G/VAL/W/224  
6 mai 2013  
(13-2384)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
CAP-VERT 
Questions posées par les États-Unis au Cap-Vert concernant 
le document G/VAL/N/1/CPV/1 
 La communication ci-après, datée du 1er mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient le Cap-Vert pour la notification de sa législation relative à l'évaluation en 
douane, figurant dans le document G/VAL/N/1/CPV /1. Après examen de cette notification, nous 
souhaitons demander au Cap-Vert les renseignements complémentaires suivants: 
1. Chapitre II:  Les dispositions du chapitre II, qui semblent s'appliquer durant la période 
transitoire, soulèvent des questions, au vu des prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. Le Cap-Vert peut-il fournir un calendrier indiquant le moment auquel la période de transition prendra fin et celui auquel la période postérieure à la transition commencera? 
 
2. Article 11:  Le Cap-Vert peut-il préciser si le "day of registration" (jour de l'enregistrement) 
est la date d'exportation ou la date d'importation? Le taux de change qui est utilisé est-il celui qui est publié par les autorités du Cap-Vert comme l'exige l'article 9 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
 3. Article 256 1):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment le document constituant la 
justification de l'origine atteste la valeur déclarée? 
 4. Article 260 2) d):  Conformément à l'article 1 d) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
cette disposition devrait renvoyer aux paragraphes 2 et 4 de l'article 264. 
 
5. Article 261 1):  Le Cap-Vert peut-il donner des précisions sur ce qu'il considère comme 
étant une "pre-condition of sale" (condition préalable à la vente)? 
 
6. Article 262 a):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment les frais de courtage seront inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, conformément à l'Accord 
sur l'évaluation en douane? 
 7. Article 263: Le Cap-Vert peut-il expliquer comment les frais énumérés à l'article 263 seront 
comptabilisés pour déterminer le prix effectivement payé pour la marchandise importée? 
S'agira-t-il de déductions du prix effectivement payé, ou d'éléments exclus qui ne sont pas 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer? 
 
8. Article 264 4):  Conformément à l'article 1:2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
cette disposition devrait renvoyer à l'article 260 et non aux articles 270 et 273. 
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  9. Article 264 4) b):  Conformément à l'article 1:2 b) ii) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, cette disposition devrait renvoyer à l'article 275 et non aux articles 270 et 273. 
 10. Article 264 4) c):  Conformément à l'article 1:2 b) iii) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, cette disposition devrait renvoyer à l'article 277 et non aux articles 270 et 273. 
 11. Article 267 1):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en  douane, qui dispose que les trois premières 
méthodes d'évaluation en douane doivent être appliquées dans l'ordre, et qu'à la demande de l'importateur, seul l'ordre d'application de la valeur déductive (article 268 c)) et de la valeur calculée (article 268 d)) peut être inversé. 
 
12. Article 268 c):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit que la valeur se fondera sur le 
prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises 
identiques ou similaires importées "au moment où à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer", sous réserve de certaines déductions? Comment 
l'article 268 c) se rapporte-t-il à l'article 275? 
 13. Article 268 d) iii):  Conformément à l'article 6 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'article 268 d) iii) devrait renvoyer au paragraphe 1) e) de l'article 262 et non au 
paragraphe 1). 
 14. Article 270 3):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cette disposition met pleinement en 
œuvre l'article 2 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 15. Article 270 4):  Conformément à l'article 2:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'article 270 4) devrait renvoyer au paragraphe 1) e) de l'article 262 et non au 
paragraphe 1). 
 16. Article 271 2):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec la 
note relative à l'article 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui indique qu'un prix 
courant en vigueur n'est pas une condition exigée mais un exemple d'élément de preuve permettant d'établir le caractère raisonnable et l'exactitude d'ajustements? 
 
17. Article 272 5):  Quelle est la différence entre l'article 272 5) et l'article 272 4)? 
 
18. Article 273 2):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'article 3:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit que la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et se nsiblement en même quantité que les 
marchandises à évaluer? 
 19. Article 273 3):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article met en œuvre 
l'article 3:1 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, selon lequel en l'absence de 
marchandises vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée 
pour tenir compte des différences que le nive au commercial et/ou la quantité auraient pu 
entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits 
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts? 
 20. Article 274 2):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec la 
note relative à l'article 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui indique qu'un prix 
courant en vigueur n'est pas une condition exigée, mais est cité en tant qu'exemple d'un élément de preuve permettant d'établir le caractère raisonnable et l'exactitude 
d'ajustements? 
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  21. Article 275 2):  Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'article 5 b) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit que si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en 
douane devrait se fonder sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais "dans les 90 jours suivant cette importation"? 
 22. Article 275 3):  Le Cap-Vert peut-il concilier cet article avec l'article 5:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui précise que cette disposition s'applique sur demande aux 
marchandises importées qui font l'objet d'une ouvraison ou transformation ultérieure? 
 23. Article 277:  Il faudrait lire, à la place de "estimated value" (valeur estimative) "computed 
value" (valeur calculée). 
 24. Article 278:  La mention "1944 General Agreement on Tariffs and Trade" (Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1944) devrait être remplacée par "1994 General 
Agreement on Tariffs and Trade" (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994). 
 
25. Article 311:  Les renseignements et les décisions qui sont mentionnés dans cette disposition 
sont-ils communiqués par écrit à celui qui en fait la demande? 
 
26. Veuillez indiquer quel article met en œuvre l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane concernant la méthode d'évaluation de dernier recours. 
 
27. Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant les appels. 
 28. Veuillez indiquer à quel moment toutes les Notes interprétatives relatives à l'Accord sur 
l'évaluation en douane seront mises en œuvr e (par exemple les paragraphes 1 et 2 de la 
note relative à l'article 2; les paragraphes 6 et 7 de la note relative à l'article 5; les notes relatives aux articles 6 et 7). 
 
29. L'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les décisions administratives 
est-il mis en œuvre par l'article 635 du Code? Ve uillez préciser quel article prescrit la 
publication des lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives 
d'application générale. 
 30. Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant la fourniture d'une caution par l'importateur pour obtenir la mainlevée des 
marchandises. 
 
31. Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant le droit qu'a l'importateur de se faire remettre par les autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane d'une marchandise a été 
déterminée. 
 
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