WT/DS488/R/Add.1  
14 novembre  2017 
(17-6130) Page: 1/100 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESU RES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS  
PRODUITS  TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés , comme indiqué [[***]]  
Le présent  addendum contient les a nnexes A à F du rapport du Groupe  spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS488/R . 
 
_______________  
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures  de travail du Groupe spécial  A-2 
Annex e A-2 Procédures  de travail add itionnelles du Groupe spécial  concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEX E B 
ARGUMENTS DE LA CORÉE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Corée  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytiqu e des déclarations orales de la Corée à la première réunion du 
Groupe spécial  B-12 
Annexe B -3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Corée  B-16 
Annexe B -4 Résumé analytique des déclarations orales de la Corée à la deuxième réunion 
du Groupe spécial  B-25 
ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des déclarations orales des États -Unis à la première réunion 
du Groupe spécial  C-12 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis C-17 
Annexe  C-4 Résumé analytique des déclarations orales des États -Unis à la deuxième 
réunion du Groupe spécial  C-26 
ANNEXE  D 
ARGUMENTS DES TIERCES P ARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique des arguments de la Chine  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-4 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments de la Turquie  D-9 
ANNEXE  E 
DÉCISION PROCÉD URALE  
Table des matières  Page  
Annex e E-1 Décision procédurale concernant la demande d'audition des États-Unis en vue 
d'une ouverture partielle des réunions de fond au public  E-2 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- 3 - 
  ANNEXE  F 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e F-1 Réexamen i ntérimaire  F-2 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciau x confidentiels  A-7 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 30  octobre  2015 
1. Pour mener  ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application . 
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du  Mémorandu m d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spé cial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Les parties et les tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail  additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.  
4. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties et les tierces parties, 
en totalité ou en partie, sous rése rve qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté 
les parties et les tierces parties. Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe de règlement 
des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum 
d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial 
les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Ch aque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne  la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de déc ision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Corée 
demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communic ation écrite. Si les États -Unis demandent une telle décision, la Corée 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve néce ssaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-3 - 
  données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle excepti on aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
9. Dans les cas où la langue ori ginale des pièces ne sera pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, de préférence au  plus tard à la date du dépôt de 
documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la 
communication qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui  la justifient et d'une autre traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du di fférend, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par la 
Corée pourraient être numérotées comme suit: KOR -1, KOR -2, etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce KOR -5, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce KOR -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, o ralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvrable  précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Corée à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque par tie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie une version finale écrite de sa 
déclaration liminaire, ainsi qu e de sa déclaration finale si possible, de préférence à la fin 
de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvrable 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possib ilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fix é par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial  pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soi t répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration fin ale, la Corée faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argum entation en premier. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi la Corée fera la sienne. Si les États -Unis choisissent de 
ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Corée à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie une 
version finale écrite de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa déclarati on finale si 
possible, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable  suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser de s questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite p oser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écr it. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ay ant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, confor mément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste de s membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour o uvrable  précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séan ce. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, 
aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, 
des parties et des autres tierces parties les versions finale s de leurs déclarations, de 
préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable  suivant la séance.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-5 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménage r la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce pa rtie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces qu estions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les part ies et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie pré sentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, autres que les réponses aux questions, et dans 
ses déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résu mé 
analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et chaque résumé, 
soumis par chaque partie, des déclarations liminaire et finale présentées à une réunion de fond ne 
comportera pas plus de cinq  pages. Le Groupe spécial ne résume ra pas dans la partie descriptive 
de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conform ément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y a lieu . Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se ré serve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra n e 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial,  
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée , chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution  officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des document s: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-6 - 
  b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Deux copies papier de toutes les pièces seront  déposées. Si 
les pièces sont présentées sur CD -ROM ou DVD, deux exemplaires seront fo urnis. Le 
greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documen ts. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial, à l'exception des pièces  qui sont fourni es 
sur CD -ROM ou DVD, en même temps que les versions papier, de préférence en format 
Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être a dressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à xxxxx@wto.org  et xxxxx@wto.org . Si un CD -ROM ou 
un DVD est fourni, il sera déposé auprès du greffe du règlement des différends.  
d. Chaque part ie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies 
ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de ch aque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures (heure d e Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie ou 
tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable 
donné par écrit de la partie ou tierce  partie à laquelle ces documents sont destinés et à 
condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi q ue d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fi ns du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCE RNANT  
LES RENSEIGNEMENTS C OMMERCIAUX CONFIDENTIE LS 
Adoptées le 30  octobre  2015 
Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
qu'une partie souhaite communiquer au Groupe spécial au cours de la procédure du Groupe spécial 
dans le diffé rend DS488.  
 
1. Aux fins des présentes procédures de groupe spécial, les RCC s'entendent de tous 
renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente et qui ont été 
antérieurement traités comme confidentiels au sens de l'article 6. 5 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 par le 
Département du commerce des États -Unis au cours de la procédure antidumping en cause dans le 
présent différend, intitulé "Certains  produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de 
Corée" (A -580-870). Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements, 
quels qu'ils soient, qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne s'appliquent pas non p lus 
aux RCC si l'entité qui les a fourni s au cours de l'enquête susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils 
soient rendus publics . 
2. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une e ntité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête en 
cause, la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette  lettre d'autorisation auto risera 
à la fois la Corée et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et 
conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par 
cette entité au cours de l'enquête . 
3. Nul ne pourra avoir accès aux R CC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un conseiller extérieur n'aur a pas 
accès aux RCC s'il est cadre ou employé  d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, 
de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête en cause dans le présent 
différend , ou cadre ou employé  d'une association de telles e ntreprises. L'accès des tierces parties 
aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
4. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la communication à une entité située 
sur son territoire de toute deman de de fourniture de la lettre d'autorisation visée au paragraphe 2. 
Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2 à accorder cette autorisation. Si une entité refuse d' accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2, la partie pourra porter la situation à l'attention du Groupe 
spécial.  
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, 
c'est-à-dire ne les divulguera qu'aux personnes autori sées à en prendre connaissance, 
conformément aux présentes procédures . Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, 
responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent 
différend. Les RCC obtenus en vert u des présentes procédures ne pourront être utilisés que pour 
présenter des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune 
autre fin.  
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx.xxx.xx]]. La première page ou la page de cou verture du 
document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels", et en WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- A-8 - 
  haut de chaque page figurera l'avertissement "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels".  
7. Dans les cas où une partie communiquera  un docume nt contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera  référence à ces RCC dans ses 
documents, y compris les communications écrites et  les déclarations orales, identifiera clairement 
tous les renseignements de ce ty pe figurant dans ces documents. Tous ces documents seront 
marqués de la façon indiquée au paragraphe 6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, 
la partie ou la tierce partie la prononçant  informera le Groupe spécial , avant de la faire , que cette 
déclaration  contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans 
la salle pour entendre cette déclaration. Les versions écrites de toutes  déclarations orales de ce 
type présentées au Groupe spécial  seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 6 . 
8. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra cl airement sur une étiquette du support de 
mise en mémoire, et la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels" 
apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire.  
9. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements c ommuniqués par 
l'autre partie ou une tierce partie contiennent des renseignements qui auraient dû être désignés 
comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du G roupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera approprié. De même, 
si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué 
des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle 
portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a 
lieu, des tierces parties, et le Groupe spécial donnera suite à l 'objection, selon qu'il sera approprié.  
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures les traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à les 
recevoir, conformément au x présentes procédures. Tous les documents et supports de mise en 
mémoire électroniques contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher tout accès 
non autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapp ort ni de toute autre manière, 
à des personnes non autoris ées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  
12. Les communications contenant des RCC seront inclus es dans le  dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le  du rapport du Groupe spéci al ferait l'objet d'un appel . 
 
_______________  
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DE LA CORÉE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Corée  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique des déclarations orales de la Corée à la  première réunion du 
Groupe spécial  B-12 
Annexe B -3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Corée  B-16 
Annexe B -4 Résumé analytique des déclarations orales de la Corée à la deuxième réunion 
du Groupe spécial  B-25 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ A NALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne les mesures antidumping imposées par les États -Unis sur les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG") importés de la République de Corée 
("la Corée"). Le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") a constaté, dans sa  
détermination préliminaire, qu'aucune marge de dumping n'existait pour les exportateurs coréens 
d'OCTG. Toutefois, l'USDOC a finalement infirmé sa constatation dans la dé termination finale, 
ayant complétement  modifié son approche pour le calcul de la valeur normale construite, et, en 
particulier, du taux de bénéfice inclus dans la valeur construite des deux sociétés interrogées  
coréennes. La détermination de l'USDOC et son  comportement dans l'enquête sont incompatibles 
avec plusieurs dispositions de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article I V de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), de l'Accord général sur les 
tarifs do uaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC").  
2. Au cours de l'enquête, l'USDOC n'a pas autorisé les sociétés interrogées coréennes à 
présenter des donn ées concernant leurs ventes aux pays tiers de la marchandise visée par 
l'enquête, au motif que ces ventes ne remplissaient pas le critère dit "de viabilité" au titre de la 
législation pertinente des États -Unis. Ce critère de viabilité constitue une violati on de l'article 2.2 
de l'Accord antidumping "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" car l'article 2.2 ne prévoit pas un tel 
critère quantitatif strict pour déterminer le caractère approprié des ventes à un pays tiers.  
3. L'utilisation par l'USDOC de la vale ur construite dans l'enquête était aussi incompatible avec 
l'Accord antidumping. Premièrement, l'USDOC a écarté les données réelles relatives au taux de 
bénéfice des sociétés interrogées coréennes sur leur marché intérieur et les marchés de s pays 
tiers, en  violation du texte introductif de l'article 2.2.2. Deuxièmement, l'USDOC a choisi une 
interprétation et une application étroites de manière inadmissible pour la "même catégorie 
générale de produits". Troisièmement, il n'a pas calculé de "plafond de s bénéf ices" comme il était 
tenu de le faire en vertu de l'article 2.2.2  iii). Quatrièmement, l'utilisation par l'USDOC de données 
financières provenant de Tenaris S.A. ("Tenaris") n'était pas "raisonnable" au sens de 
l'article 2.2.2 iii), étant donné que Tenaris  n'avait pas de ventes ni de production en Corée. 
Cinquièmement, l'utilisation par l'USDOC des données financières de Tenaris était contraire à 
l'article 2.4 car l'USDOC n'a pas dûment tenu compte des différences entre Tenaris et les 
producteurs coréens qu i affectaient la comparabilité des prix.  
4. L'USDOC a également constaté à tort une association entre NEXTEEL et son fournisseur de 
matières premières, POSCO, en s'appuyant sur une interprétation erronée de l'article 2.3, et il a 
écarté  de manière inadmiss ible le prix à l'exportation demandé par NEXTEEL à son client. Cette 
constatation erronée d'association a mené l'USDOC à écarter  indûment le prix des matières 
premières facturé par POSCO à NEXTEEL, en violation de l'article  2.2.1.1.  
5. En outre, l'USDOC n' a pas protégé les droits des sociétés interrogées coréennes en matière 
de régularité de la procédure au cours de l'enquête. Étant donné qu'il n'a pas rendu  de décision 
concernant le fait de verser le  rapport annuel de Tenaris au dossier malgré les objectio ns des 
sociétés interrogées  coréennes, l'USDOC n'a pas donné à ces dernières toutes et amples 
possibilités de défendre leurs intérêts avant d'établir la détermination finale, en violation de  
l'article  6.2, 6.4 et 6.9. Le fait qu'il n'a pas versé  les dossie rs des communications ex parte  au 
dossier administratif en temps voulu constitue également une violation de  l'article 6.4 et 6.9. Par 
ailleurs, l'USDOC n'a pas fait figurer dans sa détermination finale et dans son Mémorandum relatif 
à la décision finale to us les renseignements pertinents l'ayant conduit à imposer des droits 
antidumping, comme le prescrit l'article 12.2.2. L'USDOC n'a pas non plus protégé les intérêts des 
autres producteurs coréens, en limitant indûment le nombre de sociétés tenues de répond re et en 
omettant d'examiner les données présentées par les sociétés répondant volontairement, en 
violation de l'article 6.10.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-3 - 
  6. Ces violations entraînent  des violations corollaires des articles 1er, 9.3 et 18.4 de l'Accord 
antidumping, ainsi que de l'art icle VI du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
De plus, le  traitement moins favorable réservé par l'USDOC aux OCTG coréens par rapport aux 
OCTG d'autres Membres visés par des enquêtes parallèles en matière de droits antidumping est 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. Enfin, l'USDOC n'a pas appliqué ses lois et 
règlements d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, comme le prescrit l'article X:3  a) du 
GATT de 1994, car ses décisions ont été influencées par une très forte pression politique, et il n'a 
pas fourni d'autres justifications pour expliquer son soudain changement de pratique.  
II. EXPOSÉ DES FAITS  
7. Le 22  juillet  2014, l'USDOC a ouvert une enquête en matière de droits antidumping 
concernant les OCTG en prove nance de Corée sur la base d'une requête déposée par des 
requérants représentant la branche de production nationale de l'acier des États -Unis, et il a ensuite 
sélectionné NEXTEEL et HYSCO pour être les deux sociétés tenues de répondre lors de l'enquête. 
Étant donné que l'USDOC a estimé que ni NEXTEEL ni HYSCO n'avait réalisé suffisamment de 
ventes de la marchandise considérée dans le pays d'exportation ("marché intérieur") ou dans un 
pays tiers pour les besoins du calcul de la valeur normale, il a eu recour s au calcul d'une "valeur 
construite".  
8. Le 14  février  2014, l'USDOC a rendu sa détermination préliminaire, dans laquelle il 
déterminait que les OCTG en provenance de Corée ne faisaient pas l'objet d'un dumping aux 
États-Unis, et qu'il était peu probable qu'ils en fassent l'objet. En particulier, l'USDOC s'est abstenu  
d'utiliser les renseignements relatifs aux bénéfices concernant Tenaris comme l'ont demandé les 
requérants, au motif que le rapport présenté par ces derniers au sujet de Tenaris montrait qu'i l 
s'agissait d'une société non coréenne qui n'avait "ni production ni ventes sur le marché considéré". 
Au lieu de cela, l'USDOC a calculé le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite d'HYSCO en 
s'appuyant sur les ventes d'HYSCO de la même catégorie  générale de produits – à savoir les tubes 
et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standards – en Corée. Dans le cas de NEXTEEL, 
l'USDOC a utilisé le taux de bénéfice moyen pondéré de toutes les sociétés interrogées coréennes 
pour les ventes sur l e marché intérieur de la même catégorie générale de produits. Il a aussi 
examiné  les allégations formulées par les requérants selon lesquelles NEXTEEL était associée à son 
fournisseur de matières premières, POSCO, et une société commerciale coréenne interv enait dans 
la plupart des ventes d'OCTG effectuées par NEXTEEL aux États -Unis. Reconnaissant qu'il n'était 
pas encore parvenu à une décision sur la question de l'affiliation, l'USDOC a indiqué qu'il 
chercherait à obtenir des précisions supplémentaires aupr ès de NEXTEEL concernant ses relations 
avec ces sociétés.  
9. L'USDOC a communiqué des  questionnaires complémentaires aux sociétés interrogées  
coréennes, y compris un questionnaire complémentaire adressé à NEXTEEL concernant son coût de 
production. Le requé rant U.S. Steel a présenté, à titre de "réfutation", le rapport annuel 2012 de 
Tenaris. Cependant, la communication d'U.S. Steel n'avait aucun lien avec les renseignements 
factuels fournis par NEXTEEL dans ses réponses au questionnaire. NEXTEEL a immédiate ment 
demandé que l'USDOC refuse la communication non présentée en temps opportun par U.S. Steel, 
car elle ne réfutait, ne précisait et ne corrigeait pas les réponses de NEXTEEL au questionnaire, et 
qu'au contraire, elle visait clairement à offrir des donné es non demandées concernant la source 
pour déterminer les  bénéfices inclus dans la valeur construite après la date limite fixée par 
l'USDOC. Ce dernier ne s'est pas prononcé sur l'objection de NEXTEEL à l'insertion du rapport 
annuel dans le dossier jusqu'à  la détermination finale,  ni même n'en a pris acte, détermination  
dans laquelle il a conclu que c'était à juste titre que l e requérant avait communiqué le rapport 
annuel de Tenaris.  
10. Suite aux constatations négatives figurant dans la détermination préli minaire, la branche de 
production des États -Unis et ses alliés ont donné à leurs activités politiques une ampleur sans 
précédent. En particulier, parmi les nombreux relevés de réunions et d'appels téléphoniques des 
législateurs et des représentants de la b ranche de production au Secrétaire au commerce au nom 
de la branche de production nationale, 57 sénateurs  des États -Unis ont signé une lettre adressée 
au Secrétaire pour se plaindre spécifiquement du calcul des bénéfices réalisé par l'USDOC dans sa 
détermi nation préliminaire.  
11. Dans sa détermination finale, l'USDOC s'est considérablement éloigné de sa détermination 
préliminaire, calculant une marge de dumping de 9,89 % pour NEXTEEL et de 15,75 % pour HYSCO. WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-4 - 
  Pour parvenir à ce résultat, l'USDOC a fait marche  arrière et recalculé les bénéfices inclus dans la 
valeur construite autant pour NEXTEEL que pour HYSCO, en utilisant indûment le taux de bénéfice 
de 26,11 % de Tenaris tel qu'il figurait dans les états financiers communiqués par U.S. Steel après 
l'expirati on du délai.  
III. ARGUMENTS  
A. Le critère de viabilité des États -Unis est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping  
12. Lorsqu'il n'y a pas de ventes ou que des vente s de faible volume sont  réalisé es au cours 
d'opérations commerciales normale s sur le marché intérieur du pays exportateur, ou lorsque de 
telles ventes ne permettent pas une comparaison valable du fait de la situation particulière du 
marché, l'article 2.2 de l'Accord antidumping permet à l'autorité chargée de l'enquête de calculer 
la valeur normale en s'appuyant sur  les ventes à un pays tiers, "à condition que ce prix soit 
représentatif".  
13. Les conditions pour l'utilisation des ventes à un pays tiers pour le calcul de la valeur normale 
au titre de la législation des États -Unis sont incorporées  dans le "critère de viabilité", en vertu 
duquel l'USDOC peut utiliser les prix de vente dans un pays tiers pour calculer la valeur normale 
quand il n'est pas en mesure d'utiliser les ventes dans le pays d'exportation, sous réserve du 
respect de trois critères distincts et cumulatifs: 1) le prix est "représentatif"; 2) la quantité ou la 
valeur des ventes au pays tiers est égale  ou est supérieure à 5 % des ventes de l'entreprise aux 
États-Unis; et 3) il n'existe aucune " situation particulière du marché " qui rendrait les prix de s 
vente s sur le marché du pays tiers inappropriés.  
14. Comme il est expliqué plus haut, l'article 2.2 exige que le prix sur le  marché du pays tiers 
soit "représentatif", mais il ne prévoit pas de seuil minim um mécanique tel qu'il est appliqué par 
les États -Unis. En particulier, l'article 2.2 prévoit que le "faible volume des ventes" est un facteur 
d'exclusion des ventes sur le marché intérieur comme base de la valeur normale, mais il n'applique 
pas un e telle norme  aux ventes à un pays tiers, ce qui prouve qu 'il n'était pas dans les intentions 
des rédacteurs de l'Accord que le seuil quantitatif qui peut être appliqué aux ventes sur le marché 
intérieur soit appliqué aux ventes à un pays tiers.  
15. Ainsi, le critère de viabilité des États -Unis tel qu'il s'applique aux ventes sur le marché du 
pays tiers est incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2, car il applique un critère quantitatif 
strict qui n'est pas autorisé aux termes de l'article. Il est aussi incompatible "tel q u'appliqué" avec 
l'article 2.2, dans la mesure où les sociétés interrogées coréennes ont été mises dans 
l'impossibilité de présenter des données concernant les marchés des pays tiers en raison de 
l'application par l'USDOC du critère de viabilité dans l'enq uête correspondante.  
B. L'utilisation par l'USDOC de la valeur construite dans l'enquête relative aux OCTG 
est incompatible avec l'Accord antidumping  
16. Premièrement, l'USDOC ne s'est pas conformé à la prescription de l'article 2.2.2 imposant 
d'utiliser d es "données réelles" en tant que source pour déterminer les bénéfices inclus dans la 
valeur construite lorsqu'elles sont disponibles. Dans son texte introductif, l'article 2.2.2 indique 
que, lorsque la valeur normale est calculée en utilisant la valeur con struite, "les montants 
correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, 
ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les 
ventes, au cours d'opérations commercia les normales, du produit similaire par l'exportateur ou le 
producteur faisant l'objet de l'enquête". L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de 
tuyauterie  a confirmé que c' était seulement lorsque les frais ACG et les bénéfices ne p ouvaient  pas 
être calculés sur la base de "données réelles" qu e l'autorité chargée de l'enquête était autorisée à 
employer l'une des trois autres méthodes prévues aux alinéas i) à iii). Il a aussi confirmé que "les 
ventes de faible volume", quand elles n'atteign aient pas le seuil des 5 % aux fins de la 
détermination de la viabilité du marché intérieur en tant que marché de comparaison, n 'étaient  
pas exclues des "données réelles" qui d evaient  être utilisées pour calculer le taux de bénéfice 
conformément au texte introductif de l'article  2.2.2.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-5 - 
  17. Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a refusé d'utiliser les données réelles d'HYSCO ou 
de NEXTEEL pour calculer le taux de bénéfice, indiquant simplement qu'il n'était pas en mesure 
d'utiliser la "méthode privilégiée", à savoir l 'utilisation de données réelles, "en l'absence d'un 
marché intérieur ou d'un marché de pays tiers viable". Sur la base des prescriptions de 
l'article 2.2.2 et des indications fournies par l'Organe d'appel, même s i l'USDOC avait à juste titre 
écarté l es ven tes des sociétés interrogées dans le pays d'exportation pour détermin er un marché 
de comparaison approprié en raison de leur "faible volume", il était néanmoins tenu d'utiliser les 
taux de bénéfice réels pour ces ventes aux fins du calcul des bénéfices inc lus dans la valeur 
construite. Le texte introductif de l'article  2.2.2 n'exige pas que les "données réelles" soient issues 
de ventes du produit similaire sur le marché intérieur. HYSCO et NEXTEEL ont indiqué dès le début 
de l'enquête, dans leurs réponses a u questionnaire initial, qu'elles avaient toutes deux réalisé des 
ventes du produit similaire sur des marchés de pays tiers, et l'USDOC disposait, dans le dossier, de 
données réelles concernant les bénéfices liés aux ventes d'OCTG des deux sociétés interro gées sur 
le marché intérieur et sur des marchés de pays tiers. Comme l'USDOC a  écarté  les "données 
réelles" de NEXTEEL et d'HYSCO relatives aux taux de bénéfice des sociétés interrogées sur le 
marché intérieur et sur des marchés de pays tiers en s'appuyant  sur la détermination selon 
laquelle les ventes sur ces marchés étaient d' un "faible volume", il n'a pas agi conformément à ses 
obligations en vertu du texte introductif de l'article 2.2.2.  
18. Deuxièmement, la décision de l'USDOC d 'invoquer  l'article 2.2. 2 iii) et de refuser d'autres 
options viables était fondée sur une interprétation et une application  étroites  de manière 
inadmissible  de la "même catégorie générale de produits". Ainsi que le Groupe spécial Thaïlande – 
Poutres en H l'a précisé, l'utilisati on de renseignements provenant de la "même catégorie générale 
de produits" a pour objet de faire en sorte  que "la base de données [soit] élargie" dans les cas où 
les données réelles relatives aux "produits similaires" ne s ont pas disponibles.  
19. Au lieu d 'élargir la base de données, la détermination finale de l'USDOC reposait sur une 
interprétation excessivement étroite de la "même catégorie générale" de produits. Dans sa 
détermination finale, l'USDOC est revenu sur sa détermination préliminaire et a const até que les 
OCTG ne faisaient pas partie de la "même catégorie générale" de produits que les tubes et tuyaux 
autres que les OCTG fabriqués par les producteurs coréens, tels que les tubes et tuyaux de 
canalisation et les tubes et tuyaux standard. L'USDOC a indiqué que la même catégorie générale  
d'OCTG inclurait uniquement "les OCTG visés, les OCTG non visés tels que les produits tubulaires 
en acier inoxydable, et les tiges de forage."  
20. Ayant constaté dans sa détermination finale que les OCTG ne faisaient pas partie de la 
"même catégorie générale" de produits que les tubes et tuyaux autres que les OCTG, l'USDOC a 
déterminé qu'il ne disposait pas des données pour calculer le taux de bénéfice inclus dans la valeur 
construite en utilisant les montants réels en gagés par le producteur dans le pays d'origine pour la 
production et la vente de la "même catégorie générale de marchandises" au titre de 
l'article 2.2.2 i). L'USDOC a également constaté qu'il n'était pas non plus en mesure de calculer " le 
bénéfice normale ment réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits 
de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine ", c'est -à-dire un "plafond 
des bénéfices", tel que prescrit à l'article 2.2.2  iii). 
21. En n'incluant q u'un seul produit autre que les OCTG – à savoir les tiges de forage  – dans la 
"même catégorie générale de produits", l'USDOC a appliqué une définition de l'expression "même 
catégorie générale" qui était de fait limitée au "produit similaire". En réalité, i l a considéré les tiges 
de forage comme étant un "produit similaire" dans sa définition d u champ du produit OCTG, tant 
dans l'enquête correspondante que dans les précédentes enquêtes qui avaient trait aux OCTG. 
D'un autre côté, il a reconnu que les tubes e t tuyaux autres que les OCTG tels que les tubes et 
tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard entraient dans la "même catégorie générale 
de produits" que les OCTG dans ses précédentes enquêtes relatives aux OCTG.  
22. En résumé, la définition de  la "même catégorie générale" donnée par l'USDOC  en l'espèce  a 
donné lieu à une base de données identique à celle qui contenait uniquement les "produits 
similaires", et elle était aussi contraire à ses propres déterminations antérieures selon lesquelles 
les tubes et tuyaux autres que les OCTG tels que les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et 
tuyaux standard  relevaient de  la "même catégorie générale de produits" que les OCTG. Ainsi, 
l'USDOC a agi en violation de l'article 2.2.2 en appliquant une n orme incorrecte dans son analyse 
des méthodes de calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite au titre des alinéas de 
l'article 2.2.2.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-6 - 
  23. Troisièmement, le fait que l'USDOC n'a pas appliqué de plafond de s bénéfices est 
incompatible avec  l'article  2.2.2 iii). Cet a rticle permet à  l'autorité chargée de l'enquête de calculer 
les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base " de toute autre méthode raisonnable, à 
condition que  le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas l e bénéfice 
normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la 
même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine ", c'est -à-dire le "plafond de s 
bénéfices".  
24. L'obligation formulée à l'article 2.2. 2 iii) de calculer un plafond de s bénéfices est sans 
réserve , et le texte ne contient aucune indication suggérant qu'il peut y avoir des circonstances 
dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête est dispensée du calcul et de l'application d'un 
plafond des bénéfices. En effet, le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H  a constaté que le 
plafond de s bénéfices était en réalité un  critère distinct relatif au caractère raisonnable. La nature 
obligatoire du calcul d'un plafond de s bénéfices a en outre été con firmée dans le différend UE – 
Chaussures , dans lequel le Groupe spécial était d'avis que l'indisponibilité des données pertinentes 
ne dispensait pas un Membre de respecter les prescriptions de l'article 2.2.2 iii). Ainsi, le calcul et 
l'application d'un pl afond de bénéfices est une prescription obligatoire lorsqu'une autorité chargée 
de l'enquête choisit d'invoquer l'article 2.2.2  iii), et le fait de ne pas calculer et appliquer un 
plafond de s bénéfices constitue une violation en soi de l'article 2.2.2  iii). 
25. Par ailleurs, l'article 2.2 prescrit que, lorsque la valeur normale est calculée sur la base de la 
valeur construite, cette dernière doit être composée du coût de production dans le pays d'origine 
majoré d'un montant "raisonnable" pour les bénéfices . Étant donné que l'USDOC n'a pas fait en 
sorte que son calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite soit "raisonnable" du fait qu'il 
n'a pas calculé  de plafond de s bénéfices, il n'a pas non plus calculé de montant "raisonnable" pour 
les bénéfices conformément à l'article 2.2.  
26. En outre, comme il a été dit plus haut, l'USDOC a déterminé qu'il n'était pas en mesure de 
calculer un plafond de s bénéfices sur la base d'une détermination erronée selon laquelle le dossier 
administratif ne contenait pas de données relatives à la "même catégorie générale de produits". 
Ainsi, étant donné qu'il n'a pas calculé de plafond de s bénéfices sur la base d'une interprétation 
erronée de la "même catégorie générale", l'USDOC a violé l'article 2.2.2  iii). 
27. Quatrième ment, la construction des bénéfices faite par l'USDOC sur la base des états 
financiers de Tenaris est incompatible avec la prescription relative à la  "méthode raisonnable" 
prévue à l'article 2.2.2  iii). Même si l'Accord antidumping ne fixe pas exactement l es contours de 
ce qui constitue une "méthode raisonnable" aux fins de l'article 2.2.2  iii), si l'on veut qu' une 
méthode spécifique de construction des frais ACG et des bénéfices inclus dans la valeur construite 
satisfasse à ce "critère du caractère raisonn able", elle doit, au minimum, être compatible avec les 
principes centraux du mécanisme antidumping inscrits dans l'Accord antidumping, y compris  à 
l'article 2.1.  
28. Conformément à l'article 2.1, le "dumping" consiste en l'introduction d'un produit " sur le  
marché d'un autre pays " à un prix inférieur au "prix comparable " pour le produit similaire "destiné 
à la consommation dans le pays exportateur ". Par conséquent, pour calculer la valeur normale au 
moyen des méthodes de rechange, l'autorité chargée de l'enq uête doit évaluer approximativement 
les données réelles que pourraient produire  les entreprises visées par l'enquête sur le marché 
intérieur du pays de fabrication . 
29. L'USDOC s'est appuyé sur le taux de bénéfice de Tenaris, malgré l'existence, dans le 
dossier, de diverses sources pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite qui 
provenaient du pays d'exportation, la Corée. Tenaris est une entreprise multinationale qui a son 
siège en Argentine et est constituée en société de droit luxembou rgeois; elle n'a pas d'antécédents 
de vente s de sa production en Corée. Aucune base raisonnable ne permet de conclure que le taux 
de bénéfice de Tenaris correspond au taux de bénéfice que les producteurs coréens auraient 
obtenu  s'ils avaient vendu des OCTG  dans le pays d'exportation. En effet, la seule raison donnée 
par l'USDOC dans sa détermination finale pour justifier son utilisation des bénéfices de Tenaris est 
que cette dernière réalise des bénéfices principalement sur la base des ventes d'OCTG du mond e 
entier. Cela étant, l'USDOC n'a jamais expliqué pourquoi les bénéfices de Tenaris sur d'autres 
marchés géographiques représenteraient raisonnablement le niveau des bénéfices obtenus par des 
producteurs ou des exportateurs sur le marché coréen . Étant donn é que les bénéfices utilisés par 
l'USDOC pour construire la valeur normale dans l'enquête correspondante n'étaient pas WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-7 - 
  représentatifs des bénéfices obtenus par les producteurs ou les exportateurs sur le marché coréen 
ni comparables aux prix à l'exportation  pratiqués par les exportateurs coréens, la méthode 
employée par l'USDOC, consistant à utiliser les données financières de Tenaris pour calculer la 
valeur construite pour les exportateurs coréens, ne constitue par une "méthode raisonnable" au 
sens de l'art icle 2.2.2  iii). 
30.  Cinquièmement, l'USDOC n'a pas procédé à une comparaison équitable, comme le prescrit 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Cet article exige que l'autorité chargée de l'enquête procède 
à une "comparaison équitable" entre le prix à l 'exportation et le prix normal. Ce faisant, "[i] l sera 
dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix ". L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  a 
interprété ces "d ifférences" de manière large, en indiquant que  "l'article 2.4 exige expressément 
qu'il soit tenu compte de toutes les autres différences  dont il est … démontré qu'elles affectent la 
comparabilité des prix [et qu'il] n'y a … aucune différence affectant la c omparabilité des prix qui, 
en tant que telle, doive être exclue de celles dont il doit être "tenu compte"".  
31. L'USDOC n'a pas procédé à une comparaison équitable car il n'a pas tenu compte des 
différences substantielles entre Tenaris et les sociétés inte rrogées coréennes qui affectaient la 
comparabilité des prix entre les prix à l'exportation pratiqués par les sociétés interrogées 
coréennes et les valeurs normales obtenues en utilisant le taux de bénéfice de Tenaris. Par 
exemple, Tenaris orientait ses act ivités sur des produits spécialisés et haut de gamme conçus pour 
générer une marge bénéficiaire élevée par rapport aux produits bas de gamme fabriqués par les 
sociétés interrogées  coréennes. Le niveau des opérations commerciales de Tenaris surpassait 
considérablement celui des sociétés interrogées coréennes, comme le démontraient son volume de 
production et de ventes, ainsi que ses effectifs et ses installations . Surtout, étant donné que 
Tenaris vendait directement aux utilisateurs finaux, elle pouvait cons erver l'intégralité des 
bénéfices générés entre la fabrication et la vente au détail. Les sociétés interrogées coréennes, en 
revanche, vendaient leurs OCTG par l 'intermédiaire  de revendeurs à des prix de gros. Ces facteurs 
avaient un impact direct sur le c alcul de la valeur normale basé sur les données financières de 
Tenaris et, par conséquent, ils affectaient également la comparabilité entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation des sociétés interrogées coréennes. Étant donné que l'USDOC n'a pas ass uré la 
comparabilité des prix entre le prix à l'exportation et la valeur normale malgré plusieurs facteurs 
de différenciation identifiés par les sociétés interrogées coréennes, il n'a pas agi en conformité 
avec l'article 2.4.  
C. La constatation de l'existe nce d 'une association faite par  l'USDOC est incompatible 
avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping  
32. En règle générale, l'autorité chargée de l'enquête doit établir une détermination de 
l'existence d'un dumping en se fondant  sur la valeur normale et le prix à l'exportation du produit 
exporté d'un pays vers un autre. L'article 2.3 permet à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas 
tenir compte des prix à l'exportation: i) lorsqu'il existe une association ou un arrangement de 
