G/ADP/N/294/NZL  
27 février  2017 
(17-1154) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle -Zélande  pour la période du 
1er juillet  au 31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/294/NZL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : NOUVELLE -ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures final es Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" ta ux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumpi ng 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  en 
% des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Aucune enquête initiale n'a été ouverte/achevée  
 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.mbie.govt.nz/info -services/business/trade -tariffs/trade -remedies/dumping -of-
imported -goods/investigations -into-goods -dumping -or-subsidisation/current -investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/NZL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquê te Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau  des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermina tion 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexame n ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédu re 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Espagne  Pêches en 
conserve:  
SH: 2008.70.09  
ID n° AD2011 -001 Ouverture le  
04.08.2016  
 
(réexamen à 
l'extinction 
quinquennal )         
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
n.d. - Non disponible . 
LDR - Droit moindre . 
SNR - Réexamen à l'extinction . 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP - Prix sur le marché intérieur . 
TMP - Prix dans un pays tiers . 
CV - Valeur construite . 
P - Date de publication . 
C - Date du début du recouvrement des droits . G/ADP/N/294/NZL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition  
initiale ; 
référence  
de la publication  Date(s) de prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Afrique 
du Sud  Pêches en boîtes  
(AD1996 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents de 
la valeur normale 
(valeur imposable) . 
Droit résiduel établi sur 
la base d'un taux ad 
valorem  02.08.96  – Journal 
officiel  n° 82, 
page 2176 28.06.02 – Journal offici el n° 76, 
page 2021 
11.02.08 – Journal officiel  n° 31, 
page 709 
05.06.14 – Journal officiel  n° 59, 
page 1630 
15.01.15 – Journal officiel n ° 3 
Chine  Pêches dans un 
liquide de 
conservation  
(AD2006 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents de 
la valeur  normale 
(valeur imposable)  21.08.06 – Journal 
officiel  n° 100, 
page 2967 18.07.12 – Journal  officiel  n° 88, 
page 2429 
Espagne  Pêches en 
conserve  
(AD2011 -001) Droits établis sur la 
base des prix f.a.b. non 
dommageables . Taux 
résiduel global fondé 
sur l'éq uivalent de la 
valeur normale (valeur 
imposable)  11.08.11 – Journal 
officiel  n° 123, 
page 3394  
Grèce  Pêches en boîtes  
(AD1997 -002) Droits établis sur la 
base d'un montant 
f.a.b. non 
dommageable plafonné 
à une valeur normale 
(équivalent valeur 
imposable)  09.03.98 – Journal 
officiel  n° 42, 
page 969 18.12.03 – Journal officiel  n° 173, 
page 4762 
18.11.09 – Journal officiel  n° 171, 
page 4130 
23.07.15 – Journal officiel  n° 77 
Malaisie  Fil galvanisé  
(AD2003 -002) Droits établis sur la 
base d'un taux ad 
valorem  29.04.04 – Journal 
officiel  n° 49, 
page 1236 17.11.09 – Journal officiel  n° 171, 
page 4129 
02.04.15 – Journal officiel  n° 34 
Thaïlande  Panneaux de 
plâtre*  
(8,75 -10,25 mm)  
(AD1997 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents de 
la valeur normale 
(valeur imposable) et 
sur un taux ad valorem  21.12.89 – Journal 
officiel  n° 1,  
page 4 26.02.96 – Journal officiel  n° 23, 
page 719 
27.03.00 – Journal officiel  n° 30, 
page 719 
12.12.02 – Journal officiel  n° 178, 
page 4481 
11.09.06 – Journal officiel  n° 107, 
page 3184 
18.07.12 – Journal officiel  n° 88, 
page 2428 
Panneaux de 
plâtre (6  mm-
moins de 
12 mm)*  
(AD1999 -001) Droits établis sur la 
base des équivalents de 
la valeur normale 
(valeur imposable) et 
sur un taux ad valorem  19.11.00 – Journal 
officiel  n° 157, 
page 4046 11.09.06 – Journal officiel  n° 107, 
page 3184 
18.07.12 – Journal officiel  n° 88, 
page 2428 
* Les droits antidumping visant les panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande ont été suspendus pour  
3 ans avec effet à compter du 1er juin 2014. La suspens ion de ces droits antidumping (sur des importations de 
matériaux de construction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à la concurrence et à 
la productivité dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, e n vue notamment de 
soutenir l'effort de reconstruction engagé par suite du tremblement de terre de Christchurch de 2011 et 
d'encourager la construction d'un plus grand nombre de logements à Auckland . G/ADP/N/294/NZL  
- 5 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE  
L'ARTICLE  9.3 PEND ANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Aucune demande reçue  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
 
__________