G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
21 avril  2016 
(16-2261) Page: 1/138 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR  
LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
KAZAKHSTAN  
La communication ci -après, datée du 14  mars 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kazakhstan.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, le gouvernement de la République du Kazakhstan notifie les dispositions  
concernant les  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  dans le s secteur s du pétrole , 
du gaz et des industries extractives (ci -après dénommées "prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ") et les dispositions des accords de monta ge industriel de véhicules automobiles 
selon le modèle recommandé pour les notifications au titre de l'article 5.1 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (document G/TRIMS/1).  
I MIC dans le secteur du pétrole et du gaz et dans le secteur des industries 
extractives  
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  sont décrites en détail aux 
paragraphes  876 à 889 ainsi qu'aux paragraphes  896 et 897 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce (document 
WT/ACC/KAZ/93 du 2 3 juin 2 015). Le paragraphe  897 du rapport prévoit une période de transition 
pour les prescriptions relativ es à la teneur en éléments locaux  applicables aux co ntrats 
d'investissement conclus avant le 1er janvier 2 015 en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV du 
24 juin 2 010 sur le sous -sol et son exploitation , jusqu'à la date d'expiration de la durée initia le des 
contrats ou jusqu' au 1er janvier 2 021, la date retenue étant celle qui survient en premier, et la 
République du Kazakhstan estime que la présente notification est sans préjudice de cette dérogation.  
La République du Kazakhstan engagera, au plus tard  le 1er juillet  2019, des consultations avec 
les Membres de l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient 
être appliquées, et notifiera aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures 
incompatibles av ec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute nouvelle mesure.  
i) Description de la mesure et de ses principales caractéristiques  
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  dans le secteur du pétrole et du gaz 
et dans celui des industries extractives ont été mises en place  par la République du Kazakhstan en 
2004 afin d'encourager l'utilisation de biens d'origine nationale  et de créer un climat favorable au 
développement des industries de transformation . Elles avaient po ur objectif : i) d'assurer une 
restructuration rationnelle de l'exploitation des ressources du sous -sol; ii) d'aboutir à un 
développement économique durable par la diversification de l'économie nationale et la réduction de 
sa forte dépendance à l'égard des prix mondiaux à l'exportation des ressources minérales qui étaient 
volatils ; et iii) de créer un environnement favorable au développement des industries de 
transformation et à la production de produits à forte valeur ajoutée.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 2 - 
  La teneur en éléments locaux est régie par la Loi n° 291-IV du 2 4 juin 2 010 sur le sous -sol et 
son exploitation (ci -après dénommée Loi sur le sous -sol et son exploitation) qui a remplacé la 
Loi n° 2828 du 2 7 janvier 1 996 sur le sous -sol et son exploitation .  
Le fondement juridique des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  pour les 
achat s de biens  destinés à l'exploitation des ressources du sous -sol a été fixé à l'article 78  de la Loi 
sur le sous -sol et son exploitation , qui impose aux exploitants  du sous -sol d' utiliser des biens 
produit s dans le pays, pour autant qu' ils satisfassent aux prescriptions du descriptif de  projet et de s 
dispositions des lois  de la République du Kazakhstan en matière de réglementation technique . 
En application de l'article  16 de la Loi  sur le sous -sol et son exploitation, le Kazakhstan a 
adopté de nouvelles règles en matière de passation de marchés de biens et de services destinés aux 
opérations d'exploitation  du sous -sol, approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale n ° 134 
du 14 février  2013 (ci -après dans la présente section : les "règles"), qui a remplacé la Résolution 
gouvernementale n ° 1139 du 28  novembre  2007 portant approbation des règles en matière de 
passation de marchés de biens, de travaux et de services destinés aux opérations d'exploitation  du 
sous-sol.  
En particulier, la présente notification porte sur les dispositions suivantes établissant des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux : 
1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 78 de la Loi sur le  sous-sol et son exploitation , 
qui exigent que l'exploitant du sous -sol et ses sous -traitants acquièrent des biens  auprès des 
producteurs du Kazakhstan, à condition que les prescriptions du descriptif  de projet et des 
disposition s des lois  de la République  du Kazakhstan en matière de réglementation technique  soient 
respectées . 
2. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 78 de la Loi sur le sous -sol et son exploitation 
qui exigent que, lors  de la sélection de l'adjudicataire , l'organisateur de l'appel d'offres  procède à 
une réduction conditionnelle de 20 % du prix des offres présentées  par les soumissionnaires qui sont 
des producteurs kazakhs.  
3. Les dispositions des règles qui prévoient  d'accorder aux producteurs locaux de 
marchandises  une remise de pri x conditionnelle de 20 % lors de la sélection de l'adjudicataire d'un 
appel d'offres ouvert . 
1. La catégorie de la liste exemplative  dont relève  la mesure  
Selon la liste exemplative de l'Accord sur les MIC, les prescriptions relatives à la teneur en 
élément s locaux relèveraient de  la catégorie visée au paragraphe  1) a).  
2. Les MIC sont -elles appliquées par le gouvernement en vertu d'un pouvoir 
discrétionnaire ou d'une législation impérative ? 
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  sont appliquées en vertu d'une 
législation impérative . La Loi n ° 365-V modifiant et complétant certains  actes législatifs relatifs  à 
l'accession à l 'OMC a apporté des modifications à la Loi n° 291-IV du 24  juin 2 010 sur le sous -sol et 
son exploitation afin de la rendre conforme aux prescriptions de l'OMC . Plus précisément, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  ont été modifiées en tenant compte de la 
période de transition , de la manière suivante : 
- le Kazakhstan a  éliminé les prescr iptions relatives à la teneur en éléments locaux  lors 
de la conclusion  de nouveaux contrats d'exploitation du sous -sol; 
- pour les contrats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 1er janvier 2 015, il est prévu 
une période de transition  allant jusqu'au  1er janvier 2 021. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 3 - 
  3. Lorsqu'il s'agit d'une MIC de caractère général, indiquer les critères utilisés pour 
déterminer à quelles entreprises elle s'applique avec suffisamment de détails pour 
permettre d'identifier ces entreprises . 
Les dispositions relatives  la teneur en éléments locaux ont été élaborées individuellement dans 
chaque contrat d'exploitation du sous -sol en fonction des spécificités des marchandises nécessaires 
à son application.  
Actuellement, 565 contrats ont été signés entre le gouvernement du Kazakhstan et les 
exploitants du sous -sol: 203 concernent les hydrocarbures bruts et 362 le secteur des industries 
extractives . Sur les 203 contrats relatifs aux hydrocarbures bruts, 94 arrivent à expiration 
avant  2020 et 109 pendant la période allant de 2 021 à 2053 . Sur les 362  contrats intéressant le 
secteur des industries extractives, 144  arrive nt à expiration avant 2020 et 2 18 pendant la période 
allant de  2021 à 2060.  
Sur les 203 contrats concernant les  hydrocarbures bruts, 193 contiennent des engagemen ts 
chiffrés en pourcentage relatifs à la  teneur en éléments locaux et 10 des engagements textuels en 
la matière . Sur les 362 contrats concernant les industries extractives, 351 contiennent des 
engagements chiffrés en pourcentage et 11 des engagements textu els en la matière.  
4. Lorsque la MIC est appliquée conformément à une législation impérative, indiquer 
si la législation exige que la mesure soit appliquée aux nouvelles entreprises ou aux 
nouveaux investissements d'entreprises existantes.  
Les prescription s relatives à la teneur en éléments locaux sont appliquées en vertu d'une 
législation impérative . Elles s'appliquent uniquement aux contrats d'investissement conclus avant le 
1er janvier 2 015 en conformité avec  la Loi sur le sous -sol et son exploitation , et ce jusqu'à la date 
d'expiration de la durée initiale des contrats ou jusqu' au 1er janvier 2 021, la date retenue étant celle 
qui survient en premier . Elles ne sont pas destinées aux nouvelles entreprises ni aux nouveaux 
investissements réalisés par des e ntreprises existantes.  
La Loi n° 365-V modifiant et complétant certains  actes législatifs de la République du 
Kazakhstan liés à l'accession à l'OMC a apporté des modifications à la Loi n° 291-IV du 24  juin 2010 
sur le sous -sol et son exploitation afin de l a rendre conforme aux prescriptions de l'OMC . Plus 
précisément, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ont été modifiées en tenant 
compte de la période de transition , de la manière suivante : 
- le Kazakhstan a éliminé les prescriptions r elatives à la teneur en éléments locaux lors 
de la conclusion de nouveaux contrats sur l'exploitation du sous -sol; 
- pour les contrats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 1er janvier 2 015, il est prévu 
une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2 021. 
5. Préciser a)  si la mesure est obligatoire ou a force exécutoire pour l'entreprise en 
vertu de la législation nationale ou de décisions administratives ou b) s'il est nécessaire 
que l'entreprise s'y conforme pour obtenir un avantage.  
Le respect des mesures est obligatoire en  vertu du  droit interne et également nécessaire pour 
obtenir un avantage ( le droit d'exploitation du sous -sol). La Loi n° 365-V modifiant et complétant 
certains  actes législatifs de la République du Kazakhstan liés à l 'accession à l'OMC a apporté des 
modifications à la Loi n° 291-IV du 24  juin 2 010 sur le sous -sol et son exploitation afin de la rendre 
conforme aux prescriptions de l'OMC . Plus précisément, les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux ont ét é modifiées en tenant compte de la période de transition , de la manière 
suivante : 
- le Kazakhstan a éliminé les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux lors 
de la conclusion de nouveaux contrats sur l'exploitation du sous -sol; 
- pour les con trats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 1er janvier 2 015, il est prévu 
une période de  transition allant jusqu'au 1er janvier 2 021. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 4 - 
  6. Lorsque la MIC  a trait à des produits spécifiques, donner suffisamment de détails 
sur ces produits pour définir la portée de la mesure.  
La mesure ne se rapporte à aucun produit en particulier.  
7. Indiquer la date de mise en œuvre de la MIC  et la nature de toute modification 
apportée à la MIC dans les 180  jours précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
La mesure est appliquée depuis le 1er décembre 2 004, date à laquelle la Loi n° 2828 du 
27 janvier  1996 sur le sous -sol et son expl oitation a été modifiée par la Loi n° 2 modifiant et 
complétant certains  actes législatifs de la République du Kazakhstan  sur les questions relatives à 
l'exploitation  du sous -sol et à la conduite des opérations pétrolières sur le territoire de la République 
du Kazakhstan . La mesure a été incorporée dans la nouvelle Loi n° 291-IV du 24  juin 2 010 sur le 
sous-sol et son exploitation.  
La Résolution gouvernement ale n° 1139 du 28  novembre 2 007 portant approb ation de s règles 
en matière de passation de marchés de biens, de travaux et de services destinés aux opérations 
d'exploitation  du sous -sol a été remplacée par de nouvelles règles en matière de passation de 
marchés de biens et de services destinés aux opéra tions d'exploitation  du sous -sol, approuvées en 
vertu de la Résolution gouvernementale n ° 134 du 14  février  2013.  
Aucune modification n'a été apportée dans les 180  jours précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  
8.  Indiquer si la MIC, telle qu' elle est appliquée en vertu de la législation nationale, 
comprend des dispositions relatives à sa réduction progressive et (ou)  à son élimination.  
La dernière date d'expiration des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  
appliquée en vertu de contrats d'investissement conclus avant le 1er janvier 2 015 conformément à 
la Loi n° 291-IV du 2 4 juin 2 010 sur le sous -sol et son exploitation est la date d'expiration de la 
durée initiale des contrats ou le 1er janvier 2 021, la date retenue é tant celle qui survient en premier . 
9. Indiquer la loi, la réglementation ou la directive administrative nationale en vertu 
de laquelle la MIC est appliquée ; une copie doit être adressée au Secrétariat pour que les 
Membres intéressés puissent la consulter.  
Une traduction non officielle de la Loi n° 291-IV du 24  juin 2 010 sur le sous -sol et son 
exploitation est annexée.  
10. Préciser à quel niveau d'administration la MIC est appliquée et donner le nom de 
l'organisme de mise en œuvre et tous les renseignements  sur les procédures d'application 
qui sont nécessaires pour comprendre la nature et la portée de la MIC.  
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  sont appliquées par le gouvernement  
de la République du Kazakhstan . Plus précisément par le Ministère de l'investissement et du 
développement, en collaboration avec le Ministère de l'énergie . 
ii) Renseignements d'ordre général sur le programme en question  
La Loi n° 365-V modifiant et complétant certains  actes législatifs de la République du 
Kazak hstan liés à l'accession à l'OMC a apporté des modifications à la Loi n° 291-IV du 24  juin 2010 
sur le sous -sol et son exploitation afin de la rendre conforme aux prescriptions de l'OMC . Plus 
précisément, les prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux ont été modifiées en tenant 
compte de la période de transition , de la manière suivante : 
- le Kazakhstan a éliminé les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux lors 
de la conclusion de nouveaux contrats sur l'exploitation du sous -sol; 
- pour les contrats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 1er janvier 2 015, il est prévu 
une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2 021. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  II MIC dans le secteur automobile  
Le montage industriel de véhicules automobiles est  décrit en détail aux paragraphes  890 à 897 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation 
mondiale du commerce (document WT/ACC/KAZ/93 du 2 3 juin 2 015). Conformément au 
paragraphe  897 de ce rapport, toutes l es mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées 
dans le cadre  d'accords de montage industriel conclus en vertu des dispositions de 
l'Ordonnance  n° 113 du 11  juin 2010 du Vice -Premier Ministre et Ministre de l'industrie et des 
nouvelles technol ogies sur certaines questions concernant la conclusion, les conditions et le modèle  
type des accord s de montage industriel de véhicules automobiles avec des entités juridiques  résidant 
dans la République du Kazakhstan dont il est question  au paragraphe  893 (accords avec 
Agromashholding SA, SaryarkaAvtoProm  SARL et  Azia Avto  SA signé s en 2010 et accord avec 
AziaAvto Kazakhstan  SA signé en 2012 pour un mandat de huit ans avec possibilité de prolongation) 
seraient éliminées au  plus tard le  1er juillet 2 018. 
La République du Kazakhstan engagerait, au plus tard le 1er juillet  2016, des consultations 
avec les Membres de l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui 
pourraient être appliquées, et notifierait aux Membres de l'OMC toutes m esures devant remplacer 
les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute 
nouvelle mesure.  
Description de la mesure et de ses principales caractéristiques  
L'objectif principal de la conclusion d'accord s de mont age industriel de véhicules automobiles 
est d'attirer des investisseurs dans le secteur automobile de l'économie . En 2010, le gouvernement 
du Kazakhstan a souscrit  pour la première fois un accord de montage industriel de véhicules 
automobiles avec Azia Avt o SA, selon lequel Azia Avto SA devait achever , dans les 84 mois , le projet 
de création d'une usine mettant en œuvre l'intégralité du cycle de construction de véhicules 
automobiles . L'usine automobile devait inclure le cycle d'e stampag e, le soudage et les finitions de 
peinture, ainsi que la fabrication de  composants automobiles . 
Au Kazakhstan, les accords de montage industriel étaient conclus conformément aux Règles 
régissant la conclusion d'un accord de montage industriel de véhicules automobiles, approuvé es par 
l'Ordonnance n ° 113 du 11  juin 2010 du Vice -Premier Ministre et Ministre de l'industrie et des 
nouvelles technologies (ci -après l'"Ordonnance n ° 113").  
Le fondement juridique des droits de douane préférentiels et des exemptions de droits à 
l'importation de composants utilisés pour l'assemblage de véhicules automobiles et de leurs parties 
et composants dans le cadre du régime de montage industriel était établi dans le tarif douanier 
extérieur commun de l'Union douanière (approuvé par la Décis ion n° 54 du 16  juillet  2012 du Conseil 
de la Commission économique eurasiatique).  
Les dispositions suivantes des accords de montage industriel de véhicules automobiles  sont 
spécifiquement visées par la présente notification : 
1. les dispositions de l' Ordonnance n° 113, établissant les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux pour les investisseurs (le niveau de production nationale ne devant pas être  
inférieur à 50 %) qui ont conclu des accords de montage industriel de véhicules automobiles ; 
2. le droit des personnes morales de l'industrie automobile de bénéficier de taux de droits 
préférentiels d'importation de composants destinés au montage industriel (énoncé dans la partie  II 
de l'Ordonnance n ° 113) si ces personnes morales remplissent le s conditions établies par 
l'Ordonnance n° 113. 
1. La catégorie de la liste exemplative dont relève la mesure  
Conformément à la liste exemplative de l'Accord sur les MIC, les droits préférentiels et les 
exemptions de droits, associés à certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, 
relèveraient de la catégorie visée au paragraphe  1 a). G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  2. Les MIC sont -elles appliquées par le gouvernement en vertu d'un pouvoir 
discrétionnaire ou d'une législation impérative ? 
Les dispositions des accords de montage industriel de véhicules automobiles sont appliqué es 
en vertu d'un pouvoir discrétionnaire.  
3. Lorsqu'il s'agit d'une MIC de caractère général, indiquer les critères utilisés pour 
déterminer à quelles entreprises elle s'applique avec suff isamment de détails pour 
permettre d'identifier ces entreprises.  
Pour po uvoir bénéficier des préférences tarifaires, les fabricants de véhicules automobiles ou 
de leurs parties et composants doivent conclure un accord avec le Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan et rem plir les conditions énoncées dans 
l'Ordonnance n ° 113. La liste des accords qui avaient été conclus avec des investisseurs au moment 
de l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mon diale du commerce  figure  au 
paragraphe  893 d u rapport du Groupe de travail de l'accession de la République du Kazakhstan à 
l'OMC.  
4. Lorsque la MIC  est appliquée conformément à une législation impérative, indiquer 
si la législation exige que la mesure soit appliquée aux nouvelles entreprises ou aux 
nouveaux investissements d'entreprises existantes.  
Les dispositions des accords de montage industriel d e véhicules automobiles sont appliqué es 
en vertu d'un pouvoir discrétionnaire.  
5. Préciser a)  si la mesure est obligatoire ou a force exécutoire pour l'entreprise en 
vertu de la législation nationale ou de décisions administratives ou b) s'il est nécessair e 
que l'entreprise s'y conforme pour obtenir un avantage.  
Les entreprises doivent se conformer aux mesures pour obtenir un avantage (préférences 
tarifaires).  
6. Lorsque la MIC a trait à des produits spécifiques, donner suffisamment de détails 
sur ces produ its pour définir la portée de la mesure.  
La mesure se rapporte aux véhicules automobiles (SH 8701 à 8705) et à leurs composants 
visés par l' Ordonnance n ° 113. 
7.  Indiquer la date de mise en œuvre de la MIC et la nature de toute modification 
apportée à la MIC dans les 180  jours précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
La mesure est appliquée depuis le 11  juin 2 010, date à laquelle l' Ordonnance n° 113 est entrée 
en vigueur . Depuis cette date, des modifications n'ont été apportées qu'une seule fois: 
conformément à l' Ordonnance n ° 243 du 25  juin 2 014 du Ministre de l'industrie et des nouvelles 
technologies par intérim de la République du Kazakhstan portant modifications et ajouts à 
l'Ordonnance n° 113 du 11  juin 2010 du Vice -Premier Ministre et Ministre de l'industrie et des 
nouvelles technologies sur certaines questions concernant la conclusion, les conditions et le modèle  
type des accord s de montage industriel de véhicules automobiles avec des personnes morales  
résidant dans la République du Kaz akhstan . Aucune modification n'a été apportée dans les 180  jours 
précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
8.  Indiquer si la MIC, telle qu'elle est appliquée en vertu de la législation nationale, 
comprend des dispositions relatives à sa réducti on progressive et/ou à son élimination.  
La date limite  d'expiration des accords entre les investisseurs et le Ministère des 
investissements et du développement de la République du Kazakhstan est le 3 1 décembre 2 020. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 7 - 
  9. Indiquer la loi, la réglementation ou la directive administrative nationale en vertu 
de laquelle la MIC est appliquée ; une copie doit être adressée au Secrétariat pour que les 
Membres intéressés puissent la consulter.  
Une traduction non officielle de l' Ordonnance n ° 113 est annexée.  
10. Préciser à quel niveau d'administration la MIC est appliquée et donner le nom de 
l'organisme de mise en œuvre et tous les renseignements sur les procédures d'application 
qui sont nécessaires pour comprendre la nature et la p ortée de la MIC.  
Les accords de montage industriel de véhicules automobiles sont conclus entre le Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan et des personnes morales . 
Le tarif douanier extérieur commun de l'Union douan ière est géré par la Commission économique 
eurasiatique , instance supranationale . 
_______________  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 8 - 
  ANNEXE  
Loi no 291-IV du 24  juin 2 010 de la République du Kazakhstan   
sur le sous -sol et son exploitation  
Pour obtenir des renseignement s sur la procédure d'entrée en vigueur de la présente loi  de la 
République du Kazakhstan , voir l'article 130 . 
La présente loi  régit les relations sociales dans le domaine de l'exploitation du sous -sol et a pour 
objectifs la protection des  intérêts de la République du Kazakhstan ainsi qu e l'étude et l'exploitation  
rationnelles et globales du sous -sol. 
Chapitre 1 . Dispositions générales  
Article premier . Principale s définitions des termes utilisés dans la présente loi1 
Les principales définit ions qui suivent sont utilisé es dans l a présente loi : 
1) supervision du concepteur  – contrôle  de l'application  par l'exploitant du sous -sol des dispositions 
du descriptif de projet , effectué par l'organisation  responsable de l'exécution du projet  
conformément à l'accord de sous -traitance des travaux du projet;  
1-1) zones du sous -sol insuffisamment explorées  – zones souterraines dans lesquelles les volumes  
de ressources n'ont ét é estimé s que de façon préliminaire ; 
2) réserves épuisées  – volume des réserves minérales extraites  et radiées du bilan de l'État, y 
compris les pertes réelles générées pendant  le processus de production ; 
2-1) vente aux enchère s – procédure simplifiée de détermin ation du  gagnant parmi les participants 
à un appel d' offres qui ont soumis des demandes de participation à la vente aux enchère s; 
3) travaux d'évaluation  – étape des travaux d'exploration géologique menée afin d' évalu er un 
gisement découvert, d'en estim er les ressources par catégorie industrielle et d 'étudier la faisabilité 
de sa contribution au développement industriel ; 
4) projet de travaux d'évaluation  – descriptif de projet élaboré  pendant la phase d' exploration en 
cas de détection de zones prometteuses et de manifestations de minéraux  afin d' établi r la 
méthodologie  à appliquer , les types et la portée des travaux  d'exploration pour obtenir les données 
géologiques  nécessaires  et suffisantes , d'évaluer  d'un point de vue  économique l'importance 
industrielle du gisement identifié, d'en estim er les  réserves et de réaliser une étude de faisabilité 
relative à  sa contribution au développement industriel ; 
5) exploration  – ensemble des travaux ( des opérations) liés à la prospection  et à l'exploration 
géologique des gisements minéraux ainsi qu'à  l'évaluation de leur va leur commerciale ; 
5-1) contrat type d'exploration  – contrat conclu avec une personne à laquelle a été accordé le droit 
d'explorer selon une procédure simplifiée conformément à la présente loi , sous la forme approuvée 
par l'autorité compétente ; 
5-2) construction et (ou) exploitation d'installations souterraines liées à l'exploration et (ou) à la 
production  – construction et (ou) exploitation d'installations souterraines destinées à l'élimination 
                                                
1 L'article 1 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n° 452-IV du 5 juillet 2011 
(entrée en vigueur le 13 octobre 2011); n° 535-IV du 9 janvier 2012 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle); n ° 538-IV du 12 janvier 2012 (entrée en v igueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle); n ° 21-V du 22 juin 2012 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle); n ° 61-V du 26 décembre 2012 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après s a première publication officielle); no 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix 
jours calendaires après sa première publication officielle); et n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication offic ielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 9 - 
  ou au stockage des déchets industriels issus de l'explor ation et (ou) de la production conformément 
au descriptif de projet approuvé aux fins d'exploration et (ou) de production ; 
6) construction et (ou) exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration et (ou) à la 
production  – activités de co nstruction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines ou enfouies 
dans le  sol pour le stockage de pétrole et de gaz, de tunnels, de voies souterraines, de structures 
destinées à l'injection d'eaux souterraines  dans le sous -sol afin de  reconstituer  artificiellement les 
réserves, de dépôts de résidus  et de boues destinés à  l'enfouissement ou au stockage de déchets 
solides, liquides  ou radioactifs, de substances nocives et de rejets d'eaux résiduaires et  industrielles 
dans le sous -sol; 
7) torchage de gaz techniquement inévitable  – brûlage à la torche du gaz au cours des opérations 
techniques de traitement du gaz , effectué en raison de l'absence de capacités techniques permettant 
de réaliser  ces opérations sans brûlage à la torche ; 
8) donnée s géologique s – jeu de documents contenant, sur des supports naturels , artificiels (papier 
et électronique) ou sur  d'autres supports, des informations relatives à la composition matérielle, à 
la structure géologique et à l'histo rique des caractéristiques géologiques, géochimiques, 
géophysiques, hydrogéologiques, géomorphologiques et tectoniques du sous -sol, des parcelles, des 
champs  et des masses  de ressources  utiles, ou des informations  concernant les résultats de  
l'explor ation géologique d e la zone  contractuel le, sous forme de textes et de documentation 
cartographique et technique ; 
9) concession géologique  – annexe faisant  partie intégrante d'un contrat d'exploration ou 
d'exploration et de production combinées, qui définit de manière schématique et descriptive la 
portion  du sous -sol à l'intérieur de  laquelle l'exploitant a le droit de procéder à l'exploration ; 
9-1) dispo sitifs de contrôle du compte  – série de dispositifs techniques permettant de mesurer les 
volumes d'extraction, de production, de préparation, de tra nsformation, de transport, de stockage, 
de vente, d'expédition, de perte à l'importation de pétrole sur le territoire de la République du 
Kazakhstan , de perte  à l'exportation de pétrole à partir du territoire de la République du Kazakhstan, 
ainsi que de tr ansférer des informations en temps réel au gestionnaire du système de comptabilité 
pétrolière approuvé conformément à la législation de la République du Kazakhstan afin de  garantir 
l'uniformité des mesures;  
10) trait de côte  – ligne formée par les eaux lit torales lors des plus hautes mers ; 
11) eaux souterraines  – concentrations d'eau dans le sous -sol qui sont utilisées conformément à la 
présente loi  et à la législation sur l'eau de la République du Kazakhstan ; 
12) sous-sol – partie de la croûte terrestre située sous la couche de sol ou présentant une exposition 
de minéraux à la surface et, en l'absence de sol, sous la surface terrestre et le fond des mers, des 
lacs, des rivières et autres eaux, jusqu'aux profondeurs qui sont a ccessibles pour la réalisation 
d'opérations d'exploitation souterraine , en fonction des progrès scientifiques et techniques ; 
13) pertes normalisées de minéraux  – pertes, liées technologiquement aux méthodes et systèmes 
adoptés pour la mise en exploitation  des ressources minérales, dont le niveau est étayé par des 
calculs technico -économiques;  
14) organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol – organisme d'État chargé de la mise en 
œuvre de la politique et du contrôle de l'État dans le domaine des études géologiques, de 
l'exploitation rationnelle et globale du sous -sol, et remplissant  d'autres fonctions dans le domaine 
de l'exploitation  du sous -sol, en conformité avec la législation de la République du Kazakhstan;  
15) exploitation sans danger du sou s-sol – mise en place de mesures de sécurité écologique, 
sanitaire, épidémiologique et industrielle dans le cadre des opérations  d'exploitation du sous -sol; 
16) protection du sous -sol – ensemble de mesures prévues par l es lois  de la République du 
Kazakhstan relatives au  sous-sol et à son exploitation, visant à prévenir la contamination souterraine 
au cours des opérations  d'exploitation du sous -sol et à réduire les effets nocifs de cette exploitation 
sur l'environnement;  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 10 - 
  17) étude géologique du sous -sol pour le compte de l'État – études géologiques régionales 
systémiques, travaux de reconnaissance  géologique visant à obtenir des données  géologiques 
complètes et à créer des cartes géologiques au niveau de l'État qui constituent  la base 
informationnelle de  l'exploitation du sous -sol; prospection , évaluation de prospects et exploration ; 
recherche appliquée dans le domaine de l'étude et de l' exploitation  des ressources minérales ; 
surveillance de l'état du sous -sol; mise hors service et conservation des puits hydrologiques et des 
puits de pétrole à écoulement naturel;  
18) opérations  d'exploitation du sous -sol – activités  liées à l'exploration, à l'exploration et (ou) à la 
production de minéraux par l'État, y compris ce lles liées à l'exploration et à la production d' eaux 
souterraines  et de boues thérapeutiques, à l'exploration souterraine pour l'évacuation des eaux 
usées, ainsi qu'à la construction et (ou) à l'exploitation d'installations souterraines non liées à 
l'explo ration et (ou) à la production;  
19) concentration des droits d'exploitation du sous -sol – détention par une personne ou un groupe 
de personnes d'un pays d'une  part de s contrats conclus sur le territoire de la République du 
Kazakhstan ou d'une  participation  au capital social (ensemble d'actions) d'entreprises exploit ant le 
sous-sol kazakh , dans des proportions qui risquent de créer, ou crée nt effectivement, une menace 
pour les intérêts économiques de la République du Kazakhstan;  
20) registre des biens , travaux et services utilisés pour les opérations d'exploitation  du sous -sol et 
leurs producteurs  – système national d'information dont l'objet est de  contrôler et de surveiller les 
achats de biens, de travaux et de services utilisés pour les opérations d 'exploitation  du sous -sol et 
leurs producteurs, ainsi que l'exécution des achats électroniques et l'établissement d'une liste des 
biens, travaux et services utilisés pour les opérations d'exploitation  du sous -sol; 
21) société nationale d'exploitation du so us-sol (ci -après dénommée la société nationale)  – société 
par actions constituée par décision  du gouvernement de la République du Kazakhstan ou des organes 
exécutifs des régions, des villes d'importance nationale , de la capitale, dont le portefeuille major itaire 
d'actions est détenu par l'État ou par un e société nationale  de portefeuille de gestion, qui exerce  son 
activité dans certains domaines de l'utilisation des sols dans les conditions établies par la législation 
de la République du Kazakhstan ; 
22) droit d'exploitation du sous -sol – droit de posséder et d'exploiter  le sous -sol, acquis par un 
exploitant conformément à la présente loi ; 
23) éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol – participation s (paquets  d'actions) au 
capital d' une person ne morale détentrice d'un droit d'exploitation du sous -sol ou dans une personne 
morale qui est en position de prendre directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  
d'influer sur les décisions de l'exploitant du sous -sol, sauf si l'activité princi pale de cette personne 
morale est en rapport avec l'exploitation du sous -sol dans la République du Kazakhstan . Les 
éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol comprennent  également les titres confirmant 
la possession de certificats d'actions ou de titres convertibles en actions d'une personne morale 
détentrice d'un droit d'exploitation du sous -sol ou d 'une personne morale qui est en position de 
prendre directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions de 
l'exploitant du sous -sol, sauf si l'activité principale de cette personne morale est en rapport avec 
l'exploitation du sous -sol dans la République du Kazakhstan ; 
24) Commission d'appels d'offres  pour l'octroi du  droit d'exploitat ion du sou s-sol – instance collégiale 
permanente instituée par le gouvernement  de la République du Kazakhstan pour la tenue d' appel s 
d'offres et la détermination des gagnants;  
25) commission d'experts pour les  questions d'exploitation du sous -sol – organ isme de conseil et de 
consultation créé par l' organe compétent  et chargé d'élaborer , à l'intention de celui -ci, des  
propositions sur les questions visées à l'article 24 de la présente loi ; 
26) étude de faisabilité dans le domaine de l'exploitation du sous -sol – document contenant  les 
paramètres technologiques et économiques d'un projet de mise en exploitation  d'un gisement et 
l'évaluation de l'opportunité économique de la réalisation du projet , dans lequel il est  obligatoire ment 
tenu compte  des capacités et des propositions des producteurs de biens, de travaux et de services 
du Kazakhstan;  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 11 - 
  27) exploitant du sous -sol – personne physique ou morale qui, conformément à la présente loi , a le 
droit de mener des opérations d'exploitation  du sous -sol; 
28) exploitation rationnelle et globale du sous -sol – mise en exploitation rentable  de tous les types 
de ressources du sous -sol, sur la base de l'utilisation de techniques de pointe et de bonnes pratiques 
de mise en exploitation des gisements ; 
29) expertise d'État  du sous -sol – examen complexe , réalisé par des experts  de l'État, des données 
concernant les  réserves minérales ainsi qu e d'autres propriétés du sous -sol en vue de leur éventuelle 
exploitation et de l'inscription des minéraux au registre national;  
30) portion du sous -sol – partie du sous -sol formant un espace géométrique fermé , alloué  à des 
opérations d'exploitation ; 
31) descriptif de projet  – ensemble des documents justifiant et établissant les conditions techniques 
et les paramètres d'in génierie de la prospection, de l'évaluation et de la mise en exploitation  de 
gisements minéraux sous réserve des prescriptions relatives à la  sécurité environnementale, 
sanitaire , épidémiologique et industrielle ; 
32) techniques de pointe  – nouvelles réalis ations , généralement reconnues , dans le domaine des  
technologies et de s procédés technologiques qui ont été mises en œuvre sous la forme de produits 
nouveaux et améliorés et de techn iques  de très haut niveau, écologiquement propres , utilisées aux 
fins de l'intégration sur le marché mondial des produits fabriqués sur le territoire de la République 
du Kazakhstan;  
33) programme de travail  – document contenant les obligations de l'exploitant du sous -sol en ce qui 
concerne l 'exécution  du projet d'investissement  pendant la durée du contrat ; 
34) teneur en éléments locaux en matière de  travaux ( de services)  – part du montant annuel total 
des paiements (coûts) au titre de l'ensemble des  marchés de travaux ( de services) qui ont été 
acquittés  aux producteurs kazakhs d e travaux ( de services) pour l'exécution de travaux ( de 
services), à l'exclusion de tout montant payé pour des travaux ( des services d'exécution) sur la base 
d'accord s de sous -traitance à tous les niveaux à des entreprises  qui ne sont pas les producteurs d e 
travaux ( de services) du Kazakhstan ; 
35) travaux  – exécution, à titre onéreux, d'activités liées à la création (production) de biens, au 
montage de matériel, à la construction de structures et autres installations, qui sont nécessaires  
tant pour une utilisation directe dans la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol que pour 
une utilisation au titre des activités connexes  prévues dans le contrat ; 
36) dérogé en vertu de la Loi n° 365-V du 27  octobre 2 015 (entrée en vigueur dix jours calenda ires 
après sa première publication officielle);  
37) teneur en éléments locaux  en matière de personnel  – pourcentage  de citoyen s kazakhs faisant 
partie du personnel, par rapport au  nombre total de personnes participant à l'exécution d'un contrat , 
ventilé  par catégorie de travailleurs et d'employés;  
37-1) services et organismes  professionnels de sauvetage  – services et (ou) organis ations  qui 
assurent un service constant, 24 heures sur 24, aux exploitants du sous -sol utilisant des installations 
industrielles dangereuses, et qui sont disposés à cet effet à quitter leurs unités sur le champ pour 
effectuer des opérations de sauvetage sur les sites desservis, ainsi que des travaux de détection  et 
d'élimination des accidents et de leurs conséquences ; 
38) contrat  – accord entre l' organe compétent  ou l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du 
sous-sol, ou encore l' organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la 
capitale, conformément à  ses compétence s en vertu des lois  de la République du Kazakhstan, et une 
personne physique et (ou) une personne morale pour réaliser  des travaux  d'exploration, de 
production , d'exploration  et de production  combinées de minéraux, ou de construction et (ou) 
d'exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration et (ou) à la production, ou 
également  d'exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 12 - 
  39) zone contractuelle  – zone défi nie par une concession géologique ou minière dans laquelle 
l'exploitant du sous -sol a le droit de mener des opérations d'exploitation  conformément aux 
dispositions du contrat;  
40) concentration des droits dans le cadre d'un contrat  – poids  de l'intérêt d'u n des cotitulaires  du 
droit d' exploitation  du sous -sol dans un contrat conclu avec la République du Kazakhstan, qui permet 
à ce participant de prendre des décisions en ce qui concerne les activités d'un exploitant du sous -sol 
conformément au x dispositions du contrat;  
41) gisement  – portion du sous -sol contenant une concentration naturelle d'un minéral (de 
minéraux), dont les réserves ont été inventoriées et (ou) évaluées grâce à des travaux d'exploration ; 
42) plan technologique de mise en exploitation  d'un gisement  – descriptif de projet élaboré en vue  
de la mise en service d'un gisement et fournissant des solutions d'ingénierie et des caractéristiques  
de mise en exploitation  du gisement, une méthodologie d'analyse du système de mise en exploitation  
permettant de  déterminer les paramètres de base des réservoirs de pétrole, et des critères pour la 
mise en place d' un système rationnel de développement des installations de production ; 
43) analyse de la mise en exploitation  d'un gisement  – examen complexe d es résultats de 
l'évaluation géologique et des études géophysiques, hydrodynamiques et autres des puits et 
réservoirs au cours de la mise en exploitation d'une installation de production, ainsi que de la 
dynamique des caractéristiques  de mise en exploitati on, afin de déterminer à tout moment 
l'emplacement des réserves de pétrole et de gaz et les processus utilisés  dans les réservoirs 
productifs,  et d'élabor er sur ces bases  des recommandations d'ajustement  de l'exploitation  afin 
d'optimiser la production et d'accroître le facteur de récupération de pétrole;  
44) projet d e mise en exploitation  commerciale  – descriptif de projet qui définit  les solutions 
techniques garantissant  la productivité spécifiée et les autres opérations de traitement associées à 
la production, ainsi que  la méthode d 'extraction  des minéraux d'un gisement donné et les paramètres 
de la récupération des minéraux du sous -sol. 
45) exploitation  pilote des gisem ents – opérations effectuées sur des gisements d 'hydrocarb ures en 
vue de définir les informations  disponibles et d'obtenir des données  complémentaires sur les 
caractéristiques géologiques de production des réservoirs et des gisements  et sur les études  
géologiques , géophysiques et hydrodynamiques complexes des puits afin d'élaborer un plan 
technologique et un projet de mise en exploitation  commerciale . L'exploitation  pilote prévoit la mise 
en service  temporaire de puits d'exploration ; 
46) bonnes pratiques en matière de mise en exploitation  d'un gisement  – pratiques internationales  
rationnelles, sûres , nécessaires et rentables  généralement acceptées dans la conduite des opérations 
d'exploitation du sous -sol; 
47) mise en exploitation  commerci ale d'un gisement  – ensemble des travaux (opérations) visant à 
extraire du sous -sol des réserves minérales approuvées, sous réserve qu'ils soient effectués de façon  
rationnelle et globale ; 
48) gisements de minéraux largement répandus  – sables, boue s, gravi ers et autres minéraux, 
utilisés à l'état naturel ou après un traitement et une purification minimes , généralement pour 
satisfaire des besoins économiques locaux;  
49) commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous-sol 
aux fins d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus  – instance 
collégiale  permanente  créée  par un organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale, afin de procéder à un appel d'offres et d'en déterminer le gagnant;  
50) commission d'experts pour les questions d 'exploitation du sous -sol chargée des problème s liés 
à l'exploration ou à l'exploitation de gisements de minéraux largement ré pandus  – organisme de 
conseil et de consultation créé pa r un organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale , dont la fonction est d'élaborer des propositions concernant les questions 
énoncées à l'article  24 de la présente loi ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 13 - 
  51) commission interrégionale pour l'exploration et la mise en exploitation  de gisements de minéraux 
largement répandus (ci -après dénommée la commission interrégionale)  – instance collégiale de la 
subdivision territoriale de l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, dont la  fonction 
consiste à examiner des descriptifs de projet s relatifs à la prospection, à l'évaluation et à la mise en 
exploitation  des gisements de minéraux largement répandus;  
52) exploitation  de gisements d e minéraux largement répandus  – toute exploitation  de gisements 
de minéraux largement répandus autre que l'exploitation  de ce type de gisement à des fins 
personnelles;  
53) exploitation  de gisements de minéraux largement répandus et d' eaux souterraines  à des fins 
personnelles  – exploitation  menée sur une parcelle de terrain en propriété ou à laquelle est rattaché 
un droit d'exploitation  des sols, sans intention d'exécut er ultérieure ment des transactions portant 
sur les minéraux ou les eaux souterraines  qui ont été extraits ; 
54) découverte commerciale  – découverte d'un ou de plusieurs gisements d'intérêt commercial 
résultant des travaux d' exploration mis en œuvre dans la zone contractuelle et confirmée par un  
examen  du sous -sol pratiqué par les experts de  l'État; 
54-1) appel d'offres  – appel d'offres ou vente aux enchères détermin ant le gagnant, qui a le droit 
de conclure le contrat d' exploitation  du sous -sol; 
55) services  – exécution, à titre onéreux, soit d'une activité directement liée à la conduite des 
opérations d'exploitation  du sous -sol, soit d'activités  qualifiées de connexes dans le contrat et non 
destinées à la création (production) de biens  ou d'autres objets matériels ; 
56) portions du sous -sol ayant une structure géologique comple xe – portions de sous -sol 
caractérisées par un des paramètres suivants : intenses ruptures tectoniques ; importants 
plissements des roches  susceptibles de contenir des masses de minéraux ; strates profonde s – plus 
de 500  mètres pour les minéraux solides et plus de 3  000 mètres par rapport à  la partie supérieure 
de l'horizon visé  pour les hydrocarbures ; portion s située s à l'intérieur de zones maritimes;  
57) gisements ayant une structure géologique complexe  – gisements dont plus de 70 % des réserves 
sont caract érisées par une épaisseur  variable , ou par des interruptions des couches de masses 
minérales , ou aussi par une qualité irrégulière des minéraux et une distribution aléatoire des 
constituants  primaires importants , ou encore par l'hétérogénéité des propriétés des couches 
productives en termes de  réservoirs , ou enfin par une pression de formation  anormalement élevée ; 
58) biens  d'origine kazakhe  – biens  pour lesquels un certificat d'origine est délivré pour la circulation 
intérieure , confirmant qu'ils sont originaires du  territoire de la République du Kazakhstan;  
59) producteurs de biens  du Kazakhstan  – citoyens kazakhs et (ou) personnes morales de la 
République du Kazakhstan produisant des biens  d'origine kazakhe;  
60) inventeur d'un  gisement de la République du Kazakhstan  – personne qui a découvert un 
gisement jusque -là inconnu ayant une valeur commerciale, ou qui a détecté, dans un gisement déjà 
connu, des réserves minérales additionnelles ou de nouvelles matières premières minérale s qui ont 
accru sensiblement la valeur commerciale  du gisement ; 
60-1) engagements financiers  – obligations monétaires de l'exploitant du sous -sol, prévues par le 
contrat d'exploitation du sous -sol; 
60-2) minéraux solides  – formations minérales naturelles, à l'exception des minéraux courants et 
des hydrocarbures contenus dans le sous -sol à l'état solide ; 
61) prime  de signature  – paiement forfaitaire unique et fixe d'un exploitant du sous -sol pour 
l'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol à l'intérieu r de la zone contractuelle;  
62) organe compétent  – organe exécutif central qui, au nom de la République du Kazakhstan, exerce 
les droits liés à l'exécution des contrats d'exploration, de production , d'exploration et de production 
combinées , à l'exception d es contrats d'exploration -production de minéraux largement répandus, G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 14 - 
  spécifiés par le gouvernement de la République du Kazakhstan, sauf disposition contraire des lois de 
la République du Kazakhstan  et des actes du Président de la République;  
63) conduite p rincipale  – ouvrage de génie civil  composé d'une partie linéaire et d'autres 
infrastructures , assurant un transport sûr de la production, en conformité avec les réglementations 
techniques et les normes nationales ; 
64) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan  n° 21-V du 22  juin 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
65) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n° 21-V du 22  juin 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
66) droit de priorité  de l'État  – droit pour l'État de faire , en priorité, l'acquisition du droit 
d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit ) et (ou) des éléments connexes en cas de 
cession ; 
67) commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État  – organisme de 
conseil et de consultation créé par le gouvernement de la République du Kazakhstan  afin d'examiner 
les questions en litige et d'élabor er des recommand ations  concernant l'acquisition (ou la renonciation 
à l'acquisition) par l'État du droit d'exploitation du sous -sol de la République du Kazakhstan  (ou 
d'une  partie  de ce droit ) et (ou) des éléments connexes  en cas de cession ; 
68) matières premières minéral es – portion du sous -sol (roches, minerai s, etc.) extraite à la surface 
et contenant un minéral (ou plusieurs minéraux);  
69) transformation  primaire (enrichissement) des matières premières minérales  – type d'activité 
minière qui comprend la collecte sur site, le concassage ou la désagrégation, la classification ( le tri), 
le briquetage, l'agglomération et l'enrichissement par des méthodes physiques et chimiques (sans 
modification substantielle de la forme minérale, de l'état d 'agrégation  ou de la structure  
cristallochimique des minéraux) et peut aussi comprendre des techniques  de transformation, qui 
sont des activités spéciales de la production des minéraux (gazéification et fusion souterraines, 
lessivage chimique et bactérien, dragage  et exploitation hydra ulique des dépôts alluviaux  de 
minéraux ). 
Une liste des opérations liées à la transformation primaire (enrichissement) des matières premières 
minérales doit être précisée  dans chaque contrat d'exploitation du sous -sol, à l'exception des 
contrats d'exploitation qui ont été conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi  et des 
avenants à ces contrats ; 
70) transformation des matières premières minérales  – opérations effectuées à la suite de la 
transformat ion primaire des matières premières minérales et liées à la récupération d'un minéral 
(ou de minéraux) à partir des matières premières minérales;  
71) contrat type  – contrat standard, approuvé par le gouvernement de la République du Kazakhstan, 
qui prend en  compte les particularités de certains types de contrats, l'exécution de certaines 
opérations d'exploitation du sous -sol, et qui sert de base à l'élaboration des projets de contrat ; 
72) pétrole  – brut, condensat, gaz naturel et gaz associé, ainsi que tout hydrocarbure produit après 
le raffinage du brut ou du gaz naturel, ou après le traitement de l'huile de schiste  ou du sable 
goudronneux ; 
73) oléoducs et gazoducs  – conduites destinées au transport du pétrole, y compris les conduites 
principales, les condui tes utilisées en mode collecteur principal, ainsi que l'équipement et les 
machines servant au traitement, à la séparation et à la liquéfaction des substances transportées par 
une conduite ou ses parties séparées, les systèmes de commande et d'isolement, le s systèmes de 
protection électrochimiques et les autres équipements conçus pour entretenir ces conduites;  
74) construction et (ou) exploitation d'oléoducs et de gazoducs  – tous travaux (opérations) effectués 
pour les besoins de la construction, de la pose et de l'exploitation d'oléoducs et de gazoducs sur 
terre, dans les rivières, les lacs, les mers ou tout e masse  d'eau intérieur e; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 15 - 
  75) composants associés au pétrole  – minéraux et combinaisons de différents types contenus dans 
le pétrole et les eaux sédiment aires, dont l'extraction est techniquement nécessaire;  
75-1) gestionnaire du système informatisé  de comptabilité pétrolière  – personne morale, dont au 
moins 50 % des actions avec droit de vote ( les quotes -parts de participation) appartiennent à l'État 
et relèvent de  la juridiction de l' organe agréé  dans le domaine du pétrole et du gaz, et qui assur e le 
fonctionnement du système informatisé de comptabilité pétrolière ; 
75-2) système informatisé de comptabilité pétrolière  – système contenant des informations sur les 
volumes de production, la production, la préparation, le traitement, le transport, le stockage, la 
vente, l'expédition, l es perte s à l'importation et à l'exportation de pétrole, ainsi que les logiciels et 
le matériel, permettant de collecter, de tr aiter, de stocker et d'utiliser ces informations;  
75-3) déversement de pétrole en mer  – pollution marine causée par le pétrole  lors de la mise en 
œuvre d'opérations pétrolières en mer, du transport et (ou) du stockage maritime de pétrole ; 
76) opérations pé trolières  – toutes opérations liées à l'exploration, à la production de pétrole, à la 
construction et (ou) à l'exploitation d'éléments  technologiques et associés nécessaires;  
76-1) personnes travaillant dans le domaine de la production et du commerce de pé trole – personnes 
physiques et morales opérant dans le domaine de la production, de la transformation, de la 
préparation, du traitement, du transport, du stockage, de la vente, de l'expédition, de l'importation 
et de l'exportation de pétrole ; 
76-2) volume matériel des obligations  – obligations de l'exploitant du sous -sol en ce qui concerne le 
type et le volume des travaux prévus par le programme de travail;  
77) minéral principal  – minéral qui possède la plus forte teneur en matière première ou le poids 
spécifique le plus élevé dans la production d'un gisement  et qui, de ce fait, détermine la valeur 
commerciale du gisement  et définit l'orientation de l'exploitation ; 
78) gestionnaire  – personne morale, constituée ou mandatée par les exploitants du sous -sol 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan par un avis écrit de l' organe 
compétent , chargée de la gestion opérationnelle des activités et des procédures comptables et 
redditionnelles liées à l'exécution du contrat  et limitées aux  activité s engage ant la responsabilité des 
exploitants du sous -sol en matière de propriété;  
79) production  – ensemble des travaux ( des opérations) liés à l'extraction des minéraux du sous -sol 
ainsi que des formations minérales issues de l'activité humaine , qui sont  des propriétés de l'État, y 
compris la transformation  primaire et le stockage temporaire des matières premières minérales ; 
79-1) dépenses consacrées au développement social, économique et infrastructurel de la région  
– coût pour les exploitants du sous -sol du développement et de l'entretien des infrastructures 
sociales de la région, et fonds transférés à cette fin au budget de l'État;  
80) minéral  – formations minérales naturelles contenues dans le sous -sol, hydrocarbures et eaux 
souterraines , qui, par le ur composition chimique et leurs propriétés physiques, peuvent être utilisés 
directement ou après traitement pour la production et (ou) la consommation matérielles et (ou) pour 
d'autres besoins;  
81) commission centrale pour l'exploration et la mise en expl oitation  des ressources minérales 
(ci-après dénommée la commission centrale)  – instance collégiale créée par l' organe compétent , 
dont la fonction consiste à examiner des descriptifs de projets relatifs à la prospection, à l'évaluation 
et à la mise en explo itation  des gisements de minéraux, à l'exception des gisements de minéraux 
largement répandus;  
82) zone de sécurité  – zone de 5 kilomètres s'étendant du trait de côte  vers l'intérieur d u territoire 
de la République du Kazakhstan;  
83) servitude  – droit des personnes physiques et morales d'exploiter partiellement et de manière 
restreinte une portion du sous -sol attribuée à d'autres personnes afin de mener des opérations G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 16 - 
  d'exploration, de production ou de construction et (ou) d'exploitation d'installations sou terraines non 
liées à l'exploration ou à la production, dans la mesure prévue dans la présente loi ; 
84) partenaire stratégique  – personne morale kazakhe ou étrangère (ou une  association entre de 
telles personnes ) choisie par la société nationale et en coor dination avec l' organe compétent  pour 
l'exécution conjointe de projets dans le cadre de contrats conclus à la suite de négociations directes 
entre la société nationale et l' organe compétent  ou conformément à des  traités internationaux 
ratifiés par la Répub lique du Kazakhstan ; 
85) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 271-V du 29  décembre  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
86) matières premières minérales stratégiques  – matières prem ières minérales ayant une 
importance stratégique pour le développement durable de la République du Kazakhstan;  
87) projet de production expérimentale  – document établi dans le cadre des travaux concernant la 
production d'hydrocarbures dans le but de vérifi er les informations disponibles , d'obtenir des 
données supplémentaires sur les caractéristiques géologiques de production des formations et 
accumulations,  ainsi que sur  les études géologiques, géophysiques et hydrodynamiques complexes 
des puits , et d'élabo rer un plan technologique et un projet de mise en exploitation  industrielle d'un 
gisement ; 
88) gaz naturel  – hydrocarbures se trouvant à l'état gazeux à température et pression 
atmosphériques normales, y compris le gaz humide, le gaz sec, le gaz associé subsistant après 
l'extraction ou la séparation des hydrocarbures liquides du gaz humide, et gaz qui ne sont  pas des 
hydrocarbure s produit s en même temps que des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 
89) utilisation du gaz naturel et du gaz associé  – fourniture industrielle de gaz naturel et de gaz 
associé provenant d'un gisement en vue de leur utilisation pour des beso ins technologiques et (ou) 
de leur traitement en tant que produit commercial ; 
90) fonds d'abandon  – montant versé  par l'exploitant du sous -sol dans un compte de dépôt spécial 
auprès d'une banque de la République du Kazakhstan, pour éliminer  les effets des opérations 
d'exploitation  dans la République du Kazakhstan ; 
91) coûts historiques  – total des coûts passés de l'étude géologique d'une zone contractuelle et de 
l'exploration de gisements, encourus par l'État, après que  les données géologiques ont été 
transférées en propriété à l'État ; 
92) teneur en éléments locaux  des biens  – pourcentage du coût des matières d'origine nationale 
utilisées et des coûts supportés par le producteur de biens  pour la transformation de ces biens  sur 
le territoire de la République du Kazakhstan, dans le  coût final des biens ; 
93) biens  – équipements, produits finis et autres matériels et valeurs techniques, acquis tant pour 
une utilisation directe dans le cadre de la conduite d' opérations d'ex ploitation  du sous -sol que pour 
les activités accessoires prévues dans le contrat ; 
94) programme annuel de passation de marchés de biens , de travaux et de services  – document 
établi par un exploitant du sous -sol, qui définit la nomenclature et la quantité de biens, de travaux 
et de services prévus pour la période d'une année civile, ainsi que les méthodes et l a date  de leur 
achat;  
95) programme à moyen terme de passation de marchés de biens , de travaux et de services  
– document établi par un exploitant du sous-sol, qui définit la nomenclature et la quantité de biens , 
de travaux et de services prévus pour une période allant jusqu'à trois ans, ainsi que les méthodes 
et la date  de leur achat;  
96) programme à long terme de passation de marchés de biens , de trav aux et de services  
– document établi par un exploitant du sous -sol, qui définit la nomenclature et la quantité de biens , 
de travaux et de services prévus pour une période allant jusqu'à dix ans ou jusqu'à l'expiration du 
contrat, ainsi que les méthodes et la date de leur achat;  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 17 - 
  97) concession minière  – document graphique et narratif qui fait partie intégrante du contrat de 
production, ou du contrat d'exploration et de production combinées, et qui définit la zone de 
ressources minérales dans laquelle l'explo itant du sous -sol a le droit d'effectuer des travaux 
d'exploitation minière, de construction ou d'exploitation d'installations souterraines non liées à 
l'exploration et (ou) l'exploitation minière ; 
98) mise en exploitation  pilote  – exploitation de gisement s ou d'accumulations d'hydrocarbures à 
des fins d'essai de techniques nouvelles ou déjà connues nécessitant une approbation dans les 
conditions géologiques et physiques du gisement, en vue d'obtenir des données supplémentaires;  
99) projet de mise en exploi tation  pilote  – descriptif de projet portant sur les travaux à réaliser en 
vue de l'extraction d'hydrocarbures et prescrivant  la mise en service des dépôts et (ou) des 
accumulations après la réalisation d'essais de techniques nouvelles ou déjà connues néce ssitant une 
approbation dans les conditions géologiques et physiques du gisement, en vue d'obtenir des données 
supplémentaire s; 
100) production prospective et industrielle  – activités minières exécutées  au stade de l'évaluation 
du gisement détecté afin d'obtenir davantage d'informations sur les propriétés des minéraux et les 
types de minerais, les conditions minières et géologiques d'extraction des ressources minérales et 
la technologie de traitement, le  choix de l'équipement minier et la méthode d'exploitation  du 
gisement;  
101) projet de production prospective et industrielle  – descriptif de projet  de production prospective 
et industrielle  de minéraux solides définissant une méthodologie ainsi que les ty pes et les volumes 
des travaux géologiques d'exploration, des activités minières et des opérations d'extraction, y 
compris la transformation primaire des matières premières minérales, qui sont  nécessaires et 
suffisants pour mener à bien l 'étude et préparer  le projet de mise en exploitation  industrielle du 
gisement ; 
101-1) appel d'offres  – procédure permettant de désigner  un adjudicataire  parmi les participants qui 
ont soumis des offres ; 
102) mer – surface de l'eau, masse d'eau et fonds marins de la mer Casp ienne et de la mer d'Aral 
situés à l'intérieur des frontières de la partie kazakhe de ces mers;  
103) recherche scientifique marine  – travaux de recherche scientifique visant à étudier l'influence 
des opérations d'exploitation  du sous -sol en mer et leurs impacts sur l'environnement et la diversité 
biologique ; 
104) zones marines protégées ou zones protégées  – zones désignées par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan et établies autour des installations en mer afin d'assurer la sécurité des 
personne s et des ressources biologiques de la mer, de l'environnement ainsi que de la navigation, 
de la pêche et d'autres activités des personnes physiques et morales en mer, conformément à la 
législation de la République du Kazakhstan;  
105) pollution marine  – diffusion de matières, de substances, d'énergie, de bruits, de vibrations 
dans le milieu marin, formation de divers types de radiations et de dépôts qui causent ou menacent 
de causer des dommages à la santé humaine, aux ressources biologiques marines ou à l'é cosystème 
marin, qui perturbent ou causent des pertes ou qui sont susceptibles d'infliger des pertes aux 
personnes physiques ou morales menant des activités légales en mer ou sur les côtes;  
106) infrastructures maritimes  – infrastructures créées artificiel lement en mer, y compris les îles 
artificielles, les digues , les constructions  et les équipements fixes et flottants destinés aux opérations 
pétrolières en mer;  
107) formations minérales issues de l'activité humaine  – accumulations de formations minérales,  de 
masses de roches, de liquides et de mélanges contenant des composants utiles qui constituent des 
déchets provenant des activités minières, d'enrichissement, métallurgiques et d'autres types ; 
108) eau issue de l'activité humaine  – eau, dont le retrait e st nécessaire à l'exécution des procédés 
technologiques lors de la réalisation des opérations d'exploitation  du sous -sol; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 18 - 
  109) méthode uniforme de calcul de la teneur en éléments locaux utilisée par les entreprise s lors 
des passations de marchés de biens , de travaux et de services  – procédure approuvée par l' organe 
agréé  dans le domaine du soutien de l'État à l'innovation industrielle, utilisée pour calculer la teneur 
en éléments locaux  des biens , travaux et services  faisant l'objet de passations de marchés  publics ; 
110) gisement frontalier  – gisement situé sur le territoire ou à l'intérieur de la frontière maritime de 
la République du Kazakhstan, dont une partie est également située sur le territoire ou à l'intérieur 
de la frontière maritime dépendant de la  juridiction d'un autre État adjacent ou opposé;  
111) pétrole brut  – tout hydrocarbure, quel que soit son poids, extrait du sous -sol à l'état liquide, à 
température et pression atmosphériques normales, formé à partir de gaz naturel par condensation 
naturel le; 
112) travaux de prospection  – étape des travaux d'exploration entrepris en vue de localiser et de 
délinéer les sites prometteurs et la présence de minéraux, de déterminer les ressources présumées, 
de réaliser une évaluation géologique et économique pré liminaire de celles -ci et de justifier une 
exploration ultérieure;  
113) projet de travaux de prospection  – descriptif de projet, établi au cours de l'exploration, qui 
détermine la méthode et la portée de l'exploration et garantit l'exécution d' une étude ef ficace et 
complète de la portion de  sous-sol en vue de localiser et de délinéer les sites prometteurs  et la 
présence de minéraux, de déterminer les ressources présumées, de réaliser une évaluation 
géologique et économique préliminaire de celles -ci et de justifier une exploration ultérieure . Un 
projet de travaux de prospection fait apparaître le montant de financement annuel des travaux de 
prospection;  
114) gaz associé  – hydrocarbure gazeux qui entre  à l'état dissous  dans la composition du pétrole 
dans les  gisements de brut, les gisements de pétrole et de gaz, et les gisements  de gaz , et qui se 
dégage du pétrole lorsque la pression diminue, ainsi que le s gaz qui ne sont pas des  hydrocarb ures 
produits conjointement avec des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 
115) traitement du gaz associé  – ensemble de mesures visant à transformer un gaz associé en un 
produit commercial;  
116) torchage  du gaz associé et (ou) du gaz naturel  – processus d'élimination sans utilisation du 
gaz naturel associé et (ou) du gaz naturel;  
117) minéraux as sociés  – complexes minéraux, minéraux, métaux et autres éléments chimiques et 
leurs composés, associés  au minéral principal  et produits conjointement  avec celui -ci, dont la 
production et le traitement dans la mise en exploitation  du minéra l principal sont rentables et dont 
l'utilisation pratique est économiquement valable ; 
118) eaux intérieures  – lacs, bassins artificiels et toute autre masse d'eau de surface ; 
119) système  de passation de marchés en ligne  – système d'information électronique utilisé par un 
service de passation de marchés (exploitant du sous -sol ou personne autorisée par l'exploitant du 
sous-sol) pour l'achat de biens , de travaux et de services, créé et exploité conformément à la 
procédure de passation de marchés  de biens , de travaux et de services pour la conduite des 
opérations d'exploitation  du sous -sol approuvées par l' organe agréé  dans le domaine du soutien par 
l'État de l'innovation industrielle, conjointement avec l' organe agréé  dans le domaine du pétrole et 
du gaz.  
Article 2 . La législation de la République du Kazakhstan  sur le sous -sol et son exploitation  
1. La législation de la République du Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation est fondée sur la 
Constitution de la République du Kazakhstan et se compose de  la présente loi  ainsi que  d'autres lois 
et règlements de la République du Kazakhstan.  
2. Les relations de droit civil relatives au droit d'exploitation du sous -sol obéissent aux  normes du 
Code civil de la République du Kazakhstan, sauf si elles sont régies par les dispositions de la présente 
loi. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 19 - 
  3. Si, dans un traité international ratifié par la République du Kazakhstan, d 'autres règles que celles 
prévues dans la présente loi  sont établies, les règles du traité international prévalent.  
Article 3 . Champ d'application de la présente loi  
1. La présente loi  régit les relations découlant de  la conduite des opérations d'exploitation  du 
sous-sol. 
2. Les relations  relatives à l'utilisation et à la protection des terres, des eaux (à l'exception des eaux 
souterraines  et des boues thérapeutiques), des forêts, de la flore, de la faune et de l'air 
atmosphérique sont régies par des textes législatifs particuliers de la République du Kazakhstan.  
3. Sauf disposition contraire des lois de la République du Kazakhs tan, les personnes physiques et 
morales étrangères ou apatrides jouissent des  mêmes  droits et contractent les mêmes  obligations  
que les citoyens et les personnes morales de nationalité kazakhe  en ce qui concerne les relations 
issues des  opérations d'exploi tation  du sous -sol. 
Article 4 . Buts et objectifs de la législation de la République du Kazakhstan sur le sous -sol 
et son exploitation  
1. Le but de la législation de la République du Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation est 
d'assurer la croissance économique et la protection des intérêts de la République du Kazakhstan et 
de ses ressources naturelles.  
2. Les objectifs de la législation de la République du Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation 
sont les suivants:  
1) mettre en œuvre la politique de l'État dans le domaine de l'exploitation du sous -sol; 
2) réglementer les  relations dans le cadre de la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol; 
3) assure r l'équilibre des intérêts de la République et des régions;  
4) garantir l e réapprovisionnement en minéraux;  
5) mettre en place un fondement juridique régissant la conduite des opérations d'exploitation  du 
sous-sol; 
6) créer des  conditions favorables afin d' attirer les investissements destinés à la conduite des 
opérations d'exploitation  du sous -sol. 
Article 5 . Principes régissant la législation de la République du Kazakhstan sur le sous -sol 
et son exploitation  
La réglementation juridique des relations liées au sous -sol et à son exploitation est fondée sur les 
principes suivants : 
1) la mise en place d'une exploitation  du sous -sol rationnelle, globale  et sans danger ; 
2) la protection du sous -sol et de l'environnement;  
3) le caractère public de la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol; 
4) l'utilité  de l'exploitation du sous -sol. 
Article 6 . La mise en place d'une exploitation  du sous -sol rationnelle, globale  et sans 
danger  
Une condition obligatoire pour la conduite des opérations d'exploitation du sous -sol est la mise en 
exploitation  rentable de tous les types de ressources du sous -sol sur la base de l'utilisation de G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 20 - 
  techni ques de pointe et de bonnes pratiques de mise en exploitation  des gisement s, ainsi que de la 
prise de mesures de protection de la vie et de la santé des personnes.  
Article 7 . La protection du sous -sol et de l'environnement  
Une condition obligatoire pour l'exercice du droit d'exploitation du sous -sol est la prévention de la 
contamination du sous -sol et la réduction des incidences néfastes des opérations d'exploitation  sur 
l'environnement.  
Article 8 . Le caractère public de la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol 
La présentation des informations concernant la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol et 
les clauses contractuelles est effectuée conf ormément à la présente loi . 
Toutes les parties intéressées ont le droit de prendre connaissance des éléments suivants  par 
l'intermédiaire  de l'organe compétent  ou de l' organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale  ou de la capitale : 
1) les conditions d'un appel d'offres en vue de  l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol et le contenu 
de la décision concernant les  résultats;  
2) le respect des conditions d'un appel d'offres par les  contrats conclus.  
Le fait de communiquer  aux organismes publics, au Parlement de la République du Kazakhstan et 
aux organes  représentati fs loca ux des renseignement s jugés confidentiels par les parties n'est pas 
considéré comme une violation de la confidentialité.  
Article 8 -1. Prise en compte des  intérêts des exploitants du sous -sol dans la prise de 
décision2 
Les représentants autorisés de la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du 
Kazakhstan ont le droit de participer à titre permanent (avec droit de vote) aux travaux des instances  
collégia les consultatives  sur les questions d'exploitation du sous -sol. 
Article 9 . L'utilité  de l'exploitation du sous -sol 
Les relations dans le domaine de l'exploitation du sous -sol sont régies par le principe de la 
rémunération, sauf dans les c as prévus par la présente loi.  
Article 10 . Le droit de propriété sur le sous -sol, les minéraux, les formations minérales 
issues de l'activité humaine  et les matières premières minérales3 
1. Conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan, le sous-sol et les minéraux qui 
y sont renfermés sont la propriété de l'État.  
L'appartenance du sous -sol à l'État est l'un des fondements constitutifs de la souveraineté de l'État 
de la République du Kazakhstan . L'État permet  l'accès au sous -sol pour les motifs, dans les 
conditions et dans la mesure prévus par la présente loi . 
2. À moins que la présente loi  ou le contrat n'en dispose autrement , les matières premières minérales 
sont la propriété de l'exploitant du sous -sol titulaire du droit de  propriété (ou  si l'exploitant est une 
entreprise publique de la République du Kazakhstan,  titulaire du droit de gestion économique ou 
opérationnelle).  
3. Les formations minérales issues de l'activité humaine , accumulées jusqu'au 3 0 mai 1 992 et 
incluses  dans le Fonds d'État des ressources minérales, et les minéraux contenus dans les formations 
                                                
