RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/390  
7 février  2017 
(17-0695) Page: 1/10 
Organe de règlement des différends  
16 décembre 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 16 DÉCEMBRE 2016  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du G roupe spécial 
dans le différend  "États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs " (DS487) a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision des États -Unis de 
faire appel du rapport.  
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES RECOM MANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologique s: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................ .. 4 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  5 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  5 
4  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET CERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE 
RUSSIE (DEUXIÈME PLAINTE)  ................................ ................................ .........................  5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r la Fédération de Russie  ..............  5 
5  RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS 
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  ................................ ................................ ..................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine ................................ ... 6 
6  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  ................................ ...... 7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ............................  7 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE  ................................ ................................ ............  8 
8  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  ................................ ................................ ...........................  8 WT/DSB/M/390  
- 2 - 
  A. Déclaration de la Colombie  ................................ ................................ ...............................  8 
9  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................  9 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................ .. 9 
10  QUESTIONS RELATIVES  À L'ORGANE D'APPEL ................................ ..........................  10 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  10 
 
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits e n acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.167)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.142)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.105)  
 
1.1.  Le Président  a relevé  que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum  
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci:  "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... 
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés sur les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits 
nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des  différends . Il 
a également rappelé aux délégations que, conformé ment à la règle 27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD , "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une question do nt il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté  au titre du point de l'ordre 
du jour à l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.167)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.167, q ui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance  du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 décembre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisio ns de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l 'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur décl aration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 5 décembre  2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que possible.  
1.5.  1.5. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante.  WT/DSB/M/390  
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  B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.142)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.142, q ui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 5 décembre  2016, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collabora tion avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'il s avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
aux déclarations qu'elle avait faites à des réunions antérieures et indiquait  qu'elle souhaitait 
résoudre ce différend le plus rapidement possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.105)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.105, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commer cialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'aucun fait nouveau ne s'était produit depuis 
la réunion précédente de l'ORD, le 23  novembre  2016. L'UE restait résolue à agir d'une manière 
conform e à ses obligation s dans le cadre de l'OMC . Toutefois, de façon  plus générale, et comme 
cela avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant d es États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme les États -Unis 
l'avaient fait observer à des réunions antérieures de l'ORD, les mesures de l'UE affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques se caractérisaient par des 
retards importants, imprévisibles et inex plicables dans les approbations, ce qui restait une source 
de préoccupation importante pour eux . Comme l'UE le savait,  les États -Unis jugeaient inquiétant  
que le processus d'examen scientifique de l'UE sembl e avoir ralenti ces dernières années . De 
nombreux produits à base de maïs et de soja étaient soumis à l'examen de l'autorité scientifique 
de l'UE depuis plusieurs anné es déjà. En outre, même après avoir obtenu des évaluations 
scientifiques positives, les produits ne bénéficiaient toujours pas de l'approbation des organismes 
de l'UE pertinents . Les retards dans les approbations avaient des effets défavorables sur le 
comm erce, en particulier celui des fèves de soja et du maïs . Les États -Unis engageaient l'UE à 
faire en sorte que le processus d'approbation des produits biotechnologiques en attente progresse 
en temps opportun, comme l'exigeaient la réglementation de l'UE et les règles de l'OMC.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/390  
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  2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenn e et du Japon, et a invité leur s représentant s respectif s à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait, une nouvelle fois, 
que les États -Unis cessent de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l 'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de 
situation concernant ce différend . L'UE continuerait à faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant 
que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre la décision rendue à  l'OMC.  
