WT/DS551/1  
G/L/1246  
G/SG/D56/1  
7 juin 2018 
(18-3530) Page: 1/4 
 Original:  espagnol  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 5 juin 2018 et adressée par la délégation du Mexique à la 
délégation des États -Unis, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autori tés de mon pay s m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord) , à l'article  XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) et à l'article  14 de  l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de certaines mesures 
des États -Unis visant à ajuster les importations d'acier et d'aluminium , y compris mais pas 
exclusivement , l'imposition d'un droit de douane  ad valorem  additionnel sur les importations de 
certains produits en acier , l'imposition d'un droit  ad valorem  additionnel sur les importations de 
certains  produ its en  alumini um et l'exemptio n de certains Membres  désignés de l'Organisation 
mondiale du commerce  (OMC) du champ d'application de ces mesures . 
A. Mesures en cause  
Le 8 mars 2018, le Président  des États -Unis d'Amérique a fait publier les  Proclama tions 
présidentielles  9704 et 9705, au moyen desquelles il a imposé un droit d'importation additionnel 
de 25% sur certains produits en acier et un droit d'importation additionnel de  10% sur certains 
produits en  alumini um provenant de tous les pays à l'exception du  Canad a, du Mexique , de 
l'Australi e, de l'Argentine , de la Corée du Sud , du Brésil et de l'Union européenne . Cette mesure a 
pris effet le 2 3 mars 2018. Par la suite , le 30 avril 2018, le Président  des États -Unis a fait publier 
une nouvelle proclama tion exemptant les exportations de  la Corée du Sud , de l'Argentin e, de 
l'Australie et du Brésil des droits d'importation additionnels . Les États -Unis ont aussi prorogé 
l'exemption des droits d'importation additionnels pour les produits en acier et en alumini um 
provenant du  Canad a, du Mexiq ue et de l'Union européenne jusqu'au  31 mai 2018. Cette 
exemption est arrivée à expiration le  31 mai, ce qui a donné lieu à l'imposition de droits 
additionnels à ces  Membr es, y compris le  Mexique . 
À compter du 1er juin 2018, l es États-Unis imposent un droit de douane additionnel de 25% sur les 
importations de certains produits en acier , ainsi qu'un droit de douane additionnel de 10 % sur les 
importations de produits en  alumini um, origina ires du Mexique . Dans ces  mesures, il est prévu 
qu'elles peu vent être modifiées pour prendre la forme de droits de douane additionnels ou de 
contingents . Manifestement , l'établissement  d'une taxe additionnelle à l'importation cherche à 
protéger la branche de production des États -Unis des effets économiques des impo rtations . 
En outre , ces mesures ne s'appliquent pas d'une manière  uniforme, puisque dans le cas de l'acier , 
l'Argentine , l'Australi e, le Brésil et la Corée du Sud se retrouvent exemptés et, dans le cas de 
l'alumini um, l'Argentin e et l'Australie bénéficient  d'exemptions . Par ailleurs , des contingents ont WT/DS551/1 • G/L/1246 • G/SG/D56/1  
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  été établis  pour les importations d'acier en provenance d' Argentin e, du Bré sil et de la Corée du 
Sud et pour les importations d'aluminium en provenance d' Argentin e.1 
Les mesures en cause visées par la présen te demande sont, entre autres, le s suivantes : 
 "Proclamation 9705 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United States ", 
83 Fed . Reg. 11625 (1 5 mars 2018), y compris son annexe ; 
 "Proclamation 9704 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Aluminum  Into the United 
States ", 83 Fed . Reg. 11619 (1 5 mars 2018), y compris son annexe ; 
 "Proclamation 9711 of March 22, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States ", 83 Fed . Reg. 13361 (1 5 mars 2018);  
 "Proclamation 9710 of March 22, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", 83 Fed . Reg. 13355 (2 8 mars 2018);  
 "Proclamation 9740 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United States ", 
83 Fed . Reg. 20683 ( 7 mai 2018), y compris son annexe ; 
 "Proclamation 9739 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", 83 Fed . Reg. 20677 ( 7 mai 2018), y compris son annexe ; 
 "Proclamation 9758 of May 31, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", 83 Fed . Reg. 25849 ( 5 juin 2018), y compris son ann exe; 
 "Proclamation 9759 of May 31, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United States ", 
83 Fed . Reg. 25857 ( 5 juin 2018), y compris son annexe ; 
 U.S. Department of Commerce, "Requirements for Submissions Requesting Exclusions 
From the Remedies Instituted in Presidential Proclamations Adjusting Imports of Steel 
Into the United States and Adjusting Imports of Aluminum Into the United States ; and 
