G/VAL/N/1/IND/4  
21 février  2019 
(19-1022) Page: 1/19 
Comité de l’évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
INDE 
La communication ci -après, datée du  14 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
_______________  
 
 
Vous trouverez ci -joint le texte intégral d'une notification au Journal officie l de l 'Inde, datée du  
13 septemb re 2007 concernant le  nouveau Règlemen t de 2007 sur l'évaluation en do uane 
(Détermination de la valeur des marchandises importées) et des modifications y relatives 
apportées par le Règlement de 2017 portant modification de  l'évaluation en douane  
(Détermination de la valeur des marchandises importées) , daté du  26 septemb re 2017. Vous 
voudrez bien porter cette notification à la connaissance des M embres conformément à l'article  22 
de l'Accord de l'OMC su r la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de  1994. 
_______________  
 
 G/VAL/N/1/IND/4  
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  Règlement de 2007 sur l 'évaluation en douane  
(Détermination de la valeur  des 
marchandises importées)  
Notification n° 94/2007 – Custom s (N.T.)  
1. Titre abrégé , entrée en vigueur et application . 
1) Le présent règlement s 'intitule : Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane 
(Détermination de la valeur  des marchandises importées) . 
2) Il entre ra en vigueur le 10 octobre  2007. 
3) Il s'applique ra aux marchandises importées . 
2. Définitions . 
1) Sauf indication contraire, dans le présent règlement,   
a) l'expression "valeur calculée" s'entend de la valeur des marchandises importées dét erminée 
conformément à la règle  8; 
b) l'expression "valeur déductive" s'entend de la valeur déterminée conformément à la règle  7; 
c) l'expression "marchandise s de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises importées classées dans un groupe ou une gamme de marchandises 
importées produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier 
d'une branche de production, et comp rend les marchandises identiques ou similaires;  
d) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises importées:  
i)  qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité 
et la réputation, que les marchandises  à évaluer, à l'exception de différences d'aspect 
mineures qui n'affectent pas la valeur des marchandises;  
ii)  produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ; et 
iii) produites par la même personne qui a produit les marchandises à évaluer ou, lorsque 
de telles marchandises ne sont pas disponibles, produites par une personne différente,  
mais ne s'applique pas aux  marchandises importées ayant fait l'objet de travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou de plans ou de croquis, exécutés en Inde,  
qui ont été  achev és directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, en vue de leur utilisation lors de la production et de la vente pour l'exportation 
de ces marchandises importées;  
e) le terme "produites" signifie également cultivées, fabriquées ou extraites;  
f) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises importées:  
i) qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et 
sont composé es de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes 
fonctions et d'être commercialement interchangeables avec les marchandises à 
évaluer sur le s plans de la qualité, de la réputation et de l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce;  
ii) produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ; et 
iii)  produites par la même personne qui a produit les marchandises à évaluer ou, lorsque 
de telles marchandises ne sont pas disponibles, produites par une personne différente,  
mais ne s'applique pas aux  marchandises  importées aya nt fait l'objet de travaux 
d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou de plans ou de croquis, exécuté s en Inde, 
qui ont été achevés directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coûts 
réduits, en vue de leur utilisation lors de la production et de la vente pour 
l'exportation de ces marchandises importées;  
g) l'expression "valeur transactionnelle" s'entend de la valeur à laquelle il est fait référence au 
paragraphe 1) de l'article  14 de la Lo i douanière de 1962 ; G/VAL/N/1/IND/4  
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  2) Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être "liées" que: 
i) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de 
l'autre, et réciproquement;  
ii) si elles ont juridiquement l a qualité d'associés ; 
iii) si l'une est l'employeur de l'autre;  
iv) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une ou 
de l'autre;  
v) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;  
vi) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;  
vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; ou 
viii) si elles  sont membres de la même famille.  
Explication I : Le terme "personnes" s'entend également des personnes morales.  
Explication II : Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, 
le distributeur ou le concessionnaire ex clusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, 
seront réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères 
énoncés au présent paragraphe.  
3. Détermination de la méthode d'évaluation . 
1) Sous réserve des disp ositions de la règle  12, la valeur des marchandises importées  sera la 
valeur transactionnelle après ajustement conformément aux dispositions de la règle  10; 
2) La valeur des marchandises importées visée au parag raphe 1) ci -dessus sera  acceptée : 
Pour autant : 
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui:  
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques de l'Inde ; ou 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ; 
ou 
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  
b) que la vente ou le prix n 'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;  
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchan dises par l'achet eur ne revient  directement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en ver tu des dispositions de la règle  10 du présent 
règlement ; et 
d) que l'acheteur et le vendeur ne so nt pas liés ou, s'ils le sont, que  la valeur tran sactionnelle 
est acceptable à des fins douanières en vertu  des dispositions du paragraphe  3) ci-dessous . 
3) a) Lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés , la valeur transactionnelle sera  acceptée pour 
autant que l'examen des circonstances propres à la vent e des marchandises importées 
indique que ces liens n'ont pas influencé le prix.  
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée lorsque 
l'importateur démontre que la valeur déclarée des marchandises à évaluer est très proc he 
de l'une des valeurs ci -après, établie au même moment ou à peu près au même moment:  
i) valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires lors de ventes à des 
acheteurs non liés en Inde;  
ii) valeur déductive de marchandises identiques ou s imilaires ; 
iii) valeur calculée de marchandises identiques ou similaires:  
pour autant que, dans l'application des valeurs utilisées aux  fins de la comparaison, il 
sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, G/VAL/N/1/IND/4  
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  les quantit és, les ajustements opérés conformément aux dispositions de la règle  10 et 
les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas liés ; 
c) des valeurs de substitution ne seront pas établies en vertu des dispositions de l'alinéa b) du 
présent paragraphe.  
4) si la valeur ne peut pas être déterminée par applicati on des dispositions du paragraphe  1), il 
y a lieu de passer successive ment aux règles 4 à 9 . 