2.3.  La représenta nte du Japon  a dit que le Bureau des douanes et de la protection des frontières 
des États -Unis venait juste de publier son rapport annuel sur la CDSOA pour l'exercice 
budgétaire  2016.1 Selon ce rapport, quelque 46 millions de dollars  EU avaient été versés pour 
l'exercice  2016. Ces derniers versements montraient que la CDSOA demeurait en vigueur . Le 
Japon était résolument d'avis que, tant que les versements se poursuivraient, les États -Unis ne se 
seraient pas pleinement mis en conformité . Ils étaient par ail leurs tenus de présenter à l'ORD un 
rapport de situation conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le Japon rappelait 
que, depuis des années, il faisait inscrire ce point à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire de 
l'ORD et que sa position  sur le sujet était bien connue . Afin d'éviter de refaire inutilement l'exposé 
de ses vues  et pour accélérer le cours des travaux de l'ORD, le Japon avait décidé de ne pas 
poursuivre cette pratique à partir de la réunion ordinaire suivante de l'ORD . Il allait sans dire  que 
c'était sans préjudice de s a position sur cette question et qu'il réservait tous ses droits au titre du 
Mémorandum d'accord, y compris son droit de soulever de nouveau la question devant l'ORD et 
son droit au titre de l'article 22:7 du Mé morandum d'accord.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question.  
2.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait, une fois encore, l'UE et le Japon 
pour avoir f ait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Étant l'une des parties 
initiales au différend, le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait faites précédemment sur le 
sujet, en particulier s'agissant de la poursuite des versements illi cites. Ceux-ci devaient cesser 
immédiatement . Le Brésil demandait aux États -Unis de se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD . Bien entendu, il leur incombait maintenant de présenter des rapports 
de situation, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
2.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour avoir inscrit 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine demandait instamment aux États -Unis 
de se conformer pleinement aux décisions de l'ORD concernant cette question dès que possible.  
2.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 su r la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD con cernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE, le Japon et d'autres Membres avaient reconnu que 
la Loi sur la réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, près de  neuf ans auparavant . Eu égard à ce qui 
précédait, les États -Unis étaient satisfaits de la déclaration du Japon à la réunion en cours, selon 
laquelle il ne continuerait pas à faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tout 
                                                
1 Rapports annuels de 2016 sur la CDSOA, datés du 1er décembre  2016. Voir le site Web du Bureau des 
douanes et de la protection des frontières des États -Unis: 
https://www.cbp.gov/trade/prio rity-issues/adcv d/continued -dumping -and-subsidy -offset -act-cdsoa -2000. WT/DSB/M/390  
- 5 - 
  en réservant  ses droits . Ils considéraient qu'il s'agissait d'un fait positif illustrant la relation 
d'étroite coopération qu'ils entretenaient avec le Japon . Pour ce qui était des observations relatives 
au maintien de la présentation de rapports de situation concerna nt cette affaire, comme ils 
l'avaient déjà expliqué à de réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis ne voyaient pas l'utilité 
de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils 
avaient pris toutes les mesur es nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends . De fait, comme ces mêmes Membres de l'OMC 
l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils avaient été parties à un différend en tant que 
défendeurs, l e Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter de nouveaux 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre ces 
recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de  la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations concernant 
ce différend plus de quatre ans auparavant et que le délai raison nable avait expiré depuis 
longtemps . La Chine avait publié, plusieurs mois auparavant, une réglementation  qui était censée 
établir une procédure de demande de licence pour les fournisseurs étrangers de SPE . Or la seule 
entité autorisée à fournir des servic es de paiement électronique (SPE) en Chine restait une 
entreprise créée par la Banque populaire de Chine et d'autres entités liées aux pouvoirs publics 
chinois . Les États -Unis demandaient instamment à la Chine de faire en sorte que les fournisseurs 
de SPE étranger s puissent demander et recevoir l'autorisation d'exercer leurs activités sur le 
territoire chinois, conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis aient de nouveau  
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions et elle soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  concernant ce différend . Elle 
réaffirmait en outre que la réglementation  mentionnée par les États -Unis n'était pas pertinente 
pour la mise en œuvre de ces recommandations et décisions dans cette affaire . Par ailleurs, la 
réunion de l'ORD n'était pas non p lus le cadre approprié pour examiner une action de la Chine 
concernant sa réglementation  intérieure qui était dénuée de pertinence dans ce différend en 
particulier.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET C ERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE 
(DEUXIÈME PLAINTE)  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie 
(WT/DS494/4)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
23 novembre  2016 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication de la 
Fédération de Russie figurant dans le do cument WT/DS494/4 et a invité la  représentant e de ce 
pays à prendre la parole.  
