WT/DS512/3  
10 février  2017 
(17-0899) Page: 1/7 
 Origin al: anglais  
 
  RUSSIE – MESURES CONCERNANT LE TRAFIC EN TRANSIT  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 9 février  2017 et adressée par la  délégation de l' Ukraine au 
Président de l'Organe de règlement des di fférends , est distribuée conformément à l'a rticle 6 :2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorit és de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux a rticles 4:7 et 6 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'a rticle XXIII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 ("GATT  de 1994")  au sujet de multiples 
restrictions visant  le trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine par le territoire de la 
Fédération de Russie à destination de pays tiers (les "restrictions visant le trafic en transit "). 
Le 14 septembre  2016, l'Ukraine a demandé l'ouverture de  consultations  avec la  Fédération  
de Russie conformément aux a rticles 1er et 4 du Mémorandum d'accord et à l'a rticle XXII du GATT 
de 1994. Cette demande a été distribuée le  21 septembre  2016 dans le  document WT/D S512/1 . 
Le 23 septembre  2016, un corrigendum a été distrib ué dans le  document WT/DS512/2 . Les 
consultations se sont tenues le  10 novembre  2016 en vue d'arriver à une  solution  mutuellement 
convenue . Malheureusement , elles n'ont pas permis de régler le différend . 
Par conséquent , l'Ukraine demande qu'un groupe spéci al soit établi conformément aux 
articles 4 :7 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'ar ticle XXIII du GATT de 1994 pour examine r 
cette question  sur la base du mandat type énoncé à l'a rticle 7 :1 du Mémorandum d'accord . 
I. Contexte  
Depuis l a mise en application d e la zone de libre -échange approfondi et complet entre l 'UE 
et l'Ukraine le 1er janvier  2016 et la suspension par la  Fédération  de Russie du  Traité établissant 
une zone de libre -échange entre les membres de la Communauté d'États indépendants  en ce qui 
concerne l' Ukraine, la Fédération  de Russie a  adopt é et mis en œuvr e un certain nombre de  
mesures  à l'égard de l' Ukraine qui sont incompatibles avec ses  obligations  dans le cadre de l'OMC . 
En particul ier, elle a  adopt é et appliqué diverses  mesures concern ant le trafic en transit en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine ( que ce transit provienne du territoire de l'Ukraine ou passe 
par ce territoire) par le  territo ire de la  Fédération  de Russie à destination de pays tiers au moyen 
du transport routier et ferrovia ire. 
Dans les sections ci-après , l'Ukraine indiquera les mesures spécifiques en cause , en les 
rassemblant en deux group es de  mesures . Pour chaque group e de mesures , l'Ukraine résumera le 
fondement juridique de la plainte . WT/DS512/3  
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  II. Premier  groupe de me sures  
A. Mesures en cause  
Au 1er janvier  2016, la Fédération  de Russie a imposé  – par le biais du Décret n° 1 du  
Président  de la Fédération de Russie et de la Résolution n° 1 du g ouvernement de la Fédération  de 
Russie  – des mesures concern ant le  trafic en transit en provenance du territoire de l' Ukraine à 
destination du  territo ire de la  République du  Kazakhstan par le territoire de la  Fédération  de 
Russie . 
Conformément au Décret n°  1 du Président de la Fédération de Russie , la totalité du transit 
international de marchandises  par transport routier et ferroviaire en provenance du  territo ire de 
l'Ukraine à destination du territo ire de la  République du Kazakhstan par le  territo ire de la  
Fédération de Russie doit être effectué e exclusive ment à partir du  territo ire de la  République du  
Bélarus.  
Le transit de marchandises en provenance du territo ire de l' Ukraine à destination du  
territo ire de la  République du  Kazakhstan par le  territo ire de la Fé dération de Russie doit aussi être 
conforme à un certain nombre de conditions res trictives addition nelles, à savoir  i) l'application de  
moyens d' identification  spéciaux  (scellés ), y compris ceux fonctionnant au moyen de la technolog ie 
du système mondial de  navigation par satellite  GLONASS et ii) l'utilisation de  certain es cartes 
d'enre gistrement pour les conducteurs lors de leur entrée sur le  territo ire de la  Fédération de 
Russie , que ces conducteurs doivent garder pendant le trajet et rendre en quittant le  territo ire de 
la Fédération  de Russie  à des postes de contrôle  permanent s ou mobiles. 
