RESTRICTED  
  
IP/C/M/85  
27 avril 2017 
(17-2303) Page: 1/11 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 1 -2 MARS  2017 
Président : M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
1-2 mars 2017. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Sommaire  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ............................  2 
2  NOTIF ICATIONS AU TITRE DE S DISPOSITIONS DE L' ACCORD  ................................ ..... 2 
3  EXAMENS DES LÉGISLAT IONS D'APPLICATION N ATIONALES  ................................ ...... 3 
3.1  Suite donnée aux ex amens déjà effectués  ................................ ................................ ....... 3 
3.2  Examen de la législation d'application nationale des Seychelles  ................................ ..........  3 
3.3  Examen de la législation d'ap plication nationale du Kazakhstan  ................................ ..........  4 
4  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  ................................ .................  4 
5  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR  LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
6  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
7  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN  OEUVRE DE L'ACCORD S UR LES ADPIC AU TITR E DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE  24:2 .......................  6 
10  SUITE DONNÉE AU QUAT ORZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICL E 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADP IC ................................ ................................ ................................  6 
11  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS  ...............................  7 
12  RAPPORT DU GROUPE DE  RÉFLEXION DE HAUT NI VEAU DU SECRÉTAIRE 
GÉNÉRAL DE L'ONU SUR  L'ACCÈS AUX MÉDICAME NTS ................................ .....................  8 
13  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMME RCE ÉLECTRONIQUE  ................................ .. 8 
14  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: INNOVATION INCLUSIVE  ET 
COLLABORATION AVEC L ES MPME  ................................ ................................ ...................  9 
15  RENSEIG NEMENTS SUR LES FAIT S NOUVEAUX INTÉRESSA NTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ .............................  10 
16  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ ...........................  10 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 11 IP/C/M/85  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1.  Le représentant du Secrétariat  a indiqué que la règle 12 du Règlement intérieur du Conseil des 
ADPIC disposait que "[l']élection [du Président] aur[ait] lieu  à la première réunion de l'année et 
prendr[ait] effet à la fin de cette réunion" et que "[le] Président ... exercer[ait] [son] mandat 
jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante" . En d'autres termes, dans des 
circonstances normales, le Prési dent sortant du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Mero de 
Tanzanie, aurai t présidé la présente réunion et le nouveau Président aurait été élu à la fin de la 
réunion.  
2.  L'intervenant a rappelé que M. l'Ambassadeur Mero avait informé le Conseil à sa réunion de 
janvier  2017 qu'il avait été nommé Ambassadeur de la Tanzanie auprès de l'Organisation des 
Nations Unies à New York et qu'il ne serait donc plus disponible pour présider la réunion en cours . 
Le Conseil général devait encore approuver la liste de noms pr oposés pour la présidence des 
organes ordinaires, si bien que le Conseil n'était pas en mesure d'élire son nouveau Président au 
début de la réunion en cours . Conformément à la pratique suivie par le passé, le Conseil des 
ADPIC pourrait procéder à l'électio n de son nouveau Président au début de sa prochaine réunion, 
sur la base de la liste de noms proposés que le Conseil général aurait, espérons -le, approuvée d'ici 
là. Les cas dans lesquels le Président – dans le cas d'espèce M. l'Ambassadeur Mero – ne pouva it 
plus remplir les fonctions qui lui incombaient étaient régis par la règle 14 du Règlement intérieur, 
qui disposait que le Conseil '' élir[ait] un Président intérimaire'' pour ''remplir ces fonctions jusqu'à 
l'élection d'un nouveau Président''.  
3.  L'interven ant a informé le Conseil qu'à la suite de contacts in formels avec le Secrétariat, 
M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum du Panama avait aimablement accepté d'offrir ses services et 
de se mettre une fois de plus à disposition en tant que Président intérimaire à la réunion en cours 
si les Membres en décidaient ainsi . Il avait été Président du Conseil en 2013 et Président 
intérimaire en octobre  2015. Le représentant du Secrétariat a donc proposé que le Conseil des 
ADPIC élise S.E. M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum d u Panama Président intérimaire pour la 
réunion en cours.  
4.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
5.  Le représentant des États-Unis a pris la parole.  
2  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
6.  Le Président  a invité le Secrétariat à fournir des renseignements  actualisés sur les mesures 
législatives qui avaient été notifiées par plusieurs Membres depuis la réunion du Conseil de 
novembre  2016. 
7.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
8.  Les représentants de la Suisse , de l' Équateur , de la Chine , du Monténég ro, du Mexique  et du 
Japon  ont pris la parole.  
