G/AG/N/EU/35  
8 février  2017 
(17-0765) Page: 1/15 
Comité de l’agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 2 3 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
La présente  notification co ncerne les nouvelles mesures suivantes : 
 
 un ensemble  de règlements concernant les ré gimes de soutien direct, le développement 
rural et les politiques relatives à l 'organisation des marchés de l 'Union européenne 
dénommés "réforme de la CAP 2013" ( Politique agricole commune ); 
 un règlement sur l 'aide en faveur des  plus démunis;  
 deux règlements concernant les dépenses liées à la santé des animaux et à la préservation 
des végétaux ; et 
 un règlement concernant la promot ion des produits agricoles . G/AG/N/EU/35  
- 2 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
___________________________________________________ ___________________________  
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE : réforme de la CAP 2013  
Suite à l 'accord sur la perspective pluriannuelle de l 'UE pour la planification financière (Règlement 
du Conseil (UE, EURATOM) n°  1311/2013 fixant le cadre financier p luriannuel), la PAC 2013 
concerne la politique pour la période 2014 -2020. Cet ensemble de mesures  maintient les deux 
piliers de la PAC, tout en renforçant les liens entre eux, proposant ainsi une approche plus globale 
et intégrée du soutien . Il introduit u ne nouvelle structure pour les paiements  directs – mieux 
ciblée, plus équitable et plus écologique –, un filet de sécurité amélioré et un développement rural 
renforcé . La politique est ainsi adaptée pour surmonter les défis à venir , puisqu'elle  est plus 
efficace et contribue à rendre l 'agriculture de l 'UE plus compétitive et durable . 
La majorité du soutien en faveur des agriculteurs au titre de la PAC continue de prendre la forme 
d'un soutien du revenu découplé sans obligation en termes de production . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
 Règlement (UE) n° 1305/2013  du Parleme nt européen et du Conseil du 
17 décembre  2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (F EADER) et abrogeant le R èglement (CE ) n° 1698/2005 du 
Conseil ; 
 Règlement (UE) n° 1306/2013  du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 
2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agr icole commune et 
abrogeant les R èglements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (C E) n° 279 9/98, (CE) n° 
814/2000, (CE)  n° 1290/2005 et  (CE) n° 485/2008 du Conseil ; 
 Règlement  (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les 
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de 
soutien relevant de la politique ag ricole commune et abrogeant le R èglement (CE) n° 
637/2008 du Conseil et le R èglement (CE) n ° 73/2009 du Conseil ; 
 Règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation 
commune des marchés des pr oduits agricoles et abrogeant les Règlements (CE E) n° 922/72, 
(CEE) n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil ; 
 Règlement  (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 1 7 décembre 
2013 établissant certaines dispositions transit oires relatives au soutien au développement 
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (F EADER ), modifiant le 
Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
ressources et leur répartition pour l 'exercice 2014 et modifiant le R èglement (CE) n°  
73/2009 du Conseil ainsi que les R èglements (UE) n°  1307/2013, (UE) n°  1306/2013 et 
(UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application 
au cours de l'exercice 2014 . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES ÉNONCÉS  
Régimes de soutien direct  
Les paiements  directs visent à soutenir et à stabiliser les revenus des agriculteurs . Ils assurent 
également la fourniture de biens environnementaux publics (par la c onditionnalité et 
l'écologisation ). La réforme de la PAC 2013 prévoit une structure entièrement nouvelle pour les 
paiements  directs afin de mieux cibler le soutien.  G/AG/N/EU/35  
- 3 - 
  Les règles de base en matière de paiements  directs et les critères d'admissibilité applicab les 
figurent dans le Règlement (UE) n°  1307/2013 . Pour les années  2013 et 2014, des r èglements 
transitoires (Règlements (UE) n°  671/2012 et (UE) 1310/2013) s 'appliquaient . Le Règlement  (UE) 
n° 1307/2013 s'applique à partir de l 'année 2015. 
Annex e 2, paragr aphe 6 
 
