G/SCM/N/313/USA  
14 mars 2017 
(17-1454) Page: 1/49 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/313/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesur es finales  Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
    Droit  
définitif  Engageme
nt     
 Désignation ; catégorie à 6 chiffres  du 
SH visant le produit faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro d'identification;  
*si l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-
subventionnement
; I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette de s 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n inté rieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil  Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue * 
HTSUS : 7206.11, 7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40, 7212.50, 7214.10,  
7214.30, 7214.91, 7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99,  7226.11, 7226.19,  
7226.20, 7226.91, 7226.99, 7229.19  
ID #: C-351-848 05.05.16  
(01.15 -12.15)       47 258 338 kg 
Année civile  
2015 
/8/ 1,8% 
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
                                                
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Brésil 
(suite)  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS : 7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 72 09.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92, 7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-351-844 24.08.15  
(01.14 -12.14) 22.12.15  
7,42% ; taux 
résiduel global 
7,42%  
 
29.07.16  
11,09% -11,31% ; 
taux résiduel 
global 11,20%  
/9/ 20.09.16  
11,09% -
11,31% ; taux 
résiduel global 
11,20%     99 525 491 kg 
Année civile  
2014 
/8/ 2,6%  
Année civile  
2014 
/8/ 1. Réduction de l'impôt sur 
les produits industriels 
pour les machines et les 
équipements  
2. Régime "Ex -Tarifário"  
3. Programme de prêts 
FINAME de la BNDES  
4. Programme de 
ristournes intégrées  
5. Programme Reintegra  
6. Programme de 
développement industriel 
et d'intégration 
économique (Des envolve) 
de l'État de Bahia  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS : 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 7212.5 0, 
7214.91, 7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C-351-846 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
7,42% ; taux 
résiduel global 
7,42%  
 
12.08.16  
11,09% -11,30% ; 
taux résiduel 
global 11,20%  
/9/ 03.10.16  
11,09% -
11,30% : taux 
résiduel global 
11,20%     245 280 841 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 3,3%  
Année civile  
2014 
/8/ 1. Réduction de l'impôt sur 
les produits industriels 
pour les machines et les 
équipements  
2. Régime "Ex -Tarifário"  
3. Programme de prêt s 
FINAME de la BNDES  
4. Programme de 
ristournes intégrées  
5. Programme Reintegra  
6. Programme de 
développement industriel 
et d'intégration 
économique (Desenvolve) 
de l'État de Bahia  
Canada  Certains produits de bois tendre  
HTSUS : 4407.10, 4409.10, 4415.20,  
4418.90, 4421.90  
ID #: C-122-858 22.12.16  
(01.15 -12.15)       31 125 660 m3 
Année civile  
2015 
/8/ 95,4%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
HTSUS: 2811.19, 2931.90  
ID #: C -570-046 28.04.16  
(01.15 -12.15)  08.09.16  
1,04% -36,33%; 
taux résiduel 
global 1,71%      142 470 160 kg  
Année civile 
2015 
/8/ 55,2%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour l es 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Subvention pour les 
stages d'étudiants  
4. Auto -rénovation  
5. Subvention scientifique  
6. Fonds spécial pour les 
exportations  
7. Subvention pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
8. Programme d'octroi de 
subventions  
9. Subvention pour la 
construction de nouvelles 
usines  
          10. Subventions de 
recherche -développement  
11. Subventions spéciales 
à l'exportation  
12. Subvention pour les 
brevets  
13. Subvention pour les 
employés  
14. Compensation liée à 
l'aide au développement 
extérieur  
15. Subvention pour la 
sécurité  
 Sulfate d'ammonium  
HTSUS : 3102.21  
ID #: C-570-050 22.06.16  
(01.15 -12.15)  02.11.16  
206,72% ; taux 
résiduel global 
206,72%      335 268 tm 
Année civile 
2015 
/8/ 61,5%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Certains tissus de silice amorphe  
HTSUS : 7019.40, 7019.51, 7019.52,  
7019.59, 7019.90  
ID #: C-570-039 23.02.16  
(01.15 -12.15)  05.07.16  
4,36% -104,10% ; 
taux résiduel 
global 4,36%      32 571 659 m2 
Année civile  
2015 
/8/ 30,3%  
Année civile  
2015 
/8/ 1. Prêts dirigé s accordés 
au secteur des tissus de 
silice amorphe  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certaines géogrilles intégrales 
biaxiales  
HTSUS : 3920.20,  3925.90, 3926.90  
ID #: C-570-037 16.02.16  
(01.15 -12.15)  24.06.16  
16,60% -128,27% ; 
taux résiduel 
global 23,63%  
 
25.07.16  
5,19% -119,13% ; 
taux résiduel 
global 12,99%  
/2/     18 100 996 kg  
Année civile  
2015 
/8/ 7,7%  
Année civile  
2015 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des géogrilles  
2. Droits d'utilisation des 
sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'é lectricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
5. Déduction p référentielle 
des dépenses de R -D pour 
les entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
          6. Aide en faveur d'une 
base de haute technologie  
7. Programme pour les 
petites et moyennes 
entreprises locales  
8. Fonds de promotion du 
commerce extérieur  
9. Aide au changement de 
ligne de produits  
10. Fourniture de 
polypropylène moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
 Certaines tôles en acier au carbone et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue*  
HTSUS : 7206.11, 7208.40, 7208.51,  
7208.52, 7208. 53, 7208.90, 7210.70,  
7210.90, 7211.13,  7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40,  7212.50, 7214.10,  
7214.30, 7214.91, 7225.11, 7225.19,  
7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19,  
7226.20, 7226.91,  7226.99, 7229.19  
ID #: C-570-048 05.05.16  
(01.15 -12.15)  13.09.16  
210,50% ; taux 
résiduel global 
210,50%      173 699 630 kg  
Année civile  
2015 
/8/ 6,6%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS : 7209.15,  7209.16, 7209.17,  
7209.18, 7209.25,  7209. 26, 7209.27,  
7209.28, 7209.90,  7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90,  7212.40, 7225.50,  
7225.99, 7226.92,  7210.90, 7212.50,  
7215.10, 7215.50,  7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19,  7226.19, 7226.99,  
7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C-570-030 24.08.15  
(01.14 -12.14 ) 22.12.15  
227,29% ; taux 
résiduel global 
227,29%  
 
