RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/77  
15 juillet 2013  
(13-3801)  Page: 1/97  
Groupe de travail de l' accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan. 
  
_______________ WT/ACC/KAZ/77 
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  TABLE DES MATIÈRES  
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ................................................................................... 3  
-  Politique monétaire et budgétaire ........................................................................... 3  
-  Régime de change et sy stème de pa iements ........................................................... 3  
-  Régime d'invest issement ........................................................................................ 4  
-  Propriété d'État, entreprises commerci ales d'État et privatisation ........................ 10  
a) Privatisation .......................................................................................................... 10  
b) Entreprises détenues ou contrôlées par l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs ............................................................................ 19  
-  Politique des prix .................................................................................................. 33  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ..................... 35  
-  Attributions des pouvoirs exécutif , législatif et judiciaire ..................................... 35  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .............................. 36  
-  Prescriptions en matière d'enregistreme nt des opérations d'importation et 
d'exportat ion......................................................................................................... 36  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ................................................................ 38  
-  Droits de douane proprement dits ......................................................................... 38  
-  Contingents ta rifaires............................................................................................ 40  
-  Redevances et impositions pour services  rendus .................................................. 41  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ................................................ 42  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régi mes de lic ences ....................................................................... 45  
a) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions et 
continge nts ........................................................................................................... 45  
-  Règles d'or igine .................................................................................................... 48  
-  Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegar des .......................................................................................................... 49  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................ 51  
-  Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application de taxes inté rieures aux exportations ................................................. 51  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDIS ES ............................................................................................................. 53  
-  Politique industrielle, y compris polit iques en matière de  subventions ................. 53  
-  Obstacles techniques au commerce,  normes et certification ................................. 55  
-  Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ............................ 64  
-  Marchés publics ..................................................................................................... 68  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................................... 71  
Appendic e 1 ...................................................................................................................  74 
Appendic e 2 ...................................................................................................................  93 
Appendic e 3 ...................................................................................................................  94 
Appendic e 4 ...................................................................................................................  96 
Appendic e 5 ...................................................................................................................  97 
 WT/ACC/KAZ/77 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et budgétaire Question n° 1 Le Kazakhstan pourrait-il indiquer dans le rapport du Groupe de travail les initiatives 
régionales de coordination de la politique  monétaire ou budgétaire qui sont envisagées, 
le cas échéant, dans le cadre de la nouv elle structure élargie de la Commission 
économique eurasienne et de l'Union économiq ue eurasienne, dont la mise en œuvre est 
prévue pour 2015? 
Eu égard aux compétences élargies de l'Union économique eurasienne, nous 
souhaiterions que ces modifications éventu elles soient décrites dans le rapport. 
Réponse 
La nouvelle structure de la Commission économique eurasienne (la Commission) est décrite dans 
le Traité du 18 novembre 2011 sur la Commission économique eurasienne. Conformément à l'article 3 du Traité, la Commission exerce ses activités dans le cadre des compétences qui lui sont 
attribuées par le traité qui l'a instituée, les résolutions du Conseil économique supérieur eurasien 
et les traités internationaux constituant le cadre juridique de l'Union douanière et de l'Espace économique unique.  
Conformément aux accords ratifiés par les trois pays Parties à l'Union douanière et promulgués le 
1
er janvier 2012, qui constituent le cadre juridique de l'Espace économique unique, la Commission 
n'est pas habilitée à exercer des pouvoirs en matière de politique monétaire et budgétaire. Par conséquent, aucune initiative régionale de coordination de la politique monétaire ou budgétaire 
n'est prévue à l'heure actuelle dans le cadre de la nouvelle structure de la Commission 
économique eurasienne. 
Il est prévu que l'Union économique eurasienne sera mise en œuvre par la codification de tous les 
accords internationaux constituant le fondement ju ridique et réglementaire de l'Union douanière et 
de l'Espace économique unique. Par conséquent, à l'heure actuelle, il n'est prévu de mettre en œuvre aucune initiative régionale de coordination de la politique monétaire ou budgétaire d'ici à 
2015 dans le cadre de l'Union économique eurasienne. 
- Régime de change et système de paiements Question n° 2 Le Kazakhstan pourrait-il indiquer dans le rapport du Groupe de travail les initiatives 
régionales de coordination de la politiq ue de change et de paiements qui sont 
envisagées, le cas échéant, dans le cadre de la nouvelle structure élargie de la 
Commission économique eurasienne et de l'Un ion économique eurasienne, dont la mise 
en œuvre est prévue pour 2015? 
Eu égard aux compétences élargies de l'Union économique eurasienne, nous 
souhaiterions que ces modifications éventu elles soient décrites dans le rapport. 
Réponse 
La nouvelle structure de la Commission économique eurasienne est décrite dans le Traité du 
18 novembre 2011 sur la Commission économique eurasienne. Conformément à l'article 3 du 
Traité, la Commission exerce ses activités dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées 
par le traité qui l'a instituée, les résolutions du Conseil économique supérieur eurasien et les 
traités internationaux constituant le cadre ju ridique de l'Union douanière et de l'Espace 
économique unique.  
Conformément aux accords ratifiés par les trois pays Parties à l'Union douanière et promulgués le 
1
er janvier 2012, qui constituent le cadre juridique de l'Espace économique unique, la Commission WT/ACC/KAZ/77 
- 4 - 
  n'est pas habilitée à exercer des pouvoirs en matière de politique de change et de paiements. Par 
conséquent, aucune initiative régionale de coordination de la politique de change et de paiements n'est prévue à l'heure actuelle dans le cadre de la nouvelle structure de la Commission économique eurasienne. 
Il est prévu que l'Union économique eurasienne sera mise en œuvre par la codification de tous les 
accords internationaux constituant le fondement ju ridique et réglementaire de l'Union douanière et 
de l'Espace économique unique. Par conséquent, à l'heure actuelle, il n'est prévu de mettre en 
œuvre aucune initiative régionale de coordination de la politique de change et de paiements d'ici à 
2015 dans le cadre de l'Union économique eurasienne. 
- Prescriptions en matière de change 
Question n° 3 
Paragraphe 31 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Nous suggérons de déplacer 
la description des banques et établissements "agréés", qui se trouve au paragraphe 46 
du rapport du Groupe de travail, afin qu e ces questions soient examinées dans cette 
section. 
Réponse Le Kazakhstan a déplacé la description des banques et établissements "agréés" du paragraphe 46 
au paragraphe 31, lequel se lira comme suit:  
 "En réponse à une question concernant les obligations et restrictions relatives à l'achat de devises, la représentante du Kazakhstan a dit que, conformément à l'article 17 de la Loi n° 57 du 
13 juin 2005 sur la réglementation et le contrôle des changes, l'achat et la vente de devises 
devaient s'effectuer uniquement par l'entremise des banques agréées, des organismes agréés ou de leurs bureaux de change. Elle a expliqué que, conformément à la Loi n° 57, les "banques 
agréées" étaient des banques et des établissement s de second rang effectuant certains types 
d'opérations bancaires et d'opérations en devises, y compris des opérations pour compte de 
clients. La définition de l'expression "banques agréées" excluait les "établissements agréés", qui 
étaient uniquement autorisés à effectuer des opérations de change. La représentante du 
Kazakhstan a ajouté que, d'après l'article 15 du Règlement n° 154 sur les changes, les résidents 
comme les non-résidents étaient autorisés à acheter des devises sur le marché intérieur des changes sans avoir à produire un contrat de change ni aucun autre document de paiement lié à 
une transaction d'achat ou de vente en devises. En remplissant la demande d'achat de devises par 
l'intermédiaire d'une banque agréée , une personne morale (résidente ou non résidente) était tenue 
d'indiquer le but de l'achat. Toutefois, d'après l'article 18 du Règlement n° 154 sur les changes, 
cette personne pouvait utiliser les devises ainsi acquises dans un autre but que celui figurant sur la 
demande."   
- Régime d'investissement 
Question n° 4 
Veuillez inclure dans cette section du rapport  du Groupe de trava il les renseignements 
sur la "sécurité juridique des investisseurs" fi gurant dans la réponse à la question n° 1 
du document WT/ACC/KAZ/75. 
Paragraphe 54 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Veuillez inclure dans ce 
paragraphe du rapport du Groupe de tr avail des éléments de la réponse à la 
question n° 1 du document WT/ACC/KAZ/75, à savoir que, selon le paragraphe 3 de 
l'article 4 de la Loi sur les investissements, la stabilité des modalités et conditions des 
contrats conclus entre investisseurs et or ganismes d'État est garantie et ni les 
modifications  apportées à la liste d'activités prio ritaires ni les conséquences de 
l'annulation de la liste n'affectent le s contrats d'investissement conclus. WT/ACC/KAZ/77 
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  Réponse 
Les renseignements concernant la "sécurité juridique des investisseurs" figurant dans la réponse à 
la question n° 1 du document WT/ACC/KAZ/75 seront  inclus dans le paragraphe 54 de la section 
révisée "Régime d'investissement" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
République du Kazakhstan.  
 "La sécurité juridique était garantie aux investisseurs par la Loi n° 373-II du 8 janvier 2003 sur les 
investissements (ci-après "la Loi"). Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de la Loi, la 
République du Kazakhstan garantit la stabilité des modalités et conditions des contrats conclus entre investisseurs et organismes d'État, à l'exception des contrats qui étaient modifiés par consentement mutuel des parties. Ces garanties offertes aux investisseurs ne s'appliquaient pas 
dans les cas suivants: i) modifications apportées aux actes législatifs de la République du 
Kazakhstan et/ou à leur entrée en vigueur, ou modifications apportées à des accords internationaux qui avaient pour effet de changer les modalités et conditions d'importation, de 
production et de vente de produits assujettis à l'accise; ii) modifications et ajouts à la législation 
kazakhe pour des raisons de sécurité nationale, de protection de l'environnement, de santé publique ou de moralité. 
Par conséquent, la sécurité juridique était garantie aux investisseurs par la législation de la 
République du Kazakhstan, et ni les modifications apportées à la liste d'activités prioritaires ni les 
conséquences de l'annulation de la liste n'affect aient les contrats d'investissement conclus."  
- Avantages à l'investissement  
Question n° 5 
La dernière phrase du paragraphe 57 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique 
"que la liste des projets d'investissements st ratégiques adoptée auparavant en vertu de 
la Résolution gouvernementale n° 1293 du 1er septembre 2009 avait été annulée et que 
son gouvernement en établirait une nouvelle". 
- Veuillez indiquer dans le texte du rapport du Groupe de travail quand la nouvelle 
liste sera établie. Cette décl aration figure dans le rapport depuis un certain temps, 
et nous aimerions qu'elle soit actualisée et  qu'elle fasse mention d'un délai précis. 
Réponse Le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies, qui est l'organisme compétent en matière 
d'investissements, prévoit de soumettre au gouver nement une version provisoire de la liste des 
projets d'investissements stratégiques d'ici à la fi n de 2013. Il est prévu que la liste des projets 
d'investissements stratégiques sera adoptée en vertu d'une résolution gouvernementale au début 
de 2014. Par conséquent, il n'y a pas d'autre renseignement sur cette liste qui pourrait être inclus 
dans le projet de rapport du Groupe de travail.   
Question n° 6 
Le paragraphe 58 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8 indique qu'"[u]ne centaine 
de contrats d'investissement prévoyant des avantages fiscaux avaient été conclus avant 
le 1
er janvier 2009" et que "[s]elon l'article 23 de la Loi, les avantages fiscaux accordés 
au titre d'un contrat d'invest issement conclu avant le 1er janvier 2009 avec l'organisme 
habilité resteraient en vigueur jusqu'à l'expi ration du délai inscrit dans le contrat". 
Veuillez fournir les renseignements suivants à l'intention du Groupe  de travail et pour 
inclusion dans son rapport: 
- Combien de contrats d'invest issement conclus avant le 1er janvier 2009 et 
prévoyant des avantages fiscaux étaient toujours en vigueur le 1er juin 2013?  
- Quand ces contrats auront-ils expiré?  
- Parmi les contrats conclus avant 2009 qui sont toujours en vigueur, existe-t-il des 
contrats prescrivant une teneur en éléments locaux? WT/ACC/KAZ/77 
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  Réponse 
1. Le 1er juin 2013, 58 des 100 contrats d'investissement conclus avant le 1er janvier 2009 et 
accordant des avantages fiscaux à l'investissement étaient toujours en vigueur. 
2. Cinquante-deux de ces 58 contrats d'investissement devraient expirer d'ici à 2020 et les 
6 autres contrats d'investissement, d'ici à 2023.   
3. Aucun contrat conclu avant le 1er janvier 2009 et prévoyant des avantages fiscaux à 
l'investissement ne prescrit une teneur en éléments locaux. De plus, à la demande du 
Membre concerné, le Kazakhstan a indiqué, au paragraphe 52 du projet de rapport du 
Groupe de travail, que la Loi sur les investissements "n'établissait pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou aux résultats à l'exportation comme mesures d'aide publique à l'investissement". 
Question n° 7 
Les deux dernières phrases du paragraphe 61 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 se lisent comme su it: "La durée des av antages sectoriels 
n'avait pas encore été déterminée car la list e des projets d'investissements stratégiques 
et la procédure d'octroi de ces avantages ét aient encore en cours d'élaboration par le 
gouvernement et n'avaient pas encore été pu bliées. À ce jour, aucu n avantage sectoriel 
ni aucun avantage fiscal au regard de l'im pôt foncier ou de l'impôt sur la propriété 
n'avait été accordé."   
- Selon le texte, le concept d'avantage se ctoriel et de projet d'investissements 
stratégiques, ainsi que les dispositions ju ridiques en vertu desquelles ils peuvent 
être mis en œuvre sont appliqués depuis  un an et demi. Veuillez décrire leur 
application effective, autrement dit de tels avantages ont-ils été accordés ou 
sont-ils en voie de l'être? 
- Nous demandons au Kazakhstan de faire le  point sur l'application de ces concepts 
à mesure que nous irons de l'avant.  
Réponse 
Le paragraphe 61 du projet de rapport du Groupe  de travail de l'accession du Kazakhstan indique 
que les personnes morales qui mettent en œuvre un projet d'investissement stratégique peuvent bénéficier des nouveaux avantages au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété ainsi 
que des avantages sectoriels. 
 - Avantages sectoriels pour les personnes morales mettant en œuvre des projets 
d'investissements stratégiques dans des régions socialement et économiquement défavorisées  
La procédure d'octroi des avantages sectoriels a été approuvée en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 61 du 30 janvier 2013 sur les règles d'octroi des avantages sectoriels aux personnes morales qui mettent en œuvre des projets d'investissements stratégiques dans les 
régions socialement et économiquement défavori sées (ci-après les Règles). Conformément à 
l'article premier des Règles, les avantages sectoriels peuvent être accordés aux personnes morales qui mettent en œuvre des projets d'investissements stratégiques dans les régions socialement et économiquement défavorisées pour une période n'excédant pas sept ans à compter de la date de 
lancement du projet.  
 Le Kazakhstan intégrera ces nouveaux renseignements  dans le paragraphe 61  de la section révisée 
"Régime d'investissement" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
République du Kazakhstan.    
 "La procédure d'octroi d'avantages sectoriels avait été approuvée par la Résolution 
gouvernementale n° 61 du 30 janvier 2013. Des avanta ges sectoriels pouvaient être octroyés pour 
une période n'excédant pas sept ans à compter de la  date de lancement du projet d'investissement 
stratégique." WT/ACC/KAZ/77 
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  - Avantages au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété  
Comme l'indique le paragraphe 61 du rapport du Groupe de travail, les procédures d'octroi des 
avantages au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété sont énoncées dans le Code des impôts de la République du Kazakhstan n° 99-IV du 10 décembre 2008. Les avantages fiscaux 
au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété pouvaient être accordés pour une période 
ne dépassant pas sept ans à compter de la date de la conclusion du contrat d'investissement.   
Toutefois, l'autorité compétente n'a encore accord é à aucun investisseur un avantage sectoriel, ni 
un avantage au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété, car une des principales 
conditions de l'octroi de ces avantages à l'investissement est que le projet d'investissement doit 
figurer sur la liste des projets d'investissements stratégiques, que le gouvernement n'a pas encore 
achevée. 
 Par conséquent, les renseignements sur l'application de ces types d'avantages à l'investissement 
qui pourraient être ajoutés au projet de rapport du Groupe de travail ne sont pas suffisants, 
exception faite de la durée des avantages sectorie ls, qui sera indiquée au paragraphe 61 du projet 
de rapport.   
 
Question n° 8 
Le paragraphe 62 du document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique qu'aucune 
modification n'a été apportée à la liste des activités prioritaires, qui était jointe au 
rapport du Groupe de travail (annexe 2), en 2011 et 2012. 
Ce passage devrait-il être actualisé, c'est-à- dire des modifications ont-elles été rédigées 
ou présentées pour promulgation? 
Réponse 
La liste des projets d'investissement approuvés par la Résolution gouvernementale n° 436 de 
mai 2003 a été modifiée en vertu de la Résolution gouvernementale n° 1416 du 8 novembre 2012. 
Le Kazakhstan a mis à jour la liste des projets d'investissement figurant à l'annexe 2 du projet de 
rapport du Groupe de travail; la version révisée de cette liste se trouve à l'appendice 1 du présent document.  
Question n° 9 
Au paragraphe 64 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.8, il est question des 
modifications apportées en février 2012 à la Lo i sur les investissements. Le paragraphe 
dispose ce qui suit: "(…) seraient désorma is exemptés de droits de douane les 
équipements technologiques et leurs composa nts et pièces de rechange, de même que 
les matières premières et intrants im portés pour l'exécution d'un projet 
d'investissement ou d'un projet d'investisseme nt stratégique dans le  cadre d'un contrat 
d'investissement conclu avec l'organisme hab ilité. Par ailleurs, le gouvernement pouvait 
accorder aux investisseurs des subvention s en nature sous des formes diverses: 
parcelles de terrain, immeubles, machines , équipements, matériel informatique, 
appareils de mesure et de réglage, vé hicules de transport (à l'exception des 
automobiles), matériel de production et équi pement ménager. En vertu de la législation 
nationale et avec l'approbation des organism es publics compétents, l'organisme habilité 
pouvait aussi accorder des subventions en nature en pleine propriété ou en usufruit 
temporaire".   
- Le Kazakhstan avait indiqué que les avanta ges effectifs n'étaient pas énoncés dans 
la Loi sur les investissements, mais fi guraient plutôt dans d'autres textes 
législatifs comme le Code des impôts (p aragraphe 65, par exemple). Dans le cas 
présent, les nouveaux avantages son t-ils énoncés dans la Loi sur les 
investissements, le Code des impô ts ou un autre texte juridique? WT/ACC/KAZ/77 
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  - Des "subventions en nature", par exemple des parcelles de terrain, des machines 
et des véhicules, pouvaient être acco rdées par l'"organisme habilité", par 
opposition au "gouvernement". Veuillez pr éciser de quels organismes habilités il 
s'agit et les identifier. De tels avantages ont-ils déjà été accordés? 
Réponse 
Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 59 du projet de rapport du Groupe de travail, la Loi n° 373 
du 8 mai 2003 sur les investissements dispose que les avantages à l'investissement ci-après 
peuvent être accordés aux investisseurs:  
- exemptions de droits de douane; 
- subventions de l'État en nature; 
- avantages fiscaux au regard de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété pour les 
personnes morales mettant en œuvre des projets d'investissements stratégiques; 
- avantages sectoriels pour les personnes morales mettant en œuvre des projets 
d'investissements stratégiques dans des régions socialement et économiquement 
défavorisées. 
 La Loi sur les investissements est un acte législatif cadre qui établit les grands principes de la 
politique du Kazakhstan en matière d'investissement, et qui contient des définitions dans le 
domaine des investissements et des lignes directrices générales à l'intention des investisseurs, y compris des renseignements sur les avantages pouvant être accordés pour les contrats 
d'investissement.   
Les avantages à l'investissement tels que les avantages au regard de l'impôt foncier et de l'impôt 
sur la propriété étant très spécifiques, les conditions et les procédures d'octroi de ces avantages sont établies dans un acte législatif distinct tel que le Code des impôts de la République du 
Kazakhstan.  
Comme il est mentionné au paragraphe 65 du projet de rapport du Groupe de travail, les 
avantages fiscaux sous la forme de déductions de l'impôt sur les sociétés ne relèvent pas de la Loi 
sur les investissements étant donné que ce type d'avantage peut être accordé à tous les investisseurs, indépendamment du contrat d'investissement conclu avec l'organisme habilité. Ces avantages sont décrits, réglementés et appliqués en conformité avec le Code des impôts.  
Comme il est indiqué au paragraphe 63 du projet de rapport du Groupe de travail, l'organisme 
habilité chargé des investissements est le Comité des investissements, qui relève du Ministère de 
l'industrie et des nouvelles technologies. Ce comité prend les décisions concernant l'octroi des avantages à l'investissement, y compris les subventions en nature accordées par l'État. Par 
conséquent, il n'est pas une entité distincte du gouvernement, car il en fait partie.  
Onze contrats d'investissement signés depuis 2005 sont en vigueur; dans le cadre de ces contrats, 
les seules subventions en nature accordées consistent en des parcelles de terrain. 
Question n° 10 
L e  p a r a g r a p h e  6 5  d u  d o c u m e n t  W T / A C C /SPEC/KAZ/9/Rev.8 décrit l'"application 
simplifiée élargie des avantages fiscaux à l'in vestissement (…) définie[…] dans le Code 
des impôts".   
- Veuillez préciser si des prescr iptions en matière de teneur  en éléments locaux sont 
liées à ces avantages fiscaux à l'investissement particuliers. 
Réponse 
Conformément au Code des impôts n° 99-IV du 10 décembre 2008, l'octroi des avantages fiscaux 
sous forme de déductions de l'impôt sur les bénéfices des sociétés n'est pas subordonné à des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux. Cette précision sera apportée dans le 
paragraphe 65 du projet de rapport du Groupe de travail.   WT/ACC/KAZ/77 
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  Question n° 11 
Le paragraphe 69 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8 indique ce qui suit: "(…) 
en application de l'article 23 du Code foncie r n° 442-II du 20 juin 2003, il était interdit 
aux étrangers et aux personnes morales ét rangères de posséder à titre privé des 
parcelles situées dans la zone frontalière  et les territoires frontaliers de la République 
du Kazakhstan. […] De même, pour les étranger s, la prise à bail de parcelles agricoles 
jouxtant  les frontières du Kazakhstan fa isait l'objet de restrictions". 
 
- Qu'entend-on par "zone frontalière" en ce qu i concerne la distance par rapport à la 
frontière ou par "jouxtant"?  
- Uniquement dans un souci de transparen ce, nous demandons de veiller à ce que 
cette exclusion ne soit pas appliquée de ma nière flexible à d'autres fins dans une 
zone plus éloignée de la frontière que le texte ne l'indique. 
Réponse 
Le paragraphe 69 du projet de rapport du Groupe  de travail de l'accession du Kazakhstan indique 
que, en application du Code foncier n° 442-II du 20 juin 2003, il est interdit aux étrangers et aux personnes morales étrangères de posséder à titre privé des parcelles situées dans la zone 
frontalière et les territoires frontaliers de la République du Kazakhstan, et la prise à bail de 
parcelles agricoles jouxtant les frontières du Kazakhstan fait l'objet de restrictions pour les étrangers.  
Conformément au paragraphe 29 de l'article 2 de la Loi n° 70-V du 16 janvier 2013 sur les 
frontières nationales de la République du Kazakhstan (ci-après la Loi n° 70-V), le territoire frontalier est la partie du territoire qui jouxte directement la frontière terrestre; dans les zones où 
la frontière nationale traverse des rivières, lacs et  autres eaux, le territoire frontalier est défini 
comme la partie du territoire jouxtant directement la côte bordant ces eaux, ainsi que les territoires situés sur les îles où le régime à la frontière est appliqué. Conformément au 
paragraphe 28 de l'article 2 de la Loi n° 70-V, une zone frontalière est la partie du territoire de la 
République du Kazakhstan jouxtant le territoire frontalier sur le territoire des districts 
administratifs.  
 
Question n° 12 
Aux termes du paragraphe 74 du document  WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8, la "liste des 
actifs stratégiques [est] approuvée par vo ie de résolution gouvernementale".    
- Les "actifs stratégiques" pourraient-ils être  définis dans le rapport du Groupe de 
travail?  
- S'agit-il de grandes entreprises privées? 
Réponse 
La liste des actifs stratégiques est approuvée par le gouvernement en vertu des dispositions de 
l'article 193-1 du Code civil de la République du Kazakhstan, qui définit les secteurs stratégiques. 
Cet article dispose qu'un actif stratégique s'entend d'un bien présentant une importance 
économique ou sociale pour le développement durable de la société kazakhe et dont la possession, 
l'utilisation ou la cession a des répercussions sur les intérêts de sécurité nationale, conformément 
à la description figurant au paragraphe 85 de la section "Propriété d'État, entreprises commerciales 
d'État et privatisation" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan. Les 
actifs stratégiques incluent les réseaux ferrés principaux; les oléoducs principaux; les gazoducs principaux; le réseau électrique national; les grandes voies de communication; le réseau postal 
national; les aéroports internationaux; les ports maritimes internationaux; les dispositifs de 
navigation du système de régulation du trafic aérien; les dispositifs et amers assurant la sécurité des navires et la régulation du trafic; les entités utilisant l'énergie nucléaire; les entités du secteur aérospatial; les installations hydrauliques; les routes publiques; les parts (actions ordinaires) 
détenues par des personnes morales possédant des actifs stratégiques; les parts (actions 
ordinaires) détenues par des personnes physiques ou morales pouvant déterminer ou influencer, WT/ACC/KAZ/77 
- 10 - 
  directement ou indirectement, les décisions prises par les personnes morales possédant des actifs 
stratégiques.    Les actifs stratégiques peuvent appartenir au secteur public ou privé. La liste des actifs 
stratégiques comprend, entre autres, les oléoducs principaux; les gazoducs principaux, le réseau 
électrique national; la Société nationale d'énergie nucléaire KazAtomProm, KazMunaiGaz et la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna (société par actions), c'est-à-dire des 
actifs qui revêtent une importance stratégique pour le développement économique durable et la 
sécurité économique nationale du Kazakhstan. Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 75 du projet de rapport du Groupe de travail, cette liste est mise à jour régulièrement (la dernière modification remonte au 21 juillet 2011) et peut être consultée sur les sites Web officiels du 
Ministère de l'économie et de la planification bu dgétaire (www.minplan.kz/) et du Ministère de la 
justice (de www.minjust.kz/ ).  
 
- Propriété d'État, entreprises comm erciales d'État et privatisation 
a) Privatisation Question n° 13 
Paragraphes 78 et 79 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Ces deux paragraphes 
décrivent le Fonds national. Celui-ci étant essentiellement une socié té financière, telle 
qu'une banque, cette description pourrait êt re déplacée à la fin de la section, par 
exemple après le paragraphe 117 ou 118, ou dans la section "Politique monétaire et 
budgétaire". 
Réponse Le Kazakhstan accepte de déplacer les paragraphes 78 et 79 sur le Fonds national dans la section 
"Politique monétaire et budgétaire" du projet de rapport du Groupe de travail. 
 Question n° 14 
La sous-section sur la privatisation du rapport  du Groupe de travail décrit le fondement 
juridique de la privatisation des divers ty pes de propriétés d'État et d'entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État au Kazakhst an, ainsi que les restrictions applicables à 
cet égard.  
- Cette description s'applique -t-elle aux sociétés nationales ou aux entreprises 
"détenues" par les sociétés de portefeuille nationales et les sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, pa r exemple, étant donné qu'i l s'agit exclusivement de 
sociétés dans lesquelles l'État a une participation majoritaire? 
Veuillez décrire le programme  de privatisation existant, notamment sa durée, les 
objectifs à réaliser durant cette période et les types de sociétés et autres actifs de l'État 
en cours de privatisation dans  le cadre de ce programme. 
Le Kazakhstan prévoit-il de poursuivre la pr ivatisation des sociétés et des autres biens 
faisant partie de son immense secteur des soci étés détenues ou contrôlées par l'État, ou 
considère-t-il que la répartition actuelle des entreprises privées et des entreprises 
détenues ou contrôlées par l'État est presque optimale? 
Réponse La description du fondement juridique de la privatisation et des restrictions concernant la 
privatisation ne s'applique ni aux sociétés nationales, ni aux entreprises détenues par les sociétés 
nationales de portefeuille ou les sociétés nationales de portefeuille de gestion. En application de l'article 96 de la Loi sur les biens publics, les actifs visés par la privatisation comprennent les parts 
de sociétés par actions ainsi que les droits de participation au capital social des sociétés à 
responsabilité limitée détenus par l'État. Les parts de sociétés par actions et les droits de participation au capital de sociétés à responsabilité limitée appartenant à des sociétés nationales WT/ACC/KAZ/77 
- 11 - 
  de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille ont été cédés par le 
gouvernement lorsque les parts des sociétés détenues par l'État ont été transférées aux sociétés nationales de portefeuille de gestion et aux sociétés nationales de portefeuille.  
L'aliénation des biens des sociétés nationales ou des entreprises (sociétés par actions/sociétés à 
responsabilité limitée) détenues par les sociétés nationales de portefeuille de gestion ou des sociétés nationales de portefeuille est effectuée sur la base des dispositions concernant les sociétés 
par actions/sociétés à responsabilité limitée dans la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les 
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité additionnelle, la Loi sur le marché des valeurs mobilières et le Code civil. Toutefois, la Loi sur les biens publics contient des dispositions spécifiques concernant les actifs stratégiques. La cession d'actions de sociétés 
nationales à titre d'apport au capital social de sociétés nationales de portefeuille de gestion et de 
sociétés nationales de portefeuille qui sont des actifs stratégiques est autorisée sur décision du gouvernement de la République du Kazakhstan.  
 
Le Programme de vente sur le marché boursier de parts des filiales de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna (introduction en bourse de Halyk) a été approuvé en vertu de 
la Résolution gouvernementale n° 1027 du 8 septembre 2011. Ce programme vise à développer le 
marché des valeurs mobilières du Kazakhstan et à donner aux citoyens kazakhs la possibilité de diversifier leur épargne en investissant dans de grandes sociétés du pays pour ainsi contribuer à la croissance de l'économie nationale.  
 
Ainsi qu'il a été décrit précédemment (voir la  réponse à la question n° 9 du document 
WT/ACC/KAZ/72), la société par actions KazTransOil a été, en décembre 2012, la première société 
à proposer ses parts minoritaires à la Bourse du Kazakhstan dans le cadre du programme 
"Halyk IPO". Au total, 10% moins une action des actions ordinaires autorisées de KazTransOil ont été placées sur le marché boursier et environ 80% de ces actions ont été vendues à plus de 
34 000 ressortissants kazakhs.  
 Dans le cadre du Programme d'introduction en bourse de Halyk, il est prévu que les actions de sociétés nationales appartenant à la Caisse nati onale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, telles 
que les sociétés par actions AirAstana, KEGOC, KazTransGaz, la Société nationale de transport 
maritime, Kazmortransflot et Samruk-Energy, seront introduites en bourse d'ici à 2015. 
 
Question n° 15 
Il est difficile de comprendre les tablea ux des annexes 3 A) à G) car les termes 
employés pour décrire les actifs appartenant à l'État en cours de privatisation varient 
d'un tableau à l'autre. Par exemple: 
- les tableaux des annexes 3 A) et 3 B) fo nt mention des "biens de l'État" sans 
indiquer les biens nationaux ou les biens collectifs.   
Réponse 
Les tableaux des annexes 3 A) et 3 B) décrivent l'état d'avancement de la privatisation. Étant 
donné que dans les premières étapes du processus de privatisation, les biens de l'État n'ont pas été différenciés entre les biens nationaux et les biens collectifs, il n'est pas possible de faire figurer 
des données distinctes dans les tableaux susmentionnés.  
 Question n° 16 
- Aux tableaux de l'annexe 3 C), seule l' expression "entreprises publiques" est 
employée, alors que dans les tableaux des annexes 3 D) et 3 E), il est question de 
"sociétés par actions à participation pub lique", sans qu'il soit précisé si ces 
expressions ou les données se recoupent. WT/ACC/KAZ/77 
- 12 - 
  Réponse 
Les données et les expressions des tableaux des annexes 3 C), 3 D) et 3 E) ne se recoupent pas. 
Le tableau de l'annexe 3 C) indique le nombre d'entreprises publiques par domaines d'activité économique, et les tableaux des annexes 3 D) et 3 E), le nombre de sociétés par actions à 
participation publique. Comme il est mentionné au paragraphe 89 du projet de rapport du Groupe 
de travail, les entreprises publiques et les sociétés par actions sont des types de personnes morales distincts.  
Question n° 17 
- Le tableau de l'annexe 3 E) contient des informations à jour jusqu'en 2013, 
contrairement au tableau de l'annexe 3 D), qui repose pourtant sur les mêmes 
données sur les sociétés par actions.  
Réponse 
Afin de préciser ce que recouvrent le secteur "Autres" et le secteur non productif, le tableau 
modifié de l'annexe 3 D contient une liste plus détaillée des activités économiques conforme à la 
Classification générale nationale des types d'activités économiques 03-2007.  
Annexe 3 D) 
Nombre de sociétés par actions à pa rticipation publique par type  
d'activité économique pendant la période 2008-2013 
Types d'activité 
économique  01.01.2008 01.01.2009 01.01.2010 01.01.2011 01.01.2012 01.01.2013 
Total 468 457 379 251 367 364 
Agriculture, 
sylviculture et pêche 25 22 19 6 15 14 
Industries 
extractives 2 2 1 2 2 2 
Industries 
manufacturières  62 59 43 20 37 32 
Fourniture 
d'électricité, de gaz, 
de vapeur et d'air conditionné 33 31 28 21 24 20 
Distribution d'eau, 
réseau d'assainissement, gestion des déchets et activités de remise en état 11 11 10 5 11 9 
Construction 38 37 28 12 27 28 
Commerce de gros 
et de détail; réparation de véhicules à moteur et de motocycles  46 42 31 8 21 18 
Transport et 
entreposage 66 63 52 26 37 36 
Services 
d'hébergement et de restauration  4 4 2 0 1 2 
Information et 
communication 23 23 18 14 19 23 
Services financiers 
et d'assurance 37 40 33 30 35 35 
Immobilier 14 14 13 14 17 16 
Activités 
professionnelles, scientifiques et techniques 51 51 49 42 54 62 WT/ACC/KAZ/77 
- 13 - 
  Types d'activité 
économique  01.01.2008 01.01.2009 01.01.2010 01.01.2011 01.01.2012 01.01.2013 
Activités de services 
administratifs et de 
soutien  9 9 11 10 15 15 
Administration 
publique et défense, sécurité sociale obligatoire  1 1 1 1 2 3 
Éducation 18 19 17 16 20 19 
Soins de santé et 
services sociaux 15 16 11 12 14 14 
Arts, spectacles et 
loisirs 9 9 10 11 13 13 
Autres activités de 
service 4 4 2 1 3 3 
Les données sont classées sur la base de la Clas sification générale nationale des types d'activités 
économiques 03-2007.  
Source: Agence de statistique.  
Question n° 18 
- Les tableaux des annexes 3 D) et 3 E) co mprennent-ils les sociétés par actions qui 
sont des sociétés nationales ou qui sont "d étenues" par les sociétés nationales de 
portefeuille et les sociétés nationales de portefeuille de gestion?   
Réponse 
Les tableaux des annexes 3 D) et 3 E) ne comprennent pas les sociétés nationales et les autres 
sociétés par actions dont l'État est actionnaire cédées aux sociétés nationales de portefeuille de 
gestion ou aux sociétés nationales de portefeuille car leur actionnaire n'est pas l'État, mais une 
société nationale de portefeuille de gestion ou une société nationale de portefeuille. Seules les 
sociétés mères (les sociétés nationales de portefeuille de gestion et les sociétés nationales de portefeuille) et les sociétés nationales qui n'appartiennent pas à une société nationale de 
portefeuille de gestion ou à une société national e de portefeuille figurent dans ces tableaux.  
 Question n° 19 
- Les tableaux des annexes 3 F) et 3 G) renv oient aux "biens de l'État", qui ne sont 
pas définis, et il n'est pas précisé si la va leur de ces biens ou leur valeur ajoutée 
dans l'économie est comparée à la "valeu r ajoutée brute", de telle sorte que les 
ratios présentés dans les tableaux sont peu compréhensibles.   
Réponse 
Les données des tableaux des annexes 3 F) et 3 G) étant sensiblement les mêmes, le Kazakhstan 
a fusionné ces tableaux afin d'élaborer un tableau complet, à l'annexe 3 F), sur la base des 
données actualisées, communiquées par l'Agence de statistique.  
 Le nouveau tableau de l'annexe 3 F) indique la part des entreprises publiques dans la valeur 
ajoutée brute par secteurs de l'économie et la valeur ajoutée brute totale.  
 L e  t a b l e a u  d e  l ' a n n e x e  3  F )  e s t  d i v i s é  e n  d e u x  p a r t i e s  d u  f a i t  q u e  l a  C l a s s i f i c a t i o n  g é n é r a l e  nationale des types d'activités économiques 03-2003 a été remplacée par la Classification générale 
nationale des types d'activités économiques 03-2007 en 2010.  WT/ACC/KAZ/77 
- 14 - 
  Tableau 3 F) 
Part des entreprises publiques da ns la valeur ajoutée brute,  
par secteur de l'économie du rant la période 2005-2011 
Classification générale des types d'activités 
économiques (03-2003) 2005 2006 2007 2008 2009 
Valeur ajoutée brute totale 9,0 8,0 8,4 7,6 8,9 
Agriculture, sylviculture et pêche 7,0 7,0 7,1 6,7 5,9 
Industrie 1,0 1,0 0,7 0,5 0,7 
Construction 1,0 1,0 0,8 1,0 1,3 
Commerce, services pour véhicules automobiles  
et réparation d'appareils ménagers et personnels 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 
Hôtels et restaurants 2,0 2,0 1,8 1,7 1,6 
Transport et télécommunications 3,0 5,0 3,9 3,4 4,0 
Activités financières  7,0 6,0 6,1 6,0 7,6 
Activités immobilières, crédit-bail et services  
aux consommateurs  4,0 4,0 3,9 3,5 4,1 
Administration publique  100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 
Éducation 73,0 78,0 78,0 81,4 82,8 
Soins de santé et services sociaux  66,0 65,0 66,1 70,3 71,1 
Services publics et services personnels 26,0 26,0 26,9 30,6 31,0 
 
