WT/WGTDF/W/80  
8 octobre 2015  
(15-5252)  Page: 1/4  
Groupe de travail du commerce,  
de la dette et des finances  Original: anglais  
 
  INTERVENTION FAITE PENDANT LA RÉ UNION DU GROUPE DE TRAVAIL  
DU COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES  
DU 29 SEPTEMBRE 2015 
Communication présentée par le Brésil 
1.  Le Brésil souhaite avant tout remercier le Secrétariat pour sa Note relative à l'invocation de 
l'article II:6 par les parties contractantes du GATT (document WT/WGTDF/W/78). Bien que factuel, 
ce document éclaire et stimule la réflexion. Les références aux documents relatifs à cette question sont bien pensées et pertinentes pour la discussion. 
2.  Par exemple, le "Rapport du Groupe de trav ail des droits spécifiques" (document L/4858) 
montre clairement qu'il y a plusieurs décennies les parties contractantes étaient déjà bien 
conscientes des problèmes soulevés par les mouvements monétaires structurels pour leurs droits et obligations dans le cadre du GATT, et qu'elles tenaient des discussions d'une complexité tout à fait comparable à celle du débat actuel. 
3.  Avant de formuler des observations détaillées sur certains aspects du document du Secrétariat, 
je tiens à souligner de nouveau que le Brésil n'a jamais eu l'intention de porter un jugement sur la politique économique des autres Membres, ni d'étendre la compétence de l'OMC à des domaines qui ne sont pas de son ressort, et que son objectif n'est pas de traiter des problèmes économiques 
immédiats comme les fluctuations à court terme des taux de change. 
4.  En avril 2011, le Brésil a pris l'initiative de soulev er la question de la relation entre les taux de 
change et le commerce international (document WT/WGTDF/W/53), et il a présenté au total quatre communications à ce sujet. 
5.  À la lumière des communications du Brésil, le document du Secrétariat règle définitivement ce 
qui constituait jusqu'à présent un point de désaccord fondamental: l'incidence du désalignement 
des taux de change sur le niveau de protection est une question qui entre tout à fait dans le cadre du GATT. 
6.  Le Groupe de travail des droits spécifiques a été très clair sur ce point lorsqu'il a indiqué, par 
exemple, que, dans son examen, il était "parti du  principe que, dans le cadre de l'article II, 
paragraphe 6 a), il y [avait] lieu de maintenir le lien entre les dépréciations et l'ajustement des droits spécifiques". Cela devrait donc dissiper les préoccupations passées concernant la prétendue 
"introduction" à l'OMC de la question du désalig nement des taux de change, comme si ce concept 
était étranger à l'Organisation. 
7.  En fait, le désalignement des taux de change es t un problème depuis la création du système 
commercial multilatéral et, surtout, le document du Secrétariat montre très clairement que des mesures ont été prises et autorisées plusieurs fois dans le passé aux fins d'un ajustement des 
droits spécifiques en raison d'un désalignement monétaire. 
8.  Avant de continuer, il pourrait être utile de pr éciser que l'effet d'une dépréciation monétaire sur 
les droits spécifiques dans les années 1970 équivaut aujourd'hui à celui d'une appréciation sur les droits ad valorem . 
9.  Comme cela est indiqué dans la Note du Secrétariat et dans la troisième communication du 
Brésil (document WT/WGTDF/W/68), sur les onze cas dans lesquels l'article II:6 a été invoqué WT/WGTDF/W/80 
- 2 - 
  dans le passé, neuf ont abouti à des ajustements de droits spécifiques pour "neutraliser" l'érosion 
de la protection due à une dépréciation monétaire. 
10.  D'importantes conclusions peuvent être tirées des huit premiers épisodes qui ont eu lieu dans 
un régime de taux de change fixes supervisé par le FMI: 
a. L'application de l'article II:6 n'est pas au tomatique. Toute demande au titre de cette 
disposition doit d'abord être présentée aux Membres. En outre, toute proposition visant 
à relever les droits par suite d'une dévaluation était soumise à la condition que cette dévaluation ait été effectuée conformément aux dispositions pertinentes du FMI. 
b. L'augmentation des droits spécifiques ne doit pas amoindrir la valeur des concessions de 
la partie contractante, ce qui revient à dire que l'ajustement des droits ne doit pas 
dépasser le niveau nécessaire pour compenser la variation du taux de change. 