24.05.16  
256,44% ; taux 
résiduel global 
256,44%  
/9/ 14.07.16  
256,44% ; taux 
résiduel global 
256,44%     1 002 363 594 kg  
Année civile  
2014 
/8/ 26,3%  
Année civile  
2014 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur d e l'acier 
laminé à froid  
2. Prêts accordés aux 
entreprises publiques à des 
conditions préférentielles  
3. Prêts à l'exportation  
4. Prêts de bons du Trésor  
5. Prêts à des conditions 
préférentielles pour des 
projets et technologies clés  
6. Prêts à des conditi ons 
préférentielles accordés 
aux producteurs et 
exportateurs d'acier laminé 
à froid classés dans les 
"entreprises honorables"  
7. Prêts et bonifications 
d'intérêts accordés 
conformément au 
Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
8. Transformation de 
créance s en participation  
9. Injection de capital  
10. Exonération du 
versement de dividendes à 
l'État pour les entreprises 
publiques  
11. Prêt et renoncement 
aux intérêts en faveur des 
entreprises d'État  
12. Fourniture de terrains 
aux entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Fourniture d'acier 
laminé à chaud moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
14. Fourniture de minerai 
de fer moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
15. Politique d'imposition 
sur le revenu préférentielle 
pour les entreprises de la 
région du Nord -Est   
  G/SCM/N/313/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           16. Annulation des arriérés 
d'impôts pour les 
entreprises des anciennes 
bases industrielles du 
Nord-Est de la Chine 17. 
Réduction ou exonération 
de la taxe régle mentaire 
pour l'orientation des 
investissements en capital 
fixe 
18. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises nationales 
ayant des activités de R -D 
19. Exemption des droits 
de timbre sur les transferts 
d'actions en vertu de la 
réforme des act ions non 
négociables  
20. Exonération de la TVA 
et des droits de douane 
pour l'achat 
d'immobilisations dans le 
cadre du Fonds pour le 
développement du 
commerce extérieur  
21. Exonération de la taxe 
notariale pour les 
entreprises d'État en cours 
de fusion ou de 
restructuration  
22. Fonds pour les projets 
d'État de rénovation des 
technologies clés  
23. Programmes de 
réduction des frais de 
justices liés aux actions 
antidumping  
24. Aide au développement 
du commerce extérieur  
25. Aide à l'exportation  
26. Subventions  pour le 
développement des 
marques d'exportation 
réputées et des grandes 
marques chinoises de 
renommée mondiale    
  G/SCM/N/313/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           27. Programmes des 
gouvernements sous -
centraux pour promouvoir 
les marques d'exportation 
réputées et les grandes 
marques chinoises de 
renommée mondiale  
28. Aide aux entreprises 
d'État déficitaires  
29. Bonification d'intérêts 
à l'exportation  
30. Aide aux économies 
d'énergie et à la réduction 
des émissions 31. Aide à la 
suppression de capacités  
32. Aide à la relocalisation 
d'installations de 
production  
33. Crédits aux acheteurs 
à l'exportation  
34. Subventions pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
35. Garanties du crédit à 
l'exportation  
 Certains éléments de transmission 
mécanique en fonte  
HTSUS : 7325.10,  7325.99, 7326.19,  
8431.31, 8431.39,  8483.30, 8483.50,  
8483.90  
ID #: C-570-031 25.11.15  
(01.14 -12.14)  11.04.16  
2,68% -166,77% ; 
taux résiduel 
global 15,51%  
 
28.10.16  
33,26% -
163,46% ; taux 
résiduel global 
33,26%  
/9/   18.11.16  
/12/  123 775 269 kg  
Année civile  
2014 
/8/ 32,3%  
Année civile  
2014 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des éléments 
de transmission mécanique 
en fonte  
2. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de fonte 
brute moyennant une 
rémunératio n moins 
qu'adéquate  
b. Fourniture de ferraille 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
c. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)          d. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans les 
provinces de Jiangsu et 
Sichuan  
3. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements imp ortés 
dans des branches de 
production encouragées  
4. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
à capitaux nationaux qui 
achètent des équipements 
produits dans le pays  
5. Taux de taxation 
préférentiel pour les 
entreprises de la zone de 
développemen t de 
l'Ouest 6. Aides notifiées  
6a. Entreprises Powermach  
a) Récompenses pour 
l'économie industrielle de 
l'année 2014  
b) Fonds d'incitation à 
l'investissement  
c) Aide à la modernisation 
technologique  
d) Fonds de 
développement et de 
gestion des PME  
e) Fonds de 
développement industriel  
de la Province de Sichuan  
g) Aide aux équipes de 
talents    
  G/SCM/N/313/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           f) Fonds de transformation 
des technologies clés 
(première série) 2013 h) 
Fonds pour des projets de 
recherche sur les 
technologies clés et le 
procédé de production de 
masse de produits obtenus 
par coulée de haute qualité  
i) Fonds spécial pour le 
développement des PME  
j) Compensation pour 
l'occupation de terres  
k) Fonds de 
développement des PME  
6b. NOK Wuxi  
a) Remboursemen t de 
l'impôt sur le revenu des 
personnes payé par les 
employés étrangers 
(japonais), 2012  
b) Fonds de soutien pour 
l'amélioration 
technologique et le 
développement 
commercial, 2012  
c) Subvention à la 
transformation du 
commerce extérieur, 2014  
d) Subvention  financière, 
2014 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS : 7210.30,  7210.41, 7210.49,  
7210.61, 7210.69,  7210.70, 7210.90,  
7212.20, 7212.30,  7212.40, 7212.50,  
7212.60, 7215.90,  7217.20, 7217.30,  
7217.90, 7225.91,  7225.92, 7225.99,  
7226.99, 7228.60,  7229.90  
ID #: C-570-027 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
26,26% -235,66% ; 
taux résiduel 
global 26,26%  
 
02.06.16  
39,05% -241,07% ; 
taux résiduel 
global 39,05%  
/9/ 25.07.16  
39,05% -
241,07% ; taux 
résiduel global 
39,05%     355 513 188 kg 
Année civile  
2013 
/8/ 14,0%  
Année civile  
2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur de l'acier traité 
contre la corrosion  
2. Fourniture d'acier 
laminé à chaud, d'acier 
laminé à froid, de zinc et 
d'aluminium primaire 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           4. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationale s utilisant des 
équipements importés 
dans des branches de 
production encouragées  
5. Aides notifiées  
 Certains produits de bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS: 4412.10, 4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 4412.99  
ID #: C -570-052 16.12.16  
(01.15 -12.15)       2 003 3 27 m3 
Année civile 
2015 
/8/ 47,0%  
Année civile 
2015 
/8/ n.d. 
 Feuilles et bandes en acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13,  7219.14, 7219.23,  
7219.24, 7219.32,  7219.33, 7219.34,  
7219.35, 7219.90,  7220.12, 7220.20,  
7220.90  
ID #: C -570-043 14.03.16  
(01.15 -12.15)  18.07.16  
57,30% -
193,12%; taux 
résiduel global 
57,30%      133 555 836 
kg 
Année civile 
2015 
/8/ 31,5%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des feuilles et 
bandes en acier inoxydable  
2. Crédits accordés aux 
exportateurs par des 
banques d' État 
3. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
4. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certains entreprises 
nationales appartenant  aux 
branches de production 
encouragées utilisant du 
matériel importé  
5. Exonération de la taxe 
notariale pour les 
entreprises d'État en cours 
de fusion ou de 
restructuration  
6.Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fournitur e de terrains 
aux entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           b. Fourniture de minerai de 
fer, de charbon à coke, de 
charbon à chaudière, de 
nickel, de fonte brute et de 
ferrochrome/c hrome 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
c. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 Pneumatiques pour camions et 
autobus 
HTSUS : 4011.20,   
4011.99, 8708.70  
ID #: C-570-041 25.02.16  
(01.15 -12.15)  05.07.16  
17,06% -23,38%; 
taux résiduel 
global 20,22%      159 077 302 
unités  
Année civile 
2015 
/8/ 36,7%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Noir de carbone  
b. Cordelettes de nylon  
c. Caoutchouc synthétique 
et butadiène  
d. Caoutchouc naturel  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3.Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
5. Crédits accordés au x 
exportateurs par des 
banques d'État  
6.Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate à des 
fabricants de 
pneumatiques pour 
camions et autobus  
7. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moin s 
qu'adéquate dans des 
zones industrielles et 
d'autres zones 
économiques spécial    
  G/SCM/N/313/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite)           8. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
9. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
10. Exonération de la TVA 
pour les équipements 
importés  
11. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés  
Corée, 
Rép.de  Certaines tôles en acier au carbon e et 
en aciers alliés, coupées à la longueur 
voulue*  
HTSUS : 7206.11, 7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19,  
7211.90, 7212.40, 7212.50, 7214.10,  
7214.30, 7214.91, 7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 7226.11 , 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 7226.99, 7229.19  
ID #: C-580-888 05.05.16  
(01.15 -12.15)  14.09.16  
0,62% ( de 
minimis )     465 977 061 kg 
Année civile 
2015 
/8/ 17,8%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS : 7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90  
ID #: C-580-879 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
0,69%  
(de minimi s)- 
1,37% ; taux 
résiduel global 
1,37%  
 
