G/TBT/N/EU/470  
31 mars 2017 
(17-1778) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant , position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules (catégorie M1 ou N1 définie à l'annexe II A de la directive 
70/156/CEE et véhicules à moteur à trois rou es définis dans la directive 92/61/CEE, à 
l'exclusion des tricycles à moteur)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council 
on end -of-life vehicles  (Projet de directive de la Commission modifiant l'annexe  II de la 
directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage), 3 pages + annexe de 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directi ve notifié vise à adapter aux progrès scientifiques et 
techniques la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction d'utilisation 
de plomb, applicable aux matériaux et aux composants des véhicules mis sur le marché 
après le 1er juillet 2 003. Il modifie les exemptions 2 c), 3 et 5 figurant à l'annexe II de la 
Directive relative aux véhicules hors d'usage (Directive 2000/53/CE).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 4  2a) de la Di rective 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage 
interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les 
matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2 003, dans 
les cas autres que c eux énumérés à l'annexe II de la directive et dans les conditions qui y 
sont précisées . Conformément à l'article 4  2b) de la Directive 2000/53/CE, la Commission 
doit régulièrement adapter l'annexe  II de celle -ci aux progrès scientifiques et techniques . 
Une telle adaptation est effectuée au moyen du projet de directive notifié.  G/TBT/N/EU/470  
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  8. Documents pertinents : Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative aux véhicules hors d'usage  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1490791455569&uri=CELEX:32000L0053  
9. Date projetée pour l'adoption : Octobre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journ al 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_1598_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachment s/2017/TBT/EEC/17_1598_01_e.pdf