G/VAL/W/321  
10 janvier  2019 
(19-0142) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
NIGÉRIA 
Réponses du Nigéria aux questions des États-Unis  
figurant dans le document G/VAL/W/175  
La communication ci -après, datée du 3 1 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nigéria.  
 
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Nous avons reçu les dispositions de la Loi nigériane de 2003 portant modification de la Loi sur la 
gestion des droits de douane e t d'accise, ainsi que les réponses du Nigéria à la Liste de questions.  
Sur la base de cet examen, nous formulons les observations et les questions ci -après concernant la 
mise en œuvre par le Nigéria de certaines dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'éval uation en 
douane.  
Le Nigéria prévoit -il une disposition qui donne effet au libellé de l'article 1:2  a) de 
l'Accord ? Il semble que l'article 1  d) de la Loi sur la gestion des droits de douane et 
d'accise omette le libellé de l'article 1:2  a), selon lequel " le fait que l'acheteur et le 
vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour 
considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable".  
Réponse  
Oui, le Nigéria prévoit une disposition qui donne effet au libellé de l'article 1:2  a) de l'Accord . 
L'article  65 6) figurant dans l a partie IX (Détermination des droits et taxes ) de la Loi révisée de 2013 
sur l'Administration des douanes nigériane s, qui n'a pas encore été  mise en application  par 
l'Administration des douanes nigérianes , dispose  ce qui suit : "Le fait que l'acheteur et le vendeur 
sont liés ne constitue ra pas à lui seul  un motif suffisant pour rejeter une valeur transactionnelle ." 
La nouvelle L oi n'est pas encore applicable  car les autorités constitutionnelles compétentes, y 
compris l'Assemblée nationale, examinent  son acceptabilité générale par les parties prenantes 
concernées, y compris  les négociants /importateurs qui seront affectés . Cela va dans le sens de  
l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, intitulé "Possibilité de présenter  des 
observations, renseignements  avant l'entrée en vigueur et consultation s". 
Même s'il peut  sembler que l'article 1 d) de la Loi en vigue ur omet le libellé de l'article 1: 2 a) de 
l'Accord , comme indiqué ci -dessus, il prévoit  néanmoins  une audience équitable pour permettre à  
l'acheteur de prouver  à l'Administration des douanes que la relation n'a pas influencé le prix . La 
question est de savoir si  l'acheteur et le vendeur  sont liés et "s'ils le sont , que l'acheteur a prouvé  
d'une façon  convaincante  à l'Administration des douanes que ces liens n'ont pas influencé le prix des 
marchandises  ...". Cela est important parce que  les droits à payer  dépendent du prix des 
marchandises et les importateurs préfèrent présenter un prix inférieur pour payer moins de  droits.  
En outre, l 'article 16 2) c) i) à ix) de la Loi énonce expressément l es conditions dans lesquelles " les 
personnes seront  réputées être liées ...", notamment si "l'une fait partie de la direction ou du conseil G/VAL/W/321  
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  d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement ; si elles ont juridiquement la qualité 
d'associés ; ou si l'une est l'employeur de l'autre  ...". Il s'agit de  conditions logiques, transparentes 
et vérifiables qui sont raisonnables . L'importateur doit uniquement prouver  que les conditions ne 
sont pas applicables.  
Les États -Unis sont en outre préoccupés par le fait que les articles 2:3 et 3:3 de l'Accord 
n'ont pa s été pleinement transposés dans la législation du Nigéria.  Le Nigéria prévoit -il, 
lorsque plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est 
constatée, qu'il faut se référer à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en 
douane?  Où peut -on trouver ces dispositions dans la législation du Nigéria?  
Réponse  
La Loi en vigueur ne prévoit pas expressément "lorsque plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires est constatée , qu'il faut se référer à la valeur la plus basse 
pour déterminer la valeur en douane ". Toutefois, l'article 6  1) de cette l oi prévoit que la valeur 
transactionnelle doit être déterminée de façon  "raisonnable"  comme suit : "Si la valeur en douane 
des marchandises importées au Nigéria ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
des paragraphes 1, 2, 3, 4 ou 5 de la présente a nnexe, la valeur en douane sera déterminée par des 
moyens raisonnables compatibles ave c les principes et les dispositions générales de la présente 
annexe et sur la base des données disponibles au Nigéria ". L'utilisation de  "moyens raisonnables" 
devrait permettre d'obtenir  la valeur la plus basse qui soit juste, transparente et vérifiable po ur les 
parties concernées.  
En tout état de cause , les dispositions des articles 2: 3 et 3 :3 de l'Accord figurent dans la Loi de 2013 
sur l'Administration des douanes nigériane s, dont les articles 69 3) et 70 3) disposent expressément 
ce qui suit : "Si plus d 'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se 
référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées ." Comme  indiqué précédemment, cette l oi est actuellement devant  
l'Assemblée nationale pour des  audience s publique s en vue d' assurer l'équité  et d'offrir aux  parties 
prenantes qui pourraient être affectées  la possibilité de continuer à apporter des contributions , 
conformément à l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur la fa cilitation des échanges . 