2 L'article 8 -1 a été ajouté à la présente loi en vertu de la Loi n° 130-V du 4 juillet 2013 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
3 L'article 10 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (e ntrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 21 - 
  minérales  issues de l'activité humaine  saisies  après le 30  mai 1 992 appartiennent à l'État à hauteur 
du montant  non acquitté  de la taxe d'extraction minière  et (ou) des redevances.  
4. Les formations minérales  issues de l'activité humaine , formées à partir de matières premières 
minérales importées de l'étranger, ainsi que celles saisies  après le 3 0 mai 1 992 et contenant des 
minéraux sur lesquels la taxe d'extr action minière  et (ou) les redevances ont été acquittées 
appartiennent à l'exploitant du sous -sol. 
5. Le traitement ou toute autre utili sation des formations minérales  issues de l'activité humaine  
appartenant à l'État s'effectue sur la base d' un contrat co nclu avec l'autorité compétente ou avec 
les organes exécutifs locaux des oblasts, des villes d'importance nationale  ou de la capitale, de la 
manière prévue au chapitre 9 -1 de la présente loi . 
La propriété des minéraux extraits des formations minérales issues de l'activité humaine  appartenant 
à l'État est déterminée par le contrat.  
6. L'exploitant du sous -sol propriétaire de matières premières minérales, de formations minérales 
ou de minéraux issus de l'activité humaine a le droit de disposer de  ces mati ères premières 
minérales, formations minérales ou minéraux issus de l'activité humaine  et d'effectuer en ce qui les 
concerne toute transaction civile non interdite par la législation en vigueur dans la République du 
Kazakhstan.  
Il est interdit de déposer  d'autres déchets dans des sites de stockage de formations minérales issues 
de l'activité humaine , sauf lorsque ces déchets  sont liés à la fermeture de sites d'enfouissement  de 
formations minérales issues de l'activité humaine  ou à leur remise en état.  
7. L'extraction par l'exploitant du sous -sol de minéraux associés contenus dans les matières 
premières minérales conformément aux termes du contrat est reconnue comme relevant du contrat 
d'exploitation minière.  
Article 11 . Propriété, procédure d'utilisation et de transmission des données 
géologiques4,5 
1. Les données géologiques appartiennent à l'État dans la mesure où les frais encourus pour les 
obtenir ont été imputé s au budget de la République du Kazakhstan , et à l'exploitant du sous -sol 
dans la mesure où ell es ont été obtenues à ses frais. 
2. Nonobstant la source de financement, les données géologiques et autres  renseignement s 
concernant le sous -sol sont transmis  obligatoire ment et sans frais  à l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol, aux fi ns de conservation , de systématisation et de synthèse , 
conformément à la procédure approuvée par l' organe agréé . 
3. Les données géologiques sont fournies à titre onéreux ou gratuit.  
Elles sont fournies à titre gratuit:  
- aux personnes effectuant des travaux liés aux études géologiques du sous -sol aux frais 
du budget de l'État ; 
- à des fins scientifiques dans la mesure où la recherche scientifique est financée sur le 
budget de l'État et (ou) par des entreprises nationales ou leurs filiales m enant des 
activités scientifiques et (ou) scientifiques et techniques ; 
- à des établissements d'enseignement publics et privés agréés, à des fins éducatives ; 
                                                
4 Le titre de l'article 11 est celui qui figure dans la Loi n° 271-V du 29 décembre 2012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
5 L'article 11 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle) et par la Loi n° 271-V (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle ). G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 22 - 
  - à des organismes publics;  
- à des entreprises nationales qui réalisent à leurs frais des études géologiques  d'État 
dans le cadre de l'accomplissement de la mission géologique de l'État.  
Sauf disposition contraire du présent paragraphe, les renseignements sur le sous -sol sont fournis à 
titre onéreux . Indépendamment des conditions de la fourniture d'informations sur le sous -sol, les 
frais de reproduction de ces informations sont pris en charge  séparément par le destinataire de 
l'information.  
Les règles concernant  l'utilisation des données géologiques appartenant à l'État à des fins 
éducatives, scientifiques et commerciales ainsi qu e l'exportation de ces données du territoire de la 
République du Kazakhstan sont approuvées par l' organe agréé  pour l 'étude  et l'exploi tation des 
ressources minérales.  
3-1. Les données géologiques concernant les portions de sous -sol, quelle que soit l'utilisation donnée 
à celui -ci, sont fournies à des fins consultatives à la demande de la personne concernée, sous réserve 
des dispositions des lois de la République du Kazakhstan  sur les secrets d'État.  
4. Le coût des données géologiques appartenant à l'État est précisé dans le calcul du montant des 
coûts historiques . Le remboursement des frais d'obtention des données géologiques est versé au  
budget de la République du Kazakhstan . 
La procédure d 'évaluation des coûts historiques et du coût des données géologiques est approuvée 
par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
5. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueu r dix jours calendaires après 
sa première publication officielle).  
6. Les données géologiques relatives aux zones du sous -sol fournies en vertu d'une procédure 
simplifiée pour l'enquête, devraient être divisées en blocs.  
Article 12 . Droit de préemption et droit de priorité de l'État dans le domaine de 
l'exploitation du sous -sol6 
1. La République du Kazakhstan jouit d' un droit de préemption en vertu duquel  elle peut acquérir 
les minéraux de l'exploitant du sous -sol en priorité sur toute autre personne,  à des prix ne dépassant 
pas ceux pratiqués par l'exploitant  dans des transactions sur les minéraux concernés, établis à la 
date de l'exécution de la transaction, moins les frais de transport et de vente.  
S'il n'existe aucune informat ion sur les prix des minéraux appliqués par l'exploitant du sous -sol dans 
l'exécution des transactions, les prix pratiqués ne doivent pas dépasser ceux établis sur les marchés 
mondiaux à la date de l'exécution de la transaction d'acquisition des minéraux p ar l'État.  
La quantité maximale de minéraux à acquérir et le mode de paiement sont précisés dans le contrat . 
Les modalités d'exercice du droit de préemption de la République du Kazakhstan sur l'acquisition de 
minéraux sont établies par le gouvernement de l a République du Kazakhstan.  
2. Afin de préserver et de renforcer le réservoir de ressources et la base énergétique de l'économie 
du pays, l'État détient, en ce qui concerne  les nouveaux contrats d'exploitation du sous -sol et ceux 
conclus précédemment, à l' exception des contrats relatifs aux eaux souterraines  et aux gisements 
de minéraux largement répandus, la priorité sur les autres parties au contrat , sur les associés  de la 
personne morale détenant le droit d'exploitation du sous -sol et sur toute autre per sonne , pour 
l'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit)  qui fait l'objet d'une 
cession , avec ou sans frais, et (ou) pour l'acquisition d' éléments  connexes  au droit d'exploitation du 
sous-sol. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux cas prévus au paragraphe  5 
de l'article 36 de la présente loi . 
                                                
6 L'article 12 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 23 - 
  Article 13 . Procédure d'exercice du droit de priorité de l'État7 
1. Si une personne détenant un droit d'exploitation du sous -sol et (ou) un élément connexe en tend 
céder ce droit (ou une partie de ce droit) et (ou) un élément connexe, l'État peut exercer, par 
l'intermédiaire de la société nationale de portefeuille de gestion , de la société nationale ou de 
l'organisme public autorisé, un droit prioritaire d'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol (ou 
d'une partie de ce droit) et (ou) de l'élément connexe.  
La décision prise au nom du gouvernement de la République du Kazakhstan concernant l'acquisition 
par une société nationale de portefeuille de gest ion ou par une société nationale du droit (ou d'une 
partie du droit) d'exploitation du sous -sol faisant l'objet d'une cession  et (ou) d'un élément connexe  
est prise par la société nationale de portefeuille de gestion ou par une  société nationale créée par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan.  
La décision prise au nom du gouvernement de la République du Kazakhstan concernant l'acquisition 
par une société nationale de portefeuille de gestion, ou par une société nationale, du droit (ou d'une 
partie d u droit) d'exploitation du sous -sol faisant l'objet d'une cession et (ou) d'un élément connexe 
est prise par l'autorité compétente de la manière prescrite, en vertu de la délimitation  des activités 
approuvée par le gouvernement de la République du Kazakhst an. 
2. Sauf disposition contraire de la présente loi , l'entité qui envisage de céder  le droit d'exploitation 
du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) un élément connexe doit présenter à l'organe 
compétent  une demande de cession  de ce droit (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément 
connexe.  
La demande de cession  du droit d' exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit ) et (ou)  d'un 
élément connexe est élaborée  en kazakh et en russe et contient les données prévues  au 
paragraphe  2 de l'article 37 de la présente loi ; aucune partie de cette demande  ne peut être 
examinée ou révisée au cours des  trois mois suivant sa présentation à l'autorité compétente . 
3. Dans un délai de 20 jours ouvrable s à compter de la réception d e la demande, l' organe compétent  
soumet à l'examen de la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de 
l'État les pièces nécessaires à l'élaboration d'une proposition d'acquisition (ou de renonciation à 
l'acquisition) par l'État du  droit cessible  d'exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et 
(ou) d'un élément connexe.  
4. La commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État examine la 
demande et les autres documents au regard des exigences de la législation de la République du 
Kazakhstan en matière de sécurité nationale dans un délai de 30 jours ouvrable s à compter de la 
date de réception des documents pertinents, et élabore les recommandations concernant 
l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) par l'État du droit cessible  d'exploitation  du sous -sol 
(ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément connexe.  
Lorsque la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État formule des 
recommandation s concernant l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) du droit cessible  
d'exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément connexe par une société 
nationale de portefeuille de gestion ou une société nationale approuvée par le gouvernement  de la 
République du Kazakhstan  ayant fait part de son intention de réaliser une telle  acquisition, la 
commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État recommande à l' organe 
compétent  de désigner , au nom de l'État, la société nationale de portefeuille de gestion ou la société 
nationale en tant qu'acquéreur approuvé par le gouvernement  de la République du Kazakhstan . 
Lorsque la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État formule des 
recommandations concernant l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) du droit cessible  
d'exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément connexe sans qu'une 
société nationale de portefeuille de gestion ou qu'une société  nationale ne fa sse part de son intention 
de réaliser une telle acquisition, la situation  est portée à l'attention  du gouvernement  de la 
                                                
7 L'article 13 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 24 - 
  République du Kazakhstan  afin que soit désigné l'organisme d'État  qui sera autorisé à réaliser 
l'acquisition . 
5. La com mission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État a le droit de 
demander et de recevoir du requérant  et d'autres personnes tout document supplémentaire 
nécessaire pour formuler des recommandations sur l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) 
du droit cessible  d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément 
connexe,  notamment les documents concernant la situation financière et économique des exploitants 
du sous -sol, ainsi que celle des personnes morales qui sont en position  de prendre  directement ou 
indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions d 'un exploitant du sous -sol. 
6. Les recommandations élaborées par la commission interdépartementale pour l'exercice du droit 
de priorité de l'État concernant l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) du droit cessible  
d'exploitation  du sous -sol (ou d' une partie de ce droit) et (ou) d'un élément connexe font l'objet 
d'un protocole à remettre à l' organe compétent . 
7. La décision d'acquérir le droit cessible  d'exploitation  du sous -sol (ou une partie  de ce droit ) et 
(ou) un élément connexe est communiquée à la société nationale de portefeuille de gestion , à la 
société nationale, ou à l'organ isme d'État  désigné à cet effet par le gouvernement de la République 
du Kazakhstan.  
8. Après avoir reçu la décision de l' organe compétent  d'acquérir le droit cessible  d'exploitation du 
sous-sol (ou une partie de ce droit) et (ou) un élément connexe, la société nationale de portefeuille 
de gestion, la société nationale, conformément à  la délimitation des activités approuvée par le 
gouvernement  de la République du Kazakhsta n, ou l'organ isme d'État  autorisé , entament des 
négociations avec l'exploitant du sous -sol ou le propriétaire de l'élément connexe au droit 
d'exploitation du sous -sol. 
L'acquisition par une société natio nale de portefeuille de gestion  ou par une société nationale , 
conformément à la délimitation des activités approuvée par le gouvernement  de la République du 
Kazakhstan, ou par l'organisme d'État  autorisé, du droit cessible  d'exploitation du sous -sol (ou d'une 
partie de ce droit) et (ou) d'un élément connex e, est mise en œuvre dans des conditions qui ne sont 
pas moins avantageuses que celles proposées par d'autres acheteurs potentiels . 
Si le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) un élément connexe sont 
cédés à titre gratuit, et  que le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) 
l'élément connexe sont transférés au capital social d'une personne morale , l'acquisition de ces objets 
est effectuée à la valeur marchande, déterminée conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan en vigueur en matière d'évaluation.  
9. Le délai d'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) de 
l'élément connexe  ne dépasse pas six mois à compter de la date de la décis ion d'acquérir l e droit 
d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) l'élément connexe.  
Article 14 . Restriction et interdiction d'exploitation du sous -sol 
1. L'exploitation de certaines portions du sous -sol peut faire l'objet de restricti ons ou d'interdictions 
décidées par le gouvernement  de la République du Kazakhstan  afin de garantir la sécurité nationale, 
la sûreté de la population et la protection de l'environnement  
2. L'exploitation du sous -sol des secteurs habités, des zones suburbaines , des installations  
industrielles, de s infrastructures de  transport et de communication peut être totalement ou 
partiellement interdite par décision du gouvernement de la République du Kazakhstan si cette 
activité est susceptible de mettre en da nger la vie ou la santé des personnes , ou de causer des 
dommages aux installations commerciales ou à l'environnement.  
3. L'exploitation du sous -sol à l'intérieur des limites de zones naturelles spécialement protégées est 
soumise aux dispositions des lois  de la République du Kazakhstan sur les zones naturelles 
spécialement protégées.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 25 - 
  Article 14 -1. Parcelles de ressources minérales et gisements d'importance stratégique8 
Afin de garantir le développement durable de la République du Kazakhstan et la sécurité de s 
différentes parties du sous -sol du pays, certains  gisements sont considérés comme stratégiques.  
La liste des parcelles du sous -sol et des gisements d'importance stratégique ainsi que les critères de 
désignation sont approuvés par le gouvernement de la Ré publique du Kazakhstan.  
Article 15 . Réquisition de minéraux  
1. En cas d'annonce de l'état d'urgence ou d'imposition de la loi martiale, le gouvernement de la 
République du Kazakhstan a le droit de réquisitionner tout ou partie des minéraux détenus par un 
exploitant  du sous -sol. La réquisition peut être effectuée dans les quantités requises pour les besoins 
de la République du Kazakhstan pendant toute la durée de l'état d'urgence ou de la loi martiale . Les 
minéraux peu vent être réquisitionnés à  tout exploit ant du sous -sol, indépendamment d u régime  de 
propriété.  
2. La République du Kazakhstan garantit le versement d'une indemnisation  compensatoire pour les  
minéraux réquisitionnés , soit  en nature , soit en numéraire (à savoir en monnaie librement 
convertible à un exploitant étranger ou en monnaie nationale à un exploitant  kazakh)  à des prix qui 
ne doivent pas dépasser ceux appliqués par l'exploitant du sous -sol pour l'exécution des transactions 
sur les minéraux concernés à la date de réquisition, moins les frais de transport et de vente.  
Chapitre 2 . Réglementation de l'État dans le  
domaine de l'exploitation du sous -sol 
Article 16 . Compétence du gouvernement de la République du Kazakhstan9 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan:  
1) organise la gestion du sous -sol tant que celui -ci fait partie du domaine public;  
2) fixe les principaux objectifs de la politique de l'État en matière d'exploitation du sous -sol ainsi 
que les mesures stratégiques et tactiques relatives à  leur mise en œuvre ; 
3) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
4) détermine les portions du sous -sol et les gisements destinés à satisfaire les besoins de l'État en 
matières premières minérales de types stratégiques ; 
5) établit des restrictions et des interdictions d'exploitation du sous -sol afin de garantir la sécurité 
nationale, la sûreté de la population et la protection de l'environnement ; 
6) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
7) approuve la liste des portions de sous -sol et des gisements ayant une importance stratégique;  
                                                
8 L'article 14 -1 a été ajouté au chapitre 1 par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
9 L'article 16 a été modifié par le s Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n° 21-V du 22  juin 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) ; n° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 203-V du 16  mai 2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V 
du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); et 
n° 317-V du 8 juin 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 26 - 
  8) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
9) détermine la procédure d'octroi du droit d'exploitation du sous -sol, en accord avec les  
engagements internationaux de la République du Kazakhstan;  
10) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
11) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée e n vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
12) dérogé par la loi no 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
13) définit quel est  l'organe compétent  pour ce qui a trait à l'exécution et  à la bonne fin des contrats 
d'exploitation du sous -sol pour des types particuliers de minéraux, à l'exception des gisements de 
minéraux largement répandus , sauf disposition contraire de s lois de la République du Kazakhstan e t 
des actes du Président de la République du Kazakhstan ; 
13-1) délimite les  activités des entreprises nationales dans le domaine de l'exploitation du sous -sol; 
14) approuve les listes des éléments  géologiques, géomorphologiques et hydrogéol ogiques du 
périmètre naturel protégé appartenant à l'État qui ont une importance nationale ou internationale 
et fixe les procédure s pour une exploitation commerciale limitée des zones naturelles spécialement 
protégées ; approuve par ailleurs  les listes des p ortion s du sous -sol qui, du fait de leur valeur 
particulière d'ordre écologique, scientifique, culturel ou autre, sont classées dans la catégorie des 
zones naturelles spécialement protégées d'importance nationale;  
15) à 18) dérogé s par la Loi n° 239-V du 29  septe mbre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle);  
19) dérogé par la Loi n° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
première publication officielle);  
20) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
21) dérogé par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
22) réglement e l'exportation de pétrole, y compris par l'approbation (la modification) de s droits de 
douane, de s droits de protection, de s droits antidumping , des droits compensateurs et par 
l'application de contingent s à l'exportation de pétrole ; 
23) établit des restr ictions quantitatives (contingents) pour le s différents modes de transport  du 
pétrole ; 
24) à 27) dérogés par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle);  
28) définit  la procédure régissant l' exercice du droit de préemption de la République du Kazakhstan 
pour l'acquisition de minéraux ; 
29) à 49) dérogés par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle);  
50) dérogé par la Loi n° 21-V du 22  juin 2 012 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
première publication officielle);  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 27 - 
  51) à 57) dérogés par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication of ficielle);  
58) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
59) à 61) dérogés par la Loi n° 239-V du 29  septembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle);  
61-1) approuve les form es et les modalités  de présentation de rapports relatifs à la mise en œuvre 
du programme de développement du traitement des gaz associés ; 
62) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n° 535-IV du 9  janvier 2 012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
63) exerce les autres fonctions qui lui sont prescrites par la Constitution, la présente loi , les autres 
lois de la République du Kazakhstan et les actes du Président de la République du Kazakhstan.  
Article 17 . Pouvoirs de l' organe compétent10 
Les pouvoirs de l' organe compétent  consistent notamment : 
1) à approuver le règlement de la commission centrale pour l'exploration et la mise en exploitation  
des ressources minérales ainsi que  la composition de cette commission;  
2) à prépar er et organis er des appel s d'offres en vue de  l'octroi  du droit d'utiliser le sous -sol pour 
réaliser des travaux  d'exploration, de production, d'exploration et de production combinées de 
minéraux, sauf s'agissant de gisements de minéraux largement répandus;  
3) à octroyer le  droit d'utiliser le sous -sol pour réaliser des travaux  d'exploration, de production, 
d'explor ation et de production combinées de minéraux, sauf pour les  gisements de minéraux 
largement répandus;  
3-1) à donner avis  aux organes exécutifs locaux des oblasts, des villes d'importance nationale  ou de 
la capitale de la nécessité de réserver des terres co nformément à l'article 49 -2 du Code foncier de 
la République du Kazakhstan en indiquant les caractéristiques (coordonnées géographiques du 
périmètre) du gisement visé par le  droit d'exploitation  du sous -sol; 
4) à mener des négociations avec la personne à laquelle le contrat a été attribué à la suite de 
négociations directes, ou avec l'adjudicataire de  l'appel d'offres, concernant les termes du contrat 
d'exploration, de production , d'exploration et de production c ombinées, sauf s'il s'agit d'un contrat 
d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus ; 
5) à organiser l'expertise du descriptif de projet concernant l'exploration, la production , l'exploration 
et la production combinées, sauf s'il s'agit du descriptif de projet concernant un contrat d'exploration  
et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus;  
6) à organiser l'expertise des projets de contrats d'exploitation du sous -sol en ce qui a trait à la 
définition d'une lis te de travaux liés à la transformation primaire (enrichissement) des matières 
premières afin de garantir les intérêts économiques de la République du Kazakhstan, conformément 
aux règles établies par le gouvernement de la République du Kazakhstan ; 
                                                
10 L'article 17 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 130-V du 4  juillet  2013 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur  dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  7) à conc lure, enregistrer et conserver les contrats relatifs à l' exploration géologique du sous -sol 
pour le compte de l'État , à la construction et (ou)  à l'exploitation d'installations souterraines non 
liées à l'exploration et à la production, à l'exception des contrats d'exploration  et d'exploitation de 
gisements  de minéraux largement répandus;  
8) à représenter et défendre les intérêts de la République du  Kazakhstan dans les contrats 
d'exploration, de production , d'exploration et de production combinées, à l'exception des contrats 
d'exploration et d'exploitation de gisements  minéraux largement répandus, conformément aux 
pouvoirs conférés par la législation  de la République du Kazakhstan;  
9) à exercer un contrôle sur l'exécution par les exploitants du sous -sol des conditions des contrats 
d'exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État  et de construction et (ou) d'exploitation 
d'installations so uterraines non liées à l'exploration et (ou) à  la production , à l'exception des contrats 
d'exploration  et d'exploitation  de gisements  de minéraux largement répandus;  
10) à prendre des décisions concernant l'acquisition (ou la renonciation à l'acquisition) du droit 
cessible  d'exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou)  d'éléments connexes , sur la 
base des recommandations de la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité 
de l'État ; 
11) à délivrer  (ou à refuser de délivrer) , sur la base des propositions de la commission d'experts 
pour les questions d' exploitation  du sous -sol, une autorisation de céder  le droit d'exploitation du 
sous-sol (ou une partie de ce droit) et (ou) des éléments con nexes , ou de transférer le nantissement 
du droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit ) et (ou)  une participation ( paquet  
d'actions) au capital d' une personne morale  ayant le droit d'exploit er le sous-sol, ainsi qu'à 
enregistrer  la transaction de transfert du nantissement du droit d'exploitation du sous -sol 
conformément aux articles 36 et 37 de la présente loi , sauf s'agissant d'un droit d'exploitation du 
sous-sol relatif à des  gisements de minéraux largement répandus ; 
12) à assu rer l'exécution et la conduite à bonne fin  des contrats d'exploration, de production, 
d'exploration et de production combinées, à l'exception des contrats d'exploration et d'exploitation 
de gisements  de minéraux largement répandus;  
13) à présenter un rappo rt annuel au Président et au gouvernement de la République du Kazakhstan 
sur l'état d'avancement de l'exécution des clauses des contrats d'exploration, de production , 
d'exploration et de production combinées, à l'exception des contrats d'exploration et d'exploitation 
de gisements  de minéraux largement répandus;  
14) à élaborer des projets de listes de portions du sous -sol susceptibles de faire l'objet d'un appel 
d'offres , à l'exception de celles qui contiennent des gisements de minéraux largement répandus ; 
15) à adopter des décisions concernant le renouvellement de contrats d'exploration, de production , 
d'exploration et de production combinées, à l'exception des contrats d'exploration et d'exploitation 
de gisements  de minéraux largement répandus;  
16) sur ord re du Président ou du gouvernement  de la République du Kazakhstan , à engager des 
négociations et à conclure  avec les organes compétents d'autres États  des accords garantiss ant la 
possibilité que les marchés seront exécutés ; 
17) à approuver le règlement de  la commission d'experts pour les questions d'exploitation du 
sous-sol; 
18) à déterminer la quantité minimale de matières premières minérales dont la transformation sur 
le territoire de la République du Kazakhstan doit être  assurée par un soumissionnaire;  
19) à présenter à l' organe agréé  dans le domaine du soutien de l'État à l'activité industrielle et à 
l'innovation  des informations générales concernant la teneur en éléments locaux des biens , des 
travaux et des services acquis par les exploitants du sous -sol conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan , aux fins de synthèse et d'analyse ; 
20) à élaborer des contrats  types ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  21) à assurer le suivi et le contrôle d u respect  des termes  des contrats  par les exploitants du 
sous-sol, y compris des obligations relatives à la teneur en éléments locaux  dans le cadre des 
passations de marchés de biens , de travaux et de services , et à la teneur en éléments locaux en 
matière de personnel ; 
22) à élaborer la procédure de suivi et de contrôle d e la bonne application  des termes des contrats;  
23) à recueillir  et à analyser, en collaboration avec la Chambre nationale des entrepreneurs de la 
République du Kazakhstan, les informations concernant les passations de marchés de biens , de 
travaux et de services effectuées , en cours ou prévues pendant l'année qui suit  la période faisant  
l'objet des rapports à présenter par les exploitant s du sous -sol et (ou) les personnes autorisées par 
ceux-ci pour passer des marchés de biens , de travaux et de services aux fins de la  conduite des 
opérations d'exploitation du sous -sol; 
23-1) à élaborer, en collaboration avec la Chambre nationale des entrepreneurs du Kazakhstan, un 
bilan national de la production, de la vente et de la consommation d'hydrocarbures, y compris un 
bilan énergétique national;  
24) à recueillir  et à analyser, en collaboration avec la Chambre nationale des entrepreneurs de la 
République du Kazakhstan, les informations concernant les passations de marchés de biens , de 
travaux et de services que devront réaliser, à moyen et à long terme , les exploitant s du sous -sol et 
(ou) les personnes autorisées par ceux -ci pour passer des marchés de biens , de travaux et de 
services aux fins de la conduite des opérations d'exploitation du sous -sol; 
25) à vérifier que  les exploitants du sous -sol appliquent  les procédure s de passation des marchés 
de biens , de travaux et de services en vue de  l'exécution des opérations d'exploitation du sous -sol; 
26) à demander  aux registres nationaux  des renseignement s relatifs aux codes  d'identification;  
27) à approuver le règlement et la composition du groupe de travail chargé de mener les 
négociations directes en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration et 
de production de minéraux;  
27-1) dérogé p ar la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle);  
27-2) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officiell e); 
27-3) à approuver la composition et le règlement de la commission interinstitutions pour les 
questions relatives à l'exercice du droit de priorité de l'État;  
27-4) à approuver la composition et le règlement de la commission pour la tenue d'appels d'off res 
en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol; 
27-5) à approuver la procédure de présentation de rapports élaborés par les exploitants du sous -sol 
sur la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol; 
27-6) à approuver le règlement et la composition du groupe de travail  chargé de mener les 
négociations relatives aux conditions contractuelles;  
27-7) à approuver les contrats types d'exploration;  
27-8) à participer à l'élaboration des règles de restitution du pé rimètre ou d'une partie d u périmètre  
concédé sous contrat ; 
28) à exercer les autres attributions prévues dans la présente loi , les autres lois de la République du 
Kazakhstan  et les actes du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  Artic le 18 . Compétence s de l'organe agréé  dans le domaine du pétrole et du gaz11 
Parmi l es compétence s de l'organe agréé  dans le domaine du pétrole et du gaz  figurent notamment 
les suivantes:  
1) par ordre du Président ou du gouvernement de la République du Kazakhstan, mener des 
négociations et conclure des accords avec les organes compétents d'autres États concernant la 
possibilité de construire et d'exploiter sur leur territoire des conduites et d'autres moyens de 
transport pour l'exportation du pétrole ; 
2) assurer la constitution de réserves stratégiques de pétrole et tenir un relevé de  leurs 
emplacement s sur le territoire de la République du Kazakhstan ; 
3) définir au moyen de grilles (annuelles et mensuelles) les quantités de pétrole qui doivent être 
transformées  pour satisfaire à la demande de lubrifiants  sur le marché intérieur de la République du 
Kazakhstan , si cela est nécessaire;  
4) assurer le contrôle par l'État de la bonne application  des prescriptions de sécurité établies par les 
règlements techniques concernant  le pétrole et les processus  de transformation  de la substance ; 
5) appro uver le  programme de développement du traitement du gaz associé, introdu ire des 
modifications aux progra mmes approuvés d'utilisation du gaz et aux programmes de développement 
du traitement du gaz associé , en accord avec l'organe agréé pour la protection de l'environnement  
et l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol; 
6) délivr er les autorisat ions de torchage  du gaz associé et (ou) du gaz naturel pendant les essais  de 
puits ou l 'exploitation  pilote d'un gisement, et autoriser le  torchage  techniquement inévitable 
pendant la mise en service, l'utilisation, les travaux d'entretien et de réparation  du matériel 
technique , conformément à la procédure approuvée à cet effet;  
7) élabor er et appro uver la  procédure d'établissement de l'emplacement réel d u trait  de côte ; 
8) élaborer et approuver la procédure de tenue  de la base de données commune de product ion et 
de ventes de  pétrole ; 
9) élaborer et approuver les  règles régissant la création, l'exploitation et l'utilisation d 'îles 
artificielles, de digues , de constructions , d'aménagements  et de toute autre installation  liée aux 
activités pétrolières ; 
10) élaborer et approuver les  règles régissant la mesure et le pesage du pétrole produit par les 
exploitants du sous -sol dans les zones contractuelles;  
11) élaborer et approuver la procédure d'exécution des opérations pétrolières en mer, dans les eaux 
intérieu res, dans les  zones d'urgence environnementale et dans les  zones naturelles spécialement 
protégées ; 
12) élaborer et approuver la procédure de conduite des recherches scientifiques marines;  
13) élaborer et approuver  la procédure d'utilisation de la capacité  des conduites principales et des 
plates-formes  de chargement ferroviaire lorsqu 'une capacité de transport est disponible ; 
14) élaborer et approuver une méthode de calcul des normes et des volumes de torchage  du gaz 
associé et (ou) du gaz naturel dans le cadre de  la conduite des opérations pétrolière s; 
                                                
11 L'article 18 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 21-V du 22 juin 2012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle), n ° 203-V du 16 mai 2014 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle), n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) et n ° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  15) élaborer  des formulaires et fix er les  délais de présentation de s rapports relatifs au programme 
de développement du traitement du gaz associé ; 
16) élaborer  la réglementation nationale  régissant  la production pétrolière , conformément au projet 
de mise en exploitation  des gisements, ainsi que les ventes de pétrole ; 
16-1) octroyer des  licences dans le domaine du pétrole et du gaz;  
17) détermin er les volumes de pétrole brut que  les exploitants du so us-sol doivent  destin er au 
raffinage sur le  marché extérieur de la République du Kazakhstan sur la base des indices 
économiques définis dans  l'étude de faisabilité réalisée lors de la signature du contrat, en tenant 
compte des prix de vente estimés  du pétrole indiqués dans cette étude; 
18) élabor er des  règlements techniques et appro uver des  documents normatifs et techniques dans 
le domaine de l'exploitation du sous -sol, dans le s limites  de sa compétence ; 
19) analyse r et évalu er les risques d'atteint e à la vie et à la santé humaines ainsi qu' à 
l'environnement dans le domaine des opérations et du transport pétrolier s; 
20) élabor er la procédure de délivrance des permis de torchage  du gaz associé et (ou) du gaz 
naturel;  
21) élabor er, conjointement avec l'organe agréé  pour la réglementation de la politique industrielle, 
les formulaires et la procédure d'élaboration  et de présentation des rapports des exploitants du 
sous-sol concernant  le respect des obligations relatives au montant des dépenses  à affecter  à la 
formation, au perfectionnement et à la remise à niveau  des employés citoyens kazakhs  qui 
participent à la réalisation du contrat, ou à la formation des citoyens kazakhs  conformément à la 
liste des professions convenues avec l' organe compétent ; 
22) élaborer, conjointement avec l' organe agréé  pour la réglementation de la politique industrielle , 
les formulaires et l es procédure s pour l 'élaboration  et la présentation de programmes  annuels, à 
moyen terme et à long terme  de passation de marchés  de biens , de travaux et de services, et pour 
la présentation de rapports des exploitant s du sous -sol concernant  les biens , travaux et services 
acquis et le respect des obligations relatives à la teneur en éléments kazakhs du personne l; 
23) élabor er, conjointement avec l' organe agréé  pour la réglementation de la politique industrielle , 
la procédure de détermination du montant des dépenses afférentes aux activités de recherche 
scientifique et de développement expérimental sur le territoire de la République du Kazakhs tan 
nécessaires à l'exécution des travaux dans le cadre d'un contrat ; 
23-1) élabor er, en collaboration avec la Chambre nationale des entrepreneurs de la République du 
Kazakhstan , et appro uver le  bilan national de la production, de s vente s et de la consommation 
d'hydrocarbures  bruts, y compris le bilan énergétique national;  
23-2) élabor er et approuver  la liste des infrastructures  de production qui doivent  être équipées de 
dispositifs de contrôle et de mesure ; 
23-3) élaborer et appro uver la procédure  à suivre pour équiper les  installations de production de 
dispos itifs de mesure de contrôle et garantir  le fonctionnement de  ces dispositifs ; 
23-4) élabor er et approuver  la procédure de constitution et de fonctionnement du système  
informatisé de comptabilité pétrolière;  
23-5) définir les caractéristiques du gestionnaire  du système  informati sé de comptabilité pétrolière;  
23-6) fixer les normes et les prescriptions concernant  les matériaux et substances nécessaires à la 
réalisation des travaux de dé pollution marine;  
23-7) appro uver le  Plan national de prévention des déversements de pétrole  et d'intervention en 
mer et dans les eaux intérieures de la République du Kazakhstan ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 32 - 
  24) exercer les autres attributions prévues dans  la présente loi , les autres  lois de la République du 
Kazakhstan et les actes du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 19 . Compétences de l'organe agréé  dans le domaine du soutien de l'État à l'activité 
industrielle et à l'innovation12,13 
Parmi les compétences de l' organe agréé  dans le domaine du soutien de l'État à l'activité industrielle 
et à l'innovation figurent notamment les suivantes:  
1) approuver le statut des commissions interrégionales pour l'exploration et la mise en exploitation  
des giseme nts de minéraux largement répandus;  
2) élaborer et approuver des règlements techniques , approuver des documents techniques normatifs 
dans le domaine de l'étude et de l'exploitation du sous -sol, ainsi que dans celui de l'exploitation du 
sous-sol relevant  de sa juridic tion; 
3) élaborer et approuver le statut de la commission d'État pour les réserves minérales de la 
République du Kazakhstan et celui des commissions interrégionales pour les réserves minérales ; 
4) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
5) élaborer et approuver des règles uniformes pour l'exploitation rationnelle et globale du sous -sol 
dans le cadre des activités d'exploration et de production de minérau x; 
6) élaborer et approuver la procédure d'achat de biens, de travaux et de services pour la conduite 
des opérations d'exploitation du sous -sol; 
7) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
8) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
9) élaborer et approuver la procédure de surveillance du sous -sol par l'État; 
10) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
11) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
11-1) définir la procédure de reconnaissance de l'activité industrielle ( du processus  industriel ) des 
personnes  exerçant une activité (processus) d'innovation industrielle liée à l'exploitation du sous -sol; 
12) élaborer et  approuver les règles de mise hors service  ou de conservation des éléments  
d'exploitation du sous -sol; 
13) élaborer et approuver le formulaire de présentation des rapports géologiques sur l'état du 
sous-sol; 
                                                
12 Le titre de l'article 19 a été m odifié par la Loi de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 
9 janvier  2012 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
13 L'article 19 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvie r 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n°  36-V du 10  juillet 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) ; n° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) ; 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 33 - 
  14) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
15) élaborer et approuver, en coordination avec l' organe agréé  pour le pétrole et le gaz, les règles 
d'achat des biens , des travaux et des services au moyen du système d'information de l'État 
dénommé "Registre des biens , travaux et services utilisés pour les opérations d'exploitation  du 
sous-sol et de leurs producteurs";  
16) élaborer et approuver une méthodologie commune permettant aux entreprise s de calculer la 
teneur en éléments locaux , lors de l'achat de biens , de travaux et de services ; 
17) élaborer et approuver la procédure permettant de synchroniser le  fonctionnement des systèmes 
d'achat électronique et l'inscription  au registre  des biens , travaux et services utilisés pour les 
opérations d'exploitation  du sous -sol et de leurs producteurs ; 
18) élaborer et approuver la procédure de délivrance du permis d'exploration et d'extraction d'un 
volume d'eau x industrielle s et technique s de 2 000 mètres cubes ou plus et leur injection dans le 
réservoir conformément au plan technologique de production des minéraux ou pour l'extraction 
d'eaux souterraines aux fins de dépression hydraulique dans le cadre des opérations minières ; 
19) orienter de façon méthodique l'activité des organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville 
d'importance nationale, de la capitale, concernant l'établissement d'une liste des biens , travaux et 
services produits sur le territoire de la région, de la ville d'importance nationale, de la capitale, ainsi 
que de leurs producteurs ; 
20) approuver, en accord avec l' organe agréé  pour le pétrole et le gaz, la liste des productions 
prioritaires de haute technologie mises au point sur le territoire de la Républ ique du Kazakhstan ; 
21) élaborer et approuver la procédure de calcul de la teneur minimale en éléments locaux  des 
biens , travaux et services utilisés dans les opérations d'exploitation  du sous -sol prise en compte  
dans les conditions d'un appel d'offres en vue de  l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol; 
22) élaborer et approuver, conjointement avec l' organe agréé  pour le pétrole et le gaz, les 
formulaires et les procédures pour l' élaboration et la présentation de programmes annuels, à moyen 
terme et à l ong terme d'acquisition de biens , de travaux et de services, et pour la présentation de 
rapports des exploitants du sous -sol concernant  les biens , travaux et services acquis et le respect 
des obligations relatives à la teneur en éléments locaux en matière de personnel;  
23) élaborer et approuver, conjointement avec l' organe agréé  pour le pétrole et le gaz, les 
formulaires et les procédures  pour l 'élaboration et la présentation des rapports des exploitants du 
sous-sol concernant  le respect des obligations rel atives au montant des dépenses  de formation, de 
perfectionnement et de remise à niveau  des employés citoyens kazakhs  qui participent à la 
réalisation d'un contrat, et (ou) des dépenses  de formation des citoyens kazakhs  conformément à 
la liste des professions convenues avec l' organe compétent ; 
24) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier 2 012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) ; 
25) approuver le registre des biens , travaux et services utilisés dans les opérations d'exploitation  du 
sous-sol ainsi que  de leurs producteurs, et élaborer les critères d'évaluation à appliquer pour 
l'inscription dans ce registre;  
25-1) approuver les règles concernant les interventions d'appui aux exploitants du sous -sol par les 
services professionnels d'urgence et de sauvetage;  
25-2) définir une liste des minéraux courants;  
26) exercer les autres attributions prévues dans la présente loi, l es autres lois de la République du 
Kazakhstan et les actes du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 34 - 
  Article 20 . Compétences de l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol14 
L'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol: 
1) met en œuvre la politique de l'État dans le domaine des études géologiques et de l'exploitation 
globale du sous -sol; 
2) délivre et révoque les permis d'exploration et d'extraction de  volumes de  2 000 mètres cubes ou 
plus par jour  d'eau x souterraine s industrielle s et technique s, dans les limites prévues au 
paragraphe  6 de l'article 35 de la présente loi ; 
3) accorde le s droits d'exploitation du sous -sol et les contrats d'études géologiques pour le compte 
de l'État, se charge de leur enregistrement  et de leur conservation ainsi que du suivi de leur 
exécution ; 
4) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
5) organ ise et dirige l' expertise d'État  du sous -sol, approuve les réserves minérales;  
6) organise et dirige  l'analyse  économique mené e par des experts des projets de  document s 
budgétaire s concern ant l'exécution des travaux réalisés dans le domaine de l' exploration géologique 
du sous -sol pour le compte de l'État , sauf dans le cas des eaux souterraine s destinée s à 
approvisionner des logements  en eau potable ; 
7) organise l'élaboration et la tenue du registre national des réserves minérales, des cadastres 
nationaux des gisements et occurrences  de minéraux, ainsi que des phénomènes géologiques 
dangereux;  
8) détermine le montant des frais historiques, le coût et les modalités d'obtention des données 
géologiques;  
9) organise et assure le bon fonctionnement des fonds nationaux  et territoriaux destinés à l' obtention 
de données géologique s; 
9-1) élabore  une procédure d'exploration simplifiée  à l'intention des personnes souhaitant utiliser 
les données géologiques correspondant à certaines zones du  sous-sol; 
10) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
11) surveille et contrôle, dans les limites de ses compétences, le respect des conditions des contrats 
par les  exploitant s du sous -sol, y compris l'exécution des contrats d'études géologiques pour le 
compte de l'État; 
12) élabore une documentation normative et technique dans le domaine de l'étude et de 
l'exploitation du sous -sol; 
13) présente des propositions aux organismes compétents en vue de l'établissement  de listes 
provisoires des portions d u sous-sol susceptibles de faire l'objet d'appels d'offres ou proposées dans 
le cadre d'une procédure d'exploration simplifiée ; 
14) contrôle l' exploita tion rationnelle et globale du sous -sol, y compris l a transformation  primaire 
(enrichissement) des matières premières minérales;  
                                                
