IP/C/W/594/Add.1  
1er octobre 2013  
(13-5270)  Page: 1/11  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 18 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 1.  Le présent rapport fait le point sur les activités menées par la Nouvelle-Zélande dans le cadre 
de ses engagements au titre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés (PMA) pour la période allant de juillet 2012 à juin 2013, ainsi que sur les activités prévues. 
2.  L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit: "Les pays développés Membres 
offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable." 
3.  Dans le présent rapport, le transfert de technologie s'entend au sens large, comme incluant la 
formation, l'enseignement et le "savoir-faire", ainsi que tout élément de capital. La Nouvelle-Zélande distingue quatre modes essentiels  de transfert de technologie: i) les objets 
physiques ou le matériel; ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et de 
l'apprentissage technologiques; iii) les dessins et modèles, qui constituent la forme documentaire des connaissances en matière d'information et de technologie; et iv) les liaisons entre les 
systèmes de production dans le cadre desquels la technologie est utilisée. 
4.  La Nouvelle-Zélande est heureuse de constater que les PMA Membres souhaitent en savoir plus 
sur les résultats et le fonctionnement des programmes de transfert de technologie des Membres. Elle a joint en annexe au présent rapport un tableau qui présente des exemples concrets de 
transfert de technologie à des PMA. Ce tableau répond aux observations qui ont été formulées par 
des PMA favorables à l'adoption d'un modè le de notification plus normalisé. 
1  APERÇU DES INCITATIONS, DES TYPES DE TECHNOLOGIE ET DES MODES DE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
5.  La Nouvelle-Zélande s'efforce d'encourager le tr ansfert de technologie vers les PMA par divers 
moyens ou modes: en promouvant l'instauration  d'un environnement économique au sens large 
qui soit propice au développement des entreprises et institutions néo-zélandaises et leur permette 
de transférer des technologies à l'étranger; en participant à des programmes bilatéraux et régionaux d'aide au développement; en encourageant les échanges de biens et de services; et en favorisant l'instauration d'un environnement qui garantisse le respect des droits de propriété 
intellectuelle. Il convient cependant de noter que la Nouvelle-Zélande admet que les technologies 
les plus pertinentes et les plus efficaces sur le plan des coûts peuvent provenir d'autres pays (ce qui est compatible avec l'aide non liée). IP/C/W/594/Add.1 
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  6.  Dans le souci d'assurer un développement économique durable, y compris grâce au transfert de 
technologie, la Nouvelle-Zélande a centré davant age son programme d'aide sur l'agriculture, la 
pêche et le tourisme. Ces secteurs productifs sont fondamentaux pour les perspectives de croissance de ses partenaires dans la concrétisation desquelles les infrastructures et l'énergie 
joueront un grand rôle. 
7.  La Nouvelle-Zélande favorise le transfert de technologie vers les PMA principalement dans le 
cadre du Programme d'aide néo-zélandais, géré par le Ministère des affaires étrangères et du 
commerce extérieur (MFAT). Le MFAT considère le transfert de technologie comme un élément 
implicite pour réaliser son objectif global de soutien au développement durable des pays en développement afin de réduire la pauvreté, à tel po int d'ailleurs qu'il est souvent difficile de le 
distinguer d'autres éléments des programmes. 
8.  Du fait de l'histoire, de la culture et de la situation géographique de la Nouvelle-Zélande, le 
Programme d'aide néo-zélandais est avant tout géographiquement axé sur la région Pacifique et les principaux partenaires du pays en Asie. Les PMA avec lesquels la Nouvelle-Zélande maintient 