11.  Dans les huit cas susmentionnés, les deux conditions étaient remplies, et rien ne semble 
indiquer que des parties contractantes se soient plaintes d'un amoindrissement des concessions.  
12.  Il est important aussi de souligner que, d'un point de vue institutionnel, le GATT et le FMI sont 
restés dans les limites de leurs compétences respectives: le GATT n'intervenait qu'une fois qu'il était établi que le nouveau taux de change était ap pliqué conformément aux règles du FMI, et le 
FMI ne se prononçait pas sur les questions commerciales ou tarifaires, attestant simplement que le 
pays en question respectait ses règles. 
13.  Il faut préciser aussi que, à l'époque, il était entendu que l'article II:6 ne devait être utilisé 
que quand un pays alléguait que son niveau de protection tarifaire avait baissé par suite de la dépréciation de sa monnaie, ce qui correspondrait aujourd'hui, dans le contexte des droits 
ad valorem , à une appréciation de la monnaie. 
14.  C'est exactement la réponse qu'ont donnée les parties contractantes en 1979 à la question de 
savoir "si les parties contractantes dont la monnaie s'apprécie devraient être tenues d'abaisser leurs droits spécifiques" (paragraphe 14 du document L/4858). 
15.  D'après les conclusions formulées à l'époque, "[n]otant que l'article II, paragraphe 6 a), 
n'envisag[eait] pas l'hypothèse d'une appréciation et que les parties contractantes [pouvaient] se prévaloir des dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord général si elles estim[aient] qu'une appréciation amoindr[issait], dans le cas considéré, la valeur de concessions portant sur des droits 
spécifiques, le Groupe de travail [était] convenu de ne pas poursuivre l'examen de cette question" 
(paragraphe 14 du document L/4858). 
16.  Les choses se sont compliquées en 1977 quand Israël a demandé de relever ses droits 
spécifiques dans le cadre d'un régime de taux de change déjà flottants, ce qui a créé une difficulté 
supplémentaire, obligeant à faire une distinction entre la volatilité temporaire et les mouvements 
monétaires plus structurels. 
17.  La demande d'Israël n'a pas débouché sur une augmentation immédiate des droits de douane, 
mais elle a conduit à la création, en 1978, du Groupe de travail des droits spécifiques puis à 
l'adoption, en 1980, des "Directives pour la prise de décisions au titre de l'article II, 
paragraphe 6 a), de l'Accord général" (document L/4938). 
18.  Le compte rendu des débats de ce Groupe de  travail et les Directives elles-mêmes nous 
donnent aussi des indications utiles pour les présentes discussions. Premièrement, il y avait un 
consensus sur le fait que l'article II:6 du GATT n'avait pas besoin d'être réécrit, mais que le 
nouveau contexte des taux de change flottants exigeait une mise à jour des procédures concernant l'application de cet article. Deuxièmement, les Directives susmentionnées, bien qu'axées sur l'incidence du désalignement monétaire sur les droits spécifiques (et non sur les 
droits ad valorem ), abordaient certaines questions techniques très importantes qui ont été 
soulevées à plusieurs reprises dans notre groupe de travail.  WT/WGTDF/W/80 
- 3 - 
  i. La première question est de savoir comment définir un taux de change de référence 
par rapport auquel le désalignement pourrait être évalué. 
