RESTRICTED
GPA/ACC/MDA/25
5 février 2015
(15-0786)  Page: 1/7
Comité des marchés publics  Original: anglais
 
  ACCESSION DE LA RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA À 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
La communication ci-après, datée du 5 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova.  
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RÉPONSES DE MOLDOVA AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES 
DES ÉTATS-UNIS SUR LE PROJET DE LOI SUR LES 
MARCHÉS PUBLICS (GPA/ACC/MDA/22)
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S'agissant des questions et observations complémentaires présentées par la Mission permanente 
des États-Unis auprès de l'OMC au sujet du projet de loi sur les marchés publics de la République de Moldova (voir le document GPA/ACC/MDA/22), dans le cadre de l'accession de Moldova à 
l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, la Mission permanente de la République de Moldova 
communique les réponses ci-après: 
1. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 16 9) du 
projet de loi indique que "[l]'autorité contractante a l'obligation de se conformer au principe de 
proportionnalité lorsqu'elle détermine les critères de qualification et de sélection …". Toutefois, ce principe n'est défini nulle part dans le projet de loi et on ne voit pas bien ce que signifie cette expression ni en quoi elle concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Veuillez expliquer le sens de l'expression "pri ncipe de proportionnalité" et indiquer en quoi 
l'article 16 9) concerne les obligations énoncées dans l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Le principe de proportionnalité est un principe 
international suivant lequel les autorités contractantes peuvent exiger des candidats et des 
soumissionnaires qu'ils satisfassent, pour se qualifier, à des niveaux minimaux de capacité. L'importance des renseignements demandés et les niveaux minimaux de capacité requis pour un 
marché spécifique doivent être corrélés et doiven t être relativement proportionnés à l'objectif du 
marché. En même temps, ce principe est également appliqué en relation avec l'AMP, tel qu'il est défini dans la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de 
service. 
Question complémentaire des États-Unis (datée du 1
er décembre 2014)  – Le 
"principe de proportionnalité" n'est pas une expression utilisée universellement et nous 
n'avons pas connaissance d'une définition universelle uniforme. Il serait utile que Moldova 
définisse le "principe de proportionnalité" dans sa loi d'une manière qui ne fait pas référence à la réglementation en matière de passation de marchés d'un autre pays qui pourrait être 
modifiée à l'avenir. 
Réponse complémentaire de Moldova  – Le principe de proportionnalité est défini dans la 
littérature spécialisée pertinente. C'est pourquoi, dans le cas de la République de Moldova, 
                                               
1 Voir aussi les documents GPA/ACC/MDA/16 et GPA/ACC/MDA/18. GPA/ACC/MDA/25 
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  ce principe est défini non pas dans les textes juridiques mais dans le Guide des bonnes 
pratiques établi avec le concours de l'Union européenne. Par ailleurs, nous signalons que le projet de loi sur les marchés publics a été adopté en première lecture par le Parlement de la République de Moldova et, compte tenu du fait que le principe de proportionnalité a la même 
signification dans tous les pays, y compris certaines des Parties à l'AMP, il ne sera pas 
possible de l'interpréter autrement qu'il ne l'est au niveau international. 
2. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 18 2) e) du 
projet de loi détermine les situations dans lesquelles les autorités contractantes peuvent exclure 
les opérateurs commerciaux d'un marché, y compris lorsqu'un soumissionnaire figure sur la "Liste des opérateurs commerciaux interdits". L'article 25 du projet de loi définit cette liste et indique qui est chargé de l'établir. Toutefois, le projet de loi n'établit nulle part les critères pour faire figurer 
un opérateur commercial sur cette liste. 
