WT/DS429/R/Add.1  
 
17 novembre 2014  
(14-6636)  Page: 1/133  
  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS429/R. WT/DS429/R/Add.1 
 
- 2 - 
 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
Annexe A-3 Décision préliminaire A-9 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DU VIET NAM 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la premiè re communication écrite du Viet Nam B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des déclarations orales  du Viet Nam à la première réunion du 
Groupe spécial B-10 
Annexe B-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Viet Nam B-16 
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations orales  du Viet Nam à la deuxième réunion du 
Groupe spécial B-28 
Annexe B-5 Réponse du Viet Nam à la demande de  décisions préliminaires des États-Unis B-33 
Annexe B-6 Réponse du Viet Nam à la réponse des États-Unis concernant la demande de 
décisions préliminaires  B-36 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la première réunion du 
Groupe spécial C-12 
Annexe C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis C-16 
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la deuxième réunion 
du Groupe spécial C-25 
Annexe C-5 Demande de décisions préliminaires des États-Unis C-31 
Annexe C-6 Réponse des États-Unis à la  réponse du Viet Nam à la demande de décisions 
préliminaires des États-Unis C-37 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments de la Chine en tant que tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne en tant que tierce partie D-8 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments du Japon en tant que tierce partie D-14 
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de la Norvège en tant que tierce partie D-19 
Annexe D-5 Réponses de la Thaïlande en tant que ti erce partie aux questions du Groupe spécial D-22 
Annexe D-6 Communication de la Chine relative à la demande de décision préliminaire des 
États-Unis  D-26 
Annexe D-7 Observations de l'Union europ éenne relatives à la demande de décision 
préliminaire des États-Unis D-29 WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC A-7 
Annexe A-3 Décision préliminaire A-9 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES  
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM (DS429) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Révisées le 9 août 2013 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi un résumé non confidentiel des renseignements 
contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au public. Les résumés non 
confidentiels seront communiqués au plus tard dix jours après que la communication écrite aura été présentée au Groupe spécial, à moins qu'un délai différent ne soit accordé par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables. 
3. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
4. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures énoncées dans les procédures de trav ail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels qui figurent dans l'annexe 1 des présentes 
procédures de travail. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
é t a t  d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e  
Viet Nam demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur première communication écrite. Si les États-Unis demandent une telle décision, le Viet Nam 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-3 - 
 
  moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit aussi rapidement que 
possible, et en tout cas au plus tard à la date limite de dépôt de documents par la partie ou la tierce partie qui formule une objection suivant immédiatement la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. Dans des circonstances exceptionnelles, le 
Groupe spécial pourra accorder une prorogation de ce délai sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièc es présentées par le Viet Nam pourraient être 
numérotées comme suit: VNM-1, VNM-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce VNM-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce VNM-6. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe sp écial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera le Viet Nam à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier. Puis il invitera les États-Unis à présenter leur point de 
vue. Avant de prendre la parole, chaque partie  fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-4 - 
 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Viet Nam faisant la sienne en premier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera aux États-Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi le Viet Nam fera la sienne. Si le défendeur choisit de ne 
pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Viet Nam à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la 
version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-5 - 
 
  spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans chacune de ses communications écrites, autres que les réponses aux 
questions, et de ses déclarations orales, conforméme nt au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Chaque résumé analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et 
chaque résumé des déclarations présentées à un e réunion de fond ne comportera pas plus de 
cinq pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans  la partie descriptive de son rapport, ni dans 
l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier. 
Réexamen intérimaire 22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-6 - 
 
  Signification des documents 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera sept  copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, six CD-ROM/DVD et six copies papier de ces pièces seront déposés. Le 
Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à DSRe gistry@wto.org, avec copi e à XXXX@wto.org, XXXX@wto.org 
et XXXX@wto.org. Si un CD-ROM ou un DVD est fo urni, il sera déposé auprès du Greffe 
du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-7 - 
 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LES RCC 
(ANNEXE 1 DES PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL) 
Adoptées le 9 août 2013 
1. Les procédures ci-après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels définis 
au paragraphe 2 qui sont présentés au cours de la procédure du Groupe spécial. Elles ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne 
s'appliquent pas non plus aux renseignements commerciaux confidentiels si la personne qui les a 
communiqués au cours des réexamens mentionnés au paragraphe 2 accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. Aux fins de la procédure du Groupe spécial, les "renseignements commerciaux confidentiels" 
("RCC") s'entendent des renseignements communiqués antérieurement au Département du 
commerce des États-Unis en tant que renseignements confidentiels protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours des réexamens de droits antidumping en cause (enquête 
n° A-552-802) qui sont communiqués au Groupe spécial par le Viet Nam ou les États-Unis. 
3. La première fois qu'une partie communique au Groupe spécial des RCC provenant d'une 
entité qui les a communiqués dans le cadre de l'un des réexamens en cause, la partie fournira 
également, avec copie à l'autre partie, une lettre d'autorisation émanant de l'entité en question. 
Cette lettre autorisera à la fois le Viet Nam et les États-Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de ces réexamens. 
4. Nul n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat de l'OMC ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront 
pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par la procédure en cause. Dans les cas où un conseiller extérieur aura reçu des RCC au titre de l'ordonnance conservatoire administrative 
pertinente, rien dans les présentes procédures ne modifiera les obligations incombant à ce 
conseiller extérieur au titre de ladite ordonnance. 
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC communiqués dans le cadre de la présente 
procédure de groupe spécial les traitera comme étant confidentiels et ne les divulguera qu'aux 
personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures. Tout 
renseignement communiqué en tant que RCC au titre des présentes procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend et à aucune autre fin. Chaque partie et tierce partie aura la 
responsabilité de veiller à ce que ses employés et ses conseillers extérieurs, le cas échéant, se 
conforment aux présentes procédures. 
6. Toute partie qui communiquera des RCC, ou toute partie ou tierce partie qui mentionnera 
des RCC, dans une communication écrite, quelle qu'elle soit (y compris les pièces jointes), fera 
figurer sur la page de couverture et en haut de chaque page du document contenant ces renseignements la mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels". Les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets (à savoir [[xx.xxx.xx]]). 
Les pièces contenant des RC porteront une cote qui rendra compte de ce fait en comportant la 
mention "(BCI)" (par exemple pièce US-1 (BCI)). Une version non confidentielle, clairement signalée comme telle, de toute communication écrite (y compris les pièces jointes) contenant des 
RCC sera présentée conformément au paragraphe 2 des procédures de travail dans les dix jours 
ouvrés suivant la communication de la version confidentielle contenant les RCC. La version non confidentielle sera exempte de tout RCC. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-8 - 
 
  7. Lorsqu'une déclaration orale contient des RCC, la partie ou la tierce partie qui fait une telle 
déclaration informera le Groupe spécial avant de faire cette déclaration que celle-ci contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre ladite 
déclaration. Chaque partie ou tierce partie qui déposera une version écrite d'une déclaration orale 
contenant des RCC ("déclaration orale retranscrite contenant des RCC") fera figurer dans le document les marques indiquées dans les deux premières phrases du paragraphe 6. Une partie ou 
tierce partie qui déposera une déclaration orale retranscrite contenant des RCC déposera une 
version non confidentielle de cette déclaration au plus tard deux jours ouvrés après la réunion à laquelle la déclaration aura été faite. La version non confidentielle sera exempte de tout RCC.  
8. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise en mémoire et la mention "renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement dans 
le titre des fichiers en code binaire. 
 9. Le Groupe spécial ne divulguera aucun RCC dans son rapport ni d'aucune autre manière. Il 
pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant de faire distribuer son rapport final aux Membres, 
le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
10. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-9 - 
 
  ANNEXE A-3 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 31 juillet 2013, avant que le Viet Nam ne dépose sa première communication écrite, les 
États-Unis ont présenté une demande de décisions préliminaires. Dans cette demande, ils s'élèvent 
contre l'inclusion de certaines allégations et mesures dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam. En particulier, les États-Unis demandent au Groupe 
spécial de constater que: 
a. le sixième réexamen administratif ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce qu'il 
n'a pas été mentionné en tant que mesure en cause dans la demande de consultations présentée par le Viet Nam; 
b. l'"utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des enquêtes initiales, des réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs et des r éexamens pour changement de circonstances" 
n'est pas une mesure relevant du mandat du Groupe spécial parce qu'elle n'est pas 
mentionnée en tant que mesure en cause dans la demande de consultations présentée 
par le Viet Nam; 
c. l'allégation formulée par le Viet Nam dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la 
"Convention de Vienne") ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce que la Convention de Vienne n'est pas un accord visé; et 
d. l'allégation formulée par le Viet Nam dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial au sujet de l'Énoncé des mesures ad ministratives ("SAA") accompagnant la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce que le SAA n'est pas une mesure se prêtant au règlement d'un différend. 
1.2.  Le Viet Nam a répondu à la demande des États-Unis le 5 août 2013.
1 Les États-Unis ont 
répondu à la réponse du Viet Nam le 13 août 2013 et deux tierces parties, l'Union européenne et la Chine, ont déposé des observations concernant la demande des États-Unis le 14 août 2013.
2 Le 
19 août 2013, le Viet Nam a présenté des observations au sujet de la réponse des États-Unis.3 
Enfin, le 27 août 2013, le Viet Nam a déposé sa première communication écrite. 
1.3.  Nous examinons l'une après l'autre chacune des exceptions soulevées par les États-Unis. 2  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LES ÉTATS-UNIS EN CE QUI CONCERNE LE 
SIXIÈME RÉEXAMEN ADMINISTRATIF 
2.1  Arguments des parties 2.1.1  États-Unis 
2.1.  Les États-Unis font observer que le Viet Nam formule dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial des allégations concernant le sixième réexamen administratif, qui n'a pas été mentionné dans la demande de consultations. Ils reconnaissent qu'une "identité précise et exacte" 
des mesures indiquées dans une demande de consultations et dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'est pas nécessaire "à condition que l'"essence" des mesures contestées n'ait 
                                               
1 Réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des États-Unis. 
2 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis; communication de la Chine relative à la demande de décisions préliminaires des États-Unis; 
observations de l'Union européenne relatives à la demande de décision prél iminaire des États-Unis. 
3 Réponse du Viet Nam à la réponse des États-Unis concernant la demande de décisions préliminaires. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-10 - 
 
  pas été modifiée" et "[t]ant que la partie plaignante n'élargit pas la portée du différend".4 
Cependant, les États-Unis estiment qu'une comparaison des paramètres respectifs de la demande de consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Viet Nam montre que cette dernière demande a élargi la portée et modifié l'essence de la demande de 
consultations en incluant des mesures – notamment le sixième réexamen administratif – qui 
n'avaient pas fait l'objet de ladite demande de consultations.
5 
2.2.  Les États-Unis font valoir en outre que le sixième réexamen administratif ne constituait pas 
une mesure conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord puisqu'il n'était pas achevé au 
m o m e n t  o ù  l e  V i e t  N a m  a  p r é s e n t é  s a  d e m a n d e  d e  c o n s u l t a t i o n s ;  i l s  f o n t  v a l o i r  q u ' u n e  détermination qui n'est pas finale ne peut être une mesure au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.
6 Les États-Unis estiment que parce qu'elle n'aurait pas pu faire l'objet de 
consultations, cette mesure ne relève  pas du mandat du Groupe spécial.7 
2.3.  En réponse aux arguments du Viet Nam, les États-Unis font valoir que ce n'est pas 
simplement parce qu'une partie plaignante formule les mêmes allégations concernant une mesure 
différente que la réponse de la partie défenderesse à ces allégations sera la même pour les deux 
mesures.8 Ils s'inscrivent aussi en faux contre l'affirmation selon laquelle tous les réexamens 
administratifs concernant le même produit sont de la "même essence", parce que les faits, les 
éléments de preuve versés au dossier, les déterm inations et les droits antidumping résultants 
peuvent tous différer. Pour les États-Unis, chaq ue détermination établie à l'issue d'un réexamen 
administratif est une mesure séparée et distincte, situation différente de celle dans laquelle une 
mesure remplace ou modifie une autre mesure après l'établissement du groupe spécial sans 
affecter l'essence de la mesure au sujet de laquelle des consultations ont été tenues.9 
2.4.  Les États-Unis estiment que la référence à des réexamens administratifs en cours dans la 
demande de consultations ne constitue pas l'indi cation d'une "mesure" se prêtant au règlement 
d'un différend parce que cette référence vise un nombre indéterminé de mesures futures 
potentielles. Ils font observer que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord fait référence au règlement de différends liés à des situations dans lesquelles des avantages résultant pour les 
Membres des accords visés se trouvent actuellement compromis. On ne peut pas considérer que 
des mesures qui n'existent pas encore au moment où est présentée une demande de consultations compromettent des avantages et il serait impossible d'engager des consultations au sujet de telles mesures. En outre, il serait impossible qu'une me sure non existante "affecte" le fonctionnement 
d'un accord visé, comme le prescrit en outre l'article 4:2 du Mémorandum d'accord.
10 Les 
États-Unis s'appuient, à cet égard, sur la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland , selon laquelle "l'emploi du présent dans le membre de phrase 
"affectant le fonctionnement de tout accord visé" dénote que les effets de telles mesures doivent 
être en relation avec l'incidence actuelle de ce s mesures sur le fonctionnement d'un accord visé".
11 
Les États-Unis estiment en résumé qu'une "mesure future supposée" qui n'existe pas encore – et 
n'existera peut-être jamais – n'est pas une "mesure" à ce moment-là, ne le sera peut-être jamais 
et ne peut pas être une mesure ayant une incidence actuelle sur le fonctionnement d'un accord visé. 
                                               
4 Demande de décisions pré liminaires des États-Unis, paragraphes 4 et 5 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphe 293, mentionnant à son tour le 
rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 137). 
5 Demande de décisions préliminaires des États- Unis, paragraphe 5. 
6 Demande de décisions préliminai res des États-Unis, paragraphe 6; réponse des États-Unis à la 
réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 5. 
7 Demande de décisions préliminaires des États- Unis, paragraphe 6. 
8 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, pa ragraphe 5. 
9 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, pa ragraphe 6. 
10 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, paragraphes 2 à 4. 
11 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, paragraphe 4 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 261). WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-11 - 
 
  2.2  Viet Nam 
2.5.  Le Viet Nam demande au Groupe spécial de constater que le sixième réexamen administratif 
relève de son mandat. Il mentionne de précédentes décisions de l'Organe d'appel dans lesquelles celui-ci a considéré qu'une identité précise des mesures indiquées dans la demande de 
consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'était pas nécessaire et que 
la question pertinente était de savoir si l'ajou t d'une mesure dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial modifiait l'"essence" de la mesure contestée.
12 Le Viet Nam estime qu'il a indiqué le 
sixième réexamen administratif en tant que mesu re en cause dans sa demande de consultations 
en faisant référence à "tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir" relatifs à l'enquête antidumping sur les crevettes en provenance du Viet Nam, et en faisant référence à l'"utilisation continue", dans les réexamens ultérieurs, des pratiques indiquées dans sa 
demande.
13 
2.6.  Le Viet Nam considère que la référence des États-Unis à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord signifie que les États-Unis lui feraient déposer une nouvelle demande de consultations et 
une nouvelle demande d'établissement d'un groupe spécial et obligeraient l'ORD à constituer un 
nouveau groupe spécial pour examiner ses al légations concernant le sixième réexamen 
administratif, qui ont trait aux mêmes questions que celles dont le présent groupe spécial est saisi. 
Le Viet Nam fait valoir que cela ne contribue pas à la réalisation de l'objectif de règlement rapide 
des différends énoncé dans cet article.14 Il estime en outre que, contrairement aux arguments des 
États-Unis, le sixième réexamen administratif n'est pas une mesure qui "n'existera peut-être jamais". Au contraire, c'est une mesure qui existe bel et bien et qui a des répercussions actuelles 
considérables sur le Viet Nam. Celui-ci ajoute que c'est pour cette raison qu'il a indiqué dans sa 
demande de consultations "tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir", référence claire au sixième réexamen administratif qui était en cours au moment où cette 
demande a été présentée.
15 Le Viet Nam estime que la référence des États-Unis à l'article 4:4 du 
Mémorandum d'accord est également mal inspirée – l'Organe d'appel a expliqué qu'une identité précise et exacte des mesures indiquées dans la demande de consultations et dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'était pas nécessaire.
16 
2.3  Arguments des tierces parties 2.3.1  Chine 2.7.  La Chine ne se prononce pas sur la question de savoir si le sixième réexamen administratif 
relève du mandat du Groupe spécial, mais prés ente un certain nombre d'observations au Groupe 
spécial. Premièrement, elle rappelle que l'Organe  d'appel a indiqué que "des mesures promulguées 
postérieurement à l'établissement du groupe spécial [pouvaient], dans certaines circonstances 
limitées, relever du mandat du groupe spécial".
17 La Chine estime qu'il serait inapproprié d'exclure 
a priori  qu'un réexamen en cours au moment de la demande de consultations puisse, dans 
certaines circonstances, constituer aussi une "mesur e" se prêtant à des consultations. Elle ajoute 
que des groupes spéciaux et l'Organe d'appel on t parfois constaté qu'un réexamen qui était en 
cours au moment où l'affaire était soumise à un groupe spécial pouvait constituer une "mesure" relevant du mandat de ce groupe spécial.
18 
2.8.  La Chine note en outre que dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que l'inclusion dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de certains réexamens administratifs et réexamens à l'extinction qui portaient sur les mêmes droits antidumping et n'avaient pas été indiqués dans la demande de consultations 
n'avait pas élargi la portée ni modifié l'essence du différend, et ont noté de plus que le fondement 
                                               
12 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 8. 
13 Réponse du Viet Nam à la demand e de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphes 9 et 10. 
14 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 5. 
15 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 6. 
16 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 7. 
17 Communication de la Chine relative à la demande de décisions préliminaires des États-Unis, 
paragraphes 2 à 9. 
18 Communication de la Chine relative à la demande de décisions préliminaires des États-Unis, 
paragraphe 6 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduct ion à zéro (Japon) 
(article 21:5 – Japon) , paragraphes 124 à 127; au rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphes 7.11 et 7.28). WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-12 - 
 
  juridique des allégations formulées était le même. La Chine estime par conséquent que le fait que 
le sixième réexamen administratif n'ait pas fait l'objet de consultations n'amène pas nécessairement à conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial élargit la portée ou modifie l'essence du différend; le Groupe spécial devrait plutôt examiner si le sixième réexamen 
administratif porte sur le même droit antidumping que les autres réexamens administratifs 
mentionnés explicitement dans la demande de consultations et si le fondement juridique des allégations formulées est le même.
19 
2.3.2  Union européenne 
2.9.  L'Union européenne convient avec le Viet Nam que le sixième réexamen administratif relève 
du mandat du Groupe spécial. Elle rappelle que pour déterminer si une mesure additionnelle indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial relève du mandat de ce groupe 
spécial, la question pertinente est de savoir si la "portée du différend" en a été élargie, et non 
(comme l'affirment les États-Unis) si la mesure existait conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne fait valoir qu'il se peut qu'une mesure qui se rapporte 
étroitement à des mesures indiquées explicitement da ns la demande de consultations soit en cours 
d'adoption au moment où cette demande est présentée. L'existence ou l'adoption de cette mesure ne devrait pas empêcher de demander des consultations au sujet d'une affaire dont la portée est 
délimitée précisément et d'indiquer ensuite une telle mesure additionnelle dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.
20 
2.10.  L'Union européenne estime qu'il ressort clairement des termes employés par le Viet Nam 
dans sa demande de consultations que celui-ci avait l'intention d'inclure les réexamens 
administratifs antidumping en cours et à venir dans l'enquête antidumping concernant les 
crevettes en provenance du Viet Nam. Par conséquent, l'inclusion du sixième réexamen 
administratif n'a pas élargi la portée de l'affaire visée dans la demande de consultations. L'Union 
européenne note la décision similaire rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro .21  
2.4  Évaluation par le Groupe spécial 
2.11.  Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le mandat d'un groupe spécial est 
normalement défini sur la base de la demande d'établissement d'un groupe spécial. En outre, l'Organe d'appel a précisé que conformément aux termes de l'article 4 du Mémorandum d'accord, qui énonce les prescriptions applicables aux consultations et aux demandes de consultations
22, et à 
ceux de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui régit les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial23, la demande de consultations constituait une condition préalable à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, en délimitait par conséquent la portée et, de ce fait, délimitait 
aussi le mandat du groupe spécial.24 
2.12.  L'Organe d'appel a indiqué que les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord "définiss[aient] 
un processus selon lequel une partie plaignante [devait] demander des consultations, et des 
consultations [devaient] avoir lieu, avant qu'une question puisse être portée devant l'ORD en vue 
de l'établissement d'un groupe spécial"25 et que "les consultations donn[aient] aux parties la 
                                               
19 Communication de la Chine relative à la demande de décisions préliminaires des États-Unis, 
paragraphes 7 à 9 (citant, entre autres choses , le rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 7.28; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien  de la réduction à 
zéro, paragraphes 228 et 231). 
20 Observations de l'Union européenne relatives à la  demande de décision prél iminaire des États-Unis, 
paragraphes 13 à 17. 
21 Observations de l'Union européenne relatives à la  demande de décision prél iminaire des États-Unis, 
paragraphes 18 à 22 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro (CE) , 
paragraphe 231). 
22 L'article 4:4 dispose, en particulier, ce qui suit: 
Toute demande de consultations sera déposée par écri t et motivée; elle comprendra une indication des 
mesures en cause et du fondement juridique de la plainte. 
23 La partie pertinente de l' article 6:2 du Mémorandum d' accord dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un grou pe spécial … précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera 
les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énon cer clairement le problème. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 58. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-13 - 
 
  possibilité de définir et de circonscrire la portée du différend entre elles".26 Il a aussi été d'avis que 
les articles 4 et 6 n'exigeaient pas "une  identité précise et exacte  des mesures spécifiques qui 
[avaient] fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".
27 Par conséquent, l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Tant que la partie plaignante n'élargit pas la portée du différend, nous hésitons à 
imposer un critère trop strict en ce qui concerne l'"identité précise et exacte" de la portée des consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial, car 
cela aurait pour effet de substituer la demande de consultations à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.
28 
2.13.  Par conséquent, la question pertinente dont le Groupe spécial est saisi n'est pas de savoir si 
les mesures en cause ont été incluses dans la demande de consultations, mais plutôt de savoir si 
la "portée du différend" a été élargie par suite de l'inclusion de mesures additionnelles dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.29 Il n'y a pas de désaccord entre les parties sur ce 
point. En revanche, les parties ne sont pas d'accord sur l'application de ce principe à la présente 
affaire en ce qui concerne le sixième réexamen administratif.  
2.14.  En l'espèce, la demande de consultations présentée par le Viet Nam indique en tant que 
"mesure en cause" non seulement les quatrième et cinquième réexamens administratifs, mais 
aussi: 
tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les 
résultats préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam 
(affaire A-552-802 du Département du commerce), ainsi que toutes instructions 
concernant la fixation des droits, prescriptions relatives aux dépôts en espèces et déterminations relatives à l'abrogation publiées conformément à ces réexamens.
30 
À notre avis, la référence à "tous autres" réexamens administratifs "en cours ou à venir" témoigne 
clairement d'une intention de la part du Viet Nam d'inclure des mesures connexes additionnelles, 
et à venir, dans la portée du différend. 
2.15.  Nous notons qu'une exception similaire à celle que les États-Unis ont soulevée dans leur 
demande a été rejetée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro . Dans cette affaire, les États-Unis se sont élevés contre l'ajout, 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, de 14 déterminations antidumping 
(réexamens administratifs et réexamens à l'extinc tion) qui n'avaient pas été incluses dans la 
demande de consultations.31 Le Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire a considéré que la 
demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
Communautés européennes faisaient référence "à  la même question et  au même différend".32 Il a 
tenu le raisonnement selon lequel les 38 déterminations qui avaient été incluses dans la demande de consultations et les 14 déterminations qui étaient ajoutées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial: 
concern[aient] différentes déterminations se rapportant aux mêmes produits 
originaires des mêmes pays. En outre, ces deux groupes de mesures entraîn[aient] l'utilisation alléguée de la même méthode, à savoir la réduction à zéro, qui [était] le 
point essentiel des allégations que les CE [lui  avaient] présentées. … la similitude de 
fond entre les deux séries de mesures en cause et le fait que ces mesures concern[aient] le même pays et le même produit l'emport[aient] sur le fait qu'elles 
                                               
26 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 54. 
27 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. (italique dans l'original) 
28 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293 (mentionnant le rapport de 
l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132). (note de bas de page omise) 
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 224 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293); voir aussi le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , paragraphe 7.18. 
30WT/DS429/1, G/L/980, G/ADP/D91/1, page 2, point 5). 
31 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 7.17 à 7.28; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 220 à 236. 
32 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 7.28. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-14 - 
 
  représent[aient] des déterminations indépendantes selon la législation des 
États-Unis.33  
2.16.  En parvenant à la conclusion selon laquelle les mesures additionnelles relevaient de son 
mandat, le Groupe spécial a en outre attaché de l'importance au fait que les allégations que les CE 
avaient formulées en ce qui concernait ces mesures additionnelles étaient les mêmes que celles 
qu'elles avaient formulées en ce qui concernait les mesures indiquées dans la demande de consultations. Il a noté que "la nature juridique des allégations des CE concernant les 14 mesures 
additionnelles ne différ[ait] en rien de celle des 38 mesures indiquées dans la demande de 
consultations des CE" et que "[l]es 14 mesures [avaient] entraîné le même type de méthode de réduction à zéro que les 38 mesures".
34  
2.17.  La constatation par laquelle le Groupe spécial avait rejeté l'exception formulée par les 
États-Unis a été confirmée par l'Organe d'appel. Celui-ci a attaché de l'importance au fait qu'il était 
indiqué clairement dans la demande de consultations qu'outre la méthode de la réduction à zéro, les Communautés européennes contestaient le " résultat  des réexamens administratifs", 
l'"imposition de droits  définitifs" et "[le maintien du droit antidumping]" résultant des procédures 
énumérées dans les demandes.
35 L'Organe d'appel a conclu par conséquent que les mesures 
mentionnées dans la demande de consultations incluaient les droits imposés, ou maintenus en 
application, par suite des procédures antidumping spécifiques énumérées dans les annexes. Il a 
noté que les 14 mesures additionnelles indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial se rapportaient toutes aux mêmes droits an tidumping que ceux qui étaient inclus dans la 
demande de consultations. Certaines de ces mesures étaient des déterminations établies dans le 
cadre des réexamens à l'extinction et concernant le maintien de droits antidumping auxquels se 
rapportaient les réexamens administratifs successifs indiqués dans la demande de consultations. Les autres étaient des réexamens administratifs (au titre de la même ordonnance antidumping) 
plus récents que ceux qui étaient mentionnés dans la demande de consultations, y compris deux 
déterminations finales publiées après les déterminations préliminaires qui étaient mentionnées dans la demande de consultations. Par conséquent, les procédures mentionnées dans la demande 
de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial constituaient "des étapes 
successives postérieures à la publication des mêmes ordonnances en matière de droits antidumping".
36 
2.18.  L'Organe d'appel a également noté qu'à la fois la demande de consultations et la demande 
d'établissement d'un groupe spécial indiquaient clairement que les Communautés européennes 
contestaient les procédures en cause en raison de l'utilisation par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro, qui était incompatible avec les Accords de l'OMC et que l'USDOC, selon les 
allégations des CE, utilisait "systématiquement" da ns tous les types de procédures de réexamen. 
L'Organe d'appel a conclu qu'en somme, les 14 mesures additionnelles "se rapport[aient] aux mêmes droits que ceux qui [étaient] indiqués dans la demande de consultations et [que] le 
fondement juridique des allégations formulées [était] le même".
37 
2.19.  Comme dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , la mesure additionnelle 
est en l'espèce une mesure qui constitue une étape ultérieure dans l'imposition de droits antidumping au titre d'une unique ordonnance antidumping. De plus, comme c'était le cas dans 
l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , le Viet Nam conteste le sixième réexamen 
administratif au titre des mêmes dispositions de l'accord visé que celles au titre desquelles il conteste les deux réexamens administratifs qui étaient déjà achevés au moment où il a présenté 
sa demande de consultations et qu'il avait explicitement indiqués dans cette demande. Enfin, 
comme nous l'avons noté ci-dessus, le Viet Nam a spécifiquement indiqué dans sa demande de consultations, parmi les questions faisant l'objet de la procédure de règlement des différends, 
"tous autres réexamens administratifs antidump ing, en cours ou à venir, et les résultats 
préliminaires et finals de ces réexamens". Dans ces circonstances, nous ne pouvons pas conclure 
                                               
33 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 7.25. 
34 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 7.28. 
35 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 226. (italique 
ajouté par l'Organe d'appel) 
36 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 228. 
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 228. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-15 - 
 
  que l'inclusion du sixième réexamen administratif – qui était en cours au moment de la demande 
de consultations38 – a élargi la portée du différend. 
2.20.  Les États-Unis font valoir que le sixième réexamen administratif est juridiquement distinct 
des deux réexamens administratifs qui ont ét é mentionnés nommément dans la demande de 
consultations et ne peut pas, pour cette raison, relever dûment du mandat du Groupe spécial. 
Nous ne considérons pas que l'inclusion dans une demande d'établissement d'un groupe spécial d'une mesure qui est juridiquement distincte des mesures incluses dans la demande de 
consultations a nécessairement pour effet d'élargir la portée du différend. En outre, comme nous 
l'avons déjà noté et comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  en rejetant le même argument, les déterminations indiquées à la fois dans la 
demande de consultations et dans la demande d' établissement d'un groupe spécial "procèdent du 
même fondement juridique correspondant, à savoir les ordonnances en matière de droits 
antidumping rendues dans le cadre [de l']enquête[] initiale[] au cours [de laquelle] l'existence d'un dumping, d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les deux avait été 
déterminée".
39 
2.21.  Nous notons que les États-Unis s'appuient sur les articles 3:3, 4:2 et 4:4 du Mémorandum 
d'accord pour affirmer que des mesures qui n'existent pas encore au moment de la demande de 
consultations ne peuvent pas être contestées deva nt un groupe spécial chargé du règlement d'un 
différend.40 Les États-Unis s'appuient, entre autres choses, sur la déclaration faite par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland , selon laquelle "l'emploi du présent dans le 
membre de phrase "affectant le fonctionnement de tout accord visé" dénote que les effets de telles 
mesures doivent être en relation avec l'incidence actuelle de ces mesures sur le fonctionnement 
d'un accord visé".41 Nous notons, cependant, que cette déclaration a été faite dans le contexte de 
l'examen par l'Organe d'appel de la question de savoir si une partie peut demander des 
consultations au sujet de mesures qui ont pris fin.  Cette déclaration, à nos yeux, ne signifie pas 
que l'Organe d'appel a conclu qu'il était interdit à une partie plaignante de demander des consultations au sujet d'une question portant en partie sur des mesures qui n'existaient pas encore 
au moment de la demande.
42  
2.22.  En outre, les États-Unis mentionnent le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton 
upland , dans lequel ce dernier a constaté que les versements effectués en application d'un texte 
législatif qui était mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  mais n'avait 
pas encore été adopté au moment de la présentation de cette demande ne pouvaient pas relever 
de son mandat.43 Les États-Unis mentionnent aussi le rapport du Groupe spécial Indonésie – 
Automobiles , affirmant que le groupe spécial chargé d'examiner ce différend était "conven[u] avec 
la partie défenderesse qu'une mesure adoptée après [son] établissement ne relevait pas de [son] 
                                               
38 Le sixième réexamen administrati f dans le cadre de l'enquête antidumping de l'USDOC concernant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam a débuté le 31 mars 2011, les résultats préliminaires de ce réexamen administratif ont été publiés le 7 mars 2012 et les résultats finals le 11 septembre 2012 (USDOC, Initiation Notice for Sixth Administrative Review (31 mars 2011), pièce VN-16; USDOC, Preliminary Results for Sixth Administrative Review (7 mars 2012), pièce VN-19;  USDOC, Final Results and Accompanying Issues and 
Decision Memorandum for Sixth Administrative Review (11 septembre 2012), pièce VN-20). L'USDOC a publié les résultats finals modifiés du sixième réexamen administratif le 18 octobre 2012 (USDOC, Amended Final Results for Sixth Administrative Review (18 octobre 2012), pièce VN-22). Le Viet Nam a présenté sa demande de consultations le 22 février 2012 (WT/DS429/1, G/L/980, G/ADP/D91/1) et a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 20 décembre 2012 (WT/DS429/2). Le Viet Nam a présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial révisée le 17 janvier 2013 (WT/DS429/2/Rev.1). 
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 231. 
40 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, paragraphes 2 à 4. 
41 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, paragraphe 4 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 261). 
42 Nous notons, à cet égard, que l'Organe d'appel a aj outé que le fait que "les  représentations adressées 
par le Membre demandant des consultations doivent indiqu er que les effets se produi sent au moment présent" 
"n'exclut pas la possibilité que les e ffets d'une mesure puissent  se produire à l'avenir" (rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Coton upland , note de bas de page 205). 
43 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, note de bas de page 13 (faisant  référence au rapport  du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , 
paragraphe 7.158). WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-16 - 
 
  mandat".44 Cependant, le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  a constaté que la mesure en 
question ne relevait pas de son mandat parce qu'elle n'était pas indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et non, comme l'expliquent les États-Unis, parce qu'elle n'avait pas été adoptée au moment de cette de mande. En tout état de cause, même selon 
l'interprétation des États-Unis, ces deux constatations de groupes spéciaux portent sur la question 
de savoir si des mesures adoptées après la présentation de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial ou l'établissement du groupe spécial  peuvent relever du mandat d'un 
groupe spécial. La question dont nous sommes saisis concerne des mesures qui ont été adoptées 
après la présentation de la demande de consul tations, mais avant la présentation de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial . Il ressort clairement des constatations de 
précédents groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sur ce point qu'une mesure peut relever du 
mandat d'un groupe spécial même si elle est adoptée ou publiée après la demande de 
consultations. 
3  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LES ÉTATS-UNIS EN CE QUI CONCERNE 
LES ALLÉGATIONS DU VIET NAM CONCERNANT L'"UTILISATION DE LA RÉDUCTION À 
ZÉRO" PAR L'USDOC DANS LES ENQUÊTES INITIALES, LES RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS ET LES RÉEXAMENS POUR CHANGEMENT DE 
CIRCONSTANCES 
3.1.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Viet Nam formule des allégations 
"en tant que telles" et "telles qu'appliquées" en ce qui concerne l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC, entre autres choses, dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances: 
Le Viet Nam considère que les lois et procédures susmentionnés de l'USDOC sont, en 
tant que telles et telles qu'appliquées d'une manière permanente, incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech. Dans le cadre des enquêtes in itiales, des réexamens périodiques, des 
réexamens liés à de nouveaux exportateu rs, des réexamens à l'extinction et de 
certains réexamens pour changement de circonstances, l'utilisation de la réduction à 
zéro par l'USDOC est incompatible avec … 
En outre, le Viet Nam conteste l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro dans 
l'enquête initiale et dans les premier, de uxième, troisième, quatrième, cinquième et 
sixième réexamens administratifs, 1) dans la mesure où cette pratique a eu une 
incidence sur les déterminations de l'USDOC relatives à l'abrogation et la détermination issue du réexamen à l'extinction après cinq ans dans les mesures en 
cause et 2) dans la mesure où ces déterminations démontrent l'utilisation de cette 
pratique par l'USDOC d'une manière permanente tout au long de la procédure antidumping visant les crevettes.
45  
3.2.  Les États-Unis font observer que la dema nde de consultations fait référence à une seule 
enquête initiale, à savoir l'enquête initiale relative à certaines crevettes en provenance du Viet Nam, et notent qu'il ressort clairement de  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam que cette déterminatio n est contestée uniquement dans la mesure où 
elle a une incidence sur les réexamens ultérieurs. Ils font observer en outre que la demande de 
consultations du Viet Nam ne contient d'aucune autre manière une contestation de l'utilisation de la réduction à zéro en général dans les enquêtes initiales et que le Viet Nam n'y conteste pas 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs ou certains 
réexamens pour changement de circonstances. Les États-Unis font valoir qu'en conséquence, les enquêtes initiales en général, les réexamens liés  à de nouveaux exportateurs et les réexamens 
pour changement de circonstances ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.
46 
                                               
44 Réponse des États-Unis à la réponse du Viet Nam à la demande de décisions préliminaires des 
États-Unis, note de bas de page 13 (faisant  référence au rapport  du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , 
paragraphe 14.3). 
45 WT/DS429/2/Rev.1, section 2 a) ii). 
46 Demande de décisions préliminaires des États- Unis, paragraphe 7. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-17 - 
 
  3.3.  Le Viet Nam indique dans sa réponse à la demande de décisions préliminaires des États-Unis 
qu'il ne conteste pas l'utilisation de la réduction à zéro, telle qu'appliquée à ces types particuliers de procédure: 
s'agissant de la préoccupation des États-Unis concernant la référence du Viet Nam à 
l'utilisation de la réduction à zéro dans les "enquêtes initiales", les "réexamens liés à 
de nouveaux exportateurs" et "certains réexamens pour changement de circonstances", le Viet Nam ne conteste pas l'utilisation de la réduction à zéro, telle 
qu'appliquée, à ces types particuliers de procédure. Il ressort clairement de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial que les allégations telles qu'appliquées relatives à la "réduction à zéro" se limitent aux quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs. L'enquête initiale  et le réexamen à l'extinction sont 
pertinents dans la mesure où la réduction à zéro influe sur l'analyse du Groupe spécial 
portant sur les allégations qui sont propres au réexamen à l'extinction.
47  
Le Viet Nam ajoute que ses demandes de consultations et d'établissement d'un groupe spécial 
indiquent aussi une allégation "en tant que telle" concernant la "pratique de la réduction à zéro" 
par l'USDOC. 
3.4.  Dans sa réponse à la réponse des États-Unis concernant la demande de décisions 
préliminaires, le Viet Nam précise en outre qu'il ne  conteste pas, entre autres choses, l'utilisation 
de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances "en tant que mesures". Selon lui, l'inclusion de ces "points" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial "était justifiée par le fait que 
ces points sont pertinents pour les mesures qui sont contestées".
48 
3.5.  Nous estimons que ces réponses indiquent que le Viet Nam n'a l'intention de formuler aucune 
allégation en ce qui concerne les enquêtes initiales – sauf en ce qui concerne l'enquête initiale 
dans le cadre de la procédure de l'USDOC visant les crevettes, dans la mesure où elle influe sur le 
réexamen à l'extinction – ni en ce qui concerne les réexamens liés à de nouveaux exportateurs ou 
les réexamens pour changement de circonstances. Nous notons que conformément à notre 
interprétation des réponses du Viet Nam, celui-ci ne formule aucun argument à l'appui d'aucune 
allégation en ce qui concerne ces types de procédure dans sa première communication écrite. Dans ces conditions, nous ne jugeons pas nécess aire de nous prononcer sur cet aspect de la 
demande de décisions préliminaires des États-Unis. 
4  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LES ÉTATS-UNIS EN CE QUI CONCERNE 
L'ALLÉGATION FORMULÉE PAR LE VIET NAM AU TITRE DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION DE VIENNE 
4.1.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Viet Nam formule une allégation en 
ce qui concerne la limitation par l'USDOC du nombre de sociétés interrogées choisies aux fins de l'enquête complète ou du réexamen, au titre, entre autres choses, de  
l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, parce que la pratique 
de l'USDOC ne s'accorde pas avec le but et l'intention généraux de l'Accord antidumping, à savoir l'imposition juste et effective de droits antidumping pour éviter 
les ventes de marchandises à un prix inférieur à la juste valeur.
49  
4.2.  Les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que cette allégation ne relève pas 
de son mandat. Ils font valoir que la Convention de Vienne n'est pas un "accord visé" selon la définition qui en est donnée dans le Mémorandum d'accord.
50 Le Viet Nam indique qu'il n'a pas eu 
et n'a pas l'intention de formuler une alléga tion au titre de la Convention de Vienne.51  
                                               
47 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 3. 
48 Réponse du Viet Nam à la réponse des États-Unis concernant la demande de  décision préliminaire, 
paragraphes 2 et 3. 
49 WT/DS429/2/Rev.1, point 2 c) ii) 6). 
50 Demande de décisions pr éliminaires des États-Unis, paragraphes 9 et 10. 
51 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 4. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-18 - 
 
  4.3.  Compte tenu de ces éclaircissements, nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur 
cet aspect de la demande de décisions préliminaires des États-Unis. 
5  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LES ÉTATS-UNIS EN CE QUI CONCERNE 
L'ÉNONCÉ DES MESURES ADMINISTRATIVES ("SAA") ACCOMPAGNANT LA LOI SUR LES 
ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY 
5.1.  Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Viet Nam indique qu'il présente 
cette demande en ce qui concerne, entre autres choses, "l'article 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. paragraphe 3538, explicité dans l'Énoncé des mesures 
administratives accompagnant l'URAA et mis en œuvre par les autorités compétentes des États-Unis".
52 
5.2.  En outre, dans la section 2 f) i) de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le 
Viet Nam conteste l'aspect temporel de la mise en œuvre par les États-Unis des décisions et 
recommandations défavorables de l'ORD conformément à l'article 129. Il est allégué dans cette demande que l'interprétation que donne le Viet Nam de l'article 129, comme prescrivant qu'en ce 
qui concerne les lots en attente de liquidation qui sont déclarés, ou retirés d'entrepôt, la mise en 
œuvre ne soit rendue effective qu'à la date ou après la date à laquelle le Représentant pour les questions commerciales internationales l'ordonne, "est confirmée par l'Énoncé des mesures 
administratives ("SAA"), qui a été dûment reco nnu comme un énoncé définitif concernant le 
fonctionnement de l'URAA" et il est dit en outre que "[l]e SAA est l'autorité la plus probante disponible aux fins de l'interprétation des termes de l'URAA". Il est indiqué dans la demande que la pratique des États-Unis en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD: 
est appliquée conformément, en particulier, aux lois et mesures suivantes des États-Unis: 1. l'article 129 de l'URAA, codifié en tant que 19 U.S.C. paragraphe 3538; 
2. l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 103-316, volume 1. 
5.3.  Les États-Unis soutiennent qu'il apparaît que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam assimile le SAA à une me sure en cause dans le cadre du différend. Ils 
estiment que le SAA n'est pas une mesure se prêtant au règlement d'un différend parce qu'il n'a aucun effet juridique indépendant de la loi ou du règlement pertinent des États-Unis.
53  
5.4.  Le Viet Nam indique qu'il n'a pas eu et n'a pa s l'intention de formuler une allégation en ce qui 
concerne le SAA.54 
5.5.  Compte tenu de ces éclaircissements, nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur 
cet aspect de la demande de décisions préliminaires des États-Unis. 
6  CONCLUSION 
6.1.  Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que la détermination finale que l'USDOC a 
établie à l'issue du sixième réexamen administratif dans le cadre de son enquête antidumping 
relative à certaines crevettes en provenance du Vi et Nam, ainsi que l'imposition de prescriptions 
en matière de droits antidumping et de dépôts en espèces conformément à cette détermination, relèvent de notre mandat. 
6.2.  Compte tenu des éclaircissements apportés par le Viet Nam dans ses réponses à la demande 
de décisions préliminaires des États-Unis concernant les allégations qu'il formule, nous ne jugeons 
pas nécessaire, à ce stade, de formuler quelque co nstatation que ce soit en ce qui concerne les 
autres exceptions soulevées par les États-Unis dans leur demande. Cependant, le Groupe spécial 
se réserve le droit de revenir sur ces questions, ainsi que sur toute autre question concernant son 
                                               
52 WT/DS429/2/Rev.1, point 2 9). 
53 Demande de décisions pr éliminaires des États-Unis, paragraphes 11 à 16. 
54 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 5. WT/DS429/R/Add.1 
 
- A-19 - 
 
  mandat, le cas échéant, dans son rapport final ou à tout autre stade de la procédure de règlement 
du différend. 
6.3.  La présente décision préliminaire fera part ie intégrante du rapport final du Groupe spécial, 
sous réserve des éventuelles modifications qui pourront être nécessaires pour tenir compte des 
observations reçues des parties au stade du réexamen intérimaire.   
_______________ WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DU VIET NAM 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la premiè re communication écrite du Viet Nam B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique des déclarations orales  du Viet Nam à la première réunion du 
Groupe spécial B-10 
Annexe B-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Viet Nam B-16 
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations orales  du Viet Nam à la deuxième réunion du 
Groupe spécial B-28 
Annexe B-5 Réponse du Viet Nam à la demande de  décisions préliminaires des États-Unis B-33 
Annexe B-6 Réponse du Viet Nam à la réponse des États-Unis concernant la demande de 
décisions préliminaires  B-36 WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DU VIET NAM 
I. INTRODUCTION 
1. La première communication écrite présentée par le Viet Nam indique le contexte factuel et 
les arguments juridiques qu'il avance pour contester certaines pratiques utilisées par le Département du commerce des États-Unis ("USDOC") d'une manière générale et prospective et 
dans la procédure antidumping en cours concernant certains produits à base de crevettes en 
provenance du Viet Nam. Chacune de ces prat iques limite la faculté des exportateurs et 
producteurs vietnamiens de prouver l'absence de dumping, ce qui aboutit au maintien d'une ordonnance en matière de droits antidumping à l'égard des sociétés qui ont fait de gros efforts 
pour modifier leur comportement afin d'éliminer le dumping. 
2. Le but de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l' article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") est d'énoncer les règles régissant 
l'imposition de droits antidumping pour "neutr aliser ou empêcher le dumping". Les autorités 
administrantes sont tenues de respecter les dispositions qui y figurent afin que des droits 
antidumping ne soient imposés que lorsqu'il est dûment constaté qu'une partie vend une 
marchandise à un prix inférieur à sa juste valeur. Le principe général énoncé à l'article 11.1 de l'Accord antidumping est qu'une fois des droits antidumping imposés, ces droits ne devraient rester en vigueur "que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui 
cause un dommage". L'article 11.2 et 11.3 précise les mécanismes dont disposent les sociétés 
frappées par des droits antidumping pour obtenir l'abrogation de ces droits. 
3. Or les pratiques adoptées à de multiples reprises par l'USDOC dans la procédure 
antidumping en cours visant les crevettes en pr ovenance du Viet Nam ont entravé la mise en 
application du principe général de l'article 11.1. Le Viet Nam conteste plusieurs des pratiques qui ont été utilisées par l'USDOC dans la présente procédure antidumping: 1) l'application de la 
méthode de la réduction à zéro pour déterminer les marges de dumping des sociétés interrogées 
ayant fait individuellement l'objet d'une enquêt e et pour calculer le taux résiduel global; 
2) l'application d'un taux de l'entité considérée à l'échelle NME fondé sur des données de fait disponibles défavorables à des sociétés interrogées n'ayant pas fait l'objet d'une enquête qui n'ont 
pas présenté une demande de taux distinct ou une certification relative au taux distinct; 3) la 
publication d'une détermination positive dans le réexamen "à l'extinction" après cinq ans fondée sur des marges de dumping calculées selon des pratiques incompatibles avec les règles de l'OMC, 
et la non-prise en compte de facteurs autres que les modifications du volume des importations 
pour déterminer la probabilité qu'un dumping subsisterait ou se reproduirait; et 4) le refus répété de l'USDOC de réexaminer la situation de sociétés interrogées individuelles demandant un 
réexamen ou présentant des réponses volontaires pour démontrer l'absence de dumping. L'effet 
combiné de ces pratiques a abouti au maintien de droits antidumping au-delà de la période autorisée au titre de l'article 11.1. De plus, le Viet Nam conteste la législation et la pratique des États-Unis limitant la mise en œuvre des décisions défavorables de l'OMC relatives à des droits 
antidumping aux importations de la marchandise vi sée effectuées après la date de mise en œuvre 
fixée par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales. 
II. MESURES EN CAUSE 
4. Le Viet Nam expose les allégations qu'il formule dans le présent différend: 
 en ce qui concerne la réduction à zéro, le Viet Nam allègue que les procédures de 
réduction à zéro des États-Unis sont incompatibles, en tant que telles, avec l'Accord 
antidumping et le GATT de 1994. De plus, le Viet Nam allègue que, en appliquant les 
procédures de réduction à zéro dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994; WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
   en ce qui concerne la pratique de l'entité considérée à l'échelle NME, le Viet Nam allègue 
que cette pratique des États-Unis est incompatible, en tant que telle, avec l'Accord antidumping. De plus, il allègue que, en app liquant la pratique de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam dans les quatri ème, cinquième et sixième réexamens 
administratifs, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'Accord 
antidumping. En outre, le Viet Nam allègue que l'application par les États-Unis de la pratique de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam d'une manière permanente tout 
au long de la procédure antidumping visant les crevettes est incompatible avec l'Accord 
antidumping; 
 le Viet Nam allègue que l'article 129 c) 1) est incompatible, en tant que tel, avec l'Accord 
antidumping et le GATT de 1994; 
 le Viet Nam allègue que la détermination finale dans le cadre du réexamen à l'extinction 
dans la procédure visant les crevettes en provenance du Viet Nam était incompatible avec l'Accord antidumping; et 
 le Viet Nam allègue que, parce qu'ils n'ont pas abrogé l'ordonnance antidumping pour 
certaines sociétés lors des quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping. 
III. ALLÉGATIONS SUR L'UT ILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO LORS DES 
RÉEXAMENS PÉRIODIQUES 
A. Contexte factuel 5. L'USDOC calcule la marge de dumping en comparant la valeur normale et le prix à 
l'exportation des États-Unis ou le prix à l'exportation construit. Dans les procédures impliquant un 
pays à économie autre que de marché, la valeur normale est fondée sur les facteurs de production du producteur, qui comprennent les intrants individuels pour les matières premières, la 
main-d'œuvre et l'énergie fondés sur la production effective antérieure de la société interrogée. La 
valeur normale qui en résulte est comparée au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation construit, qui est le prix auquel le produit est vendu pour la première fois à un acheteur non affilié. 
La comparaison de la valeur normale et du prix est effectuée entre des produits ayant des 
caractéristiques similaires. Cela signifie qu'à l'intérieur de la catégorie générale de la marchandise visée – certaines crevettes tropicales congelées et en boîte – il existe de nombreuses sous-catégories ayant des caractéristiques essentielles différentes, déterminées par l'USDOC. 
Chacune de ces sous-catégories, ou "modèles" selon la terminologie de l'USDOC, se voit attribuer 
un numéro de contrôle ("CONNUM") par l'USDOC. 
6. Lors des réexamens administratifs, l'USDOC se livre à ce que l'on appelle une "réduction à 
zéro simple", dans le cadre de laquelle les transactions individuelles à l'exportation sont comparées 
à une valeur normale moyenne pondérée contemporaine; le montant à concurrence duquel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation est la marge de dumping pour cette transaction à 
l'exportation. Ces comparaisons intermédiaires peuvent aboutir à des marges de dumping 
positives ou négatives; avec la réduction à zéro simple, il n'est pas tenu compte des comparaisons qui aboutissent à une marge de dumping négative aux fins du calcul de la marge de dumping globale. Ainsi, le montant total du dumping qui apparaît au numérateur est majoré d'un montant 
égal aux différences négatives exclues. 
B. Allégations d'incompatibilité concernant la réduction à zéro 7. Le Viet Nam conteste les procédures de réduction à zéro "telles qu'appliquées" et, en ce qui 
concerne leur utilisation dans le cadre des réexamens administratifs, "en tant que telles", comme il 
est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Le présent différend compris, il y a eu à ce jour 13 différends concernant la réduction à zéro qui mettaient en cause les États-Unis 
et, jusqu'ici, dans chacun de ces différends qu'a tranchés l'Organe d'appel, la réduction à zéro a 
été jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Des déterminations répétées établissant l'incompatibilité d'une pratique créent des obligations sur lesquelles les Membres devraient avoir le droit de s'appuyer. Le Viet Nam estime que le Groupe spécial devrait respecter les principes WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  fondamentaux du processus de règlement des différends et respecter les constatations 
précédentes de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro. 
8. Le GATT de 1994 et l'Accord antidumping définissent tous deux les concepts de "dumping" 
et de "marge de dumping" par rapport au produit visé par l'enquête dans son ensemble, et non à 
des modèles ou catégories qui sont des sous-ensembles de ce produit. Premièrement, l'article VI:1 
du GATT de 1994 définit le dumping comme "l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à la valeur normale" et vise le produit dans son ensemble, et 
non des sous-ensembles. 
9. Deuxièmement, l'article 2.1 de l'Accord antidumping, qui, selon ses termes, s'applique à 
l'Accord antidumping tout entier, définit le "dumping" aux fins de l'Accord antidumping en faisant clairement référence au "produit" visé par la procédure. L'Organe d'appel a à de multiples reprises 
interprété cette définition comme excluant une co nstatation de l'existence d'un dumping pour une 
quelconque sous-catégorie du produit visé. D'autres articles de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 apportent un appui contextuel à cette interprétation: l'article 9.2 vise l'imposition d'un 
droit antidumping en ce qui concerne un "produit"; l'article 6.10 dispose que l'autorité chargée de 
l'enquête calculera "une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête"; et l'article VI:2 du GATT de 1994 dispose 
qu'"[e]n vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir 
sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit". 
10. Ainsi, bien que l'autorité chargée de l'enquête puisse faire de multiples comparaisons en 
utilisant des groupes, ou modèles, de calcul de la moyenne les résultats de ces multiples 
comparaisons au niveau des sous-ensembles ne sont pas des "marges de dumping". En effet, ces résultats ne reflètent que les calculs intermédiaires effectués par l'autorité chargée de l'enquête 
dans le cadre de l'établissement des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête. 
11. L'article 9.3 de l'Accord antidumping régit la fixation du montant final des droits antidumping 
et a donc une incidence sur l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro simple dans les 
réexamens administratifs. Cet article ne prescrit pas l'utilisation d'une méthode particulière pour 
calculer le montant final mais il exige que le "montant du droit antidumping ne dépasse[] pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2". Ainsi, la marge de dumping calculée selon l'article 2 fait office de plafond s'agissant du montant des droits antidumping qui pourront être 
recouvrés durant la phase de fixation des droits. De plus, comme l'indique clairement le renvoi à 
l'article 2, la "marge de dumping" visée à l'article 9.3 doit de même être calculée sur la base de toutes les transactions concernant le produit dans son ensemble, et pas seulement d'un 
sous-ensemble de ces transactions. 
12. La méthode de la réduction à zéro de l'USDOC ne tient pas compte de toutes les 
transactions concernant le produit, car elle trai te les résultats des comparaisons intermédiaires 
dans lesquelles le prix à l'exportation d'une transaction individuelle dépasse la valeur normale 
comme étant égaux à zéro et n'en tient pas compte . De ce fait, le calcul aboutit nécessairement à 
des marges de dumping plus élevées qu'elles ne le seraient si toutes les transactions à l'exportation étaient prises en compte, c'est-à-dire  plus élevées qu'elles ne le seraient pour le 
produit dans son ensemble. 
13. Le GATT de 1994 et l'Accord antidumping ex igent que lorsque l'autorité administrante 
procède à des comparaisons multiples à un stade intermédiaire, toutes  ces comparaisons 
intermédiaires soient agrégées, y compris les comparaisons qui aboutissent à des marges de 
dumping négatives et celles qui aboutissent à des marges positives. Comme l'ont explicité à maintes reprises l'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs, une telle action viole 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping. 
IV. CONTESTATIONS DU TAUX "DE L'ENTITÉ CONSIDÉRÉE À L'ÉCHELLE NME" A. Contexte factuel 14. Le Manuel antidumping de l'USDOC définit la pratique du taux de l'entité considérée à 
l'échelle NME appliquée par l'USDOC, aussi bien de manière généralisée et prospective qu'en ce qui WT/DS429/R/Add.1 
 
