G/SG/N/7/IND/11  
G/SG/N/8/IND/31  
G/SG/N/11/IND/17  
18 janvier  2018 
(18-0493) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD   
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux ) 
INDE 
La communication ci -après, datée du 17 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde . Faisant suite au document  G/SG/N/6/IND/44  du 3 janvier 2 018, l' Inde notifie la 
constatation de l'existence d'un dommage ou d'une menace d e dommage grave causé par un 
accroissement des importations . 
 
_______________  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS EN 
TERMES ABSOLUS  
Le produit "Cellules solaires, même assemblées en modules ou en panneaux" (ci -après "produ it 
considéré") est importé par l'Inde en provenance de différents pays, la Malaisie,  dont la 
République populaire de Chine,  Singapour et Taïwan . La majeur e partie des importations du 
produit considéré provient de la République populaire de Chine . On observ e dans le tableau  
ci-dessous  que le volume des importations du produit considéré est passé  de 1 275 MW en 
2014/ 15 (l'année de référence) à 9 474 MW en 2 017/18 (annualisation ), soit une augmentation de 
643%. Il est par conséquent évident que les importatio ns ont fortement progress é chaque année . 
En outre, au cours des six premiers mois de la période 2017/18, il y a eu  une hausse soudaine du 
volume des importations équivalant  à 74% des importations de 2016/ 17. Le tableau ci -dessous 
montre l'accroissement du volume des importations du produit considéré en termes absolus et en 
pourcentage  pour la période allant de 2014/15 à 2017/ 18 (annualisation ).  
 Unité 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à 
septembre  2017)  2017/ 18 
(annualisation ) 
Total des importations  MW 1 275 4 186 6 375 4 737 9 474 
% d'augmentation des 
importations par 
rapport à l'année 
précédente  % - 228 52 - 49 
 G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 2 - 
  2   CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
a. Dommage gr ave 
Au cours de la période couverte par l'enquête , la situation de la branche de production nationale 
s'est globalement dégradée . Au niveau des paramètres, la constatation  de l'existence d'un 
dommage grave subi par la branche de production nationale en rai son de l'accroissement des 
importations du produit considéré est résumée de la manière  suivante:  
i. le volume des importations du produit considéré s'est accru  et continue  de 
s'accroître  à la fois en termes absolus et relatifs;  
ii. la part de marché de la branche  de production nationale a diminué, tandis que 
celle des importations a augmenté ; 
iii. les importations accrues du produit considéré ont remplacé les ventes de la 
branche de production nationale;  
iv. bien que la production de la branche de production nationale ait progressé , 
l'utilisation de la capacité  a fortement baissé ; 
v. malgré une hausse de la demande intérieure pour le produit considéré , 
l'utilisation de la capacité est restée très faible;  
vi. la branche de production nationale est confrontée à une perte significati ve de 
possibilités d'emploi;  
vii. la productivité par employé dans la branche de production nationale est en 
baisse;  
viii. la branche de production nationale subit des pertes considérables;  
ix. les stocks du produit considéré ont augmenté dans la branche de production 
nationale ; et 
x. la sous-cotation du  prix du produit considéré importé a été positive tout au long 
de la période couverte par l'enquête.  
b. Menace de dommage grave  
L'évolution du volume des importations donne clairement à penser que les importations du produit 
considéré sont susceptibles d'augmenter à l'avenir en raison de la capacité excédentaire  de la 
Chine, de la vocation exportatrice des producteurs chinois et de la perte de débouchés par les 
producteurs et exportateurs chinois sur d'autres marchés important s comme les États -Unis et 
l'Union européenne, qui les contraindrait à cibler l'Inde . L'évolution négative des paramètres 
expliquée  ci-après indique que la  menace de dommage grave devrait continuer d'exister à l'avenir.  
3   ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D' UN DOMMAGE GRAVE  
a. Part du marché intérieur  
 
