G/SCM/N/321/EU  
19 octobre  2017 
(17-5669) Page: 1/7 
Comité des sub ventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE  DE 
L'ARTICLE 25.11  DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du  
1er janvier au 30 juin 2017 . 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/321/EU  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: UNION EUROP ÉENNE1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MATI ÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA P ÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S: subvention -
nement ; 
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuel s; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en  cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants  de la 
subvention  
individuels ou 
des p rix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
froid Codes NC  
ex 7208 10 00, 
ex 7208 25 00,  
ex 7208 26 00, 
ex 7208 27 00,  
ex 7208 36 00, 
ex 7208 38 00,  
ex 7208 39 00, 
ex 7208 40 00,  
ex 7208 52 99, 
ex 7208 53 90,  
ex 7208 54 00, 
ex 7211 14 00,  
ex 7211 19 00, 
ex 7225 19 10  
ex 7225 30 10,  
ex 7225 30 30,  13/05/2016 
I.P. (S) 
01/01/2015-
31/12/2015 
I.P.(I) - 
01/01/2012-
31/12/2015  09/06/2017  
0%-31,3%  
Autres: 0%       i) prêts 
préférentiels 
stratégiques, 
lignes de crédit, 
autres 
financements et 
garanties;  
ii) garantie de fait 
quant à la 
continuité des 
opérations des 
entreprises de 
l'industrie des 
produits plats 
laminés à chaud 
confrontées à des 
difficultés pour 
rembourser leurs  
prêts;  
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://eur -lex.europa.eu . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/321/EU  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  ex 7225 30 90, 
ex 7225 40 12,  
ex 7225 40 15, 
ex 7225 40 60,  
ex 7225 40 90, 
ex 7226 19 10,  
ex 7226 91 20, 
ex 7226 91 91,  
ex 7226 91 99 
AS634  CN         iii) programmes 
d'aides;  
iv) mécanismes 
de réduction et 
d'exonérations 
fiscales directes;  
v) régimes 
concernant la 
fiscalité indirecte 
et les droits à 
l'importation.  
          vi) fourniture par 
les pouvoirs 
publics de biens 
et de services 
moyennant une 
rémunération 
moins 
qu'adéquate  
vii) "bases de 
démonstration de 
la transformation 
et de la 
modernisation du 
commerce 
extérieur" 
("Bases de 
démonstration") 
et "Plateformes 
de services 
communs";  
viii) subvention -
nement de la 
fourniture de 
produits plats 
laminés à chaud 
dans l'Union 
européenne au 
cours  de la 
période 
d'enquête.  
Détails - Voir  
J.O. L 146, 
09/06/2017.  
    
