G/TBT/N/IDN/112  
10 février  2017 
(17-0801) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale)  
National Agency for Drug and Food Control (NADFC) Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie)  
Jl. Percetakan Negara No. 23  
Jakarta 10560 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 42875379  
Fax: +(62-21) 42875379  
Courrier électronique:  kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id ; ksln@pom.go.id  
Site Web: http://www.pom.go.id/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation)  
National Standardization Agency of Indonesia  - BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie)  
BPPT I Building, 12th Floor  
Jl. M.H. Thamrin No.8  
Jakarta 10340 (Indonésie)  
Téléphone : +(62-21) 3927434 int. 127  
Fax: +(62-21) 3927527  
Courrier électronique:  tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://bsn.go.id/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Additifs alimentaires, substances aromatisantes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation of the Chairman 
of NADFC RI No.22 of 2016 on The Requirement for The Use of Flavorings  (Règlement 
n° 22 de 2016 du Président de la NADFC de la République d'Indonésie établissant les 
exigences régissant l'util isation de substances aromatisantes), 63 pages, en indonésien  G/TBT/N/IDN/112  
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  6. Teneur : Le règlement notifié établit les exigences régissant l'utilisation de substances 
aromatisantes en tant qu'additifs alimentaires dans les aliments transformés:  
 Les substances aromatis antes sont classées dans les catégories suivantes : 
"substances aromatisantes naturelles", "substances aromatisantes identiques aux 
naturelles" et "substances aromatisantes artificielles" . La catégorie dépend de la 
source des substances et du procédé de fab rication . Les substances aromatisantes 
identiques aux naturelles doivent être indiquées sur l'étiquette en tant que 
substances aromatisantes artificielles;  
 La liste des substances aromatisantes autorisées figure à l'annexe I . L'utilisation de 
toute autre s ubstance aromatisante est subordonnée à l'obtention de l'autorisation 
du Président de la NAFDC;  
 Les limites maximales applicables aux composés bioactifs présents dans les 
substances aromatisantes sont indiquées à l'annexe II;  
 La liste des adjuvants autoris és figure à l'annexe III;  
 Les limites maximales de résidus associées aux substances aromatisantes extraites 
par solvant présentes dans les produits alimentaires sont indiquées à l'annexe IV;  
 La liste des substances aromatisantes autorisées dans les laits d e croissance figure à 
l'annexe V;  
 La liste des substances aromatisantes autorisées dans les compléments alimentaires 
pour nourrissons et enfants en bas âge figure à l'annexe VI;  
 Les substances aromatisantes et les aliments transformés qui en contiennent do nt le 
Président de la NAFDC a déjà autorisé la mise sur le marché devront être conformes 
au règlement notifié dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de celui -ci; 
 Les demandes concernant des substances aromatisantes ou des aliments 
transformés  qui en contiennent ayant été déposées avant la date d'entrée en vigueur 
du règlement notifié seront traitées conformément aux dispositions de la norme 
nationale indonésienne (SNI) pour les substances aromatisantes.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Amélioration de la sécurité sanitaire des aliments ; lignes directrices à l'intention 
des producteurs, importateurs, exportateurs et distributeurs de produits alimentaires ; 
harmonisation avec la norme intern ationale ; protection de la santé et de la sécurité des 
personnes ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
 Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments)  
 Government Regulation No. 28 of 2014 on Food Safety, Quality and Nut rition 
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires)  
 Regulation of Minister of Health No. 33 of 2012 on Food Additives  (Règlement n° 033 
du Ministre de la santé de 2012  sur les additifs alimentaires)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 24 mois après la date d'adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/IDN/17_0738_00_x.pdf