02.06.16  
0,72%  
(de minimis ) - 
1,19% ; taux 
résiduel global 
1,19%  
/9/ 25.07.16  
0,72% ( de 
minimis )- 
1,19% ; taux 
résiduel global 
1,19%     372 599 528 kg 
Année civile  
2013 
/8/ 14,5%  
Année civile  
2013 
/8/ 1. Financement des  
importations par la KEXIM  
2. Prêts bonifiés à court 
terme de la KDB et de 
l'IBK pour des créances à 
l'exportation  
3. Restructuration de la 
dette de Dongbu  
4. Article 25 2) de la 
RSTA : Déductions fiscales 
en faveur des 
investissements dans des 
installation s permettant 
des économies d'énergie  
5. Article 26 de la RSTA : 
Soutien du gouvernement 
coréen aux 
investissements dans des 
installations    
  G/SCM/N/313/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  
(suite)           6. Article 78 de la RSTA: 
Avantages fiscaux visant la 
taxe à l'achat et la taxe 
foncière en faveur des 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS : 7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23 , 
7211.29, 7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C-580-882 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
0,18%  
(de minimis ) – 
0,61%  
(de minim is) 
 
29.07.16  
3,91% -58,36% ; 
taux résiduel 
global 3,91%  
/9/ 
 
20.09.16  
3,89% -59,72% ; 
taux résiduel 
global 3,89%  
/4/ 20.09.16  
3,89% -
59,72% ; taux 
résiduel global 
3,89%     329 069 916 
kg 
Année civile 
2014 
/8/ 8,6%  
Année civile  
2014 
/8/ 1. Article 10  1) 3) de la  
RSTA : abattements fiscaux 
en faveur de la recherche 
et de l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
2. Article 22 de la RSTA : 
exonération de l'impôt sur 
le revenu des 
investissements visant au 
développement de 
ressources à l'étranger  
3. Article 24 de la RS TA: 
crédit d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations accroissant la 
productivité  
4. Article 25 de la RSTA : 
crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
5. Article 25  2) de la 
RSTA: déductions fiscales 
en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant 
des économies d'énergie  
6. Article 25  3) de la 
RSTA : crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurit é 
7. Article 26 de la RSTA : 
soutien du gouvernement 
coréen aux 
investissements dans les 
installations  
8. Article 120 de la RSTA : 
exonération de la taxe à 
l'achat    
  G/SCM/N/313/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  
(suite)           9. Exonération des impôts 
locaux:  article 276 de la 
Loi sur les impôts locaux et 
article 78 4) de la Loi 
relative aux abattements 
sur les impôts locaux 
spéciaux – Abattements et 
exonérations pour les 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels  
10. Programme de crédit 
pour invest issement à 
l'étranger de la banque 
coréenne d'export -import 
(KEXIM)  
11. Crédits à long terme 
octroyés par la Société 
coréenne des ressources 
(KORES) et la compagnie 
nationale coréenne des 
pétroles (KNOC)  
12. Programme de 
restructuration de la dette 
de la D aewoo International 
Corporation (DWI)  
13. Programme 
d'économie d'énergie: 
économies d'électricité sur 
une période donnée  
14. Programme 
d'économie d'énergie: 
procédure d'appel d'offres 
en vue de la réalisation 
d'économies d'électricité  
15. Programme 
d'écono mie d'énergie: 
économies d'électricité 
dans le cadre d'un 
programme de réduction 
de la cons ommation en 
situation d'urgence  
16. Programme 
d'économie d'énergie: 
économies d'électricité 
dans le cadre d'un 
programme 
d'administration générale    
  G/SCM/N/313/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  
(suite)           17. Financement des 
importations par la KEXIM  
spécialisées pour des 
créances à l'exportation  
18. Prêts bonifiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement et d'autres 
banques  
 Certains produits plats en  acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30,  7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -580-884 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
0,17%  
(de minimis ) – 
0,63%  
(de minimis ) 
 
12.08.16  
3,89% -57,04%; 
taux résiduel 
global 3,89%  
/9/ 
 
03.10.16  
3,89% -58,68%; 
taux résiduel 
global 3,89%  
/4/ 03.10.16  
3,89% -
56,68%; taux 
résiduel global 
3,89%     1 141 482 530 kg 
Année civile 
2014 
/8/ 15,2%  
Année civile 
2014 
/8/  1. Article 10 1) 3) de la 
RSTA: abattements fiscaux 
en faveur de la recherche 
et de l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
2. Article 22 de la RSTA: 
exonération de l'impôt sur 
le revenu des 
investissements visant au 
développement de 
ressources à l'étranger  
3. Article 24 de la RSTA: 
crédit d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations accroissant la 
productivité  
4. Article 25 de la  RSTA: 
crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
5. Article 25 2) de la 
RSTA: déductions fiscales 
en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant 
des économies d'én ergie 
6. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
7. Article 26 de la RSTA: 
soutien du gouvernement 
coréen aux 
investissements dans les 
installations  
   
  G/SCM/N/313/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  
(suite)           8. Article 120 de la RSTA: 
exonération de la taxe à 
l'achat  
9. Exonération des impôts 
locaux: article 276 de la 
Loi sur les impôts locaux et 
article 78 4) de la Loi 
relative aux abattements 
sur le s impôts locaux 
spéciaux - Abattements et 
exonérations pour les 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels  
10. Programme de crédit 
pour investissement à 
l'étranger de la banque 
coréenne d'export -import 
(KEXIM)  
11. Crédits à long terme 
octroyés p ar la Société 
coréenne des ressources 
(KORES) et la compagnie 
nationale coréenne des 
pétroles (KNOC)  
12. Programme de 
restructuration de la dette 
de la Daewoo International 
Corporation (DWI)  
13. Programme 
d'économie d'énergie: 
économies d'électricité sur 
une période donnée  
14. Programme 
d'économie d'énergie: 
procédure d'appel d'offres 
en vue de la réalisation 
d'économies d'électricité  
15. Programme 
d'économie d'énergie: 
économies d'électricité 
dans le cadre d'un 
programme de réduction 
de la consommation en 
situation d'urgence  
16. Programme 
d'économie d'énergie: 
économies d'électricité 
dans le cadre d'un 
programme 
d'administration générale    
  G/SCM/N/313/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, 
Rép.de  
(suite)           17. Financement des 
importations par la KEXIM 
18. Prêts boni fiés à court 
terme de la Banque 
coréenne de 
développement et d'autres 
banques spécialisées pour 
des créances à 
l'exportation  
Fédération 
de Russie  Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.2 6, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C -821-823 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
0,01%  
(de minimis ) – 
6,33%; taux 
résiduel global 
6,33%  
 
