WT/DS456/5  
15 avril 2014  
(14-2382)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES 
ET AUX MODULES SOLAIRES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 6 février 2013 et le 10 février 2014, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994") et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce  (l'"Accord sur les MIC") au sujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale figurant, respectivement, dans l a  " P h a s e  I "  e t  l a  " P h a s e  I I "  d u  p r o g r a m m e  
Jawaharlal Nehru National Solar Mission (programme "NSM"). Les États-Unis ont tenu des consultations avec l'Inde sur ces questions les 20 mars 2013 et 20 mars 2014, respectivement. 
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
 Les mesures en cause sont les prescriptions de l'Inde en vertu desquelles les promoteurs de 
l'énergie solaire, ou leurs successeurs par contrat, sont tenus d'acheter ou d'utiliser des cellules 
solaires ou des modules solaires d'origine nationale pour conclure et maintenir certains accords d'achat d'énergie au titre de la Phase I ou de la Phase II du programme NSM avec la société 
National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited ou la Société indienne de l'énergie 
solaire. Il apparaît aussi que les mesures en caus e confèrent aux promoteurs de l'énergie solaire, 
ou à leurs successeurs par contrat, des avantages supplémentaires, tels que des tarifs garantis sur le long terme pour l'électricité, subordonnés à l'achat et l'utilisation de cellules solaires et de 
modules solaires d'origine nationale. 
 Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale en cause sont maintenues 
au moyen des instruments suivants: 
 1. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Résolution: Jawaharlal Nehru National 
Solar Mission, n° 5/14/2008 (janvier 2010); 
 Phase I  
2. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Guidelines for Selection of New Grid 
Connected Solar Power Projects, Batch-I (juillet 2010); 
3. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Guidelines for Selection of New Grid 
Connected Solar Power Projects, Batch-II (août 2011); 
4. National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited, Request for Selection 
Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects under Phase 1 of JNNSM (août 2010); WT/DS456/5 
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  5. National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited, Request for Selection 
Document for New Grid Connected Solar Photo Voltaic Projects under Phase 1, Batch II of JNNSM (août 2011); 
6. National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited Draft Standard Power 
Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power on Long Term Basis (août 2010); 
7. National Thermal Power Company Vidyut Vyapar Nigam Limited, Draft Standard Power 
Purchase Agreement for Procurement of __ MW Solar Power on Long Term Basis (Second 
Batch) (août 2011); 
8. Accords d'achat d'énergie conclus dans le cadre de la Phase I du programme NSM, 
notamment par la National Thermal Power Co mpany Vidyut Vyapar Nigam Limited ou ses 
successeurs par contrat; 
Phase II 
9. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Jawaharlal Nehru National Solar Mission 
Phase II Policy Document (décembre 2012); 
10. Ministère des énergies nouvelles et renouv elables, Solar Energy Corporation of India, 
Request for Selection of Solar Power Developers for 750 MW Grid Connected Solar Photo 
Voltaic Projects under JNNSM PHASE-II: Batch-I, No.: SECI/2013/JNNSM/Ph-II, 
Batch-I/Solar PV/750MW (4 octobre 2013); 
11. Ministère des énergies nouvelles et renouvelab les, Approval for Implementation of a Scheme 
for Setting up of 750 MW of Grid-connected  Solar PV Power projects under Batch-I of 
Phase-II of Jawaharal Nehru National Solar Mission with Viability Gap Funding support from National Clean Energy Fund (15 octobre 2013); 
12. Société indienne de l'énergie solaire, Request for Selection (RfS) Document for 750 MW Grid 
Connected Solar Photovoltaic Projects Under JNNSM Phase II Batch-I (28 octobre 2013); 
13. Ministère des énergies nouvelles et renouvelables, Jawaharlal Neru National Solar Mission 
Phase-II Guidelines for Implementation of Scheme for Setting up of 750 MW Grid-connected 
Solar PV Power Projects under Batch-I (25 octobre 2013); 
14. Société indienne de l'énergie solaire, Amendments in the RfS Document of JNNSM Phase-II, 
Batch-I, No.:SECI/JNNSM/SPV/P-2/B-1/RfS/102013 (29 novembre 2013); 
15. Société indienne de l'énergie solaire, Amendments in the RfS Document of JNNSM Phase-II, 
Batch-I, No.:SECI/JNNSM/SPV/P-2/B-1/RfS/102013 (9 janvier 2014); 
16. Société indienne de l'énergie solaire, Clar ifications on the queries raised by various 
stakeholders (30 novembre 2013); 
17. Société indienne de l'énergie solaire, Draft Standard Power Purchase Agreement for 
Procurement of___MW Solar Power on Long term Basis (30 novembre 2013); 
18.  Société indienne de l'énergie solaire, Draft Standard Power Purchase Agreement for 
Procurement of___MW Solar Power on Long term Basis (8 janvier 2014); et 
19. Accords d'achat d'énergie conclus dans le cadre de la Phase II du programme NSM, 
notamment par la National Thermal Power Comp any Vidyut Vyapar Nigam Limited ou par la 
Société indienne de l'énergie solaire, ou leurs successeurs par contrat; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures d'application. Il apparaît que les mesures en cause sont incomp atibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce 
qu'elles soumettent les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale. WT/DS456/5 
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  Il apparaît aussi que les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC parce qu'il s'agit de mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises qui sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994. Ces mesures relèvent du paragraphe 1 a) de la liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC. 
En conséquence, les États-Unis demandent que l' Organe de règlement des différends établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner cette question. 
 
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