G/TBT/N/EU/370  
14 mars 2016  
(16-1450)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires 
(SH 3919, 3920, 3923 et 3924; ICS 67.250). Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules 
et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux (SH 3919), Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques 
non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières (SH 3920), Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières 
plastiques (SH 3923), Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et 
articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques (SH 3924). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation on the use of bisphenol A in varnishes and coatings intended to come into contact with food and amending Regulation (EU) No 10/2011 as regards the use of that 
substance in plastic food contact materials  (Projet de règlement de la Commission portant 
sur l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et mo difiant le Règlement (UE) n° 10/2011 en ce 
qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique 
entrant en contact avec des denrées alimentaires), 6 pages + annexe de 3 pages, en 
anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement notifié abaisse la limite de migration spécifique (LMS) 
fixée pour le BPA provenant des matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires, conformément à l'avis de l'EFSA publiée en janvier 2015. Il 
modifie en conséquence le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/370 
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  De plus, il fixe la même limite de migration spécifique pour le BPA provenant de vernis ou 
de revêtements appliqués sur les matériaux et objets. Le projet de texte notifié établit 
aussi les critères de vérification de la conformité applicables aux vernis et aux 
revêtements, ainsi que les exigences relatives aux déclarations de conformité écrites pour les matériaux et objets vernis ou revêtus. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parl ement européen et du Conseil du 
27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact  
avec des denrées alimentaires et abrogeant les Directives 80/590/CEE  
et 89/109/CEE ( J.O. L 338, 13.11.2004, page 4 ): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32004R1935  
 Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ( J.O. L 12, 15.01.2011, pages 1 à 89 ): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1456844842696&uri=CELEX:32011R0010  
 Avis de l'EFSA (anglais seulement) – Journal de l'EFSA 2015; 13(1):3978: 
http://www.bing.com/search?q=The+EF SA+Journal+2015%3B+13(1)%3A3978&src
=IE-TopResult&FORM=IETR02&conversationid  
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application six mois après la date d'entrée en vigueur du règlement).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1013_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_1013_01_e.pdf