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G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14  
29 juillet 2013  
(13-3998)  Page: 1/26  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 19 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après: 
Certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les 
procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs, 
78 Fed. Reg. 42678 (17 juillet 2013). 
Les présentes dispositions modifient la réglementation qui régit la certification des données de fait 
communiquées au Département du commerce des États-Unis par une personne ou son 
représentant pendant une procédure antidumping ou une procédure en matière de droits 
compensateurs. Les modifications visent à renforcer les prescriptions actuelles en matière de certification. Les modifications ont consisté par exemple à réviser le texte de l'attestation afin 
d'indiquer à quel document et à quelle phase d'une procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs l'attestation s'applique, qui établit l'attestation et à quelle date. Elles visent en outre à garantir que les parties et leurs conseils connaissent les conséquences possibles 
en cas de fausses attestations. 
La présente règle prend effet le 16 août 2013 et s'appliquera à toutes les enquêtes qui auront été 
ouvertes à la suite de demandes déposées le 16 août 2013 ou à une date ultérieure, ainsi qu'aux autres phases des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs qui auront été 
engagées à cette date ou ultérieurement. 
[Federal Register Volume 78, n° 137 (mercredi 17 juillet 2013)] 
[Règles et règlements] 
[Pages 42678 à 42692] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de  l'Imprimerie nationale des États-Unis [ www.gpo.gov ] 
[FR Doc No: 2013-17045] 
 
 DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 19 CFR Partie 351 
RIN 0625-AA66 [Dossier n° 0612243022-3538-03] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les 
procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs. 
ORGANISME: Administration des importations, Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
MESURE: Règle finale. 
 
 SOMMAIRE: Le Département du commerce ("le Dépa rtement") modifie la réglementation qui régit 
la certification des données de fait qui lui sont communiquées par une personne ou son représentant pendant les procédures antidumping et les procédures en matière de droits 
compensateurs. Les modifications visent à renforcer les prescriptions actuelles en matière de 
certification. Les modifications ont consisté par exemple à réviser le texte de l'attestation afin d'indiquer à quel document et à quelle phase d'une procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs l'attestation s'applique, qui établit l'attestation et à quelle date. Elles 
visent en outre à garantir que les parties et leurs conseils connaissent les conséquences possibles en cas de fausses attestations.  
DATES: La présente règle finale prend effet le 16 août 2013. Elle s'applique à toutes les enquêtes 
ouvertes à la suite de demandes déposées le 16 août 2013 ou à une date ultérieure, ainsi qu'aux 
autres phases des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs engagées à cette date ou ultérieurement. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGN EMENTS, CONTACTER: Rebecca Cantu, Attorney, Office of Chief 
Counsel for Import Administration, Office of the General Counsel, ou Myrna Lobo, International Trade Compliance Analyst, Office 6, Import Ad ministration, U.S. Depa rtment of Commerce, 
1401 Constitution Avenue, NW., Washington, DC 20230. Téléphone: 202-482-4618 ou 
202-482-2371, respectivement. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: Contexte 
L'article 782 b) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée ("la Loi"), dispose que 
toute personne qui fournit des renseignements factuels au Département pendant une procédure en matière de droits antidumping/compensateurs doit certifier que ces renseignements sont exacts et 
complets. Voir 19 U.S.C. 1677m b). La réglementa tion du Département énonce les prescriptions 
spécifiques relatives à la teneur de ces attestations. Voir 19 CFR 351.303 g) (2003). Le Département a reconnu que les prescriptions relatives à la certification et le texte des attestations 
ne traitaient pas de certaines questions importantes. Par exemple, il n'était pas demandé à la 
personne responsable de la certification qu'elle indique le document ou la procédure pour lesquels l'attestation était présentée, ni même la date à laquelle cette attestation était signée. 
Par conséquent, le 26 janvier 2004, le Département a publié un avis d'enquête dans le Federal 
Register, en sollicitant des observations sur le point de savoir si les prescriptions actuelles relatives 
à la certification étaient suffisantes pour protéger l'intégrité des processus administratifs de l'Administration des importations et, dans la négative, si les énoncés actuels des attestations 
devaient être modifiés ou renforcés et, dans ce cas, de quelle manière. Voir Certification et 
présentation de fausses déclarations à l'Administration des importations pendant les procédures antidumping et les procédures en matière de droi ts compensateurs – Avis d'enquête (Certification 
and Submission of False Statements to Impo rt Administration During Antidumping and 
Countervailing Duty Proceedings – Notice of  Inquiry), 69 FR 3562 (26 janvier 2004) ("Avis 
d'enquête"). 
S'appuyant sur les observations reçues en réponse à l'Avis d'enquête, le Département a publié un 
avis dans le Federal Register, dans lequel il proposait de modifier la réglementation régissant la 
certification des données de fait qui lui sont communiquées. Voir Certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les procédures antidumping et les 
procédures en matière de droits compensateurs – Avis de projet de réglementation et de demande 
d'observations (Certification of Factual Information To Import Administration During Antidumping G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  and Countervailing Duty Proceedings-Notice of Proposed Rulemaking and Request for Comment), 
69 FR 56738 (22 septembre 2004) ("Avis de proj et de réglementation"). Dans cet avis, le 
Département proposait un libellé passe-partout spécifique pour les attestations et sollicitait des observations sur la modification proposée. Au 7 décembre 2004, il avait reçu 16 communications 
en réponse à l'Avis de projet de réglementation. Ces communications rendaient compte d'une 
grande diversité de positions. Certains commentateurs s'opposaient aux modifications, d'autres les appuyaient, et bon nombre des commentateurs formulaient des recommandations générales pour 
modifier les prescriptions relatives à la certification, ainsi que des observations proposant 
d'apporter des changements spécifiques au texte des attestations. 
Le 10 février 2011, le Département a publié la règle finale intérimaire mettant en application les 
modifications apportées aux attestations, qui tenait compte de toutes les observations antérieures 
et ménageait aux parties une nouvelle possibilité de présenter des observations. Voir Certification 
des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les procédures antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs: Règle finale intérimaire 
(Certification of Factual Information to Import Administration During Antidumping and 
Countervailing Duty Proceedings: Interim Final Rule), 76 FR 7491 (10 février 2011) ("Règle intérimaire"). Le Département a décidé de tenir co mpte de toutes les observations antérieures et 
de mettre en application les modifications au moyen d'une règle finale intérimaire parce que 
plusieurs années s'étaient écoulées depuis la réception des dernières observations sur le projet de modification des prescriptions relatives à la certification et il souhaitait ménager aux parties une possibilité supplémentaire de présenter des observations sur cette réglementation. 
Le Département a donné aux parties la possibilité de formuler des observations et des objections 
au sujet de la Règle intérimaire. Voir la Règle intérimaire, 76 FR 7491. Certaines parties ayant rencontré des difficultés techniques pour présenter leurs observations par voie électronique 
pendant la période de présentation des objections, le Département a proposé au public une 
nouvelle période à cet effet. Voir la Règle finale intérimaire relative à la certification des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les procédures antidumping et 
les procédures en matière de droits compensateurs: Réouverture de la période de présentation des 
objections (Interim Final Rule on Certification of Factual Information To Import Administration During Antidumping and Countervailing Duty Proceedings: Reopening of Rebuttal Comment Period), 76 FR 39770 (7 juillet 2011). 
Au total, le Département a reçu 13 communications contenant des observations positives et 
négatives sur la Règle intérimaire. Certaines des observations portaient sur la question de savoir s'il était approprié d'exiger des gouvernements étrangers et de leurs fonctionnaires qu'ils 
présentent l'attestation requise conformément à la Règle intérimaire. Afin d'analyser en détail ces 
observations, d'y répondre et de recueillir le point de vue du public sur cet aspect de la Règle intérimaire, le Département a publié un supplément à cette règle. La Règle finale intérimaire 
supplémentaire invitait le public à présenter des observations et, parallèlement, offrait aux 
gouvernements étrangers la possibilité de présenter des attestations selon le modèle de présentation qui était en usage avant la publication de la Règle intérimaire ou selon le modèle de présentation prévu dans celle-ci, en attendant qu'une règle finale soit publiée. Voir Certification 
des données de fait communiquées à l'Administration des importations pendant les procédures 
antidumping et les procédures en matière de droits compensateurs: Règle finale intérimaire supplémentaire (Certification of Factual Informatio n To Import Administration During Antidumping 
and Countervailing Duty Proceedings: Supplemental Interim Final Rule), 76 FR 54697 
(2 septembre 2011) ("Règle supplémentaire"). Le Département a reçu quatre communications au 
sujet de la Règle supplémentaire. Toutes les observations qui ont été présentées au sujet de la 
Règle intérimaire et de la Règle supplémentaire et ont été reçues dans les délais peuvent être 
consultées au Service central des archives de l'Administration des importations (salle 7046 du Herbert C. Hoover Building) et sur le portail fé déral de l'élaboration de la réglementation, à 
l'adresse suivante: www.Regulations.gov , rechercher Docket ITA-2010-0007. 
Le Département présente ci-dessous un résumé, organisé par sujet, de toutes les observations 
relatives à la Règle intérimaire et à la Règle supplémentaire qui ont été présentées dans les délais, ainsi que des réponses qu'il a faites. Après avoir analysé et examiné attentivement toutes ces 
observations, ainsi que les questions et points soulevés par les parties à des procédures en 
matière de droits antidumping et compensateurs depuis l'entrée en vigueur de la Règle intérimaire, le Département affine encore cette règle ainsi que le texte des attestations, comme 
cela est exposé et décrit ci-dessous. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Analyse des observations 
1. Date de l'attestation Selon le modèle de présentation des attestations prévu dans la Règle intérimaire et la Règle 
supplémentaire, le responsable de la certification doit indiquer par le titre et la date à quelle 
communication précise se rapporte l'attestation. Voir la Règle intérimaire, observation 4. 
Un commentateur a fait observer que le Département devrait modifier le libellé des attestations 
afin de supprimer la date de la communication, étant donné que les attestations devront souvent 
être signées avant que la date précise du  dépôt de la communication soit connue. 
Réponse: Le Département continue d'exiger que les attestations soient datées; cependant, il 
modifie quelque peu la date requise dans le texte de l'attestation afin de tenir compte des problèmes soulevés par le commentateur au sujet des difficultés rencontrées pour remplir 
l'attestation. Le Département introduit une certaine souplesse en permettant que les 
communications soient identifiées dans l'attestation soit par la date de dépôt soit par la date limite prévue. Nous estimons qu'exiger une date en tant qu'identifiant permet de faire une distinction 
parmi les nombreuses communications de même nature déposées par une partie, comme les 
réponses à des questions supplémentaires. Cela permet aussi de faire apparaître clairement que les documents qui sont déposés en plusieurs partie s ou en volumes séparés, mais qui répondent à 
un même questionnaire, font partie de la même communication. Nous estimons en outre que 
supprimer la date de la communication dans le te xte de l'attestation réduirait l'efficacité de nos 
efforts pour renforcer la réglementation car cela pourrait permettre l'établissement d'une attestation "en blanc" qui pourrait simplement être copiée et jointe à chaque réponse à un 
questionnaire supplémentaire. Le fait d'exiger une  date garantit que la personne qui appose sa 
signature a pris connaissance de la communication précise qu'elle certifie et dont elle est responsable, tout en établissant un lien solide entre l'attestation et la communication 
correspondante. Cependant, nous reconnaissons que les attestations peuvent être remplies avant 
la date de dépôt de la communication et donc être obtenues à l'avance, et que la date précise du dépôt n'est pas toujours connue au moment de la  signature de l'attestation ou peut changer 
ultérieurement pour des raisons imprévues. Par co nséquent, le Département acceptera que la date 
d'identification soit la date limite prévue pour la présentation de la communication ou la date effective de dépôt de la communication. Nous avons donc modifié le libellé des attestations des entreprises et des pouvoirs publics, comme l'indique le texte de la présente règle. 
