RESTRICTED  
 
G/C/M/114  
7 octobre 2013  
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 11 JUILLET 2013 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBAS SADEUR JOAKIM REITER (SUÈDE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchand ises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4153. L'ordre du jour proposé pour la réunion figurait dans le document G/C/W/680. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après. 
1   ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONS EIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ............. 2  
2   NOTIFICATION D'ACCORD S COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................ 2  
3   QUESTIONS RELEVANT DU COMI TÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS .................................. 3  
4   PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉRO GATION CONCERNANT  LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LE S PHILIPPINES (G/C /W/665/REV.1) ................ 3  
5   BRÉSIL – TAXATION INDIRE CTE: CONDITIONS D'OBTENTION 
D'ALLÉGEMENTS FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DE 
L'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON ............................................................................... 4  
6   JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L'UTILISATION DU BOIS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA ET  L'UNION EURO PÉENNE ................................................... 6  
7   UKRAINE – DROITS D'IMPORT ATION VISANT LES AUTOMOBILES  
– DÉCLARATION DU JAPON .............................................................................................. 7  
8   FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS 
DE L'ACCESSION À L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE 
JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................... 11  
9   POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS ET L'UN ION EUROPÉENNE .......................................................................... 13  
10   NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LE SECTEUR DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
LES ÉTATS-UNIS ET L 'UNION EUROP ÉENNE ................................................................... 17  
11   CONTINGENT D'IMPORTATION DE L 'UKRAINE POUR LE CHARBON À COKE  
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS- UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE ..................... 19  
12   NOTIFICATION DE L'UKRAIN E AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII  
– DÉCLARATIONS DE L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU CANADA; DU CHILI; DE LA 
CORÉE; DE L'ÉGYPTE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; D'IS RAËL; DU JAPON; DU MEXIQUE; DE LA 
NORVÈGE; DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE; DE LA TURQUIE; ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 20  
13   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ............................... 25  
14   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 26  
14.1   Document de séance RD/CTG/1 ................................................................................ 26 
14.2   Date de la prochaine réunion .................................................................................... 26 
 G/C/M/114 
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  Suite au départ de Genève du Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), 
M. l'Ambassadeur Moncef BAATI (Tunisie), le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Shahid BASHIR (Pakistan), a engagé un processu s de consultation en vue de désigner son 
successeur. Le processus étant encore en cours, M. l'Ambassadeur Bashir a proposé que, 
conformément à la règle 14 du Règlement intéri eur du CCM, M. l'Ambassadeur Joakim REITER 
(Suède), en sa qualité de Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), soit élu Président ad interim  pour diriger cette réunion du Conseil. 
Le Conseil en est ainsi convenu. 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a indiqué qu'au titre du point "Autres questions", il 
soulèverait la question de la date de la réunio n suivante et informerait également le Conseil des 
discussions que les délégations de l'Australie et du  Japon avaient menées au sujet du document de 
séance RD/CTG/1, qui contenait la version révisée du document intitulé "Updating of the listing of 
notification obligations and the compliance therew ith as set out in Annex III of the Report of the 
Working Group on Notification Obligations and Procedures". 
Le Conseil en est ainsi convenu. 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.1.  M. l'Ambassadeur Reiter a rappelé qu'à  la suite du départ du Président du CCM, 
M. l'Ambassadeur Moncef Baati, le Président du Conseil général avait annoncé à la réunion du 
Conseil du 4 juin 2013 qu'il entreprendrait des consultations avec l'aide de M. l'Ambassadeur Fried (Canada), Président de l'Organe de règlement des différends, et de Mme l'Ambassadrice Johansen (Norvège), ancienne Présidente du Conseil gé néral, sur la nomination du successeur de 
M. l'Ambassadeur Baati. M. l'Ambassadeur Reiter a aussi informé les délégations que 
conformément à la règle 14 du Règlement intéri eur du CCM, M. l'Ambassadeur Bashir avait 
proposé que, en sa qualité de Président de l'OEPC , il préside cette réunion du Conseil à titre de 
Président ad interim . 
1.2.  Le Conseil a pris note des renseignements communiqués. 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.
1 Il a informé le CCM que les accords 
commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (WT/REG334/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie (WT/REG335/N/1); 
- Protocole bilatéral entre le Panama et le Guatemala relatif à l'Accord de libre-échange entre 
l'Amérique centrale et le Panama (WT/REG336/N/1/Rev.1); 
- Élargissement de l'Union européenne à 28 États membres – Adhésion de la Croatie 
(WT/REG337/N/1); 
- Accord de libre-échange entre l'Ukraine et le Monténégro (WT/REG338/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la République de Corée et la Turquie (WT/REG339/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Malaisie et l'Australie (WT/REG340/N/1); 
- Accord de libre-échange entre la Turquie et Maurice (WT/REG341/N/1); 
- Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Pérou (WT/REG342/N/1); 
- Traité établissant une zone de libre-échange entre les membres de la Communauté d'États 
indépendants (WT/REG343/N/1); et 
- Protocole bilatéral entre le Chili et le Nicaragua relatif à l'Accord de libre-échange entre 
l'Amérique centrale et le Chili (WT/REG344/N/1). 
2.2.  Le Conseil a pris note des renseignements communiqués. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/114 
- 3 - 
  3   QUESTIONS RELEVANT DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif à la "Mise en 
distribution générale de certains documents des négociations bilatérales historiques du GATT de 
1947" se rapportant aux Négociations Dillon et de certains documents des précédents cycles de 
négociation dans le cadre du GATT, ce projet de décision étant reproduit dans le document 
G/MA/W/111/Rev.1. Il a informé le Conseil qu'à sa réunion du 7 mai 2013, le Comité de l'accès aux marchés avait approuvé cette décision ad referendum, et un délai de deux mois avait été 
accordé aux Membres pour présenter des observations. Aucune observation n'ayant été présentée, 
la décision pouvait être considérée comme approuvée par le Comité. Le Président a indiqué par ailleurs que le Comité de l'accès aux marchés avait aussi demandé que le projet de décision, une fois approuvé, soit transmis au  Conseil général pour adoption. 
3.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
4  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION  CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES (G/C/W/665/REV.1) 
4.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion du CCM du 25 mars 2013,  les Philippines avaient 
déclaré qu'elles mèneraient des consultations plus poussées avec divers Membres. Le Conseil était 
convenu de revenir sur le document G/C/W/665/ Rev.1, qui contenait la version révisée d'une 
demande de dérogation et d'un projet de décision concernant le traitement spécial pour le riz 
accordé par les Philippines. 
4.2.  Le délégué des Philippines a fait savoir que depuis la réunion du 25 mars 2013, son pays 
œuvrait de concert avec les Membres intéressé s sur un programme de travail. Des progrès 
concrets avaient été accomplis depuis lors et avaient permis de réduire les divergences restantes 
et le nombre restant de Membres intéressés. Les Philippines continuaient à s'engager de manière constructive, productive et flexible, et elles atte ndaient avec intérêt de résoudre les questions en 
suspens avec les Membres intéressés, de sorte qu'une issue positive puisse être présentée à la 
réunion suivante. L'intervenant a aussi remercié le Conseil de sa patience et de sa compréhension en rapport avec cette question. 
4.3.  La déléguée de l'Australie a déclaré qu'en sa qualité de partie intéressée, son pays souhaitait 
confirmer que si les Philippines avaient amorcé récemment des discussions avec les parties 
intéressées, il était disposé à collaborer avec elles dans l'optique d'une solution à cette question. Elle a aussi encouragé les autres parties intéressées à faire de même. Cependant, elle a fait 
observer que le traitement spécial prévu à l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture était arrivé à 
expiration pour les Philippines en juin 2012; il était donc urgent de résoudre la question pour octobre 2013. De plus, l'intervenante a déclaré que les Philippines auraient peut-être besoin 
d'explorer d'autres voies et d'autres options, y comp ris une éventuelle "tarification" pour le riz. Par 
conséquent, l'Australie encourageait les Philippine s à travailler activement entre cette réunion et 
celle d'octobre pour tenter de résoudre les questions en suspens avec les Membres intéressés. 
4.4.  Le délégué du Canada a déclaré que, comme sa délégation l'avait indiqué antérieurement, le 
Canada ne serait pas en mesure d'appuyer l'adoption d'une dérogation dans le cadre du CCM tant 
que les négociations bilatérales n'auraient pas été conclues. Le Canada a réaffirmé qu'il restait disponible pour mener des négociations bilatérale s constructives avec les Philippines; cependant, 
les autorités canadiennes étaient préoccupées par le manque de progrès concrets à cet égard et 
par l'incapacité des Philippines à faire preuve de la flexibilité nécessaire pour tenir compte des demandes relativement modestes visant à obtenir des concessions tarifaires additionnelles. Le 
Canada aurait de la difficulté à voir comment les négociations pouvaient être conclues pour la 
réunion d'octobre 2013. Il accueillait toutefoi s avec satisfaction les signes de progrès. 
4.5.  La déléguée de la Thaïlande a déclaré que sa délégation poursuivait sa collaboration 
bilatérale avec les Philippines sur les questions restantes et attendait avec intérêt de parvenir à un 
résultat mutuellement satisfaisant. 
4.6.  Le délégué de la Chine a indiqué que comme elle l'avait fait observer à la dernière réunion du 
CCM, la Chine partageait les préoccupations des Philippines au sujet de la sécurité alimentaire, des 
moyens de subsistance et du développement rural. Il a encouragé les Philippines à poursuivre G/C/M/114 
- 4 - 
  leurs efforts en vue de trouver rapidement une solution finale et équilibrée avec les autres 
Membres. 
4.7.  La déléguée des États-Unis a fait observer que les autorités de son pays travaillaient encore 
de concert avec les Philippines et attendaient avec intérêt de poursuivre les discussions avec elles 
sur cette question. Elle a instamment invité les Philippines à aborder la question avec un sentiment 
d'urgence. Les Membres discutaient de cette déro gation et des questions connexes depuis un bon 
moment, soit depuis l'expiration de la dernière prorogation en juin 2012; l'intervenante espérait 
par conséquent que les Membres pourraient bientôt résoudre la question. 
4.8.  Le délégué des Philippines a remercié les délégations de leurs déclarations et des 
préoccupations exprimées. Il s'agissait en effet d'un débat de longue date au sein du CCM, et les 
Philippines avaient des préoccupations quant à de nouveaux retards dans les efforts de solution. 
L'intervenant a assuré les Membres que sa délégation ne ménagerait absolument aucun effort pour 
faire en sorte que des progrès puissent être présentés à la réunion d'octobre 2013. S'agissant des différentes options qui avaient été évoquées par certaines délégations, il a déclaré que Manille les 
connaissait toutes mais que les autorités nationales croyaient par ailleurs que le processus en 
cours au titre de l'article IX de l'Accord de Marrakech avait une bonne impulsion. 
4.9.  Le Président a invité le Conseil à prendre note des déclarations et a proposé de revenir sur 
cette question à la réunion suivante. 4.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: CO NDITIONS D'OBTENT ION D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE ET 
DU JAPON 
5.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 juin 2013, les 
délégations de l'Union européenne et du Japon avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre 
du jour de cette réunion le point suivant: "Brésil – Taxation indirecte: conditions d'obtention 
d'allégements fiscaux dans différents secteurs – Dé clarations de l'Union européenne et du Japon". 
5.2.  Le délégué de l'Union européenne a déclaré que les autorités communautaires avaient des 
inquiétudes grandissantes au sujet de la fiscalité indirecte brésilienne en tant que moyen de 
protéger et de promouvoir l'industrie manufacturière nationale, notamment par le recours aux conditions de teneur en éléments locaux. L'UE avait déjà eu la possibilité de discuter de la taxe sur les produits industriels (IPI) appliquée par le Brésil dans le secteur automobile durant les deux 
dernières réunions du CCM en novembre 2011 et mars 2012, ainsi qu'à la dernière réunion du 
Comité des MIC en octobre 2012 et à la réunion du Comité de l'accès aux marchés en octobre 2011. Elle avait également soulevé cette  question durant l'examen de la politique 
commerciale du Brésil, qui avait eu lieu du 24 au 26 juin 2013. 
5.3.  Le fait que le Brésil utilise largement la fiscalité indirecte pour protéger les produits nationaux 
et pour procurer un soutien prohibé aux exportateurs était grandement préoccupant. Cette 
politique allait au-delà du secteur automobile; l'UE invitait donc le Brésil à s'abstenir d'adopter ou 
d'appliquer des mesures de fiscalité indirecte qui créeraient une discrimination à l'égard des produits importés. 
5.4.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupa tions que sa délégation avait exprimées durant 
les réunions précédentes du Comité des MIC et du Conseil au sujet du programme d'aide au 
secteur automobile brésilien, dénommé INOVAR-AUT O. Avec la mise en œuvre de ce programme, 
les entreprises admissibles bénéficieraient d'un allégement fiscal depuis le début de 2013 jusqu'à 
la fin de 2017. D'après le Japon, l'application de ces mesures – dont le but était de protéger la 
branche de production nationale et de procurer des avantages liés à la fiscalité intérieure sur les produits en provenance de certains pays – pourrait être incompatible avec les articles I
er et III du 
GATT de 1994 et avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
5.5.  L'intervenant a ajouté qu'à la fin de mai 2013, le Brésil avait promulgué le "Decreto 8015", 
en vertu duquel les entreprises respectant l'obligation de mener certaines activités manufacturières – dont le nombre allait croissant – sur le territoire brésilien bénéficieraient G/C/M/114 
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  d'incitations sous forme d'allégements fiscaux po uvant aller jusqu'à 30%. Cette nouvelle mesure 
renforçait les doutes du Japon quant à la compatibilité de ce programme avec les règles de l'OMC. Le Japon accueillait avec intérêt les réponses du Brésil aux questions qu'il lui avait posées dans le 
document G/TRIMS/W/124; toutefois, on ne voyait pas bien comment il serait possible d'appliquer 
la mesure en cause tout en assurant sa compatibilité avec l'Accord sur l'OMC, notamment sous 
l'angle du principe de non-discrimination. 
5.6.  De plus, le Japon s'inquiétait du fait que le Brésil continue de recourir à la fiscalité indirecte 
dans différents secteurs afin de soutenir la production manufacturière nationale et les 
exportations. Le Japon suivrait la situation de près, aussi bien dans une perspective systémique 
que sous l'angle des éventuelles répercussions négatives sur son industrie nationale. 
