G/TBT/N/AUS/99
22 octobre 2014
(14-6087)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: The Australian Competition and Consumer Commission  - ACCC 
(Commission australienne de la concurrence et de la consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
The Australian Competition and Consumer Commission 
23 Marcus Clarke Street 
Canberra ACT Australie 
Téléphone: +61 2 6243 1305 
Courrier électronique: psa@accc.gov.au  
ACCC: http://www.accc.gov.au/  
Site Web sur la sécurité des produits (dispositifs de retenue pour enfants): 
http://www.productsafety.gov.au/content/ind ex.phtml/itemId/973889/fromItemId/971500 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés dans les véhicules 
automobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
• Competition and Consumer Act 2010 - Consumer Protection Notice No. 3 of 2014 - 
Safety Standard: Child Restraint Systems for Use in Motor Vehicles  (Loi sur la 
concurrence et la consommation de 2010 - Avis relatif à la protection des consommateurs n° 3 de 2014 - Norme de sécurité: Dispositifs de retenue pour 
enfants destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles), 3 pages, en anglais 
• Explanatory Statement: Consumer Protection Notice No 3 2014: Child Restraints for 
Use in Motor Vehicles  (Déclaration explicative: Avis relatif à la protection des 
consommateurs n° 3 de 2014: Dispositifs de retenue pour enfants destinés à être 
utilisés dans les véhicules automobiles), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: 
• Document 1: Texte réglementaire indiquant les dispositifs de retenue pour enfants 
qui peuvent être distribués. 
• Document 2: Explication officielle du contexte et des motifs du règlement G/TBT/N/AUS/99 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme de sécurité pour les dispositifs de retenue pour enfants destinés à être 
utilisés dans les véhicules automobiles est en vigueur depuis 1978. L'objectif visé est que 
les dispositifs de retenue pour enfants mis sur le marché australien présentent les caractéristiques de sécurité essentielles jugées suffisantes pour réduire le risque de blessure à un enfant impliqué dans un accident à bord d'un véhicule automobile. 
Le texte réglementaire notifié est une adaptation à des prescriptions existantes, s'appuyant 
sur la dernière révision en date (2013) de la norme australienne volontaire AS/NZS 1754 
Child restraint systems for use in motor vehicles  (AS/NZS 1754. Systèmes de retenue pour 
enfants destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles).  
8. Document pertinents:  
• Texte réglementaire: http://www.comlaw.gov.au/Details/F2014L01252/Download  
• Déclaration explicative: 
http://www.comlaw.gov.au/De tails/F2014L01252/Download  
• Présentation des grandes lignes de la norme obligatoire sur le site Web de 
Product Safety Australia : 
http://www.productsafety.gov.au/content/i ndex.phtml/itemId/973975/fromItemId/
973889#h2_60  
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Texte réglementaire entré en vigueur le 
20 septembre 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: Pas de date limite 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
The Australian Competition and Consumer Commission 
23 Marcus Clarke Street 
Canberra ACT Australie 
Téléphone: +61 2 6243 1305 
Courrier électronique: psa@accc.gov.au ACCC: http://www.accc.gov.au/  
Site Web sur la sécurité des produits (dispositifs de retenue pour enfants): 
http://www.productsafety.gov.au/content/ind ex.phtml/itemId/973889/fromItemId/971500