Régime de paiement de base (RPB ): La réforme de la PAC 2013 a introduit le paiement de base, 
entré en vigueur en 2015.  
Le Régime de paiement de base  fonctionne sur la base des droits au paiement octroyés aux 
agriculteurs actifs la première année d 'applicati on. Dans ce cadre , pour recevoir les paiements,  les 
agriculteurs admissibles doivent détenir des droits et les activer chaque année sur un nombre 
correspondant d 'hectares admissibles (utilisés pour la production ou maintenus dans un état les 
renda nt adaptés au pâturage ou à la culture sans action préparatoire  au-delà des méthodes et 
machines agricoles courantes ). D'une manière générale, chaque droit dans un État membre ou une 
région devrait avoir la même valeur à partir de 2015 (une valeur forfaita ire calculée  en divisant 
l'enveloppe pour le RPB dans l 'État membre par le nombre d 'hectares admissibles déclarés par les 
agriculteurs), mais les États membres peuvent déroger à cette règle à condition que les valeurs 
des droits convergent vers un taux for faitaire d 'ici à 2019. Lorsque la convergence vers une valeur 
forfaitaire est retenue, la valeur des droits de paiement est tout de même  fixée sur la base des 
montants de référence individuels de 2014 . Conformément à l 'article 34 du Règlement (UE) 
n° 1307/2013, les droits de paiement peuvent être transférés à d 'autres agriculteurs . Les 
agriculteurs ne sont pas tenus de produire pour être admissibles à bénéficier des paiements au 
titre du RPB.  
Sur la base des limites budgétaires appliquées à chaque État memb re, et compte tenu des 
décisions de chaque État membre concernant le niveau de financement pour les différents 
régimes, la Commission fixe des enveloppes nationales annuelles pour le RPB pouvant se situer 
entre 25 % et 70% environ du plafond national pour l es paiements directs.  
Conformément au Règlement  (UE) n° 1307/2013, les États membres décident des parts de leur 
plafond financier pour le s paiements directs (comme indiqué à l 'annexe II) qu 'ils affectent à 
chaque régime:  
1. les paiements en faveur des jeunes agriculteurs  (jusqu 'à 2%); 
2. le cas échéant , les paiements redistributifs  (jusqu 'à 30%); 
3. le cas échéant , les paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles 
(jusqu 'à 5%); et 
4. le montant restant, après déduction des 30 % devant être affectés  aux "paiements verts " 
obligatoires , qui constitue le plafond disponible pour les paiements de base.  
L'admissibilité au bénéfice du RPB est une condition préalable pour qu'un agriculteur puisse  
bénéficier d 'autres paiements directs, tels que les paiements verts, les paiements redistributifs, les 
paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles, les paiements en faveur des 
jeunes agriculteurs et le régime des petits agriculteurs . Le RPB est octroyé sans obligation en 
termes de production . Il s'agit d 'un soutien du revenu découplé prenant la forme de paiements 
directs découplés et non lié au soutien des prix . L'admissibilité au bénéfice du RPB  est une 
condition préalable pour recevoir les paiements complémentaires  au titre du soutien découpl é: 
paiements verts, paiements en faveur des jeunes agriculteurs, paiements en faveur des zones 
soumises à  des contraintes naturelles, régime des petits agriculteurs  et paiements redistributifs . 
Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 6.  
Paiements pour les  pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et  l'environnement (paiements 
verts): 
La réforme de la PAC 2013 a introduit plusieurs instruments destinés à prom ouvoir  la viabilité 
environnementale  et à lutter contre le changement climatique . Parmi les  paiements di rects figurent 
les paiements directs "verts", qui sont une subvention accordée aux agriculteurs  à condition qu 'ils G/AG/N/EU/35  
- 4 - 
  adoptent des pratiques bénéfiques pour le climat et  l'environnement (article 43 du Règlement  (UE) 
n° 1307/2013) . Il convient de souligner que les agriculteurs ne peuvent recevoir  l'intégra lité des 
versements au titre du  RPB et des paiements verts que s 'ils remplissent les  obligations en matiè re 
d'écologisation et s 'ils adoptent les pra tiques nécessaires bénéfiques pour le  climat et 
l'environnement.  
Les pratiques agricoles dans le cadre de l 'écologisation incluent l 'entretien des prairies 
permanentes existantes, l 'application de la diversificat ion des cultures  et l'établissement de 
surfaces d'intérêt écologique . Sous réserve d 'une décision des États membres, un agriculteur peut, 
au lieu d 'appliquer c es pratiques de base, adopter des pratiques considérées comme équivalentes 
(comme la rotation des  cultures au lieu de la diversification des cultures ). Ces prescriptions ont été 
choisies pour valoriser  véritable ment l'environnement, tout en limitant les coûts et les charges 
additionnels dans le fonctionnement des exploitations agricoles . Les États mem bres doivent allouer 
30% de leur enveloppe pour les paiements directs aux paiements directs verts . 
En respectant ces pratiques écologiques, les agriculteurs contribuent à la compétitivité à long 
terme et à la gestion durable sur le plan économique, environ nemental et social de leurs 
exploitations . Les paiements verts sont par conséquent un nouvel élément de la réponse de l 'UE au 
défi mondial de la gestion durable des ressources naturelles et de la lutte contre le ch angement 
climatique, qui revê t une importa nce toute particulière pour l 'agriculture . 
Outre ces instruments obligatoires, la politique agroenvironnementale encourage l 'introduction et 
le maintien de modes de culture extensifs  respectueu x de l'environnement , programmés et 
adapté s aux besoins régiona ux. Ce dispositif sera appuyé par le  Système de conseil agricole et par 
des recherche s appliquée s. 
Les paiements verts ne sont assortis d 'aucune obligation en matière de production . Il s'agit d 'un 
soutien du revenu découplé et non lié au soutien des prix . Ces versements sont conformes au 
paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du 
paragraphe 6.  
Régime des p etits agriculteurs : 
Le régime des petits agriculteurs est un régime de paiements directs simplifié . Il est facultatif pour 
les États membres et, lorsqu 'il est appliqué, il est également facultatif pour les agriculteurs.  
Tout agriculteur demandant un soutien peut décider de participer au régime des petits agriculteurs 
et ainsi bénéficier d 'un paiement  annuel calculé sur la base de la décision prise par l 'État membre 
à cet égard . Ces paiements  ne peuvent pas dépasser 1  250 euros par agriculteur (certains États 
membres ont choisi un plafond des versements inférieur) . Les États membres peuvent choisir 
entre diffé rentes méthodes pour calculer les paiements  annuels, y compris une option permettant 
aux agriculteurs de simplement recevoir le montant qu'ils auraient reçu  s'ils n'avaient pas opté 
pour le régime  des petits agriculteurs . Ce régime devrait beaucoup simplif ier les démarches pour 
