G/SCM/N/315/EU/Add.19  
28 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉ ENNE 
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de Malte . 
_______________  
 G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 2 - 
  MALTE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME D'AIDE À L 'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ . 4 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L'AIDE À L' INVESTISSEMENT 2014 -2020  .................  6 
3  BUSINESS START (B.ST ART)  ................................ ................................ ......................  10 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'I MPÔTS) ................................ ................................ ...................  13 
5  PRÊTS À DES CONDITIO NS DE FAVEUR  ................................ ................................ ...... 15 
6  BONIFICATIONS DES TA UX D'INTÉRÊT  ................................ ................................ ...... 16 
7  GARANTIES DE PRÊTS  ................................ ................................ ................................  18 
8  FACILITATION DE L'EN TRÉE SUR LES MARCHÉS  ET DE 
L'INTERNATIONALISATI ON ................................ ................................ ...........................  19 
9  PROGRAMME DE SOUTIEN DE  RÉSEAUX  ................................ ................................ ..... 22 
10  PROGRAMME DE SUBVENT IONS POUR LE DÉVELOP PEMENT DES 
ENTREPRISES ................................ ................................ ................................ .................  24 
11  PROGRAMME DE DÉVELOP PEMENT ET DE CONTINUIT É DES ENTREPRISES  ..............  26 
12  PROGRAMME DE SERVICE S DE CONSEIL AUX ENT REPRISES  ................................ .... 28 
13  PROGRAMME DE SUBVENT ION DES  TRANSPORTS DE GOZO  ................................ ..... 31 
14  MICROINVEST  ................................ ................................ ................................ ..........  33 
15  PROGRAMME DE MICROGA RANTIE  ................................ ................................ ...........  36 
16  PROGRAMME DE PRIME L OCATIVE  ................................ ................................ ...........  38 
17  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2014 -2020  ................................ ...............................  40 
18  ÉTUDES DE FAISABILIT É SUR LA RECHERC HE-DÉVELOPPEMENT 2014 -2020  ...........  42 
19  FINANCEMENT DU DÉMAR RAGE D'ACTIVITÉS  ................................ ..........................  44 
20  PROGRAMME D'AIDE AUX  ASSOCIATIONS PROFESS IONNELLES  ..............................  46 
21  AIDE AU DÉVELOPPEMEN T D'ATELIERS ET DE P OINTS DE VENTE AU DÉ TAIL 
ASSOCIÉS DANS LES VI LLAGES ARTISANAUX DE  TA' QALI ET TA' DBIE GI .....................  48 
22  PROGRAMME DE STAGES  ................................ ................................ ..........................  50 
23  PROGRAMME D'EXPOSITI ON PROFESSIONNELLE  ................................ .....................  52 
24  PROGRAMME DE PLACEME NT PROFESSIONNEL  ................................ ........................  53 
25  PROGRAMME DE GARANTI E POUR LA JEUNESSE F SE3.231  ................................ ....... 54 
26  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION 2015 (TAF2 ) ................................ .....................  56 
27  PROGRAMME D'AIDES À L'EMPLOI – GOZO (EAPG)  ................................ ..................  57 
28  PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  ................................ ................................ . 59 
29  AMÉLIORATION DES POS SIBILITÉS D'ACCÈS AU X MARCHÉS POUR LE 
SECTEUR DE LA PLONGÉ E ................................ ................................ ...............................  61 
30  AIDE AUX INITIATIVES  DE COMMERCIALISATION  POUR CERTAINS 
MARCHÉS SPÉCIALISÉS À GOZO ................................ ................................ .....................  62 
31  AIDE EN FAVEUR DES E NTITÉS COMMERCIALES POUR LA PARTICIPATIO N 
AU WEB SUMMIT DE LIS BONNE EN 2016  ................................ ................................ ....... 63 
32  FAVORISER LA COHÉSIO N ÉCONOMIQU E À GOZO (SECTEUR DE  LA PÊCHE)  .............  63 G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  33  INSTALLATIONS DE CLA SSEMENT PAR QUALITÉ ET DE CONDITIONNEMEN T 
DES FRUITS ET LÉGUME S ................................ ................................ ...............................  64 
34  PROGRAMME DE TRANSPO RT DE FOURRAGE  ................................ ............................  65 
35  FAVORISER LA COHÉSIO N ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE 
L'AGRICULTURE)  ................................ ................................ ................................ ............  66 
36  FAVORISER L A COHÉSION ÉCONOMIQU E À GOZO (SECTEUR IN DUSTRIEL)  .............  66 G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  INTRODUCTION  
La présente notification porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en 2015 
et 2016 . Les montants indiqués sont libellés en euros (€) . 
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre de la subvention  
Programme d 'aide à l 'investissement . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aider au développement de Malte en favorisant l 'expansion et la diversification des activités 
économiques des entreprises situées à Malte ainsi qu 'encourager les entreprises à créer de 
nouveaux établissements . 
Les principaux avantages découlant de cette aide incluent : 
- l'accroi ssement des investissements ; 
- l'augmentation  des possibilités d 'emploi ; 
- l'augmentation du PIB . 
4. Fondement  et législation  
Le Programme d 'aide à l 'investissement est administré par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et  publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil 
des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur l a société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à l'investis sement, législa tion subsidiaire  463.02 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent constitue la base légale nationale de ce 
programme d 'aide. 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1  
Les conditions relatives à ce programme d 'aide sont conformes à l 'article  13 de la section  1 (Aides 
régionales à l 'investissement et à l 'emploi) du Règlement (CE) n° 800/2008 de la  Commission du 
6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en 
application des articles  87 et  88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) . Le 
numéro de l 'aide d 'État du Programme d 'aide à l 'investisseme nt est SA 34221 (2012/X) . 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les  incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société  Malta Enterprise  contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration,  la 
subvention  et la révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitatio ns pour le 
Programme d 'aide à l 'investis sement  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/support/investment -aid-tax-credits -2008-june-2014-closed -
measure " G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  5. Forme  de la subvention  
La forme de l 'aide est variable conformément à l 'article  37 des Lignes directrices concernant les 
aides d'État à finalité régionale pour la période 2007 -2013 (2006/C 54/08 ) mais l'aide est 
généralement accordée sous forme d e crédit d 'impôt . L'aide est accordée automatiquement sous 
réserve de remplir  certains critères objectifs . Lorsque  l'aide ne prend pas la forme d 'un crédit 
d'impôt, elle doit être approuvée  au préalable  par écrit avant le début des travaux  dans le cadre 
du projet . 
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutien est calculée soit par rapport au montant de 
l'investissement dans les immobilisations corporelles ou incorporelles résultant du projet 
d'investissement initial so it par rapport aux coûts salariaux correspondant aux emplois directement 
créés par le projet d'investissement pendant les deux (2) premières années . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Microentreprises, PME et grandes entreprises . 
Intensité de l 'aide 
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet 
d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à : 
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise ; 
- 40% de l'investissement admis sible dans le cas d'une entreprise moyenne ; 
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise ; 
Activités admissibles  
Les activités admissibles au bénéfice d'une aide à l'investissement sont les suivantes : 
 a) i) la production, la fab rication, le perfectionnement, l'assemblage, la conservation 
et la transformation de tout produit, matériau, matière première, équipement, 
installation ou machine ; 
  ii) la fourniture de tout service industriel similaire aux activités mentionnées plus 
haut au point i) ; 
  iii) la réparation, la révision et l'entretien des bateaux de plaisance, des yachts ne 
comptant pas plus de 30 couchettes, des avions et des moteurs ou équipements 
intégrés ou utilisés dans ces bateaux ou avions ; 
b) les activités de dévelop pement des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), la mise au point de logiciels, les services basés sur les 
technologies de l'information (TI), y compris les centres d'appel et les solutions 
utilisant les technologies de l'information (TI), mais pas la fourniture de services de 
télécommunication ; 
c) la recherche -développement et les activités des nouvelles entreprises innovantes ; 
d) les innovations dans le domaine de l'écologie, le traitement des déchets et les 
solutions écologiques ; 
e) les biotechnologies, y compris la production et le développement de droits de 
propriété intellectuelle ou de produits, et la fourniture de services résultant de, ou liés 
à l'étude, la recherche, la découverte, l'application, la modification ou la création  
d'organismes vivants ou de mat ières obtenues à partir de ceux -ci; G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  f) la mise à disposition d'infrastructures directement nécessaires à l'élaboration ou à la 
production de longs métrages, de programmes de télévision ou de spots publicitaires ; 
g) la fournit ure par des établissements privés de services d'enseignement supérieur dans 
les domaines scientifique et technologique ; 
h) la fourniture de services de santé privés par le biais de la mise en place de nouveaux 
projets impliquant un investissement d'au moin s 2,5 millions d'euros dans du matériel 
médical, à l'exclusion des terrains et des bâtiments ; 
i) la fourniture de services de logistique incluant une transformation partielle créatrice 
de valeur ajoutée par des entreprises employant au minimum 250  salariés  à temps 
plein, ou leur équivalent ; 
j) les activités énoncées à l'article  11 de la Loi maltaise sur les ports francs  et exercées 
principalement dans un port franc, tel que défini dans la Loi sur les ports francs, par 
une entreprise ayant obtenu une licence  conformément à ladite Loi . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 31 818 454,00 euros  
2016 – 54 229 493,00 euros  
La correspondance d es valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fiscales utilisées 
par les entreprises est la suivante : 
2015: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2015 (exercice  2014); 
2016: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition 2016 (exercice  2015). 
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer les valeurs de l'aide applicable aux in citations 
fiscales pou r l'année  2016. Ces renseignements  seront indiqués dans la prochaine notification 
adressée à l'OMC  étant donné que les états financiers audités pour l 'exercice  2016 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier  2008 au 3 0 juin 2014. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
2  CRÉDITS D'IMPÔTS AU TITRE DE L 'AIDE À L'INVESTISSEMENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Crédits d'impôts au titre de  l'aide à l'investissement 2014 -2020. 
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Faciliter les investissements initiaux en encourageant la création de nouveaux établissements et 
l'expansion et le développement des entreprises existantes . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  4. Fondement  et législation  
Le programme de crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement 2014 -2020 est administré 
par la société Malta enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directri ces officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi s ur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à l'investissement ( juillet 2014), législation subsidiaire  463.10 de la Loi sur 
la société "Malta Enterprise", mentionnée au paragraphe précédent constitue la base légale 
nationale de ce programme d 'aide. 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12252&l=1  
Les conditions et modalités relatives à ce programme d 'aide sont conformes au Règlement  (UE) 
n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines cat égories d'aides compatibles 
avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 du traité (J.O. L 187/1 du 
26 juin 2014). 
http://eur -lex.europa.eu/le gal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société Malta Enterprise contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la 
subvention et la révocation des programmes . Les Lignes d irectrices sur les incitations pour le 
programme de crédits d 'impôts au titre de l 'aide à l 'investissement 2014 -2020  sont 
disponibles à l 'adresse suivante : 
https://w ww.maltaenterprise.com/support/investment -aid-tax-credits -2014-2020 
5. Forme  de la subvention  
Les aides à l'investissement accordée s à une entreprise admissible sont liées à un projet 
d'investissement initial . L'investissement doit être maintenu dans la r égion de Malte au moins cinq 
(5) ans ou trois (3) ans si le bénéficiaire est une PME . 
Il s'agit en principe d 'une mesure fiscale, cependant, la Société peut décider d 'accorder à titre 
exceptionnel des dons en espèces pour des projets d 'investissement initi al contribuant 
sensiblement au développement de l 'économie maltaise . 
Dépenses admissibles  
La valeur des dépenses admissibles est calculée de manière à représenter soit : 
a. la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles admissibles acquises dans le  
cadre d'un projet d'investissement initial ; soit 
b. les coûts salariaux correspondant  aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les e ntreprises exerçant uniquement des activités admis sibles (conformément aux Lignes 
directrices sur les incitations ) et non autrement exclues par les Lignes directrices . Pour bénéficier 
de cette incitation, les entreprises doiv ent: 
a. être dûment constituées en sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés, cha pitre 386 du 
Recueil des lois de Malte, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif, en commandite ou 
de sociétés à responsabilité limitée ; ou 
b. former un groupe de personnes, constitué en société ou enregistré hors du territoire de 
Malte, d'une nature sembl able aux sociétés de personnes susmentionnées ; ou 
c. être dûment enregistrées en tant que sociétés coopératives conformément à la Loi sur 
les sociétés coopératives ( chapitre  442 du Recueil des lois de Malte) . 
Intensité de l 'aide applicable1 
Les aides à l'inve stissement sont calculées soit par rapport aux coûts des investissements en 
immobilisations corporelles ou incorporelles résultant du projet d'investissement initial soit par 
rapport aux coûts salariaux2 correspondant aux emplois directement créés par le p rojet 
d'investissement initial . 
A. Intensités de l 'aide applicables pour les projets dont la date de début des travaux 
est comprise entre le 1er juillet 2017  et le 31 décembre  2017  
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformé ment à la 
réglementation pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à : 
a. 35% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d 'une petite 
entreprise ; 
b. 25% des dépenses admissibles pour une entreprise répon dant à la définition d 'une 
entreprise moyenne ; 
c. 15% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d 'une 
grande entreprise ; 
d. 15% des dépenses admissibles dans le cas des hôtels . 
B. Intensités de l 'aide applicables pour les projets don t la date de début des travaux 
est comprise entre le  1er janvier  2018 et le 31 décembre  2020  
Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être accordé conformément à la 
réglementation pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être  supérieur à : 
a. 30% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d 'une petite 
entreprise ; 
b. 20% des dépenses admissibles pour une entreprise répondant à la définition d 'une 
entreprise moyenne ; 
c. 10% des dépenses admissibles pour une ent reprise répondant à la définition d 'une 
grande entreprise ; 
                                                
1 Aux fins du calcul de l'intensité de l' aide et des coûts admissibles, tous les chiffres sont avant impôts 
ou autres prélèvements.  
2 Aux fins de cette incitation, on entend par "coût salarial" le montant total effectivement à la charge du 
bénéficiaire de l'aide pour l'emploi considéré, comprenan t sur une période déterminée le salaire brut avant 
impôt et les contributions obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale et les frais de garde 
d'enfants et de parents.  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  d. s'agissant des hôtels, 10 % des dépenses admissibles dans le cas des grandes entrprises 
et 15% dans le cas des petites et moyennes entreprises . 
C. Début des travaux  
On entend par "début des travaux " soit le début des travaux de construction liés à 
l'investissement, soit le premier engagement créant des obligations juridiques de commander des 
équipements ou tout autre engagement rendant l 'investissement irréversible . 
L'achat de terrain ou des travaux préparatoires comme l 'obtention de permis et la réalisation 
d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme constituant le "début des travaux" . 
Dans le cas des prises de contrôle, on entend par "début des travaux" le moment de l 'acquisition 
des actifs  liés à l 'établissement acquis . 
