ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS451/1 
G/L/1004 
G/SCM/D94/1 G/AG/GEN/103 
18 octobre 2012 
 
(12-5657) 
 Original: anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION ET L'EXPORTATION 
DE VÊTEMENTS ET DE PRODUITS TEXTILES 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique 
   La communication ci-après, datée du 15 oc tobre 2012 et adressée par la délégation du 
Mexique à la délégation de la Chine et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement du Mexique demande par la pr ésente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends, à 
l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994"), aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture. 
 Le Mexique demande l'ouverture de consultati ons parce qu'il apparaît que la Chine maintient 
une large gamme de mesures qui soutiennent les pr oducteurs et les exportateurs de vêtements et de 
produits textiles, aussi bien directement qu'indirectement.  Il apparaît que ces mesures comportent aussi bien des subventions prohibées que des subve ntions pouvant donner lieu à une action qui sont 
incompatibles avec les obligations  de la Chine au titre de l'Accord SMC, du GATT de 1994, de 
l'Accord sur l'agriculture et du Pr otocole d'accession de la Chine. 
 Les renseignements dont le Mexique dispose i ndiquent que la Chine soutient les producteurs 
et les exportateurs de vêtements et de produ its textiles au moyen de mesures comprenant: 
1. Des exonérations d'impôt sur le revenu, des réductions, des compensations et des 
remboursements pour certains groupes d'entreprises, y compris celles qui sont désignées comme étant 
des entreprises à participation étrangère ("EPE") et  des entreprises de haute et nouvelle technologie 
("EHNT"), celles qui sont situées dans des zon es géographiques déterminées y compris certaines 
provinces de l'Ouest et zones économiques spéciales, et  celles qui génèrent des revenus à partir de la 
production de certains produits agricoles y compris le coton.  Le Mexique croit comprendre que 
certaines de ces mesures sont subordonnées à l'utilisation de produits chinois. 
2. Des exonérations, des remboursements et des réducti ons de droits d'importa tion et de taxe sur 
la valeur ajoutée ("TVA") pour les achats de maté riel effectués par certains groupes d'entreprises y 
compris les EPE et celles qui sont situées dans des régions géographiques déterminées comme des 
zones de développement économiques.  Le Mexique  croit comprendre que certaines de ces mesures 
sont subordonnées à l'utilisati on de produits chinois. WT/DS451/1, G/L/1004,  
G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103 Page 2 
 
