RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/406  
6 décembre  2016 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
   
 
 
 
 
GESTION DES ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'ASSURANCE SANTÉ : 
STRATÉGIE DU SECRÉTARIAT DE L'OMC  WT/BFA/W/406  
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  Table des matières  
1   RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ . 3 
2   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
2.1   Historique du Régime  ................................ ................................ ................................ ... 5 
2.2   Principe du Régime  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
2.3   Comparaison avec les autres OIG  ................................ ................................ ..................  6 
2.4   Résumé de nos recherches  ................................ ................................ .........................  11 
2.5   Durabilité du Régime d'assurance médicale  ................................ ................................ ... 12 
2.5.1    Obligation d'offrir une assurance santé après cessation de service  ................................  12 
2.5.2    Implications budgétaires  ................................ ................................ ..........................  12 
3   VOIE À SUIVRE VERS U N AVENIR PLUS DURABL E POUR LE RÉGIME 
D'ASSURANCE MÉDICALE  ................................ ................................ ...............................  18 
3.1   Maîtrise des coûts en vue d'améliorer l a situation financière du Régime  ............................  18 
3.1.1    Comparaison entre les primes OMC et les primes LAMal ................................ ...............  19 
3.1.2    Admissibilité à l'af filiation au Régime  ................................ ................................ .........  21 
3.1.3    Éléments généraux concernant la couverture  ................................ .............................  22 
3.1.4    Hospitalisation  ................................ ................................ ................................ ........  23 
3.1.5    Prestations spécifiques  ................................ ................................ ............................  24 
3.1.6    Impact projeté  ................................ ................................ ................................ ....... 26 
3.1.7    Partage des coûts  ................................ ................................ ................................ ... 26 
3.1.8    Prévention  ................................ ................................ ................................ .............  28 
3.2   Modifications du financement pour améliorer la situation financière du Régime  ..................  28 
3.2.1    Niveau d'ambition en matière de financement  ................................ ............................  28 
4   GOUVERNANCE, SUIVI E T PRÉSENTATION DE RA PPORTS  ................................ .........  29 
4.1   Gouvernance et administration  ................................ ................................ ....................  30 
4.2   Besoins en ressources humaines  ................................ ................................ .................  31 
4.3   Suivi actuariel  ................................ ................................ ................................ ...........  31 
4.4   Approche suggérée des indicateurs de performance clés  ................................ .................  32 
4.5   Création d'un fonds ................................ ................................ ................................ .... 34 
4.6   Surveillance du financement  ................................ ................................ .......................  35 
4.7   Surveillance des placements  ................................ ................................ .......................  36 
5   RECOMMANDATIONS SP ÉCIFIQUES CONCERNANT  LA MISE EN ŒUVRE  ....................  37 
 WT/BFA/W/406  
- 3 - 
  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Le présent document propose une orientation stratégique et des premières mesures pratiques 
pour assurer  la durabilité à long terme du R égime d 'assurance médicale d e l'OMC et des 
prestations offertes  aux anciens fonctionnaires admissibles au bénéfice de l 'assurance santé après 
cessation de service . La stratégie tient compte des recommandations faites  dans le rapport du 
Groupe de travail sur l 'assurance santé après ce ssation de service (WT/BFA/W/370) concernant ce 
que le Groupe de travail considérait comme les éléments clés d'une stratégie, y compris la maîtrise 
des coûts.  
1.2.  La stratégie indique  les différents éléments à prendre en considération pour tenter de régler 
le problème qui se pose et la façon dont le Secrétariat propose de les analyser et de les traiter.  
1.3.  La maîtrise des coûts est un élément particulièrement important de la stratégie . D'ailleurs, 
certaines mesures de maîtrise des coûts ont déjà été décidées et se ront appliquées lors du 
passage à un nouvel assureur médical au début de 2017 . Il faudra plus de temps pour examiner 
ou appliquer d 'autres mesures.  
1.4.  Les d iverses mesures de maîtrise des coûts qui ont été ou qui seront examinées sont 
exposées dans le corps d e ce document . La priorité a été  donnée aux principaux facteurs 
déterminant les coûts du R égime d 'assurance médicale de l'OMC , à savoir les frais 
d'hospitalisation, les honoraires de médecin s et les médicaments . Il a aussi été jugé important de 
se concentr er géographique ment sur le  lieu où la grande majorité de ces coûts sont encourus, à 
savoir  la Suisse et la France.  
1.5.  Lorsqu 'une mesure a déjà été examinée, la stratégie résume l 'évaluation initiale du 
Secrétariat concernant son impact potentiel et, le cas éc héant, le calendrier d 'application.  
1.6.  Le Directeur général adjoint responsable de la Division des ressources humaines (DRH) et de 
la Division de l 'administration et des services généraux (DASG) assurera la supervision de la 
stratégie au nom du Directeur géné ral. La gestion et le fonctionnement des obligations  au titre d u 
Régime d 'assurance médicale  de l'OMC et de l 'assurance santé après cessation de service seront 
du ressort de la DRH et , conformément au Règlement du R égime d 'assurance médicale, du Comité 
de gestion de l'assurance médicale  (CGAM) . La DRH et le C GAM seront informés des implications 
financières et budgétaires par le s service s de gestion financière de la Division de l 'administration et 
des services généraux.  
1.7.  Le Secrétariat de l 'OMC présentera aux  parties prenantes un rappo rt annuel sur les résultats 
du R égime d 'assurance médicale qui contiendra des indicateurs financiers , actuariels , 
démographiques  et autres conc ernant la situation globale du R égime . Au fil du temps, ces rapports 
fourniront des re nseignements importants sur la durabilité du R égime et permettront une 
planification appropriée ainsi que l 'ajustement de la stratégie , en cas de besoin.  
1.8.  Le principe du R égime d 'assurance médicale de l 'OMC est d 'assurer , de manière efficace,  
l'accès à une couverture médicale de qualité à un coût abordable1 pour les participants 
admissibles . La stratégie donnera donc la priorité à la sensibilisation aux coûts et à l 'efficience 
comme fondement d 'un régime d 'assurance médicale viable, tout en tenant compte de la nécessité 
de maintenir la qualité.  
1.9.  Il est aussi important de noter que le Secrétariat de l'OMC a été informé par le s prestataire s 
d'assurance médicale qu 'une prévention efficace peut être un moyen important de maîtriser les 
coûts.  
1.10.   Outre la gestion effic ace de la croissance des coûts du R égime, il faut aborder la question du 
partage des coûts . Autrement dit, quelle portion des coûts devrait être couverte par l es 
contributions provenant du budget de l 'OMC et quelle portion devrait être à  la charge des 
participants au R égime?  
                                                
1 Conformément aux obligations de l'OMC aux termes de l'Accord de siège avec les autorités suisses.  WT/BFA/W/406  
- 4 - 
  1.11.   À cet égard, la stratégie propose d 'envisager  des mesures de partage des coûts qui 
demanderaient aux participants de payer davantage en anticipation de leur droit à des prestations 
au titre de l 'assurance santé  après cessation de servic e de manière à  transférer une partie des 
charges futures du budget de l 'OMC aux fonctionnaires . Il faudrait en outre examiner des moyens 
de répartir plus équitablement les coûts supportés par le s fonctionnaires  selon les niveaux de 
rémunération de sorte qu e les fonctionnaires qui ont des traitements plus élevés paieront 
probablement plus que dans le passé.  
1.12.   Le Secrétariat de l 'OMC pense qu 'il sera important d 'établir un mécanisme permett ant de 
capter et de mettre en réserve les économies budgétaires réalisée s grâce aux mesures de maîtrise 
et de partage des coûts, dans l 'intérêt de la durabilité  du Régime d 'assurance médicale . 
1.13.   Enfin, la stratégie considère les implications budgétaires des contributions des Membres de 
l'OMC aux coûts du Régime. Elle propose une  méthode de financement partiel selon laquelle les 
crédits  budgétaires non utilisés pourraient servir à atténuer l'incidence sur les budgets futurs  des 
engagements actuels au titre de l'assurance santé après cessation de service . De plus, le 
Secrétariat de  l'OMC commencera à inclure dans le budget les charges futures à payer au titre de 
l'assurance santé après cessation de service pour les nouveaux fonctionnaires pour faire en sorte 
que les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de servic e soient mis 
progressivement, de manière systémique,  sur la voie de la durabilité.  
1.14.   Dans un scénario de maîtrise et de partage des coûts et de financement, il est clair qu'il 
faudra davantage de ressources dans l'avenir. La stratégie propose donc de créer u n fond s 
spécifique pour accumuler et placer  maintenant des avoirs dédiés qui serviront à atténuer les 
incidences financières futures des opérations du R égime d'assurance médicale.  
1.15.   Les principales actions nécessaires pour commencer à mettre en œuvre la stra tégie sont 
résumées à la fin du document.  
2  INTRODUCTION  
2.1.  Le présent document de stratégie est la réponse préliminaire à une recommandation du 
Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service qui a été acceptée par le CBFA, 
demandant que le Secrétariat de l'OMC élabore une stratégie pour conduire le R égime d'assurance 
médicale vers la durabilité de l'assurance santé après cessation de service.  
2.2.  Le rapport du Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service 
(WT/BFA/W/370) mett ait l'accent sur le fait que l'obligation d' offrir aux fonctionnaires retraités (et 
à leur famille) des prestations d'assurance santé après la cessation de service crée un engagement 
financier pour l'Organisation , et, comme l'OMC est une organisation assez  jeune, l'évolution de son 
profil démographique pose des problèmes particuliers pour ce qui  est de la durabilité du R égime 
d'assurance médicale.  
2.3.  L'évolution démographique  du profil des participants au R égime, liée au  fait que le nombre de 
retraités devrait  augmenter au fil des ans tandis  que le nombre de fonctionnaires en activité  
devrait rester constant, entraînera dans l'avenir des engagements et des dépenses budgétaires 
qui, de l'avis du Groupe de travail, seront financièrement insoutenables. Par exemple , si rien n'est 
fait, les coûts budgétaires du R égime pourraient augmenter de plus de 250% en 20 ans , même 
sans prendre en compte le  coût des service s et les intérêts débiteurs à payer  pour réduire les 
engagements nets au titre de l'assurance santé après c essation de service.  
2.4.  Le rapport du Groupe de travail faisait observer que la fourniture d'une assurance santé après 
cessation de service par l'OMC et par les organisations internationales en général est une pratique 
établie de longue date, due en partie  au fait que les personnes retraitées de ces organisations 
n'ont pas nécessairement accès à une autre couverture médicale après la cessation de service.  
2.5.  Le 6 novembre  2015, le Comité du budget, des finances et de l'administration a établi un 
groupe de travail  chargé du suivi des travaux sur l'assurance santé après cessation de service. Ce 
groupe de travail, ouvert à tous les Membres, restera actif jusqu'à ce que la stratégie du 
Secrétariat en matière d'assurance santé après cessation de service soit approuvée par le CBFA.  WT/BFA/W/406  
- 5 - 
  2.6.  Le présent document vise à définir une orientation stratégique pour assure r la viabilité à long 
terme du R égime d'assurance médicale de l'OMC et des prestations offertes  aux anciens 
fonctionnaires admissibles au bénéfice de l'assurance santé a près cessation de service. La 
stratégie tient compte des recommandations faites  dans le rapport du Groupe de travail 
concern ant ce qu'il considère comme les éléments clés d'une stratégie. Bien que le Groupe de 
travail se soit concentré sur l'assurance sant é après cessation de service , le Secrétariat de l'OMC 
est d'avis que, pour aborder convenablement le problème qu'elle pose, il faut a dopter une 
approche globale du R égime d'assurance médicale de l'OMC dans son ensemble , en accordant une 
attentio n particuli ère aux éléments du R égime relatif s à l'assurance santé après cessation de 
service.2 
2.7.  Il n'y a pas de solution simple pour assurer la durabilité du R égime d'assurance médicale de 
l'OMC. La stratégie multidimensionnelle  qui est décrite ici devra évoluer et ê tre examinée avec soin 
à mesure qu'elle sera mise en œuvre.  
2.1  Historique du R égime  
2.8.  Depuis 1949, l'Organisation (à l'origine le GATT) s'est efforcée d'offrir une couverture 
médicale de qualité égale à celle de ses principaux concurrents dans le recrutement de  talents, 
c'est-à-dire les autres organisations internationales.  
2.9.  En 1995, lors de la création de l'OMC, l'Organisation a conclu un accord de siège avec la 
Confédération suisse. L'article 16 de cet accord dispose que l'OMC , en qualité d' employeur , et ses 
fonctionnaires ne sont pas soumis à diverses dispositions de la législation suisse sur la prévoyance  
sociale, concernant notamment l'assurance accident et l'assurance maladie obligatoire.3 Il oblige 
cependant l'OMC à assurer par ses propres moyens le même ni veau de couverture. En 
conséquence, l'article 8.2 du Statut du personnel dispose que le Directeur général doit établir un 
régime prévoyant la couverture des dépenses médicales supportées par les fonctionnaires et leur 
famille pour cause de maladie ou d'acc ident.  
2.10.   Le Régime offre une couverture maladie et accident complète pour les fonctionnaires, les 
retraités4 et les personnes à leur charge. La structure des prestations, le niveau des primes et le 
niveau des contributions sont déterminés par le Directeur gé néral sur recommandation du Comité 
de gestion d e l'assurance médicale  (CGAM) , organe conjoint composé de représentants du Conseil 
du personnel et de l'Association des retraités et de membres  désignés par le Directeur général. La 
Division des ressources hum aines administre la relation entre le Secrétariat de l'OMC et le 
presta taire d'assurance et assure le s ecrétariat du C GAM. 
2.2  Principe du R égime  
2.11.   Le R égime actuel a été conçu selon les principes fondamentaux de la solidarité 
intergénérationnelle et de l'équité  de répartition , en gardant à l'esprit la nécessité pour le 
Secrétariat de l'OMC d'offrir un ensemble compétitif de prestations. Par conséquent, le Secrétariat 
est déterminé à ce que la couverture de base soit la même  pour tous les participants au R égime , 
tandis que la charge financière peut être répartie entre les participants et l'OMC de façon à tenir 
compte de la capacité financière des participants et de l'effet que le coût et le niveau des 
prestations pourrai ent avoir sur le recrutement et la conservat ion du personnel.  
                                                
2 C'est pourquoi, dans le document, il est fait référence tantôt au Régime d'assurance médicale de l'OMC 
tantôt à l'assurance santé après cessation de service, selon que l'accent est mis sur l'un ou l'autre dans un 
contexte particulier.  
3 L'article 16.3 dispose que "les fonctionnaires de l'Organisation ne sont pas soumis à l'assurance 
accident obligatoire suisse, pour autant que l'Organisation leur accorde une protection équivalente contre les 
suites d'accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles".  
4 En particulier, l'artic le 4 b) du Règlement interne du Régime d'assurance médicale auquel les 
fonctionnaires sont obligatoirement affiliés au moment de leur engagement dispose ce qui suit:  
"Tout fonctionnaire qui reçoit une pension de retraite, de retraite anticipée ou d'invalid ité du Régime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) ou de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), 
ou qui a cessé ses activités à l'OMC à l'âge de 50 ans ou après et a droit à une prestation différée du RPOMC 
ou de la CCPPNU, peut op ter pour le maintien de son affiliation à l'Assurance et de celle des personnes à sa 
charge visées à l'article 4 c), à la condition d'avoir été affilié à un système d'assurance maladie contractée par 
l'OMC au sens de l'article 4 a) pendant au moins 5 ans. Il est tenu compte de la durée de participation à une 
assurance maladie d'une ou de plusieurs autres organisations intergouvernementales."  WT/BFA/W/406  
- 6 - 
  2.12.   Suivant la recommandation du Groupe de travail d'élaborer un principe directeur pour  
l'assurance santé après cessation de service afin de  défini r plus clairement s es objectifs, le 
Secrétariat de l'OMC a proposé ce qui suit.  
2.13.   Le principe du  Régime d'assurance médicale de l'OMC est d'assurer , de manière efficace, 
l'accès à une couverture médicale de qualité à un coût abordable pour les participants admissibles.  
2.3  Comparaison avec les autres OIG  
2.14.   L'ensemble de prestations du R égime d'assurance mé dicale de l'OMC est largement 
comparable à celui qui est offert par les autres organisations internationales établies à Genève et il 
est compétitif.  
   
