G/RO/W/178  
9 octobre  2018 
(18-6225) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
RÈGLES D'ORIGINE FONDÉES SUR LE CRITÈRE DU  
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION TARIFAIRE  
NOTE D'INFORMATION DU  SECR ÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Quand un produit est fabriqué dans deux pays ou plus , différents critères aident à identifier les 
procédés de fabrication significatifs grâce auxquels on peut  estimer que le produit en question a été  
"substantiellement transformé " ou "suffisamment ouvragé ". Le résultat d'une telle transformation  
est un nouveau produit dont l'origine peut être attribuée à un seul pays . Trois principaux types de 
critères peuvent être utilisés  pour é laborer les règles d'origines relatives à la transformati on 
substantielle : 
i) un critère fondé sur un changement de classification tarifaire , c'est-à-dire sur  une compar aison 
entre la classification tarifaire  du produit  final et celle des  intrants ou des matières premières  
utilisées ; 
ii) un critère fondé sur la  valeur des matières , c'est -à-dire sur  un seuil définissant la  valeur 
minimale qui doit être ajoutée localement  ou la valeur maximale  d'intrants étrangers  qui 
peuvent être utilisés; 
iii) un critère fondé sur des opérations de fabrication spécifiques , c'est-à-dire l'énumération des 
opération s spécifiques  de fabrication ou d 'ouvrais on qui doivent avoir lieu  à l'intérieur d'un 
pays. 
1.2.  Les Décisions ministérielles de Bali (WT/L/917) et de Nairobi (WT/L/917/Add.1) sur les  règles 
d'origine préférentielles contiennent des  dispositions particulières visant ces trois  critères. La 
présente  note est axée sur les dispositions  et les pratiques nationales  existantes eu égard au critère 
du changement de classification tarifaire . 
2  LE CRITÈRE DU CHANGEMENT DE CLASSIFICATION TARIFAIRE (CCT)  
2.1.  Le critère du changement de classification tarifaire (CCT) tient compte des différences  de 
classification tarifaire entre un produit final  et les  matières utilisées dans sa fabrication . Il définit les 
prescriptions minimales  devant être respectée s dans la cla ssification de matières non originaires  
pour qu'une  origin e change . En général, les matières non originaires seront réputées avoir subi une 
"transformation substantielle" si leur classification tarifaire diffère de celle du produit final  pour la 
fabrication duquel elles ont été utilisées . 
2.2.  Dans le cadre de l'établissement de règles à l'aide du  critère du CCT, les termes techniques 
ci-après sont couramment utilisés : 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/178  
- 2 - 
  - la classification tarifaire  renvoie à la taxinomie des  marchandises  relevant  de chapitres , 
positions , ou sous-position s spécifiques dans le  Système harmonisé  (SH).2 Le SH est un 
système de codification basé sur une structure hiérarchique allant du niveau le plus élevé, la 
section , à des niveaux de plus en plu s spécifiques, à savoir le chapitre , la position  et la 
sous-position . Il consist e en 21 sections, organisée s en 97 chapitres eux-mêmes divisés en 
quelque  1 200 positions à 4 chiffres  et 5 000 sous-positions à 6 chiffres . L'ensemble des 
produits provenant d'une même branche de production sont généralement regroupés dans un 
chapitre ou un group e de chapitres. Dans chaque chapitre , les positions et les sous -positions 
sont généralement organisées selon le stade de transformation, en allant des matières 
premières aux produits finis3; 
- le changement de classification tarifaire  signifie  que la classification tarifaire du produit final 
diffère de cell e de l'ensemble des matières non originaires utilisées . Le changem ent minimal 
requis es t défini par la règle d'origine  et peut  avoir lieu à différents  niveaux : le chapitre (niveau 
à deux chiffres ), la position (niveau à quatre chiffres ) ou la sous-position  (niveau à six 
chiffres ). En d'autres termes : 
- le changement de chapitre  (CC) signifie que tou tes les matières non originaires ne sont 
pas classées dans le même chapitre que le produit final; 
- le changement de position tarifaire  (CP) signifie que tou tes les matières non originaires 
ne sont pas classées dans la même position que le produit final ; 
- le changement de sous-position tarifaire  (CSP) signifie que toutes les matières non 
originaires  ne sont pas classées dans la même sous -position que le produit final ; 
- les matières non originaires  désignent  l'ensemble des matières premières , des intrants  ou des  
composants  qui ne proviennent pas du pays de fabrication ou du pays où la dernière 
transformation substantielle a eu lieu (c'est-à-dire le PMA bénéficiaire de préféren ces). Les 
matières d'origine indéterminée  seront aussi considérées comme  non originaires . Une règle 
fondée sur le critère du changement de classification tarifaire  porte  uniquement sur les 
matières non originaires . En d'autres termes , dans le cadre de la vérification du  respect d e la 
règle, il convient de contrôler  que seules les matières non originaires ont subi le changement 
de classification tarifaire  minimal prescrit ; 
- une règle de tolérance (ou de minimis ) est une  dérogation  pour les  produ its qui contiennent 
de faibles quantités de matières non originaires n'ayant pas encore  satisfait aux changements 
minimau x prévus dans la  règle d'origine. Parfois, la règle de tolérance s'applique aussi aux  
sous-positions , aux positions  ou aux  chapitres qui sont exclus de l'examen , ou aux  
sous-positions, aux positions ou aux chapitres  qui sont les mêmes que ceux du produit final4; 
- les règles d'opération s insuffisantes  (ou règles de  transformation m inimale) renvoient aux 
ouvraisons ou transformations simple s ou minima les, telles que le  stockage ou le 
conditionnement , qui ne confèrent aucune origin e. Ces opérations ne peuvent pas être prises 
en considération  à des fins de détermination de l'origine  même si elles entraînent un 
changement de classification tarifaire . 
2.3.  Le critère  du CCT peut être utilisé  pour établir des règles d'origine générales pour tous les  
produ its, ou des règles d'origine particulières pour certains produits ou secteurs . Le caractère 
restrictif des règles d'origine  utilisant ce critère dépend des  changements de classification tarifaire  
                                                
