ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/319 
28 août 2012 
 (12-4640) 
Organe de règlement des différends 
10 juillet 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 10 juillet 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 
Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, le  Président a informé les délégations que le 
Canada, le Mexique et les États-Unis avaient dema ndé, dans une lettre qu'ils lui avaient adressée, que 
le point 2 de cet ordre du jour, intitulé "États-Uni s – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO):  demande c onjointe du Canada, du Mexique et des États-Unis 
visant à obtenir une décision de l'ORD", soit supprim é.  Le Président a donc indiqué que, compte tenu 
de la demande présentée, le point 2 était retiré de l'ordre du jour proposé.  
 Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait confirmer l'annonce que venait de 
faire le Président, selon laquelle le Canada, le Mexique et les États-Unis avaient retiré le point 2 de 
l'ordre du jour proposé par une lettre adressée le jour même au Président.  Il a signalé que le Canada, 
le Mexique et les États-Unis souhaitaient faire d es déclarations au titre des "Autres questions" pour 
expliquer ce retrait aux Membres. 
 
 L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté. 
  Sommaire:  Page 
 
1.  Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène ..................................................................................................................... ............. 2  
a)  Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis ............................... 2  
b)  Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Union européenne ...................... 2  
c)  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ........................................ 2  
2.  États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) ............................................................................................................... .......... 4 
a)  Déclarations des États-Unis, du Canada et du Mexique ............................................................. 4  
 
 WT/DSB/M/319 
Page 2  
 
  1. Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS431/6) 
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS432/6) 
c) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Japon (WT/DS433/6) 
1. Le Président a proposé d'examiner ensemble les trois derniers points qu'il venait de 
mentionner puisqu'ils concerna ient la même question. 
2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis qui était 
reproduite dans le document WT/DS431/6 et a invité  le représentant des États-Unis à prendre la 
parole. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par les mesures chinoises 
qui restreignaient l'exportation de certaines matière s premières – c'est-à-dire des terres rares, du 
tungstène et du molybdène – qui étaient essentielles aux industries manufacturières des États-Unis et 
d'autres Membres.  Les restrictions à l'exportation en cause étaient des contingents à l'exportation, des 
droits d'exportation, diverses restrictions au droit d'exporter, ainsi que des prescriptions 
administratives qui limitaient l'exportation de ces matières à partir de la Chine en augmentant les 
charges et les coûts liées à l'exportation.  C es mesures étaient simila ires aux politiques que les 
États-Unis, l'Union européenne et le Mexique avaient contestées avec succès dans le différend "Chine – Matières premières".
1  Comme dans ce différend, les États-Unis avaient noté les affirmations de la 
Chine, selon lesquelles les mesures étaient destinées à protéger l'environnement, alors que ni l'historique ni la conception de ces mesures ne venaie nt étayer ces affirmations.  En fait, il apparaissait 
que les mesures étaient destinées à infléchir les règles du jeu en faveur des branches de production 
nationales chinoises qui achetaient ces matières premières, au détriment de leurs concurrents étrangers.  De fait, la Chine étant un grand pro ducteur mondial de ces matières, les mesures de 
restriction à l'exportation qu'elle appliquait lui permet taient d'influer de manière sensible sur l'offre et 
les prix au niveau mondial.  Ces mesures pouvaient  conférer d'importants avantages aux producteurs 
chinois en aval, au détriment de leurs homologues aux États-Unis et dans d'autres pays Membres.  
Elles pouvaient aussi exercer une forte pression sur les producteurs étrangers, pour qu'ils transfèrent leurs activités, leurs emplois et leurs technologies en Chine.  Les matières en cause étaient des intrants 
essentiels pour la production d'un grand nombre de produits importants, comme les batteries pour 
automobiles hybrides, les éoliennes, les lampes  et éclairages à basse consommation, l'acier, 
l'électronique de pointe, les automobiles, le pétrol e et les produits chimiques.  Comme l'expliquait de 
façon plus précise la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par les États-Unis, il 
apparaissait que ces restrictions étaient incompatib les avec les dispositions du GATT de 1994 et le 
Protocole d'accession de la Chine.  Les États-Unis  avaient tenté de trouver une solution à leurs 
préoccupations par un dialogue avec la Chine et des consultations formelles avaient eu lieu dans le 
cadre de l'OMC les 25 et 26 avril 2012.  Malheureusement, ces efforts n'avaient pas permis de 
résoudre le différend.  En conséquence, les État s-Unis demandaient à l' ORD d'établir un groupe 
spécial doté du mandat type pour examiner la ques tion exposée dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
4. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur la communication de l'Union européenne 
qui était reproduite dans le document WT/DS432/6 et a invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole. 