14 L'article 20 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle), n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 35 - 
  15) attribue les concessions géologiques et minières;  
16) organise et tient à jour le cadastre national des formations minérale s issues de  l'activité 
humaine ; 
17) approuve les projets de contrats et les programmes de travail ; 
18) tient le registre national des eaux souterraines sur la base des données des relevés d'utilisation 
de ces eaux fournis par les utilisateurs d'eau et le service hydrométéorologique ; 
19) assure la tenue du cadastre national des eaux en ce qui concerne les eaux souterraines;  
20) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
21) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
22) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication  officielle);  
23) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
24) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
25) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
26) approuve les permis de torchage  du gaz associé et (ou) du gaz naturel dans la stricte mesure 
prévue par la présente loi ; 
27) approuve les descriptifs de projet s sur la base des recommandations de la commission centrale 
pour l'exploration et la mise en exploitation  des ressources minérales;  
28) soumet des propositions à l'organe exécutif local d'une région, de villes d'importance nationale 
ou de la capitale concernant l'établissement de listes provisoires des portions du sous -sol contenant 
des gisements de minéraux largement répandus susceptibles de faire l'objet d'appels d'offres;  
29) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
30) approuve la procédure d' analyse  économique mené e par des experts  des projets de documents 
budgétaires concernant les  infrastructures  liées aux travaux d' exploration géologique du sous -sol et 
de surveillance du sous -sol réalisés pour le compte de l'État , et l'abandon temporaire ou définitif  des 
puits de pétrole et de gaz ainsi que  des puits d'eau;  
31) approuve les délais et les tarifs d'exécution des travaux  réalisés pour le compte de l'État  dans 
le domaine de l'exploration géologique et de la surveillance du sous -sol, en accord avec l' organe 
agréé  pour l'emploi;  
32) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle);  
32-1) approuve les règles d'utilisation des données géologiques en possession de l'État pour réaliser 
des études , ou à des fins scientifiques ou  commerciales , et les règles concernant l'exportation de 
ces données hors du territoire de la République du Kazakhstan ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 36 - 
  32-2) approuve la procédure à suivre pour déterminer l'historique des dépenses et le coût des 
données géologiques;  
32-3) approuve la procédure à suivre pour conclure  un contrat (accord) d'étude géologique du 
sous-sol pour le compte de l'État ; 
32-4) approuve la procédure à suivre pour réaliser le  cadastre national des formations minérales 
issues de l'activité humaine ; 
32-5) approuve la procédure d'octroi des permis d'aménagement des zones de dépôts de minéraux;  
32-6) approuve la procédure à suivre pour réaliser le  cadastre national des gisements et des 
occurrences  de minéraux ; 
32-7) élabore et approuve la procédure d'inclusio n des réserves minérales dans la balance nationale 
et leur élimination de cette balance;  
32-8) approuve la procédure à suivre pour transm ettre des informations concernant la balance des 
réserves minérales de l'État aux organismes publics;  
32-9) approuve la  procédure à suivre pour déterminer l'ampleur des dommages résultant d'une 
violation des prescriptions dans le domaine de l' exploitation  durable du sous -sol; 
32-10) approuve la procédure à suivre pour réaliser des études géologiques, hydrogéologiques, 
géotechniques, géophysiques, écologiques, géologiques et géochimiques du territoire de la 
République du Kazakhstan;  
32-11) approuve la procédure de restitution du territoire contractuel ou de ses parties;  
32-12) approuve le statut juridique des inventeurs de gisements minéraux de la République du 
Kazakhstan ; 
33) exerce les autres attributions prévues dans la présente loi  et les textes législatifs de la 
République du Kazakhstan.  
Article 21 . La commission centrale pour l'exploration et la mise en exploitation  des 
ressources minérales et la commission interrégionale pour l'exploration et la mise en 
exploitation  des gisements de minéraux largement répandus  
1. La tâche principale de la commission centrale est de faire en sorte qu e les méthodes d'exploration 
et de mise en exploitation  des gisements de minéraux et d'eaux souterraines soient les plus efficaces.  
Les recommandations de la commission centrale relatives aux questions relevant de sa compétence 
sont consignées dans un protocole, adopté par une décision  de l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol qui est contraignante pour toutes les entreprises, quel que soit leur régime 
de propriété, y compris pour les entreprises étrangères participant à  la conception, à l'exploration 
et à la mise en exploi tation  de minéraux sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
L'organisation des activités de la commission centrale et des commissions interrégionales, leur 
composition et la procédure de collecte et de conservation des matériels et documents sont régies  
par les statuts de la commission centrale et des commissions interrégionales, lesquels  sont soumis 
à l'approbation de l' organe compétent . 
L'organe compétent  a le droit de mandater des représentants (experts) d'associations publiques, 
d'instituts de recherche scientifique, d' entreprise s et d'autres entités pour accomplir une tâche au 
sein de la commission centrale.  
2. Les délais alloués à  la commission centrale pour examiner les  questions relevant de sa compétence 
ne peuvent dépasser  cinq mois.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 37 - 
  3. Il est de la compétence de la  commission centrale de garantir , dès le stade de la conception,  que 
les méthodes  d'exploration et de mise en exploitation des minéraux et des eaux souterraines utilisées  
sont les plus efficaces.  
4. La commission centrale exerce l es fonctions suivantes:  
1) examiner et soumettre à l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol des 
recommandations en vue de l 'approbation ou d u rejet des descriptifs de projets relatifs à 
l'exploration et à la mise en exploitation  de minérau x présentés  par les exploitant s du sous -sol, ainsi 
que des  modifications à ces descriptifs, sauf s'il s'agit de gisements de minéraux largement 
répandus ; 
2) présenter à l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol des recommandations 
concernant la prolongation de la période de mise en œuvre  de l'exploitation pilote de gisements ; 
3) présenter à l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol des recommandations pour 
que les  organisations  chargé es de l'exéc ution de projets  et les exploitant s du sous -sol puissent 
apporter des améliorations permettant une  exploitation  plus rationnelle et globale des matières 
premières minérales ; 
4) veiller à l'utilisation des méthodes et des technologies les plus efficaces pou r l'exploration et la 
mise en exploitation  des minéraux dans les descriptifs de projet s; 
5) prendre en considération l'évolution de la recherche scientifique, les progrès réalisés par les  
organisations chargées de l'exécution des projets  et les exploitant s du sous -sol en ce qui concerne 
l'exploitation du sous -sol, la tenue de registres précis et l' exploitation  rationnelle et globale  des 
matières premières minérales . 
5. La commission centrale a le droit:  
1) de demander aux organismes de recherche scientifiqu e, aux  organisations chargées de l'exécution 
des projets  et aux exploitant s du sous -sol des documents de référence et d'autres documents relatifs 
à l'exploitation  du sous -sol et à l'exploitation efficace et globale des matières premières minérales ; 
2) de présenter à l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol des recommandations 
concernant la nécessité pour les exploitant s du sous -sol de solliciter la tenue d'examens 
supplémentaires des descriptifs de projets par des organismes de recherche sc ientifique et des 
organismes publics selon leur compétence;  
3) de recommander  aux organisations chargées de l'exécution des projets et aux exploitants du 
sous-sol d'utiliser  de nouvelles  formes et de nouvelles  méthodes mises au point  par les organismes 
de recherche scientifique , les organisations  chargées de  l'exécution de projets et les exploitant s du 
sous-sol en ce qui concerne l'exploitation du sous -sol, la tenue de registres précis et l' exploitation  
rationnelle et globale  des matières premières minérales.  
6. Les commissions interrégionales comptent parmi leurs attributions  l'examen et la présentation 
aux subdivisions territoriales compétentes de l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol 
de recommandations concernant l'approbation ou le refus d'approuver les descriptifs de projet s 
relatifs à l'exploration et à la mise en exploitation  de gisements de minéraux largement répandus et 
les modifications de ces descriptifs présentés par les exploitant s du sous -sol. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 38 - 
  Article 22 . Tâches, fonctions et droits des commissions pour la tenue d 'appels d'offres en 
vue de  l'octroi  du droit d'exploitation du sous -sol, et des commissions pour la tenue 
d'appels d'offres en vue de  l'octroi  du droit d'exploitation du sous -sol aux fins 
d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus15 
1. Les principales tâches de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l' octroi  du droit 
d'exploitation  du sous -sol sont les suivantes : 
1) l'examen et l'évaluation des demandes de participation à une vente aux enchères et des offres 
de participation à un appel d'offres en vue d'obtenir le droit d'exploitation  du sous -sol aux fins  
d'exploration, de production, d'explorat ion et de production combinées de minéraux, sauf s'agissant 
de gisements de minéraux largement répandus ; 
2) la sélection d'un adjudicataire  parmi les soumissionnaires pour l'obtention du droit d'exploitation  
du sous -sol aux fins d'exploration, de production, d'exploration et de production combinées de 
minéraux, sauf s'agissant de gisements de minéraux largement répandus . 
2. Les fonctions de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l' octroi  du droit 
d'exploitation du sous -sol sont les  suivantes : 
1) garantir  l'examen opportun et de haute qualité des demandes de participation aux enchères  et 
des offres de participation à l'appel d'offres;  
2) évaluer de manière objective et exhaustive les demandes de participation aux enchères et les 
offres de participation à l'appel d'offres qui ont été présentées.  
3. La commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l' octroi  du droit d'exploitation du sous -sol 
a le droit : 
1) d'évaluer, de comparer les offres soumises en vue de participer à un appel  d'offres;  
2) de sélectionner l'adjudicataire;  
3) de déclarer l'appel d'offres infructueux  pour les motifs prévus par la présente loi ; 
4) de demander les informations nécessaires aux organismes publics, aux entreprises  et à d'autres 
entités;  
5) d'entendre,  au cours des séances, les membres des commissions, les représentants des 
organismes publics et des entreprises, ainsi que d'autres personnes;  
6) de rejeter les demandes de participation aux enchères  et les offres de participation à l'appel 
d'offres pour l es motifs prévus par la présente loi ; 
7) d'engager, si nécessaire, des experts parmi les spécialistes des domaines concernés;  
8) d'exercer les autres droits prévus par la législation de la République du Kazakhstan.  
4. Les principales tâches des commissions  pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus , établies sur la base d 'un acte d e l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale ou de la capital e, sont les suivantes : 
1) l'examen et l'évaluation en temps utile des demandes de participation à une vente aux enchères  
et des offres de participation à un appel d'offres en vue d'obtenir le droit d'exploitatio n du sous -sol 
aux fins d' exploration ou de production de minéraux communs ; 
                                                
15 L'article 22 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle ). G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 39 - 
  2) la sélection d'un adjudicataire  parmi les soumissionnaires visant  l'obtention du droit d'exploitation 
du sous -sol aux fins d 'exploration  et d'exploitation de gisements  de minérau x largement répandus.  
Les commissions pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol 
aux fins d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus  remplissent 
les fonctions visées au paragraphe 2 et ont les droits indiqués au paragraphe 3 du présent article.  
Article 23 . Tâches, fonctions et droits de la commission interdépartementale pour 
l'exercice du droit de priorité de l'État  
1. Les principales tâches de la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité 
de l'État sont le s suivantes:  
1) l'examen des demandes concernant la cession  du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie 
de ce droit) et (ou) d'un élément connexe, so us réserve des prescriptions  relatives à la sécurité 
nationale  contenues dans  la présente loi  et les textes législatifs  de la République du Kazakhstan ; 
2) l'élaboration de propositions relatives à l'exercice du droit de priorité de l'État. 
2. Les fonctions  de la commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État 
comprennent not amment:  
1) l'examen des demandes des exploitants du sous -sol concernant la cession  du droit d'exploitation 
du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) en vert u de contrats d'exploitation ; 
2) l'examen des demandes de personnes concernant la cession  de leurs participations  (paquets 
d'actions) au capital de  personnes morales détenant un  droit d'exploitation du sous -sol; 
3) l'examen des demandes de personnes concernant la cession  de leurs participations  (paquets 
d'actions) au capital  de personnes morales qui sont en position de prendre directement et (ou)  
indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions des exploitants du sous -sol, si l'activité 
principale des personnes morales en question est en rapport avec l'exploitation du sous -sol dans la 
République du Kazakhstan;  
4) l'élaboration, la justification et la présentation de propositions à l'organe compétent con cernant 
l'acquisition ou la renonciation à l'acquisition par l'État d'éléments cessible s connexes au droit 
d'exploitation  du sous -sol. 
3. La commission interdépartementale pour l'exercice du droit de priorité de l'État a le droit:  
1) de coopérer avec l'exé cutif central et d'autres organes et organismes de l'État;  
2) d'inviter à des  réunions et d'entendre  les représentants des organes  et organis mes de l'État , ainsi 
que les fonctionnaires et les personnes physiques sur les questions qui relèvent de sa compétence ; 
3) de demander aux organes et organismes de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires et aux personnes 
physiques tous les éléments  nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et de les recevoir 
conformément à la procédure établie par la législation de  la République du Kazakhstan.  
Article 24 . Tâches, fonctions et droits de la commission d'experts pour les questions 
d'exploitation du sous -sol et de la commission d'experts pour les questions d'exploitation  
du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitat ion de gisements  de minéraux largement 
répandus16 
1. La mission  principale de la commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol est 
d'élaborer des propositions à l'intention de l'organe compétent concernant les questions visées au 
paragraphe  2 du présent article qui sont liées à la cession  du droit d'exploitation  du sous -sol (ou 
                                                
16 L'article 24 a été modifié par la Loi n° 177-V du 7 mars 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 40 - 
  d'une partie de ce droit) et (ou) d 'éléments connexes , à l'exploration et (ou) à la production de 
minéraux, sauf pour les gisements de minéraux largement ré pandus.  
2. Les fonctions de la commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol 
comprennent notamment l'examen des demandes, l'élaboration, la justification et la présentation à 
l'organe compétent de propositions concernant la délivrance (ou le refus de délivrance) 
d'autorisations pour:  
1) céder le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) en vertu de contrats 
d'exploitation;  
2) céder des éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol; 
3) déposer en gage le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) ou des participations 
(paquets d'actions) au capital de  personnes morales titulaires d'un droit d' exploitation  du sous -sol; 
4) particip er à des enchères publiques pour la vente du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une 
partie de ce droit ), d'éléments connexes , en cas de saisie  ou de  vente sur gage de ce droit 
d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit ) ou d'éléments connexe s; 
5) dans le cadre d'une procédure de faillite, participer à des enchères publiques pour la vente de 
l'actif de la faillite lorsque parmi les biens de cet actif figurent un droit d'exploitation du sous -sol ou 
des éléments connexes ; 
6) acquérir auprès d'un  créancier gagiste un droit  d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce 
droit) donné en gage ou une participation (paquet d'actions) au capital d' une personne morale 
titulaire du droit d'exploitation du sous -sol, si la vente aux enchères du droit d'exploitation du 
sous-sol (ou d'une partie de ce droit) donné en gage ou de la participation (paquet d'actions) au 
capital de  la personne morale titulaire du droit d'exploitation du sous -sol a été déclarée nulle ; 
7) acquérir des droits de  participation au capital d' une personne morale titulaire du droit 
d'exploitation du sous -sol, à la suite d'une augmentation du capital social par des apports 
supplémentaires effectués par un ou plusieurs des associés ou par la nomination d'un nouvel associé 
au sein de ce tte personne morale ; 
8) réaliser l' émission initiale sur un marché organisé d'actions ou d'autres valeurs mobilières 
confirmant le droit de propriété sur des actions ou des valeurs mobilières convertibles en actions 
d'une personne morale qui est un exploit ant du sous -sol, ou d'une personne morale qui est en 
position de prendre directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions 
d'un exploitant du sous -sol, à condition que l'activité principale  de cette personne morale  soit en 
rapport avec l'exploitation du sous -sol dans la République du Kazakhstan , y compris  l'introduction  
initiale sur un marché organisé de titres de cette nature dans le cadre d'une nouvelle émission ; 
9) modifier les obligations découlant d'un programm e de travail ou d'un contrat;  
10) proroger des contrats.  
Sur ordre de l'organe compétent, la commission d'experts pour les questions d'exploitation du 
sous-sol examine les autres questions liées à cette exploitation [et] élabore et soumet à l'organe 
compét ent des propositions pertinentes concernant ces questions.  
3. La commission d'experts pour les questions d'exploitation du sous -sol et les droits y afférents a 
le droit:  
1) de coopérer avec l'exécutif central et d'autres organes et organismes de l'État;  
2) d'inviter à des réunions et d'entendre les représentants des organes et organismes de l'État, ainsi 
que les fonctionnaires et les personnes physiques sur les questions qui relèvent de sa compétence ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 41 - 
  3) de demander aux organes et organismes de l'État ainsi qu'aux fonctionnaires et aux personnes 
physiques tous les éléments  nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et de les recevoir 
conformément à la procédure établie par la législation de la République d u Kazakhstan.  
4. La mission  principale de la commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol aux 
fins d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus  créée  par les 
organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de  la capitale consiste 
à élaborer  des propositions à l'intention des  organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville 
d'importance nationale ou  de la capitale concernant  les questions visées au paragraphe 2 du présent 
article qui sont liées à la cession  du droit d'exploitation  du sous -sol (ou d'une partie de ce droit ) aux 
fins d 'exploration et (ou)  de production de minéraux  et (ou) d'éléments connexes , sauf s'agissant 
de gisements de minéraux largement répandus.  
La commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol aux fins d'exploration ou 
d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus exerce les fonctions visées au 
paragraphe  2 du présent article.  
Sur ordre des organes exécutifs locau x compétents d'une région, d'une ville d'importance nationale 
ou de la capitale, la commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol aux fins 
d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus a le droit d'examine r 
d'autres questions liées à l'utilisation du sous -sol pour l'exploration ou l'exploitation de gisements  
de minéraux largement répandus, de préparer et de présenter aux organes exécutifs locaux d'une 
région, d'une ville d'importance nationale ou de la capi tale des propositions appropriées relatives à 
ces questions.  
La commission d'experts pour les questions d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou 
d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus jouit des  droits visés au paragraphe  3 
du présent article.  
Article 25 . Compétence de l'organe agréé pour la protection de l'environnement17 
L'organe agréé pour la protection de l'environnement : 
1) exerce le contrôle de l'État sur la protection du sous -sol; 
2) approuve la délivrance de permis de construire  et (ou) d'exploiter des  installations souterraines 
non liées à l'exploration ou à la production, situées à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone 
contractuelle et destinées à l'enfouissement de déchets radioactifs, de substances nocives  et d'ea ux 
résiduaires ; 
3) détermine, en collaboration avec l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, le 
montant des dommages résultant de la violation des prescriptions en matière de protection du 
sous-sol et des violations d u droit de  propriété de l'État sur le sous -sol; 
4) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
5) approuve les mesures visant à prévenir les accidents et  autres situations dangereuses au cours 
de l'exploitation pétrolière, de la construction et de l'exploitation des oléoducs et gazoducs ; 
6) exerce le contrôle de l'État sur la conservation ou la mise hors service des biens d 'exploitation du 
sous-sol; 
                                                
17 L'article 25 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 15-V du 27  avril 2012 
(entrée  en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur 10 jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaire s après sa première publication officielle); et 
n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 42 - 
  7) réalise l' expertise  écologique  des projets d'exploration, de production , d'exploration et de 
production  combinées ; 
8) approuve les listes provisoires de portions de sous -sol susceptibles de faire l'objet d'appels d'offres 
ou proposées dans le cadre d'une procédure d'exploration simplifiée, à l'exception des portions de 
sous-sol contenant des gisements de minéraux largement répandus ; 
8-1) approuve la délivrance d' un permis écrit concernant le droit d' exploitation  du sous -sol dans le 
cadre de la construction  (reconstruction) et de la réparation d'autoroutes, de voies ferrées et 
d'ouvrages hydrauliques à usage général ; 
9) exerce les autres attributions prévues dans la présente loi, les autres lois de la République du 
Kazakhstan et les actes du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan . 
Article 26 . Compétences des autres organes agréés en rapport avec  l'exploitation du 
sous -sol18 
1. L'organe agréé pour l'emploi:  
1) élabore et approuve, avec l'accord préalable de l'organe compétent, une méthodologie pour le 
calcul de la teneur en éléments locaux en matière de personnel;  
2) participe au contrôle de la mesure dans laquelle les exploitant s du sous -sol satisfont à  leurs 
obligations contractuelles en ce qui concerne la teneur en éléments locau x en matière de personnel  
et veille à ce que les conditions de travail et la rémunération du personnel kazakh soient non 
discriminatoires ; 
3) approuve la procédure de calcul de la  teneur minimale en éléments locaux en matière de 
personnel ; 
4) conformément à la procédure convenue avec l'organe compétent, soumet à celui -ci la teneur 
minimale en éléments locaux en matière de personnel  qui doit figurer parmi les conditions des appels 
d'offres en vue de l'adjudication du droit d'exploitation  du sous -sol; 
5) exerce les autres attributions prévues dans les lois de la République du Kaza khstan et  les actes 
du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan . 
2. L'organe agréé  pour l'éducation et la science : 
1) élabore et approuve, avec l'accord préalable de l'organe compétent, une méthodologie pour le 
calcul du niveau minimal des exigences relatives à la formation des spécialistes kazakhs;  
2) participe au contrôle de la mesure dans laquelle les exploitant s du sous -sol satisfont à  leurs 
obligations contract uelles en ce qui concerne la formation de spécialistes kazakhs;  
3) approuve la procédure de calcul du nombre minimum d'employés kazakhs devant suivre une 
formation , en pourcentage de l'ensemble du personnel;  
4) conformément à la procédure convenue avec l'o rgane compétent, soumet à celui -ci le nombre 
minimum d'employés kazakhs devant suivre une formation, exprimé en pourcentage de l'ensemble 
du personnel soumis à la formation;  
5) exerce les autres attributions prévues dans les lois de la République du Kazakh stan et les actes 
du Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan . 
                                                
18 L'article 26 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle) et n °  239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 43 - 
  3. L'organe agréé pour la planification de l'État fixe les règles d'exécution de l'analyse économique 
des projets de contrats d'exploitation du sous -sol menée par des experts, en accord avec l'autorité 
compétente.  
4. L'organe agréé dans le domaine de la réglementation juridique  fixe les règles régissant l'analyse 
juridique  des projets de contrats d'exploitation du sous -sol réalisée  par des experts, en accord avec 
l'auto rité compétente.  
Article 27 . Compétences des organes exécutifs locaux des régions, des villes d'importance 
nationale ou de la capitale19 
Les organes exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale:  
1) octroient aux exploitants du sous -sol des parcelles de terrain bénéficiant  d'un droit d'utilisation  
des sols, dont la  superficie  et la durée d'utilisation sont fixées  dans le contrat en conformité avec  la 
législation foncière de la République du Kazakhstan . Si nécessaire, ils contraignent les  propriétaires 
privés ou les utilisateurs  des sols à céder les terrains aux fins indiquées ci -dessus, conformément à 
la procédure établie par la législation foncière de la République du Kazakhstan ; 
1-1) procèdent  au nouvel  enregistrement  des documents juridiques relatifs aux terres au nom du 
fidéicommissaire dans le cadre du  contrat de gestion fiduciaire de la zone contractuelle  conclu  
conformément à l'article 72 -1 de la présente loi ; 
2) dans les limites de leurs compétences, exercent le contrôle de la protection des parcelles de 
terrain et des plans d'eau concédés pour mener des opérations d'exploitation du sous -sol, et veillent  
à ce que les  exploitants du sous -sol respectent les  prescrip tions relatives à  la sécurité 
environnementale  et à la conservation des monuments archéologiques et autres sites du patrimoine 
historique et culturel;  
3) participent aux négociations avec les exploitants du sous -sol pour résoudre les problèmes liés au 
respect des intérêts socioéconomiques et environnementaux de la population de la région lors de la 
conclusion des contrats ; 
4) participent au contrôle de l'exécution des obligations des exploitants du sous -sol concernant  la 
teneur en éléments locaux des biens , des travaux, des services et du personnel, et le développement 
social des territoires, notamment par la tenue d'un registre des biens, travaux et services utilisés 
pour les opérations d'exploitation  du sous -sol, et de leurs producteurs ; 
5) délivrent des autorisations aux exploitants du sous -sol pour retenir la main -d'œuvre étrangère 
conformément à la procédure établie par la législation de la République du Kazakhstan ; 
6) approuvent les listes des portions du sous -sol contenant des gisements de minéraux la rgement 
répandus qui feront l'objet d'un appel d'offres ; 
7) établi ssent une liste des biens , des travaux et des services produits sur le territoire d'une région, 
d'une ville d'importance nationale ou de la capitale , ainsi que  de leurs producteurs, et communiqu ent 
cette liste  à l'organe compétent sur une base trimestrielle pour la constitution et la tenue du registre 
des biens, travaux et services utilisés pour les opérations d'exploitation  du sous -sol, et de leurs  
producteurs ; 
8) préparent et organisen t des appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol 
aux fins d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus;  
                                                
19 L'article 27 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 15-V du 27  avril 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 36-V du 10 juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 102-V du 13  juin 2013 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigue ur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 44 - 
  9) approuvent la composition des commissions  pour la tenue  d'appel d'offres  en vue de l'octro i du 
droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration et d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus;  
10) négocient les clauses contractuelles avec les exploitants du sous -sol et rédigent conjointement 
avec ceux -ci des contrats de pro jet pour l'exploration ou la production de gisements de minéraux 
largement répandus ; 
10-1) organisent et réalisent des travaux de prospection et d'exploration d'eaux souterraines en vue 
de l'approvisionnement des centres de population  en eau domestique  et en eau potable ; 
11) organisent l'examen par des experts des documents contractuels de projets relatifs à des 
gisements minéraux largement répandus, à l'exception des documents de conception relatifs à 
l'exécution de travaux liés à l' exploration géologi que du sous -sol pour le compte de l'État ; 
12) concluent, enregistrent et conservent les contrats d'exploration  et d'exploitation de gisements  
minéraux largement répandus et les contrats de construction et (ou) d'exploitation d'installations 
souterraines no n liées à l'exploration ou à la production ; 
13) autorisent l a cession  du droit d'exploitation du sous -sol conformément à l'article  37 de la 
présente loi  et enregistre nt les transactions impliquant le nantissement du droit d'exploitation du 
sous-sol en ce q ui concerne les gisements de minéraux largement répandus ; 
13-1) délivrent des permis concernant le droit d' exploitation  du sous -sol dans le cadre de la 
construction (reconstruction) et de la réparation d'autoroutes, de voies ferrées et d'ouvrages 
hydrauliques à usage général ; 
13-2) autorisent la constitution de zones de dépôt de minéraux, ainsi que la construction de sites 
sous-terrains dans ces zones;  
14) veillent à  l'exécution et à la résiliation des contrats d'exploration ou d'exploitation de gi sements  
minéraux largement répandus et de construction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines 
non liées à l'exploration ou à la production ; 
15) agissent en faveur de la préservation des éléments liés à l'exploitation du sous -sol qui ont une 
importance environnementale, scientifique, historique, culturelle ou récréative ; 
16) approuvent, en accord avec l'organe compétent et les organes exécutifs centraux agréés, les 
listes des sites géologiques, géomorphologiques et hydrogéologiques relevant des réserves 
naturelles domaniales d'importance locale et les portions du sous -sol qui revêtent une valeur 
environnementale, scientifique, historique, culturelle ou récréative particulière et sont classées dans 
la catégorie des zones naturelles spécialement pr otégées d'intérêt local ; 
17) prennent des décisions concernant le renouvellement des contrats d'exploration, d'exploitation 
de gisements  minéraux largement répandus et de construction et (ou) d'exploitation d'installations 
souterraines non liées à l'explor ation ou à la production ; 
18) surveill ent et  contrôle nt l'exécution des obligations contractuelles concernant les gisements de 
minéraux largement répandus et la construction et (ou) l'exploitation d'installations souterraines 
non liées à l'exploration ou à  la production ; 
19) dérogé par la Loi n° 102-V du 13  juin 2 013 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
première publication officielle);  
19-1) élaborent et soumettent à l'approbation du maslikhat  les règles d'aménagement du territoire 
des villes et des localités, les règles d'entretien et de protection des espaces verts, les règles de 
valorisation des territoires des villes et des implantations démographiques;  
20) exercent, au nom de l'administrat ion locale de l'État, les autres pouvoirs qui sont conférés aux 
organes exécutifs locaux conformément à la législation de la République du Kazakhstan . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 45 - 
  Chapitre 3 . Le droit d'exploitation du sous -sol 
Article 28 . Types de droits d'exploitation du sous -sol20 
1. Le droit d'exploitation du sous -sol est accordé pour réaliser les opérations suivantes:  
1) exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État;  
2) exploration;  
3) production;  
4) exploration et production combinées;  
5) construction et (ou) exploit ation d'installations souterraines non liées à l'exploration ou à la 
production.  
2. Le droit d'exploitation du sous -sol peut être permanent ou temporaire, cessible  ou incessible , 
accordé à titre onéreux ou gratuit.  
3. L'exploitation de gisements  de minérau x largement répandus pour les besoins propres de 
l'exploitant du sous -sol est réalisée sur la base du droit permanent d'exploitation  du sous -sol accordé 
à titre gratuit sur les parcelles de terrain détenues par l'exploitant du sous -sol en propriété ou en 
vertu d'un droit d'utilisation des sols . 
Tous les autres types d'exploitation souterraine doivent être réalisés  sur la base d'une exploitation 
souterraine temporaire à titre onéreux.  
Article 29 . Titulaire du droit d'exploitation du sous -sol 
1. Les titulaires du droit d'exploitation du sous -sol peuvent être des personnes physiques ou morales 
de nationalité kazakh e ou étrangère.  
2. Les exploitant s du sous -sol doivent être des entreprises commerciales, à l'exception des 
personnes qui exploitent  des gisements de minéraux largement répandus et des eaux souterraines 
pour leurs propres besoins.  
3. Plusieurs personnes peuvent être titulaires du droit d'exploitation du sous -sol en vertu d'un même 
contrat . Ces personnes sont cotitulaires du droit d'exp loitation du sous -sol et sont solidairement 
responsables des obligations découlant du contrat.  
Les droits et obligations des cotitulaires du droit d'exploitation du sous -sol vis -à-vis de l'organe 
compétent ou de l'organe exécutif local de la région, de la ville d'importance nationale ou de la 
capitale, ainsi que la part de leurs intérêts dans ce droit sont fixés dans le contrat.  
Les droits et obligations des cotitulaires du droit d'exploitation  du sous -sol et la procédure de 
conduite des affaires communes s ont établis dans le contrat ainsi que dans l'accord d'exploitation 
conjointe . Les dispositions de l'accord d'exploitation conjointe ne doivent pas contredire les 
dispositions du contrat.  
Si le contrat est établi au nom d'un gestionnaire  ou qu'un gestionnai re y est désigné, les cotitulaires 
du droit d'exploitation  du sous -sol sont tenus d'en informer l' organe compétent  par écrit . 
Lorsque le  contrat prévo it la participation obligatoire d'une société nationale, l es parts de celle -ci 
dans le capital social du gestionnaire ne doi vent pas être inférieure s à 50%. 
                                                
20 L'article 28 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (en trée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 46 - 
  Les cotitulaires du droit d'exploitation du sous -sol sont financièrement responsables des actes du 
gestionnaire . 
Article 30 . Garanties des droits des exploitant s du sous -sol 
La protection des droits de  tout exploitant du sous -sol est garantie conformément à la législation de 
la République du Kazakhstan . Aucune modification  ni aucun ajout apporté s à la législation et 
susceptible s de nuire aux résultats d 'activités entrepreneuriales réalisées par des exploitant s du 
sous-sol en vertu  de contrats ne s'applique nt aux contrats conclus avant l'introduction de ce tte 
modification ou de cet ajout.  
Les garanties prévues par le présent article ne s'appliquent pas aux modifications de la législation 
de la Républi que du Kazakhstan en matière de sécurité nationale, de capacité de défense, de sécurité 
environnementale, de santé publique, de fiscalité et de réglementation douanière.  
Article 31 . Fonctions d'une société nationale21 
1. Les fonctions d'une société nationale relevant de la compétence établie par la législation de la 
République du Kazakhstan sont les suivantes:  
1) participer à la mise en œuvre de la politique de l'État dans le domaine de l'exploitation du sous -sol; 
2) représenter les intérêts de l'Éta t dans les contrats impliquant une participation de la société 
nationale, conformément à la procédure établie par l'organe agréé dans le domaine du soutien de 
l'État à l'innovation industrielle, de concert avec l'organe agréé dans le domaine du pétrole et du 
gaz, dans les limites des pouvoirs prévus dans les contrats;  
3) mener des opérations d'exploitation du sous -sol conjointement avec les adjudicataires des appels 
d'offres par le biais d'une participation aux marchés, conformément à la décision de l'autorité 
compétente ; 
4) mener des opérations d'exploitation dans des portions du sous -sol accordées sur la base  de 
négociations directes ; 
5) participer aux projets internationaux et nationaux  de la République du Kazakhstan qui impliquent 
des opérations d 'exploitation du sous -sol et le transport d'hydrocarbures;  
6) participer à l'élaboration des rapports annuels sur l'exécution des contrats à l'intention du 
Président et du gouvernement de la République du Kazakhstan ; 
7) assurer la gestion intégrée et la su rveillance de l'exploration, de la mise en exploitation , de la 
production, du traitement, de la vente des minéraux, du transport des hydrocarbures, de la 
conception, de la construction, de l'exploitation des oléoducs et gazoducs et de l'infrastructure des 
gisements pétrolifères ; 
8) conformément à la procédure prévue au paragraphe 8 de l'article 13 de la présente loi , négocier 
avec le ou les cédants et signer des accords sur l'acquisition d'un droit cessible  d'exploitation du 
sous-sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un élément connexe.  
2. Dans les contrats en vertu desquels la société nationale agit en tant qu'exploitant du sous -sol, 
l'exploration est financée par son partenaire stratégique, sauf disposition contraire de l'accord 
d'exploitation conjoi nte. 
                                                
21 L'article 31 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  Article 32 . Portion du sous -sol attribuée pour la conduite des opérations d'exploitation  
1. Les portions du sous -sol situées à l'intérieur des frontières du territoire de la République du 
Kazakhstan appartiennent à l'État et sont cédées en concession  pour la conduite d 'opérations 
d'exploitation conformément à la procédure établie dans la présente loi . 
2. Les portions de sous -sol ne peuvent faire l'objet d'une cession.  
3. Le droit d'exploitation du sous -sol peut faire l'objet d'une cession conformément à la procédure 
et dans les conditions prévues par la présente loi . 
Article 33 . Concessions géologiques et minières22 
1. Les titulaires du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration, de productio n, 
d'exploration et de production combinées et aux fins  de construction et (ou) d'exploitation 
d'installations souterraines non liées à l'exploration ou à la production n'ont le droit de mener les 
opérations d'exploitation du sous -sol pertinentes que dans la portion du sous -sol dé limité e par une 
concession géologique ou minière établie à cet effet.  
2. Une concession géologique est accordée par l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du 
sous-sol dans les 20 jours suivant la demande de l'adjudicataire ou de la personne à laquelle le droit 
d'exploitation du sous -sol a été octroyé sans appel d'offres dans les conditions prévues par la 
présente loi . 
3. Une concession minière est accordée par l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol 
à l'adjudicataire ou à la personne à laquelle le droit d'exploitation du sous -sol a été octroyé sans 
appel d'offres dans les conditions prévues au paragraphe  2 de l'article  35 de la présente loi , dans 
les 20 jours suiv ant la présentation d'un projet de concession minière par la personne 
susmentionnée.  
4. Le titulaire du droit d'exploitation du sous -sol à des fins de production a le droit d'effectuer des 
opérations d'exploration dans une portion du sous -sol définie par l a concession minière . Si le champ 
de production s'étend au -delà de la zone de sous -sol prévue par la concession minière, l'exploitant 
du sous -sol peut demander à l'organe compétent l'autorisation d'élargir le périmètre contractuel et 
reçoit à cet effet une  nouvelle concession minière ou géologique précisant la zone d'exploitation 
minière ainsi que les nouveaux sites d'étude géologique . Dans ce cas, l'extension correspondante de 
la zone contractuelle est effectuée conformément au paragraphe 4 de l'article  70 de la présente loi . 
En cas d'augmentation des réserves et de confirmation d'un examen par l'État du contrat relatif à 
l'exploitation du sous -sol, le contrat est modifié par les parties par le biais d'un accord écrit 
conformément à la législation de la Rép ublique du Kazakhstan . 
Article 34 . Naissance du droit d'exploitation du sous -sol 
1. Le droit d'exploitation du sous -sol peut naître:  
1) d'une adjudication;  
2) d'un transfert ; 
3) d'un transfert  par succession juridique . 
2. L'adjudication du droit d'exploitation du sous -sol s'entend de l'attribution directe de ce droit par 
l'État à une personne . 
3. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol s'entend de l'assignation  de ce droit par l'exploitant  
du sous -sol à un autre exploitant . 
                                                
22 L'article 33 a été m odifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 48 - 
  4. Le transfer t du droit d' exploitation  du sous -sol par succession juridique s'entend de la création  du 
droit d'exploitation du sous -sol d'un successeur juridique en cas de r estructur ation d'une personne 
morale ou de décès de la personne physique détentrice du  droit à l'exploitation du sous -sol. 
Article 35 . Adjudication du droit d'exploitation du sous -sol23 
1. Le droit d'exploitation du sous -sol est octroyé par voie contractuelle, sauf dans les cas prévus aux 
paragraphes  5, 6, 9 et 10 du présent article.  
2. Le contrat d'exploration, de production , d'exploration et de production combinées est conclu avec 
l'adjudicataire sur la base des résultats de l'appel d'offres.  
Les contrats suivants sont conclus sans appel d'offres , par voie de négociation directe : 
1) pour l'exécution d'opérations de production, avec une personne susceptible de se voir accorder 
le droit exclusif d'exploitation du sous -sol aux fins de production dans le contexte d'une découverte 
commerciale et  en vertu  d'un contrat d'exploration ; 
2) pour l'exécution d'opérations liées à la construction et (ou) à l'exploitation d'installations 
souterraines non liées à l'exploration ou à la production;  
3) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 15-V du 27  avril 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
4) pour l'exécution d'opérations d'exploration et (ou) de production, avec une société nationale 
conformément à la délimitation  des activités approuvée par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan;  
4-1) pour l'exécution d'opérations d'exploration et (ou) de production, avec des entités menant des 
activités industrielles innovantes conformément à la Loi sur le soutien de l'Ét at aux activités 
industrielles innovantes, si ces activités ( ou ces processus) sont en rapport avec l'exploitation du 
sous-sol; 
5) pour l'exécution d'opérations d'exploration et (ou) de production dans le cas prévu au 
paragraphe  4 du présent article;  
6) pour l'exécution d'opérations impliquant l 'extraction  quotidienne de plus de 2 000 mètres cubes 
d'eaux souterraines  destinée s à l'approvisionnement de la population en eau potable et domestique , 
avec le propriétaire ou l'utilisateur d e la parcelle de terrain  sous l aquelle les eaux souterraine s sont  
située s, à condition que ce propriétaire ou cet utilisateur des sols bénéficie du  droit spécial 
d'utilisation des eaux pour ce tte parcelle ; 
7) pour réaliser des opérations d'exploration dans des portions de sous -sol faisant l'objet d'un  droit 
accordé par procédure simplifiée ; 
8) pour effectuer des opérations de traitement ou d'autres utili sations de formations minérales  issues 
de l'activité humaine  dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article  10 de la présente l oi. 
2-1. Le permis d'exploration peut être accordé sans appel d'offres, par le biais des négociations 
directes prévues au paragraphe 2 du présent article, sous réserve de l'approbation de l'autorité 
                                                
23 L'article 35 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 15-V du 27  avril 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 102-V du 13  juin 2013 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V 
du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
n° 322-V du 15 juin 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 376-V du 29 octobre 2015 (en vigueur  depuis le 1er janvier 2016).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  compétente pour la ou les régions du sous -sol détachées  de la zone contractuelle par suite de la 
redéfinition de cette zone  selon les modalités prévues à l'article 70 -1 de la présente loi . 
3. Dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
4. L'octroi du droit d'exploitation du sous -sol n'est pas nécessaire pour la construction et (ou) 
l'exploitation d'installations souterraines liées à l'exploration et (ou) à la production qui sont prév ues 
dans le cadre de programmes de travail établis en vertu de contrats d'exploration ou de production.  
5. Les droits relatifs à  la production d' eaux souterraines  destinée s à l'approvisionnement en eau 
potable , domestique , industriel le ou technique, dans d es limites d'extraction de 50 à 2 000 mètres 
cubes par jour, sont accordés sur la base d'une autorisation délivrée par l'organe agréé pour 
l'utilisation et la protection des ressources en eau, l'approvisionnement en eau et l'élimination d'eau, 
conformément  à la procédure établie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
6. L'octroi à l'exploitant du sous -sol du droit d'exploration ou d'extraction d'un volume de 
2 000 mètres cubes ou plus par jour d' eaux souterraine s industriel les ou technique s à des fins 
d'injection  dans un réservoir conformément à un plan technologique de production de minéraux, ou 
du droit d'extraction d' eau souterraine  à des fins de dépression hydraulique dans le cadre de  
l'exploitation  des chantier s minier s, est subordonné à la  délivrance d'un permis par l' organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, conformément à la procédure établie par le gouvernement 
de la République du Kazakhstan.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à l 'extraction  d'eau souterraine  à des 
fins d'assèchement dans le cadre de l'exploitation des chantiers miniers que les exploitants  du 
sous-sol réalisent  en vertu de contrats d' exploitation conclus  par eux . 
7. Le droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou de pr oduction de gisements de 
minéraux largement répandus est accordé p ar le biais d'un contrat conclu  avec l'organe exécutif 
local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale, sauf dans les cas visés au 
paragraphe  10 du présent article.  
8. Le droit d'exploration du sous -sol aux fins d'exploration géologique du sous -sol pour le compte 
de l'État est accordé par le biais de contrats (accords) pour des opérations d'exploration géologique 
conclus avec l' organe agréé pour l'étude et l'exploitat ion du sous -sol, conformément à la procédure 
établie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
9. Le droit d'exploitation  du sous -sol aux fins d 'exploitation de gisements de min éraux  largement 
répandus pour les besoins propres  de l'exploitant , et d'extraction d'un volume d' eaux souterraines  
ne dépassant pas 50 mètres cubes par jour est accordé en même temps que le droit de propr iété 
privée ou d'utilisation des sols  de la parcelle de terrain  sous laquelle se trouvent ces gisements et 
ces eaux soute rraines . Si une parcelle de terrain est concédée pour une utilisation temporaire des 
sols, les conditions d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus pour des besoins 
personnels  ainsi que l'extraction d' eaux souterraines  en quantités ne dépa ssant pas 50 mètres cubes 
par jour peuvent faire l'objet d'un accord temporaire d'utilisation des sols . 
10. L'octroi du  droit d'exploitation  de gisements de minéraux largement répandus  utilisé s pour la 
construction (reconstruction) et la réparation d'autoroutes, de voies ferrées et d'ouvrages 
hydrauliques à usage général est subordonné à une autorisation écrite délivrée par un organe 
exécutif local, conformément à la procédure établie par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan, en accord avec la division territoriale de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du 
sous-sol et l'organe agréé pour la protection de l'environnement . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  Article 36 . Transfert du droit d'exploitation du sous -sol et des éléments connexes24 
1. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol et (ou) d 'éléments connexes  s'effectue par:  
1) la cession  du droit d'exploitation du sous -sol, en tout ou en partie, à une autre entité sur la base 
d'une transaction civile conclue à titre onéreux ou gratuit;  
2) la cession  d'éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol sur la base d'une transaction 
civile conclue à titre onéreux ou gratuit;  
3) l'apport du droit d'exploitation du sous -sol ou d 'éléments connexes  au cap ital social d'une 
personne morale;  
4) la cession  du droit d'exploitation du sous -sol dans le cadre de la privatisation des ensembles 
immobiliers des entreprises d'État détentrices de ce droit;  
5) la cession  du droit d'exploitation du sous -sol ou d'éléments connexes dans le cadre d' une 
procédure de faillite ; 
6) la saisie -exécution sur le  droit d'exploitation du sous -sol ou sur des éléments connexes, y compris 
en cas de na ntissement;  
7) la création d'un droit de participation au capital  d'une personne morale  détentrice du  droit 
d'exploitation du sous -sol, ou d'une personne morale se trouvant  en position de prendre directement 
et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions de l'exploitant du sous -sol, à 
condition que l'a ctivité principale de cette personne morale  soit en rapport avec  l'exploitation du 
sous-sol dans la  République du Kazakhstan, en raison d'une augmentation du capital social par des 
apports supplémentaires effectués par un ou plusieurs associés  ou par l'adm ission  de nouveaux 
associés  au sein de la  personne morale.  
2. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d 'exploration, de production, d'exploration 
et de production combinées de minéraux, sauf s'agissant de gisements de minéraux largement 
répandus, et (ou) d'éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol s'effectue  sur autorisation 
de l'organe compétent, délivrée conformément à la procédure prévue à l'article 37 de la présente 
loi. 
Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration, de production, d'exploration 
et de production combinées de minéraux , sauf s'agissant de gisements de minéraux largement 
répandus, et (ou) d'éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol s'effectue  sur autorisation 
des organes e xécutifs d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale, délivrée 
conformément à la procédure prévue à l'article 37 de la présente loi . 
3. L'émission initiale sur un marché organisé d'actions ou d'autres valeurs mobilières confirmant le  
droit de propriété sur des actions ou des valeurs mobilières convertibles en actions d'une personne 
morale qui est un exploitant du sous -sol, ou d'une personne morale qui est en position de prendre 
directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les décisions de l'exploitant du 
sous-sol, à condition que l'activité principale de cette personne morale soit en rapport avec 
l'exploitation du sous -sol dans la République du Kazakhstan, y compris l'introduction initiale sur un 
marché organis é de titres de cette nature émis dans le  cadre d'une nouvelle émission, s'effectu e sur 
autorisation de l'organe compétent, délivrée conformément à la procédure prévue à l'article  37 de 
la présente loi . 
4. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) ou d' éléments 
connexes  donnés en gage s'effectue sur autorisation de l'organe compétent ou de l'organe exécutif 
                                                
24 L'article 36 a été modifié par les Lois n° 177-V du 7 mars 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix 
jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 311-V du 27 avril 2015 (voir l'ordre d'entrée 
en vigueur à l'article  2). G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 51 - 
  local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale s'il s'agit de gisements de 
minéraux larg ement répandus, conformément à la procédure prévue à l'article 37 de la présente loi . 
Les prêts garantis par le droit d'exploitation du sous -sol doivent être utilisés  par l'exploitant du 
sous-sol ou par une filiale dont l'exploitant détient la totalité du capital social,  à des fins d'exploitation 
du sous -sol ou pour organiser la réaffectation ultérieure du territoire de la République du Kazakhstan 
stipulée dans le contrat d'exploitation  du sous -sol. 
Dans le cas des opérations visées à l'article 61 -4 de la Loi de la République du Kazakhstan sur les 
banques et les activités bancaires dans la République du Kazakhstan, l'autorité compétente ou 
l'organe exécutif local de la région, de la ville d'importance nationale ou de la capitale doi vent être 
informé s des transaction s concernant les minéraux communs .25 
5. Les dispositions du paragraphe  2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:  
1) opérations de cession  négociées sur un marché organisé de valeurs mobilières, d'actions ou 
d'autres titres, confirmant la prop riété d'actions ou de titres convertibles en actions d'une personne 
morale détentrice du droit d'exploitation du sous -sol ou d'une personne morale  qui est en position 
de prendre directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  d'influer sur les déci sions de cet 
exploitant du sous -sol, à condition que l'activité principale de cette personne morale  soit liée à 
l'exploitation du sous -sol dans la République du Kazakhstan ; 
2) transfert  du droit d'exploitation du sous -sol, d'une partie de ce droit ou d' éléments connexes : 
- en faveur d'une filiale dont l'exploitant du sous -sol détient, directement ou 
indirectement, au moins 99% des intérêts ( paquet  d'actions), à condition que cette 
filiale ne soit pas enregistrée dans un paradis fiscal ; 
- entre personnes morales dans chacune desquelles au moins 99% des intérêts ( paquet s 
d'actions) sont détenus, directement ou indirectement, par la même personne, à 
condition que l'acquéreur de tout ou partie du droit d'exploitation du sous -sol ou 
d'éléments connexes  ne soit  pas enregistré dans un paradis fiscal ; 
3) transfert  d'actions (droits de participation) d'une personne morale détentrice du droit 
d'exploitation du sou s-sol, sauf si, à la suite d'un  tel transfert , la personne morale acquiert, 
directement ou indirectement (par des tiers), moins de 0,1 % des droits de participation ( paquet s 
d'actions) au capital social d'un  exploitant du sous -sol constitué en  personne morale  et (ou) d'une 
personne morale  en position de prendre directement et (ou)  indirectement des décisions et (ou)  
d'influer sur les décisions de cet exploitant du sous -sol, à condition que l'activité principale  de cette 
personne morale  dans la  République du Kazakhstan soit liée à l'exploitation du sous -sol. 
6. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol aux fins de l 'exploration géologique du sous -sol 
pour le compte de l'État , droit qui est accordé à un exploitant  du sous -sol sur la base d'un contrat 
conclu avec l' organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, ne peut être effectué  qu'avec 
l'autorisation préalable de cet organe.  
7. Le transfert  du droit d'exploitation du sous -sol en vue de l'exploration ou de l'exploitation de 
gisements de minéraux largement répandus ou d'eaux souterr aines pour répondre aux propres 
besoins du détenteur du droit s'effectue en même temps que l e transfert , à titre d'utilisation des 
sols ou à titre de  propriété privée , du terrain  sous leque l se trouvent les minéraux communs et les 
eaux souterraines . En cas de transfert d'une parcelle de terrain en vue d'une utilisation temporaire 
des sols, les conditions d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus et d'eaux 
souterraines pour satisfaire les besoins propres  de l'exploitant peuvent faire l'objet  d'un accord 
temporaire d'utilisation des sols. 
Nulle autorisation des organes exécutifs locaux d'une région, des villes d'importance nationale ni de 
la capitale n'est requise pour le transfert du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d 'exploration 
                                                
25 La troisième partie du paragraphe 4 a été en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31  décembre  2015 
(voir l'article 2 de la Loi n° 311-V du 27 avril 2015).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  ou d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus et d'eaux souterraines pour 
satisfaire les besoins propres de l'exploitant.  
Le transfert d'un droit d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus et d'eaux 
souterraines pour répondre à  des besoins personnels sans transf ert de  la parcelle de terrain sous 
laquelle se trouvent ces minéraux et ces eaux est interdit.  
8. En cas de transfert partiel du droit d'exploitation du sous -sol à une autre personne, l'exploitant 
du sous -sol et cette per sonne conviennent de leurs obligations mutuelles découlant de l'exercice 
conjoint de leurs droits et de l'exécution des obligations conformément au contrat . Un accord 
d'exploitation conjointe ou tout autre accord concernant  l'établissement de droits et d'o bligations 
réciproques dans le cadre des activités déployées en vertu d'un contrat entre exploitants du sous -sol 
est conclu avec l'organe compétent ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale ou de la capitale pour ce qui co ncerne les gisements de minéraux largement répandus ; cet 
accord , qui constitue un supplément au contrat, est contraignant pour  les parties  à ce contrat . 
9. Le transfert d'une partie d'un droit d'exploitation du sous -sol détenu par plusieurs personnes 
physiques ou morales n'est possible qu'avec l'autorisation de tous les titulaires de ce droit 
d'exploitation  du sous -sol. 
10. Tant qu'un exploitant  du sous-sol conserve sa participation à un contrat, l'exploitant et le 
cessionnaire du droit d' exploitation  du sous -sol sont conjointement et solidairement responsables 
de toute obligation découlant du contrat.  
11. Le transfert du droit d' exploitation  du sous -sol constitue la base inconditionnelle du nouvel 
enregistrement de l'attribution de parcelles et des con cessions minières ou géologiques.  
Le transfert du droit d'exploitation du sous -sol constitue la base inconditionnelle du nouvel 
enregistrement (transfert) du fonds de liquidation établi conformément aux termes du contrat.  
12. Tous les frais du  transfert du  droit d'exploitation du sous -sol sont à la charge de l'exploitant du 
sous-sol, sauf disposition contraire stipulée dans les conditions d'un tel transfert.  
13. Le transfert du droit d'exploitation du sous -sol entraîne la nécessité d'introduire des 
modifica tions et (ou) des ajouts pertinents au contrat et n'est réputé achevé qu'au moment de 
l'enregistrement de ces modifications et (ou) de ces ajouts . L'organe compétent ou l'organe exécutif 
local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capit ale ont le droit de refuser 
d'enregistrer un contrat en l'absence de transaction civile entraînant  le transfert du droit 
d'exploitation du sous -sol, ou s'il est établi que l'exploitant du sous -sol a fourni à l'organe compétent 
ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale des 
renseignements peu fiables sur la base desquel s l'autorisation de transfert du droit d'exploitation du 
sous-sol a été acco rdée, ou encore dans la mesure où les dispositions des paragraphes  8 et 9 du 
présent article ne sont pas respectées.  
Le transfert de droits sur des éléments connexes au droit d'exploitation du sous -sol est étayé par 
des documents, conformément à la procédu re prévue par la législation de la République du 
Kazakhstan, sous réserve des dispositions du présent article.  
14. Les transactions et autres actes visant à transférer le droit d'exploitation du sous -sol ou 
d'éléments connexe s au droit d' exploitation  du sous -sol, qui sont conclus sans l'autorisation de 
l'organe compétent ou de l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou 
de la capitale conformément aux dispositions du paragraphe  2 du présent article, ou après 
l'expiratio n du délai de cette autorisation et sans l'autorisation préalable de l' organe agréé pour 
l'étude et l'exploitation du sous -sol conformément au paragraphe 6 du présent article, sont caducs 
dès leur conclusion.  
Toute transaction qui n'a pas été notifiée à l' organe compétent dans les cinq jours ouvrables suivant 
la date à laquelle elle a été conclue peut être considérée comme nulle.  
Les prescriptions du présent paragraphe ne s'appliquent pas dans le cas prévu à la troisième partie 
du paragraphe 4 du présent article, à condition que l'autorité compétente ou l'organe exécutif local G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 53 - 
  de la région, de la ville d 'importance  national e ou de la capitale aient été dûment notifiés qu'il s'agit 
de minéraux communs .26 
Article 37 . Procédure d'octroi des autorisations de cession du droit d'exploitation du 
sous -sol et des droits connexes27 
1. Sauf disposition contraire de la présente loi , toute personn e qui envisage de céder son droit 
d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) des élément s connexe s doit présenter 
à l'organe compétent  une demande d'autorisation de cession du droit d'exploitation du sous -sol et 
(ou) des élément s connexe s. 
Si la cession concerne le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) aux fins 
d'exploration ou d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus, la demande 
d'autorisation du transfert du droit d'exploitation du sous -sol doit être présentée à  l'organe exécutif 
local de la région, de la ville d'importance nationale ou de la capitale.  
2. Les demandes d'autorisation de cession de droits d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de 
ces droits) et (ou) d 'éléments connexes doivent être rédigées en  kazakh et en russe et faire figurer : 
1) la dénomination sociale complète de la personne morale ou le nom et le prénom de la personne 
physique titulaire du droit d'exploitation du sous -sol ou propriétaire de l'élément connexe à ce d roit; 
2) une description détaillée de la portion du sous -sol et du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une 
partie de ce droit) qui sont cédés ou la description de l'élément connexe qui fait l'objet de la cession ; 
3) la portée exacte d'un droit d'exploit ation du sous -sol cessible (ou d'une partie de ce droit) ou le 
montant de la participation (paquet d'actions), l'ensemble des titres cédés et la portée des droits 
qui restent au détenteur initial ou à d'autres personnes, le type de valeurs cessibles;  
4) des informations sur le montant total du capital social et la composition des associés , le total des 
titres émis confirmant le droit de propriété des actions ou des titres convertibles en actions, le 
nombre total et la proportion des paquets d'actions de l a personne morale détenant le droit 
d'exploitation du sous -sol ou  de la personne morale qui est en position de prendre directement et 
(ou) indirectement des décisions et (ou) d'influer sur les décisions de l'exploitant du sous -sol; 
5) des informations conc ernant l'acquéreur du droit d'exploitation du sous -sol ou de l'élément 
connexe:  
- pour les personnes morales, l es dénomination  sociale , domiciliation  et nationalité  de 
l'acquéreur , des informations sur son inscription au registre en tant que personne 
moral e et son immatriculation auprès des organismes fiscaux, sur les dirigeants et leurs 
attributions, sur les associés  avec indication du montant de leurs participations (paquets 
d'actions), sur la diffusion des titres de la personne morale sur un marché organ isé et 
sur le volume total de ces titres, sur les filiales de l'acquéreur;  
6) des informations sur les activités antérieures de l'acquéreur, y compris une liste des États dans 
lesquels il a exercé ses activités au cours des trois dernières années, ainsi qu e sur ses capacités 
financières, techniques, administratives et organisationnelles, y compris les qualifications du 
personnel ; 
7) le fondement de la cession du droit d'exploitation du sous -sol ou de l'élément connexe ; 
                                                
