G/SPS/N/TGO/4  
 
1er juillet 2015  
(15-3395)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TOGO  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Conditions techniques applicables à bord des navires de 
pêche à l'exclusion des navires de pêche artisanale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté N° 41/MAEP/CAB du 28 décembre 1999 fixant les 
conditions techniques applicables à bord des navires de pêche à l'exclusion des navires de pêche artisanale  Langue(s):  français  Nombre de pages:  2  
6. Teneur: Le présent arrêté fixe les conditions d'aménagement, d'utilisation et d'entretien 
des locaux et équipements. Il régit aussi les marques sanitaires des produits des 
établissements à terre. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/RCP 52-2003  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/TGO/4 
 
- 2 - 
 
  9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adopté le 28 décembre 1999. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Déjà publié  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déjà entré en vigueur le 28 décembre 1999. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
BATCHASSI Katchali 
Direction du Commerce Extérieur 
Ministère du Commerce, de l'Industrie, de la Promotion du Secteur Privé et du Tourisme 
BP: 383  Lomé Tel: +(228) 90 29 2572 
E-mail: batchassi.k@gmail.com