 
  3. Des exonérations de certaines taxes municipal es pour certains groupes d'entreprises y compris 
les EPE. 
4. Des prêts à faible taux d'intérêt, des délais pl us longs pour le remboursement des prêts et une 
annulation de dette accordés par des banques d'État, comprenant à la fois des banques spécialisées et 
des banques nominalement commerciales, à des bran ches de production et entreprises clés indiquées 
dans les documents de planification industrielle .  Les renseignements dont le Mexique dispose 
indiquent que les politiques industrielles chinoises fa vorisent les producteurs de certains vêtements et 
produits textiles, ainsi que leurs fournisseurs dans les branches de production du coton et des fibres 
chimiques.  Les politiques pertinentes indiquent l es entreprises et groupes d'entreprises devant faire 
l'objet d'un traitement spécial de la part des ba nques chinoises.  Les politiques invitent également les 
autorités infranationales à offrir des garanties et de s bonifications d'intérêts, ces dernières paraissant 
être des versements comptants aux entreprises dest inés à couvrir les dépenses au titre des intérêts 
effectuées en relation avec des politiques des pouvoirs publics. 
5. Des prix préférentiels pour les droits d'u tilisation des sols et des remboursements des 
commissions connexes pour des entreprises qui s ont situées dans des régions géographiques 
déterminées y compris des zones économiques spéciales. 
6. Des rabais sur les tarifs de l'électricité pour  des entreprises qui sont situées dans des régions 
géographiques déterminées y compris certaines zones économiques spéciales. 
7. Un soutien à la production, à la vente, au tran sport, à la transformation, à l'importation, à 
l'exportation et à l'utilisation du coton qui est utilisé pour  fabriquer le fil et le tissu qui entrent dans le 
produit subventionné chinois.  Ce soutien est accordé aux producteurs, transporteurs, transformateurs, 
manufactures et filatures de coton par le biais d'allègements fiscaux, de versements en espèces, de prêts de banques d'État, et de la distorsion du vol ume des approvisionnements in térieurs par le recours 
à des entreprises commerciales d'État, à des cont ingents tarifaires et à d'autres moyens.  Les 
producteurs et les exportateurs de certains vêtements et produits textiles en bénéficient directement 
dans la mesure où leurs opérations sont intégrées,  et indirectement grâce aux prix plus bas des 
matières premières en Chine qui résultent de ces mesures.  Le Mexique croit comprendre que 
certaines de ces mesures peuvent être subordonnées a ux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. 
8. Diverses mesures concernant la production, la vente et l'utilisation de fibres chimiques qui 
servent à fabriquer le fil et le tissu qui entrent dans le produit subventionné chinois.  La Chine a 
déclaré qu'elle exercerait un contrôle "absolu"  sur l'industrie pétrochimique chinoise et en 
conséquence elle oriente les activités des producteur s de fibres chimiques par le biais de politiques 
industrielles, du pouvoir de recruter et licencier les di rigeants de sociétés, de l'octroi de subventions 
pour entreprendre des activités déterminées et par d'autres moyens.  Conformément aux politiques des pouvoirs publics, les producteurs d'État vendent des fibres chimiques sur le marché chinois à des prix 
inférieurs à ceux du marché qui constituent une rém unération moins qu'adéquate.  Les fabricants et 
exportateurs de certains vêtements et produits textil es en bénéficient directement dans la mesure où 
leurs opérations sont intégrées et indirectement grâce aux prix plus bas des matières premières en Chine qui résultent de ces mesures.  Le Mexique croit comprendre que certaines de ces mesures peuvent être subordonnées aux résultats à l'expor tation ou à l'utilisation de  produits nationaux de 
préférence à des produits importés. 
9. Des versements comptants faits par des entit és du gouvernement chinois de tous niveaux à 
des entreprises actives dans des branches de pr oduction déterminées ou entreprenant des activités 
encouragées par les pouvoirs publics dans leurs politi ques industrielles.  Les renseignements dont le  WT/DS451/1, G/L/1004,  
 G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103  Page 3 
 
 
  Mexique dispose indiquent que les entreprises devi ennent admissibles au bénéfice de ces versements 
pour diverses raisons y compris le fait qu'elles: 
 sont détenues du moins en partie par les pouvoirs publics chinois; 
 opèrent dans la branche de produc tion des vêtements et textiles; 
 opèrent dans une branche de production désignée par la Chine comme étant une 
branche "clé", ont été désignées comme étant une entreprise "clé", ou fabriquent un 
produit "clé", et améliorent la technologie; 
 s'engagent dans des activités de recherch e liées à des questions indiquées dans les 
documents de planification industrielle de la Chine; 
 ont une marque ou un produit désigné par la Chine comme étant "célèbre" ou 
"réputé";  ou 
 exportent vers des marchés étrangers ou d'une autre manière "s'y implantent". 
 Conformément aux articles 4.2 et 7.2 de l'A ccord SMC, un exposé des éléments de preuve 
disponibles au sujet de l'existence et de la nature  des subventions en question est joint à la présente 
demande.  Cet exposé indique aussi des éléments de preuve au sujet des effets défavorables de ces 
subventions pour les intérêts du Mexique conformément à l'article 7.2 de l'Accord SMC. 
 Les mesures sont des subventions parce que dans  chaque cas il y a une contribution financière 
au sens de l'article 1.1 a) des pouvoirs publics chin ois, ou d'une entité détenue ou contrôlée par les 
pouvoirs publics chinois qui constitue un "organisme  public", ou il y a un soutien des revenus ou des 
prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994, et un avantage est conféré au sens de l'article 1.1 a) 
et b) de l'Accord SMC.  Chacune de ces subventi ons apparentes est également spécifique au sens de 
l'article 2.1, 2.2 et/ou 2.3 de l'Accord SMC. 
 Le Mexique est d'avis que toutes les mesures indiquées ci-dessus sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
 Il apparaît que certaines mesures mentionnées aux paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus sont 
incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  En outre, il apparaît que certaines mesures 
indiquées aux paragraphes 1, 2, 7 et 8 ci-dessus sont incompatibles avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC et l'article III:4 du GATT de 1994  dans la mesure où elles sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 Les mesures indiquées aux paragraphes 1 à 9 cau sent des effets défavorables pour les intérêts 
du Mexique au sens des articles 5 c), 6.3 b), 6.3 c), 6. 4 et 6.5 de l'Accord SMC parce qu'elles sont des 
subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC qui causent ou menacent de 
causer un préjudice grave aux intérêts du Mexique du fait du détournement des exportations mexicaines de vêtements et de produits textiles vers les États-Unis d'Amérique et d'une entrave à ces 
exportations, et du fait d'une sous-cotation notable des prix, d'un empêchement notable de hausses de 
prix, d'une dépression notable des prix et de  pertes de ventes notables aux États-Unis. 
 Il apparaît que les mesures de la Chine concer nant le coton indiquées aux paragraphes 4 et 7 
ci-dessus sont incompatibles avec les articles 3, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture. WT/DS451/1, G/L/1004,  
G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103 Page 4 
 