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  concerne les quatrième, cinquième et sixième r éexamens administratifs dans le cadre de la 
procédure visant les crevettes. Dans le cas des procédures antidumping visant des pays NME, l'USDOC part de la présomption réfragable que toutes les sociétés font partie d'une entité unique, appelée entité considérée à l'échelle NME. Il incombe à chaque société individuelle pour se voir 
attribuer un taux distinct – c'est-à-dire un taux distinct de celui de l'entité considérée à l'échelle 
NME – de réfuter la présomption et de satisfaire au x critères de l'USDOC relatifs au taux distinct. 
Les sociétés qui ne font pas individuellement l'objet d'un réexamen doivent présenter à l'USDOC 
u n e  " d e m a n d e  d e  t a u x  d i s t i n c t "  o u  u n e  " c e r t i f i c a t i o n  r e l a t i v e  a u  t a u x  d i s t i n c t "  p o u r  é t a b l i r  
l'absence de contrôle des pouvoirs publics, en droit comme en fait, en ce qui concerne les exportations. Les sociétés doivent présenter des él éments de preuve positifs pour satisfaire aux 
critères établis par l'USDOC qui permettent de prou ver l'absence de contrôle des pouvoirs publics. 
15. Les sociétés qui satisfont aux critères se voient généralement attribuer un taux fondé sur la 
moyenne pondérée des taux calculés individuellement pour les sociétés tenues de répondre, à l'exclusion des taux nuls, de minimis  ou fondés sur les données de fait disponibles. Les sociétés qui 
ne satisfont pas aux critères de l'USDOC se voient attribuer un taux à l'échelle NME, taux punitif 
fondé sur des données de fait disponibles défavorables. Cette pratique aboutit à des marges considérablement gonflées pour les sociétés qui ne peuvent satisfaire aux critères injustifiés établis 
par l'USDOC. 
16. Pour les réexamens administratifs quatre, cinq et six, le taux de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam était de beaucoup supérieur au taux distinct: 25,76% pour l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam contre entre 1,04 et 4,27%; parce qu'il reposait sur le taux 
fondé sur des données de fait disponibles défavorables établi dans l'enquête initiale. 
B. Allégations d'incompatibilité concernant le  taux "de l'entité considérée à l'échelle 
NME" 
17. Le Viet Nam avance trois bases légales indépendantes au regard desquelles la pratique de 
l'USDOC, en tant que telle et telle qu'appliquée, aboutit à un taux inadmissible que n'autorisent pas les Accords de l'OMC. 
18. Premièrement, les termes mêmes des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping 
prescrivent le calcul de marges antidumping individuelles et la fixation de droits antidumping 
individuels. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  – 
un différend dans lequel les faits étaient presque identiques à ceux du présent différend –, ces 
articles exigent des autorités qu'elles spécifient un droit individuel pour chaque fournisseur, 
excepté lorsque cela serait irréalisable. L'Organe d'appel a expliqué que l'autorité ne saurait supposer que plusieurs fournisseurs sont affiliés, car cela est contraire à la prescription générale 
qui veut que des marges de dumping et des droi ts individuels soient déterminés pour chaque 
fournisseur connu. De fait, l'autorité doit faire une détermination positive établissant qu'un 
exportateur particulier et l'État constituent une entité unique. 
19. En l'espèce, la présomption établie par l'USDOC de l'existence d'une entité considérée à 
l'échelle NME et l'application par l'USDOC d'un taux de l'entité considérée à l'échelle NME unique ne sont pas conformes aux termes mêmes des articles 6.10 et 9.2, qui exigent des marges et droits antidumping individuels pour les exportateurs et les producteurs. C'est à l'autorité qu'il 
incombe de faire une constatation positive de l'existence d'une entité unique, et non à la société 
d'établir qu'elle a droit à un taux distinct. 
20. Deuxièmement, le fait que l'USDOC n'a pas attribué un taux aux sociétés n'ayant pas fait 
individuellement l'objet d'une enquête conformément à l'article 9.4 viole les termes mêmes de cet 
article. L'article 9.4 régit des situations dans lesquelles l'autorité limite le nombre des exportateurs faisant individuellement l'objet d'une enquête et il définit les taux antidumping admissibles 
maximaux à appliquer. Spécifiquement, en règle générale, le taux ne doit pas dépasser la marge 
de dumping moyenne pondérée des exportateurs choisis. En l'espèce, l'entité considérée à l'échelle NME n'a pas fait et ne peut jamais faire individu ellement l'objet d'une enquête. En conséquence, 
l'entité considérée à l'échelle NME doit se voir attribuer une marge antidumping compatible avec 
les prescriptions de l'article 9.4. En ne le faisan t pas, l'USDOC viole les prescriptions expresses de 
cet article. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-6 - 
 
  21. Troisièmement, l'application par l'USDOC d'un taux fondé sur des inférences défavorables à 
l'entité considérée à l'échelle NME est incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping. 
L'article 6.8 et l'Annexe II énoncent les conditions qui doivent être remplies avant que l'autorité puisse appliquer les données de fait disponibles sur la base d'inférences défavorables. L'autorité 
peut appliquer des inférences défavorables uniquement lorsqu'une "partie intéressée" refuse de 
fournir les "renseignements nécessaires" ou entrave le déroulement de l'enquête de façon notable. L'Organe d'appel a précisé que l'expression "partie intéressée" s'entendait seulement des 
exportateurs faisant l'objet d'une enquête et n'englobait pas les exportateurs ne faisant pas l'objet 
d'une enquête. Comme le Groupe spécial s'en souviendra, les marges de dumping des 
exportateurs n'ayant pas fait l'objet d'une enquêt e sont exclusivement régies par l'article 9.4. 
L'application par l'USDOC d'un taux fondé sur des données de fait disponibles défavorables à une 
entité considérée à l'échelle NME est, en tant que telle et telle qu'appliquée dans les réexamens en 
cause, incompatible avec les prescriptions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping. 
22. Enfin, nous notons que le Protocole d'accession du Viet Nam n'autorise pas un traitement 
discriminatoire qui est contraire aux termes mêmes de l'Accord antidumping. Ce protocole identifie 
l'intégralité des situations dans lesquelles l'autorité peut s'écarter des termes de l'Accord antidumping. Dans les procédures antidumping, les seuls droits et obligations affectés par le 
Protocole concernent l'utilisation de valeurs de substitution au lieu de valeurs effectives pour le calcul de la valeur normale dans les procédures antidumping. Au moment de l'accession du Viet Nam, les Membres, comprenant parfaitement l'état de développement économique du Viet Nam, ont déterminé qu'ils tiendraient compte  du statut d'économie autre que de marché du 
Viet Nam au moyen de cette autre méthode de calcul. On ne peut donner du Protocole ou du 
rapport du Groupe de travail qui l'accompagnait une lecture qui y inclut l'autorisation d'un traitement discriminatoire supplémentaire. L'USDOC n'est pas juridiquement fondé à appliquer la 
présomption de propriété et de contrôle de l'État qui sous-tend la pratique de l'entité considérée à 
l'échelle NME. 
V. L'ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LES ACCORDS DU CYCLE D'URUGUAY EST 
INCOMPATIBLE EN TANT QUE TEL AVEC DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING DE L'OMC ET DU GATT DE 1994 
A. Contexte factuel 23. L'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA") constitue la base légale 
en droit des États-Unis qui permet aux États-Unis de se conformer aux décisions défavorables de 
l'ORD concernant leurs obligations au titre des Accords de l'OMC dans les cas où la mise en œuvre peut se faire au moyen d'une nouvelle déterminat ion administrative sans qu'il soit nécessaire de 
modifier une loi ou une réglementation. En droit, l'effet d'une telle mise en œuvre est strictement 
limité aux importations de la marchandise visée effectuées à la date ou après la date à laquelle il est ordonné à l'autorité administrante de mettre la nouvelle détermination en œuvre. En raison du 
système de fixation rétrospective des droits antidumping et compensateurs appliqué par les 
États-Unis, cette interdiction légale implique que les "importations antérieures non liquidées" (c'est-à-dire les importations qui sont entrées aux États-Unis avant la date à laquelle l'USTR ordonne la mise en œuvre pour lesquelles le montant des droits antidumping ou compensateurs à 
acquitter n'a pas été fixé définitivement) sont exclues du champ de toute mesure prise par les 
États-Unis pour se conformer à une décision défavorable de l'ORD. 
B. Allégations d'incompatibilité concer nant l'article 129 c) 1) de l'URAA 
24. Le Groupe spécial qui a connu du différend États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay  a constaté que, dans ce différend, le  Canada ne s'était pas acquitté de 
la charge qui lui incombait d'établir que l'article 129 c) 1) était incompatible en tant que tel avec 
les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Mais le Groupe spécial États-Unis – 
Article 129 c) 1)  a fait erreur dans son interprétation de l'article 129, et par ailleurs ne disposait 
pas d'un contexte factuel essentiel. À l'époque, les États-Unis n'avaient mis en œuvre qu'une détermination au titre de l'article 129 et il semblait exister une certaine confusion quant à ce 
qu'elle révélait. De plus, les tribunaux des États-Unis n'avaient pas encore eu la possibilité 
d'interpréter cette disposition. La situation est maintenant radicalement différente. Des dizaines de déterminations au titre de l'article 129 ont été faites à ce jour. Les tribunaux des États-Unis ont 
maintenant rendu des avis sur les limites de l'article 129. Ce contexte démontre que l'article 129 
constitue un obstacle juridique absolu à tout remboursement des droits sur les importations WT/DS429/R/Add.1 
 
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  antérieures non liquidées. En conséquence, l'article 129 c) 1) et son interdiction des 
remboursements sont incompatibles, en tant que tels, avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: 
 l'article premier de l'Accord antidumping, dans la mesure où une mesure antidumping 
est appliquée en dépit de l'imposition du dr oit suite à une enquête menée en violation du 
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping; 
 l'article 9.2 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et d'autres organismes 
compétents des États-Unis continuent de recouvrer des droits antidumping à un niveau 
dont on sait qu'il dépasse le montant approprié; 
 l'article 9.3 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et d'autres organismes 
compétents des États-Unis continuent de recouvrer des droits antidumping à un niveau 
qui dépasse la marge de dumping déterminée selon l'article 2; 
 l'article 11.1 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'ordonnance en matière de 
droits antidumping demeure en vigueur, et des droits antidumping continuent d'être 
recouvrés, au-delà de la période nécessaire pour contrebalancer le dumping; 
 l'article 18.1 de l'Accord antidumping, dans la mesure où le maintien du recouvrement 
des droits constitue une action qui est exécutée sans le pouvoir conféré par le GATT 
de 1994. 
VI. LA DÉTERMINATION FINALE DE L'USDOC DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN À 
L'EXTINCTION EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
A. Contexte factuel 
25. Les États-Unis mettent en œuvre l'article 11.3 de l'Accord antidumping au moyen de 
réexamens à l'extinction après cinq ans au titre de  l'article 751 c) 1) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. § 1675a a)). Conformément à ses obligations au titre de l'article 11.3, le 
4 janvier 2010, l'USDOC a publié un avis d'ouvertur e du "Premier réexamen "à l'extinction" après 
cinq ans de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la République socialiste du Viet Nam".
1 L'USDOC a finalement jugé 
qu'"il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait" si l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les crevettes tropical es congelées en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam était abrogée. 
26. La conclusion de l'USDOC était fondée sur les marges de dumping déterminées lors de 
l'enquête initiale et des quatre réexamens ultérieu rs, qui toutes avaient été calculées au moyen de 
la méthode de la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC. Premièrement, s'agissant 
des taux des exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête, l'USDOC s'est appuyé 
sur des taux calculés au moyen de la méthode de  la réduction à zéro. Deuxièmement, s'agissant 
du taux "distinct", ou résiduel global, les taux étaient fondés sur la marge moyenne pondérée des 
s o c i é t é s  t e n u e s  d e  r é p o n d r e ,  c a l c u l é s  a u  m o y e n  d e  l a  m é t h o d e  d e  l a  r é d u c t i o n  à  z é r o .  
Troisièmement, s'agissant de la soi-disant entité considérée à l'échelle du Viet Nam, comme l'a déjà constaté le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , l'application à cette entité par 
l'USDOC d'un taux fondé sur des données de fait défavorables est incompatible avec plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping. 
27. En outre, l'USDOC a invoqué une diminution des importations, une conclusion qui n'était pas 
valable du point de vue des faits ou de l'analyse. Lorsqu'il a analysé cette diminution, l'USDOC n'a 
pas pleinement pris en considération les circonstances dans lesquelles une quelconque diminution 
aurait pu se produire. 
                                               
1 Initiation of Five-Year ("Sunset") Review , 75 Fed. Reg. 103 (January 4, 2010). (Pièce VN-08) WT/DS429/R/Add.1 
 
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  B. Allégations d'incompatibilité concernant  le réexamen final à l'extinction de 
l'USDOC 
28. L'Organe d'appel a expliqué à maintes reprises que lorsque l'autorité utilisait, aux fins d'une 
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, une méthode fondée sur les marges de 
dumping issues de l'enquête initiale ou des réexamens ultérieurs, ces marges de dumping devaient 
avoir été calculées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. La logique de l'interprétation de l'Organe d'appel repose sur sa constatation selon laquelle la seule définition du 
dumping applicable à l'article 11.3 est une définition qui est compatible avec les termes de 
l'article 2 de l'Accord antidumping. La "probabilité" que le dumping subsistera ou se reproduira doit être fondée sur une définition du dumping compatible avec les règles de l'OMC, du point de vue tant des perspectives futures de dumping que de toute utilisation des marges de dumping 
antérieures pour la détermination de la probabil ité d'un dumping futur. S'appuyer sur un dumping 
défini autrement, comme c'est le cas en l'espèce, est incompatible avec l'article 11.3. 
29. Comme il est expliqué ci-dessus, chacune de s marges sur lesquelles l'USDOC s'est appuyé 
pour déterminer la "probabilité" qu'un dumping subsisterait ou se reproduirait a été affectée, 
directement ou indirectement, par l'utilisation d'une méthode incompatible avec les règles de l'OMC. L'utilisation de la réduction à zéro a produit une distorsion en ce qui concerne les marges 
calculées pour les sociétés ayant fait individuellement l'objet d'un examen et la marge relative au 
taux distinct, et la soi-disant entité considérée à l'échelle du Viet Nam aurait dû se voir attribuer la marge relative au taux distinct. Ces incompatibilités avec les règles de l'OMC ont fondamentalement corrompu la détermination issue du réexamen à l'extinction, aboutissant à une 
incompatibilité avec les règles de l'OMC séparée et distincte. 
VII. LE MAINTIEN DES DROITS ANTIDUMP ING FRAPPANT LES SOCIÉTÉS INTERROGÉES 
AYANT DEMANDÉ L'ABROGATION SUR LA BASE DE L'ABSENCE DE DUMPING 
PENDANT UNE PÉRIODE COUVRANT PLUS D'UN SEUL RÉEXAMEN EST 
INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 11.1 ET 11.2 
A. Contexte factuel 
30. La législation antidumping des États-Unis prévoit l'abrogation totale ou partielle d'un droit 
antidumping à l'article 751 d) 1) de la Loi douanièr e de 1930, telle que modifiée (19 U.S.C. § 1675). 
Durant la période couverte par les réexamens visés dans la présente procédure et dans l'affaire 
États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , la réglementation de l'USDOC pertinente régissant les 
abrogations partielles était l'article 351.222 (19 CFR § 351.222).
2 L'article 351.222 b) B) ii) 2) i) A) 
autorise une abrogation partielle (c'est-à-dire l'abrogation des droits antidumping frappant un ou 
plusieurs exportateurs individuels) sur la base d'une absence de dumping "pendant une période d'au 
moins trois années consécutives". La question de la limitation du nombre des sociétés faisant individuellement l'objet d'une enquête est également pertinente dans la présente procédure, parce 
qu'elle est invoquée par l'USDOC pour justifier son refus de procéder à des réexamens de la 
nécessité du maintien des droits antidumping. La législation des États-Unis exige, d'une manière générale, que chaque producteur ou exportateur connu de la marchandise visée fasse individuellement l'objet d'un examen. Toutefois, comme l'article 6.10 de l'Accord antidumping, la 
législation des États-Unis prévoit une exception lorsqu'il serait "irréalisable" d'examiner 
individuellement tous les exportateurs. Bien que la législation des États-Unis soit compatible avec l'article 6.10 de l'Accord antidumping , en pratique l'exception est devenue la règle. L'USDOC n'a fait 
aucun effort pour trouver un juste équilibre entre ses supposées ressources limitées et les intérêts et 
droits des exportateurs/producteurs vietnamiens concernant la fixation de droits sur la base de marges de dumping individuelles par société et l'obtention d'un réexamen par société leur 
permettant de démontrer l'absence de dumping. 
31. Trois catégories d'exportateurs ont sollicité l'abrogation des droits antidumping frappant 
leurs exportations à destination des États-Unis: 1) les exportateurs qui étaient tenus de répondre e t  s e  s o n t  v u  a t t r i b u e r ,  o u  a u r a i e n t  d û  s e  v o i r  a t t r i b u e r ,  d e s  m a r g e s  d e  d u m p i n g  n u l l e s  o u  
de minimis  si les marges avaient été déterminées d'une manière compatible avec l'Accord 
antidumping, et qui se sont vu ou auraient dû se voir attribuer des marges nulles ou de minimis  
dans de multiples réexamens; 2) les exportateurs qui étaient tenus de répondre dans moins de 
                                               
2 19 CFR, § 351.222. (Pièce VN-58) WT/DS429/R/Add.1 
 
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  trois réexamens et qui estiment qu'ils peuvent démontrer l'absence de marges de dumping dans 
tous les réexamens pendant une période de trois années consécutives; et 3) les sociétés qui n'étaient tenues de répondre dans aucun des réexamens et qui estiment qu'elles peuvent démontrer l'absence de marges de dumping pendant une période d'au moins trois ans. Sur la base 
de l'article 751 d) 1) de la Loi douanière de 1930 et de l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord 
antidumping, des demandes d'abrogation ont été déposées auprès de l'USDOC par divers exportateurs entrant dans ces catégories à compter du troisième réexamen administratif, 
conformément à la prescription relative à la période de trois ans prévue par 
l'article 351.222 b) B) ii) 2) i) A) de la réglementation de l'USDOC. 
B. Allégations d'incompatibilité concernant les déterminations de  l'USDOC relatives à 
l'abrogation 
32. Les dispositions pertinentes relatives à l'abrogation des droits antidumping figurent à 
l'article 11 de l'Accord antidumping. Il est clair que l'article 11 tente d'établir des limites précises quant à la forme, la durée et le montant de tous  droits antidumping imposés aux exportateurs et 
producteurs du pays Membre faisant l'objet des mesures antidumping. L'article 11.3 a déjà été 
examiné puisqu'il s'applique uniquement aux réex amens après cinq ans dits "à l'extinction". 
Toutefois, l'article 11 ne prévoit pas seulement l' abrogation des droits antidumping à l'issue des 
réexamens après cinq ans requis au titre de l'ar ticle 11.3; il prévoit aussi des réexamens au titre 
de l'article 11.2 visant à donner effet au princi pe général énoncé à l'article 11.1. L'article 11 
envisage expressément la possibilité que les exportateurs et producteurs faisant l'objet des mesures antidumping mettent fin au dumping, que le dumping ne se reproduise pas et que les 
droits antidumping soient abrogés. Cela ressort cl airement de l'article 11.1. Les principes énoncés 
à l'article 11.1 limitant la durée des droits antidu mping ne sont pas moins un objet et un but de 
l'Accord antidumping que ne l'est la protection prévue par cet accord contre le dumping 
dommageable. Or, par leurs actions, les États-Unis ont rendu vain l'effet donné à cet objet et à ce 
but de l'Accord antidumping au moyen des réexamens au titre de l'article 11.2. 
33. Le texte de l'article 11.1 est dépourvu d'ambiguïté. Les droits antidumping ne doivent être 
imposés que le temps nécessaire pour contrebalanc er le dumping. L'article 11.2, au moyen du 
verbe "réexamineront", indique que les obligations qu'il impose à l'autorité sont impératives, et non facultatives. De plus, le réexamen envisagé à l'article 11.2 peut être demandé par "toute partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel réexamen". Selon 
les termes mêmes de l'article 11.1, il apparaît que si le dumping ne subsistait pas, il n'y aurait nul 
besoin de droits antidumping pour le neutraliser. Le Viet Nam fait en outre observer qu'en permettant à l'autorité d'étendre l'application de l'exception prévue à l'article 6.10 dans un 
réexamen périodique à l'article 11.2 sur la base de l'application de l'exception, les États-Unis ont 
pu se soustraire à leurs obligations au titre de l'article 11.2. Une interprétation de l'article 11.4 qui vide de leur substance les droits et obligations énoncés à l'article 11.2 n'est pas acceptable au 
regard des règles ordinaires de l'interprétation des traités. 
34. En ne fondant pas leur détermination relative à l'abrogation au titre de l'article 11.1 et 11.2 
sur des marges de dumping calculées d'une manière compatible avec l'article 2, les États-Unis ont violé l'Accord antidumping. De plus, en n'ab rogeant pas l'ordonnance antidumping en ce qui 
concerne les sociétés auxquelles a été refusée la possibilité de démontrer l'absence de dumping, 
les États-Unis ont violé l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping. Une interprétation de l'exception prévue à l'article 6.10 qui permet à l'autorité, en l'espèce l'USDOC, d'invoquer cette 
exception pour faire échec aux disciplines régissant  la durée des droits antidumping et, en fait, 
empêcher l'abrogation ou la suppression des me sures antidumping autrement que dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction au titre de l'article 11.3 doit être considérée comme incompatible 
avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.
  WT/DS429/R/Add.1 
 
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  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DU VIET NAM 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. INTRODUCTION 
1. Nombre des allégations du Viet Nam dans le présent différend ont été examinées, 
directement ou indirectement, par l'Organe d'appel. L'Organe d'appel a donné des indications importantes sur l'interprétation juridique correcte de plusieurs dispositions des accords visés en 
cause dans la présente procédure. Il incombe au Groupe spécial d'examiner et de suivre de près 
les principes énoncés par l'Organe d'appel dans des procédures antérieures. Dans de multiples rapports, l'Organe d'appel a souligné qu'il était attendu des groupes spéciaux qu'ils respectent ses indications et celles des groupes spéciaux antérieurs sur les questions d'interprétation du droit. 
L'Organe d'appel a expliqué que "suivre les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends 
précédents n'[était] pas seulement approprié, mais c'[était] ce que l'on attend[ait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions [étaient] les mêmes".
1 Spécifiquement, le 
Viet Nam estime que dans la présente procédure, le raisonnement du Groupe spécial dans le 
différend DS404 pourrait éclairer utilement les délibérations du Groupe spécial. 
II. POLITIQUE DE L'ENTITÉ CONSIDÉRÉE À L'ÉCHELLE NME APPLIQUÉE PAR LE 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
2. Les États-Unis contestent l'affirmation du Viet Nam selon laquelle la politique de "l'entité 
considérée à l'échelle NME" de l'USDOC constitue une mesure qui peut être contestée en tant que telle. Les allégations "en tant que tel" remplissent d'importantes fonctions dans le système de 
règlement des différends: une décision concernant des mesures en tant que telles contribue à 
assurer la sécurité et la prévisibilité dans la conduite des activités commerciales futures et permet de faire l'économie de procédures répétitives. Pour évaluer si une mesure peut être contestée en 
tant que telle, l'Organe d'appel examine si la rè gle ou norme est imputable au Membre, quelle est 
la teneur précise de la règle ou norme, et si la règle ou norme est appliquée de manière générale et prospective. Outre ces critères, il est entendu que les mesures non obligatoires peuvent être 
contestées en tant que telles. 
3. Le dossier dont dispose le Groupe spécial démontre que l'adoption par l'USDOC de sa 
politique de l'entité considérée à l'échelle NME constitue un acte "établissant des règles ou des normes censées être appliquées de manière générale et prospective" et donc constitue une mesure 
susceptible d'être contestée en tant que telle. Premièrement, le Manuel antidumping de l'USDOC 
indique que, dans les procédures visant des pays à économie de marché, "des marges de dumping 
individuelles sont attribuées automatiquement". Dans la phrase suivante, le Manuel explique que 
dans les affaires visant des NME, les exportateurs doivent satisfaire à ce qu'il est convenu 
d'appeler le critère relatif au "taux distinct" pour se voir attribuer un taux indépendant de celui de l'entité considérée à l'échelle NME. Le Manuel explique que dans ces affaires, le Département "part 
de la présomption réfragable que toutes les sociétés" font partie d'une entité unique considérée à 
l'échelle gouvernementale. Ces règles, y compris le critère relatif au taux distinct et la présomption de la détention unique, sont applicables dans toutes les affaires antidumping mettant en cause des pays NME. Deuxièmement, le bulletin directif de l'USDOC énonce la même présomption que le 
Manuel pour les pays NME. Le but même du bulletin est d'assurer sécurité et prévisibilité aux exportateurs NME quant aux attentes et prescription s en matière de taux distinct. Enfin, le Groupe 
spécial dispose des déterminations antidumping finales pertinentes en l'espèce. Ces déterminations 
montrent que l'USDOC applique cette politique de manière permanente. 
4. L'allégation d'incompatibilité avec les articles  6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping formulée 
par le Viet Nam est fort simple: l'USDOC n'est juridiquement fondé ni au titre de l'Accord 
antidumping ni au titre du Protocole d'accession du Viet Nam à présumer l'existence d'une entité 
unique considérée à l'échelle gouvernementale. Le Viet Nam n'allègue pas que l'autorité ne peut 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 188. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-11 - 
 
  jamais faire une constatation d'affiliation susceptible de permettre l'application d'un taux unique à 
de multiples entités. Cette faculté n'est pas contestée. La présente allégation concerne en fait la présomption de l'USDOC selon laquelle toutes les sociétés sont détenues par les pouvoirs publics. L'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Éléments de fixation , et le Groupe spécial États-Unis – 
Crevettes (Viet Nam)  ont rejeté les arguments mêmes qu'opposent les États-Unis à cette 
allégation. La position des États-Unis revient à donner du Protocole d'accession du Viet Nam une lecture qui y inclut une concession qui n'existe pas, à savoir que l'autorité peut présumer que dans 
un pays NME chaque société est sous le contrôle des pouvoirs publics. 
5. Comme le prévoit expressément le Protocole d'accession, la seule règle spéciale à appliquer 
dans une procédure antidumping est que l'autorité peut utiliser des valeurs de substitution au lieu 
de valeurs effectives pour calculer la valeur normale. Le Viet Nam ne s'est pas engagé – et ni le 
Protocole d'accession ni le rapport du Groupe de travail ne contiennent le moindre élément de 
preuve d'un tel engagement – à ce qu'il soit entendu qu'au Viet Nam toutes les sociétés peuvent être présumées être affiliées. L'Organe d'appel a indiqué clairement que l'on ne pouvait donner du 
protocole d'accession d'un pays une lecture qui incluait cette règle spéciale particulière – 
l'hypothèse de l'affiliation de toutes les sociét és dans un pays NME. Nous exhortons le Groupe 
spécial à suivre les termes mêmes de l'Accord antidumping, du Protocole d'accession du Viet Nam 
et l'instruction directement applicable de l'Organe d'appel. 
6. Il apparaît que le Viet Nam et les États-Unis souscrivent aux obligations juridiques 
fondamentales énoncées à l'article 9.4: "Dès lors que le droit antidumping pour un exportateur ou producteur non soumis à examen ne dépasse pas le plafond et que des marges nulles ou 
de minimis  ou des marges fondées sur les données de fait disponibles n'ont pas été utilisées pour 
la détermination du plafond, il ne peut y avoir violation de l'article 9.4." Comme le montrent les mémorandums sur le choix des sociétés interrogées des quatrième, cinquième et sixième 
réexamens administratifs, l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam n'a jamais été choisie aux fins 
d'un examen individuel. Parce que l'entité considér ée à l'échelle du Viet Nam n'a "pas été visé[e] 
par l'examen", le fait que l'USDOC n'a pas attribué une marge de dumping compatible avec 
l'article 9.4 constitue une violation de l'Accord antidumping. 
7. Par ailleurs, il apparaît que les États-Unis ne contestent pas l'interprétation juridique que 
donne le Viet Nam des obligations énoncées à l'article 6.8. L'USDOC n'a jamais demandé de renseignements à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam dans les quatrième, cinquième ou 
sixième réexamens administratifs; ainsi, l'USDOC ne dispose d'aucune base factuelle pour conclure 
que l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam n'a pas coopéré à l'enquête et mérite donc un taux calculé conformément à l'article 6.8. En fait, le taux appliqué dans chaque réexamen administratif 
provenait de l'enquête initiale, lors de laquelle l'USDOC avait confirmé qu'il appliquerait un taux 
fondé sur des inférences défavorables. Comme l'a conclu le Groupe spécial dans le différend DS404 – dans des circonstances identiques – "[n]e pas considérer que ce taux est un taux fondé 
sur des données de fait disponibles ferait passer la forme avant le fond, et ferait abstraction des 
véritables circonstances factuelles entourant l'attribution de ce taux".
2 Le seul fondement de 
l'application du taux à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs est l'article 6.8. Parce qu'il n'avait jamais demandé de 
renseignements nécessaires à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam durant ces réexamens, 
l'USDOC n'avait aucun élément qui justifiait l'attribution d'un taux fondé sur des inférences défavorables. 
III. RÉDUCTION À ZÉRO 
8. La question de la réduction à zéro dans le contexte des réexamens administratifs a été 
réglée depuis longtemps par l'ORD. Le recours à la méthode de la réduction à zéro est 
incompatible avec les articles 2.1 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a adopté cette interprétation en de multiples occasions, et a rejeté avec force les arguments mêmes qui sont de nouveau formulés par les États-Unis. Nous exhortons le Groupe spécial à suivre l'instruction claire et constante de l'Organe d'appel. 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes en provenance du Viet Nam , paragraphe 7.279. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-12 - 
 
  IV. ARTICLE 129 DE L'URAA 
9. Les allégations du Viet Nam concernant l'article 129 sont axées sur l'effet juridique donné 
aux nouvelles déterminations publiées au titre de l'article 129 c) 1). Visant les déterminations du Département du commerce des États-Unis, l'article 129 c) 1) limite la mise en œuvre des décisions 
défavorables de l'OMC aux importations de la marchandise visée effectuées à la date ou après la 
date à laquelle le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ordonne à l'autorité administrante de mettre la nouvelle détermination en œuvre. 
L'article 129 c) 1) n'autorise aucun remboursement des droits non valables applicables aux 
importations antérieures à la date de mise en œuvre fixée par l'USTR. 
10. En raison du système de fixation rétrospe ctive des droits antidumping et compensateurs 
appliqué par les États-Unis, cette interdiction des remboursements implique qu'en l'absence de 
fixation définitive du montant des droits an tidumping ou compensateurs à acquitter, les 
"importations non liquidées" sont exclues du champ de toute mesure prise par les États-Unis pour se conformer à une décision défavorable de l'ORD. Un montant final des droits à acquitter est fixé 
pour ces importations, ou elles continuent de faire l'objet de taux de dépôt excessifs au titre des 
droits antidumping ou compensateurs, indépendamment de la décision défavorable de l'ORD ou de toutes mesures prises par les États-Unis pour se conformer à cette décision. Par voie de 
conséquence, l'article 129 c) 1) et son interdiction des remboursements sont incompatibles, en 
tant que tels, avec diverses dispositions de l'Accord antidumping, y compris les articles 1
er, 9.2, 
9.3, 11.1 et l'article 18.1. 
11. Les États-Unis ne contestent pas la qualificat ion donnée à l'article 129 par le Viet Nam, ni le 
fait que l'effet juridique des déterminations au titre de cette disposition se limite aux importations 
effectuées à la date de mise en œuvre fixée par l'USTR ou après cette date. Les États-Unis ne contestent pas non plus ce que le Viet Nam a soigneusement documenté concernant chaque 
détermination au titre de l'article 129 pertinente pu bliée à ce jour, et spécifiquement la liquidation 
systématique des importations effectuées avant le  délai raisonnable de mise en œuvre dans des 
circonstances que l'ORD a jugé incompatibles avec les règles de l'OMC. Enfin, les États-Unis ne 
contestent pas le précédent de l'Organe d'appel exposé dans la première communication écrite du 
Viet Nam, à savoir que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD devrait être immédiate, et que les importations antérieures non liquidées à l'expiration du délai raisonnable entrent dans le champ d'application de la mesure nécessaire pour que la conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD soit complète et effective.
3 
12. Le comportement systématique documenté par le Viet Nam ne peut découler que d'une loi 
qui empêche la mise en œuvre d'une manière compat ible avec les règles de l'OMC. Bien que les 
États-Unis continuent d'alléguer que l'article 129 c) 1) n'interdit pas une action compatible avec les 
règles de l'OMC en ce qui concerne les importations antérieures non liquidées4, ils demeurent 
incapables d'en donner un quelconque exemple légitime. Le fait que le Congrès pourrait 
simplement adopter une loi pouvant avoir un impact sur les importations antérieures non 
liquidées5 est un moyen de défense insoutenable car s'il était admis, il aurait pour effet de vider 
les allégations "en tant que tel" de leur sens. Le seul autre exemple donné par les États-Unis concerne l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.
6 Mais le Viet Nam ne conteste 
pas l'article 123. Au-delà de ce point fondamen tal, l'examen des exemples que donnent les 
États-Unis, dont ils allèguent qu'il s'agit d'exempl es tirés du monde réel, pour tenter de démontrer 
que l'article 123 et l'article 129 fonctionnent en tandem pour produire des résultats compatibles 
avec les règles de l'OMC démontre le caractère erroné de leurs allégations.7 
13. Le Groupe spécial devrait se poser deux questions simples: pourquoi les États-Unis ont-ils 
fixé des droits sur des importations en application d'une ordonnance en matière de droits 
antidumping/compensateurs invali de même après avoir publié une détermination au titre de 
l'article 129 invalidant cette ordonnance? Est-il réellement vrai que le Congrès des États-Unis a établi une limitation dans l'article 129 c) 1) uniquement pour permettre la rétention temporaire de 
                                               
3 Voir, par exemple, la première communication écrite du Viet Nam, paragraphe 279, citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduct ion à zéro (Japon) , paragraphe 161. 
4 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 132. 
5 Id., paragraphe 112. 
6 Id., paragraphes 118 à 120. 
7 Id. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-13 - 
 
  dépôts en espèces qui seraient restitués à l'issue d'un réexamen administratif ultérieur? Tous 
doutes quant aux réponses à ces questions ont été levés depuis longtemps. Il existe en l'espèce une longue série de précédents en termes de comportement effectif et d'interprétation judiciaire dont le Groupe spécial qui a connu du différend DS221 ne disposait tout simplement pas, et qui 
tous confirment une interprétation de la législation des États-Unis selon laquelle elle empêche 
toute réparation pour les importations antérieures non liquidées lors de la mise en œuvre des décisions et recommandations défavorables de l'ORD. 
V. RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
14. Le Viet Nam souhaiterait présenter au Groupe spécial un aperçu simplifié des faits et de la 
jurisprudence de l'Organe d'appel qui démontre de manière concluante que la détermination à l'extinction du Département du commerce des États- Unis était incompatible avec les obligations de 
celui-ci au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping: 
 L'article 752 c) 1) A) et B) de la loi des États-Unis dispose que lorsqu'il fera une 
détermination à l'extinction, le Département "prendra" en considération les marges de 
dumping moyennes pondérées déterminées lors de l'enquête et des réexamens 
ultérieurs pour déterminer la probabilité qu'un dumping subsistera ou se reproduira. 
 Le bulletin directif du Département du commerce des États-Unis, intitulé " Policies 
Governing the Conduct of Five Year (Sunset ) Reviews of Antidumping and Countervailing 
Duty Orders ", prescrit de la même manière l'examen des marges de dumping moyennes 
pondérées issues de l'enquête et des réexamen s ultérieurs pour la détermination de la 
probabilité qu'un dumping subsistera ou se reproduira. 
 Les mémorandums sur la décision dans le réexamen à l'extinction dans l'affaire 
Crevettes en provenance du Viet Nam  s'appuient spécifiquement sur les marges de 
dumping issues de l'enquête et des réexam ens ultérieurs pour déterminer qu'il est 
probable qu'un dumping subsistera ou se reproduira. 
 Les mémorandums sur la décision et les calculs informatiques du Département du 
commerce qui les sous-tendent indiquent que lors de l'enquête initiale et de chaque 
réexamen ultérieur, y compris les réexamens pris en compte aux fins du réexamen à 
l'extinction du Département du commerce dans l'affaire Crevettes en provenance du 
Viet Nam , la méthode dite de la réduction à zéro a été utilisée pour la détermination des 
marges de dumping. 
 À partir de son rapport dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel 
a confirmé à maintes reprises que l'application de la réduction à zéro pour la détermination des marges de dumping lors des réexamens était incompatible "en tant 
que telle" avec les obligations du Membre  au titre de l'Accord antidumping. 
 Dans l'affaire Crevettes (Viet Nam) (DS404), le Groupe spécial a constaté que "[l]es 
éléments de preuve présentés par le Viet Nam – dont l'exactitude n'[était] pas contestée 
par les États-Unis – démontr[aient] que l'USDOC a[vait] appliqué la "réduction à zéro 
simple" non seulement pendant les deuxième et troisième réexamens administratifs, mais également pendant chacun des réexamens administratifs additionnels réalisés au titre de l'ordonnance visant les crevettes".
8 
 Les éléments de preuve versés au dossier de la présente enquête démontrent de 
manière similaire le recours à la réduction à zéro tout au long de la procédure dans l'affaire Crevettes . 
 Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , l'Organe d'appel  a déclaré que bien que l'autorité ne soit pas tenue de 
s'appuyer sur les marges de dumping déterminées lors de l'enquête initiale et du 
réexamen pour établir sa détermination au titre de l'article 11.3, "si les autorités 
chargées de l'enquête choisi[ssaient] de s'appuyer sur des marges de dumping pour 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe 7.113. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-14 - 
 
  établir leur détermination de la probabilité, le calcul de ces marges [devait] être 
conforme aux disciplines de l'article 2.4".9 
 Enfin, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon), l'Organe d'appel a déclaré 
que "[c]omme les déterminations de la probabilité d'un dumping dans les réexamens à 
l'extinction en cause dans le présent appel étaient fondées sur des marges de dumping 
calculées d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping, elles [étaient] incompatibles avec l'article 11.3 du même accord".
10 
15. Ainsi, les faits et la jurisprudence susmentionnés fournissent au Groupe spécial une base 
suffisante pour déterminer que le réexamen à l'ex tinction a été mené d'une manière incompatible 
avec les prescriptions de l'article 11.3 de l'A ccord antidumping parce qu'il était fondé sur des 
marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC. 
16. Nous allons maintenant examiner les arguments des États-Unis selon lesquels ils se sont 
dûment appuyés sur des marges de dumping positives pour déterminer la probabilité qu'un dumping subsisterait ou se reproduirait. Les seul es marges de dumping positives qui auraient dû 
être déterminées et utilisées durant le réexamen  à l'extinction étaient en fait les marges de 
dumping fondées sur les "données de fait disponibles" établies lors du premier réexamen. Les deux taux fondés sur des données de fait disponibles défavorables continuellement cités par les 
États-Unis doivent être évalués dans le contexte approprié. Tenir compte de ces taux dans le 
contexte des marges utilisées par l'USDOC durant le réexamen à l'extinction et en tenir compte dans le contexte d'une absence de dumping uniforme et constante sur une période de plusieurs années de la part de chacune des sociétés ayant individuellement fait l'objet d'une enquête qui ont 
coopéré au réexamen sont deux choses très différentes. De même, la pertinence de l'analyse des 
volumes faite par l'USDOC pour déterminer s'il est probable qu'un dumping subsistera ou se reproduira est très différente dans le contexte  d'un dumping sporadique, comme le montrerait 
l'utilisation des marges incompatibles avec les règles de l'OMC sur lesquelles l'USDOC s'est 
appuyé, et dans le contexte de l'application uniforme et constante de "marges de sécurité". En d'autres termes, l'utilisation de marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC a 
corrompu chaque aspect du réexamen à l'extinction. 
17. Plus généralement, les marges utilisées, hormis les deux marges déterminées sur la base de 
données de fait disponibles défavorables lors du premier réexamen, ont été établies au moyen 
d'une méthode incompatible avec les règles de l'OMC et, en conséquence, n'ont nécessairement 
pas été dûment établies. De surcroît, parce qu'il a fondé sa détermination de la probabilité sur des 
marges indûment établies, l'évaluation des faits de l'USDOC ne pouvait pas être impartiale ni objective. 
VI. ABROGATION PAR SOCIÉTÉ  
 18. Le Viet Nam affirme que l'article 11.2 impose à l'autorité l'obligation de supprimer les droits 
antidumping pour les producteurs ou exportateurs individuels qui démontrent que le maintien des 
droits n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumping de ce producteur ou exportateur individuel. Le point de départ de l'analyse de l'article 11.2 est la "règle générale" prévue à l'article 11.1 de l'Accord antidumping qui dispose que "[l]es droits antidumping ne resteront en 
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage". L'article 11.2 et l'article 11.3 énoncent les règles régissant la mise en œuvre de la règle générale figurant à l'article 11.1. L'article 11.1 limite la durée d'application des droits 
antidumping en disposant que les droits ne resteront en vigueur "que le temps … nécessaire[]", 
ainsi que la portée de leur application avec la formule "que … dans la mesure nécessaire[]".  
19. Les États-Unis ne reconnaissent pas la distinction existant entre l'article 11.2 et 
l'article 11.3. Un réexamen au titre de l'article 11.2 est déclenché par une demande émanant d'une ou de plusieurs parties intéressées qui justifient par des données positives la nécessité d'un réexamen, alors que l'application de l'articl e 11.3 est déclenchée automatiquement lorsqu'un 
certain temps s'est écoulé sans qu'il faille qu'une demande soit présentée. Cette distinction devrait 
éclairer l'interprétation tant de l'article 11.2 que de l'article 11.3. Les États-Unis n'ont avancé 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 127. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 185. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-15 - 
 
  aucun fondement rationnel pour une conclusion selon laquelle les règles qui s'appliquent à la 
détermination initiale de l'existence d'un dumping et à la détermination du montant des droits à recouvrer devraient être différentes de celles qui s'appliquent dans les réexamens au titre de l'article 11.2.
  WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-16 - 
 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DU VIET NAM 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente communication, le Viet Nam énonce d'une manière claire et explicite le 
fondement juridique et factuel de chacune de ses allégations et celui des arguments des États-Unis, et les analyse tous deux dans le contexte de l'Accord antidumping et de la 
jurisprudence de l'OMC. 
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT  L'UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO POUR 
CALCULER LES MARGES DE DUMPING DANS LES RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
A. Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
2. Les articles 2 et 9.3 de l'Accord antidumping,  de concert, interdisent l'utilisation par l'USDOC 
de la réduction à zéro en tant que telle et à l'égard des exportateurs vietnamiens dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens admi nistratifs. Une marge de dumping qui ne tient 
pas compte du résultat de toutes les comparaisons entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation n'est pas conforme à la définition du dumping énoncée à l'article 2. Le fait de ne pas calculer une marge de dumping "conformément à l'article 2" rend incompatibles avec l'article 9.3 
et l'article 2 de l'Accord antidumping les marges de dumping attribuées aux sociétés interrogées 
ayant fait individuellement l'objet d'une enquête et aux sociétés soumises à un taux distinct, les marges de dumping de ces dernières étant fondées sur celles calculées pour les premières. 
3. Il n'apparaît pas que les États-Unis contestent le fait que l'USDOC a utilisé la méthode de la 
réduction à zéro pour calculer les marges de dumping dans les quatrième, cinquième et sixième 
réexamens administratifs de la procédure relative aux crevettes. Le Viet Nam conteste l'utilisation 
par l'USDOC de la méthode de la réduction à zéro en tant que telle et telle qu'appliquée dans les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs. L'utilisation de cette méthode par 
l'USDOC a affecté le calcul des marges de dumping attribuées aux sociétés interrogées ayant fait individuellement l'objet d'une enquête et aux soci étés soumises à un taux distinct, les marges de 
dumping de ces dernières étant fondées sur celles calculées pour les premières. 
B. Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des États-Unis 
4. Les États-Unis avancent plusieurs arguments en réponse aux allégations du Viet Nam 
concernant l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs. 
Premièrement, ils allèguent qu'un "dumping" peut se produire au niveau d'une transaction 
individuelle, et ne se limite pas à une analyse agrégée de toutes les transactions.
1 Un second 
argument connexe est que l'autorité n'est pas tenue de calculer une marge de dumping pour le 
produit dans son ensemble, mais peut à la place calculer une marge de dumping pour chaque 
transaction relative à ce produit.2 Les États-Unis ne souscrivent pas aux déterminations constantes 
de l'Organe d'appel selon lesquelles le terme "produit" a un sens collectif, imposant à l'autorité de 
déterminer une marge de dumping sur la base de toutes les transactions relatives à ce produit. 
C. Analyse 
5. L'utilisation de la méthode de la réduction à zéro en tant que telle et telle qu'appliquée au 
calcul des marges de dumping attribuées aux sociétés interrogées ayant fait individuellement 
l'objet d'une enquête et aux sociétés soumises à un taux distinct – les marges de dumping de ces 
dernières étant fondées sur celles calculées pour les premières – dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs est incompatible avec les articles 2.1 et 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. L'article 9.3 prescrit que la marge de dumping 
                                               
1 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 223 à 225. 
2 Ibid., paragraphe 226. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  "déterminée selon l'article 2" constitue le plaf ond lorsque l'on détermine le droit antidumping 
maximal devant être appliqué à un exportateur. Par conséquent, avant d'arriver aux obligations additionnelles concernant la fixation des droits qui figurent à l'article 9.3, l'autorité doit calculer la marge de dumping conformément à l'article 2. 
6. L'USDOC a manqué à cette obligation en excluant systématiquement certaines transactions 
du calcul de la marge de dumping: il n'a pas calculé une marge de dumping pour le produit dans son ensemble. À plusieurs reprises, l'Organe d' appel a conclu que seule une marge de dumping 
unique pouvait être calculée pour chaque exportateur, refusant d'admettre la position des 
États-Unis selon laquelle chaque transaction peut donner lieu à une marge de dumping. Pour assurer la prévisibilité et la sécurité dans le processus de règlement des différends, le Groupe spécial doit reconnaître les définitions maintenant établies de ces concepts si fondamentaux pour 
l'Accord antidumping. 
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT  LA POLITIQUE DE L'USDOC RELATIVE À L'ENTITÉ 
CONSIDÉRÉE À L'ÉCHELLE NME 
7. Le Viet Nam formule trois allégations indépendantes concernant la pratique de l'USDOC 
relative à l'entité considérée à l'échelle NME. Étant donné qu'une analyse approfondie de cette question a déjà été soumise au Groupe spécial, la présente communication ne comporte qu'un 
résumé succinct des arguments longuement détaillés précédemment. Néanmoins, pour 
commencer, le Viet Nam formule les observations suivantes. 
8. Premièrement, le Viet Nam estime avoir fourni des éléments de preuve suffisants à l'appui 
de son assertion selon laquelle la politique relative à l'entité considérée à l'échelle NME qui établit 
la présomption réfragable que toutes les sociétés font partie d'une entité unique considérée à 
l'échelle gouvernementale, constitue une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective.
3 Deuxièmement, les tentatives des États-Unis visant à adapter a posteriori  les faits de 
l'enquête initiale pour les rendre conformes à leur allégation selon laquelle l'USDOC avait soumis à 
enquête l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam dans l'enquête initiale sous la forme tant de la société Kim Anh Company, Ltd. que du gouverne ment vietnamien, et selon laquelle le taux 
déterminé pour ladite entité était fondé sur des données de fait disponibles défavorables puisque 
aucun des deux n'avait coopéré à l'enquête se trouvent contredites par les faits.
4 
A. Allégation d'incompatibilité avec le s articles 6.10 et 9.2 de l'Accord 
antidumping 
1) Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
9. Le texte même des articles 6.10 et 9.2, tel qu'il est clarifié par l'Organe d'appel, impose aux 
autorités d'appliquer, en règle générale, des marges de dumping individuelles et des taux 
d'imposition individuels. L'article 6.10 prescrit qu '"[e]n règle générale, les autorités détermineront 
une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête". L'emploi du verbe "détermineront" rend compte du caractère impératif 
de l'obligation, sous réserve des exceptions limitées qui sont définies.
5 L'article 9.2 applique les 
principes figurant à l'article 6.10 – qui régissent la détermination des marges de dumping – à l'imposition effective des droits antidumping. L'Organe d'appel a reconnu que ces obligations étaient liées, et répondaient ensemble à la question juridique de savoir si l'autorité peut utiliser 
une présomption pour attribuer une marge de dumping unique à de multiples entités. Il est significatif que rien dans le Protocole d'accession du Viet Nam ne limite l'application de la règle générale figurant aux articles 6.10 et 9.2. La seule règle spéciale que le Viet Nam s'est engagé à 
respecter concerne l'utilisation de valeurs de substitution au lieu de valeurs effectives dans le 
calcul de la valeur normale. Le Viet Nam ne s'est engagé à respecter aucune autre règle spéciale dérogeant aux règles générales de l'Accord antidumping, et l'Organe d'appel a expliqué qu'une 
                                               
