WT/DS513/5  
23 novembre  2018 
(18-7400) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
MAROC – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DE TURQUIE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE MAROC AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LES  RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES  PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 0 novembre  2018 et adressée par la délégation du Maroc est 
distribuée aux Membres . 
 
_______________  
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures 
de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) (les "Procédures de travail"),  le 
Maroc  notifie à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial  Maroc – 
Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance de Turquie  
(WT/DS513/R) (" rapport du Groupe spécial "). 
2. Conformément à la règle 21 des Procédures de travail , le Maroc dépose  la présente déclaration 
d'appel conjointement avec sa communication en tant qu'appelant auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel . 
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicati ve des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité du Maroc de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport 
du Groupe spécial dans son appel . 
4. Le Maroc  demande que l'Organe d'appel examine les con statations du Groupe spécial 
concernant son mandat . En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les 
allégations de la Turquie au titre de l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  relevaient de son 
mandat .1 En conséquence, le Maroc  demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du 
Groupe spécial  figurant , entre autres , aux paragraph es 7.27  à 7.29 et 7.66, et constate que les 
allégations de la Turquie au titre de l'article 3.1 et 3.4 ne relevaient pas du mandat du Groupe 
spécial. En outre, le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme toutes les constatations de fond 
du Groupe spécial  au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping , y compris, entre autres, 
les constatations figurant aux  paragraph es 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 7.218, 7.219, 7.222, 
7.235, 7.245, 7.250, 7.254, 7.262, 7.274, 7.277, 7.278, 7.2 83, 7.285, 7.287, 7.288, 7.289 et 8.3.d 
à f. 
5. Le Maroc  demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 6.8 de l'Accord antidumping . Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et 
l'application de l'article 6.8 et, de plus,  n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y 
                                                
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  WT/DS513/5  
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  compris une évaluation  objective des faits de la cause , au titre de l'a rticle 11 du Mémorandum 
d'accord . Les erreurs du Groupe spécial incluent, entre autres choses,  les suivantes : 
• la constatation  selon laquelle le  MDCCE n'ava it pas établi une détermination positive de 
non-coopération dans la détermination finale .2 Le Groupe spécial a également agi d'une 
manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord  pour parvenir à sa 
constatation ; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE était tenu d'"échang[er] sérieusement" avec les 
producteurs et selon laquelle le MDCCE ne l'avait pas fait3; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'avait pas pu raisonnablement appliquer les 
données de fait disponibles du fait de son incapacité de vérifier les renseignements sur les 
ventes à l'exportation auprès de commerçants tiers4; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE ne disposait pas d'un  fondement approprié pour 
déterminer que les deux producteurs  avaient eux -mêmes manqué de signaler les ventes 
à l'exportation5; et 
• la constatation selon laquelle le MDCCE  ne pouvait pas rejeter et remplacer tous les 
renseignements sur les ventes que les producteurs avaient communiqués .6 
6. Le Maroc demande également que l'Organe d'appel examine le traitement par le Groupe 
spécial de la pièce  MAR-11 (RCC) dans le contexte de l 'évaluation par le Groupe spécial de l'allégation 
de la Turquie  au titre de l'a rticle 6.8 de l'Accord antidumping . Le traitement par le Groupe spécial 
de la pièce  MAR-11 n'est pas compatible avec l' obligation découlant de l'a rticle 11 du Mémorandum 
d'accor d de procéder à une évaluation  objective de la question, y compris une évaluation objective 
des faits de la cause .7 
7. Du fait des erreurs indiquées aux  paragraph es 5 et 6 ci-dessus, le Maroc d emande que 
l'Organe d'appel infi rme les constatations du Groupe sp écial figurant,  entre autres , aux 
paragraph es 7.92, 7.93, 7.94, 7.95, 7.97, 7.99, 7.100, 7.1 01, 7.102, 7.103, 7.104, 7.107 et 8.3.b, 
selon lesquelles  le recours du MDCCE aux données de fait disponibles en ce qui concerne la 
non-déclaration alléguée par les producteurs de la totalité de leurs ventes à l'exportation était  
incompatible avec l'articl e 6.8. 
8. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article  3.1 de l'Accord antidumpi ng. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et 
l'application de l'a rticle 3.1  et, de plus,  n'a pas procédé à une évaluation  objective de la question au 
titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord . Les erreurs du Groupe spécial incluent  les suivantes : 
• la constatation selon laquelle il peut y avoir violation indépendante de l'article  3.1 
lorsqu'un acte ou une omission erroné, tel qu'une constatation erronée selon laquelle la 
branche de production nationale en question est non établie, entache l 'analyse globale du 
dommage8; 
• la constatation selon laquelle il n'avait pas besoin de se  prononce r sur la question de savoir 
si l'Accord antidumping exigeait  de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle détermine que 
la branche de production nationale était non établie dans le contexte de l'établissement 
d'une détermination selon laquelle la création de cette branche de production était 
retardée de façon importante9; 
                                                
