G/ADP/Q2/MEX/4  
28 mars 2017 
(17-1690) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN  
ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UKRAINE AU MEXIQUE AU SUJET DE L'ENQUÊTE  
ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE TUYAUX EN ACIER SANS  
SOUDURE ORIGINAIRES ET/OU EXPORTÉS D'UKRAINE,  
ENTRE  AUTRES PROVENANCES  
La communication ci -après, datée du 2 2 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique.  
 
_______________  
 
 
Le 15 décembre  2016, le Mexique a ouvert une enquête antidumping visant les importations de 
tuyaux en acier sa ns soudure originaires et/ou exportés d'Ukraine, entre autres provenances . 
L'Ukraine invite par la présente le Mexique à apporter des clarifications sur les points ci -après.  
 
Question n° 1 
 
L'article 3.1 de l'Accord antidumping exige que la détermination d e l'existence d'un dommage soit 
fondée sur des "éléments de preuve positifs".  
 
Les données  concernant  le dumping, le préjudice et le lien de causalité devraient inclure, si 
possible, les renseignements les plus récents, compte tenu du retard inévitable cau sé par la 
nécessité de mener une enquête ainsi que de tout problème d'ordre pratique lié à la collecte des 
données dans tel ou tel cas.  
 
Le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz a conclu que, étant donné  le temps 
écoulé entre la périod e couverte par l'enquête et la date d'imposition des mesures, les 
renseignements sur lesquels la détermination était fondée manquaient de crédibilité et de fiabilité 
et ne constitu aient donc pas des "éléments de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de  l'Accord 
antidumping.  
 
Dans l'enquête visant les tuyaux  en acier sans soudure, l'autorité chargée de l'enquête a établi que 
la période couverte par l'enquête  concernant  l'existence d'un dommage allait du 1er avril 2013 au 
31 mars 2016 et  que la période relative au dumping  allait du 1er avril 2015 au 3 1 mars 2016. Bien 
qu'au moment de l'ouverture de l'enquête (en décembre  2016), des données statistiques étaient 
disponibles pour la majeure partie de 2016, l'autorité chargée de l'enquête a décidé que la pério de 
couverte par l'enquête  se terminerait  le 31 mars 2016. Du fait de ce tte décision, l'enquête 
n'inclura pas les "renseignements les plus récents ". 
 
Le Mexique pourrait -il préciser en quoi l'analyse des données pour la période allant du 
1er avril 2013 au 3 1 mars 2016 dans le cadre de l'enquête visant les tuyaux  en acier sans soudure 
ouverte le 1 5 décembre  2016 est conforme à l'article 3.1 de l'Accord antidumping , en particulier  à 
l'exigence que la détermination de l'existence d'un préjudice "se fonde sur de s éléments de preuve 
positifs"?  
 
Le Mexique pourrait -il préciser si sa législation antidumping comporte des dispositions particulières 
énonçant l'exigence d'"éléments de preuve positifs" lors de la détermination de l'existence d'un 
préjudice au sens de son  interprétation par l'OMC?  G/ADP/Q2/MEX/4  
- 2 - 
  Question  n° 2 
 
Selon l'article 3.5 de l'Accord antidumping, tous les facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping seront examinés par l'autorité chargée d e l'enquête.  
 
Au vu des renseignements disponi bles dans l'avis d'ouverture  de l'enquête  ainsi que dans les 
communications des producteurs mexicains, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve 
indiquant que "d'autres facteurs" au sens de l'article 3.5 de l'Accord antidumping affectent  la 
branche d e production nationale . Ces facteurs sont notamment  la baisse de la consommation 
nationale du produit considéré ainsi que la diminution des  volume s d'exportations du produit 
concerné fabriqué par la branche de production nationale.  
 
Le Mexique pourrait -il expliquer quelle méthode  l'autorité chargée de l'enquête utiliserait pour 
séparer et distingue r les effets de ces "autres facteurs" sur la branche de production nationale?  
 
__________