Veuillez expliquer comment et selon quels critères un opérateur commercial peut être placé sur la 
"Liste des opérateurs commerciaux interdits", et veuillez confirmer que toutes décisions d'exclure 
un soumissionnaire sera fondée sur les éléments de preuve à l'appui, comme l'exige l'article VIII:4 
de l'AMP. Veuillez fournir une copie de toutes ré glementations approuvées par les pouvoirs publics 
en ce qui concerne la "Liste des opérateurs commerciaux interdits". 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – L'opérateur économique doit obligatoirement 
être placé sur la Liste des opérateurs économiques interdits s'il y a eu défaut d'exécution du contrat, mauvaise exécution des clauses contractue lles, préjudice subi par l'autorité contractante 
(coûts additionnels) ou ingérence négative dans ses activités. Les procédures pour l'établissement, 
la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs économiques interdits sont prévues dans la 
Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics mentionnée plus haut, ainsi que dans le Règlement concernant l'établissement, la mise à jour et la tenue de la Liste des opérateurs 
économiques interdits, approuvé au moyen de la Décision n° 45 du gouvernement datée du 
24 janvier 2008. Un opérateur économique peut être supprimé de la liste susmentionnée et admis à participer aux procédures de passation des marchés publics à l'expiration d'un délai de trois ans 
suivant son inscription sur cette liste, sa liquidation, son décès (personne physique) ou une 
décision en appel en sa faveur. En même temps, nous devons préciser que chaque motif d'inscription d'un opérateur économique sur cette liste est expressément réglementé et que la situation des différents agents économiques inscrits sur ladite liste ne peut pas être examinée au 
cas par cas. 
Questions complémentaires des États-Unis (datées du 1
er décembre 2014)  – 
Moldova peut-elle fournir des renseignements additionnels sur le processus d'inscription sur 
la liste, y compris sur la possibilité pour les opérateurs économiques d'opposer une réponse 
aux listes proposées et de contester ces listes? Quels motifs un opérateur économique peut-il invoquer et quelle procédure doit-il suivre pour contester une liste? 
Réponse complémentaire de Moldova  – La Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les 
marchés publics s'applique au moyen des textes législatifs secondaires qui lui sont subordonnés. Ainsi, de même que l'actuelle Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 dispose que la liste des opérateurs commerciaux interdits est établie et tenue à jour conformément au 
Règlement n° 45 du 24 janvier 2008 approuvé par le gouvernement de la République de 
Moldova, le nouveau projet de loi sur les marchés publics prévoit un mécanisme analogue. Nous soulignons en outre que le Règlement en  vigueur actuellement prévoit la possibilité 
pour les opérateurs commerciaux de contester la liste de deux façons, premièrement, en 
s'adressant à l'Agence des marchés publics et  deuxièmement, en s'adressant aux tribunaux. 
3. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 22 1) du 
projet de loi dispose que, pour évaluer les normes d'assurance de la qualité, l'autorité contractante 
"doit se reporter aux normes d'assurance de la qualité établies sur la base des séries de normes européennes pertinentes …". L'article 22 2) du proj et de loi dispose que l'autorité contractante a 
l'obligation "d'accepter les certificats équivalents délivrés par les organismes établis dans les 
autres États de l'Union européenne", ainsi que "d'accepter tous autres éléments de preuve 
présentés par l'opérateur commercial concerné …". Dans ce cas toutefois, "l'opérateur commercial a l'obligation, sous peine de voir sa soumission rejetée à titre de sanction, de demander à 
l'autorité contractante confirmation de l'approbation des certifications [de la qualité demandée] 
avant l'échéance prévue pour la présentation de s soumissions". L'article X:2 b) de l'AMP dispose GPA/ACC/MDA/25 
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  que les autorités contractantes, lorsqu'elles indiqueront les spécifications techniques, "fond[eront] 
[celles-ci] sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment". La préférence pour les normes européennes indiquée dans le projet de loi donne à penser que d'autres 
certifications au titre des normes internationales pourraient ne pas être acceptées ou que 
l'opérateur commercial pourrait être tenu de faire davantage d'efforts pour obtenir l'approbation, de sorte qu'il serait désavantagé. 
Veuillez préciser comment seront traitées les certifications en matière d'assurance de la qualité au 
titre des normes internationales non européennes. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Le projet sera amendé en conséquence afin 
que les opérateurs soient autorisés à présenter des certificats internationaux parallèlement aux 
certificats européens. Toutefois, compte tenu des dispositions législatives actuelles, les autorités 
contractantes sont tenues d'accepter les certificats de qualité internationaux présentés par les opérateurs économiques si ceux-ci ne possèdent pas les certifications européennes et peuvent 
fournir la preuve que la certification a été effe ctuée par une organisation internationale agréée. 
