G/TBT/N/USA/990  
1er  mai 2015  
(15-2370)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA (Département 
de l'agriculture). 1008 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique); Courrier 
électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bétail. Agriculture et sylviculture (ICS 65.020), Viande, produits à base de 
viande ou d'origine animale (ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Organic Program; 
Origin of Livestock  (Programme national pour les production biologiques. Origine du 
bétail), 23 pages, en anglais 
6. Teneur: Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département 
de l'agriculture des États-Unis (USDA) propose de modifier, pour les animaux laitiers, les prescriptions relatives à l'origine du bétail énoncées dans la réglementation de l'USDA sur 
les productions biologiques. Il est prévu de donner aux producteurs laitiers la possibilité 
d'effectuer, une seule fois, la transition vers une production biologique. Il est précisé qu'à l'issue de la période de transition unique, tous les animaux laitiers qu'un producteur ajouterait à son cheptel devraient faire l'objet d'une gestion biologique, depuis le dernier 
tiers de la gestation, ou provenir d'exploitati ons ayant déjà achevé leur transition vers une 
production biologique. Il est aussi donné des précisions sur la façon dont les animaux reproducteurs devraient être gérés sur les exploitations biologiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs. 
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 23455, 28 avril 2015; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 205. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. G/TBT/N/USA/990 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 27 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-28/html/2015-09851.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-28/pdf/ 2015-09851.pdf