G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5  
G/SCM/N/1/ME X/1/Suppl.4  
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4  
13 juin 2014  
(14-3438)  Page: 1/27  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
 - NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTA TIONS AU TITRE DES ARTICLES 18.5, 
32.6 ET 12:6 DES ACCORDS CORRESPONDANTS 
MEXIQUE  
Supplément 
 
La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, a été distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
_______________ 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping, à l'article 32.6 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et à l' article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la 
délégation du Mexique a l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidumping, au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes le texte intégral de la modification du Règlement d'application de la Loi sur le commerce extérieur. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  SECRÉTARIAT À L'ÉCONOMIE 
DÉCRET portant modification, a ddition et abrogation de dive rses dispositions de la Loi 
sur le commerce extérieur 
En marge, un cachet portant l'emblème national, avec le texte suivant: États-Unis du Mexique – 
Présidence de la République. 
Moi, ENRIQUE PEÑA NIETO , Président des États-Unis du Mexique, dans l'exercice des pouvoirs 
qui me sont conférés par l'article 89, paragraphe I,  de la Constitution politique des États-Unis du 
Mexique et sur la base des articles 31 et 34 de la Loi organique de l'Administration publique fédérale, et des articles 29, 33, 47, 50, 76 et 83 de la Loi sur le commerce extérieur, promulgue le 
décret suivant: 
DÉCRET PORTANT MODIFICATION, ADDITION ET ABROGATION DE DIVERSES 
DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
ARTICLE UNIQUE.–  Sont modifiés  les articles 1
er, alinéa II, 2, 3, premier paragraphe, 4, 5, 6, 8, 
9, alinéas XIII et XIV, 12, 13, 17, premier pa ragraphe, 18, 20, 26, premier paragraphe, 27, 
alinéa I, 30, 35, l'intitulé et la composition du chapitre I "Définitions" du titre IV, qui s'énonce 
désormais chapitre I "Dispositions générales" et comp rend les articles 37, 38 et 38 A, le chapitre II 
du titre IV commençant à partir de l'article 39, les articles 42, 43, 44, deuxième paragraphe, 48, 
50, premier paragraphe, l'intitulé du chapitre III "Dommage et menace de dommage à la branche 
de production nationale" du titre IV, qui s'énonce désormais "Dommage à une branche de production nationale"; 59, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, premier paragraphe et son alinéa I, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 83, alinéa I, sous-alinéas D, E, I, et alinéa II, 84, 85, 90, 94, 
l'intitulé du chapitre VIII "Réexamen des droits compensateurs définitifs" du titre VI qui se 
dénomme désormais "Réexamen", les articles 99, 100, premier paragraphe, 101, 105, 106, 110, 113, 115, 118, 119, 120,  124, 125, 126, alinéas I et VIII, 130, alinéa I, 131, alinéa I, 
sous-alinéas A et E, et alinéa II, l'intitulé du chapitre I, "Enquête d'office, organisations légalement 
constituées, retraits, dossier administratif et transmission de copies aux parties intéressées" du titre VIII qui s'énonce désormais chapitre I "Dispositions générales" , 136, 137, 139, 140, 145, 
premier paragraphe, 147, 148, alinéa IV, 154, deuxième paragraphe, 158, alinéa IV, 159, 
alinéas VIII, IX et dernier paragraphe, 160, alinéa s I, IV et dernier paragraphe, l'intitulé du 
chapitre V "Preuves, audience publique et argumentations" du titre VIII, qui s'énonce désormais chapitre V "Éléments de preuve et argumentations"; les articles 163, 164, 171, 173, 177, 178, 
alinéa I, sous-alinéas C, D, E, F et J, et alinéa II, sous-alinéas C et D, et deuxième et troisième 
paragraphes, 180, alinéa X, 181, 207, premier para graphe, 210, alinéas I, II et III, sous-alinéas C, 
D et E; sont ajoutés  les articles 9, comprenant un alinéa XV et un dernier paragraphe, 17 A, 38 A, 
89 A, un chapitre XI intitulé "Procédures spéciales" au titre VI, comprenant les articles 117 A, 
117 B, 117 C, 117 D et 117 E, 159, alinéa X, 165, deuxième paragraphe, 178, alinéa I bis; et sont 
abrogés  les articles 47, 73, 91, 92, 93, 96, 97, 98, 102, 103, 104, 108, 109, 112, 128, 149, 
dernier paragraphe, 157, 159, alinéa II, 161, dernier paragraphe, 167, 179, 182, 183, 184, 185, 
186, 187, 188, 189 et 210, alinéa III, sous-alinéa I,  du Règlement d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur qui s'énoncent désormais comme suit: 
ARTICLE PREMIER.– … 
I. … 
II.  Secrétariat, le Secrétariat à l'économie 
III. et IV. … 
… 
ARTICLE 2.– La Commission sera composée de représentants de chacun des organes suivants: 
I. 3 
Secrétariat aux relations extérieures; G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  II. Secrétariat aux finances et au crédit public; 
III. Secrétariat à l'environnement et aux ressources naturelles; 
IV. Secrétariat à l'économie; 
V. Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, au développement rural, à la pêche et à 
l'alimentation; et 
VI. Secrétariat à la santé. 
Le Secrétaire à l'économie invitera des représentants des organismes constitutionnels 
autonomes, la Banque du Mexique et la Commission fédérale de la concurrence, à faire partie de 
cette commission. 
Ces représentants devront être désignés par les présidents de ces organismes et occuper une 
position à l'échelon hiérarchique immédiatement inférieur. Ils auront les mêmes droits et les 
mêmes obligations que les membres mentionnés au premier paragraphe du présent article. 
ARTICLE 3.– La Commission opérera à deux niveaux hiérarchiques: celui des sous-secrétaires et 
celui des directeurs généraux. 
… 
… 
ARTICLE 4.– Les membres de la Commission au niveau des sous-secrétaires seront: 
I. pour le Secrétariat, le Sous-Secrétaire à l'industrie et au commerce, qui la présidera et 
exercera le vote du Secrétariat; le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et le Sous-Secrétaire à 
la compétitivité et à la normalisation. En cas d'absence, le Président de la Commission à ce niveau sera remplacé par les autres sous-secrétaires du Secrétariat, dans l'ordre indiqué dans le présent alinéa; 
II. pour les autres secrétariats mentionnés à l' article 2 du présent règlement d'application, le 
sous-secrétaire désigné par l'organe correspondant. 
À ce niveau, le Directeur général du commerce exté rieur du Secrétariat exercera la fonction de 
Secrétaire technique de la Commission et sera remplacé, en cas d'absence, par le directeur 
général que désignera le Sous-Secrétaire à l'industrie et au commerce. 
ARTICLE 5.– Les membres de la Commission au  niveau des directeurs généraux seront: 
I. pour le Secrétariat, le Directeur général du commerce extérieur, qui la présidera et exercera 
le vote correspondant à l'organe; un représentant ayant rang de directeur général rattaché au Sous-Secrétariat au commerce extérieur et un représentant ayant rang de directeur général 
rattaché au Sous-Secrétariat à la compétitivité et à la normalisation, désignés par le 
sous-secrétaire correspondant. En cas d'absence, le Président de la Commission à ce niveau sera remplacé par le directeur général désigné par le Sous-Secrétaire à l'industrie et au commerce; et 
II. pour les autres secrétariats mentionnés à l' article 2 du présent règlement d'application, un 
représentant ayant rang de directeur général désigné par l'organe correspondant. 
Par ailleurs, un fonctionnaire pourra être ma ndaté, sur demande, par le responsable de 
l'Administration générale des douanes du Service d'administration fiscale, pour faire office de 
conseiller en matière de classement tarifaire et de nomenclature. Le Directeur général du 
commerce extérieur du Secrétariat désignera le Secrétaire technique de la Commission à ce niveau. 
ARTICLE 6.– Pour que la Commission puisse se réunir, la présence d'au moins un représentant du 
Secrétariat et de la majorité des organes et des services visés à l'article 2 du présent règlement d'application sera exigée. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  ARTICLE 8.– Ne pourront assister aux séances que les représentants des organes qui sont 
accrédités auprès de la Commission. À cet effet, les responsables de ces organes devront communiquer au responsable du Secrétariat les noms et postes de leurs représentants, principaux et suppléants, aux deux niveaux auxquels il est fait référence à l'article 3 du présent règlement 
d'application. 
Les organismes suivants prendront part aux séan ces en tant qu'invités permanents, avec droit 
d'expression uniquement: 
I. Office fédéral pour la défense du consommateur; 
II. Service d'administration fiscale; et III. Commission fédérale de l'amélioration de la réglementation. 
Les responsables de l'organisme décentralisé et des services administratifs décentralisés 
mentionnés dans le présent article pourront désigner leurs représentants auprès de la 
Commission, et ceux-ci nommer à leur tour leurs suppléants respectifs, qui devront dans les deux 
cas occuper une position à l'échelon hiérarchique immédiatement inférieur. Ces nominations devront être communiquées au Secrétaire à l'économie. 
Lorsque la Commission sera appelée à aborder des questions de commerce extérieur impliquant 
un secteur particulier, elle pourra inviter des représentants d'autres organes ou entités de 
l'Administration publique, tant au niveau fédéral qu'à celui des États. 
ARTICLE 9.– … 
I. à XII. … 
XIII. les projets de décision finale dans le cadre d'enquêtes en matière de pratiques 
commerciales internationales déloyales et de détermination de droits compensateurs; 
XIV. les projets de décision dans le cadre desquels le Secrétariat, acceptant l'engagement 
d'exportateurs ou de gouvernements étrangers, suspend ou déclare close une enquête en matière 
de pratiques commerciales internationales déloyales, et 
XV. les critères en matière de classification tarifaire proposés par le Secrétariat aux finances et 
au crédit public conformément à la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation. 
… 
Les mesures visées au premier paragraphe du pr ésent article devront être publiées au Journal 
officiel de la Fédération. 
