RESTRICTED  
  
S/C/M/119  
10 octobre 2014  
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 17 septembre 2014, sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur Choi (République de Corée). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4345.  
1.1.  L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITR E DE L'ARTICLE III:3 DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Sénégal (dans 
les documents S/C/N/746 à S/C/N/765). 
1.2.  Le représentant de la Suisse a remercié le Sénégal pour les notifications présentées, 
lesquelles concernaient des mesures adoptées dans des secteurs commerciaux importants comme 
les télécommunications, la finance ou les services de transport maritime. Il appréciait le fait que le 
Sénégal ait respecté ses obligations découlant de l'article III:3 de l'AGCS et espérait que d'autres 
Membres poursuivraient sur cette voie et présenteraient des notifications au Conseil. 
1.3.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations. 
1.4.  Il en a été ainsi convenu. 
1.5.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (intégration économique), le 
Président a appelé l'attention des Membres sur les communications reçues des pays suivants: 
Suisse et Chine (S/C/N/742); Union européenne et République de Moldova (S/C/N/743); Union 
européenne et Ukraine (S/C/N/744); Union européenne et Géorgie (S/C/N/745). 
1.6.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications et renvoie les accords 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux, pour examen. 
1.7.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
2.1.  S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, le Président a rappelé 
qu'au cours des dernières réunions les Membres avaient abordé plusieurs questions sur lesquelles 
le Conseil pourrait utilement concentrer ses travau x sur le sujet. En outre, les États-Unis avaient 
indiqué être en train d'élaborer une communication formelle et cette annonce avait été largement saluée. 
2.2.  Le représentant des États-Unis a dit que la communication de sa délégation n'était 
malheureusement pas encore prête à être distribuée aux Membres, mais qu'il espérait qu'elle le 
serait avant la réunion suivante du Conseil. Dans leur communication, les États-Unis se 
concentreraient sur certains des principes figurant dans une contribution antérieure qu'ils avaient 
présentée avec l'Union européenne, certains principes additionnels proposés par les Membres dans 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/119 
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  des documents ultérieurs, ainsi que des questions relatives à l'informatique en nuage et à la façon 
dont ces services contribuaient au développement et à l'élargissement des débouchés en matière de commerce électronique. 
2.3.  La représentante de l'Union européenne a souligné que la Décision ministérielle de Bali sur le 
commerce électronique avait démontré que tous les Membres étaient intéressés par cette 
question. La Décision donnait aux Membres un mandat clair, non seulement pour poursuivre, mais aussi pour dynamiser les travaux, tout en tenant compte de la situation particulière des pays en 
développement. Vu l'importance du commerce électronique, les Membres devraient réfléchir aux 
actions qu'ils pourraient prendre pour faciliter encore son utilisation et la libre circulation. Dans cet esprit, la délégation de l'UE souhaitait présenter, à la réunion suivante du Conseil, un exposé informatif concernant son nouveau règlement relatif à l'identification électronique et aux services 
fiduciaires pour les transactions électroniques. Le règlement de l'UE avait été adopté le 
23 juillet 2014 et était donc relativement récent. Il établissait un cadre réglementaire pour la signature et l'authentification électroniques dans l'UE. Il prévoyait également des règles relatives à 
la reconnaissance de l'identification électronique entre États membres de l'UE et garantissait le bon 
fonctionnement du marché intérieur pour les services fiduciaires pour les fournisseurs de tous les États membres. L'UE serait très heureuse de travailler avec le Président et le Secrétariat pour 
déterminer la meilleure façon de structurer son exposé et la discussion à la réunion suivante du 
Conseil. 
2.4.  Le représentant de la République de Corée a noté que le commerce électronique était une 
question commerciale du XXIe siècle aussi transversale qu'il était possible de l'être. Il était donc 
important que les Membres trouvent un terrain d'entente sur un programme de travail significatif 
et réalisable. La délégation coréenne était intéressée par les questions relatives à la protection de la vie privée et à la promotion d'un meilleur accès au commerce électronique pour les PME. De 
nombreux Membres avaient exprimé leur intérêt pour ces questions par le passé et la Corée était 
prête à collaborer avec les Membres intéressés sur toute proposition concrète. 
2.5.  Le Président a salué l'annonce de la communication des États-Unis et de la présentation de 
l'UE comme autant de futures contributions utiles aux discussions du Conseil. Il a suggéré que le 
Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.6.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
3.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de juin le Conseil avait examiné la note d'information 
du Secrétariat relative aux mesures d'application générale visées à l'article III:3 de l'AGCS, aux 
mesures figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 et aux 
mesures de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4, la note se limitant aux mesures prises par les dix principaux fournisseurs de services professionnels. La note, qui figurait dans le 
document S/C/W/355, avait été demandée par le Groupe des PMA pour être utilisée en vue de la 
finalisation de leur demande collective. 
3.2.  Le 21 juillet, au nom du Groupe des PMA, la délégation de l'Ouganda avait présenté au 
Conseil la demande collective du Groupe, conformément à la Décision prise à la neuvième 
Conférence ministérielle sur la mise en œuvre effe ctive de la dérogation concernant les services 
pour les PMA. La demande collective figurait dans le document S/C/W/356. Un corrigendum, en anglais uniquement, avait ensuite été publié le 5 septembre. 
3.3.  Prenant la parole au nom du groupe des PMA, le représentant de l'Ouganda a dit que le 
Groupe des PMA avait distribué sa demande collective le 21 juillet 2014 conformément à la 
Décision de la neuvième Conférence ministérielle portant octroi d'une dérogation concernant les 
services pour les PMA. Ainsi qu'il est prévu da ns cette décision, six mois après la date de 
présentation de la demande collective, une réunion de haut niveau devait avoir lieu, à laquelle les Membres non PMA en mesure de le faire indiquer aient les préférences qu'ils accorderaient aux 
PMA. S/C/M/119 
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  3.4.  Cela avait été la première occasion de présenter la demande collective au Conseil. Le 
parcours avait été long pour les PMA: ils espéraient depuis plusieurs années voir les Membres mettre en œuvre l'article IV:3 de l'AGCS; ils avaient négocié les modalités concernant les services pour les PMA en 2003 et, en 2005, les dispositions additionnelles de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong demandant la priorité spéciale promise que les Membres devaient 
accorder aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les PMA. 
3.5.  Suite aux instructions données à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les 
Membres étaient convenus à la huitième Conférence ministérielle de 2011 d'un mécanisme 
revêtant la forme d'une dérogation permettant l'octroi de préférences en faveur des PMA. Toutefois, deux ans plus tard, aucune action conc rète n'avait été entreprise pour mettre en œuvre 
cette décision. Une nouvelle décision avait ét é adoptée en 2013, à la neuvième Conférence 
ministérielle, décision visant la création d'un processus destiné à inciter les Membres à accorder 
des préférences, à l'aide d'un instrument très connu dans le contexte des services: une demande collective et une réunion de haut niveau pour préciser ce que feraient les Membres. 
