G/TBT/N/EU/624  
30 novembre  2018 
(18-7571) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules utilitaires lourds et leurs moteurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 582/2011 as regards Auxiliary Emission 
Strategies (AES), access to vehicle repair and maintenance information, measurement of 
emissions during cold engine start and use of porta ble emissions measurement systems 
(PEMS) to measure particle numbers  (Projet de Règlement de la Commission modifiant 
le Règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les stratégies auxiliaires de limitation 
des émissions (AES), l'accès aux informations sur  la réparation et l'entretien du véhicule, 
la mesure des émissions lors du démarrage à froid du moteur et l'utilisation de systèmes 
portables de mesure des émissions (PEMS) pour mesurer les quantités de particules), 
9 pages + 21 pages d'annexes, en anglais   
6. Teneur : Le projet de règlement notifié modifie le Règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui 
concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds, s'agissant des stratégies auxiliaires 
de limitation des émissions (AES), du transfert des dispositions rel atives à l'accès aux 
informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et l'introduction de dispositions 
concernant le démarrage à froid du moteur et la mesure de la quantité de particules lors 
d'essais de véhicules à l'aide de systèmes portables d e mesure des émissions (PEMS).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement traite des éléments qui ont été introduits dans la 
législation relative aux émissions des véhicules légers : stratégies auxiliaires de limitation 
des émissions (AES), introduction de dispositions concernant la mesure des émissions 
lors du démarrage à froid du moteur et de la quantité de particules lors d'essais sur route, 
au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) . De plus, les G/TBT/N/EU/624  
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  dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule 
sont transférées dans le nouveau Règlement (UE) 2018/585 relatif à la réception des 
véhicules.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) n° 582/2011 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1543486733792&uri=CELEX:32011R0582  
• Règlement (CE) n° 595/2009 https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1543486810420&uri=CELEX:32009R0595  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2 020)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2018/TBT/EEC/18_6148_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6148_00_e.pdf