                                                      
1 "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières" (WT/DS394;  WT/DS395;  
WT/DS398).  WT/DSB/M/319 
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  5. Le représentant de l'Union européenne a déclar é que, malheureusement, l'UE n'avait d'autre 
choix que de demander l'établissement d'un grou pe spécial pour examiner ce différend.  Les 
consultations avaient été utiles pour clarifier les mesu res chinoises et leur application, mais n'avaient 
pas permis de trouver une solution négociée au diff érend.  L'UE observait que les restrictions à 
l'exportation imposées par la Chine sur les matiè res premières n'étaient en aucun cas un phénomène 
récent.  Elles constituaient un problème lorsque la  Chine avait accédé à l'OMC et continuaient de 
poser un problème aujourd'hui.  L'UE regrettait que la Chine n'ait manifesté aucune intention de 
supprimer ces restrictions, malgré la décision claire  rendue par le Groupe spéci al et l'Organe d'appel 
au début de 2012 concernant un ensemble similaire de  mesures.  L'UE estimait que les restrictions à 
l'exportation en cause dans ce différend constituaient une violation des engagements pris par la Chine 
dans le cadre de l'OMC au titre du GATT, ainsi que des engagements contractés dans le cadre de son 
Protocole d'accession, qui visaient spécifiquement ce type de restrictions.  Les restrictions à l'exportation en cause faussaient considérablement le  marché et conféraient des avantages compétitifs 
à l'industrie manufacturière chinoise, au détrimen t des concurrents étrange rs.  En outre, par ces 
politiques, la Chine faisait pression sur les pro ducteurs étrangers pour qu'ils transfèrent leurs 
opérations et leurs technologies en Chine;  en effet,  les entreprises qui n'étaient pas situées dans le 
pays se voyaient coupées de leurs approvisionnement s ou n'y avaient accès qu'à un prix beaucoup plus 
élevé que les entreprises chinoises.  L'UE apportait s on soutien et ses encouragements à tous les pays 
afin de promouvoir une production plus propre et dura ble de matières premières.  La protection de 
l'environnement et la gestion des ressources durables étaient des buts légitimes, reconnus et entièrement réalisables dans le cadre des règles de l'OMC.  Toutefois, l'UE était fermement 
convaincue que les restrictions à l'exportation n'étaient pas l'outil approprié pour promouvoir ces 
objectifs et accueillait donc avec satisfaction les cons tatations claires formulées par le Groupe spécial 
dans le cadre du premier différend c oncernant les matières premières.  L'UE cherchait par conséquent 
à créer des conditions d'égalité en faisant en sort e que la Chine observe les règles et respecte les 
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC. 
6. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur la communication du Japon, qui faisait 
l'objet du document WT/DS433/6, et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
7. Le représentant du Japon a dit que, comme il éta it expliqué dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par son pays, cette affa ire portait sur les restrictions appliquées par la 
Chine à l'exportation de diverses formes de terres ra res, de tungstène et de molybdène (les "matières") 
au moyen de droits à l'exportation et de contingents d'exportation et de leur administration, et que le 
Japon contestait la compatibilité de ces restrictions av ec plusieurs dispositions de l'Accord sur l'OMC.  
Le Japon soulignait que, pendant la période an térieure au GATT, les tendances nationales à 
l'exploitation exclusive des ressources naturelles dans  des économies fermées av aient eu des résultats 
peu souhaitables dans l'ensemble du mo nde, et que cela ne devrait jamais  se répéter.  Le Japon croyait 
par conséquent comprendre que le GATT/l'OMC ava it mis en place l'interdiction des restrictions à 
l'exportation comme l'un des principes les plus fondament aux.  Vu le rôle essentiel de la Chine sur le 
marché international en tant que  deuxième économie du monde, le Ja pon invitait ce pays à se souvenir 
de l'importance qu'avait l'interdicti on des restrictions à l'exportation au  titre de l'Accord sur l'OMC.  
