ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS434/11 
17 août 2012 
 (12-4476) 
 Original: anglais 
  
 
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES 
DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET AUTRES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES 
AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine 
 
  La communication ci-après, datée du 14 août 2 012 et adressée par la délégation de l'Ukraine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 13 mars 2012, le gouvernement ukrainien  (l'"Ukraine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement australien (l '"Australie") conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article 64:1 de l' Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (l'"Accord sur les ADPIC"), à l'article 14.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  (l'"Accord OTC") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douanier et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), au sujet de certain es lois et réglemen tations australiennes 
qui imposent des restrictions en matière de ma rque de fabrique ou de commerce et d'autres 
prescriptions en matière d'emballa ge neutre pour les produits du tabac et leur emballage (les 
"mesures"). 
 La demande a été distribuée le 15 mars 2012 sous les cotes WT/DS434/1, IP/D/30, 
G/TBT/D/39, G/L/985.  Les consultations se sont tenues le 12 avril 2012 en vue d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante.  Elles n'ont ma lheureusement pas permis de régler le différend. 
 En conséquence, l'Ukraine a l'honneur de demander qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner cette question conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII du 
GATT de 1994, à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, et à l'article 14 de l'Accord OTC. 
 Les mesures de l'Australie imposent d'important es restrictions en matière de marque de 
fabrique ou de commerce et d'autres prescriptions  en matière d'"emballage neutre" concernant 
l'apparence et l'emballage des produits du ta bac.  Les mesures contestées figurent dans: WT/DS434/11 
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   la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du ta bac (la "Loi sur l'emballage neutre "
1) et le 
Règlement d'application de 2011 sur l'emba llage neutre du tabac (le "Règlement"2); 
 la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac) (la "Loi portant modification de la Loi sur les marques"3);  et 
 tous autres règlements d'application et lois, politiques ou pratiques connexes adoptés 
par l'Australie qui orientent, modifient, complètent, remplacent et/ou mettent en œuvre les mesures susmentionnées. 
Les mesures sont applicables à tous les tabacs cultivés et produits du tabac fabriqués pour la 
consommation humaine.
4  Elles imposent des sanctions pénal es pour pratiquement toute action, y 
compris la fabrication, l'offre ou l'emballage de pr oduits du tabac, qui n'est pas en conformité avec les 
"prescriptions relatives aux produits du tabac" de la Loi sur l'emballage neutre et son règlement 
d'application.5  La Loi sur l'emballage neutre dispo se qu'"[a]ucune marque de fabrique ou de 
commerce ne peut apparaître où que ce soit sur un pr oduit du tabac" hormis ce qui est permis par le 
Règlement.6  Elle dispose en outre, entre autres cho ses, qu'"[a]ucune marque de fabrique ou de 
commerce ne peut apparaître où que ce soit sur l'em ballage pour la vente au détail des produits du 
tabac"7, autorisant l'apparition uniquement du nom commercia l, de la variante, de la raison sociale ou 
du nom de la société et d'autres inscriptions c onformes aux prescriptions législatives pertinentes.8  
L'apparence du nom commercial est régie par la Loi sur l'emballage neut re et le Règlement 
d'application.9 
La Loi sur l'emballage neutre exige en outre  que les emballages des produits du tabac aient 
une teinte "brun foncé terne" (désign ée par le code Pantone 44 8C dans le Règlement)  au fini mat, sans 
autres couleurs, logotypes, ou attributs de la ma rque visibles sur l'emballage, hormis le nom 
commercial et le nom de variante indiqués sous une  forme et avec une police de caractères standard 
sous la mise en garde sanitaire explicite.10  Les emballages des produits du tabac comporteront 
toujours des mises en garde sanitaires explicites11, qui occuperont non plus 30 mais 75 pour cent de la 
                                                      
