ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/UKR/2 
10 août 2012 
 (12-4408) 
Comité de l'évaluation en douane 
 Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
UKRAINE 
   La communication ci-après, en date du 30 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'articl e 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, le gouvernement 
ukrainien a l'honneur de notifier les modifications  apportées à la partie du Code des douanes qui 
concerne l'évaluation en douane. 
 On trouvera ci-joint un extrait, en français, du Code des douanes tel qu'il a été modifié 
(section III, chapitres 8, 9 et 10, avec les dernières modifications au 21 juillet 2012);  cet extrait doit 
être considéré comme une traduction non officielle du document original. 
 Le Code des douanes n° 4495-VI  du 13 mars 2012 (tel qu'il a été modifié) publié dans:  
"Uryadoviy Courier", 2012, n° 86/87 du 18 mai 2012. 
 "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny", 2012, n° 32 du 4 mai 2012 et n° 51 du 16 juillet 2012, 
page 2034. 
 "Golos Ukrajiny", 2012, n° 73-74 du 21  avril 2012 et n° 122 du 7 juillet 2012. 
 
_______________ 
 G/VAL/N/1/UKR/2 
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  CODE DES DOUANES DE L'UKRAINE 
 
Section III 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET MÉTHODES DE DÉTERMINATION 
CHAPITRE 8 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA VALEUR EN DOUANE 
Article 49 
Valeur en douane des marchandises 
 1.  La valeur en douane des marchandise s qui franchissent la frontière douanière de 
l'Ukraine est la valeur des marchandises utilisée  à des fins douanières, fondée sur le prix 
effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. 
Article 50 
Fins de l'utilisation des renseignements con cernant la valeur en douane des marchandises 
 
 1.  Les renseignements relatifs à la valeur  en douane des marchandises sont utilisés pour: 
 1)  calculer les prélèvements douaniers; 
 2)  mettre en œuvre d'autres mesures réglementaires de l'État régissant le commerce 
extérieur de l'Ukraine; 
 3)  tenir à jour les statistiques douanières;  4)  calculer l'obligation fiscale déterminée sur la base des résultats d'une révision 
documentaire. 
Article 51 
Détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant  
la frontière douanière de l'Ukraine 
 
 1.  Le requérant détermine la valeur en douane des marchandises qui franchissent la 
frontière douanière de l'Ukraine confor mément aux dispositions du présent Code. 
 2.  La valeur en douane des marchandises qui  sont introduites sur le territoire douanier 
de l'Ukraine dans le cadre du régime d'importati on est déterminée conformé ment aux dispositions du 
chapitre 9 du présent Code. 
 3.  La valeur en douane des marchandise s qui franchissent la frontière douanière de 
l'Ukraine dans le cadre de régimes douaniers au tres que le régime d'im portation est déterminée 
conformément aux dispositions d es articles 65 et 66 du présent Code. 
 4.  Pour déterminer la valeur en douane  des supports de données importés contenant des 
logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données, la valeur du support de données est 
seule prise en considération sous réserve que la valeur des logiciels et/ou celle du support de données 
aient été isolées du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer.  Les 
renseignements concernant la valeur des logici els et/ou celle du support de données doivent être 
fondés sur des données documentées. 
 À cet égard, les éléments suivants doivent être pris en considération: G/VAL/N/1/UKR/2 
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   1)  l'expression "support de données" ne comprend pas les circuits intégrés, les 
semi-conducteurs et les autres dispositifs ou produits dont font partie ces circuits 
intégrés ou ces dispositifs; 
 2)  le terme "logiciel" ne désigne pas les enregistrements sonores, cinématographiques ou 
vidéo. 
 
 5. Les montants des intérêts au titre d'accor ds financiers (par exemple, un crédit-bail) 
conclus par l'acheteur et relatifs à l'achat des ma rchandises importées ne sont pas considérés comme 
faisant partie de la vale ur en douane pour autant: 
1)  que les montants des intérêts soient di stincts du prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises en question; 
2)  que les accords de financement aient été établis par écrit; 3)  que l'acheteur puisse démontrer:  
 a) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré 
comme prix effectivement payé ou à payer; 
 b) que le taux d'intérêt revendiqué n'excèd e pas le niveau pratiqué dans le pays 
pour de telles transactions au moment où le financement a été assuré. 
  Ces dispositions s'appliquent, que le financement soit assuré par le vendeur, par une banque 
ou par une autre personne physique ou morale.  Elle s s'appliquent également si les marchandises sont 
évaluées par application d'une méthode autre que celle fondée sur le prix indiqué dans l'accord 
(contrat). 
 6.  Dans des cas prévus par le présent Co de, la valeur en douane des marchandises peut 
être déterminée avant que celles-ci ne traversent les frontières de l'Ukraine. 
Article 52 
Déclaration de la valeur en douane des marchandises 
 