4. Valeur transactionnelle de marchandises identiqu es. 
1) a) Sous réserve des disp ositions de la règle  3, la valeu r des marchandises importées sera  la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination 
de l'Inde et importées au même moment ou à peu près au même mom ent que les 
marchandises à évaluer ; 
pour autant que cette  valeur transactionnelle ne sera  pas la valeur des marchandises 
provisoirement fixée en vertu de l'article  18 de la Loi douanière de 1962 . 
b) Lors de l'application de la présente règle, la valeur des  marchandises importées sera 
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues 
au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à 
évaluer . 
c) En l'absence de ventes dont il est questio n à l'alinéa  b) du paragraphe  1), on se référera à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial 
différent ou en quantité différente ou les deux, ajustée pour tenir compte des différences 
que le niveau commercial ou la quantité ou les deux auraient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, se fondent sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et ex acts. 
2) Lorsque les coûts et f rais visés au paragraphe  2) de la règle  10 du présent règlement sont 
compris dans la valeur transactionnelle de marchandises identiques , cette valeur sera  ajustée s'il 
existe des différences notables entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises à 
évaluer, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les 
distances et les modes de transport.  
3) Lors de l'application de la présente règle, si plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse 
pour déterminer la valeur des marchandises importées.  
5. Valeur transactionnel le de marchandises similaires . 
1) Sous réser ve des dispositions de la règle  3, la valeu r des marchandises importées sera  la 
valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de 
l'Inde et importées au même moment o u à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer : 
pour autant  que cette  valeur transactionnelle ne sera  pas la valeur des marchandis es 
provisoirement fixée en vertu  de l'article  18 de la Loi douanière de 1962.  
2) Les dispositions des paragraphes  1) b) et c), 2) et 3) de la règle  4 s'applique ront également, 
mutat is mutandis , dans le cas des marchandises similaires . 
6. Détermination de la valeur lorsque celle -ci ne peut pas être déterminée par application des 
règles  3, 4 et  5. 
Si la valeur des march andises importées ne peut pas être déterminée par applicat ion des 
dispositions des règles  3, 4 et 5, elle sera déterminée par application des dispositions de la G/VAL/N/1/IND/4  
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  règle 7 ou, lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application de cette 
règle, par application des dispositions de la règle  8. 
Toutefois, à la demande de l'importateur et sous réserve de l'approbation du fonctionnaire 
compétent, l'ordre d'application des règles  7 et 8 sera  inversé.  
7. Valeur déductive . 
1) Sous réser ve des dispositions de la règle  3, si les marchandises à évaluer, ou des 
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues en Inde en l'état où elles sont 
importées au moment ou à peu près au moment de la présentation de la déclaration destinée à la 
détermination de la valeur, la valeur des marchandises importées se fonde ra sur le prix unitaire 
correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou 
similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux 
vendeurs en Inde, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci -après:  
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, en Inde, de 
marchandises importées de la même nature ou de la même espèce ; 
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus en Inde;  
iii) droits de douane et autres taxes à payer en Inde en raison de l'importation ou de la 
vente de s marchandises . 
2) Si ni les marchandises importées  ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, 
la valeur des marchandise s importées se fonde ra, sous  réserve par ailleurs  des dispositions du 
paragraphe  1), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises 
identiques ou similaires importées, sont vendues en Inde, à la date la plus proche qui suit 
l'importation, mais dans les 90  jours suivant cette importation.  
3) a) Si ni les marchandises importées  ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues en Inde en l'état où elles sont importées, la valeur se fondera sur le prix 
unitaire correspondant aux ventes d e marchandises importées totalisant la quantité la plus 
élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas 
liées au vendeur en Inde.  
b) Lors de telles déterminations, il sera  dûment tenu compte de la valeur ajoutée  par 
l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au x alinéas  i) à iii) du 
paragraphe  1). 
8. Valeur calculée . 
Sous réser ve des dispositions de la règle  3, la valeur des marchandises importées se fondera sur 
une valeur calculée égale à la somme:  
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises 
en œuvre  pour produire les marchandises importées;  
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de  marchandises de la même nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation 
pour l'exportation à destination de l'Inde;  
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense prévu e au paragraph e 2) de la 
règle 10. 
9. Méthode résiduelle . 
1) Sous réser ve des dispositions de la règle  3, lorsque la valeur des marchandises importées ne 
peut pas être déterminée par application des dispositions de l'une ou l'autre des règles qui 
précèdent, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les 
dispositions générales du présent règlement , et sur la base des données disponibles en Inde ; G/VAL/N/1/IND/4  
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  pour autant que la valeur ainsi déterminée ne dépasse ra pas le prix auquel ces 
marchandi ses ou des marchandises similaires sont ordinairement vendues ou offertes à la 
vente pour livraison au moment et au lieu de l 'importation au cours d 'opérations 
commerciales internationales, lorsque le vendeur ou l 'acheteur ne détient pas d 'intérêt dans 
les affaires de l 'autre et que le prix n 'est pas le seul facteur  qui est pris en considé ration 
dans la vente ou l 'offre de vente.  
2) La valeur déterminée par application des dispositions de la présente règle ne se fondera pas:  
i) sur le prix de vente, en Inde, de marchandises produites dans ce pays;  
ii) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles;  
iii) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'export ation;  
iv) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de la 
règle 8; 
v) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destinatio n d'un pays autre 
que l'Inde;  
vi) sur des valeurs en douane minimales ; ou 
vii) sur des valeurs arbitraires ou fictives  
10. Coûts et services . 
1) Pour déterminer la valeur transactionnelle, on ajoute ra au prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises importées , 
a) les coûts et services suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises import ées, 
à savoir:  
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise;  
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre  que les matériaux;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont 
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'expor tation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer, à 
savoir:  
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées;  
ii) outils, matr ices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;  
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
qu'en Inde et nécessaires pour la production des marchandises importées;  
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises importées, que l'acheteur 
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vent e 
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;  
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandise s importées qui revient, directement ou indirectement, au vendeur;  
e) tous les autres paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie 
pour satisfai re à une obligation du vendeur, dans la mesure où ces paiements ne sont pas 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer.  G/VAL/N/1/IND/4  
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  Explic ation:  Dans les cas où la redevance, le droit de licence ou tout autre paiement pour 
ouvraison ou transformation , que celle-ci soit brevetée ou autre, visés aux alinéas  c) et e)  peuve nt 
être inclus , ces frais seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, nonobstant le fait que ces marchandises peuvent subir ladite ouvraison ou 
transformation après leur importation . 
