G/SCM/Q2/PER/11  
19 mai 2014  
(14-3016)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU PÉROU2 
La communication ci-après, datée du 16 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
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Fonds national pour le développe ment de la pêche (FONDEPES) 
En ce qui concerne ce prog ramme, le Pérou peut-il: 
1. Identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces ciblées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme. 
Réponse 
 Les programmes administrés par ce fonds s'adressent aux personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture et de pêche artisanale maritime et continentale. 
 
En ce qui concerne les activités d'aquaculture, les programmes couvrent les sphères maritime et continentale (cours d'eau et lacs situés sur le territoire national). Il convient de signaler que 
certains de ces programmes (comme les programmes de renforcement des capacités de 
production et d'innovation technologique) concernent des espèces ciblées (target species) telles que le pacu noir, le boquichico, les poissons d'ornement (scalaires, discus, oscars, apistos, 
carachamas), les molusques, entre autres.
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 En ce qui concerne les activités de pêche artisanale, les programmes couvrent les sphères maritime (eaux relevant de la juridiction nationale du Pérou)
4 et continentale (cours d'eau et lacs 
situés sur le territoire national). Il convient d'indiquer que ces programmes ne concernent pas des 
espèces ciblées (target species); cependant, les produits hydrobiologiques les plus exploités par les personnes physiques ou morales menant ces activités dans la sphère marine correspondent 
aux ressources pélagiques suivantes: le chinchard, le maquereau blanc, le thon, l'anchois bécard, 
la sardine, l'athérine chilienne, la munida, la comète fine, le mâchorion péruvien, le magister nain, la carangue à plumes, la badèche du Pacifique, la lorna, entre autres.
5 Dans la sphère 
continentale, les espèces les plus exploitées sont les espèces d'Amazonie telles que le boquichico, 
la llambina, le chiochio, la ractacara, entre autres.6 
                                               
1 G/SCM/Q2/PER/10. 
2 G/SCM/N/253/PER. 
3 Source: http://www.fondepes.gob.pe/ . 
4 Il convient de noter que, conformément au Rè glement de la Loi générale sur la pêche (DÉCRET 
SUPRÊME n° 012-2001-PE), la zone adjacente à la côte comprise entre 0 et 5 milles marins est réservée au 
développement des activités de pêche artisanale et à petite échelle. 
5 Source: http://www.imarpe.pe/imarpe/index.php?id_seccion=I0131020102050000000000 . 
6 Source: http://www.imarpe.pe/imarpe/index.php?id_seccion=I0131020401000000000000 . G/SCM/Q2/PER/11 
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  2. Préciser où en est actuellement le pr ogramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre. 
Réponse 
 
Comme il est indiqué dans la notification adressée à l'OMC par le Pérou (G/SCM/N/253/PER), la durée du programme est indéfinie. 
 
Par ailleurs, il est impossible de prévoir l'évolut ion du budget du FONDEPES puisque l'exécution 
générale de ses dépenses dépend des ressources ordinaires (revenus issus de recettes fiscales et d'autres sources)
7 et des ressources dégagées directement par le FONDEPES (revenus générés par 
le Fonds lui-même et administrés directement par lui, tels que les revenus tirés de la propriété, 
des taxes ou de la fourniture de services, entre autres choses).8 
 
3. Communiquer les renseignements suivants: 
a. les données sur les prises concernant les espèces affectées par le programme; 
b. l'état des stocks de poissons cibl és ou affectés par le programme; 
c. la capacité de la flotte dans la zo ne de pêche affectée par le programme. 
Réponse 
 Comme il ressort de la réponse donnée à la question n° 1 de la Nouvelle-Zélande, mis à part les 
programmes de renforcement des capacités de production et d'innovation technologique dans le 
secteur de l'aquaculture, aucun autre programme administré par le FONDEPES ne concerne des 
espèces ciblées (target species). 
 
Pour obtenir des renseignements généraux sur les prises et l'état des ressources hydrobiologiques, voir les liens électroniques ci-après: 
 
Ministère de la production:  "http://www.produce.gob. pe/index.php/component/conte nt/article/189-informacion-
estadistica/2520-informacion-estadistica " 
 
Institut péruvien de la mer: 
 
http://www.imarpe.pe/imarpe/index.p hp?id_seccion=I0131 000000000000000000 
 
Par ailleurs, aucun renseignement sur la capacité de la flotte des pêcheries couvertes par les 
programmes du FONDEPES n'est disponible. Sans préjudice de ce qui précède, d'après une estimation de l'Institut national de statistique et d'informatique de 2012 demandée par le Ministère de la production, le Pérou comptait 16 045 embarcations de pêche artisanale, dont la capacité ne 
peut excéder 32,6 mètres cubes, en vertu du Règlement de la Loi générale sur la pêche. 
  
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7 Les ressources ordinaires sont approuvées pour chaque exercice budgétaire au moyen de la Loi 
budgétaire du secteur public. Le  projet de loi est établi par le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du Ministère 
de l'économie et des financ es, puis est approuvé par le Congrès de la République. 
8 Source: Portail de transparence économique du Ministère de l'économie et des finances.