WT/TPR/M/328  
7 mars 2016 
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Organe d’examen des politiques commerciales  
19 et 21 janvier 2016   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
GÉORGI E 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président:  S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgari e) 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIM INAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA GÉORGIE  ................................ ... 4 
3  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
4  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA GÉORGIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  27 
5  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  42 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses de la Géorgie figurent dans le document WT/TPR/M/328/Add.1 et  
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le deuxième examen de la politique commerci ale de la Géorgie a eu lieu les 19 et 
21 janvier  2016. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la 
bienvenue à la délégation de la  Géorgie, dirigée par M. Genadi Arveladze, Vice-Ministre de 
l'économie et du développement dura ble; à S.E. l'Ambassadeur  Shalva Tsiskarashvili, 
Représentant permanent de la Géorgie auprès de l'OMC ; aux autres membres de la délégation de 
Tbilissi ; aux autres collègues de la Mission à Genève ; et au présentateur,  M. Michał Chyczewski 
(Pologne). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales 
règles de procédure de la réunion . Le rapport de la Géorgie avait été publié sous la cote 
WT/TPR/G/328 et celui du Secrétariat de l'OMC  sous la cote WT/TPR/S/328.  
1.3.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant 
la date limite du 5 janvier  2016 à 17h 30 et avaient été transmises à la délégation de la Géorgie: 
États-Unis, UE, Taipei chinois , Fédération  de Russie, Turquie, Chin e et Brésil . Les délégations 
ci-après avaient présenté des questions écrites après la date limite : Thaïlande  et Équateur . Leurs 
questions avaient également été transmises à la délégation de la Géorgie . 
1.4.  En 2015, l'économie de la Géo rgie a été frappée par plusieurs chocs extérieurs et a 
notamment rencontré des difficultés à l'échelle régionale . La croissance du PIB réel prévue pour 
2015 avoisinait 2%, contre une moyenne annuelle de 5,8% pour la période 2010-2013. Au 
premier semestre d e 2015, les exportations étaient en baisse de 25% par rapport à la même 
période de 2014, et les rapatriements de salaires des travailleurs géorgiens à l'étranger avaient 
diminué de 23,3%. Les exportations de marchandises et de services avaient représenté 40% du 
PIB pendant presque toute la période considérée . Les importations avaient enregistré une forte 
croissance, et le déficit du commerce des marchandises s'est élevé en moyenne à 23 % du PIB  
pendant la période considérée . Le profil des exportations n'avai t guère changé depuis le dernier 
examen, et les exportations restaient concentrées dans les produits provenant des ressources 
naturelles comme les produits agricoles, les ferroalliages , les minerais et concentrés de cuivre et 
d'autres minéraux . Les résulta ts commerciaux de la Géorgie ont souffert de l'instabilité de la 
région et de la dévaluation des monnaies de ses principaux partenaires commerciaux . 
1.5.  Malgré cela, la  Géorgie  avait maintenu sa politique d'ouverture commerciale . La moyenne 
simple des droits NPF appliqués était demeurée basse ( 2%) depuis 2010, et comptait parmi les 
plus faibles au monde . S'agissant de l'investissement, le traitement national était appliqué à tous 
les investisseurs , et presque tous les secteurs de l'économie étaient ouverts à l' investissement 
étranger . 
1.6.  Le Président a noté avec satisfaction que les rapports du gouvernement et du Secrétariat 
mettaient en exergue le grand attachement de la Géorgie  au système commercial multilatéral . La 
Géorgie  avait notamment ratifié l'Accord sur la  facilitation des échanges, et le Secrétariat de l'OMC 
avait reçu son instrument d'acceptation le 4 janvier  2016.  
1.7.  Au cours de la période considérée , la Géorgie  avait renforcé ses relations bilatérales et 
régionales . Elle avait signé un Accord d'association  avec l'UE , qui comprenait un Accord de 
libre-échange approfondi et complet . 
1.8.  En outre, elle était signataire d'accords de libre -échange bilatéraux avec huit pays de la 
Communauté des États indépendants (CEI) et la Turquie , et de l' Accord -cadre sur le comme rce et 
l'investissement avec les États -Unis. Elle avait engagé des négociations en vue de conclure un 
accord de libre -échange avec les pays de l'AELE, et avait signé un mémorandum d'accord 
concernant le renforcement de la coopération dans le cadre de l'Initiative Ceinture économique de 
la Route de la soie . 
1.9.  Lors du dernier examen de la politique commerciale ( 2009), les Membres avaient soulevé des 
questions portant sur de nombreux sujets . Certains de ces sujets avaient été abordés de nouveau, 
notamment les me sures SPS, les règlements techniques, la politique de la concurrence et les 
moyens pris pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle . Dans le cadre d u présent 
examen, les Membres souhaitaient également en savoir davantage sur les efforts act uellement WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  déployés par la  Géorgie  pour accéder à l'AMP . Ils voulaient obtenir des précisions sur ce qu 'elle 
entendait faire pour créer des conditions propices à des investissements privés efficaces dans 
l'hydroélectricité et les énergies renouvelables, et poursuivre le développement des différents 
sous-secteurs de services, notamment le tourisme . 
1.10.   Dans le contexte d u présent examen, le Président a noté que le gouvernement avait pris des 
initiatives dans de nombreux domaines, notamment : 
 Procédures douanières : la Géorgie  avait mis en conformité ses politiques à la 
frontière, y compris ses règlements douaniers et ses mesures de facilitation des 
échanges, avec la pratique internationale et celle de l'OMC . Elle avait mis en œuvre 
plusieurs réformes destinées à fac iliter les échanges, en particulier l'ouverture de 
zones de dédouanement . 
 Marchés publics : de nouveaux textes de loi étaient entrés en vigueur en 2010, 
introduisant les marchés publics électroniques . Selon la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement (BERD), le régime de marchés publics de la 
Géorgie avait obtenu le meilleur classement de la région, ce qui indiquait un niveau 
élevé de conformité avec les normes internationales . Le gouvernement évalu ait les 
possibilités d'accession à l'AMP . 
 Politique de la concurrence : de nouvelles modifications de la Loi sur la concurrence 
avaient été adoptées en 2014 aux fins de la mise en conformité avec les normes 
internationales . L'Agence de la concurrence jouait un rôle actif dans des affaires 
d'activ ités anticoncurrentielles et de demandes de fusion.  
 Droits de propriété intellectuelle : la Géorgie avait apporté des modifications à 
plusieurs textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pendant la période 
considérée, en conformité avec les e xigences du commerce régional et international . 
Le Centre national de la propriété intellectuelle (Sakpatenti) s' efforçait  de sensibiliser 
le public aux droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que ces droits soient 
mieux respectés.  
1.11.   Cependan t, les questions écrites présentées par les Membres pour cette réunion donn aient 
également à penser  que certains domaines dev raient faire l'objet d'une attention accrue, en 
particulier les mesures SPS. Le gouvernement était conscient que, pour accroître le  potentiel 
d'exportation du secteur agricole, il importait de développer davantage les systèmes SPS en 
conformité avec les normes internationales et/ou européennes . Le manque d'efficacité des 
règlements SPS, en particulier pour assurer l'innocuité des prod uits alimentaires , continuait de 
nuire aux exportations géorgiennes de produits agricoles . 
1.12.   Le Président  attendait avec intérêt les observations et les réponses  concernant ces 
questions, entre autres,  qui seraient communiquées par la Géorgie  au cours de la réunion . 
1.13.   Pour terminer ses remarques introductives, le Président a exprimé le souhait que le 
deuxième examen de la politique commerciale de la Géorgie constitue un franc succès . Il se 
réjouissait à l'idée que la Géorgie et tous les autres Membres présents prennent une part active à 
l'examen . 
1.14.   Il a informé les Membres que le podcast de la réunion serait mis à leur disposition sur le site 
Web des Membres le lendemain de la réunion . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉS ENTANT DE LA GÉORGIE 
(M. GENADI  ARVELADZE)  
2.1.  Bonjour. Au nom du gouvernement de la Géorgie , c'est avec une grande joie que je participe 
au deuxième examen de la politique commerciale de la Géorgie . Premièrement, je voudrais 
remercier le Secrétariat de l'OMC pour les efforts colossaux qu'il a déployés dan s la préparation du 
rapport, ainsi que le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC pour 
avoir convoqué la présente réunion . 
2.2.  Au nom du gouvernement géorgien , j'aimerais féliciter les deux PMA  accédants , le Libéria et 
l'Afghanistan , ainsi que le Yémen, les Seychelles  et le Kazakhstan  pour leur accession à l'OMC . 
2.3.  J'ai le plaisir et le privilège de prendre la parole devant vous aujourd'hui et de vous présenter 
les réformes entreprises par le gouvernement géorgien dans les domaines lié s au commerce au 
cours de la période 2009-2015.  
INTRODUCTION  
2.4.  La Géorgie est un Membre de l'OMC responsable et attaché aux valeurs et aux principes de 
l'Organisation . Notre objectif est d'assurer une ouverture, une transparence et une intégration 
régionale et mondiale de notre économie aussi importantes que possible . Nous sommes 
fermement convaincus que le secteur privé est le moteur d'une croissance durable et diversifiée.  
2.5.  La libéralisation des échanges commerciaux est toujours l'un des principaux objectifs  de la 
politique économique de la Géorgie . Au cours de la période considérée, la Géorgie a pris un certain 
nombre d'initiatives de réforme visant à rationaliser, à libéraliser et à simplifier les 
réglementations commerciales et leur mise en œuvre . 
2.6.  Grâce au x réformes menées par le gouvernement géorgien, la Géorgie met aujourd'hui en 
œuvre l'une des politiques de commerce extérieur les plus libérales du monde, qui se caractérise 
par un régime de commerce extérieur et des procédures douanières facilités, des d roits 
d'importation faibles et des règlements non tarifaires minimes.  
2.7.  Nous sommes fermement convaincus que la réduction des obstacles au commerce à un 
minimum sera une manière efficace et efficiente d'assurer le développement dans le futur . À cet 
égard, l' un des résultats de la Conférence ministérielle de Bali a été l'adoption de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), qui est le premier accord que nous sommes parvenus à conclure 
collectivement en tant que Membres de l'OMC . Je tiens à vous informer  que, en novembre  2015, le 
Parlement géorgien a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges et que cet accord est entré en 
vigueur le même mois . Nous avons ensuite notifié à l'OMC les eng agements des catégories A, B 
et C. C'est avec fierté que nous s oulignons que la Géorgie  a été le premier Membre à notifier ses 
engagements des catégories B et C. Le gouvernement géorgien soutient sans réserve les principes 
généraux de l'AFE qui définissent des mesures relatives au mouvement, à la mainlevée et au 
dédou anement des marchandises . Nous pensons que , de façon générale,  cet accord contribuera à 
améliorer la transparence, à augmenter les possibilités de participer aux chaînes de valeur 
mondiales et à accroître les échanges . 
2.8.  Je veux souligner l'importance qu'il y a à élargir l'Accord sur les technologies de l'information 
(ATI), qui rassemble déjà 54 Membres de l'OMC représentant les principaux exportateurs de 
produits des technologies de l'information (TI) . Pour les besoins du développement du secteur 
des TI, la Géorgie considère qu'a ccéder à l'ATI élargi est un grand pas en avant pour attirer 
davantage d'investissements et s'élever sur l'échelle de la valeur ajoutée dans ce secteur . Par 
conséquent, le gouvernement géorgien a engag é des procédures en vue d'accéder  à l'ATI élargi . 
2.9.  Les réformes mises en œuvre ces dernières années ont contribué à créer des conditions de 
concurrence sur les marchés ainsi qu'un environnement favorable à l'activité commerciale . En 
outre, ces réformes ont permis de diversifier les échange s internationaux et les relations 
économiques de la Géorgie, favorisant par là même la croissance et le développement.  
2.10.   En menant de nombreuses réformes économiques et en assurant une protection juridique 
solide des droits des investisseurs, la Géorgie est devenue une destination attractive pour WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  l'investissement étranger direct . À présent, les priorités du gouvernement sont d'améliorer encore 
davantage le climat de l'investissement et de renforcer la confiance des investisseurs afin d'attirer 
plus d'investis sements étrangers et de stimuler la croissance économique.  
2.11.   Les objectifs des politiques commerciale et d'investissement sont clairement reflétés dans la 
Stratégie de développement socioéconomique "Géorgie 2020", qui met en avant les priorités et 
cibles en matière de développement social et économique pour la période 2014 -2020. L'objectif 
premier est de jeter les bases d'une croissance économique inclusive à long terme et d'améliorer le 
bien-être de la population.  
APERÇU DE LA SITUATION MACROÉCONOMIQUE  
2.12.   Sur l a période 2009 -2014, les résultats économiques de la Géorgie ont été positifs en 
termes de croissance, celle -ci ayant été en moyenne de 4 % par an . Malgré une situation 
économique généralement défavorable dans la région et les pays qui constituent ses princ ipaux 
partenaires commerciaux , son économie est caractérisée par  une tendance à la croissance . En 
2014, elle a progressé de 4,6%. En termes de contribution au PIB, les principaux secteurs étaient 
le commerce (17,4%), l'industrie  (17,1%), les transports et la communication (10,5%), 
l'administration publique (9,9%), l'agriculture (9 ,2%), la construction (7 ,3%) et l'immobilier  (6%). 
2.13.   En raison de l'évolution récente de l'économie, le taux de croissance prévue du PIB pour 
2015 a été abaissé à 2%. Cependant, comp te tenu de l'amélioration de la situation économique 
observée cette année, le PIB devrait croître d'au moins 3%. Pour les onze premiers mois de 2015, 
le PIB réel a augmenté de 3%. D 'après les prévisions du FMI pour 2017, l'économie géorgienne 
enregistrera une croissance de 5%. 
2.14.   Les perspectives d'investissement dans le pays sont également bonnes . Grâce à ses 
politiques propices à l'activité commerciale, aux relations commerciales solides qu'elle a 
développées à l'échelle régionale et internationale, à sa sit uation stratégique (carrefour de l'Europe 
et de l'Asie), la Géorgie  est devenue la "nouvelle frontière" régionale pour les possibilités 
d'investissement . 
2.15.   La croissance des flux d'investissement étranger direct (IED) en Géorgie  n'a jamais été 
aussi forte . D'après les données pour 2014, l'IED a totalisé 1,75 milliard de dollars  EU. N on 
seulement ce  niveau représente une augmentation de 87% par rapport à 2013, mais il s'agit 
également du meilleur résultat annuel des sept dernières années . 
2.16.   À la suite des réform es menées par le gouvernement géorgien pendant la période 
2009-2014, les obstacles au commerce ont diminué, ce qui a fait augmenter le volume des 
exportations et des importations . La croissance moyenne de la valeur des échanges a été de 9 % 
par an entre 200 9 et 2014.  
2.17.   Si l'OMC offre des possibilités d'intégration à l'échelle mondiale, la Géorgie  poursuit son 
intégration aux marchés régionaux . Déjà, nous échangeons librement sur des marchés comptant 
plus de 800 millions de personnes, y compris l'UE, des pays d e la CEI et la Turquie . 
2.18.   Notre plus grande réalisation à cet égard est la signature de l'Accord de libre -échange (ALE) 
approfondi et complet avec l'UE, qui est entré en vigueur le 1er septembre  2014. L'une de nos 
grandes priorités est de tirer le meilleur p arti possible des débouchés offerts par cet accord et de 
faire en sorte que tous les Géorgiens bénéficient des avantages escomptés . La mise en œuvre 
effective de l'Accord dynamisera l'économie, renforcera l'attractivité de la Géorgie comme 
destination viab le pour les investissements, améliorera les conditions de l'activité des entreprises 
nationales et internationales et facilitera la modernisation économique du pays . Nous nous 
attendons à ce que les milieux d'affaires géorgiens et internationaux tirent par ti de ces réalités 
nouvelles . 
2.19.   Nous avons déjà engagé des négociations sur la libéralisation des échanges avec 
l'Association européenne de libre -échange (Suisse, Norvège, Islande et Lichtenstein) , qui devraient 
aboutir à un accord au premier semestre de 2016, et amorcerons sous peu des négociations avec 
la Chine . Notre objectif est de faciliter le libre -échange avec le reste de nos principaux partenaires 
commerciaux . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  2.20.   Ces nouveaux accords, combinés aux régimes de libre -échange déjà conclus avec tous les 
pays voisins et d'autres pays de la région, permettront aux marchandises produites en Géorgie 
d'accéder librement à un marché total d'environ 2 milliards de consommateurs . En tant que partie 
à plusieurs accords de libre -échange, la Géorgie croit fermement au rô le de l'OMC pour ce qui est 
de garantir la transparence des ACR.  
Transport s 
2.21.   Étant donné l'emplacement géopolitique de la Géorgie, les transports sont l'un des piliers du 
développement économique et de la prospérité du pays . La Géorgie  joue un rôle de plus en plus 
important en tant que centre commercial régional . Notre objectif est de tirer parti de notre 
positionnement stratégique entre l'Europe et l' Asie et de donner un nouveau souffle à notre 
participation aux échanges commerciaux et aux autres échanges e ntre les pays du continent 
eurasien . 
2.22.   Ainsi, l'une des priorités du gouvernement géorgien est d'assurer le fonctionnement 
coordonné des différents secteurs du transport, de moderniser  les infrastructures de transport ou 
d'en construire de nouvelles conformé ment aux normes internationales et d'opérer le 
rapprochement de la législation nationale avec le droit international.  
2.23.   Nous investissons dans une nouvelle infrastructure ferroviaire afin de faciliter le commerce à 
l'échelle régionale et entre l' Asie et l' Europe. La nouvelle ligne ferroviaire Bakou -Tbilissi -Kars 
reliera l'Azerbaïdjan , la Géorgie  et la Turquie, et permettra d'accélérer de 45% le transport des 
conteneurs, du fret et des passagers  entre l' Asie et l' Europe.  
2.24.   De même, la Géorgie  a entrepris d'accro ître la capacité de ses lignes ferroviaires intérieures . 
Deux grands tunnels qui relieront l'est et l'ouest du pays sont en construction ; ils permettront 
d'accélérer le transport ferroviaire de 50% et de tripler la capacit é du réseau . 
2.25.   Alliées à la réfectio n des grands axes routiers et à la construction de nouvelles autoroutes , 
ces initiatives viennent compléter d'autres projets visant à relier l'Asie orientale, l'Asie centrale et 
le Caucas e. Nous nous employons à harmoni ser les régimes tarifaire et douanier  afin d'accroître 
l'efficacité et d'exploiter au maximum les possibilités qui s'offrent à cet égard . Les marchandises  
peuvent d'ores et déjà transiter par la Géorgie  en direction et en provenance de l' Asie et de 
l'Europe avec une facilité étonnant e et à ba s coût . 
2.26.   Comme il fallait s'y attendre, cela s'est traduit par une forte augmentation de la demande 
dans les ports du pays, qui indique également que l'économie s'est engagée sur la voie de la 
croissance . Cela a amené le gouvernement à entreprendre l'aménag ement d' un nouveau port de 
haute mer à Anaklia , sur la côte de la mer Noire. Construit en sept étapes, c e port aura une 
capacité de traitement annuelle de 100  millions de tonnes de marchandises . 
2.27.   Ces dernières années, la Géorgie a mené un examen exhaustif d u secteur du transport 
aérien, y compris une réorganisation du cadre institutionnel qui a abouti à la séparation des 
fonctions d'élaboration des politiques, de réglementation technique, et d'exploitation des 
infrastructures . Parallèlement à la réforme, le pays a vu la demande de services d'aviation 
augmenter, ce qui a stimulé l'intérêt des transporteurs étrangers pour le marché international 
géorgien.  
