G/SPS/N/USA/2570/Add.6  
5 janvier  2017 
(17-0009) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Food Safety Modernization Act Third -Party Certification Program User Fee Rates for Fiscal Y ear 
2017 (Taux pour l'exercice 2017 applicables aux droits d'utilisateur dans le cadre du programme 
de certification par des tiers prévu par l a Loi sur la modernisation des règles pour la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires ) 
L'Agence des médicame nts et des produits alimentaires (FDA) annonce les taux des droits 
appliqués au cours de l'exercice 2017 aux organismes d'accréditation demandant leur 
reconnaissance dans le cadre du programme de certification par des tiers autorisé par la Loi 
fédérale sur  les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, telle que modifiée par 
la Loi sur la modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSMA).  
Ces taux entrent en vigueur le 1 3 janvier 2 017. 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2016-12-14/pdf/2016 -30034.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/USA/17_ 0004_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du conten u et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la prés entation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins , devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours  à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse , numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/USA/2570/Add.6  
- 2 - 
  Sylvia Kim, Office of Foods and Veterinary Medicine, Food and Drug Administration, 10903 
New Hampshire Ave., Bldg. 1, rm. 3212, Silver Spring, MD 20993 -0002, +(1) 301 796 7599  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authori ty, USDA Foreign Agricultural Service,  International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250 .  
Téléphone : +(1 202) 720 1301 ; fax: +(1 202) 720 0433 ; courrier électronique : 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Texte disponible dans le Federal Register, volume 81, n° 240, page 90363, ou sur Internet à 
l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pk g/FR-2016-12-14/pdf/2016 -30034.pdf  
__________