2 L'appellation Système harmonisé (SH) est la forme courte du Systè me harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, lequel désigne une nomenclature internationale polyvalente élaborée par 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Des renseignements plus détaillés sur la Convention du SH et 
l'édition 2017 de la nomenclature du SH peuvent être consultés sur le site Web de l'OMD à l'adresse suivante: 
http://www.wcoomd.org/en/topics/nomenclature/instrument -and-tools/hs_convention.aspx . 
3 De nombreux pays utilisent deux chiffres supplémentaires pour les droits de douane et deux autres 
chiffres pour accroître la spécificité de leurs statistiques commerciales. Ces subdivisions supplémentaires 
au-delà du niveau des codes à six chiffres sont appelées lignes tarifaires nationales ou subdivisions nationales.  
4 Par exemple, la règle applicable au chapitre  32 dans le schéma SGP d'un Membre dispose ce qui suit: 
"Fabrication à partir de matières relevant de toutes les posit ions, à l'exception de celle dont relève le produit 
concerné. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit. " G/RO/W/178  
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  requis . Le changement le plus contraignant est celui qui intervient au niveau du chapitre , alors qu e 
le moins contraignant est celui effectu é au niveau de la sous -position ; ainsi, le classement des règles 
par ordre d écroissant de  caractère restrictif  est le suivant : règle supposant  un CC, règle supposant  
un CP et règle supposant  un CSP. En outre, le caractère restrictif dépend aussi de prescriptions 
additionnelles  qui peuvent être liées à chaque règle prise individuellement  et qui constituent  souvent 
des restrictions ou des  exclusions.  
2.4.  On peut trouver u n exemple de tell es prescriptions additionnelles , qui peu vent être associé es 
avec des  règles fondées sur le critère du  CCT, dans la règle applicable à  la position  18.06 dans le 
système généralisé de préférences d'un Membre , laquelle exige que  le "chocolat et autres 
préparations alimentaires contenant du cacao " soient  fabriqués  "à partir de produits autres que ceux 
du n° 18.06, à condition que la valeur des produits non originaires utilisés ne dépasse pas 40 % de 
la valeur des produits et que le sucre et le lait (y compris la crème) utilisé s aient le statut de produit 
originaire ". Cette règle ne se limite pas à établir un  seuil de valeur en marge de  la règle r elative au  
CCT, elle impose en outre expressément que le sucre et le lait  utilisés dans la  fabrication proviennent 
du pays bénéficiaire . 
2.5.  Le critère  du CCT est communément employé  car il est fondé sur le  SH, une nomenclature 
exhaustive et largement utilisée . Le SH offrant une terminologie commun e pour les négociants et 
les agents des douanes du monde entier, les règles qui en découlent devraient être appliquées de 
manière  cohérente et uniforme . En conséquence, le résultat de l'application de règles d'origine 
fondées sur le critère du  CCT est généralement objectif et prévisible . Ce critère peut aussi être utilisé 
pour toutes les catégories de produits, avec des adaptations spécifiques aux circonsta nces 
spécifiques . Ainsi, le critère  du CCT était le critère choisi  pour l'harmonisation des règles d'origine 
non préférentielles dans le cadre  de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine .5 
2.6.  Toutefois, ce critère présente aussi des inconvénients , liés principalement à la structure même 
de la Convention sur le SH. En réalité , le SH n'a pas été conçu à des fins de détermination de l'origine 
et il peut imposer des limitations lorsque les matières premières et les produits fina ls sont regroupé s 
dans la mê me unité de class ification  (c'est -à-dire lorsque les matières  non transformé es et le produit 
final transformé relèvent d e la même class ification  tarifaire) . De ce fait , l'élaboration et l'application 
des règles d'origine fondées sur le critère du  CCT exigent une connaissance approfondie non 
seulement de la Convention sur le SH elle-même, mais aussi des proc édés de fabrication de produits 
ou de secteurs spécifiques . De plus, il subsiste un risque de divergence de class ification, ce qui 
signifie que les  autorités des pays exportateurs et des pays importateurs peuvent être en désaccord 
sur la classification  tarifaire des intrants et des produits fin als. Enfin, l es modification s apportées 
régulière ment à la nomenclature du  SH constitue nt une complication notable  qui crée la nécessité  
de mettre à jour en conséquence les règles d'origine fondées sur le critère du  CCT. 
3  PARAMÈTRES ÉTABLIS PAR LES DÉ CISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI  
3.1.  Il est indiqué dans le préambule de la Décision ministérielle de Bal i (WT/MIN(13)/42) que "les 
objectifs de règles d'origine simples et transparentes qui contribuent à faciliter l'accès aux marchés 
pour les produits des PMA peuvent être atteints de diverses façons et qu'aucune méthode n'est 
préférable à une autre ". Il est recommandé au paragraph e 1.2 de cette décision que les règles 
d'origine préférentielles  soient "aussi transparentes, simples et objectives que possible . Il est 
reconnu que, mis à part les produits entièrement obtenus dans un pays, l'origine peut être  conférée 
par une transformation substantielle ou suffisante, qui peut être définie de plusieurs manières, y 
compris par : a) le critère du pourcentage ad valorem ; b) le changement de classification tarifaire ; 
et c) une opération de fabrication ou d'ouvraison spécifique . Il est également reconnu que, dans 
certains cas, ces méthodes peuvent être combinées ". 
3.2.  Il est aussi précisé au paragraph e 1.5 de la Décision que, pour appliquer les règles fondées sur 
le critère du  changement de classification tarifaire , "une transformation substantielle ou suffisante 
devrait généralement permettre l'utilisation d'intrants non originaires pour autant qu'un article 
relevant d'une position ou d'une sous -position différente ait été créé à partir de ces intrants dan s un 
PMA, nonobstant le fait que des règles par produit comportant des prescriptions différentes peuvent 
également être plus appropriées ". 
                                                