4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que, à la réunion précédente de l'ORD, son 
pays avait demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les méthodes 
d'ajustement des frais de l'UE et certaines mesures antidumping visant les importations en 
provenanc e de Russie . La Russie renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion WT/DSB/M/390  
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  antérieure de l'ORD, lors de laquelle elle avait expliqué les raisons de sa demande, et réitérait sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . La Russie relev ait qu'à la 
réunion précédente de l'ORD, l'UE avait déclaré que, dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, "la Fédération de Russie [soulevait] des ques tions, comme celle de l'article  2, 
paragraphe  3, du règlement antidumping de base d e l'UE, qui n'[avaient] jamais été soulevées 
durant les consultations" . Les raisons sous -tendant la déclaration de l'UE n'étaient pas claires . 
Outre que celle -ci était inexacte, elle soulevait de façon prématurée et incorrecte des questions qui 
ne pouvaien t pas être résolues à ce stade de la procédure . Par conséquent, la Russie estimait qu'il 
était inapproprié d'entamer un examen sur le fond de cette question à la réunion en cours.  
4.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation déplorait que la Fédération de 
Russie ait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial . L'UE était d'avis que son 
règlement antidumping de base et les mesures adoptées en vertu de ce règlement étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants de l' Argentine , de l' Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la 
Corée , des États-Unis, de l' Inde, de l' Indonésie , du Japon , du Mexique , de la Norvège , de l' Ukraine  
et du Viet Nam  ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial.  
5  RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRI ELS FERROVIAIRES ET 
LEURS PARTIES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS499/2)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
23 novembre  2016 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l 'attention sur la communication de 
l'Ukraine figurant dans le document WT/DS499/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole.  
5.2.  Le représentant de l' Ukraine  a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD tenue le 
23 novembre  2016, son pays avait d emandé, pour la première fois, l'établissement d'un groupe 
spécial chargé d'examiner certaines mesures imposées par la Russie sur les  importations de 
produits ferroviaires en provenance d'Ukraine . À la réunion en cours, l'Ukraine demandait 
l'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois . Conformément à l'article  6:1 du 
Mémorandum d'accord, ce groupe spécial devait être établi à la réunion en cours . L'Ukraine tenait 
à exprimer de no uveau sa vive inquiétude dev ant les mesures imposées par la Russie sur les 
importations de produits ferroviaires en provenance de son territoire . Comme il avait été examiné 
à la réunion de l'ORD du 2 3 novembre  2016 et expliqué en détail dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine, depuis 20 14, la Russie suspendait systématiquement 
les certificats d'évaluation de la conformité détenus par les producteurs ukrainiens de produits 
ferroviaires, rejetait les nouvelles demandes de certificats d'évaluation de la conformité et refusait 
de reconnaître  les certificats d'évaluation de la conformité valides, délivrés par les autres pays de 
l'Union douanière eurasi atique . De ce fait, certains produits ferroviaires originaires d'Ukraine 
avaient été effectivement interdits sur le marché russe . Ces mesures av aient eu des conséquences 
économiques extrêmement préjudiciables et étaient incompatibles avec plusieurs dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord OTC . Étant donné que les mesures russes restaient en vigueur et 
continuaient d'enfreindre plusieurs obligat ions contractées dans le cadre de l'OMC, l'Ukraine 
demandait une nouvelle fois que soit établi pour examiner cette question un groupe spécial doté 
du mandat type , conformément à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord.  