5.7.  Le délégué de l'Australie a remercié l'UE et le Japon d'avoir exprimé une fois encore leurs 
préoccupations sur cette question qui avait déjà été soulevée au sein du CCM, du Comité de 
l'accès aux marchés et du Comité des MIC. L'Australie avait exprimé des préoccupations similaires sur le recours à la fiscalité indirecte assortie de prescriptions de teneur en éléments locaux, qui 
avait été élargi à un éventail de secteurs. Cela allait à l'encontre des explications que le Brésil 
avait fournies quant au caractère temporaire de ces mesures. L'Australie remerciait le Brésil de ses réponses écrites aux questions posées dans le cadre du Comité des MIC par l'UE, les États-Unis et 
le Japon, qui avaient été distribuées le 28 mai 2013. 
5.8.  L'Australie avait déjà exprimé des pr éoccupations d'ordre systémique et commercial 
concernant l'approche appliquée par le Brésil, notamment au regard des mesures destinées à aider le secteur automobile. Elle avait indiqué, en particulier, que l'annonce initiale du Brésil au sujet de 
son régime fiscal spécial pour le secteur automobile comportait effectivement une liste de 
bénéficiaires admissibles, les "bénéficiaires agréés". Étaient considérés comme bénéficiaires admissibles les producteurs de véhicules automobiles qui établissaient une activité de fabrication 
sur le marché brésilien et qui satisfaisaient aux prescriptions de teneur en éléments locaux et 
autres obligations de résultats. Cela avait donné naissance à un mécanisme qui créait des distorsions et de la discrimination sur le marché brésilien. L'Australie reconnaissait le droit des 
Membres d'appliquer des mesures fiscales où et quand ils le voulaient pour apporter une aide à 
leurs branches de production; toutefois, certaines prescriptions devaient être mises en conformité avec les règles de l'OMC, qui n'autorisaient pas le recours aux exonérations fiscales liées à des prescriptions de teneur en éléments locaux. Les réponses écrites du Brésil n'avaient pas rassuré 
l'Australie, car elles indiquaient que les renseign ements précis sur la manière dont le système 
fonctionnait et sur la manière dont les prescriptions devraient être observées étaient encore en discussion. L'Australie invitait le Brésil à faire en sorte que son marché demeure ouvert à une 
concurrence loyale avec les produits importés et compatible avec ses obligations internationales. 
5.9.  Le délégué des États-Unis partageait bon nombre des préoccupations qui avaient été 
exprimées. Les États-Unis estimaient qu'il fallait travailler davantage au niveau des comités pour 
permettre aux Membres de mieux comprendre les programmes fiscaux du Brésil. Ils se 
réjouissaient à l'idée d'œuvrer à cette fin avec le Brésil et les autres Membres. 
5.10.  Le délégué du Canada a réitéré les préoccupations de sa délégation sur cette question. 
Même si le Brésil avait indiqué que les mesures en question étaient temporaires, le programme 
INOVAR-AUTO n'arriverait pas à expiration avant décembre 2017, et dans l'intervalle il aurait 
peut-être eu des effets négatifs irréversibles sur les échanges. Le Canada était également préoccupé par l'élargissement de ces mesures à d'autres secteurs, car le gouvernement avait 
annoncé le 29 janvier 2013 de nouvelles règles fiscales s'appliquant aux secteurs des produits 
chimiques et des textiles et calquées sur le programme INOVAR-AUTO. Le Canada invitait instamment le Brésil à reconsidérer ces mesures. 
5.11.  La déléguée de Hong Kong, Chine a exprimé une fois encore des préoccupations d'ordre 
systémique sur le caractère protectionniste des mesures brésiliennes; sa délégation continuerait 
de suivre de près l'évolution de cette question. 
5.12.  Le délégué du Brésil a remercié les délégations de leurs observations et de leur intérêt en 
rapport avec cette question, qui avait déjà été soulevée à la réunion précédente du CCM. À cette 
occasion, ainsi que dans d'autres contextes, y compris des réunions bilatérales, le Brésil avait fourni des renseignements sur certaines de ses mesures qui avaient été évoquées durant la G/C/M/114 
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  réunion en cours. De plus, dans le cadre de son récent EPC, il avait répondu aux questions 
connexes posées par plusieurs Membres. L'interven ant a souligné que le gouvernement brésilien 
était résolu à améliorer le climat d'affaires pour les investisseurs nationaux et étrangers et que des efforts étaient déployés pour rationaliser et simpli fier le système fiscal brésilien, actuellement jugé 
complexe et fastidieux. Cela se faisait de mani ère progressive, et secteur par secteur. À titre 
d'exemple, l'intervenant a mentionné le passage de la fiscalité fondée sur les salaires à la fiscalité fondée sur les revenus, qui visait à favoriser les entreprises à forte intensité de main-d'œuvre; le 
programme en question était baptisé REINTEGRA.  Les mesures évoquées durant la réunion en 
cours pouvaient être appréhendées dans ce contexte, car la plupart d'entre elles faisaient partie d'un plan plus vaste et visaient à promouvoir l'innovation technologique, à protéger l'environnement et à stimuler le développement, en plus de tenter de rationaliser la structure 
fiscale. De l'avis du Brésil, toutes ces mesures étaient compatibles avec les Accords multilatéraux, 
non discriminatoires et bénéfiques pour les entreprises nationales comme pour les entreprises étrangères. De fait, bon nombre d'entreprises européennes et japonaises avaient déjà été agréées 
dans le cadre du programme INOVAR-AUTO. Le Brésil restait disposé à fournir des renseignements 
additionnels aux délégations intéressées, soit à Genève, soit dans leur capitale. 
5.13.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
6  JAPON – PROGRAMME CONC ERNANT L'UTILISATION DU BOIS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 juin 2013, les 
délégations du Canada et de l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à 
l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé: "Japon – Programme concernant l'utilisation du 
bois – Demande présentée par le Canada et l'Union européenne". 
6.2.  Le délégué du Canada a exprimé les préoccupations de sa délégation au sujet du Programme 
japonais concernant l'utilisation du bois, qui avait été lancé le 1er avril 2013. D'après les 
renseignements dont on disposait sur le fonctionnement du programme et sur ses conditions d'admissibilité, il aurait des incidences négatives sur les importations de bois et de produits du bois 
au Japon. Le Canada invitait instamment le Japon non seulement à faire en sorte que le bois et les 
produits du bois importés soient admissibles au programme, mais aussi à en informer de façon expresse les autorités et parties prenantes japonaises. Le Canada avait transmis récemment un certain nombre de questions écrites au Japon, et plutôt que de les résumer durant la réunion en 
cours, il les communiquerait au Secrétariat en vue de distribution aux Membres.
2 
6.3.  Le délégué de l'Union européenne a dit partager les préoccupations exprimées par le Canada. 
Le Programme concernant l'utilisation du bois, qu i avait été élaboré en avril 2013 et devait entrer 
en vigueur pour la fin de juillet, visait à stimuler l'offre et l'utilisation de produits forestiers 
nationaux au Japon. Préoccupée par le caractèr e éventuellement discriminatoire de certaines 
dispositions du programme, l'UE avait déjà transmis ses demandes de renseignements aux 
autorités japonaises; c'était à Tokyo, lors d'une réunion tenue en juin 2013 avec la Division de 
l'utilisation du bois, instance de l'Office des forêts au Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche. Toutefois, les renseignements fournis par le Japon n'avaient pas dissipé les préoccupations de l'UE sur les points suivants: indication selon laquelle le programme faisait explicitement 
mention des bois locaux, ce qui constituait une question problématique; et système à deux voies 
pour la désignation des produits du bois qui étaient admissibles au bénéfice du programme, car il y avait un nombre restreint de produits désignés comme étant automatiquement admissibles, et 
seules des essences japonaises en faisaient partie tandis que les autres essences devaient être 
approuvées par l'Office des forêts. Cela créait une discrimination de facto . Enfin, il incomberait 
aussi aux requérants de prouver que leurs produits provenaient de pays dont les ressources 
forestières augmentaient en volume, critère qui allait bien au-delà des principes 
internationalement convenus. L'intervenant a invité le Japon à clarifier le dispositif de mise en œuvre du programme et à donner l'assurance qu'il n'exercerait aucune forme de discrimination à 
l'encontre des produits du bois en provenance de l'UE ou d'autres Membres de l'OMC. 
6.4.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a remercié  le Canada et l'UE d'avoir porté cette question à 
l'attention du Conseil, ainsi que pour les ques tions posées et les préoccupations exprimées. La 
Nouvelle-Zélande avait elle aussi un intérêt actif dans l'exportation des produits forestiers; elle 
                                               
2 Voir le document G/C/W/681. G/C/M/114 
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  comptait par conséquent sur les réponses du Japon aux questions précises qui lui avaient été 
posées. 
6.5.  La déléguée des États-Unis a rappelé que durant l'examen de la politique commerciale 
japonaise plus tôt en 2013, sa délégation avait posé plusieurs questions au Japon sur ce 
programme. Les États-Unis étaient déçus des réponses qu'ils avaient reçues dans ce contexte; 
l'intervenante invitait donc instamment le Japon à fournir de plus amples renseignements sur le programme, notamment sur la manière dont les produits du bois étrangers pouvaient en bénéficier 
à égalité avec les produits du bois japonais. Elle a invité le Japon à fournir des réponses écrites 
détaillées aux questions suivantes: i) comment les fournisseurs étrangers de bois étrangers pouvaient-ils être admis à bénéficier du "Programme concernant l'utilisation du bois"? Le Japon pouvait-il décrire la procédure permettant aux fournisseurs étrangers de recevoir pour leurs 
produits la désignation "bois local (chiiki-zai)", qui semblait être le critère fondamental pour avoir 
accès au programme? Pour être admis à bénéfi cier du programme, les fournisseurs étrangers 
seraient-ils tenus d'avoir une présence locale au Japon ou dans des préfectures particulières? 
ii) Quelles étaient les prescriptions juridiques en place pour déterminer si un bois répondait au 
qualificatif de "bois local (chiiki-zai)"? et iii) Quels pouvoirs publics ou organismes étaient aptes à déterminer si un bois répondait au qualificatif de "bois local (chiiki-zai)"? 
6.6.  Le délégué de la Malaisie s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents, a demandé au Japon des clarifications additionnelles sur le programme et l'a 
instamment invité à répondre aux questions posées à ce sujet par le Canada et d'autres délégations. 
6.7.  Le délégué du Japon a indiqué que les observations et les questions adressées à sa 
délégation seraient transmises aux autorités japonaises. S'agissant des caractéristiques de base du 
programme, il a expliqué que ce dernier avait po ur objectif de promouvoir l'utilisation des 
ressources forestières tout en tenant compte de diverses préoccupations environnementales, dont 
la préservation des forêts, et que par conséquent l'utilisation de certaines catégories de bois et de produits du bois était encouragée. Il a déclaré que les critères de reconnaissance au titre de la 
catégorie environnementale avaient été définis pour favoriser l'utilisation appropriée des 
ressources forestières et a ajouté que l'un de ces critères était l'utilisation de ressources (essences) qui augmentaient en volume, de manière à prévenir tout déclin éventuel de ces essences. Le critère était non discriminatoire, de sorte que les bois ou produits du bois tant 
nationaux qu'étrangers pouvaient faire partie du  programme dès lors qu'ils satisfaisaient aux 
critères et procédures. On s'attendait à ce que cette politique permette d'activer diverses branches de production utilisant le bois et les produits du bois. Comme c'était la première fois que la 
question était portée à l'attention du Conseil, le Japon répondrait à toutes les questions de 
manière appropriée et en temps opportun. Les délégations étaient invitées à poser toute question additionnelle au niveau bilatéral. 
6.8.  Le Président a remercié le Canada d'avoir bien voulu partager ses questions avec les autres 
Membres de l'OMC et a encouragé les autres délégations qui avaient posé des questions à faire de 
même pour faciliter la rédaction des réponses du Japon. 
6.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
7  UKRAINE – DROITS D'IMPORTATION VISANT LES AUTOMOBILES – DÉCLARATION DU 
JAPON 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 28 juin 2013, la 
délégation japonaise avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion le 
point suivant: "Ukraine – Droits d'importation visant les automobiles". 
7.2.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupations concernant l'imposition par l'Ukraine, le 
13 avril 2013, de droits additionnels qui frappaient les véhicules automobiles et qui, présentés 
comme une mesure de sauvegarde au titre de l'A ccord sur les sauvegardes, allaient au-delà des 
taux de droits consolidés de l'Ukraine. Les autorités japonaises avaient demandé à plusieurs reprises le retrait immédiat de cette mesure, mais les droits additionnels avaient été perçus durant 
les trois derniers mois sur les véhicules japonais importés en Ukraine. Pour les constructeurs 
automobiles japonais, cela avait eu des conséquenc es négatives sur l'accès au marché ukrainien. G/C/M/114 
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  7.3.  L'intervenant a rappelé que durant la période visée par l'enquête, 2008-2010, le nombre total 
de véhicules importés en Ukraine avait sensiblement diminué; par conséquent, le Japon avait des doutes quant au respect des prescriptions de l'OMC régissant l'imposition des mesures de sauvegarde. 
7.4.  Selon l'article 12:3 de l'Accord sur les sauv egardes, un Membre "qui pr ojette d'appliquer" une 
mesure de sauvegarde "ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable" aux Membres touchés par la mesure "projetée". Toutefois, dans le cas présent, l'Ukraine n'avait pas 
ménagé au Japon une possibilité adéquate de consultation préalable afin "d'examiner les 
renseignements" prévus à l'article 12:2 de l'Accord, en vertu duquel le Membre qui "projette" d'appliquer une mesure doit communiquer par écrit, avant l'imposition de celle-ci, tous les renseignements pertinents. Par conséquent, comme l'indiquaient les documents G/L/1029 et 
G/SG/118, le Japon estimait que l'Ukraine ne s'était pas conformée à ces prescriptions, car les 
consultations prévues à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes n'avaient pas eu lieu à ce jour. 