3 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 141 à 143; réponses du Viet Nam aux 
questions, paragraphes 19 et 20. 
4 Réponses des États-Unis aux questions, question n° 17. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 320. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-18 - 
 
  autorité n'était pas libre de donner d'un protocole d'accession une lecture incluant des règles 
spéciales qui n'étaient pas mentionnées.6 
2) Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des 
États-Unis 
10. Les États-Unis avancent de multiples arguments en réponse à l'allégation en question. 
Premièrement, ils affirment que le rapport du Gr oupe de travail justifie l'utilisation de la 
présomption réfragable.7 Deuxièmement, ils font valoir que les faits dans la présente affaire sont 
suffisamment distincts de ceux de l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine), de sorte que le 
Groupe spécial devrait s'écarter du raisonnement et des conclusions établis dans ce rapport.8 
3) Analyse 
11. Le Groupe spécial devrait conclure que l'application par les États-Unis de la présomption 
réfragable que tous les exportateurs font partie d'une entité unique considérée à l'échelle 
gouvernementale est en tant que telle et telle qu'appliquée dans les quatrième, cinquième et 
sixième réexamens administratifs incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord 
antidumping. L'invocation par les États-Unis du Pr otocole d'accession et du rapport du Groupe de 
travail de l'accession du Viet Nam pour justifier juridiquement la présomption est vaine. Le Protocole d'accession du Viet Nam ne comporte qu' une seule exception aux dispositions de l'Accord 
antidumping: l'utilisation de valeurs de substitution au lieu de valeurs effectives dans le calcul de 
la valeur normale. Le Protocole d'accession identifie l'ensemble des engagements considérés et contractés par le Viet Nam dans le cadre de son accession à l'OMC. Par ailleurs, l'Organe d'appel a confirmé qu'aucune base juridique ne pouvait être supposée à partir du Protocole d'accession ou 
du rapport du Groupe de travail compte tenu de l'exposé de l'économie du Viet Nam figurant dans 
ces documents.
9 
12. En l'absence d'une quelconque justification juridique de leur présomption, les États-Unis 
tentent de faire de ce point une question de fait. Il s'agit de détourner l'attention de la question 
fondamentale, décrite par l'Organe d'appel: l'autorité ne peut utiliser une présomption pour appliquer un taux unique à de multiples entités; les accords visés n'autorisent pas l'utilisation 
d'une présomption, quels que soient les "éléments de preuve" mentionnés par l'autorité. Comme 
l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) : "les éléments de 
preuve présentés … ne permettent pas d'établir que la structure économique de la Chine [d'une façon générale] justifie une présomption générale selon laquelle l'État et tous les exportateurs de 
toutes les branches de production qui pourraient être visés par une enquête antidumping 
constituent une entité juridique unique, dans les cas où aucun fondement juridique pour une telle présomption ne figure dans les accords visés".
10 
B. Allégation d'incompatibilité avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping 
1) Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
13. Dans les cas où l'autorité limite le nombre d'exportateurs faisant l'objet d'un examen 
individuel conformément à l'article 6.10, l'article 9.4 établit le taux plafond du droit antidumping 
pouvant être appliqué aux exportateurs qui n'ont pas été choisis pour faire l'objet d'un examen individuel. Comme cela a été démontré dans les mémorandums sur le choix des sociétés interrogées pour les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs
11, l'USDOC, dans 
chaque réexamen administratif, "a limité [son examen]" officiellement en vertu de l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping.12 Étant donné que l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam n'a pas été 
choisie pour faire l'objet d'un examen individuel da ns le cadre des quatrième, cinquième et sixième 
                                               
6 Ibid., paragraphe 290. 
7 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 163 à 167. 
8 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 179; réponses des États-Unis, 
paragraphe 23. 
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 290. (non souligné dans 
l'original) 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 369. 
11 Pièces VN-07, VN-11, VN-17. 
12 Ibid. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-19 - 
 
  réexamens administratifs13, elle aurait dû en tant qu'"exportateur[ ] ou … producteur[ ] qui 
n'[avait] pas été visé[] par l'examen", se voir attribuer un droit antidumping ne dépassant pas la marge de dumping moyenne pondérée des exportateurs ou producteurs choisis, à l'exclusion des taux nuls, de minimis  ou établis sur la base des données de fait disponibles. 
2) Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des 
États-Unis 
14. Les États-Unis font valoir que l'article 9.4 n'est pas applicable à l'entité considérée à l'échelle 
du Viet Nam, expliquant que "l'article 9.4 n'oblige pas les Membres à remplacer un taux existant 
compatible avec les règles de l'OMC qui a été déterminé individuellement pour l'entité, laquelle n'avait pas coopéré à la procédure, par un taux différent fondé sur le taux moyen des exportateurs ou producteurs indépendants ayant pleinement coopéré".
14 
3) Analyse 
15. Le taux de droit antidumping appliqué à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam dans les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs est incompatible avec les termes 
mêmes de l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
16. Les États-Unis cherchent à donner de la disposition une lecture incluant des exceptions qui 
n'existent pas. D'après la lecture de l'article 9.4 proposée par les États-Unis, la disposition ne 
serait applicable que dans certaines circonstances, y compris lorsqu'un exportateur n'a pas déjà 
fait l'objet d'un examen. Or, l'article ne prévoit pas cette exception sans limitation qui serait indispensable à l'interprétation donnée par les États-Unis. 
17. De la même manière, les allégations factuelles des États-Unis sont sans fondement. Les 
États-Unis donnent à penser qu'un taux n'a jamais été demandé pour l'entité considérée à l'échelle 
du Viet Nam et que l'USDOC était donc tenu d'appliquer le même taux.
15 Cet argument est 
incorrect du point de vue des faits. Dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs, un réexamen a été demandé pour les éléments constitutifs de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam.16 
C. Allégation d'incompatibilité avec l'ar ticle 6.8 et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping 
1) Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
18. L'USDOC n'a pas non plus respecté l'article 6.8 de l'Accord antidumping en attribuant à 
l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam un taux établi sur la base de données de fait disponibles 
défavorables. Rien dans l'article 6.8 et l'Annexe II ne permettait à l'USDOC d'appliquer un taux 
établi sur la base de données de fait disponibles défavorables à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs, pas plus que dans 
les premier, deuxième et troisième réexamens administratifs, qui sont pertinents dans la mesure 
où l'USDOC s'est appuyé sur le taux aux fins de sa détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction. Étant donné qu'il n'a demandé aucun renseignement à l'entité considérée à l'échelle 
du Viet Nam, l'USDOC ne disposait d'aucune base factuelle ou juridique pour appliquer un taux de 
droit antidumping fondé sur des données de fait disponibles défavorables. 
2) Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des 
États-Unis 
19. Les États-Unis font valoir que les taux appliqués dans les quatrième, cinquième et sixième 
réexamens administratifs ne sont pas fondés sur des données de fait disponibles défavorables.
17 
                                               
13 Ibid. 
14 Réponses des États-Unis aux questions, paragraphe 50; prem ière communication écrite des 
États-Unis, paragraphe 193. 
15 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 185. 
16 Comparer  Third AR Final Results, 74 Fed. Reg. at 47197 at fn. 19 (pièce VN-72) avec Notice of 
Initiation for Fourth AR, 74 Fed. Reg. at 13179. 
17 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 187. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-20 - 
 
  En fait, l'USDOC "s'est fondé pour la fixation finale des droits pour les importations en provenance 
de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam pendant la période couverte par le réexamen" sur le "taux en vigueur".
18 
3) Analyse 
20. Une autorité ne peut recourir à des données de fait disponibles défavorables que lorsqu'une 
"partie intéressée" refuse de lui communiquer "les renseignements nécessaires". Comme les États-Unis le reconnaissent, aucun renseignement n'a été demandé à l'entité considérée à l'échelle 
du Viet Nam. Les États-Unis expliquent ce qui suit: "Le Département du commerce n'a pas 
demandé de renseignements, ou envoyé de lettres, à l'entité gouvernementale vietnamienne (ou au gouvernement vietnamien) au cours des réexamens visés."
19 L'USDOC n'a donc pas satisfait 
aux critères requis, tels qu'ils sont définis à l'article 6.8, pour appliquer un taux fondé sur les 
données de fait disponibles défavorables à l' entité considérée à l'échelle du Viet Nam. 
21. Le Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) s'est penché sur ce point précis, 
concluant que "rien ne permet[tait] de constater valablement qu'il y avait non-coopération et, par 
conséquent, rien ne permet[tait] de justifier valablement l'application de données de fait 
disponibles au sens de l'article 6.8".20 En nous fondant sur les éléments de preuve de la présente 
procédure, nous demandons instamment au Groupe  spécial d'adopter le raisonnement du Groupe 
spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) et de constater que l'application d'un taux fondé sur des 
données de fait disponibles défavorables à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam est incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LES ACCORDS DU 
CYCLE D'URUGUAY 
A. Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
22. Les allégations du Viet Nam concernant l'article 129 portent sur l'effet juridique donné aux 
nouvelles déterminations rendues au titre de l'arti cle 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ("URAA"), qui limite la mise en œuvre des recommandations et décisions défavorables rendues dans le cadre de l'OMC aux importations de la marchandise visée, qui sont déclarées, ou 
retirées d'entrepôt, pour être mises à la consommation à la date ou après la date à laquelle le 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ordonne à l'autorité administrante de mettre en œuvre la nouvelle détermination. L'article 129 c) 1) n'autorise aucun remboursement des droits non valables applicables aux importations effectuées avant la date de 
mise en œuvre fixée par l'USTR. En conséquence, l'article 129 c) 1) et la prohibition qu'il contient 
à l'encontre des remboursements sont incompatibles, en tant que tels, avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping, y compris les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1, et l'article 18.1. 
23. Les allégations du Viet Nam sont étayées par une simple lecture de l'article 129 c) 1) et de 
l'historique législatif y relatif, les principes accept és d'interprétation des lois tels qu'appliqués en 
droit des États-Unis, les précédents judiciaires des États-Unis, et une pratique constante de longue 
date des autorités administrantes des États-Unis. Tous ces éléments font apparaître une 
disposition législative qui empêche une réparation pour les importations antérieures non liquidées 
en prescrivant la rétention ou la liquidation des droits sur la base de pratiques non compatibles avec les règles de l'OMC. 
B. Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des États-Unis 
24. Les États-Unis avancent deux arguments fondamentaux en réponse aux allégations du 
Viet Nam selon lesquelles l'article 129 c) 1) est incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord 
antidumping de l'OMC. Premièrement, les États-Unis soutiennent que le Viet Nam n'a pas formulé 
une allégation appropriée concernant l'article 129 c) 1) parce qu'il n'a pas allégué que ledit article était incompatible avec l'une quelconque des dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
                                               
18 Réponses des États-Unis au x questions, paragraphe 69. 
19 Réponses des États-Unis au x questions, paragraphe 70. 
20 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe 7.280. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-21 - 
 
  règlement des différends de l'OMC ("Mémorandum d'accord").21 Deuxièmement, les États-Unis 
allèguent que le Viet Nam fait valoir à tort que l'article 129 c) 1) constitue le mécanisme exclusif 
prévu par le droit des États-Unis au moyen duquel ceux-ci peuvent se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.
22 Selon les États-Unis, les allégations du Viet Nam 
sont trop conjecturales et reposent sur l'hypoth èse erronée que les États-Unis doivent disposer 
d'un mécanisme administratif préexistant pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, ou d'un mécanisme administratif exclusif visant toutes les importations éventuelles y 
compris les "importations antérieures non liquidées".
23 
C. Analyse 
1) Le bien-fondé de la cause du Vi et Nam ne dépend pas d'allégations 
formulées au titre du Mémorandum d'accord  
25. Les allégations du Viet Nam portent sur les incidences de l'article 129 c) 1) sur les 
obligations de fond des États-Unis au titre de l'Accord antidumping de l'OMC. Aucune autre partie au présent différend ayant exprimé un avis sur la question ne souscrit à l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle les allégations du Viet Nam sont inopérantes parce qu'elles n'ont pas été 
formulées au titre de dispositions du Mémorandum d'accord. Rien dans le texte du Mémorandum d'accord ne vient étayer l'argument des États-Unis. Le Mémorandum d'accord régit les aspects 
procéduraux du règlement des différends et l'obligation incombant à un Membre de se conformer 
aux constatations établies dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.
24 Cependant, 
c'est sur l'examen d'autres violations de fond que doit se fonder le point de savoir si la conformité est assurée. C'est précisément pourquoi l'exam en au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord concerne "l'existence ou [ ] la compatibilité avec un accord visé  de mesures prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions, ce différend …".
25 Ce sont ces autres violations 
de fond qui sont visées par les allégations du Viet Nam, et ce dernier a expliqué pourquoi les 
dispositions spécifiques au titre desquelles il a formulé ses allégations étaient pertinentes pour les 
circonstances prescrites par l'article 129 c) 1). 
2) L'existence d'autres mécanismes du  droit des États-Unis pour la mise 
en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD n'est pas un 
moyen de défense affirmatif cont re les allégations du Viet Nam 
26. Les allégations du Viet Nam se rapportent à l'article 129 c) 1). Elles n'impliquent aucun 
autre mécanisme que les États-Unis pourraient utiliser pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD, ni aucune mesure spécifique effective prise en application de 
l'article 129 c) 1). À cet égard, tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut faire l'objet de procédures de règlement des différends.
26 L'Organe d'appel a en outre précisé que 
l'existence d'un pouvoir discrétionnaire ou d'autres  mesures n'empêchait pas qu'une mesure soit 
contestée en tant que telle. En réalité, il n'y a pas de prescriptions voulant que la mesure identifiée par le Membre plaignant ait été ou soit appliquée. Il n'est pas nécessaire que l'article 129 soit 
appliqué ne serait-ce que dans un seul cas spécifique pour être jugé incompatible "en tant que tel" 
avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.
27 Ainsi, l'existence 
d'autres mécanismes de mise en œuvre en droit des États-Unis n'amène pas à la conclusion que l'article 129 c) 1) est compatible, en tant que tel, avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord antidumping, contrairement à ce que ces derniers allèguent. Cette détermination doit se 
fonder sur les termes de l'article 129 c) 1) lui-même. 
                                               
21 Voir le résumé analytique de la déclaration orale de s États-Unis à la premiè re réunion de fond du 
Groupe spécial, paragraphe 5. 
22 Voir les réponses des États-Unis aux questions, paragraphe 93. 
23 Ibid., paragraphes 90 et 95. 
24 Réponses du Viet Nam aux questions, paragraphe 89. 
25 Article 21:5 du Mémorandum d'accord . (pas d'italique dans l'original) 
26 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81. 
27 Ibid., paragraphes 75 à 78 et 93 à 95. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-22 - 
 
  3) Les États-Unis continuent de prés enter de façon erronée la description 
faite par le Viet Nam de l'article 129 et le but de cette disposition 
27. Les États-Unis affirment à tort que, dans la présente affaire, le Viet Nam soutient que 
l'article 129 est le mécanisme exclusif permettant aux États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.28 C e  n ' e s t  p a s  l a  p o s i t i o n  d u  V i e t  N a m .  C o m m e  i l  e s t  
indiqué dans la première communication écrite du Viet Nam, l'article 129 constitue la base légale 
en droit des États-Unis qui régit la mise en conformité de ces derniers avec les décisions 
défavorables de l'ORD concernant leurs obligations au titre des Accords de l'OMC lorsque la mise 
en œuvre, dans le contexte des mesures correctives commerciales, peut être réalisée au moyen d'une nouvelle détermination administrative.
29 L'article confère au Département du commerce des 
États-Unis le pouvoir juridique exclusif d'"établir une nouvelle détermination au sujet d'une 
procédure particulière qui rendrait" son action "non incompatible avec les constatations du groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel".30 Les États-Unis ne citent aucune autre base légale autorisant une 
telle action sans un acte du Congrès. 
28. Les États-Unis présentent également le s choses de manière erronée en déformant 
véritablement l'objet de l'article 129. Le but de cet article n'est pas de s'occuper des importations futures, en laissant le traitement des importations antérieures non liquidées à d'autres autorités ou 
mécanismes éventuels, comme le disent les États-Unis. Le but de l'article 129 est d'accorder au 
Département du commerce des États-Unis le pouvoir d'"établir une nouvelle détermination au sujet d'une procédure particulière qui rendrait" son action "non incompatible avec les constatations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel".
31 De la même manière, le but de l'article 123 n'est pas 
de s'occuper des "importations antérieures non liquidées". Il est d'accorder le pouvoir de modifier 
la pratique ou la réglementation d'un organisme "dans le cas où un groupe spécial chargé du règlement des différends ou l'Organe d'appel constate dans son rapport qu'un règlement ou une 
pratique d'un département ou d'un organisme des États-Unis est incompatible avec l'un 
quelconque des Accords du Cycle d'Uruguay …".
32 L'article 123 n'a pas d'incidence sur la date 
d'effet d'une quelconque détermination au titre de l'article 129, qui ne concerne que les 
importations postérieures à la mise en œuvre, même lorsque la pratique ou réglementation 
appliquée dans le cadre de la détermination au titre de l'article 129 découle d'une procédure au titre de l'article 123.
33 Le fait que "l'application d'une quelconque méthode nouvelle élaborée en 
vertu de l'article 123 g) peut avoir une incidence sur les "importations antérieures non liquidées", 
comme le font valoir les États-Unis, ne signifie pas que l'article 129 c) 1) est compatible en tant 
que tel avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping. 
4) Les allégations du Viet Nam ne re posent pas sur une prescription selon 
laquelle les Membres doivent disp oser d'un mécanisme administratif 
préexistant pour mettre en œuvre  les recommandations et décisions de 
l'ORD, mais sur le fait qu'il ex iste aux États-Unis un mécanisme 
administratif préexistant incompatible 
29. Les États-Unis affirment à tort que les allégations du Viet Nam reposent sur la prescription 
selon laquelle les Membres doivent disposer d'un mécanisme administratif préexistant pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce n'est pas là la position du Viet Nam. Le 
Viet Nam reconnaît qu'il n'existe aucune prescription dans le cadre de l'OMC imposant aux 
Membres de disposer d'un mécanisme administratif préexistant de mise en œuvre ou, plus spécifiquement encore, d'un mécanisme global visant toutes les importations éventuelles, y 
compris les "importations antérieures non liquidées". L'argumentation du Viet Nam repose sur le 
fait que les États-Unis ont effectivement un mécanisme administratif de mise en œuvre qui confère au Département du commerce des États-Unis le pouvoir de mettre une action dans une procédure 
spécifique (à savoir la mesure ciblée par la procédure au titre de l'article 129) en conformité avec 
les obligations des États-Unis au titre des accords visés par le biais d'une nouvelle détermination. Comme l'UE l'a indiqué dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, "si un Membre de 
                                               
28 Réponses des États-Unis au x questions, paragraphe 93. 
29 Première communication écrite du Viet Nam, paragraphe 211. 
30 Pièce VN-31. 
31 Ibid. 
32 Pièce US-10. 
33 Voir réponses du Viet Nam aux qu estions, paragraphes 82 à 86. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-23 - 
 
  l'OMC décide d'adopter ou de maintenir une telle mesure, celle-ci doit être compatible avec le droit 
de l'OMC".34 Le Viet Nam partage cet avis. 
30. L'argument des États-Unis ne fait que développer d'autres arguments qu'ils ont avancés 
pour alléguer que l'article 129 ne constituait pas le mécanisme exclusif en droit des États-Unis 
pour la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD et qu'il existait d'autres 
mécanismes permettant de s'occuper des "importa tions antérieures non liquidées". Comme il a été 
noté précédemment, il ne s'agit pas là d'un moyen de défense affirmatif contre les allégations du 
Viet Nam. La question est de savoir si, selon ses propres termes, l'article 129 c) 1) est 
incompatible, en tant que tel, avec les obligations des États-Unis. L'existence d'autres mécanismes est dénuée de pertinence pour la question soulevée par le Viet Nam. 
5) Les États-Unis, en reconnaissant que l'article 129 c) 1) n'est pas conçu 
pour répondre à chaque circonstan ce concevable dans laquelle une 
action de mise en conformité peut être nécessaire, admettent en fait 
que l'article est incompatible avec  les règles de l'OMC dans des 
circonstances spécifiques et est donc incompatible en tant que tel avec 
leurs obligations au titre de l'Accord antidumping 
31. Dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial, les États-Unis admettent que 
"l'article 129 n'est pas conçu pour répondre à chaque circonstance concevable dans laquelle une 
action de mise en conformité peut être nécessaire".
35 Dans la mesure où la mise en conformité 
concerne des circonstances autres que la rectification de décisions administratives précédentes, le Viet Nam peut en convenir. Mais cela n'éclaire nullement les circonstances spécifiques auxquelles 
l'article 129 est censé répondre, dont le Viet Nam a démontré qu'elles conduisent bien à une action 
incompatible avec les règles de l'OMC. À cet égard, les États-Unis n'ont donné aucune réponse au sujet de l'application répétée de l'article 129 dans des circonstances spécifiques qui donnent lieu à 
des violations de leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.
36 Comme le Viet Nam l'a 
expliqué en détail, ce n'est pas la conséquence d'un pouvoir discrétionnaire conféré par le droit des États-Unis, mais celle d'une loi qui prescrit de tels résultats. 
32. Même si les États-Unis ont cherché à montrer que l'article 123 améliorait ces circonstances 
d'une manière ou d'une autre, le Viet Nam a réfuté chacun des exemples que ceux-ci ont tenté de mettre en avant. Compte tenu de l'incapacité des États-Unis de réfuter les allégations du Viet Nam, le Groupe spécial devrait se prononcer en faveur du Viet Nam et constater que 
l'article 129 c) 1) est incompatible, en tant que tel, avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord antidumping. 
V. ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMIN ATION DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN À 
L'EXTINCTION  
A. Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
33. L'Organe d'appel a déterminé que, dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête 
s'appuyait sur des marges de dumping pour établir une détermination de la probabilité dans une 
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le calcul des marges sur lesquelles elle s'appuyait devait être compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping, et que s'appuyer sur des marges calculées d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC entraînait une 
incompatibilité avec à la fois l'article 2 et l'article 11.3.
37 Des éléments de preuve indiquant que la 
"réduction à zéro" avait été utilisée dans l'enquêt e initiale et dans chaque réexamen ultérieur 
précédant le réexamen à l'extinction ont été prés entés dans le cadre de la présente procédure 
sous la forme des mémorandums sur la décision  de l'USDOC relatifs à l'enquête initiale et aux 
premier, deuxième, troisième et quatrième réexamens administratifs.38 
                                               
34 Réponses de l'UE aux questions, paragraphe 46. 
35 Réponses des États-Unis au x questions, paragraphe 92. 
36 Voir la pièce VN-42. 
37 Voir la première communication écrite du Viet Nam, note de bas de page 293 et texte 
d'accompagnement . 
38 Ibid., note de bas de page 294, texte d'ac compagnement et pièces VN-25 et VN-51. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-24 - 
 
  34. Le refus de l'USDOC de s'appuyer sur des marges de dumping compatibles avec les règles 
de l'OMC a également influé sur l'analyse plus large de la probabilité d'un dumping sur la base de la présomption incorporée dans la pratique des États-Unis selon laquelle une diminution du volume après l'imposition de droits antidumping étaye une constatation de la probabilité d'un dumping à 
l'avenir en cas de suppression des droits antidumping.
39 Étant donné que des marges négatives ou 
de sécurité apparaissent lorsque les marges de dumping sont calculées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, l'idée que les sociétés interrogées vietnamiennes devraient pratiquer le 
dumping pour regagner des parts de marché n'est tout simplement pas une évaluation objective et 
impartiale des faits. Une telle évaluation ne pouvait pas être effectuée par l'USDOC à partir des marges incompatibles avec les règles de l'OMC sur lesquelles il s'est appuyé pour la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction. 
B. Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des États-Unis 
35. Les États-Unis invoquent de multiples moyens de défense pour la détermination dans le 
cadre du réexamen à l'extinction. Premièrement, le Viet Nam ne s'est pas acquitté de la charge de 
la preuve qui lui incombait, à savoir démontrer que les marges utilisées étaient incompatibles avec 
les règles de l'OMC. Deuxièmement, l'existence de quelconques marges de dumping positives calculées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC justifie une constatation de la 
probabilité qu'un dumping subsistera ou se reproduira. Troisièmement, l'USDOC fait valoir que "la 
diminution du volume des importations semble indiquer que les exportateurs n'étaient pas capables de maintenir les niveaux d'importation antérieurs à l'enquête sans dumping" et que le Viet Nam n'a pas démontré que cette diminution du volume des importations était due à un ou 
plusieurs facteurs autres que les droits antidumping.
40 
C. Analyse 
36. Le réexamen à l'extinction en cause dans la procédure du présent Groupe spécial a été 
mené conformément au droit et à la pratique des États-Unis, et non au droit de l'OMC. Par 
conséquent, la question de savoir si des arguments susceptibles d'être appropriés et retenus en droit de l'OMC mais qui ne sont pas plausibles ou ne seront probablement pas retenus en droit des 
États-Unis ont été présentés dans le réexamen à l'extinction correspondant n'est pas une 
considération pertinente.
41 
37. À l'exception des deux marges fondées sur les données de fait disponibles déterminées dans 
le premier réexamen, toutes les marges de dumping sur lesquelles l'USDOC s'est appuyé dans la 
détermination dans le cadre du réexamen à l'exti nction étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC. Ces marges incluent celles des sociétés tenues de répondre, celles des sociétés interrogées soumises à un "taux distinct" et celles de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam. 
38. Dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères, l'Organe d'appel a examiné chacun des scénarios prévus dans le Sunset Policy 
Bulletin  de l'USDOC et a formulé les observations suivantes: 
Selon nous, le "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" et les "marges 
de dumping", avant et après la publication des ordonnances en matière de droits antidumping, sont des facteurs très importants pour toute détermination de la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira, établie dans le cadre de 
réexamens à l'extinction, bien que, selon les circonstances propres à l'affaire, d'autres 
facteurs puissent aussi être d'une importance égale. Les trois scénarios factuels indiqués dans la section II.A.3 du SPB, qui décrivent la façon dont ces deux facteurs 
seront pris en considération dans chaque détermination, ont ainsi une certaine valeur 
probante, dont le degré peut varier d'une a ffaire à l'autre. Par exemple, si, dans le 
cadre du scénario a) de la section II.A.3 du SPB, le dumping subsistait avec des 
marges substantielles malgré l'existence de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping, cela serait fortement probant pour ce qui est de la probabilité que le dumping subsisterait si l'ordonnance antidumping était révoquée. Inversement, si, dans le cadre des scénarios b) et c) de la section II.A.3 du SPB, les importations 
                                               
39 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 281 à 289. 
40 Ibid., paragraphes 262 à 268. 
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 113. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  cessaient après la publication de l'ordonnance en matière de droits antidumping, ou si 
les importations se poursuivaient mais sans marge de dumping, la valeur probante des scénarios pourrait être beaucoup moins forte et il faudrait peut-être examiner d'autres facteurs pertinents pour déterminer si les importations avec marges de 
dumping "se reproduiraient" si l'ordonnance  en matière de droits antidumping était 
révoquée. L'importance des deux facteurs sous-jacents (volumes des importations et marges de dumping) pour une détermination de la probabilité d'un dumping ne peut 
pas être mise en doute; toutefois, notre préoccupation ici concerne le risque 
d'application mécanique des trois scénarios fondés sur ces facteurs, faisant qu'il ne serait pas tenu compte d'autres facteurs pouvant avoir une importance égale.
42 
39. Compte tenu de l'analyse ci-dessus proposée par l'Organe d'appel sur la base du Sunset 
Policy Bulletin , la nécessité d'examiner d'autres facteurs, y compris le volume, varie en fonction du 
scénario factuel qui est examiné. Dans le réexamen à l'extinction en cause dans la présente procédure, l'USDOC a procédé sur la base du scénario a) dans lequel le dumping subsistait avec 
des marges substantielles. Selon nous, il semblerait que l'absence de dumping lors des premier, 
deuxième et troisième réexamens, hormis en ce qui concerne les deux déterminations fondées sur 
des données de fait disponibles défavorables dans le premier réexamen, soit comparable au 
scénario c) plutôt qu'au scénario a). Cela exigerait apparemment davantage qu'une application 
mécanique de la présomption en matière de volume. L'utilisation de marges de dumping étayant le scénario a) a empêché les sociétés interrogées vietnamiennes de faire valoir que le scénario c) devait s'appliquer et d'inscrire ensuite les autres facteurs, y compris le volume, dans le contexte 
de ce scénario. L'un de ces facteurs est temporel (c'est-à-dire que les seules marges constatées 
l'ont été dans le premier réexamen uniquement); un autre a trait au volume représenté par les 
importations visées par des données de fait disponibles défavorables par rapport au volume des 
importations sans marges de dumping découlan t d'une détermination des marges de dumping 
compatible avec les règles de l'OMC. 
40. En outre, comme l'a reconnu l'Organe d'appel, la question du volume devient plus complexe, 
et d'autres facteurs, plus importants, dans le scénario c). En tant que telle, l'utilisation de marges 
de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC a corrompu tous les aspects de la détermination de la probabilité d'un dumping, et a donc entaché la détermination dans son ensemble. Alors qu'il peut exister des situations dans lesquelles l'utilisation de marges de dumping 
incompatibles avec les règles de l'OMC n'entach e pas l'enquête dans son ensemble (par exemple 
lorsque l'on obtient des marges de dumping positives constamment pendant toute l'enquête en utilisant aussi bien une méthode compatible qu'une méthode incompatible avec les règles de 
l'OMC), cela n'est tout bonnement pas le cas en l'espèce, et les États-Unis n'ont pas fait la 
démonstration du contraire. 
41. Compte tenu de ce qui précède, le Viet Nam estime que le Groupe spécial doit constater que 
le réexamen  à l'extinction  de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam effectué par l'USDOC était incompatible 
avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 11.3 de l' Accord antidumping  car l'USDOC: 
1) s'est appuyé sur des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC, ce qui 
constituait un établissement incorrect des faits et empêchait une évaluation impartiale et objective 
des faits; et 2) s'est appuyé sur une présomption en matière de volume qui n'était pas elle-même étayée par les faits et sur son évaluation incorrecte des modifications du volume sur la base des 
faits du réexamen. 
VI. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ABROGATION POUR DES SOCIÉTÉS INDIVIDUELLES 
DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 11.2 
A. Obligations dans le cadre de l'OM C applicables: arguments du Viet Nam 
42. Le Viet Nam fait valoir que l'article 11.2 prescrit la suppression des droits antidumping à 
l'égard de sociétés interrogées individuelles ayant démontré que le maintien des droits n'était pas 
nécessaire pour neutraliser le dumping.
43 L e  V i e t  N a m  n e  c o n t e s t e  n i  l a  p é r i o d e  d e  t r o i s  a n s  
                                               
42 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 208. 
43 Voir réponses du Viet Nam aux questions, paragraphes 150 à 154. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-26 - 
 
  examinée par l'USDOC en vertu de l'article 351.222 de  la réglementation, ni la prescription en 
matière de certification de la réglementation, ni le critère "peu probable" utilisé pour déterminer si les droits antidumping doivent être abrogés à l'égard de sociétés interrogées individuelles. Le Viet Nam, aux fins de la présente procédure, admet que la période de trois ans constitue une base 
correcte permettant de déterminer si le dumping a cessé et quelle serait la probabilité qu'il se 
reproduise si les droits antidumping étaient supprimés. S'agissant d'exportateurs spécifiques, nous notons ce qui suit: 
 Dans le cas de Minh Phu, sa demande d'abrogation a été rejetée car il a été constaté que 
la société avait une marge de dumping positive dans le quatrième réexamen administratif sur la base de l'application de la réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC, après avoir eu des marges nulles ou de minimis dans les deuxième et 
troisième réexamens. La question de droit do nt le présent Groupe spécial est saisi est 
celle de savoir si l'autorité peut ou  non s'appuyer sur une marge de dumping 
incompatible avec les règles de l'OMC pour déterminer s'il convient ou non de supprimer 
le droit antidumping à l'égard de sociétés interrogées individuelles en vertu de 
l'article 11.2. 
 Dans le cas des autres sociétés interrogées, l'USDOC a rejeté leurs demandes 
d'abrogation au motif que le nombre de marges de dumping calculées individuellement 
était insuffisant pour que chaque société interrogée remplisse les conditions requises pour être prise en considération à des fins d'abrogation.
44 La question de droit dont le 
Groupe spécial est saisi est celle de savoir si le fait que l'autorité n'a pas réexaminé les 
marges de dumping de sociétés interrogées individuelles au titre de l'article 9.4 peut lui 
servir de base pour considérer comme nulles ses obligations au titre de l'article 11.2. 
B. Obligations dans le cadre de l'OMC applicables: arguments des États-Unis 
43. Les États-Unis ont présenté trois arguments pour s'opposer à la demande du Viet Nam 
visant à ce qu'il soit constaté que les rejets des demandes d'abrogation de sociétés interrogées individuelles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC. Le premier et principal argument est 
que l'article 11.2 n'impose aux autorités aucune obligation de supprimer les droits antidumping à 
l'égard de sociétés interrogées individuelles. Deuxièmement, les États–Unis font valoir que la prescription relative à l'absence de marges de dumping pendant une période de trois ans ressortit 
au droit des États-Unis et non à l'article 11.1 et 11.2. Enfin, ils font valoir que l'USDOC n'a pas 
enfreint l'article 11.1 et 11.2 en limitant son exam en de sociétés interrogées individuelles et en 
utilisant cette limitation comme base de son rejet des propositions d'abrogation des droits antidumping. 
C. Analyse 
44. La question liminaire à laquelle le Groupe spécial doit répondre avant toute autre est celle de 
savoir si l'article 11.2 impose ou non à un Membre l'obligation d'abroger les droits antidumping à 
l'égard de sociétés interrogées individuelles dès qu'elles satisfont aux critères indiqués à 
l'article 11.2. L'article 11.1 énonce clairement l'objet et le but de l'équilibre des dispositions de l'article 11 et, plus particulièrement, de l'article 11.2 et de l'article 11.3. L'article 11.1 vise à limiter l'imposition de droits antidumping à la fois en termes de "temps" ("que le temps") et de portée 
("et dans la mesure nécessaires"). L'article 11.2 et l'article 11.3 concernent le laps de temps 
pendant lequel les droits antidumping peuvent rester en vigueur en l'absence de certaines conditions. L'article 11.3 dispose que les droits antidumping peuvent seulement demeurer en 
vigueur pendant une période de cinq ans en l'ab sence de certaines conditions relatives à la 
possibilité que le dumping ou le dommage subsiste ou se reproduise. L'article 11.2 impose l'obligation de supprimer les droits antidumping avant la fin de la période de cinq ans dans des 
conditions similaires, bien que non identiques, à celles énoncées à l'article 11.3. Toutefois, 
l'article 11.3 ne concerne que la question de la "suppression" des droits et non "la mesure" dans laquelle les droits sont maintenus. Étant donné que l'article 11.3 ne porte pas sur la limitation relative à "la mesure" qui est clairement un but de l'article 11 spécifié à l'article 11.1, cette 
limitation des droits antidumping doit être visée à l'article 11.2. De fait, c'est ce qui est prévu par 
l'article 11.2 qui prévoit que les droits peuvent non seulement être "éliminé[s]" mais aussi être "modifié[s]". La "mesure" dans laquelle les droits antidumping continuent d'être "nécessaires" ne 
                                               
44 Ibid. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-27 - 
 
  peut pas être interprétée comme limitant l'examen aux droits "par produit" "à l'échelle du pays". 
En fait, si l'on veut donner sens aux termes "la mesure" et "modifié", l'article 11.2 peut uniquement être interprété comme permettant des mo difications pour à la fois les exportateurs et 
les produits visés par les droits antidumping. 
45. Enfin, l'exception prévue à l'article 6.10 ne peut pas servir de base à une action 
incompatible avec les obligations énoncées à l'article 11.2. Il incombe à un Membre d'interpréter et d'appliquer les dispositions d'un accord d'une manière qui donne sens à toutes les dispositions et 
n'exclut pas entièrement ou partiellement certaines dispositions du même accord.
  WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS DU VIET NAM 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
I. POLITIQUE DE L'ENTITÉ CONSIDÉRÉE À L'ÉCHELLE NME APPLIQUÉE PAR LE 
DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
1. En ce qui concerne les allégations du Viet Nam relatives aux articles 6.10 et 9.2, les 
États-Unis persistent à vouloir en faire une question de fait, voire une question mixte de droit et 
de fait. Comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué, le Groupe spécial n'a aucune raison 
d'examiner si les éléments de preuve factuels cités par les États-Unis justifient une présomption de participation des pouvoirs publics au capital de toutes les sociétés de toutes les branches de production, si cette présomption est de toute façon prohibée par les textes juridiques. Les 
États-Unis doivent d'abord établir une base juri dique légitime pour la présomption, une base 
juridique qui prime sur les termes mêmes des articles 6.10 et 9.2, qui prescrivent l'attribution de taux de dumping individuels. Les États-Unis ne l'ont pas fait. La seule concession faite par le 
Viet Nam s'agissant des mesures antidumping se rapportait à l'utilisation de valeurs de 
substitution au lieu de valeurs effectives pour la détermination de la valeur normale. Les États-Unis ne peuvent pas prendre les concessions spécifiquement identifiées qui existent 
effectivement dans le Protocole d'accession et le  rapport du Groupe de travail, et en étendre 
unilatéralement la portée. Les articles 6.10 et 9.2 imposent l'attribution de taux individuels. La 
présomption des États-Unis constitue une violation directe de cette prescription. 
2. De même, les États-Unis font valoir que la décision du Viet Nam de ne pas contester son 
statut d'"économie autre que de marché" rend inapplicables les indications données par l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) . Le Viet Nam ne conteste pas, dans la 
présente affaire, la capacité des États-Unis d'appliquer actuellement les concessions qui existent 
effectivement dans le Protocole d'accession du Viet Nam. La question porte sur le fait qu'ils ont 
adopté une présomption contraire aux termes même s de l'Accord antidumping concernant lesquels 
le Viet Nam n'a accordé aucune concession. Enfin, concernant cette allégation, les États-Unis font 
valoir que le rapport du Groupe de travail ainsi qu'une détermination établie en 2002 par le DOC 
dans le cadre d'une procédure distincte justifient le recours à la présomption. Comme cela a été expliqué ci-dessus, cet argument est sans fondement car les États-Unis ne peuvent pas fournir de base juridique pour l'existence de la présomption. 
3. S'agissant des allégations d'incompatibilité avec l'article 6.8 formulées par le Viet Nam, les 
États-Unis et le Viet Nam sont en grande partie d'accord sur la règle de droit. Pour ce qui est des faits, comme nous l'avons exposé de façon détaillée avec des documents à l'appui, et comme l'a 
constaté le Groupe spécial dans l'affaire DS404, la position des États-Unis exigerait du présent 
Groupe spécial qu'il "[fasse] passer la forme avant le fond, et [fasse] abstraction des véritables circonstances factuelles entourant l'attribution de ce taux".
1 Les États-Unis ont admis ne pas avoir 
demandé de renseignements à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam pendant les réexamens 
visés. En conséquence, les États-Unis ne disp osaient d'aucune base juridique au regard de 
l'article 6.8 pour appliquer un taux de dumping fondé sur des données de fait disponibles défavorables à ladite entité. Le Viet Nam estime qu e ce seul fait est déterminant. Néanmoins, deux 
questions de fait demandent à être éclaircies. Premièrement, le DOC n'a jamais demandé de 
renseignements aux pouvoirs publics vietnamiens. Deuxièmement, les États-Unis n'ont pas été en mesure d'identifier un seul cas dans lequel le DOC avait appliqué un taux compatible avec 
l'article 9.4 à un producteur dont il présumait qu'il faisait partie d'une entité considérée à l'échelle 
NME. Le DOC a pour pratique d'appliquer un ta ux fondé sur des données de fait disponibles 
défavorables dans toutes ces circonstances. 
4. Enfin, nous abordons l'allégation du Viet Nam concernant l'article 9.4. Les termes mêmes de 
cet article indiquent clairement qu'il s'applique dans le cas où l'autorité a limité son examen. Dans les réexamens visés, le DOC a limité son examen, et le fait qu'il n'a pas appliqué un taux compatible avec l'article 9.4 à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam constitue une violation. 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) , paragraphe 7.279. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-29 - 
 
  En outre, dans les faits, les États-Unis donnent à penser qu'un réexamen n'a jamais été demandé 
pour les sociétés constitutives de la soi-disant entité considérée à l'échelle du Viet Nam, de sorte qu'un nouveau taux ne pouvait pas être attribué. En réalité, comme le Viet Nam l'a montré dans sa deuxième communication écrite, des demandes ont été présentées pour des sociétés 
constitutives. 
II. RÉDUCTION À ZÉRO 5. Le Groupe spécial est saisi de la question de la réduction à zéro dans deux contextes: 
premièrement, telle qu'appliquée dans les tr oisième, quatrième et cinquième réexamens 
administratifs; et deuxièmement, en tant que telle . Concernant les allégations tel qu'appliqué, il 
n'y a guère de désaccord. La méthode de la réduction à zéro, dont il a été constaté dans plusieurs rapports de l'Organe d'appel qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC, a en fait été 
appliquée dans les réexamens visés. Par conséquent, nonobstant les arguments arrêtés des 
États-Unis, il ne fait guère de doute que l'utilisation de la réduction à zéro dans les troisième, quatrième et cinquième réexamens administratifs est incompatible avec l'Accord antidumping. 
Quant aux allégations en tant que tel, le Viet Nam a établi une base suffisante pour que le Groupe 
spécial rende une décision sur le fond. 
III. ARTICLE 129 DE L'URAA 
6. Les allégations du Viet Nam relatives à l'article 129 portent sur l'effet juridique conféré aux 
nouvelles déterminations publiées au titre de l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), qui limite la mise en œuvre des décisions et recommandations défavorables rendues dans le cadre de l'OMC aux importations de la marchandise visée, qui sont déclarées, ou 
retirées d'entrepôt, pour être mises à la consommation à la date ou après la date à laquelle le 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales ordonne à l'autorité administrante de mettre en œuvre la nouvelle détermination. L'article 129 c) 1) n'autorise aucun 
remboursement des droits non valables applicables aux importations effectuées avant la date de 
mise en œuvre fixée par l'USTR. En conséquence, l'article 129 c) 1) et les interdictions de remboursement qui y sont énoncées sont incompatibles, en tant que tels, avec plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping, y compris les articles 1
er, 9.2, 9.3, 11.1, et l'article 18.1. 
7. Les allégations du Viet Nam ne visent aucun autre mécanisme susceptible d'être appliqué 
par les États-Unis pour la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD. Alors même que les États-Unis souhaiteraient introduire d'autres mécanismes dans le débat, l'existence de ces 
derniers ne porte nullement atteinte aux allégations du Viet Nam concernant l'article 129 c) 1). 
Même si certaines importations antérieures non liquidées peuvent être traitées d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC dans certaines situations dans le cadre d'une action 
administrative en vertu d'autres dispositions du droit des États-Unis, cela ne justifie pas 
l'article 129 c) 1) ni son effet sur les importations antérieures non liquidées. Il n'est pas nécessaire que l'article 129 c) 1) soit appliqué ne serait-ce que dans un seul cas spécifique pour être jugé 
incompatible "en tant que tel" avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le cadre de 
l'OMC.
2 En l'espèce, nous sommes en présence d'une disposition législative qui établit des règles et 
des normes permettant de répondre aux constatations défavorables de l'ORD, dont les États-Unis n'ont pas nié l'effet. Ainsi, le simple fait que les États-Unis puissent appliquer un mécanisme 
différent pour mettre en œuvre les décisions et recommandations défavorables de l'ORD à l'avenir 
ne règle pas la question de savoir si le mécanisme établi à l'article 129 est ou n'est pas incompatible. Lorsque l'article 129 est le mécanisme par lequel s'effectue la mise en œuvre, 
celle-ci est nécessairement incompatible avec les règles de l'OMC dans la mesure où elle s'applique 
aux importations non liquidées. 
8. Les arguments des États-Unis cherchent simplement à créer la confusion, et il n'y a pas de 
meilleur exemple que leurs efforts visant à présenter l'article 123 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay comme une sorte d'équivalent concernant les importations antérieures non liquidées ayant un effet analogue à celui purement prospectif conféré aux déterminations établies au titre de l'article 129 c) 1). Cette qualification est simplement incorrecte. 
9. L'article 129 confère au DOC le pouvoir excl usif de "publier une nouvelle détermination au 
sujet d'une procédure particulière qui rendrait" son action "non incompatible avec les constatations 
                                               
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 61. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-30 - 
 
  du groupe spécial ou de l'Organe d'appel". Le Vi et Nam fait une nouvelle fois observer que les 
États-Unis ne citent aucune autre base légale autorisant cette action sans une loi du Congrès. Il ressort très clairement de la loi que l'article 129 n'est pas censé traiter les importations futures, en soi, faisant ainsi relever d'une autre base légale le traitement des importations antérieures non 
liquidées, comme le laissent entendre les États-Unis. L'article 129 vise plutôt à accorder au DOC le 
pouvoir de publier une nouvelle détermination comp atible avec les règles de l'OMC. L'article 123 
ne remet pas ces faits en cause ni ne justifie autrement l'argument des États-Unis. Il ne vise pas à 
traiter les importations antérieures non liquidées, mais à accorder le pouvoir de modifier la 
pratique ou la réglementation d'un organisme "dans le cas où un groupe spécial chargé du règlement des différends ou l'Organe d'appel constate dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un département ou d'un organisme des États-Unis est incompatible avec l'un 
quelconque des Accords du Cycle d'Uruguay …". Contrairement à l'article 129, l'article 123 ne vise 
pas à rendre une détermination spécifique  (à savoir la mesure ciblée par la procédure au titre de 
l'article 129) conforme aux obligations des États-Unis au titre des accords visés. 
10. Les États-Unis n'ont pas encore donné un seul exemple dans lequel des importations 
antérieures non liquidées étaient en cause et l'article 129 avait assuré la réparation à laquelle ces importations avaient droit. Cela est vrai même en cas d'association avec une action au titre de 
l'article 123. Le Groupe spécial devrait par conséquent demander aux États-Unis de faire concorder 
leur position concernant l'article 129 c) 1) et les "autres mécanismes" dont ils déclarent qu'ils visent les importations antérieures non liquidées avec leur pratique effective dont le Viet Nam a minutieusement étayé l'existence. Les États-Unis ne peuvent pas répondre aux nombreux 
exemples présentés par le Viet Nam, et ont choisi de ne pas le faire. Ils ne traitent pas de l'effet 
de la détermination au titre de l'article 129 ni de la mesure qu'il est censé corriger. Ils n'abordent 
pas les cas dans lesquels l'article 123 n'est pas concerné. Et ils ne tiennent pas compte de la 
réalité qui veut que, même lorsqu'une réglemen tation ou une pratique modifiée conformément à 
l'article 123 est appliquée dans un réexamen administratif ultérieur, la rétention des dépôts excessifs est maintenue pendant la durée du processu s. S'agissant de ce dernier point, la boucle 
est bouclée: la rétention des dépôts excessifs qui est incompatible avec les règles de l'OMC est 
fondée sur une détermination que la détermination au titre de l'article 129 vise à rectifier et à remplacer mais uniquement de manière prospective en ce qui concerne les importations réalisées après la date de mise en  œuvre fixée par l'USTR. 
11. L'autre argument principal des États-Unis est que le Viet Nam n'a pas formulé d'allégations 
au titre du Mémorandum d'accord, et donc que sa contestation est déficiente. Contrairement à ce que les États-Unis font valoir, le fait que l'article 129 c) 1) traite des mesures de mise en œuvre 
des décisions et recommandations de l'ORD ne signifie pas que le seul recours existant dans le 
cadre de l'OMC consiste à invoquer les dispositions du Mémorandum d'accord. La question de la mise en conformité doit s'appuyer sur la prise en considération d'autres obligations de fond. Le 
Viet Nam estime que le Japon a structuré l'examen d'une manière très succincte.
3 Comme le Japon 
l'a noté dans ses réponses aux questions, l'Organe d'appel a clairement indiqué dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
(article 21:5 – Japon)  que l'obligation qu'a un Membre de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD concerne les actions ou omissions postérieures au délai raisonnable, même si 
elles se rapportent à des importations qui ont été admises sur le territoire d'un Membre de l'OMC à une date antérieure. Par conséquent, la question d'interprétation soulevée dans la présente affaire 
n'est pas de savoir si les "importations antérieures non liquidées" sont visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD, ou si un Membre viole les accords visés en procédant à la liquidation de certaines "importations antérieures non liquidées" d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC après l'expiration d'un délai raisonnable. Dans la présente affaire, la seule 
question est de savoir si le Viet Nam a démontré que, dans certaines circonstances, l'article 129 c) 1) excluait nécessairement la possibilité que le DOC prenne des mesures compatibles avec les règles de l'OMC en ce qui concerne les importations antérieures non 
liquidées. Là encore, du fait de la limitation relative à la date d'effet au titre de l'article 129 c) 1), 
de nombreuses violations de fond de l'Accord an tidumping se produisent nécessairement à la date 
d'expiration du délai raisonnable en ce qui concerne les importations antérieures non liquidées. Il 
s'agit là du point central des allégations du Viet Nam, comme il l'a établi de façon explicite dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et sa première communication écrite. 
                                               