26 La troisième partie du paragraphe 14 a été en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 
31 décembre  2015 (voir l'article 2 de la Loi n° 311-V du 27 avril 2015).  
27 L'article 37 a été modifié par les Lois n° 248-V du 7 novembre 2014 (entr ée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 311-V du 27 avril 2015 (voir l'ordre 
d'entrée en vigueur à  l'article 2).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 54 - 
  8) le statut juridique du requérant  dans le contexte des relations juridiques relatives à la cession du 
droit d'exploitation du sous -sol ou d'une participation (paquet d'actions) au capital d' une personne 
morale  qui est un exploitant  du sous -sol; 
9) une confirmation écrite de l'acquéreur at testant l'exactitude de tous les renseignement s figur ant 
à son sujet sur la demande et les documents joints à celle -ci; 
10) les nom et prénom de la personne qui a signé la demande, la nature des mandats de cette 
personne, des renseignements sur le document  attestant son identité ; 
10-1) des informations sur le montant du fonds de liquidation susceptible d'être transféré par 
l'exploitant du sous -sol; 
11) des informations sur le prix et les autres conditions de cession du droit d'exploitation du sous -sol 
ou de  l'élément connexe . 
La demande doit être accompagnée de documents dûment certifiés conformes (ou de leurs copies 
notariées) confirmant les informations figurant  dans la demande.  
Tous les documents joints à la demande sont rédigés en kazakh et en russe . Lorsqu'une demande 
est présentée par un ressortissant étranger ou une personne morale étrangère, ces documents 
peuvent être rédigés dans une autre langue et chaque document doit être accompagné d'une 
traduction en kazakh et en russe certifiée exacte par un no taire.  
2-1. Dans le cadre de l'opération visée à l'article 61 -4 de la Loi sur les banques et les activités 
bancaires dans la République du Kazakhstan, une copie notariée de l'accord sur le transfert simultané 
d'actifs et de passifs (ainsi que de la demande  de transfert ou d'un extrait de celle -ci) est jointe à la 
demande .28 
3. Dans les cinq jours ouvrable s suivant la réception des documents prévu s au paragraphe  2 du 
présent article ou, en ce qui concerne les zones souterraines  et les gisements d'importance 
stratégique , de la réception  du protocole de la commission interdépartementale pour l'exercice du 
droit de priorité de l'État, l'organe compétent transmet pour examen à la commission d'experts pour 
les questions d'exploitation du sous -sol les documents nécessaires à l 'élaboration  des propositions 
d'octroi  (de refus ) d'autorisation  de cession du droit d'exploitation  du sous -sol et (ou)  d'éléments 
connexes.  
4. La commission d'experts pour les questions d'exploitation  du sous -sol examine la d emande et les 
autres documents  dans les dix jours ouvrables suivant la réception des documents  et élabore  les 
propositions correspondantes pour accorder (refuser) son autorisation de cession  du droit 
d'exploitation du sous -sol et (ou) des éléments connexes . 
La commission d'experts pour les questions d'exploitation du sous -sol a le droit de demander à un 
requérant  et à d'autres personnes , et de recevoir de leur part,  tout document supplémentaire 
directement lié à la cession du droit d'exploitation du sous -sol ou des éléments connexes.  
Les propositions de la commission d'experts pour les questions d'exploitation du sous -sol concernant 
l'octroi (le refus) de l'autorisation de cession du droit d'exploitation  du sous -sol et (ou) d'éléments 
connexes sont consignées dans un protocole, qui est envoyé à l'organe compétent.  
5. Sur la base des propositions de la commission d'experts pour les questions d'exploitation du 
sous-sol et dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrable s à compter de la réception d'une  
proposition, l'organe compétent décide d'accorder (refuser) son autorisation de cession du droit 
d'exploitation du sous -sol et (ou) des éléments connexes.  
6. L'autorisation de cession du droit d'exploitation du sous -sol et (ou) des éléments connexes est 
accordée par l'organe compétent uniquement si les conditions suivantes sont remplies : 
                                                
28 Le paragraphe 2 -1 a été en vigueur entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (voir l'article  2 
de la Loi n° 311-V du 27 avril 2015).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 55 - 
  1) l'acquéreur du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) se conforme 
pleinement aux prescriptions établies dans la présente loi  pour les exploitant s du sous -sol et les 
personnes cherchant à obtenir le droit d'exploitation du sous -sol; 
2) une telle cession n'entraîne aucune  violation des prescriptions  de la législation de la République 
du Kazakhstan, notamment des  prescriptions concernant la sécurité nationale, la concentration des 
droits dans le cadre du contrat et (ou)  la concentration des droits pour la conduite des opérations 
d'exploitation souterraine, ni aucune violation des accords internationaux conclus par la République 
du Kazakhst an; 
3) la demande d'autorisation de cession du droit d'exploitation du sous -sol ou des éléments connexes 
doit être conforme aux exigences du paragraphe 2 du présent article.  
7. L'octroi par l' organe compétent  de l'autorisation de cession du droit d'exploit ation du sous -sol (ou 
d'une partie de ce droit) et (ou) d'éléments connexes à une personne en particulier fait l'objet d'un 
examen au cas par cas . Il est interdit de faire figurer dans un contrat ou dans un autre acte une 
autorisation générale de cession u tilisable à la discrétion de l'exploitant du sous -sol ou de ses 
associés  (actionnaires).  
8. Tout refus de délivrer une autorisation de cession du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une 
partie de ce droit) et (ou) d'éléments connexes peut être contesté conformément à la législation de 
la République du Kazakhstan.  
9. Le refus d'acc order l'autorisation de cession du droit d'exploitation du sous -sol en application des 
dispositions du  paragraphe 2 du présent article est communiqué sans aucune explication quant aux  
motifs de ce refus.  
10. Le droit d'exploitation du sous -sol en vue de l'extraction d'hydrocarbures ne peut être cédé 
pendant une période de deux ans après la date d'entrée en vigueur du contrat.  
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqu ent pas dans les cas suivants:  
1) la cession ou l'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol par une société nationale de 
portefeuille de gestion, une société nationale ou une filiale  de ces sociétés ; 
2) la mise en œuvre du droit d'exploitation du sou s-sol à titre de garantie ; 
3) la cession ou l'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol dans le cadre d'une restructuration 
de la personne morale  détentrice de ce droit ; 
4) le transfert du droit d'exploitation du sous -sol dans les cas prévus aux alin éas 2) et 3) du 
paragraphe  5 de l'article  34 de la présente loi . 
11. L'autorisation de céder le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) et (ou) un 
élément connexe  est délivrée pour une durée de six mois.  
Si la transaction n'est pas réalisée dans le délai fixé, le requérant  sollicite à l'organe compétent une 
prorogation de l'autorisation pour une période ne dépassant pas six mois ou l'obtention d'une 
nouvelle autorisation pour l'exécution de la transaction.  
L'acquéreur d'un droit cessible d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d'un 
élément connexe est tenu d'informer l' organe compétent  de la réalisation de la transaction dans les 
cinq jours ouvrable s qui suivent la date de l'exécution de  cette transaction.  
12. La délivrance (ou le refus de délivrance) par les organes exécutifs locaux des régions, des villes 
d'importance nationale ou de la capitale, et l'élaboratio n, par les commissions d'experts pour 
l'exploitation du sous -sol chargées des questions liées à l'exploration ou à l'exploitation de gisements 
de minéraux largement répandus , de propositions  concernant la délivrance (ou le refus de 
délivrance) d'autorisations de cession du droit d'exploitation du sous -sol en vue de l'exploration  ou 
de l'exploitation de gisements de minéraux largement répandus et (ou) de cession de participations 
(paquets d'actions) au capital d' une personne morale détentrice du droit à l'exploitation du sous -sol G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 56 - 
  en vue de l'exploration ou de l'exploitation de gis ements de minéraux largement répandus sont 
effectuées conformément aux  modalités prévues par le présent article.  
Article  38. Transfert du droit d'exploitation du sous -sol et d 'éléments connexes  en vertu 
d'une procédure de succession juridique motivée par l a restructuration d'une personne 
morale  
1. Le transfert, en vertu d'une  procédure de succession juridique, du droit d'exploitation du sous -sol 
(ou d'une partie de ce droit) et (ou) d' éléments connexes  en vertu d'un acte de transfert ou de 
séparation des comptes en cas de restructuration d'une personne morale  détentrice du droit 
d'exploitation du sous -sol, ou d'une personne morale  détenant une participation (des actions) au 
capital d' une personne morale  détentrice du droit d'exploitation du sous -sol, n'est possible qu'avec 
l'autorisation de l'organe compétent ou de l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale ou de la capitale, accordée conformément à la procédure prévue à l'a rticle 37 
de la présente loi . 
2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article ne s'appliquent pas si la restructuration de la 
société nationale de portefeuille de gestion, d'une société nationale ou d'une de ses  filiale s ou la 
restructuration  de la personne morale détentrice du droit d'exploitation du sous -sol est effectuée par 
le biais d' une modification de  la structure  organisationnelle et de la configuration  juridique  de ces 
sociétés et personnes morales , et dans l es cas  prévu s aux alinéa s 2) et 3)  du paragraphe  6 de 
l'article  36 de la présente loi . 
3. Dans les cas exposés au paragraphe 2 du présent article, l'organe compétent introduit les 
modifications pertinentes au contrat dans un délai d 'un mois après la demande de l'exploitant du 
sous-sol. 
Article  39. Transfert du droit d'exploitation du sous -sol et des éléments connexes en vertu 
d'une  procédure de succession juridique universelle motivée par le  décès d'une personne 
physique  
Le transfert, dans le cadre d'une  procédure d'héritage, du droit d'exploitation du sous -sol ou 
d'éléments connexes  s'effectue selon la procédure établie par le Code civil de la République du 
Kazakhstan.  
Article  40. Extinction du droit d'exploitation du sous -sol29 
1. Nul ne peut être privé du droit d'exploitation du sous -sol autrement que pour les motifs établis 
par la présente loi  ou les autres lois de la République du Kazakhstan.  
2. Le droit d' exploitation  du sous -sol prend fin dans les cas suivants : 
1) résiliation du contrat;  
2) expiration de la durée  de validité  ou révocation de l'autorisation d'effectuer des opérations  de 
construction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration ou à la 
production et destinées à l'enfouissement de déchets radioac tifs, de substances nocives ou d'eaux 
résiduaires , ainsi qu'à l'exploration ou à l'extraction  d'un volume  d'eaux souterraines  industriel les 
ou technique s de 2 000 mètres cubes ou plus par jour, ou d'exploiter le sous -sol en vue  de la 
construction (reconstruction) et de la remise en état de routes à usage général, de voies ferrées et 
d'ouvrages hydrauliques conformément aux paragraphes 6 et 10 de l'article 35 de la présente loi ; 
3) adoption par le gouvernement de la République du  Kazakhstan d'une résolution interdisant 
l'exploitation d'une partie du sous -sol conformément à l'article 14 de la présente loi ; 
4) liquidation de la personne morale titulaire du droit d' exploitation  du sous -sol. 
                                                
29 L'article 40 a été modifié par la Loi de la République du Kazakhstan n ° 15-V du 27 avril 2012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 57 - 
  3. L'extinction du droit d'exploitation du sous-sol constitue un motif irréfragable d'extinction du droit 
d'utilisation des sols de la parcelle de terrain concédée aux fins de l'exploitation du sous -sol. 
Article 41 . Procédure de résiliation forcée du droit d'exploitation du sous -sol30 
1. En cas de saisie du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit)  et (ou) d' éléments 
connexes , y compris en cas de mise en gage, la cession  (vente) correspondante du droit 
d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit)  et (ou) d' éléments c onnexes  est effectuée 
par voie d'enchères publiques, sauf disposition contraire de la présente loi . 
Les personnes qui ont obtenu de l'organe compétent ou de l'organe exécutif local d'une région, d'une 
ville d'importance nationale ou de la capitale l'autori sation de participer à une vente aux enchères  
publiques  en vue de la cession  (vente) du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce 
droit) et (ou) d' éléments connexes  sont autorisées à participer à cette vente.  
Les personnes ayant l'intention d e participer à une vente aux enchères publiques en vue  de la cession  
(vente) du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d' éléments connexes  
doivent présenter à l'organe compétent ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale ou de la capitale une demande d'autorisation pour participer à la vente aux 
enchères publiques.  
Les demandes d'autorisation de participati on à une vente aux enchères publiques en vue  de la 
cession  (vente) du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d' éléments 
connexes  sont rédigées en kazakh et en russe et contiennent  les renseignements prévus au 
paragraphe  2 de l'article 37 de la présente loi . 
Les demandes d'autorisation de participation à une vente aux enchères publiques en vue  de la 
cession  (vente) du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) d' éléments 
connexes  sont examinées par l'organe compétent ou par l'organe exécutif local d'une région, d'une 
ville d'importance nationale ou de la capitale conformément à la procédure prévue à l'article  37 de 
la présente loi . 
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux cas  de vente de la masse de la 
faillite au cours d'une procédure de faillite.  
Aucune autorisation supplémentaire de l'organe compétent ou des organes exécutifs locaux des 
régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale concernant la cession du dr oit 
d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) des éléments connexes n'est 
nécessaire pour conclure, en fonction des résultats des enchères, une transaction impliquant la 
cession du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de  ce droit ) et (ou) des éléments 
connexes , à une personne ayant obtenu l'autorisation de l'organe compétent ou de l'organe exécutif 
local de la région, de la ville d'importance nationale ou de la capitale pour participer à la vente 
publique.  
2. Les réclamations d'un créancier gagiste concernant la valeur du droit d'exploitation du sous -sol 
(ou d'une partie de ce droit) et (ou) des éléments connexes  donnés en gage  doivent être réglées 
par le biais d' une procédure judiciaire . 
3. Si la vente aux ench ères du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) 
d'éléments connexes  est déclarée infructueuse  ou sans suite , le créancier gagiste peut, avec 
l'autorisation de l'organe compétent ou de l'organe exécutif local de la région, de la ville d'importance 
nationale ou de la capitale, convertir  le bien donné en gage  en sa propriété (devenir titulaire du droit 
d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) et (ou) des éléments connexes ), ou exiger 
l'ouverture de nouvelle s enchè res. 
4. Si la vente aux enchères d'un droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) ou 
d'éléments connexes  donnés en gage est déclarée  infructueuse ou sans suite , le créancier gagiste 
souhaitant acquérir  le droit d'exploitation du sous -sol (ou une partie de ce droit) ou des éléments 
                                                
30 L'article 41 a été modifié par la Loi de la République du Kazakhstan n ° 177-V du 7 mars 2014 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première  publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 58 - 
  connexes  doit déposer auprès de l'organe compétent ou de l'organe exécutif local de la région, de 
la ville d'importance nationale ou de la capitale une demande d'autorisation d'acquisition du  droit 
d'exploitatio n du sous -sol (ou d'une partie de ce droit) ou des éléments connexes . 
Les demandes d'autorisation d'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce 
droit) ou d' éléments connexes  donnés en gage  sont rédigées en kazakh et en russe et c ontiennent 
les renseignements prévus au paragraphe 2 de l'article 37 de la présente loi . 
Les demandes d'autorisation d'acquisition du droit d'exploitation du sous -sol (ou d'une partie de ce 
droit) ou d' éléments connexes  donnés en gage sont examinées par l'organe compétent ou l'organe 
exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale conformément à la 
procédure prévue à l'article 37 de la présente loi.  
5. Les clauses des conventions de nantissement et autres conventions qui sont incompatibles avec 
les dispositions du présent article sont nulles et non avenues.  
Article  42. Exercice du droit d'exploitation du sous -sol en rapport avec les formations 
minérales issues de l'activité humaine31 
Article  43. Exercice du droit d'exploita tion du sous -sol aux fins de l' exploration géologique 
du sous -sol pour le compte de l'État32 
1. L'exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État peut être effectuée par des 
personnes physiques ou morales auxquelles le droit d'exploiter le sous -sol à cette fin  est accordé 
conformément au paragraphe 8 de l'article 35 de la présente loi.  
2. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle).  
3. Le financement des opérati ons d 'exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État 
provient du  budget ou de toute  autre source non interdite par la législation de la République du 
Kazakhstan.  
4. Les descriptifs de projet s correspondant aux travaux relatifs aux études géolo giques pour le 
compte de l'État sont approuvés par l'organe agréé pour l 'étude  et l'exploitation des ressources 
minérales . 
Les dispositions des articles 64 et 65 de la présente loi ne s'appliquent pas aux documents de projet 
élaborés dans le cadre de l'étude géologique réalisée pour le compte de l'État. 
Article  44. Construction et (ou) exploitation d'installations souterraines  non liées à 
l'exploration ou à la production33 
1. Les procédures particulières régissant  la construction et (ou) l'exploitation d'installations 
souterraines non liées à l'exploration ou à la production, ainsi que celles régissant l 'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol en vue de la construction et (ou) de l'exploitation d'installations 
souterraines non liées à l'exploration ou à la production, sont fixées par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  
2. Les modalités et procédures de cons truction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines non 
liées à l'exploration ou à la production sont établies dans chaque  contrat.  
                                                
31 L'article 42 a été abrogé par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
32 Des modifications à l'article 43 ont été introduites par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
33 L'article 44 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 59 - 
  3. La construction et (ou) l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration ou à la 
production sont soumises aux dispositions  de la présente loi  relatives à la production, sauf disposition 
contraire de la législation de la République du Ka zakhstan.  
Article 45 . Transformation  des matières premières minérales34 
1. La transformation  des matières premières minérales est une opération réalisée  immédiatement 
après la production , qui ne fait pas partie des  opération s d'exploitation  du sous -sol. 
2. Dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2 012 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
Chapitre 4 . Adjudication du droit d'exploitation  
du sous -sol par voie d'appel d'offres  
Article  46. Portions du sous -sol soumises  à appel s d'offres35 
1. L'organe compétent approuve les listes des portions du sous -sol pour lesquelles peut être octroyé 
le droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration, de production, d'exploration et de  
production combinées, ainsi que les listes des portions du sous -sol pour lesquelles une participation 
de la société nationale est une condition préalable à la soumission . 
Les organes exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la  capitale doivent 
approuver les listes des portions du sous -sol pour lesquelles  peut être accordé  le droit d' exploitation  
du sous -sol aux fins d' exploration ou d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus.  
Les listes des portions du sous -sol doivent être approuvées sur la base des propositions de l'organe 
agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
2. L'organe exécutif local de l'oblast, de la ville de statut national ou de la capitale réserve les 
périmètres destinés à l'exploitation du sous-sol conformément à la procédure établie par la 
législation foncière de la République du Kazakhstan.  
3. Les listes des portions du sous -sol pouvant faire l'objet d'un appel d'offres qui sont situées dans 
des zones naturelles spécialement protégées doiv ent être établies en concertation avec l'organe 
agréé pour les zones naturelles spécialement protégées.  
4. Les appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol sont conduits  par l'organe 
compétent ou les organes exécutifs locaux des r égions, des villes d'importance nationale ou de la 
capitale, conformément à la présente loi . 
5. L'organe compétent ou les organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance 
nationale ou de la capitale ne peuvent lancer des appel s d'offres et c onclure des contrats de 
production qu'après avoir procédé à un e expertise d'État  des réserves du gisement et confirmé  
l'existence de ces réserves.  
Article  47. Modalités de tenue  d'un appel d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation 
du sous -sol36 
1. Les information s sur la tenue et les conditions de l'appel d'offres sont publiée s dans des 
périodiques diffusés sur l'ensemble du  territoire de la République du Kazakhstan, simultanément en 
kazakh et en russe.  
                                                
34 L'article 45 a été modifié par la Loi de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10 juillet 2012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
35 L'article 46 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entré e en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
36 L'article 47 a été modifié par la Loi de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officiel le). G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 60 - 
  Toute personne souhaitant participer à un appel d'offres a le droit de recevoir des informations sur 
les procédures de l'appel d'offres avant l'expiration de la période de soumission des offres de 
participation.  
2. La notification d'appel d'offres en vue de l'octroi d'un droit d'exploitation du so us-sol doit faire 
apparaître  les éléments suivants : 
1) le moment  et le lieu de l'appel d'offres ainsi que la date limite de soumission des offres;  
2) les principales modalités et conditions de l'appel d'offres;  
3) l'emplacement et une brève description des  portions du sous -sol qui seront concédées pour les 
opérations d'exploitation  du sous -sol; 
4) des renseignement s concernant les frais de participation à l'appel d'offres et les coordonnées 
bancaires pour effectuer les règlements ; 
5) le montant de départ de la prime de signature ; 
6) la teneur minimale en éléments locaux en matière de personnel;  
7) la teneur minimale en éléments locaux en matière de travaux et de services;  
8) le montant minimal des coûts de formation du personnel kazakh ; 
9) le montant des coûts des activités de recherche et de développement qui doivent être réalisé es 
sur le territoire de la République du Kazakhstan lors de  l'exécution des travaux prévus par le contrat.  
3. Si cela est nécessaire, l'avis d'appel d'offres en vue de  l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol 
peut comporter une condition relative à  la quantité minimale de matières premières minérales 
produites qu'un soumissionnaire s'engage à transformer sur le territoire de la République du 
Kazakhstan.  
La quantité minimale de matières premières minérales qu'un soumissionnaire s'engage à 
transformer sur le territoire de la République du Kazakhstan est fixée par l'organe compétent.  
4. Le délai accordé aux candidats  pour la présentation de leur demande de participation à un appel 
d'offres organisée en vue de  l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol, y compris en ce qui concerne 
les gisements de minéraux largement répandus , ne peut être inférieur à un mois à compte r de la 
date de publication de l'avis d 'appel d'offres . 
5. Le délai entre la date de publication des conditions et la date de tenue de l'appe l d'offres  (début 
de la synthèse des résultats) ne peut être inférieur à quatre mois et, en ce qui concerne les gisements 
de minéraux largement répandus , à trois mois.  
6. Les frais de participation à un appel d'offres ne sont pas remboursables.  
Article  47-1. Avis de vente aux enchères37 
L'avis de vente aux enchères fait apparaître les renseignement s suivants:  
1) la date, l'heure et le lieu  de la vente , ainsi que l'heure et le lieu de dépôt des demandes;  
2) les principales conditions de la vente aux enchères;  
                                                
37 L'article 47 -1 a été ajouté au chapitre 4 conformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); des modifications ont été 
apportées par la Loi n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première 
publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 61 - 
  3) une indication de l'emplacement et une brève description des zones du sous -sol dans lesquelles 
il est prévu  de réaliser  des opérations minières ; 
4) le coût de l'ensemble  de données  géologique s; 
5) des renseignement s sur le montant des frais de participation aux enchères  et les coordonnées 
bancaires pour effectuer les règlements ; 
6) le montant de départ de la prime de souscription ; 
7) la teneur en éléments locaux en matière de personnel;  
8) la teneur en éléments locaux en matière de travaux (services), qui ne devrait pas dépasser 50 %; 
9) le montant des coûts de formation du personnel kazakh;  
10) le montant des dépenses consacrées au développement social , économique  et infrastructurel  de 
la région ; 
11) le montant des dépenses afférentes aux activités de recherche et de développement, aux 
activités scientifiques, aux activités technologiques et aux travaux de développement qu'il est 
nécessaire de réaliser sur le territoire de la République du Kazakhstan pour l 'exécution  du contrat . 
Les conditions d'adjudication visées aux alinéas 3), 7), 8), 9), 9), 10), 11) du présent article, ainsi 
que le montant d e la prime de signature  déterminé par les résultats de l'adjudication sont inclus 
dans le contrat.  
Le délai entre la date de publication des conditions d'adjudication et la date de la tenue des enchères 
ne doit pas dépasser  trois mois.  
Article  48. Dépôt de candidature à un appel d'offres en vue de l'adjudication  du droit 
d'exploitation du sous -sol38 
1. Le dossier de candidature à un appel d'offres doit comprendre:  
1) pour les personnes morales  – la dénomination sociale , la domiciliation, la nationalit é du candidat , 
des renseignements  sur son inscription au registre en tant que personne morale et son 
immatriculation auprès des organismes fiscaux, des renseignements  sur les dirigeants et les associés  
ou actionnaires de la personne morale  candidate avec indication du montant de leurs participations 
au capital social (pourcentage du total du capital social), des renseignement s sur la diffusion des 
titres détenus par la personne m orale sur un marché organisé de  valeurs mobilières indiquant 
l'ensemble de ces titres, et des renseignement s sur les filiales du candidat;  
2) pour les personnes physiques  – les nom, prénom, adresse légale et citoyenneté du candidat, des 
renseignement s sur ses documents d'identité, son immatriculation auprès des organ ismes fiscaux 
et son inscription au registre en tant que personne exerçant une activité entrepreneuriale ; 
3) des renseignements sur les dirigeants ou les mandataires qui représenteront le  candidat, 
notamment  sur le urs compétences ; 
4) des renseignements sur l'activité antérieure du candidat, y compris une liste des États dans 
lesquels il a exercé ses activités au cours des trois dernières années;  
5) la désignation de la portion du sous -sol et le droit d'exploitation que le candidat cher che à obtenir;  
6) un document confirmant le paiement par le candidat des frais de participation à l'appel d'offres.  
                                                
38 L'article 48 a été modifié par les Lois n° 248-V du 7 novembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle ); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 62 - 
  Des documents dûment certifiés confirmant les renseignements fournis dans la déclaration de 
candidature sont joints au dossier.  
1-1. La demande de participation à une vente aux enchères doit également comprendre:  
1) l'obligation pour le candidat d'adhérer au Mémorandum d'accord sur la mise en œuvre de 
l'Initiative pour la  transparence des industries extractives de la République du Kazakhs tan, sauf si 
la demande concerne une  participation aux enchères pour le droit d'exploitation du sous -sol en vue 
de l'extraction de minéraux communs ; 
2) l'accord du candidat sur les conditions et modalités de s enchères  visées aux alinéas 3), 7), 8), 
9), 10), 11) de l'article 47 -1 de la présente loi  et leur inclusion dans le contrat d'exploitation du 
sous-sol qui sera conclu avec l'adjudicataire de la vente aux  enchères . 
2. Les candidatures sont acceptées pour examen à c ondition que les candidats  se soient conformés 
aux prescriptions du présent article . Toute candidature ne satisfaisant pas à ces prescriptions est 
rejetée.  
3. Dès l'acceptation de la candidature et l'admission à participer au concours, le candidat est 
officiellement notifié par l'autorité compétente ou l'organe exécutif local de l'oblast, de la ville 
d'importance nationale ou de la capitale : 
- dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation des candidatures à l'appel 
d'offres;  
- dans un délai de dix jours civils à compter de la date limite de dépôt des candidatures 
de participation  à la vente  aux enchères . 
4. Toute personne qui présente une candidature en vue de prendre part à une vente aux  enchères  
a le droit, avant la date de s enchères , de refuser d'y participer et de retirer sa candidature.  
Article  49. Ensemble  de données  géologique s relati ves aux portions du sous -sol faisant 
l'objet d'un appel d'offres39 
1. Avant de publier l'avis d'appel d'offres, l'organe agréé pour l'étude et l'exploitat ion du sous -sol 
doit préparer un ensemble de données  géologiques relati ves aux portions du sous -sol qui font l'objet 
de l'appel d'offres et déterminer le coût de ces données . L'ensemble  contient la quantité de données  
géologiques, techniques, technologiques et autres dont le s candidat s ont besoin avant de prendre la 
décision  de répondre à l'appel d'offres.  
2. Après l'acceptation des candidatures à un appel d'offres, l 'ensemble de données  géologiques 
relatives à la port ion du sous -sol faisant l'objet de l'appel d'offres est fourni au x candidat s aux fins 
d'examen détaillé, dans le mois suivant leur candidature . 
Le coût de l'ensemble de données géologiques  est calculé sur la base des coûts historiques.  
Ce coût n'est pas re mboursé.  
3. Les candidats ne sont pas autorisés à divulguer ou à transférer à des tiers les données  géologiques 
reçues.  
                                                
39 L'article 49 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 63 - 
  Article  50. Présentation d'offres dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres40 
1. Les candidat s admis à participer à un appel d'offres doi vent, dans les délais fixés par le  cahier des 
charges , préparer une offre en vue d'obtenir le droit d'exploiter  le sous -sol aux fins d' exploration, 
de production, d'exploration et de production combinées.  
2. L'organe compétent ou les organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance 
nationale ou de la capitale doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'annonce 
d'un appel d'offres, accepter les offres présentées par les soumissionna ires. 
Le soumissionnaire qui a présenté une offre n'a pas le droit de la révoquer ni de la modifier après la 
date limite de soumission des offres.  
3. Les soumissions doivent comprendre les éléments suivants:  
1) le montant proposé de la prime de signature ; 
2) les documents confirmant la capacité d'exécuter les obligations liées au paiement du montant 
total de la prime de signature  (fonds propres, garanties bancaires) ; 
3) le montant des frais destinés au développement social , économique  et infrastructurel  de la région;  
4) les obligations relatives à la teneur en éléments locaux en matière de  personnel, teneur qui doit 
augmenter au fur et à mesure du développement  des programmes obligatoires de formation et de 
perfectionnement du personnel kazakh ; 
5) les obligations relatives à la formation du personnel kazakh;  
6) les obligations liées à la teneur en éléments locaux  des travaux et des services nécessaires à 
l'exécution des travaux prévus au contrat ; 
7) le montant des coûts des activités scientifiques et de  recherche -développement à réaliser sur le 
territoire de la République du Kazakhstan en vue de  l'exécution des travaux prévus par le contrat ; 
8) les obligations liées à l'adhésion au mémorandum d'accord concernant la mise en œuvre de 
l'Initiative pour la transparence des industries extractives dans la République du Kazakhstan avant 
la signature d'un contrat, sauf en ce qui concerne les offres pour obtenir le droit d'exploitation des 
gisements de minéraux largement répandus et des eaux souterraines;  
9) une copie du document confirmant le paiement de l'acquisition des données  géologiques.  
Si, dans l'avis d'appel d'offres, il est fait mention d'une qua ntité minimale de matières premières 
minérales qu'un soumissionnaire est tenu de transformer sur le territoire de la République du 
Kazakhstan, l'offre doit satisfaire à cette exigence.  
Les offres qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées et les conditions énoncées aux 
alinéas 2), 5), 6), 7), 8) et 9) du paragraphe 2 de l'article 47 de la présente loi  sont rejetées.  
4. Les obligations et les intentions proposées par un candidat dans son offre sont incluses dans le 
contrat.  
                                                
40 Le texte de l'article 50 figure dans la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); des modifications ont été apportées par la Loi n° 365-V du 
27 octobre  2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 64 - 
  Article  51. Dénégation  du droit de participer à un appel d'offres41 
Une personne qui a déposé sa candidature peut être démise du droit de participer à un appel d'offres 
dans les cas suivants : 
1) incompatibilité de la candidature avec les exigences de l'article 48 de la présente loi; 
2) non-conformité de la soumission avec les conditions de l'appel d'offres;  
3) présentation  par le candidat  d'informations non dignes de foi;  
4) non-respect des exigences relatives à la sécurité nationale du pays en conséquence de l'octroi du 
droit d' exploitation du sous -sol au candidat, y compris en cas de concentration des droits en vertu 
d'un contrat et (ou) de concentration des droits sur des opérations d'exploitation du sous -sol. 
La dénégation  du droit de participer à un appel d'offres conformémen t au paragraphe 4) du présent 
article doit être consignée  par écrit sans qu'il soit nécessaire d'en donner les motifs.  
Toute dénégation  du droit de participer à un appel d'offres peut être contesté e dans le cadre d'une 
procédure judiciaire.  
Article  52. Synthèse des résultats de  l'appel d'offres42 
1. L'adjudicataire est choisi sur la base des résultats de l'examen des soumissions en ce qui 
concerne:  
1) le montant de la prime de signature ; 
2) le montant des frais destinés au développement social, économique et  infrastructurel de la région . 
2. Il revient à la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation 
du sous -sol de choisir l 'adjudicataire parmi les  candidats qui ont soumis des offres pour obtenir le 
droit d'exploitatio n du sous -sol aux fins d 'exploration, de production, d'exploration et de production 
combinées de minéraux, sauf s'il s'agit  de gisements de minéraux largement répandus.  
L'adjudicataire d'un appel d'offres au titre duquel des candidats ont soumis des offres  afin d'obtenir 
le droit d'exploitation du sous -sol aux fins d 'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus  est sélectionné par la commission pour la tenue d 'appels d'offres en vue de 
l'octroi du d roit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitation de gisements  de 
minéraux largement répandus.  
3. Les résultats des appels d'offres sont consignés dans un protocole signé par tous les membres 
présents de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l 'octroi du droit d'exploitation 
du sous -sol (ou de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus ). 
Le délai de synth èse des résultats d'un appel d'offres n'excède pas 15 jours à compter de la date 
limite de soumission des offres . Ce délai peut être prorogé par décision de la commission pour la  
tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol (ou de la commission 
pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol aux fins 
d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux largement répandus ), mais la prorogation 
ne peut dépasser un mois.  
                                                
41 L'article 51 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
42 Le texte de l' article 52 figure dans la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 65 - 
  4. Les participants à l'appel d'offres peuvent faire appel des résultats conformément à la procédure 
établie par la législation de la République du Kazakhstan.  
5. Un contrat avec l'adjudicataire est élaboré conformément à la procédure et aux conditions établies 
par la présente loi.  
6. Les résultats de l'appel d'offres  doivent être communiqués aux organes officiels aux fins de 
publication en kazakh et en russe, et doivent également être publiés sur le site Internet officiel de 
l'organisme public chargé des enchères , au plus tard cinq jours ouvrable s après la formulation des 
conclusions de  l'appel d'offres . 
Article  52-1. Organisation et déroulement de la vente aux  enchères43 
1. Les ventes aux enchères sont organisées et menées par la commission pour la tenue d'appels 
d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol et, pour ce qui a trait aux minéraux 
communs, par l es commission s régionale s pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol aux fins d 'exploration ou de production de minéraux communs.  
2. Tout candidat admis aux enchères et inscrit comme participant à la date de la tenue des enchères 
peut y participer.  
3. L'adjudicataire de la vente aux  enchères est le participant qui a offert la prime de souscription la 
plus élevée si, après trois avis, aucun autre participant aux enchères n'a proposé d'augmentation.  
4. Les résultats des enchères sont annoncés et mis à exécution le jour où ils sont rendus publics par 
le biais du  protocole signé par tous les membres présen ts de la  commission pour la tenue d'appels 
d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol (ou de la commission pour la tenue 
d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol aux fins  d'exploration ou de 
production de minéraux communs ). 
5. Les participants aux enchères peuvent faire appel des résultats conformément à la procédure 
établie par la législation de la République du Kazakhstan.  
6. Le contrat avec l 'adjudicataire de la vente aux  enchères est conc lu selon les modalités et aux 
conditions prévues par la présente loi . 
7. Les résultats des enchères doivent être communiqués aux organes officiels aux fins de publication 
en kazakh et en russe, et doivent également être publiés sur le site Internet officie l de l'organisme 
public chargé des enchères, au plus tard cinq jours ouvrable s après la date de synthèse des 
enchères.  
Article  53. Procédure et fondement de la déclaration d'infructuosité d' un appel d'offres44 
1. La commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol 
déclare infructueux un concours visant à l'obtention du droit d'exploitation du sous -sol dans les cas 
suivants:  
1) moins de deux offres ont été soumises;  
2) moins de deux soumissionnaires ont été admis à prendre part à l'appel d'offres;  
3) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle) . 
La commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit d'e xploitation du sous -sol 
aux fins  d'exploration ou de production de minéraux communs ne déclare infructueux un appel 
                                                
43 L'article 52 -1 a été ajouté au chapitre 4 conformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur  dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
44 L'article 53 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 66 - 
  d'offres visant à l'octroi d'un droit d'exploitation du sous -sol qu'en l'absence de tout soumissionnaire 
ayant présenté une offre admissible  et non rejetée.  
2. La décision par laquelle un appel d'offres est déclaré infructueux  est communiquée  sous la forme 
d'un protocole de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol ou de la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du 
droit d'exploitation du sous -sol aux fins d' exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus.  
La décision rendue par  la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'oc troi du droit 
d'exploitation du sous -sol ou par la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi du 
droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus  concernant la déclarat ion d'infructuosité d'un appel d'offres est transmise  à tous 
les candidats admis à p articiper à l'appel d'offres.  
3. L'annonce indiquant qu'un appel d'offres a été déclaré infructueux est portée à la connaissance 
du public dans une publication officielle  imprimée , simultanément en kazakh et en russe, ainsi que 
sur le site Internet officiel de l'organe agréé qui réalise l'appel d'offres.  
Article  54. Procédure et fondement  du renouvellement  de l'appel d'offres45 
1. Si un appel d'offres pour l'octroi du  droit d'exploitation du sous -sol est déclaré infructueux , 
l'organe compétent ou les organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance nationale 
ou de la capitale peu vent prendre une des décisions suivantes : 
1) relancer l'appel d'offres;  
2) modifier le dossier d'appel d'offres et relancer la procédure . 
2. Le renouvellement de l' appel d'offres est organisé conformément à la procédure et dans les délais 
prévus dans la présente loi  pour la tenue d' appels d'offres . 
3. Si le concours a été déclaré infructueux pour les motifs prévus au paragraphe 1 de l'article 53 de 
la présente loi , les frais de participation à l a nouvelle procédure de l 'appel d'offres et les frais de 
fourniture de l'ensemble de données géologiques  ne son t pas facturés aux candidats qui ont déjà 
versé les montants stipulés lors de l'appel d'offres déclaré infructueux . 
4. Si le nouvel appel d'offres est déclaré infructueux  parce qu'une seule des propositions a été 
retenue, l'organe compétent ou les organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance 
nationale ou de  la capitale doi vent conclure un contrat avec le soumissionnaire qui a présenté cette 
offre, par le biais de  négociations directes et à des conditions qui ne doivent pas être moins 
favorables  que celles énoncées dans l'offre.  
Article  55. Déclaration d'infructuosité  d'un appel d'offres46 
1. Tout appel d'offres organisé en violation des règles établies par la présente loi  peut être considéré 
infructueux en vertu d'une décision judiciaire.  
Les motifs en vertu desquels un appel d'offres est déclaré infructueux sont les suivants:  
1) une violation des règles relatives à la tenue des appel s d'offres établies par la présente loi  s'est 
produite et a  eu une incidence sur la dé signation de l'adjudicataire ; 
                                                
45 L'article 54 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
46 L'article 55 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 67 - 
  2) il a été constaté que l'organe compétent ou les organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville 
d'importance nationale ou de  la capitale ont r eçu des informations trompeuses  qui ont eu une 
incidence sur  la désignation  de l'adjudicataire ; 
3) des modifications se sont produites parmi les associés  ou les actionnaires de la personne morale  
désignée comme adjudicataire, avant la date de conclusion d'un contrat;  
4) il a été constaté que les fonctionnaires participant à l'app el d'offres ont favorisé  de manière illégale 
la personne désignée  comme adjudicataire par rapport aux autres participants à l'appel d'offres 
(soumissionnaires), et (ou)  ont permis une libéralisation des  conditions . 
2. Dans les cas où un appel d'offres est déclaré infructueux avant la conclusion d'un contrat, aucun 
contrat n 'est conclu . Si un appel d'offres est déclaré infructueux après la conclusion d'un contrat, le 
contrat conclu avec l'adjudicataire est déclaré nul dans le cadre d'une procédure judiciaire . 
3. Si un appel d'offres est déclaré infructueux  pour les motifs énoncés à l'alinéa 1) du paragraphe  1 
du présent article, la personne désignée comme adjudicataire de l'appel d'offres  est en droit  d'exiger 
le remboursement de la prime de signature  versée.  
L'organe compétent informe par écrit l'organisme public chargé de la gestion des impôts et des 
autres prélèvements obligatoires en faveur du budget national du fait qu' un appel d'offres a été 
déclaré  infructueux pour des motifs non imputables à la personn e déclarée adjudicataire.  
4. Les dispositions de l'alinéa 3) du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas dans les cas 
suivants : 
1) exécution, sur un marché organisé de valeurs mobilières, d'opérations de cession d'actions ou 
d'autres titres conf irmant le droit de propriété d'actions ou de titres convertibles en actions de la 
personne morale reconnue comme  adjudicataire de l'appel d'offres;  
2) transfert d'une  participation (paquet d'actions) au capital  de la personne morale reconnue comme 
adjudica taire de l'appel d'offres à une autre personne morale, à condition qu 'une personne détien ne 
directement ou indirectement au moins 99% des participations (paquets d'actions)  de cette 
personne morale  et que l'acquéreur ne soit pas enregistré dans un paradis fiscal; 
3) transfert d'une participation (paquet d'actions) au capital de  la personne morale reconnue comme 
adjudicataire de l'appel d'offres, si ce transfert entraîne l'acquisition par une personne du droit de 
disposer directement ou indirectement (par l'intermédiaire de tiers) de moins de 0,1 % de sa 
participation (paquet d'ac tions) au capital social de la personne morale reconnue comme 
adjudicataire de l'offre.  
Chap itre 5. Octroi du droit d'exploitation du sous -sol  
par voie de négociation directe  
Article  56. Objets des négociations direc tes47 
1. Les portions de sous -sol destinées  à la mise en œuvre d'opérations d'exploration, de production , 
d'exploration et de production combinées de minéraux dans le cadre d'une procédure simplifiée 
d'exploration  non liée à des gisements de minéraux largement répandus  et faisant interveni r des 
négociations directes sont définies par l'organe compétent, sauf s'il s'agit de  portions du sous -sol 
adjugées pour l'exécution de travaux de  production à une personne bénéficiant d'un droit exclusif 
d'exploitation  du sous -sol lié à une découverte commerciale intervenue dans le cadre  d'un contrat 
d'exploration . 
Les contrats sont conclus sans appel d'offres par voie de négociation directe  dans la mesure prévue 
au paragraphe 2 de l'article 35 de la présente loi . 
                                                
47 L'article 56 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  2. Sont conclus sur la b ase de négociation s directe s les contrats d'attribution du  droit d'exploitation 
du sous -sol en vue de  la construction et (ou) de l'exploitation d'installations souterraines non liées 
à l'expl oration et (ou) à la production:  
1) lorsqu'ils concernent des ins tallations souterraines ou enfouies sous la surface du sol pour le 
stockage du pétrole et du gaz, autres que les stations de remplissage de gaz;  
2) lorsqu'ils concernent des tunnels, des voies ferrées souterraines, des passages souterrains et des 
ouvrages d'art construits à une profondeur supérieure à trois mètres ; 
3) lorsqu'ils concernent des installations destinées à l'injection d' eaux souterraines  dans le sous -sol 
pour la  reconstitution artificielle des réserves ; 
4) lorsqu'ils portent sur les dépôts de résidus et de boues enterrés  sous la surface du sol par suite  
de l'enfouissement et du stockage de déchets solides, liquides et radioactifs, de substances nocives 
et de rejets d'eaux résiduaires et industrielles dans le sou s-sol. 
3. Les portions du sous -sol choisies pour des  opérations d'exploration ou d'exploitation de gisements  
minéraux à grande échelle sur la base  de négociation s directe s sont précisées par les organes 
exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale.  
Article  57. Procédure et délais de tenue de négociations directes48 
1. La présente loi désigne les  personnes qui ont le droit de conclure un c ontrat d'exploitation du 
sous-sol sur la base de  négociation s directe s. 
Les personnes qui demandent que leur soit accordé le droit d'exploitation du sous -sol par voie de 
négociation directe  doivent satisfaire aux prescriptions imposées  par la présente loi  aux exploitant s 
du sous -sol. 
2. Les négociations directes concernant l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol aux fins 
d'exploration, de production , d'exploration et de production combinées de minéraux sont 
coordonnées  par un groupe de travail de l'or gane compétent . Le règlement  et la composition  du 
groupe de travail sont approuvés par l'organe compétent.  
Les négociations directes pour l'octroi du droit d'exploitation du sous -sol en vue de la construction 
et (ou) de l'exploitation d'installations soute rraines non liées à l'exploration et (ou) à la production 
doivent être menées par un groupe de travail de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du 
sous-sol. Le règlement  et la composition  du groupe de travail doivent être approuvés par les organes 
exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la capital e, selon le cas . 
3. Pour participer à des négociations directes, les personne s désireuse s de conclure un contrat 
présentent une demande à l'organe compétent conformément aux pr escriptions établies par le 
présent chapitre.  
Aux termes des dispositions de l'alinéa 4) du paragraphe 2 de l'article 36 de la présente loi, les 
organes exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale réservent 
des terres aux fins d'exploitation du sous -sol à partir du moment où l'organe compétent les informe 
de la tenue  prochaine  de négociations directes  concernant le droit d'exploitation du sous -sol 
conformément à la procédure établie dans la législation foncière de la Ré publique du Kazakhstan.  
4. Après réception  par l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol de la demande de 
participation à des négociations directes, un ensemble de données géologiques  est fourni au 
requérant  moyennant paiement d'un droit dans le mois suivant la demande.  
                                                
48 L'article 57 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet 2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); et no 271-V du 
29 décembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 69 - 
  5. L'organe compétent a l'obligation de notifier au requérant  la décision de tenir ou non des 
négociations directes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande de participati on 
à des négociations directes.  
L'organe compétent notifie au requérant  la date de la tenue de négociations directes.  
6. Les négociations directes ont lieu dans les deux mois qui suivent la date de réception de la 
demande dans la mesure où celle -ci est con forme aux prescriptions de l'article 58 de la présente loi . 
Le délai au cours duquel peuvent se tenir des négociations directes peut être prorogé par décision 
de l'organe compétent.  
7. Les dispositions du présent article s'appliquent aux organes exécutifs locaux des régions, des 
villes d'importance nationale ou de la capitale menant des négociations directes pour l'octroi du droit 
d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitation de gisements  de minéraux 
largement répandus.  
8. La procédure et les conditions de la tenue de négociations directes en vue de l'octroi d'un droit 
d'exploitation du sous -sol selon une procédure d'exploration simplifiée sont définies à l'article  57-1 
de la présente loi . 
Article  57-1. Procédure et condition s de tenue de négociations directes  selon une 
procédure simplifiée  en vue de l'octroi de droits d'exploitation du sous -sol aux fins 
d'exploration49 
1. Le droit d'exploitation du sous -sol en vue de  mener des opérations d' exploration  est accordé selon 
une procédure simplifiée  dans certaines zones peu étudiées du sous -sol. 
Les parcelles qui font l'objet d'une procédure simplifiée aux fins d 'exploration ne dépassent pas dix 
blocs, dont chacun est égal à une minute dans un système de coo rdonnées géographiques.  
2. Pour obtenir le droit d'exploitation du sous -sol suivant une procédure  simplifiée  aux fins 
d'exploration, le requérant  adresse à l'autorité compétente une demande, qui doit comprendre  les 
éléments suivants : 
1) la dénomination sociale , la domiciliation, la nationalité  de la personne morale, des renseignement s 
concernant son inscription au registre de l'État en tant que personne morale et son immatriculation  
auprès des organismes  fiscaux, des renseignements concernant les dirigea nts et associés ou 
actionnaires d e la personne morale  requérante  indiquant le montant de leur participation au capital 
autorisé ( du capital social total), des renseignement s concernant la gestion des titres de la personne 
morale sur le marché organisé des valeurs mobilières indiquant le nombre total de ces titres et des 
renseignement s concernant les filiales du requérant ; 
2) l'indication de la zone du sous -sol pour laquelle le requérant  fait une demande, présentée sous 
forme de blocs ; 
3) une garantie bancaire ou toute autre preuve de la disponibilité de fonds suffisants pour que le 
requérant  satisfasse aux prescriptions concernant le montant minimum des coûts et les types de 
travaux qui doivent être effectués sur le site demandé pendant la  première année suivant la 
conclusion du contrat type.  
La demande doit être accompagnée d'une copie des documents ainsi que de l'original aux fins de 
vérification, ou de copies notariées confirmant les renseignements indiqués dans la demande, ainsi 
que d'u n contrat type signé.  
Le modèle de contrat type approuvé par l'autorité compétente fait apparaître  les principales 
dispositions suivantes : 
                                                
49 L'article 57 -1 a été ajouté au chapitre 5 co nformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 70 - 
  1) montant des dépenses consacrées au développement social, économique et infrastructurel de la 
région , présentées so us la forme de paiements annuels cumulés;  
2) obligation d'acquitter la prime de signature;  
3) type et coût minimum des travaux qu'il sera nécessaire de réaliser dans un bloc donné pendant 
toute la durée du contrat type.  
3. L'autorité compétente publie sur le portail  Internet officiel des renseignement s sur les offres 
soumises, en indiquant : 
1) le nom du requérant ; 
2) l'emplacement de la zone qui fait l'objet de la demande;  
3) la date de présentation de la demande.  
4. Si, dans les cinq jours ouvrable s suivan t la publication des renseignement s relatifs à  la demande 
présenté s sur le portail Internet officiel de l'autorité compétente, le site concerné fait l'objet d'autres 
demandes , l'octroi du  droit d'exploitation du sous -sol de ce site est soumis aux modalités  prévues 
dans la présente loi  pour les ventes aux enchères.  
5. La demande est examinée dans un délai de 15 jours ouvrable s à compter de la date de réception 
par l'autorité compétente.  
À la suite de cet examen, l'autorité compétente accepte ou rejette  la demande.  
La demande doit être rejetée : 
1) si la zone demandée dépasse la taille limite v isée au paragraphe  1 du présent article ; 
2) si, dans la zone ou une partie de la zone qui fait l'objet de la demande , un contrat d'exploration  
conclu avec le requérant  ou une personne qui lui est rattachée  a été précédemment résilié de façon 
unilatérale à l'initiative de l'autorité compétente pour les motifs prévus à l'article  72 de la présente 
loi, dans la mesure où cette résiliation a eu lieu moins de trois ans aupara vant; 
3) pour les motifs visés à l'alinéa 4) de l'article 51 et à l'alinéa 4) du paragraphe 1 de l'article 55 de 
la présente loi ; 
4) si la zone qui fait l'objet de la demande ou une partie de celle -ci est exploitée par un autre 
exploitant du sous -sol. 
Le rejet de la demande ne prive pas le requérant  du droit de présenter une nouvelle demande.  
6. Les négociations directes sont menées dans les dix jours ouvrable s suivant la demande.  
7. À la suite de négociations directes, un contrat type est conclu avec le requérant . 
8. L'exploitant qui a obtenu un droit d'exploitation du sous -sol selon une procédure simplifiée pour 
mener des travaux d'exploration est exempté des obligations relatives à la teneur en éléments locaux  
concernant le personnel, les biens , les travaux et les services.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 71 - 
  Article  58. Demande de participation à des négociations directes50 
1. Les demandes de participation  à des négociations directes  doivent mentionner les éléments 
suivants:  
1) pour les personnes morales  – la dénomination sociale , la domiciliation, la nationalité  du requérant , 
des renseignements sur son inscription au registre en tant que personne morale et son 
immatriculation auprès des organismes fiscaux, des renseignements sur les dirigeants et les associés  
ou actionnaires de la per sonne morale  requérant e avec indication du montant de leurs participations 
au capital autorisé  (pourcentage du total du capital social), sur la diffusion des titres de la personne 
morale sur un marché organisé de valeurs mobilières indiquant l'ensemble de ces titres, et des 
renseignement s concernant  les filiales du requérant ; 
2) pour les personnes physiques  – les nom, prénom, adresse légale et citoyenneté du candidat, des 
renseignements sur ses documents d'identité personnels, son immatriculation auprès des  
organismes fiscaux et son inscription au registre en tant que personne exerçant une activité 
entrepreneuriale ; 
3) des données sur le PDG ou le mandataire  qui représenter a le candidat, y compris des informations 
sur la compétence de ce s personne s; 
4) des données sur les capacités techniques, administratives, organisationnelles et financières du 
requérant , données que tous les requérant s doivent préciser, à l'exception des sociétés nationales 
ou également  des personnes qui demandent le droit d'exploitation du sous -sol au motif qu'elles ont 
fait une découverte commerciale dans le cadre d'un contrat d'exploration.  
Sur demande de l'organe compétent ou des organes exécutifs locaux des régions, des villes 
d'importance nationale ou de la capitale, les candidats do ivent en outre fournir d'autres informations  
en fonction de la base sur laquelle les négociations directes sont menées.  
2. Toute demande de participation à des négociations directes en vue de la conclusion d'un contrat 
de construction et (ou) d'exploitatio n d'installations souterraines non liées à l'exploration et (ou) à 
la production doit être complétée par des documents contenant les données suivantes : 
1) caractéristiques générales des installations d'enfouissement des substances nocives et toxiques, 
des déchets solides et liquides, du lieu de rejet des eaux résiduaires et industrielles, y compris 
l'emplacement, la durée d 'exploitation, le coût d 'entretien  des installations , la disponibilité et 
l'emplacement du réseau de surveillance concernant les eaux so uterraines, l'environnement et le 
sous-sol; 
2) caractéristiques physiques des installations  – caractéristiques d'isolement, type de roches, 
profondeur d e l'occurrence  et épaisseur effective de la couche réservoir, superficie, facteur de 
porosité de cette c ouche, caractéristiques des couches imperméables sous -jacentes et sus-jacentes , 
vitesse du débit naturel des eaux souterraines, indices qualitatifs et quantitatifs, conditions 
techniques de la mine, conditions géotechniques , hydrogéologiques et écologiques  particulières 
d'enfouissement, de stockage et de rejet ; 
3) s'agissant d'organis ations , indication des activités de l'organisation entraînant la formation de 
substances nocives et toxiques, de déchets solides et liquides, d'eaux résiduaires et industrielle s; 
4) caractéristiques des substances nocives et toxiques, des déchets solides et liquides, des eaux 
résiduaires et industrielles, avec indication  du nom du produit, de la production technique ou du 
procédé ayant donné naissance au produit, de s caractérist iques physiques,  composition chimique 
complète, teneur en composants toxiques  du produit , de la sécurité en matière d'incendie et 
d'explosion, de la dissolubilité  du produit , de sa compatibilité avec d'autres substances en cours de 
                                                