the Filing of Objections to Submitted Exclusion Requests for Steel and Aluminum " 
(Interim Final Rule), 83 Fed . Reg. 12106 (1 9 mars 2018);  
 U.S. Customs and Border Protection, "Cargo Systems Messaging Service #18 -000372 : 
Additional Duty on Imports of Steel and Aluminum Articles under Section 232 of the 
Trade Expansion Act of 1962 ", publié le  31 mai 20182; 
 "Section 232 of  Trade Expansion Act of 1962 ", codifi é dans le titre  19, United States 
Code § 1862;  
 U.S. Department of Commerce, "The Effect of Imports of Steel on the National Security " 
(11 janvier  2018)3; 
 U.S. Department of Commerce, "The Effect of Imports o f Aluminum on the National 
Security " (17 janvier  2018)4; 
 Code of Federal Regulations, Title 15, Section 705, "Effect of Imported Articles on the 
National Security ". 
                                                
1 https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/232 -tariffs -aluminum -and-steel 
(actualisé le 31  mai 2018).  
2 
"https://csms.cbp.gov/viewmssg.asp?Recid=23571&page=&srch_argv=18 -000372&srchtype=&btype=edi&sor
tby=&sby= ". 
3 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_–_with_redactions_ –_20180111.pdf ". 
4 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_
security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf ". WT/DS551/1 • G/L/1246 • G/SG/D56/1  
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   La présente demande de consultations  concerne les mesures en cause , ainsi que toutes 
mesures additionnelles  les modifiant,  les remplaçant , les actuali sant ou s'y substituant . 
B. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que les mesures en cause, séparément ou conjointement, sont incompatibles avec les 
obligations des États -Unis au titr e des dispositions suivantes:  
1. étant donné que les mesures en cause constituent,  en fait et sur le fond, des mesures 
de sauvegarde, elles sont contraires à l'article XIX:1 a) et  XIX:2 du GATT de 1994 
ainsi qu' aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 7,  11:1 a), 12:1, 12:2, 12:3 et 12:5 
de l'Accord sur les sauvegardes . Les États -Unis ne se sont pas conformés aux 
prescriptions de fond pour imposer les mesures de sauvegarde, qui incluent, entre 
autres, de donner une explication motivée et adéquate  concerna nt l'"évolution 
imprévue des circonstances" par l'effet des engagements assumés; l' accroissement 
des importations en termes absolus  ou relatifs, l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace d'un dommage grave pour la branche de production nationale des 
États-Unis, et le lien de causalité entre les deux. De plus, les États -Unis ne se sont pas 
conformés aux prescriptions procédurales pour appliquer une mesure de cette nature 
en ce qui concerne l'enquête, la procédure de notification, la possibilité de propo ser 
des consultations afin de maintenir un niveau de concession équivalent  ou de convenir 
d'une compensation, la durée et la libéralisation progressive de leurs mesures, 
l'application des mesures pendant la période nécessaire pour faciliter l'ajustement , ni 
aux prescriptions imposant que les mesures appliquées soient conformes à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes;  
2. l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, du fait que les États -Unis appliquent leurs 
mesures à des produits origin aires de pays en développement Membres dont la part 
dans les importations ne dépasse pas 3 % sans que les pays en développement 
Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 % contribuent 
collectivement pour plus de 9 % aux importations totale s du produit ; 
3. l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes dans la mesure où les États -Unis 
cherchent à prendre, en appliquant les mesures en cause, des mesures 
d'autolimitation des exportations, d'arrangement de commercialisation ordonnée ou 
toute autre mesure similaire à l'exportation ou à l'importation  en violation des 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  
4. l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 , étant donné que les États -Unis accordent un 
traitement moins favorable que celui qui est p révu dans leur Liste de concessions et 
du fait qu'ils ont imposé des droits de douane à l'importation de certains produits en 
acier et en aluminium  qui sont plus élevés que les droits de la Partie I de la Liste de 
concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 1994 ; 
5. l'article I:1 du GATT de 1994, étant donné que les États -Unis accordent un avantage, 
une faveur, un privilège ou une immunité  aux importations de produits en acier et en 
aluminium en provenance d'autres Membres de l'OMC qui n'est pas accordé 
immédiatement et sans condition  aux importations similaires originaire  du Mexique. 