En outre , le Dé cret n° 319 du  Président de la  Fédération de Russie du  1er juillet  2016, 
modifiant le  Décret n° 1 du Président de la Fédération  de Russie , a impos é une interdiction visant 
la totalité du  transit  routier et ferroviaire des marchandises assujetties à des droits d' import ation 
non nuls  selon le tarif douanier commun  de l'Union  économique eurasi atique  ainsi que  les 
marchandises soumises à l'interdiction d'importer en vertu de la  Résolution  n° 778 du 
gouvernement de la  Fédération  de Russie du  7 août 2014 sur les mesures visant à mettre en 
œuvre les Décrets n° 560 du 6 août 2014, n°  320 du 2 4 juin 2015 et n°  305 du 2 9 juin 2016 du  
Présiden t de la Fédération de Russie . 
Le Décret n° 319 du Président de la Fédération de Russie a aussi étendu toute s les mesures 
susmentionnées au transit de marchandises en provenance du territo ire de l' Ukraine  à destination 
du territo ire de la  République kirghize par le  territo ire de la  Fédération  de Russie . La Fédération de 
Russie a  adopt é plusieurs  instruments juridiques pour mettre en œuvre les mesures 
susmentionnées , en particul ier en ce qui concerne les prescriptions relatives aux moyens 
d'identification spéciaux (scellés ) et aux  cartes d'enregistrement pour les conducteurs . 
L'Ukraine croit comprendre que la  Fédération  de Russie  impose  ces mesures au moyen des  
instruments  juridiques suivants : 
- Décret n° 1 du Président de la Fédération de Russie du  1er janvier  2016 sur les mesures visant 
à protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de  Russie dans le 
cadre du transit international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination du territoire de la  République du  Kazakhstan ou de la République kirghize  par le 
territoire de la Fédération de Russie , tel qu'il a été modifié par le Dé cret n° 319 du  Président 
de la Fédération de Russie du  1er juillet  2016 portant modification  du Décret n° 1 du Président 
de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 sur les mesures visant à protéger la sécurité 
économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du 
territoire du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie , qui a été  adopt é 
conformément à la Loi fédérale n°  281-FZ de la  Fédération de Russie du  30 décembre  2006 
sur les mesures économiques  spéciales; 
- Décret n° 560 du Président de la Fédération  de Russie du 6 août 2014 sur l' application de 
certain es mesures économiques spéciales visant à garantir  la sécurité de la  Fédération de 
Russie , modifié par les Dé crets n° 320 du 2 4 juin 2015 et n°  305 du 2 9 juin 2016 du  WT/DS512/3  
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  Président de la Fédération de Russie  sur la prorogation de  certaines mesures économiques 
spéciales visant à garantir la sécurité de la Fédé ration de Russie ; 
- Résolution  n° 778 du g ouvernement de la  Fédération de Russie du  7 août 2014 sur les 
mesures visant à mettre en œuvre les Décrets n° 560 du 6 août 2014, n° 320 du 24 juin 2015 
et n° 305 du 29 juin 2016 du Président de la Fédération de Russ ie, telle qu'elle a été modifiée 
par les résolutions suivantes du  gouvernement de la  Fédération  de Russie : i) Résolution  
n° 830 du 20 août  2014; ii) Résolution  n° 625 du 25 juin 2015; iii) Résolution  n° 842 du 
13 août 2015; iv) Résolution  n° 981 du 16 septembre 2015; v) Résolution  n° 1397 du 
21 décembre  2015; vi) Résolution n°  157 du 1er mars 2016; vii) Résolution n° 472 du 
27 mai 2016; viii) Résolution n° 608 du 30  juin 2016; ix) R ésolution n° 897 du 
10 septembre  2016; et x) Ré solution n° 1086 du 22 octobr e 2016;  
- Résolution  n° 1 du gouvernement de la  Fédération  de Russie du  1er janvier  2016 sur les 
mesures concernant la mise en œuvre du Décret n° 1 du Président de la Fédération de Russie 
du 1er janvier  2016 sur les mesures visant à protéger la sécurité écon omique et les intérêts 
nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du transit international de marchandises 
en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la  République du 
Kazakhstan o u de la  République kirghize par le  territoire de la  Fédération  de Russie , telle 
