G/L/1156  
G/STR/15  
10 novembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.  Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20  février 1995, conformément aux dispositions du 
paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord") . Tous 
les Membres qui en ex priment le désir peuvent être membres du Groupe de travail . Les 
gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également 
ce statut auprès du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord . Le 
Groupe de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations 
et d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marcha ndises le 15  octobre  1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/R ev.1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activ ités du Groupe de travail pendant la période considérée qui va du 
13 octobre  2015 au 25 octobre  2016. Durant cette période, le Groupe de travail a tenu deux 
réunions formelles sous la présidence de M me Yeili Rangel Peñaranda (Colombie),  les 9 juin et 
21 octobre  2016. Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous couvert du 
document G/STR/M/ 29 et celui de la deuxième réunion paraîtra sous la cote G/STR/M/ 30. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
4.  Conformément à l'ar ticle XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du 
commerce des marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la 
première  fois en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à 
jour. À partir de  2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des 
nouvelles notifications complètes a augmenté (une fois tous les deu x ans) . Le 8 juin 2012, le 
Groupe de travail a adopté la recommandation figurant dans le document G/STR/8, visant à 
prolonger l'application de la fréquence actuelle des notifications pour une période indéterminée.  
5.  Au cours de la période considérée, le Grou pe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Afghanistan ; Afrique du Sud ; Argentine ; Australie ; Barbade ; 
Brésil; Canada ; Chine; Corée; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Hong Kong, Chine ; États-Unis; 
Jamaïque;  Japon ; Kazakhstan ; Liechtenstein ; Macao, Chin e; Maroc; Mauri ce; Monténégro ; 
Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Seychelles ; Singap our; Suisse; Taipei chinois ; Tunisie ; Ukraine ; Union 
européenne et Viet Nam . Il est aussi revenu sur les notifications suivantes, déjà examinées : 
Canada ; Chine; Inde; Indonésie ; Malaisie; Nouvelle -Zélande et  Viet Nam.  
6.  À l'une au moins des deux réunions du Groupe de travail qui ont eu lieu pendant la période 
considérée, les points de l'ordre du jour ci -après ont aussi été abordés : i) entreprises 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles (point dont l'inscription a été demandée G/L/1156 • G/STR/15  
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  par le Canada) ; ii) obligations de la Fédération de Russie concernant la notification des entreprises 
commerciales d'état (point dont l'inscription a été demandé e par l'Union européenne et les 
États-Unis); iii) Fédération de Russie – société russe United Grain Company  (point dont 
l'inscription a été demandée par l'Union européenne et les États -Unis); iv) Union européenne – 
Alko Inc. (Finlande) (point dont l'inscri ption a été demandée par la Fédération de Russie) ; 
v) non-notification et notifications tardives (point dont l'inscription a été demandée par l'Australie, 
les États -Unis et l'Union européenne) ; vi) non-notification des entreprises commerciales d'État par 
les Émirats arabes unis (point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis); et 
vii) transparence du Groupe de travail (point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis).  
7.  Pour finir, le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Con seil du commerce des 
marchandises pou r 2016. 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
8.  À la fin de la période considérée, 33 nouvelles notifications complètes ont été reçues pour la 
période de notification 201 6 (G/STR/N/1 6). 
9.  Les Membres suivants n'ont pas pr ésenté de notification pour 201 6: Albanie ; Angola ; 
Antigua -et-Barbuda ; Argentine;  Arménie ; Bangladesh ; Bahreïn, Royaume de ; Barbade ; Belize; 
Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Botswana ; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; 
Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chine; Colombie ; Congo; Côte d'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; 
Dominique ; Émirats arabes unis ; Équateur ; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération 
de Russie ; Fidji; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée -Bissau ; 
Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; Inde; Islande ; Israël; Jordanie ; Kenya; Koweït, État du ; 
Lesotho ; Madagascar ; Malawi; Maldives ; Mali; Mauritanie ; Mexique ; Moldova, République de ; 
Mongolie ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal; Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Oman; Ouganda ; 
Pakistan ; Panama ; Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; Qatar; Royaume 
d'Arabie saoudite ; République bolivarienne du; République centrafricaine ; République 
démocratique du Congo ; République démocratique populaire lao ; Républiqu e dominicaine ; 
République kirghize ; Rwanda ; Sainte-Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; 
Samoa ; Sénégal;  Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; Swaziland ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; 
Thaïlande ; Togo; Tonga; Trinité-et-Tobago ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela , Yémen ; Zambie et 
Zimbabwe.  
10.  Des renseignements sur la situation relative aux notifications concernant le commerce d'État 
depuis 1995 figurent dans le document G/STR/1 4. 
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