3.6.  Les PMA avaient mené des recherches approfondies. À cela étaient venus s'ajouter des 
données et renseignements complémentaires fournis par des institutions telles que la CNUCED, l'ITC et le Secrétariat de l'OMC. Les PMA avaient bel et bien des fournisseurs de services, ils 
exportaient et importaient des services et souhaitaient accroître la participation de leurs 
fournisseurs au commerce des services. Des réponses substantielles et concrètes à la demande collective contribueraient à cet objectif; elles pourraient avoir pour effet d'améliorer la compétitivité des PMA, de diversifier les exportations, de favoriser l'emploi et de réduire la 
pauvreté, mais elles pourraient aussi améliorer la réponse à la demande de services des PMA sur 
tous les marchés. Les préférences pourraient réduire les obstacles et les difficultés auxquels les fournisseurs des PMA doivent faire face pour satisfaire cette demande. 
3.7.  Globalement, sur un certain nombre d'années, les points forts des PMA avaient été les 
secteurs suivants: les voyages/le tourisme, les transports, les autres services fournis aux entreprises, la communication, la construction, les loisirs/le sport et les services financiers, ainsi 
qu'un certain nombre de professions. Entre 2012 et 2013, les données ont fait apparaître de 
légères hausses des exportations globales de services des PMA dans les secteurs des transports, des autres services fournis aux entreprises et des assurances; les secteurs des voyages, des communications et des services informatiques et d'information étaient restés aux mêmes niveaux, 
tandis que les autres secteurs (services financiers, services culturels et récréatifs, et redevances) 
avaient enregistré des baisses. 
3.8.  Les marchés dans lesquels il existait une demande des consommateurs pour les services des 
PMA ne se trouvaient pas seulement dans les pa ys développés, même si les fournisseurs des PMA 
souhaitaient tous y développer leurs débouchés. Les consommateurs des régions où se trouvaient les PMA avaient été fréquemment mentionnés dans les entretiens, les enquêtes et les travaux de 
recherche entrepris. C'était parfois les marchés les plus traditionnels et les plus proches sur le plan 
culturel qui intéressaient les fournisseurs des PMA. Les PMA se trouvaient en Asie, en Afrique, dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans la région du Golfe. Les recherches avaient aussi révélé que 
des fournisseurs de PMA africains tentaient de satisfaire la demande existant dans de grandes 
économies asiatiques. 
3.9.  Il était ressorti des entretiens internes menés dans les PMA et des recherches par pays que, 
si les modes 1 et 2 étaient cruciaux pour des secteurs tels que les voyages et le tourisme ou les 
services de TIC et d'externalisation des fonctions de l'entreprise, le mode 4 restait prioritaire pour 
les fournisseurs des PMA dans ces secteurs ainsi que dans tous les autres secteurs. C'était dans ce mode que les restrictions à la fourniture de services avaient la plus grande incidence, et ce dans 
un certain nombre de secteurs, surtout pour les prof essionnels indépendants et les fournisseurs de 
services contractuels qui avaient des contrats ou des offres de consommateurs des marchés cibles. En outre, les PMA avaient identifié un certain nombre  de restrictions dans le mode 3, où les petites 
entreprises des PMA rencontraient des difficultés po ur répondre aux offres de clients potentiels 
d'autres marchés. S/C/M/119 
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  3.10.  Les motivations de la demande collective étaient les suivantes: 
 remplir le mandat énoncé au paragraphe 1.2 de la Décision de la neuvième Conférence 
ministérielle, sans préjudice des initiatives prises à titre individuel par les Membres, à tout moment, conformément au mandat distinct du paragraphe 1.3; 
 renforcer l'appropriation par les PMA – préparation participative sur la base de nouvelles 
données, expériences et recherches, ainsi qu e de contributions des délégations et des 
capitales; 
 privilégier les domaines prioritaires collectifs, ce qui n'excluait pas que les PMA 
recherchent des préférences dans d'au tres secteurs à titre individuel; 
 traiter des éléments qui peuvent sembler ne pas relever de l'AGCS (par exemple les 
redevances au titre de la propriété intellectuelle et les droits à acquitter sur les 
équipements accompagnant les musiciens/interprètes ou exécutants), mais pour 
lesquels les PMA espéraient que les Memb res réfléchiraient également aux moyens 
d'apporter des réponses positives à ces demandes, dans le cadre du mécanisme de 
dérogation ou d'un autre mécanisme. 
3.11.   Ils comprenaient que certains Membres puissent requérir l'approbation du Conseil pour des 
préférences allant au-delà de l'accès aux marchés au titre de l'AGCS. Toutefois, dans sa demande 
collective, le Groupe des PMA visait des priorités collectives et attendait que les Membres 
apportent une réponse favorable concernant l'octroi de ces préférences. La procédure d'adoption de ces préférences, dans le cadre du mandat de  la Décision portant octroi d'une dérogation, 
pourrait être définie à temps pour la réunion de haut niveau. 
3.12.  Le Groupe des PMA se tenait à la disposition des partenaires qui souhaiteraient tenir des 
consultations pour échanger des vues sur la manière dont les Membres pourraient répondre à la demande et pour mieux comprendre les objectifs des PMA ainsi que ce qui pourrait être accompli. 
Toutes questions posées par les Membres seraient prises en considération de manière à faciliter 
l'interaction pendant les six prochains mois. Toutefois, les questions ne devraient pas retarder ni entraver la détermination préalable des domaines dans lesquels des préférences pourraient être 
accordées à la réunion de haut niveau. 
3.13.  Les principaux éléments de la demande collective étaient les suivants: 
 une introduction indiquant le mandat au titre duquel travaillaient les Membres; 
 un résumé des objectifs de la demande soulignant les obstacles auxquels les 
fournisseurs de services des PMA faisaient face; 
 la demande proprement dite qui s'articulait selon les principaux points suivants: 
- la suppression des restrictions découlant de l'article XVI et de l'article XVII pour les 
fournisseurs de services des PMA; 
- dans tous les secteurs, en particulier ceux qui sont mentionnés dans l'annexe, la 
suppression des mesures relatives aux visas, aux permis de travail et aux permis de 
résidence, en particulier les frais à acquitter, ainsi que la simplification des 
prescriptions en matière de document requis; 
- la suppression de toutes les restrictions empêchant d'engager des actions en vue de 
permettre la reconnaissance des qualifications des professionnels des PMA et 
l'accréditation des organismes des PMA; 
- une annexe comportant une liste non exhaustive de professions et de services 
identifiés par les PMA. Une note de bas de page précisait que la liste ne préjugeait pas 
du choix des Membres d'accorder des préférences selon les classifications de la CPC, 
du document W/120 ou du BIT, ou leurs propres classifications nationales, pour désigner les professions ou services; S/C/M/119 
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  - au paragraphe 3.2, une demande d'aide et de renforcement des capacités spécifiques, 
et de facilitation de la formation et de l'information dans le cadre de tout type de programmes, afin que les fournisseurs se familiarisent avec les avantages disponibles au titre des préférences; 
- au paragraphe 3.3, il était instamment demandé aux Membres de ne pas réduire les 
préférences déjà accordées aux PMA dans différentes régions lorsqu'ils accorderaient les préférences au titre du paragraphe 1.2 de  la Décision de la neuvième Conférence 
ministérielle et répondraient à la demande collective; 
- le paragraphe 3.4 contenait une clause de modification, comme il en existait dans de 
nombreuses demandes collectives présentées en 2006 au titre de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Le but de la clause était de faire de la place 
aux ajustements ou aux éléments additionnels que pourraient apporter les capitales. 