2. Spécification des procédures d'exécution et des sanctions 
Dans la Règle intérimaire, bien que certains commentateurs aient proposé qu'il le fasse, le 
Département n'a pas précisé les procédures d'application qui seraient disponibles en cas 
d'éventuelles violations de 18 U.S.C. 1001. Ces propositions étaient entre autres les suivantes: 
établir et préciser les procédures de consultation du Bureau du Contrôleur général du Département et des organismes chargés de l'application des lois ; élaborer des lignes directrices qui permettent 
au Département de conserver les dossiers à utiliser pour enquêter sur les cas de manquement; et 
élaborer un projet de réglementation applicable aux enquêtes sur la communication de données de 
fait réputées fausses, inexactes ou incomplètes, en s'inspirant de la réglementation applicable aux cas de violation des ordonnances administratives conservatoires. Le Département a conclu dans la 
Règle intérimaire que de telles procédures n'étaient pas nécessaires parce que les cas de 
non-respect des prescriptions relatives à la certification continueraient d'être déférés aux services appropriés, comme le Bureau du Contrôleur général du Département, et que ces services 
appliqueraient leurs procédures habituelles pour traiter les cas éventuels de violation de 
18 U.S.C. 1001. Voir la Règle intérimaire, observ ation 6. Le Départemen t a par ailleurs refusé 
d'adopter des sanctions particulières parce qu'il ne dispose ni du pouvoir ni des ressources 
nécessaires pour établir indépendamment des sanctions en cas de fausses attestations et que des 
sanctions seront déterminées par les services auxquels il défère les cas de non-respect allégué des prescriptions relatives à la certification au titr e de 18 U.S.C. 1001. Voir la Règle intérimaire, 
observation 7. Cependant, le Département s'est réservé le droit de protéger son processus 
administratif en prenant des mesures appropriées en cas de violation avérée de 18 U.S.C. 1001 
par une partie; il s'est aussi réservé le droit de renvoyer ces questions aux ordres des avocats s'il détermine si les circonstances le justifient. Id. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Un commentateur a fait observer qu'à elles seules les modifications apportées au texte des 
attestations ne seront pas suffisantes pour dissuader certaines parties et leurs représentants de certifier des communications factuelles dont ils savent ou devraient savoir qu'elles sont fausses. Par conséquent, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir que ces 
prescriptions soient effectivement appliquées et que tout manquement soit signalé aux autorités 
gouvernementales compétentes. En outre, le commentateur a proposé que les cas de non-respect des prescriptions relatives à la certification soient déférés à l'ordre des avocats approprié, 
soutenant que de tels renvois seraient compatibles avec la pratique actuelle du Département au 
titre de 19 CFR 354.18, qui prévoit que le Dépa rtement déférera les cas de violation d'une 
ordonnance conservatoire administrative (OCA) au comité de déontologie ou à un autre organe disciplinaire de l'ordre des avocats compétent ou d'autres associations professionnelles s'il impose 
des sanctions pour une telle violation. Le commentateur s'inscrit en faux contre la décision du 
Département, consignée dans la Règle intérimaire, de ne pas mettre en œuvre cette pratique parce qu'elle entraînerait des dépenses excessives pour le Département. Voir la Règle intérimaire, 
observation 7. Selon le commentateur, l'ordre des avocats compétent utiliserait ses propres 
ressources pour enquêter sur les allégations d'agissement illicite. En outre, de tels renvois sont compatibles avec la décision du Département, consignée dans la Règle intérimaire, de déférer les 
cas de violation à d'autres services mieux équipés pour s'occuper de ces questions et cela 
empêcherait que des cas de non-respect des prescriptions relatives à la certification restent impunis parce que le Bureau du Contrôleur général du Département ou les procureurs se refusent à prendre des mesures d'exécution. En conséquence, le commentateur fait valoir que l'attestation 
devrait contenir une déclaration selon laquelle le représentant n'ignore pas que tout cas de 
manquement lié à de fausses attestations peut être déféré à l'ordre des avocats. Enfin, le commentateur a proposé que le Département envisage d'interdire à tout représentant convaincu 
de non-respect des prescriptions relatives à la certification de se présenter devant l'organisme, 
conformément au règlement du Département applicable aux violations des OCA au titre de 19 CFR 354.3 a) 1). Un autre commentateur a approuvé ces propositions et a demandé 
instamment au Département de définir les grandes lignes des procédures d'application. 
D'autres commentateurs ont dit que la Règle intérimaire ne donnait aucun détail sur les 
procédures d'application que le Département avait l'intention de suivre s'il devait constater un manquement, sur les facteurs qu'il prendrait en considération, ni sur les critères qu'il appliquerait 
pour déterminer si une affaire devait être déférée au Bureau du Contrôleur général du 
Département ou au Département de la justice des États-Unis. Ces commentateurs ont également dit que rien ne semblait indiquer que le Bureau du Contrôleur général du Département ou le 
Département de la justice des États-Unis exigerait que la personne qui signait une attestation 
fasse préalablement une quelconque enquête. 
Un autre commentateur a présenté l'article qu'il av ait publié, dans lequel il proposait d'imposer des 
prescriptions en matière de licences aux personnes exerçant devant l'Administration des 
importations et la Commission du commerce international (USITC). Les prescriptions proposées donneraient aux organismes la possibilité de contrôler et de réglementer le comportement éthique des praticiens qui se présentent devant eux, qu e ceux-ci soient ou non avocats. L'auteur de 
l'article recommande une nouvelle structure réglementaire sous forme d'un système de licences 
conçu et administré par les organismes et applic able aux personnes qui exercent devant ceux-ci 
(qu'il s'agisse ou non d'avocats) afin de garantir un comportement éthique. Il fait valoir en outre 
que représenter des clients auprès des organismes commerciaux des États-Unis est une activité de 
praticien du droit qui répond à l'impossibilité d'appliquer l'exception concernant les organismes gouvernementaux à la pratique non autorisée de la règle de droit. Enfin, le commentateur 
recommande dans son article que les organismes adoptent des règlements appropriés sous forme 
d'un système de licences, ce qui les ferait entrer dans le cadre de l'exception concernant les organismes gouvernementaux. 
Un commentateur a rejeté cette proposition de licences, disant qu'elle sortait du cadre des 
nouvelles prescriptions en matière de certificatio n et faisant observer que le Département avait 
déjà rejeté la mise en place de telles procédures d'application. 
Réponse: Comme cela est expliqué dans la Règle intérimaire, la modification des attestations 
permet de clarifier et de renforcer les obligations qui existent déjà en ce qui concerne la 
communication de renseignements au Département. Les conséquences de la présentation de fausses attestations ont également été examinées da ns la Règle intérimaire, qui explique que de 
telles violations seraient déférées aux autorités appropriées qui sont mieux équipées pour G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  s'occuper de ces questions. Par conséquent, nous ne jugeons pas nécessaire de prévoir des 
procédures d'application détaillées ou de fournir des précisions sur les facteurs que le Département prendra en considération pour déterminer si une affaire devrait être déférée au Bureau du Contrôleur général du Département ou au Département de la justice des États-Unis. En outre, le 
Département évaluera chaque cas éventuel de présentation de déclarations ou d'informations 
manifestement fausses, les circonstances pouvant varier d'un cas à l'autre. Voir Administrative Review of Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China: Final Results, 
Partial Rescission of Sixth Antidumping Duty Administrative Review and Determination Not To 
Revoke in Part, 77 FR 53856 (4 septembre 2012) et l'observation 3 du mémorandum connexe sur 
les questions et la décision (dans laquelle il est dit que le Département examinerait les circonstances de l'affaire et chercherait à déterminer s'il est approprié de déférer celle-ci au 
Bureau du Contrôleur général du Département). Nous n'examinons pas non plus ici les bases sur 
lesquelles s'appuieront le Bureau du Contrôleur général du Département ou le Département de la justice des États-Unis pour traiter ces violations, étant donné que ces autorités appliqueront leurs 
propres procédures. 
Pour ce qui est de renvoyer ces questions à l'ordre des avocats compétent, bien que le 
Département n'ait généralement pas pour pratique de participer à des procédures engagées 
devant les ordres des avocats au sujet d'allégations concernant des manquements commis par des 
avocats, le Département s'est réservé le droit de procéder à de tels renvois. Nous examinerons donc au cas par cas s'il convient de déférer l'examen des allégations concernant des manquements commis par des avocats s'il s'avère que les circonstances le justifient. En outre, depuis la 
publication de la Règle intérimaire, le Département a aussi publié séparément une règle finale 
visant à renforcer sa réglementation relative à l'obligation redditionnelle des avocats et des représentants autres que les avocats. Voir le Règlement renforçant l'obligation redditionnelle des 
avocats et des représentants autres que les avocats à l'égard du Département (78 FR 22773, 
17 avril 2013) (Règlement relatif à l'obligation redditionnelle des avocats/représentants). Cette règle finale met en œuvre une disposition de 19 CFR 351.313 qui a trait plus spécifiquement aux 
manquements des avocats et des représentants autres que les avocats, établit un critère des 
motifs valables et examine les sanctions possibles, y compris le blâme, la suspension ou l'interdiction d'exercer devant l'organisme. Par conséquent, le Département prendra les mesures nécessaires prévues dans le cadre de ce règlement. 
Nous n'avons pas examiné, dans le contexte de la présente réglementation, la proposition relative 
à un système de licences administré par l'organisme parce que la modification de 19 CFR 351.303 g) a pour objet de clarifier et de renforcer les obligations qui existent déjà. En 
outre, le Département a reconnu précédemment que,  bien qu'il existe des organismes qui exigent 
que certains praticiens autres que les avocats s'inscrivent auprès d'eux (l'ATF, par exemple), les mesures correctives commerciales ne sont pas un secteur réglementé justifiant une telle 
inscription. Voir le Règlement relatif à l'obligation redditionnelle des avocats/représentants, 
78 FR 22777. Par conséquent, nous avons déterminé que l'élaboration d'un nouveau système de licences n'entrait pas dans le cadre de la présente réglementation. 
3. Obligation de conserver les attestations originales signées 
Conformément au texte des attestations indiqué dans la Règle intérimaire et dans l'attestation 
elle-même, la personne qui appose sa signature do it déposer une copie de l'attestation signée, en 
même temps que la communication correspondante, auprès du Département et conserver l'original 
pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la communication. Voir la Règle 
intérimaire, observations 8 et 14. 
Un commentateur a dit que l'obligation de conserver l'attestation originale pendant une période de 
cinq ans imposait une charge d'archivage superflue et n'était pas applicable dans la pratique aux 
avocats qui travaillaient dans les bureaux de  Washington (D.C.) d'une société. Deux 
commentateurs ont préconisé l'utilisation d'une signature électronique, une attestation signée électroniquement pouvant ainsi servir d'original. L'utilisation de signatures électroniques vérifiables 
apaiserait les inquiétudes au sujet de l'archivage, faciliterait le passage du Département aux 
documents électroniques et garantirait l'intégrité des documents tout en la préservant, ce qui réduirait la charge imposée aux entreprises et aux cabinets juridiques. Par ailleurs, selon la Loi 
relative aux signatures électroniques dans le commerce national et international (Loi ESign), Public 
Law 106-229, 114 Stat. 464 (2000) (codifiée sous 15 U.S.C. 7001 et suivants), les dossiers électroniques satisfont aux règles ou règlements qui exigent des documents "originaux". Par G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  conséquent, le Département devrait soit autoriser les dossiers signés électroniquement, soit 
préciser que, conformément à la Loi ESign, les dossiers électroniques satisfont à la prescription 
d'archivage proposée dans 19 CFR 351.303 g). Selon ces commentateurs, considérer les attestations signées électroniquement comme des attestations originales serait conforme à la 
pratique actuelle et à l'évolution de la pratique devant les tribunaux et organismes fédéraux. 
Un autre commentateur a fait observer que, pour tenir compte de l'éventualité qu'un litige se 
prolonge au-delà de la période de conservation de cinq ans, la règle finale du Département devrait 
préciser que les attestations originales doivent être conservées pendant cinq ans ou jusqu'à ce 
qu'un jugement définitif soit rendu dans tous les a ppels concernant cette procédure, le délai le plus 
long étant retenu. 
Un autre commentateur a répondu que le Département devrait expliquer que la présente 
obligation n'enlève rien au pouvoir d'une société de donner pour instruction à son avocat, en tant 
que représentant de la société, de conserver les attestations la concernant. Cela montrerait clairement que cette obligation ne vise pas à réduire le champ des activités de représentation 
convenues entre l'avocat et son client. 
Réponse: Nous avons examiné en détail la possib ilité d'accepter les signatures électroniques et 
nous ne sommes pas en mesure de le faire actuellement à des fins de certification. Bien que le 
Département soit passé le 5 août 2011 à un système électronique de dépôt des communications, 
le Système des services électroniques centralisés concernant les affaires antidumping et les affaires en matière de droits compensateurs de l'Administration des importations (système ACCESS), ce système est mis en œuvre progressivement et ne permet actuellement pas d'utiliser 
des signatures électroniques à des fins de certification. La seule forme de signature électronique 
compatible actuellement avec le système ACCESS  est l'utilisation, en tant que signature du 
déposant, de la combinaison unique du nom d'utilisateur et du mot de passe de ce dernier. Bien 
que les nom d'utilisateur et mot de passe uniques attribués à chaque utilisateur du système 
ACCESS permettent à la personne qui dépose une communication de signer celle-ci électroniquement, le déposant peut uniquement signer électroniquement les documents contenus 
dans la communication qui porteraient autremen t sa signature manuscrite. Autrement dit, la 
signature électronique du représentant ne s'étendrait pas à l'attestation du responsable de l'entreprise ou du fonctionnaire qui est incluse dans la communication parce que ces personnes n'utiliseraient pas aussi leurs propres nom d'utilisateur et mot de passe uniques du système 
ACCESS. 
Deuxièmement, nous avons examiné si les responsables d'entreprises ou les fonctionnaires, 
représentés autrement par un avocat ou une personne autre qu'un avocat, pourraient déposer leur 
attestation par l'intermédiaire du système ACCESS séparément de la communication qu'ils 
certifieraient, mais nous sommes arrivés à la conclusion que cette option n'était pas viable parce qu'elle pourrait compliquer le suivi des attestations et l'établissement d'un lien entre attestations 
et communications et pourrait aussi entraîner des retards dans la réception de ces attestations. 
Nous avons également envisagé le recours à des fournisseurs de services tiers chargés d'authentifier les signatures, ce qui permettrait aux représentants et à la société cliente ou aux gouvernements clients de signer électroniquement  leurs attestations respectives. Cependant, 
n'ayant pas pleinement mis en œuvre le système ACCESS, le Département n'est pas en mesure de 
déterminer à l'heure actuelle quels services tiers d'authentification des signatures seront compatibles avec son système. 