5 Voir l'Accord sur les règles d'origine, article  9:2 c). G/RO/W/178  
- 4 - 
  3.3.  Faisant fond sur ces recomm andations, le sous -paragraph e 1.2 a) de la Décision ministérielle 
de Nairobi énonce que , en tant que principe général , ces règles doivent  autoriser  "un simple 
changement de position tarifaire ou un changement de sous -position tarifaire ". La prescription 
relative au "simple change ment" est partiellement  interpr étée au sous-paragraphe  1.2 b) de la 
Décision, qui prévoit que  les Membre s donneur s de préférences  doivent éliminer  "toutes les 
exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement de classification tarifaire ", sauf dans  
les cas où  ils estiment que  "ces exclusions ou restrictions  sont nécessaires, y compris pour assurer 
qu'il y a transformation substantielle ". La Décision fait en outre obligation aux Membres donneur s 
de préférences d 'introduir e "dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de manière 
à permettre l'utilisation d'intrants relevant de la même position ou sous -position ". 
3.4.  En bref , les paramètres  fourni s par la Décision de  Nairobi s'articulent comme suit : adopter un 
simple changement de classification  tarifaire (CP ou CSP), éviter les exclusions et les  restrictions  
dans la mesure du possible  et appliquer  une marge de tolérance adaptée pour les intrants qui ne 
remplissent pas les critères . 
4  DESCRIPTION DES PRATIQUES DES MEMBRES DONNEURS DE PRÉFÉRENCES  
4.1.  Actuellement , certains Membres donneurs de préférences appliquent le  critère du  CCT en règle 
générale  ou en tant que règle principale , y compris la Chine (pour remplacer le  critère  du 
pourcentage ad valorem ); l'Inde (parallèlement au  critère  du pourcentage ad valorem ); le Japon; la 
Norvège (à l'exception des produ its relevant des chapitres 50 à 63); et la Suisse (en règle générale , 
pour les produ its relevant des chapitres 1 à 24). D'autres Membr es appliquent généralement  la règle 
fondée sur le critère du  CP, hormis  l'Inde, qui applique la règle fondée sur le critère du CSP. L'UE 
applique le critère du CCT dans ses  règles d'origine par produit , soit séparément  soit en parallèle/en 
remplacement  du critère du pourcentage ad valorem . 
4.2.  Tous les autres Membres donneurs de préférences  qui ont notifié leurs règles d'origin e au 
Secrétariat, y comp ris l'Australi e; le Canada ; la Corée; les États -Unis; la Nouvelle -Zélande ; la 
Russi e; le Taipei  chinois ; et la Thaïlande , n'appliquent pas  du tout  ce critère dans leurs règles 
d'origine  préférentielles pour les PMA. 
4.3.  La plupart des Membres donneurs de préférences qui appliquent ce critère maintiennent  encore 
diverses exclusions ou restrictions ; celles-ci prennent généralement la forme de dispositions 
excluant des matières de certains chapitres ou positions, ou de dispositions définissa nt des 
prescriptions additionnelles  au changement de class ification  tarifaire . Toutefois, les législations de 
la Chine et de l'Inde, par exemple, prévoient la possibilité d'un simple changement de classification 
tarifaire  sans aucune prescription additionnelle . 
4.4.  Tous les Membres donneurs  de préférences qui appliquent ce critère ont également fourni des 
listes indicatives des opérations insuffisantes (minimales) dans leurs règles d'origine . En ce qui 
concerne la règle  de minimis , la plupart des Membres donneurs de préférences qui appliquent le  
critère du CCT prévoient  aussi des  marges  de tolérance , à l'except ion de la  Chine et de l' Inde, qui 
ne prévoient ce s marges  ni dans leur législation ni dans leur  notification . 
4.5.  Un résumé des  pratiques suivies dans les pays donneurs de préférences figure dans les tableaux 
ci-après6: 
                                                