3.14.  Le représentant a ensuite présenté les éléments saillants de la demande. Le premier 
élément, concernant l'accès aux marchés et le traitement national, comprenait des demandes 
horizontales portant sur différents modes de fournitu re, surtout le mode 4. Il s'agissait notamment 
des contingents, des restrictions concernant la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants, des prescripti ons en matière de résidence et des prélèvements 
de sécurité sociale. Pour le mode 3, il était question des examens des besoins économiques et du 
marché du travail, des conditions concernant les embauches locales et d'autres obstacles, par exemple les discriminations concernant l'accès aux hôpitaux et les seuils de salaire. 
3.15.  Ce premier élément contenait également un aperçu des secteurs, y compris des modes de 
fourniture, qui étaient ressortis des rapports par pays et des entretiens, ainsi que des négociations 
passées et de l'expérience des PMA. Il s'agissait des secteurs suivants: 
 services relatifs aux voyages, au tourisme, services d'hôtellerie et services de 
conférence; 
 services bancaires et non bancaires; 
 services de transport et services liés à la logistique; 
 services d'éducation et services liés à la formation; 
 services relatifs aux TIC, services relatifs à l'externalisation des fonctions de l'entreprise; 
 services liés à l'industrie créative, y compris les artistes interprètes ou exécutants, les 
gens du spectacle. 
3.16.  En outre, et sans qu'il s'agisse de remplacer les autres éléments de la demande, les PMA 
avaient saisi cette occasion pour examiner de manière approfondie les offres conditionnelles existantes afin de voir quels secteurs intéressant les PMA faisaient l'objet d'offres. Les PMA 
reconnaissaient que les Membres pouvaient modifier ou retirer ces offres à tout moment, que le 
PDD soit conclu ou non. Malgré cela, ils notaient que certains des secteurs faisant l'objet d'offres 
complétaient certains des services et professions énumérés dans l'annexe de la demande et 
pouvaient être plus aisément considérés par un large éventail de partenaires. Les PMA 
encourageaient les Membres à exploiter les offres pertinentes pour accorder des préférences en faveur des PMA. 
3.17.  L'élément suivant concernait ce qui s'apparentait essentiellement à des "obstacles non 
tarifaires" pour les services, dont les fournisseurs de services des PMA faisaient très souvent état, 
et qui revêtaient la forme de frais, de taxes et d'autres procédures administratives liées aux visas, aux permis de travail, aux licences et au transit. Ces mesures devenaient effectivement des 
obstacles à l'accès aux marchés pour les fournisseurs des PMA et avaient parfois entraîné la perte 
d'offres et de contrats. S/C/M/119 
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  3.18.  L'avant-dernier élément portait sur les questions de reconnaissance et d'accréditation. Les 
PMA recherchaient des préférences qui donnent davantage effet aux articles VII et VI:4 de l'AGCS en faveur des PMA. Les questions de reconna issance relevaient effectivement de l'AGCS. 
3.19.  Enfin, concernant un aspect essentiel de la demande, les PMA avaient décidé d'inclure en 
annexe une liste de professions et de services intéressant leurs fournisseurs. Cette liste 
représentait de façon non exhaustive les secteurs que les délégations des différents PMA souhaitaient inclure, en particulier en rapport avec les éléments des sections B et C de la 
demande. L'annexe était un assemblage de professions et de services et ne préjugeait pas de la 
manière dont les Membres indiqueraient unilatéralement les préférences, à l'aide des classifications de la CPC, du document W/120, du BIT ou des différents pays. Ce qui importait, c'était les préférences concrètes accordées aux fournisseurs des PMA. 
3.20.  Par ailleurs, les PMA demandaient une assistance technique et un renforcement des 
capacités visant à permettre à leurs fournisseurs d'utiliser les préférences accordées. En outre, ils demandaient instamment aux Membres, lorsqu'ils accorderaient ces préférences, de ne pas 
amoindrir les préférences déjà accordées aux PMA dans différentes régions. 
3.21.  S'agissant des questions relatives à "l'intendance", le Groupe s'emploierait à définir la 
manière dont il envisageait le déroulement de la réunion de haut niveau de la mi-janvier. Il 
présenterait ses idées au Conseil afin de commencer la planification de concert avec les Membres 
et le Président. À cet égard, les PMA tiendraient également le Conseil et les Membres informés de la progression des consultations qui devraient contribuer à définir le déroulement de la réunion de haut niveau. 
3.22.  Enfin, le représentant a demandé que le point de  l'ordre du jour du Conseil concernant cette 
demande collective soit maintenu jusqu'à ce que les résultats de la réunion de haut niveau aient abouti à une conclusion satisfaisante. Il a indiqu é que le Groupe attendait avec intérêt d'interagir 
de façon constructive avec les Membres durant les six prochains mois. 
3.23.  Le représentant du Népal a associé sa délégati on à la déclaration de l'Ouganda faite au nom 
du groupe des PMA. La demande collective tant a ttendue relative à la dérogation concernant les 
services pour les PMA avait été finalisée et soum ise au Conseil le 21 juillet 2014 pour examen par 
tous les Membres. Conformément à la Décision de la neuvième Conférence ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, la demande collective avait été élaborée après des recherches et une réflexion intensives avec les parties prenantes 
concernées. Même si elle n'était pas exhaustive et pouvait faire l'objet de modifications selon les 
besoins du Groupe, la demande reflétait dans une large mesure les priorités et intérêts collectifs des PMA, et constituait un document important en vue d'encourager notablement leurs échanges 
internationaux de services. 
3.24.  La demande collective avait clairement identifié les secteurs et sous-secteurs de services 
clés présentant un intérêt particulier pour les PMA. Elle présentait en outre les principaux obstacles 
rencontrés sur les marchés de services et suggérait les actions que les partenaires commerciaux 
des PMA pourraient adopter pour augmenter les exportations de services de ces derniers. Il était prévu que la demande constitue un document de travail solide en vue de la mise en œuvre effective de la dérogation. Les PMA espéraient que leur demande bénéficierait du soutien sans 
faille des autres Membres. 
3.25.  En élaborant et en présentant la demande comme il était prescrit dans la Décision 
ministérielle de Bali, le Groupe des PMA avait apport é la preuve de sa sincérité concernant la mise 
en œuvre fidèle de cette décision. Le Groupe des PMA espérait que les autres partenaires feraient 
preuve de la même honnêteté et du même engagement pour mettre en œuvre les autres décisions spécifiques en faveur des PMA, à savoir celles concernant l'accès aux marchés FDSC, les règles 
d'origine préférentielles et le coton. 
3.26.  Il revenait maintenant aux partenaires des PM A de décider comment répondre à la demande 
collective du Groupe. La rapidité et l'enthousiasme avec lesquels ils s'engageraient dans ce processus seraient le gage de leur sérieux et de leur sensibilité aux problèmes et aux difficultés 
rencontrées par les fournisseurs de services des PMA. Étant donné qu'aucune action notable 
n'avait été entreprise jusque-là, et ce bien que plus de deux ans et demi se soient écoulés depuis S/C/M/119 
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  l'adoption de la Décision sur la dérogation concernant les services, on attendait maintenant de 
tous les Membres autres que les PMA qu'ils demeurent engagés dans le processus de manière constructive et fassent preuve d'un maxi mum de souplesse et de détermination. 
3.27.  Maintenant qu'il avait présenté sa demande, le Groupe des PMA considérait qu'il était grand 
temps d'assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. Les PMA attendaient désormais 
sérieusement de voir avec quel enthousiasme les Membres développés et en développement qui étaient en mesure de le faire réagiraient à leur proposition. Ils attendaient des actions positives. 