9.  Le Président  a fait observer, comme ses prédécesseurs l'avaient déjà indiqué, que les 
notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de l'élaboration effective de lois et 
réglementations en rapp ort avec l'Accord sur les ADPIC . Il a rappelé que l' article  63:2 ne contenait 
pas une obligation ponctuelle, mais qu'il imposait d'une manière générale aux Membres de notifier 
toute loi nouvelle ou modifiée . Il a donc prié instamment les Membres de soumett re toute 
notification initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives 
aux modifications apportées ultérieurement . Il a rappelé aussi aux délégations que la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits établie par ce Conseil constituait un 
élément des obligations auxquelles les Membres étaient soumis en matière de notification . Il a prié 
instamment les Membres qui n'avaient pas encore soumis leurs réponses initiales à la Liste de 
questions de le faire en temps utile . Il a aussi engagé vivement les autres Membres qui avaient 
déjà communiqué des réponses par le passé à mettre à jour les renseignements ainsi fournis.  
10.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre  2016, le Secrétaria t avait livré 
aux délégations des renseignements actualisés sur l'élaboration de la plate-forme  en ligne eTRIPS IP/C/M/85  
- 3 - 
  destinée au dépôt et à la consultation des notifications . Comme ce travail se poursuivait toujours, 
il a proposé que le Secrétariat soit invité à informer à nouveau le Conseil de l'évolution de ce 
projet à sa prochaine réunion prévue en juin . Il a encouragé par ailleurs les délégations qui 
souhaitaient tester ce système ou faire part de leurs réactions à prendre contact avec le 
Secrétariat.  
11.  Le Con seil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
3  EXAMENS DES LÉGISLAT IONS D'APPLICATION N ATIONALES  
3.1  Suite donnée aux examens déjà effectués  
12.  Le Président  a indiqué qu'à sa réunion de novembre  2016, le Conseil avait été informé que 
Saint-Kitts-et-Nevis avait notifié un certain nombre de mesures législatives ainsi que son point de 
contact au titre de l' article  69. Comme le Secrétariat l'avait signalé sous le point 2 de l'ordre du 
jour, Saint -Kitts-et-Nevis avait aussi soumis depuis lors ses répons es à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits . Depuis la réunion du Conseil de 
novembre  2016, Saint -Kitts-et-Nevis avait communiqué ses réponses aux questions que lui 
avaient posées précédemment le Japon, le Canada, la Suis se, les États -Unis et l'Union européenne 
sous couvert du document IP/C/W/623 du 3 0 janvier  2017. 
13.  Les représentants de la Suisse  et du Canada  ont pris la parole.  
14.  En l'absence de questions complémentaires, le Président  a proposé que le Conseil retire 
l'exame n de la législation d'application de Saint -Kitts-et-Nevis de l'ordre du jour, étant entendu 
que les délégations pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen.  
15.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.2  Examen de la législation d'applica tion nationale des Seychelles  
16.  Le Président  a rappelé que les Seychelles avaient accepté d'appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de leur accession à l'OMC, c'est-à-dire le 
26 avril 2015, sans recourir à une période de tra nsition . Conformément aux engagements qu'elles 
avaient contractés dans le cadre de leur accession à l'OMC, les Seychelles avaient notifié leurs lois 
et réglementations de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, notamment la Loi de 2014 sur le 
droit d'aute ur, la Loi de 2014 sur la propriété industrielle et ses règlements connexes, la Loi 
douanière de 2014 et ses règlements connexes, le Code pénal de 1955 et la Loi de 2012 portant 
modification du Code pénal . Ces mesures législatives avaient été communiquées aux Membres 
dans la série de documents IP/N/1 . En outre, les Seychelles avaient notifié leurs réponses à la 
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/SYC/1) 
ainsi que leur point de contact au titre de l' article  69 de l 'Accord sur les ADPIC 
(document  IP/N/3/SYC/1).  
17.  Le Conseil avait été informé en conséquence à sa réunion des 7 -8 juin 2016, lorsqu'il avait 
décidé d'entamer l'examen de la législation d'application des Seychelles . Lors de cette réunion, les 
Membres avaient été invités à soumettre leurs éventuelles questions aux Seychelles avant le 
15 décembre  2016, et les Seychelles avaient été priées de soumettre leurs réponses avant le 
31 janvier  2017. 
18.  Le Secrétariat avait reçu des questions adressées par la Suisse  aux Seychelles le 
14 décembre  2016 (IP/C/W/621) . Les réponses des Seychelles à ces questions avaient été 
communiquées dans le document IP/C/W/624.  
19.  Le Président a invité les Seychelles à présenter un bref aperçu liminaire de la structure de leur 
législatio n dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC et des modification s éventuellement 
adoptées pour rendre le cadre législatif compatible avec l'Accord.  
20.  Le représentant des Seychelles  a présenté un bref aperçu liminaire de la structure de la 
législation  de son pays dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/85  
- 4 - 
  21.  Le représentant de la Suisse  a pris la parole.  
22.  En l'absence de questions complémentaires, le Président  a proposé que le Conseil retire 
l'examen de la législation d'application des Seychelles de l'ordre du jour, étant entendu que les 
délégations pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen.  
