G/SPS/N/TPKM/417  
1er décembre  2016 
(16-6598) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Additifs alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Amendment of Standards for Specification, Scope, 
Application and Limit ation of Food Additives  (Projet de modification de normes de 
spécification, générales, d'application et de limitation pour des additifs alimentaires) . 
Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_4954_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_4954_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_4954_00_x.pdf  
6. Teneur : Modifications intéressant la spécification pour les amidons modifiés à usage 
alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autr es dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): Spécifications du JECFA 
pour les amidons modifiés  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention intern ationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale G/SPS/N/TP KM/417  
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  pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le texte du projet de modification de normes de spécification, générales, 
d'application et de limitation pou r des additifs alimentaires (disponible en anglais, 9  pages, 
référence ( MOWH Food No .) 1051303150, 1er décembre 2 016) peut être obtenu auprès de 
l'autorité nationale responsable des notifications, du point d'information national et du 
Ministère de la santé  et des affaires sociales . Les normes seront publiées au Journal officiel 
à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans son intégralité à partir du site Web : 
http://www.fda.gov.tw/news_list.aspx . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de f acilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] a utorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangan g District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    +(886 2) 2787 8000 int. 7319  
Fax:     +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique :  tzuyi@fda.gov.tw   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale re sponsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei C ity 115 -61, Taiwan  
Téléphone :    +(886 2) 2787 8000 int. 7319  
Fax:     +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique :  tzuyi@fda.gov.tw