RESTRICTED  
  
S/FIN/W/90  
14 juin 2016  
(16-3258)  Page: 1/7  
Comité du commerce des services financiers   
 
  ORGANISMES INTERNATIONA UX DE NORMALISATION 
ÉVOLUTION RÉCENTE 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  La présente note a pour objet de donner un aperçu des activités de normalisation menées au 
cours des deux dernières années par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Conseil 
de stabilité financière (CSF), l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et 
l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Elle porte essentiellement sur le développement des normes inscrites dans le recueil tenu par le CSF.
2 Elle actualise les 
renseignements communiqués par les représentants du CBCB, du CSF, de l'AICA et de l'OICV lors 
de la réunion du Comité du 6 mai 2014.3 Depuis mai 2014, un total de 25 normes ont été 
introduites ou révisées. La note décrit succinctement toutes les normes élaborées depuis cette date, sur la base des renseignements publiés. Les aspects spécifiques liés au commerce sont 
également mis en relief lorsqu'il y a lieu. 
2  COMITÉ DE BÂLE SUR LE CO NTRÔLE BANCAIRE (CBCB) 
2.1.  Principes pour des collèges prudentiels efficaces (juin 2014) . En juin 2014, le CBCB a révisé 
ses "bonnes pratiques en matière de collèges prudentiels", établies en 2010. L'objectif 
fondamental d'un collège prudentiel est d'aider les membres à mieux comprendre le profil de risque et les vulnérabilités d'un groupe bancaire international ainsi que d'offrir un cadre pour le traitement des questions essentielles qui se rapportent au contrôle du groupe. Cet ensemble de 
principes, qui reflète les meilleures pratiques actuelles, devrait être interprété dans le contexte des 
aspects plus larges de la coopération entre le pays d'origine et le pays d'accueil, qui sont traités par exemple dans le Rapport sur le contrôle des établissements des banques à l'étranger  (le 
Concordat) élaboré par le Comité en 1975, dans les principes de 2006 relatifs au partage 
d'informations entre le pays d'origine et le pays d'accueil pour une mise en œuvre efficace de Bâle II et dans les Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace de 2012.
4 
2.2.  Bâle III: Ratio structurel de liquidité à long terme (octobre 2014) . Le ratio structurel de 
liquidité à long terme (NSFR) exige des banques qu'elles maintiennent un profil de financement 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le Recueil de normes énumère le s diverses normes économiques et financières acceptées au niveau 
international – par domaine et par organisme émetteur. Il comprend à la fois les norm es essentielles dont le 
CSF considère qu'elles méritent une application prioritair e en fonction des circonstances du pays et les autres 
normes qui ont un caractère complémentai re et portent sur des domaines fonc tionnels particuliers. Ce recueil, 
qui est une initiative du CSF, est produit en collaboration avec les organismes internationaux de normalisation pertinents. Il est revu et mis à jour périodiquement et  peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.fsb.org/what-we-do/about-the-compendium-of-standards . 
3 Le rapport de cette réunion a été publié sous la cote S/FIN/M/80. 
4 Depuis la publication du Concordat en 1975,  les documents suivants ont été publiés: Principes pour le 
contrôle des établissements des banques à l'étranger (1983), Normes minimales pour le contrôle des groupes 
bancaires internationaux et de leurs établissements à l'étranger (1992), Surveillance des activités bancaires 
transfrontières (1996), Essential elements of a statement of cooperation between banking supervisors (2001), 
Principes directeurs pour la mise en œuvre transfrontières du Nouvel accord (2003) et Home-host 
information-sharing for effect ive Basel II implementation (2006). Le Concordat du Comité de Bâle et les autres 
documents relatifs au contrô le transfrontières sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.bis.org/list/bcbs/tid_24/index.htm . S/FIN/W/90 
- 2 - 
  stable s'agissant de la composition de leurs actifs et de leurs activités de hors-bilan. Une structure 
de financement viable est censée réduire la probabilité que des difficultés qui perturberaient les sources de financement régulières d'une banque érodent sa position de liquidité au point d'accroître le risque d'une défaillance et, potentiellement, d'engendrer des tensions susceptibles de 
s'étendre à tout le système. Le NSFR limite un recours excessif aux financements de gros à court 
terme, encourage une meilleure évaluation du risque de financement pour l'ensemble des postes de bilan et de hors-bilan et favorise la stabilité des financements. 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
Comme cela est expliqué dans la norme, "[l]e NSFR devrait être appliqué à 
toutes les banques ayant des activités internationales sur une base 
consolidée, mais il peut être également appliqué à d'autres banques et à 
tout sous-ensemble d'entités de banq ues d'envergure internationale afin 
de favoriser une plus grande cohérence et une égalité de conditions 
concurrentielles entre banques nationales et transfrontières".  
 