23.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.3  Examen de la législation d'application nationale du Kazakhstan  
24.  Le Président  a rappelé que le  Kazakhstan avait accepté d'appliquer les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC, c'est-à-dire le 30 novembre  2015, 
sans recourir à une période de transition . Conformément aux engagements qu'il avait contractés  
dans le cadre de son accession à l'OMC, le Kazakhstan avait notifié ses lois et réglementations de 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, notamment la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, l es marques de service et les 
appellations d'origine, la Loi sur les brevets et d'autres mesures législatives, communiquées dans 
la série de documents IP/N/1 . En outre, le Kazakhstan avait notifié son point d e contact au titre de 
l'article  69 de l'Accord su r les ADPIC (document IP/N/3/KAZ/1).  
25.  Le Conseil avait été informé en conséquence à sa réunion des 7 -8 juin 2016 et avait décidé 
d'entamer l'examen de la législation d'application du Kazakhstan . Lors de cette réunion, les 
Membres avaient été invités à soume ttre leurs éventuelles questions au Kazakhstan avant le 
15 décembre  2016, et le Kazakhstan avaient été prié de soumettre ses réponses avant le 
31 janvier  2017. 
26.  Le Secrétariat avait reçu des questions adressées par la Suisse au Kazakhstan le 
14 décembre  2016 (document IP/C/W/620) . Le Kazakhstan avait fourni ses réponses à ces 
questions peu avant l a réunion en cours (document IP/C/W/626).  
27.  Le représentant du Kazakhstan  a présenté un bref aperçu liminaire de la structure de la 
législation de son pays dans les d omaines visés par l'Accord sur les ADPIC.  
28.  Les représentants de la Suisse  et des États-Unis ont pris la parole.  
29.  Le Président  a dit que comme le Kazakhstan n'avait transmis ses réponses aux questions de la 
Suisse que peu de temps avant la réunion en cours et  que dans la mesure où les États -Unis 
avaient annoncé qu'ils avaient d'autres questions à l'adresse du Kazakhstan, il proposait que le 
Conseil revienne à cette question à sa prochaine réunion . En attendant, il a suggéré que le s 
États-Unis transmettent leur s questions par écrit au Kazakhstan, avec une copie au Secrétariat . Le 
Kazakhstan devrait quant à lui soumettre ses réponses par écrit dans un délai de huit semaines 
après la réunion.  
30.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir  à cette question à s a 
réunion suivante.  
4  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE  27:3 B)  
5  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
6  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
31.  Le Président  a rappelé qu'à la ré union du Conseil de novembre  2016, les Membres avaient 
procédé à un échange de vues sur ces points de l'ordre du jour . Les discussions avaient porté sur 
des éléments de fond tels que la proposition visant à introduire dans l'Accord sur les ADPIC une 
prescr iption impérative en matière de divulgation et la question de la brevetabilité des formes de 
vie. Elles avaient aussi abordé deux propositions en suspens relatives à la procédure : d'une part, 
celle visant à inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Co nseil sur le Protocole de Nagoya et, 
d'autre part, celle visant à demander au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour les trois notes 
factuelles qu'il avait établies et actualisées pour la dernière fois il y a dix ans.  IP/C/M/85  
- 5 - 
  32.  Étant donné, toutefois, que les Membres  restaient divisés à la fois sur les questions de fond et 
de procédure, aucun progrès n'avait pu être accompli . La proposition soumise par certaines 
délégations visant à demander au Secrétariat de la CDB de fournir à titre informel des 
renseignements au Co nseil lors de ses réunions n'avait pas non plus recueilli l'unanimité.  
33.  Le Président a rappelé également que le Conseil n'avait reçu aucune nouvelle réponse ou mise 
à jour concernant la Liste exempla tive de questions sur l'article  27:3 b) ni aucune notifica tion ou 
rapport concernant un dispositif national visant à protéger les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels . En dépit de l'importance accordée au réexamen des dispositions de l'article  27:3 b), 
qui figurait à l'ordre du jour du Conseil des A DPIC depuis  1998, la dernière réponse ou mise à jour 
avait été soumise en  2003, soit  il y a environ 14  ans, et moins d'un Membre sur 6 avait fourni des 
renseignements . Le Président a par conséquent rappelé aux délégations que le réexamen de 
l'article  27:3 b) faisait partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC . Or, les renseignements fournis 
au Conseil ne reflétaient pas les changements importants que nombre de Membres de l'OMC 
avaient enregistrés dans ce domaine au cours des dix dernières années . S'agissant  de l'idée 
d'inviter le Secrétariat de la CDB à participer à une séance d'information et de la mise à jour des 
notes du Secrétariat, le Président ne relevait aucun signe tangible d'évolution vers une solution.  
