WT/DS371/22  
16 mars 2018 
(18-1612) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
DEUXIÈME RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du  14 mars 2018 et adressée par la délégation des Philippines 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
 Le 21 février  2018, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec le  
Royaume de Thaïlande (la "Thaïlande") conformément aux articles 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane "), et au 
paragraphe  1 du mémorandum d'accord du 1er juin 2012 entre les Philippines et la Thaïlande 
concernant des procédures au titre des  articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  (l'"Arrangement 
sur la chronologie")1, en relation avec un désaccord concernant la mise en œuvre par la Thaïlande 
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
("Thaïlande – Cigarettes (Philippines) ") (DS371) .2 Cette demande  a remplacé et annul é la 
demande de consultations présentée par les Philippines dans le cadre de le ur deuxième recours à 
l'article  21:5 dans la présente procédure , qui était datée du  6 juillet  2017. 
 Le paragraphe 1 de l'Arrangement sur la chronologie dispose que, si elles considèrent que 
la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, les Philippines pourront à tout 
moment demander l'ouverture de consultations, et que les parties au différend les tiendront dans 
les 15 jours.  
 Des consultations ont eu lieu le 1 2 mars 2018 en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante . Ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.  
 En conséquence, conformément au paragraphe 1 de l'Arrangement sur la chronologie, aux 
articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 19 de 
l'Accord s ur l'évaluation en douane , les Philippines demandent que l'ORD établisse un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé 
d'examiner la question.  Les Philippines indiquent que, conformément au paragraphe  2 de 
l'Arrangement sur la chronologie, la Thaïlande s'est engagée à ne pas faire objection à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle 
elle sera inscrite.  
                                                
1 WT/DS371/16.  
2 La demande de consultations a été distribuée le 26  février  2018 sous la cote WT/DS371/21/Rev.1.  WT/DS371/22  
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  I. CONTEXTE DE LA PRÉSE NTE DEMANDE  
1. Le 15  juillet  2011, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) .3 Dans ces rapports, diverses mesures de la Thaïlande ont été jugées incompatibles 
avec des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'évaluation en douane , comme suit:  
 i) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en rejetant les valeurs transactionnelles déclarées pour les 
cigarettes importées par la succursale thaïlandaise de Philip Morris (Thaïlande) Limited 
("PM Thailand ")4; 
 ii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:2 a) de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne communiquant pas les "motifs" qu'elle avait de 
considérer que les liens entre PM Thailand  et Philip Morris Philippines Manufacturing 
Inc. ("PM Philippines") avaient influencé le prix payé par PM Thailand5; 
 iii) la Thaïland e a agi d'une manière incompatible avec l'article 16 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne fournissant pas une explication appropriée de la manière 
dont le Département des douanes thaïlandais (les "douanes thaïlandaises") avait 
déterminé les valeurs  en douane pour les cigarettes importées6; 
 iv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en évaluant indûment les valeurs en douane des cigarettes 
importées en employant une méthode déductive7; 
 v) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en n'informant pas dûment PM Thailand  par écrit des valeurs 
en douane déterminées par application de l'article 7 et de la méthode utilisée pour 
déterminer ces valeurs8; 
 vi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en divulguant aux médias thaïlandais des renseignements 
confidentiels en matière d'évaluation en douane fournis par PM Thailan d aux douanes 
thaïlandaises9; 
 vii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") supérieure à 
celle qui frappait les cigarettes nationales s imilaires en ce qui concerne les prix de 
vente au détail maximums ("MRSP") déterminés dans les Avis relatifs au MRSP de 
décembre  2005, septembre  2006, mars  2007 et août  200710; 
 viii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GAT T de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une TVA supérieure à celle qui frappait les 
cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a accordé l'exemption de la TVA 
uniquement à la revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes 
importées11; 
 ix) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les cigarettes importées à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a exempté les revendeurs 
                                                