D. Grands projets d 'investissement  
Dans le cas des "grands projets d 'investissement" nécessitant un investissement initial, comme 
précédemment décrit , et dont les coûts  admissibles dépassent 50  millions d 'euros, l 'intensité 
d'aide maximale est ajustée selon la formule suivante : 
montant maximal de l 'aide = R × (50 + 0, 50 × B + 0 × C ) 
où: R est l'intensité maximale de l 'aide applicable au secteur concerné établie dans une carte des 
aides régionales approuvées et en vigueur à la  date d 'octroi de l 'aide, à l 'exclusion de l 'intensité de 
l'aide accrue en faveur des PME ; B est la partie des coûts admis sibles comprise entre 50 et 
100 millions d 'euros ; C est la partie des coûts admissibles supérieure à 100  millions d 'euros . 
Tout invest issement initial réalisé par un même bénéficiaire (au niveau du groupe ) dans les trois 
(3) ans suivant la date de début des travaux pour un autre investissement subventionné sera 
considéré comme faisant partie d 'un même projet d 'investissement.  
7. Montant  de la subvention  
2015:  dons en espèces:  250 000,00 euros  crédits d'impôt:  154 961,00 euros  
2016:  dons en espèces:  872 350,00 euros  crédits d'impôt:  2 155 659,00 euros  
La correspondance des valeurs figurant dans le présent rapport et les incitations fisca les utilisées 
par les entreprises est la suivante : 
2015: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition  2015 (exercice  2014); 
2016: les valeurs se rapportent à l'année d'imposition  2016 (exercice  2015). 
La Société n'est pas encore en mesure d'indiquer le s valeurs de l'aide applicable aux incitations 
fiscales pour l'année 2016 . Ces renseignements seront indiqués dans la prochaine notification 
adressée à l'OMC étant donné que les états financiers audités pour l 'exercice 2016 ne sont pas 
encore disponibles . 
8. Durée  de la subvention  
Du 1er juillet  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
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  3  BUSINESS START (B.START)  
1. Titre de la subvention  
Business START  (aussi appelé  B.Start ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
Lancé comme projet pilote,  Business START  est destiné à fournir une aide aux petites jeunes 
entreprises ayant un concept commercial viable et se trouvant aux prem iers stades de leur 
développement . Faire en sorte que les petites jeunes entreprises viables aient accès à une aide 
adaptée est essentiel aux fins d 'une économie durable . 
Les avantages attendus de ce programme sont liés à la facilitation de l 'accès au fina ncement pour 
les petites jeunes entreprises en train d 'établir et/ou de consolider des activités commerciales 
jugées économiquement viables et innovantes . Différentes études ont montré que l 'accès au 
financement favorise la croissance des entreprises par l'octroi de crédits aux nouvelles entreprises 
comme aux entreprises existantes . Ce financement profite généralement aussi bien aux 
bénéficiaires qu 'en contrepartie à la société, en accélérant la croissance économique, en renforçant 
la concurrence ainsi qu 'en stimulant l 'emploi . 
Aux fins de cette mesure de soutien, on entend par petite jeune entreprise une petite entreprise 
non cotée ayant été établie il y a moins de cinq (5) ans, n 'ayant pas encore distribué de bénéfices 
et ne résultant pas d 'une fusion . Les conditions excluent toute entreprise ayant fermé et rouvert, 
ainsi que les entreprises contrôlées par des propriétaires d 'entreprises précédemment fermées 
lorsque la nouvelle entreprise exerce dans le même secteur ou des secteurs connexes que 
l'entreprise  ayant fermé . Ces restrictions s 'appliquent sur une période de douze (12) mois suivant 
la fermeture . 
Dans le cas des entreprises admissibles non tenues d 'être enregistrées , la période d 'admissibilité 
de cinq (5) ans débute au moment où l'entreprise devient  soumise à l 'impôt sur le revenu 
provenant de ses activités économiques.  
Les entreprises contrôlées par des propriétaires d 'entreprises existantes ne sont pas considérées 
comme des jeunes entreprises lorsque la nouvelle entreprise exerce dans le même secte ur ou des 
secteurs connexes . 
4. Fondement  et législation  
Le programme  Business START  est administré par la société Malta Enterprise . 
Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d 'aide sont établies et 
publiées conformément à  l'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 
du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
La règle 12 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises, lég islation 
subsidiaire  463.03  de la Loi sur la société "Malta E nterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de 
Malte) constitue la base légale nationale de ce programme d 'aide. 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx ?app=lom&itemid=11608&l=1  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 11 - 
  Les conditions et modalités relatives à cette mesure d 'aide sont conformes au 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et 108 du traité 
(Règlement d'exemption par catégorie ). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR  
Conform ément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Business 
START (B.START ) d'aide à l 'investissement sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/business -start-bstart  
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces pouvant aller jusqu 'à 25 000 euros en faveur des entreprises admissibles viables 
sur le plan économique ayant un concept commercial viable et se trouvant aux premiers stades de 
leurs développement s. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Petites jeunes entrepris es remplissant les critères suivants:  
Activité commerciale : 
Les bénéficiaires doivent exercer leurs  activité s commerciale s principales dans l 'un (1) des 
secteurs suivants : 
a. fabrication ; 
b. production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatis ation; 
c. distribution d'eau, réseau d'assainissement, gestion des déchets et remise en état ; 
d. transport et entreposage ; 
e. information et communication;  
f. activités spécialisées, scientifiques et techniques ; 
g. services de santé humaine et services sociaux ; 
h. arts, spe ctacles et activités récréatives ; 
i. autres services . 
Innovation:  
Pour en bénéficier, le demandeur doit : 
a. propos er des produits et/ou des services pouvant être commercialisés et distribués à 
l'international ; et 
b. offrir des produits et/ou des services qui sont n ouveaux ou représentent une 
amélioration sensible par rapport à l 'état de la technique dans l 'industrie locale . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 12 - 
  Connaissances : 
Les activités d e la jeune entreprise doive nt être liées aux connaissances du ou des principaux 
promoteurs . Les principales person nes engagées dans la jeune entreprise doivent posséder une 
formation universitaire et/ou une exp érience pratique dans le secteur concerné . 
Réglementation sur les aides d 'État: 
Le demandeur doit se conformer à la réglementation sur les aides d 'État applicab le. 
Autres dispositions : 
Ne peuvent bénéficier de cette incitation les petites jeunes entreprises contrôlées par : 
a. des propriétaires d 'entreprises  existantes  ou d'autres entreprises exerçant dans le même 
secteur ou des secteurs connexes ou disposant d 'intérêts supérieurs à 25 % dans 
d'autres entreprises présentes dans le même secteur ou des secteurs connexes;  
b. des propriétaires d 'entreprises exerçant dans le même secteur ou des secteurs connexes 
ayant fermé dans les douze (12) mois précédant leur date de créat ion. 
Les jeunes entreprises admissibles peuvent bénéficier d 'un don d 'un montant maximal de 
25 000 euros sur une période de douze (12) mois. 
Un premier versement d 'un montant maximal de 10  000 euros est effectué une fois le projet 
approuvé . Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen et approbation 
par la Société des progrès accomplis et de leur conformité au plan de développement ayant été 
approuvé ou ajusté pour l 'adapter aux besoins du marché . Le montant maximal accordé après  le 
premier versement est plafonné à 600 euros par employé à temps plein de l 'entreprise multiplié 
par le nombre de mois complets écoulés depuis le versement précédent. 
L'aide approuvée au titre de cette mesure de soutien peut être utilisée par le bénéficia ire pour 
couvrir les coûts d 'investissement liés à l 'acquisition d 'immobilisations corporelles et incorporelles , 
toutefois le bénéficiaire peut également utiliser cette aide pour couvrir les frais de fonctionnement.  
7. Montant  de la subvention  
2015 –  75 000,00 euros  
2016 – 1 275 000,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Cette mesure de soutien a été lancée en tant que projet pilote pendant une période de douze (12) 
mois entre le 1er juin 2015 et le 3 0 juin 2016. 
Prolongation de la durée du programme  
Au vu de l'intérêt positif manifesté, la société Malta Enterprise a prolongé cette mesure de soutien 
jusqu 'au 31 décembre  2020. 
Modification des conditions d 'admissibilité  
Les jeunes entreprises admissibles peuvent bénéficier d 'un don d 'un montant maximal de 
25 000 euros sur une période de douze (12) mois. 
Un premier versement d 'un montant maximal de 10  000 euros est effectué une fois le projet 
approuvé . Les versements suivants sont effectués tous les trois mois après examen et approbation 
par la Société des progrès  accomplis et de leur conformité au plan de développement ayant été 
approuvé ou ajusté pour l 'adapter aux besoins du marché . Le montant du don accordé chaque 
trimestre est calculé en multipliant 1  500 euros par le nombre d 'employés à temps plein ayant été G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 13 - 
  engagés par le bénéficiaire au plus tard un (1) mois avant la fin du trimestre considéré . Le 
montant total du versement pour un trimestre donné ne peut dépasser 10  000 euros . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce internatio nal. 
4  CERTIFY (CRÉDITS D'IMPÔTS)  
1. Titre de la subvention  
Certify (Crédits d 'impôts ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Encourager les entreprises admissibles à constamment améliorer la qualité de leurs produits, 
services et processus par l'obtention de certifications et labels de qualité reconnus par l 'industrie . 
Cette incitation  vise à sensibiliser à la valeur ajoutée pouvant être apportée par la certification 
dans le cadre de la con currence sur les marchés internationaux . 
4. Fondement  et législation  
Le programme Certify (Crédits d 'impôts ) est administré par la société Malta Enterprise . 
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d 'aide sont établie s et 
publiées  conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  463 
du Recueil des lois de Malte) . 
La société Malta Enterprise peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société "Malta Enterprise ": 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législ ation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale nationale de 
ce programme d 'aide. 
http://www.justiceservices.gov.m t/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Les conditions et modalités relatives à cette mesure de soutien  sont conformes  au 
Règlement  (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18  décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et  108 du traité s ur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  (le 
Règlement  de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil maximal global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de 
ceux du transport routier, de l 'agriculture  et de la pêche, pour lesquels des seuils et des critères 
différents s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend  aussi toutes les soci étés d'un groupe (qui 
est détenu ou contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en 
dernier ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à 
l'Annexe  I du Règlement (UE) n° 651/2 014 de la Commission du 1 7 juin 2014. Cette période 
couvre l 'exercice concerné ainsi que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la 
période utilisée à des fins fiscales par l 'entreprise concernée.  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 14 - 
  Ce seuil maximal inclut toutes les aides d 'État accordées au titre de ce programme d 'aide et toute 
autre aide d 'État accordée en vertu de la règle de minimis , y compris celle provenant de toute 
entité autre que la société Malta Enterprise . Toute aide de minimis  reçue en sus du seuil établi 
devra êt re recouvrée, avec des intérêts, auprès de l 'entreprise ayant reçu l 'aide. 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ense mble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme Certify 
(Crédits d 'impôts) sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/certify -tax-credits  
5. Forme  de la subvention  
Crédits d 'impôts accordés aux entreprises individu elles obtenant des certifications admissibles 
auprès d 'un organisme de certification . 
Aide maximale  
Le montant total de l 'aide pouvant être accordée à une même entreprise au titre de cette mesure 
est plafonné à 25  000 euros pendant toute la durée de la mes ure incitative et l 'intensité de l 'aide 
maximale est plafonnée à 50 % des coûts réels admissibles afférents aux services de conseil et de 
certification . 
La Société peut toutefois fixer un plafond du crédit d 'impôt en fonction de la taille de l 'entreprise 
pour une certification admissible . Ce plafond peut être établi au moyen d 'études de marché ou 
d'un examen des demandes précédentes reçues pour cette même certification . 
Les crédits d 'impôts accordés peuvent être utilisés  uniquement à l'égard des bénéfices ti rés de 
l'activité commerciale ou économique pertinente du demandeur  et à compter de la  première année 
d'imposition suivant la date de délivrance du certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation  par la 
Société . Les crédits d'impôt inutilisés peuvent ê tre reportés aux deux (2) années d 'imposition 
suivantes . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toute entreprise satisfaisant, au moment de la demande, aux critères énoncés dans les Lignes 
directrices officielles.  
Les certifications doivent être né cessaires pour : 
a. améliorer les processus, produits et services de l 'entreprise ; ou 
b. parvenir à une croissance sur le s marchés internationaux . 
La Société a publié une liste des certifications admissibles sur son site Web incluant les plafonds 
fixés par la Soc iété pour une certification . 
Les entreprises souhaitant obtenir une certification ne figurant pas dans la liste doivent détermine r 
si la certification est admissible en soumettant le Formulaire de vérification de la certification , 
disponible sur le site We b de la Société.  
L'entreprise devra fournir des détails sur l 'organisme de certification et expliquer en quoi la 
certification répond aux critères énoncés dans les Lignes directrices sur l 'incitation.  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 15 - 
  Malta Enterprise fournit au bénéficiaire un avis écrit dans les huit (8) semaines suivant la 
présentation de la demande . 
Coûts admissibles  
Les coûts admissibles doivent être engagés à une date ultérieure au lancement de l 'incitation et 
antérieure à la présentation du formulaire de demande à la Société.  
 Coûts d es services de conseil  
 Coûts de c ertification  
7.  Montant  de la subvention  
2015 – 1 401,00 euros  
2016 – 17 999,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Jusqu 'au 31 décembre 2 017. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce internationa l. 
5  PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR  
1. Titre de la subvention  
 Prêts à des conditions de faveur . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Fournir une aide sous forme de  prêts à des taux d 'intérêt peu élevés destinée à financer 
partiellement les investissements dans des dépenses admissibles . 
Cette aide vise à renforcer la compétitivité par : 
- l'acquisition d 'immobilisations corporelles et incorporelles destinées à accroître l'efficacité et 
l'efficience de la production et de la fourniture de services ; 
- l'innovation;  
- les économies d 'énergie et d 'eau. 
L'aide favorise également l 'investissement dans : 
- la recherche -développement ; 
- les installations et machines d 'abord utilisées à Malte . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 16 - 
  La base lé gale de cette aide est la règle  8 du Règlement sur la promotion des entreprises, 
législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  (chapitre  325 du Recueil 
des lois de Malte) : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglementation  pour les prêts à de s conditions de faveur est disponible à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/soft -loans 
5. Forme  de la subvention  
Prêts à faible taux d'intérêt . 
L'entreprise bénéficia nt d'un prêt à des conditions favorables doit fournir les garanties suivantes à 
Malta Enterprise:  
- une hypothèque générale sur tous les actifs présents et futurs de l 'entreprise, toutefois, cela 
peut varier en fonction du pourcentage du prêt et les actifs  à court terme peuvent 
également être exclus;  
- un gage de police d 'assurance couvrant adéquatement les actifs immobilisés de l 'entreprise 
contre l 'incendie et le vol;  
- une lettre d 'engagement de l 'entreprise accompagnée d 'une résolution du conseil 
d'administration déclarant que l 'entreprise ne peut pas, sans le consentement de Malta 
Enterprise:  
o payer des prêts d'actionnaires ou des intérêts s 'y rapportant ; 
o déclarer et/ou verser des dividendes ; 
o réaliser de nouvelles dépenses en capital sauf si elles sont c ouvertes par la création de 
liquidités excédentaires ou un financement extérieur . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier  de prêts à faible taux d 'intérêt couvrant jusqu 'à 
75% des dépenses admissibles e ngagées . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 77 767,00 euros  
2016 – 901 600,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Indéterminée . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
6  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT  
1. Titre de la subvention  
Bonifications des taux d 'intérêt . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 17 - 
  3. Objectif  général  
Encourager les dépenses d 'équipement par la bonification du taux d 'intérêt d 'un emprunt contracté 
auprès d 'une banque commerciale pour le financement d 'un investissement . Ce don en espèces 
prend la forme d 'une bonification d'intérêts sur les prêts bancaires contractés en vue de financer le 
projet d 'investissement dans les installations et le matériel.  