Énergie 
2.28.   Le secteur de l'énergie demeure l'un des secteurs moteurs de l'économie géorgienne . 
Fournir de l'én ergie de façon fiable et à un prix abordable reste l'un des objectifs clés du pays . Les 
réformes menées dans ce secteur visaient à atteindre les objectifs fondamentaux suivants : 
amélioration de l'efficacité des capacités existantes, développement de nouve lles capacités  et 
diversification des sources d'exportation et d'importation . Dans cette optique, des modifications 
importantes ont été apportées à la base juridique ces dernières années . La nouvelle Politique 
énergétique de la Géorgie, qui définit les gran des orientations stratégiques concernant le 
développement du secteur de l'énergie, a été approuvée en juin  2015.  WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  2.29.   Le processus de privatisation et de déréglementation des centrales hydroélectriques, ainsi 
que la politique visant à développer des sources nat ionales d'énergie renouvelable et une base 
juridique adaptée, a fortement stimulé l'intérêt des investisseurs, et la part du secteur de l'énergie 
dans l'investissement étranger direct du pays s'est accrue . Du fait de la remise en état des 
centrales existan tes et de la construction de nouvelles centrales, la production hydroélectrique 
annuelle a progressé de 12 % sur la période 2009 -2014. Les systèmes de transport et de 
distribution ont été considérablement améliorés . Du fait de la modernisation du réseau de 
transport et de l'amélioration des systèmes de comptage et de facturation, les pertes globales du 
système ont diminué de 32 % sur la période 2009 -2014.  
2.30.   Parallèlement à la modernisation des infrastructures de transport existantes a débuté la 
construction de nouvelles installations . Le projet le plus important de ces dernières années a été la 
construction de la ligne de transport de la mer Noire reliant les systèmes électriques géorgien et 
turc, qui a été mise en service en 2014 . Par ailleurs, la construction d'une nouvelle ligne de 
transport de 500 kV reliant la Géorgie et l'Azerbaïdjan a été achevée en 2012 . Dans l'optique 
d'améliorer encore davantage le système d'électricité géorgien, le Plan décennal de développement 
du réseau 2015 -2025 a été élaboré et app rouvé par le gouvernement en 2015.  
2.31.   Entre 2009 et 2015, la consommation de gaz a augmenté de près de 100 %. D ans ce 
domaine, le pays est dépendant des importations , et des mesures de diversification des 
fournisseurs ont été prises afin de garantir la sécurit é et la fiabilité . L'élaboration du projet de 
stockage souterrain du gaz a commencé au début de 2015 . Une fois ce projet mené à bien, les 
installations de stockage permettront d'accumuler 10 % à 15% de la consommation annuelle de 
gaz du pays.  
Tourism e 
2.32.   Le tourisme est l'un des secteurs de l'économie géorgienne qui connaît l'essor le plus rapide 
et il peut encore progresser considérablement . Entre 2009 et 2013, la Géorgie a obtenu 
d'impressionnants résultats dans le domaine du tourisme : les arrivées totales, q ui se chiffraient à 
1,5 million, ont franchi la barre des 5 millions, soit une augmentation de plus de 300 %. C ette 
tendance s'est poursuivie en 2014 , le pays ayant accueilli 5,5 millions de visiteurs, ce qui est 
supérieur à sa  population.  
2.33.   L'augmentation du  nombre de voyageurs a été principalement déterminée par l'entrée de 
nouvelles compagnies aériennes sur le marché, l'ouverture de vols directs vers de nouvelles 
destinations, et les campagnes de commercialisation et de promotion menées par l'Administration  
nationale du tourisme.  
2.34.   Par ailleurs, le régime libéral en matière de visas a considérablement favorisé 
l'augmentation et la diversification des visiteurs voyageant en Géorgie . À l'heure actuelle, le pays 
applique un régime d'exemption de visa à 94 nations  et aux titulaires de permis de résidence de 
50 États.  
2.35.   Compte tenu de l'importance du tourisme, la Géorgie a commencé en 2014 à préparer la 
nouvelle Stratégie de développement du tourisme, qui détaille la vision du secteur touristique 
jusqu'en 2025 ; elle a été finalisée en 2015.  
Agriculture  
2.36.   En 2014, le secteur agricole représentait 9,2 % du PIB total de la Géorgie, et 42,6 % de la 
population vivaient dans des régions rurales . Pleinement conscient de l'importance centrale de ce 
secteur clé de l'économie, le go uvernement y a réaffecté des sommes considérables . En 
pourcentage, les allocations budgétaires au secteur agricole ont été multipliées par trois depuis 
2011 (elles sont passées de 0,8 % à 3,1 % des allocations totales en 2014) . Les incitations ont 
aussi entr aîné une augmentation des exportations de produits agricoles de 6,7 % entre 2013 et 
2014.  
2.37.   Le gouvernement géorgien a lancé différents programmes pour améliorer encore davantage 
la situation économique des régions rurales et de leurs travailleurs . Il s'agiss ait notamment de 
projets de crédit agricole préférentiel, de cofinancement des entreprises agroalimentaires et WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  d'assurance agricole . Des améliorations notables ont été relevées pour ce qui est de garantir la 
fiabilité du statut phytosanitaire et épizootiqu e, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
l'amélioration des systèmes d'irrigation et de drainage . Des projets dynamiques ont aussi été 
engagés pour promouvoir les produits agricoles géorgiens, notamment le vin, au niveau 
international.  
2.38.   En vert u de l'ALE approfondi et complet , la Géorgie a adopté, aux fins d'un rapprochement 
avec la législation de l'UE, de nombreuses modifications législatives du Code géorgien sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires/aliments pour animaux et la protec tion zoosanitaire et 
phytosanitaire, ainsi que des nouveaux textes législatifs essentiels à l'amélioration de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires/aliments pour animaux et de la protection des consommateurs . 
Ces textes prévoient notamment l'étiq uetage obligatoire des produits génétiquement modifiés 
(OGM), des systèmes d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins, des caprins et de 
leurs habitats, de nouvelles règles concernant le contrôle officiel de la production/transformation 
de produits d'origine animale, etc.  
2.39.   En ce qui concerne l'agriculture, les objectifs stratégiques globaux de la Géorgie pour les 
cinq années à venir sont, d'après la "Stratégie de développement de l'agriculture géorgienne 
2015-2020", d'accroître la compétitivi té des travailleurs ruraux, et d'améliorer les systèmes 
d'irrigation et de drainage, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité vétérinaire, 
ainsi que le développement régional et sectoriel.  
Télécommunications, innovation et développeme nt technologique  
2.40.   Sur la base des réformes menées ces dernières années, le secteur des TIC a été 
démonopolisé et libéralisé, et le nouvel environnement législatif a permis de simplifier les 
procédures pour les activités de démarrage . Des licences ne sont ex igées que pour les activités 
utilisant le spectre de fréquences radioélectriques ; dans tous les autres cas, un nouvel acteur sur 
le marché doit simplement obtenir une autorisation.  
2.41.   Conscient de l'importance de l'innovation et du développement technologique  et de leur rôle 
dans le PIB, le gouvernement géorgien a, pour favoriser ces deux éléments, établi en 2014 
l'Agence géorgienne pour l'innovation et la technologie (GITA), qui relève du Ministère de 
l'économie et du développement durable, et assure la fonct ion de coordonnateur principal et de 
médiateur dans le processus de mise en place d'un écosystème de l'innovation dans le pays . 
L'Agence entend promouvoir l'entrepreneuriat en améliorant l'accès aux financements, la 
formation à l'esprit d'entreprise, les s ervices de conseil ainsi que la promotion des exportations et 
l'innovation, en favorisant l'adaptation aux exigences de l'ALE approfondi et complet.  
2.42.   La Géorgie développe l'infrastructure d'innovation, dont l'une des composantes clés est un 
parc technologiq ue comprenant des pépinières d'entreprises, des accélérateurs d'entreprises et 
des laboratoires d'innovation et de fabrication . Deux laboratoires de fabrication et trois 
laboratoires d'innovation ont été créés au sein d'universités, avec les missions suiva ntes: 
programmation pour l'application mobile , développement de jeux pour ordinateurs , et effets 
graphiques et visuels des ordinateurs . Deux laboratoires de fabrication consacrés à l'ingénierie et à 
la créativité ont été créés à la suite d'un dialogue entr e acteurs publics, privés et universitaires.  
Obstacles techniques au commerce  
2.43.   La Géorgie poursuit le développement de l'infrastructure nationale de contrôle de la qualité, 
conformément aux bonnes pratiques internationales et de l'UE . Le processus s'est acc éléré à partir 
de 2009, lorsque la Géorgie a commencé à préparer les négociations de l'ALE approfondi et 
complet avec l'UE . En 2010, le gouvernement géorgien a adopté la Stratégie pour la normalisation, 
l'accréditation, l'évaluation de la conformité, la ré glementation technique et la métrologie ainsi 
qu'un Programme sur la réforme législative et l'adoption des règlements techniques.  
2.44.   Conformément aux principes énoncés dans la Stratégie et le Programme du gouvernement 
géorgien, la Géorgie a adopté, en mai  2012, un nouveau texte législatif intitulé "Code sur la sûreté 
des produits et la libre circulation des marchandises", qui constitue le principal document dans le 
domaine des OTC . Le Code incorpore deux directives européennes horizontales (Directive relative 
à la sécurité générale des produits et Directive en matière de responsabilité du fait des produits WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 9 - 
  défectueux) . Le nouveau Code est une combinaison des lois suivantes : Loi sur la normalisation, Loi 
sur l'évaluation de la conformité, Loi sur la garantie de l'uniformité des mesures, Loi sur 
l'accréditation et Loi sur le contrôle des risques techniques.  
2.45.   La Géorgie reconnaît les normes et les règlements techniques des pays de l'UE et de l'OCDE 
ainsi que ceux des pays avec lesquels elle a conclu des accords comm erciaux bilatéraux ou 
multilatéraux, et dont les produits peuvent entrer sur le marché géorgien sans subir de procédure 
supplémentaire d'évaluation de la conformité.  
2.46.   En février  2014, la mise en œuvre du système de gestion de la qualité dans trois 
laboratoi res de l'Institut de métrologie de la GEOSTM (laboratoires sur la masse, les mesures 
électriques et la température) a été reconnue par le Comité technique du Forum de la qualité de la 
COOMET . La Géorgie est le premier pays de la région à obtenir une reconn aissance internationale 
dans le domaine de la métrologie.  
Marchés p ublic s 
2.47.   Depuis 2009, le système géorgien de passation de marchés publics a fait l'objet 
d'améliorations législatives et institutionnelles importantes . Des modifications notables ont été 
apportées à la Loi sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur en décembre  2010. Au titre 
de ces modifications, les "appels d'offres sur support papier" ont été intégralement remplacés par 
le système électronique de passation de marchés . Depuis cette da te, toutes les procédures d'appel 
d'offres (depuis l'annonce de l'appel d'offres jusqu'à la conclusion du contrat) ont été exécutées 
exclusivement par le système électronique de passation de marchés et les soumissionnaires 
potentiels ont la possibilité de recevoir tous les renseignements pertinents concernant chaque 
étape du processus d'appel d'offres . Le nouveau système électronique de passation de marchés, 
globalement compatible avec les bonnes pratiques internationales, a permis d'intensifier la 
concurre nce entre les fournisseurs et d'accroître la transparence et la simplicité du processus de 
passation de marchés . Le Conseil de règlement des différends, rapide et impartial, a également été 
établi en décembre  2010.  
2.48.   Les réalisations remarquables accomplies dans le domaine des marchés publics ont été 
explicitement reconnues par différentes organisations internationales, parmi lesquelles l'ONU, qui a 
classé le système électronique de passation de marchés de la Géorgie à la deuxième place sur 
471 candidats de 7 1 pays différents dans le cadre du prix Champion du service public, catégorie 
"Prévenir et combattre la corruption dans le service public" . L'ONU a aussi jugé que le système 
électronique de passation de marchés géorgien faisait partie des meilleurs du mond e. 
Fiscalité et droits de douane  
2.49.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2009, le cadre réglementaire 
régissant les droits de douane et les taxes a connu un certain nombre de modifications 
fondamentales . En 2011, un nouveau Code fiscal est entré en vigueur, qui rassemble pour la 
première fois les textes législatifs en matière de taxes et de droits de douane dans un seul acte 
juridique . Cette nouvelle législation a été élaborée en plaçant l'accent sur la transparence, la 
cohérence, la facilit ation des échanges et la lisibilité.  
2.50.   Au cours des années qui ont suivi l'examen, l'Administration fiscale et douanière de la 
Géorgie a mené une politique axée sur les services, encourageant le développement du respect 
volontaire plutôt que le système lourd  basé sur le contrôle . Les réformes institutionnelles ont inclus 
la simplification des procédures douanières, le nombre d'organismes gouvernementaux 
directement chargés du contrôle des marchandises à la frontière étant tombé de huit à deux . Le 
nombre de do cuments obligatoires à présenter à la frontière a lui aussi diminué, tombant de 
quatre à deux (à l'exclusion des licences et/ou permis exigés pour certains types de 
marchandises).  
2.51.   Au cours de la période, les zones de dédouanement (CCZ) – des centres consac rés au 
dédouanement des marchandises – ont été mises en place . Les procédures des CCZ englobent 
toutes les étapes liées au dédouanement . Les services sont disponibles 24  heures/24, 7  jours/7 . La 
procédure de dédouanement concerne toutes les marchandises tr ansportées par voie maritime, 
ferroviaire, aérienne ou routière.  WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 10 - 
  Concurrence  
2.52.   Sur la base des recommandations formulées par l'UE dans le cadre de la préparation des 
négociations de l'ALE approfondi et complet, la Stratégie globale de la politique de la conc urrence 
a été adoptée par le gouvernement géorgien en décembre  2010. La Loi sur la liberté du commerce 
et de la concurrence a été adoptée en mai  2012 puis modifiée en 2014.  
2.53.   Afin de promouvoir la liberté du commerce et de la concurrence, l'Agence de la conc urrence, 
un organe indépendant, a été établie en avril  2014. L'Agence de la concurrence est membre du 
Réseau international de la concurrence (RIC) depuis octobre  2014. Elle est aussi devenue membre 
du Forum de Sofia sur la concurrence.  
Droits de propriété intellectuelle  
2.54.   Pendant la période considérée, la Géorgie a apporté un certain nombre de modifications à sa 
législation en matière de propriété intellectuelle afin de l'harmoniser avec les normes de l'UE . En 
2010, des modifications fondamentales ont été app ortées à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les 
marques et à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes . En 2010, le Parlement a aussi 
adopté la nouvelle Loi sur les dessins et modèles industriels.  
2.55.   En 2015, le Centre national de la propriété int ellectuelle (Sakpatenti) a créé, en coopération 
avec les organismes gouvernementaux concernés, un organe de coordination interinstitutionnelle 
sur les moyens de faire respecter les DPI qui traitera les questions liées au respect des droits, y 
compris la mi se en œuvre de mesures à la frontière . Le Sakpatenti a aussi établi un centre de 
formation sur la propriété intellectuelle afin d'améliorer la connaissance de la protection de la 
propriété intellectuelle.  
CONCLUSIONS  
2.56.   En résumé, pendant la période considéré e, la Géorgie a poursuivi ses activités de 
libéralisation des échanges . Du fait des mesures de réforme cohérentes qui ont suivi, les obstacles 
tarifaires et non tarifaires au commerce ont globalement été supprimés, et les procédures 
d'exportation et d'impo rtation ont été simplifiées.  
2.57.   La Géorgie a développé un réseau intégré d'accords commerciaux internationaux dans 
lequel les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux fonctionnent en harmonie et 
dans l'optique conjointe de promouvoir les éch anges et de faciliter l'accès aux marchés 
d'exportation géorgiens, ainsi que d'accroître la concurrence et l'efficacité de la répartition des 
ressources dans l'économie géorgienne . À long terme, les politiques commerciales libérales, les 
régimes commerciau x préférentiels et l'accès au marché de l'UE permettront d'établir des bases 
solides pour le renforcement et le développement de l'industrie nationale, tout en facilitant les 
exportations et l'investissement étranger direct.  WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 11 - 
  PRÉSIDENT  
2.58.   Le Secrétariat vient  de m'apprendre que, en raison de circonstances imprévues, le 
Représentant permanent de la Pologne, M. Michał Chyczewski, ne sera pas des nôtres . Je propose 
que nous passions aux déclarations des délégations . Si la situation évolue dans le courant de la 
réunion, nous en serons informés . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 12 - 
  3  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
ÉTATS -UNIS 
3.1.  Chaque rapport a contribué à éclair er notre examen des politiques de la Géorgie en matière 
de commerce et d'investissement et à établir des bases solide s pour tenir nos discussions dans le 
cadre de cet EPC. 
3.2.  L'économie géorgienne est confrontée à des difficultés externes et internes , et est 
notamment soumise à des pressions géopolitiques dans la région . Les États -Unis sont fi ers de 
soutenir ses efforts pour surmonter ces difficultés . Les deux pays entretiennent d'étroites relations 
d'amitié et de partenariat et sont en accord sur un certain n ombre de questions , car ils adhèrent à 
des valeurs et à des principes  communs . 
3.3.  C'est avec satisfaction que je peux dire que , malgré la distance géographique qui les sépare , 
les États -Unis et la Géorgie ont enregistré une croissance soutenue de leurs échang es bilatéraux 
depuis  2004. Les échanges bilatéraux de marchandises ont augmenté constamment, passant d'un 
peu plus de 300 millions de dollars  EU en 2004 à 1,0 milliard de dollars  EU en 2014; parmi les 
produits visés, mentionnons les véhicules, les machines , les produits chimiques inorganiques, les 
combustibles minéraux, le pétrole, le fer et l'acier, les engrais, la volaille et les boissons . 
3.4.  Les États -Unis continuent d'appuyer la revitalisation de l'économie géorgienne et les 
gouvernements des deux pays continuent de réfléchir à divers moyens de renforcer les relations 
commerciales  bilatérales . De plus, les deux gouvernements se consultent régulièrement sur des 
questions d'importance mutuelle et reconnaissent la valeur de la continuité de la coopération en 
rapport avec toute une gamme de questions . Par conséquent, nous nous félicitons de notre 
coopération avec la  Géorgie  dans toutes les enceintes, y compris à l'OMC . 
3.5.  Les modifications apportées par la Géorgie à son régime de commerce et d'investissement 
ont ég alement été guidées par sa volonté de faire partie de l'Union européenne . Les États -Unis 
appuient son programme d'intégration à l'UE . Nous croyons que le respect des engagements 
énoncés dans l'Accord d'association avec l'UE, y compris l'application des dis positions de l'ALE 
approfondi et complet en conformité avec les règles de l'OMC, améliorera l'environnement général 
du commerce et de l'investissement  de la Géorgie . Nous soutenons les efforts déployés par cette 
dernière pour négocier des accords avec dive rs partenaires commerciaux qui respectent les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC . 
3.6.  Nous étions très satisfaits que la Géorgie ait présenté, plu s tôt ce mois -ci, sa lettre 
d'acceptation de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges . Nous la félicitons d'avoir pris les 
mesures nécessaires à la ratification de cet accord important . 
3.7.  Nombre des questions que nous  avons présentées pour l'examen en cours témoignent de 
notre volonté d'encourager la Géorgie à progresser rapidement en ce qui concer ne des initiatives 
et des engagements important s pris dans le cadre de l'OMC, entre autres à poursuivre le processus 
d'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics . 
3.8.  Si la Géorgie a bien su démontrer son attachement à un commerce ouvert, certaines 
préoccupations demeurent entières, et les questions écrites posées par les États -Unis dans le 
contexte du présent examen traduisent certaines de ces préoccupations . Par exemple, dans le 
domaine de la  sécurité sanitaire des produits alimentaires , nous noton s le passage suivant du 
rapport du Secrétariat : "Les autorités ont indiqué que la Géorgie avait peu à peu renforcé son 
cadre réglementaire en l'alignant sur les normes internationales ou européennes ." Les États -Unis 
craignent que l'adoption par la Géorgie de normes et de pratiques de l'UE n'ait pas de fondem ent 
scientifique et perturbe les échanges de produits provenant des États -Unis tels que la volaille , la 
viande de porc et de bœuf et les produits issus de la biotechnologie agricole . 