3 WT/DSB/M/299.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 b).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 c).  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 d)  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 e).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 f).  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 g).  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 a).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 b).  WT/DS371/22  
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  de cigarettes de certaines prescriptions administratives liées à la TVA exigible, pour la 
revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes importées12; 
 x) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la méthode utilisée pour déterminer la base d'imposition de la TVA13; 
 xi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la règle générale concernant la libération des garantie s recouvrées 
dans l'attente de la détermination de la valeur en douane14; 
 xii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 
en n'administrant pas , d'une manière raisonnable , ses lois et règlements relatifs à 
l'évaluat ion en douane du fait de retards de la Commission des recours (la "BoA"), un 
tribunal administratif relevant du Ministère des finances, dans le règlement des 
recours administratifs à l'encontre des décisions en matière d'évaluation en douane 
prises par les  douanes thaïlandaises au sujet de 210 importations réalisées par PM 
Thailand  en 200215; 
 xiii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les déterminations 
de la valeur en douane16; et 
 xiv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tr ibunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les garanties 
recouvrées dans l'attente de la détermination de la valeur  en douane .17 
2. Le 11  août 2011, la Thaïlande a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend mais qu'elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire .18 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les 
Philippines et la Thaïlande sont convenues qu'il y aurait deux délais raisonnables : premièrement , 
un délai de 10 mois, arrivant à expiration le 15  mai 2012, pour les constatations indiquées aux 
points i) à vii) et x) à xiv) ci -dessus ; et, deuxièmement , un délai de 15 mois, arrivant à expiration 
le 15 octob re 2012, pour les constatations indiquées aux points viii) et ix) ci -dessus.19 
3. Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande sont convenues de l'Arrangement sur la 
chronologie concernant les procédures qui s'appliqueraient au titre des articles  21 et  22 du 
Mémorandum d'accord aux fins du présent différend .20 Le paragraphe  1 de l'Arrangement sur la 
chronologie dispose que, si elles considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  existe, les Philippines pourront à tout moment  demander l'ouverture de 
consultations, et que les parties au différend les tiendront dans les 15 jours.  
4. Le 4 mai 2016, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations dans le cadre de 
leur premier recours à l'article 21:5 dans le présent diffé rend.21 Ces consultations n'ont pas permis 
de régler le différend et, par conséquent, le 29  juin 2016, les Philippines ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5.22 
5. Le 26 janvier  2017, la Thaïlan de a pris la mesure additionnelle dé crite à la s ection II.B  
ci-après . Cette mesure est considérée  à juste titre comme une mesure prise pour se conformer et 
                                                
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 a).  
14 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 8.4 c).  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 e).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 f).  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 g).  
18 WT/DS371/12.  
19 WT/DS371/14.  
20 WT/DS371/16.  
21 WT/DS371/17.  
22 WT/DS371/18.  WT/DS371/22  
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  est incompatible avec l es obligations de la Thaïlande dans le cadre de l'OMC . Par conséquen t, le 
6 juillet  2017, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations dans le cadre d'un 
deuxième recours à l'article 21:5 . Ces consultations ont été tenues le 1er septembre  2017 mais 
n'ont pas permis de régler le différend . 
6. Le 29  novembre  2017, la T haïlande a pris l'autre mesure additionn elle décrite à la 
section  II.A ci -après, qui est également considérée à juste titre comme une mesure prise pour se 
conformer et qui est également incompatible avec les obligations de la Thaïlande dans le cadre de 
l'OMC. En conséquence, le 2 1 février  2018, les  Philippines ont demandé  l'ouverture de 
consultations dans le cadre de ce deuxième recours à l'a rticle 21 :5 en ce qui concerne les deux 
ensemb les de mesures additionnelles décrites aux s ections II.A et II.B ci-après , de façon que les 
points de désaccord en suspens soient examiné s dans le cadre d'une procédure de mise en 
conformité unique . Ces consultations ont eu lieu le 1 2 mars 2018, mais n'ont pas permis de régler 
le différend.  
7. Les Philippes demandent donc l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la 
question décrite dans la présente requête.  
II. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉE S DANS LA PRÉSENTE P ROCÉDURE  
8. Dans les paragraphes qui suivent, les Philippines indiquent les mesures prises p our se 
conformer en cause dans ce deuxième recours à l'article 21:5, et fournissent un bref exposé du  
fondement juridique des allégations concernant ces mesures . 
A. Avis d'estimation  concernant le  paiement insuffisant de s taxes et de s droits  
visant 1  052 importations réalisées en  2001 -2003  
9. Le 29 novembre  2017, PM Thailand  a reçu du Département des douanes thaïlandais 
1 052 avis d'estimation , réclamant le paiement de droits , taxes, amendes  et surtaxes additionnels  
(les "droits  et taxes ") pour un montant total d'environ  25 480 317 518 baht (environ  812 million s 
de dollars  EU)23, dans les 30 jours . Les avis d'estimation  concernent 1 052 importations de  
cigarettes effectuées  par PM Thailand  entre  2001 et 2003. Toutes les importations , sauf un lot , 
concernent  des ventes réalisées par PT Philip Morris Indonesia ( "PTPMI "), un vendeur lié . Les 
importations  restantes concernent  une vente réalisée par  PM Philippines, qui est également un 
vendeur lié . Ces 1 052 avis d'estimation  sont des  mesures qui font l'objet du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
10. Les avis d'estimation  rejettent les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand , et 
fournissent  des déterminations révisées de la valeur en douane , pour des importations  réalisées  
jusqu'à  15 ans  plus tôt , et encore avant dans certains cas . Pour 208 importations , les valeurs en 
douane  avaient été estimées antérieurement  dans une décision de la Commission des recours 
rendue le 16 novembre  2012 ( la "décision de la BoA "), que la Thaïlande a déclaré e en tant que 
mesure prise pour se conformer  et qui fait l'objet du premier recours des Philippines à  
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . En ce qui concerne les autres importations , les valeurs en 
douane  avaient  été estimées  entre 10  et 15 ans  plus tôt, voire avant, et les droits et taxes avaient 
été recouvrés dé finitive ment à l'époque . La Thaïlande a déclaré que la décision de la  BoA était une  
mesure prise pour se conformer  aux recommandations et décisions de l'ORD  relevant du point xii) 
du paragraph e 1 ci-dessus . La décision de la BoA  est actuellement examinée par la Cour suprême 
de la Thaïlande  de même que par le Groupe spécial é tabli au titre de  l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  dans le présent différend . Les avis d'estimation  impose nt des valeurs en 
douane  estimées plus élevées que celles qui avaient été estimées antérieurement par  la Thaïlande 
pour l es mêmes importations . 
11. Les avis d'estimation  précisent que l'évaluation du Département des douanes  est fondée sur 
les constatations  du Département des enquêtes spéciales (le "DSI") concernant  la "valeur réelle"  
de chaque importation , laquelle  était supérieure à  la valeur déclarée . Les avis d'estimation  
indique nt que le  DSI a calcul é la "valeur réelle " sur la base des documents remplis par PTPMI, 
                                                
23 Tous les montants exprimés en dollars  EU correspondant aux montants courants en baht sont calculés 
sur la base du taux de change $EU/B du 9  mars 2018. Ils ont été calculés le 9 mars 2018, à l'aide du 
convertisseur de devises en ligne disponible à l'adresse sui vante: www.xe.com/currencyconverter . WT/DS371/22  
- 5 - 
  obtenus auprès du gouvernement indonésien , mais ne fournissent  aucune autre explication  
concernant  la méthode d'évaluation . 
12. Les avis d'estimation  impose nt à PM Thailand  l'obligation d'acquitter : 1) le paiement des 
différences d ans les droits d'importation , les droits d'accise,  la TVA et les taxes sanitaires  exigibles , 
sur la base de la sous-déclaration alléguée ; 2) une  "surtaxe", sur la base du paiement insuffisant 
allégué des droits d'i mport ation, des droits d'accise, de la TVA et des taxes  sanitaires ; et 3) une 
"amende " liée au paiement insuffisant  allégué des droits d'accise et de la TVA. Le total de ces 
montants pour l'ensemble des avis s'élève à environ 25 480 317 518 baht (environ  812 million s de 
dollars  EU). 
