G/LIC/N/3/MYS/8  
24 janvier 2014  
(14-0366)  Page: 1/35  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/7, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2012, à l'exception des modifications mentionnées 
dans le présent document. 
 Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences. Par conséquent, les réponses au questionnaire ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments législatifs en vertu desquels leur importation est réglementée. 
 
 
1   PRODUITS SOUMIS AU RÉGI ME DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2008 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERC E EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) ........... 2
 
2   POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPART EMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) ............... 4  
2.1   Loi de 1985 sur la pêche ............................................................................................. 4  
3   PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) .............................................................................................................. 7  
4   MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE AT OMIQUE ) .................................................................................................. 10  
5   ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) ............................................................................................. 12  
6   IMPORTATION DE PESTICIDES POUR  LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) ................................................................................................................ 1 4 
7   RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUS TRIE) .................................................................. 16  
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/8 
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  8   IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION AG RICOLE (FAMA)) .................................. 18  
9   MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES 
VERTES ET DE  L'EAU)  ..................................................................................................... 20  
10   BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) ............................................... 26  
11   APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATI ON – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) ................. 28  
12   SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE DES 
MÉDICAME NTS).............................................................................................................. 30  
13   CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEME NT DE L'ENVI RONNEMENT) .......................................... 32  
14   GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS 
SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRI E DU BOIS (MTIB)) .................. 34
 
 
_______________ 
 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LI CENCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 2008 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
1.  L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les licences sont classées en licences d'importation automatiques et licences d'importation non 
automatiques: 
Régime de licences automatiques 
 
Casques de sécurité, copieurs en noir et blanc et en couleurs, véhicules d'habitation, carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines, châssis des véhicules automobiles et leurs 
parties, générateurs de force motrice, farine de blé, photocopieurs à grande vitesse, appareils de 
transmission en différé à commande électronique, sucre, argiles et terres de blanchiment activées, fils et câbles, bigues, grues et blondins, ponts roulants, portiques de déchargement ou de 
manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et ch ariots-grues, à l'exception des portiques, grues 
compactes Palfinger entièrement hydrauliques, grues de chargement hydrauliques, grues sur 
chenilles, ciment, produits longs en acier, tels que les barres, fils machine et billettes d'acier, et 
produits plats en acier, tels que les rouleaux laminés à chaud, rouleaux laminés à froid et tôles 
d'acier, lait liquide (stérilisé/non stérilisé) sous toute forme, y compris le lait aromatisé recombiné ou reconstitué, et cartouches pour fusils de chasse de calibre douze (12).  
Régime de licences non automatiques 
 
Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport 
de personnes ou de marchandises, à l'exception des voitures de lutte contre l'incendie 
(dépanneuses, camions-grues, camions-bétonnières , voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers et voitures radiologiques, par exemple), voitures de tourisme et véhicules 
utilitaires, motocycles, sarongs en batik, déchets de matières plastiques, produits chimiques G/LIC/N/3/MYS/8 
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  énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques, 
chlorofluorocarbones (CFC).  3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les 
pays. 
4.  Les licences automatiques ont pour objet de recu eillir des données et d'en assurer le suivi. La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie 
découlant du Protocole de Montréal. Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi de 
2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque ces produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques (révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les marchandises soumises à licence d'importation sont énumérées dans le décret 
susmentionné. Conformément à l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger 
le régime sans l'accord du Législatif étant donné  que cet article confère manifestement à l'Exécutif 
le pouvoir d'interdire entièrement, ou si certaines conditions ne sont pas remplies, l'importation 
des marchandises visées en Malaisie. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, mais seulement dans des cas exceptionnels. 
b)  Oui. 
 
c) Non. 
 d) Oui, le MITI est le seul organe administratif. Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques et de 
déchets de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne 
sont pas respectées. Oui, les raisons sont communiquées au requérant. Si une licence lui est refusée, le requérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des 
importations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution, est habilitée à demander une licence. Aucun 
droit d'immatriculation n'est exigé. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants: -  nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; -  valeur et quantité; 
-  position tarifaire; 
-  pays d'origine; et -  port d'entrée. 
 
D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être présentés à l'appui de la demande de licence. G/LIC/N/3/MYS/8 
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11.  Le formulaire JK-69 devient une licence d' importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois. Les licences 
peuvent être prorogées pour trois (3) à six (6) mois supplémentaires. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  a) Sans objet. 
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires étrangères est nécessaire. Seuls les fabricants exerçant des activités 
de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement 
peuvent importer des déchets de matières plastiques. 
 
Autres formalités 
18.  Non. 19.  Sans objet. 2  POISSONS ET PRODUITS À BASE DE PO ISSON – (OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE LA 
PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) 
2.1  Loi de 1985 sur la pêche Description succincte du régime 
1.   i) L'importation de poissons vivants en Malaisie est soumise à l'obtention d'un permis 
d'importation délivré par les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et d'un certificat sanitaire délivré par le Département de la pêche de 
Malaisie. 
 ii) L'importation dans le pays de certaines espèces de poissons (Serrasalmus, 
Pygopristis, Colosomma/Piaractus, My lossoma, Mylopus/Myleus, Pristobrycon, 
Myletes, Salmo, Onchorynchus, Cichla, Esox, Cichlasoma, Acipenser, Arapaima, 
Lepisosteus et Cherax destructor) est strict ement interdite, sauf autorisation écrite 
du Directeur général de la pêche. Une di rective sur l'aquaculture, sorte d'arrêté 
administratif, est publiée périodiquement par le Directeur général de la pêche pour 
informer des nouvelles mesures adoptées, notamment des restrictions à 
l'importation. 
 iii) La Loi de 1985 (Loi n° 317) sur la pêche, le Règlement de 1990 sur la pêche 
(Prohibition des importations, etc., de poissons) et le Règlement révisé de 2011 sur 
la pêche (Prohibition des importations, etc., de poissons) régissent les activités de pêche (conservation, gestion et développement de la pêche en mer et dans les estuaires et des pêcheries) dans les eaux malaisiennes, ainsi que la pêche à la 
tortue, la pêche en rivière et les questions connexes. 
 iv) Le Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, etc., de 
poissons) a été établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 de la Loi de 
1985 sur la pêche qui fixe les conditions à remplir pour l'introduction de poissons 
vivants en Malaisie. G/LIC/N/3/MYS/8 
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   v) On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédentaire ou non, et 
toutes espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
 vi) La Malaisie a présenté à l'OMC, par l'entremise du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, une notification concernant les nouvelles conditions régissant 
l'importation de poissons vivants en Malaisie, distribuée sous la cote G/SPS/N/MYS/26/Add.2 et datée du 14 août 2012. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  L'importation en Malaisie de poissons vivants est soumise à:  i)  l'obtention d'un permis d'importation délivré par le MAQIS et d'un certificat 
sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur pour tous les 
poissons vivants; 
 ii) l'obtention de l'autorisation écrite du Directeur général de la pêche pour les 
espèces prohibées énumérées dans le Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition 
des importations, etc., de poissons) et le Règlement révisé de 2011 sur la pêche (Prohibition des importations, etc., de poissons); et 
 iii) l'obtention d'une licence d'importation délivrée par l'Office de développement de la 
pêche de Malaisie (LKIM). 
 3.  Le Règlement s'applique aux importations de poissons vivants en provenance de tous les pays. 
4.  La délivrance d'un permis ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations. Aucune autre 
méthode n'a été envisagée pour atteindre l'objectif souhaité car le régime de licences actuel est jugé efficace pour contrôler les opérations d'importation de marchandises. 
5.   i) La délivrance des permis d'importation, autorisations écrites et licences 
d'importation est régie par les lois et règlements malaisiens suivants: a) article 40 i) et ii) de la Loi de 1985 sur la pêche: Permis d'importation de 
poissons vivants. 
b) article 2 du Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, 
etc., de poissons) – Autorisation écrite pour l'importation d'espèces prohibées; et 
c)  article 11 du Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations). 
 ii) L'obtention des permis est imposée par disposition législative;  iii) non. 
 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Oui. Les demandes doivent être déposées bien à l'avance afin de laisser du temps pour 
vérifier les renseignements fournis. 
b) Oui. Les permis peuvent être délivrés immédiatement. 
 