29.07.16  
0,62%  
(de minimis ) – 
6,95%; taux 
résiduel global 
6,95%  
/9/     90 799 410 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 2,4%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Fourniture de gaz 
naturel moyennant une 
rémunératio n moins 
qu'adéquate  
2. Déduction fiscale au 
titre de frais de 
prospection  
Inde Certains produits plats en acier, 
laminés à froid*  
HTSUS: 7209.15, 7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 7210.70, 7211.23,  
7211.29, 7211.90, 7 212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.92,  
7210.90, 7212.50, 7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60,  
7229.90  
ID #: C -533-866 24.08.15  
(01.14 -12.14)  22.12.15  
4,45%; taux 
résiduel global 
4,45%  
 
29.07.16  
10,00%; taux 
résiduel global 
10,00%  
/9/ 20.09.16  
10,00%; taux 
résiduel global 
10,00%     114 472 547 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 3,0%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG ) 
3. Gouvernement de l'État 
du Maharashtra (SGOM)  
4. Exonération des droits 
sur l'électricité  
5. Subventions du SGOM 
pour de grands projets au 
titre des programmes de 
mesures d'incitation - 
Report/exonération de la 
taxe sur les ventes/la TVA  
 Certains pro duits en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90  
ID #: C -533-864 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
2,85% -7,71%; 
taux résiduel 
global 5,28%  
 
02.06.16  
8,00% -29,46%; 
taux résiduel 
global 18,73%  
/9/ 25.07.16  
8,00% -
24,46%; taux 
résiduel global 
18,73%     299 843 285 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 12,0%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
2. Programme 
d'autorisation des 
importations en franchise 
de droits (DFIA)  
3. Programme de ristourne 
de droits (DDB)    
  G/SCM/N/313/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)           4. Mé canisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG)  
5. Programme de Certificat 
de statut  
6. Programmes de 
subventions du SGOM  
a. Programme sur la taxe 
sur les ventes  
b. Exonération des droits 
sur l'électricité  
c. Annulation des intérêt s 
sur les prêts par la State 
Industrial and Investment 
Corporation of 
Maharashtra Ltd (SICOM)  
d. Subventions pour des 
grands projets au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation - fortes 
incitations  
e. Subventions pour des 
grands projets au titre des 
programmes de mesures 
d'incitation – 
Report/exonération de la 
taxe sur les ventes/la TVA  
 Brides en acier au carbone, finies*  
HTSUS:7307.91  
ID #: C -533-872 28.07.16  
(01.15 -12.15)  29.11.16  
2,76% -3,66%; 
taux résiduel 
global 3,21%      76 408 879 kg  
Année civil e 
2015 
/8/ 52,2%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
4. Mécanisme de 
péréquation des intérêts 
(IES) 
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut 
(SHIS)  
 Certains pneus hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69,  
4011.92, 4011.93, 4011.94, 4011.99, 
8424.90, 8431.20, 8431.39, 8431.49, 
8432.90, 8433.90, 8503.00, 8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -533-870 10.02.16  
(01.15 -12.15)  20.06.16  
4,70% -7,64%; 
taux résiduel 
global 6,17%      1 061 145 
unités  
Année civile 
2015 
/8/ 2,4%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
export ations de biens 
d'équipement (programme 
EPCG)    
  G/SCM/N/313/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)           3. Incitations fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur les 
entreprises à vocation 
exportatrice  
i. Exonération des droits 
d'importation et des droits 
locaux  
ii. Remboursement de la 
taxe sur les services du 
gouvernement central  
4. Incitations fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur le zones 
économiques spéciales 
(SEZ)  
5. Programmes de 
mesures d'incitation de 
l'État du Maharashtra, 
2013 
i. Exonér ation des droits 
sur l'électricité  
ii. Programme de report de 
la taxe sur les ventes  
6. Programme d'incitation 
à l'exportation de 
marchandises (MEIS)  
7. Programme de 
promotion des 
investissements de l'État 
du Rajasthan, 2003, 2010 
et2014  
i. Droit de timbre  
ii. Exonération de 75% de 
la taxe sur les ventes 
locale  
iii. Exonération de 75% de 
la taxe d'entrée  
8. Fourniture par l'État de 
caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Déduction de l'impôt sur 
le revenu au titre de 
dépenses de r echerche -
développement  
10. Fourniture de terrains 
par l'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Tubes soudés en aciers inoxydables 
pour service sous pression  
HTSUS: 7306.40  
ID #: C -533-868 27.10.15  
(01.1 4-12.14)  11.03.16  
2,96% -6,21%; 
taux résiduel 
global 4,55%  
 
29.09.16  
3,13% -6,22%; 
taux résiduel 
global 4,65%  
/9/ 17.11.16  
3,13% -6,22%; 
taux résiduel 
global 4,65%     11 570 039 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 13,9%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
2. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
3. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
4. Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition  
Italie Certains produi ts en acier traité 
contre la corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90  
ID #: C -475-833 30.06.15  
(01.14 -12.14)  06.11.15  
0,04% ( de 
minimis ) - 
38,41%; taux 
résiduel global 
13,06%  
 
02.06.16  
0,07% ( de 
minimis ) – 
38,51%; taux 
résiduel global 
13,02%  
/9/ 25.07.16  
0,07% ( de 
minimis )-
38,51%; taux 
résiduel 
global 
13,02%     46 387 311 kg  
Année civil e 
2013 
/8/ 1,8%  
Année civile 
2013 
/8/ 1. Subventions pour le 
développement industriel 
au titre de la Loi n° 488/92  
2. Subventions pour 
l'innovation technologique 
au titre de la Loi n° 46/82  
3. Prêts en faveur de 
l'innovation technologique 
au titre de la Lo i n° 46/82  
4. Certaines réductions et 
exonérations des 
cotisations de sécurité 
sociale ("Sgravi")  
5. Fonds de péréquation  
Pakistan  Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section circulaire, soudés  
HTSUS: 7306.19, 7306.30, 7306.50  
ID #: C -535-904 25.11.15  
(01.14 -12.14)  08.04.16  
64,81%; taux 
résiduel global 
64,81%  
 