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.91.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.92, 7.93, 7.99 et 7.101.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.94 et 7.95.  
5 Voir, par exemple, l e rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.95, 7.97, 7.99, 7.100, 7.101 et 7.102.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.103.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101.  
8 Voir, par exemple, le rapport du G roupe spécial, paragraphes 7.148 et 7.151.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 213 relative au 
paragraphe  7.148.  WT/DS513/5  
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  • la conduite d'une évaluation et la formulation de constatations au titre de l'a rticle 3.1 dans 
l'abstrait, sans tenir compte de la question de savoir s'il existe une obligation de 
déterminer la  "non-création ", ou des  contours de cette  obligation10; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'a pas évalué , sur la base  d'éléments de preuve 
positifs et d'un examen objectif, si la branche de production nationale était établie11; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE n'a pas correctement examiné la question de la 
création de la branche de production nationale12; 
• la constatation selon laquelle le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 
de l'Accord antidumping en déterminant que la branche de production nationale était non 
établie13; et 
• en outre , le Groupe sp écial a agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du 
Mémorandum d'accord en  constatant que l'analyse de la "création"  faite par le  MDCCE 
contrevenait à l'Accord antidumping sans constater que l'Accord antidumping exigeait de 
l'autorité chargée de l'enquête  qu'elle  détermine que  la branche de production nationale 
était "non établi e".14 Pour parvenir à cette constatation , le Groupe spécial  n'a pas procédé  
à une évaluation  objective de la question, y compris une évaluation objective de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces  dispositions . 
9. Sur la base de ce qui précède , le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations 
du Groupe spécial  figurant, entre autres, dans la note de bas de page 213 relative au  
paragraph e 7.148 et aux  paragraphes  7.148, 7.151, 7.166, 7.175, 7.1 91, 7.198, 7.207, 7.218, 
7.219 et 8.3.d du rapport du Groupe spécial . Le Maroc demande également que l'Organe d'appel 
constate que le Groupe spécial  a agi d'une manière incompatible avec son devoir de procéder à une 
évaluati on objective de la question au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . 
10. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial  au titre 
de l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne le  "retard important dans la création 
de la branche de production nationale ". La constatation du Groupe sp écial concernant la décision du 
MDCCE de procéder  à une analyse du dommage sous la forme d'un "retard important dans la création 
de la branche de production nationale " repose entièrement sur sa constatation au titre de l'a rticle 3.1 
concernant la  "non-création ".15 En conséquence , suite à  l'infirmation de la constatation du Groupe 
spécial au titre de l'article  3.1 concernant la constatation de "non -création"16, le Maroc demande que 
l'Organe d'appel infirme également  les constatations du Groupe spécial figurant, entre autres, aux 
paragraph es 7.222 et 8.3 .e, selon lesquelles  le MDCCE a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  en procédant à l'analyse du dommage  sous la forme d'un 
"retard important dans la création de la branche de production nationale" . 
11. Le Maroc demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accor d antidumping  en ce qui concerne  son évaluation du marché captif . 
Le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation et son  application de l'a rticle 3.1 et 3.4. Les 
erreurs du Groupe spécial incluent, entre autres choses,  les suivantes : 
• la constatation selon laquelle, en n'évaluant pas chacune des deux parties qui constituaient 
la branche de production nationale d'acier laminé à chaud au Maroc, le MDCCE n'a pas 
évalué de manière impartiale la branche de production nationale dans son ensemble  et, 
                                                
