G/SPS/N/CIV/15  
 
18 octobre 2017  
(17-5626) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère délégué auprès du Ministère de l'Agriculture et des 
Ressources Animales, chargé de la Production animale; Ministère de la Santé publique; 
Ministère de la Promotion du Commerce intérieur; Ministère de la Promotion du Commerce 
extérieur; Ministère du Développement industriel et des Petites et Moyennes Entreprises  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées animales et d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décret n° 99 -447 du 7 juillet  1999 portant application de la loi 
n° 96 -563 du 25 juillet 1996 relative à l'inspection sanitaire et qualitative des denrées 
animales et d'origine animale . Langue(s):  français. Nombre de pages:  5 
6. Teneur: Ce décret détermine les conditions relatives à l'inspection sanitaire et qualitative 
des denrées animales et d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
 Code d'usage sur les bonnes pratiques d'hygiène alimentaire  
 Normes codex sur les additifs alimentaires  
 Normes codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les  aliments  
 Normes codex sur les contaminants dans les aliments  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  G/SPS/N/CIV/15  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la né gative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire  (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 juin 1999  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déjà en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministère des Ressources Animales et Halieutiques  
Direct ion des Services vétérinaires  
Tel: +(225) 20218972  
Fax: +(225) 20229919  
DSV E --mail: miprah -dsvci@yahoo.fr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax  et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère des Ressources Animales et Halieutiques  
Direction des Services vétérinaires  
Tel: +(225) 20218972  
Fax: +(225) 20229919  
DSV E -mail: miprah -dsvci@yahoo.fr