les agriculteurs concernés et les administrations nationales . Le régime des petits agriculteurs inclut 
des procédures administratives simplifiées . Les bénéficiaires seront également exemptés des 
prescriptions en matière d 'écologisati on et des sanctions liées à la conditionnalité des aides (ils 
devront cependant toujours respecter les règles en matière d 'environnement, de santé publique, 
de santé animale, de préservation  des végétaux et de bien -être animal ). Il s'agit d 'une 
simplificat ion administrative pour la gestion et le contrôle des paiements directs . Les agriculteurs 
ne peuvent choisir de bénéficier du régime des petits agriculteurs qu 'une seule fois ( en 2015 ) et ils 
continuent  d'en bénéficier, à moins de choisir de s 'en retirer . Les dépenses au titre du régime des 
petits agriculteurs sont financées par des fonds alloués aux autres régimes de paiements directs . 
Les paiement s au titre du régime  des petits agriculteurs ne sont assorti s d'aucune obligation en 
matière de production . Il s'agit d 'un soutien du revenu découplé et non lié au soutien des prix . Ces 
versements sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 6 . G/AG/N/EU/35  
- 5 - 
  Paiement s en faveur des jeunes agriculteurs : 
Afin de favoriser le renouvellement générationnel, un paiement obligatoire pour les jeunes 
agriculteurs est prévu . Il est destiné à aider , les premières années suivant leur installation , les 
agriculteurs qui ont  moins de 40 ans l 'année de la présentation de leur première demande et qui 
s'install ent pour la première fois en tant qu 'exploitant agricole (l'installation peut avoir eu lieu 
l'année de la demande ou dans les 5  ans précédant la demande ). Les paiements sont accordés 
pour une durée maximale de cinq ans. 
Les États membres ont la possibilité de fixer  des critères additionnels sur les  compétences 
appropriées et la formation nécessaire . 
Cette mesure s 'ajoute aux autres mesures prévues pour les jeunes agriculteurs au titre du 
développement rural.  
Les paiements en faveur des jeunes agriculteurs ne sont  assorti s d'aucune obligation en matière 
de production . Il s'agit d 'un soutien du revenu découplé et non lié au soutien des prix . Ces 
versements sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi 
qu'aux critères pertinents du paragraphe 6 . 
Paiement s en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles : 
La réforme de la PAC 2013 définit les "zones soumises à  des contraintes naturelles ou à d'autres 
contraintes spécifiques " suivant des  critères énoncés à l'article 32 du Règlement (UE) 
n° 1305/2013 . Il s'agit de zones dans lesquelles l 'agriculture est affectée par un handicap  naturel  
ou un  autre handicap  spécifique, et où les agriculteurs ont donc  des coûts de production plus 
élevés. Ces zones sont réparties  en trois catégories : 
1. les zones de montagne , affectées  par l'altitude, des conditions climatiques difficiles et une 
période de végétation  courte; 
2. les zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes na turelles 
importantes ; et 
3. les autres zones soumises  à des contraintes spécifiques et dans lesquelles les terres doivent 
être gérées pour assurer la conservation ou l 'amélioration de l 'environnement, l'entretien du 
paysage rural et la préservation du potenti el touristique ou pour  protéger le littoral.  
Les zones doivent être délimitées par les États membres à partir de huit critères biophysiques (la 
pente, par exemple), avec une certaine latitude leur permettant d 'utiliser d 'autres critères pour 
10% de leur su perficie agricole . La réforme de la PAC 2013 a institué , dans le nouveau cadre 
juridique pour le développement rural,  un ensemble d'indicateurs biophysiques communs  devant 
être utilisés par les États membres pour identifier les zones, autres que de montagn e, soumises à 
des contraintes naturelles importantes . 
Conformément à l 'article 49 du Règlement (UE) n°  1307/2013, jusqu 'à 5% de l'enveloppe 
nationale pour les paiements directs peu vent être réservés aux paiements additionnels en faveur 
des agriculteurs ins tallés dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par 
chaque État membre . 
Les paiement s en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ne sont  assorti s 
d'aucune obligation en matière de production . Il s'agit d 'un soutien du r evenu découplé et non lié 
au soutien des prix . Ces versements sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du paragraphe 6.  
Paiement s redistributif s: 
Les États membres ont la possibilité de cib ler de manière plus précise les paiements directs au 
moyen d e paiement s redistributif s visant les petites et moyennes exploitations agricoles 
admissibles au bénéfice du paiement de base.  G/AG/N/EU/35  
- 6 - 
  Les paiement s redistributif s ne sont  assorti s d'aucune obligation en matière de production . Il s'agit 
d'un soutien du revenu découplé et non lié au soutien des prix . Ces versements sont conformes au 
paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du 
paragraphe 6.  
Annex e 2, paragraph e 5 
Régime de paiement unique à la surface : 
Dix des 13 États membres ayant adhéré à l 'UE après 200 4 qui appliquaient le régime de paiement 
unique à la surface (RPUS) jusqu 'en 2014 continuent de l 'appliquer pour la période 2015 -2020 
(Chypre , Estoni e, Lettonie, Lituani e, Pologne, République tchèque , Slova quie, Hongrie , Roumanie  
et Bulgarie ). Ces États membres peuvent également accorder une aide nationale transitoire en 
faveur des secteurs qui pouvaient auparavant bénéficier de paiements directs nationaux 
comp lémentaires . Le niveau des montants versés sera progressivement réduit et en 2020, il 
atteindra 50 % du montant payable en 2013.  
Les paiements concernant l'écologisation, les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs, les zones 
soumises à des contraintes  naturelles et les  paiements redistributifs dans les pays utilisant le RPUS 
seront notifiés en même temps que les paiements au titre du RPUS . 
Les versements au titre du RPUS sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur 
l'agriculture ainsi q u'aux critères pertinents du paragraphe 5.  
Article 6 :5 
Soutien  couplé facultatif : 
Dans le cadre du régime  des paiements directs, un soutien  couplé facultatif peut être appliqué 
dans un maximum de 21 secteurs agricoles et types de production au choix de cha que État 
membre . Ce soutien est limité sur le plan des montants disponibles et des objectifs . Il est accordé 
dans des limites quantitatives définies et pour des  zones fixes ou un nombre fixe  d'animaux . Les 
États membres décident de la part de leur plafond financier pour les paiements directs devant être 
alloué e à ce  régime . Le cas échéant, la part du soutien couplé facultatif est définie en règle 
générale jusqu 'à un maximum de 8 ou 13 % (+2% pour les protéagineux) du plafond des 