3.9.  Nous souhaitons pour suivre la discussion sur les mesures que la Géorgie prendra pour 
s'assurer que son système de réglementation est fondé sur des données scientifiques et mis en 
œuvre dans le respect de ses obligations découlant de l'Accord SPS . Nous notons que l'Accord SPS  
invite les Membres de l'OMC à établir leurs réglementations sur la base de normes internationales 
et de preuves scientifiques . Dans le cas de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'Accord WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 13 - 
  cite les normes internationales énoncées dans le Codex A limentarius ou, lorsqu'un Membre choisit 
de se donner un niveau plus élevé de protection, il précise que ce Membre doit établir ces mesures 
sur la base d'une évaluation des risques . 
3.10.   Nous souhaitons également poursuivre la discussion sur l'état d'avancement  de divers 
règlements SPS portant sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires  et la protection des 
animaux et des végétaux qui devaient être mis en œuvre en 2015, y compris sur la question de 
savoir si ces règlements ont été notifiés à l'OMC . 
3.11.   Les É tats-Unis ont toujours plaidé en faveur d'une forte protection de la propriété 
intellectuelle, estimant que celle -ci était essentielle à la création d'une économie favorable aux 
entreprises . La Géorgie  s'est efforcée de renforcer la protection des droits d e propriété 
intellectuelle (DPI) en adoptant de nouvelles mesures législatives, en sensibilisan t le public à cet 
égard et en faisant respecter ces droits . Les efforts additionnels qu'elle entend déployer, entre 
autres la mise en œuvre  des dispositions de  l'Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet 
avec l'UE, renforceront le régime qu'elle a établi pour protéger et faire respecter les DPI . Nous 
avons présenté des questions écrites détaillées concernant la protection des DPI et nous nous 
réjouissons  à l'idée de poursuivre le débat sur les questions soulevées, y compris l'état 
d'avancement de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes , le système de dépôt volontaire 
des objets protégés par le droit d'auteur , la durée de la protection des donn ées e n Géorgie , le 
projet d'harmonisation de la législation des DPI avec les dispositions de l'ALE approfondi et 
complet , et l'état des pouvoirs ex officio . 
3.12.   En terminant, je tiens à souligner que la Géorgie est un partenaire précieux pour les 
États-Unis, et nous la félicitons de son engagement en faveur d'un régime de commerce et 
d'investissement ouvert . Nous croyons qu'en demeurant engagée sur la voie de l'intégration avec 
l'UE et en continuant de respecter les règles et les principes de l'OMC, la Géorgie s'assurera un 
avenir meilleur . Nous espérons que la discussion d'aujourd'hui encouragera la Géorgie  à maintenir 
ces politiques et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre notre collaboration en vue 
de réaliser ces objectifs.  
UNION  EUROPÉENNE  
3.13.   La Géorgie  a fait assez bonne figure sur le plan économique au cours des dernières années, 
comme en témoigne nt, en premier lieu, la croissance moyenne du PIB réel de 5,6% entre 2010 et 
2014, une des plus fortes de la région et , en second lieu, son bon classe ment (15ème) dans la 
dernière étude Ease of Doing Business  de la Banque mondiale . Malgré un choc extérieur important 
survenu depuis le second semestre de 2014, elle a continué de s'en tenir à une politique 
macroéconomique prudente, et la croissance, même s i elle ralentit, devrait atteindre 2,8% cette 
année . Le système financier, malgré la baisse marquée du lari et la forte dollarisation  du système 
bancaire, demeure solide et bien capitalisé.  
3.14.   Cependant, il ne faut pas oublier que, en raison de la diminution des exportations et des 
rapatriements de salaires, la vulnérabilité extérieure est de plus en plus grande . Par conséquent, 
tout en reconnaissant les efforts déployés dans la mise en œuvre de vastes réformes structurelles, 
entre autres au titre de la Loi sur la stratégie Géorgie 2020 , l'UE estime que la Géorgie pourrait 
faire davantage pour accroître sa résistance aux chocs, attirer plus d'investissements et améliorer 
la productivité pour ainsi soutenir la croissance . 
3.15.   L'UE souligne que la Géorgie a accompli des progrès notables en ce qui concerne la politique 
de la concurrence et en particulier la politique relative aux aides/subventions de l'État, et se réjouit 
de la mise en place d'un système de notification d'avant -garde permettant d'assurer un suivi des 
aides d'État accordées dans le pays . Il est encourageant de constater que les règles de 
concurrence sont appliquées . L'UE est convaincue que, dans ce domaine, la Géorgie continuera de 
progresser et d'effectuer les investissements nécessaires . 
3.16.   L'UE tient à saluer les efforts d'intégration dans l'économie mondiale déployés par la 
Géorgie, qui se reflètent dans la libéralisation progressive de son régime commercial et sa 
participation ou adhésion à diverses initiatives commerciales multilatérales, régionales et  
bilatérales . En particulier, elle la félicite d'avoir récemment déposé l'instrument d'acceptation de 
l'Accord sur la facilitation des échanges . En outre, elle se réjouit des progrès réalisés par la WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 14 - 
  Géorgie dans ses efforts pour devenir membre à part entiè re de la Convention 
paneuroméditerranéenne sur les règles d'origine préférentielles , et espère qu'elle accédera  sous 
peu à l'Accord sur les marchés publics . De même, elle accueil lerait favorablement l'accession  de la 
Géorgie à l'Accord sur les technologies  de l'information . À son avis, ces réalisations consolider aient 
le processus de réformes économiques engagé par la Géorgie ainsi que son intégration dans 
l'économie internationale . 
3.17.   Sur le plan bilatéral, la Géorgie constitue un marché économique important pour nombre 
d'entreprises et de pays européens . L'UE est son principal partenaire commercial, et les échanges 
bilatéraux n'ont cessé de croître ces dernières années . 
3.18.   L'UE se réjouit du renforcement de ses relations commerciales bilatérales avec la Géorgie 
dans le cadre de l'Accord d'association, y compris l'ALE approfondi et complet , et reconnaît que le 
processus de réformes commerciales progresse relativement bien . De plus, elle est déterminée à 
soutenir le programme de réformes de la Géorgie en lui offran t sa coopération financière et 
technique . À cet égard , l'UE envisage  une dotation financière indicative de 335 à 410 million s 
d'euros pour la période  2014-2017; cette enveloppe sera principalement  destinée à la réforme de 
l'administration publique et de la  justice, ainsi qu'à l'agriculture et au développement rural . En 
outre , la Commission européenne, conjointement avec la Banque européenne d'investissement et 
la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, a récemment mis en œuvre 
l'instru ment de financement des petites et moyennes entreprises (PME) de la zone de 
libre-échange approfondi et complet, qui vise à aider les PM E à tirer parti des nouvelles possibilités 
commerciales dans l'UE et à améliorer leur accès au financement . 
3.19.   L'UE reconna ît égalemen t la situation de la Géorgie en tant que corridor commercial 
régional, et est déterminé e à approfondir et à renforcer ses relations avec ce pays dans le cadre 
du Partenariat oriental, établi en 2009 pour accélérer l'association politique et l'in tégration 
économique entre l'UE et ses partenaires orientaux intéressés . Il convient de féliciter la Géorgie 
pour sa contribution active à ce partenariat . 
3.20.   L'UE voudrait maintenant soulever quelques préoccupations . 
3.21.   Premièrement, la  Géorgie  devrait continuer  d'investir dans le domaine SPS; à cet égard, l'UE 
souhaite demander à la Géorgie d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire avancer 
le cadre réglementaire et l'infrastructure du contrôle de la santé animale . 
3.22.   Deuxièmement, bien que le cadre r églementaire des télécommunications soit relativement 
bien établi, les sociétés européennes ont éprouvé des difficultés lors des enchères pour l'attribution 
des fréquences du spectre . Par conséquent, l 'UE encourage la Géorgie  à adopter les réformes 
nécessa ires pour garantir une transparence accrue des procédures suivies à cet égard, 
conformément aux engagements pris dans le document de référence sur les télécommunications . 
3.23.   Enfin, l'industrie européenne est préoccupée par le manque de transparence en ce qui 
concerne la nouvelle Loi postale et ses répercussions éventuelles sur les fournisseurs étrangers de 
services postaux . L'UE demande à la Géorgie  de faire en sorte que les réformes réalisées dans ce 
secteur n'entraînent pas un e détérioration de l'environneme nt concurrentiel . 
3.24.   L'UE est convaincue que la Géorgie  tiendra dûment compte des préoccupations exprimées 
par les Membres . Au nom de  l'UE, je souhaite à la délégation géorgienne plein succès dans le 
présent examen . 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
3.25.   Dans son rapport , le Secrétariat reconnaît que le régime commercial de la Géorgie  est très 
libéral et est caractérisé par une structure simple de droits de douane très bas, grâce aux réformes 
de sa politique commerciale qu'elle a réali sées après son accession à l'OMC . Sa moyenne des 
droits NPF appliqués  est l'un e des plus bas ses au monde (2,0 %), bien qu' elle ait légèrement 
augmenté par rapport à 2009 ( 1,6%). Depuis le dernier examen,  l'indicateur de compétitivité  au 
niveau mondial de la  Géorgie s'est amélioré, le pays étant passé du 90ème rang en 2009 au 
69ème rang e n 2015, une progression très impressionnante . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 15 - 
  3.26.   Comme le soulignent les rapports du Secrétariat et du gouvernement, la Géorgie a  continué 
d'apporter des changements structurels  depuis le dernier examen . Les grands objectifs de sa 
politique commerciale demeurent l' intégration dans l'économie mondiale , la poursuite de la 
libéralisation de la politique commerciale , la simplification des procédures douanières et la 
diversification d es relations commerciales par l'établissement de régimes préférentiels  avec les 
partenaires commerciaux importants du pays . Nous nous réjouissons de la poursuite des réformes 
structurelles et de la libéralisation des régimes du commerce et de l'investissem ent, ainsi que de la 
réforme agraire agricole et de la solidité réglementaire . 
3.27.   Nous notons que la Géorgie  a lancé la Stratégie de développement socioéconomique 
"Géorgie  2020"  en juin 2014. Cette stratégie vise à jeter les bases d'une croissance économique 
inclusive à long terme et à améliorer le bien -être de la population . Nous reconnaissons que la 
Géorgie  a adopté cette stratégie en vue d' accroître la compétitivité du secteur privé en amélior ant 
le climat de l'investissement, en particulier pour les petite s et moyennes entreprises (PME) . 
3.28.   S'agissant des investissements, nous félicitons la Géorgie de son initiative . Comme indiqué 
dans le rapport du gouvernement, la Géorgie  est devenue une destination attractive pour 
l'investissement étranger direct . Nous cons tatons avec satisfaction que d'après le rapport 
Doing  Business  de la Banque mondiale , la Géorgie  occupait le 24ème rang à l'échelle mondiale et le 
premier rang  dans la région pour la facilité de faire des affaires l'an dernier . Toutefois, d'autres 
rapports  de la Banque mondiale indique nt que l'investissement en Géorgie  était concentré dans les 
secteurs non marchands et le tourisme, qui sont fortement associés aux importations . Par 
conséquent, nous encourageons la  Géorgie  à attirer des investissements divers ifiés afin de 
renforcer les capacités du secteur privé en matière de sophistication  technologique et d'innovation . 
Cela pourrait régler ses problèmes de faible diversification des exportations et d'accès limité à de 
nouveaux marchés . 
3.29.   Nous notons que la Géorgie a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord sur les 
marchés publics  et qu'elle examine la possibilité d'accéder  à cet accord . Nous serions heureux 
qu'elle franchisse cette étape importante . Dans l'intervalle, nous nous réjouissons qu'elle ait ratifié 
l'Accord sur la facilitation des échanges au début de l'année, ce qui devrait assurément asseoir son 
rôle de corridor pour le transit commercial dans la région . 
3.30.   En ce qui concerne le tourism e, nous notons également que la Géorgie  a créé un portail de 
visa électronique qui facilite la présentation d'une demande de vis a en ligne par les touristes 
étrangers . Nous croyons que le secteur tirera profit de ce système . En revanche, en raison de 
problèmes techniques, nos concitoyens  ne sont pas en mesure de présenter une demande de visa 
par l'entremise de ce système . Nous envisageons avec intérêt de coopérer avec la Géorgie pour 
résoudre ce problème technique afin de favoriser les déplacements de nos concitoyens en Géorgie, 
ainsi que de promouvoir les possibi lités commerciales  et les investissements bilatéraux . 
3.31.   La valeur totale des échanges commerciaux bilatéraux entre la Géorgie  et le Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  était de 23,2 million s de dollars  EU en 
2013. On pourrait croi re que nos relations commerciales bilatérales ont été limitées jusqu'à 
maintenant . Toutefois, il existe de nombreuses possibilités de renforcer nos liens commerciaux et 
d'investissement, et nous pourrons en tirer parti si nous arrivons à identifier les com posantes de 
nos secteurs commerciaux où la complémentarité est plus grande . 
3.32.   En terminant, nous encourageons vivement la Géorgie à maintenir le cap des réformes de 
ses politiques économiques et commerciales . Au nom du Territoire douanier distinct de Taïwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu , je souhaite à la Géorgie  plein succès pour l'examen en cours.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
3.33.   La Fédération de Russie se félicite du deuxième examen de la politique commerciale de la 
Géorgie . Nous appuyons fermement ce processus d'examen et sa contribution à l'amélioration de 
la transparence et de la confiance dans le système commercial multilatéral . Le présent examen 
nous donne la possibilité d'aborder certaines questions systémiques d'une grande importance pour 
les décideurs de tous les Mem bres. WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 16 - 
  3.34.   La valeur de nos échanges bilatéraux de marchandises a presque quintuplé au cours des 
cinq dernières années pour atteindre 800 million s de dollars  EU en 2014. La valeur du commerce 
des services a quant à elle enregistré une croissance de  4%, passant de 407,7 millions de 
dollars  EU en 2013 à 423,7 millions de dollars  EU en 2014 . Il convient de souligner que les flux 
d'IED en provenance de la Fédération de Russie vers la Géorgie ont considérablement augmenté 
pour totaliser 92,9 millions de dollars  EU en 2014.  
3.35.   La Russie compte parmi les trois principales destinations des exportations de la Géorgie et 
les cinq premières sources d'importations géorgiennes . Selon le rapport du Secrétariat, près de 
10% des exportations de la Géorgie sont actuellement destinée s à la Fédération de Russie . 
3.36.   Nous notons la poursuite de la croissance de l'économie géorgienne, qui a progressé à un 
taux annuel moyen de 5,8% entre 2010 et 2013 grâce à la politique économique du pays et à des 
facteurs de marché.  
3.37.   Avant le présent examen,  la Russie a présenté des questions à la Géorgie  concernant sa 
politique de la concurrence, les accords commerciaux régionaux et certaines mesures SPS. 
3.38.   En conclusion, nous voudrions vous remercier, M. le Président, et remercier également la 
délégation géor gienne, le Secrétariat et le présentateur, pour les travaux accomplis jusqu'à 
maintenant, et souhaiter à la Géorgie  plein succès pour l'examen de sa politique commerciale . 
TURQUIE 
3.39.   Après son accession à l'OMC, la  Géorgie  a obtenu des résultats économiques 
impressionnants . Ses politiques de libéralisation commerciale , la poursuite de ses réformes 
structurelles et l'acceptation des principes de l'économie de marché ont facilité la création d'un 
environnement commercial favorable à l'investissement étranger . La Turquie fait observer avec 
satisfaction que la Géorgie  demeure attachée aux principaux objectifs découlant de son 
appartenance à l'OMC et d'autres accords conclus depuis l'examen précédent . 
3.40.   Comme il est indiqué dans le rapport du Secrétariat, au cours de  la période considérée  
(2009 -2015) , il y a eu un redressement du taux de croissance annuel moyen du PIB réel, lequel 
est passé de -3,7% en 2009 (en raison de la crise financière mondiale) à 5, 6% en 2010 -2014, et 
le PIB par habitant a augmenté de plus de 50 % et atteint 3  680 dollars  EU en 2014 . Toutefois, la 
croissance dynamique de la Géorgie a été accompagnée par un chômage élevé . Malgré la 
progression du PIB, les taux de chômage et de pauvreté sont restés élevés pendant la période 
considérée  et demeurent pe ut-être le plus grand défi économique de la Géorgie . 
3.41.   À cet égard, il convient manifestement de créer de nouvelles possibilités commerciales pour 
aboutir à une création nette d'emplois . Considérant que le tourisme compte parmi les secteurs 
dont la croissanc e est la plus rapide et (d'après la Banque mondiale) représentait 14,2% de 
l'emploi total en Géorgie en 2013, une stratégie nationale de développement touristique 
contribuera à jeter un éclairage sur les mesures à prendre pour améliorer la performance du 
secteur et faciliter la création d'emplois . 
3.42.   À cet égard, il convient manifestement de créer de nouvelles possibilités commerciales pour 
aboutir à une création nette d'emplois. Considérant que le tourisme compte parmi les secteurs 
dont la croissance est la p lus rapide et (d'après la Banque mondiale) représentait 14,2% de 
l'emploi total en Géorgie en 2013, une stratégie nationale de développement touristique 
contribuera à jeter un éclairage sur les mesures à prendre pour améliorer la performance du 
secteur et faciliter la création d'emplois.  
3.43.   Du point de vue de la politique commerciale, la Turquie se réjouit de la poursuite des 
réformes économiques de la Géorgie au cours des dix dernières années . Comme cela est 
mentionné dans le rapport du Secrétariat, depuis le  dernier examen, en 2009, les procédures 
douanières de la Géorgie ont encore été simplifiées : le nombre de documents exigés pour les 
importations et les exportations a été réduit, les délais ont été raccourcis et le coût a diminué . Il 
convient également de  mentionner que la moyenne simple des droits NPF appliqués est de 2%, 
soit une des plus faibles au monde, et que près de 80% de ses importations sont effectuées en 
franchise de droits . S'agissant des mesures contingentes, la  Géorgie  ne dispose pas de texte  WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 17 - 
  législatif sur les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde . Tout ce qui précède 
exprime la volonté de la Géorgie de parvenir à une plus grande intégration dans le système  
commercial multilatéral . 
3.44.   Nous constatons que la Géorgie a considérablem ent amélioré le cadre juridique, 
réglementaire et institutionnel de  l'activité commerciale au cours des dernières années . D'après le 
rapport Doing Business  de 2015 de la Banque mondiale, la Géorgie est la mieux classée parmi les 
pays d'Europe de l'Est et d 'Asie centrale, soit 15ème sur 189 économies . L'exportation d'un 
conteneur exige en moyenne 1  355 dollars  EU et 9 jours, ce qui semble très inférieur à la moyenne 
des économies de l'Europe et de l'Asie centrale (2  154 dollars  EU et 23,6 jours) et soutient 
avantageusement la comparaison avec les pays de l'OCDE (1  080 dollars  EU et 10,5  jours) . Je 
crois que cette progression est encourageante pour l'économie géorgienne, en particulier dans 
l'optique de l'investissement étranger . 
3.45.   Grâce au x sols fertile s et à des conditions climatiques appropriées, il est possible de cultiver 
un large éventail de produits agricoles en Géorgie . D'ailleurs, le secteur agricole emploie environ la 
moitié de la main -d'œuvre du pays . Malgré cela, la part de l'agriculture dans le PIB a  reculé depuis 
les années  1990. De toute évidence, cela démontre que la productivité de la main-d'œuvre est 
faible et que l'agriculture est une activité de subsistance  en Géorgie . Par contre, la part de 
l'agriculture dans le PIB a commencé à progresser en 2013, traduisant le regain d'intérêt suscité 
par le secteur au sein du gouvernement et l'augmentation des aides publiques qui lui sont 
accordées . Je crois toutefois que l'élaboration d'une stratégie globale ayant pour objectifs une 
production agricole dura ble et l'aménagement d'une infrastructure agricole amélior erait 
grandement l'agriculture géorgienne . À ce stade, une efficacité accrue et l'actualisation des normes 
d'hygiène et de qualité contribueraient à accroître sa compétitivité à l'échelle internatio nale. 