2) Aux fins du paragraphe  1) de l'article  14 de la Loi douanière de 1962 (Loi n° 52 de 1962) et 
du présent règlement, la valeu r des marchandises importées sera  la valeur de ces marchandises 
aux fins de la livraison au  moment et au  lieu de l'importation et inclura  les éléments suivants:  
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu d'importation;  
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes à la livraison des 
marchandises importées  au lieu d'importation, et  
c) coût de l'assurance:  
Pour autant:  
i) que les frai s de transport visés à l'alinéa  a) ne peuvent pas être déterminés, ces  frais 
représentent 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises;  
ii) que les frais visés à l'alinéa  b) représente ront 1 % de la valeur f.a.b. des marchandises 
majorées des frai s de transport visés à l'alinéa  a) et du coût  de l'assurance visé à 
l'alinéa  c); 
iii) que le coût visé à l'alinéa  c) qui ne peut pas être déte rminé représente 1,125 % de la 
valeur f.a.b . des marchandises ; 
Pour autant, en outre, que, dans le cas des marchandises importées par voie aérienne pour 
lesque lles les frais visés à l'alinéa  a) ne peuvent pas être déterminés, ces frais ne dépasseront  pas 
20% de la valeur f.a.b. des marchandises:  
Pour autant, en outre, que, lorsque la valeur f.a.b. des marchandises ne peut pas être détermi née, 
les frais visés à l'alinéa  a) représenteront  20% de la valeur f.a.b. des marchandises majorée du 
coût de l'assurance visé au sous -alinéa  i), et que le coût vis é à l'alinéa  c) représente ra 1,125 % de 
la valeur f.a.b. des marchandises majorée des frais de transport visés au sous -alinéa  iii). 
Pour autant également que dans le cas des marchandises importées par voie maritime dans un 
conteneur pour dédouanement dans u ne zone de groupage et de dégroupage des conteneurs , les 
frais de  transport support és pour acheminer le conteneur du port d 'entrée à la zone de groupage 
et de dégroupage des conteneurs ne sera pas inclus dans les frais de transport visés à l 'alinéa  a). 
Explication:  Les frais de transport des marchandises importées visés à l 'alinéa  a) 
comprennent les surestaries sur les navires agréés et les frais d'acconage ou d'utilisation de 
barges . 
3) Tout élément qui est ajouté par application des dispositions de la présente règle au prix 
effectivement payé ou à payer sera  fondé sur des données objectives et quantifiables.  
4) Pour la détermination de la valeur des marchandises importées, aucun élément ne sera 
ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'excep tion de ceux qui sont prévus dans  la 
présente règle . 
11. Déclaration de l'importateur . 
1) L'importateur ou son agent fournira:  
a) une déclaration donnant des détails complets et exacts sur la valeur des marchandises 
importées ; et 
b) toute autre affirmation, in formation ou pièce, y compris une facture du fabricant ou du 
producteur des marchandises importées lorsque celles -ci sont importées directement ou par 
une personne autre que le fabricant ou le producteur, jugé e nécessaire par le fonctionnaire 
compétent pou r déterminer la valeur des marchandises importées aux termes du présent 
règlement.  G/VAL/N/1/IND/4  
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  2) Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant ou 
contestant le droit du fonctionnaire des douanes compétent, de s'assurer de la véracité ou de 
l'exactitude de toute affirmation, information, pièce ou déclaration présentée aux fins de 
l'évaluation en douane.  
3) Les dispositions de la Loi douanière de 1962 (Loi n° 52 de 1962) régissant la confiscation, 
les sanctions et les poursuites seront d 'application lorsque de fausses déclarations, informations, 
affirmations ou pièces auront été présentées en vertu du présent règlement.  
12. Rejet de la valeur déclarée . 
1) Si le fonctionnaire compétent a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la 
valeur déclarée en rapport avec des marchandises d'expo rtation, il peut demander à l'im portateur 
de ces marchandises de fournir des renseignements supplémentaires, notamment des documents 
ou d'autres éléments de preuve, et si, après avoi r reçu ces renseignements ou en l'absence de 
réponse de cet im portateur, il a encore des doutes raisonnables quant à la véracité ou à 
l'exactitude de la valeur ainsi déclarée, il sera considéré que la valeur transactionnelle ne peut pas 
être déterminée con formément  aux dispositions du paragraphe  1) de la règle  3. 
2) À la demande de l'importateur, le fonctionnaire compét ent informer a par écrit l'importateur 
des motifs ayant conduit à mettre en doute la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée en 
rappor t avec des marchandises importées par cet importateur et lui ménagera une possibilité 
raisonnable d'être entendu avant l'adoption d'une décision définitive conformément au 
paragraphe  1). 
Explication: 1) Pour lever toute incertitude, il est déclaré ce qui s uit: 
i) La présente règle ne prévoit pas en soi une méthode de détermination de la valeur , 
mais un mécanisme et une procédure de rejet de la valeur déclarée dans les cas où il 
existe un doute raisonnable que la valeur déclarée ne représente pas la valeur 
transactionnelle ; dans le cas où la valeur déclarée est rejetée, la valeur sera 
déterminée en passant successivement aux règles  4 à 9. 
ii) La valeur déclarée sera acceptée dans les cas où le fonctionnaire compétent est 
convaincu de la véracité e t de l'exactitude de la valeur déclarée après avoir mené ledit 
examen en consultation avec les importateurs . 
iii) Le fonctionnaire compétent sera habilité à mettre en doute la véracité et l 'exactitude 
de la valeur déclarée en invoquant certains motifs au nombre d esquels peuvent 
figurer:  
a) la valeur considérablement plus élevée fixée pour des marchandises identiques ou similaires 
importées au même moment ou  à peu près au même moment, en  des quantités 
comparables et dans le cadre d'une transaction commerciale compa rable; 
b) la vente implique un  rabais  anormal /une réduction  anormal e calculé sur le prix normal de 
concurrence ; 
c) la vente implique des rabais  spéciaux réservés à des distributeurs exclusifs ; 
d) des erreurs dans la déclaration des marchandises concernant , par exemple , la désignation  
des marchandises, leur qualité, leur quantité, leur pays d 'origine, leur année de fabrication 
ou de production ; 
e) la non-déclaration d'éléments tels que la marque, la qualité ou des spécifications qui 
affectent la valeur ; 
f) des documents frauduleux ou falsifiés . 
