G/TBT/N/KOR/719  
20 juin 2017 
(17-3283) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Environment – MoE (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la  notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 330103 (République de Corée)  
Téléphone :    82-44-201-6783 
Fax:     82-44-201-6786 
Courrier électronique :  minaseo@korea.kr  
Site Web :    http://www.me.go.kr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substance ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, substance existante 
soumise à enregistrement, substance soumise à autorisation, substance soumise à 
restriction et substance interdite  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Revised version of the Enforcement Rules of the Act on Registration an d 
Evaluation, etc. of Chemical Substances  (Révision du Règlement d'application de la 
Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques), 22 pages, en 
coréen  
 Revised version of the Enforcement Decree of the Act on Registration and 
Evalua tion, etc. of Chemical Substances  (Révision du Décret d'application de la Loi 
sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques), 15 pages, en 
coréen  G/TBT/N/KOR/719  
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  6. Teneur:  
Règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des  substances 
chimiques  
1. Allongement de la période de préavis pour l'enregistrement et pour l'actualisation 
d'enregistrement (article s 6(1)2 et 9(3)2 modifiés)  
 À l'heure actuelle, le nombre de substances nouvelles enregistrées pour de faibles 
volumes (moi ns d'une tonne) est d'une dizaine par jour (2  000 par an) . Or les autorités 
de réglementation disposent seulement de trois jours pour examiner chaque demande 
d'actualisation de données d'enregistrement, ce qui entraîne des difficultés techniques 
et fait cr aindre que ces examens soient insuffisants . Le projet de modification notifié 
prévoit que les autorités de réglementation prolongent la période de préavis pour 
l'enregistrement et pour l'actualisation d'enregistrement jusqu'à dix jours (soit 20 jours 
au ma ximum) de façon à garantir un temps d'examen suffisant et une gestion prudente 
de l'information.  
2. Abrogation de la disposition relative à la communication d'un contrat écrit avec un 
institut d'essai lors de la soumission d'un plan d'essais (suppression d e l'article 14(2)2)  
 Le plan d'essais soumis prévoit des méthodes d'essai spécifiques, un calendrier et une 
date pour la communication des données d'essai pertinentes . Par conséquent, le projet 
de modification notifié n'exige pas un contrat écrit conclu av ec un institut d'essai 
lorsqu'un plan d'essais est soumis.  
3. Renforcement de la procédure d'examen du plan d'essais et de communication du 
résultat (article s 15(1) et 15(3) modifiés)  
 1) L'Institut national de recherche environnementale (NIER) doit examin er les plans 
d'essais au cours de la période de préavis pour l'enregistrement.  
 2) Si le responsable du NIER détermine qu'un plan d'essais n'entraîne pas de 
modification ou d'ajout au sens de l'article 15(2), les déclarants potentiels soumettent 
les donnée s d'essai de la manière prescrite dans le plan d'essais.  
4. Communication conjointe d'un dossier d'enregistrement, y compris les données en 
matière de risque (article 16(2) modifié)  
 Si tous les membres d'un groupe consultatif ne parviennent pas à un accor d, certains 
membres qui y parviennent sont autorisés à soumettre conjointement des données en 
matière de risque ou des lignes directrices pour une utilisation sûre.  
5. Amélioration de la méthode et de la procédure de communication conjointe d'un dossier 
d'enregistrement (article 17(1) modifié, nouvel article 17(3))  
 Dans le cas où il n'a pas été nommé de déclarant principal ou si les membres d'un 
groupe consultatif ont des difficultés à arriver à un accord pour une communication 
conjointe concernant une sub stance existante, la communication conjointe du dossier 
d'enregistrement est retardée . Dans ce cas, le Ministre de l'environnement peut 
recommander un représentant approprié ou un arrangement pour l'enregistrement.  
6. Procédure améliorée d'examen des dange rs (article 23(1) modifié)  
 Les autorités de réglementation procèdent à l'identification des dangers et des risques 
des substances enregistrées en se servant des informations enregistrées telles que 
l'usage prévu, la classification et l'étiquetage ou la qu antité à fabriquer ou à importer.  
 Les autorités de réglementation peuvent ensuite effectuer l'examen des dangers et 
prendre les mesures nécessaires en fonction du degré de priorité des substances si 
celles -ci sont suspectées de présenter un niveau de dang er ou de risque élevé.  
7. Élargissement de l'éventail des entités visées par un ordre de retrait, etc. et délai de 
communication d'un plan écrit et de la suite donnée à l'ordre de retrait (article 48 
modifié)  
 Le projet de modification notifié élargit l'év entail des entités visées par un ordre de 
retrait de produits du marché : cet éventail est étendu du producteur et de l'importateur 
à l'entreprise qui fabrique les produits à l'aide d'équipements de fabrication d'origine ou G/TBT/N/KOR/719  
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  d'équipements de conception d'ori gine, à l'entrepreneur principal ou au sous -traitant et 
au vendeur . Dans ce cas, le vendeur s'entend uniquement d'établissements de grande 
taille (grand magasin, grossiste, etc.) conformément à l'article 2(3) de la Loi sur le 
développement du secteur de la  distribution . Cette mesure vise à donner plus de 
commodité aux consommateurs et à assurer une mise en œuvre rapide de la mesure de 
retrait.  