2.3.  Méthodologie d'évaluation des établissements bancaires d'importance systémique mondiale 
(EBISm) – calcul du score (novembre 2014) . La méthodologie d'évaluation de l'importance 
systémique des banques repose sur une méthode de mesure fondée sur des indicateurs. Le cadre relatif aux EBIS
m compare l'activité d'une banque selon 12 indicateurs, regroupés en 5 catégories 
relatives à l'importance systémique (taille, interconnectivité, substituabilité, complexité et activités 
transfrontières). Le score numérique qui en résulte représente l'activité de la banque en pourcentage du total de l'échantillon et sert à déterminer l'exigence de capacité additionnelle d'absorption des pertes imposée à la banque. Les scores plus élevés entraînent des exigences plus 
élevées de capacité additionnelle d'absorption des pertes. Par conséquent, les banques qui ont une 
taille plus grande, sont plus interconnectées, sont moins substituables, ont plus d'activités transfrontières et/ou sont plus complexes auront des exigences plus élevées de capacité 
additionnelle d'absorption des pertes et seront donc en meilleure position pour résister à des 
difficultés financières. 
2.4.  Révisions du cadre relatif à la titrisation (décembre 2014) . Les révisions du cadre relatif à la 
titrisation ont pour objet de combler plusieurs lacunes du cadre de Bâle II relatif à la titrisation et 
de renforcer les normes de fonds propres aux fins des expositions de titrisation détenues dans le 
portefeuille bancaire. Ce cadre, qui entrera en vigueur en janvier 2018, fait partie du programme plus large de Bâle III du CBCB. Les révisions les plus importantes concernent les changements 
apportés i) à la hiérarchie des approches (approche fondée sur les notations internes, approche 
fondée sur les notations externes et approche standard); ii) aux facteurs de risque utilisés dans chaque approche; et iii) au montant des fonds propres réglementaires que les banques doivent 
détenir pour les expositions de titrisation. 
2.5.  Exigences de communication financière au titre du troisième pilier – version révisée 
(janvier 2015) . Les révisions apportées aux exigences de communication financière remédient aux 
lacunes du troisième pilier du cadre de Bâle et permettront aux intervenants de marché de mieux 
comparer les communications financières des banques relatives aux actifs pondérés des risques. 
Elles visent essentiellement à améliorer la transparence des approches internes fondées sur des modèles que les banques utilisent pour calculer les exigences minimales de fonds propres 
réglementaires. Les exigences révisées entreront en vigueur à partir de la fin de 2016. Elles 
remplacent les exigences de communication financière au titre du troisième pilier publiées dans le cadre de Bâle II en 2004, ainsi que les révisions figurant dans Bâle 2,5 introduites en 2009. 
2.6.  Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement (mars 2015) . Le cadre a 
été publié à l'origine en septembre 2013, à l'issue de deux consultations publiques. Par rapport au cadre de 2013, les révisions reportent du 1
er décembre 2015 au 1er septembre 2016 le début de la 
période d'instauration progressive pour la collecte et le dépôt de la marge initiale sur les 
opérations non compensées centralement. Le calendrier complet d'instauration progressive a été 
ajusté pour prendre en compte ce report de ne uf mois. Les révisions instituent également une 
période transitoire de six mois pour l'obligation d'échanger une marge de variation, qui 
commencera le 1er septembre 2016. S/FIN/W/90 
- 3 - 
  Aspect pertinent lié au commerce 
 