34.  Les représentants du Brésil ; de l'État plurina tional de Bolivie ; du Bangladesh, au nom du 
Groupe des PMA ; de l'Inde; de l'Équateur ; de l'Égypte ; de l'Indonésie ; de la Chine ; du Nigéria , au 
nom du Groupe africain ; de l'Australie ; des États-Unis; de la Suisse ; de la République de Corée ; 
du Japon ; du Canada et de l' Union européenne , ainsi que le Président  ont pris la parole.  
35.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
7  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
36.  Le Président  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen de la portée et des modalités 
pour les plaintes des types de celles qui sont prévu es aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du 
GATT de  1994 et de faire des recommandations à leur onzième session en décembre  2017. Cette 
instruction découlait du mandat original défini à l' article  64:3 de l'Accord sur les ADPIC . Le Conseil 
avait discu té de cette question aux trois réunions qu'il avait tenues l'an dernier, sur la base d'une 
communication des États -Unis concernant les "Plaintes en situation de non -violation dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC" (document IP/C/W/599), ainsi que d'une v ersion révisée et actualisée 
d'une communication antérieure intitulée "Annulation ou réduction d'avantages en situation de 
non-violation et dans une autre situation dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC" 
(document  IP/C/W/385/Rev.1) et d'un projet de déci sion sur les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation destiné à être examiné à la prochaine 
session de la Conférence ministérielle (IP/C/W/607), ces deux derniers documents ayant été 
parrainés par plusieurs Me mbres . Comme l'indiquait le document IP/C/W/385/Rev.1/Add.3, la 
République kyrghize avait demandé tout récemment à être ajoutée à la liste des coauteurs de ce 
document.  
37.  L'ancien Président du Conseil des ADPIC, M. l'Ambassadeur Mero de Tanzanie, avait not é à 
maintes reprises qu'aucun changement majeur n'avait été relevé dans les positions des Membres 
depuis les premières discussions menées par le Conseil à ce sujet, qui dataient de la fin des 
années 1990 . Les débats ayant eu lieu récemment avaient essentiell ement servi à réitérer des 
positions déjà connues . Les Membres n'avaient à cet égard quasiment pas changé de point de vue, 
et encore moins étudié des possibilités de compromis.  
38.  L'échéance initiale pour l'accomplissement de cette tâche était  1999. Le Consei l n'avait pas 
réussi à recommander aux Ministres une solution permanente con cernant cette question après 
18 ans de discussions au Conseil des ADPIC . Le Président a encouragé les Membres à échanger 
des idées sur la manière dont le Conseil pourrait procéder pour s'acquitter dans les quelques mois 
qui restaient des instructions données par les Ministres et pour élaborer des recommandations à 
l'adresse de la onzième session de la Conférence ministérielle.  IP/C/M/85  
- 6 - 
  39.  Les représentants du Brésil ; de la Chine ; du Taipei chin ois; du Bangladesh, au nom du Groupe 
des PMA ; de l'Argentine ; de la Suisse ; de la Fédération de Russie ; de l'Égypte ; de l'Inde; des 
États-Unis; et du Nigéria , au nom du Groupe africain  ont pris la parole.  
40.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN  ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE D E 
L'ARTICLE  71:1 
41.  Le Président  a rappelé qu'au vu des diverses expériences acquises en ce qui concerne la mise 
en œuvre de l'Accord  sur les ADPIC depuis 1995, il existait une pléthore de renseignements à 
partager sous ce point de l'ordre du jour . L'examen prescrit offrait aussi une occasion unique de 
discuter des faits nouveaux, très nombreux, survenus depuis l'entrée en vigueur de l' Accord sur 
les ADPIC il y a plus de 20 ans dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
42.  Le Conseil avait commencé son premier examen en 1999, conformément à l' article  71:1, qui 
disposait également qu'un nouvel examen aurait lieu tous les deux ans . Le Conseil n'avait 
cependant pas achevé cet examen initial et n'avait par conséquent pas entrepris d'autre examen 
par la suite . Le Président a invité les Membres à réfléchir à la manière de faire progresser ces 
travaux et à proposer éventuellement des sujets qu i pourraient être abordés sous ce point de 
l'ordre du jour.  
43.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAP HIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2 
44.  Le Président  a dit que la question de la protection des indications géographiques suscitait 
toujours de l'intérêt et donnait apparemment lieu à des activités juridiques et politiques 
importantes dans certains pays . Cependant, pour l'heure, seuls 50  Memb res sur  164 avaient fourni 
des réponses à la Liste de questions (documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1), et un grand nombre 
de réponses fournies par le passé risquaient de ne plus être valables car elles remontaient à plus 
d'une dizaine d'années . Le Président  a donc invité instamment les délégations qui n'avaient pas 
encore fourni de réponses à la Liste de questions à envisager de le faire . Il a encouragé les autres 
Membres à réfléchir à la nécessité de mettre éventuellement à jour les réponses qu'ils avaient 
communiquées antérieurement.  