c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
 d) Il y a quatre (4) organes administratifs: 
 1. Services malaisiens de quaranta ine et d'inspection (MAQIS) (permis) 
 2. Département de la pêche (certificat sanitaire)  3. L'Office de développement de la pêche (LKIM) (licence) 
 4. Douanes royales malaisiennes (déclaration et taxes) 
 8.  Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées. En principe, les raisons du 
rejet seront communiquées. Le requérant a le droit de  former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit, en dernière instance, auprès du ministère compétent. G/LIC/N/3/MYS/8 
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  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis mais le requérant doit être 
un ressortissant malaisien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée. 
a)  Sans objet. 
 
b)  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10.   - nom et adresse de l'importateur; 
 - nom et adresse de l'exportateur; 
- nom et adresse du transitaire; 
- désignation des marchandises, destination, valeur et quantité; 
- mode de transport; et - port d'entrée. 
 
11.  Certificat sanitaire du pays exportateur, certificat d'origine CITES et permis d'importation CITES (si nécessaire). 
12.  Non. Seulement pour les permis CITES, un droit de 50,00 ringgit est perçu. 
13.  Depuis 2009, les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) administrent, à 
la place du Département de la pêche, le système de permis électronique, qui permet de présenter 
par voie électronique les demandes d'importation et d'exportation de poissons vivants. Dans le 
cadre de ce système, tous les agents maritimes,  les importateurs et les exportateurs doivent 
d'abord se faire enregistrer auprès du Département de la pêche et de Dagang Net (fournisseur de 
services). Ce système assure la liaison avec le  système du Département royal des douanes de la 
Malaisie; si les exigences sont respectées, l'approbation sera donnée par voie électronique. Le 
système est temporairement indisponible pour le Sabah et le Sarawak. Il est accessible à l'adresse suivante: http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité du permis d'importation est de un (1) jour et elle ne peut pas être 
prolongée. 
15.  Non. 
16.  Les permis ne sont pas cessibles. 
17.  a) Non. b) Sans objet. 
 
Autres formalités 
18.  Il est conseillé aux importateurs de poissons vivants de se familiariser avec les prescriptions 
de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé, et le Règlement de 1973 sur la commercialisation du poisson établi au titre de l'article 4 2) et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (Office de développement de la pêche de Malaisie). 
19.  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/8 
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  3  PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 1.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international. 
Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a été établi en vertu de l'article 23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire. Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire, une licence d'importation est 
exigée pour l'importation des produits suivants: 
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraiso n; des plantes transformées; des plantes ou 
des parties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage; et des déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
-  fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; 
-  agents de culture ou compost; 
-  engrais organiques; -  terre; 
-  organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes non pathogènes; 
-  mangues; -  pommes roses; 
-  matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; 
-  produits et plantes de la famille des Palmae ; 
-  grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois; et -  grumes et bois d'œuvre de toutes espèces végétales provenant de pays où la maladie de la 
brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région cacaotière d'Afrique et 
de pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est endémique. 
 
3.  La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae  est 
endémique: 
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où sévissent la 
maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud et la maladie du cacaotier et des plantes de 
la famille des Palmae ) est interdite sauf si: 
 
-  l'importation est effectuée à des fins de recherche; -  les produits importés sont expédiés au Directeur; 
-  les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu approuvé 
par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la région cacaotière d'Afrique ou dans une autre 
région ou un autre pays où la maladie de la  brûlure de la feuille d'Amérique du Sud ou 
toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou 
sont supposées sévir. 
 
Note: – Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour l'Ouest de la Malaisie, 
dont la responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de 
l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, 
selon le cas. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
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  L'importation par la voie des airs de plante s destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison en provenance de l'Amérique tropicale est interdite, sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'une licence d'importation. Ces plantes doivent avoir été placées en quarantaine dans un lieu non situé en Asie  du Sud-Est ou dans la région du Pacifique et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 4.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanit aire et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens contre les 
ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de contrôler et de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par la quarantaine. 
5.  Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlem ent de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire. La 
Division de la protection des cultures et de la quarantaine phytosanitaire du Département de 
l'agriculture est chargée de veiller à l'application de ce règlement. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées un mois avant l'arrivée des marchandises afin de 
laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux marchandises à importer. Cela permet aussi à l'importateur de  faire parvenir un exemplaire de la licence 
d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine 
puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à 
la délivrance de la licence. Les licences d'importation peuvent être obtenues en adressant une demande en ligne (licence électronique : http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp) 
dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition 
que les marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée. Aucune licence d'importation n'est délivrée pour des marchandises qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
b)  Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement 
une licence d'importation. 
 c)  Les licences d'importation peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d)  Les demandes de licences d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de l'office local de la quarantaine 
phytosanitaire compétent (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Département de 
l'agriculture. 
 
8.  Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de licence peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l' agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak. En principe, les raisons du rejet sont communiquées. Toutefois, le 
requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de l'agriculture pour la 
Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le Sarawak. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à de mander un permis 
d'importation 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'un permis d'importation 
10.  L'importateur devra s'adresser directement à l'office local compétent de la quarantaine 
phytosanitaire du Département de l'agricultur e, en précisant la nature des plantes ou G/LIC/N/3/MYS/8 
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  marchandises à importer. Le fonctionnaire de service fera ensuite parvenir la formule appropriée à 
l'importateur pour qu'il la remplisse. Pour la correspondance, l'adresse est la suivante: 
-  en Malaisie péninsulaire: 
Crop Protection and Plant Quarantine Division 
Department of Agriculture 
Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur, Jalan Sultan Salahuddin, 
50632 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 -  au Sabah: 
Enforcement and Crop Protection Section Department of Agriculture Sabah Wisma Pertanian Sabah 
Locked Bag 2050 
88632 Kota Kinabalu Sabah, Malaisie 
 
-  au Sarawak: 
Plant Protection and Quarantine Branch Department of Agriculture Sarawak 
Annex Complex, Jalan Kumpang, 
93200 Kuching Sarawak, Malaisie 
 