 
   En outre, il apparaît que les mesures en cause s ont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre du paragraphe 2 de la section 1 de la  partie I de son Protocole d'accession (dans la 
mesure où il incorpore les paragraphes 18, 19, 22, 46, 47, 60, 62, 64, 70, 73, 107, 115, 116, 122, 123, 132, 157, 167, 168, 170, 171, 172, 173, 174, 210, 222, 223, 225, 227, 228, 231, 232, 233, 234, 
235, 238, 322 et 334 du rapport du  Groupe de travail de l'accession de la Chine, ainsi que le 
paragraphe 342 de ce rapport d'une manière générale)
1 qui fait partie des modalités d'accession 
convenues entre la Chine et l'OMC et fait partie intégrante de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 Le Mexique se réserve le droit de demander à la Chine de présenter des renseignements et des 
documents concernant les mesures en cause et leur  effet sur les intérêts du Mexique pendant le 
processus de consultation.  Il se réserve également le droit de formuler d'autres allégations de fait et 
de droit au cours des consultations et au-delà.  Il attend la réponse de la Chine afin qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
 
_______________ 
 
                                                      
1 WT/MIN(01)/3.  WT/DS451/1, G/L/1004,  
 G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103  Page 5 
 
 
  Exposé des éléments de preuve disponibles 
 
Les éléments de preuve indiqués ci-après sont ceux dont le Mexique dis pose à l'heure actuelle 
au sujet de l'existence et de la nature des subve ntions indiquées dans la demande de consultations 
ci-dessus, et des effets défavorab les causés par ces subventions pour les intérêts du Mexique.  Le 
Mexique se réserve le droit de compléter ou de modifier la présente liste à l'avenir, si nécessaire. 
Éléments de preuve disponibles au sujet de l'ex istence et de la nature des subventions en cause 
11th Five Year Plan for the Textile Industry  (sans date) 
"500 Million RMB Cotton High-Quality Seeds Subsid y Benefits Cotton Farmers in 8 Provinces", Agri 
Goods Herald  (23 mars 2007) 
"2010 Cotton Market Analysis and 2011 Cotton Market Prospect", Anhui Agriculture Net  
(9 février 2011) 
"Agricultural Bank of Chuangshu  City Supports the Development of Textile and Apparel 
Enterprises", Changshu Economic Information Net  (8 septembre 2008)  
Administration des douanes australiennes et de la pr otection aux frontières, Report to the Minister 
No. 148, Certain Aluminium Extrusions Exported to Au stralia from the People's Republic of China  
(15 avril 2010), et tous les documents qui y sont cités 
Administration générale pour le cont rôle de la qualité, l'inspection et  le contrôle sanitaire, "China 
Famous Brand Strategy Development Report" (décembre 2006) 
Agence des services frontaliers du Canada, Statement of Reasons Concerning the Making of a Final 
Determination with respect to the Dumping of C ertain Laminate Flooring Or iginating on or Exported 
from the People's Republic of China and France and the Making of a Final Determination with respect to the Subsidizing of Certain Laminate Fl ooring Originating in or Exported From the 
People's Republic Of China, and the Termination of  the Investigation with respect to the dumping of 
Certain Laminate Flooring Originating in or Exporte d From Austria, Belgium, the Federal Republic 
of Germany and the Republic of Poland , 4214-4, 4218-19 (1
er juin 2005), et tous les documents qui y 
sont cités  
Baffes, John, "The Cotton Problem" (Banque mondiale, septembre 2004) Brooks, Ray, "Bank Reform:  Lessons from the International Experien ce", (Fonds monétaire 
