RESTRICTED  
 
WT/REG/M/69  
15 juillet 2013  
(13-3747)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-neuvième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2013 
PRÉSIDENT: M. L'AMBASSADEUR FRANCISCO LIMA MENA (EL SALVADOR) 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4130/Rev.1, daté du 
21 juin 2013. 
1.2.  Après avoir souhaité la bienvenue aux Membres à la soixante-neuvième session du CACR, le 
Président a dit qu'il les informerait, au titre du  point "Autres questions", du calendrier proposé 
pour le reste de l'année pour les réunions du CACR. 
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
B. Examen des accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés  Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
II. Accord de libre-échange en tre le Chili et le Honduras, marchandises et services 
III. Accord de libre-échange entre le Chili et  le Guatemala, marchandises et services 
IV. Accord de libre-échange entre le Guatemala et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services 
V. Accord de libre-échange entre El Salvador, le Honduras et le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services 
C. Autres questions 
1.4.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. Il en a été ainsi convenu. 
2  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
POINT B.I. RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/75/Rev.1) et MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR (WT/REG/W/76) 
2.1.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transp arence. Il a indiqué que 35 annonces préalables 
au total se trouvaient sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées 
ultérieurement). Il a encouragé les Membres à communiquer des renseignements conformément 
aux dispositions du Mécanisme pour la transparence  et il leur a également rappelé de faire part au 
Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables. 
2.2.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du Comité, dans le cas des 
ACR auxquels étaient parties uniquement des Membres de l'OMC, il y avait 48 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les services séparément. Le Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, tenue le 4 mars 2009, les 
Membres étaient convenus de commencer à examin er les ACR auxquels des non-Membres étaient WT/REG/M/69 
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  parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Des présentations 
factuelles de 35 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient donc être établies. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avan t les autres. Des demandes de données avaient été 
envoyées aux Parties concernées pour les ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence. 
2.3.  S'agissant des ACR non notifiés, le Président a indiqué qu'une liste actualisée avait été 
distribuée sous la cote WT/REG/W/75/Rev.1. Elle contenait 53 ACR qui figuraient dans des 
présentations factuelles publiées jusqu'au 1
er juillet 2013. 
2.4.  Le Président est ensuite passé aux ACR dont  l'examen factuel avait été différé faute 
d'observations de la part des Parties. Il a rappelé aux Membres que, lors de la réunion précédente 
du CACR, il les avait informés de son intention de consulter les délégations pour voir quelles 
mesures pourraient être prises pour résoudre cette question et réduire le nombre d'ACR énumérés dans la liste (une liste actualisée avait été distribuée sous la cote WT/REG/W/76). Il avait pu 
procéder à des consultations informelles avec la plupart des délégations dont les ACR figuraient 
dans la liste, et il était encouragé par l'esprit de coopération et la bonne volonté dont elles avaient fait preuve pour tenter de résoudre la question. Le Président espérait que les observations qui 
n'avaient pas encore été communiquées le seraient prochainement et qu'il pourrait alors être 
procédé à l'examen factuel des accords en question. Il a informé le Comité de son intention de poursuivre le processus avant la réunion suivante. 
2.5.  S'agissant du rapport fictif sur la mise en œuvre, le Président a rappelé que l'UE s'était portée 
volontaire pour établir un rapport fictif et qu'elle travaillait avec le Chili sur cette question. Le 
processus, à sa connaissance, suivait son cours et les Parties espéraient pouvoir présenter ce rapport prochainement. Le Président comptait organiser des consultations informelles pour 
examiner le rapport en détail une fois qu'il aurait été distribué aux délégations, ce qui laisserait le 
temps aux Membres d'examiner le document avant la réunion. 
2.6.  Le Président a donné la parole au Secrétariat pour qu'il fournisse davantage de détails sur la 
situation concernant l'établissement des présentations factuelles. 
2.7.  La représentante du Secrétariat a dit que la situation concernant les présentations factuelles 
des ACR conclus entre Membres de l'OMC était la suivante: dans le cas de quatre ACR – 
États-Unis-Bahreïn (marchandises et services ), ALEAC-RD (marchandises et services), 
États-Unis-Oman (marchandises et services) et Chine-Singapour (marchandises et services) –, les 
présentations factuelles avaient été envoyées aux Parties en 2009. S'agissant de l'Accord Chine-Singapour, seules les observations de  Singapour avaient été communiquées récemment 
mais la Chine n'avait communiqué aucune observation. En ce qui concernait l'Accord 
États-Unis-Oman, seules les observations d'Oman avaient été reçues. Aucune autre observation sur ces ACR n'avait été reçue. S'agissant de l' Accord ASEAN-Chine (services), la présentation 
factuelle avait été envoyée aux Parties en 2010 mais aucune observation n'avait été reçue. 