28.10.16  
64,81%; taux 
résiduel global 
64,81%  
/9/   18.11.16  
/12/  21 606 559 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 1,3%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Sri Lanka  Certains pneus hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69,  
4011.92, 4011.93, 4011.94, 4011.99, 
8424.90, 8431.20, 8431.39, 8431.49, 
8432.90, 8433.90, 8503.00, 8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -542-801 10.02.16  
(01.15 -12.15)  20.06.16  
2,90%; taux 
résiduel global 
2,90%      475 886 un ités 
Année civile 
2015 
/8/ 1,1%  
Année civile 
2015 
/8/ 1. Allègements fiscaux 
pour les exportateurs de 
produits traditionnels  
2. Allègement de la taxe 
sur le développement 
national    
  G/SCM/N/313/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie  Tubes et tuyaux en acier au carbone, 
de section rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
HTSUS: 7306.61  
ID #: C -489-825 17.08.15  
(01.14 -12.14)  28.12.15  
1,35% -7,69%; 
taux résiduel 
global 4,39%  
 
21.07.16  
15,08% –23,37%; 
taux résiduel 
global 19,06%  
/9/ 
 
13.09.16  
9,87% –15,08%; 
taux résiduel 
global 12,58%  
/4/ 13.09.16  
9,87% -
15,08%; taux 
résiduel global 
12,58%     62 470 964 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 10,9%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Fourniture d'acier 
laminé à chaud moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémun ération moins 
qu'adéquate  
3. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
4. Financement à 
l'exportation - Programme 
de réescompte  
5. Programme 
d'encouragement de 
l'investissement (IEP): 
exemption de droits de 
douane et de la TVA  
6. Loi 6486: i ncitations 
concernant les cotisations 
de sécurité sociale  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud*  
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 
7211.19, 7211.90, 7212.40, 7212.50, 
7214.91, 7214.99, 7215.90, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7228.60  
ID #: C -489-827 09.09.15  
(01.14 -12.14)  15.01.16  
0,23%  
(de minimis ) – 
0,38%  
(de minimis ) 
 