En vertu du principe 7, "[l]es régimes réglementaires devraient interagir 
de façon à assurer des exigences de marge homogènes et non 
redondantes entre juridictions pour les dérivés non compensés 
centralement". Les exigences précisent en outre (paragraphe 7.1) que 
"[l]es exigences de marge en vigueur dans une juridiction peuvent être 
appliquées à des personnes morales établies dans cette juridiction, y 
compris les filiales locales d'entités étrangères, pour ce qui est des marges 
initiales et de variation qu'elles collectent. Les autorités de contrôle du 
pays d'origine peuvent autoriser une entité visée ici à respecter les 
exigences de marge du régime du pays d'accueil pour ses activités sur 
dérivés, à condition que l'autorité de contrôle du pays d'origine juge le 
régime du pays d'accueil compatible avec les exigences de marge décrites 
dans le présent dispositif. Une succursale relève de la même entité 
juridique que le siège; elle peut être soumise aux exigences de marge de 
la juridiction dans laquelle est établi le siège ou à celles du pays d'accueil". 
Il est en outre recommandé aux "autorités de contrôle des pays d'origine 
et d'accueil de coopérer étroitement pour identifier les conflits et 
incohérences entre leurs régimes en ce qui concerne l'application 
transfrontières des exigences de marge. Il leur est en outre recommandé 
de coordonner leurs approches par des voies multilatérales ou bilatérales 
pour atténuer ces problèmes dans la mesure du possible". 
 
2.7.  Ratio structurel de liquidité à long terme: normes de publicité (juin 2015) . Les exigences de 
communication financière pour le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR) ont été élaborées pour accroître la transparence des conditions réglementaires de financement, consolider 
les Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité, renforcer la discipline de 
marché et réduire l'incertitude sur les marchés. À l'instar du cadre relatif à la publicité du ratio de liquidité à court terme et pour promouvoir la concordance et faciliter l'exploitation des informations publiées concernant le NSFR, toutes les banques actives à l'international sises dans les juridictions 
membres du Comité de Bâle seront tenues de pub lier leur NSFR en suivant un même modèle. Ce 
modèle de publication du NSFR comprend les principales catégories de sources et d'utilisation du financement stable. Parallèlement à l'application de la norme NSFR, les autorités de contrôle 
donneront effet à ces exigences de publicité au plus tard le 1
er janvier 2018, et les banques seront 
tenues de les respecter à l'issue de la première période de déclaration qui débutera le 1
er janvier 2018. 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
"Périmètre d'application: Les exigences énoncées ici s'appliquent, sur une 
base consolidée, à toutes les banques actives à l'international, mais 
potentiellement aussi à d'autres banques et à tout sous-ensemble d'entités 
de banques actives à l'international, afin de favoriser une plus grande 
harmonisation et une égalité de conditions concurrentielles que ce soit au 
niveau national ou transfrontières." 
 2.8.  Principes de gouvernance d'entreprise à l'intention des banques (juillet 2015) . Même s'il 
n'existe pas d'approche unique pour assurer une bonne gouvernance d'entreprise, les principes 
révisés du Comité de Bâle offrent un cadre dans lequel les banques et les autorités de contrôle devraient opérer pour parvenir à une gestion des risques et à une prise de décision robustes et transparentes, de façon à promouvoir la confiance du public et à maintenir la sécurité et la solidité 
du système bancaire. L'ensemble de principes révisés du Comité remplace les orientations publiées 
par le Comité en 2010. Les orientations révisées soulignent l'importance de la gouvernance des risques dans le cadre global de gouvernance d'une banque et militent pour la solidité des conseils 
d'administration et de leurs comités ainsi que pour des fonctions de contrôle efficaces. 
2.9.  Recommandations pour la détection et le traitement des banques fragiles (juillet 2015) . Ces 
recommandations remplacent celles de 2002. La première partie examine les conditions préalables 
nécessaires, du point de vue prudentiel, au trai tement des banques fragiles et les techniques 
permettant au superviseur de détecter les problèmes. Ces différentes phases comportent des S/FIN/W/90 
- 4 - 
  travaux préparatoires sur les questions de redressement et de résolution. La deuxième partie 
présente les actions correctives possibles pour redresser un établissement fragile et, pour les autorités de résolution, les outils de traitement des banques dont la défaillance est imminente ou confirmée. 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
La section 8.3 des Recommandations s'étend longuement sur les aspects 
internationaux. Quatre configurations sont possibles dans ce contexte: une 
banque étrangère ayant une filiale ou une succursale dans un pays 
d'accueil, ou une banque locale ayant une filiale ou une succursale dans un 
autre pays. Elles présentent des différences sur le plan légal et d'un point 
de vue prudentiel. Toutefois, des mesures coordonnées sont nécessaires 
dans chacune de ces configurations pour obtenir un résultat optimal. 
 
