G/SCM/Q2/JPN/71
1er avril 2015
(15-1809)  Page: 1/2
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR L'AUSTRALIE  
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTI FICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci-après, datée du 30 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
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Question 
 Bonification d'intérêts du Fond s de modernisation des pêcheries 
 
La réponse du Japon à la question écrite de l'Australie sur la façon dont le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches du Japon détermine qui sont les bénéficiaires des 
dons indique que le gouvernement central dé cide d'accorder ou non une bonification 
d'intérêts après avoir examiné la teneur de  la demande. La réponse du Japon semble 
aussi confirmer que les dons sont accordés d' une manière discrétionna ire et dans le but 
d'"améliorer les installations au sol" et de  moderniser les méthodes de gestion des 
pêcheries. 
 L'Australie aurait aimé avoir des précisions sur la façon dont le gouvernement examine 
les demandes, c'est-à-dire savoir s'il y a de s prescriptions en matière de résultats ou 
d'admissibilité pour les candidats bénéficiant de la bonification d'intérêts. L'Australie 
s'intéresse à l'administration et à la concepti on de la subvention, et en particulier aux 
facteurs que le gouvernement central prend en compte lorsqu'il examine une demande. 
 Réponse  
Les prescriptions relatives aux bonifications d'intérêts accordées au secteur de la pêche et à 
l'approbation des prêts sont énoncées dans la Loi sur le Fonds de modernisation. Les bénéficiaires et les conditions d'admissibilité figurent également dans la Loi. Les bénéficiaires comprennent les 
opérateurs de pêche individuels, les organisation s de producteurs du secteur de la pêche, les 
entreprises de pêche employant à tout moment moins de 300 salariés et dont les navires de pêche représentent un tonnage total inférieur à 3 000, les transformateurs individuels de produits de la 
pêche, les entreprises de transformation de prod uits de la pêche employant à tout moment moins 
de 300 salariés ou dont le capital/investissement est inférieur à 100 millions de yen, les coopératives de pêche, la fédération des associations de coopératives de pêche, les coopératives de transformation de produits de la pêche, la fédération des associations de coopératives de 
t r a n s f o r m a t i o n  d e  p r o d u i t s  d e  l a  p ê c h e ,  e t c .  L e s  d e m a n d e s  s o n t  e x a m i n é e s  a u  r e g a r d  d e s  
prescriptions susmentionnées.  
Lorsque les candidats au prêt ont besoin de fonds, ils adressent une demande de prêt à 
l'établissement financier désigné par l'administration nationale. Cet établissement vérifie si les demandeurs répondent aux prescriptions applicables aux bénéficiaires en vertu de la Loi sur le 
Fonds de modernisation (s'agissant par exemple de leur situation financière) et, lorsqu'il est 
satisfait à ces prescriptions, il adresse une demande de bonification d'intérêts à l'administration 
                                               
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2 G/SCM/N/253/JPN/Suppl.1. G/SCM/Q2/JPN/71 
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  nationale. Après approbation de la bonification par l'administration nationale, l'établissement 
financier accorde le prêt au demandeur. L'administration nationale verse la bonification à l'établissement lorsque le remboursement annuel est e ffectué. Le taux de la bonification d'intérêts 
peut varier; il est actuellement de 0,2%. 
 
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