G/SPS/N/BFA/1  
 
7 août 2015  
(15-4077)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BURKINA FASO 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère en charge de 
l’Agriculture 
2. Organisme responsable: Direction de la Protection des Végétaux et du 
Conditionnement/Direction Générale des Productions Végétales/Ministère en charge de l'Agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Tous les végétaux et produits végétaux, et autres articles 
réglementés dans le domaine de la protection des végétaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi portant sur la protection des végétaux  Langue(s):  
français  Nombre de pages:  12 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/BFA/15_3044_00_f.pdf  
6. Teneur: La protection de la santé des végétaux au Burkina Faso est caractérisée par un 
vide juridique dû à l'insuffisance de règlementa tion. Ce faisant, l'activité phytosanitaire a 
longtemps été inspirée par les règles internationales (CIPV, CPI UA, CILSS, etc.) sans 
que celles-ci ne soient intégrées dans l'ordonnancement juridique interne. La nouvelle loi est ainsi conçue, non seulement comme une réponse à ces difficultés et contraintes 
identifiées, mais aussi comme un levier efficace de développement agricole et 
économique durables.  
Elle consacre certaines normes et pratiques issues des obligations internationales du 
Burkina Faso en matière phytosanitaire, et met aussi en place des règles d'une 
organisation nationale de protection des végétaux dictées par des impératifs d'efficacité, 
de modernité et d'attractivité de notre système juridique. 
La présente loi réglemente la protection sanitaire des végétaux, des produits végétaux 
et autres articles réglementés y compris les produits issus des biotechnologies 
modernes. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les activités et à toutes les dimensions de la sécurité sanitaire des végétaux, de produits végétaux et des 
produits d'origine végétale. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   G/SPS/N/BFA/1 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  NIMP no. 1 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi portant sur la protection des végétaux (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : juillet 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement/Direction Générale des 
Productions Végétales/Ministère en charge de l'Agriculture  
Direction de la Protection des Végéta ux et du Conditionnement/PNI SPS: 
DPVC: 
Tel: +(226) 2536 1915/2536 1865 
E-mail: dpvcagriculture@yahoo.fr  sawadogolucien12@yahoo.fr 
 mariamsome@yahoo.fr 
Direction Générale du Commerce/ANN E-mail: pnazaire@hotmail.fr 
 ilseyf@yahoo.fr 
DGC: Tel: +(226) 2541 1926 G/SPS/N/BFA/1 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement/Direction Générale des 
Productions Végétales/Ministère en charge de l'Agriculture  Direction de la Protection des Végéta ux et du Conditionnement/PNI SPS: 
DPVC: 
Tel: +(226) 2536 1915/2536 1865 E-mail: dpvcagriculture@yahoo.fr 
 sawadogolucien12@yahoo.fr 
 mariamsome@yahoo.fr Direction Générale du Commerce/ANN E-mail: pnazaire@hotmail.fr 
 ilseyf@yahoo.fr 
DGC: Tel: +(226) 2541 1926