G/TBT/N/EU/646  
18 mars 2019 
(19-1657) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tolclofos -methyl(substance active de pesticide) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques (ICS : 65.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance tolclofos -methyl 
in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the 
Council concerning the placing of plant prot ection products on the market, and amending 
the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission renouvelant l'approbation de la substance active 
tolclofos -methyl, conformément au Règlement (CE)  n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/2011 de la Commission), 5 pages + annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active tolclofos -methyl est renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'un certain 
nombre de condit ions et de restrictions . En particulier, seule l'utilisation sur les plantes 
ornementales et sur les pommes de terre peut être approuvée . Les produits 
phytopharmaceutiques autorisés existants qui contiennent du tolclofos -méthyl seront 
modifiés ou retirés d u marché . La restriction de l'approbation est fondé sur la première 
évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de pesticide 
dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . La substance en question 
avait précédemment été approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  G/TBT/N/EU/646  
- 2 - 
  Par suite de la restriction de l'utilisation des produits contenant cette substance, une 
mesure distincte sera vraisemblablement prise concernant les LMR et une notification 
distincte sera pré sentée conformément aux procédures de notification des mesures SPS.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs du tolclofos -methyl, il a été recensé 
plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité eur opéenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  
En particulier, l'évaluation des risques pour les consommateurs n'a pas pu être menée à 
terme pour les laitues, initialement proposées comme utilisations représentatives, en 
raison du manque de données permettant d' établir une définition de résidus aux fins de 
l'évaluation des risques . Afin de réduire au minimum l'exposition des consommateurs à 
certains métabolites et de réduire l'exposition des organismes aquatiques et des 
mammifères sauvages, seule l'utilisation da ns les plantes ornementales et les pommes 
de terre est considérée comme acceptable.  
Ces préoccupations signifient que le tolclofos -méthyl ne peut satisfaire aux critères 
d'approbation énoncés dans le Règlement (CE) no 1107/2009 que si l'approbation 
s'appli que uniquement aux utilisations sur les plantes ornementales et les pommes de 
terre.  
Les autorisations existantes accordées pour des produits phytopharmaceutiques 
contenant du tolclofos -methyl seront réexaminées par les États membres, conformément 
à l'arti cle 43 du Règlement n° 1107/2009 . Les utilisations qui ne respectent pas les 
conditions d'agrément du tolclofos -méthyl, en particulier les utilisations sur des cultures 
autres que les plantes ornementales et les pommes de terre, doivent être retirées ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé 
des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=EN  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  
(J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 à 186): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Conclusion  
on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance 
tolclofos -methyl  (Conclusion relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du 
risque pesticide lié à la substance active tolclofos -methyl) Journal  
de l'EFSA 201816(1):5130, 25 pp. doi : 1 0.2903/j.efsa.2018.5130 
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5130  G/TBT/N/EU/646  
- 3 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publicat ion 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_1547_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_1547_01_e.pdf