5.3.  La représentante de la Fédération de Rus sie a dit que son pays tenait à répéter qu'il déplorait 
la décision de l'Ukraine de demander, une fois de plus , qu'un groupe spécial soit établi pour 
examiner la question faisant l'objet du différend DS499 à la réunion en cours . Comme il avait été 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD, la Russie avait engagé des consultations de bonne foi 
pour tenter  de trouver des solutions appropriées à ce différend avec l'Ukraine . Elle était prête à 
défendre ses droits au titre des accords visés.  WT/DSB/M/390  
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  5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants du Canada , de la Chine , des États-Unis, de l' Indonésie , du Japon , de 
Singapour  et de l' Union européenne  ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS51 1/8)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document WT/DS511/8 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a rappelé que tous les Membres de l'OMC, y compris la  Chine, 
s'étaient engagés à limiter le soutien public ayant des effets de distorsion des échanges ou de la 
production qu'ils accordaient aux producteurs agricoles . Pour chaque Membre de l'OMC, le soutien 
interne non exempté, tel qu'il était défini dans l'A ccord sur l'agriculture, ne pouvait pas excéder le 
niveau convenu par ce Membre tel qu'il était indiqué dans sa Liste OMC . Malheureusement, il 
apparaissait que la Chine maintenait son soutien interne à des niveaux qui excédaient de 
beaucoup les engagements  qu'elle avait inscrits dans sa Liste, y compris pour le blé, le riz Indica, 
le riz Japonica et le maïs . Lorsqu'elle avait accédé à l'OMC, la Chine  s'était engagée à ne pas 
accorder de soutien aux producteurs agricoles, exprimé sous la forme de la mesure g lobale du 
soutien totale courante ("MGS totale courante"), excédant le niveau d'engagement consolidé final 
qu'elle avait spécifié "néant" . Elle était en outre convenue  que son exemp tion de minimis  serait 
pour un soutien par produit équivalant  à 8,5 % de la valeur totale de la production d'un produit 
agricole initial pendant l'année correspondante.  
6.3.  Or, durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015, il apparaissait que la Chine avait dépassé 
son niveau d'engagement consolidé final rien que pour les programmes de soutien des prix du 
marché pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs . Autrement dit, le soutien qu'elle avait 
accordé à ces produits avait dépassé 8,5 % de la valeur totale de la production de chaque produit.  
Avant l'engagement de ce différend,  les États -Unis avaient tenté de résoudre ces questions avec la 
Chine, tant au niveau bilatéral qu'au Comité de l'agriculture . Pourtant, celle -ci avait continué 
d'accorder un soutien interne à des niveaux qui excédaient de beaucoup ses engagements dans le 
cadre de l'OMC . En septembre  2016, les États -Unis et la Chine avaient tenu des consultations 
formelles dans le cadre de l'OMC qui n'avaient malheureusement pas permis de répondre aux 
préoccupations des États -Unis. Par conséquent, ils demandaient à l'ORD d'établi r un groupe 
spécial, doté du mandat type, qui serait chargé d'examiner la question exposée dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
6.4.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États -Unis demandent 
l'établissement d' un groupe spécial . La Chine ne pouvait pas accepter cette demande à ce stade . 
De fait, elle déplorait particulièrement la démarche injustifiée et sans précédent que les États -Unis 
avaient entreprise pour contester le soutien interne, légitime et compatible  avec les règles de 
l'OMC, qu'elle accordait à des produits agricoles de base vitaux, comme le blé, le riz Indica, le riz 
Japonica et le maïs . En répondant à la demande de consultations présentée par les États -Unis, la 
Chine était convenue de mener des con sultations . Le 20 octobre  2016, durant les consultations 
tenues à Genève, elle avait fait des efforts pour clarifier se s politiques agricoles . Elle relev ait que, 
après la mise en œuvre de réformes et d'une politique d'ouverture, et en particulier après 
l'accession à l'OMC, son économie s'était rapidement développée . Dans ce contexte, la Chine avait 
accordé plus de soutien à ses agriculteurs, principalement aux fins de la subsistance de ses vastes 
populations agricoles . Toutes ces mesures étaient compatibles  avec les règles de l'OMC . La Chine 
jugeait  donc extrêmement regrettable que les États -Unis, pour des raisons de politique intérieure, 
aient demandé l'établissement d'un groupe spécial . Elle avait toujours respecté les règles de l'OMC 
s'agissant du calcul et de l'adaptation de son soutien interne à la production et au développement 
agricoles sur son territoire . Ce soutien était compatible avec l es règles et pratiques de l'OMC bien 
établies confirmant que les Membres de l'OMC avaient le droit d'accorder un s outien à leur secteur 
agricole national respectif . En vérité, non seulement les règles de l'OMC autorisaient ce soutien, 
mais elles facilitaient , et encourageaient,  aussi activement la mise en œuvre par les Membres de WT/DSB/M/390  
- 8 - 
  mesures protégeant l es intérêts de leu rs prod ucteurs agricoles . Si les États -Unis persistaient à 
demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend, la Chine défendrait avec force ses 
intérêts et démontrerait la compatibilité de ses mesures avec les règles de l'OMC.  