qu'elle a été modifiée par  i) la Résolution n° 388 du  gouvernement de la Fédération  de Russie 
du 30 avril 2016 portant modification de l'appendice de la  Résolution n° 1 du g ouvernement 
de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016; et ii) la Résolution n° 732 du gouvernement 
de la Fédération de Russie du 1er août 2016 sur les modifications de certains actes du 
gouvernement de la Fédération  de Russie ; 
- Résolution n° 147 du gouvernement de la Fédération de Russie du 2 7 février  2016 portant 
approbation des prescriptions relatives aux moyens d'identification (scellés), y compris ceux 
fonctionnant au moyen de la technologie du système mondial de navigation par satellite  
GLONASS, telle qu'elle a été modifiée par la Résolutio n n° 732 du  gouvernement de la  
Fédération de Russie du  1er août 2016 sur les modifications de certains actes du 
gouvernement de la Fédération de Russie ; 
- Ordonnance n°  529 du  JSC "Russian Railways" du 28 mars 2016 portant approbation de la  
procédure d'insta llation (et de suppression ) des moyens d'i dentification  (scellés ) fonctionnant 
au moyen de la  technolog ie GLONASS ; 
- Résolution n° 276 du  gouvernement de la  Fédération de Russie du  6 avril 2016 sur la  
procédure de contrôle du transit routier et ferroviaire  international  de marchandises en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine à destination du  territo ire de la  République du 
Kazakhstan ou de la République kirghize par le  territo ire de la  Fédération  de Russie , telle 
qu'elle a été modifiée par la Ré solution n° 732 du g ouvernement de la Fédération de Russie 
du 1er août 2016 sur les modifications de certains actes du gouvernement de la Fédération de 
Russie ; 
- toutes modifications , mesures complémentaires , mesures de remplacement , prorogations , 
mesures de mise en œuvre  et toutes autres me sures en rapport avec les mesures énumérées 
plus haut . 
B. Fondement juridique de la plainte  
L'Ukraine consid ère que les  mesures i ndiquées dans la s ection II.A sont incompatibles avec 
les dispositions suivantes de l'OMC : 
- l'article V:2 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accession de la  
Fédération  de Russie  (WT/MIN(11)/24 et WT/L/839) ( le "Protocol e d'accession ") qui incorpore 
les engagements énoncés au paragraph e 1161 du rapport du Groupe de travail de l'a ccession 
de la  Fédération  de Russie (WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2) ( le "rapport du Groupe de 
travail "), parce que , en exigeant que le  transit en provenance du  territo ire de l'U kraine à 
destination de la  République du Kazakhstan et de la République kirghize pa ssant par le  
territo ire de la Fé dération de Russie soit effectué  exclusive ment à partir de la  République du  
Bélarus et en imposant une interdiction visant  le transit de certain es marchandises , la WT/DS512/3  
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  Fédération de Russie  refuse la liberté de  transit à travers son territo ire pour le trafic en transit 
en provenance du territoire ukrainien empruntant les voies les plus commodes pour le transit 
international  et parce que, en exigeant que le  transit en provenance du territoire de l'Ukraine 
à destination de la Républ ique du Kazakhstan et de la République kirghize passant par le  
territo ire de la  Fédération de Russie soit effectué  exclusive ment à partir de la  République du  
Bélarus, soit conforme à des prescriptions  spécifiques  concern ant les scellés et les cartes 
d'enre gistrement  et en imposant une interdiction visant  le transit de certaines marchandises , 
la Fédération  de Russie  fait des  distinctions fondées sur le lieu d' origin e, les points de départ , 
d'entrée , de sortie ou de  destination;  
- l'article V:3 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accession qui  
incorpor e les engagements énoncés au  paragraph e 1161 du rapport du Groupe de travail, 
parce que , en exigeant que le  transit en provenance du territo ire de l' Ukraine à destination de 
la Républiq ue du Kazakhstan et de la République kirghize passant par le territoire de la 
