G/ADP/N/237/CAN  
21 février 2013  
(13-0916)  Page: 1/17  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
CANADA  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
 
_______________ 
    G/ADP/N/237/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base  de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains tubes en 
acier pour pilotis 
SH 7306.30; AD/1393/CN 04.05.12 
D: 01.01.11-
31.03.12 I: 01.01.09-30.06.12 02.08.12
 
78,4%-84,2% 
Taux "résiduel 
global": 
96,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 30.11.12  
72,9%-76,9% 
Taux "résiduel 
global": 
96,4% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 57% des 
importations 
totales FA 
 Certains modules 
muraux unitisés 
SH 7610.10, 7610.90, 6802.23, 
7005.29; 
AD/1398/CN 16.07.12 
D: 01.01.10-
30.06.12    14.09.12 
Éléments de 
preuve de 
l'existence d'un 
dommage 
insuffisants   CF 41% des 
importations 
totales4 n.d. 
                                               
1 Documents accessibles sur le site Web suivant: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html  ou http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Pour la période du 01.01.10 au 31.03.12.   G/ADP/N/237/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée 
Rép. de Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide SH 8504.23, ex-8504.90; 
AD/1395/KR 23.04.12 
D: 01.10.10-
31.03.12 I: 01.01.09-31.12.11
5 23.07.12  
16,9%-17,4% 
Taux "résiduel 
global": 
72,7% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 20.11.12  
15,5%-44,4% 
Taux "résiduel 
global": 
118,1% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 34,8% des 
importations 
totales CV 
Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/KR (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-31.12.11 I: 01.01.09-30.06.12 13.08.12
 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 7,0% des 
importations 
totales FA 
Émirats 
arabes unis Tubes soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; AD/1396/AE (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-
31.12.11 I: 01.01.09-30.06.12 13.08.12
 
5,7% 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
0%-8,4% 
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 5,0% des 
importations 
totales HMP, CV, FA 
Inde Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/IN (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-31.12.11 I: 01.01.09-30.06.12 13.08.12
 
19,3% 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
11,6% 
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 9,5% des 
importations 
totales CV, FA 
Oman Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/OM (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-31.12.11 I: 01.01.09-
30.06.12 13.08.12
 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 4,3% des 
importations 
totales FA 
Taipei 
chinois Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/TW (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-31.12.11 I: 01.01.09-
30.06.12 13.08.12
 
0%-4,4% 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
0%-4,7% 
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 18,9% des 
importations 
totales HMP, CV, FA 
                                               
5 La période d'enquête concernant le dommage a aussi englobé de ux périodes transitoires: 01.01.11 au 30.06.11 et 01.01.12 au 30. 06.12.   G/ADP/N/237/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Thaïlande Tubes soudés en 
acier au carbone 
SH 7306.30; AD/1396/TH (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-
31.12.11 I: 01.01.09-30.06.12 13.08.12
 
6,0%-9,2% 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises 11.12.12  
3,8%-5,4% 
Taux "résiduel 
global": 
54,2% du prix à 
l'exportation des 
marchandises    CF 12,8% des 
importations 
totales HMP, CV, FA 
Turquie Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1396/TR (*) 14.05.12 
D: 01.01.11-31.12.11 I: 01.01.09-30.06.12 13.08.12
 
13,0%-25,7% 
Taux "résiduel 
global": 
84,0% du prix à 
l'exportation des 
marchandises   09.11.12 
Marge de dumping 
de minimis   CF 0,2% des 
importations 
totales HMP, CV, FA   G/ADP/N/237/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Allemagne Sucre raffiné  
SH ex-1701.91, ex-1701.99, 
ex-1702.90; 
AD/1110/DE (*) 18.06.12 
(SNR) S: 01.01-
31.12.09 
 I: 18 à 24 mois à compter de la date à laquelle 
la constatation 
serait arrivée à expiration (01.11.10)  28.09.12
   Réexamen à 
l'extinction 
effectué par 
suite d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
SH 7604.10, 
7604.21, 7604.29, 7608.10, 7608.20, 7610.10, 7610.90;
 
