G/TBT/N/EU/489  
29 juin  2017 
(17-3526) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes II, III and V to Regulation (EC) No  1223/2009 of the 
European Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlem ent de la 
Commission modifiant les annexes II, III et V du Règlement (CE) n°  1223/2009 du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 37 pages, annexe 
comprise, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié  vise à interdire ou à restreindre 
l'utilisation dans les produits cosmétiques de toutes les substances ayant été classifiées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) au cours de la 
période comprise entre l'adoption du Règlement  (CE) n°  1272/2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et celle du 
Règlement (UE) 2015/1221 de la Commission relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges , aux fins d'adaptation au progrès scientifique 
et technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 3 0 novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques ( J.O. L 342, 22.12.2009, 
p. 59-209) 
http://eur -lex.euro pa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  G/TBT/N/EU/489  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : Quatrième trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2984_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2984_01_e.pdf