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux-ci. 
 11.  Les licences d'importation doivent être obtenues avant l'importation et sont exigées au moment de l'importation. Pour les plantes et le matériel de reproduction, en plus de la licence 
d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au moment de 
l'importation. Pour la terre, les agents de culture et d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la mousse, etc.) les organismes vivants ou morts, en plus de la licence d'importation, 
des certificats sanitaires sont exigés au moment de l'importation. Pour les céréales importées de 
pays où le dermeste des grains ( trogoderma granarium ) est endémique, aucune licence 
d'importation n'est requise, mais l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire 
délivré par le pays exportateur. Les pays où le dermeste des grains est endémique sont les 
suivants: Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, Turq uie, Philippines, Myanmar, Indonésie, Maroc et 
Sri Lanka. 
L'ensemble des grumes, des bois d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont soumis aux régimes 
de licences d'importation et de certificats phytosanitaires. 
 12.  Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition. Lorsque les marchandises importées doivent être mises en quarantaine ou doivent 
subir un traitement tel que la vaporisation, la fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque d'introduction en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de 
prendre en charge le coût de ces opérations. Des renseignements plus détaillés concernant les 
droits perçus peuvent être obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les licences. 
13.  Non. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Une licence d'importation est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de la 
date de sa délivrance, sauf si elle s'applique à des noix de coco mûres (destinées à la consommation), auquel cas elle est valable pendant un (1) mois seulement. 
15.  Non. G/LIC/N/3/MYS/8 
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  16.  Non. 
17.  Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi de la licence en ce qui concerne: -  les traitements exigés; 
-  les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires; et 
-  les prescriptions à respecter après l'entrée.  
Autres formalités 
18.  Non. 19.  Sans objet. 4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE) 
Description succincte du régime 1.  L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergi e atomique, sauf autorisation de l'autorité 
compétente, c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par 
la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 su r les licences en matière d'énergie atomique. Tous 
les documents concernant la délivrance des autorisations d'importation sont archivés sur papier et sous forme électronique. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs. 
3.  La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôle des importations et des exportations figurent en annexe de la Loi douanière. 
4.  La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique. La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
5.  Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique. 
Modalités d'application 
6.  Les restrictions concernant la quantité des produits importés sont définies dans les conditions 
attachées à la délivrance des licences. Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des produits sont limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence. Pour les commerçants, il n'y a 
aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à celle 
qui est mentionnée dans la licence. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est-à-dire quatorze 
(14) jours avant l'importation effective. 
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie atomique pour être autorisés à importer. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 11 - 
  c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée. L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. 
 
8.  L'autorité compétente (l'Office des licences pour l'énergie atomique) a la faculté de refuser une 
demande de licence. Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) sur les licences en matière d'énergie atomique. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence/d'un permis 
électronique 
10.  Les demandes de licences sont fondées juridiquement sur le Règlement de 1986 (licences) sur 
la radioprotection. L'Office des licences pour l'énergie atomique utilise un système de permis 
électroniques dans le cadre duquel les demandes de licences pour l'importation et l'exportation de 
matières radioactives, matières nucléaires, substances réglementées et d'irradiateurs sont effectuées par voie électronique . Les renseignements demandés sont les suivants: 
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; 
- renseignements sur les marchandises à importer; - renseignements sur le conteneur des marchandises; et 
- date et lieu du débarquement. 
 11.  Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation effective, à savoir: 
Le formulaire de l'Office des licences pour l'énergie atomique et ceux des documents suivants qui 
sont nécessaires et pertinents:  
- copie certifiée du formulaire spécial de certification; 
- copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel radioactif pour le 
transport; 
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine; - copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives; - copie du connaissement aérien/maritime; 
- copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile; 
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3); et 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2). 
 12.  Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour chaque demande de licence. Le titulaire de la licence acquitte un droit au moment de sa délivrance. Po ur les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs et des usages auxquels ils sont destinés. Pour les 
commerçants, un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence. Dans le cadre du système de permis électroniques, le titulaire de la licence acquitte un droit de 
35,00 ringgit environ par permis obtenu. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 12 - 
  13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la 
protection contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue) et ne 
s'applique qu'à une seule expédition. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'autorisation accordée sous forme de licence peut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Non. 5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime 1.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer les licences pour tous les animaux et produits d'origine 
animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006). En outre, le Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les 
licences qui sont exigées pour l'importation d'animaux sauvages. Depuis le 2 janvier 2009, 
l'informatisation des demandes de licences d'importation est mise en œuvre progressivement à Kuala Lumpur, Putra Jaya, Penang et Labuan. Les licences d'importation peuvent être délivrées 
aux requérants dans un délai de 24 heures. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux et le Règlement de 1962 sur les animaux s'appliquent à tous les animaux vivants, à tous 
les produits et à tous les sous-produits d'origine animale, y compris les produits biologiques d'origine animale. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est seul compétent pour faire respecter les prescriptions réglementaires. 
3.  Le régime s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les 
pays. 
4.  La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux, le Règlement de 1962 sur les animaux, la Loi douanière de 1967 (Loi n° 2350, 
paragraphe 1 de l'article 31 et le Décret douanier de 2008 sur la prohibition des exportations ont pour objet de réglementer l'importation et l'exportation de tous les animaux et produits d'origine 
animale dans le contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protéger la vie et la santé des 
animaux et à protéger la santé humaine. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) qui vise à contrôler l' importation de tous les animaux et produits 
d'origine animale pour satisfaire aux prescriptions SPS. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 13 - 
  Les textes ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les animaux ou les produits qui 
sont soumis au régime de licences.  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées bien avant l'importation des 
marchandises, afin de laisser du temps pour vérifier les renseignements fournis dans les 
documents d'importation ainsi que pour examiner et délivrer la licence. 
b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière 
d'importation. 
 
c) Non, il n'y a aucune restriction concernant la période pendant laquelle les demandes de 
licences et les importations peuvent se faire. Les importations peuvent se faire à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation d'animaux ou de produits d'origine animale ne font 
intervenir qu'un seul organe administratif, le Département des services vétérinaires. 
Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de 
la flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 
 
8.  Une demande de licence peut être rejetée en cas de non-conformité avec les prescriptions SPS ou Halal imposées par la Malaisie (sauf pour les produits à base de viande de porc). Les raisons du 
rejet sont communiquées au requérant. Le requérant peut former un recours auprès du Directeur 
général des services vétérinaires. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie. Les renseignements et la nature des documents requis dépendent de l'espèce des animaux et du type 
des produits, du but de l'importation et du pays d'origine. 
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
  - licence d'importation; et 
  - certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs.    Pour l'importation d'animaux sauvages: 
s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages 
et des parcs nationaux. 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande et produits à base de viande 
de bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): 
  - permis d'importation; et 
  - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes et certificat Halal. 
 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc) 
  - permis d'importation; et G/LIC/N/3/MYS/8 
- 14 - 
    - certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes. 
 12.  Les droits d'importation sont les suivants: 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête; 
ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête; 
iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête; iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête; 
v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; 
vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus – 
3,00 ringgit par tête; 
vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
viii) pour un permis d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par permis; ix) pour un permis d'importation de carcasses animales et des produits dérivés – 
3,00 ringgit par CWT; 
x) pour un permis d'importation de carcasses de volaille et de produits dérivés – 
6,00 ringgit par tête; et 
xi) pour un permis d'importation d'os, de cuirs, de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sperme, de sérum, de vaccins, de lait écrémé en poudre ou de tout produit d'origine animale ou avicole – 3,00 ringgit par permis. 
 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences est de 30 jours. Toutefois, dans certains cas laissés à 
l'appréciation du Directeur général des services vétérinaires, cette durée peut être prolongée de 
30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. Autres formalités 18.  Non. 
19.  Sans objet. 
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE) 
Description succincte du régime 
1.  L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
Les personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'assurer qu'il est dûment 
enregistré et que le certificat d'enregistrement correspondant a été délivré par l'Office des pesticides de Malaisie.  
L'importateur de pesticides doit, au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de 
Malaisie une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement valable du pesticide, conformément au Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations). 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 15 - 
  Objet et champ d'application du permis d'importation 
2.  Tous les pesticides mentionnés dans la loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides avant leur importation ou leur fabrication. 
3.  Les règles s'appliquent à tous les pesticides de toutes provenances. 
4.  Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés. 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger pour l'homme ou l'environnement. 
5.  L'enregistrement des pesticides avant leur importation ou leur fabrication est obligatoire en 
vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 
7.  a) Le temps minimum nécessaire pour examin er une demande de permis d'importation est de 
cinq jours. Au cas par cas, le traitement de la demande peut prendre moins de temps si le pesticide est dûment enregistré et si la prov enance des marchandises a déjà été approuvée 
par l'Office des pesticides. Les marchandises qui arrivent au port sans avoir été enregistrées 
ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
b) Un certificat d'enregistrement ne peut pas être délivré immédiatement; donc, un permis 
d'importation ne peut pas être accordé pour un produit non enregistré. 
 c) Une demande d'importation peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pesticides est le seul organe administratif chargé de l'examen des pesticides en 
vue de leur importation. L'importateur ne doit donc faire aucune démarche auprès d'autres organes administratifs. 
 