 1.  La valeur en douane des marchandise s est déclarée par le requérant ou par son 
mandataire lors de la déclara tion des marchandises conformément à la procédure établie à la 
section VIII du présent Code et au présent chapitre. 
 2.  Le requérant qui déclare la valeur en douane des marchandises, ou son mandataire: 
 1)  déclare la valeur en douane qu'il a déterminée, y compris en se fondant sur les 
résultats de consultations avec les autorités douanières; 
 2)  fournit à l'administration des douane s des renseignements fiables relatifs à la 
détermination de la valeur  en douane, renseignements qui doivent s'appuyer sur des 
données objectives, quantifiables et étayées par des documents justificatifs; 
 3)  prend à sa charge tous les frais additionne ls liés à l'ajustement de  la valeur en douane 
ou à la fourniture à l'administration des douanes de renseignement s complémentaires. 
 3.  Le requérant qui déclare la valeur en  douane des marchandises, ou son mandataire, a 
le droit: 
 1)  de fournir à l'administration des douanes des renseignements complémentaires (s'il en 
dispose), lorsque des informations plus détaillées sont requises; 
 2)  de procéder à l'enlèvement des marchandises mises en libre pratique: G/VAL/N/1/UKR/2 
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   - en cas d'acceptation par les autorités douanières du coût douanier déclaré des 
marchandises – sous réserve de l'acqu ittement des droits de douane sur la 
valeur déclarée en douane; 
 - en cas d'acceptation par le requérant ou son mandataire de la décision des 
autorités douanières concernant l'ajus tement de la valeur en douane des 
marchandises – sous réserve de l'acqu ittement des droits de douane sur la 
base de la valeur en douane déterminée par les autorités douanières; 
 - en cas de désaccord du requérant ou de son mandataire avec les autorités 
douanières sur leur décision concernant l'ajustement de la valeur déclarée en douane des marchandises – sous réserve du paiement des droits de douane sur 
la base de la valeur déclarée en douane  et, en application de la section X du 
présent Code, de la constitution de ga ranties d'un montant défini par les 
autorités douanières conformément au paragraphe 7 de l' article 55 du présent 
Code; 
 3)  d'effectuer un examen du prix indiqué dans  l'accord (contrat) et, à cet effet, de faire 
intervenir des experts à ses frais; 
 4)  de contester la décision de l'administration des douanes selon la procédure prescrite 
au chapitre 4 du présent Code en ce qui a trai t à l'ajustement de la valeur en douane 
des marchandises à évaluer et l'inaction de l'administration des douanes concernant la prise de décision relative à l'acceptation de la valeur en douane des marchandises à 
évaluer dans les délais impartis par l'article 255 du présent Code pour achever le 
dédouanement; 
 5)  de prendre une décision indépendante su r la nécessité d'ajuster la valeur en douane 
après la mise en libre pratique des marchandises; 
 6)  d'obtenir, de la part de l'administrati on des douanes, des renseignements concernant le 
motif pour lequel cette administration estime qu'un lien entre le vendeur et l'acheteur 
a eu une incidence sur le prix qui a été e ffectivement payé ou qui doit être payé pour 
les marchandises à évaluer; 
 7)  dans certains cas et conformément à la procédure prescrite par le présent Code, de 
demander à l'administration des douanes de fournir des renseignements écrits sur la 
raison pour laquelle la valeur qu'il a déclar ée en douane ne peut pas être acceptée; 
 8)  dans certains cas et conformément à la procédure prescrite par le présent Code, de 
demander à l'administration des douanes de fournir des renseignements écrits sur la 
procédure et la méthode de détermination de  la valeur en douane qui ont été utilisées 
pour ajuster la valeur déclarée en douane, ains i que sur le motif allégué pour effectuer 
cet ajustement. 
 4. Dans les cas établis par le présent C ode, pour déclarer la valeur en douane des 
marchandises introduites sur le territoire ukrainien  dans le cadre du régi me d'importation, une 
déclaration de valeur en douane est déposée a uprès de l'administration des douanes chargée du 
dédouanement des marchandises, en conformité avec  la procédure établie, en même temps que la 
déclaration en douane et les autres documents nécessaires au dédouanement. 
 5.  Une déclaration de valeur en douane est déposée dans les cas suivants:  1)  lorsque les frais mentionnés au paragr aphe 10 de l'article 58 du présent Code sont 
ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer, s'ils 
n'ont pas été compris dans le prix; 
 2)  lorsque les frais spécifiés au paragr aphe 11 de l'article 58 du présent Code ont été 
isolés du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer; 
 3)  lorsqu'il existe un lien entre l'acheteur et le vendeur. G/VAL/N/1/UKR/2 
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   6.  Dans d'autres cas, le dépôt de la décl aration de valeur en doua ne par le requérant ou 
son mandataire est facultatif. 
 7.  La déclaration de valeur en douane n'est pas déposée, entre autres, dans les cas 
indiqués au paragraphe 6 du présen t article, lorsque la valeur en  douane des expéditions de 
marchandises déclarées ne dépasse pas 5 000 euros. 
 8.  La déclaration de valeur en douane  comprend des renseignements concernant la 
méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises, l'évaluation chiffrée de cette 
valeur et des éléments constitutifs de celle-ci, le s termes de l'accord économique avec l'étranger qui 
peuvent avoir une incidence sur la  détermination de la valeur en  douane et les documents présentés 
confirmant ce qui précède. 
 9.  Les renseignements énoncés au paragraphe 8 du présent article constituent 
l'information nécessaire aux fins des douanes. 
 10.  La forme de la déclaration de valeur  en douane et les règles d'établissement de 
celle-ci sont fixées par l'organe exécutif central char gé de formuler et de mettre en œuvre la politique 
gouvernementale en matière financière. 
 11.  La déclaration de valeur en douane des marchandises qui franchissent la frontière de 
l'Ukraine dans le cadre de régimes douaniers autres qu e le régime d'importation s'effectue lors de la 
déclaration de ces marchandises;  à cet effet, l'impo rtateur inscrit dans la déclaration en douane les 
renseignements concernant l'évaluation chiffrée de la  valeur en douane des marchandises et fournit les 
documents étayant ces renseignements. 
Article 53 
Documents déposés par le requérant pour co nfirmer la valeur déclarée en douane 
 