7.5.  De plus, le Japon estimait que les renseignements communiqués jusque-là par l'Ukraine ne 
satisfaisaient pas aux obligations énoncées dans les articles 3:1, 4:2 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. L'intervenant a fait observer que pour l'heure, les seuls renseignements 
communiqués par l'Ukraine étaient les suivants: 1) la principale conclusion de l'enquête spéciale 
de l'Ukraine sur les importations de véhicules automobiles, qui avait été communiquée aux parties intéressées, dont le Japon, le 11 avril 2012; 2) l'avis concernant la décision de la Commission interdépartementale du commerce extérieur de l'Ukraine (Décision n° SP-275/2012/4423-08), 
publié le 14 mars 2013; et 3) les notifications qu e l'Ukraine avait présentées à l'OMC au sujet des 
mesures en cause et qui avaient été distribuées le 25 mars 2013 (G/SG/N/8/UKR/3, G/SG/N/10/UKR/3, G/SG/N/11/UKR/1). De l'avis du Japon, ces renseignements n'étaient pas 
suffisants pour satisfaire aux obligations de l'Ukraine au titre des articles 3:1, 4:2 c) et 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, le  Japon avait adressé une lettre à l'Ukraine le 
20 mai 2013. L'Ukraine avait indiqué dans une communication datée du 17 juin 2013 qu'aucun 
autre renseignement n'était en voie d'être communiqué. Le Japon a conclu en invitant l'Ukraine à 
abroger immédiatement les mesures en cause, faut e de quoi il envisagerait de prendre d'autres 
mesures en vertu des Accords de l'OMC. 
7.6.  Le délégué de l'Australie s'est fait l'écho des préoccupations du Japon quant aux retards 
considérables de l'Ukraine dans la notification des constatations et décisions relatives aux mesures 
de sauvegarde adoptées pour les véhicules automobiles. L'Ukraine avait notifié l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde sur les import ations de véhicules automobiles en juillet 2011; 
toutefois, les constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave, ainsi que la décision prise par l'Ukraine d'imposer une mesure de sauvegarde, avaient été 
notifiées le 25 mars 2013. L'Australie croyait par conséquent que la mesure projetée avait été 
publiée le 14 mars 2013 au Journal officiel de l'Ukraine. 
7.7.  L'Australie avait un intérêt systémique dans la manière dont les enquêtes en matière de 
sauvegarde avaient été ouvertes et menées, et e lle attachait une importance considérable à la 
transparence des mesures correctives commerciales,  particulièrement des mesures de sauvegarde 
globales. En tant que mesure d'urgence, une mesure de sauvegarde pouvait parfois constituer un 
instrument peu nuancé à l'encontre des importations, et il était donc essentiel de faire en sorte que tous les Membres bénéficient d'une procédure équitable et d'une entière transparence dans 
l'ouverture et la conduite des enquêtes en matière de sauvegarde et dans leur notification aux 
Membres. 
7.8.  Le délégué de la Corée s'est fait l'éc ho des préoccupations exprimées par le Japon et 
l'Australie, à savoir que l'Ukraine avait imposé des droits de douane en guise de mesure de 
sauvegarde sans se conformer aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, il a fait observer que d'après les statistiques d'importation communiquées par l'Ukraine, le volume des importations ukrainiennes d'automobiles avait diminué en 2010 par rapport à 2008. La 
Corée et d'autres Membres estimaient par conséquent que l'Ukraine aurait dû démontrer sur la 
base d'éléments de preuve objectifs l'existence d'un lien de causalité entre les importations d'automobiles et le dommage grave à sa branche de production nationale, et que par ailleurs elle 
aurait dû analyser minutieusement la question de savoir s'il y avait des facteurs ordinaires  
– incidence éventuelle de la crise financière mondiale ou changement dans les préférences des consommateurs nationaux – qui auraient pu causer un dommage à cette branche de production. G/C/M/114 
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  Toutefois, à ce jour l'Ukraine n'avait présenté au cun élément de preuve ni aucune analyse dans ce 
sens. Elle avait négligé l'obligation découlant pour elle de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et consistant à ménager aux Membres affectés des possibilités adéquates de consultation préalable. De ce fait, la Corée n'avait pas pu mener des consultations avec l'Ukraine 
sur les questions telles que les moyens adéquats de compensation au plan commercial, comme le 
prévoyait l'article 8:1 de l'Accord. La Corée av ait déjà exprimé ces préoccupations lors de la 
réunion précédente du Conseil, tenue le 25 mars 2013, et à la réunion du Comité des sauvegardes 
tenue le 23 avril 2013. L'Ukraine était instamment invitée à résoudre cette question de façon 
urgente et adéquate dès que possible, compte tenu en particulier des conséquences négatives 
potentielles pour le système commercial multilatéral. La Corée continuerait de participer aux discussions sur la question avec l'Ukraine et les autres Membres. 
7.9.  Le délégué de l'Union européenne partagea it les préoccupations qui avaient été exprimées en 
rapport avec l'application par l'Ukraine de mesures de sauvegarde visant les véhicules importés. 
Ces mesures étaient appliquées sur la base d'une décision qui avait été adoptée près d'un an après 
la conclusion de l'enquête et qui présentait des faiblesses juridiques sous l'angle de la conformité 
aux règles de procédure fondamentales de l'OMC. 
7.10.  L'intervenant a fait observer par ailleurs que malgré les nombreuses demandes des 
Membres concernés, l'Ukraine n'avait toujours pas organisé des consultations adéquates au sens 
de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. En effet, le 11 juin 2013, l'UE avait adressé à l'Ukraine une lettre dans laquelle elle contestait que les consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes aient eu lieu et déclarait que sa délégation ne s'était 
pas vu offrir la possibilité d'examiner les renseign ements pertinents notifiés à l'OMC conformément 
à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, ni la possibilité de convenir de la prorogation des 
délais prévus à l'article 8 de l'Accord. Par conséquent, l'UE invitait instamment l'Ukraine à 
organiser des consultations conjointes avec l'ensemble des Membres qui avaient un intérêt 
substantiel dans ce dossier, car il s'agissait là d'une règle de procédure élémentaire et essentielle à laquelle l'Ukraine devait se conformer. 
7.11.  La déléguée de la Fédération de Russie s'est fait l'écho des déclarations précédentes, car de 
l'avis de sa délégation les mesures en cause ne comportaient pas les éléments de preuve et la 
transparence appropriés et n'étaient pas conformes aux procédures prévues dans les Accords de l'OMC. Ces mesures avaient entraîné une forte baisse des exportations de véhicules russes vers 
l'Ukraine, provoquant ainsi des effets défavorables sur le commerce. L'Ukraine n'avait pas ménagé 
aux Membres des possibilités adéquates de consultation avant l'application de la mesure comme le prévoyait l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. L'intervenante invitait l'Ukraine à retirer la 
mesure dès que possible. 
7.12.  Le délégué de la Turquie a indiqué que son pays, en tant que fournisseur de l'Ukraine pour 
les véhicules automobiles, avait un intérêt substantiel dans le marché ukrainien et estimait que 
l'Ukraine ne s'était pas conformée aux règles de procédure inscrites dans l'Accord sur les 
sauvegardes. La Turquie estimait par ailleurs, à la  lumière des articles pertinents de l'Accord sur 
les sauvegardes, de l'article XIX du GATT de 1994 et des décisions connexes des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC sur des différends spécifiques, que la décision avait été accordée 
non pas sur la base de simples faits, mais sur la base d'arguments peu solides. D'après 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, avant d'appliquer une mesure de sauvegarde les 
Membres devaient ménager une possibilité adéquate de consultation préalable pour permettre 
d'examiner les renseignements, d'échanger des vues au sujet de la mesure et de parvenir à un 
accord sur les moyens d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 8:1 de l'Accord. La Turquie avait toujours été disposée à participer de manière constructive aux consultations et le 12 juin 2013, à 
Kiev, elle avait exprimé ses vues et demandé l'ab rogation immédiate de la mesure en vue d'une 
solution mutuellement satisfaisante. Par conséquent, l'intervenant invitait instamment l'Ukraine à retirer la mesure et à se conformer aux règles pertinentes de l'OMC. La Turquie était disposée à poursuivre les consultations avec l'Ukraine sur cette question et réservait les droits découlant pour 
elle des Accords de l'OMC. 
7.13.  En réponse, le délégué de l'Ukraine a remercié les délégations de leurs observations et 
déclarations et a informé le Conseil que la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur de l'Ukraine, après avoir mené une enquête et déterminé l'existence d'une menace de 
dommage grave causée par l'accroissement des importations d'automobiles, avait approuvé une décision sur l'application d'une mesure de sauvegarde à l'importation des automobiles, G/C/M/114 
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  indépendamment du pays d'origine et d'exportat ion. La Décision avait été publiée au Journal 
officiel le 14 mars 2013, et par conséquent l'Ukraine avait présenté une notification au Comité des sauvegardes le 21 mars 2013, et cette notification  avait été distribuée aux Membres sous couvert 
du document G/SG/N/6/UKR/9. L'intervenant a aussi indiqué que des consultations préalables 
avaient eu lieu comme le prévoyait l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
7.14.  L'intervenant a ajouté que les produits co ncernés étaient des véhicules automobiles classés 
sous les positions 8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 du SH et que la mesure de sauvegarde 
définitive serait appliquée durant une période de trois ans sous la forme d'un droit spécial calculé 
au taux de 6,46% pour les automobiles d'une cylindrée comprise entre 1 000 cm
3 et 1 500 cm3 et 
au taux de 12,95% pour les automobiles d'une cylindrée comprise entre 1 500 cm3 et un 
maximum de 2 200 cm3. Les données obtenues en 2010 quant aux importations de 2008 
témoignaient d'un effet globalement négatif sur la branche de production nationale, car la 
production des produits concernés avait diminué de 78,9%, et la capacité de production avait baissé de 74,86%. De plus, les ventes de produits locaux sur le marché intérieur avaient reculé de 
86,33%, les revenus tirés des activités d'exploitation avaient fléchi de 89,9%, et l'emploi dans la 
branche de production nationale s'était contracté de 51,56%. 
7.15.  Dans la même veine, il avait été prouvé que par rapport à la production et la consommation 
nationales de 2008, les importations d'automob iles avaient augmenté de 38% en 2010, et cette 
tendance s'était maintenue en 2011 et 2012. L'Ukraine avait donc décidé d'imposer cette mesure qui, à son avis, était nécessaire pour affronter l'intensification de la pression concurrentielle découlant de l'accroissement des importations et du net repli des indicateurs de la branche de 
production nationale. Par conséquent, toutes les conditions régissant l'imposition de mesures au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes avaient été respectées. 
7.16.  L'Ukraine estimait que la mesure aurait un effet positif sur la situation financière et 
commerciale de sa branche de production nationale et qu'elle contribuerait à faciliter l'ajustement 
économique pour compenser l'intensification de la concurrence, comme le prévoyait l'Accord sur les sauvegardes. L'intervenant a ajouté qu'il y avait des tensions sociales dans la région 
productrice d'automobiles, où des milliers de travailleurs étaient tributaires des résultats de cette 
branche de production et où il existait bien peu de moyens budgétaires pour les programmes d'ajustement de la main-d'œuvre. 
7.17.  L'intervenant a souligné que la mesure de  sauvegarde avait un caractère provisoire, qu'elle 
était imposée indépendamment de la source et du pays d'exportation et qu'elle avait été prise à la 
suite d'une enquête prouvant que toutes les conditions d'imposition d'une telle mesure avaient été respectées. Il a ajouté à cet égard que l'Ukraine, en sa qualité de Membre ayant accédé 
récemment (MAR), était engagée dans le processus d'ajustement de son économie face à la 
nouvelle situation en matière d'accès au marché et que l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes autorisaient les MAR à adopter des mesures pour faciliter l'ajustement de leur 
politique commerciale aux défis posés par une situation de marché ouvert. 
7.18.  L'Ukraine estimait que la mesure n'avait pas d'effets non nécessaires de restriction des 
échanges; de plus, elle avait opté pour une mesure  transparente et provisoire et avait tenté de 
manière constructive de mener des consultations valables avec les Membres affectés, comme le 
prescrivaient les règles de l'OMC. Elle n'avait pas recouru à des mesures de la zone grise, ni à 
d'autres mesures informelles, non transparentes et ayant des effets imprévisibles de restriction des échanges, et elle était aussi disposée à discuter de la mesure avec les Membres concernés. 
Cela prouvait sa volonté de se conformer strictement au système fondé sur des règles, qui 
permettait aux Membres de l'OMC d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires lorsqu'ils étaient confrontés à des situations difficiles. 
7.19.  L'Ukraine restait donc disposée à discuter plus avant de la question avec les Membres 
intéressés, en vue de trouver une issue qui maintiendrait un niveau équivalent de concessions. À cet égard, les autorités ukrainiennes avaient eu de s contacts avec pratiquement tous les Membres 
concernés, et en juillet 2013 des experts en poste dans la capitale de l'Ukraine avaient tenu des 
réunions et des consultations avec des experts en  commerce des différentes ambassades. Dans ce 
contexte, l'Ukraine envisageait aussi de prolonger la période de consultations de 90 jours; elle 
avait suspendu la mesure et ne l'appliquerait pas aux importations de voitures hybrides. 
L'intervenant a aussi indiqué que la mesure n'englobait pas les automobiles diesel, de sorte que 
son application était aussi restreinte que possible. G/C/M/114 
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  7.20.  L'intervenant a dit déplorer que malgré les justifications et le caractère transparent des 
actions de l'Ukraine, ainsi que la portée restreinte de la mesure, certains Membres avaient notifié leur intention de suspendre unilatéralement leurs concessions plutôt que de poursuivre le dialogue avec l'Ukraine. Il appelait donc les Membres à poursuivre des consultations constructives avec 
l'Ukraine en vue de trouver une solution à cette question particulière et à s'abstenir d'engager les 
actions que pourraient susciter certaines dispositions procédurales de l'Accord sur les sauvegardes, car cela pourrait créer un précédent négatif et saper l'objectif de l'Accord. 
7.21.  Le Président a invité les Membres concernés à poursuivre leur dialogue sur cette question. 
7.22.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE 
L'ACCESSION À L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET 
L'UNION EUROPÉENNE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 28 juin 2013, les 
délégations des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé que le point 
intitulé "Fédération de Russie – Mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC – 
Demande présentée par les États-Unis, le Japon et l'Union européenne" soit inscrit à l'ordre du jour de cette réunion. 
8.2.  La déléguée des États-Unis a salué le premier anniversaire de l'accession de la Russie à 
l'OMC; elle considérait cette accession comme une réalisation importante pour la Russie et pour le 
système commercial mondial. Toutefois, certaine s des actions engagées jusque-là par la Russie 
étaient décevantes, notamment par leur manque de transparence, car il s'agissait là d'un principe 
essentiel de l'OMC, qui lui permettait de remplir l'une de ses fonctions primordiales en tant 
qu'instance au sein de laquelle les Membres pouvaient poser des questions sur les préoccupations commerciales et mener des discussions à ce sujet. Par conséquent, pour avoir une discussion 
fructueuse, les Membres devaient fournir des renseignements sur leur régime commercial. 