Question complémentaire des États-Unis (datée du 1
er décembre 2014)  – Nous 
remercions Moldova d'avoir proposé de modifier le projet de loi. Si cela est possible, nous 
souhaiterions avoir la possibilité de consulter le libellé modifié assurant l'égalité de 
traitement des normes internationales et des normes de l'UE. 
Réponse complémentaire de Moldova  – D'une part, aux termes du projet de loi, les 
normes internationales sont celles qui sont adoptées par les organisations internationales de 
normalisation, et les normes européennes sont celles qui sont élaborées par les organismes 
de normalisation européens; là réside la différence; d'autre part, le paragraphe 2) de l'article 22 sera amendé avant la deuxième lecture au Parlement afin de préciser comment 
seront appliquées les normes respectives. 
4. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 24 1) du 
projet de loi dispose que les opérateurs commerciaux qui figurent sur la "Liste des opérateurs 
commerciaux qualifiés" se verront assurer l'accès aux procédures de passation des marchés 
publics, et l'article 24 3) identifie l'organisme chargé de tenir la liste. L'article 24 2) du projet de loi indique que l'inscription sur la liste n'est pas obligatoire. Hormis l'article 9 du projet de loi, qui concerne les responsabilités de l'Agence des marchés publics, la liste n'est mentionnée nulle part 
ailleurs dans le projet de loi et rien n'indique la façon dont elle sera utilisée dans les procédures de 
passation des marchés publics. L'article IX:3 de l'AMP dispose qu'une partie "n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregistrement ou de pr océdure de qualification ayant pour but ou pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre partie à 
ses marchés". 
Veuillez expliquer comment la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" sera utilisée dans les 
procédures de passation des marchés publics et veuillez préciser comment Moldova fera en sorte 
que la liste ne crée pas "des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre partie" aux marchés de Moldova. Veuillez fournir une copie de toutes réglementations approuvées par les pouvoirs publics en ce qui concerne la "Liste des opérateurs commerciaux 
qualifiés". 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – La liste des opérateurs économiques qualifiés 
est établie conformément au Règlement concernant l'établissement, la mise à jour et la tenue de 
la Liste des opérateurs économiques qualifiés, approuvé au moyen de la Décision n° 78 du 
gouvernement datée du 18 février 2008, qui est une liste informative destinée aux autorités contractantes. Les opérateurs figurant sur la liste mentionnée des participants aux procédures de 
passation des marchés sont toutefois tenus de communiquer tous les documents de qualification 
qui sont requis dans la documentation relative à l'appel d'offres. La liste des opérateurs économiques qualifiés peut être considérée comme une base de données à des fins d'information uniquement. Elle vise cependant à aider les autorités contractantes à identifier les 
soumissionnaires potentiels disponibles qui peuven t participer à diverses procédures de passation 
des marchés. GPA/ACC/MDA/25 
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  Questions complémentaires des États-Unis  (datées du 1er décembre 2014)  – Nous 
demandons à Moldova de préciser dans sa loi que tous les renseignements nécessaires aux fournisseurs intéressés pour leur inscription sur la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" seront publiés en ligne. Moldova peut-elle indiquer aussi si toutes les possibilités 
de marchés au-dessus du seuil seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne ou 
s'il y a des exceptions permettant à un responsable chargé de la passation des marchés d'utiliser la "Liste des opérateurs commerciaux qualifiés" pour choisir les fournisseurs 
admissibles? 
Réponse complémentaire de Moldova  – Comme indiqué dans la réponse précédente, la 
Liste des opérateurs commerciaux qualifiés est établie exclusivement dans le but de faire connaître les opérateurs économiques ayant un intérêt actif à participer aux marchés 
publics. La Liste des opérateurs commerciaux qualifiés ne favorise en aucune manière les 
opérateurs qui y figurent. 
5. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 34 5) du 
projet de loi dispose que "si l'entreprise n'a pas adressé la demande de clarification en temps 
voulu, mettant ainsi l'autorité contractante dans l'impossibilité de respecter le délai indiqué au paragraphe 4, celle-ci a la possibilité de ne pas répondre". L'article 34 4) du projet de loi fixe les 
délais pour répondre aux demandes de clarific ation concernant le processus de passation des 
marchés publics, dans certains cas jusqu'à six (6) jours avant la date à laquelle les soumissions doivent être présentées. L'article X:10 c) de l'AMP dispose que les autorités contractantes "répond[ront] [dans les moindres délais] à toute demande raisonnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces 
renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs". 
Veuillez expliquer comment l'article 34 5) du projet de loi fonctionnera. En particulier, veuillez 
confirmer que les autorités contractantes "répond[ront] dans les moindres délais à toute demande 
raisonnable de renseignements pertinents" qui sera présentée par un fournisseur en vue d'obtenir des clarifications, comme l'exige l'article X:10 c) de l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Le paragraphe 2) de l'article 34 du projet de 
loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publics énonce les mêmes prescriptions que celles prévues à l'article X:10 c) de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, 
alors que le paragraphe 5) de l'article 34 du projet de loi énonce la même prescription et invite les 
opérateurs à transmettre les demandes de clarification en temps voulu pour éviter l'application des 
exceptions prévues au paragraphe 2). 
Question complémentaire des États-Unis  (datée du 1
er décembre 2014)  – Le projet 
de loi de Moldova emploie à la fois les expressions "jours civils" et "jours ouvrables", alors 
qu'à l'article 34 4) seul le terme "jours" est utilisé. Moldova peut-elle préciser si le terme "jours" figurant à l'article 34 4) fait référence à des jours civils ou à des jours ouvrables? 
Réponse complémentaire de Moldova  – Selon l'article 260 du Code civil de la République 
de Moldova, si le type de jours n'est pas précisé, il faut considérer qu'il s'agit des jours civils. En même temps, nous soulignons que cette question sera examinée dans le cadre du Comité parlementaire (afin d'apporter les amendements pertinents) avant l'adoption du 
projet de loi en deuxième lecture. 
6. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – De plus, l'article 37 du 
projet de loi énonce les "[r]ègles relatives à la description des marchandises, travaux et services" 
ou, pour reprendre les termes de l'article X de l'AMP, les "spécifications techniques". L'article 37 3) 
du projet de loi établit ce qui doit être inclus lo rs de "l'élaboration des caractéristiques techniques, 
dessins et modèles, dessins techniques, projets et descriptions demandés par l'autorité 
contractante". Il apparaît que les alinéas a) et b) de l'article 37 3), lus conjointement, donnent à 
penser qu'il existe une préférence en faveur d'une "description physique des marchandises, travaux et services demandés" par rapport aux "qualités fonctionnelles des marchandises et à l'efficacité des travaux et services". En particulier, il apparaît que l'alinéa b) indique que les 
"qualités fonctionnelles" peuvent être "incluses" seulement "dans l'éventualité où la description 
physique serait impossible ou les critères d'efficacité prévaudraient". L'article X:2 a) de l'AMP dispose que, lorsqu'elles énonceront les spécifications techniques, les autorités contractantes GPA/ACC/MDA/25 
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  "indiqu[eront] la spécification technique en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, 
plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives …". 
Veuillez préciser si l'article 37 3) du projet de loi établit une préférence en faveur de la "description 
physique" par rapport aux "qualités fonctionnelles". Veuillez aussi confirmer que l'article 37 3) du 
projet de loi permet aux autorités contractantes d'énoncer les spécifications techniques en termes 
de performances et d'exigences fonctionnelles , plutôt qu'en termes de conception ou de 
caractéristiques descriptives, comme l'exige l'article X:2 a) de l'AMP. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – La description physique est établie sur la base 
des caractéristiques techniques et de la qualité. Les autorités contractantes peuvent faire une description physique sur la base des caractéristiques techniques et qualitatives ou, lorsque cela est impossible, elles peuvent présenter les caractéristi ques des qualités de performance sur la base 
des critères d'efficacité. 