  WT/BFA/W/406  
- 7 - 
 
Tableau 1 : Comparaison  des prestations avec d'autres organisations intergouvernementales  
 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
Droit au maintien après 
la retraite et années de 
participation au régime  Oui, au -delà de 50 ans et 
après au moins 5 ans de 
participation au régime 
avant la retraite  
 
(Les personnes à charge 
peuvent également être 
maintenues)  10 ans  10 ans d ans le système des 
Nations Unies, dont les 
5 dernières années à l'UIT  Au moins 5 années continues 
de participation au régime 
avant la cessation de service 
à l'âge officiel (60, 62 ou 
65 ans), à condition que la 
somme forfaitaire requise ait 
été payée par l e 
fonctionnaire au moment de 
la cessation de service (les 
personnes à charge peuvent 
aussi rester affiliées en vertu 
du paragraphe 90.2 d) ii))  Au moins 5 ans avant la 
cessation de service  
Y a-t-il une limite à l'âge 
du recrutement?  Non, mais la retraite est 
obligatoire à 65 ans  Non Les candidats doivent 
accomplir une période 
d'engagement  65 ans  L'âge maximum au moment 
de l'admission est de 65 ans  
PRESTATIONS       
Traitements ambulatoires  Franchise annuelle de 
300 CHF par adulte assuré  
 
90%, puis 100% ap rès une 
participation de 1  000 CHF 
par adulte et par an  Pas de franchise annuelle  
 
80%, puis 100% après une 
participation de 2  800 CHF 
(personne seule) ou 
4 600 CHF (famille)  Nouvelle franchise annuelle 
à compter du 1er mai 2014 
(variable selon le niveau d e 
revenu de l'assuré)  
 
80%, puis 100% lorsque le 
seuil des dépenses 
approuvées ouvrant droit au 
paiement de prestations 
supplémentaires est atteint. 
Ce seuil est égal, par famille 
et par  an, à 25% de la 
rémunération ou de la 
pension complète annuelle 
du me mbre payant (pension 
complète basée sur 
25 années de service)  Pas de franchise annuelle  
 
80%, puis 100% si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel 
(uniquement pour les 
dépenses non plafonnées)  Franchise de 350 CHF par 
année c ivile déduite des 
frais de traitement 
ambulatoire pour les 
assurés ayant au moins 
21 ans. Tous les assurés 
assument une part de 10% 
des frais de traitement 
ambulatoire qui dépassent, 
le cas échéant, le montant 
de la franchise. La 
contribution totale aux 
dépenses ne peut excéder 
2 000 CHF pour chaque 
assuré ayant au moins 
21 ans et 250 CHF pour 
chaque assuré de moins de 
21 ans  
Hospitalisation  
- chambre commune  100%  100%  100% dans certains pays  100%  100%    
  WT/BFA/W/406  
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 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
- chambre semi -privée  100%  90%, puis 100% comme 
ci-dessus Hospitalisation: 80% 
(dépenses maximum 
approuvées 500 $ par jour), 
puis 100% des dépenses 
approuvées lorsque le seuil 
des dépenses approuvées 
ouvrant droit au paiement de 
prestations supplémentaires 
est atteint. Prestations 
limitées à 45  jours par 
personne assurée et par 
année civile. Traitement: 
80% puis 100% des 
dépenses approuvées 
lorsque le seuil des dépenses 
approuvées ouvrant droit à 
prestations supplémentaires 
est atteint  80% du tarif, dans la limite 
de 950  CHF (hébergement 
et soins infirmiers),  puis 
100%, dans la limite de 
950 CHF (hébergement et 
soins infirmiers), si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel  100%  
- chambre privée  90%, puis 100% pour les 
frais de traitement médical 
après une participation de 
1 000 CHF par adulte et 
par an Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée  Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée  80% du tarif, dans la limite 
de 950  CHF (hébergement 
et soins infirmie rs) en Suisse 
ou 500  $ (hébergement 
seulement) ailleurs, puis 
100%, dans la limite de 
950 CHF (en Suisse ou 
500 $ ailleurs), si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel  90% avec un maximum de 
1 000 CHF pour les frais de 
traite ment, remboursement 
de 90% des frais 
d'hébergement sans 
maximum + tout montant 
au-delà d'un prix maximum 
de 850 CHF par jour  
Soins de longue durée  100% du coût des soins non 
médicaux de longue durée 
en hôpital, en 
établissements de soins 
infirmiers ou dan s un 
établissement similaire, 
avec un remboursement 
maximum de 4  000 CHF par 
personne et par mois  90 CHF par jour en cas de 
dépendance totale  
45 CHF par jour en cas de 
dépendance partielle  Soins de longue durée à 
domicile ou dans un 
établissement  Soins inf irmiers (longue 
durée): 80% de 100 $EU par 
jour Maximum de 4  000 CHF par 
mois et par personne si 
4 activités quotidiennes sur 
6 ne peuvent pas être 
accomplies    
  WT/BFA/W/406  
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 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
Lunettes  90% ( 600 CHF au maximum 
par an) 80% ( 450 CHF au maximum 
par an, cumulable sur 2 
ans) 80% (dépenses maximum 
approuvées 320  $ par an, 
cumulable sur 2 ans jusqu'à 
un maximum de dépenses 
approuvées de 960  $, dont 
125 $ au maximum pour les 
montures)  80% (250 $ au maximum, 
cumulable sur 3  ans) ou lors 
d'une variation de la vision 
suite à une opéra tion des 
yeux (250  $ au maximum 
pour les verres uniquement)  90% (1  000 CHF au 
maximum par an)  
Forfait de 250 CHF pour les 
montures accordé au 
maximum une fois tous les 
2 ans 
Soins dentaires  75% (3 000 CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans)  80% (2 500  CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans)  80% (dépenses maximum 
approuvées 1  500 $ par an, 
cumulable sur 3 ans jusqu'à 
un maximum de dépenses 
approuvées de 6  000 $) 80% (1 500 $ au maximum, 
cumulable sur 3  ans)  75% (3  500 CHF au 
maximum par an, 
cumulab le sur 2 ans). En 
France, le taux de 
remboursement est de 85%    
  WT/BFA/W/406  
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Tableau 2: Comparaison des primes à payer  avec d'autres organisations intergouvernementales  
PRIME À PAYER PAR 
L'ASSURÉ  OMC ONUG  BIT OMS OMPI  
 
Organisation/assuré  
 
% de partage des primes   
60% OMC/ 40% retraité5 
 
 
 
51% OMC/ 
49% fonctionnaire   
75% ONUG/25% retraité  
 
 
 
50%/50% fonctionnaire   
67% BIT/33% retraité  
 
 
 
50%/50% fonctionnaire   
67% OMS/33% retraité  
 
 
 
67% OMS/ 
33% fonctionnaire   
65% OMPI/35% retraité  
 
25% OMPI/ 
75% fonctionnaire de class e 
supérieure  
 
50%/50% fonctionnaire de 
classe inférieure  
                                                
5 Moyennes arrondies en décembre  2014, incluant les personnes non subventionnées (enfants, personnes à charge) à l'OM C. La méthode d'estimation des pourcentages 
peut varier selon les organisations intergouvernementales.  WT/BFA/W/406  
- 11 - 
  2.15.   Les autres OIG se penchent également sur la question de savoir comment gérer les 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service associés à la fourniture d'une 
assurance médica le aux retraités. De nombreuses organisations internationales (et de nombreux 
gouvernements) ont étudié la question et ont élaboré des approches diverses pour gérer les 
engagements. Dans la plupart des cas, l'approche retenue par les autres OIG consiste à faire face 
au pr oblème du financement en créant, sous une forme ou sous une autre , un fonds de réserve 
pour l'assurance santé après cessation de service.  
2.16.   Le Secrétariat de l'OMC a examiné plusieurs organisations du système des Nations Unies 
ainsi que la Ba nque interaméricaine de développement (BID), le FMI, l'OCDE et la Banque 
mondiale pour voir comment les prestations dues après la cessation de service sont financé es et 
gérées. 
2.4  Résumé de nos recherches  
Tableau 3: Le système des Nations Unies  
Organisation  Mécanisme de financement  Surveillance  du financement  
ONU Sans objet  Continue à gérer les prestations médicales 
postérieures à l'emploi  sur la base de la 
comptabilisation au décaissement  
OMS Prélèvement sur le bulletin de paie (1/3, 
2/3, payé s, respectivem ent, par le 
fonctionnaire/le retraité et par 
l'Organisation) plus paiements/recettes ad 
hoc en fonction  des fonds disponibles, y 
compris le s revenu s des placements  Comité de surveillance spécifique  qui 
conseille le DG et comité consultatif des 
placements  
OMPI  Prélèvement de 6% sur le bulletin de paie 
(pas de participation des fonctionnaires ou 
des retraités) plus paiements/recettes ad 
hoc en fonction des fonds disponibles, y 
compris le s revenu s des placements  Comité consultatif des placements,  en 
coordinat ion avec les départements des 
finance s et des ressources humaines  
FAO Provision au titre du budget ordinaire. Pas 
de placement  des avoirs  Les départements des  ressources 
humaines et des finances conseillent le 
Comité financier  
UIT Allocation au titre du budget ordinaire 
conformément à la décision de l'organe 
directeur de l'UIT. Pas de contribution des 
fonctionnaires  Le Département de la gestion des 
ressources financières (FRMD) conseille le 
Secrétaire général sur la gestion des 
ressources financières  
Tableau 4: Autres organisations internationales  
Organisation  Mécanisme de financement  Surveillance du financement  
BID [clarification attendue]  Les prestations après cessation de service 
sont gérées à la fois par  le Département 
des finances et par le Départem ent des 
ressources humaines  
FMI Incorporé dans le budget depuis 1994, 
année où les règles comptables ont été 
modifiées. Les contributions sont versées 
compte tenu des évaluations actuarielles 
périodiques conformément aux principes 
comptables et actuariels  généralement 
admis  Le mécanisme de gestion  est calqué sur 
celui du régime des pensions dont le 
Comité des placements est chargé de 
placer  les fonds destinés aux prestations 
après cessation de service  
OCDE  Économies réalisées grâce à la réduction 
de l'ind emnité d'expatriation et économies 
sur les crédits budgétaire s alloués pour les 
primes. Les contributions budgétaires aux 
frais médicaux sont réévaluées au moins 
tous les 5 ans sur la base d 'études 
actuarielles  Les avoirs de réserve  sont placés  sous la 
responsabilité du Comité de gestion du 
budget et du Fonds de réserve pour les 
pensions, conformément au mandat et à 
la stratégie de placement approuvés par le 
Conseil  
Banque mondiale  Incorporé dans le budget. Les 
contribution s sont revue s annuellement 
sur la  base d'une évaluation des avoirs et 
des engagements  Le financement des prestations après 
cessation de service est placé sous la 
responsabilité globale du Comité pour les 
questions financières relatives aux 
pensions de la B anque  mondiale  
 WT/BFA/W/406  
- 12 - 
  2.17.   Il ressort de l 'examen des organisations de référence que chaque organisation a des 
structures différentes et aucune bonne pratique ne ressort clairement des divers arrangements de 
financement et de gestion . En général, il y a une forme de responsabilité partagée entre l es 
fonctions financ es et ressources humaines de l'o rganisation.  
2.5  Durabilité  du Régime d'assurance médicale  
2.18.   La durabilité  du Régime dépend principalement de deux facteurs qui sont interdépendants. 
Le premier est l'obligation d' offrir une assurance santé aprè s cessation de service et son incidence 
financière pour l'Organisation. Cette obligation est décrite ci -après dans la section 2.5.1. Le second 
facteur est la budgétisation pour le Régime d'assurance médicale (fonctionnaires en activité et 
retraités) et la façon dont ces coûts devraient évoluer dans le temps. Les implications budgétaires 
sont examinées successivement dans la section 2.5 .2. 
2.5.1   Obligation d' offrir  une assurance santé après cessation de service  
2.19.   Au moment de leur engagement, il est promis aux fonct ionnaires de l'OMC qu'ils auront droit 
à une assurance santé après cessation de service s'ils satisfont à certains critères. Pour la plupart 
des employeurs, le coût effectif de s prestations  est plus élevé que prévu. Cela peut s'expliquer par  
l'augmentation  de l'espérance de vie et par une méconnaissance générale de la différence entre le 
coût actuel (comptabilisation au décaissement) et le coût total (coût actuel plus coûts liés aux 
droits à prestations futures cumulés dans la période actuelle).  
2.20.   L'OMC budgé tise seulement les coûts effectif s (comptabilisation au décaissement) au titre de 
l'assurance santé après cessation de service dans une année donnée, et non le coût total des 
services et des intérêts nécessaires pour garantir la  promesse d'une  couverture d ans l'avenir.  Cela 
s'est traduit par des engagements cumulés compris entre 250 et 350 millions de CHF  (selon le 
taux d'actualisation) que l'OMC est obligée d'indiquer dans ses états financiers chaque année. 
Actuellement, ces engagements ne sont pas financé s et il faudrait un financement beaucoup plus 
important pour les compenser à court ou moyen terme. Même avec une stratégie pour faire face à 
ces engagements à long terme, ceux -ci continueront d'augmenter pendant de nombreuses années 
jusqu'à ce que le nombr e total et l'âge moyen des retraités se stabilisent.  
2.21.   L'Organisation doit convenablement planifier l'avenir et , à cette fin, la stratégie propose de 
procéder à des évaluations actuarielles périodiques pour estimer la valeur actuelle des coûts futurs 
ainsi q ue les coûts annuels actuels des services et des intérêts. Tout en reconnaissant que ces 
coûts doivent être comptabilisés pour respecter les normes IPSAS, les normes comptables ne 
stipulent pas comment les engagements devraient être financés. Il sera essen tiel de voir dans 
quelle mesure les Membres de l'OMC acceptent de préfinancer en partie ces coûts pour compenser 
les engagements et incorporer les coûts futurs dans le budget ordinaire de l'Organisation.  
2.5.2   Implications budgétaires  
2.22.   Actuellement, l'OMC budgéti se les coûts de l'assurance médicale sur une base annuelle – ce 
que l'on appelle la "comptabilisation au décaissement". De cette façon, les primes payées, qui 
englobe nt la contribution de l'OMC et les cotisations des participants, sont utilisées pour couvr ir les 
coûts liés aux demandes de remboursement s dans une année donnée. Sur cette base, le 
Secrétariat de l'OMC a analysé plusieurs facteurs pour faire une projection des implications 
budgétaires du maintien de la comptabilisation au décaissement. Cela tie nt compte de l'évolution 
démographique attendue, de l'évolution attendue de la structure du Secrétariat et d'hypothèses 
clés concernant l'inflation médicale générale et spécifique.  
2.23.   Les paragraphes suivants résument les résultats de l'analyse et les implica tions budgétaires 
à un horizon de 20 ans.  
2.24.   Vieillissement de la population:  Le Secrétariat de l'OMC a fait des projections concernant  
la population de participants au R égime d'assurance médicale à un horizon de 20 ans, sur la base 
de la population en 2015 d e fonctionnaires actifs (contrats de durée déterminée et contrats 
réguliers) et de retraités, y compris les bénéficiaires qui leur sont liés . D'après cette analyse, le 
nombre total de bénéficiaires devrait augmenter d'environ 13% , passant de 2 087 en 2015 à 
2 348 en 2035.  WT/BFA/W/406  
- 13 - 
  2.25.   Cette augmentation de la population assurée s'accompagne d'un important changement 
démographique dans cette population. En particulier, le nombre de personnes assurées associées 
aux fonctionnaires en activité (fonctionnaires et personnes à  leur charge) devrait rester constant 
tandis que le nombre de bénéficiaires liés aux fonctionnaires retraités devrait augmenter de plus 
de 50%. En 2015, les 525 retraités et bénéficiaires liés à eux représentent un quart du nombre 
total de personnes assuré es; en 2035, ils en représenteront un tiers.  
Tableau 5: Nombre actuel et nombre estimé de bénéficiaires  
Année  Total  Fonction -
naires en 
activité  Retraités  Fonctionnaires e n activité assurés  Fonctionnaires retraités assurés  
Fonction - 
naire s6 Conjoint s Enfant s Personne s 
non 
directe -
ment à 
charge  Fonction -
naire s Conjoint s Enfant s Personne s 
non 
directe -
ment à 
charge  
2015  2 087 1 562  525 662 236 641 22 344 132 44 5 
2035  2 348 1 536  812 662 241 611 23 537 219 55 1 
 