AD/1379/CN 11.01.12 
(INR)     15.11.12  
Pas de 
modification 
des 
constatations n.d. n.d. n.d. 
Bicyclettes  
SH 8712.00; 
AD/962/CN (*) 28.03.12 
(SNR) 
D: 01.01.-31.03.12 I: 18 à 24 mois à compter de la 
date à laquelle 
la constatation serait arrivée à expiration (10.12.12)  07.12.12
    3 024 300 unités  n.d. n.d.   G/ADP/N/237/CAN  
- 6 - 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Tôles d'acier, 
laminées à chaud 
SH 7208.51, 7208.52; AD/1139/CN 25.04.12 
(SNR) 
 D: 01.01-31.03.12  
    CF n.d. n.d. 
 Certains 
revêtements en 
acier sans soudure 
SH 7304.29; AD/1371/CN 27.06.12 
(SNR) 
D: 01.01.-
31.03.12  
    CF n.d. n.d. 
 Accessoires de 
tuyauterie en cuivre SH 7412.10, 
7412.20; 
AD/1358/CN (*) 26.09.12 
(ADR)  
       
 Tubes soudés en 
acier au carbone SH 7306.30; AD/1373/CN 05.12.12 
(SNR)  
       
 Certains éviers en 
acier inoxydable 
SH 7324.10; 
AD/1392/CN Révision 
judiciaire interne 
(Note 3)     Pourvoi en 
appel le 
24.02.126 
    
     Pourvoi en 
appel le 
24.05.12 
Annulation de 
l'appel le 
29.11.127    
 Extrusions 
d'aluminium SH 7604.10, 7604.21, 7604.29, 
7608.10, 7608.20, 
7610.10, 7610.90;
 
AD/1379/CN Révision 
judiciaire interne (Note 3)  
   Pourvoi en 
appel le 
19.03.128 
    
     Pourvoi en 
appel le 
20.07.129    
                                               
6 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangm en New Star Enterprise Ltd. et al. , Dossier de la Cour fédérale T-429-12. 
7 Franke Kindred Canada Limited v. Gaco rd Kitchenware (Nin gbo) Co Ltd et al ., Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-151- 12. La Cour d'appel fédérale a fait droit à la 
motion de suppression de l'ASFC au motif qu'il n'y avait pas d'al légation d'erreur susceptible de révision et que la cour n'éta it donc pas en mesure de conclure que le demandeur 
contestait la détermination finale de l'ASFC. 
8 Guangdong Midas Aluminium Products co ld. et al. v. CBSA et al ., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12. 
9 President of the CBSA v. Levolor Home Fashions Canada et al. , Dossier de la Cour d'ap pel fédérale n° A-336-12.   G/ADP/N/237/CAN  
- 7 - 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Corée, Rép. de Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre SH 7412.10, 7412.20; AD/1358/KR (*) 26.09.12 
(ADR)  
       
Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
SH 8504.23, ex-8504.90; AD/1395/KR Révision 
judiciaire interne 
(Note 3)  
   Pourvoi en 
appel le 
21.11.1210 
    
    Pourvoi en 
appel le 
21.11.1211    
Danemar k Sucre raffiné  
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; AD/1110/DK (*) 18.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.07-
31.12.09 I: 18 à 24 mois à compter de la 
date à laquelle 
la constatation serait arrivée à expiration (01.11.10)  28.09.12
   Réexamen à 
l'extinction 
effectué par 
suite d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
États-Unis Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre SH 7412.10, 7412.20; AD/1358/US (*) 26.09.12 
(ADR)  
       
Pays-Bas Sucre raffiné  
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, 
ex-1702.90; AD/1110/NL (*) 18.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.07-
31.12.09 I: 18 à 24 mois à compter de la 
date à laquelle 
la constatation serait arrivée à expiration (01.11.10)  28.09.12
   Réexamen à 
l'extinction 
effectué par 
suite d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
                                               
10 Hyundai Heavy Industries Co., Lt d. et al v. ABB Inc., et al , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-487-12. 
11 Hyosung Corporation et al. v. AGC. et al, Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-491-12.   G/ADP/N/237/CAN  
- 8 - 
 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Royaume-Uni Sucre raffiné  
SH ex-1701.91, 
ex-1701.99, ex-1702.90; AD/1110/GB (*) 18.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.07-31.12.09 I: 18 à 24 mois à compter de la 
date à laquelle 
la constatation serait arrivée à expiration (01.11.10)  28.09.12
   Réexamen à 
l'extinction 
effectué par 
suite d'un 
renvoi de la 
Cour d'appel 
fédérale n.d. n.d. n.d. 
Taipei chinois Bicyclettes  
SH 8712.00; 
AD/962/TW (*) 28.03.12 
(SNR) 
D: 01.01.09-31.03.12 I: 18 à 24 mois à compter de la 
date à laquelle 
la constatation serait arrivée à expiration (10.12.12)  07.12.12
    39 400 unités  n.d. n.d. 
 