Sans l'engagement déterminé, la générosité et la souplesse de leurs partenaires commerciaux, les 
PMA ne seraient pas en mesure de récolter les fr uits de la dérogation concernant les services. 
3.28.  À cet égard, l'intervenant a fait part de la détermination des PMA à participer de manière 
constructive à des consultations selon les besoins. Il espérait que, sur la base de la demande 
collective, les partenaires commerciaux des PMA proposeraient volontairement leurs systèmes de 
préférences d'ici à la réunion de haut niveau qui était censée avoir lieu six mois après la date de présentation de la demande. Il avait très bon espoir que la réunion de haut niveau à venir serait 
un événement historique au cours duquel les Memb res annonceraient leurs préférences en réponse 
à la demande collective des PMA. Cela contribuerait non seulement à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali, mais également à la résolution des problèmes et difficultés 
rencontrés par les PMA pour exporter les services. Bénéficier d'un traitement préférentiel sur les 
principaux marchés d'exportation de services auxquels les PMA essayaient d'accéder depuis des années faciliterait la croissance et l'expansion de leurs exportations de services. Les PMA se réjouissaient de travailler sur la demande en étro ite collaboration et de manière constructive avec 
leurs partenaires. 
3.29.  Toutes les délégations qui ont pris la parole ont remercié l'Ouganda et le Groupe des PMA 
d'avoir soumis la demande collective ainsi que pour la présentation qui venait d'être effectuée et 
qui avait précisé utilement plusieurs éléments de la demande. Elles ont également reconnu 
l'énorme quantité de travail et tous les efforts qu i avaient été déployés pour élaborer la demande. 
3.30.  Le représentant de la République de Corée a dit que la demande était un signe positif que 
les Membres progressaient dans la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les 
services. Les ministères compétents dans la ca pitale examinaient le contenu de la demande 
collective et le gouvernement coréen participerait de manière constructive à la suite du processus et collaborerait avec les PMA dans les prochains jours. 
3.31.  Le représentant de la Chine a dit que la demande collective des PMA avait été rapidement 
transmise aux autorités de son pays pour que soit poursuivie l'analyse et que des observations 
soient formulées. Étant donné que la demande était un document complet, approfondi et bien 
documenté, qu'elle visait pratiquement tous les secteurs de services importants, et qu'elle 
concernait à la fois l'accès aux marchés et la réglementation intérieure, les autorités compétentes de son pays étaient toujours en train de l'examin er et la délégation chinoise n'avait pas encore 
d'observations concrètes à formuler. Cependant, les réactions préliminaires venant de la capitale 
étaient positives: certains collègues, notamment des experts auprès des autorités chargées de l'éducation et du tourisme, avaient dit qu'ils étudiaient la demande avec un grand intérêt et qu'ils formuleraient des observations et des réactions détaillées dans les mois à venir. 
3.32.  La mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA était un 
aspect et un mandat importants du paquet de Bali. Toutefois, sa réussite dépendrait de la bonne volonté et de l'entière coopération de tous les Membres, en particulier les Membres développés et 
ceux ayant la capacité de contribuer au processus.  La Chine, en tant que premier marché pour les 
exportations de marchandises des PMA et l'un des marchés les plus prometteurs pour leurs exportations de services, ferait de son mieux pour satisfaire les demandes des PMA. La Chine 
encourageait aussi les autres Membres, en fonction de la capacité de leur marché et de leur 
structure économique, à contribuer au mécani sme de dérogation, en vue de répondre aux 
demandes spécifiques des fournisseurs de services des PMA, de favoriser et stimuler leur développement économique et donc de respecter l'un des éléments les plus importants du PDD. En 
ayant cet objectif à l'esprit, la Chine souhaitait marquer son soutien à la suggestion selon laquelle 
les Membres devraient organiser une réunion de haut niveau au plus tard six mois après la date de 
présentation de la demande collective, afin de donner un retour concret et de présenter les 
modifications de politique qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre et les nouvelles mesures 
commerciales qu'ils adopteraient pour répondre aux demandes des PMA. S/C/M/119 
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  3.33.  Le représentant des États-Unis a dit que sa  délégation, comme d'autres, examinait et 
analysait la demande et continuerait à œuvrer avec les PMA pendant cet examen. Comme l'avait 
noté l'Ouganda, la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA avait été adoptée lors de la huitième Conférence ministérielle. Il s'agissait d'un instrument de facilitation permettant de 
déroger au traitement NPF, et non d'une obligation, mais les États-Unis souhaitaient bien 
comprendre l'intérêt qu'avaient les PMA à utiliser cet outil aux fins de l'élargissement de leurs marchés de services. La demande collective qui avait été présentée serait utile à cet égard. Il avait 
été fait référence à plusieurs reprises aux Décisions ministérielles de Bali, y compris à celle 
examinée actuellement par le Conseil. L'intervenant a noté l'incertitude quant à la façon dont ces décisions seraient affectées, au vu des actions de certains Membres qui avaient des retentissements sur d'autres Décisions ministérielles de Bali. 
3.34.  La représentante de Hong Kong, Chine a dit que la demande collective aidait à résumer le 
processus visant à garantir des préférences significatives pour les services et fournisseurs de 
services des PMA. La demande collective était relativement ambitieuse et portait sur un large 
éventail de demandes dans différents secteurs, et sa délégation croyait comprendre que certains 
de ces secteurs revêtaient un caractère sensible po ur certains Membres. En ce sens, l'intervenante 
se félicitait de la déclaration de l'Ouganda et co mptait sur un engagement constructif de la part 
des Membres. Pour sa délégation, certaines des demandes manquaient de clarté, mais cela ne 
faisait que renforcer la nécessité de poursuivre le dialogue avec les PMA. La présentation de l'Ouganda avait contribué à éclaircir certains éléments de la demande. Hong Kong, Chine continuerait de collaborer avec d'autres Membres pour réfléchir à la manière d'assurer la mise en 
œuvre effective de la dérogation pour les PMA et de mieux intégrer ces derniers au système 
commercial multilatéral. 
3.35.  Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation soutenait la demande collective qui 
venait d'être présentée. La demande avait atteint l'objectif désiré, et il espérait que tous les 
membres répondraient favorablement aux demandes du Groupe des PMA. 
3.36.  Le représentant du Canada était d'accord avec les États-Unis pour dire qu'une certaine 
incertitude entourait la mise en œuvre des décision s de la neuvième Conférence ministérielle, mais 
le Canada examinait néanmoins attentivement la demande collective et avait l'intention de s'engager pleinement avec les PMA pour détermin er comment mettre en œuvre la Décision portant 
octroi d'une dérogation pour les PMA. 
3.37.  Le représentant du Japon a déclaré que les auto rités de son pays examinaient et analysaient 
également la demande collective pour déterminer comment y répondre, et que le Japon 
dialoguerait de façon constructive avec les PMA. Vu l'incertitude qui entourait la mise en œuvre 
des décisions de Bali, sa délégation souhaitait voir comment la situation évoluerait. 
3.38.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que sa délégation soutenait une mise en œuvre 
rapide et efficace de la dérogation pour les PMA. La demande collective qui venait d'être présentée 
était un outil fondamental pour atteindre cet objectif. 