2.26.   Il est important aussi de noter qu 'en 203 5 les retraités seront en moyenne plus âgés que les 
retraités en 2015. En 2015, un participant retraité (y compris ses bénéficiaires) est âgé en 
moyenne de plus de 65  ans, et en 2035 , il sera âgé en moyenne de plus de 70 ans.  
Graphique 1 : Répartition des b énéficiaires par groupe d'âge  
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%20152035Répartition des bénéficiaires par groupe d'âge
66+ 61-65 51-60 41-50 31-40 21-30 0-20
 
2.27.   L'évolution démographique conduit à une augmentation du nombre de demandes 
de remboursement:  À supposer que la structure de la consommation médicale reste inchangée, 
le nombre total de demandes de remboursement de frais médi caux présentées par les 
bénéficiaires augmentera en raison:  
a. de l'augmentation du nombre de personnes assurées;  
b. de l'augmentation de la proportion de personnes assurées âgées de plus de 65 ans. Les 
personnes assurées de plus de 65 ans ont en moyenne une plu s forte consommation 
médicale, comme le montre l'analyse annuelle des demandes de remboursement 
effectuée par le prestataire actuel d'assurance médicale; et  
c. de l'inflation médicale attendue.  
2.28.   Le montant annuel moyen global des demandes de remboursement de f rais médicaux pour 
la période 2012 -2015 est de 11,5 millions de CHF. On estime qu'en 2035 il s'élèvera à 
15,7 millions de CHF en raison uniquement des facteurs démographiques et sans prendre en 
compte les hypothèses concernant l'inflation. Cela représente une augmentation de 36% des coûts 
qui sera répartie entre les cotisations du personnel et les contributions provenant du budget de 
l'OMC.  
                                                
6 Seuls sont pris en compte les fonctionnaires au bénéfice d'un contrat de durée déterminée ou d'un 
contrat régulier au 31 décembre 2015. Ce chiffre est inférieur à celui qui est indiqué dans le document 
OFFICE(16)/72, page 9.  WT/BFA/W/406  
- 14 - 
  Tableau 6: Remboursements médicaux par assuré et par groupe d'âge  
(Milliers  de CHF)  
Année  Assurés  Par groupe d'âge  
Total Fonctionnaires 
en activité  Retraités  0-20 21-30 31-40 41-50 51-60 61-65 65+ 
2015  11 556  6 554  5 002  1 144  612 1 178  1 645  1 799  1 023  4 154  
2035  15 689  6 677  9 012  1 050  521 1 857  1 231  1 625  1 220  8 186  
 
2.29.   La contribution de l'OMC au R égime d'assura nce médicale augmentera:  Dans le 
cadre de la couverture médicale actuelle, une augmentation du nombre d 'assurés entraînera 
automatiquement une augmentation de la contribution que l'Organisation doit financer. En 2015, 
compte tenu d es retraités et des fonct ionnaires au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et 
d'un contrat régulier, la contribution budgétaire de l'OMC aux coûts de l'assurance médicale s'est 
élevée à 7,4 millions de CHF.  On s'attend à ce que c e montant augmente progressivement au fil 
des a ns pour atteindre 8,6 millions de CHF en 2035, toute s chose s étant constante s par ailleurs.  
2.30.   Cette augmentation s'explique en grande partie par l'augmentation du nombre d'assurés 
retraités. Le reste, soit une toute petite partie de l'augmentation, est attri buable au recrutement 
de fonctionnaires en début de carrière pour lesquels l a contribution est plus élevé e que pour les 
fonctionnaires de classe supérieure partant à la retraite.  
Tableau 7: Contribution de l'OMC à l'assurance médicale  
(Milliers de CHF)  
Année Assurés  
Total  Fonctionnaire s en 
activité  Retraité s 
2015  7 378  4 987  2 391  
2035  8 560  5 041  3 519  
 
2.31.   Répercussion  de l'augmentation de s demandes de remboursement à la 
contribution de l'OMC:  Sous sa forme actuelle, le régime d'assurance médicale est fo ndé sur la 
comptabilisation au décaissement . Une augmentation de 36% des demandes de remboursement 
de frais médicaux nécessitera une augmentation des primes. Comme la prime est répartie entre 
l'assuré et l'OMC, la contribution de l'OMC augmentera en conséq uence. Toutefois, le taux de 
contribution de l'OMC n'est pas le même pour l'ensemble des fonctionnaires et des retraités car il 
est lié , respectivement , à la classe ou au revenu pensionnable.  
2.32.   Actuellement, l'OMC paye en moyenne 55% de la prime pour toutes les personnes assurées. 
Dans les simulations actuelles, on suppose que la part de la contribution de l'OMC aux primes reste 
constante (en pourcentage). Une augmentation des primes due à une augmentation des 
remboursements de frais médicaux impliquerait une  contribution plus importante en CHF tant pour 
l'OMC que pour l es bénéficiaires. Étant donné que, d'après les projections, les primes devraient 
augmenter d'environ 36% d'ici à 2035, dans le régime actuel fondé sur la comptabilisation au 
décaissement, les primes devraient également être majorées de 36%.  
Tableau 8: Contribution annuelle de l'OMC avec une augmentation de s demandes de 
remboursement  
(Milliers de CHF)  
Année  Total  Fonctionnaire s en activité  Retraité s 
2015  7 378  4 987  2 391  
2035  11 625  6 846  4 779 
 
2.33.   D'après nos simulations, la contribution de l'OMC passerait à 11,6 millions de CHF , soit une 
augmentation totale d'environ 58% par rapport à 2015, dont 16% sont dus principalement au 
financement nécessité par  l'augmentation du nombre de bénéficiaires, les 42% restants étant dus 
au vieillissement de la population.  
2.34.   Répercussion  de l'inflation:  À un horizon de 20 ans, il faut tenir compte de l'inflation 
générale (indice des prix à la consommation), de l'inflation médicale et de l'augmentation des 
dépenses médicales réelles. À un taux de 1% par an, 100 CHF de dépenses médicales en 2015 
équivaudrai ent à 122 CHF en 2035, soit une augmentation de 22% en termes nominaux. Le WT/BFA/W/406  
- 15 - 
  tableau ci -dessous indique la contribution estimée de l'OMC à l'assurance médicale en 203 5 avec 
différents niveaux d'inflation.  
Tableau 9: Contribution annuelle estimée de l'OMC à l'assurance médicale  
(Milliers de CHF)  
Année  Augmentation annuelle des coûts  
0,0 1,0 2,0 2,5 3,0 4,0 5,0 
2015 7 378   - - - - - 
2035  11 625  14 185  17 274  19 049  20 996  25 472  30 845  
 
2.35.   À supposer que la tendance actuelle des dépenses médicales reste constante, une 
augmentation de 1% par an signifierait que la contribution de 11,6 millions de CHF en 2035 
devrait passer à 14,2 millions de CHF pour tenir compte de l' augmentation des coûts médicaux. 
Les dépense s projetée s seraient presque trois fois plus élevée s avec un taux d'inflation de 5% 
(30,8  millions de CHF).  
2.36.   Le tableau ci -après  agrège les implications budgétaires des facteurs examinés aux 
paragraphes  2.22 et su ivants. Pour illustrer les effets cumulés, on suppose que l'inflation générale 
est de 2 ,0% par an et l'inflation médicale de 2,5% par an. La modification de l'un quelconque de 
ces facteurs entraînera un résultat effectif différent. Pour simuler l'évolution  du budget, ces 
hypothèses concordent avec les estimations actuarielles types comme point de départ. Les 
évaluations actuarielles formelles permettront de mettre à jour  périodiquement ces estimations et 
de vérifier, dans le temps, si l a performance du R égime est meilleure  ou moins b onne que prévu. Il 
faut cependant noter que sa situation  au cours des dernières années a été très différent e des 
hypothèses en raison de la  déflation  des prix.  
Tableau 1 0: Projections budgétaires agrégées  
 Milliers de CHF  Augment ation en % (base 2015)  
Total  Fonctionnaire s 
en activité  Retraité s Total  Fonctionnaire s 
en activité  Retraité s 
Situation au 31  décembre  2015a 7 378  4 987  2 391  0 0 0 
1. Projection en 2035        
1a. Compte tenu du plus grand 
nombre de bénéficiaires retra ités 8 560  5 041  3 519  16 1 47 
1b. Compte tenu de l'effet du 
vieillissement de la population  11 625  6 846  4 779  58 37 100 
1c. Y compris  une inflation 
générale (IPC) de 2% par an  17 274  10 172  7 102  134 104 197 
1d. Plus une inflation médicale de 
2,5% par  an 28 036  16 510  11 526  280 231 382 
a Les fonctionnaires en activité sont les fonctionnaires au bénéfice de contrats de durée déterminée et 
de contrats réguliers.  
 
2.37.   Si les mesures de maîtrise des coûts (examinées plus loin dans le document) permettaient 
de réduire les primes de 5%, les implications budgétaires projetées changeraient, comme cela est 
indiqué dans le tableau suivant.  
Tableau 1 1: Projections budgétaires agrégées avec une réduction des primes de 5%  
2. Projection en 2035 avec une réduction des p rimes ( -5%) 
2a. Compte tenu du plus grand nombre de 
bénéficiaires retraités  8 132  4 789  3 343  10 -4 40 
2b. Compte tenu de l'effet du vieillissement 
de la population  11 044  6 503  4 540  50 30 90 
2c. Y compris une inflation générale (IPC) 
de 2% par an  16 410 9 664  6 747  122 94 182 
2d. Plus une inflation médicale de 2,5% par 
an 26 634  15 684  10 950  261 214 358 
 WT/BFA/W/406  
- 16 - 
  2.38.   Le graphique ci -après résume les données , et le tableau de la page suivante indique 
l'évolution budgétaire annuelle estimée.  
Graphique 2 : Projectio ns budgétaires agrégées avec une réduction des primes de 5%  
   
  WT/BFA/W/406  
- 17 - 
 
Tableau 1 2: Contribution de l'OMC à l'assurance médicale, projection par année  
(Milliers de CHF)  
Année  1a. Augmentation du nombre 
de bénéficiaires  2a. Réduction des primes  
(-5%) 2b. Effet d u vieillissement de 
la population  2c. Inflation générale de 2% 
par an  2d. Plus inflation médicale de 
2,5% par an  
Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonctio n-
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s 
2015 7 378  4 987  2 391  - - - - - - - - - - - - 
2016 7 515  4 988  2 527  7 139  4 738  2 401  7 396  4 909  2 487  7 544  5 007  2 537  7 729  5 130  2 599  
2017 7 565  4 996  2 569  7 187  4 746  2 440 7 647  5 050  2 597  7 956  5 254  2 701  8 350  5 515  2 835  
2018 7 625  4 994  2 631  7 244  4 744  2 499  7 896  5 171  2 724  8 379  5 488  2 891  9 010  5 901  3 109  
2019 7 653  4 998  2 655  7 270  4 748  2 522  8 033  5 246  2 787  8 695  5 679  3 017  9 580  6 256  3 324  
2020 7 793  5 015  2 778  7 404  4 764  2 639  8 470  5 450  3 020  9 351  6 017  3 334  10 555  6 792  3 763  
2021 7 862  5 018  2 844  7 469  4 767  2 702  8 679  5 539  3 139  9 774  6 238  3 535  11 302  7 214  4 088  
2022 7 927  5 011  2 916  7 530  4 760  2 770  8 863  5 603  3 260  10 181  6 436  3 745  12 062  7 625  4 437  
2023 8 046  5 022  3 024  7 643  4 771  2 873  9 264  5 782  3 482  10 854  6 774  4 080  13 174  8 222  4 952  
2024 8 201  5 038  3 163  7 790  4 786  3 004  9 761  5 997  3 765  11 666  7 167  4 499  14 506  8 912  5 595  
2025 8 167  5 025  3 142  7 759  4 774  2 985  9 823  6 044  3 779  11 974  7 367  4 607  15 255  9 386  5 869  
2026 8 272  5 026  3 246  7 858  4 774  3 084  10 138  6 159  3 979  12 605  7 658  4 947  16 452  9 995  6 457  
2027 8 235  5 007  3 228  7 823  4 757  3 066  10 084  6 132  3 952  12 789  7 776  5 012  17 101  10 399  6 702  
2028 8 359  5 013  3 346  7 941  4 762  3 179  10 434  6 258  4 177  13 498  8 095  5 403  18 492  11 090  7 402  
2029 8 387  4 984  3 403  7 968  4 735  3 233  10 589  6 293  4 296  13 972  8 303  5 669  19 610  11 654  7 956  
2030 8 324  4 991  3 333  7 907  4 741  3 166  10 367 6 216  4 151  13 952  8 365  5 587  20 062  12 029  8 033  
2031 8 419  5 004  3 415  7 998  4 754  3 244  10 765  6 399  4 366  14 778  8 785  5 994  21 771  12 941  8 830  
2032 8 483  5 019  3 464  8 059  4 768  3 291  10 952  6 480  4 472  15 335  9 073  6 262  23 146  13 695  9 451  
2033 8 536  5 038  3 498  8 109  4 786  3 323  10 964  6 471  4 492  15 659  9 242  6 416  24 213  14 291  9 921  
2034 8 561  5 049  3 512  8 133  4 796  3 337  11 053  6 518  4 534  16 102  9 496  6 606  25 508  15 044  10 465  
2035 8 560  5 041  3 519  8 132  4 789  3 343  11 044  6 503  4 540  16 410  9 664  6 747  26 634  15 684  10 950  
 WT/BFA/W/406  
- 18 - 
  3  VOIE À SUIVRE VERS U N AVENIR PLUS DURABL E POUR LE RÉGIME D'A SSURANCE 
MÉDICALE  
3.1.  Le Secrétariat de l'OMC reconnaît que, pour s'engager sur la voie d'un Régime d'assurance 
médicale durable, tout en respectant le s obligations de l'OMC au titre de l'assurance santé après 
cessation de service, il faut prendre en considération un certain nombre d'éléments concernant 
diverses parties prenantes. Des éléments tels que la maîtrise des coûts, l'allocation efficiente et 
équitable des ressources disponibles et un financement additionnel seront tous nécessaires pour 
assurer la durabilité. Nous allons examiner ici ces éléments de la stratégie.  
3.2.  Les types de changements envisagés ont des implications juridiques, qu'il s'agisse d e la façon 
dont ils sont mis en œuvre ou des ressources humaines nécessaires pour assurer leur mise en 
œuvre. En recommandant des modifications de la structure et du financement du Régime, l'OMC 
doit respecter les droits légaux de ses employés et de ses re traités quant à leurs conditions 
d'emploi, ainsi que les obligations de l'OMC  au titre de l'article 16 de l'A ccord de siège.  
3.3.  Même si le Secrétariat de l'OMC est convaincu qu'il y a une marge juridique suffisante pour 
mettre en œuvre les modifications à app orter au Régime, il souligne qu'il faut aborder la question 
avec un soin particulier et veiller à ce que les participants au Régime aient amplement la 
possibilité de participer à l'élaboration de la stratégie et à sa mise en œuvre.  
3.4.  Le CGAM, composé de repr ésentants des parties prenantes concernées, est le point de départ 
approprié de tout processus de consultation. Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie, le 
Secrétariat de l'OMC a déjà engagé des consultations directement avec les personnes affectées . Il 
a tenu des réunions publiques avec l'Association des retraités et l'ensemble des fonctionnaires 
pour expliquer la situation actuelle et annoncer les modifications qui pourraient être apportées aux 
prestations en expliquant leur raison d'être. Il pours uivra un vaste processus de consultation dans 
le cadre de la présentat ion du nouvel administrateur du  Régime et lorsque d'autres changements 
importants seront envisagés.  
3.5.  Il n'y a pas de solution idéale pour assurer la durabilité du Régime à long terme. En 
revanche, diverses petites mesures doivent être examinées dans trois domaines clés qui se 
renforcent mutuellement: la maîtrise des coûts, le partage des coûts et la prévention.  
 