paiements directs pour chaque  État membre . 
Tous les secteurs et types de production admissibles (sur une liste de 21) ont été visés par au 
moins un État membre dans le cadre du régime pour la période 2015 -2020, à l 'exception de la 
canne à sucre et de la chicorée, des taillis à croissa nce rapide et du fourrage séché . Les secteurs 
les plus souvent soutenus par les États membres sont ceux de la viande de bœuf et de veau, du 
lait et des produits laitiers, de la viande ovine et caprine, des protéagineux, des fruits et légumes, 
et de la bett erave sucrière.  
Les États membres peuvent uniquement accorder un soutien c ouplé facultatif dans des cas 
clairement définis , lorsque  des types de production ou des secteurs agricoles spécifiques 
particulièrement importants pour des raisons économiques, soci ales ou environnementales sont 
confrontés à des risques de baisse ou d 'abandon de la production . Les paiements sont accordés 
dans la mesure où cela est nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de 
production . La décision d 'utiliser l'allocation maximale pour le soutien couplé facultatif  est valable 
pendant la période 2015 -2020. Les États membres avaient la possibilit é de réviser leurs décisions 
initiales au plus tard le 1er août 2 016, avec effet à compter de 2017 . 
Les versements a u titre du soutien couplé facultatif sont conformes à l 'article 6:5 de l 'Accord sur 
l'agriculture . 
Aide spécifique au coton : 
Le régime actuel est censé  contribuer à  ce que le  secteur du coton soit compétitif, durable et axé 
sur le marché, tout en respectan t les engagements juridiques relatifs au soutien à la production de 
coton dans les régions de l 'UE où e lle est importante pour l 'économie agricole . L'aide spécifique au G/AG/N/EU/35  
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  coton est accordée au titre de  l'article 58 du Règlement (UE) n°  1307/2013 dans quatre États 
membres . Pour pouvoir en bénéficier, les agriculteurs doivent seulement cultiver du coton sur les 
terres agréées par les États membres, en utilisant des variétés de semences autorisées et sous 
réserve d 'une qualité minimale du coton effectivement réc olté. L'aide spécifique au coton vise le 
coton de qualité saine, loyale et marchande . Les paiements sont calculés pour  des superficies et 
des rendements fixes, et concernent 85 % ou moins du niveau de base de la production . Si la 
superficie de coton admissi ble dépasse la superficie de base, l'aide est réduite proportionnellement 
à la superficie excédentaire . 
Les versements au titre de l 'aide spécifique au coton sont conformes à l 'article 6:5 de l 'Accord sur 
l'agriculture.  
Développement r ural 
Les programmes d e développement rural définissent des stratégies pluriannuelles dans certains 
domaines , en fonction d'une  analyse détaillée des besoins socioéconomiques et 
environnementaux . Les stratégies mises en œuvre  dans le cadre de chaque programme visent à 
satisfair e les priorités de l 'UE en matière de développement rural au moyen d 'un certain nombre 
de mesures . Les programmes prévoient également les conditions que doivent remplir  les 
bénéficiaires potentiels pour recevoir  des fonds de développement rural . 
Les États membres ou les régions conçoivent leurs propres programmes pluriannuels  sur la base 
du cadre juridique de l 'UE défini pour la période 2014 -2020. La nouvelle structure fondée sur les 
priorités de l 'UE est destinée à offrir plus de souplesse aux États membre s pour leur permettre de 
décider comment et avec quels outils ils peuvent répondre aux  besoins et problèmes spécifiques  
identifiés , y compris dans le domaine de l'environnement . La liste de priorités permet aussi de 
faire en sorte que les programmes contri buent aux priorités globales de l 'UE en matière de 
développement rural, ainsi qu 'aux objectifs globaux des fonds structurels de l 'UE. 
Les programm es de développement rural sont c ofinancés grâce aux enveloppes nationales . 
L'allocation des enveloppes nationa les est fixée dans le Règlement (UE) n°  1305/2013, dans le 
cadre de l 'accord sur la réforme de la PAC 2013 . Les taux de cofinancement sont variables, allant 
de 53 % à 95% pour certaines mesures/régions, et même 100 % pour les mesures financées à 
partir de fo nds transférés du premier pilier de la PAC (paiements directs) . Pour souligner encore 
davantage l 'importance du développement rural eu égard  à l'environnement et au climat, les États 
membres doivent consacrer  au moins 30 % de leurs fonds de développement ru ral provenant du 
budget de l 'UE, au niveau de chaque programme, à certaines mesures relatives à la gestion des 
sols, aux questions environnementales et à l 'atténuation et l 'adaptation face aux changement s 
climatique s. 
Les paiements agroenvironnementaux et agroclimatiques, qui représentent la mesure de 
développement rural la plus importante en termes de paiements environnementaux, peuvent 
uniquement être accordés pour les engagements qui dépassent les  prescriptions obligatoires . Cela 
garantit que c es paiemen ts génèrent  des biens publics liés à l 'environnement et au climat au-delà 
de ceux qui sont assurés  par les prescriptions obligatoires . Les États membres et les régions 
décident du contenu exact des mesures agroenvironnementales et agroclimatiques pour répo ndre 
à leurs besoins spécifiques . Ils disposent d 'un large choix de mesures pour répondre aux besoins 
et aux priorités de leurs zones rurales . 
Les priorités de l 'UE en matière de développement rural sont les suivantes : 
1. favoriser le transfert de connaissanc es et l 'innovation dans l 'agriculture, la foresterie e t les 
zones rurales;  
2. renforcer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité de tous les types 
d'agriculture dans l 'ensemble des régions, et promouvoir les technologies agricoles 
innovant es et la gestion durable des forêts;  
3. promo uvoir l 'organisation de la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles, le bien -être animal et la gestion des risques dans 
l'agriculture ; G/AG/N/EU/35  
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  4. conserver, restaurer et m ettre en valeur les écosystèmes liés à l 'agriculture et à la 
foresterie ; 
5. promo uvoir l 'utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une écon omie à 
faible émission de carbone et résiliente au changement climatique dans les secteurs de 
l'agriculture, de l'alimentation  et de la foresterie ; 
6. promo uvoir l 'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique 
dans les zones rurales.  
Toutes ces priorités devraient contribuer aux objectifs transversaux en matière d 'innova tion, 
d'environnement et d 'atténuation et d 'adaptation face aux changement s climatique s. 
Les différents éléments et mesures des nouveaux programmes de développement rural couvrent 
les éléments suivants qui relèvent  de l'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agricultu re: 
Annex e 2, paragraph e 2 
 