 1.  Dans les cas prévus par le présent Code, au moment de déposer la déclaration en douane, le requérant présente à l'administration des douanes les documents confirmant la valeur des 
marchandises déclarée en douane et la mét hode choisie pour déterm iner cette valeur. 
 2.  Les documents confirmant la valeur en douane des marchandises sont les suivants: 
 1)  déclaration de valeur en douane présent ée dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 
de l'article 52 du présent Code et docu ments confirmant l'évaluation chiffrée des 
éléments constitutifs de la valeur en douane qui ont servi de base au calcul de cette 
valeur; 
 2)  accord économique avec l'étranger (con trat) ou document remplaçant cet accord, et 
annexes correspondantes, si ces documents sont disponibles; 
 3)  facture ou facture pro forma (si les marchandises ne font pas l'objet d'un achat et 
d'une vente); 
 4)  si la facture a été acquittée, border eau de paiement de la banque relatif aux 
marchandises à évaluer; 
 5)  s'ils sont disponibles, autres bordereaux de paiement et/ou pièces comptables 
confirmant la valeur des marchandises et contenant les indications nécessaires à l'identification des marchandises intr oduites sur le territoire douanier; 
 6)  titres de transport (documents d'expéditi on) si, selon les modalités de la livraison, les 
frais de transport ne sont pas compris dans  la valeur des marchandises, et documents 
contenant des renseignements sur les frais de transport des marchandises à évaluer; 
 7)  copie de la licence d'importation, si l'importation des marchandises est soumise à 
licence; G/VAL/N/1/UKR/2 
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   8)  si les marchandises sont assurées, contrats d'assurance et documents contenant des 
renseignements sur le coût de l'assurance. 
 3.  Si les documents indiqués au paragraphe 2 du présent article présentent des écarts, 
des signes évidents de falsification, ou s'ils ne comprennent pas toutes les données confirmant l'évaluation chiffrée des éléments constitutifs de la valeur en douane d es marchandises, ou les 
renseignements sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, le requérant ou son 
mandataire, sur demande présentée par écrit par l es autorités douanières, fournit les documents 
complémentaires suivants (s'ils sont disponi bles) dans un délai de dix jours calendaires: 
 1)  accord (contrat) souscrit avec des tiers re latif à l'accord (contrat) de fourniture des 
marchandises à évaluer; 
 2)  justificatifs de paiement à des tiers au profit du vendeur, si ces paiements sont 
effectués conformément aux termes stipulés dans l'accord (contrat); 
 3)  justificatifs de paiement de commissions et de frais de courtage liés à l'exécution des 
termes de l'accord (contrat); 
 4)  extrait de pièces comptables; 
 5)  accord de licence ou convention relative au  droit d'auteur de l'acheteur qui concerne 
les marchandises à évaluer et constitue une condition de la vente de ces marchandises; 
 6)  catalogues, spécifications, listes de prix du fabricant des marchandises;  7)  copie de la déclaration en doua ne établie par le pays d'expédition; 
 8)  rapports relatifs aux caractéristiques de qualité et de valeur des marchandises, 
élaborés par des organismes d'experts spécia lisés et/ou renseignements fournis par les 
bourses de marchandises concernant la va leur des marchandises ou des matières 
premières. 
 4.  Si l'administration des douanes a des motif s d'estimer que le lien qui existe entre le 
vendeur et l'acheteur a eu  une incidence sur la vale ur déclarée en douane par le requérant, celui-ci ou 
son mandataire présente les documents suivants (s'ils sont disponibles), à la demande de 
l'administration des douanes, à l'exception des documents mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du 
présent article: 
 1)  extrait de pièces comptables et borderea ux de banque de l'acheteur, en rapport avec 
l'aliénation des marchandises à évaluer ou de marchandises identiques et/ou similaires (analogues) sur le territoire ukrainien; 
 2)  renseignements sur la valeur dans le  pays exportateur des marchandises qui sont 
identiques et/ou similaires (analogues) aux marchandises à évaluer; 
 3)  calcul du prix. 
 5.  Il est interdit de demander au requérant ou à son mandataire de présenter d'autres 
documents que ceux qui sont é noncés dans le présent article. 
 6.  Le requérant ou son mandataire peut  présenter à titre volontaire tout document 
complémentaire en sa possession afin de confir mer la valeur en douane des marchandises qu'il 
déclare. 
Article 54 
Contrôle de l'exactitude de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
  1.  Pour contrôler l'exactitude de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises, l'administration des douanes vérifie l'évaluation chiffrée de la valeur déclarée en 
douane, au moment du contrôle douanier et du dédouanement. G/VAL/N/1/UKR/2 
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   2.  Le contrôle de la justesse avec laquelle  la valeur en douane des marchandises a été 
déterminée selon la méthode princi pale, fondée sur le prix indiqué dans l'accord (contrat) pour les 
marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre du régime d'importation 
(valeur transactionnelle), est réalisé par l'administration des douanes qui vérifie à cet effet le calcul effectué par le requérant, sauf si, en vertu du para graphe 1 de l'article 58 du présent Code, il existe des 
réserves concernant l'utilisation de cette méthode. 
 3.  En fonction des résultats du contrôle de l'exactitude de la déterm ination de la valeur 
en douane des marchandises, l'administration des doua nes accepte la valeur déclarée en douane par le 
requérant ou son mandataire, ou rend une décision écrite  d'ajustement de cette valeur en conformité 
avec les dispositions de l'article 55 du présent Code. 
 4.  Au cours de la procédure de contrôle de  l'exactitude de la déte rmination de la valeur 
en douane des marchandises, l'administration des douanes: 
 1)  contrôle la valeur des marchandises déclarée en douane par le requérant ou son 
mandataire et vérifie à ce titre l'évaluation ch iffrée de la valeur déclarée en douane, et 
l'existence, dans les documents dépo sés par ces personnes, de toutes les données 
confirmant l'évaluation chiffrée des éléments  constitutifs de la va leur en douane des 
marchandises ou des renseignements relatifs au prix effectivement payé ou à payer 
pour ces marchandises; 
 2)  fournit au requérant ou à son mandatair e des renseignements écrits concernant les 
raisons pour lesquelles la valeur en douane  qu'il a déclarée ne peut être acceptée; 
 3)  fournit au requérant ou à son mandatair e des renseignements écrits concernant la 
procédure et la méthode de détermination de la valeur en douane utilisée si cette 
valeur a fait l'objet d'un ajustement, ainsi que  le motif pour lequel un tel ajustement a 
été effectué; 
 4)  accorde la mainlevée et la mise en libre pratique des marchandises: 
 - en cas d'acceptation par les autorités douanières de la valeur déclarée en 
douane des marchandises – sous réserv e de l'acquittement des droits de 
douane sur la base de la valeur déclarée en douane; 
 - en cas d'acceptation par le requérant ou son mandataire de la décision des 
autorités douanières relative à l'ajuste ment de la valeur en douane des 
marchandises – sous réserve de l'acqu ittement des droits de douane sur la 
base de la valeur en douane déterminée par les autorités douanières; 
 - en cas de désaccord du requérant ou de son mandataire avec les autorités 
douanières sur leur décision concernant l'ajustement de la valeur déclarée en douane des marchandises – sous réserve du paiement des droits de douane sur 
la base de la valeur déclarée en douane  et, en application de la section X du 
présent Code, de la constitution de ga ranties d'un montant défini par les 
autorités douanières conformément au paragraphe 7 de l' article 55 du présent 
Code; 
 5.  En vue du contrôle de l'exactitude de la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises, l'administration des douanes est en droit: 
 1)  d'établir la fiabilité ou l'exactitude de t oute déclaration, de tout document ou de tout 
calcul présentés aux fins de la déterm ination de la valeur en douane; 
 2)  dans les cas prévus par le présent Code , de demander par écrit au requérant ou à son 
mandataire de présenter les documents et les renseignements complémentaires énoncés à l'article 53 du Code, si cela est nécessaire pour rendre une décision 
concernant l'acceptation de la valeur déclarée en douane; G/VAL/N/1/UKR/2 
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   3)  d'ajuster la valeur déclarée en douane  des marchandises dans les cas prévus dans le 
présent Code; 
 4)  de vérifier l'exactitude de la déterminat ion de la valeur en douane des marchandises 
conformément à la procédure définie par les articles 345 à 354 du présent Code après 
la mise en œuvre des procédures de c ontrôle douanier et de dédouanement; 
 5)  de demander aux autorités douanières d'au tres pays de lui fournir les renseignements 
nécessaires pour vérifier l'exactitude de la valeur déclarée en douane; 
 6)  d'appliquer les autres formes de cont rôle douanier prévues dans le présent Code. 
 6.  L'administration des douanes n'est en dr oit de refuser de dédouaner les marchandises 
sur la base de la valeur déclarée en douane par le requérant que lorsqu'il existe des motifs justifiés de 
croire que des renseignements incomplets ou inexacts ont été déclarés concernant la valeur en douane 
des marchandises, y compris dans les cas où la valeur en douane a été déterminée de manière 
incorrecte, si: 
 1)  le calcul de la valeur en douane n' a pas été exécuté de façon appropriée par le 
requérant ou son mandataire; 
 2)  les documents essentiels n'ont pas été présentés par le requérant ou son mandataire 
conformément à la liste et aux conditions  précisées dans les paragraphes 2 à 4 de 
l'article 53 du présent Code, ou ces docum ents ne contiennent pas tous les 
renseignements qui confirment l'évaluati on chiffrée de la valeur des éléments 
constitutifs de la valeur en douane des marchandises ou les renseignements 
concernant les prix effectivement payés ou à payer pour les marchandises; 
 3)  la méthode de détermination de la va leur en douane des marchandises choisie par le 
requérant ou son mandataire ne remplit p as les conditions énoncées au chapitre 9 du 
présent Code; 
 4)  l'administration des douanes a reçu des autorités douanières d'autres pays des 
renseignements officiels documentés concerna nt le manque de fiabilité de la valeur 
déclarée en douane. 
 7.  Si, durant le contrôle douanier, l'administration des douanes ne peut pas prouver que 
des renseignements incomplets et/ou inexacts relatif s à la valeur en douane des marchandises ont été 
déclarés, y compris du fait d'une détermination inex acte de la valeur en douane des marchandises, la 
valeur en douane déclarée par le requérant ou son mandataire est au tomatiquement considérée comme 
acceptée. 
Article 55 
Ajustement de la valeur en douane des marchandises 
 