ARTICLE 12.– Les organes et entités de l'Administration publique fédérale pourront présenter des 
propositions à la Commission, dans le cadre de leur domaine de compétence. Ces propositions 
devront être présentées par l'intermédiaire du Secrétaire technique au moins cinq jours avant la 
date de la séance de la Commission au cours de laquelle il est envisagé de les aborder, sauf si des séances extraordinaires sont programmées. 
ARTICLE 13.– Aux deux niveaux, la Commission publiera ses décisions conformément à la 
procédure suivante: 
I. chaque décision sera prise à la majorité des voix, une fois que tous les représentants et les 
invités présents auront exposé leurs opinions. Chaque organe et chaque organisme constitutionnel 
autonome visé à l'article 2 du présent règlemen t d'application exprimeront un suffrage. En cas 
d'égalité de voix, celle du Président de la Commission sera prépondérante; 
II. le Secrétaire technique consignera chacune des opinions, les résultats du vote et le contenu 
de la décision dans le procès-verbal de la séance. Le procès-verbal devra être signé par tous les 
représentants présents; et G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  III. une fois que tous les points auront été soumis au vote, le Président donnera lecture des 
décisions prises, et une copie de celles-ci sera envoyée dans les 15 jours à chacun des représentants et des responsables des organes et des organismes constitutionnels autonomes participants. 
ARTICLE 17.– La demande de délivrance, de prorogation ou de modification d'une autorisation 
sera déposée auprès du Secrétariat selon le format officiel défini par celui-ci. La demande devra 
comprendre, entre autres, les renseignements suivants: 
I. à VI. … 
ARTICLE 17 A.– Les formalités liées à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises, 
ainsi qu'aux règlements et restrictions non tarifaires, devront être effectuées par des moyens électroniques conformément aux textes législatifs applicables en la matière. Si cela s'avère 
nécessaire, le Secrétariat se concertera avec l'organe, l'entité ou l'organisme pertinent pour 
l'accomplissement de ces formalités. 
ARTICLE 18.– Pour présenter chaque demande et obtenir l'autorisation correspondante, la partie 
intéressée ou son représentant devront satisfaire aux prescriptions établies par la Loi et par le présent règlement d'application, et être dûment accrédités auprès du Secrétariat. 
ARTICLE 20.– Le Secrétariat prendra une décision concernant la demande d'autorisation ou de 
prorogation d'autorisation dans les 15 jours suivant la date à laquelle il aura accepté de donner 
suite à cette demande. Passé ce délai, la partie intéressée devra se présenter au Secrétariat dans 
les cinq jours pour connaître la décision et faire valoir ses droits. 
ARTICLE 26.– Les instruments par lesquels sont établis des contingents seront publiés au Journal 
officiel de la Fédération et devron t comprendre les données suivantes: 
I. à IV. … 
ARTICLE 27.– … 
I. publiera la convocation correspondante au Journal officiel de la Fédération, au moins cinq 
jours avant le début de la période d'enregistrement; et 
II.  … 
ARTICLE 30.– L'acte d'adjudication aura lieu en  présence de représentants du Secrétariat à 
l'économie, du Secrétariat aux finances et au crédit public et, le cas échéant, de l'organe 
compétent; un représentant du Service interne de contrôle du Secrétariat à l'économie pourra également être invité. 
ARTICLE 35.– S'agissant d'une adjudication directe, passé le délai indiqué à l'alinéa II de 
l'article 33 du présent règlement d'application, la partie intéressée pourra se présenter au 
Secrétariat dans les cinq jours suivants pour connaître la décision et faire valoir ses droits. Dans le 
cas visé dans la partie finale de l'article 31 du présent règlement d'application, le Secrétariat 
établira la manière de reconnaître que l'opération a été réalisée dans le cadre du contingent. 
TITRE IV 
… 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
ARTICLE 37.– … 
ARTICLE 38.– … G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  ARTICLE 38 A.– Aux fins de l'article 38 de la Loi, le montant de la subvention sera calculé en 
fonction de l'avantage obtenu par le bénéficiaire. 
Les méthodes employées pour calculer le montant de la subvention en fonction de l'avantage 
obtenu pourront tenir compte des conditions et des caractéristiques particulières de chaque 
subvention, du pays qui l'octroie, ainsi que du  fait qu'il existe ou non une enquête pour 
discrimination en matière de prix concernant la même marchandise. Ces méthodes devront tenir 
compte des lignes directrices énoncées à l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce. 
En règle générale, si la subvention est octroyée à la production, la valeur totale de l'avantage 
sera attribuée en fonction de la production ou des ventes; si la subvention est octroyée à 
l'exportation, l'avantage sera attribué sur la base des ventes à l'exportation du produit concerné. 
Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, présente ou future, d'actifs 
immobilisés, l'avantage sera attribué pe ndant une période correspondant à la durée 
d'amortissement normale de ces actifs dans l'industrie concernée. 
Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le 
montant de l'avantage conféré au cours de la pé riode d'enquête sera imputé à cette période, à 
moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période. 
CHAPITRE II 
… 
ARTICLE 39.– … 
ARTICLE 42.– Aux fins du deuxième paragraphe de l'article 31 de la Loi, lorsque aucune vente de 
la marchandise identique ou similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou 
du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de discrimination en matière de prix sera 
déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est 
exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les fr ais de caractère général, et pour les bénéfices. 
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur seront considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur 
normale si elles constituent 5% ou plus des ventes du produit exporté au Mexique; une proportion 
plus faible sera acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontreront que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour 
permettre une comparaison valable. 
ARTICLE 43.– Aux fins des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Loi, lorsque le 
demandeur demandera l'exclusion en question, il devra apporter les renseignements qui la 
justifient. En pareil cas, le Secrétariat pourra tenir compte du fait que, pendant la période visée par l'enquête, les prix de vente ont été exceptionnellement bas ou les coûts exceptionnellement 
élevés. 
Les ventes de la marchandise identique ou similaire sur le marché intérieur du pays exportateur 
ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires, fixes et 
variables, majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général, ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur 
normale que s'il est déterminé que de telles vent es sont effectuées sur une longue période en 
quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont 
supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera 
considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  Cette longue période devrait normalement être de un an, mais ne sera en aucun cas inférieure 
à six mois. 
Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles 
lorsque les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en 
considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas 
moins de 20% du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la 
détermination de la valeur normale. 
ARTICLE 44.– … 
En ce qui concerne le coût de production, lorsque les matériaux et composants seront achetés à 
des fournisseurs liés au sens de l'article 61 du présent règlement d'application, la partie intéressée 
devra prouver que les prix pratiqués lors de ces transactions sont semblables à ceux d'achats 
effectués auprès de parties non liées. Si les prix d'achat entre parties liées sont inférieurs aux prix pratiqués lors de transactions entre des parties non liées, les premiers seront remplacés par les 
seconds aux fins du calcul du coût de production. 
… 
ARTICLE 47.– Abrogé  
ARTICLE 48.– Aux fins de l'article 33 de la Loi, on entend par pays à économie planifiée les 
économies autres que de marché, indépendamment de la dénomination utilisée pour les désigner, dans lesquelles les structures des coûts et des prix ne reflètent pas les principes du marché, ou dans lesquelles les entreprises du secteur ou de la branche de production faisant l'objet de 
l'enquête ont des structures des coûts et des prix qui ne sont pas déterminées conformément à 
ces principes. 
Afin de déterminer si une économie est une économie de marché, il est tenu compte, 
notamment, des critères suivants: la monnaie du pays étranger faisant l'objet de l'enquête est généralement convertible sur les marchés des changes internationaux; les salaires dans ledit pays 
étranger sont fixés à l'issue d'une libre négociation entre travailleurs et employeurs; les décisions 
prises dans le secteur ou la branche de production  faisant l'objet de l'enquête en ce qui concerne 
les prix, les coûts et l'approvisionnement en facteurs de production, y compris les matières 
premières, la technologie, la production, les ventes et les investissements, sont adoptées en 
réponse aux signaux du marché et sans intervention notable de l'État; l'investissement étranger et les coïnvestissements avec des entreprises étrangères sont autorisés; la branche de production faisant l'objet de l'enquête tient un seul ensemble de livres de comptabilité utilisés à toutes fins et 
qui font l'objet d'audits conformes à des critères de comptabilité généralement acceptés; les coûts 
de production et la situation financière du secteur ou de la branche de production faisant l'objet de l'enquête ne subissent pas d'effets de distorsion causés par la dépréciation d'actifs, des créances 
irrécouvrables, le commerce de troc et les paiements compensatoires au titre de dettes, ainsi que 
d'autres facteurs jugés pertinents. 
Par pays de substitution on entend un pays à économie de marché semblable au pays 
exportateur à économie autre que de marché. La simili tude entre le pays de substitution et le pays 
exportateur sera définie de manière raisonnable, de façon que la valeur normale dans le pays exportateur, telle qu'elle aurait été s'il ne s'agissait pas d'un pays à économie planifiée, puisse être 
évaluée sur la base du prix intérieur dans le pays de substitution. En particulier, dans le choix du 
pays de substitution, il sera tenu compte de critères économiques, tels que la similitude des procédés de production et la structure du coût des facteurs utilisés intensivement dans le procédé, 
correspondant au produit visé par l'enquête ou, si cela n'est pas possible, au groupe, ou gamme, 
de produits le plus étroit comprenant le produit concerné, tant dans le pays d'origine que dans le pays de substitution. 
La marchandise sur la base de laquelle la valeur normale sera déterminée devra être originaire 
du pays de substitution. Lorsque la valeur normale sera déterminée d'après le prix à l'exportation dans un pays de substitution, ledit prix devra s'appliquer à un marché autre que le Mexique. S'il 
n'existe aucun pays de substitution à économie de marché produisant des marchandises identiques G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  ou similaires à celles qui sont exportées par le pays à économie autre que de marché, le marché 
mexicain lui-même pourra être cons idéré comme pays de substitution. 
ARTICLE 50.– Lorsqu'il existera entre l'exportateur et l'importateur un des liens mentionnés à 
l'article 61 du présent règlement d'application ou des arrangements compensatoires, le prix à 
l'exportation pourra être calculé conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi. 