12.08.16  
0,34%  
(de minimis ) – 
6,01%; taux 
résiduel global 
6,01%  
/9/   12.09.16  
/12/  392 710 088 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 5,2%  
Année civile 
2014 
/8/ 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
2.Exonération des 
cotisations de sécurité 
sociale (Loi n° 5510)  
3. Programme de 
réescompte de la banque 
turque d'export -import  
4. Fourniture de gaz 
naturel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Remise de dettes par les 
pouvoirs publics  
6.Octroi par les pouvoirs 
publics de droits 
d'exploitation minière 
moyennan t une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 
 Barres d'armature en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 7228.30, 7228.60  
ID #: C -489-830 18.10.16  
(01.15 -12.15)       1 503 381 277 kg 
Année civ ile 
2015 
/8/ 52,9%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 23 - 
 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant r ésultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pa ys qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC D ataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lie u à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important . 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsist era ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être pror ogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la cl ôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
13 Source : U.S. ITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_in dex.htm . 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs.  
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen - période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu u n réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou  non collectées.  
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ.MM.AA ou MM.AA.  
Les actions en matière de droits compensateurs son t publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/313/USA  
- 24 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouvertu re de 
l'enquête  Résultats/ déter
minations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données  commerciales (si 
disponibles dans le(s)  
rapport(s) publié(s)  sur la 
procédure ) Programme (s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête ; 
numéro 
d'identification;  
*si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 
3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Afrique du 
Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS : 7219.11, 
7219.12, 7219.31, 
7219.90, 7220.11. 
7220.20, 7220.90  
ID #: C-791-806 01.07.16  
(SNR)  07.11.16  
/10/     63 504 kg 
Année civile  
2015 
/8/ 0,1%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
Brésil  Pièces moulées en 
fer pour la 
construction  
HTSUS : 7325.10, 
7325.99  
ID #: C-351-504 01.10.15  
(SNR)  05.02.16  
/10/     1 040 310 kg  
Année civile  
2014 
/8/ 0,8% 
Année civile  
2014 
/8/ n.d. 
Canada  Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 08.02.16  
(R 01.14 -12.14)  28.11.16  
0,79%  
(de minimis ) –
7,99%        1. Programme d'aide 
financière à l'industrie  
2. Programme fédéral 
d'écologisation des pâtes et 
papiers  
3. Octroi à la société J.D . 
Irving de subventions 
provenant du Fonds de 
développement total  
4. Fonds de développement 
économique et d'innovation 
pour le nord du Nouveau -
Brunswick  
5. Accroissement de l'emploi 
- Initiative d'une promesse 
d'emploi    
  G/SCM/N/313/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada  
(suite)           6. Programme Power Smart 
de la s ociété BC Hydro  
7. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
8. Programme d'achat 
d'énergie renouvelable pour 
la grande industrie du 
Nouveau -Brunswick  
9. Fourniture par la Province 
du Nouveau -Brunswick de 
bois sur pied à la société 
Irving moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Octroi par la Province du 
Nouveau -Brunswick de 
subventions à la sylviculture  
11. Frais de gestion des 
licences  
12. Interdiction de 
l'exportation de grumes et 
de résidus de bois imposée 
par la Province de la 
Colombie -Britannique  
13. Programme 
d'exonération fiscale pour la 
revitalisation de la ville de 
Powell River  
14. Déduction pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant de 
la catégorie 29  
15.Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement oc troyé par 
la Province du Nouveau -
Brunswick    
  G/SCM/N/313/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 83 06.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C-570-968 07.07.06  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C-570-968 21.03.16  
(C) 14.11.16        n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
 Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8 306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C-570-968 01.04.16  
(SNR)  05.08.16  
/10/     48 443 079 kg 
Année civile  
2015 
/8/ 14,1%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506 .11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90  
ID #: C-570-968 01.07.15  
(R 01.14 -12.14)  13.06.16  
20,62% -
199,27% ; taux 
résiduel global 
20,62%  20.12.16  
16,08% -
195,69% ; taux 
résiduel global 
16,08%       1. Prêts dirigés accordés aux 
product eurs d'extrusions 
d'aluminium chinois  
2. Extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Verre moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Mesures fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
5. Compensation fiscale en 
faveur de la recherche -
développement  
6. Fonds pour 
l'accroissement des 
exportations  
7. Prime aux entreprises 
privées  
8. Programme de 
Guangzhou sur les marchés 
de services  
9. Fonds du centre de R -D 
en techniques d'ingénierie 
de Guang zhou   
  G/SCM/N/313/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)           10. Fonds de 
développement industriel de 
Beijing  
11. Fonds d'aide à 
l'innovation technologique  
12. Fonds du centre de 
technologie des entreprises  
13. Fonds de promotion du 
commerce et de 
développeme nt des marques  
 Hypochlorite de 
calcium  
HTSUS : 2828.10, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C-570-009 04.03.16  
(NR 05.14 -12.15)         n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate  
HTSUS : 3824.90, 
2918.14, 2918.15  
ID #: C-570-938 07.07.16  
(R 01.15 -12.15)      20.10 .16 
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS : 7209.15, 
7209.16, 7209.17, 
7209.18, 7209.25, 
7209.26, 7209.27, 
7209.28, 7209.90, 
7210.70, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7212.40, 7225.50, 
7225.99, 7226. 92, 
7210.90, 7212.50, 
7215.10, 7215.50, 
7215.90, 7217.10,  
7217.90, 7225.19, 
7226.19, 7226.99, 
7228.50, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-570-030 17.11.16  
(C)        n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine   
(suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corros ion* 
HTSUS : 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99,  
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C-570-027 14.11.16  
(C)        n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS : 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 09.02.16  
(R 1.14 -12.14)         n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS : 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 
8501.31  
ID #: C-570-980 04.02.15  
(R 01.13 -12.13)  08.01.16  
19,62%  19.07.16  
19,20%       1. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de polysilicium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/313/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)           6. Prêts dirigés préférentiels 
au secteur de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à des 
conditions préférentielles et 
crédit dirigé  
7. Programmes d'avantages 
fiscaux  
8. Programme "Two 
Free/Three Half"  
9. Programmes fiscaux 
préférentiels en faveur des 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
10. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
11. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés - 
Branches de production  
encouragées  
12. Remboursements/  
réductions de la TVA pour 
les entreprises à 
participation étrangère qui 
achètent des équipements 
produits dans le pays  
13. Programme de dons  
14. Programme de 
démonstration Golden Sun  
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS : 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C-570-011 10.11.16  
(CR)        n.d. 
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS : 8501.31, 
8501.61, 8507.20, 
8541.40  
ID #: C-570-011 07.04.16  
(R 06.14 -12.15)         n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)  Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94, 
3808.99  
ID #: C -570-991 07.01.16  
(R 02.14 -12.14)  13.12.16  
1,04% -20,94%        1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Su bventions pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
3. Fonds spécial pour les 
technologies permettant des 
économies d'énergie  
4. Frais de constitution du 
Fonds national spécial de 
créances, 2006  
5. Fonds pour la 
recherche -développement 
dans les technologies 
industrielles, 2006  
6. Fonds pour des projets 
pilotes de compensation 
écologique dans les régions 
situées au sud du fleuve 
Jaune et dans la région de la 
rivière Huai He, dans le 
cadre du projet de transfert 
d'eau sud -nord 
7. Fonds spécial pour 
l'adaptation  des procédés de 
fabrication de produits clés, 
2007 
8. Fonds spécial de soutien 
financier et Fonds de soutien 
aux collectivités locales pour 
un projet de prévention et 
de lutte contre la pollution 
de l'eau dans "trois rivières 
et trois lacs"  
9. Fonds spéci al de la ville 
de Heze pour des projets 
clés de promotion du 
développement 
technologique, 2011  
10. Octroi de subventions 
des pouvoirs publics 
provenant du Fonds pour la 
prévention et la lutte contre 
la pollution de l'eau dans les 
"trois rivières et trois l acs" 
et dans le fleuve Songhua, 
2011   
  G/SCM/N/313/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)           11. Prime pour les brevets 
et la technologie octroyée 
par la ville de Heze, 2014  
12. Fonds de subventions  
13. Réduction des droits 
d'utilisation des sols  
14. Fonds de  financement  
15. Fonds de 
développement du marché  
16. Subventions des 
pouvoirs publics  
17. Primes pour les brevets  
18. Fonds pour la mise en 
conformité des entreprises  
19. Prix décerné par le 
Magistrat du comté  
20. Fonds pour le 
développement du marché 
international  
21. Primes pour les 
demandes de brevets  
22. Primes pour les brevets 