3.46.   Sur le plan bilatéral, je voudrais souligner que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange entre la Géorgie et la Turquie, en 2008, les relations économiques et le volume des 
échanges bilatéraux sont relativement importants . Comme il en  est fait mention dans le rapport du 
gouvernement, la Turquie est un partenaire commercial important de la Géorgie . En 2014, 20% 
des importations géorgiennes provenaient de la Turquie . La valeur des échanges bilatéraux entre 
les deux pays a dépassé 1,6  milliard de dollars en 2014, ce qui représente une augmentation de 
16% par rapport à l'année précédente . En outre, la Géorgie est un corridor essentiel pour les 
exportateurs turcs, et la fréquence de nos expéditions de marchandises à destination de 
l'Azerbaïd jan et de l'Asie centrale qui transitent par la Géorgie connaît une augmentation 
exceptionnelle . Cependant , je suis d'avis qu'il existe encore un fort potentiel à exploiter dans le s 
domaine s des échanges bilatéraux et des investissements en vue de développ er la dimension 
économique de nos relations . 
3.47.   En revanche, malgré les chiffres positifs et prometteurs que je viens de citer, nos 
exportations vers la Géorgie et nos importations en provenance de ce pays ont beaucoup diminué 
en 2015 (de 22,5 % dans le cas de s exportations et de 3 % dans le cas des importations) en raison 
des difficultés économiques régionales qui ont une incidence sur nos deux pays . Nous devons 
combler ces pertes le plus tôt possible et reprendre la voie de la croissance . À cet égard, je crois  
que la facilitation du transit transfrontalier par l'harmonisation des procédures douanières et la 
réduction du coût du transit contribuer ont à accroître les échanges bilatéraux . 
3.48.   De même, la Turquie et la Géorgie coopèrent étroitement dans le domaine de l 'énergie . Les 
deux pays contribuent à la sécurité énergétique en Europe et dans le monde en diversifiant les 
itinéraires mondiaux d'approvisionnement en énergie , leurs territoires étant traversés par des 
oléoducs et gazoducs qui relient la mer Caspienne à la Méditerranée . 
3.49.   Avant de conclure, je souhaite  plein succès à la Géorgie  dans la mise en œuvre de la 
Stratégie de développement socioéconomique  "Géorgie  2020", qui vise à maintenir la stabilité 
macroéconomique, à accroître la compétitivité du secteur priv é, à développer le capital humain et 
à favoriser l'accès au financement . À mon avis, "Géorgie  2020" aiguillera l'économie géorgienne 
sur la voie de la durabilité et de la compétitivité . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 18 - 
  CHINE 
3.50.   Nous constatons avec satisfaction que, pendant la période consid érée, le taux de croissance 
annuel moyen du PIB réel  de la Géorgie s'est redressé, passant de -3,7% en 2009 à 5,8% entre 
2010 et 2013; que le PIB par habitant a augmenté de plus de 50 %; e t que l'investissement 
étranger direct représentait 10,6% du PIB en 2 014, ce qui en faisait une important e source de 
financement . 
3.51.   À cet égard, nous nous réjouissons des efforts déployés par la Géorgie pour faciliter le 
commerce et l'investissement en mettant en conformité ses politiques à la frontière, y compris ses 
règleme nts douaniers et ses mesures de facilitation des échanges, avec la pratique internationale 
et celle de l'OMC , et en faisant passer la moyenne simple des droits NPF visant les produits 
agricoles de 7,2 % en 2009 à 6,7 % en 2015 . La Chine a constaté avec satis faction que  le régime 
des marchés publics de la Géorgie est le mieux classé de la région  d'après la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement (BERD),  et que le Centre national de la propriété 
intellectuelle (Sakpatenti) s' est emplo yé à sensibiliser davantage le public aux DPI et à les faire 
mieux respecter . À notre avis, ces mesures contribueront à poursuivre l'intégration de la Géorgie 
dans le système  commercial mondial . 
3.52.   Depuis le dernier examen, la coopération économique entre la Géorgi e et la Chine est, de 
façon générale, demeurée très dynamique . La Chine est actuellement le troisième partenaire 
commercial et la seconde source d'importations de la Géorgie . Entre 2009 et 2014, le volume total 
des échanges bilatéraux est passé de 201 millions de dollars  EU à 960 million s de dollars  EU. L e 
mois dernier, les deux pays ont signé un mémorandum d'accord pour l'engagement de 
négociations en vue de conclure un accord de libre -échange entre les deux pays, qui s'ajoute au 
Mémorandum d'accord sur le  renforcement de la coopération dans le cadre de l'Initiative Ceinture 
économique de la Route de la soie, signé antérieurement . Malgré une diminution modérée des 
échanges bilatéraux en 2015, la Chine a la conviction que notre coopération économique continu e 
de reposer sur des bases solides et que nos relations commerciales progresseront vers un niveau 
supérieur  dans un proche avenir . 
3.53.   Bien que notre coopération économique avec la Géorgie  ait généralement connu une saine 
évolution, il est vrai que nos milieux  d'affaires ont quelques préoccupations qui ont été incluse s 
dans nos questions écrites . Par exemple, la moyenne des droits NPF appliqués et des droits finals 
consolidés de la Géorgie  est passée de 1,6% en 2009 à 2,0% en 2015, et, en particul ier, les taux 
de droits pour la section 7 ( matières plastiques et caoutchouc ), la section 15 ( métaux communs et 
ouvrages en ces métaux ) et la section 17 ( matériel de transport) du SH sont passés de 0% à 
1%-2,5% entre 2009 et 2015. Nous comptons sur la Géorgie  pour expli quer ces ajustements ainsi 
que leur relation avec la libéralisation du commerce et l' objecti f de sa politique commerciale 
énoncé dans sa déclaration de politique générale . Nous espérons qu 'elle informera l'OMC de son 
accession  à l'Accord sur la facilitatio n des échanges  le plus tôt possible . 
3.54.   La Chine et la Géorgie  sont depuis longtemps des fervents défenseurs du système 
commercial multilatéral et des participants actifs des négociations menées dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement . À la dixième Conférence ministérielle tenue le mois 
dernier, les efforts concertés des Membres ont débouché sur des résultats positifs en ce qui 
concerne plusieurs sujets de négociation, mais pour nous tous, il sera plus difficile de trouver des 
solutions aux qu estions en suspens qui relèvent du mandat de Doha. Nous devons travailler 
solidairement pour prouver au monde entier que l'OMC joue bien son rôle  et demeure une 
plate-forme  fonctionnelle pour l'établissement de règles commerciales international es. En tant que 
Membre en développement, la Chine se réjouit à l'idée d'unir ses efforts à ceux de la Géorgie  et 
d'autres Membres de l'OMC pour parvenir plus rapidement à un résultat du PDD qui soit significatif, 
équilibré et axé sur le développement.  
BRÉSIL 
3.55.   C'est pou r le Brésil un motif de satisfaction que de participer au présent examen . Nos 
gouvernements ont établi des relations diplomatiques en 1993 et, malgré la distance qui nous 
sépare, il est possible de développer nos relations bilatérales . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 19 - 
  3.56.   La Géorgie  a démontr é sa détermination à poursuivre son intégration dans les échanges 
commerciaux mondiaux et régionaux au cours des dernières années en réalisant des réformes 
visant à libéraliser le commerce, à améliorer les infrastructure s et à modernis er l'environnement 
commercial. Le Brésil félicite le gouvernement géorgien pour avoir jeté les bases d'une croissance 
économique durable en vue d'assurer le mieux -être de la population du pays . 
3.57.   Ces effort s ont déjà porté leurs fruits: le PIB par habitant a quadruplé entre 2003 et 2014, 
et le pays a impressionné dans divers classements d'organismes internationaux comme la Banque 
mondiale et la Société financière i nternational e. Malgré les progrès réalisés, la  Géorgie  demeure 
toutefois confrontée aux problèmes de la répartition d es revenus, du chômage et de la pauvreté . 
Nous encourageons le gouvernement géorgien à maintenir le cap sur les réformes durables qui 
permettent l'inclusion sociale . 
3.58.   Dans son rapport, le Secrétariat souligne que l 'événement clé de la période à l'examen a é té 
la signature de l'Accord d'association (AA) entre la Géorgie et l'Union européenne, en juin  2014. 
Cet accord prévoit la création d'une zone de libre -échange approfondi et complet visant à 
améliorer les perspectives commerciales et la croissance économiq ue de la Géorgie . Le Brésil 
espère que ces avancées contribueront au développement économique du pays sans créer 
d'obstacle au commerce ni détourner des marchandises , en particulier les produits agricoles, vers 
d'autres Membres . 
3.59.   Depuis 2010, nos relations bilatérales se sont intensifiées sur le plan politique suite à 
l'ouvert ure d'ambassades et aux nombreuses visites de hauts fonctionnaires . Toutefois, il reste 
beaucoup à faire, car il existe des possibilités de coopération inexploitées, en particulier dans  des 
domaines tels que l'énergie, la logistique et l' agriculture.  
3.60.   Le commerce bilatéral a diminué dans la foulée de la crise mondiale de 2008, mais s'est 
progressivement redressé depuis peu . Les exportations brésiliennes vers la Géorgie sont de loin 
dominé es par le sucre, la viande de bœuf et les tourteaux de soja , alors que nous importons 
essentiellement des produits sidérurgiques en provenance de ce pays . Grâce à la coopération, il 
est possible d'accroître et de diversifier les flux commerciaux, non seule ment pour les 
marchandises, mais également les services et les investissements . 
3.61.   Nous remercions la Géorgie des réponses à nos questions sur les mesur es SPS, les 
subventions et les services . Elles nous ont donné une meilleure idée de  ses politiques et prati ques 
commerciales et seront transmises aux autorités brésiliennes pour un examen approfondi . 
3.62.   En terminant, le Brésil demeure disposé à renforcer la coopération et les relations 
commerciales avec la Géorgie  et lui souhaite plein succès pour l'examen en cour s. 
THAÏLANDE  
3.63.   En 2014, la valeur des échanges entre la Thaïlande et la Géorgie  s'est élevée à 
37,86 million s de dollars  EU. L a valeur des exportations était de 35,28  millions de dollars  EU et 
celle des importations  de 2,59 million s de dollars  EU. 
3.64.   Il ressort  de ces chiffres que les relations commerciales entre les deux pays sont saines et 
qu'il reste des possibilités à e xploiter, notamment en ce qui concerne les importations 
thaïlandaises  en provenance de la Géorgie . 
3.65.   La Thaïlande  voudrait félicit er la Géorgie  de la croissance impressionnante de son économie, 
qui, en moyenne, a progressé de plus de 5% pendant la période considérée , même si nous notons 
le recul prévu pour 2015. Nous tenons également à souligner le développement exceptionnel du 
tourism e, qui a gé néré des recettes de 1,8 milliard de dollars  EU en 2014 et qui devrait poursuivre 
son essor, le nombre d'arrivées internationales prévu pour 2015 étant de 5,8 millions . 
3.66.   Nous saluons la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges par la Géorgi e plus 
tôt ce mois -ci, ainsi que les efforts qu'elle a déployés pour réaliser les réformes destinées à 
faciliter les échanges, en particulier l'ouverture de zones de dédouanement . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 20 - 
  3.67.   La Thaïlande  se réjouit également que la Géorgie ait modifié ses lois sur la  concurrence et la 
propriété intellectuelle en vue de les harmoniser avec les prescriptions régionales et 
internationales . 
3.68.   Dans le cadre du présent examen, la  Thaïlande  a présenté plusieurs questions à la Géorgie , 
qui portaient, entre autres, sur la politi que de la concurrence, les DPI, et les politiques et les 
incitations à l'investissement visant les services . 
3.69.   Nous attendons avec intérêt les réponses de la Géorgie  à nos questions, et nous les 
étudierons en détail et avec grand intérêt . 
3.70.   En conclusion, la Thaïlande aimerait remercier la délégation de la Géorgie pour la 
présentation d'aujourd'hui . Nous remercions la Géorgie pour sa coopération à Genève comme dans 
les capitales, et lui souhaitons plein succès pour cet examen . 
ÉQUATEUR  
3.71.   C'est avec un grand intér êt que l'Équateur participe au présent examen . Selon le rapport du 
Secrétariat , les exportations de marchandises et de services ont représenté moins de 40 % du PIB 
pendant la majeure partie de la période  considérée , mettant en évidence la tâche difficile à 
laquelle doivent s'atteler les autorités du pays, à savoir réduire l'important déséquilibre du 
commerce extérieur . 
3.72.   À cet égard, nous notons que le rapport du Secrétariat indique que le déficit du commerce 
des marchandises a été influencé par une forte croi ssance des importations due à l'expansion de la 
demande intérieure, aux importations liées à l'IED et au tourisme, et au niveau relativement élevé 
des prix de l'énergie et des produits de base . 
3.73.   Nous notons également les dive rs problèmes qui ont eu une inci dence sur l'économie de la 
Géorgie, par exemple la crise entre la Russie et l'Ukraine, l'aggravation de la récession en Russie 
et la dévaluation des monnaies de certains partenaires commerciaux.  
3.74.   En outre , les problèmes liés à la sophistication technologiqu e et à l'innovation sont les 
principales raisons expliquant la faible diversification des exportations et l'accès limité à de 
nouveaux marchés.  
3.75.   Malgré ces difficultés, la  Géorgie  a réussi à maintenir la structure de ses exportations, qui 
sont toujours domi nées par les produits provenant des ressources naturelles, par exemple les 
produits agricoles, les minerais et concentrés de cuivre et d'autres minéraux, qui représentent plus 
de 40 % des exportations.  
3.76.   Il importe de souligner les réalisations de la Géorgie  au cours de la période considérée . 
Mentionnons notamment le fait que les exportations de services sont passées de 12 % du PIB en 
2009 à plus de 18 % en 2014, soit un taux de croissance supérieur à celui des exportations de 
marchandises . 
3.77.   L'Équateur reconnaît que l'IED est un élément essentiel de l'économie géorgienne ainsi 
qu'une importante source de financement, qui représentait 10,6% du PIB en 2014.  
3.78.   L'Équateur note que  la politique commerciale géorgienne a comme objectifs généraux, entre 
autres, l'intégratio n dans l'économie mondiale, y compris la mise en œuvre de ses obligations en 
tant que Membre de l'OMC ainsi que dans le cadre d'autres accords, en particulier l'Accord 
d'association avec l'UE ; la simplification des procédures d'exportation et d'importation  et la 
rationalisation de la réglementation sur les ONT . 
3.79.   Sur ce dernier point , la partie pertinente de la section 3.3.1 du rapport du Secrétariat  
(Procédures et prescriptions en matière d'exportation) indique que "les demandes de permis et de 
certificats e xigés pour l'exportation peuvent être déposées en ligne sur la page Web du Service des 
impôts, conformément à un principe de guichet unique ". Il serait utile d'indiquer le document 
électronique type qui est utilisé pour la délivrance de ces permis et certificats, ainsi que les 
certificats qui sont délivrés au moyen de cet instrument, en vue de préparer les échanges WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 21 - 
  d'informations futurs et de promouvoir l'échange de documents électroniques afin de faciliter le 
commerce entre les deux pays, étant donné que l a mise en œuvre du guichet unique en Équateur 
est complètement achevée . 
3.80.   En conclusion, nous remercions à l'avance la délégation de la Géorgie pour ses réponses à 
nos questions portant sur certains aspects de la politique commerciale  du pays ; les 
renseignem ents importants qui seront ainsi obtenus renforceront les relations commerciales 
bilatérales . 
CANADA  
3.81.   Les rapports du Secrétariat et du gouvernement donnent un aperçu complet de l'économie 
géorgienne, mettent en exergue les transformations réussies effectué es par le gouvernement et 
proposent des axes prioritaires qui permettront à  la Géorgie  d'intensifier ses efforts pour libéraliser 
le commerce, améliorer les conditions de l'activité des entreprises et continuer d'attirer des 
investissements étrangers de gr ande qualité . 
3.82.   La Géorgie  poursuit ses efforts afin de surmonter les difficultés engendrées par le 
ralentissement économique observé chez ses principaux partenaires commerciaux et la 
dépréciation de leur s monnaie s; à cet égard, les réformes de son marché et  de ses politiques 
qu'elle a réalisées au cours des dernières années viendront étayer ses efforts . L'engagement du 
gouvernement géorgien à tirer parti des possibilités offertes par l' Accord d'association avec l'UE, et 
la poursuite de l'harmonisation de son  cadre législatif et réglementaire avec celui de l'UE, 
encourage ront le développement et la diversification de ses branches de production, augmenteront 
les exportations et rendront le climat de l'investissement encore plus attrayant . 
3.83.   Le Canada se réjouit d e la forte croissance des exportations de services de la Géorgie . Les 
rapports du gouvernement et du Secrétariat font mention des résultats exceptionnels du secteur 
du tourisme ; si la part des exportations géorgiennes de services correspondant à ce secteur  peut 
traduire un déséquilibre , il est toutefois clair qu'il recèle encore des possibilités de croissance 
importantes . Forte de l'amélioration de l'offre de services dans le secteur et de la Stratégie de 
développement du tourisme  en voie d'être achevée et mise en œuvre par le gouvernement, la 
Géorgie  est bien placée pour attirer des touristes originaires d 'autres pays que les pays voisins  et 
encourager une importante source d'emplois . 
3.84.   Nous voudrions également féliciter le gouvernement géorgien des efforts d éployés pour 
accroître les exportations de produits agricoles et améliorer la situation économique des 
travailleurs agricole s. Les investissements importants du gouvernement dans les programmes de 
crédit et d'assurance, ainsi que l'amélioration des program mes phytosanitaire et de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  ont contribué au récent redressement de ce secteur . Toutefois, 
comme l'indique le rapport du Secrétariat, il reste encore à faire pour accroître l'efficience et 
renforcer les normes d'hy giène et de qualité , en particulier dans l'agroalimentaire . Un soutien 
constant visant à améliorer la productivité et à promouvoir les exportations de produits agricoles 
géorgiens se traduira par des possibilités économiques équivalentes dans les zones rur ales du 
pays, où l'agriculture continue d'avoir une importance fondamentale, sans toutefois offrir des 
emplois suffisamment rémunérateurs . 
3.85.   Les rapports du gouvernement et du Secrétariat notent que la Géorgie a pris des mesures 
pour améliorer le système fin ancier et le régime fiscal . Nous croyons comprendre que les sociétés 
étrangères présentes en Géorgie ont exprimé des préoccupations concernant les contrôles fiscaux 
qu'ils considèrent comme étant longs et arbitraires , et qui semblent être l'un des principa ux 
obstacles rencontrés par les investisseurs en Géorgie . Par conséquent, le Canada espère que 
l'application du nouveau Code fiscal , qui est davantage axée sur les services, viendra répondre à 
ces préoccupations . De plus, nous attendons avec intérêt les ré sultats de la réforme en cours du 
marché des capitaux, qui vise à poursuivre le développement du marché des valeurs mobilières et 
à aligner davantage les marchés géorgiens sur les meilleures pratiques internationales . 
3.86.   J'aimerais souligner que, bien que leu rs échanges bilatéraux soient modestes, la Géorgie et 
le Canada entretienne nt des relations cordiales . Nous sommes encouragés par les efforts constants 
déployés par la Géorgie pour transformer son économie et jugeons utile le renforcement de la WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 22 - 
  coopération  entre nos deux pays . Enfin, nous encourageons la Géorgie à envisager d'accéder  à 
l'AMP et à l'ATI élargi . 
3.87.   Permettez -moi de former le vœu que la Géorgie continue de tirer parti des bases qui sont le 
fruit de ses efforts , et qu'elle jugera constructifs le s outien apporté par les autres Membres de 
l'OMC et les observation s qu'ils auront faites dans le cadre du présent examen . 
MONT ÉNÉGRO 
3.88.   Le Monténégro s'associe à la déclaration faite précédemment au nom de la délégation de 
l'UE. 
3.89.   Il ressort clairement des rappo rts du gouvernement géorgien et du Secrétariat de l'OMC qui 
ont été distribués avant la présente réunion que l'économie de la Géorgie a fait l'objet de 
changements structurels importants depuis l'indépendance et que le pays a continué de 
développer son inf rastructure qualité nationale conformément à la pratique internationale et à celle 
de l'UE . Nous partageons l'avis du Secrétariat selon lequel l 'événement clé de la période à 
l'examen est la signature de l'Accord d'association entre la Géorgie et l'Union e uropéenne, en 
juin 2014.  