  G/ADP/N/237/CAN 
- 9 - 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION et AUTRES 
SYMBOLES ET INDICATIONS  FA – Données de fait disponibles 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires  (colonne 4): Les mesures provisoires s' appliquent à compter de la date de 
la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la 
branche de production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire).  Droit définitif  (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un 
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date  de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de l'existence 
d'un dommage. Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en 
pourcentage du prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale. 
 
Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping par le Président de l'Agence 
des services frontaliers du Canada (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne 
sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce 
extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant 
l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. Si le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle 
l'ordonnance ou la constatation serait arrivée à expiration. 
 Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il 
y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existan tes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouv aient être connues par l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  Le symbole SNR désigne le réexamen à l'extinction de la mesure. 
 
Le symbole ADR désigne le réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour une mesure antidumping en vigueur. Ces procédures ne sont pas 
des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées; 
elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon à refléter les conditions du marché. La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si 
cette colonne est vide, cela signifie que l'ADR n' a pas été effectué pendant la période considérée. 
En général, il n'est pas possible d'indiquer la fo urchette dans laquelle se situent les marges de 
dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR. De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas donnés, pour des raisons de 
confidentialité. G/ADP/N/237/CAN 
- 10 - 
  NOTES 
Note 1  Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à 
la période couverte par l'enquête antidumping. Note 2  Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à 
la part, en pourcentage, des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux 
importations totales. Note 3  Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être 
saisies de questions de droit en vue d'un examen judiciaire interne. G/ADP/N/237/CAN 
- 11 - 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 (Note 4) 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Profilés creux 
AD/1303/ZA (*) Droits 23.12.03 
C.Gaz.2004.I.138.02 22.12.08 
C.Gaz.2009.I.143.01 
Allemagne Sucre raffiné, 
AD/1110/DE (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
C.Gaz.2000.I.134.47; 02.11.05 C.Gaz.2005.I.139.46 
Brésil Feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/BR (*) Droits 17.08.01 
C.Gaz.2001.I.135.34 16.08.06 
C.Gaz.2006.I.140.34; 15.08.11 C.Gaz.2011.I.145.35 
Bulgarie Tôles d'acier laminées 
à chaud (antérieurement tôles d'acier au carbone laminées à chaud) 
AD/1304/BG (*) Droits 09.01.04 
C.Gaz.2004.I.138.03 08.01.09 
C.Gaz.2009.I.143.03 
Chine Bicyclettes 
AD/962/CN (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 09.12.02 
C.Gaz.2002.I.136.51; 10.12.07 C.Gaz.2007.I.141.51 07.12.12 C.Gaz.2012.I.146.50 
Tôles d'acier laminées 
à chaud 
(antérieurement tôles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1139/CN Droits 27.10.97 10.01.03 
C.Gaz.2003.I.137.03; 
09.01.08 C.Gaz.2008.I.142.03 
Feuilles d'acier laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/CN (*) Droits 17.08.01 
C.Gaz.2001.I.135.34 16.08.06 
C.Gaz.2006.I.140.34; 15.08.11 C.Gaz.2011.I.145.35 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone AD/1291/CN Droits 16.07.03 
C.Gaz.2003.I.137.30 15.07.08 
C.Gaz.I.2008.142.30 
Éléments de fixation en acier AD/1308/CN (*) Droits 07.01.05 
C.Gaz.2005.I.139.04 06.01.10 
C.Gaz.2010.I.144.03 
Raccords de tuyauterie en cuivre AD/1358/CN (*) Droits 19.02.07 
C.Gaz.2007.I.141.09 17.02.12 
C.Gaz.2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure AD/1371/CN Droits 10.03.08 
C.Gaz.2008.I.142.12  
Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1373/CN Droits 20.08.08 
C.Gaz.2008.I.142.35  G/ADP/N/237/CAN 
- 12 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques AD/1372/CN Droits 11.12.08 
C.Gaz.2008.I.142.51  
 Extrusions 
d'aluminium AD/1379/CN Droits 17.03.09 
C.Gaz.2009.I.143.13  
 Blocs-ressort pour 
matelas, 
AD/1383/CN Droits 24.11.09 
C.Gaz.2009.I.143.49  
 Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, AD/1385/CN Droits 23.03.10 
C.Gaz.2010.I.144.14  
 Certains caillebotis en 
acier, 
AD/1389/CN Droits 19.04.11 
C.Gaz.2011.I.145.19  
 Certains joints de 
tubes courts, AD/1390/CN Droits 10.04.12 
C.Gaz.2012.I.146.16  
 Certains éviers en 
acier inoxydable, AD/1392/CN Droits 24.05.12 
C.Gaz.2012.I.146.22  
 Certains tubes en 
acier pour pilotis AD/1393/CN Droits 30.11.12 
C.Gaz.2012.I.146.49  
Corée, Rép. de Profilés creux 
AD/1303/KR (*) Droits 23.12.03 
C.Gaz.2004.I.138.02 22.12.08 
C.Gaz.2009.I.143.01 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358/KR (*) Droits 19.02.07 
C.Gaz.2007.I.141.09 17.02.12 
C.Gaz.2012.I.146.24 
Certains transformateurs à diélectrique liquide AD/1395/KR Droits 20.11.12 
C.Gaz.2012.I.146.48  
Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396/KR (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
Danemark Sucre raffiné, 
AD/1110/DK (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
C.Gaz.2000.I.134.47; 02.11.05 C.Gaz.2005.I.139.46 
Émirats arabes unis Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396/AE (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
États-Unis Pommes de terre 
entières1 
AD/518/US et AD/689/US Droits 04.06.84 
18.04.86 14.09.90; 14.09.95; 
13.09.00 C.Gaz.2000.I.134.39; 12.09.05 C.Gaz.2005.I.139.39; 10.09.10 C.Gaz.2010.I.144.39 
Sucre raffiné AD/1110/US Droits 06.11.95 03.11.00 
C.Gaz.2000.I.134.47; 02.11.05 C.Gaz.2005.I.139.46; 01.11.10 C.Gaz.2010.I.144.47 
                                               