dans le cadre du Fonds pour 
l'innovation technologique  
23. Fonds pour la science et 
la technologie  
24. Fonds pour l'innovation 
technologique  
25. Fonds pour 
l'amélioration des 
chaudières  
26. Prix décernés aux 
entreprises méritantes, 
2014   
  G/SCM/N/313/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.19, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-911 12.09.16  
(R 01.15 -12.15)      21.12.1 6 
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des presses 
à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39,  4810.92  
ID #: C -570-959 01.10.15  
(SNR)  10.02.16  
/10/     615 663 733 
kg 
Année civile 
2014 
/8/ 30,4%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: C -570-984 06.06.16  
(R 01.15 -12.15)       23.09.16  
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 11.08.16  
(R 01.15 -12.15)       12.10.16  
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703.10, 
4811.59, 4811.90, 
4820.10, 4823.40  
ID #: C -570-92 09.02.16  
(R 01.14 -12.14)       02.08.16  
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Briques de 
magnésie -carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 09.11.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Briques de magnésie 
carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)  13.09.16  
NS       NS   
  G/SCM/N/313/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)  Certains pneus hors 
route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94  
ID #: C -570-913 09.11.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Certains pne us hors 
route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94  
ID #: C -570-913 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)  14.10.16  
38,19% -70,20%        1. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technolo gie 
2. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État  
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route m oyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans des zones 
industrielles et d'autres 
zones économiques 
spéciales  
6. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de terrains 
aux entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de terrains aux 
entreprises à participation 
étrangère moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Prêts dirigés accordés par 
les pouvoirs publics    
  G/SCM/N/313/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)           10. Fourniture de 
caoutchouc moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture de 
cordelettes de nylon par des 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Fourniture de noir de 
carbone par des entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur les importations de 
matières premières  
14. Fonds de l'État pou r des 
projets de modernisation 
des technologies clés  
15. Exonérations de la TVA 
et des droits d'importation 
pour les entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans 
des branches de productio n 
encouragées  
16. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
des banques d'État  
17. Autres programmes de 
subventions    
  G/SCM/N/313/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)  Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72  
ID #: C -570-971 01.11.16  
(SNR)       2 004 341 m3 
Année civile  
2015 
/8/ 43,6%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72  
ID #: C -570-971 09.02.16  
(R 01.14 -12.14)         n.d. 
 Rubans  à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 09.11.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 03.08.15  
(SNR)  07.12.15  
/10/ 22.09.16     35 041 940 kg  
Année civile  
2014 
/8/ 43,0%  
Année civile  
2014 
/8/ n.d. 
 Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS: 401 1.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 14.10.16  
(R 12.14 -12.15)         n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  
(suite)  Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99, 
8708.70  
ID #: C -570-017 06.06.16  
(NR 12.14 -01.16)         n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C -570-023 07.11.16  
(C)        n.d. 
 Mâts d'éolienne pour 
la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308.20, 
8502.31  
ID #: C -570-982 07.04.16  
(R 01.15 -12.15)      25.07.16  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Corée, 
Rép. de  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion*  
HTSUS: 7210.30,  
7210.41, 7210.49,  
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 
7212.20, 7212.30,  
7212.40, 72 12.50, 
7212.60, 7215.90, 
7217.20, 7217.30, 
7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99,  
7226.99, 7228.60, 
7229.90  
ID #: C -580-879 04.10.16  
(NR 01.14 -12.14)         n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. De  
(suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 01.12.16  
(SNR)       502 492 708 kg  
Année civile  
2015 
/8/ 19,9% 
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 07.04.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 722 5.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 06.04.15  
(NR 01.14 -12.14)  14.03.16  
0,23%  
(de minimis ) 19.09.16  
0,23  
(de minimis )      n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 03.04.15  
(R 01.14 -12.14)  14.03.16  
0,01%  
(de minimis ) 19.09.16  
0,01%  
(de minimis )   29.07.15 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Feuilles et bandes 
en acier inoxydable  
HTSUS: 7219.13,  
7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90,  
7220.12, 7220.20,  
7220.90  
ID #: C -580-835 01.07.16  
(SNR)  07.11.16  
/10/     19 500 872 kg 
Année civile  
2015 
/8/ 4,6%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
Inde Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225. 50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -533-818 01.12.16  
(SNR)       19 069 391 kg  
Année civile  
2015 
/8/ 0,8%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 09.11.15  
(R 01.14 -12.14)  11.10.16  
0,92%        1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement  
2. Programmes nécessitant 
la communication de 
renseignements additionnels  
3. Régime de ristourne des 
droits et annexe 45    
  G/SCM/N/313/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-858 09.11.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -533-858 09.11.15  
(R 12.13 -12.14)  14.10.16  
43,95%        Programmes du 
gouvernement indien  
1. Programme 
d'autorisations 
préalables/Programme de 
licences préalables  
2. Restitution des droits 
(DDB)  
3. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCG)  
4. Programme "Produit 
cible"  
5. Régime des entreprises à 
vocation exportatrice  
a. Importation de biens 
d'équipements et de 
matières premières en 
franchise de droits  
b. Remboursement de la 
taxe centrale sur les ventes 
payée sur les biens 
d'équipements et les 
matières premières  
6. Octroi de droits 
d'exploitation pour le 
minerai de fer 
(gouvernement de l'Inde et 
gouvernement de l'État du 
Rajasthan)  
Programmes du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra)  
7. Programme s ur la taxe 
sur les ventes du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra (1988)    
  G/SCM/N/313/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)           8. Subventions accordées 
par le gouvernement de 
l'État du Maharashtra au 
titre des programmes de 
mesures d'incitation (2007)  
a. Remboursement de la 
TVA et de la taxe centrale 
sur les ventes dans le cadre 
du programme de 
subvention pour la 
promotion industrielle (IPS)  
b. Programme de l'État du 
Maharashtra: exonération 
des droits sur l'électricité  
Programmes du 
gouvernement de l'État d e 
Gujarat  
9. Système d'exonération de 
la TVA mis en place par le 
gouvernement de l'État de 
Gujarat le 1er avril 2006  
Programmes du 
gouvernement de l'État 
d'Uttar Pradesh  
10. Exonération de la taxe 
d'entrée pour l'industrie du 
fer et de l'acier  
 Pellicules  de 
polyéthylène 
téréphthalate (PET)  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 12.09.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphthalate (PET)  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 02.09.15  
(R 01.14 -12.14)  03.08.16  
2,16% -5,10%)  09.12.16  
2,16% -5,52%    03.08.16  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Mécanisme pour la 
promotion des exportations 
de biens d'équipement 
(EPCGS)  
2. Programme de ristourne 
de droits (DDB)  
3. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
4. Zones économiques 
spéciales (SEZ) 
précédemment dénommées 
zones de transformation 
pour l'exportation/unités à 
vocation exportatrice 
(EPZ/EOU)    
  G/SCM/N/313/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde 
(suite)           5. Système d'autorisation 
préalable (AAS) ou 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
6. Programmes d'incitations 
concernant la taxe sur les 
ventes sur le territoire des 
États et de l'Union  
7. Subventions du SGOM au 
titre des programmes de 
mesures d'incitation (PSI) 
de 1993 et de 2007  
 Acide sulfanilique  
HTSUS: 2921.42  
ID #: C -533-807 01.09.16  
(SNR)       3 445 165 kg  
Année civile  
2015 
/8/ 41,9%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
Indonésie  Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des presses 
à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39,  4810.92  
ID #: C -560-824 01.10.15  
(SNR)  05.02.16  
/10/     12 429 010 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 0,6%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70 , 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -560-806 01.12.16  
(SNR)       0 kg 
Année civile  
2015 
/8/ 0,0%  
Année civile  
2015 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 4802. 62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C -560-829 07.11.16  
(C)        n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90,  
1902.19  
ID #: C -475-819 12.09.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90,  
1902.19 
ID #: C -475-819 22.06.16  
(CR) 22.06.16         
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 
1701.91, 1701.99, 
1702.90  
ID #: C -201-846 09.02.16  
(SR 12.14 -12.14)  05.12.16  
Besoin de 
renseignements 
additionnels        n.d. 
Turquie  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7305.20, 7305.31, 
7306.29, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -489-817 09.11.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -489-806 02.09.15  
(R 01.14 -12.14)  10.08. 16 
2,21%  15.12.16  
2,21%       1. Programme de 
subventions à l'exportation 
des produits agricoles  