Ces avantages consistent en l'exemption des mesures appliquées et en l'application de 
mesures de rechange;  
6. l'article XI:1 du GATT de 1994, étant donné que, au moyen de ces mesures, les 
États-Unis introduisent implicitement des restrictions sous forme de contingents, en 
réduisant ou en limitant les importations de produits en acier et en aluminium par 
rapport aux niveaux d'éch anges qui existaient avant  l'adoption de ces mesures, ou 
compromettent leurs possibilités de croissance . Ainsi, en recourant à ces mesures, les 
États-Unis établissent des limitations effectives à l'importation de produits en acier et 
en aluminium. Cela est  démontré par le fait qu'ils maintiennent à l'égard des autres 
Membres certaines mesures de rechange, à savoir des restrictions quantitatives sous 
forme de contingents ou des mesures équivalentes qui limitent leurs importations;  WT/DS551/1 • G/L/1246 • G/SG/D56/1  
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  7. l'article X:3 a) du GATT  de 1994, étant donné que les États -Unis n'ont pas appliqué 
d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable tous les règlements, lois, décisions 
judiciaires et administratives  concernant les mesures en cause;  
8. l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, éta nt donné que les États -Unis n'ont pas assuré 
la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs 
obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe . 
En outre, le Mexique considère que l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce 
extérieur, telle que modifiée (19 U.S.C., paragraphe 1862) , y compris ses règlements, pourrait 
être incompatible, en soi, avec les dispositions susmentionnées. C ette mesure constitue une règle 
générale appliquée de manière prospective et il est probable qu'elle continuera de s'appliquer à 
l'avenir d'une manière incompatible avec les obligations des États -Unis au titre des Accords de 
l'OMC visés.  
Enfin, le Mexique considère que les mesures en cause ne peuvent pas être justifiées au titre de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, puisqu'elles exigent, entre autres choses, que les États -Unis 
tiennent compte du bien -être économique ainsi que d'autres facteurs qui ne sont pa s nécessaires à 
la protection des intérêts essentiels de leur sécurité . 
Il apparaît que les violations énoncées annulent ou compromettent les avantages résultant pour le 
Mexique des dispositions de l'OMC susmentionnées. En plus, et indépendamment des multi ples 
manquements aux obligations dans le cadre de l'OMC indiquées plus haut, le Mexique considère 
que les avantages résultant directement ou indirectement pour lui du GATT de 1994 sont annulés 
ou compromis par suite de l'application des mesures indiquées plus haut, au sens de 
l'article  XXIII:1 b) du GATT de 1994 . 
Le Mexique se réserve le droit de formuler d'autres allégations et de soulever d'autres questions 
de fait et de droit concernant les mesures susmentionnées au cours des consultations et dans 
toute demande future d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de la présente procédure.  
Nous vous remercions par avance de votre réponse à la présente demande et espérons qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations . 
 
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