Les aspects internationaux entrent également en ligne de compte 
lorsqu'une banque locale est contrôlée par un gros actionnaire étranger. 
Elle peut alors souffrir d'une atteinte à la réputation de son actionnaire 
majoritaire. 
 
Les aspects internationaux peuvent poser des difficultés supplémentaires 
lorsqu'une filiale étrangère est un établissement bancaire d'importance 
systémique intérieure (EBISi); il peut alors être nécessaire d'évaluer les 
besoins en termes de capacité additionnelle d'absorption des pertes, ce qui 
pourrait nuire au plan de résolution du groupe bancaire. 
 3  ASSOCIATION INTERNATIONALE DES CONTRÔLEURS D'ASSURANCE (AICA) 
3.1.  Orientations concernant la gestion et la planification des liquidités (octobre 2014) . L'AICA a 
publié ses mesures applicables aux assureurs d'importance systémique mondiale (G-SIIs) le 
18 juillet 2013. Le but de ce nouveau document est de donner des orientations aux superviseurs à l'échelle des groupes concernant l'application de ces nouvelles exigences aux G-SIIs. 
3.2.  Exigences de fonds propres de base pour les assureurs d'importance systémique 
(octobre 2014) . L'élaboration des exigences de fonds propres de base (BCR) est le premier volet 
du projet de l'AICA consistant à élaborer des normes mondiales de fonds propres à l'échelle des groupes. 
3.3.  Exigences de capacité additionnelle d'absorption des pertes pour les assureurs d'importance 
systémique mondiale (G-SIIs) (octobre 2015) . Les exigences de capacité additionnelle 
d'absorption des pertes font partie des mesures de juillet 2013 applicables aux G-SIIs. Leur 
objectif premier est de contribuer à réduire la probabilité de difficultés ou de défaillance d'un G-SII 
et d'en limiter l'impact sur le système financier. L'élaboration de ces exigences est le deuxième volet d'un projet à long terme consistant à élaborer des normes mondiales de fonds propres pour le secteur de l'assurance à l'échelle des groupes, fondées sur le risque. Le premier volet était 
l'élaboration des exigences de fonds propres de base en 2014. Le troisième volet consiste à 
élaborer, au niveau mondial, une norme de fonds propres pour le secteur de l'assurance (ICS) fondée sur le risque et établie à l'échelle des groupes, qui devrait être adoptée d'ici à la fin 
de 2019. 
3.4.  Principes de base, normes, orientations et mé thodologie d'évaluation pour le secteur des 
assurances (novembre 2015) . Les Principes de base pour le secteur des assurances (PBA) 
définissent les éléments essentiels qui doivent figurer dans le dispositif de contrôle afin de 
promouvoir un secteur des assurances financièrement solide et de fournir un niveau de protection adéquat pour les titulaires de polices. Dans la hiérarchie du dispositif de contrôle de l'AICA, les normes viennent directement après les PBA. Les PBA ont été publiés pour la première fois le 
1
er octobre 2011. Certains d'entre eux, ainsi que les normes et les orientations auxquelles ils sont 
liés, ont été modifiés les années suivantes afin de  prendre en compte les meilleures pratiques, les 
évolutions dans le secteur de l'assurance et les impératifs prudentiels, de les harmoniser avec les 
normes émanant d'autres organismes de normalisation et d'incorporer les constatations issues de 
