G/SG/Q1/NZL/1  
 
8 avril 2015  
(15-1904)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE AU SUJET DE LA NOTIFICATION  
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde. 
 
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L ' I n d e  r e m e r c i e  l a  N o u v e l l e - Z é l a n d e  p o u r  s a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  Loi de 2014 sur le commerce 
(mesures de sauvegarde)  et souhaiterait poser les questions ci-après pour obtenir des 
éclaircissements au sujet de la loi notifiée: 
 
Question n° 1  
La Nouvelle-Zélande peut-elle préciser si des règl es ou réglementations ont été publiées à des fins 
d'application des articles 14, 19 et 23 de la Loi néo-zélandaise sur les mesures de sauvegarde? En particulier, les règles ou réglementations en question contiennent-elles les prescriptions ci-après?  
a. Les importations exemptées de la mesure de sauvegarde ne sont pas prises en 
considération dans la détermination de l'existence d'un dommage grave; ou 
 
b. Lorsque des importations qui sont exemptées de la mesure de sauvegarde sont 
prises en considération dans la détermination de l'existence d'un dommage grave, l'autorité compétente établit explicitement, en fournissant une explication motivée 
et adéquate, que les importations en provenance de sources extérieures aux zones 
de libre-échange répondaient, à elles seules, aux conditions requises pour appliquer une mesure de sauvegarde. 
 
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle indiquer où il  est possible d'obtenir des renseignements sur ces 
règles ou réglementations ou fournir de tels renseignements?  
Question n° 2 
 Veuillez expliquer en quoi la Nouvelle-Zélande  considère que le fait d'exempter certaines 
marchandises de l'imposition d'une mesure de sauvegarde relève de l'article 2:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui prescrit qu'une mesure de sa uvegarde soit appliquée quelle que soit la 
provenance des produits importés.  
Question n° 3 
 Veuillez expliquer comment le fait d'exempter les marchandises importées d'un certain pays de 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde serait  compatible avec la notion de parallélisme. 
 
                                               
1 G/SG/N/1/NZL/2. G/SG/Q1/NZL/1 
 
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  Question n° 4 
 Les articles 14 2) a), 19 3) a) et 23 3) a) de la Loi néo-zélandaise sur les mesures de sauvegarde disposent que l'une des raisons pour lesquelles des marchandises importées en provenance de 
certains pays peuvent être exemptées de l'application de la mesure de sauvegarde est que le 
Ministre soit convaincu que la mesure est "nécessaire pour respecter les obligations internationales incombant à la Nouvelle-Zélande en tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre ". La 
Nouvelle-Zélande voudrait-elle préciser le sens du mot "autre" tel qu'il est utilisé dans ces 
dispositions?  Question n° 5 
 
Les articles 14 2) b), 19 3) b) et 23 3) b) de la Loi néo-zélandaise sur les mesures de sauvegarde disposent que l'une des raisons pour lesquelles des marchandises importées en provenance de 
certains pays peuvent être exemptées de l'application de la mesure de sauvegarde est que le 
Ministre soit convaincu que la mesure " favorisera les relations internationales ou les objectifs 
commerciaux de la Nouvelle-Zélande ". Veuillez exposer la nature desdites " relations 
internationales ou … objectifs commerciaux " qui justifieraient l'exemption des marchandises en 
provenance de certains pays de l'application de la mesure de sauvegarde.  Question n° 6 
 
La Nouvelle-Zélande voudrait-elle aussi préciser si le Ministre est tenu de rendre publiques les raisons pour lesquelles des exemptions de l'application de mesures de sauvegarde sont accordées 
à certains pays en vertu des articles 14 2), 19 3) et 23 3) de la Loi néo-zélandaise sur les mesures 
de sauvegarde? Par ailleurs, veuillez confirmer qu'il peut être fait appel de la décision du Ministre 
auprès d'une instance supérieure. 
 
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