45.  Conformément à la recommandation du Conseil de mars  2010, le Président a aussi invité les 
Membres à fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport 
avec la protection des indications géog raphiques . Le principal outil utilisé aux fins de l'examen 
était la Liste de questions . Le Président a indiqué qu'El Salvador avait soumis ses réponses à la 
Liste de questions le 9 décembre  2016 (document IP/C/W/117/Add.34).  
46.  Les représentants d' El Salvador  et de la Suisse  ont pris la parole.  
47.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
10  SUITE DONNÉE AU QUAT ORZIÈME EXAME N ANNUEL AU TITRE DU  PARAGRAPHE  2 DE 
LA DÉCISION SU R LA MISE EN ŒUVRE D E L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR  LES ADPIC  
48.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2016, le Conseil avait procédé au 
14ème examen annuel des rapports présentés par les pays développés Membres sur leur mise en 
œuvre de l'article  66:2 de l'Accord s ur les ADPIC . En concluant les discussions sur ce point, le 
Président avait indiqué que les délégations auraient la possibilité à la présente réunion de formuler 
d'autres observations sur les renseignements qui avaient été communiqués pour cette réunion et  
qu'ils n'avaient pas encore pu examiner.  
49.  Le représentant du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA,  a pris la parole.  IP/C/M/85  
- 7 - 
  50.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
11  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS  
51.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de novembre, le Conseil avait effectué son examen 
annuel des activités de coopération technique . Étant donné que certains renseignements fournis 
par les Membres et les organisations intergouvernementales n'avaient été communiqués que peu 
de temps avant l'e xamen, le Président avait indiqué que les Membres se verraient ménager à la 
réunion en cours une autre possibilité de formuler des observations sur ces renseignements.  
52.  Revenant sur les discussions qui avaient eu lieu pendant la réunion supplémentaire du Co nseil 
le 30 janvier  2017, le Président a rappelé que cette réunion avait été spécifiquement convoquée 
pour prendre note de l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui intégrait 
à part entière et de manière permanente dans l'Accord le  mécanisme de concession de licences 
spéciales obligatoires destiné à l'exportation de médicaments.  
53.  Lors de cette réunion, le Président, M l'Ambassadeur Mero, avait abordé la question de l a 
marche à suivre à l'avenir . Il avait fait observer en particulier qu'il importait désormais d''' étudier 
la façon dont ce nouvel outil d'achat pourrait être utilisé efficacement de manière à produire des 
résultats concrets dans la pratique' '. Il avait aussi renvoyé les délégations au rapport du Conseil 
sur l'examen annuel  du système, distribué dans le document IP/C/76, ainsi qu'à l'annexe II du 
rapport annuel du Secrétariat de l'OMC sur ses activités de coopération technique, distribué sous 
couvert du document IP/C/W/618 . Il avait relevé que ces deux documents renfermaient  des 
renseignements utiles pour poursuivre la réflexion.  
54.  L'appel lancé par le Président en faveur de la poursuite des travaux afin d'exploiter pleinement 
les capacités du Système de fournir des médicaments à un prix abordable aux pays qu i en avaient 
besoin  avait été repris par le Directeur général, M. Azevêdo, dans son allocution devant ce Conseil, 
ainsi que par plusieurs délégations qui avaient indiqué qu'elles étaient prêtes à soutenir des efforts 
dans ce sens . En outre, certains Membres avaient déjà soum is des idées pendant cette réunion 
concernant les mesures qui pourraient éventuellement être entreprises à cet égard.  
55.  Ces mesures comprenaient par exemple la fourniture d'une assistance législative et autre aux 
pays qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale . À cet égard, 
le Président a appelé l'attention des Membres sur un document de travail intitulé ''Special 
Compulsory Licences for Export of Medicines : Key Features of WTO Members' Implementing 
Legislation'', publié e n juillet  2015. Même si ce document méritait d'être mis à jour, il contenait 
une analyse utile des principales caractéristiques du Système dont les mesures d'application 
adoptées par plus de 50 Membres de l'OMC avaient tenu compte . Il pouvait être consulté  sur la 
page Web de l'OMC consacrée aux ADPIC et à la santé publique, dans la section relative à la mise 
en œuvre de licences obligatoires aux fins de l'exportation de médicaments .1 Si les délégués 
étaient intéressés, le Secrétariat pouvait aussi communiqu er le lien vers ce document.2 
56.  Le Président a rappelé que s ous le point  2 de l'ordre du jour, il avait déjà invité instamment 
les Membres d'une manière générale à soumettre leurs notifications initiales et à mettre à jour 
régulièrement les mesures législati ves qu'ils avaient notifiées . Dans ce contexte, il les encourageait 
particulièrement à notifier les modifications apportées à leurs lois ou réglementation s destinées à 
mettre en œuvre l' article  31bis de l'Accord sur les ADPIC . Hormis le fait qu'il s'agissa it d'une 
obligation découlant spécifiquement de l'Accord, ce serait en outre utile pour les autres Membres 
qui envisageaient de transposer le Système dans leur législation nationale.  