compensation entre l'exportate ur et l'importateur/une tierce partie ; et ii) lorsqu'il apparaît à 
l'autorité chargée de l'enquête que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de cette 
association ou de cet arrangement de compensation . 
33. L'USDOC a indûment écarté les  prix de vente que NEXTEEL facturait à son client, une société 
de commerce coréenne (" le Client"), et a préféré construire un prix à l'exportation en s'appuyant 
sur le prix appliqué par le Client à son propre client aux États -Unis. La décision de l'USDOC 
reposait  sur une détermination erronée selon laquelle NEXTEEL était "associée" à son fournisseur, 
POSCO, parce qu'elle dépendait de POSCO, ce qui donnait à ce dernier le "contrôle" sur NEXTEEL. 
L'USDOC a constaté que POSCO était "en fait, en mesure d'exercer  un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation sur NEXTEEL d'une manière qui affect ait la fixation des prix, la production, et la vente 
des OCTG". Cependant, en menant cette analyse, l'USDOC a remplacé la prescription voulant que 
l'existence d' un "contrôle"  soit constatée sur la base d'un "pouvoir de contrainte ou d'orientation" 
par un critère bien moins strict. De plus, ayant réalisé que POSCO, en tant que fournisseur de 
matières premières, ne pouvait avoir d'influence que sur les coûts de NEXTEEL et pas sur s es prix 
de vente, l'USDOC a dit, dans son raisonnement, que POSCO exerçait un contrôle sur les prix de 
vente de NEXTEEL, sur la base de la "combinaison de l'implication [de POSCO] tant au niveau  de la 
production qu 'à celui des ventes" en raison de l'affili ation de POSCO au Client. Cependant, l'USDOC 
n'a pas constaté que NEXTEEL était "dépendante" du Client pour ses ventes aux États -Unis. Au lieu 
de cela, il a simplement noté que la majorité des ventes de NEXTEEL étaient faites au Client, et il a WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-8 - 
  automatique ment supposé que POSCO et le Client étaient en mesure de contrôler les prix à 
l'exportation de NEXTEEL en raison  de la relation du Client avec POSCO. Ainsi, la conclusion de 
l'USDOC selon laquelle POSCO contrôlait le  prix à l'exportation de NEXTEEL n'était  pas fondée sur 
une évaluation objective du point de savoir si  POSCO ou le Client était dans les faits  en mesure de 
contrôler les prix de NEXTEEL.  
34. Enfin, l'USDOC a ignoré les éléments de preuve du dossier démontrant que NEXTEEL ne 
dépendait pas de POSC O pour son approvisionnement en matières premières, et il n'a même pas 
mené de véritable analyse de la question de savoir si "l'on ne [pouvait] se fonder" sur le prix de 
vente de NEXTEEL au Client, comme il était tenu de le faire avant de pouvoir écarter l es prix à 
l'exportation de NEXTEEL au titre de l'article 2.3. Au lieu de cela, l'USDOC est parti du principe que 
l'on ne pouvait se fonder sur le prix à l'exportation en se basant simplement sur la relation du 
Client avec POSCO. Par conséquent, le fait que  l'USDOC a écarté le prix à l'exportation de 
NEXTEEL est incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping.  
D. L'USDOC a indûment écarté les  coûts de NEXTEEL, en violation de l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping  
35. L'article 2.2.1.1 prescrit qu e, pour calculer le coût de production d'un producteur, "les frais 
[soient]  normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête ", à condition que : 1) ces registres soient tenus conformément aux prin cipes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur ; et 2) tiennent compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré . 
36. Ayant indûment constaté que NEXTEEL était affiliée à POSCO, l'USDOC a écarté les pr opres 
registres de NEXTEEL concernant le prix qu'elle payait à POSCO pour les matières premières et 
appliqué des prix calculés pour ces matières premières. Cependant, le dossier démontre que 
NEXTEEL tenait ses registres conformément aux principes comptable s généralement acceptés en 
Corée. Par ailleurs, la décision de l'USDOC d'écarter les propres données de NEXTEEL relatives aux 
frais était basée sur une détermination erronée selon laquelle NEXTEEL était affiliée à POSCO, 
comme cela est expliqué plus haut.  
37. Étant donné que la détermination d e l'affiliation faite par  l'USDOC était indue et qu'elle 
constituait le seul motif avancé par l'USDOC pour écarter les coûts de NEXTEEL, il s'ensuit que 
l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'obligation qui lu i incomb ait en vertu de 
l'article  2.2.1.1.  
E. Allégations touchant à la procédure  
38.  L'article 6.2 de l'Accord antidumping exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
fassent en sorte que " toutes les parties intéressées [aient] toutes possibilités  de défendre leurs 
intérêts ", tandis que l'article  6.4 leur prescrit de ménager "en temps utile à toutes les parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers  … ainsi que  de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements ". L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie , a précisé que ce 
n'était pas l'autorité chargée de l'enquête qui détermin ait si des renseignements spécifiques 
étaient  ou no n "pertinents". De plus, le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a expliqué que les 
renseignements que l'autorité chargée de l'enquête examin ait au cours d'une enquête antidumping 
étaient  présumés relever de l'article 6.4. Enfin, l'article 6.9 prescrit aux  autorités chargées de 
l'enquête , "avant d'établir une détermination finale, [d']informer[] toutes les parties intéressées 
des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des 
mesures définitives ". 
39. Le rappo rt annuel de Tenaris constituait des renseignements "pertinents" au sens de 
l'article  6.4 étant donné que l'USDOC a effectivement utilisé les données pour calculer les marges 
de dumping des sociétés interrogées coréennes. En n'examinant pas les objections soulevées par 
les sociétés interrogées coréennes et en retardant la prise d'une décision sur cette question 
jusqu'à la détermination finale, l'USDOC n'a pas ménagé aux sociétés interrogées  toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts et de préparer leur argumentation sur la base des 
renseignements pertinents, comme l'exige l 'article 6.2 et 6.4. Par ailleurs, la question de savoir si 
l'USDOC accepterait que les états financiers de Tenaris soient versés au  dossier constituait un "fait WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-9 - 
  essentiel" au sens de l'article 6.9. Les états financiers étaient manifestement "examinés" et 
représentaient un "fait essentiel"  qui constituait le fondement de la détermination de l'USDOC, 
comme en attestait la décision de l'USDOC d' utiliser  les données financières pour impose r des 
droits antidumping aux sociétés interrogées coréennes. Par conséquent, l'USDOC était tenu de 
divulguer le fait qu'il acceptait le rapport annuel de Tenaris dans le dossier avant la détermination 
finale, conformément à l'article 6.9.  
40. L'USDOC ne s' est pas non plus conformé aux obligations qui lui incomb aient en vertu de 
l'article 6.4 et 6.9 s'agissant de la divulgation de plusieurs communications ex parte  dans le 
dossier administratif. C 'est seulement quand les sociétés interrogées coréennes ont exigé que 
l'USDOC fournisse la correspondance que celui -ci a divulgué une vaste correspondance entre les 
responsables de l'USDOC et des représentants du gouvernement des États -Unis et de la branche 
de production nationale au nom des requérants. Ces documents comprenaient une lettre adressée 
au Secrétaire au commerce signée par 57 sénateurs  des États -Unis, et une lettre distincte 
adressée au Secrétaire et signée par 155 membres de la  Chambre des représentants, qui 
mettaient en évidence une très forte pression p olitique axée spécifiquement sur la question des 
bénéfices inclus dans la valeur construite.  
41. Les diverses lettres envoyées au Secrétaire au commerce par des membres importants du 
Congrès des États -Unis et par des chefs de file de la branche de producti on constituaient des 
renseignements "pertinents" utilisés par les autorités chargées de l'enquête conformément à 
l'article 6.4, ainsi que des "faits essentiels examinés" qui servaient de fondement aux décisions de 
l'USDOC aux termes de l'article 6.9. Comme  l'USDOC n'a pas divulgué ces communications 
ex parte  suffisamment tôt  avant la détermination finale pour que les sociétés interrogées puissent 
défendre leurs intérêts , il a violé l 'article 6.4 et 6.9.  
42. Enfin, l'USDOC n'a pas respecté ses obligations au  titre de l'article 12.2.2, lequel exige que 
les avis au public de clôture d'une enquête contiennent " tous les renseignements pertinents sur les 
points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales ". Ces avis 
au publi c doivent exposer " les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents des exportateurs et des importateurs ". Comme il est indiqué plus haut, l'USDOC n'a pas 
examiné les arguments des sociétés interrogées coréennes concernant l e caractère inapproprié de 
l'utilisation des données financières de Tenaris pour calculer le taux de bénéfice inclus dans la 
valeur construite des sociétés interrogées coréennes au vu des différences substantielles entre les 
entreprises. En outre, la déter mination de l'USDOC concernant la "même catégorie générale de 
produits" était axée uniquement sur les différences en termes de caractéristiques physiques entre 
les OCTG, les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard, et n'examinait pa s 
les arguments soulevés par les sociétés interrogées coréennes. Enfin, l'analyse de l'USDOC 
concernant l'association alléguée entre NEXTEEL et POSCO ignorait tout simplement les nombreux 
arguments présentés par NEXTEEL qui contredisaient les allégations d es requérants, en violation 
de l'article 12.2.2.  
F. Le fait que l'USDOC a limité le nombre de sociétés tenues de répondre et qu'il n'a 
pas examiné les renseignements présentés par les sociétés répondant volontairement 
est incompatible avec l'article 6.10 d e l'Accord antidumping  
43.  L'article 6.10 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles déterminent une marge de 
dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur de la marchandise en 
question, et il permet de s'écarter de cette règle seulement lorsque le nombre d'exportateurs/de 
producteurs est si important qu'une détermination individuelle serait "irréalisable ". Même dans les 
cas où l'autorité chargée de l'enquête limite son examen, l'article 6.10.2 l'oblige à déterminer des 
marges de  dumping individuelles pour les sociétés répondant volontairement qui fournissent des 
renseignements en temps  voulu . L'autorité chargée de l'enquête est dispensée de cette obligation 
seulement lorsque " le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si impo rtant que des examens 
individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et empêcheraient d'achever 
l'enquête en temps utile ". 
44. Bien que l'USDOC ait longuement étudié ses limitations pour l'examen de toutes les 
exportations identifiées, il  n'a nullement expliqué pourquoi il  considérait que seulement deux 
sociétés interrogées étaient un "nombre raisonnable", ou pourquoi il ne serait pas raisonnable 
d'interroger d'autres sociétés. De plus, même si Husteel, ILJIN et SeAH ont fourni dans les dé lais 
des réponses volontaires au questionnaire de l'USDOC, ce dernier s'est abstenu  d'examiner ces WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-10 - 
  réponses, mentionnant diverses contraintes en matière de ressources qui n'étaient pas limitées à 
l'enquête immédiate. Étant donné que l'USDOC n'a pas expliqu é de manière adéquate pourquoi il 
ne pouvait pas examiner de réponses  supplémentaires , fournies à titre obligatoire ou volontaire, il 
n'a pas respecté ses obligations au titre de l'article 6.10.  
G. Les mesures des États -Unis sont incompatibles avec les art icles 1er, 9.3 et 18.4 de 
l'Accord antidumping  
45. Comme cela a été indiqué plus haut, les droits antidumping calculés par l'USDOC en l'espèce 
découl aient d'une application erronée et inadmissible de l'article 2, qui a donné lieu à une  marge 
de dumping art ificiellement élevée, en violation de l'article 9.3. De plus, le Groupe spécial Chine – 
HP-SSST (Japon)/Chine  – HP-SSST (UE) a confirmé qu'une violation d'une allégation de fond 
entraînera it en conséquence une violation de l'article 1er. Enfin, le critère de viabilité des États -Unis 
constitue une loi ou un règlement qui n'est pas compatible avec l'Accord antidumping, ce qui 
montre que les États -Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité 
de leurs mesures avec l'Accord antid umping, agissant ainsi d 'une manière incompatible avec 
l'article 18.4.  
H. Les mesures des États -Unis sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994 et 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC  
46.  De même, le Groupe spécial Chine – HP-SSST (Japon)/Chine  – HP-SSST (UE) a constaté 
que la violation d'autres dispositions de l'Accord antidumping avait pour conséquence une violation 
de l'article  VI. Ainsi, le présent  groupe spécial devrait constater que, en manquant à  ses 
obligations au titre de l'Accord antid umping, l'USDOC a aussi manqué  ses obligations au titre de 
l'article VI du GATT de 1994. Par ailleurs, dans la mesure où les mesures contestées sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994, les États -Unis n'ont pas 
respecté l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
I. Les États -Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations fondamentales au titre 
du GATT  de 1994  
47. L'article I:1 du GATT de 1994 prescrit que " [t]ous avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités accordés par une  partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout 
autre pays [soient] , immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire 
ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes ". Le traitemen t 
relativement indulgent réservé par l'USDOC aux produits venant de sociétés interrogées d'autres 
pays dans des enquêtes parallèles relatives aux importations d'OCTG par rapport à son traitement 
des produits des sociétés interrogées coréennes  a donné lieu à un " avantage[], [une] faveur[], 
[un] privilège[] ou [une] immunité[] " qui n'était pas accordé aux OCTG provenant de Corée. Par 
ailleurs, l'USDOC a établi une discrimination visant  les produits des sociétés interrogées coréennes 
dans l'enquête corresponda nte en fournissant aux entreprises interrogées dans l'enquête sur la 
Turquie la possibilité de formuler des observations au sujet des états financiers de Tenaris, alors 
qu'une telle possibilité n'a  pas été ménagée aux sociétés interrogées  coréennes.  
48. La conduite  de l'USDOC est aussi incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994, qui 
exige des Membres de l'OMC qu'ils appliquent les lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives "d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable ". L'applic ation par l'USDOC de 
ses lois et règlements n'était pas uniforme car elle revenait sur des décennies de pratique 
antérieure sans apporter aucune justification à cette rupture, et qu'elle accordait aussi au rapport 
annuel de Tenaris un traitement divergent dans les enquêtes antidumping sur la Corée et sur la 
Turquie. Dans sa détermination finale, l'USDOC a spectaculairement et inexplicable ment modifié  
son approche de la valeur construite par rapport à la pratique antérieure et à sa détermination 
préliminaire , après des pressions politiques sans précédent exercées par la branche de production 
nationale et le Congrès des États -Unis et axées spécifiquement sur l'utilisation des bénéfices inclus 
dans la valeur construite, ce qui donne à penser que son application  de ses lois et règlements 
n'était pas impartiale. Enfin, l'utilisation des données financières de Tenaris pour déterminer les  
bénéfices inclus dans la valeur construite exigeait de s'écarter résolument des pratiques 
antérieures de l'USDOC et aucune justif ication rationnelle n'a été fournie pour expliquer ce 
changement de pratique soudain, ce qui indique que l'application par l'USDOC de ses lois et 
règlements n'était pas raisonnable.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-11 - 
  IV. CONCLUSION  
49. Pour les raisons exposées  ci-dessus, la Corée demande q ue le Groupe spécial recommande 
que les États -Unis mettent leurs mesures en conformité avec l'Accord antidumping, le GATT  
de 1994 et l'Accord sur l'OMC.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-12 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DE LA CORÉE  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCI AL 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Il n'y avait en l'espèce aucun fondement pour appliquer des droits antidumping aux 
importations de  produits tubulaires pour champs pétrolifères, ou "OCTG", en provenance de Cor ée. 
C'était d'ailleurs la conclusion à laquelle était parvenu le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC") dans sa détermination préliminaire, avant d'être soumis à une pression politique 
considérable de la part de membres du Congrès des États -Unis et de la branche de production 
nationale visant à ce qu'il  modifie sa conclusion dans sa détermination finale.  
2. La détermination préliminaire a été suivie d'une enquête motivée par des considérations 
politiques et axée sur les résultats, au cours de laqu elle l'USDOC a dérogé à ses propres pratiques, 
violé les droits des sociétés  interrogées en matière de régularité de la procédure et ignoré les 
obligations figurant dans l'Accord antidumping, pour s'employer à  trouver la marge de dumping 
positive requise p our imposer des mesures antidumping.  
3. L'USDOC a obtenu le  résultat exigé par les membres du Congrès des États -Unis et la 
branche de production nationale en utilisant  un taux de bénéfice inclus dans la valeur construite, 
ou "bénéfices inclus dans la valeu r construite", indûment élevé. La source d'où provenaient les  
bénéfices inclus dans la valeur construite utilisée par l'USDOC ne reflétait  pas les bénéfices dans le 
pays d'exportation et était issue d'une entreprise  – Tenaris  – qui vend des produits haut d e 
gamme avec une marge bénéficiaire trois fois supérieure à celle initialement alléguée par les 
requérants.  
4. Cependant, l'USDOC ne pouvait pas simplement utiliser les données de Tenaris. Au lieu de 
cela, il devait raisonner rétrospectivement  et commencer  par préparer le terrain pour utiliser ces 
données. Il l'a fait en adoptant une définition excessivement étroite de l'expression  "même 
catégorie générale de produits" qui écartait l'examen d es autres sources de données dans le 
dossier. La définition trop é troite de la "même catégorie générale de produits" donnée par l'USDOC 
en l'espèce , son rejet indu d es autres données et son utilisation en définitive des  données de 
Tenaris sont autant  d'actions incompatibles avec les obligations des États -Unis aux termes de 
l'Accord antidumping.  
5. La Corée met aussi en cause, dans la présente  procédure, le "critère de viabilité des 
États-Unis", qui impose un seuil trop strict qui n'est pas admissible au regard  de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping.  
II. LE CRITÈRE DE VI ABILITÉ DES ÉTATS -UNIS EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. Le critère de viabilité des États -Unis pour les marchés de pays tiers est incompatible "en 
tant que tel" avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Cet article prévoit l es circonstances dans 
lesquelles le prix de vente sur le marché intérieur peut ne pas être une option appropriée pour la 
valeur normale. Lorsque ces circonstances sont réunies, l'Accord antidumping permet à  l'autorité 
chargée de l'enquête de calculer la va leur normale sur la base: 1) du prix comparable du produit 
similaire exporté à destination d'un pays tiers approprié , à condition que ce prix soit représentatif , 
ou 2) de la valeur normale construite.  
7. En vertu de la législation des États -Unis, l'USDOC peut utiliser les ventes à un pays tiers 
seulement lorsque trois conditions  cumulatives sont respectées: i) le prix de s vente s au pays tiers 
est représentatif; ii) la quantité ou la valeur des ventes sur le marché du pays tiers atteint un seuil 
de 5%; et ii i) il n'existe aucune "situation particulière du marché".  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-13 - 
  8. Ainsi qu'il devrait être manifeste , la prescription de la législation des États -Unis selon 
laquelle la quantité ou la valeur des ventes sur le marché du pays tiers doit atteindre un seuil de 
5% ne figure pas à l'article 2.2 ou ailleurs dans l'Accord antidumping. L'établissement dans la 
législation des États -Unis de cette prescription supplémentaire est incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord antidumping, qui ne prévoit pas une telle  règle quan titative stricte pour déterminer si 
les ventes à un pays tiers devraient être utilisées pour calculer la valeur normale.  
9. La Corée constate  aussi le critère de viabilité des États -Unis pour les marchés de pays tiers 
"tel qu'appliqué" dans l'enquête relat ive aux OCTG. L'application du critère de viabilité dans la 
procédure antidumping correspondante  est clairement montrée  dans la section A du questionnaire 
adressé par l'USDOC aux sociétés tenues de répondre. La section A du questionnaire donnait 
spécifique ment pour instruction aux sociétés interrogées coréennes de ne pas signaler les ventes 
sur les marchés de pays tiers si ces ventes représentaient "moins de 5 % du volume de vos ventes 
aux États -Unis". Ainsi, l'USDOC a appliqué le critère de viabilité strict  des États -Unis dans son 
questionnaire et empêché les sociétés interrogées de présenter des données relatives aux marchés 
de pays tiers qui ne remplissaient pas le seuil strict de 5 %. 
III. L'ENQUÊTE RELATIVE AUX OCTG  
A. L'utilisation par l'USDOC de la vale ur construite dans l'enquête relative aux OCTG 
est incompatible avec l'Accord antidumping  
10. Dans sa détermination finale, l'USDOC a utilisé le taux de bénéfice de Tenaris pour calculer 
le taux de bénéfice inclus dans la valeur construite applicable aux s ociétés interrogées  coréennes. 
Cela était incompatible avec les obligations des États -Unis car l'USDOC: 1) a ignoré de manière 
inadmissible les données réelles des sociétés  interrogées pour calculer les bénéfices avec la 
méthode privilégiée énoncée dans le  texte introductif de l'article 2.2.2; 2) a appliqué une définition 
trop étroite de l'expression  "même catégorie générale" de produits au sens des alinéas i) et iii) de 
l'article  2.2.2; 3) a négligé l'obligation de calculer un "plafond de s bénéfices"  qui lui incombait  au 
titre de l'article 2.2.2  iii); 4) ne s'est  pas conformé à la prescription relative à la  "méthode 
raisonnable" prévue à l'article 2.2.2  iii); et 5) a ignoré les différences entre Tenaris et les sociétés 
interrogées coréennes, et n'a donc pas  assuré une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale construite aux termes de l'article 2.4.  
B. La constatation de l'existence d'une association faite par  l'USDOC est incompatible 
avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping  
11. L'article 2.3 autorise l'autorité chargée de l'enquête à ne pas tenir compte des prix à 
l'exportation si elle constate  l'existence  d'une "association" entre l'exportateur et l'importateur ou 
une tierce partie . Bien que l'Accord antidumping ne définisse pas directement le terme 
"association", la définition de  la notion de  "relation" incorporée  dans la note de bas de page 11 de 
l'Accord donne des indications en matière d'interprétation. Un examen de la loi des États -Unis 
montre que ces derniers ont eux -mêmes adopté la définition du terme  "relation" figurant à la note 
de bas de page 11 pour définir l'"affiliation" dans le contexte d'une procédure antidumping.  
12. La détermination de l'existence d'une affiliation rendue par l'USDOC dans sa détermination 
finale était erronée car il n'a pas examiné si POSCO était en mesure "d'exercer un pouvoir de 
contrainte" sur NEXTEEL, mais il a seulement déterminé que POSCO était en mesure [[***]]  
NEXTEEL. Étant donné que l'USDOC a utilisé un critère erroné pour déterminer  qu'il y avait  
association, sa décision doit être rejetée.  
13. L'évaluation des faits par l'USDOC était aussi viciée . Même s'il a utilisé  des arguments selon 
lesquels NEXTEEL entretenait une solide relation commerciale  avec POSCO et  lui achetait une 
grande p artie de ses matières premières servant d'intrants, ces faits ne permettent pas d'établir 
que POSCO était en mesure, en droit ou en fait,  d'exercer un pouvoir de contrainte ou 
d'orientation  sur les prix  des OCTG exportés  fixés par NEXTEEL , tel que cela éta it requis pour 
constater  l'existence  d'une "association" au titre de l'article 2.3. Au lieu de cela, ils mettent en 
évidence des relations qui sont communes entre fournisseurs et clients cherchant à entretenir des 
relations commerciales  positives.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-14 - 
  14. Par ailleurs, même à supposer  que la note de bas de page 11 ne s'appliqu e pas dans le 
cadre de l'article 2.3, la décision de l'USDOC d'écarter le prix à l'exportation facturé par NEXTEEL à 
son client reste incompatible avec les prescriptions contenues dans cet te disposition. En l'espèce, 
l'analyse par l'USDOC de l'"association" était axée sur la relation entre NEXTEEL et son 
fournisseur, POSCO. L'USDOC a ensuite automatiquement considéré que l'on ne pouvait se fonder 
sur le prix à l'exportation , en raison non p as de l'association de NEXTEEL avec "l'importateur ou 
une tierce partie" mais de la relation entre POSCO et le client de NEXTEEL. Enfin, la Corée note 
que les déterminations de l'USDOC étaient fondées sur une  analyse statique.  
C. L'USDOC a indûment écarté les coûts de NEXTEEL, en violation de l'article 2.2.1.1  
15. L'USDOC a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping en écartant à tort les propres données de NEXTEEL relatives aux coûts et en 
s'appuyant plutôt sur cell es de POSCO pour calculer la valeur construite. Le dossier montre que  
NEXTEEL tenait ses registres conformément aux principes comptables généralement acceptés en 
Corée, comme le prescrit l'article 2.2.1.1. Par ailleurs, l'USDOC n'a formulé aucune constatat ion 
indiquant que les coûts de NEXTEEL ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à 
la production et à la vente du produit considéré.  
D. Allégations touchant à la procédure  
16. L'USDOC n'a accepté les états financiers de Tenaris dans le doss ier administratif que lorsqu'il 
a rendu sa détermination finale, privant ainsi les sociétés  interrogées de toutes et amples 
possibilités de défendre leurs intérêts, en violation de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
Deuxièmement, contrairement à l'article 6.4, l'USDOC n'a pas " ménag[é] en temps utile … la 
possibilité de prendre connaissance [des] renseignements … que les autorités utilisent … ainsi que 
de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements ". Troisièmement, il ne s'est  pas 
conformé aux  prescriptions de l'article 6.9. La question de savoir si les états financiers de Tenaris 
figuraient à juste titre dans le dossier était un "fait essentiel" dans la mesure où elle définissait 
l'ensemble de sources  dont l'USDOC tenait compte pour sa détermination des bénéfices inclus 
dans la valeur construite. Étant donné que l'USDOC n'a pas divulgué ce fait jusqu'à la 
détermination finale, les sociétés  interrogées n'ont pas eu une vue exhaustive des "faits" que 
l'USDOC jugeait  pertinents dans sa dét ermination des bénéfices inclus dans la valeur construite, et 
elles n'ont pas été en mesure de présenter pleinement des arguments contre leur utilisation.  
17. L'USDOC a aussi indûment dissimulé aux sociétés interrogées coréennes diverses 
communications ex parte  reçues entre la détermination préliminaire et la détermination finale, en 
violation de l'article 6.4 et 6.9. En outre, plusieurs aspects des déterminations et divulgations de 
l'USDOC n'étaient pas conformes à la prescription de l'Accord antidumping concernant la  
divulgation de tous les renseignements pertinents conduisant à l'imposition de mesures finales, 
énoncée  à l'article 12.2.2.  
E. Le fait que l'USDOC a limité le nombre de sociétés tenues de répondre et qu'il n'a 
pas examiné les renseignements pr ésentés par les sociétés répondant volontairement 
est incompatible avec l'article 6.10  
18. Le Mémorandum de l'USDOC sur le choix des sociétés  interrogées n'expliquait pas pourquoi 
il serait irréalisable  d'examiner tous les producteurs et exportateurs connu s ou de tenir compte de s 
réponses à titre volontaire figurant dans le dossier et présentées par des sociétés non 
sélectionnées. De plus, l'USDOC n'a pas expliqué pourquoi il était "raisonnable" de ne sélectionner 
que deux sociétés tenues de répondre.  
F. La conduite  de l'USDOC est incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994  
19. L'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994 car il n'a 
pas appliqué ses lois et règlements d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-15 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DE LA CORÉE  
20.  Les États -Unis n'ont pas démontré, que ce soit dans leur communication écrite ou dans 
leurs présentations au cours des deux derniers jours, que leurs lois autorisaient l'USDOC à faire 
quoi que ce  soit d'autre que d'appliquer automatiquement un seuil de 5 %, à savoir le critère dit de 
viabilité, aux ventes aux pays tiers. La législation des États -Unis n'autorise l'USDOC à utiliser les 
prix de s ventes à un pays tiers pour calculer la valeur normale q ue lorsque la quantité ou la valeur 
agrégée  du produit étranger similaire que vend l'exportateur ou le producteur dans le pays tiers 
représente 5% ou plus  de la quantité ou de la valeur agrégé e de la marchandise visée vendue aux 
États-Unis. Par conséquent,  en principe, la législation des États -Unis prescrit à l'USDOC d'écarter  
les ventes aux pays tiers lorsqu'elles ne remplissent pas le critère de viabilité.  
21. En ce qui concerne l'utilisation de la valeur construite par l'USDOC,  en vertu de leur  
interprét ation, les États -Unis applique nt un critère de viabilité qui n'existe pas dans la première 
phrase de l'article 2.2.2 comme condition préalable à l'utilisation de s données réelles dans le cadre 
de la méthode privilégiée. En outre, les États -Unis font valoir  que les exportateurs coréens ne 
vendaient  pas d'OCTG sur leur marché intérieur. Cette assertion est contredite par le dossier,  qui 
montre clairement que les exportateurs coréens vendaient des OCTG autres que de premier choix . 
22. L'USDOC a adopté une défi nition trop étroite de l'expression  "même catégorie générale de 
produits". Il a défini la "même catégorie générale de produits" plus étroitement même que le 
champ de l'enquête, qui comprend des produits ne pouvant pas être employés pour des utilisations 
en fond de puits. Comme les États -Unis l'ont reconnu, cela n'est pas admissible – la "même 
catégorie générale" doit être plus large que le produit similaire.  
23. Malgré les termes mêmes de l'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping, qui prévoient que " le 
montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'ex[cédera] pas le bénéfice normalement réalisé 
par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie 
générale sur le marché intérieur du pays d'origine ", les États -Unis fo nt valoir que la décision de 
l'USDOC de ne pas appliquer de plafond de s bénéfices était conforme à l'article 2.2.2  iii). 
Cependant, là encore , ils suppriment en fait tout un membre de  phrase de l'Accord. Ils admettent 
que l'USDOC n'a pas appliqué de plafon d des bénéfices, mais allèguent que cela était justifié par ce 
que les données nécessaires pour calculer un plafond de s bénéfices ne figuraient pas dans le 
dossier. C'est inexact  du point de vue des faits, car les sociétés interrogées coréennes ont fourni 
toutes les données nécessaires pour que l'USDOC puisse calculer le plafond de s bénéfices.  
24. L'utilisation des  états financiers de Tenaris par l'USDOC était incompatible avec l'article 6.9. 
L'utilisation effective des états financiers de Tenaris par l'USDO C pour déterminer les  bénéfices 
inclus dans la valeur construite était aussi contraire au but  des alinéas de l'article 2.2.2 car ces 
états ne concernent pas des produits de la même catégorie générale sur le "marché intérieur du 
pays d'origine". Les États -Unis ne peuvent indiquer aucun élément de preuve établissant  que 
Tenaris menait de véritables activités en Corée, et ils ne considèrent pas comme pertinente la 
question de savoir si Tenaris avait un lien quelconque avec la Corée.  
25. L'article 2.3 énonce  deux prescriptions  distinctes, à savoir une constatation de l'existence 
d'une association et une constatation de l'impossibilité de se fonder sur le  prix à l'exportation. Le 
fait de satisfaire  à la première prescription  n'implique pas automatiquement que la seconde est 
aussi respectée, comme les États -Unis le font valoir. Dans la présente affaire, l'USDOC n'a procédé 
à aucune évaluation du point de savoir  si l'on pouvait se fonder sur le prix à l'exportation. De plus, 
l'article 2.2.1.1 concerne la possibilité  de se fonder sur les  registres  examinés et non le caractère 
approprié des frais qui figurent dans  ces registres. Rien dans le dossier n'indique que les registres 
effectifs  de NEXTEEL liés aux matières premières utilisées pour produire les OCTG étaient imp récis 
ou que l'on ne pouvait pas se fonder sur eux . 
26. Enfin, la Corée demande au Groupe spécial de se prononcer sur la nouvelle détermination 
sur renvoi dans le cadre du présent différend, étant donné que la  nouvelle détermination de 
l'USDOC sur renvoi e st incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de l'Accord 
antidumping. La Corée note qu'un groupe spécial de l'OMC a précédemment jugé opportun 
d'inclure dans son examen la  nouvelle détermination de l'USDOC sur renvoi.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-16 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANA LYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. En adoptant l'Accord antidumping, les États -Unis se sont engagés à s'abstenir d'imposer des 
mesures antidumping sauf lorsque l'existence d'un dumping et ses effets dommageables sont  
dûment démontrés à l'issue d'une enquête impartiale au cours de laquelle les droits des 
exportateurs en matière de régularité de la procédure sont respectés. Dans la présente affaire, les 
États-Unis n'ont pas respecté cet engagement. Après une déterminati on préliminaire négative, 
l'enquête a pris l'allure d'une procédure  motivée par des considérations politiques et axée sur les 
résultats,  dans laquelle les obligations de l'Accord antidumping ont été mises de côté afin de 
parvenir à une détermination positi ve de l'existence d'un dumping et d'obtenir les marges les plus 
hautes possible.  
2. Dans ses communications, la Corée a démontré que l'USDOC avait opéré un revirement total 
en ce qui concerne l'utilité du taux de bénéfice de Tenaris, et comment il avait di ssimulé cette 
décision aux parties interrogées jusqu'à la toute fin de l'enquête. De plus, l'USDOC a raisonné 
d'une manière rétrospective en utilisant une définition arbitraire de l'expression "même catégorie 
générale de produits" afin d'écarter indûment l es autres sources pour déterminer les bénéfices 
inclus dans la valeur construite. Il convient de remarquer que l'USDOC est allé jusqu'à définir la 
"même catégorie générale de produits" plus étroitement que le champ du produit visé par 
l'enquête.  
3. L'artic le 2.1 de l'Accord antidumping dispose qu'un produit "fait l'objet d'un dumping" 
lorsqu'il est " introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale ", 
c'est-à-dire " si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, 
est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur ". Cette définition du dumping 
n'est pas reconnaissable dans la déter mination finale de l'USDOC en l'espèce. Au lieu de comparer 
les prix aux États -Unis aux prix en Corée, l'USDOC a comparé les prix aux États -Unis à ceux de 
Tenaris, producteur constitué en société de droit luxembourgeois, sans production ou ventes 
d'OCTG av érées en Corée, et qui a des liens avec un des requérants des États -Unis. La 
détermination faite par l'USDOC n'est donc pas une détermination de l'existence d'un "dumping", 
du moins pas au sens où ce concept est défini dans l'Accord antidumping.  
II. LE CRI TÈRE DE VIABILITÉ DES ÉTATS -UNIS EST INCOMPATIBLE "EN TANT QUE 
TEL" ET "TEL QU'APPLIQUÉ" AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
4. La législation des États -Unis, en particulier le titre  19, section  1677b  a) 1) B) du United 
States Code, n'autorise l'USD OC à utiliser les ventes vers un pays tiers pour calculer la valeur 
normale que si la quantité ou la valeur agrégée  du produit étranger similaire que vend 
l'exportateur ou le producteur dans le pays tiers représente 5% ou plus  de la quantité (ou valeur) 
agrégée  de la marchandise visée vendue aux États -Unis ou pour l'exportation vers les  États-Unis. 
Ce seuil de 5 %, que la Corée a appelé "critère de viabilité des États -Unis", est incompatible "en 
tant que tel" avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping, car c et accord ne prévoit pas un tel seuil 
quantitatif strict pour les ventes à un pays tiers.  
5. Les États -Unis ne contestent pas le fait que leur loi impose un seuil strict de 5 % pour les 
ventes aux tierces parties. Au lieu de cela, ils ont fait valoir que l' usage du terme "normalement" 
dans les réglementations d'application de la loi prévaut sur la loi et autorise l'USDOC à utiliser les 
ventes à un  pays tiers qui n'atteignent pas le seuil de 5 %. 
6. Cependant, selon le droit des États -Unis, les lois sont hiéra rchiquement supérieures aux 
réglementations adoptées par les organismes administrants. Par ailleurs, le terme "normalement" 
dans les réglementations se rapporte uniquement à l'utilisation des ventes sur le marché intérieur. WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-17 - 
  En revanche, les réglementations  relative s à l'utilisation des ventes à un  pays tiers font référence à 
la loi, ce qui confirme qu'elles sont soumises au seuil strict de 5 % établi par la loi.  
7. Les États -Unis échouent aussi dans leur tentative d'invoquer l'Énoncé des mesures 
administrati ves ("SAA"). Il s'agit d'un outil d'interprétation qui ne peut pas modifier la signification 
de la loi ou primer sur elle. Par ailleurs, le texte du SAA confirme que les ventes au pays tiers ne 
doivent pas représenter moins de 5 % des ventes aux États -Unis et établit une distinction entre les 
exigences de viabilité pour le marché intérieur et l'exigence de viabilité pour les marchés des pays 
tiers. 
8. La Corée a en outre démontré que la pratique de l'USDOC confirmait sa propre 
interprétation, à savoir que le s ventes à un pays tiers devaient atteindre un seuil de 5 %. L'USDOC 
ne s'est jamais écarté du seuil de 5 % au cours des 16 dernières années et les instructions 
contenues dans le modèle de questionnaire type de l'USDOC ne permettent pas aux sociétés 
interrog ées de fournir des données concernant les ventes à un pays tiers à moins que ces ventes 
n'atteignent le seuil strict de 5 %. 
9. Les États -Unis ont aussi laissé entendre que l'article  2.2 ne défendait pas aux Membres de 
tenir compte du volume des ventes pour  évaluer le caractère approprié des ventes à un pays tiers. 
Néanmoins, le terme "approprié" à l'article  2.2 qualifie le pays tiers  vers lequel un produit similaire 
est exporté, et non le volume  des exportations vers ce pays tiers. Ainsi, le volume des vent es à un 
pays tiers ne détermine pas si le pays tiers lui -même est un marché de comparaison "approprié".  
10. Les États -Unis n'ont pas non plus raison quand ils affirment que le critère de viabilité est 
justifié par le fait que l'article  2.2 ne prescrit pas l'utilisation des ventes à un pays tiers, mais qu'il 
présente plutôt cette utilisation comme l'une de deux options . D'après la théorie des États -Unis, 
les lois ou réglementations mettant en œuvre d'autres approches définies dans l'Accord 
antidumping ne pou rraient jamais être contestées "en tant que telles", peu importe à quel point 
elles dérogent aux obligations d'un Membre au titre de l'Accord antidumping. Une telle situation ne 
peut pas être conciliée avec l'obligation énoncée à l'article  18.4 de l'Accord  antidumping selon 
laquelle " [c]haque Membre prendra toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou 
particulier, pour assurer … la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives ". L'allégation "en tant que tel" de la Corée e n l'espèce n'est pas différente des 
contestations antérieures de l'utilisation de la réduction à zéro au titre de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Comme l'article  2.2, l'article  2.4.2 n'établit pas de hiérarchie entre les deux 
premières options. Ma lgré l'existence d'un choix des méthodes et l'absence de hiérarchie entre les 
deux premières options, il a été constaté que l'utilisation de la réduction à zéro était incompatible 
"en tant que telle" avec l'article  2.4.2.1 
11. Pour ces raisons, le critère de viabilité des États -Unis est incompatible "en tant que tel" avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping. La Corée a démontré que le critère de viabilité des États -Unis 
était appliqué dans l'enquête relative aux OCTG en provenance de Corée. Par conséquent , son 
application par l'USDOC dans l'enquête relative aux OCTG en provenance de Corée est aussi 
contraire à l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
III. LE FAIT QUE L'USDOC N'A PAS UTILISÉ LES DONNÉES RÉELLES POUR LE CALCUL 
DE LA VALEUR CONSTRUITE EST INCOM PATIBLE AVEC LE TEXTE INTRODUCTIF 
DE L'ARTICLE  2.2.2  
12. L'utilisation du terme anglais "shall" dans le texte introductif de l'article  2.2.2 montre bien 
que, pour construire la valeur normale, les autorités doivent utiliser les données réelles du 
producteu r/de l'exportateur pour  les frais ACG et les bénéfices, chaque fois que ces données sont 
disponibles. Les États -Unis ne contestent pas le fait que l'USDOC n'a pas utilisé les données réelles 
relatives aux bénéfices, mais ils font valoir qu'il n'était pas t enu de les utiliser.  
13. Premièrement , les États -Unis font valoir, à tort, que le texte introductif ne s'applique qu'aux 
situations dans lesquelles le marché intérieur est viable mais ne contient pas de produits 
"similaires" qui sont identiques ou semblabl es aux marchandises de l'exportateur. Cependant, 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie  a confirmé que les  ventes de faible 
                                                