Malgré la rapide expansion  de la demande intérieure, la part de marché de la branche de 
production nationale a diminué : elle a reculé  de 13 % en 2014/15 à 7 % en 2017/ 18 
(annualisation ). Au cours de la même pério de, la part de marché des importations est passée de 
86% à 90%. 
 G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 3 - 
  Part de marché  2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à septembre  2017)  2017/ 18 
(annualisation ) 
Import ations 1 275 
(86%)  4 186 
(94%)  6 375 
(89%)  4 737 
(90%)  9 474 
(90%)  
Ventes intérieur es 
des requérants / 
branche de 
production nationale  191 
(13%)  276 
(6%) 457 
(6%) 358 
(7%) 774 
(7%) 
Ventes intérieur es 
d'autres producteurs 
indiens  9 
(1%) 8 
(0%) 325 
(5%) 162 
(3%) 325 
(3%) 
Total des ventes 
intérieur es de la 
branche de 
production nationale  200 
(14%)  284 
(6%) 782 
(11%)  520 
(10%)  1,099  
(10%)  
Demande intérieure  1 476 
(100%)  4 471 
(100%)  7 157 
(100%)  5 257 
(100%)  10 573 
(100%)  
b. Ventes  
Le tableau ci -dessus montre également que les ventes des producteurs nationaux ont augmenté 
de 899 MW, passant d e 200 MW à 1  099 MW . Toutefois, il convient de souligner que, 
parallèlement, les importations ont augmenté  de 8 199 MW, soit 9 fois plus que les ventes de la 
branche de production nationale . De plus, étant donné que la demande intérieure est passée de 
1 476 MW en 2014/ 15 à 10  573 MW en 2017/ 18 (annualisation ), il est évident que les 
importations du produit considéré ont remplacé la production nationale pour satisfaire la demande 
intérieure.  
c. Production  
La production de la branche de production nationale e st passée de 237 MW en 2014/15 à 838 MW 
en 2017/ 18 (annualisation ). La capacité installée de la branche de production nationale  a 
également été fortement accrue , augmentant de 1  000 MW en 2017/ 18 ( annualisation ). 
Cependant, malgré cela, la production n'a a ugmenté que de 365 MW au cours de la même période . 
De plus, alors que le volume des importations du produit considéré est passé  de 1 275 MW en 
2014/ 15 à 9  474 MW en 2017/ 18 (annualisation ), soit une hausse de 643 %, la production de la 
branche de production  nationale a progressé de 254 % pour la même période . Ces conclusion s se 
fonde nt sur les données du tableau ci -dessous.  
 Unité  2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à septembre  2017)  2017/18 
(annualisation ) 
Total des 
importations  MW 1 275 4 186 6 375 4 737 9 474 
Production de la 
branche de 
production nationale  MW 237 295 473 381 838 
d. Utilisation de  la capacité  
L'utilisation de  la capacité de la branche de production nation ale est passée de 60 % en 2014/15 à 
78% en 2016/ 17, avant de tomber à 51 % en 2017/ 18 (annualisation ). Par ailleurs , en 2017/ 18 
(annualisation ), la capacité de production a augmenté  de 1 000 MW, mais seulement 35 % de cette 
capacité additionnelle étaient  réellement utilisés, comme l'indique  le tableau ci -dessous . Même en 
ne tenan t pas compte de cet élément , les installations de production de la branche de production 
nationale ont été  largement sous -exploitées  pendant toute  la période couverte par l'enquête . Ce 
faible niveau d'utilisation de  la capacité, conjugué à la tendance haus sière des importations du 
produit considéré, montre clairement l'existence d'un dommage actuel et d'une menace immin ente 
de dommage supplémentaire pour  la branche de production nationale.  G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 4 - 
   Unité  2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à septembre  2017)  2017/18 
(annualisation ) 
Capacité installée  MW 392 573 604 727 1 653 
Production de la 
branche de 
production nationale  MW 237 295 473 381 838 
Utilisation de  la 
capacité  % 60% 52% 78% 53% 51% 
e. Emplo i 
Les emploi s généré s par la b ranche de production nationa le ont  diminué malgré le for t 
accroissement de  la capacité . Si l'entrée récente sur le marché d'un des requérants, 
M/s. Mundra  Solar PV Ltd. (MSPVL), en mai 2 017 a contribué à l'augmentation globale du nombre 
d'employés dans le secteur, cette hausse  ne ref lète pas la tendance observée . De fait, si on ne 
tient pas compte d es employés de MSPVL, il apparaît clairement que l e nombre d 'emploi s a 
diminué  dans l'ensemble du secteur . En outre, les possibilités d'emploi ont fortement diminué du 
fait que la branche d e production nationale fonctionnait et fonctionne bien en-deça de sa capacité 
installée [comme indiqué au point d) ci -dessus ].  
 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à sept embre  2017)  
Nombre d'employés, à 
l'exclusion de  MSPVL  
(Indexé ) 100 135 128 127 
Nombre total d'employés  
(Indexé ) 100 135 128 460 
f. Productivité : 
La production par employé a affiché  une tendance baissière tout au long de la période couverte par 
l'enquête, comme le montre le tableau ci -dessous . Il convient de mentionner que , même en tenant 
compte du nombre important d'employés ajoutés par  MSPVL en mai 2 017, la production du 
secteur ne s'est pas accrue de façon proportionnelle . La production par employé  a reculé de 
0,316  MW en 2014/ 15 à 0,291  MW en 2015/ 16. Bien qu'elle  soit remontée  à 0,492 en 2016/ 17, 
elle a à nouveau baissé en 2017/ 18, tombant à seulement 0,243 MW . La productivité (production 
par employé) a donc connu des fluctuations, et les chiffres actuels reflètent une baisse susceptible 
de se prolonger, du moins dans un avenir pro che. Il est évident que la branche de production 
nationale n'a tout simplement pas pu utiliser sa capacité installée  afin d' optimiser sa productivité.  
 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à septembre  2017)  2017/ 18 
(annualisation ) 
Production de la bran che 
de production national e 
(MW)  237 295 472 381 838 
Nombre d'employés  749 1 014 960 3 445 3 445 
Productivité par employé  
(MW)  0,316 0,291 0,492 0,221 0,243 
g. Bénéfices /pertes : 
La branche de production nationale a subi des pertes importantes sur les ve ntes intérieures au 
cours de la période couverte par l'enquête . Ces pertes ont plus que doublé en 2017/ 18 
(annualisation ) par rapport à 2016/ 17, passant de 155 unités indexées à 418  unités indexées . En 
outre, la branche de production nationale a accusé une  perte indexée de 418 en 2017/ 18 par 
rappor t à l'année de référence 2014/ 15. Une telle augmentation des pertes doit être considérée au 
regard de  paramètres  distincts , tels que l'accroissement de  la capacité, l'augmentation de la 
production et la hausse des  ventes sur le marché intérieur . Par ailleurs , les pertes se sont 
accentuées en 2017/18 (jusqu'à septembre 2 017) par rapport à 2014/15  en raison d'une forte 
baisse des ventes nettes . G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 5 - 
   2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à sept embre  2017)  2017/ 18 
(annual isation ) 
Pertes en  
centaines de 
milliers (lakhs)  
de Rs 
(indexées ) 100 351 155 187 418 
Pertes en Rs /W 
(indexées ) 100 243 65 100 103 
h. Stocks  
Les stocks de la branche de production nationale ont plus que quadruplé au cours de la période 
couverte par l'en quête, comme indiqué dans le tableau ci -dessous.  
 
