RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/370  
28 juillet 2015  
(15-3897)  Page: 1/26  
Comité du budget, des finances et de l'administration  Original: anglais  
 
  RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ASSURANCE 
SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 11 avril 2014, le Comité du budget, des financ es et de l'administration a établi le Groupe 
de travail sur l'assurance santé après cessation de service compte tenu des nouvelles pratiques comptables introduites récemment dans le cadre des normes comptables internationales du 
secteur public (IPSAS), qui exigent la comptabili sation des engagements au titre de l'assurance 
santé après cessation de service. Ces engagements ont été estimés en dernier lieu à 343 millions de CHF.
1 Et l'on estime qu'ils augmenteront considérablement au cours du temps pour dépasser 
1,4 milliard de CHF en 2050. 
1.2.  Le mandat du Groupe de travail était le suivant: 
a. Le Groupe de travail examinera le Régime d'assurance médicale de l'OMC après la 
cessation de service en vue de formuler à l'intention du Comité du budget, des finances 
et de l'administration (CBFA) des recommandations au sujet de la viabilité et de la 
durabilité financières à long terme du Régime, et de proposer les actions ou modifications qui pourraient être nécessaires à cette fin. 
b. Pour s'acquitter de sa tâche, le Groupe de travail pourra solliciter le concours de 
l'Administration de l'OMC, de l'actuaire, du Comité de gestion interne du Régime d'assurance médicale de l'OMC et de tout autre organe pertinent. 
c. Le Groupe de travail soumettra son rapport au Comité du budget, des finances et de 
l'administration avant le 31 décembre 2014 et tiendra le CBFA régulièrement informé de 
ses travaux pendant l'année. 
1.3.  À la réunion du CBFA du 21 novembre 2014, le Groupe de travail a demandé une 
prolongation de son mandat jusqu'au 30 juin 2015 en raison de la complexité des questions ainsi 
que de la nécessité d'obtenir des contributions de sources extérieures et d'avoir de nouvelles consultations avec les parties prenantes. 
1.4.  Le présent document a pour but de rendre compte du fond et du processus des travaux du 
Groupe de travail et de présenter des recommand ations au CBFA sur les mesures à prendre pour 
assurer la viabilité et la durabilité à long terme du Régime d'assurance médicale de l'OMC (le Régime) et des prestations accordées aux anciens fonctionnaires admissibles au bénéfice de 
l'assurance santé après cessation de service. 
1.1  Résumé et recommandations 
1.5.  La fourniture d'une assurance santé après cessation de service par l'OMC et par les 
organisations internationales en général est une pratique établie de longue date, due en partie au 
fait que les personnes retraitées de ces organisations n'avaient pas nécessairement accès à une autre couverture médicale après la cessation de service. 
                                               
1 Cette évaluation est basée sur les données de 2014 reçues en mai 2015. Toutes les autres analyses et 
projections figurant dans le présent rapport sont ba sées sur les données de 2013 disponibles au cours des 
travaux du Groupe de travail. WT/BFA/W/370 
 
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  1.6.  La promesse d'accorder aux fonctionnaires retraités (et à leur famille) des prestations au titre 
de l'assurance santé après cessation de service crée un engagement financier pour l'Organisation. Comme l'OMC est une organisation assez jeune , son profil démographique crée des problèmes 
particuliers quant à la durabilité de l'assurance santé après cessation de service, car le nombre de 
retraités continuera d'augmenter au cours des années à venir. Selon les projections actuelles, 
cette évolution démographique du profil des participants au Régime entraînera à l'avenir des engagements et des dépenses budgétaires qui, de l'avis du Groupe de travail, sont financièrement 
insoutenables. Si aucune mesure n'est prise, le s engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation de service augmenteront pour atteindr e pas moins de 1,4 milliard de CHF en 2050, selon 
les projections actuelles. Indépendamment des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service, on estime que, d'ici à 2050, si la "comptabilisation au décaissement" se 
poursuivait sans aucun effort pour maîtriser la croissance des dépenses, les dépenses annuelles de 
maintien du régime actuel dépasseraient 62 million s de CHF au total pour la couverture santé des 
fonctionnaires et des retraités (et des personnes à leur charge). Sur ce montant, 36 millions de 
CHF seraient à la charge de l'OMC et 26 millions de CHF à la charge des fonctionnaires et des 
retraités. 
1.7.  Le Groupe de travail, composé de représentants des Membres participants de l'OMC et du 
Secrétariat de l'OMC, a tenu 13 réunions depuis le 29 avril 2014. Au cours de ces réunions: 
a. Il a examiné les engagements associés au Régime de l'assurance santé après cessation 
de service et a eu des discussions avec l'assure ur médical actuel, Cigna, et il en a conclu 
que les principaux facteurs qui déterminent les primes du Régime étaient les frais 
d'hospitalisation, les honoraires de mé decin et les dépenses de médicaments. 
b. Il a examiné les régimes d'assurance médicale existant dans d'autres organisations 
internationales comparables et a constaté que l'assurance médicale offerte au personnel 
de l'OMC correspondait généralement à celle offerte par les autres organisations 
internationales sur la plupart des plans. Il a également noté les tentatives faites par d'autres organisations internationales pour remédier au problème et en a conclu que le 
niveau de réussite à cet égard dépendait souvent de l'ambition et de l'importance 
attachée au problème par les parties prenantes de ces organisations. 
c. Il s'est penché sur le but premier du Régime de l'assurance santé après cessation de 
service et a constaté un manque de clarté quant à sa finalité. Il semblerait que la raison 
d'être informelle de l'assurance santé après cessation de service soit que le Régime fasse 
partie d'un ensemble compétitif d'avantages offerts pour le recrutement et la conservation du personnel, tout en permettant aux fonctionnaires retraités de continuer 
à bénéficier de soins de qualité. Le Groupe de travail considère que ces objectifs ne se 
soutiennent pas nécessairement et qu'une plus grande clarté à cet égard favoriserait un éventuel processus de changement destiné à assurer la durabilité du Régime, tout en 
favorisant aussi la future gestion du Régime quant aux prestations à conserver, à 
supprimer ou à introduire dans le cadre du processus. 
d. Il a eu des discussions avec l'actuaire et a examiné les estimations faites par ce dernier 
des coûts futurs du Régime, et il a noté que ces coûts étaient incertains mais que, étant 
donné l'évolution prévue du profil démographi que des participants au Régime de l'OMC 
et l'augmentation des dépenses de couverture médicale en général, il faudrait prendre des mesures importantes pour assurer la durabilité à long terme des engagements au 
titre de l'assurance santé après cessation de service et du Régime d'assurance médicale. 
L'ampleur du problème exige d'associer une importante maîtrise des coûts et une réforme du financement pour assurer la durabilité à long terme du Régime d'assurance 
médicale et des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. 
e. Il a examiné la possibilité d'une meilleure maîtrise des coûts et a reconnu qu'une 
approche générale de maîtrise des coûts faisait déjà partie de la gestion du Régime (comme il s'agit d'un régime auto-assuré, les primes payées par le personnel 
correspondent directement au niveau des demandes de remboursement présentées), 
mais qu'il fallait faire plus pour assurer une maîtrise approfondie des coûts futurs, ce qui exigerait un exercice de sensibilisation efficace pour que le personnel et les retraités 
soient bien informés du caractère auto-assuré de la couverture ainsi que de la nécessité 
de rendre durable l'assurance santé après ce ssation de service, de façon à permettre à WT/BFA/W/370 
 
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  l'avenir un accès continu à des soins de qualité. Pour maîtriser les coûts de façon 
significative, il faudra s'efforcer de traiter les principaux facteurs qui déterminent les primes du Régime tels que les frais d'hospitalisation, les honoraires de médecin et les dépenses de médicaments. Le Groupe de travail recommande d'étudier les options de 
maîtrise des coûts figurant à l'annexe 1 et, après avoir consulté l'actuaire et Cigna, se dit 
convaincu qu'il existe de grandes possibilités de maîtriser les coûts de façon à continuer d'assurer un accès à des soins de qualité, tout en garantissant une durabilité financière. 
Il ne considère pas les options mentionnées à l'annexe 1 comme exhaustives et 
demande que tous les domaines potentiels de maîtrise des coûts soient examinés. 
f. Il a examiné les possibilités de financement additionnel de l'assurance santé après 
cessation de service. Le financement du Ré gime repose actuelle ment sur une méthode 
de comptabilisation au décaissement qui ne correspond pas aux charges à échoir 
associées aux engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. Bien que le modèle existant soit suffisant pour financer les dépenses d'un exercice 
donné, la structure de financement actuelle ne suffit pas pour faire face aux 
engagements financiers croissants de l'assurance santé après cessation de service ni pour préparer le Régime à l'évolution future qui sera marquée par une hausse radicale 
des dépenses nécessaires pour répondre aux demandes de remboursement. Nonobstant 
le fait qu'un exercice de maîtrise des coûts tel que celui évoqué ci-dessus réduira le niveau des dépenses futures, le Groupe de travail juge prudent d'identifier des options en matière de sources additionnelles de financement et, dans la mesure du possible, de 
mettre en réserve ces fonds pour aider à répondre aux futures demandes de 
remboursement dans les périodes de pointe. L'une des options serait d'établir un mécanisme spécifique destiné à mettre en réserve des actifs permettant de financer les 
dépenses futures. Si un tel mécanisme est établi, il faudra déterminer le mode de 
gestion de ces actifs et les conditions dans lesquelles des prélèvements pourraient y être faits. Le Groupe de travail est d'avis qu'un tel fonds devrait être disponible pour atténuer 
les futures incidences budgétaires lorsque ce sera le plus nécessaire et juge important 
d'établir des modalités détaillées de suivi et d'établissement de rapports au sujet du fonds. Ce fonds devrait en outre être protégé et ne pas pouvoir être utilisé à d'autres fins quelconques. Les dotations au fonds devraient aussi faire partie du processus 
budgétaire annuel de l'OMC et comporter un examen des autres économies budgétaires 
qui pourraient être imputées au fonds. 
g. Il a examiné les ressources humaines requises pour gérer le processus de changement 
proposé, ainsi que la gestion future de l'assurance santé après cessation de service. 
Étant donné les incidences financières et budgétaires du Régime et des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service, il sera important de consacrer des 
ressources financières et des ressources en personnel qualifié suffisantes pour gérer de 
manière active le Régime, ses engagements estimés à long terme et les actifs qui pourraient être mis en réserve pour stabiliser les conséquences financières et budgétaires de la couverture offerte par le Régime. 
1.8.  Le Groupe de travail conclut qu'il n'y a pas de solution simple au problème et qu'une stratégie 
pluridimensionnelle devrait être élaborée et mise en œuvre de façon méthodique au cours du temps. Pour cela, il faudra analyser de manière approfondie la manière dont divers facteurs et 
combinaisons de facteurs pourraient influer sur les projections à long terme des engagements au 
titre de l'assurance santé après cessation de service en particulier et du budget de l'OMC en général. 
1.9.  Compte tenu de la nécessité d'analyser de manière plus pointue et détaillée les incidences 
projetées des diverses options et combinaisons d'options, le Groupe de travail recommande que le CBFA demande au Directeur général d'élaborer une stratégie conforme aux recommandations du présent rapport et fondée sur l'examen réalisé par le Groupe de travail, dans un délai de 12 mois 
suivant l'examen de ce rapport par le CBFA. Il présente également plusieurs recommandations 
relatives aux éléments essentiels d'une telle stratégie et à la manière dont elle devrait être élaborée, mise en œuvre et suivie. La stratégie devrait aussi comporter des objectifs en vue 
d'atteindre le but global qui est de mettre un terme à la croissance des engagements et de donner 
au Régime de l'assurance santé après cessation de  service une assise économiquement abordable. WT/BFA/W/370 
 