 1.  La décision d'ajuster la valeur déclar ée en douane des marchandises introduites sur le 
territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre du régime d'importation est prise par écrit par 
l'administration des douanes lors du contrôle de l'ex actitude de la détermina tion de la valeur en 
douane de ces marchandises, avant et après leur enlève ment, si, dans les cas indiqués au paragraphe 6 
de l'article 54 du présent C ode, elle constate que des renseigneme nts incomplets et/ou inexacts ont été 
déclarés à propos de la valeur en douane des marc handises, y compris dans les cas où cette valeur a 
été déclarée de manière inappropriée. 
 2.  La décision écrite approuvée par l'admi nistration des douanes relative à l'ajustement 
de la valeur déclarée en douane, comprend: 
 1)  une justification des raisons pour lesque lles la valeur déclarée en douane par le 
requérant ne peut être acceptée; G/VAL/N/1/UKR/2 
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   2)  les renseignements en possession de l'administration des douanes (y compris 
l'évaluation chiffrée des éléments constitutifs de la valeur en douane, la valeur en 
douane de marchandises identiques ou similaires (analogues) et les autres conditions susceptibles d'avoir eu une incidence sur le  prix des marchandises) qui ont conduit à 
douter de l'exactitude de la détermination de la  valeur en douane et à la décision 
d'ajuster la valeur déclarée en douane par le requérant; 
 3)  une liste complète des documents co mplémentaires énoncés au paragraphe 3 de 
l'article 53 du présent Code, dont la présen tation conditionne l'acceptation de la 
valeur en douane par l'administration des douanes; 
 4)  une justification de l'évaluation chi ffrée de la valeur en douane des marchandises 
ajustée par l'administration des douanes, ainsi qu'une indication des faits qui ont 
provoqué cet ajustement; 
 5)  des renseignements sur: 
 a) le droit du requérant ou de son ma ndataire de procéder à l'enlèvement des 
marchandises mises en libre pratique, 
 
 en cas d'acceptation par le requérant ou son ma ndataire de la décision des autorités douanières 
concernant l'ajustement de la va leur en douane des marchandises – s ous réserve de l'acquittement des 
droits de douane sur la base de la valeur en douane déterm inée par les autorités douanières; 
  en cas de désaccord du requérant ou de son ma ndataire avec les autorités douanières sur leur 
décision concernant l'ajustement de la valeur décl arée en douane des marchandises – sous réserve de 
l'acquittement des droits de douane sur la base de la valeur déclarée en douane et, en application de la 
section X du présent Code, de la constitution de ga ranties d'un montant défini par les autorités 
douanières conformément au paragraphe  7 de l'article 55 du présent Code; 
 
 b) le droit du requérant ou de son mandataire de contester la décision 
d'ajustement de la valeur en douane devant une autorité douanière de rang 
supérieur en conformité avec le ch apitre 4 du présent Code, ou devant un 
tribunal. 
  3.  La forme de la décision d'ajustement de la valeur en douane des marchandises est 
fixée par l'organe exécutif central chargé de formuler et de mettre en œuvre la politique 
gouvernementale en matière financière. 
 4.  Pendant le dédouanement et l'adop tion par l'administration des douanes d'une 
décision écrite d'ajustement de la valeur en doua ne des marchandises, le re quérant ou son mandataire 
(par accord) peuvent ajuster la valeur en douane selon les modalités fixées par l'article 263 du présent 
Code. 
 5.  Le requérant peut tenir des consultati ons avec l'administration des douanes en vue de 
faire un choix justifié de la mé thode de détermination de la va leur en douane sur la base des 
renseignements dont dispose l'administration des douanes. 
 6.  À la demande du requérant, ces consultations sont menées par écrit.  7.  En cas de désaccord du requérant ou de son mandataire avec la décision de 
l'administration des douanes d'ajuster la valeur en douane des marchandises, l'administration des 
douanes, à la demande du requérant ou de son mandataire, accorde la main levée aux fins de la mise en 
libre pratique des marchandises à évaluer, sous réserve que les prélèvements douaniers aient été 
acquittés sur la base de la valeur en douane de ce s marchandises déterminée par le requérant ou son 
mandataire, et que l'acquittement de la différen ce entre le montant des prélèvements douaniers G/VAL/N/1/UKR/2 
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  calculés selon la valeur en douane déterminée par le requérant ou son mandataire et le montant de ces 
mêmes prélèvements calculés selon la valeur en douane déterminée par l'administration des douanes 
ait été assuré par la constitution d' une garantie en conformité avec la section X du présent Code.  La 
période de garantie ne peut pas dépasser 90 jours calendaires à compter du jour de l'enlèvement des 
marchandises. 
 8.  Pendant 80 jours après l'enlèvement  des marchandises, le requérant ou son 
mandataire a la possibilité de présenter à l'administration des douanes des documents 
complémentaires afin de confirmer la valeur qu'il a déclarée en douane pour ces marchandises. 
 9.  Si le requérant ou son mandatair e fournit des documents complémentaires, 
l'administration des douanes examine les documents présentés et, dans les cinq jours ouvrés suivant 
leur présentation, rend une décision écrite relative à l' acceptation de la valeur déclarée en douane et 
annule la décision d'ajuster la valeur déclarée  en douane, ou oppose un refus fondé d'accepter la 
valeur déclarée en douane sur la base des documen ts complémentaires.  La garantie financière 
constituée est alors soit retournée (libérée) en conséq uence, soit mise en œuvre de la manière et dans 
les délais prescrits dans le présent Code. 
 10.  Si, dans les délais prescrits au paragr aphe 9 du présent article, les autorités douanières 
n'opposent pas un refus raisonnable d'accepter la vale ur déclarée en douane sur la base des documents 
complémentaires, le requérant ou son mandataire es t réputé avoir défini de manière appropriée la 
valeur en douane des marchandises.  Dans ce cas, les autorités douanières retirent la décision d'ajuster 
la valeur déclarée en douane et la garantie c onstituée est retournée (libér ée) conformément à la 
procédure et selon les modalités fixées par le présent Code. 
Article 56 
Respect des prescriptions de confidenti alité des renseignements concernant  
la valeur en douane des marchandises 
 
 1.  Les renseignements concernant la valeur en douane des marchandises qui 
franchissent la frontière douanière de l'Ukraine ne pe uvent être ni divulgués ni transmis à des tiers, y 
compris à d'autres autorités de l'État, sans autori sation spéciale de la personne ou de l'organisme qui 
présente ces renseignements, sauf aux fins de leur  enregistrement conformément à la procédure 
établie dans le présent Code et les autres lois de l'Ukraine. 
CHAPITRE 9 
 
MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES 
MARCHANDISES QUI SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE  
DOUANIER DE L'UKRAINE DANS LE CADRE DU RÉGIME  
D'IMPORTATION, ET PROCÉDURE D'APPLICATION 
 
Article 57 
Méthodes de détermination de la valeur en do uane des marchandises qui sont introduites sur  
le territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre du régime d'importation 
 
 1.  La valeur en douane des marchandi ses introduites sur le territoire douanier de 
l'Ukraine dans le cadre du régime d'importati on est déterminée par les méthodes suivantes: 
 1)  la méthode principale, fondée sur le pr ix indiqué dans l'accord (contrat) pour les 
marchandises importées (valeur transactionnelle); 
 2)  les méthodes secondaires: G/VAL/N/1/UKR/2 
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    a) méthode fondée sur le prix indiqué dans l'accord pour des marchandises 
identiques; 
  b) méthode fondée sur le prix indiqué dans l'accord pour des marchandises 
similaires (analogues); 
  c) méthode déductive; 
  d) méthode de la valeur calculée; 
  e)  méthode de dernier recours.   2.  La méthode principale de détermination de la valeur  en douane des marchandises 
introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine dans  le cadre du régime d'importation, fondée sur le 
prix indiqué dans l'accord (valeur transactionne lle), est la méthode appliquée en premier lieu. 
 3.  Chacune des méthodes qui suivent est app liquée uniquement si la valeur en douane ne 
peut être déterminée à l'aide de la méthode qui la précède, conformément aux règles du présent Code. 
 4.  L'application des méthodes secondaires est  précédée d'une procédure de consultations 
entre l'administration des douanes et le requérant  afin de déterminer la base de la valeur, 
conformément aux dispositions des articles 59 et 60 du présent Code.  Au cours de ces consultations, 
l'administration des douanes et le requérant peuve nt partager des renseignements qui se trouvent en 
leur possession, sous réserve que les prescrip tions de confidentialité soient observées. 
 5.  S'il est impossible de déterminer la va leur en douane des marchandises conformément 
aux dispositions des articles 59 et 60 du présent Code, la base de détermination peut être soit le prix 
auquel des marchandises identiques ou similaires  (analogues) ont été vendues en Ukraine à un 
acheteur non lié au vendeur, conformément à l'article  62 du présent Code, soit la valeur calculée des 
marchandises, suivant l'article 63 du présent Code. 
 6.  Dans ce cas, chaque méthode suivante  est utilisée si la valeur en douane des 
marchandises ne peut être déterminée à l'aide de la méthode qui la précède. 
 7.  La méthode déductive et la méthode de la valeur calculée peuvent être utilisées dans 
n'importe quel ordre, à la demande du requérant ou de son mandataire. 
 8.  Si aucune des méthodes indiquées n'est app licable, la valeur en douane est déterminée 
à l'aide de la méthode de dernier recours confor mément aux prescriptions définies à l'article 64 du 
présent Code. 
Article 58 
La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur le prix indiqué dans l'accord 
(contrat) pour les marchandises importées (valeur transactionnelle) 
 