Fédération de Russie soit effectué exclusivement à partir de la République du Bélarus , soit 
conforme à des prescriptions spécifiques concernant les scellés  et les cartes d'enregi strement  
et en imposant une interdiction visant le transit de certaines marchandises , le trafic en transit 
provenant du  territo ire de l' Ukraine passant par le territoire de la Fédération  de Russie  est 
soumis à des délais et à des restrictions  inutiles ; 
- l'article V:4 du GATT de 1994 et le  paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accession qui 
incorpor e les engagements énoncés au  paragraph e 1161 du rapport du Groupe de travail, 
parce que les droits et règlements appliqués par la  Fédération  de Russie , au moy en des  
mesures i ndiquées dans la s ection  II.A, au trafic en transit en provenance du  territo ire de 
l'Ukraine ne sont pas raisonnables , eu égard aux conditions du trafic ; 
- l'article V:5 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accessi on qui 
incorpore les engagements énoncés au paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail, 
parce que , puisque les  mesures indiquées dans la s ection II.A s'appliquent uniquement au  
transit en provenance du  territo ire de l' Ukraine, la Fédération de Russie n'accord e pas , en ce 
qui concerne les droits , règlements et formalités, au  trafic en transit en provenance du 
territo ire de l' Ukraine un traitement no n moins favorable que celui qui est  accord é au trafic en 
transit en provenance de tout pays tiers ; 
- l'article XI:1 du GATT  de 1994 parce que , au moyen des  mesures indiquées dans la 
section  II.A, la  Fédération  de Russie  maintien t des prohibitions o u des  restrictions à 
l'exportation o u à la vente pour l' export ation de produ its en provenance de l' Ukraine destin és 
au territo ire d'autres  parties  contractantes . 
L'Ukraine considère aussi que la Fé dération  de Russie a  agi d'une manière incompatible avec 
les dispositions suivantes de l'OMC : 
- l'article X:1 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la  Partie I du Protocol e d'ac cession qui  
incorpore les engagements énoncés aux paragraphes  1161, 1426 et 1427 du rapport du 
Groupe de travail , parce que les  mesures indiquées dans la s ection II.A n'ont pas été publiées 
dans les moindres délais, de façon à permettre au gouvernement ukr ainien et aux 
commerçants d'en prendre connaissance ; 
- l'article X:2 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accession  qui 
incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du 
Groupe de travail , parce que le Décret n°  319 du  Président de la Fédération de Russie et la  
Résolution n° 732 du g ouvernement de la Fé dération de Russie ont  été rendus exécutoires  
et/ou ont été mis en vigueur avant d'être publiés officiellement ; 
- l'article X:3  a) du GATT de 1994 parce que les règlements , lois et décisions judiciaires et 
administratives  concern ant le  trafic en transit tels qu'ils sont indiqués dans la s ection  II.A ne 
sont pas appliqués d'une manière  uniform e, impartial e et raisonnable . WT/DS512/3  
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  III. Second groupe de m esures 
A. Mesures en cause  
La Fédé ration de Russie  impose  aussi d'autres mesures concern ant le trafic en transit en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine passant par son  territo ire. 
Premièrement , depuis le 3 0 novembre  2014, le transit des marchandises qui font  l'objet d'une 
surveillance vétérinaire et  phytosanita ire et qui sont incluses dans la  liste appro uvée par la  
Résolution  n° 778 du g ouvernement de la  Fédération de Russie du  7 août 2014 et ses 
modifications ultérieures  est prohibé lorsqu'il passe par les p ostes de contrôle de la  République du 
Bélarus . La liste des marchandises faisant l'objet de cette  prohibition  de transit inclut mais pas 
exclusivement : la viande bovine, la viande de porc fraîche,  les poissons vivants , les poissons et les 
crustac és, le lait et les produi ts laitiers , les légumes, les  fruits et les  fruits à coque , les saucisses et 
produits similaires, les produits ou préparations alimentaires , le sel et les  produ its végétaux . 