3.90.   Le Monténégro souscrit à l'engagement de la Géorgie en faveur de la libéralisation du 
commerce et à son attachement au système commercial multilatéral, et est disposé à continuer de 
collaborer étroitement avec les décideurs géorgie ns en vue de réaliser notre objectif commun, soit 
devenir membre à part entière de l'Union européenne . À cette fin, le Monténégro appuie sans 
réserve l'engagement de la Géorgie en faveur d'une croissance économique durable et inclusive 
qui améliore le bien -être de la population . 
3.91.   Le Monténégro relève avec une satisfaction particulière l'ampleur des modifications 
apportées par la Géorgie à la réglementation du commerce extérieur, y compris la révision du 
Code fiscal, du régime douanier et des procédures suivies dans les domaines liés au commerce, et 
leur harmonisation avec la pratique internationale et celle de l'OMC . Cet engagement comprend la 
dernière décision majeure de la Géorgie, qui concerne la ratification du Protocole de l'Accord sur la 
facilitation de s échanges.  
3.92.   Après avoir examiné les tendances macroéconomiques , nous voudrions féliciter la Géorgie 
pour avoir redressé le taux de croissance annuel moyen du PIB réel, lequel est passé de -3,7% en 
2009 à 5,8 % entre 2010 et 2013. Bien que le Secrétariat s'a ttende à ce que la Géorgie souffre du 
ralentissement de l'économie de ses principaux partenaires commerciaux, le Monténégro note 
cependant qu'elle a vraisemblablement enregistré une croissance d'environ 2% en 2015.  
3.93.   L'importance du tourisme dans l'économie géorgienne présente un intérêt particulier pour le 
Monténégro . À cet égard, le Monténégro note que , d'après la déclaration du gouvernement 
géorgien, le tourisme est l'un des secteurs de l'économie nationale dont la croissance a été la plus 
rapide . Une augm entation de plus de 300% des arrivées totales entre 2009 et 2013 constitue un 
résultat impressionnant . La Géorgie a également à son actif l'augmentation des recettes totales du 
tourisme, qui sont passées de 954 million s de dollars  EU en 2011 à 1,8 milliard  de dollars  EU en 
2014.  
3.94.   Le Monténégro se réjouit à la perspective d'intensifier la coopération bilatérale en vue de 
développer le secteur du tourisme et de tirer parti des possibilités commerciales connexes, sur la 
base de l'accord conclu par les deux gouv ernements qui a été mis en œuvre à la fin de 2014 . De 
plus, il est disposé à parachever les autres accords économiques bilatéraux pertinents qui sont à 
l'étude à Tbilissi . 
3.95.   Ma délégation envisage avec intérêt la poursuite du dialogue constructif avec la dél égation 
géorgienne à Genève . Nous souhaitons à la Géorgie  plein succès pour le deuxième examen de sa 
politique commerciale . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 23 - 
  RÉPUBLI QUE  DE MOLDOVA  
3.96.   Je voudrais féliciter la Géorgie  et le Secrétariat  pour leur précieu x travail d'élaboration des 
rapports utile s sur la politique et les pratiques commerciales suivies par la Géorgie depuis qu'elle 
est devenue le 137ème Membre de l'OMC en 2000, moins de quatre ans après la présentation de sa 
demande d'accession . 
3.97.   Depuis son accession à l'indépendance e n 1991, la Géorgie a maintenu le cap sur la 
libéralisation commerciale et économique pour ainsi passe r de l'économie planifiée à l'économie de 
marché . Son économie est confrontée à de nombreuses difficultés externes et internes similaires à 
celles que nous connaissons, notamment l'instabilité régionale engendrée par la dévaluation des 
monnaies de ses partenaires commerciaux et certaines difficultés géopolitiques . 
3.98.   Après le ralentissement marqué de la croissance du PIB réel entre 2012 et 2013, soit de 
6,4% à 3,3 %, l'économ ie géorgienne s'est redressée en 2014, le taux de croissance ayant atteint 
4,8% (soit légèrement moins que l'objectif de 5 % du gouvernement) . En 2015, selon les 
estimations, le taux de croissance devrait être divisé par deux et retomber à quelque 2 % en rai son 
de la dépression qui frappe les économies des principaux partenaires commerciaux de la Géorgie.  
3.99.   Malgré la croissance, le chômage est élevé et demeure peut -être le plus grand défi de 
politique publique  de la Géorgie, ainsi que de la République de Moldov a. Nous tenons à souligner la 
nécessité d'améliorer les conditions de l'activité des petites et moyennes entreprises  (PME) , qui 
représentent plus de 90 % des entreprises actives en Géorgie et 43 % de l'emploi . Comme le 
souligne le rapport du Secrétariat , les pays ayant une importante économie informelle comptent 
peu de petites entreprises inefficientes ou inactives qui, dans d'autres circonstances, auraient 
disparu . C'est essentiellement pour cette raison que nous souhaitons renforcer la coopération 
entre les  institutions publiques chargées de promouvoir les politiques de soutien aux PME, et 
développer les relations commerciales entre les PME des deux pays . Nous notons avec satisfaction 
les réformes fiscales qui se sont notamment traduites par un régime fiscal  et douanier  attrayant . 
3.100.   En 2014, le volume t otal des échanges entre la République de Moldova et la Géorgie  
représentait 26,7 millions de dollars  EU, en baisse de 17,8% par rapport à la même période de 
l'année précédente (32,5 million s de dollars  EU). La Ré publique de Moldova s'emploie à 
redynamiser les relations économiques bilatérales et à obtenir des résultats notables afin de 
développer l'économie et de moderniser le pays . À cet égard, nous accordons une grande 
importance aux accords bilatéraux de promot ion et de protection réciproques des investissements 
et de libre -échange entre la Géorgie et la République de Moldova , qui sont entrés en vigueur 
en 2007.  
3.101.   Nous croyons également que la mise en œuvre des engagements pris par la Géorgie  dans 
le cadre de l'Ac cord d'association avec l'UE, y compris des dispositions de l'Accord de libre -échange 
approfondi et complet, qui est appliqué avec cohérence en conformité avec les règles de l'OMC , 
aidera les institutions nationales à lutter contre la corruption, à renforc er la primauté du droit, à 
accroître la transparence et à moderniser le pays par l'amélioration des conditions des échanges et 
de l'investissement . 
3.102.   La République de Moldova est convaincue que le deuxième examen de la politique 
commerciale de la Géorgie l'a idera à atteindre ses objectifs économiques et à respecter 
intégralement ses engagements internationaux . 
3.103.   Nous nous réjouissons à l'idée de continuer de renforcer nos relations bilatérales avec la 
Géorgie  et au nom de la délégation de la République de Moldo va, je souhaite à la délégation de la  
Géorgie  plein succès pour le deuxième examen de la politique commerciale . 
JAPON 
3.104.   Nous savons tous que le Japon et la Géorgie  sont très éloignés l'un de l'autre . De plus, l a 
relation économique entre le s deux pays n' est pas active . Cependant,  pour le Japon, il existe un 
certain "lien" et un sentiment de proximité avec la Géorgie  grâce à la réussite de nombreux 
Géorgie ns au Japon . Par exemple, plusieurs sumo s professionnels géorgiens, notamment 
Gagamaru et Tochinoshin, sont incroyablement célèbres et populaires au Japon . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 24 - 
  3.105.   Le Japon croit que ces sentiments d'affinité peuvent nous faire progresser vers les étapes 
suivantes, qui comprennent le développement des relations économiques et commerciales . Le 
Japon s'intéresse de près  au potentiel économique immense de la Géorgie , qui est l'un des pays de 
la région les plus attractifs pour l es investisseurs . 
3.106.   À l'évidence, du fait qu 'elle est situé e dans le corridor géopolitiquement important entouré 
par l'Europe, l'Asie, la Russie et l e Moyen -Orient , la Géorgie  peut devenir une plate -forme de 
transit dans la région . De plus, le Japon évalue favorablement les conditions de l'activité 
commerciale en Géorgie . Dans le dernier rapport " Doing Business " de la Banque mondiale, la 
Géorgie est cl assée 24ème sur 189  pays pour les conditions de l'activité des entreprises . 
3.107.   De façon générale, le Japon prévoit que les relations économiques et commerciales entre 
les deux pays ne cesseront de se renforcer.  
Réforme s tructur elle 
3.108.   Cette prévision repose esse ntiellement sur la poursuite des efforts de la Géorgie dans le 
cadre d'une réforme structurelle, qui englobe la libéralisation du commerce, l'amélioration des 
infrastructures et la privatisation, ainsi que sa politique de lutte contre la corruption . Le Jap on 
félicite la Géorgie des efforts déployés à cet égard . 
3.109.   S'agissant de sa réforme structurelle, la Géorgie  a élaboré une nouvelle stratégie à moyen 
terme  intitulée " Géorgie  2020" en 2014 . Dans le document décrivant cette stratégie, le 
gouvernement géorgien  a reconnu en toute franchise l'existence de certains problèmes liés au 
cadre juridique et réglementaire de l'activité commerciale et a énonc é l'orientation future de ses 
politiques, qui prévoit notamment le renforcement de la compétitivité du secteur priv é, la 
protection des DPI, l'amélioration du régime fiscal, etc. L e Japon espère que la mise en œuvre de 
la stratégie par le gouvernement géorgien sera couronnée de succès . 
Diversification  
3.110.   Malgré la réforme structurelle,  l'économie géorgienne a connu des ra lentissements par le 
passé , notamment en 2008 suite aux deux chocs survenus coup sur coup . Le ralentissement 
actuellement observé est attribuable à l'activité économique atone des partenaires commerciaux 
du pays . Ces faits font clairement ressortir la vuln érabilité de la Géorgie face aux facteurs 
exogènes . 
3.111.   Nous reconnaissons que la Géorgie  s'est donnée comme objectif de diversifier ses 
échanges commerciaux et son économie . Cependant, cet objectif n'a pas été entièrement atteint . 
D'après le rapport du Secrét ariat, la comp osition  des échanges par produit et leur répartition 
géographique n'ont pas changé depuis des années . 
3.112.   Permettez -moi de faire quelques observations concernant la politique commerciale . La 
mesure la plus importante que la Géorgie a prise récemm ent à cet égard est évidemment la 
conclusion de l'Ac cord d'association avec l'UE, qui comprend l'Accord de libre -échange (ALE) 
approfondi et complet . Le Japon reconnaît que l' ALE approfondi et complet  porte sur divers 
domaines et permet à la Géorgie d'alig ner davantage sa législation sur celle de l'acquis de l' UE. Il 
espère que cet accord contribuera à accroître la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire, 
et ainsi à rendre les conditions de l'activité commerciale encore plus attrayantes . 
3.113.   Par ai lleurs, la Géorgie a participé activement à des négociations en vue de conclure des 
ACR. Elle a signé de tels accords avec des pays de la CEI et la Turquie . En outre,  le rapport du 
Secrétariat indique que la Géorgie et la Chine ont amorcé une étude de fais abilité conjointe sur un 
projet d'accord de libre -échange entre les deux pays . 
3.114.   Le Japon salue ces efforts visant à poursuivre la libéralisation du commerce et espère que 
les ACR conclus par la Géorgie  seront un complément au système commercial multilatéral  et 
contribueront à son renforcement . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 25 - 
  ALBANI E 
3.115.   L'Albani e s'associe à la déclaration de la délégation européenne . 
3.116.   Elle constate avec satisfaction que, sur la période 2009 -2014, les résultats économiques de 
la Géorgie ont été positifs en termes de croissance,  celle-ci ayant été en moyenne de 4 % par an.  
3.117.   Nous nous réjouissons des progrès réalisés par la Géorgie sur le plan de sa politique 
commerciale depuis le premier EPC . Du fait des mesures de réforme cohérentes qui ont suivi, les 
obstacles tarifaires et non t arifaires au commerce ont globalement été supprimés, et les 
procédures d'exportation et d'importation ont été simplifiées . 
3.118.   L'amélioration du climat des affaires suite à l'approbation de la Stratégie de réforme du 
cadre réglementaire régissant l'activité en trepreneuriale et de la Stratégie d'innovation pour 
2013-2020 accroît la compétitivité du pays, renforce le cadre institutionnel de la 
recherche -développement et de l'innovation, et permet d'affecter davantage de ressources 
financières à cet égard et de mi eux les gérer . 
3.119.   L'Albani e félicite la Géorgie de l'amélioration du climat des affaires, en particulier grâce à 
l'élaboration d'une infrastructure qualité et à son adaptation, ainsi qu'à l'adoption du Plan d'action 
national visant à améliorer les conditions de l'activité commerciale et le régime des 
investissements privés . 
3.120.   La Géorgie  a développé un réseau intégré d'accords commerciaux internationaux dans 
lequel les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux fonctionnent en harmonie et 
facilite nt l'accès aux marchés d'exportation géorgiens, et augmentent la concurrence et l'efficacité 
de la répartition des ressources dans l'économie du pays . Dans ce cadre, elle a conclu l'Accord 
d'association avec l'UE et a amorcé des discussions  avec l'AELE . 
3.121.   La Géorgie  est un petit pays et une économie en transition . En ce sens, elle est, d'une 
façon ou d'une autre, touchée par les crises financières et économiques mondiales . Par 
conséquent, dans le cadre du présent examen, nous avions l'intention de nous penche r avec un 
grand intérêt sur les politiques économiques et commerciales du gouvernement géorgien, ainsi que 
les mécanismes pertinents mis en place dans les domaines du commerce et du développement . 
3.122.   Compte tenu du potentiel d'exportation de la Géorgie, l'Albanie encourage le 
gouvernement géorgien à promouvoir les exportations et le développement des secteurs 
susceptibles de présenter des avantages comparatifs et concurrentiels . À long terme, les politiques 
commerciales libérales, les régimes commerciaux préfé rentiels et l'accès au marché de l'UE 
permettront d'asseoir le développement économique sur des bases solides.  
ARGENTIN E 
3.123.   L'Argentin e souhaite on ne peut plus souligner le développement économique et 
commercial de la Géorgie . Compte tenu des importantes dif ficultés économiques et sociales 
auxquelles le pays est confronté, il convient de mentionner tout particulièrement ses efforts 
constants et ses réalisations sur le plan de la libéralisation du commerce, de l'amélioration des 
infrastructures relatives à l' import ation/l'exportation de l'énerg ie, au tourism e et aux transport s, 
ainsi que de sa capacité d'attirer l'investissement étranger . 
3.124.   Il importe notamment de souligner le redressement du PIB (malgré le ralentissement 
observé récemment) , la croissance moyenne  s'étant établie à près de 4% par an cours de la 
période considérée  (2009 -2015) ; la balance positive des services ; la stabilité du secteur financier ; 
et le classement de la Géorgie  parmi les pays les mieux notés sur le plan de la facilité de faire des 
affaires. Ces résultats ont été obtenus malgré le recul des exportations, le déficit de la balance 
commerciale des services et la crise qui frappe les principaux partenaires commerciaux de la 
Géorgie . 
3.125.   La signature d'accords de partenariat économique et d'investissement avec plusieurs pays 
témoigne de la volonté de la Géorgie de diversifier et d'intensifier ses relations commerciales WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 26 - 
  extérieures, dans le cadre de la stratégie globale de développement socioéconomique intitulée 
"Géorgie  2020", qui jette les bases d'une croissance économique inclusive à long terme . 
3.126.   L'Argentine souhaite souligner les efforts déployés par la Géorgie pour développer 
l'agriculture . Dans le contexte du Mémorandum d'accord sur la coopération technique pour le 
développement de l'agricultur e, de l'élevage, de la pêche, de l'agroalimentaire et des régions 
agricoles  signé entre les deux pays en 2013, l'Argentine souhaite intensifier la coopération dans 
des domaines tels que l'élevage, la viticulture, l'agriculture, les technologies de producti on 
céréalière, l'entreposage des récoltes et les technologies après récolte , la pêche maritime et 
l'aquaculture . Elle pourrait également fournir une assistance technique à la Géorgie pour la mise 
en œuvre de la Stratégie de développement de l'agriculture 2015-2020.  
3.127.   De même, le Mémorandum d'accord sur la coopération économique et commerciale et 
l'Accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière , que les deux pays ont 
signés en 2015, leur permettront de continuer de promouvoir le renforceme nt des liens 
commerciaux avec la Géorgie . 
3.128.   Dans le cadre de ses objectifs de rationalisation et d'actualisation de sa réglementation 
commerciale, la Géorgie  a adopté d'importantes mesures, par exemple celles qui visent à réduire 
les obstacles techniques au commerce ; la stratégie pour la normalisation, l'accréditation, 
l'évaluation de la conformité, la réglementation technique et la métrologie ; le Programme sur la 
réforme législative et l'adoption des règlements techniques ; les modifications au système de 
marchés publics ; et les modifications à la Loi sur la concurrence . 
3.129.   L'Argentin e souhaite continuer de collaborer avec la Géorgie  afin d'approfondir les relations 
bilatérales et de l'accompagner sur la voie de l'amélioration des conditions d'existence de sa 
population . Elle est disposée à tout mettre en œuvre pour intensifier les relations entre les deux 
pays, en particulier dans les domaines de  l'élevage et des productions végétales, de la pêche et de 
la technolog ie. 
3.130.   Pour conclure, nous nous félicitons de cette  nouvelle occasion de partager points de vue et 
observations concernant la politique et les pratiques commerciales de la Géorgie . Nous souhaitons 
attirer à nouveau l'attention sur l'importance à tous points de vue de cet exercice de transparence 
et souhait er aux autorités géorgiennes plein succès dans cet examen . 
SINGAPO UR 
3.131.   Singapo ur entretient des relations amicales avec la Géorgie . Bien que les échanges et les 
investissements bilatéraux soient modestes à l'heure actuelle, nous espérons que les relations 
économiques bilatérales se renforceront à mesure que la Géorgie poursui vra son intégration dans 
le système commercial mondial . 
3.132.   Nous sommes encouragés par les réformes réalisées par la Géorgie  ces dernières années, 
et nous sommes convaincus qu'elle continuera  de progresser sur la voie de la réalisation de ses 
objectifs d'intégration dans l'économie mondiale, de libéralisation de la politique commerciale, de 
diversification des relations commerciales et d'amélioration de la transparence de l'élaboration des 
politiques . 
3.133.   Nous voudrions féliciter la Géorgie  d'avoir ratifié, le 4 janvier  2016, l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges . De plus, nous l'encourageons vivement à accepter le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . Nous notons qu' elle examine la possibilité d'accéder  à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et nous espérons bien que cela se concrétisera . De 
même, nous nous réjouissons à la perspective de son accession  à l'Accord sur l'élargissement de 
l'ATI. 
3.134.   Enfin, nous voudrion s souhaiter à la Géorgie  plein succès dans le deuxième examen de sa 
politique commerciale . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 27 - 
  4  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA GÉORGIE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
PRÉSIDENT  
4.1.  J'aimerais remercier chacun d'entre vous de particip er au deuxième examen de la poli tique 
commerciale de la Géorgie . Il s'agit du premier EPC de 2016 . En fait, il s'agit de la première 
réunion d'importance à se tenir à l'OMC cette année . C'est pourquoi je souhaite vous remercier 
chaleureusement de votre participation et, encore une fois, je puis vous assurer que les activités 
de l'Organe d'examen des politiques commerciales témoigne ront, comme toujours, de notre 
respect pour les fonctions traditionnelles des institutions qui réunissent des pays et qui contribuent 
à promouvoir leurs politiq ues et leurs relations commerciales . 
4.2.  Avant de céder la parole au chef de la délégation géorgienne pour qu'il puisse répondre aux 
questions soulevées pendant la première journée de la réunion, je dois vous dire que le 
présentateur, le Représentant permanent  de la Pologne, M. Michal Chyczewski, qui ne peut 
assister à la réunion pour des raisons personnelles, m'a demandé de permettre à sa collègue , 
Mme Katarzyna Stecz, de prendre la parole en son nom . 