international, juillet 2004) 
Business Scope of the Agricultural Devel opment Bank of China (16 septembre 2005) 
Catalogue of Allocation of Land , Décret n° 9 du Ministère des terres et des ressources 
(18 octobre 2001)  
Chaozhou City Economic and Social Development 12
th Five Year Plan  (sans date) 
Chemical Fiber Industry "12th Five Year" Development Plan  (sans date) 
"China Determines Seven Industries Are to  Be Dominated by State-Owned Economy", Xinhua  
(18 décembre 2006) WT/DS451/1, G/L/1004,  
G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103 Page 6 
 
 
  "China names key industries for absolute state control", China Daily  (19 décembre 2006) 
"China not yet ready to cut oil product prices", China Daily  (8 août 2011) 
"China unveils stimulus package for light industry, petrochemical sector", Xinhua  (19 février 2009) 
Circular Concerning Temporary Exemption fr om Urban Maintenance and Construction Tax and 
Additional Education Fees for Foreign-Funded and Foreign Enterprises , GuoShuiFa (1994) No. 38 
(25 février 1994) 
Circular of Printing and Distributing 2011 Implementation Guidance on Central Government 
Agricultural Products High-Quality Seeds Subsidy Program , NongBanCai (2011) No. 24 
(7 mars 2011) 
Circular of Printing and Distributing 2011 Implemen tation Guidelines for the High Yield Program of 
Grains, Cotton, Oilseed Crops, and Sugar Crops , NongBanCai (2011) No. 42 (19 avril 2011) 
Circular of Printing and Distributing the Measur es on Administration of Energy Saving Technology 
Renovation Fiscal Award Fund , CaiJian (2011) No. 367 (21 juin 2011) 
Circular of the General Office of the National  Development and Reform Commission on the Work 
Regarding the Administration of Textile Special Fund Program  (sans date) 
Circular of the Ministry of Finance and the Minist ry of Agriculture on Printing and Distributing the 
Measures on Administration of the Central Govern ment Agricultural Products High-Quality Seeds 
Subsidy Fund , CaiNong (2009) No. 449 (14 décembre 2009) 
Circular of the Ministry of Finance and the State Administration of Taxation of Taxation Concerning 
the Issue of Tax Credits for Busi ness Income Tax for Homemade Equi pment Purchased by Enterprises 
with Foreign Investment and Foreign Enterprises, CaiShuiZi (2000) No. 49 (14 janvier 2000) 
Circular of the Ministry of Finance on Printing and  Distributing Interim Rules on Administration of 
Transportation Expense Subsidy for Cotton Shipped from Xinjiang  (13 juin 2008) 
Circular of the Ministry of Finance on Printing and Distributing the Rules on Administration of 
Transportation Expense Subsidy for Cotton Shipped from Xinjiang , CaiJian (2011) No. 1157 
(31 décembre 2011) 
Circular of the Ministry of Science and Technology and the Ministry of Finance on Printing and 
Distributing the Interim Measures on the Administration of State Science and Technology Support 
Scheme , GuoKeFaJiZi (2006) No. 331 (31 juillet 2006) 
Circular of the State Administration of Taxation Concerning Transmitting the Interim Measure for the 
Administration of Tax Refund to Enterprises with Foreign Investment for Their Domestic Equipment 
Purchases , GuoSheiFa (1999) No. 171 (20 septembre 1999) 
Circular of the State Administration of Taxation on Printing and Distributing the Measures 
Concerning Business Income Tax Credit on the In vestment of Enterprises with Foreign Investment 
and Foreign Enterprises by Way of Purchasing Homemade Equipment , GuoShuiFa (2000) No. 90 
(18 mai 2000)  WT/DS451/1, G/L/1004,  
 G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103  Page 7 
 