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  1.10.  Le Groupe de travail reconnaît que tout processus d'élaboration d'une stratégie nécessitera 
des consultations avec toutes les parties prenantes. Il faudra un processus de consultation avec les parties prenantes, notamment les fonctionnaires et les retraités, au sujet des nouvelles propositions destinées à assurer la durabilité. Pour aider le Secrétariat dans ses consultations avec 
un groupe de parties prenantes en particulier, à savoir les Membres de l'OMC, le Groupe de travail 
propose que le CBFA charge un nouveau groupe de travail de faire la liaison avec le Secrétariat de l'OMC à cet égard pendant l'élaboration de la stratégie. Ensuite, et compte tenu du caractère 
technique de la question, le CBFA voudra peut-être faire appel à l'expérience des membres du 
Groupe de travail et prolonger son mandat pour aider le Comité à suivre la mise en œuvre de la stratégie. 
1.11.  Les recommandations du Groupe de travail relatives à ce qui précède figurent dans la 
section 6. 
1.2  Historique du Régime 
1.12.  Entre 1949 et 1989, les fonctionnaires en activité étaient assurés au régime de l'Assurance 
mutuelle contre la maladie et les accidents du personnel des Nations Unies. Les organisations 
participant à ce régime étaient l'Office des Nations Unies à Genève, l'Organisation météorologique mondiale et le GATT. 
1.13.  En 1967, à la suite d'une recommandation de l'ONU (document L/2848), l'assurance santé a 
été étendue aux fonctionnaires du GATT retraités ou  ayant quitté le service par suite d'invalidité 
ainsi qu'aux personnes à leur charge. Cette décision reposait principalement sur le fait que, dans la plupart des pays, les fonctionnaires des organisations internationales qui prenaient leur retraite ne 
pouvaient prétendre au bénéfice des régimes nationaux de sécurité sociale. Bien que le régime 
d'assurance santé ait subi plusieurs modifications, cet élément est resté constant depuis sa mise en place. Le Groupe de travail note que les ré gimes nationaux de sécurité sociale ont évolué 
depuis lors et que certains d'entre eux offrent désormais la réintégration des nationaux expatriés. 
1.14.  En 1995, l'OMC a conclu un accord de siège avec la Confédération suisse. En vertu de 
l'article 16.1 et 16.4 de cet accord, l'Organisation, en qualité d'employeur, et ses fonctionnaires ne 
sont pas soumis à la législation suisse sur l'assurance maladie obligatoire. Aux termes de 
l'article 8.2 du Statut du personnel, le Directeur général doit établir un régime prévoyant la couverture des dépenses médicales supportées par les fonctionnaires et leur famille pour cause de maladie ou d'accident. 
1.3  Principes du Régime 
1.15.  Peu après la création de son secrétariat, le GATT a commencé à offrir à ses fonctionnaires 
un ensemble de prestations incluant une couver ture médicale subventionnée. Bien que les 
prestations aient évolué au fil du temps, l'Or ganisation s'est toujours efforcée d'offrir une 
couverture médicale qui soit non seulement adéquate, mais aussi attractive par rapport à celle de ses principaux concurrents dans le recrutement de talents, c'est-à-dire les autres organisations 
internationales. 
1.16.  En acceptant de travailler dans la fonction publique internationale, de nombreux 
fonctionnaires une fois retraités se trouvent exclus de l'assurance maladie prévue par le régime national de sécurité sociale ou les régimes privés. Par conséquent, l'OMC a fait en sorte que ses 
fonctionnaires, lorsqu'ils prennent leur retraite, ne se trouvent pas dans une position moins 
favorable en matière d'accès aux soins de santé que s'ils n'avaient pas accepté de travailler à l'OMC. Pour répondre à cette situation, elle a offert cette assurance à des taux subventionnés, 
comme toutes les autres organisations internationales. 
1.17.  Le Régime actuel a été conçu selon les principes fondamentaux de la solidarité (y compris 
intergénérationnelle) et de l'équité de répartition, tout en gardant à l'esprit la nécessité pour l'OMC 
d'offrir un ensemble compétitif de prestations. L'OMC est donc déterminée à ce que la couverture 
de base soit la même pour tous les participants au Régime, tandis que la charge financière peut être répartie entre les participants et l'OMC de façon à tenir compte de la capacité financière des participants et de l'effet que le coût et le niveau des prestations pourraient avoir sur le 
recrutement et la conservation du personnel. WT/BFA/W/370 
 
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  1.18.  Le Groupe de travail a considéré ce que devraien t être les principes du Régime en général et 
les prestations au titre de l'assurance santé ap rès cessation de service en particulier. Ses 
principales considérations ont été de savoir si le but premier du Régime devrait être d'assurer 
l'accès des fonctionnaires et des retraités à une couverture médicale de qualité, ou s'il devrait être 
en plus de contribuer à ce que l'OMC offre un ensemble attractif de prestations pour favoriser le 
recrutement et la conservation du personnel. Le Groupe de travail ne suggère pas que ces deux objectifs s'excluent mutuellement, mais il note qu'ils ne se soutiennent pas nécessairement non 
plus. Face à l'exercice difficile qui doit être en trepris pour assurer la durabilité du Régime, il 
propose d'établir un principe clair centré sur la nécessité d'assurer l'accès à des soins de qualité, tout en tenant compte des ressources limitées de l'ensemble des parties prenantes, et considère que l'utilité d'utiliser l'assurance santé après cessation de service comme élément d'un ensemble 
attractif d'avantages doit être évaluée par rapport à d'autres éléments plus concrets de l'ensemble 
des avantages. 
1.4  Portée et couverture de l'actuel Ré gime d'assurance médicale de l'OMC 
1.19.  Le régime collectif d'assurance maladie, dont la gestion a été sous-traitée à J. Van Breda & 
Co., est en vigueur depuis mai 1993 (document (93)20). Cigna, une compagnie d'assurance établie à Philadelphie (Pennsylvanie), a racheté Vanbreda International en 2010. Vanbreda 
International porte désormais le nom de Cigna.
2 
1.20.  Le contrat actuel conclu avec Cigna pour le Régime d'assurance médicale, qui a fait suite à 
un appel d'offres, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il offre une couverture mondiale pour ce 
qui est des dépenses raisonnables et usuelles se rapportant aux soins médico-pharmaceutiques 
nécessités par une maladie, un accident ou une maternité, aux soins préventifs, aux soins de 
longue durée et aux soins dentaires, pour les fonctionnaires en activité ou les retraités et les personnes à leur charge (qu'ils résident ou non en Suisse). Les préparatifs du prochain appel 
d'offres ont été lancés, et le processus comportera un examen des prestations centré sur des 
mesures potentielles de maîtrise des coûts. 
1.21.  Au 31 décembre 2013, il y avait 2 115 assurés.
3 Depuis les débuts du Régime, en 1993, la 
population totale des assurés a doublé. Le nombre de fonctionnaires en activité a augmenté de 
184% et le nombre de retraités de 333%. 
1.22.  Le graphique ci-après montre l'évolution de la population par catégorie d'assurés entre 1993 
et 2013. Bien que plusieurs questions posées par le Régime tiennent à l'évolution de la 
démographie, la question démographique la plus importante est que le nombre de fonctionnaires 
en activité devrait rester assez stable, alors que le nombre de retraités continuera d'augmenter pendant de nombreuses années. Cela entraînera un changement important de la proportion de 
fonctionnaires en activité par rapport aux retraités. Une analyse plus approfondie de l'incidence de 
cette évolution démographique figure dans la section 4 du rapport. 
                                               
2 Vanbreda/Cigna est techniquement le courtier et l'administrateur des dema ndes de remboursement. 
L'élément assurance qui atténue l'impact des cas à coût élevé est souscrit par Allianz. 
3 Le nombre d'assurés peut varier au cours de l'année et peut donc êt re différent dans les 
renseignements reçus de l'assureur sur l'utilisation des prestations. WT/BFA/W/370 
 
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  Graphique 1 Évolution de la population assurée 
 
05001,0001,5002,0002,500
1993 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013Number of Insured PersonsEvolution  of Insured Population
Active staff (with
dependent)
Retirees (with
dependents)
Grand Total
 
1.5  Comparaison des prestations avec les autr es organisations intergouvernementales 
1.23.  Le Secrétariat a donné au Groupe de travail des renseignements (représentés dans le 
tableau de l'annexe 2) comparant l'ensemble des prestations de l'OMC avec les ensembles de prestations d'autres organisations internationales. Au cours d'une réunion avec le Groupe de travail le 23 septembre 2014, Cigna a dit qu'à son avis le Régime de l'OMC était globalement 
comparable et compétitif avec les prestations maladie offertes par les autres organisations 
internationales de la région de Genève. Le Groupe de travail a observé que, même si le régime de l'OMC était plus favorable à certains égards et moins à d'autres, rien ne permettait de penser que 
ce régime était en dehors de la norme.
4 
1.24.  Lorsqu'on évalue la comparaison, il importe aussi de se rappeler que, comme Cigna l'a 
expliqué, il n'est pas toujours facile de relier tel élément de la couverture à une portion particulière 
de la prime. Les primes sont déterminées par les demandes de remboursement effectives. Dans le 
cas de l'OMC, l'hospitalisation, les visites régulières chez le médecin et les médicaments sont les principaux facteurs déterminants des primes. 
1.25.  Les autres organisations intergouvernementales sont aussi confrontées au problème de 
gérer les engagements de l'assurance santé après cessation de service liés à l'offre d'un régime 
médical qui comporte des prestations pour les retraités. De nombreuses organisations internationales (et de nombreux gouvernements) ont étudié cette question et élaboré diverses 
approches pour gérer leurs engagements. Le Groupe de travail a également cherché à s'informer 
sur les approches des autres organisations internationales pour son analyse de ce qu'il pourrait recommander concernant l'OMC.
5 Dans la plupart des cas, l'approche des autres organisations 
intergouvernementales comportait des efforts pour traiter le côté financement de l'équation en 
établissant une sorte de fonds de réserve de l'assurance santé après cessation de service. La 
                                               