… 
CHAPITRE III 
Dommage à une branche de production nationale 
ARTICLE 59.– Le Secrétariat devra constater, par le biais de l'enquête appropriée, qu'il y a 
dommage ou menace de dommage, au sens de l'article 39 de la Loi, à l'issue d'une analyse minutieuse de tous les éléments mentionnés aux articles 41 et 42 de ladite loi. L'autorité chargée de l'enquête ne déterminera en aucun cas l'existence d'un dommage conformément aux 
dispositions du droit civil. 
ARTICLE 63.– Pour déterminer l'existence d'un dommage, le Secrétariat évaluera l'incidence des 
importations faisant l'objet de l'enquête sur la branche de production nationale. 
Les demandeurs devront fournir au Secrétariat, sur les formulaires établis dans le cadre de 
l'enquête, des renseignements sur l'ensemble de la production nationale, pour autant qu'il soit 
raisonnablement possible d'en disposer. Dans tous les cas, ils devront présenter dans leur demande des estimations fiables concernant cette production et indiquer les méthodes appliquées 
à cette fin. 
Le Secrétariat devra s'assurer que la détermination de l'existence du dommage tient compte de 
la situation de la branche de production nationale. 
ARTICLE 64.– Aux fins de l'article 41 de la Loi, le Secrétariat tiendra compte des éléments 
ci-après: 
I. Au sujet du volume des importations faisant l'objet de l'enquête, il s'agira de savoir s'il y a eu 
augmentation importante desdites importations en valeur absolue, ou par rapport à la production 
nationale destinée au marché intérieur, ou encore par rapport à la consommation intérieure. Le 
Secrétariat examinera si ces importations visent au Mexique les mêmes marchés ou les mêmes consommateurs, réels ou potentiels, que les producteurs du pays et si elles font appel aux mêmes 
circuits de distribution. 
II.  En ce qui concerne les effets des importations visées par l'enquête sur les prix intérieurs, il 
s'agira: 
A. d'analyser l'évolution et la tendance des prix  des produits importés visés par l'enquête pour 
savoir si ces prix ont diminué pendant la période considérée par rapport aux prix enregistrés lors 
de périodes comparables ou s'ils sont inférieurs à ceux des autres produits qui ne sont pas 
importés dans des conditions de discrimination en matière de prix ou au bé néfice de subventions; 
B. de savoir s'il y a une corrélation entre la baisse des prix des produits importés et 
l'accroissement en volume des importations; 
C. de savoir si le prix de vente des produits importés considérés est considérablement inférieur 
au prix de vente comparable du produit national similaire, ou d'examiner si ces importations ont eu pour effet de déprimer les prix intérieurs d'une autre manière ou d'en empêcher une hausse raisonnable qui, sans cela, se serait produite; et 
D. d'examiner si le niveau des prix auquel les produits considérés sont importés dans le pays 
est le facteur déterminant expliquant l'évolution de ces importations et leur part du marché 
mexicain. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  III. En ce qui concerne les effets des importations considérées sur la branche de production 
nationale des marchandises identiques ou similaires , il sera procédé à une évaluation des activités 
de la branche de production en question dans le pays, qui portera notamment sur l'incidence des volumes et des prix de ces importations sur tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influencent la situation de ladite branche, tels que: 
A. la diminution réelle ou potentielle des ventes, des bénéfices, du volume de la production, de 
la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des 
capacités installées; 
B. les facteurs qui influent sur les prix intérieurs; 
C. l'amplitude de la marge de discrimination en matière de prix ou, dans le cas des subventions 
à l'agriculture, la question de savoir s'il s'est produit une augmentation du coût des programmes 
d'aide de l'État; et 
D. les effets négatifs réels ou potentiels sur le flux des liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la possibilité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
IV. D'autres éléments jugés utiles, relatifs aux facteurs ou indices économiques pertinents pour 
la branche de production en question, qui ne sont pas mentionnés ci-dessus. Le Secrétariat devra 
dans ce cas définir ces facteurs et leur rôle dans la détermination à effectuer. 
ARTICLE 65.– Le Secrétariat devra évaluer les facteurs économiques mentionnés aux articles 41 et 
42 de la Loi compte tenu de la conjoncture économ ique et des conditions de concurrence propres à 
la branche de production lésée. À cette fin, les demandeurs fourniront des renseignements sur les facteurs et indicateurs pertinents ainsi que les caractéristiques de la branche de production, 
portant normalement sur une période d'au moins trois ans jusqu'à la date à laquelle la demande 
aura été présentée, y compris la période visée par l'enquête, sauf si l'entreprise considérée a été créée plus récemment. En outre, les parties intéressées fourniront des études économiques, 
monographies, documents techniques et statistiques nationales et internationales relatifs à 
l'évolution du marché en question, ou toute autr e documentation permettant d'analyser les cycles 
économiques et les conditions de concurrence propres à la branche de production lésée. 
ARTICLE 66.– L'effet des importations faisant l'objet de pratiques déloyales sera évalué par 
rapport à la branche de production nationale du produit identique ou similaire lorsque les données 
disponibles permettront de définir cette production séparément sur la base de critères tels que les 
procédés de production, les ventes réalisées par les producteurs et leurs bénéfices. Si cette production ne peut pas être définie séparément, le s effets de ces importations seront évalués par 
examen de la production du groupe, ou gamme, de produits le plus étroit comprenant le produit 
identique ou similaire, pour lequel tous les renseignements nécessaires à l'établissement de la 
preuve du dommage pourront être fournis. 
ARTICLE 67.– Aux fins de la détermination de l'existence du dommage, lorsque les importations 
d'un produit en provenance de plusieurs pays fero nt simultanément l'objet d'enquêtes en matière 
de pratiques commerciales internationales déloyales, le Secrétariat ne pourra évaluer 
cumulativement les effets de ces importations que s'il détermine: 
I. que la marge de discrimination en matière de prix ou le montant de la subvention établi en 
relation avec les importations visées par l'enqu ête en provenance de chaque pays fournisseur 
dépasse le niveau de minimis , et que le volume des importations réelles ou potentielles en 
provenance de chaque pays n'est pas négligeable; et 
II. qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
La marge de discrimination en matière de prix sera considérée comme de minimis  si, exprimée 
en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2% ou, normalement, si le montant de la subvention est inférieur à 1% ad valorem . 
Le volume des importations faisant l'objet d'une discrimination en matière de prix sera 
normalement considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations en G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 10 - 
  provenance d'un pays particulier représente moins de 3% des importations du produit similaire, à 
moins que les pays qui, individuellement, contribu ent pour moins de 3% de ces importations n'y 
contribuent collectivement pour plus de 7%. 
ARTICLE 68.– Aux fins de l'article 42 de la Loi, le Secrétariat tiendra compte des éléments 
ci-après: 
I. la constatation éventuelle d'un taux d'accroissement élevé des importations considérées sur 
le marché intérieur, qui donne raisonnablement à penser que ces importations augmenteront fortement à court terme à un niveau susceptible de causer un dommage à la branche de 
production nationale. À cette fin, le Secrétariat examinera, entre autres facteurs, si les 
importations considérées visent au Mexique les mêmes marchés ou les mêmes consommateurs, réels ou potentiels, que les producteurs nationaux et si elles font appel aux mêmes circuits de distribution; 
II. les capacités directement disponibles de l' exportateur ou une augmentation imminente et 
substantielle de celles-ci qui laissent raisonnablement prévoir un accroissement notable des 
exportations vers le marché mexicain, effectuées dans des conditions de discrimination en matière 
de prix ou au bénéfice de subventions, compte tenu de l'existence ou non d'autres marchés d'exportation qui pourraient absorber la croissance éventuelle de ces exportations; 
III. le fait que les prix pratiqués pour les importations considérées sont tels qu'ils 
influenceraient profondément les prix intérieurs, en faisant baisser ces derniers ou en les 
empêchant de monter. De même, on examinera s'il y a une probabilité réelle que les prix pratiqués 
pour les importations considérées provoquent une augmentation notable, en volume, de la demande d'importations. En pareil cas, il sera tenu compte des facteurs qui influent sur les prix intérieurs, notamment la modification des conditions ou modalités de vente pour certains 
acheteurs en conséquence directe des importations considérées; 
IV. les stocks de la marchandise considérée sur le marché national ou ceux de l'exportateur; 
V. le cas échéant, la nature de la subvention  en question et ses effets probables sur le 
commerce; et 
VI. toute autre tendance économique vérifiable permettant de conclure que les importations 
effectuées dans des conditions de discrimination en  matière de prix ou au bénéfice de subventions 
causeront un dommage à la branche de production nationale. 
ARTICLE 69.– Le Secrétariat examinera les autres facteurs dont il aura connaissance, 
indépendants des importations faisant l'objet de l'enquête et qui affectent en même temps la 
branche de production nationale, pour déterminer si le dommage ou la menace de dommage 
allégués sont directement occasionnés par ces importations. Ces facteurs sont notamment les suivants: 
I. le volume et les prix des importations qui ne sont pas effectuées dans des conditions de 
discrimination en matière de prix ou au bénéfice de subventions; 
II. à IV. … 
ARTICLE 70.– Afin de déterminer s'il y a lieu d'imposer une mesure de sauvegarde, le Secrétariat 
ouvrira une enquête conformément à la procédure administrative définie dans la Loi, dans le présent règlement d'application et dans les trai tés ou accords internationaux signés par le 
Mexique. 
ARTICLE 71.– Pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave le Secrétariat évaluera l'incidence des importations faisant l'objet de l'enquête sur la 
branche de production nationale de marchandises identiques, similaires ou directement 
concurrentes. 
Les demandeurs devront fournir au Secrétariat, sur les formulaires établis dans le cadre de 
l'enquête, des renseignements sur l'ensemble de la production nationale, pour autant qu'il soit raisonnablement possible d'en disposer. Dans tous les cas, ils devront présenter dans leur G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 11 - 
  demande des estimations fiables concernant cette production et indiquer les méthodes appliquées 
à cette fin. 