3.39.  La représentante de la Tanzanie a également associé sa délégation à la déclaration de 
l'Ouganda au nom du groupe des PMA. Maintenant que la demande collective avait enfin été 
présentée, elle a exhorté les Membres à réagir positivement et à réfléchir à la situation 
économique des PMA. L'intervenante a vivement encouragé les Membres à répondre à la demande 
en offrant des préférences et a noté que les procédures pourraient être définies ultérieurement. 
3.40.  Le représentant du Chili a indiqué que sa déléga tion examinait la demande collective dans la 
capitale dans le même esprit positif, ouvert et constructif que celui dont avait fait preuve le Chili 
dans toutes ses interventions passées sur la question. Les PMA pouvaient être sûrs que le Chili agirait de bonne foi, conformément à ce qui avait été convenu par les Ministres. 
3.41.  La représentante de l'Union européenne a dit que la demande collective était une étape 
cruciale en vue de la mise en œuvre de la dérogation pour les PMA. S'agissant des références aux 
Décisions ministérielles de Bali, elle a souligné que les Membres devraient garder à l'esprit que les questions de développement étaient centrales pour leurs travaux. L'UE était prête à poursuivre ses 
efforts pour progresser sur les questions concernant les PMA en général et souhaiterait éviter que 
ceux-ci soient affectés par la situation actuelle. Comme les autres Membres, l'UE examinait encore S/C/M/119 
- 9 - 
  la demande et pourrait contacter bilatéraleme nt le Groupe des PMA pour mieux comprendre 
certaines des questions en jeu. La délégation de l'UE se réjouissait de s'engager dans ce processus. 
3.42.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie espérait que les Membres répondraient 
positivement à cette demande et qu'ils dialogueraient de façon constructive avec les PMA, qui 
étaient les Membres de l'OMC les plus vulnérables. 
3.43.  Le représentant du Brésil a noté que la demande collective était une étape essentielle en 
vue de la mise en œuvre de la dérogation et qu'elle ouvrait une phase des échanges entre les 
Membres plus axée sur le fond. La demande portait sur un large éventail de secteurs et de modes de fourniture et comportait des mesures allant au-delà de l'accès aux marchés et du traitement national. Elle présentait donc utilement un large éventail d'options parmi lesquelles choisir des 
préférences. Les autorités du Brésil examinaien t la demande et avaient l'intention d'initier 
rapidement un exercice technique préliminaire en vue d'identifier les domaines susceptibles de figurer dans une offre brésilienne ultérieure. 
3.44.  La représentante du Taipei chinois a dit qu e les autorités de son pays examinaient la 
demande collective. Le processus prenait un certai n temps en raison du large champ d'application 
de la demande et de la quantité de détails qu'elle comportait. La délégation du Taipei chinois 
souhaiterait recevoir plus de détails et discuter avec le Groupe des PMA pour éclaircir un certain 
nombre de questions techniques. 
3.45.  La représentante du Mexique a indiqué que les autorités de son pays analysaient la 
demande collective et, sous réserve d'une analyse plus détaillée, qu'elles accueillaient 
favorablement les renseignements fournis. Sa délégation continuerait de travailler dans un esprit 
positif et actif pour mettre en œuvre la Décision ministérielle et répondre aux demandes des PMA. 
3.46.  Le représentant du Pakistan a dit que la demande comportait de nombreux éléments 
différents et que cela était peut-être un peu trop ambitieux. Il souhaitait assurer les PMA que sa 
délégation respecterait les engagements pris par les Ministres et qu'elle dialoguerait avec eux pour identifier leurs sensibilités, ainsi que celles des autres Membres, afin de trouver des solutions 
mutuellement acceptables. Les autorités pakistanaises examinaient encore la demande et étaient 
prêtes à s'engager avec les PMA en vue de la mise en œuvre de la dérogation. 
3.47.  La représentante de l'Inde s'est félicitée de la présentation de la demande collective des 
PMA. Les autorités de son pays étudiaient la demande très attentivement afin de formuler une 
réponse appropriée et se réjouissaient de dialoguer avec les PMA pour aller de l'avant. 
3.48.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite a noté que la présentation de la demande 
collective constituait une étape importante vers la mise en œuvre effective de la dérogation pour 
les PMA. Au cours des six prochains mois, les Membres engageraient des consultations avec les 
PMA afin de répondre à la demande collective lors  de la réunion de haut niveau. Sa délégation 
encourageait les Membres à entretenir la bonne volonté et le dialogue afin de convenir d'une 
manière d'aller de l'avant pour mettre en œuvre la dérogation. 
3.49.  La représentante de l'Australie a dit que la demande collective était très complète et 
spécifique et qu'elle guiderait utilement les négoci ations sur d'éventuelles préférences. L'Australie 
examinait très attentivement tous les éléments de la demande pour déterminer à quel niveau elle 
pourrait offrir des préférences commerciales signific atives au titre de la dérogation. Sa délégation 
réfléchissait aussi aux éventuels éléments relevant du renforcement des capacités et de l'assistance technique susceptibles de corriger certaines des contraintes mises en avant dans la 
demande et de compléter les préférences commerciales accordées par les Membres de l'OMC. 
3.50.  L'intervenante a noté que plusieurs domaines figurant dans la demande semblaient 
dépasser le champ d'application de la dérogation. La présentation de l'Ouganda avait été très utile 
pour donner une idée de la façon dont les PMA envisageaient que ces demandes pourraient être 
intégrées au processus. L'Australie essaierait d' explorer plus avant l'idée d'un possible ensemble 
de mesures, comprenant des préférences commerciales et une assistance technique. S/C/M/119 
- 10 - 
  3.51.  L'intervenante a aussi noté que le type de mesures accordées par les Membres pourrait 
avoir une incidence sur la forme que prendrait la réponse à la demande, car la forme des préférences commerciales spécifiques pourrait ne pas être adaptée pour répondre à d'autres aspects de la demande allant au-delà des engagements commerciaux. La délégation australienne 
attendait avec intérêt la poursuite des discussions afin de mieux comprendre comment les PMA 
envisageaient les éléments de la demande qui n'en traient pas dans le champ des négociations sur 
le commerce des services. 
3.52.  Pour l'Australie, la demande collective avait aussi été utile pour souligner à nouveau 
l'importance du commerce des services pour les PMA et l'utilité des négociations dans le cadre du PDD, étant donné que de nombreux éléments de la demande des PMA figuraient aussi dans les demandes collectives dans le cadre du PDD et que plusieurs des offres présentées dans le cadre du 
PDD en 2005 avaient grandement contribué à répondre à ces demandes. En outre, bon nombre 
des obstacles cités dans la demande avaient fait l'objet de négociations à l'OMC. Par exemple, dans le Groupe de travail de la réglementation intérieure, les Membres étudiaient depuis un certain 
temps les engagements relatifs aux formalités en matière de documentation, à la simplification des 
procédures de demande et à la correction des lacunes figurant dans les demandes, et il était utile de voir ces questions comme présentant un inté rêt pour les PMA. De même, les demandes des 
PMA pour l'élargissement des engagements relatifs aux services de transport aérien entraient 
directement dans le cadre des travaux en cours au  titre du deuxième examen de l'annexe sur les 
services de transport aérien. 
