G/SCM/N/250/Add.1/Rev.1  
22 octobre 2013  
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
1.  Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée, ou des notifications uniq ues, depuis la dernière version du présent 
document, sont indiqués en caractères gras . Les Membres ci-après ont fait parvenir au 
Secrétariat des rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2012 : Australie, Brésil, Canada, Chine, 
États-Unis, Mexique, Pakistan, Pérou et Union européenne. 
2.  Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée: 
Afrique du Sud2 
Albanie 
Argentine 
Botswana1 
Chili Colombie Corée, République de 
Costa Rica 
Croatie Égypte 
El Salvador 
 Équateur 
Fédération de Russie Guatemala 
Inde 
Israël Jamaïque Japon 
Jordanie 
Koweït, État du Lesotho
1 
Madagascar  Malaisie 
Moldova, République  de 
Namibie
1 
Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Philippines Qatar 
 République dominicaine 
Singapour Swaziland
1 
Taipei chinois Thaïlande Trinité-et-Tobago Turquie
2 
Ukraine Uruguay 
3.  Les Membres ci-après, qui ont notifié des autori tés compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Angola; Arménie; Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Bolivie, État 
plurinational de; Émirats arabes unis; Ex-République yougoslave de Macédoine; Fidji; Honduras; Indonésie; Islande; Maroc; Nigéria; Oman; Ouganda; Panama; Papouasie-Nouvelle-Guinée; République kirghize; Saint-Vincent-et-les Grenad ines; Tanzanie; Tunisie; Venezuela, République 
bolivarienne du; Viet Nam; Zambie; et Zimbabwe. 
4.  Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat: Antigua-et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d'; Belize; Bénin; 
Brunéi Darussalam; Cambodge; Cap-Vert; Côte d'Ivoire; Djibouti; Gabon; Gambie; Grenade; 
Guinée; Guinée-Bissau; Îles Salomon; Malawi; Maldives; Mali; Maurice; Mauritanie; Monténégro; Myanmar; Niger; République centrafricaine; République démocratique du Congo; Rwanda; 
Sainte-Lucie; Samoa; Tchad; Togo; Tonga; et Vanuatu.
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1 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU . Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme l'exige l'Accord de la SACU de 2002. 
2 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/250/ZAF et 
G/SCM/N/250/TUR. 
3 Le Vanuatu est devenu Membre de l'OMC le 24 août 2012. G/SCM/N/250/Add.1/Rev.1 
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  5.  Les Membres4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009): Barbade; Burkina Faso; Burundi; Cameroun ; Congo ; 
Cuba; Dominique; Ghana; Géorgie; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya ; Liechtenstein; 
Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suisse; et Suriname. 
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4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/... .