 Encourager le transfert de connaissances et l 'innovation ; 
 services consultatifs, gestion agricole et services d'assistance aux agriculteurs ; 
 systèmes de qualité pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ; 
 coopératio n entre les agriculteurs /entités sur des projets pilotes, partage d 'installations et 
de ressources, innovations, intégration horizontale et verticale, et développement de circuits 
d'approvisionnement court s; 
 fonds communs pour les phénomènes météorologique s défavorables, les maladies animales 
et végétales , les infections parasitaires et les incidents environnementaux . 
 
Annex e 2, paragraph e 7 
 
 Gestion des risques ; 
 outil de stabilisation des revenus.  
 
Annex e 2, paragraph e 8 
 
 Assurance récolte, animaux et végé taux; 
 fonds communs ; 
 reconstitution du potentiel de production agricole affecté  par des catastrophes naturelles . 
 
Annex e 2, paragraph e 11 
 
 Investissements physiques ; 
 développement économique agricole ; 
 création de groupements et d 'organisations de producteu rs. 
 
Annex e 2, paragraph e 12 
 
 Environnement agricole et climat ; 
 agriculture biologique ; 
 paiements au titre du programme Natura 2000  et de la D irective -cadre sur l 'eau; 
 paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles ou des contraintes 
spécifiques ; 
 bien-être animal . 
 
Annex e 2, paragraph e 13 
 
 Services de base et renouveau  des villages dans les zon es rurales ; 
 paiements en faveur des zones soumises à  des contraintes naturelles ou d 'autres contraintes 
spécifiques . 
 