13. Notes interprétatives . 
Les notes interprétatives figurant dans l'annexe du présent règlement sont d'application pour 
l'interprétation du présent règlement.  
  G/VAL/N/1/IND/4  
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Annexe  
(Voir la règle  13) 
Notes  interprétatives  
Note g énérale : 
Application de principes de comptabilité généralement admis  
1. Les "principes de comptabilité généralement admis" sont ceux qui font l'objet, da ns un pays 
et à un moment donné , d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion de sources faisant 
autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer 
à l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient 
être enregistrés, comment l'actif et le passif, ainsi qu e les changements intervenus, devraient être 
mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états 
financiers devraient être établis . Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices 
d'application générale au ssi bien qu'en pratiques et procédures détaillées.  
Notes relatives aux règles  
Note relative à la règle  2 
Aux fins du présent règlement,  à l'alinéa  2) v) de la règle  2, une personne sera réputée en 
contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle -ci un pouvoir 
de contrainte ou d'orientation . 
Note relative à la règle  3 
Prix effectivement payé ou à payer  
Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur 
au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées . Le paiement ne doit pas 
néces sairement être fait en argent . Il pourra être fait par lettres de créd it ou instruments 
négociables . Il pourra s'effectuer  directement ou indirectement . Un exemple de paiem ent indirect 
serait le règlement total ou partiel, par l'acheteur, d'une dette du vendeur.  
Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles 
un ajustement est prévu  à la règle  10, ne sont pas considérées com me un paiement indirect au 
vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur  en bénéficie . Il en résulte que, pour la 
détermination de la valeur en douane, le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer . 
La valeur ne c omprendra pas les frais ou coûts ci -après, à la condition qu'ils soient distincts du prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  
a) frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des marchandises 
importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industrie ls; 
b) coût du transport après l'importation;  
c) droits et taxes en Inde . 
Le prix effectivement payé ou à payer s'entend du pr ix des marchandises importées . Ainsi, les 
transferts de dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapp ortent pas 
aux marchandises importées ne font pas partie de la valeur en douane.  
Sous-alinéa  3 2) a) iii) 
Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable 
figurent les restrictions qui n'affectent pas substant iellement la  valeur des marchandises . Ce 
pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne G/VAL/N/1/IND/4  
- 10 - 
  pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début de l'année pour les 
modèles en question.  
Alinéa 3 2) b) 
Si la vente ou le prix sont subordonnés à des conditions ou à des prestations dont la valeur, dans 
le cas des marchandises à évaluer, ne peut pas être déterminée, la valeur transactionnelle ne sera 
pas acc eptable à des fins douanières . Il pourr a s'agir, par exemple, des situations suivantes:  
a) le vendeur établit le prix des marchandises importées en le subordonnant à la condition que 
l'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités déterminées;  
b) le prix des marchandises importées dépend du ou des prix auxquels l'acheteur des 
marchandises importées vend d'autres marchandises au vendeur desdites marchandises 
importées;  
c) le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport av ec les mar chandises 
importées : par exemple, lorsque les marchandises importées sont des produits semi -finis 
que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité déterminée de produits finis.  
Toutefois, des conditions ou prestations qui se rapportent à la  production ou à la commercialisation 
des marchandises importées n'entraîneront pas le rejet de la valeur transactionnelle . Par exemple, 
le fait que l'acheteur fournit au vendeur des travaux d'ingénierie ou des plans exécutés en Inde 
n'entraînera pas le re jet de la valeur transactionnelle aux fins de la règle  3. De même, si l'acheteur 
entreprend pour son propre compte, même dans le cadre d'un accord avec le vendeur, des 
activités se rapportant à la commercialisation des marchandises importées, la valeur de ces 
activités ne fait pas partie de la valeur et lesdites activités n'entraîneront pas non plus le rejet de 
la valeur transactionnelle.  
Paragraphe  3 3) 
1. L'alinéa  3 3) a) et l'alinéa  3 3) b) prévoient différents moyens d'établir l'acceptabilité d'une 
valeur transactionnelle.  
2. L'alinéa  3 3) a) prévoit que, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, les circonstances 
propres à la vente seront examinées et la valeur transactionnelle admise co mme valeur des 
marchandises importées pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix . Il ne faut pas 
entendre par là que les circonstances de la vente devraient être examinées chaque fois que 
l'acheteur et le vendeur sont liés . Cet examen ne sera ex igé que lorsqu'il y aura doute quant à 
l'acceptabilité du prix.  Lorsque le fonctionnaire des douanes compétent  n'a aucun doute quant à 
l'acceptabilité du prix, celui -ci devrait être accepté sans que l'importateur soit tenu de fournir des 
renseignements com plémentaires.  Par exemple, le fonctionnaire des douanes compétent  peut 
avoir examiné précédemment la question des liens, ou être déjà en possession de renseignements 
détaillés concernant l'acheteur et le vendeur, et être déjà convaincu, sur la base de cet examen ou 
de ces renseignements, que les liens n'ont pas influencé le prix . 
3. Lorsque le fonctionnaire des douanes compétent  n'est pas en mesure d'accepter la valeur 
transactionnelle sans complément d'enquête, il devrait donner à l'importateur la possibil ité de 
fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être nécessaires pour lui permettre 
d'examiner les circonstances de la vente . À cet égard , le fonctionnaire des douanes compétent  
devrait être prêt à examiner les aspects pertinents de la transaction, y compris la façon dont 
l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont le prix en question 
a été arrêté, afin de déterminer si les liens ont influencé le prix . S'il pouvait être prouvé que 
l'acheteur et le v endeur, bien que liés au sens du paragraphe  2 2), achètent et vendent l'un à 
l'autre comme s'ils n'étaient pas liés, il serait ainsi démontré que les liens n'ont pas influencé le 
prix. Par exemple, si le prix avait été arrêté de manière compatible avec les  pratiques normales de 
fixation des prix dans la branche de production en question, ou avec la façon dont le vendeur 
arrête ses prix pour les ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, cela démontrerait que les 
liens n'ont pas influencé le prix . De même, lorsqu'il serait prouvé que le prix est suffisant pour 
couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par 
l'entreprise sur une période représentative (par exemple sur une base annuelle) pour des ventes 
de marcha ndises de la même nature ou de la même espèce, il serait ainsi démontré que le prix n'a 
pas été influencé.  G/VAL/N/1/IND/4  
- 11 - 
  4. L'alinéa  3 3) b) prévoit que l'importateur aura la possibilité de démontrer que la valeur 
transactionnelle est très proche d'une valeur "critère" précédemment acceptée par le fonctionnaire 
des douanes compétent  et qu'elle est par conséquent acceptable selon les dispositions de la 
règle 3. Lorsqu'il est satisfait à l'un des critères prévus à l 'alinéa  3 3) b), il n'est pas nécessaire 
d'examiner la que stion de l'influence visée à l 'alinéa  3 3) a). Si le fonctionnaire des douanes 
compétent  est déjà en possession de renseignements suffisants pour être convaincu, sans 
recherches plus approfondies, qu'il est satisfait à l'un des critères prévus à l 'alinéa  3 3) b), il 
n'aura pas de raison d'exiger de l'importateur qu'il en apporte la démonstration . Dans 
l'alinéa  3 3) b), l'expression "acheteurs non liés" s'entend d'acheteurs qui ne sont liés au vendeur 
dans aucun cas particulier.  