6 Ces renseignements proviennent des notifications présentées par les Membres donneurs de 
préférences dans le cadre de la Décision ministérielle de Nairobi, sur la base du modèle adopté par le Comité 
des règles d'origine d e l'OMC (G/RO/LDC/* et modèle adopté dans le document G/RO/84).  G/RO/W/178  
- 5 - 
  Table au 1: L'utilisation du critère du  CCT 
Membre donneur 
de préférence s Dans les 
règles 
générales  Dans les règles par 
produit  Restrictions  ou 
exclusions  Note  
Chine CP Non Non Le critère  du CCT est 
employé en 
remplacement  du critère 
du pourcentage  
ad valorem  
Inde CSP Non Non Le critère du CCT est 
employé en parallèle d e 
la règle ad valorem  
Japon CP CC/ CP Oui  
Norvège CP Principalement CP Oui  
Suisse  CP CP/CSP  Oui  
UE Non Principalement CP  Oui  
 
Table au 2: Marge de t olérance ( de minimis ) 
 
Membre 
donneur de 
préférences  Marge de t olérance  Note  
Chine Non  
Inde Non  
Japon 10% du poids  Vise les marchandises relevant des chapitres 50 à 63 
du SH . 
Norvège 10 ou 15% du prix départ usine  La règle ne s'applique pas aux produits textiles 
relevant des chapitres 50 à 63 du SH . 
La marge de  tolérance  peut être de  20% du prix 
départ usine  pour certains produ its dans les règles 
spécifiques . 
Suisse  15% du prix départ usine  La marge de tolérance peut être de 20% du prix 
départ usine pour certains produits dans les règles 
spécifiques.  
 
Une marge de tolérance de 10% du poids total 
s'applique aux produits mélangés fabriqués à partir 
d'au moins 2 matières textiles de base.  
UE 15% du poids (vise les chapitres du 
SH 2 et 4 à 24) ou 15% du prix 
départ usine (vise d'autres produits).  Marges de  tolérance spécifiques applicables aux 
produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 du SH 
(en général, 10% du poids total de l'ensemble des 
matières textiles de base employées).  
 
__________