 1.  La méthode de déterminat ion de la valeur en douane f ondée sur le prix indiqué dans 
l'accord (contrat) pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre 
du régime d'importation est utilisée, pour autant: 
 1)  que le droit de l'acheteur (importate ur) d'utiliser les marchandises à évaluer ne soit 
soumis à aucune restriction, excepté celles qui 
 a)  sont imposées par la loi ou mises en œuvre par les autorités publiques 
ukrainiennes; 
 b) limitent la zone géographique dans  laquelle les marchandises peuvent être 
revendues (aliénées de nouveau); 
 c) n'ont pas d'effet notable sur la valeur des marchandises. G/VAL/N/1/UKR/2 
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   2)  qu'il n'existe aucune condition ni réser ve relatives à la vente des marchandises à 
évaluer qui rendraient impossible la détermin ation de la valeur de ces marchandises; 
 3)  qu'aucune partie du produit d'une reve nte, d'une cession ou d'une utilisation 
ultérieures des marchandises ne revienne directement ou indirectement au vendeur, 
sauf si un ajustement approprié est opéré, compte dûment tenu des dispositions du 
paragraphe 10 du présent article; 
 4)  que l'acheteur et le vende ur ne soient pas liés, ou s'ils le sont, que ces liens n'aient pas 
eu d'effet sur le prix des marchandises. 
 2.  La méthode de déterminat ion de la valeur en douane f ondée sur le prix indiqué dans 
l'accord (contrat) pour les marchandises importées n' est pas appliquée si les renseignements utilisés 
par le requérant ou son mandataire ne sont pas acco mpagnés de pièces justificatives, s'ils ne sont pas 
quantifiés, s'ils ne sont pas fiables et/ou s'il manque  un au moins des éléments constitutifs de la valeur 
en douane, indispensable au calcul de celle-ci. 
 3.  Si la valeur en douane ne peut pas êt re déterminée à l'aide de  la méthode principale, 
les méthodes secondaires, mentionnées à l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 57 du présent Code, 
sont appliquées. 
 4.  La valeur en douane des marchandi ses introduites sur le territoire douanier de 
l'Ukraine dans le cadre du régime d'importation est  le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu'elles sont ve ndues à l'exportation vers l'Ukrain e après ajustement éventuel, 
compte dûment tenu des dispositions du paragraphe 10 du présent article. 
 5.  Le prix effectivement payé ou à payer est le montant total des paiements effectués ou 
devant être effectués pa r l'acheteur des ma rchandises à évaluer au vendeur  ou au profit du vendeur par 
l'intermédiaire de tierces personnes et/ou à des personnes liées au vendeur pour remplir des 
obligations de celui-ci. 
 6.  Les paiements peuvent être réalisés de manière directe ou indirecte.  Ainsi, le 
règlement complet ou partiel, par l'acheteur, d'une  dette du vendeur constitue un paiement indirect. 
 7.  Les paiements ne sont pas forcément ef fectués sous forme de virement (mode utilisé 
mais non de manière exclusive).  Ils peuvent êt re réalisés au moyen de crédits documentaires, 
d'encaissements ou d'autres modes de règlement (b illets à ordre, transferts de titres, etc.). 
 8.  L'expression "prix effectivement payé ou à payer" concerne uniquement le prix des 
marchandises à évaluer.  Les dividendes ou les autr es paiements effectués par l'acheteur au bénéfice 
du vendeur et non liés aux marchandises à évaluer ne f ont pas partie de la valeur en douane.  Tout 
élément ajouté conformément au présent article, s'il n'a pas été inclus dans le prix effectivement payé 
ou à payer, doit être fondé exclusivement sur d es données objectives, quantifiables et étayées par des 
pièces justificatives. 
 9.  Les calculs effectués en application du présent article sont fondés uniquement sur des 
données objectives, quantifiables et ét ayées par des pièces justificatives. 
 10.  Lors de la détermina tion de la valeur en douane, les frais suivants (éléments 
constitutifs de la valeur en douane) sont ajoutés au pr ix effectivement payé ou à payer, sous réserve 
qu'ils n'aient pas déjà été inclus dans ce prix: G/VAL/N/1/UKR/2 
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   1)  les frais engagés par l'acheteur: 
 a) commissions et frais de courtage sauf les commissions sur les achats, qui 
constituent une rémunération versée pa r l'acheteur à son agent pour la 
prestation de services liés à la représentation de ses intérêts à l'étranger lors de l'achat des marchandises à évaluer; 
 b) coût des colis (contenants) dans l esquels les marchandises sont empaquetées 
ou des autres emballages considérés, à des fins douanières, comme faisant partie intégrante des marchandises concernées; 
 c) frais de conditionnement ou coût des matériaux d'emballage et de la 
main-d'œuvre liée au conditionnement; 
 2)  les coûts, imputés de manière appropriée, des produits et des services énumérés 
ci-dessous s'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit et utilisés lors de la producti on et de la vente pour l'exportation vers 
l'Ukraine des marchandises à évaluer, sous réserve que ces coûts n'aient pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer: 
 a) matières premières, matériaux, pièces détachées, produits semi-finis, 
composants, etc., compris dans les marchandises à évaluer; 
 b) outils, moules, gabarits et objets similaires utilisés dans le processus de 
production des marchandises à évaluer; 
 c) matières consommées pendant le processus de production des marchandises à 
évaluer (lubrifiants, combustibles, etc.); 
 d)  travaux d'ingénierie et d'étude, dessi ns et modèles, œuvres artistiques, plans 
et croquis réalisés hors d'Ukraine et directement nécessaires à la production des marchandises à évaluer; 
 3)  les paiements des redevances et autres droits de licence liés aux marchandises à 
évaluer, que l'acheteur est tenu d'effectuer directement ou indirectement comme 
condition de la vente des marchandises à évaluer, sous réserve que ces paiements 
n'aient pas été inclus dans le pr ix effectivement payé ou à payer. 
 Parmi ces paiements peuvent figurer les paiement s de droits afférents a ux œuvres littéraires et 
artistiques, aux inventions, aux modèles d'utilité, au x dessins et modèles industriels, aux marques de 
fabrique et de commerce et à d'autres objets de propriété intellectuelle. 
 Les frais liés au droit de reproduire (copier) les marchandises à évaluer en Ukraine ne sont 
pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises à évaluer. 
 Les modalités d'inclusion des redevances et des dro its de licence dans le prix sont déterminées 
par le Conseil des ministres de l'Ukraine. 
 4)  Une partie raisonnable du produit de to ute revente, cession ou utilisation ultérieures 
sur le territoire douanier de l'Ukraine des marchandises à évaluer, directement ou 
indirectement créditée au vendeur; 
 5)  les frais de transport des marchandises à évaluer jusqu'à l'aéroport, au port ou à tout 
autre point d'entrée sur le territoire douanier de l'Ukraine; 
 6)  les frais de chargement, de décharge ment et de manutention liés au transport des 
marchandises à évaluer jusqu'à l'aéroport, au  port ou à tout autre point d'entrée sur le 
territoire douanier de l'Ukraine; 
 7)  les coûts d'assurance de ces marchandises. G/VAL/N/1/UKR/2 
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   11.  Lors de la déte rmination de la valeur  en douane, aucun frais, autre que ceux énumérés 
dans le présent article n'est inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  La valeur en douane ne 
comprend pas les frais ou coûts ci-dessous, qui sont quantifiables et étayés par des pièces 
justificatives, à condition qu'ils soient distinct s du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises importées: 
 1)  frais de construction, d'érection, de montage, d'entretien et d'assistance technique 
engagés après l'introduction de marchandises importées telles que des installations, des machines ou des équipements industriels; 
 2)  frais de transport postérieurs à l'importation;  3)  taxes perçues en Ukraine. 
 12.  Le fait que le vendeur et l'acheteur so ient liés ne constitue pas en soit un motif pour 
considérer la valeur transactionne lle comme inacceptable.  Dans un te l cas, les circonstances de la 
vente doivent être examinées, et la valeur tran sactionnelle admise pour autant que les liens entre 
l'acheteur et le vendeur n'aient pas eu d' effet sur le prix des marchandises à évaluer. 
 13.  S'il y a des motifs suffisants de considér er que les liens mentionnés au paragraphe 12 
du présent article ont eu une incidence sur le prix  des marchandises à évaluer, l'administration des 
douanes doit fournir au requérant ou à son mandata ire une justification écrite du fait que cette 
incidence s'est produite. 
 14.  Si l'administration des douanes ne four nit aucune justification, les liens mentionnés 
au paragraphe 12 du présent article sont réputés ne  pas avoir eu d'incidence sur le prix des 
marchandises à évaluer. 
 15.  Le requérant a le droit de répondre et de prouver que les liens entre le vendeur et 
l'acheteur n'ont pas eu d'effet sur le prix effectivement payé ou à payer. 
 16.  Aux fins du présent Code, des personnes sont considérées comme liées dans les cas 
mentionnés à l'article 15 de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
 17 Les personnes dont l'une est l'agent, le di stributeur ou le concessionnaire exclusif de 
l'autre, quelle que soit la désignation employée, s ont réputées être liées aux fins du présent Code si 
elles répondent à au moins un des critères énoncés à l' article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994. 
 18.  Lors d'une vente de marchandises entre personnes liées, la valeur transactionnelle sert 
de base à la détermination de la valeur en do uane des marchandises à évaluer conformément à la 
première méthode si le requérant  démontre que cette valeur est proche de celle de l'une des 
transactions ci-dessous, réalisée au même moment ou presque au même moment que la transaction 
concernant les marchandises à évaluer: 
 1)  la valeur transactionnelle lors d'une vente à des acheteurs non liés de marchandises 
identiques ou similaires (analogues) destinées à être exportées en Ukraine; 
 2)  la valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires (analogues) déterminée 
conformément aux dispositions de l'article 62 du présent Code; 
 3)  la valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires (analogues) déterminée 
conformément aux dispositions de l'article 63 du présent Code. 
 19.  Si les comparaisons ci-dessus sont réalisées, l'administration des douanes prend en 
considération les renseignements dont elle dispose ou qui lui sont présentés par le requérant ou son 
mandataire concernant la différence entre les niveaux commerciaux des ventes, les indicateurs G/VAL/N/1/UKR/2 
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  quantitatifs, les éléments et les frais indiqués au pa ragraphe 10 du présent ar ticle, ainsi que les coûts 
supportés par le vendeur lors de vent es dans lesquelles le vendeur et l' acheteur ne sont pas liés et les 
coûts non supportés par le vendeur lors de ventes da ns lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés. 
 20.  Une comparaison avec les valeurs transactionnelles énumérées aux alinéas 1 à 3 du 
paragraphe 18 du présent article est effectuée à l' initiative du requérant ou de  son mandataire.  Ces 
valeurs transactionnelles ne peuvent pas être utilisé es en remplacement de la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer. 
 21.  Les renseignements utilisés par le requé rant ou son mandataire doi vent être objectifs, 
quantifiables et étayés par des pièces justificatives. 
 22.  Les opérateurs économiques agréés ont le droit d'appliquer automatiquement la 
méthode de détermination de la va leur en douane fondée sur le prix  indiqué dans l'accord (contrat) 
pour les marchandises importées (valeur transactionnelle). 
 Dans ces cas, seuls les documents indiqu és ci-dessous sont fournis à l'appui des 
renseignements déclarés relatifs à la valeur en douane des marchandises, conformément à la 
procédure prévue da ns le présent Code: 
 1)  déclaration de valeur en douane (dans les cas prévus à l'article 52 du présent Code); 
 2)  accord économique avec l'étranger (contrat) et ses annexes;  3)  facture ou facture pro forma;  4)  bordereau de paiement de  la banque (si la facture a été acquittée) et autres bordereaux 
de paiement et/ou pièces comptables attestant la valeur des marchandises et comprenant les détails nécessaires à l'identification des marchandises introduites sur 
le territoire douanier; 
 5)  documents confirmant les frais d'entrée et d'assurance, sous réserve que ces frais ne 
soient pas compris dans la valeur des ma rchandises en conformité avec les conditions 
de livraison. 
 23.  Dans les cas prévus au paragraphe 22 du présent article, le contrôle de l'exactitude de 
la détermination de la valeur en douane n'est effectué qu'après que les procédures de dédouanement 
ont eu lieu et que les marchandises ont franchi la frontière douanière de l'Ukraine. 
Article 59 
La méthode de détermination de la valeur  en douane fondée sur le prix indiqué  
dans l'accord pour des marchandises identiques 
  1. Si la valeur en doua ne des marchandises à évaluer ne peut être déterminée 
conformément aux dispositions de l'article 58 du présent Code, la b ase de détermination est la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques vendues dans le même pays pour être exportées en 
Ukraine, et dont la date d'exportation coïncide avec celle des marchandises à évaluer ou en est aussi 
proche que possible. 
 2.  Lors de l'application de  cette méthode de déterminati on de la valeur en douane, la 
base est la valeur transactionnelle de marchandises identiques admises par l'administration des douanes, compte dûment tenu des conditions étab lies dans le présent article.  On entend par 
marchandises identiques des marchandises dont toutes l es caractéristiques sont identiques à celles des 
marchandises à évaluer, y compris: 
 1)  les caractéristiques physiques; 
 2)  la qualité et la réputation sur le marché; G/VAL/N/1/UKR/2 
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   3)  le pays de fabrication; 
 4)  le fabricant. 
 3.  Des différences extérieures insignifian tes ne peuvent pas constituer un motif pour 
refuser de considérer les marchandises comme id entiques si, en général, ces marchandises répondent 
aux prescriptions du paragr aphe 2 du présent article. 
 4.  Le prix indiqué dans l'accord pour des marchandises identiques co nstitue la base de la 
détermination de la valeur en douane si ces marc handises ont été introduites sur le territoire environ 
en même quantité et au même niveau commercial que les marchandises à évaluer. 
 5.  En l'absence de telles ventes, la va leur transactionnelle utilisée est celle de 
marchandises identiques vendues en Ukraine en qu antité différente et/ou à un niveau commercial 
différent.  Dans ce cas, le prix des marchandises est  ajusté pour tenir compte de ces différences, que 
cet ajustement conduise à une augmentation ou à une diminution de valeur.  Les renseignements 
utilisés lors des ajustements doivent être étayés par des documents justificatifs. 
 6.  Si les coûts et frais visés aux alinéas 5 à 7 du paragraphe 10 de  l'article 58 du présent 
Code sont compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte de la 
différence qui peut exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et 
d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les 
modes de transport. 
 7.  Si, aux fins de l'utilisation de cette méthode, plus d'une vale ur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, la valeur  transactionnelle la plus basse est choisie pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer. 
Article 60 
La méthode de détermination de la valeur en do uane fondée sur le prix indiqué dans l'accord  
pour des marchandises similaires (analogues) 
 