 
3.6.  Il se peut que chaque modification prise individuellement n'ait pas un im pact notable, mais 
l'application simultanée de plusieurs modifications peut en avoir un. Néanmoins, il pourrait être 
nécessaire d'introduire certains changements au fil du temps. La DRH, sur les conseils du CGAM et 
de la DASG, selon les cas, examinera régu lièrement chacun de ces domaines dans le cadre de la 
stratégie.  
3.1  Maîtrise des coûts en vue d'améliorer la situation financière du Régime  
3.7.  La maîtrise des coûts médicaux est un élément important de la stratégie. Il convient de noter 
que le résultat escompté d e la mise en œuvre de mesures de maîtrise des coûts n'est pas la Partage des 
coûts  Prévention  Maîtrise 
des coûts  WT/BFA/W/406  
- 19 - 
  diminution  des crédits budgétaires disponibles, mais plutôt l'utilisation meilleure et plus efficace du 
financement existant,  de façon à favoriser la diminution des demandes budgétaires futur es et des 
engagements futurs.  
3.8.  Le Régime d'assurance médicale de l'OMC est confronté à certaines réalités démographiques, 
à savoir le vieillissement progressif de la population et la faible croissance du nombre total de 
participants. Par conséquent, même ap rès l'adoption de mesures de maîtrise des coûts, les coûts 
absolus du Régime augmenteront, comme on l'a vu précédemment dans la section sur les 
implications budgétaires. Par conséquent, l'objectif de toute mesure de maîtrise des coûts qui sera 
adoptée sera  non pas de réduire les coûts au fil du temps, mais de freiner leur augmentation et de 
contribuer à l'objectif global de gestion des engagements.  
3.9.  Les sections 3.1.2 à 3.1.8 examinent les mesures de maîtrise des coûts proposées dans le 
rapport initial du Gr oupe de travail et quelques idées supplémentaires. Pour toutes les 
propositions, l'étape de l'examen, le potentiel estimé et le calendrier de décision ou d'action sont 
évalués. Dans certains cas, les propositions analogues ou qui se recoupent sont évaluées  
ensemble.  
3.10.   Quand on étudie les méthodes de maîtrise des coûts qui sont appropriées, il est important 
de noter que les coûts du Régime d'assurance médicale de l'OMC ont été relativement stables ces 
dernières années. Comme les primes sont basées sur les remb oursements dans la période 
précédente, il est possible de démontrer que les dépenses médicales n'augmentent pas aux taux 
auxquels on aurait pu s'attendre (et qui sont les taux supposés dans les projections ci -dessus).  
3.1.1   Comparaison entre les primes OMC et le s primes LAMal  
Tableau 1 3: Prime annuelle pour un adulte à Genève et en Suisse, 2010 -2017  
(Indice  2010 = 100) 
 OMC  Genève  IPC total en Suisse 
(moyenne annuelle)  
Année  Prime Indice Variation  
en %  Prime Indice Variation  
en %  Indice Variation  
en %  
2010 7 106  100,0  -0,3%  5 225  100,0  4,1%  100 8,4%  
2011 7 106  100,0  0,0%  5 394  103,2  3,2%  100,2  0,2%  
2012 7 382  103,9  3,9%  5 552  106,3  2,9%  99,5 -0,7%  
2013 7 382  103,9  0,0%  5 636  107,9  1,5%  99,3 -0,2%  
2014 7 382  103,9  0,0%  5 796  110,9  2,8%  99,3 0,0%  
2015 7 382 103,9  0,0%  5 996  114,8  3,4%  98,1 -1,2%  
2016 7 382  103,9  0,0%  6 282  120,2  4,8%    
2017 7 382  103,9  0,0%  6 642  127,1  5,7%    
 
3.11.   Le tableau 13 ci -dessus montre les variations des primes entre 2010 et 2017 et les compare 
aux primes LAMal à Genève. La prime O MC est plus élevée que la prime à Genève, mais elle n'est 
pas directement comparable en termes absolus. Certaines prestations couvertes par l'OMC ne sont 
pas incluses dans la couverture LAMal de base (couverture minimale obligatoire en Suisse), mais 
font l 'objet d'une assurance complémentaire distincte (par exemple soins dentaires et 
ophtalmologiques). Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire une comparaison plus directe avec la 
LAMal à Genève sur la base des prestations de la couverture à emploi comparab le pour s'en servir 
comme indicateur de performance clé.  
3.12.   Le tableau 13 ci -dessus indique aussi les variations de l'indice et sa variation annuelle en 
pourcentage. Les données pour la période 2010 -2017 ont été comparées. Elles montrent que la 
prime OMC a ne ttement moins augmenté que la prime LAMal à Genève entre 2010 et 2017. Mais 
après 2010, la prime OMC a augmenté plus vite que le taux d'inflation en Suisse. Toutefois, 
l'"inflation médicale" (différence entre les dépenses  = prime et la hausse générale des prix) est 
inférieure au taux de 2,5% indiqué dans les évaluations actuarielles.  
3.13.   La stabilité des coûts au cours des dernières années peut aussi être constatée quand on 
examine les coûts du Régime d'assurance médicale en pourcentage du budget de l'OMC. Les coûts 
ont représenté environ 3,4% du budget de l'OMC en 201 0 et environ 3,8% en 2015. Or pendant 
cette période, le budget de l'OMC est resté largement inchangé. Pendant la même période, la 
population couverte par le Régime a augmenté de plus de 5% et en mo yenne , elle a vieilli . Ces WT/BFA/W/406  
- 20 - 
  données montrent que la consommation de soins de santé des participants au Régime a été 
modeste (et que les participants sont probablement en meilleure santé que la moyenne de la 
population en Suisse), ce qui contribue à la durab ilité à long terme.  
3.14.   En outre, comme l'indiquent les données sur les remboursements des cinq dernières 
années, dans le cas de l'OMC l'hospitalisation, les visites régulières chez le médecin et les 
médicaments sont les principaux facteurs déterminant les coû ts. Le Secrétariat de l'OMC a axé ses 
efforts de maîtrise des coûts en priorité sur ces facteurs de coûts. En outre, d'un point de vue 
géographique, il a donné la priorité aux mesures qui seront efficaces en Suisse et en France, où la 
majeure partie des dé penses sont effectuées.  
Graphique 3 : Catégories de demandes de remboursements de frais médicaux dans le 
cadre du Régime d'assurance médicale de l'OMC, 2012 -2015  
  0,001 000 000,002 000 000,003 000 000,004 000 000,005 000 000,006 000 000,00
2012 2013 2014 2015Frais d'hospitalisation
Honoraires de médecin (en
ambulatoire)
Médicaments
Autres frais médicaux
 Analyses
Soins ambulatoires
Physiothérapie
Soins dentaires
Verres optiques
Montures de lunettes
Traitements préventifs
Matériels orthopédiques
Hospitalisation à domicile
Traitements à domicile
Soins en institution
 
 
3.15.   Ce sont des prestations de base qui doivent être maintenues à un certain niveau pour que 
l'OMC respecte son obligation d'assurer aux participants l'accès à des soins de qualité à un coût 
abordable. Néanmoins, le taux d'accroissement des coûts et la capacité de générer des gains 
d'efficacité restent un élément central de la stratégie de l'OMC.  
3.16.   En 2016, le Secrétariat de l'OMC a lancé un appel d'offres pour trouver un nouvel assureur 
et administrateur du Régime d'assurance médicale. Le Comité d'évaluation technique était 
composé de représentants de la DRH, de la DASG et du CGAM. Parallèlement au pro cessus d'appel 
d'offres, certains éléments qui avaient été suggérés au CBFA par le Groupe de travail sur 
l'assurance santé après cessation de service ainsi que d'autres éléments ont été examinés. Les 
mesures relatives à la maîtrise des coûts peuvent être r egroupées en quatre catégories: 
admissibilité au bénéfice du Régime, éléments généraux concernant la couverture, hospitalisation, 
et ajustements de prestations spécifiques. Les progrès réalisés jusqu'à présent et la situation 
actuelle concernant chaque élé ment sont examinés ci -après.  
3.17.   Il est important de noter qu'une bonne prise de décision nécessite de bonnes données. Dans 
le cadre du nouveau contrat d'assurance, le Secrétariat de l'OMC recevra désormais des rapports 
trimestriels de l'administrateur du Régi me qui lui permettront de continuer à évaluer la structure 
des prestations. Le CGAM a l'intention d'examiner régulièrement les prestations à mesure que le 
Secrétariat de l'OMC recevra de meilleures données. En outre, le CGAM fondera ses 
recommandations non  seulement sur les données relatives à  notre r égime, mais aussi s ur une 
comparaison entre notre r égime et le système Suisse et celui d'autres organisations 
internationales.  WT/BFA/W/406  
- 21 - 
  3.1.2   Admissibilité à l'affiliation au Régime  
3.18.   Certaines des mesures proposées visent à ma îtriser les coûts en cherchant à limiter la 
probabilité d'avoir des participants qui représentent des coûts ou des risques élevés. Les mesures 
suggérées étaient les suivantes:  
a. modifier les critères d'admissibilité à l'affiliation à l'assurance santé après cessation de 
service – augmenter le nombre d'années de services requis pour être admissible 
(actuellement cinq ans);  
b. ne plus autoriser les personnes indirectement à charge à être assurées dans le cadre du 
Régime d'assurance médicale de l'OMC;  
c. réexaminer la  possibilité pour un conjoint divorcé de rester indéfiniment affilié au 
Régime. Offrir une couverture aux conjoints divorcés uniquement s'ils ne peuvent 
adhérer à un autre régime d'assurance santé. Limiter le nombre de conjoints divorcés 
par fonctionnaire en activité ou retraité qui peuvent rester affiliés au Régime; et  
d. réexaminer la possibilité pour le conjoint d'un retraité d'être affilié au Régime, 
c'est-à-dire si le mariage a lieu après la retraite.  
3.19.   Dans le cadre de la stratégie, le Secrétariat de l'OMC  a déjà examiné les trois premiers de 
ces éléments.  
3.20.   S'agissant de l'augmentation du nombre d'années de service requis, le Secrétariat de l'OMC 
a constaté que très peu de fonctionnaires ont moins de dix ans de service au moment où ils 
prennent leur retraite , compte tenu en particulier de la tendance récente à engager surtout au 
niveau de la classe de début. En outre, les années de service dans une autre organisation sont 
prises en compte dans les cinq (ou éventuellement les dix) années nécessaires pour être 
admissible au bénéfice du Régime. Par conséquent, même si on augmente le nombre d'années, il 
est peu probable que de nombreux fonctionnaires soient privés de la possibilité de participer au 
Régime du fait de la mise en œuvre de cette mesure.  
3.21.   Si l'on examin e les organisations de référence, on constate que l'ONU et le BIT appliquent 
une limite  de dix ans, tandis que l'OMPI et l'OMS ont la même règle que l'OMC. Le Secrétariat de 
l'OMC est d'avis qu'il serait raisonnable d'examiner la période d'accumulation de droits, même si 
l'impact sur les coûts n'est pas considérable, et d'envisager un relèvement progressif du niveau de 
la contribution de l'OMC à mesure que les années de service augmentent.  
3.22.    Il est également prévu d'aborder la question des coûts pour ceux qu i prennent leur retraite 
après une durée de service limitée – c'est-à-dire que l eur cotisation pour le reste de leur vie 
devrait être déterminée sur la base d'un autre indicateur de revenu que leur seule pension de 
retraite de l'OMC. Il est fréquent qu'une  personne qui prend sa retraite de l'OMC après seulement 
cinq années de service ait une capacité de paiement supérieure à ce qu'indique sa pension de 
l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC propose d'examiner cet aspect lorsqu'il évaluera la question du  
calcul du r evenu des retraités pour déterminer le  niveau de la contribution de l'OMC à la prime 
(voir plus loin la section sur le partage des coûts).  
3.23.   S'agissant des personnes non directement à charge, le CGAM a examiné la question et a 
constaté que les personnes non directement à charge ont en moyenne plus de 70 ans et qu'en 
général elles coûtent beaucoup plus au Régime qu'elles n 'y contribuent. Par conséquent, le CGAM 
a recommandé au Directeur général de ne pas autoriser l'affiliation de personnes non directement 
à charge à compter du 1er janvier  2017. Les 26 personnes non directement à charge qui sont 
actuellement affiliées au Régime pourront le rester. Étant donné que le nombre de personnes non 
directement à charge ira en diminuant avec le temps, on peut s'attendre à une réduction 
progressive des coûts atteignant  175 000 CHF par an, ce qui correspond à la différence entre les 
remboursements moyens pour les personnes non directement à charge et les primes qu'elles 
versent. (À noter que l'OMC ne verse aucune contributi on aux primes pour les personnes non 
directement à charge.)  WT/BFA/W/406  
- 22 - 
  3.24.   À l'heure actuelle, les conjoints divorcés peuvent rest er affiliés au Régime, mais ils doivent 
payer l'intégralité de la prime non subventionnée et ils ne peuvent pas ajouter ultérieurement des 
personnes à charge. Au cours des dix dernières années, il y a eu trois conjoints divorcés affiliés au 
Régime. Ils représentent une part si faible de la population que l'on n'a pas de données sur leurs 
dépenses en tant que sous -groupe (alors que l'on en a pou r les personnes non directement à 
charge). Compte tenu du petit nombre de personnes concernées et de l'absence de données, le 
CGAM a décidé de ne recommander à ce stade aucune action pour les conjoints divorcés.  
3.25.   Le CGAM n'a pas encore examiné la question d es nouveaux conjoints des retraités, mais il le 
fera en 2017.  
3.1.3   Éléments généraux concernant la couverture  
3.26.   Le Secrétariat de l'OMC a examiné plusieurs aspects de la couverture générale. En 
particulier:  
a. examen des moyens de faire en sorte que les retraités ut ilisent leur système national 
d'assurance santé (exiger d'abord le remboursement par ce système, permettre 
seulement aux retraités qui ne peuvent pas s'affilier à un régime national de rester 
entièrement couverts par l'assurance de l'OMC);  
b. offrir une couve rture "de base" et négocier des tarifs pour les fonctionnaires qui 
souhaitent une couverture complémentaire; et  
c. limiter la couverture mondiale pour les retraités qui résident hors de Suisse ou de 
France.  
3.27.   S'agissant des systèmes nationaux d'assurance santé,  nous rappelons que nombre de 
retraités ne peuvent pas s'y affilier parce qu'ils ont travaillé longtemps hors de leur pays. D'après 
l'Association des retraités, 87% des retraités vivent en Suisse et en France, et un nombre 
important en Espagne et au Royaum e-Uni. Quarante retraités vivent aux États -Unis. Les autres 
sont répartis dans plus de 20 pays. Par conséquent, le Secrétariat de l'OMC  propose de concentrer 
d'abord les efforts sur les systèmes de santé nationaux en Suisse et en France, puis de passer à 
l'Espagne, au Royaume -Uni et aux États -Unis. Ce processus pourrait demander beaucoup de 
temps. Nous aurons besoin du concours de nos assureurs , et des négociations avec les pays 
concernés seront peut -être nécessaires. Néanmoins, le Secrétariat de l'OMC est  déterminé à 
examiner la question, y compris la possibilité de demander aux retraités qui ont accès à un 
système de santé national de présenter leurs demandes de remboursement d'abord à ce système 
avant de les soumettre au Régime d'assurance médicale de l' OMC. Nous pourrons peut -être aussi 
tirer parti de l'expérience des autres organisations internationales qui ont mis en place  un 
processus analogue ou qui tentent de le faire.  
3.28.   S'agissant de la couverture "de base", l'hypothèse est que les prestations de bas e définies 
seraient inférieures à la couverture actuelle. Toutefois, le Secrétariat de l'OMC note que notre 
couverture est largement comparable à celle de nos organisations de référence. Il a l'intention 
d'examiner de plus près où notre régime se situe non  seulement par rapport à celui des autres 
organisations internationales, mais aussi par rapport au système s uisse. Cette analyse peut nous 
aider à déterminer s'il est possible d'identifier un ensemble de prestations "de base".  
3.29.   Même si cela est possible, il  ne serait peut -être pas économique de passer à un modèle 
complémentaire. Dans le passé, le Secrétariat de l'OMC a étudié cette option pour les soins de 
longue durée et a constaté que notre population est trop petite pour permettre une couverture 
complémen taire abordable. En outre, cette couverture devrait être fournie par un courtier 
international (comme le Groupement de prévoyance et d'assurance des fonctionnaires 
internationaux) car, pour pouvoir bénéficier d'un régime complémentaire auprès de prestatair es 
suisses, il faut que l'assurance de base fasse partie du système LAMal.7 Le Secrétariat de l'OMC est 
prêt à examiner cette question, mais propose de le faire à plus long terme, après avoir observé les 
résultats des changements récents et du nouveau cont rat d'assurance et après que la comparaison 
des prestations aura été achevée.  
                                                