Le programme de bonifications des taux d 'intérêts est un outil d 'accès au financement visant à 
contribuer à l 'accroissement de la compétitivité et de la capacité d'innovation des entreprises en 
leur accordant un soutien pour qu'elles puissent acquérir des imm obilisations corporelles et 
incorporelles destinées à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de 
services . 
L'objectif de cette incitation est d 'accroître la compétitivité et la capacité d'innovation des 
entreprises en le ur accordant un soutien pour qu'elles puissent acquérir des immobilisations 
corporelles et incorporelles destinées à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la 
fourniture de services . 
L'aide encourage également l 'investissement dans : 
- la recherche -développement ; 
- l'innovation;  
- les installations et machines d 'abord utilisées à Malte . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . 
La base légale de cet te aide est la règle  9 du Règlement  sur la promotion des entreprises, 
législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  325 du Recueil 
des lois de Malte) : 
http:// www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglementation pour les bonifications des taux d 'intérêt est disponible à l 'adresse s uivante : 
https:/ /www.maltaenterprise.com/support/interest -rate-subsidies  
5. Forme  de la subvention  
Bonifications des taux d 'intérêts applicables à un prêt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation vise à soutenir les nouveaux projets d 'investisseme nt d'entreprises exerçant dans 
le secteur manufacturier . 
Cette incitation prend la forme d 'une bonification des taux d 'intérêt de 1 %, 2% ou 3%. C ette 
bonification d 'intérêt peut être accordée sur les intérêts à payer à un établissement bancaire 
pendant les  cinq premières années de la durée du prêt contracté en vue de financer les 
investissements dans les installations et le matériel . 
7. Montant  de la subvention  
2015 –  198 778,00 euros  
2016 – 8 919 199,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Indéterminée . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 18 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
7  GARANTIES DE PRÊTS  
1. Titre de la subvention  
 Garanties de prêts . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Faciliter l 'accès au financement pour aider les entreprises dans l'acquisition d'actifs immobilisés 
destinés à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services . 
Cette mesure d 'aide encourage les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant 
couvrir jusqu'à 75 % du montant des emprunts contractés par des entreprises remplissant les 
conditions requises pour financer l'acquisition d'actifs . 
L'aide encourage également l 'investissement dans : 
 la recherche -développemen t; 
 l'innovation ; 
 les installations et machines d 'abord utilisées à Malte.  
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Corporation . 
La base légale de cette aide est la règle  10 du Règlement sur la promotion des entrepri ses, 
législation subsidiaire  325.06 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre  325 du Recueil 
des lois de Malte) . 
http://www.justiceservices.gov.mt/Dow nloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1  
La réglementation pour les garanties de prêts est disponible à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/loan -guarantees  
5. Forme  de la subvention  
Garantie de prêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette incitation est destinée à soutenir les nouveaux projets d 'investissement d 'entreprises 
exerçant dans le secteur manufacturier . 
Elle vise les installations et le s machines neuves ou utilisées pour la première fois à Malte . 
Toutefois, les moules ne sont pas concernés car ils sont généralement spécifiques à chaque 
entreprise admissible . Par conséquent , les immobilisations corporelles admissibles comprennent : 
1. le coût du matériel, des installations et des machines hors taxes ; 
2. les frais de transport et d 'installation liés à ces actifs ; 
3. les outils jusqu 'à une valeur n 'excédant  pas 2 % du coût des machines ; 
4. les pièces détachées jusqu 'à une valeur n 'excédant pas  2% du coût des machines ; G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 19 - 
  5. les matériel et logiciel informatiques exclusivement liés au processus de production . 
Les actifs bénéficiant de l 'aide doivent être conservés par l 'entreprise admissible pendant la durée 
du prêt ou une période plus courte appro uvée par Malta Enterprise.  
Les garanties de prêt sont uniquement accordées pour les prêts contractés auprès de banques ou 
d'établissements financiers agréés . 
Le bénéficiaire doit prendre une hypothèque générale sur tous les actifs présent s et futurs en 
faveur de Malta E nterprise . Toutefois, il peut également être demandé au bénéficiaire de fournir  
d'autres garanties comme une garantie bancaire . 
Pour bénéficier de cette aide, l 'entreprise admissible doit soumettre une demande 
complète/proposition commerciale . En plus des détails relatifs au projet proposé, au produit et aux 
marchés cibles, la proposition doit comprendre : 
 des projections financières sur trois ans  (compte de pertes et profits , bilan et projections des 
flux de trésorerie ); 
 les comptes vérifiés d es deux années précédentes ; 
 une liste des dépenses admissibles devant être financées par le prêt pour lequel la garantie 
est demandée, dans le cas de machines neuves ou d 'occasion ; 
 des factures pro forma, si possible.  
7. Montant  de la subvention  
2015 – 21 320,00 euros  
2016 – 45 400,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Indéterminée . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
8  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE L'INTERNATIONALISATION  
1. Titre de la subventio n 
Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'internationalisation . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
Aider les entreprises commerciales à renforcer leur compétitivité  internatio nale en soutenant le 
développement de nouveaux marchés . Une entreprise peut bénéficier d'une aide au titre  de: 
 l'établissement de partenariats et de relations commerciales par suite de la participation à 
des foires commerciales, à des réunions de réseautag e, à des missions commerciales et à 
d'autres activités similaires ; 
 la mise en œuvre d'un plan global de développement de ses mar chés couvrant une période 
de 12  mois au moins et devant permettre de développer et d'améliorer les compétences et 
connaissances de l'entreprise en la matière . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 20 - 
  Cette incitation vise également à faciliter l 'accès aux marchés étrangers en permettant aux 
entreprises d'étudier de nouvelles possibilités de croissance, d 'établir des contacts d 'affaires et de 
consolider les marchés existan ts. Ce programme cofinance les entreprises commerciales 
participant à des activités, foires et missions commerciales internationales . Les entreprises 
commerciales peuvent profiter de ces événements pour établir des partenariats commerciaux, 
développer les chaînes de valeur, identifier de nouvelles possibilités commerciales et acquérir des 
connaissances sur les nouveaux marchés, les technologies et les tendances de consommation . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malt a Enterprise . 
Les Lignes directrices officielles sur les incitations relatives à ce programme d 'aide sont établies et 
publiées conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la socié té "Malta Enterprise" (chapitre  463 
du Recueil des lois de Malte) . 
La soci été Malta Enterprise peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.asp x?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise , constitue la base légale de cette 
incitation . 
La société Malta Enterprise peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=116 09&l=1  
Ces Lignes directrices sur  les incitations sont conforme s au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de facilitation de l'entrée sur les marchés et de 
l'internationalisation sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et 108  du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seu il global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un gr oupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Co mmission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien fig urent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la  
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme de 
facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'internationalisation  sont disponibles à l 'adresse 
suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/strengthening -market -entry-and-internationalisation  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 21 - 
  5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises exerçant u ne activité économique à Malte . 
L'aide fournie consiste en un financement des frais admissibles se rapportant à la participation à  
des: 
 activités  et foires commerciales internationales entre entreprises auxquelles le demandeur 
participe en tant qu 'exposant  avec un stand promotionnel aménagé promouvant les produits 
et les services de l 'entreprise;  
 activités  ou foires commerciales, dans le cas des petites jeunes entreprises et des 
entreprises principal ement axées sur le marché local  (sans stand promotionnel ), à condition 
de faire  partie d 'un contingent géré (ou approuvé ) par Malta Enterprise ou d 'être encadré 
(avec l 'aval de Malta Enterprise ) par un exportateur établi participant à la manifestation;  
 activités organisées spécifiquement par des organisations int ernationales dans le but de 
trouver des partenaires pour des projets, du capital -risque ou des investisseurs providentiels 
dans le cadre d'un éventuel débouché commercial ; 
 missions commerciales organisées ou approuvées par Malta Enterprise . Les missions 
commerciales  peuvent inclure des délégations organisées aux fins : 
i. de favoriser le renforcement des liens commerciaux entre les régions ; ou 
ii. d'aider les entreprises à développer leur potentiel à l 'exportation et leur 
connaissance de marchés spécifiques . 
Aide m aximale et intensité de l 'aide applicable  
Le montant total de l 'aide pouvant être accordé à une même entreprise est plafonné à 
30 000 euros par exercice.  
Malta Enterprise peut participer au financement des coûts admissibles jusqu 'à concurrence de 40 % 
dans le cas des grandes entreprises et de 50 % dans le cas des petites et moyennes entreprises . 
Pour avoir droit à une aide au titre de cette mesure de soutien, les entreprises  devraient être 
inscrit es auprès du Département de la taxe sur la valeur ajoutée et s' attendre à avoir un chiffre 
d'affaire s annuel de plus de 7 000 euros . Cette exigence ne s'applique pas aux entrepreneurs qui 
sont en train de lancer une nouvelle entreprise . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 773 416,58 euros  
2016 – 767 665,53 euros  
8. Durée de la subvention  
Cette mesure de soutien devait durer jusqu 'au 31 décembre  2017. 
Modification de la date d 'expiration du programme  
La société Malta Enterprise avait notifié aux autorités compétentes que cette mesure d 'incitation 
devait expirer le 3 1 octobre 2016 et non le 3 1 décembre  2017 comme notifié antérieurement . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 22 - 
  9  PROGRAMME DE SOUTIEN DE RÉSEAUX  
1. Titre de la subvention  
Programme de soutien de réseaux . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
Promouvoir le développement de réseaux pour faciliter la collaboration entre les entreprises en vue 
de renforcer la compétitivité . Le terme "réseau" servant à dé crire différentes formes de 
collaboration interentreprises, Malta Enterprise soutiendra les réseaux relevant de deux catégories 
particulières : les réseaux d 'entreprises (catégorie  1) et les réseaux de développement  
(catégorie  2). 
Les réseaux doivent : 
a. être axés sur le secteur manufacturier, les TIC, les biotechnologies, la R -D ou d 'autres 
activités innovantes ou à forte valeur ajoutée;  
b. viser à stimuler la croissance, le développement et le renforcement de la compétitivité . 
4. Fondement  et législation  
Cette i ncitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices  sur les incitations sont conforme s au Règle ment (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à l 'application des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de soutien de réseaux  sont conformes au 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  (le 
Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de 3 exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 23 - 
  ressort) et les  entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu 'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période u tilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publ iées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
soutien de réseaux  (Aide à la collabo ration ) sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/network -support -scheme  
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
Entreprises  exerçant des activités dans les secteurs manufacturier s, des services industriels, des 
TIC, des biotechnologies ou exerçant d'autres activités innovantes ou à haute valeur ajoutée 
approuvées par Malta Enterprise . 
Comme ind iqué au point  3) ci-dessus, Malta Enterprise soutient les réseaux relevant de deux 
catégories particulières . 
Réseaux d 'entreprises  (catégorie 1) 
Ces réseaux regroupent des entreprises collaborant entre elles en vue de parvenir à des objectifs 
commerciaux s pécifiques . Le résultat de leurs actions conjointes devrait avoir un impact 
identifiable et mesurable sur leurs activités . Plus spécifiquement, un réseau d 'entreprises est un 
groupe d 'entreprises qui sont convenues de coopérer en vue de parvenir à des obje ctifs 
commerciaux spécifiques susceptibles d 'entraîner un renforcement de la compétitivité ou des gains 
financiers mutuels . 
Le réseau doit comprendre au moins trois entreprises n 'étant pas liées et peut compter jusqu 'à dix 
entreprises.  
Réseaux de développe ment  (catégorie  2) 
Le principal objectif des réseaux de développement devrait être de soutenir le développement du 
marché spécifique dans lequel ses membres exercent . Cet objectif devrait être atteint au moyen : 
a. d'actions facilitant les échanges d 'informati ons; 
b. du développement de services partagés ; 
c. du renforcement des capacités et de la formation ; 
d. de la mise en place de normes et de leur amélioration ; 
e. de la promotion et du soutien de la recherche -développement et de l 'innovation ; 
f. de la gestion de la qualité ; 
g. de diverses autres actions profitant à chacune des entreprises membres . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 24 - 
  Résumé  
 Réseaux d 'entreprises  Réseaux de développement  
   
Taille du réseau  Au moins 3  entreprises non liées  Au moins 10  entreprises membres  
   
 Pas plus de 10 entreprises   
   
Intensité de l 'aide Aide plafonnée à 60  000 € sur une 
période de 24  mois Aide plafonnée à 30  000 €/an 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 10 000,00 euros  
2016 – 30 000,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
La société Malta Enterprise a notifié aux autorités co mpétentes que cette mesure d 'incitation 
devait expirer le 3 0 novembre  2016 et non le 3 1 décembre  2017 comme notifié antérieurement.  
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international . 
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVE LOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de subventions pour le développement des entreprises . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Faciliter les projets à haute val eur ajoutée susceptibles de contribuer sensiblement  au 
développement régional de Malte . L'aide favorise l'expansion et la diversification des activités 
économiques, particulièrement en encourageant les entreprises à lancer de nouveaux projets et 
initiative s à Malte . Ce programme stimulera la croissance et renforcera la compétitivité . Il facilitera 
la création d 'emplois, l 'acquisition de nouvelles compétences, des connaissances avancées et une 
nouvelle évolution économique . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société  "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 25 - 
  Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la bas e légale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices  sur les incitations sont conforme s au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de subventio ns pour le développement des 
entreprises sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union  européenne aux aides de minimis  (le Règle ment de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceu x du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société don t elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précé dents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_m inimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les  incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Progra mme de 
subventions pour le développement des entreprises  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/business -development -scheme  
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entreprises de tous les secteurs peuvent être admissibles à une aide au titre de ce programme 
d'aide . 
Le fina ncement approuvé a pour objectif de réduire les coûts  supporté s par l 'entreprise  liés au 
projet proposé . Parmi les postes de dépense pouvant bénéficier d 'une aide figurent : 
a. les honoraires professionnels et coûts de conseil ; 
b. les frais relatifs à la sélection et au recrutement de personnel ; 
c. les frais de réinstallation du personnel ; 
d. les coûts afférents au renforcement des capacités ; 
e. les frais de transport et d'expédition ; G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 26 - 
  f. les coûts d'établissement ; et 
g. les coûts occasionnés par les obstacles auxquels font face les entreprises qui veulent 
établir une activité commerciale à  Malte . 
