G/LIC/N/2/IDN/38  
4 mai 2018 
(18-2766) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  D'IMPORTATION  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
 
INDON ÉSIE 
La notification  ci-après , datée du 3 mai 2 018, est distribuée à  la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
_______________  
 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membres notifiant  Indon ésie 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n°  18/2018 du Ministre du commerce du 10  janvier  2018 
portant modification du Règlement n°  84/M-DAG/PER/10/2015 du 
Ministre du commerce établissant les dispositions régissant 
l'importation de systèmes de refroidissement  
3 Date de publication  15/01/2018  
4 Date d'entrée en vigueur  01/02/2018  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  Règlement principal : 
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/old/2015/10/08/keten
tuan-impor -barang -berbasis -sistem -pendingin -id-1445019867.pdf " 
 
Modification:  
"http://www.keme ndag.go.id/files/regulasi/2018/01/10/18 -tahun -
2018-id-1517278707.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(PDF) de la régl ementation 
pour le Secrétariat ? 
 [ ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[x] Non. 
7 Type  de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licence  Voir le document joint  
 
9 Nature du régime de licences  Automatique:  [x] 
 
Non automatique:  [ ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  protection de la moralité publique;  
b)  protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.)  G/LIC/N/2/IDN/38  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
f)  administration des contingents (y  compris tarifaires);  
g)  réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  autre: ______________ (veuillez préciser ). 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et Département : Directeur général du commerce 
extérieur, Ministère du commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 
(Indonésie)  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste 35900  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste 35900  
Fax: +62 21 235 28570  
Courrier électronique : oke.nurwan@kemendag.go.id  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et Département : Directeur chargé des 
importations, Direction général du commer ce extérieur, Ministère du 
commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 
(Indonésie)  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : + 6221 385 8194 ; +6221 3858171, poste 35904  
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : wisnu.wardhana@kemendag.go.id  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Liste des produits:  
Les produits susmentionnés (ou inscrits sur la liste figurant dans 
l'annexe au règlement) peuvent être importés à condition qu'ils 
n'utilisent pas le fluide frigorigène HCFC -22. 
 
Conditions d'admissibilité des requérants:  
 Des systèmes de réfrigération peuvent être importés par tous les 
requérants possédant un numéro d'identité d'importateur  (API).  
 
Vérification technique:  
 Chaque importation des produits visés doit faire l'objet d'une 
vérification technique dans le port de chargement. Cette 
vérification est réalisée par un agent ( Surveyor ) désigné par le 
Ministre.  
 La vérification technique porte sur les données ou renseignements 
ci-après:  
-  nom et adresse de l'importateur et de l'exportateur;  
-  type, c ode du SH (à 10 chiffres) et désignation du produit;  
-  type et spécifications du fluide frigorigène utilisé dans les  
marchandises;  
-  quantité, volume ou poids;  
-  pays d'origine;  
-  pays de destination et port de chargement;  
-  port de destination.  
 
Rapport d'importation:  
 L'entreprise qui importe des systèmes de refroidissement doit 
présenter un rapport d'importation au Directeur général du 
commerce extérieur qui relève du Ministère du commerce. Elle 
devra présenter un rapport par voie électronique via le lien 
http://inatrade.kemendag.go.id/ , tous les 3 mois, au plus tard 
le 15ème jour du premier mois de chaque trimestre.  
 
Inspection:  
 La Direction générale Protection des consommateurs et 
Conformité du commerce effectue, périodiquement et/ou à tout 
moment, une inspection et une surveillance des systèmes de 
refroidissement importés.  G/LIC/N/2/IDN/38  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
   Pour l'inspection, elle s'appuie sur les prescriptions à 
l'importation et d'autres documents connexes . Pour la 
surveillance, elle examine le  rapport d'importation, la 
conformité des marchandises  (correspondance entre les 
marchandises importées et les renseignements figurant dans 
l'autorisation d'importation ) et le respect des règles . 
 