ARTICLE 72.– Aux fins des dispositions de l'article 48 de la Loi, une détermination positive 
n'interviendra que dans les cas où l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations du produit en question et le dommage grave ou la menace de dommage grave sera démontrée sur la base d'éléments de preuve objectifs. Lorsque des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations. 
ARTICLE 73.– Abrogé  
ARTICLE 74.– Le Secrétariat évaluera les facteurs signalés à l'article 48 de la Loi compte tenu de la 
conjoncture économique et des conditions de concurrence propres à la branche de production 
nationale en question. À cette fin, les demandeurs fourniront des renseignements sur les facteurs et indicateurs pertinents ainsi que les caractér istiques de la branche de production, portant 
normalement sur une période d'au moins trois ans jusqu'à la date à laquelle la demande aura été 
présentée, y compris la période visée par l'enquête, sauf si l'entreprise considérée a été créée plus récemment. En outre, les parties intéressées fourniront des études économiques, monographies, 
documents techniques et statistiques nationales et internationales relatifs à l'évolution du marché 
en question, ou toute autre documentation perme ttant d'analyser les cycles économiques et les 
conditions de concurrence propres à la branche de production lésée. 
TITRE VI 
… 
ARTICLE 75.– La demande formulée par une partie intéressée en vue de l'ouverture d'une enquête 
administrative concernant des pratiques commerciales internationales déloyales, outre qu'elle 
devra être faite par écrit et conforme aux prescriptions stipulées aux articles 50 et 51 de la Loi, 
devra être présentée sur le formulaire établi par le Secrétariat et comporter les indications suivantes: 
I. la désignation de l'autorité administrative compétente à laquelle la demande est adressée; II. le nom ou la raison sociale et le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son 
représentant, avec les justificatifs; 
III. l'activité principale du demandeur; 
IV. le volume et la valeur de la production nationale du produit identique ou similaire au produit 
importé; 
V. la description de la part, en volume et en valeur, du demandeur dans la production 
nationale; 
VI. le fondement juridique de la demande; VII. la description du produit importé considéré, avec les spécifications et caractéristiques 
comparées à celles du produit national et d'autres données permettant de le différencier; le volume et la valeur des importations réalisées ou envisagées calculés sur la base de l'unité de 
mesure appropriée et la classification tarifaire du produit conformément à la liste annexée à la Loi 
sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation; 
VIII. le nom ou la raison sociale et le domicile des personnes dont on sait qu'elles ont effectué 
les importations ou de celles qui l'envisagent, en précisant si ces importations ont été ou seront 
réalisées en une ou plusieurs transactions; 
IX. le nom du pays ou des pays d'origine ou de provenance de la marchandise, selon le cas, et 
le nom ou la raison sociale de la personne ou des personnes dont on sait qu'elles ont effectué ou G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  envisagent d'effectuer les exportations vers le Mexique dans des conditions prétendument 
déloyales; 
X. l'exposé, accompagné des preuves raisonnabl ement disponibles, des faits et données sur 
lesquels la demande est fondée. Les faits permettant de conclure, selon toute probabilité, à 
l'existence de la pratique commerciale internationale déloyale devront être énoncés de manière succincte, claire et précise; 
XI. l'indication de la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation comparable ou, 
le cas échéant, de l'incidence de la subvention sur le prix à l'exportation. 
Aux fins des dispositions du précédent paragraphe, le demandeur devra décrire les méthodes 
employées pour déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation et les ajustements proposés, ainsi que les sources d'information consultées dans chaque cas; 
XII. en outre, dans le cas des subventions, des renseignements sur la pratique déloyale et les 
faits y relatifs, l'autorité ou l'organe gouvernemental étranger concerné, le mode de paiement ou 
de transfert et le montant de la subvention acco rdée au producteur ou à l'exportateur étranger de 
la marchandise; 
XIII. les éléments de preuve montrant que l'admission des marchandises considérées dans le 
pays cause un dommage à la branche de production nationale; 
XIV. le cas échéant, une description des autres mesures réglementaires ou restrictions 
commerciales demandées à l'encontre de la marchandise visée; et 
XV. les autres faits jugés pertinents. 
La demande mentionnée au présent article devra contenir la signature de l'intéressé ou de la 
personne agissant en son nom ou le représentant. 
La demande et les documents y annexés devront être présentés sous forme d'originaux et de 
copies en nombre égal à ce qu'indique le  Secrétariat dans le formulaire officiel. 
Les copies transmises devront être présentées au plus tard en même temps que la réponse à la 
demande de précisions supplémentaires, en nombre égal au nombre d'importateurs, 
d'exportateurs et, le cas échéant, de gouvernements étrangers mentionnés dans la demande et 
dans la réponse à la demande de précisions. Ces copies devront être présentées par le moyen indiqué par le Secrétariat. Si cette obligation n'est pas respectée, la demande sera réputée non 
avenue. 
La procédure d'enquête ne fera pas obstacle au dédouanement des marchandises visées auprès 
du service compétent. 
ARTICLE 76.– L'enquête sur les pratiques commerciales internationales déloyales portera sur les 
importations de marchandises identiques ou similaires à celles de la branche de production 
nationale, qui pourraient avoir eu lieu pendant un e période qui sera normalement de un an mais 
en aucun cas inférieure à six mois, et qui devra être aussi proche que possible du dépôt de la demande. La période d'analyse prise en compte pour évaluer un dommage sera normalement de 
trois ans, y compris la période visée par l'enquête. 
La période visée par l'enquête mentionnée au paragraphe précédent pourra être modifiée 
comme le Secrétariat le jugera bon pour inclure les importations effectuées après le dépôt de la 
demande. 
ARTICLE 77.– Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le Secrétariat pourra, en vue 
d'évaluer le dommage à la branche de production nationale, demander au plaignant, à tout autre 
producteur national ou à toute personne qu'il jugera indiquée, des renseignements ou données 
jugés pertinents et antérieurs de cinq ans au maximum à la date du dépôt de la demande. 
ARTICLE 78.– Le Secrétariat pourra, une seule fois, solliciter le demandeur pour qu'il clarifie, 
rectifie ou complète sa demande, en lui indiquant de façon précise les omissions et les ambiguïtés. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  Passé le délai de 20 jours prévu à l'alinéa II de l'article 52 de la Loi, le Secrétariat donnera suite à 
la demande, la rejettera ou la déclarera non avenue, selon qu'il conviendra. 
ARTICLE 80.– La décision d'ouverture d'une enquête sur des pratiques commerciales 
internationales déloyales ainsi que les décisions préliminaires et finales contiendront les indications 
ci-après: 
I. l'autorité prononçant la décision; 
II. les considérants et l'exposé des motifs de la décision; 
III. le nom ou la raison sociale et le domicile du requérant ou des requérants dans l'enquête; IV. le nom ou la raison sociale et le domicile de l'importateur ou des importateurs, exportateurs 
étrangers ou, le cas échéant, des autorités ou organes gouvernementaux étrangers connus; 
V. le ou les pays d'origine ou de provenance des marchandises en question; 
VI. la description de la marchandise faisant l'objet de l'enquête, avec indication de la position 
tarifaire dont elle relève, conformément à la liste annexée à la Loi sur les taxes générales à 
l'importation et à l'exportation; 
VII. la description de la marchandise nationale identique ou similaire à la marchandise visée par 
l'enquête; 
VIII. la période visée par l'enquête; et 
IX. tous autres éléments que le Secrétariat jugera utiles. 
ARTICLE 81.– Outre les éléments indiqués à l'article précédent, la décision d'ouverture d'une 
enquête prévue à l'article 52 de la Loi devra: 
I. comprendre une convocation adressée aux pa rties intéressées et, le cas échéant, aux 
gouvernements étrangers pour leur permettre de faire valoir leurs droits; et 
II. indiquer le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve. 
ARTICLE 82.– La décision préliminaire visée à l'article 57 de la Loi contiendra, outre les données 
indiquées aux articles 80 et 81, alinéa II, du présent règlement d'application, les éléments 
ci-après: 
I. si l'existence de pratiques commerciales internationales déloyales est établie à titre 
préliminaire: 
A. la valeur normale et le prix à l'exportation calculés par le Secrétariat, sauf s'il s'agit de 
données considérées par une partie intéressée comme des renseignements confidentiels ou 
relevant du secret commercial; 
B. la description des méthodes appliquées pour déterminer la valeur normale et le prix à 
l'exportation et, le cas échéant, le montant de la subvention ainsi que son incidence sur le prix à 
l'exportation, conformément aux chapitres II et III du titre V de la Loi et aux articles applicables du chapitre II, titre IV, du présent règlement d'ap plication, sauf s'il s'agit de données considérées 
par une partie intéressée comme des renseignements confidentiels ou relevant du secret 
commercial; 
C. la marge de discrimination en matière de prix, les caractéristiques et le montant de la 
subvention; 
D. la description du dommage causé à la branche de production nationale; 
E. l'explication de l'analyse effectuée par le Secrétariat concernant les facteurs de dommage 
prévus dans la Loi et dans le présent règlement d' application, ainsi que des autres facteurs pris en G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
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  compte. Chacun de ces facteurs devra être défini et son rôle dans la décision pertinente devra être 
précisé; 
F. le cas échéant, le prix à l'exportation no n dommageable pour la branche de production 
nationale et la description de la méthode appliquée pour le calculer; 
G. le montant du droit compensateur provisoire exigible; et 
H. l'indication qu'une notification sera adressée au Secrétariat aux finances et au crédit public 
pour le recouvrement, comme il conv iendra, des droits compensateurs. 
II.  S'il n'y a pas eu changement dans les circonstances qui ont motivé l'ouverture de l'enquête 
sur les pratiques commerciales internationales déloyales, l'indication que l'enquête administrative 
se poursuivra sans imposition de droits compensateurs; ou 
III. si l'absence de pratiques commerciales internationales déloyales est établie, l'indication que 
l'enquête administrative est close sans imposition de droits compensateurs, ainsi que la date à 
laquelle le projet de décision a été soumis à la considération de la Commission et la teneur de 
l'avis donné par celle-ci. 