4 Le Groupe de travail prend également note de l'avis de Cigna selon lequel la simple existence d'une 
prestation apparemment généreuse n'a pas d'incidence sur les pr imes, et donc sur les coûts, si très peu de 
personnes en bénéficient concrètement. Les coûts sont liés à la consommation réelle d'une prestation. Cigna en a donné comme exemple l'élément couverture internationale du Régime. Bien qu'il puisse s'agir apparemment d'une prestation coûteuse, elle ne constitue pas un déterminant important des coûts du Régime du fait que les personnes qui cherchent à être couvertes en dehors de la  région de Genève sont as sez peu nombreuses et que 
les coûts médicaux en Suisse sont él evés par rapport au reste du monde. 
5 Lors de sa rencontre avec le Gr oupe de travail, Cigna a observé que, parmi ses clients, les approches 
en matière d'assurance santé après cessation de service variaient, allant des prestations entièrement 
subventionnées pour les retraités jusqu'aux régimes qui n'admettent pas les retraités. Il a également indiqué 
qu'il y avait une tendance à lier plus étroitement le niveau des prestation s au nombre d'années de service, 
comme cela se fait pour les pensions. Évolution de la population assurée 
Total général 2 500 Nombre d'assurés 2 000 
1 500 
1 000 
500 Retraités (y compris personnes 
à charge) Fonctionnaires en 
activité (y compris personnes à 
charge) WT/BFA/W/370 
 
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  réussite de ces organisations dans la mise en place de mécanismes à plus long terme pour financer 
de façon régulière les engagements estimés est variable. Jusqu'à présent, peu d'organisations ont apporté des modifications importantes aux prestations offertes dans le cadre de leur régime d'assurance médicale. Au moins une, l'OCDE, a fortement réduit les autres prestations offertes aux 
fonctionnaires expatriés afin de dégager des ressources additionnelles pour le financement de 
l'assurance santé après cessation de service. 
2  ENGAGEMENTS DE L'OMC AU TITRE DE L' ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE 
SERVICE 
2.1.  Depuis 2012, l'OMC utilise les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) 
aux fins de l'établissement de ses rapports financiers. Dans ce cadre, les organisations doivent faire état du total du passif estimé à la fin de  chaque exercice pour les prestations dues aux 
employés, y compris les engagements à long terme associés à des régimes à prestations 
déterminées. L'assurance médicale de l'OMC est un régime à prestations déterminées avec des engagements à long terme puisque, comme le Régime des pensions, elle promet un versement 
dans le futur au nom des fonctionnaires admissibles pour une prestation qui est déterminée 
aujourd'hui mais dont le coût n'est pas encore connu.
6 
2.2.  C'est une forme de rémunération différée: les employés renoncent à une somme d'argent 
aujourd'hui en acceptant de recevoir plus tard , en échange, une rémunération sous forme de 
prestation prédéterminée. Le risque que la presta tion promise coûte finalement plus ou moins que 
prévu pèse sur l'employeur, et c'est un risque financier réel: si le coût est inférieur, l'employeur fait un bénéfice, et si le coût est supérieur, il enregistre une perte. 
2.3.  Par conséquent, conformément à la norme IPSAS 25, les engagements de l'OMC liés à 
l'assurance santé après cessation de service doivent être comptabilisés dans l'état de la situation financière de l'Organisation. Le coût actuel et le coût financier sont, depuis 2012, indiqués comme 
dépenses dans l'état de la performance financière de l'Organisation. 
2.4.  Pour la plupart des employeurs, le coût réel des prestations promises a été plus élevé que 
prévu. Cela peut s'expliquer par l'augmentation de l'espérance de vie et par une mauvaise 
compréhension générale de la différence entre le co ût actuel (comptabilisation au décaissement) et 
le coût total (coût actuel plus coûts relatifs aux droits à prestations futures cumulés dans la période actuelle). La plupart des employeurs ont sous-estimé l'impact que finiraient par avoir les prestations promises sur leur situation financière. C'est pourquoi les normes IPSAS exigent que le 
coût estimatif total des prestations promises soit indiqué, même s'il ne se traduit pas par un 
versement dans la période actuelle. 
2.5.  Actuellement, l'OMC n'inscrit au budget que les dépenses réelles (comptabilisation au 
décaissement) effectuées au titre de l'assurance santé après cessation de service durant l'exercice 
et non le coût des services et les intérêts débiteurs nécessaires pour garantir la promesse de fournir l'assurance à l'avenir. De ce fait, l'Organisation peut très bien déclarer un excédent 
budgétaire alors même qu'elle a un déficit compta ble important. Ce point est souvent source de 
confusion pour les Membres et le personnel. 
2.6.  Comme indiqué ci-dessus, il est impossible de connaître avec certitude les dépenses réelles 
futures. Or, l'Organisation doit planifier l'avenir de manière appropriée. Elle s'appuie donc sur des 
hypothèses actuarielles (examinées dans la section 3 ci-après) pour estimer la valeur actuelle de 
l'ensemble des engagements ainsi que le coût des services et les intérêts débiteurs. C'est pour cette raison que les états financiers de l'Organisation seront influencés d'un exercice à l'autre par 
les gains et les pertes actuariels. À titre d'exemple, des changements touchant l'espérance de vie 
ou d'autres caractéristiques démographiques de la population, ou des variations du taux d'actualisation ou du taux d'inflation médica le, peuvent rendre les engagements apparemment 
plus élevés ou plus faibles au cours d'un exercice. 
2.7.  Les normes IPSAS exigent de déclarer les engagements de façon que les parties prenantes 
aient une idée de ce que serait le coût si l'Organisation cessait d'exister et de mettre en réserve les fonds nécessaires pour assurer les prestations futures acquises jusque-là au titre de 
                                               
6 Toutefois, contrairement au Régime des pensions de  l'OMC, le Régime d'assurance médicale de l'OMC 
n'a pas mis de fonds en réserve pour  financer ces prestations promises. WT/BFA/W/370 
 
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  l'assurance santé après cessation de service par le pe rsonnel en activité et les retraités. Toutefois, 
comme les engagements ne se concrétiseront que si l'Organisation ferme ses portes, les engagements déclarés ne peuvent être qu'une estimation et n'ont pas nécessairement beaucoup d'incidence sur les dépenses de fonctionnement du régime d'une année sur l'autre pour une entité 
qui poursuit ses activités. Cependant, des engagements non financés plus élevés entraînent 
certaines charges financières qui ont un effet sur les comptes annuels du fait qu'elles sont incluses dans les gains ou les pertes actuariels déclarés dans l'état de la situation financière, l'état de l'actif 
net/des fonds propres et l'état des flux de trésorerie et comme élément des frais de personnel 
dans l'état des résultats financiers. La section suivante donne des détails sur la manière dont sont calculées les estimations des engagements. Les principaux éléments de variation des engagements sont le coût des services et les intérêts débiteurs, comme on peut le voir dans les graphiques 2 et 
3 ci-après. 
3  ÉVALUATION ACTUARIELLE DES ENGAGEMENTS ET DES CHARGES COURANTES AU 
TITRE DE L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE SERVICE 
3.1.  Depuis 2012, l'OMC présente une estimation, déterminée de façon actuarielle, de la valeur 
actuelle des futurs engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service en tant que charge à payer dans ses états financiers vérifiés. L'étude actuarielle la plus récente qui estime 
cette charge à payer repose sur les données disponibles au 31 décembre 2013.
7 
3.2.  Les évaluations actuarielles conformes aux prescriptions des normes IPSAS offrent un 
instantané de la situation à un moment précis. Elles ne sont pas destinées à prédire la situation financière future d'un régime d'assurance maladi e ni sa capacité à verser des prestations à 
l'avenir. 
3.3.  Le rapport actuariel le plus récent dit ceci: 
Au cours du temps, les dépenses totales au titre du Régime dépendront d'un certain 
nombre de facteurs, parmi lesquels le montant des prestations effectivement payées 
par le Régime, le nombre de personnes auxquelles des prestations sont versées, les dépenses au titre du Régime et les profits réalisés sur les actifs investis afin de payer 
les prestations [si ces actifs désignés existent]. Ces montants et d'autres sont 
incertains et ne peuvent être connus à la date  de l'évaluation, mais ils sont prévus en 
fonction d'un éventail raisonnable de possibilités.
8 
3.4.  Il est important de noter que des variations relativement mineures dans les principales 
variables peuvent entraîner des variations passablement importantes dans l'estimation d'une 
année sur l'autre. Afin d'établir les rapports actuariels sur les engagements de l'OMC au titre de l'assurance santé après cessation de service, les actuaires consultants ont utilisé un ensemble 
d'hypothèses actuarielles pour choisir un seul scé nario à partir de l'éventail des possibilités. Le 
rapport dit en outre ceci: 
Toutefois, l'avenir est incertain, et la situation réelle du Régime sera différente de ces 
hypothèses, et ces différences pourront être significatives ou importantes. En outre, 
des hypothèses ou des scénarios différents pe uvent aussi être retenus à l'intérieur de 
l'éventail raisonnable, et les résultats fondés sur ces hypothèses seraient différents. Les hypothèses actuarielles peuvent également être modifiées d'une évaluation à 
l'autre en raison des prescriptions imposées, de l'expérience du Régime, de l'évolution 
des anticipations relatives à l'avenir et d'autres facteurs. 
Comme la situation réelle du Régime sera différente des hypothèses, les décisions 
relatives aux changements concernant les prestations, à la politique d'investissement, 
aux montants des financements, à la sécurité des prestations et/ou à d'autres questions relatives aux prestations ne devraient être prises qu'après un examen 
attentif des autres circonstances et scénarios financiers futurs possibles, et pas 
seulement sur la base des rapports d'évaluation. 
                                               