13. Le Département des douanes  n'a pas inform é PM Thailand  qu'il procédait à une nouvelle 
estimation des  valeurs en douane  pour la société et ne lui a donc pas ménagé de possibilité s 
procédurales pendant  le processus de réestimation . La société a reçu les premiers renseignements 
indiquant qu'un tel processus était en cours en recevant les nouveaux avis d'estimation  le 
29 novembre  2017. 
14. Les avis d'estimation  constitu ent des  "mesures prises pour se conformer " qui sont 
incompatibles avec les dispositions suivantes : 
 l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, parce 
que la  Thaïlande a rejeté les valeurs transaction nelles sans motif valable ; n'a pas proc édé à 
un examen correct des circonstances de  la vente ; n'a pas  communi qué les motifs pour 
lesquel s elle avait  considéré que les liens entre l'acheteur et le vendeur avaient influencé le 
prix; et n'a donc pas donné à l'importateur la possibilité de formuler des observations sur 
les renseignements  examinés ; 
 les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, 
parce que la Thaïlande ne s'est pas conformée aux règles d'évaluation pertinentes 
lorsqu'elle a é tabli les "valeurs réelles " allégué es des marchandises import ées; 
 l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, parce que la 
Thaïlande n'a pas fourni, lorsqu e la demande lui en a été présentée par écrit, une 
explication écrite  de la manière dont les  valeurs en douane  des marchandises importées 
avaient été  déterminées ; 
 l'article III:2 du GATT de 1994, première et deuxième phrases , entre autres choses, parce 
que la Thaïlande a  imposé des taxes intérieures (droits d'accise , TVA et taxes  sanitaires ) 
sur les  marchandises im portées  sur une base qui dépassait la valeur en douane 
correctement établie , entraînant ainsi une imposition de ces marchandises supérieure à 
celle qui frappait les marchandises nationales similaires  et/ou une imposition des 
marchandises importées qui était différente de l'imposition des marchandises nationales 
directement concurrentes ou directement substituables , ce qui a ssurait une protection au 
fabricant national, le Monopole thaïlandais des tabacs , détenu par le Ministère des 
finances ; et 
 l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce que la  Thaïlande n'a pas appliqué sa législation 
douanière et fiscale d'une manière  uniform e, impartial e et raisonnable , entre autres  
choses, parce qu'elle  a impos é des taxes et des droits sur les  marchandises importées  
d'une manière arbitraire , en l'absence de tout  fondement juridique dans sa législation 
intérieure , sans suivre de procédure s régulières, alors que la demande de paiement était 
frappée de prescription  en vertu de la législation thaïlandaise applicable.  
15. Les 1 052 avis d'estimation  sont des  "mesures prises pour se conformer " parce qu'ils ont un 
lien étroit avec les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans la procédure initiale dans 
le cadre du présent différend et avec la mesure dont la Thaïland e a déclaré qu'elle avait été prise  
pour se conformer . Pour rappel , dans la procédure initiale , l'ORD a constaté que le grand retard 
dans l'examen par la BoA des appels concernant 210 importations réalisées par PM Thailand en 
2002 était incompatible avec l 'article X:3 a) et X:3 b) du GATT de 1994 .24 Le 16 novembre  2012, 
                                                
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4  e) à g). WT/DS371/22  
- 6 - 
  la BoA a finalement rendu sa décision concernant ces 210  importations, dont la Thaïlande a 
déclaré qu'elle était une mesure prise pour se conformer25 et qui est une mesure en cause dans le 
cadre du premier recours des Philippines à l'article  21:5 dans le présent différend .26 
16. Les 1 052 avis d'estimation  ont un lien étroit avec les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au retard de la BoA da ns le traitement des appels concernant les 210 importations 
susmentionnées  et avec la décision de la BoA parce qu'ils concernent : le même importateur et le 
même pays importateur ( PM Thailand et la Thaïlande) ; le même exportateur et le même pays 
exportateur  (PTPMI et l'Indonésie) ; le même produit et la même marque (les cigarettes Malboro  
produites par PTPMI) ; et des importations communes . 