3.53.  La délégation australienne attendait avec intérê t de discuter plus en détail avec les PMA de 
plusieurs questions concernant des éléments spécifiques de la demande, cette semaine et dans les 
mois à venir. Par exemple, l'intervenante a noté que plusieurs des demandes des PMA faisaient référence à la coopération dans le cadre d'accords tels que les conventions de double imposition, 
les accords de coproduction ou les accords de reconnaissance mutuelle (section C), qui étaient 
généralement négociés au niveau bilatéral. Il était important que les PMA expliquent mieux comment les Membres pourraient répondre à ces demandes dans le cadre de la dérogation 
concernant les services, ainsi que s'il s'agissait d'un domaine dans lequel une assistance technique 
serait utile. L'intervenante a dit que la demande constituait une très bonne base pour poursuivre 
des discussions détaillées avec les PMA Membres. 
3.54.  S'agissant des questions de procédure pour aller de l'avant, l'Australie demeurait attachée à 
la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, tout comme elle 
restait attachée à tous les éléments du paquet de Bali. Elle encourageait tous les Membres à faire le nécessaire pour obtenir des résultats sur tous les aspects du paquet. 
3.55.  Le représentant de l'Afrique du Sud a déclaré que les autorités de son pays étudiaient 
actuellement la demande collective des PMA. 
3.56.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que la présentation de la 
demande collective était conforme au mandat de Bali et au PDD. 
3.57.  Le représentant de la Zambie a remercié les Membres qui avaient déclaré être en train 
d'examiner la demande collective dans un esprit positif. Comme indiqué par l'Ouganda, la 
dérogation pour les PMA avait été adoptée lors de la huitième Conférence ministérielle en 2011 et 
était assortie de délais précis. Trois ans s'étaient déjà écoulés et les Membres ne pouvaient se 
permettre de s'essouffler sur cette question. Les événements de juillet 2014 ne devraient en aucun 
cas empêcher les Membres de travailler pour mettre en œuvre les objectifs fixés dans la Décision 
portant octroi d'une dérogation, ainsi que le processus adopté lors de la neuvième Conférence 
ministérielle. 
3.58.  Le représentant de l'Uruguay a indiqué que les autorités de son pays examinaient encore la 
demande collective, qui était un document riche et complexe. La demande était un outil 
permettant de discuter de l'objectif visant à accroître la participation des PMA au commerce mondial des services grâce à l'octroi de préférences. 
3.59.  Le représentant du Pérou a déclaré que les Membres devraient travailler à la mise en œuvre 
de toutes les décisions de la neuvième Confér ence ministérielle, et particulièrement celles 
concernant les PMA. Comme l'avaient indiqué d'au tres délégations, à ce stade, les autorités S/C/M/119 
- 11 - 
  péruviennes examinaient attentivement la demande collective et espéraient revenir sur la question 
dans le cadre de consultations spécifiques. 
3.60.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation avait participé aux travaux qui 
avaient conduit à l'adoption de la dérogation et de la Décision de la neuvième Conférence 
ministérielle. Les autorités norvégiennes étudiaient attentivement la demande collective et 
participeraient de manière constructive aux discussions à venir. La dérogation avait fait l'objet de discussions depuis la huitième Conférence ministérielle et figurait régulièrement à l'ordre du jour 
du Conseil; la Norvège se félicitait de la pour suite de ces discussions. Toutefois, les Membres 
devaient garder à l'esprit que les délibérations concernant la suite à donner à Bali entraient dans un cadre plus large et que les consultations en cours pourraient avoir une incidence sur certains éléments figurant dans la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA. 
3.61.  Le représentant de la Suisse s'est félicité des échos positifs générés jusqu'à présent par la 
demande collective au sein du Conseil. C'était encourageant et, dans la situation actuelle, les 
Membres avaient besoin d'encouragements. Faire savoir que le Conseil avait mené des discussions 
constructives pourrait être utile pour le travail d'ensemble de l'OMC. Comme d'autres Membres, la 
Suisse examinerait attentivement la demande collective et participerait étroitement aux prochaines discussions sur le sujet. 
3.62.  Le représentant de l'Argentine espérait une mise en œuvre effective et rapide de la 
dérogation pour les PMA et pensait que la demande collective et sa présentation par le Groupe des 
PMA avait fait progresser cet objectif. 
3.63.  Le représentant du Cambodge s'est associé à la présentation de l'Ouganda faite au nom du 
groupe des PMA. Quelques Membres avaient in diqué que la demande collective était trop 
ambitieuse et trop confuse, mais la présentation effectuée par l'Ouganda était claire, complète et fiable. En vue d'atteindre l'objectif final, à savoir une participation accrue des fournisseurs de 
services des PMA au commerce des services, la délégation cambodgienne encourageait les 
Membres à formuler des observations et à consul ter les autorités de leur pays. Le Cambodge 
invitait instamment les Membres qui souhaitaient des précisions concernant certains éléments de 
la demande à poursuivre leurs consultations avec le Groupe des PMA ou avec des PMA à titre 
individuel pour éclaircir ces aspects et transmettre les renseignements à leurs autorités, afin d'obtenir des résultats lors de la réunion de haut  niveau. Il était temps que les Membres montrent 
leur engagement à mener à bien le mandat en cours, y compris les Modalités du traitement spécial 
en faveur des PMA de 2003, la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, la Décision de la 
huitième Conférence ministérielle de 2011 et la Décision de la neuvième Conférence ministérielle de 2013. Enfin, l'intervenant a encouragé les Membres à communiquer aux PMA les secteurs et 
modes de fourniture pour lesquels ils pourraient accorder des préférences. Les PMA étaient prêts à 
discuter de toutes les propositions afin de mettre en œuvre la dérogation. 
3.64.  Le Président a dit que le Conseil avait tenu des discussions de fond très encourageantes. 
Selon lui, trois questions principales s'étaient dégagées. Premièrement, tous les Membres s'étaient 
félicités de la présentation de la demande collectiv e, comme tremplin dans le processus de mise en 
œuvre effective de la dérogation pour les PMA. Deuxièmement, les délégations examinaient et analysaient la demande et y reviendraient. Troisièmement, tous les Membres étaient prêts à 
engager des discussions avec les PMA afin d'éclaircir certains éléments spécifiques de la demande 
et de progresser sur la proposition. Certaines délégations avaient formulé des observations initiales et posé des questions. Le Président a encouragé les délégations à poursuivre les 
consultations, que ce soit au niveau bilatéral, au niveau plurilatéral ou au niveau multilatéral, afin 
de mieux comprendre la demande collective et de  réfléchir à la manière de mettre en œuvre la 
dérogation. 
3.65.  La réunion suivante du Conseil du commerce des services se déroulerait la dernière semaine 
de novembre. D'ici là, les Membres seraient peut-être mieux à même d'avoir une discussion 
formelle plus approfondie. Dans l'intervalle, comme l'avait indiqué l'Ouganda, le Groupe des PMA s'emploierait à définir la manière dont il envisageait le déroulement de la réunion de haut niveau 
qui pourrait se tenir en janvier 2015, et il communiquerait ses idées au Conseil. Si ces idées 
venaient à être formulées avant le mois de novembre, les Membres pourraient engager des 
consultations plus concrètes sur ces bases. S/C/M/119 
- 12 - 
  3.66.  Le Président a ensuite indiqué que le Président du CNC et le Président du Conseil général 
avaient demandé aux présidents des comités et conseils réunis en session ordinaire ou extraordinaire d'élaborer un rapport sur les progrès réalisés respectivement dans le cadre du programme de travail et de la mise en œuvre des décisions de Bali, pour la réunion suivante du 
CNC ou du Conseil général. Concernant le Conseil du commerce des services, l'intervenant avait 
l'intention de présenter un rapport écrit ou oral à la réunion du Conseil général du 21 octobre. Il 
ferait rapport sous sa propre responsabilité et fournirait seulement un exposé factuel des 
discussions du Conseil relatives au Programme de travail sur le commerce électronique et à la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, dans lequel il mentionnerait les trois points qu'il venait de souligner. 
