G/STR/Q1/IND/13  
12 septembre  2016 
(16-4804) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE  D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ  
DE COMMERCIALISATION DE L'ÉTAT DU TAMIL NADU (TASMAC)  
La communication  ci-après , datée du 12 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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En avril 2015, l'UE a adressé des questions écrites à l'Inde (G/STR/Q1/IND/6)  pour obtenir des 
éclaircissements sur le statut  juridique et les activités de  la Société de commercialisation de l'État 
du Tamil Nadu (TASMAC), auxquelles l'Inde a répondu l e 25 avril 2016 (G/STR/Q1/IND/10) . Le 
9 juin 2016, à la dernière réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, l'UE a  
posé oralement d'autres questions à  l'Inde . À cette occasion, l'Inde a demandé à l'UE de présenter 
ses questions par é crit. 
 
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L'UE aimerait obtenir des éclaircissements supplémentaires afin de déterminer si  TASMAC satisfait 
aux critères relatifs à  la notification en tant qu'entreprise commercial e d'État, conformément aux 
dispositions de l'article  XVII du GATT  ainsi q u'au Mémorandum d'accord et à la liste exemplative 
qui s'y rapportent . 
À cet égard, l'UE a déterminé  si TASMAC sati sfaisait aux critères suivants : i) une entité 
gouvernementale ou non gouvernementale ; ii) l'octroi à l'entreprise de droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux ; et iii) l'influence que l'entreprise exerce par ses achats ou ses ventes sur le 
niveau ou l'orientation des importations ou des exportations.  
i) Une entité gouvernementale ou non gouvernementale  
Dans ses réponses, l'Inde indique  que TASMAC n'est pas une entreprise commerciale d'État 
reconnue au titre de la Politique de commerce extérieur de l'Inde . De l'avis de l'UE, cet élément 
n'est ni pertinent ni suffisant dans ce contexte.  
D'après les renseignements disponibles, TASMAC opère sous la  tutelle administrative du 
Département des prohibitions et accises du Tamil Nadu , qui relève du Ministère de l'électricité, des 
prohibitions et des accises  du gouvernement du Tamil Nadu . Dans un Avis invitant à la 
présentation d'offres  pour l'enregistremen t des marques de boissons alcooli ques étrangères 
importées  en vue de leur vente à TASMAC , le gouvernement du Tamil Nadu définit clairement 
TASMAC comme étant une "entreprise du gouvernement du Tamil Nadu" et déclare ce qui suit:  
"La Société de commercialis ation de l'État du Tamil Nadu  est une entreprise 
entièrement détenue par l' État du Tamil Nadu , qui a le privilège exclusif de 
réaliser  le commerce de gros et de détail  des spiritueux étrangers fabriqué s en Inde  et 
de la bière dans tout l'État . Elle fait  également le commerce de marques de boissons 
alcooli ques étrangères importées ." 
Ainsi, de l'avis  de l'UE, TASMAC devrait être considérée comme un organisme gouvernemental.  G/STR/Q1/IND/13  
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  Question de l'UE n ° 1: Compte tenu de ce qui précède, l'Inde pourrait -elle préciser si elle est 
d'accord avec notre conclusion  consistant à considérer TASMAC comme un organisme 
gouvernemental ? Dans la négative, l'Inde pourrait -elle présenter un raisonnement détaillé qui 
contredirait notre évaluation?  
ii) L'octroi à l'entreprise de droits ou  privilèges exclusifs ou spéciaux  
Dans une Note d'orientation de 2015 du Département des prohibitions et accises (demande n ° 37) 
du gouvernement du Tamil Nadu, il est indiqué ce qui suit au point 5 : 
"TASMAC jouit du  privilège exclusif de fournir en gros  des boissons alcooli ques  
étrangères fabriquées en Inde  dans tout l'État du Tamil Nadu  (…) et distribue en 
gros les boissons alcooli ques depuis le 2 3 mai 1983. (…) TASMAC jouit du  privilège 
exclusif de vendre au détail des boissons alcooli ques étrangères fabr iquées 
en Inde  et vend au détail de s boissons alcooli ques depuis le  29 novembre  2003." 
