G/TBT/N/KOR/479  
5 mars 2014  
(14-1325)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Korean Agency for Technology and Standards - KATS (Agence 
coréenne de la technologie et des normes)  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si 
Gyonggi-Do, 427-716 
CORÉE 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax:  (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web:   http://www.kats.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Appareils électriques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: ‡ 
Draft Enforcement Decree  (Projet de décret d'application) - 16 pages, en coréen; et 
Enforcement Rule of Electrical Appliances Safety control Act  (Règlement d'application de la 
Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques) -  46 pages, en coréen. 
6. Teneur: La modification de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques 
(EASA) ayant été annoncée au public le 30 juillet 2013, les règlements subordonnés doivent être modifiés en conséquence.   
Du fait de l'augmentation du nombre d'accidents impliquant des appareils électriques 
fonctionnant en courant continu, la portée de l'EASA sera modifiée et s'étendra aux produits électriques fonctionnant en courant continu.  
Portée actuelle: produits fonctionnant en courant alternatif entre 50V et 1000V  
Après modification: produits fonctionnant en courant alternatif ou continu de 1000V au 
plus 
Dans le but d'aider les industries en permettant aux laboratoires d'essai d'être accrédités 
pour effectuer des essais vérifiant la sécurité des appareils électriques énumérés au tableau 3 annexé au Règlement d'applicatio n de l'EASA, des règlements prévoyant des 
prescriptions, des méthodes et procédés et des annulations et suspensions seront établis.  G/TBT/N/KOR/479 
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  
- Avis public n° 2014-58 (26 février 2014) du Ministère du commerce, de l'industrie et 
de l'énergie (MOTIE). 
- Avis public n° 2014-59 (26 février 2014) du Ministère du commerce, de l'industrie et 
de l'énergie (MOTIE).    
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 juillet 2014 31 juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO TBT Division (Division OMC/OTC) 
Korean Agency for Technology and Standards - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil Gwacheon-si, Gyeonggi-do 
République de Corée 427-716 
Téléphone: (+82) 2509 7258/7259 
Fax:  (+82) 2507 1924 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web:   http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2014/tbt/KOR/14_1021_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2014/tbt/KOR/14_1021_01_x.pdf