Classification générale des types d'activités économiques (03-2007) 2010 2011 
Valeur ajoutée brute totale  9,3 9,6 
Agriculture, sylviculture et pêche 6,1 6,8 
Industrie  0,7 0,8 
Industries extractives 0,0 0,0 
Industries manufacturières  0,4 0,3 
Fourniture d'électricité, de gaz, de  vapeur et d'air conditionné 6,1 7,4 
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise 
en état 23,4 25,7 
Construction 1,9 2,2 
Commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules à mo teur et motocycles  0,1 0,1 
Transport et entreposage 6,6 8,0 
Services d'hébergement et de restauration  1,4 1,3 
Information et communication 5,8 5,4 
Services financiers et d'assurance 8,4 7,6 
Immobilier  3,8 0,8 
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 10,1 14,7 
Activités de services administra tifs et de soutien  4,8 4,7 
Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire  100,0 100,0 
Éducation 78,5 80,1 
Soins de santé et services sociaux 86,1 88,5 
Arts, spectacles et loisirs 63,6 62,1 
Autres activités de service 0,3 0,2 
Les données de 2012 seront disponibles en septembre 2013.   
Source: Agence de statistique 
Question n° 20 
Question d'ordre plus général: Aucun tableau n'indique le nombre total d'en treprises/d'actifs publ ics, par exemple en 
1992 et plus récemment, ni la part de ces entreprises et actifs qui sont en voie de 
privatisation. 
- Nous n'avons aucune idée des valeurs correspondantes. 
- Le nombre d'entreprises publiques et le no mbre de sociétés par actions dont l'État 
est actionnaire ont augmenté et diminué dura nt la période, ce qui semble indiquer 
qu'un processus de privatisation et un pr ocessus de nationalisation se déroulent 
en parallèle. WT/ACC/KAZ/77 
- 15 - 
  Pour cette raison, nous souhaiterions que la  présentation de l'information soit plus 
systématique de manière à faciliter la comp réhension. Nous vous serions reconnaissants 
de fournir davantage de renseignements dans le s tableaux afin de combler ces lacunes.   
Réponse 
Comme il est décrit au paragraphe 81 du rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), au total, 45 631 entités, soit environ 85% des biens publics, ont été privatisées entre 1991 et 2012. 
L'augmentation du nombre d'entreprises publiques et de sociétés par actions dont l'État est 
actionnaire durant la période est attribuable au processus de réorganisation et de fusion, ainsi qu'à des scissions et à des modifications du statut juridique (passage du statut d'entreprise publique à celui de société par actions et vice versa), mais ne résulte pas de nationalisations.  
On ne dispose pas de statistiques officielles permettant de fournir des données exhaustives sur le 
nombre total de biens de l'État depuis 1992 et plus récemment, ainsi que sur les valeurs correspondantes.  
Question n° 21 
Nous demandons que le Kazakhstan révise cette  section de manière qu'il soit plus facile 
de connaître l'envergure, la nature des entités détenues par l'État. Tout d'abord, nous 
vous serions reconnaissants de fournir davant age de renseignements dans les tableaux 
pour combler ces lacunes.  
Le tableau de l'annexe 3 C) fait état du no mbre d'"entreprises publ iques" existantes par 
domaines d'activité économique. Nous devons  savoir si ces chiffres sont exhaustifs. 
Veuillez fournir la liste de tous les type s d'entreprises majori tairement détenues ou 
contrôlées par l'État en indiquant leur nomb re et leur domaine d'activité économique; 
veuillez inclure tous les types d'entreprise s, y compris les catégories qui suivent 
(veuillez ajouter des catégo ries en cas de besoin): 
- sociétés nationales;  
- entreprises détenues par les socié tés nationales de portefeuille; 
- entreprises détenues par les sociétés nati onales de portefeuille de gestion;  
- sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée appartenant 
majoritairement à l'État, non incluses da ns les trois catégories précédentes; 
- sociétés par actions et sociétés à resp onsabilité limitée dans lesquelles la 
participation de l'État est minoritaire;  
- tout autre entreprise ou bien détenu ou contrôlé par l'État. 
Veuillez utiliser le même tablea u pour indiquer les privatisat ions intervenues durant la 
même période afin que nous sachions dans que lle mesure la participation de l'État dans 
les grands domaines d'activité économique augmente ou diminue. 
Réponse 
Le tableau de l'annexe 3 C) indique le nombre d'entreprises publiques par domaines d'activité 
économique, à l'exclusion des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée dont 
l'État détient des parts, des sociétés nationales de portefeuille, des sociétés nationales de portefeuille de gestion et leurs filiales, ainsi que les sociétés nationales, ces sociétés étant 
constituées sous la forme de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée, dont le 
type de personnalité morale diffère de celui des entreprises publiques.  
L'annexe 3 A) décrit l'état d'avancement de la privatisation durant la période 1992-2012 et 
contient déjà des renseignements sur la cession de parts de l'État dans des sociétés par actions et 
des sociétés à responsabilité limitée, ainsi que sur la privatisation d'autres types de biens de l'État.   WT/ACC/KAZ/77 
- 16 - 
  Question n° 22 
Tableaux des annexes 3 C) et 3 D): - Veuillez donner des exemples d'entreprises collectives détenues et contrôlées par 
l'État. 
- Veuillez indiquer quels types d'entreprise et de bien entrent dans la catégorie 
"Autres". 
- Veuillez définir ou expliquer l'expr ession "Secteur non productif". 
Réponse 
1. Il convient de souligner que plus de 81% des entreprises publiques collectives et des 
sociétés par actions/sociétés à responsabilité limitée collectives dont l'État a des parts relèvent du secteur social (éducation, culture, santé et sécurité sociale); 10% sont associées 
au logement et aux services collectifs et 3% aux médias.  
Les tableaux ci-après contiennent des exemples d'entreprises publiques collectives et de sociétés 
par actions/sociétés à responsabilité limitée collectives dont l'État détient au moins 50% des parts: 
Tableau 1. Entreprises publiques collectives 
N° Désignation Région Domaine d'activité 
1 Musée des beaux-arts A. Kasteev Oblast d'Almaty  Services culturels et 
d'enseignement destinés à la population  
2.  Polyclinique pédiatri que d'État, Département  
de la santé de l'oblast d'Akmola  Oblast d'Akmola  Services ambulatoires et 
hospitaliers destinés à la population  
3.  École maternelle n° 12 Oblast d'Aktobe  Enseignement préscolaire  
4.  Centre de soins d'urgence de la ville d' Atyrau  Oblast d'Atyrau  Soins de santé  
5.  Banque du sang régionale, ville 
d'Oust-Kamenogorsk  Oblast du Kazakhstan 
oriental  Soins de santé  
6.  Collège de médecine de Zhambyl, Département 
des soins de santé de l'akimat, oblast de Zhambyl  Oblast de Zhambyl  Formation et requalification 
professionnelle du personnel infirmier  
7.  École de musique pour enfants d'Akzhayik, 
secteur régional de l'éducation  Oblast du Kazakhstan 
occidental  Enseignement de la 
musique aux enfants  
8.  Dispensaire de dermato-vénérologie du 
Département des soins de santé de l'akimat  de l'oblast de Kostanay  Oblast de Kostanay  Services médicaux 
spécialisés à la population  
9.  Musée d'histoire régionale  Oblast  de Kyzylorda  Étude de la région, 
expositions des collections du musée, et organisation de manifestations culturelles et d'expositions 
10.  Radio municipale  Oblast de Karaganda  Services d'information  
11.  Centre régional des nouvelles technologies  
en éducation Oblast du Kazakhstan 
septentrional  Assistance méthodologique 
et technique  
12. Centre de loisirs Sh. Kaldayakov Oblast du Kazakhstan 
méridional  Culture  
13.  Club de hockey Barys  Ville d'Astana Sports 
14.  Maison de repos Ardager pour les anciens 
combattants et les retraités  Ville d'Almaty Centre de cure  WT/ACC/KAZ/77 
- 17 - 
  Tableau 2. Sociétés par actions et soc iétés à responsabilité limitée collectives 
N° Désignation Participation de 
l'État Région Domaine d'activité 
1.  Direction centrale des transports 
de passagers – société à responsabilité limitée 100% Oblast d'Almaty  Serv ices de répartition et 
de gestion des transports de passagers  
2.  Akbulak – société par actions 99,80% Oblast d'Aktobe  Approvisionnement en 
eau et assainissement  
3.  Société de transport de passagers 
– société à responsabilité limitée 100% Oblast d'Akmola  Transport terrestre de 
passagers  
4.  KurmangazyZholdary – société à 
responsabilité limitée 100% Oblast d'Atyrau  Co nstruction de routes  
5.  ShygysBalyk – société à 
responsabilité limitée 100% Oblast du 
Kazakhstan oriental  Pêche  
6.  Togyz Kent – société par actions 100% Oblast de Zhambyl  Production et vente de 
bétail de reproduction de race et de produits de l'élevage  
7.  Auyltynysy – société à 
responsabilité limitée  100% Oblast du 
Kazakhstan occidental  Publication de journaux  
8.  Entreprise d'approvisionnement en 
chauffage et en eau – société par actions 100% Oblast de 
Karaganda  Services collectifs 
9.  KyzylordaKorkem – société à 
responsabilité limitée  100% Oblast de 
Kyzylorda  Réalisation de visuels 
publicitaires extérieurs, 
édition et imprimerie  
10.  Aéroport intern ational de Kostanaï 
– société par actions 100% Oblast de Kostanaï Aéroport  
11.  Centre de prothèses et 
d'orthopédie de Petropavl – société par actions 100% Oblast du 
Kazakhstan septentrional  Services orthopédiques et 
de prothèses   
12.  Aéroport inte rnational d'Aktau – 
société par actions 100% Oblast de 
Mangystau  Services aéroportuaires  
13. Ascenseurs Pavlodar – société à 
responsabilité limitée 100% Oblast de Pavlodar  Entretien technique 
d'ascenseurs  
14.  Aéroport de Shymkent – société 
par actions  100% Oblast du 
Kazakhstan méridional  Services aéroportuaires  
15.  Almaty Metro Kurylys – société par 
actions 99,86% Ville d'Almaty  Construction de la 
première ligne de métro d'Almaty  
16.  Centre de développement durable 
de la capitale – société à responsabilité limitée  100% Ville d'Astana Recherche-développement 
en sciences sociales et humaines  
 
2. Le Kazakhstan a révisé le tableau de l'annexe 3 C) sur la base des données actualisées 
fournies par l'Agence de statistique. Afin de préciser le sens des expressions "Autres" et 
"Secteur non productif" employées dans la version précédente, le tableau révisé indique le 
nombre d'entreprises publiques sur une liste dé taillée d'activités économiques conforme à la 
Classification générale nationale des types d'activités économiques 03-2007.   WT/ACC/KAZ/77 
- 18 - 
  Annexe 3 C) 
Nombre d'entreprises publiques pa r type d'activité économique  
pendant la période 2009-2013 
Types d'activité 
économique 01.01.2009 01.01.2010 01.01.2011 01.01.2012 01.01.2013 
EER* EEC  EER EEC EER EEC EER EEC EER EEC 
Total 707 5 808 719 6 098  636 6 218  584 6 376 479 6 348  
Agriculture, 
sylviculture et pêche 49 96 49 101
 35 80  21 74 20 74  
Industries 
extractives 2 1 2 0  1 0  1 0 1 0  
Industries 
manufacturières  24 44 23 41  21 36  19 37 19 28  
Fourniture 
d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 7 137 7 135
 7 136  6 135 6 124  
Distribution d'eau; 
réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de 
remise en état 18 322 18 330
 16 328  8 324 6 283  
Construction 34 83 32 88  26 88  21 78 21 63  
Commerce de gros 
et de détail; réparation de véhicules à moteur et de motocycles  30 66 29 64
 23 55  22 48 18 43  
Transport et 
entreposage 38 52 39 52  30 55  26 57 23 46  
Services 
d'hébergement et de restauration  9 18 8 19
 7 21  6 22 6 22  
Information et 
communication 43 205 44 209  41 190  39 183 21 62  
Services financiers 
et d'assurance 4 8 8 16  3 8  3 8 3 7  
Immobilier 37 81 36 82  34 74  33 67 28 50  
Activités de services 
administratifs et de soutien  9 200 8 194
 8 164  8 160 7 132  
Administration 
publique et défense, sécurité sociale obligatoire  30 65 29 74
 17 52  15 44 13 38  
Éducation 75 2 255 79 2 401  78 2 768  75 3 005 72 3 184  
Soins de santé et 
services sociaux 39 1 181 44 1 320  39 1 187  41 1 120 37 1 054  
Arts, spectacles et 
loisirs 44 752 44 773  42 781  42 807 42 815  
Autres activités de 
service 2 22 2 22  1 19  0 19 0 15  
Les données sont classées sur la base de la Clas sification générale nationale des types d'activités 
économiques 03-2007.  
Source: Agence de statistique.  
                                               
* EER – Entreprises publiques de la République, qui sont la propriété de la République.  
 EEC – Entreprises publiques collectives, qui sont la propriété de municipalités. WT/ACC/KAZ/77 
- 19 - 
  Question n° 23 
Tableau de l'annexe 3 F): Veuillez définir l'expression "Autres types d'activités". 
Réponse 
Afin de définir l'expression "Autres types d'activités" employée à l'annexe 3 F) du projet de rapport 
du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.9), le nouveau tableau de l'annexe 3 F) présenté 
en réponse à la question n° 7 ci-dessus contient une liste plus détaillée des activités économiques 
conforme à la Classification générale nation ale des types d'activités économiques 03-2007. 
b) Entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État, et entreprises bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs  
Question n° 24  
Veuillez décrire au débu t de cette section la législation qui régit les entr eprises détenues 
par l'État du Kazakhstan. À cet égard, nous croyons que les lois énumérées au 
paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8 sont également pertinentes 
en ce qui concerne cette section. 
Veuillez vous assurer que le premier paragr aphe de cette section énumère toutes les 
entreprises dans lesquelles l'Ét at détient une participation, majoritaire ou non, et tous 
les autres biens. Ce paragraphe sera le fo ndement a) de l'engagement relatif aux biens 
de l'État énoncé à la fin de la section, et b) de l'examen des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux ayant été appliq uées aux achats commerciaux effectués par 
ces entités depuis 2009. 
Paragraphes 88 et 89 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Étant donné 
l'existence de sociétés par actions et de soc iétés à responsabilité limitée dans lesquelles 
l'État détient une participation, ainsi qu e d'entreprises détenues par les sociétés 
nationales de portefeuille et les sociétés nati onales de portefeuille de gestion, les lois 
énumérées au paragraphe 76 de vraient figurer dans un de ces paragraphes; il convient 
également de confirmer qu'elles concernent  l'organisation et la gouvernance des 
entreprises détenues ou contrôlées par l'État. 
Réponse Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles l'État détient une 
participation de 50% ou plus, de même que la Loi n° 413-IV du 1
er mars 2011 sur les biens de 
l'État, sont régies par la Loi n° 415-II du 13 mai 2003 sur les sociétés par actions, la Loi n° 220-I 
du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsa bilité 
additionnelle, et la Loi n° 461-II du 2 juillet 2003 sur le marché des valeurs mobilières. Les 
sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas le même statut juridique 
que les entreprises publiques, le Kazakhstan emploie l'expression "contrôlées par l'État" pour qualifier les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles l'État 
détient une participation de 50% ou plus. 
Outre la proposition de libellé figurant sous le numéro 96 bis dans la réponse à la question n° 33 
ci-après, le projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8) a été révisé comme suit en ce qui concerne les paragraphes 88, 89, 90 et 90 bis: 
88. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les biens de l'État kazakh comprenaient les 
biens des entreprises d'État et les capitaux publics (droits de participation) des sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dont l'État détenait des parts. Les sociétés par actions dans 
lesquelles l'État était actionnaire majoritaire (au moins 50% des actions) incluaient les sociétés 
nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales n'appartenant à aucune des deux prem ières catégories. Les entreprises d'État étaient 
régies par le Code civil, la Loi n° 413-IV du 1er mars 2011 sur les biens de l'État et la Loi n° 527-IV WT/ACC/KAZ/77 
- 20 - 
  du 6 janvier 2012 sur la sécurité nationale. Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité 
limitée dont l'État détenait au moins 50% des ac tions étaient régies par la Loi du 13 mai 2003 sur 
les sociétés par actions, la Loi du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée et les 
sociétés à responsab ilité additionnelle, la Loi n° 413-IV, la Loi du 2 juillet 2003 sur le marché des 
valeurs mobilières et le Code civil de la République du Kazakhstan.  
89. La représentante du Kazakhstan a insisté sur le fait que les entreprises publiques étaient 
considérées comme détenues par l'État, tandis que les sociétés par actions et les sociétés à 
responsabilité limitée dont l'État détenait au moins 50% des actions étaient considérées comme 
des entreprises contrôlées par l'État. La Loi n° 413-IV définissait les entreprises d'État comme des 
sociétés établies par le gouvernement ou des organes exécutifs locaux afin d'assurer la prestation de services fournis par l'État avec l'objectif de répondre aux besoins socioéconomiques de la 
société et de l'État. L'État était responsable des obligations des entreprises publiques
1 et avait le 
droit de céder leurs biens. Les biens alloués aux entreprises publiques appartenaient entièrement à l'État et étaient indivisibles, à savoir, ils ne pouvaient pas, par exemple, être distribués aux 
employés d'une entreprise publique ni vendus par eux. Les entreprises publiques avaient 
l'interdiction de conclure des transactions non liées à l'objet ou à l'objectif de leur activité, qui leur étaient assignés par le gouvernement ou les organes exécutifs locaux.   
L'annexe [22] contient la liste des domaines dans lesquels des entreprises publiques peuvent être 
établies. Lorsque des entreprises publiques exerçaient une activité commerciale, elles étaient libres de vendre les biens et services qu'elles produisaient, mais ne pouvaient légalement procéder à des cessions sans l'approbation de l'autorité compétente. Cette obligation était motivée par la 
nécessité de préserver les biens de l'État et distinguait les entreprises d'État des sociétés à 
capitaux publics.   
90. Prière d'indiquer si le Kazakhstan convenait que ces entreprises seraient considérées comme 
"détenues par l'État" aux fins de l'engagement énoncé au paragraphe [119], la représentante du 
Kazakhstan a précisé que les biens des entreprises d'État étaient détenus en totalité et régis par le 
gouvernement et que leurs activités étaient assujetties à un contrôle gouvernemental rigoureux. 
Les entreprises détenues par l'État étaient établies sous la forme juridique d'une entreprise d'État, 
une entité juridique distincte de celle des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité 
limitée dont l'État était actionnaire. Les entreprises d'État ne pouvaient appartenir ni à une société 
nationale de portefeuille de gestion, ni à une société nationale de portefeuille.  
90bis. La représentante du Kazakhstan a ajouté que la législation de son pays ne prévoyait pas 
que l'État puisse exercer un contrôle spécial ou une gestion spéciale de l'activité des sociétés par 
actions et des sociétés à responsabilité limitée dont il détenait la totalité ou une partie des parts. 
Conformément à la législation nationale, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité 
limitée à capitaux publics n'étaient pas des entreprises publiques pour les raisons suivantes:   
i) les biens des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée n'appartenaient pas 
à l'État, et le gouvernement n'avait donc pas le droit de céder ceux-ci; 
ii) le degré de contrôle exercé sur les opérations des sociétés par actions et des sociétés à 
responsabilité limitée était limité au pouvoir du gouvernement d'agir en tant qu'actionnaire 
ou associé;  
iii) les actionnaires d'une société par actions n'étaient pas responsables de ses obligations de la 
société et assumaient les risques de pertes liées aux activités de celle-ci à concurrence de la 
valeur de leurs actions; 
iv) ces sociétés étaient assujetties aux règles de gouvernance des entreprises et aux 
dispositions générales de la Loi n° 415-II du 13 mai 2003 sur les sociétés par actions ou de 
la Loi n° 220-I du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à 
responsabilité additionnelle. Par exemple, le conseil d'administration des sociétés par actions 
incluait des administrateurs indépendants. Les biens de ces sociétés étaient gérés par le 
conseil de gestion.  
 
Le Kazakhstan employait l'expression "entreprises contrôlées par l'État" pour désigner les sociétés 
par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont l'État détenait au moins 50% des actions. 
                                               
1 En cas de faillite résultant d'actions du fondateur, de  l'organe d'État compétent ou de l'organe exécutif 
local, et d'insuffisance des ressources  financières en cas de liquidation. WT/ACC/KAZ/77 
- 21 - 
  Question n° 25 
Paragraphe 93 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Nous croyons comprendre 
que le Décret présidentiel n° 571 du 22 mai 2013 porte création de la société nationale 
de portefeuille de gest ion Bayterek, société par actions qu i gère un portef euille d'actions 
d'institutions de développement national, de  sociétés nationales et d'autres personnes 
morales détenues sur la base de droits de pr opriété ou de droits en matière de gestion 
fiduciaire. 
Veuillez donc modifier comme  suit le paragraphe 93: 
93. Il y avait trois sociétés nationales de  portefeuille de gestion au Kazakhstan: la 
Caisse nationale de prévoyance  sociale Samruk-Kazyna, la soc iété KazAgro et la société 
Bayterek.  
Réponse 
Le paragraphe [93] du projet de rapport du Gr oupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8) a été 
modifié comme il a été demandé. 
Question n° 26 
Paragraphe 94 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: La note 5 indique que la 
National Medical Holding avait été retirée de la liste des sociétés nationales de 
portefeuille en avril 2013 et transférée à l'établissement d'enseignement autonome 
Nazarbayev University.    
- Quel est le mode de propriété des entreprise s qui font partie de la National Medical 
Holding? Sont-elles la propriété de l'État? Ont-elles leur propre réglementation en 
matière de marchés publics?  Cette réglementation prescrit-elle une teneur en 
éléments locaux pour les achats de biens ou de services?   
Réponse 
La société par actions National Medical Holding est le seul actionnaire des établissements de 
recherche suivants, qui sont tous des sociétés par actions: 
1) Centre national de recherche en santé maternelle et infantile;  
2) Centre de la Répub lique pour la réadap tation des enfants; 
3) Centre de la République pour la recherche en neurochirurgie;  
4) Centre de diagnostic de la République; 
5) Centre de la République pour la recherche sur les soins d'urgence; 
6) Centre national de recherche en cardiochirurgie.  
Conformément à la législation nationale, les filiales de la National Medical Holding ne sont pas 
détenues ni contrôlées par l'État. Ces sociétés passent leurs marchés de marchandises, de travaux 
et de services en conformité avec les règles relatives aux marchés publics approuvées en vertu de 
la décision du 10 décembre 2011 du Conseil fiduciaire de l'établissement d'enseignement autonome Nazarbayev University, telle que modifiée le 12 novembre 2012. Ces règles ne 
comportent pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.    
Question n° 27 
Paragraphe 95 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8:  - L'expression "majorité des actions" est-elle synonyme de participation 
majoritaire? 
- Veuillez expliquer la différence entre un e société nationale de portefeuille de 
gestion et une société nationale de po rtefeuille. La différence réside-t-elle 
uniquement dans les sociétés "détenues" ou concerne-t-elle le s activités ou la 
définition? WT/ACC/KAZ/77 
- 22 - 
  - Les sociétés "détenues" sont-elles tout es appelées "sociétés nationales"? 
Sont-elles toutes majoritairement déte nues et/ou contrôlées par l'État?  
- Quelles sont les différences entre a) une socié té nationale, b) une entreprise d'État 
"détenue" par une société na tionale de portefeuille de gestion ou une société 
nationale de portefeuille, et c) toute autr e entreprise majoritairement détenue ou 
contrôlée par l'État?  
Réponse 
1) L'expression "majorité des actions" qui se rapporte aux sociétés nationales, au 
paragraphe [95] du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), signifie une participation majoritaire, c'est-à-dire le fait de détenir au moins 50% des actions. 
 
2) La différence entre la société nationale de portefeuille de gestion et la société nationale de 
portefeuille est liée aux activités. Les sociétés  nationales de portefeuille de gestion sont 
autorisées à gérer, entre autres fonctions mentionnées au paragraphe 93 du projet de 
rapport du Groupe de travail, les actions des institutions de développement national. Ces institutions sont des sociétés par actions spécialisées dans les services financiers, les 
services de conseils, l'innovation et d'autres services dont la vocation est la réalisation de 
projets de développement industriel innovants. Les deux sociétés par actions ci-après, qui ont été cédées à la société nationale de portefeuille de gestion Bayterek, en sont des exemples:  
 
- Agence nationale de développement technologique; 
- Société d'assurance-crédit à l'exportation KazExportGarant.  
3) Les sociétés détenues par les sociétés nationales de portefeuille de gestion ou les sociétés 
nationales de portefeuille n'ont pas toutes le statut de "sociétés nationales". Une société nationale est une société par actions dans laquelle la participation de l'État, d'une société 
nationale de portefeuille de gestion ou d'une société nationale de portefeuille est de 50% ou 
plus, et qui i) mène des activités dans les secteurs fondamentaux de l'économie ou ii) a été créée pour faciliter le développement économique régional. La liste des sociétés nationales a été approuvée en vertu de la Résolution gouvernementale n° 376 du 6 avril 2011.  
Il existe actuellement 32 sociétés nationales, dont 10 appartiennent à des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, et 2 à une société nationale de portefeuille: 
- la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna englobe les sociétés nationales 
qui suivent, qui sont toutes des sociétés par actions: KazMunaiGaz, KEGOC, Kazpost, la 
société nationale d'énergie nucléaire Kazatomprom, Kazakhstan TemirZholy, Kazakhtelecom, Kazakhstan Engineering, la Société minière nationale Tau-Ken Samruk, le Port maritime 
international de commerce d'Aktau;  
- la société nationale de portefeuille de gestion KazAgro comprend la Société de produits 
alimentaires, qui est une société nationale;  
- la société nationale de portefeuille Zerde comprend deux sociétés par actions, soit 
Technologies de l'information nationales et la société nationale KazSatNet.  
 Les 12 sociétés nationales mentionnées ci-dessus ne sont ni détenues ni contrôlées par l'État, leur 
actionnaire étant, non pas l'État, mais soit une société nationale de portefeuille de gestion, soit une société nationale de portefeuille.  
Les sociétés nationales qui suivent sont contrôlées par l'État et relèvent d'organismes 
gouvernementaux: 
- Kazakhstan GaryshSapary (société par actions relevant de l'Agence spatiale nationale); 
- la société de portefeuille Kasipkor (société par actions non commerciale relevant du 
Ministère de l'éducation et de la science); 
- la société nationale de recherches géologiques Kazgeology (société par actions relevant du 
Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies); WT/ACC/KAZ/77 
- 23 - 
  - Astana Expo – 2017 (société par actions relevant du Ministère de l'économie et de la 
planification budgétaire); 
- 16 sociétés d'entrepreneuriat social (sociétés par actions relevant des organes exécutifs des 
oblasts).  
 
4) Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/KAZ/72 et au 
paragraphe 89 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), les 
entreprises qui sont la propriété de l'État ont le statut juridique d'une entreprise publique, 
qui est une personne morale distincte d'une société par actions ou d'une société à 
responsabilité limitée dans laquelle l'État détient une participation. Les entreprises publiques ne peuvent pas être détenues par une société nationale de portefeuille de gestion ou une 
société nationale de portefeuille.  
Les participations de l'État dans des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, y 
compris les entreprises qu'il contrôle (en détenant 50% ou plus des actions) sont gérées par des 
organismes publics. L'appendice 2 renferme de plus amples renseignements à ce sujet. 
Question n° 28 Paragraphe 95 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: "Les sociétés nationales, 
dont les actions étaient détenues en ma jorité (à 50% ou plus) par des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion ou des sociétés nationales de portefeuille, n'étaient 
pas considérées comme des sociétés par actions contrôlées par l'État ." Cela semble 
illogique, à tout le moins dans le cas de Samruk-Kazyna. Le paragr aphe 102 indique que 
le fondateur et actionnaire unique de Samr uk-Kazyna est le gouvernement, qui gère 
cette caisse en exerçant son autorité d'acti onnaire et par une représentation au conseil 
d'administration. En outre, selon le pa ragraphe 104, "le gouvernement, en tant 
qu'unique actionnaire, avait compétence excl usive pour choisir les membres du conseil 
d'administration".  
- L'État est-il l'actionnaire unique d'autres  sociétés nationales de portefeuille et 
sociétés nationales de portefeuille de gestion? 
- Veuillez expliquer le sens du libellé du pa ragraphe 95 dans le  cas des sociétés de 
portefeuille dont l'État est l'ac tionnaire unique ou majoritaire. 
- Par exemple, pourquoi des sociétés déte nues par des entités dont l'État est 
l'actionnaire unique et, dans certains  cas dont le Président du conseil 
d'administration est d'office le Premier Ministre, ne peuvent-elles pas être 
considérées comme des sociétés par actions contrôlées par l'État ? Ces sociétés 
sont-elles considérées comme des entreprises détenues par l'État? 
- Nous sommes conscients que de telles socié tés sont censées réaliser des bénéfices 
et être exploitées sur une  base commerciale. Cependant, si l'État détient une 
participation majoritaire dans ces sociétés,  le contrôle exercé repose normalement 
sur le pouvoir conféré par la loi aux ac tionnaires, ce qui devrait confirmer que 
l'État a, en fin de compte, le privilège de diriger la société, c'est-à-dire de la 
contrôler.  
Réponse 
Il convient de souligner que la définition qui est donnée des entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État est rigoureusement fondée sur la législation nationale du Kazakhstan. 
Les paragraphes 32 et 35 de l'article premier de la Loi sur les biens publics disposent que le 
gouvernement est le fondateur et actionnaire unique des sociétés nationales de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille constituées en sociétés par actions.  
Le paragraphe 2 de l'article 171 de la Loi sur les biens publics établit le cadre juridique de la 
définition des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée contrôlées par l'État en précisant qu'un portefeuille d'actions majoritaires d'une société par actions ou une participation conférant des droits de contrôle d'une société à responsabilité limitée signifie que l'État détient 
50% ou plus des actions avec droit de vote de la société par actions, ou plus de 50% des droits de 
participation au capital social de la société à responsabilité limitée, selon le cas.  WT/ACC/KAZ/77 
- 24 - 
  Ainsi qu'il est expliqué dans la réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/KAZ/72 et au 
paragraphe 90 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), en vertu de la législation nationale, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles l'État détient une participation ne sont pas des entreprises détenues par l'État parce que 
leurs biens n'appartiennent pas à l'État; le gouvernement n'a pas le droit de céder leurs biens; et 
le degré de contrôle est limité au pouvoir du gouvernement d'agir en tant qu'actionnaire ou associé.  
Par conséquent, conformément à la législation nationale, les sociétés détenues par les sociétés 
nationales de portefeuille de gestion ou les so ciétés nationales de portefeuille, ainsi que les 
sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles l'État détient une participation de 50% ou plus ne sont pas considérées comme des entreprises détenues par l'État.  
L'exploitation des entreprises détenues par l'État, y compris la cession de leurs biens et la conduite de leurs activités, relève entièrement de l'État. 
De plus, les sociétés détenues par les sociétés nationales de portefeuille de gestion ou les sociétés 
nationales de portefeuille ne sont pas considérées comme étant contrôlées par l'État, car 
juridiquement, leur actionnaire est une société nati onale de portefeuille de gestion ou une société 
nationale de portefeuille. Pour que la société soit  contrôlée par l'État, 50% ou plus de ses actions 
doivent être gérées par un organisme gouv ernemental ou un organe exécutif local.  
Question n° 29 Le paragraphe 95 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8 indique également ce qui 
suit: "Les sociétés nationales dont les acti ons n'appartenaient pas majoritairement à des 
sociétés nationales de portefeuille de ge stion ou à des sociétés nationales de 
portefeuille étaient considérées comme  étant contrôlées par l'État." 
Les sociétés nationales (celles qui ne sont pa s "détenues" par une société nationale de 
portefeuille de gestion ou une société nati onale de portefeuille) relèvent-elles de la 
compétence administrative d'un ministère?  
Les autres sociétés détenues majoritairement par l'État, c'est-à-dire qui ne sont pas 
"détenues" ou désignées en tant que "socié tés nationales" sont-elles administrées par 
des ministères?   
Réponse Les sociétés nationales sont exploitées par des so ciétés nationales de portefeuille, des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion ou des organismes gouvernementaux. 
Les participations de l'État dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont 
gérées par des organismes gouvernementaux ou des organes exécutifs locaux.   
Question n° 30 
Paragraphe 96 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.8: Il apparaît que la note 6 
indique que les compétences du gouvernement  relatives aux sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, aux sociétés nationales  de portefeuille et aux sociétés nationales 
ne s'appliquent pas aux sociétés nationales  appartenant aux sociétés nationales de 
portefeuille de gestion Samruk-Kazyna et KazAgro et aux sociétés nationales de 
portefeuille Zerde et Parasat.  
- Pourquoi? 
- Quelles compétences le gouvernement exer ce-t-il à l'égard des sociétés nationales 
de portefeuille de gestion Sa mruk-Kazyna et KazAgro et des sociétés nationales de 
portefeuille Zerde et Parasat? WT/ACC/KAZ/77 
- 25 - 
  Réponse 
1. La note 6 indique que les compétences du gouvernement relatives aux sociétés nationales 
de portefeuille de gestion, aux sociétés nationales de portefeuille et aux sociétés nationales ne s'appliquent pas aux sociétés nationales appartenant aux sociétés nationales de 
portefeuille de gestion Samruk-Kazyna et KazAgr o et aux sociétés nationales de portefeuille 
Zerde et Parasat du fait que juridiquement, l'actionnaire de ces sociétés nationales est, non 
pas le gouvernement, mais une société nationale de portefeuille de gestion ou une société 
nationale de portefeuille. 
 2. Les sociétés nationales de portefeuille de ge stion et les sociétés nationales de portefeuille 
sont gérées conformément à l'article 181 de la Loi sur les biens de l'État. Le gouvernement 
est habilité à prendre une décision concernant la liquidation, la réorganisation et le 
changement de dénomination des sociétés nationales de portefeuille de gestion et des sociétés nationales de portefeuille. 
 
