G/TBT/N/TPKM/201  
16 mars 2015  
(15-1484)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration – FDA (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2787-8000 ext. 7334 
Fax:    (886 2) 2653-1062 
Courrier électronique: sww123@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du lait en poudre, préparations pour nourrissons et préparations de 
suite 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Food Businesses of 
Infant and Follow-up Formula and Prepackaged Milk Powders and Modified Milk Powders Products Shall Establish Traceability System of their Foods and Relevant Products  
(Projet disposant que les entreprises du secteur alimentaire s'occupant de préparations 
pour nourrissons et de préparations de suite ai nsi que de laits en poudre préemballés et de 
produits de lait en poudre modifié doivent établir un système de traçabilité de leurs 
aliments et des produits connexes), 2 pages en anglais, 2 pages en chinois 
6. Teneur: La FDA propose, en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments, de disposer que les entreprises du  secteur alimentaire qui vendent au détail, 
importent et fabriquent des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ainsi que des laits en poudre préemballés et des produits de lait en poudre modifié doivent 
établir la traçabilité de leurs aliments et des produits connexes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/TPKM/201 
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  8. Document pertinents: Food businesses shall establish traceability system of foods and 
relevant products (No. 1031302873) (Obligation pour les entreprises du secteur 
alimentaire d'établir un système de traçabilité des aliments et des produits connexes 
(n° 1031302873)). 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 31 mai 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 3343-5191 https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_1191_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_1191_01_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_1191_00_x.pdf