3 Réponses du Japon aux questions du  Groupe spécial, paragraphe 11. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  IV. RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
12. Les États-Unis se fondent essentiellement sur trois arguments pour alléguer que le 
réexamen à l'extinction visant les Crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam  était 
compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Premièrement, le DOC ne s'est pas 
appuyé exclusivement sur des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC. 
L'Organe d'appel a clairement indiqué que l'autorité devait établir une détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction en se fondant sur un dossier d'éléments de preuve qui incluait des 
marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC. Le Groupe spécial n'a pas besoin 
d'échafauder des hypothèses sur la distorsion inhérente au fait que le DOC ne s'est pas appuyé sur des marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC. D'un côté, nous avons le tableau des marges déterminées d'une manière compatible avec les obligations des États-Unis dans le 
cadre de l'OMC et les constatations du Tribunal du commerce international des États-Unis dans 
l'affaire Amanda Foods , fourni au paragraphe 277 de la première communication écrite du 
Viet Nam. Le tableau démontre que le dumping a entièrement cessé après le premier réexamen. 
De l'autre côté, figurent deux constatations établies sur la base de données de fait disponibles 
défavorables dans le premier réexamen. Il est clair qu'un dossier d'éléments de preuve compatible avec les règles de l'OMC pour le réexamen à l'extinction serait très différent de celui sur lequel le 
DOC s'est effectivement appuyé. 
13. Le deuxième argument des États-Unis porte sur la question du volume. Le DOC a effectué 
son analyse en partant de l'idée inexacte que le dumping avait subsisté depuis l'imposition du droit; des marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC auraient conduit au troisième 
scénario identifié à la section II.A.3 du Sunset Policy Bulletin du DOC, dans lequel le dumping avait 
cessé et les niveaux d'importation avaient modéréme nt diminué. L'Organe d'appel a indiqué que la 
validité de la présomption d'une diminution des importations à l'appui d'une constatation de 
"probabilité" (puis de l'analyse requise) serait différente en fonction du scénario qui s'appliquait. 
En conséquence, l'Organe d'appel a dit que le scénario dans lequel le dumping cessait et les importations se poursuivaient appelait un examen plus détaillé des causes de la diminution des 
importations que ne le faisait le scénario dans lequel le dumping subsistait. La question de la 
"probabilité" a été traitée par le DOC dans le contexte de la continuation du dumping. En réalité, cette question aurait dû être traitée dans le contex te de la cessation du dumping. Il est difficile de 
comprendre comment une conclusion peut être impartiale et objective lorsqu'elle est axée sur un 
tout autre scénario que celui qui aurait prévalu si le DOC s'était appuyé sur des marges de 
dumping compatibles avec les règles de l'OMC. 
14. Le troisième argument des États-Unis, selon lequel il faudrait empêcher le Viet Nam 
d'avancer devant le présent Groupe spécial des arguments qui n'avaient pas été avancés dans la 
procédure correspondante, a déjà été rejeté dans la jurisprudence de l'OMC. 
15. Le refus du DOC d'accepter des marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC 
aux fins de son analyse de "probabilité" a corrompu chaque aspect de la détermination dans le 
cadre du réexamen à l'extinction. L'argument factuel le plus efficace lié au volume (l'existence de marges de sécurité substantielles) n'a pas pu être formulé puisque les marges sur lesquelles le DOC s'était appuyé n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC. En outre, toute diminution 
des importations doit être évaluée dans le contexte de la cessation du dumping, comme ce serait 
le cas avec l'utilisation de marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC. Cette évaluation n'a pas eu lieu dans le cadre du réexamen à l'extinction. 
V. ABROGATION PAR SOCIÉTÉ 
16. Les États-Unis s'appuient principalement sur un argument pour laisser entendre que 
l'article 11.2 n'impose à un Membre aucune obligation d'abroger un droit antidumping à l'égard 
d'un exportateur individuel qui a démontré que le dumping avait cessé et qu'il était peu probable 
qu'il se reproduise: l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , selon laquelle l'article 11.3 
concerne uniquement une abrogation sur la base de l'ordonnance dans son ensemble et non une 
abrogation des droits antidumping appliqués à des exportateurs individuels. En particulier, les 
États-Unis s'appuient sur l'emploi du terme "droit" à l'article 11.3 et sur la référence faite à WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-32 - 
 
  l'article 9.2 à "un droit antidumping … en ce qui concerne un produit quelconque".4 Le Viet Nam, 
cependant, voudrait faire observer que l'Organe d'appel a constaté que cette formulation "éclairait" l'interprétation et non qu'elle la régissait. En fait, au paragraphe précédent de ce même rapport, l'Organe d'appel indique ce qui suit: 
En fait, l'article 11.3 ne contient aucune référence expresse aux exportateurs, 
producteurs ou parties intéressées pris individuellement. Cela fait contraste avec 
l'article 11.2, qui fait effectivement ré férence à "toute partie intéressée" et 
aux "parties intéressées".
5 
17. Par la suite, l'Organe d'appel, faisant référence à l'expression "parties intéressées", indique 
ce qui suit: 
Ces références donnent à penser que, lorsque les rédacteurs de l' Accord antidumping  
avaient l'intention d'imposer des obligations aux autorités en ce qui concerne les 
exportateurs ou producteurs pris individuellement, ils l'ont fait explicitement.6 
18. En d'autres termes, selon l'Organe d'appel, l'emploi de l'expression "parties intéressées" fait 
explicitement référence aux importateurs, exportateurs, ou producteurs étrangers individuels. 
L'emploi de l'expression "partie intéressée" à l'article 11.2 distingue en fait ce dernier de l'article 11.3. Le Groupe spécial devrait être conscient que l'Organe d'appel a fait cette distinction 
dans le rapport même sur lequel s'appuient les États-Unis et aux paragraphes précédant et suivant 
immédiatement le paragraphe sur lequel ils s'appuient principalement en ce qui concerne la référence au "droit". 
19. Les États-Unis poursuivent alors en allégu ant que la distinction entre l'article 11.2 et 
l'article 11.3 est fondée sur le fait que les parties intéressées auraient intérêt à obtenir une 
abrogation en vertu de l'article 11.2, alors que la branche de production nationale aurait intérêt à empêcher la suppression des droits au titre de l'article 11.3. Le Viet Nam souhaiterait d'abord faire 
observer que l'expression "toute partie intéress ée" ne désigne pas uniquement une ou des parties 
intéressées qui sont des importateurs, exportateurs, ou producteurs étrangers de la marchandise visée. Deuxièmement, bien que l'emploi de "toute partie intéressée" soit nécessaire pour définir les 
parties qui peuvent demander un réexamen au titre de l'article 11.2, il indique également, comme 
l'a constaté l'Organe d'appel, une obligation à l'égard des importateurs, exportateurs, ou producteurs étrangers individuels. Troisièmement, alors que le terme "modifié" apparaît dans le contexte de l'aspect relatif au dommage de l'article 11.2, la modification doit faire référence aux 
modifications de la "mesure" dans laquelle ce droit s'applique et, par conséquent, montre 
clairement que l'Accord antidumping vise à traiter les modifications du droit dans le contexte des réexamens au titre de l'article 11.2. Quatrièmem ent, l'utilisation de "toute" indique que les 
importateurs, exportateurs, ou producteurs étra ngers individuels peuvent demander un réexamen 
soit de la nécessité du maintien des droits an tidumping soit du dommage. Étant donné que tout 
importateur, exportateur, ou producteur étranger individuel obtiendrait un avantage concurrentiel 
par rapport à d'autres importateurs, exportateurs, ou producteurs étrangers en obtenant 
l'élimination du droit qui lui est appliqué alors que ce droit serait maintenu pour les autres, l'emploi du terme "toute" doit éclairer l'interprétation de l'article 11.2. 
20. Ainsi, le libellé spécifique de l'article 11.2 et le contraste entre le libellé de l'article 11.2 et 
celui de l'article 11.3 doivent éclairer l'interprétation de l'article 11.2 par le Groupe spécial. Cela 
nous ramène évidemment à l'objet et au but de l'article 11 tels qu'ils sont énoncés à l'article 11.1. L'article 11.1 porte à la fois sur la durée (que le temps) et la portée (la mesure nécessaire[]) des 
droits antidumping. Une interprétation de l'article 11.2 qui est compatible avec la limitation de la 
mesure dans laquelle les droits antidumping sont appliqués aux importateurs, exportateurs, et producteurs étrangers capables de démontrer qu'un dumping n'a pas lieu et ne se reproduira 
vraisemblablement pas est compatible avec l'application de droits antidumping aux seuls 
importateurs, exportateurs et producteurs étrangers dont il est démontré qu'ils pratiquent un dumping conformément à l'article 5.8. 
 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 150. 
5 Ibid., paragraphe 149. 
6 Ibid., paragraphe 152. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  ANNEXE B-5 
RÉPONSE DU VIET NAM À LA DEMANDE DE DÉCISIONS 
PRÉLIMINAIRES DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1
er août 2008, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le  riz – Plainte concernant le riz , 
WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-34 - 
 
  I. Introduction 
1. Dans la présente communication, le Viet Nam répond à la demande de décisions 
préliminaires exprimée dans la communication des États-Unis reçue le 31 juillet 2013. Le Viet Nam estime que les demandes des États-Unis sont prématurées en ceci qu'un grand nombre des 
préoccupations des États-Unis se seraient dissipées dès réception de la première communication 
écrite du Viet Nam. 
2. Le Viet Nam se borne dans la présente communication à examiner un unique argument 
avancé dans la section II de la demande de décisions préliminaires des États-Unis. En particulier, il 
examine ci-dessous l'allégation des États-Unis se lon laquelle le sixième réexamen administratif 
n'est pas une mesure en cause et ne relè ve pas du mandat du Groupe spécial. 
3. Pour commencer, le Viet Nam examine les points additionnels soulevés dans la demande des 
États-Unis. Premièrement, s'agissant de la préocc upation des États-Unis concernant la référence 
du Viet Nam à l'utilisation de la réduction à zéro dans les "enquêtes initiales", les "réexamens liés à de nouveaux exportateurs" et "certains réex amens pour changement de circonstances", le 
Viet Nam ne conteste pas l'utilisation de la réduction à zéro, telle qu'appliquée à ces types 
particuliers de procédure. Il ressort clairement de sa demande d'établissement d'un groupe spécial que les allégations telles qu'appliquées relatives à la "réduction à zéro" se limitent aux quatrième, 
cinquième et sixième réexamens administratifs. L'en quête initiale et le réexamen à l'extinction 
sont pertinents dans la mesure où la réduction à zéro influe sur l'analyse du Groupe spécial portant sur les allégations qui sont propres au réexamen à l'extinction. En clair, les demandes de consultations et d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Viet Nam indiquent aussi, 
cependant, une allégation en tant que tel concernant la pratique de la réduction à zéro par 
l'USDOC. 
4. Deuxièmement, s'agissant de la préoccupation des États-Unis au sujet d'une allégation 
fondée sur la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne"), le 
Viet Nam n'a pas eu l'intention auparavant, et n'a pas l'intention maintenant, de formuler son allégation au titre de la Convention de Vie nne. Il a simplement inclus une référence à la 
Convention de Vienne pour montrer clairement l'importance de l'objet et du but de l'accord 
pertinent lors de l'interprétation d'un traité. 
5. Troisièmement, s'agissant de la préoccupati on des États-Unis au sujet de l'assimilation 
supposée de l'Énoncé des mesures administratives (le "SAA") à une mesure par le Viet Nam, 
celui-ci n'a rien fait de tel. La demande du Viet Nam n'assimile pas le SAA à une mesure dans le 
cadre du mandat du Groupe spécial et le Viet Nam n'a pas l'intention de contester le SAA en tant que mesure. 
6. Le Viet Nam examine ci-après les questions restantes. 
II. La demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Viet Nam 
n'élargit pas la portée des mesures en cause en ce qui concerne le sixième 
réexamen administratif et le Groupe spécial devrait reje ter la demande des 
États-Unis 
7. Le Groupe spécial devrait rejeter la demande formulée par les États-Unis concernant le 
sixième réexamen administratif. Les États-Unis allèguent que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Viet Nam a "élargi la portée et modifié l'essence de la demande de 
consultations en incluant des mesures qui n'avaient pas fait l'objet de cette dernière demande". Le 
Viet Nam n'a rien fait de tel et le Groupe spécial devrait continuer de considérer que cette mesure 
relève de son mandat. 
8. L'Organe d'appel a expliqué qu'une "identit é précise et exacte" des mesures indiquées dans 
la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'était pas 
nécessaire. La question est de savoir si l'"essence" des mesures contestées a été modifiée ou non, 
détermination qui ne peut être faite que sur une base individuelle, au cas par cas. Le but de la demande d'établissement d'un groupe spécial est de restreindre le champ de l'examen par rapport à la demande de consultations et d'indiquer avec une plus grande précision les questions dont le 
Groupe spécial est saisi. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
  9. Le Viet Nam a indiqué le sixième réexamen administratif en tant que mesure en cause dans 
la demande de consultations. Premièrement, les pages 1 et 2 de la demande de consultations présentée par le Viet Nam mentionnent que cette demande est formulée en ce qui concerne le quatrième réexamen administratif, le cinquième r éexamen administratif et "tous autres réexamens 
administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les résultats préliminaires et finals de ces 
réexamens, concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam (affaire A-552-802 du Département du commerce)". 
10. Deuxièmement, les pages 3 et 4 de la demande de consultations présentée par le Viet Nam 
mentionnent que celui-ci souhaiterait aborder au cours des consultations l'utilisation des pratiques indiquées dans les quatrième et cinquième réexamens administratifs et "l'utilisation continue des pratiques décrites … ci-dessus dans les réexamens ultérieurs". 
11. Le Viet Nam a donné à entendre aux États-Unis, par les termes employés dans la demande 
de consultations, que le sixième réexamen administratif était une mesure en cause. Les États-Unis ont été avisés de ce fait en raison de l'indication, par le Viet Nam, des réexamens administratifs 
"en cours". L'"essence" de la contestation n'a pas été modifiée entre la demande de consultations 
et la demande d'établissement d'un groupe spécial; en fait, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam apporte simplement une plus grande précision quant aux 
mesures en cause. 
III. Conclusion 12. Compte tenu de ce qui précède, le  Viet Nam fait observer ce qui suit: 
o le Viet Nam ne conteste pas l'utilisation de la réduction à zéro, telle qu'appliquée aux 
"enquêtes initiales", aux "réexamens liés à de nouveaux exportateurs" et à "certains 
réexamens pour changement de circonstances", hormis l'enquête initiale dans la mesure où cette utilisation a une incidence sur les réexamens ultérieurs et le réexamen à 
l'extinction; 
o le Viet Nam ne formule aucune allégation  au titre de la Convention de Vienne; 
o le Viet Nam n'allègue pas que le SAA relève du mandat du Groupe spécial; et 
o le Viet Nam a bel et bien indiqué le sixième réexamen administratif, en tant que réexamen 
administratif en cours, dans la demande de consultations. 
13. En conséquence, le Viet Nam demande au Groupe spécial de rejeter la demande présentée 
par les États-Unis en ce qui concerne le sixième réexamen administratif et de procéder à l'examen 
du bien-fondé des allégations formulées. WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-36 - 
 
  ANNEXE B-6 
RÉPONSE DU VIET NAM À LA RÉPO NSE DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT 
LA DEMANDE DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- B-37 - 
 
  1. Dans la présente communication, le Viet Nam répond à la communication des États-Unis 
intitulée "Reply to Viet Nam's Response to the Request for Preliminary Rulings by the United States of America", reçue le 13 août 2013. Il met ici l'accent sur la demande de décision préliminaire concernant les résultats finals du sixième réexamen administratif. 
2. Le Groupe spécial se souviendra que la demande des États-Unis indique effectivement trois 
"mesures" additionnelles: 
 l'utilisation de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances; 
 la Convention de Vienne sur le droit des traités; et 
 l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay. 
3. Le Viet Nam n'a pas contesté les points susmentionnés en tant que mesures. En fait, 
l'inclusion de ces trois points dans la demande d'établissement d'un groupe spécial était justifiée par le fait que ces points sont pertinents pour les mesures qui sont contestées. 
4. Le résultat final du sixième réexamen administratif, cependant, est une mesure relevant du 
mandat du Groupe spécial. Le Viet Nam apporte deux précisions à ce sujet en complément de sa communication du 5 août. Les "vices fondamentaux" dont fait état la réponse des États-Unis sont 
sans objet et n'empêchent pas cette mesure de relever du mandat du Groupe spécial. 
5. Premièrement, le fait que les États-Unis invoquent l'article 3:3 du Mémorandum d'accord 
n'étaye pas leur position. Cet article appelle au "règlement rapide" de toute situation dans laquelle les avantages d'un Membre se trouvent compromis. Or, selon l'argument des États-Unis, le Groupe 
spécial ne devrait pas tenir compte des résultats fi nals du sixième réexamen administratif, en dépit 
du fait que le Viet Nam formule les mêmes alléga tions en ce qui concerne le sixième réexamen 
administratif que celles qu'il a formulées au sujet des quatrième et cinquième réexamens. C'est 
incontestablement à bon droit que les quatrième et cinquième réexamens administratifs sont 
soumis au Groupe spécial. Les États-Unis feraient déposer au Viet Nam une nouvelle demande de consultations et une nouvelle demande d'établisse ment d'un groupe spécial et obligeraient l'ORD à 
constituer un nouveau groupe spécial pour examiner les mêmes questions que celles dont le 
présent groupe spécial est saisi actuellement. Cela ne contribue pas à la réalisation de l'objectif de règlement rapide énoncé à l'article 3:3. 
6. En outre, contrairement à ce qu'allèguent le s États-Unis, les résultats finals du sixième 
réexamen administratif affectent actuellement les dr oits du Viet Nam au titre des accords visés. Le 
sixième réexamen administratif n'est pas une mesure qui "n'existera peut-être jamais". Au contraire, c'est une mesure qui existe bel et bien et qui a des répercussions actuelles considérables 
sur le Viet Nam. La tentative des États-Unis de se placer dans des situations hypothétiques devrait 
être rejetée. Le Viet Nam est pénalisé par les résultats du sixième réexamen administratif et demande le règlement rapide de cette situation. C'est précisément pour cette raison qu'il a indiqué 
dans la demande de consultations "tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou 
à venir", référence claire au sixième réexamen administratif qui était en cours au moment où cette demande a été présentée. 
7. Deuxièmement, la référence des États-Unis à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord est 
également mal inspirée. L'Organe d'appel a expliqué qu'une "identité précise et exacte" des 
mesures indiquées dans la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'était pas nécessaire. La demande d'établissement d'un groupe spécial sert à 
circonscrire l'examen, ce qui précisément a été fa it en l'espèce. La demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Viet Nam a restreint la portée du différend, entre autres mesures, aux quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs. Loin d'élargir cette portée, comme 
l'allèguent les États-Unis, elle a clairement indiqué les réexamens administratifs spécifiques dont le 
Groupe spécial était saisi. 
8. En conséquence, le Viet Nam demande au Groupe spécial de rejeter la demande présentée 
par les États-Unis en ce qui concerne le sixième réexamen administratif et de procéder à l'examen 
du bien-fondé des allégations formulées. 
_______________WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
 Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la première réunion du 
Groupe spécial C-12 
Annexe C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis C-16 
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la deuxième réunion 
du Groupe spécial C-25 
Annexe C-5 Demande de décisions préliminaires des États-Unis C-31 
Annexe C-6 Réponse des États-Unis à la  réponse du Viet Nam à la demande de décisions 
préliminaires des États-Unis C-37 WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. Introduction 
1. Le Viet Nam demande que le Groupe spécial constate que l'application de la méthode de 
réduction à zéro par le Département du commerce "en tant que telle" et "telle qu'appliquée" dans 
les quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs de l'ordonnance en matière de 
droits antidumping concernant les crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam est incompatible avec l'Accord antidumping et avec le GATT de 1994. L'allégation "en tant que tel" 
formulée par le Viet Nam est dénuée de fondement parce que les États-Unis ont déjà modifié leur 
pratique pour le calcul des marges de dumping. Les allégations "en tant que tel" du Viet Nam sont sans fondement, car les dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 ne contiennent 
aucune obligation imposant à l'autorité chargée de l'enquête d'accorder des compensations pour 
réduire le montant des droits antidumping perçus sur des importations faisant l'objet d'un dumping 
afin de tenir compte d'autres importations ne faisant pas l'objet d'un dumping dont le prix est supérieur à la valeur normale. 
2. En outre, le Viet Nam n'a pas établi que la "pratique relative au taux de l'entité considérée à 
l'échelle NME" alléguée était une mesure qui pouvait être contestée "en tant que telle" comme 
étant incompatible avec l'Accord antidumping, puisqu'il n'a pas présenté d'éléments de preuve 
indiquant que ce qu'il décrivait comme une "pratiqu e" était une mesure. D'autre part, la décision 
du Département du commerce d'identifier une entité gouvernementale vietnamienne dans les réexamens visés et de lui attribuer une marge de dumping individuelle et un droit antidumping 
individuel n'était pas incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord 
antidumping. En fait, le rapport du Groupe de travail tel qu'il est incorporé dans le Protocole d'accession fournit une base permettant de traiter de multiples entreprises au Viet Nam comme 
faisant partie d'une entité gouvernementale de ce pays. Enfin, bien que les États-Unis ne 
souscrivent pas à certaines déclarations faites par l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire CE – Éléments de fixation , une lecture attentive dudit rapport montre que la détermination établie 
par le Département du commerce concernant l'entité gouvernementale vietnamienne n'était pas 
incompatible avec l'Accord antidumping. 
3. La mise en cause par le Viet Nam de l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, l'un des mécanismes au moyen desq uels les États-Unis mettent en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, est entachée de plusieurs vices rédhibitoires que le Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1)  avait identifiés; ce groupe spécial a rejeté des 
allégations presque identiques à celles qu'a formulées le Viet Nam dans le présent différend. Le 
Viet Nam ne démontre pas que le Groupe spécial a fait erreur dans cette précédente affaire. En outre, les autres arguments du Viet Nam ne montrent pas non plus que l'article 129 c) 1) empêche 
les États-Unis de prendre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC. 
4. Contrairement à ce qu'allègue le Viet Nam, le Département du commerce a conclu de façon 
recevable dans le réexamen à l'extinction que l' abrogation de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping conduirait probablement à ce que le dumping subsiste ou se reproduise. Le 
Département du commerce a procédé à un examen a pprofondi de l'historique des procédures en 
matière de droits antidumping et s'est appuyé sur des taux de droits antidumping positifs 
appliqués à de nombreux exportateurs au cours des quatre réexamens achevés, constatant que le 
Viet Nam n'avait pas présenté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ses allégations selon lesquelles la prise en compte par le Département du commerce des marges de dumping positives 
attribuées aux sociétés interrogées n'était pas appropriée. En outre, des facteurs autres que les 
marges de dumping, en particulier les volumes d'importations enregistrés après l'ordonnance antidumping, étayaient pleinement la constatation du Département du commerce. 
5. Enfin, le Viet Nam demande que le Groupe spécial constate que le fait que le Département 
du commerce n'a pas abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping concernant certaines sociétés au cours des réexamens contestés n'était pas compatible avec l'Accord antidumping. Or, WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-3 - 
 
  les dispositions invoquées par le Viet Nam, en particulier l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord 
antidumping, ne prévoient pas d'abrogation par société de l'ordonnance en matière de droits antidumping. En conséquence, l'argument  du Viet Nam ne peut être retenu. 
II. Les allégations "tel qu'appliqué" fo rmulées par le Viet Nam concernant 
l'abrogation par société n'ont aucun fondement dans l'Accord antidumping 
6. L'argument du Viet Nam concernant la violation alléguée de l'article 11.1 et 11.2 n'est pas 
fondé sur le texte desdites dispositions. Comme il est indiqué à l'article 11.1 de l'Accord antidumping: "[l]es droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure 
nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage". S'agissant de l'article 11.2, 
le texte ne contient aucune obligation imposant à un Membre de supprimer partiellement un droit antidumping en ce qui concerne des sociétés individuelles. 
7. De même, l'article 11.1 et 11.2 n'impose pas l'abrogation pour absence de dumping pendant 
trois ans. En vertu du droit interne des États- Unis, chaque société est autorisée à demander 
l'abrogation d'une ordonnance antidumping dans son ensemble ou par société. À cet égard, les 
États-Unis appellent l'attention du Groupe spécial sur le rapport États-Unis – Mesures antidumping 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères, qui traite de ces dispositions du droit 
interne. À propos d'une allégation analogue à celle qu'a formulée le Viet Nam en l'espèce, (y 
compris l'utilisation de la méthode de la "réduction à zéro"), le Groupe spécial a constaté que, 
dans la mesure où l'abrogation pour absence de  dumping pendant trois ans était "favorable aux 
producteurs et aux exportateurs étrangers, et qu'il exist[ait] une possibilité plus générale de demander un réexamen [au moyen d'un réexamen pour changement de circonstances], [il ne 
voyait] rien qui justifi[ait] de conclure que [le Département du commerce] [avait] agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11.2 dans le cadre du quatrième réexamen administratif lorsqu'il [avait] conclu que les exportateurs mexicains n'étaient pas habilités à bénéficier d'une 
abrogation parce que leur situation ne répondait pas aux conditions factuelles préalables requises". 
Le Groupe spécial a constaté ce qui suit: "[E]n prévoyant que, dans certaines circonstances, [le 
Département du commerce] peut abroger une ordonnance en matière de droits antidumping sur la 
base, en partie, d'une absence de dumping pendant trois ans, nous estimons que les États-Unis 
sont allés au-delà de ce qui est exigé par l'articl e 11.2." Pour ces raisons, même en cas d'absence 
de marges de dumping positives pendant trois an s pour certaines sociétés vietnamiennes, rien 
dans l'article 11.1 ou dans l'article 11.2 de l'Accord antidumping n'établit qu'un tel fait imposerait 
de mettre fin à l'application du droit antidumping aux sociétés en question. 
8. Enfin, dans sa première communication éc rite, le Viet Nam affirme à présent qu'"[e]n 
l'absence d'abrogation, les [sociétés tenues de répondre au questionnaire] se voient refuser leurs 
droits au titre des articles 2.1, 2.4.2, 9.3 …". Cependant, les articles 2.1, 2.4.2 et 9.3 de l'Accord antidumping ne faisaient pas partie des dispositions pertinentes des accords visés mentionnées par 
le Viet Nam concernant l'"[a]brogation en l'absence de tout élément de preuve de l'existence d'un 
dumping". Par conséquent, toute allégation relative à l'abrogation par société en vertu desdits articles additionnels ne relève pas du mandat. 
III. L'article 129 c) 1) n'est pas incompat ible, en tant que tel, avec l'Accord 
antidumping 
9. Dans l'affaire États-Unis – Article 129 c) 1), le Groupe spécial a fait observer que  
"l'article 129 c) 1) ne prescri[vait] pas ou n'empêch[ait] pas un traitement particulier des importations … antérieures [non liquidées] ou l'effet en résultant". S'agissant des importations 
antérieures non liquidées, le Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1)  a constaté que le 
Département du commerce pouvait mener des phases de la procédure (par exemple des réexamens administratifs) dont les incidences sur ces importations seraient incompatibles avec les 
règles de l'OMC. "Toutefois, il est clair à nos yeux que de telles actions, si elles étaient entreprises, 
ne le seraient pas parce qu'elles seraient exigées au titre de l'article 129 c) 1), mais parce qu'elles seraient exigées ou autorisées en vertu d'autres dispositions de la législation américaine." Ainsi, le Groupe spécial a déterminé à juste titre que l'article 129 c) 1) ne régissait pas le traitement [d]es 
lots de la marchandise visée en attente de liquidation qui faisaient l'objet d'autres phases de la 
même procédure, comme les réexamens administratifs prévus dans les ordonnances pertinentes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  10. Comme il ressort clairement du rapport du Groupe spécial, l'argument du Viet Nam tombe 
en raison d'une simple question liminaire. L'argument du Viet Nam est fondé sur une présomption quant aux moyens que les États-Unis choisiront à l'avenir  pour donner suite à toute 
recommandation et décision de l'ORD. Cela signifie que le Viet Nam prédit que les États-Unis 
choisiront de procéder à la mise en œuvre au moyen de l'article 129. En outre, le Viet Nam prédit 
que la mise en œuvre par les États-Unis se fera uniquement  au moyen de l'article 129, et qu'ils 
n'utiliseront aucun autre moyen en vertu de leur droit interne. Et le Viet Nam prédit par ailleurs 
comment chaque mesure prise par les États-Unis pour se mettre en conformité prendra en compte 
ce que le Viet Nam appelle les "importations antérieures non liquidées". Il devrait apparaître clairement qu'une allégation fondée sur une prédiction quant à la façon dont un Membre agira à l'avenir à la suite des recommandations et décisions de l'ORD est une allégation qui repose sur des 
conjectures et qui, par conséquent, ne peut être retenue. 
11. Outre le fait que le Viet Nam cherche à contester des prévisions quant à des actions futures, 
son argument présente une faille absolument fondamentale puisque les dispositions de l'Accord 
antidumping qu'il a citées n'énoncent aucune obligation positive en ce qui concerne la mise en œuvre de recommandations et décisions défavorables de l'ORD. Au contraire, dans le contexte de 
l'antidumping, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est le seul accord de 
l'OMC qui traite des obligations des Membres en matière de mise en œuvre. Le Viet Nam n'a formulé aucune allégation au titre du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. Pour 
cette seule raison, l'argument du Viet Nam devrait être rejeté. 
12. Lorsqu'il présente ses arguments, le Viet Nam fait également un certain nombre 
d'affirmations incorrectes quant aux incidences du droit interne des États-Unis et au rapport 
antérieur du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) . Premièrement, le Viet Nam fait valoir 
que, parce qu'il "constitue un obstacle juridique absolu" à la liquidation, d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, des importations antérieures non liquidées, l'article 129 c) 1) est 
incompatible avec diverses dispositions de l'Accord antidumping, en particulier les articles 1
er, 9.2, 
9.3, 11.1 et 18.1. L'article 129 c) 1) concerne la mise en œuvre des déterminations établies au titre de l'article 129 à la suite des recommandations et décisions de l'ORD pour les lots de la 
marchandise visée en attente de liquidation qui sont déclarés à la date ou après la date à laquelle 
le Représentant pour les questions commerciales internationales ordonne la mise en œuvre. Le Viet Nam ne dispose pas d'éléments aux termes mêmes de la loi permettant d'étayer l'affirmation additionnelle selon laquelle l'article 129 c) 1) constitue un obstacle juridique aux mesures 
compatibles avec les règles de l'OMC relatives aux importations antérieures non liquidées soumises 
à d'autres phases administratives de la procédure ou par d'autres moyens. 
13. Deuxièmement, le Viet Nam s'appuie sur l' Énoncé des mesures administratives (SAA) pour 
étayer son interprétation de l'article 129 c) 1), mais cela est hors de propos parce que le Viet Nam ne présente pas d'éléments étayant véritablement,  en vertu du SAA, l'affirmation selon laquelle 
l'article 129 c) 1) exclut tout autre acte (ne relevant pas de l'article 129) qui aurait des effets sur 
les importations antérieures non liquidées. Le Viet Nam fait simplement erreur lorsqu'il allègue que l'article 129 c) 1) a empêché le Département du commerce de procéder à des déterminations compatibles avec les règles de l'OMC concernant les importations antérieures non liquidées. 
14. Le Viet Nam fait par ailleurs valoir que la "nature" générale de l'article 129 étaie son 
affirmation selon laquelle cet article serait la base légale exclusive, en droit des États-Unis, pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Cela n'est pas correct, car le Viet Nam 
donne une interprétation erronée des dispositions de l'URAA sur lesquelles il s'appuie, comme l'article 102. Rien dans l'article 102 de l'URAA n'indique que l'article 129 serait la base légale 
exclusive, en droit des États-Unis, pour la mise  en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. En fait, l'article 102 a) 2) B) étaie l'idée inverse selon laquelle "[r]ien dans la présente loi ne sera interprété … comme limitant quelque pouvoir que ce soit conféré en vertu de quelque loi que 
ce soit des États-Unis … sauf disposition expresse de la présente loi". 
15. Le Viet Nam fait valoir en outre que l'article 129 c) 1) constitue la méthode exclusive par 
laquelle les recommandations et décisions de l'ORD peuvent être mises en œuvre car, dans les cas 
où la Commission du commerce international des États-Unis les met en œuvre en faisant passer sa 
détermination de l'existence d'un dommage de po sitive à négative, l'ordonnance spécifique en 
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs en cause est abrogée à la date de mise 
en œuvre. Là encore, l'argument du Viet Nam repose sur une erreur fondamentale. Comme l'a 
expliqué le Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) , "seules les déterminations établies et WT/DS429/R/Add.1 
 
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  mises en œuvre au titre de l'article 129 entrent dans le cadre de l'article 129 c) 1)" et 
"l'article 129 c) 1) ne vise que l'application des déterminations au titre de l'article 129. Il ne prescrit ou n'empêche aucune action particulière en ce qui concerne les [autres importations] dans une phase séparée de la même procédure". 
16. Enfin, le Viet Nam indique que le Groupe spécial ne suit pas le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Article 129 c) 1)  parce que l'argument avancé par le Canada dans la procédure de ce 
groupe spécial – selon lequel l'article 129 c) 1) était un obstacle absolu à tout remboursement des 
droits sur les importations antérieures non liquidées – s'est avéré correct. Comme l'ont indiqué les États-Unis, non seulement l'article 129 c) 1) n'empêche pas la mise en œuvre des 
recommandations et décisions défavorables de l'ORD en vertu d'autres dispositions législatives, mais le Congrès et le pouvoir exécutif des États-Unis ont spécifiquement envisagé qu'il y aurait m i s e  e n  œ u v r e .  E n  f a i t ,  d a n s  d e  n o m b r e u x  c a s ,  l e  D é p a r t e m e n t  d u  c o m m e r c e  a  m o d i f i é  l e  traitement qu'il réservait aux importations antérieures non liquidées. Pour les raisons qui 
précèdent, les États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les allégations du Viet Nam 
selon lesquelles l'article 129 c) 1) est, en tant que tel, incompatible avec les articles 1
er, 9.2, 9.3, 
11.1 et 18.1 de l'Accord antidumping. 
IV. Le fait de traiter de multiples en treprises comme un exportateur/producteur 
gouvernemental vietnamien unique n'ét ait pas incompatible avec l'Accord 
antidumping 
A. Le Viet Nam n'a pas démontré l'exis tence d'une mesure appliquée de manière 
générale et prospective pouvant être co ntestée "en tant que telle" comme étant 
incompatible avec l'Accord antidumping 
17. Le Viet Nam n'a pas établi que la "pratique" alléguée du taux de l'entité considérée à 
l'échelle NME existait et qu'elle pouvait constituer une mesure. Premièrement, le Viet Nam 
n'explique pas comment une "pratique" peut énonce r une règle ou norme d'application générale ou 
prospective. Deuxièmement, s'agissant de la "pratique" alléguée, le Viet Nam n'a pas démontré 
que le Département du commerce "appliquait invariablement" la "pratique" alléguée qui est l'objet 
de ses divers arguments. Le Viet Nam cite plusieurs paragraphes du Manuel antidumping du 
Département du commerce; or, le Manuel lui-même indique clairement qu'il "est exclusivement 
destiné à la formation et à l'information internes du personnel de l'Administration des importations 
(IA), et les pratiques qui y sont énoncées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Ce 
Manuel ne peut être invoqué pour établir l'existence de pratiques du Département du commerce". 
En résumé, étant donné que le Viet Nam n'a pas établi l'existence d'une "pratique" alléguée en 
tant que mesure, il ne peut établir prima facie  qu'il existe une incompatibilité "en tant que telle" 
avec l'Accord antidumping dans la mesure où il n'a pas présenté d'élément prouvant que ce qu'il 
décrit comme une "pratique" est une mesure. 
B. Le fait de traiter les sociétés liées da ns les réexamens visés comme un exportateur 
ou producteur unique afin de déterminer  une marge de dumping est compatible 
avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping 
18. L'article 6.10 dispose que les autorités chargées de l'enquête "[e]n règle générale", [] 
détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur 
concerné du produit visé par l'enquête". Le contex te de l'Accord antidumping indique que le point 
de savoir si les producteurs sont liés entre eux influe sur l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête des entreprises en question. Compte tenu des faits dans une situation donnée, 
l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer qu e des sociétés juridiquement distinctes devraient 
être traitées comme un "exportateur" ou "producteu r" unique sur la base de leurs activités et de 
leurs liens. Comme l'a noté l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation , cela implique 
de considérer les activités et les relations commerciales effectives des sociétés plutôt que leur seul 
statut nominal de sociétés juridiquement distinctes. Par conséquent, contrairement à l'argument du Viet Nam, l'article 6.10 n'empêche pas le Département du commerce de traiter de multiples sociétés comme une entité unique, y compris, le cas échéant, une entité gouvernementale 
vietnamienne. 
19. En vertu de l'article 9.2, si l'autorité chargée de l'enquête conclut que la relation entre les 
multiples sociétés est suffisamment étroite pour qu'elles puissent être traitées comme une entité 
unique, l'autorité chargée de l'enquête peut appliquer un taux de droit unique à toutes les WT/DS429/R/Add.1 
 
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  exportations de ces sociétés. Rien dans l'article 9.2 n'interdit ce traitement, et l'article 9.2 ne fixe 
pas non plus de critères que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner avant de conclure 
qu'une société ou un groupe de sociétés particuliers constituent une entité unique. En conséquence, contrairement à l'argument avancé par le Viet Nam, l'article 9.2 n'empêche pas le 
Département du commerce de traiter de multiples sociétés comme une entité unique, y compris, le 
cas échéant, une entité gouvernementale vietnamienne. 
C. Le Protocole d'accession du Viet Nam pe rmet de traiter de mu ltiples sociétés dans 
les réexamens visés comme faisant partie d'une entité gouvernementale vietnamienne unique aux fins de dé terminer les marges de dumping 
20. Le Protocole d'accession du Viet Nam reflète les droits et obligations du Viet Nam au 
moment de l'accession à l'OMC. Durant le processus d'accession, le Viet Nam a indiqué qu'il était en train d'abandonner l'économie planifiée. Le rapport du Groupe de travail fait état des 
préoccupations des Membres concernant le degré de changement opéré. Ces préoccupations 
montrent que tous les Membres n'étaient pas convaincus qu'il existait des conditions d'économie de marché au Viet Nam. Ainsi, le Protocole, de  par sa conception, n'impose aux Membres aucune 
qualification de l'économie du Viet Nam en tant  qu'économie de marché ou autre que de marché, 
factuelle ou autre, comme règle générale. Il s'agit simplement d'un point de départ pour des discussions futures permettant à un Membre d'établir aux fins de ses propres procédures 
antidumping qu'il existe des conditions d'économie de marché ou autres que de marché dans la 
branche en question. 
21. En particulier, le paragraphe 255 a) du rapport du Groupe de travail indique que les 
Membres importateurs n'ont pas besoin de calculer la valeur normale sur la base des prix ou coûts 
vietnamiens pour une branche visée par une enquêt e antidumping. Le paragraphe 255 d) indique 
quant à lui, en partie, que les dispositions du paragraphe 255 a) relatives à l'économie autre que 
de marché cesseront de s'appliquer à cette branche de production ou à ce secteur si le Viet Nam 
"[a établi], conformément à la législation nationale du Membre de l'OMC importateur, que des conditions d'économie de marché existent dans une branche de production ou un secteur 
particulier". En conséquence, si le Viet Nam n'a pas établi conformément à la législation nationale 
du Membre de l'OMC importateur qu'il est une économie de marché, ou si les producteurs vietnamiens faisant l'objet de l'enquête n'ont pas pu montrer "clairement que des conditions d'économie de marché existent dans la branche de production du produit similaire en ce qui 
concerne la fabrication, la production et la vente de ce produit", un Membre importateur peut 
calculer la valeur normale suivant une méthode NME. 
22. Le Protocole d'accession justifie donc ex pressément la décision du Département du 
commerce de calculer la valeur normale des crevettes destinées à être consommées au Viet Nam suivant une méthode NME et l'utilisation continue de cette méthode. À cet égard, il convient de 
noter que le Viet Nam ne conteste pas la décision du Département du commerce portée à la 
connaissance du Groupe spécial de calculer la valeur normale des crevettes destinées à être consommées au Viet Nam suivant une méthode NM E, ni la méthode NME qu'il a choisie pour 
calculer cette valeur normale. 
23. En permettant aux Membres de déterminer la valeur normale au Viet Nam suivant une 
méthode qui n'est pas fondée sur les prix ou coûts au Viet Nam, le Protocole fournit également une 
base pour traiter de multiples sociétés au Viet Nam comme faisant partie d'une entité 
gouvernementale vietnamienne. Dans les pays NME, les décisions relatives à l'offre et à la demande, et les affectations de ressources concomitantes, sont prises ou fondamentalement 
faussées par les pouvoirs publics. Elles ne sont pas prises par des acteurs économiques 
indépendants. Dans une telle situation, les pouvoirs publics contrôlent effectivement l'affectation des ressources. Or, lorsqu'ils exercent effectivement ce contrôle, ils contrôlent de fait les 
responsables de l'affectation des ressources, à savoir les entreprises. Ainsi, la reconnaissance dans 
le Protocole d'accession du fait que le Viet Nam n'est pas encore une économie de marché revient en effet à reconnaître que les prix des intrants et des extrants sont influencés par les pouvoirs publics ce qui revient, dans les faits, à reconnaître que les pouvoirs publics exercent encore un 
contrôle sur toutes les entreprises. Eu égard à cette reconnaissance, cela n'aurait aucun sens 
d'attribuer automatiquement des marges de dumping individuelles aux exportateurs vietnamiens. Au contraire, un taux "contrôlé par les pouvoirs publics" unique est justifié jusqu'à ce qu'il soit 
clairement démontré qu'il existe des conditions d'économie de marché aux fins du calcul des 
marges de dumping et de l'attributio n des taux de droits antidumping. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  D. L'affaire CE – Éléments de fixation  n'empêche pas les autorités chargées de 
l'enquête de constater que de multiples entreprises au Viet Nam constituent une entité gouvernementale vietna mienne unique aux fins de déterminer les marges de 
dumping 
24. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel reconnaît que l'article 6.10 n'exclut 
pas la possibilité que des entités théoriquement ou juridiquement indépendantes puissent être 
traitées comme un exportateur ou un producteur unique lorsque la détermination en question se 
fonde sur les éléments de preuve communiqués dans  le cadre de cette enquête. D'après l'Organe 
d'appel, "[l]a question de savoir si la détermination d'une marge de dumping unique et d'un droit 
antidumping unique pour un certain nombre d'exportateurs est incompatible avec les articles 6.10 
et 9.2 dépendra de l'existence d'un certain nombre de situations qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux exportateurs ou plus ont une relation telle qu'ils devraient être traités comme une entité unique". Par ailleurs, "les conditions appliquées pour déterminer s'il 
existe une entité unique du point de vue de la société, bien que certainement pertinentes, ne 
prendront pas nécessairement en compte toutes les situations dans lesquelles l'État contrôle ou influence de manière importante plusieurs exportateurs de telle sorte qu'ils pourraient être 
considérés comme une entité unique aux fins des articles 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping  et se 
voir attribuer une marge de dumping unique et un droit antidumping unique". L'autorité chargée 
de l'enquête est donc autorisée à déterminer si une entité donnée constitue un "exportateur" ou 
un "producteur" comme condition préalable au calcul d'une marge de dumping individuelle pour 
ladite entité. 
25. Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a déterminé que la présomption de 
l'Union européenne selon laquelle les exportateurs dans une NME étaient liés aux pouvoirs publics 
chinois était incompatible avec l'article 6.10 car elle contredisait la "règle" de l'article 6.10 
imposant aux autorités chargées de l'enquête de déterminer une marge de dumping individuelle 
pour "chaque exportateur ou producteur connu". L'Organe d'appel est donc parti de l'idée qu'il 
ressortait de l'article 6.10 la présomption que chaq ue entité devait d'abord être reconnue en tant 
qu'exportateur ou producteur individuel. Cette pr ésomption reposait sur une interprétation erronée 
dans la mesure où l'Organe d'appel a créé des obligations non fondées sur le texte de ces articles. 
26. Toutefois, même suivant cette approche interprétative incorrecte de l'Organe d'appel, la 
détermination établie par le Département du commerce n'était pas incompatible avec l'Accord 
antidumping. Contrairement à l'affaire CE – Éléments de fixation , il n'est pas contesté en l'espèce 
que le Viet Nam est une économie autre que de marché. Ainsi, dans la mesure où l'affaire CE – 
Éléments de fixation reposait sur une constatation selon laquelle la Chine n'était pas 
nécessairement une économie autre que de marché, ou qu'un tel statut n'entrait pas en ligne de 
compte, le statut du Viet Nam en tant qu'économie autre que de marché présente en l'espèce un intérêt lorsqu'il s'agit d'examiner le niveau d'intervention des pouvoirs publics dans l'économie 
vietnamienne. 
27. Deuxièmement, contrairement à ce qui s'est passé dans l'affaire CE – Éléments de fixation , 
la détermination du Département du commerce selon laquelle il existait une entité 
gouvernementale vietnamienne et selon laquelle certains exportateurs, bien que juridiquement distincts, faisaient en réalité partie de cette entité, reposait sur des constatations de fait adéquates formulées au cours des réexamens pertinents. L'affaire CE – Éléments de fixation  n'empêchait pas 
l'autorité chargée de l'enquête de recueillir et de présenter assez d'éléments de preuve pour 
justifier une présomption de l'existence d'une entité gouvernementale unique et c'est ce que le Département du commerce a fait dans les réexamens contestés. Dans les réexamens mis en cause 
par le Viet Nam, le Département du commerce a ménagé aux sociétés la possibilité de 
communiquer des renseignements sur leur relation  avec l'entité gouvernementale vietnamienne 
pour démontrer qu'elles étaient indépendantes des pouvoirs publics. Les éléments de preuve 
demandés à une entité par le Département du commerce sont entièrement compatibles avec ces 
facteurs que, d'après ce que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire CE – Éléments de fixation,  il 
faudrait étudier pour s'assurer de situations "qui indiqueraient que, bien que juridiquement distincts, deux exportateurs ou plus ont une relation telle qu'ils devraient être traités comme une 
entité unique". 
28. En résumé, la conclusion du Département du commerce selon laquelle de multiples sociétés 
au Viet Nam font partie de l'entité gouverneme ntale vietnamienne repose sur une interprétation 
admissible (à vrai dire éminemment raisonnable) des articles 6.10 et 9.2. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  E. Les allégations du Viet Nam selon lesq uelles l'application par le Département du 
commerce d'un taux fondé sur des données de  fait disponibles défavorables dans 
les quatrième, cinquième et sixième réex amens administratifs était incompatible 
avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping devraient être rejetées 
29. L'analyse du Viet Nam repose sur des données de fait erronées parce que, dans les 
quatrième, cinquième et sixième réexamens administratifs, l'entité gouvernementale vietnamienne 
s'est vu attribuer le seul taux qui lui ait été attribué depuis l'enquête initiale, qui est le seul taux 
jamais appliqué à cette entité dans le cadre de cette ordonnance. Dans chaque réexamen, toutes les parties faisant partie de l'entité gouvernementale vietnamienne auraient pu demander à être 
réexaminées par le Département du commerce, mais aucune ne l'a fait. En l'absence de demande, 
les exportateurs soumis au taux de l'entité gouv ernementale vietnamienne en vigueur ont de fait 
indiqué que les droits étaient appropriés, et les droits ont finalement été déterminés et recouvrés à hauteur des montants qui avaient été déposés.  Le Département du commerce a procédé à la 
fixation des droits définitifs pour les différentes périodes de réexamen pour les exportations des 
sociétés faisant partie de l'entité gouvernementale vietnamienne en s'appuyant, non pas sur les données de fait disponibles, mais sur la décision des exportateurs de ne pas demander un 
réexamen des droits dus, d'une manière compatible  avec l'Accord antidumping. En conséquence, 
lorsqu'un examen a été dûment limité à un nombre d'exportateurs inférieur à leur nombre total, il n'est pas incompatible avec l'Accord antidumping d'appliquer aux exportateurs n'ayant pas fait 
l'objet d'un examen un taux qui est le seul jamais déterminé pour ces exportateurs. 
F. Le taux de l'entité gouvernementale vi etnamienne dans les quatrième, cinquième 
et sixième réexamens administ ratifs n'est pas incompatible avec l'article 9.4 de 
l'Accord antidumping 
30. Le Département du commerce n'a pas attribué un taux "à l'échelle du pays" à l'entité 
gouvernementale vietnamienne. Comme il est expliqué ci-après, l'entité gouvernementale 
vietnamienne avait fait individuellement l'objet d'un examen dans le cadre de cette procédure en matière de droits antidumping et s'était vu attribuer son propre taux. Ce taux a été attribué aux 
sociétés qui n'avaient pas allégué ou établi qu'elles n'étaient pas soumises au contrôle des 
pouvoirs publics, en particulier s'agissant de leurs activités d'exportations, et étaient donc considérées à bon droit comme faisant partie de l'entité gouvernementale unique identifiée par le Département du commerce comme étant un "exportateur" ou "producteur" conformément à 
l'article 6.10. 
31. Par ailleurs, l'article 9.4 n'oblige pas les Membres à remplacer un taux existant compatible 
avec les règles de l'OMC attribué à un exportat eur ou producteur d'une entité gouvernementale 
n'ayant pas coopéré dans cette procédure par un ta ux différent fondé sur un taux moyen appliqué 
à des exportateurs ou producteurs indépendants ayant pleinement coopéré, et il n'impose pas non 
plus l'obligation de calculer un droit antidumping unique. En conséquence, l'article 9.4 n'oblige pas 
l'autorité chargée de l'enquête à attribuer un taux moyen appliqué aux exportateurs qui ont coopéré et ne sont pas contrôlés par les pouvoirs publics vietnamiens, à l'entité gouvernementale 
vietnamienne, qui avait fait l'objet d'une enquête, n'avait pas coopéré, et s'était vu attribuer son 
propre taux conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping. 
V. L'allégation du Viet Nam selon laquelle les États-Unis maintie nnent une mesure de 
réduction à zéro pouvant être contestée "en tant que telle" en vertu de l'Accord 
antidumping est sans fondement 
32. Le Viet Nam allègue que les États-Unis maintiennent une mesure faisant intervenir la 
méthode dite de la "réduction à zéro", et que cette mesure est "en tant que telle" incompatible 
avec l'Accord antidumping. Cette allégation est dénuée de fondement. Les États-Unis ne 
maintiennent ni loi, ni règlement ni autre mesure imposant l'utilisation de la méthode de la 
"réduction à zéro". Au contraire, les États-Unis ont modifié leur méthode de calcul et accordent des compensations pour les comparaisons ne faisant pas apparaître un dumping (c'est-à-dire qu'ils effectuent les calculs sans la méthode de la "réduction à zéro") dans divers types de procédures. 
Par conséquent, le Viet Nam n'a pas effectivement démontré que les États-Unis maintenaient une 
mesure d'application générale et prospective imposant l'utilisation de la réduction à zéro. Il s'ensuit que l'allégation du Viet Nam selon laquelle une mesure alléguée de réduction à zéro des 
États-Unis est "en tant que telle" incompatible avec l'Accord antidumping est erronée, et ne peut 
absolument pas être retenue. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  VI. L'allégation du Viet Nam selon laquelle l'application de la méthode de la réduction 
à zéro aux importations de crevettes en provenance du Viet Nam dans les quatrième, cinquième et sixième réex amens administratifs est, "telle 
qu'appliquée", incompatible avec l' Accord antidumping est incorrecte 
33. Le texte et le contexte des dispositions pe rtinentes de l'Accord antidumping, correctement 
interprétés conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, 
étayent l'interprétation des États-Unis selon laquelle les concepts de dumping et de marges de 
dumping ont un sens en relation avec des transactions individuelles et, par conséquent, il n'existe aucune obligation d'agréger les résultats de comparaisons multiples dans les procédures de 
fixation des droits pour obtenir une marge de dumping agrégée pour le produit dans son 
ensemble. Le fondement textuel exclusif de l'obligation de tenir compte d'une telle absence de dumping dans le calcul des marges de dumping se trouve à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui dispose que "l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera normalement 
établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une 
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables …". Ce passage 
de l'article 2.4.2 en particulier n'impose aucune obligation en dehors du contexte limité lorsqu'il s'agit de déterminer si un dumping existe pendant la phase d'enquête et que l'on utilise la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne. L'ar gument du Viet Nam, qui cherche à étendre 
au-delà du contexte spécifique des enquêtes une obligation d'accorder des compensations, n'est 
pas étayé par le texte de l'Accord antidumping et doit être rejeté. 
34. De même, l'article 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 n'exigent pas 
l'octroi de compensations dans les procédures de fixation des droits. Le produit est toujours 
"introduit sur le marché d'un autre pays" par des transactions individuelles et, en conséquence, le 
"dumping", tel qu'il est défini à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, se rapporte à une transaction. Les termes exprès du GATT de 1994 disposent que la marge de dumping est le montant à 
concurrence duquel la valeur normale "dépasse" le prix à l'exportation ou, alternativement, le 
montant à concurrence duquel le prix à l'exportation "est inférieur" à la valeur normale. Par conséquent, il n'y a pas d'élément textuel dans l'article VI du GATT de 1994 ni dans l'Accord 
antidumping qui étaye le concept de "produit dans son ensemble" et de "dumping négatif". 
35. Le Viet Nam n'a pas non plus démontré l'existence d'une incompatibilité avec l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping ou avec l'article VI:2 du GATT de 1994. Les États-Unis notent que les termes 
sur lesquels repose l'interprétation du Viet Nam ne figurent à l'évidence pas dans le texte de ces 
dispositions. En outre, l'interprétation du Viet Nam n'est pas imposée par la définition du dumping figurant à l'article 2.1 de l'Accord antidumping. Comme le Groupe spécial États-Unis – Réduction à 
zéro (CE)  l'a conclu à juste titre, il n'y a "dans l'article 9.3 aucun élément textuel étayant l'avis 
selon lequel l'Accord antidumping prescrit une fixation des droits antidumping en fonction de l'exportateur, suivant laquelle, si une valeur normale moyenne est calculée pour une période 
particulière couverte par le réexamen, le montant du droit antidumping à acquitter sur une 
transaction particulière est déterminé selon que la moyenne globale des prix à l'exportation de toutes les ventes effectuées par un exportateur pe ndant cette période est inférieure à la valeur 
normale moyenne". En conséquence, une interpré tation qui permet l'existence de marges de 
dumping par transaction est étayée par l'article 9.3. 
36. Enfin, l'argument du Viet Nam selon lequel les États-Unis ont agi d'une manière incompatible 
avec l'article VI:2 repose entièrement sur une in terprétation erronée de l'expression "marge de 
dumping". Lorsqu'il a examiné le texte de l'article VI:2 du GATT de 1994, le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5)  n'a pas vu "pourquoi un Membre ne 
pourrait pas … établir la "marge de dumping" sur la base du montant total à hauteur duquel les 
prix à l'exportation par transaction sont inférieurs aux valeurs normales par transaction". Ce 
groupe spécial a examiné les calculs de la marge de dumping dans une enquête, mais son 
raisonnement de base et son interprétation du texte de l'article VI:2 valent également pour les 
marges de dumping établies par transaction dans une procédure de fixation des droits. 
VII. La détermination à l'extinction établie  par le Département du commerce n'est pas 
incompatible avec l'Accord antidumping 
37. L'article 11.3 dispose que cinq ans après la date à laquelle un droit antidumping a été 
imposé, il doit être supprimé, sauf si les autorités déterminent après un examen effectué en temps 
utile que, s'il est supprimé, "il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-10 - 
 
  reproduiront" ("détermination de la probabilité"). L'article 11.3 n'indique pas quelles sont les 
méthodes ou modes d'analyse précis qu'il convient d'utiliser aux fins de la détermination de la probabilité. En conséquence, mises à part les obligations prévues à l'article 11.3, l'Accord antidumping laisse la conduite d'un réexamen à l'extinction à la discrétion du Membre qui 
l'effectue. 
38. Le Département du commerce a conclu à juste titre dans le réexamen à l'extinction, sur la 
base des éléments de preuve qui lui avaient été présentés, que l'abrogation de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping conduirait probab lement à ce que le dumping subsiste ou se 
reproduise. Dans sa détermination de la probabilité, le Département du commerce s'est appuyé 
sur les taux de droits antidumping positifs appliqués à de nombreux exportateurs au cours des 
quatre réexamens achevés. Le Département du commerce a également noté: 1) l'admission par les exportateurs vietnamiens de la subsistance d'un dumping; 2) l'application appropriée des données de fait disponibles défavorables aux sociétés tenues de répondre n'ayant pas coopéré; et 
3) la diminution des volumes d'importations de crevettes après l'enquête initiale. 
39. Par ailleurs, le Viet Nam n'a pas apporté d'éléments de preuve suffisants à l'appui de ses 
allégations selon lesquelles la prise en compte par le Département du commerce des marges de 
dumping positives attribuées aux sociétés interrogées n'était pas appropriée. Dans le cadre du règlement des différends de l'OMC, c'est à la partie plaignante qu'il incombe de prouver qu'une 
mesure est incompatible avec un accord visé. Pr emièrement, le tableau dressé par le Viet Nam 
donne un aperçu trompeur des taux de dumping examinés par le Département du commerce. Ce tableau est incomplet et inexact. Deuxièmement, en ce qui concerne le premier réexamen, le Viet Nam reconnaît que deux sociétés qui étaient tenues de répondre n'ont pas coopéré avec le 
Département du commerce et se sont vu attribuer une marge de dumping sur la base de données 
de fait disponibles défavorables. Le taux appliqué à ces sociétés fournit à lui seul des éléments de preuve suffisants pour étayer la conclusion du Département du commerce selon laquelle le 
dumping a subsisté pendant la période visée par le  réexamen à l'extinction et, avec la diminution 
des volumes d'importations évoquée plus haut, des éléments de preuve suffisants à l'appui de la détermination de la probabilité par le Département du commerce. Enfin, le Viet Nam n'a pas 
démontré que la diminution des volumes d'importations était seulement due à des facteurs autres 
que la discipline que constituait l'ordonnance en matière de droits antidumping. 
40. Aucun des arguments avancés par le Viet Nam n'a raison ni ne tient compte du fait que le 
Viet Nam a reconnu de façon répétée qu'un certai n niveau de dumping avait subsisté pendant 
toute la durée de l'ordonnance et que le volume des importations avait effectivement diminué. En conséquence, indépendamment du fait que le Département du commerce a pris en compte des 
marges de dumping dont le Viet Nam allègue qu'elles sont incompatibles avec les règles de l'OMC, 
ces faits constituent d'amples éléments de preu ve étayant la conclusion du Département du 
commerce selon laquelle l'abrogation de l'ordonnance en matière de droits antidumping conduirait 
probablement à ce que le dumping subsiste ou se reproduise. 
41. Enfin, les rapports de l'Organe d'appel cités par le Viet Nam n'imposent pas de constater que 
la détermination à l'extinction établie par le Département du commerce est incompatible avec les 
règles de l'OMC. Le Viet Nam s'appuie sur les rapports de l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  et États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  pour faire valoir que "le fait de s'appuyer, dans un réexamen au titre de 
l'article 11.3, sur des marges de dumping déterminées au moyen d'une méthode incompatible 
avec l'article 2 de l'Accord antidumping aboutit à un réexamen au titre de l'article 11.3, qui est 
aussi incompatible avec l'Accord antidumping". Les éléments de preuve démontrent en l'espèce 
que la détermination à l'extinction établie par le Département du commerce est compatible avec 
l'article 11.3 puisqu'elle est justifiée sur la base de facteurs autres que ceux qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC. Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée non 
seulement sur la marge de dumping en question, mais aussi sur d'autres bases d'éléments de 
preuve suffisantes, de telle manière que la détermination de la probabilité est valable pour elle-même une fois supprimés tous facteurs fondés sur une méthode incompatible avec les règles de l'OMC, la constatation de probabilité sera considérée comme étant compatible avec 
l'article 11.3. En conséquence, même si le Groupe spécial devait constater que certaines marges 
de dumping prises en compte par le Département du commerce étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, il peut tout de même constater,  après examen, que la détermination à l'extinction 
n'est pas incompatible avec l'article 11.3 sur la base des facteurs compatibles avec les règles de 
l'OMC examinés par le Département du commerce. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-11 - 
 
  VIII. Conclusion 
42. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les allégations du Viet Nam selon 
lesquelles les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les accords visés. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-12 - 
 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Le Viet Nam demande au Groupe spécial d'imposer aux États-Unis des obligations qui ne 
figurent nulle part dans l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") ni dans l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et demande au Groupe spécial de le 
faire sans fondement factuel. 
 