Pour toutes ces raisons, le Département a décidé qu'actuellement il ne pouvait accepter la 
signature électronique d'aucune partie à des fins de certification, et il continuera d'exiger qu'une signature manuscrite soit apposée sur les attestations et que le certificateur conserve les 
attestations originales signées. Nous évaluerons la possibilité d'utiliser des signatures 
électroniques à mesure que nous mettrons en œuvre les phases suivantes du système ACCESS. Le modèle et les procédures applicables à la présentation de documents électroniques sont définis dans le Manuel ACCESS de l'Administration des importations sur les procédures de dépôt 
électronique (Manuel ACCESS de l'Administration des importations). Par conséquent, si les 
signatures électroniques devenaient une option viable, le Département annoncerait ce changement sur le site Web du système ACCESS, à l'adresse suivante: http://iaaccess.trade.gov , et dans le 
Manuel ACCESS. D'ici là, il continuera d'exiger qu'une signature manuscrite soit apposée sur les 
attestations et que le certificateur conserve les attestations originales signées. Voir aussi l'observation 18 ci-dessous (qui prolonge l'examen  de la question des signatures électroniques). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  En ce qui concerne les prescriptions d'archivage, la Règle intérimaire dispose que l'attestation 
originale doit être conservée pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt d'une communication. Nous n'avons pas modifié cette prescription afin de faciliter l'engagement de poursuites en vertu de 18 U.S.C. 1001 en cas de fausse déclaration manifeste d'une partie au 
cours de la procédure. Cependant, nous avons déplacé la formule relative à la conservation pour 
qu'elle figure non plus dans l'attestation mais dans le règlement lui-même, afin de rendre les prescriptions d'archivage explicites et de les fa ire apparaître à un emplacement plus conforme à 
celui qui est dévolu aux autres prescriptions procédurales dans la présente règle (à savoir dans le 
texte du règlement plutôt que dans celui de l'attestation). Voir aussi l'observation 12.b ci-dessous. En outre, nous ne jugeons pas nécessaire d'étendr e la prescription d'archivage au-delà de cinq ans 
ou jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu en cas de litige parce que le délai accordé pour 
engager des poursuites en vertu de 18 U.S.C. 1001 est de cinq ans et que le gouvernement des 
États-Unis pourrait recueillir et conserver les attestations originales durant n'importe quel litige pour lequel elles sont nécessaires. 
Les attestations originales doivent être conserv ées afin de pouvoir être examinées concrètement, 
si la demande en est faite, lors de la vérification, et de pouvoir être obtenues du certificateur parce que, par exemple, le Département envisage de déférer au Bureau du Contrôleur général du 
Département ou au Département de la justice des États-Unis un cas de non-respect éventuel des 
prescriptions en matière de certification. Comme nous l'avons noté précédemment, le Département continuera d'envisager la possibilité d'autoriser les signatures électroniques et, s'il devenait possible ultérieurement d'accepter ce type de signature à des fins de certification, la 
conservation des documents originaux signés pourrait devenir redondante et le Département 
pourrait alors supprimer cette prescription d'archivage. 
Dans la Règle intérimaire, le Département demandait que ce soit les entreprises et les 
gouvernements, plutôt que les conseils juridiques, qui conservent leurs propres attestations 
originales, afin de ne pas faire intervenir le secret professionnel qui lie l'avocat à son client. Voir la Règle intérimaire, observation 8. Le Département a examiné de nouveau la question de savoir qui 
devrait conserver l'attestation originale et il précise maintenant que la prescription d'archivage fait 
uniquement obligation à une entreprise ou à un gouvernement, ainsi qu'à leur représentant, de conserver l'attestation originale pendant une période de cinq ans après le dépôt de la communication. Cette prescription ne précise pas où, ni de quelle manière, l'attestation originale 
devrait être conservée et elle n'interdit pas non plus à une entreprise ou à un gouvernement 
d'autoriser leur représentant à conserver les attestations originales au nom de son client. Pour rendre cette prescription plus claire, nous avons révisé le texte du règlement en remplaçant dans 
la version anglaise le mot "retain" par le mot "maintain" (en français "conserver" dans les deux 
cas). L'entreprise ou le gouvernement, ainsi que leur représentant, peuvent définir leurs propres politiques et pratiques en matière de conservation de l'attestation originale. Quelle que soit la 
politique ou la pratique choisie par l'entreprise ou le gouvernement, ceux-ci doivent mettre 
l'original à la disposition du Département, sur demande de ce dernier, lors de la vérification ou à tout autre moment, sur demande du Département ou de tout autre organisme approprié, comme le Bureau du Contrôleur général du Département ou le Département de la justice des États-Unis. 
Cependant, il est à noter que c'est le certificateur, qui est la personne responsable en dernier 
ressort de sa propre certification, qui doit produire l'attestation à la demande du Département, indépendamment des arrangements conclus pour conserver l'attestation originale. 
4 Obligation de mentionner dans les attestations les autres personnes ayant assumé une 
responsabilité importante dans l'élaboration d'une partie ou de la totalité de la communication 
Dans la Règle intérimaire, le Département n'a pas retenu la proposition d'inclure dans l'attestation 
la liste de toutes les personnes ayant assumé une responsabilité importante dans l'élaboration 
d'une partie ou de la totalité de la communication. Voir la Règle intérimaire, observation 10. 
Un commentateur a dit qu'inclure dans l'attestation la liste des personnes qui avaient assumé une 
responsabilité importante dans le recueil et la communication des renseignements factuels ou le 
traitement des données contribuerait à garantir que des faits importants dont la partie qui 
présente la communication avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance ne soient pas omis dans la communication. Cela garantira que l'obligation de communiquer des renseignements 
exacts et complets soit prise au sérieux et perm ettra d'effectuer un contrôle utile lors de toute 
vérification des données. En outre, le simple fait de dresser la liste des contributeurs importants ne G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  devrait pas nuire à l'obligation à laquelle doit satisfaire la personne qui signe effectivement 
l'attestation. 
Deux autres commentateurs ont recommandé que le Département lève l'ambiguïté en imposant à 
toutes les organisations et personnes qui ont participé à l'élaboration et à la présentation de 
données de fait de déposer leur propre attestation afin d'engager leur responsabilité. Cela 
concernerait par exemple les sociétés extérieures de comptabilité ou de conseil qui ont aidé une entreprise ou un gouvernement à élaborer une communication. Cela empêcherait les parties qui 
présentent des renseignements inexacts ou incomplets dans leurs communications d'affirmer que 
les attestations ne désignant qu'un cadre de société ou un fonctionnaire n'étaient pas de nature à induire en erreur parce qu'elles s'appuyaient sur une partie extérieure. Un commentateur a ajouté que cela donnerait plus de transparence au processus de certification et rendrait plus probables le 
comportement éthique et la diligence due. L'autre commentateur a affirmé que cette prescription 
ne serait pas pesante et permettrait de lever l'ambiguïté. 
L'un de ces commentateurs estime que le Département a fait erreur en n'incluant pas dans la 
Règle intérimaire une prescription selon laquelle l'attestation doit comporter une liste de toutes les 
personnes ayant assumé une "responsabilité importante" dans l'élaboration d'une partie ou de la totalité de la communication et il recommande au Département d'adopter cette prescription. Selon 
ce commentateur, le Département a largement sure stimé le nombre de personnes qui contribuent 
"de façon importante" à une communication, ce nombre correspondant probablement, dans la 
plupart des cas, à deux ou trois personnes suppl émentaires qui contribuent effectivement d'une 
façon importante. L'autre commentateur a proposé en outre d'exiger de la personne responsable 
de la certification qu'elle mentionne toute partie extérieure ayant participé à l'élaboration ou à la 
présentation de données de fait. Manquer à cette obligation empêcherait le Département de tenir les parties fraudeuses pour responsables, alors qu'exiger la désignation de toutes les parties ayant 
contribué à l'élaboration d'une communication garantirait une plus grande attention et une 
conduite plus éthique de la part de ces parties. Le commentateur affirme que, bien que l'expression "responsabilité importante" ne soit pas définie clairement, cette imprécision est plus 
que compensée par la valeur d'un processus transparent. 
Un commentateur est convenu avec le Département que l'obligation de dresser la liste de toutes 
les personnes ayant assumé une responsabilité impo rtante dans le recueil et la présentation des 
données figurant dans une communication est trop astreignante et n'est pas nécessaire. Ce 
commentateur fait valoir qu'un cadre de la so ciété devrait être tenu responsable des données 
contenues dans la communication et que cette personne ainsi que les avocats responsables de la présentation des données devraient être tenus de si gner l'attestation. Bien que le Département ait 
raison d'exiger qu'une ou plusieurs personnes soient désignées pour assumer la responsabilité de 
l'exactitude de chaque communication, le commentateur fait valoir qu'il devrait appartenir à la société ou au gouvernement de déterminer quelle(s) personne(s) devrait (devraient) assumer 
cette responsabilité. 
Réponse: Le Département a donné dans la Règle intérimaire les raisons pour lesquelles il n'a pas 
retenu l'obligation d'inclure dans l'attestation la liste de toutes les personnes ayant assumé une responsabilité importante dans l'élaboration d'une partie ou de la totalité de la communication. 
Voir la Règle intérimaire, observation 10. Ces ra isons sont entre autres l'ambiguïté créée quant à 
la personne responsable au premier chef de la  présentation d'une communication exacte et 
complète, l'obligation connexe de définir ce que nous entendons par "responsabilité importante" et 
par "partie … d'une communication", par exemple un élément d'information ou deux séries de 
données, et la charge administrative supplémentair e que créerait une telle obligation. En outre, la 
simple liste des contributeurs importants, sans leur signature sur l'attestation, ne renforce pas 
l'objectif de la prescription en matière de certification, à savoir garantir que les données de fait 
contenues dans la communication sont complètes et exactes et que la personne dont la signature apparaît sur l'attestation peut être tenue responsable par le Département de la présentation de données complètes et exactes dans la communication. En outre, la présentation de multiples 
attestations par les sociétés ou les gouvernements ou d'une liste de toutes les personnes 
responsables de l'élaboration de la communication diluerait probablement la responsabilité. Il pourrait être difficile de tenir une ou plusieurs personnes responsables en cas de fausse 
déclaration manifeste dans la communication parce que cette personne ou ces personnes 
pourraient faire valoir que l'inexactitude des renseignements ou le fait qu'ils sont incomplets sont imputables à une autre personne désignée dans l'attestation ou à un autre certificateur. Voir aussi 
la Règle intérimaire, observation 9. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  En outre, le Département n'est pas d'avis qu'il soit approprié d'adopter une prescription selon 
laquelle toutes les organisations ou toutes les sociétés extérieures de comptabilité ou de conseil qui aident une entreprise ou un gouvernement à élaborer une communication doivent fournir une attestation. Les parties à la procédure engagée devant le Département sont les parties qui sont 
comptables et responsables des renseignements communiqués au Département. 
5. Obligation de mentionner dans les attestations les conseils juridiques ou les représentants 
légaux qui ont supervisé l'orientation, l'élaboration ou l'examen de la communication ou les autres 
personnes ayant assumé une responsabilité importante à cet égard 
Dans la Règle intérimaire, le Département a décidé de ne pas exiger des représentants qu'ils 
incluent dans l'attestation la liste des autres personnes ayant assumé une responsabilité importante dans l'orientation, l'élaboration ou l'examen d'une partie ou de la totalité de la 
communication. Voir la Règle intérimaire, observation 15. 
Un commentateur a fait valoir que le Département devrait imposer à tous les conseils juridiques 
ayant participé à l'élaboration de données de fait de déposer une attestation. Cela permettrait au 
Département de comprendre précisément qui a participé à l'élaboration de la communication et 
d'agir en conséquence. À titre subsidiaire, le Département devrait exiger que l'attestation du conseil juridique mentionne tous les cabinets juridiques ou autres représentants ayant participé à 
l'élaboration de la communication. Cela répondrait au recours fréquent aux services d'avocats 
exerçant tant à l'étranger qu'aux États-Unis pour  élaborer et communiquer des données, ainsi qu'à 
des institutions faisant appel à plusieurs conseils des États-Unis pour élaborer les communications des parties. 
Un autre commentateur a approuvé cette approche parce qu'il reconnaissait qu'en raison de la 
complexité des communications requises par le Département, il était nécessaire d'obtenir des informations de nombreuses sources. Ce commentat eur a fait observer qu'une autre prescription 
que celle qui était proposée par le Département pourrait être d'adopter la pratique de l'USITC 
consistant à exiger une attestation unique qui permet en outre d'identifier des "personnes à contacter" pour les différentes sections de la communication. 
Réponse: Pour les mêmes raisons que celles qui sont indiquées dans l'observation 4 ci-dessus, le 
Département ne retient pas la proposition qui consiste à exiger des représentants qu'ils mentionnent dans l'attestation les autres personnes ayant assumé une responsabilité importante dans l'orientation, l'élaboration ou l'examen d'une partie ou de la totalité de la communication. 
Pour que le processus de certification soit efficace, il faut qu'un représentant soit tenu responsable 
au premier chef du caractère exact et complet de l' ensemble de la communication ainsi certifiée. Il 
est important que ce représentant évalue si les données, dans leur ensemble, sont exactes et 
complètes. En outre, si plusieurs représentants certifiaient une même communication, il pourrait 
être difficile pour le Département de tenir l'une  quelconque de ces personnes responsable de la 
communication puisque cette personne pourrait chercher à imputer à un autre certificateur le fait 
que les renseignements sont inexacts ou incomplets. Par conséquent, nous estimons que 
l'avantage de savoir quelles portions particulières d'une communication ont été élaborées ou supervisées par un représentant donné ne contrebalance pas la perte de responsabilité concernant l'ensemble de la communication si le Département devait autoriser les attestations multiples dans 
des circonstances habituelles. 
Le Département reconnaît qu'il y a des cas exceptionnels dans lesquels il sera nécessaire que 
plusieurs représentants certifient une communication
1, comme dans le cas de communications qui 
sont déposées conjointement par plusieurs cabinets  juridiques ou représentants légaux au nom de 
plusieurs parties intéressées. Dans de tels cas, le Département s'attend à ce que les représentants collaborent les uns avec les autres pour s'assurer que l'ensemble de la communication est exact et 
complet, au lieu de fournir une attestation qui s'applique uniquement à une partie de la 
communication.
