G/TBT/ N/MEX/349  
26 janvier  2017 
(17-0521) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la sant é) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être ind iqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Innovación, Desarrollo, Tecnologías e 
Información en Salud  (Comité consultatif national de normalisation en matière 
d'innovat ion, de développement, de technologie et d'information sanitaire)  
Sito en Lieja número 7, 1er. piso  
Colonia Juárez, Delegación Cuauhtémoc  
Código postal 06696, Ciudad de México  
Téléphone : (55) 55 53 69 30 y 52 86 17 20  
Fax: 52 86 17 26  
Courrier électronique : jose.meljem@salud.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Infrastructure et équipements des établissements de soins ambulatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de modificación de 
la Norma Oficial Mexicana NOM -005-SSA3 -2010, que establece los requisitos mínimos de 
infraestructura y equipamiento de establecimientos para la atención médica de pacientes 
ambulatorios, para quedar como Norma Oficial Mexicana NOM -005-SSA3 -2016, que 
establece los r equisitos mínimos de infraestructura y equipamiento de establecimientos 
para la atención médica de pacientes ambulatorios  (Projet de modification de la Norme 
officielle mexicaine NOM -005-SSA3 -2010 établissant les exigences minimales concernant 
l'infrastruc ture et l'équipement des établissements de soins ambulatoires, qui devient la 
norme officielle mexicaine NOM -005-SSA3 -2016 établissant les exigences minimales 
concernant l'infrastructure et l'équipement des établissements de soins ambulatoires, ), 
14 pages,  en espagnol  
6. Teneur : Le développement de techniques et de nouveaux matériaux pour la fabrication 
d'équipements de soins médicaux a permis de réaliser des progrès significatifs . En effet, il 
a permis la fabrication et la mise à disposition de mobilier, d'équipements et d'instruments 
de meilleure qualité, plus sûrs pour les patients, pour les utilisateurs et pour le personnel 
des établissements de soins ambulatoires.  G/TBT/N/MEX/349  
- 2 - 
   Dans ce contexte, l'infrastructure et l'équipement de ces établissements doivent être 
adaptés au type de services proposés. De la même manière, le personnel professionnel et 
technique de la santé chargé de faire fonctionner les équipements doit avoir les 
connaissances, les capacités et les aptitudes nécessaires pour les utiliser de manière 
adéquate, sûre et efficace.  
Il est important de noter que la norme notifiée n'est ni une liste ou un catalogue de 
mobilier et d'équipements, ni un instrument visant à imposer des restrictions aux 
établissements de soins médicaux. Elle constitue une base, un  point de départ visant à 
l'amélioration progressive des établissements de soins ambulatoires par l'intégration et le 
remplacement de mobilier, d'équipements et d'instruments similaires ou équivalents par 
une technologie supérieure/de pointe dans les diffé rents domaines et services médicaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée établit les exigences minimales en matière d'infrastructure et 
d'équipement auxquelles doivent satisfaire les é tablissements de soins ambulatoires.  
Elle est d'application obligatoire pour tous les établissements de soins médicaux des 
secteurs public, social et privé, et pour les cabinets dispensant des soins médicaux non 
spécialisés.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-106-SCFI-2000 
 Norma Oficial Mexicana NOM -001-SEDE -2012, Instalaciones Eléctricas (utilización)  
(Norme officielle mexicaine NOM -001-SEDE -2012. Installations électriques 
(utilisation))  
 Norma Oficial Mexicana NOM -004-SSA3 -2012, Del expediente clínico  (Norme 
officielle mexicaine NOM -004-SSA3 -2012. Dossier médical)  
 Norma Oficial Mexicana NOM -016-SSA3 -2012, Que establece las características 
mínimas de infraestructura y equipamiento de hospitales y consultorios de atención 
médica especializada  (Norme officielle mex icaine NOM -016-SSA3 -2012 établissant 
les exigences minimales en matière d'infrastructure et d'équipement applicables aux 
hôpitaux et aux cabinets médicaux spécialisés)  
 Norma Oficial Mexicana NOM -017-SSA3 -2012, Regulación de servicios de salud . Para 
la prác tica de la acupuntura humana y métodos relacionados ( Norme officielle 
mexicaine NOM -017-SSA3 -2012. Réglementation des services de santé . Pratique de 
l'acuponcture humaine et des méthodes connexes)  
 Norma Oficial Mexicana NOM -030-SSA3 -2013, Que establece las  características 
arquitectónicas para facilitar el acceso, tránsito, uso y permanencia de las personas 
con discapacidad en establecimientos para la atención médica ambulatoria y 
hospitalaria del Sistema Nacional de Salud  (Norme officielle mexicaine NOM -030-
SSA3 -2013 établissant les caractéristiques architecturales visant à faciliter l'accès, le 
passage, l'utilisation et le séjour des personnes handicapées dans les établissements 
de soins ambulatoires et les hôpitaux du Système national de santé)  
 3.6 Norma O ficial Mexicana NOM -087-SEMARNAT -SSA1 -2002, Protección ambiental 
- Salud ambiental - Residuos peligrosos biológico -infecciosos - Clasificación y 
especificaciones de manejo  (Norme officielle mexicaine NOM -087-SEMARNAT -SSA1 -
2002. Protection de l'environnemen t - Hygiène de l'environnement - Résidus 
dangereux biologico -infectieux - Classification et spécifications en matière de 
manipulation)  
9. Date projetée pour l'adoption : Après publication en tant que norme définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La norme notifiée entrera en vigueur 60  jours 
civils après celui de sa publication dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : Soixante jours civils après la 
publication dans le Journal officiel de l a Fédération (20/01/2017).  G/TBT/N/MEX/349  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 971 5 
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.m  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.m  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5469490&fecha=20/01/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_0492_00_s.pdf