des programmes sont le Samoa, les Îles Salomon, le Vanuatu, le Cambodge, la RDP lao et 
l'Afghanistan (qui sont tous des PMA Membres de l'OMC ou y ayant le statut d'observateur), ainsi 
que Kiribati, les Tuvalu et le Timor-Leste (les activités des pays non Membres de l'OMC ne sont pas 
couvertes dans le présent rapport). 
9.  Le Programme d'aide néo-zélandais est principa lement axé sur le développement économique 
durable. Il vise notamment à encourager les politiques de soutien à la croissance et à l'investissement afin de donner aux entreprises un accès aux infrastructures, aux financements et 
aux marchés dont elles ont un besoin crucial pour réussir. L'apport d'un soutien direct et concret 
aux entreprises, par exemple grâce au mentorat et à la formation professionnelle, est également important pour renforcer les compétences. 
10.  Bien que ces activités ne figurent pas forcément parmi celles qui sont exposées dans le 
présent rapport pour 2012-2013, le MFAT, par le biais du Programme d'aide néo-zélandais, soutient le renforcement des infrastructures dans les secteurs de l'énergie renouvelable, du 
transport (par exemple les routes et les ports) et de l'approvisionnement en eau, ce qui fera 
probablement intervenir des éléments du transf ert de technologie (par exemple la technologie 
nécessaire pour optimiser la gestion de la distribution de l'énergie). 
11.  Le MFAT est aussi en train d'élaborer un programme cohérent et ciblé afin d'aider les pays 
insulaires du Pacifique à développer des possibilités commerciales, ainsi que des systèmes et des 
ressources leur permettant de tirer parti de ces possibilités. 
12.  Le présent rapport présente certaines activités pertinentes, menées avec des partenaires 
majeurs qui sont des PMA, dans le cadre de mécanismes bilatéraux ou régionaux. Les activités des 
organismes multilatéraux auxquels la Nouvelle-Zélande fournit un financement de base ne sont pas mentionnées dans le présent rapport. Tous les montants sont en dollars néo-zélandais. 
2  ACTIVITÉS ASSURANT UN TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
13.  Le fonds optionnel des Partenariats néo-zélandais pour le développement international a été 
créé en 2012 pour mettre les compétences et les capacités d'innovation des organismes caritatifs et d'autres organismes à but non lucratif du secteur privé et du secteur public de la 
Nouvelle-Zélande au service de la fourniture des activités d'aide aux pays en développement, un 
accent particulier étant mis sur le développement économique durable. Chaque année, des engagements de l'ordre de 32 millions de dollars néo-zélandais sont pris en faveur de partenariats 
entre des organismes néo-zélandais et des partenaires locaux sur le terrain pour la fourniture 
d'activités de développement. Cette initiative se fonde sur les paramètres de fonds antérieurs et 
complète une série de partenariats plus stratégiques avec des agences néo-zélandaises œuvrant 
dans le Pacifique. Les activités qu'il a été décidé de mettre sur pied et de réaliser dans le cadre de 
ces fonds font appel à tous les modes essentiels de transfert de technologie. Par exemple: 
 fourniture de matériels (microscopes) et d'une formation sur l'identification précoce des 
parasites et des organismes susceptibles de causer des maladies aux services de IP/C/W/594/Add.1 
- 3 - 
  quarantaine du Pacifique pour qu'ils pu issent mettre en œuvre des mesures de 
biosécurité et de quarantaine et pour permettre à leurs pays d'avoir accès aux marchés; 
 établissement d'une base de données et formation connexe pour permettre à cinq pays 
insulaires du Pacifique de gérer les informations concernant les personnes qui se rendent 
en Nouvelle-Zélande pour y occuper un emploi saisonnier ou qui cherchent à le faire; et 
 établissement d'un centre de gestion des déchets organiques et de production de 
compost dans les Îles Cook et amélioration des compétences des agriculteurs en matière 