1 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les po mmes de terre entières: l'un e portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'Ét at de Washington (date d'imposition initiale: 04.06.84), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États-Unis , à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18.04.86). Ces deux enquêtes ont été fusionnées avant le premier réexamen à l'expiration en 1990. G/ADP/N/237/CAN 
- 13 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
États-Unis (suite) Accessoires de 
tuyauterie en cuivre AD/1358/US (*) Droits 19.02.07 
C.Gaz.2007.I.141.09 17.02.12 
C.Gaz.2012.I.146.24  
Inde Feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/IN (*) Droits 17.08.01 
C.Gaz.2001.I.135.34 16.08.06 
C.Gaz.2006.I.140.34; 15.08.11 C.Gaz.2011.I.145.35 
Tubes soudés en acier au carbone AD/1396/IN (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
Oman Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396/OM (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387/NL Droits 19.10.10 
C.Gaz.2010.I.144.44  
Sucre raffiné, 
AD/1110/NL (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
C.Gaz.2000.I.134.47; 02.11.05 C.Gaz.2005.I.139.46 
République 
tchèque Tôles d'acier laminées 
à chaud 
(antérieurement tôles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/CZ (*) Droits 09.01.04 
C.Gaz.2004.I.138.03 08.01.09 
C.Gaz.2009.I.143.03 
Roumanie Tôles d'acier laminées 
à chaud (antérieurement tôles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1304/RO (*) Droits 09.01.04 
C.Gaz.2004.I.138.03 08.01.09 
C.Gaz.2009.I.143.03 
Royaume-Uni Sucre raffiné, 
AD/1110/GB (*) Droits 06.11.95 
 03.11.00 
C.Gaz.2000.I.134.47; 02.11.05 C.Gaz.2005.I.139.46 
Taipei chinois Bicyclettes 
AD/962/TW (*) Droits 11.12.92 10.12.97; 09.12.02 
C.Gaz.2002.I.136.51; 10.12.07 C.Gaz.2007.I.141.51 
Feuilles d'acier laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/TW (*) Droits 17.08.01 
C.Gaz.2001.I.135.34 16.08.06 
C.Gaz.2006.I.140.34; 15.08.11 C.Gaz.2011.I.145.35 
Éléments de fixation en acier AD/1308/TW (*) Droits 07.01.05 
C.Gaz.2005.I.139.04 06.01.10 
C.Gaz.2010.I.144.03 
Tubes soudés en acier au carbone AD/1396/TW (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
Thaïlande Tubes soudés en acier 
au carbone AD/1396/TH (*) Droits 11.12.12 
C.Gaz.2012.I.146.51  
Turquie Profilés creux 
AD/1303/TR (*) Droits 23.12.03 
C.Gaz.2004.I.138.02 22.12.08 
C.Gaz.2009.I.143.01 G/ADP/N/237/CAN 
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Ukraine Feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262/UA (*) Droits 17.08.01 
C.Gaz.2001.I.135.34 16.08.06 
C.Gaz.2006.I.140.34; 15.08.11 C.Gaz.2011.I.145.35 
Tôles d'acier AD/1384/UA Droits 02.02.10 
C.Gaz.2010.I.144.07  
 