ARTICLE 83.– … 
I. … 
A. à C. … 
D. la description du dommage causé à la branche de production nationale; 
E. l'explication de l'analyse effectuée par le Secrétariat concernant les facteurs de dommage 
prévus dans la Loi et dans le présent règlement d' application, ainsi que des autres facteurs pris en 
compte. Chacun de ces facteurs devra être défini et son rôle dans la décision pertinente devra être 
précisé; 
F. à H. … 
I. la date à laquelle le projet de décision a été soumis à la considération de la Commission et la 
teneur de l'avis donné par celle-ci; 
II. si l'absence de pratiques commerciales internationales déloyales est établie, l'indication que 
l'enquête administrative est close sans imposition de droits compensateurs, la date à laquelle le 
projet de décision a été soumis à la considération de la Commission et la teneur de l'avis donné par celle-ci. 
ARTICLE 84.– Le Secrétariat organisera pour les parties intéressées qui le demandent des réunions 
d'information techniques dans les cinq jours à compter du lendemain de la publication des décisions préliminaires et finales des procédures concernant des discriminations en matière de prix 
ou des subventions au Journal officiel de la Fédération. 
Les réunions techniques ont pour objet de pe rmettre l'explication des méthodes employées 
pour calculer les marges de discrimination en matière de prix et/ou le montant des subventions, 
ainsi que le dommage et le lien de causalité. 
Lors de ces réunions, les parties intéressées auront le droit de se faire remettre un résumé des 
calculs sur lesquels le Secrétariat aura fondé ses décisions, sous réserve qu'il s'agisse de leurs 
propres renseignements. 
ARTICLE 85.– Les réunions techniques donneront lieu à un rapport qui sera incorporé au dossier 
administratif pertinent. 
ARTICLE 89 A.– Aux termes des dispositions de l'article 87 de la Loi, les droits compensateurs 
pourront être établis en fonction de prix ou de valeurs de référence. Le montant des droits G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 15 - 
  compensateurs qui sera déterminé de cette manièr e ne pourra pas être supérieur aux marges de 
discrimination en matière de prix ou au montant calculé de la subvention. 
ARTICLE 90.– Aux fins du deuxième paragraphe de l'article 62 de la Loi, le droit compensateur 
pourra être inférieur à la marge de discriminat ion en matière de prix ou au montant de la 
subvention, mais il devra être suffisant pour éliminer le dommage ou la menace de dommage. 
ARTICLE 91.– Abrogé  
ARTICLE 92.– Abrogé  
ARTICLE 93.– Abrogé  
ARTICLE 94.– Outre les dispositions des articles 65 et 98 de la Loi, des garanties de paiement des 
droits compensateurs définitifs pourront être constituées dans le cadre des procédures relatives aux nouveaux exportateurs, à la détermination de l'applicabilité du droit compensateur à un produit, au réexamen des droits compensateurs et  à l'examen de leur application. L'autorité 
compétente pourra accepter les garanties constituées sous la forme et suivant les modalités 
prévues par le Code des impôts de la Fédération et le règlement y relatif. 
Les garanties constituées seront levées ou modifiées et, le cas échéant, les montants acquittés 
ou le trop-perçu seront remboursés avec les intérêts correspondants, selon qu'il conviendra, lorsque le Secrétariat supprimera ou modifiera les droits compensateurs. 
Les intérêts mentionnés au présent article équivaudront au montant du revenu qui aurait pu 
être obtenu si les sommes versées en paiement du droit compensateur avaient été placées en 
bons du Trésor, au taux le plus élevé, à compter de la date à laquelle le droit est exigible jusqu'à 
la date du remboursement. 
ARTICLE 96.– Abrogé  
ARTICLE 97.– Abrogé  
ARTICLE 98.– Abrogé  
CHAPITRE VIII 
Réexamen 
ARTICLE 99.– Aux termes de l'article 68 de la Loi, le Secrétariat effectuera un réexamen si un 
changement est intervenu dans les circonstances qui ont présidé à la détermination: 
I. du droit compensa teur définitif; ou 
II. de l'existence d'une discrimination en matière de prix ou, le cas échéant, d'une subvention; 
et/ou 
III. du dommage à la branche de production nationale. Dans le cadre de la procédure de réexamen des droits compensateurs définitifs, les règles de 
procédure prévues par la Loi et par le présent rè glement d'application seront appliquées pour ce 
qui a trait à l'ouverture des procédures, aux décisions préliminaires et finales, aux audiences de 
conciliation, aux droits compensateurs, aux engagements des exportateurs et des gouvernements, 
aux éléments de preuve, aux argumentations, aux audiences publiques, aux réunions d'information techniques, aux notifications, aux vérifications, ainsi qu'aux autres règles de 
procédure générales. 
ARTICLE 100.– L'ouverture de la procédure de réexamen pourra être demandée par les parties 
intéressées qui ont participé à la procédure à l'issue de laquelle le droit compensateur définitif a 
été imposé, ou par toute autre partie qui, sans av oir participé à ladite procédure, prouve qu'elle a 
un intérêt légal dans l'affaire. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 16 - 
  … 
… 
ARTICLE 101.– Chaque année, durant le mois correspondant à celui pendant lequel a été publiée 
au Journal officiel de la Fédération la décision finale concernant l'enquête qui, à l'origine, a conduit à l'imposition du droit compensateur définitif, que celui-ci ait été modifié ou non, les parties 
intéressées pourront demander par écrit au Secrétariat de procéder à un réexamen. 
Dans tous les cas, le demandeur fournira les renseignements et éléments de preuve pertinents 
à l'appui de sa demande. 
Les parties intéressées seront tenues de joindre à leur demande les formulaires, dûment 
remplis, que le Secrétariat a établis à cet effet. 
ARTICLE 102.– Abrogé  
ARTICLE 103.– Abrogé  
ARTICLE 104.– Abrogé  
ARTICLE 105.– Si, à l'issue du réexamen, il est conclu à l'absence de marge de discrimination en 
matière de prix ou de montant de subvention, le droit compensateur définitif ne sera pas appliqué 
et le Secrétariat pourra effectuer un réexamen d'o ffice. S'il est établi, à la suite du réexamen, que 
les importations ont été effectuées dans des conditions de discrimination en matière de prix ou au bénéfice de subventions, le Secrétariat fixera les droits compensateurs en accord avec les résultats 
de ce réexamen. 
ARTICLE 106.– Si la procédure de réexamen aboutit à des marges de discrimination en matière de 
prix ou à des montants de subvention différents de ceux qui ont été établis lors de la dernière 
procédure qui a permis de déterminer leur existe nce, de nouveaux droits compensateurs seront 
imposés en remplacement des précédents. Les nouveaux taux seront définitifs et susceptibles de réexamen conformément à la Loi et au présent règlement d'application. 
ARTICLE 108.– Abrogé  
ARTICLE 109.– Abrogé  
ARTICLE 110.– Les engagements visés à l'article 72 de la Loi pourront être présentés une fois que 
le Secrétariat aura établi à titre préliminaire l'existence de la pratique déloyale et jusqu'à la clôture 
de l'audience publique. 
Le Secrétariat pourra demander les renseignem ents, données, documents et autres éléments 
de preuve qu'il jugera utiles afin d'évaluer l'engagement. 
ARTICLE 112.– Abrogé  
ARTICLE 113.– Après réception de l'engagement visé à l'article précédent, le Secrétariat versera la 
demande au dossier et en avisera les autres part ies intéressées pour qu'elles expriment leurs vues 
dans les dix jours à compter du moment où la notification aura pris effet. S'il le juge bon, le 
Secrétariat convoquera à une réunion les parties concernées par l'enquête pour examiner la forme et les modalités des engagements souscrits et la possibilité de les vérifier. 
ARTICLE 115.– Selon qu'il acceptera ou rejettera l'engagement offert par l'exportateur ou le 
gouvernement étranger intéressé, le Secrétariat soit stipulera dans la décision pertinente la forme 
et les modalités de la mise en œuvre de l'engagement souscrit, en précisant si la procédure en 
question sera de ce fait suspendue ou close, soit exposera les arguments et raisons justifiant le rejet. 
La décision visée au présent article sera publiée au  Journal officiel de la Fédération et notifiée 
aux parties intéressées. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 17 - 
  CHAPITRE XI 
Procédures spéciales 
ARTICLE 117 A.– La procédure visée à l'article 89 A de la Loi sera mise en œuvre de la manière 
suivante: 
I. La demande sera adressée par écrit au service administratif compétent du Secrétariat par la 
partie intéressée ou la personne agissant en son nom ou la représentant, accompagnée de justificatifs, et contiendra les éléments suivants: 
A. sa base juridique et ses motifs; B. une description du produit en cause, ses caractéristiques physiques et spécifications 
techniques, son origine, sa fonction, son utilisation et sa nature; le cas échéant, les composants ou facteurs de production entrant dans sa fabrication et autres particularités, ainsi que sa désignation et sa position tarifaire conformément à la liste annexée à la Loi sur les taxes générales à 
l'importation et à l'exportation. La demande devra être accompagnée d'échantillons, de catalogues 
et d'autres éléments permettant l'identification du produit; et 
C. la signature de l'intéressé ou de la personne agissant en son nom ou le représentant; 
II. selon qu'il conviendra, le Secrétariat publiera au Journal officiel de la Fédération la décision 
d'ouverture de la procédure dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande, ou, le cas échéant, 
de la réponse à la demande de précisions supplémentaires, et fera parvenir une notification aux parties intéressées qui lui sont connues. Cette décision portera convocation des personnes qui 
s'estiment concernées par la procédure afin de leur permettre de faire valoir leurs droits dans un 
délai de 15 jours à compter du lendemain de la publication de la décision; et 
III. le Secrétariat publiera la décision finale au Journal officiel de la Fédération dans un délai de 
60 jours à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la Fédération de la 
décision d'ouverture de la procédure, et la notifiera aux parties intéressées représentées. 
Si le Secrétariat confirme que le produit en question est passible du droit compensateur, 
celui-ci devra être acquitté en même temps que les éventuelles surtaxes, conformément aux 
dispositions fiscales applicables. 