de réduction des risques de catastrophes naturelles dans le but de renforcer les 
capacités locales et de réduire la demande d'importations. 
14.  Les programmes bilatéraux et régionaux du Programme d'aide néo-zélandais assurent un 
transfert de technologie au moyen d'activités de formation et de perfectionnement et d'activités 
concernant l'infrastructure technologique. Les sections suivantes donnent des renseignements 
complémentaires sur un certain nombre de programmes bilatéraux et régionaux, à titre d'exemple de transfert de technologie vers les pays les moins avancés. Les renseignements fournis sont 
fondés sur les critères d'établissement des rapports adoptés par le Conseil des ADPIC en 
février 2003.  
2.1  EXEMPLES DE PROGRAMMES BILATÉRAUX AVEC LES PMA 
15.  À mesure qu'il évoluera, le Programme d'aide néo-zélandais inclura divers éléments de 
transfert de technologie. On trouvera ci-après quelques exemples actuels de programmes bilatéraux menés avec un certain no mbre de PMA Membres de l'OMC. 
2.1.1  Samoa  
16.  Le Programme d'aide néo-zélandais soutient un important programme dans le secteur de la 
santé qui fournit au Samoa des fonds lui permettant d'investir dans le matériel sanitaire, la formation de spécialistes, l'assistance technique et la technologie nécessaire aux systèmes 
d'information sur la santé. La Nouvelle-Zélande collabore avec le Samoa, l'Australie, la Banque 
mondiale et les Nations Unies pour aider le Ministère de la santé et le Service national de la santé samoans dans la mise en œuvre du programme. La  contribution de la Nouvelle-Zélande à ce 
programme financé par de multiples donateurs s'est élevée à 6,1 millions de dollars néo-zélandais 
en 2012-2013. 
17.  La Nouvelle-Zélande a accordé 600 000 dollars néo-zélandais en 2012-2013 au Mécanisme de 
soutien du secteur privé du Samoa. Ce mécanisme aide les opérateurs du secteur privé à 
bénéficier de conseils techniques spécialisés sur les moyens d'améliorer les procédés de production 
ou les processus de commercialisation. Le Mécanisme de soutien du secteur privé est mis en œuvre par son secrétariat, qui relève du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail. 
18.  Les fonds accordés par la Nouvelle-Zélande au Samoa pour soutenir le programme de 
formation dans le pays se sont élevés à 471 000 dollars néo-zélandais en 2012-2013. Grâce aux techniques de l'information et de la communication, les organisations du Samoa peuvent recenser 
les possibilités de formation et avoir accès à des formateurs de niveau international pour assurer 
les cours. Sur le terrain, le programme est supervisé par le Centre de formation professionnelle Oloamanu de l'Université nationale du Samoa. Le MFAT procède actuellement à l'examen des priorités du programme de mise en valeur des ressources humaines dans le but de mieux cibler les 
activités de formation dans le pays et les bourses, et d'orienter les investissements qui y seront 
effectués. 
19.  Enfin, le Programme d'aide néo-zélandais soutient également un éventail d'initiatives au 
Samoa pour renforcer les liens institutionnels entre les deux pays. Parmi ces initiatives qui exigent 
un transfert de compétences dans les domaines de la technique et de la gestion on peut citer, par exemple, les programmes réalisés entre le Conseil de  la santé du district de Manukau et le Service 
n a t i o n a l  d e  l a  s a n t é  d u  S a m o a ,  e t  e n t r e  l ' a d m i n i stration fiscale de la Nouvelle-Zélande et le 
Ministère des finances du Samoa. IP/C/W/594/Add.1 
- 4 - 
  2.1.2  Îles Salomon 
20.  Le Programme d'aide néo-zélandais a financé la modernisation du système de gestion de 
l'information du Ministère des pêches et des ressources marines des Îles Salomon (MFMR). Le programme a abouti à l'établissement d'un syst ème informatique opérationnel permettant de 
travailler en réseau, de traiter les données et d'améliorer la fiabilité du régime de licences. Des 