Disciplines concernant les pénalités : 
 En cas de non-respect  des dispositions relatives à la 
présentation du rapport d'importation , les entreprises se verront 
imposer une suspension de leurs importations . 
 Une entreprise qui ne respecte pas les dispositions relatives à la 
liste des produits et les obligations liées à la vérification 
technique se verra retirer son numéro d'identification 
d'importateur (API) et/ou fera l'objet d'autres sanctions prévues 
par la loi . De plus, elle sera inscrite sur la liste des importateurs  
soumis à surveillance . 
 Les systèmes de refroidi ssement importés qui ne sont pas 
conformes aux exigences du règlement devront être retirés et 
détruits par l'importateur .  
15 Si la case  7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification  d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de dem ande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ ( veuillez préciser ). 
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
  G/LIC/N/2/IDN/38  
- 4 - 
  ANNEXE I – LISTE DE PRODUITS  
N° Code  du SH  Désignation  
 84.15  
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur 
à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y 
compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément . 
 8415.10  - conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, formant 
un seul corps ou du type "split system" (systèmes à éléments séparés)  
1 8415.10.10  - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
2 8415.10.90  - - autres  
 8415.20   
3 8415.20.10  - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
4 8415.20.90  - - autres  
 8415.81  - - avec dispositif de réfrigération et soupape d'inversion du cycle thermique 
(pompes à chaleur réversibles) : 
5 8415.81.11  - - - - d'une capacité de refroidissement d'excédant pas  21,10 kW  
6 8415.81.12  - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW et dont le débit d'air 
de chaque évaporateur est sup érieur à 67,96 m3/mn 
7 8415.81.19  - - - - autres  
- - - Dari jenis yang digunakan pada kendaraan diatas rel :  
8 8415.81.21  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas 26,38 kW  
9 8415.81.29  - - - - autres  
10 8415.81.31  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas 26,38 kW  
11 8415.81.39  - - - - autres  
- - - Autres : 
12 8415.81.91  - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW et dont le débit d'air 
de chaque évaporateur est supérieur à 67,96 m3/mn 
- - - - autres  
13 8415.81.93  - - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW  
14 8415.81.94  - - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW mais n'excédant pas  
26,38 kW  
15 8415.81.99  - - - - - Autres  
 8415.82  - - Autres , avec dispositif de réfrigération :  
16 8415.82.11  - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW et dont le débit d'air 
de chaque évaporateur est supérieur à 67,96 m3/mn 
17 8415.82.19  - - - - Autres  
- - - pour matériel roulant de chemin de fer : 
18 8415.82.21  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
19 8415.82.29  - - - du type de ceux utilisés dans les véhicules automobiles  (autres que ceux du 
n° 8415.20) :  
20 8415.82.31  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
21 8415.82.39  - - - - autres  
- - - Autres : 
22 8415.82.91  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
23 8415.82.99  - - - - autres  
 8415.83  - - autres, avec dispositif de réfrigération : 
- - - pour l'aviation : 
24 8415.83.11  - - - - d'une capacité de refroidissement excédant 21,10 kW et dont le débit d'air 
de chaque évaporateur est supérieur à 67,96 m3/mn 
25 8415.83.19  - - - - autres  
- - - pour matériel roulant de chemin de fer : 
26 8415.83.21  - - - - d'une capacité de réfrigération n'excédant pas  26,38 kW  
27 8415.83.29  - - - - autres  
- - - du type de ceux utilisés dans les véhicules automobiles  (autres que ceux du 
n° 8415.20) :  
28 8415.83.31  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas 26,38 kW  
29 8415.83.39  - - - - autres  
- - - Autres : 
30 8415.83.91  - - - - d'une capacité de refroidissement n'excédant pas  26,38 kW  
31 8415.83.99  - - - - autres  
 84.18  Réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs et autres matériel, machines et 
appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à 
chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du 
n° 8415 G/LIC/N/2/IDN/38  
- 5 - 
  N° Code  du SH  Désignation  
 8418.10  - Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs -conservateurs munis de  
portes extérieures séparées : 
32 8418.10.20    - - autres , d'une capacité n'excédant pas  350 l 
33 8418.10.90    - - autres  
 8418.30  - Meubles congélateurs -conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant 
pas 800 l:  
34 8418.30.10  - - d'une capacité n'excédant pas  200 l 
35 8418.30.90  - - autres  
 8418.40  - Meubles congélateurs -conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant 
pas 900 l:  
36 8418.40.10  - - d'une capacité n'excédant pas 200 l 
37 8418.40.90    - - autres  
 8418.50  - Autres meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et similaires), pour la 
conservation et l'exposition de produits, incorporant un équipement pour la 
production du froid : 
38 8418.50.11    - - - pour usage médical, chirurgical ou en laboratoire  
39 8418.50.19    - - - autres  
40 8418.50.91    - - - pour usage médical, chirurgical ou en laboratoire  
41 8418.50.9 9    - - - autres  
- Autres matériel, machines et appareils pour la production du froid ; pompes à 
chaleur : 
42 8418.61.00  - - Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du n° 84.15  
 8418.69  - - Autres :  
43 8418.69.10    - - - Refroidisseurs de boissons  
44 8418.69.30    - - - Distributeurs d'eau froide  
- - - Refroidisseurs d'eau, à capacité de réfrigération excédant 21,10 kW :  
45 8418.69.41    - - - - pour appareils de conditionnement d'air  
46 8418.69.49  - - - - autres  
47 8418.69.5 0    - - - Unités de générateurs de glace  
48 8418.69.90  - - - autres   
 86.09  Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs -citernes et les conteneurs -
réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport  
49 ex 8609.00.10  - en métaux précieux , avec dispositif de réfrigération et/ou de congélation  
50 ex 8609.00.90  - autres , avec dispositif de réfrigération et/ou de congélation  
 
__________  
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédure s en donneront notification au C omité dans les 60 jours qui suivront leur publication  [...]" 
(article  5.1).