7 Le rapport annuel du Régime d'assu rance contenant les chiffres vérifiés relatifs à la population assurée 
pour 2014 n'a été finalisé que récemment. Le temps a donc manqué pour incorporer ces chiffres dans les 
estimations actuarielles. Le rapport annuel figure da ns l'annexe 4. 
8 Voir WTO Group Sickness Insurance Plan Actuarial Valuations Report, 23 mai 2014, pages 3 et 4. WT/BFA/W/370 
 
- 9 - 
 
  3.5.  Avant de pouvoir formuler des recommandations sur la manière de faire face aux 
engagements, il importe de comprendre comment ces engagements se créent et sont calculés. À la suite du recrutement, une organisation doit ca lculer pour chaque employé le coût probable des 
prestations qui lui seront versées au titre de l'assurance santé après cessation de service. Plus un 
employé reste longtemps dans l'Organisation, plus la probabilité est grande qu'il sera admis à 
bénéficier de prestations au titre de l'assurance santé après cessation de service. Par conséquent, chaque année, un montant censé correspondre au coût des prestations que l'employé est admis à 
percevoir est imputé à l'Organisation. Ce montant comprend le "coût des services" (coût des 
prestations de l'exercice plus la portion du droit à prestations acquise au cours de cet exercice) et les "intérêts débiteurs" (frais sur le coût des services accumulé précédemment et tenant compte des facteurs inflationnistes en vertu desquels une prestation sera plus coûteuse à l'avenir que 
lorsque son coût a été initialement estimé). Ces engagements s'accumulent d'une année sur 
l'autre jusqu'à la retraite de l'employé. À partir de ce moment-là, il n'est plus nécessaire de mettre de l'argent en réserve pour payer la prestation, et le paiement de la prestation commence. Comme 
l'achèvement de chaque année de retraite représente une année de moins de perception de la 
prestation, l'engagement diminue à partir de la date de la retraite et jusqu'à ce que l'employé cesse de percevoir la prestation. Le graphique ci-après montre l'évolution des engagements 
estimés à un niveau désagrégé pour une personne embauchée à l'âge de 35 ans. 
Graphique 2 Employé embauché à l'âge de 35  ans et prenant sa retraite à l'âge de 
65 ans, marié au moment de la retraite 
 
 
3.6.  Pour comprendre les éléments qui composent l'accroissement des engagements au niveau 
individuel, il est utile de se concentrer sur une année de la période d'emploi.9 
                                               
9 Les chiffres employés dans cet exem ple et dans les exemples  suivants sont illustra tifs et ne sont pas 
destinés à représenter des calculs précis. Projection de la provision individuelle (CHF) 
800 000 
700 000 
600 000 
500 000 
400 000 
300 000 
200 000 
100 000 
-100 000 
Provision en début d'année Intérêts débiteurs  Coût des services  Part de la prime d'assurance 
prise en charge par l'OMC WT/BFA/W/370 
 
- 10 - 
 
  Graphique 3 Calcul de la provis ion pour une personne active 
• Âge: 45
• Sexe: Masculin• Années de service: 10• Taux d'actualisation: 2,6% p.a.
• Provision en
début d'année: 100 000 CHF
• Coût annuel des
services: 12 000 CHFProvision au
1erjanvierIntérêts
débiteursCoût des 
services
Provision au 
31 décembre
100 000 + 2 600
(2,6% x 100 000 )+ 12 000 = 114 600
 
 
3.7.  Ensuite, lorsque l'employé prend sa retrai te, les engagements cessent d'augmenter et 
diminuent du fait que la contribution de l'Organisation aux dépenses de l'assurance santé après la 
cessation de service est versée chaque année. Toutefois, cette diminution est partiellement compensée par ce que les actuaires appellent les intérêts débiteurs sur les engagements restants. 
Graphique 4 Calcul de la provis ion pour une personne retraitée 
•Â g e : 7 0
• Sexe: Masculin
• Situation de famille: Marié• Taux d'actualisation: 2,6% p.a.• Pension actuelle: 90 000 CHF p.a.• Provision en
début d'année: 250 000 CHF
• Prime d'assurance annuelle:
– Total 15 000 CHF p.a.
– Payé par le retraité 5 400 CHF p.a.
– Payé par l'OMC 9 600 CHF p.a.Provision au 
1erjanvierIntérêts
débiteursPart de la 
prime prise 
en charge 
par l'OMC
Provision au 
31 décembre
250 000 + 6 500
(2,6% x 250 000 )-9  6 0 0 = 246 900
 
3.8.  Sur la base des données de 2014 présentées récemment, la valeur actuelle des charges à 
payer pour les futurs engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service (nette 
des cotisations acquittées par les retraités) a été estimée à 343 millions de CHF. La valeur estimée 
était de 270 millions de CHF en 2012 et de 244 millio ns de CHF en 2013. La principale raison de la 
forte volatilité des engagements projetés est la variation du taux d'actualisation10, qui est passé de 
2,1% en 2012 à 2,6% en 2013 et à 1,1% en 2014. 
                                               
10 Le taux d'actualisation est basé sur le taux d'intérêt payable sur les obligations de sociétés de qualité 
élevée. La monnaie et l'échéance des obligations doiv ent correspondre à la monnaie et à l'échéance estimée 
des engagements au titre des prestation s de l'assurance santé après cessation  de service. En théorie, si des 
actifs étaient mis en réserve pour financer les dépenses futures, ils pourraient être investis dans ces WT/BFA/W/370 
 
- 11 - 
 
  3.9.  L'estimation actuarielle du coût actuel des prestations promises par l'Organisation au titre de 
l'assurance santé après cessation de service est de  15,9 millions de CHF en 2014. Le coût était de 
16,1 millions de CHF en 2013 et de 17,6 millions de CHF en 2012. Sur une base de comptabilisation au décaissement, l'OMC a dépe nsé effectivement 2,4 m illions de CHF en 2014, 
2,3 millions de CHF en 2013 et 2,1 millions de CHF en 2012 à titre de participation à l'assurance 
santé des retraités. 
3.10.  Les différences entre l'estimation actuarielle de la totalité du coût actuel et le coût actuel 
inférieur imputé chaque année comme dépense budgétaire entraînent une augmentation des 
engagements. Les engagements estimés nets comptabilisés d'une année sur l'autre par l'Organisation dépendent aussi des changements apportés aux hypothèses financières (comme indiqué ci-dessus à propos du taux d'actualisation) et de la situation réelle au cours de l'année par 
rapport aux estimations précédentes. 
4  ÉVOLUTION PROJETÉE DES ENGAGEMENTS SELON DIVERS SCÉNARIOS 
4.1.  La projection des engagements futurs est un exercice imprécis, pour la même raison que 
l'estimation des engagements actuels est difficile. Et le fait de projeter dans un avenir lointain 
accroît encore les difficultés. Toutefois, au vu des seuls facteurs démographiques, il est évident que les engagements augmenteront, et cela de fa çon importante si aucune mesure n'est prise. 
4.2.  Cela tient principalement à la simple augmentation du nombre de retraités (et des personnes 
à leur charge) admis à bénéficier de prestations. Actuellement, il y a environ 514 bénéficiaires. Comme l'OMC est une organisation assez jeune, le ratio des fonctionnaires en activité par rapport aux bénéficiaires est élevé, c'est-à-dire qu'il y a actuellement environ 1,5 fonctionnaire en activité 
pour 1 bénéficiaire subventionné. Du point de vue actuariel, on suppose que le nombre de 
fonctionnaires en activité restera constant, alors que le nombre de bénéficiaires augmentera au cours des 50 prochaines années jusqu'à un niveau d'équilibre d'environ 1 000 bénéficiaires. À ce 
moment-là, il y aura seulement 0,7 fonctionnaire en activité pour 1 bénéficiaire subventionné. 
Graphique 5 Nombre de fonctionnaires en activité par rapport au nombre de 
bénéficiaires de l'assurance sa nté après cessation de service 
Le nombre de bénéficiaires augmente tout au long 
de la période de projection de 35 ans et continuera 
d'augmenter pendant environ 15 années 
supplémentaires. Il restera stable aux alentours de
1 040 à partir de 2065 environ.
 
                                                                                                                                               
obligations à faible risque, et leur croissance correspondrait à l'évolution des engagements, de sorte qu'il n'y 
aurait pas de changements dans les engagements nets. Cotisants actifs Bénéficiaires de prestations maladie 1 200  
1 000  
800 
600 
400 
200 WT/BFA/W/370 
 
- 12 - 
 
  4.3.  Les retraités ont généralement des frais médicaux plus élevés que les fonctionnaires en 
activité; par conséquent, à mesure que ce ratio évolue, le coût total des prestations d'assurance médicale versées augmente. 
4.4.  Le second facteur qui détermine l'évolution projetée des engagements est simplement 
l'inflation médicale et la pression à la hausse qu'elle exerce sur les dépenses. Historiquement, 
l'inflation médicale est beaucoup plus élevée que l'inflation normale. Actuellement, le modèle actuariel suppose que les frais médicaux augmente ront à un taux supérieur de 3,3% à celui de 
l'inflation normale. Composé sur une période de 35 à 50 ans, ce taux représente un facteur 
considérable. Si l'inflation médicale s'atténue, la croissance des engagements projetés ralentira en conséquence. 
4.5.  On peut contester la validité de l'une ou l'autre de ces deux hypothèses fondamentales (taux 
de croissance du nombre de retraités admissibles et taux d'inflation médicale). Mais on ne peut 
contester le sens dans lequel évolueront les engagements. Sur la base des hypothèses actuelles et si la méthode de financement par comptabilisation au décaissement est maintenue, il est à prévoir 
que les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service augmenteront 
jusqu'à dépasser potentiellement 1,4 milliard de CHF d'ici à 2050. En revanche, si l'on commence à préfinancer les engagements et à maîtriser les coûts, les estimations peuvent être très 
différentes. Le graphique 6 ci-après représente trois scénarios: "ne rien faire"; commencer à 
financer simplement le coût annuel des services; et financer le coût des services et amortir les engagements existants sur une période prolon gée. L'évolution concrète des engagements 
dépendra 1) des mesures spécifiques prises pour financer le coût de fourniture de l'assurance 
médicale (subvention plus prestations couvertes) et 2) du financement disponible pour couvrir ces 
coûts. Ces deux catégories d'options concernant l'avenir seront étudiées dans une section ultérieure du rapport. 
4.6.  Il importe de dire clairement que les engagements estimés représenteront toujours une 
valeur théorique. Ils ne représentent pas une dépense courante pour l'OMC, et certainement pas un montant payable au cours d'un exercice donné. Comme on l'a expliqué ci-dessus, les dépenses 
annuelles au titre de l'assurance santé après cessation de service se composent des éléments 
suivants: 
a. le montant comptabilisé au décaissement; 
b. plus le coût des services; 
c. plus les intérêts débiteurs sur les engagements existants. 
4.7.  Actuellement, la différence entre le coût comptabilisé au décaissement et le coût intégral des 
services est d'environ 7 millions de CHF par an. En outre, les engagements cumulés génèrent des 
intérêts débiteurs de 6 millions de CHF par an. C'est pourquoi la ligne intermédiaire du graphique 6 
(ci-après) continuerait de monter, même si le coût intégral des services de 9,5 millions de CHF (2,5 millions de CHF pour le montant comptabilisé au décaissement plus 7 millions de CHF 
nécessaires pour financer les nouvelles charges à payer) était mis en réserve. Les charges à payer 
déjà accumulées au titre des années précédente s de fonctionnement selon la méthode de la 
comptabilisation au décaissement continuent de générer des intérêts débiteurs chaque année. 
4.8.  La ligne supérieure du graphique 6 représente la poursuite de la méthode de la 
comptabilisation au décaissement, pour laquelle les coûts sont actuellement d'environ 2,5 millions 
de CHF par an et devraient augmenter jusqu'à environ 17,5 millions de CHF par an en 2050 (sur la base des hypothèses actuelles). La ligne intermédiaire représente le préfinancement intégral du 
coût actuel des services (mais pas l'amortissement des engagements préexistants). Dans ce 
scénario, le rythme d'augmentation des engagements ralentirait fortement, mais il continuerait de croître car les intérêts débiteurs sur les engagements préexistants continueraient de s'accumuler. 
Le coût d'une méthode de financement du coût in tégral des services serait d'environ 9,3 millions 
de CHF actuellement et augmenterait pour atte indre environ 32,0 millions de CHF en 2050. C'est 
seulement en commençant aussi à mettre en rése rve des fonds supplémentaires supérieurs aux 
intérêts débiteurs sur les engagements accumulés précédemment que les engagements totaux 
commenceraient à diminuer. La ligne du bas représente le scénario dans lequel un montant 
correspondant au coût intégral des services, pl us les intérêts débiteurs, plus un montant de WT/BFA/W/370 
 
