G/SCM/N/253/IND/Suppl.2  
22 avril 2016  
(16-2292)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT 
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
INDE 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 21 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
La notification ci-après constitue la nouvelle notification de l'Inde concernant les programmes mis en place ou maintenus en matière de subventions à la pêche au niveau du gouvernement central 
de l'Inde. D'une façon générale, les renseignements ci-après se rapportent aux exercices 
financiers 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.  Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures. 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets 
des programmes d'aide publique au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour 
ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont spécifiques ou non au sens de l'Accord SMC. 
 
Ces renseignements font également référence à la réponse donnée par l'Inde
1 à la question n° 1 
des États-Unis. Il n'y a pas de système de subven tions prenant la forme d'une fourniture de biens 
ou de services pour le développement des activités de pêche dans les eaux intérieures et de 
l'aquaculture. Par conséquent, l'Inde notifie le s deux systèmes suivants: "Développement des 
activités de pêche dans les eaux intérieures et de l'aquaculture" et "Office national de 
développement des pêcheries (NFDP)". 
 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/IND/43. G/SCM/N/253/IND/Suppl.2 
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  AIDE AU TITRE DU PROGRAMME "DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LES 
EAUX INTÉRIEURES ET DE L'AQUACULTURE" FINANCÉ AU NIVEAU CENTRAL 
1. Titre du programme 
 
Aide au titre du programme "Développement des acti vités de pêche dans les eaux intérieures et de 
l'aquaculture" financé au niveau central  
2. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention 
 
i. Améliorer la production halieutique et la productivité de la pêche dans les eaux 
intérieures. 
ii. Populariser la pisciculture moderne. 
iii. Créer des emplois au moyen de la pêche. 
iv. Diversifier les pratiques aquacoles. 
v. Aider les pisciculteurs travaillant dans le secteur de l'aquaculture. 
vi. Dispenser une formation aux pisciculteurs des Offices de développement de la 
pisciculture et des Offices de développement de la pisciculture en eau saumâtre. 
3. Fondement et législation 
Le développement de la pêche en Inde relève essentiellement de la responsabilité des 
gouvernements des États et des territoires de l'Union. Le gouvernement central complète les efforts menés par les gouvernements des États et les territoires de l'Union pour développer le 
secteur de la pêche au moyen des programmes planifiés au niveau central. Ce programme 
comporte les volets suivants:  
a. Développement de l'aquaculture en eau douce. 
b. Développement de l'aquaculture en eau saumâtre. 
c. Pêche et aquaculture en eau froide. 
d. Développement des superficies engorgées. 
e. Exploitation productive des sols salins et alcalins continentaux pour l'aquaculture. 
f. Développement intégré des ressources pour la pêche de capture en eaux intérieures 
(réservoirs/rivières, etc.). 
g. Projets innovants. 
Les détails du programme sont du domaine public et peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.dahd.nic.in/ . 
 
4. Forme de la subvention 
 
La subvention est fournie sous la forme d'une aide financière accordée aux bénéficiaires 
admissibles pour mener les activités de développement de la pêche visées par les différents volets du programme.  G/SCM/N/253/IND/Suppl.2 
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  5. Montant de la subvention 
 
Les fonds libérés par le gouvernement central au cours des trois derniers exercices budgétaires se répartissent comme suit: 
 
2012-2013: 314,16 millions de roupies 2013-2014: 310,39 millions de roupies 
2014-2015: 263,22 millions de roupies 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide financière accordée au titre du programme est versée aux bénéficiaires admissibles 
sélectionnés (qui varient en fonction des volets du programme et peuvent être des pêcheurs, des pisciculteurs et des entrepreneurs, etc., selon le cas) par l'intermédiaire des Offices de 
développement de la pisciculture/du Département de la pêche de l'État.  
 7. Durée 
 En cours.  8. Effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponible.  
 
PROGRAMME DE L'OFFICE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHERIES RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 
1. Titre du programme 
 
Programme de l'Office national de développement des pêcheries relevant de l'administration centrale 
 
2. Objectifs généraux et/ou objet de la subvention 
 
Les principaux objectifs de l'Office national de développement des pêcheries sont les suivants: 
 
i. faire en sorte que les activités liées à la pêche et à l'aquaculture bénéficient d'une 
attention et d'une gestion professionnelle; 
ii. renforcer la contribution du poisson et de la pêche à la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle; 
iii. améliorer la production, la transformation, le stockage, le transport et la 
commercialisation des produits de la pêche de capture et de la pisciculture; 
iv. parvenir à une gestion durable et à la préservation des ressources aquatiques 
naturelles, y compris les stocks de poissons; 
v. appliquer des outils modernes de recherche-développement, y compris la génétique 
et la biotechnologie, afin d'optimiser la production et la productivité de la pêche; 
vi. fournir des mécanismes modernes pour les infrastructures des pêcheries; 
vii. générer de nombreuses possibilités d'emploi; et 
viii. former et autonomiser les femmes dans le secteur de la pêche. G/SCM/N/253/IND/Suppl.2 
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  3. Fondement et législation 
Dans le but essentiel d'améliorer la production halieutique et la productivité de la pêche de façon 
intégrée sur un segment diversifié des pêcheries indiennes afin de garantir la sécurité alimentaire 
et les moyens de subsistance par différents programmes de développement de la pêche, le Ministère indien de l'agriculture a mis en place une entité ad hoc  autonome appelée Office national 
de développement des pêcheries (NFDB), qui met en œuvre les différents programmes suivants: 
A.  Programmes liés à l'aquaculture 
i. Aquaculture intensive en bassins et réservoirs 
ii. Pêche en eau froide 
iii. Aquaculture côtière 
iv. Mariculture 
 
B. Pêche en réservoirs  
i. Développement de la pêche en réservoirs 
C. Développement  des infrastructures de pêche 
 
i. Pêche en eaux profondes et transformation du thon 
ii. Infrastructures destinées à la transformation après capture 
iii. Commercialisation sur le marché indien 
iv. Centre de parage du poisson et séchage solaire du poisson 
D.  Autres 
i. Pêche de poissons d'ornement et autres activités 
ii.  Mise en valeur des ressources humaines 
Les détails du programme sont du domaine public et peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://nfdb.gov.in/ . 
4. Forme de la subvention 
 
La subvention est accordée sous la forme d'une aide financière aux bénéficiaires admissibles 
(lesquels varient en fonction des différents volets du programme et peuvent être des pêcheurs, 
des pisciculteurs, des entrepreneurs, etc., selon le cas) pour entreprendre les activités de développement de la pêche visées par les différents volets du programme.  
5. Montant de la subvention 
Les fonds libérés par le gouvernement central au cours des trois derniers exercices budgétaires se 
répartissent comme suit: 
2012-2013: 1 082,53 millions de roupies 
2013-2014: 1 174,53 millions de roupies 
2014-2015: 864,39 millions de roupies 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide financière est accordée aux bénéficiaires admissibles principalement par les gouvernements 
des États et les territoires de l'Union concernés. 
7. Durée 
En cours. 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Non disponible. 
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