7.  Montant  de la subvention  
2015 – 2 272 070,00 euros  
2016 – 1 528 427,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
La société Malta Enterprise a notifié aux autorités compétentes que cette mesure d 'incitation 
devait expirer le 3 0 avril 2016 et non le 3 1 décembre  2020 comme notifié antérieurement . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
11  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET DE CONTINUITÉ DES ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de développement et de continuit é des entreprises . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Faciliter les projets à valeur ajoutée destinés à contribuer au développement régional de Malte  et à 
aider les entreprises existan tes à maintenir leurs activités pendant la restructuration . Le 
programme peut soutenir différentes activités, comme la phase initiale d 'établissement d 'une base 
opérationnelle à Malte par des entreprises , les projets d 'expansion, la cons olidation des activ ités et 
la réorganisation des activités . Les initiatives soutenues doivent aboutir au développement de 
nouvelles entreprises ou assurer la continuité des activités actuelles . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta  Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil de s lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDo cument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi su r la société "Malta Enterprise",  constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces Lignes directrices  sur les incitations sont conforme s au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 27 - 
  Les conditions et modalités relatives au Programme de développement et de continuité des 
entreprises  sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture e t de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et l es entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période  utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_ fr.pdf 
Conformément à la  Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles pub liées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
développement et de continuité des e ntreprises  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Incentive%20Guidelines%20V ersion%203%
20%2801.04.2017%29.pdf "  
5. Forme  de la subvention  
Une aide d 'un montant maximal d e 200  000 euros  est accordée au titre de cette mesure de 
soutien, sous la forme d 'un crédit d 'impôt ou d 'un don en espèces.  
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le soutien offert dans le cadre de cette mesure peut être accordé aux entreprises qui, suite à une 
évaluation de la Société, sont jugées pertinentes au développement économique de Malte.  
La Société examine toutes les propositions  mais accorde la priorité aux  domaines suivants : 
a. activités manufacturières ; 
b. fournisseurs de services industriels ; 
c. entreprises c réatives ; 
d. concepteurs de médias numériques ; et 
e. activités liées aux sciences de la vie . 
Le montant accordé au cours d 'un exercice ne peut être supérieur aux coûts salariaux encourus 
par une même entreprise au cours de cet exercice .3 
                                                
3 Ce Règlement ne s'appliquera pas aux entreprises enregistrées à Malte depuis moins de cinq (5) ans.  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 28 - 
  Le financement approuvé est directement lié au fonctionnement de l 'entreprise et est limité dans 
tous les cas aux : 
a. frais de réinstallation du personnel clé;  
b. frais de détachement temporaire du personnel;  
c. frais de transfert de matériel;  
d. dépenses de fonctionnement couvrant les douze  (12) mois;  
e. services directement liés aux activités commerciales;  
f. coûts salariaux.  
Les demandeurs bénéficiant d 'une aide pour le détachement temporaire de personnel ne peuvent 
prétendre à bénéficier d 'une aide  pour les frais de réinstallation de ce m ême pe rsonnel . 
Une fois qu'un projet est approuvé, la Société délivrera une lettre d'approbation ou un certificat 
d'admissibilité à la mesure d'incitation conformément à la partie VI de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise", chapitre  463 du Recueil des lois d e Malte . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 472 500,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er mai 2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
12  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES  
1. Titre de la subvention  
Programme de services de conseil aux entreprises  (Aide au recrutement de conseillers ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Fournir des conseils  commerciaux adaptés aux entreprises par des conseillers choisis par la Malta 
Enterprise . Chaque service de conseil portera sur différents aspects, essentiels au développement 
et à la croissance complets de l'entreprise . 
Les conseils fournis devraient perm ettre aux propriétaires et gestionnaires d'entreprises de 
maintenir la compétitivité, et de développer de nouveaux marchés et de nouvelles possibilités de 
croissance commerciale . Les connaissances acquises devraient aider les responsables des 
entreprises s outenues à évaluer des projets et à se lancer dans des projets de développement 
commercial . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 29 - 
  La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directr ices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation dest inées à soutenir les entre prises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://ju sticeservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur  le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de services de conseil aux entreprises sont 
conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'applicat ion des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux 
aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois ex ercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlemen t (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administ ration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
services de conseil aux entreprises (Aide au recrutement de conseillers ) sont disponibles à 
l'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Business%20Advisory%20Incentive%20Guid
elines%20%28April%202014%29.pdf " 
5. Forme  de la subv ention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Sont admises à bénéficier de l'aide prévue au titre de cette mesure de soutien les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises . 
Des services de conseil aux e ntreprises sont fournis en vue d 'aider les entreprises à identifier leurs 
forces et de pallier leurs lacunes dans des domaines spécifiques . Un grand nombre de services de G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 30 - 
  conseil est offert et tout est fait pour trouver un conseiller répondant aux besoins spécifiques du 
demandeur . 
Chaque service de conseil portera sur différents aspects, essentiels au développement et à la 
croissance complets de l'entreprise : 
a. création d 'entreprises ; 
b. planification et modélisation commerciales ; 
c. compétitivité internationale et aptitude  à l'exportation ; 
d. développement des marchés ; 
e. gestion des ressources humaines;  
f. gestion et enregistrement de la propriété intellectuelle;  
g. mise au point de produits et services;  
h. certification et amélioration de la qualité ; 
i. gestion de l 'information ; 
j. ingénierie et logistique ; 
k. reconfiguration d 'entreprises ; 
l. gestion des chaînes d 'approvisionnement.  
Coûts admissibles et intensité de l 'aide applicable  
Les services de conseil sont habituellement fournis en deux étapes . La première étape comprend 
un examen pr éliminaire des domaines particuliers sur lesquels l'entreprise souhaite se pencher . 
Cette étape est financée par Malta Enterprise et est normalement achevée en moins de dix heures . 
La valeur de cette étape est estimée au début du service et financée par la  Malta Enterprise à titre 
d'aide de minimis . Durant la seconde étape, deux conseillers fournissent des conseils, un soutien 
et une assistance plus ciblés et sont facturés par Malta Ent erprise à un taux horaire de 40  euros . 
Toutefois, les frais perçus sont déduits en fonction de la taille de l'entreprise, comme suit : 
 Grandes entreprises     30% 
 Entreprises moyennes    40% 
 Micro et petites entreprises   50% 
Une entreprise peut bénéficier de services de conseil pour de multiples projets, toutefois, le 
montant tot al de l'aide annuelle directe financée par Malta Enterprise au titre du programme ne 
peut dépasser 2  500 euros . Si une entreprise atteint cette limite , les services consultatifs 
additionnels seront facturés à 100 % du coût . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 15 500,00 euros  
2016 – 35 500,00 euros  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 31 - 
  8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2017. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
13  PROGRAMME DE SUBVENTION DES TRANSPORTS DE GOZO  
1. Titre de la subvention  
Programme de subvention des transports de Gozo . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Soutenir les entreprises manufacturières présentes à Gozo en réduisa nt les frais de transp ort 
inter-îles additionnels liés au transport de matériaux, de marchandises et de produits finis entre 
Malte et Gozo . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la socié té "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de sout ien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les  mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterpr ise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des article s 107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de subvention des transports de Gozo  sont 
conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux 
aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur  une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le term e "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 32 - 
  du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres d e 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
subvention des transports de Gozo  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/support/business -development -scheme " 
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette mesure soutient les e ntreprises manufacturière s établies à Gozo en réduisa nt les frais de 
transport inter -îles additionnels liés au transport de matériaux, de marchandises et de produits 
finis entre Malte et Gozo . Cette aide sert à réduire les désavantages de coût pour les fabricants 
basés à Gozo, les  rendant mieux à même de faire face à la concurrence au sein du marché unique.  
Les bénéficiaires visés par ce programme sont les micro, petites et moyennes entreprises (PME) 
ainsi que les grandes entreprises . 
Cette incitation fournit une aide pour contrer les effets des dépenses de fonctionnement 
additionnelles que doivent supporter les entreprises manufacturières établies à Gozo en 
conséquence directe de la double insularité de l 'île sœur.  
Coûts admissibles  
a. Une aide peut être demandée lorsque des véhicules  commerciaux, figurant dans le 
registre des immobilisations du demandeur ou loués par le demandeur à des tiers, sont 
utilisés pour les dépenses suivantes : 
i. le prix du billet de ferry pour les véhicules commerciaux utilisés ; 
ii. les coûts salariaux de deux emplo yés couvrant le temps nécessaire pour la traversée 
par ferry . Les coûts salariaux admissibles ne peuvent dépasser quatre heure s par 
personne et par traversée et le ta rif horaire applicable est plafonné au salaire 
minimum national . 
iii. les dépenses de carburant  pour les véhicules commerciaux de plus de cinq mètres , 
comme suit : 
- 5,50 euros par traversée pour les véhicules commerciaux d 'une longueur 
supérieure à 5  mètres ; et 
- 6,50 euros par traversée pour les véhicules commerciaux d 'une longueur 
supérieure à 8  mètres. 
Note:  les coûts liés aux véhicules non commerciaux ne peuvent pas bénéficier d 'un financement . 
b. Les dépenses liées à l 'externalisation des services de transport peuvent être 
remboursées jusqu 'à concurrence de 50 % de la valeur facturée hors TVA . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 33 - 
  7. Montant  de la subvention  
2015 – 278 249,05 euros  
2016 – 711 536,17 euros  
8. Durée  de la subvention  
Le Programme de subvention des transports de Gozo a pris fin le 3 1 décembre  2015. 
Toutefois, les entreprises peuvent présenter une demande annuelle à Malta Ent reprise (Office de 
Gozo) dans les 12  mois suivant la fin de l 'exercice pour lequel l 'aide est demandée . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
14  MICROINVEST  
1. Titre de la subvention  
Microi nvest.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
Encourager les entreprises (y compris les jeunes entreprises et les travailleurs indépendants) à 
investir dans leur propre entreprise aux fins de l 'innovation, de l 'expansion et du développement 
de leurs activités . Les entreprises visées par cette mesure bénéficieront d 'un crédit d 'impôt 
correspondant à un pourcentage des dépenses et des coûts salariaux admissibles . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est ad ministrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterpris e" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.jus ticeservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs 
indépendants, législation subsidiaire  463.09  de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue l a 
base légale nationale de ce  programme d 'aide. 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12194&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitati ons sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au prog ramme d 'aide Microinvest sont conformes au 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des 
articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  (le 
Règlement de minimis ). G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 34 - 
  Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport r outier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépenden t en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend  par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulatio n_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations son t un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide 
Micro invest sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/micro -invest  
5. Forme  de la subvention  
Allègement fiscal  (crédit d 'impôt ). 
6. À qui et comment la subv ention est accordée  
Toutes les entreprises (y compris les jeunes entreprises et les travailleurs indépendants) 
satisfaisant au moment de la demande à tous les critères suivants:  
a. Le demandeur doit être une entreprise unique qui n 'employait pas plus de trent e (30) 
personnes à temps plein l 'année où les dépenses ont été engagées . Le demandeur doit 
calculer l'emploi  à temps plein à partir du nombre moyen d 'emplois à temps plein atteint 
au cours de l 'année civile où les dépenses ont été engagées .4 
b. Le demandeur d oit être une société dont le chiffre d 'affaires ne dépassait pas 10  millions 
d'euros5 l'exercice précédant l 'année de présentation de la demande . 
c. À la date de la demande, le demandeur (personne morale présentant la demande) doit 
employer au moins une (1) p ersonne (à temps plein ou à temps partiel) .6 
d. Sauf exemption, les demandeurs doivent être dûment enregistrés auprès du 
département de la TVA.  
e. L'Administration des contributions peut refuser un certificat d 'admissibilité à la mesure 
d'incitation délivré par la Société si l 'entreprise a cessé d'effectuer ses paiements de taxe 
sur la valeur ajoutée, d'impôt sur le revenu  et de sécurité sociale . 
f. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités expressément exclues en 
vertu de la réglementation de minimi s (voir l 'article  6 des Lignes directrices sur les 
incitations) ne peuvent pas bénéficier de cette incitation . 
                                                
4 Conformément aux comptes vérifi és ou à la déclaration de revenu de l'année de l'année de référence 
précédant l'année de présentation de la demande.  
5 Conformément  aux comptes vérifié s ou à la déclaration de revenu de l'année de l'année de référence 
précédant l'année de présentation de la demande.  
6 La personne employée peut être le demandeur dans le cas des travailleurs indépendants. En tout état 
de cause, cet emploi do it être enregistré auprès de Jobsplus.  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 35 - 
  Les entreprises souhaitant bénéficier de cette incitation peu vent présenter une (1) demande par 
année civile ne pouvant inclure que les dépenses engagées au cours de l 'année précédente . 
La société Malta Enterprise a fixé une date limite primaire pour la présentation de demandes 
couvrant les dépenses pour l 'année civile préc édente figurant dans le tableau  1 ci-dessous.  
Demandes pour 
les dépenses 
engagées en  Date limite 
primaire  Présentation  
tardive  Les demandes admissibles recevront un 
certificat d 'admissibilité à la mesure 
d'incitation à compter de l 'année 
d'imposition  
2014 30 mars 2 015  2015 
 30 novembre 2 015 2016 
2015 30 mars 2 016  2016 
 30 novembre 2 016 2017 
2016 30 mars 2 017  2017 
 30 novembre 2 017 2018 
2017 29 mars 2 018  2018 
 30 novembre 2 018 2019 
2018 29 mars 2 019  2019 
 29 novembre 2 019 2020 
2019 27 mars 2 020  2020 
 27 novembre 2 020 2021 
2020 27 mars 2 021  2021 
  30 novemb re 2021 2022 
Intensité de l 'aide applicable  
Malta Enterp rise approuve un crédit d 'impôt équivalant à 45 % des dépenses admissibles . Un bonus 
additionnel de 20 % (crédit d 'impôt total de 65 %) s'applique aux entreprises établies à Gozo . 
Aide maximale par entr eprise  
Le montant maximal admissible des crédits d 'impôts pour une même entreprise est plafonné à 
30 000 euros sur une période de trois (3) exercices consécutifs, à compter des dépenses engagées 
et effectuées pendant la période allant du 1er janvier  2013 a u 31 décembre  2013, à l'exception des 
jeunes entreprises établies à Gozo et des entreprises détenues par des femmes pour lesquelles le 
plafond est fixé à 50  000 euros . 
Dans le cas des partenariats, le montant admissible est réparti en fonction de leurs pro priétaires . 
Ainsi, par exemple, dans le cas d 'un partenari at dont la propriété est partagée entre deux 
personnes, deux certificats d 'admissibilité à la mesure d 'incitation , chacun équivalant à 50 % du 
montant approuvé des crédits d 'impôts, seront délivrés a ux personnes constituant le partenariat . 
Les personnes morales faisant partie d 'un partenariat ne peuvent pas bénéficier de plus de 
30 000 ou 50  000 euros ( conformément aux Lignes directrices ) si elles  sont en partenariat avec 
plus d 'un partenaire et/ou  si elles sont également enregistrées en tant que travailleurs 
indépendants.  