 1.  Si elle ne peut être  déterminée conforméme nt aux dispositions des articles 58 et 59 du 
présent Code, la valeur en douane d es marchandises à évaluer est la va leur transactionnelle admise par 
l'administration des douanes de marchandises similaires (analogues) qui sont vendues pour l'exportation vers l'Ukraine et dont la date d' exportation coïncide avec celle des marchandises à 
évaluer ou en est aussi proche que possible. 
 2.  On entend par marchandises similaires (analogues) les marchandises qui, sans être 
identiques à tous égards, présentent des caractéristi ques et comprennent des composants similaires, ce 
qui leur permet de remplir les mêmes fonctions que  les marchandises à évaluer et d'être considérées 
comme commercialement interchangeables avec celles-ci. 
 3.  L'existence d'une marque de fabrique  ou de commerce, la qualité des marchandises et 
leur réputation sur le marché sont prises en c onsidération pour déterminer si ces marchandises sont 
similaires (analogues). 
 4.  Le prix indiqué dans l'accord pour des marchandises similaires (analogues) constitue 
la base de la détermination de la valeur en douane si ces marchandises ont été introduites sur le 
territoire environ en même quantité et au même niveau commercial que les marchandises à évaluer. 
 5.  S'il n'a pas été constaté de telles ventes, la valeur transactionnelle utilisée est celle de 
marchandises similaires (analogues) vendues en Uk raine en quantité différente et/ou à un niveau 
commercial différent.  Dans ce cas, le prix des marchandises est ajusté pour tenir compte de ces G/VAL/N/1/UKR/2 
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  différences, que cet ajustement conduise à une a ugmentation ou une diminution de valeur.  Les 
renseignements utilisés lors des ajustements doivent  être étayés par des documents justificatifs. 
 6.  Si les coûts et frais visés aux alinéas 5 à 7 du paragraphe 10 de  l'article 58 du présent 
Code sont compris dans la valeur  transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte de la 
différence qui peut exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et 
d'autre part aux marchandises similaires (analogu es) considérées, par suite de différences dans les 
distances et les modes de transport. 
 7.  Si, aux fins de l'utilisation de cette méthode, plus d'une vale ur transactionnelle de 
marchandises similaires (analogues) est constatée, la  valeur transactionnelle la plus basse est choisie 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises à évaluer. 
Article 61 
Réserves concernant les conditions d'application d es méthodes de détermination de la valeur  
en douane des marchandises sur la base du prix indiqué sur l'accord pour des  
marchandises identiques et sur la base du prix indiqué sur l'accord  
pour des marchandises similaires (analogues) 
 