2. Programme 
d'encouragement de 
l'investissement: exemption 
de droits de douane et de la 
TVA 
 Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20,  7228.30, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 07.01.16  
(R 09.14 -12.14)  09.12.16  
0,00%  
(de minimis ) –
0,02%  
(de minimis )    22.04.16  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/313/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02.05.16  
(R 01.15 -12.15)         n.d. 
Viet Nam  Clous en acier  
HTSUS:7317.00, 
7907.00, 8206.00  
ID #: C -552-819 12.09.16  
(R 11.14 -12.15)         n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminai re modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d 'une enquête.  
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
8 Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6  chiffres du Tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subven tions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un 
retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le syst ème des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se  reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances.  
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y  a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ.MM.AA ou MM.AA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.htm l. G/SCM/N/313/USA  
- 45 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier inoxydable, 
en rouleaux  
C-791-806  Droits  11.05.99  
64 FR 25288  30.08.11  
76 FR 53882  
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers 
alliés 
C-351-833 Droits  22.10.02  
67 FR 64871  03.07.14  
79 FR 38008  
 Certains produits plats en 
acier, laminés à froid  
C-351-844 Droits  20.09.16  
81 FR 64436   
 Certains produits plats en 
acier, laminés à chaud  
C-351-846 Droits  03.10.16  
81 FR 67960   
 Pièces moulées en fer pour 
la construction  
C-351-504 Droits  15.05.86  
51 FR 17786  19.11.10  
75 FR 70900  
Canada  Papier satiné  
C-122-854 Droits  10.12.15  
80 FR 76668   
Chine  Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26.05.11  
76 FR 30653   
 Étagères emboîtables  en 
acier préconditionnées pour 
la vente  
C-570-019 Droits  21.10.15  
80 FR 63745   
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30.01.15  
80 FR 5082   
 Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers 
alliés 
C-570-013 Droits  08.01.15  
80 FR 1018   
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13.11.14  
79 FR 67424   
 Tubes pression en acie r 
inoxydable austénitique, de 
section circulaire, soudés  
C-570-931  Droits  19.03.09  
74 FR 11712  12.08.14  
79 FR 47089  
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23.01.09  
74 FR 4136  20.05.14  
79 FR 28894  
 Tubes et t uyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-911  Droits  22.07.08  
73 FR 42545  04.12.13  
78 FR 72863  
 Acide citrique et certains 
sels de citrate  
C-570-938  Droits  29.05.09  
74 FR 25705  24.06.15  
80 FR 36318  
 Certains papiers couchés 
adaptés  à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des presses 
à feuilles  
C-570-959 Droits  17.11.10  
75 FR 70201  
Correction  
06.12.10  
75 FR 75663   G/SCM/N/313/USA  
- 46 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine  
(suite)  Certains produits plats en 
acier, laminés à froid  
C-570-030 Droits  14.07.16  
81 FR 45960   
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-570-027 Droits  25.07.16  
81 FR 48387   
 Cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, même en 
modules  
C-570-980 Droits  07.12.12  
77 FR 73018   
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium 
cristal lin 
C-570-011 Droits  18.02.15  
80 FR 8592   
 Éviers en acier inoxydable 
étiré 
C-570-984 Droits  11.04.13  
78 FR 21596   
 Cylindres à haute pression 
en acier  
C-570-978 Droits  21.06.12  
77 FR 37384   
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942  Droits  14.09.09  
74 FR 46973  12.03.15  
80 FR 12983  
 Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07.08.08  
73 FR 45955  27.03.14  
79 FR 17134  
 Tubes et tuyaux de section 
rectangulaire, à parois 
minces  
C-570-915 Droits  05.08.08  
73 FR 45404  23.06.14  
79 FR 35522  
 Papier therm osensible léger  
C-570-921  Droits  24.11.08  
73 FR 70958  30.01.15  
80 FR 5083  
 Certaines briques de 
magnésie carbone  
C-570-955 Droits  21.09.10  
75 FR 57442  12.02.16  
81 FR 7502  
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28.12.15  
80 FR 80751   
 Parquet multicouches  
C-570-971 Droits  08.12.11  
76 FR 76693   
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01.09.10  
75 FR 53642  22.09.16  
81 FR 65341  
 Certains pneus hors route 
neufs  
C-570-913  Droits  04.09.08  
73 FR 51626  04.02.14  
79 FR 6539  
 Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03.12.14  
79 FR 71749   
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20.01.10  
75 FR 3203  18.05.15  
80 FR 28224  
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de tourisme 
et camions légers  
C-570-017 Droits  10.08.15  
80 FR 47902   
 Certai ns sels de phosphate 
de potassium  
C-570-963 Droits  22.07.10  
75 FR 42682  21.12.15  
80 FR 79305  
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-570-025 Droits  06.05.16  
81 FR 27977   
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07.07.10  
75 FR 38977  13.10.15  
80 FR 61372  G/SCM/N/313/USA  
- 47 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine  
(suite)  Aimants flexibles bruts  
C-570-923  Droits  17.09.08  
73 FR 53849  05.02.14  
79 FR 6886  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en acier 
au carbone et en acier allié, 
sans soudure  
C-570-957 Droits  10.11.10  
75 FR 69050  16.03.16  
81 FR 14089  
 Nitrite de sodium  
C-570-926  Droits  27.08.08  
73 FR 50595  05.09.14  
79 FR 53016  
 Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23.07.10  
75 FR 43144  12.11.15  
80 FR 69940  
 Certains papiers non 
couchés ni enduits  
C-570-023 Droits  03.03.16  
81 FR 11187   
 Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité en 
réseau  
C-570-982 Droits  15.02.13  
78 FR 11152   
Corée, Rép. de  Certains produits plats en 
acier, laminés à froid  
C-580-882 Droits  20.09.16  
81 FR 64436   
 Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-580-879 Droits  25.07.16  
81 FR 48387   
 Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-837  Droits  10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  
 Certains produits plats en 
acier, lami nés à chaud  
C-580-884 Droits  03.10.16  
81 FR 67960   
 Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 Droits  15.02.13  
78 FR 11154   
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-580-835  Droits  06.08.99  
64 FR 42932  11.08.11  
76 FR 49726  
Inde Carbazole  violet pigment 
23 
C-533-839 Droits  29.12.04  
69 FR 77995  17.11.15  
80 FR 71773  
 Certains produits plats en 
acier, laminés à froid  
C-533-866 Droits  20.09.16  
81 FR 64436   
 Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11.12.09  
74 FR 65740  30.04.15  
80 FR 24232  
 Produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-533-864 Droits  25.07.16  
81 FR 48387   
 Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue  
C-533-818  Droits  10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  
 Certains produits plats en 
acier au  carbone laminés à 
chaud  
C-533-821  Droits  03.12.01  
66 FR 60198  07.02.14  
79 FR 7425  
 Certains produits en papier 
ligné 
C-533-844 Droits  28.09.06  
71 FR 56949  31.08.12  
77 FR 53172  G/SCM/N/313/USA  
- 48 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Inde 
(suite)  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10.09.14  
79 FR 53688   
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits  01.07.02  
67 FR 44179  06.08.14  
79 FR 45762  
 Certaines résines de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-862 Droits  06.05.16  
81 FR 27977   
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-533-829  Droits  04.02.04  
69 FR 5319  23.04.15  
80 FR 22708  
 Acide sulfanilique  
C-533-807  Droits  02.03.93  
58 FR 12026  25.10.11  
76 FR 66039  
 Tubes pression en acier 
inoxydable, soudés  
C-533-868 Droits 17.11.16  
81 FR 81062   
Indonésie  Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande 
qualité utilisant des presses 
à feuilles  
C-560-824 Droits  17.11.10  
75 FR 70206   
 Certains aciers au carbone, 
coupés à la longueur 
voulue  
C-560-806 Droits 10.02.00  
65 FR 6587  04.01.12  
77 FR 264  
 Certains produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-560-813 Droits  03.12.01  
66 FR 60198  07.02.14  
79 FR 7425  
 Certains papiers non 
couchés ni enduits  
C-560-829 Droits  03.03.16  
81 FR 11187   
Iran Pistaches en coques  
C-507-501  Droits  11.03.86  
51 FR 8344  n.d.* 
 Pistaches en coques, 
grillées  
C-507-601 Droits  07.10.86  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Certains produits en acier 
traité contre la corrosion  
C-475-833 Droits  25.07.16  
81 FR 48387   
 Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819  Droits  24.07.96  
61 FR 38543  17.09.13  
78 FR 57129  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29.12.14  
79 FR 78044   
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03.12.14  
79 FR 71749   
Thaïlande  Certain s produits plats en 
acier au carbone laminés à 
chaud  
C-549-818 Droits  03.12.01  
66 FR 60197  07.02.14  
79 FR 7425  
Turquie  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13.09.16  
81 FR 62874   G/SCM/N/313/USA  
- 49 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) 
de la 
publication  
Turquie  
(suite)  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10.09.14  
79 FR 53688   
 Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806  Droits  24.07.96  
61 FR 38546  17.09.13  
78 FR 57129  
 Barres d'armature en acier 
pour le béton  
C-489-819 Droits  06.11.14  
79 FR 65926   
 Tuyaux standard en acier 
au carbone, soudés  
C-489-502  Droits  07.03.86  
51 FR 7984  17.07.12  
77 FR 41967  
 Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01.12.15  
80 FR 75054   
Viet Nam  Sacs pour le commerce de 
détail, en polyéthylène  
C-552-805 Droits  04.05.10  
75 FR 23670  05.05.16  
81 FR 27087  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14.07.15  
80 FR 41006   
 Cintres pour vêtements en 
fils d'acier  
C-552-813 Droits  05.02.13  
78 FR 8107   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
Néant  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'ad resse 
suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits co mpensateurs.  
 
__________