 
  Circular of the State Council Con cerning the Adjustment in the Ta xation Policy of Import Equipment , 
GuoFa (1997) No. 37 (29 décembre 1997) 
Circular on Fiscal and Taxation Policies Concerni ng Accelerating the Development of the Textile 
Industry of the Autonomous Region , XinZhengFa (2010) No. 99 (19 septembre 2010) 
Circular on Issuing Preferential Policies for Manasi County Textile Industrial Park , MaZhengFa 
(2010) No. 47 (15 juillet 2010) 
Circular on Relevant Policies to Promote Chinese Tex tile Industry to Shift to New Ways of Growth in 
Foreign Trade and Support Chinese Tex tile Enterprises to "Go Global"  (26 juillet 2006) 
Circular on Tax Policies regarding Further Implem entation of the Western Development Strategy , 
CaiShui (2011) No. 58 (27 juillet 2011) 
Circular on the Administrative Measures Governing the Recognition of High or New Technology 
Enterprises Jointly Issued by th e Ministry of Science and Technology, Ministry of Finance, and State 
Administration of Taxation , GuoKeFaHou (2008) No. 172 (14 avril 2008) 
Commercial Banking Law of the People's Republic of China  (texte modifié le 27 décembre 2003) 
Commission du commerce international des États-Un is, "China's Agricultural Trade:  Competitive 
Conditions and Effects on U.S. Exports" (22 mars 2011), et tous les documents qui y sont cités 
Commission européenne, Règlement d'exécution (UE) n° 451/2011 du Conseil du 6 mai 2011 
instituant un droit antidumping définitif et port ant perception du droit provisoire institué sur les 
importations de papier fin couché originai re de la République populaire de Chine  L 128 
(14 mai 2011), et tous les documents qui y sont cités 
Decision of the State Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine on Revising 
the Measures for the Administration of Chin ese Famous Brand Products , AQSIQ Order No. 124  
(19 décembre 2009) 
Decision of the State Council on Promulgating th e "Interim Provisions on Promoting Industrial 
Structure Adjustment" for Implementation (2005) , Décret n° 40 (2005) du Conseil d'État 
Deloitte, Partnering with Chinese Provinces, Why the Timing is Right (septembre 2009)  
Demande adressée par les États-Un is à la Chine au titre de l'ar ticle 25.10 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, G/SCM/Q2/CHN/42 (11 octobre 2011), et tous les documents qui y sont cités 
Département de l'agriculture des États-Unis, Cotton and Products Annual Report (3 mai 2012) 
Département du Commerce des États-Unis, Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print 
Graphics Using Sheet-Fed Presses From the People' s Republic of China:  Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination , 75 Fed. Reg. 59212 (27 septembre 2010), et tous les documents 
qui y sont cités 
Département du Commerce des États-Unis, Drill Pipe from the People's Republic of China:  Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, Final Affirmative Critical Circumstances 
Determination , 76 Fed. Reg. 1971 (11 janvier 2011), et  tous les documents qui y sont cités WT/DS451/1, G/L/1004,  
G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103 Page 8 
 