Sur décision du gouvernement, l'État peut céder à une société nationale de portefeuille de gestion ou à une société nationale de portefeuille ses actions des sociétés par actions et ses droits de 
participation dans des sociétés à responsabilité limitée.  
 L'actionnaire unique s'acquitte de fonctions liées à la compétence de l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 36 de la Loi sur les sociétés par actions, à l'exception des 
fonctions ci-après, qui incombent au conseil d'administration: 
- sélection de l'organisme chargé de l'audit; 
- approbation de la méthode de calcul de la valeur des actions au moment de leur rachat par 
la société.  
Le conseil d'administration d'une société nationale de portefeuille de gestion et d'une société 
nationale de portefeuille est composé de repr ésentants des organismes gouvernementaux et 
d'administrateurs indépendants.  
Le conseil d'administration s'acquitte des fonctions suivantes, à l'exception de celles qui sont 
énumérées au paragraphe 2 de l'article 53 de la Loi sur les sociétés par actions et des deux fonctions mentionnées ci-dessus: 
1) approbation de l'effectif; 
2) élaboration d'une politique unique en matière de financement, d'investissement, de 
développement industriel et de recherche pour les filiales; 
3) approbation et évaluation du plan de développement, et approbation du rapport sur sa mise 
en œuvre; 
4) élaboration de la politique de gestion des risques; 
5) prise d'une décision concernant la participation de la société à l'établissement ou aux 
activités d'autres personnes morales par la cession d'un ou de plusieurs éléments d'actif représentant de 10 à 25% de l'ensemble de ses actifs.  
L'organe exécutif s'acquitte des fonctions prévues par la Loi sur les sociétés par actions et statue 
sur les questions qui sont de la compétence de l'assemblée générale des actionnaires 
(participants) d'une personne morale dont au moins 10% des actions (droits de participation) appartiennent à la société.    
Question n° 31 
Le paragraphe 96 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.8 indique que la société 
nationale de portefeuille de gestion KazA gro, la société nationale de portefeuille 
d'info-communication Zerde, la société na tionale de portefeuille scientifique et 
technologique Parasat et les sociétés nati onales contrôlées par l'État passent des 
marchés de biens et de services selon leurs propres règles en matière de passation de 
marchés. Il en va de même pour la société  nationale de portefeuille Samruk-Kazyna.   WT/ACC/KAZ/77 
- 26 - 
  - Veuillez confirmer que toutes les sociétés da ns lesquelles l'État a une participation 
majoritaire ou qu'il contrôle et qui ne  sont pas liées à ces quatre sociétés de 
portefeuille sont visées par la Loi n° 303 sur les marchés publics. 
Réponse 
Les entreprises détenues par l'État, ainsi que les sociétés par actions et les sociétés à 
responsabilité limitée dans lesquelles l'État a une participation de 50% ou plus passent leurs marchés en conformité avec la Loi n° 303 sur les marchés publics. Cette loi ne s'applique pas aux 
entités suivantes, qui passent des marchés conformément à leurs propres règles: 
- les sociétés nationales de portefeuille, les soci étés nationales de portefeuille de gestion et 
leurs filiales dans lesquelles la participation de l'État est de 50% ou plus; 
- les sociétés nationales. 
Question n° 32 
Que la réponse à la question précédente soit affirmative ou négative, veuillez fournir des 
renseignements complets sur les règles en matière de passation de marchés (référence 
juridique) pour toutes les catégories d'entr eprises que l'État possède ou contrôle ou 
toute société de portefeuille autre que les qu atre sociétés énumérées dans la question 
précédente.   
Nous souhaitons obtenir la liste complète de s entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État dont les mandats en matière de marchés sont associés à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, de  manière qu'elles puissent être visées par un 
engagement en faveur de la suppression de cette prescription dans le cadre de 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC.  
Réponse Les renseignements demandés figurent dans le tableau de l'appendice 3. 
Question n° 33 
Nous suggérons de déplacer dans cette sectio n les renseignements suivants (tels qu'ils 
sont énoncés au paragraphe 621) sur les prescr iptions relatives à la teneur en éléments 
locaux que doivent respecter les entreprise s détenues ou contrôlées par l'État de 
quelque nature qu'elles soient, et de les préc iser sur la base des réponses aux questions 
formulées ci-après: 
La représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays appliquait des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, sous forme de préférences pour l'achat de 
produits locaux, en vue de diversifier l'écon omie nationale. En vertu de la législation 
kazakhe, les prescriptions relatives à la tene ur en éléments locaux s'appliquaient aux 
achats de biens et de services [note] effectués par les exploitants du sous-sol, dans le 
cadre de contrats d'investissement dans le se cteur du pétrole et du gaz, les industries 
extractives et le secteur automobile, ains i qu'aux achats effectués par la Caisse 
nationale de prévoyance socia le Samruk-Kazyna, la société nationale de portefeuille de 
gestion KazAGro, la société nationale par acti ons d'info-communication Zerde, la société 
nationale de portefeuille scientifique et te chnologique Parasat et les sociétés nationales 
n'appartenant pas à des sociétés nationales de  portefeuille de gestion ou à des sociétés 
nationales de portefeuille et aux achats effe ctués par d'autres entreprises appartenant à 
l'État en vertu de la Loi n° 303 sur les marc hés publics (dont il est fait mention dans le 
chapitre sur les marchés publics). [Note: Le terme "services" englobe à la fois les 
"services" et les "travaux" ainsi que ces te rmes sont employés dans la Loi n° 291-IV.]  
Nous saurions gré au Kazakhstan de pr éciser ces renseignements de manière à 
énumérer toutes les entreprise s que l'État possède ou contrôle ou dans lesquelles il 
détient une participation qui sont assujetties aux prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux. WT/ACC/KAZ/77 
- 27 - 
  - Il faudrait notamment ajouter la société  nationale de portefeuille de gestion 
Bayterek. 
Réponse Le Kazakhstan propose d'insérer le paragraphe suivant après le paragraphe 96 du projet de 
rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8):  
96bis. La représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays appliquait des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, prévoyant des préférences pour l'achat de produits 
locaux, en vue de diversifier l'économie nationale. En vertu de la législation kazakhe, de telles 
prescriptions s'appliquaient aux marchés de biens et de services
2 passés par les sociétés par 
actions suivantes: la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, la société nationale de portefeuille de gestion KazAGro
3, la société nationale de portefeuille d'info-communication 
Zerde et la société nationale de portefeuille sci entifique et technologique Parasat; ainsi que les 
sociétés nationales n'appartenant pas aux sociétés nationales de portefeuille de gestion ou sociétés nationales de portefeuille citées ci-dessus. Elles s'appliquaient également aux marchés passés par 
d'autres sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dont l'État détenait au moins 50% 
des actions ainsi qu'aux entreprises détenues par l'État (dont il est question dans la section sur les marchés publics du présent document).   
Question n° 34 
Paragraphe 97 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Veuillez expliquer comment 
le fait de détenir une action spécifique po urrait affecter le règlement en matière de 
passation des marchés qui impose une tene ur en éléments locaux aux sociétés par 
actions, détenues/contrôlées par l'État ou non.  
Réponse Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 97 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), le gouverneme nt ne détient pas d'action spécifique. 
Il convient également de souligner que les sociétés ouvertes, c'est-à-dire celles qui sont cotées en 
bourse, ne peuvent pas émettre d'actions spécifiques. Cette disposition s'applique aux sociétés par 
actions dans lesquelles l'État détient une participation de 50% ou plus et qui sont cotées en 
bourse.   
Question n° 35 Paragraphe 99 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: "(…) la contribution des 
biens de l'État, y compris des entreprises pu bliques, à la valeur ajoutée brute (VAB)
4 
totale s'élevait à 9,6% en 2011". 
- Ce pourcentage inclut-il l'en semble des entreprises dans  lesquelles l'État détient 
une participation, y compris les sociétés nationales et les sociétés "détenues" par 
une société nationale de portefeuille de  gestion ou une société nationale de 
portefeuille? Dans la négative, veuillez refair e le calcul et indiquer le pourcentage 
global dans le texte. 
                                               
2 Le terme "services" englobe à la fois les "services" et les "travaux" ainsi que ces termes sont employés 
dans la Loi n° 291-IV.  
3 La société nationale de portefeuille de gestion Bayterek a été établie le 22 mai 2013. Le cadre 
juridique régissant le fonctionnement de la société, y compris les règles relatives à la passation de marchés, 
devrait être adopté d'ici à la fin de l'année 2013. 
4 La valeur ajoutée brute est la différence entre la production de biens et services (produit des ventes) 
et la consommation intermédiaire (coûts des biens et services utilisés dans la production). La valeur ajoutée brute n'inclut par les taxes nettes, qui sont  comprises dans le produit intérieur brut. WT/ACC/KAZ/77 
- 28 - 
  Réponse 
Ce pourcentage n'inclut pas la totalité des entreprises dans lesquelles l'État détient une 
participation, y compris les sociétés nationales et les sociétés appartenant à une société nationale de portefeuille de gestion ou à une société nationale de portefeuille.  
Les données des personnes morales dans lesquelles l'État détient une participation sont recueillies 
par l'Agence de statistique selon la classification  des catégories et types de biens, approuvée en 
vertu de la Résolution n° 71 du 26 novembre 1997 de l'Agence de statistique, lorsque les biens de 
ces personnes morales entrent dans la catégorie des biens privés. Par conséquent, il est 
techniquement impossible de distinguer la participation de l'État des participations privées dans la même société.  
Question n° 36 
Paragraphe 101 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: "Les tarifs d'acheminement 
à l'exportation et de passage du gaz nature l par conduites n'étaient pas réglementés par 
l'État." 
- Pourquoi? Les conduites appartiennent -elles au secteur privé? Sont-elles 
considérées comme des monopoles naturels? 
- Le fait que les tarifs ne sont pas réglementé s par l'État signifie-t-il que les prix du 
gaz naturel transporté ne sont pas contrôlés par l'État? 
Réponse Comme il est indiqué au paragraphe 131 de la section "Politique des prix" du projet de rapport du 
Groupe de travail, les tarifs du transport du gaz par gazoduc pour les besoins de la consommation 
intérieure et du pétrole brut par les oléoducs prin cipaux sont soumis à réglementation en tant que 
monopole naturel.  
Toutefois, les tarifs d'acheminement à l'exportation et de passage du gaz naturel par gazoduc ne 
sont pas réglementés par l'État en tant que monopole naturel, car la société par actions Intergas 
Central Asia fournit ces services en vertu de l'Accord sur les concessions. L'Accord sur les 
concessions conclu entre le Kazakhstan et la société Traktebel S.A. le 14 juillet 1997 avait accordé 
tous les droits de propriété et de gestion du réseau de transport de gaz à Traktebel S.A. Le 
23 juillet 1997, celle-ci avait transféré tous les droits de gestion à la société Intergas Central Asia. Les tarifs appliqués pour transporter le gaz naturel destiné à l'exportation étaient par conséquent négociés dans le cadre d'accords internationaux de concession permettant au concessionnaire/à la 
société d'investissement de fixer ses propres tarifs pour le transit international.  
Selon le paragraphe 128 de la section "Politique des prix" du projet de rapport du Groupe de 
travail, en vertu de la Loi n° 532-IV du 9 janvier 2012 sur le gaz et l'approvisionnement en gaz et 
de la Résolution gouvernementale n° 1272 du 8 octobre 2012 établissant les prix de gros 
maximaux du gaz de pétrole liquéfié sur le marché intérieur, le gouvernement kazakh fixe les prix de gros maximaux du gaz de pétrole liquéfié sur le marché intérieur. Cependant, les prix du gaz 
destiné à l'exportation et du gaz qui transite par le territoire du Kazakhstan (étant donné que le 
gaz en transit provient d'un autre État) ne sont pas réglementés par l'État. 
Question n° 37 Le paragraphe 105 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8 indique ce qui suit: "Les 
entreprises figurant dans le portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna n'étaient ni des "e ntreprises publiques", ni des entreprises à capitaux 
publics  car leur actionnaire était la Cai sse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna, et non le gouvernement de la  République du Kazakhstan." Étant donné 
que l'État possède les actions des sociétés "dét enues" et la société de portefeuille, nous 
ne comprenons pas cette phrase.  WT/ACC/KAZ/77 
- 29 - 
  - Veuillez préciser si le Kazakhstan s' oppose à ce que ces entreprises soient 
considérées comme des entreprises "détenues par l'État" afin d'être visées par l'engagement énoncé au paragraphe 119. 
Réponse 
Comme il a été mentionné précédemment, les sociétés qui appartiennent à la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna  et toute autre société nationale de portefeuille et société par 
actions ou société à responsabilité limitée dans laquelle l'État a une participation de 50% ou plus 
ne sont pas considérées comme des entreprises détenues par l'État dans le cadre juridique du 
Kazakhstan. En vertu de la législation kazakhe, le détenteur de parts de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée a le droit de participer à la gestion de la société et d'obtenir une partie des biens, en proportion des parts détenues, au moment de la liquidation de la société. 
Ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/KAZ/72, les biens 
des entreprises d'État sont détenus en totalité par le gouvernement et régis par le gouvernement 
et leurs activités sont assujetties à un contrôle gouvernemental rigoureux.  
Conformément à la législation du Kazakhstan, les sociétés par actions et les sociétés à 
responsabilité limitée dans lesquelles l'État détient une participation ne sont pas des entreprises publiques pour les raisons suivantes:   
v) les biens des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée n'appartiennent pas 
à l'État, et le gouvernement n'a donc pas le droit de céder ceux-ci;  
vi) le degré de contrôle exercé sur les opérations des sociétés par actions et des sociétés à 
responsabilité limitée est limité au pouvoir du gouvernement d'agir en tant qu'actionnaire ou 
associé;  
vii) les actionnaires d'une société par actions ne sont pas responsables de ses obligations et 
assument les risques de pertes liées aux activités de la société jusqu'à concurrence de la 
valeur de leurs actions;  
viii) ces sociétés sont assujetties aux règles de gouvernance des entreprises et aux dispositions 
générales de la Loi n° 415-II du 13 mai 2003 sur les sociétés par actions ou de la Loi 
n° 220-I du 22 avril 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à 
responsabilité additionnelle. Par exemple, le conseil d'administration des sociétés par actions inclut des administrateurs indépendants. Les biens de ces sociétés sont gérés par le conseil d'administration.  
Compte tenu de ce qui précède, aux fins de son accession à l'OMC, le Kazakhstan préfère 
employer l'expression "entreprises contrôlées par l'État" pour désigner les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont l'État détient au moins 50% des parts.  
Le Kazakhstan propose d'insérer le paragraphe ci-après avant le paragraphe 119 du projet de 
rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8): 
118bis. En réponse à la demande d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux prévoyant une réduction de prix 
conditionnelle de 20% étaient appliquées dans le cadre des marchés passés par les sociétés 
nationales de portefeuille de gestion, les sociét és nationales de portefeuille et les sociétés 
nationales, ainsi que par les autres sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dont 
l'État détenait au moins 50% des actions. Les entreprises contrôlées par l'État kazakh étaient 
actuellement les suivantes:   
- 3 sociétés nationales de portefeuille de gestion (Samruk-Kazyna, KazAgro, Bayterek);  
- 2 sociétés nationales de portefeuille (Zerde et Parasat);  
- 32 sociétés nationales (dont 10 étaient détenues par des sociétés nationales de portefeuille 
de gestion);  
- 538 sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée gérées par des organismes 
gouvernementaux. 
 WT/ACC/KAZ/77 
- 30 - 
  Le Kazakhstan demandait une période de transition de trois ans à compter de la date de son 
accession à l'OMC pour supprimer progressivement les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux figurant dans les règles relatives à la passation de marchés des entreprises qui 
appartenaient aux sociétés nationales de port efeuille de gestion Samruk-Kazyna, KazAgro et 
Bayterek, et aux sociétés nationales de portefeuil le Zerde et Parasat. Cette période de transition 
était nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre la nouvelle réglementation en matière de 
passation de marchés conformément aux dispositions de l'OMC. 
Question n° 38 
Paragraphe 105 bis: Veuillez insérer les rens eignements suivants sur la société nationale 
de portefeuille de gestion Bayterek: 
105bis. Dans le but de faciliter la croissance et la diversification de l'économie, d'attirer 
les investissements et de mettr e des groupes sur pied grâce à l'optimisation du système 
de gestion des institutions de développement et des établissements financiers, la société 
nationale de portefeuille de gestion Bayter ek avait été établie en vertu du Décret 
présidentiel n° 571 du 22 mai 2013. Les soci étés par actions ci-après, filiales de la 
Caisse nationale de prévoyance sociale Sa mruk-Kazyna avaient été transférées à la 
société nationale de portefeuille de gestion Bayterek: la Banque de développement du 
Kazakhstan, la société de gestion de capita ux Kazyna, la société d'assurance-crédit à 
l'exportation KazExportGarant, le Fonds de  placement du Kazakhstan et le Fonds 
"Damu" pour la promotion des entreprises.  Le portefeuille de Bayterek incluait 
également un certain nombre de sociétés pa r actions auparavant supervisées par des 
organismes publics, telles que: l'Agence na tionale de développement technologique (qui 
relevait auparavant du Ministère de l'indu strie et des nouvelles technologies), la 
Zhilstroysberbank du Kazakhstan, la Société de crédit hypothécaire du Kazakhstan, le 
Fonds de garantie des prêts hypothécaires du Kazakhstan (qui relevait auparavant du 
Ministère du développement régional), le Fond s des actifs en difficulté (qui relevait 
auparavant du Ministère de l'économie et de la planification budgétaire).  
Réponse 
Le texte proposé a été ajouté au projet de rapport du Groupe de travail (paragraphe 117 bis). 
Question n° 39 Paragraphe 110 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Nous demandons que les 
renseignements fournis en réponse à la question n° 8 du document WT/ACC/KAZ/75, 
qui concernaient Samruk-Kazyna, soi ent inclus dans ce paragraphe. 
Réponse 
Étant donné le texte proposé ci-dessus en tant que paragraphe 118 bis, le Kazakhstan propose 
d'ajouter au paragraphe 110 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8) une vers ion légèrement modifiée de la réponse à la question n° 8 du 
document WT/ACC/KAZ/75, soit:   
110. Samruk-Kazyna gérait ses filiales conformément à la Loi n° 415-II sur les sociétés par 
actions. La passation de marchés de biens et servic es par la Caisse et par les organismes dont la 
Caisse détenait, directement ou indirectement, 50% ou plus des actions avec droits de vote (droits 
de participation), se faisait conformément aux règles relatives à la passation de marchés, 
approuvées par le conseil d'administration de la Caisse le 26 mai 2012. En réponse à la question d'un Membre, qui souhaitait savoir si les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables aux marchés passés par Samruk-Kazyna avaient été mises en place avec les règles 
relatives à la passation de marchés approuvées en mai 2012, la représentante du Kazakhstan a expliqué que ces prescriptions avaient initialement été introduites par les règles relatives à la 
passation de marchés approuvées en vertu de la Décision du conseil d'administration du 
18 novembre 2009, conformément à la loi antérieure, du 13 février 2009, sur la Caisse nationale de prévoyance sociale. Les règles actuellement appliquées en matière de passation de marchés avaient été approuvées conformément à la nouvelle Loi du 1
er février 2012 sur la Caisse nationale WT/ACC/KAZ/77 
- 31 - 
  de prévoyance sociale. Les dispositions sur la tene ur en éléments locaux avaient été introduites en 
2009 dans les règles relatives à la passation de marchés de la Caisse nationale de prévoyance 
sociale Samruk-Kazyna dans le cadre des efforts faits par le gouvernement pour surmonter 
l'incidence négative de la crise financière mondiale de 2008-2009 sur la croissance économique du 
pays. En particulier, ces dispositions visaient à stabiliser la situation sociale et économique dans 
27 villes mono-industrielles du Kazakhstan et à préserver les emplois dans les entreprises, y 
compris les PME, qui étaient au cœur de l'activité commerciale de ces villes. Les règles relatives à 
la passation de marchés ne s'appliquaient pas aux sociétés dont la Caisse détenait moins de 50% 
des actions (droits de participation). L'appel d'offres était la procédure de passation la plus usitée. Les règles énonçaient les critères d'évaluation des soumissions et prévoyaient l'application d'une réduction de prix conditionnelle pouvant atteindre 20% pour les biens et services d'origine locale.  
Question n° 40 
Paragraphe 111 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: La réponse à la 
question n° 9 du document WT/ACC/KAZ/75 indique ce qui suit: "Actuellement, les 
nouvelles règles de passation des marchés de la Caisse nationale de prévoyance 
Samruk-Kazyna sont toujours en cours d'élaborat ion par la Caisse et ses filiales, et la 
finalisation de ce processus prendra un certai n temps." De plus, le Kazakhstan a fait 
savoir qu'il communiquerait le projet de do cument aux membres du Groupe de travail 
dès qu'il aurait été approuvé par la Caisse. 
- Veuillez indiquer quand le Groupe de tr avail aura la possibilité d'examiner les 
règles en matière de passation de marc hés; cet examen devrait avoir lieu bien 
avant l'achèvement des négociat ions en vue de l'accession. 
Réponse Le groupe de spécialistes constitué par la Caisse nationale de prévoyance Samruk-Kazyna examine 
actuellement l'expérience internationale compatible avec l'OMC et aura besoin d'un délai suffisant 
pour élaborer la nouvelle réglementation en matière de passation de marchés. Par conséquent, le Kazakhstan a demandé une période de transition de trois ans à compter de la date de son 
accession à l'OMC pour élaborer et adopter les nouvelles règles.   
Question n° 41 Au paragraphe 115 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.8, il est question de la 
société nationale Food Contract Corporation (F CC), une filiale de la société nationale de 
portefeuille de gestion KazAgro.  
- Selon le libellé antérieur du paragraphe 115 (document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.7), les activités de  la FCC englobent "la mise en œuvre 
de mesures de soutien agricole ". Est-ce que ce n'est plus le cas? Veuillez expliquer 
pourquoi ce passage a été supprimé. 
- Dans quelle mesure et en vertu de quel texte législatif les achats autres que de 
céréales de la FCC sont-ils assujettis au x prescriptions relati ves à la teneur en 
éléments locaux? 
Réponse La FCC achète des céréales pour le compte du gouvernement afin d'assurer la sécurité alimentaire 
et d'appuyer le secteur agricole.  
La prescription relative à la teneur en éléments locaux est énoncée dans les règles en matière de 
passation de marchés de biens et de services de la FCC, approuvées en vertu de la Décision du 
Conseil d'administration du 24 novembre 2009. Le paragraphe 30 de ces règles prévoit 
notamment une remise conditionnelle totale d'au plus 20% sur le prix des produits et des services locaux achetés dans le cadre de marchés adjugés par appel d'offres.  WT/ACC/KAZ/77 
- 32 - 
  Au vu de ce qui précède, le paragraphe 115 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev. 8) a été révisé comme suit:  
115. La FCC avait été créée dans le but de maintenir et de reconstituer les réserves de céréales de 
l'État, en puisant dans ses ressources céréalières, afin d'assurer la sécurité alimentaire du pays. La 
FCC, agissant au nom du gouvernement, était seule habilitée à exécuter le budget affecté à 
l'achat, au stockage et au transport des ressources céréalières de l'État (composées des réserves de céréales et de produits céréaliers de l'État) et à gérer les stocks d'intervention. Le 
gouvernement approuvait les règles régissant l'achat des ressources céréalières de l'État et 
établissait chaque année les volumes et les prix de ces achats. Il pouvait utiliser les ressources de l'État pour apporter une aide alimentaire à des pays étrangers par l'intermédiaire de la FCC. Cette dernière effectuait ses opérations de commerce extérieur en concurrence avec des négociants 
privés et aux prix du marché. Les achats de la FCC représentaient 16,8% du volume total de la 
production céréalière du Kazakhstan. En réponse à la question d'un Membre, la représentante du 
Kazakhstan a dit que la prescription relative à la teneur en éléments locaux figurait dans les règles 
en matière de passation de marchés de biens et de services de la FCC, qui avaient été approuvées 
e n  v e r t u  d e  l a  D é c i s i o n  d u  C o n s e i l  d ' a d m i n i s t r a t i o n  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 0 9 .  E n  p a r t i c u l i e r ,  l e  
paragraphe 30 de ces règles prévoyait des réductions de prix conditionnelles pouvant atteindre 
20% pour les biens et services locaux achetés dans le cadre de marchés adjugés par appel 
d'offres. 
Question n° 42 
Les paragraphes 116 et 117 traitent de KazAgr oProduct et de KazAgroFinance, sociétés 
par actions et filiales de la société nati onale de portefeuille de gestion KazAgro. 
Veuillez incorporer les renseignements four nis en réponse à la question n° 6 du 
document WT/ACC/KAZ/75, selon lesquels  les deux sociétés respectent les 
prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux lorsqu'elles passent des marchés 
sur la base d'appels d'offres. 
Réponse 
Le Kazakhstan a incorporé les renseignements fournis en réponse à la question n° 6 du document 
WT/ACC/KAZ/75 à la fin des paragraphes 116 et 117 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8).  
Le Kazakhstan propose d'ajouter les renseignements ci-après à la fin du paragraphe 117 du projet 
de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev. 8): 
117.  La société par actions KazAgroFinance avait quan t à elle été établie afin de mettre en œuvre 
la politique gouvernementale visant à créer un se cteur agricole compétitif en fournissant des 
services financiers et des machines et équipements agricoles en crédit-bail. Elle achetait ainsi des 
machines agricoles sur les marchés intérieur et international pour les offrir ensuite en location à des exploitants. En matière de commerce extérieur, KazAgroFinance se consacrait à l'importation 
de machines et matériels agricoles et d'animaux; elle ne détenait pas de monopole ni d'autres 
droits ou privilèges exclusifs. L'État ne décidait  pas des prix, du volume ni des types de machines 
et matériels agricoles que KazAgroFinance achetait. Toutes les décisions de ce type étaient prises par KazAgroFinance en fonction des ressources financières disponibles et des demandes émanant 
des producteurs agricoles spécifiant le type de machines qu'ils prévoyaient de louer auprès de la 
société. L'État fixait uniquement les taux d'intérêt des régimes de crédit-bail et autres programmes d'aide financière de KazAgroFinance financés sur le budget national, et non les taux d'intérêt 
appliqués par celle-ci dans ses activités de financement à partir d'autres sources. En réponse à une 
question, la représentante du Kazakhstan a expliqué que KazAgroFinance passait ses marchés de biens et de services conformément aux règles relatives à la passation de marchés approuvées en 
vertu de la Décision du conseil d'administration du 4 avril 2011. Ces règles prévoyaient 
l'application d'une réduction de prix conditionnelle de 20% au maximum pour les biens et services locaux achetés dans le cadre de marchés passés par voie d'appels d'offres. Toutefois, l'achat de machines et de matériel agricoles destinés à être loués à des producteurs agricoles se faisait en 
fonction des demandes présentées par les agriculteurs. Par conséquent, les réductions de prix 
conditionnelles prévues pour les marchés adjugés par appel d'offres n'étaient pas appliquées aux WT/ACC/KAZ/77 
- 33 - 
  achats de machines et de matériel agricoles destinés à être loués à des producteurs agricoles. 
L'intervenante a ajouté que la part des éléments locaux dans les marchés passés par 
KazAgroProduct et KazAgroFinance était négligeable. Par exemple, en 2012, KazAgroProduct avait 
acheté des marchandises d'une valeur de 24,5 millions de tenge, dont la teneur en éléments 
locaux représentait quelque 2,5 millions de teng e ou 10%. En 2012, KazAgroFinance avait acheté 
des marchandises d'une valeur de 48,6 milliards de tenge, dont la teneur en éléments locaux ne 
représentait que 2 milliards de tenge ou 4,2%. 
Question n° 43 
Paragraphe 117 bis: Il convient d'ajouter un court pa ragraphe qui décrirait de manière 
exhaustive les activités des entreprises du Ka zakhstan dans lesquelles l'État détient une 
participation. Il pourrait être placé à la su ite du paragraphe 117 ou plus haut dans la 
section. 
Réponse Ainsi qu'il est indiqué dans les réponses aux questions n° 24 et n° 33, les paragraphes 88, 89, 90 
et 96 bis du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8) ont été révisés 
comme il a été demandé. 
- Politique des prix 
Question n° 44 
Le paragraphe 120 du document indique que l'Accord du 9 décembre 2010 sur les règles 
et principes communs applicables aux activité s des monopoles naturels dans le cadre de 
l'Union douanière prévoit "un accès non disc riminatoire aux services fournis par les 
monopoles naturels d'une Partie à l'EEU po ur les consommateurs des autres Parties à 
l'EEU". 
- Quels aspects de l'"accès" sont visés par cet énoncé? Cela co mprend-il les prix 
perçus pour les services four nis par les monopoles naturels? 
- Quelles sont les implications de cet én oncé et de l'Accord pour l'accès des 
Membres de l'OMC aux services fournis par les monopoles naturels après 
l'accession du Kazakhstan? L'"accès non disc riminatoire" sera-t-il garanti pour les 
Membres de l'OMC"? 
Réponse 1. Conformément à l'article 2 de l'Accord du 9 décembre 2010 sur les règles et principes 
communs applicables aux activités des monopole s naturels (ci-après l'Accord), "l'accès aux 
services des monopoles naturels" est défini comme étant la fourniture par les monopoles naturels d'une Partie à caractère de monopole naturel aux clients d'une autre Partie à des conditions non 
moins favorables que celles dans lesquelles les services similaires sont fournis aux clients de la 
première Partie, si cela est techniquement possible. 
L'article 6 de l'Accord dispose que les Parties conviennent d'établir, dans leur législation nationale, 
les règles régissant la fourniture de l'accès aux services des monopoles naturels, décrit à 
l'article 2. Ces règles comprennent ce qui suit: 
1) les dispositions essentielles des contrats et les modalités de conclusion et de mise en œuvre 
des contrats; 
2) les modalités de la détermination de la faisabilité technique; 
3) les modalités de la divulgation de renseignements sur les services fournis par les monopoles 
naturels, le prix des services et l'accès à ces derniers, les volumes de ventes possibles, et 
les capacités techniques et technologiques de fournir ces services; 
4) les conditions de l'obtention de renseignements qui permettent aux parties concernées de 
comparer les conditions de la fourniture de services par les monopoles naturels et/ou de 
l'accès à ces services; WT/ACC/KAZ/77 
- 34 - 
  5) la liste des renseignements non confidentiels; 
6) les modalités de l'examen des plaintes et des demandes, et du règlement des différends 
concernant l'accès aux services des monopoles naturels.      
La réglementation de la tarification (des prix) des services fournis par les monopoles naturels et la 
réglementation de l'accès à ces services s'inscrivent dans le cadre de la législation nationale des 
Parties.  
2. L'Accord ne s'applique qu'aux Parties qui l'ont signé, par opposition aux pays tiers. 
Cependant, les Membres de l'OMC peuvent bénéfici er d'un accès non discriminatoire aux services 
fournis par les monopoles naturels en vertu de la législation nationale.  
Par exemple, le paragraphe 3) de l'article 7 de la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles 
naturels et les marchés réglementés (ci-après la Loi) dispose que les monopoles naturels 
accordent les mêmes conditions aux clients des services réglementés (biens et travaux). La Loi 
n'établit pas de distinction entre les clients étrangers et les clients nationaux. En particulier, le paragraphe 26 de l'article 3 de la Loi dispose qu'un client est une personne physique ou morale qui 
utilise ou a l'intention d'utiliser des services réglementés (biens et travaux) de monopoles naturels.  
Question n° 45 (Page 47, paragraphe 134) 
Comme il est indiqué dans le rapport, "[l]e Mini stère du pétrole et du gaz attribuait les 
contingents de transport disponibles aux en treprises kazakhes produisant du pétrole 
brut au prorata du volume de leur production  et en fonction des capacités de transport 
disponibles de l'oléoduc principal du Kazakhst an et des possibilités de transit accordées 
par la Fédération de Russie". 
Pour autant que nous le sachions, la mise en place du système de contingents par le 
Kazakhstan s'explique principalement par la capacité de transport insuffisante des 
oléoducs.  
Est-il prévu de construire de nouveaux oléoducs?  Dans l'affirmative, les investisseurs étrangers pourront-ils participer à la construction et 
à l'exploitation des nouveaux oléoducs? Le Kazakhstan pourrait-il décrire les mesures 
qu'il envisage, le cas échéant, pour remédier à l'insuffisance de  la capacité de transport, 
ainsi que les dispositions éventuelles en matièr e d'investissement et d'exploitation liées 
à ces mesures?  
Réponse 
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 133 du  projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), le pétrole est ex porté par trois oléoducs: ceux d'Uzen-Atyrau 
(Kazakhstan) – Samara (Russie), de Tengiz-Novorossiysk et de Kenkiyak-Alashankou. 
Le mécanisme de contingents ne vise que l'oléoduc d'Uzen-Atyrau (Kazakhstan) – Samara 
(Russie). Comme il est mentionné au paragraphe 134 du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8), le Ministère du pétrole et du gaz attribue les contingents de 
transport disponibles aux entreprises kazakhes produisant du pétrole brut au prorata du volume de leur production et en fonction des capacités de transport disponibles de l'oléoduc principal du Kazakhstan et des possibilités de transit accordées par la Fédération de Russie. Il convient de 
souligner qu'il n'y a pas de pénurie de contingents pour le transport du pétrole brut par l'oléoduc 
d'Uzen-Atyrau (Kazakhstan) – Samara (Russie).    
Il n'est pas prévu de construire de nouveaux oléoducs pour l'exportation du pétrole du fait que le 
consortium Caspian Pipeline Consortium et la Kazakhstan-China Pipeline prévoient de doubler les 
capacités de transport de deux oléoducs qui leur appartiennent, respectivement ceux de Tengiz-Novorossiysk et de Kenkiyak-Alashangkou.  WT/ACC/KAZ/77 
- 35 - 
  Afin de communiquer des renseignements plus précis, le Kazakhstan propose de modifier comme 
suit le paragraphe 134 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8):   
134. Le Ministère du pétrole et du gaz attribuait  les contingents [de transport] applicables aux 
exportations de pétrole brut passant par l'oléoduc d'Uzen–Atyrau – Samara aux entreprises 
kazakhes produisant du pétrole brut au prorata du volume de leur production et en fonction des 
capacités de transport disponibles de l'oléoduc principal du Kazakhstan et des possibilités de transit accordées par la Fédération de Russie. Dans leurs demandes, les producteurs devaient 
indiquer le volume et la destination du pétrole brut à transporter. Une fois le contingent convenu, 
l'exportateur devait signer un contrat de transport de pétrole avec l'exploitant de l'oléoduc principal – KazTransOil. Dans la négociation des contingents de transit annuels avec la Fédération de Russie, le gouvernement kazakh tenait compte des besoins prévus de transport de pétrole brut 
de l'ensemble des entreprises kazakhes. Pour l'heure, toutes les demandes de transport de pétrole 
brut avaient été satisfaites, et il n'y avait pas eu de pénurie de contingents. Ainsi, les contingents 
étaient attribués de manière non discriminatoire aux entreprises nationales et aux entreprises à 
participation étrangère produisant du pétrole brut au Kazakhstan.  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exéc utif, législatif et judiciaire 
Question n° 46 
Veuillez mettre à jour cette se ction afin qu'elle reflète mieux la portée de l'évolution 
actuelle du cadre juridique de l'Union douani ère pour l'élaboration et l'application des 
politiques régies par les dispositions de l'OMC. 
Réponse 
Lors de la réunion du Conseil économique supérieur eurasien qui s'est tenue à Astana le 
29 mai 2013, les chefs d'État ont décidé d'amorcer le processus de codification des traités 
internationaux constituant le cadre juridique de l'Union douanière et de l'Espace économique 
unique et d'élaborer sur cette base le Tr aité de l'Union économique eurasienne. 
Le processus de codification venant de débuter, il n'y a pas encore eu de résultats concrets ayant 
des incidences sur le cadre juridique de l'Union douanière et de l'Espace économique unique pour 
l'élaboration et l'application des politiques régies par les dispositions de l'OMC.  
À tous autres égards, les renseignements fournis dans cette section reflètent en tous points la 
situation actuelle de l'Union douanière et de l'Espace économique unique.  
Question n° 47 
Paragraphe 170 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8: La question n° 11 du 
document WT/ACC/KAZ/75 visait  à déterminer lesquelles de s nominations effectuées 
par le Président et énumérées dans le paragr aphe doivent être approuvées par le Majilis 
ou le Sénat. La réponse faisait état de cert aines nominations devant être approuvées par 
le Sénat, soit celles du Procur eur général, du Président du Comité de sécurité nationale 
et du Président de la Banque nationale, et  d'une nomination devant être approuvée par 
le Majilis (le Premier Ministre).  
- Veuillez confirmer spécifiq uement, d'une manière ou d'une autre, comme il est 
demandé dans la question, les nomination s mentionnées qui doivent ou non être 
approuvées par le Majilis ou le Sénat.  WT/ACC/KAZ/77 
- 36 - 
  Réponse 
1. Conformément à l'article 44 de la Constitution de la République du Kazakhstan, seules les 
personnes suivantes sont nommées par le Président sous réserve de l'approbation du Sénat: 
- le Procureur général; 
- le Président du Comité de sécurité nationale; 
- le Président de la Banque nationale. 
Le Premier Ministre est nommé par le Président sous réserve de l'approbation du Majilis par un 
vote majoritaire.     
2. Il n'est pas nécessaire que le Majilis ou le Sénat approuve les nominations par le Président 
des personnes appelées à exercer les fonctions suivantes: les Ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur et de la justice; les dirigeants des comités d'État; les chefs de mission 
diplomatique; les officiers supérieurs des forces armées; le président et deux membres du Conseil 
constitutionnel; le président et deux membres du Comité électoral central; le président et deux membres du Comité des comptes chargé du contrôle de l'exécution du budget de l'État; 
15 sénateurs; les présidents et les juges des tribunaux locaux et autres; le Secrétaire d'État; et les 
akims. 
- Les Ministres des affaires étrangères, de la défense, de l'intérieur et de la justice sont 
nommés par le Président. Les autres Ministres sont nommés par le Président sur proposition 
du Premier Ministre.  
- Les chefs de mission diplomatique sont nommés par le Président sur proposition du Ministre 
des affaires étrangères.  
- Les officiers supérieurs des forces armées sont nommés par le Président sur proposition du 
Ministre de la défense.  
- Le président et deux membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président sur 
proposition du Chef de l'administration du Président. Les quatre autres membres du Conseil 
conditionnel sont nommés par le Majilis et le Sénat (deux par le Majilis et deux par le Sénat). 
- Le président et deux membres du Comité électoral central sont nommés par le Président sur 
proposition du Chef de l'administration du Président. Les quatre autres membres de ce comité sont nommés par le Majilis et le Sénat (deux par le Majilis et deux par le Sénat). 
- Le président et deux membres du Comité des comptes chargé du contrôle de l'exécution du 
budget de l'État sont nommés par le Président sur proposition du Chef de l'administration du 
Président. Les six autres membres de ce comité sont nommés par le Majilis et le Sénat (trois par le Majilis et trois par le Sénat).  
- Quinze sénateurs sont nommés par le Président sur proposition du Chef de l'administration 
du Président. 
- Les présidents et les juges des tribunaux locaux et autres sont nommés par le Président sur 
proposition du Conseil supérieur de la magistrature.  
- Les akims des oblasts,  des villes d'importance nationale et de la capitale sont nommés par le 
Président sous réserve de l'approbation des organes exécutifs locaux des oblasts et des villes d'importance nationale, ainsi que des maslikhats de la capitale. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation 
Question n° 48 
Selon un Membre, la réponse du Kazakhstan à la question n° 17 n'est pas du tout 
satisfaisante. La question soulevée par le Membre n'a rien à voir avec "l'emploi des 
personnes physiques" pour reprendre l'ex pression employée par le Kazakhstan, et 
concerne plutôt les droits commerciaux et la violation des principes du traitement 
national et NPF. WT/ACC/KAZ/77 
- 37 - 
  Aussi, force nous est de répéter notre qu estion: comment et quand le Kazakhstan 
entend-il mettre fin à l'interdiction pour les personnes physiques qui ne sont pas des 
citoyens de la République du Kazakhst an ou des ressortissants kazakhs vivant à 
l'étranger, de s'enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel? 
En outre, il a été constaté, après la réunion du  5 juin 2013 du Groupe de travail, que le 
Kazakhstan établissait une di scrimination entre les Membres de l'OMC en permettant 
aux citoyens d'un Membre de séjourner au Kazakhstan pendant 90 jours sans 
s'enregistrer, alors que les citoyens d'autr es Membres de l'OMC de vaient s'enregistrer 
auprès des autorités compétentes si leur séjour dépassait cinq jours. 
Par conséquent, de manière que le Kazakhstan assure un tr aitement non discriminatoire 
à l'avenir, ce Membre demande que l'engageme nt suivant soit inclus dans le projet de 
rapport du Groupe de travail: 
"La représentante du Kazakhstan a confir mé que, avant que les négociations ne 
s'achèvent, son pays modifierait la Loi n° 124-III ZRK du 31 janvier 2006 sur 
l'entreprise privée et ses modifications ultéri eures et tout autre texte législatif, le cas 
échéant, afin d'autoriser les personnes phys i q u e s ,  c i t o y e n s  d e  M e m b r e s  d e  l ' O M C ,  à  
s'enregistrer en tant qu'entrepreneur indi viduel au Kazakhstan. Elle a également 
confirmé que, à compter de la date de son  accession, le Kazakhstan permettrait aux 
citoyens des Membres de l'OMC d'effectuer un  séjour maximal de 90 jours civils sans 
s'enregistrer auprès d'une autorité publique. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
C e  M e m b r e  n e  p o u r r a  p a s  a c h e v e r  l a  n é g o c i a t i o n  a v e c  l e  K a z a k h s t a n  t a n t  q u e  c e s  
questions n'auront pas été régl ées de manière satisfaisante. 
Réponse 
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse précédente, les questions relatives à l'emploi des 
personnes physiques telles que les entrepreneurs individuels ne sont pas réglementées par les Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC. Dans le cadre des négociations en cours en vue de 
l'accession, comme tout autre pays accédant, le Kazakhstan prend des engagements au titre de 
l'AGCS dans sa Liste concernant les services en ce qui concerne la réglementation de l'admission et du séjour du personnel qualifié étranger, comme les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en voyage d'affaires. La législation nationale du Kazakhstan, comme celle 
de tous les autres Membres de l'OMC, n'applique pas le traitement national à l'emploi des 
personnes physiques étrangères.  
Le Kazakhstan est prêt à engager des consultations bilatérales sur cette question avec le Membre 
concerné.  
La déclaration du Membre concerné selon laquelle "le Kazakhstan établissait une discrimination 
entre les Membres de l'OMC en permettant aux ci toyens d'un Membre de séjourner au Kazakhstan 
pendant 90 jours sans s'enregistrer, alors que les citoyens d'autres Membres de l'OMC devaient 
s'enregistrer auprès des autorités compétentes si leur séjour dépassait cinq jours" est inexacte. Selon les Règles concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques étrangères dans la République du Kazakhstan et leur sortie du territoire kazakh, approuvées en 
vertu de la Résolution gouvernementale n° 148 du 21 janvier 2012, toutes les personnes 
physiques étrangères doivent s'enregistrer au lieu de séjour temporaire dans les cinq jours civils suivant la date de franchissement de la fr ontière de la République du Kazakhstan.  
La seule exception est prévue par l'Accord du 19 novembre 2010 sur le statut juridique des 
personnes physiques et des membres de leurs familles, qui s'inscrit dans le cadre de l'Espace économique unique. En vertu de cet accord, les citoyens de la République du Bélarus et de la 
Fédération de Russie peuvent séjourner au Kazakhstan pendant 30 jours sans s'enregistrer.  
La réglementation du Kazakhstan dans le domaine de l'admission et du séjour temporaire des 
personnes physiques étrangères ne prévoit la possibilité de séjourner pendant 90 jours au 
Kazakhstan sans s'enregistrer pour les ressortissants d'aucun pays.  WT/ACC/KAZ/77 
- 38 - 
  De plus, les prescriptions relatives à l'enregistrement des visiteurs étrangers ne sont pas régies 
par les Accords de l'OMC, et aucun Membre n'est tenu d'accorder le traitement NPF à cet égard.  
Par conséquent, le Kazakhstan n'est pas disposé à inclure le texte d'engagement proposé dans le 
projet de rapport du Groupe de travail.  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits Question n° 49 
Paragraphe 261 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: La réponse à la 
question n° 18 du document WT/ACC/KAZ/75 indique ce qui suit: "[l]e Kazakhstan a 
entamé des démarches auprès de la Commiss ion économique eurasienne pour exclure 
l'objectif visant à "protéger l'économie de l'Union douanière de l'influence défavorable 
de la concurrence étrangère" de l'article premier de l'Accord du 25 janvier 2008 sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Un ion douanière (ci-après dénommée l'"Accord 
sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière"). Par suite de l'examen, 
il a été décidé d'éliminer cette disposition dura nt le processus de codification de la base 
réglementaire de l'Union douanière, lequ el devrait être achevé d'ici à mai 2014". 
D'après le calendrier établi par le Kazakhstan , ces modifications ne seront pas apportées 
avant l'achèvement des négociations. Nous demandons qu'un engagement soit inséré 
dans le texte du rapport du Groupe de trava il afin de faire en sorte que les modifications 
fassent partie intégrante des obligations cont ractées par le Kazakhstan dans le cadre de 
l'OMC. 
Réponse 
Le Kazakhstan a transmis à la Commission économique eurasienne une proposition en vue 
d'exclure la disposition en question de l'article premier de l'Accord du 25 janvier 2008 sur la 
réglementation tarifaire commune de l'Union doua nière avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC; 
la proposition est actuellement examinée par la Fédération de Russie et la République du Bélarus.   
Il est prévu que la proposition sera examinée à la prochaine réunion du Conseil de la Commission 
économique eurasienne, qui aura lieu en août 2013.  Le Kazakhstan propose d'ajouter le texte suivant, qui deviendrait le paragraphe 264 bis du projet 
de rapport du Groupe de travail:   
 264bis. Priée par un Membre de supprimer de l'article premier de l'Accord sur la réglementation 
tarifaire la disposition énonçant l'objectif du TEC consistant à "protéger l'économie de l'Union 
douanière de l'influence défavorable de la concurrence étrangère", la représentante du Kazakhstan a dit que les modifications pertinentes seraient apportées à l'Accord sur la réglementation tarifaire 
d'ici à la date d'accession de son pays à l'OMC. 
Question n° 50 Le paragraphe 267 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique ce qui suit: "[l]e 
TEC comportait actuellement 11 170 lignes tari faires, dont la grande majorité (9 208) 
étaient soumises à des droits ad valorem  et 216, à des droits spécifiques. Les droits 
ad valorem  allaient de 0 à 30%, sauf pour un petit nombre de produits". 
Cette déclaration ne tient pas compte des re nseignements fournis dans la réponse à la 
question n° 20 du document WT/ACC/KAZ/75: "les droits ad valorem  vont de 0 à 30%, 
sauf pour un petit nombre de produits, dont les viandes de bœuf, de porc et de volaille, 
pour lesquelles les Parties à l'Union douanièr e recourent à des contingents tarifaires et 
appliquent des taux contingentaires de l'ordr e de 0 à 25%, et des taux hors contingents 
de 50 à 80%". WT/ACC/KAZ/77 
- 39 - 
  - Veuillez modifier le paragraphe 267 afin qu'il tienne compte de ces 
renseignements et reflète avec exactitude la structure des droits appliqués par le 
Kazakhstan. 
Réponse 
Le Kazakhstan intégrera comme suit les renseignements fournis en réponse à la question n° 20  du 
document  WT/ACC/KAZ/75 dans le paragraphe 267 du projet de rapport du Groupe de travail: 
267.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que le TEC comportait actuellement 11 170 lignes 
tarifaires, dont la grande majorité (9 208) étaient soumises à des droits ad valorem  et 216, à des 
droits spécifiques. Les droits ad valorem  allaient de 0 à 30%, sauf pour un petit nombre de 
produits, dont la viande (bœuf, porc et volaille), auxquels les Parties à l'Union douanière 
appliquaient des contingents tarifaires dont les taux contingentaires et hors contingent variaient 
entre 0 et 25% et entre 50 et 80%, respectiveme nt. Parmi les positions tarifaires soumises à des 
droits spécifiques figuraient les pommes, le ch ocolat, la bière et les boissons alcooliques. 
Question n° 51 
Paragraphe 269 bis: Veuillez inclure le texte d'enga gement ci-après, qui reprend les 
renseignements figurant dans la question  n° 21 du document WT/ACC/KAZ/75 et la 
réponse à cette question: 
269bis. La représentante du Kazakhstan confir me que, dès l'accession de son pays à 
l'OMC, le Tarif extérieur commun de l'Union do uanière serait mis en conformité avec les 
engagements tarifaires qu'il a pris, en ce qui concerne toute la nomenclature des 
produits, conformément aux résu ltats des négociations en co urs sur l'ajustement visant 
l'unification des engagements tarifaires de la  Fédération de Russie et de la République 
du Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.   
Réponse 
La proposition d'ajustement tarifaire s'inscrivant dans le cadre de l'accession de la République du 
Kazakhstan à l'OMC a été présentée aux Membres le 3 juillet 2013. La proposition contient les taux consolidés ajustés finals du Tarif extérieur commun de l'Union douanière, qui ont été calculés au 
moyen d'une formule spécifique sur la base des engagements tarifaires concernant les 
marchandises de la Fédération de Russie et du projet de liste d'engagements tarifaires de la République du Kazakhstan. 
Le Kazakhstan juge prématuré de prendre l'engagement proposé avant que le processus 
d'"ajustement" tarifaire en cours ne soit achevé. 
Question n° 52 Paragraphe 274 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.8: Au vu de la question n° 22 
du document WT/ACC/KA Z/75 et de la réponse à cette question, nous demandons au 
Kazakhstan de confirmer qu'il s'acquittera de s formalités en vue de l'approbation de sa 
Liste ATI par le Comité de l'ATI avant la véri fication et la finalisation de la Liste du 
Kazakhstan concernant les marchandises qui do it être annexée à l'Accord sur l'OMC.   
- Pouvons-nous présumer que l'approbation de la Liste ATI du Kazakhstan par le 
Comité de l'ATI est imminente, étant donné que le Président du Groupe de travail a déclaré à la dernière réunion  que l'ensemble de résult ats concernant l'accès aux 
marchés du Kazakhstan était censé être distribué pour vé rification avant la pause 
estivale? 
- Veuillez mettre à jour cette partie du ra pport du Groupe de travail et nous 
communiquer une date pour l'approbation de la Liste par le Comité de l'ATI. WT/ACC/KAZ/77 
- 40 - 
  Réponse 
En réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/KAZ/75, le Kazakhstan a déclaré qu'il 
présenterait sa Liste ATI au Comité de l'ATI avant la finalisation de sa Liste concernant les marchandises devant être annexée à l'Accord sur l'OMC. 
Le Kazakhstan a effectivement finalisé son projet de Liste ATI et l'a transmis au Secrétariat de 
l'OMC pour examen et vérification le 30 mai 2013. La poursuite du processus dépend de la rapidité avec laquelle le Secrétariat de l'OMC examinera et  traitera la Liste. Le Kazakhstan a demandé au 
Secrétariat de l'OMC de faire le point sur la question de sa Liste ATI et la date de son approbation 
par le Comité de l'ATI. Dès qu'il aura reçu les renseignements pertinents, le Kazakhstan les communiquera aux membres du Groupe de travail. 
- Contingents tarifaires 
Question n° 53  
Le paragraphe 308 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 et les questions n° 23 
à 25 du document WT/ACC/KAZ/75 traitent des négociations bilatérales entre le 
Kazakhstan et un Membre concernant les vo lumes des contingents tarifaires pour les 
viandes de volaille, de bœuf et de porc.  
Ce Membre et d'autres délégations auprès de l'OMC ayant des préoccupations similaires 
ont indiqué qu'il faudrait régler ces ques tions et d'autres questions relatives aux 
contingents tarifaires du Kazakhstan pour aller de l'avant en vue de la vérification de sa 
Liste des concessions tarifaires.   
Nous avons également noté que le Kazakhstan n'avait octroyé la première série de 
licences dans le cadre des contingents tarifair e s  d e  2 0 1 3  q u ' à  l a  f i n  d e  m a i ,  e t  n o u s  
croyons comprendre que l'octroi de la deux ième série est lui aussi retardé. Dans les 
deux cas, cela va à l'encontre de la légi slation kazakhe et des attentes légitimes des 
pays qui tentent de faire du commerce da ns le cadre du système des contingents 
tarifaires. 
Le Kazakhstan a indiqué qu'il s'employait à remédier aux déficiences systémiques liées à 
ses contingents tarifaires qui avaient de s répercussions à l'OMC, c'est-à-dire:  
- les retards chroniques dans l'attribution de s licences aux importateurs aux fins de 
l'utilisation des contingents tarifaires approuvés; 
- la nécessité de légiférer po ur confirmer que le Kazakhst an attribuera des parts de 
contingents tarifaires correspondant à des quantités commerciales; et  
- la nécessité de prévoir des dispositions législatives afin que les nouveaux venus 
bénéficient du taux contingentai re lors de l'attribution.  
Veuillez nous faire savoir et indiquer dans le rapport du Groupe de travail ce que le 
Kazakhstan entend faire pour régler ces qu estions relatives aux contingents tarifaires 
afin que nous puissions aller de l'avant en ce qui concerne les questions tarifaires en 
suspens pour conclure les négociations en vue de son accession à l'OMC.   
Veuillez communiquer aux Membre s le projet de mécanisme d'attribution révisé qui est 
à l'étude. Comme il a été indiqué au Groupe de travail, nous encourageons fortement le Kazakhstan à procéder à cet ég ard avec transparence et de manière à perturber le moins 
possible le commerce. 
Réponse Le Kazakhstan élabore actuellement le projet de nouvelles règles d'attribution des contingents 
tarifaires à l'importation de certains types de viande sur son territoire (ci-après le projet de 
règles).  WT/ACC/KAZ/77 
- 41 - 
  1) Le projet de règles précise explicitement le s dates et les échéances pour la collecte, la 
présentation et la publication des renseignements exigés, ainsi que pour l'élaboration de la résolution gouvernementale. Des délais ont été établis pour chaque organisme gouvernemental qui participe au processus d'attribution des contingents tarifaires: le 
Ministère de l'économie et de la planification budgétaire, le Ministère de l'agriculture et le 
Comité de contrôle des douanes du Ministère des finances. Ces modifications ont été apportées afin d'éviter de nouveaux retards dans l'attribution des contingents tarifaires et la 
publication de la résolution gouvernementale.  
2) En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les nouveaux venus, le projet de règles prévoit 
que 10% du volume des contingents tarifaires pour l'importation de volaille (SH 0207) sera réparti entre ces participants.  
 
