G/SPS/N/USA/2661  
22 avril 2014  
(14-2464)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et leurs produits; abeilles mellifères 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Final Rule: Consolidation of Permit Procedures; Denial and 
Revocation of Permits  (Règle finale. Regroupement des procédures d'octroi de permis. 
Refus et révocation de permis) - Dossier ( Docket ) APHIS-2011-0085. Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 8 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2011-0085-0005 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et  phytosanitaire (APHIS) regroupe les 
règlements régissant l'octroi de permis pour l'importation et la circulation d'un État à l'autre d'un large éventail de végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés. Il apporte aussi les modifications nécessaires à la réglementation relative aux permis pour 
l'importation et la circulation d'un État à l'autre d'adventices nuisibles et pour l'importation 
d'abeilles mellifères et d'autres articles pour l'apiculture. Le règlement va inclure de nouvelles dispositions concernant le refus d'octroi de permis et la révocation des permis 
délivrés. Ces modifications ont pour objet de rendre les procédures en matière de permis 
plus transparentes et plus faciles à appliquer, de permettre à l'APHIS d'examiner les demandes de permis plus rapidement et de manière plus approfondie et de l'aider à tenir 
les titulaires de permis responsables du respect des conditions qui y sont rattachées. 
Federal Register , volume 79, n° 69, mardi 10 avril 2014, pages 19805 à 19812. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2661 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : S a n s  o b j e t .  L a  r è g l e  
notifiée prend effet le 12 mai 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr Marc Phillips, Senior Regulatory 
Policy Specialist, Regulatory Compliance and Coordination, RPM, PPQ, APHIS, 4700 River 
Road, Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231; +(301) 851 2114 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov