Synthèse du SPF Santé publique concernant les divers recours intentés contre les législations  relatives au 
paquet standardisé  
 
Pays/Organisation  
 Cours et 
tribunaux  Parties  Allégations  Jugements  Remarques  
France  Conseil d’Etat  
 
Société jt  
international SA, 
société d'exploitation 
industrielle des 
tabacs et des 
allumettes, société 
Philip Morris France 
SA et autres . Conseil 
d’Etat, Dec. 23, 2016  Industrie du tabac et 
Confédération 
nationales des 
buralistes de France 
c/ Etat Francais  Industrie  du tabac 
critique en particulier 
l’interdiction faite 
aux fabricants 
d’apposer les 
marques figuratives 
ou semi -figuratives 
qu’ils détiennent sur 
les unités de 
conditionnement, 
emballages extérieurs 
et suremballages des 
produits du tabac.  Rejet du recours  
Le Conseil d’État 
relève que cette 
interdiction ne 
s’étend pas aux 
marques nominatives 
et à la dénomination 
commerciale qui y 
est associée, ce qui 
permet aux acheteurs 
d’identifier avec 
certitude les produits 
concernés. Il relève 
également que, si 
cette in terdiction 
constitue une 
limitation au droit de 
propriété en ce 
qu’elle réglemente 
l’usage des marques, 
une telle limitation 
est proportionnée à 
l’objectif de santé 
publique poursuivi 
par la mise en place 
du paquet neutre.   Australie  Haute Cour 
d’Australie  
 
JT Int’l SA v 
Commonwealth 
(Tobacco Plain 
Packaging Case ) 
[2012] HCA 43    Industrie du tabac c/ 
Etat Australien  Les deux principaux 
arguments de 
l’industrie sont  : 
1.Les restrictions de 
droits de propriétés et 
droits connexes 
énoncées dans la loi 
et le règlement sur le 
conditionnement 
neutre des produits 
du tabac constituent 
une acquisition des 
droits de propriétés  
2.la loi et le 
règlement accordent 
au Commonwealth 
un droit d’usage ou 
de contrôle du 
conditionnement des 
produits du tabac 
d’une m anière qui 
constitue une 
acquisition des droits 
de propriétés de 
l’industrie du tabac  
 Rejet du recours  
La Haute Cour 
d’Australie a 
considéré que la 
législation en 
question ne 
constituait pas une 
« acquisition  » des 
droits de propriété au 
regard de la 
Cons titution 
australienne.   
Australie  Tribunaux 
d’arbitrage 
d’investissement  
 
Philip Morris Asia 
Ltd. v. Australia , 17 
december 2015  Philip Morris c/ 
Australie  P. Morris a contesté 
la loi australienne en 
vertu d’un traité 
bilatéral 
d’investissement 
entre l’Australie et 
Hong Kong.  
Les principaux 
arguments étaient les 
suivants  : le Plainte re jetée pour 
défaut de 
compétence du 
Tribunal.   conditionnement 
neutre avait pour 
conséquence de 
l’exproprier 
indirectement de ses 
droits de propriétés et 
il s’estimait victime 
d’un traitement 
injuste et inéquitable.  
Royaume -Uni Cour d’appel  
 
British American 
tobacco UK ltd & 
others v the secretary 
of state for health 
EWCA Civ 1182, 
November 30 2016;  Industrie c/ Etat 
britannique  L’industrie dénonce 
une règlementation 
disproportionnée et 
qui remet en cause 
leurs droits 
fondamentaux  Rejet du recours  
La Cour d’appel dans 
son jugement 
indique  : 
1.Pas droit positif 
d’utiliser une marque 
en droit britannique 
européen ou 
international  
2.Le règlement ne 
viole pas les droits de  
propriété 
intellectuelle  
3.Le règlement est 
proportionnel et 
conforme aux 
obligations du 
Royaume -Uni en 
vertu du droit 
européen y compris 
la directive 2014/40   
Royaume -Uni Cour Suprême  Industrie c/ Etat 
britannique   La Cour suprême a 
refusé aux fabricants 
le droit d’interjeter 
appel devant elle 
contre la décision de 
la Cour d’appel   UE Cour de justice de 
l’UE  
 
Philip Morris Brands 
SARL e.a. contre 
Secretary of State for 
Health ; 4 mai 2016, 
Affaire C -547/14  Industrie  
(notamment BAT et 
P.Morris)  c/ 
Secretary of State for 
Health  Question 
préjudicielle à la 
CJUE  
La plainte centrale 
était que la  
Commission, selon 
l’industrie n’avait pas 
le droit d’inclure une 
référence au paquet 
neutre dans la 
directive  CJUE a rejeté les 
recours.  
Concernant 
l’adoption du paquet 
neutre interdisant 
toute forme de 
publicité, la Cour 
considère que cette 
interdiction, d’une 
part, est de nature à 
protéger les 
consommateurs 
contre les risques liés 
au tabagisme et, 
d’autre part, ne 
dépasse pas les  
limites de ce qui est 
nécessaire à la 
réalisation de 
l’objectif poursuivi.   
OMC  Organe de règlement 
des différends  
 
Australie - Certaines 
mesures concernant 
les marques de 
fabrique ou de 
commerce et autres 
prescriptions en 
matière d'emballage 
neutre applicables 
aux produits du tabac 
et à leur emballage - 
Caducité du pouvoir 
conféré pour 
l'éstablissement du Ukraine c/ Australie  Plainte de l’Ukraine 
contre la loi 
Australienne sur le 
condi tionnement 
neutre  / Plainte suspendue à 
la demande de 
l’Ukraine  Groupe Spécial - 
Note du Secrétariat  
WT/DS434/17 | 30 
juin 2016  
OMC  Organe de règlement 
des différends  
 
 
Australie - Certaines 
mesures concernant 
les marques de 
fabrique ou de 
commerce, les 
indications 
géographiques et 
autres prescriptions 
en matière 
d'em ballage neutre 
applicables aux 
produits du tabac et à 
leur emballage - 
Communication du 
Président du Groupe 
spécial  
WT/DS435/22  et 
WT/DS441/22 et 
WT/DS458/21 et 
WT/DS467/22  | 21  Cuba, Honduras, 
Indonésie, 
République 
dominicaine  Les principales 
allégations 
concernent  : 
1.Le droit de 
propriété 
intellectuelle (Accord 
ADPIC) en ce qui 
concerne la 
protection des 
marques  
2. L’accord de 
l’OMC sur les 
obstacles techniques 
au commerce  
3. La discrimination 
entre produits 
nationaux et produits 
importés ain si 
qu’entre produits 
similaires importés  Le groupe spécial 
de l’OMC rejette les 
recours de Cuba, 
de la République 
Dominicaine et de 
l’Honduras contre 
l’instauration du 
paquet neutre en 
Australie. Selon lui, 
les plaignants n’ont 
pas réussi à 
démontrer que l es 
mesures 
australiennes 
étaient contraires 
au droit 
international et 
constituaient un 
obstacle au 
commerce 
international.  Les 
experts de l'OMC 
ont également 
rejeté l'accusation 
selon laquelle les 
paquets neutres ne 
permettent pas de 
réduire la 
consommatio n de 
tabac.  
Ils ont au contraire 
souligné que ces  paquets sans 
marque, 
accompagnés 
d'autres mesures 
comme les 
avertissements sur 
les dangers du 
tabac, pouvaient 
contribuer à réduire 
la consommation 
de tabac et 
permettaient donc 
d'atteindre des 
objectifs de  santé 
publique.