8.3.  L'intervenante a rappelé que durant les deux réunions précédentes du CCM, tenues en 
novembre 2012 et mars 2013, les États-Unis avaient exprimé des préoccupations au sujet de la 
taxe de recyclage sur les automobiles en Russie et du traitement discriminatoire qui pourrait en 
résulter pour les importations. À la réunion de novembre 2012, sa délégation avait posé des questions à la Fédération de Russie sur ce programme de recyclage. La Russie n'ayant pas répondu, l'intervenante invitait instamment la délégation russe à fournir des réponses écrites aux 
questions posées, qui demeuraient valides. Les auto rités de son pays attendaient avec intérêt de 
recevoir ces réponses. 
8.4.  Les États-Unis reconnaissaient que la Douma avait publié à la fin de mai 2013 un projet de 
modification à la Loi sur le recyclage, qui étendrait l'application de la taxe aux manufacturiers 
nationaux. C'était là une nouvelle positive; il semblait toutefois que le nouveau régime ne pourrait pas être mis en place avant 2014. La déléguée des États-Unis souhaitait donc obtenir des 
explications de la Russie quant aux raisons de ce retard; elle voulait aussi savoir, si la législation 
d'origine avait été présentée en avril 2013 et adop tée dans un délai d'environ trois mois, pourquoi 
il avait fallu plus de six mois à la Douma pour promulguer les modifications. 
8.5.  S'agissant de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'intervenante a fait 
observer que la Russie n'y avait pas encore accédé; il s'agissait d'un engagement qu'elle avait pris 
lors de son accession à l'OMC. De plus, la Russie avait transmis sa Liste ATI révisée à la Commission économique eurasienne en avril 2013, mais après trois mois les Membres n'avaient 
toujours pas pu voir cette liste révisée. 
8.6.  De même, les États-Unis avaient encore des préoccupations quant à la manière dont la 
Russie s'acquitterait de certaines de ses obligations dans la sphère sanitaire et phytosanitaire 
(SPS), par exemple l'harmonisation avec les normes internationales pertinentes, l'adoption de 
directives en matière d'inspection conformément au Codex Alimentarius, la garantie que les mesures SPS plus restrictives que les normes internationales étaient fondées sur des preuves scientifiques et dûment assorties d'une analyse de risques, ainsi que l'agrément des 
établissements pouvant exporter vers la Fédération de Russie et le territoire de l'Union douanière. G/C/M/114 
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  Des discussions constructives avaient eu lieu à cet égard, et les États-Unis attendaient avec intérêt 
de poursuivre leur dialogue avec la Russie sur ces questions. 
8.7.  Le délégué de l'Union européenne se félicitait lui aussi de l'accession de la Russie à l'OMC, 
processus que l'UE avait vigoureusement soutenu car cette accession contribuerait à une meilleure 
intégration de l'économie russe dans les marchés mondiaux. Cependant, la multiplication récente 
des mesures protectionnistes adoptées par la Russie ne concordait pas avec les engagements qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC et compromettait les effets positifs de son 
accession à l'Organisation. 
8.8.  L'intervenant a ajouté qu'après une année de consultations continues avec la Russie pour 
résoudre ces questions, l'UE avait été contrainte de lancer une demande de consultations sur la taxe de recyclage des automobiles. Dans la même veine, et au terme de presque une année de 
discussions bilatérales, aucune solution ni issu e positive n'avait été trouvée en rapport avec 
d'autres mesures qui préoccupaient l'UE, telles que l'application des mesures SPS et les exportations de bois. Sur la première question, l' UE s'inquiétait du nombre accru de mesures que 
la Russie avait appliquées à l'encontre des produits communautaires durant le mois de juin 2013. 
En effet, outre l'interdiction d'importer des animaux vivants, qui était en place depuis plus d'un an, de nouvelles interdictions avaient été instaurées en rapport avec divers produits tels que les 
produits laitiers et carnés prêts à consommer, les pommes de terre, la viande réfrigérée et le 
matériau d'empotage. L'UE poursuivrait le dialogue  avec la Russie en vue de trouver des solutions 
à l'ensemble de ces questions, et elle s'attendait par ailleurs à ce que la Russie prenne les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
8.9.  Le délégué du Japon a déclaré que depuis l'accession de la Russie à l'OMC, le Japon, à l'instar 
d'autres délégations, suivait de près les efforts de la Russie dans la mise en œuvre de ses 
engagements d'accession. À cet égard, le Japon était préoccupé par les questions suivantes: 
i) l'imposition d'une taxe de recyclage sur les véhicules, mesure qui semblait établir une 
discrimination à l'encontre des entreprises étrangères et au sujet de laquelle le Japon et d'autres Membres avaient exprimé des doutes quant à la compatibilité avec les règles de l'OMC. Même si la 
Russie avait annoncé au début de juillet 2013 son intention de revoir le cadre d'imposition de 
manière à ne pas exercer de discrimination à l'encontre des entreprises étrangères, le processus semblait avoir été retardé jusqu'à octobre 2013. Le Japon demandait par conséquent à la Russie de fournir des renseignements sur la perspective de révision de la mesure et l'invitait instamment 
à rectifier le cadre discriminatoire actuel afin que soit garantie l'égalité de traitement entre les 
véhicules importés et les véhicules de fabrication locale; ii) le retard de la Russie dans l'accession à l'ATI – un engagement pris lors de son accession à l'OMC – et l'absence de nouvelle évolution dans 
ce processus d'accession. Le délégué du Japon invitait instamment la Russie à prendre les 
dernières mesures nécessaires pour participer à l'Accord; et iii) les rapports que les autorités japonaises avaient reçus de leurs branches de production nationales et selon lesquels la Russie 
appliquait des droits d'importation supérieurs à ses taux consolidés, situation qui avait contraint 
les entreprises japonaises à acquitter des charges excessives par rapport à la liste de concessions tarifaires de la Russie. Par conséquent, l'intervenant invitait instamment la Russie à se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris les obligations concernant sa liste tarifaire et 
les consolidations qui y étaient inscrites. 
8.10.  La déléguée du Taipei chinois a remercié les délégations d'avoir soulevé cette question, car 
sa délégation était intéressée elle aussi à suivre les progrès accomplis par la Russie dans son 
processus d'accession à l'ATI. Elle a encouragé la Russie à prendre les mesures nécessaires dans 
ce sens. 
8.11.  Le délégué de la Fédération de Russie a remercié les précédents intervenants de leur intérêt 
pour les mesures de mise en œuvre prises par son pays et a indiqué qu'il transmettrait les 
différentes questions et préoccupations à ses autorités nationales qui, selon ses attentes, répondraient en temps opportun. 
8.12.  Le Conseil a pris  note des déclarations. G/C/M/114 
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  9  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que les États-Unis et l'Union européenne avaient demandé 
d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé: "Politiques et pratiques de l'Indonésie 
ayant des effets de restriction des importations". 
9.2.  La déléguée des États-Unis se félicitait de pouvoir exprimer une fois encore les 
préoccupations concernant l'évolution de la politique commerciale indonésienne, d'autant plus que 
le gouvernement et le parlement indonésiens avaient instauré et mettaient en œuvre de nombreuses restrictions nouvelles au commerce et à l'investissement, y compris des prescriptions de licences d'importation, des limitations au droit de commercialisation, des prescriptions relatives 
à l'inspection avant expédition, des prescriptions de  teneur en éléments locaux et de fabrication 
locale y compris dans le secteur de l'énergie, ainsi que des restrictions à l'exportation sous forme de taxes et d'interdictions. Ces prescriptions touchaient un large éventail de secteurs dont 
l'agriculture, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication, les biens de 
consommation tels que les jouets, ainsi que les télécommunications. Individuellement, chacune de ces mesures constituait un fardeau pour les commerçants; ensemble, elles créaient un écheveau 
complexe d'approbations qui avait des effets perturbateurs et rendait le marché indonésien 
impénétrable et moins attrayant pour l'investissement étranger. 
9.3.  Toutes ces préoccupations avaient été déba ttues non seulement durant les réunions du CCM, 
mais aussi dans le cadre des Comités pertinents de l'OMC, dont le Comité des licences 
d'importation, le Comité de l'agriculture et le Comité des MIC, ainsi que durant l'examen de 
politique commerciale de l'Indonésie. Plutôt que de répondre à ces différentes préoccupations, l'Indonésie continuait à restreindre l'accès à son marché, et dans certains cas à le fermer, en 
renforçant davantage la complexité et les effets perturbateurs de sa réglementation. 
9.4.  Outre les régimes évoqués ci-dessus et les préoccupations connexes, les États-Unis 
s'inquiétaient du manque de transparence. Depuis longtemps, leur délégation avait demandé à 
l'Indonésie de notifier ses prescriptions concernant l'inspection avant expédition, mais cela n'avait 
pas été fait jusque-là. Il y avait aussi des préoccupations quant au nombre de cas où les autorités n'avaient pas notifié des mesures relatives aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires comme le prescrivaient 
les Accords pertinents; par exemple, les États- Unis avaient appris l'existence de nouvelles 
prescriptions d'essais visant les produits des technologies de l'information qui avaient été adoptées en mai mais s'appliquaient rétroactivement à mars 2013. Ce genre de situation était totalement 
inacceptable. 
9.5.   Il y avait d'autres préoccupations qui concernaient les prescriptions de licences d'importation 
(PLI) de l'Indonésie – outre les préoccupations relatives aux mesures qui étaient déjà soumises au 
mécanisme de règlement des différends, ainsi que la relation de l'ensemble du régime de licences 
d'importation avec l'Accord. Des prescriptions de licences tellement complexes et à l'échelle du système indiquaient que le marché indonésien était fermé pour les entreprises. 
9.6.  Il subsistait aussi des préoccupations quant aux prescriptions de teneur en éléments locaux 
dans un nombre croissant de secteurs dont les télécommunications, les industries extractives, le 
pétrole et le gaz. Ces préoccupations avaient été exprimées au sein du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et dans le cadre de l'EPC de 
l'Indonésie. Plutôt que de lever les mesures en question, l'Indonésie en avait élargi l'utilisation à 
de nouveaux secteurs, y compris aux franchises de restaurants et de magasins de détail pour ce qui était des matières premières, des équipements et des marchandises en vente. 
9.7.  La nouvelle Loi indonésienne sur l'alimentation semblait constituer le cadre juridique axé sur 
la réalisation de l'autosuffisance, car elle faisait appel à différents moyens dont des réglementations diverses en matière d'importation et d'exportation, ainsi que la gestion de l'offre alimentaire, des réserves alimentaires et des prix des aliments. Plus particulièrement, cette loi 
semblait n'autoriser les importations de produits alimentaires et de produits agricoles en Indonésie 
que lorsque l'offre intérieure ne permettait pas de satisfaire la demande nationale, et les exportations par l'Indonésie qu'une fois la demande satisfaite. Elle semblait s'appliquer à G/C/M/114 
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  l'ensemble des produits alimentaires et comportait des dispositions analogues à celles dont il avait 
été question lorsque les Membres de l'OMC avaient fait part de leurs préoccupations concernant l'horticulture et l'élevage. 
9.8.  S'agissant de la gestion de l'offre et des réserves alimentaires, l'Indonésie était en train 
d'élargir le rôle du BULOG, organisme d'État, au soja et à la viande bovine. Par conséquent, la 
déléguée des États-Unis invitait instamment l'Indonésie à notifier ces mesures et toute autre mesure de mise en œuvre à l'OMC et à s'assurer que toute mesure de cette nature adoptée par le 
gouvernement était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
9.9.  Les autorités des États-Unis suivaient de près le  projet de loi sur l'industrie et le projet de loi 
sur le commerce, qui étaient en cours d'examen  au Parlement indonésien. Ces projets de loi 
renfermaient tous les deux certaines dispositions dont la mise en œuvre pourrait ouvrir la voie à 
d'autres mesures ayant des effets de restriction des échanges. Par exemple, le projet de loi sur le 
commerce comportait des dispositions qui visaient à favoriser l'utilisation des normes nationales par rapport aux normes internationales et qui risquaient de restreindre ou d'entraver le commerce 
des marchandises et des services. Pour sa part, le projet de loi sur l'industrie renfermait des 
prescriptions relatives à la teneur en élémen ts locaux ou au transfert de technologie. 
9.10.   L'Indonésie était un marché au potentiel énorme et une économie de 240 millions 
d'habitants, et d'après les projections plus de 60 millions de travailleurs indonésiens à faible 
revenu rejoindraient les rangs de la classe moyenne durant la prochaine décennie, augmentant ainsi considérablement une demande de biens de consommation qui était déjà forte. L'Indonésie s'efforçait par ailleurs de jouer un plus grand rôle de leadership sur la scène internationale; ses 
politiques de restriction de l'accès au marché ne concordaient toutefois pas avec celles d'un pays 
qui cherchait à jouer un rôle de leadership dans la sphère commerciale mondiale. 
9.11.  L'intervenante encourageait par conséquent l'Indonésie à réévaluer ses lois et 
réglementations pour s'assurer qu'elles étaient conformes à ses engagements dans le cadre de 
l'OMC, y compris en matière d'accès aux marchés, de non-discrimination et de transparence. Elle invitait l'Indonésie à confirmer si elle révisait ou non ses restrictions concernant l'ESB et, dans 
l'affirmative, en quoi consisteraient exactement les conséquences des révisions. Elle se félicitait de 
toute action qui ouvrirait le marché indonésien à la viande bovine et aux produits de viande bovine des États-Unis et encourageait le gouvernement indonésien à engager des actions similaires pour éliminer les restrictions commerciales dans tous les autres domaines suscitant des préoccupations. 
9.12.  Le délégué de l'Union européenne a réitéré la préoccupation persistante de sa délégation 
face aux nombreuses restrictions à l'importation appliquées par l'Indonésie, qui avaient déjà été 
évoquées au sein du CCM et d'autres Comités de l'OMC. Or l'Indonésie continuait à ne pas fournir 
des réponses satisfaisantes aux préoccupations des Membres. De même, il était troublant que 
l'Indonésie continue à présenter les restrictions commerciales comme des "mesures d'urgence" ou des "politiques liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires". Même s'il était possible 
d'imposer des licences d'importation pour répondre à des préoccupations générales telles que la 
prévention du commerce parallèle ou les problèmes de gouvernance, ces licences devraient avoir le moins possible d'effets de restriction des échanges et, de préférence, elles devraient prendre la forme de licences d'importation automatiques. 