Alinéa  3 3) b) 
Un certain nombre d'éléments doivent être pris en considération pour déterminer si une valeur 
"est très proche" d'une autre valeur . Il s'agit notamment de la nature des marchandises 
importées, de la nature de la branche de production considérée, de la saison pendant laquelle les 
marchandises sont importées, et du point de savoir si la différence de valeur est significative du 
point de vue commercial . Comme ces éléments peuvent varier d'un cas à l'autre, il serait 
impossible d'appliquer dans tous les cas une norme unif orme, telle qu'un pourcentage fixe . Par 
exemple, pour déterminer si la valeur transactionnelle est très proche des valeurs "critères" 
énoncées à l 'alinéa  3 3) b) de l'article premier, une petite différence de valeur pourrait être 
inacceptable dans un cas c oncernant tel type de marchandise, tandis qu'une différence importante 
serait peut -être acceptable dans un cas concernant tel autre type de marchandise.  
Notes relatives à la règle  4 
1. Lors de l'application de la règle  4, le fonctionnaire des douanes compétent  se référera, 
chaque fois que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même 
niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à 
évaluer . En l'absence de telles ventes, il se ra possible de se référer à une vente de marchandises 
identiques réalisée dans l'une quelconque des trois situations suivantes:  
a) vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente;  
b) vente à un niveau commercial différent, mais po rtant sensiblement sur une même quantité ; 
ou 
c) vente à un niveau commercial différent et portant sur une quantité différente.  
2. S'il y a eu vente constatée dans l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements 
seront opérés pour tenir compte, selon le cas,  
a) uniquement du facteur quantité,  
b) uniquement du facteur niveau commercial, ou  
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  
3. Aux fins de la règle  4, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques 
s'entend d'une valeur, ajustée conformément aux dispositions des alinéas  4 1) b) et c) et du 
paragraphe  4 2), qui a déjà été acceptée en vertu de la règle  3. 
4. Une condition de tout ajustement effectué en raison de différences de niveau commercial ou 
de quan tité est qu'un tel ajustement, qu'il conduise à une augmentation ou une diminution de la 
valeur, ne soit opéré que sur la base d'éléments de preuve produits, établissant clairement qu'il 
est raisonnable et exact, par exemple de prix courants en vigueur où figurent des prix qui se 
rapportent à des niveaux différents ou à des quantités différentes . Par exemple, si les 
marchandises importées à évaluer consistent en un envoi de 10  unités, que les seules 
marchandises importées identiques pour lesquelles il exist e une valeur transactionnelle ont été 
vendues en quantité de 500  unités, et qu'il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de 
quantité, l'ajustement nécessaire pourra être opéré en invoquant le prix courant du vendeur et en 
utilisant le prix applicabl e à une vente de 10  unités . Il n'est pas nécessaire pour cela qu'une vente 
de dix unités ait eu lieu, dès lors qu'il aura été établi, du fait de ventes portant sur des quantités 
différentes, que le prix courant est sincère et véritable . Toutefois, en l'abs ence d'un tel critère 
objectif, la détermination de la valeur selon les dispositions de la règle  4 n'est pas appropriée.  G/VAL/N/1/IND/4  
- 12 - 
  Note relative à la règ le 5 
1. Lors de l'application de la règle  5, le fonctionnaire des douanes compétent  se référera, 
chaque fois que cela sera possible, à une vente de marchandises similaires, réalisée au même 
niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente des marchandises à 
évaluer . Aux fins de la règle  5, la valeur transactionnelle de marchandises importée s similaires 
s'entend de la valeur des marchandises importées , ajustée conformément aux dispositions du 
paragraphe  5 2), qui a déjà été acceptée en vertu de la règle  3. 
2. Toutes les autres dispositions figurant dans la note relative à la règle  4 s'appliqueront 
également, mutat is mutandis , dans le cas des marchandises similaires.  
Note relative à la règle  7 
1. L'expression "prix un itaire correspondant aux ventes … totalisant la quantité la plus élevée " 
s'entend du prix auquel le plus grand nombre d 'unités est vendu, lors de ventes à des personnes 
qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en question, au 
premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes . 
2. Par exemple : des marchandise s sont vendues sur la base d'un prix courant comportant des 
prix unitaires favorables pour les achats en relativement grandes quantités.  
Quantité par vente  Prix u nitaire Nomb re de ventes  Quantité totale vendue à chaque prix  
1 à 10 unit és 100 10 ventes de  5 unit és, 
5 ventes de 3 unit és 65 
11 à 25 unit és 95 5 ventes de  11 unit és 55 
plus de 25 unit és 90 1 vente de  30 unit és, 
1 vente de  50 unit és 80 
Le plus grand nombre d'unités vendues à un prix donné est de 80 ; en conséquence, le prix unitaire 
correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de 90.  
3. Autre exemple : deux ventes ont lieu . Dans la première, 500  unités sont vendues au prix de 
95 unités monétaires chacune . Dans la seconde, 400  unités sont vendues au prix de 90  unités 
monétaires chacune . Dans cet exemple, le plus grand nombre d' unités vendues à un prix donné 
est de 500 ; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la vente totalisant la quantité la plus 
élevée est de 95.  