1 Voir le rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  222; et le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes  137 et 138.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-18 - 
  volume qui étaient rejetées comme base pour le calcul de la valeur normale aux termes de 
l'article 2.2 ne po uvaient pas être rejetées comme source de données réelles aux fins du calcul de 
la valeur construite conformément au texte introductif de l'article  2.2.2. Par ailleurs, les États -Unis 
ne sont pas autorisés à limiter unilatéralement l'utilité du texte intro ductif à un sous -ensemble 
d'un "produit similaire" défini de manière arbitraire, qui n'est ni identique ni semblable au produit 
considéré.  
14. Deuxièmement , les États -Unis font valoir, à tort, que le dossier ne contenait pas de 
renseignements à partir desq uels ils pouvaient obtenir des données réelles concernant les 
bénéfices pour les sociétés interrogées coréennes, car les données concernant les  bénéfices sur le 
marché intérieur fournies par les deux sociétés interrogées concernaient des OCTG autres que de  
premier choix, et dont les États -Unis all èguent qu'ils ne sont pas un "produit similaire". La position 
des États -Unis est fragilisée par la détermination de l'USDOC dans son enquête parallèle 
concernant les OCTG en provenance d'Ukraine,  selon laquelle les  "rebuts", qui sont équivalents 
aux OCTG "autres que de premier choix", étaient des produits "similaires" tels qu'inclus dans le 
champ de l'enquête. Les définitions du champ s'appliquant de manière égale à toutes les enquêtes 
ouvertes sur la base de la mêm e requête (demande), la détermination du champ faite par l'USDOC 
dans l'affaire concernant l'Ukraine s'applique à l'affaire concernant la Corée.  
15. Troisièmement , les États -Unis allèguent, à tort, que le texte introductif de l'article  2.2.2 ne 
prévoit pas  l'utilisation de données concernant les bénéfices liés aux ventes à un pays tiers, car 
cela rendrait la méthode "privilégiée" dans le texte introductif plus large que les méthodes "de 
rechange" prévues aux alinéas  i) et ii) de l'article  2.2.2. Pourtant, l es alinéas de l'article  2.2.2 ont 
pour effet d'englober certaines sources de données en plus de  la source de données disponible au 
titre de la méthode privilégiée, et non de remplacer  le champ des données visées par le texte 
introductif. Par conséquent, l' utilisation des méthodes de rechange se traduit inévitablement par 
un élargissement des données par rapport à la méthode privilégiée du texte introductif.  
16. Les États -Unis exagèrent aussi considérablement la charge administrative liée à l'utilisation 
de données relatives aux pays tiers. En tout état de cause, dans l'enquête correspondante, 
l'USDOC ne s'est pas abstenu d'utiliser le texte introductif au motif que cela serait trop 
contraignant mais parce qu'il a constaté qu'aucun marché intérieur ou marché de pays tiers n'était 
disponible. De plus, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être exonérée de ses devoirs au 
titre de l'Accord antidumping simplement parce qu'elle rencontre certaines difficultés pratiques.  
17. Quatrièmement , l'allégation des Éta ts-Unis selon laquelle des taux de bénéfices [[***]]  ne 
peuvent pas être utilisés pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite 
conformément au texte introductif de l'article  2.2.2 est inexacte. La valeur construite calculée au 
titre de l' article  2.2.2 est destinée à évaluer approximativement les ventes du produit similaire sur 
le marché intérieur ou le marché d'un pays tiers, conformément à l'article  2.2. Il peut y avoir des 
situations dans lesquelles les données réelles concernant les ven tes sur le marché intérieur ou le 
marché d'un pays tiers montrent que l'exportateur a vendu des produits à [[***]] . L'article  2.2.1, 
invoqué par les États -Unis pour étayer leur argument, ne corrobore pas la thèse selon laquelle les 
ventes à des prix [[***] ] devraient être ignorées. Il prévoit plutôt que les ventes à des prix 
[[***]]  ne peuvent être écartées que dans des cas limités lorsque plusieurs autres prescriptions 
sont respectées.  
18. Cinquièmement , les États -Unis n'expliquent pas à quel titre ils uti lisent les données réelles 
des sociétés interrogées coréennes pour les frais ACG, tout en s'abstenant d'utiliser les données 
réelles pour calculer les bénéfices. L'article  2.2.2 ne prévoit pas de traitement différencié entre les 
frais ACG et les bénéfices;  au contraire, il exige que l'autorité chargée de l'enquête utilise des 
données réelles dans les deux cas. Par ailleurs, même s'il se peut que certains aspects des frais 
ACG semblent ne pas être spécifiques à un produit particulier, ces frais non spécifiqu es doivent, à 
terme, être imputés à un produit en particulier aux fins du calcul du montant de la valeur 
construite pour ce produit spécifique. En ce sens, tous les frais ACG, ainsi que les bénéfices, sont 
spécifiques à des produits en particulier.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-19 - 
  IV. L'UTILISATION PAR L'USDOC DES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR 
CONSTRUITE EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2.2 CAR SA DÉFINITION DE 
LA "MÊME CATÉGORIE GÉNÉRALE DE PRODUITS" ÉTAIT ÉTROITE  DE MANIÈRE 
INADMISSIBLE  
19. La Corée a démontré que la décision prise pa r l'USDOC d'utiliser les états financiers de 
Tenaris pour déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite était fondée sur une 
interprétation étroite de manière inadmissible de la "même catégorie générale de produits" aux 
termes de l'article  2.2.2. Les États -Unis tentent de défendre la détermination de l'USDOC en 
interprétant la "même catégorie générale de produits" dans le sens où les produits doivent avoir 
les mêmes caractéristiques que celles de la marchandise visée. Cependant, le terme "même" 
modifie "catégorie générale" et non "produits," ce qui implique que les deux produits doivent 
appartenir à une "catégorie générale" , mais pas qu'ils doivent être les "mêmes". Ainsi, l'USDOC a 
appliqué un critère incorrect pour définir le champ de la "même catégorie générale" de produits.  
20. La décision de l'USDOC d'exclure les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux 
standard de la "même catégorie générale" des OCTG est aussi fondée sur sa distinction injustifiée 
entre la finalité des tubes e t tuyaux OCTG et celle des tubes et tuyaux autres que les OCTG. 
L'USDOC a constaté , à tort , que les tubes et tuyaux autres que les OCTG, tels que les tubes et 
tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard, ne pouvaient pas relever de la "même 
catégorie générale" que les OCTG car les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux 
standard étaient "principalement destinés à l'acheminement des fluides et gaz", alors que les 
OCTG étaient conçus pour une "application fond de trou ". Toutefois, "l 'acheminement des fluides et 
gaz" est la finalité non seulement des tubes et tuyaux de canalisation et des tubes et tuyaux 
standard, mais aussi des OCTG.  
21. La détermination de l'USDOC est aussi viciée car la définition de la "même catégorie 
générale de p roduits" en l'espèce est encore plus étroite que celle des "produits similaires" utilisée 
dans le libellé concernant les produits visés. Dans sa définition de la "même catégorie générale de 
produits", l'USDOC s'est indûment attaché à déterminer si les prod uits pouvaient être employés 
pour des applications fond de trou . Toutefois, comme cela était indiqué plus haut, le "produit 
similaire" comprenait aussi les "rejets", c'est -à-dire les tubes et tuyaux qui ne pouvaient pas être 
employés pour des applications fond de trou . 
22. Par ailleurs, même dans le cadre de la définition excessivement étroite des États -Unis (qui 
comprend les OCTG "à usage limité" qui peuvent être employés pour certaines applications fon d de 
trou), les tubes et tuyaux de canalisation devrai ent être inclus dans la même catégorie générale de 
produits que les OCTG car ils peuvent être employés pour certaines applications fond de trou . 
23. Pour finir,  les États -Unis se réfèrent au rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , 
qui, selon le s allégations, a invoqué l'article  3.6 de l'Accord antidumping en tant qu'élément 
contextuel à l'appui de la conclusion selon laquelle il est permis d'utiliser une catégorie plus étroite 
plutôt qu'une catégorie plus large. L'article 3.6 prévoit que, lorsqu e les données relatives au 
"produit similaire" ne sont pas disponibles, l'autorité peut évaluer les effets des importations qui 
font l'objet d'un dumping par examen "du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, 
comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis ". 
Ainsi, même au regard du critère du "groupe ou de la gamme de produits le plus étroit", la base de 
données doit malgré tout être élargie de façon à ce que "les renseignements nécessaires 
[puiss ent] être fournis". En élargissant la "même catégorie générale" pour y inclure uniquement 
les OCTG et les tiges de forage non visés par l'enquête, l'USDOC n'a pas du tout  élargi la base de 
données.  
V. L'UTILISATION PAR L'USDOC DES ÉTATS FINANCIERS DE TENAR IS POUR 
CALCULER LES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR CONSTRUITE EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2.2  iii) 
24. L'article  2.2.2 iii) permet à l'autorité chargée de l'enquête de calculer les bénéfices inclus 
dans la valeur construite sur la base "de toute au tre méthode raisonnable, à condition que le  
montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par 
d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur 
le marché intéri eur du pays d'origine", c'est -à-dire le "plafond des bénéfices". Les États -Unis ont WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-20 - 
  agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article  2.2.2  iii) car l'USDOC n'a 
pas calculé de plafond des bénéfices et n'a pas assuré le caractère r aisonnable de sa méthode de 
calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite.  
25. Premièrement , comme le confirme le Groupe spécial UE – Chaussures , le calcul d'un plafond 
des bénéfices est obligatoire. L'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l' article  2.2.2 iii) 
dans l'enquête correspondante en ne calculant pas de plafond des bénéfices.  
26. Deuxièmement , en utilisant les états financiers de Tenaris, l'USDOC n'a pas fait en sorte que 
sa méthode pour le calcul des bénéfices inclus dans la valeur c onstruite soit raisonnable au sens de 
l'article  2.2.2 iii). Ainsi que les sociétés interrogées coréennes l'ont fait remarquer dans l'enquête 
correspondante, il existe diverses différences entre Tenaris et elles -mêmes qui rendent les taux de 
bénéfices incom parables, y compris des différences concernant les produits et le modèle 
économique, l'échelle de production et la position dans la chaîne de distribution. En outre, les taux 
de bénéfices de Tenaris correspondaient aux recettes issues de ses ventes de services, par 
opposition aux marchandises , ainsi que de ses ventes de produits non tubulaires.  
27. Troisièmement , l'utilisation par l'USDOC des états financiers de Tenaris ne visait pas 
rationnellement à évaluer approximativement la marge bénéficiaire qu'aurai ent obtenue les 
sociétés interrogées coréennes pour le produit similaire en Corée, comme cela était requis pour 
constituer une "méthode raisonnable" selon le Groupe spécial UE – Biodiesel . Au lieu de cela, 
l'USDOC a choisi de satisfaire uniquement à la pre scription imposant d'évaluer approximativement 
le "produit similaire", sans tenir compte de l'exigence d'évaluer approximativement la marge 
bénéficiaire comme si les produits avaient été vendus au cours d'opérations commerciales 
normales en Corée.  
28. De p lus, la Corée demande que le présent Groupe spécial constate que la nouvelle 
détermination sur renvoi rendue par l'USDOC dans l'enquête correspondante est incompatible avec 
les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, non seulement parce qu'elle ne remédie pas 
aux incompatibilités mentionnées plus haut par la Corée, mais aussi parce qu'elle calcule et 
applique un plafond des bénéfices qui est en lui -même incompatible avec les articles  2.2 et 
2.2.2  iii) de l'Accord antidumping.  
VI. L'USDOC N'A PAS PROCÉDÉ À UNE COMPARAISON ÉQUITABLE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  2.4 
29. La Corée a fourni des explications détaillées au sujet des différences entre Tenaris et les 
sociétés interrogées coréennes qui affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale, 
qui comprenait le taux de bénéfice de Tenaris, et le prix à l'exportation, qui comprenait les propres 
données des sociétés interrogées coréennes. L'USDOC n'a pas dûment tenu compte de ces 
différences, et n'a donc pas procédé à une "comparaison équitable" a u sens de l'article  2.4. 
L'USDOC a simplement écarté ces différences une fois qu'il a déterminé que "les marchandises 
produites et vendues par Tenaris [étaient] en grande partie les mêmes que les marchandises 
visées par l'enquête". Ainsi, au lieu d'examine r la comparabilité des prix à la lumière des 
différences évoquées par les sociétés interrogées coréennes, l'USDOC a jugé utile de le faire une 
fois qu'il a établi sa détermination erronée selon laquelle il suffisait d'évaluer approximativement le 
"produit similaire" pour s'acquitter de ses obligations concernant le choix d'une source pour 
déterminer les bénéfices inclus dans la valeur construite.  
VII. LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE L'USDOC AU SENS 
DE L'ARTICLE  2.3 ÉTAIT INCORRECTE  
30. La détermination de l' USDOC selon laquelle NEXTEEL et POSCO étaient affiliées n'était pas 
conforme à l'article  2.3 car elle n'était pas fondée sur une évaluation correcte de la question de 
savoir si POSCO était en mesure de contrôler NEXTEEL, c'est -à-dire d 'exercer sur elle un pouvoir 
de contrainte ou d'orientation. Au lieu de cela, l'USDOC a appliqué un critère incorrect et plus 
vague pour déterminer si NEXTEEL et POSCO étaient associées. Par ailleurs , en s'appuyant sur la 
constatation erronée selon laquell e NEXTEEL était affiliée à POSCO (et au Client par l'intermédiaire 
de la relation de POSCO avec le Client), l'USDOC a automatiquement écarté le prix à l'exportation 
de NEXTEEL sans mener d'évaluation distincte de la possibilité de se fonder sur le prix à 
l'exportation facturé par NEXTEEL au Client.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-21 - 
  31. Le États -Unis font valoir , à tort , que l'article  2.3 ne prescrit qu'une constatation de 
l'existence d'une association et n'exige pas d'évaluation distincte de la possibilité de se fonder sur 
le prix à l'expor tation pour la construction du prix à l'exportation par l'autorité. L'interprétation des 
États-Unis donne une lecture de l'article  2.3 qui exclut la prescription explicite voulant que " l'on ne 
[puisse] se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'exi stence d'une association  … entre 
l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie ". Le terme "apparaît" à l'article  2.3 ne laisse pas 
la détermination de l'impossibilité de se fonder sur le prix à l'exportation reposer complétement  
sur la perception sub jective de l'autorité. Un tel  pouvoir discrétionnaire absolu serait contraire à la 
prescription découlant de l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping, selon laquelle la détermination 
des autorités chargées de l'enquête doit se fonder sur des éléments de p reuve positifs  et une 
explication motivée et adéquate.  
32. Par ailleurs, contrairement à l'assertion des États -Unis indiquant que "NEXTEEL n'a pas 
présenté d'éléments de preuve à l'appui d'un argument voulant que l'on puisse se fonder sur les 
prix à l'expo rtation de NEXTEEL malgré l'existence d'une association", NEXTEEL a soumis de 
nombreux éléments de preuve indiquant que l'on pouvait effectivement se fonder sur les prix à 
l'exportation qu'elle facturait au Client, et qu'ils constituaient simplement la con tinuation d'une 
relation d'affaires préexistante entre NEXTEEL et le Client, laquelle était antérieure à toute 
affiliation entre POSCO et le Client.  
VIII.  L'USDOC N'A PAS EXAMINÉ LA FIABILITÉ DES REGISTRES DES FRAIS DE NEXTEEL 
COMME L'EXIGE L'ARTICLE  2.2.1 .1 
33. L'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping prescrit aux autorités chargées de l'enquête de 
calculer les frais  sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de 
l'enquête , lorsque ces registres: 1)  sont tenus conformément aux principes comptables 
généralement acceptés du pays exportateur; et 2)  tiennent compte raisonnablement des frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré . Les deux conditions énoncées à 
l'article  2.2.1.1 sont modifiées par l'expressio n "ces registres," ce qui démontre que l'objet de cet 
article est de s'assurer que l'on peut se fonder sur les registres des frais , et non sur les données 
relatives aux frais . 
34. La décision prise par l'USDOC d'écarter les données relatives aux frais de N EXTEEL est 
incompatible avec l'article  2.2.1.1 car elle est fondée sur une constatation incorrecte de l'existence 
d'une affiliation entre NEXTEEL et POSCO. Par ailleurs, même en mettant de côté la détermination 
de l'existence d'une affiliation faite par l' USDOC, la décision qu'il a prise d'écarter les données 
réelles de NEXTEEL relatives aux frais est inadmissible au regard de l'article  2.2.1.1 car NEXTEEL 
tenait ses registres conformément aux principes comptables généralement acceptés et qu'elle a 
communiq ué les frais réels qu'elle payait à POSCO pour ses achats de matières premières utilisées 
dans la production des OCTG, en veillant à ce que ses registres fassent apparaître les frais 
associés à la production et à la vente du produit considéré. Même si les États-Unis font valoir que 
l'emploi du terme "normalement" à l'article  2.2.1.1 permet à l'autorité chargée de l'enquête de 
déroger à l'utilisation des frais réels dans des circonstances autres que celles qui sont prévues à 
l'article  2.2.1.1, le Groupe spéc ial UE – Biodiesel  a déjà rejeté l'approche proposée par les 
États-Unis. 
IX. L'EXAMEN LIMITÉ DES SOCIÉTÉS TENUES DE RÉPONDRE ET DES SOCIÉTÉS 
RÉPONDANT VOLONTAIREMENT FAIT PAR L' USDOC EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE  6.10 
35. L'article  6.10 prescrit à l'auto rité d'examiner tous les exportateurs et producteurs connus de 
la marchandise visée par l'enquête et ne lui permet de limiter son enquête que lorsque le nombre 
d'exportateurs/de producteurs est  "si important" qu'une détermination individuelle serait 
"irréa lisable". De plus, l'article 6.10 offre à l'autorité seulement deux méthodes pour limiter son 
examen: 1) un nombre raisonnable  de parties intéressées ou de producteurs, en utilisant des 
échantillons valables d'un point de vue statistique,  ou 2)  le plus gra nd pourcentage  du volume des 
exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter . 
Dans l'enquête correspondante, l'USDOC a indûment limité son enquête et s'est indûment abstenu 
d'examiner les réponses communiquée s volontairement.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-22 - 
  36. Pour défendre la détermination de l'USDOC portant limitation de son enquête, les États -Unis 
invoquent le Mémorandum sur le choix des sociétés interrogées de l'USDOC, qui conclut 
simplement que le nombre de sociétés susceptibles d'être  concernées (dix) est "important par 
rapport aux ressources disponibles", sans expliquer pourquoi le nombre est "si important" qu'il 
rend une détermination individuelle irréalisable. En particulier, le Mémorandum ne fournit pas 
d'explication raisonnable po ur sa décision indiquant qu'il ne pouvait examiner que deux sociétés 
tenues de répondre.  
37. La détermination de l'USDOC est aussi erronée parce qu'il a appliqué une méthode 
inadmissible pour limiter son examen. Même si les États -Unis allèguent que l'USDOC  a limité son 
examen au " plus grand pourcentage  du volume des exportations en provenance de Corée ", 
l'USDOC a déterminé arbitrairement qu'il n'était en mesure d'examiner que deux sociétés 
interrogées qui représentaient le plus grand volume d'importations d e la marchandise visée. Ainsi, 
il a sélectionné ce qu'il a déterminé comme étant le nombre de sociétés interrogées  approprié qu'il 
était en mesure d'examiner et a sélectionné ces sociétés en fonction du volume d'importation, au 
lieu de déterminer ce que se rait le plus grand pourcentage  du volume des exportations sur lequel 
l'enquête pouvait raisonnablement porter . 
38. Même lorsque l'autorité chargée de l'enquête limite , à juste titre , son examen des sociétés 
tenues de répondre, l'article  6.10.2 exige qu'ell e calcule des marges de dumping individuelles pour 
les sociétés interrogées qui n'ont pas été initialement choisies, à condition qu'elles aient fourni les 
renseignements nécessaires à ce calcul en temps utile. L'USDOC a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  6.10.2 en n'examinant aucune des réponses communiquées volontairement . 
X. ALLÉGATIONS TOUCHANT À LA PROCÉDURE  
A. Le fait que l'USDOC n'a pas rendu de décision au sujet de l'insertion des états 
financiers de Tenaris dans le dossier jusqu'à la déte rmination finale était contraire 
à l'article  6.2, 6.4 et 6.9  
39. L'USDOC n'a pas protégé les droits des sociétés interrogées coréennes en matière de 
régularité de la procédure prévus à l'article  6.2, 6.4 et 6.9 car il n'a pas rendu de décision au sujet 
de l'insertion des états financiers de Tenaris dans le dossier jusqu'à sa détermination finale. Les 
sociétés interrogées coréennes n'ont pas été "avisées" de ce que l'USDOC pourrait utiliser les 
données financières de Tenaris pour calculer les bénéfices inclu s dans la valeur construite sur la 
base d'un rapport académique distinct concernant Tenaris, précédemment communiqué par un 
requérant. Les états financiers de Tenaris ont été présentés dans une communication distincte 
dont les requérants n'ont pas allégué qu'elle avait un lien quelconque avec le rapport académique, 
mais qu'elle était plutôt censée réfuter la réponse de NEXTEEL au questionnaire complémentaire. 
Par ailleurs, les états financiers n'avaient pas été présentés en temps voulu et, par conséquent, i ls 
n'étaient pas versés à bon droit au dossier.  
40. Le fait que l'USDOC n'a pas rendu de décision concernant l'insertion des états financiers de 
Tenaris dans le dossier a privé les sociétés interrogées coréennes d'une possibilité de présenter 
des renseigne ments réfutant le contenu de ces états financiers. L'USDOC a des délais stricts pour 
la présentation des renseignements factuels et, en l'absence d'une décision affirmative de sa part, 
les sociétés interrogées coréennes n'étaient pas autorisées à présenter  des renseignements sur 
lesquels elles pourraient s'appuyer pour défendre leur position.  
41. En outre, les données concernant les bénéfices de Tenaris constituent des "faits essentiels" 
que l'USDOC n'a pas divulgués comme le prévoit l'article  6.9. Les État s-Unis font erreur en 
suggérant qu'elles constituent "un raisonnement ou une conclusion" car l'acceptation  de ces 
données définissait l'ensemble des sources que l'USDOC prenait en compte dans sa détermination 
des bénéfices inclus dans la valeur construite.  
B. L'USDOC n'a pas protégé les droits des sociétés interrogées coréennes en matière 
de régularité de la procédure prévus à l'article  6.4 et 6.9 en omettant de produire 
diverses communications ex parte  
42. L'USDOC n'a pas non plus protégé les droits des so ciétés interrogées coréennes en matière 
de régularité de la procédure prévus à l'article  6.4 et 6.9 car il a omis de produire de nombreux WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-23 - 
  appels téléphoniques et notes de réunions ex parte  jusque bien après que les réunions et les 
appels téléphoniques ont eu lieu. Les États -Unis ne contestent pas le fait que les notes n'ont pas 
été divulguées en temps utile, mais ils se demandent pourquoi les lettres étaient "pertinent[e]s" 
pour la présentation des dossiers des sociétés interrogées et comment elles auraient  été 
"utilis[ées]" par le Département au titre de l'article  6.4. Les lettres ex parte  témoignent de la 
pression politique subie par l'USDOC après qu'il a calculé des marges négatives pour les sociétés 
interrogées coréennes dans la détermination préliminair e, et elles constituent également le seul 
élément factuel qui a changé entre la détermination préliminaire et la détermination finale qui 
pouvait expliquer le revirement complet de l'USDOC. Les communications ex parte  ont vivement 
incité l'USDOC à réexamin er sa décision au sujet des bénéfices inclus dans la valeur construite, la 
seule question qui pouvait convertir la marge préliminaire négative en une marge positive. Par 
conséquent, les notes ex parte  constituaient des renseignements pertinents pour la pré sentation 
des dossiers des sociétés interrogées et qui auraient été "utilisés" par l'USDOC au titre de 
l'article  6.4. Elles représentaient aussi des "faits essentiels" que l'USDOC n'a pas divulgués comme 
le prévoit l'article  6.9, car elles constituaient de s renseignements versés au dossier pris en compte 
par l'USDOC dans sa décision d'infirmer sa détermination préliminaire et de constater l'existence 
de marges positives élevées dans sa détermination finale.  
C. La détermination finale de l'USDOC ne contenait  pas tous les renseignements 
pertinents comme le prescrit l'article  12.2.2  
43. L'article  12.2.2 de l'Accord antidumping prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de fournir, 
dans un avis au public, tous les renseignements pertinents sur les questions de f ait et de droit 
ainsi que les raisons ayant conduit à l'imposition de mesures finales, y compris les raisons 
motivant l'acceptation ou le rejet des arguments et des allégations formulés par les exportateurs 
dans le cadre de l'enquête. La Corée a démontré q ue l'USDOC n'a pas respecté l'article  12.2.2 car 
il n'a pas donné les raisons du rejet des arguments des sociétés interrogées coréennes au sujet du 
caractère inapproprié de l'utilisation des états financiers de Tenaris comme source pour déterminer 
les béné fices inclus dans la valeur construite et des arguments de NEXTEEL indiquant qu'elle 
n'était pas affiliée à POSCO ou au Client. Les États -Unis mettent en avant deux documents pour 
faire valoir que l'USDOC a bien donné les raisons du rejet de ces arguments – le Mémorandum sur 
les questions et la décision et la note sur l'affiliation de l'USDOC. Toutefois, ils ne précisent pas où 
dans ces documents l'USDOC a traité les arguments spécifiques avancés par les sociétés 
interrogées coréennes.  
XI. VIOLATIONS DU GAT T DE 1994  
A. L'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article  I:1 du GATT de 1994  
44. L'USDOC a traité les OCTG en provenance de Corée moins favorablement que les produits 
OCTG qui provenaient des territoires d'autres Membres visés par ses enquêtes parallèles, en 
violation de l'article I:1 du GATT. Les États -Unis ne contestent pas le fait que les produits OCTG 
coréens étaient traités différemment par l'USDOC. Par contre, ils tentent de minimiser ce 
traitement différencié en le qualifiant de simples " différences procédurales entre les enquêtes 
parallèles relatives aux OCTG" fondées sur "des faits différents qui surviennent dans les 
procédures antidumping...". La réponse des États -Unis est insuffisante pour réfuter les éléments 
prima facie  établis par l a Corée. En particulier, les États -Unis n'ont pas mis en avant une seule 
différence factuelle qui explique le traitement différencié. Au lieu de cela, ils se sont contentés 
d'émettre l'hypothèse que "plusieurs facteurs peuvent  avoir contribué au traitement  accordé aux 
entreprises coréennes et aux autres entreprises étrangères, ce qui a donné leurs taux de droit 
antidumping particuliers". Une telle spéculation est insuffisante pour que les États -Unis s'acquittent 
de la charge qui leur incombe d'établir telle s ou telles "différences factuelles" qui expliquaient le 
traitement différencié.  
B. L'USDOC a appliqué ses  règlements, lois, décisions judiciaires et administratives 
d'une manière incompatible avec l'article  X:3 a) du GATT de 1994  
45. La conduite de l'USDO C est également incompatible avec l'article X:3  a) du GATT de 1994. 
Cet article  vise à assurer la transparence et l'équité au plan de la procédure en exigeant des 
Membres de l'OMC qu'ils "applique[nt] d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, tous  les 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives visés au paragraphe premier du présent WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-24 - 
  article". L'article  X:1, quant à lui, vise les "lois, règlements, décisions judiciaires et administratives 
d'application générale...". La Corée a établi prima facie  que l'USDOC n'avait pas respecté les 
prescriptions de l'article  X:3 a). 
46. Les États -Unis ne réfutent pas l'allégation de la Corée selon laquelle l'application par 
l'USDOC de leurs lois et règlements à l'égard des sociétés interrogées coréenne s et turques n'était 
pas uniforme, impartiale ou raisonnable. Au lieu de cela, les États -Unis font valoir , à tort , que 
l'allégation de la Corée ne relève pas de l'article  X:3 a) au motif que la Corée conteste le contenu 
des déterminations de l'USDOC et que , d'après les allégations, elle n'a pas indiqué les mesures 
spécifiques qui étaient appliquées. Toutefois, l'allégation de la Corée concerne la manière dont 
l'USDOC a appliqué  ses lois et règlements antidumping, qui sont d'application générale. La Corée a 
aussi désigné les lois et règlements spécifiques qui étaient appliqués indûment par l'USDOC, y 
compris les règlements en lien avec la communication et l'acceptation de nouveaux 
renseignements factuels, les lois et règlements régissant le calcul d'une marge  de dumping, et les 
lois et règlements relatifs au calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite.  
XII. ALLÉGATIONS COROLLAIRES  
47. Le fait que l'USDOC ne respecte pas les prescriptions de fond et de procédure de l'Accord 
antidumping analysées ci -dessus donne lieu à des manquements corollaires aux obligations des 
États-Unis au titre des articles  1er, 9.3 et 18.4 de l'Accord antidumping. Les violations de l'Accord 
antidumping par les États -Unis entraînent aussi une violation de l'article  VI du GATT de  1994 et de 
l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. Les États -Unis ne contestent pas le fait que ces constatations 
corollaires découleraient directement des constatations d'incompatibilité du Groupe spécial 
relatives aux autres allégations de la Corée.  
XIII. CONCLUSION  
48. Pour les raisons énoncées dans la présente communication et dans les communications 
précédentes, la Corée demande que le Groupe spécial recommande que les États -Unis mettent 
leurs mesures, y compris la nouvelle détermination sur renvoi de l'USDOC, en conformité avec 
l'Accord antidumping, le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-25 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DE LA CORÉE  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans ses précédentes communications, la Corée a démontré que le critère de viabilité des 
États-Unis et l'imposition par l'USDOC de droits antidumping sur les OCTG en provenance de Corée 
étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC. Dans leur 
deuxième communication écrite, les États -Unis répètent un grand nombre des arguments qu'ils ont 
présenté s dans leurs précédentes communications, mais ils ne réfutent pas les arguments de la 
Corée.  
II. LE CRITÈRE DE VIA BILITÉ DES ÉTATS -UNIS EST INCOMPATIBLE AVEC "EN TANT 
QUE TEL" ET "TEL QU'APPLIQUÉ"  AVEC L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Le critère de viabilité des États -Unis est incompatible "en tant que tel" car il impose une 
condition à l'utilisation des vente s à un pays tiers comme base de calcul de la valeur normale qui 
n'est pas autorisée aux termes de l'article 2.2 de l'Accord antidumping. Il est aussi incompatible 
"tel qu'appliqué" avec l'article 2.2 dans la mesure où il a été appliqué par l'USDOC dans l'e nquête 
correspondante.  
3. Le terme "approprié" à l'article 2.2 ne justifie pas le critère strict relatif au volume étant 
donné que le terme qualifie directement le "pays tiers". Ainsi, l'article 2.2 exige que le marché du 
pays tiers lui -même soit approprié , ce qui est différent de la référence, dans l'article 2.2, au 
"volume des ventes" comme étant le facteur pertinent pour déterminer s'il faut utiliser les "ventes" 
sur le marché intérieur pour calculer la valeur normale. L'article 2.2.1 de l'Accord antidum ping ne 
vient pas non plus à l'appui de  l'argument des États -Unis car il n'a pas trait au caractère approprié 
d'un marché, mais il traite de la question de savoir si des ventes spécifiques sur un marché 
peuvent être exclues du calcul de la valeur normale. De même, tout indice utilisé pour déterminer 
le caractère approprié d'un marché devrait se rapporter au marché lui -même. En tout état de 
cause, le terme "approprié" implique un critère de mise en balance et exige qu'une évaluation soit 
réalisée au cas par cas, par opposition à une règle claire et stricte.  
4. La présente affaire est analog ue au différend  Mexique – Mesures antidumping visant le riz et 
à des contestations antérieures de l'utilisation de la réduction à zéro. Tout comme l'autorité a 
imposé des c onditions additionnelles au droit des sociétés interrogées à un réexamen administratif 
dans l'affaire  Mexique – Mesures antidumping visant le riz , le critère de viabilité des États -Unis 
porte atteinte au droit des sociétés interrogées au titre de l'article  18.1 de l'Accord antidumping 
d'être soumis es uniquement à des mesures qui sont compatibles avec l'Accord antidumping. Par 
ailleurs, comme dans les affaires relatives à la réduction à zéro, l'autorité avait le choix entre deux 
méthodologies qui ne faisaien t l'objet d'aucune hiérarchie.  
5. Les États -Unis font aussi valoir que le critère de viabilité n'est pas obligatoire. Toutefois, les 
termes mêmes de la loi des États -Unis interdisent l'utilisation des ventes à un pays tiers pour le 
calcul de la valeur norm ale lorsque ces ventes n'atteignent pas le seuil de 5 %. Les règlements de 
l'USDOC renvoient à la loi, et les prescriptions y figurant au sujet de l'utilisation des ventes dans le 
"pays d'exportation" sont différentes des prescriptions pour l'utilisation de s ventes au "pays tiers".  
6. Enfin, l'application du critère de viabilité des États -Unis par l'USDOC dans l'enquête relative 
aux OCTG en provenance de Corée est aussi contraire à l'article 2.2.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-26 - 
  III. LE FAIT QUE L'USDOC N'A PAS UTILISÉ DES DONNÉES RÉELLES D ANS LE CALCUL 
DES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR CONSTRUITE EST INCOMPATIBLE AVEC 
LE TEXTE INTRODUCTIF DE L'ARTICLE 2.2.2  
7. Le fait que l'USDOC n'a pas utilisé des données réelles dans le calcul de la valeur construite 
est incompatible avec le texte intr oductif de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. L'utilisation du 
terme anglais "shall" dans ce texte montre bien que, pour construire la valeur normale, les 
autorités doivent  utiliser les données réelles du producteur ou de l'exportateur pour  les frais  ACG 
et pour les bénéfices, chaque fois que ces données sont disponibles . 
8. Les États -Unis insistent sur le fait que l'article 2.2.2 est conçu principalement pour les 
situations dans lesquelles la valeur normale est basée sur les ventes sur le marché inté rieur, mais 
un certain sous -ensemble de ces ventes ne peut pas être utilisé car elles n'ont pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales ou elles n'incluent pas les ventes de produits identiques ou 
semblables à ceux qui sont vendus sur le marché  d'exportation pertinent. Les États -Unis ne 
fournissent aucun élément pour étayer leur assertion et n'expliquent pas com ment d es produits 
qui ne sont ni "identiques" ni "semblables" pourraient constituer des "produits similaires" au titre 
de l'article 2.6 de l'Accord antidumping. En tout état de cause, ces scénarios présentent tout au 
plus une seule situation possible dans laquelle l'article 2.2.2 peut s'appliquer. S'agissant de la 
présente situation, l'Organe d'appel a confirmé que les ventes de "faible vo lume" rejetées au titre 
de l'a rticle 2.2 peuvent représenter une source appropriée pour déterminer les  bénéfices inclus 
dans la valeur construite.  
9. En outre, le texte introductif de l'article 2.2.2 n'exclut pas l'utilisation des données 
concernant les  bénéfices liés aux ventes sur le marché d'un  pays tiers pour la construction de la 
valeur normale. D'un point de vue textuel, le texte introductif ne contient aucune prohibition de  
l'utilisation des données réelles issues des ventes à un pays tiers. D'un poi nt de vue pratique, 
l'USDOC avait facilement accès aux données réelles concernant les bénéfices pour chaque marché 
et il n'a même pas essayé d'examiner si les ventes aux pays tiers des sociétés interrogées étaient 
réalisées au cours d'opérations commercial es normales.  
10. Les États -Unis affirment à tort que l'article 2.2.2 interdit l'utilisation des marges bénéficiaires 
négatives. La finalité de l'article 2.2.2 est d'évaluer approximativement les taux de bénéfice qui 
auraient été obtenus par la vente du pro duit similaire sur le marché intérieur. Si des éléments de 
preuve montrent que la marge bénéficiaire sur le marché intérieur aurait été négative, les 
bénéfices inclus dans la valeur construite doivent refléter  cette situation  en matière de bénéfices à 
moins que les autorités ne déterminent spécifiquement que les ventes n' ont pas été réalisées au 
cours d'opérations commerciales normales. Enfin, l'utilisation du terme "majoré" à l'article 2.2.2 
donne simplement pour instruction d'inclure les frais ACG et les bénéfices, et elle n'indique pas les 
valeurs réelles de ces facteurs.  
IV. LA DÉFINITION DE LA "MÊME CATÉGORIE GÉNÉRALE DE PRODUITS" D ONNÉE PAR 
L'USDOC ÉTAIT ÉTROITE DE MANIÈRE INADMISSIBLE AU TITRE DE 
L'ARTICLE  2.2.2  
11. L'utilisation par l'USDOC des bénéf ices inclus dans la valeur construite est incompatible avec 
l'article 2.2.2 car sa définition de la "même catégorie générale de produits" était étroite de 
manière inadmissible et, à bien des égards, encore plus étroite que sa définition d u "produit 
similai re". La "même catégorie générale" de produits devrait être plus vaste que le "produit 
similaire". Même si l'USDOC a conclu, dans l'enquête sur la Corée, que les produits qui entr aient 
dans la "même catégorie générale de produits" que les OCTG d evaient  pouvoir être employés pour 
des opérations  en fond de puits, l'USDOC lui -même a confirmé dans son enquête parallèle visant 
les OCTG en provenance d'Ukraine que le produit similaire compren ait des produits qui ne 
pouvaient  pas être employés pour ces utilisations , y compris les tubes et tuyaux autres que de 
premier choix  et les " rejets " utilisés à des fins de construction ou pour acheminer de l'eau – les 
mêmes usages que les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard . Les 
définitions de l' USDO C concernant le champ d u produit  s'appliquent pareillement dans  toutes les 
enquêtes menées à la suite  de la même requête, y compris ses enquêtes concernant l'Ukraine et la 
Corée.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-27 - 
  V. LE CALCUL DES BÉNÉFICES INCLUS DANS LA VALEUR CONSTRUITE FAIT PAR 
L'USDOC EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2.2  iii) 
12. L'utilisation par l'USDOC des données concernant les bénéfices de Tenaris pour calculer les 
bénéfices inclus dans la valeur construite pour les sociétés interrogées coréennes est incompatible 
avec l'article 2. 2.2 iii) de l'Accord antidumping. Le but de l'article 2.2.2 est d'évaluer 
approximativement ce qu'aurait été le bénéfice d'un producteur du produit similaire si ce dernier 
avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportati on. 
L'utilisation des états financiers de Tenaris pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur 
construite n'était pas "raisonnable" au sens de l'article 2.2.2  iii) car l'USDOC n'a même pas essayé 
d'évaluer approximativement le taux de bénéfice sur le marché intérieur, estimant qu'il était 
suffisant d'évaluer approximativement seulement le "produit similaire". En outre, l'USDOC n'a 
même pas fait une évalu ation approximative correcte  du produit similaire  en calculant les 
bénéfices inclus dans la valeur c onstruite car le taux de bénéfice de Tenaris comprenait l es 
recettes issues des ventes de produits non tubulaires et de services de Tenaris.  
13. L'USDOC a aussi violé l'article 2.2.2  iii) car il a ignoré l a prescription imposant  de calculer un 
plafond de s bénéfices. Le texte même confirme que l'application d'un plafond de s bénéfices est 
obligatoire , ce qu'ont confirmé  plusieurs groupes spéciaux de l'OMC. Le fait que l'USDOC n'a pas 
calculé un plafond de s bénéfices rend son utilisation des données financière s de Tenaris pour 
calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite incompatible  en soi  avec l'article  2.2.2 iii). 
VI. LA NOUVELLE DÉTERMINATION SUR RENVOI DE L'USDOC EST AUSSI 
INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING  
14. La Corée demande de nouveau qu e le Groupe spécial constate que la nouvelle détermination 
sur renvoi de l'USDOC est incompatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC, 
au motif que: 1) l'USDOC n'a pas utilisé les données réelles des sociétés interrogées coréennes 
concernant les  bénéfices comme l'exige l'article 2.2.2; 2) le calcul par l'USDOC des bénéfices 
inclus dans la valeur construite était déraisonnable au regard  de l'article 2.2.2  iii) car il continuait 
d'adhérer à sa définition qui était  étroite de manière ina dmissible de la "même catégorie générale 
de produits" et calculait les bénéfices inclus dans la valeur construite en faisant la  moyenne des 
taux de bénéfice de Tenaris et d'OAO TMK, une entreprise qui présente  de nombreu x défauts  en 
commun avec Tenaris en tant que source pour déterminer les  bénéfices inclus dans la valeur 
construite; et 3)  l'USDOC continuait de constater qu'il n'était pas en mesure de calculer un plafond 
des bénéfices et qu'il n'était pas tenu de calculer ce plafond sur la base des données concernant 
les bénéfices  sur le  marché intérieur, en violation de l'article 2.2.2  iii). 
VII. L'USDOC N'A PAS PROCÉDÉ À UNE COMPARAISON ÉQUITABLE ENTRE LE PRIX À 
L'EXPORTATION ET LA VALEUR NORMALE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.4  
15. Les États -Unis ont enfreint  l'article 2.4 de l'Accord antidumping car l'USDOC n'a pas procédé 
à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale en tenant dûment 
compte des différences qui affectent la comparabilité des prix, malgré les nombreux éléments d e 
preuve versés au dossier concernant les différences entre Tenaris et les sociétés interrogées 
coréennes. En outre, l'USDOC a continué de commettre la même erreur dans sa nouvelle 
détermination sur renvoi en ne tenant pas dûment compte des différences qui  affectaient la 
comparabilité des prix entre la valeur normale sur la base des taux de bénéfice de Tenaris et TMK 
et les prix à l'exportation des sociétés interrogées coréennes.  
VIII.  LA CONSTATATION D E L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION FAITE PAR  L'USDOC AU 
TITRE DE L'ARTICLE 2.3 ÉTAIT INCORRECTE  
16. Les constatations de l'existence d'une association ou d' une affiliation entre NEXTEEL et 
POSCO et entre NEXTEEL et son client  faites par l'USDOC  étaient incompatibles avec l'article 2.3 
de l'Accord antidumping. Les  États-Unis ont intégré la note de bas de page 11 de l'Accord 
antidumping dans leur propre législation, laquelle prescrit de constat er qu'il y a un "contrôle" entre 
les parties pour constater l'existence  d'une affiliation ou d'une association. Dans l'enquê te 
correspondante, toutefois, l'USDOC a arbitrairement remplacé l 'exigence  légale d 'un "contrôle" par 
un critère beaucoup moins strict. L'USDOC n'a pas non plus procédé à une évaluation distincte de 
la possibilité de se fonder sur le prix à l'exportation c omme l'exige l'article 2.3.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-28 - 
  IX. L'USDOC N'A PAS EXAMINÉ S'IL ÉTAIT POSSIBLE D'UTILISER LES REGISTRES DE S 
FRAIS DE NEXTEEL COMME L'EXIGE L'ARTICLE  2.2.1.1  
17. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping exige que les autorités chargées de l'enquête 
calculent les frais sur la base des registres tenus par l'exportateur ou le producteur visé par 
l'enquête lorsque certaines conditions sont réunies. NEXTEEL t enait ses registres conformément 
aux principes GAAP, et ses registres de s frais t enaient  compte raisonnablem ent des frais réels liés 
aux achats de rouleaux laminés à chaud, ainsi que l'exige l'article 2.2.1.1. Toutefois, après avoir 
constaté à tort que NEXTEEL était affiliée à POSCO, l'USDOC a écarté  les registres de s frais réels 
de NEXTEEL et, à la place, il a utilisé  les prix de vente des rouleaux laminés à chaud facturés par 
POSCO à ses autres  clients.  
X. LA DÉCISION DE L'USDOC DE LIMITER SON EXAMEN ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 6.10  
18. Les États -Unis admettent que l'examen de l'USDOC était limité à un "c ertain nombre de 
sociétés interrogées". Toutefois, il n'a pas utilisé d'échantillons valables d'un point de vue 
statistique, comme l'exige l'article 6.10 de l'Accord antidumping, pour limiter son examen en 
fonction du  nombre de sociétés interrogées. Les Ét ats-Unis allèguent aussi que, en décidant qu'il 
ne pouvait examiner aucune société ayant répondu volontairement, l'USDOC a procédé à une 
analyse distincte de ses ressources disponibles. Pourtant, il n'a pas mené d'analyse distincte, il a 
préféré s'appuyer sur l'ensemble de circonstances sur lequel il s'était fondé pour  limiter son 
examen des sociétés tenues de répondre.  
XI. ALLÉGATIONS ADDITIONNELLES  
19. Les États -Unis n'ont pas protégé les droits des sociétés interrogées coréennes en matière de 
régularité de la procédure comme l'exige l'article 6 de l'Accord antidumping et ils n'ont pas 
respecté les prescriptions de l'article  12 de l'Accord antidumping. L'USDOC n'a pas non plus 
appliqué ses règlements d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable confor mément à 
l'article X:3  a) du GATT de 1994, ni accordé un traitement non  discriminatoire aux OCTG en 
provenance de Corée comme le prescrit l'article I:1 du GATT de 1994. Enfin, le fait que l'USDOC 
n'a pas respecté  les articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidum ping donne lieu à des violations 
corollaires des articles 1er et 18.4 de l'Accord antidumping, ainsi que de l'article VI du GATT de 
1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DE LA CORÉE  
20. Le dossier admi nistratif en l'espèce montre que les sociétés interrogées coréennes n'ont pas 
pratiqué de dumping. Après avoir fait une détermination négative de l'existence d'un dumping 
pour les deux sociétés interrogées coréennes dans sa détermination préliminaire, l'US DOC a été 
bombardé de lettres et de communications du Congrès et des représentants de la branche de 
production l'appelant à revoir ses calculs, et en particulier, sa décision au sujet des bénéfices 
inclus dans la valeur construite. Confronté à des pression s politiques, l'USDOC a accepté et utilisé 
les états financiers de Tenaris pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite en dépit 
du fait qu'ils avaient été présentés deux mois après l a date limite . C'était le seul moyen pour 
l'USDOC de modi fier son analyse d'une manière qui augmenterait les marges de dumping des 
sociétés interrogées coréennes. L'approche axée sur les résultats adoptée par l'USDOC a entraîné 
des incohérences  et des résultats illogiques qui vont à l'encontre des obligations de s États -Unis 
dans le cadre de l'OMC.  
21. L'USDOC a fait peu de cas des  obligations découlant pour lui  du texte introductif de 
l'article  2.2.2 de l'Accord antidumping, à savoir  utiliser les données réelles concernant les 
bénéfices des sociétés interrogées c oréennes pour déterminer les  bénéfices inclus dans la valeur 
construite, en faisant valoir que ces données étaient obtenues à partir de ventes de "faible 
volume". Toutefois, l'Organe d'appel a déjà confirmé que les données concernant les  bénéfices 
provenan t de ventes de faible volume étaient  une source appropriée pour déterminer les  bénéfices 
inclus dans la valeur construite appropriée conformément au texte introductif de l'article 2.2.2. 
S'agissant de l'utilisation de données réelles concernant les bénéfic es réalisés sur les marchés de 
pays tiers, le scénario catastrophe présenté par les États -Unis dans lequel l'autorité devrait 
recueillir et examiner de grandes quantités de données n'existait tout simplement pas ici.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-29 - 
  22. L'USDOC a adopté une interprétation  excessivement étroite de la "même catégorie générale 
de produits", plus étroite que sa définition du "produit similaire". Les États -Unis ne contestent pas 
le fait qu'une telle interprétation étroite serait inadmissible au  regard  de l'article 2.2.2 de l'Ac cord 
antidumping, mais ils allèguent que la propre définition du champ d u produit donnée par l'USDOC, 
telle qu'elle est précisée dans l'enquête relative aux OCTG en provenance d'Ukraine , ne s'applique 
pas à l'enquête sur la Corée. La Corée  a montré que les  définitions du champ d u produit  
s'appliquent à toutes les enquêtes parallèles visées par la même requête.  
23. Les États -Unis sont d'accord avec la Corée pour dire que le but de l'article 2.2.2 est 
d'évaluer approximativement ce qu'aurait été le taux de bé néfice du produit similaire si le produit 
avait été vendu sur le marché intérieur de l'exportateur, mais ils font valoir que l'utilisation par 
l'USDOC des données financières de Tenaris était "raisonnable" au sens de l'article 2.2.2  iii) car 
elles coïncida ient approximativement avec le "produit similaire". Même en laissant de côté le fait 
que l'USDOC n'a même pas essayé d e reproduire  approximativement le marché intérieur, il n'a 
même pas donné une évaluation  approximative correcte du "produit similaire".  
24. Les États -Unis continuent aussi d'ignorer le texte même de l'article 2.2.2  iii) et font valoir 
qu'ils n'étai ent pas tenus  de calculer ou d'appliquer un plafond de s bénéfices. Toutefois, cette 
incapacité alléguée de calculer un plafond de s bénéfices a été  provoquée par l'interprétation 
inadmissible de la "même catégorie générale de produits" donnée par  l'USDOC lui -même . En 
outre, même si l'on  accept e la définition de l'USDOC, cela ne donne  pas une justification valable du 
contournement de  la prescription e xplicite imposant de calculer un plafond de s bénéfices, que les 
rédacteurs ont incluse dans l'article 2.2.2  iii). 
25. Les États -Unis admettent qu'il y avait dans le dossier des éléments de preuve solides 
traitant des différences entre Tenaris et les sociét és interrogées coréennes, qui affectaient leur 
rentabilité et, par voie de conséquence, la comparabilité des prix entre la valeur normale 
construite en utilisant les bénéfices de Tenaris et le prix à l'exportation. Néanmoins, l'USDOC n e 
s'est pas acquitté de son obligation de tenir dûment compte de ces différences, comme le prescrit 
l'article 2.4. 
26. Les États -Unis ont porté atteinte aux droits des sociétés interrogées coréennes en matière 
de régularité de la procédure et empêché celles -ci de défendre leur s intérêts au titre de l'article 6 
en acceptant que les états financiers de Tenaris soient présentés en dehors du délai prescrit  et en 
n'informant pas les parties intéressées de sa décision d' en accepter la communication jusqu'à sa 
détermination finale.  
27. L'USDOC aurait pu calculer la valeur normale en s e fondant  sur les ventes des sociétés 
interrogées coréennes sur le marché d 'un pays tiers approprié conformément à la méthode de 
rechange prévue à  l'article 2.2. Toutefois, il  en a été empêché parce que  le critère de viabilité des 
États-Unis impose un seuil quantitatif strict pour l'utilisation de s marchés de pays tiers, qui n'est 
pas prévu par l'article 2.2. Pour être claire, la Corée ne demande pas que le Groupe spécial 
détermine si la réglementation des États-Unis est conforme à leur droit interne, mais plutôt que la 
législation des États -Unis est incompatible avec l'article 2.2.  
28. En ne tenant pas compte du  prix de vente facturé par NEXTEEL à son client, les États-Unis 
donnent une lecture de l'article 2.3 qui en exclu une prescription essentielle car ils ne déterminent 
ou n'examinent pas la possibilité de se fonder sur les  prix de vente. L'USDOC n'a pas non plus 
déterminé correctement l'existence d'une "association" entre NEXTEEL et son client. Il n'a p as 
constaté que NEXTEEL était affiliée à POSCO en se fondant sur l'absence d'une relation se 
déroulant dans des conditions de pleine concurrence. Ce n' est qu'après avoir conclu que les parties 
étaient affiliées que l'USDOC a  en fait procédé à la vérificati on sur la base du principal intrant. 
S'appuyant sur cette constatation d e l'existence d'une affiliation erronée, l'USDOC a aussi écarté 
les données réelles de NEXTEEL sur les coûts pour les matières premières servant d'intrants, 
malgré le fait que les regi stres de s frais de NEXTEEL étaient tenus conformément aux principes 
GAAP et qu'ils tenaient compte raisonnablement du coût de production réel de la marchandise 
visée par l'enquête, comme le prescrit l'article 2.2.1.1.  
29. La Corée demande de nouveau que le  Groupe spécial constate que la nouvelle détermination 
sur renvoi de l'USDOC est également incompatible avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'article  2.2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping. Les États -Unis allèguent à présent que la Corée WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- B-30 - 
  aurait d û formuler une allégation en vertu de l'article 6.8 pour ce qui est de ses arguments 
concernant le calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite dans la nouvelle détermination 
sur renvoi. Il ne leur appartient pas de décider au titre de quelle disp osition la Corée devrait 
formuler une allégation. Au contraire, l'allégation de la Corée demeure  fondée sur les prescriptions 
de l'article  2.2.2  iii), qui exige nt que la méthode employée par l'autorité soit "raisonnable" et 
assujettie  à un plafond de s bénéfices, quelle que soit la façon dont il est calculé.  
 