L'entrée de ces marchandises en vue de leur expédition en Républiqu e du Kazakhstan et dans des  
pays tiers  qui transiteront ultérieurement par le  territo ire de la  Fédération de Russie  est 
uniquement autorisée si elle est effectuée en passant par les postes de contrôle situés sur la partie 
russe de la frontière extérieure d e l'Union  douanière . 
En outre , le transit des marchandises soumis es à la restriction susmentionnée visant le 
transit à destination de la  République du  Kazakhstan doit se faire sur délivrance de permis par le 
Comité de contrôle et de surveillance  vétérinair es du Minist ère de l'a griculture de la Ré publique du  
Kazakhstan et avec indication des postes de contrôle russes sur la frontière extérieure de l' Union  
douanière , alors que le transit des mêmes marchandises à destination de pays tiers ne peut se 
faire que sur délivrance de permis par le  Service fédéral de surveillance vé térinaire et 
phytosanita ire du  Minist ère de l'agriculture de la  Fédération  de Russie  ("Rosselkhoznadzor "). 
L'Ukraine croit comprendre que ces me sures sont imposées au moyen , entre autres cho ses, 
des documents  suivants : 
- Instructions n° FS-NV-7/22886 Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire du 
Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie ("Rosselkhoznadzor ") du 
21 novembre  2014; 
- Instructions n° FS-AS-7/22903 du Ser vice fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie  ("Rosselkhoznadzor ") du 
21 novembre  2014; 
- toutes mesures additionnelles prorogeant, remplaçant, modifiant, mettant en œuvre, 
élargissant ou appliquant les mesures en cause, et d'autres mesures connexes  (y compris 
mais pas exclusivement les  mesures relat ives à la  surveillance vété rinaire et  phytosanita ire) 
adopt ées par la Fédé ration  de Russie . 
Du fait des  restrictions impos ées par ces  Instructi ons associées aux  restrictions impos ées par le 
Décret n° 1, le transit des marchandises relevant du champ d'application de ces  Instructions est 
prohib é lorsqu'il provient du territo ire de l' Ukraine et passe par le  territo ire de la Fédération de 
Russie à de stination du  territo ire de la République du  Kazakhstan et de la République kirghize . 
Deuxièmement , la Fédération de Russie  impose  aussi des restrictions au trafic en transit en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine par le territo ire de la  Fédération de Rus sie à destination  de 
pays d'Asie centrale et orientale et du  Caucas e autres que la  République du  Kazakhstan et la 
République kirghize  en appliquant  de facto  le Dé cret n° 1 et la Ré solution n° 1 au transit en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine et à desti nation de pays tiers autres que  la République du 
Kazakhstan et la République kirghize . 
Troisièmement , en raison de l'absence fondamentale de transparence en ce qui concerne certaines 
des mesures en cause et du fait que la Fédération de Russie n'a pas respe cté les obligations en 
matière de transparence et de publication énoncées dans le GATT de 1994 et son Protocole 
d'accession , la présente demande d'établissement d'un groupe spécial vise également toutes WT/DS512/3  
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  autres  mesures connexes adopt ées et /ou appliquées par  la Fédération de Russie concernant le 
trafic en transit en provenance du  territo ire de l' Ukraine à destination des pays d'Asie 
centrale /d'Asie orientale et du  Caucas e par le  territo ire de la  Fédération  de Russie , y compris des 
mesures qui mettent en œuvre , complètent , élargissent, appliquent , modifient ou remplacent l'une 
quelconque des me sures mention nées dans la section II.A ou la s ection III.A.  