la boucle de rétroaction de l'AICA entre les activités de mise en œuvre et l'établissement des S/FIN/W/90 
- 5 - 
  normes. Cette modification a mis à jour le PBA 4 (Délivrance des agréments), le PBA 5 (Aptitude 
des personnes), le PBA 7 (Gouvernance d'entreprise), le PBA 8 (Gestion des risques et contrôles internes), le PBA 23 (Contrôle à l'échelle des grou pes) et le PBA 25 (Coopération et coordination 
entre contrôleurs). 
3.5.  Document d'application sur la réglementation et le contrôle des captives d'assurance 
(novembre 2015). Ce document concerne spécifiquement le contrôle et la réglementation des 
compagnies d'assurance captives.
5 Il fait suite au Document thématique de l'AICA sur la 
réglementation et le contrôle des captives d' assurance publié en octobre 2006 et donne des 
conseils pratiques à l'intention des contrôleurs en conformité avec la série actuelle des PBA. 
4  ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS (OICV) 
4.1.  Redressement des infrastructures des marchés financiers (octobre 2014) . Toutes les 
infrastructures des marchés financiers (IMF) ayant une importance systémique devraient avoir un 
plan de redressement complet et efficace, comme l'exigent les Principes pour les infrastructures des marchés financiers (PFMI) du CPIM-OICV,  car la défaillance désordonnée d'une IMF 
entraînerait vraisemblablement de graves perturbations systémiques. Ce rapport n'est pas destiné 
à créer des normes supplémentaires pour les IMF, mais plutôt à donner des orientations complémentaires sur le respect des PFMI, ainsi qu 'un menu d'outils à cet effet. Il est également 
conforme aux Attributs clés des régimes de résoluti on efficaces pour les institutions financières du 
CSF. 
4.2.  Normes d'atténuation des risques pour les produits dérivés de gré à gré ne faisant pas l'objet 
d'une compensation centrale (janvier 2015) . Ce rapport présente les normes d'atténuation des 
risques pour les produits dérivés de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale. 
L'OICV a élaboré ces normes en consultation avec le CBCB et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM). 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
La norme 9 concerne les transactions transfrontières portant sur des 
produits dérivés. Des risques de conflits et d'incohérences entre les 
différents régimes peuvent survenir en raison de la dimension mondiale du 
marché des produits dérivés de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une 
compensation centrale. Les principaux intervenants exercent souvent leur 
activité au travers de diverses entités juridiques, dans différentes 
juridictions nationales, et effectuent fréquemment des opérations avec les 
contreparties sur une base transfrontières. Compte tenu de la nature 
mondiale de ces marchés, l'efficacité des exigences de marge pourrait être 
compromise si des exigences incompatibles étaient adoptées. Des 
exigences incompatibles ou conflictuelles ajouteraient aussi au fardeau 
réglementaire et aux coûts de conformité pour le secteur. Les autorités 
devraient coopérer et se coordonner par des voies bilatérales ou 
multilatérales pour atténuer ces problèmes dans la mesure du possible. 
 