Question complémentaire des États-Unis (datée du 1
er décembre 2014)  – Les 
États-Unis demeurent préoccupés par l'article 37 3) au vu des obligations énoncées à 
l'article X:2 a) de l'AMP. En particulier, nous demandons à Moldova de préciser dans sa loi 
que, selon qu'il sera approprié, les entités contractantes indiqueront les "caractéristiques techniques, dessins et modèles, dessins techniques, projets et descriptions" en termes de 
performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de 
caractéristiques descriptives. 
Réponse complémentaire de Moldova  – La Loi sur les marchés publics vise certaines 
marchandises homogènes dont la description ph ysique ne peut pas différer d'un cas à l'autre 
et dont les performances ne peuvent pas être décrites. Cependant, l'article 37 du projet de 
loi prévoit expressément, aux paragraphes 5), 7) et 8), que la description utilitaire doit être faite sur la base des performances et des exigences fonctionnelles et, en aucun cas, sur la 
base des caractéristiques physiques (conception et caractéristiques descriptives). 
7. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 54 4) du 
projet de loi prévoit la négociation de marchés pour les travaux et services sans que soit publié un 
avis d'appel d'offres; il apparaît qu'il s'agit d'un processus d'appel d'offres limité. L'article XIII de 
l'AMP dispose qu'il est possible de recourir à l'appel d'offres limité dans certaines circonstances. 
Veuillez indiquer quelle disposition de l'article XIII de l'AMP correspond à chacune des situations 
décrites à l'article 54 4) du projet de loi. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Les dispositions de l'article XIII de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics correspondent aux dispositions du projet de loi visant à modifier la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007 sur les marchés publi cs, comme suit: article XIII 1) a) de l'Accord 
→ article 54 1) a) du projet de loi; article XIII 1) b) de l'Accord → article 54 1) c) du projet de loi; 
article XIII 1) c) de l'Accord → article 54 2) b) du projet de loi; article XIII 1) d) de l'Accord → 
article 54 1) b) du projet de loi; article XIII 1) e) de l'Accord → article 54 2) c) du projet de loi; 
article XIII 1) f) de l'Accord → article 54 2) a) du projet de loi; article XIII 1) g) de l'Accord → 
article 54 2) d) du projet de loi; et article XIII 1) h) de l'Accord → article 54 3) du projet de loi. 
Questions complémentaires des États-Unis  (datées du 1er décembre 2014)  – 
L'article 54 2) a) emploie l'expression "fiabilité  commerciale" alors que l'article XIII:1 f) de 
l'AMP emploie l'expression "viabilité commerciale". Moldova peut-elle préciser si cette 
différence est liée à un problème de traduction? Si ce n'est pas le cas, Moldova peut-elle expliquer quelle est, selon elle, la différence entre la "fiabilité commerciale" et la "viabilité 
commerciale"? 
Réponse complémentaire de Moldova  – En ce qui concerne le paragraphe 2) a) de 
l'article 54, nous soulignons qu'il s'agit d'un problème de traduction, le mot "fiabilité" ayant 
été remplacé par le mot "viabilité". 
8. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 61 du projet 
de loi énonce les conditions de la présentation des soumissions. Le paragraphe 6) de l'article 61 dispose que les soumissions reçues après l'expiration du délai prévu pour la présentation ne seront GPA/ACC/MDA/25 
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  pas ouvertes. L'article XV:2 de l'AMP prescrit qu'"[u]ne entité contractante ne pénalis[e] pas un 
fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante". 
Veuillez confirmer que l'article 61 du projet de loi autorise l'ouverture des soumissions tardives 
lorsque le retard est imputable à l'autorité contractante. 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Le lieu et la date de la présentation des 
soumissions sont expressément indiqués dans l'invitation à participer, ce qui exclut pratiquement 
toute possibilité d'erreur de la part de l'entité contractante. Toutefois, dans le cas où une telle 
situation se produit, il ne peut pas être considéré que la soumission présentée en retard a été présentée en temps utile et la faute de l'autorité contractante est qualifiée d'erreur procédurale. En 
conséquence, la procédure est annulée et réitérée, de façon à ce que tous les opérateurs 
économiques bénéficient du droit de présenter leur offre dans ce cadre. 
