G/TBT/N/MDA/47  
23 février  2018 
(18-1194) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous produits défectueux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.184 of 11.07.2012 
for amending and supplementing certain legislative acts  (Loi n° 184 du 11.07.2012 
modifiant et com plétant certains actes législatifs), 11 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La loi notifié détermine la responsabilité du fabricant pour les dommages causés 
par des produits défectueux et vise à assurer, pour le consommateur, le même niveau de 
prote ction contre les dommages pouvant être causés à sa santé et à ses biens par un 
produit défectueux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet notifié établit le cadre juridique pour la protection du consommateur en 
établissant les exigences légales concernant la responsabilité du fabricant pour les 
dommages causés par un produit défectueux.  
8. Documents pertinents : Directive 85/374/CEE du Conseil du 25.07.1985 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres en matière de responsabilité du fait de produits défectueux, publiée dans le 
Journal officiel de l'Uni on européenne n° L 210 du 7 août 1 985 et modifiée par la 
Directive  1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil publiée dans le Journal officiel 
de l'Union européenne n° L 241 du 4 juin 1 999  G/TBT/N/MDA /47 
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  9. Date projetée pour l'adoption : 11 juillet 2 012 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 novembre 2 012 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumai n et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=344395