 1.  Les marchandises ne sont pas considérées comme identiques ou similaires (analogues) aux marchandises à évaluer si elles n' ont pas été fabriquées dans le même pays que 
celles-ci. 
 2.  Les marchandises qui ne sont pas produites par le fabricant des marchandises à 
évaluer mais par une autre personne sont prises en  considération uniquement si aucune marchandise 
identique ou similaire (analogue) produite par le fabricant des marchandises à évaluer n'est disponible. 
 3.  Les marchandises ne sont pas considérées comme identiques ou similaires 
(analogues) aux marchandises à évaluer si les travaux d'ingénierie et d'étude, les dessins et modèles, 
les œuvres artistiques, les plans et croquis ainsi que les autres travaux analogues qui les composent 
ont été réalisés en Ukraine. 
Article 62 
Méthode déductive de détermination de la valeur en douane 
 
 1.  Si elle ne peut être déterminée conf ormément aux dispositions des articles 58 à 61 du 
présent Code, la valeur en douane  des marchandises à évaluer est déterminée en application des 
dispositions du présent article sur la base de la méthode déductive sauf dans les cas où, à la demande 
du requérant ou de son mandataire, le présent article et l'article 63 du présent Code sont appliqués en 
ordre inverse. 
 2.  Si des marchandises identiques ou similaires (analogues) sont vendues (aliénées) sur 
le territoire douanier ukrainien sans modification, le  prix utilisé pour déterminer la valeur en douane 
de marchandises par cette méthode est le prix unita ire correspondant aux ventes sur le territoire de 
l'Ukraine des marchandises à évaluer ou des ma rchandises identiques ou similaires (analogues) 
importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à des personnes non liées aux vendeurs, au 
moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, à condition que les 
éléments ci-après, s'ils peuvent être isolés, soient déduits: 
 1)  coûts des commissions généralement payées ou à payer, ou marges bénéficiaires 
normales permettant d'obtenir des bénéfices et de payer les frais généraux relatifs à la 
vente sur le territoire douanier ukrainien de marchandises de la même espèce et du 
même type.  On entend par marchandises de la même espèce et du même type celles G/VAL/N/1/UKR/2 
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  qui appartiennent à un groupe ou à une gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de 
production et qui comprennent les marchandises identiques ou similaires (analogues).  L'expression "marchandises de la même espèce et du même type" englobe les 
marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que les 
marchandises importées en provenance d'autres pays. 
 Le montant des bénéfices et frais généraux, y compris les coûts directs et indirects, associés à 
la vente de ces marchandises doit être considéré co mme un tout.  L'évaluation chiffrée des frais aux 
fins de la déduction de ce montant est déterminée sur la base des renseignements présentés par le requérant ou son mandataire, à mo ins que ces renseignements ne soient pas compatibles avec les 
données obtenues à l'occasion de la vente en Ukrain e des marchandises introduites (importées) de la 
même espèce et du même type.  Si les renseigneme nts fournis par le requérant ou son mandataire ne 
sont pas compatibles avec ces données, le montant utilisé pour calculer les bénéfices et les frais 
généraux peut se fonder sur des renseignements pertin ents autres que ceux fournis par le requérant ou 
son mandataire. 
 Pour déterminer les commissions ou les bénéfices et frais généraux habituels, les 
marchandises doivent être classées au cas par cas en tant que marchandises "de la même espèce et du même type" en tenant compte des circonstances pertinentes. 
 2)  frais habituels engagés en Ukraine en rapport avec le ch argement, le déchargement et 
le transport des marchandises, coût de l' assurance et autres frais liés à ces opérations; 
 3) montant des taxes à acquitter en Ukrain e en rapport avec l'introduction (importation) 
ou la vente (aliénation) des marchandises. 
 3. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires 
(analogues) importées, ne sont vendues en Ukraine à la même date que l'impor tation dans ce pays des 
marchandises à évaluer ou à une date  aussi proche que possible, la valeur en douane est déterminée 
sur la base du prix unitaire auquel les marchandi ses à évaluer ou des marchandises identiques ou 
similaires (analogues) à ces marchandises à évaluer,  respectivement, sont vendues en Ukraine en 
quantité suffisante pour établir le prix unitaire de ces marchandises en l'état où elles sont importées à 
la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant 
cette importation. 
 4.  Si ni les marchandises à évaluer, ni des marchandises identiques ou similaires 
(analogues) ne sont vendues en l'état où elles se trouvaie nt le jour de leur introduction sur le territoire 
ukrainien, la valeur en douane de ces marchandises est déterminée, à la demande du requérant ou de 
son mandataire, sur la base du prix unitaire corr espondant aux ventes de ces marchandises totalisant la 
quantité la plus élevée, faites en Ukraine, à de s personnes non liées aux vendeurs, après ouvraison ou 
transformation ultérieure.  Dans ce cas, des ajustements appropriés sont opérés pour tenir compte de la 
valeur ajoutée résultant de l'ouvraison ou transfor mation ultérieure et des déductions prévues aux 
paragraphes 1 à 3 du présent article. 
 5.  Les déductions de la valeur ajoutée résultant de l'ouvraison ou transformation 
ultérieure se fondent sur des données objectives,  quantifiables et étayées par des documents 
justificatifs, concernant ces opérations.  Les calculs s'effectuent sur la base des formules, recettes et 
méthodes de calcul admises dans la branche de produ ction, et des autres pratiques de cette branche. 
 6.  Les dispositions du paragraphe 4 du présent article ne s'appliquent pas si: 
 1)  par suite d'ouvraison ou transformatio n ultérieure, les marchandises importées ont 
perdu leur identité, sauf dans les cas où ma lgré la perte d'identité des marchandises G/VAL/N/1/UKR/2 
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  importées, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation pe ut être déterminée 
avec précision; 
 2)  les marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément 
tellement insignifiant des marchandises vendues en Ukraine que le recours à cette méthode d'évaluation serait injustifié. 
 7.  La possibilité d'appliquer les dispos itions du paragraphe 4 du présent article est 
déterminée au cas par cas en fonction des circonstances particulières. 
Article 63 
La méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la somme des valeurs  
(valeur calculée) 
 