50 L'article 58 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 248-V du 
7 novembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V 
du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 72 - 
  stockage, de la contamin ation de base par des radionucléides, de leur intensité et des 
caractéristiques du moyen de transport ; 
5) avis de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol; 
6) rapport  de l'expertise écologique pratiquée par les autorités . 
3. Toute demande de droit d'exploitation du sous -sol à des fins de production doit indiquer : 
1) le montant de la prime de signature ; 
2) la teneur en éléments locaux en matière de personnel et en matière de travaux et de services 
achetés;  
3) le montant des frais destinés au développement social, économique et infrastructurel de la région ; 
4) les engagements en matière de formation du personnel kazakh;  
5) le montant des dépenses en travaux de recherche scientifique, en travaux scientifiques et 
techniques et en travaux de conception et de développement nécessaires à l'exécution des travaux 
prévus par le contrat et qui seront mis en œuvre  sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
Les demandes de droit d'exploitation du sous -sol présentées par un exploitant  du sous -sol exerçant 
des activités industrielles innovantes  pour réaliser des opérations de production  doivent contenir, 
outre les informations susmentionnées, un programme technologique incluant notamment des 
informations sur les technol ogies qu'il est prévu d'utiliser.  
4. Des documents dûment certifiés conformes (ou leurs copies notariées) confirmant les informations 
incluses dans la demande doivent être joints à celle -ci. 
Article 59 . Prise de décision sur les résultats des négociations directes51 
1. La décision d'accorder ou de refuser le droit d'exploitation du sous -sol par voie de négociation 
directe est prise sur la base des données attestant que le requérant  est en mesure de s'acquitter de 
ses obligations contractuelles.  
2. La décision de l'organe compétent ou des organes exécutifs locaux des régions, des villes 
d'importance nationale ou de la capitale à la suite des résultats des négociations directes est 
consignée dans un protocole de négociation directe  signé par tous les m embres ayant participé au 
groupe de travail et un représentant autorisé du requérant . 
3. Dès lors qu' il est décidé d'accorder le droit d'exploitation du sous -sol sur la base  de négociation s 
directe s, le contrat avec le requérant  est conclu conformément à l a procédure et aux conditions 
établies par la présente loi, sous réserve des particularités prévues dans le présent chapitre.  
Les conditions des opérations d'exploitation  du sous -sol proposées par le requérant  dans le cadre de 
négociations directes et acce ptées par l' organe compétent  ou un organe exécutif local d'une région, 
une ville d'importance n ationale ou de la capitale dans le protocole de négociation directe  figurent 
obligatoirement dans les procès -verbaux des négociations directes et, par la suite, dans le contrat.  
4. Les prescriptions des paragraphes  1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux négociations 
directes menées de la manière prescrite à l'article  57-1 de la présente loi . 
                                                
51 L'article 59 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendair es après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 73 - 
  Article 60 . Particularités de l'octroi du droit d'exploitat ion du sous -sol lors du passage du 
stade de l'exploration au stade de la production52 
1. L'exploitant du sous -sol qui a découvert et évalué un gisement dans le cadre d'un contrat 
d'exploration jouit d'un droit exclusif qui lui permet de conclure le contrat de production par voie de 
négociation directe , sans qu'il soit nécessaire d'organiser un appel d'offres.  
2. La personne qui a découvert et évalué un gisement dans le cadre d'un contrat d'exploration a le 
droit de présenter à l'organe compétent une demande de négociation directe en vue de conclure un 
contrat de production , pendant la durée du contrat d'exploration ou dans un délai de trois mois après  
la date de l'achèvement de ce contrat.  
3. Au plus tard deux mois après la date de réception de la demande, l'organe compétent et 
l'exploitant du sous -sol établissent par négociation directe les termes suivants du contrat de 
production : 
1) la teneur en élé ments locaux des travaux , des services et en matière de personnel;  
2) le montant des frais destinés au développement social, économique et infrastructurel de la région . 
L'existence d'un programme technologique incluant notamment des informations sur les 
technologies qu'il est prévu d'utiliser constitue u ne condition supplémentaire du contrat de 
production conclu avec un exploitant du sous -sol exerçant des activités industrielles et innovantes.  
4. Les parties signent un protocole fondé sur les résultats de  la négociation directe.  
Si, par la faute du requérant , aucun contrat n'est conclu dans les 24 mois suivant la date de la 
signature du protocole de négociation directe , le requérant  perd son droit exclusif de conclure un 
contrat de production, et une ou plusieurs portions du sous -sol peuvent être soumises à un appel 
d'offres ou accordées par voie de négociation directe  selon la procédure prévue dans la présente loi , 
sous réserve du r emboursement des frais d'exploration à cette personne.  
5. L'appel d'offres est organisé conformément à la procédure établie au chapitre  4 de la présente 
loi. Pour prendre part à cet appel d'offres, toute personne souhaitant conclure un contrat doit 
satisfa ire aux obligations  suivantes:  
1) les obligations mentionnées  au paragraphe  3 du présent article, qui ne peuvent être inférieures 
à celles convenues par les parties à la négociation directe pour la conclusion  d'un contrat de 
production à la suite d'une déc ouverte commerciale;  
2) l'obligation  de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la zone contractuelle dans des 
conditions permettant d'effectuer les opérations de production dans le respect des exigences de 
sécurité environnementale et d'assurer la sécurité de la population et du personnel à partir de la 
date de désignation  de l'adjudicataire jusqu'à la conclusion du contrat de production ; 
3) l'obligation de rembourser à la personne qui a fait une découverte commerciale dans le cadre 
d'un contrat d'exploration les coûts de la découverte et de l'évaluation d'une portion du sous -sol 
soumise à appel d'offres ainsi que  du maintien de la zone contra ctuelle  dans un état convenable 
pour des opérations de production ultérieures  conformément à l'alinéa 2) d u paragraphe  11 du 
présent article.  
Ce remboursement consiste en une somme forfaitaire égale au montant total de ces coûts, ajusté 
en fonction de l'inflation et calculé sur la base des informations statistiques officielles de l'organe 
agréé pour les statis tiques nationales . 
                                                
52 L'article 60 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur 10 jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 74 - 
  Le délai de remboursement de ces frais est fixé par l'organe compétent et n'excède pas trois mois à 
compter de la date de la conclusion d'un contrat avec l'adjudicataire.  
L'adjudicataire a le droit de procéder à un audit des coûts qu'il doit rembourser . En cas de différend 
concernant le montant des frais remboursables entre l'adjudicataire et l' exploitant  du sous -sol qui a 
découvert et évalué le gisement dans le cadre d'un contrat d'exploration, ce différend est réglé par 
voie judiciaire.  
6. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle) . 
7. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle) . 
8. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle) . 
9. Les dispositions du présent article sont applicables aux organes exécutifs locaux des régions, des 
villes d'importance nationale ou de la capitale en ce qui concerne le passage de la phase d'exploration 
à celle de l'exploitation de gisements de minéraux largement répandus.  
10. L'exploitant  du sous -sol qui a découvert et évalué le gisement dans le cadre d'un co ntrat 
d'exploration et qui a présenté une demande de négociation directe lors de la conclusion d'un contrat 
de production doit continuer à s'acquitter des obligations prévues dans le contrat d'exploration, le 
programme de travail et le descriptif de projet . 
En cas de conclusion d'un contrat de production portant sur une partie de la zone couverte par le 
contrat d'exploration, l'exploitant du sous -sol doit satisfaire aux obligations concernant le reste du 
territoire contractuel conformément au contrat d'expl oration jusqu'à l'expiration de celui -ci. 
11. Au terme du contrat d'exploration, l'exploitant du sous -sol qui a demandé à négocier directement 
la conclusion d'un contrat de production a pour obligation:  
1) s'il restitue une partie (ou plusieurs parties) de la zone contractuelle, de procéder à la mise hors 
service  temporaire  ou définitive  des installations d'exploitation souterraine conformément à 
l'article  111 de la présente loi , ainsi qu'à la remise en état  des terrains et autres sites naturels 
endommagés à la suite de l'exploration de manière à ce que les parties restituées de la zone 
contractuelle puissent être exploitées ultérieurement;  
2) s'il a l'intention de réaliser des activités de production sur l'ensemble de la zone contractuelle ou 
sur une ou plusieurs parties de la zone contractuelle non soumises à restitution, de prendre les 
mesures nécessaires, avant de conclure un contrat de production, pour maintenir la zone 
contractuelle (ou des parties de  celle-ci) dans un état permettant la poursuite des opérations de 
production, conformément aux exigences de sécurité environnementale, et garantissant la sécurité 
de la population et du personnel dans cette zone (ou dans des parties de ce lle-ci). 
Au cas où  il n'est pas signé de contrat de production par voie de négociation directe avec l'exploitant 
du sous -sol qui a découvert et évalué  le gisement dans le cadre du contrat d'exploration, l'obligation  
de cet exploitant  de maintenir la zone contractuelle (ou d es parties de celle -ci) dans un état 
permettant la poursuite des opérations de production prend fin à la date où un adjudicataire est 
désigné conformément au présent article.  
12. Si, dans un délai raisonnable après l'entrée en vigueur du contrat, l'exploit ant du sous -sol qui a 
signé un contrat de production par suite des résultats de l'appel d'offres ne rembourse pas à la 
personne qui a découvert et évalué un gisement, ses frais d'exploration conformément aux 
dispositions du paragraphe  5 du présent article,  ce litige est réglé par voie judiciaire.  
13. Après la conclusion d'un contrat de production fondé sur les résultats de négociations directes 
ou d'un appel d'offres mené conformément au présent article, les coûts encourus par l'exploitant du 
sous-sol confo rmément au paragraphe 5, deuxième alinéa, et (ou) au paragraphe  11 du présent G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 75 - 
  article sont comptabilisés au titre dudit contrat et font l'objet d'une  indemnisation en vertu de la 
législation de la République du Kazakhstan.  
Chap itre 6. Contrat d'exploitatio n du sous -sol 
Article 61 . Types de contrats d'exploitation  du sous -sol53 
1. Pour exécuter les opérations d'exploitation du sous -sol, les types de contrats suivants sont 
utilisés : 
1) pour les opérations d'exploration  – un contrat d'exploration;  
1-1) pour les opérations d'exploration réalisées par la personne à qui le droit d'explorer a été accordé 
selon une procédure simplifiée  – un contrat type d'exploration;  
2) pour les opérations de production  – un contrat de production;  
3) pour les opérations  d'exploration et de production  combinées  – un contrat d'exploration et de 
production  combinées ; 
4) pour les activités de construction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines non liées à 
l'exploration ou à la production  – un contrat de construction et (ou) d'exploitation d'installations 
souterraines non liées à l'exploration ou à la production;  
5) pour la réalisation d 'études géologiques du sous -sol pour le compte de l'État – un contrat (accord) 
d'études géologiques du sous -sol pour le compte de l'État. 
La conclusion, la mise en œuvre ou la résiliation d'un contrat obéissent  aux dispositions de  la 
présente loi . 
2. À l'exception du contrat (accord) d'études  géologique s du sous -sol pour le compte de l'État et du 
contrat type d'exploration, le s contrat s sont conclu s conformément à  la forme et à la teneur  prévu es 
par les contrats types d'exploitation du sous -sol approuvés par l'organe agréé . 
Le contrat doit faire apparaître les indications suivantes : objet et durée du contrat, zone 
contractuel le, confidentialité , force majeure . 
Le contrat doit contenir des clauses concernant : le montant et l es modalités  de paiement  de la prime 
de signature ; le montant et les modalités  de paiement des frais destinés au développement social, 
économique et infrastruct urel de la région ; la teneur en éléments locaux en matière de personnel ; 
le montant des crédits alloués à la formation, au perfectionnement et à la remise à niveau  des 
salariés citoyens kazakhs  qui participent à l'exécution du contra t, ou alloués à la form ation de  
citoyens kazakhs  conformément à la liste des professions convenue avec l'organe compétent ; la 
teneur en éléments locaux des travaux et de s services ; l'égalité des conditions de rémunération du 
personnel kazakh par rapport au personnel étranger, y compris s'agissant du  personnel engagé dans 
le cadre de contrats de sous -traitance ; le montant des dépenses  afférentes  aux activités scientifiques 
et de recher che-développement réalis ées sur le territoire de la République du Kazakhstan en vue de 
l'exécution de s travaux prévus par le contrat.  
L'obligation d'embauche de personnel kazakh doit également figurer  en pourcentage du nombre 
total de salariés participant aux travaux  et inclure  le personnel engagé par les sous-traitants, par 
année . Les obligations relatives à l'importance de la teneur en éléments locaux  dans les travaux et 
                                                
53 L'article 61 a été modifié par les Lois de la Répub lique du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 271-V 
du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 76 - 
  services doivent être exprimées aussi en pourcentage du total des acquisitions de tra vaux et de 
services.  
Si le contrat porte sur  une portion du sous -sol pour laquelle un contrat a été précédemment résilié, 
le contrat avec le nouvel exploitant du sous -sol doit faire état de l'obligation d 'indemniser  l'ancien 
exploitant et le fidéicommissaire , en particulier du coût du bien transféré en vertu du paragraphe  10 
de l'article  72 de la présente loi , ainsi que d'acquitter les honoraires du fidéicommissaire . 
Les clauses contractuelles doivent inclure les montants des astreintes (amen des et pénalités) pour 
toute inexécution ou exécution irrégulière  des obligations d'un exploitant du sous -sol, y compris 
celles relatives à la teneur en éléments locaux  en matière de travaux, de services et de personnel, 
et aux paiements non fiscaux prévus  dans le contrat.  
Les contrats de production d'hydrocarbures doivent signaler les obligations de l'exploitant du 
sous-sol en ce qui concerne le traitement (l'utilisation) du gaz associé.  
En cas de détection de gisements contenant des réserves importantes e t exceptionnelles de 
minéraux, une des obligations visées à l'article 71, paragraphe 4, de la présente loi  doit être stipulée 
dans le contrat d'extraction relatif à ces dépôts.  
D'autres dispositions peuvent figurer dans le contrat.  
2-1. Les contrats conclu s avant le 1er janvier 2 015 peuvent comprendre des conditions spécifiques 
en ce qui concerne les engagements relatifs à  la teneur en éléments locaux  des biens , ainsi que sur 
le montant de la sanction (amende, intérêts) appliquée en cas d'inobservation ou d'observation 
inappropriée de ces engagements par l'exploitant du sous -sol. 
Les dispositions du présent paragraphe sont appliquées en tenant compte des dispositions du 
paragraphe  4 de l'article 69 de la présente loi  jusqu'à la date d'expiration de la durée  du contrat, ou 
jusqu' au 1er janvier 2 021, la date retenue étant celle qui survient en premier . 
3. Les clauses contractuelles ne peuvent  pas être moins avantageuses pour la République du 
Kazakhstan que celles qui ont été établies sur la base des résultats de négociations directes ou d'une 
offre.  
4. Les contrats d'exploration et de production combinées  qui concernent des zones d'exploitation du  
sous-sol ou des gisements d'importance stratégique et (ou) des structures géologiques complexes  
sont conclus uniquement par  décision du gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Sauf dispositions contraires prévues par la législation de la République du Kazakhstan:  
- en ce qui concerne la période d'exploration, les dispositions de s lois de la République 
du Kazakhstan applicable s aux contrat s d'exploration s'appliquent  aux contrats 
d'exploration et de production combinées ; 
- après la découverte et l'évaluation d'un gisement , et l'approbation selon la procédure 
établie du descriptif de projet pertinent fondé sur un droit exclusif à la production dans 
le cadre d'une découverte commerciale , le contrat  d'exploration et de production  est 
modifié pour tenir compte du passage à l'étape de production et, dès ce moment, les 
dispositions de s lois de la République du Kazakhstan visant les contrats de production 
s'appliquent à ce contrat.  
5. La conc ession géologique ou minière et un programme de travail d oivent obligatoirement être 
annexés aux contrats, sauf dans le cas  des contrats (accords) d'exploration géologique du sous -sol 
pour le compte de l'État. 
6. Les clauses des contrats doivent obligatoir ement stipuler que la loi applicable en vertu de ces 
contrats est la législation de la République du Kazakhstan.  
7. Les contrats doivent être rédigés en kazakh et en russe . Si les parties au contrat en conviennent, 
le texte du contrat peut également être t raduit dans une autre langue.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 77 - 
  8. Le contrôle de l'exécution par les exploitants du sous -sol des clauses des contrats d'exploration, 
de production , d'exploration et de production combinées, autres que les contrats d'exploration et 
d'exploitation  de gisements de minéraux largement répandus, est exercé par l'organe compétent.  
S'agissant des gisements de minéraux largement répandus, le contrôle de l'exécution par les 
exploitant s du sous -sol des clauses des contrats d'exploration ou de production est  exercé par les 
organes exécutifs locaux des régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale.  
En cas d 'infraction aux  conditions  du contrat par l'exploitant du sous -sol, l'organe compétent ou, en 
ce qui concerne les contrats d'exploration ou d 'exploitation de gisements de minéraux largement 
répandus, l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale, 
indique nt par écrit que l'exploitant doit réparer cette violation dans un délai déterminé.  
Le délai d'éli mination des infractions aux conditions du contrat d'exploitation du sous -sol ayant une 
incidence sur la portée réelle des engagements ne doit pas dépasser six mois  à compter de la date 
de réception de l'avis écrit ; ce délai est de  trois mois pour les enga gements financiers  et d'un mois 
pour les a utres conditions contractuelles . 
L'exploitant  du sous -sol peut présenter  à l'autorité compétente une proposition visant à prolonger 
le délai d'élimination des infractions aux  conditions du contrat en expliquant  les raisons de cette 
prolongation . À la suite de la proposition visant à proroger le délai alloué pour l'élimination des 
infractions au contrat, l'autorité compétente notifie à l'exploitant du sous -sol, dans un délai de dix 
jours, le consentement à cette pror ogation du délai ou lui oppose un refus motivé.  
En cas d'impossibilité manifeste d'éliminer l 'atteinte au  contrat dans le délai prévu au présent 
paragraphe, l'autorité compétente peut fixer un délai pendant lequel l'élimination est possible.  
9. Les contrats (accords) d'exploration géologique du sous -sol pour le compte de l'État sont exécutés 
conformément à la procédure établie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 62 . Élaboration d'un projet de contrat d'exploitation  du sous -sol54 
1. L'adjudicataire de l'appel d'offres ou la personne avec laquelle le contrat doit être conclu à la suite 
de négociations directes élabore un projet de contrat d'exploitation du sous -sol, qui doit être 
approuvé par l'organe compétent ou par l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale , par le biais de négociations.  
2. Le projet de contrat d'exploitation du sous -sol est établi sur la base d'un contrat type, du protocole 
de négociation directe ou  d'une offre de l'adjudicataire, ou sur la base de la demande du lauréat de s 
enchères  et du protocole élaboré à la suite des enchères . 
Les dispositions du projet de contrat d'exploitation du sous -sol doivent satisfaire aux prescriptions  
de la présente loi  concernant les  clauses contractuelles.  
Dans t out projet de contrat d'exploration, d'exploration et de production combinées doit figurer  
l'obligation pour l'exploitant du sous -sol d'élaborer un projet d'évaluation, conformément aux 
dispositions de la présente loi. 
3. Les projets de contrats d'exploitation du sous -sol, à l'exception des projet s de contrat s (accord s) 
d'études géologiques pour le compte de l'État et des contrat s types de projet s d'exploration conclu s 
de la manière prescrite à l'article 57 -1 de la présente loi , sont assujettis  à un examen juridique 
obligatoire . Les projets de contrat s concernant les  travaux de production sont en outre  soumis à une 
expertise  économique  obligatoire.  
                                                
54 L'article 62 a été modifié par le s Lois de la République du Kazakhstan n ° 461-IV du 15  juillet  2011 
(entrée en vigueur à compter du 30 janvier 2012); n ° 203 du 16 mai 2014 (entrée en vigueur six mois après 
sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vig ueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 78 - 
  Les expertise s sont effectuée s pour s'assurer que les exigences contractuelles sont conformes aux 
dispositions de la législation de la République du Kazakhstan.  
L'expertise  juridique vise à  vérifier que les clauses du contrat obéissent aux prescriptions  des lois de 
la République du Kaz akhstan . L'expertise économique a pour but de contrôler  la conformité des 
termes du contrat avec la soumission  sur la base de laquelle l'appel d'offres a été remporté ou avec 
les termes des négociations directes, ainsi que d'évaluer l'opportunité économiqu e et les implications 
sociales de la mise en œuvre du projet.  
Les résultats de s expertise s sont présentés sous la forme d 'avis d'expert, qui peu vent être négatif s 
ou positif s. 
La personne souhaitant conclure le contrat d' exploitation  du sous -sol doit réviser  le projet de contrat 
de manière à  éliminer les causes des observations  exprimé es par l'organe d'État  dans les avis 
d'expertise . 
Une fois qu'il a été tenu compte de ces observations, l'organe d'État  réexamine le projet de contrat.  
Si les observation s susmentionnées ont été suivies, l'organe d'État  effectue une nouvelle expertise . 
Une nouvelle expertise d'État  est également menée en cas de modifications apportées au projet et 
à d'autres documents postérieurement à la  réception d'un avis favorable de l 'expertise d'État . 
En cas de désaccord avec les observations d'experts juridiques et (ou) économiques, la personne 
qui a demandé à conclure un contrat d'exploitation du sous -sol est en  droit de présenter  ses 
objections motivées à l'organe compétent ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale  ou de la capitale,  afin qu'elles soient examinées par la commission de 
conciliation.  
L'organe compétent ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de 
la capitale doit constituer dans les dix jours une commission de conciliation en vue de l'examen des 
objections présentées . La commission de conciliation comprend des représentants de l'organe 
compétent ou de l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la 
capitale, des organes de l'État ayant présenté leurs observations et de la personne ayant demandé 
à conclure le contrat . Sur la base des résultats de la réunion, la commission de conciliation élabore 
des recommandation s qui sont reprises dans un protocole . Sous réserve des recommandations de 
la commission de conciliation, le contrat est soumis à une nouvelle expertise.  
4. Dérogé par la Loi n° 203-V du 16  mai 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
premièr e publication officielle).  
5. Dérogé par la Loi n° 203-V du 16  mai 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
première publication officielle).  
Article 63 . Programme de travail55 
1. Tout contrat inclut  obligatoirement (en annexe) un programme de travail faisant figurer  les 
engagements que l'exploitant du sous -sol doit respecter  pour mener à bien le projet d'investissement 
conformément aux indicateurs visés au paragraphe 3 du présent article.  
Dans les ca s où le droit d'exploitation du sous -sol à des fins d'exploration est accordé selon la 
procédure simplifiée prévue à l'article 57 -1 de la présente loi , il n'est pas nécessaire d'établir un  
programme de travail.  
2. En cas de modification des paramètres du d escriptif de projet qui ont une incidence sur les 
indicateurs du projet d'investissement mentionnés  dans le programme de travail, ce programme  est 
modifié en conséquence.  
                                                
55 Le texte de l'article 63 figure dans la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 79 - 
  Les modifications du programme de travail résultant des changements apportés au descriptif de 
projet sont approuvées par l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol en même temps 
que le descriptif de projet . Les modifications susmentionnées d u programme de travail sont adoptées  
au moyen de  la signature d'un avenant  au contrat entre l'exploitant du sous -sol et l'organe 
compétent ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale 
dans les 30 jours civil s suivant la date d'approbation du programme de travail par l'organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
3. Le programme de travail concernant  la période d'exploration doit inclure les principaux paramètres 
de conception stipulés dans le descriptif de projet  et énoncés ci -dessous, ainsi que le montant  des 
investissements requis : 
1) les types et le volume des travaux d'exploration, le calendrier de leur mise en œuvre, y compris 
les types de prospection sismique ; 
2) les types et la quantité de t ravaux d'évaluation (au stade de l'évaluation) et le calendrier de leur 
mise en œuvre ; 
3) le nombre  des forages d'exploration (d'évaluation)  et le calendrier de réalisation . 
Le programme de travail doit comprendre une période de récupération après que les montants 
d'investissements requis ont été réalisés et que les principaux  paramètres de conception stipulés 
dans le  descriptif  de projet ont été satisfaits , à savoir : 
1) le volume de production annuel;  
2) les installations  et les conditions de  leur conception, de leur construction;  
3) le nombre de puits qu'il est prévu de forer dans la zone contractuelle et le calendrier de réalisation;  
4) la liste des infrastructures nécessaires, les conditions de leur conception, de leur construction.  
Le prog ramme de travail doit également inclure les mesures qu'il est  nécessaire  de prendre  pour 
que les paramètres de conception de base  soient respectés , ainsi que des indications sur la 
distribution des données et les coûts nécessaires.  
Article 64 . Projet de tr avaux de prospection56 
1. Avant de signer et d'enregistre r un contrat d'exploration ou d'exploration et de production 
combinées, l'adjudicataire ou la personne avec laquelle le contrat doit être conclu sur la base  de 
négociations directes élabore un projet de travaux de prospection.  
Le projet de travaux de prospection doit inclure un programme d'étude très efficac e et intens e de la 
zone,  faisant intervenir des méthodes de prospection et des techniques de laboratoir e modernes et 
de haute précision  qui doivent garanti r la réalisation d' une étude rationnelle et globale  d'une portion 
du sous -sol de la zone contractuelle.  
L'exploitant du sous -sol à qui est accordé le droit d'explorer selon la procédure simplifiée prévue à 
l'article  57-1 de la présente loi  élabore et approuve en toute indépendance les opérations de 
recherche qu'il mettra en œuvre après la signature et l'enregistrement du contrat type d'exploration.  
2. Les projets de travaux de  prospection sont impérativeme nt soumis à une expertise écologique  
pratiquée par les autorités . 
3. La période d'élaboration et d'approbation d'un projet de travaux de prospection ne doit pas 
dépasser six mois à compter de la date de signature du protocole de négociation directe dans le cas 
                                                
56 L'article 64 a été modifi é par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 461-IV du 15  juillet  2011 
(entrée en vigueur à compter du 30 janvier 2012); n ° 189 du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décem bre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 80 - 
  d'une personne avec laquelle un contrat doit être conclu sur la b ase de négociations directes, ou à 
compter de la date de désignation d'un adjudicataire dans le cas d'une personne reconnue gagnante 
d'un appel d'offres . La durée de mise au point et de coordination des travaux d'exploration peut être 
prolongée de six mois  au maximum lorsque ces étapes du projet n'ont pas été achevées dans les 
délais en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'adjudicataire ou d e la personne 
avec laquelle le  contrat est conclu sur la base de négociations directes.  
4. En ce q ui concerne les minéraux autres que ceux qui se trouvent dans des gisements de minéraux 
largement répandus , le projet de travaux de prospection , après avoir été expertisé conformément 
au paragraphe 2 du présent article,  est présenté à la commission central e, laquelle procède à son 
examen dans les 15 jours ouvrable s suivant sa réception ; l'approbation de l'autorité compétente est 
ensuite formulée dans les 15 jours ouvrable s suivant la date à laque lle cette autorité reçoit  la 
proposition de la commission cent rale. 
L'exploitant du sous -sol à qui est accordé le droit d'explorer selon la procédure simplifiée prévue à 
l'article  57-1 de la présente loi  approuve en toute indépendance le projet de travaux de prospection 
et le transmet à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
En ce qui concerne les projets de travaux de prospection portant sur des gisements minéraux à 
grande échelle, ch aque projet est examiné par une commission interrégionale dans le mois suivant 
la date à laquelle  cette commission  reçoit le projet , puis approuvé par la subdivision territoriale de 
l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les 15 jours ouvrable s suivant la date 
de réception de la proposition de la commission interrégionale.  
5. S'il est nécessaire d'apporter des  modifications et (ou)  des ajouts aux conditions et à la portée 
des travaux définis par le projet de travaux de prospection approuvé, des propositions de 
modifications et (ou)  des modifications  sont élaborées, puis examinées et approuvées par les 
organismes visés au paragraphe 4 du présent article.  
L'exploitant du sous -sol se voi t refuser l'autorisation d'apporter de telles mod ifications au projet de 
travaux de prospection  si l'une des expertises visées au paragraphe 2 du présent article  abouti t à 
un avis négatif . 
Le délai d'examen et d'approbation des modifications apportées à un projet de travaux d'évaluation 
ne doit pas dépas ser un mois à compter de la date de réception par la commission centrale ou la 
commission interrégionale des modifications pertinentes du projet de travaux de prospection.  
L'introduction de modifications et d'ajouts au projet de travaux de prospection par l'exploitant du 
sous-sol qui a obtenu le droit d'explorer selon la procédure simplifiée prévue à l'article 57 -1 de la 
présente loi se fait de manière indépendante . L'exploitant du sous -sol envoie à l'organe agréé pour 
l'étude et l'exploitation du sous -sol l'information sur les modifications et les ajouts apportés au projet 
de travaux de prospection.  
6. Une fois approuvé, le projet de travaux de prospection sert de base à l'élaboration et à la 
conclusion du contrat.  
Il est interdit d'effectuer des travaux de prospection de gisements sans avoir obtenu l'approbation 
d'un projet de travaux de prospection conformément à la procédure établie ou en violation de s 
condition s requise s pour un tel projet de travaux.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 81 - 
  Article 65 . Projet de travaux d'évaluation57 
1. Toute découverte de gisement  doit être notifiée par  l'exploitant du sous -sol à l'organe compétent 
ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale, dans 
un délai de 30 jours ouvrable s. 
L'autorisation de procéder à une phase d'évaluation est délivrée dans un délai d'un mois par l'organe 
compétent et dans les 15 jours ouvrable s par l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale  ou de la capitale.  
La confirmation d'une découverte et la détermination  de la période prévue pour son évaluation sont 
données  par l' organe compétent  ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale,  en se fondant  sur l'avis de l'organe  agréé pour l'étude et l'exploitation 
du sous -sol. Une découverte commerciale doit être annoncée par l'exploitant du sous -sol. 
2. Les projets de travaux d'évaluation sont soumis aux expertise s obligatoires suivantes:  
1) une expertise écologique pratiquée p ar les autorités ; 
2) une expertise dans le domaine de la sécurité industrielle;  
3) une expertise sanitaire et épidémiologique.  
Les projet s de travaux d'évaluation qui n'inclu ent pas le développement du projet de production 
commerciale ou les tests de fonctionnement du projet sont soumis à une expertise écologique 
pratiquée par les autorités . 
3. Le projet de travaux d'évaluation doit couvrir la  période nécessaire à une évaluation  et à une 
estimation complètes et exhaustives des réserves , ainsi qu' à l'identification des conditions minières 
et géologiques imposées par la stratification du gisement, des paramètres technologiques de 
récupération des minéraux et de la viabilité économi que de l'exploitation.  
Le projet de travaux d'évaluation doit comporter une partie financière indiquant les coûts à engager 
pour les travaux d'étude et d'évaluation du gisement pendant l'ensemble de la phase d'évaluation.  
4. Les travaux d'évaluation concer nant les gisements de minéraux solides et de minéraux largement 
répandus peuvent comprendre un projet d'exploitation pilote.  
L'exploitation pilote peut également être réalisée pendant la production de minéraux dans les délais 
et selon les quantités établis  dans le descriptif de projet.  
La portée et la durée de l'exploitation pilote doivent être convenues en fonction des résultats d'une 
expertise préliminaire du sous -sol. 
S'agissant de minéraux largement répandus, un projet d'étude et d'évaluation est élabor é, puis 
coordonné et approuvé conformément à la procédure établie par la présente loi . 
Les travaux d'évaluation sur les hydrocarbures bruts peuvent inclure  un projet d'exploitation 
expérimentale.  
Le projet d'exploitation expérimentale prévoit l'exploitation temporaire de puits forés aux fins 
d'exploration.  
Les suggestions concernant la nécessité et le calendrier des essais de fonctionnement  sont envoyées 
par la commission  central e à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation des ressources minérales.  
                                                
57 L'article 65 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 461-IV du 15  juillet  2011 de 
la République du Kazakhstan (entrée en vigueur à compter d u 30 janvier 2012); n ° 189-V du 11  avril 2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); et  n° 271-V du 
29 décembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 82 - 
  5. En ce qui concerne les minéraux, à l'exception des gisements de minéraux largement répandus, 
les projets de travaux d'évaluation et les projets d'exploitation pilote sont examinés par la 
commissio n centrale dans un délai d'un mois après réception  des projets , puis approuvés par 
l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les 15 jours ouvrable s suivant la date 
de réception des propositions de la commission  centrale.  
Les projets d' exploitation pilote sont examinés par la commission centrale dans un délai de 3 mois 
après réception, puis approuvés par l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans 
les 15 jours ouvrable s suivant la date de réception des propositions de la commission  centrale.  
S'agissant de gisements de minéraux largement répandus, les projets de travaux d'évaluation et les 
projets d'exploitation pilote sont examinés par la commission interrégionale dans un délai d'un mois 
après réception du projet pertin ent, et approuvés par les subdivisions territoriales  de l'organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les 15 jours ouvrable s suivant la date de réception 
des propositions de la commission interrégionale.  
6. Le délai alloué à la conception et à l'approbation d'un projet de travaux d'évaluation ne doit pas 
dépasser huit mois à compter de la date de la décision d'entamer les travaux d'évaluation.  
La durée de  l'élaboration et de la coordination des travaux d'évaluation peut être prolongé e de 
six mois au maximum par l'autorité compétente si l'élaboration et la coordination des travaux sont 
retardées en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant du sous -sol. 
7. Lorsqu'il est nécessaire de modifier et (ou) d'amender les con ditions et la portée des travaux 
établis par des projets approuvés, des projets d'amendement aux projets approuvés sont élaborés, 
puis présentés aux organismes visés au paragraphe  5 du présent article pour examen et 
approbation.  
L'exploitant du sous -sol pe ut se voir refuser l'autorisation d'apporter de telles modifications et (ou)  
amendements si l'une des expertises visées au paragraphe 2 du présent article a abouti à un avis 
négatif.  
Le délai all oué à l'examen et à l'approbation des modifications et (ou) amendements  apportés  aux 
projets ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de réception du projet de modifications 
ou d'amendements correspondant par la commission  centrale ou la commission interrégionale.  
8. Il est interdit d'effectuer des travaux d'évaluation de gisements sans avoir obtenu l'approbation 
d'un projet de travaux d'évaluation conformément à la procédure établie ou en violation de toute 
condition requise pour un tel projet de travaux.  
Article 66 . Descriptif de projet concernant l' exécution des travaux de production58 
1. Avant la signature et l'enregistrement d'un contrat de production, l'adjudicataire ou la personne 
avec laquelle un contrat doit être conclu sur la base de négociations directes veille à élaborer le  
descriptif de projet visé aux paragraphes 2 et 3 du présent article.  
Aucun descriptif de projet n'est requis pour l'extraction de minéraux provenant  de formations 
minérales  issues de l'activité humaine . 
2. En ce qui concerne les gisements de  minéraux solides et de minéraux largement répandus, ainsi 
que les eaux souterraines, des documents concernant les points suivants sont établis : 
1) projet d'exploitation commerciale du gisement compren ant le calendrier des travaux d'extraction 
et de production, les solutions techniques garantissant la productivité spécifiée et les autres 
opérations de production associées ; mesures garantissant le respect des prescriptions relatives à  
                                                
58 L'article 66 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 461-IV du 15  juillet  2011 
(entrée en vigueur à compter du 30 janvier 2012); n ° 189-V du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officiel le); n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 376-V du 29 octobre 2015 (en vigueur 
depuis le 1er janvier 2016).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 83 - 
  l'exploitation  rationn elle et globale des minéraux, à la sécurité opérationnelle du personnel et à la 
protection de l'environnement ; remise en état des sols perturbés et données sur le financement des 
travaux prévus, ventilées par années;  
2) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle).  
3. En ce qui concerne les hydrocarbures, les documents concernant les points suivants sont établis : 
1) projet de mise en exploitation pilote élaboré pour la mise  en service de gisements et de formations 
spécifiques en vue de mettre à l'essai des technologies nouvelles ou connues antérieurement qui 
nécessitent une approbation dans les conditions géologiques et physiques du gisement et, en cas 
d'avis favorable, pour  l'application générale de ces technologies aux gisements . Les conditions et les 
volumes de la mise en exploitation pilote doivent être approuvés par l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation des ressources minérales;  
2) plan techn ologique de mise en exploitation  des gisements ; 
3) projet de mise en exploitation  commercial e; 
4) dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle).  
L'ordre, l es phases , le calendrier d'élaboratio n et de réalisation du descriptif de projet  mentionné  au 
présent paragraphe sont déterminés par les règles uniformes pour l' exploitation  rationnelle et 
intégrée des ressources minérales dans le cadre de  l'exploration et de l'exploitation  des ressources 
minérales.  
Le projet de développement industriel devrait comprendre une section sur le traitement et (ou) 
l'utilisation du gaz associé . L'étude de faisabilité devrait inclure une justification de l'utilisation du 
gaz associé.  
4. Le descript if de projet s visé au présent article est élaboré par étapes conformément aux règles 
uniformes pour l' exploitation  rationnelle et intégrée des ressources minérales dans le cadre de 
l'exploration et de l'exploitation de  ces ressources minérales au c ours de la durée du contrat.  
Les descriptifs de projet s, à l'exception de ceux qui concernent les travaux d'extraction de minéraux 
largement répandus visés par le présent article, sont élaborés avec la participation obligatoire d'un 
organisme de conception disposa nt des licences nécessaires pour cette activité de conception 
conformément à un accord . Le contrat avec l'organisation titulaire du projet devrait prévoir 
l'obligation pour l'organisme de conception de se charger de la surveillance sur le terrain.  
Le class ement des réserves des gisements est effectué conformément à la procédure établie par 
l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
Le descriptif de projet doit prévoir une exploitation  rationnelle et intégrée du sous -sol dans le respect 
des exigences de sécurité environnementale, sanitaire, épidémiologique et industrielle.  
5. Le descriptif de projet relatif aux opérations  de production f ait obligatoirement  l'objet des examens 
d'experts  suivants:  
1) une expertise écologique pratiquée par les a utorités ; 
2) une expertise dans le domaine de la sécurité industrielle;  
3) une expertise sanitaire et épidémiologique;  
4) une expertise dans le domaine de l'exploitation rationnelle et globale du sous -sol. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 84 - 
  6. La période d'élaboration et d'approbation d u descriptif de projet ne peut excéder 21 mois à 
compter de la date de la signature du protocole de négociation directe pour la personne avec laquelle 
le contrat est conclu sur la base de négociations directes ou de la date de la déclaration des résultats 
de l'appel d'offres pour la personne reconnue comme adjudicataire.  
La durée de l'élaboration et de la coordination du descriptif de projet peut être prolongée de six mois 
au maximum par l'autorité compétente si la conception et la coordination des travaux d'évaluation 
du projet sont retardées en raison de circonstances in dépendantes de la volonté de l'exploitant du 
sous-sol. 
7. Les projets de mise en exploitation  de gisements de minéraux solides sont examinés par la 
commission centrale dans un délai d'un mois après réception, puis approuvés par l'organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les 15 jours ouvrable s suivant la date de réception 
des pr opositions de la commission centrale.  
Les plans technologiques de mise en exploitation , les projets de mise en exploitation  pilote et de 
mise en exploitation  commerciale d'hydrocarbures sont examinés par la commission centrale dans 
un délai de 3 mois à com pter de la date de réception  par celle -ci du plan technologique de mise en 
exploitation  ou des projets de mise en exploitation  pilote et d'exploitation commerciale 
d'hydrocarbures,  et approuvés par l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les 
15 jours ouvrable s suivant la date de réception des propositions de la commission centrale.  
Les descriptifs de projets de mise en exploitation  de gisements de minéraux largement répandus 
visés au présent article sont examinés par la commission int errégionale dans un délai d'un mois 
après réception du projet pertinent et approuvés par les subdivisions  territori ales de l'organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans les cinq jours ouvrable s suivant la date de la réception 
des propositi ons de la commission interrégionale.  
Les projets de mise en exploitation  de gisements d'eaux souterraines générant un débit de plus de 
2 000 mètres cubes par jour en vue de l'injection de ces eaux dans la formation conformément au 
plan technologique d 'extraction  des minéraux sont examinés par la commission centrale dans un 
délai d'un mois après réception  du projet pertinent , puis approuvés par l'organe agréé pour l'étude 
et l'exploitation du sous -sol dans les 15 jours ouvrable s suivant la date de la ré ception des 
propositions de la commission centrale.  
8. Dans la mesure où il est nécessaire d'apporter des modifications et (ou) des amendements aux 
conditions et à la portée des travaux définis par les projets approuvés, ces modification s et (ou) 
amendemen ts sont élaborés, puis examinés et approuvés par les organismes visés au paragraphe  7 
du présent article.  
En ce qui concerne les minéraux solides, les minéraux très répandus, les eaux souterraines et les 
boues thérapeutiques, aucun projet de modifications et (ou) d'ajouts aux projets approuvés n'est 
requis si la variation des volumes de production est inférieure à 20 %, en volume réel , par rapport 
aux paramètres de conception approuvés.  
L'exploitant du sous -sol peut se voir refuser la permission d'apporter d e telles modifications au 
descriptif du projet dans les cas suivants : 
1) les modifications et (ou) les amendements proposés ne sont pas conformes au x bonnes pratiques 
de mise en exploitation d'un gisement ; 
2) les modifications et (ou) amendements proposés ne sont pas conformes aux exigences relatives 
à une exploitation  rationnelle et globale du sous -sol; 
3) un avis négatif a été émis à la suite d'une des expertises visées au paragraphe  5 du présent 
article.  
Le délai al loué à l'examen et à l'approbation des modifications et (ou) amendements des projets ne 
doit pas dépasser un mois à compter de la date de réception  par la commission centrale  ou dix jours 
à compter de la date de réception par  la commission interrég ionale , du plan de modifications et (ou) 
d'amendements . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 85 - 
  9. Une fois approuvé, le descriptif de projet relatif aux activités de production sert de base à 
l'élaboration et à la conclusion d'un contrat de production.  
10. Il est interdit d'effectuer des opérat ions de production en l'absence d'un  descriptif de projet 
approuvé conformément à  la procédure établie ou en violation des prescriptions  de ce descriptif de 
projet.  
L'obtention par l'exploitant du sous -sol de minéraux associés contenus dans des matières premières 
minérales pendant la production n'est pas considérée comme une violation des prescriptions d u 
descriptif de projet reprises  dans les clauses contractuelles.  
Article 67 . Modalités de paiement de la prime de signature59 
1. L'adjudicataire du droit d'exploitation  du sous -sol, la personne avec laquelle le contrat a été conclu 
par suite de négociations directes ainsi que la personne qui a exécut é le contrat acquittent une prime 
de signature conformément à la législation fiscale de la République du Kazak hstan . Le versement de 
la prime de signature en faveur de la République du Kazakhstan au titre des contrats dans lesquels 
la société nationale agit en tant qu'exploitant du sous -sol est effectué par le partenaire stratégique 
de la société, sauf disposition  contraire de l'accord d'exploitation conjointe conclu avec ce partenaire.  
2. Le contrôle de l'exécution du paiement  de la prime de signature  dans son intégral ité et en temps 
voulu  est effectué conformément à la législation fiscale de la République du Kazakhstan.  
3. Si la personne désignée en tant qu'adjudicataire n'acquitte pas dans les délais prévus 50 % du 
montant de la prime de signature, la commission pour la tenue d'appels d'of fres en vue de l'octroi 
du droit d'exploitation du sous -sol (ou la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de l'octroi 
du droit d'exploitation du sous -sol aux fins d'exploration ou d'exploitation de gisements de minéraux 
largement répandus ) est e n droit  d'annuler la décision désignant cette personne  comme 
adjudicataire de l'offre.  
Si la personne avec laquelle le contrat doit être  signé à la suite de négociations directes  n'acquitte 
pas 50 % du montant de la prime de signature  dans les délais prévus , l'organe compétent ( ou 
l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la capitale ) est en droit 
d'annuler la décision relative à la conclusion du contrat  avec cette personne . 
4. Si la commission pour la tenue d'appels d'of fres en vue de l'octroi du droit d'exploitation du 
sous-sol (ou la commission pour la tenue d'appels d'offres en vue de  l'octroi du droit d'exploitation 
du sous -sol en vue de l'exploration et de l'exploitation de gisements de minéraux largement 
répandus) annule sa décision de reconnaître une personne en tant qu'adjudicataire du fait que cette 
personne n'a pas respecté l'obligation de payer 50 % du montant de la prime de signature ou si 
l'organe compétent ( ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville  d'importance nationale  ou de 
la capitale) annule sa décision de conclure un contrat sur la base de négociations directes avec une 
personne qui n'a pas respecté son obligation de payer 50 % du montant de la prime de signature, 
ces personne s perdent le droit  de conclure un contrat.  
5. Une fois versée, la  prime de signature n'est pas restituée si le contrat n'est pas conclu dans le 
délai imparti par la faute de l'adjudicataire ou de la personne avec laquelle des négociation s directe s 
ont été réalisées . 
L'organ e compétent ( ou l'organe exécutif local de l'oblast, de la ville d'importance nationale  ou de 
la capitale) informe par écrit l'organe de l'État en charge du recouvrement des impôts et  autres 
paiements obligatoires de la non -exécution d'un marché par la fau te de l'adjudicataire ou de la 
personne avec laquelle le marché a été conclu à la suite d'une négociation directe.  
                                                
59 L'article 67 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 20 14 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 86 - 
  Article 68 . Conclusion et enregistrement du contrat60 
1. Tout contrat doit être enregistré auprès de l'autorité compétente et entre en vigueur à la date de 
l'enregistrement.  
L'autorité compétente tient un registre national des contrats , dont elle  assure la conservation.  
Les modifications et ajouts apportés aux contrat s sont également soumis à l'enregistrement 
obligatoire auprès de l'autorité compétente et les inscriptions correspondantes sont portées au 
registre national des contrats . Les modifications et (ou) ajouts apportés aux contrat s entrent en 
vigueur à l a date de leur enregistrement. (Le paragraphe  1 est entré en vigueur le 
20 novembre  2014.) 
2. Le délai accordé pour conclure un contrat d'exploration ne peut dépasser 18 mois à compter de 
la date de la décision de l'organe compétent concernant la conclusio n du contrat  et de la signature 
du protocole de négociation directe, pour une personne avec laquelle le contrat résulte  d'une 
négociation directe, ou à compter de la date de l'annonce des résultats de l'appel d'offres , pour une 
personne désignée en tant qu 'adjudicataire.  
Le délai accordé pour conclure un contrat de production ne peut dépasser 24 mois à compter de la 
date de la décision de l'organe compétent concernant la conclusion du contrat et la signature du 
protocole de négociation directe, pour une per sonne avec laquelle le contrat résulte d'une 
négociation directe, ou à compter de la date de l'annonce des résultats de l'appel d'offres, pour une 
personne  désignée en tant qu'adjudicataire . 
Le délai de conclusion d'un contrat peut être prorogé par l'organe compétent si l'adjudicataire ou la 
personne désignée pour signer le contrat à la suite de négociations directes dépose auprès de 
l'organe compétent une demande motivée et justifiée de proro gation de ce délai . 
Si, par la faute de la personne qui prétend conclure  le contrat , celui -ci n'est pas signé  dans le délai 
imparti , cette personne perd le droit de conclure le contrat et aucun s frais encourus pour l'acquisition 
des données  géologiques  et pour l'élabor ation et l'approbation du  descriptif de projet , des 
programmes de travail et du projet de contrat ne lui sont remboursé s. L'organe compétent est en 
droit de soumettre à appel d'offres la partie concernée du sous -sol au moyen  de la procédure ét ablie 
par la présente loi.  
3. Le contrat d'exploitation du sous -sol s'appuie sur le descri ptif de projet approuvé conformément 
à la procédure établie, ainsi que sur les résultats des examens obligatoires qui ont permis la 
conclusion du contrat.  
4. Une fois  le contrat enregistré auprès de l' organe compétent , l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol, ainsi que  l'organe agréé pour la protection de l'environnement et l'organe 
central agréé  pour la gestion du budget doivent en recevoir un exempl aire. 
5. La conclusion d'un contrat constitue le fondement de l'enregistrement d'une parcelle de terrain 
auprès des organes exécutifs locaux d'une région, d'une ville d'importance nationale ou de la 
capitale , qui doit avoir lieu  dans les 30 jours ouvrable s suivant la date de la demande de l'exploitant 
du sous -sol, sauf en cas de saisie forcée de la parcelle ( ou du droit d'exploitation du sous -sol) pour 
les besoins de l'État conformément à la législation foncière de la République du Kazakhstan.  
Les parcelles  de terrain appartenant à des tiers , ou détenus par des tiers en vertu d'un droit 
d'utilisation  des sols , font l'objet d'une concession  conformément à la législation foncière de la 
République du Kazakhstan . Dans ce cas, l a démarcation  de la parcelle à enregistrer est limitée  à la 
zone effectivement utilisée par l'exploitant du sous -sol et dont la surface fera l'objet de perturbations 
pendant la durée de l'exploitation.  
                                                
60 L'article 68 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 203-V du 16  mai 2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication o fficielle); et n ° 271-V du 
29 décembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 87 - 
  6. La conclusion et l'enregistrement des contrats d'exploration et d'exploitation  de gisements de 
minéraux largement répandus sont effectués par les organes exécutifs locaux des régions, des villes 
d'importance nationale ou de la capitale . 
Article 69 . Durée du contrat61 
1. Les contrats d'exploration sont conclus pour une d urée maximale de six ans.  
La durée d'un contrat d'exploration pétrolière en mer  peut être prolongée de deux ans au maximum 
par l'organe compétent si, six mois avant l'expiration de la période contractuelle, l'exploitant du 
sous-sol dépose auprès de l'organe compétent une demande de prorogation dûment motivée et 
justifiée.  
En cas de découverte d'un gisement, l'exploitant du sous -sol a droit à une  prorogation du  contrat 
d'exploration pendant  la période  nécessaire à l'évaluation  du gisement . 
La demande de prorogation du contrat en vue de l'évaluation commerciale d'une découverte est 
examinée dans le mois qui suit la réception de cette demande par l'organe compétent ou par l'organe 
exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la c apitale.  
En cas de force majeure, le contrat d'exploration, de production , d'exploration et de production 
combinées est prorogé par l'organe compétent si l'exploitant du sous -sol fournit des preuves de la 
survenance de la force maje ure conformément à la lé gislation de la République du Kazakhstan . 
2. Les contrats de production  sont conclus pour une période n'excédant pas 25 ans ou, s'agissant 
de gisements ayant des réserves minérales importantes et exceptionnelles , pour une période 
n'excédant pas 45 ans. La durée des contrats de production ne peut être supérieure à la période 
nécessaire à l'exploitation complète des réserves.  
La durée d'un contrat de production est prorogée par l'organe compétent ou l'organe exécutif local 
d'une région, d'une ville d'import ance nationale  ou de la capitale, sous réserve que l'exploitant du 
sous-sol n'ait pas enfreint ses obligations contractuelles et qu'il en ait fait demande à l'organe 
compétent ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la 
capitale au plus tard six mois avant l'expiration des opérations, en indiquant les motifs de la demande 
de prorogation . La demande de prorogation d'un contrat est examinée dans un délai de deux mois 
à compter de la date de réception par l'organe com pétent.  
La validité d'un contrat de production peut être renouvelée si l'exploitation des ressources minérales 
est liée à la mise en œuvre d'un projet industriel et innovant conduisant à l'obtention de produits à 
haute valeur ajoutée ( niveau élevé de trans formation et d'ouvraison ), conformément au Code 
entrepreneurial . 
3. Les modifications et (ou) les amendements pertinents doivent être apportés au contrat lorsque la 
durée de celui -ci est modifiée.  
La prorogation de la durée est calculée à compter de la dat e d'enregistrement de l'ajout 
correspondant, à moins que les parties n'aient convenu d'un autre délai.  
4. Les contrats signés avant le 1er janvier 2 015 sont modifiés et complétés sans inclure les obligations 
de l'exploitant du sous -sol concernant la teneur  en éléments locaux  ces biens . 
                                                
61 L'article 69 a été modifié par les Lois n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa premièr e publication officielle); n ° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 376-V du 29 octobre 2015 (en vigueur depuis le 
1er janvier  2016).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 88 - 
  Article 70 . Portée territoriale d'un contrat62 
1. La zone contractuelle peut être composée d'une ou de plusieurs portions de sous -sol, adjacentes 
ou séparées les unes des autres . Une profondeur limite peut être imposée à la portion ou aux 
portions de sous -sol attribuées à l'intérieur d'une zone contractuelle . 
2. Si plusieurs  exploitants  du sous -sol effectuent des opérations d' exploitation  du sous -sol dans une 
même zone contractuelle  en vertu de contrats différents, la procédu re d'exécution des opérations 
dans la zone contractuelle est arrêtée  par un  accord  entre ces exploitants . 
Si les exploitants du sous -sol qui effectuent des travaux d'exploitation du sous -sol dans une même 
zone contractuelle au titre de contrats différents ne parviennent pas à un accord, l'exploitant du 
sous-sol qui effectue des travaux d'exploration ou de production de minéraux en vertu d'un contrat 
conclu avec l'organe compétent a le droit de définir la procédure à suivre pour réaliser ces travaux 
dans la zone contractuelle.  
L'exploitant du sous -sol qui réalise des travaux  d'exploration ou d'exploitation de gisements de 
minéraux largement répandus  dans le cadre d'un contrat conclu avec l'organe exécutif local d'une 
région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale  est tenu d'observer la procédure de 
conduite des opérations établie dans la zone contractuelle par l'exploitant du sous -sol dont les 
travaux d'exploration ou de production de minéraux relèvent  d'un contrat conclu avec l'organe 
compétent.  
Si plusieurs exploitants du sous -sol effectuent des travaux d'exploitation du sous -sol dans une même 
zone contractuelle en vertu de contrats différents conclus avec l'organe compétent, l'exploitant du 
sous-sol avec lequel le contrat a été conclu en premier lieu a le droit d'établir la procédure 
d'exécution des opérations dans la zone contractuelle.  
Tout exploitant du sous -sol avec lequel le contrat a été conclu ultérieurement est tenu de respecter , 
dans la zone contractuelle,  la procédure de conduite  des opérations qui a été établie par l'exploitant 
du sous -sol dont le contrat a été conclu en premier.  
La procédure d'exécution des opérations d'exploitation du sous -sol dans une zone contractuelle 
établie conformément au présent paragraphe doit être appr ouvée par l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol. 
3. S'il est impossible ou difficile de mettre en œuvre des travaux d'exploitation dans une portion du 
sous-sol ou si ces travaux risquent d'entraîner des coûts excessifs pour l'exploitant  à moins qu'une 
servitude ne lui soit accordée sur la portion adjacente ou une autre portion du sous -sol, la personne 
souhaitant obtenir une telle servitude (le requérant  d'une servitude) a le droit de présenter à 
l'exploitant dont la portion du sous -sol doit faire l'objet de cette servitude une proposition d'entente 
en vue de la création de celle -ci. 
Si le requérant  d'une servitude et l'exploitant du sous -sol ne parviennent pas à s'entendre sur la 
possibilité d'établir la servitude ou sur les modalités d'u ne convention de servitude, le requérant  
peut saisir la justice.  
Une servitude doit être enregistrée auprès de l'organe compétent ou, s'il est prévu de réaliser dans  
la portion du sous -sol des travaux d'exploration et d'exploitation de gisements de minérau x 
largement répandus , auprès de l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale.  
La mise en place  d'une servitude est proscrit e si cette mise en place est susceptible de  constituer 
une menace pour la vie et la san té des personnes ou pour l'environnement ou si la servitude rend 
impossible l'exploration et (ou) l'exploitation dans une portion du sous -sol. 
                                                