- 13 - 
 
  10 millions de CHF par an, serait mis en réserve jusqu'à ce que les engagements préexistants 
soient entièrement amortis, après quoi le coût intégral des services continuerait d'être payé. Le coût de cette méthode serait actuellement de 25,8 millions de CHF et augmenterait pour atteindre 
un maximum d'environ 32,0 millions de CHF au bout de 25 ans, avant de revenir à 10 millions 
de CHF, après quoi il augmenterait progressi vement en fonction de  l'inflation prévue. 
Graphique 6 Projection de la provision nette  pour engagements si l'OMC préfinance en 
tout ou partie le coût à long terme estimé des engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service 
Provision nette, en supposant qu'il 
n'y ait pas de préfinancement des 
engagements.Provision nette, en supposant que 
le montant correspondant à la 
différence entre le coût des 
services et les versements soit mis 
dans un instrument de 
financement.
Provision nette, en supposant que le 
montant correspondant à la différence entre 
le coût des services et les versements, plus 
l'amortissement sur 30 ans des charges à 
payer dans le passé au
31 décembre 2014, soit mis dans un 
instrument de financement.
 
 
4.9.  Les scénarios ci-dessus supposent qu'aucune modification ne serait apportée au Régime et ne 
concernent que le coût des prestations au titre de l'assurance santé après cessation de service. Il 
n'y a pas de coûts supplémentaires liés à la fourniture d'une couverture médicale aux fonctionnaires actuels pour l'année en cours. Ces coûts seront analysés dans le cadre des 
incidences budgétaires ci-après. 
5  POSSIBILITÉ D'ORIENTER LE  R É G I M E  D ' A S S U R A N C E  M É D I C A L E  V E R S  U N  A V E N I R  
PLUS DURABLE 
5.1  Considérations financières 
5.1.  Comme indiqué ci-dessus, l'OMC inscrit actuellement au budget les coûts de l'assurance 
médicale sur une base annuelle – c'est ce qu'on appelle la "comptabilisation au décaissement" ou l'"assurance autofinancée". Selon cette méthode, les primes versées – aussi bien les cotisations de 
l'OMC que celles payées par les participants au Régime – sont utilisées pour répondre aux 
demandes de remboursement d'une année donnée. 
5.2.  Au titre du Régime actuel, les économies, s'il y en a, sont placées dans un fonds de réserve, 
mais cet argent est utilisé pour compenser le montant des primes dans les périodes où les 
demandes de remboursement excèdent les cotisati ons. Le fonds de réserve n'est pas destiné à 
mettre de l'argent en réserve pour les engagements futurs. 1 200 
1 000 
Option 1  Option 2  1 400 
 800 
 600 
 400 
 200 1 600  1 600 
Provision totale  WT/BFA/W/370 
 
- 14 - 
 
  
 
5.3.  Les incidences financières des changements qui pourraient être apportés à un aspect 
quelconque du Régime d'assurance dépendent des solutions retenues. Le Groupe de travail est conscient qu'il y a divers moyens de remédier au problème des engagements à long terme pour 
l'assurance santé après cessation de service, et même pour la santé financière du Régime dans 
son ensemble. Ces options peuvent être rangées dans deux grandes catégories: la maîtrise des coûts et l'augmentation du financement. 
5.4.  À l'intérieur de ces catégories, plusieurs approches peuvent être poursuivies. Les autres 
organisations internationales ont incorporé bon nombre de ces approches dans la structure de leur 
propre régime. 
5.2  Incidences budgétaires 
5.5.  Pour la viabilité à long terme du Régime, il est important de considérer les incidences 
budgétaires globales et pas seulement les engagements projetés ou même les effets de prestations spécifiques sur les coûts. Le Groupe de travail a demandé à l'actuaire consultant de 
modéliser plusieurs scénarios du point de vue des incidences budgétaires complètes du Régime et 
pas simplement des engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. Cette analyse n'avait pas pour but d'évaluer les économies de coûts spécifiques liées à des ajustements touchant les prestations ou les effets de certaines options de financement. Au contraire, en 
examinant de manière générique des méthodes de maîtrise des coûts et de financement, elle a 
permis de prévoir les incidences budgétaires sans préciser d'ajustement particulier touchant les prestations. En considérant l'éventail des résult ats estimés possibles, elle a aidé le Groupe de 
travail à identifier un éventail réaliste de mesures budgétaires, stratégiques et juridiques qui se 
recoupent, au sein duquel le Régime pourrait être géré de façon réaliste. 
5.6.  Comme point de départ, il y avait la méthode actuelle de la comptabilisation au 
décaissement . Dans ce scénario, les dépenses annuelles liées au Régime sont inscrites au budget 
et payées sans qu'il y ait de tentative pour provisionner les engagements futurs. Comme les estimations actuarielles dépendent d'un grand nombre de variables inconnues et que même des hypothèses modérément inexactes peuvent entraîner des estimations trompeuses sur la position 
du Régime à 30 ans ou plus, certaines parties prenantes pourraient estimer qu'il convient de 
poursuivre la pratique actuelle jusqu'à ce que des données plus nombreuses puissent être recueillies sur les hypothèses démographiques, économiques et budgétaires probables. Mais le 
Groupe de travail n'est pas de cet avis car, même dans le scénario le plus favorable, il y aurait une 
forte augmentation des engagements et du coût annuel des services. Selon l'estimation actuelle, les engagements pourraient atteindre 1,4 milliard de CHF en 2050, tandis que le coût des services 
liés à ces engagements s'établirait à près de 70 millions de CHF par an. 
5.7.  Du point de vue du financement du budget, la contrepartie de la méthode de la 
comptabilisation au décaissement est le scénario du financement intégral . Ce scénario 
consisterait à inscrire au budget les incidences du  préfinancement intégral des engagements futurs 
découlant de la promesse faite aux fonctionnaires en activité de pouvoir bénéficier du Régime 
même après leur retraite et à amortir les engagements estimés déjà accumulés au titre du service 
passé, plus le coût de la fourniture de prestations médicales aux fonctionnaires durant l'année en 
cours.  Cotisations de 
l'OMC 
Coût des demandes 
de remboursement 
au cours d'une 
année donnée 
Cotisations des  
assurés 
Fonds de 
réserve WT/BFA/W/370 
 
- 15 - 
 
  5.8.  Dans le scénario du financement intégral, les dépenses actuelles (comptabilisation au 
décaissement) seraient payées, plus un montant nécessaire pour couvrir le coût des services et les intérêts débiteurs actuels et amortir les engageme nts existants. Cela représenterait l'extrême en 
ce qui concerne la partie financement de la gestion du Régime. Cette méthode entraînerait une 
hausse considérable des incidences budgétaires au cours des 25 prochaines années, mais les actifs 
accumulés disponibles pour investissement seraient alors égaux aux engagements futurs projetés, de sorte que les engagements nets seraient nuls. Le  Groupe de travail ne voit pas là un objectif 
viable ni approprié pour l'utilisation des ressources des Membres à long terme. Un objectif de 
financement intégral sur 25 ans (avec mise en réserve d'actifs réels pour compenser les engagements) exigerait un financement cumulé supérieur à 1,4 milliard de CHF. 
5.9.  Un autre extrême serait de partir de l'hypothèse que l'actuel budget à  croissance nominale 
nulle  (CNN) de l'OMC, et notamment la portion de ce budget qui peut être consacrée aux 
dépenses de personnel, est maintenu pendant un avenir prévisible. Il en résulterait un déplacement très important des coûts de l'OMC vers les fonctionnaires et les retraités, qui 
augmenterait rapidement la part du revenu consacré aux dépenses médicales. À un certain 
moment, la capacité de l'OMC à offrir une assurance médicale suffisante à son personnel (ou la capacité pour les fonctionnaires de s'offrir une assurance médicale suffisante) se trouverait 
affaiblie. Le Groupe de travail ne voit pas là non plus un scénario réaliste. Au fil du temps, les 
coûts du Régime seraient presque entièrement déplacés vers les fonctionnaires et les retraités. Dans 35 ans, les primes estimées consommeraient plus de 50% du traitement normal d'un fonctionnaire et près de 60% d'une pension normale. 
5.10.  Les graphiques ci-après représentent un éventail de scénarios étudiés. Le premier montre 
les coûts estimés du Régime pour l'OMC selon plusieurs scénarios, en pourcentage du budget total de l'OMC, dans une hypothèse de CNN. Le deux ième montre l'évolution estimée des engagements 
au titre de l'assurance santé après cessation de service associés à chaque scénario. À l'issue de 
cette analyse, le Groupe de travail a conclu qu'aucune méthode (maîtrise des coûts ou augmentation du financement) ne conduirait à une situation durable à long terme et qu'il était plus 
approprié de viser une approche hybride combinant une maîtrise des coûts plus active que celle 
appliquée par le Secrétariat et une hausse des contributions financières partagées par l'OMC et les participants au Régime. 
 Coût du Régime d'assurance médicale pour l'OMC en % du budget à croissance nominale 
nulle de l'OMC (en supposant un budget annuel constant de 200 millions de CHF) 40,0%
35,0%
0,0% 30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0% Base OMC  
Financement 
intégral OMC  
CNN OMC  
Hybride OMC  WT/BFA/W/370 
 
