G/TBT/N/MEX/320  
26 septembre 2016 
(16-5100) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de la sécurité industrielle et de 
la protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Comité consultatif national de la 
normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Sito en Melchor Ocampo 469  
Col. Nueva Anzures  
Delegación Miguel Hidalgo  
Ciudad de México, C.P. 11590 (Mexique)  
Courrier électronique: david.hernandez@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Terminaux de chargement de gaz naturel comprimé (position 76.13)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-010-ASEA -2016, 
Gas Natural Comprimido (GNC) . Requisitos mínimos de seguridad para Terminales de 
carga y Termi nales de descarga de módulos de almacenamiento transportables y 
Estaciones de suministro de vehículos automotores  (PROY -NOM-010-ASEA -2016. Gaz 
naturel comprimé (GNC) . Exigences minimales de sécurité applicables aux terminaux de 
chargement et aux terminaux de déchargement des modules de stockage transportables et 
aux stations d'approvisionnement des véhicules automobiles), 57 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est d'application obligatoire pour 
toutes les installa tions de terminaux et de stations de gaz naturel comprimé (GNC) de la 
République mexicaine et s'applique aux systèmes, composants, équipements et matériels 
utilisés dans:  
 1.2.1. les terminaux de chargement et les stations -service depuis la vanne d'entrée d u 
gaz naturel dans le système de compression jusqu'au point de transfert du GNC vers 
les systèmes de stockage transportables ou vers les systèmes des véhicules  
 1.2.2. les terminaux de déchargement depuis le point de réception du GNC jusqu'à la 
vanne de liv raison de gaz naturel de l'utilisateur  G/TBT/N/MEX/320  
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   1.2.3. les stations d'approvisionnement satellites depuis le point de réception du GNC 
jusqu'au point de transfert du GNC vers les systèmes des véhicules  
 1.2.4. Le texte ne couvre pas:  
a) les stations de régulation et de  comptage de réception du gaz naturel des 
terminaux de chargement et des stations d'approvisionnement ni les installations 
de livraison de gaz naturel des terminaux de déchargement  
b) les véhicules de transport de récipients de GNC  
 1.2.5. Le texte ne s'appliq ue pas:  
a) aux appareils destinés au rechargement des véhicules  
b) aux équipements intégrés de compression et de distribution de GNC  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine  (NOM) notifié vise à établir les exigences 
en matière de conception, de construction, d'exploitation, de sécurité et de maintenance 
auxquelles doivent satisfaire les terminaux de chargement et les terminaux de 
déchargement des systèmes de stockage transpo rtables, de même que les stations 
délivrant du gaz naturel comprimé (GNC) à usage de carburant pour véhicules 
automobiles.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SECRE -2010 Especificaciones del gas natural  (NOM -001-SECRE -2010. 
Spécifications du gaz naturel)  
 NOM-002-SECRE -2010 Instalaciones de aprovechamiento de gas natural  
(NOM -002-SECRE -2010. Installations d'approvisionnement en gaz naturel)  
 NOM-003-SECRE -2011 Distribución de gas natural y gas licuado de petróleo por 
ductos  (NOM -003-SECRE -2011. Distribution du gaz naturel et du gaz de pétrole 
liquéfié par conduite)  
 NOM-011-SECRE -2000 Gas natural comprimido para uso automotor . Requisitos 
mínimos de seguridad en instalaciones vehiculares  (NOM -011-SECRE -2000. Gaz 
naturel comprimé à usage automobile . Exigences minim ales de sécurité applicables 
aux installations à bord des véhicules)  
 NOM-008-SCFI-2002 Sistema general de unidades de medida  (NOM -008-SCFI-2002. 
Système général d'unités de mesure)  
 NOM-001-SEDE -2012 Instalaciones eléctricas (Utilización)  (NOM -001-SEDE -2012. 
Installations électriques (utilisation))  
 NOM-002-STPS-2010 Condiciones de Seguridad -Prevención y protección contra 
incendios en los centros de trabajo  (NOM -002-STPS-2010. Conditions de sécurité – 
Prévention et protection contre les incendies sur les lieu x de travail)  
 NOM-020-STPS 2011 Recipientes sujetos a presión, recipientes criogénicos y 
generadores de vapor o calderas -funcionamiento -condiciones de seguridad  
(NOM -020-STPS 2011 . Récipients sous pression, récipients cryogéniques et 
générateurs de vapeur ou chaudières – Fonctionnement – Conditions de sécurité)  
 NOM-026-STPS-2008 Colores y señales de seguridad e higiene, e identificación de 
riesgos por fluidos conducidos en tuberías  (NOM -026-STPS-2008. Couleurs et 
signaux de sécurité et d'hygiène et identifi cation des risques associés aux fluides 
circulant dans les tuyauteries)  
 NOM-028-STPS-2012 Sistema para la administración del trabajo -Seguridad en los 
procesos y equipos críticos que manejen sustancias químicas peligrosas  
(NOM -028-STPS-2012. Système d'admin istration du travail – Sécurité des processus 
et des équipements critiques avec manipulation de substances chimiques 
dangereuses)  G/TBT/N/MEX/320  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte entrera en vigueur 60 jours civils 
après  sa publication en tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad  y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 , int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http:// www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5451868&fecha=08/09/201