MME KATAR ZYNA  STECZ , AU NOM  DU PRÉSENTATEUR,  M. MICHAL  CHYC ZEWSKI  
4.3.  Je vous remercie de me donner la parole . J'aimerais souhaiter la bienvenue à mes collègues 
et faire une déclaration au nom du Représentant permanent de la Pologne, M. Michal Chyczewski.  
4.4.  Permettez -moi de féliciter la Géorgie  et d'exprimer mon respect  à sa délégation . Je vous prie 
également de m'excuser pour mon absence . Pour des raisons objectives, je ne pouvais être à 
Genève pendant la réunion et y participer en tant que présentateur . J'aimerais remercier le 
Secrétariat  pour son excellent travail dan s le cadre de l'examen de la politique commerciale, ainsi 
que toutes les délégations qui ont présenté des communications écrites pour cet exercice . À mon 
avis, les rapports de la Géorgie  et du Secrétariat  sont éclairants et très crédibles quant au fond . 
N'ayant pas eu la possibilité de participer personnellement  à la discussion, j'aimerais faire des 
observations générales qui sauront peut -être vous inspirer . 
4.5.  La Géorgie  a enregistré une croissance économique impressionnante au cours des dernières 
années, com me en témoigne l'amélioration de tous les indicateurs macroéconomiques . Son 
économie est ouverte et déjà bien intégrée dans le commerce mondial . La forte dynamique du 
commerce, tant des marchandises que des services, doit être reconnue comme la contributio n de 
la Géorgie au développement mondial . Les investisseurs étrangers sont pleinement conscients de 
l'attrait de l'économie géorgienne, qui se reflète dans  la forte dynamique de l'IED . La signature de 
l'ALE approfondi et complet  avec l'UE en 2014 constitue  un jalon sur la voie de l'harmonisation et 
de l'intégration, en particulier avec l'économie de l'UE, et s 'est traduite par des réformes 
importantes . Par conséquent, tous les efforts déployés par la Géorgie sur le plan de la 
réglementation et de l'économie  depuis son accession à l'OMC en 2000 doivent être reconnus, non 
seulement par les partenaires commerciaux et d'investissement, mais également par l'ensemble 
de la communauté internationale . Les Membres de l'OMC doivent se réjouir de la participation 
active et de l'ouverture démontré es par la Géorgie qui, entre autres, sont exprimées concrètement 
par son statut d'observateur dans le cadre de l'AMP . Sur la base des avis indépendants et fiables 
bien formulés par la BERD , la législation existante des marchés p ublics a établi une excellente 
norme et constitue un modèle de réforme réussie dans ce domaine . Dans le secteur agricole, le 
gouvernement géorgien a progressé dans ses efforts d' harmonisation avec le cadre de l'UE, y 
compris  du régime SPS. Je voudrais soul igner l'importance d'autres réformes qui sont 
indirectement liées au commerce mais qui sont déterminantes sur les plans économique et 
structurel , par exemple l'adoption du nouveau Code d'utilisation du réseau électrique interconnecté 
de transmission,  qui e st con forme aux importantes directives de l'UE visant à surmonter les 
difficultés actuelles en matière de production et de distribution de l'électricité . 
4.6.  La réussite de l'économie géorgienne et les réformes qui en sont à l'origine transparaissent 
nettement  dans la diminution du déficit de la balance des opérations courantes , aiguillée par la 
forte dynamique des exportations . En ce qui concerne les importations, il faut reconnaître que la 
moyenne des droits appliqués dans toutes les catégories est bien infér ieure aux niveaux consolidés 
pertinents . À cet égard, j'aimerais faire observer que la composition du commerce extérieur de la  
Géorgie  est bien diversifiée, la part de l'UE ne dépassant pas 30% et celle d e son deuxième WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 28 - 
  partenaire commercial en importance, la Turquie, se situant entre 15% et 20%. À mon avis, la 
Géorgie  suit une trajectoire de développement économique durable et prend de plus en plus 
d'importance en tant que partenaire commercial et d'investissement . J'aimerais également 
souligner que la stra tégie " Géorgie  2020" met l'accent sur la contribution du secteur privé à 
l'expansion du commerce et au développement économique en général . En tant qu'ancien 
Vice-Ministre du Trésor public de la République de Pologne  responsable de la surveillance des 
entreprises d'État et de la privatisation, j'ai suivi avec grand intérêt l'évolution de la participation 
de l'État dans l'économie géorgienne . La création du Fonds de partenariat en 2012 constitue une 
solution innovante qui, j'en suis certain, sera très avanta geuse pour l'économie géorgienne . 
4.7.  Pour conclure cette b rève déclaration,  je voudrais féliciter la Géorgie  pour sa réussite 
économique . Je suis convaincu qu'elle a déjà grandement tiré parti de son accession à l'OMC et 
que sa contribution à l'organisation a  été importante . 
4.8.  Encore une fois, je vous prie de m'excuser de mon absence et je souhaite à chacun de vous 
une discussion constructive aujourd'hui . 
M. GENADI  ARVELADZE,  CHEF  DE LA DÉLÉGATION  
4.9.  Au nom du gouvernement géorgien, j'aimerais remercier les Membres  qui ont communiqué 
des questions sur le rapport EPC et ceux qui ont fait des interventions utiles lors de la première 
séance du deuxième examen de la politique commerciale de la Géorgie . J'aimerais également 
remercier les Membres qui ont participé à la ré union . 
4.10.   Permettez -moi de saisir l' occasion qui m'est offerte pour répondre brièvement aux questions 
soulevées par les Membres . 
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
4.11.   J'aimerais tout d'abord fournir des précisions supplémentaires sur les indicateurs 
macroéconomiques en ré ponse aux observations faites par certains Membres . 
4.12.   Entre 2009 et 2014, le taux de chômage a fortement diminué, soit de 16,9% à 12,4%. Au 
cours de la même période, le nombre de travailleurs a augmenté de  16,2%; l'activité économique , 
de 2,9 points de pourc entage, passant de  63,6% à 66,5%; et la rémunération mensuelle moyenne  
de 47% (de 556,8 à 818 lari). 
4.13.   Une administration transparente et équitable joue un rôle important dans le développement 
économique du pays . À cet égard, tout en luttant contre la corrup tion et en soutenant les réformes 
réalisées à cette fin, la  Géorgie  particip e au Partenariat pour un gouvernement transparent (OGP) 
depuis 2011. En reconnaissance de ses réformes démocratiques, de sa transparence et de sa 
bonne gouvernance, la Géorgie  a été nommée membre du Comité directeur de l'OGP en 
août 2014. De plus, selon l'indice de perception de la corruption (2014) de Transparency 
International, qui mesure les niveaux perçus de corruption dans le secteur public à l'échelle 
mondiale, la Géorgie  occupe le premier rang en Europe de l'Est et en Asie centrale en ce qui 
concerne la lutte contre la corruption et son éradication . 
RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS  
Question sur la protection des exportateurs nationaux (Tha ïlande) 
4.14.   Il est fait  clairement mention de l'aide publique aux exportateurs nationaux dans la 
Stratégie de développement socioéconomique " Géorgie  2020", selon laquelle l'expansion et la 
diversification repose nt entièrement sur le secteur privé . Toutefois, le gouvernement peut  être un 
partenaire efficace des entreprises dans la recherche de marchés d'exportation et la détermination 
des exigences applicables . Le gouvernement peut approfondir et développer les relations 
commerciales internationales avec les partenaires commerciau x sur les marchés d'exportation, 
défendre les intérêts des exportateurs sur les marchés internationaux, développer l'infrastructure 
qualité nationale en conformité avec les prescriptions internationales et chercher à réduire les 
obstacles techniques au com merce international . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 29 - 
  4.15.   Le gouvernement peut également fournir aux exportateurs des renseignements sur les 
marchés d'exportation et soutenir le développement des infrastructures des transports et 
logistiques . 
Questions sur l'AMP, l'ATI et la libéralisation de s services dans le cadre de l'ALE 
approfondi et complet  
4.16.   Il convient de souligner que le système de passation des marchés publics de la Géorgie  est 
globalement conforme aux prescriptions de l'AMP et que des discussions sur l'adhésion à cet 
accord sont en co urs au sein du gouvernement . 
4.17.   J'aimerais également souligner l'importance de l'élargissement de l'ATI . Le gouvernement 
géorgien a engag é des procédures en vue d 'accéder à l'ATI  élargi . 
4.18.   En vertu des dispositions relatives à l'établissement de l' ALE approfond i et complet , la 
Géorgie  a pris des engagements qui s'ajoutent à ceux pris dans le cadre de l'OMC  pour plusieurs 
sous-secteurs au titre des services fournis aux entreprises, des services de communication, des 
services environnementaux et des services de tr ansport . 
Questions sur les arrangements commerciaux (Chine, Fédération de Russie et Turquie ) 
4.19.   Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, la  Géorgie  échange déjà librement sur des 
marchés comptant plus de 800 millions de personnes, y compris l'UE, des pays de  la CEI et la 
Turquie . Elle poursuit son intégration aux marchés régionaux . À cet égard, une de ses priorités 
consiste à élargir et à renforcer le dialogue commercial avec les États -Unis dans le cadre du 
Partenariat stratégique États -Unis-Géorgie . Dans ce contexte, nous coopérons activement au titre 
du dialogue de haut niveau sur le commerce et l'investissement, entre autres sur la possibilité 
d'entamer des négociations relatives à un ALE . 
4.20.   Il faut souligner que la plus grande réalisation sur le plan de la l ibéralisation du commerce 
est la signature de l'Accord de libre -échange (ALE) approfondi et complet  avec l'UE, qui est entré 
en vigueur le 1er septembre  2014. En vertu de cet accord, l'UE a supprimé les droits de douane 
pour tous les produits à l'exception  de l'ail, qui est importé en franchise de droits mais soumis à un 
contingent . De plus, plusieurs produits sont assujettis au régime de prix d'entrée (28 catégories de 
produits ; 0,3% de l'ensemble des produits ) et au mécanisme anticontournement (277 catégo ries 
de produits ; 3%  de l'ensemble des produits ). La Géorgie  a entièrement libéralisé les droits à 
l'importation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . 
4.21.   L'ALE approfondi et complet  prévoit le rapprochement de la législation géorgienne avec les 
textes légis latifs pertinents de l'UE . Il s'ensuit que les nouvelles prescriptions énoncées dans les 
lois nationales harmonisées s'appliqueront tant aux produits destinés à la consommation intérieure 
qu'à ceux destinés à l'exportation . 
4.22.   Tous les ALE conclus avec des pa ys de la CEI sont opérationnels et mis en œuvre en 
conformité avec les textes qui constituent leurs fondements juridiques . Avec d'autres partenaires 
commerciaux , la CEI représente une part importante de la valeur des échanges de la Géorgie , qui 
s'est établ ie à 31% de la valeur totale de ses échanges en 2014 . À ce stade, la couverture des 
services ou de l'investissement dans le cadre de ces ALE n'est pas à l'étude . 
4.23.   Deux séances de négociation sur un éventuel accord de libre -échange avec l'AELE ont eu 
lieu en tre septemb re et décembre  2015. L'ensemble du processus de négociation devrait s'achever 
au premier semestre de 2016. L'accord de libre -échange porterait sur les domaines suivants : le 
commerce des marchandises et des services, l'investissement et l'établis sement, les mesures 
correctives commerciales, la concurrence, le commerce et le développement durable, les marchés 
publics, les règles d'origine, la facilitation des échanges, les droits de propriété intellectuelle, les 
mesures SPS, les OTC et le règlement  des différends . 
4.24.   L'étude de faisabilité conjointe sur un éventuel accord de libre -échange entre la Chine et la 
Géorgie  a été achevée en s eptemb re 2015. En décembre  2015, le Mémorandum d'accord entre le 
Ministère du commerce de la République populaire de Ch ine et le Ministère de l'économie et du 
développement durable de la Géorgie  pour le lancement des négociations sur un accord de WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 30 - 
  libre-échange entre les deux pays  a été signé . Cet accord portera assurément sur le commerce des 
marchandises et des services , tandis que les autres domaines visés seront déterminés au cours 
des négociations . 
4.25.   Il convient également de souligner que, le  13 octobre  2015, le Secrétariat  général du 
Conseil de l'Union européenne a reçu de la Géorgie une demande d'adhésion à la Co nvention  
régionale sur les règles d 'origine préférentielles paneuroméditerranéennes . La Géorgie  attend que 
le comité mixte de la Convention ( qui se réunira en mai 2016) l'invite à devenir dépositaire . Elle 
pourra alors appliquer le cumul diagonal avec les membres avec lesquels elle a conclu un ALE. 
Question sur l'Initiative Ceinture économique de la Route de la soie (Fédération de 
Russie ) 
4.26.   La Géorgie  joue un rôle de plus en plus important en tant que centre commercial régional . 
L'objectif du gouvernement géorgien es t de tirer parti du positionnement stratégique du pays entre 
l'Europe et l'Asie et de donner un nouveau souffle à sa participation aux échanges commerciaux et 
aux autres échanges entre les pays du continent eurasien . Le projet de la nouvelle Route de la so ie 
vise à rétablir cette passerelle entre l'Occident et l'Orient , et la Géorgie  est déterminée à 
concrétiser cette vision . 
4.27.   Le mémorandum d'accord signé avec la Chine dans le cadre de l'Initiative Ceinture 
économique de la Route de la soie prévoit la coopér ation dans les domaines du développement des 
infrastructures, de la promotion des investissements et de l'optimisation de la structure des 
échanges . À cet égard, la Géorgie met en œuvre différent projets lié aux infrastructures . 
Questions sur la réglementa tion de l'investissement étranger (Chin e) 
4.28.   Les principaux éléments de la stratégie "Géorgie  2020" qui visent à attirer l'investissement 
étranger figurent ci -après : 
 Le gouvernement géorgien assure ra la transparence de l'administration publique et 
garantira l 'égalité des chances pour la création et l'exploitation d'entreprises ; il est le 
principal garant des droits de propriété . 
 Le gouvernement géorgien assurera également la mise en œuvre effective des 
réformes par l'élaboration et l'adoption d'initiatives lég islatives et d'améliorations 
d'ordre administratif pertinentes qui viendront étayer les efforts visant à accroître la 
compétitivité du secteur privé et soutenir une croissance économique inclusive . 
 La politique fiscale du gouvernement permettra de créer un  environnement fiscal 
attrayant et stable pour le secteur privé et les investisseurs étrangers, ainsi que pour 
la création et le développement d'entreprises . 
4.29.   Comme le prévoit la stratégie "Géorgie 2020 ", les travaux du gouvernement géorgien 
s'articuleront autour des grands axes ci -après : 
 renforcement de la protection des droits de propriété ; 
 aide publique au développement de l' activité entrepreneuriale;  
 renforcement des mécanismes devant permettre un règlement efficace des différends 
commerciaux ; 
 améliorati on de la législation relative aux investissements ; 
 amélioration des mécanismes législatifs et institutionnels pour assurer la libre 
concurrence ; 
 amélioration des mécanismes de réglementation de l'insolvabilité et de la fermeture 
d'entreprises ; WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 31 - 
   amélioration  des services publics et de la transparence de l'administration publique ; et 
 flexibilité des réglementations . 
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
Mesures visant directement les importations  
Questions sur les procédures douanières (États-Unis, Fédération de Russie, Turquie, 
Chine, Thaïlande et Équateur ) 
4.30.   Il convient de souligner que dans le passé, les arrangements institutionnels relatifs aux 
procédures douanières étaient répartis entre les huit institutions gouvernementales de sorte que 
les procédures se chevauchaient souvent . 
4.31.   À l'heure actuelle, les contrôles aux frontières relèvent du Service des impôts du Ministère 
des finances et du Département de la police de surveillance du Ministère de l'intérieur,  et 
l'ensemble des procédures doua nières, y compris le contrôle sanitaire et phytosanitaire à la 
frontière, sont exécutées par le Service des impôts . Les deux principaux documents exigés à la 
frontière sont le document de transport et la facture commerciale . Le nombre de documents exigés 
est passé de 54 à 4 entre 2005 et 2009. Selon le type de marchandises les autorités douanière s 
peuvent, le cas échéant , exiger d'autres documents, entre autres les licences et les permis et les 
certificats SPS et vétérinaires . 
Question sur les zones de dédo uanement  (Chin e) 
4.32.   Les zones de dédouanement sont des unités structurelles du Service des impôts, une entité 
de droit public relevant du Ministère des finances . L'État est le propriétaire -exploitant de ces 
zones . L'utilisation de ces zones pour le dédouaneme nt des marchandises constitue la procédure 
"normale" (par défaut) . Il est cependant possible de déclarer les marchandises sans les présenter 
dans une zone de dédouanement . La déclaration en douane peut être remplie au moyen du logiciel 
SYDONIA et/ou du log iciel ORACLE , le dédouanement est effectué à la frontière , et les 
marchandises peuvent ensuite être mises en libre pratique . Le dédouanement peut aussi avoir lieu 
à un endroit convenu à l'avance – les marchandises sont transportées à l'endroit convenu à 
l'avance (par les autorités douanières et l'importateur) et la déclaration est traitée dans la zone de 
dédouanement ou par voie électronique . Lorsque les marchandises sont dans le "circuit rouge" , les 
autorités douanières procèdent à l'examen des marchandise s à l'endroit convenu à l'avance . 
Question sur la " Liste d'or"  (Turquie) 
4.33.   La Division du contrôle des risques douaniers du Service des impôts est chargée d'évaluer 
les négociants susceptibles de figurer sur la " Liste d'or" . Les négociants qui présentent une  
demande d' adhésion à cette liste doivent être en règle avec le Service des impôts et avoir un 
historique de respect des procédures . La Division passe en revue les activités du candidat au cours 
de l'année civile précédant la date de présentation de la dem ande en tenant compte des 
infractions douanières (plus précisément en application de l'article  289 du Code fiscal de la 
Géorgie ) et de la solvabilité financière (y compris l' absence d'arriérés d'impôts ). Pour devenir 
membre de la "Liste d'or", le candidat doit plus exactement respecter les critères suivants : 
a) Pour les 12 mois qui précèdent le premier jour du mois de la présentation de la 
demande d'adhésion : 
 
 la valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation et /ou à 
l'exportation ne dépasse pa s 5 million s de lari;  
 le montant des droits de douane ne dépasse pas 900 000 lari, ou le nombre de 
déclarations en douane de marchandises à l'importation et/ou à l'exportation ne 
dépasse pas 100. WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 32 - 
  b) Le premier jour du mois de la présentation de la demande d'adhésion au Service des 
impôts : 
 
 aux fins des dispositions des paragraphes 4, 5, 1 0, 11 et 19 à 21 de l'a rticle 289 
du Code fiscal de la Géorgie ; 
 absence d'exécution d'une décision judiciaire reconnaissant la responsabilité, ou 
d'infraction décelée au co urs des 12 derniers mois;  
 enregistrement en tant qu'entreprise passible de la TVA;  
 absence de dette fiscale . 
4.34.   Les membres de la " Liste d'or" peu vent faire dédouaner les marchandises directement au 
point de passage frontalier ou les faire transporter à un en trepôt (appartenant aux membres de la 
Liste ou loué pour leur usage exclusif ). 
4.35.   Le paiement des droits de douane, de la TVA et de s droits  d'accise peut être différé de 
30 jours tout au plus , et les documents justificatifs de la déclaration d'importation peu vent être 
présentés en version électronique sous réserve que toutes les versions papier soient conservées 
dans les locaux du déclarant . 
4.36.   À l'heure actuelle, la législation douanière de la Géorgie  ne permet pas de simplifier 
davantage les procédures de contr ôle pour les membres de la " Liste d'or" . Cependant, depuis le 
1er septembre  2014, le Service des impôts s'emploie activement à mettre en œuvre l'initiative 
relative aux opérateurs économiques agréés , une entité dont la création est prévue par 
l'annexe XIII de l'Accord d'association entre l'UE et la Géorgie . Les opérateurs économiques agréés 
devraient être opérationnels d'ici à la fin de 2018 et bénéficier de toutes les simplifications 
découlant de leur statut . 