9.13.  En particulier, l'UE avait des préoccupa tions concernant certaines mesures et a demandé 
des éclaircissements à ce sujet. S'agissant du Règlement n° 27/2012 du Ministère du commerce, qui imposait de nouvelles licences d'importation liées à la production ("API-P") et des PLI liées à la 
distribution ("API-U"), elle demandait notamment à savoir si l'Indonésie avait envisagé de 
remplacer son régime de licences actuel par un régime de licences automatiques qui permettrait aux importateurs de gagner du temps et sera it pour eux moins onéreux. Le Ministère du 
commerce de l'Indonésie avait indiqué que depuis la mise en application du règlement le 
1
er avril 2013, seuls 54% des importateurs avaient obtenu une nouvelle licence. Le délégué de l'UE 
a demandé quelles mesures prendrait l'Indonésie pour faire en sorte que le commerce – qui soutenait souvent la production indonésienne – co ntinue sans être perturbé par ce système de 
licences d'importation, surtout si les opérateurs économiques n'obtenaient pas tous une nouvelle 
licence. Par ailleurs, pour que l'importation à des fins de distribution puisse continuer, le règlement exigeait des preuves de l'existence d'un "lien spéc ial" avec l'exportateur, et il disposait que les 
ambassades d'Indonésie dans le monde devaient approuver ces preuves. Étant donné que 
plusieurs ambassades d'Indonésie dans l'UE non seulement pratiquaient des tarifs différents mais G/C/M/114 
- 15 - 
  suivaient également des procédures différentes, l' intervenant a demandé à l'Indonésie de préciser 
le montant des redevances et les procédures  à suivre pour obtenir cette approbation. 
9.14.  S'agissant du Règlement n° 83/2012 du Ministère du commerce, qui prévoyait la 
prorogation des contrôles avant expédition, des restrictions portuaires et des licences 
d'importation visant plus de 500 catégories de produits – une "mesure d'urgence" instaurée trois 
ans auparavant, l'intervenant a demandé à l' Indonésie d'expliquer pourquoi une "mesure 
d'urgence" devait être prorogée et pour quelles raisons les entreprises européennes n'étaient plus 
autorisées à bénéficier d'un statut prioritaire comme c'était le cas au titre des deux précédents 
règlements concernant ces questions (Règlements n° 56 et 57 de 2008 et 2010, respectivement). 
9.15.  S'agissant des Règlements n° 42 et 43 du Ministère de l'agriculture, qui limitaient les 
importations de produits horticoles à un nombre restreint de ports et excluaient Djakarta, 
l'Indonésie a été invitée à préciser quand la capacité du port de Djakarta, Tanjung Priok, serait à 
nouveau considérée comme appropriée pour importer directement d'Europe. Des explications étaient également nécessaires au sujet de l'inte rdiction visant un certain nombre de produits 
alimentaires en provenance de l'UE, d'autant que l'Indonésie n'avait pas encore trouvé un seul 
produit alimentaire de l'UE qui n'ait pas satisf ait à ses prescriptions en matière de sécurité 
sanitaire. 
9.16.  À l'instar d'autres Membres, l'UE avait au ssi des préoccupations concernant la nouvelle Loi 
sur l'alimentation, adoptée en novembre 2012, qu i contenait des dispositions susceptibles d'avoir 
des effets négatifs sur les exportations de produits alimentaires de l'UE vers l'Indonésie. Pour être compatibles avec les règles de l'OMC, les conditions d'importation devraient être transparentes et 
viser à prévenir les distorsions des échanges. Or la nouvelle législation instaurait plusieurs 
prescriptions lourdes qui pouvaient avoir des incidences négatives sur les échanges. L'Indonésie a été invitée à clarifier les points suivants: i) conformément à l'article 36 de cette loi, les 
importations de produits alimentaires n'étaient autorisées que si la production nationale était 
insuffisante ou que l'aliment en question ne pouvait être produit dans le pays. Comment l'Indonésie comptait-elle respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier 
l'engagement de ne maintenir aucune des mesures, y compris les restrictions quantitatives à 
l'importation, visées à l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et à l'article XI du GATT, et de ne pas recourir ni revenir à telles mesures? ii) les articles 96 et 97 disposaient que des étiquettes contenant des renseignements détaillés et spécifiques pouvaient être apposées sur les 
produits alimentaires importés lors de leur entr ée sur le territoire indonésien. Or bon nombre des 
renseignements demandés n'étaient exprimés qu'en termes vagues, à savoir "origine de certains aliments"; "halal pour ceux qui le nécessitent", etc. Cela engendrait une incertitude et un manque 
de prévisibilité, d'autant que l'article 98 de la Loi semblait exempter de ces prescriptions "certains 
produits alimentaires emballés devant les clients", ce qui pourrait aboutir à une différence de traitement entre les produits importés et les produits nationaux. Le délégué de l'UE a demandé à 
l'Indonésie d'expliquer comment elle entendait respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, 
notamment l'engagement selon lequel l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques ne devaient avoir ni pour objet ni po ur effet de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce international, comme le prévoyait l'Accord OTC. Il souhaitait savoir si le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie serait utilisé pour modifier la nouvelle Loi sur l'alimentation. 
9.17.  L'intervenant a indiqué que des restrictions analogues étaient prévues dans le cas du projet 
de loi sur l'industrie et du projet de loi sur le commerce, qui étaient en cours d'élaboration; cela 
aussi constituait une source de préoccupation pour l'UE. Les prescriptions à l'importation évoquées 
ci-dessus étaient lourdes et avaient conduit la branche de production de l'UE à s'abstenir d'exporter vers l'Indonésie. Cela ne profitait ni à celle-ci ni à l'UE et allait à l'encontre de 
l'engagement pris dans le cadre du G-20 de maintenir une ouverture des échanges aussi grande 
que possible et de s'abstenir d'instaurer des mesures commerciales protectionnistes. 
9.18.  En conclusion, l'intervenant s'est excusé pour cette déclaration longue et répétitive, qui 
traduisait toutefois la profonde préoccupation de l'UE face aux politiques indonésiennes ayant des 
effets de restriction des importations et face à l'absence de réponse et d'engagement véritables de 
la part de l'Indonésie pour lever les obstacles réels à ses échanges avec l'UE et avec les autres Membres de l'OMC. L'UE espérait que l'Indonésie amorcerait urgemment une démarche 
constructive pour mettre ses mesures en conformité avec ses engagements dans le cadre de 
l'OMC. G/C/M/114 
- 16 - 
  9.19.  Le délégué de la Thaïlande s'est fait l'écho des préoccupations exprimées au sujet des 
restrictions, des politiques et des pratiques indonésiennes en matière d'importation, qui faisaient 
obstacle à l'exportation des fruits, des légumes et des produits horticoles thaïlandais vers l'Indonésie. En effet, durant les cinq premiers mois de 2013 les exportations de ces produits de la 
Thaïlande vers l'Indonésie avaient considérablement diminué. Les statistiques montraient que les 
exportations de longans avaient reculé de 48,46% (passant de 562,10 millions à 289,70 millions de baht), que les exportations d'échalotes avaient diminué de 31,38% (passant de 323,66 millions 
à 222,08 millions de baht) et que les exportations de  durians avaient fléchi de 96,41% (passant de 
248,20 millions à 8,90 millions de baht). La Thaïlande avait accueilli avec satisfaction le Règlement 
n° 16/2013 du Ministère du commerce et le Règlement n° 47/2013 du Ministère de l'agriculture, qui avaient été promulgués plus tôt en 2013 pour simp lifier le processus de licence en réduisant le 
nombre de produits soumis à restrictions et en instaurant des systèmes en ligne, mais elle 
s'inquiétait du fait que les importations de fruits, de légumes et de produits horticoles thaïlandais étaient encore réglementées en vertu du nouveau processus, qui était complexe et lourd. Elle 
s'inquiétait aussi du fait que les importations indonésiennes de fruits thaïlandais tels que les 
longans et les durians étaient limitées à certains volumes qui ne correspondaient pas à la demande d'exportation et d'importation de ces produits. L'intervenant a donc instamment invité l'Indonésie 
à revoir ses politiques et ses pratiques afin d'élim iner ces obstacles au commerce dès que possible. 
9.20.  Le délégué du Japon a rappelé que lors de  réunions antérieures du CCM, son pays avait fait 
part de sa préoccupation face aux restrictions de licence d'importation visant les produits 
industriels et aux restrictions à l'importation visant les produits horticoles en Indonésie. Le Japon 
suivrait la question de près et encourageait les autorités indonésiennes à améliorer leurs 
procédures de manière à en assurer la compatibilité avec les Accords pertinents de l'OMC. 
9.21.  La déléguée de Hong Kong, Chine a déclaré que l'Indonésie n'était pas seulement une 
économie importante de l'Asie du Sud-Est, mais aussi l'un des principaux partenaires commerciaux 
de Hong Kong dans la région. Elle a fait siennes les préoccupations d'ordre systémique exprimées par les précédents intervenants et a indiqué que les autorités de Hong Kong suivraient l'évolution 
ultérieure de ces mesures. 
9.22.  Le délégué du Canada a indiqué qu'en tant qu'exportateur de produits agricoles et 
agroalimentaires de qualité, son pays avait lui aussi un intérêt systémique en rapport avec 
l'utilisation de mesures qui entravaient ou empêchaient les importations. Il s'est fait l'écho des 
préoccupations exprimées par d'autres délégations et a encouragé l'Indonésie à respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, notamment en ce qui concerne les licences d'importation. 
9.23.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations concernant les politiques et pratiques 
indonésiennes ayant des effets de restriction des importations. Ces politiques présentaient un 
grand intérêt pour les exportateurs australiens, et la délégation de l'intervenant comptait bien collaborer avec l'Indonésie pour résoudre ces questions. 
9.24.  Le délégué de l'Uruguay a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations, eu égard notamment aux exportations uruguayennes de fruits frais et d'agrumes, qui 
avaient subi le contrecoup des mesures prises par l'Indonésie. Ces questions étaient également 
débattues au sein d'autres co mités, dont le Comité SPS. 
9.25.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a décl aré que sa délégation suivrait avec intérêt la 
manière dont l'Indonésie répondait aux questions et aux demandes formulées par les Membres 
durant la réunion en cours. 
9.26.  Le délégué de l'Indonésie a déclaré que son pays avait déjà fourni des réponses à certaines 
des préoccupations qui avaient été soulevées ce jour-là ainsi que dans d'autres comités de l'OMC 
et dans le cadre de réunions bilatérales; cependant, il transmettrait les autres demandes à sa 
capitale. S'agissant des préoccupations relatives à l'agriculture, il a indiqué que pour donner suite 
aux préoccupations des Membres et pour concrétiser ses intérêts nationaux quant au développement de son secteur agricole, l'Indonésie avait apporté certaines révisions à sa réglementation concernant l'importation des produits horticoles et des viandes. S'agissant des 
restrictions portuaires et de la mise en œuvre des systèmes de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'intervenant a indiqué que l'application de ces politiques visait à assurer la sécurité sanitaire des consommateurs. L'Indonésie pourrait réexaminer la possibilité de rouvrir des ports G/C/M/114 
- 17 - 
  d'entrée, mais cela ne pourrait se faire que lorsqu'elle disposerait d'installations et de ressources 
humaines adéquates à cette fin. 
9.27.  S'agissant des questions relatives aux MIC, un processus de consultation était déjà en cours 
au niveau du Comité. Toutefois, l'Indonésie avait amorcé des réformes institutionnelles après la 
dissolution de l'organisme chargé de superviser le  secteur du pétrole et du gaz. L'intervenant a 
aussi indiqué que malgré les préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de la politique d'importation de l'Indonésie, les données courantes montraient que jusqu'à juin 2013 la 
balance commerciale indonésienne accusait un déficit croissant. À cet égard, il a fait observer que 
les importations en provenance des États-Unis s'ét aient accrues de 8,2%, celles en provenance du 
Japon de 18,13% et celles en provenance de Chine de 9,81%. Cette croissance des importations était la preuve que les Membres avaient obtenu un meilleur accès au marché indonésien tant pour 
les produits agricoles que pour les produits non agricoles. Les préoccupations soulevées durant la 
réunion en cours feraient tout de même l'objet de consultations ultérieures avec la capitale. 
9.28.  Le Conseil a pris  note des déclarations. 
10  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LE SECTEUR DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que les délégations des États-Unis et de l'Union 
européenne avaient demandé d'inscrire à l'ordre du jour de cette réunion un point intitulé "Nigéria 
– Mesures concernant la teneur en éléments d'origine locale dans le secteur du pétrole et du gaz". 
10.2.  Le délégué de l'Union européenne a informé le Conseil que cette question concernait les 
préoccupations suscitées par la Loi relative à l'apport local (d'avril 2010), qui imposait un niveau 
spécifique d'éléments locaux pour l'ensemble des activités, des services et du matériel dans le secteur du pétrole et du gaz. L'UE avait soulevé cette question à plusieurs reprises au sein du 
Comité des MIC et avait également transmis des questions écrites au Nigéria, qui n'avait pas 
encore fourni de réponses, notamment au sujet de la compatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, du GATT de 1994 et de l'AGCS. 
10.3.  Une question très spécifique portant sur le réexamen de l'annexe A de la Loi avait d'abord 
été soulevée par l'UE à la réunion de mai 2012 du Comité des MIC, puis réitérée en octobre 2012. Ce réexamen était censé comprendre la liste des prescriptions détaillées de teneur en éléments locaux pour chaque bien ou service, et à l'orig ine il devait avoir lieu au printemps 2012. Étant 
donné qu'il n'avait pas encore eu lieu presque un an plus tard, l'intervenant a demandé au Nigéria 
d'en préciser la date et les modalités de déroulement. 
10.4.  L'UE avait cru comprendre par ailleurs qu'un projet de loi modificatif était en suspens à 
l'Assemblée nationale; il y avait là une possibilité de revoir certaines dispositions de la Loi, dont 
l'annexe A, et aussi de régler les questions concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC. L'UE a demandé au Nigéria de saisir cette possibilité pour examiner la question de savoir si le 
dispositif législatif, en particulier les prescriptions de teneur en éléments d'origine locale, était 
l'outil approprié pour atteindre l'objectif de renforcement des capacités nationales dans le secteur du pétrole et du gaz. Il était possible d'aborder dans ce contexte d'autres questions liées à la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs pertinents du Nigéria, 
ainsi que certaines distorsions apparentes introduites par la Loi, notamment le fait que les 
prescriptions énoncées à l'annexe A favorisaient l'intermédiation institutionnelle pure par rapport à l'investissement local véritable. L'UE attendait le réexamen avec intérêt et avait la conviction que 
les autorités nigérianes tiendraient compte de toutes les préoccupations exprimées, de manière à 
se conformer pleinement à leurs engage ments découlant des Accords de l'OMC. 
10.5.  Le délégué des États-Unis a déclaré que son pays, l'Union européenne et d'autres Membres 
de l'OMC tentaient depuis presque deux ans, dans le cadre du Comité des MIC de l'OMC, de mener 
un dialogue avec le Nigéria au sujet de leurs préoccupations concernant certaines mesures qui semblaient exiger une teneur en éléments d'origine locale dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. En septembre 2011, les États-Unis avaient posé des questions écrites au Nigéria dans le 
document G/TRIMS/W/89, et à la réunion d'octobre 2011 du Comité ils avaient exposé leur 
compréhension des mesures prises par le Nigéria. Ce dernier n'avait toutefois pas fourni de G/C/M/114 
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  réponses. Par conséquent, les États-Unis avaient encore soulevé la question lors des réunions du 
Comité tenues en mai et octobre 2012. À ces deux occasions, la délégation nigériane n'avait pu fournir aucune réponse. Étant donné qu'aucun délégué nigérian n'avait assisté à la réunion d'avril 2013 du Comité des MIC, il n'y avait aucune certitude quant à la situation des réponses aux 
questions posées. 
10.6.  Le système des Comités de l'OMC offrait un cadre qui permettait d'acquérir une 
compréhension de base des politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des 
préoccupations en dehors du contexte du mécanisme de règlement des différends. La 
dynamisation de ce système était un objectif fondamental des Membres; dans cette optique, les capitales devaient fournir à leurs délégations établies à Genève le soutien et les renseignements nécessaires pour participer pleinement au système des Comités, y compris en les habilitant à 
répondre aux questions factuelles de base sur les mesures et régimes nationaux de politique 
commerciale. Les États-Unis pouvaient comprendre qu'il faille peut-être du temps pour compiler les réponses à des questions formelles, surtout dans le cas des petites délégations. Toutefois, 
après la répétition sur deux ans des mêmes questions et de la même demande, le Nigéria, Membre 
du Comité des MIC, était instamment invité à y participer pleinement et à dissiper tout malentendu que d'autres Membres pourraient avoir en rapport avec les mesures en question. 
10.7.  Les États-Unis croyaient comprendre qu'en plus des prescriptions générales imposant de 
"prendre en considération en premier lieu" les biens fabriqués au Nigéria, la Loi prescrivait des teneurs minimales en éléments locaux pour des biens particuliers tels que les tôles et tuyaux en acier, les câbles, les valves, le ciment et les conduites. Elle imposait également d'utiliser des 
produits soudés et fabriqués localement. 
10.8.  La Loi relative à l'apport local imposait également au Ministre des ressources pétrolières de 
définir "un cadre financier et des incitations fiscales" à l'intention des entreprises qui établissaient 
des installations ou des opérations au Nigéria "en vue d'y mener des activités de production ou de 
fabrication ou d'y fournir des biens et services  qui seraient autrement importés". Toutes ces 
questions suscitaient des préoccupations au regard de l'Accord sur les MIC, et de ce fait les 
États-Unis accueilleraient avec satisfaction les éclaircissements du Nigéria sur le processus et ses 
participants, les critères d'évaluation des résultats, les modalités de leur mise en œuvre et les délais prévus à cette fin.  
10.9.  Le délégué des États-Unis a aussi demandé au Nigéria de faire le point sur tout fait nouveau 
concernant le fonctionnement de la mesure et d'indiquer aux Membres s'il était prévu d'élargir 
cette dernière soit en appliquant ses prescriptions à d'autres biens et services, soit en renforçant les prescriptions de teneur en éléments locaux pour  les biens et services déjà visés. Les États-Unis 
souhaitaient aussi avoir des éclaircissements et des renseignements quant au pouvoir d'accorder 
des dérogations à la Loi et aux conditions d'octroi de ces dérogations.  
10.10.  Le délégué de l'Australie a dit apprécier la possibilité de discuter des prescriptions de 
teneur en éléments locaux édictées par le Nigéria, question que l'Australie avait suivie dans le 
cadre du Comité des MIC mais sur laquelle elle n'était pas intervenue. Il a demandé au Nigéria 
d'expliquer en quoi le traitement préférentiel que la Loi accordait aux biens et services locaux était 
compatible avec ses obligations de traitement national au titre de l'Accord sur les MIC, de l'AGCS 
et du GATT de 1994. En particulier, l'Australie avait noté que l'article 11 1) de la Loi établissait des 
pourcentages minimums de teneur en éléments locaux nigérians pour les biens, les services et les investissements liés à tout projet de l'industrie pétrolière et gazière nigériane et que l'article 7 
imposait aux opérateurs de présenter un plan d'appo rt local qui fasse la preuve de sa conformité 
aux prescriptions connexes. L'Australie attendait avec intérêt les réponses du Nigéria.  
10.11.  Répondant aux précédents intervenants, le délégué du Nigéria a confirmé que les autorités 
de son pays avaient reçu des États-Unis et de l'UE des questions auxquelles elles s'employaient 
encore à répondre, et qu'en retour les réponses pertinentes seraient transmises au Comité des 
MIC. À l'instar de la délégation des États-Unis, le Nigéria croyait que l'OMC offrait un cadre de transparence dans lequel les Membres partageaient des renseignements sur leurs politiques et 
pratiques commerciales. 
10.12.  S'agissant de l'absence de délégué nigé rian à la réunion du Comité des MIC tenue le 
1
er octobre 2012, l'intervenant a indiqué que, à la fin de cette réunion, il avait été convenu que la G/C/M/114 
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  réunion suivante du Comité aurait lieu le 4 octobre 2013. Par conséquent, sa délégation se 
préparait en vue de la réunion d'octobre 2013. Le Nigéria reconnaissait le droit des Membres de convoquer des réunions à tout moment; il import ait cependant que de telles demandes accordent 
une considération particulière à la taille des délégations comme la sienne. L'intervenant a indiqué 
par ailleurs que les messages reçus durant la réunion en cours seraient transmis à Abuja. 
10.13.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
11  CONTINGENT D'IMPORTATION DE L' UKRAINE POUR LE CHARBON À COKE 
 – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 27 juin 2013, les 
États-Unis et l'Union européenne avaient demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de 
cette réunion la question du "Contingent d'impo rtation de l'Ukraine pour le charbon à coke". 
11.2.  Le délégué de l'Union européenne a de nouveau exprimé la préoccupation de sa délégation 
face à l'instauration par l'Ukraine, en mars 2013, de restrictions quantitatives visant le charbon et 
d'une prohibition à l'importation de coke; il a instamment invité l'Ukraine à expliquer les 
prescriptions de licences et les contingents en question et, en particulier, à démontrer en quoi le 
contingent de zéro tonne pour le coke métallurgique et les contingents d'importation du charbon à coke pouvaient être justifiables au regard des règles de l'OMC. 
11.3.  L'intervenant a ajouté que sur la base des explications fournies antérieurement par 
l'Ukraine, l'UE croyait comprendre que celle-ci entendait justifier ces restrictions en invoquant l'article XX du GATT; l'UE avait des réserves à cet ég ard, mais elle accueillait avec satisfaction la 
décision rendue par un tribunal ukrainien le 10 juin 2013 et déclarant le décret illégal parce que le 
gouvernement n'avait pas prouvé ni étayé ses allégations selon lesquelles les stocks de charbon 
engendraient un risque de combustion spontanée. Les préoccupations subsistaient cependant, car le gouvernement ukrainien avait décidé d'en appeler de la décision, et la décision finale était en 
suspens. 
11.4.  De l'avis de l'UE, le risque pour la santé publique environnementale semblait être le seul 
argument invoqué par le gouvernement ukrainien pour justifier la mise en œuvre de restrictions à 
l'importation en vertu du GATT de 1994; de telles justifications ne pouvaient tenir en l'absence de 
preuves pertinentes. L'Ukraine était donc invitée à reconsidérer ces mesures ayant des effets de restriction des échanges, car elles étaient incompatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, question qui soulevait aussi des préoccupations systémiques. 
11.5.  La déléguée des États-Unis a rappelé qu e le 22 avril 2013, l'Ukraine avait publié la 
Résolution n° 312 du Conseil des ministres "sur la Commission interministérielle chargée de 
l'attribution des contingents pour les marchandises soumises à licence en 2013", mesure qui 
imposait des contingents pour le charbon à coke, le charbon bitumineux et le coke utilisés dans la 
production des métaux, dont l'acier. L'Ukraine avait notifié cette résolution au titre de l'article 5 de 
l'Accord sur les PLI, et la délégation des États- Unis ainsi que d'autres Membres avaient soulevé des 
préoccupations à cet égard non seulement à la réunion de ce Comité tenue le 22 avril 2013, mais 
aussi à la réunion du 7 mai 2013 du Comité de l'accès aux marchés. 
11.6.  De l'avis des États-Unis, non seulement la mesure limitait les importations de charbon à 
coke à 10,1 millions de tonnes métriques et imposait un contingent de zéro tonne quant aux 
importations de coke métallurgique sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2013, mais en 
outre elle n'avait pas été administrée de manière transparente et pourrait créer des obstacles indus à l'importation de ces produits du charbon. L'intervenante a donc demandé à l'Ukraine de 
fournir les éclaircissements suivants: i) Étant donné que la décision du tribunal déclarant la 
mesure illégale et incompatible avec le Protocole d'accession de l'Ukraine avait été portée en appel, quelle était la situation de la mesure? ii) La mesure révoquée était-elle encore en vigueur? 
Dans l'affirmative, quelle était la date d'effet de la révocation? Si la mesure n'avait pas été 
révoquée, comment les contingents concernant le charbon à coke avaient-ils été attribués en vertu de cette mesure? iii) Où pouvait-on obtenir les demandes d'attribution de contingent, et où les procédures régissant l'attribution des contingents en vertu de la mesure avaient-elles été publiées? 
iv) La mesure expirerait-elle d'office le 31 décembre 2013? Dans la négative, quelles dispositions 
devaient être prises en vue de son expiration? v) Le contingent zéro pour les importations de coke G/C/M/114 
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  était-il dans les faits une prohibition à l'importation? Dans l'affirmative, comment la prohibition 
était-elle mise en œuvre? L'entrée de biens impo rtés soumis au système de contingent mais ne 
bénéficiant pas d'une licence serait-elle refusée? 
11.7.  Rappelant qu'au Comité de l'accès aux ma rchés l'Ukraine avait indiqué qu'elle avait des 
inquiétudes face aux problèmes de sécurité créés par les stocks excédentaires de charbon et de 
coke sur son territoire, l'intervenante a interrogé l'Ukraine sur les mesures qu'elle avait prises pour 
s'attaquer au problème des stocks excédentaires et a demandé si des restrictions de production 
avaient été imposées. Elle a aussi demandé à l'Ukra ine d'indiquer si ses autorités avaient instauré 
des mesures internes en matière d'environnement et de sécurité pour s'attaquer aux problèmes 
perçus et, dans l'affirmative, de fournir des renseignements sur les mesures adoptées. Sa délégation présenterait ces questions par écrit et souhaitait recevoir de l'Ukraine des réponses 
écrites. 
11.8.  Le délégué de l'Australie s'est associé aux préoccupations et aux questions concernant 
l'imposition d'un contingent d'importation pour le charbon à coke, mesure que l'Ukraine avait 
notifiée le 30 avril 2013. L'Australie estimait que ces règles créaient de l'incertitude pour les 
fournisseurs étrangers de charbon à coke, de même que pour les producteurs nationaux. L'intervenant a demandé à l'Ukraine de préciser en quoi le fait de restreindre l'accès au charbon 
importé et de contraindre les producteurs nationaux à acheter le charbon local permettrait 
d'atténuer les préoccupations environnementales, et d'expliquer également en quoi ces mesures 
étaient compatibles avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les PLI. L'Australie avait appris par ailleurs qu'un tribunal ukrainien avait statué à l'encontre de la résolution du Conseil des ministres 
datée du 13 mars 2013, et elle attendait avec intérêt les éclaircissements de l'Ukraine sur la 
situation présente à cet égard. 
11.9.  La déléguée de la Fédération de Russie a dit appuyer les déclarations précédentes car la 
Russie était l'un des plus grands exportateurs de charbon à destination de l'Ukraine. La mesure 
elle-même et la procédure d'attribution des contingents restreignaient l'accès au marché ukrainien et ne semblaient pas conformes aux Accords pertinents de l'OMC, particulièrement avec l'article XX 
du GATT. La Russie avait mené des consultations b ilatérales sur la question et comptait bien sur 
une issue rapide et positive. L'intervenante a invité l'Ukraine à retirer la mesure conformément à la décision du tribunal ukrainien qui la jugeait contraire aux obligations internationales du pays. 
11.10.  La déléguée de l'Ukraine a déclaré que sa délégation avait notifié la Décision 
gouvernementale en vertu des articles 5, 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les PLI et qu'elle avait fourni 
des exemplaires traduits de la résolution et  de sa modification (G/LIC/N/1/UKR/3 et 
G/LIC/N/2/UKR/3). S'agissant de la durée prévue po ur la PLI, elle a indiqué que la mise en œuvre 
irait jusqu'au 31 décembre 2013 et a ajouté qu e les autorités de son pays avaient mené des 
consultations avec les principaux consommateurs de charbon et producteurs d'acier et qu'il en était résulté une modification de la résolution initiale fixant à 210 000 tonnes le nouveau volume 
contingentaire pour le coke et le charbon. Ce chiffre correspondait aux approvisionnements 
traditionnels de ces produits; il n'y avait donc plus de contingent zéro. Cette décision avait été adoptée le 3 juillet 2013 et entrerait en vigueur à la date de sa publication. L'intervenante a aussi informé le Comité qu'une nouvelle notification était en voie d'élaboration et que l'Ukraine fournirait 
également des réponses écrites aux questions posées par les Membres durant la réunion en cours 
lorsque ces questions auraient été transmises à la mission ukrainienne à Genève. 