57.  Parmi les autres suggestions faites à la réunion de janvier, le Président  a mentionné le 
partage de données d'expérience entre les Membres concernant la mise en œuvre et l'utilisation du 
Système ainsi que l'établissement d'un mécanisme qui permettrait de coordonner effectivement 
l'assistance technique offerte par les organisati ons internationales . Par ailleurs, la nécessité de 
sensibiliser les responsables des offices de propriété intellectuelle et des organismes d'achat sur le 
terrain à la manière d'utiliser le Système dans leurs opérations quotidiennes avait été soulignée . Si 
la réunion en cours et ce point précis de l'ordre du jour n'étaient peut -être pas indiqués pour 
examiner ces différentes suggestions dans le détail, le Président a dit qu'il pourrait être utile de les 
                                                
1 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f /pharmpatent_f.htm .  
2 https://www.wto.org/english/res_e/reser_e/ersd201507_e.pdf .  IP/C/M/85  
- 8 - 
  étudie r dans le cadre de la préparation de l'examen ann uel du Système par le Conseil, prévu à sa 
dernièr e réunion de l'année, en octobre . Le Secrétariat tiendrait dument compte de ces 
suggestions dans ses prochaines activités de renforcement des capacités, au sujet desquelles il 
ferait rapport au Conseil penda nt cette réunion.  
58.  Le Président a ensuite abordé une proposition qui avait été soumise par l' Ambassadeur du 
Brésil à la réunion du Conseil de janvier concernant d'éventuelles activités de sensibilisation . 
Celui-ci avait plus précisément demandé que le Secré tariat de l'OMC présente un exposé pendant 
la réunion en cours sur la procédure de notification dans le cadre du Système.  
59.  Le Président a proposé que le Secrétariat ait la possibilité de présenter un aperçu des 
prescriptions en matière de notification appli cables à l'utilisation du Système.  
60.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
61.  Le représentant du Brésil  a pris la parole.  
62.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à s a 
réunion suivante.  
12  RAPPORT DU GROU PE DE RÉFLEXION DE H AUT NIVEAU DU SECRÉT AIRE GÉNÉRAL DE 
L'ONU SUR L'ACCÈS AU X MÉDICAMENTS  
63.  Le Président  a rappelé que le Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud avaient demandé que 
cette question soit ajoutée à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de novembre  2016. Pour 
présenter le sujet, ces pays avaient aussi soumis une communication (document IP/C/W/619).  
64.  Au cours de la discussion, la délégation de l'Afrique du Sud avait demandé que cette question 
continue d'être examinée en tant que point ad ho c à la réunion suivante, et le Conseil en était ainsi 
convenu.  
65.  Étant donné que ce débat était une prolongation des discussions menées pendant la réunion 
du Conseil de novembre  2016, le Président a brièvement résumé ce qui avait été dit à cette 
occasion . D'après les coauteurs de la communication, la demande visant à ajouter ce point à 
l'ordre du jour du Conseil avait pour but de faciliter un échange de vues sur les recommandations 
du Groupe de réflexion de haut niveau et de partager des données d'expérience nationales 
concernant l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC . À la réunion de 
novembre  2016, certaines délégations s'étaient félicitées que le rapport soit examiné par le 
Conseil, alors que d'autres avaient dit qu'elles avaient besoin de plus de temps pour étudier les 
recommandations . D'autre s encore avaient fait part de leur préoccupation quant à la portée 
restreinte du rapport et avaient fait observer qu'il n'avait été ni demandé, ni approuvé par les 
Membres de l'ONU.  
66.  Les repré sentants de l' Inde; du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA ; du Brésil ; de 
l'Afrique du Sud ; de la Chine ; de l'Indonésie ; du Nigéria , au nom du Groupe africain ; de l'Égypte ; 
des États-Unis; du Japon ; du Canada ; de la République de Corée ; de la Norvège ; de l'Union 
européenne ; de la Suisse ; de l'Australie ; du Taipei chinois ; et du Chili ont pris la parole.  
67.  Le représentant de l' Organisation mondiale de la santé  a pris la parole.  
68.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMER CE ÉLECTRONIQUE  
69.  Le Président  a informé le Conseil que pour préparer les discussions sous ce point de l'ordre du 
jour, le Brésil avait soumis une communication intitulée ''Commerce électronique et droit d'auteur'' 
(document JOB/IP/19), à laquelle l'Argentin e s'était associée . Il a suggéré que le Brésil présente 
ce point de l'ordre du jour et aborde les questions qu'il proposait pour examen, après quoi le 
Conseil pourrait se pencher sur les trois autres communications ayant trait au Programme de 
travail sur l e commerce électronique, dont les coauteurs respectifs souhaiteraient peut -être 
d'abord parler.  IP/C/M/85  
- 9 - 
  70.  Le Président a rappelé quel était le dernier mandat en date dans le domaine du commerce 
électronique et a fait le point sur l'état d'avancement des travaux . À la dixième session de la 
Conférence ministérielle en décembre  2015,  les Ministres avaient décidé de ''poursuivre les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur la base de son mandat actuel et des 
lignes directrices existantes et sur la base des  propositions présentées par les Membres dans les 
organes pertinents de l'OMC'' . Ils avaient également donné au Conseil général pour instruction de 
procéder à des examens périodiques ''sur la base des rapports qui pourront être présentés par les 
organes de  l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, et d'en rendre compte à 
la prochaine session de la Conférence ministérielle'' (document WT/MIN(15)/42 – WT/L/977).  