7 Voir http://www.gpafi.com/ . WT/BFA/W/406  
- 23 - 
  3.30.   Enfin, s'agissant de la couverture mondiale, le Secrétariat de l'OMC note que 87% des 
retraités vivent en Suisse ou en France. De même, 92% de nos dépenses médicales sont 
effectu ées en Suisse et en France.  
Graphique 4 : Dépenses au titre du Régime, par pays  
   0,00 2 000 000,00 4 000 000,00 6 000 000,00 8 000 000,00 10 000 000,00 12 000 000,00
2012 2013 2014 2015CHFPrincipaux pays où les dépenses sont effectuées
SUISSE
FRANCE
URUGUAY
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE
ROYAUME -UNI
ESPAGNE
ALLEMAGNE
SINGAPOUR
AFRIQUE DU SUD
CANADA
CHILI
IRLANDE
ITALIE
BELGIQUE
 
 
3.31.   En conséquence, la couverture mondiale n'est pas considérée comme un facteur de coûts 
significatif d'une manière générale ou pour les retraités en particulier. En outre, la S uisse se classe 
régulièrement parmi les pays qui dépensent le plus en soins médicaux en pourcentage du produit 
intérieur brut et elle était troisième au monde en termes de dépenses par habitant en 2015, après 
les États -Unis et le Luxembourg.8 En fait, si l es fonctionnaires et les retraités étaient plus incités 
qu'aujourd'hui à se faire soigner hors de Suisse cela serait probablement moins coûteux, et, de ce 
fait, la couverture mondiale pourrait faire faire des économies au Régime. Le potentiel de maîtrise 
des coûts par le biais  des traitements dispensés hors de Suisse sera examiné plus loin dans la 
section sur les prestations spécifiques.  
3.1.4   Hospitalisation  
3.32.   Comme indiqué ci -dessus, les frais d'hospitalisation (traitements médicaux, frais de séjour, 
etc.) sont l e facteur de coûts le plus important pour le Régime. En effet, le rapport initial du 
Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service a identifié plusieurs éléments 
liés à l'hospitalisation, qui ont été ou seront examinés dans le cadre de  la stratégie.  
3.33.   En particulier, le Groupe de travail a identifié les éléments suivants:  
a. étendre la liste des procédures et des hospitalisations qui nécessitent l'accord préalable 
de l'assurance santé;  
b. encourager le recours aux hôpitaux publics (c'est -à-dire l'hôpital cantonal de Genève et 
l'hôpital universitaire de Lausanne) plutôt qu'aux hôpitaux privés et aux cliniques;  
c. réexaminer les taux de référence pour les dépenses "raisonnables et usuelles" dans le 
cadre de la couverture locale aussi bien que mondial e; et 
                                                
8 Voir http://www.oecd.org/els/health -systems/ health -data.htm . WT/BFA/W/406  
- 24 - 
  d. examiner et ajuster les taux de remboursement des frais d'hospitalisation en chambre 
privée.  
3.34.   Toutes les procédures nécessitant une hospitalisation et  toutes les hospitalisations autres 
que les  urgence s nécessitent déjà un accord préalable. En ce qui concerne les procédures 
ambulatoire s, le CGAM a décidé de recommander au Directeur général d'étendre l'autorisation 
préalable aux soins d'orthodontie pour les personnes de plus de 18 ans afin de s'assurer qu'ils sont 
dispensés pour des raisons médicales et  non pour des raisons esthétiques.  
3.35.   S'agissant des trois autres mesures, l'appel d'offres a permis au Secrétariat de l'OMC de 
sélectionner un assureur qui a négocié des tarifs très favorables avec les hôpitaux locaux, tarifs qui 
sont bien inférieurs aux tar ifs publiés. Cela peut en soi avoir l'impact positif que nous recherchons. 
Grâce aux tarifs négociés spéciaux qui sont souvent inférieurs aux tarifs publics, l'hôpital privé 
peut être parfois moins cher que l'hôpital p ublic. Nous notons aussi que l'h ôpital  cantonal de 
Genève est déjà le seul hôpital de la région à pouvoir réaliser ce rtaines procédures (par exemple  
accouchements prématurés, traumatologie de niveau 1, certaines procédures chirurgicales). En 
conséquence, le CGAM a recommandé de conserver comme  tarif de référence local celui de 
l'hôpital de l a Tour (lorsque cela est possible) en utilisant les nouveaux tarifs négociés . Le CGAM 
est déterminé à réexaminer ce point et à envisager d'autres options, comme un tarif de référence 
fondé sur une moyenne de s coûts dans la région, mais il souhaite avoir de meilleures données sur 
l'usage des différents hôpitaux et sur l'effet des tarifs négociés avant d'apporter d'autres 
changements.  
3.36.   S'agissant des tarifs de référence pour la couverture en dehors de Genève, le  CGAM a 
recommandé que le Directeur général modifie le taux de référence sur la base des tarifs locaux 
(dépenses raisonnables et usuelles selon l'assureur médical) à condition qu'ils n'excèdent pas les 
tarifs à Genève.9 
3.37.   S'agissant de la couverture de l'hos pitalisation en chambre privée, le CGAM a examiné la 
question en tenant compte des nouveaux tarifs négociés et de la volonté de maintenir la 
couverture en chambre privée pour inciter les participants à aller dans des régions où les coûts 
sont moins élevés.  En conséquence, le CGAM a recommandé de maintenir cette couverture, mais 
de plafonner le montant à 700 CHF par jour pour la chambre. Le fait d'offrir cette couverture, mais 
avec un plafond, est conforme à ce que font l'OMS et l'OMPI. Ces deux organisation s fixent le 
plafond à 850 CHF par jour. Nous notons que ce plafond est inférieur au tarif publié po ur une 
chambre semi -privée à l'h ôpital de la Tour. En outre, il convient de noter que, avec les nouveaux 
tarifs négociés et en raison de la participation plu s élevée pour les chambres privées (couverture à 
90% de la chambre et des frais de pension et 1  000 CHF pour les honoraires de médecin), une 
hospitalisation plus courte en chambre privée est généralement moins coûteuse pour le Régime 
qu'un e hospitalisation  en chambre semi -privée à l'hôpital de l a Tour.  
3.1.5   Prestations spécifiques  
3.38.   Le rapport du Groupe de travail recommandait que le Secrétariat examine si certaines 
prestations spécifiques sont convenablement calibrées.  
a. Pour certains traitements médicaux, exiger l a consultation d'un médecin généraliste 
avant l'orientation vers un spécialiste.  
b. Offrir des réductions ou une couverture plus large en cas de recours aux prestataires 
faisant partie du "réseau" plutôt qu'à des prestataires extérieurs. Économies allant 
jusqu'à 20%. Conclure des accords sur les soins et les tarifs entre les réseaux de 
prestataires (médecins généralistes, médecins spécialistes, centres médicaux et 
radiologiques, laboratoires d'analyse, opticiens, hôpitaux publics).  
c. Couverture des frais d'optiq ue: abaisser le plafond et limiter la couverture pour les 
montures à une paire tous les deux ans.  
d. Soins dentaires: abaisser le plafond.  
                                                
9 Dans certaines circonstances, le tarif à Genève  peut être dépassé . WT/BFA/W/406  
- 25 - 
  e. Augmenter le taux de remboursement ou réduire  la franchise pour certaines prestations 
(frais d'optique, soins dentaires,  autres) fournies dans des régions beaucoup moins 
chères que la Suisse.  
f. Remboursement des frais de voyage pour les assurés qui vont se faire soigner dans un 
endroit beaucoup moins cher que la Suisse.  
g. Soins de longue durée: couverture des soins à domicile o u somme forfaitaire pour les 
soins de longue durée.  
3.39.   À propos de la demande d'un accord préalable pour consulter un spécialiste, le Secrétariat 
de l'OMC ne dispose pas de projections concernant les économies qui pourraient être réalisées de 
cette façon. Il a noté que la consultation du généraliste pourrait avoir un coût additionnel. Le 
CGAM envisage d'étudier la possibilité d'exiger un accord préalable pour certains examens ou 
traitements qui sont souvent effectués par les spécialistes, comme approche la plu s ciblée et la 
plus efficace par rapport aux coûts. Toutefois, nous aurons besoin d'avoir des données plus 
précises pour avancer et pour déterminer les examens et les traitements spécifiques.  
3.40.   Notre analyse a montré que tant l'assureur précédent que le nouv el assureur ont de vastes 
réseaux dans la région de Genève et qu'un pourcentage élevé de fonctionnaires utilise déjà les 
prestataires faisant partie du "réseau". Par conséquent, le Secrétariat de l'OMC recommande, dans 
un premier temps, de mieux informer l es participants au Régime des prestataires faisant partie du 
réseau et d'essayer de développer les arrangements de facturation directe avec les prestataires 
pour les traitements coûteux afin d'inciter les participants à s'adresser à eux. À cette fin, le no uvel 
assureur a une application mobile que les participants au Régime peuvent télécharger sur leur 
téléphone pour identifier les prestataires faisant partie du réseau. En outre, il s'est engagé à 
conclure des arrangements de facturation directe pour les tr aitements ambulatoires planifiés 
(autres que les soins dentaires) s'ils excèdent 1  000 CHF. Comme cela a été dit, le Secrétariat de 
l'OMC a l'intention de suivre de près le fonctionnement du Régime et il pourra revenir sur ce tte 
question s i ces mesures ne sont pas efficaces.  
3.41.   Le CGAM a examiné une proposition visant à ramener le plafond pour les frais d'optique de 
600 CHF à 500 CHF, à permettre un report sur deux ans du solde inutilisé, et à limiter les 
prestations à une paire de lunettes par an. En examinan t l'analyse des demandes de 
remboursement des années précédentes, le CGAM a découvert que c'était l'une des prestations qui 
avait le plus faible taux de couverture (68% en 2014 et 71% en 2015). En outre, les données 
actuelles n'ont pas permis au CGAM de co mprendre quelle part des remboursements était 
attribuée aux montures, aux verres ou aux verres de contact. En conséquence, le CGAM a 
recommandé de demander des donné es sur l'utilisation de la prestation pour les montures. 
Comme ces données ne seront pas di sponibles avant la fin de 2017, le CGAM recommande de 
reporter toute modification potentielle de la couverture des frais d'optique jusqu'à ce que les 
données pertinentes puissent être analysées plus précisément.  
3.42.   En ce qui concerne les soins dentaires, le C GAM a examiné le taux de couverture et le 
plafond. La prestation actuelle consiste en une couverture de 75%, avec un plafond de 3  000 CHF 
par an, et une possibilité de report du solde sur l'année suivante. Le CGAM a envisagé d'abaisser le 
plafond à 2  500 C HF. Les données des dernières années montrent que les soins dentaires 
représentent environ 7% des remboursements médicaux. Leur taux de couverture est déjà 
inférieur à celui des autres prestations (75% contre 90%) et il y a un plafond, alors qu'il n'y en a  
pas pour les autres traitements ambulatoires. Compte tenu du coût élevé des soins dentaires en 
Suisse, le CGAM a pensé que toute réduction du plafond devrait aller de pair avec une 
augmentation du taux de couverture dans les juridictions où les coûts so nt inférieurs, en particulier 
la  France voisine. En conséquence, le CGAM réexaminera ce point lorsqu'il aura pu aborder avec 
l'assureur la question des taux de couverture différenciés selon l'emplacement géographique.  
3.43.   Le CGAM a examiné la possibilité d'augm enter les taux de couverture pour certains 
traitements s'ils sont dispensés en  dehors de la Suisse, en particulier pour les soins dentaires. Il a 
estimé qu'il n'avait pas suffisamment de renseignements pour déterminer pour quelles régions les 
taux de couve rture devraient augmenter  et à quels niveaux. Le S ecrétariat de l'OMC estime que 
des consultations approfondies avec l'assureur sont nécessaires sur cette question. Il prévoit 
d'entamer ces discussions après la période de mise en œuvre du nouveau contrat, c'est-à-dire au WT/BFA/W/406  
- 26 - 
  second  semestre de 2017. Le nouvel assureur a confirmé que ces mesures seraient possibles. Le 
Secrétariat de l'OMC s'est efforcé de maintenir une flexibilité sur ce point en incluant dans le 
contrat la possibilité de modifier les prestation s pendant toute la durée du contrat, modifications 
qui prendraient normalement effet au trimestre suivant.10 
3.44.   De même, le Secrétariat de l'OMC examine d'autres incitations comme le remboursement 
des frais de voyage. Là encore, les régions particulières et le s niveaux de remboursement 
devraient être définis avec l'assureur. Le Secrétariat de l'OMC note qu'il cherche déjà d'autres 
moyens d'encourager les déplacements pour obtenir un traitement moins coûteux.  
3.45.   Le Régime prévoit actuellement une prestation pour le s soins de longue durée mais 
uniquement en cas de placement dans un établissement médical  ou un hôpital. Le S ecrétariat de 
l'OMC est déterminé à étudier des moyens de rendre cette prestation plus efficace par rapport aux 
coûts, notamment en prévoyant une s omme forfaitaire ou un remboursement  pour les soins à 
domicile. Le S ecrétariat de l'OMC note que l'augmentation de ces prestations pourrait entraîner 
une augmentation de la prime à court terme, mais que, sur le long terme, on pouvait s'attendre à 
ce que le s dépenses d'hospitalisation et de soins en établissement diminuent, comme plusieurs 
études l'avaient démontré.11 
3.46.   Enfin, le S ecrétariat de l'OMC a examiné d'autres parties de l'ensemble de prestations dans 
le cadre de ce processus et dans le contexte de l'a ppel d'offres. En particulier, le CGAM a 
recommandé que le Directeur général décide de fixer un plafond individuel de 2  000 CHF pour les 
thérapies alternatives tout en maintenant le plafond cumulatif de 6  000 CHF.  
3.1.6   Impact projeté  
3.47.   À supposer que les nouveaux  tarifs d'hospitalisation à Genève négociés par le prestataire de 
services  associés à d'autres mesures de maîtrise des coûts permettent de réduire les primes de 
5% ou plus, c'est -à-dire que les dépenses médicales seraient en gros inférieures de 5% grâce à  la 
concurrence et aux économies, le coût budgétaire additionnel sur 20 ans du subventionnement 
médical serait d'environ 163 millions de CHF – soit une diminution de 16% par rapport au montant 
estimé de 194 millions de CHF en l'absence de maîtrise des coût s.12 Toutefois, même si la 
croissance projetée des dépenses était plus faible, les mesures de maîtrise des coûts ne seraient 
pas suffisantes pour compenser l'augmentation totale des coûts.  
3.1.7   Partage des coûts  
3.48.   Le Groupe de travail a également suggéré que, dans  le cadre de la stratégie, le Secrétariat 
de l'OMC examine différents éléments de partage des coûts, notamment les suivants:  
a. augmentation de la franchise annuelle et de la participation maximale;  
b. modification du niveau de subventionnement à la fois pour le s retraités et les 
fonctionnaires;  
c. modification de la façon dont la prime est déterminée à la fois pour les fonctionnaires et 
pour les retraités;  
d. réexamen de la méthode de calcul du revenu pour les retraités.  
3.49.   Dans le contexte de l'appel d'offres, le Secrét ariat de l'OMC a effectué une analyse initiale 
de l'ajustement de certains éléments d e partage des coûts, à savoir la franchise et la participation 
maximale.  
                                                