bases de données ont aussi été établies pour archiv er des renseignements de première importance 
(par exemple reçus, licences et données sur les exportations). Les renseignements sont 
maintenant intégrés dans des bases de données régionales et des renseignements sur les licences 
sont stockés sur une page Web automatiquement actualisée à l'intention des organisations régionales et des organismes chargés de faire respecter les droits. En 2012-2013, 1,46 million de dollars néo-zélandais ont été consacrés au travail réalisé avec le Ministère des pêches et des 
ressources marines dans le cadre du programme "Mek em Strong" en faveur du secteur de la pêche 
des Îles Salomon. Ces fonds ont été alloués sous forme de dons directs en application d'un accord de financement conclu avec le Ministère des pêches et des ressources marines et un certain 
nombre de conseillers recrutés par le Ministère des affaires étrangères et du commerce. Le 
programme vise essentiellement à renforcer les capacités du MFMR pour l'aider à assurer un développement et une gestion durables des ressources halieutiques ainsi que les capacités des 
parties prenantes pour ce qui est de participer au développement de ce secteur. 
21.  Le Programme d'aide néo-zélandais finance aussi le développement institutionnel de la 
Division des contributions des Îles Salomon. Il a financé l'amélioration du système de gestion des 
recettes (RMS), ainsi qu'un site Web et un système d'Intranet. D'autres processus opérationnels 
ont été intégrés dans le RMS, notamment le calcul de l'impôt provisionnel, le suivi des déclarations 
en suspens et des fonctions d'information plus larges. En 2012-2013, un montant de 3,5 millions de dollars néo-zélandais a été alloué aux activités menées par la Division des contributions des 
Îles Salomon dans le cadre d'un partenariat avec l'administration fiscale de la Nouvelle-Zélande. La 
Division des contributions a ainsi bénéficié de l'aide  de fonctionnaires détachés de l'administration 
néo-zélandaise et de conseillers extérieurs supplémentaires. 
2.1.3  Vanuatu 
22.  Dans le cadre de son initiative visant à renforcer le tribunal foncier coutumier du Vanuatu, la 
Nouvelle-Zélande a accordé un financement de 6 millions de dollars néozélandais sur une période de trois ans (se terminant en 2013). L'initiative vise à élaborer les systèmes de gestion des 
données foncières vanuatuanes et l'aide est destinée à gérer les questions conflictuelles possibles 
concernant la propriété foncière et les droits de l'utilisateur. Les activités comprennent la mise à jour des systèmes électroniques de gestion des données d'arpentage, la conversion des relevés 
cartographiques et des plans d'arpentage au format numérique, ainsi que la sensibilisation et la 
formation du personnel du Département foncier. 
23.  L'aide de 8 millions de dollars néo-zélandai s fournie sur une période de trois ans par la 
Nouvelle-Zélande au Service de l'administration de la justice et des pénitenciers du Département 
de l'administration pénitentiaire permettra d'apporter des améliorations aux principaux 
établissements pénitentiaires et de créer de nouveaux systèmes d'administration des services correctionnels, l'accent étant mis sur la réinsertion sociale, la libération conditionnelle et les 
travaux communautaires. Quelque 0,85 million de dollars néo-zélandais a été versé en 2012-2013 
pour financer ces systèmes de réinsertion ainsi que la formation du personnel pénitentiaire et la création d'un système de mise en liberté surveillée pour les détenus à faible risque et les jeunes 
délinquants. La Nouvelle-Zélande a détaché l'un de ses juges auprès de la Cour suprême du 
Vanuatu et celui-ci continue d'améliorer l'efficience de l'appareil judiciaire et la gestion des dossiers, permettant ainsi de réaliser des économ ies annuelles de l'ordre de 0,5 million de dollars 
néo-zélandais. 
24.  La Nouvelle-Zélande a accordé 1,7 million de dollars néo-zélandais en 2012-2013 pour 