2 En outre, dans les cas où une partie intéressée "principale" a été désignée pour 
                                               
1 Dans des cas exceptionnels, la Règle intérimaire a autorisé un nombre très lim ité de personnes à être 
responsables de s'assurer que l'inté gralité de la communication était ex acte et complète. Voir la Règle 
intérimaire, observation 15, note de bas de page 4. 
2 Id. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  établir la certification au nom de plusieurs parties intéressées3, le Département considérera aussi 
que l'attestation du représentant de la "principale" partie intéressée et du représentant de la partie 
dont des données spécifiques sont contenues dans la communication est suffisante aux fins de la certification par les représentants. 
6. La question de savoir si les attestations des représentants sont "en tout temps en vigueur" 
Dans la Règle intérimaire, le Département n'a pas retenu la proposition visant à exiger du 
signataire qu'il certifie qu'il est conscient que l'attestation est considérée comme étant en tout 
temps en vigueur, de sorte que le signataire doit notifier par écrit au Département si, à un stade 
quelconque de la procédure, il a connaissance ou a des raisons d'avoir connaissance d'une quelconque altération ou omission importante de données de fait dans la communication ou dans tout renseignement certifié auparavant sur laquelle la communication se fondait. Voir la Règle 
intérimaire, observation 16; voir aussi la Règle intérimaire, observation 12. 
Un commentateur a dit que le Département devrait modifier sa proposition visant à exiger du 
représentant d'une partie qu'il certifie qu'il est conscient que l'attestation est considérée comme 
étant en tout temps en vigueur. Le signataire de l'attestation devrait aussi être tenu de prendre 
des mesures correctives appropriées si à un stade quelconque de la procédure il a connaissance ou a des raisons d'avoir connaissance d'une quelconque altération ou omission importante de données 
de fait dans une communication auparavant certifiée. Bien que le Département ait déjà fait 
observer que l'obligation de rapporter les altérations ou omissions importantes de données de fait existait déjà, ce commentateur estime qu'un avertissement appelant les conseils à satisfaire à cette obligation devrait figurer dans l'attestation même. 
Réponse: L'obligation de rapporter les altération s ou omissions importantes de données de fait 
existe déjà, comme cela est expliqué dans la Règle intérimaire. Voir la Règle intérimaire, observation 12. Cette obligation est implicitement contenue dans la prescription relative à la 
certification qui est énoncée à l'article 782 b) de la Loi et dans les prescriptions relatives à la 
vérification qui figurent à l'article 782 i) de la Loi. 19 U.S.C. 1677 m b) et i); voir aussi 19 CFR 351.307 b). Par ailleurs, le Département a fait observer que cette obligation devrait être 
interprétée d'une manière qui soit conforme aux responsabilités professionnelles d'un 
représentant. Voir la Règle intérimaire, observation 16 (traitant des règles de déontologie du Département du commerce, règle 4.1 interdisant à un avocat de faire sciemment de fausses déclarations à un tiers lorsqu'il représente un client et règle 3.3 interdisant à un avocat de 
présenter à un tribunal des éléments de preuve dont il sait qu'ils sont faux); voir aussi le 
Règlement relatif à l'obligation redditionnelle des avocats/représentants évoquée précédemment dans l'observation 2 ci-dessus. Par conséquent, no us ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'inclure 
dans l'attestation même une formule supplémentaire pour rappeler cette obligation aux conseils. 
7. Obligation de procéder à "un examen raisonnable dans les circonstances" Dans la Règle intérimaire, le Département n'a pas retenu la proposition visant à exiger des 
représentants qu'ils procèdent à un examen raison nable dans les circonstances avant de certifier 
que la communication est exacte et complète. Voir la Règle intérimaire, observation 17. 
Un commentateur a fait valoir que le règlement devrait être modifié afin d'exiger des responsables 
et des avocats des entreprises qu'ils procèdent à "un examen raisonnable dans les circonstances". 
Pour les avocats qui signent les attestations, cette obligation inclurait la diligence due que 
prescrivent les règles en matière de responsabilité professionnelle, comme la règle 3.3 du code de déontologie de l'ABA. Il est important de souligner dans l'attestation le devoir de l'avocat, de la 
même manière que la Règle intérimaire rappelle au signataire l'applicabilité de 18 U.S.C. 1001. 
S'agissant des responsables des entreprises, qui peuvent n'être liés par aucune règle de déontologie, l'attestation devrait les informer au sujet du critère relatif au caractère raisonnable 
d'une enquête et du fait qu'avaliser une attestation indique que la personne est responsable de la 
présentation des données, qu'elle a supervisé le recu eil et la présentation des données ou qu'elle a 
fait preuve de diligence due pour examiner les données présentées en compulsant les livres et registres de l'entreprise par-delà les données figurant dans le document qui est présenté. 
                                               
3 Voir l'observation 21 ci-dessous, visant à autoriser une partie intéressée "principale" à établir la 
certification au nom de plusieurs parties intéressées quand la communication ne contient pas de données 
factuelles appartenant en particulier à l'une ou l'autre de ces parties. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Un autre commentateur a fait valoir que, si le Département devait inclure ce type de prescription, 
il devrait donner des indications sur ce qui est attendu en ce qui concerne les conditions à remplir pour répondre au critère de l'"examen raisonnable" ou de la "diligence due". Ce commentateur propose des critères minimaux. Il devrait être atte ndu de l'avocat qui signe une attestation qu'il ait 
procédé à l'examen de relevés, d'exemples de sources originales des données incluses dans la 
réponse à un questionnaire et d'autres communications présentées par la même entreprise dans d'autres procédures devant le Département, l'USITC ou le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP). En outre, les responsables de s entreprises, lorsqu'ils certifient l'exactitude 
des renseignements, devraient être censés avoir lu la communication et toutes les pièces justificatives jointes et avoir connaissance des dossiers correspondants d'où les données ont été tirées. Un autre commentateur s'est dit d'accord et a proposé que le Département trace en outre 
les grandes lignes des procédures d'application qu'il a l'intention de suivre au cas où il constaterait 
un manquement relatif aux attestations. Le fait de  notifier ces procédures aux personnes qui ont 
signé des attestations dissuaderait celles-ci d'établir de fausses attestations. 
Un autre commentateur a recommandé au Département de revenir à sa proposition initiale et 
d'exiger des représentants qu'ils fassent un "examen raisonnable dans les circonstances" avant de certifier la communication et a fait valoir qu'une telle prescription serait conforme aux lignes 
directrices déontologiques déjà établies par les ordres des avocats à l'intention des conseils. 
Ajouter cette formule au Règlement n'imposerait aux avocats aucune charge qui ne leur incombe déjà. Selon ce commentateur, mê me quand des juristes ou des consultants étrangers aident à 
élaborer les communications, les avocats autorisés à exercer aux États-Unis ont l'obligation 
éthique de procéder à des examens raisonnables, en  assurant un niveau satisfaisant d'enquête et 
de diligence due, afin d'interdire l'altération de données de fait par d'autres. Un examen raisonnable et diligent devrait, selon ce même commentateur, inclure le devoir d'enquêter et 
l'obligation de faire preuve d'une certaine forme de diligence due pour vérifier la véracité des 
données de fait communiquées par un client avant d'en certifier l'authenticité. Un tel examen devrait appeler une enquête par-delà la confiance accordée à la parole du client. Sans un examen 
ou une enquête, un avocat certifie simplement qu'un client a communiqué une donnée de fait et 
qu'il n'y avait pas lieu de mettre cette donnée en doute, d'où une attestation qui manque de crédibilité. Le Département doit, selon le commentateur, être en mesure de faire la distinction entre une altération volontaire et le fait de ne pas enquêter par négligence, et doit s'efforcer 
d'éliminer l'une et l'autre occurrences. En l'état, la  Règle intérimaire ne prévient que les altérations 
intentionnelles, incitant par conséquent les avocats à la négligence. En outre, le commentateur fait valoir qu'en n'imposant pas d'examen raisonnable la certification "avantage" les représentants 
autres que les avocats, qui ne sont pas liés par des règles d'éthique juridique. 
Un commentateur a approuvé le rejet par le Département de l'obligation proposée de procéder à 
un "examen raisonnable dans les circonstances", disant que cette proposition pouvait créer des 
difficultés et citant la décision du Département de rejeter des propositions similaires mentionnées 
dans la Règle intérimaire. Voir la Règle intérimaire, observation 17. Ce commentateur avait signalé précédemment que des difficultés pouvaient résulter d'un "examen raisonnable dans les circonstances" en raison de la barrière des langues, de différences d'environnement culturel et 
juridique qui réduisent la capacité des juristes des États-Unis de vérifier les données que le 
responsable de l'entreprise interrogée a déjà certifiées comme étant exactes et complètes et du fait que la capacité d'un avocat de fournir des sources d'information indépendantes pour assurer la 
représentation d'un client dépend des ressources financières de ce client. 
Réponse: Le Département ne modifie pas le processus même de certification pour exiger des 
responsables et des avocats des entreprises qu'ils procèdent à un "examen raisonnable dans les 
circonstances". Comme cela est expliqué dans la Règle intérimaire, le critère approprié que le 
processus de certification doit permettre d'imposer aux représentants dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping/compensateurs est celui qui existe dans la Loi. Conformément à l'article 782 b) de la Loi, quiconque fournit des renseignements factuels au 
Département doit certifier que "ces renseignements  sont, à sa connaissance, exacts et complets". 
Ce critère intègre nécessairement la réalisation d'un examen ou d'une enquête par la personne responsable de la certification. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'incorporer explicitement 
cette prescription dans le texte du Règlement. Le critère énoncé dans l'attestation doit être lu 
parallèlement à toute obligation éthique qu'un représentant assumerait déjà en application de règles professionnelles telles que les règles de déontologie. Voir la Règle intérimaire, 
observation 16. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  8. Prescription selon laquelle toute donnée de fait qui est présentée doit être compatible avec 
les données communiquées aux autres organismes gouvernementaux des États-Unis 
Certains commentateurs ont proposé de mentionner dans les attestations des entreprises que la 
communication est compatible avec les renseignements présentés aux autres organismes 
gouvernementaux des États-Unis. Il faudra pour cela que les conseils examinent les comptes et les 
registres correspondants des entreprises et soie nt tenus responsables de l'examen des autres 
communications présentées par la même entreprise dans d'autres procédures devant le 
Département, l'USITC, le CBP ou d'autres organismes gouvernementaux. Un commentateur a 
ajouté que les conseils devraient être prêts à examiner les communications présentées dans le 
cadre d'autres procédures ou à d'autres organismes gouvernementaux des États-Unis et devraient veiller à ce que les communications plus récentes ne soient pas incompatibles avec les documents 
précédemment certifiés. 
Réponse: Nous n'avons pas retenu la proposition visant à inclure dans l'attestation une formule 
indiquant que les données de fait contenues dans la communication sont compatibles avec les 
renseignements présentés aux autres organismes gouvernementaux des États-Unis. Le but du 
règlement du Département relatif à la certification est de veiller à ce que les renseignements présentés au Département soient, à la connaissance du certificateur, "exacts et complets", 
conformément aux dispositions de l'article 782 b) de la Loi. Bien qu'il soit attendu que ces 
renseignements soient compatibles avec ceux que contiennent les communications présentées à d'autres organismes, ces communications sont régies par les règlements de ces organismes et ne sont pas du ressort du Département. Celui-ci n'a généralement pas les ressources suffisantes pour 
rassembler et comparer les communications qui sont faites devant d'autres organismes 
gouvernementaux afin de relever des contradictions et il ne peut raisonnablement pas demander à un autre organisme de confirmer que les renseignements qui lui sont présentés sont compatibles 
avec ceux qui sont présentés au Département. Cependant, si dans une procédure des éléments de 
preuve sont fournis qui indiquent qu'il y a une contradiction entre les renseignements communiqués au Département et les renseignem ents communiqués à un autre organisme, le 
Département peut enquêter sur ces contradictions. 
9. Obligation faite aux parties de certifier des données qu'elles n'ont pas établies Un commentateur a fait valoir que le Département devrait préciser que bien que les données 
communiquées par une entreprise ou un gouverne ment ou relatives aux propres données d'une 
entreprise ou d'un gouvernement doivent être certifiées par cette partie et son représentant, 
l'entreprise ou le gouvernement n'est pas en me sure de certifier l'exactitude des données d'une 
autre partie. En effet, les réfutations ou observations relatives aux données confidentielles 
communiquées par une autre partie, comme les réponses à un questionnaire, contiennent souvent 
des données de fait que seul le représentant de la partie qui les a présentées peut examiner en application d'une OCA. Par conséquent, une entrep rise ou un gouvernement ne devraient pas être 
tenus de signer une attestation relative à une communication contenant des données qu'ils n'ont 
pas fournies et dont ils n'ont pas connaissance. Seul le représentant qui a élaboré ces données devrait en certifier l'exactitude. 