19.  Dans le compte rendu des discussions sur les Directives (paragraphe 11 du 
document L/4858), on voit que les parties contractantes sont arrivées à la conclusion suivante: "Le Groupe de travail a noté que, selon la pratique suivie dans le passé par le GATT, la période à 
considérer est celle qui s'est écoulée depuis la consolidation officielle des droits spécifiques dans 
une liste annexée à l'Accord général ou depuis la dernière autorisation d'ajuster ces droits donnée par les PARTIES CONTRACTANTES." Autrement dit, le taux de change de référence par rapport auquel le désalignement devrait être évalué étai t celui qui était en vigueur au moment où les 
droits spécifiques avaient été consolidés. 
i. La deuxième question importante qui ressort de ces discussions concerne la méthode 
à employer pour calculer le désalignement monétaire. 
20.  Sur la base de deux rapports établis par le FMI à la demande du Groupe de travail, les parties 
contractantes ont examiné cette question et ont finalement élaboré leur propre méthode 
d'évaluation du désalignement monétaire, comme cela est indiqué au point b) des Directives (document L/4938). 
21.  Fondamentalement, le calcul devrait être fait en comparant le taux de change moyen pondéré 
par les importations des six mois précédant la plus tardive des dates suivantes – date de 
l'instrument juridique le plus récent portant consolidation des droits spécifiques à ajuster ou date de la dernière autorisation d'ajuster les droits spécifiques donnée par les PARTIES CONTRACTANTES – avec le taux de change moye n pondéré par les importations des six mois 
précédant la demande de la partie contractante. Un désalignement de 20% ou plus serait 
considéré comme justifiant un ajustement tarifaire. 
22.  Plusieurs points clés méritent d'être soulignés. 
23.  Premièrement, les parties contractantes estimaient que, aux fins du GATT, il serait nécessaire 
d'avoir une méthode spéciale pour calculer le désalignement monétaire. 
24.  Deuxièmement, cette méthode a été élaborée avec le concours du FMI. 
25.  Troisièmement, il appartiendrait au FMI – avec son consentement – d'appliquer simplement la 
méthode à des cas concrets pour déterminer l'ampleur d'un désalignement monétaire. 
26.  Pour résumer cette longue intervention, je tiens à souligner plusieurs points. 
27.  Tout d'abord, il semble clair à ce stade que le lien entre une dépréciation monétaire et 
l'érosion de la protection assurée par les droits de douane consolidés est expressément inscrit dans le GATT, sous-tendant un certain nombre d'actions concrètes, à la fois dans un régime de 
taux de change fixes et dans un régime de taux de change flottants. 
28.  Ensuite, il semble plus approprié de traiter les effets des mouvements monétaires qui 
augmentent de fait le niveau de la protection tari faire hors du cadre de l'article II:6 du GATT. Il a 
été fait référence, dans le passé, aux articles XXII et XXIII du GATT. 
29.  On n'insistera jamais assez sur le fait que l'application des articles II:6, XXII et XXIII doit être 
déclenchée par une modification du niveau effectif de protection tarifaire causée  par un 
désalignement des taux de change. Il doit être bien clair que les dispositions du GATT ne 
concernent pas les taux de change en tant que tels mais l'incidence de leur désalignement sur les 
droits et obligations des Membres de l'OMC. 
30.  Par ailleurs, on ne sait pas très bien si la mise à jour des procédures résultant des Directives 
de 1980 conviendrait parfaitement dans le cas des droits ad valorem . 
31.  À cet égard, il suffit de dire qu'une dépréciation monétaire persistante pourrait accroître le 
niveau effectif de la protection conférée par des droits ad valorem , tandis qu'une appréciation 
monétaire persistante pourrait entraîner une érosion de cette protection. Quoi qu'il en soit, même WT/WGTDF/W/80 
- 4 - 
  si des ajustements techniques devaient être apportés aux Directives, il est indéniable que le 
raisonnement applicable dans le cas des droits spécifiques vaudrait également dans le cas des droits  ad valorem . 
32.  Enfin, il reste à savoir ce qui pourrait être fait pour contrer un désalignement monétaire 
persistant entre partenaires commerciaux. C'est probablement dans ce domaine que la majeure 
partie du travail reste à faire puisque, comme l'a déjà dit le Brésil dans sa communication de 
2012, les mesures correctives commerciales existantes ne seraient en principe pas adéquates.  
 
__________