financer l'enseignement de base, y compris pour la  fourniture d'infrastructures et de manuels, la 
formation d'enseignants, l'élaboration d'un programme d'études intégré, la mise sur pied de 
systèmes de gestion de l'information, l'encadrement des directeurs d'école et l'organisation 
d'activités de gestion. Ce financement s'inscrit dans le cadre d'un programme d'aide de 14 millions de dollars sur quatre ans, qui vise à améliorer la qualité des établissements scolaires devant 
accueillir un nombre croissant d'élèves, ainsi qu'à permettre à moyen terme un plus large accès à 
l'instruction élémentaire. IP/C/W/594/Add.1 
- 5 - 
  2.2  EXEMPLES D'APPROCHES RÉGIONALES 
25.  La Nouvelle-Zélande assure le transfert de technologie vers les PMA et les aide à promouvoir 
l'investissement au moyen de plusieurs programmes d'aide régionaux. Dans certains cas, il est difficile d'isoler les dépenses spécialement consacrées aux PMA Membres, mais il ne fait aucun 
doute que les PMA Membres de ces région s tirent avantage de ces programmes. 
2.2.1  Activités économiques et activités liées au commerce dans le Pacifique 
26.  Une bonne gestion économique et des politiques appropriées (par exemple réglementation des 
TIC) sont indispensables pour encourager le transfert de technologie, le commerce et 
l'investissement. Le Programme d'aide néo-zéla ndais verse des fonds à diverses organisations 
régionales qui fournissent des conseils économiques, contribuent au renforcement des capacités ou soutiennent le développement du commerce ou de l'investissement: 
 le Centre d'assistance technique financière du Pacifique aide les pays insulaires du 
Pacifique à mieux gérer leur économie en leur fournissant des conseils techniques et un appui pratique en matière de gestion des finances publiques, de réglementation 
bancaire, d'administration fiscale, de gestion macroéconomique et de comptabilité 
nationale, et coordonne les efforts des donateurs dans ces domaines. La Nouvelle-Zélande a décidé d'accorder 8,9 millions de dollars néo-zélandais pour le cycle 
quinquennal en cours, qui prendra fin en juin 2016 (soit 1,78 million de dollars 
néo-zélandais par an); 
 le Bureau de l'Agence pour le commerce et l'investissement dans les îles du Pacifique, 
situé à Auckland, a pour mission d'élargir les possibilités offertes aux entreprises des îles 
du Pacifique dans les domaines du commerce, de l'investissement et du tourisme. La 
Nouvelle-Zélande a consacré 890 000 dollars néo-zélandais à cet organisme en 2012-2013. 
27.  Le Programme d'aide néo-zélandais a financé la conception et l'installation d'une base de 
données douanières (PC Trade) conçue par la Nouvelle-Zélande dans un certain nombre de pays insulaires du Pacifique, dont plusieurs PMA. La Nouvelle-Zélande finance également des services 
d'assistance en ligne, fournis par Statistics New-Zealand, pour permettre aux pays d'utiliser 
efficacement cette technologie. L'aide financière à Statistics New-Zealand pour les services d'assistance en ligne a été prorogée jusqu'au 30 juin 2014 et des fonds additionnels ont été débloqués pour le renouvellement des logiciels. 
2.2.2  Activités environnementales dans le Pacifique 
28.  Le Programme d'aide néo-zélandais fournit un soutien financier au secrétariat du Programme 
environnemental régional du Pacifique (SPREP) (1,5 million de dollars néo-zélandais en 
2012-2013). Cet organisme fournit pour sa part une assistance technique aux pays et territoires 
du Pacifique dans les domaines de la gestion de la biodiversité et des écosystèmes, du changement climatique, de la gestion des déchets et de la lutte contre la pollution, ainsi que de la 
surveillance et de la gouvernance environnementales, facilitant ainsi le transfert de connaissances 
dans la région. En 2012-2013, la Nouvelle-Zélande  a établi avec le SPREP un nouveau partenariat 
prévoyant un financement pluriannuel. 