Un autre commentateur a fait observer en outre que les représentants des requérants présentaient 
fréquemment des données de fait provenant de sources accessibles au public ou recueillies par des 
analystes de marché afin de préciser, de réfuter ou de corriger les renseignements commerciaux de nature exclusive d'une partie adverse, qui ne sont divulgués qu'aux représentants des 
entreprises en application d'une OCA. Dans de tels cas, fait valoir le commentateur, il n'est pas 
utile ni approprié que des responsables des entreprises ou des fonctionnaires certifient l'exactitude de ces renseignements d'origine externe, comme l'indique la Règle intérimaire, parce que ces 
personnes ne jouent aucun rôle dans l'élaboration ou le contrôle de l'élaboration de données de 
fait qui ne leur appartiennent pas en propre. La Règle intérimaire impose actuellement aux responsables des entreprises de certifier l'exac titude de renseignements que les règles du 
Département relatives aux OCA leur interdisent d'examiner. En conséquence, le commentateur 
propose de modifier la Règle intérimaire afin de préciser que la prescription en matière de 
certification applicable aux responsables d'une entreprise ne s'applique qu'aux données de fait établies par l'entreprise ou ses filiales. Lorsque les données de fait sont rassemblées par le 
représentant, la prescription relative à la certification ne devrait s'appliquer qu'à ce représentant, 
et non à l'entreprise ou au gouvernement, qui ne jouent aucun rôle dans le rassemblement des données. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Un autre commentateur a expliqué en outre que ce n'est que quand une entreprise a communiqué 
ses propres renseignements commerciaux de nature exclusive qu'il devrait y avoir une obligation de présenter une attestation. Cela est conforme au critère du Département relatif aux OCA et à la pratique normale du Département quand les responsables d'une entreprise n'ont pas accès aux 
renseignements commerciaux de nature exclusive d'une autre entreprise. En outre, bien que le 
Département ait déjà précisé qu'aucune attestation d'un représentant ou d'un responsable de l'entreprise n'est requise quand un conseil verse au dossier les données d'une autre partie, le 
Département devrait développer cette déclaration. Le commentateur a ajouté par ailleurs que la 
même règle devrait s'appliquer en ce qui concerne la présentation de documents publiés, comme les publications des gouvernements et autres données statistiques publiées, les états financiers vérifiés et les autres renseignements trouvés sur Internet ou dans des publications imprimées, qui 
n'appartiennent pas en propre à la partie ni à son avocat. 
Réponse: À l'article 351.303 g) de 19 CFR, le règlement dispose actuellement que toute personne 
qui dépose une pièce contenant des données de fait doit déposer en même temps l'attestation 
visée au paragraphe g) 1) et, en outre, si elle a un conseil juridique ou un autre représentant, 
l'attestation visée au paragraphe g) 2). Au cours d'une procédure, divers types de renseignements sont présentés par les parties, comme les propres données de fait d'une partie, les 
renseignements provenant de tierces parties ou de  sources publiques, les données de substitution 
ou les renseignements commerciaux de nature exclusive d'une autre partie. Depuis la mise en application de la Règle intérimaire, de nombreuses parties soulèvent des questions concernant les données des tierces parties et/ou les renseignements obtenus publiquement et cherchent à savoir 
si des attestations sont ou devraient être requises pour de telles communications. Depuis la mise 
en application de la Règle intérimaire, le Département a publié en outre une règle finale portant modification de 19 CFR 351.102 b) 21), qui définit l'expression "données de fait", et de 
19 CFR 351.301, qui fixe les délais de dépôt des données de fait. Voir Définition des données de 
fait et délai de présentation des données de fait, 78 FR 21246 (10 avril 2013) (Règle relative aux données de fait). Cette règle, qui définit cinq catégories de données de fait, dispose que la 
personne qui présente ces données doit préciser l'alinéa de 19 CFR 351.102 b) 21) au titre duquel 
les renseignements sont présentés. Id. 78 FR 21247. Par conséquent, une communication qui 
contient des données de fait, telles que celles-ci sont définies par la Règle relative aux données de fait, doit être certifiée par l'entreprise ou le gouvernement qui présente cette communication et, le 
cas échéant, par le conseil juridique ou le représentant légal de cette entreprise ou de ce 
gouvernement. L'article 351.102 b) 21) iii) du règlement précise que les "données de fait" 
comprennent les "renseignements accessibles au public présentés dans le but d'évaluer des 
facteurs en application de l'article 351.408 c), de mesurer l'adéquation de la rémunération au titre 
de l'article 351.511 a) 2) ou de réfuter, de préciser ou de rectifier les renseignements accessibles présentés par une autre partie intéressée …". Id., 78 FR 21254. Nous notons que les données de 
substitution entrent manifestement dans la défini tion des données de fait énoncée dans la Règle 
relative aux données de fait et doivent donc être certifiées. Exiger des attestations des entreprises ou des gouvernements même pour la présentation de données de fait provenant de sources publiques ou établies par un représentant a pour but d'obliger les entreprises ou les 
gouvernements à assumer la responsabilité en dernier ressort des renseignements communiqués 
au Département en leur nom. Par là, il devrait être reconnu que le signataire certifie que les renseignements communiqués sont, "à sa connaissance", exacts et complets, comme le souligne le 
texte de l'attestation. Le fait d'exiger des entr eprises ou des gouvernements des attestations pour 
les communications contenant des données publiques de tierces parties ou des données établies par un représentant empêche en outre les partie s de présenter des renseignements dont elles 
savent qu'ils peuvent contenir des inexactitudes ou dont la personne qui établit l'attestation sait 
qu'ils ont été annulés et remplacés par des renseignements révisés. 
En ce qui concerne les communications qui contiennent les renseignements commerciaux de 
nature exclusive d'une autre partie et auxquelles une entreprise ou un gouvernement n'a pas 
accès en vertu des règles relatives aux OCA, no us reconnaissons les difficultés auxquelles se 
heurtent les parties pour fournir des attestations. Afin de lever toute ambiguïté au sujet des données que la partie certifie dans ces communications, le Département exigera que les 
attestations des entreprises ou des gouvernements relatives à ces communications soient incluses 
dans la version publique du document. Nous n'exigerons pas que ces attestations soient incluses dans les documents commerciaux de nature exclusive déposés suivant la règle du jour de décalage 
ou le document commercial final de nature exclusive contenant les renseignements commerciaux 
de nature exclusive d'une autre partie. Bien que la version publique de ces documents contienne des blancs ou des données se situant dans une fourchette au lieu des renseignements de nature G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  exclusive, en certifiant que les renseignements communiqués sont, "à sa connaissance", exacts et 
complets, l'entreprise ou le gouvernement ne certifie que les renseignements publics contenus dans lesdits documents et fait savoir au Département qu'elle ou il a connaissance de la communication déposée en son nom. 
En outre, le Département exigera que les communications contenant à la fois les propres 
renseignements d'une entreprise ou d'un gouvernement et les renseignements commerciaux de nature exclusive d'une tierce partie soient certifiées. Cependant, comme nous reconnaissons 
qu'une entreprise peut n'être en mesure de certifier que les renseignements publics et ses propres 
renseignements commerciaux de nature exclusive qu'elle a communiqués, nous avons modifié le texte de l'attestation afin de préciser qu'une partie ne certifie que l'ensemble des renseignements publics et l'ensemble de ses propres renseignements commerciaux de nature exclusive qu'elle 
communique au Département. Quand une communication contient à la fois les propres 
renseignements d'une entreprise ou d'un gouvernement et les renseignements commerciaux de nature exclusive d'une tierce partie, l'attestation de l'entreprise ou du gouvernement doit être 
incluse dans la version publique du document. L'attestation établie par un responsable de 
l'entreprise ou par un fonctionnaire permettra de certifier que les propres renseignements 
commerciaux de nature exclusive de l'entreprise ou du gouvernement et les renseignements 
publics contenus dans la communication sont exacts et complets parce que le Département 
considère que le document de nature exclusive et la version publique correspondante constituent une seule communication; voir ci-dessous l'observation 15. En conséquence, nous avons modifié le texte des attestations des entreprises et des gouvernements dans 19 CFR 351.303 g) 1), comme 
l'indique le texte réglementaire de la présente règle. 
L'attestation établie par le conseil ou le représentant doit être incluse dans toutes les versions du 
document, c'est-à-dire la version publique, le document commercial "exclusif" final et la version 
présentée suivant la règle du jour de décalage. Il n'est pas nécessaire que le conseil ou le 
représentant établisse une attestation portant une nouvelle date dans les cas où un document "exclusif" final est présenté après le dépôt d'une version présentée suivant la règle du jour de 
décalage; la même attestation peut être incluse dans le document commercial "exclusif" final et la 
version publique correspondante. 
Dans la Règle intérimaire, le Département a prévu une exception limitée à la prescription relative à 
la certification par le conseil ou le représentant, selon laquelle "[s]i, toutefois, ce sont des 
renseignements d'une autre partie que le conseil verse au dossier, aucune attestation n'est 
requise". Contrairement aux arguments avancés par certains des commentateurs, cette exception limitée ne concerne pas toutes les données des tierces parties, mais s'applique uniquement aux 
cas dans lesquels le conseil ou le représentant extrait des renseignements obtenus d'une tierce 
partie du dossier d'une phase de la procédure pour les verser au dossier d'une autre phase. Voir la Règle intérimaire, observation 16 et note de bas de page 3. Cependant, afin de satisfaire à 
l'obligation légale énoncée à l'article 782 b) de la  Loi selon laquelle toutes les données de fait 
doivent être certifiées par la personne qui communique ces données au Département, d'éviter toute confusion et de demeurer en conformité avec la définition des données de fait donnée par le Département, telle qu'elle figure dans la Règle relative aux données de fait, le Département 
supprime cette exception. Par conséquent, toutes les communications contenant des données de 
fait doivent être certifiées, y compris les communications contenant des données extraites du dossier d'une phase de la procédure et versées au dossier d'une autre phase. 
10. Applicabilité de la Règle relative à la certification aux communications procédurales 
Un commentateur fait valoir qu'il ne devrait pas être exigé des entreprises et des avocats qu'ils 
fournissent des attestations pour les demandes de prorogation et autres communications relatives 
à des questions procédurales similaires parce que ces communications ne constituent pas la 
présentation de données de fait. Selon ce commentateur, exiger des entreprises et des avocats qu'ils fournissent des attestations pour les communications procédurales, comme les demandes courantes de report des dates de dépôt des communications, ne favorise pas la réalisation des 
objectifs des prescriptions en matière de certification. Le Département devrait expressément nier 
cette obligation. Quelle qu'elle soit, la référence à des données de fait dans les demandes de prorogation ne constitue pas la présentation de données de fait se rapportant à l'examen par le 
Département de la question de savoir s'il y a du mping ou subventionnement et le Département ne 
s'appuie pas sur de telles communications pour faire des déterminations finales ou publier les résultats de réexamens administratifs. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  Réponse: Après avoir examiné les observations, pris en considération la charge que représente 
pour les parties le fait de remplir et de déposer les attestations et étudié les autres aspects de la question, le Département a décidé de créer une étroite exception à la prescription relative à la certification en ce qui concerne les communications procédurales. Ces communications sont par 
exemple les suivantes: demandes de prorogation des délais de présentation des réponses à un 
questionnaire ou des autres communications, demandes d'audition, demandes d'examen, lettres de comparution, rectifications apportées à une précédente communication qui a été certifiée (étant 
donné que ces rectifications seront censées être visées par l'attestation incluse dans la 
communication à laquelle elles se rapportent), demandes de prorogation des délais fixés pour les déterminations/résultats préliminaires et finals, demandes de vérification, demandes d'harmonisation avec une procédure parallèle et nombreux documents relatifs aux OCA.
4 Les 
communications autres que procédurales sont par exemple les suivantes: réponses à un 
questionnaire, observations relatives à des insuffisances, données de substitution et autres renseignements factuels versés au dossier. Dans la mesure où une communication factuelle est 
aussi de nature procédurale, par exemple une réponse à un questionnaire qui contient aussi une 
demande de prorogation des délais fixés pour une détermination finale, une attestation est requise. 
Bien que les communications procédurales contiennent effectivement des données de fait (par 
exemple la raison pour laquelle l'entreprise ou l'avocat/le représentant a besoin d'un délai supplémentaire pour présenter une réponse à un questionnaire), nous convenons que ces données ne concernent pas notre analyse de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement et qu'elles 
pourraient raisonnablement être considérées comme ne faisant pas partie des données de fait 
exigeant une certification. Le Département a en ou tre adopté l'exemption en question afin d'alléger 
la charge administrative que le processus de certification lui impose ainsi qu'aux deux parties. 
Dans le préambule du règlement concernant les procédures relatives aux OCA, par exemple, nous 
avions dit que les prescriptions en matière de certification s'appliqueraient aux lettres de comparution. Voir Procédures en matière de droits antidumping et compensateurs: Procédures de 
présentation des documents; Procédures relatives aux OCA (Antidumping and Countervailing Duty 
Proceedings: Documents Submission Procedures; APO Procedures), 73 FR 3634 et 3636-37 (22 janvier 2008) ("Procédures relatives aux OCA"). Dans la présente Règle finale, nous avons déterminé que les prescriptions en matière de certification ne s'appliqueraient qu'à la présentation 
de données de fait. Parce que les lettres de comparution sont essentiellement de nature 
procédurale et ne sont pas des données de fait telles que celles-ci sont définies dans 19 CFR 351.102 b) 21) et dans la Règle relative aux données de fait, les prescriptions en matière 
de certification ne s'appliqueront pas à ces lettres. Cependant, dans la mesure où le Département 
demande des données de fait supplémentaires pour confirmer la situation d'une partie intéressée, une attestation peut être requise. 
11. Questions fréquemment posées 
Étant donné que les présentes nouvelles prescriptions en matière de certification seront 
administrées par différents agents du Département dans différentes affaires, des questions seront probablement posées au sujet de l'application de ces prescriptions dans divers contextes. Dans un 
souci de cohérence, un commentateur a demandé au  Département de créer une page sur son site 
Web pour y afficher les questions fréquemment posées et les réponses correspondantes. 
Réponse: Le Département établira une liste des questions fréquemment posées et des réponses 
correspondantes, qu'il affichera sur le site Web de l'Administration des importations, à l'adresse 
suivante: http://ia.ita.doc.gov/tlei/index.html . 
