G/TBT/N/CAN/463
4 août 2015 
(15-4016)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): L'acide barbiturique, le naloxégol et ses sels, le méthylnaltrexone et ses sels, 
ainsi que les sels du nalméfène, de la naloxone et de la naltrexone, le Catha edulis Forsk., 
ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels (notamment la cathine) et le Cathinone et ses 
sels (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis aux parties intéressées 
– Proposition concernant un décret modifiant les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et des règlements modifiant les règlements de la 
LRCDAS pour faciliter l'accès légitime à certaines substances (2 pages, disponible en 
anglais et en français) 
6. Teneur: Le présent avis fournit aux intéressés l'occasion de formuler des commentaires 
sur la proposition de Santé Canada d'exclure l'acide barbiturique, le naloxégol et ses sels, le méthylnaltrexone et ses sels, ainsi que les sels du nalméfène, de la naloxone et de la naltrexone des annexes de la LRCDAS et de ses règlements. Il est également proposé de 
modifier la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) en vue d'inclure à son 
annexe le Catha edulis Forsk., la cathine et le cathinone. 
La LRCDAS et ses règlements d'application fournissent un cadre pour le contrôle des 
substances qui peuvent altérer les processus mentaux et nuire à la santé et à la société 
lorsqu'elles sont détournées vers les marchés illicites ou lorsqu'elles sont utilisées de façon illicite. Santé Canada a remarqué que plusieurs substances qui ne présentent pas de 
risques pour la santé et la sécurité publique s sont inscrites aux annexes de la LRCDAS. De G/TBT/N/CAN/463 
 
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  plus, certaines substances inscrites aux annexes de la Loi ne figurent dans aucun de ses 
règlements d'application, entravant ainsi l'accès à ces substances à des fins légitimes. Il est donc proposé de modifier les annexes de la LRCDAS et ses règlements afin de 
remédier à ces problèmes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ces modifications ont pour objet d'exclure des annexes de la LRCDAS et de ses 
règlements certaines substances qui ne constituent pas de menace pour la santé publique ou la sécurité publique et de faciliter un accès légitime à certaines substances qui sont 
présentement assujetties à la LRCDAS. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , partie I, 23 mai 2015, pages 1046 et 1047 
(disponible en anglais et français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Prévue pour l'hiver 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la date où la réglementation est adoptée  
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de l'avis peut être téléchargée à l'adresse suivante: 
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-05-23/pdf/g1-14921.pdf http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-05-23/html/notice-avis-eng.php#nb3  
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2015-05-23/html/notice-avis-fra.php#nb3