G/LIC/N/2/IDN/33  
15 novembre 2016 
(16-6285) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification  ci-après, datée du 25 avril 2 016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie.  
1. a) Titre/numéro/date d e la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
 Règlement  du Ministre du commerce  n° 51/M-DAG/PER /7/2015, du 9 juillet 2 015, 
concernant l'interdiction d'importer des vêtements usagés (articles de friperie) . 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits ; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH u tilisée 
(1996, 2002 ou 2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible . N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
 SH 6309.00.00.00  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of import  
Directorate General of Foreign Trade  
Ministry of Trade  
Jl. M.I.Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat  
DKI Jakarta  (Indonésie ) 
Téléphone : +6221 385 8194 , +6221 3858171, int. 1145 
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : wisnu@kemendag.go.id  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter : [X] M. [ ] Mme Nom: Indrasari Wisnu Wardhana  G/LIC/N/2/IDN/33  
- 2 - 
  Attaché commercial  de l'Indonésie  
Représentant permanent de l'Indonésie à Genève  
Adresse : Rue de Saint -Jean 30, Genève 1203 (Suisse)  
Téléphone : +4122 338 3387 , +4122 338 3385  
Fax: +4122 940 1735 , 940 1734 
Courrier électronique : nugraheni.hastuti@mission -indonesia.org  
Site We b: http://www.mission -indonesia.org/  
Personne à contacter : [ ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti  
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner le s mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Director General of Foreign Trade  
Ministry of Trade  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie)  
Téléphone : +6221 23528560/+ 6221 3858171 , int. 35900  
Fax: +6221 23528570  
Courrier éle ctronique : karyanto suprih@kemendag.go.id  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter : [X] M. [ ] Mme Nom: Karyanto Suprih  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licenc es 
Date de la publication : 9 juillet 2 015 
Source de la publication : www.kemendag.go.id  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f)  l'objectif administratif:  
 L'importati on de vêtements usagés (articles de friperie) est susceptible  de nuire à  
la santé des personnes  et l'utilisation de ces produits représente un risque pour le 
consommateur.  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Entrée en vigueur du règlement le 9 septembre 2 015. 
 
 
__________  
 
 
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des mo difications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]"  
(article  5:1).