8. Actualisation de l'instruction relative à la préparation de la demande de confirmation 
d'exemption d'enregistrem ent (Annexe 5 révisée)  
 1) Pour toute substance chimique utilisée en recherche et développement, l'entreprise 
doit soumettre les résultats d'une action de suivi dans un délai de trois mois suivant la 
fin de la période de recherche et développement, s'il re ste une quantité de la substance 
en question ou si le travail de recherche et développement a abouti.  
 2) En cas de changement de la durée prévue pour les travaux de recherche et 
développement, de la quantité qu'il est prévu de fabriquer ou d'importer ou d e 
chercheur ou de concepteur, l'entreprise doit demander une actualisation aux fins de la 
prise en compte de ce changement à la Société coréenne pour l'environnement ( Korea 
Environment Corporation ) avec preuves à l'appui.  
Décret d'application de la Loi sur  l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances 
chimiques  
1. Élargissement de l'éventail des substances chimiques objet d'une exemption 
d'enregistrement (article 11(2)2 modifié)  
 À l'heure actuelle, tout polymère d'un poids moléculaire moyen inférieur  à 10 000 doit 
être enregistré s'il contient plus de 2% d'un monomère qui est une nouvelle substance . 
Dans le cadre du projet de modification notifié, un polymère peut faire l'objet d'une 
confirmation d'exemption d'enregistrement s'il contient une nouvelle  substance au sujet 
de laquelle des renseignements (données de danger, par exemple) ont déjà été 
enregistrés dans le cadre d'une fabrication ou d'une importation dans une quantité 
dépassant une tonne par an et qui a fait l'objet d'un examen des dangers), s auf dans 
les cas où la nouvelle substance est préoccupante du point de vue des risques 
(désignation en tant que substance dangereuse, par exemple).  
2. Élargissement des dérogations aux exigences en matière de données lors de la 
soumission d'un dossier d'en registrement de substance (nouvel article 13(6)2)  
 Dans les cas où des dangers liés à une substance chimique sont connus grâce à des 
données de danger rendues publiques par des gouvernements étrangers ou par des 
organismes internationaux, le projet de modi fication notifié permet de déroger aux 
exigences en matière de données correspondantes dans le dossier d'enregistrement.  
3. Élargissement des possibilités de soumission individuelle de données lors de la 
communication d'un dossier d'enregistrement de subst ances existantes soumises à 
enregistrement (nouvel article 14(3))  
 Le projet de modification notifié prévoit que la soumission individuelle de données est 
permise dans certains cas définis et annoncés par le Ministre de l'environnement . Par 
exemple, lorsqu 'un déclarant potentiel souhaitant soumettre individuellement des 
données accepte de partager celles -ci gratuitement, il est autorisé à procéder à cette 
soumission individuelle de données.  
4. Désignation et avis au public concernant une substance soumise à  autorisation ou une 
substance soumise à restriction ou interdite (nouveaux articles 19(3) et 20(4))  
 Parmi les substances qu'un gouvernement étranger ou un organisme international 
réglemente ou a décidé de réglementer, toute substance présentant un degré de risque 
élevé et pour laquelle des données suffisantes sont disponibles peut être désignée 
comme substance soumise à autorisation ou comme substance soumise à restriction ou 
interdite sans analyse socio -économique ou évaluation de risque conformément au  
projet de modification notifié.  
5. Tâches additionnelles ou d'actualisation attribuées ou confiées par le Ministre de 
l'environnement au responsable de l'Institut national de recherche environnementale, 
aux chefs des bureaux locaux pour l'environnement, à la Société coréenne pour G/TBT/N/KOR/719  
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  l'environnement et à l'Association coréenne pour la gestion des substances chimiques 
(Korea Chemicals Management Association ) (nouveaux articles 31(1)7(2), 31(4)1(2) et 
31(4)2(2), etc.)  
 1) Le responsable de l'Institut national de recherche environnementale effectue des 
tâches en rapport avec la désignation et les avis au public concernant les substances 
toxiques.  
 2) Les chefs des bureaux locaux pour l'environnement reçoivent les demandes de 
confirmation d'exemption d'enregistremen t et procèdent en cas de besoin à l'inspection 
du site professionnel correspondant.  
 3) La Société coréenne pour l'environnement effectue des tâches en rapport avec la 
réception de notifications d'information ou de nomination ou de révocation ainsi qu'avec  
la réception de demandes de protection de données, travail jusqu'ici confié à 
l'Association coréenne pour la gestion des substances chimiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Encourager l'enregistr ement des substances chimiques et protéger la santé 
publique de toute atteinte causée par les substances chimiques préoccupantes du point de 
vue des risques.  
8. Documents pertinents:  
 Avis au public n°  2017-467 du MoE  
 Avis au public n°  2017-466 du MoE  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 septembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 septembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Stan dards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 369 -811 
Téléphone :    (+82) 43 870 5525  
Fax:     (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique :  tbt@kats.go.kr  
Site Web :    http://www.knowtbt.kr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_2785_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_2785_01_x.pdf