G/TBT/N/EU/117  
13 juin 2013  
(13-3085)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel de reproduction des végétaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise sur le marché de 
matériel de reproduction des végétaux (règle ment sur le matériel de reproduction des 
végétaux) (COM(2013) 262 final), 157 pages, en français  
6. Teneur: La proposition de règlement notifiée a pour finalité de moderniser, de simplifier 
et de renforcer la législation sur la commercialisation du matériel de reproduction des 
végétaux en abrogeant et en remplaçant 12 directives, pour la plupart adoptées entre 
1966 et 1971, modifiées fréquemment et de façon substantielle depuis. Tout en assurant la santé, l'identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux, ce texte aménagera des règles plus simples et plus souples pour la commercialisation des 
semences et autres matériels de reproduction des végétaux dans le but de garantir leur 
productivité, leur adaptabilité et leur diversité. Il devrait aussi faciliter le commerce des semences et du matériel de reproduction des végétaux et améliorer la biodiversité. 
Le matériel de reproduction des végétaux pourra être importé de pays tiers seulement s'il 
satisfait à des exigences équivalentes à celles qui sont applicables dans l'Union européenne. Ce projet de règlement ne s'appliquera pas au matériel de reproduction des 
végétaux destiné uniquement à des essais, à des fins scientifiques ou à la sélection. Il ne 
s'appliquera pas non plus au matériel de reproduction des végétaux destiné, y compris aux fins de leur conservation, à des banques de gènes, à des organismes et à des réseaux de conservation des ressources génétiques, ou à des personnes appartenant à 
ces organismes ou à ces réseaux. Enfin, il ne s'appliquera pas au matériel de 
reproduction des végétaux échangé en nature entre des personnes autres que des utilisateurs professionnels. G/TBT/N/EU/117 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des denrées alimentaires  
8. Documents pertinents: -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 120 jours à compter de la date 
de notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC ( http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ ), 
ainsi qu'aux adresses suivantes 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0262:FIN:FR:PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2240_00_e.pdf