L'intervenante a indiqué que le Président avait tenu des consultations informelles avec les Parties aux ACR dont les présentations factuelles avaient été différées en raison du retard dans la réception d'observations et que le Secrétariat es pérait recevoir les observations concernant ces 
accords dans un proche avenir. Pour les Accords Japon-Inde et Pérou-Panama (marchandises et 
services) et l'Accord Inde-Malaisie (services), les observations des Parties avaient été reçues et le Secrétariat comptait publier les présentations factuelles prochainement. S'agissant de l'Accord 
États-Unis-Colombie (marchandises et services), se ules les observations de la Colombie avaient 
été reçues. En ce qui concernait l'Accord AE LE-Ukraine (marchandises et services), les 
observations avaient été reçues tandis que pour l'Accord AELE-Hong Kong, Chine (marchandises et 
services), le Secrétariat attendait encore les obse rvations. S'agissant de l'Accord États-Unis-Corée 
(marchandises et services), aucune observation n' avait été reçue. En ce qui concernait l'Accord 
Pérou-Mexique (marchandises et services), la prés entation factuelle avait été envoyée aux Parties 
mais aucune observation n'avait encore été reçue.  Pour l'Accord États-Unis-Panama (marchandises 
et services), les données des États-Unis avaient été reçues ainsi que certaines données du Panama 
sur les services uniquement. S'agissant de l'Acco rd Panama-Honduras (marchandises et services), 
les données du Panama avaient été reçues ainsi que certaines données du Honduras. En ce qui 
concernait l'Accord République dominicaine-Amér ique centrale (marchandises et services), les 
données avaient été communiquées par toutes les Parties, à l'exception du Honduras. Pour l'Accord Colombie-El Salvador, Guatemala et Honduras (marchandises et services), les données de WT/REG/M/69 
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  toutes les Parties avaient été reçues et le Se crétariat établissait la présentation factuelle. 
S'agissant de l'Accord de la CAE (services), aucune donnée n'avait été communiquée. En ce qui concernait l'Accord Australie-Nouvelle-Zélande-A SEAN (marchandises et services), les données 
avaient été reçues et le Secrétariat établissait la  présentation factuelle. Pour l'Accord Corée-Inde 
(services), les données de la Corée avaient été reçues ainsi que certaines données de l'Inde. 
S'agissant de l'Accord Corée-ASEAN (services), seules les données de la Corée avaient été reçues. En ce qui concernait l'Accord Canada-Jordanie (marchandises), les données des Parties avaient été 
reçues et le Secrétariat clarifiait avec la Jordanie certains points concernant les données mais il 
devrait bientôt pouvoir commencer à établir la présentation factuelle. Pour l'Accord Canada-Panama (marchandises et services), seules les données du Canada avaient été reçues. S'agissant de l'Accord Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), seules certaines données de 
la Géorgie avaient été reçues. En ce qui concernait l'Accord Chili-Malaisie (marchandises), les 
données devaient être communiquées au plus tard le 8 juillet 2013. Pour l'Accord sur l'élargissement de l'UE (Croatie) (marchandises et services), les données avaient été reçues et le 
Secrétariat établissait la présentation factuelle. S'agissant de l'Accord Panama-Nicaragua 
(marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 17 juillet. Les données du Nicaragua avaient déjà été reçues et le Secrétariat attendait celles du Panama. En ce 
qui concernait l'Accord Malaisie-Australie (marchandises et services), les données devaient être 
communiquées au plus tard le 23 juillet. Les données de la Malaisie avaient déjà été reçues. Pour l'Accord Panama-Guatemala (marchandises et services), les données devaient être communiquées au plus tard le 17 septembre 2013 tout comme pour l'Accord Corée-Turquie (marchandises) et 
l'Accord Ukraine-Monténégro (marchandises et serv ices). S'agissant de l'Accord Turquie-Maurice 
(marchandises), les données devaient être communiquées au plus tard le 19 octobre. En ce qui concernait l'Accord Pérou-Costa Rica (marchandises et services), les données devaient être 
communiquées au plus tard le 25 octobre. 
2.8.  Le Secrétariat a également informé les Membres qu'un nouvel accord auquel participaient 
certains pays de la CEI (Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan, République de 
Moldova, République kirghize, Tadjikistan et Ukraine) avait été notifié et distribué sous la cote 
WT/REG343/N/1. Il avait été mis fin, pour ces pays, à l'Accord sur la zone de libre-échange (Accord de la CEI) signé le 15 avril 1994. Par ailleurs, le Secrétariat croyait comprendre qu'il serait mis fin à un certain nombre d'accords bilatéraux auxquels participaient ces pays une fois qu'ils 
auraient achevé les procédures internes nécessaires. En attendant que ces procédures soient 
achevées, le Secrétariat de l'OMC a proposé de suspendre l'établissement des présentations factuelles de ces accords. Une liste sous forme de document de séance, accessible par voie 
électronique, permettait d'obtenir de plus amples précisions sur les accords concernés. 