8.  Les demandes concernant l'enregistrement d'un pesticide, condition nécessaire à l'examen d'une demande de permis d'importation, sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions établies par l'Office des pesticides. Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office 
des pesticides est d'avis que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les avantages. Les raisons du rejet des demandes d'enregistrement seront communiquées aux requérants. 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro-industrie, dont la décision est définitive. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des 
entreprises enregistrées en Malaisie. Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de 
risque du pesticide en question, comme suit: classe  1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), 
classe II (3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit). Le droit est acquitté en deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon 
la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat 
d'enregistrement délivré. Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois dans le Journal officiel. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Pas de modification. 11.  Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit 
accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier. Cette copie certifiée doit G/LIC/N/3/MYS/8 
- 16 - 
  aussi comporter des renseignements sur la quantité importée, le port d'entrée et la date 
approximative de l'importation. 
12.  Mis à part le paiement au fournisseur de services de permis électronique de l'abonnement 
donnant accès au système de permis électronique, aucun autre paiement n'est dû à l'organe 
administratif pour la demande de permis d'importation. 
13.  Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité est de trois (3) mois. Si le permis d'importation est arrivé à expiration, sa 
durée de validité ne peut pas être prolongée et une nouvelle demande doit être déposée pour le remplacer. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet. b) L'importation des pesticides figurant à l'annexe III de la Convention de Rotterdam qui sont 
encore enregistrés et utilisés en Malaisie doit être soumise à la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause de cette convention pour pouvoir être autorisée. 
 
18.  Le requérant doit aussi satisfaire aux autr es prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie. 
19.  Sans objet. 7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VE RMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 1.  Les licences d'importation sont délivrées par le Directeur général du contrôle du paddy et du 
riz, conformément au Règlement de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz (Régime de licences 
visant les importateurs et les exportateurs), établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 29 de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits soumis au régime de licences sont les suivants: - riz et paddy; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.); et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.). 
 3.  Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
4.  Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays. 
5.  La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi n° 522 de 1994 sur le contrôle du 
paddy et du riz. 
6.  Sans objet. 7.  a) Aucun délai particulier n'est prescrit. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 17 - 
  b) Oui, une licence peut être accordée sur demande. 
 c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 8.  Les demandes incomplètes sont rejetées. Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division de l'industrie du riz et du paddy du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
9.  La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division de l'industrie du riz et du paddy du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements requis sont les suivants: 
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; c) numéro tarifaire des marchandises; 
d) description des articles/marchandises; 
e) quantité et prix des marchandises; f) pays exportateur; g) port/lieu de déchargement; 
h) mode de transport; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
-  autorisation (AP); 
- formulaire douanier (JK 69); 
- formulaire de déclaration en douane (K1); 
- connaissement (BL); - facture; et - certificat phytosanitaire. 
 
12.  Il est perçu un montant de 200,00 ringgit par an et par licence (licence pour le commerce de gros, licence d'importation et licence d'exportation). 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences est d'une (1) année et ne peut pas être prolongée. Les 
licences peuvent être renouvelées à leur expiration. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
Autres formalités 
18.  Néant. 19.  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 18 - 
  8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – (OFFICE 
FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION AGRICOLE (FAMA)) 
Description succincte du régime 1.  La licence d'importation est délivrée conformément au Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations). Le Directeur général du Département royal des douanes de la Malaisie autorise 
l'Office fédéral de commercialisation agricole (FAMA) à délivrer les licences pour l'importation de choux pommés et de fèves de café non torréfiées. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays. 
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'impor tateurs auprès du FAMA. Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installations de transformation (pour le café), etc. 
 Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'expiration figurant sur le permis. 
Alors que pour les choux importés par conteneur la durée de validité d'un permis est généralement 
d'une (1) semaine à compter de la date d'arrivée (et expire dans le mois) et pour les fèves de café de deux (2) semaines à compter de la date d'arrivée déclarée, pour les choux importés en vrac (et non par conteneur) la durée de validité du permis court jusqu'à la fin de chaque mois. 
 
3.  Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays. 
4.  Les prescriptions en matière de licence visent  aussi à surveiller les quantités de choux pommés 
et de fèves de café im portées dans le pays. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative. La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits visés. 
Modalités d'application 
6.  L'importation de choux pommés et de fèves de café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation. 
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du FAMA (http://www.fama.gov.my). Les importateurs sont bien informés au sujet 
du système et des prescriptions du régime de licences. Les nouveaux requérants peuvent 
aussi s'adresser au FAMA pour obtenir des renseignements sur les prescriptions en matière 
de licences. 
 II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation. Tout importateur est tenu de demander une licence chaque fois qu'il 
envisage d'importer. Avant de déposer une demande de licence d'importation pour ces produits, l'importateur doit se voir attribuer un contingent accordé mensuellement dans le cas des choux et annuellement dans celui des fèves de café. Ce contingent est valable 
pendant deux (2) ans. Pour les fèves de café, le  volume du contingent est généralement fixé 
en fonction de la capacité de l'usine de transf ormation et, pour les choux, il est fonction de 
la capacité d'achat du requérant (solvabilité) et de l'existence d'acheteurs appropriés et 
d'une logistique adaptée pour assurer leur commercialisation. 
 III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires. Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 19 - 
  IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de se rvices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 
V. Les licences peuvent être délivrées dans un délai allant de quinze (15) minutes à quatre 
(4) heures au maximum les jours ouvrables. 
 
VI. Les demandes de licences peuvent être déposées et approuvées bien avant la date effective 
de l'importation. 
 VII. Le FAMA est le seul organisme habilité à examiner et approuver les demandes de licences. 
L'importateur n'a pas besoin de s'adresser à un autre organisme administratif pour obtenir 
une licence. 
 
VIII Tous les propriétaires légitimes d'usines de transformation du café et tous les marchands de 
choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs. Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur enregistrement 
supprimé. 
 IX. Sans objet.  
X. Sans objet. 
 XI. Sans objet. 
 
7.  a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées au moins 24 heures avant 
l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expédiées par conteneur et, pour celles qui 
arrivent en conteneurs, au moins trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée. Des licences 
peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises qui arrivent au port sans licence, mais, dans ce cas, une pénalité financière est appliquée pour décourager une utilisation abusive des permis. 
b) Sous réserve de l'explication donnée à l'alinéa a) ci-dessus, une licence peut être accordée 
immédiatement sur demande. 
 
