G/TBT/W/370  
2 juillet 2013  
(13-3432)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT 
 DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES. 
EMBALLAGE POUR LA VENTE AU DÉTAIL DES  
PRODUITS SUSMENTIONNÉS 
DÉCLARATION DU ZIMBABWE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE À SA RÉUNION DES 17, 19-20 JUIN 2013 
La communication ci-après, datée du 25 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Zimbabwe. 
 
_______________ 
 
1.  Notre délégation se félicite des efforts accomplis par l'UE pour protéger la santé des 
consommateurs, néanmoins nous souhaiterions fa ire part de préoccupations exprimées par le 
Malawi, le Nicaragua, Cuba et d'autres pays au sujet de la Directive sur les produits du tabac. Les 
mesures de l'UE sont incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC parce qu'elles établissent une discrimination entre des produits similaires, créent des obstacles non nécessaires 
au commerce et constituent une entrave à l'utilis ation des marques de fabrique ou de commerce. 
2.  La Directive de l'UE sur les produits du tabac comporte plusieurs mesures restrictives pour le 
commerce, qui incluent ce qui suit: 
a. des prescriptions en matière d'étiquetage, qui exigent des mises en garde sanitaires au 
moyen d'une combinaison d'images/de textes en très grand format couvrant 75% de 
chaque côté du paquet et prévoient des interdictions générales concernant les descripteurs de produits et les renseignements relatifs aux produits; 
b. des prescriptions en matière d'étiquetage sur des détails relatifs à la forme, à la taille, à 
la matière, aux systèmes d'ouverture et à la teneur minimale des paquets; 
c. des interdictions visant certaines catégories de produits, comme les produits mentholés 
et les cigarettes fines. 
3.  Pour promouvoir le commerce international, le système commercial multilatéral prévoit 
suffisamment de flexibilité en matière de réglemen tation pour protéger efficacement les objectifs 
légitimes, comme la santé et l'environnement, et établit deux prescriptions réglementaires 
fondamentales. Ces prescriptions réglementaires sont que la réglementation ne devrait pas établir 
de discrimination en fonction de l'origine et il devrait aussi être nécessaire d'atteindre l'objectif souhaité. Deux conditions doivent être remplies pour qu'une mesure soit jugée nécessaire. 
Premièrement, il doit exister une relation avérée et fondée sur des éléments scientifiques de cause 
et d'effet entre la mesure et les objectifs, de uxièmement les organismes responsables de la 
réglementation de la mesure doivent adopter la mesure la moins restrictive pour le commerce qui 
permet d'atteindre un tel objectif. G/TBT/W/370 
- 2 - 
  4.  Notre préoccupation concernant la Directive de l'UE sur les produits du tabac est que les 
mesures établissent une discrimination injustifiable entre des produits similaires de différents Membres de l'OMC, en violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Les mesures imposent également des restrictions non nécessaires au commerce, puisqu'il n'y a aucun élément de preuve 
scientifique. En outre, les mesures ne permettent pas de progresser vers la réalisation de l'objectif 
souhaité et d'autres mesures moins restrictives pour le commerce n'ont pas été examinées, ce qui constitue une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
5.  De plus, les mesures auront une incidence négative sur l'emploi, les résultats économiques et 
les efforts de réduction de la pauvreté dans no tre économie. La culture du tabac est devenue une 
activité économique et une source de moyens  de subsistance majeures pour de nombreux 
agriculteurs de pays en développement comme le Zimbabwe. Au Zimbabwe, il y a plus de 
90 000 cultivateurs de tabac enregistrés, dont 82% sont des petits producteurs. Plus de 
200 000 familles et leurs proches dépendent de la culture du tabac pour vivre. Le tabac contribue pour une part importante au PIB et est une importante source de recettes d'exportation. 
6.  Même si aucun élément de preuve n'indique que les mesures influenceront le comportement 
des consommateurs ou réduiront le tabagisme chez les jeunes, il est notoire que les mesures entraîneront la hausse des niveaux de pauvreté et cela aggravera les problèmes sanitaires 
auxquels les pays en développement sont co nfrontés. Compte tenu de ces éléments, nous 
demandons à l'UE de prendre en compte nos préoccupations. 
 
__________