Les versements au titre du développement rural sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de 
l'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents des paragraphes 2, 7, 8, 11, 12 et 13. 
 G/AG/N/EU/35  
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  Mesures de promotion dans le cadre de l 'organisation commune des  marché s 
Annex e 2, parag raph e 2 f) de l'Accord sur l 'agriculture  
 
Programmes nationaux d 'aide en faveur du vin : 
 
Les États membres peuvent allouer une partie des fonds de leurs programmes nationaux d 'aide en 
faveur du vin à des projets destinés à fournir des informations sur la c onsommation responsable 
de vin et les risques liés à la consommation nocive d 'alcool , y compris concernant le système de 
qualité de l 'UE portant sur les appellations d 'origine et les indications géographiques (AOP/IGP ). 
Ces campagnes doivent être menées au  sein de l 'UE et le financement de l 'UE ne peut pas 
dépasser 50 % des dépenses admissibles . Les États membres peuvent également contribuer . 
Les dispositions juridiques pour ce régime sont énoncées à l 'article 45 du Règlement (UE) 
n° 1308/2013.  
Les versement s au titre  des programmes nationaux d 'aide en faveur du vin sont conformes au 
paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du 
paragraphe 2 f). 
Annex e 2, paragraph e 4 de l'Accord sur l 'agriculture  
Programme en fa veur de la consommation de fruits et légumes à l 'école: 
Ce programme  permet à l 'Union européenne de soutenir la distribution de fruits et légumes aux 
enfants dans les écoles maternelles, primaires et secondaires dans le cadre de l 'organisation 
commune des marchés (Règlement  (UE) n° 1308/2013) . L'objectif est de promouvoir une 
alimentation équilibré e et de bonnes habitudes alimentaires . L'attribution définitive de l 'aide pour 
chaque État membre participant est décidée chaque année en fonction du  budget globa l de l'UE. Le 
régime est cofinancé, ce qui signifie que les fonds de l 'UE doivent être complétés par une 
contribution nationale ou privée d 'un montant équivalent . L'enveloppe budgétaire globale 
provenant du budget de l 'UE est de 150 millions d 'euros à part ir de 2014 . 
Le programme  soutient également les mesures éducatives d 'accompagnement expliquant les 
bénéfices potentiels de la consommation de fruits et légumes, et renforçant le lien avec 
l'agriculture.  
Les versements au titre  du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à 
l'école sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux 
critères pertinents du paragraphe 4.  
Programme en faveur de la consommation de lait à l'école : 
Le programme en faveur de la consommation de lait à l'école  est une aide fournie par l 'Union 
européenne dans le cadre de l 'organisation commune des marchés (Règlement (UE) 
n° 1308/2013) . Il vise à distribuer du lait et certains produits laitiers aux enfants dans les écoles 
maternelles , primaires et secondaires, et à encourager la consommation par les enfants de 
produits laitiers sains contenant des vitamines et minéraux importants . Les États membres 
peuvent compléter le financement de l 'UE avec des fonds  nationaux  additionnels d'un mon tant 
équivalent . Au-delà de l'aspect nutritionnel, le programme a également un aspect éducatif et 
contribue par conséquent à lutter  contre l 'obésité chez les enfants . Le programme en faveur de la 
consommation de lait à l'école est destiné à fournir des produits de qualité aux enfants, et  à 
contribuer à une bonne hygiène de vie et à une éducation nutritionnelle alliée à une meilleure 
connaissance des produits . 
Les versements au titre  du programme en faveur de la consommation de lait à l'école  sont 
conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères 
pertinents du paragraphe 4 . G/AG/N/EU/35  
- 10 - 
  4) COÛT DE LA MESURE  
 
Le plafond global pour le budget agricole pour la période 2014 -2020 a été fixé dans le cadre 
financier pluriannuel (Règlemen t (UE, EURATOM ) n° 1311/2013  du Conseil ). 
L'exercice budgétaire 2016 sera le premier exercice au cours du quel les nouveaux paiements 
directs seront effectués, suivant les modalités ci -après : 
 Le plafond global pour les paiements directs et le soutien aux dé penses relatives au marché 
(premier pilier) sera de 43,95 milliards d 'euros . Les paiements directs représenteront près 
de 96 % des dépenses totales au titre du premier pilier, sans tenir compte des recettes 
affectées . 
 Le dévelop pement rural  (deuxième pilier ) aura un plafond annuel d 'environ 14,4 milliards 
d'euros (engagement), avant reprogrammation (en raison de l 'approbation tardive de 
certains programmes en 2014) . Ce plafond inclut certaines mesures destinées à la 
foresterie , qui ne sont pas visées par l 'Accord sur l 'agriculture.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
 
