G/TBT/N/SLV/169  
25 octobre 2013  
(13-5906)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorien de réglementation technique) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador) 
Site Web: http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone: (503) 2590 5788 
Fax: (503) 2590 5789 Courrier électronique: mailto:datco@minec.gob.sv  jmilla@minec.gob.sv  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 65.020.01 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: RTS 65.02.01:13 Limites 
maximos de residuos de plaguicidas quimicos en frutas y hortalizas para produccions 
nacional e importacion  (Limites maximales de résidus de pesticides chimiques dans les 
fruits et légumes de production nationale ou importés), 8 pages en espagnol  
6. Teneur: Le règlement notifié établit des limites maximales de résidus (LMR) pour des 
pesticides et leurs métabolites dans des fruits et légumes, fondées sur les LMR fixées par 
le Codex Alimentarius, l'Agence de protection de l'environnement (EPA) et l'Union 
européenne (règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil), de 
façon à ce que ces substances ne présentent pas de risques pour la santé des personnes 
et des animaux ou pour l'environnement 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes G/TBT/N/SLV/169 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
- Norme du CODEX ALIMENTARIUS relative aux résidus de pesticides dans les denrées 
alimentaires; http://www.codexalimenta rius.net/mrls/pest des/jsp/pest_qs 
- LMR établies par l'EPA, 2005, Titre 20 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
volume 23. 
http://www.epa.gov/pesticid es/food/viewtols.htm. 
- Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la directive 91/414/CE du Conseil. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:070:0001:0016:fr:PDF; 
- Proyecto RTCR 427:2008. Reglamento Técnico de Límites Máximos de Residuos de 
Plaguicidas en Vegetales. Reglamento Técnico de Costa Rica, Ministerio de Economía Industria y Comercio  (Projet de règlement RTCR 427:2008. Règlement technique 
concernant les limites maximales de résidus de pesticides dans les végétaux. 
Règlement technique du Costa Rica, Ministère de l'économie, de l'industrie et du 
commerce); 
- Decreto Ejecutivo 467, 7 de noviembre, 2007. Reglamento Sanitario que establece los 
Límites Máximos de Residuos de Plaguicidas y otros contaminantes en frutas y 
vegetales de consumo nacional y de exportación. Ministerio de Salud de la República de Panamá  (Décret n° 467 du 7 novembre 2007. Règlement sanitaire établissant les 
limites maximales de résidus de pesticides et d'autres contaminants dans les fruits et 
légumes destinés à la consommation nationale et à l'exportation. Ministère de la santé de la République du Panama); 
- Ley sobre control de pesticidas, fertilizantes y productos para uso agropecuario  (Loi 
sur le contrôle des pesticides, des engrais et des produits pour l'agriculture et 
l'élevage), Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 85, Tome 239 - Date du publication: 
10/05/1973; 
- Ley de Sanidad Vegetal y Animal  (Loi sur la préservation des végétaux et la santé 
animale), Journal officiel ( Diario Oficial ) n° 234, Décret ( Decreto ) n° 524, Tome 329 - 
Date de publication: 18 décembre 1995; 
- Código de Salud  (Code de la santé). Décret ( Decreto ) n° 955, Journal officiel ( Diario 
Oficial ) n° 86, Tome 299 - Date de pu blication: 5 novembre 1988; 
- Ley de procedimiento para la imposición del arresto o multa administrativos  (Loi sur la 
détention ou l'amende administratives). Décret ( Decreto ) n° 457, Journal officiel 
(Diario Oficial ) n° 70, Tome 306 - Date de publication: 21 mars 1990.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/SLV/169 
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro, San Salvador (El Salvador) 
Site Web: http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone: (503) 2590 5788 
Fax: (503) 2590 5789 
Courrier électronique: datco@minec.gob.sv  jmilla@minec.gob.sv  
 
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique) 1ª Calle Poniente y Final 41 Av. Norte, No. 18 Colonia Flor Blanca San Salvador El Salvador 
Site Web: http://www.osartec.gob.sv/  
Téléphone: (503) 2590 5323; (503) 2590-5331; (503) 2590 5335 
Courrier électronique: consultasreglamento@osartec.gob.sv