4. Troisième exemple : dans la situatio n suivante, diverses quantités sont vendues à des prix 
différents.  
a) Ventes 
Quantité par vent e  Prix unitaire  
40 unit és  100 
30 unit és  90 
15 unit és  100 
50 unit és  95 
25 unit és  105 
35 unit és  90 
5 unit és  100 
b) Totaux  
Quantité t otale  vendu e Prix unitaire  
 
65  90 
50  95 
60  100 
25  105 G/VAL/N/1/IND/4  
- 13 - 
  Dans cet exemple, le plus grand nombre d'unités vend ues à un prix donné est de 65 ; en 
conséquence, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la plus élevée est de  
90. 
5. Une vente effectuée  en Inde, dans les conditions décrites au paragraphe  1 ci-dessus, à une 
personne qui fournit, directement ou indirectement et sans frais ou à coût réduit, pour être utilisé 
dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un  
quelconque des éléments précisés à l'alinéa  10 1) b) ne devrait pas être pris  en considération pour 
établir le pri x unitaire aux fins de la règle  7. 
6. Il convient de noter que les "bénéfices et frais généraux" visés  au paragraphe  7 1) devraient 
être consid érés comme un tout . Le chiffre retenu pour cette déduction devrait être déterminé sur 
la base des renseignements fournis par l'importateur ou en son nom, à moins que les chiffres de 
l'importateur ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises importées de la même nature ou de la même espèce  en Inde . Lorsque les chiffres de 
l'importateur sont incompatibles avec ces derniers chiffres, l e montant à retenir pour les bé néfices 
et frais généraux pe ut se fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui ont été 
fournis par l'importateur ou en son nom.  
7. Les "frais généraux" comprennent les coûts directs et indirects de la commercialisation des 
marchandises en question.  
8. Les impôts locau x à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas lieu 
à déduction en vertu des dispositions de l'alinéa  7 1) iii) devront être déduits conformément aux 
dispositions de l'alinéa  7 1) i). 
9. Pour déterminer les commissions ou les bénéfi ces et frais généraux habituels conformément 
aux dispositions de la règle  7 1), la question de savoir si certaines marchandises sont "de la même 
nature ou de la même espèce " que d'autre s marchandises doit être tranch ée cas par cas en te nant 
compte des circonstances . Il devrait être procédé à un examen des ventes, en Inde , du groupe, ou 
de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce , 
comprenant les marchandises à évaluer, sur lesquelles les renseignements néc essaires peuvent 
être fournis . Aux fins de la règle  7, les "marchandises de la même nature ou de la même espèce " 
englobent les marchandises importées du même pays que les marchandises à évaluer, ainsi que 
les marchandises importées en provenance d'autres p ays. 
10. Aux fins du paragraphe  7 2), la "date la plus proche" sera la date à laquelle les 
marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en 
quantité suffisante pour que le prix unitaire puisse être établi.  
11. Lorsqu'il e st recouru à la méthode du paragraphe  7 3), les déductions opérées pour tenir 
compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation ultérieure se fonderont sur des 
données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail . Les calculs s'effectueront sur la 
base des formules, recettes et méthodes de calcul admises dans la branche de production, et des 
autres pratiques de cette branche.  
12. Il est reconnu que la méthode d'évaluation visée au paragraphe  7 3) ne serait normalement  
pas applicable lorsque, par suite d'ouvraison ou de transformation ultérieure, les marchandises 
importées ont perdu leur identité . Toutefois, il peut y avoir des cas où, bien que les marchandises 
importées aient perdu leur identité, la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation peut être 
déterminée avec précis ion sans difficulté excessive . À l'inverse, il peut se présenter des cas où les 
marchandises importées conservent leur identité, mais constituent un élément tellement mineur 
des marchandises vendues dans le pays d'importation que le recours à cette méthode d 'évaluation 
serait injustifié . Étant donné les considérations qui précèdent, les situations de ce type doivent 
être examinées cas par cas.  
Note relative à la règle  8 
1. En règle générale, la valeur des marchandises importée est déterminée, en vertu du présent  
règlement , sur la base de renseignements immédiatement disponibles  en Inde . Toutefois, afin de 
déterminer une valeur calculée, il pourra être nécessaire d'examiner l es coûts de production des G/VAL/N/1/IND/4  
- 14 - 
  marchandises à évaluer et d'autres renseignements qui devront être obtenus en dehors  de l'Inde. 
En outre, dans la plupart des cas, le producteur des marchandises ne relèvera pas de la juridiction  
du fonctionnaire compétent . L'utilisation de la méthode de la valeur calculée sera, en général, 
limitée aux cas où l'acheteur et le vendeur sont liés et où le producteur est disposé à communiquer 
les données nécessaires concernant l'établissement des coûts au fonctionnaire compétent et à 
accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient être nécessaires.  
2. Le "coût ou la valeur" visé au paragraphe  a) de la règle  8 est à déterminer sur la base de 
renseignements relatifs à la production des marchandises à évaluer, qui seront fournis pa r le 
producteur ou en son nom . Il se fondera sur la comptabilité commerciale du producteur, à 
condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité généralement 
admis qui sont appliqués dans le pays de pro duction des marchandises.  
3. Le "coût ou la valeur" comprendra le coût des éléments précisés au x sous-alinéa s 1) a) ii) et 
iii) de la règle  10. Il comprendra aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées 
conformément aux dispositions de la note  relative à l a règle  10, de tout élément spécifié à 
l'alinéa  10 1) b) qui aura été fourni directement ou indirectement par l'acheteur pour être utilisé 
lors de la producti on des marchandises importées . La valeur des travaux spécifiés au 
sous-alinéa  10 1) b) iv) qui sont exécutés en Inde ne sera incluse que dans la mesure où ces 
travaux sont  mis à la charge du producteur . Il devra être entendu que le coût ou la valeur d'aucun 
des éléments visés dans ce paragraphe ne devra être compté deux fois dans la déterm ination de la 
valeur calculée.  
4. Le "montant pour les bénéfices et frai s généraux" visé au paragraphe  b) de la règle  8 devra 
être déterminé sur la base des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins 
que les chiffres qu'il communique ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent 
normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la mêm e espèce que les 
marchandises à évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination de l'Inde. 