Le projet de règles établit la méthode d'attribution des contingents tarifaires aux nouveaux fournisseurs, à savoir suivant l'ordre dans lequel les demandes de licence sont présentées. 
L'organisme habilité délivre des licences d'importation jusqu'à ce que les volumes des contingents 
tarifaires établis pour les nouveaux fournisseurs soient atteints. La licence peut être délivrée à condition que le volume des marchandises déclarées ne soit pas inférieur aux "quantités 
commercialement viables" et ne dépasse pas 25% du volume total des contingents tarifaires établi 
pour les nouveaux fournisseurs. L'organisme habilité publie chaque semaine sur les sites Web ci-après des renseignements sur les volumes des contingents tarifaires pour lesquels des licences ont été délivrées ainsi que sur les volumes non attribués: www.minplan.gov.kz, www.comtorg.kz, 
www.trade.gov.kz. 
 Il convient de souligner que le projet de règles est en voie d'être approuvé par les organismes 
gouvernementaux concernés suivant la procédure d'approbation interne. Par conséquent, il 
pourrait être de nouveau modifié sur la base des observations et des propositions reçues de ces organismes. Le projet de règles sera égalem ent distribué aux Membres de l'OMC intéressés. 
 
3) La méthode d'attribution des contingents tarifaires aux nouveaux fournisseurs figure à 
l'appendice 4 du présent document. 
 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 54 Le paragraphe 316 du document WT/ACC/SP EC/KAZ/9/Rev.8 porte sur les redevances 
douanières appliquées par le Kazakhstan.   
Ce paragraphe doit-il être mis à jour? Nous  croyons comprendre que les fonctionnaires 
des douanes perçoivent à la frontière une redevance de 15 tenge (0,10 dollar EU) pour 
c h a q u e  k i l o g r a m m e  d e  f r u i t s  o u  d e  l é g u m e s  i m p o r t é s  a u  K a z a k h s t a n .  E n  o u t r e ,  n o u s  
croyons comprendre que cette redevance doit être payée à l'entrée des marchandises au 
Kazakhstan et qu'il ne s'agit pas d'un dr oit de douane ni d'une redevance pour 
formalités douanières.   
- Veuillez préciser dans le texte de quel type de redevance il s'agit.  
- Veuillez indiquer si la redevance est pr élevée pour tous les produits agricoles 
importés par camion au Kazakhstan, ainsi que les autres produi ts qu'elle pourrait 
viser. 
Réponse Le Kazakhstan ne perçoit pas à la frontière une redevance de 15 tenge pour chaque kilogramme 
de fruits ou de légumes importés sur le territoire national. Conformément à l'article 116 du Code 
des douanes du Kazakhstan, des redevances douanières sont perçues uniquement pour le dédouanement au moment de la déclaration des ma rchandises, l'escorte douanière, et l'émission 
de décisions préliminaires, comme il est indiqué au paragraphe 314 du projet de rapport du 
Groupe de travail. Par conséquent, le Kazakh stan n'applique pas d'autres redevances et 
impositions. WT/ACC/KAZ/77 
- 42 - 
  - Application de taxes inté rieures aux importations 
- Taxe sur la valeur ajoutée 
Question n° 55 
En ce qui concerne le paragraphe 334 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8, le 
Kazakhstan a indiqué ce qui suit: 
il n'a pas l'intention de supprim er graduellement la discrimi nation mais prévoit plutôt 
d'utiliser toute période de transition pour  élaborer un autre mode de soutien en 
supprimant parallèlement la mesure; et  
il accordera des subventions directes aux pr oducteurs et aux tran sformateurs agricoles  
en remplacement des exonératio ns discriminatoires de la TV A pour compenser les pertes 
subies suite à la suppression des av antages au titre de la TVA.   
Le Kazakhstan a indiqué qu'il chercherait à augmenter la MGS et l'accorderait en tant 
que soutien additionnel à titre de compensa tion, probablement au x transformateurs qui 
ne bénéficieraient plus de l'exonération de la TVA.  
Un Membre a fait part de son opposition  à cette approche pour deux raisons:  
1. le Kazakhstan a calculé sa MGS sur la base des dépenses de la période 2010-2012, 
qui ne comprennent pas les ajustements e ffectués pour la suppression éventuelle 
des avantages au titre de la TVA, laque lle n'aurait probablement pas lieu avant 
2017; tout versement additionnel aux producteurs qui ne peut être considéré comme un programme de la catégorie verte de vra être effectué au titre de la MGS 
approuvée figurant dans la Liste de conc essions du Kazakhstan annexée au GATT; 
et  
2. les dépenses au titre de la MGS sont censées être engagées "pour un produit 
agricole en faveur des producteur s", et non des transformateurs.  
Le point 7 de l'annexe 3 prévoit une exonération: "Les mesures visant les 
transformateurs agricoles seront incluses, dans la mesure où elles apportent des 
avantages aux producteurs des pr oduits agricoles initiaux." 
Nous ne croyons pas que l'approche du Kaza khstan est conforme à cette prescription, 
car il a indiqué que plus de 97% de ses prod ucteurs sont trop petits pour respecter le 
s e u i l  d e  l a  T V A  e n  t o u t  é t a t  d e  c a u s e .  Les subventions ne bénéficieraient qu'aux 
transformateurs.  
Paragraphe 334 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Si, comme il est indiqué 
dans la réponse à la question n° 27, le Kazakhstan n'a pas l'intention d'"éliminer 
graduellement" l'application discriminatoire de  la TVA, le texte devrait être modifié. 
(Déclaration)  Pour qu'une période de transi tion puisse être envisagée, le Kazakhstan 
devra présenter une proposition spécifique, qui sera incorporée dans le texte, en vue de 
la suppression de cette pratiq ue d'ici à une date précise, entre crochets. Plus de trois 
ans se sont écoulés depuis que cette discrimi nation a été constatée et reconnue par le 
Kazakhstan. Par conséquent, nous croyons que le Kazakhstan devrait supprimer ce 
programme à compter de la date de son accession.  
Réponse 
Premièrement, la valeur des avantages au titre de la TVA qui a été prise en considération dans le 
calcul du soutien autre que par produit correspond au montant réel des recettes sacrifiées par le gouvernement du fait de l'application actuelle des exonérations de la TVA. Étant donné que les 
recettes sacrifiées renvoient aux subventions agricoles indirectes et que certains Membres ont WT/ACC/KAZ/77 
- 43 - 
  demandé au Kazakhstan d'inscrire ces subventions da ns les tableaux explicatifs, la mesure a été 
incluse dans les tableaux explicatifs relatifs au soutien interne.  
Deuxièmement, les trois régimes fiscaux qui suiven t accordent des avantages au titre de la TVA 
aux producteurs et aux transformateurs agricoles: 1. régime fiscal spécial applicable aux 
exploitations paysannes (paiement d'un impôt foncie r unique); 2. régime fiscal spécial applicable 
aux personnes morales – producteurs de produits agricoles; 3. avantages accordés aux transformateurs de produits agricoles primaires. 
Les exploitations paysannes n'étant pas enregistrées comme assujetties à la TVA, seuls les 
avantages au titre de la TVA prévus par les deux derniers régimes fiscaux ont été pris en compte 
dans le calcul des recettes sacrifiées par le gouvernement du fait des exonérations de la TVA. Il convient également de noter que les recettes sacrifiées dans le cadre du deuxième régime fiscal, 
dont les producteurs agricoles bénéficient, constituent plus de 70% du total des recettes sacrifiées 
p a r  l e  g o u v e r n e m e n t  d u  f a i t  d e s  e x o n é r a t i o n s  d e  l a  T V A ,  c o n t r e  m o i n s  d e  3 0 %  d e s  r e c e t t e s  sacrifiées dans le cadre du troisième régime fiscal.  
Troisièmement, le troisième régime fiscal accorde des avantages au titre de la TVA aux 
transformateurs de produits agricoles primaires qui exercent des activités telles que i) la production de viandes et de produits carnés; ii) la transformation et la mise en conserve de fruits 
et légumes; iii) la production d'huiles et de graisses végétales et animales; iv) la transformation du 
lait et la production de fromages; v) la production de farine et de produits céréaliers; vi) la production de fourrage pour animaux; vii) la boulangerie; viii) la production d'aliments pour nouveau-nés et d'aliments diététiques; et ix) la production d'amidons et de mélasses.  
Les produits mentionnés ci-dessus étant des produits  agricoles visés par l'annexe 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, les avantages au titre de la TVA prévus par le troisième régime fiscal sont considérés comme des mesures qui bénéficient aux producteurs de produits agricoles initiaux. 
Quatrièmement, le Kazakhstan entend accorder  des subventions directes aux producteurs et 
transformateurs agricoles qui bénéficient actuellement d'avantages au titre de la TVA. Ces avantages, comme il est indiqué au paragraphe 321, contribuent pour beaucoup à lutter contre les 
difficultés sociales et à assurer la sécurité alimentaire. La suppression de ces avantages peut avoir 
de graves conséquences pour le secteur agricole kazakh. Afin de les atténuer, le Kazakhstan demande une période de transition de trois ans pour la suppression des avantages au titre de la TVA.  
D'un point de vue technique, les données concernant la valeur des avantages au titre de la TVA 
figurent dans les tableaux explicatifs relatifs au soutien interne uniquement à des fins de 
transparence. Il convient de noter que le Kazakhstan est disposé à ne pas inclure le programme 
visant à compenser la suppression de ces avantages dans les tableaux, étant entendu que le 
montant au titre du programme en question serait pris en considération au moment des 
négociations sur le niveau d'engagement concernant la MGS totale de façon que le Kazakhstan ait 
la possibilité de mettre en place des subventions directes à l'avenir. 
Afin de préciser que le Kazakhstan a l'intention de supprimer les avantages au titre de la TVA à la 
fin de la période de transition, le paragraphe 334 du projet de rapport du Groupe de travail sera modifié comme suit:    
La représentante du Kazakhstan a répondu qu'environ 46% de la population kazakhe vivaient dans 
des zones rurales et que près du tiers de la population active travaillait dans la production agricole. De plus, plus de 93% des producteurs agricoles étaient des ménages et de petites exploitations 
manquant de ressources financières et techniques. Par conséquent, les avantages au titre de la 
TVA actuellement accordés aux producteurs et aux transformateurs de produits agricoles contribuaient pour beaucoup à lutter contre les difficultés sociales et à assurer la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et, de ce fait, faisaien t partie intégrante du système kazakh d'aide à 
l'agriculture. Le gouvernement du Kazakhstan prévoyait dans le même temps de réformer les avantages au titre de la TVA accordés aux producteurs et aux transformateurs de produits agricoles en introduisant un mécanisme de subventions agricoles directes qui serait compatible 
avec les règles de l'OMC. À cet égard, une  période de transition allant jusqu'au 1
er janvier 2018 WT/ACC/KAZ/77 
- 44 - 
  était requise pour supprimer ces avantages et élaborer un mécanisme de subventions agricoles 
directes conforme aux règles de l'OMC.  
Question n° 56 
Le paragraphe 322 du document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique que "les 
importations provenant des Parties à l'Unio n douanière seraient soumises aux droits 
d'accise et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que les exportations destinées à des 
Parties à l'Union douanière seraient exemptées de droits d'accise et  (ou) soumises à une 
TVA à taux nul appliquée par la Partie ex portatrice, à condition que des documents 
attestant l'exportation et le paiement des im pôts indirects (TVA et droits d'accise) au 
budget de la Partie importatrice soient four nis aux autorités fiscales de la Partie 
exportatrice". 
- Veuillez indiquer dans le texte (dans la se ction sur les droits d'accise) le point de 
vente où les droits d'accise sont a ppliqués aux produits nationaux et aux 
importations. 
Réponse 
Les droits d'accise sont appliqués aux produits na tionaux au moment de la vente. Conformément à 
l'article 282 du Code des impôts, la date de la vente est la date du déchargement (transfert au 
destinataire) des produits assujettis à l'accise. Dans le cas des produits nationaux, à l'exception 
des produits alcooliques et des produits du tabac, les droits d'accise doivent être payés au plus tard le 20
ème jour du mois suivant la période de déclaration fiscale.    
Dans le cas des produits importés du territoire d'autres Parties à l'Union douanière, à l'exception 
des produits alcooliques et des produits du tabac, les droits d'accise doivent être payés au plus 
tard le 20ème jour du mois suivant la date d'enregistrement des produits importés assujettis à 
l'accise.  
Dans le cas des produits importés de pays tiers, à l'exception des produits alcooliques et des 
produits du tabac, les droits d'accise doivent être payés lorsque ceux-ci franchissent la frontière.  
Dans le cas des produits alcooliques (à l'exception du matériel de vinification et de la bière qui ne 
sont pas assujettis aux timbres d'accise) et des produits du tabac, importés et nationaux, les 
droits d'accise doivent être payés (trois jours) avant la réception des timbres d'accise envoyés par les autorités fiscales.    
Ces renseignements seront ajoutés à la section sur les droits d'accise, au paragraphe 337.   
321.  La représentante du Kazakhstan a répondu que, pour les produits nationaux, l'assiette des 
droits d'accise se définissait comme la quantité (volume ou nombre) de produits assujettis à l'accise obtenus ou vendus, exprimée en unités physiques (de mesure), (article 283 du Code des 
impôts) et, pour les produits importés, comme le volume ou le nombre de produits assujettis à 
l'accise, exprimé en unités physiques (de mesure), (article 297 du Code des impôts). En règle 
générale, les droits d'accise étaient appliqués au x produits nationaux au moment de leur vente. 
Conformément à l'article 282 du Code des impôts, la date de la vente était la date du 
déchargement (transfert au destinataire) des produits assujettis à l'accise. Dans le cas des 
produits nationaux, à l'exception des produits alcooliques et des produits du tabac, les droits 
d'accise devaient être payés au plus tard le 20ème jour du mois suivant la période de déclaration 
fiscale. Dans le cas des produits importés du territoire d'autres Parties à l'Union douanière, à 
l'exception des produits alcooliques et des produits du tabac, les droits d'accise devaient être 
payés au plus tard le 20ème jour du mois suivant la date d'enregistrement des produits importés 
assujettis à l'accise. Dans le cas des produits importés de pays tiers, à l'exception des produits 
alcooliques et des produits du tabac, les droits d'accise devaient être payés lorsque ceux-ci 
franchissaient la frontière. Dans le cas des produits alcooliques (à l'exception du matériel de 
vinification et de la bière qui n'étaient pas assujettis aux timbres d'accise) et des produits du 
tabac, importés et nationaux, les droits d'accise devaient être payés (trois jours) avant la 
réception des timbres d'accise envoyés par les autorités fiscales.  WT/ACC/KAZ/77 
- 45 - 
  - Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences 
Question n° 57 Paragraphe 341 du document: Ve uillez confirmer dans le text e que la liste des obstacles 
non tarifaires fournie à l'annexe 14 est comp lète, c'est-à-dire que la législation kazakhe 
ne prévoit aucune autre restriction de ce type. Veuillez également confirmer que 
l'annexe 14 est à jour.   
Réponse 
Le paragraphe 341 sera complété par la phrase suivante: "La liste des mesures non tarifaires figurant dans l'annexe 14 était complète, et la législation 
kazakhe ne comprenait aucune autre restriction de ce type."  
a) Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 58 Selon le service de presse du Département des contrôles douaniers du Kazakhstan, le 
calendrier de mise en œuvre de la norme Euro 4 a été modifié en vertu du Décret 
gouvernemental du 6 février 2013, lequel in troduit la norme Euro 4 pour les véhicules 
importés à compter du 1
er juillet 2013 et interdit l'importation de véhicules  antérieurs à 
2005  qui relèvent de la norme Euro 3 et des normes inférieures. Pour les véhicules de 
fabrication nationale, la norme Euro 4 sera mise en œuvre le 1er janvier 2014.  
Nous croyons comprendre que la norme Euro 4 établit les limites acceptables pour les 
émissions d'échappement (oxydes d'azote, hy drocarbures totaux, hydrocarbures autres 
que le méthane, monoxyde de carbone et pa rticules) des véhicules (voitures, camions, 
trains, tracteurs et machines analogues).  
La conformité est déterminée en faisant fonctionner le moteur et en procédant à un 
essai normalisé permettant de mesurer le s émissions d'échappement des différents 
moteurs ou véhicules. 
Veuillez expliquer comment l'interdiction de  véhicules antérieurs à 2005 serait fondée 
sur un essai de contrôle des émissions? Le s véhicules d'occasion importés sont-ils 
soumis à un essai ou sont-ils simplement in terdits sur la base de leur année de 
fabrication? 
Veuillez expliquer comment les véhicules d'occasion (antérie urs à 2005) qui se trouvent 
déjà sur le territoire kazakh font l'objet d'un essai. Ces véhicules seront-ils aussi 
interdits? 
Réponse 
Le Kazakhstan est d'avis que cette question devrait être traitée dans la section "Règlements 
techniques, normes internationales et nationales et procédures d'évaluation de la conformité", car elle concerne un règlement technique. 
La réponse figure donc dans cette section. 
Question n° 59 Nous croyons comprendre que, en mai 2013, Talat Musabayev, le directeur de 
KazKosmos, l'agence spatiale du Kazakhst an, a annoncé que la société spatiale 
Kazakhstani Garysh Sapary (KGS) et le Centre  national de recherche et de technologies 
spatiales du Kazakhstan avaient entrepris la  production de systèmes de navigation WT/ACC/KAZ/77 
- 46 - 
  personnels devant être relié s aux systèmes mondiaux de localisation, soit le GPS 
américain et le GLONASS (s ystème mondial de navigation par satellite) russe. La 
production de ces systèmes s'inscrira dans le cadre de l'infrastructure nationale de 
navigation existante, et la production et l'agrandissement des installations connexes ont 
été planifiés. Le même communiqué indiquait également que, à compter du 
1er janvier 2017, tous les véhicules neufs et importés devraient obligatoirement être 
dotés  d'un système de navigation personnel et d'un dispositif d'appel d'urgence reliés au 
GLONASS, conformément à la réglementa tion technique de l'Union douanière. 
Selon ce communiqué, il apparaît que les vé hicules d'occasion importés devront être 
dotés du système à compter du 1er janvier 2017 mais que cette prescription ne 
s'appliquera pas aux voitures d'occasion qu i se trouveront déjà sur le territoire du 
Kazakhstan. Veuillez fournir des précisions à ce sujet. 
Nous croyons comprendre que pour les véhi cules personnels importés, la date limite 
pour l'installation du système est le 1er janvier 2015. Est-ce exact? 
Nous appuyons sans réserve les efforts dépl oyés par le Kazakhstan pour améliorer les 
performances de ses véhicules en matière de respect de l'environnement et de sécurité, 
mais nous croyons que les coûts et restrictions  additionnels seront plus importants pour 
les véhicules importés que pour  les véhicules de fabrication nationale, car il apparaît que 
tous les véhicules importés, neufs et d'occasi on, sont visés, ce qui n'est pas le cas des 
véhicules d'occasion se trouvant déjà au Kazakhstan, y compris tous les véhicules de 
fabrication nationale. 
Nous demandons au Kazakhstan de prendre un engagement clair en faveur du 
traitement non discriminatoire de l'ensemble des véhicules, qu'ils soient importés ou 
non, en accordant une attention particuliè re aux modalités qui s'appliqueront aux 
véhicules d'occasion importés. 
Réponse 
Le Kazakhstan est d'avis que cette question devrait être traitée dans la section "Règlements 
techniques, normes internationales et nationales et procédures d'évaluation de la conformité", car 
elle concerne un règlement technique. La réponse figure donc dans cette section.  
Question n° 60 Le paragraphe 347 du document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique que le 
Kazakhstan se conformera à l'article 4:2 de  l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et 
qu'aucune restriction à l'importation au titre de l'article XI:2 c) du GATT de 1994 n'est 
appliquée, ni en vertu de la législation nati onale du Kazakhstan ni en vertu de décisions 
de la Commission de l'Union douanière. Ce paragraphe indique également que, à 
compter de la date d'accession, le Kazakh stan se conformera aux dispositions de 
l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agri culture. La réponse à la question n° 29 du 
document WT/ACC/KAZ/75 indique ce qui suit : "Conformément à l'ar ticle 2 du Traité 
sur le fonctionnement de l'Union douanièr e dans le cadre du système commercial 
multilatéral, les Parties à l'Union doua nière sont tenues d'adopter les mesures 
nécessaires pour harmoniser le cadre juridiqu e de l'Union douanière avec les Accords de 
l'OMC, y compris les engagements contractés lors de leur accession. Entre-temps, les 
dispositions des Accords de l'OMC primeront sur les accords et décisions correspondants 
de l'Union douanière. Conformément à la  Décision n° 21 du Conseil économique 
supérieur eurasien du 19 décembre 2012 sur la mise en application des orientations 
fondamentales de l'intégration,  les Parties à l'Union douanièr e sont en train de procéder 
à la codification des traités et règlements de  l'Union douanière, y compris l'Accord sur la 
réglementation non tarifaire. Les modification s pertinentes, qui visent à harmoniser le 
cadre juridique de l'Union do uanière avec les engagements pris par le Kazakhstan à 
l'OMC, seront incorporées dans le pr ojet de document codifié d'ici au 1
er mai 2014." 
Sur la base de ces déclarations, nous dema ndons au Kazakhstan de confirmer dans le 
texte du rapport du Groupe de travail les re nseignements figurant dans la réponse à la WT/ACC/KAZ/77 
- 47 - 
  question n° 29, à savoir que la législation de l'Union douanière sera modifiée  de manière 
à ne plus comporter le renvoi obsolète à l' article XI:2 c) du GATT de 1994 et à prévoir 
explicitement l'application de l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
Réponse 
Le paragraphe 347 sera complété comme suit: 
347. Renvoyant à la déclaration faite par la représentante du Kazakhstan au paragraphe 
précédent, un Membre a demandé si des restrictions à l'importation au titre de l'article XI:2 c) du 
GATT de 1994 avaient été ou étaient appliquées. Ce Membre a demandé au Kazakhstan de 
s'engager à se conformer à l'article 4:2 de l'A ccord de l'OMC sur l'agriculture, lequel avait 
remplacé l'article XI:2 c) du GATT de 1994, à compter de la date d'accession et à supprimer toute mesure qui pourrait être incompatible avec cet article. En réponse, la représentante du Kazakhstan 
a dit qu'aucune restriction à l'importation au titre de l'article XI:2 c) du GATT de 1994 n'était 
appliquée, ni en vertu de la législation national e du Kazakhstan ni en vertu de décisions de la 
Commission de l'Union douanière. Elle a ajouté qu'à compter de la date d'accession, le Kazakhstan 
se conformerait aux dispositions de l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et, plus 
spécifiquement, que les modifications pertinentes seraient apportées à l'Accord de l'Union douanière sur la réglementation non tarifaire d'ic i à la date d'accession de son pays à l'OMC.  
Question n° 61 
Paragraphe 361 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Veuillez indiquer si des 
licences exclusives sont en vigueur ou sont envisagées. 
Réponse 
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 361, aucune licence exclusive n'est en vigueur au 
Kazakhstan. En outre, le Kazakhstan ne prévoit pas de délivrer de telles licences.  
Question n° 62 
Paragraphe 387 du do cument WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Veuillez ajouter à la fin de 
ce paragraphe les renseignements fournis en  réponse à la question n° 70 du document 
WT/ACC/KAZ/72 et à la question n° 29 du  document WT/ACC/KAZ/75 concernant la 
modification du Règlement de l'Union doua nière sur les procédures d'entrée sur le 
territoire douanier de l'Union douanière et de  sortie de ce territoire des dispositifs de 
cryptage (cryptographiques): 387. (...) cryptographiques. La représen tante du Kazakhstan a indiqué que la 
modification de ce règlement de l'Union douani ère était en cours et visait à inclure dans 
ce texte la définition des "produits de gr ande consommation", telle qu'elle figure à 
l'annexe 15 c) du présent rapport, et à s'assu rer que, normalement, la licence ne serait 
pas exigée pour les produits de grande con sommation faisant appel aux technologies de 
cryptage. Cette modification en est au stad e final de l'approbation par les Parties à 
l'Union douanière, et il est prévu qu'elle entrera en vigueur au milieu de 2013. La 
modification figure dans le Plan d'action législatif du Kazakhstan. 
Réponse 
Les renseignements suivants seront ajoutés au pa ragraphe 387 du projet de rapport du Groupe de 
travail: 
387. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1er janvier 2010, l'importation de 
produits faisant appel aux technologies de cryptage  n'avait été soumise qu'à une licence d'activité; 
conformément à la Résolution gouvernement ale n° 1160 du 30 novembre 2007 portant 
approbation des prescriptions en matière de licences et des qualifications requises pour les 
activités dans le domaine du développement et de la vente (y compris le transfert) de dispositifs 
de cryptage des données, aucune licence d'importation n'était nécessaire. Depuis la création de 
l'Union douanière le 1er janvier 2010, l'importation de produits faisant appel aux technologies de 
cryptage était réglementée par les accords et les décisions de l'Union douanière énumérés au WT/ACC/KAZ/77 
- 48 - 
  premier paragraphe de la présente section et par le Règlement de l'Union douanière sur les 
procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques). L'intervenante a également dit que le Règlement sur 
les dispositifs de cryptage avait été modifié par la Décision n° 103 du 14 mai 2013 du Collège de 
l'EurAsEC portant modification du Règlement sur l'application de restrictions dans le but d'inclure 
la définition des "produits de grande consommation" qui figure à l'annexe 15 c) du présent 
rapport.  
Question n° 63 
Paragraphe 401 du docume nt WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 : Veuillez ajouter à ce 
paragraphe les renseignements ci-après, qui sont  tirés de la réponse à la question n° 31 
du document WT /ACC/KAZ/75:  
400. (...) En réponse à la question d'un Me mbre, la représentante du Kazakhstan a 
expliqué que l'importation de dispositifs tech niques spéciaux (secti on 2.17 de la Liste 
commune) était réglementée par les accords et  décisions de l'Unio n douanière énumérés 
au premier paragraphe de la  présente section, y compris la Liste des marchandises 
soumises à interdiction ou à restriction à l'im portation et à l'exportation par les Parties à 
l'Union douanière de la Communauté économiq ue eurasienne dans leur commerce avec 
les pays tiers, approuvée en vertu de la Décision n° 134 du 16 août 2012 du Collège de 
la Commission économique eurasienne "sur le s actes juridiques normatifs relatifs à la 
réglementation non tarifaire et en particulier  (…)". 
Réponse 
Le Kazakhstan juge redondant d'ajouter au paragraphe 401 la Liste commune des marchandises 
soumises à interdiction ou à restriction à l'importation et à l'exportation par les Parties à l'Union douanière de la Communauté économique eurasienne dans leur commerce avec les pays tiers, 
approuvée en vertu de la Décision n° 134 du 16 août 2012 du Collège de la Commission 
économique eurasienne sur les actes juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire, car elle est déjà mentionnée au premier paragraphe de cette section (paragraphe 341).  
- Règles d'origine 
Question n° 64 Comment les exportateurs d'un  pays Membre prouvent-ils au Département des douanes 
du Kazakhstan que les produits exportés ont pour origine ce Membre ou d'autres 
Membres de l'OMC pour bénéficier du taux NPF? 
Un certificat d'origine non préférentiel, délivré par le gouvernement du Membre 
concerné ou les organismes habilités par son  gouvernement, peut-il servir d'élément de 
preuve? 
Si les exportateurs d'un Membre sont priés de  présenter le certificat d'origine, le 
certificat d'origine non préférentiel est- il acceptable ou faut-il soumettre d'autres 
documents pour certifier l' origine? Veuillez préciser. 
Réponse Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 412 du projet  de rapport du Groupe de travail de l'accession 
du Kazakhstan, l'article 59 du Code des douanes de l'Union douanière dispose que le pays d'origine 
des marchandises pourrait être attesté soit par une déclaration d'origine soit par un certificat 
d'origine. Par conséquent, les exportateurs pourra ient présenter, à titre d'élément de preuve, un 
certificat d'origine non préférentiel délivré par le ur gouvernement ou les organismes habilités par 
ce dernier. 
Les exportateurs peuvent également présenter une déclaration d'origine des marchandises ou une 
décision préliminaire sur l'origine des marchandises rendue par les autorités douanières du 
Kazakhstan.  WT/ACC/KAZ/77 
- 49 - 
  - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 65 Paragraphe 450 du document WT/ACC/SPEC /KAZ/9/Rev.8: Veuillez modifier ce 
paragraphe en fonction des renseignements fournis en réponse à la question n° 37 du 
document WT/ACC/KAZ/75, selon lesquels le  Kazakhstan procède à la révision des 
actes législatifs nationaux suivants: la Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 sur les 
mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieu r lors de l'importation de 
marchandises, la Loi n° 421-1 du 13 juillet 1999 sur les mesures antidumping et la Loi 
n° 441-1 du 16 juillet 1999 sur les subventions et les mesures compensatoires, dans le but de les mettre en conformité avec l'Accord  du 25 janvier 2008 de l'Union douanière et 
les Accords de l'OMC pertinents. 
Réponse 
Le Kazakhstan incorporera les renseignements demandés dans la prochaine révision du projet de 
rapport du Groupe de travail.  
450.  La représentante du Kazakhstan a fait observ er que l'application des mesures antidumping, 
mesures compensatoires et mesures de sauvegarde dans son pays était régie par les actes juridiques ci-après: i) l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application des mesures de sauvegarde, 
des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers, conclu entre la 
République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (ci-après l'Accord du 25 janvier 2008) et modifié par le Protocole du 18 octobre 2011 modifiant et complétant l'Accord du 25 janvier 2008; ii) la Décision n° 37 du 21 mai 2010 du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC relative à l'entrée en vigueur de l'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires envers les pays tiers; iii) la Décision n° 1 du 7 mars 2012 du Conseil de la Commission économique 
eurasienne; iv) la Décision n° 339 du 17 août 201 0 de la Commission de l'Union douanière sur 
l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires sur le territoire douanier commun de l'Union douanière dans le cadre de 
l'EurAsEC; v) la Décision n° 59 du 19 novembre 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur les 
traités internationaux relatifs à l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires dans l'Union douanière; et vi) le Protocole du 19 novembre 2010 sur la communication, à l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements, y compris des 
renseignements confidentiels, aux fins des enquêt es en matière de sauvegardes, d'antidumping et 
de droits compensateurs; ainsi que par les instruments législatifs nationaux suivants: la Loi n° 421-1 du 13 juillet 1999 sur les mesures antidumping; la Loi n° 441-1 du 16 juillet 1999 sur 
les subventions et les mesures compensatoires, modifiée par la Loi n° 114-III du 9 janvier 2006 
modifiant et complétant certains actes législatifs sur les subventions, les mesures compensatoires et les mesures antidumping; la Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde 
visant à protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises, modifiée par la 
Loi n° 53-III du 16 juin 2005 modifiant et complétant la Loi sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises; et la Résolution gouvernementale n° 1374 du 9 septembre 2000 portant approbation des règles régissant la 
conduite de l'enquête avant l'imposition de me sures de sauvegarde, de mesures compensatoires 
ou de mesures antidumping (ci-après les "règles régissant la conduite de l'enquête"). L'intervenante a dit que le Kazakhstan était en train de réviser la Loi n° 337-1 du 
28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché intérieur lors de 
l'importation de marchandises, la Loi n° 421-1 du 13 juillet 1999 sur les mesures antidumping et 
la Loi n° 441-1 du 16 juillet 1999 sur les subventions et les mesures compensatoires, pour les 
mettre en conformité avec l'Accord de l'Union douanière du 25 janvier 2008 et les Accords de 
l'OMC pertinents. 
Question n° 66  
Paragraphe 451 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Qu'en est-il de la "période 
de transition" mentionnée dans ce paragr aphe? Veuillez inclure ces renseignements 
dans le texte du rapport du Groupe de travail. 
 WT/ACC/KAZ/77 
- 50 - 
  Réponse 
L'expression "période de transition" désigne la période requise pour examiner les mesures 
nationales existantes qui sont en vigueur sur le te rritoire des États membres de l'Union douanière.  
Cette période de transition, qui a pris fin le 1er août 2012, a aussi permis aux gouvernements 
nationaux de ces États membres de transférer à l'organe supranational, la Commission 
économique eurasienne, le pouvoir de mener des enquêtes et d'introduire des mesures commerciales correctives, auparavant conféré aux organes nationaux. 
Le Kazakhstan incorporera ces renseignements dans la prochaine révision du projet de rapport du 
Groupe de travail.  
453bis. En réponse à la question d'un Membre concernant la "période de transition", la 
représentante du Kazakhstan a dit que l'expression "période de transition" désignait la période 
requise pour examiner les mesures nationales existantes qui étaient en vigueur sur le territoire des 
États membres de l'Union douanière. Cette péri ode de transition, qui avait pris fin le 1
er août 2012, 
avait aussi permis aux gouvernements nationaux de ces États membres de transférer à l'organe 
supranational, la Commission économique eurasienne, le pouvoir de mener des enquêtes et 
d'introduire des mesures commerciales correctives  auparavant conféré aux organes nationaux. 
Question n° 67 
Un Membre propose d'insérer le projet de te xte d'engagement ci-après dans la section 
"Régime antidumping, régime des droits comp ensateurs et régime des sauvegardes" du 
rapport du Groupe de travail: 
U n  M e m b r e  f a i t  é t a t  d e  p r é o c c u p a t i o n s  a u  s u jet de l'application par la République du 
Kazakhstan de mesures de sauvegarde à certai ns produits et considère que le maintien 
de telles mesures est contraire à l'actuelle  Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 sur les 
mesures visant à protéger le marché inté rieur des importations, à l'article 13a de 
l'Accord de libre-échange du 15 avril 1994, tel que modifié le 2 avril 1999, et aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
["La représentante du Kazakhstan a conf irmé que la Résolution gouvernementale 
n° 1055 du 14 septembre 2011 sur l'introduction de mesures de sauvegarde lors de 
l'importation de certains types de produits de  confiserie serait ab rogée avant l'accession 
de son pays à l'OMC. Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement."]   
Réponse 
L a  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  v i s a n t  l e  c h o c o l a t  a  é t é  i n t r o d u i t e  e n  v e r t u  d e  l a  R é s o l u t i o n  
gouvernementale n° 1055 du 14 septembre 2011 pour une durée de trois ans et arrivera à 
expiration le 24 septembre 2014. Elle est appliqu ée par le Kazakhstan sur la base de l'enquête 
menée conformément à la législation nationale et la législation de l'Union douanière, qui sont 
compatibles avec les normes de l'OMC. Au cours de  l'enquête, il a été constaté que l'accroissement 
des importations de chocolat avait causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
À cet égard, durant la période couverte par l'enquête, toutes les procédures nécessaires ont été 
suivies afin que la mesure de sauvegarde visant le chocolat soit appliquée de manière à compenser 
le dommage causé à la branche de production nationale. 
Le Kazakhstan est disposé à inclure comme suit le texte d'engagement proposé dans la section 
pertinente du projet de rapport du Groupe de travail: 
480bis. [Un Membre s'est dit préoccupé par l'application, par la République du Kazakhstan, de 
mesures de sauvegarde à certains produits et considérait que le maintien de telles mesures était 
contraire à l'actuelle Loi n° 337-1 du 28 décembre 1998 sur les mesures de sauvegarde visant à 
protéger le marché intérieur lors de l'importation de marchandises, à l'article 13 a de l'Accord de 
libre-échange du 15 avril 1994, tel que modifié le 2 avril 1999, et aux  dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes . La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Résolution gouvernementale 
n° 1055 du 14 septembre 2011 sur l'introduction de mesures de sauvegarde lors de l'importation WT/ACC/KAZ/77 
- 51 - 
  de certains types de produits de confiserie serait abrogée d'ici à la date d'accession de son pays à 
l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement .]  
Question n° 68 Un Membre propose d'insérer le projet de te xte d'engagement ci-après dans la section 
"Régime antidumping, régime des droits comp ensateurs et régime des sauvegardes" du 
projet de rapport du Groupe de travail: 
Un Membre fait aussi état de préoccupati ons au sujet du principe appliqué aux 
réexamens accélérés en vertu duquel les mesu res appliquées dans l'Union douanière ont 
été étendues à l'ensemble de son territoire. Comme le réexamen a établi que les producteurs de l'Union douanière représentant au moins 25% de la production totale de 
l'Union douanière appuyaient la mesure, ce lle-ci a été étendue à l'Union douanière.  
Puisqu'une telle application des mesures ne satisfait pas aux prescriptions de l'Accord 
sur les sauvegardes, ["La représentante du  Kazakhstan a confirmé que les mesures 
appliquées sur le territoire de la Républiq u e  d u  K a z a k h s t a n  a p r è s  l a  t e n u e  d e  t e l s  
réexamens accélérés seraient rendues pl einement conformes à l'Accord sur les 
sauvegardes. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."]   
Réponse 
L'accroissement des importations et l'existence de dommages ont été prouvés au cours des 
enquêtes qui ont été menées au niveau national. Le critère de 25% de la branche de production 
nationale constitue une part substantielle de la prod uction de l'Union douanière au sens de l'Accord 
du 25 janvier 2008 de l'Union douanière. Par conséquent, l'application de telles mesures n'est pas 
contraire aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 De plus, conformément à l'article 2 de l'Accord du 19 novembre 2010 de l'Union douanière sur 
l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires envers les pays tiers conclu entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie durant la période de transition, après l'application des 
mesures antidumping, des mesures de sauvegarde et des mesures compensatoires par les Parties 
à l'Union douanière, les parties intéressées peuvent demander un réexamen à l'extinction des mesures ainsi que le prévoit l'Accord du 25 janvier 2008.   
Étant donné que les mesures appliquées sur le territoire de l'Union douanière sur la base des 
réexamens accélérés ne sont pas contraires aux règles de l'OMC, le Kazakhstan n'est pas disposé à accepter l'engagement proposé. Les décisions d' appliquer les mesures sur la base des réexamens 
accélérés étant prises par la Commission économique eurasienne, un Membre qui est préoccupé 
par les mesures appliquées dans le cadre de l'Union douanière pourrait demander à la Commission l'ouverture de réexamens à l'extinction des mesures considérées.    
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations 
Question n° 69 
Le Kazakhstan est prié de modifier comme su it les paragraphes ci-après du projet de 
rapport du Groupe de travail:   
483. La représentante du Kazakhstan a ajouté  que, dans le cadre de la création de 
l'Union douanière, les Parties à celle-ci avai ent entériné l'Accord du 25 janvier 2008 sur 
les droits d'exportation applicables à l'égard des pays tiers (ci-après "l'Accord de l'Union 
douanière sur les droits d'exportation") et  étaient convenues que lorsque cet accord 
serait entré en vigueur, ce qui n'était pas encore le cas, il cons tituerait le fondement 
juridique de la perception de droits d'expo rtation sur les marchandises exportées par les 
Parties à l'Union douanière vers des pays ti ers. L'Accord de l'Union douanière sur les WT/ACC/KAZ/77 
- 52 - 
  droits d'exportation était un accord-cadre  qui énonçait les conditions générales 
régissant l'application des droits d'exportat ion au sein de l'Union douanière. Il ne 
contenait toutefois pas de règles  unifiées ni de taux unifiés de droits d'exportation. De 
ce fait, lorsque l'Union douanière avait été créée le 1er janvier 2010, les droits 
d'exportation avaient continué d'être réglementés au niveau  national. L'article premier 
de l'Accord de l'Union douanière sur les  droits d'exportation prévoyait l'établissement, 
par les Parties à l'Union douanière, d'une liste commune des marchandises soumises à 
des droits d'exportation (ci-après "la List e commune de l'Union douanière") dans les 
60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. Chaque Partie à l'Union douanière était donc en train d'élaborer une liste des marc handises soumises à des droits d'exportation 
et des taux de droits établis conformément à la législation nationale. Une fois prêtes, les 
listes seraient transmises à la Commission éc onomique eurasienne (EurAsEC) qui, sur la 
base des données communiquées par les Partie s à l'Union douanière, établirait la Liste 
commune de l'Union douanière. L'intervenante  a ajouté que, conformément à l'article 3 
de l'Accord, lorsqu'un produit fabriqué sur le territoire d'une Partie qui percevait des 
droits d'exportation sur ce produit était expo rté vers un pays tiers depuis le territoire 
d'une autre Partie qui ne percev ait pas de tels droits ou qui appliquait des taux de droits 
moins élevés, cette dernière de vait veiller à ce que les droits d'exportation: i) soient 
perçus aux taux appliqués par la Partie où  le produit était fabriqué, et ii) soient 
répertoriés dans la Liste commune de s marchandises soumises à des droits 
d'exportation.  S'agissant de la politique commune de l'Union douanière devant être 
élaborée dans ce domaine, les Membres ont in diqué, et le Kazakhstan a reconnu, que les 
engagements contractés par chacune des Part ies à l'Union douanière dans le cadre de 
l'OMC définissaient les droits d'export ation communs maximaux de celle-ci. 
493. [La représentante du Kazakhstan a confir mé qu'à compter de la date d'accession, 
son pays mettrait en œuvre les concessions et  engagements tarifair es prévus dans la 
partie V de sa Liste de concessions et d' engagements concernant les marchandises. En 
conséquence, les produits indiqués dans la pa rtie V de cette liste ne seraient pas soumis, 
sous réserve des conditions ou critères qui y étaient énoncés, à des droits d'exportation 
plus élevés que ceux indiqués dans cette liste , sauf si cela était justifié en vertu des 
dispositions des Accords de l'OMC pertinents, notamment des articles XX et XXI du GATT 
de 1994. L'intervenante a aussi confirmé qu e le Kazakhstan n'appliquerait pas à ces 
produits d'autres mesures ayant un effet équiva lant à celui des droits d'exportation. Elle 
a confirmé qu'à compter de la date d'accessi on, le Kazakhstan appliquerait les droits 
d'exportation d'une manière conforme à l'Acco rd sur l'OMC, y compris à l'article premier 
du GATT de 1994. Par conséquent, en ce qui co ncernait les droits d'exportation et les 
impositions de toute nature perçus à l'exportat ion ou à l'occasion de l'exportation, tous 
avantages, faveurs, privilège s ou immunités accordés par le Kazakhstan à un produit à 
destination de tout autre pays seraient, im médiatement et sans condition, étendus à 
tout produit similaire à destination du territoir e de tous les autres Membres de l'OMC. Le 
Kazakhstan notifiera à l'OMC toutes les modifi cations de ses droits, taxes, redevances et 
impositions appliqués aux exportations dès le jour de leur publication et, dans tous les 
cas, au moins 30 jours avant l'entrée en vigu eur de ces modifications, en fournissant 
toutes les informations et justifications pe rtinentes. La représen tante du Kazakhstan a 
confirmé qu'à compter de la date d'accessi on, son pays administrerait les contingents 
tarifaires à l'exportation d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC, et en 
particulier avec le GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
Réponse Paragraphe 483: Le Kazakhstan n'est pas disposé à insérer le texte d'engagement proposé par ce Membre dans la 
section sur la réglementation des exportations du projet de rapport du Groupe de travail pour les 
raisons suivantes:   
- en raison des différences entre le Kazakhstan et les autres pays membres de l'Union 
douanière concernant la base de production des marchandises soumises aux droits 
d'exportation, les objectifs de la politique de développement industriel visés par l'application des droits d'exportation, ainsi que les conditions de transport des marchandises vers les WT/ACC/KAZ/77 
- 53 - 
  marchés mondiaux, les membres de l'Union douanière ne prévoient pas d'uniformiser leur 
politique en matière de droits d'exportation dans un avenir prévisible; 
- le texte d'engagement proposé ne s'applique pas uniquement au Kazakhstan mais aussi aux 
autres membres de l'Union douanière; le Kazakhstan n'est donc pas autorisé par eux à 
prendre en leur nom des engagements en matière de réglementation des droits 
d'exportation.  
Paragraphe 493: 
Le Kazakhstan apportera comme suit les modifications proposées: 
493. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
mettrait en œuvre les concessions et engagements tarifaires prévus dans la partie V de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises. En conséquence, les produits 
indiqués dans la partie V de cette liste ne seraient pas soumis, sous réserve des conditions ou 
critères qui y étaient énoncés, à des droits d'exportation plus élevés que ceux indiqués dans cette liste, sauf si cela était justifié en vertu des dispositions des Accords de l'OMC pertinents, 
notamment des articles XX et XXI du GATT de 1994. L'intervenante a aussi confirmé que le 
Kazakhstan n'appliquerait pas à ces produits d' autres mesures ayant un effet équivalant à celui 
des droits d'exportation. Elle a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Kazakhstan 
appliquerait les droits d'exportation d'une manière conforme à l'Accord sur l'OMC, y compris à 
l'article premier du GATT de 1994. Par conséquent, en ce qui concernait les droits d'exportation et les impositions de toute nature perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par le Kazakhstan à un produit à destination 
de tout autre pays seraient, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire à 
destination du territoire de tous les autres Membres de l'OMC. Le Kazakhstan notifiera à l'OMC 
toutes les modifications de ses droits, taxes, redevances et impositions appliqués aux 
exportations, à l'expiration d'un délai de 30 jours civils après la date de leur entrée en vigueur. La 
représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays administrerait les contingents tarifaires à l'exportation d'une manière compatible avec l'Accord sur 
l'OMC, et en particulier avec le GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions 
Question n° 70 Nous continuons d'être préoccupés par le  fait que certains programmes semblent 
constituer des subventions à l'exportation prohibées. Dans un rapport récent, l'Organe 
d'appel de l'OMC a indiqué qu'un programme  était une subvention à l'exportation 
prohibée s'il "vise à inciter le bénéficiaire  à améliorer ses résultats à l'exportation 
futurs". 
 
