G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2  
4 décembre  2017 
(17-6641) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium c ristallin  (même incorporées  
partiellement ou totalement à d'autres produits ) 
Supplé ment 
La communication ci -après, datée du 2  décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis.1 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) d e l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les  États-Unis 
communiquent un supplément à leur notification2 présentée précédemment  au sujet de  la 
détermination de la Commission du commerce international des États -Unis (ITC) relative  à 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale par un accroissement des importations.  
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des impo rtations, en citant 
les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête . 
 
Ainsi qu'il a déjà été notifié , le 22  septembre  2017, l'ITC a déterminé que les cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même incorporées par tiellement ou totalement à d'autres 
produits, étaient importées en quantités tellement accrues qu'elles constituaient une cause 
substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale.  
 
L'ITC a transmis son rapport au Président le 13  novembr e 2017. Ce rapport contient la 
détermination de l'existence d'un dommage, les recommandations concernant la mesure corrective 
et certaines  constatations additionnelles  de l'ITC ; le fondement de la détermination de l'existence 
d'un dommage, des recommandati ons concernant la mesure corrective et des constatations de 
l'ITC; et une compilation de renseignements factuels recueillis par l'ITC dans le cadre de l'enquête 
(rapport de l'ITC) . Les États -Unis ont joint à la présente notification un exemplaire du rappor t de 
l'ITC dont sont retranchés les renseignements commerciaux confidentiels . Il est également 
possible de télécharger le rapport de l'ITC à partir du site Web de celle -ci: 
https: //usitc.gov/trade_remedy/publications/safeguard_pubs.htm . 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes,  les États -Unis sont disposés à tenir 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produ it 
                                                
1 Le rapport de l'ITC mentionné ci -après a été communiqué sous forme électronique. Une lettre du 
représentant des États -Unis pour les questions commerciales adressée à l'ITC a également été communiquée 
sous forme électronique. Pour con sulter ces documents, prière de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) 
ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  
2 G/SG/N/8/USA/9 (daté du 4 octobre 2017).  G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2  
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  considéré , afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la 
présente notification ainsi que dans le rapport de l'ITC, d'échanger des vues au sujet de la mesure 
proposée et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'ob jectif énoncé à l'article 8:1 de 
l'Accord . Ces Membres sont également priés d 'indiquer  un point de contact direct afin que les 
États-Unis puissent les informer sans retard de tout fait nouveau concernant ces consultations.  
 
L'analyse, par l'ITC, de l'exist ence d'un dommage grave pour la branche de production nationale 
de ces produits figure aux pages 5 à 65 du rapport de l'ITC  et son analyse de l'existence d 'un lien 
de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 22 à 65.  
 
2. Fournir des r enseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale . 
 
Les constatations de l'ITC  au sujet d'un accroissement de ces importations figurent aux pages 19 à  
22 du rapport.  
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause . 
 
Les produits visés par la détermination de l'existence d'un dommage grave effectuée par l'ITC sont 
indiqués  dans la notification présentée le 4  octobre  2017; ils sont en outre  décrits aux  pages 12 et 
13 du rapport de l'ITC.  
 
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne 
sera plus visée par la mesure et indiquer les positions du Système harmonisé dont 
relève le produit au moins au niveau de la position à six chiffres du SH et au niveau 
sous -national (par exemple, position à huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres 
du SH), si possible.  
 
Sans objet . 
 
5. Donner la désignation  précise de la mesure projetée . 
 
La législation des États -Unis dispose que les membres de la Commission qui établissent une 
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
présentent également au Président des reco mmandations quant aux mesures qui permettraient de 
remédier au dommage grave ou à la menace de dommage grave et qui aideraient le plus 
efficacement la branche de production nationale à opérer un ajustement positif à la concurrence 
des importations .3 Un rés umé des mesures proposées par l'ITC figure aux pages 2 et 3 d e son 
rapport . Plus précisément, l es vues de chaque membre de la Commission au sujet de  la mesure 
corrective projetée figurent aux pages 81 à 136 du rapport de l'ITC.  
 
6. Date projetée pour l'introd uction de la mesure . 
 
Selon la législation des États -Unis, le Président dispose en général de 60 jours, à compter de la 
réception d'un rapport de l'ITC contenant une détermination positive de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave,  pour déterminer, le cas échéant, la mesure de 
sauvegarde qu'il prendra . Si le Président demande à l'ITC de lui fournir des renseignements 
supplémentaires, cette période peut être prolongée d'au plus 15 jours . Toute mesure promulguée 
par le Président doit généralement prendre effet au plus tard 15 jours après sa proclamation par le 
Président.  
 
Le 27  novembre  2017, le Président a demandé à l'ITC de lui fournir des renseignements 
supplémentaires pour l'aider à déterminer l'action appropriée et faisable à entr eprendre afin de 
faciliter les efforts déployés par la branche de production nationale pour opérer un ajustement 
positif à la concurrence des importations et de faire en sorte que les avantages économiques et 
sociaux soient supérieurs aux coûts . En l'occur rence, le Président a demandé à l'ITC d'indiquer 
toute évolution imprévue des circonstances qui a abouti à ce que les articles en question soient 
importés aux États -Unis en quantités tellement accrues qu'ils constituaient ou menaçaient de 
                                                
3 Voir 19 U.S.C. par agraphe  2252 e) 1) et 6).  G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2  
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  constituer une ca use substantielle de dommage grave . Une copie de cette demande est jointe à la 
présente notification.  
 
L'ITC doit présenter son rapport complémentaire au Président d'ici au  27 décembre 2 017. Par 
conséquent, le Président devra déterminer,  au plus tard le 26  janvier  2018,  la mesure de 
sauvegarde qu'il prendra  le cas échéant . 
 
7. Indiquer la durée probable de la mesure . 
 
Voir la réponse au point 6  ci-dessus.  
 
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de  l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
 
Voir la réponse au point 6 ci -dessus . 
 
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la  libéralisation 
progressive de la mesure . 
 
Voir la réponse au point 6 ci -dessus . 
 
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une 
décision d'appliquer ou de p roroger une mesure de sauvegarde : 
 
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision 
d'appliquer les mesures ; et 
 
ii) fournir des renseignements concernant les proc édures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré . 
 
Les renseignements concernant les procédures et les délais pertinents relatifs à l'enquête étaient 
fournis dans l'avis d'ouverture  de l'enquête . Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit visé par ces procédure s et qui souhaitent tenir des consultations avec  
les États -Unis peuvent en faire la demande par l'intermédiaire de la Mission des États -Unis à 
Genève.  
 
 
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