10 La période pourrait être plus longue si le changement nécessite des modifications importantes du 
système informatique de l'assureur, par exemple.  
11 Voir, par exemple, l'article du Wall Street Journal "How House Calls Can Cut Medical Costs", du 
27 septembre  2015.  
12 Bien que la baisse simulée de la prime ne soit que de 5%, les économies totales sur 20 ans sont 
beaucoup plus élevées en raison du cumul de l'inflation généra le et de l'inflation médicale . WT/BFA/W/406  
- 27 - 
  3.50.   Au cours des années les plus récentes pour lesquelles on dispose de données, la proportion 
de part icipants atteignant le montant de la franchise est raisonnable, avec un seuil positif 
(généralement à 50% ou plus). En outre, pendant la même période, environ 18% des demandes 
de remboursement étaient inférieures à 500 CHF.  
Tableau 1 4: Franchise  
Année  % atteignant la franchise  
2011 49% 
2012 54% 
2013 55% 
2014 56% 
 
3.51.   Sur la base des données disponibles, le Secrétariat de l'OMC a conclu que ces éléments 
étaient fixés de manière appropriée et que leur majoration pourrait en fait créer des incitations 
négativ es, en dissuadant les assurés de se faire soigner dans les régions où les coûts sont plus bas 
car leur taux de couverture serait en réalité inférieur à celui des personnes qui obtenaient un 
traitement plus coûteux . Prenons l'exemple de deux participants au  Régime qui suivent le même 
traitement, l'un en Suisse, l'autre en France.  
Tableau 1 5: Franchise par rapport au taux de couverture  
 Traitement en Suisse 
(2 000 CHF)  Traitement en France  
(1 500 CHF)  
Franchise  300 300 
Participation maximale  700 700 
Solde  des services couverts par le Régime  1 000 500 
Taux de couverture  50%  33%  
Part en % payée par le participant au Régime  50% 67% 
 
3.52.   Le participant qui suit le traitement le plus cher bénéficierait en réalité d'un taux de 
couverture plus élevé que le partici pant qui suit le traitement moins coûteux.  
3.53.   Par conséquent, en 2017, le CGAM a l'intention d'examiner les moyens d'ajuster à la baisse  
la franchise et la participation maximale dans les cas où les assurés se font  soigner dans des 
endroits où les coûts sont beaucoup moins élevés qu'à Genève.13 Comme indiqué ci -dessus, le 
CGAM examinera aussi d'autres moyens d'inciter les assurés à chercher un traitement ayant un 
bon rapport coût–efficacité, comme le remboursement des frais de voyage.  
3.54.   Le CGAM compte aborder en 2017 les autres questions évoquées par le Groupe de travail – 
à savoir le taux de subventionnement proposé et la méthode de calcul concernant  la part de la 
prime à la charge des fonctionnaires/ des retraités.  
3.55.   Le CGAM étudie diverses options pour rendre plus  équitable la répartition des coûts entre les 
assurés et pour résoudre certains problèmes de partage des coûts. En particulier, il souhaite 
réexaminer le point de savoir si la prime d'un fonctionnaire devrait être fondée sur un pourcentage 
du revenu ou sur  une fourchette de revenu plutôt que sur la classe du fonctionnaire. Les primes 
des retraités sont déjà fondées sur des fourchettes de revenu. Pour ce groupe, la question sera de 
savoir s'il convient ou non de passer à un pourcentage. Le CGAM examinera aus si comment le 
revenu des retraités est calculé.14 Cette analyse devrait être effectuée dans le courant de 2017.  
3.56.   Le CGAM examinera aussi s'il est possible de créer un mécanisme permettant aux 
fonctionnaires de participer au préfinancement des engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service. Toutefois, avant de finaliser quoi que ce soit, il faudrait créer un cadre 
pour faire en sorte que toute économie réalisée sur la dotation budgétaire pour l'assurance santé 
et en particulier sur les co tisations des fonctionnaires soit placée dans un fond s convenablement 
administré et protégé, comme cela est expliqué dans les sections 4.5 à 4.7.  
                                                
