G/ADP/N/308/RUS  
26 mars 2018 
(18-1815) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er juillet au 31 décembre 2017. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/308/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison ] Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ex 7216.21,  
ex 7216.40,  
ex 7216.50,  
ex 7228.70  
ID: AD-22-UA 05/08/2016  
D: 01/07/2015 - 
30/06/2016  
I: 01/01/2013 - 
30/06/2016  12/05/2017 (P)  
11/06/2017 (С)  
37,89%  
taux résiduel 
global : 37,89%  04/10/2017 (P)  
03/11/2017 (С)  
37,89%  
taux résiduel  
global : 37,89%    04/08/2017 
(P) 
Prorogation 
de l'enquête  210 000 t  97,9%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Union 
européenne  Herbicides;  
ex 3808.93,  
ex 3808.59;  
ID: AD-23-EU 16/01/2017  
D: 01/01/2016 - 
31/12/2016  
         
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les  instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/308/RUS  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère;  
ex 7210,  ex 7212,  
ex 7225;  
AD-8-CN 28/02/2017  
SNR     15/05/2017 (P)  
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid;  
ex 7304.41;  
AD-11-CN 21/04/2017  
Enquête 
anticontournement  
D: 01/01/2016 -
31/12/2016  
I: 01/01/2013 -
31/12/2016    15/12/2017 (P)  
14/01/2018 (C)  
L'application de 
l'"autre" taux de 
19,15% est 
étendue  aux 
produits déclarés 
comme étant 
originaires de 
Malaisie     1 117,1 tonnes  32,7% des 
importations 
totales  HMP 
 Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux  
(à l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles)  
ex 8482.10,  
ex 8482.20,  
ex 8482.30,  
ex 8482.50,  
ex 8482.80,  
ex 8482.91,  
ex 8482.99;  
ID: AD-3-CN 18/09/2017  
SNR     17/11/2017 (P)  
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat  du 
réexamen       
  G/ADP/N/308/RUS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Bouteurs à 
chenilles;  
ex 8429.11  
ID: AD-17-CN 24/11/2017  
Réexamen lié à de 
nouveaux 
exportateurs          
Inde Électrodes en 
graphite;  
ex 8545.11;  
ID: AD-9-IN 02/10/2017  
SNR     25/12/2017 (P)  
Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen     
Ukraine  Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ex 7304,  
ex 7305,  
ex 7306 
ID: AD-1-UA 17/10/ 2016 
Réexamen 
intérimaire partiel  
D: 01/01/ 2015- 
30/06/ 2016         
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier; 
ex 8607.19;  
AD-19-UA 28/02/ 2017 
Réexamen 
intérimaire  
         
SNR Réexamen à l'extinction . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date de début du recouvrement des droits . 
 G/ADP/N/308/RUS  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-DE Droits  15/06/2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique 
n° 113 du 14/05/2013, publiée 
sur le site Web:  
http://eec.eaeunion.org/   
Chine  Produits plats en 
acier, laminés à 
froid, revêtus de 
polymère ; 
ID: AD-8-CN Droits  01/07/ 2012 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 49 
du 24/05/ 2012, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  01/07/ 2017 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 45 du 
11/05/ 2017, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 Acide citrique ; 
ID: AD-15-CN Droits  10/04/ 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 15 
du 10/03/ 2015, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure en 
acier inoxydable 
écroui à froid ; 
ID: AD-11-CN Droits  15/05/ 2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 65 
du 09/04/ 2013, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Pneumatiques de 
véhicules 
utilitaires ; 
ID: AD-18-CN Droits  18/12/2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique n°  154 
du 17/11/ 2015, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Bouteurs à 
chenilles ; 
ID: AD-17-CN Droits  12/12/ 2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique n°  148 
du 10/11/ 2015, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Baignoires en fonte 
émaillée ; 
ID: AD-12-CN Droits  26/05/ 2013 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 64 
du 09/04/ 2013, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Roulements à 
billes, à galets ou à 
rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles) ; 
ID: AD-3-CN Droits  21/01/2008 
Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie  n° 868 
du 13/12/ 2007 publiée au  
Journal officiel ( "Российская 
газета ") n° 287 du 21/12/ 2007;  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière  n° 705 du 
22/06/ 2011, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  19/10/ 2013 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 197 du 
17/09/ 2013, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/308/RUS  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en 
acier sans soudure  
ID: AD-16-CN Droits  
 
 
 
 
 
Engagement s 23/09/ 2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique n°  101 
du 18/08/ 2015, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 
23/09/ 2015 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique n°  101 
du 18/08/ 2015, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
(modifiée par la  Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 63 du 
08/06/ 2017)   
 Couverts en acier 
inoxydable ; 
ID: AD-14-CN Droits  19/06/ 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 56 
du 19/05/ 2015, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Inde Électrodes en 
graphite ; 
ID: AD-9-IN Droits  26/01/ 2013 
Décision de  la Commis sion 
économique eurasiatique n°  288 
du 25/12/ 2012, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Italie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-IT Droits  15/06/ 2013 
Décision de la Commission 
économique e urasiatique n°  113 
du 14/05/ 2013, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Turquie  Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits  15/06/ 2013 
Décision de la Commis sion 
économique eurasiatique n°  113 
du 14/05/2013, publiée sur le 
site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
Ukraine  Barres ; 
ID: AD-13-UA Droits  30/04/ 2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 28 
du 29/03/ 2016, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Certains tubes et 
tuyaux en acier ; 
ID: AD-1-UA Droits  31/01/2006 
Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie  n° 824 
du 29/12/ 2005 publiée au  
Journal officiel ( "Российская 
газета ") n° 297 du 31/12/2005; 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière  n° 702 du 
22/06/ 2011, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 09/03/ 2011 
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie  n° 
41 du 31/01/ 2011 
publiée au  
Journal officiel 
("Российская газета ") n° 
26 du 09/02/ 2011;  
19/11/ 2015 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 133 du 
06/10/ 2015, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  G/ADP/N/308/RUS  
- 7 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Certains tubes et 
tuyaux en acier;  
ID: AD-1-UA 
(suite)    Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 48 du 
02/06/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/  
Ferrosilico  
manganèse;  
7202.30;  
ID: AD-20-UA Droits  28/10/2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 58 
du 02/07/2016, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Cylindres de travail 
forgés ; 
ID: AD-7-UA Droits  27/06/ 2011 
Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie  n° 406 
du 20/05/ 2011 publiée au  
Journal officiel ( "Российская 
газета ") n° 113  du 27/05/ 2011; 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière  n° 904 du 
09/12/ 2011, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  27/06/ 2014 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 68 du 
13/05/ 2014, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 
28/02/ 2015 
Décision de la 
Commission économique 
eurasiatique n° 3 du 
20/01/ 2015, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/  
 Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ID: AD-22-UA Droits  03/11/2017  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 133 
du 03/10/2017, publiée  
sur le site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
acier inoxydable ; 
ID: AD-21-UA Droits  26/02/ 2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n° 6 du 
26/01/ 2016, publiée  
sur le site Web : 
http://eec.eaeunion.org/   
 Roues à usage 
ferroviaire, en 
acier;  
AD-19-UA Droits  22/01/2016 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique n°  170 
du 22/12/2015, publiée sur le 
site Web: 
http://eec.eaeunion.org/   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT  
 
 G/ADP/N/308/RUS  
- 8 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________