1 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, C2011A00148, Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produ its du tabac, et des fins connexes , 1er décembre 2011. 
2 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Recueil d'instruments législatifs 2011, n° 263, tel 
qu'il a été modifié, codifié le 13 mars 2012, y compris les modifications jusqu'à SLI 2012 n° 29. 
3 Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac), 
C2011A00149, Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les mar ques, et des fins connexes , 
1er décembre 2011. 
4 Loi sur l'emballage neutre, article 4. 
5 Loi sur l'emballage neutre, chapitre 3. 
6 Loi sur l'emballage neutre, article 26.  L'article 26 2) dispose en outre qu'"Aucune marque ne peut 
apparaître où que ce soit sur un produit du tabac, hormis ce qui est permis par le Règlement".  Le Règlement 
n'autorise l'indication d'aucune marque de fabrique ou de commerce sur les produits du tabac. 
7 Loi sur l'emballage neutre, article 20 1).  L'article 20 2) dispose en outre qu'"Aucune inscription ne 
peut apparaître où que ce soit sur l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac" hormis ce qui est 
permis par l'alinéa 3), qui fait référen ce, entre autres choses, aux noms comme rciaux et à d'autres inscriptions et 
marques de fabrique ou de commerce pouvant être autorisés par le Règlement.  Le Règlement n'autorise l'indication d'aucune marque de fabrique ou de commerce sur l'emballage pour la vente au détail des produits du 
tabac. 
8 Loi sur l'emballage neutre, article 20 3).  Les prescr iptions législatives pertinentes prévoient une mise 
en garde sanitaire, un énoncé sur le risque d'incendie, une désignation commerciale et une indication de mesure. 
9 Loi sur l'emballage neutre, article 21;  Règlement, clause 2.4.1. 
10 Loi sur l'emballage neutre, article 19;  Règlement, clause 2.2.1. 
11 Les mises en garde sanitaires explicites sont régies par la législation australienne sur la 
consommation, figurant dans l'Annexe 2 de la Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation.  WT/DS434/11 
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  partie avant de chaque paquet et continueront de couvrir 90 pour cent de la partie arrière.12  La Loi sur 
l'emballage neutre et son Règlem ent d'application régissent aussi les caractéristiques physiques des 
emballages du tabac pour la vente au détail, imposant une  forme standard en ce qui concerne le type et 
la taille de l'emballage devant être utilisé.13  La Loi sur l'emballage neutre dispose que les paquets et 
les cartouches de cigarettes doivent avoir une forme normalisée sans éléments décoratifs et que les 
paquets de cigarettes doivent avoir une ouverture à abattant.14  Les paquets de cigarettes doivent être 
doublés uniquement d'une feuille d'aluminium sur papier, ou d'un matériau autorisé par le Règlement.
15 
Il apparaît que les mesures australiennes, surtout lorsqu'elles sont considérées dans le contexte 
du régime réglementaire global de l'Australie concernant le tabac16, sont incompatibles avec un certain 
nombre d'obligations de l'Australie au titre de l'A ccord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT 
de 1994: 
 l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC parce que les mesures ne donnent pas effet 
juridique à l'obligation de faire en sorte que tout signe distinctif soit propre à constituer une marque de fabrique ou de  commerce et puisse donc être apposé sur un 
produit disponible licitement auquel il doit s'appliquer; 
 l'article 15:4 de l'Accord sur les ADP IC parce que les mesures empêchent 
effectivement l'enregistrement et la protec tion de marques relatives au tabac sur la 
base de la nature du produit; 
 les articles 1:1 et 15:4 de l'Accord sur les ADPIC parce que, dans la mesure où 
l'Australie a mis en œuvre une protection pl us large que ne le prescrit l'Accord sur 
les ADPIC, elle l'a fait d'une manière qui contrevient à l'article 15:4 de l'Accord sur 
les ADPIC en refusant aux détenteurs de dr oits sur des marques relatives au tabac le 
même droit à l'utilisation exclusive de la marque qui est reconnu à tous les autres 
détenteurs de droits sur les marques dans le  cadre de la législation australienne sur les 
marques, sur la base de la nature du produit; 
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC pa rce que les mesures rendent sans effet le 
droit exclusif des titulaires de marques à u tiliser des signes et à empêcher des tiers 
                                                      