Coûts admissibles  
 coûts de main -d'œuvre  
 rénovation et restauration  
 coûts d 'investissement  
 coûts des véhicules à moteur  
7. Montant  de la subvention  
2015 –  9 717 453,01 euros  
2016 – 12 540 564,02 euros  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 36 - 
  8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au  31 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
15  PROGRAMME DE MICROGARANTIE  
1. Titre de la subvention  
Programme de microgarantie . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
La disponibilité limitée de fonds empêche les petites entreprises de mener de nouveaux projets 
d'investissement et peut par conséquent entraîner une per te de possibilités commerciales . Le 
Programme de microgarantie vise à stimuler la croissance en facilitant l 'accès au crédit pour les 
petites entreprises . 
Le Programme de microgarantie garantit aux entreprises admissibles jusqu 'à 80% des prêts d'une 
valeur  maximale de 100  000 euros qui pourront être utilisés pour financer des projets 
d'amélioration, de croissance et de développement . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peu t établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la socié té "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des me sures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règl ement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, légi slation 
subsidiaire  463.08 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12002&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'applicatio n des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de microgarantie sont  conformes au 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 rel atif à l 'application des 
articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis (le 
Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une pé riode de trois exercices consécutifs . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 37 - 
  Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entr eprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Ann exe I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'applic ation, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de 
microgarantie sont disponibles à l 'adresse suivante : 
https://www.maltaenterprise.com/support/micro -guarantee -scheme  
5. Forme  de la subvention  
Garantie de nouveaux prêts requis pour financer des coûts admissibles approuvés par la Société . 
Les prêts admissibles dont le montant se situe entre 2  500 e t 100  000 euros peuvent être garantis 
dans le cadre de ce programme . Le montant de l 'aide est égal à 27 % du montant garanti . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises commerciales, y compris les jeunes entreprises . 
Garant ie 
Les demandeurs satisfaisant aux lignes directrices et faisant la preuve de l 'existence d 'une 
proposition commerciale viable reçoivent une lettre d 'intention pouvant être utilisée pour 
contracter un prêt auprès d 'une banque . La lettre d 'intention est délivrée c onformément à la 
partie  6, articles  28 et suivants de la Loi sur la société "Malta Enterprise" . 
La lettre d 'intention délivrée par Malta Enterprise peut être présentée à n 'importe quelle banque . 
Pour bénéficier d 'une garantie, le demandeur doit fournir à M alta Enterprise une lettre d 'attestation 
délivrée par la banque octroyant le prêt destiné à financer le projet selon les modalités  fixées dans 
une lettre d 'intention valable délivrée par Malta Enterprise dans le cadre de cette incitation . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 17 010,00 euros  
2016 – 68 208,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
La société Malta Enterprise avait notifié aux autorités compétentes que cette mesure d 'incitation 
devait expirer le 3 1 décembr e 2016 et non le 3 1 décembre  2018 comme notifié  antérieurement . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 38 - 
  16  PROGRAMME DE PRIME LOCATIVE  
1. Titre de la subvention  
Programme de prime locative . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Soutenir les petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d 'espace 
industriel, comme solution provisoire ou permanente, pour : mettre en œuvre des plans de 
croissance , répondre à une augmentati on des commandes  et/ou mettre en œuvre les innovations 
nécessaires à l 'accroissement de l 'efficacité . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lign es directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément  à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incit ation destinées à soutenir les entre prises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont  conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au Programme de prime locative sont  conformes au 
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application  des 
articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis  (le 
Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exerc ices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend tou tes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annex e I 
du Règlement ( CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_fr.pdf  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 39 - 
  Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administrat ion, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le Programme de prime 
locative sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Rent%20Subsidy%20Incentive%20Guideline
s%20%28Version%201%2008.04.2016%29.pdf " 
Notification juridique des incitations destinées à soutenir les en treprises : 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=27625&l=1  
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . 
6. À qui et comment la subvention e st accordée  
Petites entreprises exerçant des activités manufacturières ayant besoin d 'espace industriel, comme 
solution provisoire ou permanente, pour:  
i. mettre en œuvre des plans de croissance ; 
ii. répondre à une augmentation des commandes ; et/ou 
iii. mettre en œuvr e les innovations nécessaires à l 'accroissement de l 'efficacité . 
La Société peut  couvrir , sous forme d e remboursement partiel, les coûts de location ou de 
crédit -bail des locaux nécessaires : 
 aux activités manufacturières ; 
 à l'entreposage des produits en co urs de fabrication liés aux activités manufacturières 
menées à Malte par le demandeur ; 
 à l'entreposage des matières premières nécessaires aux activités manufacturières menées à 
Malte par le demandeur.  
Intensités d 'aide maximales applicables  
L'intensité de l'aide est fixé e à 50% des coûts engagé s hors taxes . 
Le montant total de l 'aide pouvant être accordé à une même entreprise est plafonné à 
20 000 euros sur une période de deux (2) années consécutives . Ce montant est limité à 
10 000 euros sur une période de 12 mois et 50  euros/m2 par an.  
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 8 120,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
La mesure de soutien est entrée en vigueur le 1er mars 2 016 et prendra fin le 3 1 décembre  2019. 
9. Effets  de la subvention sur le commer ce 
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 40 - 
  17  RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Recherche -développement  2014-2020.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
a. Aider le s entreprises menant des projets  de recherche industrielle et de développement 
expérimental nécessaires à l 'acquisition de connaissances aboutissant au développement 
de solutions et de produits innovants.  
b. Encourager la coopération entre les entreprises en fournissant une aide supplémentaire 
aux projets de recherche industrielle et de développement expérimental, y compris les 
projets Eureka approuvés et les projets approuvés au titre du programme Eurostars de 
la Commission européenne.  
4. Fondement  et législa tion 
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur  la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation,  législation 
subsidiaire  463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterprise",  constitue  la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  
Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité . 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les  détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme de 
recherche -développement 2014 -2020 sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Research%20and%20Development%202014
%20-%202020%20Incentive%20Guidelines.pdf " G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 41 - 
  5. Forme  de la subvention  
L'aide est  accordée aux entreprises établies à Malte  sous forme : 
a. de crédits d 'impôt ; et/ou 
b. de dons en espèces.  
Des dons en espèces sont accor dés uniquement si le projet est approuvé par le réseau Eureka ou 
le programme conjoint Eurostars, ou si la Société estime qu 'il a le potentiel d 'accroître l 'emploi ou 
la croissance économique dans la région . Le montant des dons en espèces est limité à 
250 000 euros par projet . Toutefois, toute aide admissible d 'un montant supérieur peut être 
accordée sous forme de cr édit d'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises menant des projets de recherche -développement classés comme projets de recherche 
industrielle et de développement expérimental selon les modalités énoncées dans les Lignes 
directrices sur l 'incita tion. L'objectif est d 'aider les entreprises à créer ou améliorer des 
technologies susceptibles de conférer un avantage concurrentiel au niveau de l 'entreprise, de 
l'industrie ou du pays . 
En outre, Malta Enterprise s 'est à nouveau engagée à participer au  réseau Eureka et au 
programme conjoint Eurostars entre 2014 et 2020 . Par conséquent, le programme proposé 
encourage la coopération entre les entreprises en fournissant une aide additionnelle aux projets 
collaboratifs Eureka et Eurostars . 
Intensités d 'aide m aximales  
Les niveaux maximum d 'aide pouvant être accordée au titre de cette incitation figurent dans le 
tableau ci -dessous . 
Crédits d 'impôts pour la  
recherche -développement  Petites 
entreprises  Entreprises 
moyennes  Grandes 
entreprises  
Projets de recherche  industrielle  70% 60% 50% 
Projets de développement expérimental  45% 35% 25% 
Projets de recherche industrielle collaboratifs  80% 75% 65% 
Projets de développement expérimental collaboratifs  60% 50% 40% 
Coûts admissibles  
Les coûts suivants sont considéré s comme admissibles tant qu 'ils sont engagés dans le cadre d 'un 
projet de recherche industrielle ou de développement expérimental après le "début des travaux" . 
Dépenses de personnel  
Instruments et équipements  
Coûts relatifs aux bâtiments  
Recherche contract uelle , connaissances techniques et brevets  
Les coûts relevant de ce poste ne peuvent pas faire l 'objet de dons en espèces en l'absence 
d'appel à la concurrence . Cet appel à la concurrence peut être réalisé avant la présentation de la 
demande ou au cours du  projet . Un appel à la conc urrence adéquat signifie, pour d es coûts 
supérieurs à 200  000 euros, que l 'entreprise doit présenter trois (3) devis provenant de trois 
(3) sources différentes non liées entre elles ou au fournisseur . Pour d es coûts supérieurs à 
200 000 euros, l 'entreprise doit publier une demande de proposition dans la presse locale.  
Les devis doivent être comparables et le financement est limité au devis conforme du point de vue 
technique le moins cher . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 42 - 
  Autres frais d 'exploitation  
Coûts du matér iel, des fournitures et des produits similaires engagés directement dans le cadre du 
projet . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 166 135,00 euros  
2016 – Néant  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er novembre 2 014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur  le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18  ÉTUDES DE FAISABILITÉ SUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 2014 -2020  
1. Titre de la subvention  
Études de faisabilité sur la recherche -développement  2014-2020.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
En raison du risque  élevé lié aux initiatives de recherche -développement, les entreprises devraient 
mener des études de faisabilité en matière de recherche -développement pour déterminer si les 
principaux éléments du projet de recherche se fondent sur des principes solides . 
L'objectif de cette incitation est de soutenir les entreprises ayant l 'intention de mener des projets 
de recherche industrielle et de développement industriel réalisant des étude s de faisabilité dans la 
perspective de ces projets . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation,  législati on 
subsidiaire  463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterp rise", constitue la base légale de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocume nt.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 43 - 
  Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité . 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from=FR  
Conformément à la Loi sur la soci été "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrem ent par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour les études de faisabilité 
sur la recherche -développement 2014 -2020 s ont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/R%26D Feasibility Studies Incentive 
Guidelin es_0.pdf "  
5. Forme  de la subvention  
Les entreprises menant une étude de faisabilité en matière de recherche -développement peuvent 
bénéficier d 'une aide d 'un montant maximal de 50  000 euros par projet . L'aide est plafonnée à 
5 000 euros par employé à temp s plein engagé par le demandeur au moment de la demande, 
toutefois, les demandeurs établis dans les vingt -quatre (24) mois précédant la date de la demande 
peuvent bénéficier d 'un don d 'un montant maximal de 20  000 euros quel que soit le nombre 
d'employés à  temps plein.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises employant au moins deux (2) employés à temps plein comptant mener un projet de 
recherche industrielle et de développement expérimental . 
L'objectif de ces études est d 'établir la faisa bilité d'un projet de recherche industrielle et de 
développement expérimental . L'étude devrait conduire à des recherches ayant un champ 
d'application et des objectifs clairs et présentant une importance stratégique pour l 'entreprise . Le 
demandeur doit démo ntrer que le projet de recherche devrait entraîner une hausse de l 'emploi et 
de la productivité . La demande d 'aide devrait indiquer clairement la méthodologie  employée pour 
mener l 'étude et identifier clairement des objectifs et des étapes . 
Les projets sub ventionnés doivent être achevés dans les six (6) mois suivant la date d 'approbation 
du projet de la Société . Toutes les dépenses admissibles doivent être effectuées et payées pendant 
cette période . 
Coûts admissibles  
Dépenses de personnel  
Acquisition de con naissances  
Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou 
faisant l'objet de licences auprès de source s extérieures au prix du marché,  ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l' étude de faisabilité . 
Les services de consultants et les services équivalents doivent être fournis par : 
i. des experts du domaine de recherche pertinent disposant d 'un doctorat ; 
ii. des organisations de recherche et de diffusion des connaissances ; ou 
iii. des laboratoires techniques ou d 'autres infrastructures similaires . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 44 - 
  Intensité de l 'aide 
Le niveau maximal de l 'aide accordée au titre de cette incitation est plafonné comme suit : 
Type d'entreprise  % 
Petite  70 
Moyenne  60 
Grande  50 
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 40 000,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er novembre  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
19  FINANCEMENT DU DÉMARRAGE D'ACTIVITÉS  
1. Titre de la subvention  
Financement du démarrage d 'activités . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Cette incitation accorde un financement mezzanine aux petites jeunes entreprises dans leur s 
phases de démarrage et de croissance initiale . Ces petites jeunes entreprises doivent faire la 
preuve de l 'existence d 'un concept commercial viable . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" (chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle p eut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&item id=8929&l=1  
Le Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entre prises, législation subsidiaire  463.03 de la 
Loi sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette incitation . 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 45 - 
  Les conditions et modalités énoncées dans ces lignes directrices sont conformes au Règlement  
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2014 décl arant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité . 
http://eur -lex.europa.eu/legal -content /FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0651&from= FR 
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes di rectrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitatio ns pour le financement du 
démarrage d 'activités sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/de fault/files/R%26D%20Feasibility%20Studies%20Incent
ive%20Guidelines_0.pdf " 
5. Forme  de la subvention  
Don remboursable d 'un montant maximal de 200  000 euros lié au capital privé . Le montant peut 
être porté à 500  000 euros dans le cas de jeunes entreprises i nnovantes ou axées sur le savoir 
pour couvrir l 'acquisition d 'immobilisations corporelles . 
Le soutien doit être lié : 
a. à un coinvestissement lié au capital privé ; ou 
b. à l'acquisition d 'immobilisations corporelles ; ou 
c. à des c ampagnes de financement participati f. 
Le don doit être remboursé sur une période de dix ans et un intérêt  est perçu sur tout montant dû 
à la fin de chaque année civile . La période de rem boursement peut être prolongée en fonction des 
résultats de l 'entreprise aidée.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
L'aide au titre de cette mesure de soutien prend la forme d 'un don remboursable d 'un montant 
maximal de 200  000 euros . Le don est lié au capital privé . Le montant peut être porté à 
500 000 euros dans le cas de jeunes entreprises innov antes ou axées sur le savoir pour couvrir 
l'acquisition d 'immobilisations corporelles . 
Coûts admissibles  
Pour bénéficier d 'une aide au titre de cette incitation, les petites jeunes entreprises doivent être 
constituées en sociétés à responsabilité limitée e n vertu de la Loi sur les sociétés et exercer  dans 
au moins un des secteurs suivants : 
a. industries manufacturières ; 
b. technologies de l 'information, médias numériques et communications;  
c. recherche, développement et innovation technique;  
d. biotechnologies, produit s pharmaceutiques et sciences de la vie . 
 Ou 
Proposer des produits et/ou des services pouvant être commercialisés et distribués à l 'international  
et qui sont généralement plus avancés que ceux existant dans le urs secteurs respectifs, sur le plan 
de la tech nologie, du savoir -faire ou des c ompétences . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 46 - 
  Ce soutien doit être lié : 
1. à un coinvestissement lié au capital privé ; ou 
2. à l'acquisition d 'immobilisations corporelles ; ou 
3. à des campagnes de financement participative s. 