Questions complémentaires des États-Unis (datées du 1
er décembre 2014)  – 
L'article XV:2 de l'AMP indique clairement que des fournisseurs ne devraient pas être 
pénalisés en cas de soumissions tardives si ce retard est imputable uniquement à l'entité 
contractante. Nous pensons qu'il est important que cela soit indiqué dans la loi de Moldova et nous proposons deux autres moyens de le faire: 
Préciser à l'article 67 que la procédure d'adjudication sera annulée dans les cas où 
"la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'autorité contractante"; ou 
Modifier l'article 61 6) comme suit: "6) À moins que le retard soit imputable 
uniquement à l'autorité contractante, la so umission reçue par cette dernière après 
l'expiration du délai prévu pour la présen tation des soumissions ne sera pas ouverte 
et sera retournée à l'opérateur commercial qui l'a présentée." 
Réponse complémentaire de Moldova  – Cette observation doit être examinée dans le 
cadre du Comité parlementaire afin d'identifier le mécanisme pertinent pour amender l'article 61 du projet de loi et tenir compte de la situation où le retard est imputable 
uniquement à l'entité contractante. 
9. Question initiale des États-Unis (distribuée le 23 avril 2014)  – L'article 66 5) du 
projet de loi dispose qu'une soumission pourra être rejetée en raison d'un prix anormalement bas si le soumissionnaire bénéficie d'une aide d'État et que "le soumissionnaire ne peut pas prouver 
que l'aide d'État a été octroyée licitement". L'articl e XV:6 de l'AMP dispose que, dans l'éventualité 
où le prix de soumission serait anormalement bas, une entité contractante "pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux 
modalités du marché". L'article XV:6 de l'AMP ne fait pas référence à l'octroi d'une aide d'État ni à 
la licéité d'une telle aide. 
Veuillez préciser le sens de l'expression "aide d'État" figurant à l'article 66 5) du projet de loi. 
L'expression "aide d'État" figurant à l'article 66 5)  est-elle limitée à l'aide accordée par Moldova ou 
ses entités gouvernementales ou l'"aide d'État" inclurait-elle les aides ou les subventions accordées aux fournisseurs par d'autres Membres de l'OMC sur leur propre territoire? Dans quelles circonstances serait-il considéré que l'"aide d'État" n'a pas été "octroyée licitement" aux fins de 
l'article 66 5)? 
Réponse de Moldova (datée du 25 juin 2014)  – Les dispositions de l'article 66 du projet de loi 
seront applicables à tous les participants aux procédures de passation des marchés publics, y 
compris les opérateurs économiques des pays Membres de l'OMC. La détermination des 
circonstances concernant l'octroi d'une aide d'État illicite relèvera de la compétence de l'organisme juridiquement habilité à cet effet. 
Questions complémentaires des États-Unis (datées du 1
er décembre 2014)  – En 
vertu de la loi de Moldova, quelle est la définition d'une "aide d'État" et d'une "aide d'État octroyée licitement"? Veuillez expliquer de quelle manière une autorité contractante GPA/ACC/MDA/25 
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  déterminerait si un prix bas était le résultat d'une aide d'État. Veuillez indiquer comment un 
soumissionnaire prouverait que l'aide d'État a été octroyée licitement? 
Cependant, au-delà du cadre de l'AMP de l'OMC, l'article 66 5) soulève des 
préoccupations plus larges liées à l'OMC. Veuillez expliquer comment la politique de 
Moldova consistant à déterminer s'il y a "aide d'État" dans ses pratiques de passation 
de marchés est conforme au cadre établi par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et par l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce. 
Réponse complémentaire de Moldova  – L'autorité contractante évalue les offres et 
identifie celles dont le prix est anormalement bas par rapport aux autres offres présentées, après quoi elle demande à l'opérateur commercial de justifier ce prix bas. En cas d'aide 
d'État, l'opérateur commercial peut présenter le document délivré par l'organisme habilité 
qui certifie l'aide d'État offerte. 
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