Un des programmes décrits dans le rapport  du Groupe de travail, la Résolution 
gouvernementale n° 1017, est axé sur l'au gmentation des exportations et, par 
conséquent, semblerait répondre au critère ci -dessus. Toute subvention versée dans le 
cadre du programme semblerait donc incompat ible avec l'Accord sur les subventions. 
Il apparaît que la Résolution gouvernement ale n° 1017 prévoit le subventionnement 
d'un très large éventail d'activités, soit l' organisation de foires commerciales, la 
promotion de l'image de marque, l'établisse ment de bureaux de vente sur les marchés 
d'exportation, la formation des re sponsables des exportations, etc. 
Étant donné que la Résolution vise principale ment à promouvoir les exportations, il est 
probable que les subventions accordées au titre de la Résolution sont prohibées. Il 
apparaît également que, conformément à la Résolution, au moins certains requérants 
doivent décrire en détail les contrats d'expo rtation qu'ils ont signés. Par conséquent, WT/ACC/KAZ/77 
- 54 - 
  contrairement aux déclarations reproduites da ns le rapport du Groupe de travail, il 
apparaît qu'il est exigé de prouver que les marchandises sont exportées pour bénéficier 
de certaines des subventions offertes  dans le cadre du programme.   
Nous reconnaissons que les Membres ont souvent  des programmes destinés à faciliter la 
participation des sociétés aux fo ires commerciales. Cependant, il apparaît que la portée 
de la Résolution n° 1017 va bien au-delà. Les subventions à l'exportation étant 
assujetties à des règles strictes, il est diffici le de faire abstraction de l'ensemble des 
diverses subventions qui visent manifestement à stimuler les exportations en vertu de la 
Résolution. 
Nous demandons au Kazakhstan d'examiner ce  texte législatif et de le modifier de 
manière à en supprimer les as pects qui posent problème. 
Réponse 
Les subventions pour la promotion des exportatio ns prévues dans la Résolution gouvernementale 
n° 1017 sont fondées sur l'expérience internatio nale, y compris celles de Membres fondateurs de 
l'OMC. Nombre de Membres de l'OMC ont élaboré des programmes de promotion des exportations 
qui ont les mêmes objectifs et qui prévoient essentiellement les mêmes mécanismes et critères d'admissibilité que le programme du Kazakhstan, notamment le remboursement de dépenses de 
promotion des exportations telles que la publicité, la formation de spécialistes, la certification des 
produits, la participation aux foires commerciales, la création de sites Web, la production de brochures, les services de traduction et le maintien de représentants à l'étranger, etc.  
Le Kazakhstan estime que le remboursement des frais de promotion à l'exportation ne relève pas 
de la catégorie des subventions à l'exportation prohibées. L'article 3.1 a) de l'Accord SMC interdit 
les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres 
conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple 
dans l'Annexe I. 
Il convient également de noter que la note de bas de page n° 4 se rapportant à l'article 3 de 
l'Accord SMC dispose que le "simple fait qu'une  subvention est accordée à des entreprises qui 
exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au 
sens de cette disposition". 
Dans le cadre du programme, une subvention est accordée aux entreprises industrielles pour la 
promotion de leurs produits et services à l'étranger. Afin de pouvoir bénéficier du remboursement, 
une entreprise doit mener l'une des activités de promotion des exportations de produits 
énumérées dans la liste annexée à la Résolution  n° 1017. Le but de la subvention est de 
promouvoir les produits en provenance du Kaza khstan sur les marchés mondiaux. Parallèlement, 
aucune prescription n'oblige ces entreprises à expo rter une certaine quantité de leurs produits. La 
décision relative au remboursement des dépenses de promotion des exportations n'est pas liée aux résultats à l'exportation. Par conséquent, l'obligati on de fournir une copie du contrat d'exportation 
est théorique et peut être supprimée par une modification de la Résolution gouvernementale 
n° 1017.  
Question n° 71 Un autre programme décrit dans le rapport du Groupe de travail – Feuille de route 
commerciale 2020 (ci-après le Programme)  – fixe un objectif spécifique pour 
l'augmentation des exportations en dehors du  secteur du pétrole. Cet objectif explicite 
donne à penser que le programme stimule le s exportations et peut donc également 
soulever des questions au regard de l'articl e 3 de l'Accord sur les subventions.   
 Il nous apparaît évident que la réussite du  programme sera évaluée en fonction de la 
mesure dans laquelle il aura accru les exportations.  
En particulier, nous notons l'objectif relati f à l'augmentation des exportations en dehors 
du secteur non pétrolier et ce qui semble  être une obligation de communiquer des 
renseignements sur la progression des exportations.  WT/ACC/KAZ/77 
- 55 - 
  Nous demandons au Kazakhstan d'examiner ce  texte législatif et de le modifier de 
manière à en supprimer les as pects qui posent problème. 
Réponse Le programme Feuille de route commerciale 2020 a été établi pour faire face aux incidences 
négatives de la crise financière et économique mondiale. Les mesures qu'il prévoit visent 
principalement à préserver les emplois existants et à en créer de nouveaux, et à assurer une croissance durable et équilibrée de l'entrepreneuriat régional dans les secteurs de l'économie 
autres que le secteur primaire. 
Les objectifs concernant l'augmentation des exportations hors pétrole, fixés dans le cadre de ce 
programme sont des objectifs de caractère général pour sa mise en œuvre. Le programme ne prescrit pas la communication de renseignements sur la progression des exportations.  
La décision d'octroyer les subventions prévues par le programme n'est pas fondée sur ces 
objectifs, c'est-à-dire qu'ils ne constituent pas un critère d'admissibilité au bénéfice des subventions. Par conséquent, les subventions au titre du programme ne sont pas subordonnées 
aux résultats à l'exportation et ne peuvent pas être considérées comme des subventions à 
l'exportation prohibées. 
Le Kazakhstan est disposé à modifier le programme en supprimant les objectifs relatifs à 
l'augmentation des exportations afin d'éviter tout  malentendu, ainsi qu'à supprimer les aspects du 
texte législatif qui posent problème.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 72 
Le paragraphe 539 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique ce qui suit: "La 
Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière prévoyait toutefois la possibilité 
d'utiliser pour ces biens un certificat de co nformité établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière. Au Kazakhstan , la Loi n° 603 du 9 novembre 2004 sur la 
réglementation technique (ci-après "la Loi su r la réglementation technique") autorisait 
l'établissement d'une déclaration de conformité  pour les produits fabriqués en dehors du 
territoire." 
Veuillez inclure dans ce paragraphe les re nseignements présentés ci-après, qui sont 
tirés de la réponse à la question n° 44 du  document WT/ACC/KAZ/ 75: Les modifications 
apportées à la Décision n° 620 prévoyaient que les fabricants étrangers établis en 
dehors du territoire de l'Union douanière auraient la possibilité de démontrer la 
conformité des produits importés dans l'Un ion douanière en utilisant la déclaration de 
conformité établie sur la base d'un form ulaire commun de l'Union douanière. Ces 
modifications ne changeaient rien au fait qu e les fabricants étrangers pouvaient établir 
une déclaration de conformité conformément  à la législation nationale des Parties à 
l'Union douanière (c'est-à-dire, dans le cas du Kazakhstan, conformément à la Loi 
n° 603 sur la réglementation technique). Actuellement,  selon la Décision n° 620 et 
suivant l'endroit où le produi t devait être distribué – au Kazakhstan ou dans l'Union 
douanière – les requérants pouvaient dé cider de démontrer la conformité des 
marchandises produites par des fabricants étra ngers établis en dehors du territoire de 
l'Union douanière, soit en utilisant la déclarat ion de conformité établie sur la base du 
formulaire commun de l'Union douanière soit en  établissant la déclaration de conformité 
conformément à la législation nationale de la Partie pertinente à l'Union douanière. 
Réponse 
Les renseignements fournis dans la réponse à la question n° 44 du document WT/ACC/KAZ/75 ont 
été ajoutés dans le paragraphe 541 bis: 
541bis. La représentante du Kazakhstan a précisé que les modifications apportées à la 
Décision n° 620, qui permettaient aux fabricants  étrangers établis en dehors du territoire de WT/ACC/KAZ/77 
- 56 - 
  l'Union douanière de démontrer la conformité des produits importés dans l'Union douanière en 
utilisant la déclaration de conformité établie sur la base du formulaire commun de l'Union douanière, ne changeaient rien au fait que le s fabricants étrangers pouvaient présenter une 
déclaration de conformité au titre de la législation nationale des Parties à l'Union douanière 
(c'est-à-dire, dans le cas du Kazakhstan, au titre de la Loi n° 603 sur la réglementation 
technique). Actuellement, en application de la Décision n° 620 et suivant l'endroit où le produit devait être distribué – au Kazakhstan ou dans  l'Union douanière – les requérants pouvaient 
démontrer la conformité des marchandises produites par des fabricants étrangers établis en 
dehors du territoire de l'Union douanière, en utilisant soit la déclaration de conformité établie sur la base du formulaire commun de l'Union douanière, soit la déclaration de conformité prévue dans la législation nationale de la Partie à l'Union douanière. 
Question n° 73 
Observation générale: Nous notons que la Commission économique eurasienne a mis en 
service son nouveau site Web (www.eura siancommission.org). Le Kazakhstan a 
confirmé que ce site remplace rait le site www.tsouz.ru. Le  Kazakhstan peut-il mettre à 
jour les liens qui renvoient au nouveau site Web?  
Réponse 
Les liens ont été mis à jour dans le texte, plus précisément aux paragraphes 565 et 619. 
Question n° 74 En vertu de la Décision n° 226 du Collège de la Commission économique eurasienne  sur 
l'abrogation de certaines décisions de la Commission de l'Union douanière concernant 
les déclarations de conformité  des produits avec les prescr iptions obligatoires dans le 
cadre de l'Union douanière, exécutées  sur la base d'un formulaire commun , les 
marchandises qui font l'objet d'une évalua tion obligatoire (confirmation) de la 
conformité dans l'Union douanière peuven t être accompagnées d'un certificat de 
conformité ou d'une déclaration de conformi té, au choix du requérant. Auparavant, les 
marchandises pouvaient être accompagnées d'un certificat et d'une déclaration. La 
décision a également étendu le champ d'applic ation de la règle du choix (certificat ou 
déclaration) aux marchandises importées, qui,  par le passé, pouvaient uniquement être 
accompagnées d'un certificat de conformité.   
Nous demandons au Kazakhstan de mettre à jo ur les sections du rapport du Groupe de 
travail qui font mention de l'obligation d'accompagner les marchandises des deux 
documents. Par exemple:  
Paragraphe 545 (nouveau paragraphe): Conf ormément aux Notes explicatives relatives 
à la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620, le requérant pouvait, à sa 
guise, pour les produits figurant dans la list e, utiliser des certificats ou des déclarations 
de conformité délivrés sur la base du fo rmulaire commun de l'Union douanière ou 
conformément à la législation nationale des Parties à l'Union douanière. Les produits 
figurant dans la Liste unifi ée approuvée en vertu de la Décision n° 620 pouvaient 
circuler librement sur l'ensemble du territo ire de l'Union douanière s'ils avaient été 
soumis à des procédures d'évaluation de la conformité dans l'une des Parties à l'Union 
douanière et s'il était satisfait aux conditions suivantes.  
Réponse En vertu de la Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière, telle que modifiée par la 
Décision n° 622 du Collège de la Commission économique eurasienne, les requérants peuvent 
utiliser soit les documents de confirmation de la conformité (déclaration/certificat de conformité) établis sur la base du formulaire commun de l'Union douanière, soit ceux délivrés conformément à 
la législation nationale des États membres de l'Union douanière. Toutefois, le document 
d'évaluation de la conformité qui pouvait être utilisé pour un produit particulier – déclaration ou certification de conformité – est déterminé par la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 (ci-après la "Liste unifiée") et non à la guise du requérant. La Liste unifiée précise pour WT/ACC/KAZ/77 
- 57 - 
  chaque produit la procédure d'évaluation de la conformité devant être suivie: 1) la certification; 
2) la déclaration de conformité établie sur la base des éléments de preuve obtenus grâce à la participation d'une tierce partie; 3) la déclaration de conformité établie sur la base des éléments de preuve communiqués par le requérant lui-même. Le document d'évaluation de la conformité 
était déterminé pour chaque produit en fonction du niveau de risque que le produit présentait pour 
la santé et la vie des personnes. 
Les modifications suivantes ont été apportées au paragraphe 545: 
"Conformément aux Notes explicatives relatives à la Liste unifiée approuvée en vertu de la 
Décision n° 620, le requérant pouvait, à sa guise, pour les produits figurant dans la liste, utiliser 
des certificats ou des déclarations de conformité délivrés sur la base du formulaire commun de l'Union douanière ou conformément à la législation nationale des Parties à l'Union douanière. Les 
produits figurant dans la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 pouvaient circuler 
librement sur l'ensemble du territoire de l'Un ion douanière s'ils avaient été soumis à des 
procédures d'évaluation de la conformité dans l'une des Parties à l'Union douanière (…). La 
représentante du Kazakhstan a précisé qu'en vertu de la Décision n° 620 de la Commission de 
l'Union douanière, telle que modifiée par la Décision n° 622 du Collège de la Commission 
économique eurasienne, les requérants pouvaient utiliser soit les documents de confirmation de la 
conformité établis sur la base du formulaire commun de l'Union douanière, soit ceux délivrés 
conformément à la législation nationale des États membres de l'Union douanière. Toutefois, le 
document d'évaluation de la conformité qui pouv ait être utilisé pour un produit particulier  
– déclaration ou certification de conformité – était déterminé par la Liste unifiée approuvée en 
vertu de la Décision n° 620 (ci-après la "Liste unifiée"), et non à la guise du requérant. La Liste 
unifiée précisait pour chaque produit la procédure d' évaluation de la conformité devant être suivie: 
1 – la certification; 2 – la déclaration de confor mité établie sur la base des éléments de preuve 
obtenus grâce à la participation d'une tierce partie; 3 – la déclaration de conformité établie sur la 
base des éléments de preuve communiqués par le requérant lui-même. Le document d'évaluation 
de la conformité était déterminé pour chaque produit en fonction du niveau de risque que le 
produit présentait pour la santé et la vie des personnes." 
Question n° 75 
Paragraphe 557 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Le Kazakhstan décrit le 
processus d'élaboration des règlements tec hniques. Le rapport du Groupe de travail 
indique que les États membres élaborent un avant-projet de règlement technique et le 
communiquent aux organes de l'Union douanièr e pour réexamen et harmonisation. Une 
fois cette étape accomplie, il est ensuite soumis au Comité consultatif de l'Union 
douanière pour examen et fait l'objet d'un pr ocessus de consultation publique. Enfin, il 
est soumis à la Commission économique eurasi enne pour adoption. À quel moment le 
Kazakhstan notifie-t-il le projet de règlemen t technique à l'OMC? Lorsque le projet fait 
l'objet d'un processus de consultation publiq ue engagé par le Comité consultatif ou à 
une étape ultérieure? Le Kazakhstan est prié  de préciser quand il compte notifier le 
projet de règlement à l'OMC et comment il pr endra en compte les observations dans le 
processus d'élaboration du règlement technique. 
Réponse 
Le Kazakhstan notifiera le projet de règlement technique à l'OMC à peu près au moment de sa 
publication par la Commission économique eurasienne à des fins de consultation publique. Cela 
permettra de synchroniser la réception des observations par le biais des deux mécanismes en 
place. Comme il est indiqué au paragraphe 616 du projet de rapport du Groupe de travail, toutes les observations reçues de pays tiers seront communiquées à l'EurAsEC par les Parties à l'Union 
douanière. Il incombe à l'EurAsEC de traiter toutes les observations, de les publier sur son site 
Web officiel et de les transmettre à l'auteur des projets de règlements techniques (autorité compétente concernée de la Partie à l'Union douanière). De plus, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 567, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception du récapitulatif des 
observations communiqué par l'EurAsEC, l'auteur du projet de règlement technique révise le projet 
et les documents connexes à la lumière des observations et propositions reçues au cours des consultations publiques. Le projet révisé, le procès-verbal des réunions du groupe de travail et le 
récapitulatif des observations sont envoyés à l'EurAsEC. WT/ACC/KAZ/77 
- 58 - 
  Question n° 76 
Paragraphe 565 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Cette section précise les 
entités qui recevront la notification du projet de règlement pour informer le public de la 
période de consultation. Le Kazakhstan est prié d'indiquer que le point d'information 
notifiera à l'OMC un projet de règlemen t technique qui affecterait le commerce 
international au moment de sa co mmunication aux autres entités. 
Réponse 
La phrase ci-après sera ajoutée au paragraphe 565: 
"Le point d'information notifierait à l'OMC tout projet de règlement technique qui affecterait le 
commerce national à peu près au moment de sa publication aux fins des consultations publiques." 
565. La notification relative au projet de rè glement technique était publiée sur les sites Web 
officiels de la Commission économique eurasienne l'Union douanière 
(http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/de ptexreg/tr/Pages/projectsPublic.aspx  
http://www.tsouz.ru/db/techreglam/P ages/Publichnoeobs.aspx), du Co mité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies 
(http://www.memst.kz/) et du point d'informatio n OTC/SPS (www.wto.memst.kz/) ainsi que dans 
le Bulletin officiel du point d'information OTC/SPS. Le point d'information notifierait à l'OMC tout 
projet de règlement technique qui affecterait le commerce international à peu près au moment de 
sa publication aux fins des consultations publiques, ce qui permettrait de synchroniser la réception 
des observations par le biais des deux mécanismes en place. La représentante du Kazakhstan a 
également précisé que dans les cas où le délai indiqué dans la notification présentée à l'OMC 
dépassait la période de consultation publique, les Parties à l'Union douanière continueraient 
d'examiner les observations reçues des Membres de l'OMC. 
Question n° 77 
Paragraphe 568 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Le Kazakhstan aurait-il 
l'obligeance d'indiquer dans cette section que non seulement il annoncera l'entrée en 
vigueur d'un projet de règlement techni que sur le site Web de la Commission 
économique eurasienne, mais il communiquera également le texte du règlement 
technique final à l'OMC? 
Réponse Le point d'information du Kazakhstan fera parvenir une copie du règlement technique final aux 
Membres de l'OMC qui en feront la demande, conformément aux dispositions de l'article 10 de 
l'Accord OTC. Ces renseignements seront ajoutés au paragraphe 568. 
568. La Décision du Conseil de l'EurAsEC portant adoption du règlement technique, la Décision du 
Collège de l'EurAsEC portant approbation du projet de règlement technique et la Décision du 
Collège de l'EurAsEC relative à l'entrée en vigueu r du règlement technique étaient publiées sur le 
site Web officiel de l'EurAsEC. Celle-ci tenait à jour le Registre des règlements techniques. Le point 
d'information du Kazakhstan fournirait une copie du règlement technique final aux Membres de 
l'OMC qui en feraient la demande, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord OTC.  
Question n° 78 
Paragraphe 616 (nouveau): Le Kazakhstan a in diqué ce qui suit: "Les projets notifiés 
seraient identiques et soumis aux mêmes délais  pour la présentation d'observations."  
Un Membre fait observer que la Commission économique eurasienne a publié un projet 
de modification du Règlement technique de l'Union douanière établissant des exigences 
concernant l'innocuité des additifs alimentair es, le délai prenant fin le 24 janvier 2013. 
La Fédération de Russie a notifié cette mesure à l'OMC le 28 février 2013 (G/TBT/N/RUS/10) en indiquant que le délai prenait fin le 30 avril 2013. Le WT/ACC/KAZ/77 
- 59 - 
  29 avril 2013, la Commission a également pu blié les modifications des règlements 
suivants: 
- Règlement technique sur l'innocu ité des produits alimentaires; 
- Règlement technique sur les huiles et graisses; 
- Règlement technique sur l'innocuité des grains. 
Le délai fixé par la Commission est le 30 ju in 2013, alors que dans sa notification des 
mesures à l'OMC, la Fédération de Russie a indiqué l'échéance du 9 juillet 2013. 
Comment le Kazakhstan et la Fédération de Russie s'assureraient-ils que la Commission 
continuerait de prendre en considération les observations reçues de leur point 
d'information OTC si la période ménagée par la Commission pour la présentation des 
observations est terminée?  
Réponse 
Dans les cas où le délai indiqué dans la notification présentée à l'OMC dépasse la période de 
consultation publique, les Parties à l'Union douanière continueront de prendre en considération les 
observations reçues des Membres de l'OMC. De fa çon générale, le Kazakhstan prévoit de présenter 
les notifications à l'OMC à peu près au moment de la publication des règlements techniques pour consultation publique et de fixer les mêmes délais.   
Ces renseignements seront ajoutés au paragraphe 565. 
Question n° 79 Paragraphe 581 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Les engagements énoncés 
dans cette section sont le résu ltat de négociations approfon dies menées sur la base de 
la législation de l'Union douanière. Nous  ne sommes pas en mesure d'approuver un 
libellé différent.  
 