Question sur les produits exonérés de droits de  douane en vertu de la Loi sur le pétrole 
et le gaz (Turquie) 
4.37.   La législation de la Géorgie ne dresse pas la liste des produits exonérés de droits de douane 
aux fins de l'article 13 5) g) f) de la Loi sur le pétrole et le gaz . Les marchandises nécessaires à  la 
mise en œuvre des activités prévues par cette loi sont exonérées de droits . 
Question sur l'augmentation d es droits de douane (Chin e) 
4.38.   Il faut souligner que, bien que la moyenne des droits NPF appliqués soit passée de 1,6% à 
2%, le régime commercial de l a Géorgie  demeure l'un des plus libéraux au monde . 
Mesures OTC et SPS 
Question sur la réglementation des voitures d'occasion (Tha ïlande) 
4.39.   Le dédouanement des véhicules automobiles est effectué par l'Agence des services du 
Ministère de l'intérieur suivant le  principe du guichet unique . Les droits de douane applicable s aux 
véhicules de transport de personnes relevant du code 8703 de la Nomenclature nationale des 
produits pour le commerce extérieur s'élèvent à  0,05 lari par centimètre cube de cylindrée , plus 
5% par année écoulée depuis la production du véhicule . De plus, les véhicules de transport de 
personnes sont également assujettis à des droits d'accise calculés au moyen du tableau fourni 
dans les réponses écrites, qui tient compte de l'âge (temps écoulé dep uis la production ) et de la 
cylindrée . 
Questions sur les mesures SPS (Fédération de Russie et États -Unis) 
4.40.   Le principal engagement de la Géorgie dans le cadre de l'ALE approfondi et complet consiste 
à rapprocher sa législation en matière sanitaire et phytos anitaire de celle de l'UE . À cet égard, la 
Géorgie devait d'abord présenter une liste de rapprochement à l'UE avant la fin de février  2015, et 
cette condition a été entièrement satisfaite . La liste a déjà été approuvée par la Commission WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 33 - 
  européenne et, une fois ratifiée par le Parlement géorgien, elle fera partie intégrante de l' ALE 
approfondi et complet . Cette liste et les projets de loi peuvent être consultés sur le site Web 
officiel du Ministère de l'a griculture.  
4.41.   Le rapprochement de la législation géorgie nne avec celle de l'UE sera progressif ; il a débuté 
en 2015 et devrait être achevé en 2027. La Géorgie  rapprochera sa législation de 272 textes 
législatifs de l'UE , et les textes issus de cet exercice seront mis en œuvre en conformité avec les 
obligations énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC . Les recommandations fondées sur des données 
scientifiques de la FAO et de l' OIE seront également prises en considération au cours de ce 
processus . 
4.42.   En parallèle au rapprochement des textes réglementaires, la Géorgie a co mmencé à investir 
dans le développement des infrastructures pertinentes, y compris les abattoirs, les systèmes 
d'identification et d'enregistrement des animaux  et le réseau de laboratoires ; le renforcement du 
secteur vétérinaire privé ; la mise en place d'u ne infrastructure SPS dans les postes d'inspection 
frontalier ; etc. 
Question sur les organismes vivants modifiés et les organismes génétiquement modifiés  
4.43.   En vertu de la législation géorgienne, un  "organisme vivant modifié" est un organisme 
capable de repro duction, alors qu'un "organisme génétiquement modifié" est un organisme 
transformé qui ne peut pas se reproduire . Au titre de la Loi sur l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés , le seuil d'étiquetage pour la présence accidentelle de matériel 
génétiquement modifié dans les aliments destinés à la consommation humaine et les aliments pour 
animaux est de 0,9%. 
4.44.   En vertu de la Loi sur les organismes vivants modifiés , l'enregistrement des organismes 
vivants modifiés devant être commercialisés peut être effectué dans le cadre de deux régimes : le 
régime national et le régime de reconnaissance . 
 Le régime de reconnaissance s'applique aux organismes vivants modifiés (OVM) 
homologués dans l'Union européenne ; la liste de ces organismes est approuvée par le 
Ministre de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de la 
Géorgie . 
 le régime n ational s'applique aux OVM qui ne font pas partie de la catégorie des OVM 
homologués sur le territoire de la Géorgie . 
4.45.   En vertu de la Loi sur les organismes viva nts modifiés , l'importateur qui souhaite 
commercialiser des OVM qu'il a importés et qui ne font pas partie de la catégorie des OVM 
homologués sur le territoire de la Géorgie demandera par écrit, avant l'admission initiale de ces 
organismes, au  Ministère de  la protection de l'environnement et des ressources naturelles de les 
enregistrer . 
Question sur l' inspection  SPS à la frontière  
4.46.   En vertu des principaux textes législatifs de la Géorgie qui s'appliquent en la matière (le 
Code de la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires/aliments pour animaux, de la protection 
vétérinaire et de la préservation des végétaux ; et le Code fiscal – contrôle quarantenaire sanitaire 
à la frontière ), le Service des impôts, une entité de droit public relevant du Ministère des fi nances, 
met en œuvre le contrôle quarantenaire phytosanitaire et vétérinaire public à la frontière sur la 
base des règles définies par le Ministère de l'agriculture et le gouvernement géorgien . Cette 
fonction lui a été attribuée dans le cadre de la réforme  des contrôles à la frontière qui visait, entre 
autres, à simplifier les procédures aux points de franchissement de la frontière et à éradiquer la 
corruption, qui  entravait grandement les relations commerciales et le développement économique 
du pays . 
4.47.   Le Se rvice des impôts exerce un pouvoir opérationnel, e t le Ministère de l'agriculture  un 
pouvoir décisionnel en matière de politique ; leurs champs de compétence respectifs sont définis 
dans la Résolution gouvernementale n° 429 du 31  décembre  2010 sur l'approba tion de la règle 
d'exécution du contrôle quarantenaire phytosanitaire et vétérinaire à la frontière . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 34 - 
  4.48.   Les champs de compétence  de l'Agence nationale de l'alimentation et du Service des impôts , 
la répartition de  leurs pouvoirs et les pratiques en matière de coopération entre ces deux entités 
sont définis dans la Résolution gouvernementale n° 429. Depuis le 1er juillet  2009, le Service des 
impôts procède à une vérification documentaire , à une vérification de l'identité et à une inspection 
matérielle complètes pour les produits alimentaires importés avec ou sans échantillonnage en 
laboratoire . 
Question sur les zones exemptes de parasites  
4.49.   En 2014 -2015, la Géorgie  a délimité des zones exemptes de parasites pour la production 
d'agrumes, de fruits et de plantes dans  différentes régions du pays . 
Question sur la traçabilité des produits agric oles 
4.50.   La traçabilité des produits agricoles en Géorgie  est assurée en vertu des règlements 
ci-après : 
 Résolution gouvernementale n°  577 du  10 novembre  2015 sur les exigences de 
traçabilité, qui est fondé e sur le règlement d'exécution (UE) n ° 931/2011 de la 
Commission du 19  septembre  2011 relatif aux exigences de traçabilité . 
 Résolution gouvernementale n°  441 sur les prescriptions additionnelles en matière 
d'étiquetage des produits ali mentaires . 
4.51.   Le contrôle SPS à la frontière consiste entre autres à vérifier l'équivalent électronique du 
document commun d'entrée vétérinaire et /ou phytosanitaire . 
Marchés publics  
Question sur la Liste blanche – marchés publics (Turquie) 
4.52.   Liste blanche de fo urnisseurs qualifiés : 
a. Les fournisseurs figurant sur cette liste sont dispensés de l'obligation de communiquer 
les documents attestant les données relatives aux qualifications dans le cadre des 
appels d'offres électroniques simplifiés , des appels d'offre s électroniques et d es 
concours , que les documents de l'appel d'offre s ou du concours prévoient la 
communication de ces documents d'attestation ou non . 
b. En cas de versement anticipé, le fournisseur soumettra à l'entité contractante la 
garantie pour la mo itié du versement anticipé, conformément aux conditions du 
marché . 
c. Si une garantie de bonne fin est exigée, le fournisseur soumettra à l'entité 
contractante une garantie pour la moitié de la valeur du marché . 
4.53.   Un fournisseur figurant sur la Liste blanche  de fournisseurs qualifiés peut être entièrement 
dispensé de l'obligation de soumettre une garantie de bonne fin . 
Mesures agissant sur la production et le commerce  
Questions sur le Conseil pour la recherche et l'innovation (Turquie) 
4.54.   Le Conseil pour la rech erche et l'innovation a été créé en février  2015 dans le cadre de 
l'objectif du gouvernement consistant à développer l'économie du savoir . Il est le principal 
organisme de coordination et de développement stratégique de la politique gouvernementale en 
matière de sciences et d'innovation . Il est présidé par le Premier Ministre et est composé de tous 
les ministres à vocation économique, de scientifiques et de représentants du secteur privé . 
L'Agence géorgienne pour l'innovation et la technologie est le secrét aire du Conseil . Ce dernier 
élabore la politique gouvernementale en matière d'innovation, de création d'entreprises et de WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 35 - 
  développement de l'économie créative , ainsi que les instruments destinés à soutenir les PME 
innovantes . Il a entrepris d'élaborer la s tratégie nationale en matière d'innovation et le cadre 
réglementaire de l'innovation, et les présentera au Parlement avant la fin de février  2016 pour 
adoption et mise en œuvre . 
Question sur les incitations non fiscales accordées dans les zones franches in dustrielles 
(Brésil) 
4.55.   La législation géorgienne relative aux zones franches industrielles énonce  l'approche 
simplifiée pour la délivrance des licences et des permis exigés en vertu de la réglementation  de 
l'État: 
 en vertu de la résolution gouvernementale, u ne entreprise peut être dispensée de 
l'obligation d'obtenir une licence ou un permis pour réaliser certaines activités dans 
une zone franche industrielle;  
 une procédure simplifiée pour la délivrance de licences ou de permis concernant une 
activité réalisée  dans une zone franche industrielle peut être établie, conformément à 
la Loi sur les licences et permis ; 
 en vertu de la réglementation gouvernementale pertinente, des règles simplifiées 
s'appliquent à la délivrance des permis de construction . 
Politique de la concurrence et contrôle des prix (États -Unis, Fédération de Russie, Chine 
et Thaïlande ) 
4.56.   L'Office de la concurrence est un nouvel organisme dont l'effectif totalise 39  personnes . Il ne 
relève d'aucun organisme et ne rend compte qu'au Premier Ministre . Il élabore un rapport annuel à 
l'intention du Premier Ministre . Les activités de l'Office sont régies par les principes ci -après : 
indépendance, non -discrimination, impartialité , transparenc e et responsabilité . Pour assurer la 
transparenc e de ses activités , l'Office rend publiques ses décisions . 
4.57.   En vertu de l'a rticle 18 de la Loi sur la concurrence, si le gouvernement géorgien, le 
gouvernement de la république autonome ou les autorités locales autonomes restreignent  la 
concurrence , l'Office de la concurrence e st autorisé à soumettre à l'autorité compétente  la 
conclusion écrite accompagnée d'une justification , ainsi que les recommandations relatives à la 
décision rendue par l'autorité qui a violé la loi . L'autorité compétente peut révoquer la décision 
illégale e t si la révocation n'est pas exécutée, soumettre la question à l'autorité supérieure ou aux 
fonctionnaires compétents . L'Office de la concurrence est autorisé à présenter, pour examen, les 
propositions obligatoires et/ou les recommandations à l'État et/ou aux autorités locales en vue 
d'améliorer le climat de la concurrence sur les marchés nationaux de produits et de services . 
4.58.   L'Office de la concurrence ne peut rendre une décision concernant une restriction présumée 
de la concurrence dans un  secteur d'activi té économique réglementé . L'énergie et les 
télécommunications sont des secteurs réglementés de manière indépendante . Le secteur de 
l'énergie est réglementé par la Commission nationale de réglemen tation de l'énergie et de l'eau,  et 
le secteur des télécommun ications  par la Commission nationale des communications . 
4.59.   Les dispositions relatives aux accords d'importance mineure qui restreignent la concurrence 
(article 8 de la Loi sur la concurrence ) sont conformes aux textes législatifs pertinents et à la 
jurisprud ence de l'UE . Elles sont fondées en particulier sur la communication de 2014 de la 
Commission européenne sur les accords d'importance mineure , la communication sur les accords 
d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence au titr e de 
l'article  101 1) du Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne (communication 
de minimis ), et l'arrêt Expedia de la Cour de justice de l 'Union européenne (affaire C-226/11 – 
Expedia) . 
Questions sur les DPI (États -Unis et Thaïlande) 
4.60.   Sur la base  de l'Accord d'association avec l'Union européenne et dans le cadre du 
rapprochement de la réglementation géorgienne en matière de protection à la frontière des DPI WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 36 - 
  avec la réglementation correspondante de l'UE, le Service des impôts a établi un plan de 
rapprochement en trois étapes qui prévoit la modification de la Loi sur les mesures à la frontière 
liées à la propriété intellectuelle dans un délai de trois ans (prenant fin en 2017) . Selon ce plan, 
des pouvoirs ex officio  doivent être accordés aux autorité s douanière s à la dernière étape des 
modifications afin d'assurer l'exécution effective des droits . Conformément aux obligations 
souscrites par la Géorgie  dans le cadre de l' ALE approfondi et complet , les pouvoirs ex officio  
seront accordés aux organismes au plus tard en 2018.  
4.61.   En 2014, les modifications ci -après ont été rédigées en conformité avec l' ALE approfondi et 
complet : 
 Loi sur les brevets ; 
 Loi sur les marques ; 
 Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ; 
 Loi sur les dessins et modèles industriel s; 
 Loi sur les médicaments et l'activité pharmaceutique ; et 
 Loi sur les pesticides et les produits agrochimiques . 
4.62.   Ces modifications visent à rapprocher davantage la législation géorgienne de celle de l'UE. 
Droit d'auteur et droits connexes  
4.63.   Les dernières mo difications apportées à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes  
remontent à 2015. D'autres modifications sont prévues dans le cadre de l' ALE approfondi et 
complet . La nouvelle version de la Loi a été communiquée au Secrétariat  en tant que docum ent 
complémentaire . 
Brevets  
4.64.   La version actuelle de la Loi sur les médicaments et l'activité pharmaceutique ne précise pas 
la durée de la protection des renseignements relatifs aux produits pharmaceutiques . Toutefois, un 
nouveau projet de modification élabo ré par  le Sakpatenti  en conformité avec l' ALE approfondi et 
complet  dispose que la protection dure six ans à compter de la première autorisation de mise sur 
le marché d'un des États membres de l'UE ou de la Géorgie ; au cours de cette période, les autres 
déposants de demandes ne sont pas autorisés à commercialiser le même produit ou un produit 
similaire sur la base de l'autorisation de la commercialisation accordée au déposant de la demande 
qui a fourni les données relatives aux essais ou les études , à moins  que ce dernier n'y ait consenti . 
La période de six ans pourra être portée à sept ans au maximum si , au cours des six premières 
années suivant l'autorisation initiale , le titulaire obtient une autorisation pour de nouvelles 
indications thérapeutiques dont les bénéfices cliniques sont considérés importants par rapport à 
ceux des thérapies existantes.  
4.65.   En 2015 , le Sakpatenti, a créé, en coopération avec les organismes gouvernementaux 
concernés, un organe de coordination interinstitutionnelle sur les moyens de faire respecter les DPI 
qui traite les questions liées au respect des droits, y compris la mise en œuvre de mesures à la 
frontière . Cet organe est constitué de représentants de tous les organismes gouvernementaux 
concernés par la protection des DP I et les moyens de les faire respecter en Géorgie, soit le Bureau 
du Procureur , le Ministère de l'intérieur , le Service d'enquête du Ministère des finances , le Service 
des impôts (entité de droit public) et le Centre national de la propriété intellectuelle –Sakpaten ti 
(entité de droit public ). Des représentants de l'Ambassade des États -Unis et de l'Union européen ne 
participent également aux travaux de l'organe de coordination en tant qu'observateurs . 
4.66.   Le Sakpatenti a aussi établi un centre de formation sur la propriét é intellectuelle afin 
d'améliorer la connaissance de la protection de la propriété intellectuelle . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 37 - 
  Questions sur l'énergie (États -Unis)  
4.67.   Au cours des dernières années, le gouvernement géorgien a mis en œuvre un ambitieux 
programme de modernisation et de lib éralisation de l'économie . Dans le cadre de réformes 
institutionnelles, il a privatisé de grandes entités publiques, réduit le nombre de taxes et de taux 
d'imposition , amélioré l'administration fiscale, restructur é les prescriptions en matière de licences 
et simplifié les formalités douanières et frontalières . De plus, de façon générale, il s'est efforcé de 
faciliter les affaires dans le pays . 
4.68.   Grâce à ses efforts visant à attirer l'investissement étranger direct, le gouvernement a créé 
un climat propice à l 'investissement . En effet, ces efforts se sont traduits par la possibilité de 
réaliser des projets axés sur la création d'activités entièrement nouvelles réalisés selon la formule 
construction -exploitation -propriété , des marchés d'exportation a ttrayants , le libre accès des tiers 
au réseau et un cadre juridique et réglementaire efficace . Le gouvernement géorgien offre 
également aux investisseurs la possibilité de conclure des contrats d'achat d'électricité garantis 
applicables 8  mois par an pour les 15 premi ères années d'exploitation afin d'encourager l es projets 
d'investissement dans le secteur national de l'énergie . 
4.69.   Une législation fiscale libérale, des  conventions de double imposition avec des pays 
membres de l'OCDE , des possibilités de croissance rapide d es exportations , des procédures 
simplifi ées, et un soutien et un engagement fermes du gouvernement géorgien en faveur du 
développement des énergies renouvelables ont créé de bonnes conditions de l'activité des 
entreprises qui sont susceptibles d'attirer de s investisseurs potentiels . 
4.70.   Les grandes orientations de la politique énergétique nationale indiquent que la Géorgie est 
riche en ressources hydroélectriques ; qu'elle offre des possibilités d'exploitation des sources 
d'énergie que sont le vent, le soleil, l a biomasse et la géothermie ; et qu'elle entend exploiter ces 
sources grâce à des investissements nationaux et étrangers pour accroître sa capacité de 
production . Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d'améliorer le climat de l'investissement en 
établissant un cadre juridique stable, transparent et non discriminatoire ; en entretenant des 
relations commerciales étroites, solides et stables avec les marchés de l'énergie des pays voisins ; 
en élaborant une infrastructure nationale et transfrontalière pou r le secteur de l'énergie ; et en 
soutenant les activités scientifiques et de recherche (R &D). 
Commerce des services ( États -Unis, Union européenne, Chine et Brésil ) 
Question sur les services financiers  
4.71.   Le 31 décembre  2014, les non -résidents détenaient (prop riété finale)  87% des avoir s des 
banques et 84% de leurs fonds propres . 
4.72.   Les deux plus grandes banques sont inscrites à la cote de la Bourse de Londres . 
Question sur l'attribution des ressources peu abondantes comme les fréquences 
(Union  européenne ) 
4.73.   Le Mini stère de l'économie et du développement durable s'emploie activement à développer 
le secteur des TIC, et, à cette fin, à établir des plans d'action, des programmes, des stratégies, 
etc. 
4.74.   La Commission nationale des communications a commencé ses travaux sur le 
réaménagement du spectre en 2011 . Le premier document de consultation, qui s'inscrivait dans un 
projet financé par la BERD, a été publié en octobre  2012; ce document énonçait la stratégie de 
gestion du spectre, analys ait la compétitivité future du march é des télécommunications mobile s et 
définissait les mesures qui pourraient être prises afin de libérer les bandes de 800 MHz et de 
2,6 GHz, de libéraliser les bandes de 900/1  800/2  100 MHz  et de faire face aux déséquilibres dans 
le spectre  (répartition iné gale du spectre entre les opérateurs de réseau mobile ) et au duopol e sur 
le marché de la téléphonie mobile à large bande . 