 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à sept embre  2017)  
Stock s en clôture d'exercice  
(indexé s) 100 82 152 411 
i. Sous -cotation du prix  
Il y a eu une sous -cotation notable du prix des produits importés  tout au long de la période 
couverte par l'enquête, comme le montre le tableau ci -dessous . Il est évident que cette forte 
sous-cotation a empêché la branche de production nationale d'augmenter ses prix pour att eindre 
le seuil de rentabilité, ce qui a entraîn é des pertes.  Évolution imprévue des circonstances   Unité s 2014/ 15 2015/ 16 2016/ 17 2017/ 18 
(jusqu'à  
septembre  2017)  2017/ 18 
(annualisation ) 
Valeur au débarquement des produits importés   
Cellules solaires  Rs/W 18,78 18,81 15,42 14,04 14,04 
Modules  solaires  Rs/W 36,95 36,18 29,20 24,77 24,77 
Ventes nettes de la branche de production nationale   
Cellules solaires 
(index ation) Rs/W  100 94 88 62 62 
Modules solaires 
(indexation ) Rs/W 100 103 82 92 92 
Sous -cotation des prix  
Cellules solaires  
(indexation ) Rs/W  100 83 100 37 37 
Modules solaires  
(indexation ) Rs/W  100 173 121 458 458 
Sous -cotation des prix en % 
Cellules solaires  
(indexation ) % 100 83 122 49 49 
Modules solaires 
(indexation ) % 100 176 153 684 684 
 