  G/SCM/N/321/EU  
- 4 - 
 
Réexamens/a utres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole),  
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des m ontants de la 
subvention  
individuels; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différ ence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention  
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains papiers fins 
couchés  Codes NC  
ex 4810 13 00,  
ex 4810 14 00,  
ex 4810 19 00,  
ex 4810 22 00,  
ex 4810 29 30,  
ex 4810 29 80,  
ex 4810 99 10,  
ex 4810 99 80  
AS557 CN  13/05/2016  
I.P. SNR  
(S) 01/01/2015 -
31/12/2015  
I.P. (I)  
01/01/2012 -
31/12/2015  
-SNR         
 Modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs composants 
essentiels 
(cellules)(*)  Codes NC  
ex 8501 31 00,  
ex 8501 32 00,  
ex 8501 33 00,  
ex 8501 34 00,  
ex 8501 61 20,  
ex 8501 61 80,  
ex 8501 62 00,  
ex 8501 63 00,  
ex 8501 64 00,  
ex 8541 40 90,  
AS594  CN 05/12/2015  
IP 01/10/2014 -
30/09/2015  
SNR  03/03/2017 
4,6% -6,5%  
Autres: 11,5%  03/03/2017 
n.d.        
  G/SCM/N/321/EU  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains systèmes 
d'électrodes de 
graphite (GES)  
Codes NC  
ex 8545 11 00,  
ex 8545 90 90 AS470 
IN 15/12/2015  
I.P-SNR 
S 01/10/2014 -
30/09/2015  
IP I 01/01/2012 -
30/09/2015 SNR   10/03/2017  
6,3% -7% 
Tous les autres: 
7,2%        
 Certains fils et barres 
en acier inoxydable  
Codes NC  
ex 7222 20 21,  
ex 7222 20 29,  
ex 7222 20 31,  
ex 7222 20 39,  
ex 7222 20 81,  
ex 7222 20 89  
AS556 IN  27/04/2016  
I.P-SNR 
S 01/04/2015 -
31/03/2016  
IP I 01/01/2012 -
31/03/2016  
SNR  28/06/2017  
0%-3,4%  
Tous les autres: 
4%       
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  EXP  Expiration de la mesure sans réexamen.  NER Réexamen lié à de nouveaux exportateurs.  
n.d. Non disponible.  HMP  Prix sur le marché intérieur.  AC Anticontournement.  
LDR Droit moindre.  TMP  Prix dans un pays tiers.  C Date du début du recouvrement des droits.  
SNR Réexamen à l'extinction.  CV Valeur construite.  
IR Réexamen intérimaire.  P Date de publica tion. 
 
 G/SCM/N/321/EU  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES D ÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Canada  Biodiesel  
AS532CA  Droits  11/05/2011  
L 122, page 1  15/09/2015  
J.O. L 239 
page 99 
Chine  Papier fin couché  
AS557 CN  Droits  14/05/2011  
L 128, page 18   
 Certains produits de 
fibre de verre à 
filament  AS603 CN  Droits  23/12/2014  
J.O. L 367, page 22   
 Produits plats en acier 
inoxydable, laminés à 
froid AS634 CN  Droits  09/06/2017 
J.O. L 146, p age 17  
 Produits en acier à 
revêtement organique 
(certains)  AS587 CN  Droits  15/03/2013  
J.O. L 73, page 16  
  
 Vitrage solaire  
AS599 CN  Droits  14/05/2014  
J.O. L 142, page 23   
 Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants  AS594 CN  Droits  05/12/2013  
J.O. L 325, page 66  
  
États-Unis Biodiesel  
AS532 US  Droits  10/07/2009 L 179, 
page 1 15/09/2015  
J.O. L 239, 
page 99 
Inde Systèmes d'électrodes 
en graphite  AS470 IN  Droits  18/09/2004  
J.O. L 295, page 4  16/12/2010  
L 332, page 1  
 
10/03/2017  
J.O. L 64, 
page 10 
 Polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
AS426 IN  Droits  30/11/2000  
J.O. L 301, page 1  27/02/2007  
L 59, page 34  
 
09/09/2011  
L 232, page 19  
 
23/05/2013  
J.O. L 137, 
page 1 
 Barres en acier 
inoxydable (certaines)  
AS556 IN  Droits  28/04/2011  
L 108, page 3  
 27/07/2013  
J.O. L 202, 
page 2 
 
28/06/2017  
J.O. L 165, 
page 2 
 Fils en acier 
inoxydable  
(SSW) AS592 IN  Droits  07/09/2013  
J.O. L 240, page 1  
[AS592]   
 Tubes et tuyaux en 
fonte ductile  
AS618 IN  Droits  18/03/2016  
J.O. L 73, page 1  
[AS618]   G/SCM/N/321/EU  
- 7 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Malaisie  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 MY  Droits  12/02/2016  
J.O. L 37, page 56   
Taipei chinois  Panneaux solaires 
(modules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin et 
leurs principaux 
composants)  
AS594 TW  Droits  12/02/2016  
J.O. L 37, page 56   
Turquie  Truites (certaines, arc -
en-ciel) 
AS606 TR  Droits  27/02/2015  
J.O. L 56, page 12   
 
 
SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2 017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
 
__________