G/LIC/N/3/ARG/12  
11 novembre  2016 
(16-6210) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION POUR L'ANNÉE 2016  
ARGENTINE  
La co mmunicatio n ci-après , datée du  9 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République argentine . 
 
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Description succincte des régimes  
1. L'Argentine  applique actue llement deux types de régimes de licences d'importation , l'un 
automat ique et l'autres non automa tique, établis  au titre de la Résolution n°  5/2015 du Ministère 
de la production , telle que modifiée par  les Résolutions n°  2/2016, n°  32/2016, n° 114/2016, 
n° 172/2016 , n° 264/2016 et  n° 301/2016  du Secrétariat au commerce . 
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2. Les produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM) importés à titre définitif pour la consommation sont soumis à licence s d'importation 
automatiques , sauf pour les produits  mentionnés dans les  annexes II à  XVII de la 
Résolutio n n° 5/2015 du Ministère de la production , telle que précisée et modifiée par  les 
Résolutions  n° 2/2016, n° 32/2016, n° 114/2016, n° 172/2016, n° 264/2016 et  n° 301/2016  du 
Secrétariat au commerce,  qui sont soumis à  licenc es d'importation non automatiques . 
3. Ces deux régimes de licences s'appliquent aux marchandises de toutes provenances, sans 
distinction . 
4. Ils ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'objectif du régime  de licences automat iques est de disposer à l'avance de renseignements 
statistiques descriptifs pour les registres de référence . 
Le régime de licences non automatiques  a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditio ns qui régissent l'importation des produits 
conformément aux dispositions des annexes II à XVII de la Résolution n° 5/2015 du Ministère de 
la production, telle que modifiée par les Résolutions n° 2/2016, n° 32/2016, n° 114/2016, 
n° 172/2016, n° 264/2016  et n° 301/2016  du Secrétariat au commerce . 
Après examen d es autres options possibles , le gouvernement de la République argentine considère 
ce régime comme étant le plus approprié pour atteindre les objectifs mentionnés . 
 G/LIC/N/3/ARG/12  
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  5. Le régime d e licences d'importatio n de l'Argentine est établi en vertu des instruments juridiques 
ci-après : 
- Résolutio n n° 5/2015 du Ministère de la production , publiée au Journal officiel de la 
République argentine  (Boletín Oficial de la República Argentina ) le 22  décembre  2015.  
- Résolu tion 2/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la République 
argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 8  janvier  2016.  
- Résolution 32/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la République 
argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 14  mars 2016.  
- Résolution 114/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 1er juin 2016.  
- Résolution 172/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 5  juillet  2016.  
- Résolution 264/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 9  septembre  2016.  
- Résolution 301/2016 du Secrétariat au commerce , publiée au Journal officiel de la 
République argentine ( Boletín Oficial de la República Argentina ) le 21  octobre  2016.  
Le pouvoir exécutif nationa l peut abolir le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du 
pouvoir législatif national . 
Modalités d'application  
6. I-XI. Sans objet . Le régime de licences d'importation  établi dans le cadre de la réglementation 
susmentionnée  n'implique pas l' application de contingents . 
7. a) b) Les licences doivent être présentées avant le dédouanement des marchandises . Les 
délais  pour l'obtention  des licences  sont les délais nécessaires  pour se conformer aux  
prescriptions du cadre normatif  en vigueur  tout en respectant les  délais maximum s établis  à 
l'article  2 a) iii) de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation  pour les licences 
automatiques , et à l'article 3:5  f), pour les licences non automatiques . 
c) Les demandes de licences peuvent être déposé es et/ou l'importation peut être effectuée à 
n'importe quelle période de l'année . 
d) En vertu de la Résolution n°  5/2015, le Secrétariat au commerce du pays , qui relève du 
Ministère de la production , est l' autorité  chargée de l'application du régime de lic ences 
d'importation  et peut demander à tout moment de la procédure  l'intervention  d'organismes 
techniques compétents  au titre de l'article  5 de la résolutio n susmentionnée . 
 Pour le traitement des demandes de licence s d'importation automatique s, les import ateurs 
doivent utiliser le Système global de surveillance des importations (SIMI )1, approuvé par la 
Résolution générale n ° 3.823 du 21  décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques  (AFIP)2, et ils doivent fournir les renseignements indi qués dans l'annexe I de la 
Résolution n°  5/2015  du Ministère de la production, telle que précisée et modifiée par les 
Résolutions n° 2/2016, n° 32/2016, n° 114/2016, n° 172/2016, n° 264/2016 et 
n° 301/2016  du Secrétariat au commerce . 
Dans le cas des licenc es non automatiques, les importateurs doivent d'abord suivre la procédure 
prévue pour les licences automatiques, puis ils doivent accéder, dans un délai de dix (10) jours 
ouvrables, au site Web de l'AFIP  (http://www.afip.gob.ar/sitio/externos/default.asp ) en utilisant 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.gob.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/3/ARG/12  
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  leur numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant, et indiquer à l'aide du 
service interactif " SC-Solicitud de contacto " (demande de contact) les rensei gnements mentionnés 
au point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution  n° 5/2015 du Ministère d e la production, en 
fonction du produit concerné . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponible, l'importateur devra utiliser le service 
"adminis trador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code fiscal), cliquer 
sur "adherir servicio " (accéder au service) (ou sur " nueva relación " (nouvelle relation) s'il souhaite 
autoriser un tiers à gérer le processus), puis cliquer sur l e logo du " Ministerio de Economía y 
Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances publiques), " servicios interactivos " 
(services interactifs) et enfin sur " SC-Solicitud de contacto ". 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui pro cèdent du non -respect  par le requérant  
des prescriptions établies,  dont il est en outre  dûment informé . Tous l es requérants  ont le droit de 
demander  les motifs du rejet auprès de  l'organ isme pertinent . 
Conditions requises des importateurs pour être habilit és à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution exerçant des activités d'importation et inscrite en tant 
que telle au Registre des importateurs de l'AFIP a le droit de demander des licences d'importation . 
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'une licence  
10.-11. Tous les renseignements que doivent fournir les importateurs pour les demandes de 
licences d'importation  sont indiqués dans l a Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production . 
Les formulaires et docu ments requis sont disponibles sur le Site Web  http://www.afip.gob.ar/simi/ . 
12. La demande de  licence  d'importation est gratuite . 
13. La délivrance d'une licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d 'un dépôt 
préalable ou d'une avance . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences est de cent quatre -vingts (180) jours à compter de la date de 
son approbation dans le SIMI . Aucune prorogation n'est prévue . 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle d'une licence . 
16. La licence d'importation  n'est pas cessible . 
17. a)  Sant objet . 
b)  Non, uniquement les prescriptions énoncées dans le texte pertinent . 
Autres formalités  
18. Pour les produits visés par la Résolution  n° 220/2003  (et ses modifications et règlements ) et la 
Résolutio n° 153/2005  (et ses modifications) qui émanent toutes deux de  l'ancien Secrétariat à 
l'industrie, au commerce et aux petites et moyennes entreprises  de l'ancien Ministère de 
l'économie et de la production , un justificatif ou une attestation  d'exemption  devra être présenté 
au préalable , le cas échéant, via le  Système intégré du commerce extérieur (SISCO) . 
19. Il n'y a aucun lien entre le régime de lice nces et le régime de change . 
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