ARTICLE 117 B.– La procédure relative au détour nement de droits compensateurs ou de mesures 
de sauvegarde visée à l'article 89 B de la Loi sera mise en œuvre de la manière suivante: 
I. La demande sera adressée par écrit au service administratif compétent du Secrétariat par la 
partie intéressée ou la personne agissant en son nom ou la représentant, accompagnée de justificatifs, et contiendra les éléments suivants: 
A. une mention de la décision en question et une description des faits considérés comme 
constituant un détournement; 
B. les bases et les motifs de la demande; et C. la signature de l'intéressé ou de la personne agissant en son nom ou le représentant; 
II. selon qu'il conviendra, le Secrétariat publiera au Journal officiel de la Fédération la décision 
d'ouverture de la procédure dans les 25 jours suivant le dépôt de la demande, ou, le cas échéant, 
de la réponse à la demande de précisions supplémentaires, et la notifiera aux parties intéressées qui lui sont connues. Cette décision portera convocation de l'importateur, de l'exportateur ou, le cas échéant, du gouvernement étranger concerné afin  de leur permettre de faire valoir leurs droits 
dans un délai maximum de 28 jours à compter du lendemain de la publication de la décision; 
III. après l'expiration de la période de présen tation des éléments de preuve, une audience 
publique se tiendra et un délai sera fixé pour que les parties présentent leurs argumentations; et G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 18 - 
  IV. le Secrétariat publiera la décision finale au Journal officiel de la Fédération dans un délai de 
130 jours à compter du lendemain de la publication de la décision d'ouverture de la procédure, et la notifiera aux parties concernées représentées. 
ARTICLE 117 C.– La procédure visée à l'article 89 C de la Loi sera mise en œuvre de la manière 
suivante: 
I. La demande sera adressée par écrit au service administratif compétent du Secrétariat par la 
partie intéressée ou la personne agissant en son nom ou la représentant, accompagnée de justificatifs, et contiendra les éléments suivants: 
A. une mention de la décision en question et une description de l'aspect ou des aspects pour 
lesquels les précisions sont demandées; 
B. les bases et les motifs de la demande; 
C. tous autres éléments qui pourraient permettr e à l'autorité de prendre une décision à propos 
de la demande; et 
D. la signature de l'intéressé ou de la pers onne agissant en son nom ou le représentant; 
II. après réception de la demande et selon qu'il conviendra, le Secrétariat répondra à la partie 
intéressée dans les 60 jours à compter du lendemain du dépôt de la demande. La réponse à la 
demande visée au présent article sera publiée au Journal officiel de la Fédération et notifiée aux 
parties intéressées connues. 
ARTICLE 117 D.– La procédure visée à l'article 89 D de la Loi sera mise en œuvre de la manière 
suivante: 
I. La demande devra être adressée par écrit au service administratif compétent du Secrétariat 
par la partie intéressée ou la personne agissant en son nom ou la représentant, accompagnée de 
justificatifs; elle devra satisfaire aux prescriptions de la Loi et inclure, dûment rempli, le formulaire élaboré à cet effet par le Secrétariat, ainsi que la signature de l'intéressé ou de la personne 
agissant en son nom ou le représentant; 
II. selon qu'il conviendra, le Secrétariat publiera au Journal officiel de la Fédération la décision 
d'ouverture de la procédure dans les 25 jours suivant le dépôt de la demande, ou, le cas échéant, 
de la réponse à la demande de précisions supplémentaires. Cette décision portera convocation des parties intéressées afin de leur permettre de faire valoir leurs droits dans un délai de 28 jours à 
compter du lendemain de la publication de la décision; 
III. après l'expiration de la période prévue pour  la présentation des éléments de preuve, une 
audience publique se tiendra et un délai sera fixé pour que les parties présentent leurs 
argumentations; et 
IV. le Secrétariat publiera la décision finale au Journal officiel de la Fédération dans un délai de 
130 jours à compter du lendemain de la publication de la décision d'ouverture de la procédure, et 
la notifiera aux parties concernées qui lui sont connues. 
ARTICLE 117 E.– La procédure visée à l'article 89 E de la Loi sera applicable uniquement aux 
parties intéressées qui déposeront leur demande et qui en auront le droit conformément aux traités ou aux accords commerciaux internationaux auxquels le Mexique est partie. 
La demande sera adressée par écrit au service administratif compétent du Secrétariat par la 
partie intéressée ou la personne agissant en son nom ou la représentant, accompagnée de justificatifs. 
Selon qu'il conviendra, le Secrétariat répondra à la partie intéressée dans les 60 jours à 
compter du lendemain du dépôt de la demande. 
La réponse à la demande visée au présent article sera publiée au Journal officiel de la 
Fédération et notifiée à la partie intéressée. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 19 - 
  ARTICLE 118.– La demande formulée par une partie intéressée en vue de l'ouverture d'une 
enquête administrative concernant des mesures de  sauvegarde, outre qu'elle devra être faite par 
écrit et conforme aux prescriptions stipulées aux articles 50 et 51 de la Loi, devra être présentée sur le formulaire établi par le Secrétariat et comporter les indications suivantes: 
I. le nom de l'autorité administrative compétente à laquelle la demande est adressée; II. le nom ou la raison sociale et le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son 
représentant, accompagnés de justificatifs; 
III. l'activité principale du demandeur; 
IV. le volume et la valeur de la production nationale du produit identique, similaire ou faisant 
directement concurrence au produit importé; 
V. la description de la part, en volume et en valeur, du demandeur dans la production 
nationale; 
VI. le fondement juridique de la demande; VII. la description du produit importé en question, ainsi que ses spécifications et 
caractéristiques comparées à celles du produit national et toutes autres données permettant de le différencier; le volume et la valeur des importations réalisées calculés sur la base de l'unité de 
mesure appropriée et la classification tarifaire du produit conformément à la liste annexée à la Loi 
sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation; 
VIII. le nom ou la raison sociale et le domicile des personnes qui ont effectué les importations, 
en précisant si ces importations ont été réalisées en une ou plusieurs transactions; 
IX. le nom du pays ou des pays d'origine ou de provenance de la marchandise, selon le cas, et 
le nom ou la raison sociale de la personne ou des personnes qui ont effectué des exportations; 
X. l'analyse de la situation compétitive de la branche de production nationale qu'elle 
représente; 
XI. le programme d'ajustement qui sera mis en œuvre en cas d'imposition d'une mesure de 
sauvegarde, et sa viabilité; 
XII. un aperçu des faits et des données qui démontrent que l'accroissement des importations 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de la 
marchandise identique, similaire ou directement concurrente, et 
XIII. le cas échéant, une description des demandes  concernant d'autres mesures de contrôle ou 
de restriction des échanges concernant la ma rchandise qui fait l'objet de la demande. 
La demande mentionnée au présent article devra être signée par l'intéressé ou la personne 
agissant en son nom et le représentant. 
La demande et les documents y annexés devront être présentés sous forme d'originaux et de 
copies en nombre égal à ce qu'indique le  Secrétariat dans le formulaire officiel. 
Les copies transmises devront être présentées au plus tard en même temps que la réponse à la 
demande de précisions supplémentaires, en nombre égal au nombre d'importateurs, 
d'exportateurs et, le cas échéant, de gouvernements étrangers mentionnés dans la demande et dans la réponse à la demande de précisions supplémentaires. Ces copies devront être présentées 
par le moyen qu'indiquera le Secrétariat. Si cette obligation n'est pas respectée, la demande sera 
réputée non avenue. 
La procédure d'enquête ne fera pas obstacle au dédouanement des marchandises visées auprès 
du service compétent. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 20 - 
  ARTICLE 119.– La procédure d'enquête concernant les mesures de sauvegarde portera sur les 
importations de marchandises identiques, similaires ou faisant directement concurrence à celles produites par la branche de production nationale effectuées sur une période qui sera normalement 
de un an mais en aucun cas inférieure à six mois, et qui devra être aussi proche que possible du 
dépôt de la demande. 
Le Secrétariat pourra, à son gré, modifier la période visée par l'enquête évoquée au 
paragraphe précédent. 
ARTICLE 120.– Le Secrétariat pourra, une seule fois, solliciter le demandeur pour qu'il clarifie, 
rectifie ou complète sa demande, en lui indiquant de façon précise les omissions et les ambiguïtés. 
Passé le délai de 20 jours prévu à l'alinéa II de l'article 52 de la Loi, le Secrétariat donnera suite à la demande, la rejettera ou la déclarera non avenue, selon qu'il conviendra. 
ARTICLE 124.– Les décisions annonçant l'acceptation de la demande et l'ouverture de l'enquête 
administrative ou instituant des mesures de sauv egarde provisoires ou définitives devront être 
fondées et motivées. Elles devront en conséquence contenir les éléments ci-après: 
I. le nom de l'autorité comp étente qui rend la décision; 
II. le nom ou la raison sociale et le domicile du requérant ou des requérants dans l'enquête; 
III. le nom ou la raison sociale et le domicile du ou des importateurs et des exportateurs 
connus; 
IV. le pays d'origine ou de provenance de la marchandise identique, similaire ou directement 
concurrente; 
V. la description de la procédure considérée; 
VI. la description de la marchandise faisant l'objet de l'enquête, indiquant entre autres données 
la position tarifaire dont elle relève, conformément à la liste annexée à la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation; 
VII. la description de la marchandise national e identique, similaire ou faisant directement 
concurrence à la marchandise visée par l'enquête; 
VIII. la période visée par l'enquête; IX. les considérations et les circonstances prises en compte par l'autorité pour rendre sa 
décision; et 
X. tous autres éléments prévus dans les traités ou accords internationaux auxquels le Mexique 
est partie, et ceux que le Secrétariat jugera utiles. 
ARTICLE 125.– Outre les éléments indiqués dans l'article précédent, la décision d'ouverture de 
l'enquête devra contenir les éléments ci-après: 
I. une convocation adressée aux parties intéressées et aux gouvernements étrangers pour leur 
permettre de faire valoir leurs droits; 
II. le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve; et 
III. l'indication qu'une notification sera adressée aux pays signataires du traité ou de l'accord 
international auquel le Mexique est partie en vue de la tenue de consultations. 