 Développement rural pour 2015-2020 (R èglement  (UE) n° 1305/2013) : appliqué à partir du 
1er janvier 2 014; 
 questions tran sversales, comme le financement et les contrôles (Règlement  (UE) 
n° 1306/2013) : appliqué à partir du 1er janvier 2 014 (avec quelques exceptions énoncées à 
l'article 121);  
 paiements directs  (Règlement  (UE) n° 1307/2013) : appliqué à partir du 1er janvier 2 015; 
 organisation commune des marchés  (Règlement  (UE) n° 1308/2013) : appliqué à parti r du 
1er janvier 2 014 (avec quelques exceptions  énoncées à l 'article 232 ); 
 règles transitoires (Règlement  (UE) n° 1310/2013) : appliqué à partir du 1er janvier 2 014. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION  
 
 Développement rural  (Règlement  (UE) n° 1305/2013) : 2014-2020;  
 questions tran sversales, comme le financement et les contrôles  (Règlement  (UE) 
n° 1306/2013) : indéfinie ; 
 paiements directs  (Règlement  (UE) n° 1307/2013) : indéfinie  (budgets fixés pour  2015-
2020);  
 organisation commune des marchés  (Règlement (UE) n° 1308/2013) : indéfinie ; 
 règles transitoires  (Règlement  (UE) n° 1310/2013) : 2014 uniquement . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S))  
 
Le soutien au titre des paiements directs  (RPB, RUPS , paiements verts , régime des petits 
agriculteurs , paiements en faveur  des jeunes agriculteurs et paiements redistributifs en vertu du 
Règlement (UE) n° 1307/2013) prend la forme de paiements découplés et n 'est pas destiné à des 
produits particuliers . 
Le soutien couplé facultatif (Règlement  (UE) n° 1307/2013) peut être appliqué (sous réserve de la 
décision de l 'État membre et de l 'approbation de la Commission ) à 21 produ its: viandes de bœuf et 
de veau , lait et produits laitiers , viande ovine et caprine , prot éagineux , fruit s et légumes , 
betterave su crière , céréales , huile d 'olive, riz, légumineuses , pommes de terre féculières , fruits à 
coque , oléagineux , semences , houblon , chanvre , vers à soie , lin, can ne et chicorée , taillis à 
croissance rapide  et fourrages séchés . G/AG/N/EU/35  
- 11 - 
  Les dépenses au titre de  l'aide sp écifique au coton (Règlement  (UE) n° 1307/2013) sont destinées 
au coton . 
Développement rural  (Règlement  (UE) n° 1305/2013) : le soutien n 'est pas destiné à des produits 
particuliers . G/AG/N/EU/35  
- 12 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l 'article  18:3 de l'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
_____________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE: Aide européenne aux  plus démuni s 
 
Le Fonds européen d 'aide aux plus démunis peut fournir une aide matérielle de base, y compris 
des denrées alimentaires à usage personnel , aux personnes les plus démunies au sein de l 'Union.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
 
Règlement  (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 1 1 mars 2 014 relatif au  
Fonds européen d 'aide aux plus démunis . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES ÉNONCÉS  
 
Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l 'inclusion sociale et contribue à l 'objectif 
d'éradication de la pauvreté . Il soutient les programmes nationaux assurant la distribution de 
denrées alimentaires et/ou d 'une aide matérielle de base aux personnes les plus démunies par 
l'intermédiaire d 'organisations partenaires choisies par l es États membre s. 
Annex e 2, paragraph e 4 de l'Accord sur l'agriculture  
 
Les p aiements compensent les frais ou  le manque à gagner liés à la fourniture d' une aide 
alimentaire intérieure . L'admissibilité au bénéfice de l'aide alimentaire est basée sur des critè res 
clairement définis relatifs à des objectifs nutritionnels . Les achats de produits alimentaires pour 
ces programmes se font aux prix courants du marché ou à des prix inférieurs . 
 
Les versements au titre du  Fonds européen d 'aide aux plus démunis sont con formes au 
paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du 
paragraphe 4 . 
 
4) COÛT DE LA MESURE  
 
Les dépenses totales annuelles du Fonds seront de l 'ordre de 485 millions d 'euros (prix de 2011) 
et le montant total  pour la période 2014 -2020 ne sera pas supérieur à 3  396 milliards d 'euros (prix 
de 2011).  
 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIG UEUR  
 
11 mars 2 014. 
 
6) PÉRIODE D'APPLICATION  
 
Le Fonds couvre la période 2014 -2020. 
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, P RODUIT(S) 
PARTICULIER(S))  
 
Le Fonds n 'est pas destiné à soutenir d es produits particuliers . 
 G/AG/N/EU/35  
- 13 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de  la réduction  
______________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE  
 
Gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au 
bien-être des animaux et  à la santé et au matériel de reproduction des végétaux . 
 
Ces nouveaux textes législatifs réglementent  le financement des mesures  de l'UE concernant les 
aliments  et la sécurité sanitaire  des produits aliment aires, pour les humain s et pour les animaux , à 
tous les stades de production . Ils énoncent également les prescriptions relatives à la prévention et 
au contrôle des maladies animales transmissibles et des zoonoses, ainsi qu 'au bien -être des 
animaux, aux sous -produits d 'origine animale, à la santé des végé taux et au matériel de 
reproduction des végétaux . 
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
 
 Règlement (UE) n° 652/2014  du Parlement européen et du Conseil du 1 5 mai 2 014 
fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d 'une part, à la chaîne de 
production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animaux et, d 'autre part, 
à la santé et au matériel de reproducti on des végétaux, modifiant les D irectives du Conseil 
98/56/CE,  2000/29/CE et 2008/90/CE, les R èglements du Parlement eur opéen et du Conseil 
(CE) n ° 178/2002, (CE) n ° 882/2004, (CE) n ° 396/2005 et (CE) n ° 1107/2009 ainsi que la 
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du 
Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE . 
 