71.  En juin 2016, le Conseil des ADPIC avait repris ses discussions sur le commerce é lectronique, 
sur la base de la communication écrite du Canada distribuée dans le document IP/C/W/613 . Le 
Canada avait relaté son expérience nationale en matière de lutte contre la vente de produits 
contrefaits sur l'Internet . À la réunion du Conseil de novembre  2016, le Canada avait demandé 
que soit poursuivi le partage de données d'expérience et de pratiques nationales, de sorte à aider 
le Conseil à s'acquitter du mandat dont l'avaient chargé les Ministres . Dans l'addendum de sa 
communication initiale (doc ument IP/C/W/613/Add.1), le Canada avait aussi indiqué qu'il 
souhaitait consulter d'autres délégations sur la manière de faire progresser le Programme de 
travail sur le commerce électronique au sein du Conseil . Plusieurs autres délégations s'étaient 
ralliées à sa proposition.  
72.  Le Président  a également mentionné trois autres communications qui relevaient de ce point de 
l'ordre du jour : une communication sur la signature électronique, coparrainée par les délégations 
de l'Argentine, du Brésil et du Paraguay (do cument JOB/IP/20) ; une communication sur la 
politique commerciale, l'OMC et l'économie numérique, distribuée à la demande des délégations du 
Canada ; du Chili ; de la Colombie ; de la Côte d'Ivoire; d e l'Union européenne ; de la République de 
Corée ; du Mexique ; du Monténégro ; du Paraguay ; de Singapour ; et de la Turquie (JOB/IP/21 du 
13 janvier  2017); et une communication sur le commerce électronique et le développement, 
distribuée récemment sous couvert du document JOB/IP/22 à la demande des délégations du 
Brunei Darussalam ; de la Colombie ; du Costa Rica ; de Hong Kong, Chine ; d'Israël ; de la Malaisie ; 
du Mexique ; du Nigéria; d u Pakistan ; du Panama ; du Qatar ; des Seychelles ; de Singapour ; et de 
la Turquie.  
73.  Les représentants du Brésil ; de l'Argentine ; du Paraguay ; du Bangladesh, au nom du Groupe 
des PMA ; de la Suisse ; des États-Unis; de la Norvège ; de l'Union européenne ; de Singapour ; du 
Taipei chinois ; du Canada ; de la République de Moldova ; du Mexique ; de l'Australie ; de la Turquie ; 
de la Colombie ; de la Fédérati on de Russie ; du Chili; de la République de Corée ; de l'Inde; et de la 
Nouvelle -Zélande  ont pris la parole.  
74.  Le Président  a dit qu'à la lumière des discussions et de l'échange de vues qui avait eu lieu 
précédemment lors des réunions du Conseil de juin et de  novembre  2016, les délégations de l'OMC 
semblaient manifester un intérêt continu pour les questions liées à la propriété intellectuelle et au 
commerce électronique . Il a donc encouragé les Membres à réfléchir à la manière dont ils 
souhaitaient poursuivre l'examen de ces questions au sein du Conseil des ADPIC . Un débat 
approfondi pourrait constituer une base solide pour contribuer à l'examen périodique auquel le 
Conseil général avait été prié de procéder, ainsi qu'au rapport que celui -ci présenterait à la 
prochaine session de la Conférence ministérielle . Un tel débat serait l'occasion de dresser un état 
des lieux factuel, clair et complet, qui servirait de base à un dialogue éclairé entre les Membres.  
75.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE ET IN NOVATION : INNOVATION INCLUSIVE ET 
COLLABORATION AVEC L ES MPME  
76.  Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations de l'Australie, de l'Union européenne, du Japon, de la Suisse et des États -Unis. Depuis 
la distribution de l'ordre du jour initialement proposé, la délégation du Taipei  chinois s'était jointe 
également à la demande d'inscription . Le Président a rappelé aussi que deux communications 
soumises par les coauteurs initiaux av aient été distribuées pour examen sous ce point de l'ordre 
du jour . La première contribution (document IP/C/W/622) énonçait des propositions de sujets en 
vue d'un échange de données d'expérience entre les délégations pendant l'année en cours sur le IP/C/M/85  
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  rôle de s DPI en tant que moteur d'une innovation plus inclusive favorisant la participation des 
micro, petites et moyennes entreprises au commerce local et mondial . La seconde 
(document  IP/C/W/625) présentait plus spécifiquement le point inscrit à l'ordre du jour  de la 
réunion d'aujourd'hui concernant l'innovation inclusive et la collaboration avec les MPME . La 
délégation du Taipei chinois s'était associée récemment aux coauteurs de ces documents.  