2.9.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la suivante: 
pour l'Accord Islande-Îles Féroé (marchandises et  services), les observations avaient été reçues 
mais le Secrétariat attendait toujours certaines données que les Îles Féroé n'avaient pas encore 
communiquées. En ce qui concernait l'Accord UE -Bosnie-Herzégovine (marchandises), les données 
avaient été reçues et le Secrétariat établissait la présentation factuelle. S'agissant des Accords UE-Saint-Marin, AELE-Liban, Turquie-Syrie, élargissement de l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, 
Ukraine-Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de Russie-Azerbaïdjan, Fédération 
de Russie-Serbie, Fédération de Russie-Bélarus-Kazakhstan, Fédération de Russie-Turkménistan et UE-AfOA (marchandises dans tous les cas) et de l'Accord UE-CARIFORUM (marchandises et 
services), les données étaient incomplètes. 
2.10.  Enfin, une troisième catégorie concernait huit Accords: ASEAN-Japon, UE-Cameroun, 
UE-Côte d'Ivoire, AELE-Colombie, UE-Papouasie-Nouve lle-Guinée, Fidji et nouvel Accord de la CEI 
(marchandises dans tous les cas) ainsi que UE-A mérique centrale et UE-Colombie (marchandises 
et services). Le Secrétariat croyait comprendre que ces accords n'avaient pas encore été ratifiés 
par toutes les Parties et il comptait attendre qu'ils soient entrés en vigueur pour chacune d'elles avant de commencer à établir les présentations factuelles. L'intervenante a invité instamment les 
Parties à notifier au Secrétariat quand leurs accords respectifs seraient entrés en vigueur pour 
toutes les Parties. Comme on pouvait le constater, la liste continuait de s'allonger et l'intervenante a prié instamment tous les Membres de faire tout leur possible pour respecter les échéances fixées 
de façon que le Secrétariat puisse faire de son mieux pour se conformer au programme de travail 
du CACR. WT/REG/M/69 
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  2.11.  Le Président a remercié le Secrétariat pour son exposé détaillé. Comme il avait été indiqué, 
beaucoup restait à faire et il a encouragé les délégations à poursuivre leurs efforts pour accroître la transparence. 
POINT B.II ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE  CHILI ET LE HONDUR AS, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
B.II. (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.III ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE GUATEMAL A, MARCHANDISES ET 
SERVICES 
B.III (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) POINT B.IV ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENG HU, KINMEN ET MATSU, MA RCHANDISES ET SERVICES 
B.IV (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
POINT B.V ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE EL  SALVADOR, LE HONDURAS ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU, MARCHA NDISES ET SERVICES 
B.V (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Au titre des "Autres questions", le Président a indiqué que les dates de réunion du CACR 
proposées pour le reste de l'année étaient les 17 et 18 septembre ainsi que les 16 et 17 octobre. 
Par ailleurs, comme il l'avait indiqué auparavant, une fois que le rapport fictif sur la mise en œuvre aurait été distribué, il inviterait les Membres à une réunion informelle pour présenter ce document. Il espérait que, lors de cette réunion, il serait tenu compte des buts et objectifs du Comité pour 
l'année et que les Membres disposeraient de suffisamment de temps pour examiner le document. 
En réponse à une question du représentant de l'Union européenne, le Président a précisé qu'il 
n'avait pas encore été fixé de date pour la réunion informelle et que cette date dépendrait du 
moment auquel les documents de la réunion seraient distribués. 
3.2.  Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué que le Comité avait tenu des discussions de 
fond au sujet de la mise en œuvre du paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence, sur la 
base du projet de note d'information du Secrétaria t et de lignes directrices qui avait été distribué. 
L'Afrique du Sud a fait observer que ni les lignes directrices ni la note d'information du Secrétariat n'avaient été distribuées pour les discussions tenues  ce jour-là mais que le Président avait dit que 
certains Membres travaillaient sur le modèle de rapport fictif. L'Afrique du Sud était certaine que 
toutes les modifications suggérées par les membres du Comité seraient prises en compte, et elle 
attendait avec intérêt la tenue des consultations qui permettraient de poursuivre les discussions de manière transparente avant que des lignes directrices ne soient finalement adoptées. 
3.3.  Pour conclure, le Président a souligné à nouveau qu'il fallait autant que possible, s'agissant 
des procédures adoptées par le Comité, respecter les prescriptions en matière de notification et d'examen. À cet égard, il tiendrait des réunions avec  les délégations pour essayer d'avancer en ce 
qui concernait les présentations factuelles établies par le Secrétariat. Il a rappelé aux Membres 
que l'établissement de ces présentations demandait un travail considérable et que, concrètement, lorsque les observations étaient présentées en retard, les présentations factuelles devaient faire l'objet d'un nouvel examen pour être actualisées . Le Président croyait savoir que les Membres 
étaient déterminés à améliorer l'efficacité et à tirer le meilleur parti possible des ressources et du 
temps disponibles. 
3.4.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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