29.  Le Programme d'aide néo-zélandais fournit un so utien aux services météorologiques régionaux 
dans le cadre d'un projet consacré au climat insu laire (Island Climate Update Project, 0,22 million 
de dollars néo-zélandais en 2010-2012). Cette activité accorde une grande place au transfert de technologie dans la région. 
2.2.3  Bourses accordées par la Nouvelle-Zélande 
30.  Le Programme d'aide néo-zélandais accorde des bourses aux ressortissants des pays en 
développement et des pays les moins avancés ciblés pour leur permettre d'obtenir une formation 
professionnelle ou de poursuivre des études supérieures en Nouvelle-Zélande ou dans la région du 
Pacifique. En 2012-2013, quelque 13 000 étudiants de pays en développement et de pays les moins avancés étudiaient en Nouvelle-Zélande grâce à ces bourses, dont le montant total était IP/C/W/594/Add.1 
- 6 - 
  d'environ 51,4 millions de dollars néo-zélandais. Les bourses accordées à des étudiants originaires 
des PMA insulaires du Pacifique s'élevaient au total à 20,7 millions de dollars néo-zélandais environ en 2012-2013. 
31.  Les bourses visent à améliorer les compétences, la formation et les connaissances des 
bénéficiaires afin qu'ils puissent contribuer au développement social et économique de leur pays. 
Elles ne sont attribuées que pour l'obtention de formations et de qualifications dans des domaines pertinents pour les besoins et priorités de chaque pays en matière de mise en valeur des 
ressources humaines. 
3  AUTRES PROGRAMMES DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE COMPORTANT UN ÉLÉMENT DE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
3.1  Propriété intellectuelle 
32.  L'Office de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande (IPONZ) fournit sur demande une 
assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés dans le domaine de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des obtentions 
végétales (voir le rapport établi en application de l'article 67). 
3.2  Programme agréé d'empl oi saisonnier (RSE) 
33.  Le RSE est entré en vigueur en avril 2007. Il permet aux employeurs dans les secteurs de 
l'horticulture et de la viticulture d'embaucher des travailleurs saisonniers venant de l'étranger, de 
préférence du Pacifique. Ce programme vise à pr ocurer aux employeurs néo-zélandais une source 
fiable de main-d'œuvre saisonnière en offrant à des travailleurs du Pacifique des possibilités de 
revenus et d'emploi. Depuis 2007, plus de 39  000 travailleurs saisonniers sont venus en 
Nouvelle-Zélande dans le cadre du RSE pour travailler dans les secteurs de l'horticulture et de la 
viticulture. 
34.  Pendant leur séjour en Nouvelle-Zélande, ces travailleurs acquièrent des compétences 
nouvelles et variées et tirent parti des possibilités de formation. Au cours des quatre premières 
saisons, des ressortissants de tous les PMA du Pacifique (Kiribati, Samoa, Îles Salomon, Tuvalu et Vanuatu) sont venus travailler en Nouvelle-Zélande dans le cadre du RSE. 
35.  Le Programme d'aide néo-zélandais apporte un soutien financier important au RSE, 
notamment grâce à: 
 un programme triennal visant à permettre chaque année à 500 travailleurs venus dans 
le cadre du RSE d'apprendre à lire, à écrire et à compter et d'acquérir des connaissances 
informatiques et financières de base. Ce programme a commencé en février 2012; 
 un programme d'assistance technique visant à assurer le bon fonctionnement du RSE, 
organisé par le Ministère de l'entrepreneuriat, de l'innovation et de l'emploi à l'intention 
des pays du Pacifique participant au RSE (Kiribati, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu 
et Vanuatu) et incluant des activités sur le terrain destinées à doter les travailleurs qui relèvent ou ont relevé du RSE de qualifications en horticulture reconnues par la 
Nouvelle-Zélande (une activité pilote sur le terrain a commencé au Samoa en 2012 et 
s'étend maintenant aux Tonga en 2013). 
   