- 16 - 
 
   (200,00) ‐ 200,00 400,00 600,00 800,00 1 000,00 1 200,00 1 400,00 1 600,00
Base
Financement  intégral
CNN
HybrideScénarios  des engagements  projetés au titre de 
l'assurance  santé après cessation  de service
 
5.2.1  Maîtrise des coûts en vue d'améliorer la situation financière du Régime 
5.11.  Bien que le financement des engagements ait occupé une grande partie des discussions du 
Groupe de travail, il a également été reconnu que des mesures de maîtrise des coûts pourraient 
contribuer beaucoup à ralentir la croissance des engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation de service et à donner une assise durable au Régime. En outre, la maîtrise des coûts est un mécanisme par lequel l'OMC et les participants au Régime peuvent montrer qu'ils sont aussi 
déterminés à prendre des mesures pour assurer la durabilité du Régime. 
5.12.  Le Groupe de travail a examiné plusieurs mesures de maîtrise des coûts fréquemment 
appliquées dans les systèmes d'assurance. Au co urs de l'examen de ces mesures (détaillées dans 
le tableau de l'annexe 1), il a considéré le délai nécessaire pour adopter une mesure particulière. Il 
a également recueilli l'avis de Cigna et des actuaires consultants quant à l'impact que ces mesures 
pourraient avoir sur la situation financière du Régime. Il a aussi examiné si ces mesures auraient des résultats immédiats ou plutôt un effet à long terme après leur mise en place. Et il a reconnu 
que certaines mesures, même si elles avaient un impact positif sur la situation financière du 
Régime, pourraient, sous réserve d'un examen plus approfondi à l'avenir, se révéler impossibles à mettre en œuvre. 
5.13.  Le Groupe de travail est conscient qu'une décision sur le point de savoir si l'une quelconque 
de ces mesures ou une combinaison de ces mesures serait appropriée pour le Régime de l'OMC ne peut être prise qu'après un examen approfondi et  des consultations avec les parties prenantes, 
compte tenu de son incidence non seulement sur le budget de l'OMC, mais aussi sur les 
participants au Régime. Par conséquent, il ne recommande pour l'instant l'adoption d'aucune 
mesure spécifique. Toutefois, il recommande que le Secrétariat examine et évalue de façon complète les diverses options mentionnées dans le tableau de l'annexe 1, afin d'identifier les 
mesures de maîtrise des coûts qui pourraient rendre  le Régime plus durable, tout en faisant en 
sorte que les participants continuent d'avoir accès à des soins de qualité. Le Groupe de travail ne considère pas les options mentionnées à l'annexe 1 comme exhaustives et demande que tous les 
domaines potentiels de maîtrise des coûts soient examinés. Il reconnaît aussi que certaines de ces 
mesures pourraient être adoptées dès maintenant dans le cadre existant du Régime, que certaines pourraient nécessiter une renégociation du contrat d'assurance et que d'autres pourraient exiger des décisions de la part des Membres. Conformément à l'obligation qu'a l'OMC de suivre en WT/BFA/W/370 
 
- 17 - 
 
  permanence le Régime et de prendre des mesure s pour qu'il reste durable, notre recommandation 
d'examiner les mesures de maîtrise des coûts à inclure dans la stratégie ne devrait pas être interprétée comme limitant entre-temps la flexibilité de l'OMC sur ces sujets. En résumé, si l'OMC juge faisable et avantageux pour le Régime d'adopter l'une quelconque de ces mesures avant 
l'exécution de la stratégie, elle devrait le faire. 
5.14.  Le Groupe de travail a également à l'esprit l'avis de Cigna selon lequel l'un des premiers 
moyens de maîtriser les coûts est de maintenir ou  d'augmenter la population "en bonne santé" qui 
n'utilise pas le maximum de prestations chaque année. En général, on estime que plus de la moitié 
des dépenses de santé sont liées à des comportements à risque mais modifiables. 
5.15.  Cigna a noté que diverses mesures pouvaient être prises pour promouvoir une culture de la 
bonne santé parmi les employés. Il a reconnu qu'il était impossible de donner des chiffres exacts 
sur le nombre de cas médicaux graves évités ou sur la mesure dans laquelle le coût d'une maladie 
chronique était réduit. Il juge néanmoins qu'il ne faut pas sous-estimer l'effet positif sur la réduction des dépenses médicales et la productivité individuelle des employés. 
5.16.  Il faut noter que le but d'une mesure de maîtrise des coûts n'est pas de réduire  les niveaux 
de financement existants, mais plutôt de permettre une utilisation meilleure et plus efficace du financement existant, de façon à favoriser une diminution des demandes budgétaires futures et 
des engagements futurs. Le Régime de l'OMC est confronté à certaines réalités démographiques, à 
savoir une population qui vieillit régulièrement et une faible croissance du nombre de participants. Par conséquent, même après avoir pris des mesures de maîtrise des coûts, les coûts absolus du Régime augmenteront compte tenu des engagement s existants. L'objectif de toute mesure de 
maîtrise des coûts qui serait adoptée devrait donc être non pas de faire baisser les coûts d'une 
année sur l'autre, mais de ralentir la hausse de ces coûts et de contribuer à l'objectif global consistant à mettre un terme à la hausse des engagements. 
5.2.2  Changements en matière de financement pour  améliorer la situation financière du 
Régime 
5.17.  Le Groupe de travail a examiné d'autres moyens possibles de financer le Régime et les 
engagements qui s'y rapportent au titre de l'assu rance santé après cessation de service. Comme 
les coûts réels du Régime sont plus élevés que les dépenses courantes au cours d'une année donnée, toute décision consistant à aller au-delà de la méthode de la comptabilisation au décaissement nécessiterait la création d'un fonds de réserve de l'assurance médicale/assurance 
santé après cessation de service, dans lequel des actifs, y compris les économies réalisées grâce à 
la maîtrise des coûts, seraient mis en réserve en vue d'une utilisation future. Le vérificateur extérieur des comptes pourrait prêter son assistance pour identifier les économies de coûts 
potentielles dans le budget de l'OMC. 
5.18.  Il est possible d'augmenter la contribution des participants au Régime en majorant les 
primes ou en réduisant la contribution de l'OM C aux prestations médicales. Des mesures peuvent 
également être prises pour que la contribution des participants soit répartie de façon équitable 
entre tous et par rapport à leur capacité contributive. Cela aurait des incidences sur le mode de calcul du niveau des primes. Des changements dans ces domaines créeraient des ressources supplémentaires qui pourraient être placées dans le fonds de réserve. 
5.19.  L'OMC peut augmenter sa contribution en a ccroissant la dotation budgétaire destinée à 
l'assurance médicale, tout en respectant le choix d'une croissance nominale nulle fait par le CBFA. Actuellement, la planification budgétaire de l'Organisation ne fait apparaître que la 
comptabilisation au décaissement. S'il était décidé de comptabiliser une portion plus élevée des 
coûts du Régime conformément aux normes IPSAS, cela procurerait des ressources qui pourraient 
être placées dans le fonds de réserve. Par conséque nt, l'OMC pourrait aussi pl acer dans le fonds de 
réserve des économies réalisées sur d'autres postes du budget lorsqu'elles auraient lieu. 
5.20.  Quelle que soit la manière dont des ressources supplémentaires sont affectées au Régime, 
la création d'un fonds de réserve aurait des incidences pratiques importantes sur le mode de gestion de ces ressources et les circonstances dans lesquelles elles pourraient être utilisées. Il y a 
des questions spécifiques qui doivent être approfondi es et qui seraient des éléments importants de 
tout plan visant la durabilité à long terme du Régime d'assurance médicale de l'OMC. WT/BFA/W/370 
 
- 18 - 
 
  5.3  Incidences juridiques et incidences en matière de gestion des ressources humaines 
5.21.  Pour recommander d'éventuels changements touchant la structure et le financement du 
Régime, l'OMC doit respecter les droits légaux des fonctionnaires internationaux quant à leurs conditions d'emploi. À cet égard, il est utile de noter que le Tribunal administratif de l'Organisation 
internationale du travail (TAOIT) a eu à examiner des affaires dans divers contextes où des 
employés avaient vu leurs avantages modifiés ou ré duits pendant qu'ils étaient en activité, et il a 
donné quelques orientations sur les paramètres à l'intérieur desquels une organisation 
internationale peut apporter des modifications aux indemnités et prestations – y compris 
l'assurance médicale – dont bénéficient les fonctionnaires internationaux. 
5.22.  D'après un examen de la jurisprudence du TAOIT, on peut raisonnablement conclure que 
l'existence  d'une couverture médicale après la cessatio n de service est un droit acquis. Toutefois, 
les organisations jouissent d'une latitude raisonnable pour modifier les conditions spécifiques 
auxquelles cet avantage est offert.
11 Le TAOIT a examiné les détails des modifications apportées à 
l'assurance santé après cessation de service dans  un cas seulement. D'après ce cas, on peut 
conclure que certains facteurs doivent être prés ents pour qu'une organisation puisse modifier 
légalement les avantages au titre de l'assurance santé après cessation de service. Premièrement, si des modifications doivent être apportées à la structure et au financement de l'assurance santé 
après cessation de service, elles doivent reposer sur des considérations financières, et cette 
nécessité financière doit être prouvée (par exemple par des évaluations actuarielles).
12 
Deuxièmement, les modifications doivent être appliquées après consultation avec toutes les parties prenantes intéressées (administration, membres du  personnel et retraités) au sujet de leur 
élaboration. Enfin, elles doivent comporter des mesures de transition appropriées, ainsi que des 
efforts pour réduire le préjudice causé aux personnes les plus affectées (par exemple celles dont les pensions sont faibles). 
5.23.  Tout en se disant convaincu qu'il y a une ma rge juridique suffisante pour mettre en œuvre 
les changements qui doivent être apportés au Régi me, le Groupe de travail souligne qu'il faut 
aborder la question avec un soin particulier et veiller à ce que les participants au Régime aient 
amplement la possibilité de participer au processus d'élaboration de la stratégie et à sa mise en 
œuvre ultérieure. Il note que la mise en œuvre d'une quelconque mesure de réforme nécessiterait une analyse juridique et une évaluation du point de vue de la politique quant à sa validité à l'égard des participants actuels et futurs au Régime. 
5.24.  Par ailleurs, le Groupe de travail croit savoir que tout changement important apporté au 
Régime d'assurance médicale créerait des difficultés en matière de ressources humaines pour gérer la transition et l'incertitude qui pourrait en résulter pour les fonctionnaires et les retraités. Il 
reconnaît aussi que certaines des mesures figurant à l'annexe 1 pourraient nécessiter des 
ressources humaines supplémentaires pour la mise en œuvre, et que le coût potentiel de l'administration de toute nouvelle mesure exigerait une analyse coûts-avantages. 
6  RECOMMANDATIONS 
6.1.  Le CBFA devrait demander au Directeur général d'élaborer une stratégie conforme aux 
recommandations du présent rapport et fondée sur l'examen effectué par le Groupe de travail, afin de mettre un terme à l'expansion des engagements et de donner au Régime de l'assurance santé 
après cessation de service une assise économiquement abordable. 
6.2.  La stratégie devrait: 
a. comporter l'élaboration d'un principe sous-jacent de l'assurance santé après cessation de 
service, afin d'attribuer à celle-ci un objectif clair pour l'avenir; 
b. envisager l'affectation de ressources humaines spécifiques pour gérer l'assurance santé 
après cessation de service et le processus de changement à venir; 
                                               