Note 4 La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
 
Néant 
 
 G/ADP/N/237/CAN 
- 15 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 (NOTE 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Bicyclettes 
AD/962 11.12.92; 
10.12.07 102 (commencés) 99 
(achevés) 7 
Accessoires de tuyauterie en acier au carbone AD/1291 16.07.03; 
15.07.08 7 (commencés) 5 
(achevés) 4 
Tôles d'acier au carbone laminées à chaud et tôles d'acier faiblement allié à haute résistance (Tôles III) AD/1139 27.10.97 
09.01.08 1 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Éléments de fixation en acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 103 (commencés) 109 
(achevés) 90 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 12.02.07; 
17.02.12 68 (commencés) 68 
(achevés) 5 
Certains revêtements en acier 
sans soudure AD/1371 10.03.08 1 (commencés) 14 
(achevés) 20 
Refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques AD/1372 11.12.08 10 (commencés) 5 
(achevés) 10 
Tubes soudés en acier au carbone AD/1373 20.08.08 0 (commencés) 0 
(achevés) 3 
Extrusions d'aluminium AD/1379 17.03.09 158 (commencés) 129 
(achevés) 122 
Blocs-ressort pour matelas AD/1383 24.11.09 0 (commencés) 0 
(achevés) 2 
Certains caillebotis en acier AD1389 19.04.11 0 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Certains éviers en acier inoxydable AD/1392 24.05.12 59 (commencés) 59 
(achevés) 0 
États-Unis Pommes de terre 
entières AD/518 et AD/689 04.06.84/
 
18.04.86; 
10.09.10 2 (commencés) 2 
(achevés) 0 
Sucre raffiné AD/1110 06.11.95; 
01.11.10 5 (commencés) 5 
(achevés) 0 
Accessoires de tuyauterie en cuivre AD/1358 12.02.07; 
17.02.12 15 (commencés) 15 
(achevés) 0 
Pays-Bas Piments de serre 
AD/1387 19.10.10 5 (commencés) 5 
(achevés) 0 G/ADP/N/237/CAN 
- 16 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Taipei chinois Feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud) AD/1262 17.08.01; 
16.08.06; 15.08.11 6 (commencés) 0 
(achevés) 1 
Bicyclettes AD/962 11.12.92; 
10.12.07 1 (commencés) 3 
(achevés) 5 
Éléments de fixation en acier AD/1308 07.01.05; 
06.01.10 146 (commencés) 138 
(achevés) 71 
 
Note 5 La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen. Les demandes de révision et de réex amen de droits antidumping peuvent porter sur 
trois aspects: 
- la valeur normale des marchandises importées; 
- le prix à l'exportation des marchandises importées; - la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'applique l'ordonnance ou la constatation (note: si une 
ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif sera 
mentionnée dans les deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second. 
 Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées 
assujetties à des mesures antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport. 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": nombre de 
demandes reçues au cours de la période couverte par le rapport et nombre de 
demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen n'a pas été 
achevé au cours de la période couverte par le rapport. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une 
décision dans un délai d'un an. 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes 
pour lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport. 
 
De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. G/ADP/N/237/CAN 
- 17 - 
  APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 (NOTE 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de dépôt de 
l'appel Date de la décision 
de l'appel 
Chine Éléments de fixation en 
acier 
AD/1308/CN (*) 23.11.11 
24.11.11 26.07.122 
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 14.03.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 14.08.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 22.08.12  
Accessoires de tuyauterie 
en acier au carbone 
AD/1291/CN 29.08.12  
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques AD/1372/CN 10.09.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 24.10.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 26.10.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 07.11.12  
Tubes soudés en acier au 
carbone AD/1373/CN 27.11.12  
Extrusions d'aluminium 
AD/1379/CN 06.12.12  
Taipei chinois Éléments de fixation en 
acier AD/1308/TW (*) 07.06.12  
 
Note 6  Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes 
de remboursement (figurant dans le tableau inti tulé "Demandes de remboursement présentées au 
titre de l'article 9.3") peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulevées. Les demandes 
ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées 
ci-dessus.  
 
__________ 
                                               
2 Les requérants ont re noncé à leur appel.