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 300 000,00 
8. Durée  de la subvention  
Du 1er octobre 2 015 au 3 1 octobre 2 016. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
20  PROGRAMME D'AIDE AUX ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES  
1. Titre de la subvention  
Programme d 'aide aux associations professionnelles . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Aider les associations professionnelles à atteindre des objectifs communs soutenant en 
contrepart ie la croissance, l 'innovation et le développement de s entreprises membres . À cette fin, 
dans le cadre de cette mesure de soutien, les associations admissibles sont encouragées à 
employer un coordinateur pour animer et soutenir les activités de l 'associati on, à s'affilier à des 
associations internationales et à participer à des manifestations internationales pertinentes par 
rapport à leurs objectifs . 
Cette assistance aidera également les associations professionnelles e t les entreprises membres à 
renforcer l eur compétitivité . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les Lignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conf ormément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
Elle peut concevoir des mesures de soutien conformément à la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entre prises, législation 
subsidiaire  463.04 de la Lo i sur la société "Malta Enterprise", constitue la base légale de cette 
incitation . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 47 - 
  http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . 
Les condit ions et modalités relatives au Programme d 'aide aux associations professionnelles sont  
conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux 
aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou 
contrôlé directement  ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice co ncerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.e u/competition/state_aid/legislation/de_minimis_regulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les inc itations . 
Ces Lignes directrices sur les incitations sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes direct rices sur les incitations pour le Programme d 'aide 
aux associations professionnelles  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
(https://www.maltae nterprise.com/sites/default/files/Business Associations Grant IG Version 
2.pdf)  
5. Forme  de la subvention  
Dons en espèces . Chaque association professionnelle peut recevoir jusqu 'à 10 000 euros par an . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Associ ations professionnelles admissibles renforçant la collaboration entre les entreprises des 
secteurs manufacturier s, des services industriels, des technologies de l 'information et de la 
communication (TIC), du transport aérien et maritime, des entreprises cr éatives, des médias 
numériques, des sciences de la vie et de l 'artisanat.  
L'aide fournie consiste en un financement des frais admissibles se rapportant : 
1. aux coûts salariaux d 'un coordinateur ou d 'un gestionnaire ; 
2. aux cotisations annuelles ; et 
3. à la participation à des manifestations sectorielles internationales organisées en dehors de 
Malte . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 4 200,00 euros  G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 48 - 
  8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier 2 016 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets  de la subvention sur  le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
21  AIDE AU DÉVELOPPEMENT D'ATELIERS ET DE POINTS DE VENTE AU DÉTAIL 
ASSOCIÉS DANS LES VILLAGES ARTISANAUX DE TA' QALI ET TA' DBIEGI  
1. Titre de la subvention  
Aide au développement d 'ateliers et de points  de vente au détail associés dans les villages 
artisanaux de Ta' Qali et Ta' Dbiegi.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 016. 
3. Objectif  général  
Encourager l es dépenses en immobilisations . Le soutien accordé v ise à aider les entreprises  à 
améliorer leurs services grâce à de nouvelles dépenses en immobilisations . 
4. Fondement  et législation  
Cette incitation est administrée par la société Malta Enterprise . 
La société Malta Enterprise peut établir et publier les L ignes directrices officielles sur les incitations 
relatives à ce programme d 'aide conformément à l 'article  8 3) a) de la Loi sur la société "Malta 
Enterprise" ( chapitre  463 du Recueil des lois de Malte) . 
La société Malta Enterprise peut concevoir des mesur es de soutien conformément à la Loi sur la 
société "Malta Enterprise" : 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1  
Le Règleme nt sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises, législation 
subsidiaire 463.11 de la Loi sur la société "Malta Enterpr ise", constitue la base légale  de cette 
incitation . 
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=12331&l=1  
Ces lignes directrices sur les incitations sont conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la 
Commission du 1 8 décembre 2 013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides  de minimis . 
Les conditions et modalités relatives au programme d 'aide au développement d 'ateliers et de 
points de vente au détail associés dans les villages arti sanaux de Ta' Qali et Ta' Dbiegi sont 
conformes au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles  107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne aux 
aides de minimis  (le Règlement de minimis ). 
Le montant total de l 'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 200  000 
euros sur une période de trois exercices consécutifs . 
Ce seuil global s 'applique en principe à tous les secteurs économiques à l 'exception de ceux du 
transport routier, de l 'agriculture et de la pêche, dans lesquels d 'autres seuils et critères 
s'appliquent . Le terme "entreprise" comprend toutes les sociétés d'un groupe (qui est détenu ou G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 49 - 
  contrôlé directement ou indirectement par la même société dont elles dépendent en dernier 
ressort) et les entreprises partenaires et liées pertinentes telles qu 'elles sont définies à l'Annexe  I 
du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission . Cette période couvre l 'exercice concerné ainsi 
que les deux exercices précédents . On entend par "exercice" la période utilisée à des fins fiscales 
par l'entreprise concernée . 
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/de_minimis_re gulation_en.pdf  
Conformément à la Loi sur la société "Malta Enterprise" mentionnée ci -dessus, les paramètres de 
l'aide et les détails de la mesure de soutien figurent dans les Lignes directrices sur les incitations . 
Ces Lignes directrices sur les incitati ons sont un ensemble de règles publiées régulièrement par la 
société contenant des détails sur la définition, l 'application, l 'administration, la subvention et la 
révocation des programmes . Les Lignes directrices sur les incitations pour le programme d 'aide au 
développement d 'ateliers et de points de vente au détail associés dans les villages artisanaux de 
Ta' Qali et Ta' Dbiegi  sont disponibles à l 'adresse suivante : 
"https://www.maltaenterprise.com/sites/default/files/Ta%27Qali and Ta%27Dbiegi Crafts 
Incentive Guidelines 11 01 2016.pdf " 
5. Forme  de la subvention  
Bonifications d 'intérêts et dons en espèces . 
6. À qui et com ment la subvention est accordée  
Les p etites et moyennes entreprises, y compris les travailleurs indépendants : 
- mettant un projet en œuvre dans le cadre de la modernisation du village artisanal de 
Ta' Qali à Malte peuvent bénéficier d 'un soutien sous la fo rme d 'une bonification des 
taux d 'intérêt allant jusqu 'à 2% sur un nouveau prêt, jusqu 'à concurrence de 
6 000 euros ; 
- les entreprises possédant une certification de catégorie A fabriquant des produits 
artisanaux maltais authentiques dans le village artisa nal de Ta ' Qali à Malte ou le 
village artisanal de Ta ' Dbiegi à Gozo peuvent bénéficier d 'un don en espèces de 
5 000 euros . Le montant sera ramené à 2  000 euros pendant une période de deux ans 
dans le cas des employés à temps partiel . 
Admissibilité : 
Comme indiqué précédemment , l'aide au titre de ce programme peut être accordée sous la forme 
d'une bonification d 'intérêt et/ou d 'un don en espèces . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – Néant  
2016 – 15 000,00 euros  
8. Durée  de la subvention  
Ce soutien est entré en  vigueur le 1 5 mai 2015. La Société acceptera les demandes de 
bonifications d 'intérêt et de dons en espèces jusqu 'au 30 avril 2 018. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 50 - 
  22  PROGRAMME DE STAGES  
1. Titre de la sub vention  programme  
Programme de stages . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE. 2.201 d'amélioration de l 'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé les 
premiers programmes de stage en 2014 . Tous les stages proposés dans l e cadre de ce projet se 
sont achevés fin 2015 . En 2016, Jobsplus a relancé le programme dans le cadre d 'un autre projet 
du FSE (FSE.01.001 – Formation professionnelle ). 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme de stage offre une format ion professionnelle initiale (formation préalable à l 'emploi) 
aux demandeurs d 'emploi pour les aider à acquérir les connaissances, les aptitudes et les 
compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Les stages sont basés sur le 
système dua l de formation professionnelle combinant formation sur place et formation externe . 
Les programmes proposés sont axés sur les exigences du marché du travail, les préférences en 
matière d'emploi des demandeurs correspondant aux besoins des employeurs partici pant au 
programme . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Pour 2015:  
- Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds 
social euro péen (85 % par le FSE et 15 % par des fonds nationaux) . 
- Jobsplus, service public pour l 'emploi maltais, est chargé de l 'administration du projet 
d'amélioration de l 'employabilité par la formation financé par le FSE . 
- Le cadre général des stages à Malte es t fixé par les articles  29 à 45 de la Loi sur l 'emploi et 
les services de formation (chapitre  343).  
Pour 2016:  
- Les remboursements versés aux stagiaires et aux employeurs sont cofinancés par le Fonds 
social européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds na tionaux) . 
- Jobsplus, service public pour l 'emploi maltais, est chargé de l 'administration du projet 
d'amélioration de l 'employabilité par la formation financé par le FSE . 
- Le cadre général des stages à Malte est fixé par les articles  29 à 45 de la Loi su r l'emploi et 
les services de formation ( chapitre  343). 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
En 2015:  
- Pendant leur participation au programme, les stagiaires d evaient choisir entre l 'allocation de 
formation versée par Jobsplus et les prestations sociales . Le montant de l 'allocation de 
formation versée par Jobsplus était fixé à 3,33  euros par heure de présence (le taux horaire 
s'élevait à 80 % du salaire minimum l égal national alors applicable ). Quelle que soit l 'option G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 51 - 
  retenue, les stagiaires devaient fournir les feuilles de présence originales indiquant l 'heure 
de début et de fin de la formation sur place et de la formation externe pour chaque journée . 
Les feuill es de présence devaient être approuvées par le représentant de l 'employeur . Une 
fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de demande de 
remboursement était généré dans le cas des stagiaires ayant opté pour l 'allocation d e 
formation et le stagiaire était remboursé  en conséquence . Les versements étaient effectués 
le 20 de chaque mois . 
- Les employeurs participant au programme pouvaient également bénéficier d 'un don 
s'élevant à 1  euro par heure de présence du stagiaire . Ils n'avaient pas à fournir de 
documents supplémentaires étant donné que le remboursement était basé sur les fiches de 
présence sur place des stagiaires.  
En 2016:  
- Pendant leur participation au programme, les stagiaires n 'étaient plus tenus de choisir entre 
l'allocation de formation versée par Jobsplus et les prestations sociales, mais ne pouvaient 
plus bénéficier que de l 'allocation versée par Jobsplus . Le montant de l 'allocation de 
formation était fixé  à 4,20 euros par heure de présence (le taux horaire s 'élevait à 80 % du 
salaire minimum légal national alors applicable) . Les stagiaires devaient fournir les feuilles 
de présence originales indiquant l 'heure de début et de fin de la formation sur place et de la 
formation externe pour chaque journée . Les feuilles  de présence devaient être approuvées 
par le représentant de l 'employeur . Une fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs 
validés, un formulaire de demande de remboursement était généré dans le cas des 
stagiaires ayant opté pour l 'allocation de formation et le stagiaire était remboursé  en 
conséquence . Les versements étaient effectués le 20 de chaque mois . 
- Dans le cadre du projet de formation professionnelle, les employeurs ne peuvent bénéficier 
d'aucune indemnité . 
7. Montant  unitaire de la subv ention ou montant total  
Les versements au titre du programme de formation se sont élevés à 1  032 567,35 euros en 2015 
et 452 674,95 euros en 2016 . Ces montants regroupent l a participation du FSE et des fonds 
nationaux . 
8. Durée  de la subvention  
En 2015:  
- Durée habituellement prévue pour un participant : 26 semaines entre janvier et juin 2 015 et 
12 semaines entre juillet et septembre 2 015. 
- Durée maximale prévue ou autorisée : 26 semaines entre janvier et juin 2 015 et 
12 semaines entre juillet et septembre 2 015. 
- Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes 
particuliers : s.o. du fait que les conventions de stage ne peuvent être prolongées . 
En 2016:  
- Durée habituelle ou maximale prévue pour un participant : 
• 14 semaines  pour la formation aux techniques de vente;  
• 14 semaines  pour la formation aux compétences de base en milieu de travail;  
• 16 semaines  pour la formation aux procédés de fabrication;  
• 16 semaines  pour la formation aux procédures administratives.  
- Durée pro longée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes 
particuliers : s.o. du fait que les conventions de stage ne peuvent être prolongées . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 52 - 
  9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
23  PROGRAMME D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE  
1. Titre de la subvention  programme  
Programme d 'exposition professionnelle . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Au titre du projet FSE.2.201 d 'amélioration de l 'employabilité par la formation, Jobsplus a lancé le  
Programme concernant l 'exposition profes sionnelle  en 2015 . En 2016, Jobsplus a relancé le 
programme dans le cadre d u nouveau projet FSE.01.001 – Formation professionnelle . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d 'exposition professionnelle  vise à faciliter le passage à la vie active en offrant aux 
demandeurs d 'emploi une formation pratique initiale les aidant à acquérir les connaissances, les 
aptitudes et les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver . Ce programme 
est conçu pour refléter la demande sur le marché du travail actuel, les préférences en matière 
d'emploi des demandeurs correspondant aux besoins des employeurs participant au programme . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subventio n est accordée ) 
En 2015, les allocations de formation versées aux stagiaires et aux employeurs étaient cofinancé es 
par le Fonds social européen (85 % par le FSE et 15 % par des fonds nationaux) . 
En 2016, les allocations de formation versées aux stagiaires et  aux employeurs étaient cofinancées  
par le Fonds social européen (80 % par le FSE et 20 % par des fonds nationaux) . Jobsplus, service 
public pour l 'emploi maltais, est chargé de l 'administration du projet financé par le FSE . Le cadre 
général de ce programme est fixé par la Loi sur l 'emploi et les services de formation 
(chapitre  343). 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pendant leur participation au programme, les s tagiaires bénéficiaient d 'une allocation de formation 
versée par Jobsplus, fixée à 4,00  euros par he ure de présence en 2015 et 4,20  euros par heure de 
présence en 2016 (le taux horaire s 'élevait à 80 % du salaire minimum légal national alors 
applicable) . Pour bénéficier du remboursement, l es stagiaires devaient fournir les feuilles de 
présence originales indiquant l 'heure de début et de fin de la formation sur place pour chaque 
journée . Les feuilles de présence devaient être approuvées par le représentant de  l'employeur . 
Une fois les feuilles de présence vérifiées et les calculs validés, un formulaire de demande de 
remboursement était généré et le stagiaire était remboursé  en conséquence . Les versements 
étaient effectués le 20 de chaque mois . 
Les stagiaires b énéficiant préalablement de prestations sociales continuaient de recevoir une partie 
de ces prestations au cours du programme étant donné que la rémunération versée dans le cadre 
du programme  est basée sur l 'emploi à temps partiel et non l 'emploi à temps p lein. G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 53 - 
  7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Les versements au titre du Programme d 'exposition professionnelle  se sont élevé s à 
238 670,84  euros en 2015 et à 282 040,50  euros en 2016. Ces montants regroupent la 
participation du FSE et des fo nds nationaux . 
8. Durée  de la subvention  
Pour 2015 et 2016 : 
- Durée habituellement prévue pour un participant : 12 semaines  
- Durée maximale prévue ou autorisée : 12 semaines  
- Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes  
particuliers : s.o. du fait que les conventions d 'exposition professionnelle  ne peuvent être 
prolongées . 