B. Fondement juridique de la plainte  
L'Ukraine consid ère que les  mesures indiquées dans la section III.A sont incompatibles avec 
les dispositions suivantes de l'OMC : 
- l'article V:2 du GATT de 1994 et le paragraph e 2 de la Partie I du Protocol e d'accession qui 
incorpor e les engagements énoncés au  paragraph e 1161 du rapport du Groupe de travail , 
parce que , au moyen d es différentes mesures i ndiquées dans la s ection III.A, la Fédération de 
Russie refuse la liberté de  transit à travers son  territo ire pour le trafic en transit en 
provenance du territoire ukrainien empruntant les voies les plus commodes pour le transit 
international et parce qu'elle fait des  distinctions fondées sur le lieu d' origin e, les points de 
départ, d'entrée, de sortie ou de  destination;  
- l'article V:3 du GATT de 1994 et le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagem ents énoncés au paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail , 
parce que, au moyen des différentes mesures indiquées dans la section III.A , le traf ic en 
transit en provenance du  territo ire de l'Ukraine passant par le territoire de la  Fédération  de 
Russie  est soumis à des délais ou à des restrictions  inutiles ; 
- l'article V:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagements énoncés au paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail, 
parce que , au moyen des différentes mesures indiquées dans la section III.A , les droits et 
règlements appliqués par la Fédération de Russie  au trafic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine ne sont pas raisonnables, eu égard aux conditions du trafic ; 
- l'article V:5  du GATT de 1994 et le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagements énoncés au paragraphe 1161 du rapport du Groupe de travail, 
parce que , au moyen des différentes mesures indiquées dans la section III.A , la Fédération  de 
Russie n'accorde pas, en ce qui concerne les droits, règlements et formalités, au trafic en 
transit en provenance du territoire de l'Ukraine un traitement non moins favorable que celui 
qui est accordé au trafic en transit en provenance de tout pays tie rs; 
- l'article XI:1 du GATT  de 1994 parce que , au moyen des différentes mesures indiquées dans 
la section III.A , la Fédération de Russie maintient des prohibitions ou des restrictions à 
l'exportation ou à la vente pour l'exportation de produits en provenanc e de l'Ukraine destinés 
au territoire d'autres parties contractantes . 
L'Ukraine consid ère que la Fé dération  de Russie a aussi agi d'une manière incompatible avec les 
dispositions suivantes de l'OMC : 
- l'article X:1 du GATT de 1994 et le paragraphe 2 de la Pa rtie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 1161, 1426 et 1427 du rapport du 
Groupe de travail, parce que les  mesures concern ant le  transit de marchandises en 
provenance du  territo ire de l' Ukraine à destination de pays autres que la  République du  
Kazakhstan et la République kirghize  par le territoire de la  Fédération de Russie rendues 
exécutoires par celle -ci n'ont pas été publiées dans les moindres délais, de façon à permettre 
au gouvernement ukrainien et aux comme rçants d'en prendre connaissance ; 
- l'article X:2 du GATT de 1994 et le paragraphe 2 de la Partie I du Protocole d'accession qui 
incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 1161, 1426, 1427 et 1428 du rapport du 
Groupe de travail, parce que la  Fédération de Russie a mis en vigueur et /ou rendu exécutoires  
des mesures d'ordre géné ral y compris des  mesures concern ant le  transit de marchandises en 
provenance du territoire de l'Ukraine à destination de pays autres que la République du 
Kazakhstan et la Républ ique kirghize par le territoire de la Fédération de Russie avant qu'elles 
n'aient été publiées officiellement ; WT/DS512/3  
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  - l'article X:3  a) du GATT de 1994 parce que la Fédération de Russie n'applique pas d'une 
manière  uniform e, impartial e et raisonnable tous les règl ements, lois, décisions judiciaires et 
administratives  concern ant le trafic e n transit  telles qu'elles sont indiquées dans la 
section  III.A.  
Ces violations annulent ou compromettent des avantages résultant pour l' Ukraine direct ement 
ou indirect ement des ac cords visés au sens de l'a rticle XXIII:1 du GATT de 1994.  
L'Ukraine demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends qui doit avoir lieu le 20 février  2017. 
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