B. Chefs d'inculpation pénale visant PM Thailand et son ancien employé au sujet 
de l'évaluation en douane d'importations réa lisées en 2002 -2003  
17. Dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5, les Philippines ont formulé des 
allégations concernant des chefs d'inculpation pénale déposés le 18  janvier  2016 par le ministère 
public  de la Thaïlande contre PM Thailand  et 7 de ses employés actuels ou anciens employés au 
sujet de 272 importations de cigarettes qui avaient été dédouanées par les douanes thaïlandaises 
entre le 28  juillet  2003 et le 24  juin 2006 (les "chefs d'inculpation pour 2003 -2006") .27 
18. En août  2006,  lorsque le DSI a ouvert l'enquête qui a abouti aux chefs d'inculpation pour 
2003-2006, il a aussi ouvert une deuxième enquête pénale sur des importations réalisées par PM 
Thailand pendant la période 2000 -2003. Cette deuxième enquête a abouti au dépôt, le 
26 janvier  2017, d'une deuxième série de chefs d'inculpation pénale par le ministère public de la 
Thaïlande contre PM Thailand et un de ses anciens employés au sujet de 779 importations de 
cigarettes qui avaient été dédouanées par les douanes thaïlandaises  entre le 22  janvier  2002 et le 
14 août 2003 (les "chefs d'inculpation pour 2002 -2003") . Le tribunal pénal compétent de la 
Thaïlande a accepté et publié ces chefs d'inculpation le même jour . Ce sont ces chefs d'inculpation 
pour 2002 -2003 qui sont en cause dans ce deuxième recours à l'article 21:5 . 
19. Spécifiquement, d'après les chefs d'inculpation pour 2 002-2003, il est allégué que 
PM Thailand a sous -déclaré les valeurs en douane des cigarettes importées, les valeurs 
transactionnelles déclarées étant décri tes comme étant de "faux" prix qui étaient inférieurs aux 
prix " réels" allégués . Il est spécifié dans les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 qu'ils concernent 
779 importations de cigarettes qui ont été dédouanées par les douanes thaïlandaises entre le 
22 janvier  2002 et le 14  août 2003. Une annexe jointe aux chefs d'inculpation indique pour chaque 
importation à la fois le prix "déclaré" (le "faux" prix allégué) et le prix "constaté" (le prix " réel" 
allégué) . Toutefois, ni les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ni l'annexe n'indiquent le fondement 
des conclusions établissant que les prix déclarés sont "faux" et qu'ils devraient être remplacés par 
d'autres valeurs en douane "réelles ". Sur la base des prix " réels" allégués, les chefs d'inculpation 
pour 2002 -2003 et l'annexe précisent que la valeur droits acquittés des cigarettes importées par 
PM Thailand est de 4  953 456 655,93  baht (soit 157 millions de dollars  EU). 
20. Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 constituent une "mesure prise pour se conformer" 
qui est incompatible avec les dispositions suivantes : 
 l'article 1:1 et 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane,  entre autres choses, parce 
que la Thaïlande a rejeté les valeurs transactionnelles sans motif valable ; n'a pas procédé à 
un examen correct des circonstances de la vente ; n'a pas communiqué les motifs pour 
lesquel s elle avait  considéré que les liens entre l'acheteur et le vendeur avaient influencé le 
prix; et n'a donc pas donné à l'importateur la possibilité de formuler des observations sur 
les renseignements  examinés ; 
 les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane,  entre autres choses, 
parce que la Thaïlande ne s'est pas conformée aux règles d'évaluation pertinentes 
lorsqu'elle a établ i les "valeurs réelles " alléguées des marchandises importées ; 
                                                
25 WT/DS371/15/Add.8.  
26 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes 9 et 10.  