 
  Département du Commerce des États-Unis,  Laminated Woven Sacks from the People's Republic of 
China:  Final Affirmative Countervailing Duty Dete rmination and Final Affirmative Determination, 
in part, of Critical Circumstances , 73 Fed. Reg. 35649 (24 juin 2008), et tous les documents qui y 
sont cités 
Département du Commerce des État s-Unis, Section 129 Determinati on of the Countervailing Duty 
Investigation of Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe;  Light-Walled Rectangular Pipe and 
Tube;  Laminated Woven Sacks;  and Off-the-Roa d Tires from the People's Republic of China:  An 
Analysis of Public Bodies in the People's Republic of China in Accordance with the WTO Appellate 
Body's Findings in WTO DS379  (18 mai 2012), et tous les documents qui y sont cités 
Département du Commerce des États-Unis, The relevance of the Chinese Communist Party for the 
limited purpose of determining whether particular en terprises should be considered to be "public 
bodies" within the context of a countervailing duty investigation  (18 mai 2012), et tous les documents 
qui y sont cités 
Directory Opinions of Henan Province on Accelera ting Textile Industry Structural Readjustment , 
YuZhengBan (2007) No. 75 (25 juillet 2007) 
Draft Opinions on Accelerating the Transformatio n and Upgrade of the Textile Industry of Jiangxi 
Province  (sans date) 
Enterprise Income Tax Law of the People's Republic of China , Ordonnance n° 63 du Président de la 
République populaire de Chine (16 mars 2007) 
"Export Interest Subsidy for Shenzhen Enterprises Raised", TDC Trade.com  (1
er mai 2004) 
Fujian Province Economic and Social Development 12th Five Year Plan  (sans date) 
Fujian Province Industry Adjustment and Revitaliz ation Implementation Plan Investment Priorities 
for 2010  (13 novembre 2009) 
Fujian Province Textile Industry Restructuring and Revitalization Plan  2009-2011 
(27 septembre 2009) 
General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine Circular on the Use of 
China's Famous Brands after Expiration , GuoZhiJianZhi Han (2010) No. 45 (22 juin 2010) 
Guangdong Province Economic and Social Development 11th Five Year Plan (sans date) 
Guangdong Province Economic and Social Development 12th Five Year Plan (sans date) 
Guangdong Province Textile Industry "12t h Five Year" Development Guidelines  (sans date) 
Guangdong Province Textile Industry 2005-2010 Development Plan  (sans date) 
Guangdong Province Textile Industry R estructuring and Revitalizing Plan 2009-2011, YueFu (2009) 
No. 165 (29 décembre 2009)  
"Guangdong Supports Private Enterprises to Expand Outward" TDC Trade.com  (1er mars 2004) 
Guidelines of the Eleventh Five-Year Plan for National Economic and Social Development  (sans date)  WT/DS451/1, G/L/1004,  
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Brands , ShangMaoFa (2009) No. 150 (2 avril 2009) 
Guidelines of the State Council for Restruct uring and Revitalizing the Textile Industry  (24 avril 2009) 
Henan Province Economic and Social Development 12
th Five Year Plan  (23 janvier 2011) 
Henan Province Textile Industry Development 11th Five Year Plan  (22 septembre 2006) 
Implementation Plan for the Apparel Industrial Base of Ningbo Municipality (17 mars 2011) 
Income Tax Law of the People's Republic of China on Enterprises with Foreign Investment and 
Foreign Enterprises , Ordonnance n° 45 du Président de la République populaire de Chine 
(9 avril 1991) 
Industrial and Commercial Bank of China, Ltd. 2010 Annual Report 
Industrial Textile "12th Five Year" Development Plan (sans date) 
Interim Measures on Administration of Jiangsu Provincial Foreign Trade Development Funds , 
SuZhengBanFa (2005) No. 108 (24 septembre 2005) 
Interim Measures on Administration of the Cent ral Government Clean Production Special Fund , 
CaiJian (2009) No. 707 (30 octobre 2009) 
Interim Measures on Administration of the Fund fo r Promoting Coordinated Development of Foreign 
Trade and Economic Relations Among Regions , CaiQi (2008) No. 118 (2 juin 2008) 
Interim Measures on Key Industry Revitalization and Technological Renovation Special Project 
Investment  (26 mars 2009) 
Interim Measures on Trade Promotion Fund for Ag ricultural, Light Industry, and Textile Products , 
Shang GuiFa (2005) No. 507 (20 octobre 2005) 
Interim Regulations on Land Administration of  Jiangsu Province Suqian Economic Development 
Zone  (23 avril 2003) 
Jiangsu Province Economic and Social Development 12th Five Year Plan  (sans date) 
Jiangsu Province Industrial Structu re Readjustment and Development 11th Five Year Plan  Su 
ZhengBanFa (2006) No. 142 (20 décembre 2006) 
Jiangsu Province Textile Industry Structural Re adjustment and Revitalization Plan for 2009-2011  
(sans date) 
Jiangxi Province Economic and Social Development 12th Five Year Plan  (adoption le 14 février 2011) 
Jiangxi Province Textile Industry Stru ctural Readjustment and Development 11th Five Year Plan  
(5 décembre 2006) 
Land Administration Law of the People's Republic of China  (28 août 2004) WT/DS451/1, G/L/1004,  
G/SCM/D94/1, G/AG/GEN/103 Page 10 
 
