DÉCISIONS 
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/749 DE LA COMMISSION 
du 7 mai 2015 
abrogeant la décision 2007/410/CE relativ e à des mesures destinées à éviter l'introduction et la 
propagation dans la Communauté du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato 
spindle tuber viroid) 
[notifiée sous le numér o C(2015) 3023] 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concer nant les mesures de prote ction contre l'introduction dans 
la Communaut é d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végét aux et contre leur propagation à l'intérieur de 
la Communaut é (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatr ième phrase, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Nonobstant les mesures prévues par la décision 2007/410/CE de la Commission (2), le viroïde du tubercule en 
fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) s'est désor mais propagé à l'intér ieur de l'Union aux 
végé taux concer nés par ladit e décision, ci-après dénommés les «végétaux spécifiés», comme le montrent les 
enquêt es officielles menées par les États membres en application de ladit e décision. 
(2)  Depuis que la décision 2007/410/CE est appliquée, aucun symp tôme de la présence du viroïde du tubercule en 
fuseau de la pomme de terre n'a tout efois été obser vé sur les végétaux spécifiés et, de l'avis de l'Au torité 
européenne de sécur ité des aliments (3), l'impact des pospiviroïdes sur ces végétaux devrait être minime. En outre, 
la présence de cet organisme sur les végétaux spécifi és n'a pas entraîné sa propagati on à l'intérieur de l'Un ion à 
des végé taux autres que les végéta ux spécifi és. 
(3)  Par conséquent, il y a lieu de conclure que les mesures prévues par la décision 2007/410/CE ne sont pas de 
nature à empê cher la propagation à l'intérieur de l'Un ion du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre 
aux végétaux spécifiés et qu'il n'y a pas de risque phytosanitaire justifiant ces mesures. 
(4)  Il convient par conséquent d'abroger la décision 2007/410/CE. 
(5)  Les mesures prévues à la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 2007/410/CE est abrogée. 12.5.2015 L 119/25 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
(2)Décision 2007/410/CE de la Commission du 12 juin 2007 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagatio n dans 
la Communaut é du viroïde du tubercule en fuseau de la pomme de terre (Potato spindle tuber viroid) (JO L 155 du 15.6.2007, p. 71). 
(3)Avis scientifique de l'EFSA sur l'évaluation des risques des pospiviroïdes sur solanacées pour le territoire de l'Union européenne ainsi que 
l'identification et l'évaluation des options de gest ion des risques, EFSA Journal, 2011;9(8):2330. Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015. 
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membr e de la Commission  12.5.2015 L 119/26 Jour nal officiel de l'Union européenne FR