5. Il convient de noter, à ce sujet, que le "montant pour les bénéfices et frais généraux" doit  
être considéré comme un  tout. Il s'ensuit que, si, dans un cas particulier, le bénéfice du 
producteur est faible et ses frais généraux élevés, son bénéfice et ses frais généraux pris ensemble 
pourront néanmoins être compatibles avec ceux qui correspondent normalement aux ventes de 
marchandises de la mêm e nature ou de la même  espèce . Tel pourrait être le cas, par exemple, si 
on lançait un produit en Inde et si le producteur se contentait d'un bénéfice nul ou faible pour 
contrebalancer les frais généraux  élevés afférents au lanceme nt. Lorsque le producteur peut 
démontrer que c'est en raison de circonstances commerciales particulières qu'il prend un bénéfice 
faible sur ses ventes des marchandises importées, les chiffres de ses bénéfices effectifs devraient 
être pris en considération à la condition qu'il les justifie par des raisons commerciales valables et 
que sa politique de prix reflète les politiques de prix habituelles de la br anche de production 
concernée . Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des producteurs ont été con traints 
d'abaisser temporairement leurs prix en raison d'une diminution imprévisible de la demande, ou 
lorsqu'ils vendent des marchandises pour compléter une gamme  de marchandises produites en 
Inde et qu'ils se contentent d'un bénéfice faible afin de maint enir leur compétit ivité. Lorsque les 
chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur ne sont pas compatibles avec 
ceux qui correspondent normalement aux ventes de marchandises de la même nature ou de la 
même espèce que les marchandises à  évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation 
pour l'exportation à destination  de l'Inde, le montant des bénéfices et frais généraux pourra se 
fonder sur des renseignements pertinents autres que ceux qui auront été fournis par le producteur  
des marchandises ou en son nom.  
6. Les "frais généraux" visés au paragraphe  b) de la règle  8 comprennent les coûts directs et 
indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation qui ne 
sont pas inclus en vertu du para graphe  a) de la règle  8. 
7. Pour déterminer si certaines marchandises sont "de la même nature ou de la même espèce " 
que d'autres marchandises, il faudra procéder cas par cas en te nant compte des circonstances . 
Pour déterminer les bénéfices et frais généraux habituels conformément aux dispositions de  la 
règle 8, il devrait être procédé à un examen des ventes, pour l'exportation à destination  de l'Inde, 
du groupe, ou de la gamme, de marchandises le plus étroit, comprenant les marchandises à 
évaluer, su r lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être f ournis . Aux fins de la règle  8, G/VAL/N/1/IND/4  
- 15 - 
  les "marchandises de la même nature ou de la même espèce " doivent provenir du même pays que 
les marchandises à évaluer . 
Note relative à la règle  9 
1. Les valeurs des marchandises importées déterminées par application des dispositions de la 
règle 9 devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane 
déterminées antérieurement.  
2. Les méthodes d'évaluation à employer en vertu de la règle  9 devraient être celles que 
définissent les règles  3 à 8 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application de ces 
méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de la règle  9. 
3. Quelques exemples montreront ce qu'il faut entendre par so uplesse raisonnable:  
a) Marchandises identiques – la prescription selon laquelle les marchandi ses identiques 
devraient être im portées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer pourrait êt re interprétée avec souplesse ; des marchandises 
importées identiques, produites dans un pays autre que le pays d'exportation des 
marchandises à évaluer, pourraient fournir la base de l'évaluation en douane;  on pourrait 
utiliser les valeurs en douane de marchandises importées identiques, déj à déterminées par 
application des dispositions des règles  7 et 8. 
b) Marchandises similaires – la prescription selon laquelle les marchandises similaires devraient 
être importées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à 
évaluer po urrait être interprétée avec souplesse;  des marchandises importées similaires, 
produites dans un pays autre que le pays d'exportation des marchandises à évaluer, 
pourraient fournir la b ase de l'évaluation en douane ; on pourrait utiliser les valeurs en 
douane de marchandises importées similaires, déjà déterminées par application des 
dispositions des règles  7 et 8. 
c) Méthode déductive – la prescription selon laquelle les marchandises devront avoi r été 
vendues "en l'état où elles sont importées", qui figure a u paragraphe  7 1), pourrait être 
interprétée avec souplesse;  le délai de "90  jours" pourrait être modulé avec souplesse.  
Note relative à la règle  10 
Au sous -alinéa  10 1) a) i), l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par 
un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de 
l'achat des marchandises à évaluer.  
Sous-alinéa  10 1) b) ii) 
1. Deux considérations interviennent dans l'imputation des éléments précisés au 
sous-alinéa  10 1) b) ii), sur les marchandises importées, à savoir la valeur de l'élément lui -même 
et la façon dont cette valeur doit être imputée sur les marchandises importées . L'imputation de ces 
éléments devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux 
principes de comptabilité généralement admis.  
2. En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un 
vendeur qui  ne lui est pas lié, pour un co ût donné, ce coût con stitue la valeur de l'élément . Si 
l'élém ent a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait l e 
coût de sa production . Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non 
été acquis ou produit par celui -ci, le coût initial d'acquisiti on ou de production devrait être minoré 
pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.  
3. Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de l'imputer sur les 
marchandises importées . Il existe diverses possibilités à cet effet . Par exemple, la valeur pourrait 
être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule 
fois sur la valeur totale . Autre exemple : l'importateur peut demander que la valeur soit imputée 
sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi . Autre exemple encore : 
l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si G/VAL/N/1/IND/4  
- 16 - 
  des contrats ou des engagements fermes existent pour cette productio n. La méthode d'imputation 
utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur.  
4. A titre d'illustration de ce qui précède, on peut considérer le cas d'un importateur qui fournit 
au producteur un moule à utiliser pour la production des marchan dises à importer et qui passe 
avec lui un contrat d'ac hat portant sur 10  000 unités . Au moment de l'arrivée du premier envoi, 
qui comprend 1  000 unités, le producteu r a déjà produit 4  000 unités . L'importateur peut  
demander au fonctionnaire des douanes com pétent d'imputer la valeur du moule sur 1  000, 4  000 
ou 10  000 unités.  
