G/L/1028  
G/SG/N/12/TUR/4  
12 juin 2013  
(13-3049)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES, AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE 
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
TURQUIE  
La communication ci-après, datée du 11 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie. 
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1
er juillet 1996), le gouvernement turc 
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2 
La Turquie. 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la  mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposa nt la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 
Mesures imposées par l'Ukraine sous la forme d'un droit spécial frappant les importations de 
véhicules automobiles (de 6,46% pour une cylindrée excédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3; de 12,95% pour une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3), 
pour une période de 3 ans et 30 jours après leur publication au Journal officiel de l'Ukraine du 
14 mars 2013. 
 La mesure a été notifiée dans le document G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 
(25 mars 2013) et le supplément distribué sous la cote G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1. 
 3. Décrire la suspension projetée de conc essions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle  elle prendra effet 
La suspension projetée de l'application au comme rce de l'Ukraine de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une majoration des droits applicables à certains produits originaires de l'Ukraine, comme il est indiqué 
à l'Annexe I et selon le calcul indiqué à l'Annexe II. 
 Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, le gouvernement turc se réserve le 
droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 12 juillet 2013. G/L/1028 • G/SG/N/12/TUR/4 
- 2 - 
  ANNEXE I 
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH (à six chiffres) 
uniquement.  
Codes SH et désignation        Droit additionnel 
 0802.31 Noix communes en coques, fraîches ou sèches     23% 
 
0802.32 Noix communes, fraîches ou sèches, sans leurs coques    23% 
o u  d é c o r t i q u é e s            G/L/1028 • G/SG/N/12/TUR/4 
- 3 - 
  ANNEXE II 
Niveau de concessions ou d'autres oblig ations substantiellement équivalentes 
 1. L'application aux véhicules automobiles des droits majorés de 6,46% et de 12,95% résultant 
des mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine se traduirait par la perception par ce pays d'un 
montant de 6,1 millions de dollars EU de droits sur les exportations turques des produits pertinents (sur la base de la valeur de ces exportations en 2012 (55,2 millions de dollars EU)). 
 
 
Produits visés Exportations turques 
($) Droit majoré de 
l'Ukraine Droits perçus 
Véhicules automobiles 
d'une cylindrée comprise entre 1 000 et 1 500 cm
3 15 982 671 6,46% 1 032 481 
Véhicules automobiles 
d'une cylindrée comprise entre 1 500 et 2 200 cm
3 39 230 649 12,95% 5 080 369 
Total 55 213 320  6 112 850 
 
 2. Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994 
équivalent, en ce qui concerne divers produits énumérés à l'Annexe I, la suspension de 
concessions projetée par la Turquie viserait des importations turques originaires de l'Ukraine d'une 
valeur de 26,7 millions de dollars EU et se traduirait par la perception de droits pour un montant de 6,1 millions de dollars EU. 
 
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