  IP/C/W/594/Add.1  
 
- 7 -  
 
ANNEXE1 
 
The following chart presents some examples of activities underta ken by the principle New Zealand agency involved in technology transfer activities, the New 
Zealand Aid Programme (NZAID). It is not an exhaustive list of activities undertaken by NZAID, but rather serves to exemplify t he institutions and enterprises 
that transfer physical capital and goods, know-how, information, and data to LDCs. This chart has been developed to show certai n criteria as requested by 
LDCs at the October 2011 Workshop on Article 66.2.  
 
 
                                               
1 En anglais seulement.  
  IP/C/W/594/Add.1  
 
- 8 - NEW ZEALAND: EXAMPLES OF TECHNOLOGY TRANSFER PROGRAMMES AND PROJECTS 
1. NZAID BILATERAL PROGRAMMES 
Title of 
project/ 
pro-
gramme Policy 
objective
/ 
purpose Government 
agencies or 
institutions 
eligible in 
the provision 
of incentives 
for tech 
transfer  Enterprises 
or other 
institutions 
eligible for 
incentives 
in LDCs 
(Transfer-
or) 
Targeted 
LDC Members 
(Transferee ) Types of 
incentives 
measures for 
tech transfer Field or 
sector of 
tech 
transfer 
activities Type of 
technology 
transferred  Expected 
output 
related to 
tech 
transfer Outcomes/ 
impact 
Budget or 
funds allo-
cated (NZ$) 
Duration 
Status Contact 
point for 
information 
Private 
Sector 
Support 
Facility (PSSF) To build 
the private 
sector as 
an engine of economic 
develop-
ment through internal and 
external 
trade  All of private 
sector is 
eligible with 
dominant focus on small to medium 
businesses.  PSSF 
Secretariat  Samoa
 Capacity 
building 
through 
technical assistance and training  Targets 
manufactur-
ing, 
agriculture, commerce and 
knowledge, 
tourism and fishing  Contestable 
grants for 
associations 
and groups to help support private sector 
development 
including specific technical advice to 
strengthen 
production or marketing processes Examples 
include the 
production 
of promotional materials, 
training, 
participation in trade fairs and market research.  
 Strengthen-
ed value 
chains and 
opportun-ities for trade 3
 million  2007-
2013 Project 
Ongoing PSSF 
Secretariat 
based at the 
Ministry of Commerce Industry and 
Labour  
http://www.
mcil.gov.ws/i
dipd_scheme
s.html#pssf 
 
 
  
  IP/C/W/594/Add.1  
 
- 9 - NEW ZEALAND: EXAMPLES OF TECHNOLOGY TRANSFER PROGRAMMES AND PROJECTS 
1. NZAID BILATERAL PROGRAMMES: 
Title of 
project/ 
pro-
gramme Policy 
objective/ 
purpose Govern-
ment 
agencies or 
institu-
tions 
eligible in 
the 
provision 
of 
incentives 
for 
technology 
transfer Enterprises 
or other 
institutions 
eligible for 
incentives 
in LDCs 
(Transfer-
or) 
Targeted LDC Members 
(Trans-feree) Types of 
incentives 
measures 
for 
technology 
transfer Field or 
sector of 
technology 
transfer 
activities Type of 
technology 
transferred Expected 
output 
related to 
technology 
transfer Outcomes/  
impact 
Budget or funds 
allocated (NZ$) 
Duration 
Status Contact 
point for 
information 
In 
Country 
Training Pro-gramme (ICTP) Strengthened 
capacity of 
individuals and organizations in the public, private and 
non-governme
nt sectors All NGO, 
private and 
public institutions are eligible. Chamber of 
Commerce  Samoa
 Technical or 
specialized 
training.  Targets the 
public sector, 
private sector and civil society sectors. Each 
sector self-
identifies and prioritizes training courses, based 
on annual 
training needs analyses of their constituent 
members 
  Allows 
Samoan 
organizations to identify training opportunities 
and access 
international standard trainers to deliver 
courses. 
 
Examples: 
 
- Human 
Resource Management;  
- Accounting 
Practices for Non Accountants;  - Time 
Management 
and Office Productivity - Civil Court 
Proceedings 
and Debt Recovery. Short 
relevant 
courses focused on providing practical 
skills for 
immediate application on the participants’ 
return to 
work. The number of courses provided 
annually 
range between 30 to 33 
courses. Enhanced 
capacity and 
performance of the public, private and 
non govern
mental sectors 1.6
 
million 2009-
2013 Project 
ongoing  http://www.s
amoaictp.ws  
 
This programme is managed by 
the Oloamanu 
Professional Development Centre (OPDC) of the 
National 
University of Samoa   
  IP/C/W/594/Add.1  
 