Nul n'ignorait que les matières en cause étaient utilisées par de nombreux secteurs manufacturiers au 
Japon pour la production de divers produits finals et de produits obtenus à l'aide d'auxiliaires de 
transformation, comme les catalyseurs ou les ag ents de polissage.  Le Japon estimait que les 
restrictions à l'exportation appliquées par la Chine av aient entraîné une pénurie de ces matières sur le 
marché international et d'im portantes différences de prix entre le marché intérieur chinois et le marché 
d'exportation.  En raison de ces mesures, les fabric ants du Japon avaient eu des difficultés à acheter 
les matières aux exportateurs de Chine, alors que les fabricants qui se trouvaient en Chine avaient 
manifestement un avantage important sur le plan d es achats.  Les mesures en  cause avaient donc mis 
les branches de production japonaises dans une situ ation désavantageuse par rapport aux producteurs 
chinois.  Le Japon considérait que les restrictions  à l'exportation appliquées par la Chine étaient 
incompatibles avec diverses obligations que ce pays avait contractées dans le cadre de l'OMC, ainsi WT/DSB/M/319 
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  qu'il l'avait clairement expliqué dans sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial.  Le 
13 mars 2012, le Japon avait demandé l'ouverture de consultations et av ait participé de bonne foi aux 
consultations avec la Chine les 25 et 26 avril 2012,  en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante.  Bien que les constatations aient utile ment permis aux parties de mieux comprendre leurs 
positions respectives sur cette question, les parties n'avaient pas pu résoudre leurs divergences.  Le 
Japon demandait par conséquent qu' un groupe spécial doté du mandat type prévu à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord soit établi pour examiner ce tte question conformément à l'article 6 dudit 
mémorandum. 
8. La représentante de la Chine a dit que son pays respectait les droits que le Mémorandum 
d'Accord conférait aux États-Unis, à l'Union europée nne et au Japon.  Toutefois, la Chine regrettait 
que les parties plaignantes aient demandé à l'OR D d'établir un groupe spécial pour examiner ces 
différends.  Après la demande de consultations présent ée par ces dernières, elle avait eu avec elles des 
consultations franches et avait répondu de manière co nstructive aux questions appropriées.  Comme la 
Chine l'avait indiqué à maintes reprises, elle ava it toujours observé les règles de l'OMC et avait 
concrètement mis en œuvre les engagements qu'elle avait pris au moment de son accession à l'OMC.  
Les mesures appliquées par la Chine concernant les produits en cause visaient à protéger les 
ressources naturelles et à assurer un développement économique durable.  La Chine n'avait aucune 
intention de protéger la branche de production nati onale par des moyens qui créeraient une distorsion 
des échanges.  Elle ne se défendrait pas de mani ère détaillée à la réunion en cours, mais souhaitait 
attirer l'attention des Membres sur le fait qu'elle f ournissait au marché intern ational plus de 90 pour 
cent des terres rares, alors qu'elle ne détenait que 23 pour cent des réserves mondiales totales.  Par 
conséquent, la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les plaignants la rendait 
perplexe.  Elle n'était pas en mesure d'accep ter cet établissement à la réunion en cours. 
9. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur ces questions. 
2. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) 
a) Déclarations des États-Unis, du Canada et du Mexique 
10. Prenant la parole au titre des "Autres questions",  le représentant des États-Unis a déclaré que 
son pays souhaitait, évoquer les raisons pour les quelles il avait estimé que le deuxième point de 
l'ordre du jour ne devrait pas être examiné à la réuni on en cours.  Les États-Unis tenaient à remercier 
les délégations qui avaient participé à une série de  discussions pendant la semaine écoulée concernant 
le projet de décision de l'ORD présenté par le Cana da, le Mexique et les États-Unis.  Ces discussions 
avaient été très utiles, mais, malheureusement, les pa rticipants n'avaient pas eu suffisamment de temps 
pour examiner pleinement le projet de décision.  Les parties au différend avaient donc décidé de retirer le projet de décision de façon que les di scussions puissent se poursuivre.  En guise de contexte, 
les États-Unis souhaitaient communiquer aux Membr es certaines informations sur les discussions qui 
avaient eu lieu la semaine précédente.  La ques tion que les États-Unis, le  Canada et le Mexique 
cherchaient à traiter dans le cadre du projet de déci sion était celle de savoir ce  que l'ORD devrait faire 
lorsqu'un rapport de l'Organe d'appe l était distribué au-delà du délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord.  Tous les Membres étaient très attachés à l'OMC en tant que système commercial fondé sur des règles.  L'article 17:5 énon çait une règle qui ne prévoyait pas d'exception ou 
de mécanisme de prorogation au-delà de 90 jour s:  "En aucun cas, la procédure ne dépassera 
90 jours."  En même temps, toutefois, les Membr es avaient reconnu dans un certain nombre d'appels 
au fil des ans que, dans certaines circonstances ex ceptionnelles, il ne serait pas possible ou souhaitable 
que le rapport soit distribué dans ce délai.  La qu estion était alors de savoir ce qu'il fallait faire dans 
ces circonstances exceptionnelles.  WT/DSB/M/319 
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  11. Le projet de décision était un effort conjoint qui visait à répondre à cette situation en assurant 
la transparence à tous les Membres de l'ORD et à faire en sorte que les Membres agissent pour exprimer leur respect de la règle.  Le projet de décision reconnaissait l'existence de la règle tout en 
offrant un certain degré de flexibilité en consid érant qu'il était satisfait à la règle dans les 
circonstances exceptionnelles de ce différend.  De l'av is des États-Unis, ce projet renforcerait donc le 
système commercial fondé sur des règles.  Comme cel a avait aussi été souligné lors des discussions 
menées par les États-Unis avec les délégués, le proj et de décision confirmerait également le point de 
vue exprimé par l'Organe d'appel lui-même.  Dans  la communication qu'il avait adressée au Président 
de l'ORD, au sujet de la transmission des rapports en  vue de leur distribution, l'Organe d'appel avait 
déclaré ce qui suit:  "Ces rapports seront distribués aujourd'hui à 17 heures aux Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce, conforméme nt au paragraphe 5 de l'article 17 du 
[Mémorandum d'accord]."