 
_______________  
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des déclar ations orales des États -Unis à la première réunion 
du Groupe spécial  C-12 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis C-17 
Annexe  C-4 Résumé analytique des déclarations orales des États -Unis à la deuxième réunion 
du Gr oupe spécial  C-26 WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE  COMMUNICATION  
ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS 
1. La République de Corée conteste les droits antidumping imposés par les États -Unis sur les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) en provenan ce de Corée. Les allégations de la 
Corée sont dénuées de fondement. Ainsi que le dossier l'établit et que la présente communication 
l'explique, l'USDOC a fourni une explication motivée et adéquate pour montrer comment les 
éléments de preuve versés au dossi er étayaient ses constatations de fait et comment ces 
constatations de fait étayent sa détermination générale. Et comme la présente communication le 
démontre, les arguments avancés par la Corée par ailleurs ne fournissent pas d'autres explications 
plausibl es sur les éléments de preuve versés au dossier dont dispose l'USDOC.  
I. L'allégation "en tant que tel" de la Corée au sujet du "critère de viabilité" n'est pas 
fondée  
A. L'article 2.2 de l'Accord antidumping n'interdit pas à l'autorité chargée de 
l'enquêt e de tenir compte du volume des ventes sur le s marché s de pays tiers  
2. L'allégation de la Corée repose sur une compréhension fondamentale ment erronée  des 
obligations applicables. Premièrement, comme le reconnaît  la Corée, l'article 2.2 n'indique pas de 
méthode de rechange privilégiée pour calculer la valeur normale. Au contraire, l'utilisation de "ou" 
dans la disposition indique clairement que l' autorité peut choisir d'utiliser l'une ou l'autre des deux 
méthodes disponibles.  
3. Deuxièmement, le texte de l' article 2.2 n'impose pas à l'autorité l'obligation d'examiner ou 
d'analyser chacune des deux méthodes de rechange avant d'en choisir une. Par conséquent, la 
Corée n'a aucune base pour soutenir que l'application d'un "critère de viabilité" pourrait mener à 
une prohibition inadmissible de l'examen des ventes à un pays tiers.  
4. Troisièmement, l'article 2.2 utilise le qualificatif "approprié" appliqué aux  ventes potentielles 
à un "pays tiers". Ce terme indique que, même si l'autorité chargée de l'enquête exami nait les 
ventes à un pays tiers dans un cas particulier, elle ne contreviendrait pas à l'article 2.2 en ne 
tenant pas compte des ventes à un pays tiers qui seraient jugées  inappropriées.  
5. Compte tenu de ce qui précède, la Corée n'a pas démontré que la pr ise en compte de 
facteurs quantitatifs lors de l'analyse de l'utilisation des ventes à un pays tiers était incompatible 
avec l'article 2.2. Pour cette seule raison, l'allégation de la Corée,  selon laquelle un  "critère de 
viabilité" allégué  orientant  l'utilisation des ventes à un pays tiers  est incompatible "en tant que tel" 
avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping, doit être rejetée.  
B. L'allégation de la Corée doit être jugée sans fondement car la législation des 
États -Unis n'impose pas de "critère de vi abilité" comme le fait valoir la Corée  
6. Dans l'évaluation d'une contestation "en tant que tel", il s'agit, essentiellement de 
déterminer le sens de la mesure elle -même, et non de savoir si un cas d'application particulier 
était incompatible avec la dispo sition. Pour procéder à une telle démonstration, la Corée doit donc 
présenter au Groupe spécial des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants pour 
montrer que l'application de la législation des États -Unis entraîne  nécessairement une 
incomp atibilité avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping  – c'est-à-dire, que la mesure prescrit 
nécessairement une action incompatible avec les règles de l'OMC ou empêche nécessairement une 
action compatible avec les règles de l'OMC.  
7. Le règlement des États -Unis en cause prévoit que l'USDOC consid érera le marché intérieur 
ou le marché du pays tiers comme un "marché viable" si les ventes atteignent une "quantité 
suffisante". L'utilisation du terme "normally"  (normalement ) dans le règlement indique que 
l'USDOC peut définir la "quantité suffisante" en s'appuyant sur les faits d'une procédure donnée . WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-3 - 
  La définition de "normally" (normalement) dans le dictionnaire est "under normal or ordinary 
conditions; as a rule, ordinarily" (dans des conditions normales ou habit uelles; en règle générale, 
d'ordinaire). Cette définition suggère une préférence, et non une prescription, par opposition à 
l'utilisation du terme anglais  "shall" ou de l'expression "dans tous les cas".  
8. La Corée n'a pas démontré que le règlement des Éta ts-Unis exige ait que l'USDOC prenne sa 
décision d'utiliser ou non les ventes à un pays tiers sur la base d'un "critère de viabilité". La Corée 
n'a donc pas montré que la législation des États -Unis entraînait  nécessairement une infraction à 
l'article 2.2, m ême selon l'interprétation de l'article 2.2  donnée  par la Corée.  
II. L'allégation de la Corée "tel qu'appliqué" concernant le "critère de viabilité" est 
aussi dénuée de fondement  
9. Le premier motif pour lequel l'allégation de la Corée au sujet du "critère  de viabilité" "en tant 
que tel" est sans fondement  est aussi celui qui explique pourquoi  son allégation selon laquelle la 
détermination finale de l'USDOC dans l'enquête OCTG est incompatible avec l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping doit être rejetée : lorsque les conditions sont réunies pour l'emploi d'une 
solution de rechange  par rapport  à l'utilisation des ventes sur le marché intérieur pour déterminer 
la valeur normale, l'article  2.2 n'exige pas l'utilisation de s ventes à un pays tiers ni ne limite la 
base sur laquelle l'autorité chargée de l'enquête pourrait choisir d'utiliser la valeur normale 
construite. Par conséquent, la décision d'utiliser le s données relatives aux ventes à un  pays tiers 
seulement  s'il existait  un volume de ventes suffisant prise par l'USDOC dans l'enquête en cause 
n'est pas contraire à l'article  2.2. 
III. L'allégation de la Corée concernant le calcul des bénéfices inclus dans la valeur 
construite n'est pas fondée  
A. La Corée n'a pas établi que l'USDOC avait agi d'une  manière incom patible avec le 
texte introductif de l'article 2.2.2  
10. Nonobstant les obligations établies à l'article 2.2, la Corée fait valoir que la méthode 
privilégiée pour calculer les bénéfices nécessite que l'autorité chargée de l'enquête utilise toujours 
les don nées réelles relatives aux ventes du produit similaire  réalisées  au cours d'opérations 
commerciales normales, quel que soit le volume des ventes représenté par ces données. 
L'interprétation proposée par la Corée ne cadre pas avec le texte ou le contexte de  l'article  2.2.2.  
11. Le texte introductif de l'article 2.2.2 n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête "utilise" 
des données réelles relatives à la production et à la vente du produit similaire. En revanche, il 
prescrit que le montant des bénéfices "[soit] fondé[] sur " des données réelles. Une obligation  
voulant  que quelque chose soit "fondé[] sur" quelque chose d'autre ne crée pas une obligation 
d'"utiliser" quelque chose d'autre. Ainsi, l'obligation de l'article  2.2.2 selon laquelle les "bénéfices … 
seront fondés sur des données réelles" ne peut pas être interprétée comme une prescription stricte 
imposant d'utiliser  des données réelles en toutes circonstances.  
12. Le texte de l'article 2.2.2, compris dans son contexte, n'exige pas de l'autorité char gée de 
l'enquête qu'elle utilise des données issues des ventes de faible volume sur le marché intérieur 
pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite. Par conséquent, la Corée n'a pas 
montré que les États -Unis avaient agi d'une  manière incom patible avec l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping lorsque l'USDOC a déterminé que les bénéfices inclus dans la valeur construite ne 
pouvaient pas être calculés sur la base du texte introductif au motif que ni HYSCO ni NEXTEEL 
n'avaient de ventes suffisa ntes sur le marché intérieur au cours de la période couverte  par 
l'enquête. En outre, contrairement à ce qu'affirm e la Corée, l'USDOC n'avait pas accès aux 
données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales 
normales,  du produit similaire  réalisées  par HYSCO ou par NEXTEEL sur le marché intérieur 
pendant la période couverte  par l'enquête.  
B. La définition de l'USDOC de la "même catégorie générale de produits" est 
compatible avec l'article 2.2.2  i) de l'Accord antidumpi ng 
13. L'article 2.2.2 utilise à la fois les expressions "même catégorie générale" de produits et 
"produit similaire". L'expression "produit similaire" est utilisée pour ce qui est de la méthode WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-4 - 
  privilégiée au titre de l'article 2.2.2 et de la solution de rechange  ii), qui peut être employée 
lorsque la méthode privilégiée est indisponible. L'expression "même catégorie générale" est 
utilisée pour ce qui est des solutions de rechange  i) et iii), même si, dans la dernière solution, 
l'expression n'est utilisée qu'à l'égard du plafond de s bénéfices, et non de la méthode elle -même. 
De par les  termes employés  et en raison  de leur juxtaposition dans la même disposition, "produit 
similaire" et "même catégorie générale" de produits sont des expressions distinctes.  
14. Le terme "category" (catégorie) est généralement défini comme "A class, a division" (Une 
classe, une division). Le terme "general" (général), lorsqu'il est utilisé comme adjectif, est défini 
ainsi: "Including, involving, or affecting all or nearly all the  parts of a  … whole," (qui inclut, 
implique ou affecte toutes ou presque toutes les parties d'un ensemble  …) et le terme "same" 
(même), lorsqu'il est utilisé comme adjectif, est défini ainsi: "Identical with what is indicated in the 
following context" (Ide ntique à ce qui est indiqué dans le contexte qui suit). La combinaison des 
deux adjectifs "même  … générale" modifie le nom "catégorie", chaque adjectif désignant des 
attributs distincts des produits appartenant à cette catégorie. Dans le contexte de la sol ution de 
rechange  i), qui consiste à rechercher le montant des bénéfices réels réalisés dans les ventes 
intérieures relevant de la "même catégorie générale de produits," et de la solution de rechange iii), 
qui consiste à rechercher un plafond de s bénéfices  n'excédant pas les bénéfices normalement 
réalisés dans les ventes intérieures de "produits de la même catégorie générale", la catégorie 
englobe donc  les produits qui relèvent de la définition d u "produit similaire" ainsi que les autres 
produits qui partag ent nombre des "même[s]" caractéristiques fondamentales du "produit 
similaire" sans, bien évidemment, être le "produit similaire".  
15. L'USDOC a défini la "même catégorie générale de produits" plus largement que le "produit 
similaire", comme incluant "les OCTG visés, les OCTG non visés tels que les produits tubulaires en 
acier inoxydable, et les tiges de forage". La définition de la "même catégorie générale de produits" 
de l'USDOC inclut le "produit similaire" et "d'autres produits tubulaires qui sont utili sés dans la 
prospection et à la production de pétrole et de gaz. Il s'agirait de produits qui présenteraient les 
mêmes caractéristiques fondamentales pour les applications fond de trou ". Par conséquent, dans 
l'enquête sur les OCTG de la Corée, l'USDOC a dé fini la "même catégorie générale de produits" 
plus largement que le "produit similaire".  
16. L'USDOC présente, dans sa détermination finale, une explication motivée et adéquate au fait 
qu'il a décidé d'exclure les tubes et tuyaux de canalisation, de constr uction et standard,  ainsi que 
les tubes et tuyaux déclassés de la définition de la "même catégorie générale de produits". 
L'USDOC a constaté que "[l]e dossier montr [ait] que les OCTG et les produits autres que les OCTG 
[étaient]  vendus à différents utilisa teurs finals pour différents emplois, et que ces différents 
utilisateurs finals [avaient]  des forces distinctes qui détermin [aient] les prix, la demande et la 
rentabilité". Les éléments de preuve versés au dossier étayent ainsi la détermination finale de 
l'USDOC selon laquelle "[l]es indicateurs de rendement, les processus de production, les alliages et 
les caractéristiques physiques et mécaniques des tubes et tuyaux de cuvelage ou de production 
faisant partie des OCTG présentaient des différences si consid érables par rapport à ceux des tubes 
et tuyaux standard  et des tubes et tuyaux de canalisation que ces produits ne devraient pas être 
considérés comme relevant  de la même catégorie générale de produits que les OCTG. Les 
États-Unis ont ainsi fourni une expl ication motivée et adéquate pour leurs constatations relatives à 
la définition de la "même catégorie générale de produits" car ils ont employé une "méthode 
raisonnable" compatible avec l'article  2.2.2 iii). 
17. Étant donné que les éléments de preuve versés  au dossier contredisent les affirmations de la 
Corée, cette dernière se trouve dans la position délicate  de préconiser  que les calculs concernant la 
valeur normale des OCTG soient basés sur les bénéfices tirés des produits autres que les OCTG 
plutôt que s ur les données propres aux OCTG que l'USDOC a utilisées. La Corée n'a montré aucun 
élément dans l'Accord antidumping à l'appui de  sa position. Et surtout , la Corée n'a pas montré 
que l'interprétation et l'application de l'USDOC dans l'enquête sur les OCTG étaient incompatible s 
avec l'article 2.2.2.  
18. En l'espèce, les mémorandums sur le dossier et sur la décision démontrent que l'USDOC a 
procédé à une analyse approfondie du produit similaire et de la catégorie générale de produits. La 
Corée, parallèlement,  n'aborde  pas la question de fond, mais sugg ère en revanche que l'USDOC 
doit être lié par les définitions du champ du produit  pour d'autres procédures antidumping, par les 
déclarations préliminaires contenues dans les questionnaires initiaux, ou par différ entes décisions 
prises dans d'autres procédures antidumping conformément à des  dossiers des éléments de WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-5 - 
  preuve n'ayant aucun lien entre eux. Les arguments avancés par la Corée en ce qui concerne  la 
définition de la "même catégorie générale" de produits tel le qu'elle est comprise aux fins des 
solutions de rechange i) et iii) ne fournissent donc pas d'autres explications plausibles sur les 
éléments de preuve versés au dossier dont dispose l'USDOC. Par conséquent, les États -Unis 
demandent que le Groupe spécial  constate que la définition de la "catégorie générale de produits" 
donnée par  l'USDOC dans l'enquête sur les OCTG de la Corée n'était pas incompatible avec 
l'article 2.2.2 i) et 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping.  
C. Le calcul par l'USDOC des bénéfices inc lus dans la valeur construite était 
compatible avec l'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping  
19. La Corée fait valoir que l'USDOC disposait par ailleurs  de "nombreuses données" pour 
calculer un plafond de s bénéfices à partir des OCTG dont il est allégu é qu'ils faisaient  l'objet d'un 
dumping aux États -Unis ou des ventes de produits autres que des OCTG en Corée, mais cet 
argument sert de confirmation supplémentaire de la validité de la décision de l'USDOC. 
Premièrement, rien dans la solution de rechange i ii), ou ailleurs dans l'Accord antidumping, ne 
vient étayer l'affirmation  selon laquelle la valeur normale devrait être déterminée sur la base des 
bénéfices tirés des ventes dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping. En effet, 
l'utilisation de s ventes faisant  l'objet d'un dumping , selon les allégations,  sur le marché 
d'exportation pour calculer la valeur normale va à l'encontre du concept de détermination d'une 
marge de dumping, qui, en vertu de  l'article 2.1 , est une comparaison entre la valeu r normale et le 
prix à l'exportation.  
20. L'autre argument de la Corée, selon lequel "l'indisponibilité des données ne dispense pas un 
Membre de se conformer aux  prescriptions de l'Accord antidumping", ne tient tout simplement pas 
compte du fait que les re nseignements qu'elle a présentés ne sont pas pertinents pour le calcul 
d'un plafond au titre de la solution de rechange iii). La Corée n'a pas démontré que le calcul par 
l'USDOC des montants de s bénéfices pour la valeur construite était incompatible avec l 'obligation 
positive de déterminer le montant des bénéfices sur la base d'une autre "méthode raisonnable"  
imposée par l'article 2.2 et 2.2.2. Les éléments de preuve présentés par les entreprises coréennes 
n'étaient pas pertinents pour le calcul du plafond des bénéfices, et il n'y avait aucun autre élément 
de preuve dans le dossier qui permettrait à l'USDOC de calculer un  tel plafond. Dans ces 
circonstances, les États -Unis ont utilisé une "méthode raisonnable" comme base pour déterminer 
les montants des béné fices et ils n'ont donc pas agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.2 
et 2.2.2.  
D. Le calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base des 
bénéfices vérifiés d'un producteur d'OCTG est compatible avec l'article 2.2.2  iii) 
21. L'utilisation par l'USDOC des états financier s de Tenaris pour calculer les bénéfices inclus 
dans la valeur construite était le résultat d'un examen motivé des éléments de preuve qui lui 
étaient présentés, qui visait rationnellement à évaluer approx imativement la marge bénéficiaire 
qui aurait été réalisée par les sociétés interrogées coréennes pour le produit similaire s'il avait été 
vendu au cours d'opérations commerciales normales en Corée. L'USDOC a donc donné  une 
explication motivée et adéquate à  la question de savoir pourquoi l'utilisation de s états financier s de 
Tenaris constituait une méthode raisonnable pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur 
construite.  
22. La Corée n'indique  pas de faille, d'erreur ou d'inexactitude dans les états financier s vérifié s 
de Tenaris. Elle n'explique pas non plus pourquoi les bénéfices issus des ventes d'OCTG ne rendent 
pas compte raisonnablement des bénéfices construits pour le même produit.  
23. Au contraire, selon la Corée, l'article  2.1 définit le dump ing d'une manière qui interdit à 
l'autorité chargée de l'enquête de calculer une marge de dumping "en comparant un prix à 
l'exportation à une valeur normale qui, pour l'essentiel , représente le marché international (par 
opposition au seul marché intérieur du pays d'exportation)". L'interprétation de la Corée est 
erronée. En premier lieu, l'article 2.1 est une disposition définitionnelle qui, "lu[e] isolément, 
n'impose [] pas d'obligations indépendantes". Bien que l'article  2.1 prévoit  quand "un produit doit 
être considéré comme faisant l'objet d'un dumping", il ne précise pas comment la valeur normale 
doit être déterminée. La détermination de la valeur normale est plutôt régie par l'article  2.2. WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-6 - 
  24. En outre, dans cette enquête, l'USDOC a dû choisir l'une des  deux solutions possibles pour 
déterminer la valeur normale: 1)  les données qui sont spécifiques au produit considéré provenant 
des ventes mondiales d'une entreprise ayant des activités dans de nombreux pays, y compris en 
Corée, mais pas seulement de maniè re spécifique en Corée; ou 2)  les données qui ne sont pas 
spécifiques au produit considéré ou à la catégorie générale de produits, même si elles sont 
spécifiques au pays d'exportation. La Corée n'a fourni aucune base au titre de l'article  2.2.2 pour 
conclu re que seules les données relatives aux ventes sur le marché intérieur et à la production 
pour les produits ne relevant  pas de la même catégorie générale de produits constitueraient une 
méthode raisonnable pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite, et encore moins 
pour conclure que les données concernant les  bénéfices sur le marché mondial (Corée incluse) 
d'un producteur du produit similaire , les OCTG, ne constitu ent pas une méthode raisonnable. Au 
vu des éléments de preuve versés au doss ier concernant les différences entre les OCTG et les 
produits autres que les OCTG, l'USDOC a sélectionné raisonnablement les données qu'il jugeait  
être celles qui reflétaient avec le plus d'exactitude le montant des bénéfices pour le produit 
considéré.  
25. La Corée affirme qu'"[a]ucune base raisonnable ne permet de conclure que le taux de 
bénéfice de Tenaris correspond au taux de bénéfice que les producteurs coréens auraient obtenus  
s'ils avaient vendu des OCTG dans le pays d'exportation", mais la Corée ell e-même reconnaît que 
Tenaris produit et vend une large gamme d'OCTG dans le monde entier. À ce titre, elle n'a pas 
démontré qu'il existait une quelconque erreur ou imprécision dans les états financiers vérifiés de 
Tenaris, ni que les prix mondiaux des OCTG  n'étaient pas représentatifs. En l'absence d'éléments 
de preuve indiquant le contraire, il n'y a rien de déraisonnable à utiliser les bénéfices moyens 
d'une large gamme de produits OCTG vendus par une entreprise qui a des activités commerciales 
dans le mo nde entier, y compris en Corée, comme valeur représentative raisonnable pour les 
bénéfices escomptés de la vente d'OCTG sur un marché spécifique.  
26. Les arguments avancés par la Corée ne fournissent pas d'autres explications plausibles de la 
raison pour l aquelle l'utilisation de s états financier s de Tenaris ne constitue pas une méthode 
raisonnable pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite. Par conséquent, la Corée 
n'a pas établi que les États -Unis avaient  agi d'une manière incompatible a vec l'article 2.2.2 de 
l'Accord antidumping dans leur détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite.  
E. L'USDOC a agi conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping  
27. L'article 2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à procéder à une "comparaison équitable" 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale pour déterminer l'existence d'un dumping et 
calculer une marge de dumping. La prescription essentielle pour tout ajustement au titre de 
l'article 2.4 est qu'un facteur pour lequ el un ajustement est exigé doit affecter la comparabilité des 
prix. L'utilisation de la valeur normale construite n'exclut pas la nécessité de tenir dûment compte 
d'autres éléments ou de procéder à des ajustements entre  le prix à l'exportation et la valeur  
normale. Toutefois, la construction de la valeur normale par le choix des frais conformément à 
l'article 2.2.1, ou des bénéfices au titre de l'article 2.2.2, ne constitue pas une différence 
pertinente entre la valeur à l'exportation et la valeur normale, car ces choix ne sont pas liés à une 
différence entre les transactions à l'exportation et les transactions intérieures comparées.  
28. La Corée conteste le calcul d'un élément  de la valeur normale construite, à savoir les 
bénéfices inclus dans la valeur con struite. L'allégation de la Corée au titre de l'article 2.4 est ainsi 
entièrement dérivée de son allégation au titre de l'article 2.2.2. Si l'USDOC a déterminé les 
bénéfices inclus dans la valeur construite conformément à l'article 2.2.2, le montant des bé néfices 
aux fins de la valeur normale est raisonnable. L'élément  de la valeur normale concernant les  
bénéfices ne constitue pas une différence affectant la comparabilité des prix entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale, et il n'est donc pas pert inent pour l'obligation de  procéder à une  
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale prévue à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping.  
IV. La décision de l'USDOC d'écarter  les prix à l'exportation de NEXTEEL n'était pas 
incompat ible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping  
29. L'article 2.3 permet à l'autorité de ne pas tenir compte des prix à l'exportation fondés sur 
une "association". Le terme "association" n'indique pas une limitation aux  seules  entités qui WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-7 - 
  pourraient être " lié[e]s" à l'exportateur. La nature de la relation entre l'exportateur et 
l'importateur, plutôt que les renseignements réels relatifs aux prix, est ce qui éclaire l'examen par 
l'autorité de la question de savoir s'il "apparaît" que l'on ne peut se fonder s ur les prix au sens de 
l'article 2.3.  
30. La Corée tente d'assimiler  le terme "association" au terme "lié", tel qu'il est défini dans la 
note de bas de page 11, et elle développe longuement l'argumentation  concernant l'interprétation 
de cette note de bas d e page. Toutefois, cette dernière définit  un terme différent  figurant  dans un 
article différent de l'Accord antidumping. Étant donné que l'allégation de la Corée repose  sur son 
interprétation  erronée du terme  "association"  employé  à l'article 2.3, elle peut être rejetée sur 
cette seule base.  
31. L'USDOC a constaté à juste titre que NEXTEEL était associée au Client, et il n'a donc pas agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.3 en écartant le  prix à l'exportation. L'analyse de 
l'USDOC a pris en considé ration deux relations: 1) POSCO et NEXTEEL et 2) NEXTEEL et le Client. 
La constatation de l'existence d'une association entre NEXTEEL et POSCO faite par  l'USDOC était 
fondée sur la relation unique et remarquablement étroite dans  le cadre de  laquelle POSCO était en 
mesure d'"affecte[r] la fixation des prix, la production, et la vente d es OCTG" par NEXTEEL. 
Comme l'USDOC l'a conclu dans sa détermination finale, NEXTEEL et POSCO se coordonnaient 
étroitement dans la production, la commercialisation et la vente des OCTG.  
32. Pendant la période pertinente, l'USDOC a constaté que POSCO fournissait à NEXTEEL des 
rouleaux laminés à chaud utilisés pour la production des OCTG. Les rouleaux laminés à chaud 
représentent un pourcentage écrasant du coût de production des O CTG. Le volume de s rouleaux 
laminés à chaud acheté s et consommé s par NEXTEEL qui provenait de POSCO était un fondement 
essentiel de la constatation de l'existence d'une association faite par  l'USDOC. Ce dernier a conclu 
que la nature de cette relation de fournisseur  allait au -delà de celle d'une transaction entre un 
acheteur  et un vendeur indépendant s. 
33. La détermination finale de l'USDOC se référait au fait que POSCO a vait reconnu 
publiquement qu' elle "s'[était] chargée  de la campagne [de relations publi ques] de NEXTEEL à 
l'étranger pour son lancement mondial". L'USDOC a constaté que les deux entreprises 
partageaient des renseignements sur les technologies et les marchés concernant les OCTG.  
34. L'USDOC a conclu que NEXTEEL collaborait étroitement avec PO SCO à chaque étape du 
processus: production, commercialisation et vente d es OCTG. Il a expliqué que, depuis longtemps, 
POSCO collabor ait étroitement avec les départements de NEXTEEL sur place et fourni ssait une aide 
à la commercialisation et d'autres activ ités promotionnelles au profit de NEXTEEL. La 
détermination finale de l'USDOC démontre l'étroite association de NEXTEEL avec POSCO. De ce 
fait, NEXTEEL doit aussi être associée au Client.  
35. L'USDOC a conclu que NEXTEEL était associée au Client, une relat ion qui, de par sa nature 
même, empêchait que les  transaction s concernant les OCTG  se déroulent  dans des conditions de 
pleine concurrence. L'USDOC  a utilisé à juste titre  la première vente à un acheteur indépendant 
d'OCTG aux États -Unis. De ce fait, l'allé gation de la Corée est sans fondement,  car dans ces 
circonstances, l'utilisation par l'USDOC d'un prix à l'exportation construit n'était pas incompatible 
avec l'article 2.3.  
V. L'utilisation par l'USDOC des frais calculés sur la base des  registres du fourn isseur 
de NEXTEEL n'était pas incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
36. Il appara îtrait que dans son argument ation,  la Corée accepte qu'une constatation de 
l'existence d'une association faite à juste titre justifie de s'écarter des li vres et registres d'une 
société interrogée dans le calcul des frais. Comme cela est démontré plus haut, dans sa  
détermination finale , l'USDOC a  dûment  constaté qu' il existait une association entre NEXTEEL et 
POSCO. Par conséquent , l'allégation de la Corée n'est pas fondée.  
37. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping permet à l'autorité de s'écarter des livres et 
registres d'une société interrogée pour calculer la valeur construite dans les cas où elle justifie 
cette action . Lorsqu e l'autorité donne une ex plication motivée des raisons pour lesquelles elle a été 
obligée d'utiliser les prix du marché pour calculer les frais – comme c'est le cas ici  – elle n'a pas WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-8 - 
  agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.2.1.1. L'obligation d'utiliser les livres et regi stres de 
l'exportateur faisant l'objet de l'enquête prévue à l'article 2.2.1.1 est qualifiée par l'emploi du 
terme  "normalement". Le terme "normalement" en conjonction avec les deux conditions ("à 
condition que") énoncées à l'article 2.2.1.1 indique que l' utilisation des livres ou registres d'un 
producteur ou d'un exportateur n'est pas nécessaire dans tous les cas et l'autorité chargée de 
l'enquête a la capacité de prendre en compte d'autres éléments de preuve disponibles dans 
certains cas limités.  
38. Dans sa détermination finale l'USDOC a donné  les raisons justifiant qu'il s'écarte des frais  
communiqués  par NEXTEEL. Cette décision s'appuyait sur les relations d'affaires étroites existant  
entre NEXTEEL et POSCO. L'USDOC a donné  une explication approfondie e t motivée de sa décision 
de s'écarter des livres et registres de NEXTEEL. Les actions de l'USDOC ne sont pas incompatibles 
avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.  
VI. Les allégations de la Corée concernant le choix des sociétés interrogées sont 
dénuées de fondement  
39. Comme c'est le cas pour plusieurs allégations déjà examinées, il apparaît que la Corée 
reconnaît que l'Accord antidumping autorise l'action entre prise par l' USDOC – c'est-à-dire limiter 
l'examen des sociétés interrogées – mais qu'elle  fait valoir que  cette action n'était pas appropriée 
dans les circonstances de la procédure en cause. L'argument de la Corée n'est pas fondé. L'USDOC 
a fourni des explications détaillées du raisonnement qui l'a conduit à limiter le nombre de sociétés 
interrogées qui ont fait l'objet d'un examen individuel et à ne pas procéder à un examen individuel 
des sociétés répondant volontairement, et ces explications sont compatibles avec les obligations  
énoncées à  l'article  6.10 et 6.10.2 de l'Accord antidumping.  
40. L'article 6.10 de l'Accord antidumping permet aux Membres de déterminer des marges de 
dumping individuelles pour un nombre raisonnable d'exportateurs et producteurs, et il n'exige pas 
qu'une marge de dumping individuelle soit déterminée pour tous les expo rtateurs et producteurs, 
lorsqu'un grand nombre d'exportateurs et producteurs est concerné. L'autorité peut limiter son 
examen dans les cas où le nombre d'exportateurs ou producteurs est si im portant que la 
détermination de  marges de dumping individuelles pour tous les exportateurs ou producteurs est 
"irréalisable". La décision prise par l'USDOC de limiter son examen à deux sociétés tenues de 
répondre était pleinement conforme à cette prescription. La Corée n'a présenté aucun élément de 
preuve pour faire va loir que les actions de l'USDOC étaient déraisonnables, et le Groupe spécial 
devrait par conséquent rejeter les allégations de la Corée selon lesquelles les États -Unis ont 
enfreint l'article  6.10. 
41. La Corée allègue que les États -Unis ont violé l'article  6.10.2 de l'Accord antidumping en 
n'examinant pas individuellement les réponses présentées à titre volontaire par trois sociétés  
coréennes. La Corée n'a pas expliqué comment la constatation de l'USDOC selon laquelle des 
contraintes en matière de ressource s empêchaient d'enquêter sur les trois entreprises était 
curieusement incompatible avec l'exception prévue à l'article 6.10.2 prévoyant que l' autorité n'est 
pas tenue d'examiner individuellement les réponse s fournie s à titre volontaire "dans les cas où le 
nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels 
compliqu eraient indûment la tâche des […]  autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en 
temps utile".  
VII. Les sauvegardes en matière de procédure et de régularité de la procédure dans 
l'enquête sur les OCTG de la Corée étaient conformes aux articles 6.2, 6.4, 6.9 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping  
A. L'USDOC a ménagé  aux sociétés interrogées toutes possibilités de défendre leurs 
intérêts  
42. Tout au long de l'enquête su r les OCTG de la Corée, l'USDOC a ménagé  aux sociétés 
coréennes interrogées d'amples possibilités de défendre leurs intérêts. Avant la détermination 
préliminaire, les sociétés interrogées ont été averties que l'USDOC pourrait utiliser les  données 
financièr es de Tenaris pour calcul er le  dumping. Les sociétés interrogées ont avancé des 
arguments contre l'utilisation des marges bénéficiaires de Tenaris au moyen de plusieurs 
communications écrites avant la détermination préliminaire. Par la suite, après que les  requérants WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-9 - 
  ont présenté des observations faisant valoir que l'USDOC devrait fonder ses calculs sur les 
renseignements relatifs aux bénéfices de Tenaris, les sociétés interrogées ont longuement évoqué  
la marge bénéficiaire de Tenaris dans leurs observation s présentées à titre de réfutation avant la 
détermination préliminaire.  
43. À la suite de la détermination préliminaire, NEXTEEL et HYSCO ont eu la possibilité de 
donner leurs vues au sujet des états financiers de Tenaris que U.S. Steel a vait versé s au dos sier 
en réponse à la section D du questionnaire de NEXTEEL. NEXTEEL l'a fait au moins à trois reprises, 
par écrit  – une fois dans sa demande visant à ce  que l'USDOC rejette le document, et deux autres 
fois dans son mémoire et dans son mémoire présenté à ti tre de réfutation. De même, HYSCO, 
AJU Besteel et Husteel ont saisi l'occasion pour contester les données concernant les  bénéfices de 
Tenaris, y compris les données figurant dans les états financiers, en fournissant des arguments 
écrits contre l'utilisatio n des données correspondantes.  
44. Dans sa  communication , la Corée ne reconnaît  pas que, dans leurs communications écrites 
présentées avant et après la détermination préliminaire, ainsi qu'au cours des arguments oraux 
formulés lors de  l'audition de l'USDOC , les sociétés interrogées coréennes ont longuement fait 
valoir que les renseignements figurant dans les  données financières de Tenaris ne constituaient 
pas une source appropriée pour déterminer les  bénéfices inclus dans la valeur construite. La Corée 
n'a pas établi que l'USDOC n'avait pas ménagé  aux sociétés interrogées coréennes toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation 
de la Corée au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
45. La Corée n'explique pas non plus pourquoi les possibilités ménagées  aux sociétés 
interrogées dans l'enquête sur les OCTG de la Corée n'étaient  pas conformes à l'article 6.4. Les 
sociétés interrogées coréennes étaient conscientes que les éléments de preuve a vaient été 
présentés par les requérants, elles avaient bien "pris connaissance" de ces renseignements qui 
étaient de toute évidence pertinents pour la présentation de leurs dossiers, et elles avaient non 
seulement eu , mais aussi utilisé de nombreuses possibilités de  préparer des présentations en 
réponse aux éléments de preuve. Par conséquent, la Corée n'a pas établi que l'USDOC n'avait pas 
ménagé en temps utile aux sociétés interrogées coréennes la possibilité de prendre connaissance 
des états financiers de  Tenaris et de faire des présentations en s'appuyant sur les renseignements 
figurant dans ces états. De ce fait, l'allégation de la Corée selon laquelle les États -Unis ont agi 
d'une  manière incompatible avec l'article 6.4 de l'Accord antidumping doit être jugée sans 
fondement.  
46. Enfin, l'allégation de la Corée au titre de l'article 6.9 est dénuée de fondement car la Corée 
n'a pas identifié correctement les "faits essentiels" qui sont soumis à l'obligation de divulgation de 
cette disposition. Comme il ress ort clairement du dossier, toutes les parties ayant un intérêt dans 
l'enquête avaient accès aux données financières de Tenaris et savaient que l'USDOC examinait ces 
données dans son enquête. La Corée n'a pas établi le contraire . Par conséquent, elle n'a pa s établi 
que les renseignements figurant dans les états financiers de Tenaris n'avaient pas été divulgués à 
toutes les parties intéressées d'une manière compatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
B. La Corée n'établit pas que les États -Unis ont  enfreint l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne les communications  ex parte  
47. La Corée fait valoir que les États -Unis ont enfreint l'article 6.4 et 6.9 au motif que l'USDOC 
avait "retard [é] la divulgation " de certaines communica tions ex parte , en particulier plusieurs 
lettres, aux sociétés interrogées  coréennes. Elle n'explique pas pourquoi les communications en 
question constituaient  des renseignements qui étaient "pertinents" pour la présentation des 
dossiers des sociétés inter rogées, ou comment les renseignements auraient été "utilis[és]" par 
l'USDOC dans son enquête. Elle ne démontre pas non plus que les correspondances pertinentes 
étaient des "faits essentiels" examinés qui constituaient le fondement de la décision de l'USDOC  
d'appliquer des mesures définitives. En outre, le dossier démontr e que les sociétés interrogées 
coréennes avaient eu d'amples possibilités de répondre aux communications pertinentes. Par 
conséquent, la Corée n'a pas fourni d'éléments prima facie  au titre de l'article 6.4 et 6.9 de 
l'Accord antidumping car l'USDOC n'était pas tenu de divulguer les communications en question au 
titre de l'article 6.4 et 6.9 et qu'il avait mis les lettres à la disposition des sociétés interrogées 
coréennes en temps utile.  WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
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  C. L'avis au public de l'USDOC était compatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping  
48. La Corée affirme que l'avis au public de l'USDOC et l'explication de sa détermination finale 
ne satisf aisaient  pas aux prescriptions de l'article 12.2.2 de l'Acc ord antidumping. Une fois de plus, 
la Corée n'établit pas le bien -fondé de son allégation. Dans son avis au public, l'USDOC expose 
d'une manière suffisamment détaillée tous les renseignements et raisons pertinents sur lesquels 
repose sa détermination final e. 
49. Le Mémorandum sur les questions et la décision de l'USDOC contenait  une analyse détaillée 
du raisonnement qui a conduit  l'USDOC  à déterminer qu'il  utiliserait les données financières de 
Tenaris dans la détermination finale. Comme  expliqué dans  l'avis au public, après que l'USDOC a 
examiné tous les arguments relatifs à la question des bénéfices inclus dans la valeur construite, il 
a déterminé qu'il n'était pas approprié d'utiliser les renseignements concernant les bénéfices 
obtenus auprès des sociétés  interrogées coréennes en raison des caractéristiques physiques des 
produits vendus par ces sociétés sur le marché intérieur. L'USDOC a déterminé qu'il était judicieux 
d'utiliser  les renseignements relatifs au même produit que celui qui était considéré dan s l'enquête 
sur les OCTG pour les besoins de son calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite. Sur la 
base de ces considérations, l'USDOC a fourni une explication complète des  raison s pour lesquelles  
les données concernant les  bénéfices de Tenaris  constituaient  la meilleure option disponible, 
compte tenu  de la production, du volume des ventes et de la clientèle de Tenaris en ce qui 
concerne les OCTG.  
50. Dans sa  détermination finale , l'USDOC  a expliqu é les faits et la justification sous -jacents qui  
l'ont conduit  à constater l'existence d'une association entre NEXTEEL, POSCO et le Client. La Corée 
n'a pas établi que l'USDOC n'a vait pas communiqué tous les renseignements et raisons pertinents 
à la base de  sa détermination finale, y compris les argumen ts pertinents présentés par NEXTEEL. 
Par conséquent, les États -Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec les obligations de 
l'article 12.2.2.  
VIII.  L'allégation de la Corée au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 est erronée  
51. La Corée fait va loir que les différences en matière de procédure constituent un "avantage". 
Mais l'argument de la Corée ne tient pas compte du fait qu'il existe bel et bien des différences dans 
les procédures antidumping  – même dans les enquêtes portant sur des produits s imilaires – y 
compris des différences entre les entreprises visées par l'enquête.  
52. L'USDOC a pris des décisions en matière de procédure, au cours de la présente procédure, 
qui étaient fondées sur les circonstances spécifiques de l'enquête sur les OCTG d e la Corée et des 
autres enquêtes relatives aux OCTG. À la différence de l'affaire UE – Chaussures , dans laquelle la 
mesure en cause accordait un avantage uniquement sur la base du pays d'origine des produits, 
plusieurs facteurs pouvaient avoir contribué a u traitement accordé aux sociétés  coréennes et à 
d'autres sociétés  étrangères, qui était à l'origine de leurs taux antidumping particuliers. La Corée 
n'a pas démontré qu'un quelconque traitement différent ne s'expliquait pas par les faits dont avait  
été im médiatement saisie  l'autorité chargée de l'enquête, en l'espèce , y compris les 
caractéristiques des sociétés  participant à l'enquête.  
IX. La Corée n'a pas établi que les États -Unis appliquaient leurs lois, règlements, 
décisions judiciaires et administrativ es d'une manière incompatible avec 
l'article  X:3 a) 
53. Toutes les allégations de la Corée au titre de l'article X:3  a) du GATT de 1994 doivent être 
jugées sans fondement car la Corée met en cause le fond de la détermination finale de l'USDOC, 
plutôt que l 'application par les États -Unis des lois, règlements, décisions administratives ou 
judiciaires pertinents. Même en laissant de côté le fait que la Corée n'a identifié aucune mesure 
d'ordre général pour que son allégation relève de l'article X:3  a), elle n' a pas démontré que les 
États-Unis n'ont pas appliqué tous les règlements , lois, décisions judiciaires ou administratives 
d'une manière uniforme, impartiale et équitable, en violation de l'article X:3  a). 
54. S'agissant de l'uniformité, la Corée n'a pas mon tré, et ne pouvait pas montrer, que les 
circonstances factuelles sur lesquelles repose une enquête relative aux importations d'OCTG WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
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  produit s en Corée exigeaient les mêmes procédures qu'une enquête relative aux importations 
d'OCTG produits en Turquie. Par c onséquent, la Corée n'a pas établi que les États -Unis 
n'appliquaient pas leurs lois et règlements antidumping d'une manière uniforme.  
55. S'agissant de l'impartialité, la Corée se borne à conclure qu'"en l'absence de toute autre 
explication raisonnable", c es lettre s et réunions "suggèrent" que des "pressions politiques" ont 
influé  sur la détermination finale. Toutefois, comme cela a été longuement démontré, l'USDOC a 
fourni une explication motivée et adéquate pour son calcul des bénéfices inclus dans la val eur 
construite, conformément aux prescriptions  de l'Accord antidumping. Par conséquent, la Corée ne 
peut pas faire aboutir  son allégation selon laquelle l'USDOC n'a pas agi d'une manière impartiale 
comme l'exige l'article X:3  a). 
56. Enfin, s'agissant du c aractère raisonnable, les États -Unis ont déjà établi que l'USDOC avait 
une base raisonnable lui permettant d'utiliser  les états financiers de Tenaris pour calculer les 
bénéfices inclus dans la valeur construite. Par conséquent, la Corée ne s'est pas acquit tée de la 
charge élevée  qui lui incombait  d'établir que l'application par les États -Unis de leurs lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives en ce qui concerne les  états financiers de 
Tenaris était déraisonnable.  
X. CONCLUSION  
57. Les États -Unis demandent que le Groupe spécial rejette les allégations de la Corée selon 
lesquelles les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les accords visés.  WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-12 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DES ÉTATS -UNIS 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS  
 
I. Les allégations de la Corée au sujet du critère dit "de viabilité" sont dénuées de 
fondement  
1. Les contestations par la Corée de ce qu'elle appelle un  "critère de viabilité" sont basées sur 
une interprétation viciée de l'article  2.2 et une mauvaise compréhension de la législation des 
États-Unis. Lorsque les ventes sur le marché intérieur privilégiées ne peuvent pas être utilisées, 
l'article  2.2 ne défin it aucune hiérarchie entre les sources secondaires aux fins du calcul de la 
valeur normale: les ventes à un pays tiers ou la valeur normale construite. En effet, aux termes de 
l'article  2.2, l'autorité n'est pas tenue d'examiner une solution de rechange qu 'elle n'emploiera 
pas. Au lieu de cela, étant donné que l'article  2.2 permet à l'autorité de choisir entre les méthodes 
de rechange, elle pourrait simplement choisir d'utiliser la valeur normale construite pour calculer la 
valeur normale dans une enquête d onnée. En pareil cas, l'autorité n'a même pas besoin de 
recueillir de données concernant les ventes à un pays tiers.  
2. Dans le cas où l'autorité envisage d'utiliser les ventes à un pays tiers, l'article  2.2 permet 
leur utilisation uniquement lorsque les v entes sont "à destination d'un pays tiers approprié, à 
condition que ce prix soit représentatif". L'autorité n'enfreindrait pas l'article  2.2 si elle écartait les 
ventes à un pays tiers qu'elle a jugées ne pas être "appropriées", et le texte n'exige pas de  
l'autorité qu'elle examine un facteur en particulier.  
3. La note de bas de page  2 de l'Accord antidumping apporte un contexte pertinent pour le 
membre de phrase "pays tiers approprié". La règle générale de la note de bas de page  2 vise à 
faire en sorte qu e les prix de vente utilisés pour la valeur normale soient représentatifs, et non une 
aberration. La référence au volume dans la note de bas de page 2 fournit ainsi des indications 
utiles à l'autorité si elle évalue ce qui constitue un "pays tiers appropri é". Les arguments avancés 
dans la communication de la Corée créent une confusion quant à la pertinence de la note de bas 
de page  2 pour interpréter l'article  2.2. Dans la logique de la Corée, aux termes de la règle 
générale de l'article  2, l'autorité serai t tenue de ne pas  utiliser les ventes sur le marché intérieur 
privilégiées si ces ventes constituaient moins de 5% des ventes totales, mais elle serait tenue  
d'utiliser les ventes sur les marchés  de pays tiers représentant moins de 5%. L'interprétation de la 
Corée n'est étayée ni par la logique ni par l'Accord antidumping. Tout comme le volume des ventes 
peut être pris en considération au titre de la note de bas de page 2 pour déterminer s'il faut ou 
non utiliser la source de données privilégiée que sont le s ventes sur le marché intérieur, le volume 
peut être pris en considération au moment d'évaluer si les ventes à un pays tiers sont ou non 
"approprié[es]" au sens de l'article 2.2.  
4. Même en laissant de côté l'interprétation viciée de l'article 2.2 donnée par la Corée, son 
allégation "en tant que tel" est aussi sans fondement car elle est basée sur une interprétation 
erronée de la législation des États -Unis. Contrairement à l'argument de la Corée, par l'utilisation 
du terme "normalement", le règlement n'exi ge pas que le Département du commerce laisse de 
côté les ventes aux pays tiers qui constituent moins de 5% des ventes aux États -Unis. En vertu de 
son règlement, le Département du commerce est libre de prendre en considération le dossier 
factuel complet au moment de déterminer si un pays tiers est approprié ou non pour le calcul de la 
valeur normale, même lorsque les ventes au pays tiers constituent moins de 5% des ventes aux 
États-Unis. La Corée n'a pas établi que la législation des États -Unis exigeait une action qui, même 
au regard de sa théorie, entraînerait une violation de l'article 2.2.  
II. L'allégation de la Corée concernant le calcul des bénéfices inclus dans la valeur 
construite n'est pas fondée  
5. L'article 2.2.2 répertorie quatre méthodes pour le c alcul des bénéfices inclus dans la valeur 
construite: une méthode privilégiée et trois méthodes de rechange. La méthode privilégiée WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-13 - 
  consiste à calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite en utilisant des données réelles 
concernant la production  et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit 
similaire par une société interrogée. Lorsque les bénéfices inclus dans la valeur construite ne 
peuvent pas être calculés en utilisant la méthode privilégiée, l'autorité chargée de l'e nquête peut 
utiliser l'une des trois méthodes de rechange.  
6. Dans de cette enquête, le Département du commerce a constaté que, "en l'absence d'un 
marché intérieur ou d'un marché de pays tiers viable", il ne pouvait pas calculer les bénéfices 
inclus dans l a valeur construite en utilisant la méthode privilégiée et qu'il devait les déterminer sur 
la base d'une méthode de rechange.  
7. La conclusion du Département du commerce était compatible avec les prescriptions de 
l'article 2.2, y compris avec l'article  2.2.2, car lorsque les données relatives aux ventes ne 
permettent pas une comparaison valable au titre de l'article  2.2 pour les besoins du calcul de la 
valeur normale, ces données ne devraient pas être examinées au titre de l'article  2.2.2 aux fins du 
calcul  des bénéfices pour la valeur normale construite.  
8. Pour cette raison, les États -Unis n'ont pas agi d'une matière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article  2.2 et 2.2.2 lorsque le Département du commerce a déterminé que 
les bénéfices inclu s dans la valeur construite ne pouvaient pas être calculés sur la base de la 
méthode privilégiée étant donné que ni HYSCO ni NEXTEEL n'avaient de marché intérieur ou de 
marché de pays tiers viable pendant la période couverte par l'enquête.  
9. Lorsque l'aut orité chargée de l'enquête ne peut pas calculer les bénéfices inclus dans la 
valeur construite en se basant sur la méthode privilégiée, la méthode de rechange pour les 
bénéfices inclus dans la valeur construite prévue à l'alinéa i) de l'article  2.2.2 indiq ue que les 
bénéfices peuvent être déterminés sur la base des montants réels que les sociétés interrogées ont 
engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur, de la 
"même catégorie générale de produits".  
10. Dans s a détermination finale, le Département du commerce a donné une explication 
détaillée des raisons pour lesquelles il avait défini la "même catégorie générale de produits" de 
cette manière ainsi qu'une explication motivée et adéquate des raisons pour lesquel les il avait 
décidé d'exclure les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes et tuyaux standard, produits dont 
la Corée estimait qu'ils devraient être inclus dans cette définition.  
11. Étant donné que la Corée n'a pas établi le bien -fondé de ses allégati ons, le Groupe spécial 
devrait constater que les États -Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'alinéa  i) de 
l'article  2.2.2, en ce qui concerne la définition de la "catégorie générale de produits" donnée par le 
Département du commerce dans l'e nquête sur les OCTG de la Corée.  
12. Étant donné que les renseignements dans cette enquête ne permettaient pas, par ailleurs, 
au Département du commerce de calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite en utilisant 
la méthode privilégiée ou les m éthodes de rechange prévues aux alinéas  i) ou ii) de l'article  2.2.2, 
le Département du commerce n'avait plus qu'une option: il devait calculer les bénéfices inclus dans 
la valeur construite sur la base de la méthode de rechange prévue à l'alinéa iii) de l 'article  2.2.2, 
ou de "toute autre méthode raisonnable".  
13. La Corée fait valoir que, lorsque l'autorité chargée de l'enquête choisit de baser les bénéfices 
inclus dans la valeur construite sur "toute autre méthode raisonnable", elle doit calculer et 
appliquer un plafond des bénéfices. Mais le dossier de cette enquête ne contenait pas de 
renseignements qui permettraient au Département du commerce de calculer et d'appliquer ce 
plafond.  
14. La Corée fait valoir que le manque de renseignements nécessaires n'i mporte pas; le 
Département du commerce doit tout de même plafonner tout montant des bénéfices qu'il calcule 
conformément à l'alinéa  iii). Mais la Corée n'explique pas comment  le Département du commerce 
devrait calculer ce plafond, à part en affirmant que l e Département du commerce aurait dû utiliser 
les données concernant les  bénéfices pour des produits non inclus dans des "produits de la même 
catégorie générale".  WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-14 - 
  15. En fait, la réponse se trouve dans le sens ordinaire de l'alinéa  iii) de l'article  2.2.2, lorsqu'il 
est lu dans le contexte des obligations énoncées à l'article  2.2; à savoir que lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête construit la valeur normale, elle doit inclure "un montant raisonnable pour … 
les bénéfices".  
16. Lorsque la seule méthode de r echange disponible est l'"autre méthode raisonnable" prévue à 
l'alinéa iii), l'incapacité de calculer séparément un plafond des bénéfices en raison d'une absence 
de renseignements ne se solde pas, en conséquence, par la conclusion qu'une méthode 
raisonnabl e ne peut pas être utilisée. Lorsqu'il existe des données pour calculer le plafond, le 
montant déterminé par une méthode raisonnable est limité. Mais lorsqu'il n'existe pas de données 
pour calculer le plafond, la clause conditionnelle n'est tout simplement  pas applicable; l'autorité 
chargée de l'enquête reste tenue d'utiliser une méthode raisonnable pour calculer un montant 
raisonnable pour les bénéfices.  
17. Dans l'enquête correspondante, le Département du commerce a examiné les 
renseignements versés au do ssier et a conclu à juste titre qu'il ne contenait pas de données qui 
permettraient de calculer un plafond des bénéfices. Sur cette base, le Département du commerce 
a judicieusement calculé les montants pour les bénéfices en s'appuyant sur les renseignemen ts à 
sa disposition.  
18. Après une analyse approfondie de ces renseignements, le Département du commerce a 
choisi de calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite en utilisant les états financiers de 
Tenaris. Le Département du commerce a fourni u ne explication motivée et adéquate de la raison 
pour laquelle l'utilisation de la marge bénéficiaire tirée des états financiers de Tenaris constituait la 
méthode la plus raisonnable pour le calcul des bénéfices inclus dans la valeur construite, ainsi que 
la plus appropriée des trois options disponibles.  
19. Les arguments avancés par la Corée ne contiennent tout simplement pas d'autres 
explications plausibles des raisons pour lesquelles l'utilisation des renseignements de Tenaris ne 
constitue pas une méthode  raisonnable pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite. 
Étant donné que le Département du commerce a fourni une explication motivée et adéquate de la 
question de savoir pourquoi l'utilisation des renseignements de Tenaris constituait une  méthode 
raisonnable pour calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite, le Groupe spécial devrait 
constater que la Corée n'a pas établi que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.2 dans leur détermination des bénéfi ces inclus dans la valeur construite.  
III. Décision du Département du commerce d'écarter les prix à l'exportation de 
NEXTEEL  
20. Nous passons maintenant à l'allégation de la Corée concernant l'article 2.3. Le sens du 
terme "association" est "l'action de s' allier ou de s'unir dans un but commun; le fait d'être ainsi 
alliés", une définition qui pourrait inclure un large éventail de relations commerciales. L'article 2.3 
permet à une autorité d'écarter les prix d'une transaction impliquant deux sociétés qui se sont 
alliées dans un but commun.  
21. D'autres indications aux fins de l'interprétation sont fournies par l'expression "acheteur 
indépendant". Conformément à l'article  2.3, lorsque l'on ne peut se fonder sur un prix "du fait de 
l'existence d'une association ", l'autorité peut construire un prix à l'exportation sur la base du prix 
facturé à un "acheteur indépendant". Un acheteur associé est donc défini par rapport à ce qu'il 
n'est pas: un acheteur indépendant. Un acheteur indépendant a pour objectif de maximis er les 
bénéfices, un objectif fondamentalement différent de celui qui existe dans une transaction entre 
deux entités associées qui œuvrent dans un "but commun".  
22. Les arguments interprétatifs de la Corée sont vains. Premièrement, l'interprétation du term e 
"association" donnée par la Corée s'appuie beaucoup sur la définition du terme "lié" figurant à la 
note de bas de page 11. L'article 2.3 fait référence à une "association" entre l'exportateur et 
l'importateur, tandis que la note de bas de page 11 définit  le terme "lié", qui n'apparaît pas dans 
l'article 2.3. Deuxièmement, l'article 2.3 ne prescrit pas une évaluation ou une détermination 
indépendante de la possibilité de se fonder sur les prix. Au lieu de cela, il exige seulement qu'il 
apparaisse que l'on ne peut se fonder sur ces prix en raison de la nature de la relation. Le membre 
de phrase "que l'on ne peut se fonder [sur le prix à l'exportation] du fait de  l'existence d'une WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-15 - 
  association" établit un lien direct entre la relation des entités et la possibi lité de se fonder sur les 
prix. L'autorité peut comprendre que l'on ne peut se fonder sur les prix en raison de la relation; en 
vertu de l'article 2.3, c'est la relation qui donne l'apparence de la nature des prix sur lesquels on 
ne peut se fonder.  
IV. Utilisation par le Département du commerce des frais calculés sur la base des 
registres du fournisseur de NEXTEEL  
23. Nous passons maintenant à l'allégation de la Corée selon laquelle l'utilisation par le 
Département du commerce des frais calculés était incom patible avec l'article  2.2.1.1. 
L'article  2.2.1.1 contient une règle générale voulant que les frais soient calculés sur la base des 
registres du producteur, mais l'obligation est nuancée par l'utilisation du terme "normalement". 
L'inclusion de "normalement " permet à l'autorité de s'écarter des frais basés sur les registres du 
producteur dans les cas où elle fournit une explication motivée. Le Groupe spécial Chine – Produits 
à base de poulet de chair  a appliqué cette interprétation à l'article  2.2.1.1, recon naissant dûment 
que l'autorité peut déroger à la règle générale voulant que soient utilisés les livres et registres 
d'une société interrogée si elle justifie sa décision dans le dossier de l'enquête.  
24. La détermination finale du Département du commerce a  satisfait aux prescriptions de 
l'article  2.2.1.1. Cette détermination et les notes qui l'accompagnent expliquaient de façon très 
détaillée les relations étroites entre NEXTEEL et son fournisseur POSCO. Ayant fait une 
détermination de l'existence d'une aff iliation, le Département du commerce a ensuite entrepris de 
comparer les prix de cession interne de POSCO à NEXTEEL et le coût de production ainsi que les 
prix de POSCO pour les ventes aux clients non affiliés. Sur la base de cette analyse, le 
Département du commerce a déterminé qu'il était approprié d'utiliser le prix moyen pondéré sur le 
marché des ventes de POSCO aux clients non affiliés. La Corée n'a pas démontré que la décision 
du Département du commerce de s'écarter de la règle générale, qui est admis sible aux termes 
mêmes de l'article 2.2.1.1, était incompatible avec cette disposition.  
V. Le Département du commerce a respecté toutes les prescriptions en matière de 
divulgation et de participation  
25. La Corée fait valoir que le Département du commerce n'en a pas fait assez pour s'assurer 
que les sociétés interrogées avaient d'amples possibilités de défendre leurs intérêts; qu'il n'a pas 
divulgué tous les faits essentiels qui constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des 
mesures définitives; ou que l'avis du Département du commerce ne contenait pas tous les 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de mesures finales.  
26. Contrairement aux arguments de la Corée, les sociétés interrogées étaient averties que le 
Département du commerce pourrait s'appuyer sur la marge bénéficiaire de Tenaris avant  sa 
détermination préliminaire. En particulier, avant que le Département du commerce publie sa 
détermination préliminaire, les requéran ts des États -Unis ont versé des renseignements relatifs à 
la marge bénéficiaire de Tenaris au dossier, et HYSCO et NEXTEEL ont tous deux eu la possibilité 
de contester l'utilisation de ces renseignements, ce qu'ils ont fait.  
27. Ainsi, chaque argument que les sociétés interrogées coréennes auraient pu avancer au sujet 
de Tenaris après la détermination préliminaire du Département du commerce aurait pu être 
formulé avant cette détermination.  
28. Il est incontestable que les sociétés interrogées coréennes avai ent pris connaissance de tous 
les renseignements concernant Tenaris en temps utile, fait de multiples présentations à leur sujet, 
et compris que le Département du commerce examinait ces renseignements dans le cadre de son 
enquête.  
29. Les allégations de la  Corée au titre des articles 6.2, 6.4, 6.9 et 12.2.2 concernant les 
renseignements de Tenaris et l'avis au public du Département du commerce, qui contenait les 
raisons pour lesquelles il avait accepté ces renseignements et rejeté les arguments des sociétés  
interrogées coréennes à l'effet contraire, sont dénuées de fondement.  WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-16 - 
  30. Le Groupe spécial devrait aussi rejeter les allégations de la Corée concernant certaines 
communications reçues par le Département du commerce au cours de l'enquête. Les États -Unis n e 
contestent pas que ce dernier ait ajouté des lettres qu'il a reçues de politiciens, de syndicats et de 
membres du public au dossier de l'enquête sur les OCTG de la Corée. Nous ne contestons pas non 
plus que les parties intéressées aient reçu certaines de  ces lettres en retard.  
31. Mais suggérer, comme le fait la Corée, que ce retard signifie que les États -Unis n'ont pas agi 
conformément à l'article 6.4 et 6.9 ne constitue pas une interprétation correcte des prescriptions 
de ces dispositions, en particulie r étant donné que les sociétés interrogées coréennes ont eu la 
possibilité de réagir à ces lettres et qu'elles l'ont fait en communiquant de nouveaux 
renseignements et arguments le  18 juin 2014, et de nouveau le 26  juin 2014.  
32. En résumé, la Corée n'expl ique pas pourquoi les lettres dont elle se plaint dans sa première 
communication écrite constituaient des renseignements qui étaient "pertinents" pour la 
présentation des dossiers des sociétés interrogées ni comment des renseignements auraient été 
"utilis[ és]" par le Département du commerce dans son enquête. La Corée ne démontre pas non 
plus que les lettres dont elle se plaint étaient des "faits essentiels" examinés qui constituaient le 
fondement de la décision du Département du commerce d'appliquer des mes ures définitives. La 
Corée n'a donc pas établi que les actions des États -Unis concernant les lettres identifiées étaient 
incompatibles avec l'article 6.4 et 6.9.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION FINALE DES ÉTATS -UNIS  
33. Même si un groupe spécial est te nu d'"entreprendre un examen approfondi du point de 
savoir si les explications données montrent comment l'autorité chargée de l'enquête a traité les 
faits et éléments de preuve versés au dossier et si elle avait été saisie d'éléments de preuve 
positifs à l 'appui des inférences qu'elle a faites et des conclusions qu'elle a tirées", le critère 
d'examen applicable à un groupe spécial qui examine une détermination en matière de droits 
antidumping "lui interdit d'entreprendre un examen de novo des faits en l'esp èce "[ou de] 
substituer son jugement à celui des autorités compétentes"".  
34. Les arguments avancés par la Corée concernant ces questions n'étayent pas la constatation 
selon laquelle le Département du commerce n'a pas fondé ses déterminations sur des éléme nts de 
preuve positifs ni fourni d'explication motivée et adéquate pour ces déterminations. La Corée 
demande au Groupe spécial de tirer des conclusions différentes de celles du Département du 
commerce. Par exemple, pour ce qui est de l'identification de la  "même catégorie générale de 
produits", elle demande au Groupe spécial de remettre en question les constatations du 
Département du commerce au sujet des "prescriptions relatives aux résultats" et des 
"prescriptions en matière d'utilisation et d'essai" car elles sont liées aux OCTG et aux produits 
autres que les OCTG. Il n'appartient pas à un Groupe spécial de remettre en question les 
constatations de l'autorité chargée de l'enquête, et le présent Groupe spécial devrait donc décliner 
l'invitation de la Corée  à procéder à un tel examen de novo. WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-17 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE LE RÈGLEMENT DES ÉTATS -UNIS SUR LA  VIABILITÉ 
ÉTAIT  INCOMPATIBLE "EN TANT QUE TEL" OU "TEL QU'APPLIQUÉ" AVEC  
L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. L'article 2.2 n'exclut pas la prise en compte du volume pour déterminer un "pays 
tiers approprié"  
1. La déclaration liminaire de la Corée et ses réponses aux questions soulignent deux 
arguments additionnels concern ant l'interprétation correcte de l'article 2.2: l'article 2.2 interdit à 
une autorité d'imposer des critères additionnels lorsqu'elle choisit la méthode de calcul de la valeur 
normale; et l'interprétation du terme "approprié" par les États -Unis n'est pas c ompatible avec le 
sens courant lu dans le contexte de l'article 2.2 . Nous traitons chaque argument plus loin. 
2. Premièrement, la Corée fait valoir qu'un Membre ne peut pas imposer de "critère 
additionnel" pour le choix d'une des méthodes répertoriées  pour le calcul de la valeur normale. 
Mais l'affirmation de la Corée repose sur un sophisme voulant qu'une autorité soit tenue de 
prendre en compte les deux méthodes et qu'une partie intéressée a it droit à l'application d' une 
méthode en particulier, une erreur qui est mise en évidence par  le texte même de l'article 2.2 et 
d'ailleurs par le fait que  la Corée a elle -même reconnu  que l'article 2.2 n'impos ait aucune 
hiérarchie. D'après l'interprétation de la Corée, on ne voit pas bien à quel titre l'autorité serait 
censée choisir  entre deux solutions compatibles avec les règles de l'OMC.  
3. La référence faite par la Corée aux affaires relatives à la réduction à zéro pour étayer cette 
interprétation est  pareillement  infondée. Dans les affaires portant sur la réduction  à zéro, la 
question concernait l' application  des méthod es de comparaison des prix précisées à l'article  2.4.2, 
et non le choix de la méthode de comparaison des prix, comme en témoignent les rapports de 
l'Organe d'appel cités par la Corée dans ses réponses  aux questions. Au contraire, l'article  2.2 
concerne le choix de la méthode à utiliser pour calculer la valeur normale. De ce fait, l'absence de 
hiérarchie – ou même d'une obligation de prendre en compte les deux  méthodes – est cruciale 
pour l'analyse. Le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") a déterminé quelle était la 
méthode appropriée parmi deux méthodes compatibles avec les règles de l'OMC.  
4. Deuxièmement, la Corée conteste aussi l'interprétation du terme "approprié" au sens de 
l'article 2. 2 donnée par les États -Unis. Ce faisant, elle affirme simplement, sans support textuel, 
que "le volume des ventes à un pays tiers ne détermine pas le point de savoir si le pays tiers est 
"approprié" pour servir de marché de comparaison". La Corée ne fourni t aucun élément de preuve 
ni aucune argumentation pour étayer son interprétation, et son affirmation pure et simple 
n'affaiblit en rien l'interprétation donnée  dans les communications des États -Unis. 
5. Peut-être parce qu'elle reconnaît la faiblesse de cet  argument interprétatif, la Corée fait 
aussi valoir, à présent, que même en partant du principe que le volume des exportations puisse  
être pris en compte pour déterminer si un pays tiers est approprié, "le terme "approprié" implique 
nécessairement un critè re flexible". Mais la Corée interprète à tort  le sens d'"approprié" et ne tient 
pas compte du contexte dans lequel le terme apparaît à l'article 2.2. Au titre de cet article, dans 
chaque procédure antidumping distincte, l'autorité peut être tenue de déterm iner si un pays tiers 
particulier est "approprié" pour le calcul de la valeur normale. La définition pertinente du 
dictionnaire pour "appropriate" (approprié) est "specially suitable (for, to); proper, fitting" 
(spécialement indiqué (pour, en vue de); adéq uat, convenable) et l'Organe d'appel a observé que 
les "définitions … données par les dictionnaires du mot "appropriate" (approprié) … donnent à 
penser que ce qui est "approprié" doit être évalué par référence ou par rapport à quelque chose 
d'autre". Telle  qu'elle est utilisée à l'article 2.2, la définition du terme "approprié" donne à penser  
que le caractère approprié d'un pays tiers peut être évalué par référence à des indices – comme le 
volume des ventes  – qui sont pris en compte dans le but d'identifier  un marché de comparaison 
"indiqué" ou "convenable". Ainsi, le terme "approprié" dans le contexte de l'article 2.2 confère à WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-18 - 
  l'autorité la possibilité d'examiner et de déterminer ce qui constitue un pays tiers indiqué pour la 
détermination de la valeur nor male dans une procédure particuli ère. 
B. Même au regard  de l'interprétation de l'article 2.2 donnée par la Corée, cette 
dernière n'a pas démontré que la mesure contestée impos ait une action 
incompatible avec les règles de l'OMC  
6. Même au regard  de l'inter prétation de la Corée selon laquelle l'article 2.2 empêche l'autorité 
de rejeter les ventes sur le s marché s de pays tiers qui n'atteignent pas  un volume spécifique, la 
Corée n'a néanmoins pas montré que le règlement des États -Unis entraînerait  nécessaireme nt une 
conduite  qui est incompatible avec cette obligation.  
7. Premièrement, la Corée fait valoir que le Groupe spécial ne devrait  pas tenir compte du  
texte même du règlement des États -Unis au motif que, d'après les allégations, il enfreint le droit 
intern e des États -Unis. C'est -à-dire que la Corée suggère que le Groupe spécial peut déterminer, 
dans le contexte d'un différend à l'OMC, si 19 CFR § 351.404  b) 2) est légal ou illégal au regard du 
droit interne  des États -Unis. Toutefois, il n'appartient pas à u n groupe spécial d'examiner la 
légalité de la législation d'un Membre dans le cadre de ce système juridique. Il appartient plutôt au 
groupe spécial de déterminer, en fait, le contenu et le sens du droit interne et d'évaluer sa 
compatibilité avec le droit – non interne – de l'OMC. Comme cela a été expliqué dans les réponses 
des États -Unis aux questions, l'interprétation de la législation antidumping des États -Unis par 
l'USDOC sous la forme d'un règlement d'application est l'interprétation applicable tant qu' un 
tribunal des États -Unis n'aura pas constaté dans une décision finale et contraignante que cette 
interprétation est déraisonnable ou contraire au texte même de la loi. Les États -Unis rappellent 
que le Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires et  mesures antidumping a reconnu 
que, compte tenu du fait qu'un organisme administrant est chargé d'interpréter la législation afin 
de l'appliquer ainsi que du critère d'examen spécifique élaboré par la Cour suprême des États-Unis 
pour l'examen d es interprét ations données par les organismes de la législation qu'ils appliquent, 
"en l'absence d'une décision d'un tribunal des États -Unis qui régisse les usages de l'USDOC, ce 
sont les propres usages ou la propre interprétation de l'USDOC qui s'appliquent en vertu de leur 
législation interne". Par conséquent, il n'y a pas de base factuelle permettant au  Groupe spécial de 
formule r une constatation différente dans le présent différend.  
8. La Corée tente aussi d e s'affranchir des  termes mêmes du règlement en mentionnan t des 
procédures antidumping antérieures, faisant valoir que "ce s élément s de preuve confirme nt encore 
que le critère de viabilité des États -Unis constitue une règle ou norme appliquée de manière 
générale et prospective qui peut être contestée "en tant que  telle"". La Corée n'a pas contesté la 
pratique des États -Unis séparément des lois et règlements des États-Unis indiqués dans  sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, dans la mesure où la Corée fait 
valoir qu'une pratique de l'USDOC va elle -même à l'encontre de l'article 2.2, le Groupe spécial 
devrait rejeter cette allégation comme ne relevant pas du mandat dans le présent différend.  
9. La Corée a contesté 19 U.S.C. § 1677b  a) 1) B) ii) et 19  C.F.R.  § 351.404  b) 2) et, comme 
cela est expliqué dans la présente communication ainsi que dans des communications précédentes 
des États -Unis, le règlement établit une règle générale selon laquelle les ventes n'atteignent pas 
une quantité suffisante pour être utilisées pour la valeur normale si elles constituent 5 % ou moins 
des ventes aux États -Unis. L'utilisation dans le règlement d u term e "normalement" permet ensuite 
à l'USDOC de s'écarter de la règle générale du seuil de 5 % le cas échéant.  
10. La Corée n'a pas démontré que le règlement des État s-Unis exige ait que l'USDOC prenne sa 
décision d'utiliser ou non les ventes à un pays tiers sur la base d'un critère dit "de viabilité" . 
II. L'ALLÉGATION DE LA CORÉE CONCERNANT LE CALCUL DES BÉNÉFICES INCLUS 
DANS LA VALEUR CONSTRUITE RESTE  DÉNUÉE DE FONDEM ENT 
A. Contrairement  aux arguments de la Corée, le terme "bénéfice" signifie un gain 
financier, et non une perte financière  
11. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, la Corée introduit l'oxymore "bénéfice 
négatif" en vue de faire valoir qu'une  perte consignée dans les livres d'une société  devrait être 
considérée comme acceptable pour la détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite 
au titre du texte introductif de l'article 2.2.2. Ce faisant, elle fait valoir que "le terme "bénéf ice" WT/DS488/R/Add.1  
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- C-19 - 
  dans ce contexte peut englober des situations dans lesquelles une perte est consignée dans les 
livres d'une entreprise" car, selon les Oxford Dictionaries en ligne, "[t]he ordinary meaning of 
profit includes 'the difference between the amount earned a nd the amount spent in buying, 
operating, or producing something'" (le sens ordinaire de bénéfice inclut "la différence entre le 
montant perçu et le montant dépensé pour acheter, exploiter ou produire quelque chose").  
12. En réalité, la définition complète  du terme "profit" (bénéfice) donnée par le dictionnaire en 
ligne que cite la Corée est "[a] financial gain , especially the difference between the amount earned 
and the amount spent in buying, operating, or producing something" (un gain financier, 
particul ièrement la différence entre le montant perçu et le montant dépensé pour acheter, 
exploiter ou produire quelque chose). Il est donc hypocrite pour la Corée de faire valoir que la 
"différence entre le montant perçu et le montant dépensé" telle qu'elle est i nscrite dans cette 
définition signifie quoi que ce soit d'autre qu'un gain financier.  
13. Les paragraphes 51 à 57 des réponses des États -Unis aux questions démontrent que le 
terme "bénéfice" tel qu'il figure à l' article 2.2 et 2.2.2 désigne  un gain financi er, et non une perte 
financière. La définition de "bénéfice" donnée par le  dictionnaire que propose  la Corée confirme 
que le terme "bénéfice", par définition, désigne un gain financier, et non une perte financière. Par 
conséquent, pour les raisons fournies  dans les réponses des États -Unis aux questions, le Groupe 
spécial devrait constater que le terme "bénéfice" aux fins de  l'article 2.2 et 2.2.2 englobe 
seulement les situations dans lesquelles un gain financier est consigné dans les livres d'une 
société . 
B. Le texte introductif de l'article 2.2.2 ne prescrit pas l'utilisation des données 
concernant les ventes à un pays tiers  
14. Pour tenter d'expliquer pourquoi les ventes sur le s marché s de pays tiers doivent être 
utilisées dans le cadre de la méthode privi légiée, la Corée fait valoir, en réponse aux questions du 
Groupe spécial, que l'"article 2.2.2 s'applique uniquement si l'autorité chargée de l'enquête a déjà 
constaté que les ventes sur le marché intérieur du pays exportateur ne permettent pas une 
compara ison valable  pour certaines raisons spécifiées, y compris le "faible volume"". La Corée a 
tort non seulement quand elle fait valoir que les ventes à un pays tiers sont exigées au titre du 
texte introductif de l'article  2.2.2, mais aussi quand elle fait val oir que l'article 2.2.2 s'applique 
uniquement lorsqu 'on ne dispose pas de  ventes sur le marché intérieur au titre de l'article 2.2.  
15. Comme cela est expliqué dans les réponses des États -Unis aux questions, l'article  2.2.2 
s'applique le plus souvent dans le cas où l'autorité chargée de l'enquête fonde la valeur normale 
sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, mais où certaines de ses ventes ne 
peuvent pas être utilisées au motif qu'elles n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales  
normales  ou que le groupe de s ventes intérieures n'inclut pas les ventes de produits identiques ou 
semblables  à ceux qui sont vendus sur le marché d'exportation pertinent. Dans cette situation, 
l'autorité chargée de l'enquête comparerait le prix à l'expor tation spécifique du produit considéré à 
une valeur normale construite  sur la base du coût de production majoré d'un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général , et pour les 
bénéfices, ce qu i déclenche l'application de l'article 2.2.2.  
16. Mais une fois de plus, dans la situation qui vient d'être décrite, les renseignements versés au 
dossier comprendraient néanmoins les ventes intérieures d'autres produits similaires, y compris les 
données re latives aux bénéfices pour ces ventes intérieures. Cela n'aurait donc pas de sens 
d'interpréter l'article 2.2.2 comme prescrivant à l'autorité chargée de l'enquête d'aller recueillir, 
comme la Corée le suggère, des données relatives aux ventes à un pays ti ers aux fins de la 
détermination des bénéfices inclus dans la valeur construite. Ainsi que la Corée l'admet dans sa 
réponse à la question n°  2 du Groupe spécial, l'alinéa 1 de l'article 2.2 s'applique uniquement 
"lorsque l'autorité chargée de l'enquête a d éjà décidé d'utiliser le marché sur lequel ces ventes ont 
eu lieu comme marché de comparaison ... [L]'article 2.2.1 ne précise pas si le marché  d'un pays 
tiers est approprié pour la détermination de la valeur normale". Il en va de même du  texte 
introductif  de l'alinéa 2 de l'article 2.2, qui s'applique lui aussi uniquement après qu e l'autorité 
chargée de l'enquête a décidé quel marché devrait être utilisé comme marché de comparaison.  
17. De cette façon, l'article 2.2.2 reflète la préférence pour les ventes sur le marché intérieur 
définie à l'article  2.2, et considère en fait que l'autorité chargée de l'enquête peut utiliser les WT/DS488/R/Ad d.1 
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  ventes sur le marché intérieur pour la valeur normale, et ne construire la valeur normale que 
quand les ventes sur le marché intérie ur n'existent pas pour les besoins d'une comparaison avec 
des ventes spécifiques à l'exportation. En particulier, lorsqu e l'autorité chargée de l'enquête a déjà 
décidé au titre de l'article 2 de baser la valeur normale sur les ventes sur le marché intérieu r, le 
texte introductif de l'article 2.2.2 dispose que les bénéfices inclus dans la valeur construite, s'ils 
sont disponibles, doivent être fondés sur les données concernant les  bénéfices du reste des ventes 
sur le marché intérieur (c'est -à-dire, la méthod e privilégiée) et, s'ils ne sont pas disponibles, ils 
peuvent être fondés  sur une méthode de rechange prévue  aux alinéas i) à iii). Mais lorsqu e 
l'autorité chargée de l'enquête a déjà décidé au titre de l'article  2 de ne pas  baser la valeur 
normale sur les  ventes sur le marché intérieur, l'a rticle 2.2.2 lui permet de fonder  les bénéfices 
inclus dans la valeur construite sur une méthode de rechange . Le texte introductif de l'article  2.2.2 
n'exige pas d e l'autorité chargée de l'enquête qu'elle réexamine si le  marché intérieur est 
approprié, de même qu'elle ne lui prescrit pas d'examiner  si les bénéfices inclus dans la valeur 
construite devraient être fondés  sur les ventes sur le s marché s de pays tiers.  
C. La décision de l'USDOC  d'exclure les tubes et tuyaux de  canalisation et de 
construction  ainsi que les tubes et tuyaux standard et les déclass és de sa 
définition de la "même catégorie générale de produits" était étayée par une 
explication motivée et adéquate  
18. Dans ses réponses aux questions du Groupe spécial , la Corée présente plusieurs arguments 
concernant la détermination par l'USDOC de la "même catégorie générale de produits". En 
particulier, elle fait valoir que les mémoires présentés à titre de réfutation par HYSCO et NEXTEEL 
à l'USDOC démontrent "les si militudes  entre les OCTG et les  tubes et tuyaux de canalisation/tubes 
et tuyaux standard ". D'après la Corée, les sociétés interrogées ont démontré que "les OCTG et les 
produits autres que les OCTG tels que les  tubes et tuyaux de canalisation et les tubes e t tuyaux 
standard  [relevaient]  de la même catégorie générale de produits car ils: 1) [avaient] en commun  
la même finalité  générale, à savoir "l'acheminement des fluides et gaz" en plus de toutes les 
autres simil itudes  en ce qui concerne les  matières premiè res, les processus et installations de 
production, l'aspect extérieur, et les caractéristiques physiques"; et 2) rel evaient  des mêmes 
positions tarifaires.  
19. Dans sa détermination finale, l'USDOC a donné une explication détaillée des raisons pour 
lesquel les il a urait défini la "même catégorie générale de produits" de manière à ce qu'elle inclue 
seulement les tubes et tuyaux qui présent aient les mêmes caractéristiques fondamentales pour les 
applications fond de trou , c'est -à-dire, "les OCTG visés, les OCTG  non visés tels que les produits 
tubulaires en acier inoxydable, et les tiges de forage", ainsi qu'une explication motivée et adéquate 
des raisons pour lesquelles il avait  décidé d'exclure les tubes et tuyaux de canalisation et les tubes 
et tuyaux standard . La Corée rétorque que l'USDOC aurait dû inclure les  tubes et tuyaux de 
canalisation ou les tubes et tuyaux standard  dans la "même catégorie générale de produits" que 
les OCTG au motif que les tubes et tuyaux autres que les OCTG ressemblent aux OCTG, sont  
parfois fabriqués dans les mêmes bâtiments, relèvent  parfois du même service d'exportation ou 
sont commercialisés comme n'importe quel autre tube ou tuyau en acier, et qu'ils font l'objet des  
"mêmes processus de production fondamentaux ". Mais l'USDOC a ex aminé tous ces points et a 
tout de même constaté "que les tubes et tuyaux de canalisation et de construction  ainsi que les 
tubes et tuyaux standard et déclassés ne [relevaient] pas de la même catégorie générale de 
produits que les OCTG"  car les OCTG diff éraient notablement des produits autres que les OCTG.  
20. Par conséquent, même si les déclarations de la Corée sont exactes, le Groupe spécial devrait 
rejeter l'invitation de la Corée à procéder à un examen de novo  car, comme cela est expliqué dans 
la premiè re communication écrite des États -Unis, l'USDOC a donné une explication motivée et 
adéquate de la manière dont les renseignements versés au dossier étayent sa définition de la 
"même catégorie générale de produits".  
21. Le fait que la Corée s'appuie sur le chevauchement des sous -positions du Tarif douanier 
harmonisé des États -Unis (HTSUS) applicables aux OCTG et de celles qui sont applicables à 
certains tubes et tuyaux de canalisation et tubes et tuyaux standard  est pareillement inutile. Le 
chevauchement des  sous-positions du HTSUS est sans conséquence car la définition du champ de 
l'enquête par l'USDOC pré cise que les sous -positions du HTSUS qu'elle contient y figurent "par 
commodité et à des fins douanières  uniquement . La description écrite du champ de l'en quête est 
déterminante". Ainsi, le fait que les sous -positions du HTSUS pour les tubes et tuyaux de 
canalisation et tubes et tuyaux standard chevauchent celles des  OCTG ne signifie pas que ces WT/DS488/R/Add.1  
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  produits entrent dans la définition du produit similaire donnée  par l'USDOC, ni qu'ils ont les 
caractéristiques physiques ou les fonctionnalités qui imposent qu'ils soient intégrés dans la 
définition de la "même catégorie générale de produits" donnée par l'USDOC.  
22. Enfin, contrairement aux allégations de  la Corée, l 'USDOC n'a pas donné une définition de la 
"même catégorie générale de produits" plus étroite que celle du champ de l'enquête sur les OCTG 
de la Corée. Comme cela a été expliqué précédemment, les tubes et tuyaux qui faisaient l'objet de 
la détermination de l'USDOC dans la procédure OCTG en provenance d'Ukraine  étaient vendus sur 
le marché des États -Unis en tant qu'OCTG. Les tubes et tuyaux ukrainiens, au point de vente, 
entraient clairement dans le champ de l'enquête, car la société interrogée vendait ces tu bes et 
tuyaux en tant qu' OCTG, et la détermination de l'USDOC dans la procédure OCTG en provenance 
d'Ukraine  n'élargissait donc pas la définition d u produit similaire pour y inclure des produits vendus 
en tant que  tubes et tuyaux autres que des OCTG. En re vanche, les tubes et tuyaux déclassés de 
Corée , au point de vente, étaient  clairement extérieurs  au champ de l'enquête , car les sociétés 
coréennes interrogées vendaient ces tubes et tuyaux sur le marché coréen en tant que  quelque 
chose d'autre que des OCTG , et l'USDOC excluait ainsi les tubes et tuyaux déclassés de sa  
définition de "même catégorie générale de marchandises". Par conséquent, il est vain pour  la 
Corée d'invoquer la procédure  OCTG en provenance d'Ukraine  pour faire valoir que la définition de 
la "même catégorie générale de produits" donnée par l'USDOC est plus étroite que sa définition du 
produit similaire.  
23. La Corée n'a pas montré que la définition donnée par l'USDOC de la "même catégorie 
générale de produits" comme incluant le "produit simi laire" ainsi que d'autres tubes et tuyaux qui 
partagent les mêmes caractéristiques fondamentales pour les applications fond de trou  était 
incompatible avec l'article 2.2.2.  
D. L'article 2.2.2 n'exige pas d e l'autorité chargée de l'enquête qu'elle se limite  aux 
données du marché intérieur pour choisir  "toute autre méthode raisonnable"  
24. La Corée fait valoir que le Groupe spécial devrait interpréter le texte de l'article 2.2.2, 
particulièrement les termes  "toute autre méthode raisonnable " de manière à ce q u'il soit restreint 
aux données du marché intérieur, au motif qu'"aucune des options figurant aux alinéas [de 
l'article  2.2.2] ne permet à l'autorité chargée de l'enquête de s'écarter du marché intérieur du 
pays exportateur". Selon la Corée, "[l']obligatio n voulant que  "toute autre méthode raisonnable " 
au sens de l'article 2.2.2  iii) reflète  les bénéfices réalisés sur le marché intérieur du pays 
exportateur  est incorporée  dans la structure même des alinéas de l'article 2.2.2". Sur la base de 
ces déclaration s, la Corée conclut qu e puisque  les renseignements versés au dossier n'indiquent 
pas que Tenaris a produit ou vendu des OCTG en Corée pendant la période couverte par l'enquête, 
"[i]l n'existe aucune base raisonnable permet tant de conclure que le taux de bé néfice de Tenaris 
correspond au taux de bénéfice que les producteurs coréens auraient obtenu  s'ils avaient vendu 
