G/SCM/N/321/IND  
28 septembre  2017 
(17-5180) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l 'Inde pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/321/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LE S ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesure s 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit fai sant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchett e des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subventi on 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits plats 
en acier inoxydable 
laminés à chaud et à 
froid 
7219 et 7220 
 
14-18-2015-1/1 12/04/2016 
S: 01/01/2015-
31/12/2015 
I: 01/04/2012- 
31/12/ 2015     La période 
couverte par 
l'enquête a 
été prolongée 
jusqu 'au 
11/07/2017 
afin de 
terminer  
l'enquête en 
question.     
 
 
 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/321/IND  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme( s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexam en ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventi ons 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 G/SCM/N/321/IND  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Moulages pour 
génératrice 
électriques à roue 
éolienne  
17/6/2013 -1/1 Droits  19/01/2016 
1/2016 -Customs(CVD)   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU  1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant 
 
 
__________