G/TBT/N/EU/357  
26 février 2016  
(16-1181)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules routiers en général (ICS 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des 
véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (COM/2016/031 final) (97 pages + 341 pages d'annexes, en anglais, espagnol et français) 
6. Teneur: Les prescriptions relatives à la réception par type des véhicules à moteur et de 
leurs remorques sont actuellement définies dans la Directive 2007/46/CE du Parlement 
européen et du Conseil (la "Directive-cadre"). Ce cadre vise à faciliter la libre circulation des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le marché intérieur en définissant des prescriptions harmonisées conçues pour atteindre des objectifs communs en matière de 
sécurité et de protection de l'environnement. La Directive 2007/46/CE couvre les véhicules 
à moteur pour le transport de passagers (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) et leurs remorques (catégorie O), ainsi que leurs systèmes et composants.  
La proposition notifiée vise à améliorer ce cadre pour la réception par type en se 
concentrant sur les aspects suivants: 
 introduction de dispositions sur la surveillance du marché pour compléter les 
prescriptions relatives à la réception par type; 
 clarification des procédures de rappel et de sauvegarde, ainsi que des conditions 
d'octroi d'extensions des réceptions pour les types de véhicule existants; 
 amélioration de la mise en œuvre du  cadre de la réception par type par 
l'harmonisation et le renforcement des procédures relatives à la réception par type 
et à la conformité de la production appliquées par les autorités et les services techniques des États membres; G/TBT/N/EU/357 
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   clarification des rôles et responsabilités des opérateurs économiques dans la chaîne 
d'approvisionnement, ainsi que des autorités et des parties concernées par la mise 
en œuvre du cadre; et 
 amélioration de l'adéquation des régimes de réception par type alternatifs 
(réceptions nationales des petites séries et réceptions nationales individuelles) et du processus de réception par type multi-étapes afin d'offrir une flexibilité appropriée 
pour les marchés de niche et les PME tout en maintenant des conditions d'équité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ce projet vise à renforcer le système de réception par type, en particulier en 
mettant en place des mécanismes adéquats de supervision pour assurer une application correcte et harmonisée des procédures de réception par type. Cette révision vise à assurer 
un niveau adéquat de protection de la santé et de l'environnement. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour 
la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules: http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1454951147555&uri=CELEX:32007L0046  
 Règlement (CE) n° 765/2008/CE sur l'accréditation et la surveillance du marché, 
énonçant des règles concernant la politique européenne d'accréditation (contrôle de 
la compétence des laboratoires et des organismes de certification/d'inspection 
délivrant des certificats dans l'UE) et concernant la politique de surveillance du marché et de contrôle des produits en provenance de pays tiers (pour des produits 
sûrs quelle que soit leur origine): http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1454951191749&uri=CELEX:32008R0765  
 Décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des 
produits, établissant des dispositions de référence pour utilisation dans la législation 
du marché intérieur de l'UE pour les produits (par exemple définitions, obligations 
des opérateurs économiques, clause de sauvegarde, etc.): http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1454951223664&uri=CELEX:32008D0768  
9. Date projetée pour l'adoption: Fin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositio ns s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  et à http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1454951519394&uri=CELEX:52016PC0031  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0787_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0787_01_e.pdf