12. Attestations des gouvernements 
La Règle intérimaire imposait à toutes les entreprises et tous les gouvernements étrangers 
participant à une procédure en matière de droits antidumping/compensateurs de joindre des attestations aux communications contenant des données de fait. Voir la Règle intérimaire, observation 13. Étant donné que dans certaines observations reçues en réponse à la Règle 
intérimaire, l'opportunité d'imposer aux gouvernements étrangers et à leurs fonctionnaires de 
présenter des attestations dans lesquelles figurait une référence aux sanctions pénales prévues 
                                               
4 Voir l'observation 22 ci-dessous  (traitant des documents relatifs  aux OCA qui sont de nature 
procédurale). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  par les lois des États-Unis avait été contestée, le  Département a publié la Règle supplémentaire en 
septembre 2011. Cette règle offrait aux gouverneme nts étrangers la possibilité de présenter des 
attestations selon le modèle de présentation qui était en usage avant la date d'entrée en vigueur de la Règle intérimaire et qui ne fait pas référence au droit pénal des États-Unis, ou selon le 
modèle de présentation prévu dans la Règle intéri maire, jusqu'à ce que les observations aient été 
analysées et qu'une règle finale soit publiée. Par ailleurs, dans la Règle supplémentaire, le Département a en outre invité le public à présenter des observations sur la question de savoir s'il 
était approprié d'imposer aux gouvernements étrangers de présenter les attestations prévues dans 
la Règle intérimaire; on trouvera ci-après un résumé de ces observations, ainsi que les réponses correspondantes. Voir la Règle supplémentaire. 
12.a Référence au droit pénal des États-Unis (18 U.S.C. 1001) 
Un commentateur a affirmé que le Département devrait réévaluer le texte figurant dans 
l'attestation et déterminer s'il était approprié d'imposer aux fonctionnaires des gouvernements étrangers de signer une attestation dans laquelle il est dit que leur responsabilité personnelle peut 
être engagée et qu'ils peuvent être passibles de sanctions pénales. Ce commentateur a fait valoir 
que cette formule n'était pas adaptée aux fonctionnaires des gouvernements étrangers et a fait observer que le Département devrait se préoccupe r du fait que d'autres gouvernements pouvaient 
imposer des prescriptions similaires aux fonctionnaires du gouvernement des États-Unis. 
Un autre commentateur s'est fermement opposé à toute modification des prescriptions du 
Département en matière de certification telles qu'elles s'appliquent aux gouvernements étrangers et aux fonctionnaires de ces gouvernements. Selon ce commentateur, les prescriptions relatives à 
la certification que le Département applique depuis longtemps sont suffisantes pour dissiper toute 
inquiétude que le Département pourrait avoir au sujet de la véracité des renseignements qui lui 
sont présentés. Le commentateur ajoute que rien  ne permet de conclure que ces prescriptions 
sont insuffisantes parce que le Département n'a pas démontré que les attestations posaient des 
problèmes graves ou récurrents justifiant les modifications qu'il propose d'apporter à la Règle intérimaire, notamment en ce qui concerne des communications faites par des gouvernements 
étrangers. En outre, il soutient que les prescriptions relatives à la certification et le processus de 
vérification mis en place depuis longtemps par le Département devraient être suffisants pour garantir la fiabilité des renseignements parce que ces prescriptions et ce processus permettent au Département d'imposer une mesure corrective, en réponse à un comportement qui peut être 
inapproprié, sous forme de déductions défavorables dans l'utilisation des données de fait 
disponibles, qui peuvent avoir de graves conséque nces pour les défendeurs au cours des enquêtes. 
Deux commentateurs ont fait valoir que, selon un principe établi du droit international, les nations 
souveraines étaient indépendantes et égales et n'étaient pas soumises au système juridique ni au 
régime de sanctions, pénales ou civiles, d'une autre nation souveraine. En outre, ils ont fait valoir que le droit international reconnaissait que les fonctionnaires des gouvernements souverains, 
accomplissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles des actes imputables à ces 
gouvernements étrangers souverains, ne pouvaient faire l'objet de poursuites civiles ou pénales pour ces actes accomplis en tant que représ entants de leurs gouvernements. Pour ces 
commentateurs, il s'agit d'un principe incontesté du droit coutumier international et du droit des 
gens qui est fondé sur des aspects fondamentaux de la souveraineté applicables en droit 
anglo-saxon, en droit romano-germanique et dans d'autres systèmes judiciaires et dont tiennent 
compte les principaux accords internationaux entre nations souveraines, y compris la Convention 
des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Les deux 
commentateurs affirment en outre que ces principe s internationaux sont aussi mis en évidence 
dans la Loi des États-Unis sur l'immunité des autorités étrangères souveraines (codifiées en partie 
sous 28 U.S.C. 1602-1611) et dans le droit anglo-saxon, qui reconnaît que les fonctionnaires des 
gouvernements étrangers jouissent de l'immunité lorsqu'ils accomplissent des actes en tant que représentants de leurs gouvernements et que ces actes sont imputables à l'État étranger, y compris dans les cas où un fonctionnaire d'un gouvernement étranger signe un document au nom 
de ce gouvernement étranger. Par conséquent, ces deux commentateurs s'élèvent contre la 
proposition du Département d'inclure dans les attestations des gouvernements une formule qui fait référence à de prétendues sanctions judiciaires ou responsabilités juridiques supplémentaires ou 
contient une quelconque référence à 18 U.S.C. 1001. 
L'un des commentateurs a dit qu'il était inapproprié et inacceptable que le Département impose 
aux gouvernements étrangers de reconnaître officiellement des obligations et une responsabilité G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  éventuelle que ces gouvernements et leurs fonctionnaires n'ont pas à assumer. Selon ce 
commentateur, un gouvernement devrait être présumé fournir de bonne foi des renseignements exacts, ce qui rend totalement superflues les dispositions et assurances supplémentaires applicables aux attestations des gouvernements.  Le commentateur ajoute que conformément à 
l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"), les 
Accords de l'OMC pertinents prévoient déjà les conséquences du refus des parties de donner suite aux demandes de renseignements des pays Membres. Il fait valoir que les nouvelles prescriptions 
du Département relatives à la certification, telles qu'elles s'appliquent aux gouvernements, 
excèdent le pouvoir du gouvernement des États-Unis, en tant que signataire de l'Accord SMC, d'imposer des mesures en cas de refus d'un gouvernement de communiquer les données de fait nécessaires dans un délai raisonnable. Le commentateur fait observer que les vérifications 
effectuées par le Département, conformément au pouvoir dont celui-ci dispose en vertu de 
l'article 12.5 et 12.6 de l'Accord SMC, sont suffisantes pour garantir la fiabilité des renseignements fournis par les parties intéressées. En outre, il assure que le pouvoir du Département d'appliquer 
les données de fait disponibles défavorables, conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC, est 
l'instrument qui permet de répondre à toute insuffi sance constatée sur le plan de l'exactitude des 
renseignements communiqués. 
Le commentateur fait valoir par ailleurs que le s prescriptions supplémentaires en matière de 
certification proposées par le Département vont au-delà du pouvoir accordé par le Congrès des États-Unis en vertu de la disposition légale applicable établie dans un premier temps par l'article 1331 de la Loi générale sur le commerce et la concurrence de 1988 et désormais par 
l'article 782 b) de la Loi. Il fait valoir que la tentative du Département d'élargir l'obligation de 
certification est contraire aux prescriptions spécifiques de la législation des États-Unis et à l'intention manifeste du Congrès. Ce commentateur fait observer que les prescriptions de son 
propre pays en matière de certification se sont avérées raisonnables, efficaces et pleinement 
compatibles avec les obligations des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Accord SMC et du droit international applicable, même s'il estime que ces prescriptions sont moins lourdes que celles qui 
sont proposées dans la Règle intérimaire ou que les précédentes prescriptions longtemps 
appliquées par les États-Unis en matière de certification. 
Un autre commentateur s'est élevé contre ces arguments, disant que les principes de l'immunité 
des autorités étrangères souveraines n'imposaient pas ni ne justifiaient le retrait des attestations 
révisées du Département concernant les fonctionnaires des gouvernements étrangers, ces 
attestations révisées ne menaçant aucunement  l'immunité des autorités en question. Ce 
commentateur affirme en revanche que l'attestation proposée par le Département pour les 
fonctionnaires des gouvernements étrangers n'élargit pas, mais précise seulement les obligations 
légales qui existent déjà dans le cadre de la Loi et du Règlement du Département, en garantissant 
que les parties soient informées en détail de l'im portance de l'exactitude des données de fait qui 
sont communiquées. Il affirme que le texte de l'attestation qui est proposé, qui précise que le 
certificateur a connaissance des sanctions pénales prévues par les lois des États-Unis, n'aborde pas la question de savoir si ou comment les infractions seraient jugées ou sanctionnées et ne modifie donc aucun des droits ou des argument s juridiques qui peuvent s'appliquer quand un 
fonctionnaire d'un gouvernement étranger signe l' attestation. Par conséquent, fait valoir le 
commentateur, la nouvelle attestation concernant les fonctionnaires des gouvernements étrangers ne porte aucunement atteinte à l'immunité souveraine des fonctionnaires en question. 
Ce même commentateur s'est en outre inscrit en faux contre l'interprétation de certaines 
dispositions de l'Accord SMC selon laquelle les États Membres de l'OMC ont renoncé à leur souveraineté en ce qui concerne la capacité d'un autre État Membre de rassembler des 
renseignements "exacts" et "nécessaires" au sens de l'article 12.7 et 12.5 de l'Accord SMC. Il 
affirme que ces dispositions de l'Accord SMC accordent aux États Membres une certaine marge de manœuvre pour s'assurer de l'"exactitude" des renseignements communiqués par les fonctionnaires des gouvernements étrangers. Le commentateur conclut que l'application d'une 
prescription en matière de certification visant les fonctionnaires des gouvernements étrangers est 
une tentative valable pour garantir l'"exactitude" des renseignements, comme le prévoit l'article 12.5 de l'Accord SMC. 
Le même commentateur considère en outre que les observations faites par les autres parties au 
sujet des attributions des fonctionnaires des gouvernements étrangers sont incomplètes. Il fait valoir que la notion d'immunité des autorités étrangères souveraines n'est pas absolue et que 
cette immunité peut être inexistante quand, par exemple, un gouvernement étranger doit G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  répondre à une réclamation faisant suite à des activités (comme les transactions commerciales) du 
type de celles auxquelles se livrent des personnes privées. Ce commentateur affirme en outre que la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens qui, bien que n'étant pas encore entrée en vigueur, codifie essentiellement le droit coutumier 
international décrit aussi plusieurs exceptions à la règle générale de l'immunité de juridiction de 
l'État du for dont jouit un État étranger. Il fait également valoir qu'il y a des exceptions à la règle générale de la Loi sur l'immunité des autorités étrangères souveraines selon laquelle les États 
étrangers jouissent de l'immunité devant les tribunaux des États-Unis. 
Un autre commentateur fait valoir que le Département devrait exiger des gouvernements 
étrangers et de leurs fonctionnaires qu'ils certifient l'exactitude des renseignements qui lui sont présentés dans la même mesure et de la même manière qu'il l'exige des responsables des 
entreprises. Dans une enquête en matière de droits compensateurs, fait valoir le commentateur, 
les gouvernements étrangers agissant en tant que défendeurs communiquent souvent des renseignements qui ne sont pas accessibles au public mais sont nécessaires à l'enquête, et ces 
renseignements ont le même poids, dans l'analyse du Département, que les données de fait 
communiquées par les entreprises. Le commentateur fait valoir que même si l'immunité des autorités souveraines devait s'appliquer dans certains cas, cela ne devrait pas dispenser les 
fonctionnaires des gouvernements étrangers de certifier l'exactitude de leurs déclarations au 
Département. Il soutient que, dans sa Règle finale, le Département devrait exiger des responsables des entreprises et des fonctionnaires des gouvernements étrangers une même attestation. 
Réponse: Le Département n'est pas d'avis que les prescriptions prévues dans l'attestation des 
gouvernements, telle qu'elle est révisée dans la Rè gle intérimaire, excèdent le pouvoir conféré en 
vertu de l'article 782 b) de la Loi. En imposant aux fonctionnaires des gouvernements de déposer 
des attestations, le Département se conforme à l'article 782 b) de la Loi, qui dispose que 
quiconque communique des renseignements au nom d'une partie intéressée dans le cadre d'une procédure en matière de droits antidumping ou compensateurs doit certifier que ces 
renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets. Comme nous l'avons expliqué dans la 
Règle intérimaire, les modifications apportées aux attestations étaient compatibles avec les obligations légales énoncées dans la Loi, permettaient de définir plus précisément le document auquel une attestation s'appliquait et consistaient notamment à inclure un avertissement précisant 
quelles étaient les mesures déjà prévues par la loi en cas de fausse déclaration, y compris les 
fausses attestations. En outre, les conséquences des fausses déclarations au gouvernement des États-Unis étaient déjà implicites dans les précédentes prescriptions en matière de certification et 
elles existaient indépendamment de la question de savoir si les attestations du Département 
citaient explicitement 18 U.S.C. 1001. Voir la Règle intérimaire, 76 FR 7493. 
Quoi qu'il en soit, compte tenu des préoccupations exprimées par les commentateurs et après 
avoir consulté les fonctionnaires du Département d'État des États-Unis, du Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et du Département de la justice des États-Unis, le Département a apporté des modifications à son attestation révisée et a créé une attestation spécifique aux gouvernements qui ne contient pas de référence au droit 
pénal des États-Unis. Il continuera cependant d'exiger des gouvernements étrangers et de leurs 
fonctionnaires qu'ils signent une attestation qui définit de manière plus spécifique le document à laquelle elle s'applique. Les modifications apportées à l'attestation visent à dissiper les inquiétudes 
au sujet d'une levée potentielle ou non intentionnelle de l'immunité souveraine, tout en 
contribuant à améliorer ces attestations afin d'encourager la présentation de communications exactes et complètes. Nous notons que les modifications apportées à l'attestation des 
gouvernements ne visent à modifier aucune des mesures ou des sanctions potentiellement 
applicables déjà prévues par la loi en cas de fausse déclaration au gouvernement des États-Unis. En outre, ces modifications ne visent à altérer aucune des dispositions légales ou des moyens de protection juridique (par exemple l'immunité des autorités étrangères souveraines) applicables 
lorsqu'un fonctionnaire d'un gouvernement étranger signe une attestation aux fins des procédures 
en matière de droits antidumping ou compensateurs engagées par le Département. 
