G/TBT/N/ECU/314  
23 mars 2015  
(15-1651)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉQUATEUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Servicio Ecuatoriano de Normalización  – SEN (Service équatorien de la normalisation) 
Calle Baquerizo Moreno E8-29 y Diego de Almagro Fax: (+593-2) 2567815 Téléphone: (+593-2) 2501885 
Fax: (+593-2) 2567815 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.normalizacion.gob.ec 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  – MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) 
Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760 poste 2358, 2253 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 42031000, 42032900, 42034000, 62031200, 62031900, 62032300, 62032990, 
62033300, 62033900, 62034300, 62034900, 62053000, 62059090, 62113300, 62113990, 
62114990, 62171000, 62179000 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Reglamento 
Técnico PRTE INEN 282 "Ropa de protección pa ra soldadores y protección contra cortes"  
(Projet de règlement technique PRTE INEN 282 "Vêtements de protection pour la soudure 
et vêtements de protection contre les coupures"), 8 pages, en espagnol G/TBT/N/ECU/314 
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  6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié couvre les points suivants: objet, champ 
d'application, définitions, exigences applicables au produit, exigences en matière de 
marquage et d'étiquetage, échantillonnage, essais d'évaluation de la conformité, 
documents de référence, procédure d'évaluation  de la conformité, autorité de surveillance 
et de contrôle, régime de sanctions, responsabilité des organismes d'évaluation de la conformité et révision et actualisation du  règlement technique équatorien relatif aux 
vêtements de protection pour la soudure et aux vêtements de protection contre les 
coupures. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le règlement technique notifié établit les exigences de sécurité auxquelles 
doivent satisfaire les vêtements de protection de façon à ce qu'ils protègent la santé et la 
sécurité des utilisateurs sans compromettre la santé ou la sécurité des autres personnes, 
des animaux domestiques ou des biens lorsqu'ils sont bien entretenus et utilisés conformément à leur usage prévu. 
Ce règlement technique s'applique aux vêtements de protection suivants qui sont 
commercialisés en Équateur, qu'ils soient importés ou de fabrication nationale: 
 Vêtements de protection contre les coupures et pincements provoqués par des 
couteaux manuels 
 Tabliers, pantalons et gilets destinés à être portés lors de l'utilisation de 
couteaux manuels et autres habits offrant, en cas d'accident, un niveau de protection similaire pour différentes parties du corps 
 Vêtements de protection pour soudeurs 
 Cagoules, tabliers, manches et guêtres destinés à protéger le corps de 
l'utilisateur, y compris la tête (cagoules) et les pieds (guêtres) et qui doivent être 
portés durant des opérations de soudage et autres procédés ayant des risques 
comparables 
 Ce type de vêtement de protection est destiné à protéger celui qui le porte, 
durant des opérations de soudage ou des procédés connexes, contre les 
projections (petites projections de métal en  fusion), contre le contact de courte 
durée avec une flamme et contre la chaleur radiante provenant de l'arc, et à réduire au minimum le risque de choc électrique en cas de contact accidentel 
avec un conducteur électrique à un voltage allant jusqu'à 100 V 
approximativement en courant continu, dans des conditions de soudage normales. 
Pour la protection de la tête et des pieds, le règlement s'applique seulement pour les 
cagoules et les guêtres. Il ne couvre pas la protection des mains. 
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis: http://www.industrias.gob.ec/ / 
http://www.normalizacion.gob.ec/  
2. Texte de la proposition et document de base: PRTE INEN 282 " Ropa de protección 
para soldadores y protección contra cortes " (Vêtements de protection pour 
soudeurs et vêtements de protection contre les coupures) 
3. Publication de parution du texte à son adoption: Registro Oficial  (Journal officiel) 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours à partir du 17 mars 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 180 jours après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 juin 2015 G/TBT/N/ECU/314 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national: 
Marlon Martínez Subsecretaría de la Calidad  (Sous-secrétariat à la qualité) 
Ministerio de Industrias y Productividad  – MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité) Adresse: Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (593-2) 3948760 poste 2358, 2253 
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/