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année. Pour les 
choux, la période d'importation (qui est en général d'une semaine environ en début de mois) peut être retardée pour écouler les stocks du mois précédent sur le marché. Tout report de 
la date d'importation autorisée est communiqué à l'avance aux importateurs. 
 d) Seul l'importateur se met en rapport avec le FAMA pour déposer sa demande.  
8.  À Une demande de licence peut être rejetée si les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence. Un recours, qui sera 
examiné au cas par cas, peut être formé auprès du FAMA. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie. Cependant, les importateurs doivent se faire enregistrer auprès 
du FAMA, c'est-à-dire obtenir des contingents. 
b)  Sans objet. 
 
Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir certains 
critères concernant notamment la situation financière, la bonne tenue des comptes, la capacité de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels. Un droit d'enregistrement (redevance administrative) de 200,00 et de 500,00 
ringgit est perçu pour les fèves de café non torréfiées et les choux pommés, respectivement. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 20 - 
  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs): 
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus. 
 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec l'autorisation et la déclaration en douane. 
12.  Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café 
est perçu pour chaque licence approuvée. 
13.  Il est demandé aux importateurs de verser un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur 
lesquels le droit de licence est prélevé. Ce dépôt est remboursé aux importateurs qui décident 
d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregistrement est annulé pour une raison quelconque. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence court jusqu'au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés par conteneur, elle est d'une (1) semaine ou va jusqu'au dernier 
jour du mois (la période la plus courte étant re tenue) pour les choux expédiés par conteneur. Elle 
est de deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café, ou va jusqu'au dernier jour de 
l'année, la période la plus courte étant retenue. La date d'expiration est indiquée sur chaque 
licence. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  En règle générale, tous les choux importés doivent être étiquetés (étiquette du FAMA) et le 
poids net de chaque emballage ne peut être que de 10 ou 20 kg. Un permis ne peut être utilisé que pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé). 
Autres formalités 
18.  Toutes les importations doivent être conformes au Règlement de l'Office fédéral de 
commercialisation agricole (Classement par qualité, emballage et étiquetage des produits 
agricoles). Ce Règlement devrait entrer en vigueu r au début de juillet 2011. Les importateurs de 
choux pommés et de fèves de café non torréfiées doivent se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires 
appliqués par le Ministère malaisien de la santé ainsi qu'avec la Loi de 1976 sur la quarantaine 
phytosanitaire et le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire appliqués par le Département malaisien de l'agriculture. 
19.  Il n'y a pas de problème pour pouvoir obtenir des devises avec ou sans licence. 
9  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES VERTES ET 
DE L'EAU) 
Description succincte du régime 
1.  La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, G/LIC/N/3/MYS/8 
- 21 - 
  l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique qui est habituellement vendu directement au public ou du matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
Article 97 1) Nul ne fabriquera, n'importera, n'expo sera, ne vendra, ou ne fera de publicité pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique; b) le matériel électrique qui est habituellement vendu directement au public; ou c) le matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières, à moins que 
celui-ci n'ait été homologué par la Commission de l'énergie. 
 3.  Ce règlement s'applique à l'importation de matériel électrique de toutes provenances. 
4.  Le contrôle des importations de marchandises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l'utilisation est dangereuse pour le public. 
5.  Le contrôle de ces importations est une obligation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 7.  Limite imposée à l'importation. 
a) Les demandes doivent être déposées par l'importateur avant l'importation des 
marchandises. Les certificats d'homologation peuvent être obtenus dans un délai de cinq jours ouvrables si les documents requis sont en règle. 
 
b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Le certificat d'homologation est valable pendant douze (12) mois et il est renouvelable. 
 d) Les personnes déposant des demandes d'autorisation d'importation requises par l'article 97 
du Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie. Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes: 
 
- MS (norme malaisienne); 
- CEI (Commission électrotechnique internationale); ou - BS (norme britannique). 
 
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension, fréquence et type de prise utilisée). 
 
8.  La demande d'homologation peut être rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et conditions ordinaires. Les motifs du rejet sont communiqués aux requérants sur demande. En cas 
de rejet, les requérants peuvent former un re cours auprès du département qui délivre les 
certificats. 
La Commission a la faculté d'annuler un certificat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité. Article 108: 
 La Commission peut annuler un certificat d'homologation délivré pour le matériel visé par l'article 97 lorsque: G/LIC/N/3/MYS/8 
- 22 - 
   
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles pour 
lesquelles il a été délivré ou de façon à tromper ou à abuser le public; 
 c) la personne enfreint les dispositions de la loi ou du règlement; ou 
 
d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
 
Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du paragraphe 1 
de l'article 97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne à laquelle il avait été délivré dans les quatorze (14) jours suivant la date de la notification de l'annulation par écrit. 
 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution établie en Malaisie peut demander un certificat 
d'homologation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Modalités d'application 
i) Il existe 31 catégories de matériel électrique à usage domestique réglementées par la 
Commission de l'énergie (veuillez consulter le livret d'information sur l'homologation du matériel électrique di sponible à l'adresse électr onique: http://www.st.gov.my). 
Pour pouvoir importer du matériel électrique, une entreprise ou un agent local doit 
s'inscrire auprès de Dagang Net (veuillez contacter Dagangnet par téléphone (1-00-133-133), par fax (03-2713-2990) ou par email (careline@dagangnet.com)). 
Après s'être inscrits et avoir payé la cotisation, les requérants peuvent déposer des 
demandes par voie électronique. La Commission de l'énergie émettra un certificat d'homologation pour chaque demande en règle (procès-verbal d'essai fourni et paiement de la redevance à la Commission, d'un montant de 20,00 ringgit au titre des 
frais de traitement de la demande et d'un montant de 200,00 ringgit pour le certificat 
d'homologation). Les documents requis sont les suivants: 
  - le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; 
  - le mode d'emploi; 
  - les spécifications et le catalogue techniques; et   - un échantillon du produit, le cas échéant. 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes: 
- MS (norme malaisienne), CEI (Commission électrotechnique internationale); ou 
  - BS (norme britannique). 
 
iii) Procès-verbal d'essai de type 
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant de: 
a) la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département des normes de Malaisie (DSM); ou 
b) des laboratoires agréés du système IECEE CB. La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adresse suivante: http://www.cbscheme.org/. Le 
procès-verbal d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai de 
type CB; ou 
c) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation (APLAC) – h ttp://www.aplac.org/. Le s procès-verbaux 
d'essais doivent être accompagnés d'une lettre de conformité du Département 
des normes de Malaisie; ou 
d) les laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ASEAN pour le matériel électrique et électronique. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 23 - 
   
En ce qui concerne les points b), c) et d), les essais doivent prendre en compte les particularités nationales malaisiennes, faute de quoi d'autres essais doivent être effectués par la SIRIM; par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 
(230 V +10/-6%) ou triphasée (400 V +10/-6%), ainsi que la fréquence (50 Hz). 
 
 Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia  (malais) ou en 
anglais. 
 11.  La preuve de la détention du certificat d'homologation est exigée pour le dédouanement par le Département royal des douanes de la Malaisie au point d'entrée. 
12.  Un droit annuel de 100,00 ringgit pour les pr oduits monophasés et de 200,00 ringgit pour les 
produits triphasés doit être payé à la délivrance du certificat d'homologation. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Les certificats d'homologation sont valables pendant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement. Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat. La demande peut être présentée par écrit en joignant une photocopie du 
précédent certificat d'homologation. 
15.  Non. 16.  Veuillez vous référer à l'article suiv ant du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
Article 107 
 
1)  Un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 
2) Le détenteur d'un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison 
sociale ou d'adresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il ne soit perçu d'autre droit. 
 
17.  a) Sans objet. 
b) Les conditions suivantes peuvent être imposées: 
 
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
 Article 98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la 
fabrication, l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à la personne à laquelle le certificat d'homologation a été délivré conformément à l'article 97 de marquer ou d'étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
 
- Tensions et fréquences nominales: 
 
 Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques 
et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
 
  - 230V, 50Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné);   - 400V, 50Hz pour le triphasé (systèmes d' air conditionné à trois ou quatre fils). 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 24 - 
  - Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/-6% autour de 230/400 V, et de ±1% autour de 50 Hz. 
 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques destinés à être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du pays, à savoir: 
 
1) Tension 
 
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 230 V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 230 V sera 
incluse. Les essais seront effectués à une tension de 230 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses; 
 
La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400 V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 400 V sera 
incluse. Les essais seront effectués à une tension de 400 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou diverses. 
 
2) Fréquence 
 
La fréquence nominale du produit devra être de 50 Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence. Si la fréquence nominale du produit est de 50/60 Hz ou de 50-60 Hz, les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la fréquence la 
moins favorable étant retenue. 
 
- Prescriptions relatives aux cordons d'alimentation et aux prises de 
courant: 
 
Les appareils seront équipés d'un cordon d'alimentation et d'une prise de courant agréés, adaptés et appropriés. Ces deux produits sont réglementés et 
doivent être homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de 
pouvoir être utilisés avec les appareils; 
 
- Le cordon d'alimentation doit être certifié conforme aux normes MS 140 
ou BS 6500 ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 (caoutchouc isolé – câbles/cordons flexibles). 
 
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront être 
des types suivants: 
 
- 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
- 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546; 
- 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon 
pour la connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou BS EN 50075. 
 
- L'utilisation d'appareils des classes 0 et 01, tels que définis dans les séries 
MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en Malaisie. 
 
- On trouvera ci-dessous les normes de rendement énergétique minimales 
fixées par la réglementation pour les ventilateurs électriques (ventilateurs de plafond, ventilateurs muraux, ventilateurs de table, ventilateurs sur 
pied et ventilateurs boîtiers): 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 25 - 
  N° Type de ventilateurs Coefficient minimum 
de performance 
(COP) (m3/min/W) 
1. Ventilateur de plafond (1 200 mm/48 pouces – 
1 500 mm/60 pouces) 2,5 
2. Ventilateur sur pied (250 mm/10 pouces – 
400 mm/16 pouces) 1,0 
3. Ventilateur de table/bureau (250 mm/10 pouces – 
400 mm/16 pouces) 1,0 
4. Ventilateur mural (250 mm/10 pouces – 
400 mm/16 pouces) 1,0 
5. Ventilateur boîtier (250 mm/10 pouces – 
350 mm/14 pouces) 0,5 
 
Où Coefficient de performance  = Brassage d'air (m3/min) 
 (C.O.P) Puissance (W) 
 
La méthode d'essai employée pour déterminer le COP est conforme à la norme MS 1220: 2001: - Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques. 
 
Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de système de suspension secondaire. La méthode d'essa i employée pour vérifier que le système de 
suspension secondaire du ventilateur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est 
conforme à la norme MS 1219: Partie 2: 2002. 
 - Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général (MS CEI 60598-2-1) et les 
luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être certifiés conformes aux normes 
suivantes: 
 
Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à fluorescence MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 
Douilles MS CEI 60400 
Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries) 
 
Ballast conventionnel Sécurité: méthodes d'essai: 
a) MS 141: Partie 1 (CEI 60920 MOD) ou 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 
Performance: méthodes d'essai: 
MS 141: Partie 2 (CEI 60921 MOD) Note: La perte de puissance dans le ballast ne doit 
pas être supérieure à 6 W pour le ballast ayant une 
puissance de 18 à 20 W et de 36 à 40 W.  
Ballast électronique Sécurité: méthodes d'essai: 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance: méthodes d'essai: 
MS CEI 60929  
Câblage interne MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être 
capable de résister à la température maximale à 
laquelle il est soumis (résistance à la chaleur). 
 
- Prescriptions relatives à l'importation. 
 
Le matériel électrique homologué pour l'importation en Malaisie doit satisfaire au contrôle 
des marchandises effectué par la SIRIM en utilisant la formule de demande PP7 pour chaque 
lot pendant la durée de validité du certificat d'homologation. Le label accordé par la SIRIM G/LIC/N/3/MYS/8 
- 26 - 
  doit être apposé sur le matériel électrique. Pour l'achat des labels SIRIM, il faut utiliser la 
formule PP8. 
 Autres formalités 
18.  Non. 
19.  Sans objet. 10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATU RÉS – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 1.  Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instructions; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie. 
3.  Le régime s'applique à tous les pays. 4.  Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations. Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs 
n'a été envisagée. 
5.  a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977. 
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  Modalités d'application 
6.  Sans objet. 
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises. Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court. 
b) Non. 
 c)  Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés. 
 
8.  Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être pris en considération. En principe, les motifs du refus sont communiqués. En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 27 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes. Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou 
demandes de renouvellement de licences pour les boissons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés 
et les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au Directeur des douanes de l'État. Les renseignemen t s  d e m a n d é s  s o n t  f o n c t i o n  d e  l a  n a t u r e  d e s  
marchandises à importer: 
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la marque, le 
pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom et l'adresse postale du requérant et l'adresse de l'entreprise. 
 
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut de 
l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de 
l'adresse de l'entreprise. 
 11.  Formule douanière n° 1, factures, documents de transport et licence d'importation. 
12.  Oui. Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou 
de 48,00 ringgit pour 6 mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
13.  Aucun dépôt n'est exigé. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance. Oui, le renouvellement est 
autorisé. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 17.  a) Néant. b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire. Tous les 
importateurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une mise en garde concernant les risques pour la santé: 
 
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée 
d'un texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé. 
 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir du 
haut, 40% de la face avant et  60% de la face arrière. 
 
iii) L'image doit être imprimée à une résolu tion d'au moins 300 PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le de gré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce). 
 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 28 - 
  v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir 
mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent être imprimés en 
caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat. 
 
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date de 
fabrication doivent être imprimés sur la face avant/arrière de chaque paquet de cigarettes. 
 
Autres formalités 
18.  a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
b)  Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires. 
 