77.  Les représentants de l' Australie ; des États-Unis; du Taipei chinois ; du Japon ; de l'Union 
européenne ; de la Suisse ; de l'Inde; de la Colombie ; du Canada ; de l'Argentine ; du Guatemala ; du 
Mexique ; d'Israël ; de la République dominicaine ; de la Fédération de Russie ; du Brésil ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Bangladesh, au nom du  Groupe des PMA ; et du Nigéria , au nom du Groupe 
africain , ont pris la parole.  
78.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
79.  Le Président  a rappelé que ce point avait servi par le passé à fournir des renseignements, par 
exemple sur les nouvelles accessions à l'OMC ou sur l'état des acceptations du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . À cet égard, il a informé le Conseil que la délégation 
d'Oman avait déposé son instrume nt d'acceptation auprès du Directeur général de l'OMC le 
1er mars 2017. Oman était ainsi devenu le 113ème Membre ayant accepté l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC . Cette nouvelle devrait encourager d'autres Membres de l'OMC qui n'avaient 
pas encore acce pté l'amendement de l'Accord sur les ADPIC à le faire d'ici à la fin de l'année en 
cours, lorsque le délai fixé pour l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC expirerait.  
80.  Sous ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat de l'O MC avait aussi présenté un aperçu du 
large éventail de questions liées aux DPI régulièrement examinées dans le cadre des examens des 
politiques commerciales des différents Membres aux réunions du Conseil de juin et de 
novembre  2016. Le Président a proposé que le Secrétariat ait la possibilité de fournir d'autres 
renseignements actualisés sur les examens des politiques commerciales effectués récemment.  
81.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
82.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
16  STATUT D'O BSERVATEUR DES ORGAN ISATIONS INTERNATION ALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
83.  Le Président  a indiqué que 13  demandes de statut d'observateur auprès du  Conseil des 
ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales, restaient en attente . La liste 
actua lisée figurait dans le document  IP/C/W/52/Rev.13 . Les délégations avaient été informées à la 
réunion du Conseil de novembre  2016 que le Secrétariat avait mis à la disposition des Membres 
sur leur site Web3 les renseignements que les 13  organisations intergouver nementales intéressées 
avaient fournis . Ces renseignements avaient trait à la nature de leurs activités respectives et aux 
raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur . Ils devraient permettre 
aux Membres de mieux comprendre l es motivations de chaque demande.  
84.  Pendant les réunions du Conseil de 2016, plusieurs délégations intéressées avaient réitéré leur 
soutien à l'octroi du statut d'observateur permanent au Centre Sud, au Secrétariat de la CDB et à 
l'International Vaccine Inst itute. D'autres délégations avaient indiqué qu'elles pourraient accepter 
que le statut d'observateur permanent soit accordé à l'Organisation régionale africaine de la 
propriété intellectuelle (ARIPO), à l'Organisation africaine de la propriété intellectuel le (OAPI), au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) . Ces quatre organisations bénéficiaient actuellement du statut d'observateur 
ad hoc , qui leur était accordé réunion par réunion.  
                                                
3 Disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm  IP/C/M/85  
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  85.  Le Président précédent avait à maintes reprises exhorté les Membres à évaluer les demandes 
en suspens en fonction de leur valeur intrinsèque, en particulier des compétences et de l'intérêt de 
l'entité qui présentait la demande pour les questions traitées par l e Conseil des ADPIC.  
86.  Les représentants des États-Unis; du Nigéria, au nom du Groupe africain ; de l'Inde; du 
Bangladesh, au nom du Groupe des PMA ; du Brésil ; de l'Union européenne ; de l'Afrique du Sud ; 
de l'Égypte ; de la Chine ; de l'État plurinational de Bo livie; de Cuba; de la République bolivarienne 
du Venezuela ; et de l' Indonésie  ont pris la parole.  
87.  Le Président  a proposé, dans la mesure où il n'était pas possible de parvenir à un accord en 
vue d'accorder le statut d'observateur permanent à l'ARIPO, à l'O API, au CCG et à l'AELE, que le 
Conseil invite à nouveau ces quatre organisations à assister à sa prochaine réunion sur une base 
ad hoc . Une telle approche était conforme à l'accord conclu aux réunions du Conseil de juin  2010 
et de novembre  2012 visant à l eur octroyer le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  
88.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
89.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
17  AUTRES QUESTIONS  
90.  Le Président a fait observ er qu'aucune délégation n'avait manifesté l'intention d'aborder une 
quelconque question sous ce point de l'ordre du jour.  
 
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