L'UE pense par conséquent  que TASMAC jouit de privilèges exclusifs.  
Question de l'UE n° 2: Sur la base des explications susmentionnées, l'Inde pourrait -elle préciser si 
elle est d'accord avec nos conclusions  selon lesquelles TASMAC jouit de droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux ? Dans la négative, l'Inde pourrait -elle présenter un raisonnement détaillé qui 
contredirait notre évaluation?  
iii) L'influence que l'entrepri se exerce par ses achats ou ses ventes sur le niveau ou l'orientation 
des importations ou des exportations  
Dans une Note d'orientation de 2015 du Département des prohibitions et accises (demande n ° 37) 
du gouvernement du Tamil Nadu , il est indiqué ce qui s uit au point  5: 
"TASMAC commercial ise aussi  des boissons alcooli ques, bières et vins 
étrangers importé s. (…) TASMAC a été chargée de centraliser les opérations à 
compter du 2 mars 2012, pour réglementer les importations de boissons 
alcooli ques étrangères en prélevant une taxe pour services rendus  correspondant à  
3% de la redevance spéciale . Outre cette dernière, une TVA de 58 % est également 
prélevée sur la vente de boissons alcooli ques étrangères. (…) Par la suite, les 
boissons alcooli ques étrangères import ées sont aussi directement achetées 
et vendues dans des points de vente au détail , comme des centres 
commerciaux  approvisionnant  le marché intérieur , par la Société de 
commercialisation de l'État du Tamil Nadu ." 
Par ailleurs, il est indiqué dans les "Comptes rendus du Commissaire des prohibitions et de 
l'accise " en date du 2 mars 2012 que " TASMAC est aussi chargée de l'importation et de la vente 
des marques de boissons alcooli ques étrangères importées ".1 
Par conséquent, l'UE estime que TASMAC remplit pleine ment les critères susmentionnés, dans l a 
mesure où elle commercialise l es boissons alcooli ques importées, centralise les opérations pour 
réglementer les importations de boissons alcooli ques étrangères et est chargée  de la vente au 
détail des boissons alcoo liques étrangères importées.  
Question de l'UE n° 3: Sur la base  des explications susmentionnées, l'Inde pourrait -elle préciser si 
elle est  d'accord avec nos conclusions selon lesquelles TASMAC exerce une influence, par ses 
achats ou ses ventes, sur le nive au ou l'orientation des importations ou des exportations ? Dans la 
négative, l'Inde pourrait -elle présenter un raisonnement détaillé qui contredirait notre évaluation?  
Importation de produits relevant du chapitre  22 du SH  
Par ailleurs, l'UE souhaiterait obt enir davantage d'éclaircissements sur les conditions d'importation 
des produits relevant du chapitre  22 du SH . En effet, dans la réponse qu'elle a présentée le 
25 avril 2016 (G/STR/Q1/IND/10), l' Inde a expliqué que TASMAC n'était  pas une entreprise 
                                                
1 Boissons alcooli ques importées de pays étrangers ains i que d'autres États indiens.  G/STR/Q1/IND/13  
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  commerc iale d'État reconnue au titre de la Politique de commerce extérieur , du fait  que tous les 
produits relevant du chapitre 22 (comprenant les boissons, spiritueux et vinaigres) entr aient dans 
la catégorie des produits "en franchise de droits", c'est -à-dire qu 'ils pouvai ent être importés sans 
aucune condition relative à l'octroi d'une licence ; elle a aussi expliqué qu'a ucune des li gnes du SH 
relevant du chapitre  22 n'étant soumise au régime relatif aux entreprises commerciales d'État, il 
n'y a vait pas d'entrepr ise commerciale d'État désignée pour l'impo rtation des produits qui en 
relevaient. Toutefois, les dispositions qui figurent dans la Note d'orientation de 2015 du 
Département des prohibitions et accises (demande n° 37) du gouvernement du Tamil Nadu  
semblent  être en contradiction avec la réponse de l'Inde.  
Question de l'UE n° 4: L'Inde pourrait -elle préciser quelles sont les conditions d'importation des 
produits relevant du chapitre 22 du SH.  
 
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