des OCTG dans le pays d'exportation" . 
25. Au contraire, l'article 2.2.2 prévoit spécifiquement qu'il se peut qu'il n'existe pas de 
renseignemen ts dans le dossier d'une enquête qui permettraient à l'autorité chargée de l'enquête 
de fonder  les bénéfices inclus dans la valeur construite sur les bénéfices liés aux ventes sur le 
marché intérieur du pays exportateur, et il prévoit une méthode de rechan ge sur laquelle fonder  
les bénéfices inclus dans la valeur construite lorsque  cette situation  se produit . 
26. Comme on l'a vu  plus haut, le texte introductif de l'article 2.2.2 prévoit une méthode 
privilégiée par laquelle on  calcule étroitement les bénéfic es inclus dans la valeur construite sur la 
base des  données réelles du marché intérieur concernant le produit similaire, vendu au cours 
d'opérations commerciales normales, fabriqué par le producteur ou l'exportateur en question. Si 
ces données n'existent p as, les alinéas i) et ii) de l'article 2.2.2 fournissent deux solutions de 
rechange qui font appel à des ensembles de données plus larges relatifs au marché intérieur, soit 
par rapport à la même catégorie générale de produits fabriqués par le producteur ou  l'exportateur 
en question soit par rapport au produit similaire fabriqué par d'autres producteurs ou exportateurs 
faisant l'objet d e l'enquête. L'alinéa iii) de l'article 2.2.2 fournit une troisième solution de rechange 
qui est encore plus large, "toute a utre méthode raisonnable ". Ainsi que le Groupe spécial UE – 
Biodiesel  l'a noté, "[c]e contexte et le fait que l'article 2.2.2 iii) ne donne pas d'indication 
additionnelle sur ce que la "méthode" choisie devrait impliquer en termes de source ou bien de 
portée des données ou de procédure, … suggèrent une interprétation large et non prescriptive du 
terme".  WT/DS488/R/Ad d.1 
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  27.  Il n'est pas rare de trouver des situations dans lesquelles les produits sont fabriqués 
seulement pour l'exportation. En pareils cas , il est logique, t ant sur le plan juridique que sur le 
plan factuel, au titre de la troisième solution de rechange prévue à l'article 2.2.2, qu e l'autorité 
chargée de l'enquête puisse calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite sur la base de 
"toute autre méthod e raisonnable ". L'enquête sur les OCTG de la Corée est une de ces situations.  
28. En outre, les renseignements versés au dossier de cette enquête indiquent que les parties 
interrogées n'ont pas vendu d'OCTG en Corée au cours de la période couverte par l'en quête, ce qui 
n'est pas surprenant étant donné que, comme la Corée le note dans sa première communication 
écrite, "il y a peu de prospection de pétrole et de gaz en Corée". Ainsi, une absence d'éléments de 
preuve concluants quant à la question de savoir si  Tenaris p eut avoir vendu des OCTG en Corée 
pendant la période couverte par l'enquête ne devrait pas non plus être surprenante, ni constituer 
une raison suffisante pour rejeter l'explication motivée et adéquate de l'USDOC justifiant sa 
décision de fonder  les bénéfices inclus dans la valeur construite sur l es états financier s de Tenaris.  
29. Si l'autorité chargée de l'enquête choisit, conformément à l'article 2.2.2  iii), une marge de 
bénéfices inclus dans la valeur construite basée sur un examen motivé des é léments de preuve qui 
lui sont présentés, qui viserait rationnellement à évaluer approximativement les bénéfices qu'un 
producteur du produit similaire aurait réalisés si le produit similaire avait été vendu au cours 
d'opérations commerciales normales sur l e marché intérieur du pays exportateur – comme 
l'USDOC l'a fait ici – l'utilisation de cette marge bénéficiaire par l'autorité chargée de l'enquête est 
compatible avec les obligations figurant à l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping. Par conséquent, 
même  si le dossier ne contenait pas de renseignements selon lesquels Tenaris vendait des OCTG 
en Corée au cours de la période couverte par l'enquête, ce fait ne rend pas la décision prise par 
l'USDOC de fonder  les bénéfices inclus dans la valeur construite sur  les états financier s de Tenaris 
non "raisonnable" au  sens de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.  
E. L'article 2.2.2 n'exige pas d e l'autorité chargée de l'enquête qu'elle élargisse sa 
définition de la "même catégorie générale de produits" lorsque les  renseignements 
versés au dossier ne permettent pas autrement de calculer un plafond de s 
bénéfices  
30. La Corée fait aussi valoir "qu 'il n'est pas permis aux  autorités chargées de l'enquête de 
s'écarter de l'article 2.2.2  iii), qui prescrit  catégoriquement  de calcul er et appli quer un plafond de s 
bénéfices". Selon la Corée, "dans la mesure où une autorité chargée de l'enquête est confrontée à 
des difficultés pratiques pour calculer un plafond de s bénéfices, elle a la possibilité d'adapter la 
gamme des produi ts pris en considération". En d'autres termes, l'article 2.2.2 devrait être 
interprété comme obligeant l'autorité chargée de l'enquête à ne pas tenir compte de son 
explication motivée et adéquate pour la définition des "produits de la même catégorie généra le" et 
à élargir artificiellement cette définition jusqu'à ce qu'elle trouve des données concernant les 
bénéfices pour un  produit dissemblable . 
31. Lorsqu e l'autorité chargée de l'enquête construit la valeur normale, elle est tenue par 
l'article 2.2 d'incl ure "un montant raisonnable pour ... les bénéfices". À cet égard, le Groupe 
spécial Thaïlande – Poutres en H  a compris que, au titre de l'article 2.2.2  i), 
[p]lus la [même] catégorie [générale de produits] est large, plus elle comprendra de 
produits autres  que le produit similaire et plus il y a de risque, à notre avis, que la 
valeur normale construite ne soit pas représentative du prix du produit similaire.  
Ainsi, la suggestion de la Corée,  selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas teni r 
compte de son explication par ailleurs motivée et adéquate pour définir la "même catégorie 
générale de produits" telle qu'elle l'a fait, simplement parce qu'il n'y a pas de renseignements dans 
le dossier qui lui permettraient de calculer un plafond de s bénéfices, se traduira inévitablement par 
une valeur normale construite artificielle.  
32. Par exemple, au paragraphe 33 de ses réponses aux questions, la Corée fait valoir que 
l'USDOC aurait dû élargir sa définition de la même catégorie générale de produits  car HYSCO 
commercialis ait des OCTG " dans le cadre  de sa catégorie générale de s "tubes et tuyaux en acier", 
qui comprend les autres tubes et tuyaux en acier au carbone employés dans les tuyauteries 
ordinaires, les chaudières et les échangeurs de chaleur, p our usage sous pression et dans l a WT/DS488/R/Add.1  
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- C-23 - 
  construction, ainsi que les tubes et tuyaux de canalisation, les autres tubes et tuyaux de cuvelage 
ou de production, les tubes et tuyaux de construction  employés au large des côtes, les conduites, 
les tubes pour clôtures , et les tubes pour chaudières". Un élargissement de la définition de la 
"même catégorie générale de produits" dans l'enquête sur les OCTG de la Corée pour inclure les 
tubes et tuyaux employés dans les tuyauteries ordinaires, les chaudières et les échangeu rs de 
chaleur, ou même les tubes pour clôtures, se traduirait  nécessairement par une valeur normale 
construite qui ne serait pas représentative du prix de la marchandise visée.  
F. L'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'effectuer un ajustement au  titre 
de l'article  2.4 de l'Accord antidumping lorsqu'une partie intéressée ne le demande 
pas 
33. La Corée fait valoir qu'on ne peut reprocher aux sociétés coréennes interrogées de n'avoir 
pas demandé à l'USDOC d e tenir  compte de tel ou tel élément au sen s de l'article 2.4 car leur  
capacité d'agir ainsi étant prétendument  limitée. Elle fait valoir, à titre subsidiaire, qu e puisque  les 
sociétés interrogées coréennes avaient souligné les  différences entre elles -mêmes et Tenaris aux 
fins de la détermination d es bénéfices inclus dans la valeur construite, elles s'étaient  par ailleurs  
acquittées de  leurs responsabilités concernant les ajustements au titre de l'article 2.4.  
34. L'argument de la Corée fauss e le dossier de l'enquête. Les renseignements relatifs à l a 
marge bénéficiaire de Tenaris ainsi que d'autres renseignements concernant telle ou telle 
entreprise particulière avaient été versés au dossier avant que l'USDOC publie sa détermination 
préliminaire. L'USDOC a décidé de ne pas calculer les bénéfices incl us dans la valeur construite sur 
la base du taux de bénéfice de Tenaris pour sa détermination préliminaire, mais cette décision ne 
signifiait pas qu'il ne pouvait pas décider de calculer les bénéfices inclus dans la valeur construite 
sur la base du taux de  bénéfice de Tenaris pour sa détermination finale. De fait, tant HYSCO que 
NEXTEEL ont fait valoir, avant la détermination finale, que l'USDOC ne devrait pas fonder  les 
bénéfices inclus dans la valeur construite sur les données de Tenaris pour de multiples  raisons, y 
compris les différences alléguées concernant les  produits et la structure de fonctionnement. Ainsi, 
le fait que les sociétés interrogées ont pensé à présent er des arguments au sujet des données de 
Tenaris avant la détermination finale de l'USDO C montre qu'ils  savaient  que l'USDOC pouvait 
fonder l es bénéfices inclus dans la valeur construite sur ces données. Mais là encore , aucune 
société interrogée n'a fait valoir qu'il devrait être tenu dûment compte de certains éléments au 
titre de l'article 2 .4. 
35. En outre, comme HYSCO et NEXTEEL n' ont jamais demandé à l'USDOC d e tenir  dûment 
compte de tel ou tel élément, au titre de l'article 2.4, il ne s'ensuit pas qu'on puisse laisser 
entendre qu'ils se sont acquittés de  leur responsabilité à cet égard sans le vouloir  ou que l'USDOC 
aurait dû reconnaître qu'ils l'avaient fait. Selon l'Organe d'appel, les "exportateurs ont la charge 
d'étayer, "de façon aussi constructive que possible", leurs demandes  d'ajustements reflétant 
l'obligation de "dûment tenir com pte" au sens de l'article 2.4". Les arguments additionnels avancés 
par la Corée dans ses réponses aux questions ne changent pas le fait que celle -ci n'a pas établi 
que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les obligations figurant à l'arti cle 2.4 
en ne procédant pas à un ajustement qui n'a jamais été demandé. Par conséquent, le Groupe 
spécial devrait constater que l'allégation de la Corée au sujet de l'article 2.4 est sans fondement.  
III. L'UTILISATION PAR L'USDOC DU PRIX À L'EXPORTATION CO NSTRUIT N'ÉTAIT PAS 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
36. La Corée n'a pas établi que l'USDOC avait utilisé  à tort le prix à l'exportation construit après 
avoir fait la détermination factuelle selon laquelle NEXTEEL était affiliée au Client. Les États -Unis 
rappellent que l'article 2.3 permet à l'autorité de ne pas tenir compte du prix à l'exportation d'un 
producteur " lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à 
l'exportation du fait de l'existenc e d'une association ou d'un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ". La Corée fait valoir que l'inclusion du terme "apparaît" à l'article  2.3 
n'affecte pas l'obligation de fond, et qu e l'autorité doit déterminer si – effectivement  – on ne peut 
se fonder sur le prix à l'exportation. La Corée invoque  à présent l'article 17.6  i) de l'Accord 
antidumping comme élément additionnel à l'appui de  sa proposition, en indiquant que cet article 
prescrit que "chacune des constatations et détermi nations de l'USDOC [soit]  basée sur une 
évaluation impartiale et objective des faits dûment établis". L'argument de la Corée amalgame 
deux questions distinctes. L'article 17.6  i) concerne le critère d'examen d'un groupe spécial, et 
plus spécifiquement son "évaluation des faits ", et il n'a pas d'effet sur les obligations de fond de 
l'article  2.3 ou toute autre disposition de l'Accord antidumping.  WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
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  37. La Corée continue aussi d'affirmer que l'interprétation juridique du terme "association" au 
sens de l'article  2.3 devrait être éclairée par  la définition du terme  "lié" figurant dans  la note de 
bas de page 11 de l'Accord antidumping au motif que les États -Unis "ont intégré les définitions 
figurant dans la note de bas de page 11 dans leur législation intérieure co rrespondant à 
l'application de l'article 2.3". Pourtant, malgré les allégations de la Corée, la définition de la notion 
d'"affiliation" donnée par l'USDOC dans la législation intérieure des États -Unis ne modifie pas les 
obligations juridiques des États -Unis au titre de l'article 2.3 , de sorte qu'une constatation  de 
l'existence d'une  "affiliation" et non d' une "association" serait exigée. En vertu des  règles 
coutumières d'interprétation des traités, et conformément aux constatations des groupes spéciaux 
de l'OMC et de l'Organe d'appel, les dispositions juridiques internes des États -Unis ne sont pas 
pertinentes pour l'interprétation juridique de l'article 2.3.  
38. S'agissant des faits sous -tendant la constatation de l'existence d'une affiliation faite par  
l'USDOC, la Corée a mis en avant deux arguments dans ses réponses aux questions du Groupe 
spécial. Premièrement, elle soutient que "l'USDOC n'a pas tenu compte du fait que … une grande 
partie des [ rouleaux laminés à chaud ] effectivement utilisés  pour produire des OCTG au cours de 
la période couverte par l'enquête a été acquise auprès d'autres sources avant la période couverte 
par l'enquête". La déclaration de la Corée donne à entendre qu'un pourcentage important des 
rouleaux laminés à chaud  que NEXTEEL a consom més pour produire des OCTG au cours de la 
période provenait d'une source autre que NEXTEEL. Toutefois, l'affirmation de la Corée ne 
démontre pas que la constatation de l'USDOC n'était pas fondée sur des éléments de preuve 
positifs, et elle est, en tout éta t de cause, contredite par le dossier.  
39. Deuxièmement, la Corée fait à présent valoir que la relation de NEXTEEL avec POSCO et 
avec le Client était antérieure à la relation entre POSCO et le Client, ce qui affaiblit la conclusion de 
l'USDOC selon laquell e il appara issait que l'on ne p ouvait  se fonder sur les prix à l'exportation. 
Tout d'abord, il est important de reconnaître que les renseignements mentionnés dans la réponse 
de la Corée n'étaient pas, ainsi que la question du Groupe spécial le demandait, " fournis par les 
parties intéressées à l'USDOC à l'appui d'un argument selon lequel on ne pouvait pas se fonder sur 
le prix à l'exportation de NEXTEEL malgré  la constatation de l'existence d'une affiliation faite par  
l'USDOC". Au lieu de cela, les renseigne ments étaient fournis par NEXTEEL en réponse à une 
question habituelle  de l'USDOC concernant la structure de la société, et ils ne faisaient partie 
d'aucun e argument ation présenté e à l'USDOC au sujet de l'affiliation ou de la possibilité de se 
fonder sur l es prix. De plus , les renseignements mentionnés par la Corée n'ébranlent pas la 
conclusion de l'USDOC  concernant l'existence d'une affiliation . 
IV. LA DÉCISION DE L'USDOC DE S'ÉCARTER DES LIVRES ET REGISTRES DE NEXTEEL 
POUR CALCULER LES COÛTS N'ÉTAIT PAS I NCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2.1.1 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
40. La Corée n'a pas démontré que la décision de l'USDOC de s'écarter des livres et registres de 
NEXTEEL pour calculer certains des coûts de NEXTEEL pour les intrants était incompatible avec 
l'article 2.2.1.1. Dans la présente communication, les États -Unis répondront à  l'argument 
développé par  la Corée en réponse à la question n°  26 du Groupe spécial, selon lequel "l'USDOC a 
écarté l es propres registres de NEXTEEL … sans examiner l'exactitude ni la fiabilité des registres de 
NEXTEEL". L'argument de la Corée n'est pas étayé par le texte de l'article 2.2.1.1 ni par le dossier 
factuel de l'enquête sur les OCTG de la Corée.  
41. Les États -Unis rappellent que, dans le Mémorandum sur la valeur construite de  NEXTEEL, 
l'USDOC a analysé les prix des transactions de NEXTEEL pour les rouleaux laminés à chaud 
provenant de POSCO pour évaluer s'ils correspondaient aux prix du marché ou aux transactions 
réalisées dans des conditions de pleine concurrence . Pour chaque  degré de qualité de rouleaux 
laminés à chaud  – l'intrant en question ici – l'USDOC a comparé les prix de cession interne de 
POSCO à NEXTEEL avec 1) le coût de production de POSCO et 2) les prix des transactions de 
POSCO réalisées dans des conditions de pl eine concurrence . Si les prix de cession interne étaient 
inférieurs au coût de production ou non conformes au prix d e transaction s réalisées dans des 
conditions de pleine concurrence , alors l'USDOC s'é cartait  des livres et registres de NEXTEEL et 
utilisait à la place les prix de s vente s de POSCO à des  acheteurs non affiliés. Sur la base de son 
analyse des données du dossier, l'USDOC a dûment conclu que certains prix de transaction s ne 
tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production d' OCTG.  
42. La Corée fait aussi référence à présent au rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel  pour 
suggérer que l'article 2.2.1.1 concerne seulement la question de savoir si les registres tiennent WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-25 - 
  compte des frais réels  engagés par le producteur faisant l' objet de  l'enquête. Dans cette affaire, le 
Groupe spécial a examiné le traitement par l'Union européenne de certaines distorsions dont elle 
avait déterminé l'existence  dans l'économie de l'Argentine et qui avaient pour effet de réduire les 
frais des export ateurs pour certains intrants. Dans ce  cas particulier , le Groupe spécial a conclu 
que l'Union européenne n'avait pas de base au titre de l'article 2.2.1.1 pour s'écarter des livres et 
registres du producteur car ceux -ci tenaient effectivement compte des frais réels engagés par 
celui-ci. Les circonstances de la présente enquête ne sont pas similaires, et ces constatations ont 
donc une pertinence limitée.  
43. Par ailleurs, le Groupe spécial UE – Biodiesel  a ensuite expressément reconnu que les 
transactions e ntre des sociétés  qui n 'étaient  pas dans des conditions de pleine concurrence  
fourniraient une base pour s'éloigner des livres et registres du producteur. Le Groupe spécial a fait 
observer que, lorsqu'un producteur et un fournisseur étaient  affiliés, "le c oût de production réel 
d'intrants particuliers [était] réparti entre les registres de différentes sociétés, ou [] les 
transactions entre ces sociétés n'[avaient]  pas lieu dans des conditions de pleine concurrence ou 
ne montr [aient] pas les frais réels enco urus dans la production du produit considéré". C'est cette 
constatation qui est pertinente dans les circonstances de la présente affaire. Ici, sur la base des 
éléments de preuve versés au dossier, l'USDOC a déterminé qu'une relation d'affiliation existait 
entre NEXTEEL et son fournisseur de  rouleaux laminés à chaud , POSCO. Ayant fait cette 
détermination, l'USDOC a ensuite analysé les prix facturés par POSCO à NEXTEEL par rapport aux 
prix facturés par POSCO aux acheteurs non affiliés. Sur la base de cette an alyse, l'USDOC a 
déterminé les coûts appropriés à utiliser pour la valeur normale construite. Par conséquent, 
contrairement à l'argument de  la Corée, le différend UE – Biodiesel  étaye l'argument des 
États-Unis selon lequel c'est à juste titre que l'USDOC a  rejeté les données des sociétés 
interrogées au titre de l'article 2.2.1.1.  
V. LA DÉCISION DE L'USDOC DE LIMITER L'EXAMEN N'ÉTAIT PAS INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE 6.10 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
44. Contrairement aux assertions de la Corée, l'USDOC a clairemen t indiqué qu'il a vait limité son 
examen au plus grand pourcentage du volume des exportations qui pouvait raisonnablement être 
examiné, et il a donné une explication motivée de sa décision de limiter le nombre de sociétés 
interrogées examinées individuellem ent, conformément aux obligations de l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping.  
45. L'autorité peut limiter son examen dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de 
producteurs est si important que la détermination de marges de dumping individuelles pour tou s 
les exportateurs ou producteurs est "irréalisable". Une fois que l'autorité détermine qu'il serait 
"irréalisable" d'examiner tous les exportateurs ou producteurs, et décide de limiter son examen 
dans le cadre de la deuxième méthode, l'autorité doit déter miner "[le] plus grand pourcentage du 
volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter ". 
46. La détermination de l'USDOC selon laquelle il "ne serait pas réalisable" d'examiner toutes les 
sociétés i nterrogées possibles était conforme à l'article 6.10. Des données indiquaient que plus de 
dix sociétés  coréennes exportaient ou produisaient des OCTG qui avaient été importés aux 
États-Unis pendant la période couverte par l'enquête. L'USDOC a examiné atten tivement "les 
ressources dont il dispos [ait], y compris sa charge de travail actuelle et à venir et les échéances 
coïncidant avec la procédure en question".  
47. L'USDOC a donc limité son examen à un certain nombre de sociétés interrogées. Plus 
particulière ment, le Mémorandum de l'USDOC sur le choix des sociétés interrogées indique qu 'il a 
déterminé qu'il était " tout à fait a pproprié de choisir  les exportateurs ou producteurs qui 
contribu [aient] au plus gros volume  de la marchandise visée qui [pouvait]  raisonnablement être 
examiné ". En plus de prendre  en compte les ressources dont il dispos ait, l'USDOC  a déterminé 
qu'HYSCO et NEXTEEL représentaient le plus gros volume d'importations par les États -Unis de  la 
marchandise visée au cours de la période couverte pa r l'enquête. La Corée n'a présenté aucun 
élément de preuve pour faire valoir que les actions de l'USDOC étaient déraisonnables, et le 
Groupe spécial devrait donc rejeter l'allégation de la Corée . WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-26 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
I. Les allégations de la Corée "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" concernant le 
critère dit "de viabilité" sont dénuées de fondement  
1. Les règles coutumières d'interprétation des traités étayent l'inter prétation des États -Unis 
selon laquelle l'article 2.2 permet à l'autorité de prendre en compte le volume des ventes pour 
désigner un pays tiers "approprié". Les parties conviennent  que, lorsque les ventes sur le marché 
intérieur ne peuvent pas être utilisé es pour calculer la valeur normale, l'article 2.2 n'impose 
aucune hiérarchie entre les deux méthodes de rechange. Au titre de l'article 2.2, une partie 
intéressée n'est pas autorisée à prescrire l'utilisation d'une méthode en particulier. Au lieu de cela, 
l'autorité peut décider d'utiliser la valeur normale construite ou les ventes à "un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif" pour calculer la valeur normale. Le texte de 
l'article 2.2 ne prescrit pas la manière dont l' autorité doit  sélectionner un "pays tiers approprié", et 
il n'exclut pas l'examen du volume. Par ailleurs, le contexte pertinent étaye l'interprétation selon 
laquelle le volume peut être une considération pertinente.  
2. Nous passons maintenant à l'affirmation de la Cor ée selon laquelle la mesure mise en cause 
est contraire au droit interne des États -Unis. Il n'appartient pas à un groupe spécial d'examiner la 
légalité de la législation d'un Membre dans le cadre de ce système juridique national. En revanche, 
le rôle du  Groupe spécial  est de déterminer, en fait, le contenu et le sens du droit interne, et 
d'évaluer sa compatibilité avec le droit de l'OMC. Malgré les affirmations de la Corée, le 
Département du commerce est tenu de respecter ses règlements. Comme en témoignent  les 
termes mêmes du règlement actuel du Département du commerce, les États -Unis ont montré que 
ce dernier a vait la possibilité de prendre en considération l'utilisation des ventes à un pays tiers 
qui représent aient moins de 5 % des ventes aux États -Unis. 
II. Les allégations de la Corée concernant le calcul des bénéfices inclus dans la valeur 
construite sont dénuées de fondement  
3. La Corée soutient  que "[l]e problème fondamental avec l'argument des États -Unis est que le 
texte introductif de l'article 2.2.2 est conçu pour s'appliquer précisément dans le cas où il n'y a pas 
de marché intérieur ou de marché de pays tiers "viable" au sens de  l'article 2.2". La Corée a mal 
compris. C'est cela le problème fondamental avec l'argument de la Corée, car l'article 2.2. 2 ne 
s'applique pas seulement lorsqu'il n'y a pas de marché intérieur ou de marché de pays tiers viable. 
L'article 2.2.2 est fréquemment appliqué lorsqu' il y a un marché intérieur ou un marché de pays 
tiers viable mais que, pour diverses raisons, l'autorit é chargée de l'enquête doit construire la 
valeur normale à des fins de comparaison.  
4. Par exemple, une autorité qui utilise les ventes sur le marché intérieur peut néanmoins avoir 
besoin de construire la valeur normale pour certaines ventes lorsque l'ense mble de données 
relatives au marché intérieur ne contient pas de ventes contemporaines ou de ventes de produits 
similaires identiques ou semblables. Cela peut aussi se produire lorsque les produits similaires 
identiques ou semblables de l'ensemble de donné es relatives au marché intérieur doivent être 
rejetés au motif qu'ils tombent en deçà du coût de production ou qu'ils n'entrent pas dans le cadre 
d'opérations commerciales normales.  
5. Récemment, l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  a examiné com ment le membre 
de phrase  introducti f "[a]ux fins du paragraphe 2" avait une influence sur l'interprétation de 
l'article 2.2.1.1,  en constatant que cet article devait  être interprété d'une manière compatible avec 
l'article 2.2. L'expression "[a]ux fins du p aragraphe 2" apparaît aussi au début de l'article 2.2.2. 
Ainsi, les termes du texte introductif de l'article 2.2.2 devraient aussi être interprétés d'une 
manière compatible avec l'article 2.2.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-27 - 
  6. Le contexte fourni par l'article 2.2 semble indiquer que, lorsque  l'autorité chargée de 
l'enquête détermine que les ventes sur le marché intérieur sont viables, le texte introductif de 
l'article 2.2.2 reflète une préférence semblable et indique que ces mêmes ventes devraient être 
utilisées pour calculer les montant s des bénéfices.  
7. Mais lorsqu e l'autorité chargée de l'enquête détermine, au titre de l'article 2.2, que les 
ventes sur le marché intérieur ne sont pas viables, et qu'elle décide plutôt de construire la valeur 
normale, rien dans le texte introductif de l 'article 2.2.2 ne donne à penser qu'elle  doit tout de 
même recueillir des données concernant les ventes sur le marché intérieur qu'elle n'a délibérément 
pas recueillies au titre de l'article 2.2 ou des données concernant les ventes à un pays tiers qu'elle 
n'a pas recueillies au titre de l'article 2.2. En pareil cas, l'article 2.2.2 fournit trois méthod es de 
rechange qui peuvent être employées à la place.  
8. La Corée maintient l'idée que, comme HYSCO ou NEXTEEL peuvent avoir produit  ce qu'on 
appelle  des OCTG  "autres que de premier choix ", les ventes de ce produit en Corée constituaient 
des ventes du produit similaire. Les arguments de la Corée laissent de côté l'élément déterminant 
pour savoir si un produit relève de la définition du "produit similaire": la q uestion de savoir si le 
produit en question était vendu, à la date de la vente, en tant que  "produit similaire". Ici, le 
dossier est clair: NEXTEEL a dit que les tubes et tuyaux en question "étaient vendus aux clients en 
tant que tubes et tuyaux standard".  HYSCO a dit que les tubes et tuyaux en question n'étaient 
"pas commercialisés au client en tant qu'OCTG" mais vendus "à des fins de construction". Ainsi, à 
la date de la vente, les tubes et tuyaux pertinents n'étaient pas vendus en Corée en tant que 
"prod uits similaires".  
9. Enfin, les soi-disant  chiffres relatifs aux "bénéfices" sur le marché intérieur avancés par la 
Corée ne corr espondent pas à la définition du  bénéfice. Les définitions proposées dans le présent 
différend, y compris celle qui est préconi sée par la Corée, définissent le bénéfice comme un "gain 
financier" ou une "différence positive". Les chiffres relatifs aux "bénéfices" en question ne sont pas 
en corrélation avec ces définitions d u bénéfice.  
10. La Corée fait valoir que les États -Unis n'o nt proposé aucune base, au titre du texte 
introductif de l'article 2.2.2, pour justifier leur traitement différencié concernant les frais ACG et les 
bénéfices. Tout d'abord, nous observons que le libellé de l'article 2.2.2 n'exige pas que l'autorité 
chargé e de l'enquête fonde  ses calculs des frais ACG et des  bénéfices sur la même méthod e, ou 
même sur la même base de données. Les frais ACG et les bénéfices sont des facteurs 
complétement  différents, il est donc acceptable que l'autorité fonde  le calcul des fr ais ACG sur une 
méthode et le calcul des bénéfices sur une autre. En outre, contrairement à ce que la Corée fait 
valoir, le dossier indique que le Département du commerce n'a pas fondé  son calcul des frais ACG 
sur la méthode privilégiée pré vue dans le text e introductif de  l'article 2.2.2. Il a fondé  ce calcul sur 
une méthode de rechange qui figure dans les alinéas de cet article.  
11. Contrairement à l'argument de  la Corée, l'article 2.2.2  iii) ne prescrit pas à l'autorité chargée 
de l'enquête d'imposer un p lafond de s bénéfices chaque fois qu'elle  calcule les bénéfices inclus 
dans la valeur construite sur la base de "toute autre méthode raisonnable". En établissant un lien 
entre le plafond de s bénéfices et le "bénéfice normalement réalisé", l'article 2.2.2  iii) prévoit des 
situations dans lesquelles il peut ne pas y avoir de renseignements concernant les bénéfices en 
question, parce qu'il n' y a pas d'autres exportateurs ou producteurs vendant des produits de la 
même catégorie générale sur le marché intérieur, ou parce que ces renseignements n'apparaissent 
tout simplement pas dans le dossier de la procédure.  
12. L'article 2.2.2  iii) devrait être appliqué ainsi que le mot "normalement" le suggère: si des 
renseignements existent pour calculer le plafond de s bénéfi ces, la clause conditionnelle est 
applicable. Si un tel calcul n'est pas possible car les renseignements n'existent pas, alors la clause 
conditionnelle n'est pas applicable. Dans les deux cas, l'autorité chargée de l'enquête reste tenue, 
en vertu de l'arti cle 2.2, de calculer "un montant raisonnable  ... pour les bénéfices".  
13. La Corée fait valoir qu'il était déraisonnable que le Département du commerce fonde  les 
bénéfices inclus dans la valeur construite sur les états financier s de Tenaris parce  que ces c hiffres 
relatifs aux bénéfices ne tenaient pas compte de la "prescription relative au  "marché intérieur"" de 
l'article  2.2.2. Conformément à l'interprétation formulée par les États -Unis dans le présent 
différend, le Groupe spécial UE – Biodiesel  a constaté  que "la structure de l'article 2.2.2 indiqu [ait] WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-28 - 
  qu'il y [avait]  une préférence pour les données réelles de l'exportateur et du produit similaire en 
question , et à mesure que l'on s'éloign[ait]  de ces principes, on en arriv [ait] à "toute autre 
méthode rai sonnable" prévue à l'article 2.2.2 iii)". À cet égard, il a conclu que "[c]e contexte et le 
fait q ue l'article 2.2.2 iii) ne donn[ait]  pas d'indication additionnelle sur ce que la "méthode" 
choisie devrait impliquer en termes de source ou bien de portée de s données ou de procédure, … 
sugg[éraient]  une interprétation large et non prescriptive du terme". Par conséquent, même si le 
texte introductif de l'article 2.2.2 et les alinéas i) et ii) comprennent une "prescription relative au 
marché intérieur ", l'artic le 2.2.2  iii) ne contient manifestement aucune prescription semblable.  
14. La Corée demande que le Groupe spécial élargisse le champ de son examen afin d'inclure la 
nouvelle détermination finale du Département du commerce sur renvoi devant un tribunal, ren due 
le 22  février  2016, et constate que ces résultats sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article 2.2 et 2.2.2. La nouvelle détermination du Département du 
commerce n'a pas fait l'objet de consultations et n'existait pas au  moment où le Groupe spécial a 
été établi. Elle n'est donc pas une mesure soumise au Groupe spécial et ne relève pas de son 
mandat. En outre, la Corée n'a pas invoqué la nouvelle détermination du Département du 
commerce dans le présent différend en temps opportun , portant préjudice à la capacité des 
États-Unis de répondre aux allégations de la Corée au sujet de cette nouvelle détermination.  
III. La décision du Département du commerce de construire le  prix à l'exportation de 
NEXTEEL n'était pas incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping  
15. Nous passons maintenant aux allégations de la Corée concernant l'utilisation par le 
Département du commerce du prix à l'exportation construit de NEXTEEL. Les règles coutumières 
d'interprétation des traités exi gent qu'un traité soit interprété sur la base du sens ordinaire de ses 
termes, dans leur contexte. Ici, le terme pertinent est "association", qui est défini comme "l'action 
de s'allier  ou de s'unir dans un but commun", une définition qui décrit bien un lar ge éventail de 
relations commerciales. Nous rappelons que des indications concernant le sens de ce terme 
peuvent être tirées du parallélisme que fait l'article 2.3 entre "association" et "arrangement de 
compensation". Ni une relation d'"association" , ni un e relation fondée sur un "arrangement de 
compensation" ne comporte un aspect  de contrôle dans  le cadre de  la relation. Au lieu de cela,  
dans les deux cas, ces termes  qualifient des relations dans lesquelles les transactions peuvent ne 
pas avoir lieu dans d es conditions de pleine concurrence. C'est  en raison de  la nature de ces 
relations qu'il apparaît  qu'on ne peut pas se fonder  sur les prix , ce qui permet à l'autorité de 
construire le prix à l'exportation au titre de l'article 2.3.  
16. Dans sa  deuxième com munication écrite , la Corée affirme que l'article 2.3 prescrit à 
l'autorité d'évalue r séparément si l'on peut se fonder sur les  prix avant de décider d'utiliser le prix 
à l'exportation construit. Mais là encore , la Corée n'a pas expliqué comment son interp rétation 
donnait un sens aux termes utilisés dans le texte de l'article 2.3, en l'espèce, "apparaît". Comme 
les États -Unis l'ont expliqué, le mot "apparaître" est défini comme "sembler à l'esprit, être perçu 
comme, être considéré". Ainsi, si la relation en tre l'exportateur et l'importateur est "perçue [par 
l'autorité] comme" se traduisant par  un prix auquel on ne peut pas se fier, l'autorité peut avoir 
recours à  l'utilisation d' un prix à l'exportation construit. Les États -Unis ont reconnu qu'il pouvait  y 
avoir des cas dans lesquels deux sociétés pouvaient  correspondre à la définition large de la notion 
d'association, mais la nature de leur relation ne donne pas l'impression que l'on ne peut pas se fier 
aux prix. En pareils cas, il se peut que  rien ne permett e à l'autorité de rejeter les prix de vente 
réels.  
17. Ce n'est pas le cas ici. Comme nous l'avons expliqué, la nature de la relation entre NEXTEEL 
et POSCO, dans laquelle POSCO intervenait à la fois dans la production et la vente des OCTG de 
NEXTEEL, reme ttait en question la possibilité de se fonder sur les  prix de NEXTEEL . Nous 
renvoyons le Groupe spécial au mémorandum final concernant l' affiliation, qui démontre que  dans 
son examen , le Département du commerce a pris  en considération la nature de la relat ion et l'effet 
qu'elle était susceptible  d'avoir sur les prix, la production et la vente d es OCTG.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-29 - 
  IV. L'utilisation par le Département du commerce des frais calculés sur la base des  
registres du fournisseur de NEXTEEL n'était pas incompatible avec l'artic le 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping  
18. La Corée n'a pas établi que la décision de s'écarter des livres et registres de NEXTEEL pour 
calculer les frais était incompatible avec l'article 2.2.1.1. Dans le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodie sel récemment  publié, l'Organe d'appel  a reconnu  que l'article 2.2.1.1 
permet tait à l'autorité de s'écarter des livres et registres d'un producteur lorsque les transactions 
n'étaient  pas réalisées dans des conditions de pleine concurrence. Il a observé qu' il était possible 
de ne pas constater  que les registres " [tenaient]  compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré" au sens de l'article 2.2.1.1 "lorsque les transacti ons 
concernant ces intrants n'[avaient]  pas lieu dans des conditions de pleine concurrence".  
19. Ici, après avoir conclu à l'existence d' une affiliation entre le producteur et le fournisseur, le 
Département du commerce a entrepris une comparaison ligne par ligne entre les prix facturés par 
POSCO à NEXTEEL et les prix facturés par POSCO aux acheteurs non affiliés. Cette analyse a établi 
que les frais inscrits dans les livres et registres de NEXTEEL pour  certaines qualités de rouleaux 
laminés à chaud  ne reflétaient pas l'ensemble des "frais associés à  la production" d'OCTG.  
V. Dans l'enquête sur les OCTG de la Corée, le Département du commerce s'est 
conformé à  toutes les prescriptions en matière de divulgation et de participation 
prévues dans l'Accord antidumping  
20. La Corée fait valoir, au titre de  l'article 6.2 et 6.4, qu'une fois que le Département du 
commerce a décidé, dans sa détermination préliminaire, de ne pas fonder  les bénéfices inclus dans 
la valeur construite sur les données de Tenaris, "il n'y avait pas de raison que les sociétés 
coréennes  interrogées se préoccupent " de ce  que le Département du commerce puisse 
ultérieurement  changer d'avis dans sa détermination finale. Elle fait aussi  valoir que le 
Département du commerce a privé les sociétés interrogées coréennes de la possibilité de prése nter 
des renseignements réfutant les données de Tenaris et que les États -Unis n'ont pas protég é les 
droits procéduraux des sociétés interrogées.  
21. Comme nous l'avons dit précédemment, une détermination préliminaire n'est que  cela: 
préliminaire . Il n'est pas crédible de la part d'une  partie intéressée de suggérer qu'elle n'a pas 
besoin de se préoccuper  du fait qu'une détermination finale puisse  être différente d'une 
détermination préliminaire, particulièrement dans ce domaine  étant donné que le Département  du 
commerce a indiqué spécifiquement dans sa détermination préliminaire qu'il "compt[ait] continuer 
d'étudier d'autres options possibles concernant  les bénéfices inclus dans la valeur construite pour 
les deux sociétés interrogées".  
22. Les sociétés interr ogées coréennes ont été informées des données financières additionnelles 
de Tenaris au même moment que le Département du commerce – lorsque les données ont été 
versées au  dossier. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leurs précédentes communications, 
les sociétés interrogées ont eu la possibilité de présenter des renseignements factuels réfutant les 
données de Tenaris mais elles se sont abstenues  de le faire. Les sociétés interrogées ont aussi 
avancé de multiples arguments avant et après la déterminatio n préliminaire du Département du 
commerce, au moyen de communications écrites et lors de l'audition, concernant la question de 
savoir si et comment le Département du commerce devrait utiliser les données financières de 
Tenaris. Il ressort donc clairement d u dossier que les sociétés interrogées coréennes ont eu  
d'amples possibilités de défendre leurs intérêts et de prendre connaissance de  tous les 
renseignements utilisés dans la détermination finale du Département du commerce.  
VI.  La Corée n'a pas établi qu e l'enquête sur les OCTG de la Corée était incompatible 
avec les articles I:1 et X:3  a) du GATT de 1994  
23. Nous passons maintenant aux allégations formulées par la Corée au titre des articles I:1 
et X:3 a) du GATT de 1994. Premièrement, l'allégation de la  Corée au titre de l'article I:1 doit être 
jugée sans fondement car la mesure ne relève pas de l'article I:1. Dans sa deuxième 
communication écrite, la Corée affirme, pour la première fois, que la mesure contestée relève de 
l'article I:1 au motif que "" la méthode  de perception de ces droits et impositions" doit être 
appliqué e dans le cadre des enquêtes antidumping". Mais, contrairement à ce que fait valoir la WT/DS488/R/Ad d.1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- C-30 - 
  Corée, la "méthode  de perception" des droits se rapporte  à l'administration du recouvrement  des 
droits, et non à la conduite d'une enquête antidumping isolée. En effet, l'autorité chargée de 
l'enquête doit nécessairement mener les enquêtes en se fondant sur les circonstances particulières 
de chaque affaire, comme le prévoit l'article  VI:1 du GATT de 199 4. 
24. Deuxièmement, dans son argument relatif à l'article X:3  a), la Corée  ne formule pas une 
allégation  qui relève  de cette disposition. Pour établir l'existence d'un e infraction  à l'article X:3  a), 
le plaignant doit: 1) indiquer  une loi, un règlement ou  une décision d'application générale du 
Membre défendeur, et 2) démontrer que le défendeur n'applique pas cette loi, ce règlement ou 
cette décision d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. La Corée n'a pas  suffisamment  
indiqué soit la mesure spéc ifique en cause, soit la nature et la portée de son allégation concernant 
l'administration de cette mesure.  
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE  DE LA DÉCLARATION  FINALE  DES  ÉTATS -UNIS  
25. Conformément à l'a rticle 7: 1 du Mémorandum d'accord, l'ORD habilite le groupe spécial à 
examiner une question au moyen du mandat du groupe spécial. La "question" comprend la mesure 
et les allégations (c'est -à-dire le fondement juridique de la plainte) indiquées  dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée  par le plaignant. À ce titre, un groupe spécial ne 
peut examiner que les mesures et allégations indiquées  dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le plaignant, conformément à l'a rticle 6: 2 du Mémorandum d'accord. 
La Corée a fait valoir que le manda t du Groupe spécial comprenait la  nouvelle détermination sur 
renvoi du Département du commerce . La nouvelle détermination, toutefois, n'est pas indiquée  
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée  par la Corée, et elle ne relève 
donc pas du mandat du Groupe spécial. En outre, la Corée n'a pas allégué, dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6 :8 ou l'annexe II. Par conséquent, la base correcte pour l'allégatio n que la Corée formule 
à présent au sujet du calcul d'un plafond de s bénéfices par le Département du commerce dans sa 
nouvelle détermination ne relèverait pas non plus du mandat du Groupe spécial.  
26. Comme cela a été noté dans la question n°  16 du Groupe spécial, la Corée n'a pas non plus 
inclus dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial une allégation selon laquelle la 
détermination du Département du commerce de fonder  les bénéfices inclus dans la valeur 
construite sur les états financier s de Ten aris ne constituait pas une "autre méthode raisonnable" 
au sens de l'article 2.2.2  iii). Par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que son mandat 
ne s'étend pas à l'allégation de la Corée concernant la détermination du Département du 
commerce de fonder l es bénéfices inclus dans la va leur construite sur les états financier s de 
Tenaris au titre de l'article 2.2.2  iii). 
 