Nous avons relevé que, selon l'article 8 de la loi nigériane, la faculté d'inverser l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 de l'Accord est accordée aux importateurs, seulement sur 
approbation de l'Administration des douanes . D'après nos recherches, il ne semble pas 
que le Nigéria ait fait une réserve au titre du paragraphe 3 de l'Annexe III concernant 
l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6.  Nous avons donc été surpris de 
constater l'existence de cette disposi tion. C'est pourquoi nous aimerions que le Nigéria 
nous explique sur quoi elle se fonde.  
Réponse  
Bien que le Nigéria  n'ait pas fait de réserve au titre  du paragraphe 3 de l'Annexe III concernant  
l'inversion  de l'ordre d'application  des articles 5 et 6 de l 'Accord, il convient de no ter qu'en vertu de 
l'article 8 4) de la Loi en vigueur  tout acheteur a le droit, sur demande  présentée à l'Administration  
des douanes , d'obtenir de celle-ci une explication écrite concernant la façon  dont la valeur en douane 
des marchandises qu'il a importées  au Nigéria  a été  déterminée , conformément à l'article 16 de 
l'Accord.  
En outre, si nécessaire, l e Nigéria et les États -Unis pourront envisager la tenue de  consultations au 
titre de l'article 19 3) de l'Accord , consacré aux  consultation s et au règlement des différends, qui 
dispose ce qui suit : "Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux 
Membres procédant à des consultations ." 
S'agissant de l'article 13  5) de la Loi, que l est le tribunal ou quels sont les tribunaux 
nigérians qui ont compétence pour les questions relatives à l'évaluation en douane?  G/VAL/W/321  
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  Réponse  
La Haute Cour fédérale a compétence exclusive dans les affaires civiles et pour les questions relatives 
aux recettes d u gouvernement de la Fédération, telles que la fiscalité, les douane s, les droits  
d'accise, les banques, les droits d'auteur, le droit maritime , la citoyenneté, etc. , comme cela est 
indiqué  ci-après : 
- L'article 25  1) de la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 dispose ce qui 
suit: "Nonobstant toute disposition contraire contenue dans  la présente Constitution et en sus 
de toute autre compétence qui lui serait conférée par une loi de l'Assemblée na tionale, la 
Haute Cour fédérale aura compétence et exerce ra sa compétence , à l'exclusion de toute autre 
Cour, en matière civile  et en ce qui concerne les questions ." 
- L'alinéa  c) de cet article est libellé  comme suit: "relatives  aux droits de douane et d' accise et 
aux droits à l'exportation ou s'y rapportant, y compris toute plainte  formulée  par ou contre 
l'Administration des douanes nigériane s ou un membre ou agent de celles-ci, découlant de 
l'imposition de tout droit au titre d'un quelconque  règlement relatif aux droits de douane et 
d'accise et aux droits d'exportation".  
Il apparaît que les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane n'ont pas 
été incorporées dans la législation du Nigéria, sauf par référence dans l'article 1 4 de la 
Loi. Étant donné que les notes interprétatives font partie intégrante de la mise en œuvre 
appropriée de l'Accord, le Nigéria projette -t-il de les incorporer d'une manière plus 
détaillée?  
Réponse  
Oui, la Loi révisée de 2013 sur l'Administration des douanes nigériane s, qui n'a pas encore été mise 
en application , traite de  ce point à l'article 64  (Détermination d e la classification, de la valeur  et de 
l'origine des marchandises impor tées par l'Administration des douanes) . 
Le Nigéria pourrait -il expliquer comment il conviendrait d'interpréter et d'appliquer 
l'article  14 de sa Loi? 
Réponse  
L'article 64 (Détermination de la classification, de la valeur et de l'origine des marchandises 
importées par l'Administration des douanes) de la Loi de 2013 sur l'Administration des douanes 
nigériane s prévoit ce qui suit:  
Alinéa  1): L'Administration des douanes est chargée  des responsabilités suivantes : 
a) appliquer  les normes de classification , d'évaluation et d'o rigine prévues par la L oi aux 
marchandises importées et exportées ; 
b) déterminer  la classification , la valeur et l'origine des marchandises import ées et export ées; 
c) déterminer l'exactitude des déclarations et docu ments du déclarant concernant  la 
classification , la valeur et l'origine des  marchandises importées et exportées ; et 
d) fournir aux négociants des informations générales sur les normes régissant la classification , 
l'évaluation et la détermination de l'origine au moyen de publications, de programmes 
éducatifs et de points d'informa tion. 
Alinéa 2): L'Administration  des douanes s'acquitte des responsabilités mentionnées à  l'alinéa  1) de 
manière rapide et efficace en fournissant suffisamment de détails pour permettre a ux déclarants de 
s'acquitter des responsabilités qui leur incombent au titre  de la L oi et de ses règlements.  
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