12.b Prescriptions d'archivage 
Un commentateur a estimé que la prescription selon laquelle les gouvernements étrangers 
devaient conserver les attestations originales était contestable et astreignante compte tenu du principe de l'immunité des autorités étrangères souveraines, et il a émis des doutes quant à la G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  possibilité qu'une telle prescription serve un but légitime. Un autre commentateur a soutenu 
qu'une prescription imposant aux gouvernements étrangers de conserver les attestations originales pendant une période de cinq ans n'était pas problématique pour les fonctionnaires des gouvernements étrangers et ne portait pas atteinte à l'immunité des autorités étrangères 
souveraines d'un pays. 
Réponse: Nous n'avons pas modifié notre position concernant l'obligation faite aux gouvernements 
étrangers de conserver les attestations originales pendant une période de cinq ans à compter de la 
date de dépôt du document. Cette prescription est compatible avec la prescription selon laquelle 
les entreprises, les avocats ou les représentants doivent conserver les attestations originales pendant une période de cinq ans. Voir l'observat ion 3 ci-dessus. Cependant, nous avons déplacé 
l'énoncé de cette prescription pour qu'il figure non plus dans l'attestation mais dans le règlement 
lui-même, afin de rendre les prescriptions d'archivage explicites et de les faire apparaître à un 
emplacement plus conforme à celui qui, dans la pr ésente règle, est dévolu aux autres prescriptions 
procédurales. Nous avons en outre remplacé, dans la version anglaise de la Règle, le mot "retain" 
par le mot "maintain" (en français "conserver" dans les deux cas), afin de préciser qu'un 
gouvernement étranger et son représentant peuvent définir leurs propres politiques et pratiques en matière de conservation de l'attestation originale, à condition que celle-ci puisse être mise 
immédiatement à la disposition du Département, sur demande de ce dernier, ou de tout autre 
organisme approprié, comme le Bureau du Contrôleur général du Département ou le Département de la justice des États-Unis. Cependant, il est à noter que c'est le gouvernement étranger dont un fonctionnaire a signé l'attestation qui est responsable en dernier ressort de la certification 
effectuée par son fonctionnaire et qui doit produire les attestations à la demande du Département, 
indépendamment des arrangements conclus pour conserver l'attestation originale. 
Par ailleurs, afin d'essayer de réduire la charge d'archivage, le Département a envisagé la 
possibilité de conserver des copies électroniques des attestations en lieu et place des documents 
originaux signés. Cependant, jusqu'à ce qu'il ait mis en place un système permettant d'accepter les signatures électroniques, le document original signé sera conservé. Le Département pourra 
modifier ultérieurement le règlement afin de suppr imer la prescription d'archivage s'il devenait 
possible d'accepter les signatures électroniq ues dans le cadre de son système de dépôt 
électronique. Voir l'observation 3 ci-dessus. 
Autres questions 
Depuis l'entrée en vigueur de la Règle intérima ire, le public a soulevé un certain nombre de 
questions et de points administratifs concernant divers aspects des attestations dans le contexte des procédures en cours en matière de droits antidumping ou compensateurs. Le Département 
donne ci-dessous des précisions et des orientations à cet égard. 
13. En quoi consistent les données de fait La définition des données de fait figure dans 19 CFR 351.102 b) 21). Le Département a modifié 
cette définition dans la Règle relative aux données de fait récemment publiée. Cette règle définit 
cinq catégories de données de fait. En outre, elle dispose que toute personne qui présente des données de fait doit préciser l'alinéa de l'article 351.102 b) 21) au titre duquel ces données sont présentées. Voir id., 78 FR 21247. Par conséquent, les communications réputées contenir des 
données de fait, telles que celles-ci sont définies par la Règle relative aux données de fait et par 
19 CFR 351.102 b) 21), doivent contenir les attestations requises. 
14. Anciennes données de fait contre nouvelles données de fait 
La Loi dispose que toute personne qui communique des données de fait au Département doit 
certifier que ces données sont exactes et complètes. Elle ne fait pas de distinction entre les données de fait présentées précédemment au Département (soit "anciennes") et les données de 
fait présentées pour la première fois (soit "nouvelles"). Voir l'article 782 b) de la Loi. En outre, le 
fait d'évaluer le contenu de chaque communication afin de déterminer si ces communications contiennent des données de fait "anciennes" ou "n ouvelles" imposerait une charge supplémentaire 
aux parties et au Département. Celui-ci exigera des attestations pour les renseignements 
considérés comme des "données de fait" au titre de 19 CFR 351.102 b) 21), que ces 
renseignements aient déjà été présentés ou non. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  15. En quoi consiste une communication 
Aux fins de la certification, une "communication" est un document et/ou des données, constitués 
en une seule ou en plusieurs parties, qui sont identifiés par un titre et une date uniques et qui sont accompagnés d'une attestation qui les mentionne. Aux fins de la certification, le document 
"exclusif" et sa version publique corresponda nte constituent une "communication" unique. Le 
Département considérera que les pages manquantes, omissions non intentionnelles ou errata déposés dans un délai raisonnable après la présentation de la communication originale sont 
couverts par l'attestation (les attestations) jointe(s) à la communication originale à laquelle ces 
pages se rapportent, à condition que la partie indique clairement à quelle communication correspondent ces renseignements. 
16. Date de signature de l'attestation 
Certaines parties ont cherché à savoir si la date de signature, c'est-à-dire la date à laquelle 
l'attestation était signée, devait être la même que la date à laquelle la communication était déposée ou que la date figurant sur la lettre d'accompagnement de la communication. Le 
Département précise que la date de signature doit être la date effective à laquelle la personne 
signe l'attestation, quelle que soit la date de dépôt de la communication ou la date limite prévue pour ce dépôt. Il reconnaît que les attestations des entreprises ou des gouvernements seront 
probablement signées avant la date de dépôt. Par conséquent, il n'est pas obligatoire que la date 
de signature corresponde à quelque autre date. Voir en outre l'observation 1 ci-dessus. 
17. En quoi consiste une signature Depuis la mise en application de la Règle intérimaire, des questions se sont posées au sujet de 
l'acceptabilité d'une signature. Le Département précise que la signature devrait être inscrite à 
l'encre et de la main même du certificateur. Les gouvernements ou entités qui utilisent un sceau, un emblème ou un cachet pourront continuer de le faire. Cependant, ces procédés devraient 
s'ajouter à la signature manuscrite du certificateur et non la remplacer. Par ailleurs, le certificateur 
pourra signer dans sa propre langue, étant ente ndu, comme l'explique l'attestation même, qu'il 
comprend et accepte les obligations énoncées dans cette attestation. 
18. Signatures électroniques 
Le Département n'est actuellement pas en mesure d'autoriser les signatures électroniques, comme 
il l'a expliqué dans l'observation 3 ci-dessus. La copie numérisée d'une signature, quel qu'en soit le format, ne constitue pas une signature aux fins de la certification car elle pourrait permettre une 
manipulation du processus de certification étan t donné, par exemple, que des personnes autres 
que la personne qui établit l'attestation peuvent avoir accès au fichier de données contenant la signature et peuvent simplement joindre cette signature à la communication. Cela pourrait 
permettre aux responsables des entreprises d'affirmer qu'ils ne sont pas responsables des fausses 
déclarations ou des omissions entachant une communication parce qu'ils n'ont pas signé les attestations ou n'ont pas autorisé que leur signature numérisée soit utilisée. Le Département 
continuera d'évaluer la possibilité d'accepter les signatures électroniques dans le cadre du système 
ACCESS. S'il devait trouver un procédé de signature électronique compatible avec ce système et adopter un tel procédé, il annoncerait ce chan gement sur le site Web du système ACCESS, à 
l'adresse suivante: http://iaaccess.trade.gov , et dans le Manuel ACCESS. D'ici là, le certificateur 
devra signer de sa propre main et conserver l' attestation originale pendant une période de cinq 
ans à compter de la date de dépôt. L'entreprise ou le gouvernement pourra fournir une copie de l'attestation à un conseil juridique ou un représentant légal aux fins du dépôt de la communication 
auprès du Département. 
19. Qui peut signer une attestation pour une entreprise Comme l'indique le modèle d'attestation, le certificateur est la personne "actuellement employée 
par" l'entreprise. Aux fins de la prescription en matière de certification, le Département considère 
que l'expression "employée par" désigne une personne accomplissant un travail dans le cadre d'une relation employeur-employé. Un "employé " est une personne au service d'une autre, 
l'employeur, qui a le pouvoir ou le droit de le surveiller et de lui donner des ordres en ce qui 
concerne le travail qui sera accompli et la manière d'accomplir ce travail, l'employé recevant de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
- 22 - 
  l'employeur un paiement ou une autre compensation pour les services rendus. À cet égard, un 
"employé" de la partie qui communique des données de fait doit être distingué d'un travailleur indépendant ou d'un agent de cette partie. Le certificateur doit être employé par la partie qui communique les données de fait au moment où celles-ci sont présentées au Département et il doit 
avoir élaboré la communication ou en avoir su pervisé l'élaboration. Le Département peut 
demander à l'employeur une attestation d'emploi. Voir Hebei Foreign Trade and Advertising Corp. v. United States, 807 F. Supp. 2d 1317, 1321 (CIT 2011) (citant Final Results of Redetermination 
Pursuant to Court Remand (Département du commerce, 26 juillet 2011) (Consol. Court 
No. 09-00524)) (examinant plus en détail la prescription selon laquelle un employé doit certifier les communications). 
Dans les cas où la personne qui a élaboré une communication ou en a supervisé l'élaboration n'est 
pas en mesure de signer l'attestation en raison d'une circonstance imprévue, le Département peut 
autoriser, au cas par cas, que cette responsabi lité soit assumée par un autre responsable de 
l'entreprise, du gouvernement ou de la société. L'entreprise, le gouvernement ou la société doit 
expliquer ces circonstances dans la lettre d'accompagnement jointe à sa communication, en 
indiquant les raisons pour lesquelles la personne qui a élaboré cette communication ou en a supervisé l'élaboration n'est pas en mesure de la certifier. 
20. Mémoires et contre-mémoires 
Nous n'exigerons pas de certification pour les mémoires et les contre-mémoires, ces documents 
étant limités, conformément à 19 CFR 351.309, à des arguments écrits fondés sur des communications qui contiennent des données de fait, mais auxquelles les attestations appropriées 
auront déjà été jointes. 
21. Autorisation donnée à une partie intéressée de signer une attestation au nom des autres 
parties intéressées quand un conseil/représentant représente plusieurs parties intéressées dans le 
cadre d'une procédure 
Parfois, plusieurs parties intéressées sont représentées par un unique cabinet 
juridique/représentant dans une procédure. Certains de ces cabinets juridiques ou représentants 
ont exprimé des préoccupations au sujet de l'obligation d'obtenir des attestations de chacune des 
parties intéressées qu'ils représentent chaque fois qu'une communication est déposée, affirmant que cela nuisait au processus de dépôt, en partic ulier quand celui-ci était soumis à des contraintes 
de temps. Reconnaissant qu'il pourrait être astreignant pour les conseils/représentants d'obtenir 
des attestations de chacune des parties intéressées qu'ils représentent, le Département a décidé 
d'autoriser une partie intéressée à présenter une attestation au nom de toutes les parties intéressées représentées par le même conseil/représentant, à condition que toutes ces parties 
approuvent par écrit un tel arrangement. Si toutes les parties sont d'accord, le 
conseil/représentant désigné devra déposer une lettre initiale indiquant quelle est la partie "principale" qui signera l'attestation au nom de toutes les autres parties intéressées. En outre, 
cette lettre initiale devra contenir les attestations de chacune des parties qui seront représentées. 
Nous notons qu'une union, association ou coalition (c'est-à-dire des parties intéressées au sens de l'article 771 9) D), E), F) ou G) de la Loi) n'est pas tenue de joindre à la lettre initiale les attestations supplémentaires de ses membres constitutifs parce que cette union, association ou 
coalition même constitue la partie intéressée. Par ailleurs, lors des dépôts effectués ultérieurement 
au cours de la procédure, le Département n'acceptera pas une attestation signée seulement par la partie "principale" si la communication contient des données qui appartiennent à une autre des 
parties intéressées. Dans de tels cas, à la fois la partie principale et la (les) partie(s) dont les 
données sont contenues dans la communication doivent certifier ces données en incluant des attestations dans la version publique du document. Voir l'observation 9 ci-dessus en ce qui 
concerne les communications contenant les renseignements commerciaux de nature exclusive de 
plusieurs parties. De même, si l'union, association ou coalition, dépose une communication contenant des données appartenant à l'un ou l'autre de ses membres constitutifs ou fournit des renseignements dans une communication de ma nière désagrégée, alors ces différents membres 
constitutifs doivent aussi certifier la communication en incluant une attestation dans la version 
publique du document. 
Lorsqu'il y a plusieurs représentants/cabinets juridiques représentant des parties multiples, les 
attestations des représentants doivent être établies par le représentant de la "principale" partie 
intéressée et le représentant de la partie dont des renseignements spécifiques sont contenus dans G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
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  la communication. Voir l'observation 5 ci-dessus, en ce qui concerne les cabinets juridiques 
multiples. 