2  À l'heure actuelle, cette déclarati on n'était pas techniquement exacte, 
mais montrait que l'Organe d'appel jugeait le ra pport conforme aux prescriptions de l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Dans le projet de décision, l'ORD irait dans le sens de l'Organe d'appel en 
considérant de la même manière qu'il était satisfait  à la règle.  Néanmoins, les discussions de la 
semaine précédente avaient montré que d'autres di scussions avec les Membres seraient utiles pour 
étudier la meilleure manière de répondre aux questions présentées et les États-Unis étaient disposés à tenir compte du souhait de prolonger les discussions af in d'approfondir la compréhension mutuelle de 
ces questions de manière à trouver des approches communes. 
12. Un certain nombre de délégations avaient égalem ent relevé que le projet de décision de l'ORD 
traitait d'une question – savoir ce qu' il fallait faire lorsqu'un rapport éta it distribué au-delà du délai de 
90 jours –, mais n'abordait pas la question sous-j acente:  pourquoi les rapports étaient-ils distribués 
après ce délai et que pouvait-on faire pour contribuer à ce que ce délai soit respecté?  Les États-Unis reconnaissaient que c'était une question importante,  que les Membres devaient examiner.  Pour 
trouver des solutions éventuelles à ce problème, il c onviendrait de mieux comprendre les faits et les 
circonstances qui étaient à l'origine des retards.  Il y avait manifestement un certain nombre de 
questions qui demanderaient à être examinées plus avant.  Certaines questions étaient peut-être d'ordre 
plus pratique ou procédural – la Présidente de l'Organe d'appel avait avancé certaines idées dans la 
causerie au moment où elle avait accueilli un nouveau  membre de l'Organe d'appel.  Certaines 
questions pouvaient être de nature  juridique.  Par exemple, lors d' un exposé fait au Graduate Institute 
(Institut de hautes études internationales et du déve loppement (IHEID)), la Présidente de l'Organe 
d'appel avait relevé la multiplica tion des allégations au titre de l' article 11 du Mémorandum d'accord 
et souligné qu'il fallait du temps et des ress ources pour les examiner.  Les Membres pourraient 
prendre en considération l'incidence de ce type d'a llégations sur les délais généraux des appels.  En 
outre, certaines questions pouvaient être d'ordre pl us structurel.  Par exemple, concernant les 
suggestions visant à ce que les membres de l'Organe d'appel travaillent à plein temps, il pourrait être 
utile d'examiner quelle incidence les activités exté rieures pouvaient avoir sur les travaux de l'Organe 
d'appel.  Il restait de nombreuses autres questions  que les Membres pourraient étudier et examiner. 
13. En conséquence, comme un certain nombre de  délégations l'avaien t suggéré lors des 
entretiens, il serait utile d'examiner également cette  question sous-jacente.  Le s délégations pourraient 
peut-être commencer de manière informelle et cons ulter ensuite le Président de l'ORD pour mettre au 
point un processus approprié visant à recueillir des inform ations et chercher des solutions potentielles.  
Les États-Unis étaient convaincus que  tous les Membres étaient très in téressés par le renforcement et 
la consolidation du système commerc ial multilatéral fondé sur des règles.   L'examen de ces questions 
serait une contribution importante dans ce sens. 
14. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait faire une brève déclaration sur la 
décision de supprimer le point 2 de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Pendant les dix jours qui 
avaient suivi l'inscription de ce point à l'ordre du jour  par les États-Unis, le Mexique et le Canada, les 
                                                      
2 WT/DS384/16;  WT/DS386/15 (3 juillet 2012). WT/DSB/M/319 
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  trois parties avaient engagé des consultations avec les Membres intéressés concernant le projet de 
décision.  Les parties s'étaient félicitées de la volont é des délégations de s'associer à elles et avaient 
énormément apprécié les avis qui avaient été donnés en toute franchise.  Grâce à ces avis, les parties 
avaient conclu qu'il ne serait pas productif, à ce stade,  d'examiner la question à la réunion en cours.  
Les trois parties avaient donc jugé d'un commun acco rd qu'il valait mieux retirer  ce point de l'ordre du 
jour.  Pour préserver l'esprit constructif qui ava it caractérisé ces consultations, le Canada souhaitait 
saisir l'occasion qui lui était offerte pour clarifier l'intérêt qu'il avait à soulever la question.  
Manifestement, nul n'avait jamais songé que les tr ois auteurs du projet de décision souhaitent émettre 
des doutes au sujet de l'une des caractéristiques prin cipales du système de règlement des différends de 
l'OMC – l'adoption des rapports par consensus négatif .  Avec ou sans projet de décision, les rapports 
établis dans le cadre du différend "États-Unis – EPO" seraient adoptés par consensus négatif à une 
réunion future de l'ORD, comme tous les autres avan t eux.  En fait, l'inte ntion sous-jacente avait 
toujours été de contribuer à un processus par le quel l'ORD pouvait exercer la responsabilité qui lui 
incombait de préserver une autre caractéristique du système de règlement des différends de l'OMC, 
qui était tout aussi importante – le  règlement rapide des différends. 
15. L'article 17:5 du Mémorandum d'accord était un él ément essentiel de cet objectif, de sorte que 
le respect des prescriptions de cette disposition devrait être pris très au sérieux.  Les consultations qui 
avaient eu lieu la semaine précédente avaient en fa it montré que beaucoup souh aitaient faire en sorte 
que le système ait la capacité de faire face aux charges croissantes que les Membres lui imposaient.  Cette opinion avait également été exprimée quel ques semaines auparavant par la Présidente de 
l'Organe d'appel, Mme Zhang, lo rs de la cérémonie de prestation de serment qui s'était déroulée 
récemment.  Se déclarant elle-même préoccupée pa r la question du retard dans la présentation des 
rapports, Mme Zhang avait avancé un certain nombre d' idées pratiques qui pourraient permettre de 
concilier la nécessité, d'une part, d'assurer un règlem ent rapide des différends, et, d'autre part, de 
prévoir le temps et les ressources nécessaires à un règlement approprié de ces différends.  Ses idées, 
ainsi que d'autres, dont beaucoup avaient été mentionn ées par les États-Unis, valaient la peine d'être 
examinées de manière plus approfondie.  En retirant le projet de décision à la réunion en cours, le 
Canada souhaitait que toutes les par ties, parmi les Membres de l'OMC et dans l'institution elle-même, 
poursuivent un dialogue constructif en vue de régler  cette question une fois pour toutes.  Grâce à la 
coopération de toutes les parties, les Membres pou rraient élaborer des solutions pragmatiques qui 
permettraient tout d'abord de rédui re les délais au minimum et qui garantiraient une réponse inclusive 
et transparente, dans les meilleurs délais, aux circ onstances qui étaient à l'origine de ces retards, 
lorsqu'il y en avait.  Le Canada était prêt à pr endre part à toute discussion qui contribuerait à ce 
résultat. 
16. Le représentant du Mexique a dit que, dans ce di fférend, l'Organe d'appel avait informé l'ORD 
qu'il n'était pas en mesure de distribuer le rapport dans  le délai de 90 jours, mais n'avait pas consulté 
ni informé les parties au différend.  Cet état de c hoses avait créé quelque incertitude quant au point de 
savoir comment les parties pouvaient s'assurer qu'un rapport distribué au-delà du délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord était compatible  avec cet article.  Cela avait également mis les 
parties dans une situation difficile du fait de l'abandon de la pratique précédemment suivie par 
l'Organe d'appel.  Le Mexique co mprenait les raisons du retard dans la publication des rapports, mais 
soulignait qu'il vaudrait peut-être mieux analyser si  l'Organe d'appel disposait de suffisamment de 
ressources humaines et matérielles pour mener à bi en ses travaux dans les délais stipulés dans le 
Mémorandum d'accord et que, si tel n'était pas le cas, il faudrait prendre les mesures nécessaires pour 
remédier à cette situation. 
17. L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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