Nous nous opposons à l'ajout de texte à l' engagement figurant au paragraphe 581 et 
demandons que le texte ajouté soit supprimé. 
Réponse 
Les Membres ont proposé le libellé d'engagement qui suit: "La représentante du Kazakhstan a 
confirmé que, à compter de l'accession de son pays à l'OMC, les normes internationales pertinentes ou leurs éléments pertinents seraient utilisés aux fins de l'élaboration des règlements techniques, à moins qu'ils ne soient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes 
de sécurité." Conformément à l' article 2.4 de l'Accord OTC, "[d]ans les cas où des règlements 
techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments 
pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales 
ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés". Selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, ces objectifs légitimes pourraient être, entre 
autres, la sécurité nationale, la prévention de prat iques de nature à induire en erreur, la protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environneme nt. Par conséquent, les Membres de l'OMC peuvent 
adopter des règlements techniques non seulement pour des raisons de sécurité, mais aussi pour 
atteindre d'autres objectifs, comme la prévention de pratiques de nature à induire en erreur. Afin 
de mettre le libellé d'engagement en conformité av ec l'Accord OTC, le Kazakhstan y a apporté les 
modifications suivantes: 
[En réponse à certains Membres ayant demandé au  Kazakhstan de mettre son système de normes 
et de règlements techniques en conformité avec les prescriptions de l'OMC avant son accession, la représentante du Kazakhstan a confirmé que, à compter de l'accession de son pays à l'OMC, les 
normes internationales pertinentes ou leurs éléments pertinents seraient utilisés aux fins de 
l'élaboration des règlements techniques, à moins qu'ils ne soient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes de sécurité recher chés, comme le prévoyait l'Accord OTC. Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.]  WT/ACC/KAZ/77 
- 60 - 
  Question n° 80 
Paragraphe 589 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: La réponse à la 
question n° 51 indique que le projet d'acco rd sur l'harmonisation des législations des 
États membres de l'Union douanière concerna nt l'établissement de la responsabilité 
administrative en cas de violation des pres criptions du fondement juridique de l'Union 
douanière dans le domaine de la réglemen tation technique et de l'application des 
mesures sanitaires, vétérinaires et phytosa nitaires fait actuellement l'objet des 
procédures d'approbation intérieures des  Parties à l'Union douanière. 
- Ce texte législatif a-t-il été finalis é et soumis au Groupe de travail? 
Réponse Le projet d'accord sur l'harmonisation des législations des États membres de l'Union douanière 
concernant l'établissement de la responsabilité administrative en cas de violation des prescriptions 
du fondement juridique de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires n'a pas encore été adopté, les 
procédures d'approbation intérieures des Parties à l'Union douanière étant toujours en cours.  
Question n° 81 Paragraphe 591 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: L'expression "et/ou toute 
Partie à l'Union douanière" n'est pas appropriée.   
Comme il avait été noté dans la question n° 52, l'article 5.4 de l'Accord OTC s'applique 
au Membre de l'OMC, lequel a pour responsa bilité de se mettre en conformité avec les 
règles de l'OMC. Les Parties à l'Union doua nière ne devraient pas être exclues de cet 
engagement.  
Nous comprenons que les Parties à l'Union do uanière appliquent des procédures et des 
dispositions unifiées en matièr e d'OTC mais, en pratique, il incombe au Kazakhstan de 
faire appliquer les règles, et une exception ne peut être invoquée en renvoyant aux 
autres Parties. Le Kazakhstan reconnaît  ses responsabilités indépendantes au 
paragraphe 616.  
- Veuillez supprimer le texte entr e crochets de cet engagement. 
Réponse Le Kazakhstan accepte de supprimer le texte entre crochets de cet engagement. Question n° 82 
Paragraphe 603 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Nous demeurons 
préoccupés par le fait que le Kazakhstan a modifié un engagement et le fondement 
juridique de sa mise en œuvre. Nous ne  pouvons approuver ces modifications sans 
procéder à de nouvelles consultations.  
 
Veuillez réinsérer le renvoi à la Décision n° 48 de la Commission. 
Réponse 
L'engagement énoncé à cet égard dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie renvoie à la Décision n° 527 du 28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière concernant le Règlement sur l'élaboration,  l'adoption, la modification et l'abrogation des 
règlements techniques. Cette décision renferme non seulement des procédures pour l'élaboration 
des règlements techniques, mais également des règles et des méthodes pour assurer la conformité avec les règlements techniques de l'Union douanière.  WT/ACC/KAZ/77 
- 61 - 
  La Décision n° 527 a été remplacée par la Décision n° 48 du Conseil de l'EurAsEC, qui établit 
également des procédures pour l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière. Parallèlement, les procédures pour l'élaboration des règles et des méthodes à suivre pour assurer la conformité avec ces règlements techniques ont été 
adoptées en vertu d'un texte distinct, la Décision n° 306 du Collège de l'EurAsEC du 
25 décembre 2012 concernant le Règlement sur les procédures pour l'élaboration et l'approbation des listes de normes internationales et régionales et, en l'absence de telles normes – des normes 
nationales (d'État) des États membres de l'Union douanière, qui garantissent la conformité avec 
les règlements techniques de l'Union douanière et sont nécessaires pour procéder à l'évaluation de la conformité. Le Kazakhstan a fait parvenir ces documents au Secrétariat de l'OMC le 29 avril 2013. 
Question n° 83 
Paragraphe 617 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: À notre avis, la procédure 
décrite dans ce paragraphe concernant l'ac cusé de réception des observations par le 
Kazakhstan n'est pas appropriée ou n'est pas compatible avec les obligations dans le 
cadre de l'OMC. 
Veuillez confirmer que le Kazakhstan es t disposé à confirme r la réception des 
observations et à indiquer aux Membres si le urs observations ont été acceptées ou non. 
Réponse Le Kazakhstan confirmera la réception des observations chaque fois que des observations sur la 
législation notifiée seront reçues de Membres de l'OMC. Des renseignements concernant 
l'acceptation des observations reçues ou la justification de leur non-acceptation seront publiés sur 
le site Web officiel de la Commission économique eurasienne conformément à la Décision n° 48 de 
l'EurAsEC.  
Question n° 84 
Selon le service de presse du Département des contrôles douaniers du Kazakhstan, le 
calendrier de mise en œuvre de la norme Euro 4 a été modifié en vertu du Décret 
gouvernemental du 6 février 2013, lequel in troduit la norme Euro 4 pour les véhicules 
importés à compter du 1
er juillet 2013 et interdit l'importation de véhicules  antérieurs à 
2005 qui relèvent de la norme Euro 3 et des no rmes inférieures. Pour les véhicules de 
fabrication nationale, la norme Euro 4 sera mise en œuvre en janvier 2014.  
Nous croyons comprendre que la norme Euro 4 établit les limites acceptables pour les 
émissions d'échappement (oxydes d'azote, hy drocarbures totaux, hydrocarbures autres 
que le méthane, monoxyde de carbone et pa rticules) des véhicules (voitures, camions, 
trains, tracteurs et machines analogues).  
La conformité est déterminée en faisant fonctionner le moteur et en procédant à un 
essai normalisé permettant de mesurer le s émissions d'échappement des différents 
moteurs ou véhicules. 
Veuillez expliquer comment l'interdiction de  véhicules antérieurs à 2005 serait fondée 
sur un essai de contrôle des émissions? Le s véhicules d'occasion importés sont-ils 
soumis à un essai ou sont-ils simplement in terdits sur la base de leur année de 
fabrication? 
Veuillez expliquer comment les véhicules d'occasion (antérie urs à 2005), qui se trouvent 
déjà sur le territoire kazakh, font l'objet d'un essai. Ces véhicules seront-ils aussi 
interdits?  WT/ACC/KAZ/77 
- 62 - 
  Réponse 
Le Règlement technique sur les prescriptions relatives aux émissions de substances nocives 
(polluantes) des véhicules mis en circulation5 sur le territoire de la République du Kazakhstan 
(ci-après le Règlement technique) a été approuvé en vertu de la Résolution gouvernementale 
n° 1372 du 29 décembre 2007. Conformément à ce règlement technique, les dispositions de la 
norme Euro 2 et celles de la norme Euro 3 sont respectivement entrées en vigueur le 15 juillet 2009 et le 1
er janvier 2013. 
La Résolution gouvernementale n° 97 du 6 février 2013 a apporté des modifications à la 
Résolution gouvernementale n° 1372. Ces modifications établissent les échéances suivantes pour l'introduction de la norme Euro 4 au Kazakhstan:  pour les véhicules importés – le 1
er juillet 2013; 
et pour les véhicules de fabrication nationale – le 1er juillet 2014.  
La conformité des véhicules sera évaluée au moyen des systèmes établis à cet effet par la 
Résolution gouvernementale n° 90. En particulier, la certification des véhicules peut être effectuée 
conformément au système n° 7, qui prévoit l'essai des véhicules en laboratoire. De plus, les 
véhicules peuvent être certifiés conformément au  système n° 9, qui prévoit la reconnaissance des 
documents confirmant le type de véhicules (document de certification) délivrés dans le pays importateur, si ce dernier a signé l'Accord de Genève de 1958. Parallèlement, afin de faciliter la 
certification, le Règlement technique renferme un tableau de conformité des véhicules et des 
moteurs à combustion avec les normes Euro 2, 3, 4 et 5 selon l'année de fabrication. Les véhicules qui, d'après ce tableau, sont conformes à la norme Euro 4 seront certifiés sans qu'il soit nécessaire de réaliser d'autres essais en laboratoire. 
Les prescriptions de la norme Euro 4 ne s'appliqueront pas aux véhicules fabriqués ou importés au 
Kazakhstan avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes environnementales. Par conséquent, les véhicules d'occasion qui circulent déjà au Kazakhstan ne seront pas soumis à ces prescriptions; 
ils seront utilisés jusqu'à leur détérioration physique et pour ce qui est des normes 
environnementales, ils devront être conformes aux prescriptions établies à l'annexe 4 du Règlement technique. Cette annexe figure à l'appendice 5 du présent document. 
Question n° 85 
Nous croyons comprendre que, en mai 2013, Talat Musabayev, le directeur de 
KazKosmos, l'agence spatiale du Kazakhst an, a annoncé que la société spatiale 
Kazakhstani Garysh Sapary (KGS) et le Centre  national de recherche et de technologies 
spatiales du Kazakhstan avaient entrepris la  production de systèmes de navigation 
personnels devant être relié s aux systèmes mondiaux de localisation, soit le GPS 
américain et le GLONASS (s ystème mondial de navigation par satellite) russe. La 
production de ces systèmes s'inscrira dans le cadre de l'infrastructure nationale de 
navigation existante, et la production et l'agrandissement des installations connexes ont 
été planifiés. Le même communiqué indiquait également que, à compter du 
1
er janvier 2017, tous les véhicules neufs et importés devraient obligatoirement être 
dotés  d'un système de navigation personnel et d'un dispositif d'appel d'urgence reliés au 
GLONASS, conformément à la réglementa tion technique de l'Union douanière. 
Selon ce communiqué, il apparaît que les vé hicules d'occasion importés devront être 
dotés du système à compter du 1er janvier 2017 mais que cette prescription ne 
s'appliquera pas aux voitures d'occasion qu i se trouveront déjà sur le territoire du 
Kazakhstan. Veuillez fournir des précisions à ce sujet. 
Nous croyons comprendre que pour les véhi cules personnels importés, la date limite 
pour l'installation du système est le 1er janvier 2015. Est-ce exact? 
Nous appuyons sans réserve les efforts dépl oyés par le Kazakhstan pour améliorer les 
performances de ses véhicules en matière de respect de l'environnement et de sécurité, 
                                               
5 Les véhicules mis en circulation désignent les véhicules fabriqués en République du Kazakhstan qui 
n'étaient pas en service auparavant, ainsi que les véhicule s importés pour une période de plus de six mois sur 
le territoire de la République du Kazakhstan pour l'usage auquel ils sont destinés ou  pour être vendus sur le 
marché.  WT/ACC/KAZ/77 
- 63 - 
  mais nous croyons que les coûts et restrictions  additionnels seront plus importants pour 
les véhicules importés que les vé hicules de fabrication nationale, car il apparaît que tous 
les véhicules importés, neufs et d'occasion , sont visés, ce qui n'est pas le cas des 
véhicules d'occasion se trou vant déjà au Kazakhstan, y compris tous les véhicules 
d'occasion de fabrication nationale. 
Nous demandons au Kazakhstan de prendre un engagement clair en faveur du 
traitement non discriminatoire de l'ensemble des véhicules, qu'ils soient importés ou 
non, en accordant une attention particuliè re aux modalités qui s'appliqueront aux 
véhicules d'occasion importés. 
Réponse 
Conformément au Règlement technique de l'Union do uanière sur la sécurité des véhicules à roues, 
adopté en vertu de la Décision n° 877 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière, modifiée par la Décision n° 6 du 30 janvier 2013 du Conseil de l'EurAsEC, les véhicules mis en circulation devront être progressivement équipés de dispositifs (systèmes) d'appel 
d'urgence .
6  
Cette prescription s'applique aux véhicules mis en circulation  sur le territoire de la République 
du Kazakhstan, c'est-à-dire les véhicules de fabrication nationale  et les véhicules neufs et 
d'occasion importés .  
Les véhicules mis en circulation seront équipés de ces dispositifs/systèmes en trois étapes: 
à compter du 1er janvier 2015 , la prescription relative à l'installation d'un dispositif (système) 
d'appel d'urgence sera appliquée à tous les nouveaux  types d'automobiles, de bus, de trolleybus et 
de véhicules de transport de fret mis en circulation qui n'avaient pas auparavant été jugés 
conformes aux prescriptions du règlement technique de l'Union douanière ou aux prescriptions 
nationales d'une Partie à l'Union douanière avant l'adoption des prescriptions; 
à compter du 1er janvier 2016 , la prescription relative à l'installation d'un dispositif (système) 
d'appel d'urgence sera appliquée aux véhicules de  transport de passagers, aux trolleybus et aux 
camions ayant un poids de 2,5 tonnes, mis en circulation pour assurer le transport commercial de 
passagers, le transport d'enfants âgés de 6 à 16 ans et le transport de déchets domestiques et 
industriels solides (camions-poubelles), ainsi qu'aux camions à remorque qui transportent des 
matières dangereuses; 
à compter du 1er janvier 2017 , la prescription relative à l'installation d'un dispositif (système) 
d'appel d'urgence s'appliquera à tous les véhicules automobiles, trolleybus et véhicules de 
transport de fret mis en circulation. 
Les véhicules qui sont déjà utilisés sur le territoire de la République du Kazakhstan seront équipés 
d'une manière et dans un délai établis par la législation de la République du Kazakhstan. Les 
procédures d'installation progressive des dispositifs de navigation et de communication dans les véhicules actuellement utilisés sur le territoire de la République du Kazakhstan sont en cours 
d'élaboration. 
Selon les plans préliminaires, le Kazakhstan fera installer des dispositifs dans les bus et les 
minibus servant au transport commercial de passagers, ainsi que dans les véhicules servant au 
transport de marchandises dangereuses à compter du 1er janvier 2015, en prenant en 
considération le fait que ces activités présentent le risque le plus élevé. 
                                               
6 Le dispositif d'appel d'urgence permet de connaître les coordonnées , la vitesse et la direction du 
véhicule au moyen des signaux transmis par au moins deux systèmes existants de navigation par satellite mondiaux, d'acheminer en mode manuel des messages sur le  véhicule en cas d'accident de la route et d'autres 
accidents et d'avoir une communication vocale bidirectionnelle avec les services d'urgence par l'entremise des 
réseaux mobiles sans fil. 
Le système d'appel d'urgence est un di spositif qui, en mode automatiqu e, appelle les se rvices d'urgence 
en communiquant des messages sur le véhicule si un accident de la rout e ou d'autres accidents surviennent. WT/ACC/KAZ/77 
- 64 - 
  Les prescriptions de la norme Euro 4 et les prescriptions relatives à l'installation des dispositifs 
(systèmes) d'appel d'urgence s'appliqueront de façon discriminatoire aux véhicules importés et aux véhicules de fabrication nationale.  
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 86 
Paragraphe 626 du document WT/ACC/SPEC/KAZ /9/Rev.8: Veuillez ajouter à la section 
des renseignements sur les amendes perçues auprès des entreprises qui ne satisfont 
pas aux prescriptions relative s à la teneur en éléments locaux, et sur le fondement 
juridique et les modalités de leur application,  ainsi que sur le droit de recours, le cas 
échéant.   
Veuillez ajouter le texte su ivant à ce paragraphe:  
Lors d'un récent forum sur la teneur en élémen ts locaux dans le secteur du pétrole et du 
gaz tenu le 14 février à Astana, le  Secrétaire exécutif du Mini stère du pétrole et du gaz, 
M. Kanatbek Safinov, a dit qu'en 2012 la tene ur en éléments locaux avait totalisé 12,2% 
dans le cas des marchandises, 49% pour les travaux et 66,8% pour les services. Il a 
ajouté que les exploitants du sous-sol qui ne respectaient pas les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux auxquelles ils  s'étaient engagés à satisfaire dans leurs 
contrats s'étaient vu imposer des amendes de 2,3 millions de dollars EU en 2012, soit le 
double du montant perçu en 2011.    
Réponse 
Les renseignements sur les amendes qui ont été communiqués lors du forum sur la teneur en 
éléments locaux dans le secteur du pétrole et du gaz étaient préliminaires. D'après des données 
définitives, les exploitants du sous-sol dans ce secteur qui n'avaient pas respecté leurs engagements contractuels concernant la teneur des marchandises en éléments locaux à la fin de 
2011 se sont vus imposer, par le Ministère du pétrole et du gaz, des amendes totalisant 
700 000 dollars EU dont ils ont payé 500 000 dollars  EU. En 2012, les exploitants du sous-sol ont 
été condamnés à verser 500 000 dollars EU à titre de sanction et ont payé 8 000 dollars EU à ce 
titre.  
L'organe habilité, soit le Ministère du pétrole et du gaz, s'assure que les termes des contrats de 
prospection, de production, ou de prospection et de production combinées sont respectés par les exploitants du sous-sol. Les dispositions relatives aux amendes sont énoncées dans les différents 
contrats d'exploitation du sous-sol. 
Lorsqu'un exploitant du sous-sol ne respecte pas ses engagements contractuels en matière de 
teneur en éléments locaux, l'organe habilité analyse les motifs du manquement. Lorsque ces 
engagements ne sont pas respectés pour des raisons sérieuses (certains types de marchandises ne 
sont pas produits localement, questions relatives à la qualité et la sécurité, etc.), l'exploitant est invité à analyser et recalculer les données des marchés et à demander à l'autorité compétente de 
modifier les termes du contrat d'exploitation du sous-sol de manière à réviser ses engagements 
sur la base des résultats des nouveaux calculs.  Si les raisons du non-respect des engagements 
contractuels sont jugées irrecevables, l'exploitant du sous-sol est avisé qu'il doit remédier aux manquements à ses engagements contractuels. 
Si l'exploitant n'est pas d'accord avec la décision rendue par l'organe habilité, il a un droit de 
recourir aux tribunaux. 
Au vu de ce qui précède, le Kazakhstan propose de modifier comme suit le paragraphe [624] du 
projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8): 
624quater . Les procédures régissant l'achat de marchandises par des exploitants du sous-sol 
étaient précisées dans la Résolution gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portant 
approbation des règles pour l'achat de marchandises et de services destinés à des activités 
d'exploitation du sous-sol. Dans un processus d'appel d'offres, c'est le soumissionnaire qui WT/ACC/KAZ/77 
- 65 - 
  proposait le prix le plus bas qui l'emportait, conformément aux dispositions du paragraphe 62 de 
l'article 3 de cette Résolution. Des préférences n'étaient accordées aux producteurs locaux de marchandises que lorsqu'ils répondaient pleinement  aux prescriptions fixées dans l'appel d'offres 
et fournissaient des documents attestant de l'origine locale des marchandises. La représentante du 
Kazakhstan a précisé que la teneur en éléments locaux des marchandises était définie comme la 
valeur en pourcentage des matériaux et intrants nationaux utilisés dans la fabrication des produits finis sur le territoire du Kazakhstan.
7 L'origine locale des marchandises était attestée par un 
certificat "CT-KZ" délivré par la Chambre de co mmerce du Kazakhstan. Par exemple, en 2012, la 
part des marchandises produites localement dans la valeur totale des marchandises achetées par les exploitants du sous-sol dans le cadre de contrats d'investissement était de 12,6%.
8 Les 
procédures d'appel d'offres devaient se dérouler au Kazakhstan. Les investisseurs nationaux et les 
investisseurs étrangers étaient habilités à y participer dans les mêmes conditions. Pour 
l'intervenante, ces dispositions n'étaient pas discriminatoires et ouvraient des possibilités pour les marchandises importées. Néanmoins, les exploitants du sous-sol ne respectaient pas tous 
pleinement leurs obligations contractuelles au regard des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, ce qui pouvait donner lieu à des sanctions ou à la résiliation des contrats. En 2012, les exploitants du sous-sol du secteur du pétrole et du gaz avaient ainsi été condamnés à 
verser 500 000 dollars EU à titre de sanction, et avaient payé 8 000 dollars EU à ce titre.  
Question n° 87 
Paragraphe 626 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: Nous croyons savoir qu'il 
est prévu de soumettre au gouvernement des mo difications de la Loi sur le sous-sol et 
son exploitation en avril. 
- Le Kazakhstan pourrait-il indiquer quelles seront ces modifications? 
Pourraient-elles être ajoutées au  Plan d'action législatif?  
Les parties prenantes du secteur du pétrole et du gaz qui seront affectées par les 
modifications contribueront-elles à leur élab oration, par exemple au moyen d'un examen 
de leurs incidences possibles  sur leur productivité?  
Réponse 
Le projet de loi portant modification de la Lo i sur le sous-sol et son exploitation vise à: 
- améliorer le système de gestion fiduciaire du territoire concédé par contrat; 
- réglementer les questions destinées à prévenir les déversements accidentels 
d'hydrocarbures en mer; 
- imposer des délais aux exploitants du sous-sol pour qu'ils remédient aux violations; 
- désigner un organisme agréé chargé de l'évaluation économique des études de faisabilité; 
- établir un mécanisme uniforme de création et de gestion des fonds de liquidation; 
- stipuler que le Ministère du pétrole et du gaz a compétence pour établir des protocoles et 
(ou) examiner l'imposition de sanctions administratives et imposer de telles sanctions dans 
le domaine de l'exploitation du sous-sol; 
- améliorer les normes relatives au droit de priorité de l'État sur le sous-sol et les champs 
d'importance stratégique; 
- introduire une vérification de l'exploitati on des champs en vue de s'assurer que les 
exploitants du sous-sol se conforment à la documentation du projet. 
 Étant donné que le projet de modifications est sans rapport avec les questions dont traitent le 
chapitre sur les MIC et d'autres chapitres du projet de rapport du Groupe de travail, le Kazakhstan 
ne l'a pas inclus dans le Plan d'action législatif. 
                                               
7 L'origine kazakhe des marchandises était déterminée conformément aux Règles régissant la 
détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine des marchandises et la délivrance de certificat s d'origine des marchandises, adoptées en vertu de la 
Résolution n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouver nement de la République du Kazakhstan. 
8 En 2012, le montant total des achats de marchandises effectués par les exploitants du sous-sol 
s'élevait à 758,3 milliards de tenge, dont 95,2 milliard s de tenge pour les marchandises d'origine kazakhe. WT/ACC/KAZ/77 
- 66 - 
  Dès l'achèvement de l'examen interinstitutionnel, le projet de loi sera examiné par l'Association 
des exploitants du sous-sol qui représente les intérêts de tous les investisseurs dans le secteur de l'énergie, y compris le secteur du pétrole et du gaz.   
Question n° 88 
Le paragraphe 631 du document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique que le 
Kazakhstan conclura avec les exploitant s du sous-sol des accords supplémentaires 
visant à retirer des contrats d'investisseme nt des mesures incompatibles avec l'Accord 
de l'OMC sur les MIC en ce qui concerne l' achat de biens et à les remplacer par des 
mesures compatibles avec cet accord. 
- Combien d'accords supplémentair es devront être conclus? 
Réponse 
Afin de mettre les contrats d'exploitation du sous-sol en conformité avec les règles de l'OMC, le 
Ministère du pétrole et du gaz et le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies mèneront des négociations avec tous les exploitants du sous-sol qui se livrent à des activités en vertu de 
contrats contenant des dispositions relatives à la teneur en éléments locaux. Cinq cent 
soixante-cinq contrats d'exploitation du sous-sol (203 dans le secteur du pétrole et du gaz et 362 dans celui des industries extractives) ont été signés avant le 31 décembre 2012.   
Sur ces contrats, 238 (94 dans le secteur du pétrole et du gaz et 144 dans celui des industries 
extractives) expireront d'ici à 2020. Par conséquent, le nombre exact d'accords supplémentaires 
qui devront être conclus est tributaire de l'issue des négociations en cours sur la durée de la 
période de transition accordée au Kazakhstan pour supprimer progressivement les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans les contrats conclus dans le secteur du pétrole et du 
gaz et celui des industries extractives. 
Question n° 89 
Paragraphe 637 du document WT/ACC/SPEC/K AZ/9/Rev.8: Veuillez confirmer dans un 
paragraphe distinct qui PRÉC ÈDERA le paragraphe d'engage ment que les MIC décrites 
dans la présente section et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux des 
marchés passés par les entreprises d'État, les sociétés nationales et les entreprises qui 
appartiennent à des sociétés na tionales de portefeuille et à des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion sont les seules prescriptions relative s à la teneur en éléments 
locaux qui sont appliquées aux achats de prod uits en vertu de la législation kazakhe, à 
l'exception des prescriptions appliquées par le gouvernement à ses marchés de produits 
destinés à être immédiatement ou finaleme nt consommés par les pouvoirs publics ou 
pour leur compte, et non à être revendus ou à servir à la production de marchandises, en 
vue de la vente. 
Réponse Le Kazakhstan a pris note de l'observation et a modifié comme suit le paragraphe 621: 
"621. La représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays appliquait des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux, sous forme de préférences pour l'achat de produits locaux, en vue de diversifier l'économie nationale. Outre les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
dont il est fait mention dans les sections "Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et 
privatisation" et "Marchés publics", ces prescripti ons s'appliquaient, conformément à la législation 
kazakhe, aux marchés de biens et de services9 passés par les exploitants du sous-sol, dans le 
cadre de contrats d'investissement dans le secteur du pétrole et du gaz, le secteur des industries 
extractives et le secteur automobile. Les MIC dont il est question dans la présente section et les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux marchés passés par les 
entreprises d'État, les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés nationales de 
                                               
9 Le terme "services" englobe à la fois les "services" et les "travaux", tels que ces termes sont employés 
dans la Loi n° 291-IV. WT/ACC/KAZ/77 
- 67 - 
  portefeuille et les sociétés nationales, ainsi que les sociétés par actions et les sociétés à 
responsabilité limitée dont l'État détenait au moin s 50% des parts, étaient les seules prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux que prévoyait la législation kazakhe, à l'exception des 
prescriptions appliquées pour les marchés publics de produits destinés à être immédiatement ou 
finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte, et non à être revendus ou à 
servir à la production de marchandises, en vue de la vente."  
Question n° 90 
Compte tenu de la dérogation sans précéden t qu'il demande, nous prions le Kazakhstan 
d'apporter les modifications suivantes au x paragraphes 638 et 639 du document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8: 
- s'agissant de la date butoir pour être  exempté par antériorité des obligations 
concernant les MIC, conserver [le 31 dé cembre 2012] au lieu de [la date de 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC]; et  
- comme fin de période d'exemption pour caus e d'antériorité pour les contrats dans 
le secteur de l'énergie, indiquer une date spécifique en retenant [d'ici au xxxx] au 
lieu de [après expiration de la durée initia le des contrats ou après expiration de la 
période de transition de [X] ans suivant la  date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, 
la date intervenant le plus tôt étant pris e en considération] et choisir cette date 
sans aller au-delà des précédents existant  en matière de dérogations temporaires 
aux obligations concernant les MIC. 
Réponse 
1) Ainsi qu'il est indiqué dans le projet de rapp ort du Groupe de travail, pendant la période de 
difficultés économiques traversée au début des années 1990, afin d'attirer les investissements étrangers directs et de mettre en valeur les champs pétrolifères inexplorés du Kazakhstan, le 
gouvernement kazakh avait signé avec de gran des sociétés pétrolières multinationales des 
contrats d'investissement à long terme, qui accordaient des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane pour les marchandises importées utilisées dans l'exploitation 
pétrolière. Comme les conditions des contrats déjà signés ne pouvaient pas être modifiées 
rétroactivement (en vertu d'une clause de stabilité contractuelle), les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux de la Loi n° 291-IV sur le sous-sol et son exploitation visaient à pallier les conditions discriminatoires de ces contrats d'investissement préexistants qui créaient un 
désavantage pour les produits de fabrication locale, qui restaient assujettis à la TVA. 
Au vu de ce qui précède et compte tenu de l'importance stratégique du secteur du pétrole et du 
gaz et de celui des industries extractives pour la croissance de l'économie kazakhe en général, de 
l'importance de l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la 
diversification de l'économie nationale en particulier et, par conséquent, du caractère politiquement sensible de la question, le gouvernement prévoit de supprimer les dispositions de la 
Loi n° 291-IV qui concernent la teneur en éléments locaux et qui sont incompatibles avec l'Accord 
de l'OMC sur les MIC, dans le cadre de la ratification par le Parlement des documents relatifs à l'accession du Kazakhstan à l'OMC. Par conséquent, le gouvernement du Kazakhstan ne pourrait pas légalement appliquer la date butoir proposée (31 décembre 2012) ou toute autre date que la 
date d'accession du Kazakhstan à l'OMC comme date butoir à partir de laquelle les dispositions 
relatives à la teneur en éléments locaux cesseraient de s'appliquer au titre des contrats d'investissement.  
2) S'agissant de la demande visant à indiquer, comme fin de la période d'exemption pour cause 
d'antériorité pour les contrats dans le secteur de l'énergie, une date spécifique en retenant [d'ici au xxxx], le Kazakhstan accepte de l'indiquer dès qu'un accord sera conclu  sur la durée de la 
période de transition en vue de la suppression progressive des prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux incompatibles avec l'Accord su r les MIC, des contrats d'investissement dans le 
secteur du pétrole et du gaz et celui des industries extractives. WT/ACC/KAZ/77 
- 68 - 
  La modification pertinente ci-après a été apportée au texte d'engagement du chapitre sur les MIC 
du projet de rapport du Groupe de travail: 
639.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession 
du Kazakhstan à l'OMC][le 31 décembre 2012] en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV 
cesseraient d'être appliquées [d 'ici au xxxx]. L'intervenante a en outre confirmé que toutes les 
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées au titre d'accords de montage 
industriel conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [le 31 décembre 2012] en 
vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici au [1er juillet 2018]. [La 
représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des mesures appliquées au titre d'accords de montage industriel conclus en vertu de l'Ordonnance n° 113 et au titre de contrats 
d'investissement conclus en vertu de la Loi n° 291-IV avant [la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC][le 31 décembre 2012], que son pays engagerait, au plus tard [le 1
er juillet 2016] et [le 
[date X], respectivement,] des consultations avec les Membres de l'OMC intéressés sur les 
mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être appliquées, et notifierait aux 
Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute nouvelle mesure.] Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.]  
Question n° 91 (Citation tirée de la dernière phrase du paragraphe 635, page 221): "En réponse à une 
question spécifique, l'intervenante a précis é que le montage industriel de véhicules 
automobiles Peugeot et Toyota était lancé au  titre de l'accord de montage industriel 
existant avec AgromashHolding, qui expirerait le 1
er juillet 2018." 
S'agissant de "l'accord de montage industriel  e x i s t a n t " ,  l e  p a r t e n a i r e  d e  T o y o t a  n ' e s t  
pas AgromashHolding, mais SaryarkaAvtoPr om. Un Membre serait reconnaissant au 
Kazakhstan de l'indiquer dans la réponse à la question n° 63 du document WT/ACC/KAZ/75, car cette réponse a servi de fondement au paragraphe 635 du projet 
de rapport. 
Réponse Le Kazakhstan a ajouté le texte suivant au paragraphe correspondant du chapitre sur les MIC:  "En réponse à une question spécifique, l'intervenante a précisé que le montage industriel de 
véhicules automobiles Peugeot et Toyota était lancé au titre des accords de montage industriel 
existant avec AgromashHolding et la sociét é à responsabilité limitée SaryarkaAvtoProm, 
respectivement, qui expireraient le 1er juillet 2018." 
- Marchés publics 
Question n° 92 Le paragraphe 679 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique que la Loi n° 303 
ne s'applique pas aux sociétés nationales de portefeuille de gestion, aux sociétés 
nationales de portefeuille, aux sociétés nati onales de portefeuille de gestion, aux 
sociétés nationales et à leurs sociétés a ffiliées, notamment la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-K azyna, qui est une société na tionale de portefeuille de 
gestion. 
- Veuillez ajouter que les règlements en matière de passation de marchés de 
chacune de ces entités comportent aussi de s prescriptions relati ves à la teneur en 
éléments locaux, et que ces questions on t été traitées dans la section sur les 
entreprises d'État du rapport. WT/ACC/KAZ/77 
- 69 - 
  Réponse 
Les marchés passés par les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés nationales 
de portefeuille, les sociétés nationales et leurs so ciétés affiliées à participation publique de 50% au 
moins, y compris la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, qui est une société 
nationale de portefeuille de gestion, sont décrits dans la section "Propriété d'État, entreprises 
commerciales d'État et privatisation". 
Pour cette raison, le Kazakhstan est d'avis que les renseignements sur les conditions de leurs 
conditions et procédures d'achat ne devraient pas figurer dans la section "Marchés publics".  
Les renseignements suivants seront ajoutés au pa ragraphe 679 du projet de rapport du Groupe de 
travail: 
679. "La représentante du Kazakhstan a indiqué qu'aux termes de la Loi n° 303, les marchés 
publics désignaient les achats, par des clients, de biens et de services10 indispensables à la 
réalisation de leurs activités, des fonctions de la puissance publique ou des activités statutaires des clients, achats qui étaient effectués conformément à la Loi n° 303 et au droit civil de la République 
du Kazakhstan, à l'exception des services acquis auprès de personnes physiques dans le cadre de 
contrats de travail ou auprès de personnes physiques qui n'exerçaient pas une activité entrepreneuriale, au titre de contrats de services payants, dans l'accomplissement des tâches de 
l'État et de ses contributions, y compris au capital de personnes morales nouvellement créées. Les 
clients étaient des organismes publics, organes gouvernementaux et entreprises publiques
11, ainsi 
que des personnes morales et toutes sociétés qui leur étaient affiliées, dont au moins 50% des actions avec droit de vote étaient détenues pa r le gouvernement, à l'exception des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion, des soci étés nationales de portefeuille, des sociétés 
nationales de gestion et des sociétés nationales , ainsi que leurs sociétés affiliées, notamment la 
Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, qui était une société nationale de 
portefeuille de gestion, dont les règles relatives à la passation de marchés figuraient dans la 
section "Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation." 
Question n° 93 
Le paragraphe 687 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.8 indique ce qui suit: "Cet 
accord prévoyait que le Kazakhstan accorde à d'autres parties à l'EEU le traitement 
national pour la passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2014, sur la 
base de la réciprocité. L'Accord portait su r les marchés passés par les organes d'État, les 
organisations financées par l'État, y compris le s organismes publics, et d'autres entités 
spécifiées dans la législation des Parties à l'EEU." En réponse à la question n° 69, le 
Kazakhstan a mentionné qu'il entendait exempt er ses entreprises publiques et d'autres 
entreprises à capitaux publics du champ d'applic ation de l'Accord sur les achats de l'État 
(des municipalités). 
- Veuillez indiquer dans la présente sectio n dans quelle mesure les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par le Kazakhstan aux marchés 
publics permettront à la Russie et au Bé larus de participer aux marchés publics 
comme les fournisseurs nationaux après le 1er janvier 2014. 
Réponse 
Conformément à l'Accord sur les marchés publics de l'État (des municipalités), à compter du 
1er janvier 2014, le Kazakhstan  permettra aux fournisseurs de la Russie et du Bélarus de 
participer, comme les fournisseurs nationaux, aux marchés publics passés par les organes et 
organismes de l'État.  
                                               
10 Le terme "services" englobait à la fois les "services" et les "travaux" ainsi que ces termes étaient 
utilisés dans la législation de la République du Kazakhstan. 
11 L'expression "entreprise publique" était définie dans  la section intitulée "Propriété d'État, entreprises 
commerciales d'État et privatisation". WT/ACC/KAZ/77 
- 70 - 
  Le Kazakhstan incorporera ces renseignements dans la section "Marchés publics" comme suit: 
"677. En réponse à la question d'un Membre souhai tant savoir s'il y aurait un régime commun de 
marchés au sein de l'EurAsEC pour les marchés publics de l'État et (ou) des municipalités, la représentante du Kazakhstan a dit que l'Accord sur les marchés publics de l'État (des 
municipalités) était entré en vigueur le 1
er janvier 2012 au sein de l'Espace économique unique. 
Cet accord prévoyait que le Kazakhstan accorde à d'autres parties à l'EEU le traitement national 
pour les marchés publics passés par les organes et organismes de l'État à compter du 
1er janvier 2014, sur la base de la réciprocité. L'Accord portait sur les marchés passés par les 
organes d'État, les organisations financées par l'État, y compris les organismes de l'État, et d'autres entités spécifiées dans la législation relative aux marchés publics des Parties à l'EEU. Conformément à l'article premier de l'Accord, les Parties à l'EEU avaient le droit d'exempter, dans 
leur législation nationale, les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics du champ 
d'application de l'Accord. La Loi n° 303 disposait que les entreprises publiques, les personnes morales et toutes sociétés qui leur étaient affiliées, dont au moins 50% des actions avec droit de 
vote étaient détenues par le gouvernement, à l'exception des sociétés nationales de portefeuille de 
gestion, des sociétés nationales de portefeuille, des sociétés nationales de gestion et des sociétés nationales, ainsi que leurs sociétés affiliées, notamment la Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna, étaient assujetties au régime des marchés publics, et le Kazakhstan prévoyait de 
les exclure du champ d'application de l'Acco rd sur les marchés publics de l'État (des 
municipalités)." 
Question n° 94 
Veuillez indiquer quelles en treprises publiques sont visées dans la réponse à la 
question n° 69. Englobent-elles les sociétés nationales et les sociétés détenues par les 
sociétés nationales de portefeuille et les soc iétés nationales de po rtefeuille de gestion 
ainsi que les entreprises d'État visées par la Loi sur les marchés publics?   
Réponse Les marchés passés par les entreprises publiques, les personnes morales et toutes sociétés qui 
leur sont affiliées, dont au moins 50% des actions avec droit de vote sont détenues par le 
gouvernement, sont régis par la Loi n° 303 du 21 juillet 2007 sur les marchés publics. 
Les marchés passés par les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les sociétés nationales 
de portefeuille, les sociétés nationales, ainsi que leurs sociétés affiliées, notamment la Caisse 
nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, sont  régis par leurs propres règles en la matière. 
Par conséquent, dans la réponse à la question n° 69, le Kazakhstan ne vise que les entreprises 
publiques, les personnes morales et toutes sociétés qui leur sont affiliées, dont au moins 50% des 
actions avec droit de vote sont détenues par le gouvernement, qui achètent des produits et des 
services pour les revendre dans le commerce ou pour les utiliser dans la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce, ou pour les utiliser dans la fourniture de 
services destinés à la vente dans le commerce.  
La réponse à la question n° 69 ne vise pas les sociétés nationales de portefeuille de gestion, les 
sociétés nationales de portefeuille, les sociétés nationales de gestion et les sociétés nationales, 
ainsi que leurs sociétés affiliées, notamment la Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna, car les achats de ces sociétés ne sont pas régis par la Loi sur les marchés publics. 
Question n° 95 Veuillez inclure ces renseignements dans la présente section ainsi que dans la section 
sur les entreprises détenues par l'État du rapport du Groupe de travail. 
Réponse Pour éviter tout malentendu, le Kazakhstan juge  préférable de faire figurer les renseignements 
détaillés sur les marchés publics dans la section "Marchés publics" du rapport du Groupe de travail, WT/ACC/KAZ/77 
- 71 - 
  et de faire de même pour les achats des entreprises publiques dans la section "Propriété d'État, 
entreprises commerciales d'État et privatisation" du rapport.  
Le Kazakhstan préférerait indiquer au paragrap he 679 du rapport que les achats des sociétés 
nationales de portefeuille de gestion, des soci étés nationales de portefeuille, des sociétés 
nationales de gestion et des sociétés nationales, ainsi que ceux de leurs sociétés affiliées, y 
compris la Caisse nationale de prévoyance social e Samruk-Kazyna, sont décrits dans la section 
"Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation" du rapport.  
679. La représentante du Kazakhstan a indiqué qu'aux termes de la Loi n° 303, les marchés 
publics désignaient les achats, par des clients, de biens et de services12 indispensables à la 
réalisation de leurs activités, des fonctions de la puissance publique ou des activités statutaires des clients, achats qui étaient effectués conformément à la Loi n° 303 et au droit civil de la République 
du Kazakhstan, à l'exception des services acquis auprès de personnes physiques dans le cadre de 
contrats de travail ou auprès de personnes physiques qui n'exerçaient pas une activité entrepreneuriale, au titre de contrats de services payants, dans l'accomplissement des tâches de 
l'État et de ses contributions, y compris au capital de personnes morales nouvellement créées. Les 
clients étaient des organismes ou organes de l'État et des entreprises publiques
13, ainsi que des 
personnes morales et toutes sociétés qui leur étaient affiliées, dont au moins 50% des actions 
avec droit de vote étaient détenues par le gouvernement, à l'exception des sociétés nationales de 
portefeuille de gestion, des sociétés nationales de  portefeuille, des sociétés nationales de gestion 
et des sociétés nationales, ainsi que leurs sociét és affiliées, notamment la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna, qui était une so ciété nationale de portefeuille de gestion, dont 
les règles relatives à la passation de marchés étaient décrites dans la section "Propriété d'État, 
entreprises commerciales d'État et privatisation". 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 96 
Paragraphe 720 du docume nt WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev .8: Veuillez fournir des 
renseignements complémentaires sur les disp ositions spécifiques de l'Accord sur les 
principes communs dans le domaine de la prot ection de la propriété intellectuelle, ainsi 
que sur ses répercussions sur le plan institutionnel.   
Réponse Les principales dispositions de l'Accord reposent sur les normes communes aux législations 
nationales des Membres de l'EEU dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Elles 
incluent une disposition générale ainsi que des dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de commerce ou de fabrique , les indications géographiques, les brevets, 
les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les mesures à la frontière, les 
mesures administratives et pénales, la transparence, le conseil de coordination et le règlement des différends.  
L'Accord a introduit le principe de l'épuisement des droits au niveau régional, en vertu duquel la 
première vente de produits portant une marque protégée qui était réalisée par le titulaire de celle-ci ou avec son consentement épuise les droits à cette marque pour les produits concernés non seulement au niveau national, mais aussi dans l'ensemble de la région, et les importations 
parallèles effectuées dans la région ne peuvent plus être interdites sur la base des droits attachés 
à cette marque. 
L'article 24 de l'Accord prévoit la création d'un conseil de coordination sur la propriété intellectuelle 
en tant que mécanisme institutionnel perman ent de l'EurAsEC. Toutefois, l'EurAsEC a 
ultérieurement adopté la Décision n° 201 du 25 septembre 2012 indiquant que la création du conseil de coordination est déraisonnable. Elle a préféré le Comité consultatif de la propriété 
intellectuelle en vertu de la Décision n° 172 du 25 septembre 2012. Ce comité a principalement 
                                               
12 Le terme "services" englobait à la fois les "servi ces" et les "travaux", te ls que ces termes étaient 
utilisés dans la législation de la République du Kazakhstan. 
13 L'expression "entreprise" était définie dans la  section intitulée "Propriété d'État, entreprises 
commerciales d'État et privatisation". WT/ACC/KAZ/77 
- 72 - 
  pour but d'élaborer des propositions destinées à l'EurAsEC concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que la tenue de consultations avec 
les représentants des Parties à l'EEU. En particulier, le Comité consultatif de la propriété intellectuelle participe à l'analyse des accords internationaux et des législations nationales des 
membres; élabore des propositions sur l'harmonisation et l'amélioration de ces législations; et 
contribue à l'échange d'informations entre l'EurAsEC, les organes compétents des membres et les organisations internationales. Les réunions du Comité consultatif de la propriété intellectuelle sont 
organisées en tant que de besoin, mais au moins une fois par semestre. 
 Question n° 97 
Veuillez décrire les mesures prévues par l'Union douanière pour harmoniser la 
protection de la propriété inte llectuelle entre les Parties.  
Réponse À l'heure actuelle, les parties à l'EEU prévoient de conclure les accords suivants en matière de 
droits de propriété intellectuelle: l'Accord sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service et les appellations d'origine sur le territoire des membres de l'EEU; l'Accord sur la procédure uniforme de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes; et le 
Traité sur la coordination des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
Question n° 98 Veuillez décrire les dispositions de l'Accord qu i concernent spécifiquement la protection 
du droit d'auteur et les moyens de le fair e respecter, ainsi que la relation entre la 
protection du droit d'auteur assurée par ces a ccords et la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes du Kazakhstan. 
Réponse 
La section II de l'Accord sur les principes communs dans le domaine de la protection de la 
propriété intellectuelle contient des dispositions sur le droit d'auteur et les droits connexes en vertu desquelles les Parties doivent garantir la protection de la propriété intellectuelle sur la base 
de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du Traité de 
l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Des articles spécifiques portent sur le droit d'auteur; l'objet et la durée de la protection; les œuvres cinématographiques; les droits connexes, y compris les droits des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes; et les organismes de gestion 
collective. 
La section III de l'Accord comporte des dispositions sur les moyens de faire respecter les droits qui 
obligent les Parties à appliquer des mesures efficaces pour empêcher la circulation de 
marchandises contrefaites ou marchandises piratées sur le territoire de l'Union douanière ainsi que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur Internet.  
L'Accord sur les principes communs dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle 
est un accord international qui prévaut sur la législation nationale du Kazakhstan, et il peut être appliqué directement sans la mise en œuvre de ses dispositions.  
Question n° 99 
Nous vous remercions vivement de nous avoi r communiqué la Loi sur le droit d'auteur et 
les modifications de 2012. Nous soumettrons séparément nos observations spécifiques 
sur le texte législatif. 
Veuillez indiquer si les modifications de 2012 correspondent à l'ensemble des 
modifications apportées à la loi existante ou si  le texte original de la Loi que vous nous 
avez fourni et que nous avons examiné a fait l'objet d'autres changements. WT/ACC/KAZ/77 
- 73 - 
  Réponse 
La Loi sur le droit d'auteur communiquée au Secrétariat est le texte modifié pour la dernière fois le 
12 janvier 2012. D'autres modifications mineures ont été apportées à ce texte le 18 janvier 2012, le 10 juillet 2012 et le 24 décembre 2012. 
L'alinéa 45-1 ci-après a notamment été ajouté à l'article 2 le 18 janvier 2012: 
45-1) Organismes de diffusion par voie hertzienne ou par câble – personnes physiques ou morales 
qui, par voie hertzienne et/ou par câble, offren t des chaînes de télévision et de radio et des 
émissions contenant des œuvres, des interprétations et exécutions et des phonogrammes. Ces 
services de communication par voie hertzienne ou par câble comprennent les services de télé/radiodiffusion multicanaux analogique ou numérique par voie hertzienne, satellitaire ou par câble. 
En vertu des modifications du 10 juillet 2012, le paragraphe 3 de l'article 44 a été supprimé. 
En vertu des modifications du 24 décembre 2012, le libellé "copie du certificat d'enregistrement de 
la personne morale" du paragraphe 11 de l'article 9-1 a été remplacé par "mention de 
l'enregistrement (du renouvellement de l' enregistrement) de la personne morale". 
Vous trouverez ci-joint la dernière version de la Loi sur le droit d'auteur. 
_______________ 
   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 74 - Appendice 1 
ANNEXE 2 Liste des activités prioritaires, répertoriées au niveau des sous-secteurs d'activité, bénéficiant d'avantages à l'inv estissement 
N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
01 Culture et production 
animale, chasse et activités de services connexes 01.1 Cultures saisonnières 01.11 Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines 
oléagineuses   
01.12  Culture du riz 
01.13 Culture de légumes et de caleba sses, de racines et de tubercules 
01.14 Culture de la canne à sucre 
01.16 Culture de plantes à fibrilles 
01.19 Autres cultures saisonnières, à l'exception de  la culture et de la production de fleurs 
et de semences de fleurs  
01.2 Cultures permanentes  01.21 Culture de raisins 
01.22 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux 
01.23 Culture d'agrumes 
01.24 Culture de gros fruits  
01.25 Culture d'autres type s d'arbres fruitiers  
01.26 Culture de fruits oléagineux  
01.27 Culture de plantes pour la production de boissons 
01.29 Autres cultures permanentes 
01.3 Production agricole 01.30 Production agricole 
01.4 Production animale  01.41 Élevage de bétail laitier  
01.42 Élevage d'autres races de bétail et de buffles  
01.43 Élevage de chevaux et d'autres ongulés 
01.44 Élevage de chameaux et d'autres camélidés 
01.45 Élevage d'ovins et de caprins 
01.46 Élevage de porcs et de porcelets  
01.47 Élevage de volailles 
01.49 Élevage d'autres types d'animaux 
01.6 Autres types d'activités agricoles  01.64 Traitement  et préparation des semences destinées à l'élevage  
03 Pêche et aquaculture  03.2 Aquaculture 03.21 Aquaculture en mer 
03.22 Aquaculture en eau douce 
10.1 Transformation et conservation de la 
viande et production de produits à base 
de viande 10.11 Transformation et conservation de la viande  
10.12 Transformation et conservati on de la viande de volaille 
10.13 Production de produits à base de viande, y compris de volaille 
10.2 Transformation et conservation de 
poisson, de crustacés et de mollusques 10.20 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 
10.3 Transformation et conservation de fruits 
et de légumes 10.31 Transformation et conser vation de pommes de terre 
10.32 Production de jus de fruits et légumes  
10.39 Transformation et conservation de fruits et légumes non compris dans d'autres 
groupes  
10.4 Production de graisses et d'huiles 10.41 Production de graisses et d'huiles   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 75 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
10.42 Production de margarine et de beurre 
10.5 Production de produits laitiers  10.51 Tran sformation du lait et production de fromage 
10.52 Production de crème glacée 
10.6 Production de produi ts du secteur de la 
minoterie et des céréales 10.61 Production de produits du secteu r de la minoterie et des céréales 
10.62 Production d'amidon et de produits à base d'amidon 
10.7 Production d'autres produits  10.71 Production de pain; production de confiser ies et pâtisseries fraîches 
10.72 Production de biscottes et de biscuits; production de confiseries, pâtisseries et 
biscuits de longue conservation  
10.73 Production de macaronis 
10.81 Production de sucre 
10.83 Fabrication de thé et de café 
10.84 Fabrication d'épices et d'assaisonnements 
10.85 Fabrication de plats préparés et tr ansformation de produits alimentaires 
10.86 Fabrication d'aliments pour bébés et d'aliments diététiques 
10.89 Fabrication d'autres produits alimenta ires non compris dans d'autres groupes 
10.91 Fabrication de préparations alimentaires pour animaux de ferme 
10.92 Fabrication de préparations alimentaires pour animaux 
11.06 Fabrication de malt 
11.07 Fabrication d'eaux minérales et d'autres boissons non alcooliques 
13 Fabrication d'ouvrages 
en matières textiles 13.1 Filature, tissage et finissage 13.10 Filature, tissage et finissage 
13.20 Fabrication d'ouvrages en matières textiles 
13.2 Fabrication de tissus 13.30 Fabrication d'ouvrages en matières textiles confectionnés 
13.9 Fabrication d'autres ouvrages en 
matières textiles 13.91 Fabrication de tissus 
13.92 Fabrication d'ouvrages en matières te xtiles confectionnés, à l'exception des 
vêtements 
13.93 Fabrication de tapis et similaires 
13.94 Fabrication de cordes, cordag es, fils de liage et filets 
13.95 Fabrication de matières textiles no n tissées, à l'exception des vêtements 
13.96 Fabrication d'autres ouvrages techniques et industriels en matières textiles 
13.99 Fabrication d'autres ouvrages en matières textiles non compris dans d'autres 
groupes  
14 Fabrication de 
vêtements 14.1 Fabrication de vêtements à l'exception 
des vêtements en cuir 14.11 Fabrication de vêtements en cuir 
14.12 Fabrication de vêtements de travail 
14.13 Fabrication de vêtements d'extérieur 
14.14 Fabrication de sous-vêtements 
14.19 Fabrication d'autres vêtements et accessoires 
14.2 Fabrication d'articles en  fourrure  14.20 Fabrication d'articles en fourrure  
14.3 Fabrication de bas en bonneterie et 
d'autres articles  de bonneterie 14.31 Fabrication de bas en bonneterie 
14.39 Fabrication d'autres articles de bonneterie   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 76 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
15 Production du cuir, 
fabrication d'ouvrages 
en cuir  15.1 Tannage et corroyage du cuir; fabrication 
de sachets en papier, de sacs pour 
femme et d'articles  de bourrellerie; 
préparation et teinture des fourrures 15.11 Tannage et corroyage du cuir; pr éparation et teinture des fourrures 
15.12 Fabrication de sachets en papier, de sacs pour femme et d'articles de bourrellerie 
15.2 Fabrication de chaussures 15.20 Fabrication de chaussures 
16 Fabrication d'ouvrages 
en bois et en liège, autres que des meubles; fabrication d'articles de paille et 
d'articles de placage 16.1 Fabrication de lames de scie à bois et de 
menuiserie pour articles de placage 16.10 Fabrication de lames de scie à bois et de menuiserie 
16.2 Fabrication de bois sur mesure, de 
contreplaqués, de plaques et de planches 16.21 Fabrication de bois sur mesure, de co ntreplaqués, de plaques et de planches 
16.22 Fabrication de parquets déjà découpés 
16.23 Fabrication d'autres éléments de construction et de menuiserie 
17 Fabrication de pâte à 
papier, de papier, de carton et d'ouvrages en ces matières 17.1 Fabrication de pâte de bois, de cellulose 
et de carton 17.11 Fabrication de pâte de  bois et de cellulose 
17.12 Fabrication de pa pier et de carton 
17.2 Fabrication d'articl es de papier et de 
carton 17.21 Fabrication de carton et papier  ondulés, et de carton goudronné 
17.22 Fabrication d'ouvrages en papier à usag e domestique ou sanitaire et hygiénique 
17.23 Fabrication d'ouvrages  en papier d'écriture 
17.24 Fabrication de papier peint 
17.29 Fabrication d'autres ouvrag es en papier et en carton 
19 Fabrication de charbon 
de bois et de produits de raffinage du pétrole 19.1 Fabrication de produits  de cokerie 19.10 Fabricatio n de produits de cokerie 
19.2 Fabrication de produits de raffinage du 
pétrole 19.20 Fabrication de produits de raffinage du pétrole  
20 Industrie chimique 20.1 Fabricat ion de produits chimiques de 
base, d'engrais et de composés azotés, de matières plastiques et de caoutchouc synthétique sous forme primaire 20.11 Fabrication de gaz industriel 
20.12 Fabrication de couleurs et de pigments 
20.13 Fabrication d'autres matières (c himiques) inorganiques génériques 
20.14 Fabrication d'autres matières (chimiques) organiques génériques 
20.15 Fabrication d'engrais et de composés azotés 
20.16 Fabrication de matières plastiques sous forme primaire 
20.17 Fabrication de caoutchouc sy nthétique sous forme primaire 
20.2 Fabrication de pest icides et d'autres 
produits chimiques pour l'agriculture  20.20 Fabrication de pesticides et d'autres produits chimique s pour l'agriculture     
20.3 Fabrication de peintures, de laques et 
d'enduits similaires, de peintures pour la 
typographie et de mastics 20.30 Fabrication de peintures, de laques et d'enduits simila ires, de peintures pour la 
typographie et de mastics 
20.4 Fabrication de savons et de matières 
pour le lavage, le récurage et le polissage, et d'ingrédients pour parfums et cosmétiques  20.41 Fabrication de savons et de matières po ur le lavage, le récurage et le polissage 
20.42 Fabrication d'ingrédients pour parfums et cosmétiques 
20.5 Fabrication de produits chimiques 20.51 Fabrication de matières explosives 
20.52 Fabrication de colles 
20.53 Fabrication d'essences 
20.59 Fabrication d'autres produits chimiq ues non compris dans d'autres groupes 
20.6 Fabrication de fibres artificielles  20.60 Fabrication de fibres artificielles   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 77 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
21 Fabrication de produits 
pharmaceutiques 
d'usage général 21.1 Fabrication de produits pharmaceutiques 
d'usage général 21.10 Fabrication de produits ph armaceutiques d'usage général 
21.2 21.20 Fabrication de produits pharmaceutiques 
22 Fabrication d'ouvrages 
en caoutchouc et en matières plastiques 22.1 Fabrication d'articles en caoutchouc  22.11 Fabrication de  pneumatiques et de chambres  à air pour automobiles,  
en caoutchouc; rechapage de pneumatiques  
22.19 Fabrication d'autres articles en caoutchouc  
22.2 Fabrication d'articles en matières 
plastiques  22.21 Fabrication de feuilles, de chambres à air pour automobiles et de profilés  
en matières plastiques  
22.22 Fabrication d'emballages de marc handises en matières plastiques 
22.23 Fabrication d'articles en matières plastiques pour la construction 
22.29 Fabrication d'autres articles en matières plastiques 
23 Fabrication d'autres 
produits minéraux non métalliques 23.1 Fabrication de verre et d'autres articles 
en verre 23.11 Fabrication de verres à glace  
23.12 Façonnage et manutention de verres à glace 
23.13 Fabrication d'articles en verre creux 
23.14 Fabrication de fibre de verre 
23.19 Fabrication et ouvraison d'autres articles en verre 
23.2 Fabrication de produits réfractaires  23.20 Fabrication de produits réfractaires 
23.3 Fabrication d'articles pour la construction, 
en terre cuite 23.31 Fabrication d'articles pour la construction, en terre cuite 
23.32 Fabrication de briques, de tuiles et d' autres articles pour la construction,  
en terre cuite 
23.4 Fabrication d'autres ouvrages en 
porcelaine et en céramique 23.41 Fabrication d'articles en cérami que à usage domestique ou décoratif 
23.42 Fabrication d'articles en céramique à usage sanitaire ou technique 
23.43 Fabrication d'isolateurs électriques et d'accessoires d'isolation en céramique 
23.44 Fabrication d'autres articles en céramique à usage technique  
23.5 Fabrication de ciment, chaux et plâtre 23.51 Fabrication de ciment, y compris de ciment clinker 
23.52 Fabrication d'articles en gypse pour la construction 
23.6 Fabrication d'articles  en béton, en gypse 
et en ciment pour la construction 23.61 Fabrication d'ouvrages en béton pour la construction 
  
23.62 Fabrication d'ouvrages en gypse pour la construction 
23.63 Fabrication de béton prêt à l'emploi 
23.64 Fabrication de mélanges de ciment sec 
23.65 Fabrication d'ouvrages en amiante-ciment et en fibrociment 
23.69 Fabrication d'autres ouvrages en  béton, en gypse et en ciment  
pour la construction 
  23.7 Taille, traitement et finition de pierre 
ornementale 23.70 Taille, traitement et fini tion de pierre ornementale 
23.9 Fabrication de produits abrasifs et 
d'autres produits minéraux non métalliques non compris dans d'autres groupes 23.91 Fabrication de produits abrasifs 
23.99 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non compris dans d'autres 
groupes   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 78 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
24 Fabrication d'ouvrages 
en métal prêts à 
l'emploi 24.1 Fabrication de fer, d'acier et d'alliages 
ferreux  24.10 Fabrication de fer, d'ac ier et d'alliages ferreux  
24.2 Fabrication de tube s, tuyaux, profilés et 
accessoires en acier 24.20 Fabrication de tubes, de tuyaux, de  profilés et d'accessoires en acier 
24.3 Fabrication d'autres articles en acier 
résultant d'une première ouvraison 24.31 Fabrication de fer, d'ac ier et d'alliages ferreux 
24.32 Fabrication de tubes, tuyaux, profilés et accessoires en acier 
24.33 Profilage à froid par formage ou pliage 
24.34 Fabrication de fils par tréfilage à froid 
24.4 Production de méta ux précieux de base 
et d'autres métaux non ferreux 24.41 Production de métaux précieux 
24.42 Fabrication d'aluminium 
24.43 Fabrication de plomb,  de zinc et d'étain 
24.44 Fabrication de cuivre 
24.45 Fabrication d'autres métaux ferreux 
24.46 Retraitement de combustibles nucléaires 
24.5 Fonderie 24.51 Fonderie de fontes brutes 
24.52 Fonderie d'acier 
24.53 Fonderie de métaux légers 
24.54 Fonderie d'autres métaux non ferreux 
25 Fabrication d'ouvrages 
en métal prêts à l'emploi, à l'exception des machines et équipements 25.2 Fabrication de rése rvoirs, citernes et 
conteneurs métalliques 25.11 Fabrication de citernes, de réservoirs et de conteneurs 
25.12 Fabrication de portes et fenêtres en métal 
25.21 Fabrication de radiateurs et de  chaudières pour chauffage central 
25.29 Fabrication de citernes, de rése rvoirs et de conteneurs en métal 
25.3 Fabrication de générateurs de vapeur 25.30 Fabrication de générateurs de vapeur 
25.4 Fabrication d'armes et de munitions  25.40 Fabrication d'armes et de munitions 
24.5 Forgeage, emboutissage, estampage et 
façonnage de tôles par laminage 24.50 Forgeage, emboutissage, estampage et façonnage de tôles par laminage 
25.6  25.61 Ouvraison et revêtement de métaux 
25.62 Usinage; transformation et revêtement de métaux  
25.7  25.71 Fabrication d'autres ouvrages en métal 
25.72 Fabrication de serrures,  d'anneaux et de gonds 
25.73 Fabrication d'instruments 
25.9  25.91 Fabrication d'autres fûts et conteneurs métalliques similaires 
25.92 Fabrication de matériaux d'emballage en métal léger  
25.93 Fabrication d'ouvrages en fil de fer 
25.94 Fabrication de pi èces d'assemblage 
25.99 Fabrication d'autres ouvrages en métal pr êts à l'emploi non compris dans ce groupe 
26 Fabrication 
d'ordinateurs et de produits électroniques et optiques 26.1 Fabrication de composants électroniques 26.11 Fabrication de composants électroniques 
26.12 Fabrication de dispositifs d'affichage électroniques  
26.2 Fabrication d'ordinateurs et 
d'équipements non connectés 26.20 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements non connectés 
26.3 Fabrication d'équipements de 
communication  26.30 Fabrication d'équipements de communication   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 79 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
26.4 Fabrication d'appareils électriques  26.40 Fabr ication d'appareils élec triques grand public  
26.5 Fabrication d'instru ments et d'appareils 
de mesure, d'essai et de navigation; de montres 26.51 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 
26.6 Fabrication d'équipements d'éclairage, 
d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 26.60 Fabrication d'équipements d'éclairag e, d'équipements électromédicaux et 
électrothérapeutiques 
26.7 Fabrication de matériels optique et 
photographique 26.70 Fabrication de matériels optique et photographique 
26.8 Fabrication de suppo rts de transmission 
magnétiques et optiques 26.80 Fabrication de supports de tran smission magnétiques et optiques 
27 Fabrication 
d'équipements électriques 27.1 Fabrication de moteurs, de générateurs 
et de transformateurs électriques, et d'équipements électriq ues de distribution 
et de commande 27.11 Fabrication de moteurs, de générate urs et de transformateurs électriques 
27.12 Fabrication d'équipements électrique s de distribution et de commande 
27.2 Fabrication de radiateurs et 
d'accumulateurs  27.20 Fabrication de radiateurs et d'accumulateurs  
27.3 Fabrication de lignes et câbles et de 
dispositifs de câblage 27.31 Fabrication de câbles de fibres optiques 
27.32 Fabrication d'autres types de  lignes et câbles électriques 
27.33 Fabrication d'a ppareils électriques 
27.4 Fabrication d'équipements d'éclairage 
électriques 27.40 Fabrication d'équipements d'éclairage électriques 
27.5 Fabrication d'appareils ménagers  27.51 Fa brication d'appareils ménagers électriques 
27.52 Fabrication d'appareils ménagers non électriques  
27.9 Fabrication d'autres équipements 
électriques  27.90 Fabrication d'autres équipements électriques 
28 Fabrication de 
machines et d'équipements, non compris dans d'autres groupes 28.1 Fabrication de machines d'usage général 28.11 Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs pour aérone fs, 
machines et motocycles  
28.12 Fabrication d'équi pements hydrauliques 
28.13 Fabrication d'autres pompes, compresseurs, cosses et vannes 
28.14 Fabrication d'autres vannes et évents 
28.15 Fabrication de roulements, de boîtes de transmission, d'éléments de roues 
d'engrenage et de transm ission par engrenages 
28.2 Fabrication d'autres équipements d'usage 
général 28.21 Fabrication de plaques, de fours et de brûleurs  
28.22 Fabrication d'équipement pour  le levage ou le transport 
28.23 Fabrication de matériel de  bureau et de machines de bureau (à l'exception des 
ordinateurs et équipements périphériques) 
28.24 Fabrication de machines électriques à main 
28.25 Fabrication d'équipements industriels de réfrigération et de ventilation   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 80 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
    28.29 Fabrication d'autres machines et équipements d'usage général, non compris dans 
d'autres groupes 
28.3 Fabrication de machines pour l'agriculture 
et la foresterie 28.30 Fabrication de machines pour l'agriculture et la foresterie  
28.4 Fabrication de machines pour la 
fabrication des métaux et de machines pour le travail des métaux 28.41 Fabrication de machines pour la fabrication des métaux 
28.49 Fabrication d'autres machines  pour le travail des métaux 
28.9 Fabrication d'autres machines et 
équipements d'usage spécifique 28.91 Fabrication de machines et équipements pour la métallurgie 
28.92 Fabrication de machines pour l'extraction minière, les opérations et la construction 
souterraines 
28.93 Fabrication d'équipements pour la produc tion et la transformation de produits 
alimentaires, de boissons et de tabac  
28.94 Fabrication d'équipements pour les ouvrages en matières textiles, les ouvrages à 
l'aiguille, les ouvrages en fourru re et les ouvrages en cuir  
28.95 Fabrication de machines po ur le papier et le carton 
28.96 Fabrication d'équipements pour la tran sformation du caoutchouc, des matières 
plastiques et d'autres matériaux polymériques  
28.99 Fabrication d'autres machines et équipe ments d'usage spécifique, non compris dans 
d'autres groupes 
29 Fabrication 
d'automobiles, de remorques et de semi-remorques 29.1 Fabrication de véhicules de transport 29.10 Fabrication de véhicules de transport 
29.2 Fabrication de carrosseries pour véhicules 
de transport, remorques et semi-remorques 29.20 Fabrication de carrosseries pour vé hicules de transport, remorques et 
semi-remorques 
29.3 Fabrication de part ies et d'équipements 
pour véhicules de transport et leurs 
moteurs 29.31 Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules de transport 
29.32 Fabrication de parties et d'accessoires pour véhicules de  transport et leurs moteurs 
30 Fabrication d'autres 
véhicules de transport 30.1 Construction navale 30.11 Construction de navires et de structures flottantes 
30.12 Construction de bateaux de plaisance 
30.2 Fabrication de locomotives et d'autre 
matériel ferroviaire roulant 30.20 Fabrication de locomotives et d' autre matériel ferroviaire roulant 
30.3 Construction aéronautique et spatiale  30.30 Construction aéronautique et spatiale  
30.4 Fabrication de véhicules de transport 
militaire 30.40 Fabrication de véhicules de transport militaire 
30.9 Fabrication de matériels de transport non 
compris dans d'autres groupes 30.91 Fabrication de motocycles 
30.92 Fabrication de bicyclettes et de fauteu ils roulants pour personnes handicapées  
31 Fabrication de meubles 31.1 Fabrication de meubles 31.01 Fabrication de meubles de bureau et de magasin 
31.02 Fabrication de meubles de cuisine 
31.03 Fabrication de matelas 
31.09 Fabrication d'autres meubles 
32 Fabrication d'autres 
articles prêts à l'emploi 32.5 Fabrication d'autr es articles prêts à 
l'emploi 32.50 Fabrication d'instruments et d'arti cles à usage médical et dentaire    
   WT/ACC/KAZ/77  
- 81 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
33 Réparation et 
assemblage de 
machines et 
d'équipements 33.1 Réparation d'ouvrages en métal prêts à 
l'emploi et de machines et d'équipements 33.11 Réparation d'ouvrages en métal prêts à l'emploi 
33.12 Réparation de mach ines et d'équipements 
33.13 Réparation d'équipements électroniques et optiques 
33.14 Réparation d'équipements électriques 
33.15 Réparation et maintenance de navires et de bateaux 
33.16 Réparation et maintenance de véhicules aériens et d'engins spatiaux 
33.17 Réparation et maintenance d'autres types d'équipements de transport 
33.19 Réparation d'autres type s d'équipements de transport 
33.2 Assemblage de machines et 
d'équipements industriels 33.20 Assemblage de machines et d'équipements industriels 
35 
 Fourniture d'électricité, 
de gaz et d'air conditionné  35.1 Production et fourniture d'énergie 
électrique 35.11 Production d'énergie électrique 
35.12 Fourniture d'énergie électrique 
35.13 Distribution d'énergie électrique 
35.14 Vente d'énergie électrique aux consommateurs 
35.2 Production et distribution de combustible 
gazeux 35.21 Production de combustible gazeux 
35.22 Distribution de combustible gazeux par conduites 
35.23 Vente de combustible gazeux par conduites 
35.3 Système de distribu tion d'air et d'air 
conditionné 35.30 Système de distribution d'air et d'air conditionné 
36 Collecte, traitement et 
distribution d'eau 36.0 Collecte, traitement et distribution d'eau 36.00 Collecte, traitement et distribution d'eau 
38 Collecte, traitement, 
élimination et recyclage des déchets 38.1 Collecte des déchets dangereux 38.12 Collecte des déchets dangereux 
38.2 Traitement et élimination des déchets 
non dangereux 38.21 Traitement et élimination des déchets non dangereux 
38.3 Recyclage de matières 38.32 Recyclage de matières triées 
42 
 Génie civil 42.1 Construction de rout es et de voies ferrée s 42.11 Construction de routes et autoroutes 
42.12 Construction de voies ferrées  de surface et souterraines 
42.13 Construction de ponts et tunnels 
42.2 Construction d'ouvrages de génie civil 42.21 Cons truction d'ouvrages de génie civil en réseau  
42.22 Construction d'ouvrages de génie civil en réseau pour les services d'éclairage 
électrique et de télécommunication 
42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux  
42.99 Construction d'autres ouvr ages de génie civil, non comp ris dans d'autres groupes  
49 Transports terrestres 
et transport par conduites 49.1 Transport ferroviaire de voyageurs 49.10 Transport ferroviaire de voyageurs 
49.2 Transport ferroviaire de fret  49.20 Transport ferroviaire de fret  
49.3 Autres transports terrestres de voyageurs 49.31 Tran sports terrestres urbains et  suburbains de voyageurs 
49.39 Autres transports terrest res de voyageurs, non compris dans d'autres groupes 
49.4 Transport routier de  fret et services de 
ramassage de déchets 49.41 Transports ro utiers de fret 
49.5 Transport par conduites  49.50 Transport par conduites 
50 Transport par eau  50.1 Transports maritimes et côtiers de 
voyageurs 50.10 Transports maritimes et côtiers de voyageurs   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 82 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
50.2 Transports maritimes et côtiers de fret  50.20 Transports maritimes et côtiers de fret 
50.3 Transports fluviaux de voyageurs 50.30 Transports fluviaux de voyageurs 
50.4 Transports fluviaux de fret  50.40 Transports fluviaux de fret 
51 
 Transport aérien 51.1 Transport aérien de vo yageurs 51.10 Transport aérien de voyageurs 
51.2 Transport aérien de fret et transports 
spatiaux  51.21 Transport aérien de fret  
51.22 Transports spatiaux 
52 Entreposage et 
activités de transport auxiliaires   52.1 Entreposage et stockage  52.10 Entreposage et stockage  
52.2 Autres services auxiliaires de s transports  52.21 Services auxi liaires des transports terrestres 
52.22 Services auxiliaires des transports par eau  
52.23 Services auxiliaires des transports aériens 
52.24 Services de manutention  
55 Prestation de services 
par les hôtels 55.1 Prestation de services par les hôtels 55. 10 Prestation de services par les hôtels  
55.10 Prestation de services par les hôtels  
55.3 Terrains de camping, parcs et loisirs pour 
touristes 55.30 Terrains de camping, parcs et loisirs pour touristes 
61 
 Télécommunications 61.2 Communications sans fil  61.20 Communications sans fil 
61.3 Activités de télécommunication par 
satellite  61.30 Activités de télécommunication par satellite 
68 Activités immobilières 68.1 Location et exploitation de biens 
immobiliers propres ou loués  68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués 
85 
 Éducation 
 85.1 Enseignement préscolaire  85.10 Enseignement préscolaire 
85.2 Enseignement primaire 
(premier niveau) 85.20 Enseignement primaire 
(premier niveau) 
85.3 Enseignement secondaire fondamental et 
général (deuxième et troisième niveau) 85.31 Enseignement secondaire fondamental et général  
85.32 Enseignement secondaire technique et professionnel  
85.4 Enseignement supérieur  85.41 Enseignement post-secondaire 
85.42 Enseignement supérieur 
86 Activités dans le 
domaine de la santé 86.1 Activités des institutions médicales  86.10 Activités des institutions médicales 
93 Activités d'organisation 
de loisirs et activités récréatives, culturelles et sportives 93.1 Activités sportives  93.11 Activités des institutions sportives 
93.2 Autres types d'activi tés d'organisation de 
loisirs et d'activités récréatives  93.29 Autres types d'activités d'organisation de loisirs et d'activités récréatives 
Note: La Résolution gouvernementale n° 436 du 8 mai 2003 ne s'applique pas à l'exonération de droits de douane pour les pièces de rechange des équipements technologiques, les 
matières premières et les intrants. 
Sont exonérés de droits de douane les pi èces de rechange des équipements technologiques, les matières premières et les intrants  au titre de la Liste des activités prioritaires, 
répertoriées au niveau des sous -secteurs d'activité, bénéficiant d'une exonération des droits de douane po ur les pièces de rech ange des équipements technologiques, les matières 
premières et les intrants importés, approuvée en vertu de  la Résolution gouvernementale n° 1416 du 8 août 2012.  
Source: Résolution gouvernementale n° 436 du 8 mai 2003, modifi ée par la Résolution gouvernementale n° 809 du 6 août 2010.    
   WT/ACC/KAZ/77  
- 83 - SUPPLÉMENT À L'ANNEXE 2  
Liste des activités prioritaires, répertori ées au niveau des sous-secteurs d'activité , bénéficiant d'une exonération des droits   
de douane pour les pièces de rechange des équipements technologiques, les matièr es premières et les intrants importés 
N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
01 Culture de plantes et 
production animale, chasse et activités de services connexes 01.1 Cultures saisonnières 01.11 Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines 
oléagineuses  
01.12  Culture du riz 
01.13 Culture de légumes et de caleba sses, de racines et de tubercules 
01.14 Culture de la canne à sucre 
01.16 Culture de plantes à fibrilles 
01.19 Autres cultures saisonnières, à l'exception de la culture et de la production de 
fleurs et de seme nces de fleurs  
01.2 Cultures permanentes  01.21 Culture de raisins 
01.22 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux 
01.23 Culture d'agrumes 
01.24 Culture de gros fruits  
01.25 Culture d'autres type s d'arbres fruitiers  
01.26 Culture de fruits oléagineux  
01.27 Culture de plantes pour la production de boissons 
01.29 Autres cultures permanentes 
01.3 Production agricole 01.30 Production agricole 
01.4 Production animale   01.41 Élevage de bétail laitier  
01.42 Élevage d'autres races de bétail et de buffles  
01.43 Élevage de chevaux et d'autres ongulés 
01.44 Élevage de chameaux et d'autres camélidés 
01.45 Élevage d'ovins et de caprins 
01.46 Élevage de porcs et de porcelets  
01.47 Élevage de volailles 
01.49 Élevage d'autres types d'animaux 
01.6 Autres types d'activités 
agricoles  01.64 Traitement et préparation des semences destinées à l'élevage  
03 Pêche et aquaculture  03.2 Aquaculture 03.21 Aquaculture en mer 
03.22 Aquaculture en eau douce 
10.1 Transformation et 
conservation de la viande et 
production de produits à base 
de viande 10.11 Transformation et conservati on de la viande de boucherie 
10.12 Transformation et conservati on de la viande de volaille 
10.13 Production de produits à base de viande, y compris de volaille 
10.2 Transformation et 
conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10.20 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 84 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
10.3 Transformation et 
conservation de fruits et de 
légumes 10.31 Transformation et conser vation de pommes de terre 
10.32 Production de jus de fruits et légumes  
10.39 Transformation et conservation de fruit s et de légumes non compris dans d'autres 
groupes  
10.4 Production de graisses et 
d'huiles 10.41 Production de graisses et d'huiles 
10.42 Production de margarine et de beurre 
10.5 Production de produits laitiers  10.51 Tran sformation du lait et production de fromage 
10.52 Production de crème glacée 
10.6 Fabrication de produits du 
secteur de la minoterie et des céréales  10.61 Production de produits du secteu r de la minoterie et des céréales 
10.62 Production d'amidon et de produits à base d'amidon 
10.7 Production d'autres produits  10.71 Production de pain; production de confiser ies et pâtisseries fraîches 
10.72 Production de biscottes et de biscuits; production de confiseries, pâtisseries et 
biscuits de longue conservation  
10.73 Production de macaronis 
10.81 Production de sucre 
10.83 Fabrication de thé et de café 
10.84 Fabrication d'épices et d'assaisonnements 
10.85 Fabrication de plats préparés et tr ansformation de produits alimentaires 
10.86 Fabrication d'aliments pour bébés et d'aliments diététiques 
10.89 Fabrication d'autres produits alimenta ires non compris dans d'autres groupes 
10.91 Fabrication de préparations alimentaires pour animaux de ferme 
10.92 Fabrication de préparations alimentaires pour animaux 
11.06 Fabrication de malt 
11.07 Fabrication d'eaux minérales et d'autres boissons non alcooliques 
13 Fabrication d'ouvrages en 
matières textiles 13.1 Filature, tissage et finissage 13.10 Filature, tissage et finissage 
13.20 Fabrication d'ouvrages en matières textiles 
13.2 Fabrication de tissus 13.30 Fabrication d'ouvrages en matières textiles confectionnés 
13.9 Fabrication d'autres ouvrages 
en matières textiles 13.91 Fabrication de tissus 
13.92 Fabrication d'ouvrages en matières te xtiles confectionnés, à l'exception des 
vêtements 
13.93 Fabrication de tapis et similaires 
13.94 Fabrication de cordes, cordag es, fils de liage et filets 
13.95 Fabrication de matières textiles no n tissées, à l'exception des vêtements 
13.96 Fabrication d'autres ouvrages techniques et industriels en matières textiles 
13.99 Fabrication d'autres ouvrages en matières textiles non compris dans d'autres 
groupes    
   WT/ACC/KAZ/77  
- 85 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
14 Fabrication de vêtements 14.1 Fabrication de vêtements à 
l'exception des vêtements en 
cuir 14.11 Fabrication de vêtements en cuir 
14.12 Fabrication de vêtements de travail 
14.13 Fabrication de vêtements d'extérieur 
14.14 Fabrication de sous-vêtements 
14.19 Fabrication d'autres vêtements et accessoires 
14.2 Fabrication d'articles en 
fourrure  14.20 Fabrication d'arti cles en fourrure  
14.3 Fabrication de bas en 
bonneterie et d'autres articles de bonneterie 14.31 Fabrication de bas en bonneterie 
14.39 Fabrication d'autres articles de bonneterie 
15 Production du cuir, 
fabrication d'ouvrages en cuir  15.1 Tannage et corroyage du cuir; 
fabrication de sachets en papier, de sacs pour femme et d'articles de bourrellerie; 
préparation et teinture des 
fourrures 15.11 Tannage et corroyage du cuir; pr éparation et teinture des fourrures 
15.12 Fabrication de sachets en papier, de sacs pour femme et d'articles de bourrellerie 
15.2 Fabrication de chaussures 15.20 Fabrication de chaussures 
16 Fabrication d'ouvrages en 
bois et en liège, autres que des meubles; fabrication d'articles de paille et d'articles de placage 16.1 Fabrication de lames de scie à 
bois et de menuiserie pour articles de placage 16.10 Fabrication de lames de scie à bois et de menuiserie 
16.2 Fabrication de bois sur 
mesure, de contreplaqués, de plaques et de planches 16.21 Fabrication de bois sur mesure, de co ntreplaqués, de plaques et de planches 
16.22 Fabrication de parquets déjà découpés 
16.23 Fabrication d'autres éléments de co nstruction et de menuiserie en bois 
17 Fabrication de pâte à 
papier, de papier, de carton et d'ouvrages en ces matières 17.1 Fabrication de pâte de bois, de 
cellulose et de carton 17.11 Fabrication de pâte de  bois et de cellulose 
17.12 Fabrication de pa pier et de carton 
17.2 Fabrication d'ar ticles de papier 
et de carton 17.21 Fabrication de carton et de papi er ondulés, et de carton goudronné 
17.22 Fabrication d'ouvrages en papier à usag e domestique ou sanitaire et hygiénique 
17.23 Fabrication d'ouvrages  en papier d'écriture 
17.24 Fabrication de papier peint 
17.29 Fabrication d'autres ouvrag es en papier et en carton 
19 Fabrication de charbon de 
bois et de produits de raffinage du pétrole 19.1 Fabrication de produits de 
cokerie 19.10 Fabrication de produits de cokerie 
19.2 Fabrication de produits de 
raffinage du pétrole 19.20 Fabrication de produits de raffinage du pétrole  
20 Industrie chimique 20.1 Fabrication de produits 
chimiques de base, d'engrais et de composés azotés, de matières plastiques et de caoutchouc synthétique sous forme primaire 20.11 Fabrication de gaz industriel 
20.12 Fabrication de couleurs et de pigments 
20.13 Fabrication d'autres matières (c himiques) inorganiques génériques 
20.14 Fabrication d'autres matières (chimiques) organiques génériques 
20.15 Fabrication d'engrais et de composés azotés 
20.16 Fabrication de matières plastiques sous forme primaire 
20.17 Fabrication de caoutchouc sy nthétique sous forme primaire   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 86 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
20.2 Fabrication de pesticides et 
d'autres produits chimiques 
pour l'agriculture  20.20 Fabrication de pesticides et d'autres  produits chimiques pour l'agriculture  
20.3 Fabrication de peintures, de 
laques et d'enduits similaires, de peintures pour la typographie et de mastics 20.30 Fabrication de peintures, de laques et d'enduits simila ires, de peintures pour la 
typographie et de mastics 
20.4 Fabrication de savons et de 
matières pour le lavage, le récurage et le polissage et d'ingrédients po ur parfums et 
cosmétiques 20.41 Fabrication de savons et de matières po ur le lavage, le récurage et le polissage 
 20.42 Fabrication d'ingrédients pour parfums et cosmétiques 
20.5 Fabrication de produits 
chimiques 20.51 Fabrication de matières explosives 
20.52 Fabrication de colles 
20.53 Fabrication d'essences 
20.59 Fabrication d'autres produits chimiq ues non compris dans d'autres groupes 
20.6 Fabrication de fibres 
artificielles 20.60 Fabrication de fibres artificielles 
21 Fabrication de produits 
pharmaceutiques d'usage général 21.1 Fabrication de produits 
pharmaceutiques d'usage général 21.10 Fabrication de produits ph armaceutiques d'usage général 
21.2 21.20 Fabrication de produits pharmaceutiques 
22 Fabrication d'ouvrages en 
caoutchouc et en matières plastiques 22.1 Fabrication d'articles en 
caoutchouc  22.11 Fabrication de pneumatiques et de chambres à air pour automobiles, en 
caoutchouc; rechapage de pneumatiques  
22.19 Fabrication d'autres articles en caoutchouc  
22.2 Fabrication d'articles en 
matières plastiques  22.21 Fabrication de feuilles, de chambres à air pour automobiles et de profilés en 
matières plastiques  
22.22 Fabrication d'emballages de marc handises en matières plastiques 
22.23 Fabrication d'articles en matières plastiques pour la construction 
22.29 Fabrication d'autres articles en matières plastiques 
23 Fabrication d'autres produits 
minéraux non métalliques 23.1 Fabrication de verre et 
d'autres articles en verre 23.11 Fabrication de verres à glace  
23.12 Façonnage et manutention de verres à glace 
23.13 Fabrication d'articles en verre creux 
23.14 Fabrication de fibre de verre 
23.19 Fabrication et ouvraison d'autres articles en verre 
23.2 Fabrication de produits 
réfractaires 23.20 Fabrication de produits réfractaires 
23.3 Fabrication d'articles pour la 
construction, en terre cuite 23.31 Fabrication d'articles pour la construction, en terre cuite 
23.32 Fabrication de briques, tuiles et d'autres articles pour la construction, en terre 
cuite 
23.4 Fabrication d'autres ouvrages 
en porcelaine et en céramique 23.41 Fabrication d'articles en cérami que à usage domestique ou décoratif 
23.42 Fabrication d'articles en céramique à usage sanitaire ou technique   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 87 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
23.43 Fabrication d'isolateurs électriques et d'accessoires d'isolation en céramique 
23.44 Fabrication d'autres articles en céramique à usage technique  
23.5 Fabrication de ciment, chaux 
et plâtre 23.51 Fabrication de ciment, y compris de ciment clinker 
23.52 Fabrication d'articles en gypse pour la construction 
23.6 Fabrication d'ar ticles en béton, 
en gypse et en ciment pour la construction 23.61 Fabrication d'ouvrages en béton pour la construction 
  