Sous-alinéa  10 1) b) iv) 
1. Les valeurs  à ajouter pour les éléments précisés au sous -alinéa  10 1) b) iv) devraient se 
fonder sur des données objectives et quantifiables . Afin de réduire  au minimum la tâche que 
représente, pour l'importateur et pour le fonctionnaire des douanes compétent, la détermination 
des valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données 
immédiatement disponibles dans le système d' écritures commerciales de l'acheteur.  
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à 
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location . Les éléments qui sont du domaine public ne 
donneront lieu à aucune au tre addition que celle du coût des copies.  
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure 
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.  
4. Par exemple, il peut arriver q u'une entreprise qui importe divers produits en provenance de 
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation, de 
manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné . En parei l 
cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des dispositions de 
la règle  10. 
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé 
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imput er sur des produits déterminés . 
En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de  la règle  10, un 
ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des 
coûts du c entre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre 
et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre 
d'unités . 
6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiter ont, bien entendu, la prise en 
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.  
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de 
pays et s'échelonne sur un certa in laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur 
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.  
Alinéa  10 1) c) 
1. Les redevances et les droits de licence visés à  l'alinéa  10 1) c) peuvent comprendre, entre 
autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou d e commerce et 
droits d'auteur . Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit 
de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  
2. Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre 
les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement  payé ou à payer pour les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation.  G/VAL/N/1/IND/4  
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  Règle  10 3) 
Lorsqu'il n'existe pas de données objectives et quantif iables en ce qui concerne les éléments qu'il 
est prescrit d'ajouter conformément aux disposition s de la règle  10, la valeur transactionnelle ne 
peut pas être déterminée par application des d ispositions de la règle  3. Tel peut être le cas, par 
exempl e, dans  la situation suivante : une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans 
le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et 
transformé en  solution après l'importation . Si la redevance se fonde en part ie sur les marchandises 
importé es et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles -ci (par exemple, 
lorsque les marchandises importées sont mélangée s à des ingrédients d'origine nationale et ne 
peuvent plus être identifiées séparément, ou lo rsque la redevance ne peut être distinguée 
d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter 
d'ajouter un élément co rrespondant à cette redevance . Toutefois, si le montant de la redevance ne 
se fonde que su r les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter u n 
élément au prix effectivement payé ou à payer.  
  G/VAL/N/1/IND/4  
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  [À PUBLIER  DANS LA PARTIE II, SECTION  3, SOUS -SECTION i), DU JOURNAL OFFICIEL  
DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL ] 
Gouvernement de  l'Inde 
Minist ère des finances  
(Département des recettes publiques ) 
(Conseil central des douanes et accises ) 
Notification n° 91/2017 -CUSTOMS (N.T. ) 
New Delhi, le 26 septembre 2 017 
4 Asvina  1939 (SAKA)  
G.S.R. …  (E).– En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article  156, lu conjointement avec 
l'article  14, de la Loi douanière de 1962 ( Loi n° 52 de 1962), l e gouvernement central prend par la 
présente le règlement suivant portant modification du Règlement de 2007 sur l 'évaluation en 
douane (Dé termination de la valeur des marchandises importées) , à savoir:  
2. i) Le présent règlement est intitulé  le Règlement de 2017 portant modification de 
l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées ). 
ii) Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans le Journal 
officiel . 
3. Dans le Règlement de 2007 sur l 'évaluation en douane (Dé termination de la valeur des 
marchandises importées):  
a) à la règle  2, le texte ci -après est ajouté après l 'alinéa  d): 
"da) l'expression "lieu d 'importation " s'entend du poste de douane où les 
marchandises sont acheminées pour y être dédouanées  en vue de leur consommation 
sur le territoire national ou pour y être retirées en vue de leur dépôt dans un 
entrepôt "; 
b) à la règle  10, le texte ci -après est ajouté en remplacement du paragraphe  2): 
"2) Aux fins du paragraphe  1) de l 'article  14 de la Loi douanière de 1962 ( Loi n° 52 de 1962) et 
du présent règlement, la valeur des marchandises importées sera la valeur de ces marchandises et 
inclura  les éléments suivants : 
a) frais de transport, de chargement, de déchargement et de manutention connexes à la 
livraison des marchandises importées au  lieu d'importation ; 
b) coût de l'assurance jusqu 'au lieu d 'importation : 
Pour autant que les frai s de transport visés à l'alinéa  a) ne peuvent pas être 
déterminés, ces frais représentent 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises : 
Pour autant, en outre, que la valeur f.a.b. des marchandises  ne peut pas être 
déterminée, mais que la somme de la valeur f.a.b. des marchandises  et du coût visé à 
l'alinéa  b) peut être déterminée , les frais  visés à l'alinéa  a) seront  de 20 % de cette 
somme : 
Pour autant également que le coût visé à l 'alinéa  b) ne peut pas être déterminé , ce 
coût sera de 1, 125% de la valeur f.a.b. des marchandises : 
Pour autant aussi que la valeur f.a.b. des marchandises  ne peut pas être déterminée, 
mais que la somme de la valeur f.a.b. des marchandises  et des frais  visés à l'alinéa  a) 
peut être déterminée, le coût visé à l 'alinéa  b) sera de  1,125% de cette somme : 
Pour autant aussi que dans le cas des marchandises importées par voie aérienne pour 
lesquelles l es frais visés à l'alinéa  a) peuvent être déterminés, ces frais ne 
dépasse ront pas 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises : G/VAL/N/1/IND/4  
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  Pour autant aussi que dans le cas des marchandises importées par voie maritime ou 
aérienne et transbordées vers  un autre poste de douane  en Inde, le coût de 
l'assurance et d es frais de  transport, de chargement, de  déchargement et de 
manutention connexes à ce transbordement seront exclus . 
Explic ation:  
Les frais de transport des marchandises importées visés à l 'alinéa  a) comprennent les surestaries 
sur les navires agréés et les  frais d'acconage ou d'utilisation de barges ." 
[F. No. 466/32/2015 -Cus-V] 
 
(Satyajit Mohanty)  
Directeu r (ICD)  
Note: Les règles princip ales ont été publiées dans le Journal officie l de l'Inde, Partie II, Section -3, 
Sous-section i), Supplément spécial, voir la notification n° 94/2007 -Customs (N.T.), datée du  
13 septembre 2 007, voir la notification G.S.R. n° 592 (E), datée du  13 septembre 2 007. 
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