- 10 - NEW ZEALAND: EXAMPLES OF TECHNOLOGY TRANSFER PROGRAMMES AND PROJECTS 
1. NZAID BILATERAL PROGRAMMES 
Title of 
project/ 
pro- 
gramme Policy 
objective
/ 
purpose Govt. 
agencies or 
institutions 
eligible in 
the 
provision 
of 
incentives 
for 
technology 
transfer Enterprises 
or other 
institutions 
eligible for 
incentives 
in LDCs 
(Transferor
) 
Targeted LDC 
Members 
(Transferee) Types of 
incentives 
measures 
for 
technology 
transfer Field or 
sector of 
technology 
transfer 
activities Type of 
technology 
transferred Expected output 
related to 
technology 
transfer Outcomes/  
impact 
Budget or funds 
allocated (NZ$) 
Duration 
Status Contact 
point for 
inform-
ation 
Solomon 
Islands Inland 
Revenue 
Division Improved 
protection of the 
revenue 
base for the Solomon Islands, 
and 
support for private sector develop-
ment 
through a more transpar-ent, 
efficient 
and business friendly tax 
regime Solomon 
Islands Government 
Inland 
Revenue Division New Zealand 
Inland Revenue 
Department Solomon 
Islands Capacity 
building through 
technical 
assistance and training   Management 
of taxes, including tax 
policies and 
legislation, and appropriate and efficient 
systems and 
management processes which enable fulfilment of 
basic functions 
 Improvements 
to the organization’s 
Revenue 
Management System (RMS) and a website and intranet. 
Additional 
operational processes have been integrated into 
RMS, including 
assessment of provisional tax, monitoring of 
outstanding 
returns and wider reporting 
functions. Progressive and 
gender- sensitive tax policies and 
legislation which 
protect and enhance the revenue base  
A set of strategies 
that help people file on time, make payments when due and ensure 
the returns they 
file are complete  Appropriate and efficient systems 
and management 
processes, which enable fulfilment of basic functions 
 
Competencies are built, as well as leaderships and management 
expertise at all 
levels. A more 
capable organization 
able to fulfil 
the basic functions of a tax system.  13.5 
million 2009-
2013 Project 
ongoing www.ird.
gov.sb  
 
 
   
  IP/C/W/594/Add.1  
- 11 - NEW ZEALAND: EXAMPLES OF TECHNOLOGY TRANSFER PROGRAMMES AND PROJECTS 
1. NZAID REGIONAL PROGRAMMES 
Title of 
project/ 
Prog-
gramme Policy 
objective/ 
purpose Govt. or 
institutions 
eligible in 
the 
provision 
of 
incentives 
for 
technology 
transfer  Enterprises 
or other 
institutions 
eligible for 
incentives in 
LDCs 
(Transferor) 
Target-ed LDC 
Members 
(Transferee) Types 
of 
incentiv
es 
measur
es for 
technol
ogy 
transfer Field or 
sector of 
tech 
transfer 
activities Type of  
technology 
transferred Expected 
output 
related to 
technology 
transfer Outcomes/  
impact 
Budget or funds 
allocated (NZ$) 
Duration 
Status Contact 
point for 
infor-
mation 
Pacific 
Financial Technical Assistance 
Centre Improved 
economic management leading to 
sustainable 
economic growth across the Pacific 
Islands Government 
departments including Treasury, 
Revenue and 
Customs International 
Monetary Fund Pacific 
Regional (include-ing 
Timor-
Leste) Capacity 
building through technical 
assistan
ce and training  Public 
Financial Management  
Revenue 
policy and administration  Economic 
statistics 
 Financial sector supervision 
 
Macro-economic management 
The provision of 
technical advice and practical support in public 
financial 
management, banking regulation, tax administration, 
macroeconomic 
management and National Accounts, and in coordinating 
donor efforts in 
these areas Technical 
advice and capacity building 
delivered 
through advisory missions   
On-demand 
remote advice (email, phone)  Manuals and 
guidance 
notes on key issues  Regional and 
sub-regional 
training courses and seminars Improved 
economic management in the Pacific 
region through 
the provision of technical advice and capacity 
building to 
Pacific Island countries, in key areas of public sector 
financial 
management 8.9
 
million 2011-
2015 Project 
on-going http://www
.pftac.org/   
 
    
 
 
 
 
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