A. L'allégation du Viet Nam concernant l' article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay est sans fondement 
 
2. L'affirmation du Viet Nam selon laquelle l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ("URAA") est incompatible avec l'Accord antidumping est entachée de plusieurs erreurs fondamentales, dont chacune fait échec à l'allégation du Viet Nam et constitue une base suffisante 
pour que le présent Groupe spécial rejette l'argument du Viet Nam. 
 3. Premièrement, le Viet Nam affirme que l'article 129 c) 1) de l'URAA empêche les États-Unis 
de dûment mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Or, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam n'affirmait pas que l'article 129 c) 1) était incompatible avec l'une quelconque des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends – elle reposait plutôt sur la seule allégation que l'article 129 c) 1) était 
incompatible avec l'Accord antidumping. 
 4. Deuxièmement, l'argument du Viet Nam repose sur plusieurs postulats erronés qui n'ont 
aucun fondement dans l'Accord antidumping, ni dans le GATT de 1994, ni dans la législation des 
États-Unis. En particulier, l'argument du Viet Nam suppose à tort que l'article 129 est le seul mécanisme permettant aux États-Unis de se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
 5. Enfin, le Viet Nam affirme que le présent Groupe spécial devrait ne pas tenir compte du rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1)  du fait d'événements ultérieurs, 
principalement la décision du Tribunal du commerce international des États-Unis ("CIT") dans 
l'affaire Corus Staal, BV v. United States ("Corus Staal") . En particulier, le Viet Nam interprète mal 
les effets de la décision du CIT dans l'affaire Corus Staal . 
 
B. Le fait de traiter de multip les sociétés au Viet Nam comme un 
exportateur/producteur gouvernement al vietnamien unique n'était pas 
incompatible avec l'Accord antidumping 
 
1. L'allégation "en tant que tel"  formulée par le Viet Nam est dénuée de 
fondement 
 
6. Le Viet Nam soutient qu'il conteste les "pratiques en matière de taux de l'entité considérée à l'échelle NME énoncées par le Département du commerce dans son Manuel antidumping …". Dans 
le contexte d'une mesure non écrite qui, d'après les allégations, régit l'application administrative 
d'une autre mesure (comme les règlements ou une législation antidumping), l'Organe d'appel a établi plusieurs critères pour évaluer s'il existe une mesure qui peut être contestée "en tant que 
telle", y compris si la règle ou norme est d'applicabilité générale et prospective. Le Viet Nam n'a 
pas présenté d'éléments de preuve suffisants dans sa première communication écrite ni au cours de la présente audience montrant que ladite pratiq ue alléguée existe en tant que mesure et qu'elle 
est invariablement appliquée par le Département du commerce. 
 
7. Le Manuel antidumping du Département du commerce mentionne expressément qu'il "est exclusivement destiné à la formation et à l'info rmation internes ... du personnel, et [que] les 
pratiques qui y sont énoncées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Ce Manuel ne peut 
être invoqué pour établir l'existence de pratiques [du Département du commerce]". Le Département du commerce a ainsi explicitement circonscrit le caractère pertinent de son Manuel WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-13 - 
 
  antidumping, et a averti les requérants et les soci étés interrogées que celui-ci ne pouvait servir de 
base pour faire valoir que le Département du commerce avait adopté une approche devant être suivie pour toute procédure particulière future. Pour ces raisons, le Manuel ne peut être considéré comme étant d'application générale ou prospective. 
 
8. Les États-Unis notent également que le Département du commerce n'avait aucune obligation d'élaborer le Manuel, qu'il n'en avait pas besoin  pour donner un fondement juridique suffisant aux 
actions menées en vertu de la législation nationale, et qu'il n'était pas tenu en vertu de la Loi sur 
les procédures administratives des États-Unis de le publier au Federal Register . En d'autres 
termes, l'utilisation du Manuel, ou du Policy Bulletin que le Viet Nam a mentionné pour la première fois dans sa déclaration liminaire, n'est pas requise au titre de la législation nationale ou de 
l'Accord sur l'OMC. Le Viet Nam attaque donc les États-Unis pour avoir pris des dispositions non 
requises pour promouvoir la transparence. En conséquence, une constatation "en tant que tel" formulée à l'encontre du Manuel n'a d'autre effet que de décourager la transparence. 
 
9. Enfin, le Viet Nam n'a pas invoqué un principe de la législation des États-Unis étayant d'une quelconque manière la conclusion que le Manuel ou le Policy Bulletin "obligent" le Département du 
commerce à faire quoi que ce soit, ou qui, suiv ant la logique exprimée dans ce document non 
contraignant le rende contraignant d'une manière ou d'une autre. En réalité, le Viet Nam reconnaît sans difficulté que le Département du commerc e "conserve un large pouvoir discrétionnaire quant 
à la méthode de calcul du taux de l'entité considérée à l'échelle NME ...". 
 
2. L'allégation "tel qu'appliqué"  formulée par le Viet Nam est aussi dénuée 
de fondement 
 
10. Le Viet Nam n'a pas non plus établi que les décisions du Département du commerce dans les réexamens visés concernant l'attribution d'une marge de dumping individuelle et d'un droit 
antidumping individuel à l'entité gouvernementale vietnamienne étaient incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping. Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans son rapport CE – Éléments de fixation,  les articles 6.10 et 9.2 autorisent certainement 
l'autorité chargée de l'enquête à traiter de multiples sociétés comme une seule entité lorsqu'elles 
sont liées en fait ou en droit. 
 11. Or en l'espèce, contrairement à l'affaire CE – Éléments de fixation , le Département du 
commerce ayant établi une constatation de fait selon laquelle il existait dans le pays d'exportation 
des conditions autres que celles d'une économie de marché – une constatation qu'au demeurant le Viet Nam ne conteste pas – le fait qie le Département du commerce considère de multiples 
sociétés comme une entité unique n'était pas incompatible avec l'Accord antidumping dans la 
mesure où le paragraphe 255 du Protocole d' accession du Viet Nam dispose que l'Accord 
antidumping doit s'appliquer d'une manière compatible avec les règles énoncées dans ledit paragraphe. Ainsi, contrairement aux déclarations du Viet Nam et de la Chine, la méthode du 
Département du commerce n'est pas discriminatoi re étant donné qu'elle découle du Protocole 
d'accession.  
12. Le traitement appliqué par le Département du commerce à l'entité gouvernementale 
vietnamienne était aussi parfaitement compatible avec les articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping. Aucune partie relevant de l'enti té gouvernementale vietnamienne n'a demandé que 
le Département du commerce réexamine les import ations de l'entité en question au cours des 
quatrième, cinquième et sixième réexamens. De ce  fait, les exportateurs assujettis au taux de 
l'entité gouvernementale vietnamienne ont effect ivement indiqué que le taux en vigueur calculé 
par le Département du commerce pour ladite entité était préférable au taux qu'il pourrait calculer 
en cas de réexamen. 
 13. Ainsi, l'allégation du Viet Nam, selon laquelle la décision du Département du commerce 
d'attribuer ce dernier taux à l'entité gouvernementale vietnamienne au cours des réexamens visés 
n'était pas incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping. Il s'agissait du "taux en vigueur" à ce moment-là, et non d'un "nouveau" taux fondé sur les données de fait 
disponibles. Et contrairement à ce qu'allègue le Viet Nam, la décision du Département du 
commerce de continuer à appliquer le taux en vigueur à l'entité gouvernementale vietnamienne au cours des réexamens visés n'était pas incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Le 
taux en vigueur s'applique au groupe de sociétés dont les activités d'exportation avaient été 
déterminées comme étant influencées de façon impo rtante par les pouvoirs publics vietnamiens. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-14 - 
 
  C. L'application par les États-Unis de la méthode de la réduction à zéro "en tant que 
telle" et "telle qu'appliquée" n'était pas incompatible avec l'Accord antidumping 
ni avec le GATT de 1994 
 
14. L'allégation "en tant que tel" formulée par le Viet Nam concernant la méthode dite de la 
"réduction à zéro" est sans fondement. Les États-Unis ont modifié cette pratique en 2007 pour les enquêtes, et en 2012 pour les réexamens administratifs. Ainsi, au moment où le Viet Nam a 
demandé l'établissement du présent Groupe spécial, il n'existait aucune mesure de "réduction à 
zéro", contrairement à ce qui avait été constaté dans des rapports antérieurs de l'OMC et rien n'imposait le recours à cette méthode.  
15. Au contraire, comme indiqué dans le paragraphe 208 de la première communication écrite 
des États-Unis, le Département du commerce a publié de nombreuses déterminations dans lesquelles il compensait les marges de dumping pour les ventes faisant l'objet d'un dumping d'un 
montant égal au montant dont la valeur normale est inférieure au prix à l'exportation des ventes 
ne faisant pas l'objet d'un dumping.  
16. En réalité, le Département du commerce a a ccordé des compensations pour les transactions 
ne faisant pas l'objet d'un dumping dans le réexam en administratif le plus récent de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping sur les crevette s en provenance du Viet Nam. L'allégation du 
Viet Nam selon laquelle une mesure alléguée de "réduction à zéro" des États-Unis est "en tant que 
telle" incompatible avec l'Accord antidumping est ainsi dénuée de toute base factuelle. 
 17. Concernant l'allégation "tel qu'appliqué" formulée par le Viet Nam, les États-Unis restent très 
préoccupés par les rapports antérieurs de l'Organe d'appel sur la "réduction à zéro", et continuent 
de penser qu'ils sont incorrects. Cela dit, les États-Unis ne répèteront pas aujourd'hui tous les points concernant la "réduction à zéro" qu'ils ont longuement détaillés dans leur première 
communication écrite, mais noteront simplement que les droits et obligations des Membres 
découlent, non pas des rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, mais du texte des accords visés.  
D. La détermination établie par le Dépa rtement du commerce dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction n'était pas in compatible avec l'Accord antidumping 
 
18. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel, "l'article 11.3 ne prescrit aucune méthode particulière 
devant être utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour établir une détermination de la probabilité dans un réexamen à l'extinction". Aucune autre disposition de l'Accord antidumping ne 
prévoit de règles concernant les méthodes ou analyses que doivent utiliser les autorités chargées 
de l'enquête pour déterminer dans un réexamen à l' extinction s'il est probable que le dumping et 
le dommage subsisteront ou se reproduiront. En conséquence, il convient de rejeter la lecture que s'efforce de donner le Viet Nam de l'article 11.3 incluant de son propre chef des obligations d'ordre 
méthodologique fondamentales. 
 19. Il ne fait aucun doute que le Département du commerce, pour arriver à sa détermination à 
l'extinction, a procédé à un examen approfondi de l'historique de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping sur les crevettes en provenance du Vi et Nam, de l'enquête initiale jusqu'au dernier 
réexamen pertinent pour la détermination en ques tion (le quatrième réexam en). Il ne fait aucun 
doute non plus que le Département du commerce, pour arriver à sa détermination à l'extinction, 
s'est fondé sur des taux de droits antidumping positifs appliqués à de nombreux exportateurs au cours de réexamens achevés. Et il ne fait aucun doute que le Département du commerce, pour arriver à sa détermination à l'extinction, s'est appu yé sur la baisse, après l'ouverture de l'enquête 
initiale, des volumes des importations qui n'avaient retrouvé aucun des niveaux annuels d'avant 
l'enquête.  
20. Ainsi, l'existence de marges de dumping déterminées à partir de l'absence de coopération et 
d'une diminution importante des volumes des importations a expressément servi de base au Département du commerce pour étayer sa conclusion selon laquelle le dumping subsisterait ou se 
reproduirait probablement. Compte tenu de ces faits et de l'analyse du Département du commerce 
en l'espèce, les décisions de l'Organe d'appel mentionnées par le Viet Nam sur le recours à des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC n'ont tout simplement pas l'effet escompté par le Viet Nam en l'espèce. Le Groupe spécial pourrait, et devrait, constater que la 
détermination à l'extinction en question est compatible avec les règles de l'OMC. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-15 - 
 
  E. L'Accord antidumping n'oblige pas les Ét ats-Unis à accorder une abrogation par 
société après trois ans sans dumping 
 21. Rien dans l'Accord antidumping n'oblige les États-Unis à accorder une abrogation par 
société, ou à accorder cette abrogation au motif qu'il n'y a pas eu de dumping pendant trois ans. 
 22. Rien dans l'article 11.2 de l'Accord antidumping n'impose l'obligation de procéder à un 
réexamen et à l'abrogation d'un droit par société. Cela est démontré, par exemple, par l'emploi du 
terme "droit" dans l'article 11.2 et l'article 11.3. Le terme "droit" est en toute logique interprété 
comme ayant le même sens dans l'article 11.2 et l'article 11.3, en particulier dans la mesure où lesdits articles prévoient les mécanismes garantissant, selon les termes de l'article 11.1, que les 
droits antidumping ne resteront en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le 
dumping qui cause un dommage.  
23. Comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , le "droit" mentionné à l'article 11.3 est imposé par 
produit ou, selon la terminologie des États-Unis, su r la base de "l'ordonnance dans son ensemble", 
non par société. L'Organe d'appel a ainsi rejeté l'argument du Japon selon lequel l'article 11.3 
imposait des obligations par société. Le Viet Nam n'a donné aucune raison, et ne peut en donner aucune, qui devrait amener le présent Groupe spécial à constater que le terme "droit" a un sens différent à l'article 11.3 et à l'article 11.2. C'est la constatation qui avait été établie par l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion, et elle est convaincante car elle repose sur la référence faite au dommage à 
l'article 11.2 et la distinction entre le terme "droit" et les références aux "droits individuels" ailleurs 
dans l'Accord antidumping. 
 24. En l'espèce, les sociétés vietnamiennes interrogées n'ont pas demandé l'abrogation de 
l'ordonnance dans son ensemble. Par conséquent, les États-Unis n'ont pas manqué à leurs 
obligations au titre de l'article 11.2. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-16 - 
 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. Tout au long de la présente affaire, les arguments du Viet Nam n'ont jamais véritablement 
traité les droits et obligations spécifiques établis dans les accords visés, et ont ignoré des faits 
pertinents. Les États-Unis ne répéteront pas l'ensemble de leurs arguments concernant ces questions dans la présente communication, mais se concentreront plutôt sur les failles dans les 
arguments présentés par le Viet Nam dans ses déclarations orales à la première réunion de fond 
du Groupe spécial et ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial à la suite de cette réunion. 
2. Premièrement, l'allégation du Viet Nam concernant l'abrogation par société sur la base de 
l'absence de dumping pendant trois ans est sans fondement car, à titre préliminaire, il n'y a dans 
l'article 11.2 aucune prescription en matière d'abrogation par entreprise. La référence au "droit" dans l'article 11 renvoie à l'ordonnance dans son ensemble. Telle était la constatation de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion, et elle est convaincante car elle repose sur la référence faite au dommage à 
l'article 11.2 et la distinction entre le terme "droit" et les références aux "droits individuels" ailleurs 
dans l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping"). 
3. Ensuite, l'allégation du Viet Nam relative à l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay ("URAA") est aussi sans fondemen t. Lorsque les Membres ont voulu instaurer des 
obligations de mise en œuvre dans les Accords de l'OMC, ils l'ont clairement fait, comme avec 
l'article 4.7 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC"). Aucune 
obligation de ce type ne figure dans l'Accord antidumping, qui est l'accord visé sur lequel le 
Viet Nam s'est appuyé pour formuler son allégation . En outre, l'hypothèse centrale avancée par le 
Viet Nam – à savoir que l'article 129 c) 1) est le mécanisme exclusif qui permet aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD – est tout simplement erronée. C'est 
ce que le Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1), URAA  a constaté et, pour dire les choses 
simplement, rien n'a changé, et le Groupe spécial en l'espèce devrait formuler la même constatation. 
4. Par ailleurs, le Viet Nam n'a démontré le bien-fondé d'aucune de ses allégations concernant 
l'approche du Département du commerce relative au taux de l'entité gouvernementale 
vietnamienne. Premièrement, le Viet Nam n'a toujours pas présenté d'éléments de preuve suffisants montrant que cette pratique alléguée existe en tant que mesure et est invariablement 
appliquée par le Département du commerce. Deuxièmement, le Viet Nam n'a pas démontré que la 
décision du Département du commerce de traiter les sociétés liées, dans les réexamens visés, comme un exportateur ou producteur unique aux fins de la détermination d'une marge de 
dumping était incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. Enfin, le 
traitement appliqué par le Département du commerce à l'entité gouvernementale vietnamienne était parfaitement compatible avec les articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping. Aucune partie relevant de l'entité gouvernementale vietnamie nne n'a demandé que le Département du commerce 
réexamine les importations de l'entité en question au cours des réexamens visés. Ainsi, les 
entreprises assujetties au taux de l'entité gouvernementale vietnamienne ont indiqué en substance que le taux en vigueur était préférable au taux que le Département du commerce pourrait calculer 
en cas de réexamen. 
5. L'allégation "en tant que tel" du Viet Nam concernant l'application par le Département du 
commerce de la méthode dite de la "réduction à zéro" est sans fondement parce qu'une telle 
mesure n'existe pas; les États-Unis ont déjà modifié leur approche du calcul des marges de 
dumping. Le Département du commerce a publié de nombreuses déterminations, y compris dans les réexamens administratifs les plus récents de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les crevettes en provenance du Viet Nam, dans lesquelles il compensait les marges de 
dumping pour les ventes faisant l'objet d'un dumping d'un montant égal au montant dont la valeur WT/DS429/R/Add.1 
 
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  normale était inférieure au prix à l'exportation des ventes ne faisant pas fait l'objet d'un dumping. 
Le Département du commerce a modifié son approche du calcul des marges de dumping conformément à l'article 123 g) de l'URAA après avoir mené des consultations approfondies avec les commissions du Congrès compétentes et les comités consultatifs du secteur privé pertinents, et 
avoir recueilli les observations du public. L'affirmation du Viet Nam selon laquelle le Département 
du commerce peut facilement imposer à nouveau une mesure de "réduction à zéro" des États-Unis alléguée est dénuée de fondement. 
6. Enfin, à propos de la détermination à l'extinction, le Département du commerce disposait 
d'une base d'éléments de preuve suffisante pour  conclure qu'il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les crevettes en provenance du Viet Nam était abrogée. La détermination s'appuyait sur de multiples 
facteurs, y compris des marges de dumping dont le Viet Nam ne conteste pas qu'elles étaient 
calculées d'"une manière compatible avec les règles de l'OMC" et la diminution des volumes d'importation. Aussi, le simple fait que le présent Groupe spécial puisse considérer d'autres 
marges de dumping examinées par le Département du commerce comme étant "incompatibles 
avec les règles de l'OMC" ne compromet pas la détermination de la probabilité d'un dumping établie par le Département. Cette détermination continue d'être valable par elle-même, étayée par 
des éléments de preuve et parfaitement compatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
II. ARGUMENT 
A. Les États-Unis n'ont pas agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping en n'accordant pas d'abrogation par société sur la base 
de l'absence de dumping de la part d'une société donnée pendant trois ans 
7. Le Viet Nam fait valoir que le sens ordinaire de l'article 11.2 ainsi que le contexte fourni par 
d'autres dispositions de l'Accord antidumping viennent étayer son interprétation qui veut que 
l'article 11.2, à la différence de l'article 11.3, prescrive l'abrogation par société. Pour les raisons 
qui ont été exposées dans la première communication écrite des États-Unis, l'article 11.2 de l'Accord antidumping n'impose pas aux Membres d'examiner, encore moins d'accorder, 
l'abrogation par société d'une ordonnance en matière de droits antidumping. Cependant, même si 
l'on fait abstraction du fait qu'il ne prévoit pas d'abrogation par société, l'article 11.2 ne contient 
pas de prescription imposant à un Membre d'abroger une ordonnance sur la base de l'absence de dumping de la part d'une société donnée pendant trois ans. 
1. L'article 11.2 de l'Accord antidump ing ne contient pas d'obligations en 
matière d'abrogation  par société 
8. Le sens ordinaire de l'article 11.2 ainsi que le contexte fourni par d'autres dispositions de 
l'Accord antidumping indiquent clairement que l'abrogation par société n'est pas une obligation. 
Premièrement, l'article 11.2 prescrit un réexamen de la nécessité de maintenir "le droit". Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion , le "droit" mentionné à l'article 11.3 est imposé par produit (c'est-à-dire 
suivant la terminologie des États-Unis, sur la base de "l'ordonnance dans son ensemble"), et non par société. Le terme "droit" est en toute logique interprété comme ayant la même signification à l'article 11.2 et à l'article 11.3, notamment compte tenu du fait que ces deux articles établissent 
les mécanismes permettant de garantir que, co nformément à l'article 11.1, un droit antidumping 
ne restera en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. 
2. L'article 11.2 de l'Accord antidump ing ne prescrit pas d'abrogation sur 
la base de l'absence de dumping pendant trois ans 
9. Même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'abrogation par société soit une 
obligation au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping, rien dans ledit article n'oblige un 
Membre à adopter une règle suivant laquelle l'abrogation doit intervenir sur la base de l'absence de dumping pendant trois ans. C'est ce que le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  a fait observer lorsqu'il a constaté que 
la règle de l'abrogation sur la base de l'absence de dumping pendant trois ans "[était] favorable 
aux producteurs et aux exportateurs étrangers". Par conséquent, cela va "au-delà de ce qui est WT/DS429/R/Add.1 
 
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  exigé par l'article 11.2" et cela ne peut donc servir de base à une infraction à l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping de la part des États-Unis. 
3. Les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11.2 de l'Accord antidumping en limitant le nombre 
d'exportateurs visés par un examen  individuel, y compris pour les 
demandes d'abrogation 
10. Quand bien même il pourrait être interprété comme prévoyant des abrogations par 
entreprise, l'article 11.2 ne peut pas être interprété comme imposant aux autorités administrantes 
d'engager des réexamens séparés pour toute société présentant une demande d'abrogation. L'argument du Viet Nam à cet égard repose sur l'hypothèse qu'il existe dans l'Accord antidumping une ambiguïté et un conflit apparent entre les dispositions de l'article 6.10 relatives à l'examen 
limité et le réexamen envisagé à l'article 11.2. Cependant, il n'y a aucune base permettant au 
Viet Nam de justifier l'hypothèse sous-tendant son argument. Une interprétation correcte des termes de ces dispositions, compte tenu de leur sens courant, et dans le contexte et à la lumière 
de l'objet et du but de l'Accord antidumping, démontre que les Membres peuvent limiter l'examen 
des demandes présentées en vertu de l'article 11.2. Et en réalité, c'est l'interprétation proposée par le Viet Nam qui créerait un conflit entre les articles 6.10 et 11.2. 
B. Le Viet Nam n'a pas établi que l' article 129 c) 1) de l'URAA était 
incompatible, en tant que tel, avec l'Accord antidumping 
11. Comme il ressort de la première communication écrite des États-Unis et du rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1), URAA , l'article 129 c) 1) de l'URAA ne prescrit ou 
n'empêche aucun traitement particulier des importations "antérieures non liquidées" ni n'a "l'effet" 
correspondant. En réalité, "seules les déterminations établies et mises en œuvre au titre de l'article 129 entrent dans le cadre de l'article 129 c) 1)" et "l'article 129 c) 1) ne vise que 
l'application des déterminations au titre de l'article 129 c) 1). Il n'exige ou n'empêche aucune 
action particulière en ce qui concerne les [autres importations] dans une phase séparée de la même procédure". Ces décisions de l'ORD demeurent aujourd'hui aussi valables qu'elles l'étaient 
lorsque le Groupe spécial a examiné le système des États-Unis pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Article 129 c) 1) . L'article 129 
reste le même et n'a pas été modifié. Les arguments du Viet Nam ne justifient nullement que le Groupe spécial formule des constatations différentes de celles qui ont été adoptées précédemment 
par l'ORD. 
1. L'Accord antidumping ne traite  pas de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD 
12. Tout d'abord, et comme cela a été exposé  d a n s  l a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  d e s  
États-Unis, le Mémorandum d'accord est le seul Accord de l'OMC qui traite des obligations des Membres en matière de mise en œuvre dans le contexte antidumping. Le Viet Nam n'a formulé 
aucune allégation relativement à l'article 129 c) 1) de l'URAA au titre du Mémorandum d'accord. 
Pour cette seule raison, l'allégation du Viet Nam concernant l'article 129 c) 1) devrait être rejetée. 
2. Les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD par le biais de plusieurs mécanismes 
13. Dans plusieurs points de ses réponses aux questions du Groupe spécial, le Viet Nam affirme 
que même s'il se peut que les États-Unis aient plusieurs mécanismes en plus de l'article 129 pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, ceux-ci ne sont "pas pertinents" 
dans la mesure où la mise en œuvre par d'autres moyens n'est pas "automatique". Le Viet Nam 
demande donc au Groupe spécial de ne pas tenir compte de l'existence d'autres moyens, tant administratifs que législatifs, par lesquels les États-Unis peuvent mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en vue de traiter les "importations antérieures non 
liquidées" d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
14. Ces arguments devraient être rejetés. L'article 123 et l'action du Congrès sont deux 
mécanismes faisant partie d'un système national plus vaste qui permettent aux États-Unis de 
conserver un pouvoir discrétionnaire pour se mettre en conformité avec les recommandations et WT/DS429/R/Add.1 
 
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  décisions de l'ORD. Les tentatives du Viet Nam visant à obtenir du Groupe spécial qu'il analyse 
l'article 129 c) 1) dans le vide, indépendamment des autres parties de ce système national, devraient être rejetées. 
3. Le Viet Nam interprète de fa çon erronée l'Énoncé des mesures 
administratives (SAA) 
15. Pour essayer de discréditer le fait que les États-Unis ont utilisé d'autres mécanismes 
administratifs (tels que l'article 123) en vue d'accorder un traitement compatible avec les règles de 
l'OMC aux "importations antérieures non liquidées", le Viet Nam affirme que lesdits mécanismes 
pourraient seulement être utilisés dans les affaires relatives à l'"importance d'une marge" mais pas dans les affaires relatives à une "abrogation". Pour étayer cet argument, le Viet Nam fait observer que le SAA indique que les déterminations au titre de l'article 129 peuvent ne pas être nécessaires 
lorsque les recommandations et décisions de l'ORD "n'impliqu[ent] que l'importance d'une marge 
de dumping ou d'un taux de subventionnement pouvant donner lieu à une action [("importance 
d'une marge")] (et non pas la question de savoir si une détermination est positive ou négative 
[("abrogation")]). 
16. Le fait que le SAA fait une distinction entr e les situations relatives à l'"importance d'une 
marge" et celles relatives à une "abrogation" ne signifie pas que les importations antérieures non 
liquidées ne peuvent pas être traitées d'une façon compatible avec les règles de l'OMC en vertu 
d'autres mécanismes. Le passage du SAA sur lequel s'appuie le Viet Nam établit uniquement que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'article 129 c) 1) n'a pas d'incidence sur les droits fixés pour les "importations antérieures non liquidées". Le fait de 
suggérer que ce passage, qui se rapporte explicitement à l'article 129, dicte l'application d'autres 
mesures des États-Unis ou le champ des actions possibles du Congrès est une conclusion qui n'est pas étayée par le texte. 
C. Le fait de traiter de multip les sociétés au Viet Nam comme un 
exportateur/producteur gouvernement al vietnamien unique n'était pas 
incompatible avec l'Accord antidumping 
1. Le Viet Nam n'a toujours pas démontré l'existence d'une mesure 
pouvant être contestée "en tant qu e telle" comme étant incompatible 
avec l'Accord antidumping 
17. Le Viet Nam, dans sa première communication écrite, a soutenu qu'il contestait "la pratique 
du taux de l'entité considérée à l'échelle NME [suivie par le Département du commerce] énoncée 
dans le Manuel antidumping de l'USDOC, qui confirm[ait] que la pratique [était] appliquée de manière générale et prospective". Comme cela a été expliqué dans la première communication 
écrite des États-Unis et ailleurs, le Viet Nam n'a pas démontré l'existence d'une mesure – sur la 
base d'une "pratique" alléguée – qui pouvait être contestée "en tant que telle" au titre de l'Accord antidumping. 
2. L'approche du Département du co mmerce concernant le contrôle des 
pouvoirs publics vietnamiens sur de multiples sociétés se fonde sur les conditions NME non contestées existant au Viet Nam et n'est pas incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping 
18. Le Viet Nam indique qu'il conteste dans la présente affaire "que les accords visés constituent 
une base juridique – et non factuelle – pour la présomption d'un contrôle des pouvoirs publics, 
centrale dans la politique de l'entité considérée à l'échelle NME". Tout d'abord, les États-Unis font 
observer que la question présentée est une question mixte de fait et de droit ; à savoir 
l'approche suivie par les États-Unis pour décider quels ensembles d'exportations d'une NME sont considérés comme provenant d'un seul exportateur ou d'exportateurs distincts. La question en 
cause – du moins telle qu'elle est présentée par le Viet Nam – n'est pas purement et simplement 
une question d'interprétation juridique d'une di sposition particulière quelconque de l'Accord 
antidumping. En réalité, le Viet Nam ne peut indiquer aucune disposition de l'Accord antidumping précisant exactement la manière dont l'autorité doit déterminer si différents ensembles 
d'exportations sont considérés comme provenant d'un seul exportateur ou de multiples 
exportateurs. La question est plutôt de savoir si le Viet Nam a démontré que l'approche utilisée par WT/DS429/R/Add.1 
 
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  les États-Unis pour déterminer quelles exportations d'une NME étaient associées à des 
exportateurs particuliers était incompatible avec l'Accord sur l'OMC. 
a. Le rapport du Groupe de trav ail de l'accession du Viet Nam 
constitue le fondement de la présomption du Département du 
commerce selon laquelle le Vi et Nam contrôle les sociétés 
participant à l'exportation et à la  production de la marchandise 
visée jusqu'à preuve du contraire 
19. Le rapport du Groupe de travail indique que le Viet Nam, au cours de son processus 
d'accession, a présenté audit groupe une série de réformes portant sur les prix, le secteur bancaire, le rôle des entreprises publiques et l'activité commerciale et le commerce en général, qui visaient toutes à établir une économie multisectorielle. Dans le même temps, le Viet Nam a 
également expliqué que son économie planifiée étai t toujours en transition vers une économie de 
marché. Malgré cette déclaration, attestant e lle-même que le Viet Nam jugeait ses réformes 
incomplètes, la description de l'économie du Viet Nam figurant dans le rapport du Groupe de 
travail ne montrait pas d'évolution vers une véritable économie de marché. La description de 
l'économie du Viet Nam dans le rapport du Groupe de travail indiquait plutôt que le Viet Nam prévoyait d'instaurer une "économie de marché d'orientation socialiste" dans laquelle l'État 
conserverait un rôle prédominant à l'égard des entreprises publiques. 
20. En résumé, les préoccupations exprimées dans le rapport du Groupe de travail quant à la 
nature de l'économie du Viet Nam et les dispositions antidumping indiquent clairement que les Membres n'étaient pas convaincus de l'existence de conditions d'économie de marché au Viet Nam. 
Ils ont donc demandé avec insistance, et le Viet Nam leur a accordé, le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer conformément à leur propre législatio n nationale quand des conditions d'économie de 
marché existeraient au Viet Nam, ce qui avait des implications allant nécessairement au-delà du 
calcul de la valeur normale. Le rapport du Grou pe de travail consigne les préoccupations au sujet 
de l'influence des pouvoirs publics vietnamiens, et constitue le fondement de la présomption du 
Département du commerce selon laquelle les pouvoirs publics peuvent contrôler des sociétés dans 
plusieurs branches de production jusqu'à preuve du contraire. 
b. Étant donné que le rapport du Groupe de travail en fournit la base, 
la présomption du Département du commerce selon laquelle les 
sociétés au Viet Nam font partie  d'une entité gouvernementale 
vietnamienne dans l'attente d'él éments de preuve contraires 
n'était pas incompatible avec l'Accord antidumping 
21. Le paragraphe 255 a) du rapport du Groupe de travail indique qu'"[un] Membre de l'OMC 
importateur utilisera, pour déterminer la comparab ilité des prix, les prix ou coûts vietnamiens pour 
la branche de production faisant l'objet de l'en quête" dans les cas où les producteurs "peuvent 
montrer clairement que des conditions d'économie de marché existent". Mais dans les cas où les 
producteurs ne font pas cette démonstration, "[l] e Membre de l'OMC importateur [pour déterminer 
la comparabilité des prix] pourra utiliser une méthode qui n'est pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou coûts intérieurs au Viet Nam si les producteurs faisant l'objet de l'enquête ne peuvent pas montrer clairement que des conditions d'économie de marché existent 
dans la branche de production du produit similaire en ce qui concerne la fabrication, la production 
et la vente de ce produit". 
22. Par conséquent, contrairement à ce que le Viet Nam fait valoir, le membre de phrase 
liminaire du paragraphe 255 a) du rapport du Groupe de travail – "[p]our déterminer la 
comparabilité des prix selon l'article VI du GATT de 1994 et selon l'Accord antidumping" – et le 
libellé connexe qui autorise les Membres importateurs à utiliser une méthode pour la comparabilité 
des prix "qui n'est pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou coûts intérieurs au Viet 
Nam" constituent ensemble un fondement juridique permettant aux Membres de traiter le Viet Nam différemment dans les procédures antidumping s'agissant de la détermination d'une marge pour l'entité gouvernementale NME. La détermination établie par le Département du 
commerce dans les réexamens visés, à savoir qu'une entité gouvernementale vietnamienne 
existait et que certaines sociétés, bien que juridi quement distinctes, faisaient en fait partie de 
ladite entité, afin de garantir une comparabilité des prix appropriée entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation n'était donc pas incompatible avec l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994. WT/DS429/R/Add.1 
 
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  c. La détermination du Départemen t du commerce à l'effet de traiter 
les sociétés liées dans les réex amens visés comme un exportateur 
ou producteur unique aux fins de la détermination d'une marge de dumping n'est pas incompatible av ec les articles 6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping 
23. Comme cela a été démontré à la section II.C.2.a, la présomption du Département du 
commerce, selon laquelle toutes les sociétés dans la procédure antidumping visant les crevettes en 
provenance du Viet Nam font partie de l'entité gouvernementale vietnamienne jusqu'à ce que l'une 
d'elles apporte des éléments de preuve contraires concernant ses activités d'exportation, repose sur le rapport du Groupe de travail (et la détermination de 2002 du Département du commerce) qui relève que des conditions NME existent au Viet Nam. Comme cela est par ailleurs démontré à 
la section II.C.2.b, la présomption et la détermination finale établies par le Département du 
commerce dans les réexamens visés, à savoir qu'il existait une entité gouvernementale vietnamienne du fait que certaines sociétés, bien  que juridiquement distinctes, faisaient en fait 
partie de ladite entité, n'étaient pas incompatibles avec l'Accord antidumping et l'article VI du 
GATT de 1994. 
24. Enfin, le Viet Nam a indiqué dans une réponse écrite à une question du Groupe spécial qu'il 
"ne contest[ait] pas en l'espèce la thèse générale selon laquelle, au titre des accords visés, l'État 
et les exportateurs [pouvaient] être considérés comme une entité unique". Par conséquent, étant donné la position du Viet Nam et le fait que l' approche du Département du commerce donne lieu à 
une lecture de l'Accord antidumping compatible avec le paragraphe 255, la conclusion du 
Département du commerce dans les réexamens visés selon laquelle de multiples sociétés au 
Viet Nam faisaient partie de l'entité gouvernementale vietnamienne et la décision ultérieure d'attribuer à ladite entité une marge de dumping individuelle et un droit antidumping individuel 
n'étaient pas incompatibles avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. 
3. Le taux appliqué à l'entité go uvernementale vietnamienne n'est pas 
incompatible avec les articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping 
25. Le traitement appliqué par le Département du commerce à l'entité gouvernementale 
vietnamienne était parfaitement compatible avec les articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping. Aucune partie relevant de l'entité gouvernementale vietnamienne n'a demandé que le Département du commerce réexamine les importatio ns de l'entité en question au cours des 
réexamens visés. Les sociétés assujetties au taux de l'entité gouvernementale vietnamienne ont 
donc indiqué en substance que le taux en vigu eur calculé par le Département du commerce pour 
ladite entité était préférable au taux qu'il pourrait calculer en cas de réexamen. En conséquence, la 
décision du Département du commerce d'attribuer ce dernier taux à l'entité gouvernementale 
vietnamienne pendant les réexamens visés n'était pas incompatible avec les articles 6.8 et 9.4 parce que ledit taux n'était ni un taux "nouveau" fondé sur les données de fait disponibles ni un 
taux résiduel global, mais le "taux en vigueur" à ce moment-là. 
a. L'argument du Viet Nam selon lequel l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas appliquer les données de fait disponibles si le gouvernement vietnamien refu se de coopérer n'est pas fondé 
26. Bien que le Département du commerce n'ait pas attribué à l'entité gouvernementale 
vietnamienne un taux fondé sur les données de fait disponibles dans les réexamens visés, le Viet Nam fait néanmoins valoir que ces données ne peuvent pas être appliquées à l'entité en 
question parce que le gouvernement du pays exportateur joue un rôle différent dans les affaires 
antidumping et dans celles qui concernent des droits compensateurs. D'après le Viet Nam, dans les affaires antidumping, il "ne peut prévoir une situation dans laquelle l'autorité pourrait appliquer les 
données de fait disponibles en cas de défaut de coopération d'un gouvernement". 
27. L'argument du Viet Nam n'est aucunement étayé par le texte de l'Accord antidumping. La 
question n'est pas de savoir quels sont les points communs des procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs, ou de savoir ce que le Viet Nam peut ou ne peut 
pas "prévoir". La question est plutôt de savoir ce qui est prévu dans l'Accord antidumping. Et dans 
les circonstances de la présente affaire, l'application des données de fait disponibles par le Département du commerce après le défaut de coopération du gouvernement vietnamien est WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-22 - 
 
  étayée par le texte même de l'Accord antidumping. Conformément à l'article 6.8, des 
déterminations préliminaires et finales peuvent être établies sur la base des données de fait disponibles chaque fois qu'"une partie intéressé e refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement 
de l'enquête de façon notable" (non souligné dans l'original). L'article 6.11 définit explicitement les 
"parties intéressées" comme incluant, entre autres, "le gouvernement du Membre exportateur". L'article 6.8 et l'article 6.11 envisagent donc expressément qu'une détermination antidumping 
puisse être fondée sur les données de fait disponibles chaque fois que le gouvernement d'un 
Membre exportateur ne coopère pas au cours d'une enquête. 
b. L'application par le Départemen t du commerce du taux en vigueur 
pendant les réexamens visés n'est pas incompatible avec l'Accord 
antidumping 
28. Bien que les rapports des groupes spéciaux antérieurs ne soient pas contraignants pour les 
groupes spéciaux examinant d'autres différends, le  Viet Nam fait également valoir que le Groupe 
spécial devrait examiner le rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam) (DS404) 
pour y trouver des indications, étant donné que ce dernier étudie la question de savoir si le taux attribué par le Département du commerce à l'entité gouvernementale vietnamienne pendant les 
réexamens visés n'était pas incompatible avec l'A ccord antidumping. Le rapport du Groupe spécial 
en question traitait le taux appliqué à l'entité gouvernementale vietnamienne dans le troisième réexamen administratif comme un taux fondé sur les "données de fait disponibles". Comme il est expliqué dans la première communication écrite des États-Unis, toutefois, il serait incorrect 
d'appliquer la constatation du Groupe spécial dans l'affaire DS404 aux réexamens visés, puisque le 
Département du commerce n'a pas appliqué les données de fait disponibles (sur le fond ou autrement) à l'entité gouvernementale vietnamie nne dans ces réexamens. Là encore, le taux 
appliqué à l'entité gouvernementale vietnamienne dans les réexamens visés n'est pas, et ne peut 
pas être, un taux fondé sur les données de fait disponibles parce qu'il ne repose pas sur le refus de la partie intéressée de donner accès aux renseignements nécessaires ou de les communiquer au 
cours des réexamens visés. En réalité, il repo sait sur le fait que l'entité gouvernementale 
vietnamienne et les parties vietnamiennes qui seraient assujetties au taux de ladite entité n'ont pas cherché à obtenir un taux différent mais ont accepté le taux existant de l'entité gouvernementale vietnamienne. Par conséquent, le Département du commerce a appliqué le taux 
existant de l'entité gouvernementale vietnamienne pendant les réexamens visés, et il n'avait 
aucune obligation de modifier ce taux aux fins de la fixation des droits finals. 
D. L'allégation du Viet Nam selon laqu elle les États-Unis maintiennent une 
mesure de réduction à zéro pouvant être contestée "en tant que telle" au 
titre de l'Accord antidumping est sans fondement 
29. La méthode dite de la "réduction à zéro" du Département du commerce n'existe pas 
aujourd'hui en tant que mesure d'application générale et prospective. Le Département du 
commerce a modifié son approche du calcul des marges de dumping dans le cadre des enquêtes (avec effet début 2007) et des réexamens administratifs (avec effet début 2012) en réponse aux recommandations et décisions de l'ORD sur cett e question. La mesure ayant fait l'objet de 
recommandations et décisions dans des di fférends antérieurs n'existe donc plus. 
30. En outre, il est faux de conclure que le Département du commerce peut simplement imposer 
à nouveau la méthode dite de la "réduction à zéro" qu'il a modifiée en réponse aux 
recommandations et décisions de l'ORD pour la seule raison qu'elle "n'est pas explicitement 
prescrite ou interdite par le droit des [États-Unis]". Le Département du commerce a changé son approche du calcul des marges de dumping dans  le cadre tant des enquêtes que des réexamens 
administratifs conformément au droit des États- Unis et, en particulier, en application des 
procédures mentionnées à l'article 123 g) de l'URAA. Il a effectué des changements dans la méthode après avoir mené des consultations approfondies avec les commissions du Congrès compétentes et les comités consultatifs du secteur privé pertinents, et avoir recueilli les 
observations du public sur ses modifications. Le Viet Nam n'a pas donné le moindre exemple 
montrant que la pratique de l'organisme, qui avait été jugée incompatible avec les règles de l'OMC et avait été modifiée conformément à l'article 123 g), avait ensuite été "facilement imposée à 
nouveau". WT/DS429/R/Add.1 
 
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  E. La détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction établie par le 
Département du commerce n'est pas in compatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping 
31. L'Accord antidumping ne prescrit pas de méthodes spécifiques que les autorités doivent 
suivre pour déterminer s'il convient de supprimer  des droits antidumping définitifs au titre de 
l'article 11.3. Aucune autre disposition de cet accord n'énonce de règles concernant les méthodes ou l'analyse auxquelles recourir pour déterminer s'il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront. En conséquence, les tentatives visant à donner de l'article 11.3 
une lecture qui inclut des obligations de fond dont il est allégué qu'elles figurent dans d'autres dispositions de l'Accord antidumping ont été catégoriquement rejetées. Mis à part les obligations mentionnées à l'article 11.3, l'Accord antidumping la isse la conduite des réexamens à l'extinction à 
la discrétion du Membre concerné. 
1. Nonobstant ses déclarations affi rmant le contraire, le Viet Nam 
continue d'admettre que le Département du commerce s'est appuyé sur 
des marges de dumping compatibles avec les règles de l'OMC dans le 
réexamen à l'extinction 
32. Dans la détermination à l'extinction qu'il a établie, le Département du commerce a procédé à 
un examen approfondi de l'historique des procéd ures en matière de droits antidumping depuis 
l'enquête initiale jusqu'au quatrième réexamen. Pour sa détermination de la probabilité, le Département du commerce s'est appuyé sur des marges de droits antidumping positives appliquées à de nombreuses sociétés pendant les quatre réexamens achevés. Pourtant, le 
Viet Nam dans ses arguments choisit de donner une présentation erronée des marges sur 
lesquelles le Département du commerce s'est appuyé pour établir sa détermination de la probabilité. 
2. Le Viet Nam comprend mal la pert inence de la diminution des volumes 
dans le cadre de l'analyse du Département du commerce 
33. De même, le Viet Nam dans ses arguments choisit d'interpréter de façon erronée la position 
des États-Unis comme étant que le Département du commerce s'est appuyé soit exclusivement sur 
des marges incompatibles avec les règles de l'OMC, soit exclusivement sur une diminution des volumes d'importation. Notre première communication écrite et nos réponses aux questions du Groupe spécial démontrent que la diminution des volumes était l'un des éléments de preuve 
utilisés par le Département du commerce et non le fondement exclusif d'une constatation de 
probabilité. En particulier, outre les éléments de preuve montrant que le dumping subsistait, le Département du commerce a également examiné les données publiques relatives aux importations 
des États-Unis communiquées par la base de données de l'ITC sur le commerce pour 2003-2009 et 
a constaté que les volumes d'importation avaient chuté, passant de 56,3 millions de kilogrammes dans l'année précédant l'enquête (2003) à 42,1; 35,9; 37,9; 46,7 et 40,1 millions de kilogrammes 
pour les années 2005 à 2009, respectivement. Comme cela a été expliqué, cette diminution des 
volumes d'importation suggère que les exportateurs n'étaient pas en mesure de maintenir les niveaux d'importation antérieurs à l'enquête sans dumping. L'Organe d'appel a confirmé que le ""volume des importations faisant l'objet d'un dumping" et les "marges de dumping", avant et 
après la publication des ordonnances en matière de droits antidumping, [étaient] des facteurs très 
importants pour toute détermination de la probabilité" et qu'ils avaient "une certaine valeur probante". Aussi, "[l]'importance des deux facteurs sous-jacents (volumes des importations et 
marges de dumping) pour une détermination de la probabilité d'un dumping ne [pouvait] pas être 
mise en doute". 
34. Enfin, le Viet Nam a tort de décrire le changement dans les volumes d'importation comme 
étant une réduction "modérée". En fait, le volume moyen pour les années postérieures au 
réexamen était d'environ 40,54 millions de kilogrammes – soit une diminution de 28% par rapport aux 56,3 millions de kilogrammes importés  dans l'année précédant l'enquête. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-24 - 
 