3.67.  S'exprimant au nom du groupe des PMA, le représentant de l'Ouganda a souhaité remercier 
tous les Membres qui avaient formulé des observations positives concernant la communication des 
PMA. Les PMA attendaient avec intérêt de mener des consultations avec les Membres. Ils avaient 
déjà été approchés par certains et en contacteraient d'autres. L'intervenant espérait un 
engagement constructif en vue d'organiser la réunion de haut niveau à la mi-janvier. 
3.68.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point 
à sa réunion suivante. 
3.69.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
4.1.  Le Président a expliqué que ce point avait ét é ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande d'un groupe de délégations, qui souhaitait tenir les Membres informés de l'évolution de 
leurs discussions sur un cadre pour des négociations relatives à un accord sur le commerce des 
services (ACS). 
4.2.  Aux fins de la transparence, le représentant des États-Unis a souhaité informer le Conseil des 
évolutions récentes concernant le commerce des services. En juin, les États-Unis avaient accueilli 
la dernière série de négociations sur l'ACS. Il s' agissait de négociations entre Membres de l'OMC, 
développés et en développement, qui étaient déte rminés à faire avancer la libéralisation des 
services. Les négociations progressaient et abordaient de nombreuses questions essentielles pour 
la promotion d'une économie moderne. Ces questions incluaient notamment des disciplines solides en matière d'accès aux marchés, entre autres, dans les domaines suivants: télécommunications, commerce électronique, services financiers, réglementation intérieure (y compris une transparence 
accrue des systèmes de réglementation), services professionnels, services de transport, ainsi que 
dans des domaines liés à tous les modes de fourniture. 
4.3.  Au cours de réunions passées du Conseil, la délégation des États-Unis avait pris note de 
certaines des critiques formulées par les autres Membres concernant l'ACS. Pourtant, les 
États-Unis considéraient l'ACS comme n'importe quel autre accord commercial négocié en dehors de l'OMC et portant sur le commerce des services, qu'il s'agisse du Partenariat économique 
régional global (RCEP) ou des négociations auxq uelles prenaient part les États-Unis, comme le 
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ou le Partenariat transpacifique, ou encore l'Accord commercial sur les services et l'investissement conclu récemment entre l'Inde et l'ASEAN. 
4.4.  La triste vérité était que la libéralisation des services n'avançait pas dans le système 
commercial multilatéral. En conséquence, il était clair qu'il existait d'autres moyens pour atteindre ces objectifs, et l'ACS en faisait partie. Les participants à l'ACS faisaient preuve d'une attitude et 
d'une approche très constructives. Il y avait aussi des désaccords, mais dans le même temps, de 
la confiance et la certitude que chaque participant était attaché à un résultat ambitieux pour ces négociations. S'agissant de renforcer la transparence, les États-Unis et les autres participants à 
l'ACS avaient discuté ou organisé des rencontres avec tous les Membres souhaitant obtenir plus de 
détails concernant ces négociations, et ils étaient prêts à prévoir d'autres rencontres. Les États-Unis attendaient avec intérêt la prochaine série de négociations sur l'ACS qui serait organisée par l'Union européenne. S/C/M/119 
- 13 - 
  4.5.  Souhaitant poursuivre sur l'initiative en matière de transparence, la représentante de 
l'Union européenne a souligné que l'ACS avait vocation à être multilatéralisé et que l'UE espérait 
qu'il serait ramené dans le système commercial multilatéral. C'était l'esprit dans lequel se déroulaient ces négociations. S'agissant de la critique relative à l'inscription de l'ACS à l'ordre du 
jour du Conseil, l'intervenante a noté qu'en deho rs du Conseil, les Membres avaient la possibilité 
de voir ce qu'il se passait au niveau de l'ACS grâce à l'initiative correspondante de l'UE en matière de transparence. Un nouveau site Web avait été créé, sur lequel on pouvait obtenir des 
renseignements concernant l'architecture et la portée de l'accord, des réponses aux questions 
fréquemment posées, ainsi que quelques documents de négociation dont l'UE était à l'origine et qui n'empiétaient pas sur les positions de négociation des autres parties. 
4.6.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a noté que la position de sa délégation sur la 
question était bien connue. La Bolivie ne soutenait pas les initiatives plurilatérales s'inscrivant en 
marge de l'OMC et des principes et règles adoptés au niveau multilatéral. Ce type d'initiatives n'allait pas dans le sens des équilibres assez fragiles qui avaient été atteints dans le cadre de 
l'AGCS à la fin du Cycle d'Uruguay. De même, elle s ne renforçaient pas les principes figurant dans 
les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services adoptées en 2001. Ce type d'initiatives, dans lesquelles les Membres les plus développés profitaient de 
l'absence de points de vue équilibrés et critiques issus des différentes perspectives de 
développement, ne permettait pas d'atteindre les résultats commerciaux multilatéraux équilibrés que des négociations multilatérales permettaient d'obtenir. Bien que ces processus multilatéraux soient plus complexes, ils étaient aussi plus légitimes pour le mandat de l'OMC. Il était très difficile 
d'envisager que les résultats des négociations sur l'ACS puissent servir de base pour sa 
multilatéralisation. 
4.7.  Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation espérait aussi qu'à terme, les 
participants à l'ACS seraient en mesure de revenir vers l'OMC pour proposer la multilatéralisation 
de l'accord. C'était dans cet esprit que les parties à l'ACS trouvaient utile d'informer constamment les autres Membres du Conseil des évolutions dans le cadre de l'ACS. L'intervenant avait 
conscience que, pour cela, il était important que l'accord soit attrayant et il y avait de bonnes 
raisons de penser que cela serait effectivement le cas. Dans le même esprit d'ouverture et de transparence, la Suisse avait aussi créé une page Web consacrée à l'ACS au premier semestre de 2012. Celle-ci était mise à jour régulièrement et contenait actuellement toutes les communications 
présentées par la Suisse, l'offre de la Suisse, d'autres renseignements généraux concernant le 
processus, le calendrier, et d'autres éléments relatifs au processus de consultation interne de la Suisse. Le site était disponible dans les toutes le s langues officielles du pays, ainsi qu'en anglais. 
4.8.  La représentante de l'Inde a souhaité que soit no tée la position bien connue de sa délégation 
concernant l'ACS. L'Inde était fermement convaincue que l'OMC était la meilleure solution pour 
faire avancer les négociations sur les services. L'intervenante a réitéré l'inquiétude de sa 
délégation concernant les négociations sur l'ACS. Cet accord était clairement en dehors du 
contexte de l'OMC et pouvait, au mieux, être considéré comme un ALE sur les services relevant de l'article V. Cela avait également été mentionné par certains des participants à l'ACS eux-mêmes. Les réunions du Conseil du commerce des services ne pouvaient être utilisées pour promouvoir 
l'initiative ACS à l'OMC. En effet, la transparence étant l'un des principes les plus fondamentaux de 
l'OMC, l'Inde appréciait l'intention des participants si les renseignements étaient communiqués pour améliorer la transparence à l'OMC. Cependan t, dans ce cas, la transparence devait être 
pleinement respectée et les participants devaient s'assurer que leurs mises à jour soient 
suffisamment détaillées, qu'elles comprennent les éléments textuels et relatifs à l'accès aux marchés qui étaient négociés, et qu'elles fassent référence à l'AGCS et aux engagements au titre 
de l'AGCS. L'intervenante était très reconnaissante à l'UE et à la Suisse pour leurs initiatives 
consistant à donner des renseignements concernant l'ACS sur leurs sites Web respectifs. 