6.5.  L'ORD a pris no te des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/585)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/585, lequel contenait un nom 
supplémentaire que le Mexique proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes sp éciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/585.  
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
8  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, VÊTEMENTS ET 
CHAUSSURES  
A. Déclar ation de la Colombie  
8.1.  Le représentant de la Colombie , intervenant au titre des "Autres questions", a fait référence à 
la communication de la Colombi e figurant dans le document WT/DS461/15, qui avait été distribué 
le 15 décembre  2016. Dans cette communicatio n, la Colombie avait informé l'ORD, conformément 
aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, que le 2  novembre  2016, le 
gouvernement colombien avait promulgué le Décret n° 1744 de 2016 portant modification des 
droits de douane applicables au x importations des produits relevant des chapitres 61, 62 et 63 du 
tarif douanier et de certaines positions du chapitre 64 . L'intervenant a fait observ er que le 
Décret  n° 1744 fixait un droit NPF de 40 % ad valorem  pour les importations des produits relevan t 
des chapitres  61 et 62 lorsque le prix f.a.b. déclaré à l'importati on était inférieur ou égal à 
10 dollars  EU par kilogramme brut . Ce droit était égal au droit consol idé dans la Liste LXXVI, 
Partie  I – Droit de la nation la plus favorisée, Section II – Autres produits, de la Colombie annexée 
au GATT de 1994 . Lorsque, pour les importations de ces produit s, le prix était supérieur à 
10 dollars  EU, le droit NPF serait celui qui était prévu dans le Décret n° 4927 de 2011 ou tout 
décret le modifiant, qui conte nait le tarif douanier de la République de Colombie et, à ce titre, il ne 
serait pas plus élevé que les droits consolidés par la Colombie . Pour ce qui était d es importations 
des produits relevant des positions tarifaires 6401, 6402, 6403, 6404 et 6405 du t arif douanier de 
la République de Colombie, un droit NPF de 35 % ad valorem  était appliqué lorsque le prix f.a.b. 
déclaré à l'importation était inférieur ou égal à des prix qui variaient entre 6 et 10 dollars  EU par 
paire, conformément aux dispositions du d écret considéré . Quant aux importations des produits 
relevant de la sous -position 6406.10.00.00, elles seraient frappées d'un droit NPF de 35 % 
ad valorem  lorsque le prix f.a.b. déclaré serait inférieur ou égal à 5 dollars  EU par kilogramme 
brut. Ces droits  étaient égaux au droit consolidé dans la Liste LXXVI, Partie I – Droit de la nation la 
plus favorisée, Section II – Autres produits, de la Colombie annexée au GATT de 1994 . Lorsque, 
pour les importations de ces produits, le prix serait supérieur aux prix susmentionnés, le droit NPF 
serait celui qui était prévu dans le Décret n° 4927 de 2011 ou tout décret le modifiant et, à ce 
titre, il ne serait pas plus élevé que les droits consolidés par la Colombie . Pour les importations des 
autres produits qui étaient  visés par les droits composites établis par le Décret n° 456 de 2014, y 
compris les produits relevant du chapitre 63 du tarif douanier et ceux qui relevaient des positions 
du chapitre 64 n'ayant pas été mentionnées plus haut, le droit applicable à compter  du 
2 novembre  2016 serait le droit NPF ad valorem  établi dans le Décret n° 4927 de 2011 ou tout 
décret le modifiant et, à ce titre, il ne serait pas plus élevé que les droits consolidés par la 
Colombie . Ainsi, la Colombie s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de 
l'ORD adoptées le 22  juin 2016 dans l'affaire "Colombie – Textiles, vêtements et chaussures" 
(DS461).  