_______________  
 
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique des arguments de l a Chine  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-4 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments de la Turquie  D-9 
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Mes sieurs les membres du Groupe spécial. La Chine se félicite d'avoir 
la possibilité de s'adresser à vous aujourd'hui.  
2. La Chine souhaite souligner certaines des questions essentielles qui se posent en lien avec 
les allégations formulées par la Corée au suj et de l'utilisation par l'USDOC du "critère de viabilité" 
et de la valeur  normale construite dans les procédures antidumping. La Chine estime que ces 
questions revêtent une importance systémique et devraient être mises en avant.  
II. QUESTIONS  SE POSANT  EN LIEN  AVEC  LES  ALLÉGATIONS  DE LA CORÉE  VISANT  
L'UTILISATION  DU "CRITÈRE  DE VIABILITÉ " PAR  L'USDOC  
3. L'article 2 .2 de l' Accord antidumping est la disposition qui régit la manière dont l'autorité 
chargée de l'enquête peut s'écarter des ventes intérieures pour déterminer la valeur normale à des 
fins de comparaisons équitables des prix. Cet écart peut être provoqué par trois circonstances: 
lorsqu e aucune vente n'est effectuée au cours d'opérations commerciales normales sur le marché 
intérieur du pays exportateu r, ou en cas de  situation particulière du marché, ou en cas de  faible 
volume de s ventes sur le marché intérieur du pays exportateur , circonstances dans lesquelles  la 
valeur normale pourrait être déterminée sur la base soit des ventes à un pays tiers (produ it 
similaire exporté vers un pays tiers approprié) soit de la valeur normale construite.  
4. La seule condition prévue explicitement à l'article 2.2 de l'Accord antidumping lorsque la 
valeur normale est dét erminée sur la base des ventes à un  pays tiers est que "ce prix soit 
représentatif ", alors que l'un des trois critères pour satisfaire au "critère de viabilité" permettant 
aux États-Unis d 'utiliser l es ventes à un pays tiers pour calculer la valeur normale est que la 
quantité ou la valeur des ventes au pay s tiers atteigne  5% ou plus des ventes de l a société  aux 
États-Unis. 
5. La Chine est d'avis que l'article 2.2 ne prévoit ni n 'implique un quelconque  seuil minimal tel 
qu'appliqué par les États -Unis dans le "critère de viabilité". Aucune base textuelle ou c ontextuelle 
n'étaye ce critère de "5 % ou plus" du "critère de viabilité", et ce seuil quantitatif additionnel, outre  
la prescription relative au fait d'être "représentatif", ne doit pas être permis, et son application est 
incompatible en soi per se  avec l' article 2.2 de l'Accord antidumping.  
III. L'ARTICLE  2.2.2  III)  EXIGE  QUE  LA CONSTRUCTION  DES  BÉNÉFICES  SOIT  BASÉE  
SUR  UNE  MÉTHODE  RAISONNABLE  
6. Le concept fondamental de "dumping", tel qu'il est incorporé dans la définition du dumping 
énoncée à l'article VI:1 du GATT de 1994 et à l'article 2.1 de l'Accord antidumping et qu'il tr ouve 
son expression  dans tout l'Accord antidumping, est un concept qui s'applique par producteur ou 
exportateur. En vertu de c e concept fondamental du dumping , il faut  que la valeur  normale soit 
calculée sur la base des sources qui peuvent refléter raisonnablement le comportement en matière 
de prix d'un exportateur ou producteur individuel sur le marché intérieur du pays exportateur.  
7. L'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping exige que toute méthode de calcul de rechange 
utilisée soit "raisonnable" et puisse représenter le marché intérieur du pays exportateur. Les règles 
générales énoncées  dans le texte introductif de l'article 2.2.2 et ses alinéas i)  à iii) garantissent 
que la v aleur normale reflète raisonnable ment les frais ACG et les bénéfices , en particuli er si 
l'autorité chargée de l'enquête choisit de s'écarter des données pertinentes fournies par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-3 - 
  8. S'agissant du calcul des bénéfices , l'un des éléments importants pour la valeur normal 
construite, la structure et le contenu de l'article 2.2.2 montrent clairement sa préférence pour une 
source de s bénéfices représentant le marché intérieur du pays exportateur.  
IV. ARTICLE  2.4 EXIGE  QU'IL  SOIT  DÛMENT  TENU  COMPTE  DE TOUTES  LES  AUTRES  
DIFFÉRENCES  AFFECTANT  LA COMPARABILITÉ  DES  PRIX  
9. La Chine évoque à présent la question de la nécessité de tenir dûment compte des 
différences  affectant la comparabilité des prix . L'article  2.4 prescrit qu'il s oit procédé à une 
comparaison équitable entre les prix d'exportation et la valeur normale, et prévoit qu'il  sera 
dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la 
comparabilité des prix . La pres cription concernant la  "comparaison équitable" énoncée à  
l'article  2.4 oblige l'autorité chargée de l'enquête à tenir compte des différences substantielles qui 
peuvent  affecter la comparabilité des prix . 
10. L'Organe d'appel dans l'affaire  CE – Éléments de  fixation  indique que lorsque des différences 
affectant la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation existent, les 
autorités doivent procéder à un ajustement.1 La Chine estime que l'interprétation donnée et 
continuellement a ffirmée par l'Organe d'appel a précisé l'obligation selon laquelle les autorités 
chargées de l'enquête d oivent  tenir dûment compte de ces éléments en conséquence.  
11. Dans l'enquête correspondante, les facteurs de différences présentés par les entreprises 
coréennes tels que les types de produits vendus, l' importance  des opérations commerciales et la 
position dans la chaîne de distribution, peuvent affecter substantiellement le calcul correct des 
taux de bénéfices et, ainsi, affecter à terme la comparaison d es prix, et ils devraient être ajustés 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
12. Ainsi, la Chine partage l'avis de la Corée selon lequel l'USDOC est obligé de prendre en 
considération les différences qui peuvent affecter la comparabilité de s prix et de procéder à un 
ajustement pour le taux de bénéfice. Refuser d 'agir ainsi reviendrait à refuser une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, et est en définitive incompatible avec 
l'article 2.4 de l'Accord antidu mping . 
V. CONCLUSION  
13. Ainsi se concluent les observations de la Chine . Celle-ci tient à vous remercier, ainsi que 
l'équipe du Secrétariat qui vous assiste, pour les travaux qui ont été menés à ce jour.  
 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Éléments de fixation  (article 21 :5), paragraphe 5.163.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-4 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENT S 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. CRITÈRE  DE VIABILITÉ  DES  ÉTATS -UNIS  POUR  LES  VENTES  SUR  LES  MARCHÉS  DE 
PAYS  TIERS  DANS  LE CADRE  DE L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
1. Dans les cas où  le prix intérieur sur le marché du pays exportateur p eut ne pas représent er 
une valeur normale appropriée pour les besoins de la comparaison avec le prix à l'exportation, la 
deuxième partie de l'article  2.2 de l'Accord antidumping prévoit qu'un Membre importateur peut 
choisir l'une des deux méthodes de rechange : "ventes à un pays tiers" et "valeur normale 
construite". Aucune préférence ou hiérarchie entre ces solutions de rechange n'est exprimée dans 
l'Accord. L'a rticle 2.2 permet aux autorités chargées de l'enquête d'opter pour l'une des deux 
solutions. La portée de ce pouvoir discrétionnaire est éclairée par le contexte fourni dans la note 
de bas de page 2. Ainsi, les autorités chargées de l'enquête d evraient  respecter les prescriptions 
prévues pour l'utilisation de chacune des solutions  de rechange : 1) les ventes à un pays tie rs 
peuvent être utilisées à condition que leur prix soit "représentatif"  (en tenant compte du contexte 
de la note de bas de page 2); et 2) la valeur normale construite est fondée sur le coût de 
production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonna ble pour les frais d'administration 
et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices, calculés 
conformément aux dispositions pertinentes de  l'article 2.2.1.1 et 2.2.2.  
2. De ce fait, l'Union européenne considère que l' absenc e d'un volume suffisant d'exportations 
du produit similaire vers un pays tiers approprié pouvait justifier une constatation selon laquelle le 
prix de ces exportations n'était pas représentatif dans les circonstances de la procédure spécifique, 
en particuli er, comme les États -Unis l'ont fait remarquer, dans des circonstances où les éléments 
de preuve ne "démontrent [pas] le contraire". L'article 2.2 indique que ce p eut être "du fait … du 
faible volume des ventes" que "de telles ventes ne permettent pas une c omparaison valable". 
Ainsi, conceptuellement, un lien est établi entre la notion de comparabilité et le volume 
relativement faible. L'article 2.2 utilise aussi le terme "comparable" en lien avec le prix du produit 
similaire lorsqu'il est exporté vers un pa ys tiers approprié. L'existence du critère d u faible volume 
reflète la prescription primordiale voulant que  le prix à l'exportation soit comparé avec une valeur 
de remplacement ou un point de repère, c'est -à-dire une valeur qui est normale. L'Accord 
antidu mping exprime cette quantité en termes relatifs, par référence au volume des ventes à 
l'exportation.  
2. UTILISATION  PAR  L'USDOC  DE LA VALEUR  CONSTRUITE  DANS  L'ENQUÊTE  SUR  LES  
OCTG  AU TITRE  DE L'ARTICLE  2.2.2  ET 2.4 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
3. L'Union europé enne rappelle que l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de 
tuyauterie  a précisé que l'article 2.2.2 impos ait à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation 
générale d'utiliser "les données réelles concernant la production et les ventes, au cours  
d'opérations commerciales normales lorsqu'elle détermine les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général ("frais ACG") et aux 
bénéfices". L'Union européenne considère que, dans la mesure où l 'USDOC s'est d'abord assuré 
que les données réelles relatives aux frais ACG et aux bénéfices pour les ventes réalisées au cours 
d'opérations commerciales normales n'existaient pas pour les exportateurs et le produit similaire 
faisant l'objet de l'enquête, il était en droit d'employer l'une des trois autres méthodes prévues 
aux alinéas i) à  iii) de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.  
4. Dans une situation où les ventes intérieures sont rejetées comme base pour déterminer la 
valeur normale au motif qu'el les n'ont pas lieu au cours  d'opérations commerciales normales en 
raison de leur prix, il semble que, par définition, il n'y aura pas de marge bénéficiaire "réelle" qui 
puissen t être utilisée dans la construction de la valeur normale. Par ailleurs, l'Union  européenne 
est d'accord avec les États -Unis pour dire que la première phrase du texte introductif de 
l'article  2.2.2 fait référence à des données qui se rapportent , en principe, au marché intérieur de 
l'entreprise faisant l'objet de l'enquête. Ces mots n' apparaissent pas dans la première phrase du 
texte introductif de l'article 2.2.2. Toutefois, l'article 2.2.2 commence par le membre de phrase  WT/DS488/R/Add .1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-5 - 
  "Aux fins du paragraphe 2". Ces fins sont d'élaborer des règles pour la détermination d'une valeur 
qui est normale , en principe, sur le marché intérieur ou dans le pays d'origine. En outre, nous 
ferons  remarquer que les première et deuxième phrases du texte introductif de l'article 2.2.2 sont 
étroitement liées. En bref, aux fins de la résolution d u présent  différend, les termes conventionnels 
pertinents (par opposition au contexte) comprennent en fait l'ensemble du paragraphe  2 et 
l'ensemble de l'article 2.2.2. Cela est important car les alinéas i)  à iii) font chacun également 
référence au marché intérieur du pays d'or igine.  
5. L'Union européenne fait observer que, même si le texte de l'article 2.2.2 ne donne pas plus 
de précisions quant à la définition de "la même catégorie générale de produits", son texte 
introductif et sa structure globale donnent certaines indicatio ns au sujet de "la même catégorie 
générale de produits". Nous sommes d'accord avec les deux parties pour dire que cette expression 
fait référence à quelque chose de plus large que le "produit similaire". En revanche, nous ne 
pensons pas qu'elle englobe tou s les produits susceptibles d' être visés par l'Accord antidumping. 
Au lieu de cela, afin de donner un sens raisonnable à cette expression, nous aurions tendance à 
penser aux produits pour lesquels il p eut y avoir une certaine substituabilité du côté de l'o ffre. 
6. Tout en ne prenant pas position sur le fond, l'Union européenne considère que l'application 
d'un "plafond de s bénéfices" est une prescription obligatoire dès lors qu'une autorité chargée de 
l'enquête décide d'utiliser "toute autre méthode raisonna ble" au titre de l'alinéa iii) de 
l'article  2.2.2. La présence du plafond de s bénéfices à l'alinéa iii) et l'absence de tout plafond dans 
les alinéas i) et ii) démontre nt que l'alinéa iii) contient un élément additionnel qui doit être 
satisfait.  
7. L'Union  européenne note que l'Accord antidumping ne définit pas la portée exacte de ce qui 
constitue une "méthode raisonnable" aux fins de l'article 2.2.2 iii). Le Groupe spécial Thaïlande – 
Poutres en H  a été d'avis  que l'intention exprimée dans les  alinéas de l 'article 2.2.2 était d'obtenir 
des résultats qui se rapprochent le plus possible d u prix du produit similaire au cours d'opérations 
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Il ne nous semble pas aisé 
d'envisager une situation dans  laquelle il est impossible  d'obtenir des données relatives aux 
bénéfices réalisés normalement par les producteurs de produits de la même catégorie générale sur 
le marché intérieur du pays d'origine. Ce ne serait que dans une situation véritablement 
except ionnelle, dans laquelle, malgré tous ses efforts, l'autorité chargée de l'enquête n'aurait pas 
pu obtenir les données nécessaires, qu'il apparaîtrait justifié de se rabattre sur l'utilisation d'une 
autre méthode raisonnable, sans la détermination ou l'appl ication du plafond de s bénéfices.  
8. L'Union européenne note que l'article 2.4 exige qu'il soit dûment tenu compte non 
seulement des différences explicitement mentionnées dans cet article (c'est -à-dire les différences 
dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, etc.) mais aussi de 
toutes autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.  
9. Tout en ne prenant pas position sur le fond, l'Union européenne est d'avis que, s'il y avait 
des différences entre les sociétés interrogées coréennes et Tenaris (à savoir les types de produits 
vendus, l'importance  des opérations commerciales et la position dans la chaîne de distribution ) qui 
affectaient la comparabilité des prix, le fait de ne pas tenir dûment compte de ces éléments était 
incompatible avec la prescription concernant la  "comparaison équitable" figurant à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping. Nous sommes d'accord avec les parties pour dire que les règles énoncées à  
l'article 2.4 de l 'Accord antidumping s'appliquent aussi dans le cas où la valeur normale a été 
construite sur la base des coûts. Toutefois, nous f erons  remarquer que la Corée ne compare pas 
un élément de coût pris d'un pays tiers avec un élément de coût se rapportant  à la Corée (et dont 
il est aussi tenu compte dans le prix à l'exportation). La plainte de la Corée porte plutôt sur le 
montant utilisé pour les bénéfices dans l'établissement de la valeur normale construite.  
3. PRIX  À L'EXPORTATION  CONSTRUITS  DANS  LES  CAS  OÙ IL EXISTE  UNE  
ASSOCIATION  AU SENS  DE L'ARTICLE  2.3 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
10. Aux fins de l'article 2.3, l'existence d'une association peut être établie directement 
(c'est -à-dire entre l'exportateur et l'importateur) ou indirectement, par le biais d'une tie rce partie. 
À la différence de l'article 4.1, qui permet aux autorités chargées de l'enquête d'exclure 
entièrement un producteur "lié" de la définition de la branche de production nationale, l'article  2.3 
permet  seulement aux autorités chargées de l'enquêt e de construire un prix à l'exportation sur WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-6 - 
  lequel on peut se fonder . Par conséquent, il apparaît que la prescription relative à l'existence d'une 
"association" ne doit pas nécessairement être limitée aux cas de contrôle direct ou indirect. Une 
association  entre l'exportateur et l'importateur ne se traduit pas nécessairement par l'impossibilité 
de se fonder sur le prix à l'exportation. Il pourrait, par exemple, y avoir des cas dans lesquels le 
prix facturé à un importateur associé est le même que le prix fa cturé aux importateurs 
indépendants. Dans de tels cas, l'autorité chargée de l'enquête devrait avoir la possibilité de 
constater que l'on peut se fonder sur le prix à l'exportation malgré l'association. Néanmoins, 
l'article 2.3 permet à  l'autorité chargée de l'enquête de construire le prix à l'exportation lorsqu'il 
apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation réel du fait de  l'existence d'une 
association, c'est -à-dire en s'appuyant uniquement sur la nature de l'association.  
11. L'évaluati on factuelle sur laquelle repose  la décision de l'autorité chargée de l'enquête de 
construire le prix à l'exportation est soumise à l'article 17.6: elle doit être impartiale et objective, 
et l'établissement des faits doit être correct. L'autorité chargée d e l'enquête devrait, par exemple, 
tenir dûment compte de tout élément de preuve versé au dossier qui va à l'encontre d'une 
constatation de l'existence d'une association ou montre que l'on peut se fonder sur le prix à 
l'exportation en dépit de l'existence d 'une association . 
4. DÉTERMINATION  DES  FRAIS  AU TITRE  DE L'ARTICLE  2.2.1.1.  DE L'ACCORD  
ANTIDUMPING  
12. En vertu de l'article 2.2.1.1, lorsque les registres tenus par une partie visée par l'enquête 
i) sont conformes aux principes comptables généralement ac ceptés du pays exportateur; et 
ii) tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
considéré, l'autorité chargée de l'enquête sera "normalement" tenue de les utiliser dans le calcul 
du coût de production. L'autor ité chargée de l'enquête peut s'écarter de la norme, mais elle est 
tenue d'expliquer pourquoi elle le fait. Dans toute enquête, le calcul des frais doit être déterminé 
en fonction des particularités, à la lumière des faits particuliers. En partant du princ ipe que 
l'USDOC s'est écarté de la "norme" , à savoir l'utilisation des  propres registres de NEXTEEL en 
raison de son association avec POSCO, l'Union européenne considère qu'il aurait pu agir ainsi du 
moment  qu'il expliquait et justifiait correctement et ob jectivement cet écart par rapport à  la 
norme. Bien évidemment, si la constatation de l'existence d'une association entre NEXTEEL et 
POSCO était elle -même abusive , alors l'USDOC n'aurait pas non plus de base pour s'abstenir  
d'examiner les registres des tran sactions entre ces deux entreprises.  
5. ALLÉGATIONS  RELATIVES  À LA PROCÉDURE  AU TITRE  DES  ARTICLES  6.2,  6.4,  6.9 ET 
12.2.2  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
5.1. INCORPORATION  DU RAPPORT ANNUEL DE  TENARIS DANS LE DOSSI ER 
13. L'article 6.2 prescrit de ménager aux sociétés interrogées  de larges possibilités de défendre 
leurs intérêts, mais il ne leur permet pas de communiquer des éléments de preuve pertinents ou 
de participer à l'enquête de la manière qu'elles souhaitent et au moment qu'elles jugent bon, pas 
plus qu'il  n'exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle prévienne une partie intéressée qu'elle 
a l'intention d'utiliser une communication d'une autre partie intéressée d'une certaine manière. Il y 
aurait violation de l'article 6.2 si une partie intéressée se voyait refuser  la possibilité de formuler 
des observations sur les demandes présentées par les autres parties intéressées. Le droit des 
parties intéressées de "défendre leurs intérêts" ne serait pas suffisamment protégé si elles 
pouvaient uniquement contes ter au plan  de la procédure  l'acceptation des communications des 
autres parties, et qu'elles n'étaient pas en mesure de commenter ou de réfuter quant au fond  les 
renseignements nouvellement présentés.  
14. Une communication présentée par une partie intéress ée pou rrait représenter des 
renseignements pertinents au sens de l'article 6.4, mais on peut se demander si la décision d e 
l'autorité chargée de l'enquête d'accepter cette communication dans le dossier pou rrait, en soi, 
être considérée comme un "renseignem ent[]" au sens de l'article 6.4. Le fait que les sociétés 
interrogées ont pu  "prendre connaissance" de certains renseignements ne montre cependant pas 
nécessairement que l'article 6.4 a été respecté. La question de savoir si l'autorité chargée de 
l'enquête  a ménagé en temps utile aux parties intéressées la possibilité de préparer leur 
argumentation sur la base des renseignements dépend de la question de savoir si, au regard des WT/DS488/R/Add .1 
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-7 - 
  faits, les possibilités de répondre quant au  fond des renseignements nouvellemen t présentés 
étaient suffisantes.  
15. S'agissant de l'article 6.9, on peut se demander si les décisions d e l'autorité chargée de 
l'enquête concernant la formation du dossier pourraient, en elles -mêmes, être considérées comme 
des "faits essentiels". Par cont re, il semble clair qu'un document qui a servi  de base pour le calcul 
du taux de bénéfice contient des "faits essentiels". Il apparaît donc que la question pertinente au 
titre de l'article 6.9 est de savoir si l'USDOC aurait dû non seulement mettre le rapp ort annuel de 
Tenaris à disposition, mais aussi, séparément , avant la détermination finale, divulguer sa décision 
de s'appuyer sur ce rapport pour calculer la valeur normale. L'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
AMGO  a constaté que l'article 6.9 exige ait qu'"avant d'établir une détermination finale, l'autorité 
explique, vu les obligations de fond énoncées dans l'Accord antidumping … comment les faits 
essentiels  [avaient]  servi de fondement  pour la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives". D'un autre côté , l'article 6.9 peut être respecté de plusieurs manières, et pas 
nécessairement en fournissant tous les faits essentiels dans un seul document intitulé 
"détermination préliminaire".  
16. Tous les faits essentiels doivent être divulgués en temps opportun pour que les parties 
intéressées défendent correctement leurs intérêts. Dans certains cas, il peut ne pas suffire  qu'un 
fait essentiel figure  dans le dossier de l'enquête, mais il peut être nécessaire de divulguer en plus 
l'utilisation de ce fait par l'autorité chargée de l'enquête.  
5.2. COMMUNICATIONS EX PAR TE 
17. L'Union européenne considère que le Groupe spécial devrait traiter l'allégation de la Corée 
en examinant d'abord la question de savoir si les lettres en cause  relèvent de l'article 6.4: 
notamment, la question de savoir si elles contiennent des "renseignements pertinents … que les 
autorités  utilisent ". Des renseignements sont pertinents s'ils auraient, en fait, été pertinents pour 
la présentation du dossier d'une partie intéressée. La ques tion de savoir s i l'autorité les a "utilisés" 
devrait, quant à elle , être examinée en déterminant s'ils sont d'une nature et d'un type qui a un 
lien avec une étape requise dans l'enquête, telle que la détermination de la valeur normale. La 
question suivant e est de savoir si l'autorité chargée de l'enquête a donné "en temps utile  … la 
possibilité" aux sociétés interrogées de prendre connaissance des renseignements et de préparer 
leur argumentation.  
18. S'agissant de l'allégation parallèle de la Corée au titr e de l'article 6.9, la question liminaire 
est de savoir si les renseignements figurant dans les lettres sont "des faits essentiels examinés qui 
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives". Selon 
l'Union européenne,  l'article 6.9 ne pourrait être pertinent que si cette lettre apportait des faits 
essentiels nouveaux qui constituaient le fondement de la détermination finale, mais qui n'avaient 
pas été divulgués aux parties intéressées suffisamment tôt.  
5.3. ADÉQUATION DE L'AVIS AU PUBLIC  
19. L'idée directrice de la contestation par la Corée de l'utilisation du taux de bénéfice de Tenaris 
et de la constatation de l'existence d'une association concerne les obligations énoncées  à l'article  2 
de l'Accord antidumping. Les re nseignements utilisés pour établir un taux de bénéfice ainsi que les 
déterminations relatives à l'affiliation semblent être des "renseignements pertinents" et 
"importants" au sens de l'article 12.2.2. L 'essentiel de la question  est de savoir si les raisons  du 
rejet ou de l'acceptation par l'USDOC des  arguments mentionnés par la Corée étaient "expos[ées] 
de façon suffisamment détaillée" pour permettre aux sociétés interrogées coréennes de 
comprendre pourquoi leurs arguments ou allégations étaient traités com me ils l'étaient, et de 
déterminer si le traitement de la question pertinente par l'autorité chargée de l'enquête était 
compatible avec le droit interne et/ou l'Accord sur l'OMC.  
6. ECHANTILLONNAGE  ET MARGES  DE DUMPING  INDIVIDUELLES  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  6.10 ET 6.10.2  DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
20. La deuxième phrase de l'article 6.10 prévoit une exception à la règle voulant qu'il faille 
déterminer des  marges de dumping individuelles. La question soulevée par la Corée est de savoir 
si deux producteurs constit uent un "nombre raisonnable", c'est -à-dire de savoir si l'échantillon de WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-8 - 
  l'USDOC était trop petit. La question de savoir si le nombre de producteurs choisis est 
"raisonnable" est, selon l'Union européenne, étroitement liée à celle de savoir si les échantil lons 
sont "valables d'un point de vue statistique". L'expression "plus grand pourcentage du volume des 
exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter" 
est aussi un contexte pertinent. Dans ce contexte, l e Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a 
constaté que "le volume des ventes à l'exportation sur lequel il pourrait être raisonnable que 
l'autorité enquête est une question qui doit être évaluée au cas par cas, compte tenu de tous les 
faits pertinents qui ont é té portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête, y compris 
la nature des parties intéressées et leur type, les produits concernés ainsi que les moyens et les 
ressources dont dispose l'autorité pour enquêter". En outre, la prescription figura nt à l'article  17.6 
concernant une évaluation impartiale et objective des faits exigerait de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle donne les raisons justifiant sa décision de limiter l'analyse et sa méthodologie à 
cet effet.  
21. Pour ce qui est de l'arti cle 6.10.2, l'Union européenne considère que la décision de ne pas 
déterminer de marges de dumping individuelles pour les sociétés répondant volontairement ne 
peut pas être arbitraire; l'autorité doit expliquer pourquoi le nombre de sociétés répondant 
volontairement compliquerait indûment sa tâche  et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps 
utile. 
7. ARTICLES  IER X:3 a) DU GATT  DE 1994  
22. Il apparaît que la Corée allègue qu'une infraction à l'article premier  du GATT de 1994 doit 
être précédée d'une const atation d'infraction à l'article VI du GATT de 1994, infraction dont elle fait 
valoir qu'elle a démontré l'existence. L'Union européenne escompte que les questions soulevées 
par la Corée seront résolues, avant  tout, dans le cadre des dispositions de l'arti cle VI du GATT de 
1994 et de l'Accord antidumping. De même, l'Union européenne considère que la position  à 
adopter au sujet des États financiers de Tenaris sera établie à la lumière des dispositions 
spécifiques de  l'Accord antidumping mentionnées par la Co rée, et non de manière déterminante 
sur la base de l'article X:3  a) du GATT de 1994.  
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-9 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE  
I. INTRODUCTION  
1. La République turque (ci -après dénommée la "Turquie") se félicite de la possibilité qui lui e st 
donnée d'exprimer ses vues en tant que tierce partie dans la présente affaire. La Turquie prend 
part à cette affaire en raison de l'intérêt systémique que revêtent pour elle l'interprétation et 
l'application correctes et cohérentes de l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994 (ci -après dénommé l'"Accord antidumping").  
2. La Turquie ne s'étendra  pas sur les  faits particuliers présentés par les parties , en revanche  
soulignant son intérêt, elle communiquera  son point de vue sur les quest ions traitées par les 
États-Unis d'Amérique (ci -après dénommé s les États -Unis) et la République de Corée (ci -après 
dénommée la Corée) dans leurs premières communications écrites qui se rapportent a ux 
articles  2.2.2 et 2.3 de l'Accord antidumping.  
II. ALLÉG ATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. Le droit antidumping définitif appliqué aux produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(ci-après dénommés "OCTG") en provenance de Corée a été imposé le 18  juillet  2014, après la 
détermination  finale du Département du commerce des États -Unis (ci -après dénommé 
l'"USDOC").1 
4. S'agissant de l'évaluation du niveau de s bénéfice s au titre de la disposition de l'article 2.2.2 
de l'Accord antidumping, l'USDOC a déterminé que le calcul des bénéfices était soumis à l'une des 
trois méthodes de rechange prévues par l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.  
5. L'USDOC a conclu que l'article 2.2.2  i) de l'Accord antidumping n'était pas applicable étant 
donné que les tubes et tuyaux autres que les OCTG ne fais aient pas partie de la "même catégorie 
générale de produits" que les OCTG et que le taux de bénéfice enregistré par les producteurs en 
question pour la production et la vente de la même catégorie générale de marchandises ne pouvait 
pas être utilisé.  
6. L'USDOC n'a pas non plus pu utiliser les bénéfices d es autres exportateurs ou producteurs 
faisant l'objet de  l'enquête conformément à l'article 2.2.2  ii) de l'Accord antidumping, en raison de 
l'absence de toute autre société interrogée dans le cadre de  l'enqu ête en ce qui concerne la 
production et les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays d'origine.  
7. En conséquence, l'USDOC a eu recours à toute "autre méthode raisonnable" au titre de 
l'article  2.2.2 iii) pour calculer le niveau de s bénéfice s pour le produit considéré. Étant donné que 
l'USDOC a déterminé que la Corée n'a vait pas de marché intérieur pour les marchandises qui 
faisaie nt partie de la même catégorie générale de produits que la marcha ndise visée, l'USDOC ne 
pouvait pas calculer les bénéfices normalement réalisés par les producteurs coréens d'OCTG.2 De 
ce fait, l'USDOC a pris la décision d'utiliser le taux de bénéfice de Tenaris, une société non  
coréenne qui n'avait ni production ni ven tes sur le marché coréen.  
8. Au vu des faits de la cause, la Turquie croit comprendre que, même s'il n'y a aucune 
définition explicite du mot " raisonnable ", l'article 2.2.2 attend d es autorités chargées de l'enquête 
qu'elles déterminent le "montant raisonn able" pour les bénéfices à la lumière des règles soulignées 
                                                
1 79 Federal Register 41983, c ertains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la 
République de Corée: Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
Détermination finale négative de l'existence  de circonstances critiques.  
2 Mémorandum final sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale positive dans 
l'enquête sur la vente de certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République 
de Corée à un prix inférieur à leur juste valeur, page 21.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- D-10 - 
  à l'article  2.2 de l'Accord antidumping, lequel peut être considéré comme le " texte introductif"  à 
utiliser pour interpréter l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.  
9. Les rédacteurs ont mis l'ac cent sur l'importance du " caractère raisonnable " dans l'évaluation 
du bénéfice lié au  produit considéré conformément à l'article 2.2.2  iii), en incluant explicitement le 
membre de phrase  "toute autre méthode raisonnable " dans le texte de l'article 2.2.2  iii). Dans ce 
contexte, le "plafond de s bénéfices" est considéré comme l'un des instruments importants pour 
vérifier le  caractère raisonnable de la méthode.  
10. Selon la Turquie, définir un plafond de s bénéfices en s'appuyant sur l'expérience réelle 
d'autres  exportateurs ou producteurs au titre de l'article 2.2.2  iii) a pour but d'empêcher les 
autorités chargées de l'enquête de calculer les bénéfices subjectivement, ce qui aurait des 
répercussions sur la valeur normale et une incidence sur la prescription relative à la  comparaison 
équitable de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  
11. La Turquie croit comprendre que, en établissant cette discipline juridique, les rédacteurs de 
l'Accord antidumping avaient pour but de garder la base d u calcul des bénéfices de la marchandise 
en question aussi proche que possible de l'expérience, sur le marché intérieur, des exportateurs ou 
producteurs faisant l'objet de  l'enquête. Ainsi, le contexte de l'adjectif "raisonnable" tel qu'il est 
utilisé à l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping reflète précisément cette raison.  
12. À la lumière de ces explications, la Turquie n'est pas certaine que l'utilisation du montant 
des bénéfices d'une société non  coréenne qui n'avait ni production ni ventes sur le marché coréen 
satisfasse l'at tente juridique première de l'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping, qui exige la 
présence d'un plafond de s bénéfices initialement fondé sur l'expérience, sur le marché intérieur, 
des exportateurs ou producteurs faisant l'objet de  l'enquête.  
III. CONC LUSION  
13. Par les présentes observations, la Turquie compte contribuer au débat juridique dans le 
présent différend et elle tient à exprimer de nouveau ses remerciements pour l'occasion qui lui a 
été donnée de faire connaître son point de vue.  
 
__________ _____  
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- E-1 - 
  ANNEXE E  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Décision procédurale concernant la demande des États-Unis en vue d'une 
ouverture partielle des réunions de fond au public  E-2 
 
 
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- E-2 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISION PROCÉDURALE CONCERNANT LA DEM ANDE DES ÉTATS -UNIS EN VUE  
D'UNE OUVERTURE PARTIELLE DES  RÉUNIONS DE FOND AU PUBLIC  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans notre communication du 30  octobre  2015 aux parties, nous avons noté que la Corée et 
les États -Unis n'étaient pas d'accord sur la question d'ouvri r ou non au public les réunions de fond 
dans le cadre du présent différend. Nous avons indiqué que nous n'exigerions en aucun cas d'une 
partie ou d'une tierce partie qu'elle fasse ses déclarations en public si elle choisissait de ne pas le 
faire. Toutefois , nous avons dit que nous envisagerions d'adopter des procédures qui permettraient 
à une partie ou une tierce partie souhaitant prononcer ses déclarations en public de le faire, sans 
empiéter sur les droits d'une partie ou d'une tierce partie qui voudrait faire ses déclarations en 
séance privée.  
1.2.  Le 14  juillet  2016, nous avons reçu une lettre des États -Unis demandant que nous adoptions 
ces procédures additionnelles avant la première réunion de fond prévue pour les 21 et 
22 juillet  2016, afin que les Ét ats-Unis et les tierces parties ayant choisi de prononcer leurs 
déclarations en public puissent le faire. La Corée s'est opposée à cette demande.  
1.3.  Parmi les tierces parties, l'Union européenne a accepté de faire ses déclarations en public à la 
séance avec les tierces parties et le Canada a indiqué que, s'il décidait de faire une déclaration lors 
de cette séance, il la ferait  en public. L'Inde, la Chine, la Fédération de Russie et le Mexique ne 
souhaitaient pas prononcer leurs déclarations en public dan s le cadre du présent différend. En 
outre, l'Inde et le Mexique ont présenté des observations s'opposant à la demande des États -Unis. 
1.4.  Après avoir étudié les communications des parties et des tierces parties sur cette question, 
nous les avons informée s, le 19  juillet  2016, que nous rejetions la demande des États -Unis et que 
nous n'ouvririons pas les réunions de fond au public. Nous exposons, dans la présente décision, les 
raisons qui nous ont conduits à rejeter cette demande.  
2  PRINCIPALES COMMUNICATI ONS DES PARTIES ET TIERCES PARTIES  
2.1.  Les États -Unis font valoir qu'ils ont le droit, au titre de l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord, de communiquer leurs déclarations au public, et le choix de la Corée de maintenir  la 
confidentialité de ses propres déclarations ne devrait pas servir de base pour priver les  États-Unis 
de leur droit au titre de cette disposition. Pour ce qui est des modalités, les États -Unis indiquent 
que le Groupe spécial pourrait organiser une diffusion publique de la réunion par tél évision en 
circuit fermé. Cela permettrait au Groupe spécial d'interrompre le signal de télévision en circuit 
fermé pendant les déclarations de la Corée ou des tierces parties qui ont choisi de ne pas faire 
leurs déclarations en public, respectant ainsi le ur choix à cet égard tout en donnant aux États -Unis 
et aux tierces parties qui le désirent la possibilité de faire leur s déclaration s en public. Les 
États-Unis suggèrent aussi que, si cela n'était pas faisable, le Groupe spécial pourrait enregistrer 
les dé clarations et les retransmettre ultérieurement au public.  
2.2.  La Corée insiste sur le fait que le Groupe spécial n'a pas le pouvoir d'ouvrir la réunion au 
public en l'absence d'accord entre les parties à ce sujet, faisant valoir que les articles 14:1 et 18:2 
du Mémorandum d'accord imposent la confidentialité des procédures de groupe spécial. La Corée 
fait remarquer que, par le passé, lorsque des réunions de groupe spécial ouvertes ont été tenues, 
c'était avec le consentement de toutes les parties au diffé rend. La Corée affirme qu'ouvrir au 
public la réunion du Groupe spécial sans son consentement crée un risque important de 
divulgation de renseignements considérés comme confidentiels par la Corée, y compris de 
renseignements commerciaux confidentiels. Elle  fait valoir que l'ouverture de réunions du Groupe 
spécial sans le consentement des parties au différend soulève de graves questions systémiques et 
note que la question des auditions ouvertes fait l'objet de débats et de désaccords entre les 
Membres dans l e cadre des négociations sur la réforme du Mémorandum d'accord. Selon la Corée, 
le Groupe spécial ne peut pas prendre de décision qui modifie le Mémorandum d'accord.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- E-3 - 
  2.3.  L'Inde estime que, étant donné qu'une des parties, en l'occurrence la Corée, s'oppos e à la 
demande d'ouvrir les réunions de fond au public, il serait contraire au Mémorandum d'accord de le 
faire. Notant que l'ouverture des réunions de fond au public est une préoccupation systémique 
pour les Membres de l'OMC, le Mexique fait observer que l es États -Unis ont le droit de 
communiquer leurs propres positions et déclarations au public, mais que ce droit ne doit pas 
nécessairement être exercé au moyen d'une audition publique.  
3  DÉCISION  
3.1.  Dans le présent différend, nous avons décidé de ne pas  ouvrir partiellement les réunions de 
fond au public, comme l'avaient demandé les États -Unis. Nous sommes parvenus à cette décision 
en nous appuyant sur un certain nombre de considérations.  
3.2.  Nous relevons  tout d'abord que les États -Unis ont déposé leu r demande seulement une 
semaine avant les dates fixées pour la première réunion de fond. Ainsi, il y avait eu très peu de 
temps pour traiter la demande et prendre les dispositions logistique s nécessaires. Nous avons été 
informés que l'expérience et la capa cité interne s'agissant de l' enregistre ment de réunions de 
groupe spécial partiellement ouvertes à des fins de diffusion ultérieure au public étaient limitées.1 
3.3.  En outre, nous partageons les préoccupations de la Corée selon lesquelles l'ouverture 
partielle des réunions de fond au public crée un risque important de divulgation de renseignements  
qui sont confidentiels soit parce qu'il s'agi t de renseignements commerciaux confidentiels soit 
parce qu'ils sont considérés comme confidentiels par une partie dans le cadre du différend. Nous 
pensons  que cette préoccupation est encore plus forte en l'espèce  en raison du grand nombre 
d'éléments de preuve versés au dossier qui ont été désignés comme renseignements commerciaux 
confidentiels par les parties. Afin de  s'assurer que des renseignements commerciaux confidentiels 
ou des arguments ou déclarations de la Corée et des tierces parties ayant choisi de ne pas faire 
leurs déclarations en public ne soient pas divulgués par inadvertance, soit par le Groupe spécial 
soit par les États -Unis ou des tierces parties faisant  leurs déclaration s en public, une extrême 
vigilan ce serait nécessaire . Il n'y avait pas suffisamment de temps pour prendre les dispositions 
logistique s nécessaires pour couper la diffusion vidéo en temp s réel, ou mettre en place un 
enregistrement vidéo et un examen par les parties, afin de s'assurer qu'aucun renseignement ne 
soit divulgué par erreur.  
3.4.  Par ailleurs, nous sommes préoccupés, sur le plan des principes, par la perspective que les 
déclara tions et réponses des États -Unis et de certaines tierces parties aux questions du Groupe 
spécial soient suivies par le  public dans le cas où les déclarations et réponses de la Corée et des 
autres tierces parties ne sont pas faites  en public. Selon nous, ce s procédures partiellement 
publiques affectent la capacité du public qui assiste à la réunion de comprendre le fond de la 
question traitée par le Groupe spécial, les parties et les tierces parties, étant donné que certaines 
déclarations ainsi que certaines  questions et réponses ne seraient pas publiques, alors que 
d'autres le seraient. De plus, le fait même que certaines déclarations et réponses ne sont pas 
faites en public pourrait avoir des conséquences inopportunes quant aux raisons pour lesquelles 
certaines parties ou tierces parties n 'auraient pas fait  leurs déclarations ou réponses en public, de 
même qu'en ce qui concerne le  bien-fondé de leurs positions.2 Nous rappelons qu'aucune tierce 
partie au présent différend n'a expressément soutenu la position des États -Unis selon laquelle les 
réunions de fond p euvent  être partiellement ouvertes au public lorsqu'une des parties s'y oppose. 
                                                
1 Des groupes spéciaux de l'OMC, à une exception près au moment de notre décision, avaient procédé à  
des audi tions ouvertes uniquement avec le consentement de toutes les parties. L'exception concerne les 
Groupes  spéciaux de la mise en conformité établis simultan ément  dans le différend DS381 – États-Unis – 
Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique II) et États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – États-Unis), qui 
ont décidé d'ouvrir partiellement leurs réunion s de fond au public. Nous avons cru comprendre que les 
procédures adoptées permettaient aux États -Unis et aux tierces parties qui choisissaient de faire leur s 
déclaration s en public de faire filmer leurs déclarations et diffuser l'enregistrement ultérieure ment, après s'être 
assurés que les déclarations ne divulguaient pas les déclarations du Mexique et des tierces parties, qui avaient 
choisi de ne pas les rendre publiques. D'après ce que nous savons, il a été fait appel à un prestataire  extérieur 
pour l'enr egistrement. Les procédures dans le cadre de ce différend étant encore en cours, les raisons motivant 
la décision d es Groupe s spécia ux à cet égard ne nous sont pas connues.  
2 Un membre du Groupe spécial ne partage pas les avis exprimés dans les deux premiè res ph rases de 
ce paragraphe. Toutefois, il considère que la conclusion du Groupe spécial est pleinement étayée et expliquée 
de manière adéquate par les vues exprimées aux paragraphes 3.2 et 3.3, et il s'associe par conséquent à cette 
conclusion.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- E-4 - 
  En outre, comme la Corée et certaines tierces parties l'ont fait observer, l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord dispose  que rien dans cet accord n'empêche une partie à un différend de 
communiquer au public  ses propres positions. Ainsi, les États-Unis, et toute tierce partie le 
souhaitant , peuvent communiquer au public leurs déclarations orales et réponses aux questions du 
Groupe spécial si elles le souhaitent. De fait, nous croyons comprendre que c'est ce que les 
États-Unis ont l'habitude de faire.  
3.5.  Sur la base de ce qui précède, nous avons rejeté la demande des États -Unis visant  à leur 
permettre , ainsi qu' aux tierces part ies choisissant de prononcer leurs déclarations en public , de le 
faire aux réunions de fond dans le présent différend . 
 