22. Demandes d'OCA et autres documents administratifs relatifs aux OCA Une demande d'OCA contient en elle-même une attestation et ne nécessite donc pas de 
certification supplémentaire par un représentant conformément à 19 CFR 351.303 g). Les autres 
documents relatifs aux OCA, comme les certificats de destruction ou les demandes de radiation de 
demandeurs autorisés de la liste de signification d' une OCA, de déclassification et de transfert de 
documents ou de changement d'adresse, sont de nature plus procédurale et ne nécessitent donc 
pas de certification. Voir l'observation 10 ci-dessus (expliquant que les communications procédurales ne nécessitent pas de certification). 
23. Traitement des insuffisances dans les attestations 
S'il détermine qu'une attestation contient des inexactitudes ou des insuffisances, le Département 
accordera généralement à la partie deux jours ouvrables, à partir de la date à laquelle il aura notifié celle-ci, pour corriger l'attestation et la présenter à nouveau. Ce délai est compatible avec 
d'autres règlements, comme 19 CFR 351.304 d), en ce qui concerne les communications non 
conformes. 
24. Attestations des représentants et désignation en tant que "conseil" ou "représentant" 
Depuis la mise en application de la Règle intérimaire s'est posée la question de savoir si un 
représentant devait spécifier, dans l'attestation qu'il signait, s'il exerçait les fonctions de "conseil" ou de "représentant" de la partie intéressée, de  même que la question de savoir si les avocats 
étrangers pouvaient se présenter en tant qu'avocats  dans le cadre des procédures engagées par le 
Département et utiliser la désignation de "conseil" dans l'attestation établie par le représentant. 
Le Département a récemment répondu à des questions similaires en promulguant 19 CFR 351.313. 
Voir le Règlement relatif à l'obligation redditionnelle des avocats/représentants, 78 FR 22774 et 
22777. Dans sa Règle finale, le Département a do nné l'explication suivante: "[U]n avocat, qui est 
admis à exercer ses fonctions en vertu des règles du barreau du plus haut tribunal de tout État, possession ou territoire des États-Unis, ou du district de Columbia, et qui n'est pas actuellement 
sous le coup d'une suspension ou d'une interdiction  d'exercice, peut exercer la profession d'avocat 
devant le Département." Id., page 22774. Le Département a noté en outre qu'"un avocat étranger, 
non agréé aux États-Unis, dans une possession ou sur un territoire des États-Unis, ne [pouvait] pas intervenir en qualité d'avocat dans une pr océdure du Département et [pouvait] le faire 
uniquement en qualité de représentant autre qu'un avocat …". Id., page 22777. Enfin, 
l'article 351.313 du Règlement du Département disp ose que "[l]es termes "avocat" figurant [à 
l'article 351.313] et "conseil juridique" figurant à l'article 351.303 g) ont le même sens. Le terme 
"représentant" figurant [à l'article 351.313] et à l'article 351.303 g) a le même sens". 
Le Département précise qu'aux fins de la certification, conformément au Règlement relatif à 
l'obligation redditionnelle des avocats/représentants et à 19 CFR 351.313, une personne ne peut 
utiliser la désignation de "conseil" que si elle est membre du barreau du plus haut tribunal de tout 
État, possession ou territoire des États-Unis, ou du district de Columbia. Les avocats étrangers qui ne sont pas agréés aux États-Unis, dans une possession ou sur un territoire des États-Unis doivent utiliser la désignation "représentant" aux fins de la certification. 
En conséquence, le Département a modifié le texte de l'attestation des représentants qui figure 
dans 19 CFR 351.303 g) 2), comme l'indique le texte de la présente règle, afin d'autoriser les représentants à choisir la désignation appropriée. 
Classification 
Ordonnance exécutive n° 12866 Il a été déterminé que la présente règle finale n'était pas d'une importance majeure aux fins de 
l'Ordonnance exécutive n° 12866. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
- 24 - 
  Loi sur la souplesse de la réglementation 
Conformément à la Loi sur la souplesse de la réglementation, 5 U.S.C. 601 et suivants, le 
Conseiller principal chargé de la réglementati on au Département du commerce a certifié au 
Conseiller principal chargé de la promotion à l'administration des petites entreprises que la 
présente règle finale n'aurait pas une incidence économique marquée sur un nombre important de 
petites entreprises. Les éléments factuels sur lesquels repose cette affirmation ont été publiés en même temps que la Règle intérimaire et ne sont pas répétés ici. Aucune observation n'a été reçue 
au sujet de l'incidence économique de la présente règle. En conséquence, la conclusion qui figure 
dans le mémorandum relatif à la Règle intérimaire reste inchangée et aucune analyse finale de la souplesse de la réglementation n'est nécessaire et n'a été effectuée. 
Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
La présente règle ne prévoit pas la collecte de renseignements au sens de la Loi de 1980 
concernant l'allégement des formalités administratives, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et suivants). 
Ordonnance exécutive n° 13132 
Il a été déterminé que la présente règle n'avait aucune incidence sur les principes fédéralistes et 
qu'il n'y avait pas lieu d'établir un rapport d'évaluation des conséquences en matière de 
fédéralisme. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 Pratique et procédure administratives, droi ts antidumping, entreprises et industries, 
renseignements commerciaux confidentiels, dr oits compensateurs, enquêtes, prescriptions 
concernant l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date: 8 juillet 2013. Paul Piquado, 
Secrétaire adjoint à l'Administration des importations. 
Pour les raisons indiquées ci-dessus, la Partie 351 de 19 CFR est modifiée comme suit: PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
01. S'agissant de la Partie 351 du titre 19, le po uvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants: 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 et 
suivants; et 19 U.S.C. 3538. 
02. L'article 351.303 g) est modifié comme suit: 
Article 351.303 Dépôt, indication, modèle de présenta tion, traduction, signification et certification 
des documents. 
* * * * * 
g) Attestations. Toute communication contenant des données de fait doit inclure l'attestation 
ci-après établie par la personne indiquée au paragr aphe g) 1) du présent article et, en outre, si 
cette personne a un conseiller juridique ou un autre représentant, l'attestation visée au 
paragraphe g) 2) du présent article. La partie responsable de la certification doit conserver l'attestation originale signée pendant une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la communication à laquelle cette attestation se rapporte. L'attestation originale signée doit être 
tenue à la disposition des responsables du Département du commerce des États-Unis pour G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
- 25 - 
  examen. Des copies des attestations doivent être incluses dans la communication déposée auprès 
du Département. 
1) De la part de la personne qui est officiellement chargée de la présentation des données de 
fait: 
i) ATTESTATION DE L'ENTREPRISE* 
JE, SOUSSIGNÉ, (NOM ET TITRE EN CARACTÈRES  D'IMPRIMERIE), actuellement employé par 
(NOM DE L'ENTREPRISE), certifie que j'ai établi ou par ailleurs assumé la supervision de 
l'établissement de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE DE LA PIÈCE EN QUESTION) à présenter 
au plus tard le (DATE) OU déposée le (DATE) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE APPLICABLE: de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE  DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) 
PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAY S) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN 
(ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPO RTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE 
DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) 
(NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L' EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT 
DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CO NCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de 
l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CO NTOURNEMENT DE L'ORDONNANCE  EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE 
L'AFFAIRE). Je certifie que les renseignements publics et tout renseignement commercial de nature exclusive de (NOM DE L'ENTREPRISE DU SIGNATAIRE) figurant dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets. Je suis conscient que les renseignements contenus dans cette pièce 
pourraient faire l'objet d'une vérification ou être corroborés (selon qu'il sera approprié) par le 
Département du commerce des États-Unis. Je suis également conscient que les lois des États-Unis (y compris, mais pas exclusivement, 18 U.S.C. 1001) imposent des sanctions pénales aux 
personnes qui font en connaissance de cause et de manière délibérée de fausses déclarations au 
gouvernement des États-Unis. De plus, je suis conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le Département pourrait la 
conserver, même s'il s'agit d'un document "exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la 
présente attestation. Je certifie qu'une copie de  la présente attestation signée sera déposée en 
même temps que la pièce qui y est jointe auprès du Département du commerce des États-Unis. 
Signature: _____________________________ 
Date: _____________________________ 
* Dans le cas d'attestations remplies par plusieurs personnes, celles-ci doivent toutes être nommées 
dans la première phrase de l'attestation et elles doivent toutes signer et dater l'attestation. De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au  singulier doivent être accordés en conséquence, par 
exemple, "je" devrait être remplacé par "nous" et "autant que je sache", par "autant que nous sachions". 
ii) ATTESTATION DU GOUVERNEMENT** 
JE, SOUSSIGNÉ, (NOM ET TITRE EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE), actuellement employé par le 
gouvernement de (PAYS), certifie que j'ai établi ou par ailleurs assumé la supervision de l'établissement de la pièce ci-jointe (INDIQUER LE TITRE DE LA PIÈCE EN QUESTION) à présenter au plus tard le (DATE) OU déposée le (DATE) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE 
APPLICABLE: de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE  DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) 
PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAY S) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN 
(ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPO RTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE 
DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L' EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT 
DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CO NCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de 
l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CO NTOURNEMENT DE L'ORDONNANCE  EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE). Je certifie que les renseignements publics et tout renseignement commercial de nature 
exclusive du gouvernement de (PAYS) figurant dans  cette pièce sont, autant que je sache, exacts 
et complets. Je suis conscient que les renseignements contenus dans cette pièce pourraient faire l'objet d'une vérification ou être corroborés (sel on qu'il sera approprié) par le Département du G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.14 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.14 
- 26 - 
  commerce des États-Unis. De plus, je suis conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de 
la procédure en matière de droits antidumping/compensateurs, le Département pourrait la conserver, même s'il s'agit d'un document "exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la présente attestation. Je certifie qu'une copie de  la présente attestation signée sera déposée en 
même temps que la pièce qui y est jointe auprès du Département du commerce des États-Unis. 
Signature: _____________________________ Date: _____________________________ 
** Dans le cas d'attestations remplies par plusieur s personnes, celles-ci doivent toutes être nommées 
dans la première phrase de l'attestation et elles doivent toutes signer et dater l'attestation. De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au  singulier doivent être accordés en conséquence, par 
exemple, "je" devrait être remplacé par "nous" et "autant que je sache", par "autant que nous sachions". 
2) De la part du conseil juridique ou autre représentant: 
ATTESTATION DU REPRÉSENTANT*** JE, SOUSSIGNÉ, (NOM EN CARA CTÈRES D'IMPRIMERIE), EMPLOY É PAR (CABINET JURIDIQUE OU 
AUTRE), (INSÉRER L'UNE DES MENTIONS SUIVANTE S: CONSEIL OU REPRÉSENTANT) DE (NOM DE 
L'ENTREPRISE OU DU GOUVERNEMENT DE (PAYS) OU  NOM D'UNE AUTRE PARTIE), certifie que j'ai 
pris connaissance de la pièce ci-jointe (IND IQUER LE TITRE DE LA PIÈCE EN QUESTION) à 
présenter au plus tard le (DATE) ou déposée le (DATE) dans le cadre (INDIQUER LA PROCÉDURE 
APPLICABLE: de l'ENQUÊTE (EN MATIÈRE DE  DROITS ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) 
PORTANT SUR (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAY S) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN 
(ADMINISTRATIF OU LIÉ À DE NOUVEAUX EXPO RTATEURS) POUR LA PÉRIODE (DATES DE LA 
PÉRIODE COUVERTE PAR LE RÉEXAMEN) EFFECTUÉ AU TITRE DE L'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE 
DROITS (ANTIDUMPING OU COMPENSATEURS) VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS)) (NUMÉRO DE L'AFFAIRE) ou du RÉEXAMEN À L' EXTINCTION OU RÉEXAMEN POUR CHANGEMENT 
DE CIRCONSTANCES OU de la DÉCISION CO NCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION OU de 
l'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CO NTOURNEMENT DE L'ORDONNANCE  EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING/COMPENSATEURS VISANT (PRODUIT) EN PROVENANCE DE (PAYS) (NUMÉRO DE 
L'AFFAIRE). En ma qualité (INSÉRER L'UNE DE S MENTIONS SUIVANTES: de CONSEIL ou de 
CONSEILLER OU RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT OU DE L'EXAMEN DE LA PIÈCE CI-JOINTE), je certifie que les renseignements contenus dans cette pièce sont, autant que je sache, exacts et complets. Je suis conscient que les lois des États-Unis (y compris, mais pas exclusivement, 
18 U.S.C. 1001) imposent des sanctions pénales aux personnes qui font en connaissance de cause 
et de manière délibérée de fausses déclarations au gouvernement des États-Unis. De plus, je suis conscient que, si cette pièce était retirée du dossier de la procédure en matière de droits 
antidumping/compensateurs, le Département pourrait la conserver, même s'il s'agit d'un 
document "exclusif", aux fins de déterminer l'exactitude de la présente attestation. Je certifie qu'une copie de la présente attestation signée sera déposée en même temps que la pièce qui y est 
jointe auprès du Département du commerce des États-Unis. 
Signature: _____________________________ Date: _____________________________ 
*** Dans le cas d'attestations remplies par plusieurs représentants, tous les représentants et leurs 
cabinets doivent être nommés dans la première phrase de l'attestation et tous les représentants doivent signer 
et dater l'attestation. De plus, les pronoms personnels et adjectifs possessifs qui sont au singulier doivent être accordés en conséquence, par exemple, "je" devrait êt re remplacé par "nous" et "autant que je sache", par 
"autant que nous sachions". 
[FR Doc. 2013-17045 Enregistré le 16 juillet 2013; à 8h45] NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
__________