12 Norme d'information 2011 en matière de concurrence et de consommation (tabac) portant 
modification du système des mises en garde sanitaires prescrites dans le cadre du Règlement de 2004 sur les 
pratiques commerciales (normes d'information pour les produits de consommation) (tabac) (le Règlement de 
2004).  Les mises en garde sanitaires explicites occupant 75 pour cent de la partie avant de chaque paquet sont obligatoires à compter du 1
er décembre 2012. 
13 Loi sur l'emballage neutre, article 18;  Règlement, clause 2.1.1. 
14 Loi sur l'emballage neutre, article 18 3) b). 
15 Loi sur l'emballage neutre, article 18 3) d). 
16 L'Australie a mis en place une interdiction généralis ée de la publicité des produits du tabac, énoncée 
dans la Loi de 1992 sur la prohibition de la publicité du tabac (l'"interdiction de la publicité").  En outre, dans les 
huit États et territoires australiens, en raison des interdic tions d'étalage à la vente au détail, l'étalage public de 
produits du tabac est prohibé dans des catégories spécifiées de magasins de vente au détail (les "interdictions 
d'étalage à la vente au détail ").  Voir, par exemple, la "Loi de 1927 sur le ta bac" du Territoire fédéral, article 20;  
la "Loi de 2008 sur la santé publique (tabac)" de la Nouv elle-Galles du Sud, article 9;  la "Loi de 2006 sur le 
contrôle des produits du tabac" de l'Australie-Occidentale, article 22;  la "Loi de 2011 sur le contrôle du tabac" 
du Territoire du Nord, article 20;  la "Loi de 1987 sur le ta bac" de l'État de Victoria, article 6 2) AA;  la "Loi de 
1997 sur la santé publique" de la Tasmanie, article 72A;  la "Loi de 1998 sur le tabac et d'autres produits à 
fumer" du Queensland, article 26A;  la "Loi de 1997 sur la réglementation des produits du tabac" de 
l'Australie-Méridionale, article 40.  Au niveau des États et au niveau local, l'Austra lie a également mis en œuvre 
des interdictions de la consommation de produits du tabac dans certaines zones et dans certaines circonstances 
("interdictions de fumer"). WT/DS434/11 
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  d'utiliser des signes similaires, étant donné que le caractère distinctif de la marque ne 
peut pas être maintenu sans l'utilisation de la marque; 
 l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC parce que les mesures n'assurent pas la 
protection additionnelle de marques notoire ment connues en ne permettant pas qu'il 
soit démontré que les marques relatives au tabac ont droit à cette protection 
additionnelle; 
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC pa rce que les mesures constituent une entrave 
injustifiable à l'usage de marques en impos ant l'utilisation de la marque sous une 
forme spéciale et d'une manièr e qui nuit à sa capacité de distinguer les produits d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises; 
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 6 quinquies , 7, et 10 bis de la 
Convention de Paris tels qu' ils sont incorporés dans l'Accord sur les ADPIC parce que 
les mesures n'accordent pas une "protection" effective de la marque "telle quelle", 
établissent une discrimination à l'encontre d es marques relatives au tabac sur la base 
de la nature du produit, et n'empêchent p as des actes de nature à créer une confusion 
par n'importe quel moyen avec l'établissement , les produits ou l'activité industrielle 
ou commerciale d'un concurrent; 
 l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC pa rce que l'Australie n'a pas donné effet aux 
dispositions susmentionnées de l'Accord sur les ADPIC; 
 l'article 2.2 de l'Accord OTC parce que les mesures sont un règlement technique qui a 
été élaboré, adopté ou appliqué en ayan t pour objet ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce internati onal en étant plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réali ser les objectifs déclarés en matière de 
santé;  et 
 les articles I
er et III:4 du GATT de 1994, l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC et 
l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que les mesures ne respectent pas les prescriptions 
relatives à la non-discrimination qui sont énoncées dans ces dispositions en accordant 
aux produits importés en provenance de certa ins pays un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé à des produits si milaires d'origine australienne et à des 
produits similaires originaires d'autres pays , et en n'accordant pas, par conséquent, 
des possibilités de concurren ce égales à tous les produits  du tabac importés de la 
même manière, et à tous les détenteurs étra ngers de droits sur le s marques de la même 
manière, par rapport aux produits du tabac importés et nationaux similaires et aux 
détenteurs de droits sur les marqu es nationaux et étrangers similaires. 
Ces violations annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'Ukraine des accords 
susmentionnés. 
En conséquence, l'Ukraine a l'honneur de de mander l'établissement d'un groupe spécial doté 
du mandat énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
Le gouvernement ukrainien souhaite que la présente  demande soit inscrite à l'ordre du jour de 
la prochaine réunion ordinaire de  l'Organe de règlement des di fférends, qui doit se tenir le 
31 août 2012. 
 
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