G/TBT/N/MEX/426  
20 juillet  2018 
(18-4574) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation, relevant du Ministère de l'économie ( Comité  
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE) . Adresse : 
Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 et 
43235 ; c ourrier électronique:  claudia.sama@economia.gob.mx  et 
consultapublica@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements terminaux mobiles (position du tarif douanier national : 8517) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana, PROY -NOM-221/2 -SCFI-2018, Especificaciones Técnicas de los equipos 
terminales  móviles que puedan hacer uso del espectro radioeléctrico o ser conectados a 
redes de telecomunicaciones . Parte 2 . Equipos terminales móviles que operan en las 
bandas de 700 mhz, 800 mhz, 850 mhz, 1900 mhz, 1700 mhz/2100 mhz y/o 2500 mhz  
(Projet de Norme o fficielle mexicaine PROY -NOM-221/2 -SCFI-2018. Spécifications 
techniques des équipements terminaux mobiles pouvant utiliser le spectre radioélectrique 
ou être connectés aux réseaux de télécommunication - Partie 2 : équipements terminaux 
mobiles fonctionnant dans les bandes 700 MHz, 800 MHz, 850 MHz, 1900 MHz, 
1700 MHz/2100 MHz et/ou 2500 MHz), 3 pages en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique à tous les équipements 
terminaux mobiles pouvant utiliser le spectre radioél ectrique dans les bandes de 
fréquences des 700 MHz, 800 MHz, 850 MHz, 1900 MHz, 1700 MHz/2100 MHz et/ou 
2500 MHz ou être connectés aux réseaux de télécommunication . Il a pour but d'assurer 
que ces équipements ne causent pas de brouillages préjudiciables au x autres équipements 
autorisés à fonctionner, ni aux réseaux et services de télécommunication autorisés par 
l'Institut fédéral des télécommunications . Les dispositions de cette norme s'appliquent sans 
préjudice du respect des autres dispositions juridiques  et administratives pertinentes.  
Sont exclus du champ d'application de cette norme les équipements terminaux mobiles 
utilisant des services d'itinérance internationale sur le territoire national.  G/TBT/N/MEX/426  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des spécifications techniques des équipements terminaux mobiles 
pouvant utiliser le spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences des 700 MHz, 
800 MHz, 850 MHz, 1900 MHz, 1700 MHz/2100 MHz et/ou 2500 MHz ou être connectés 
aux réseaux de télécommunication ; établissement des méthodes d'essai pour la 
vérification du respect des spécifications énoncées dans la Disposition technique IFT -011-
2017 (Spécifications techniques des équipements terminaux mobiles pouva nt utiliser le 
spectre radioélectrique ou être connectés aux réseaux de télécommunication - Partie 2 : 
équipements terminaux mobiles fonctionnant dans les bandes des 700 MHz, 800 MHz, 
850 MHz, 1900 MHz, 1700 MHz/2100 MHz et/ou 2500 MHz).  
8. Documents pertinents:  
• ACUERDO mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de Telecomunicaciones 
expide la Disposición Técnica IFT -011-2017: Especificaciones técnicas de los 
equipos terminales móviles que puedan hacer uso del espectro radioeléctrico o ser 
conecta dos a redes de telecomunicaciones . Parte 2 . Equipos terminales móviles 
que operan en las bandas de 700 MHz, 800 MHz, 850 MHz, 1900 MHz, 
1700 MHz/2100 MHz y/o 2500 MHz , publié au Journal officiel de la Fédération le 
3 janvier 2 018. 
• Resolución mediante la cual la Comisión Federal de Telecomunicaciones expide los 
procedimientos de evaluación de la conformidad de productos sujetos al 
cumplimiento de normas oficiales mexicanas de la competencia de la Secretaría de 
Comunicaciones y Transportes a través de la Co misión Federal de 
Telecomunicaciones , publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 1 août 2 005. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après le jour de  sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 septembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normati vidad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5531499&fecha=13/07/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3822_00_s.pdf