G/TBT/W/583  
10 décembre  2018 
(18-7782) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
 
INDE – ORDONNANCE DE 2012 SUR LES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET  
LES PRODUITS DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (EXIGENCES   
EN MATIÈRE D'ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE)  
DÉCLARATION DE L'INDE AU COMITÉ DES  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________  
 
 
1.  Je tiens à  remercier les délégations de l'Union européenne, des États -Unis et du Canada pour les 
préoccupations qu'elles ont exprimées au sujet de l' Ordonnance de l'Inde sur l'enregistrement 
obligatoire des produits électroniques et des technologies de l'information . 
2.  Tout d'abord, j 'aimerais demande r aux délégations intéressées de bien vouloir se souvenir des 
déclarations faites par l'Inde lors des précédentes réunions sur cette question . 
3.  L'Inde  aimer ait également attirer l'attention des membres du Comité sur le fait  qu'elle a notifié 
toutes ses mesures au Comité OTC en temps voulu  et que le texte de ces mesures est accessible  
dans divers documents de l'OMC.  
4.  Pour ce qui est des deux points soulevés , à savoir l'acceptation des rapports d'essai de l'Organe 
de certificat ion (OC) de l'IECEE et la simplification des procédures , j'aimerais rappeler  quelques 
éléments : 
• Tout d'abord, il import e de rappeler que le Bureau indien de normalisation ( BIS) accepte 
les rapport s d'essai de l'OC de l'IECEE concernant les composants essentiels dans le cadre 
du système d'enregistrement du BIS, except é les composants qui sont notifiés en vertu 
de l'Ordonnance sur l'enregistrement obligatoire . En outre, la publication de l'IECEE 
intitulée "IECEE 01" précise les règles de base des systèmes d'évaluation de la conformité 
de la CEI, selon lesquelles les dispositions juridiques de l'IECEE au niveau national 
prévo ient que la législation nationale prim e sur toute autre obligation dans le cadre des 
systèmes d'évaluation de la conformité de la CEI . 
• La question de l'acceptation des résultats d'essai et des certificats de l'OC a fait l'objet de 
discussions  entre les autorités indiennes et des fonctionnaires de l'IECEE lors d'une réunion 
tenue le 1 8 octobre  2013. Dans un comm uniqué conjoint publié sur cette question, les 
deux parties ont noté que l'Inde n'avait pas enfreint les règles de l'IECEE.  
• S'agissant de la simplification des procédures, nous avons , lors de précédentes réunions , 
informé le Comité de l'acceptation des doc uments en ligne . La demande d'octroi de 
licences, l'inclusion de nouveaux modèles et les communications correspondantes passent 
toutes par le portail en ligne, supprimant ainsi les retards inutiles.  
5.  Bien que seuls les résultats d'essais provenant de labora toires reconnus par le BIS soient acceptés 
dans le cadre du système d'enregistrement du BIS, le système de reconnaissance des laboratoires G/TBT/W/583  
- 2 - 
  du BIS prévoit des critères de reconnaissance des laboratoires étrangers ; des renseignements 
détaillés sur ce point  sont disponibles sur le site Internet du BIS . 
6.  Outre ces observations, l'Inde est  également disposée à poursuivre les discussions bilatérales 
avec les Membres intéressés pour clarifier leurs préoccupation s, le cas échéant, y compris  celles qui 
vienn ent d'être évoquées.  
 
__________