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
24  PROGRAMME DE PLACEMENT PROFESSIONNEL  
1. Titre de la subvention  programme  
Programme de placement pr ofessionnel . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Le Programme de placement professionnel a débuté en 2016 dans le cadre du projet FSE.01.001 
de formation professionnelle . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de placement professionnel offre une formation aux participants à la suite d 'un 
cours dispensé par Jobsplus, qui inclut  une composante pratique . Le Programme de placement 
professionnel offre la possibilité aux participants d 'acquérir des connaissances théoriques comme 
pratiques . 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée)  
L'allocation de formation versée aux stagiaires est cofinancée par le Fonds social européen (80 % 
par le FSE et 20 % par des fonds nationaux) . 
Jobsplus, service public pour l 'emploi maltais, est chargé de l 'administration du projet financé par 
le FSE . 
Le cadre général de ce programme est fixé par la Loi sur l 'emploi et les services de formation 
(chapitre  343). 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Versements périodiques . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- Ce programme est ouvert à toute personne au chômage ou inactive . D'autres conditions 
d'admission peuvent s 'appliquer en fonction du domai ne d'emploi/d 'étude choisi . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 54 - 
  - La formation sur place est dispensée dans les locaux de l 'employeur auquel le stagiaire est 
affecté . Le temps de travail des stagiaires est fixé par Jobsplus bien que ceux -ci disposent 
d'une certaine latitude, pouvant aller de  20 à 40  heures par semaine . 
- Tout employeur des secteurs public et privé, y compris les ONG, peuvent prétendre à des 
avantages en participant à ce programme . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Les versements au titre du Programme de pl acement professionnel se sont élevés à 
59 635,80  euros en 2016 . Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds 
nationaux . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/ de sa mise en application  
Chaque stagiaire dispose de 26  semaines au plus pour effectuer les heures de stage suivantes : 
- Personnel soignant auprès de personnes âgées : 100 heures  
- Personnel soignant auprès de personnes handicapées : 71 heures  
- Gardes d 'enfants: 500 heures  
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
25  PROGRAMME DE GARANTIE POUR LA JEUNESSE FSE3.231  
1. Titre de la subvention  programme  
Programme de garantie pour la jeunesse  FSE3.231/ Garanzija għaż -Żgħażagħ FSE3.231.  
2. Période  sur laqu elle porte la notification  
De 2014 à fin décembre 2 015. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme s'adresse aux jeunes inactifs et à la recherche d 'un emploi, y compris les jeunes 
chômeurs de longue durée et les jeunes coupés du marché du travail . Ce programme vise à 
l'intégration durable des jeunes sur le marché du travail, en particulier ceux ne travaillant pas, ne 
suivant pas d 'études ou de formation (NEET), y compris les jeunes menacés d 'exclusion sociale et 
issus de  communautés marg inalisées . 
Le projet de garantie pour la jeunesse se concentre sur la population actuelle de NEET ainsi que 
sur ceux menacés de devenir des NEET ou des jeunes au chômage au moyen d 'un ensemble de 
mesures adaptées à ces populations spécifiques . Le projet of fre une formation et une assistanc e 
personnalisée s à ces jeunes . Ainsi, le projet de garantie pour la jeunesse comprend des initiatives 
destiné es à empêcher les jeunes de devenir des NEET ( cours de rattrapage pour les diplômés de 
l'enseignement secondaire,  cours d 'été sur les TIC  dans le cadre d u cursus pédagogique  alternatif , 
cours de rattrapage du MCAST ainsi qu 'une initiative destinée à réintégrer les jeunes NEET sur le 
marché du travail (Programme d 'activation des NEET I) ). 
4. Fondement  et législation  (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le programme de garantie pour la jeunesse est une initiative  de l'UE et un engagement pris par 
tous les États membres de veiller à ce que tous les jeunes de moi ns de 25  ans bénéficient d 'une 
offre d 'emploi de bonne qualité, d 'une formation continue, d 'un apprentissage ou d 'un stage dans 
les quatre mois suivant l'entrée au chômage ou la fin de la scolarité obligatoire . Le fondement G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 55 - 
  juridique de cette intervention à Malte est la Loi sur l 'emploi et les services de formation 
(chapitre  343).  
Le financement provient du Fonds social européen pour la période de programmation 2007 -2013. 
Le taux de cofinancement du FSE est de 85 % tandis que les 15 % restants proviennent de fonds 
nationaux . 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Programme d 'activation des NEET I : chaque participant bénéficie d 'une allocation basée sur les 
résultats et l 'assiduité . 
Cours sur les TIC dans le cadre d u cursus pédagogique alt ernatif : chaque participant bénéficie de 
54 heures de formation sur les TIC dans l 'un des centres en fonction du lieu où résident les 
participants . L'allocation est accordée sous réserve d 'avoir suivi 80 % des cours . 
Cours de rattrapage pour le diplôme d 'enseignement secondaire : des enseignants sont recrutés 
par l'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours . Des fonctionnaires sont également 
engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de mentors pendant toute la durée 
du programme d 'été. Les enseignants et les coordinateurs sont rémunérés à un taux horaire fixe . 
En outre, les enseignants sont également rémunérés pour les travaux de préparation . Les 
participants ne bénéficient d 'aucune indemnité . 
Cours de rattrapage  du MCAS T: des enseignants sont recrutés par l e MCAST pour assurer les 
cours . Un fonctionnaire est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et jouer le 
rôle de mentor pendant toute la durée du programme d 'été. Les enseignants et les coordinateurs 
sont rémunérés à un taux horaire par l 'intermédiaire du financement de l 'ESF. Les participants ne 
bénéficient d 'aucune indemnité . 
Les transferts financiers prennent la forme de versements périodiques en espèces, de paiements 
forfaitaires et de remboursemen ts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Programme d 'activation des NEET I: Pour participer à ce programme, les jeunes doivent être âgés 
de moins de 25  ans le mois précédant l 'appel à candidatures, résider à Malte ou Gozo et être au 
chômage ou in actifs . Cette initiative vise à démarginaliser les jeunes et à les réintégrer au système 
éducatif ou au marché du travail . Elle comprend deux phases . La première phase vise à établir un 
profil, fournir un soutien psychologique et dispenser d 'autres formati ons courtes de préparation à 
l'emploi, tandis que la deuxième phase vise à offrir des possibilités de formation ou de 
familiarisation avec le milieu de travail . Au cours de la phase de formation et de familiarisation 
avec le milieu  de travail, chaque parti cipant bénéficie d 'une indemnité calculée en fonction de ses 
résultats et de son assiduité . Après les quatre premières semaines de formation, les participants 
reçoivent le premier versement sous réserve d 'avoir été présent au moins 80 % du temps . Une fois 
les participants assignés à un employeur, ils reçoivent 240,00  euros à la fin du premier mois puis à 
nouveau 240,00  euros à la fin du deuxième mois, sous réserve d 'avoir effectué au moins 80 % des 
20 heures hebdomadaires . Enfin, à la fin du programme, les pa rticipants reçoivent le versement 
final sous réserve d 'avoir participé à au moins 80 % de toutes les activités du Programme 
d'activation des NEET I . 
Cours sur les TIC dans le cadre d u cursus pédagogique alternatif : Les cours sur les TIC sont 
destinés aux NE ET ayant suivi le cursus pédagogique alternatif au cours de l 'année scolaire 
précédente . Les participants sont ré munérés au taux horaire de 4,05  euros sous réserve d 'avoir 
suivi 80 % de la formation . Ainsi, un participant suivant au moins 80 % de la formatio n bénéficie de 
202,50  euros à la fin des cours . 
Cours de rattrapage pour le diplôme d 'enseignement secondaire : Les cours de rattrapage pour le 
diplôme d 'enseignement secondaire  sont destinés aux étudiants auparavant inscrits dans des 
établissements publics  ou privés ne se présentant à la session d 'examen du mois d e mai ou ayant 
obtenu les notes  6, 7 ou "U" dans au moins une des principales disciplines proposées . Des 
enseignants sont recrutés par l 'Office de garantie pour la jeunesse pour assurer les cours . Des G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 56 - 
  fonctionnaires sont également engagés pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de 
mentors pendant toute la durée du programme d 'été. Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés au taux horaire fixe de 12  euros . En outre, les en seignants sont également rémunérés 
pour les travaux de préparation au taux horaire de 12  euros . Les versements sont effectués une 
fois le programme terminé . Les participants ne bénéficient d 'aucune indemnité . 
Cours de rattrapage d u MCAST : Les étudiants éch ouant à l 'un des examens de niveau  1, 2 ou  3 du 
Malta College for Arts, Science and Technology (MCAST) peuvent bénéficier de cours de rattrapage 
pendant la période estivale . Des enseignants sont recrutés par le MCAST pour assurer les cours . 
Un fonctionnair e est également engagé pour élaborer et publier des calendriers et jouer le rôle de 
mentor pendant toute la durée du programme d 'été. Les enseignants et les coordinateurs sont 
rémunérés aux taux horaires respectifs de 24,00  euros et 12,00  euros par l 'intermédiaire du 
financement de l 'ESF. Les versements sont effectués une fois le programme terminé . Les 
participants ne bénéficient d 'aucune indemnité . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant total des versements au titre du programme d e garantie pour la jeunesse s 'est élevé à 
1 614 354,97  euros pour 2015 et 448  264,48  euros pour 2016 . Ces montants regroupent la 
participation du FSE et des fonds nationaux . 
8. Durée  de la subvention  
Programme d 'activation des NEET I: 
• Durée habituellemen t prévue pour un participant : 18 semaines  
• Durée maximale prévue ou autorisée : 21 semaines  
• Durée prolongée maximale applicable sous certaines conditions ou pour des groupes 
particuliers : 30 semaines  
Cours sur les TIC dans le cadre d u cursus pédagogique alternatif : 54 heures de formation  
Cours de rattrapage pour le diplôme d 'enseignement secondaire : 5 semaines de cours  
Cours de rattrapage  du MCAST : 6 semaines de cours  
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce . 
26  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION  2015 (TAF2)  
1. Titre de la subvention  programme  
Régime d'aides à la formation  2015 (TAF2).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2013 au 3 1 décembre  2014. 
Toutefois, en vertu de l 'addendum  4 à la convention  daté du 4 mai 2015, le TAF a ét é prorogé 
jusqu 'à fin décembre  2015 compte tenu du lancement du programme TAF2 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aider le secteur privé à investir dans les connaissances et compétences des personnes qui 
participent activement au marché du t ravail, conformément aux obje ctifs du Programme 
opérationnel  II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure 
qualité de vie" . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 57 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée)  
Jobsplus (service public pour l 'emploi maltais) servait d 'organe intermédiaire auprès de l 'autorité 
de gestion . Pendant la période de programmation 2007 -2013, le programme était financé à 85 % 
par le FSE et à 15 % par des fonds na tionaux . 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don couvrant un pourcentage des coûts engagés conformément à l'intensité de l'aide qui 
s'applique au bénéficiaire . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de cet te subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants, les organisations non gouvernementales et les 
associations professionnelles . 
À titre d'organe intermédiaire, Jobsplus approuvait le remboursement des coûts engagés après 
avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de la présentation de la demande, de 
l'évaluation et du remboursement . L'intensité de l'aide pour ce qui est du montant remboursé 
dépendait du type de formation dispensée . Ce programme était conforme au 
Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories 
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), connu sous le nom de Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Le montant versé au titre du Régime  d'aide à la formation  2 s'est élevé à 1  270 534,25  euros 
en 2015. Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux . 
8. Durée  de la subvention  
TAF2 s'appliquait aux formations effectuées entre le 1er janvier  2015 et  la fin de juin 2016. Toutes 
les subventions au titre de TAF2 ont été remboursées à la fin de décembre  2015. 
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
27   PROGRAMME D'AIDES À L'EMPLOI – GOZO  (EAPG)  
1. Titre de la subvention  programme  
Programme d'aides à  l'emploi  – Gozo (EAPG).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2013 au 3 1 décembre  2014. Toutefois, le remboursement des fonds devait être 
achevé d 'ici à 2015.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Accroître la participati on des groupes défavorisés au marché du travail, conformément aux 
objectifs du Programme opérationnel  II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage 
d'emplois et une meilleure qualité de vie" . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 58 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Jobsplus (service public pour l 'emploi maltais) servait d 'organe intermédiaire auprès de l 'autorité 
de gestion . Le programme EAPG était financé à 85 % par le FSE et à 15 % par des fonds nat ionaux.  
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Don couvrant un pourcentage des coûts salariaux qui varie de 50 à 75 %, y compris la cotisation à 
la sécurité sociale payée par le bénéficiaire . Le pourcentage variait en fonction du group e cible 
auquel le participant avait été jugé admissible . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Critères d 'admissibilité : 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridi que, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants . À titre d 'organe intermédiaire, Jobsplus approuvait le 
remboursement des coûts engagés après avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de 
la présentation de la demande, de l'évaluation et du remboursement . L'intensité de l'aide pour ce 
qui est du montant remboursé dépendait du groupe cible auquel le participant avait été jugé 
admissible . 
Groupes cibles : 
1. Toute personne n 'ayant pas eu d 'activi té régulière rémunérée au cours des six derniers mois 
et sans emploi . 
2. Toute personne qui souhaite intégrer ou réintégrer le marché du travail et qui n'a pas 
travaillé ni suivi de formation pendant au moins deux ans, et en particulier toute personne 
qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa 
vie professionnelle et sa vie de famille . 
3. Tout adulte vivant seul ayant à sa charge une ou plusieurs personnes . Par personne à 
charge, Jobsplus entend les pers onnes de moins de 18  ans ou alitées ou les personnes 
souffrant d 'un handicap mental ou physique grave ayant besoin de soins continus . 
4. Toute personne n 'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l 'enseignement 
secondaire ou obtenu de qualifications  professionnelles (CITE  3). 
5. Toute personne de plus de 50  ans. 
6. Tout chômeur enregistré de longue date, c 'est-à-dire toute personne ayant été au chômage  
pendant 12 des 16 mois précédents , ou 6 des 8 mois précédents  dans le cas des personnes 
de moins de  25 ans. 
7. Toute personne handicapée reconnue comme tel atteinte d'un grave handicap physique, 
mental ou psychologique reconnu.  
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvention  
Année  Nombre de demandes  Montant versé  
2015 433 840 765,81 euros  
Total 433 840 765,81 euros  
Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 59 - 
  8. Durée  de la subvention  
Les bénéficiaires éventuels devaient avoir conclu l'opération d'ici à la fin de septembre 2 013, mais 
les fonds continueraient d'être rem boursés au titre du régime jusqu'à la fin de décembre 2 015. 
Toutefois, en 2013, des fonds additionnels d'un montant de 1  962 500 euros avaient été alloués à 
ce programme . L'accord de subvention relatif à ce budget était valable entre janvier et 
décembre  2014, et les bénéficiaires avaient jusqu'en décembre 2 015 pour rembourser les fonds . 
La durée maximale de la subvention était de 52  semaines . 
