G/SPS/N/TPKM/302  
29 novembre 2013  
(13-6523)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Enforcement Rules of the Act Governing Food Sanitation  
(Projet de règlement d'application de la Loi sur l'hygiène alimentaire). Langue(s): chinois. 
Nombre de pages: 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/SPS/CHT/13_4722_00_x.pdf 
6. Teneur: Le Président du Taipei chinois a annoncé une modification de la Loi sur l'hygiène 
alimentaire le 19 juin 2013. Le règlement d'appl ication de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
sera révisé en conséquence. Le point-clé de ce projet intéresse les prescriptions concernant l'étiquetage du nom des additifs alimentaires, de l'entreprise de fabrication des 
produits alimentaires et des ustensiles, des contenants ou emballages et des nettoyants 
des produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
 G/SPS/N/TPKM/302 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de règlement d'application de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
(11 décembre 2013, référence ( Food No. ) 1021350436) est disponible en chinois auprès 
du Ministère de la santé et de la prévoyance sociale. La modification sera publiée au Journal officiel au moment de l'adoption. Les textes peuvent être téléchargés dans leur intégralité à partir du site Web: http://www.fda.gov.tw/  (disponibles en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 décembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food and Drug Administration 
Ministry of Health and Welfare No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 2787 7313 
Fax:    +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) 
Téléphone:  +(886 2) 2787 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw