. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NZL/63 
6 août 2012 
 (12-4322) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
P.O. Box:  5013, Wellington 
Nouvelle-Zélande Téléphone:  +64 4 496 2158 
Fax:  +64 4 496 2340 
Courrier électronique:  mailto:oliver_poppelwell@moh.govt.nz  
Site Web:  http://www.health.govt.nz/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
3824.90.99 39L;  2921.19.00 39B 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Un document du gouvernement 
couvrant plusieurs aspects de la proposition de  loi est disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.health.govt.nz/about-ministry/legi slation-and-regulation/regulatory-impact-
statements/new-regulatory-regime-psychoactive-substances ".  
6. Teneur:  Le gouvernement de la Nouvelle-Zél ande propose une nouvelle loi pour 
réglementer les substances psychoactives, telles que les party pills  (pilules pour fêtards) et 
d'autres substances euphorisantes légales.  Ce tte loi introduirait un régime d'approbation 
précommercialisation comprenant des exigences en matière d'essai et des restrictions 
concernant la vente au détail de s ubstances psychoactives à faible risque.  
Elle ne s'appliquerait pas aux substances ps ychoactives réglementées par d'autres textes, 
comme l'alcool et le tabac.  Elle ne changera it rien au statut légal des drogues réglementées 
par la Loi de la Nouvelle-Zélande 197 5 sur le mauvais usage des drogues ( New Zealand 
Misuse of Drugs Act, 1975 ), qui inclut les drogues visées par la Convention des 
Nations Unies sur les stupéfiants.  G/TBT/N/NZL/63 
Page 2 
 
 
  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
document notifié a pour objet de protéger la sa nté et la sécurité des personnes contre les 
substances psychoactives nocives.  Actuelleme nt, les substances psychoactives telles que 
les party pills  et d'autres substances euphorisantes légales ne sont pas réglementées en 
Nouvelle-Zélande.  Contrairement à ce qui  est prévu pour les nouveaux aliments, les 
substances dangereuses et les médicame nts, il n'existe pas de mécanisme 
précommercialisation permettant d'empêcher  la mise à disposition de substances 
psychoactives non testées et potentiellement da ngereuses.  Les subs tances psychoactives 
peuvent être vendues sans aucun contrôle des ingrédients ou des doses et sans aucune 
restriction à la vente au détail, telle que l'instauration d'un âge minimum.  
Le gouvernement doit prendre des mesures pour  faire face à ce marché en constante 
évolution en identifiant les produits vendus, en déterminant s'ils présentent un risque pour 
la santé et en imposant les restrictions appropr iées, le cas échéant.  La mesure notifiée vise 
à instaurer un régime d'approbation précomme rcialisation afin de réglementer les 
substances psychoactives avant qu'elles ne soient mises sur le marché. 
8. Documents pertinents:   L'analyse des effets des différentes options réglementaires est 
disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.health.govt.nz/about-ministry/legi slation-and-regulation/regulatory-impact-
statements/new-regulatory-regime-psychoactive-substances " 
Un projet de loi devrait être él aboré et présenté d'ici à fin 2012. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification.  Les Membres auront l'occasion de  présenter d'autres observations au cours du 
processus d'élaboration du règlement. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: