G/TBT/N/MEX/273  
24 juillet 2014  
(14-4270)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Instalaciones Eléctricas 
(Comité consultatif national de normalisation des installations électriques) 
La Dirección General de Distribución y Abastecimiento de Energía Eléctrica, y Recursos 
Nucleares (Direction générale de la distribution, de l'approvisionnement en énergie électrique et des ressources nucléaires) 
Sita en Insurgentes Sur número 890, piso 8, colonia del Valle 
Delegación Benito Juárez C.P. 03100 en México Distrito Federal 
Courrier électronique: presidencia_ccnnie@energia.gob.mx  
Site Web: http://www.sener.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Installations électriques (ICS 91.140.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Anteproyecto de 
Procedimiento para la Evaluación de la Conformidad de la Norma Oficial Mexicana 
NOM-001-SEDE-2012, Instalaciones eléctricas (utilización)  (Avant-projet de procédure 
d'évaluation de la conformité à la norme officielle mexicaine NOM-001-SEDE-2012: Installations électriques (utilisation)), 16 pages, en espagnol 
6. Teneur: Évaluation de la conformité des installations visées dans la Décision définissant 
les lieux publics aux fins de l'inspection des installations électriques, que celles-ci relèvent 
ou non du service public de l'énergie électrique , dans le cadre du champ d'application de la 
NOM-001-SEDE-2012. 
L'Autorité compétente et ses unités de contrôle des installations électriques agréées 
pourront à tout moment, pour des raisons valables, procéder aux inspections en appliquant 
la procédure d'évaluation de la conformité notifiée. G/TBT/N/MEX/273 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Évaluation, par voie d'inspection, de la conformité des installations électriques à 
la norme officielle mexicaine NOM-001-SEDE-2012 relative aux installations électriques 
(utilisation), évaluation de la conformité aux spécifications en matière d'économie d'énergie et protection du consommateur 
8. Documents pertinents:  
 Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (L oi fé d é rale  s ur la mé tro log i e  e t la  
normalisation); 
 Ley del Servicio Público de Energía Eléctrica  (Loi sur le service public de l'énergie 
électrique); 
 Reglamento de la Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (Règlement 
d'application de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation); 
 Reglamento de la Ley del Servicio Público de Energía Eléctrica  (Règlement 
d'application de la Loi sur le service public de l'énergie électrique); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-001-SEDE-2012, Instalaciones Eléctricas (utilización)  
(Norme officielle mexicaine NOM-001-SEDE-2012. Installations électriques (utilisation)); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure); 
 Norma Mexicana NMX-J-136-ANCE-2007, Abre viaturas y Símbolos para Diagramas, 
Planos y Equipos Eléctricos  (Norme mexicaine NMX-J-136-ANCE-2007. Abréviations 
et symboles pour les diagrammes, les plans et les équipements électriques); 
 Acuerdo que determina los lugares de concentración pública para la verificación de 
las instalaciones eléctricas  (Décision définissant les lieux publics aux fins de 
l'inspection des installations électriques) 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
 jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2014&month=02&day=04  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/mex/14_3219_00_s.pdf