23.62 Fabrication d'ouvrages en gypse pour la construction 
23.63 Fabrication de béton prêt à l'emploi 
23.64 Fabrication de mélanges de ciment sec 
23.65 Fabrication d'ouvrages en amiante-ciment et en fibrociment 
23.69 Fabrication d'autres ouvrages en bé ton, en gypse et en ciment pour la 
construction 
  23.7 Taille, traitement et finition de 
pierre ornementale 23.70 Taille, traitement et fini tion de pierre ornementale 
23.9 Fabrication de produits 
abrasifs et d'autres produits minéraux non métalliques non compris dans d'autres groupes 23.91 Fabrication de produits abrasifs  
23.99 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non compris dans d'autres 
groupes 
24 Fabrication d'ouvrages en 
métal prêts à l'emploi 24.1 Fabrication de fer, d'acier et 
d'alliages ferreux  24.10 Fabrication de fer, d'ac ier et d'alliages ferreux 
24.2 Fabrication de tubes, de 
tuyaux, profilés et accessoires en acier 24.20 Fabrication de tubes, de tuyaux, de  profilés et d'accessoires en acier 
24.3 Fabrication d'autres articles en 
acier résultant d'une première 
ouvraison 24.31 Fabrication par tréfilage 
24.32 Laminage à froid de rubans et d'arêtes 
24.33 Profilage à froid par formage ou pliage  
24.34 Fabrication de fils par tréfilage à froid  
24.4 Production de métaux 
précieux de base et d'autres métaux non ferreux 24.41 Production de métaux précieux 
24.42 Fabrication d'aluminium 
24.43 Fabrication de plomb,  de zinc et d'étain 
24.44 Fabrication de cuivre 
24.45 Fabrication d'autres métaux ferreux 
24.46 Retraitement de combustibles nucléaires 
24.5 Fonderie 24.51 Fonderie de fontes brutes 
24.52 Fonderie d'acier 
24.53 Fonderie de métaux légers 
24.54 Fonderie d'autres métaux non ferreux 
25 Fabrication d'ouvrages en 
métal prêts à l'emploi, à l'exception des machines et équipements 25.2 Fabrication de réservoirs, 
citernes et conteneurs métalliques 25.11 Fabrication de citernes, de réservoirs et de conteneurs 
25.12 Fabrication de portes et fenêtres en métal 
25.21 Fabrication de radiateurs et de  chaudières pour chauffage central 
25.29 Fabrication de citernes, de rése rvoirs et de conteneurs en métal   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 88 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
25.3 Fabrication de générateurs de 
vapeur 25.30 Fabrication de générateurs de vapeur 
25.4 Fabrication d'armes et de 
munitions  25.40 Fabrication d'armes et de munitions 
24.5 Forgeage, emboutissage, 
estampage et façonnage de tôles par laminage 24.50 Forgeage, emboutissage, estampage et façonnage de tôles par laminage 
25.6  25.61 Ouvraison et revêtement de métaux 
25.62 Usinage; transformation et revêtement de métaux  
25.7  25.71 Fabrication d'autres ouvrages en métal 
25.72 Fabrication de serrures,  d'anneaux et de gonds 
25.73 Fabrication d'instruments 
25.9  25.91 Fabrication d'autres fûts et conteneurs métalliques similaires 
25.92 Fabrication de matériaux d'emballage en métal léger  
25.93 Fabrication d'ouvrages en fil de fer 
25.94 Fabrication de pi èces d'assemblage 
25.99 Fabrication d'autres ouvrages en méta l prêts à l'emploi non compris dans ce 
groupe 
26 Fabrication d'ordinateurs et 
de produits électroniques et optiques 26.1 Fabrication de composants 
électroniques 26.11 Fabrication de composants électroniques 
26.12 Fabrication de dispositifs d'affichage électroniques  
26.2 Fabrication d'ordinateurs et 
d'équipements non connectés 26.20 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements non connectés 
26.3 Fabrication d'équipements de 
communication  26.30 Fabrication d'équipements de communication 
26.4 Fabrication d'appareils 
électriques  26.40 Fabrication d'appareils électriques grand public  
26.5 Fabrication d'instruments et 
d'appareils de mesure, d'essai 
et de navigation; de montres 26.51 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 
26.6 Fabrication d'équipements 
d'éclairage, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 26.60 Fabrication d'équipements d'éclairag e, d'équipements électromédicaux et 
électrothérapeutiques 
26.7 Fabrication de matériels 
optique et photographique 26.70 Fabrication de matériels optique et photographique 
26.8 Fabrication de supports de 
transmission magnétiques et 
optiques 26.80 Fabrication de supports de tran smission magnétiques et optiques   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 89 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
27 Fabrication d'équipements 
électriques 27.1 Fabrication de moteurs, de 
générateurs et de 
transformateurs électriques, 
et d'équipements électriques de distribution et de commande 27.11 Fabrication de moteurs, de générate urs et de transformateurs électriques 
27.12 Fabrication d'équipements électrique s de distribution et de commande 
27.2 Fabrication de radiateurs et 
d'accumulateurs  27.20 Fabrication de radiateurs et d'accumulateurs  
27.3 Fabrication de lignes et câbles 
et de dispositifs de câblage 27.31 Fabrication de câbles de fibres optiques 
27.32 Fabrication d'autres types de  lignes et câbles électriques 
27.33 Fabrication d'a ppareils électriques 
27.4 Fabrication d'équipements 
d'éclairage électriques 27.40 Fabrication d'équipements d'éclairage électriques 
27.5 Fabrication d'appareils 
ménagers  27.51 Fabrication d'appareil s ménagers électriques 
27.52 Fabrication d'appareils ménagers non électriques  
27.9 Fabrication d'autres 
équipements électriques  27.90 Fabrication d'autres équipements électriques 
28 Fabrication de machines et 
équipements, non compris dans d'autres groupes 28.1 Fabrication de machines 
d'usage général 28.11 Fabrication de moteurs et de turbines , à l'exception des moteurs pour aéronefs, 
machines et motocycles  
28.12 Fabrication d'équi pements hydrauliques 
28.13 Fabrication d'autres pompes, compresseurs, cosses et vannes 
28.14 Fabrication d'autres vannes et évents 
28.15 Fabrication de roulements, de boîtes de transmission, d'éléments de roues 
d'engrenage et de transm ission par engrenages 
28.2 Fabrication d'autres 
équipements d'usage général 28.21 Fabrication de plaques, de fours et de brûleurs  
28.22 Fabrication d'équipement pour  le levage ou le transport 
28.23 Fabrication de matériel de  bureau et de machines de bureau (à l'exception des 
ordinateurs et équipements périphériques) 
28.24 Fabrication de machines électriques à main 
28.25 Fabrication d'équipements industriels de réfrigération et de ventilation  
    28.29 Fabrication d'autres machines et équipements d'usage général, non compris dans 
d'autres groupes 
28.3 Fabrication de machines pour 
l'agriculture et la foresterie 28.30 Fabrication de machines pour l'agriculture et la foresterie  
28.4 Fabrication de machines pour 
la fabrication des métaux et 
de machines pour le travail 
des métaux 28.41 Fabrication de machines pour la fabrication des métaux 
28.49 Fabrication d'autres machines  pour le travail des métaux 
28.9 Fabrication d'autres machines 
et équipements d'usage spécifique 28.91 Fabrication de machines et équipements pour la métallurgie 
28.92 Fabrication de machines pour l'extr action minière, les opérations et la 
construction souterraines 
28.93 Fabrication d'équipements pour la produc tion et la transformation de produits   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 90 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
alimentaires, de boissons et de tabac  
28.94 Fabrication d'équipements pour les ouvrages en matières textiles, les ouvrages à 
l'aiguille, les ouvrages en fou rrure et les ouvrages en cuir 
28.95 Fabrication de machines po ur le papier et le carton 
28.96 Fabrication d'équipements pour la tran sformation du caoutchouc, des matières 
plastiques et d'autres matériaux polymériques  
28.99 Fabrication d'autres machines et éq uipements d'usage spécifique, non compris 
dans d'autres groupes 
29 Fabrication d'automobiles, 
de remorques et de semi-remorques 29.1 Fabrication de véhicules de 
transport 29.10 Fabrication de véhicules de transport 
29.2 Fabrication de carrosseries 
pour véhicules de transport, remorques et semi-remorques 29.20 Fabrication de carrosseries pour vé hicules de transport, remorques et 
semi-remorques 
29.3 Fabrication de parties et 
d'équipements pour véhicules 
de transport et leurs moteurs 29.31 Fabrication d'équipements électrique s et électroniques pour véhicules de 
transport 
29.32 Fabrication de parties et d'accessoires  pour véhicules de transport et leurs 
moteurs 
30 Fabrication d'autres 
véhicules de transport 30.1 Construction navale 30.11 Construction de navires et de structures flottantes 
30.12 Construction de bateaux de plaisance 
30.2 Fabrication de locomotives et 
d'autre matériel ferroviaire roulant 30.20 Fabrication de locomotives et d' autre matériel ferroviaire roulant 
30.3 Construction aéronautique et 
spatiale  30.30 Construction aéronautique et spatiale  
30.4 Fabrication de véhicules de 
transport militaire 30.40 Fabrication de véhicules de transport militaire 
30.9 Fabrication de matériels de 
transport non compris dans d'autres groupes  30.91 Fabrication de motocycles 
30.92 Fabrication de bicyclettes et de fauteu ils roulants pour personnes handicapées  
31 Fabrication de meubles 31.1 Fabrication de meubles 31.01 Fabrication de meubles de bureau et de magasin 
31.02 Fabrication de meubles de cuisine 
31.03 Fabrication de matelas 
31.09 Fabrication d'autres meubles 
32 Fabrication d'autres articles 
prêts à l'emploi 32.5 Fabrication d'autres articles 
prêts à l'emploi 32.50 Fabrication d'instruments et d'arti cles à usage médical et dentaire  
33 Réparation et assemblage 
de machines et d'équipements 33.1 Réparation d'ouvrages en 
métal prêts à l'emploi et de machines et d'équipements 33.11 Réparation d'ouvrages en métal prêts à l'emploi 
33.12 Réparation de mach ines et d'équipements 
33.13 Réparation d'équipements électroniques et optiques 
33.14 Réparation d'équipements électriques 
33.15 Réparation et maintenance de navires et de bateaux 
33.16 Réparation et maintenance de véhicules aériens et d'engins spatiaux   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 91 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
33.17 Réparation et maintenance d'autres types d'équipements de transport 
33.19 Réparation d'autres type s d'équipements de transport 
33.2 Assemblage de machines et 
d'équipements industriels  33.20 Assemblage de machines et d'équipements industriels  
35 
 Fourniture d'électricité, de 
gaz et d'air conditionné  35.1 Production et fourniture 
d'énergie électrique  35.11 Production d'énergie électrique 
35.12 Fourniture d'énergie électrique 
35.13 Distribution d'énergie électrique 
35.14 Vente d'énergie électrique aux consommateurs 
35.2 Production et distribution de 
combustible gazeux  35.21 Production de combustible gazeux 
35.22 Distribution de combustible gazeux par conduites 
35.23 Vente de combustible gazeux par conduites 
35.3 Système de di stribution d'air 
et d'air conditionné 35.30 Système de distribution d'air et d'air conditionné 
36 Collecte, traitement et 
distribution d'eau 36.0 Collecte, traitement et 
distribution d'eau 36.00 Collecte, traitement et distribution d'eau 
38 Collecte, traitement, 
élimination et recyclage des déchets 38.1 Collecte des déchets 
dangereux  38.12 Collecte des déchets dangereux 
38.2 Traitement et élimination des 
déchets non dangereux  38.21 Traitement et élimination des déchets non dangereux 
38.3 Recyclage de matières 38.32 Recyclage de matières triées 
42 
 Génie civil 
 42.1 
 Construction de routes et de 
voies ferrées 42.11 Construction de ro utes et autoroutes 
42.12 Construction de voies ferrées  de surface et souterraines 
42.13 Construction de ponts et tunnels 
42.2 Construction d'ouvrages de 
génie civil 42.21 Construction d'ouvrages de génie civil en réseau  
42.22 Construction d'ouvrages de génie civil en réseau pour les services d'éclairage 
électrique et de télécommunication 
42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux  
42.99 Construction d'autres ouvr ages de génie civil, non comp ris dans d'autres groupes  
49 Transports terrestres et 
transport par conduites 49.1 Transport ferroviaire de 
voyageurs  49.10 Transport ferroviaire de voyageurs 
49.2 Transport ferroviaire de fret  49.20 Transport ferroviaire de fret  
49.3 Autres transports terrestres de 
voyageurs  49.31 Transports terrestres urbain s et suburbains de voyageurs 
49.39 Autres transports terrest res de voyageurs, non compris dans d'autres groupes 
49.4 Transport routier de fret et 
services de ramassage de déchets  49.41 Transports ro utiers de fret 
49.5 Transport par conduites  49.50 Transport par conduites   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 92 - N° Intitulé de la section Groupe Intitulé du groupe Code Secteur ou sous-secteur d'activité 
1 2 3 4 5 6 
50 Transport par eau  50.1 Transports maritimes et 
côtiers de voyageurs 50.10 Transports maritimes et côtiers de voyageurs 
50.2 Transports maritimes et 
côtiers de fret  50.20 Transports maritimes et côtiers de fret 
50.3 Transports fluviaux de 
voyageurs 50.30 Transports fluviaux de voyageurs 
50.4 Transports fluviaux de fret  50.40 Transports fluviaux de fret 
51 
 Transport aérien 51.1 Transport aérien de vo yageurs 51.10 Transport aérien de voyageurs 
51.2 Transport aérien de fret et 
transport de systèmes spatiaux  51.21 Transport aérien de fret  
51.22 Transports spatiaux 
52 Entreposage et activités de 
transport auxiliaires   52.1 Entreposage et stockage 52.10 Entreposage et stockage  
52.2 Autres activité s auxiliaires de 
transport  52.21 Services auxiliaires des transports terrestres 
52.22 Services auxiliaires des transports par eau  
52.23 Services auxiliaires des transports aériens 
52.24 Services de manutention  
Source: Résolution gouvernementale n° 1416 du 8 août 2012.   
   WT/ACC/KAZ/77  
- 93 - Appendice 2 
SOCIÉTÉS NATIONAL ES DE PORTEFEUILLE DE GESTION 
et SOCIÉTÉS NATIONALES DE PORTEFEUILLE  SOCIÉTÉS NATIONALES Sociétés par actions et sociétés à responsabilité 
limitée dans lesquelles l'État détient au moins 
50% des parts, qui relèvent d'ORGANISMES 
GOUVERNEMENTAUX  
Sociétés nationales de 
portefeuille de gestion : 
1. Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna 2. KazAgro 3. Bayterek  Sociétés nationales de 
portefeuille: 
 1. Société nationale de portefeuille d'info-communication Zerde 2. Société nationale de portefeuille scientifique et technologique Parasat.
14 32 sociétés nationales (dont 12 qui relèvent de 
sociétés nationales de portefeuille de gestion)  ‐ 538 sociétés par actions et sociétés à responsabilité 
limitée  
‐ Le gouvernement est le fondateur et l'unique actionnaire. 
‐ Les sociétés nationales de portefeuille de gestion sont établies 
pour assurer la gestion effective de s actions (droits de participation 
au capital social) des institutions de développement national, des 
sociétés nationales et d' autres personnes morales.  
‐ Les sociétés nationales de portefeuille sont établies pour assurer la 
gestion effective des actions de sociétés nationales et d'autres sociétés par actions, ainsi que des droits de participation au capital 
social de sociétés à responsabilité limitée.   ‐ Établie sur décision du  gouvernement ou des 
organes exécutifs locaux, dont une majorité des actions appartient à l'État , à une société nationale 
de portefeuille de gestion ou à une société nationale 
de portefeuille. 
‐  Elle mène des activi tés dans des domaines 
fondamentaux pour l'économie nationale, ou a été créée pour promouvoir le développement économique des régions (sociétés d'entreprenariat social). 
‐ 12 sociétés nationales, dont les actions sont 
détenues en majorité (50% ou plus) par des 
sociétés nationales de port efeuille de gestion ou des 
sociétés nationales de portefeuille, ne sont pas considérées comme des sociétés par actions contrôlées par l'État.   ‐ Le rôle du gouvernement  dans leur processus 
décisionnel et leurs activités est strictement défini 
par la législation de la République du Kazakhstan.  
‐ Elles relèvent des dispositions de la Loi sur les 
sociétés par actions, de la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité additionnelle, de la Loi n° 413-IV, de la Loi sur le marché des valeurs mobilières  et du Code civil de la 
République du Kazakhstan.  
Elles ne sont pas considérées comme des entreprises 
publiques pour les raisons suivantes: 
i) les biens des sociétés par actions et des 
sociétés à responsabilité limitée 
n'appartiennent pas à l'État;  
ii) le gouvernement n'a pas le droit de céder 
leurs biens; 
iii) le degré de contrôle exercé sur les opérations 
des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée est limité au pouvoir du gouvernement d'agir en tant qu'actionnaire ou associé.
 
 
                                               
14 La National Medical Holding a été retirée de la liste des sociétés nationales de portefeuille en vertu de la Résolution gouver nementale n° 336 du 11 avril 2013 et 
transférée à l'établissement d'enseignement  autonome Nazarbay ev University.     
   WT/ACC/KAZ/77  
- 94 - Appendice 3 
Liste exhaustive des entreprises détenues ou contrôlées par l'État dont les règles  
en matière de passation des marchés pres crivent une teneur en éléments locaux 
Sociétés Description Acte juridique Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux 
Entreprises détenues par l'État 
Entreprises publiques  Entreprises établies par le gouvernement ou les organes exécutifs locaux aux 
fins de la fourniture de services par l'État dans l'objectif de répondre aux 
besoins sociaux et économiques de la société et de l'État. 1) Les biens alloués aux entreprises publiques appartiennent entièrement à l'État et sont indivisibles, à savoir qu 'ils ne peuvent pas être distribués aux 
employés d'une entreprise publique ni aliénés par eux.   2) L'État a le droit de retirer des bien s d'une entreprise publique et de les 
redistribuer. 3) L'État est responsable du passif des entreprises publiques et a le droit de céder leurs biens.   4) Il est interdit aux entreprises publiques de conclure des transactions non liées à l'objet ou à l'objectif de leur activité, qui leur sont assignés par le gouvernement ou les organe s exécutifs locaux.    
5) Le conseil de gestion des entr eprises publiques est nommé par un 
organisme gouvernemental.  Loi n° 303-III du 21 juillet 2007 
sur les marchés publics  Les réductions de prix 
conditionnelles ne s'appliquent qu'aux marchés adjugés par voie d'appel d'offres. 1. Réduction de prix conditionnelle de 20% au maximum accordée aux producteurs locaux  2. Réduction de prix conditionnelle de 15% au maximum accordée aux fournisseurs de services nationaux  
Entreprises contrôlées par l'État 
Sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée dans lesquelles l'État détient au moins 
50% des parts 
  I. Société par actions: Pe rsonne morale qui émet de s actions pour financer 
ses activités.    1) Ses actionnaires ne sont pas responsables de ses obligations et assument les risques de pertes liées aux activités de la société jusqu'à concurrence de la valeur de leurs actions. 2) Ses biens sont distincts de ceux de ses actionnaires; elle est responsable 
de son passif sur ses biens propres et n'est pas responsable du passif de ses 
actionnaires. 3) Elle peut être établie ou détenue par une seule personne.   II. Société à responsabilité limitée: Société établie par une ou plusieurs personnes; son capital social est divisé en parts sur la base de ses statuts.   Les associés ne sont pas responsables du passif de la société et assument les risques de pertes dans la limite  de leur apport individuel.  
 III. Les biens des sociétés par actions et  des sociétés à responsabilité limitée 
sont des biens privés. Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée peuvent céder leurs biens de fa çon indépendante en tenant compte 
des prescriptions de leurs statuts. Loi n° 303-III du 21 juillet 2007 
sur les marchés publics   Les réductions de prix 
conditionnelles ne s'appliquent qu'aux marchés adjugés par voie d'appel d'offres. 1. Réduction de prix conditionnelle de 20% au maximum accordée aux 
producteurs locaux  
2. Réduction de prix conditionnelle de 15% au maximum accordée aux fournisseurs de services nationaux    
   WT/ACC/KAZ/77  
- 95 - Sociétés Description Acte juridique Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux 
 IV. La gestion peut être collégia le ou assurée par une personne. 
Gestion collégiale: Conseil d'administration (société par actions) et conseil de surveillance (société à responsabilité limitée).    
Sociétés nationales 
de portefeuille de gestion  Société par actions , dont le fondateur et l'unique actionnaire est le 
gouvernement et dont le but est d'assurer la gestion effective des actions 
(droits de participation au capital social) des institutions de développement national, des sociétés nationales et d'autres personnes morales.  1. Loi n° 50-IV du 1
er février 2012 
sur la Caisse nationale de prévoyance sociale 2. Règles relatives aux marchés de marchandises, de travaux et de services de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, approuvées par le Conseil d'administration le 26 mai 2012 3. Règles relatives aux marchés de la société nationale de portefeuille de gestion KazAgro, approuvées par le Conseil d'administration le 6 octobre 2011 4. Règles types en matière de passation de marchés Les réductions de prix 
conditionnelles ne s'appliquent qu'aux marchés adjugés par voie d'appel d'offres.  Réduction de prix conditionnelle de 20% au maximum accordée aux producteurs et aux fournisseurs de services nationaux 
 
Sociétés nationales de portefeuille Société par actions , dont le fondateur et l'unique actionnaire est le 
gouvernement et établie pour assurer la gestion effective des actions des 
sociétés nationales et d'autres sociétés par actions ainsi que des droits de participation au capital social des sociétés à responsabilité limitée. Règles types en matière de 
passation de marchés   
Sociétés nationales, à l'exclusion des sociétés nationales relevant de sociétés nationales de portefeuille de gestion et de sociétés nationales de portefeuille  Société par actions , établie sur décision du go uvernement ou des organes 
exécutifs locaux, dont une majorité de s actions appartient à l'État, à une 
société nationale de portefeuille de gestion ou à une société nationale de portefeuille, et qui mène  des activités dans des domaines fondamentaux 
pour l'économie nationale, ou créé e pour promouvoir le développement 
économique des régions (sociétés d'entreprenariat social).  Règles types en matière de 
passation de marchés   WT/ACC/KAZ/77 
 
- 96 - 
 
  Appendice 4 
Méthode d'attribution des contingents ta rifaires aux nouveaux fournisseurs  
Les contingents tarifaires sont attribués aux nouveaux fournisseurs suivant l'ordre dans lequel les 
demandes de licence sont présentées. 
L'organisme habilité délivre des licences d'importation jusqu'à ce que les volumes des contingents 
tarifaires établis pour les nouveaux fournisseurs soient atteints. 
La licence peut être délivrée à condition que le volume des marchandises déclarées ne soit pas 
inférieur aux "quantités commercialement viables" et ne dépasse pas 25% du volume total des 
contingents tarifaires établi pour les nouveaux fournisseurs. 
L'organisme habilité publie chaque semaine sur les sites Web ci-après des renseignements sur les 
volumes des contingents tarifaires pour lesquels des licences ont été délivrées ainsi que sur les 
volumes non attribués: www.minplan.gov.kz , www.comtorg.kz , www.trade.gov.kz . 
 WT/ACC/KAZ/77 
 
- 97 - 
 
  Appendice 5 
Véhicules et (ou) 
pays de fabrication 
du moteur Année de fabrication en conformité avec les prescriptions  
de la norme d'émission 
Euro 2 Euro 3 Euro 4 Euro 5 
Membres de l'UE*, moteur à essence  1997-2000 2001-2004 2005-août 2009 Catégorie М 1-3, 
N 1 – À partir de 
septembre 2009  
Catégorie N 2 – À 
partir de septembre 2010  
Catégorie N 3 – À partir d'octobre 2008  
Membres de l'UE*, diesel 1997-2001 2002-2004 2005-août 2009 Catégorie М 1-3, 
N 1 – À partir de septembre 2009  
Catégorie N 2 – À partir de septembre 2010  
Catégorie N 3 – À partir d'octobre 2008  
États-Unis  1996-2000 2001-2005 À partir de 2006  - 
Japon 1998-2004 2005-2010 À partir de 2010  - 
Canada 2001-2003 2004 - - 
Inde 2005-2009 2010 - - 
Malaisie  2003 - - - 
Chine 2004-2007 2008 Catégorie М 3 – À 
partir de janvier 2012  - 
Corée  2001-2002 2003-2005 À partir de 2006    
Russie 2006-2007 2008-2009 2010 - 
Ouzbékistan 2007-2009 - - - 
Bélarus 2007 2008 - - 
  
Ukraine Catégorie  
М – 2006 
Catégorie  
М – 2007    
-   
-   
- 
 
 
 
__________