11.11.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  NOTIFICATION DE L'UKRAINE AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATIONS DE 
L'ASEAN; DE L'AUSTRALIE; DU CANADA; DU CHILI; DE LA CORÉE; DE L'ÉGYPTE; DES ÉTATS-UNIS; DU GUATEMALA; DE HONG KONG, CHINE; DE L'ISLANDE; D'ISRAËL; DU 
JAPON; DU MEXIQUE; DE LA NORVÈGE; DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE; DE LA TURQUIE; ET 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que dans une communication datée du 28 juin 2013, les 
États-Unis, en leur nom propre et en celui des délégations de l'ASEAN; de l'Australie; du Canada; 
du Chili; de la Corée; de l'Égypte; des États- Unis; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de 
l'Islande; d'Israël; du Japon; du Mexique; de la Norvège; de la Nouvelle-Zélande; de la Turquie et de l'Union européenne, avaient demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de cette réunion. G/C/M/114 
- 21 - 
  12.2.  La déléguée des États-Unis a rappelé qu'à chaque occasion depuis septembre 2012, un 
nombre sans précédent de Membres étaient intervenus, y compris au sein du CCM, pour exprimer 
leur préoccupation face à la mesure projetée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII. Le message qui se dégageait de ces réunions était sans équivoque. Les États-Unis regrettaient de devoir se 
répéter, mais ils souhaitaient mettre l'accent sur divers points. 
12.3.  L'Ukraine avait fait valoir que sa notifica tion au titre de l'article XXVIII ne concernait que 
3% de sa liste tarifaire; cependant, les 371 lignes tarifaires visées avaient une importance cruciale 
pour l'Ukraine et pour les pays qui exportaient vers elle. La question n'était donc pas d'ordre 
quantitatif, mais d'ordre qualitatif. L'Ukraine avait fait valoir à plusieurs reprises qu'elle n'avait pas indiqué l'intention de retirer des concessions et qu'elle ne relèverait peut-être pas ses droits consolidés. 
12.4.  Les États-Unis avaient de sérieux doutes à cet égard, pour un certain nombre de raisons. 
Parmi ces raisons figurait notamment le fait qu'à une date récente la Rada de l'Ukraine avait porté certains droits appliqués à leurs niveaux consolidés. Cela montrait que si l'Ukraine avait une marge 
pour relever ses droits dans les limites des taux consolidés, elle le ferait. De plus, comme il en 
avait été débattu à la réunion en cours, au titre du point 7 de l'ordre du jour, l'Ukraine entendait 
porter deux lignes tarifaires concernant les automobiles au-delà de leurs taux consolidés. Ces deux 
lignes étaient comprises dans sa notification au titre de l'article XXVIII. 
12.5.  La délégation de l'intervenante continuait de s'interroger sur l'invocation de l'article XXVIII 
par l'Ukraine si cette dernière n'avait pas l'intention de relever ses taux consolidés. Les Membres se prévalaient de l'article XXVIII pour actualiser l'in tégralité de leur liste tarifaire sur la base des 
mises à jour périodiques du Système harmonisé, qu i étaient effectuées par l'Organisation mondiale 
des douanes; il s'agissait toutefois d'exercices techniques qui ne compromettaient pas l'équilibre fondamental des concessions, dont les listes tarifaires étaient le reflet. En revanche, l'action de 
l'Ukraine montrait clairement qu'elle entendait invoquer l'article XXVIII pour renégocier les 
modalités de sa récente accession à l'OMC. 
12.6.  Concernant la procédure, l'article XXVIII indiquait explicitement que "[s]i une concession 
[devait] être modifiée, la modification envisag ée devrait être indiquée dans la notification ou 
communiquée aussitôt que possible par la suite". Même si la notification de l'Ukraine avait été présentée près de dix mois auparavant et que les États-Unis avaient communiqué une déclaration 
d'intérêt plus de six mois auparavant, l'Ukraine n'avait pas encore satisfait à cette prescription la 
plus fondamentale de l'article XXVIII. Le non-resp ect des dispositions de l'article XXVIII ne faisait 
que renforcer les réserves fondamentales que les États-Unis avaient exprimées au sujet de la 
mesure projetée par l'Ukraine. Par conséquent, l'intervenante a instamment invité l'Ukraine à tenir 
compte de la vague de préoccupations émanant des Membres à Genève, à changer de cap et à 
abandonner la mesure qu'elle se proposait de prendre au titre de l'article XXVIII. 
12.7.  La déléguée de Singapour a indiqué qu'elle ferait sa déclaration au nom de l'ASEAN, car 
cette dernière souscrivait aux vues des autres délégations quant aux répercussions systémiques 
que la notification distribuée par l'Ukraine pourrait  entraîner. Plus d'un an après que l'Ukraine avait 
présenté cette notification, les Membres ne savaient toujours pas quels étaient les objectifs réels. L'Ukraine ayant déjà relevé les droits applicables à un certain nombre de lignes, l'intervenante l'a 
invitée à fournir des renseignements additionnels à ce sujet, y compris une traduction de la loi 
régissant ces modifications. Les membres de l'ASEAN s'inquiétaient aussi du fait que l'Ukraine n'avait fourni aucune mise à jour quant aux modalités de compensation qu'elle entendait offrir aux 
Membres. Étant donné que la notification concerna it un grand nombre de lignes tarifaires, dont 
certaines présentaient un intérêt à l'exportation pour l'ASEAN, il était difficile, spécialement pour les pays en développement Membres, d'évaluer les incidences d'une telle mesure sans avoir une 
idée précise des motivations et des objectifs sous-jacents à la notification. 
12.8.  La situation était particulièrement préoccupante pour les Membres qui ne disposaient pas de 
droits de négociateur primitif (DNP) et n'avaient pas d'intérêt comme principal fournisseur ni d'intérêt substantiel, car ils ne pourraient pas suivre l'évolution des consultations de l'Ukraine avec 
les Membres détenant des droits. L'intervenante a donc demandé à l'Ukraine d'informer les 
Membres de l'OMC des progrès de ses négociatio ns avec les Membres qui avaient des DNP, un 
intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel. G/C/M/114 
- 22 - 
  12.9.  L'OMC se développait sur la base de la transparence, de l'inclusion et de la prévisibilité, et la 
consolidation des réductions tarifaires constituait pour elle un principe fondamental qui garantissait la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Par conséquent, dans l'intérêt de ce système et de l'économie mondiale, l'ASEAN invitait instamment l'Ukraine à retirer sa 
notification. 
12.10.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé que durant les neuf mois précédents, de 
nombreux Membres avaient pris la parole, y compris au sein du CCM, pour exprimer leur 
préoccupation face à la mesure que l'Ukraine se proposait de prendre au titre de l'article XXVIII. 
Cela montrait combien cette question était préoccupante aussi bien pour les Membres pris individuellement que pour l'OMC dans son ensemble. Le message adressé à l'Ukraine avait été très explicite: il serait dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC que l'Ukraine retire sa notification. 
Or l'Ukraine avait maintenu sa notification et avait déclaré qu'elle aimerait engager des 
négociations avec un certain no mbre de Membres de l'OMC. 
12.11.   L'UE continuait de croire que la portée de la notification présentée par l'Ukraine dépassait 
largement le cadre prévu de l'article XXVIII. La consolidation des niveaux de droits était l'un des 
principes fondamentaux de l'OMC et un gage de sécurité et de prévisibilité pour le système 
commercial multilatéral. La notification de l' Ukraine, présentée si promptement après son 
accession à l'OMC, allait à l'encontre de ce principe fondamental et soulevait des préoccupations 
systémiques. 
12.12.  L'ampleur des modifications tarifaires contenues dans la notification était un autre sujet de 
préoccupation pour l'UE, qui estimait qu'il serait très difficile de maintenir un niveau général de 
concessions réciproques et mutuellement avantageuses non moins favorable pour le commerce, 
comme l'exigeait l'article XXVIII. Selon l'UE, l'action engagée par l'Ukraine pouvait déstabiliser le système commercial multilatéral, notamment en compromettant la sécurité juridique et la valeur 
des engagements que les Membres prenaient lors de leur accession à l'OMC. L'intervenant a donc 
demandé à l'Ukraine d'abandonner sa proposition au titre de l'article XXVIII. 
12.13.  Le délégué de la Turquie a rappelé qu'à plusieurs reprises et au sein de différentes 
instances sa délégation avait fait part de ses préoccupations face à la demande de l'Ukraine visant 
à renégocier 371 lignes tarifaires. Les modifica tions projetées soulevaient des préoccupations 
systémiques et engendreraient des conséquences au  niveau des échanges bilatéraux. Le principe 
fondamental des taux consolidés et de la prévisibilité des marchés en serait affecté, et le système 
commercial multilatéral en pâtirait. L'Ukraine n'avait pris aucune disposition additionnelle pour 
préciser les modalités de mise en œuvre des modifications, ni pour indiquer comment elle donnerait suite aux préoccupations des Membres. Au contraire, les actions qu'elle avait engagées 
récemment exacerbaient davantage les préoccupations selon lesquelles elle pourrait recourir aux 
modalités les plus protectionnistes dans l'application de la mesure projetée. L'intervenant l'invitait donc instamment à retirer sa demande au titre de l'article XXVIII du GATT. 
12.14.  Le délégué du Canada regrettait de soulever une fois encore les préoccupations de son 
pays sur cette question. Il a indiqué qu'à plusieurs occasions, tant au niveau bilatéral qu'au sein de 
divers organes de l'OMC, le Canada avait tenté d'obtenir que l'Ukraine précise ses intentions au regard de la notification, mais l'Ukraine n'avait pas fourni des réponses adéquates. 
12.15.  Le Canada avait présenté en décembre 2012 une déclaration d'intérêt visant à préserver 
ses droits au niveau multilatéral, mais l'Ukraine n'en avait pas accusé réception. La notification de l'Ukraine et l'absence ultérieure d'engagement de sa part dans ce dossier avaient créé de 
l'incertitude pour les commerçants, et elles avaient des répercussions négatives et profondes sur le 
système commercial multilatéral. Afin que l'Ukraine respecte ses engagements dans le cadre de l'OMC et contribue de manière positive au commerce mondial, le Canada l'invitait instamment à 
retirer sa notification dès que possible. 
12.16.  Le délégué du Japon a déclaré que puisque l'Ukraine n'avait engagé aucune action sérieuse 
sur cette question, son pays se devait de réaffirmer que la notification présentée, qui concernait 
plus de 300 lignes tarifaires, constituait une grave menace pour le système commercial 
multilatéral fondé sur la confiance mutuelle entre les Membres. Si l'Ukraine allait de l'avant avec la 
mesure projetée, elle hypothéquerait la confiance dans le système commercial mondial au complet. Une fois encore, le Japon invitait instamment l'Ukraine à retirer sa notification. G/C/M/114 
- 23 - 
  12.17.  Le délégué du Mexique jugeait regrettable que des Membres qui avaient exprimé de façon 
persistante et dans nombre d'instances de l'OMC leurs préoccupations face à l'intention de 
l'Ukraine de relever les droits applicables à un certain nombre de produits soient contraints de réitérer ces préoccupations une fois de plus. Les Membres ne comprenaient toujours pas les motifs 
sous-jacents à la notification de l'Ukraine, et le fait que celle-ci n'ait pas réagi comme il se devait à 
l'idée de reconsidérer sa notification avait suscité des préoccupations particulières. Cela créait un précédent négatif, en raison surtout du fait qu 'un Membre ayant accédé récemment avait invoqué 
l'article XXVIII du GATT pour présenter une demande concernant un large éventail de produits. Les 
règles commerciales qui régissaient les travaux de l'OMC étaient destinées à renforcer la confiance et la foi dans le système commercial multilatéral, pas à saper ce dernier. Parmi les principes fondamentaux de l'OMC figurait la libéralisatio n progressive, et non régressive. Le Mexique se 
joignait aux autres délégations pour inviter l'Ukraine à reconsidérer sa décision de modifier ses 
droits consolidés. 
12.18.  La déléguée de Hong Kong, Chine a réitéré elle aussi les préoccupations suscitées par 
l'intention de l'Ukraine de modifier ses concession s tarifaires concernant plus de 370 lignes, ainsi 
que par le manque de clarté des modifications projetées. Le processus que l'Ukraine entendait suivre manquait de transparence. Son intention et son action avaient des répercussions 
systémiques, car il s'agissait de modifications tarifaires de grande ampleur. Par conséquent, 
l'intervenante l'invitait instamment à reconsidérer la mesure projetée. 
12.19.  La déléguée du Guatemala regrettait elle aussi de réitérer les préoccupations de sa 
délégation et d'autres Membres face à l'intention de l'Ukraine de modifier un grand nombre de 
concessions tarifaires. Le Guatemala s'inquiétait en particulier des incidences de cette action sur 
ses intérêts commerciaux et des répercussions qu'elle aurait au niveau multilatéral. À l'instar d'autres Membres, le Guatemala avait réservé son dr oit de se prévaloir des flexibilités et des droits 
inscrits dans les Accords de l'OMC. Il reconnaissait toutefois que ces flexibilités et ces droits 
devaient être exercés avec retenue, dans un esprit de coopération et dans le strict respect du système commercial multilatéral qui existait depuis le GATT. En décembre 2012 le Guatemala 
avait adressé à l'Ukraine une communication dans laquelle il exprimait ces préoccupations et ces 
réserves, mais à ce jour il n'avait reçu aucune réponse. Il a invité l'Ukraine à faire preuve de transparence quant à son intention de modifier ses concessions tarifaires et lui a demandé de reconsidérer sa position, eu égard notamment aux répercussions qu'elle pourrait avoir sur le 
système commercial multilatéral. 
12.20.  La déléguée d'El Salvador a déclaré que sa délégation continuait de suivre les faits 
nouveaux concernant la notification de l'Ukraine. Comme lors des occasions précédentes, 
El Salvador invitait instamment l'Ukraine à suivre un processus transparent et à fournir des 
renseignements sur les objectifs concrets qu'elle entendait réaliser au moyen de cette initiative. El Salvador espérait aussi recevoir de l'Ukraine une réponse à la lettre qu'elle lui avait adressée 
pour demander des renseignements complémentaires. 