4.75.   En juillet  2014, sur la base des résultats des consultations publiques menées au cours d'une 
période d'environ deux ans, le gouverneme nt géorgien a, en collaboration avec la Commission WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 38 - 
  nationale des communications, la BERD et les experts de la Banque mondiale, et avec la 
participation des acteurs du marché (y compris les opérateurs des réseaux mobiles existants de la 
Géorgie ), élaboré un  projet de modification  de la Loi sur les communications électroniques ; ce 
texte décrit les procédures à suivre pour l'harmonisation et la libéralisation du spectre, la 
réaffectation des fréquences, ainsi que les mesures compensatoires relatives au coût de  migration 
et à la réaffectation de l'utilisation des fréquences . 
4.76.   La Commission nationale des communications , sur la base des consultations menées auprès 
des acteurs du marché et compte tenu de la nécessité de stimuler la concurrence sur le marché de 
la téléphonie mobile à large bande , a privilégi é une approche graduelle pour libéraliser les licences 
GSM/UMTS et la délivrance par voie d'enchères des licences d'utilisation des fréquences 
disponibles (bandes harmonisées 800/900/1  800/bandes appariées à la ban de 2 100 MHz). À cet 
égard, une question fondamental e est que la libéralisation des licences GSM/UMTS sans libération 
de fréquence additionnelle pour le mobile à large bande provoque rait une nouvelle distorsion de la 
concurrence sur le marché géorgien des télécommunications mobiles en renforçant l'avantage 
concurrentiel de deux opérateurs historiques (Magticom et Geocell) et le duopole sur le marché de 
la téléphonie mobile à large bande . 
Question sur l'investissement dans les routes privées (Équateur ) 
4.77.   À l'heure actuelle, les routes internationales et les routes secondaires ne sont pas exploitées 
ni financées par le secteur privé . Cependant, les investissements privés dans le réseau routier et 
son exploitation par le secteur privé sont réglementés par l'artic le 14 de la Loi sur les routes, qui 
dispose ce qui suit : 
i. les routes privées sont autorisées ; 
ii. les utilisateurs des routes publiques ou de tronçons de route publique peuvent être 
tenus d'acquitter un péage si une autre route peut être empruntée gratuitement pour 
faire le trajet entre les zones habitées ; 
iii. le péage routier est déterminé sur la base de la législation géorgienne et est utilisé 
pour l'entretien ou l'aménagement des routes ou des tronçons de route à péage . 
Tourism e (Union européenne , Thaïlande et Brésil) 
4.78.   La Géorgie  est une destination quatre saisons qui offre de nombreuses possibilités aux 
voyageurs . Les principaux produits touristiques demeurent la nature et l'aventure ; le patrimoine 
culturel ; l'œnologie et la gastronomie ; les loisirs ; la santé et l e bien -être; l'industrie des congrès, 
réunions, foires et salons (MICE) ; et les jeux de hasard . 
4.79.   Selon la Stratégie nationale de développement du tourisme 2025, la Géorgie  sera réputée 
pour être une destination touristique quatre saisons de choix et haut de  gamme, qui se distingue 
par son patrimoine culturel et naturel unique, son service à la clientèle de calibre mondial et sa 
longue tradition d'accueil . 
4.80.   Le secteur touristique de la Géorgie  sera hautement compétitif grâce à des investissements 
stratégiques dans les infrastructures, l'éducation, la commercialisation et l'élaboration de produits 
constituant une expérience touristique unique qui s'adressent aux marchés à forte valeur du 
monde entier . 
4.81.   La contribution du tourisme à la croissance économique et au développement du pays 
augmente considérablement du fait que les visiteurs dépensent davantage . L'accent sera mis sur 
la qualité et la diversité des visiteurs, par opposition à leur nombre total . 
4.82.   Les zones franches touristiques  sont des zones spéciales situ ées dans les stations balnéaires 
de Kobuleti et d'Anaklya . Ces zones permettent d'attirer des investisseurs , car ils y bénéficient de  
nombreux avantages , notamment : plan directeur hôtelier gratuit, terrain cédé à un prix 
symbolique (1  lari), et licence de casino sans frais pour l es hôtels de plus de 80 chambres . Le 
gouvernement géo rgien mettra des réseaux de services techniques et d'infrastructures  à la WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 39 - 
  disposition des territoires et exonérera les investisseurs de l'impôt sur les bénéfices et des taxes 
foncières pendant 15  ans. 
4.83.   Nous croyons fermement que la facilitation de l'obtention des visas contribue de manière 
décisive au développement du tourisme et des relations entre les peuples . La Géorgie  a un des 
régimes de visas les plus libéraux au monde et cher che constamment à faciliter l'arrivée de 
visiteurs . Le gouvernement continue d'appliquer un régime de visas favorable, aucun visa n'étant 
exigé pour 94  États et pour les détenteurs d'un permis de résidence de 50  États. Un portail 
électronique des visas est  opérationnel depuis février  2015. 
Question sur les services de construction (Thaïlande ) 
4.84.   La politique générale pour le secteur de la construction a été libéralisée en 2004 et la 
législation a été élaborée de manière à encourager l'investissement . Les socié tés étrangères 
souhaitant s'établir dans ce secteur sont très bien accueillies . Pour exercer des activités de 
construction en Géorgie, une société étrangère doit établir une filiale et l'enregistrer auprès du 
bureau d'enregistrement de l'État (l'enregistre ment est effectué en une journée, et aucun certificat 
et/ou permis n'est exigé ). La législation g éorgie nne reconnaît les règlements techniques et les 
normes en vigueur dans les États membres de l'OCDE . 
Question sur la nouvelle Loi postale (Union européenne ) 
4.85.   Le projet de loi postale, qui a été élaboré par le Ministère de l'économie et du 
développement durable, a été débattu à plusieurs reprises avec les parties prenantes, notamment 
les entités gouvernementales, les opérateurs postaux, le médiateur des entrep rises, les ONG, le 
comité sectoriel du Parlement et la Commission nationale des communications . 
4.86.   Le projet de loi a également fait l'objet de discussions avec la Commission européenne et a 
été modifié sur la base des observations de l'UE. Le 26 septemb re 2015, le Ministère de l'économie 
et du développement durable a tenu une vidéoconférence avec des représentants de la 
Commission européenne, et un accord sur les services réservés, le principal obstacle à l'adoption 
de la loi l'an dernier, a été conclu.  
4.87.   Cette  année, le plan intégral de réforme et de développement postal pour la Géorgie 
(2015 -2017) a été établi en étroite coopération avec l'Union postale universelle . 
4.88.   En ce qui concerne l'état d'avancement du projet de loi postale, le gouvernement est 
actuelleme nt à la recherche des meilleurs scénarios de services réservés susceptibles d'être inclus 
dans l e texte législatif . 
4.89.   Enfin, j'aimerais remercier encore une fois toutes les délégations pour leur participation et 
leurs précieuses in terventions , et souligner q ue la Géorgie répondra en temps utile à certaines des 
questions en suspens, c'est -à-dire dans un délai de quatre semaines . 
PRÉSIDENT  
4.90.   Je remercie le Vice-Ministre Arveladze pour sa déclaration très détaillée, qui me rappelle la 
déclaration toute aussi détai llée faite l'an dernier par l'Australie lors de l'examen de sa politique 
commerciale . Je crois qu'il faut encourager un tel niveau de détail , car si les questions et les 
réponses écrites sont certes communiquées aux pays, une déclaration aussi détaillée co ntient des 
détails très intéressants sur le régime de politique commerciale , et cet exercice est utile tant pour 
le pays soumis à examen que les Membres . 
UNION  EUROPÉENNE  
4.91.   L'UE voudrait remercier la Géorgie  pour les réponses fournies à ses questions, ainsi que 
pour la déclaration complète faite mardi et en particulier aujourd'hui . 
4.92.   Premièrement , l'UE se félicite que le gouvernement géorgien ait engagé des procédures 
pour accéder à l'ATI élargi . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 40 - 
  4.93.   Deuxièmement , l'UE se réjouit de la reconnaissance par les Membre s de la contribution de 
l'ALE approfondi et complet  aux perspectives de croissance de la Géorgie , cet accord ayant 
amélioré son accès aux marchés et encouragé l'IED. En particulier, elle constate avec plaisir la 
croissance sans précédent de l'IED que conna ît actuellement la Géorgie . 
4.94.   L'UE est déterminée à collaborer étroitement avec la Géorgie  dans la mise en œuvre de 
l'ALE approfondi et complet  et lui apportera son soutien afin qu'elle tire le meilleur parti possible 
des possibilités offertes par cet accord . 
4.95.   L'UE voudrait notamment souligner que le processus d' harmonisation de la réglementation 
SPS avec les règles de l'UE permettra à la Géorgie non seulement d'accroître ses exportations sur 
ses principaux marchés d'exportation , mais également de renforcer la protection de la santé et des 
consommateurs de produits agricoles . 
4.96.   Par ailleurs, l 'UE voudrait assurer les Membres que la zone de libre -échange entre l'UE et la 
Géorgie qui découle de l'ALE approfondi et complet  est conforme aux principes de l'OMC . L'accord 
vise à libéraliser considérablement les conditions des échanges et des investissements et ouvre la 
voie à une amélioration de ces conditions par une plus grande convergence des lois et des 
pratiques commerciales des parties . Il a été examiné à la réunio n du CACR du 22 juin 2015. 
4.97.   L'UE n'a pas de question complémentaire à poser et aimerait remercier la Géorgie  pour sa 
participation très constructive à cet exercice . 
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.98.   Le Territoire douanier disti nct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est très heureux d'avoir 
la possibilité de participer à cette réunion et aux discussions sur les politiques de la Géorgie en 
matière de commerce et d'investissement . 
4.99.   Nous croyons que la Géorgie tirera parti de cet exa men, en particulier dans le cadre de la 
réforme en cours de son régime commercial . L'examen devrait également l'aider à respecter ses 
engagements dans le cadre de l'OMC . Nous voudrions réitérer notre volonté de coopérer avec la 
Géorgie en vue de renforcer et d'intensifier nos relations commerciales bilatérales . 
4.100.   D'autre part, je souhaiterais soulever une question de procédure concernant le présent 
examen . Le paragraph e 20 du "Règlement intérieur des réunions de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales " (document WT/TPR/ 6/Rev.3  distribué le  31 janvier  2012) dispose ce qui 
suit: "Suivant les délais actuels, le Membre soumis à examen devrait présenter au début de la 
réunion de l'OEPC ses réponses écrites aux questions préalables soumises dans le délai de de ux 
semaines précédant le début de la réunion ." 
4.101.   Alors que nous avons assurément communiqué au Secrétariat de l'OMC nos questions 
destinées à la Géorgie avant la fin du délai de deux semaine s, le 24 décembre  2015, nous notons 
que la Géorgie  n'a pas répondu à  nos questions dans le document "Réponses aux questions écrites 
communiquées à l'avance " (document RD/TPR/551) , distribué le 18 janvier  2016, ni dans sa 
version révisée distribuée le 20 janvier  2016.  
4.102.   Bien entendu, il peut s'agir d'un oubli de la part du Secrétariat  ou de la Géorgie , mais afin 
de préserver l'intégrité du mécanisme d'examen des politiques commerciales , nous prions 
instamment la Géorgie  de suivre les pratiques et les procédures de l'OMC en répondant à nos 
questions le plus tôt possible.  
4.103.   Dans n os questions écrites, nous avons mentionné que la Géorgie  avait créé un portail de 
visa électronique qui permettait aux ressortissants de pays étrangers de présenter une demande 
de visa en ligne . Cependant, en raison de problèmes techniques, nos concitoyen s ne sont pas en 
mesure de présenter une demande de visa par l'entremise de ce système . Cette lacune a déjà eu 
une incidence sur nos principaux projets d'investissement et touristiques en Géorgie . Par 
conséquent, en tant que Membre de l'OMC, nous croyons q ue la résolution de ces problèmes 
techniques encouragera de façon spectaculaire les activités commerciales et les d'investissements 
bilatéraux . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
- 41 - 
  4.104.   Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses pour les examiner comme d'habitude . 
PRÉSIDENT  
4.105.   Je voudrais f aire observer que, après deux jours de débat, la déclaration très détaillée de 
la délégation géorgienne n'a effectivement pas répondu à toutes les questions posées par les pays . 
Je crois que la Géorgie  répondra à toutes les questions des Membres dans le dé lai de quatre 
semaines . Je n'ai pas constaté d 'attitude spécifique à l'endroit d'un pays en particulier ; ce sont 
plutôt des questions qui ont été regroupées pour ensuite être portées à notre attention.  
ÉTATS-UNIS 
4.106.   J'aimerais tout d'abord remercier le Vice -Ministre , M. Arveladze, la délégation de la Géorgie 
et tous les fonctionnaires de l'administration centrale qui ont communiqué des renseignements afin 
d'assurer la réussite de cet exercice de transparence . 
4.107.   Nous remercions tout particulièrement la  Géorgie  pour avoir répondu aux questions écrites 
que nous avions communiquées à l'avance de telle manière que, en fait, nous n'avons pas de 
question complémentaire à poser . J'aimerais toutefois préciser que nous avons reçu ce matin un  
document dont faisaient mention  les réponses sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, que nous l'examinerons et que nous pourrions poser des questions complémentaires à 
ce sujet . Nous espérons que la Géorgie répondra à ces questions complémentaires, le cas échéant . 
M. GENADI  ARVELADZE  
4.108.   Permettez -moi d'aborder brièvement la question soulevée par le Taipei chinois et certaines 
de ses observations . Comme l'a mentionné le Président, j'ai tenté de répondre à certaines 
questions au cours de la séance d'aujourd'hui . De plus, il a  été répondu par écrit à certaines 
questions écrites des pays Membres . Nous nous employons à répondre aux autres questions 
soumises par les Membres et nous communiquerons les réponses en temps utile . Comme je l'ai 
dit, des questions – du Taipei chinois mai s également d'autres pays – sont restées sans réponse , 
et nous y répondrons en temps utile . WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  5  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
5.1.  Le deuxième examen de la politique commerciale de la Géorgie nous a permis de mieux 
comprendre les politiques en matière de commerce  et d'investissement suivies par le pays depuis 
le précédent examen de 2009, ainsi que les défis auxquels il fait face . Notre examen a été 
grandement facilité par la participation constructive de la délégation géorgienne, dirigée par 
M. Genadi Arveladze, V ice-Ministre de l'économie et du développement durable ; les précieuses 
observations faites au nom du présentateur, M. Michal Chyczewski, Représentant permanent de la 
Pologne auprès de l'OMC ; et les interventions des Membres . Ceux-ci ont fortement apprécié que la 
Géorgie présente en temps opportun les réponses aux questions écrites et nous attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses aux éventuelles questions en suspens dans un délai d'un mois à 
compter de cette réunion.  
5.2.  Comme lors du précédent examen de la politique commerciale de la Géorgie, les Membres 
ont, à l'occasion de cet examen, félicité la Géorgie pour ses régimes de commerce et 
d'investissement largement ouverts, transparents et stables . Ils ont relevé que les procédures 
douanières de la Géorgie  avaient été encore simplifiées, que le taux de droit NPF, à 2 %, était l'un 
des plus bas au monde, et que près de 80 % des importations géorgiennes étaient exemptes de 
droits.  
5.3.  Les Membres ont constaté que, pendant la période considérée, la Géorgie avait men é un 
nombre impressionnant d'initiatives de réforme visant à rationaliser, libéraliser et simplifier les 
règlements commerciaux et leur mise en œuvre . Ils ont aussi pu observer que l'économie 
géorgienne avait obtenu de bons résultats ces dernières années, tout en restant confrontée aux 
difficultés liées au ralentissement économique de ses principaux partenaires commerciaux et à la 
dépréciation de leurs monnaies . La capacité de résistance de la Géorgie à cet égard était mise en 
évidence par un taux de croiss ance du PIB relativement soutenu, un classement international fort 
honorable et en progression s'agissant de la facilité de faire des affaires, et des politiques 
macroéconomiques prudentes.  
5.4.  Plusieurs Membres ont toutefois reconnu que la baisse des exportat ions et des envois de 
fonds avaient accru la vulnérabilité du pays vis -à-vis de l'extérieur pendant la période considérée 
et qu'il lui faudrait procéder à de nouvelles réformes structurelles pour renforcer sa capacité 
d'adaptation face aux chocs, attirer d avantage l'investissement étranger direct, diversifier sa 
production industrielle, améliorer sa productivité, accroître ses exportations et donc soutenir la 
croissance . À cet égard, les Membres ont constaté les résultats exceptionnels du secteur du 
tourism e qui avait encore un potentiel de croissance considérable en visant les touristes autres que 
ceux des pays voisins.  
5.5.  L'ouverture commerciale de la Géorgie et son engagement en faveur du système multilatéral, 
comme en témoigne son apport responsable aux tra vaux menés dans le cadre de l'OMC, ont été 
soulignés pendant l'examen . Les Membres ont félicité la Géorgie pour avoir ratifié l'Accord sur la 
facilitation des échanges, ce qui devrait asseoir son rôle de corridor pour le transit commercial 
dans la région, et pour avoir présenté à l'OMC la notification connexe de ses engagements des 
catégories  A, B et C . Les Membres ont également noté que la Géorgie avait le statut d'observateur 
auprès de l'Accord sur les marchés publics et qu'elle étudiait actuellement la p ossibilité d'y 
accéder . Ils se sont félicités de l'annonce de la Géorgie selon laquelle elle envisageait d'accéder à 
l'Accord sur les technologies de l'information élargi, ce qui constituerait un grand pas en avant 
pour attirer davantage d'investissement.  
5.6.  Les Membres ont salué les efforts déployés par la Géorgie pour s'intégrer à l'économie 
mondiale, tels que la libéralisation progressive de son régime commercial et sa participation active 
à de nombreux accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux . À cet égard, il a été noté que les 
réformes apportées au régime de commerce et d'investissement géorgien découlaient en grande 
partie de l'engagement du gouvernement visant à aligner le cadre législatif et réglementaire du 
pays sur celui de l'Union européenne . Certains Membres on dit qu'une mise en œuvre compatible 
avec les règles de l'OMC des engagements pris dans le cadre de l'Accord d'association avec l'UE, y 
compris les dispositions de l'Accord de libre -échange complet et approfondi, améliorerait 
l'environnem ent du commerce et de l'investissement de la Géorgie.  WT/TPR/M/328  • Géorgie  
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  5.7.  Les avancées ont été nombreuses sur le s plans commercial et économique durant la période 
considérée, mais il était important de noter qu'il existait aussi un certain nombre de domaines 
pour lesquels les  Membres, dans leurs déclarations et leurs questions écrites, se montraient 
préoccupés et pensaient que des améliorations étaient possibles . Dans le domaine de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires en particulier, les Membres souhaitaient approfo ndir la question 
de savoir comment la Géorgie veillerait à mettre en œuvre son dispositif réglementaire 
conformément aux obligations résultant de l'Accord SPS qui invitait les Membres de l'OMC à établir 
leurs réglementations sur la base de normes internati onales et de preuves scientifiques . Toujours 
dans le domaine SPS, la Géorgie a été encouragée à développer le cadre et l'infrastructure 
réglementaires concernant le contrôle de la santé des animaux, ainsi qu'à améliorer l'efficacité et 
les normes d'hygiène  et de qualité dans le domaine agroalimentaire . Les Membres ont demandé 
des renseignements complémentaires et de nouvelles discussions sur certaines questions, dont les 
enchères pour l'attribution du spectre dans les télécommunications, les aspects du nouv eau Code 
fiscal affectant les investisseurs en Géorgie et les questions techniques concernant le lancement 
d'un portail de visa électronique destiné aux touristes souhaitant se rendre en Géorgie.  
5.8.  Enfin, le deuxième examen de la politique commerciale de la Géorgie a été mené à bien au 
bénéfice de tous les Membres . Je suis convaincu que la Géorgie  saura tirer parti utilement de nos 
discussions approfondies, ainsi que des indications données par les Membres, et qu'elle en tiendra 
compte à l'avenir dans l'élabo ration de ses politiques commerciales et liées au commerce . En 
terminant, je voudrais remercier le Vice -Ministre, M. Genadi Arveladze  et les autres membres de la 
délégation géorgienne, les Membres et le Secrétariat  pour leur précieuse contribution  à cet 
examen . 
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