  3. Les autres arguments du Viet Na m sont dénués d'importance car ils ne 
concernent pas les faits en cause dans la présente affaire 
35. Les réponses du Viet Nam aux questions du Groupe spécial viennent encore souligner que 
celui-ci ne dispose d'aucune base légitime pour contester le résultat du réexamen à l'extinction. Au 
lieu de répondre aux questions du Groupe spéc ial sur les éléments de preuve qui avaient été 
communiqués au Département du commerce, le Viet Nam affirme que des arguments supplémentaires concernant les marges de dumping et les volumes d'importation auraient été 
vains, et qu'il n'est pas nécessaire que des arguments aient été présentés au Département du 
commerce durant le réexamen à l'extinction concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC pour que le Viet Nam puisse contester la détermination à l'extinction. 
36. Dans la mesure où les arguments du Viet Na m doivent être examinés, ils ne réfutent pas la 
détermination de la probabilité établie par le Département du commerce. Les arguments du Viet 
Nam ignorent des éléments de preuve incontestables de l'existence d'un dumping et ne fournissent aucune raison valable pour laquelle le Département du commerce n'aurait pas dû tenir compte de 
la diminution des volumes d'importation. En fait, une réduction du volume induite par l'application 
d'un droit antidumping (suivant un système rétrospectif admissible) vient étayer une conclusion selon laquelle les exportateurs n'étaient pas en mesure de maintenir les volumes antérieurs à 
l'ordonnance sans dumping. Les arguments du Viet Nam à propos de l'incertitude résultant de 
l'imposition de mesures correctives commerciales n'expliquent pas la pertinence de la diminution observée des volumes d'importation dans le cadre de la conclusion raisonnable du Département du commerce suivant laquelle il était probable que le dumping subsisterait en l'absence de la 
discipline que constituait l'ordonnance. Pour ces raisons, les autres arguments du Viet Nam sont 
dénués d'importance pour la question à l'examen parce qu'ils ne concernent pas les faits en cause présentés au Groupe spécial. 
III. CONCLUSION 
37. Les États-Unis ont l'honneur de demander au Groupe spécial de rejeter les allégations du 
Viet Nam selon lesquelles les États-Unis ont agi d' une manière incompatible avec les accords visés. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-25 - 
 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Les États-Unis voudraient une nouvelle fois remercier le Groupe spécial, ainsi que le 
Secrétariat qui l'assiste, pour les efforts qu'ils n'ont cessé de déployer dans le présent différend. 
A. Le Viet Nam n'a pas établi que l'article 129 c) 1) était incompatible avec l'Accord 
antidumping 
2. En ce qui concerne l'article 129 c) 1) de l'URAA, le Viet Nam a réécrit sa théorie juridique 
par deux fois, communiquant au total trois approches différentes qui démontrent prétendument 
que l'article 129 c) 1) est incompatible "en tant que tel" avec plusieurs articles de l'Accord antidumping. 
3. La première théorie du Viet Nam était que l'article 129 c) 1) "constitu[ait] un obstacle 
juridique absolu" à la liquidation d'une manière compatible avec les règles de l'OMC des 
"importations antérieures non liquidées" – à savoir la marchandise visée importée aux États-Unis avant la date à laquelle le Représentant pour les questions commerciales internationales des 
États-Unis ("USTR") ordonne au Département du commerce des États-Unis ("Département du 
commerce") de mettre en œuvre une détermination au titre de l'article 129. 
4. Les États-Unis ont réfuté cette théorie dans leur première communication écrite en montrant 
que l'article 129 c) 1) n'empêchait pas de liquider les importations antérieures non liquidées d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC, et que d'autres mécanismes, y compris l'article 123 de l'URAA et des mesures législatives du Congrès permettaient aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne les importations antérieures non 
liquidées. 
5. Dans sa déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, le Viet Nam a admis 
que l'article 129 c) 1) ne représentait pas un "obstacle juridique absolu". Néanmoins, il déclare que 
la liquidation par les États-Unis des importations antérieures non liquidées est uniquement une 
"action compatible avec les règles de l'OMC par coïncidence". Si l'on met de côté la qualification de ces faits par le Viet Nam, ces soi-disant "coïncidences" sont rédhibitoires pour l'affirmation du Viet 
Nam selon laquelle l'article 129 c) 1) constitue un "obstacle juridique absolu" et, partant, pour son 
allégation "en tant que tel". 
6. Ensuite, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, le Viet Nam a abandonné sa 
théorie initiale et en a avancé une deuxième. Il a allégué que "l'article 129 de l'URAA [était] 
l'élément d'analyse immédiate premier en droit des États-Unis", et que, par conséquent, les 
États-Unis étaient tenus de mettre en œuvre toutes les recommandations et décisions de l'ORD au moyen de l'article 129 exclusivement. Cet argument tombe au motif, ultérieurement reconnu dans 
la deuxième communication écrite du Viet Nam, qu'"il n'existe aucune prescription dans le cadre 
de l'OMC imposant aux Membres de disposer d'un mécanisme administratif préexistant de mise en œuvre". 
7. Après avoir présenté par deux fois des théories peu convaincantes, le Viet Nam a une fois 
encore changé de stratégie dans sa deuxième communication écrite. Dans sa dernière version, il soutient que, bien que les États-Unis ne soient nullement tenus de disposer d'un mécanisme préexistant, tel que l'article 129, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, étant donné qu'ils ont promulgué la loi, celle-ci doit viser toutes les combinaisons possibles 
de mise en œuvre impliquant des déterminations administratives antérieures établies par le Département du commerce. Ce nouvel argument ne vaut guère mieux. 
8. Premièrement, le dernier argument du Vi et Nam repose sur l'hypothèse erronée selon 
laquelle, étant donné que les États-Unis ont prom ulgué l'article 129, cette disposition doit viser 
toutes les combinaisons possibles de mise en œuvre concernant des déterminations 
administratives antérieures du Département du commerce. Ni l'Accord antidumping (que le WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-26 - 
 
  Viet Nam cite) ni le Mémorandum d'accord (qu'il ne  cite pas) n'énoncent une quelconque obligation 
de ce type. 
9. Deuxièmement, le Viet Nam comprend toujours mal le droit des États-Unis pour ce qui est 
de la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre de l'OMC. Conformément au droit des 
États-Unis, le pouvoir exécutif n'est pas tenu d'utiliser l'article 129 de l'URAA pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
10. En réalité, le Viet Nam lui-même reconnaît que les États-Unis n'ont pas besoin d'avoir un 
mécanisme administratif préexistant pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Par conséquent, le fait qu'ils ont le pouvoir discrétionnaire de ne tout simplement pas utiliser le mécanisme administratif préexistant dont le Viet Nam allègue qu'il est incompatible avec les règles de l'OMC signifie que l'allégation "en tant que tel" du Viet Nam est dénuée de 
fondement. 
B. Le fait de traiter de multip les sociétés au Viet Nam comme un 
exportateur/producteur gouvernemental vi etnamien unique n'est pas incompatible 
avec l'Accord antidumping 
11. La décision du Département du commerce de traiter de multiples sociétés au Viet Nam 
comme un exportateur et producteur gouvernement al vietnamien unique n'est pas incompatible 
avec l'Accord antidumping. 
12. Le rapport du Groupe de travail qui accompagne le Protocole d'accession du Viet Nam et 
l'examen réalisé en 2002 par le Département du commerce concernant le statut d'économie de marché du Viet Nam constituent un fondement pour la présomption du Département du commerce 
selon laquelle le Viet Nam contrôle les sociétés participant à l'exportation et à la production de la 
marchandise visée jusqu'à preuve du contraire. 
13. Ce qui caractérise toutes les économies de marché est, sans conteste, un système de prix 
assurant l'affectation des ressources sur la base des décisions individuelles et collectives relatives 
à l'offre et à la demande émanant d'acteurs économiques indépendants qui transparaissent dans des prix reflétant la véritable disponibilité des ressources. Les conditions d'économie de marché 
génèrent donc des prix fondés sur le marché pour les intrants et les produits. 
14. En revanche, dans un système de prix non fondé sur le marché, ces décisions sous-jacentes 
relatives à l'offre et à la demande ainsi que l'affectation des ressources concomitante sont arrêtées ou fondamentalement faussées par les pouvoirs publics. Dans les économies autres que de 
marché, les pouvoirs publics contrôlent effectivement l'affectation des ressources, et, lorsqu'ils 
exercent ce contrôle, ils sont nécessairement capables de contrôler les responsables de l'affectation des ressources, à savoir les entreprises. 
15. Concernant cette question, le Viet Nam n'a contesté ni les remarques que nous avons 
formulées jusqu'ici à propos du contrôle des pouvoirs publics sur l'affectation des ressources et les responsables de cette affectation dans les économies autres que de marché, ni les constatations 
du Département du commerce qui en découlent. Il existait donc une base solide permettant au 
Département du commerce de considérer que le Viet Nam exerçait un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur les entités situées au Viet Nam en général, y compris s'agissant du prix ou des coûts de produits identiques ou similaires destinés à être exportés aux États-Unis. 
16. Le Viet Nam, néanmoins, continue de faire valoir qu'il incombe aux États-Unis de démontrer 
"que les accords visés constituent une base juridique – et non factuelle – pour la présomption d'un 
contrôle des pouvoirs publics, centrale dans la politique de l'entité considérée à l'échelle NME". 
17. L'affirmation du Viet Nam est incorrecte. Dans toute procédure antidumping, l'autorité 
administrante doit établir une détermination factuelle concernant les entités qui entrent dans la définition d'un "exportateur" aux fins de la déte rmination d'"une marge individuelle" au titre de 
l'article 6.10. Les États-Unis ont utilisé une approche particulière pour établir cette détermination 
factuelle. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-27 - 
 
  18. Dans le système de règlement des différends de l'OMC, la charge de prouver qu'une mesure 
est incompatible avec un accord visé incombe à la partie plaignante. En conséquence, la question dont est saisi le présent Groupe spécial est celle de savoir si le Viet Nam s'est acquitté de la charge qui lui incombait et a démontré que l'approche utilisée par les États-Unis était incompatible 
avec l'Accord sur l'OMC. Le Viet Nam n'a sign alé aucune disposition de l'Accord antidumping 
imposant au Département du commerce d'attribuer automatiquement des marges de dumping individuelles aux sociétés vietnamiennes opérant sous le contrôle des pouvoirs publics. Le Viet 
Nam ne s'est donc pas acquitté de la charge qui lui incombait. 
19. Cela dit, même si les États-Unis n'avaient pas besoin de le faire, nous avons par ailleurs 
démontré dans notre deuxième communication écrite qu'il n'y avait pas incompatibilité avec le paragraphe 255 a) du rapport du Groupe de travail,  ni avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord 
antidumping parce que le Département du commerce  avait présumé en la matière, conformément 
aux constatations passées, que toutes les sociétés faisaient partie d'une entité gouvernementale vietnamienne jusqu'à ce que l'une d'elles prouve le contraire pour ce qui était de ses activités 
d'exportation. 
20. Le paragraphe 255 a) du rapport du Groupe de travail indique qu'"[un] Membre de l'OMC 
importateur utilisera, pour déterminer la comparabilité des prix, les prix ou coûts vietnamiens pour 
la branche de production faisant l'objet de l'enquête", mais uniquement lorsque les producteurs au 
Viet Nam "peuvent montrer clairement que des conditions d'économie de marché existent".
1 Dans 
les cas où les producteurs ne font pas cette démonstration, "[l]e Membre de l'OMC importateur [pour déterminer la comparabilité des prix] pourra utiliser une méthode qui n'est pas fondée sur 
une stricte comparaison avec les prix ou coûts intérieurs au Viet Nam …". 
21. La "comparabilité des prix" est un principe fondamental dans toute analyse de dumping. Elle 
concerne et définit tous les aspects de l'analyse du dumping au titre de l'Accord antidumping et de 
l'article VI du GATT de 1994, s'agissant aussi bien de la méthode permettant de calculer la valeur 
normale que de celle permettant de calculer le prix à l'exportation et le prix à l'exportation construit. 
22. La méthode que le Département du commerce utilise pour déterminer la comparabilité des 
prix en ce qui concerne les "prix ou coûts intérieu rs au Viet Nam" sert normalement à calculer la 
valeur normale au moyen des "facteurs de production". Ces facteurs s'appuient sur les intrants effectivement consommés par une entité étrangère pour fabriquer les types de produit ou de 
modèle exacts commercialisés aux États-Unis. Si une entité étrangère les fabrique dans plus d'une 
installation, elle est tenue d'indiquer l'utilisation des facteurs et la production pour chaque type de produit ou de modèle dans chaque installation. Par conséquent, si le Département du commerce 
ne peut déterminer les intrants effectivement consommés par une entité étrangère pour fabriquer 
un type de produit ou de modèle considéré, il n'est pas en mesure de calculer la valeur normale aux fins de la comparabilité des prix. 
23. Le Département du commerce, pour tenter d'assurer une comparabilité des prix appropriée 
entre la valeur normale et le prix à l'exportation,  a donc raisonnablement: 1) présumé aux fins de 
la procédure antidumping visant les crevettes en  provenance du Viet Nam que les sociétés au 
Viet Nam devaient initialement être considérées comme faisant partie d'une entité 
gouvernementale vietnamienne; et 2) exigé en conséquence que l'entité gouvernementale 
vietnamienne indique tous les intrants consommés par ces sociétés pour la fabrication de chaque type de produit ou de modèle commercialisé sur le marché des États-Unis. 
24. Il était juridiquement admissible, au titre du paragraphe 255 du rapport du Groupe de 
travail, que le Département du commerce présume que le Viet Nam était, en droit ou en fait, en mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur toutes les sociétés situées au 
Viet Nam aux fins du calcul de la valeur normale. Il était donc aussi juridiquement admissible – et 
c'était en réalité la mesure suivante la plus logique aux fins de la comparabilité des prix – que le Département du commerce présume que les mêmes sociétés devaient, dans l'attente d'éléments de preuve contraires, être considérées comme faisant partie de l'entité gouvernementale 
vietnamienne aux fins du calcul du prix à l'exportation. 
                                               
1 Rapport du Groupe de travail, pa ragraphe 255 a) i) (pièce US-23). WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-28 - 
 
  25. Le paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail indique que les Accords, y compris 
l'Accord antidumping, "s'appliqueraient aux procédures portant sur les exportations du Viet Nam vers un Membre de l'OMC, compte tenu de ce qui suit" dans les alinéas a) à d). Les termes mêmes 
du paragraphe 255 indiquent donc que l'Accord antidumping et par conséquent les articles 6.10 et 
9.2 doivent être interprétés "compte tenu" du para graphe 255 et des exceptions qu'il prévoit en 
cas d'existence de conditions NME. 
26. C'est pourquoi, contrairement à ce que le Viet Nam fait valoir, le Protocole d'accession et le 
rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam constituent un fondement – factuel et 
juridique – permettant aux Membres de traiter le Viet Nam différemment dans les procédures antidumping s'agissant de la détermination d'une  marge pour l'entité gouvernementale NME. La 
détermination établie par le Département du commerce dans les réexamens visés, à savoir qu'une 
entité gouvernementale vietnamienne existait et  que certaines sociétés, bien que juridiquement 
distinctes, faisaient en fait partie de ladite entité, afin de garantir une comparabilité des prix appropriée entre la valeur normale et le prix à l'exportation, et le maintien en application du taux 
en vigueur à l'égard de l'entité, n'étaient donc pas incompatibles avec les articles 6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping. 
2. Le taux appliqué par le Département du commerce à l'entité 
gouvernementale vietnamienne n'était pas non plus incompatible avec les 
articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping 
27. La décision du Département du commerce d'attribuer le dernier taux disponible à l'entité 
gouvernementale vietnamienne pendant les réexamens visés n'était pas incompatible avec les 
articles 6.8 et 9.4 de l'Accord antidumping. 
28. Aucune partie relevant de l'entité gouvernementale vietnamienne n'a demandé que le 
Département du commerce modifie le taux en vigueur pour l'entité au cours des quatrième, 
cinquième ou sixième réexamens. En ne le faisant pa s, les sociétés assujetties au taux de l'entité 
gouvernementale vietnamienne ont donc indiqué qu e le dernier taux disponible calculé par le 
Département du commerce pour ladite entité, le "taux en vigueur" à ce moment-là, était adapté 
(en fait peut-être préférable) eu égard au taux que le Département pourrait calculer en cas de 
réexamen. 
29. Il est donc incorrect de décrire ce taux comme étant un taux fondé sur les "données de fait 
disponibles", comme l'a fait à tort dans son rapport le groupe spécial chargé de l'affaire DS404, 
parce qu'il ne repose pas sur le refus de la partie intéressée de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou de les communiquer au cours des quatrième, cinquième ou sixième réexamens. 
30. Il est également erroné de décrire ce taux comme étant un taux résiduel global puisqu'il 
n'est pas fondé sur le taux moyen des exportateurs ou producteurs indépendants ayant 
pleinement coopéré durant les quatrième, cinquième ou sixième réexamens. 
31. En fait, le "taux en vigueur" est simplement le taux attribué à un exportateur particulier que 
le Département du commerce a calculé au cours d'une période antérieure d'une manière 
compatible avec les obligations au titre de l'Accord antidumping sur la base de renseignements couvrant ladite période dont la modification n'a été demandée par aucune partie intéressée pour la période couverte par le présent réexamen. 
32. La note additionnelle relative à l'article VI  du GATT confirme qu'"une partie contractante 
pourra exiger une garantie raisonnable (cautionnement ou dépôt d'espèces) pour le paiement de droits antidumping … en attendant la constatation définitive des faits dans tous les cas où l'on 
soupçonnera qu'il y a dumping …". L'Accord anti dumping n'impose pas autrement aux Membres de 
modifier le taux qui sert de base à cette garantie et de fixer un droit à un taux différent en l'absence d'une demande à cet effet émanant d'une partie intéressée. Par conséquent, étant donné 
que ni l'entité gouvernementale vietnamienne ni aucun de ses éléments constitutifs n'avait 
demandé une modification du taux existant de l'entité gouvernementale vietnamienne, la décision du Département du commerce d'appliquer ce taux  dans les quatrième, cinquième et sixième 
réexamens administratifs n'était pas incompatible avec les articles 6.8 et 9.4 de l'Accord 
antidumping. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-29 - 
 
  C. L'allégation du Viet Nam selon laquelle les États-Unis maintie nnent une mesure de 
réduction à zéro pouvant elle-même êt re contestée au titre de l'Accord 
antidumping est sans fondement 
33. Comme cela a été évoqué au cours de la première réunion du Groupe spécial et dans nos 
communications écrites, la méthode dite de la "réduction à zéro" du Département du commerce 
n'existe pas et, dès lors, ne peut pas non plus être incompatible "en tant que telle". Ainsi, les États-Unis ne peuvent pas enfreindre un accord visé "en tant que tel" compte tenu du fait que le 
Département du commerce a modifié son approche du calcul des marges de dumping dans le 
cadre des enquêtes et des réexamens administratifs en réponse aux recommandations et décisions de l'ORD sur cette question. 
D. La détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction établie par le 
Département du commerce n'est pas incompat ible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping 
34. Étant donné que le Groupe spécial examine la détermination à l'extinction établie par le 
Département du commerce, il est utile de rappeler que la détermination contestée par le Viet Nam 
ne concerne que la question de savoir s'il est probable que le dumping, par opposition au dommage important, subsistera ou se reproduira si l'ordonnance en matière de droits antidumping 
visant les crevettes en provenance du Viet Nam est abrogée. 
35. C'est pourquoi, tant qu'il existe des éléments suffisants à l'appui de la détermination du 
Département du commerce selon laquelle il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si l'ordonnance en matière de droits an tidumping visant les crevettes en provenance du 
Viet Nam est abrogée, il n'existe pas de base pour l'allégation du Viet Nam selon laquelle la 
détermination à l'extinction du Département du commerce était incompatible avec les obligations au titre de l'Accord antidumping. 
36. Et comme nous l'avons montré dans nos communications écrites, il existe suffisamment 
d'éléments étayant la détermination à l'extinction du Département du commerce. 
37. En conséquence, même s'il devait constater que certaines marges de dumping prises en 
considération par le Département du commerce étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, le 
Groupe spécial peut toujours considérer et consta ter que la détermination à l'extinction n'est pas 
incompatible avec l'article 11.3 en s'appuyant sur les autres facteurs compatibles avec les règles de l'OMC examinés par le Département du commerce. 
E. L'abrogation par société n'est pas une ob ligation au titre de l'Accord antidumping 
38. Pour ce qui est des arguments du Viet Nam au titre de l'Accord antidumping, les États-Unis 
sont d'accord avec le Viet Nam lorsqu'il reconnaît que, pour que son allégation soit admise, il faut 
que le Groupe spécial constate que l'article 11.2 oblige les Membres à abroger une ordonnance en 
matière de droits antidumping par société. 
39. Cependant, l'article 11.2 n'énonce aucune obligation de ce type. Comme les États-Unis l'ont 
exposé dans leur deuxième communication écrite et ailleurs, l'affirmation du Viet Nam selon 
laquelle l'article 11.2 impose l'obligation d'abroger les ordonnances en matière de droits antidumping par société est dénuée de tout fondement selon le sens courant de l'article 11.2. Comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , en ce qui concerne le même libellé pertinent de l'article 11.3, le 
"droit" est imposé par produit, non par société. 
40. Outre le fait que l'article 11.2 ne prévoit pas d'abrogation par société, l'allégation du 
Viet Nam est dénuée de fondement pour ce que la pratique du Département du commerce en 
matière d'abrogation fondée en partie sur l'absence de dumping pendant trois ans "est favorable aux producteurs et aux exportateurs étrangers", et ne peut donc servir de base à une infraction à 
l'article 11.2 de l'Accord antidumping de la part des États-Unis. 
41. En résumé, le fait que les États-Unis ont examiné certaines demandes d'abrogation par 
société allait au-delà de ce qui était exigé d'eux au  titre de l'Accord antidumping, au lieu d'être WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-30 - 
 
  d'une manière ou d'une autre contraire à celui-ci. De même, le fait que les États-Unis accordent 
l'abrogation en se fondant en partie sur l'abse nce de dumping pendant trois ans allait également 
au-delà de ce qui était exigé.   WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-31 - 
 
  ANNEXE C-5 
DEMANDE DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
Australie – Pommes (Organe 
d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affe ctant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010 
Brésil – Aéronefs (Organe 
d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
CE – Bananes III (Organe 
d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vent e et à la distribution des bananes , 
WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997 
CE – Hormones (Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, 
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998 
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aérone fs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1
er juin 2011 
Chine – Matières premières 
(Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, 
WT/DS398/AB/R, adopté le 22 février 2012 
États-Unis – Acier au carbone 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE (Organe 
d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance de s Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Directive sur les cautionnements 
en douane pour les marchandis es assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS345/AB/R, adopté le 1er août 2008 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures trai tant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001  
Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz (Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives 
visant la viande de bœuf et le  riz – Plainte concernant le riz , 
WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) (Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
Mexique – Taxes sur les boissons 
sans alcool (Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes (O rgane d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de ciga rettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-32 - 
 
  I. Introduction 
1. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam (ci-après la 
"demande d'établissement d'un groupe spécial")1 soulève un certain nombre de questions, dont les 
États-Unis examinent certaines dans la présente demande de décisions préliminaires.2 
Premièrement, la demande d'établissement d'un groupe spécial inclut à tort des mesures qui n'ont 
pas fait l'objet de la demande de consultations présentée par le Viet Nam (ci-après la "demande de consultations"). Deuxièmement, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial inclut à tort une 
allégation au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités . Enfin, l'allégation formulée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial au sujet de l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accord s du Cycle d'Uruguay (le "SAA") ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") parce qu'elle n'indique pas de "mesure". 
2. Il convient qu'un groupe spécial examine le s questions relatives à son mandat au début d'un 
différend.
3 Par conséquent, comme cela est expliqué ci-dessous, les États-Unis demandent au 
Groupe spécial de constater, avant que le Viet Nam ne présente sa première communication écrite, 
que certaines mesures et certaines allégations auxquelles le Viet Nam fait référence dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne relèvent pas à bon droit du mandat du Groupe 
spécial, en particulier: 1) certaines mesures qui n'ont pas été incluses dans la demande de 
consultations; 2) l'allégation formulée par le Viet Nam au titre de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités ; et 3) l'allégation du Viet Nam concernant le SAA. 
II. La demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Viet Nam a 
inclus à tort certaines mesures qui n' ont pas fait l'objet de consultations 
3. Les consultations sont une contribution importante à la résolution d'un différend. De ce fait, 
les Membres sont convenus dans le Mémorandum d' accord qu'une mesure devait faire l'objet de 
consultations avant qu'il ne soit demandé à un groupe spécial de l'examiner.
4 L'article 4:7 du 
Mémorandum d'accord dispose qu'une partie plaignante ne peut demander l'établissement d'un groupe spécial que si "les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend". 
L'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose en outre qu'une demande de consultations doit être 
motivée et "comprendr[e] une indication des mesu res en cause et du fondement juridique de la 
plainte". Comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Aéronefs : 
[l]es articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord … définissent un processus selon lequel 
une partie plaignante doit demander des consultations, et des consultations doivent 
avoir lieu, avant qu'une question puisse être portée devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe spécial.
5 
4. Une demande d'établissement d'un groupe spécial ne peut pas élargir la portée ni modifier 
l'essence d'une demande de consultations. "[D]e manière générale, les consultations sont une condition préalable à une procédure de groupe spécial."
6 Ceci dit, une "identité précise et exacte" 
des mesures indiquées dans une demande de consultations et dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial n'est pas nécessaire "à condition que l'"essence" des mesures contestées n'ait pas été modifiée"
7 et "[t]ant que la partie plaignante n'élargit pas la portée du différend".8 En 
conséquence, pour déterminer quelles sont les mesures en cause, un groupe spécial devrait 
                                               
1 WT/DS429/2/Rev.1 ("Demande d'étab lissement d'un groupe spécial"). 
2 Le fait qu'un aspect de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial ne soit pas examiné dans la 
présente demande de décision s préliminaires n'indique pas qu'il est admis que cet aspe ct relève à bon droit du 
mandat du Groupe spécial. 
3 Chine – Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 233. 
4 États-Unis – Directive sur les cautio nnements en douane (Organe d'appel) , paragraphe 293. 
5 Brésil – Aéronefs (Organe d'appel) , paragraphe 131.  
6 Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) (Organe d'appel) , paragraphe 58; voir aussi 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE (Organe d'appel) , paragraphes 70 et 82 (confirmant la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle une action  particulière menée par les États-Unis ne relevait pas 
du mandat du Groupe spécial parce que les CE, tout en  faisant référence à cette action dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, n'avaient pas demandé de consultations à ce sujet). 
7 États-Unis – Directive sur les cautio nnements en douane (Organe d'appel) , paragraphe 293 (citant 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (Organe d'appel) , paragraphe 137). 
8 Id. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-33 - 
 
  "comparer les paramètres respectifs de la demande de consultations et de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pour déterminer si un élargissement de la portée du différend ou une modification de son essence [a] eu lieu du fait de l'ajout, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, d'instruments qui n'étaient pas indiqués dans la demande de consultations".
9 
5. Une comparaison des paramètres respectifs de la demande de consultations et de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Viet Nam montre que la demande d'établissement a à la fois élargi la portée et modifié l'essence de la demande de consultations en 
incluant des mesures qui n'avaient pas fait l'objet de cette dernière demande. 
6. Premièrement, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam 
assimile les résultats finals du sixième réexamen administratif à une mesure en cause. Ces résultats finals ont été publiés le 11 septembre 2012, bien après la demande de consultations 
présentée par le Viet Nam, qui est datée du 20 février 2012. Une détermination qui n'est pas 
encore finale ne peut être une mesure au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, au moment où le Viet Nam a présenté sa demande de consultations, le sixième 
réexamen administratif ne constituait pas une "mesure" au sens de l'article 4:4 du Mémorandum 
d'accord. Parce que le sixième réexamen administratif n'a pas fait (et n'aurait pas pu faire) l'objet de consultations
10, cette mesure ne relève pas du mandat du Groupe spécial. 
7. Deuxièmement, dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial, le Viet Nam conteste 
"l'utilisation de la réduction à zéro", entre autres, dans le cadre des "enquêtes initiales", des "réexamens liés à de nouveaux exportateurs", et  de "certains réexamens pour changement de 
circonstances [non spécifiés]".
11 Aucune des déterminations désignées n'est mentionnée dans sa 
demande de consultations. En particulier, le Viet Nam mentionne une seule enquête initiale dans 
cette demande, à savoir l'enquête initiale concernant certaines crevettes en provenance du Viet Nam.
12 Il dit clairement qu'il conteste cette enquête uniquement dans la mesure où elle a une 
incidence sur les réexamens ultérieurs.13 La demande de consultations du Viet Nam ne contient 
d'aucune autre manière une contestation de "l'utili sation de la réduction à zéro" en général dans 
les "enquêtes initiales". Le Viet Nam n'y conteste pas non plus l'utilisation de la réduction à zéro 
dans les réexamens liés à de nouveaux exportateu rs ou certains réexamens pour changement de 
circonstances.14 En conséquence, le fait que le Viet Nam ne demande pas de consultations portant 
sur les enquêtes initiales en général et sur le s réexamens liés à de nouveaux exportateurs et 
certains réexamens pour changement de circonstances signifie que ces mesures ne relèvent pas 
du mandat du Groupe spécial. 
8. En résumé, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam 
indique un certain nombre de mesures qui ne figuraient pas dans la demande de consultations. 
Pour cette raison, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures 
suivantes ne relèvent pas de son mandat: 
 le sixième réexamen administratif; et 
 l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des enquêtes initiales, des réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs et des réexamens pour changement de circonstances. 
III. L'allégation du Viet Nam concernant la Convention de Vienne sur le droit des 
traités  ne met pas en jeu un accord visé 
9. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam inclut une 
allégation selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités .
15 Or, une allégation au titre de cette convention n'est 
pas admissible dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. La Convention de 
                                               
9 États-Unis – Directive sur les cautio nnements en douane (Organe d'appel) , paragraphe 294. 
10 WT/DS429/1, page 2 ("Demande de consultations"). 
11 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 3. 
12 Voir la demande de consultations, pages 4 à 6. 
13 Id. En fait, cette contestation spécifique est prés ente dans la demande d' établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Viet Nam dans une section distincte de celle dans laquelle les "enquêtes initiales" sont indiquées. Voir la demande d'établissement d' un groupe spécial, page 4. 
14 Voir la demande de consultations, page 2 (abordant uniquement les "réexamens à l'extinction après 
cinq ans" et certains réexamens administratifs). 
15 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 7. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-34 - 
 
  Vienne sur le droit des traités  n'est pas un "accord visé" selon la définition qui en est donnée dans 
le Mémorandum d'accord16 et celui-ci ne s'y applique donc pas. 
10. Comme l'a expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Taxes sur les boissons sans 
alcool : 
Nous ne voyons aucune base dans le Mémorandum d'accord permettant aux groupes 
spéciaux et à l'Organe d'appel de se prononcer sur des différends extérieurs à l'OMC. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des 
différends de l'OMC "a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant 
pour les Membres des accords visés , et de clarifier les dispositions existantes de ces 
accords " (pas d'italique dans l'original). Si l'on acceptait l'interprétation du Mexique, 
cela signifierait que l'on pourrait utiliser le système de règlement des différends de 
l'OMC pour déterminer des droits et des obligations extérieurs aux accords visés.
17 
En conséquence, l'allégation au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités  ne relève 
pas du mandat du Groupe spécial. 
IV. La demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Viet Nam au 
sujet du SAA assimile à tort  celui-ci à une "mesure". 
11. Il apparaît que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam 
concernant le SAA assimile celui-ci à une "mesure", ce qui est incorrect.18 
12. Comme nous l'avons noté ci-dessus, l'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose que 
toute demande de consultations doit comprendre une "indication des mesures en cause".19 Pour 
indiquer une mesure en cause, il faut d'abord qu'il y ait une mesure. 
13. De même, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial doit indiquer "les mesures spécifiques en cause". Un Membre doit satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 dans le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
formulée au début de la procédure.
20 En conséquence, l'article 6:2 "a une fonction décisive dans le 
règlement des différends à l'OMC"21, disposant dans sa partie pertinente que 
[l]a demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. 
Par conséquent, l'article 6:2 "énonce deux prescriptions essentielles auxquelles un plaignant doit 
satisfaire dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial"
22: 1) la prescription imposant 
d'"indiquer la mesure spécifique en cause"; et 2) la prescription imposant de fournir "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème".
23 Ensemble, ces deux éléments constituent la  "question portée devant l'ORD", qui sert 
de fondement du mandat d'un groupe spécial conformément à l'article 7:1 du Mémorandum 
                                               
16 Mémorandum d'accord, article 1:1 et Appendice 1.  En outre, même en de hors du fait que la 
Convention de Vienne sur le droit des traités  n'est pas un accord visé, les États-Unis ne pourraient pas 
contrevenir à cette convention puisqu'ils n'en sont pas partie. 
17 Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool (Organe d'appel) , paragraphe 56. 
18 Demande d'établissement d'un groupe spécial, page 10. 
19 L'article 4:2 du Mémorandum d'accord dispose en  outre que les consultations doivent concerner des 
"mesures affectant le fonctionnement de to ut accord visé".  
20 Chine – Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 230; voir Australie – Pommes (Organe 
d'appel) , paragraphe 416 (les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ne sont "pas une simple 
formalité"). 
21 Australie – Pommes (Organe d'appel) , paragraphe 416. 
22 Australie – Pommes (Organe d'appel) , paragraphe 416; voir aussi  Chine – Matières premières 
(Organe d'appel) , paragraphe 219; CE – Aéronefs civils gros  porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 786; 
États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 125. 
23 Australie – Pommes (Organe d'appel) , paragraphe 416; voir aussi  Chine – Matières premières 
(Organe d'appel) , paragraphe 219; CE – Aéronefs civils gros  porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 786; 
États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 125. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-35 - 
 
  d'accord.24 "[S]i l'un d'eux n'est pas dûment indiqué, la question ne relève pas du mandat du 
groupe spécial."25 Enfin, les groupes spéciaux "ne peuvent examiner les allégations juridiques qui 
débordent du cadre de leur mandat".26 
14. Le respect des deux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord impose de faire 
une analyse cas par cas, en examinant la de mande "dans son ensemble, et compte tenu des 
circonstances entourant l'affaire".27 "[I]l incombe au groupe spécial [d']examiner [la demande 
d'établissement d'un groupe spécial] très soigneusement pour s'assurer qu'elle est conforme aussi 
bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."28 Un tel examen "doit être 
déterminé de façon objective d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle existait au moment du dépôt" et être "démontré par le texte" de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
29 Il n'est pas possible de "remédier" aux déficiences de la demande 
d'établissement dans les communications ultérieures30 et une allégation déficiente doit être exclue 
du mandat du groupe spécial.31 
15. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam ne respecte pas 
les prescriptions des articles 4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elle assimile à tort le 
SAA à une mesure se prêtant au règlement d'un différend. Comme l'a dit le Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , le SAA n'a pas "une existence ou un statut opérationnel 
indépendant de la loi tel qu'il pourrait, par lui-même, entraîner une violation des règles de l'OMC. 
Indépendamment de la loi, l'Énoncé ne fait rien; en revanche, il interprète la loi (c'est-à-dire qu'il 
en éclaire le sens)".
32 Le SAA ne constitue donc pas une mesure se prêtant au règlement d'un 
différend parce qu'il n'a aucun effet juridique indépendant d'une loi ou d'un règlement des 
États-Unis. 
16. En résumé, il apparaît que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Viet Nam concernant le SAA assimile à tort celui-ci à une "mesure". En conséquence, les 
États-Unis demandent au Groupe spécial de déterminer que l'allégation du Viet Nam concernant le 
SAA ne relève pas de son mandat. 
V. Il convient de préciser le mandat du Groupe spécial avant que les parties 
présentent leurs première s communications écrites 
17. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de formuler les constatations demandées avant 
que le Viet Nam ne dépose sa première communication écrite. La connaissance du mandat, bien sûr, est un aspect fondamental de la tâche du Groupe spécial et de la participation des parties à la 
présente procédure. Les constatations relatives à la présente demande de décisions préliminaires 
apporteront nécessairement des précisions sur ce mandat. Il est donc important de répondre avant toutes choses à cette demande de décisions préliminaires. 
18. De plus, il n'est pas nécessaire de reporter une constatation pour obtenir plus de 
renseignements sur les questions qui font l'objet de la présente demande. En règle générale, "la conformité avec l'objectif de régularité de la procédure énoncé à l'article 6:2 ne peut pas être 
inférée de la réponse d'un défendeur aux arguments et allégations figurant dans la première 
communication écrite de la partie plaignante"
33 et il n'est pas possible d'y "remédier" dans les 
                                               
24 Australie – Pommes (Organe d'appel) , paragraphe 416.  
25 Id. 
26 CE – Hormones (Organe d'appel) , paragraphe 156. "[U]ne demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui présente des lacunes peut compromettre la capacité d'un groupe spécial de remplir sa fonction juridictionnelle dans le cadre des dé lais stricts envisagés dans le Mémo randum d'accord et, par conséquent, 
peut avoir une incidence sur le règl ement rapide d'un différend conformé ment à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord." Chine – Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 220.  
27 États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 127. 
28 CE – Bananes III (Organe d'appel) , paragraphe 142. 
29 États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 127. 
30 Id. 
31 Chine – Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 171; République dominicaine – Cigarettes 
(Organe d'appel) , paragraphe 120. 
32 États-Unis – Restrictions à l'exportation , paragraphe 8.99; voir aussi  États-Unis – Article 129 c) 1) , 
paragraphe 6.38, note de bas de page 89.  
33 Chine – Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 233. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-36 - 
 
  communications ultérieures.34 En fait, "[d]ans tous les différends, le mandat du groupe spécial doit 
être déterminé de façon objective d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle existait au moment du dépôt".
35 
19. Enfin, les constatations formulées par le Groupe spécial en réponse à la présente demande 
serviraient les intérêts du Viet Nam. Une résolution rapide de ces questions de procédure 
apporterait au Viet Nam des précisions sur les options qui s'offrent à lui et lui permettrait d'agir conformément à ses intérêts, en connaissant les conséquences juridiques de son choix. 
VI. Conclusion 
20. Pour les raisons indiquées dans la présente demande de décisions préliminaires, les 
États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures et allégations suivantes ne relèvent pas de son mandat: 
 le sixième réexamen administratif; 
 la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances; 
 la Convention de Vienne sur le droit des traités; et 
 l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay (c'est-à-dire le SAA). 
21. Pour économiser le temps et les ressources du Groupe spécial, du Secrétariat et des parties 
et pour s'éviter de subir un préjudice supplémenta ire, les États-Unis demandent au Groupe spécial 
de formuler à titre préliminaire des constatations au sujet de la présente demande avant que le Viet Nam ne dépose sa première communication écrite.
  
                                               
34 États-Unis – Acier au carbone (Organe d'appel) , paragraphe 127. 
35 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 642. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-37 - 
 
  ANNEXE C-6 
RÉPONSE DES ÉTATS-UNIS À LA RÉPONSE DU VIET NAM À LA 
DEMANDE DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
Chine – Matières premières 
(Groupe spécial) Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / 
et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, WT/DS398/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(Groupe spécial)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R, adopté le 21 mars 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-38 - 
 
  I. Introduction 
1. Dans la demande de décisions préliminaires qu'ils ont déposée, les États-Unis demandaient, 
entre autres, au Groupe spécial de constater que les mesures et allégations suivantes ne relevaient pas de son mandat: 
 l'utilisation de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances
1; 
 une allégation au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités2; et 
 l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay (le "SAA").3 
La réponse du Viet Nam concernant la première question stipule que celui-ci "ne conteste pas 
l'utilisation de la réduction à zéro, telle qu'appliquée aux "enquêtes initiales", aux "réexamens liés 
à de nouveaux exportateurs" et à "certains réexamens pour changement de circonstances"".4 La 
réponse du Viet Nam concernant la deuxième question stipule que celui-ci "ne formule aucune allégation au titre de la Convention de Vienne".
5 Enfin, la réponse du Viet Nam concernant la 
troisième question stipule que celui-ci "n'allèg ue pas que le SAA relève du mandat du Groupe 
spécial".6 Par conséquent, étant donné les réponses du Viet Nam concernant ces trois questions, 
les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures et allégations ci-dessus 
ne relèvent pas de son mandat. 
II. Les résultats finals du sixième réexamen  administratif ne relèvent pas du mandat 
du Groupe spécial 
2. Les États-Unis demandaient aussi au Groupe spécial de constater que les résultats finals du 
sixième réexamen administratif ne relèvent pas de son mandat. Ils ont démontré qu'au moment 
de la présentation de la demande de consultations, les résultats du sixième réexamen administratif ne constituaient pas une "mesure" au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") puisque ces 
résultats ont été publiés après que le Viet Nam a présenté sa demande de consultations. Parce que le sixième réexamen administratif n'a pas fait (et n'aurait pas pu faire) l'objet de consultations, 
cette mesure ne peut pas relever du mandat du Groupe spécial.
7 
3. Le Viet Nam a répondu à cette demande en faisant valoir que le Groupe spécial devrait 
constater que les résultats finals du sixième réexamen administratif relèvent de son mandat parce que la demande de consultations présentée par le Viet Nam mentionnait "tous autres réexamens 
administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les résultats préliminaires et finals de ces 
réexamens, concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam (affaire A-552-802 du Département du commerce)"
8 et "l'utilisation continue des 
pratiques décrites … ci-dessus dans les réexamens ultérieurs".9 Selon le Viet Nam, ces déclarations 
avisaient les États-Unis de ce que "le sixième réexamen administratif était une mesure en cause … en raison de l'indication [dans la demande de consultations présentée par le Viet Nam] des 
réexamens administratifs "en cours"".
10 
4. Les États-Unis ne sont pas d'accord. La déclaration du Viet Nam au sujet des réexamens 
administratifs en cours ne constitue pas l'indication d'une "mesure" se prêtant au règlement d'un 
                                               
1 Demande de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphes 3 à 8 (31 juillet 2013). 
2 Demande de décisions pr éliminaires des États-Unis, paragraphes 9 et 10. 
3 Demande de décisions pr éliminaires des États-Unis, paragraphes 11 à 16. 
4 Réponse du Viet Nam à la de mande de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 12 
(5 août 2013); voir id., paragraphe 3. 
5 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 12; voir id., 
paragraphe 4. 
6 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 12; voir id., 
paragraphe 5. 
7 Demande de décisions préliminaires des États- Unis, paragraphe 6. 
8 Réponse du Viet Nam à la demand e de décisions préliminaires des Ét ats-Unis, paragraphe 9. (note de 
bas de page omise) 
9 Réponse du Viet Nam à la demand e de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 10. (note de 
bas de page omise) 
10 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphe 11. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-39 - 
 
  différend dans le cadre de l'OMC parce qu'il ap paraît que cette déclaration vise un nombre 
indéterminé de mesures futures potentielles. L'article 3:3 du Mémorandum d'accord dispose que: 
[l]e règlement rapide de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un 
avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve 
compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.
11 
On ne peut pas considérer que des mesures qui n'existent pas encore au moment où est présentée 
la demande de consultations compromettent des avantages résultant pour un Membre directement 
ou indirectement des accords visés. Non seulement il serait impossible d'engager des consultations au sujet d'une telle mesure, mais il serait aussi impossible que la mesure non existante "affecte" le 
fonctionnement d'un accord visé comme le prescrit en outre l'article 4:2 du Mémorandum d'accord. 
Comme l'Organe d'appel l'a reconnu, "l'emploi du pr ésent dans le membre de phrase "affectant le 
fonctionnement de tout accord visé" dénote que les effets de telles mesures doivent être en 
relation avec l'incidence actuelle de ces mesures sur le fonctionnement d'un accord visé".
12 Une 
mesure future supposée qui n'existe pas encore, et n'existera peut-être jamais, non seulement 
n'est pas une "mesure" à ce moment-là (et ne le sera peut-être jamais), mais ne peut pas non 
plus être une mesure ayant une incidence actue lle sur le fonctionnement d'un accord visé. Par 
conséquent, des mesures futures indéterminées qu i n'existent pas au moment où le Viet Nam 
présente sa demande de consultations (et dont on peut soutenir qu'elles n'existeront jamais) ne peuvent pas relever du mandat du Groupe sp écial conformément au Mémorandum d'accord.
13 
5. Pour cette raison également, le Viet Nam fait erreur en alléguant qu'il avait indiqué le 
sixième réexamen administratif au moment où il avait présenté sa demande de consultations et fait référence à "tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir, et [aux] 
résultats préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les importations de certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance du  Viet Nam (affaire A-552-802 du Département du 
commerce)". L'article 4:4 du Mémorandum d'accord fait obligation aux Membres d'indiquer "les 
mesures en cause". Si une mesure n'existe pas, elle ne peut pas être "indiquée" aux fins de 
l'article 4:4. Et il est essentiel pour une partie défenderesse de connaître à cet égard les mesures particulières en cause, étant donné notamment qu e pour chaque mesure, les faits, ainsi que la 
réponse juridique aux allégations formulées, pourraient être très différents. Ce n'est pas 
simplement parce qu'une partie plaignante form ule les mêmes allégations en ce qui concerne 
d'autres mesures que la réponse de la partie défenderesse à ces allégations sera la même pour 
une mesure différente. 
6. Il n'est pas possible de remédier à ces vices fondamentaux se rapportant à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam en décrivant simplement une mesure future potentielle comme étant de la "même essence" que les mesures qui ont réellement 
existé et ont été indiquées. L'article 4:4 du Mémorandum d'accord ne contient aucune exception 
dans laquelle une mesure est de la "même essence". En outre, le Viet Nam a tort en affirmant que tous les réexamens administratifs concernant les mêmes produits sont de la "même essence". Les faits, les éléments de preuve versés au dossier, les déterminations et le droit antidumping 
résultant peuvent tous différer. Ce sont des mesures distinctes. En outre, l'approche du Viet Nam 
ajouterait encore des mesures au différend, ce qu i en "modifierait l'essence". Les résultats du 
sixième réexamen administratif sont séparés et distincts des mesures indiquées dans la demande 
de consultations présentée par le Viet Nam – il ne s'agit pas d'une situation dans laquelle une 
mesure remplace ou modifie une autre mesure après l'établissement du groupe spécial sans affecter l'essence de la mesure au sujet de laquelle des consultations ont été tenues.
14 
                                               
11 Non souligné dans l'original. 
12 États-Unis – Coton upland (Organe d'appel) , paragraphe 261. 
13 Voir, par exemple, États-Unis – Coton upland (Groupe spécial) , paragraphe 7.158 (constatant qu'une 
mesure qui n'avait pas encore été adoptée ne pouv ait pas relever du mandat du Groupe spécial); Indonésie – 
Automobiles , paragraphe 14.3 (convenant avec la partie  défenderesse qu'une mesure adoptée après 
l'établissement d'un groupe spécial ne releva it pas du mandat de ce groupe spécial). 
14 Voir, par exemple, Chine – Matières premières (Groupe spécial) , paragraphes 7.15 et 7.16. WT/DS429/R/Add.1 
 
- C-40 - 
 
  7. Par conséquent, pour les raisons énoncées dans la demande de décisions préliminaires et la 
présente réponse à la réponse du Viet Nam à cette demande, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures et allégations suivantes ne relèvent pas de son mandat: 
 la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances; 
 l'allégation au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités; 
 l'Énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay; et 
 le sixième réexamen administratif. 
8. Pour économiser le temps et les ressources du Groupe spécial, du Secrétariat et des parties, 
et pour s'éviter de subir un préjudice supplémen taire, les États-Unis demandent à nouveau au 
Groupe spécial de formuler des constatations au sujet de la présente demande de décisions 
préliminaires avant que le Viet Nam ne dépose sa première communication écrite. 
_______________ WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments de la Chine en tant que tierce partie D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne en tant que tierce partie D-8 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments du Japon en tant que tierce partie D-14 
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de la Norvège en tant que tierce partie D-19 
Annexe D-5 Réponses de la Thaïlande en tant que ti erce partie aux questions du groupe spécial D-22 
Annexe D-6 Communication de la Chine relative à la demande de décision préliminaire des 
États-Unis  D-26 
Annexe D-7 Observations de l'Union europ éenne relatives à la demande de décision 
préliminaire des États-Unis D-29 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-2 - 
 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. Introduction 
1. La République populaire de Chine intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt 
systémique que revêt pour elle l'interprétation correcte du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. La Chine ne traite pas toutes les questions soulevées par le Viet Nam dans le présent 
différend, mais elle aborde certains aspects des questions suivantes. 
II. Utilisation de la réduction à zé ro dans les réexamens périodiques 
2. Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a constaté à plusieurs reprises que la 
méthode de la réduction à zéro, y compris son utilisation dans le contexte des réexamens 
périodiques, était, en tant que telle et chaque fois qu'elle était appliquée, incompatible avec le 
GATT de 1994 et l'Accord antidumping. La Chine s'attend à ce que le Groupe spécial suive les décisions constantes et bien fondées de l'Organe d'appel. 
III. Pratique du taux à l'échelle NME 
A. Allégation "en tant que tel" 
3. La Chine pense comme le Viet Nam que la pratique du taux à l'échelle NME de l'USDOC est 
une mesure qui peut être contestée "en tant que te lle". Premièrement, elle note que la pratique du 
taux à l'échelle NME en tant que telle est énon cée non seulement dans le Manuel antidumping de 
l'USDOC, mais aussi dans le Bulletin directif n° 05.1 de l'Administration des importations. Deuxièmement, le principal critère pour déterminer si une mesure peut faire l'objet d'une 
contestation "en tant que tel" est de savoir si elle est "d'application générale" ou est "appliquée de 
manière générale et prospective". D'après les termes mêmes du Bulletin directif, la pratique du taux à l'échelle NME est appliquée de manière générale et prospective et peut donc être contestée 
"en tant que telle". Troisièmement, ce Bulletin directif a un effet important identique à celui du 
Sunset Policy Bulletin qui, comme l'a constaté l'Organe d'appel dans d'autres différends, peut faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC en tant que norme appliquée de 
manière générale et prospective. 
B. Allégation au titre des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping 
4. La Chine pense comme le Viet Nam que la pratique du taux à l'échelle NME est, en tant que 
telle, incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. Comme l'a précisé 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , l'article 6.10 prévoit des 
exceptions limitées à l'obligation générale de déterminer des marges de dumping individuelles, mais "ces exceptions doivent être prévues dans les accords visés"; l'article 9.2 oblige les autorités 
à déterminer un droit antidumping individuel pour chaque exportateur, avec une seule exception, à 
savoir si cela est irréalisable. Aucune disposit ion des accords visés ne permet aux Membres de 
s'écarter de l'obligation de déterminer des marges de dumping et des droits antidumping 
individuels seulement dans le cas d'importations provenant de NME. 
5. Les États-Unis tentent de modifier la substance de la question en faisant valoir que les 
articles 6.10 et 9.2 permettent aux autorités de traiter les exportateurs suffisamment liés comme un exportateur individuel. Or, la véritable question est de savoir si les Membres sont autorisés à 
présumer que tous les exportateurs d'un pays NM E constituent une entité unique. Comme l'Organe 
d'appel l'a constaté dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , il n'y a dans les accords visés 
aucun fondement juridique pour une telle présomption générale, et le fait d'attribuer aux 
exportateurs NME la charge de réfuter la présomption est incompatible avec les articles 6.10 
et 9.2. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-3 - 
 