12.21.  Le délégué de la Colombie a indiqué lui aussi que durant les neuf mois qui avaient suivi la 
présentation de la notification de l'Ukraine, so n pays, comme de nombreux autres Membres, avait 
fait part de ses préoccupations commerciales systémiques à ce sujet. Il y avait dans ce processus 
une difficulté pratique liée à la compensation adéquate pour un si grand nombre de lignes 
tarifaires; cela créait un risque pour le système commercial multilatéral. La Colombie avait déjà souligné que plusieurs des lignes tarifaires visées dans la notification affectaient un important 
pourcentage de ses échanges bilatéraux avec l' Ukraine. Ces préoccupations n'ayant reçu aucune 
réponse satisfaisante à ce jour, elle souhaitait obtenir de l'Ukraine des indications précises quant à ses intentions à cet égard et l'invitait instamment à reconsidérer sa position et à retirer sa 
notification compte tenu des répercussions sur la stabilité et la crédibilité du système commercial 
multilatéral. 
12.22.  Le délégué du Chili regrettait lui aussi de répéter ce que d'autres pays avaient dit sur cette 
question. Le Chili avait des préoccupations systémiques quant à la manière dont l'Ukraine tentait 
de renégocier sa liste tarifaire. À son avis, cela dépassait le cadre des dispositions énoncées à 
l'article XXVIII du GATT, qui à l'origine étaient de stinées à être invoquées dans des circonstances 
très précises et spéciales, c'est-à-dire pour un nombre très limité de produits, mais pas pour les 
371 lignes tarifaires visées dans la notification de l'Ukraine. En effet, l'article XXVIII utilisait le 
terme "une" concession, ce qui signifiait qu'il ne devrait pas servir de prétexte pour rouvrir ou 
renégocier le niveau actuel des engagements. G/C/M/114 
- 24 - 
  12.23.  Les préoccupations du Chili étaient d'ordre systémique. Une notification comme celle-ci 
risquait de compromettre toute la prévisibilité du système commercial multilatéral dans son ensemble, particulièrement pour les pays en dé veloppement Membres. L'article XXVIII aurait un 
effet indirect non désiré si aucun accord n'était conclu entre le Membre qui présente la demande et 
les Membres ayant des DNP. Dans un tel cas, le ou les Membres affectés pourraient retirer les 
concessions initialement accordées au Membre dema ndant la renégociation, ce qui se ferait sur 
une base NPF. Autrement dit, si aucun accord ne pouvait être conclu entre l'Ukraine et les 
Membres intéressés, le Chili subirait lui aussi les conséquences de la non-acceptation de la 
proposition ukrainienne par ces Membres. Il s'associait donc aux autres Membres pour inviter instamment l'Ukraine à retirer sa demande au titre de l'article XXVIII. 
12.24.  Le délégué d'Israël s'est fait l'écho des dé clarations précédentes concernant la notification 
de l'Ukraine, question que sa délégation suivait de puis le début. La mesure envisagée par l'Ukraine 
allait bien au-delà de l'exercice technique prévu à l'article XXVIII. Par-dessus tout, en n'indiquant 
pas clairement les modifications envisagées, l'Ukraine ne s'était pas conformée aux prescriptions 
fondamentales de l'article XXVIII du GATT. Ces de ux facteurs renforçaient les préoccupations 
d'Israël quant au respect par l'Ukraine de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Israël espérait bien que cette question ferait l'objet d'une solution satisfaisante, conforme aux règles de l'OMC. 
12.25.  Le délégué de la Corée a réitéré les préoccupations de sa délégation, qui avaient déjà été 
exprimées à de multiples occasions, y compris à la réunion de mars 2013 du CCM. La Corée 
estimait que la notification de l'Ukraine ne serait ni appropriée ni souhaitable par rapport à l'esprit des règles et dispositions pertinentes de l'OMC et que par ailleurs elle sapait la crédibilité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral, qui était à un tournant crucial. La Corée, comme 
d'autres délégations, invitait instamment l'Ukraine à répondre à ces préoccupations en se conformant à ses obligations dans le cadre de l'OMC et aux règles et règlements de celle-ci, 
d'autant plus que l'Ukraine n'avait pas réglé la question. L'Ukraine devrait donc écouter 
attentivement toutes ces préoccupations et y donner suite, et elle devrait répondre à la demande qui lui était faite de retirer toutes ses mesures et notifications incompatibles avec les règles de 
l'OMC. 
12.26.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a déclaré que les autorités de son pays avaient tenté de 
comprendre les intentions de l'Ukraine mais qu'elles se heurtaient encore à la transparence très 
élémentaire dont l'Ukraine avait fait preuve sur cette question. Il demandait par conséquent que 
l'Ukraine retire sa notification. 
12.27.  Le délégué de l'Islande a lui aussi fait siennes toutes les préoccupations exprimées par les 
précédents intervenants. L'Islande restait sceptique quant à l'invocation de l'article XXVIII par 
l'Ukraine et à l'intention sous-jacente; c'était un mauvais message à envoyer au mauvais moment. 
L'Ukraine devait expliquer en quoi la mesure projetée ne visait pas des objectifs protectionnistes, mais elle ne l'avait pas fait. L'Islande avait aussi des préoccupations d'ordre systémique, car si 
chaque Membre de l'OMC était autorisé à relever unilatéralement le niveau de ses consolidations 
tarifaires, la prévisibilité et la transparence du  système fondé sur des règles seraient gravement 
compromises, et dans un tel cas les économies de taille plus modeste comme l'Islande, qui misaient avant tout sur le commerce international, s'en ressentiraient grandement. L'Ukraine était 
instamment invitée à reconsidérer la mesure qu'elle se proposait de prendre au titre de 
l'article XXVIII, car cette mesure semblait  dépasser la portée de cette disposition. 
12.28.  Le délégué de l'Australie a déclaré que so n pays était déçu que l'Ukraine évite encore de 
reconsidérer sa notification malgré les préoccupations exprimées par l'ensemble des Membres de 
l'OMC. Les préoccupations de l'Australie étaient bien connues et avaient été exprimées devant le 
Conseil général en octobre et décembre 2012 et en février 2013, dans la déclaration conjointe faite 
au nom de 50 délégations au CCM en novembre 2012, et de nouveau en mars 2013. L'Ukraine 
n'ayant pas répondu aux préoccupations des Membres, l'Australie avait été contrainte de présenter une déclaration d'intérêt le 11 décembre 1012, sans préjudice de sa position quant à la validité juridique de la notification de l'Ukraine. Ce lle-ci n'avait toutefois pas encore répondu. 
12.29.  Le délégué de la Norvège partageait le s préoccupations exprimées sur cette question par 
les États-Unis et de nombreuses autres délégations. Comme bien d'autres Membres, la Norvège 
avait présenté une déclaration d'intérêt en décembre 2012 et avait aussi soulevé la question au 
niveau bilatéral, y compris à l'échelon politique le plus élevé. Il était regrettable que la Norvège 
n'ait encore reçu de l'Ukraine aucune autre indication ni aucun autre renseignement quant à la G/C/M/114 
- 25 - 
  manière dont elle comptait faire avancer la question. La demande de l'Ukraine soulevait des 
préoccupations systémiques liées à la prévisibilité des engagements pris dans le cadre du système 
commercial multilatéral, et l'Ukraine était instamment invitée à reconsidérer sa demande. 
12.30.  Le délégué de la Chine s'est joint aux pr écédents intervenants qui avaient exprimé leur 
préoccupation sur cette question. La Chine avait pr ésenté sa déclaration d'intérêt à l'Ukraine en 
décembre 2012, mais elle n'avait toujours reçu aucune réponse; l'Ukraine ne l'avait pas non plus informée d'un progrès quelconque en rapport avec la question. L'intervenant a donc instamment 
invité l'Ukraine à informer les Membres de ses intentions et des prochaines étapes concernant la 
question, d'autant plus que récemment l'Ukraine avait relevé certains droits appliqués pour les porter à leurs niveaux consolidés. D'après le dernier rapport sur les mesures commerciales du G-20, le relèvement des droits avait de plus grands effets de réduction des échanges que toute 
autre mesure ayant des effets de restriction des importations; par conséquent, une fois encore la 
Chine invitait instamment l'Ukraine à répondre aux préoccupations des Membres d'une manière qui soit conforme aux règles de l'OMC. 
12.31.  La déléguée de l'Ukraine a remercié les Membres de leurs vues et opinions et a déclaré que 
les Membres invoquaient régulièrement les dispositions de l'article XXVIII pour apporter des 
modifications tarifaires à leur cadre de politiqu e commerciale. C'était une pratique établie qui ne 
devrait pas être perçue comme du protectionnisme,  ni comme une intention de relever l'ensemble 
des droits consolidés. L'Ukraine avait pris cette mesure d'une manière transparente, et dans la notification qu'elle avait présentée elle n'exprimait pas l'intention de relever ses droits consolidés. Comme cela avait été indiqué lors d'occasions précédentes, la notification de l'Ukraine ne 
concernait que 3% du total de ses 11 000 lignes tarifaires au niveau à 10 chiffres du SH; de plus, 
la notification était basée sur le niveau à 10 chiffres alors qu'il y avait à l'OMC des cas où des Membres avaient désigné des groupes de produits devant faire l'objet de modifications. L'Ukraine 
respectait les préoccupations des Membres, elle ré pondrait au niveau bilatéral aux sensibilités qui 
avaient été exprimées, et elle entendait proposer des compensations pays par pays. L'intervenante 
a remercié les pays qui avaient présenté leur déclaration d'intérêt et qui avaient répondu à la 
notification conformément aux procédures de l'OMC. 
12.32.  En conclusion, l'intervenante a indiqué qu e l'Ukraine croyait en la capacité de l'OMC de 
répondre aux besoins de chacun de ses Membres, et  en réponse à une observation formulée par la 
délégation des États-Unis elle a déclaré que l'imposition d'un droit de sauvegarde était un 
instrument commercial permettant de faire face à une situation particulièrement grave tandis que 
l'article XXVIII du GATT conférait un droit garanti qui permettait un ajustement transparent de la 
politique commerciale et qui servait aussi à améliorer la certitude juridique de la politique tarifaire 
d'un Membre. 
12.33.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
13  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
13.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du CCM il avait été convenu d'inscrire la 
question du Programme de travail sur le commerce électronique à l'ordre du jour de cette réunion, 
afin de s'acquitter du mandat énoncé dans la Dé cision ministérielle figurant dans le document 
WT/L/843, dans laquelle les Ministres avaient décidé: 
13.2.  "De donner également pour instruction au Conseil général de procéder à des examens 
périodiques à ses réunions de juillet et décembre 2012 et de juillet 2013, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, 
d'évaluer l'avancement de ce programme et d'examiner toutes recommandations sur les mesures 
relatives au commerce électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence ministérielle." 
13.3.  Le délégué de Cuba a noté les progrès accomplis jusque-là au sein du Comité du commerce 
et du développement (CCD) et du Conseil du commerce des services (CCS) en rapport avec la 
redynamisation du Programme de travail dans une perspective de développement et en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Le consensus obtenu dans le cadre du CCD au sujet de la 
proposition de Cuba et de l'Équateur visant la tenue d'un atelier sur le commerce électronique 
avait été un succès. Les Membres avaient donc pu identifier d'une manière transparente un certain G/C/M/114 
- 26 - 
  nombre d'obstacles non tarifaires auxquels les pays en développement et plus spécialement les 
pays les moins avancés (PMA) devaient faire face. La question de la discrimination dans l'accès aux réseaux Internet et aux technologies de l'information et de la communication avait été abordée elle aussi. Cuba continuerait de travailler de manière constructive sur cette question en 
vue d'obtenir des résultats concrets dont bé néficieraient tous les Membres de l'OMC. 
13.4.  Le délégué des États-Unis a déclaré que les deux ateliers consacrés au commerce 
électronique avaient été très utiles car ils avaien t permis d'identifier des questions importantes à 
cet égard. Même si ces ateliers étaient principalement axés sur le développement et sur certaines 
questions relatives aux services, il y avait manifestement des incidences liées au commerce des marchandises, qui pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi à l'avenir. 
13.5.  Le délégué de l'Union européenne a dit que sa délégation se félicitait de la redynamisation 
du Programme de travail et a salué les différentes initiatives prises à cet égard. Les deux ateliers 
avaient été couronnés de succès. De l'avis de l'UE, les conditions étaient réunies pour faire rapport à la CM9 en indiquant que des progrès avaient été accomplis dans le cadre du Programme de 
travail; les Membres devraient procéder comme à l'ordinaire et reconduire le moratoire sur le 
commerce électronique durant la CM9. 
13.6.  Le Président a remercié les délégations de leurs déclarations dans lesquelles elles 
réaffirmaient l'importance des efforts soutenus vi sant à redynamiser le Programme de travail sur 
le commerce électronique sur la base de son mandat actuel et des lignes directrices existantes, ainsi que des propositions présentées par les Membres. Il a aussi proposé de faire rapport au Conseil général sous sa propre responsabilité le 24 juillet 2013 à propos des discussions tenues 
dans le cadre du CCM en 2012 et 2013, y compris la discussion de ce jour.
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13.7.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Document de séance RD/CTG/1 
14.1.  Le Président a rappelé que, comme cela avait été annoncé au début de la réunion, au titre 
de ce point de l'ordre du jour il informerait les délégations des discussions menées par les 
délégations de l'Australie et du Japon au sujet du document de séance RD/CTG/1, qui contenait le 
modèle de présentation révisé pour la "Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre figurant à l'annexe III du Rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification". À cet égard, il a déclaré que, comme l'indiquait le 
compte rendu de la réunion précédente du Conseil (G/C/M/113, paragraphes 3.1 à 3.6), les 
délégations de l'Australie et du Japon avaient annoncé qu'elles mèneraient des consultations sur le modèle de présentation révisé qui avait été proposé par le Secrétariat. Ces délégations avaient 
déclaré qu'elles continueraient d'explorer des idées et d'en discuter afin de proposer des 
modifications pertinentes à la réunion d'octobre 20 13. Le Président a proposé de prendre note des 
renseignements qu'il avait communiqués et de revenir sur cette question à la réunion suivante, au 
titre des "Autres questions". 
14.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14.2  Date de la prochaine réunion 14.3.  Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante aurait lieu le vendredi 
18 octobre 2013 et que l'ordre du jour serait arrêté le lundi 7 octobre. Des réunions additionnelles 
seraient convoquées si c'était nécessaire. 
14.4.  La réunion a été déclarée close. 
 
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3 Voir le document G/C/53.