19.  Sans objet. 
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION  – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) 
Description succincte du régime 
1.  Le Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations) régit, entre autres, l'importation de 
matériels de télécommunication en Malaisie. Il est appliqué par le Département royal des douanes et les autorisations électroniques doivent être obtenues auprès de la SIRIM QAS International Sdn Bhd, organisme de certification officiel désigné par la Commission malaisienne des communications 
et du multimédia (MCMC). Pour obtenir la licence d'importation, les matériels doivent être certifiés 
(homologués) par la MCMC ou la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le régime de licences est fondé sur le Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations). 
Les produits visés sont notamment les suivants: 
i) appareils pour la téléphonie ou la télégraphie, y compris les postes téléphoniques d'usagers 
par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou 
pour la télécommunication numérique; visiophones; 
ii) appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; iii) appareils de radiodétection et de radioson dage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande; et 
iv) parties des produits ci-dessus.  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de matériels de télécommunication de toutes provenances. 
4.  L'arrangement relatif aux licences vise à assurer la sécurité, la compatibilité électromagnétique 
(CEM) et l'interopérabilité des matériels de télécommunication. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les marchandises soumises à licence d'importation sont énumérées dans le décret susmentionné. Conformément à l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger 
le régime sans l'accord du Législatif étant donné  que cet article confère manifestement à l'Exécutif 
le pouvoir d'interdire entièrement, ou si certaines conditions ne sont pas remplies, l'importation des marchandises visées en Malaisie. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. 7.  a) Dans le cas des requérants enregistrés, l' autorisation peut être délivrée en quelques minutes 
par voie électronique. En ce qui concerne les requérants non enregistrés, une licence peut G/LIC/N/3/MYS/8 
- 29 - 
  être obtenue en écrivant à la SIRIM QAS International Sdn Bhd pour les marchandises déjà 
arrivées au port. La SIRIM QAS International Sdn Bhd procède alors à l'enregistrement électronique du nom du requérant et le processus prend une journée. L'autorisation n'est délivrée que si les produits sont homologués. 
b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir une autorisation le jour même par voie 
électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 
c) Sans objet. 
 d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un compte en ligne auprès de la SIRIM 
QAS International Sdn Bhd. Une fois enregistré s, les demandes peuvent être effectuées en 
ligne à l'adresse suivante: http://epermit .dagangnet.com/epermit.jsp. La SIRIM QAS 
International Sdn Bhd, en tant qu'agent désign é de la MCMC et guichet unique, est chargée 
de la certification et de l'étiquetage des matériels de communication et est l'agent du 
Département royal des douanes de la Malaisie pour la délivrance du permis d'importation/de 
l'homologation. 
 
8.  L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits. 
Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié (homologué). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire FM-355 (qui peut être obtenu à l'adresse suivante : http://www.dagangnet.com/) et 
fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou morale, documents 
qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. Les requérants enregistrés doivent 
envoyer leur demande par voie électronique à l'adresse suivante: http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp. En ce qu i concerne les requérants non enregistrés ou 
les demandes ponctuelles, la demande doit être adressée par écrit à la SIRIM QAS International 
Sdn. Bhd. 
11.  Une copie papier de la demande en ligne acceptée. 12.  Oui, le droit perçu est de 25,25 ringgit par licence pour les utilisateurs enregistrés. Ceux-ci 
acquittent également un droit d'enregistrement unique de 310 ringgit (PME) ou 610 ringgit 
(grandes entreprises), ainsi qu'une redevance an nuelle de 250,00 ringgit. Le tarif réservé aux 
grandes entreprises s'applique aux sociétés employant plus de 150 personnes et/ou générant des 
recettes de plus de 25 millions de ringgit par an. Il est perçu un montant de 35,00 ringgit par 
licence pour les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles. 
13.  Sans objet. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La licence est valable trois (3) mois. Il faut présenter une nouvelle demande pour en 
prolonger la validité. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  a) Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 30 - 
  b) Les matériels doivent être homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd. Pour les 
matériels non homologués, l'homologation doit être obtenue avant l'importation; l'importation d'échantillons à cette fin est limitée à deux (2) unités par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions en matière d'essai. Une étiquette doit être apposée sur les 
produits certifiés. 
 Autres formalités 
18.  Seuls la certification (homologation), l'étiquetage et les permis d'importation sont exigés. 
19.  Sans objet. 12  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE DES 
MÉDICAMENTS) 
Description succincte du régime 
 1.  Décrire brièvement chaque régime de licenc es dans son ensemble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les 
renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 2.  Le régime de licences s'applique de la manière suivante: 
i. Quiconque souhaite importer un produit toxique doit avoir une licence pour produits toxiques 
valable. 
ii. Ces licences sont délivrées conformément à l'article 26 de la Loi de 1952 sur les produits 
toxiques. 
iii. Il existe trois types de licences pour produits toxiques: les licences de type A, les licences de 
type B et les licences de type E. 
iv. Les licences pour produits toxiques de type A sont délivrées aux pharmaciens enregistrés 
auprès de l'Office de pharmacie de Malaisie ou à ceux dont les qualifications sont reconnues par le Directeur de la santé de l'État de Sabah ou de l'État de Sarawak. Elles leur permettent de faire le commerce de tous les produits toxiques, en général. 
v. Les licences pour produits toxiques de type B sont délivrées aux requérants souhaitant 
importer et vendre des produits toxiques à usage industriel. Les requérants doivent être des ressortissants malaisiens ayant obtenu au minimum le certificat d'études malaisien. (Les nouveaux requérants doivent passer un ex amen oral. Ceux qui réussissent peuvent être 
pris en compte aux fins de l'octroi d'une licence de type B.) 
vi. Les licences pour produits toxiques de type E sont délivrées aux requérants souhaitant 
importer de l'hydroxyde de sodium (NaOH) en grandes quantités pour leur propre usage 
industriel. Les requérants doivent être des ressortissants malaisiens. 
 3.  La loi s'applique à l'importation de produits toxiques et de produits pharmaceutiques de toutes provenances. 
4.  Non. Les licences sont délivrées conformément à des prescriptions juridiques et à des fins de 
sécurité. 
5.  Loi de 1952 sur les produits toxiques (Loi n° 366), Loi de 1952 sur la vente de médicaments 
(Loi n° 366), Règlement de 1984 sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques. La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. 
Modalités d'application 
 6.  Sans objet. 
7.  a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 31 - 
   
b) En cas d'urgence réelle, une demande de licence immédiate peut être déposée.  c) La date d'importation ne fait pas l'objet de restrictions, pour autant que l'importation ait lieu 
pendant la période de validité de la licence. Une demande de renouvellement de licence peut 
être déposée chaque année à partir du mois d'octobre (trois mois avant la date d'expiration de la licence). Les licences arrivent à expiration le 31 décembre. 
 
d) Oui, uniquement par le Ministère malaisien de la santé.  8.  Une demande peut être rejetée en raison du non-respect des dispositions de la loi. Les raisons 
du rejet sont généralement communiquées au requérant. Les recours sont examinés par le 
Ministère malaisien de la santé. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.  Seules les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent déposer une demande de licence: 
a. licences pour produits toxiques de type A: les requérants doivent être des 
pharmaciens enregistrés auprès de l'Office  de pharmacie de Malaisie ou dont les 
qualifications sont reconnues par le Directeur de la santé de l'État de Sabah ou de l'État de Sarawak; 
b. licences pour produits toxiques de type B: les requérants doivent de préférence être 
des ressortissants malaisiens ayant obtenu au minimum le certificat d'études malaisien; 
c. licences pour produits toxiques de type E: les requérants doivent de préférence être 
des ressortissants malaisiens. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 10.  Documents à fournir à l'appui de la demande: 
a. copie de la carte d'identité; 
b. copie du certificat d'enregistrement au registre du commerce; 
c. copie de l'enregistrement de l'entreprise auprès du conseil local; d. certificat de pratique annuel (pour les li cences pour produits toxiques de type A); 
e. copie de l'enregistrement de la personne morale (pour les licences pour produits 
toxiques de type A); 
f. plan au sol du lieu d'entreposage des produits toxiques et carte indiquant son 
emplacement (pour la première demand e ou en cas de modifications des 
renseignements fournis); 
g. copie de la déclaration de l'attribution des parts (pour la première demande ou en cas 
de modifications des renseignements fournis); 
h. copie du formulaire de renseignements sur les directeurs, les cadres et les secrétaires 
(pour la première demande ou en cas de modifications des renseignements fournis). 
 