11 Jugement n° 3074 du TAOIT, paragraphe 15. 
12 Jugement n° 1226 du TAOIT, paragraphe 8. Dans le cas particulier de la FAO, le TAOIT a noté qu'il y 
avait des preuves que le financement du Régime avait touj ours été lié aux finances de l'Organisation et qu'il y 
avait des preuves que ces finances diminuaient et qu'il fa llait apporter des modificati ons à l'assurance après la 
cessation de service pour remédier au problème. WT/BFA/W/370 
 
- 19 - 
 
  c. comporter des analyses et des études supplémentaires pour mieux éclairer le processus; 
d. établir un éventail de mesures véritables et concrètes de maîtrise des coûts afin 
d'atténuer la hausse prévue des coûts du Régime. 
i. L'OMC devrait examiner attentivement la liste des mesures de maîtrise des coûts 
figurant à l'annexe 1 du présent rapport (et toute autre mesure viable qui pourrait 
être identifiée); élaborer un ensemble de mesures à mettre en œuvre à court, moyen et long termes; et donner la priorité à ce t ensemble de mesures compte tenu de la 
complexité en jeu et de l'impact qu'elles pourraient avoir, eu égard notamment aux 
principaux facteurs qui déterminent les primes du Régime, c'est-à-dire les frais d'hospitalisation, les honoraires de mé decin et les dépenses de médicaments; 
ii. identifier toute mesure de ce type qui pourrait être mise en œuvre rapidement et 
élaborer des plans à cette fin; 
iii. conformément au point 7 de l'annexe 1, déterminer si les systèmes nationaux de 
sécurité sociale actuels couvrent les ressortissants expatriés; 
iv. considérer des mesures qui permettent aux participants au Régime de rester en 
bonne santé, par exemple encourager les comportements sains et les soins préventifs; 
e. identifier des moyens d'améliorer le financement de l'assurance santé après cessation de 
service et formuler des propositions de financement additionnel pour l'avenir, notamment: 
i. un mécanisme permettant d'accumuler des fonds dans un compte distinct au-delà 
des dépenses annuelles comptabilisées au  décaissement. Ces fonds pourraient 
provenir d'économies réalisées directement avec le Régime ou d'autres sources d'économies budgétaires de l'OMC, de recettes supplémentaires liées à l'ajustement 
des primes, d'économies résultant de la maîtrise des coûts et de toute autre source 
de recettes qui pourrait être identifiée à l'avenir; 
ii. une proposition de traitement budgétaire du Régime et des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service qui offre une vision juste et véritable de 
la situation. Cette proposition devrait inclure un mécanisme de gestion durable à long terme du Régime, axée en particulier sur les conséquences budgétaires et sur les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service; 
iii. l'utilisation des compétences du vérificateur extérieur des comptes et de tout autre 
spécialiste jugé utile pour identifier des sources d'économies budgétaires et contribuer à rendre compte de la situ ation du Régime aux parties prenantes; 
iv. une approche de la gouvernance du Régi me qui inclue, entre autres choses, la 
gestion des actifs accumulés du Régime (par exemple les conditions dans lesquelles les fonds pourraient être placés, des lignes directrices relatives au placement de ces 
fonds et les coûts administratifs qui seraient associés au fonds) et les fins auxquelles 
le fonds pourrait être utilisé; 
v. une structure et un calendrier pour l'établissement de rapports aux parties prenantes 
sur la situation du Régime. 
f. établir un ensemble de paramètres pouvant faire l'objet d'un suivi, afin de déterminer au 
fil du temps si le Régime et les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service sont gérés de manière efficace et sont orientés de manière à 
atteindre l'objectif global consistant à mettre un terme à l'expansion des engagements et 
à donner au Régime de l'assurance santé après cessation de service une assise économiquement abordable. WT/BFA/W/370 
 
- 20 - 
 
  6.3.  Le processus d'élaboration de la stratégie doit inclure des consultations avec les parties 
prenantes intéressées. Le Secrétariat devrait donc mettre en œuvre dès que possible un processus de consultation avec les parties prenantes, notamment les fonctionnaires et les retraités, au sujet des nouvelles propositions qui seront faites pour assurer la durabilité du Régime. En ce qui 
concerne les consultations avec les Membres de l'OMC, le Groupe de travail propose que le CBFA 
crée un nouveau groupe de travail chargé d'apport er des contributions et de donner son avis au 
Secrétariat tout au long de l'élaboration de la stratégie. 
6.4.  La stratégie devrait aussi indiquer en détail le mécanisme au moyen duquel l'OMC rendra 
compte régulièrement au CBFA de ses plans et des progrès accomplis dans la mise en place de la 
nouvelle approche destinée à rendre durables le Régime et les engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service. Des informations devraient ainsi être données régulièrement 
(c'est-à-dire tous les trimestres) sur les plans, les actions et les résultats, jusqu'à ce que le CBFA 
détermine que la situation s'est stabilisée et que les comptes rendus peuvent être moins fréquents. 
6.5.  La stratégie devrait être élaborée dans un délai de 12 mois, voire moins, suivant l'examen du 
présent rapport par le CBFA. 
 
  
  WT/BFA/W/370  
 
- 21 - ANNEXE 1 
MESURES DE MAÎTRISE DES COÛTS À ÉTUDIER 
 Mesures de maîtrise des coûts Impact potentiel sur le 
budget de l'OMC1 Délai de réalisation 
possible2 
1 Modifier le niveau de subvention par l'OMC de la prime d'assurance médicale pour les retraités (environ 60% de la 
prime en moyenne). Moyen À court terme 
2 Modifier le niveau de subvention pa r l'OMC de la prime d'assurance médicale pour les fonctionnaires et les 
personnes à leur charge (environ  50% de la prime en moyenne). Moyen À court terme 
3 Modifier le mode de détermination de certaines su bventions à la prime d'assurance médicale pour les 
fonctionnaires. Ne plus les calculer sur la base du point médian des classes, mais en % du traitement.  Moyen À court terme 
4 Modifier le mode de détermination de  certaines subventions à la prime d'assurance médicale pour les retraités. 
Les calculer en % de la retraite/du revenu. Moyen À court terme 
5 Soumettre les retraités à un "critère de ressources" et déterminer leur niveau de subvention sur la base du 
revenu total provenant de toutes les sources et pas se ulement du Régime des pens ions de l'OMC ou de la 
CCPPNU. Revoir la méthode de calcul des cotisations po ur les retraités afin de prendre en compte tous les 
revenus possibles et pas seulement la pension reçue de l'OMC ou de l'ONU. Faible À moyen terme 
6 Modifier les critères d'admissibilité au bénéfice de l'assurance santé aprè s cessation de service: augmenter le 
nombre d'années de service requis pour être admissible (act uellement cinq ans). Faible À moyen terme 
7 Permettre aux retraités d'être  affiliés à un système national de santé et  les y encourager, et offrir une assurance 
"complémentaire" pour mettre les prestations à un nive au équivalant à celles des fonctionnaires. Permettre 
seulement aux retraités qui ne peuvent adhérer à un sy stème national de rester entièrement couverts par 
l'assurance de l'OMC. Pour les personnes affiliées à un système national, exig er d'abord le remboursemen t par ce système, puis 
compléter avec l'assurance santé de l'OMC. Moyen À long terme 
8 Ne plus permettre aux personnes non di rectement à charge d'être assurées au Régime d'assurance médicale de 
l'OMC. Moyen À moyen terme 
9 Offrir une couverture "de base" et négocier des taux pour les fonctionnaires qui souhaitent une couverture 
complémentaire. Moyen À moyen terme 
10 Limiter la couverture mondiale des retraités à ce ux qui résident hors de Suisse ou de France. Faible À moyen terme 
11 Étendre la liste des procédures et des hospitalisations qui nécessitent l'accord préalable de l'assurance santé. Moyen À moy en terme 
12 Inciter les assurés à adopter des comportements sains tels que l'exercice physique et une alimentation saine. Faible À court terme 
13 Décourager les assurés d'avoir des comportements à ri sque tels que le tabagisme. Faible À court terme 
14 Diminuer le taux de remboursement principalement pour les soins ambulatoires ou les patients en chambre privée 
(90% --> 80%). -6,0%/-6,5% Élevé À moyen terme 
15 Augmenter la franchise annuelle (300 CHF --> 500 CHF par adulte et par an). -1,5%/-2,0% Faible À moyen terme 
16 Diminuer le plafond annuel de remboursement des frais  d'optique (600 CHF --> 400 CHF par personne et par an).  -0,2%/-0,7% Faible À moyen terme 
17 Diminuer le plafond annuel de remboursement des frais dentaires (3 000 CHF --> 2 500 CHF par personne et 
par an). -0,3%/-0,7% Faible À moyen terme 
                                               
1 L'actuaire consultant. 
2 Le délai de mise en œuvre  des mesures peut être défini comme court (1 -2 ans), moyen (2-5 ans) ou long (plus de 5 ans). Il ne correspond pas nécessaireme nt au délai 
dans lequel les effets  d'une mesure de maîtrise des co ûts pourraient se faire sentir.  
  WT/BFA/W/370  
 