62 L'article 70 a été modifié par les Lois n° 203-V du 16 mai 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 89 - 
  Lors de la création d'une servitude portant sur une portion du sous -sol, le titulaire de la servitude 
est tenu d' indemniser l'exploitant du sous -sol pour toute perte liée à la servitude, sauf disposition 
contraire de la convention de servitude ou des lois de la République du Kazakhstan.  
L'accord  relatif à la mise en place  de la servitude ou la décision du tribunal pe uvent prévoir le 
paiement  par le titulaire de la servitude  d'un dédommagement en faveur de  l'exploitant du sous -sol. 
Une servitude prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle elle a été établie ou en cas de 
cessation des motifs qui ont donné lieu à sa création  ou en cas de désistement du titulaire.  
Une servitude ne peut faire l'objet de transactions indépendantes, notamment  de transactions 
d'achat -vente  ou de nantissements . Une servitude ne peut être transférée à un tiers que dans la 
mesure où le dro it à l'obtention d'une telle servitude est également transféré . La servitude subsiste 
en cas de transfert du droit d'exploitation  du sous -sol ou de transmission de ce droit par succession 
universelle d'une portion du sous -sol grevée par cette servitude à u ne autre personne.  
La création  d'une servitude sur une partie d'une portion du sous -sol entraîne  la mise en place d'une 
servitude sur la parcelle conformément à la législation foncière de la République du Kazakhstan, 
lorsque l'obtention de cette servitude est nécessaire.  
4. Si, au cours d es travaux d' exploration ou d 'exploitation de minéraux, il apparaît que les limites 
géographiques d'une découverte ou d'un gisement ( terrestre ou maritime ) s'étendent au -delà de  
celles  de la zone contractuelle indiquée  dans la concession géologique ou la concession minière , la 
question de son extension est résolue  par l'organe compétent ou  par l'organe exécutif local d'une 
région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale  s'il s'agit de la mise en œuvre de travaux 
d'exploration ou d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus, au moyen d'une 
modification des termes du contrat sans tenue d'appel d'offres,  conformément à la procédure et 
dans les délais  établis pa r la présente loi pour l'approbation d'un  projet de contrat et la signature du 
contrat, si ce  territoire est libre de tout e exploitation du sous -sol. 
5. Les conditions et les procédures de restitution d'une zone contractuelle sont fixées par la présente 
loi et le contrat.  
6. La restitution d'une partie d'une zone contractuelle s'effectue au moyen de la réémission de la 
concession géologique après élimination de la partie de la zone contractuelle qui doit être restituée.  
Article 70 -1. Redéfinition de la zone  contractuelle63 
1. L'exploitant du sous -sol qui réalise des travaux d'exploration de minéraux solides a le droit de 
demander à l'autorité compétente de délivrer un permis pour que la zone contractuelle  soit redéfinie 
par le biais de la sélection, au sein de cette zone, d'une ou de plusieurs  parcelles contenant des  
ressources minérales.  
La sélection de parcelle(s) au sein de  la zone contractuelle a lieu d'un commun accord au moyen  de 
la conclusion d'un contrat individuel pour chaque parcelle attribu ée; les modifications et (ou)  
compléments appropriés sont alors  apportés  au contrat concernant la zone où est effectuée cette 
sélection.  
2. La demande de redéfinition de la zone contractuelle est présentée par écrit en kazakh et en russe 
et contient les él éments suivants:  
1) des précisions sur l'exploitant du sous -sol qui réalise des travaux d'exploitation du sous -sol dans 
la zone (ou les zones) visée(s) par le contrat redéfini:  
- pour les personnes morales  – dénomination sociale  complète , domiciliation, nationalité, 
renseignements concernant l'inscription au registre de l 'État en tant que personne 
                                                
63 L'article 70 -1 a été ajouté au ch apitre 6 conformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 90 - 
  morale et l'immatriculation auprès des autorités fiscales, informations sur les dirigeants 
ainsi que sur  leurs attributions;  
- pour les personnes physiques  – nom, adresse légale, nationalité, renseignements sur 
les documents d'identité et l'immatriculation auprès des autorités fiscales;  
2) une indication sur le contrat, la zone contractuelle  et les parcelles de cette zone où se trouvent 
les ressources minérales e t qui seront réattribuées au moyen de contrats séparés;  
3) les données géologiques, minières, techniques et autres qui justifient la nécessité d'une 
redéfinition de la zone contractuelle ; 
4) les nom et prénom de la personne qui a signé la demande, la natur e des mandats de cette 
personne, des renseignements sur le document attestant son identité ; 
5) une confirmation écrite de l'exploitant du sous -sol certifiant que tous les renseignements fournis 
dans la demande et les documents joints sont véridiques.  
Des documents dûment certifiés  conformes  (ou leurs copies notariées) confirmant les informations 
fournies sont joints à la demande.  
Tous les documents joints à la demande sont rédigés en kazakh et en russe . Si la demande est 
présentée par un étranger ou une pe rsonne morale étrangère, ces documents peuvent être rédigés 
dans une autre langue et la traduction obligatoire de chaque document  en kazakh et en russe  doit 
être certifiée conforme à l'original par un notaire.  
3. La décision concernant  la redéfinition de la zone contractuelle  est délivrée par l'autorité 
compétente si les conditions suivantes  sont réunies : 
1) la redéfinition demandée ne viole pas les prescriptions de la législation de la République du 
Kazakhstan;  
2) la redéfinition deman dée est mise en œuvre en vue d'une exploitation  rationnelle et intégrée des 
ressources minérales.  
4. La délivrance par l'autorité compétente de l'autorisation de modifier la zone contractuelle  est 
examinée séparément pour chaque cas de modification . Il n'est pas permis d'inclure dans le contrat, 
ni dans aucun  autre instrument, une clause autorisant l'exploitant du sous -sol à redéfinir à sa 
discrétion la zone contractuelle . 
5. Le refus d'accord er l'autorisation de redéfinir la zone contractuelle  peut être contesté 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan.  
6. En cas de redéfinition de la zone contractuelle  par sélection d'une ou de plusieurs parcelles, le 
contrat correspondant aux parcelles ne peut être conclu pour une durée su périeure à celle du contrat 
relatif à la zone de laquelle sont tirées les parcelles.  
Les dispositions du contrat conclu en ce qui concerne la ou les parcelles sélectionnées, à l'exception 
des clauses relative s à la teneur en éléments locaux , à l'importance  des dépenses de développement 
social, économique et infrastructurel de la région , à l'importance des dépenses d'éducation, de 
formation et de remise à niveau  des travailleurs citoyens kazakhs  impliqués dans la mise en œuvre 
du contrat, au montant des dépe nses afférentes aux activités de recherche et de développement, 
aux activités scientifiques, aux activités technologiques et aux travaux de développement sur le 
territoire de la République du Kazakhstan , doivent être  compatibles avec les conditions qui ont  
permis la délivrance d'une autorisation de redéfinition par sélection de parcelles.  
7. En cas de redéfinition de la zone contractuelle , le programme de travail, la concession géologique, 
la concession minière et le descriptif de projet relatifs à la zone contractuelle  sont modifiés en 
conformité avec la procédure établie dans la présente loi . Le programme de travail, la concession 
géologique ou minière et le descriptif de projet concernant chaque parcelle sélectionnée sont 
élaborés conformément à la procédure et aux conditions établies par la présente loi . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  8. Les exploitant s du sous -sol qui, dan s le cadre d'un seul contrat de production, exploitent plusieurs 
gisements, dont certains figurent sur la liste des gisements à viscosité élevée, à niveau d'eau élevé, 
à faible marge, à faible débit ou épuisés conformément à la législation de la République  du 
Kazakhstan, sont en droit de saisir l'autorité compétente afin que soit  redéfini e la zone contractuelle  
par l'exclusion des gisements susmentionnés , et de conclure un contrat d'extraction distinct de la 
manière prévue au présent article.  
9. Les disposi tions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'exploitation pétrolière visés 
au paragraphe 6 de l'article 129 de la présente loi.  
Article 71 . Modifications  et amendements  au contrat64 
1. Sauf disposition contraire de la présente loi , les modifications et (ou) les amendements  à apport er 
à un contrat doivent être acceptés d'un commun accord  par les parties . 
2. Les modifications et (ou) amendements  qui, à la demande  d'une des parties , doivent être apportés 
au contrat  sont autorisés s'il s répondent aux motifs prévus par le contrat et par la législation de la 
République du Kazakhstan et s'ils sont réalisés conformément à la procédure établie par ceux -ci. 
3. Si les actes réalisés par un exploitant  du sous -sol au cours de travaux d'exploitat ion effectués  
dans certaines portions (gisements) ayant une valeur stratégique entraînent une modification des 
intérêts économiques de la République du Kazakhstan et constitu ent de ce fait une menace pour la 
sécurité nationale, l'organe compétent peut exiger un amendement  au contrat, y compris si celui-ci 
a été conclu dans le passé, afin de rétablir les intérêts économiques de la République du Kazakhstan.  
4. En cas de modification du contrat  d'exploitation  du sous -sol dans le but de prolonger de plus de 
dix ans la durée d'exploitation d'un gisement contenant des réserves importantes et exceptionnelles 
de minéraux, les dispositions contractuelles doivent être complétées par l'une des obligatio ns 
suivantes de l'exploitant du sous -sol: 
1) l'obligation de c réer ses propres installations de traitement, par la constitution d'une nouvelle 
personne morale ou en association avec d'autres ; 
2) l'obligation de moderniser ou de reconstruire les installatio ns d'extraction  existantes ; 
3) l'obligation de moderniser ou de reconstruire les installations de traitement existantes;  
4) l'obligation de fournir, sur une base contractuelle, les minéraux extraits en vue de leur traitement 
dans les usines de traitement ( production) sur le territoire de la République du Kazakhstan ; 
5) l'obligation de mettre en œuvre le projet d'investissement ou un autre projet visant au 
développement socioéconomique de la région par la constitution d'une nouvelle personne morale de 
façon indépendante ou en association avec d'autres.  
Si le droit d'exploitation du sous -sol concernant ce gisement est attribué à un tiers, le contrat 
d'exploitation  du sous -sol doit comprendre l'une des obligations visées au présent alinéa.  
Article 72 . Résiliation du contrat65 
1. Les contrat s prennent fin à l'expiration de la période de validité à moins que les parties ne 
conviennent d'en prolonger la durée selon la procédure prévue à l'article 69 de la présente loi . 
2. La résiliation anticipée d'un contra t est autorisée sur accord entre les parties, de même qu'à la 
demande d'une partie  dans la mesure prévue par la présente loi . 
                                                
64 L'article 71 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur trois mois 
après sa prem ière publication officielle).  
65 L'article 7 2 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur trois mois 
après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 92 - 
  3. L'organe compétent peut résilier unilatéralement un contrat avant son expiration dans les cas 
suivants : 
1) lorsque l'exploitant  du sous -sol n'a pas apporté de correction à  plus de deux manquements aux 
obligations établies par le contrat d'exploitation  du sous -sol à la suite de notifications de  l'autorité 
compétente;  
2) lorsque l'exploitant transfère son droit d'exploitation  du sou s-sol et (ou) des éléments connexes 
dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 36 de la présente loi  sans l'autorisation de 
l'organe compétent, sauf si cette autorisation n'est pas requise en vertu du  paragraphe  5 de 
l'article  36 de la présente  loi; 
3) en cas de défaut de présentation des informations prévues à l'alinéa 13 -1) du paragraphe  1 de 
l'article  76 de la présente loi  ou de présentation d'informations  mensongères ; 
4) lorsque moins de 30 % des obligations financières imposées  dans le contrat d'exploitation du 
sous-sol sont respectées pendant deux années consécutives.  
Une violation des  clauses du contrat qui a été entièrement corrigée  par l'exploitant du sous -sol dans 
le délai fixé dans l'avis de l'organe compétent ne peut donner lieu à  une résiliation unilatérale 
anticipée de ce  contrat.  
3-1. L'autorité compétente résilie unilatéralement et de manière anticipée le contrat type 
d'exploration dans les cas suivants : 
1) le paiement tardif des dépenses consacrées au développement social, économique et 
infrastructurel de la région , dont le montant augmente chaque année;  
2) la non-observation du montant minimal des coûts et des types de travaux à réaliser chaque 
année, lorsqu'ils doivent être exécutés dans un bloc donné pendant toute la duré e du contrat type;  
3) l'exploitation  du volume de sous -sol alloué à des fins non prévues par le contrat type.  
4. Dans la mesure prévue au paragraphe 3 de l'article 71 de la présente loi , l'organe compétent peut 
résilier unilatéralement le contrat dans les cas suivants : 
1) si, dans un délai maximal de deux mois après réception d'un avis de l'organe compétent informant 
d'une modification et/ou d'un amendement  apportés au contrat , l'exploitant du sous -sol ne confirme 
pas par écrit qu'il autorise la conduite de négociations visant à apporter une modification et (ou)  un 
amendement  aux conditions du contrat ou s'il refuse de mener ces négociations ; 
2) si, dans un délai maximal de quatre mois après réception d e l'autorisation de l' exploitant  du 
sous-sol de négocier une modification et (ou)  un amendement  au contrat , les parties ne parviennent 
pas à un accord à ce sujet ; 
3) si, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'exécution d'une décision coor donnée 
sur le rétablissement des intérêts économiques de la République du Kazakhstan, les parties ne 
signent pas l'avenant par lequel sont actés la modification ou l'amendement apportés au  contrat.  
5. Par décision du gouvernement de la République du Kazakh stan, l'organe compétent peut résilier 
unilatéralement un contrat, y compris un contrat conclu antérieurement, lorsque les actes de 
l'exploitant du sous -sol dans le cadre de travaux d'exploitation réalisés dans une portion du sous -sol 
où se trouvent des gi sements ayant une valeur stratégique entraînent une modification des intérêts 
économiques de la République du Kazakhstan et constituent de ce fait une menace pour la sécurité 
nationale.  
En cas de résiliation unilatérale d'un contrat sur cette base, l'organ e compétent en informe 
l'exploitant du sous -sol au plus tard deux mois avant la prise d'effet . 
6. L'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale  a le droit 
de résilier unilatéralement un contrat d'exploration ou d'exploitation de gisements de minéraux G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 93 - 
  largement répandus si l'exploitant du sous -sol n'a pas apporté de correction , dans le délai fixé dans 
l'avis de l'organe compétent, à plus de deux m anquements aux obligations stipulées dans le contrat 
d'exploitation du sous -sol. 
Une violation des  clauses du contrat qui a été corrigée  dans son intégralité par l'exploitant du 
sous-sol dans le délai fixé par l'avis de l'organe exécutif local d'une région , d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale  ne peut donner lieu à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.  
7. Si, à la suite de fluctuations des prix du marché ainsi que d'autres circonstances indépendantes 
de la volonté d e l'exploitant  du sous -sol, les frais  réels engagés par  celui-ci sont inférieurs aux coûts  
pris en compte lors de la passation du contrat, de l'approbation du programme de travail et du 
descriptif de projet , et que le volume matériel  correspondant aux obligations contractées par 
l'exploitant et figurant dans le contrat, dans le programme de tra vail et dans le descriptif de projet  
est entièrement attein t, cette réduction d es coûts réels de  l'exploitant du sous -sol ne constitue pas 
une infraction aux clauses contractuelles ni un motif de résiliation unilatérale du contrat.  
7-1. Un manquement à la totalité ou à une partie d'une obligation visée à l'alinéa 4) du paragraphe  4 
de l'article 71 de la présente loi  dû à des circonstances indépen dantes de la volonté de l'exploitant 
du sous -sol ne constitue pas une violation des responsabilités de l'exploitant du sous -sol ni un motif 
de résiliation anticipée et unilatérale du contrat si l'exploitant a pris toutes les mesures possibles 
pour livrer l es minéraux extraits en vue de leur traitement . 
8. L'exploitant  du sous -sol a le droit d'exiger la résiliation anticipée de son contrat dans le cadre 
d'une procédure judiciaire ou de le dénoncer unilatéralement conformément aux fondements établis 
dans le contrat.  
9. La résiliation d'un contrat ne libère pas l'exploitant du sous -sol de son obligation de céder la zone 
contractuelle à l'État et d 'éliminer  les conséquences de ses travaux d'exploitation du sous -sol 
conformément aux prescriptions de la législati on de la République du Kazakhstan.  
10. En cas de résiliation anticipée d'un contrat par l'organe compétent, la société nationale accepte 
d'assurer la gestion fiduciaire  de la zone contractuelle . Afin de garantir la continuité des procédés 
techniques et la sécurité industrielle, les installations et équipements sont transférés par l'ancien 
exploitant du sous -sol à la société nationale qui prend possession et exploite ces biens à titre 
temporaire jusqu'à leur  transfert à un nouvel exploitant . En l'absence de l'ancien exploitant du 
sous-sol ou si celui -ci se soustrait au transfert du bien à la société nationale, l'organe compétent 
agit en qualité de mandataire de l'exploitant du sous -sol à l'égard de ce bien.  
L'organe compétent  est tenu de lancer un appel d'off res pour la portion du sous -sol stipulée dans le 
contrat ou de mener des négociations directes.  
11. Un contrat classique prend fin  à l'expiration de sa période de validité si les parties ne sont pas 
parvenues à un accord sur sa prolongation.  
La résiliation  anticipée du contrat type est autorisée si les parties en conviennent.  
Article 72 -1. Gestion fiduciaire de la zone contractuelle66 
1. Afin d'assurer la continuité d u processus et la sécurité industrielle dans la zone contractuelle, 
l'autorité compétente conclut un contrat de gestion fiduciaire de la zone contractuelle  avec l a société 
nationale  dans les cinq jours ouvrables suivant la date de résiliation du contrat avec l'ancien 
exploitant du sous -sol. 
2. L'autorité compétente avise l'ancien exploitant du sous -sol qu'un contrat de gestion fiduciaire de 
la zone contractuelle  a été conclu, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de signature de ce 
contrat.  
                                                
66 L'article 72 -1 a été ajouté au chapitre 6 conformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur trois mois après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 94 - 
  3. Le contrat de gestion fiduciaire de la zone contractuelle  est élaboré et conclu conformément au 
Code civil de la République du Kazakhstan.  
Le contrat de gestion fiduciaire de la zone contractuelle  donne au fidéicommissaire le droit:  
1) de réaliser des travaux d'exploitation du sous -sol sans contrat d'exploitation minière ; 
2) d'obtenir un terrain  en vertu du droit d'utilisation des sols  afin d'exercer les activités propres à la  
gestion fiduciaire de la zone contractuelle . 
4. Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'autorité 
compétente concernant  la conclusion du contrat de gestion fiduciaire de la zone contractuelle, 
l'ancien exploitant  du sous -sol transfère les installations, les équipements et les autres biens qui 
garantissent la continuité du processus et la sécurité industrielle au fidéicommissaire , qui en prend 
possession et les exploite à titre provisoire durant  la période précédant le ur transfert au nouve l 
exploitant du  sous-sol. 
En l'absence d e l'ancien exploitant  du sous -sol ou si le  transfert des actifs  au fidéicommissaire n'est 
pas effectué , l'autorité compétente joue le rôle de mandataire  de cet exploitant pour ce qui concerne  
ces biens et les transfère au fidéicommissaire  conformément à l 'acte où figure  la liste  des biens 
transférés et indiquant leur état . 
Les frais liés à l'exploitation des biens visés à la première partie du présent paragraphe font l'objet 
d'une indemnité  conformément au paragraphe 5 du présent article.  
5. Le fidéicommissaire a droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de la gestion 
fiduciaire de la zone contractuelle et confirmés dans la procédure établie, à partir des revenus de 
son exploitation , sur présentation des documents attestant la néce ssité de ces  frais. 
Si les frais sont compensés de cette manière , le nouvel exploitant  du sous -sol ne rembourse pas au 
fidéicommissaire les frais précédemment remboursés conformément au présent article.  
En l'absence de revenus ou si ceux -ci sont insuffisan ts, le remboursement est effectué  aux frais de 
l'ancien exploitant  (bénéficiaire).  
À l'exception des sommes destinées au remboursement des actifs du fidéicommissaire et au 
paiement des impôts liés à l'exécution du contrat de gestion fiduciaire, les revenus  de la gestion 
fiduciaire sont versés à l'ancien exploitant du sous -sol (bénéficiaire)  au moment  de la résiliation de 
la convention de gestion fiduciaire . (Le paragraphe  5 est entré en vigueur le 15  juillet 2 010.)  
6. La passation de marchés de biens, de travaux et de services dans le cadre du contrat de gestion 
fiduciaire de la zone contractuelle  obéit aux dispositions de la présente loi . 
7. Le fidéicommissaire est responsable des engagement s découlant des opérations qu'il a réalisées 
si, ce faisant,  il a outrepass é les pouvoirs qui lui ont été conférés par le contrat de gestion fiduciaire 
de la zone contractuelle ou s'il a enfreint les  restrictions établies.  
8. La parcelle de terrain est inscrite au registre  au nom du fidéicommissaire pour la durée d u contrat 
de gestion fiduciaire de la zone contractuelle , dans une limite de  10 ans à compter de la date de la 
signature de ce  contrat.  
Article 73 . Motifs de renouvellement d'un contrat d'exploration, de production, 
d'exploration et de production combinées  
1. L'organe compétent a le droit de renouveler, dans le cadre d'une procédure non judiciaire, un 
contrat d'exploration, de production, d'exploration et de production combiné es qui a été résilié 
antérieurement à son initiative et, à cet effet , de réactiver  le contrat et d'annuler la précédente 
décision de résiliation , dans les cas suivants : 
1) s'il est établi que la décision de résiliation du contrat a été prise sur la base d'informations 
inexactes  qui ont sensiblement influencé cette décision, et notamment  qu'à la date où la décision  a G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 95 - 
  été prise  l'exploitant du sous -sol n'ait dispos é, pour des raison s valable s, d'aucun document 
attestant l'exécution de ses obligations contractuelles;  
2) s'il est établi et confirmé que  certaines raisons indépendantes de la v olonté de l'exploitant du 
sous-sol ont entraîné  l'inexécution  – ou une exécution  imparfaite  – du contrat, y compris dans les 
cas de  force majeure, c'est -à-dire dans des  situations  d'urgence insurmontables compte tenu des 
conditions existantes (catastrophes naturelles, hostilités, etc.) qui ont directement causé 
l'inexécution  ou l'exécution imparfaite  du contrat . 
2. Un recours formé par la personne dont le contrat a été résilié ou le constat  fait par l'organe 
compétent , de manière indépendante, de l'existence de motifs de renouvellement  du contrat  dans 
les six mois suivant la date de la décision de résiliation prise à l'initiative de  l'organe  compétent  
constitue la base pour que l'organe compétent envisage la possibilité de reconduire  le contrat ainsi 
résilié . 
3. La décision de l'organe compétent d'annuler la décision de résiliation d'un contrat prise 
précédemment à son initiative et de renouveler le contrat doit être  prise dans un délai d'un mois à 
compter de la réception d'un recours de la personne dont le contrat a été résilié ou d u constat  fait 
par l'organe compétent de l'existence des circonstances décrites au paragraphe 1 du présent article.  
4. Si, sur les bases énoncées au paragraphe  1 du présent article, il est décidé de renouveler un 
contrat d'exploration, de production , d'exploration et de production combinées  et d'annuler une 
décision de résiliation de ce même  contrat prise précédemment à l'initiative de l'or gane compétent, 
celui-ci et l'exploitant du sous -sol doivent, dans les trois mois suivant cette décision, conclure  et 
signe r un avenant au contrat qui règle, dans les formes fixées, les questions relatives à la 
reconduction  du contrat , y compris les questi ons concernant  la suspension des activités qui y sont 
prévues , notamment celles qui portent sur la responsabilité . Une fois prise la décision de l'organe 
compétent, le délai d'approbation et de signature d e l'avenant  prévu au présent paragraphe peut 
être prolongé.  
5. La décision de l'organe compétent de renouveler un contrat d'exploration ou de production et 
d'annuler une décision antérieure de résiliation prise à l'initiative de ce même organe est notifiée à 
la perso nne dont le contrat a été résilié précédemment dans les dix jours ouvrables suivant son 
adoption et sert de base à la reprise des activités de l'exploitant du sous -sol qui sont prévues au 
contrat, avant la signature d'un avenant au contrat conformément au paragraphe  4 du présent 
article.  
6. Les dispositions du présent article s'appliquent si l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale  ou de la capitale décide de renouveler le contrat d'exploration ou 
d'exploitation de gisements de minéraux largement répandus.  
Article 74 . Déclaration de nullité d'un contrat  
1. Les motifs de nullité d'un contrat sont les suivants:  
1) déclaration d 'infructuosité  de l'appel d'offres relatif à l'octroi du droit d'exploitation;  
2) absence de clauses impératives établies par la présente loi  dans le contrat;  
3) constatation que des renseignement s inexacts ont été transmis délibérément à l'organe 
compétent ou à l'organe exécutif local d'une région, d'une ville d'importance nationale  ou de la 
capitale et ont influencé leur décision de conclure le contrat avec cette personne;  
4) autres motifs prévus par les lois de la République du Kazakhstan.  
2. La déclaration de nullité d'un contrat n'a pas de conséquences juridiques , hormis celles liées à  
cette nullité, et le contrat est invalide à compter du moment où il a été conclu.  
La déclaration de nullité d'un contrat ne libère pas l'exploitant du sous -sol de ses obligations de 
céder la zone contractuelle à l'État et d 'éliminer  les conséquences  de ses travaux d'exploitation du 
sous-sol conformément aux prescriptions de la législation de la République du Kazakhstan.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 96 - 
  3. La déclaration de nullité d'un contrat dans le cadre d'une procédure judiciaire ou la résiliation d'un 
contrat en vertu de laquel le le droit d'exploitation  du sous -sol a été transféré et délivré à nouveau 
entraîne la nullité des modifications et amendements au contrat qui ont été adoptés dans le cadre 
de ce transfert, mais non du contrat lui -même.  
4. La nullité d'un contrat entraîne  la nullité de toutes les transactions ultérieures ayant pour objet le 
droit d'exploitation du sous -sol accordé sur la base de ce contrat.  
Chapitre 7 . Droits et obligations de l'exploitant du sous -sol 
Article 75 . Droits de l'exploitant du sous -sol 
L'exploitant du sous -sol a le droit:  
1) de prendre , à sa discrétion, des mesures relatives à  l'exploitation du sous -sol dans la zone 
contractuelle qui lui a été attribuée, conformément aux modalités prévues au contrat ; 
2) d'utiliser , à sa propre discrétion , les produits de ses activités, y compris les matières premières 
minérales, sauf disposition contraire du contrat ou de la législation de la République du Kazakhstan;  
3) de construire dans la zone contractuelle et, le cas échéant, sur d'autres parcelles qui lui ont été 
attribuées conformément à la procédure établie les installations industrielles et sociales nécessaires 
à l'exécution des travaux et d'utiliser, sur la base de contrats, les installations et les services d'utilité 
publique d'usage général tan t dans la zone contractuelle qu'en dehors de celle -ci; 
4) d'entamer des négociations sur la prolongation de la durée du contrat ; 
5) de retenir les services de sous -traitants  pour l'exécution de certains types de travaux liés à 
l'exploitation du sous -sol; 
6) de céder la totalité ou une partie de ses droits à d'autres personnes dans les conditions prévues 
par la présente loi ; 
7) de mettre fin aux opérations d'exploitation du sous -sol dans les conditions établies par la présente 
loi ou par le contrat.  
Article  76. Obligations de l'exploitant du sous -sol67 
1. L'exploitant du sous -sol a pour obligation : 
1) d'effectuer les opérations d'exploitation du sous -sol conformément au contrat et aux lois  de la 
République du Kazakhstan et de se conformer aux prescriptions établies par ces lois en matière 
d'exploitation du sous-sol; 
2) de veiller à ne pas mettre en danger  la vie et la santé des personnes ainsi qu'à protéger  
l'environnement lors de la mise e n œuvre des opérations d'exploitation  du sous -sol; 
3) d'utiliser la zone contractuelle  uniquement aux fins stipulées dans le contrat ; 
4) de choisir les méthodes et les technologies les plus efficaces pour la conduite des opérations 
d'exploitation, sur la b ase des bonnes pratiques d' exploitation  du sous -sol; 
                                                
67 L'article 76 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 269-V 
du 29 décembre 2014 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015); n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en 
vigueur dix jours c alendaires après sa première publication officielle); n ° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 376-V du 29 octobre 2015 (en 
vigueur depuis le 1er janvier 2016); et n ° 446-V du 22 jan vier 2016 (en vigueur depuis le 1er janvier 2015).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 97 - 
  5) d'entamer les opérations  d'exploration ou de production à partir de la date d'enregistrement du 
contrat, à moins qu e celui -ci ne stipule une autre date ; 
6) de respecter les termes du Mémorandum d'accord relatif à la mise en œuvre de l'Initiative pour 
la transparence des industries extractives dans la République du Kazakhstan, sauf s'agissant des 
contrats relatifs aux eaux souterraines et aux gisements de minéraux largement répandus ; 
7) de respect er les dispositions des descriptifs de projet et des plans technologiques relatifs à 
l'exécution des opérations souterraines qui sont convenus dans la procédure établie par la législation 
de la République du Kazakhstan et qui garantissent la protection  de la vie et de la santé tant du 
personnel que de la population, ainsi que l' exploitation  rationnelle et globale du sous -sol et la 
protection de l'environnement ; 
8) de ne pas interdire à  d'autres personnes de circuler librement à l'intérieur de la zone contractuelle 
ni d'utiliser les installations et les services d'utilité publique d'usage général à moins que cette 
interdi ction n'obéisse à des conditions de sécurité particulières  ou que les activités de ces personnes 
n'interfèrent avec les opérations d'exploitation du sous -sol; 
9) d'utiliser impérativement les équipements, outils et produits manufacturés qui ont été fabriqués  
dans la République du Kazakhstan, sous réserve qu'ils soient conformes aux prescriptions  de l'appel 
d'offres et aux dispositions des lois  de la République du Kazakhstan en matière de  réglementation 
technique . 
Les dispositions du présent alinéa s'appliquen t uniquement aux exploitants qui ont conclu des 
contrats d'exploitation du sous -sol avant le 1er janvier 2 015, pendant toute la période de validité de 
ces contrats , sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article  69 de la présente loi , ou 
jusqu'au 1er janvier 2 021, la date retenue étant celle qui survient en premier ; 
10) de faire appel impérativement à des  fournisseurs  de travaux et  de services kazakhs pour la 
réalisation d'opérations d'exploitation du sous -sol, y compris en cas d' utilisation de transports 
aériens, ferroviaires, maritimes et d'autres modes de transport, pour autant  que ces services 
respectent les normes, les prix et les caractéristiques qualitatives des travaux  et des services 
équivalents  exécutés ou fournis par des personnes ne résidant pas sur le territoire de  la République 
du Kazakhstan ; 
11) de donner la priorité au personnel kazakh dans la conduite des opérations d'exploitation du 
sous-sol, à l'exception des cadres et des spécialistes concernant lesquels les transferts internes de 
l'entreprise doivent se conformer à la législation de la République du Kazakhstan sur l'emploi et la 
migration de la population, le nombre de citoyens kazakhs  ne devant pas être inférieur à 50 % du 
nombre total d 'effectifs  dans chaque  catégorie ; 
12) d'assurer, conformément au contrat, le financement de la formation et de la remise à niveau  
des citoyens kazakhs . 
L'exécution des tâches spécifiées dans le présent pa ragraphe est mesurée par les  coûts réels 
encourus par l'exploitant du sous -sol pour financer la formation et la remise à niveau des citoyens 
kazakhs , ce qui comprend l'acquisition des biens, des travaux et des services nécessaires pour 
améliorer la base ma térielle et technique des institutions éducatives actives sur le territoire régional, 
dans la ville d'importance nationale ou dans la capitale, la formation du personnel dans des 
professions directement liées à l'exploitation  du sous -sol choisies par l'organe exécutif local de la 
région, de la ville d'importance nationale  ou de la capitale et convenue s avec l'autorité compétente, 
ainsi que le coût du financement de la formation professionnelle et de la remise à niveau  du 
personnel dans les centres de format ion appartenant à  la personne morale qui effectue  l'exploitation 
du sous -sol; 
12-1) de financer chaque année des travaux de  recherche scientifique, des travaux 
technico -scientifiques et (ou) des travaux de conception et d'expérimentation réalisés par des 
producteurs kazakhs de biens , de travaux et de services et (ou) des projets des participants du pôle 
d'innovation "Parc des technologies innovantes" à concurrence d'au moins 1 % du revenu annuel 
total prov enant des activités contractuelles de l'année précédente.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 98 - 
  En cas de dé passement des engagements de financement de travaux de recherche scientifique, de 
travaux technico -scientifiques , de travaux expérimentaux en matière de construction et (ou) de 
projets d es participants du pôle d'innovation "Parc des technologies innovantes" par rapport aux 
résultats de l'année en cours, l'exploitant du sous -sol effectue une correction (compensation) d u 
montant  des engagements pendant les périodes suivantes.  
En l'absence d e producteurs kazakhs de travaux de recherche scientifique, de travaux 
technico -scientifiques, de travaux expérimentaux en matière de construction, le financement est 
affecté à des travaux de ce type réalisés par des fabricants étrangers, sur approbation d e l'autorité 
compétente.  
L'évaluation de l'exécution de l'obligation de financement des travaux de recherche scientifique, des 
travaux technico -scientifiques et (ou) des travaux de conception et d'expérimentation consiste à 
calculer les coûts réels support és par l'exploitant du sous -sol pour l'exécution des  travaux 
susmentionnés  – qu'ils soient liés à des  activités relevant du contrat d'exploitation du sous -sol ou à 
des activités ne relevant pas de ce contrat  – dans le but d' obtenir une production à haute valeur 
ajoutée (extraction),  et pour la réalisation d' études sur l'environnement, la sécurité du travail, la 
prévention des accidents, l'approvisionnement énergétique dans le cadre de l'activité de production 
(cycle technologique) ; et à calculer les dépens es engagées pour financer des travaux de recherche 
scientifique effectué s par des sujets réalisant  des activités scientifiques et (ou) technico -scientifiques 
conformément à la Loi de la République du Kazakhstan  sur les sciences , et pour financer des 
élémen ts d'infrastructure industrielle et innovante conformément au Code entrepre neurial de la 
République du Kazakhstan . Tout versement appliqué au  fonds en faveur du  pôle autonome 
conformément à la Loi de la République du Kazakhstan sur le pôle d'innovation "Pa rc des 
technologies innovantes" est également reconnu comme une contribution à l' exécution des 
obligations de financement des projets des participants du pôle d'innovation "Parc des technologies 
innovantes".  
Les dispositions du présent alinéa ne s'applique nt pas aux types de contrats suivants:  
- les contrats d'exploration et (ou) d'exploitation de gisements de minéraux largement 
répandus;  
- les contrats d'exploration et (ou) de production  d'eaux souterraines;  
- les contrats d'exploration et (ou) de production de boues thérapeutiques ; 
-  les contrats de construction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines non liées 
à l'exploration et (ou) à la production;  
13) de fournir à l'organe compétent ou à l'orga ne exécutif local d'une région, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale des renseignement s sur la mise en œuvre du programme de travail ; 
14) de fournir aux fonctionnaires des organes de contrôle de la République du Kazakhstan les 
documents et renseignement s qui leur sont nécessaires ainsi qu'un accès sans restriction aux lieux 
de travail dans l'exercice de leurs fonctions officielles et de mettre fin  dans les meilleurs délais à 
toute violation constatée par ces fonctionnaires;  
15) de présenter à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol des rapports géologiques 
sur les résultats de ses activités dans la zone contractuelle ; 
16) de payer les impôts et d'effectuer les autres paiements obligatoires au budget en temps opportun 
et dans  leur intégralité;  
17) au plus tard le 1er février de l'année prévue pour l'acquisition ou 60 jours civils après la date 
d'enregistrement du contrat d'exploitation du sous -sol, de soumettre à l'organe compétent un 
programme annuel d'acquisition de biens , de travaux et de services pour l'année suivante ; 
18) au plus tard le 1er février de chaque année ou 60 jours civils après la date d'enregistrement du 
contrat d'exploitation du sous -sol, de soumettre à l'organe compétent, sous la forme et selon la G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 99 - 
  procédure  approuvées par le gouvernement de la République du Kazakhstan,  un programme à 
moyen et long terme s d'acquisition de biens , de travaux et de services pour les prochaines périodes;  
19) chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la période visée pa r le rapport, de soumettre 
à l'organe compétent un rapport sur les biens , travaux et services acquis  et sur l'exécution des 
obligations relatives à la teneur en éléments locaux  en matière de personnel ; 
20) chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suiva nt la période visée par le rapport, de soumettre 
à l'organe compétent un rapport sur l'exécution des obligations relatives au montant des dépenses 
de formation, de perfectionnement et de remise à niveau  des employés de nationalité  kazakh e qui 
ont été retenus pour l'exécution du contrat et (ou) de formation des citoyens kazakhs  figurant sur 
la liste des professions agréées par l'organe compétent ; 
21) chaque année, au plus tard le 15 du mois suivant la période visée par le rapport, de soumettre 
à l'organe compétent un rapport sur l'exécution des obligations relatives à la teneur en éléments 
locaux en matière de personnel ; 
21-1) chaque trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la période visée par le rapport, de 
soumettre à l'organe compétent,  sous la forme et selon la procédure approuvées, des rapports sur 
l'exécution des obligations relatives au financement des travaux de recherche scientifique, des 
travaux technico -scientifiques et (ou) des travaux de conception et d'expérimentation;  
22) dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle);  
23) sauf disposition contraire du contrat, de ne divulguer  à des tiers  des informations s ur le contenu 
des opérations d'exploitation du sous -sol, en tant que de besoin, qu'avec l'autorisation commune 
des parties, à l'exception des informations visées au paragraphe 3 de l'article 78 de la présente loi ; 
24) de ne pas endommager les sites histori ques et culturels ; 
25) de remettre les parcelles de terrain et autres sites naturels perturbés par des opérations 
d'exploitation du sous -sol dans des conditions propres à leur utilisation ultérieure, conformément à 
la législation  de la République du Kazakh stan; 
26) de prévoir les conséquences environnementales de ses activités au stade de la conception ; 
27) de conclure un contrat d'assurance écologique obligatoire ; 
28) d'inclure dans son bilan tous les puits préexistants dans la zone contractuelle  et de les surveiller ; 
29) de veiller à l'organisation de la surveillance de l'état du sous -sol et au contrôle de l'exploitation 
du gisement ; 
30) de notifier à l'organe compétent les transactions exécutées en vue de la cession du droit 
d'exploitation du so us-sol à des affiliés ou à d'autres personnes, ainsi que les participations au  capital 
social de l'exploitant du sous -sol ou à l'actionnariat , dans un délai de 5 jours suivant la date de 
l'exécution d'une transaction ; 
31) d'inscrire au registre les biens , travaux et services utilisés pour les opérations d'exploitation du 
sous-sol, ainsi que leurs producteurs, à l'exception des personnes visées au paragraphe  7 de 
l'article  77 de la présente loi ; 
32) de soumettre à l'organe compétent des informations sur les modifications  et (ou) ajouts  apportés 
au programme annuel d'acquisition de biens , de travaux et de services dans les 5 jours ouvrables;  
33) à la demande de l'organe compétent et dans le délai fixé par celui -ci, de présenter les données, 
renseignement s et documents relatifs à l'exécution de  ses obligations contractuelles;  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 100 - 
  34) de réaliser  le travail de bureau, y compris l'élaboration de  documents internes et la rédaction de 
transactions, en langues kazakhe et russe, et d'ajouter des traductions dans d'autres  langues si cela 
est nécessaire;  
35) de constituer un fonds de liquidation pour éliminer les conséquences des opérations minières 
dans la République du Kazakhstan et d'y verser les contributions nécessaires.  
2. Un contrat peut également prévoir d'autres ob ligations de l'exploitant du sous -sol sous réserve 
qu'elles ne soient  pas en contradiction avec la législation de la République du Kazakhstan.  
Article 77 . Passation de marchés de biens , de travaux et de services au cours des 
opérations d'exploitation du so us-sol68 
1. La passation de marchés de biens, de travaux et de services dans le cadre d es opérations 
d'exploitation du sous -sol est effectuée, y compris par les sous -traitants, par le biais d 'une des 
méthodes suivantes:  
1) appel d 'offres ouvert;  
2) marché de gré à gré ; 
3) demande d 'offres  de prix;  
4) système  électronique  de passation de marchés ; 
5) bourses de marchandises . 
2. Dérogé par la Loi n° 271-V du 29  décembre 2 014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après 
sa première publication officielle).  
3. La passation de marchés  de biens, de travaux et de services dans le cadre  des opérations 
d'exploitation  du sous -sol s'effectue selon les méthodes spécifiées aux alinéas  1), 2), 3) et 4) du 
paragraphe  1 du présent article et les  biens , trava ux et services utilisés sont obligatoirement 
enregistrés, de même que leurs producteurs . Si l'exploitant du sous -sol a accès à d'autres système s 
de passation de marchés par voie électronique sur le segment du réseau Internet assigné au  
Kazakhstan, l'opération doit être synchronisée avec le registre des biens , des travaux et des services 
utilisés pour les travaux d'exploitation du sous -sol et de leurs  producteurs.  
4. Lors de la passation de marchés de biens , de travaux et de services selo n les méthodes  indiquées  
aux alinéas 1), 2), 3) et 4) du paragraphe 1 du présent article, l'avis d'appel d'offres, le protocole 
d'ouverture des soumissions, l'admission à participer à l'appel d'offres et l a synthèse  des résultats 
sont inscrits  au registre des biens , travaux et services utilisés dans le cadre des travaux 
d'exploitation du sous -sol et de leurs producteurs.  
Lors de la passation de marchés de biens , de travaux et de services selon les méthodes mentionnées  
aux alinéas 1) et 3) du paragraphe 1 du  présent article, les avis de marché s et leurs résultats doivent 
être publiés dans des périodiques en kazakh et en russe.  
5. Les exploitants du sous -sol et leurs sous -traitants, ainsi que les personnes autorisées par les 
exploitants du sous -sol à acquérir des biens , des travaux et des services dans le cadre des opérations 
d'exploitation du sous -sol en République du Kazakhstan, doivent se conformer aux procédures 
concernant la passation de marchés de  biens , de travaux et de service  sur le territoire kazakh  et 
recourir à cet effet à l'une des méthodes indiquées  au paragraphe 1 du présent article.  
                                                
68 L'article 77 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 551-IV du 1er février  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); et 
n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 101 - 
  6. Les coûts d'acquisition de biens , de travaux et de services utilisés dans le cadre des opérations 
d'exploitation du sous -sol fondés sur les résultats d'une offre passée hors de la République du 
Kazakhstan ou correspond ant à une acquisition réalisée en violation de la procédure de passation 
des marchés de biens , travaux et services dans le cadre des opérations d'exploitation du sous -sol 
sont exclus de s coûts  pris en  compte par  l'organe compétent pour juger de l'exécution des 
obligations contractuelles de l'exploitant.  
7. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas:  
1) aux exploitants du sous -sol effectuant des opérations d'exploration et de production de  minéraux 
communs, d'eaux souterraines et de boues thérapeutiques;  
2) aux exploitants du sous -sol qui passent des marchés de biens , de travaux et de services 
conformément à la législation de la République du Kazakhstan sur les marchés publics ; 
3) aux perso nnes morales qui sont détentrices du droit d'exploitation du sous -sol et dont 50% des 
actions (participations) ou plus sont détenues directement ou indirectement par la société nationale 
de portefeuille de gestion.  
Article 78 . Soutien aux producteurs kazakhs69 
1. Sont reconnus comme producteurs kazakhs de travaux et de services les entrepreneurs 
individuels et (ou) les personnes morales établis en conformité avec  la législation de la République 
du Kazakhstan, domiciliés  sur le territoire kazakh  et dont au moins 95 % des salariés sont citoyens 
kazakhs  sans tenir compte du nombre de cadres et de spécialistes exerçant une activité  
professionnelle  sur le territoire de la République du Kazakhstan en vertu de transferts entre sociétés  
réalisés conformément à la  législation de la République du Kazakhstan en matière d'emploi et de 
migration de population.  
Le nombre de cadres et de spécialistes exerçant une activité professionnelle sur le territoire de la 
République du Kazakhstan en vertu  de transferts entre sociétés  conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan sur l'emploi et la migration de la population ne devrait  pas dép asser 25 % 
du nombre total de cadres et de spécialistes dans chaque catégorie, et  – à partir du 1er janvier 2 022 
– 50% dans chaque catégorie.  
2. La condition obligatoire pour l'exercice du droit d'exploitation du sous -sol est l'acquisition par 
l'exploitant du sous -sol et ses sous -traitants, conformément aux dispositions de la présente loi , de 
travaux et de services auprès des producteurs du Kazakhstan, sous réserve que les prescriptions du 
descriptif de projet et les dispositions des lois de la République du Kazakhstan en matière de 
réglementation technique  soient respectées . 
3. Les exploitants qui ont conclu un contrat d'explo itation  du sous -sol avec l'organe agréé avant le 
1er janvier  2015, de même que leurs sous -traitants, sont tenus d'acquérir des biens  auprès des 
producteurs du Kazakhstan, sous réserve que les prescriptions du descriptif de projet et les 
dispositions des lois de la République du Kazakhstan en matière de réglementation technique  soient 
respectées . 
4. Moyennant certaines condit ions, l 'organisateur de l'appel d'offres pour la passation des mar chés 
de travaux et de services réduit de 20 % le prix indiqué dans les offres des participants qui sont des  
producteurs kazakhs . 
5. Pour les marchés de biens  passés en vertu de contrats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 
1er janvier  2015, l'organis ateur de l'appel d'offres doit, pour déterminer l'adjudicataire  et moyennant 
certaines conditions , réduire de 20 % le prix des offres des participants qui sont des producteurs 
kazakhs de biens . 
                                                
69 Le texte de l'article 78 figure dans les Lois n° 365-V du 27 octobre 2015 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 376-V du 29 octobre 2015 (en vigueur depuis le 
1er janvier  2016).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 102 - 
  6. Les informations relatives à l'exécution des obligations contractuelles en termes de teneur en 
éléments locaux , à la planification et à la réalisation par l'exploitant du sous -sol des acquisitions de 
biens , de travaux et de services, ainsi qu'aux dépenses d e formation des spécialistes kazakhs et aux 
dépenses de développement social, économique et infrastructurel de la région  ne sont pas 
confidentielles.  
7. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du présent article s'appliquent jusqu'à la fin de la durée 
de ces contrats sous réserve  des dispositions du paragraphe 4 de l'article 69 de la présente loi  ou 
jusqu'au 1er janvier 2 021, la date la plus proche étant retenue.  
Article 79 . Mise en œuvre  des obligations de mise au point et d'utilisation de techn iques 
de pointe, d'installations de production  et de transformation  nouvelles, de conduites 
principales et autres conduites, de construction et d'utilisation conjointe d'infrastructures 
et autres éléments  
Il incombe à l'exploitant du sous -sol de faire en sort e que  les obligations de mise au point et 
d'utilisation de techn iques  de pointe, d'installations de production et de transformation nouvelles, 
de conduites principales et autres conduites, de construction et d'utilisation conjointe s 
d'infrastructures et d'autres éléments  soient respectées  en conformité avec les dispositions du 
contrat d'exploitation du sous -sol. 
Article 80 . Obligations des exploitants du sous -sol au moment de  la cessation des 
opérations d'exploitation70 
1. Au terme des opérations d'exploitation  du sous -sol, toutes les installations de production de 
l'exploitant du sous -sol et les parcelles sont remises dans un état garantissant la protection de la 
vie et de la santé de la population ainsi que  la sauvegarde de l'environnement, et le s conséquences 
des activités de l'exploitant sont éliminées conformément aux modalités établies dans la législation 
de la République du Kazakhstan.  
2. S'il est mis fin à l'exploration ou à la production  en même temps qu'à la construction et (ou) à 
l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration et (ou) à la production, l'exploitant 
du sous -sol est tenu de transférer  tous les document s et autres supports physiques contenant des 
données géologiques  à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
Article 81 . Propriété des équipements et des autres biens des exploitant s du sous -sol 
1. Les dispositions  relatives au transfert des titres de propriété des équipements et des autres biens 
utilisés par l'exploitant du sous -sol pour réaliser des travaux d'exploration ou de production, à 
l'exception des liquidités, des valeurs mobilières et des biens non industriels, figurent  dans le contrat, 
sauf disposition contraire de la présente loi . 
2. Indépendamment de tout transfert de propriété d es équipements  et des autres biens à la 
République du Kazakhstan, l'exploitant  du sous -sol a pour obligation de démanteler ces équipements 
et biens ou de les retirer  de la zone contractuelle à ses propres frais  pendant la durée de validité du 
contrat et l'année suivante , sauf en cas de transfert des équipements et des autres biens à une autre 
entité conformément à un avis écrit de l'organe compétent ou lorsque le contrat  en dispose 
autrement . 
                                                
70 L'article 80 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
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  3. Le démantèlement  des équipements et des autres biens et leur retrait de la zone contractuelle, 
indépendamment de la propriété de ces équipements et autres biens, sont effectués d'une manière 
qui ne présente aucun danger pour la vie et la santé humaines , ne porte pas attei nte à 
l'environnement et respecte les dispositions des lois  de la République du Kazakhstan.  
Chapitre 8 . Opérations pétrolières  
Article 82 . Modalités de mise en œuvre des opérations pétrolières  
1. Tout exploitant du sous -sol menant  des opérations pétrolières se conforme à la législation de la 
République du Kazakhstan, ainsi qu'à la procédure et aux conditions établies dans le contrat.  
2. Lors des opérations d'exploration ou de production, l'exploitant du sous -sol s'appuie sur les 
bonnes pratiques de mise en exploitation  des gisements et  se conforme aux  presc riptions des 
descriptifs de projets approuvés.  
3. L'exploitant du sous -sol qui réalise des travaux d'exploration a le droit de mettre en place une 
exploitation pilote des réserves  du gisement.  
Les conditions et la durée de l'exploitation pilote sont fixées par l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol. 
4. Les réserves pétrolières d'un gisement ainsi que le taux de récupération du pétrole sont soumis 
à un examen  du sous-sol pratiqué par les experts de l'État et doivent être approuvées par  la 
commission  d'État  pour les  réserves minérales de la République du Kazakhstan.  
Article 83 . Exploration et exploitation  pilote de gisements d'hydrocarbures bruts  
1. L'exploration compren d les études géologiques et géophysiques des gisements, le s sondage s 
géologique s peu profond s, les forage s, la prise des échantillons de puits et les essais des puits de 
prospection et d'exploration . L'exploration doit être mené e conformément à un projet de travaux de 
prospection approuvé, qui doit proposer  des arguments à l'appui d u nombre  et de l'emplacement 
des puits ainsi que  des dates de forage, des tâches à accomplir , du nombre d' études requises et de 
leur volume . 
2. Au cour s de l'exploration des gisements de pétrole et de gaz naturel et des gisements de pétrole, 
des essais de production des puits doivent être effectués conformément à la conception d'un projet 
d'exploitation  pilote approuvé selon la procédure établie par la présente loi . 
3. Il est interdit de mettre en œuvre une exploitation pilote si un projet d'exploitation pilote n'a pas 
été approuvé au préalable  conformément à la procédure établie, ou si les paramètres fixés dans le 
projet d'exploitation pilote ne sont pas  appliqués . 
Article 84 . Exploitation industrielle des gisements d'hydrocarbures bruts71 
1. Tout gisement ou toute accumulation d'hydrocarbures dont l'exploitation  réalisée conformément 
aux méthode s de développement  acceptées est jugée  rentable pendant toute la durée de production 
sont considéré s comme des sites susceptibles d'exploitation  commercial e. 
2. Le développement  des gisements d'hydrocarbures est réalisé en conformité avec les règles 
uniformes pour l'exploitation rationnelle et  globale du sous -sol dans le cadre des activités 
d'exploration et de production de minéraux, approuvées par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan.  
                                                