 1.  La valeur en douane des marchandise s fondée sur la somme des valeurs (valeur 
calculée), est déterminée sur la base des rensei gnements relatifs à la valeur des marchandises à 
évaluer fournis par le fabricant de ces marchandises ou en son nom et composés de la somme: 
 1)  de la valeur des matières et des frais engagés par le fabricant dans le cadre de la 
fabrication des marchandises à évaluer.  Ces renseignements doivent s'appuyer sur 
des factures commerciales du fabricant, sous réserve que ces factures soient compatibles avec les principes comptables généralement admis dans le pays où ces marchandises ont été fabriquées; 
 2)  du montant des bénéfices et des frais généraux, c'est-à-dire de la somme qui est 
habituellement enregistrée lors des vent es de marchandises de la même espèce ou du 
même type que les marchandises à évaluer et qui sont produites par des fabricants 
dans le pays d'exportation pour être exportées en Ukraine; 
 3)  des frais généraux engagés dans le pays exportateur lors de la vente en Ukraine de 
marchandises de la même espèce ou du même type, à savoir les frais de chargement, 
de déchargement et de manutention des marchandises à évaluer, les frais de transport 
de ces marchandises jusqu'à l'aéroport, au port ou à un autre point d'entrée sur le 
territoire douanier de l'Ukraine, ainsi que les coûts d'assurance de ces marchandises. 
 2.  Les fonctionnaires des douanes ne peuve nt pas requérir ou obliger une personne non 
résidente de produire une facture ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une facture ou à d'autres pièces, aux fins du calcul de la valeur.  Les renseignements communiqués par le fabricant des 
marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par app lication des dispositions du 
présent article peuvent être vérifiés dans le pa ys du fabricant des marchandises par les autorités 
ukrainiennes autorisées, sous réserve de l'accord  du fabricant et à la condition que ces autorités 
donnent un préavis suffisant au gouvernement du pa ys du fabricant des marchandises et qu'il ne soit 
pas fait opposition à l'enquête. 
Article 64 
La méthode de dernier recours 
 
 1.  Si elle ne peut pas être détermin ée par l'application successive des méthodes 
mentionnées aux articles 58 à 63 du présent Code, la  valeur en douane des marchandises à évaluer est 
déterminée à l'aide de méthodes qui  ne vont pas à l'encontre du droit ukrainien et qui sont compatibles 
avec les dispositions et les principes pertinents de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT). 
 2.  La valeur en douane déterminée par ap plication des dispositions du présent article se 
fonde sur des valeurs en douane précédemment ad mises (déterminées) par les autorités douanières. G/VAL/N/1/UKR/2 
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   3.  La valeur en douane de marchandise s importées déterminée  par application des 
dispositions du présent article ne se fonde pas: 
 1)  sur le prix de vente de marchandises d'or igine ukrainienne sur le marché intérieur de 
l'Ukraine; 
 2)  sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles; 
 3)  sur le prix de marchandises sur le  marché intérieur du pays d'exportation; 
 4)  sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similair es (analogues) conformément aux 
dispositions de l'article 63 du présent Code; 
 5) sur le prix de marchandises fournies par le pays exportateur à des pays tiers; 
 6)  sur des valeurs en douane minimales;  7)  sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
 4.  Si elle applique le présent article, l'administration des douanes communique par écrit 
au requérant ou à son mandataire, à la demande de  celui-ci, la valeur en douane déterminée par 
application des dispositions du présen t article et la méthode utilisée. 
CHAPITRE 10 
 
DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES QUI 
FRANCHISSENT LA FRONTIÈRE DOUANIÈRE DE L'UKRAINE DANS  
LE CADRE DE RÉGIMES DOUANIERS AUTRES QUE  
LE RÉGIME D'IMPORTATION 
 
Article 65 
Procédure de détermination de la valeur en douane des marchandises qui sont introduites  
sur le territoire douanier ukrainien dans le cadre de régimes douaniers  
autres que le régime d'importation 
 
 1.  La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier ukrainien 
dans le cadre de régimes douaniers autres que le régime d'importation est le prix des marchandises 
figurant sur la facture ou sur la facture pro forma.  La valeur en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier ukrainien et placées sous des régimes douaniers autres que le régime 
d'importation (à l'exception du régime de transit) fa isant intervenir le recouvrement de droits de 
douane, est déterminée en conformité avec le chapitre 9 du présent Code. 
 2.  En cas de changement de régime douani er, la valeur en douane  déterminée lors du 
placement des marchandises sous le premier régime douanier est remplacée par la valeur en douane 
déterminée dans le cadre du régime douanier suivant. 
Article 66 
La procédure de détermination de la val eur en douane des marchandises exportées  
hors du territoire douanier de l'Ukraine 
 
 1.  La valeur en douane des marchandises sortant du territoire douanier ukrainien est le 
prix des marchandises qui figure sur la facture ou sur la facture pro forma. 
 2.  La valeur en douane des marchandises exportées hors du territoire douanier ukrainien 
est déterminée lorsque ces marchandises sont placées pour la première fois sous le régime douanier 
alors qu'elles doivent encore franc hir physiquement la frontière douanière de l'Ukraine.  En cas de 
modification du régime douanier lorsque les ma rchandises se trouvent à l'extérieur du territoire G/VAL/N/1/UKR/2 
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  douanier de l'Ukraine, la valeur en douane des marchandises est celle qui est déterminée le jour de 
l'acceptation par l'administration des douanes de la déclaration en douane au premier placement sous 
le régime douanier. 
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