13 Voir au paragraphe 3.38 .e l'idée d'un taux de couverture plus élevé dans les régions moins chères.  
14 Comme cela est indiqué ci -dessus, actuellement le revenu des retraités est calculé sur la base de la 
pension de l'OMC ou d e l'ONU, si la pension de l'ONU est liée à des années de services au GATT. Il sera 
peut-être nécessaire d'envisager d'autres méthodes pour tenir compte des personnes qui prennent leur retraite 
de l'OMC avec un revenu élevé mais une pension faible en raison  d'un nombre d'années de service assez faible.  WT/BFA/W/406  
- 28 - 
  3.1.8   Prévention  
3.57.   L'un des premiers moyens de maîtriser les coûts est de maintenir ou d'augmenter la 
population "en b onne santé" qui n'utilise pas le maximum de prestations chaque année. Diverses 
mesures peuvent être prises pour promouvoir une culture de la bonne santé parmi les employés. Il 
n'est pas possible de déterminer exactement le montant des frais médicaux évités  ou la mesure 
dans laquelle le coût d'une maladie chronique a été réduit. Mais on ne saurait sous -estimer l'effet 
positif sur la réduction des coûts médicaux et sur la productivité individuelle des employés.  
3.58.   Le Groupe de travail a déterminé qu'il fallait d écourager les comportements à risque et 
promouvoir le bien -être au moyen d'initiatives internes et de produits offerts par l'assureur. Il a 
déterminé aussi que la vaccination et les tests de dépistage préventifs étaient des domaines 
potentiels dans lesquel s l'OMC pourrait avoir une influence positive sur la croissance des coûts.  
3.59.   Dans le cadre de l'appel d'offres, le Secrétariat de l'OMC a demandé quel serait l'effet sur la 
prime de l'ajout d'une couverture à 100% pour les vaccins prescrits ou en vente libre , et pour les 
médicaments permettant d'arrêter de fumer. L'assureur retenu a indiqué que cela n'entraînerait 
pas d'augmentation de la prime et pourrait avoir un effet positif sur les coûts à long terme en 
empêchant l'apparition de maladies coûteuses telles  que le cancer du poumon, l'emphysème, la 
rougeole, la méningite, etc . En conséquence, le CGAM a recommandé au Directeur général de faire 
en sorte que le Régime adopte la couverture élargie des mesures de prévention à compter du 
1er janvier  2017.  
3.60.   Outre ces  mesures, la prévention et le bien -être resteront un élément important de la 
stratégie. En 2017, nous comptons examiner d'autres moyens de promouvoir la prévention et le 
bien-être comme des campagnes de dépistage, la fourniture en interne de certains servi ces 
médicaux ou de bien -être, des incitations à entretenir sa forme physique et la couverture des soins 
à domicile plutôt qu'en établissement.  
3.2  Modifications du financement pour améliorer la situation financière du Régime  
3.2.1   Niveau d'ambition en matière de fin ancement  
3.61.   Le rapport initial du Groupe de travail approuvé par le CBFA a examiné d'autres approches 
possibles pour financer le Régime et les engagements liés au titre de l'assurance santé après 
cessation de service. Comme les coûts (comptables) cumulés du R égime sont supérieurs aux coûts 
au comptant effectifs dans une année donnée, une décision d'aller au -delà de la méthode de 
comptabilisation au décaissement nécessiterait la création d'un fonds de réserve pour l'assurance 
médicale/l'assurance santé après ce ssation de service, dans lequel pourraient être déposés des 
avoirs, y compris les fonds économisés grâce à la maîtrise des coûts, en vue d'une utilisation 
future.  
3.62.   Du point de vue du financement budgétaire, l'objectif extrême est un scénario de 
financement intégral . Selon cette approche, le budget refléterait les incidences du 
préfinancement intégral des coûts qu'implique l'engagement pris envers les fonctionnaires en 
activité de leur donner accès au Régime d'assurance médicale après leur retraite et de 
l'amortissement des engagements estimés déjà accumulés au titre du service passé. Cette 
approche entraînerait une augmentation considérable des incidences budgétaires au cours des 
25-30 prochaines années, mais aboutirait à l'accumulation d'avoirs disponibles p our 
investissement équivalant aux engagements futurs projetés, pour un engagement net de zéro.  
3.63.   En 2016, le financement intégral coûterait 11 millions de CHF supplémentaires au titre des 
coûts des services et des intérêts en plus du montant comptabilisé au décaissement. 
L'amortissement des engagements existants représenterait un montant additionnel en fonction du 
nombre d'années sur lesquelles l'amortissement serait réparti. Selon des estimations 
approximatives, l'amortissement de 10 millions de CHF suppléme ntaires par an sur 25 ans 
éliminerait l'engagement net si le total des coûts des services et des intérêts débiteurs était 
également mis en réserve chaque année dans un fonds. Toutefois, le rapport du Groupe de travail 
sur l'assurance santé après cessation de service n'a pas considéré cela comme un objectif viable 
ou approprié pour l'utilisation des ressources des Membres à moyen terme.  WT/BFA/W/406  
- 29 - 
  3.64.   Peu d'organisations financent activement l'intégralité des coûts (coût des services et charges 
d'intérêts annuels) des pres tations au titre de l'assurance santé après cessation de service, ce qui 
contribue grandement à l'augmentation des engagements au titre de cette assurance santé. Les 
vérificateurs extérieurs des comptes sont d'avis que, étant donné que les fonctionnaires a cquièrent 
des droits à prestations pour leurs services au cours d'une année donnée, ces coûts devraient 
également être financés par le budget de la période correspondante sur la base de la comptabilité 
d'exercice.  
3.65.   Même si la méthode de la comptabilisation au décaissement a des incidences budgétaires 
plus faibles à court terme, elle implique à long terme un accroissement du volume du financement 
qui devra en définitive être transféré du budget ordinaire pour couvrir les engagements au titre de 
l'assurance sa nté après cessation de service à mesure qu'ils deviennent exigibles. Le fait de ne pas 
financer les coûts cumulés pour une période donnée reporte donc ces coûts sur les budgets futurs, 
au lieu de les couvrir par les contributions des Membres correspondant à la période où ils ont été 
encourus. Le financement des coûts au moment où ils sont encourus devrait être considéré comme 
un principe d'équité entre les Membres.  
3.66.   Une Organisation peut commencer à financer ses engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service de deux façons qui ne s'excluent pas mutuellement. Premièrement, les 
Membres peuvent mettre en réserve des montants ad hoc lorsqu'ils sont disponibles, par exemple 
des crédits budgétaires non utilisés. Deuxièmement, l'Organisation pe ut lancer un mécanisme de 
"préfinancement" par lequel les montants au titre de l'assurance santé après cessation de service 
sont incorporés dans le budget en plus du coût comptabilisé au décaissement. Par exemple sur la 
base d'un pourcentage de la masse sa lariale. Cela pourrait être fait uniquement par l'Organisation 
ou conjointement par les fonctionnaires et l'Organisation.  
3.67.   Toute méthode de financement devrait avoir pour objectif d'inciter les fonctionnaires et 
l'Organisation à se comporter de manière effi ciente et à générer des "économies" pour le Régime. 
Un mécanisme permettant de capter les économies qui résultent de mesures de maîtrise des coûts 
est un élément important du modèle de financement. Sinon, ces économies vont simplement 
s'ajouter à l'"excéde nt" budgétaire et, en l'absence d'un principe établi pour les capter, elles 
pourront être utilisées à d'autres fins. Dans ce cas, la conscience des coûts à court terme ne 
contribuerait pas à la durabilité à long terme du Régime d'assurance médicale de l'OM C. 
3.68.   Actuellement, seuls les coûts du Régime comptabilisés au décaissement sont pris en compte 
dans la planification budgétaire de l'Organisation. Si les Membres de l'OMC décidaient de 
comptabiliser progressivement une portion plus élevée des coûts du Régime  conformément aux 
normes IPSAS, à très long terme, cela freinerait l'augmentation du passif, et à terme, lorsque le 
Régime serait arrivé à maturité, cela commencerait à le réduire. C'est une variante de la méthode 
de financement partiel que le Secrétariat de l'OMC propose dans le cadre de la stratégie.  
3.69.   Afin d'effectuer des projections réalistes concernant les scénarios de financement à long 
terme et de déterminer le niveau d'ambition pour le financement partiel, les services d'un 
actuaire -conseil seront néc essaires. Dans le cadre de la stratégie, il est proposé d'engager un 
actuaire -conseil pour réaliser une étude initiale sur l'assurance santé après cessation de service 
qui aiderait à définir des objectifs de financement que les Membres de l'OMC examineraie nt. 
L'actuaire -conseil présenterait aussi des évaluations formelles périodiques pour donner un aperçu 
à jour de la situation du financement si une décision de mettre en réserve des avoirs en vue du 
préfinancement devait être prise. Cet aspect de la stratég ie sera développé plus loin  dans la 
section 4.3  sur le suivi actuariel.  
4  GOUVERNANCE, SUIVI E T PRÉSENTATION  DE RAPPORTS  
4.1.  Actuellement, la gouvernance du Régime d'assurance médicale et de ses prestations est du 
ressort de divers acteurs au sein du Secrétariat , comme le montre le tableau ci -après. Un élément 
essentiel de la stratégie consiste à examiner les moyens de simplifier la gouvernance tout en 
faisant en sorte que toutes les parties prenantes soient convenablement représentées. À mesure 
que l'on avancera  vers la mise en œuvre de la stratégie, ces aspects seront précisés.  
4.2.  Aux fins de la bonne gouvernance et dans le cadre du suivi et de la présentation de rapports 
sur le Régime d'assurance médicale, le Secrétariat de l'OMC rendra compte régulièrement aux WT/BFA/W/406  
- 30 - 
  parties prenantes. Au cours des premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie, cela serait 
prévu au moins deux fois par an. Quand les éléments essentiels de la stratégie auront été mis en 
œuvre, au moins un rapport sera présenté chaque année, par exem ple au CBFA. Ce rapport 
portera sur les projections actuarielles, les tendances démographiques et budgétaires et quelques 
indicateurs de performance clés concernant à la fois la mise en œuvre et les effets.  
4.3.  Bien que l'objectif soit de réaliser, si possible , des économies d'échelle en s'appuyant sur les 
structures existantes, il faut noter que la mise en œuvre de la stratégie entraînera des coûts 
administratifs. Il y aura des coûts en ressources humaines et des coûts externes, liés notamment 
aux services act uariels et d'investissement pour les activités de démarrage puis pour les activités 
courantes.  
4.1  Gouvernance et administration  
4.4.  La présente section examine comment la durabilité du Régime devrait être suivie et comment 
les fonds mis de côté pour l'assurance s anté après cessation de service pourraient être gérés et 
administrés. Il est important, pour gérer la durabilité du Régime, de suivre les estimations des 
engagements et l'évolution des principaux facteurs qui les déterminent.  
4.5.  Comme cela a été dit précédemm ent, il n'existe pas de bonnes pratiques claires dans ce 
domaine. Chaque organisation s'est adaptée à ses structures particulières existantes. Par 
conséquent, en l'absence de bonnes pratiques pour la gestion des arrangements relatifs aux 
prestations après cessation de services, il est proposé que le Secrétariat de l'OMC s'appuie sur les 
structures existantes au lieu de créer des strates administratives entièrement nouvelles pour gérer 
la situation de l'assurance santé après cessation de service.  
4.6.  La Division  des ressources humaines (DRH) est chargée de la gestion et de l'administration 
du Régime.  
4.7.  Le Comité de gestion de l'assurance médicale (CGAM), qui conseille le Directeur général sur 
les aspects importants du Régime, est composé de fonctionnaires désignés par le Directeur 
général, de fonctionnaires désignés par l'Association du personnel et de représentants des 
retraités. Chaque catégorie de représentants comprend deux membres et un suppléant. Ils jouent 
un rôle particulièrement important en facilitant les consultations avec les participants au Régime 
au sujet des modifications qui pourraient lui être apportées.  
4.8.  La Division de l'administration et des services généraux (DASG) est responsable des services 
de gestion financière et fournit des données et des avi s tant à la DRH qu'au CGAM sur les 
questions intéressant le Régime.  
4.9.  La question de l'assurance santé après cessation de service, concernant la maîtrise des coûts 
et les facteurs démographiques, est intrinsèquement liée à la gestion du Régime dans son 
ensem ble. À cet égard, la surveillance de la durabilité du Régime et la présentation de rapports à 
ce sujet seront confiées à la DRH, qui sera conseillée, en cas de besoin, par le CGAM et par la 
DASG. Le Secrétariat de l'OMC propose de revoir le règlement inter ne du Régime et de 
recommander des modifications pour mieux tenir compte des aspects du Régime liés à l'assurance 
santé après cessation de service et pour clarifier les responsabilités en matière de suivi de la 
durabilité à long terme du Régime.  
4.10.   Là encore,  sur la base des structures existantes du Secrétariat de l'OMC, les éléments de 
gestion des fonds pourraient être calqués sur l'approche du Régime des pensions de l'OMC. En fait, 
on pourrait réaliser des gains d'efficience en confiant au Secrétariat du Rég ime des pensions la 
responsabilité d'investir les avoirs du Régime d'assurance médicale (ainsi que les ressources 
nécessaires à cette fin).  
4.11.   Il peut cependant y avoir des différences entre le Régime d'assurance médicale et le Régime 
des pensions de l'OMC, q ui ont des implications pour leurs cadres d'investissement respectifs. En 
conséquence, nous recommandons d'aligner la gestion financière d'un fonds pour l'assurance santé 
après cessation de service sur celle du portefeuille du Régime des pensions, mais nou s 
recommandons aussi de maintenir un contrôle séparé des actifs et des cadres de surveillance 
distincts.  WT/BFA/W/406  
- 31 - 
  4.12.   S'agissant de l'administration des prestations au titre de l'assurance santé après cessation 
de service, il pourrait être envisagé de mettre en place u ne équipe chargée des prestations 
postérieures à l'emploi, qui s'occuperait des fonctionnaires retraités. Comme le secrétariat du 
Régime des pensions gère déjà en grande partie la relation après cessation de service, son mandat 
pourrait être étendu à la ge stion des services clients dans le cadre de l'assurance santé après 
cessation de service de manière à offrir un point de contact unique pour la plupart des relations 
des retraités de l'OMC avec l'Organisation.  
4.2  Besoins en ressources humaines  
4.13.   Les modificatio ns qui seront apportées au Régime d'assurance médicale et le renforcement 
de la surveillance et de l'analyse des données nécessiteront l'affectation de plus de personnel 
spécialisé de la Division des ressources humaines que dans le passé.  
4.14.   Initialement, pou r concentrer des ressources sur la gestion du Régime, le Secrétariat de 
l'OMC a créé, au sein de la Division des ressources humaines, une équipe chargée de 
l'indemnisation, des prestations et de l'assurance. Cette équipe est composée de trois 
fonctionnaire s qui, dans le cadre de leurs diverses fonctions, seront les principales personnes à 
contacter pour toutes les questions relatives à la gestion du Régime. Les aspects particuliers de la 
gestion et de l'administration du Régime d'assurance médicale seront e xaminés plus en détail 
ci-après.  
4.15.   De plus, si les mécanismes de financement proposés sont mis en place, des ressources 
additionnelles devront être allouées au secrétariat du Régime des pensions de l'OMC pour qu'il aide 
à gérer le fonds.  
4.16.   Enfin, le Secrétaria t de l'OMC devra peut -être envisager d'engager des experts juridiques 
pour évaluer le Régime et le bien -fondé de toute modification au regard des orientat ions données 
par le TAOIT et l'A ccord de siège, et pour négocier toute modification nécessaire des con trats 
pertinents.  
4.3  Suivi actuariel  
4.17.   On s'attend à ce que l'adoption d'un cadre stratégique et administratif pour la durabilité à 
long terme du Régime nécessite la sélection d'un actuaire -conseil, qui serait engagé par voie 
d'appel à la concurrence périodique . Les exigences prévues en matière de services actuariels sont 
les suivantes:  
a. formuler des recommandations concernant différents barèmes de contributions pour 
financer le Régime et les niveaux nécessaires pour assurer un financement durable à 
long terme, e n utilisant différents modèles et hypothèses de financement. Cela 
comprendrait les approches de comptabilisation au décaissement et de préfina ncement 
pour financer le Régime;  
b. effectuer une analyse de sensibilité des résultats de l'évaluation actuarielle af in de 
montrer les effets des modifications des principales hypothèses actuarielles (concernant, 
par exemple, le taux d'actualisation et l'évolution des coûts médicaux);  
c. établir la "meilleure estimation" du niveau de base escompté du barème des coûts pour 
les demandes de remboursement de frais médicaux dans le cadre du Régime pour la 
projection des engagements futurs; recommander une méthode de gouvernance pour le 
suivi des demandes de remboursement, notamment identifier les principaux domaines 
de risque pou r faciliter les décisions concernant la conception des prestations et les 
plafonds;  
d. procéder à l'examen périodique du Régime comprenant un examen de sa durabilité 
financière au moyen d'une série de projections des flux de trésorerie, une analyse des 
taux d e contribution au financement du Régime et une approche de haut niveau pour 
examiner d'autres formes de financement. Le rapport d'évaluation périodique pourra 
comprendre, entre autres éléments, un calcul du ratio de financement excédent/déficit, WT/BFA/W/406  
- 32 - 
  une analys e des gains et des pertes et un calcul de la valeur a ctuarielle des prestations 
dues;  
e. aider à l'établissement de rapports au Conseil général et au Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) concerna nt les questions actuarielles;  
f. répondre à toute autre demande que le Secrétariat de l'OMC pourra juger nécessaire 
dans le contexte ci -dessus.  
4.18.   Au début, il serait demandé à l'actuaire -conseil d'effectuer des études de référence sur la 
durabilité du Régime en établissant des scénarios de financeme nt projeté et des objectifs de 
financement potentiels.  
4.19.   Lorsqu'une stratégie fondée sur ces analyses sera finalisée, l'actuaire continuera à faire des 
évaluations formelles triennales et des mises à jour intérimaires annuelles sur la situation du 
Régime. En  outre, il aidera à évaluer et valider les hypothèses clés, comme les taux d'inflation 
médicale.  
4.4  Approche suggérée des indicateurs de performance clés  
4.20.   Le suivi des indicateurs de performance clés du Régime peut aider les parties prenantes à 
comprendre l'év olution des différents aspects du Régime. Ce suivi peut être assuré par le 
Secrétariat de l'OMC, en plus des évaluations actuarielles formelles proposées ci -dessus. Il est 
probable que ces indicateurs évolueront dans le temps car certains d'entre eux sont jugés plus ou 
moins utiles et sont donc susceptibles d'être modifiés ou remplacés.  
4.21.   Les indicateurs de performance clés peuvent concerner les résultats obtenus par le 
Secrétariat de l'OMC dans la mise en œuvre de sa stratégie. Par exemple le Secrétariat ind ique 
qu'il fera rapport chaque année aux parties prenantes sur la situation du Régime. Cela peut être 
surveillé pour s'assurer qu'il est donné suite à ce qui est prévu. Un rapport sur le point de savoir si 
le Secrétariat a réformé la méthode de calcul des primes et de répartition des contributions serait 
un autre exemple d'indicateur de la mise en œuvre de la stratégie.  
4.22.   Les indicateurs de performance clés, notamment les indicateurs d'impact, peuvent aussi 
concerner davantage les résultats de la mise en œuvr e de la stratégie. L'indicateur le plus évident 
en l'espèce sera cel ui qui indique si la croissance des engagements a ralenti par rapport aux 
attentes de base ou si les coûts du Régime comptabilisés au décaissement ont augmenté plus ou 
moins rapidement qu' il était initialement prévu à partir des hypothèses de base. Le suivi de 
certains de ces éléments nécessitera une expertise actuarielle, comme on l'a dit précédemment, 
ainsi que des critères de base pour mesurer les résultats effectifs.  
4.23.   Le Secrétariat de l 'OMC s'emploie encore à identifier les indicateurs de performance clés 
pertinents concernant à la fois la mise en œuvre de la stratégie et l'impact global. Il faudra du 
temps pour valider et normaliser les données pour ces indicateurs. Il existe cependant quelques 
paramètres de base qui seront utiles pour évaluer les données contenues dans les indicateurs de 
performance clés, par rapport à la situation et aux hypothèses de départ. Certaines des données 
de référence à suivre sont indiquées ici.  
4.24.   Les paramètre s de base possible sont notamment les suivants:  
a. évolution des dépenses du Régime et des primes;  
b. ratios de frais de gestion;  
c. coûts du Régime par rapport au budget (cotisations des Membres);  
d. niveau des cotisations au Régime pour un employeur compétitif;  
e. coûts du Régime et vieillissement de la population.  WT/BFA/W/406  
- 33 - 
  4.25.   Il faudra sans doute identifier d'autres paramètres de base; avec l'aide de l'actuaire -conseil, 
le Secrétariat pourra identifier et suivre les indicateurs d'impact pertinents et, fixer à terme des 
objectifs p our gérer les engagements et limiter les incidences budgétaires.  
4.26.   Pendant la période initiale de mise en œuvre de la stratégie, le Secrétariat présentera, dans 
ses rapports aux parties prenantes, des mises à jour réguliè res sur les résultats par rapport aux  
actions identifiées dans la stratégie.  
Tableau 1 6: Évolution des dépenses et des primes au titre du Régime d'assurance 
médicale  
Dépenses annuelles et primes pour les adultes (indice 2010  = 100) 
 Dépenses 
de santé 
annuelles 
totales 
(CHF)  OMC  Genève*  Suisse* 
Année  Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
%  Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
% Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
% 
2010 12 040 822  7 106 100,0  -0,3%  5 225 100,0  4,1%  4 213 100,0  8,7%  
2011 11 962 400  7 106 100,0  0,0%  5 394 103,2  3,2%  4 486 106,5  6,5%  
2012 13 785 443 7 382 103,9  3,9%  5 552 106,3  2,9%  4 584 108,8  2,2%  
2013 12 680 000  7 382 103,9  0,0%  5 636 107,9  1,5%  4 652 110,4  1,5%  
2014 13 142 859  7 382 103,9  0,0%  5 796 110,9  2,8%  4 753 112,8  2,2%  
2015 13 084 528  7 382 103,9  0,0%  5 996 114,8  3,4%  4 942 117,3  4,0% 
2016  7 382 103,9  0,0%  6 282 120,2  4,8%  5 138 121,9  4,0%  
* Les adultes s'entendent des personnes âgées de 26 ans et plus; y compris les accidents et la 
franchise standard.  
 
4.27.   Ce paramètre de base donne une indication sur les engagements totaux de l'OMC 
concernant les services de santé. Les dépenses totales au titre du Régime comprennent les 
remboursements, les frais de traitement des dossiers et les bénéfices (bruts). Elles ont augmenté 
de 1 million de CHF en cinq ans pour atteindre 13 millions de CHF en  2015.  
4.28.   L'évolution des primes montre leur variation au cours des dernières années qui est 
comparée à celle des primes à Genève et en Suisse. La comparaison des primes au titre du 
Régime de l'OMC dans la période 2010 -2015 indique qu'elles ont augmenté beauc oup moins que 
les primes à Genève et en Suisse. Pendant cette période, l'augmentation des primes à l'OMC a été 
inférieure à l'IPC + un taux d'inflation médicale annuel de 2,5%. Le taux d'inflation médicale 
cumulé pour la période 2010 -2015 s'élève à 13,1%; l'IPC ayant diminué de 1,9%, l'augmentation 
des dépenses réelles pendant cette période devrait être de 11%. Pendant cette période, les primes 
ont augmenté de 3,9%, soit 7% de moins que ce qui était "prévu".  
Tableau 1 7: Ratios de coûts de gestion  
Année  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Coûts administratifs 
(externes)  1 037 436  1 051 223  1 061 984  1 101 802  1 118 096  1 127 514  
Dépenses annuelles  12 040 822  11 962 400  13 785 443  12 680 000  13 142 859  13 084 528  
Ratio coûts 
administratifs –
dépenses totales  8,62%  8,79%  7,70%  8,69%  8,51%  8,62%  
 
4.29.   Ce paramètre de base indique le niveau des coûts administratifs du Régime et si ces coûts 
se situent dans la fourchette souhaitée. Les données ci -dessus indiquent que le ratio des coûts 
administratifs du Régime a été stable (8% environ) au cours des dernières années. Les données 
utilisées ici sont des estimations car on ne pourra avoir une idée complète des coûts que lorsque le 
contrat actuel sera terminé, les marges bénéficiaires étant calculées sur toute la durée du contrat . 
La méthode exacte pour un paramètre tel que celui -ci devrait être définie et validée. Par ex emple 
le coût du personnel du Secrétariat, administrant le Régime, n 'est pas pris en compte, mais les 
données présentées ici donnent une idée d'une approche possi ble. WT/BFA/W/406  
- 34 - 
  Tableau 18: Coûts du régime d'assurance médicale par rappo rt au budget (contribution 
des M embres)  
Année  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Contribution de l'OMC  6 652 965  6 774 717  6 912 894  7 324 250  7 500 272  7 534 820  
Budget de l'OMC  194 millions  196 millions  196 millions  197,2  millions  197,2  millions  197,2  millions  
Part du budget de  
l'OMC  (%) 3,4%  3,5%  3,5%  3,7%  3,8%  3,8%  
* Part du budget de l'OMC ajustée en  fonction de l'augmentation du f onds de réserve du Régime  
4.30.   Ce paramètre de base, à savoir l es coûts du Régime d'assurance médicale par rapport au 
budget (contribution des Membres), indique la part du Régime dans le budget de l'OMC. La 
contribution de l'OMC au Régime a augmenté de 0,9 million de CHF pendant la période 2010 -2015. 
On voit que la pa rt de la contribution de l'OMC passe de 3,4% en 2010 à 3,8% en 2015. Cette 
hausse est négligeable si l'on tient compte de l'augmentation des réserves (3,5%).  
Tableau 19: Niveau de la contribution d'un employeur compétitif au régime d'assurance 
médicale  
Année 2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Contribution  6 652 965  6 774 717  6 912 894  7 324 250  7 500 272  7 534 820  
Dépenses annuelles  12 040 822  11 962 400  13 785 443  12 680 000  13 142 859  13 084 528  
Part de la contribution de 
l'OMC ( %) 55,25%  56,63%  50,15%  57,76% 57,07%  57,59%  
 