_______________  
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-1 - 
  ANNEXE F  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  F-1 Réexamen intérimaire  F-2 
 
 WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-2 - 
  ANNEXE F -1 
RÉEXAMEN INT ÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, l a présent e annexe  contient 
l'examen par le Groupe spécial des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire. 
Nous avons révisé certains aspects du rapport pour tenir compte des observations des parties, 
dans les cas où nous l'avons jugé approprié. Nous avons aussi procédé à un certain nombre de 
modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du présent rapport, ou 
de corriger des err eurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, y compris 
celles qui ont été suggérées par les parties. En raison des modifications apportées au rapport, la 
numérotation des notes de bas de page dans le rapport final est différente de c elle du rapport 
intérimaire. Les références aux notes de bas de page renvoient à celles du rapport final.  
2 DEMANDES DE RÉEXAMEN SPÉCIFIQUES PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 1.8  
2.1. La Corée demande  au Groupe spécial d'apporter certaines modifica tions afin de tenir compte 
du résumé des événements ayant conduit à l'adoption du calendrier, ainsi que de la 
correspondance des parties à ce sujet.1 S'opposant à cette demande, les États -Unis estiment que 
les modifications proposées ne rendent pas compte avec exactitude des événements et à leur 
connaissance, aucun autre rapport de groupe spécial ne contient de résumé de ce type.2 
2.2. La Corée ne donne aucune raison à l'appui de sa demande de modification de cette partie 
descriptive du rapport et, selon no us, il n'est pas justifié d'apporter de telles modifications. Par 
conséquent, nous refusons la demande de la Corée. Nous faisons aussi observer que cette partie 
descriptive a été remise aux parties avant la remise du rapport intérimaire et que la Corée n'a vait 
pas formulé ces observations à ce stade.  
2.2 Paragraphe 7.8  
2.3. La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin qu'il rende compte plus 
fidèlement de ses arguments.3 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande de 
la Corée.  
2.4. Nous considérons que le libellé utilisé dans ce paragraphe exprime la position de la Corée 
avec exactitude. Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.3 Paragraphe 7.11  
2.5. La Corée formule deux demandes en ce qui concerne ce paragraphe. Pr emièrement, elle 
demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin qu'il rende compte d'une manière plus 
complète  de ses arguments. Deuxièmement, elle demande au Groupe spécial d'inclure certains 
arguments additionnels qu'elle a avancés.4 Les États -Unis font objection à la demande de la Corée, 
notant que le Groupe spécial a expressément mis l'accent sur les "principaux" arguments des 
parties et laissant entendre que, dans la mesure où ces arguments annexes ne sont pas pertinents 
pour l'analyse du Grou pe spécial, il conviendrait mieux de les inclure dans les sections du rapport 
résumant les arguments de la Corée. Les États -Unis soutiennent aussi que la dernière phrase du 
                                                
1 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 3.  
2 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 4.  
3 Corée, demande de réexam en intérimaire, paragraphe 4.  
4 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-3 - 
  texte que la Corée a proposé d'ajouter au paragraphe 7.11 est déjà résumée dans la première 
phrase de ce paragraphe.5 
2.6. S'agissant de la première demande de la Corée, nous considérons que ce paragraphe 
mentionne déjà les arguments que la Corée nous demande d'inclure.6 Nous rejetons donc la 
demande de la Corée. Nous rejetons aussi la d euxième demande de la Corée parce que les 
arguments additionnels qu'elle nous demande d'inclure ne font pas partie intégrante de notre 
évaluation et de nos constatations.  
2.4 Paragraphe 7.14  
2.7. La Corée nous demande d'ajouter un certain libellé à ce para graphe pour améliorer sa clarté.7 
Les États -Unis font objection à la demande de la Corée en faisant valoir que le libellé additionnel 
proposé par la Corée inclurait d'une manière inappropriée dans ce paragraphe un argument 
interprétatif formulé par celle -ci.8 
2.8. La demande de la Corée est, à notre avis, injustifiée, puisque la modification qu'elle nous 
demande d'apporter à ce paragraphe est elle -même contestée en l'espèce. Nous rejetons donc 
cette demande.  
2.5 Paragraphe 7.17  
2.9. La Corée demande au Grou pe spécial de réviser ce paragraphe pour qu'il rende compte d'une 
manière plus exacte de ses arguments.9 Les États -Unis font objection à la demande de la Corée,  
faisant valoir que la modification proposée par celle -ci ne rend pas compte avec exactitude des  
arguments interprétatifs qu'elle a formulés dans la présente procédure. En outre, ils soutiennent 
que l'argument que la Corée nous demande d'ajouter à ce paragraphe n'a pas de rapport avec les 
questions d'interprétation des traités qui sont pertinentes po ur l'examen du Groupe spécial dans 
cette section.10 
2.10.  Nous considérons que les arguments de la Corée ont été exprimés avec exactitude dans ce 
paragraphe.11 Nous rejetons donc la demande de la Corée.  
2.11.  La Corée demande aussi au Groupe spécial de suppr imer un certain libellé dans une note de 
bas de page relative à ce paragraphe, soutenant qu'elle a bien formulé les arguments alors qu'il 
est indiqué dans la note de bas de page qu'elle ne les a pas formulés.12 Les États -Unis s'opposent 
à la demande de la Corée en  faisant valoir que cette demande n'a  aucun fondement puisque la 
Corée n'indiquait aucune citation de ces arguments.13 
2.12.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée.  
2.6 Paragraphe 7.27  
2.13.  La Corée demande au Groupe spécial de procéde r à certains ajouts et révisions afin de 
décrire d'une manière plus exacte la détermination sur renvoi de l'USDOC.14 Les États -Unis 
acceptent la demande de la Corée visant à ce que la date à laquelle cette détermination a été 
confirmée par l'USCIT soit spéc ifiée, mais suggèrent d'éditer le libellé proposé par la Corée.15 Ils 
s'opposent aux autres ajouts et révisions demandés par la Corée.16 
                                                
5 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 6.  
6 Voir le paragraphe 7.11 et la note de bas de page 35.  
7 Corée, demande de r éexamen intérimaire, paragraphe 6.  
8 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 7.  
9 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
10 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphes 8 à 10.  
11 Paragraphe 7.17 et note de bas de page 43.  
12 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
13 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 11.  
14 Corée, demande de réexamen intér imaire, paragraphe 9.  
15 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 9.  
16 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 9.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-4 - 
  2.14.  Nous avons clarifié que la détermination sur renvoi a été confirmée en août  2016, même si 
nous ne l'avons pas fait en utilisant le libellé proposé par la Corée. Nous rejetons la demande de la 
Corée visant à ce que nous n'utilisions pas le terme "méthode" pour les raisons exposées plus bas 
au paragraphe 2.40. Nous rejetons aussi la demande de la Corée visant à ajouter u ne description 
de la façon dont l'USDOC a calculé les bénéfices inclus dans la valeur construite dans la 
détermination sur renvoi parce que cette description figurait déjà dans d'autres parties du rapport.  
2.7 Paragraphe 7.32  
2.15.  Les États -Unis demandent  au Groupe spécial de remplacer l'expression "société de 
substitution" figurant dans la deuxième phrase du paragraphe 7.32 par l'expression "un producteur 
d'OCTG" au motif que l'expression "société de substitution" pouvait être confondue avec 
l'expression "valeurs de substitution".17 La Corée fait objection à la demande des États -Unis, 
soutenant qu'il n'y a aucune raison de croire que l'utilisation par le Groupe spécial de l'expression 
"société de substitution" pouvait être confondue  avec l'utilisation de  l'expression "valeurs de 
substitution" et que les États -Unis n'expliquent en aucun cas comment une telle confusion pourrait 
survenir.18 
2.16.  Nous partageons l'avis de la Corée et rejetons donc la demande des États -Unis. 
2.8 Paragraphe 7.34  
2.17.  La Corée dem ande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin qu'il soit rendu compte 
d'une manière plus complèt e de ses arguments, et d'ajouter une note de bas de page à ce 
paragraphe pour mentionner certaines pièces.19 Les États -Unis ne formulent pas d'observation s sur 
la demande de la Corée.  
2.18.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée. Toutefois, les pièces qu'elle nous 
demande de mentionner sont déjà citées dans la note de bas de page relative à ce paragraphe. 
Nous rejetons donc cet aspect de la de mande de la Corée.  
2.9 Paragraphe 7.55  
2.19.  La Corée demande au Groupe spécial d'ajouter une note de bas de page à ce paragraphe 
pour exposer certains arguments additionnels qu'elle avait avanc és.20 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur la dem ande de la Corée.  
2.20.  Nous considérons que les arguments que la Corée nous demande d'inclure ne sont pas 
pertinents pour notre évaluation et nos constatations et, par conséquent, nous rejetons la 
demande de la Corée.  
2.10 Paragraphe 7.65  
2.21.  La Corée d emande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin qu'il rende compte d'une 
manière plus exacte de ses arguments.21 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
demande de la Corée.  
2.22.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée.  
2.11 Paragraphes 7.69, 7.72, 7.74, 7.75  
2.23.  Les États -Unis estiment que la déclaration du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.72 
selon laquelle "les tubes et tuyaux  non utilisés pour une application fond de trou … relevaient de la 
définition du produit  similaire" inclut à tort les tubes et tuyaux autres que les OCTG dans la 
                                                
17 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, p aragraphe 4.  
18 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 2.  
19 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
20 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
21 Corée, demande de réexamen intérimai re, paragraphe 12.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-5 - 
  définition du produit similaire.22 La Corée ne formule pas d'observations sur cet aspect de la 
demande des États -Unis. 
2.24.  Bien que nous ne souscrivions pas à la lecture que les Éta ts-Unis donnent de la dernière 
phrase du paragraphe 7.72, nous avons modifié cette phrase pour qu'elle exprime plus clairement 
notre conclusion.  
2.25.  Les États -Unis demandent en outre que le Groupe spécial apporte deux modifications au 
paragraphe 7.69. Pr emièrement, ils demandent que le Groupe spécial remplace l'expression "tubes 
et tuyaux" par le terme "OCTG" dans la deuxième phrase du paragraphe 7.69. Deuxièmement, ils 
demandent qu'au lieu de conclure que la même catégorie générale de produits était soum ise à la 
limitation voulant que ces produits soient utilisés pour des applications fond de trou, le Groupe 
spécial modifie sa conclusion pour indiquer que la même catégorie générale de produits, telle 
qu'elle est définie par l'USDOC, a été élargie pour inc orporer uniquement les tiges de forage et les 
OCTG non visés qui présentent une telle limitation.23 La Corée fait objection à la demande des 
États-Unis, soutenant  que le paragraphe  7.69 décrit avec exactitude la définition du produit 
similaire donnée par l' USDOC.24 
2.26.  Nous rejetons la demande des États -Unis visant à remplacer l'expression "tubes et tuyaux" 
par le terme "OCTG" parce que nous considérons qu'il découle de l'utilisation de l'expression "tubes 
et tuyaux en question" au paragraphe 7.69 que la ré férence aux tubes et tuyaux dans ce 
paragraphe n'inclut pas tous les tubes et tuyaux mais uniquement les tubes et tuyaux faisant 
partie des produits visés par l'enquête correspondante. Nous rejetons aussi la deuxième demande 
des États -Unis parce qu'elle n' est pas compatible avec les arguments que les États -Unis ont 
avanc és dans la présente procédure.25 
2.27.  Les États -Unis demandent que le Groupe spécial réexamine les conclusions formulées aux 
paragraphes  7.72, 7.74 et 7.75 selon lesquelles la même catégorie  générale de produits indiquée 
par l'USDOC était plus étroite que le produit similaire. Ils demandent que, sur la base de ce 
réexamen, le Groupe spécial constate que la Corée n'a pas démontré que la définition de la 
"catégorie générale de produits" donnée par l'USDOC dans l'enquête correspondante était 
incompatible avec l'article 2.2.2 i) et  2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.26 La Corée souscrit aux 
conclusions du Groupe spécial et fait, par conséquent, objection à la demande des États -Unis.27 
2.28.  Nous rej etons la demande des États -Unis parce que les raisons qu'ils donnent pour cette 
demande ne sont pas compatibles avec leurs arguments dans la présente procédure.28 Nous 
avons, toutefois, ajouté une citation au paragraphe 7.69 pour clarifier davantage le fond ement des 
conclusions du Groupe spécial.  
2.12 Paragraphe 7.76  
2.29.  La Corée formule deux demandes en ce qui concerne ce paragraphe. Premièrement, elle 
demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.76 d) afin qu'il rende compte d'une 
manière plus co mplète  de ses arguments. Deuxièmement, elle demande au Groupe spécial 
d'ajouter un alinéa "e" à ce paragraphe pour rendre compte de certains arguments additionnels.29 
Les États -Unis considèrent que la demande de la Corée visant à ajouter un nouvel alinéa "e " est 
fondée mais que ce n'est pas le cas de sa demande de modification du paragraphe 7.76 d).30 
2.30.  Nous considérons que le paragraphe 7.76 d) et la note de bas de page y relative 
mentionnent déjà les arguments que la Corée nous demande d'inclure. Nous n otons aussi que le 
paragraphe 7.76 a) rend déjà compte de l'argument que la Corée nous demande d'inclure dans un 
nouvel alinéa "e". Nous rejetons donc les deux demandes.  
                                                
22 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6. (italique dans l'original)  
23 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 5 à 8.  
24 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragr aphes 4 à 10.  
25 États-Unis, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial, paragraphe 22.  
26 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
27 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 11.  
28 États-Unis, réponse à la question n°  49 du Groupe spécial, paragraphe 22.  
29 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
30 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 15.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-6 - 
  2.13 Paragraphes 7.101, 7.102 et 7.108 a)  
2.31.  Les États -Unis demandent au Groupe spé cial de réviser la première phrase du 
paragraphe  7.101 du rapport pour dire que le texte de l'article 2.2.2 iii) indique clairement que la 
détermination du plafond des bénéfices est impérative lorsqu'il existe dans le dossier de la 
procédure des données se  rapportant aux ventes des produits de la même catégorie générale sur 
le marché intérieur. Les États -Unis demandent en outre que les paragraphes 7.102 et 7.108 a) 
soient supprimés dans leur intégralité.31 La Corée fait objection aux demandes des États -Unis, 
soutenant qu'il n'y a dans le raisonnement du Groupe spécial aucune base permettant de conclure 
que la prescription impérative imposant de calculer un plafond des bé néfices serait supprimée en 
l'absence de données.32 
2.32.  Nous partageons l'avis de la Coré e et rejetons les demandes des États -Unis. 
2.14 Paragraphes 7.104, 7.107, 7.108 b) et 7.109  
2.33.  Les États -Unis formulent deux demandes: premièrement, le Groupe spécial devrait 
réexaminer les constatations qu'il a formulées aux paragraphes 7.104, 7.107 et  7.108 b) 
concernant la capacité de l'USDOC de calculer un plafond des bénéfices dans la mesure où elles 
s'appuient sur les conclusions formulées par le Groupe spécial en ce qui concerne la même 
catégorie générale de produits. Deuxièmement, le Groupe spéci al devrait réexaminer sa 
constatation figurant au paragraphe 7.109 concernant la question de savoir si l'incapacité de 
l'USDOC de calculer un plafond des bénéfices était incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord antidumping.33 La Corée s'oppose à la première demande des États -Unis, 
soutenant qu'elle repose sur le point de vue erroné selon lequel le Groupe spécial a constaté à tort 
que la définition de la "même catégorie générale de produits" donnée par l'USDOC était 
inappropriée .34 Elle fait aussi objection à la deuxième demande des États -Unis, faisant valoir que 
l'USDOC disposait de très nombreux renseignements au moyen desquels il aurait pu calculer  un 
plafond des bénéfices tel qu'il est prescrit à l'article 2.2.2 iii) et que, e n tout état de cause, le 
Groupe spécial a reconnu la nature impérative de l'obligation de calculer un plafond des bénéfices 
au titre de cette disposition.35 
2.34.  Comme nous avons décidé de rejeter la demande des États -Unis visant à ce que nous 
réexaminions  nos conclusions au sujet de la même catégorie générale de produits, nous n'avons 
aucune raison de réexaminer les constatations que nous avons formulées aux paragraphes 7.104, 
7.107 et 7.108 b), qui reposent sur ces conclusions. Nous rejetons donc la premi ère demande des 
États-Unis. Étant donné que nous avons décidé de ne pas modifier nos conclusions au sujet du fait 
que l'USDOC n'a pas calculé ni appliqué un plafond des bénéfices, nous n'avons aucune raison de 
réexaminer la constatation que nous avons form ulée au paragraphe 7.109. Nous rejetons donc la 
deuxième demande des États -Unis. 
2.15 Paragraphe 7.121  
2.35.  La Corée demande certaines révisions ainsi que des ajouts pour qu'il soit rendu compte 
d'une manière plus exacte et plus complèt e de ses arguments au sujet de la détermination sur 
renvoi de l'USDOC.36 Les États -Unis s'opposent à cette demande.37 
2.36.  Nous avons effectué les révisions demandées par la Corée afin qu'il soit rendu compte d'une 
manière plus exacte de ses arguments, et nous avons apporté d es modifications au 
paragraphe  7.133 pour assurer la cohérence avec ce paragraphe. Nous nous abstenons de 
procéder aux ajouts propos és par la Corée, parce qu'ils affectent la clarté du rapport. Les parties 
sont libres de rendre compte, comme ils l'entenden t, de leurs arguments dans leurs résumés 
analytiques, annexés au rapport final. Nous ne jugeons pas nécessaire de spécifier ces arguments 
particuliers dans le rapport lui -même.  
                                                
31 États-Unis, demande de réexamen intérima ire, paragraphe 10.  
32 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes 13 et 14.  
33 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
34 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 17.  
35 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 18.  
36 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  14. 
37 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 16. WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-7 - 
  2.16 Paragraphe 7.122  
2.37.  Les États -Unis demandent certaines révisions afin d e qualifier d'une manière plus exacte la 
procédure des États -Unis en cause.38 La Corée ne s'oppose pas à cette demande.39 Nous avons 
effectué les révisions demandées par les États -Unis mais, par souci de cohérence, nous avons 
remplacé la référence à l'enquêt e "correspondante" par une référence à la "détermination finale".  
2.17 Note de bas de page 161 relative au paragraphe 7.125  
2.38.  La Corée demande au Groupe spécial d'ajouter  certaines références à ses communications.40 
Les États -Unis s'opposent à cette dem ande.41 Dans la phrase mentionnée par la Corée, nous 
exposions  les questions que nous avons examinées dans notre analyse, et nous ne rend ions pas 
compte des arguments des parties. Les ajouts demandés peuvent créer une confusion entre notre 
compréhension des  questions et les arguments des parties, et nous nous abstenons d'effectuer ces 
ajouts.  
2.18 Paragraphe 7.130 a)  
2.39.  Prenant note de l'observation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC a utilisé une 
"méthode" différente pour déterminer les bénéfices i nclus dans la valeur construite dans la 
détermination sur renvoi, la Corée indique que le terme "méthode" n'est employé ni dans la 
détermination sur renvoi ni par les États -Unis et elle fait valoir que l'USDOC n'a pas, en fait, utilisé 
une méthode différen te dans cette détermination.42 Ainsi, elle s'oppose à l'emploi de ce terme et 
demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe. Les États -Unis s'opposent à cette demande, 
faisant observer que l'USDOC a bien utilisé une méthode différente pour déterminer l es bénéfices 
inclus dans la valeur construite dans la détermination sur renvoi.43 
2.40.  Le rapport indique clairement que nous avons employé le terme "méthode" en l'espèce pour 
décrire la manière dont l'USDOC a déterminé les bénéfices inclus dans la valeur construite dans la 
détermination finale et dans la détermination sur renvoi. Par conséquent, nous rejetons la 
demande de la Corée et ne révisons pas ce paragraphe.  
2.19 Paragraphe 7.130 b)  
2.41.  La Corée demande au Groupe spécial de fournir une explication  additionnelle concernant 
l'application alléguée d'un plafond des bénéfices par l'USDOC.44 Les États -Unis s'opposent à cette 
demande.45 
2.42.  Nous rejetons la demande de la Corée car nous considérons que les ajouts demandés 
affectent la clarté du rapport et ne sont pas nécessaires.  
2.20 Paragraphe 7.130 c)  
2.43.  La Corée demande au Groupe spécial d'apporter certaines modifications afin de rendre 
compte précisément de ce qui a été fait par l'USDOC dans la détermination sur renvoi.46 Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande. Nous avons apporté les 
modifications demandées par la Corée.  
                                                
38 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
39 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 19.  
40 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  16 
41 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 17.  
42 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 17 et 17 a).  
43 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 18.  
44 Corée, demande de réexamen intérimaire, p aragraphes 17 et 17 b).  
45 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 19.  
46 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 17 et 17 c).  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-8 - 
  2.21 Paragraphe 7.131 b) et  c) 
2.44.  La Corée demande au Groupe spécial d'effectuer certaines révisions dans ce paragraphe 
conformément aux modifications qu' elle propose  d'apporter au  paragraphe 7.130 b) et c).47 Les 
États-Unis ne prennent pas position sur la demande de la Corée.48 
2.45.  Nous avons modifié le paragraphe 7.131 c) pour rendre compte des modifications apportées 
au paragraphe 7.130 c). Puisque nous avons rejeté la demande de la Corée en ce qui concerne le 
paragraphe 7.130 b), nous n'apportons pas de modifications au paragraphe 7.131 b).  
2.22 Note de bas de page 178 relative au paragraphe 7.134  
2.46. La Corée demande plusieurs révisions et ajouts dans  cette note de bas de page, auxquels les 
États-Unis s'opposent.49 
2.47.  La Corée demande au Groupe spécial de spécifier les allégations qu'elle a présentées dans sa 
deuxième communication écrite. Étant donné que celles -ci sont déjà exposées au 
paragraphe  7.119, nous rejetons la demande de la Corée. La Corée nous demande aussi de 
modifier cette note de bas de page pour indiquer que la déclaration liminaire à la deuxième 
réunion de fond a été la "première occasion" où la Corée a dû formuler des allégations spé cifiques 
contestant la détermination sur renvoi, puisque cette détermination a été confirmée par l'USCIT en 
août 2016. La Corée a présenté certain es de ces allégations spécifiques dans sa deuxième 
communication écrite qui a été déposée avant qu'elle ne fas se sa déclaration liminaire. Nous ne 
comprenons pas comment cette déclaration orale pourrait être considérée comme la "première 
occasion" de présenter ces allégations alors que la Corée a effectivement saisi l'occasion de 
formuler de telles allégations av ant cette déclaration. Par conséquent, nous rejetons la demande 
de la Corée. Celle -ci nous demande de supprimer certaines observations. Étant donné que cette 
demande est fondée sur le point de vue de la Corée, auquel nous ne souscrivons pas, selon lequel 
la déclaration l iminaire a été la première occasion de présenter des allégations spécifiques, nous 
rejetons cette demande.  
2.23 Paragraph e 7.136  
2.48.  La Corée n'est pas d'accord pour dire qu'elle a accepté que, par sa conclusion concernant 
l'existence d'une  affiliation en vertu de la législation des États -Unis, l'USDOC a constaté en effet 
l'existence d'une "association" au sens de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.50 En fait, elle 
convenait que l'USDOC "cherchait … à constater" l'existence d'une associati on sur cette base. Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur la déclaration de la Corée. Nous avons modifié ce 
paragraphe pour rendre compte d'une manière plus exacte de la position de la Corée.  
2.24 Paragraphe 7.137  
2.49.  La Corée demande plusieu rs révisions dans ce paragraphe pour rendre compte d'une 
manière plus exacte de ses arguments au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.51 Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
2.50.  À notre avis, ce paragraphe rend compt e d'une manière exacte et adéquate des arguments 
de la Corée dans la présente procédure. Cependant, nous avons ajouté une citation additionnelle 
dans ce paragraphe.  
2.25 Paragraphe 7.150  
2.51.  La Corée demande au Groupe spécial d'ajouter une citation dans une phrase qui expose 
comment nous comprenons le terme "association", sur la base des définitions données par le 
                                                
47 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  18. 
48 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 21.  
49 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe19; et États -Unis, observations sur la demande 
de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 22.  
50 Corée, demande de réexa men intérimaire, paragraphe 20.  
51 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-9 - 
  dictionnaire.52 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande. Étant donné que 
la phrase en cause expose notre propre compréh ension, nous n'ajoutons pas de citation à cet 
égard.  
2.26 Paragraphe 7.158  
2.52.  Les États -Unis demandent certaines modifications afin d'éviter de donner l'impression que le 
Groupe spécial a examiné les actions de l'USDOC en vertu de la législation des Éta ts-Unis, et non 
au titre de l'Accord antidumping, y compris en remplaçant la référence aux "décisions de" 
l'USDOC, par le membre de phrase "déterminations factuelles établies par" l'USDOC.53 La Corée 
s'oppose à l'utilisation du terme "factuelles" ici pour m odifier le terme "déterminations", mais ne 
fait pas objection aux autres aspects de la demande des États -Unis.54 Étant donné que les 
États-Unis n'ont pas expliqué pourquoi l'utilisation du terme "factuelles" était nécessaire dans ce 
contexte, tout en accéda nt aux autres aspects de leur demande visant à clarifier que le Groupe 
spécial n'a pas examiné les actions de l'USDOC en vertu de la législation des États -Unis, nous 
n'avons pas ajouté le terme "factuelles".  
2.27 Note de bas de page 219 relative au paragra phe 7.159  
2.53.  La Corée demande au Groupe spécial de procéder à certains ajouts afin de rendre compte 
d'une manière plus exacte de ses arguments.55 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur 
cette demande. Il est déjà rendu compte des ajouts demand és par la Corée dans le 
paragraphe  7.157. Par conséquent, nous refusons sa demande.  
2.28 Paragraphe 7.165  
2.54.  La Corée déclare que le Groupe spécial présente d'une manière erronée son argument selon 
lequel les éléments de preuve montrant une collaboratio n en matière de commercialisation et de 
technologie entre NEXTEEL et POSCO avaient une faible valeur probante étant donné que POSCO 
menait les mêmes types d'activités avec des centaines de sociétés, en indiquant que la Corée fait 
valoir essentiellement que  les éléments de preuve concernant ces types de collaboration auraient 
une valeur probante uniquement s'il s'agissait d'une collaboration exclusive entre NEXTEEL et 
POSCO.56 La Corée demande au Groupe spécial d'apporter les modifications permettant de rendr e 
compte correctement de son argument. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette 
demande.  
2.55.  Nous notons que contrairement à l'observation qu'elle formule ici, la Corée a bien souligné à 
plusieurs reprises l'absence d'une relation exclusi ve entre NEXTEEL et POSCO.57 Par conséquent, 
nous ne sommes pas d'accord pour dire que nous avons présenté d'une manière erronée ses 
arguments à cet égard. En tout état de cause, la première phrase de ce paragraphe rend compte 
de la façon dont le Groupe spé cial comprend l'argument de la Corée et nous ne considérons pas 
que de quelconques révisions soient nécessaires à cet égard.  
2.29 Paragraphe 7.175  
2.56.  Prenant note de la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "les conclusions de l'USDOC 
concernant l'affiliation fondée sur l'existence d'un contrôle en vertu de la législation des États -Unis 
étaient étayées par les éléments de preuve", les États -Unis nous demandent de modifier cette 
déclaration afin de ne pas donner l'impression que le Groupe spécial f ormulaient des constatations 
de fond en vert u de la législation des États -Unis.58 La Corée s'oppose à cette demande.59 
                                                
52 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  
53 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13  
54 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 20.  
55 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
56 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
57 Corée, première communication écrite, paragraphe 180; réponse à la question n°  64 du Groupe 
spécial, paragraphe 71.  
58 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
59 Corée, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphes 21 à 23.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-10 - 
  2.57.  Le rapport intérimaire, y compris les paragraphes 7.158 et 7.159, indique clairement que le 
Groupe spécial examinait la conclusion gé nérale de l'USDOC concernant l'existence d'une affiliation 
au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping et non en vertu de la législation des États -Unis. 
Néanmoins, afin d'éviter toute confusion, nous avons décidé d'accéder à la demande des 
États-Unis. 
2.30 Note de bas de page 244 relative au paragraphe 7.179  
2.58.  La Corée demande au Groupe spécial d'effectuer certaines révisions afin de rendre  compte 
d'une manière plus exacte de ses arguments au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.60 Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande. Nous avons effectué les révisions 
demandées par la Corée.  
2.31 Paragraphe 7.191  
2.59.  La Corée demande certaines modifications afin qu'il soit mieux rendu compte des arguments 
qu'elle a formulé s au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.61 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur cette demande. Nous avons effectué les révisions demandées par 
la Corée, bien que nous n'ayons pas utilisé le libellé précis suggéré.  
2.32 Paragraphe 7.192  
2.60. La Corée demande certaines modifications afin qu'il soit mieux rendu compte des arguments 
qu'elle a formulés au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping.62 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur cette demande. Nous avons ap porté les modifications demandées 
par la Corée.  
2.33 Paragraphe 7.198  
2.61.  La Corée demande au Groupe spécial de procéder à certains ajouts afin qu'il soit mieux 
rendu compte de son argumentation générale au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidump ing.63 Les États -Unis s'opposent à cette demande.64 
2.62.  Les ajouts demandés par la Corée se rapportent à notre analyse  et non aux principaux 
arguments des parties, et la Corée n'explique pas comment l'inclusion de cet argument renforce 
l'analyse. À notre a vis, les ajouts demandés affecteraient la clarté de l'analyse présentée dans ce 
paragraphe et, par conséquent, nous refusons la demande de la Corée.  
2.34 Paragraphe 7.207  
2.63. La Corée demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.207 a) afin qu'il  rende 
compte d'une manière plus complète  de ses arguments. Les États -Unis s'opposent à cette 
demande, faisant valoir que la Corée n'indique pas lesquelles de ses communications écrites ou 
orales étayent son affirmation selon laquelle les modifications qu' elle demande rendent compte des 
arguments qu'elle a formulés au cours du présent différend. La Corée demande aussi au Groupe 
spécial de supprimer son argument figurant dans la dernière phrase du paragraphe 7.207 c).65 Les 
États-Unis ne formulent pas d'obser vations sur cette demande.  
2.64.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée en ce qui concerne la révision du 
paragraphe  7.207 a), mais avec certaines modifications. S'agissant de la demande de la Corée 
visant à ce que son argument figurant dans la dernière phrase du paragraphe 7.207 c) soit 
supprimé, étant donné que la Corée a formulé cet argument dans sa première communication 
écrite et que le Groupe spécial l'a examiné dans son évaluation, nous rejetons cette demande.66 
                                                
60 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 24.  
61 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 26.  
62 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 27.  
63 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 28.  
64 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  23. 
65 Corée, de mande de réexamen intérimaire, paragraphe  29. 
66 Corée, première communication écrite, paragraphe 212.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-11 - 
  2.35 Paragraphe 7.213  
2.65. La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin qu'il rende compte d'une 
manière plus exacte de ses arguments.67 En particulier, elle nous demande de remplacer dans ce 
paragraphe la référence au fait que l'USDOC n'a pas "notifié … son ac ceptation" des états 
financiers de Tenaris dans le dossier par une référence au fait que l'USDOC n'a pas "réglé la 
question de savoir si" les états financiers de Tenaris "ont été à bon droit" versés au dossier. Les 
États-Unis s'opposent à cette demande, fa isant valoir que la Corée n'indique pas  lesquelles de ses 
communications écrites ou orales étayent son affirmation selon laquelle les modifications qu'elle 
demande rendent compte des arguments qu'elle a formulés au cours du présent différend. Les 
États-Unis soutiennent en outre que la demande de la Corée présente d'une manière erronée les 
arguments qu'elle a formulés au cours de la présente procédure parce qu'elle a bien formulé les 
arguments qu'elle demande au Groupe spécial de modifier.68 
2.66.  Nous notons  que la Corée fait valoir dans la présente procédure que l'USDOC a violé 
plusieurs prescriptions au titre de l'Accord antidumping en ne réglant pas la question de savoir si 
les états financiers de Tenaris ont été à bon droit versés au dossier jusqu'à sa dé termination 
finale.69 La Corée fait aussi valoir qu' en ne rendant pas de décision concernant l'intégration des 
états financiers de Tenaris dans le dossier jusqu'à sa détermination finale, l'USDOC a privé les 
sociétés interrogées coréennes de la possibilité de présenter des renseignements réfutant la teneur 
des états financiers de Tenaris.70 Cependant, la Corée fait aussi valoir que "sans savoir que 
l'USDOC avait effectivement accepté les états financiers de Tenaris, les sociétés interrogées ne 
pouvaient pas r aisonnablement présenter une argumentation détaillée contre l'utilisation des états 
financiers de Tenaris, y compris la communication de renseignements à des fins de réfutation ou 
de clarification concernant les renseignements figurant dans les états finan ciers présentés par le 
requérant".71 Nous croyons donc comprendre que la Corée fait valoir que les sociétés interrogées 
coréennes ont été empêchées de présenter des communications à titre de réfutation parce qu' elles 
ne savaient pas , jusqu'à la déterminatio n finale, que l'USDOC avait effectivement accepté ces états 
financiers dans le dossier. Étant donné que les sociétés interrogées coréennes ne pouvaient pas 
avoir eu formellement connaissance de la décision de l'USDOC d'accepter les états financiers de 
Tenaris dans le dossier à moins que l'USDOC ne leur ait notifié cette décision, nous croyons 
comprendre que la Corée fait effectivement valoir que c'était le fait que l'USDOC ne leur avait pas 
notifié son acceptation des états financiers de Tenaris dans le dos sier qui avait empêché ces 
sociétés de présenter des communications à titre de réfutation. Cette interprétation est conforme 
avec la formulation de l'allégation de la Corée dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial qui, dans sa partie pertinente,  indique que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.2, 6.4 et 6.9 parce qu' il n'a pas informé  les parties intéressées de sa décision d'accepter 
que les états financiers de Tenaris communiqués par les requérants soient inclus dans le doss ier. 
Cette interprétation est aussi compatible avec l'argument de la Corée selon lequel "sans aucune 
indication de l'USDOC, les sociétés interrogées coréennes n'ont pas été en mesure de protéger 
leurs intérêts car il n'y avait aucune raison de croire  que d es renseignements communiqués par les 
requérants deux mois après l'expiration du délai légal avaient été à bon droit versés au dossier".72 
Nous considérons donc que le paragraphe  7.213 rend compte avec exactitude des arguments de la 
Corée et nous rejetons s a demande visant à modifier ce paragraphe. Nous avons toutefois inclus 
des références additionnelles dans ce paragraphe afin de rendre compte d'une manière plus 
complète des arguments de la Corée.  
2.36 Paragraphe 7.221  
2.67.  La Corée demande au Groupe spéc ial de réviser ce paragraphe afin de rendre compte d'une 
manière plus complète  de ses arguments.73 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
demande de la Corée.  
2.68.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée.  
                                                
67 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
68 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 24.  
69 Corée, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphe 115.  
70 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 293.  
71 Corée, deuxième communication écrite, paragraphe 285; déclaration liminaire à la première réunion 
du Groupe spéci al, paragraphe 115.  
72 Corée, première communication écrite, paragraphe 204.  
73 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-12 - 
  2.37 Paragraphe 7.222  
2.69. La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin de rendre compte plus 
fidèlement de ses arguments.74 Les États -Unis s'opposent à cette demande, faisant valoir que la 
Corée n'indique pas  lesquelles de ses communications écrites ou orale s étayent son affirmation 
selon laquelle les modifications qu'elle demande rendent compte des arguments qu'elle a formulés 
au cours du présent différend. Les États -Unis notent en outre que la demande de la Corée 
présente d'une manière erronée les arguments  qu'elle a formulés au cours de la présente 
procédure.75 
2.70.  Nous rejetons la demande de la Corée visant à modifier ce paragraphe pour la même raison 
que celle pour laquelle nous avons rejeté sa demande de modification du paragraphe 7.213.  
2.38 Paragraphe  7.227  
2.71.  La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin de rendre compte plus 
fidèlement de ses arguments.76 Les États -Unis s'opposent à cette demande, faisant valoir que la 
Corée n'indique pas  lesquelles de ses communications écrites ou orales étayent son affirmation 
selon laquelle les modifications qu'elle demande rendent compte des arguments qu'elle a formulés 
au cours du présent différend. Les États -Unis notent en outre que la demande de la Corée 
présente d'une manière erronée les a rguments qu'elle a formulés au cours de la présente 
procédure.77 
2.72.  Nous rejetons la demande de la Corée visant à modifier ce paragraphe pour la même raison 
que celle pour laquelle nous avons rejeté sa demande de modification du paragraphe 7.213.  
2.39 Pa ragraphe 7.236  
2.73.  La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin de rendre compte plus 
fidèlement de ses arguments.78 Les États -Unis s'opposent à cette demande, faisant valoir que la 
Corée n'indique pas  lesquelles de ses communications écrites ou orales étayent son affirmation 
selon laquelle les modifications qu'elle demande rendent compte des arguments qu'elle a formulés 
au cours du présent différend.79 
2.74.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée, mais avec certaines modif ications.  
2.40 Paragraphe 7.253  
2.75.  La Corée demande au Groupe spécial de réviser ce paragraphe afin de rendre compte plus 
fidèlement de ses arguments.80 Les États -Unis s'opposent à cette demande, faisant valoir que la 
Corée n'indique pas  lesquelles de se s communications écrites ou orales étayent son affirmation 
selon laquelle les modifications qu'elle demande rendent compte des arguments qu'elle a formulés 
au cours de la présente procédure.81 
2.76.  Nous avons décidé d'accéder à la demande de la Corée.  
2.41 Paragraphe 7.259  
2.77.  La Corée demande certaines révisions pour fournir un résumé plus complet des faits 
pertinents en cause au titre de l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping.82 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur cette demande.  
                                                
74 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  
75 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 24.  
76 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 33.  
77 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  24. 
78 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  34. 
79 États-Unis, observ ations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  24. 
80 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  35. 
81 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  24. 
82 Corée, demande de réexamen in térimaire, paragraphe  36. WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-13 - 
  2.78.  La section du rapport intérimaire consacrée au contexte factuel présente les faits nécessaires 
et les ajouts propos és par la Corée sont plus détaillés qu'il n'est nécessaire à cet égard. Par 
conséquent, nous rejetons la demande de la Corée.  
2.42 Paragraphe 7 .268 
2.79.  La Corée demande certaines révisions afin qu'il soit rendu compte de ses arguments d'une 
manière plus exacte .83 Les États -Unis s'opposent à la demande de la Corée.84 Les révisions 
demandées se rapportent à la section contenant l'analyse du Groupe spécial et non les arguments 
des parties, affecteraient la clarté de notre analyse et supprimeraient certaines de nos conclusions. 
Par conséquent, nous refusons  la demande de la Corée.  
2.43 Paragraphe 7.283  
2.80. La Corée demande que le Groupe spécial rend e compte de deux de ses arguments dans ce 
paragraphe.85 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
2.81.  Nous avons modifié ce paragraphe pour qu'il rende compte du premier argument formulé par 
la Corée, bien que nous ayons utilisé un  libellé différent de celui qui a été proposé par la Corée. 
Nous avons aussi apporté certaines modifications au paragraphe 7.284. Le deuxième argument est 
déjà exprimé dans le paragraphe 7.284 de notre rapport et nous ne jugeons donc pas nécessaire 
de l'ex primer également dans ce paragraphe.  
2.44 Paragraphe 7.293 b)  
2.82. La Corée demande au Groupe spécial d'effectuer une révision afin de rendre compte d'une 
manière plus exacte  des faits relatifs à l'enquête correspondante.86 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur la demande de la Corée. Nous avons effectué la révision demandée par la 
Corée.  
2.45 Paragraphe 7.313 a)  
2.83.  La Corée demande au Groupe spécial de procéder à certains ajouts afin de rendre compte 
d'une manière plus exacte  des arguments qu'elle a formulés au titre de l'article X:3 a) du GATT de 
1994.87 Les États -Unis s'opposent à cette demande.88 Les ajouts demandés par la Corée sont 
énoncés au paragraphe 260 de sa première communication écrite et rendent effectivement plus 
claire la positi on de la Corée sur cette question. Par conséquent, nous avons procédé aux ajouts 
demandés par la Corée, en citant ce paragraphe de sa première communication écrite.  
2.46 Paragraphe 7.326  
2.84. La Corée demande certains ajouts dans la première phrase de ce paragraphe pour rendre 
compte d'une manière plus exacte  des arguments qu'elle a formulés au titre de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994.89 Les États -Unis s'opposent à cette demande.90 
2.85.  La première phrase rend compte avec exactitude du point de vue de la C orée selon lequel 
puisque les états financiers de Tenaris n'avaient pas été versés au dossier de l'enquête 
correspondante, les sociétés interrogées coréennes n'avaient pas pu avoir la possibilité de 
présenter des faits à titre de réfutation.91 Les deuxième et troisième phrases de ce paragraphe 
rendent déjà compte des ajouts demandés par la Corée car nous y notons son point de vue selon 
lequel il était interdit aux sociétés interrogées coréennes de présenter des faits à titre de réfutation 
                                                
83 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  37. 
84 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  25. 
85 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  38. 
86 Corée, demande de ré examen intérimaire, paragraphe  39. 
87 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  40. 
88 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe  26. 
89 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  41. 
90 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 26.  
91 Corée, observations sur la réponse des États -Unis à la question n°  70 a) du Groupe spécial, 
paragraphe 102.  WT/DS488/R/Add.1  
RCC supprimés , comme indiqué  [[***]]  
- F-14 - 
  jusqu'à ce que l'US DOC ait "transmis [une] décision formelle" pour l'intégration des états 
financiers de Tenaris dans le dossier de l'enquête correspondante, et selon lequel l'USDOC a privé 
ces sociétés interrogées de la possibilité de présenter de tels faits. Les ajouts dem andés seraient 
redondants et, par conséquent, nous rejetons la demande de la Corée.  
2.47 Paragraphe 7.330  
2.86.  La Corée demande au Groupe spécial d'ajouter un résumé de l'argument qu'elle a formulé au 
titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994 dans une not e de bas de page relative au 
paragraphe  7.330.92 Les États -Unis s'opposent à cette demande.93 Nous avons ajouté une phrase 
au paragraphe 7.331 pour rendre compte de la communication de la Corée à cet égard, ainsi que 
de nos vues au sujet de cette communicati on. 
2.48 Détermination sur renvoi de l'USDOC  
2.87.  La Corée demande au Groupe spécial de réexaminer sa conclusion selon laquelle la 
détermination  sur renvoi de l'USDOC ne relève pas de son mandat. À l'appui de son point de vue, 
elle présente de nouveaux él éments de preuve (pièces KOR -98 et KOR -99), concernant le premier 
réexamen administratif engagé par l'USDOC sur les importations d'OCTG en provenance de Corée, 
qui, selon les allégations, montrent le haut niveau d'intervention politique dans cette procédur e 
nationale.94 Il est allégué que ces éléments de preuve montrent comment l'USDOC peut 
contourner ses obligations de mise en œuvre à l'avenir.95 Les États -Unis s'opposent à la demande 
de la Corée, notant en particulier que la présentation de nouveaux élément s de preuve par la 
Corée n'a pas été faite en temps opportun et doit être rejetée.96 
2.88.  L'article 15:2 du Mémorandum d'accord permet aux parties de demander par écrit que le 
groupe spécial réexamine "des aspects précis de son rapport intérimaire" avant l a remise du 
rapport final. L'Organe d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont estimé que l'article 15:2 ne 
permettait pas aux parties de présenter de nouveaux éléments de preuve au cours de ce 
processus de réexamen.97 Conformément à ces constatations, nous nous abstenons d'accepter les 
nouveaux éléments de preuve déposés  par la Corée, et nous ne les examinons pas dans notre 
réexamen intérimaire. Dans la mesure où la Corée soulève des préoccupations en matière de 
régularité de la procédure concernant not re conclusion sur notre mandat, le rapport traite déjà de 
ces préoccupations. Par conséquent, nous n'avons pas modifié notre conclusion selon laquelle la 
détermination sur renvoi de l'USDOC ne relevait pas de notre mandat.  
__________  
 
 
                                                
92 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  31. 
93 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Corée, paragraphe 27.  
94 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 43.  
95 Corée, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 45.  
96 États-Unis, observations sur la demande de réexamen in térimaire de la Corée, paragraphe 28.  
97 Rapports de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 301; et CE – Certaines questions douanières , 
paragraphe 259; et rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , 
paragraphe  6.48.