Dans ce contexte, la norme 9 dit que "[l]es différents régimes 
réglementaires devraient interagir afin de réduire au minimum les 
incohérences entre juridictions en ce qui concerne les exigences 
d'atténuation des risques pour les produits dérivés de gré à gré ne faisant 
pas l'objet d'une compensation centrale". 
 
4.3.  Normes relatives aux communications financières quantitatives pour les contreparties 
centrales (février 2015) . Dans les Principes pour les infrastructures des marchés financiers (PFMI) 
du CSPR-OICV, publiés en avril 2012, il est dit que les IMF devraient fournir les informations 
                                               
5 La norme de publication d'information renforcée de  l'AICA définit la captive d'assurance comme "une 
entité d'assurance ou de réassurance créée et détenue, directement ou indirectemen t, par une ou des entités 
industrielles, commerciales ou fina ncières autres que des (ré)assureurs, dont l'objet est de fournir une 
couverture de (ré)assurance contre les risques de ou des entités auxquelles elle appartient ou des entités liées 
à celle(s)-ci, et dont seulement une petite partie de so n risque, le cas échéant, ré sulte de la fourniture de 
(ré)assurance à d'autres parties". S/FIN/W/90 
- 6 - 
  nécessaires aux participants, aux autorités compétentes et au public. Les données quantitatives 
sont des éléments importants de l'ensemble des communications financières attendues des IMF dans le cadre du respect des PFMI. Ce document énonce les normes relatives aux communications financières quantitatives que les contreparties centrales (CC) sont censées respecter. Ces normes 
complètent le Cadre d'information du CSPR-OICV publié en décembre 2012, qui traite 
principalement de l'information qualitative. 
4.4.  Les autres normes adoptées par l'OICV durant la période considérée sont les suivantes: Code 
de conduite relatif aux agences de notation (mars 2015); Transparence postnégociation sur le 
marché des contrats dérivés sur défaut (août 2015); et Normes concernant la garde des actifs des 
organismes de placement collectif (novembre 2015) . 
5  CONSEIL DE STABILITÉ FINANCIÈRE (CSF) 
5.1.  Attributs clés des régimes de résolution efficaces pour les institutions financières 
(octobre 2014) . Ce document énonce les éléments fondamentaux que le CSF considère comme 
nécessaires à un régime de résolution efficace. Leur application devrait permettre aux autorités 
nationales de résoudre les difficultés d'un établissement financier de manière ordonnée sans 
exposer les contribuables au risque de perdre leur soutien en matière de solvabilité, tout en maintenant la continuité de leurs fonctions économiques vitales. Le document énonce 12 éléments 
essentiels qui devraient faire partie des régimes de résolution de toutes les juridictions et qui se 
rapportent aux sujets suivants: portée; autorité de résolution; pouvoirs de résolution; compensation, constitution de garanties, ségrégation des actifs des clients; garanties; financement des entreprises en cas de résolution; conditions du cadre juridique de la coopération 
transfrontières; groupes de gestion de crise (GGC); accords de coopération transfrontières 
spécifiques aux institutions; évaluations de la résolvabilité; planification du redressement et de la résolution; et accès à l'information et partage des informations. Les annexes du document donnent 
des orientations plus précises pour aider les autorités à appliquer les attributs clés en ce qui 
concerne certains aspects des régimes de résolution et certains secteurs. 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
Le régime de résolution devrait s'étendre aux succursales des entreprises 
étrangères. Le document sur les attributs clés explique en outre que 
"l'autorité de résolution devrait avoir des pouvoirs de résolution sur les 
succursales locales des entreprises étrangères et avoir la capacité d'utiliser 
ses pouvoirs pour appuyer une résolution effectuée par une autorité du 
pays étranger (par exemple, en ordonnant un transfert d'actifs situés dans 
sa juridiction vers un établissement-relais établi par l'autorité du pays 
d'origine) ou, dans les cas exceptionnels, pour prendre des mesures de sa 
propre initiative lorsque la juridiction d'origine n'agit pas ou agit d'une 
manière qui ne tient pas suffisamment compte de la nécessité de 
préserver la stabilité financière de la juridiction locale. Dans le cas où une 
autorité de résolution agissant comme autorité d'accueil prend des 
mesures nationales discrétionnaires, elle devrait le notifier au préalable à 
l'autorité du pays étranger et avoir des consultations avec elle". 
 
La section 8 traite des questions transfrontières et contient des 
recommandations supplémentaires à l'intention des autorités de résolution 
des pays d'origine et d'accueil. 
 
5.2.  Principes pour l'efficacité transfrontières des mesures de résolution (novembre 2015). Ces 
principes énoncent les éléments relatifs aux mécanismes légaux et contractuels que les juridictions devraient envisager d'inclure dans leur cadre juridique pour donner un effet transfrontières aux mesures de résolution conformément aux Attributs clés des régimes de résolution efficaces pour 
les institutions financières. Ces orientations ont été élaborées principalement pour la résolution des 
banques. Toutefois, bon nombre de questions et de principes juridiques examinés peuvent 
concerner d'autres types d'institutions financiè res, ainsi que les infrastructures des marchés 
financiers. S/FIN/W/90 
- 7 - 
  Aspect pertinent lié au commerce 
 
Il peut être nécessaire de donner un effet transfrontières aux mesures de 
résolution dans le cas d'une entreprise qui subit une résolution dans sa 
juridiction d'origine et qui exploite une succursale ou contrôle une filiale 
dans une juridiction étrangère, ou d'une entreprise ayant des actifs, des 
dettes ou des contrats situés ou comptabilisés dans une autre juridiction 
dans laquelle elle n'est pas établie ou qui sont soumis à la législation de 
cette juridiction. 
 