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
28   PROGRAMME D'ACCÈS À L'EMPLOI (A2E)  
1. Titre de la subvention  programme  
Programme d 'accès à l 'emploi  (A2E).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Le programme a commencé en 2015 et restera en vigueur jusqu 'en 2020 . 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Programme d 'accès à l 'emploi ( A2E) fournit une aide à l 'emploi aux entreprises de Malte et 
Gozo pour promouvoir le recrutement des demandeurs d 'emploi et des personnes inactives 
présentant le plus de difficultés . 
Ce programme facilite l 'insertion des demandeurs d 'emploi et des personne s inactives sur le 
marché du travail en : 
• augmentant les possibilités d 'accès au marché du travail et en fournissant une expérience de 
travail aux personnes les plus éloignées du marché de l 'emploi ; 
• comblant l 'écart entre l'offre et la demande sur le ma rché du travail ; 
• renforçant la cohésion sociale . 
4. Fondement  et législation  
Jobsplus ( service public pour l 'emploi maltais ) sert d 'organe intermédiaire auprès de  l'autorité de 
gestion . Ce programme est conforme au Règlement  (UE) n° 651/2014 de la Commis sion du 
17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en 
application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
(Règlement général d'exemption par catégorie) . Le programme A2E es t financé à 80 % par le FSE 
et à 20 % par des fonds nationaux . 
5. Forme  de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le programme est géré en fonction de la demande , ce qui signifie qu 'une entreprise peut solliciter 
une aide dès qu 'elle identifie un b esoin en matière de recrutement en son sein . Les subventions 
sont accordé es suivant l 'ordre de réception des demandes et sont soumis à des plafonds pour 
chaque année civile . Le budget total disponible pour ce programme s 'élève à 12  millions d 'euros, 
avec u n plafond indicatif annuel par année civile d 'environ 2,4  millions d 'euros . Le programme est 
financé par le Fonds social européen (80 %) et des fonds nationaux (20 %). G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 60 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Critères d 'admissibilité : 
Les bénéficiaires  de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants . À titre d 'organe  intermédiaire, Jobsplus  approuve le 
remboursement lorsque le bénéficiaire fournit une demande de remboursement conforme , l'emploi 
a réellement été attribué et l 'employeur déclare que les dépenses ont effectivement été engagées . 
Toutes les demandes de financement sont évaluées en fo nction des critères d 'admissibilité et un 
financement est accordé dans la limite des fonds disponibles et sous réserve que l 'emploi soit 
attribué pendant la période admissible . Pour qu 'un recrutement soit considéré comme admissible, 
l'entreprise doit fourn ir un formulaire de demande de l 'A2E dûment complété et les documents 
pertinents avant  la fin août 2019. Le recrutement doit se faire au plus tard en septembre  2019 
pour pouvoir donner droit à la subvention.  
Groupes cibles : 
1. toute personne de 24  ans et p lus sans emploi/inactive au cours des 6  derniers mois ; 
2. toute personne de 24  ans et plus sans emploi au cours des 12  derniers mois  et ayant 
effectué un stage chez le demandeur pendant cette période;  
3. tout adulte vivant seul ayant à sa charge une ou plu sieurs personnes et non employé à 
temps plein ; 
4. toute personne de 24  ans et plus n 'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de 
l'enseignement secondaire ou obtenu de qualifications professionnelles (CITE 3) ; 
5. toute personne de plus de 50  ans sans emploi ; 
6. toute personne sans emploi/inactive au cours des 12  derniers mois n 'ayant pas effectué de 
stage chez le demandeur pendant cette période et appartenant à la catégorie  3) à 5) ; 
7. toute personne de 24  ans et plus sans emploi/inactive au cours des 24 derniers mois n 'ayant 
pas effectué de stage chez le demandeur pendant cette période ; 
8. toute personne handicapée reconnue comme te lle en vertu de la législation nationale et non 
employée à temps plein . 
7. Montant  unitaire ou montant total de la subvent ion 
 
Groupe cible  Description  Barème standard de coûts 
unitaires sur la base de 
40 heures hebdomadaires  Barème standard de coûts 
unitaires sur la base de 
20 heures hebdomadaires  
1 à 7 Personnes défavorisées et 
gravement défavorisées  85 € 42,50 € 
8 Personnes reconnues 
comme handicapées  125 € 62,50 € 
 
Le montant versé au titre du Programme d 'accès à l 'emploi s 'est élevé à 223  079,49  euros en 
2016. Ces montants regroupent la participation du FSE et des fonds nationaux . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 61 - 
  8. Durée  de la subv ention  
Groupe cible  Durée  Période de conservation  
Personnes défavorisées   
(groupes cibles 1 à 5 ) 26 à 52 sem aines 2 à 4 mois 
Personnes gravement défavorisées 
(groupes cibles 6 à 7 ) 104 semaines  8 mois  
Personnes reconnues comme 
handicapées  (groupe cible 8) 156 semaines  12 mois  
9. Donnée s statistiques  
Aucun effet sur le commerce international . 
PROGRAMMES D 'AIDE DE L 'ÉTAT ADMINISTRÉS À GOZO EN 2015 /16 
29  AMÉLIORATION DES POSSIBILITÉS D'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LE SECTEUR DE LA 
PLONGÉE  
1. Titre de la subvention  
Amélioration des possibilités d 'accès aux marchés pour le secteur de la plongée . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2015 au 1er décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Aider les centres de plongée basés à Gozo dans leurs efforts de com mercialisation internationaux . 
4. Fondement  et législation  
Le programme était administré par la Direction générale du tourisme et du développement 
économique relevant du Ministère de Gozo sur la base du cadre de promotion et d 'incitations pour 
les entrepri ses P&I 5723 . Il s'inscrit dans le vote récurrent du Ministère de Gozo . 
5. Forme  de la subvention  
Les bénéficiaires admissibles pouvaient se faire rembourser au maximum 50 % des coûts 
admissibles, jusqu 'à concurrence de 2  000 euros , pour faire la promotion de leur s activités dans 
des publications, à la télévision, sur des réseaux sociaux et sur des sites Web . Le plafond est porté 
à 3 000 euros lorsque les bénéficiaires participent également à des foires spécialisées 
internationales . 
6. À qui et comment la su bvention est accordée  
Centres de plongée basés à Gozo agréés par l 'Office maltais du tourisme ayant mené des 
campagnes publicitaires internationales ou participé à des foires spécialisées internationales à 
l'étranger en vue de promouvoir le secteur de la p longée et Gozo comme destination touristique . 
La subvention est accordée contre justificatif des dépenses engagées . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 12 000 euros  
2016 – 15 720,02 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier  2015 au 1er décembre  2016. G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 62 - 
  9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
30  AIDE AUX INITIATIVES DE COMMERCIALISATION POUR CERTAINS MARCHÉS 
SPÉCIALISÉS À GOZO  
1. Titre de la subvention  
Aide aux initiatives de commercialisation pour certains marché s spécialisés à Gozo . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2016 au 1er décembre  2016. 
3. Objectif  général  
Aider les entreprises touristiques dans la promotion des marchés spécialisés suivants : tourisme 
sportif et d 'aventure (à l'exclusion de la plongée ); tourisme religieux ; réunions, manifestations et 
conférences ; mariages.  
4. Fondement  et législation  
Le programme était administré par la Direction générale du tourisme et du développement 
économique relevant du Ministère de Gozo sur l a base du cadre de promotion et d 'incitations pour 
les entreprises P&I 5723 . Il s'inscrit dans le vote récurrent du Ministère de Gozo . 
5. Forme  de la subvention  
Les bénéficiaires admissibles pouvaient se faire rembourser au maximum  50% des coûts 
admissible s, jusqu 'à concurrence de 2  000 euros , pour couvrir les coûts publicitaires dans des 
publications, à la télévision, sur des réseaux sociaux et sur des sites Web . Le plafond était porté à 
3 000 euros lorsque les bénéf iciaires participaient également à des f oires spécialisées 
internationales . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises touristiques basées à Gozo enregistrées auprès de l'Office maltais du tourisme ayant 
mené des campagnes publicitaires internationales ou participé à des foires s pécialisées 
internationales en vue de promouvoir le secteur particulier et Gozo comme destination touristique . 
La subvention est accordée contre justificatif des dépenses engagées . 
7. Montant  de la subvention  
2016 – 17 327,07 euros  
8. Durée  de la subventio n 
Du 1er janvie r 2016 au 1er décemb re 2016. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 63 - 
  31  AIDE EN FAVEUR DES ENTITÉS COMMERCIALES POUR LA PARTICIPATION AU WEB 
SUMMIT DE LISBONNE EN 2016  
1. Titre de la subvention  
Aide en faveur des entités commerciales pour la participation au Web Summit de Lisbonne en 
2016. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 6 novembre  2016 au 1 1 novembre  2016. 
3. Objectif  général  
Aider les entreprises des TIC basées à Gozo à participer au Web Summit de Lisbonne qui s 'est tenu 
du 7 au 1 0 novembre  2016. 
4. Fondement  et législation  
Le programme était administré par la Direction générale du tourisme et du développement 
économique relevant du Ministère de Gozo sur la base du cadre de promotio n et d 'incitations pour 
les entreprises P&I  5723. Il s'inscrit dans le vote récurrent du Ministère de Gozo . 
5. Forme  de la subvention  
Un soutien a été accordé aux bénéficiaires admissibles couvrant les coûts pour une (1) personne 
des activités suivantes : a) prix des billets d 'avion aller -retour en classe économique pour se rendre 
au Web Summit ; b) frais d 'enregistrement/de participation équivalant au tarif normal ; et 
c) indemnités journalières de subsistance calculées aux taux fixes publiés par le Ministère  des 
finances pour les employés de l 'État et du secteur public . Le montant total de l 'indemnité de 
subsistance pour les déplacements à l 'étranger est calculé en fonction du nombre de nuits passées 
à l'étranger multiplié par l 'indemnité journalière, quelle que soit la date de départ de Malte . Cette 
indemnité est destinée à couvrir les frais de transport depuis et vers l 'aéroport, les frais de 
logement, les frais de bouche, les transferts entre l 'hôtel et l 'aéroport, les frais de déplacement à 
l'étranger, les  dépenses de télécommunications et les autres dépenses courantes des demandeurs . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entités commerciales basées à Gozo spécialisées dans le développement de produits de haute 
technologie et de logiciels et entrep rises spécialisées dans le secteur des medias numériques 
participant au Web Summit de Lisbonne . 
7. Montant  de la subvention  
2016 – 6 395,48 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 6 novembre  au 11 novembre  2016. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
32  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE LA PÊCHE)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de la pêche ). G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 64 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet  2014 au  31 décembre  2020. 
3. Objectif  général  
Promouvoir la cohé sion économique à Gozo par la fourniture d 'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle sont confrontés les opérateurs de 
pêche . 
4. Fondement  et législ ation 
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre en vertu du Vote 20  Point 5278 du 
Ministère de Gozo . 
5. Forme  de la subvention  
Remboursement sous la forme d 'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs économiques (y compris les individus) menant des activités économiques dans le 
secteur de la pêche . La subvention est accordée contre justificatif des dépenses engagées . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 97,80 euros  
2016 – 48,90 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er juillet  2014 au  31 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
33   INSTALLATIONS DE CLASSEMENT PAR QUALITÉ ET DE CONDITIONNEMENT DES 
FRUITS ET L ÉGUMES  
1. Titre de la subvention  
Installations de classement par qualité et de conditionnement des fruits et légumes . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 15 mars 2016 au 31 décembre  2020. 
3. Objectif  général  
Soutenir  le secteur a gricole à Gozo  par la fourniture d 'aide à la mise en place, la mise en œuvre et 
l'exploitation d'installations de classement par qualité et de conditionnement des fruits et légumes . 
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre par  le Ministère de Gozo . G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 65 - 
  5. Forme  de la subvention  
Remboursement sous la forme d 'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Coopératives agricoles basées à Gozo . 
7. Montant  de la subv ention  
2016 – 32 000 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 15 mars 2016 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
34  PROGRAMME DE TRANSPORT DE FOURRAGE  
1. Titre de la subvention  
Programme de transp ort de fourrage . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 2 janvier  2015 au 31 décembre  2017. 
3. Objectif  général  
Soutenir les éleveurs d 'animaux destinés à l 'abattage  établis à Gozo et achetant du fourrage pour 
leur cheptel en provenance de Malte et supportant par conséquent des frais additionnels pour le 
transport entre Gozo et Malte . 
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre par le Ministère de Gozo . 
5. Forme  de la subvention  
Remboursement sous la forme d'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires . La subvention couvre un pourcentage des surcoûts liés au transport de fourrage 
entre Malte et Gozo . Les coûts admissibles ne peuvent être supérieurs au tarif officiel du transport 
maritime inte r-îles plus la moitié des coûts de transport terrestre associés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Éleveurs de bovins, poulets de chair, poules pondeuses, porcins et ovins à Gozo . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 42 999,96 euros  
2016 – 50 125,75 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 2 janvier  2015 au 3 1 décembre  2017. G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 66 - 
  9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
35  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR DE L'AGRICULTURE)  
1. Titre de la su bvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo (secteur de l 'agriculture ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
3. Objectif  général  
Promouvoir la coh ésion économique à Gozo par la fourniture d 'une aide de stinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle sont confrontés les exploitants 
agricoles . 
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre en vertu du Vote 20  Point 5278 du 
Ministère de  Gozo. 
5. Forme  de la subvention  
Remboursement sous la forme d 'un don en espèces des coûts admissibles engagés par les 
bénéficiaires . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Opérateurs économiques et individus exerçant des activités économiques dans  le secteur agricole . 
La subvention est accordée contre justificatif de paiement . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 40 771,95 euros  
2016 – 38 970,15 euros  
8. Durée  de la subvention  
Du 1er janvier  2014 au 3 1 décembre  2020. 
9. Effets  de la subvention sur le  commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
36  FAVORISER LA COHÉSION ÉCONOMIQUE À GOZO (SECTEUR INDUSTRIEL)  
1. Titre de la subvention  
Favoriser la cohésion économique à Gozo  (secteur industriel ). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier  2014 au 31 décembre  2020. G/SCM/N/315/EU/Add.19  
- 67 - 
  3. Objectif  général  
Promouvoir la cohé sion économique à Gozo par la fourniture d 'une aide destinée à atténuer 
partiellement le handicap lié à la double insularité à laquelle sont confrontées les entreprises 
manufacturières basées à Gozo . 
4. Fondement  et législation  
Le programme est une mesure administrative mise en œuvre en vertu du Vote  IX Point  7096 du 
Ministère de Gozo.  
5. Forme  de la subvention  
Remboursement des surcoûts supportés pour le transport entre Malte et Gozo  des machines, 
installations, matériels, marchandises et produits directement liés aux activités économiques des 
bénéficiaires admissibles . Les coûts admissibles ne peuvent être supérieurs au tarif offi ciel du 
transport maritime inter -îles plus la moitié des coûts de transport terrestre associés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises exerçant des activités de fabrication à Gozo . La subvention prend la forme d 'un don 
fondé sur les dépenses effectivement engagées . 
7. Montant  de la subvention  
2015 – 304 477 euros  
2016 – 421 553 euros  
8. Durée  de la subvention  
Les activités doivent être menées d 'ici à 2020 . 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
 
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