  6. Les États-Unis font valoir que la présen te affaire peut être distinguée de l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) . Il apparaît à la Chine que les deux affaires sont pour l'essentiel 
identiques en ce qui concerne à la fois les mesures en cause et les allégations formulées. Les États-Unis font valoir en particulier que la détermination de l'USDOC selon laquelle certains 
exportateurs constituent une entité gouvernementale vietnamienne reposait sur des constatations 
factuelles adéquates. Or, selon les mots mêmes des États-Unis, l'USDOC obligeait les sociétés 
vietnamiennes à "démontrer leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics". En d'autres mots, 
l'USDOC présumait que les sociétés vietnamiennes étaient soumises au contrôle des pouvoirs 
publics et il leur attribuait la charge de réfuter cette présomption. L'USDOC n'a pas établi par lui-même que des sociétés vietnamiennes distinctes étaient suffisamment intégrées les unes aux autres ou à l'État. 
C. Allégation au titre de l'arti cle 9.4 de l'Accord antidumping 
7. Le texte de l'article 9.4 indique clairement qu'il n'y a qu'une seule condition à son 
application, à savoir le fait que certains exportateurs ou producteurs ne sont pas visés par 
l'examen. En outre, comme l'a précisé le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Crevettes 
(Viet Nam) , les autorités ne sont pas autorisées à subordonner l'application de l'article 9.4 à la 
réalisation d'une condition additionnelle, telle que le critère relatif au taux distinct. Par conséquent, 
même si elle peut déterminer que certains exportateurs d'une NME constituent une entité unique, 
l'autorité doit quand même déterminer le taux pour l'entité unique d'une manière compatible avec l'article 9.4, pour autant que l'entité unique ne soit pas visée par l'examen. 
8. Les États-Unis et le Viet Nam sont en désaccord sur la question de savoir si l'article 9.4 
prescrit un taux résiduel global unique ou autorise plusieurs taux. La Chine estime d'abord que le 
Groupe spécial n'est pas tenu de trancher cette question. Les États-Unis ne sont pas en désaccord avec le Viet Nam sur le fait que la détermination de tout taux antidumping pour des exportateurs 
n'ayant pas fait l'objet d'un examen doit être régie par l'article 9.4, mais ils axent leur réfutation 
sur un point de fait, à savoir que "l'entité gouvernementale vietnamienne avait fait individuellement l'objet d'un examen" et "s'était vu attribuer son propre taux". Le Groupe spécial 
doit donc d'abord évaluer ce point de fait. S'il constate que l'entité gouvernementale vietnamienne 
n'a pas fait individuellement l'objet d'un examen, le Groupe spécial pourrait conclure que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 en attribuant à l'entité gouvernementale vietnamienne un taux fondé sur les données de fait disponibles, sans trancher la 
question susmentionnée. 
9. Deuxièmement, bien que l'article 9.4 ne pre scrive pas explicitement un taux résiduel global 
unique, on peut se demander si cette disposition autorise de multiples taux. L'article 9.2 dispose 
que les droits antidumping, dont les montants seront "appropriés", doivent être recouvrés "sans 
discrimination". Il apparaît irréalisable pour l'autorité de respecter cette prescription en appliquant des taux différents aux exportateurs n'ayant pas fait l'objet de l'examen qui se trouvent dans une 
situation semblable, dans la mesure où ils sont tous exclus de l'examen et où des marges de 
dumping ne sont déterminées pour aucun d'entre eux. En outre, l'Organe d'appel a constamment utilisé l'expression "le taux résiduel global", ce qui implique que l'article 9.4 prescrit un taux résiduel global unique. 
D. Allégation au titre de l'arti cle 6.8 de l'Accord antidumping 
10. L'article 6.8 et l'Annexe II énoncent les conditions qui doivent être respectées avant que 
l'autorité puisse appliquer les données de fait disponibles. Logiquement, si l'autorité n'a jamais 
demandé à une partie intéressée de fournir les renseignements nécessaires, elle n'a aucune base 
lui permettant de constater que cette partie "refuse de donner accès" aux renseignements nécessaires ou "ne les communique pas", et elle n'est donc pas habilitée par l'article 6.8 à établir 
des déterminations sur la base des données de fait disponibles. Comme l'Organe d'appel l'a 
constaté dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , il n'est pas 
admissible d'appliquer les données de fait disponibles pour déterminer les taux de droits antidumping pour des exportateurs n'ayant pas fait individuellement l'objet de l'enquête. 
11. L'article 6.8 et l'Annexe II s'appliquent également à un "exportateur" unique, y compris ce 
qu'il est convenu d'appeler une entité considérée à l'échelle du pays, composé de plusieurs entités juridiques distinctes, et la demande doit tenir compte des caractéristiques spéciales de WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-4 - 
 
  l'"exportateur" unique, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une entité  fictive et artificielle composée d'entités 
juridiques distinctes. Premièrement, l'autorité doit demander les renseignements nécessaires à toutes les entités distinctes et informer toutes ces entités qu'elle pourrait avoir recours aux données de fait disponibles si les renseignements demandés ne sont pas communiqués. 
Deuxièmement, en évaluant si l'"exportateur" unique fictif a coopéré ou non, l'autorité doit tenir 
compte du comportement de l'"exportateur" unique dans son ensemble. Dans le cas où l'autorité 
demande des renseignements seulement  à une société tenue de répondre, qui fait partie de 
l'"exportateur" unique, un défaut de coopération de  la part de cette société tenue de répondre 
n'est pas suffisant pour conclure que l'"exportateur" unique tout entier ne coopère pas, et l'autorité ne peut pas non plus déterminer qu'il y a non-coopération au motif que d'autres exportateurs qui constituent l'"exportateur" unique ne communiquent pas de renseignements. 
12. Les États-Unis cherchent à réfuter les allégations "tel qu'appliqué" en faisant valoir que le 
taux pour l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam utilisé dans les réexamens visés correspond simplement au maintien du taux attribué dans l'enquête initiale. Conformément à la constatation 
du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Viet Nam), la Chine considère que cette approche 
"formaliste" devrait être rejetée. Sur le plan juri dique, il y a seulement trois fondements juridiques 
permettant de déterminer des taux en vertu de l'Accord antidumping: les articles 2, 9.4 et 6.8. 
Puisque le taux pour l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam n'a pas été déterminé en vertu des 
articles 2 ou 9.4, le seul autre fondement possible serait l'article 6.8. Sur le plan factuel, le taux qui a finalement été attribué à l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam a été expressément calculé à partir du taux qui avait été attribué précédemment dans l'enquête initiale sur la base des 
données de fait disponibles. "Ne pas considérer que ce taux est un taux fondé sur des données de 
fait disponibles ferait passer la forme avant le fond, et ferait abstraction des véritables circonstances factuelles." 
E. Protocole d'accession du Viet Nam 
13. La Chine pense comme le Viet Nam que la pratique du taux à l'échelle NME n'est pas 
autorisée par le Protocole d'accession du Viet Nam. Premièrement, en ce qui concerne l'argument 
des États-Unis selon lequel le Viet Nam ne conteste pas, dans le présent différend, la constatation 
de l'USDOC selon laquelle le Viet Nam est une économie autre que de marché, la Chine considère que la désignation d'économie autre que de marché  n'est pas décisive pour le différend. Ce qui 
importe réellement, c'est ce que le Protocole du Viet Nam prévoit et ce qu'il ne prévoit pas. 
Deuxièmement, sur les cinq paragraphes du rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Viet Nam sur lesquels les États-Unis se sont appuyés pour justifier la pratique du taux à l'échelle NME, seul le paragraphe 255 est incorporé dans le Protocole du Viet Nam et, par 
conséquent, seul ce paragraphe a force oblig atoire. Conformément au paragraphe 255, 
l'Accord antidumping, y compris les articles 6.10, 9.2, 9.4 et 6.8, s'appliquera dans les procédures antidumping visant les importations en provenance du Viet Nam, avec une seule exception 
énoncée expressément à l'alinéa a), qui ne concerne  rien d'autre que la détermination de la valeur 
normale. Aucun autre écart n'est autorisé par le Protocole du Viet Nam. 
IV. Article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 14. Il apparaît à la Chine que l'article 129 c) 1) est incompatible avec les règles de l'OMC car il 
exclut les importations antérieures non liquidées du champ d'application des déterminations au 
titre de l'article 129. Premièrement, les Membres de l'OMC ont l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD immédiatement ou à l'expiration d'un délai raisonnable au 
plus tard. Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
(article 21:5 – Japon) , tout comportement incompatible avec les règles de l'OMC, y compris une 
fixation ou une liquidation des droits incompatible avec les règles de l'OMC, doit cesser 
complètement, même s'il concerne des importatio ns qui ont été admises sur le territoire du 
Membre mettant en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable. Deuxièmement, l'article 129 est 
la disposition applicable en droit des États-Unis qui régit la mise en œuvre des recommandations et décisions défavorables de l'ORD. En empêchan t l'application des déterminations au titre de 
l'article 129 aux importations antérieures non liqu idées, le comportement incompatible avec les 
règles de l'OMC, à savoir la liquidation des droits, ne cesse pas complètement. 
15. La Chine note que les États-Unis ne co ntestent pas que l'article 129 c) 1) empêche 
l'application des déterminations au titre de l'ar ticle 129 aux importations antérieures non liquidées, 
mais concentrent leurs réfutations sur une question "liminaire", à savoir que l'article 129 c) 1) WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-5 - 
 
  n'empêche pas les actions à l'égard des importations antérieures non liquidées dans le cadre d'un 
autre  "mécanisme". S'agissant de la question "liminaire", la Chine estime d'abord que, sur le plan 
juridictionnel, l'article 129 c) 1) de l'URAA peut être contesté "en tant que tel" puisqu'il s'agit d'une règle appliquée de manière générale et prospect ive. En ce qui concerne l'évaluation de la 
compatibilité avec les règles de l'OMC, bien que le point de savoir si l'article 129 c) 1) est une 
mesure impérative puisse être pertinent, l'Organe d'appel a averti que la distinction "impératif/facultatif" ne devait pas être appliquée d'une façon mécanique et qu'il y avait une 
possibilité qu'"un Membre puisse manquer à ses obligations dans le cadre de l'OMC en 
promulguant une législation qui accord[ait] à ses autorités le pouvoir discrétionnaire d'agir en violation de ses obligations". 
16. La Chine n'est pas convaincue par les deux autres "mécanismes" indiqués par les États-Unis. 
En ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle législation par le Congrès, elle soutient que la simple 
possibilité que l'autorité législative d'un Membre puisse adopter une nouvelle loi dans l'avenir compte tenu des décisions défavorables de l'ORD ne peut pas remédier à l'incompatibilité avec les 
accords visés des lois, pratiques ou mesures partic ulières existantes de ce Membre. S'agissant des 
actions au titre de l'article 123, elle note que cet article ne s'applique qu'à la mise en œuvre des 
décisions défavorables de l'ORD en ce qui concerne les allégations "en tant que tel" visant "la 
réglementation ou la pratique" des États-Unis. Les États-Unis ne peuvent pas s'appuyer sur une 
quelconque modification générale de politique au titre de l'article 123 en tant que moyen de se soustraire à leur obligation impérative de se conformer aux décisions de l'ORD dans des réexamens individuels au titre de l'article 129. 
17. Les États-Unis font aussi valoir que seules des dispositions du Mémorandum d'accord 
seraient concernées par un manquement à l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La Chine estime qu'il y a deux niveaux d'obligations dans le cadre du système 
juridique de l'OMC. Premièrement, chaque Membre a l'obligation, en tout temps, d'assurer la 
conformité de ses mesures avec les accords vi sés. Deuxièmement, lors que l'ORD recommande que 
le Membre concerné mette ses mesures en conf ormité avec certains accords, ce dernier a 
l'obligation de se conformer aux recommandations. En d'autres mots, le Membre concerné assume 
les deux obligations simultanément. En ne se conformant pas aux recommandations de l'ORD, le Membre concerné non seulement manque à l'obligation énoncée dans le Mémorandum d'accord, mais aussi continue de manquer à l'obligation prévue dans les accords visés pertinents, tels que 
l'Accord antidumping. Cela a été confirmé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) . 
V. Détermination dans le cadr e du réexamen à l'extinction 
18. La Chine rappelle que l'Organe d'appel a souligné, dans l'affaire États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion , qu'"au cas où les autorités chargées de 
l'enquête choisiraient de s'appuyer sur des marges  de dumping pour établir leur détermination de 
la probabilité, le calcul de ces marges [devait] être conforme aux disciplines énoncées à 
l'article 2.4". Sinon, la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction sera incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  
19. Les États-Unis avancent un argument subsidiaire, à savoir que l'USDOC s'est appuyé non 
seulement sur des marges de dumping, mais aussi sur de "multiples facteurs". La Chine considère 
que l'autorité chargée de l'enquête peut fonder sa détermination de la probabilité d'un dumping sur des constatations intermédiaires concernant de multiples facteurs, étant donné que 
l'article 11.3 ne prescrit aucune méthode spécifique ni ne définit aucun facteur particulier que les 
autorités doivent utiliser ou prendre en compte lorsqu'elles établissent une détermination de la probabilité. Si l'autorité l'a fait, le groupe spécial doit évaluer l'importance des différents facteurs 
pris en considération par l'autorité. En l'espèce, les États-Unis ne contestent pas que l'USDOC s'est 
effectivement appuyé sur des marges de dumping pour étayer sa détermination de la probabilité. Par conséquent, le facteur des marges de dumping n'est pas seulement l'un des multiples facteurs pris en considération, mais un facteur qui était "essentiel" pour la détermination finale de la 
probabilité. En outre, les erreurs concernant ce facteur invalideraient nécessairement la 
détermination finale. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-6 - 
 
  VI. Réexamen au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping 
20. La Chine estime que l'allégation du Viet Nam soulève d'importantes questions 
d'interprétation du droit, y compris en particulier: 1) la nature et l'objet du réexamen au titre de l'article 11.2, 2) le lien entre les réexamens au titre de l'article 11.2 et la fixation des droits au 
titre de l'article 9.3.1, et 3) si et comment l'exception prévue à l'article 6.10 s'applique aux 
réexamens au titre de l'article 11.2. 
A. Nature et objet des réexamens au titre de l'article 11.2 
21. L'article 11.2 est une "application de la règle générale énoncée à l'article 11.1", qui dispose 
que les droits antidumping "ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires" pour contrebalancer le dumping dommageable. Ainsi, l'article 11.2 et le réexamen au titre de celui-ci concernent essentiellement la nécessité du droit antidumping. 
22. Les États-Unis font valoir que l'article 11.2 ne prévoit pas le droit de demander des 
abrogations par société, sur la base de leur interp rétation du terme "droit" figurant à l'article 11.2, 
selon laquelle ce terme renvoie à l'application du  droit antidumping à un produit, et non au droit 
tel qu'il est appliqué aux exportations de sociétés individuelles. La Chine n'est pas convaincue par 
cette interprétation. 
23. Contrairement aux États-Unis, la Chine estime que le terme "droit" figurant à l'article 11.2 
peut avoir un sens plus large que le même terme figurant à l'article 11.3, compte tenu des 
importantes différences entre les deux dispositions. Premièrement, les deux dispositions ont des buts différents. La constatation selon laquelle un droit ne peut être supprimé ou rester en vigueur que sur la base de l'"ordonnance dans son ensemble" à la fin d'une période de cinq ans n'amène 
pas nécessairement à conclure que les droits relevant de la même "ordonnance" ne peuvent pas 
être partiellement abrogés pour certains exportateurs au titre de l'article 11.2. 
24. Deuxièmement, contrairement à l'article 11.3, l'article 11.2 accorde à "toute partie 
intéressée", y compris tout exportateur individuel, le droit de demander un réexamen. Cette 
distinction est importante pour ce qui nous occupe  actuellement. En effet, l'Organe d'appel a fait 
de cette distinction un des éléments étayant sa conclusion que l'article 11.3 n'obligeait pas les 
autorités à établir des déterminations "par société" dans les réexamens à l'extinction. 
25. Plus important encore, contrairement à l'article 11.3, l'article 11.2 dispose qu'un droit peut 
être supprimé après un réexamen portant seulement sur le "dumping", qui est un concept se rapportant spécifiquement à l'exportateur. Par conséquent, un exportateur individuel est autorisé à 
demander à l'autorité de réexaminer sa propre situation en matière de dumping et de déterminer 
ensuite s'il y a lieu de supprimer le droit qui lui est imposé. En outre, contrairement à 
l'article 11.3, qui oblige les autorités à réexaminer uniquement la probabilité d'un dumping, 
l'article 11.2 exige que les autorités examinent si  le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser  le dumping. Les autorités doivent donc év aluer la situation exacte en matière de 
dumping, qui est propre à chaque société. 
26. S'agissant du deuxième argument des États-Unis, à savoir que le terme "droit" figurant à 
l'article 11.2 doit être différent du terme "droits … individu[els]" figurant à l'article 9.4, la Chine 
considère que cela n'empêche pas que le premier "droit" puisse désigner soit les droits imposés à des sociétés individuelles soit le droit imposé sur un produit. La première phrase de l'article 9.5 
renforce l'idée que la distinction entre les termes "droit" et "droits" n'est pas absolue. Étant donné 
que le terme "droits" peut être utilisé relativement à un produit, le terme "droit" peut aussi désigner les droits perçus auprès des sociétés. 
B. Lien entre les réexamens au titre de l' article 11.2 et la fixation des droits au 
titre de l'article 9.3.1 
27. Les réexamens au titre de l'article 11.2 et la fixation des droits au titre de l'article 9.3.1 ont 
un caractère juridique différent et des fonctions différentes. Contrairement aux premiers, la 
fixation des droits au titre de l'article 9.3.1 conc erne essentiellement le montant final des droits à 
acquitter, et non la nécessité de maintenir des droits. La distinction est confirmée par la note de bas de page relative à l'article 11.2. Il n'est pas nécessaire que les réexamens au titre de WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-7 - 
 
  l'article 11.2 et la fixation des droits au titre de l'article 9.3.1 aient lieu en même temps, étant 
donné que certaines parties intéressées, en particulier les exportateurs, peuvent demander un réexamen au titre de l'article 11.2 afin que le droit soit abrogé, tandis que d'autres parties 
intéressées peuvent demander une procédure de fixati on des droits au titre de l'article 9.3.1 afin 
que le montant final des droits soit fixé. Cependant, si l'autorité décide de procéder à un réexamen 
au titre de l'article 11.2 dans le cadre d'une procédure de fixation des droits au titre de l'article 9.3.1, elle doit se conformer aux obligations prévues dans les deux dispositions. 
C. Application de l'article 6.10 aux réexamens au titre de l'article 11.2 
28. La Chine note que l'article 11.4 dispose que "les dispositions de l'article 6 concernant les 
éléments de preuve et la procédure" s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre de l'article 11, mais estime qu'il importe que le Groupe spécial précise si et comment l'exception 
prévue dans la deuxième phrase de l'article 6.10 s'applique aux réexamens au titre de 
l'article 11.2. 
29. Le texte de l'article 11.2 indique que les autorités ont l'obligation de réexaminer la nécessité 
de maintenir le droit et que les parties intéressées "auront le droit" de demander aux autorités de 
le faire. Comme l'Organe d'appel l'a établi dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le 
riz, les autorités "n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de refuser" une demande visant 
l'engagement d'un réexamen au titre de l'article 11.2, lorsqu'une partie intéressée a satisfait aux 
conditions, et les Membres ne peuvent pas imposer d'autre condition à la partie qui demande le réexamen. L'exception figurant à l'article 6.10 ne devr ait pas être appliquée, si tant est qu'elle soit 
applicable, d'une manière telle que les parties intéressées seraient privées du droit de demander 
un réexamen et que l'article 11.2 serait largement vidé  de sa substance. En particulier, il apparaît 
inapproprié que les autorités rejettent une demande de réexamen au titre de l'article 11.2 présentée par une société, simplement au motif que cette société n'a pas été choisie pour faire 
l'objet d'un examen individuel pendant l'enquête initiale ou les procédures de fixation des droits. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-8 - 
 
  ANNEXE D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. I NTRODUCTION  
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt systémique que 
revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords visés et des 
autres documents pertinents, ainsi que le caractère multilatéral des droits et obligations qui y sont énoncés, s'agissant en particulier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le 
GATT de 1994), de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord 
antidumping) et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord). 
II. R
ÉDUCTION À ZÉRO  
2. La question de la "réduction à zéro" a fait l'objet de procédures exhaustives à l'OMC; l'Union 
européenne ne pense pas que le Groupe spécial devrait la traiter autrement que d'une manière sommaire. 
3. Choisir une méthode qui établit une moyenne des prix intérieurs, de sorte que les prix à 
l'exportation oscillent au-dessus et au-dessous de la valeur normale, et qui traite les transactions à l'exportation se situant au-dessous de la ligne comme faisant l'objet d'un dumping tout en 
ramenant à zéro les résultats des comparaisons des transactions d'exportation se situant 
au-dessus de la ligne est manifestement incompatible avec les règles de l'OMC: le calcul n'est pas effectué pour le produit dans son ensemble; la comparaison est inéquitable, en particulier parce que le choix de la méthode prédétermine le résultat; des ajustements injustifiés sont apportés aux 
transactions à l'exportation se situant au-dessus de la ligne; et il n'est pas tenu compte des règles 
relatives au dumping ciblé, qui permettent d'identifier une structure d'exportations à prix relativement bas. Une mesure de droit interne qui dispose le contraire est incompatible avec les 
règles de l'OMC. Par conséquent, l'Union européenne s'attend à ce que les allégations "tel 
qu'appliqué" du Viet Nam soient jugées fondées. 
4. S'agissant des allégations "en tant que tel" du Viet Nam, l'Union européenne s'attend à ce 
que le Groupe spécial doive examiner si les États-Unis ont ou non effectivement éliminé la 
méthode de la réduction à zéro simple qu'ils utilisent dans le cadre des réexamens administratifs; ou, en d'autres mots, si le Viet Nam a démontré l'existence et la teneur précise de la mesure qui, d'après les allégations, continue d'exister. L'Union européenne pense comme les États-Unis que 
démontrer l'existence et la teneur précise d'une mesure non écrite est une tâche difficile, qui ne 
doit pas être entreprise à la légère et qui requiert une rigueur particulière. Elle croit comprendre que les États-Unis estiment qu'ils ont modifié leur méthode de la réduction à zéro appliquée dans 
le cadre des réexamens administratifs de façon à éliminer la réduction à zéro; l'Union européenne 
a effectivement observé que les États-Unis n'avaient plus systématiquement recours à la réduction à zéro dans tous les cas, conformément aux dispositions de la nouvelle méthode qu'ils appliquent 
depuis avril 2012. Elle observe aussi que les États-Unis utilisent fréquemment les dispositions de 
cette méthode qui leur permettent de déroger à cette règle générale et d'appliquer la réduction à zéro dans certaines enquêtes initiales et certains réexamens administratifs. Elle considère que cette question dépendra en définitive d'une anal yse approfondie de tous les éléments de preuve 
dont dispose le Groupe spécial. 
III. T
AUX DE L 'ENTITÉ CONSIDÉRÉE À L 'ÉCHELLE NME 
5. Les parties font largement référence au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) . Dans cette affaire, le Groupe spécial a constaté que l'article 9 5) du 
Règlement antidumping de base de l'UE, qui établissait une procédure permettant aux exportateurs de pays à économie autre que de marché de démontrer qu'ils étaient distincts de 
l'État, et bénéficier ainsi d'un traitement individuel et de marges de dumping individuelles, était 
incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-9 - 
 
  6. Cela a été confirmé en appel. L'Organe d'appel a d'abord fait observer que dans la 
section 15 du Protocole d'accession de la Chine, rédigée en des termes très semblables à ceux du paragraphe 255 du rapport du Groupe de travail concernant l'accession du Viet Nam, il était 
reconnu que la détermination de la comparabilité des prix présentait des difficultés, d'une façon 
analogue à ce qui était indiqué dans la deuxième note additionnelle relative à l'article VI du GATT 
de 1994 en ce qui concernait les pays dont le commerce faisait l'objet d'un monopole de l'État et où les prix intérieurs étaient fixés par l'État. L'Organe d'appel a constaté que la section 15 ne 
traitait que de la détermination de la valeur normale; elle n'autorisait pas de dérogation en ce qui 
concernait le prix à l'exportation ou les marges ou droits applicables à l'échelle nationale. Ensuite, l'Organe d'appel a confirmé que la mesure en cause concernait non seulement l'imposition de 
droits antidumping, mais aussi le calcul des marges de dumping. Il a constaté que l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping établissait l'obligation de calculer des marges de dumping individuelles; que 
le terme "source" figurant à l'article 9.2 faisait référence aux exportateurs pris individuellement et non au pays exportateur dans son ensemble; que l'obligation de "faire connaître le nom" des 
fournisseurs imposait de préciser les droits antidumping pour les fournisseurs pris 
individuellement; et que le concept de "pas réalisable" ne correspondait pas au concept d'inefficace, de sorte qu'il ne justifiait pas la mesure en cause. Enfin, l'Organe d'appel a constaté 
que la mesure en cause était incompatible avec les articles 6.10 et 9.2, car elle présumait  
l'existence d'une entité unique, et que les critères ouvrant droit à un traitement individuel ne permettaient pas d'établir si l'on devait considérer l'État exportateur et un ou plusieurs exportateurs comme une entité unique. Selon l'Organe d'appel, la structure économique d'un 
Membre de l'OMC ne peut pas être utilisée pour induire une présomption qui n'est pas inscrite 
dans les accords visés, et il a donc évalué la mesure en cause "en tant que telle", sans faire 
référence à des procédures particulières. 
7. Contrairement à ce que le Viet Nam semble laisser entendre, la mesure en cause dans 
l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  n'est plus en vigueur, car l'Union européenne s'est 
pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant la mesure et en 
la remplaçant par un critère relatif à l'entité unique qui n'impose aucune présomption. 
8. L'Union européenne s'attend à ce que le Groupe spécial soit guidé par les précisions données 
par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) . En particulier, le Groupe 
spécial devra examiner si le Viet Nam a démontré l'existence et la teneur précise de la mesure et 
l'existence d'une présomption. Il devra aussi examiner si le critère appliqué par les États-Unis 
permet d'établir si l'État exportateur et un ou plusieurs exportateurs devraient être considérés comme une entité unique. L'Union européenne pens e comme les États-Unis qu'un Membre est libre 
d'établir des déterminations relatives à l'entité unique sur la base du type de critères auxquels ils 
font référence, qui sont différents de ceux qui figurent à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de l'Union européenne à l'examen dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) . 
9. En ce qui concerne les autres allégations du Viet Nam, l'Union européenne rappelle que dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz, l'Organe d'appel a confirmé que l'autorité 
chargée de l'enquête n'était pas tenue d'adresser une notification ou une demande à des entreprises inconnues; ni de calculer une marge de dumping individuelle pour elles. L'Organe 
d'appel a simplement constaté que, dans les circonstances factuelles particulières de cette affaire, 
et compte tenu des procédures particulières suiv ies par l'autorité chargée de l'enquête, les 
données de fait disponibles n'auraient pas dû être utilisées dans le calcul du taux résiduel global, 
parce que les autres entreprises n'avaient pas été avisées concernant les renseignements exigés ni 
des conséquences qui s'ensuivraient si elles ne les fournissaient pas. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas constaté que les données de fait disponibles ne pouvaient jamais  être utilisées 
dans le calcul du taux résiduel global. 
10. L'Union européenne s'attend à ce que le Groupe spécial soit guidé par les précisions données 
par l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz . En particulier, elle 
pense comme les États-Unis que lorsqu'un taux individuel est déterminé pour une entité unique 
composée de multiples entreprises et/ou de l'État dans le cas d'une économie autre que de 
marché, cela entre dans le champ de l'examen pr évu par l'article 9.4 de l'Accord antidumping. 
L'article 9.4 n'exige pas qu'il y ait un taux résiduel global unique, ce qui peut être déduit de son 
texte: la première ligne de l'article 9.4 ne mentionne pas "le" droit antidumping, mais "un" droit 
antidumping, et l'article 9.4 ii) parle même exp licitement de "droits antidumping" au pluriel. 
S'agissant du but de l'article 9.4, le principal message que contient la première phrase est qu'un 
droit antidumping "ne dépassera pas" le montant calculé conformément à l'article 9.4 i) ou ii). WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-10 - 
 
  L'article 9.4 contient donc un plafond concernant le montant  de tout taux appliqué, et non un 
plafond concernant le nombre  de taux différents appliqués. 
11. L'Union européenne est d'avis que les disciplines relatives à l'utilisation des données de fait 
disponibles prévues dans l'Accord antidumping s'agissant d'un exportateur composé d'une entité 
juridique unique ne diffèrent pas de celles qui sont applicables à un exportateur composé d'une ou 
de plusieurs entités juridiques distinctes; ils sont assujettis aux mêmes droits et obligations au titre de l'Accord antidumping. 
IV. A
RTICLE 129 C) 1)  DE LA LOI SUR LES ACCORDS DU CYCLE D 'URUGUAY  
12. L'Union européenne rappelle que dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE)  et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon),  l'Organe 
d'appel a clarifié les obligations pertinentes des Membres de l'OMC en ce qui concerne le 
recouvrement final des droits antidumping après la fin du délai raisonnable pour la mise en 
conformité. 
13. L'Organe d'appel a rappelé que les recommandations et décisions de l'ORD donnaient lieu à 
une obligation de mise en conformité une fois qu e l'ORD avait adopté un rapport. Il a noté que, 
bien que le terme "retrait" figurant à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord puisse être compris 
comme exigeant l'abrogation, il pouvait y avoir divers moyens de mise en œuvre et que le choix 
appartenait, en principe, au Membre (si, toutefois, un Membre de l'OMC décidait d'adopter ou de 
maintenir une mesure, cette mesure devait être compatible avec le droit de l'OMC). L'Organe d'appel a confirmé que la mise en conformité devait être immédiate; il a rejeté l'idée que la date d'importation était le paramètre pertinent pour déterminer s'il y avait mise en conformité; les 
incompatibilités avec les règles de l'OMC devaient cesser à la fin du délai raisonnable. Il considérait 
en outre qu'aucun retard découlant des procédures judiciaires internes ne pouvait dispenser un Membre de se mettre en conformité à la fin du délai raisonnable. Il n'a trouvé aucune disposition 
étayant cette conclusion. Faisant référence à l'article 27 de la Convention de Vienne, il a rappelé 
qu'un Membre assumait la responsabilité des actions de l'ensemble des pouvoirs publics, y compris le pouvoir judiciaire, même si elles étaient demandées par des parties privées. 
14. L'Union européenne s'attend à ce que le Groupe spécial soit guidé par les précisions données 
par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  et 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , qui confirment qu'en vertu du droit 
de l'OMC, l'événement pertinent est la liquidation  finale. Dans la mesure en cause, l'événement 
pertinent est l'importation. Par conséquent, la question est de savoir si, nonobstant cette 
différence entre le droit de l'OMC et le droit interne des États-Unis, la mesure en cause assure ou non de manière effective la mise en conformité. Pour qu'il en soit ainsi, l'importation devrait être 
un indicateur indirect de la liquidation finale; c'est-à-dire qu'il devrait y avoir un lien entre 
l'importation et la liquidation finale. Or, il apparaît qu'un tel lien n'existe pas, la période durant laquelle la liquidation finale peut être reportée et/ou suspendue par une injonction interne étant 
variable et incertaine. Par conséquent, l'Union européenne est d'avis que la mesure en cause 
n'assure pas la mise en conformité. 
15. S'agissant d'une évaluation de la compatibilité  "en tant que tel" de la mesure des États-Unis, 
l'Union européenne rappelle que tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut faire 
l'objet d'une procédure de règlement des différends;  il n'existe aucune prescription voulant que la 
mesure indiquée par le Membre plaignant ait été ou soit appliquée. Si les États-Unis font référence 
à la possibilité qu'une autorité interne abroge, modifie ou rapporte la mesure, cela n'est pas 
pertinent pour la question de savoir si la mesure peut faire l'objet d'une procédure de règlement 
des différends et si elle est compatible  ou non avec les règles de l'OMC. 
16. La question dont est saisi le Groupe spécial est celle de savoir si l'article 129 c) 1) lui-même  
est incompatible avec une ou plusieurs obligations contractées par les États-Unis en vertu d'une 
disposition des accords visés; ce n'est pas celle de savoir si la mesure a donné lieu à ou peut 
donner lieu à une action  incompatible avec les règles de l'OMC (à savoir, une autre mesure qui est 
incompatible): que ce soit "nécessairement" ou par référence à un autre critère de causalité; ou 
que ce soit dans "tous les cas" ou dans moins que tous les cas. La façon dont la mesure est 
appliquée ou peut être appliquée peut fournir des éléments de preuve  concernant la compatibilité WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-11 - 
 
  de la mesure elle-même; cependant, cela ne sera pas déterminant pour la question de la 
compatibilité de la mesure elle-même avec les règles de l'OMC. 
17. L'Organe d'appel a précisé que la distinction impératif/facultatif était un outil d'analyse utile, 
mais ne devait pas être appliquée mécaniquement. Elle a moins le caractère d'une distinction et 
plus celui des deux faces de la même médaille. Plus une chose est impérative (c'est-à-dire moins 
elle est facultative), alors plus il est probable qu'elle entraînera le comportement incompatible avec les règles de l'OMC faisant l'objet de la plainte et plus il est probable que la mesure elle-même 
sera incompatible avec les règles de l'OMC. À l'inverse, moins une chose est impérative 
(c'est-à-dire plus elle est facultative), alors moins il est probable qu'elle entraînera le comportement incompatible avec les règles de l'OMC faisant l'objet de la plainte et moins il est probable que la mesure elle-même sera incompatible avec les règles de l'OMC. 
18. L'Organe d'appel a adopté une approche tout aussi flexible à l'égard d'autres outils 
d'analyse, tels que la distinction en tant que tel/tel qu'appliqué et la distinction de jure/de facto . 
Notamment en ce qui concerne les subventions subordonnées aux exportations, l'Organe d'appel a 
expliqué que l'article 3.1 a) de l'Accord SMC énonçait un seul critère juridique. La différence entre 
une allégation de jure  et une allégation de facto  tient aux éléments de preuve. Dans une allégation 
de jure,  l'élément de preuve est le texte de la mesure. Dans une allégation de facto,  l'existence 
d'une subordination en fait de la subvention aux ex portations doit être déduite de la configuration 
globale des faits constituant et entourant l'octroi. En substance, l'allégation est que la mesure est 
totalement ou partiellement non écrite ou non divu lguée, et le plaignant entreprend de démontrer 
son existence et sa teneur précise alléguées. Bien qu'il semble être largement admis qu'une 
mesure non écrite peut, en principe, être contestée en tant que telle, l'Organe d'appel a précisé 
dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  qu'il fallait satisfaire à une exigence élevée pour 
formuler une telle allégation, qu'une rigueur part iculière était requise, et qu'un manquement ne 
devait pas être présumé à la légère. L'Organe d'appel exige d'une partie plaignante qu'elle 
établisse clairement l'existence de trois critères: la possibilité d'imputer la "règle ou norme" alléguée au Membre; sa teneur précise; et son application générale et prospective. Ces précisions 
de l'Organe d'appel étaient particulièrement importantes et indiquaient clairement qu'une pratique 
pouvait effectivement être contestée si elle constituait un élément de preuve suffisant de l'existence d'une "règle ou norme" remplissant les trois critères. Les rapports de groupes spéciaux antérieurs devraient être lus à la lumière des précisions ultérieures données par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  et n'auront peut-être qu'une valeur indicative 
limitée. 
19. Compte tenu de cette jurisprudence, l'Union européenne s'attend à ce que le Groupe spécial 
puisse avoir besoin d'examiner si les éléments de preuve présentés par le Viet Nam sont suffisants 
pour démontrer l'existence et la teneur précise de la mesure dont l'existence est alléguée. Bien que la distinction impératif/facultatif puisse fournir au Groupe spécial un outil d'analyse utile pour 
aborder ce problème, elle ne devrait pas être appliquée mécaniquement. 
20. Il semble à l'Union européenne que pour examiner si un Membre de l'OMC ayant un système 
juridique dualiste respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, il serait peut-être pertinent d'examiner s'il existe une règle de l'interprétation en conformité, qui est appliquée dans la 
pratique. Nous observons des problèmes analogues sur le territoire de l'UE, où les États membres 
de l'UE peuvent avoir un système juridique soit moniste soit dualiste, mais une obligation générale est faite aux juges nationaux d'interpréter et d'appliquer leur législation nationale de manière à la 
rendre conforme au droit de l'UE. Cette règle de l'interprétation en conformité constitue un 
élément essentiel du mécanisme permettant d'assure r la synchronisation entre le droit de l'UE et 
le droit national des États membres de l'UE. S'agissant du droit de l'OMC, l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC prévoit simplement que tous les Membres de l'OMC assureront la conformité de leurs 
lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Si un Membre a un système juridique dualiste, il peut choisir de procéder à une transposition parfaite du droit de l'OMC ou d'avoir une règle de  l'interprétation en conformité afin de corriger 
toute transposition imparfaite faite par inadvertance. Dans ce contexte, la nature de l'obligation 
conventionnelle en question, en particulier la question de savoir si elle est suffisamment claire, est importante; les précisions sur le droit de l'OMC données par l'Organe d'appel devraient être prises 
en compte. Pour sa part, l'UE a en principe un système juridique dualiste vis-à-vis du droit de 
l'OMC (il n'y a aucun effet direct), mais il existe une règle de l'interprétation en conformité, et une référence directe au droit de l'OMC est autorisée lorsque le législateur de l'Union européenne le 
prévoit, comme il le fait dans le domaine antidumping. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-12 - 
 
  21. L'Union européenne croit comprendre qu'il existe une telle règle de l'interprétation en 
conformité aux États-Unis, à savoir la doctrine Charming Betsy . Or, on ne voit pas bien comment 
l'existence de cette doctrine peut cadrer avec ce que les éléments de preuve semblent indiquer sur 
la façon dont l'article 129 c) 1) est en réalité appliqué dans la pratique. Si la doctrine n'est pas 
appliquée de manière constante, alors nous nous demandons quelles mesures les États-Unis 
pourraient avoir prises afin d'assurer la conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
V. A RTICLE  11.3  DE L'ACCORD ANTIDUMPING : RÉEXAMEN À L 'EXTINCTION  
22. L'Union européenne considère qu'une détermination dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction qui s'appuie sur des déterminations de l'existence d'un dumping antérieures qui sont (en partie, pas nécessairement toutes) incompatib les avec les règles de l'OMC, notamment en 
raison de l'utilisation de la réduction à zéro, est elle-même incompatible avec les règles de l'OMC. 
La question de savoir quelle serait la constatation établie dans le cadre du réexamen si elle ne 
s'appuyait pas sur des mesures antérieures incompatibles avec les règles de l'OMC n'est pas une question que doit examiner le groupe spécial initial qui tranche un tel différend. 
VI. A
RTICLE 11.2  DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
23. L'Union européenne croit comprendre que le Viet Nam ne conteste pas le raisonnement 
exposé dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – DRAM, selon lequel l'absence de dumping 
pendant la période couverte par les données la plus récente ne rend pas automatiquement  
obligatoire la suppression immédiate au titre de l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping. En fait, il apparaît que le Viet Nam admet que la question de la nécessité  au titre de l'article 11.2 est 
également de nature prospective . L'Union européenne ne croit pas non plus comprendre que le 
Viet Nam demande au Groupe spécial d'établir une constatation positive selon laquelle les droits 
antidumping pertinents auraient dû être supprim és, parce que le Groupe spécial a pour tâche 
d'évaluer la compatibilité des mesures en cause avec les règles de l'OMC, et non d'indiquer de 
façon proactive aux Membres défendeurs les mesures qu'ils auraient dû adopter ou devraient 
adopter dans l'avenir. 
24. Par contre, l'Union européenne croit comprendre que le Viet Nam demande une constatation 
selon laquelle les mesures en cause spécifiées sont incompatibles avec l'article 11.1 et 11.2 dans 
la mesure où elles établissent la non-suppression des droits. À cet égard, le Viet Nam allègue que 
les marges de dumping calculées dans les réexamens administratifs antérieurs l'ont été au moyen de la réduction à zéro. Si cela est exact, alors en appliquant la jurisprudence de l'OMC selon 
laquelle, si un réexamen à l'extinction s'appuie sur un calcul de marge antérieur qui est 
incompatible avec les règles de l'OMC, alors le réexamen à l'extinction lui-même est incompatible avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial devrait parvenir à la même conclusion en ce qui 
concerne les réexamens au titre de l'article 11.1 et 11.2. 
25. De même, si les déterminations établies par les États-Unis conformément à l'article 11.1 
et 11.2 sont incompatibles avec les règles de l'OMC parce qu'elles s'appuient sur des marges 
antérieures réduites à zéro, elles devront en tout état de cause être réexaminées par les 
États-Unis; on peut parvenir à ce résultat sans décider s'il est possible de procéder à un échantillonnage dans le cadre des réexamens au titre de l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping. Cela dit, l'Union européenne note que l'article 11.4 renvoie expressément 
aux dispositions de l'article 6 concernant les "éléments de preuve" et la "procédure", et cela inclut 
l'article 6.10, qui prévoit la possibilité de procéder à un échantillonnage. Elle n'a connaissance d'aucune affaire dans laquelle une disposition de l'article 6 a été jugée inapplicable à une enquête 
aux fins d'un réexamen menée conformément à l'article 11.2. Par conséquent, elle considère que 
l'échantillonnage peut être utilisé dans les réexamens menés conformément à l'article 11.1 et 11.2. 
26. Enfin, dans la mesure où l'allégation du Viet Nam vise une mesure établissant qu'il ne sera 
pas procédé à un réexamen conformément à l'article 11.1 et 11.2, l'Union européenne note que la 
première phrase de l'article 11.2 mentionne une demande "de toute partie intéressée". La deuxième phrase de l'article 11.2 mentionne aussi les "parties intéressées" qui, à la lumière de la 
première phrase, ne désignent pas seulement toutes les parties intéressées agissant ensemble, 
mais plutôt toute partie intéressée. L'article 6.11 définit les "parties intéressées" aux fins de l'Accord antidumping comme incluant un exportat eur ou un producteur étranger. Par conséquent, WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-13 - 
 
  la demande mentionnée dans l'article 11.2 peut être présentée par une société individuelle. En 
outre, selon les termes exprès de cette disposition, une demande au titre de l'article 11.2 peut porter soit sur le dumping soit sur le dommage; la demande peut porter uniquement sur la marge 
de dumping par une société calculée pour cette société et le droit de douane imposé à cette 
société. Si une telle demande est présentée, alors l'une des conditions prévues à l'article 11.2 est 
remplie. L'obligation d'effectuer un réexamen est assujettie à trois autres conditions: l'examen doit être justifié; un laps de temps raisonnable doit s'être écoulé depuis l'imposition; et des données 
positives justifient la nécessité d'un tel examen. Si toutes les conditions sont remplies, alors 
l'autorité doit réexaminer la nécessité de maintenir le droit et si le droit n'est plus justifié, il doit être supprimé immédiatement. Cependant, le simple fait qu'une telle entreprise démontre qu'elle n'a pas pratiqué le dumping pendant une période donnée n'obligerait pas en soi le Membre 
importateur à supprimer le droit. Le but même d'un droit antidumping est qu'il est censé 
contrebalancer ou neutraliser le dumping, en incitant l'exportateur à augmenter son prix à l'exportation. Si ce seul fait de vait signifier que le droit devrait être supprimé, et imposé à nouveau 
seulement si l'entreprise pratiquait à nouveau le dumping, alors le système comporterait une 
commande marche/arrêt automatique, car le droit serait imposé et supprimé successivement de façon automatique. Cela serait incompatible avec la sécurité et la prévisibilité dans le commerce 
international recherchées par l'Accord sur l'OMC. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-14 - 
 
  ANNEXE D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
A. Compatibilité de la pratique de la rédu ction à zéro de l'USDOC dans les réexamens 
administratifs 
1. Les disciplines servant à déterminer à la fois l'existence d'un "dumping" et la "marge de 
dumping" sont énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping. L'article 2.1 définit le "dumping" de la façon suivante: 
Aux fins du présent accord, un produit  doit être considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping , c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable … pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
1 
Cette définition du "dumping", énoncée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, correspond à la 
définition du "dumping" figurant à l'article VI:1 du GATT de 1994.2 Dans les deux textes, le 
"dumping" est défini par rapport au "produit".3 L'expression "marge de dumping" figurant à 
l'article VI:2 du GATT de 1994 est également comprise par référence au "produit". L'Organe d'appel a conclu, sur la base de ces textes, que le "dumping" et la "marge de dumping" devaient 
être définis par rapport au "produit visé par l'enquête dans son ensemble".
4 
2. En outre, l'article 2.1 indique clairement que la définition du "dumping" figurant dans cette 
disposition s'applique tout au long de l'Accord antidumping et aux fins de toutes les procédures antidumping.
5 
3. Le "dumping" devant être défini "par rappo rt à un produit dans son ensemble", l'Organe 
d'appel a expliqué que "si une autorité chargée de l'enquête pouvait choisir de procéder à des 
comparaisons multiples ou d'établir des moyennes multiples à un stade intermédiaire pour établir 
des marges de dumping, ce n'[était] que sur la base de l'agrégation de toutes  ces "valeurs 
intermédiaires" que l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] établir des marges de dumping pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble".
6 La prescription de l'article 2.1 imposant 
d'agréger les comparaisons multiples s'appliquerait indépendamment de la question de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête effectue des comparaisons multiples M-M par modèle, des comparaisons multiples M-T par transaction ou des comparaisons multiples T-T par transaction.
7 
                                               
1 Pas d'italique dans l'original. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 92. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 93. 
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphes 92 et 93. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 125, 127 à 129, 132. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 125 ("L'Organe d'appel a déclaré, 
dans l'affaire États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , que "le membre de phrase introductif de l'article 2.1 
– "Aux fins du présent accord" – indiqu[ait] que la défini tion du "dumping" énoncée à l'article 2.1 s'appliqu[ait] 
à l'ensemble de l'Accord."). L'Organe d'a ppel a cité le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de 
construction résineux V , paragraphe 93, et le ra pport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction 
concernant l'acier traité contre la corrosion , paragraphes 108 et 109 et 126 et 127. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126. (italique dans 
l'original) (guillemets intérieurs omis) 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 97 et 98 
(comparaisons M-M dans les enquêtes in itiales); rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro 
(CE), paragraphe 132 (comparaisons M-T dans les réexamens périodiques); et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes 89 et 122 
(comparaisons T-T dans les enquêtes initiales). Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , l'Organe d'appel a établi que l'extension de la prescription relative au 
"produit dans son ensemble" aux comparaisons T-T au ti tre de l'article 2.4.2 ne constituait pas une "rupture WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-15 - 
 
  4. La pratique de la "réduction à zéro" des États-Unis est incompatible avec l'article 2.1, 2.4 et 
2.4.2 de l'Accord antidumping, parce que les États-Unis font abstraction des résultats de certaines comparaisons intermédiaires au lieu d'agréger dûment toutes les valeurs intermédiaires. Le Japon pense comme le Viet Nam que la "réduction à zéro" dans les réexamens administratifs est 
également prohibée en vertu de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT 
de 1994. 
5. Le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping, qui régit les réexamens 
périodiques, est ainsi libellé: "Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de 
dumping déterminée selon l'article 2." Cette prescription est analogue au libellé de l'article VI:2 du GATT de 1994, qui dispose qu'"[e]n vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping, tout Membre pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le 
montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit". Elle reflète aussi 
l'énoncé figurant à l'article 9.1 selon lequel le montant du droit antidumping doit être moindre que la marge de dumping ou égal à celle-ci, et l'idée que les montants des droits antidumping 
recouvrés seront "appropriés" s'ils ne dépassent pas la marge de dumping. 
6. Conformément à ces dispositions, il est évident que "la marge de dumping déterminée pour 
un exportateur ou un producteur étranger fait office de plafond  s'agissant du montant total des 
droits antidumping qui peuvent être perçus sur les importations du produit visé (en provenance de 
cet exportateur) faisant l'objet de la procédure de fixation des droits".
8 E n  o u t r e ,  p u i s q u e  
l'article 9.3 fait explicitement référence à l'article 2, l'Organe d'appel a expliqué que "conformément à l'article 9.3 de l'Accord antidumping et à l'article VI:2 du GATT de 1994, le 
montant des droits antidumping fixés ne dépassera pas la marge de dumping déterminée " pour le 
produit dans son ensemble "".
9 
7. Par conséquent, si l'autorité chargée de l'enquête choisit de procéder à des comparaisons 
multiples à un stade intermédiaire, elle n'est pas autorisée à prendre en considération les résultats 
de certaines comparaisons multiples uniquement, sans tenir compte d'autres résultats.10 Aux fins 
des réexamens périodiques, l'autorité chargée de l'enquête doit agréger tous les résultats de 
comparaisons multiples afin d'établir correctement une marge de dumping pour le "produit" visé 
par l'enquête dans son ensemble. L'autorité chargée de l'enquête est tenue de comparer les droits antidumping recouvrés sur toutes les importations du produit visé en provenance d'un exportateur ou d'un producteur étranger donné avec la marge de dumping de cet exportateur ou de ce 
producteur étranger "pour le produit dans son ensemble" pour faire en sorte que le montant total 
des droits ne dépasse pas la marge.
11 
8. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel a constaté que, puisque 
les résultats de comparaison négatifs "étaient systématiquement écartés" par l'USDOC dans les 
procédures de réduction à zéro, "la méthode appliquée par l'USDOC dans les réexamens administratifs en cause [avait] abouti à des montants de droits antidumping fixés qui dépassaient 
les marges de dumping des producteurs étrangers ou des exportateurs avec lesquelles les droits 
antidumping devaient être comparés".
12 C o m m e  l ' a  n o t é  l e  V i e t  N a m  d a n s  s a  p r e m i è r e  
communication écrite, l'Organe d'appel a, à plusieurs reprises, expressément confirmé la décision qu'il avait rendue dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , selon laquelle l'application de la 
                                                                                                                                               
spectaculaire" par rapport à ses décisions antérieures concernant la définition à l'échelle du produit du 
"dumping". Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 114. L'Organe d'appel a noté qu'il "s'[était]  référé d'une manière générale à l'utilisation de la 
réduction à zéro relativement à l'utilisation de "comparaisons multiples" lorsqu'il [avait] dit que, "[s]i l'autorité chargée de l'enquête [avait] choisi de procéder à des comparaisons multiples, elle [devait] nécessairement 
prendre en considération le résultat de toutes  ces comparaisons afin d'établir des marges de dumping pour le 
produit dans son ensemble". Ibid. (souligné et italique dans l'original) 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 130. (italique dans 
l'original) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) paragraphe 155. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 127, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 99. (pas d'italique dans l'original) 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 127, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Bois de co nstruction résineux V , paragraphe 99. Voir aussi ibid., paragraphe 132 
(indiquant la même chose dans le contexte des comparaisons M-T effectuées par les États-Unis dans les 
réexamens périodiques). 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 132. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 133. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-16 - 
 
  réduction à zéro dans les réexamens administratifs pour écarter ou exclure les résultats de 
comparaison négatifs était incompatible avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994. 
9. Compte tenu de l'analyse approfondie et bien argumentée de l'Organe d'appel concernant la 
question de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs, le Japon souscrit à l'avis du 
Viet Nam selon lequel le Groupe spécial devrait constater que la méthode de la réduction à zéro, 
qui se rapporte à l'utilisation de la réduction à zéro simple dans les réexamens administratifs, est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et 
de l'article VI:2 du GATT de 1994. 
B. Compatibilité de l'arti cle 129 c) 1) de l'URAA av ec l'Accord antidumping 
10. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, "la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD doit être réalisée "immédiatement", à moins qu'il ne soit 
"irréalisable" de le faire", et "le délai raisonnable constitue une exemption limitée de l'obligation de 
se conformer immédiatement".
13 Ainsi, "l'obligation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD doit être respectée au plus tard à la fin du délai raisonnable".14 Si, dans 
certaines circonstances, la loi en vertu de laqu elle un Membre met en œuvre ces recommandations 
et décisions entraînait nécessairement un manqueme nt à l'obligation de mise en conformité après 
l'expiration du délai raisonnable, cette loi serait elle-même incompatible avec les accords visés. En 
particulier, dans le contexte des différends portant sur la réduction à zéro, dans la mesure où 
l'obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD couvrirait les "importations antérieures non liquidées", si l'article 129 c) 1) de l'URAA exclut nécessairement ces importations du champ d'application de toute mesu re prise par les États-Unis pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD, l'article 129 c) 1) est incompatible, en tant que tel, 
avec les articles 2.4, 9.3 et 18.4 de l'Accord antidumping, l'article VI:2 du GATT de 1994, avec les articles 17:14, 19:1, 21:1 et 21:3 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends et l'article 16:4 l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce. 
11. Le Viet Nam explique qu'à son avis, la constatation du Groupe spécial États-Unis – 
Article 129 c) 1) URAA, selon laquelle l'article 129 c) de l'URAA n'est pas "en tant que tel" 
incompatible avec l'Accord antidumping devrait être revue. En particulier, le Viet Nam note que seule une détermination au titre de l'article 129 avait été publiée lorsque le Groupe spécial est arrivé à sa conclusion dans l'affaire États-Unis – Article 129 c) 1), URAA, selon laquelle 
l'article 129 c) n'était pas incompatible avec l'Accord antidumping. Le Viet Nam explique qu'en 
revanche, il y a désormais 21 déterminations au titre de l'article 129 portant sur plus de 40 ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs distinctes. Pendant une 
période de plus de dix ans, il n'y a pas eu de cas dans lequel l'USDOC a appliqué sa détermination 
au titre de l'article 129 à des importations antérieures non liquidées. 
12. Le Japon note que le texte de l'article 129 dans son ensemble donne à penser qu'une 
procédure au titre de l'article 129 est censée être le moyen exclusif par lequel une autorité 
administrante des États-Unis peut mettre une mesure antidumping en conformité avec les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés. Cette interprétation découle du texte de l'article 129 a) 1) et b) 1), qui traite les cas dans lesquels un groupe spécial ou l'Organe d'appel 
détermine qu'une action de l'ITC ou de l'US DOC dans une procédure antidumping n'est pas 
conforme aux obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping. Le libellé général de ces dispositions donne à penser que l'article 129 est censé traiter tous les cas dans lesquels une 
mesure antidumping a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC par un groupe spécial ou 
l'Organe d'appel, et il donne aussi à penser qu'il n'y a pas d'autres mesures en vertu desquelles l'ITC ou l'USDOC peut mettre une mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec l'Accord antidumping. 
13. Cette interprétation du texte est étay ée par le texte de l'Énoncé des mesures 
administratives ("SAA") accompagnant l'URAA, qui so uligne explicitement l'effet prospectif limité 
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 157. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 157, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , 
paragraphe 299. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-17 - 
 
  des déterminations au titre de l'article 129. En outre, le Tribunal du commerce international des 
États-Unis, qui est l'organe judiciaire chargé d'interpréter le sens de la loi aux États-Unis, a confirmé que l'article 129 empêchait expressément toute réparation en ce qui concerne les importations non liquidées effectuées avant la date de mise en œuvre fixée par l'USTR, même 
lorsque la détermination au titre de l'article 129 a entraîné l'abrogation complète de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping correspondante.
15 En résumé, le Japon est d'avis que dans les 
cas où des "importations antérieures non liquidées" seront liquidées après l'expiration du délai 
raisonnable de mise en conformité avec une décision défavorable d'un groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel, l'article 129 entraînera nécessairement une liquidation incompatible avec les règles de l'OMC de ces importations. Par conséquent, il apparaît que l'article 129 est incompatible "en tant que tel" avec l'Accord antidumping. De l'avis du Japon, il incombe donc aux États-Unis 
d'expliquer quelles dispositions de leur législation autre que l'article 129 leur permettrait de 
liquider des "importations antérieures non liquidées" d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
14. Les États-Unis font valoir que l'article 129 ne constitue pas la base légale exclusive en droit 
des États-Unis pour la mise en œuvre des recomman dations et décisions de l'ORD, et ils indiquent 
l'article 123 de l'URAA (l'"article 123"). Cependant, il apparaît que l'article 123, par ses termes, 
s'applique uniquement lorsqu'un groupe spécial ou  l'Organe d'appel constate "qu'un règlement ou 
une pratique d'un département ou d'un organisme des États-Unis est incompatible avec l'un quelconque des Accords du Cycle d'Uruguay". En d'au tres mots, il apparaît que, tel qu'il est libellé, 
l'article 123 est pertinent uniquement pour la mise en œuvre de décisions défavorables de l'ORD 
concernant "le règlement ou la pratique" même d'un organisme des États-Unis et ne s'appliquerait 
pas à la rectification des déterminations incompatibles avec les règles de l'OMC d'organismes des États-Unis dans des cas précis. Le Viet Nam allègue que l'article 129 constitue la "base légale 
exclusive" en droit des États-Unis qui permet aux États-Unis "de se conformer aux décisions 
défavorables de l'ORD concernant leurs obligations au titre des Accords de l'OMC lorsque la mise en œuvre peut être réalisée au moyen d'une nouvelle détermination administrative sans qu'il soit 
nécessaire de modifier les textes législatifs ou réglementaires". Par conséquent, l'existence de 
l'article 123 ne semble pas porter atteinte à la véracité de l'allégation du Viet Nam. Dans la mesure où les États-Unis font valoir que l'article 129 ne constitue pas la base légale exclusive qui leur permet de se conformer à la décision de l'ORD concernant une détermination administrative 
particulière et où l'article 123 est disponible pour remédier au défaut de la détermination qui n'est 
pas visé par l'article 129, ils doivent expliquer en quoi l'article 123 peut remédier à ce défaut en l'espèce, à savoir l'incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qui concerne les "importations 
antérieures non liquidées" qui préoccupe le Viet Nam. 
15. Le Japon n'est pas non plus tout à fait convaincu par l'argument des États-Unis selon lequel 
l'article 129 ne constitue pas la base légale exclusive en droit des États-Unis pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD parce que le Congrès des États-Unis peut 
toujours "adopter une nouvelle loi pouvant avoir un impact sur les importations antérieures non liquidées". Le Japon ne pense pas que ce type de conjecture est pertinent pour l'examen de l'allégation du Viet Nam par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a expliqué qu'"admettre des 
allégations concernant des mesures, en tant que telles, ser[vait] à éviter de futurs différends en 
permettant l'élimination de l'origine d'un comportement incompatible avec les règles de l'OMC". Les Membres de l'OMC conservent toujours la possibilité de modifier ou d'abandonner des mesures 
particulières à l'avenir, mais cette possibilité théorique n'empêche pas d'autres Membres d'établir 
qu'une loi ou pratique existante est incompatible, en tant que telle, avec les accords visés. Poussé à l'extrême, l'argument des États-Unis aurait pour résultat que toutes les mesures, du fait qu'elles 
peuvent être modifiées, seraient compatibles avec les règles de l'OMC. L'argument des États-Unis 
à l'effet contraire est totalement incompatible avec la jurisprudence antérieure de l'Organe d'appel à cet égard. 
C. Compatibilité de la détermination de l'USDOC dans le cadre du réexamen à 
l'extinction avec l'Accord antidumping 
16. Premièrement, s'agissant des allégations du Viet Nam concernant la compatibilité de la 
détermination dans le cadre du réexamen à l'extinc tion avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping, 
le Japon estime que si l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur des marges de dumping qui ont 
                                               
15 Corus Staal BV v. United States , Court No. 07-00270, Slip Op. 07-140, p.p. 17-18 (Ct. Int'. Trade 
Sept. 19, 2007) (pièce VN-36). WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-18 - 
 
  été calculées dans une enquête antérieure pour déterminer la probabilité que le dumping 
subsistera ou se reproduira, ces marges doivent être compatibles avec l'Accord antidumping.16 Par 
conséquent, le Japon partage l'avis de l'Organe d'appel selon lequel si l'autorité chargée de l'enquête s'appuie sur des marges calculées sur la base de la réduction à zéro dans sa 
détermination de la probabilité d'un dumping, cette détermination est incompatible avec 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
17 
17. Or, les États-Unis laissent entendre qu'il n'était pas nécessaire que l'USDOC "s'appuie" sur 
des marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC pour établir sa constatation 
positive de la probabilité en l'espèce parce que la détermination de l'USDOC dans le cadre du réexamen à l'extinction "[était] justifiée par de s facteurs autres que des facteurs incompatibles 
avec les règles de l'OMC". 
18. En ce qui concerne cet argument, le Japon souscrit aux vues exprimées par l'Union 
européenne dans sa communication en tant que tierce partie. En particulier, le Japon estime que si l'USDOC s'est appuyé sur des marges calculées sur la base de la réduction à zéro dans sa 
détermination de la probabilité d'un dumping, alors le présent Groupe spécial devrait conclure que 
la détermination dans le cadre du réexamen à l'ex tinction est incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping pour ce seul motif. Le Japon ne pense pas qu'il serait approprié que le 
présent Groupe spécial essaie de déterminer, sur la base d'une analyse hypothétique, si l'USDOC 
serait arrivé à la même conclusion dans la détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction s'il s'était appuyé uniquement sur d'autres facteurs compatibles avec les règles de l'OMC. De l'avis du Japon, un tel exercice constituerait un examen de novo  inadmissible des éléments de preuve 
dont disposait l'autorité chargée de l'enquête. 
19. Deuxièmement, le Viet Nam allègue que le fait que l'USDOC s'est appuyé sur la diminution 
du volume des importations dans sa détermination dans le cadre du réexamen à l'extinction n'était 
pas impartial ni objectif. Le Viet Nam soutient que l'USDOC "n'[a] pas examiné ni évalué de 
manière adéquate les autres facteurs affectant le volume des importations" et n'a donc pas reconnu que "les modifications du volume des importations en provenance du Viet Nam 
n'étay[aient] pas une conclusion selon laquelle il [était] probable que le dumping subsistera[it] ou 
se reproduira[it]". 
20. Le Japon pense comme l'Organe d'appel que "des éléments de preuve solides sont requis 
dans chaque affaire pour une détermination appropriée au titre de l'article 11.3 de la probabilité 
que le dumping subsistera ou se reproduira" et qu'"[u]ne telle détermination ne peut être fondée 
uniquement sur l'application mécanique de présomptions".
18 En ce qui concerne le volume des 
importations en particulier, l'Organe d'appel a expliqué dans l'affaire États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion  qu'une diminution du volume des 
importations pouvait être "causée[] ou renforcée[] par les modifications des conditions de concurrence sur le marché ou les stratégies des exportateurs, plutôt que par l'imposition du droit à 
elle seule", de sorte qu'"une analyse au cas par cas des facteurs à l'origine d'une cessation des 
importations ou d'une diminution des volumes d'importation (lorsque le dumping est éliminé) sera[it] nécessaire pour déterminer que le dumping se reproduira[it] si le droit [était] supprimé".
19 
21. Dans son évaluation de l'allégation du Viet Nam selon laquelle l'USDOC n'a pas examiné la 
diminution du volume des importations d'une manière impartiale et objective, le Japon estime que 
le Groupe spécial devrait examiner si l'USDOC a ef fectué "une analyse au cas par cas des facteurs 
à l'origine [de la] diminution des volumes d'importation". Le Japon convient qu'une telle analyse 
est nécessaire pour que le fait que l'autorité chargée de l'enquête s'est appuyée sur une 
diminution des volumes d'importation soit considéré comme impartial et objectif au titre de l'article 11.3 de l'Accord antidumping.
  