8.2.  Le représentant du Panama  a dit que son pays accueillait avec satisfaction les 
renseignements fournis par la Colombie . Le Panama exam inait actuellement le Décret n°  1744 
auquel la Colombie avait fait référence . À titre préliminaire, de l'avis du Panama, la modification WT/DSB/M/390  
- 9 - 
  par la Colombie du droit composite au moyen du Décret n° 1744 du 2 novembre  2016, ne 
permettait plus  d'assur er la conformité avec les constatations et re commandations dans ce 
différend  dès lors  qu'elle s'accompagnait de mesures qui imposaient des prescriptions, des 
contrôles stricts et des obligations douanières spéciales à l'égard des produits pertinents et qui  
restreignaient de manière excessive l'accès au marché colombien des vêtements et des 
chaussures, comme celles qui étaient établies par le Décret n° 1745 du 2 novembre  2016. 
L'intervenant a dit que son pays  avait fait dépos er, au fond de la salle, des exem plaires de ce 
décret en espagnol . Le Panama tenait par ailleurs à exprimer sa préoccupation quant au fait que, 
parmi les mesures de contrôle douanier adoptées au titre du Décret n° 1745 du 2 novembre  2016, 
il y avait des restrictions renouvel ées aux points  d'entrée d es produits en question . Ces mesures 
avaient déjà été déclarées incompatibles par l'ORD dans le différend DS366 . Indépendamment de 
la question de savoir si la Colombie avait choisi de se conformer aux décisions rendues à l'OMC en 
remplaçant temp orairement le droit composite – qui avait été déclaré incompatible avec ses 
engagements au titre du GATT de 1994 – par des droits ad valorem , cette manière de procéder 
était compromise par l'adoption des mesures qui enfreignaient les obligations du Canada en 
matière d'accès au ma rché et d'évaluation en douane . Cela était prouvé par le fait que la Colombie 
cherchait à fonder ces mesures sur les exceptions générales énoncées à l'article XX a) et b), qui 
présupposaient des manquements aux obligations – un argu ment qui avait été utilisé par la 
Colombie pour tenter de justifier les droits composites . Celui-ci avait été rejeté par les deux 
organes traitant cette affaire . Compte tenu de ce qui précédait, le Panama n'avait pas d'autre 
choix que de se réserver le dro it de recourir aux autres mesures correctives prévues par le 
Mémorandum d'accord pour faire en sorte que la Colombie procède conformément aux 
engagements qu'elle avait pris en tant que Membre de l'OMC.  
8.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à l'ORD 
des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de différends 
portés devant des groupes spéciaux, et au stade de la composition du groupe spécial, et de la 
capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . Pour ce 
qui était des appels, il a dit que l'Organe d'appel e n traitait actuellement  quatre, y compris la 
procédure extrêmement complexe concernant la mise en conformité dans le différend "CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . L'un de ces appels avait été 
déposé le 1 6 décembre  2016 et il ne pouvait pas lui être affecté du personnel dans l'immédiat . De 
plus, un rapport de groupe spécial avait été distribué le 1 5 décembre  2016 et quatre rapports de 
groupe spécial finals, qui avaient été remis aux parties, étaient en cours de traduction . Deux de 
ces rapports devaient être distribués en décembre  2016. Deux de plus devaient être distribués au 
cours des trois mois qui suivaient . S'ils faisaient l'objet d'un appel, il ne pourrait pas leur être 
affecté du personnel dans l'immédiat . S'agissant  des groupes spéciaux et des arbitrages, il y avait 
actuellement 18 groupes spéciaux en activité (y compris cinq groupes spéciau x au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final aux 
parties . Les différends  multiples qui étaient examinés simultanément par le même groupe spécial 
comptaient pour un seul différend . À la date de la réunion en cours, tous les groupes spéciaux 
dont la composition avait été établie s'étaient vu affecter du personnel pour les assist er, et étaient 
en activité ou sur le point de commencer leurs travaux . Six autres groupes spéciaux étaient au 
stade de la composition . N'étaient pas inclus les groupes spéciaux pour lesquels aucune activité 
n'avait eu lieu en vue de leur composition a u cou rs des 12 mois précédents . En outre, deux 
questions avaient été soumises à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et 
une question au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
9.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  WT/DSB/M/390  
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  10  QUESTIONS RELA TIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire deux 
brèves annonces concernant les questions relatives à l'Organe d'appel . Premièrement, il a appelé 
l'attention s ur le fait que le deuxième mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez Hernández 
arriverait à expiration le 3 0 juin 2017. Quant au deuxième mandat de quatre ans de 
M. Peter Van den Bossche, il allait expirer le 11  décembre  2017. Par conséquent, en 2017, l'O RD 
aurait à prendre une décision concernant la désignation de deux nouveaux membres de l'Organe 
d'appel pour les remplacer . Le Président avait donc l'intention de distribuer un projet de décision 
au début de 2017 portant sur un nouveau processus de sélecti on pour ces deux postes bientôt 
vacants à l'Organe d'appel, en  vue de son adoption par l'ORD . Par souci  d'efficacité et étant donné 
que, au second semestre de l'année, les délégations seraient t rès occupées par la préparation  de 
la Conférence ministérielle , le Président proposait que l'ORD conduise un seul processus de 
sélection pour les deux postes, en même temps, en vue de son achèvement d'ici à la fin juin 2017. 