ARTICLE 126.– … 
I. la description du dommage grave ou de la menace de dommage grave à la branche de 
production nationale; 
II. à VII. … G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 21 - 
  VIII. la date à laquelle le projet de décision finale a été soumis à la considération de la 
Commission et la teneur de l'avis émis par celle-ci. 
ARTICLE 128.– Abrogé  
ARTICLE 130.– … 
I. une description des circonstances critiques causées par le dommage grave ou la menace de 
dommage grave; 
II. et III. … 
ARTICLE 131.– … 
I. Si l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale du fait de l'accroissement des importations dans les quantités et aux conditions visées dans la Loi et dans le présent règlement d'application est confirmée: 
A. la description du dommage grave ou de la menace de dommage grave à la branche de 
production nationale; 
B. à D. … 
E. la date à laquelle le projet de décision finale a été soumis à la considération de la 
Commission et la teneur de l'avis donné par celle-ci. 
II. S'il est prouvé que l'accroissement des importations se fait en quantités et à des conditions 
telles que ces importations ne causent pas ou ne menacent pas de causer un dommage grave pour la branche de production nationale, l'indication qu'il est mis fin à l'enquête administrative et 
qu'aucune mesure de sauvegarde n'est imposée. 
TITRE VIII 
… 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
ARTICLE 136.– Aux fins de l'article 50 de la Loi, les organisations légalement constituées sont les 
chambres, associations, confédérations, conseils ou tous autres groupements de producteurs constitués conformément aux lois mexicaines, qui ont pour objet de représenter les intérêts des 
personnes physiques ou morales participant à la production des marchandises identiques ou 
similaires aux produits importés, ou, dans le ca s de mesures de sauvegarde, des marchandises qui 
sont directement en concurrence avec les produits importés. 
ARTICLE 137.– Toute organisation légalement constituée, toute personne physique ou morale 
productrice, ayant déposé la demande visée à l'article 50 de la Loi, pourra retirer celle-ci, conformément aux indications ci-après: 
I. si la demande est retirée avant la publication de la décision relative à l'ouverture de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête déclarera fondé le désistement; et 
II. si le retrait intervient après la publication de la décision relative à l'ouverture de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête déclarera fondé le désistement et fera paraître l'avis correspondant 
au Journal officiel de la Fédération. 
ARTICLE 139.– Un rapport écrit sera établi concer nant tout échange de communications, effectué 
directement ou par des moyens de transmission cl assiques ou électroniques, entre le Secrétariat 
et une partie intéressée, ses représentants ou des parties alliées dans le cadre des procédures d'enquête concernant des pratiques commerciales internationales déloyales et des mesures de sauvegarde, qui contiendra un résumé de l'objet de la communication ainsi que des conclusions G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 22 - 
  qui y sont formulées. Il précisera aussi le nom et les attributions du fonctionnaire qui l'aura rédigé, 
avec signature et indication du lieu. 
ARTICLE 140.– L'envoi des copies de rapports, documents ou éléments de preuve visés à 
l'article 56 de la Loi s'effectuera le jour même de la présentation de ces éléments au Secrétariat. 
Les parties intéressées feront parvenir par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, les copies aux autres parties intéressées figurant dans la décision d'ouverture de la 
procédure ou sur la liste des parties fournie postérieurement par le Secrétariat. L'autorité chargée 
de l'enquête n'en reste pas moins tenue de fournir, aux frais des parties intéressées qui le demandent, une copie certifiée conforme des renseignements publics figurant dans le dossier 
administratif. 
Lorsqu'elles remettront les documents mentionnés au paragraphe précédent, les parties 
intéressées devront aussi présenter un état de la documentation envoyée aux autres parties 
intéressées ainsi que l'accusé de réception correspondant, indiquant le nom de l'expéditeur et la 
date de réception, suivant les modèles établis par le Secrétariat. 
Si les parties intéressées n'effectuent pas l'envoi, le Secrétariat pourra faire abstraction des 
renseignements qui n'ont pas été notifiés et prendr e sa décision en fonction des faits qui lui sont 
connus. Les parties qui n'auront pas reçu les documents devront en informer le Secrétariat. 
ARTICLE 145.– Si le Secrétariat ne connaît pas le nom, la raison sociale ou le domicile des 
personnes auxquelles une notification doit être adressée, que celles-ci résident au Mexique ou à 
l'étranger, la notification se fera au moyen de la publication de la décision au Journal officiel de la 
Fédération. 
… 
… 
ARTICLE 147.– Aux fins de l'article 80 de la Loi, le Secrétariat donnera aux parties intéressées, sur 
demande écrite, la possibilité de prendre connaissa nce de tous les renseignements contenus dans 
le dossier administratif en vue de présenter leurs argumentations, conformément aux conditions 
prévues par la Loi et par le présent règlement d' application. Ces données pourront être examinées 
par les parties au cours des procédures relatives aux pratiques commerciales internationales déloyales et aux mesures de sauvegarde, au recours en annulation, à l'instruction par la chambre 
supérieure du Tribunal fiscal de la Fédération et à la saisie des autres mécanismes de règlement 
des différends en matière de pratiques commerciales internationales déloyales et de mesures de sauvegarde prévus dans les traités ou accords internationaux auxquels le Mexique est partie. 
Le Secrétariat fera parvenir, aux frais des parties intéressées, les copies certifiées conformes 
des renseignements du dossier administratif qui lui seront demandés, sous réserve que ces renseignements ne soient pas classés comme confidentiels ou réservés, selon qu'il conviendra, 
conformément aux dispositions de l'article 80 de la Loi et du présent règlement d'application. 
ARTICLE 148.– … 
I. à III. … 
IV. toute autre information ou donnée qui, conf ormément à la Loi et au présent règlement 
d'application, n'a pas le caractère de renseignement confidentiel ou relevant d'un secret commercial ou d'un secret d'État, dont la diffusion n'est pas interdite, ainsi que les renseignements qui, aux termes de la Loi fédérale sur la transparence et l'accès à l'information publique 
gouvernementale, ne sont pas réservés ou confidentiels. 
ARTICLE 149.– … 
I. à IX. … 
(Le dernier paragraphe est abrogé.) G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 23 - 
  ARTICLE 154.– … 
En tout état de cause, de tels renseignements comprennent les données, statistiques et 
documents relatifs à la sécurité nationale et aux activités revêtant une importance stratégique 
pour le développement scientifique et technologiqu e du pays, ainsi que les informations contenues 
dans les communications internes du Secrétariat, entre organes gouvernementaux et entre gouvernements qui ont un caractère confidentiel conformément à la Loi. 
ARTICLE 157.– Abrogé  
ARTICLE 158.– … 
I. à III. … 
IV. le cas échéant, donner par écrit son consentement formel pour permettre aux représentants 
légaux des autres parties intéressées de prendre connaissance des renseignements classés comme confidentiels. 
ARTICLE 159.– … 
I. … 
II.  Abrogé  
III. à VII. … 
VIII. exposer par écrit les raisons pour lesquell es le renseignement confidentiel demandé est 
pertinent pour la défense de sa cause. Cela étant, le Secrétariat pourra décider dans quelles circonstances le renseignement confidentiel pourra être réputé utile à la défense de l'affaire 
considérée; 
IX. s'engager envers le Secrétariat à lui restituer, dans les dix jours suivant l'adoption de la 
décision finale, les originaux des notes et résumés rédigés lors de l'examen des données 
confidentielles; et 
X. présenter le formulaire élaboré par le Secrétariat à cet effet. 
Les renseignements confidentiels dont ont le droit de prendre connaissance, conformément au 
présent règlement d'application, les représentant s légaux des parties intéressées, ainsi que les 
personnes qui, aux termes des traités et accords internationaux dont le Mexique est partie, ont 
accès à ces informations, sont strictement destinés à un usage personnel et ne peuvent être transmis pour aucune raison. 
ARTICLE 160.– … 
I. il ne devra pas avoir été condamné par un jugement exécutoire pour un délit dolosif; 
II. et III. … 
IV. il devra fournir, sous quelque forme que ce soit, une garantie couvrant le montant fixé par 
le Secrétariat conformément au Code des impôts de la Fédération, pour le cas où l'une des infractions prévues à l'alinéa VI de l'article 93 de la Loi serait commise. Les garanties pourront être 
levées après la publication de la décision pertinente, sous réserve que l'obligation mentionnée à 
l'alinéa IX de l'article 159 du présent règlement d'application ait été remplie. 
Si ces conditions sont remplies, le Secrétariat accréditera le représentant légal et lui fera 
parvenir l'attestation correspondante dans les dix jours à compter de la date à laquelle la demande a été présentée; ce délai ne s'appliquera pas aux attestations ou autorisations délivrées au titre des procédures de règlement des différends prévues dans les traités ou les accords commerciaux 
internationaux auxquels le Mexique est partie, ou dans les règlements intérieurs ou dispositions 
émanant de ces derniers. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 24 - 
  ARTICLE 161.– … 
(Le deuxième paragraphe est abrogé.) 
CHAPITRE V 
Éléments de preuve et argumentations 
ARTICLE 163.– Le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve sera compris entre le 
jour suivant la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête administrative au Journal 
officiel de la Fédération et la date à laquelle l'audience publique visée à l'article 81 de la Loi sera 
déclarée close. 
ARTICLE 164.– Passé le délai mentionné à l'article 53 de la Loi, le Secrétariat donnera aux parties 
demandeuses et, le cas échéant, aux parties qui leur sont alliées la possibilité de formuler dans les huit jours suivants leurs réponses ou arguments contradictoires. 
À compter de la date à laquelle la décision préliminaire visée à l'article 57 de la Loi aura été 
publiée au Journal officiel, le Secrétariat accordera aux parties intéressées un délai de 20 jours pour présenter les arguments et éléments de preuve complémentaires qu'elles jugeront utiles. 
ARTICLE 165.– … 
L'audience publique se tiendra dans le cadre des procédures pour lesquelles elle est 
expressément prévue par le présent règlement d'application. 