11.   i) La licence d'importation délivrée par l'Office de contrôle des médicaments; 
 ii) licence de type A (si le produit contient un produit toxique du groupe A); 
 iii) l'autorisation d'importation pour les médicaments dangereux et les substances 
psychotropes; et 
 iv) l'avis de notification (pour les cosmétiques).  12.  Droit de licence: 
Licence pour produits toxiques de type A: gratuite. 
Licence pour produits toxiques de type B: 100,00 ringgit. Licence pour produits toxiques de type E: 100,00 ringgit. 
 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 32 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.  La licence est valable un (1) an (toutes les licences arrivent à expiration le 31 décembre). L'avis de notification pour l'importation des produits cosmétiques est valable deux (2) ans. La 
durée de validité ne peut être prolongée ni pour la licence d'importation ni pour l'avis de 
notification. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Oui. Pour les licences pour produits toxiques de type E, la quantité qui peut être importée 
est limitée. 
b) Oui. L'enregistrement, la vente et l'approvisionnement sont soumis à conditions. 
 
Autres formalités  
18.  Sans objet. 
19.  Sans objet. 13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime 1.  Le Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie. Le Département royal des douanes est chargé de veiller à l'application du 
décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur général du 
Département de l'environnement, comme le prévoi t l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la 
qualité de l'environnement. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations). Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 
sur la qualité de l'environnement (Déchets classés)  et le Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations). 
3.  Le régime de licences s'applique aux importations de toutes provenances. 
4.  Le régime vise à réglementer les mouvements  transfrontières de déchets classés destinés à 
être éliminés, récupérés ou recyclés afin de prot éger l'environnement de la Malaisie contre des 
trafics illégaux/illicites. 
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2008 (Prohibition des importations), la Loi de 
1974 sur la qualité de l'environnement et le Règlement de 2005 sur la qualité de l'environnement (Déchets classés). Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 
2008 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 31 1) de la 
Loi douanière de 1967. Les marchandises soumises à licence d'importation sont énumérées dans le 
décret susmentionné. Conformément à l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif étant donné que cet article confère manifestement à 
l'Exécutif le pouvoir d'interdire entièrement, ou si certaines conditions ne sont pas remplies, 
l'importation des marchandises visées en Malaisie. 
Modalités d'application 
6.  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 33 - 
  7.  a) L'autorisation doit être obtenue avant que les déchets ne quittent le pays exportateur. Elle 
est généralement accordée dans les trois (3) semaines. Si les déchets sont arrivés au port sans licence ou autorisation écrite du Directeur général du Département de l'environnement, ils sont renvoyés immédiatement au pays exportateur par l'importateur et des poursuites 
sont engagées à l'encontre des parties concernées. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 d) Oui, le Département de l'environnement et le Département royal des douanes de la Malaisie. 
Le Département royal des douanes avait inscrit les déchets classés dans la Liste 4 du Décret 
douanier de 2008 (Prohibition des importations); leur importation est donc soumise à une 
lettre d'autorisation délivrée par le Directeur général de la Qualité de l'environnement de Malaisie. 
 
8.  Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si la Malaisie n'a pas les installations écologiquement rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés. Le Département de l'environnement a pour politique de ne pas autoriser 
l'importation de déchets classés, sauf lorsqu'il est réellement nécessaire de les utiliser comme matières premières et qu'ils ne sont pas disponibles localement. Toutefois, les demandes doivent alors être examinées au cas par cas. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) L'importateur doit être l'entreprise qu i utilise les déchets classés directement. Aucune 
demande d'une tierce partie ne sera prise en considération. 
b) Sans objet. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Veuillez consulter le site Web du Dépa rtement de l'environnement (http://www.doe.gov.my) 
pour la liste de contrôle: formulaire AS14 (REV. 2006) – Demande d'importation de déchets 
classés en Malaisie. 
11.  Lettre d'autorisation délivrée par le Directeur général du Département de l'environnement, 
conformément à l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement, et 
formulaire de déclaration en douane (formulaire K1). 
12.  Néant. 
13.  Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant to ute expédition de déchets classés. La garantie 
bancaire est restituée une fois l'opération terminée. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée dépend de la demande et des circonstances. La durée de validité est au maximum 
de douze (12) mois. 
15.  Sans objet. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  a) Non. b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 G/LIC/N/3/MYS/8 
- 34 - 
  Autres formalités 
18.  Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations contractées par le pays dans le cadre de la Convention internationale, c'est-à-dire la Convention 
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination. 
19.  Sans objet. 
14  GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS 
AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; MADRIERS ET CARRÉS D'AU MOINS 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime 
1.  L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importation de grumes en rondins, de grumes équarries ou semi-équarries et de madriers et carrés d'au moins 60 pouces carrés 
devant subir une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie). 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 48, 49, 50 et 51 Liste 4 du Décret douanier de 2008 (Prohibition des 
importations). 
3.  Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays. 4.  La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2008 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les marchandises soumises à licence d'importation sont énumérées dans le décret 
susmentionné. Conformément à l'article 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger 
le régime sans l'accord du Législatif étant donné  que cet article confère manifestement à l'Exécutif 
le pouvoir d'interdire entièrement, ou si certaines conditions ne sont pas remplies, l'importation 
des marchandises visées en Malaisie. 
Modalités d'application 6.  Sans objet. 7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Dans certains cas, 
des licences d'importation peuvent être accordées pour des marchandises déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue. 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations et que les 
documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes de sciage, les grumes en rondins, les 
grumes semi-équarries et les madriers et carrés de grande taille sont traitées par le MTIB, 
sur la base de l'autorisation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des exportations. 
 
8.  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/8 
- 35 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a) Sans objet. b)  Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  a) Pour les licences d'importation des grumes de sciage, des grumes en rondins ou des 
madriers et carrés de grande taille (mentionnés au point 15 du Décret), les demandes 
doivent être adressées par écrit au Comité des importations et des exportations du MTIB et doivent contenir les renseignements suivants: 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 - point d'entrée; 
 - quantité devant être importée;  - essences devant être importées; 
 - nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; 
 - but de l'importation: usinage pour utilisation propre ou réexportation;  - pays d'origine des marchandises; et 
 - documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: 
  - lettre d'autorisation du Comité des importations et des exportations du MTIB;   - formulaire d'importation JK 69; 
  - formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires; et 
- deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de 
chaque essence. 
 
11.  Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les formulaires CD1 et JK 69. 
12.  Il est perçu un montant de 50,00 ringgit uniquement pour les permis CITES d'importation. 
13.  Non. Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance. Leur durée de validité ne pe ut être prolongée. Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Sans objet. Autres formalités 
18.  Un permis CITES d'importation est requis pour l'importation de produits de Ramin et de 
Karas/Gaharu. Les produits de Ramin englobent des spécimens ou produits tels que grumes, sciages, contreplaqués, placages et les parties et produits dérivés, c'est-à-dire les moulages, parties de meubles et mobilier fini. Les produits de Karas/Gaharu englobent les copeaux, la sciure 
et l'huile. 
19.  Sans objet.  
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