4.31.   Le niveau de la contribution d'un employeur compétitif au Régime d'assurance médicale 
indique le niveau de la contribution de l'OMC aux dépenses totales du Régime et si celle -ci se situe 
dans la fourchette souhaitée. La part de la contri bution de l'OMC dans les dépenses totales est 
constante dans le temps et elle est comparable ou légèrement inférieure à celle d'autres 
organisations internationales (voir le tableau 2 - Comparaison des primes à payer avec d'autres 
organisations intergouver nementales). Elle oscille entre 50% et 58% et elle a été assez stable, à 
près de 58%, au cours des dernières années. Il va sans dire que cette part est plus proche de 50% 
si toutes les dépenses de santé (y compris celles qui ne sont pas remboursées) sont p rises en 
compte.  
Tableau 2 0: Coûts du régime d'assurance médicale et vieillissement de la population  
Année  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Remboursement des soins 
de longue durée (CHF)  434 666  471 967  414 587  418 753  370 636  347 448  
Total des remboursemen ts 10 672 438  10 911 177  12 723 459  11 578 198  12 024 763  11 957 014  
Remboursement des soins 
de longue durée (%)  4,07%  4,33%  3,26%  3,62%  3,08%  2,91%  
Population de plus de 65   
ans (%) 12,82%  13,50%  14,12%  14,80%  16,10%  16,70%  
 
4.32.   Ce paramètre a pour but d'i ndiquer si le vieillissement de la population assurée constitue 
une menace pour le Régime. Le vieillissement peut affecter le Régime d'au moins deux façons: les 
bénéficiaires seront plus nombreux et demanderont à bénéficier de prestations beaucoup plus 
longtemps qu'actuellement. La part des dépenses consacrées aux soins de longue durée (soins à 
domicile et soins en établissement) diminue de 4,07% en 2010 à 2,91% en 2015. La part de la 
population âgée de plus de 65 ans augmente régulièrement mais reste plus faible que dans la 
population suisse (17,9%) et à peu près la même que dans la population du c anton de Genève 
(16,5%).  
4.5  Création d'un f onds  
4.33.   Quelle que soit la manière dont des ressources additionnelles sont trouvées et générées 
pour le Régime d'assurance mé dicale, l'objectif de financer partiellement les engagements au titre 
de l'assurance santé après cessation de service nécessitera la création d'un fonds de réserve. Cela 
amènera aussi à prendre d'importantes décisions pratiques sur la façon dont ces ressou rces seront 
gérées et les circonstances dans lesquelles elles pourraient être utilisées. Il s'agit de questions 
spécifiques qui obligeront à modifier les méthodes de gouvernance et de budgétisation actuelles. 
Ce sont donc des éléments importants de la stra tégie visant à assurer la durabilité à long terme du WT/BFA/W/406  
- 35 - 
  Régime d'assurance médicale de l'OMC. Ces éléments sont examinés dans la section sur la 
gouvernance.  
4.34.   Il est proposé, dans le cadre de la stratégie, d'utiliser l'excédent budgétaire cumulé actuel 
comme ba se d'un fonds de réserve pour l'assurance santé après cessation de service. Ce fonds 
pourrait servir à absorber progressivement les coûts supplémentaires générés par la part des 
coûts liés à l'assurance santé après cessation de service. Cela pourrait se fa ire sans préjudice des 
décisions des Membres concernant les futures dotations budgétaires non utilisées. Cependant, il 
est très urgent d'établir un fonds d'abord pour capter toutes les économies qui pourraient être 
réalisées grâce aux mesures de maîtrise e t de partage des coûts appliquées par le Secrétariat de 
l'OMC.  
4.35.   Pendant les premières années où les coûts supplémentaires sont potentiellement gérables , 
le fonds géné rerait un revenu (si les fonds sont placés) jusqu'à ce qu'il soit décidé d'utiliser les 
ressources pour atténuer les incidences budgétaires de l'assurance santé après cessation de 
service. D'autres sources de financement et des économies (dotations budgétaires non utilisées 
par exemple) viendraient augmenter le fonds. Cependant, en l'absence de mesures additionnelles, 
le fonds pourrait diminuer à terme, selon qu'il est utilisé de manière plus ou moins agressive pour 
compenser les incidences budgétaires futures.  
4.36.   Comme il ne serait pas prévu de puiser dans le fonds de réserve du Régime/de l'assuran ce 
santé après cessation de service dans un avenir proche, le Secrétariat de l'OMC présenterait au 
CBFA des propositions précises concernant l'utilisation des fonds. Cela ressemble au mécanisme 
mis en place pour le Fonds de rénovation des bâtiments, établi  par les Membres en 2015.  
4.6  Surveillance du financement  
4.37.   Les contributions à un fonds du Régime d'assurance maladie de l'OMC seraient versées 
conformément à un cadre recommandé par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) et approuvé pa r le Conseil général.  
4.38.   La surveillance du fonds du Régime sera assurée à la fois par l'Administration de l'OMC et 
par le CGAM. Comme le Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC (RPOMC), la 
structure chargée de la gouvernance du Régime sera tenu e d'examiner périodiquement le cadre de 
financement pour s'assurer que les ressources mises en réserve pour le Régime sont suffisantes 
pour honorer les obligations à financer une fois les prestations effectivement versées. Le 
Secrétariat de l'OMC devrait donc procéder à une évaluation périodique de l'actif et du passif du 
Régime sur la base des hypothèses et des méthodes actuarielles qu'il aura adoptées  avec le 
concours d'un actuaire -conseil.  
4.39.   L'Administration de l'OMC restera chargée de l'administration des pre stations financées dans 
le cadre du Régime. Les prestations sont gérées au quotidien, au nom de l'Administration par la 
DRH, et par l'administrateur des demandes de remboursement du Régime. Le Secrétariat de l'OMC 
veillera à ce que des ressources en person nel appropriées et suffisantes soient disponibles pour 
l'administration et la gouvernance du Régime. Les prestations offertes aux participants au Régime 
continueront d'être examinées par le CGAM et par l'Administration de l'OMC dans le cadre du 
Régime dans  son ensemble.  
4.40.   Le mécanisme de gouvernance du Régime nécessitera la présentation régulière de rapports 
aux parties prenantes, en particulier au CBFA. Le Secrétariat de l'OMC établira régulièrement (au 
moins une fois par an) des rapports à l'intention du CB FA et des autres parties prenantes sur les 
résultats et les perspectives de financement des actifs du Régime, ainsi que sur l'évolution des 
projections actuarielles et sur le point de savoir si ces projections sont influencées par les mesures 
prises dans l e cadre du Régime (restructuration des prestations, efforts de maîtrise des coûts, 
etc.). Ces rapports recommanderont les actions jugées appropriées pour assurer la viabilité à long 
terme du Régime et contiendront un examen périodique des méthodes et des h ypothèses 
actuarielles utilisées.  
4.41.   En plus des rapports au CBFA, la DRH et le CGAM recevraient régulièrement des données 
des assureurs qui leur permettront de déterminer s'il est nécessaire d'apporter des modifications WT/BFA/W/406  
- 36 - 
  au Régime et de recommander au Directe ur général l'allocation de ressources pour d'autres 
examens et études jugés pertinents en vue de la gestion efficace du Régime.  
4.7  Surveillance des placements  
4.42.   Le cadre de surveillance du placement des actifs du RPOMC constitue une base raisonnable 
pour le pla cement des actifs du Régime d'assurance médicale. Les deux régimes ont pour mission 
de fournir des prestations après la cessation de service. Ils présentent d'importantes similitudes, 
comme le caractère à très long terme de leurs engagements, des besoins d e liquidités 
relativement faibles et prévisibles et une appétence pour le risque. De même, leurs approches de 
financement sont fondées sur une analyse actuarielle utilisant des méthodes et des hypothèses 
analogues. Ces facteurs pèseraient en faveur d'une l arge harmonisation des stratégies de 
placement des deux régimes et de la gestion des fonds.  
4.43.   Le cadre de surveillance comporte deux éléments: le premier est le rôle d'un comité de 
gestion ou de surveillance dans la prise de décisions sur la stratégie de pla cement des fonds du 
Régime, et le second est la gestion courante du compte et des placements.  
4.44.   S'agissant de l'entité de gestion et de surveillance axée sur les pollitiques, il est important 
de rappeler que, du point de vue juridique, les décisions prises p ar le Comité de gestion du RPOMC 
le sont en tant que décisions fiduciaires du Régime des pensions. De même, les décisions 
concernant le Régime d'assurance médicale devraient être prises en tant que décisions fiduciaires 
du Régime médical (surtout s'il est finalement demandé aux participants de contribuer au 
préfinancement des prestations après cessation de service).  
4.45.   Même s'il y a de bonnes raisons d'administrer les placements du Régime d'assurance 
médicale de l'OMC à peu près de la même manière que ceux du RPOMC, un tel parallélisme ne 
devrait pas reposer sur l'hypothèse que ce qui est bon pour le Régime des pensions est 
automatiquement bon pour le Régime d'assurance médicale. Au contraire, le processus de 
gouvernance en matière de placement devrait permettr e de prendre séparément des décisions 
concernant chacun des régimes. Par conséquent, les placements dans le cadre du Régime 
d'assurance maladie et du RPOMC devraient faire l'objet d'une surveillance distincte et, ce qui est 
le plus important, leurs actifs respectifs ne devraient pas être mélangés.  
4.46.   Quelle que soit la décision finale, le Comité de gestion du RPOMC et le Secrétariat pourraient 
être habilités à surveiller la gestion  et le placement des actifs du f onds, et à élaborer et établir des 
règles, des p olitiques et des procédures pour le placement, la ges tion et la garde des actifs du 
fonds. Ils pourraient être invités à conseiller les gestionnaires du Régime d'assurance médicale sur 
le cadre de financement et notamment sur la stratégie de placement. Le Secrétariat de l'OMC 
pourrait accepter de recourir au même conseiller en placements que le Comité de gestion du 
RPOMC, mais il devrait envisager de lui demander périodiquement des conseils spécifiques en la 
matière.  
4.47.   Dans la pratique, la gestion courante de s deux portefeuilles de placements, même si elle est 
largement  harmonisée et bénéficie de certaines synergies, nécessitera des ressources 
administratives additionnelles. La mise en œuvre des décisions de placement exige des 
compétences particulières et un important travail juridique et administratif. Les erreurs peuvent 
être coûteuses. Le suivi attentif des transactions, des rapports sur les portefeuilles et des frais est 
une tâche permanente. Certains de ces éléments peuvent être externalisés mais cela aur a des 
incidences en termes de ressources pour l'Organisation.  
4.48.   Avant de mettre en œuvre toute recommandation d'élargir le mandat du Comité de gestion 
du RPOMC et le mandat et les ressources du secrétariat du RPOMC pour englober la gestion des 
fonds du Régim e d'assurance maladie, il faudra consulter le Comité de gestion du RPOMC, qui fait 
directement rapport au Conseil général. Il sera nécessaire aussi de modifier le statut et le 
règlement du RPOMC pour tenir compte de toute responsabilité partagée en matière  de placement 
des actifs du Régime d'assurance maladie.  
4.49.   Nous souhaitons que les Membres apportent leur contribution et coopèrent à l'élaboration de 
certains de ces éléments. Nous notons en particulier qu'il faudrait que le CBFA participe à la 
fourniture de s fonds, à l'élaboration d'un cadre général pour le fonctionnement du fonds, à 
l'approbation de toute modification nécessaire du Statut et à l'obtention de ressources suffisantes 
pour gérer efficacement le fonds et le Régime d'assurance maladie de l'OMC en  général.    
  WT/BFA/W/406  
- 37 - 
 
5  RECOMMANDATIONS SPÉC IFIQUES CONCERNANT  LA MISE EN ŒUVRE  
 
__________  
Domaine de la 
stratégieT1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2016 T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 2018 2019 et 
au-delà
Élaboration de 
la stratégieAppel d'offres pour un nouvel administrateur du Régime
Réunions régulières de l'équipe chargée de la stratégie en matière 
d'assurance santé après cessation de service
Modélisation statistique d'évolution prévue du Régime
Examen de la stratégie avec le Groupe chargé du suivi
Examen des prestations et des données sur l'utilisation avec 
l'administrateur du Régime pour élaborer des mesures rationnelles de 
maîtrise des coûts et en assurer le suivi
Élaboration des éléments financiers de la stratégie
Information en retour du CBFA sur la stratégie
Engagement d'un actuaire-conseil par voie d'appel à la concurrence
Définition des objectifs et des indicateurs de performance clés avec le 
concours de l'actuaire
Mise en œuvre progressive de la stratégie
Présentation de rapports périodiques au CBFA et aux autres parties 
prenantes
Examen des besoins en personnel et en ressources liés à la mise en 
œuvre de la stratégie
Maîtrise des 
coûtsAppliquer de nouveaux tarifs négociés pour l'hospitalisation
Appliquer des taux de référence raisonnables et usuels au niveau 
mondial
Exclure les futures personnes non directement à charge du bénéfice 
du Régime
Inciter à utiliser les médicaments génériques ou à acheter les 
médicaments en France
Étudier les possibilités d'accès aux systèmes nationaux pour les 
participants au Régime
Réexaminer les plafonds et les taux de couverture pour les soins 
dentaires et les frais d'optique
Réexaminer le critère d'admissibilité des 5 ans
Étudier l'extension de l'accès aux systèmes nationaux
Développer les incitations à se faire soigner dans les régions à bas 
coûts
Réexaminer régulièrement les prestations et la maîtrise des coûts
Partage des 
coûtsExaminer la franchise et la participation maximale en Suisse
Examiner la franchise et la participation maximale en fonction du lieu 
où les services sont fournis
Examiner les niveaux de subventionnement et l'équité distributive des 
subventions
Revoir le calcul des primes
Revoir la base du calcul des primes des retraités
Appliquer une nouvelle structure de primes
Prévention et 
bien-êtreEnvisager des campagnes de dépistage
Élargir l'accès aux vaccins
Fournir une assistance pour l'arrêt du tabac
Étudier la possibilité d'offrir des services médicaux et de bien-être en 
interne
Promouvoir activement l'exercice physique et les comportements 
sains
Financement Rapports actuariels sur les engagements et les objectifs de 
financement de l'assurance santé après cessation de service
Définition des règles de gouvernance, de suivi et de présentation de 
rapports du Fonds de réserve pour l'assurance santé après cessation 
de service
Établissement du Fonds de réserve pour l'assurance santé après 
cessation de service afin de capter les économies
Étudier un mécanisme de préfinancement pour les fonctionnaires
Proposer l'attribution de l'excédent budgétaire accumulé au Fonds de 
réserve pour l'assurance santé après cessation de service
Inscrire au budget les coûts de l'assurance santé après cessation de 
service pour les nouveaux fonctionnaires