                                               
16 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion , paragraphe 128. 
17 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 183. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion, paragraphe 178. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion, paragraphe 177. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-19 - 
 
  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
I. CRITÈRE D'EXAMEN 
1. Dans leur première communication écrite, les États-Unis font référence à l'article 17.6 ii) de 
l'Accord antidumping et affirment que le Groupe spécial devrait constater que les mesures en 
cause sont compatibles avec les règles de l'OMC si elles reposent sur une interprétation admissible de l'Accord antidumping .
1 
2. La première phrase de l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping énonce la règle générale 
pour l'interprétation de l' Accord antidumping,  tandis que la deuxième phrase fait référence à la 
situation où il y a plus d'une interprétation admissible de l'une des dispositions de l'Accord. Il est important de garder toujours à l'esprit que la première phrase de l'article 17.6 ii) prescrit à un 
groupe spécial d'appliquer les règles d'interprétation des traités du droit international coutumier, 
ce qui veut dire appliquer les règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités (la Convention de Vienne)
2, qui codifie les règles coutumières d'interprétation des traités.3 
3. La deuxième phrase de l'article 17.6 ii) ne s'applique qu' après que tous les principes 
d'interprétation des traités du droit international public ont été épuisés.4 Dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro, l'Organe d'appel a donné une interprétation détaillée de 
l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping  et de son rapport avec la Convention de Vienne .5 La 
Norvège souscrit pleinement à l'interprétation et à l'approche exposées par l'Organe d'appel dans cette affaire. 
II. RÔLE DU PRÉCÉDENT 
4. Les rapports de l'Organe d'appel adoptés par l'Organe de règlement des différends (ORD) 
sont contraignants pour les parties. Cependant, les rapports adoptés des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel jouent aussi un rôle important dans les affaires ultérieures.
6 L'Organe d'appel a 
déclaré à plusieurs reprises que "suivre les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends 
précédents n'[était] pas seulement approprié, mais c'[était] ce que l'on attend[ait] des groupes spéciaux, en particulier dans les cas où les questions [étaient] les mêmes".
7 La Norvège ajouterait 
que suivre les rapports précédents permet également de réduire le nombre de différends et 
préserve à la fois le système et la fonction systémique de l'Organe d'appel. 
5. La Norvège considère en outre que s'il était admissible de s'écarter des interprétations 
juridiques antérieures figurant dans les rapports adoptés de l'Organe d'appel, cela créerait une 
situation permettant de rouvrir perpétuellement le débat dans toutes les affaires. Un tel résultat 
serait contraire à l'objet et au but du système de règlement des différends ainsi qu'à l'objet et au but d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles assurant la sécurité et la 
prévisibilité pour tous les agents économiques. La Norvège rappelle l'importance accordée à la 
sécurité et à la prévisibilité du système, comme il est indiqué à l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord ). 
                                               
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 58 à 63. 
2 Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969. 
3 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro, WT/DS350/AB/R , paragraphe 267. 
4 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro, WT/DS350/AB/R , paragraphes 271 et 272. 
5 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro, WT/DS350/AB/R , paragraphes 265 à 275. 
6 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro, WT/DS350/AB/R , paragraphe 362. 
7 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro, WT/DS350/AB/R , paragraphe 362. États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les prod uits tubulaires pour champs pétrolifères, WT/DS268/AB/R, 
paragraphe 188. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-20 - 
 
  III. LA RÉDUCTION À ZÉRO EST INTERDITE PAR L'ACCORD ANTIDUMPING ET LE GATT 
DE 1994 
6. Conformément à la décision rendue par l'Organe d'appel dans des affaires précédentes, la 
Norvège estime que l'utilisation de toutes les formes de réduction à zéro dans toutes les formes de 
procédures au titre de l' Accord antidumping est interdite. 
7. Pour la Norvège, le point de départ est qu'i l n'y a qu'une seule définition du "dumping" dans 
l'Accord antidumping et que cette définition est applicable à toutes les procédures au titre de 
l'Accord antidumping .8 La définition applicable à tous les calculs de marges de dumping dans 
l'ensemble de l'Accord se trouve à l'article 2.1 de l' Accord antidumping . 
8. Il ressort clairement de l'interprétation des dispositions pertinentes de l' Accord antidumping 
et du GATT de 1994 que la marge de dumping doit êt re calculée pour le produit visé par l'enquête 
dans son ensemble dans toutes les procédures au titre de l' Accord antidumping . 
9. Dans plusieurs décisions, l'Organe d'appel a dit que le recours à la réduction à zéro faussait 
le processus d'établissement des marges de dumping et gonflait cette marge pour le produit dans 
son ensemble. La Norvège estime que les procédures de réduction à zéro sous toutes leurs formes 
et dans toutes les procédures au titre de l' Accord antidumping sont contraires au principe selon 
lequel la marge de dumping doit être établie pour le produit dans son ensemble. 
IV. FAIT DE S'APPUYER SUR DES FACTEURS INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE 
L'OMC DANS LES RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
10. Le fait de s'appuyer sur des droits antidumping calculés au moyen de la réduction à zéro 
dans les réexamens à l'extinction est incompatible avec le droit de l'OMC.9 Par conséquent, une 
marge calculée au moyen de la réduction à zéro ne peut pas constituer le fondement d'une 
détermination de la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira. 
11. Dans leur première communication écrite, le s États-Unis affirment que lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête s'est appuyée sur des facteurs compatibles avec les règles de l'OMC, une 
détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction peut être compatible avec les règles de l'OMC même si l'autorité a aussi examiné des facteurs incompatibles avec les règles de l'OMC.
10 
12. L'Organe d'appel a dit qu'un réexamen à l'extinction serait rendu incompatible avec 
l'article 11.3 si l'autorité chargée de l'enquête s'était appuyée sur une marge de dumping incompatible avec les règles de l'OMC. Conformément à cela, le Groupe spécial doit donc évaluer si l'autorité chargée de l'enquête s'est effectivement  appuyée sur des marges incompatibles avec les 
règles de l'OMC, par exemple du fait de l'utilisation de la réduction à zéro, et non si d'autres 
facteurs peuvent justifier la détermination. 
V. RÉEXAMENS INDIVIDUELS POUR CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES 
13. L'article 11.2 de l' Accord antidumping dispose que les autorités compétentes réexamineront 
la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié ou, à certaines conditions, à la demande de toute partie intéressée. 
14. L'article 6.10 dispose qu'en règle générale les marges de dumping devraient être 
déterminées individuellement pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête. Cependant, cette disposition pe rmet aussi de déroger à la règle générale dans 
les cas où le nombre d'exportateurs, de producteur s, d'importateurs ou de types de produits visés 
est si important que l'établissement d'une détermination individuelle est irréalisable. Dans ces cas, 
                                               
8 Il y a cinq cas dans lesquels les autorités calculent des marges de dumping, à savoir: i) les procédures 
initiales, ii) les "réexamens aux fins de la fixation des droits" ( Accord antidumping , article 9.3), iii) les 
"réexamens liés à de nouveaux exportateurs" ( Accord antidumping , article 9.5), iv) les "réexamens pour 
changement de circonstances" ( Accord antidumping , article 11.2), et v) les "réexamens à l'extinction" ( Accord 
antidumping , article 11.3). 
9 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro,  WT/DS350/AB/R, paragraphe 199. 
10 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 270. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-21 - 
 
  les autorités compétentes pourront limiter leur examen à certaines conditions, par ce que l'on 
appelle l'"échantillonnage". 
15. Lorsqu'une partie intéressée est en mesure de justifier par des données positives la 
nécessité d'un réexamen et qu'un laps de temps raisonnable s'est écoulé depuis l'imposition du 
droit antidumping définitif, cette partie a un intérêt légitime à ce qu'un réexamen soit engagé. Le 
libellé de l'article 11.2 accorde à toute partie intéressée le droit à un réexamen, qu'elle ait ou non fait individuellement l'objet de l'enquête. 
16. Par conséquent, nous estimons qu'il ne peut  y avoir de rejet automatique d'une demande de 
réexamen, même si l'exception figurant à l'article 6.10 a été appliquée à une étape antérieure de la procédure antidumping. Le renvoi que fait l'article 11.4 à l'article 6 n'influe pas sur cette interprétation.
11 En outre, le principe primordial énoncé à l'article 11.1 selon lequel les droits 
antidumping ne doivent pas rester en vigueur plus longtemps qu'il n'est nécessaire étaye ce point 
de vue. 
VI. LE COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES DE L'OMC DOIT CESSER À LA 
FIN DU DÉLAI RAISONNABLE 
17. Dans sa première communication écrite, le Viet Nam fait valoir que l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay est en tant que tel incompatible avec un certain nombre de 
dispositions de l' Accord antidumping et du GATT de 1994. Le Viet Nam soutient qu'en raison du 
système de fixation rétrospective des droits antidumping, cette disposition interdit aux États-Unis de se conformer à des décisions et recommandations défavorables de l'ORD.
12 
18. Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord , les Membres se conformeront 
immédiatement aux décisions et recommandations de  l'ORD. Si une mise en conformité immédiate 
est irréalisable, le Membre aura un délai raisonnable pour se conformer. 
19. La Norvège rappelle que l'Organe d'appel a pr écisé que les Membres avaient l'obligation de 
se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD au plus tard à la fin du délai raisonnable. 
Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon),  l'Organe d'appel a 
explicitement abordé l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en ce qui concernait le comportement à l'égard des importations admises sur le territoire d'un 
Membre avant l'expiration du délai raisonnable. Da ns cette affaire, l'Organe d'appel a dit que le 
comportement incompatible avec les règles de l'OMC devait cesser complètement à la fin du délai raisonnable, quelle que soit la date à laquelle les importations avaient été admises sur le territoire 
du Membre mettant en œuvre.
13 Ainsi, les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC qui 
affectent les importations admises sur le territoire du Membre mettant en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable doivent être rectifiées à la fin du délai raisonnable.
  
                                               
11 Selon l'article 11.4 de l'Accord antidumping, les dispositions de l'article 6 "concernant les éléments de 
preuve et la procédure" s'appliqueront aux réexamens effectués au titre de l'article 11. 
12 Viet Nam, première communication écrite, paragraphes 211 et 212. 
13 États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon),  WT/DS322/AB/RW, paragraphes 160 
et 161. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-22 - 
 
  ANNEXE D-5 
RÉPONSES DE LA THAÏLANDE EN  TANT QUE TIERCE PARTIE  
AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL 
1  CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
1.  Pourriez-vous donner des précisions sur le concept de "pratique" (par opposition à d'autres 
concepts tels que "méthode", "méthodologie", "procédure" ou "politique") en tant que mesure qui 
peut être contestée dans une procédure de règlement des différends à l'OMC? 
2  ALLÉGATIONS CONCERNANT  LA RÉDUCTION À ZÉRO 
2.  La méthode de la réduction à zéro de l'USDOC existe-t-elle toujours en tant que mesure qui 
peut être contestée "en tant que telle", compte tenu du fait que l'USDOC a modifié en avril 2012 la méthode de calcul qu'il applique dans les réexamens administratifs? 
Réponse aux questions n° 1 et 2: 
Le gouvernement thaïlandais aimerait rappeler au Groupe spécial le critère juridique devant être 
appliqué aux éléments de preuve dont il dispose. Dans le passé, l'Organe d'appel a constaté que la méthode de la réduction à zéro, telle qu'elle existait alors, pouvait être contestée "en tant que 
telle" dans une procédure de règlement des différends à l'OMC parce que, même si la "réduction à 
zéro" ne figurait pas dans la législation antidu mping des États-Unis, l'USDOC appliquait, dans les 
faits, la même méthode de réduction à zéro dans chaque détermination antidumping. Par exemple, 
dans son rapport dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE), l'Organe d'appel a déclaré ce 
qui suit: "nous estimons que, dans les circonst ances spécifiques de la présente affaire, les 
éléments de preuve dont disposait le Groupe spécial étaient suffisants pour permettre d'identifier la teneur précise de la méthode de réduction à zéro, que la méthode de réduction à zéro était 
imputable aux États-Unis et qu'elle est effectivement appliquée de manière générale et 
prospective. Ces éléments de preuve étaient beaucoup plus qu'une série d'affaires, ou une action répétée, sur la base desquelles le Groupe spécial aurait simplement deviné l'existence d'une 
mesure dans l'abstrait. En conséquence, nous ne pouvons pas partager l'avis des États-Unis selon 
lequel l'approche suivie par le Groupe spécial en l'espèce signifierait que, lorsqu'un Membre fait 
quelque chose dans un cas particulier, son action aboutit à une mesure distincte qui peut faire 
l'objet d'une contestation "en tant que tel", du moins s'il répète l'action avec une certaine 
fréquence indéterminée" (rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE), paragraphe 204). 
Il semble que la question de droit qui se pose au présent Groupe spécial en l'espèce est celle de 
savoir si la "pratique" de la réduction à zéro de l'USDOC reste en vigueur en tant que mesure 
appliquée de manière générale et prospective "qui [est] beaucoup plus qu'une série d'affaires, ou une action répétée". Si le Groupe spécial fait cette constatation, la Thaïlande considère que la 
"pratique" dans le présent différend équivaut à d'autres concepts tels que "méthode", 
"méthodologie", "procédure" ou "politique" en tant  que mesure qui peut être contestée dans une 
procédure de règlement des différends à l'OMC. 
Le gouvernement thaïlandais note en outre que, même si la méthode de la réduction à zéro 
utilisée avant 2012 a évolué et ne peut donc plus être contestée "en tant que telle" dans une procédure de règlement des différends, il se peut que l'ancienne méthode soit maintenant remplacée par une nouvelle méthode de réduction à zéro qui pourrait, en soi, être contestée "en 
tant que telle" dans une procédure de règlement des différends. Le Groupe spécial voudra 
peut-être aussi examiner, s'il constate que l'ancienne  pratique ou méthode n'existe plus, s'il existe 
une nouvelle pratique ou méthode qui, prise séparé ment, répondrait au critère à remplir pour être 
susceptible d'être contestée "en tant que telle". WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-23 - 
 
  3  ALLÉGATIONS CONCERNANT LE TAUX DE L'"ENTITÉ CONSIDÉRÉE À L'ÉCHELLE D'UNE 
ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ" 
3.  Partagez-vous l'avis des États-Unis selon lequel l'article 9.4 n'exige pas qu'il y ait un taux 
résiduel global unique, mais autorise en fait l'au torité chargée de l'enquête à imposer plus d'un de 
ces taux au titre de cette disposition? 
Réponse à la question n° 3:  Le gouvernement thaïlandais considère que l'article 9.4 n'exige pas 
qu'il y ait un taux résiduel global unique à condition que les taux résiduels globaux soient calculés 
sur la base des différents degrés de coopérat ion établis tout au long de la procédure.  
4.  Les États-Unis soutiennent que la présente affaire peut être distinguée de l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) . Partagez-vous ou non cet avis? Veuillez expliquer. 
5.  Les États-Unis soutiennent qu'"[à] aucun moment pendant la procédure contestée, le Viet Nam, 
ou un exportateur vietnamien, n'a demandé au Département du commerce de reconsidérer le 
statut d'économie autre que de marché du Viet Nam. [note de bas de page omise] Il s'agit d'une distinction importante entre le présent différend et l'affaire CE – Éléments de fixation " (première 
communication écrite des États-Unis, paragraphe 176). Convenez-vous qu'il s'agit d'une distinction 
pertinente? Si oui, quel effet cette distinction a-t-elle sur les allégations du Viet Nam? 
6.  L'Union européenne fait valoir qu'il est admissible d'appliquer un taux déterminé sur la base 
des données de fait disponibles aux producteurs/exportateurs "inconnus" à condition que l'autorité 
chargée de l'enquête fasse des efforts supplémenta ires pour aviser ces producteurs/exportateurs 
des renseignements exigés et des conséque nces de leur non-communication (voir la 
communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 23). Partagez-vous 
cet avis? 
Réponse à la question n° 6:  Le gouvernement thaïlandais pense comme l'Union européenne 
qu'il est admissible d'appliquer des taux différents à des producteurs/exportateurs différents sur la 
base des données de fait disponibles. La Thaïlande considère qu'il suffit que l'autorité chargée de 
l'enquête informe les Membres exportateurs de l'engagement de la procédure et contacte tous les producteurs connus d'elle. Dans l'intervalle, l'autorité doit faire un effort raisonnable pour aviser 
les producteurs/exportateurs "inconnus" des rens eignements exigés et des conséquences d'une 
non-coopération. L'autorité devrait aussi encour ager les Membres concernés à fournir tous les 
renseignements pertinents et les informer des conséquences d'une non-coopération. Cela est important parce qu'il devrait toujours incomber aux producteurs/exportateurs de se faire connaître 
de l'autorité dans les délais prescrits.  
7.  Souscrivez-vous à la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine)  selon laquelle les articles 6.10 et 9.2 n'empêchent pas de traiter plusieurs sociétés comme 
un exportateur unique, mais qu'il n'est pas admissible au titre de ces dispositions de présumer que 
les sociétés forment une entité unique? (Voir le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 364 et 376). 
Réponse à la question n° 7:  Le gouvernement thaïlandais souscrit à la décision de l'Organe 
d'appel selon laquelle les articles 6.10 et 9.2 n' empêchent pas de traiter plusieurs sociétés comme 
une entité unique à condition que ce traitement ne résulte pas d'une présomption mais soit fondé sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier de l'enquête ou sur les meilleurs 
renseignements disponibles en l'absence de coopération.  
8.  S'agissant des critères utilisés par l'USDOC pour déterminer l'existence d'une absence de 
contrôle des pouvoirs publics à la fois de jure  et de facto , en ce qui concerne les activités 
d'exportation (voir la pièce VN-24, chapitre 10 du Manuel antidumping de l'USDOC, page 4). Dans 
quelle mesure ces critères sont-ils semblables/différents par rapport aux critères énoncés à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base qui ont été examinés dans l'affaire CE – Éléments 
de fixation (Chine) ? 
9.  Y a-t-il des limitations quelconques concernant l'utilisation des données de fait disponibles pour 
la détermination de la marge de dumping d'un "e xportateur" unique constitué de plusieurs entités 
juridiques distinctes? Les disciplines relatives à l'utilisation des données de fait disponibles prévues WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-24 - 
 
  dans l'Accord antidumping en ce qui concerne un tel exportateur sont-elles différentes de celles 
applicables aux autres producteurs ou exportateurs qui font individuellement l'objet d'un examen? Si oui, veuillez expliquer. 
4  ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 129 C) 1) DE L'URAA 
10.  Partagez-vous l'avis du Viet Nam selon lequel l'article 129 c) 1) peut être contesté "en tant 
que tel"? Si oui, quelle est la pertinence (le cas échéant) pour la thèse du Viet Nam des autres moyens de mise en œuvre indiqués par les États-Unis (adoption d'une nouvelle législation par le 
Congrès et/ou action au titre de l'article 123 de l'URAA)? 
11.  Que doit établir le Viet Nam pour que son allégation selon laquelle l'article 129 c) 1) est "en 
tant que tel" incompatible avec les obligations des États-Unis soit admise? Par exemple, le Viet Nam doit-il établir que l'article 129 c) 1) entraîne nécessairement une action incompatible 
avec les règles de l'OMC dans tous les cas? Pour répondre à cette question, veuillez évoquer la 
pertinence continue, le cas échéant, de la distinction "impératif/facultatif". 
12.  Les États-Unis font valoir que seules des dispositions du Mémorandum d'accord, et non des 
dispositions de l'Accord antidumping, seraient  concernées par un manquement à l'obligation de 
mettre les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Partagez-vous cet avis? 
13.  Quelles sont les conséquences, le cas échéant, pour les allégations "en tant que tel" du 
Viet Nam des déclarations de l'Organe d'appel indiquant que la date de la fixation ou de la liquidation des droits, et non la date de l'importation, est la date pertinente s'agissant de déterminer si l'obligation de mettre les mesures en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD est respectée? (Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – CE) , paragraphes 286 à 355; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) 
(article 21:5 – Japon) , paragraphes 153 à 197.) 
5  ALLÉGATIONS CONCERNANT LA DÉTERMINATION DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN À 
L'EXTINCTION 
14.  Les États-Unis font valoir que l'USDOC s'est appuyé non seulement sur des marges de 
dumping qui, selon les allégations du Viet Nam, étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, 
mais aussi sur "de multiples facteurs". Une détermination de la probabilité d'un dumping peut-elle être jugée compatible avec les règles de l'OMC dans le cas où une partie, mais non la totalité, de l'analyse des facteurs pertinents effectuée par l'autorité chargée de l'enquête est jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC? 
Réponse à la question n° 14:  Le gouvernement thaïlandais est d'avis qu'une détermination de la 
probabilité d'un dumping peut être jugée compatible avec les règles de l'OMC lorsque l'examen par 
l'autorité chargée de l'enquête des facteurs pertinents invoqués à l'appui de la détermination est 
compatible avec les règles de l'OMC.  
6  ALLÉGATIONS CONCERNANT LES ABROGATIONS PAR SOCIÉTÉ 
15.  Considérez-vous que, lorsqu'il est interprété  conformément à la Convention de Vienne (y 
compris, si cela est pertinent, tous travaux préparatoires), l'article 11.2 de l'Accord antidumping prévoit le droit de demander des abrogations par société? 
16.  Veuillez formuler des observations sur l'argu ment des États-Unis (figurant, par exemple, dans 
la déclaration orale liminaire des États-Unis à la première réunion de fond, paragraphes 54 et 55) 
selon lequel le terme "droit" figurant à l'article 11.2 devrait être interprété d'une manière identique au même terme figurant à l'article 11.3, à savoir comme faisant référence à l'imposition de droits 
"par produit" ou sur la base de "l'ordonnance dans son ensemble". 
17.  Quel est le sens à donner au terme "dumping" figurant à l'article 11.2? Désigne-t-il le 
dumping pratiqué par une partie intéressée, par exemple un producteur/exportateur individuel qui 
demande un réexamen, ou a-t-il un sens plus large? WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-25 - 
 
  Réponse à la question n° 17:  Le gouvernement thaïlandais considère que l'article 11.2 fait 
référence à une partie intéressée spécifique puisqu'il porte sur la question des réexamens partiels 
tandis que l'article 11.3 régit le réexamen d'une procédure globale portant à la fois sur le dumping et les dommages qui implique toutes les parties intéressées concernées.  
18.  À votre avis, dans quelle mesure les prescriptions détaillées en matière de preuve et de 
procédure figurant à l'article 6, y compris, mais pas exclusivement, l'exception relative à l'examen limité au titre de la deuxième phrase de l'article 6.10, s'appliquent dans le contexte des 
réexamens au titre de l'article 11.2? 
19.  Dans quelle mesure le mécanisme des États-Unis prévoyant l'abrogation dans le contexte des 
réexamens administratifs est-il régi par les disciplines de l'article 11.2? WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-26 - 
 
  ANNEXE D-6 
COMMUNICATION DE LA CHINE RELATIVE À LA DEMANDE 
DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
Brésil – Aéronefs (Organe 
d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
CE – Morceaux de poulet 
(Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1 
États-Unis – Coton upland 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton  
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane 
(Organe d'appel)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Directive sur les cautionnements 
en douane pour les marchandis es assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS345/AB/R, adopté le 1er août 2008 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté le 
19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS350/AB/R 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro (Organe 
d'appel) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) 
(Organe d'appel) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction  – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW, 
adopté le 31 août 2009 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-27 - 
 
  I. INTRODUCTION 
1. La République populaire de Chine remercie le Groupe spécial de lui donner la possibilité de 
présenter son point de vue sur la demande de décisions préliminaires des États-Unis. Sans prendre de position définitive sur les faits en l'espèce, elle aimerait présenter son point de vue, dans la 
présente communication en tant que tierce pa rtie, sur une unique question soulevée dans la 
section II de la demande de décisions préliminaires des États-Unis, qui est la question de savoir si le sixième réexamen administratif relève du mandat du Groupe spécial. 
II. EXAMEN 
2. Les États-Unis font valoir qu'en incluant le sixième réexamen administratif, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam a à la fois élargi la portée et modifié l'essence de la demande de consultations. Selon eux, le sixième réexamen administratif ne 
constituait pas une "mesure" au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord au moment où le 
Viet Nam a présenté sa demande de consultations, parce que les résultats finals en ont été établis et publiés après la demande de consultations. En conséquence, étant donné qu'il n'a pas fait (et 
n'aurait pas pu faire) l'objet de consultations, le sixième réexamen administratif ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial.
1 
3. Le Viet Nam répond que l'"essence" du différend n'a pas été modifiée entre la demande de 
consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial. À son avis, il a bel et bien 
indiqué le sixième réexamen administratif en tant que mesure en cause dans la demande de consultations en indiquant les réexamens administratifs "en cours" et les réexamens "ultérieurs" aux pages 1 et 3 de la demande de consultations, et la demande d'établissement d'un groupe 
spécial apporte simplement une plus grande précision quant aux mesures en cause.
2 
4. En ce qui concerne ce désaccord entre les parties, la Chine rappelle que l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord dispose que le mandat d'un groupe spécial est régi par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et que les arti cles 4 et 6 du Mémorandum d'accord n'exigent 
pas une "identité précise et exacte" des mesures qui ont fait l'objet des consultations et de celles qui sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
3 La question 
fondamentale est de savoir si la "portée du différend" a été élargie ou l'"essence" du différend 
modifiée entre les deux demandes, ce qui doit être déterminé au cas par cas.4 
5. Il apparaît que les deux parties ne sont pas en désaccord sur les principes ci-dessus. 
Cependant, elles ont une interprétation différente des faits en l'espèce et tirent donc des 
conclusions différentes. Le Viet Nam souligne qu'il a indiqué dans sa demande de consultations les 
réexamens administratifs "en cours" et les réexamens "ultérieurs", ce qui est censé inclure le sixième réexamen administratif, et fait ainsi valo ir que l'essence du différend n'a pas été modifiée. 
En revanche, les États-Unis mettent l'accent sur une autre allégation factuelle, selon laquelle le 
sixième réexamen administratif alors en cours ne constituait pas une "mesure" au moment de la demande de consultations et n'aurait donc pas pu faire l'objet de consultations. La logique dont 
procède l'argument des États-Unis est qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial 
élargira la portée et modifiera l'essence du différend si elle inclut quelque chose qui n'a pas fait l'objet de consultations.
5 
6. En conséquence, la première question est de savoir si et dans quelles circonstances une 
action en cours au moment de la demande de consultations pourrait constituer une mesure se 
prêtant à des consultations. À cet égard, la Chine rappelle que l'Organe d'appel a précisé que "des mesures promulguées postérieurement à l'établissement du groupe spécial [pouvaient], dans 
certaines circonstances limitées, relever du mandat du groupe spécial".
6 En particulier, l'Organe 
d'appel a déterminé qu'un réexamen périodique qui avait été "engagé au moment où l'affaire avait 
été soumise au Groupe spécial et … devait être achevé pendant la procédure au titre de 
                                               
1 Demande de décisions prélim inaires des États-Unis d'Amér ique, paragraphes 5 et 6. 
2 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décisions préliminaires des États-Unis, paragraphes 9 à 11. 
3 Brésil – Aéronefs (Organe d'appel) , paragraphe 132; États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane (Organe d'appel) , paragraphe 293. 
4 États-Unis – Directive sur les cautio nnements en douane (Organe d'appel) , paragraphe 293. 
5 Demande de décisions pré liminaires des États-Unis d' Amérique, paragraphe 5. 
6 CE – Morceaux de poulet (Organe d'appel) , paragraphe 156. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-28 - 
 
  l'article 21:5" relevait du mandat du groupe spécial.7 Un groupe spécial a aussi constaté que trois 
réexamens à l'extinction "alors en cours" et un réex amen périodique "alors en cours" relevaient de 
son mandat.8 Étant donné qu'un réexamen en cours au  moment où l'affaire a été soumise au 
groupe spécial a pu constituer une "mesure" releva nt du mandat de ce groupe spécial, il paraît 
inapproprié d'exclure a priori  qu'un réexamen en cours au moment de la demande de consultations 
puisse, dans certaines circonstances, constituer aussi une "mesure" se prêtant à des consultations. 
7. La deuxième question est de savoir, en supposant, comme l'ont allégué les États-Unis, que 
le sixième réexamen administratif alors en cours ne se prêtait effectivement pas à des 
consultations, si cela amènera à conclure que ce sixième réexamen administratif ne relève pas du mandat du Groupe spécial. Cette question concer ne l'incidence qu'une demande de consultations 
peut avoir sur le mandat d'un groupe spécial. En règle générale, le mandat d'un groupe spécial 
peut inclure des mesures qui ne sont pas incluses dans la demande de consultations, tant qu'une 
partie plaignante "n'élargit pas la portée du différend" et ne modifie pas "l'essence des mesures contestées".
9 En particulier, l'Organe d'appel et le Groupe spécial ont examiné des circonstances 
similaires à celles du présent différend dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro . 
8. Dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , les Communautés européennes 
ont ajouté à la demande d'établissement d'un groupe spécial 14 réexamens périodiques et 
réexamens à l'extinction qui n'étaient pas indiqués  dans la demande de consultations. Le Groupe 
spécial a rejeté l'allégation des États-Unis selon laquelle les CE avaient ainsi élargi la portée du différend. Il a fait observer que les 14 mesures additionnelles et les 38 mesures initiales "port[aient] sur les mêmes produits originaires des mêmes pays" et que "la nature juridique des 
allégations des CE" concernant les deux séries de mesures "ne différ[ait] en rien". Pour cette 
raison, le Groupe spécial a conclu que "la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial présentées par les CE [faisaient] référence à la même question et au même 
différend".
10 L'Organe d'appel a confirmé cette constatation du Groupe spécial, confirmant en outre 
que les 14 mesures additionnelles et celles qui étaient mentionnées explicitement dans la demande de consultations constituaient "des étapes successives postérieures à la publication des 
mêmes ordonnances en matière de droits antidumping" et que "le fondement juridique des 
allégations formulées [était] le même".
11 
9. Si l'on suit le raisonnement de l'Organe d'appel et du Groupe spécial décrit ci-dessus, il ne 
paraît pas convaincant de conclure que la demande d'établissement d'un groupe spécial élargit la 
portée ou modifie l'essence du différend pour la simple raison que le sixième réexamen 
administratif n'a pas fait l'objet de consultations. Il faudrait plutôt examiner si le sixième réexamen administratif porte sur le même droit antidumping que les autres réexamens 
administratifs mentionnés explicitement dans la demande de consultations et si le fondement 
juridique des allégations formulées est le même. 
III. CONCLUSION 
10. En tant que tierce partie, la Chine ne prend aucune position spécifique sur la question de 
savoir si le sixième réexamen administratif relève du mandat du Groupe spécial. Cependant, étant donné que ce point soulève des questions systémiq ues, à savoir dans quelles circonstances une 
action en cours pourrait constituer une mesure se prêtant à des consultations et quelle incidence a 
une demande de consultations sur le mandat d'un  groupe spécial, la Chine demande au Groupe 
spécial d'examiner attentivement ce point compte tenu des observations formulées dans la présente communication.
  
                                               
7 États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) (Organe d'appel) , paragraphes 124 
à 127. 
8 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 7.11 et 7.28. 
9 États-Unis – Coton upland (Organe d'appel) , paragraphe 293; États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane (Organe d'appel) , paragraphe 293. 
10 États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 7.28. 
11 États-Unis – Maintien de la ré duction à zéro (Organe d'appel) , paragraphes 228 et 231. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-29 - 
 
  ANNEXE D-7 
OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE RELATIVES À LA 
DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS 
RAPPORTS CITÉS 
Titre abrégé Référence complète 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 
Colombie – Bureaux d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 20 mai 2009 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de servic es de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
 WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-30 - 
 
  I. I NTRODUCTION  
1. L'Union européenne se réfère à la communication du 6 août 2013 du Groupe spécial, dans 
laquelle celui-ci invite les tierces parties à présenter leurs points de vue, le cas échéant, sur la demande de décisions préliminaires des États-Unis. Elle accueille cette invitation avec intérêt et 
l'accepte. De l'avis de l'Union européenne, les groupes spéciaux devraient ménager aux tierces 
parties la possibilité de se faire entendre sur les questions préliminaires avant qu'une communication (acceptation, rejet ou report) soit établie, conformément aux prescriptions de 
l'article 10 du Mémorandum d'accord. Sinon, de facto , une tierce partie n'aurait guère de chances, 
si tant est qu'elle en ait, de persuader un groupe spécial de changer d'avis. Et, en tout état de cause, le groupe spécial aurait perdu la possibilité de tenir compte des vues et arguments des tierces parties de façon peut-être plus subtile dans le raisonnement motivant sa décision 
préliminaire. Cela signifierait forcément que les droits des tierces parties seraient effectivement 
diminués. À cet égard, l'Union européenne attirera  l'attention sur le terme "pleinement" employé à 
l'article 10:1 du Mémorandum d'accord. Elle considère que le fait de diminuer effectivement les 
droits des tierces parties (en ne les entendant qu'après qu'une décision a été rendue) ne serait pas 
compatible avec la prescription voulant que les intérêts des tierces parties soient "pleinement" pris en compte. 
2. Cela dit, l'Union européenne formule les présentes observations au sujet de la demande de 
décision préliminaire des États-Unis en raison de l'intérêt systémique qu'elle porte à l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords visés et des autres documents pertinents, ainsi qu'en raison de la nature multilatérale des obligations qui y sont énoncées, en 
particulier l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (l'Accord antidumping ) et 
le Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends  (le 
Mémorandum d'accord). 
II. R
ÉSUMÉ DE LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DES  ÉTATS-UNIS 
3. Les États-Unis demandent une décision préliminaire portant sur plusieurs points. 4. Premièrement, les États-Unis font valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Viet Nam inclut à tort des mesures qui n'ont pas fait l'objet de la demande de 
consultations. En particulier, ils soutiennent que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam indique que les résultats finals du sixième réexamen administratif sont une mesure en cause. Or, au moment où le Viet Nam a présenté sa demande de consultations, il 
n'y avait pas de telle détermination finale. Selon les États-Unis, une détermination qui n'est pas 
encore finale ne peut pas être une "mesure" au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, ne pourrait pas faire l'objet de consultations. En outre, les États-Unis font 
observer que dans sa demande de consultations, le  Viet Nam n'a pas contesté l'utilisation de la 
réduction à zéro dans les enquêtes initiales, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs et les réexamens pour changement de circonstances. En  conséquence, ces mesures incluses dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial que le Viet Nam a présentée ne relèvent pas du 
mandat du Groupe spécial.
1 
5. Deuxièmement, les États-Unis soutiennent que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Viet Nam inclut à tort une allégation au titre de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités . Selon eux, cette convention n'est pas un "accord visé" selon la définition 
qu'en donne le Mémorandum d'accord et, par co nséquent, celui-ci ne s'y applique pas. Les 
États-Unis font observer qu'en tout état de cause, ils ne sont pas partie à la Convention de Vienne 
sur le droit des traités.2 
6. Enfin, les États-Unis font valoir que l'allégation du Viet Nam concernant l'Énoncé des 
mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (le "SAA") ne 
satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord parce qu'il n'indique pas 
une "mesure". Ils se réfèrent au Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation  en 
concluant que le SAA n'a aucun effet juridiqu e indépendant d'une loi ou d'un règlement des 
                                               
1 Demande de décision pr éliminaire des États-Un is, paragraphes 3 à 8. 
2 Demande de décision pr éliminaire des États-Unis , paragraphes 9 et 10. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-31 - 
 
  États-Unis. En conséquence, ils soutiennent que le  SAA ne constitue pas une mesure se prêtant au 
règlement d'un différend.3 
7. Compte tenu de ce qui précède, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater, 
avant que le Viet Nam ne présente sa première  communication écrite, que certaines mesures et 
allégations mentionnées par le Viet Nam dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne 
relèvent pas dûment du mandat du Groupe spécial.4 
III. R ÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DU  VIET NAM 
8. Le Viet Nam fait observer que la demande de décision préliminaire des États-Unis est 
prématurée étant donné qu'un grand nombre des préoccupations des États-Unis se seraient dissipées dès réception de la première communication écrite du Viet Nam. 
9. En ce sens, le Viet Nam fait observer en prem ier lieu qu'il ne conteste pas l'utilisation de la 
réduction à zéro, telle qu'appliquée en général aux enquêtes initiales, aux réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et à certains réexamens po ur changement de circonstances. Il précise que 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial inclut des allégations telles qu'appliquées 
concernant l'utilisation de la réduction à zéro dans les quatrième, cinquième et sixième réexamens 
administratifs. En outre, le Viet Nam confirme que l'enquête initiale et le réexamen à l'extinction 
sont pertinents dans la mesure où la réduction à zéro affecte l'analyse du Groupe spécial portant 
sur les allégations qui sont propres au réexamen à l'extinction. Enfin, il dit qu'à la fois sa demande 
de consultations et sa demande d'établissement d'un groupe spécial indiquent une allégation en 
tant que tel en ce qui concerne la pratique de la réduction à zéro par l'USDOC.
5 
10. Deuxièmement, le Viet Nam confirme qu'il n'a pas eu l'intention auparavant, et n'a pas 
l'intention maintenant, de formuler son allégation au titre de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités. Il a simplement inclus une référence à cette convention pour montrer clairement l'importance de l'objet et du but de l'accord pertinent lors de l'interprétation d'un traité.
6 
11. Troisièmement, le Viet Nam confirme aussi que sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'identifie pas le SAA à une mesure et qu'i l n'a pas l'intention de contester le SAA en tant 
que mesure.7 
12. Enfin, le Viet Nam soutient que le sixième réexamen administratif relève du mandat du 
Groupe spécial, contrairement à ce qu'affirment les États-Unis. Selon lui, il a donné à entendre aux États-Unis, par les termes employés dans la dema nde de consultations, que le sixième réexamen 
administratif était une mesure en cause. Les États-Unis ont été avisés de ce fait en raison de 
l'indication, par le Viet Nam, des réexamens administratifs "en cours". Par conséquent, selon le 
Viet Nam, l'"essence" de la contestation n'a pas été modifiée entre la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial; en fait, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Viet Nam apporte une plus grande précision quant aux mesures en cause.
8 
IV. O BSERVATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE  
13. L'Union européenne observe qu'apparemment, le Viet Nam s'accorde avec les États-Unis sur 
la plupart des questions que ceux-ci ont soulevées dans leur demande de décision préliminaire. En 
particulier, le Viet Nam confirme i) qu'il ne conteste pas l'utilisation de la réduction à zéro en général dans plusieurs types de procédure, mais plutôt l'utilisation de la réduction à zéro dans les enquêtes concernant certaines crevettes en proven ance du Viet Nam; ii) qu'il ne formule pas de 
contestation au titre de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; et iii) qu'il 
ne conteste pas le SAA en tant que mesure. Le seul point qui apparemment reste contesté est celui de savoir si le sixième réexamen admini stratif relève du mandat  du Groupe spécial. 
                                               
3 Demande de décision pr éliminaire des États-Un is, paragraphes 11 à 16. 
4 Demande de décision pr éliminaire des États-Un is, paragraphes 17 à 19. 
5 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décision préliminaire des États-Unis, paragraphe 3. 
6 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décision préliminaire des États-Unis, paragraphe 4. 
7 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décision préliminaire des États-Unis, paragraphe 5. 
8 Réponse du Viet Nam à la dema nde de décision préliminaire de s États-Unis, paragraphes 7 à 11. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-32 - 
 
  14. Avant d'examiner si le sixième réexamen administratif relève du mandat du Groupe spécial, 
l'Union européenne note que nonobstant l'absence de désaccord entre les parties, un groupe spécial a l'obligation fondamentale en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des 
faits de la cause.
9 Une telle évaluation devrait comprendre les faits, les éléments de preuve et 
l'argumentation juridique. Un groupe spécial devrait donc se montrer particulièrement prudent sur ce point, surtout lorsque, comme en l'espèce, le différend porte sur des questions que la partie 
plaignante ne soulève pas. Il devrait en partic ulier faire une distinction entre constater que les 
parties sont d'accord en ce qui concerne un fait, un élément de preuve ou une question de droit particuliers, et formuler lui-même une telle constatation. Par conséquent, l'Union européenne invite le Groupe spécial à procéder à une évaluation objective de la présente question en 
examinant, en particulier, la demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentées par le Viet Nam. 
15. Cela dit, l'Union européenne considère que le sixième réexamen administratif relève du 
mandat du Groupe spécial. 
16. L'Organe d'appel a constaté que les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord "définiss[aient] 
un processus selon lequel une partie plaignante [devait] demander des consultations, et des 
consultations [devaient] avoir lieu, avant qu'une question puisse être portée devant l'ORD en vue 
de l'établissement d'un groupe spécial".
10 En outre, il a estimé que "les consultations donn[aient] 
aux parties la possibilité de définir et de circonscrire la portée du différend entre elles".11 Dans le 
même temps, l'Organe d'appel a également expliqué que les articles 4 et 6 n'exigeaient pas "une 
identité précise et exacte des mesures spécifiques qui [avaient] fait l'objet des consultations et des 
mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".12 Au 
contraire, il a indiqué que "[t]ant que la partie pl aignante n'élargi[rait] pas la portée du différend, 
[il] hésit[erait] à imposer un critère trop strict en ce qui concerne l'"identité précise et exacte" de 
la portée des consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial, car cela aurait pour effet de substituer la demande de consultations à la demande d'établissement d'un groupe 
spécial".
13 
17. Comme l'a expliqué précédemment l'Organe d'appel, pour déterminer si une mesure 
additionnelle indiquée dans une demande d'établissement d'un groupe spécial (comme le sixième réexamen administratif) relève du mandat de ce groupe spécial, la question pertinente est de 
savoir si la "portée du différend" a été élargie par suite de l'ajout de cette mesure. La question 
n'est pas de savoir, comme les États-Unis l'affirment, si la mesure "existait" conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. Il se peut qu'une mesure qui se rapporte étroitement à des 
mesures indiquées explicitement dans une demande de consultations soit en cours d'adoption au 
moment où cette demande est présentée. Or, l'"existence" ou l'adoption de cette mesure ne devrait pas empêcher de demander des consultations au sujet d'une affaire dont la portée est 
délimitée précisément et d'indiquer ensuite une telle mesure additionnelle dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, de l'avis de l'Union européenne, le Groupe spécial doit examiner les textes de la demande de consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial afin de déterminer si la portée du différend a été élargie.
14 
18. En l'espèce, le Viet Nam confirme qu'il n'a pas indiqué nommément le sixième réexamen 
administratif dans sa demande de consultation s. Cependant, dans cette demande datée du 
22 février 2012, il a indiqué explicitement les qu atrième et cinquième réexamens administratifs 
concernant certaines crevettes en provenance du Viet Nam, "tous autres réexamens administratifs 
antidumping, en cours ou à venir, et les résultats préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance du 
Viet Nam (affaire A-552-802 du Département du commerce)", ainsi que les résultats finals du 
                                               
9 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureau d'entrée , paragraphe 7.181; et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 281 ("[L]orsqu'un groupe spécial se prononce sur une allégation en 
l'absence d'éléments de preuve et d'arguments à l'a ppui, il agit d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord "). 
10 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 54. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 132. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro (CE) , paragraphe 224. WT/DS429/R/Add.1 
 
- D-33 - 
 
  premier réexamen "à l'extinction" effectué après cinq ans dans le cadre de la même procédure.15 
La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam comprend le sixième réexamen administratif, qui s'est achevé le 11 septembre 2012. 
19. L'Union européenne considère qu'il ressort clairement des termes employés par le Viet Nam 
dans sa demande de consultations que celui-ci avait l'intention d'inclure tous "réexamens 
administratifs antidumping, en cours ou à venir" concernant le même produit en provenance du Viet Nam. Par conséquent, l'inclusion du sixième réexamen administratif, qui a eu lieu entre les 
dates auxquelles le Viet Nam a présenté sa demande de consultations et sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, n'a pas élargi la portée de l'affaire. 
20. L'Union européenne observe que dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
l'Organe d'appel s'est prononcé sur une affaire similaire en constatant que 14 mesures 
additionnelles incluses dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'UE 
(par comparaison avec la demande de consultations qu'elle avait présentée) relevaient du mandat du Groupe spécial: 
Comme il a été indiqué, les 14 mesures additionnelles et celles qui sont explicitement 
énumérées dans la demande de consultations se rapportent aux mêmes droits frappant les mêmes produits provenant des mêmes pays et imposés en vertu des 
mêmes pouvoirs (à savoir les règles et règlements antidumping pertinents des 
États-Unis). Pour ce qui est de chacun des droits, les procédures indiquées à la fois dans la demande de consultations et dans la demande d'établissement d'un groupe spécial procèdent du même fondement juridique correspondant, à savoir les 
ordonnances en matière de droits antidumping rendues dans le cadre des enquêtes 
initiales au cours desquelles l'existence d'un dumping, d'un dommage important et d'un lien de causalité entre les deux avait été déterminée.
16 
21. En l'espèce, le sixième réexamen administ ratif se rapporte aux mêmes droits antidumping 
frappant certaines crevettes en provenance du Viet Nam, affaire indiquée par son numéro dans la demande de consultations présentée par le Viet Nam, et celui-ci formule les mêmes allégations 
juridiques fondamentales. 
22. En conséquence, l'Union européenne considère que le sixième réexamen administratif relève 
du mandat du Groupe spécial. 
23. Enfin, en prévision de l'échange de vues entre les parties et les tierces parties sur cette 
affaire, l'Union européenne invite le Groupe spécial à rendre sa décision préliminaire dès que 
possible, en suivant les indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières 
premières .
17  
 
__________  
                                               
15 Demande de consultations présentée par le Viet Nam (WT/DS429/1), pages 1 et 2. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro (CE) , paragraphe 231. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 233.