Toutefois, un comité de sélection formulerait des recommandations afin de pourvoir l'un des 
postes à compter du 1er juillet  2017 et l'autre à compter du 1 2 décembre  2017. La proposition du 
Président qui décrivai t en détail le processus serait formellement présentée à l'ORD au début 
de 2017. Toutefois, dans l'intervalle, le Président engageait  les délégations à commencer à 
réfléchir à d'éventuels candidats pour les deux postes . Deuxièmement, il a informé les délégations 
qu'une cérémonie de prestation de serment aurait lieu pour les deux nouveaux membres dont la 
désignation avait été approuvée  par l' ORD en novembre 2016, Mme Zhao Hong et 
M. Hyun Chong  Kim. Cette cérémonie se tiendrait le 2 5 janvier  2017 à la suite de la réunion de 
l'ORD prévue pour le même jour . Une télécopie officielle serait envoyée à cet effet en janvier  2017. 
10.2.   Le représentant de la  Turquie  a dit que sa délégation avait prévu de faire sa déclaration à la 
réunion précédente de l'ORD, le 2 3 novembre  2016, au titre du point de l'ordre du jour concernant 
les nouveaux membres de l'Organe d'appel . Toutefois, de nouvelles consultations étan t 
nécessaires, la réunion avait été suspendue sous ce point de l'ordre du jour . Par la suite, dans 
l'après -midi du 2 3 novembre , le point en question avait été examiné , sans que la Turquie n'en ait 
rien su . De ce fait, elle n'avait pas eu la possibilité de faire une déclaration à ce sujet . Elle 
demandait donc que cette déclaration soit enregistrée sous le point de l'ordre du jour 
correspondant de la réunion de novembre .2 Pour ce qui était de la déclaration en cours, la Turquie 
tenait à féliciter Mme  Zhao Hon g et M. Hyun Chong Kim pour leur nomination à l'Organe d'appel . 
Mme Zhao Hong et M. Hyun Chong Kim avaient tous deux des qualifications professionnelles 
remarquables tant sur les questions se rapportant à l'OMC que sur le droit international . La 
Turquie ét ait certaine qu'ils exercera ient leur fonction  en toute indépendanc e et impartialité,  dans 
le cadre  établi par le  Mémorandum d'accord , pendant la durée de leur mandat respectif . Elle leur 
adressait tous ses vœux de réussite dans leur carrière à Genève . Elle remerciait par ailleurs le 
comité de sélection pour le travail considérable accompli et pour sa coopération avec les Membres . 
Bien que le processus ait été long et délicat, la Turquie estimait que le comité s'était acquitté de sa 
tâche avec succès . Comme  les Membres le savaient, elle avait, pour la première fois, présenté un 
candidat à l'un des postes vacants de l'Organe d'appel . Elle remerciait tous les Membres de l'OMC 
qui avaient exprimé de l'intérêt pour le candidat tur c et tout particulièrement ceux qui avaient 
indiqué au comité de sélection leur soutien en faveur de celui -ci. Selon elle, la diversité parmi les 
membres de l'Organe d'appel était importante et elle espérait voir davantage  de candidats 
présentés par des Membre de l'OMC différents aux fut urs postes vacants.  
10.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________  
                                                
2 WT/DSB/M/389 .