ARTICLE 167.– Abrogé  
ARTICLE 171.– Les parties intéressées pourront présenter les renseignements, éléments de preuve 
et données qu'elles estimeront pertinents pour la  défense de leurs intérêts uniquement pendant le 
délai imparti pour la présentation des éléments  de preuve. Cependant, le Secrétariat pourra 
autoriser que des éléments de preuve ou actes à cet effet soient fournis, renouvelés ou complétés en dehors de cette période, pour autant qu'il le jugera nécessaire afin de mieux établir la véracité 
des faits faisant l'objet de l'enquête. 
ARTICLE 173.– Aux fins des visites d'inspection prévues à l'article 83 de la Loi, les règles ci-après 
seront appliquées: 
I. l'inspection aura lieu à l'endroit ou aux endroits indiqués dans la notification pertinente et 
sera effectuée par les personnes qui y seront désignées; 
II. la partie visée par l'inspection ou son représentant accrédité, ou encore la personne 
présente sur les lieux le jour de l'inspection, assistera à la visite; 
III. au début de l'inspection, les personnes chargées d'effectuer celle-ci devront justifier de leur 
identité devant la ou les personnes avec lesquelles  la visite aura été convenue, en leur demandant 
de désigner deux témoins. À défaut de témoins désignés ou si les personnes qui le sont 
n'acceptent pas d'intervenir à ce titre, les inspecteurs désigneront les témoins en faisant constater ce fait dans le procès-verbal, sans que les résultats de l'inspection en soient invalidés; 
IV. les parties intéressées, leurs représentants ou la personne avec laquelle l'inspection au 
domicile fiscal aura été convenue seront tenus de laisser les inspecteurs désignés par le 
Secrétariat accéder au lieu ou aux lieux visés par l'inspection et de mettre à leur disposition les 
pièces comptables et autres documents à l'appui des renseignements présentés au cours de l'enquête. Dans ce cas, les inspecteurs pourro nt obtenir des copies qui seront annexées au 
procès-verbal d'inspection après comparaison avec les originaux. De même, ils devront être 
autorisés à vérifier les marchandises, documents, disques et bandes magnétiques ou autres 
supports servant au traitement électronique des données en possession de la partie intéressée sur les lieux visités. G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 25 - 
  Si la partie intéressée applique un système comptable entièrement ou en partie informatisé, 
elle devra mettre à la disposition des inspecteurs le matériel informatique et le personnel compétent pour les aider dans leur tâche; 
V. un procès-verbal sera dressé pour chaque visite d'inspection, dans lequel seront consignés 
de manière détaillée les faits ou omissions dont les inspecteurs auront eu connaissance; 
VI. après l'achèvement de l'inspection et l'établissement du procès-verbal y relatif, aucun 
procès-verbal complémentaire ne pourra être dressé sans nouvelle notification; 
VII. après l'achèvement de l'inspection et l'établissement du procès-verbal y relatif, les parties 
intéressées ou leurs représentants pourront, dans les cinq jours suivant la date à laquelle le procès-verbal pertinent aura été établi, faire connaître au Secrétariat leurs objections et leurs vues ou lui communiquer les compléments d'information demandés par l'autorité compétente au cours 
de l'inspection. Si aucune opinion ou objection sur la teneur du procès-verbal n'est formulée au 
cours de ce délai, les faits et omissions qui y sont consignés seront réputés reconnus; et 
VIII. le procès-verbal de la visite d'inspection sera signé par les inspecteurs, par la partie 
intéressée ou son représentant, ou par la personne avec laquelle la visite aura été convenue, ainsi 
que par les témoins. Si l'une de ces personnes refuse de le signer, les inspecteurs consigneront ce 
fait dans le procès-verbal sans que cela porte préjudice à sa validité ou à sa valeur de preuve. 
Le Secrétariat pourra effectuer des visites de vérification dans le cadre de toutes les procédures 
en matière de pratiques commerciales internationales déloyales et de mesures de sauvegarde, y 
compris les procédures spéciales visées par la Loi et le présent règlement d'application. 
ARTICLE 177.– Aux termes des dispositions de l'article 7 de la Loi, la Commission mixte a pour but 
d'analyser, d'évaluer, de proposer et de mettre en œuvre des actions concertées entre les secteurs 
public et privé en matière de commerce extérieu r de biens et de services, dans le cadre du 
Système national de promotion extérieure. 
ARTICLE 178.– … 
I. … 
A. et B. … 
C. Secrétariat à l'environnement et aux ressources naturelles; D. Secrétariat à l'énergie; 
E. Secrétariat à l'économie; 
F. Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, au développement rural, à la pêche et à 
l'alimentation; 
G. à I. … 
J. Secrétariat à la défense nationale; 
K. et L. … 
Ibis. entités fédératives, sous réserve d'accord entre celles-ci et le Secrétariat. 
II. organismes du secteur privé ayant expressément fait part de leur volonté; ces organismes 
occuperont des postes honorifiques et ne recevront aucun salaire ni traitement pour leur 
participation: 
A. et B. … 
C. Conseil mexicain des entreprises pour le commerce extérieur, l'investissement et la 
technologie, A.C.; G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 26 - 
  D. Confédération latino-américaine des courtiers en douane; 
E. à K. … 
En outre, la Commission mixte pourra inviter d'autres représentants des organes et entités de 
l'Administration publique, au niveau fédéral et à celui des États, ainsi que des représentants du secteur privé, à prendre part aux travaux lorsqu e ceux-ci porteront sur des questions en rapport 
avec leurs responsabilités ou les intérêts qu'ils représentent. 
Chacun des organes, entités et organismes mentionnés dans le présent article commissionnera 
un représentant unique et permanent. 
ARTICLE 179.– Abrogé  
ARTICLE 180.– … 
I. à IX. … 
X. toute autre fonction qui lui sera assignée par l'Exécutif fédéral et qui sera nécessaire pour 
analyser, évaluer, proposer et mettre en œuvre des actions concertées entre les secteurs public et 
privé en matière de commerce extérieur de biens et de services. 
ARTICLE 181.– Pour s'acquitter au mieux de ses fonctions, la Commission mixte opérera par 
l'intermédiaire d'un site électronique, au moyen duquel des propositions ou des affaires en matière 
de commerce extérieur de biens ou de services pourront être présentées. 
La Commission devra prendre une décision sur les affaires dont elle est saisie dans un délai 
maximum de 30 jours civils à compter de leur présentation. 
Après consultation avec les membres de la Commission mixte, le Secrétariat publiera, au 
moyen de règles, la procédure de traitement des affaires et la forme sous laquelle celles-ci doivent être présentées. 
Le Secrétariat coordonnera la mise en place et le fonctionnement d'un Service national 
d'information sur le commerce extérieur dont le but sera de fournir, par voie électronique et uniquement à titre d'information, des renseignements concernant les droits de douane, les 
règlements et les restrictions non tarifaires des organes et des services intervenant dans les 
opérations de commerce extérieur, ainsi que les renseignements pertinents concernant les procédures d'accomplissement des formalités découlant des règlements et des restrictions non 
tarifaires applicables aux marchandises lorsqu'elles entrent sur le territoire national ou qu'elles en 
sortent. 
Le Service national d'information sur le commerce extérieur facilitera l'accès aux informations 
grâce à la mise à disposition en un point unique d'outils électroniques qui permettront de les 
consulter, et mettra en place des mécanismes d'uniformisation, de normalisation, de surveillance et d'actualisation des renseignements présentés. 
ARTICLE 182.– Abrogé  
ARTICLE 183.– Abrogé  
ARTICLE 184.– Abrogé  
ARTICLE 185.– Abrogé  
ARTICLE 186.– Abrogé  
ARTICLE 187.– Abrogé  
ARTICLE 188.– Abrogé  
ARTICLE 189.– Abrogé  G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5 • G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4 • G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
- 27 - 
  ARTICLE 207.– Les candidats au Prix national d'exportation devront remettre au service chargé de 
la coordination désigné par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur une description détaillée de 
leurs systèmes, processus et réalisations en matière d'exportations ou d'activités connexes, ainsi que les documents et données statistiques en leur possession concernant les aspects suivants: 
I. à IX. … 
ARTICLE 210.– … 
I. le Secrétaire à l'économie, qui le présidera; 
II. le Sous-Secrétaire à l'industrie et au commerce, qui exercera la fonction de Vice-Président 
du Comité; et 
III. … 
A. et B. … 
C. Secrétariat à l'environnement et aux ressources naturelles; D. Secrétariat à l'énergie; 
E. Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, au développement rural, à la pêche et à 
l'alimentation; et 
F. à H. … 
I. Abrogé  
J. et K. … 
… 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
PREMIÈREMENT.– Le présent Décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au 
Journal officiel de la Fédération à l'exception des dispositions de la quatrième disposition 
transitoire du présent Décret, et sera applicable à l'ensemble des importations, quelle que soit leur origine ou leur provenance, y compris celles qui proviennent des États-Unis d'Amérique et du 
Canada. 
DEUXIÈMEMENT.– Les dispositions générales du Règlement d'application de la Loi sur le 
commerce extérieur s'appliqueront aux procédur es administratives en cours au moment de 
l'entrée en vigueur du présent Décret. 
TROISIÈMEMENT.– Le Secrétariat à l'économie et les autres organes compétents prendront 
les mesures nécessaires pour que la mise en œuvr e du présent Décret soit imputée sur le budget 
qui leur a été alloué pour l'année fiscale corresp ondante, en sorte qu'ils ne demanderont pas de 
ressources supplémentaires à cette fin. 
QUATRIÈMEMENT.– Les modifications de l'article 181 et l'abrogation des articles 179, 182, 
183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 entreront en vi gueur six mois après l'entrée en vigueur du 
présent Décret.  
Fait à la Résidence du pouvoir exécutif fédéral, dans la ville de México, le seize mai deux mille 
quatorze.– Enrique Peña Nieto .– Signature.– Le Secrétaire aux finances et au crédit public, Luis 
Videgaray Caso .– Signature.– Le Secrétaire à l'économie, Ildefonso Guajardo Villarreal .–
 Signature. 
eras, Francisco Javier Guevara García .– Signature. 
__________