27 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes 11 à 16.  WT/DS371/22  
- 7 - 
   l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane,  entre autres choses, parce que la 
Thaïlande n'a pas fourni, lorsqu e la demande lui en a été présentée par écrit , une 
explication écrite  de la manière dont les valeurs en douane des marchandises importées 
avaient été  déterminées ; et 
 l'article III:2 du GATT de 1994, première et deuxième phrases, entre autres choses, parce 
que la Thaïlande calcule la base d'imposition pour l es taxes intérieu res (droits d'accise, TVA 
et taxes sanitaires) sur les marchandises importées sur une base qui dépass e la valeur en 
douane correctement établie, entraînant ainsi une imposition de ces marchandises 
supérieure à celle qui frappe les marchandises nationales s imilaires  et/ou une imposition 
des marchandises importées qui est différente de l'imposition des marchandises  nationa les 
directement concurrent es ou directement substituables , ce qui assure une protection au 
fabricant nationa l, le Monopole thaïlandais des tabacs , détenu par le Ministère des finances.  
21. Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 sont une "mesure prise pour se conformer" parce 
que, comme les 1  052 avis d'estimation, ils ont un lien étroit avec les recommandations et 
décisions rendues par l'ORD dans la procédure initiale dans le cadre du présent différend et avec la 
mesure dont la Thaïlande a déclaré qu'elle avait été prise pour se conformer . Comme il a été noté, 
dans la procédure initiale, l'ORD a constaté que le grand retard dans l'examen par l a BoA des 
appels concernant 210 importations réalisées par PM Thailand en 2002 était incompatible avec 
l'article X:3 a) et X:3 b) du GATT de 1994 .28 Le 16 novembre  2012, la BoA a finalement rendu sa 
décision concernant ces 210  importations, dont la Thaïland e a déclaré qu'elle était une mesure 
prise pour se conformer29 et qui est une mesure en cause dans le cadre du premier recours des 
Philippines à l'article  21:5 dans le présent différend.30 
22. Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ont un lien étroit avec l a recommandation et  les 
décisions de l'ORD relatives au retard de la BoA dans le traitemen t des appels concernant les 
210 importations susmentionnées et avec la décision de la BoA parce qu'ils concernent : le même 
importateur et le même pays importateur ( PM Thailand et la Thaïlande) ; le même exportateur et le 
même pays exportateur (PTPMI et l'Indonésie) ; le même produit et la même marque (les 
cigarettes Malboro  produites par PTPMI) ; et certaines importations communes (205 des 
importations en cause sont identiques) . En outre, les  Philippines note nt que les chefs d'inculpation 
pour 2002 -2003 couvrent  également 779 des importations visées par les  1 052 avis d'estimation . 
C. Autres mesures ultérieures  
23. La présente demande de consultations concerne aussi tout es mesures qui amendent, 
modifient, remplacent, annulent ou mettent en œuvre les mesures indiquées plus haut, ainsi que 
toutes mesures prises pour se conformer ultérieures et étroitement liées qui sont adoptées par la 
Thaïlande, y compris, mais non exclusi vement, les actes ou omissions commis en relation avec les 
mesures (actes et/ou omissions) et/ou les importations susmentionnées par le Procureur général, 
le Département des douanes (y compris la BoA), le DSI, le Département des droits d'accise, le 
ministè re public, le Département des recettes publiques, les tribunaux thaïlandais et  toute autre 
institution ou tout autre organisme dont le comportement est imputable à la Thaïlande . 
*** 
24. Les Philippines demandent que la présente demande soit inscrite à l'or dre du jour de la 
réunion de l'ORD  qui aura lieu le 2 7 mars 2018. 
 
__________  
                                                
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4  e) à g). 
29 WT/DS371/15/Add.8.  
30 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes  9 et 10.