenir efficacement les risques liés à la consommation des produits du tabac.  
8. Documents pertinents:  
 Article 5 decies (nouveau)  du projet de loi de santé (en cours d'examen à 
l'Assemblée nationale) 
 Un projet de décret en cours de finalisation sera notifié dans les semaines à venir 
                                               
3 Gallopel-Morvan K., Moodie C., Eker F., Béguinot E., Martinet Y. (2014), Perceptions of plain packaging 
among young adult roll-your-own smokers in France: A naturalistic approach, Tobacco  Control (BMJ Journal), 
doi:10.1136/tobaccocontrol-2013-051513./Gallopel-Morvan K. (2013), Le paquet de cigarettes au service de l'industrie du tabac ou de la santé publique? Revue Communication & Langages, 179, juin, 79-92/Gallopel-Morvan K. (2013), Lutte contre le tabagism e: le paquet de cigarettes  neutre est-il efficace? 
Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 20-21, 227-229/G allopel-Morvan K., Moodie C., Hammond D., Eker F., 
Béguinot E., Martinet Y. (2012), Cons umer perceptions of cigarette pack design in France: A comparison of 
regular, limited edition and plain packaging, Tobacco Control (BMJ Journal), 21(5), 502-506)/Gallopel-Morvan 
K., Béguinot E., Eker F., Martinet Y. et Hammond D. (2011) , Perception de l'efficacité des paquets de cigarettes 
standardisés. Une étude dans un contexte français, Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 20-21, 244-247. 
4 http://www.health.gov.au/internet/main/publishing.nsf/Content/tobacco-kff . G/TBT/N/FRA/162 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  Eté 2015 – suivant le calendrier du projet de loi de santé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 mai 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
CINORTECH 
AFNOR 
11, avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis-La Plaine cedex 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_1598_00_f.pdf