 Règlement  (UE) n° 2016/429  du Parlement e uropéen et du Conseil du 9 mars 2 016 
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le 
domaine de la santé animale ("législation sur la santé animale").  
 
3) DESC RIPTION DÉTAILLÉE DE LA  MESURE E U ÉGARD AUX CRITÈRES ÉNONCÉS  
 
Annex e 2, paragraph e 2 b) de l'Accord sur l 'agriculture  
 
Ces deux règlements couvrent, notamment , les dépenses liées au contrôle des parasites  et 
maladies (mesures d 'éradication et de quarantaine, e t prévention de la propagation des maladies, 
par exemple ) pour la santé animale, la  santé des végé taux et le  matériel de reproduction des 
végétaux . L'objectif général de la l égislation de l 'UE dans ces domaines est de contribuer à un 
niveau de protection élevé de la santé de s personnes, des animaux et des végétaux le long de la 
chaîne de production des denrées alimentaires, un niveau de protection et d 'information élevé des 
consommateurs et un niveau de protection élevé de l 'environnement . À cette fin, l 'UE doit fournir 
des r essources financières appropriées dans les différents domaines, y compris dans des cas 
exceptionnels  comme les situations d 'urgence ayant trait à la santé des animaux et des  végétaux , 
lorsque les crédits alloués sont insuffisants et que des mesures d 'urgen ce sont nécessaires . 
 
Les versements  relatifs à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au 
bien-être des animaux et à la santé et au matériel de reproduction des végétaux  sont conformes 
au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du 
paragraphe 2 b) . 
4) COÛT DE LA MESURE  
 
Les dépenses annuelles seront de l 'ordre de 260 millions d 'euros . Les dépenses totales entre 2014 
et 2020 ne seront pas supérieures à 1,892 milliard d 'euros (prix de 2 011). 
 G/AG/N/EU/35  
- 14 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
 
 Le Règlement  (UE) n° 652/2014 est entré en vigueur le 3 0 juin 2 014 (avec quelques 
exceptions  énoncées à l 'article 54).  
 Le Règlement  (UE) n° 2016/429 entre en vigueur le 2 1 avril 2 021, à l 'exception des 
articles  270 1) et 274, qui s'appliquent à partir du 2 0 avril 2 016. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION  
 
Indéfinie . 
 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S))  
 
Le Fonds n 'est pas destiné à soutenir d es produits particuliers . G/AG/N/EU/35  
- 15 - 
  Table au DS:2  
SOUTIEN  INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
______________________________________________________________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE  
 
Actions d 'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisé es sur le marché 
intérieur et dans les pays tiers . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE  
Règlement  (UE) n° 1144/2014  du Parlement européen et du Conseil du 2 2 octobre 2 014 relatif 
à des actions d 'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le 
marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le R èglement (CE) n°  3/2008 du Conseil . 
3) DESC RIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE E U ÉGARD AUX CRITÈRES ÉNONCÉS  
L'UE octroie une aide financière pour les campagnes de promotion de certains produits 
agricoles/certaines méthodes de production agricole et alimentaire, et pour les campagnes 
d'information des consommateurs sur c es méthodes de product ion. Les campagnes peuvent être 
menées dans l 'UE ou au -delà de ses fronti ères. 
Les paiements au titre du programme de promotion sont conformes au paragraphe 1 de l 'Annexe 2 
de l'Accord sur l 'agriculture ainsi qu 'aux critères pertinents du paragraphe 2 f).  
4) COÛT DE LA MESURE  
Un montant total de 60 millions d 'euros en 2014, porté à 200 millions d 'euros d 'ici à 2019. Ce 
budget concerne les  actions réalisées à l'intérieur et à l 'extérieur de l 'UE. 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR  
1er décembre 2 015. 
6) PÉRIODE D'AP PLICATION  
Indéfinie . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S))  
Les campagnes peuvent couvrir la promotion des produits  suivants : viandes bovines et porcines 
fraîches, réfrigérées ou congelées , préparations alimentaire s à base de ces produits , viandes 
d'ovins, produits laitiers , huile d 'olive et olives de table , vins bénéficiant d'une appellation d'origine 
protégée ou d'une indication géographique protégée , vins dont le cépage est indiqué , spiritueux  
bénéficiant d'une i ndication géographique protégée , fruits et légumes frais et transformés , produ its 
transformés à base de céréales et riz , lin textile , plantes vivantes et produits de l 'horticulture 
ornementale , produ its couverts par les programmes d 'appellation d 'origine p rotégée (AOP), 
d'indication géographique protégée (IGP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG), et produits 
de l'agriculture biologique et produits bio . 
 
__________