GPA/122  
3 décembre 2013  
(13-6608)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics   
 
  RÉUNION AU NIVEAU MINISTÉRIEL DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
(3 DÉCEMBRE 2013, BALI, INDONÉSIE) 
DÉCLARATION 
1.  Nous, les Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (l'"Accord"), réunies au niveau 
ministériel à Bali, notons avec satisfaction que déjà sept instruments d'acceptation ont été déposés s'agissant du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (le "Protocole"), 
adopté à Genève le 30 mars 2012. Eu égard à ces instruments et aux autres instruments 
d'acceptation qui devraient être déposés dans un proche avenir, nous déclarons que notre objectif commun est l'entrée en vigueur de l'Accord révisé, conformément au paragraphe 3 du Protocole, dès que possible et, en tout état de cause, le 31 mars 2014 au plus tard. Nous nous engageons à 
mettre tout en œuvre pour favoriser ce résultat, compte tenu des exigences de nos processus 
internes respectifs. 
2.  L'entrée en vigueur de l'Accord révisé témoigne de l'importance cruciale des marchés publics 
dans l'activité économique et de son rôle pour le commerce, la prospérité et le développement 
mondiaux. Le texte révisé modernise efficacement l'Accord; élargit l'accès aux marchés publics de 
80 à 100 milliards de dollars EU par an selon les estimations; promeut la bonne gouvernance et 
décourage la corruption; et favorise la gestion efficace des ressources publiques. 
3.  Nous sommes conscients des efforts déployés par certains Membres de l'OMC pour accéder à 
l'Accord à des conditions mutuellement satisfaisantes, en particulier la Nouvelle-Zélande, le Monténégro et la Chine, et nous continuerons de travailler avec eux dans ce but. 
4.  Nous invitons et encourageons tous les Membres de l'OMC qui ne sont pas encore Parties à 
l'Accord à envisager la possibilité d'accéder, considérant que les Membres en développement et les Membres les moins avancés peuvent, sous réserv e de négociations, tirer bénéfice des mesures 
transitoires améliorées incorporées dans l'Accord révisé. Nous demandons en particulier aux 
délégations dont les négociations en vue de l'accession sont restées au point mort pendant longtemps de redoubler d'efforts en vue d'ache ver le processus d'accession. De même, nous 
invitons tous les Membres de l'OMC intéressés à devenir observateurs auprès du Comité des 
marchés publics (le "Comité"), afin de se familiaris er avec les possibilités que l'accession à l'Accord 
peut offrir. 
5.  Nous reconnaissons et soutenons les efforts faits par le Secrétariat de l'OMC, avec l'appui des 
Parties à l'AMP dans les cas où cela est approprié, pour fournir une assistance technique, sur 
demande, en particulier aux Membres en dévelo ppement et aux Membres les moins avancés de 
l'OMC qui envisagent d'accéder à l'Accord révisé. 
6.  Nous reconnaissons et soutenons également les travaux en cours, devant être menés à bien 
par le Secrétariat en consultation avec le Comité, en vue de créer un portail Web intégré sur les marchés publics sur la base des listes concernant l'accès aux marchés, des notifications et d'autres 
renseignements communiqués par les Parties, qui constituera un outil d'information sur l'accès aux 
marchés pour les gouvernements et les entreprises. 
7.  Nous nous engageons à finaliser rapidement les travaux actuellement menés par les Parties sur 
les décisions devant être adoptées par le Comité conformément à l'article XIX:8 de l'Accord révisé 
en ce qui concerne les modifications et rectifications du champ d'application, d'une manière qui 
soit satisfaisante pour toutes les Parties. GPA/122 
- 2 - 
  8.  Nous demandons le lancement dans les moindres délais, après l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé, des travaux sur les programmes de travail futurs du Comité prévus à l'Appendice 2 de la Décision sur les résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord qui a été adoptée le 30 mars 2012 (GPA/113), en notant que ces programmes de travail sont importants pour 
faciliter la compréhension mutuelle des approches adoptées par les Parties afin de mettre en 
œuvre l'Accord révisé, et pour en amélio rer l'administration au fil du temps. 
 
__________