j. Évolution imprévue des circo nstances  
Il est important de noter que la branche de production nationale subit toujours un dommage grave 
et est exposée à la menace d'un dommage supplémentaire . La progression du volume des 
importations donne clairement à penser que les importations du pr oduit considéré sont 
susceptibles d'augmenter à l'avenir en raison d'une évolution imprévue des circonstances, liée à la 
capacité excédentaire de la Chine, à la vocation exportatrice des producteurs chinois et à la perte 
de débouchés par les  producteurs et  exportateurs chinois sur d'autres marchés importants comme 
les États -Unis et l'Union européenne, qui les contraindrait  à cibler l'Inde . S'agissant de la 
production actuelle en Chine, on observe des changements importants  à la fois en ce qui concerne  
la direction et le volume des exportations à destination de l'Inde: alors que la part de  ces 
exportations dans le s exportations totales de la Chine représentait un maigre 1,52 % en 2012 , elle 
atteignait 21,58 % en 2016.  G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 6 - 
  Les taux consolidés de l'Inde pour le produ it considéré conformément à sa liste de concessions 
dans le cadre de l'OMC sont de 0 % ad valorem  étant donné que le produit figure dans 
l'Appendice  A, section I, de l'ATI -1, lequel prescrit l'élimination des  droits de douane et autres 
droits et impositions  de toute nature  au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 pour les produits 
visés. L'Inde étant signataire de  l'ATI-1, les importations du  produit considéré sont exempté es de 
droits  de douane . Par conséquent , l'ATI -1 limite la liberté d'action de l'Ind e en ce qui concerne les 
importations du produit considéré et l'empêche de prendre d'autres mesures compatibles avec les 
règles de l'OMC, telles que le relèvement des droits de douane . Il apparaît que  ces importations 
"en franchise  de droits " ont de fait e ntraîné, dans les circonstances actuelles et compte tenu des 
conditions actuelles du marché, une augmentation soudaine, brutale et importante des 
importations en Inde.  
Par conséquent, il est clair que, du fait d'une évolution imprévue des circonstances et par suite des 
obligations contractées dans le cadre du GATT, notamment en matière de concessions tarifaires, 
les importations du produit considéré sur le territoire indien ont augmenté de manière soudaine, 
brutale et notable.  
4  PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Le produit considéré  est le suivant : "Cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux" , relevant de la position tarifaire 8541 et du numéro tarifaire 85414011 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier . Les deux principales technologies qui existent pour le fabriquer sont 
les suivantes : 1) la technologie basée sur le silicium crist allin (c -Si), ou technologie basée sur des 
plaques  de silicium , y compris également le silicium de type N et P, ainsi que des matériaux à base 
de silicium monocristallin et polycris tallin;  et 2) la technologie à couche mince où le  silicium 
amorphe, le tellurure de cadmium  (CdTe) ou un alliage  de cuivre , d'indium, de galliu m et de 
sélénium  (CIGS) sont utilisés comme éléments semi -conducteurs . Ces deux technologies sont 
importées en In de. 
Les requérants fabriquent des cellules solaires en recourant à la technologie c -Si. Ces cellules sont 
des articles similaires  aux cellules solaires importées fabriquées  au moyen de la technologie c -Si 
ou de la technologie à couche mince , et so nt en con currence directe avec ces produits . Par 
conséquent, la branche de production nationale affirme que l'ensemble de sa production équivaut 
à plus de 50 % de la production totale du produit considéré en Inde.  
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
La Directi on générale des sauvegardes, l'autorité compétente, a recommandé l'imposition d'un 
droit de sauvegarde provisoire de 70 % ad valorem  pendant 200 jours sur les "Cellules solaires, 
même assemblées en modules ou en panneaux".  
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Les constatations préliminaires ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le  5 janvier 2 018. 
7  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification 
s'y rapportant par le Département des recettes publiques, qui relève du Ministère des finances du 
gouvernement indien.  
 
_______________  
 
 G/SG/N/7/IND/11 • G/SG/N/8/IND/31 • G/SG/N/11/IND/17  
- 7 - 
  NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,   
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
1  INDIQUER LA MESURE  
La Direc tion générale des sauvegardes, l'autorité compétente, a recommandé l'imposition d'un 
droit de sauvegarde provisoire de 70 % ad valorem  pendant 200 jours sur les "Cellules solaires, 
même assemblées en modules ou en panneaux".  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE  
Le produit considéré  est le suivant : "Cellules solaires, même assemblées en modules ou en 
panneaux" , relevant  de la position  tarifaire 8541 et du numéro tarifaire  85414011 de la Loi de 
1975 sur le tarif douanier.  
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT A UXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS  
Comme la part des importations en provenance des pays en développement dont le nom figu re 
dans la Notification n° 19/2016 -Customs (NT)1, datée du 5 février 2 016, à l'exception de la 
Malaisie et de la République populaire de Chine , ne dépasse pas 3 % individuellement et 9 % 
collectivement, les importations du produit considéré en provenance des  pays en développement, 
à l'exception de la Malaisie et de la République populaire de Chine , ne seront pas visées par le 
droit de sauvegarde, conformément à l'article 8B 1) de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
 
__________  
 
                                                
1 Une copie de la Notificatio n n° 19/2016 -Customs (NT) a été communiquée sous forme électronique. 
Pour consulter ce document, prière de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org) de la Division des règles.