 
  Measures on Administration of the Local Clean Production Special Fund Subsidized by the Central 
Government , CaiJian (2004) No. 343 (13 octobre 2004) 
Measures on the Administration of Special Funds for "Going Abroad" Strategy of Zhejiang Province , 
ZheCaiQiZi (2009) No. 296 (10 novembre 2009) 
Ministre de l'économie du Mexique, Resolution Accepting the Application of an Interested Party and 
Declaring the Initiation of Antidumping and Anti- subsidy Investigations Re garding Importations of 
Amoxicillin Trihydrate from the People's Republic of  China and the Republic of India, Regardless of 
Country of Production , Diario Official (12 juillet 2011), et tous les documents qui y sont cités 
Mok, Vincent et al. , "The Determinants of Lending by Banks in China" (2008) 
National Economic and Social Development 12
th Five Year Plan  (sans date) 
Ningbo City Textile and Apparel Industry "12th Five Year" Development Special Plan , 
YongJingXinFa (2011) No. 259 (1er novembre 2011) 
Notice Concerning the Promulgation and Circulation of "Measures for the Administration of National 
Key Technological Renovation Projects" and "Measures for the Administration of Treasury-bond 
Special Fund for National Key Technological Renovation Projects" , GuoJingMaoTouZi (1999) 
No. 886 (10 septembre 1999) 
Notice of Amendments to the "Measures for the Administration of National Key Technological 
Renovation Projects" and "Measures for the Admi nistration of Treasury Bond Special Fund for 
National Key Technological Renovation Projects" , GuoJingMaoTouZi (2000) No. 822 (28 août 2000) 
Notice on Organizing and Recommending 2010 State Key Scientific and Technological Achievement 
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Industrialization Projects , CaiBanJian (2012) No. 20 (20 février 2012) 
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Profil Internet concernant Lanxi Econo mic Development Zone (26 juillet 2011) 
Profil Internet concernant Shangyu Economic Development Zone, Baidu Bake Net (sans date) 
Profil Internet concernant Sinopec (sans date) Profil Internet concernant Sinopec Yizheng Chemical Fibre Company, Ltd. (sans date) Profil Internet concernant Sinopec Yizheng Chemical  Fibre Company, Ltd. Senior Management (sans 
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Profil Internet concernant Wan'an County Industrial Park , Jiangxi Ji'an Net (23 mars 2009) 
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Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs visant certains 
produits en provenance de Chine , WT/DS379/AB/R (modifié par le rapport de l'Organe d'appel) 
(25 mars 2011) 
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Restructuring and Revitalization Plan of the Textile Industry  (24 avril 2009) 
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Éléments de preuve disponibles au sujet des effets défavorables pour les intérêts du Mexique 
Statistiques concernant les impor tations aux États-Unis pendant  la période 2001-2011, telles 
qu'elles ont été rassemblées par le Bureau du recensement des États-Unis et notifiées par la Commission du commerce international des États-Unis pour rendre compte des catégories de produits 
établies par le Bureau des textiles et vêteme nts du Département du commerce des États-Unis. 
 
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