G/TBT/N/MDA/22  
5 juin 2014  
(14-3298)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health of the Republic of Moldova  (Ministère de la 
santé de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova) 
Trade Regimes and WTO Division  (Division des régimes commerciaux et de l'OMC) 
Piata Marii Adunari Nationale, 1 
MD-2033, Chisinau - Republic of Moldova 
Téléphone: +373 22 250603 Fax: +373 22 250606 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac (SH 2402) et boîtes, étuis, enveloppes et tous autres objets 
destinés à masquer ou camoufler entièrement ou partiellement les mises en garde 
sanitaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law on Amendment 
and Supplementing of Certain Legislative Acts approved by Government Decision No.77 of February 4th 2014  (Projet de loi modifiant et complétant certains actes législatifs 
approuvé au moyen de la Décision gouvernementale n° 77 du 4 février 2014), 23 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Modification de la Loi sur le tabac et les produits du tabac, qui réglemente les 
activités devant être mises en œuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le tabagisme. Le projet notifié actualise et adapte les messages d'avertissement qui figurent 
actuellement sur tous les emballages de tabac à fumer.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif général de cette mesure est d'assurer un niveau élevé de protection 
de la santé en accroissant la connaissance par les consommateurs des risques sanitaires liés à l'utilisation du tabac, en les encourageant dans leur motivation à arrêter de fumer 
ou à fumer moins, et en prévenant la consommation de tabac à fumer chez les jeunes.  G/TBT/N/MDA/22 
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  8. Document pertinents: Le projet de loi notifié est actuellement soumis à l'examen des 
comités parlementaires. Les modifications s'inscrivent dans le cadre des travaux en cours 
destinés à mettre pleinement en œuvre la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac, dont Moldova est partie depuis le 3 mai 2009. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin novembre 2014 Fin novembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: Fin juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de loi est disponible sur le site Web suivant: 
http://parlament.md/ProcesulLegislativ/Proiectedeactelegislative/tabid/61/LegislativId/21
38/language/ro-RO/Default.aspx  (texte disponible en roumain et en russe) 
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova) 
Trade Regimes and WTO Division  (Division des régimes commerciaux et de l'OMC) 
Piata Marii Adunari Nationale, 1 
MD-2033, Chisinau (République de Moldova) 
Téléphone: +373 22 250 603 Fax: +373 22 250 605 
Ministry of Environment of  the Republic of Moldova  (Ministère de l'environnement de la 
République de Moldova) 
Str.Cosmonauþilor, nr.9 MD-2033, Chisinau (République de Moldova) 
Téléphone: +373 22 20 45 08 
Fax: +373 22 68 58 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/MDA/14_2527_00_e.pdf