4.9.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a également réitéré la position 
adoptée de longue date par sa délégation concerna nt l'ACS. Sa délégation ne pouvait accepter les 
initiatives plurilatérales, lesquelles n'avaient pas leur place à l'OMC, et le Conseil ne devrait donc 
pas servir de forum pour promouvoir de telles init iatives. En tant que Membre de l'OMC, son pays 
croyait encore que cette discussion pourrait être menée dans un cadre multilatéral et fondée sur 
une approche équilibrée et transparente. 
4.10.  Le représentant de Cuba a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la 
pratique persistante et récurrente au Conseil d'inscrire ce point à l'ordre du jour. L'initiative ACS S/C/M/119 
- 14 - 
  était discriminatoire et contraire aux disciplines de l'AGCS, elle n'était pas inclusive et entamait 
l'esprit multilatéral et la crédibilité de l'OMC. L'article V:7 b) de l'AGCS disposait que les Membres qui étaient parties à un accord d'intégration économique régionale avaient le droit d'informer périodiquement le Conseil des évolutions de le ur accord. L'ACS n'entrait pas dans ce cadre 
puisqu'il était une simple initiative et non un accord. Cuba réaffirmait son soutien au 
multilatéralisme et son rejet de l'approche plurilatérale de l'ACS, dont les objectifs stratégiques consistaient à réduire la marge de manœuvre des pays en développement et à instituer de 
nouvelles disciplines qui fixaient des normes plus élevées, et créaient des obstacles et des 
difficultés; cela ne répondait notamment pas à la demande collective des PMA. 
4.11.  Le représentant de l'Équateur a souligné qu'il était important que l'initiative ACS soit 
soumise aux principes et disciplines de l'OMC, notamment celles figurant à l'article V de l'AGCS. En 
revanche, si l'ACS venait à être mis en œuvre sur une base NPF, comme c'était le cas pour l'ATI et 
comme les participants aux négociations plurilatérales sur les biens environnementaux avaient assuré que cela serait le cas pour leur initiative, cela contribuerait beaucoup à renforcer le système 
commercial multilatéral. 
4.12.  Le représentant du Brésil a réaffirmé les préoccupations de sa délégation concernant 
l'initiative ACS, telles qu'elles figuraient dans les comptes rendus des réunions précédentes. Il 
espérait que l'initiative, au fil de son développement, n'interférait pas indûment avec les 
discussions que les Membres avaient eues précédemment sur le pilier relatif aux services du programme de travail de l'après-Bali lorsque ces discussions avaient repris. L'ACS était totalement en dehors de l'OMC et le Brésil espérait que les Membres qui y participaient n'avaient pas 
d'attentes irréalistes en termes de résultats pour le pilier des services dans le contexte de l'OMC. 
L'intervenant a remercié certains des participants à l'ACS de leurs efforts pour renforcer la transparence, ce qui aidait à voir comment les di scussions progressaient et quels éléments étaient 
examinés. En revanche, il a noté que le caractère inclusif demeurait limité en raison de la nature 
de l'initiative en tant que processus plurilatéral qui n'offrait pas de compensations pour d'autres Membres de l'OMC. 
4.13.  Le Président a demandé aux délégations dont les positions concernant l'ACS avaient déjà 
été enregistrées dans les comptes rendus de réunions précédentes et qui souhaitaient simplement 
réaffirmer ces mêmes positions de faire une déclaration brève car répéter des positions bien connues risquerait en fin de compte de diluer leur message. 
4.14.  Le représentant de l'Égypte a remercié l'UE et la Suisse pour leurs initiatives en matière de 
transparence. Néanmoins, il a réitéré les préoccupa tions de l'Égypte concernant l'ACS et demandé 
que la déclaration effectuée par sa délégation à la réunion du Conseil du 8 mai2 soit ajoutée au 
compte rendu de la réunion. 
4.15.  Le représentant de l'Ouganda a aussi demandé que la déclaration effectuée par sa 
délégation à la réunion du Conseil du 8 mai3 soit ajoutée au compte rendu de la réunion. 
4.16.  La représentante de l'Australie a souhaité rappeler que les participants à l'ACS restaient à la 
disposition de toute délégation, ou de tout groupe de délégations, souhaitant discuter plus en 
détail de l'ACS. Ils avaient effectivement déjà parlé à plusieurs groupes, mais étaient tout à fait prêts à discuter en profondeur avec qui que ce soit  de l'avancement des discussions de l'ACS et du 
contenu de ces négociations. 
4.17.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a souhaité noter que s'il était 
vrai que certaines délégations avaient déjà exprimé leur désaccord, par le passé, concernant 
l'initiative plurilatérale sur les services, il était aussi vrai que le fait que l'initiative continue d'être 
examinée au Conseil rendait nécessaire pour ces Membres de réitérer leurs préoccupations. Si, 
suite aux tentatives répétées de promouvoir une telle initiative au Conseil, certaines délégations 
ressentaient le besoin de réitérer leurs positions, elles continueraient de le faire. L'intervenante a 
remercié les participants à l'ACS qui avaient mis en place des initiatives en matière de transparence, mais leur a demandé d'être attentifs aux préoccupations exprimées par de 
                                               
2 Figurant au paragraphe 6.16 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 8 mai 2014", daté du 
27 mai 2014. 
3 Figurant au paragraphe 6.14 du document S/C/M/117, "Rapport de la réunion du 8 mai 2014", daté du 
27 mai 2014. S/C/M/119 
- 15 - 
  nombreux Membres. Elle a noté que la transparence ne consistait pas seulement à informer les 
Membres de ce qui se passait en dehors de l'OMC, mais également à reconnaître que d'autres Membres de l'OMC se réclamaient d'un contexte multilatéral. 
4.18.  Le Président a précisé qu'il n'avait pas décour agé les délégations de s'exprimer. Il avait 
simplement dit que comme il ne serait pas constructif de répéter continuellement les mêmes 
arguments, si les délégations n'avaient rien de nouveau à partager, elles pourraient trouver utile de limiter la longueur de leurs interventions. 
4.19.  Le Président a noté que le Conseil avait eu un débat constructif. Il a indiqué que l'objectif de 
la discussion était de renforcer la transparence, et a donc invité instamment les participants à l'ACS à ne ménager aucun effort pour être plus transparents et mettre en place tout mécanisme nécessaire à cette fin. S'agissant des préoccupations concernant la multilatéralisation de l'ACS 
exprimées par de nombreux pays ne participant pas à l'initiative, le Président a noté qu'il 
incombait aux participants à l'ACS de poursuivre leurs consultations avec ces Membres sur la manière dont l'initiative pourrait être portée au niveau multilatéral. Ces préoccupations avaient 
bien été notées et il était de la responsabilité des participants à l'ACS de mener des consultations 
pour les dissiper. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
4.20.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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