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.151, 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 
7.207, 7.2 18, 7.219 et 8.3.d. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219.  
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219.  
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 
7.218, 7.219 et 8.3.d. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 213 relative au 
paragraphe  7.148.  
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.222 et  8.3.e. 
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.166, 7.175, 7.191, 7.198, 7.207, 
7.218, 7.219 et 8.3.d. WT/DS513/5  
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  par conséquent, n'a pas satisfait à la prescription en matière d'objectivité énoncée à 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping17; 
• la constatation selon laquelle la prescription en matière d' objectivité énoncée à l'article  3.1 
s'applique à l'évaluation pa r le MDCCE de chaque facteur relatif au dommage qui faisait 
partie de son analyse du dommage et, par conséquent, obligeait le MDCCE à évaluer les 
données concernant le marché captif dans son évaluation de chacun de ces facteurs relatifs 
au dommage18; 
• la constatation établissant que la conclusion du  MDCCE  selon laquelle les ventes captives 
de Maghreb Steel n'étaient pas en concurrence directe avec les importations ne faisait pas 
office d'explication satisfaisante sur la base de laquelle le MDCCE pouvait exclu re le marché 
captif de son analyse du dommage19; et 
• la constatation selon laquelle le  MDCCE a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en écartant le marché captif dans son analyse du 
dommage .20 
12. En consé quence, le Mar oc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant, entre autres, aux paragraph es 7.273,  7.274, 7.277, 7.278, 7.289. b et 8.3 .f ii) du 
rapport du Groupe spécial . 
13. Le Maroc demande aussi que l'Organe d'appel examine l'interpré tation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article 3.1 et 3.4  de l'Accord antidumping en ce qui concerne son évaluation du 
rapport  McLellan . Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  3.1 et 3.4 . Les err eurs du Groupe spécial comprennent notamment les suivantes : 
• le fait d'avoir reproché au  MDCCE de s'être appuyé sur le rapport  McLellan parce que 
certaines des  projections du rapport s'étaient  révélées ne pas être entièrement  exactes21; 
• la constatation selon  laquelle le  MDCCE n'a pas fondé sa détermination du dommage sur 
un examen objectif22 parce qu'il a rejeté l'importance des inexactitudes contenues dans le 
plan d'activité, sans examiner davantage leur incidence sur les niveaux effectifs et projetés 
des rés ultats de Maghreb Steel, sur la base d'explications qui n'étaient pas motivées ni 
adéquates23; et 
• la constatation établissant que  le recours du MDCCE au rapport McLellan  était inapproprié , 
et que  l'analyse globale du dommage effectuée par le MDCCE, qui se f ondait sur ce rapport, 
était incompatible avec l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping .24 
14. En conséquence , le Maroc demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe 
spécial figurant, entre autres, aux paragraph es 7.28 3, 7.285, 7.287, 7.2 88, 7.289. c et 8.3.f iii) de 
son rapport . 
 
__________  
                                                
17 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.274.  
18 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.274 . 
19 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.277.  
20 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.278, 7.289. b et 8.3.f ii). 
21 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285, 7.287 et 7.288.  
22 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289. c. 
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.283, 7.285 , 7.287,  7.288, 7.289. c et 
8.3.f iii). 
24 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.288, 7 .289.c et 8.3. f iii).