G/SPS/N/IDN/91  
10 février 2014  
(14-0787)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation (Decree) of the Minister of Agriculture 
concerning Animal Quarantine Actions and Supervision for the Importation and Exportation of Product of Material of Animal Origin for Human Consumption from Overseas into and out from the Territory of the Republic of Indonesi a, or from one Area to Another Area within 
the Territory of the Republic of Indonesia  (Projet de règlement (décret) du Ministre de 
l'agriculture portant établissement de mesures de quarantaine zoosanitaire et de surveillance applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation 
humaine qui sont importés et exportés entre un pays étranger et le territoire de la 
République d'Indonésie ou entre des régions situées à l'intérieur de ce territoire). Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 19 
6. Teneur: Le règlement notifié est nécessaire du fait que les produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine peuvent être porteurs de maladies animales 
justiciables de quarantaine. Il est donc jugé nécessaire de mettre en œuvre des mesures 
de quarantaine zoosanitaire pour assurer que ces produits ne contiennent pas ni ne transmettent des maladies animales justiciables de quarantaine. 
Le règlement a pour objet de garantir que les produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine qui sont importés ou exportés entre un pays étranger et l'Indonésie, ou entre des régions situées à l'intérieur de l'Indonésie, sont exempts de maladies animales justiciables de quarantaine, et tient compte d'aspects liés à la santé 
vétérinaire publique. 
Teneur du règlement notifié: 
1. Prescriptions quarantenaires (articles 4, 5, 6 et 7) 
Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui sont importés ou 
exportés entre un pays étranger et le territoire de la République d'Indonésie, ou entre des régions situées à l'intérieur de ce territoire, doivent répondre aux prescriptions 
quarantenaires suivantes: 
a. être accompagnés des documents de quarantaine ci-après: 
1) certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente dans le pays d'origine 
(pour les produits d'origine animale importés en Indonésie depuis un pays 
étranger); G/SPS/N/IDN/91 
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  2) certificat sanitaire délivré par le responsable de la quarantaine vétérinaire au 
point de sortie (pour les produits d'origine animale exportés depuis l'Indonésie 
et les produits d'origine animale importés ou exportés entre des régions 
situées à l'intérieur de ce pays); 
3) attestation relative à la température de conservation des produits d'origine 
animale, remise par la personne responsable du transport; 
4) attestation de l'absence de contamination pendant le transport, remise par la 
personne responsable du transport; 
5) lettre de transport/bordereau d'expédition aérienne; 
6) manifeste de cargaison. 
b. être accompagnés d'un certificat halal (pour les produits d'origine animale 
concernés), délivré par le Conseil islamique de l'Indonésie (MUI) ou par un 
organisme de certification halal reconnu par le MUI; 
c. être importés ou exportés par les points de sortie et d'entrée désignés; 
d. être notifiés et présentés au responsable de la quarantaine aux points de sortie et 
d'entrée, aux fins de l'application des mesures de quarantaine. 
2. Prescriptions quarantenaires fondées sur le niveau de risque (article 9) 
a. Outre les prescriptions quarantenaires mentionnées au point 1, les produits 
d'origine animale destinés à la consommation humaine qui sont importés ou 
exportés entre un pays étranger et l'In donésie ou entre des régions situées à 
l'intérieur de l'Indonésie doivent satisfaire à des prescriptions quarantenaires fondées sur le niveau de risque. 
b. Le niveau de risque est défini comme suit au moyen d'une analyse réalisée par le 
responsable de la quarantaine vétérinaire: 
1) risque faible; 
2) risque modéré; 
3) risque élevé. 
c. L'analyse du risque est fondée sur les critères suivants: 
1) le statut du pays, de la région ou de la zone d'origine au regard des maladies 
animales justiciables de quarantaine; 
2) le type de transformation auquel est soumis le produit d'origine animale 
destiné à la consommation humaine; 
3) le risque que le produit d'origine animale destiné à la consommation humaine 
contienne des maladies animales justiciables de quarantaine. 
3. Prescriptions relatives au pays d'origine (article 10) 
Outre les prescriptions quarantenaires mentionnées aux points 1 et 2, le règlement 
contient des prescriptions applicables aux produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine qui sont exportés depuis l'Indonésie vers un pays étranger. 
4. Emballage (article 8) 
Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine qui sont importés et 
exportés entre un pays étranger et l'Indonésie, ou entre des régions situées à l'intérieur du territoire de l'Indonésie, doivent être emballés dans des contenants constitués de 
matériaux de qualité alimentaire qui préservent l'innocuité du produit.  
5. Mesures de quarantaine (articles 10 à 23) 
Les mesures de quarantaine doivent être appliquées par les responsables de la quarantaine en fonction du niveau de risque présenté par le produit d'origine animale. 
6. Surveillance (article 24) 
La surveillance est effectuée au moyen de tests en laboratoire destinés à déterminer le contenu biologique et chimique des produits d'origine animale. Ces tests doivent être 
réalisés périodiquement dans le délai spécifié par le responsable de la quarantaine 
vétérinaire. 
7. Sanctions administratives (article 25) 
Des sanctions administratives progressives sont imposées aux propriétaires comme suit: 
avertissement oral, avertissement écrit, exam en en laboratoire de chaque expédition. G/SPS/N/IDN/91 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
- Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL 20-1995); 
- Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires 
(CAC/GL 47-2003); 
- Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL 26-1997); 
- Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associés à 
des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires 
(CAC/GL 53-2003); 
- Codex alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, 
Volume 2B, Limites maximales pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires, Deuxième édition, 2000; 
- Garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments: directives pour le 
renforcement des systèmes nationaux de contrôle alimentaire; publication conjointe FAO/OMS, 2003; 
- Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines présents dans les 
produits de consommation humaine et animale (CODEX-STAN 193-1995), Rév.2-2006; Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui  [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/91 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 5th, and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 781 6480 
Fax: +(62 21) 780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 5th, and 7th Floor Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 781 6480 Fax: +(62 21) 780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id  
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/