71 L'article 84 a été modifié par les Lois n° 189-V du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle) ; n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 104 - 
  3. La mise en exploitation commerciale d'un gisement (d'une accumulation) d'hydrocarbures est 
autori sée si les conditions suivantes sont réunies:  
1) des opérations d'exploration du gisement de pétrole ont été effectuées et, le cas échéant,  une 
exploitation pilote du gisement ou une mise en exploitation  pilote de certains  blocs sélectionnés du 
gisement  ont été réalisées , et s'agissant  d'un gisement de gaz, celui-ci a fait l'objet d' une exploitation  
pilote;  
2) un examen  des réserves d'hydrocarbures et d'autres composants associés contenus dans ces 
réserves a été réalisé par des experts de l'État et les r éserves ont été inscrites au registre national 
des réserves minérales;  
3) le projet a été approuvé par l'organe agréé pour la sécurité industrielle;  
4) le descriptif de projet concernant la mise en exploitation commerciale a été approuvé 
conformément à la procédure établie.  
4. La mise en exploitation commerciale d'un gisement doit être réalisée conformément au  projet de 
mise en exploitation  pilote qui a été approuvé, au plan technologique  de mise en exploitation  et au 
projet de mise en exploitation commerciale.  
5. Au cours de la mise en exploitation commerciale d'un gisement d'hydrocarbures, les exploitants 
du sous -sol sont tenus d'assurer l'exécution et la tenue à jour d'études géologiques complètes, 
systématiques et de haute qualité et de veiller à la conservation en lieu sûr des observations des 
topographes et de la documentation correspondante.  
6. Il est interdit de procéder à l a mise en exploitation commerciale ou à la mise en exploitation pilote 
si le descriptif d e projet pertinent  n'a pas été  approuvé conformément à  la procédure établie  ou si 
les prescription s énoncées dans le descriptif de projet  n'ont pas été appliquées.  
7. Toute opération  liée à la mise en exploitation commerciale est interdite si la surveillan ce de l'état 
du sous -sol n'est pas assurée et si la mise en exploitation du gisement n'est pas contrôlée.  
8. Il peut être stipulé dans un contrat de production de gaz naturel que l'organe compétent n'a pas 
le droit d'exiger  à l'exploitant du sous -sol de commencer  la production avant que ne soient  conclu es 
les transactions relatives à  la livraison du gaz natu rel provenant du gisement découvert . Il en découle 
que la durée du contrat est interrompue jusqu'à la date de conclusion  des transactions pertinen tes 
de livraison du gaz naturel provenant du gisement découvert, sauf disposition contraire du  contrat.  
Si un exploitant du sous -sol n'a conclu  aucune  transaction de livraison de gaz naturel dans un délai 
d'un an, l'organe compétent a le droit d'exiger que  l'exploitant souscrive  un contrat de livraison avec 
un tiers à des conditions raisonnables, y compris pour la revente ultérieure à des consommateurs 
locaux ou étrangers du gaz ainsi livré, sous réserve que le tiers accepte de réaliser une transaction 
avec cet exploitant . Au cas où l'exploitant du sous -sol et le tiers désigné par l'organe compétent ne 
parviendraient pas à un accord sur cette question, ils auraient le droit d'exiger le règlement de ce 
différend dans le cadre d'une procédure judiciaire.  
Artic le 85 . Torchage  de gaz associé et (ou) de gaz naturel72 
1. Le torchage  de gaz associé et (ou) de gaz naturel est interdit, sauf:  
1) en cas de menace ou de survenance d'une situation d'urgence, de mise en danger de  la vie du 
personnel ou de la santé de la population  ou de menace pour  l'environnement ; 
2) lors des essais  de puits ou de l'exploitation pilote de gisements;  
                                                
72 L'article 85 a été mod ifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 542-V du 13  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publicati on officielle); et n ° 271-V du 
29 décembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 105 - 
  3) lorsque le torch age est technologiquement inévitable pendant  la mise en service, l'utilisation, les 
travaux  d'entretien et de réparation du matériel technique.  
2. Dans les cas prévus à l'alinéa  1) du paragraphe  1 du présent article et liés à d'éventuelles 
défaillances ( ou anomalies) du fonctionnement du matériel technique dans l'ensemble du complexe 
technologique des opérations de production, de collecte, de préparation et de transport du pétrole 
et du gaz prévues par les règlements techniques approuvés, à la détérioration des mécanismes, des 
équipements et des structures, le torchage  de gaz associé et (ou)  de gaz naturel peut avoir lieu  sans 
autorisation.  
L'exploitant du sous -sol est alors tenu de fournir, dans un délai de dix jours, un avis écrit de ce 
torchage  à l'organe agréé dans le domaine du pétrole et du gaz, à l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol et à l'organe agréé pour la protection de l'environnement.  
Cet avis doit fournir les raisons pour lesquelles le torchage  de gaz associé et (ou) de gaz n aturel a 
eu lieu, ainsi que des renseignements sur les volumes de gaz brûlé à la torche.  
3. Le torchage  de gaz associé et (ou) de gaz naturel prévu aux alinéas 2) et 3) du paragraphe  1 est 
autorisé avec l' accord de l'organe agréé dans le domaine du pétrole  et du gaz, de l'organe agréé 
pour l'étude et l'exploitation du sous -sol et de l'organe agréé pour la protection de l'environnement 
sous réserve que l'exploitant du sous -sol respecte le descriptif de projet dans les limites des normes 
et pour les volumes c alculés conformément à la méthodologie approuvée par le gouvernement de la 
République du Kazakhstan.  
La procédure de délivrance des autorisations de torchage  de gaz associé et (ou) de gaz naturel est 
établie par le gouvernement de la République du Kazakhst an. 
4. Le torchage  de gaz pendant les essais des puits est autorisé conformément au projet approuvé, 
pendant une période ne dépassant pas trois mois pour chaque puits.  
Le torchage  de gaz pendant la production pilote d'un gisement peut être autorisé pour une durée 
totale n'excédant pas trois ans.  
5. Le torchage  de gaz pendant la mise en service du matériel technique est autorisé pendant la 
période liée à ces travaux de mise en service.  
Le torchage  de gaz pendant les travaux d'entretien et de réparation doit être effectué dans les limites 
des volumes réglementés, qui dépassent les volumes de torch age technologiquement inévitable 
pendant le fonctionnement de l'équipement.  
6. Dérogé en ver tu de la Loi de la République du Kazakhstan  n° 542-IV du 13  janvier 2 012 (entrée 
en vigueur à compter du 1er janvier 2 015).  
Article 86 . Exploitation et traitement du gaz associé et (ou) du gaz naturel73 
1. La mise en exploitation commerciale des gisements de pétrole et de gaz sans traitement et (ou) 
utilisation du gaz associé et (ou) du gaz naturel est interdite.  
2. Afin de garantir la sécurité de l'environnement, l'exploitant du sous -sol producteur 
d'hydrocarbures doit prendre des mesures visant à réduire au maximum les dommages causés à 
l'environnement, à diminuer  autant que possible le volume des hydrocarbures gazeux  brûlés à la 
torche  et à utiliser le gaz naturel de manière rationnelle et globale, notamment en procédant à son 
traitement.  
3. Sauf stipulat ion contraire du contrat, le gaz associé appartient à  l'État.  
4. Les obligations de traitement du gaz naturel en vertu de contrats conclus avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi  sont formalisées dans un accord souscrit séparé ment entre l'exploitant  du sous -sol 
                                                
73 L'article 86 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa premi ère publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 106 - 
  et l'organe compétent , qui constitue une annexe au contrat de production ou au contrat d'exploration 
et de production combinées d'hydrocarbures.  
5. Il est permis, dans certains gisements où le traitement du gaz associé n'est pas approprié, 
d'utiliser ce gaz sans le traiter, à des fins techniques telles que le pompage  dans un réservoir de 
retenue ou l'augmentation de la pression intracouche , sur décision de l'organe agréé dans le domaine 
du pétrole et du gaz, en accord avec l'organe agréé pour l'é tude et l'exploitation du sous -sol et 
l'organe agréé pour la protection de l'environnement.  
6. Le descriptif de tout projet de mise en exploitation commerciale d'un gisement d'hydrocarbures 
comprend obligatoirement une partie concernant le traitement (ou l'utilisation) du gaz associé.  
7. Afin de parvenir à une utilisation rationnelle du gaz associé en tant que ressource stratégique 
importante de l'État, les exploitant s du sous -sol producteurs d'hydrocarbures et l'organe agréé dans 
le domaine du pétrole et du gaz peuvent mettre en œuvre de façon conjointe des  projets d'utilisation 
de ce  gaz. 
8. Les exploitants du sous -sol doivent fournir des programmes de développement du traitement du 
gaz associé, qui sont soumis à l'approbation de l'organe agréé dans le do maine du pétrole et du gaz, 
de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol et de l'organe agréé pour la protection 
de l'environnement et qui doivent être actualisés tous les trois ans, dans le but  de permettre une 
utilisation rationnelle du gaz associé et une réduction des effets nocifs de ce gaz sur l'environnement 
grâce à une diminution des volumes brûlés ou à la réinjection dans le réservoir  (utilisation).  
Des rapports sur la réalisation des programmes sont envoyés annuellement par les expl oitants du 
sous-sol à l'organe agréé dans le domaine du pétrole et du gaz, à l'organe agréé pour la protection 
de l'environnement et à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
9. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux ex ploitants du sous -sol qui réalisent des 
opérations pétrolières dans le cadre de contrats d'exploitation du sous -sol conclus avant le 
1er décembre  2004, et ce jusqu'à la date d'expiration des délais de mise en œuvre des programmes 
d'utilisation du gaz associé et (ou) du gaz naturel si ces derniers ont été approuvés par un organisme 
public (ou convenus avec cet organisme) avant le 1er décembre 2 004 ou convenus avec l'organe 
compétent et l'organe agréé pour la protection de l'environnement avant le 1er juillet 2 006. 
Article 87 . Mesures de prévention des accidents et autres situations dangereuses au cours 
de l'exploitation pétrolière  
1. Les exploitants du sous -sol qui réalisent des opérations pétrolières conformément à la présente 
loi prennent toutes les me sures nécessaires pour prévenir les accidents et la survenance de  
situations dangereuses représentant une menace pour la vie et la santé des personnes et pour 
l'environnement, ainsi qu'une menace de destruction de biens au cours des opérations pétrolières,  
et s'inspirent à cet effet des bonnes pratiques de mise en exploitation des gisements et de la 
législation de la République du Kazakhstan.  
2. L'exploitant du sous -sol doit élaborer des programmes de mesures visant à prévenir les accidents 
et autres situat ions dangereuses au cours des opérations liées au pétrole ainsi que lors de la 
construction et de l'exploitation des oléoducs et gazoducs, et doit les faire approuver dans le cadre 
du descriptif de projet.  
Article 88 . Construction des installations d'explo itation des gisements d'hydrocarbures 
bruts  
1. La construction , sur le site du gisement , des installations et des infrastructure s nécessaires à la 
production, au traitement, au stockage des hydrocarbures et à leur  transport entre le lieu de 
production et de stockage et le lieu de transfert vers les conduites principales et (ou) tout autre 
mode de transport est réalisée  selon les descriptifs de projet qui sont approuvés conformément à la 
procédure établie.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 107 - 
  2. Lors de la conception et de la construction d'un gisement d'hydrocarbures, toutes les mesures 
nécessaires à une utilisation sans danger de s installations, ainsi qu'à la détection et à la minimisation 
des conséquences d'éventuelles situations d'urgence doivent êt re prises.  
3. Lors de la construction des installations d'un  gisement, il convient de respecter l'ordre de mise en 
service établi dans le descriptif de projet, de manière à ne pas modifier les indicateurs du projet par 
suite des variations techniques intro duites dans la mise en exploitation du gisement et à ne pas 
enfreindre les prescriptions en matière de sécurité industrielle et environnementale.  
Article 89 . Particularités de l'exploration et de l'exploitation des gisements frontaliers74 
1. Si, à la suite de travaux d'exploration ou de production, l'exploitant du sous -sol découvre que le 
gisement est un gisement frontalier, il en informe immédiatement l'organe compétent.  
2. Si aucun traité international pertinent n'a été signé entre la République du Kazakhs tan et l'État 
sur le territoire ou sous la juridiction duquel est située une partie du gisement frontalier, l'organe 
compétent peut exiger l 'interruption  de l'exploration et de l'exploitation du gisement jusqu'à ce qu'un 
accord soit conclu avec cet État . Dans ce cas, le contrat est réputé suspendu tant que l'organe 
compétent n'a pas donné son autorisation pour la reprise des activités d'exploration et de production.  
3. Les règlements d'application de la présente loi et les autres textes législatifs de la Ré publique du 
Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation  s'appliquent aux relations mettant en jeu des activités 
d'exploration et d'exploitation de gisements frontaliers dans la mesure où ils ne contreviennent pas 
à des traités internationaux auxquels la  République du Kazakhstan est partie.  
La procédure et les conditions d'exploration et d'exploitation des gisements frontaliers fixées par  les 
traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan l'emportent sur les dispositions de la 
présente lo i. 
Article 90 . Exploration ou exploitation du gisement en tant que site unique  
1. Si une partie du gisement qui fait l'objet  des opérations d'exploration ou de production  de 
l'exploitant du sous -sol est située à l'intérieur des limites de la zone contractu elle d'un autre 
exploitant , ces exploitants doivent, à leur choix:  
1) transférer leurs droits d'exploration et (ou) de production conformément aux procédures de 
transfert du droit d'exploitation du sous -sol, de telle sorte qu 'un seul exploitant  conserve le droit de 
réaliser  des activités d'exploration et (ou) d'exploitation  sur le gisement, ou que plusieurs exploitant s 
aient le droit d'exploiter partiellement le sous -sol en vertu d'un contrat unique;  
2) conclure un contrat d'exploration et d 'exploitation  combinées  de l'ensemble du gisement 
considéré comme un tout homogène, après avoir apporté les modifications nécessaires au descriptif 
de projet et après accord préalable de l'organe compétent concernant ce  contrat.  
2. Si les exploitants du sous -sol ne respectent  pas les dispositions du  paragraphe  1 du présent 
article, l'organe compétent a le droit d'exiger, dans le cadre d'une procédure judiciaire, que ces 
exploitants concluent un contrat de réalisation conjointe d'activités d'exploration et d 'exploitation  du 
gisement (comme un tout homogène ). Une fois signé le  contrat de réalisation conjointe d'activités 
d'exploration et d'exploitation, un programme de travail unique pour l'ensemble du gisement est 
élaboré, puis présenté obligatoirement à l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol et 
à l'organe agréé pour l a protection de l'environnement, en vue d'obtenir leur  accord.  
3. Les exploitant s du sous -sol qui mettent en œuvre  ensemble  des travaux d'exploration et de 
production doivent assumer la responsabilité conjointe et solidaire de l'exécution des obligations q ui 
leur sont imposées par le contrat ainsi que par le programme de travail.  
                                                
74 L'article 89 a été modifié par la Loi n° 271-V (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa 
première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 108 - 
  Article 91 . Exigences de sécurité pour la conduite des opérations pétrolières et du 
transport du pétrole75 
1. La sécurité, dans le cadre des opérations pétrolières et du transport d u pétrole, est garantie par 
le respect des prescriptions établies, par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures 
organisationnelles et techniques visant à protéger la vie et la santé humaines ainsi que 
l'environnement, par la mise en place  de conditions né cessaires à la construction et à l'exploitation 
en toute sécurité des structures et des équipements de surface et souterrains, et par  l'élimination 
des risques d'accidents.  
2. Les règlements techniques portent sur le pétrole et les processus auxquel s celui-ci est soumis 
pendant son cycle de vie.  
3. L'équipement et les autres biens utilisés par l'exploitant du sous -sol dans le cadre des opérations 
pétrolières et du transport du pétrole doivent être conformes aux prescriptions  des règlements 
techniques  en mat ière de sécurité . 
3-1. L'équipement spécial pour l'élimination des déversements de pétrole et de produits pétroliers 
doit être inscrit dans les registres  de l'organe agréé pour la sécurité industrielle.  
4. Le régime de manutention du pétrole, la conception  et les conditions d'exploitation des 
installations d'entreposage et de transport doivent être conformes aux règles de sécurité incendie 
établies par les règlements techniques concernant  le pétrole et les processus auxquel s celui-ci est 
soumis pendant son cycle de vie.  
5. Le pétrole fourni aux raffineries doit être conforme aux règles de sécurité établies par la législation 
de la République du Kazakhstan.  
6. Un ensemble de mesures de sécurité à appliquer lors de  l'exécution des opérations pétrolières et 
du transport du pétrole doit être fourni en même temps qu'un descriptif de projet approuvé en 
conformité avec la procédure établie.  
Article 91 -1. Système informatisé de comptabilité pétrolière76 
1. Le système informatisé de comptabilité pétrolière est conçu pour collecter  automatique ment les 
données, traite r, stocker  et utiliser les  informations relatives aux  volumes d'extraction, à la 
production, à la préparation, au traitement, au transport, au stocka ge, à la vente,  à l'expédition,  
ainsi qu' aux perte s à l'importation et à l'exportation de pétrole.  
2. Le gestionnaire  du système informatisé de comptabilité pétrolière recueille les données qui doivent 
être introduites dans le système, les traite, les arch ive et les utilise , notamment pour fourni r et 
diffus er des informations conformément à la procédure de mise en place et de fonctionnement du 
système  approuvé e par l'organe agréé dans le domaine du pétrole et du gaz.  
3. Entre en vigueur le 1er janvier 2 017 en vertu de la Loi n° 271-V du 2 9 décembre 2 014. 
4. Entre en vigueur le 1er janvier 2 017 en vertu de la Loi n° 271-V du 2 9 décembre 2 014. 
                                                
75 L'article 91 a été modifié par les Lois n° 189-V du 11 janvier 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
76 L'article 91 -1 a été ajouté au chapitre 8 conformément à la Loi n° 271-V du 29 décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 109 - 
  Article 92 . Construction de puits77 
1. Toutes les opérations de construction et de mise en service de puits sont effectuées conformément 
à des  programmes de construction de puits . Les programmes de construction de puits font l'objet 
d'une entente avec l'organe agréé pour la sécurité industrielle . 
2. Les programmes de construction de puits doivent être approuvés par l'organe compétent  dans les 
cas suivants : 
1) si la teneur en sulfure d'hydrogène dans le gaz dépasse 6% du volume ; 
2) si la profondeur dépasse 5 000 mètres , pour les puits terrestres;  
3) si la profondeur dépasse 4 000 mètres , pour les puits marins;  
4) si la pression en tête de puits est supérieure à 35  mégapascals.  
Pour les autres types de puits, le projet de construction doit être approuvé par l'exploitant du 
sous-sol. 
3. Les projets de construction de puits sont élaborés en tenant compte des exigences réglementaires 
spécifiques concernant l'élaboration  d'études de faisabilité, ainsi que la préparation , la coordination 
et l'examen des documents appropriés de conception et d' estimation approuvés par l'autorité 
compétente en consultation avec l'agence  gouvernemental e autorisé e pour l'architecture, 
l'urbanisme  et la construction.  
Chap itre 9. Conduite  d'opérations pétrolières en mer  
et dans les eau x intérieur es 
Article 93 . Conditions générales de conduite d'opérations pétrolières en mer et dans les 
eaux intérieur es78 
1. Les exploitants du sous -sol qui mènent  des opérations pétrolières en mer doivent les réaliser  de 
manière à ne pas faire obstacle ni porter atteinte  à la naviga tion maritime, à la pêche ou à toute 
autre activité légale qui se pratique habituellement dans la zone marine  concernée . 
1-1. Les travaux de forage, de production, de préparation et de transport d'hydrocarbures en mer 
et dans les bassins hydrographiques intérieurs  ne peuvent être mis en œuvre que si l'exploitant 
dispose de son propre service  ou organisme  de sauvetage d'urgence, de matériel  spécialisé et de 
techniques pour la neutralisation  des déversements de pétrole et de produits pétroliers et (ou) a 
souscrit des accords avec des organisations spécialisées dans la lutte contre les  marées noires.  
2. Les exploitant s du sous -sol qui mènent des opérations pétrolières en mer doivent respecter les 
meilleures pratiques en matière de protection du milieu mar in. 
3. Une participation de la société nationale en tant qu'exploitant du sous -sol à hauteur d'au moins 
50% du contrat respectif constitue une condition sine qua non  de l'octroi du droit d'exploitation du 
sous-sol aux fins de la conduite d'opérations pétro lières en mer.  
                                                
77 L'article 92 a été modifié par les Lois n° 189-V du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 269-V du 29 décembre 2014 (en vigueur 
depuis le 1er janvier 2015).  
78 L'article 93 a été modifié par les Lois n° 189-V du 11 avril 2014 (ent rée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 203-V du 16 mai 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendair es après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 110 - 
  Le droit d'utiliser les fonds marins pour y effectuer des opérations pétrolières est accordé 
conformément à une autorisation délivrée par l'organisme central autorisé pour la gestion des 
ressources terrestres.  
4. L'exploitant du sous -sol qui  effectue des opérations pétrolières en mer est responsable de tout 
dommage causé à l'environnement et aux personnes physiques et (ou) morales si ces opérations 
pétrolières entraînent une  pollution marine, indépendamment de toute culpabilité, sauf s'il pro uve 
que ce dommage est le résultat d'une situation de force majeure  ou d'un dessein de la personne 
lésée.  
5. L'exploitant du sous -sol qui mène des opérations pétrolières en mer doit élaborer des programmes 
spéciaux de prévention de la pollution marine et l es faire approuver dans le cadre du descriptif de 
projet.  
Ces programmes comprennent des mesures  concernant:  
1) le contrôle interne relatif aux opérations pétrolières exécutées;  
2) la formation du personnel;  
3) la maîtrise des puits, la fourniture de l'équipement et du matériel nécessaires dans les situation s 
d'urgence  et dans  d'autres situations dangereuses , dans la mesure de la  pollution marine ; 
4) l'intervention d'autres organisations spécialisées dans l'élimi nation des accidents en mer et de 
leurs conséquences.  
6. Si, malgré les précautions prises par un exploitant  du sous -sol qui mène des opérations pétrolières 
en mer conformément à un programme spécial de prévention des accidents et autres situations 
dangere uses, une pollution marine se produit, cet exploitant  du sous -sol prend toutes les mesures 
possibles pour éliminer la pollution marine ou réduire son niveau en utilisant tous les moyens 
disponibles à cet effet.  
7. L'exploitant du sous -sol qui se livre à de s opérations pétrolières au large des côtes organise à ses 
frais le transport de représentants d'organismes publics afin que ceux -ci effectuent des inspections 
dans les installations en mer appartenant ou utilisées par cette personne, sous réserve que ces 
représentants soient autorisés à mener ces inspections conformément à la législation en vigueur 
dans la République du Kazakhstan . Les représentants des organismes publics procèdent aux 
inspections des installations en mer conformément à la procédure établi e par le gouvernement de 
la République du Kazakhstan et en veillant à ce que les activités normales de l'exploitant  du sous -sol 
effectuant des opérations pétrolières en mer ne soient pas perturbées.  
8. L'exploitant du sous -sol qui effectue des opérations pétrolières en mer ne peut engager la 
construction ou le déploiement d'une installation en mer sans autorisation écrite de l'organe 
compétent . Pour obtenir cette autorisation, l'exploitant  est tenu de déposer une demande auprès de 
l'organe compétent avant le début du déploiement ou de la construction prévue d'une installation 
en mer . Cette demande comprend une description, le calendrier et l'emplacement de l'installation 
en mer projetée ou des travaux à effectuer en vue de la construction de cette installat ion. L'organe 
compétent examine la demande de l'exploitant du sous -sol qui effectue des opérations pétrolières 
en mer et rend une décision pertinente au plus tard 30 jours ouvrables après la soumission de cette 
demande.  
Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes physiques et morales qui exécutent 
des travaux et (ou) fournissent des services d'études géologiques du sous -sol marin de l'État.  
9. Les dispositions de la présente loi relatives aux opérations pétrolières en mer s'appliquent aux  
opérations pétrolières réalisées dans les eaux intérieures.  
10. Les particularités de la conduite des opérations pétrolières en mer sont prévues dans les 
descriptifs de projet, qui doivent être approuvés selon la procédure établie.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 111 - 
  Article 94 . Conduite d' opérations pétrolières à l'intérieur de la  zone de sécurité  
1. L'exploitant du sous -sol qui mène des opérations pétrolières à l'intérieur de la zone de sécurité 
les réalise de manière à exclure ou à réduire au maximum toute pollution marine en cas de hausse 
du niveau des eaux.  
2. L'exploitant du sous -sol qui mène des opérations pétrolières à l'intérieur de la zone de sécurité 
élabore des programm es spéciaux de prévention de la pollution marine et les fai t approuver dans le 
cadre du descriptif de projet . Ces programmes comprennent des mesures concernant:  
1) le maintien permanent des installations d'exploration et de production à un niveau approprié  de 
protection contre le milieu marin;  
2) l'enlèvement de la zone de marnage  des hydrocarbures, matériaux, boues de forage et autres 
substances stocké es qui peuvent nuire à l'environnement ; 
3) la localisation des foyers de pollution et le nettoyage des eau x atteintes par  la pollution marine ; 
4) la possibilité pour des tiers d'utiliser légalement les eaux maritimes et d'exercer d'autres activités 
commerciales.  
Article 95 . Modalités d'exécution des activités d'exploration et de production en mer79 
1. L'exploit ant du sous -sol qui effectue des travaux d'exploration en mer n'a le droit de commencer 
à forer des puits de prospection et d'exploration que si toutes les études géophysiques et sismiques 
nécessaires concernant  la zone contractuelle ont été menées à bien . 
2. Le forage d'un puits de prospection, d'exploration ou de production, ou de tout autre puits sans 
l'autorisation écrite de l'organe compétent est interdit, sauf s'agissant du forage d'un puits 
d'intervention en cas de perte de contrôle d'un précédent fo rage, à condition qu'aucune autre 
méthode de prise de contrôle du puits ne soit possible ou efficace dans les circonstances . Dans ce 
cas, l'exploitant  du sous -sol est tenu d'informer par écrit l'organe compétent du début du forage du 
puits d'intervention d ans un délai raisonnable, en indiquant les circonstances et raisons précises qui 
l'ont conduit à la  décision de forer ce puits.  
3. L'organe compétent délivre son autorisation pour le forage d'un puits à condition que l'exploitant 
du sous -sol ou un sous-traitant engagé par celui -ci soit titulaire d'une licence appropriée pour les 
opérations de forage ; que l'exploitant ait respecté ses obligations en matière d'assurance risque eu 
égard aux  risques découlant du forage du puits ; que les experts en environnement  de l'État aient 
émis un avis favorable au projet de forage ; que l'organe public ait autorisé la construction ou le 
déploiement de l'installation en mer . La demande respective doit être accompagnée de documents 
corroborant les faits qui y sont mentionnés . 
4. L'injection de gaz associé ou de gaz naturel pour maintenir la pression intra couche  est interdite , 
sauf sur autorisation écrite de l'organe compétent . L'organe compétent peut délivrer cette 
autorisation à condition qu'aucune autre méthode de maintien de la pression intra couche  ne soit 
efficace, que cette injection présente un niveau de sécurité suffisant pour l'environnement et la vie 
des personnes, et qu 'un avis positif du comité national pour les questions environnementales de 
l'organe agréé pour la protection de l'environnement ait été émis concernant le projet et décrivant 
cette injection.  
5. Tout exploitant du sous -sol qui réalise des activités d'expl oration et de production en mer doit 
dispose r soit sur le site soit en un lieu accessible dans les 30 minutes de l'équipement, des matériaux 
et des substances appropriés en quantité suffisante pour procéder aux travaux de nettoyage en mer . 
                                                
79 L'article 95 a été modifié par les lois de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 112 - 
  Les normes et le s prescriptions concernant les matériaux, les substances, leurs quantités et leur 
disponibilité sont établies par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
6. Les programmes de prévention des accidents en mer et d'autres situations dangereuses au cou rs 
des opérations de prospection et de production, qui doivent être approuvés conformément à la 
présente loi, doivent inclure certaines mesures permettant la localisation immédiate des foyers de 
pollution et le nettoyage des eaux marines en cas de pollutio n. 
Article 95 -1. Déversements de pétrole en mer80 
1. Les déversements de pétrole en milieu m arin sont classés  en trois niveaux : 
1) premier niveau  – déversements mineurs de pétrole (ne dépassant pas 10 tonnes), résolus  par le 
personnel de la structure avec les matériaux et substances présents sur la structure  marine  de 
l'exploitant du sous -sol; 
2) deuxième niveau  – déversements modérés (moyens) de pétrole (de 10 à 250 tonnes), dont 
l'élimination nécessite les ressources dont dispose la structure mari ne de l'exploitant du sous -sol 
située sur le site , ainsi que des matériaux, des substances et du personnel supplémentaires des 
services côtiers locaux ; 
3) troisième niveau  – déversement s majeur s de pétrole (plus de 250 tonnes), dont l'élimination 
exige des matériaux, des substances et du personnel de l'exploitant du sous -sol, d'organisations 
locales basées à terre et d'autres organisatio ns, y compris internationales, chargées d'intervenir en 
cas de déversement de pétrole , aux frais d'un fonds spécial.  
2. Tout exploitant  du sous -sol qui réalise des opérations pétrolières est tenu de mettre en place des 
plans de prévention des déversements de pétrole et d'intervention en mer , qui doivent être 
conformes aux plans régionaux en la matière  approuvés par les autorités exécutives locales des 
régions en consultation avec les autorités compétentes dans les domaines de la protection 
environnementale , de l'étude et de l' exploitation  des ressources minérales , ainsi qu'avec les services  
et les groupes professionnels de sauvetage . Les modalités, le calendrier et la forme d'approbation 
des plans de prévention des déversements de pétrole et d'intervention en mer  sont déterminés par 
le Plan national de prévention des déversements de pétrole et d'intervention en mer  et dans les eaux 
intérieures de la République du Kazakhstan , approuvé par l'organe agréé dans le domaine du pétrole 
et du gaz.  
3. En cas de déversement de pétrole en mer et conformément aux dispositions des lois  de la 
République du  Kazakhstan relatives à  la protection civile, l'exploitant du sous -sol est tenu d'informer 
immédiatement les subdivisions territoriales des organismes compétents en matière de protection 
de l'environnement et de protection civile.  
4. Les exploitant s du sou s-sol qui effectuent des opérations pétrolières en mer doivent posséder  les 
équipement s et le matériel nécessaire s à l'intervention en cas de déversement de pétrole de premier 
et de deuxième niveau x. S'ils ne dispose nt pas de s équipement s et du matériel né cessaire s à une 
intervention en cas de déversement de pétrole de premier et de deuxième niveau x, les exploitant s 
du sous -sol ont pour obligation  de conclure un contrat avec des services professionnels d'urgence 
opérant dans le domaine des déversements marins de pétrole  et possédant les équipements et les 
installations permettant l 'élimination  rapide d e déversements de premier et de deuxième niveaux 
dans le domaine des opérations pétrolières en mer . 
5. En cas de déversement de pétrole de troi sième niveau  en milieu marin, les exploitant s du sous -sol 
qui réalise nt des opérations pétrolières en mer sont tenus de conclure un contrat avec un organisme 
de sauvetage professionnel agréé spécialisé disposant du matériel et des installations nécessaires 
pour interv enir sur les éruptions  détectées  de pétrole et de gaz et les déversements marins de 
troisième niveau dans le secteur des opérations pétrolières.  
                                                
80 L'article 95 -1 a été ajouté au chapitre 8 conformément à la Loi n° 271-V du 29  décembre  2014 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 113 - 
  6. La coordination et la gestion des mesures d'intervention en cas de déversement de pétrole de 
troisième nivea u en mer s'inscrivent dans le cadre du Plan national de prévention des déversements 
de pétrole  et d'intervention en mer et dans les eaux intérieures de la République du Kazakhstan, 
confié à la commission  nationale interinstitutionnelle pour la prévention et la résolution des situations 
de crise.  
7. Lors du déversement de pétrole en mer et pour faire face aux effets de cet accident , la préférence 
doit être donnée aux méthodes axées sur une protection maxim ale de la santé humaine et de 
l'environnement.  
8. Une fois terminé s les travaux de localisation et de nettoyage d u déversement de pétrole en mer 
et les enquêtes sur les causes de  l'accident, l'exploitant du sous -sol présente  un rapport sur les 
mesures pris es aux autorités compétentes dans les domaines de la protection de l'environnement 
et de la protection civile.  
9. L'exploitant du sous -sol qui mène  des opérations pétrolières en mer est tenu de réparer 
intégralement les dommages causés à l'environnement et  aux tiers du fait du déversement de 
pétrole  ainsi que les dépenses engagées par l'État pour éliminer la pollution.  
10. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent également aux 
personnes physiques et morales exerçant en mer des activités présentant un risque de déversement 
de pétrole en milieu marin.  
Article 96 . Construction et exploitation d'oléoducs et de gazoducs sous -marins81 
1. Les exploitants du sous -sol qui construisent et exploitent des oléoducs et gazoducs sous -marins 
ne peuvent commencer la construction, le montage ou l'installation d'oléoducs et de gazoducs sans 
l'autorisation écrite de l'organe compétent . Cette autorisation est délivrée conformément à la 
procédure générale établie au paragraphe 8 de l'article 93 de la présente loi.  
2. Les prescriptions  et les normes garantissant la sécurité des opérations pour la vie, pour  la santé 
des personnes et pour l'environnement doi vent être respectées lors de la construction et de 
l'exploitation des oléoducs et gazoducs  sous-marins.  
3. Les particularités de la construction et de l'exploitation des oléoducs et gazoducs sous-marins  
doivent être prévues dans les documents de conception approuvés conformément à la procédure 
établie.  
Article 97 . Interdiction de construire et d'exploiter des installations de stockage et des 
réservoirs de pétrole  en mer  
1. La construction et l'exploitation d'installations de stockage et de réservoirs de pétrole  en mer sont 
interdites.  
2. Le stockage et la conservatio n de pétrole  dans des installations marines sont interdits, à 
l'exception du stockage temporaire (pas plus de 20 jours) dans les cas où  ce pétrole  est transporté 
par des pétroliers directement depuis les installations marines.  
Article 98 . Îles artificielle s, digues , constructions et aménagements82 
1. Le gouvernement de la République du Kazakhstan est en droit d' autoriser et de réglementer la 
création , le fonctionnement et l'exploitation d'îles artificielles, de digues , de constructions et 
d'aménagements destinés à l'exploitation pétrolière en mer, à la recherche scientifique ou à toute 
autre fin, sous réserve que soient assurées la  protection et la conservation du milieu naturel.  
                                                
81 L'article 9 6 a été modifié par la Loi n° 203-V du 16 mai 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle).  
82 L'article 98 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa p remière publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 114 - 
  2. Des zones protégées  sont établies sur 500 mètres à partir de chaque point de la bordure 
extérieure  des îles artificielles, des digues , des constructions et des aménagements . Les îles, les 
digues , les structures et les aménagements, ainsi que les zones protégées  qui les entourent, sont 
situés  en des lieux où ils ne peuvent interférer avec la circulation sur les routes maritimes 
traditionnelles importantes pour la navigation  internationale  et la pêche.  
3. Les organisations chargées de l'entretien et du fonctionnement des îles artificielles, des  digues , 
des constructions et des aménagements veille nt à leur sécurité et font en sorte que des moyens 
appropriés soient disponibles pour signaler leur emplacement.  
4. Les organisations chargées de l'entretien et du fonctionnement des îles artificielles, des digues , 
des structures  et des aménagements veille nt à leur sécurité et font en sorte que des moyens 
appropriés soient disponibles pour signaler leur emplacement.  
5. La création, le fonctionnement et l'exploitation d'îles artificielles, de digues , de st ructures et 
d'aménagements, ainsi que des autres installations liées aux opérations pétrolières, sont soumis aux 
règles approuvées par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 99 . Évacuation et enfouissement des déchets dans le cadre d'opérations pétrolières 
en mer  
1. L'évacuation en mer et l'enfouissement de déchets dans les fonds marins dans le cadre 
d'opérations pétrolières en mer sont prohibés.  
2. Les eaux industrielles et autres eaux résiduaires ne peuvent être rejetées à la mer q u'avec 
l'autorisation et sous le contrôle des organes de contrôle de l'État, sous réserve de leur épuration 
conformément aux normes en vigueur.  
Article 100 . Recherche scientifique marine83 
1. Aucune activité de recherche scientifique marine ne peut être exercée sans notification de l'organe 
compétent . Les modalités selon lesquelles est menée la recherche scientifique marine sont 
approuvée s par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
2. Les travaux de recherche scientifique marine peuvent être réalisé s par des personnes physiques 
et morales kazakhes ou étrangères, ainsi que par des organismes gouvernementaux étrangers et 
des organisations internationales compétentes.  
3. Les principes suivants doivent être respectés en matière de recherche scientifique marine : 
1) la recherche scientifique marine ne doit pas créer  d'obstacles déraisonnables à l'utilisation légale 
de la mer par d'autres entités ; 
2) la recherche scientifique marine doit être  entreprise avec des méthodes et des moyens 
scientifiques appropriés et dans le respect des mesures de protection de la nature ; 
3) toutes les données recueillies dans le cadre de travaux de recherche scientifique marine sont, 
après leur s traitement et analyse, transférées à la République du Kazakhstan et ne peuve nt être 
librement diffusées ou publiées qu'avec  l'autorisation du gouvernement de la République du 
Kazakhstan.  
                                                
83 L'article 100 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 36-V du 10  juillet  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 203-V du 16  mai 2014 
(entrée en vig ueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 
29 septembre  2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); 
et n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires  après sa première publication 
officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 115 - 
  Article 101 . Mesure du pétrole  produit84 
1. La mesure et le pesage d u pétrole  produit dans la zone contractuelle sont effectués par l'exploitant 
du sous -sol conformément aux règles approuvées par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan.  
2. L'exploitant du sous -sol procède systématiquement, à des intervalles fixés selon  la procédure 
établie et avec la participation d'un représentant de l'organ e compétent, à des essais des 
équipements et dispositifs utilisés pour peser et mesurer le  pétrole . 
3. Lorsqu'il ressort d'un essai ou d'une inspection que certains équipements ou dispositifs sont 
défectueux et qu'il est impossible de déterminer le moment où s'est produit  le défaut , il est estimé 
que la période d'existence de ce défaut correspond à la moitié du temps écoulé entre la mesure 
précédente et le jour où le défaut a été décelé . 
Chapitre 9 -1. Traitement ou exploitation à d'autres fins  des  
formatio ns minérales issues de l'activité humaine85 
Article 101 -1. Exigences générales relatives au traitement ou à l'exploitation à d'autres 
fins des formations minérales issues de l'activité humaine  
1. Le recyclage des formations minérales issues de l'activité humaine  qui sont la propriété de 
l'exploitant  du sous -sol ou d'une autre personne n'est pas lié à l'exploitation du sous -sol. 
2. Le recyclage des formations minérales issues de l'activité humaine  qui appartiennent à  l'État en 
vue d'en extraire des minéraux , à l'exception des minéraux courants, donne lieu à la conclusion avec 
l'autorité compétente d'un contrat d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues 
de l'activité humaine . 
3. L'exploitation à d'autres fins  des formations minérales issues de l'activité humaine  appartenant à  
l'État a lieu  sur la base d'un accord avec l'organe exécutif local d'un oblast, d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale . 
4. Les contrats d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues d e l'activité humaine  
et les contrats d'exploitation  de ces  formations minérales  sont conclus par voie de négociation directe  
avec l'autorité gouvernementale compétente, selon les modalités prescrite s dans le présent chapitre.  
Article 101 -2. Procédure et conditions de s négociations directes en vue de  la conclusion 
d'un contrat d'extraction de minéraux à partir de formations minérales issues de l'activité 
humaine  ou d'un contrat d'exploitation  de formations minérales issues de l'activité 
humaine  
1. Les négo ciations directes en vue de la conclusion d'un contrat d'extraction de minéraux à partir 
de formations minérales  issues de l'activité humaine  sont menées par un groupe de travail de 
l'autorité compétente . Le statut et la composition du groupe de travail sont approuvés par l'autorité 
compétente.  
Les négociations directes en vue de la conclusion d'un contrat d'exploitation  des formations 
minérales issues de l'activité humaine  sont menées par un groupe de travail de l'organe exécutif 
local de l'oblast, de la  ville d'importance nationale  ou de la capitale . Le statut et la composition du 
groupe de travail sont approuvés par l'organe exécutif local de l'oblast, de la ville d'importance 
nationale  ou de la capitale.  
2. Pour participer à des  négociations directes, la personne qui demande à conclure un contrat 
d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues de l'activité humaine  ou un contrat  
                                                
84 L'article 101 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
85 Le chapitre 9 -1 a été ajouté à la loi conformément à la  Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 116 - 
  d'exploitation  de formations minérales issues de l'activité humaine  adresse une demande aux 
autorités compéte ntes de l'État conformément aux dispositions de l'article 101 -3 de la présente loi.  
3. Dans les deux mois suivant la date de réception de la demande de participation à des négociations 
directes, l 'autorité compétente ou l'organe exécutif local d'un oblast,  d'une ville d'importance 
nationale  ou de la capitale  sont tenus d' informe r le requérant  de leur décision de tenir des 
négociations directes et de la date à laquelle celles -ci auront lieu  ou de leur refus de tenir ces 
négociations.  
4. Les négociations directes ont lieu dans les deux mois qui suivent la date de réception de la 
demande dans la mesure où celle -ci est conforme aux prescriptions de l'article 101 -3 de la présente 
loi. 
Article 101 -3. Demande de participation à des négociations directes en vue de la signature 
d'un contrat d'extraction de minéraux de formations minérales issues de l'activité 
humaine  ou d'un contrat d'exploitation  de formations minérales issues de l'activité 
humaine  
1. La demande de participation à des négociations directes en vue  de la signature d'un contrat 
d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues de l'activité humaine  ou d'un 
contrat d'exploitation  de formations minérales issues de l'activité humaine  doit faire apparaître les 
renseignement s suivants : 
1) pour les personnes morales  – dénomination sociale , domiciliation, nationalité, renseignements 
concernant l'inscription au registre de l 'État en tant que personne morale et l'immatriculation auprès 
des autorités fiscales;  
2) pour les personnes physiques  – nom, prénom, adresse commerciale et citoyenneté du requérant , 
renseignements sur ses documents d'identité, son immatriculation auprès des organismes fiscaux 
et son inscription au registre en tant que personne exerçant une activité commerciale ; 
3) renseignem ents sur les dirigeants ou les mandataires qui représenteront le requérant , y compris 
des renseignements sur les attributions de ces personnes ; 
4) informations sur les capacités techniques, administratives, organisationnelles et financières du 
requérant . 
2. À la demande de participation à des négociations directes relatives à la conclusion d'un contrat 
d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues de l'activité humaine  ou d'un 
contrat d'exploitation  de ces formations minérales issues de l 'activité humaine  sont joints des 
documents dans lesquels fig urent les re nseignements suivants:  
1) les caractéristiques générales des formations minérales issues de l'activité humaine  indiquant la 
présence de substances dangereuses et toxiques, les sites d'élimination de déchets solides  et 
déchets liquides et d'eaux industrielles et résiduaires, l'emplacement des formations minérales 
issues de l'activité humaine , la période de stockage, les coûts de maintenance, la disponibilité et la 
localisation d 'un réseau d'observation permettant de surveiller les eaux souterraines et leur 
environnement ; 
2) le programme technologique comprenant des indications sur l'utilisation proposée des 
technologies et sur les activités impliquant  la création de substances no cives et toxiques, de déchets 
solides et liquides, d'eaux résiduaires et industrielles ; 
3) une description des substances dangereuses et toxiques, des déchets solides  et liquides, des eaux 
résiduaires et industrielles , avec indication du nom des substances , des procédé s technique s de 
fabrication ou de transformation  au cours desquels elles sont générées , de leurs caractéristiques 
physiques, composition chimique totale, teneur en composants toxiques, inflammabilité, explosivité, 
solubilité, compatibilité ave c d'autres substances pendant le stockage, des principaux radionucléides 
polluants, de leur activité et des caractéristiques du système en matière de transport ; 
4) conclusion de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation des ressources minérales ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 117 - 
  5) conclusion de l' analyse écologique pratiquée par les experts de l'État. 
3. La demande de participation à des négociations directes en vue de  la conclusion d'un contrat 
d'extraction de minéraux à partir de formations minérales  issues de l'activité humaine  doit indiquer 
le montant de la prime de signature . 
4. La demande doit être accompagnée de documents dûment certifiés conformes (ou de leurs copies 
notariées) confirmant les informations indiquées dans la demande.  
Article 101 -4. Adoption  de décisions sur la base de négociations directes en vue de la 
signature d'un contrat d'extraction de minéraux à partir de formations minérales issues 
de l'activité humaine  ou d'un contrat d'exploitati on à d'autres fins de formations 
minérales issues de l'activité humaine  
1. La décision de conclure  ou de refuser de conclure  un contrat d'extraction de minéraux à partir de 
formations minérales issues de l'activité humaine  ou un contrat d'exploitation  à d'autres fins de 
formations minérales issues de l'activité humaine  à la suite  de négociations directes est adoptée  sur 
la base de la preuve que le requérant a  – ou n'a pas  – la possibilité d'exécuter les obligations fixées 
par le  contrat ou l'accord.  
2. La décision adoptée  par l'autorité compétente ou l'organe exécutif local d'une région, d'une ville 
d'importance nationale  ou de la capitale  à la suite des négociations directes  est inscrite sur le 
protocole de négociation directe signé par tous les membres du groupe de travail.  
Si une décision est adoptée  concernant la conclusion , par suite de négociations directes,  d'un contrat 
d'extraction de minéraux à partir de formations minérales issues de l'activité humaine  ou d'un 
contrat d'exploitation à d'autres fins de formations minérales issues de l'act ivité humaine , cette 
décision est inscrite au protocole de négociation direct e signé par le requérant ou son représentant 
autorisé.  
La date de la décision adoptée  par suite de négociations directes est celle de la signature du protocole 
de négociation dire cte. 
L'autorité compétente ou l'organe exécutif local de la région, de la ville d'importance nationale  ou 
de la capitale  notifie au requérant la décision adoptée sur la base  des négociations directes dans un 
délai ne dépassant pas dix jours à compter de la  date de signature du protocole de négociation 
directe.  
3. S'il est décidé d'accorder au requérant le droit d'extraire des minéraux des formations minérales 
issues de l'activité humaine  ou d'exploiter à d'autres fins des formations minérales issues de l'ac tivité 
humaine  par suite de négociations directes, le contrat d'extraction de minéraux à partir de 
formations minérales issues de l'activité humaine  ou le contrat d'exploitation  de formations 
minérales issues de l'activité humaine  est conclu dans les dix j ours qui suivent la date de la 
notification de la décision au requérant.  
Chapitre 10 . Transport par conduites principales86 
Chapitre 11 . Protection du sous -sol et de l'environnement, exploitation  
rationnelle et globale du sous -sol, sécurité de la  
population et du personnel  
Article 107 . Objectifs de la  protection du sous -sol et de l'environnement, exploitation 
rationnelle et globale du sous -sol 
La protection du sous -sol et de l'environnement, l' exploitation  rationnelle et globale du sous -sol 
s'inscr ivent dans le cadre d'un système de mesures juridiques, organisationnelles, économiques, 
technologiques et autres qui ont pour objectif : 
                                                
86 Le chapitre 10 a été dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n ° 21-V du 
22 juin 2012 (entrée en vigueur dix jours calen daires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 118 - 
  1) de protéger le sous -sol et l'environnement;  
2) de faire en sorte que  les ressources du sous -sol soient exploitées de manière rationnelle et 
globale;  
3) de préserver les paysages naturels et de remettre en état les terres et les autres structures 
géomorphologiques perturbées;  
4) de préserver l'équilibre des forces de cohésion  des parties supérieures du sous -sol dans le b ut de 
prévenir les tremblements de terre, les glissements de terrain, les inondations et les affaissements 
du sol ; 
5) de garantir la préservation de l'état naturel des masses d'eau.  
Article 108 . Prescriptions générales en matière d'environnement  
À tous les  stades de l'exploitation du sous -sol, y compris ceux de la prévision, de la planification et 
de la conception, les prescriptions environnementales établies par les lois de la République du 
Kazakhstan relatives à l'environnement doivent être respectées en priorité . 
Article 109 . Fondement écologique de la conduite des opérations d'exploitation du 
sous -sol87 
1. Un avis favorable des experts en environnement et en épidémiologie sanitaire de l'État concernant 
les contrats d'exploitation du sous -sol, le descripti f de projet  et l'autorisation écologique constitue le  
fondement écologique des opérations d'exploitation du sous -sol. 
2. Les exploitant s du sous -sol sont tenus de présenter à l'examen des experts nationaux en 
environnement et en épidémiologie sanitaire  le descriptif de projet et  tous les documents préalables 
au projet parmi lesquels doivent figurer les études d'impact environnemental des activités proposées 
et une section intitulée  "Protection de l'environnement".  
Article 110 . Prescriptions relatives à l'exploitation  rationnelle et globale , ainsi qu' à la 
protection du sous -sol88 
1. Les prescriptions relatives à l' exploitation  rationnelle et globale  ainsi qu 'à la protection du sous -sol 
sont les suivantes:  
1) veiller à l'exhaustivité de l'étude géologique avancée du sous -sol afin d'obtenir  une évaluation 
fiable de l 'importance  et de la structure des réserves minérales, des gisements et des portions du 
sous-sol allouées  aux opérations d'exploitation , y compris à des fins non liées à la production ; 
2) veiller  à une exploitation rationnelle et globale des ressources du sous -sol à toutes les étapes des 
opérations;  
3) faire en sorte  que l'extraction des  minéraux  ait lieu dans  la totalité du sous -sol et que la mise en 
exploitation ne soit pas limitée aux zones ric hes; 
4) enregistrer de manière fiable les réserves de minéraux de base et de minéraux et composants 
associés, extraits du sous -sol ou épuisés, y compris les produits d e la transformation  des matières 
premières minérales et les déchets de production résultant de l'exploitation des gisements ; 
5) s'abstenir de rectifier les réserves de minéraux inscrites au registre national, sur la base des 
résultats de la transformation primaire;  
                                                
87 L'article 109 a été modifié par la Loi n° 269-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur le 
1er janvier  2015).  
88 L'article 110 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 119 - 
  6) éviter l'accumulation des déchets industriels et domestiques dans les bassins versants et aux 
endroits où les eaux souterraines sont utilisées comme source d'eau potable  ou pour approvisionne r 
le secteur industriel;  
7) protéger le sous -sol des inondations,  des incendies et des autres éléments qui entravent 
l'exploitation et le développement des gisements ; 
8) prévenir toute  pollution du sous -sol, en particulier lors du stockage souterrain de pétrole, de gaz 
ou d'autres substances et matériaux, et interdire l'enfouissement de substances nocives et de 
déchets ; 
9) respecter la procédure établie pour la suspension et la cessation des opérations  d'exploitation du 
sous-sol, ainsi que pour la conservation ou le démantèlement  des installations liées à l'exploitation 
des gisements ; 
10) garantir le respect des prescriptions environnementales, sanitaires et épidémiologiques lors du 
stockage et du dépôt des déchets ; 
11) utiliser au maximum le gaz de pétrole, en le transformant pour obtenir des vecteurs énergétiques 
ou des ressources primaires d'importan ce stratégique  pour l'industrie pétrochimique, en réduisant 
le plus possible les dommage s à l'environnement.  
2. Lorsqu'il s planifient les opérations liées à l'exploitation du sous -sol, aux études géologiques, à 
l'exploration et à la mise en exploitation des gisements minéraux, les exploitant s du sous -sol veillent 
au respect des prescriptions relatives à l'exploitation ration nelle et globale du sous -sol, ainsi qu' à la 
protection du sous -sol, telles qu'elles sont  stipulées au paragraphe 1 du présent article et 
réglementées par les normes, les instructions et les recommandations méthodologiques approuvées 
par l'organe agréé pour  l'étude et l'exploitation des ressources minérales.  
Article 111 . Mise hors service  et conservation des biens d 'exploitation du sous -sol89 
1. Les biens d 'exploitation du sous -sol utilisés pour des travaux d' exploration géologique pour le 
compte de l'État, pour des activités d 'exploration et de production, y compris d'exploration et de 
production d' eaux souterraines  et de boues thérapeutiques, d'exploration du sous -sol en vue du 
rejet d 'eaux résiduaires , de construction et (ou) d'exploitation d'installations souterraines non liées 
à l'exploration et (ou) à la production, sauf s'il s'agit  d'unités technologiques d'un bien d 'exploitation 
du sous -sol (blocs, panneaux, ouvrages, puits de pétrole et de gaz de diverses désignations) , sont 
mis hors service  ou conservés  en cas de  cessation des opérations d'exploitation du sous -sol, ou 
lorsque  la totalité des réserves minérales  a été exploitée  conformément au  descriptif  de projet et au 
programme de trava il. 
2. En cas de cessation des opérat ions d'exploitation  du sous -sol, l'exploitant  doit promptement 
procéder aux opérations de mise hors service  ou de conservation d u bien d 'exploitation ( arrêt des 
travaux) , en accord avec l'autorité compétente, et , le cas échéant,  procéder immédiatement aux 
travaux de conservation d u bien  d'exploitation du sous -sol; dès la cessation des opérations minières, 
l'exploitant  doit commencer , dans les plus brefs délais,  à effectuer les travaux de mise hors service  
des installations souter raines . 
S'il est nécessaire de prendre une décision urgente concernant  la cessation  des opérations 
d'exploitation  minière, l'exploitant du sous -sol prend une série de mesures visant à garantir la 
préservation des installations de production avant qu'elles ne soient démantelées  ou conserv ées. 
3. La mise hors service ou la conservation des biens d 'exploitation du sous -sol est effectuée 
conformément aux documents du projet de mise hors service ou de conservation qui a été élaboré 
par un organisme de conception  possédant une licence appropriée pour l'exécution d'opérations et 
la prestation de services dans le domaine de la protection de l'environnement , et qui a obtenu 
                                                