5.3.  Orientations relatives à la coopération et au partage d'informations avec les autorités 
d'accueil des juridictions où un EFISm a une présence systémique et qui ne sont pas représentées 
dans son GGC (novembre 2015). Aux termes des Attributs clés des régimes de résolution efficaces 
pour les institutions financières du CSF, les autorités d'origine et les principales autorités d'accueil 
des établissements financiers d'importance systémique mondiale (EFISm) désignés comme tels par 
le CSF doivent avoir des GGC chargés de se préparer à l'éventualité d'une crise financière transfrontières affectant l'entreprise et de gérer cette crise. La composition de ces groupes exige 
un équilibre entre efficacité et inclusion. Les orientations du CSF visent à ce que les autorités de 
réglementation des pays d'accueil qui ne font pas partie des GGC aient accès aux informations pertinentes sur une entreprise, même si le marché qu'elles supervisent n'est pas considéré comme 
systémique pour l'entreprise. Le partage d'informations est particulièrement important dans les 
cas où la défaillance d'une institution pourrait être systémique pour le pays qui ne fait pas partie du GGC. Ces orientations offrent aux autorités de résolution et aux organismes de réglementation des pays d'accueil un moyen de remédier à ces préoccupations et de faire en sorte que des 
dispositions appropriées soient prises et maintenues en vue d'une communication, d'une 
coopération et d'un partage d'informations permanents. 
5.4.  Principes et descriptif des termes et conditions en matière de capacité totale d'absorption des 
pertes (TLAC) (novembre 2015) . La norme relative à la capacité totale d'absorption des pertes 
(TLAC) s'applique aux entreprises qui ont été désignées par le CSF comme établissements bancaires d'importance systémique mondiale (EBIS
m). Tous les EBISm doivent respecter une 
nouvelle exigence minimale de TLAC externe en plus des exigences de fonds propres 
réglementaires énoncées dans le cadre de Bâle III. 
Aspect pertinent lié au commerce 
 
Les Principes traitent des questions soulevées par la résolution des 
groupes transfrontières. Ils établissent en particulier que "[l]es autorités 
d'accueil doivent avoir confiance dans le fait que les filiales situées dans 
leur juridiction ont une capacité suffisante d'absorption des pertes et de 
recapitalisation, avec une certitude juridique au moment de l'entrée en 
résolution". De plus, "[e]n l'absence d'une telle confiance, les autorités 
d'accueil pourraient exiger que des ressources supplémentaires soient 
cantonnées dans leurs propres juridictions, soit préalablement, soit 
postérieurement à la résolution. Il faudrait éviter les conséquences 
défavorables de ces actions, y compris la fragmentation mondiale du 
système financier et les résolutions désordonnées des entreprises 
transfrontières défaillantes. Afin de permettre une résolution ordonnée, il 
faut qu'il y ait une flexibilité suffisante pour utiliser la capacité d'absorption 
des pertes dans l'EBISm lorsque c'est nécessaire. Cela signifie qu'il faudra 
un mécanisme crédible au moyen duquel les pertes et les besoins de 
recapitalisation pourront être transmis avec une certitude juridique à 
l'entité ou aux entités de résolution". 
 
5.5.  Cadre réglementaire pour les décotes sur les opérations de financement sur titres non 
compensées centralement (novembre 2015) . Ce cadre réglementaire est destiné à limiter 
l'accumulation excessive d'endettement hors du système bancaire et à favoriser l'atténuation du 
caractère procyclique de cet endettement. 
 
__________