- 22 -  Mesures de maîtrise des coûts Impact potentiel sur le 
budget de l'OMC1 Délai de réalisation 
possible2 
18 Encourager le recours aux hôpitaux publ ics (c'est-à-dire l'Hôpital cantonal de Genève et l'Hôpital universitaire de 
Lausanne) plutôt qu'aux hôpita ux privés et aux cliniques. Moyen À court terme 
19 Réduire le remboursement "chambre privée" (actuellement de 90%). Faible À moyen terme 
20 Réexaminer la possibilité pour un conjoi nt divorcé de rester indé finiment affilié au Régime. Offrir une couverture 
aux conjoints divorcés uniquement s'ils ne peuvent ad hérer à un autre régime d'as surance santé. Limiter le 
nombre de conjoints divorcés par fonctionnaire en activi té ou retraité qui peuvent rester affiliés au Régime. Faible À moyen terme 
21 Réexaminer la possibilité pour le conjoint d'un retraité d'être affilié au Régime, c'est-à-dire si le mariage a lieu 
après la retraite. Faible À moyen terme 
22 Offrir une assurance complémentaire pour les soins de lo ngue durée (actuellement, les soins non médicaux en 
hôpital ou en centre de soins infirmiers sont rembours és à hauteur de 4 000 CHF pa r personne et par mois). Faible À moyen terme 
23 Réexaminer les taux de référence pour les dépenses "rai sonnables et usuelles" dans le cadre de la couverture 
locale aussi bien que mondiale. Moyen  À moyen terme 
24 Renforcer la prévention: 
 
- encourager la vaccination; 
- campagnes annuelles pour la prévention du cancer de la peau; 
- campagnes pour la prévention du cancer de la prostate; 
- campagnes d'information sur les troubles musculosquele ttiques (TMS): application de  principes ergonomiques; 
- mammographie; 
- campagnes de prévention du cancer du côlon. Faible En cours, mais peut être 
amélioré/À court terme 
25 Pour certains traitements médicaux, exiger la consulta tion d'un médecin généraliste avant l'orientation vers un 
spécialiste. Faible À moyen terme 
26 Élargir la couverture vaccinale. Faible À court terme 
27 Offrir des réductions ou une couverture plus large en ca s de recours aux prestataires faisant partie du "réseau" 
plutôt qu'à des prestataires extérieurs. Économies allant jusqu'à 20%. Conclure des accords sur les soins et les 
tarifs entre les réseaux de prestataires (médecins généralistes, médecins spécialistes, centres médicaux et 
radiologiques, laboratoires d'analys e, opticiens, hôpitaux publics). Faible À moyen terme 
28 Introduire un prélèvement sur le bulletin de paie pour  préfinancer un fonds d'assurance santé après cessation de 
service. Moyen À moyen terme 
29 Mettre en place à l'OMC un médecin généraliste que les fonctionnaires puissent consulter (système actuellement 
mis en place par la Banque mondiale). Moyen À moyen terme 
 
  
  WT/BFA/W/370  
 
- 23 - ANNEXE 2 
COMPARAISON DES PRESTATIONS AVEC D'AUTR ES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
 OMC ONUG/OMM BIT/UIT OMS OMPI 
Droit au maintien après 
la retraite et années de participation au régime Oui, au-delà de 50 ans et 
après au moins 5 ans de participation au régime avant la retraite  (Les personnes à charge peuvent également être maintenues) 10 ans 10 ans dans le système des 
Nations Unies, dont les 5 dernières années à l'UIT Au moins 5 années continues 
de participation au régime avant la cessation de service à l'âge officiel (60, 62 ou 65 ans), à condition que la somme forfaitaire requise ait été payée par le fonctionnaire au moment de la cessation de service (les personnes à charge peuvent aussi rester affiliées en vertu du paragraphe 90.2 d) ii)) Au moins 5 ans avant la 
cessation de service 
Y a-t-il une limite à l'âge 
du recrutement? Non, mais la retraite est 
obligatoire à 65 ans Non Les candidats doivent 
accomplir une période 
d'engagement 65 ans L'âge maximum au moment 
de l'admission est de 65 ans 
PRESTATIONS      
Traitements ambulatoires Franchise annuelle de 
300 CHF par adulte assuré 
 
90%, puis 100% après une 
participation de 1 000 CHF 
par adulte et par an Pas de franchise annuelle 
 
80%, puis 100% après une 
participation de 2 800 CHF 
(personne seule) ou 
4 600 CHF (famille) Nouvelle franchise annuelle 
à compter du 1er mai 2014 
(variable selon le niveau de 
revenu de l'assuré) 
 
80%, puis 100% lorsque le 
seuil des dépenses 
approuvées ouvrant droit au 
paiement de prestations 
supplémentaires est atteint. 
Ce seuil est égal, par famille 
et par an, à 25% de la 
rémunération ou de la 
pension complète annuelle 
du membre payant (pension 
complète basée sur 
25 années de service) Pas de franchise annuelle 
 
80%, puis 100% si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel 
(uniquement pour les 
dépenses non plafonnées) Franchise de 350 CHF par 
année civile déduite des 
frais de traitement 
ambulatoire pour les 
assurés ayant au moins 
21 ans. Tous les assurés 
assument une part de 10% 
des frais de traitement 
ambulatoire qui dépassent, 
le cas échéant, le montant 
de la franchise. La 
contribution totale aux 
dépenses ne peut excéder 
2 000 CHF pour chaque 
assuré ayant au moins 
21 ans et 250 CHF pour 
chaque assuré de moins de 
21 ans 
Hospitalisation  
- chambre commune 100% 100% 100% dans certains pays 100% 100%  
  WT/BFA/W/370  
 
- 24 - Comparaison des prestations avec d'autres organisations intergou vernementales (suite) 
 OMC ONUG/OMM BIT/UIT OMS OMPI 
- chambre semi-privée 100% 90%, puis 100% comme 
ci-dessus Hospitalisation: 80% 
(dépenses maximum approuvées 500 $ par jour), puis 100% des dépenses approuvées lorsque le seuil des dépenses approuvées ouvrant droit au paiement de prestations supplémentaires est atteint. Prestations limitées à 45 jours par personne assurée et par année civile. Traitement: 80% puis 100% des dépenses approuvées lorsque le seuil des dépenses approuvées ouvrant droit à prestations supplémentaires est atteint 80% du tarif, dans la limite 
de 950 CHF (hébergement et soins infirmiers), puis 100%, dans la limite de 950 CHF (hébergement et soins infirmiers), si la participation totale de l'année dépasse 5% du traitement net annuel
 100% 
- chambre privée 90%, puis 100% pour les 
frais de traitement médical 
après une participation de 
1 000 CHF par adulte et 
par an Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée 80% du tarif, dans la limite 
de 950 CHF (hébergement et 
soins infirmiers) en Suisse 
ou 500 $ (hébergement 
seulement) ailleurs, puis 
100%, dans la limite de 
950 CHF (en Suisse ou 500 $  
ailleurs), si la participation 
totale de l'année dépasse 
5% du traitement net annuel  90% avec un maximum de 
1 000 CHF pour les frais de 
traitement, remboursement 
de 90% des frais 
d'hébergement sans 
maximum + tout montant 
au-delà d'un prix maximum 
de 850 CHF par jour 
Soins de longue durée 100% du coût des soins non 
médicaux de longue durée en hôpital, en établissements de soins infirmiers ou dans un établissement similaire, avec un remboursement maximum de 4 000 CHF par personne et par mois 90 CHF par jour en cas de 
dépendance totale 45 CHF par jour en cas de dépendance partielle Soins de longue durée à 
domicile ou dans un établissement Soins infirmiers (longue 
durée): 80% de 100 $EU par jour Maximum de 4 000 CHF par 
mois et par personne si 4 activités quotidiennes sur 6 ne peuvent pas être accomplies  
  WT/BFA/W/370  
 
- 25 - Comparaison des prestations avec d'autres organisations intergou vernementales (suite) 
 OMC ONUG/OMM BIT/UIT OMS OMPI 
Lunettes 90% (600 CHF au maximum 
par an) 80% (450 CHF au maximum 
par an, cumulable sur 2 ans)  80% (dépenses maximum approuvées 320 $ par an, cumulable sur 2 ans jusqu'à un maximum de dépenses approuvées de 960 $, dont 125 $ au maximum pour les montures) 80% (250 $ au maximum, 
cumulable sur 3 ans) ou lors d'une variation de la vision suite à une opération des yeux (250 $ au maximum pour les verres uniquement)
 90% (1 000 CHF au maximum par an) Forfait de 250 CHF pour les montures accordé au maximum une fois tous les 2 ans 
Soins dentaires 75% (3 000 CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans) 80% (2 500 CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans) 80% (dépenses maximum 
approuvées 1 500 $ par an, 
cumulable sur 3 ans jusqu'à 
un maximum de dépenses 
approuvées de 6 000 $) 80% (1 500 $ au maximum, 
cumulable sur 3 ans)  75% (3 500 CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans). En France, le 
taux de remboursement est 
de 85% 
 
Comparaison des primes payables avec d'au tres organisations intergouvernementales 
PRIME PAYABLE PAR 
L'ASSURÉ OMC ONUG BIT OMS OMPI 
 
Organisation/assuré  % de partage des primes  
63% OMC/37% retraité
1 
 
53% OMC/ 
47% fonctionnaire  
75% ONUG/25% retraité 
 
50%/50% fonctionnaire  
67% BIT/33% retraité 
 
50%/50% fonctionnaire  
67% OMS/33% retraité 
 
67% OMS/ 
33% fonctionnaire  
65% OMPI/35% retraité 
 
25% OMPI/ 
75% fonctionnaire de classe 
supérieure 
 
50%/50% fonctionnaire de 
classe inférieure 
                                               
1 Moyennes arrondies en décembre 2014, incluant les personnes non subventionnées (enfants, personnes à charge) à l'OMC. La métho de d'estimation des pourcentages 
peut varier selon les organisations intergouvernementales. WT/BFA/W/370 
 
- 26 - 
 
  ANNEXE 3 
LISTE DES RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL ET 
SUJETS/RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS 
29 avril 2014 
16 mai 2014 
16 juin 2014 23 septembre 2014 
14 octobre 2014 
27 janvier 2015 26 février 2015 20 mars 2015 
4 mai 2015 
18 mai 2015 10 juin 2015 
19 juin 2015 
25 juin 2015 
 
 
__________