89 L'article 111 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n ° 61-V du 26  décembre  2012 
(entrée en vigueur le 6 juillet 2010); n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours calendaires 
après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 120 - 
  l'accord de l'organe agréé dans le domaine du soutien de l'État à l'innovation industrielle , de l'organe 
agréé dans le domaine du pétrole et du gaz, de l'organe agréé pour la protection de l'environnement,  
de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, de l'organe agréé pour la  sécurité 
industrielle, de l'organe agréé pour la surve illance sanitaire et épidémiologique  et des organismes 
d'aménagement du territoire ; le projet  doit par ailleurs  être approuvé par l'exploitant du sous -sol 
qui finance les travaux associés à sa conception et à sa réalisation, sur la base des règles régissant  
la mise hors service  et la conservation des biens d 'exploitation du sous -sol approuvées par l'organe 
agréé  dans le domaine du soutien de l'État à l'innovation industrielle  et par l'organe agréé dans le 
domaine du pétrole et du gaz . 
4. Les opérati ons de mise hors service ou de conservation des biens  d'exploitation du sous -sol sont 
réputées achevées à la signature de l'acte d'acceptation des travaux de mise hors service  ou de 
conservation  des biens par une commission créée par l'organe compétent et composée de 
représentants de s organe s agréé s pour la protection de l'environnement, pour la sécurité 
industrielle, pour la surveillance sanitaire et épidémiologique , pour l'étude et l'exploitation du 
sous-sol, de l'organisme d'aménagement du territoire et des organes exécutifs locaux d'une région, 
d'une ville d'importance nationale  ou de la capitale.  
5. Après réception du protocole d'acceptation des travaux de mise hors service ou de conservation 
des biens d'exploitation  du sous -sol approuvé par l'organe agréé pour la protection de 
l'environnement, la documentation géologique, topographique et les autre s documents  doivent être 
mis à jour à la date d'achèvement des travaux et remis  à l'organe agréé pour l'étu de et l'exploitation 
du sous -sol conformément à la procédure établie.  
6. Le financement de s opérations liées à la mise hors service ou à la conservation des biens provient 
du fonds de liquidation . L'exploitant  du sous -sol contribue au fonds de liquidation au moyen de 
déductions placées  sur un compte de dépôt spécial ouvert auprès d'une banque exerçant son activité 
sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
Concernant les contrats d'exploitation du sous -sol conclu s avant le 1er janvier 2 009 et restant en 
vigueur à cette date, conformément auxquels  l'exploitant du sous -sol a commencé à verser des 
contributions au fonds de liquidation et les a portées aux déductions pour la période fiscale antérieure 
au 1er janvier 2 009 en application de  la législation fiscale de la République du Kazakhstan, le montant 
de ces  contributions est déposé sur un compte spécial sur le territoire de la République du 
Kazakhstan . Du montant des contributions déposées  sur le compte de dépôt spé cial sont déduit es 
les sommes  utilisé es par l'exploitant du sous -sol pour éliminer les  effets de l'exploitation des 
gisement s conformément au programme d'élimination des effets de l'exploitation des gisements 
approuvé par l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
L'utilisation du  fonds de liquidation  par l'exploitant  est soumise à l'autorisation de l'autorité 
compétente, avec l' accord de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol et, dans le cas 
de gisements de minéraux largement répandus, avec l'accord des organes exécutifs locaux des 
régions, des villes d'importance nationale ou de la capitale . Les termes de l'ordonnance de 
constitution du fonds de liquidation, le montant des contributions au fonds, la fréquence de ces 
paiements sont stipulés par contrat.  
7. Si le coût réel de la mise hors service des biens d'exploitation du sous -sol dépasse le mo ntant du 
fonds de liquidation, l'exploitant  du sous -sol est tenu d'apporter les fonds supplémentaires 
nécessaire s à cette mise hors service . Si les coûts réels sont inférieurs au montant du fonds de 
liquidation, les sommes restantes sont la propriété de  l'exploitant . 
Article 112 . Parties du sous -sol ayant une valeur environnementale, scientifique, 
historico -culturelle et récréative particulière  
1. Les portions du sous -sol ayant une valeur environnementale, scientifique, historico -culturelle et 
récréative particulière sont considérées comme des éléments  du patrimoine  naturel protégé 
appartenant à l'État et soumi ses au régime juridique de protection spéciale ou au régime réglementé 
des activités commerciales  ayant pour objet  de préserver les objets  géologiqu es, géomorphologiques 
et hydrogéologiques particulièrement représentatifs, singuliers et rares.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 121 - 
  2. Les spécificités du régime  de protection et d'exploitation  des portions du sous -sol présentant une 
valeur environnementale, scientifique, historique, culturelle et récréative particulière sont  défini es 
par les disposition s des lois de la République du Kazakhstan relatives aux territoires naturels 
spécialement protégés.  
3. Les portions  du sous -sol ayant une valeur environnementale, scientifique, historico -culturelle et 
récréative particulière ne peuvent être cédées  pour satisfaire d'autre s besoin s. 
4. En cas de découverte d'un site géologique, géomorphologique ou hydrogéologique présent ant une 
valeur environnementale, scientifique, historico -culturelle et récréative particulière, les exploitant s 
du sous -sol doivent mettre fin aux activités dans la zone concernée et en aviser l'organe agréé pour 
l'étude et l'exploitation du sous -sol et l' organe agréé pour la protection de l'environnement.  
Article 113 . Conditions régissant la construction  dans les zones renfermant  des minéraux 
susceptibles de donner lieu à une exploitation  commerciale90 
1. La conception et la construction d'habitations , de complexes industriels ou d'installations  
commercia les ne sont autorisées qu'après réception de l'avis  émis par  l'organe exécutif local de la 
région, de la ville d'importance nationale  ou de la capitale , en consultation avec la division territoriale 
de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol, indiquant l'absence ou une présence 
insignifiante de minéraux dans le sous -sol du terrain destiné à la construction . 
2. Dans les zones où la présence de minéraux  susceptibles de donner lieu à une exploitation 
commerciale est avérée, l es construction s en surface ainsi que le déploiement d'installations 
souterraines sont autorisés par l'organe agréé  dans le domaine de la sécurité industrielle, sous 
réserve que la po ssibilité d 'extraction  des minéraux soit assurée ou que l'opportunité économique 
du projet  de construction  soit prouvée.  
3. Toute construction non autorisée réalisée dans une zone recelant des minéraux susceptibles d'être 
exploités commercialement doit êtr e interrompue sans compensation des frais engagés, des coûts 
de remise en culture des terres dans la zone contractuelle et des dépenses de démantèlement des 
biens construits.  
Article 114 . Conduite d'opérations pétrolières en mer, dans les eaux intérieures,  dans les 
zones d'urgence environnementale et dans les zones naturelles spécialement protégées91 
1. La décision  d'ordre  général concernant  la possibilité de réaliser  des opérations pétrolières en mer, 
dans les eaux intérieures, dans les zones d'urgence environnementale ou dans les zones naturelles 
spécialement protégées est prise par le Président de la République du Kazakhstan sur proposition 
du gouvernement de la République du Kazakhstan  fondée sur une expertise nationale en matière 
environnementale.  
2. La procédure d'exécution des opérations pétrolières en mer, dans les eau x intérieur es, dans les 
zones d'urgence environnementale ou dans les zones naturelles spécialement protégées est 
approuvée par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
3. Pendant l'exploitation des gisements, le transport du pétrole dans les  réserves naturelles 
maritimes  s'effectue par oléoduc conformément au x prescr iptions établies par les disposition s des 
lois de la République du Kazakhstan  sur l'environnem ent. 
                                                
90 L'article 113 a été modifié par les Lois n° 102-V du 13 juin 2013 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 189-V du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vig ueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en 
vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
91 L'article 114 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014  (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 122 - 
  Article 115 . Garantie de sécurité des opérations d' exploitation du sous -sol pour la 
population et le personnel92 
1. L'exploitant  du sous -sol doit veiller au respect des règles et des règlements de sécurité de 
l'exploitation prévus par la législation ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de prévention et 
d'élimination des accidents, des blessures et des maladies du travail.  
2. Il est interdit d'effectuer des opérations d'exploitation du sous -sol qui présentent un danger pour 
la vie et la santé des pe rsonnes.  
3. Le contrôle par l'État du respect des règles et règlements relatifs à la sécurité et à l'hygiène 
industriels dans la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol est mis à exécution  par l'organe 
agréé  pour la sécurité industrielle et par l'organe agréé  pour la surveillance sanitaire et 
épidémiologique.  
4. Les principales prescriptions qui doivent être  respect ées pour que la sécurité des opérations 
d'exploitation du sous -sol soit garantie sont les suivantes : 
1) engager , pour réaliser les travaux d'exploitation,  des personnes ayant une formation et des 
qualifications spéciales et , pour diriger les opérations minières,  des personnes ayant étudié une 
spécialité approprié e; 
2) équiper  de vêtements spéciaux les  personnes qui particip ent à des o pérations d'extraction et de 
forage , et leur fournir des moyens de protection  individuelle et collective;  
3) équiper de vêtements spéciaux les personnes qui participent à des opérations d'extraction et de 
forage, et leur fournir des moyens de protection in dividuelle et collective;  
4) rendre compte de l'existence de substances explosives et d'explosifs, les entreposer et les utiliser 
de manière précise et sûre;  
5) réaliser les observations géologiques, minières et les autres observations nécessaires et 
suffisantes pour  servir de base au  cycle technologique des opérations , prévoir les situations 
d'urgence, identifier à temps les zones à risque et les faire figurer sur les cartes des opérations 
minières ; 
6) exercer une surveillance systématique de l'état de l'a tmosphère minière, de sa teneur en oxygène, 
de la présence de poussières  et de gaz nocifs et explosifs;  
7) mettre à jour en temps utile la documentation technique et les plans d'élimination des risques 
d'accident , y compris les  informations précisant les limites des zones d'exploitation sécurisées;  
8) respecter les systèmes conçus pour la mise en valeur des gisements de minéraux solides, les 
plans et les programmes technologiques de mise en valeur et de construction des gisement s de 
pétrole, de gaz et d'eaux souterraines ; 
9) mettre en œuvre des mesures spéciales de prévision et de prévention des rejets soudains de gaz, 
d'eau, de minéraux ou de roches, ainsi que des secousses telluriques des couches rocheuses.  
5. Au cas où  un dang er imminent menace rait la vie et la santé des employés, les dirigeants des 
exploitants du sous -sol doivent suspendre  les opérations sur le champ et se charge r de conduire ces 
personnes jusqu'à  un endroit sûr.  
                                                
92 L'article 115 a été modifié par les Lois n° 189-V du 11 avril 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); n ° 239-V du 29 sep tembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle); et n ° 269-V du 29 décembre 2014 (en vigueur 
depuis le 1er janvier 2015).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 123 - 
  6. Au cas où un danger imminent menace rait la vie et la santé de la population de la zone d'impact 
de l'exploitation du sous -sol, les dirigeants des organismes pertinents doivent transmettre  
l'information aux organes exécutifs locaux  dans les plus brefs délais . 
7. Si une menace pour la santé et la vie des personnes se présente dans une zone concernée par 
des opérations d'exploitation du sous -sol, l'exploitant  suspend ses opérations et n'a pas le droit de 
les reprendre sans avoir créé au préalable des conditions de sécurité pour la santé et la vie des 
personnes et fait en sorte que la menace ne se fasse plus sentir . Lorsqu'il n'est possible de prendre 
aucune autre mesure pour prévenir une telle menace, l'exploitant  du sous -sol n'est autorisé à 
reprendre les opérations d' exploitation  du sous -sol qu'après avoir déplacé la population des zones à 
risque affectées par ces opérations.  
8. Les services professionnels de  sauvetage en situations d'urgence fournissent des services aux 
exploitants du sous -sol sur une base contractuelle, conformément aux règles approuvées par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Chapitre 12 . Contrôle de l'État sur la protection,  
l'étude et l'exploitation  du sous -sol 
Article 116 . Contrôle de l 'État sur la protection du sous -sol93 
1. Le contrôle de l'État sur la protection du sous-sol est exercé par l'organe agréé pour la protection 
de l'environnement.  
2. Le contrôle de l'État sur la protection du sous -sol a pour objet de veiller à ce que  les exploitant s 
du sous -sol respectent l es dispositions de  la législation de la République d u Kazakhstan sur le 
sous-sol et son exploitation relatives à la prévention de la pollut ion du sous -sol dans le cadre des 
opérations d'exploitation du sous -sol, de réduire les  effets nocifs sur l'environnement, ainsi que de  
détect er et de réprimer  l'exploitation  illicite des ressources minérales.  
3. Le contrôle de l 'État sur la protection du sous -sol comprend:  
1) la surveillance par l'État de la protection du sous -sol; 
2) le contrôle du respect des modalités d'octroi des licences et des conditions contractuelles en ce 
qui a trait à la protection du sous -sol; 
3) le contrôle de l'enfouissement des substances nocives , des déchets radioactifs et du rejet des 
eaux résiduaires dans le sous -sol; 
4) le contrôle de la prévention de la pollution du sous -sol, des inondations, des incendies et des 
processus techn iques qui endommagent les dépôts et autres objets environnementaux ; 
4-1) des mesures de contrôle pour détecter et prévenir l'exploitation illégale des ressources 
minérales;  
5) le contrôle de la conservation ou de la mise hors service des installations d'exploitation du 
sous-sol; 
6) le contrôle de l'exécut ion des mesures visant à prévenir les situations d'urgence ou d'autres 
situations dangereuses pouvant se présenter dans le cadre des opérations d'exploitation du sous -sol; 
7) le contrôle du respect des normes et des règles environnementales dans le cadre de l'exploitation 
du sous -sol et de la transformation  des matières premières minérales;  
8) le contrôle du respect des solutions de conception relatives à la protection de l'environnement 
dans le cadre de la production et de la transformation  des matières pr emières minérales.  
                                                
93 L'article 116 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueu r dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 124 - 
  Article 117 . Contrôle de l'État sur l'étude et l'exploitation du sous -sol94 
1. Le contrôle de l'État sur l'étude et l'exploitation du sous -sol s'exerce  par l'intermédiaire de l'organe 
agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol. 
2. Le contrôle de l'État a pour objet de veiller à ce que les exploitant s du sous -sol respectent les 
dispositions de la législation de la République d u Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation au 
cours des  travaux  de prospection et d'évaluation des gisements,  de vérifier que les matières 
premières minérales sont exploitées de manière rationnelle et globale pend ant la production  et de 
contrôler que des études géologiques  et une évaluation ont été effectuées  sur les  portions du 
sous-sol destinées à la construction et  à l'utilisation d'installations souterraines sans rapport avec la 
production.  
3. Le contrôle de l'État sur l'étude et l'exploitation du sous -sol comprend:  
1) le contrôle de l'étude géologique et de l'expl oitation du sous -sol, la vérification de l'ouverture, de 
la préparation et de l'exhaustivité de s travaux d' extraction des réserves , l'interdiction de toute mise 
en exploitation  sélecti ve des portions  les plus riches du sous -sol, l'application des indicateurs fournis 
par les documents de conception et les décisions de conception relevant de la compétence de 
l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol; 
2) le contrôle de la fiabilité des registres concernant les ré serves minérales récupérables et épuisées 
dans le sous -sol, et des pertes en cours de production.  
Article 118 . Contrôle de l'État sur la conduite des opérations d'exploitation  du sous -sol95 
1. Le contrôle de l'État sur la conduite des opérations d'exploitat ion du sous -sol est exercé par des 
organismes d'État (selon leur compétence) conformément à la législation de la République du 
Kazakhstan . Les agents de ces organismes qui procèdent aux inspections doivent veiller à la 
conservation des secrets commerciaux.  
2. Le contrôle de l'État sur la conduite des opérations d'exploitation du sous -sol s'exerce par le biais  
d'inspections et sous d'autres formes.  
3. Les inspections sont effectuées conformément à la Loi sur le contrôle et la surveillance de l'État 
dans la R épublique du Kazakhstan . Les autres formes de contrôle de l'État sont exercées 
conformément à la présente loi.  
Chap itre 13. Appartenance  du sous -sol au domaine public  
Article 119 . Constatation de l'état du sous -sol domanial96 
1. Le sous -sol de la République du Kazakhstan  fait partie du domaine de l 'État. 
2. Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour garantir une exploitation efficace du sous -sol 
domanial:  
1) l'État assure la surveillance du  sous-sol; 
2) l'État réalise des expertises d u sous -sol; 
3) l'État archive les données géologiques;  
                                                
94 L'article 117 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
95 L'article 118 a été modifié par l a Loi n° 378 du 6 janvier 2011 de la République du Kazakhstan 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
96 L'article 119 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 125 - 
  4) l'État tient un registre des réserves minérales;  
5) l'État tient des cartes cadastrales:  
- des gisements et occurrences  de minéraux;  
- des sites d'enfouissement de substances nocives, de déchets radioactifs et de rejets des 
eaux résiduaires dans le sous -sol; 
- des formations minérales issues de l'activité humaine . 
3. Des rapports géologiques sur l'état du sous -sol établis sur la base de matériaux de première main 
sont communiqués par les exploitan ts du sous -sol par le biais de  formulaires spéciaux approuvés 
par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 120 . Surveillance  du sous -sol par l'État97 
1. La surveillance du sous -sol par l'État s'entend d'un système d'observations de l'état du sous-sol 
domanial  visant à  garantir  une exploitation  efficace , à identifier  tout changement  en temps utile , à 
évaluer, à prévenir et à éliminer les conséquences des phénomènes  perturbateurs . 
2. La procédure de surveillance du sous -sol par l'État est établie p ar l'organe agréé dans le domaine 
du soutien de l'État à l'innovation industrielle.  
Article 121 . Expertise d'État  du sous -sol98 
1. Afin de créer des conditions propices à une  exploitation rationnelle et globale du sous -sol, de fixer 
les redevances d'exploitation  et de définir les limites des portions du sous -sol susceptibles d'être 
exploitées , les réserves minérales des gisem ents explorés doivent être soumises  à une expertise 
d'État . 
2. Les exploitants détenteurs d'un droit d'exploitation du sous -sol n'ont le droit d 'engager  la 
production qu'après qu'une expe rtise des réserves minérales a  été réalisée par l'État. L'avis des 
experts de l'État sur la faisabilité économique de la mise en valeur des réserves minérales explorées 
sert de base à l'inscripti on de ces réserves dans les registres nationaux . 
3. L'expertise d'État  peut être pratiquée à n'importe quelle étape de l'étude géologique d'un 
gisement, à condition que les matériaux géologiques soumis à l'examen  des experts  permettent une 
évaluation objective de la quantité et de la qualité des réserves minérales, de leur importance 
économique pour la République et des conditions minières, hydrogéologiques, environnementales et 
autres  conditions  de la production.  
4. Les données géologiques relatives aux  portions du sous -sol qui se prêtent à la construction et à 
l'exploitation d'installations souterraines non liées à l'exploration et (ou) à la production doivent  
également faire l'objet d'une expertise  d'État . L'adjudication de  ces portions aux fins d'exploitation 
ne peut avoir lieu qu'après l'examen  des données  géologique s par les experts de l'État. 
5. L'expertise d'État  du sous -sol est assurée par la commission  d'État pour les réserves minérales 
de la République du Kazakhstan et par les commissions interrégionales pour les réserves minérales, 
avec l'assistance d'experts indépendants spécialisés dans le domaine de la géologie et de 
l'exploitation du sous -sol n'ayant pas d'intérêt à l'égard des  résultats de l'examen . 
6. L'organisation des activités de la commission  d'État pour les réserves minérales de la République 
du Kazakhstan et des commissions interrégionales pour les réserves minérales, la composition  des 
                                                
97 L'article 120 a été modifié par les Lois n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en v igueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
98 L'article 121 a été modifié par les Lois n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 126 - 
  commissions , leur règlement intérieur et la gestion des registres sont fixés par le règlement de la 
commission  d'État pour les réserves minérales de la République du Kazakhstan et des commissions 
interrégionales pour les réserves minérales approuvé es par le G ouvernement de la République du 
Kazakhstan . 
7. La durée de l'examen du sous -sol par l'État ne doit pas dépasser six mois à compter de la date à 
laquelle les documents pertinents ont été reçus.  
Article 122 . Registre national des réserves minérales99 
1. Le registre national des réserves minérales est tenu à jour par l'organe agréé pour l'étude et 
l'exploitation du sous -sol aux fins de l'enregistrement de l'état de s réserves  de minéra ux et de 
matières premières de la République du Kazakhstan.  
2. Le registre  national des réserves minérales contient  des renseignements  sur la quantité  et la 
qualité de chaque type de minéra l, la mesure dans laquelle les minéraux ont  été étudié s lors de  
chaque découverte commerciale, ainsi que sur l'emplacement, l'importance  de l'utilisation 
commerciale, la production, les pertes et la disponibilité , pour l'industrie,  des réserves minérales 
exploitées . 
3. Dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n° 271-V du 29  décembre 2 012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle).  
4. L'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol doit fournir aux organismes de l'État des 
informations sur le registre national des réserves minérales conformément à la procédure établie 
par ce même o rgane.  
Article 123 . Cadastre national de s gisements et  des occurrences de minéraux100 
1. Le cadastre national des gisements et des occurrences de minéraux est tenu à jour par l'organe 
agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol dans le but de permettre le développement de 
programmes sectoriels et régionaux d'étude géologique du sous -sol, l' exploitation  globale des 
gisements et la réalisation d'autres travaux.  
2. Le cadastre national des gisements et des occurrences de minéraux inclut des informations sur 
chaque gisement, décrivant la quantité et la qualité des principaux minéraux et minéraux associés, 
ainsi que de leurs composants, les conditions minières , hydrogéo logiques, environnementales et les 
autres conditions de la mise en exploitation  du gisement , une évaluation géologique et économique 
du gisement  ainsi que toute information concernant les occurrences de minéraux  qui ont été  
découvertes.  
3. La procédure de tenue du cadastre national des gisements et des occurrences de minéraux est 
établie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
Article 124 . Cadastre national des sites d'enfouissement de substances nocives, de 
déchets radioactifs et de rejets des eaux résiduaires dans le sous -sol101 
1. Le cadastre national des sites d' enfouissement de substances nocives, de  déchets radioactifs et 
de rejets d'eaux résiduaires  dans le sous -sol est établi par l'organe agréé pour la protection de 
l'environnement  afin de permettre un accès rapide aux informations nécessaires à la prise de 
décision en matière de protection de l'environnement et à l'exercice du contrôle prévu de l'état des 
sites d'enfouissement de substances nocives, de déchets radioactifs et de rejets d'eau x résiduaires 
dans le sous -sol. 
                                                
99 L'article 122 a été modifié par la Loi n° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
100 L'article 1 23 a été modifié par les Lois n° 124-V du 3 juillet 2013 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle) . 
101 L'article 124 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 127 - 
  2. Le cadastre national des sites d'enfouissement de substances nocives, de déchets radioactifs et 
de rejets des eaux résiduaires dans le sous -sol contient des informations décrivant le type et l 'état 
des substances enfouies  et des eaux rejetées, indiquant leurs paramètres de quantité et qualité , les 
conditions relatives à l 'ingénierie minière  ainsi que les conditions  de génie  géologique, 
hydrogéologique et écologique spécialisé des enfouissement s ou des rejets. 
3. La procédure de tenue du cadastre national des sites d'enfouissement de substances nocives, de 
déchets radioactifs et de rejets des eaux résiduaires dans le sous -sol est établie par le gouvernement 
de la République du Kazakhstan.  
Article 125 . Cadastre nationa l des formations minérales issues de l'activité humaine102 
1. Le cadastre national des formations minérales issues de l'activité humaine est tenu par l'organe 
agréé pour l'étude et l'exploitation du sous -sol conformément à la procédure approuvée par le 
gouve rnement  de la République du Kazakhstan . 
2. Le cadastre national  des formations minérales issues de l'activité humaine contient  des 
informations sur les articles stockés, décrivant  le type et la configuration  de ces formations minérales 
et fournissant  leurs paramètres en quantité et qualité, les conditions relatives à l'ingénierie minière  
et les conditions écologiques du stockage . 
Chapitre 14 . Responsabilité en cas d'infraction aux disposition s des lois   
de la République du Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation  
Article 126 . Responsabilité en cas d'infraction aux dispositions des lois de la République 
du Kazakhstan sur le sous -sol et son exploitation  
1. Toute violation des disposition s des lois de la République du Kazakhstan sur le  sous-sol et son 
exploitation engage la responsabilité de son auteur telle qu'établie par l es lois  de la République du 
Kazakhstan.  
2. Les transactions liées à l'exploitation  du sous -sol qui sont menées en violation des prescriptions 
énoncées dans la législation de la Républiq ue du Kazakhstan sont nulles.  
Quiconque se rend coupable de l 'exécution de telles transactions  est passible de poursuites 
administratives ou pénales conformément à la législation de la République du Kazakhstan.  
Article 127 . Indemnisation pour les dommages (préjudices) causés par les infractions à 
la législation de la République du Kazakhstan  sur le sous -sol et son exploitation103 
1. Les personnes qui ont causé un dommage du fait d'une infraction à la législation de la République  
du Kazakhstan en matière d'environnement sont tenues d'indemniser, dans les proportions et 
conformément à la procédure établies par la législation de la République du Kazakhstan, la victime 
du dommage qui a été infligé, à moins qu'elles ne prouvent que ce  dommage est le résultat d'une 
situation de force majeure ou d'un dessein de la personne lésée.  
2. Le montant des dommages causés par la violation des prescriptions relatives à l'exploitation  
efficace du sous -sol est déterminé par l'organe agréé pour l'étu de et l'exploitation du sous -sol, 
conformément à la procédure établie par le gouvernement de la République du Kazakhstan.  
3. Dérogé en vertu de la Loi de la République du Kazakhstan n° 271-V du 29  décembre 2 012 (entrée 
en vigueur dix jours calendaires aprè s sa première publication officielle).  
                                                
102 L'article 125 a été modifié par la Loi n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  
103 L'article 12 3 a été modifié par les Lois n° 239-V du 29 septembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur 
dix jours calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 128 - 
  Article 128 . Règlement des différends  
1. Les différends liés à l'exécution, à la modification et à la résiliation des contrats sont réglés par 
voie de négociation.  
2. Si un différend lié à l'exécution, à la modification ou à la résiliation d'un contrat ne peut être réglé 
conformément au paragraphe 1 du présent article, les parties ont le droit de le régler conformément 
aux lois de la République du Kazakhstan et aux traités internationaux ratifiés par la République du 
Kazakhstan.  
Chapitre 15 . Dispositions finales et transitoires  
Article 129 . Dispositions transitoires104 
1. La présente loi s'applique aux situations qui surviennent après sa promulgation, sauf dans la 
mesure prévue au paragraphe  3 du présent article.  
2. Les exploitant s du sous -sol qui ont signé des contrats d'exploitation  avec l'organe compétent sans 
disposer du descriptif de projet sont tenus d 'élaborer ce descriptif et de faire en sorte qu'il soit 
approuvé,  conformément à la pr océdure établie , dans un délai ne dépass ant pas 24 mois après 
l'entrée en vigueur  de la présente loi ; 30 mois après cette entrée en vigueur , au plus tard , ces 
exploitants  doivent soumettre à l' approbation de l'organe agréé pour l'étude et l'exploitation du  
sous-sol des programmes de travail au titre de s contrats  d'exploration et de production fondés sur 
des descriptifs de projet.  
3. En ce qui concerne les contrat s d'exploitation du sous -sol conclus antérieurement avec des 
organismes d'État de la République du Kazakhstan, les parties doivent appliquer  les prescriptions 
établies par la présente loi en ce qui concerne l'uniformité de la terminologie, la présentation 
d'informations sur la teneur  en éléments locaux  en matière de personnel, de biens , de travaux, de 
services calculée conformément à la méthode uniforme de calcul de la teneur en éléments locaux  
par les organisations adjudicatrices ayant prévu d'acquérir ou effectivement acquis des biens, des 
travaux et des services selon la procédure et dans les formes ap prouvées par l'organe compétent . 
4. Les licences octroyées et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi 
que tous les instruments connexes émis par les organes exécutifs de la République du Kazakhstan, 
restent valables.  
5. Les fonctions de l'organisme chargé de l'octroi des licences  – à savoir le gouvernement de la 
République du Kazakhstan  –, en ce qui concerne les licences d'exploitation du sous -sol 
précédemment délivrées et valides, sont attribuées à l'organe compétent.  
6. Les exploitants du sous -sol qui, dans le cadre d'un même contrat de réalisation d'opérations 
pétrolières conclu avant le 1er janvier 2 004, exploitent des gisements d'hydrocarbures dont  une 
partie figure sur la liste des gisements à haute viscosité, inondés, intermittents ou épuisés, 
approuvée par le gouvernement de la République du Kazakhstan conformément à la législation 
fiscale de la République du Kazakhstan ont le droit de déposer au près de l'organe compétent une 
demande visant à ce que soit conclu un nouveau contrat de production concernant ces gisements . 
Un tel contrat peut être signé pour la durée du contrat initial restant à courir.  
7. Les dispositions du deuxième alinéa du paragr aphe 6 de l'article 10 de la présente loi ne 
s'appliquent pas aux sites déjà existants d'élimination et d'enfouissement des déchets si, 
conformément aux projets convenus selon la procédure établie, il est prévu d'accueillir les autres 
déchets dans des lieu x de stockage de formations minérales issues de l'activité humaine.  
8. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 71 de la présente loi ne s'appliquent pas aux 
exploitant s du sous -sol qui, avant la date d'application dudit paragraphe, ont déposé auprès de 
l'autorité compétente une demande de prorogation du contrat d'exploitation du sous -sol et en ont 
                                                
104 L'article 129 a été modifié par les Lois de la République du Kazakhstan n °  535-IV du 9  janvier  2012 
(entrée en vigueur dix jours calendaires après sa première publication officielle); n ° 567-IV du 20  février  2012 
(entrée en vigueur le 5 juillet 2010); et n ° 271-V du 29 décembre 2014 (entrée en vigueur dix jours 
calendaires après sa première publication officielle).  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 129 - 
  obtenu l'approbation , sous réserve que le descriptif de projet  consistant à mener des activités 
minières ait été approuvé en conformité avec la présente loi. 
9. Les dispositions de l'article 95 -1 de la présente loi sont applicables aux contrats d'exploration, de 
production , d'exploration et de production combiné es signés antérieurement.  
Article 130 . Procédure de mise en application de la présente loi  
1. La présente loi entre en vigueur à l'expiration d'un délai de dix jours civils après sa première 
publication officielle, à l'exception de l'article 3 de l'article 77, qui prend effet le 1er octobre 2 010. 
2. Les lois suivantes de la République du Kazakhstan sont abrogées : 
1) la Loi de la République du Kazakhstan du 2 8 juin 1 995 sur le pétrole ( bulletin du Parlement de la 
République du Kazakhstan, 1995, n° 11, article 76 ; bulletin du Parlement de la République du 
Kazakhstan, 199 7, n° 11, article 150 ; 1999, n ° 21, article 787 ; 2003, n ° 6, article  34; n° 11, 
article  56; 2004, n ° 22, article 131 ; n° 23, article 142 ; 2005, n ° 16, article  70; 2006, n ° 16, 
article  99; n° 24, article 148 ; 2007, n ° 2, article 18 ; n° 3, article 22 ; n° 8, article 52 ; n° 9, 
article  67; n° 19, article 148 ; 2008, n ° 23, article 114 ; n° 24, article  129; 2009, n ° 2 et 3, 
article  18); 
2) la Loi de la République du Kazakhstan du 27  janvier 1 996 sur le sous -sol et son exploitation  
(bulletin du Parlement de la République du Kazakhstan, 1996, n ° 2, article 182 ; 1999, n ° 11, 
article  357; n° 21, article 787 ; 2003, n ° 11, article 56 ; 2004, n ° 22, article 131 ; n° 23, article  142; 
2005, n ° 16, article 70 ; 2006, n ° 3, article 22 ; n° 16, article 99 ; n° 24, article 148 ; 2007, n ° 1, 
article  4; n° 3, article 22; n° 22, article 170 ; 2008, n ° 23, article  114; 2009, n ° 2 et 3, article  18; 
n° 18, article 84 ; n° 24, article 133 ; 2010, n ° 5, article  23). 
Le Président de la République du Kazakhstan :  N. Nazarbayev  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 130 - 
  Ordonnance no 113 du 1 1 juin 2 010 du Vice -Premier Ministre et Ministre de  
l'industrie et des nouvelles technologies  de la République du Kazakhstan   
sur certaines questions concernant la conclusion, les conditions et  
le modèle  type d'un accord de montage industriel de véhicules  
automobiles avec des entités juridiques résidant  
dans la République du Kazakhstan  
Dans le but de mettre en œuvre la Décision n ° 130 du 27  novembre 2 009 sur la réglementation 
tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la Républi que du Kazakhstan 
et la Fédération de Russie et conformément à l'alinéa n ° 147 du paragraphe  16 du règlement du 
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan  approuvé par 
la Résolution gouvernementale n ° 1237 du 26  novembre 2 004, je décide ce qui suit:  
1. Sont approuvées  les règles ci -jointes relatives à la conclusion d 'accord s de montage industriel de 
véhicules automobiles.  
2. Le Comité de l'industrie rattaché au Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan procède , conformément à la législation, à l'enregistrement de la présente 
ordonnance auprès du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan et sa publication 
officielle dans les médias.  
3. Le contrôle de l'exécution  de la présente ordonnance est confié au Premier Vice -Ministre de 
l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan , A. Rau. 
4. La présente ordonnance entre en vigueur à compter de la date de sa première publication officielle.  
Vice-Premier Ministre  –  
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies  
de la République du Kazakhstan  
 
 
 
 
 
 
 A. Issekeshev  
Approuvé par ordonnance du Vice -Premier Ministre et 
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies  
de la République du Kaz akhstan  
no 113 du 11  juin 2 010 
Règles régissant la conclusion d'un accord de montage industriel de véhicules automobiles  
Les présentes règles ont pour objet de mettre en œuvre la Décision n° 130 du 27  novembre  2009 
sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la 
République du Kazakhstan et la Fédération de Russie et , conformément à l'alinéa n° 147 du 
paragraphe  16 du règlement du Minist ère de l'industrie et des nouvelles technologies de la 
République du Kazak hstan approuvé par la Résolution gouvernementale n° 1237 du 
26 novembre  2004, de déterminer les conditions et modalités de la conclusion d 'un accord de 
montage industriel de véhicules automobiles relevant des positions 8701, 8702, 8703, 8704 et 8705 
du SH de l'Union douanière avec des personnes morales de la République du Kazakhstan (ci -après 
dénommé l'accord ): 
1. Dispositions générales  
1. L'accord est un contrat civil conclu entre le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies 
(ci-après dénommé l'organe agréé ) et une personne morale de la République du Kazakhstan 
(ci-après dénommée la personne morale ), conforme au droit civil ratifié par les traités internationaux 
de la République du Kazakhstan et aux présentes règles dans la forme précisée dans l'annexe 
desdites règles . G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 131 - 
  2. Les termes suivants sont utilisés dans les présentes règles:  
- composants automobiles  – pièces, assemblages , composants, matériaux, produits 
chimiques et peinture s nécessaires à la production de véhicules automobiles ; 
- montage  industriel de véhicules automobiles  – système de production en série basé sur 
un processus technologique, tenant compte des dispositions de la Décision du Conseil 
économique suprême eurasiatique sur la capacité de production de s entreprise s, qui 
comprend la réalisation des opérations techniques suivantes:  
- soudage, montage et peinture de la carrosserie ; 
- installation d'équipement s d'habitacle s; 
- installation d'un groupe motopropulseur, d'un mécanisme de direction et d'un système 
d'échappement ; 
- install ation d'équipements électriques et d'éléments de suspension ; 
- installation d 'éléments ext ernes; 
- réalisation des tests de contrôle des véhicules automobiles finis. 
3. Des opérations individuelles pourraient être effectuées dans le cadre du montage industriel, en 
collaboration avec d'autres personnes morales du Kazakhstan.  
4. L'accord constitue la base (l'autorisation) de la déclaration en douane des composants 
automobiles importés pour le montage industriel de voitures et des voitures construites  au moyen 
des opérations techniques visées au paragraphe 6 des présentes règles et relevant des positions du 
tarif douanier commun de l'Union douanière "pour le montage industriel  des véhicules automobiles 
des positions 8701 à 8705 du SH de l'Union douanière,  leurs composants et assemblages ". 
2. Conditions de l'accord  
5. Pour les personnes morales qui ont conclu l'accord avant l'entrée en vigueur de la présente 
décision, constituent des  conditions obligatoires de tout accord concernant le processus de 
producti on de véhicules automobiles relevant de  la position 8703 du SH de l'Union douanière 
l'existence d'actifs de production  d'au moins 2 milliards de tenge en la possession de la personne 
morale à la date de signature, l'existence d'une capacité de production d 'au moins 25  000 véhicules 
automobiles par an ou d'au moins 50  000 véhicules automobiles au total pour deux personnes 
morales ayant conclu des accords multilatéraux, et l'exécution par la personne morale des 
obligations suivantes dans un délai ne dépassant  pas 84 mois à compter de la date de signature de 
l'accord : 
- lancer  le montage  industriel d'un modèle au moins des véhicule s automobile s de la 
position  8703 du SH de l'Union douanière ; 
- importer de pays non -parties à l'Union douanière  un volume de pièces automobiles 
destinées au montage industriel relevant des positions du tarif extérieur commun " pour 
le montage industriel  des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 du SH de 
l'Union douanière, leurs composants et assemblages " dans des proportions ne 
dépassant  pas 70% de la valeur totale des composants de véhicules automobiles utilisés 
dans la production, compte étant tenu du prix de la carrosserie  classée sous la 
position  8707 du SH de l'Union douanière . 
Les conditions  de l'acco rd de production de véhicules automobiles  relevant de la position  8703 du  SH 
de l'Union douanière  que doivent impérativement respecter les personnes morales qui ont conclu 
des accords multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision  sont les  suivantes : 
- lancer le montage  industriel d'au moins un modèle de véhicule automobile de la 
position  8703 du SH de l 'Union douanière;  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 132 - 
  - faire en sorte que le niveau de production nationale d'un modèle ne soit pas inférieur à 
50% jusqu'à la fin de l'accord . 
5-1. Concernant les accords relatifs au processus de production de véhicules automobiles relevant 
des positions 8701, 8702, 8704 et 8705 du SH de l'Union douanière , les personnes morales 
signataires doivent impérativement générer des actifs de production d'une valeur non inférieure à 
0,5 milliard de tenge pendant les six mois suivant la signature de l'accord et : 
- disposer d'une capacité de production annuelle non inférieure à 10  000 véhicules 
automobiles  des positions 8701, 8704, 8705 du SH de l'Union douanière  dans le cadre 
d'un système  de production à deux équipes;  
- disposer d'une capacité de production annuelle non inférieure à 1  200 véhicules 
automobiles de la position 8702 ; 
- lancer le montage industriel d'au moins un modèle de véhicule automobile relevant 
d'une des positions suivantes du SH de l'Union douanière : 8701, 8702, 8704 et 8705 ; 
- faire en sorte que le niveau de production nationale d'un modèle ne soit pas  inférieur à  
50% jusqu'à la fin de l'accord.  
6. Parallèlement, pendant la durée de l'accord, avant et après le lancement du montage industriel 
de certains modèles automobiles, les personnes morales peuvent  produire d'autres modèles de 
véhicules automobiles  grâce aux o pérations techniques suivantes : 
- installation et fixation du moteur, raccordement du mécanisme de direction au moteur;  
- installation de la suspension arrière;  
- installation du système  d'échappement;  
- installation et raccordement d'une batterie et réali sation d'un test des circuits 
électriques internes ; 
- montage  des roues;  
- installation des dispositifs de pompage des liquides de frein et de refroidissement;  
- inspection du système  de freinage;  
- tests de contrôle des véhicules automobiles finis. 
7. L'accord définit le calendrier de mise en œuvre des étapes de l'accord sur une base annuelle et 
indique la date de lancement de la production de véhicules automobiles  ainsi que  les délais de mise 
en place  des opérations de soudage, de peinture et de montage  de carrosserie s dans l'entreprise.  
8. La conclusion de nouveaux accords concernant les véhicules automobiles relevant de la 
position  8703 du SH de l'Union douanière  après l'entrée en vigueur de la présente décision n'est pas 
autorisée, sauf s'agissant d'a ccords multilatéraux conclus avec des personnes morales ayant conclu 
des accords avant cette entrée en vigueur.  
Les délais de transition aboutissant  au montage industriel ne doivent pas dépasser la durée 
maximale adoptée par l'une des parties à l'accord mu ltilatéral.  
8-1. La conclusion d'accords concernant les véhicules automobiles relevant des positions 8701, 
8702, 8704 et 8705 du SH de l'Union douanière  est autorisée dans un délai de 60 jours civils à 
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision et pendant  une période allant jusqu'au 
31 décembre  2020. G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 133 - 
  9. En cas de modification des conditions des présentes règles  à la baisse (modification des conditions 
et (ou)  de la durée des préférences, conditions d'application de la notion de "montage industriel ", 
etc.), le contenu de l'accord  ne peut être modifié.  
3. Procédure  de conclusion de l'accord  
10. Pour conclure l'accord, la personne morale s'adresse à l'organe agréé . 
11. Les documents à présenter sont les suivants:  
- projet d'accord;  
- projet de calendrier de mise en œuvre des étapes de l'accord sur une base annuelle et 
indication de la date de lancement de la production de véhicules automobiles  et des 
délais de mise en place  des opérations de soudage, de peinture et de montage de 
carrosserie s dans l'entreprise ; 
- états financiers vérifiés, confirmant l'existence d'actifs de production de la personne 
morale à la date de signature de l'accord  conformément au paragraphe  5 et pendant 
les 6  mois suivant la signature de l'accord  conformément au paragraphe  5-1 des 
présentes règles.  
12. L'organe agréé examine, dans un délai de dix jours ouvrables, les documents présentés , 
conformément au paragraphe  11 des présentes règles . En cas de non -conformité des documents 
soumis avec les pres criptions prévues par les présentes règles, un rejet motivé est envoyé à la 
personne morale avec indication des raisons de l'impossibilité de conclure l'accord.  
13. L'accord est conclu avec la personne morale dans un délai de cinq jours ouvrables après exa men. 
_______________  
 
 
 G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 134 - 
  Annexe aux règles régissant la conclusion d'un accord  
de montage industriel de véhicules automobiles  
Modèle  type 
Accord de montage industriel de véhicules automobiles de la position 8703 du SH de l'Union 
douanière  
Astana , le __________________________(J/M/A)  
Le présent accord est conclu entre __________  ___________________________ (nom de l'organe 
agréé  de la République du Kazakhstan ) représenté par ____________ _______________ , (nom et 
prénom du dirigeant  ou d 'une autre  personne en charge) agissant conformément à 
_____________________________ (disposition ou ordonnance) (ci -après l'organe agréé ) et 
__________ ______________________ (nom de la personne morale de la République du 
Kazakhstan ) représentée par ______________ ______ _____ ______________ , (nom et prénom du 
dirigeant  ou d'une autre personne autorisée) agissant conformément à 
________________ _____________  (nomination ou procuration), (ci-après le producteur), ci -après 
dénommées les parties.  
Considérant:  
1) que l'organe a gréé est habilité à exercer les droits qui sont directement liés à la négociation et à 
l'application du présent accord;  
2) que l 'organe agréé et le producteur sont convenu s que l'accord régira leurs droits et 
responsabilités mutuels dans la mise en œuvre d e ses conditions . 
L'organe agréé et le producteur ont conclu le présent accord ainsi que suit . 
1. Objet de l'accord  
1.1. L'objet du présent accord est l'interaction entre les parties en vue de la mise en place  et de la 
mise en œuvre d'engagements et de garanties réciproques en rapport avec la production de 
véhicules automobiles relevant des positions 8701, 8702, 8703, 8704 et 8705 du SH de l'Union 
douanière , selon le concept de "montage industriel" dans l'Union  douanière de la République du 
Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, au sein de la Communauté 
économique eurasiatique (ci -après l'Union douanière ), dans le but de développer l'industrie 
automobile nationale, avec le soutien  exprès de la République du Kazakhstan.  
L'expression "montage industriel" de véhicules automobiles s'entend d'un système de production en 
série fondé sur un processus technologique prévoyant une capacité de production d'au moins 
25 000 véhicules  par an pou r la position 8703 du SH de l'Union douanière  ou d'au moins 
50 000 véhicules au total pour deux personnes morales ayant conclu un accord multilatéral 
approprié , une capacité de production d'au  moins 10  000 véhicules  par an pour les positions  8701, 
8704 et 8705 du SH de l'Union douanière  et d'au moins 1  200 véhicules par an pour la position  8702 
du SH de l 'Union douanière dans le cadre d'un système  de production à  deux équipes . Les opérations 
prises en compte sont les suivantes : 
- soudage, mont age et peinture de la carrosserie ; 
- installation d'équipements d'habitacle ; 
- installation d'un groupe motopropulseur, d'un mécanisme de direction et d'un système 
d'échappement ; 
- installation d'équipements électriques et d'éléments de suspension ; 
- installation d'éléments externes ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 135 - 
  - réalisation de s tests de contrôle des véhicules automobiles finis. 
1.2. Le présent accord constitue la base (l'autorisation) de la déclaration en douane des composants 
automobiles importés pour le montage industriel de voitures et des voitures construites  au moyen 
des opérations techniques visées au paragraphe  2.3.2 du présent accord et relevant des positions 
du tarif douanier commun de l'Union douanière  "pour le montage industriel  des véhicules 
automobiles des positions 8701 à 8705 du SH de l'Union douanière, leurs composants et 
assemblages" . 
Les composants d'automobiles s'ente ndent des pièces, assemblages, composants, matériaux, 
produits chimiques et peinture s nécessaires à la production de véhicules automobiles.  
1.3. L'expression  partenariat (coopération) entre les  parties  s'entend de la mise en œuvre  
d'obligations par les par ties en ce qui concerne : 
1) le respect  par le produc teur de l'exigence qui lui est faite de posséder des actifs de production 
d'au moins 2 milliards de tenge pour la production de véhicules automobiles de la position  8703 
du SH de l'Union douanière  ou la c onstitution, dans les six mois suivant la date de signature de 
l'accord, d'actifs de production  d'au moins 0,5 milliard de tenge pour la production de véhicules 
automobiles des positions 8701, 8702, 8703, 8704 et 8705 du SH de l'Union douanière , ainsi que : 
- le lancement  du montage industriel d'un modèle au moins des véhicule s automobile s 
des positio ns 8701, 8702, 8703, 8704 et 8705 du SH de l 'Union douanière;  
- le maintien d' un niveau de production nationale d'un modèle non inférieur à 50 % jusqu'à 
la fin de l'accord ; 
2) la garantie de l'organe agréé de respecter les modalités de l'accord conclu avec le producteur 
pour la production de véhicules automobiles relevant des positions 8701, 8702, 8703, 8704 et  8705 
du SH de l'Union douanière  par la technique du montage industriel.  
2. Obligations des parties  
2.1. Le producteur:  
2.1.1. fait le nécessaire, avant le 31  décembre 2 020, pour:  
- lancer l'assemblage industriel d'au moins un modèle de véhicule automobile de la 
position  8701, 8702, 8703, 870 4 et 8705  du SH de l 'Union douanière;  
- faire en sorte  que le niveau de production nationale d'un modèle ne soit pas  inférieur à 
50% jusqu'à la fin de l'accord.  
2.1.2 . Assure la mise en œuvre des étapes de l'accord conformément au calendrier, qui fait partie 
intégrante du présent accord.  
2.1.3 . Avant le 1er avril de chaque année civile suivant l'année de déclaration, fourni t à l'organe 
agréé et aux autorités douanières auxquelles est présentée la déclaration en douane des 
marchandises importées les docu ments suivants sous la forme établie par l'organe agréé : 
- des informations sur l'exécution du calendrier de mise en œuvre des étapes de l'accord;  
- des informations sur les volumes de production et un rapport sur le nombre de voitures 
et des autres véhicu les produits , avec indication de la quanti té, de la marque, du 
modèle,  du type de carrosserie,  du type de moteur, du type de transmission et des 
couleurs extérieures ; 
- un rapport sur les composants automobiles originaires de pays non -membres de l'Union 
douanière,  effectivement importés sur le territoire de la République du Kazakhstan et 
utilisés dans le montage  industriel des véhicules automobiles ; G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 136 - 
  - un rapport sur les composants automobiles originaires de pays non -membres de l 'Union 
douanière effectivement importés sur le territoire de la République du Kazakhstan mais 
qui n'ont pas été utilisés ; 
- les états financiers de l'exercice.  
2.2. L'organe agréé, dans le cadre de ses compétences:  
2.2.1. ne modifie pas les termes de l'accord en cas de mod ification des règles de conclusion des 
accords de montage industriel de véhicules automobiles relevant des positions SH 8701, 8702, 8703, 
8704, 8704 et 8705 qui aurait pour effet de modifier de façon défavorable les termes du présent 
accord (changement des  conditions et (ou)  de la durée des préférences, des conditions à remplir 
pour bénéficier du concept de montage industriel et autres).  
2.3. Le producteur a le droit:  
- de prendre toute mesure compatible avec les termes de l'accord et les lois de la 
Républi que du Kazakhstan pour la mise en œuvre de ses engagements;  
2.3.2. parallèlement , pendant la durée de l'accord, avant et après le lancement du montage 
industriel de certains modèles automobiles, le producteur peut produire d'autres modèles de 
véhicules aut omobiles grâce aux opérations techniques suivantes : 
- installation et fixation du moteur, raccordement du mécanisme de direction au moteur;  
- installation de la suspension arrière;  
- installation du système  d'échappement;  
- installation et raccordement d'une batterie et réalisation d'un test des circuits 
électriques internes ; 
- montage des roues;  
- installation des dispositifs de pompage des liquides de frein et de refroidissement;  
- inspection du système de freinage;  
- tests de contrôle des véhicules au tomobiles finis. 
2.4. L'organe agréé a le droit:  
2.4.1. de définir les conditions et procédure s de conclusion et d'enregistrement d 'accords ; 
2.4.2. d'effectuer le suivi de la mise en œuvre de l'accord et de demander les informations 
nécessaires ; 
2.4.3. d'élaborer et de soumettre à l'approbation du gouvernement de la République du Kazakhstan 
des propositions pour l'introduction de mesures supplémentaires de l'État en soutien des producteurs 
spécialisés dans la production sous le  régime du montage industri el; 
2.4.4. d'exercer les autres prérogatives prévues par les dispositions de l'organe agréé  et des lois de 
la République du Kazakhstan.  
3. Respect des obligations du producteur concernant la gamme de modèles dont la 
production a lieu sous le régime du mont age industriel  
3.1. Le producteur fournit à l'organe agréé  des preuves de la mise en service des installations de 
soudage, de peinture et de montage de carrosserie s avant l'expiration d'un délai de 84  mois à 
compter de la date de signature de l'accord.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 137 - 
  3.2. Le producteur transmet à l'organe agréé  un projet de liste des composants automobiles importés 
relevant des positions du tarif extérieur commun " pour le montage  industriel  des véhicules 
automobiles des positions 8701 à 8705 du SH de l'Union douanière, le urs composants et 
assemblages " (ci-après  dénommée la Liste) ainsi que deux exemplaires de la liste signée par le 
producteur , dans les 80 mois suivant  la date de signature de l'accord.  
3.3. L'organe agréé  examine le projet de liste dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la 
date de réception et renvoie au producteur une liste signée ou un refus motivé de signer.  
3.4. À l'expiration d'un délai de 84 mois à compter de la date de signature de l'accord , le classement 
des composants automobiles selon  les positions du tarif extérieur commun de l'Union douanière 
"pour le montage industriel de véhicules automobiles des positions 8701 à 8705 du SH de l'Union 
douanière , leurs composants et assemblages" pour l es modèles dont la production obéit au régime 
du montage industriel s'applique uniquement aux pièces automobiles figurant sur la liste.  
3.5. Le coût des composants automobiles figurant sur la liste ne doit pas dépasser 70 % du coût total 
des composants auto mobiles utilisés pour la production, y compris le prix de la carrosserie , classé  
sous la position 8707 du SH de l'Union douanière . 
3.6. Le producteur a le droit d'importer des composants automobiles ne figurant pas sur la liste, 
auquel cas les taux de droi ts correspondent à ceux des produits relevant de positions du SH de 
l'Union douanière  qui ne sont pas visées par le régime du "montage industriel des véhicules 
automobiles des positions 8701  à 8705 du SH de l'Union douanière , leurs composants et 
assemblages".  
4. Responsabilités des parties  
4.1. Les parties sont responsables, conformément aux lois de la République du Kazakhstan, de tout 
manquement ou de toute exécution irrégulière des obligations et garanties.  
4.2. Toute constatation d'une utilisat ion inappropriée de composants automobiles  doit être signalée 
par l'organe agréé  ou par les autorités douanières à la personne morale dans un délai maximum de 
dix jours calendaires . La personne morale, selon les modalités prévues par la législation douaniè re 
de la République du Kazakhstan, acquitte les droits de douane ainsi que l'amende infligée sur les 
composants automobiles dont l'utilisation ne correspond pas aux fins de leur importation . Dans le 
cas contraire, l'accord est dénoncé et la licence d'impor tation de composants automobiles relevant 
des posi tions du tarif douanier commun " pour le montage industriel de véhicules automobiles des 
positions  8701 à 8705 du SH de l'Union douanière , leurs composants et assemblages" est annulée.  
4.3. En cas d'inexécut ion ou d'exécution irrégulière d'autres dispositions d e l'accord , l'organe agréé  
envoie un avis écrit au producteur, décrivant  les violations et exigeant de les éliminer dans un délai 
d'un mois.  
Le fait de ne pas éliminer ou d'éliminer de manière inadéquate les violations constitue le fondement 
de la résiliation de l'accord selon les modalités prévues par le Code civil  de la République du 
Kazakhstan.  
5. Force majeure  
5.1. Aucune des parties ne peu t être tenue pour responsable de l'inexécution d'une obligation en 
vertu du présent accord si l'inexécution ou le retard dans l'exécution est attribuable à un cas de 
force majeure.  
5.2. La force majeure s'entend notamment des conflits militaires, des catas trophes naturelles 
(incendies, accidents majeurs, altération des communications, etc.) et d 'autres circonstances 
extraordinaires et inévitables dans des conditions données.  
5.3. En cas de suspension totale ou partielle des travaux dans le cadre du contrat pour cause de 
force majeure, des modifications sont apportées au calendrier de mise en œuvre des étapes de 
l'accord  de manière à harmoniser les délais d'application avec la durée de la situation de force 
majeure.  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  
- 138 - 
  5.4. En cas de survenance d'un e situation  de force majeure, la partie qui en a souffert fait parvenir 
à l'autre partie, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de survenance, une 
notification écrite précis ant la date de début de l'événement et une description de la force majeure.  
5.5. Dans les  cas de force majeure, les parties engagent immédiatement des pourparlers pour 
trouver une solution à la situation et mettent tout en œuvre pour en minimiser les effet s. 
6. Confidentialité  
6.1. Les parties, en conformité avec la législation de la République du Kazakhstan, respectent les 
impératifs de confidentialité concernant l'ensemble des documents, des informations et des rapports 
relatifs à la mise en œuvre du prés ent accord pendant sa durée de validité.  
6.2. Aucune des parties, sans le consentement écrit de l'autre partie, ne peut divulguer des 
informations relatives au contenu du présent  accord, ni aucune  autre information confidentielle liée 
à la mise en œuvre de s dispositions d e cet accord, sauf si : 
1) les renseignement s sont  utilisé s dans le cadre d'une procédure judiciaire;  
2) les renseignements sont partagés avec des tiers qui fournissent des services à l'une des parties 
en vertu de l'accord , pourvu que ces tiers s'engagent à respecter les exigences de confidentialité de 
ces renseignements et à ne les utiliser qu'aux fins convenues par les parties et pendant une période 
déterminée ; 
3) les renseignements sont fournis à une banque ou à un autre établissement fi nancier dont la partie 
reçoit des fonds dans le cadre d'un accord de financement, à condition que cette banque ou cet 
établissement financier s'engage à respecter la confidentialité de ces renseignements ; 
4) les renseignements sont donnés aux organismes fi scaux ou aux autres organismes autorisés de 
la République du Kazakhstan qui ont accès à toute information, y compris relevant du secret 
bancaire, relative aux comptes bancaires du producteur, notamment ceux ouverts auprès de 
banques étrangères hors de la R épublique du Kazakhstan.  
7. Règlement des différends  
7.1. Tout différend entre les parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord 
est réglé par voie de consultations et de négociations.  
7.2. Les litiges non résolus sont tranchés par  les tribunaux conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan.  
8. Dispositions finales, entrée en vigueur et dénonciation de l'accord  
8.1. Le présent accord est en vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
8.2 La promulgation par l'organe agréé  d'actes juridiques susceptibles de modifier de manière 
défavorable les dispositions du présent accord ne peut donner lieu à aucun changement du contenu 
de celui -ci. 
8.3. Le présent accord est régi par les lois de la République du Kazakhstan  et interprété en conformité 
avec celles -ci. 
8.4. Conclu dans la ville d'Astana, le____ ____________ 2010, en (____) exemplaires de même 
valeur juridique , en kazakh et en russe, un (1) exemplaire étant remis à chaque Partie . En cas de 
désaccord sur l'inter prétation du présent accord, le texte russe  fait foi . 
Signatures_____________________  
__________