G/LIC/Q/MDA/1
24 avril 2015
(15-2207)  Page: 1/2
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉE NNE À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
AU SUJET DE SA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
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  Il est fait référence ici à la notification relative aux licences d'importation de Moldova 
(G/LIC/N/3/MDA/3), distribuée par l'OMC le 3 mars 2015. L'UE souhaiterait demander à Moldova 
d'apporter des précisions sur les points suivants:  
1. En ce qui concerne la liste de produits soumis à licence/autorisation, Moldova pourrait-il 
fournir des renseignements supplémentaires permettant de définir les "produits stratégiques" (point 2.j de la notification)? En particulier, pourrait-il présenter une liste détaillée des produits et 
préciser s'il s'agit d'une liste fixe ou si elle peut être modifiée? Si la liste des produits stratégiques 
peut être modifiée, pourrait-il préciser la fréquence des modifications et les procédures suivies? Quels sont les instruments juridiques définissant les "produits stratégiques"?  
2. Selon une notification présentée précédemment par Moldova (G/LIC/N/2/MDA/1 du 
16 octobre 2008), l'importation des viandes, abats comestibles, produits carnés (produits de base) et produits laitiers était soumise à des procédures de licences d'importation non automatiques en 
vertu de la Décision gouvernementale n° 1363 du 29 novembre 2006. Étant donné que ces 
produits ne sont pas mentionnés dans la notification dont il est question ici (G/LIC/N/3/MDA/3), Moldova pourrait-il préciser quelles sont les procédures d'importation à suivre pour l'importation 
des viandes, abats comestibles et produits laitiers? 
 3. Selon la notification, la licence/l'autorisation d'importation peut être délivrée soit par le Ministère (de l'agriculture ou de l'environnement en fonction du produit considéré) soit par des 
agences/comités. Moldova pourrait-il préciser quelle est la répartition des rôles entre le Ministère 
de l'agriculture et l'autorité chargée de délivrer les licences dans ce processus et pour quelle raison ces deux entités doivent approuver l'importation de produits agricoles? 
 
4. Selon la notification, les licences sont délivrées à des fins statistiques; cependant, la notification indique aussi qu'une licence/autorisation pourra être refusée s'il n'est pas satisfait à 
l'une quelconque des prescriptions énoncées dans la  législation. Les requérants ont-ils un droit de 
recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures?  
5. La notification permet difficilement de comprendre quels sont les documents exigés pour 
chaque produit énuméré au point 2 de la notification. Moldova pourrait-il préciser, pour chacun de ces produits, quels sont les " documents additionnels conformément aux textes législatifs régissant 
l'activité visée par la licence demandée " (voir le paragraphe 10.b – 2
ème point)? 
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  6. Au point 10 de la notification, Moldova indique que "pour obtenir le document conférant 
l'autorisation, le demandeur doit communiquer personnellement, par lettre recommandée ou par courriel, à l'autorité chargée de délivrer la licence, les documents nécessaires prescrits par le texte législatif régissant l'activité considérée, ou une demande accompagnée d'une déclaration sous 
serment concernant le respect des actes juridiques régissant les activités pour lesquelles le 
document conférant l'autorisation est requis". Considérant que, pour améliorer le mécanisme réglementaire, il met en œuvre la procédure du  "guichet unique" (G/LIC/N/1/MDA/2), Moldova 
pourrait-il expliquer pour quelle raison un importateur doit encore présenter les documents 
pertinents par lettre recommandée ou par courriel? En particulier, comment cette prescription s'inscrit-elle dans la procédure susmentionnée?  
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