RESTRICTED  
  
TN/MA/M/26  
13 août 2018 
(18-5105) Page: 1/26 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 21 JUILLET 2017  
Président : M. l'Ambassadeur D . Chambovey (Suisse)  
L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous les cotes  WTO/AIR/TN/MA/2 et 
WTO/AIR/TN/MA/2/Rev.1 . Le Groupe de négociation a adopté  l'ordre du jour de la réunion après 
l'inscription, à la demande de l'Australie, de l'"initiative lancée dans le cadre de la onzième 
Conférence ministérielle concernant l'admi ssion temporaire des conteneurs, palettes et emballages" 
au titre des "Autres questions" . Il est également convenu  de tenir la réunion sur le mode formel . 
Table des matières             Page 
1  DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA FACILITATION DES  ÉCHANGES POUR LES 
PME: TRANSPARENCE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR 
HONG  KONG,  CHINE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU (TAIPEI CHINOIS); SINGAPOUR ET L'UNIO N 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  1 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 25 
2.1  Initiative lancée dans le cadre de la onzième Conférence ministérielle  concernant 
l'admission temporaire des palettes, conteneurs et emballages  ................................ ...............  25 
 
_______________  
 
 
1  DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES POUR LES PME : 
TRANSPARENCE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG  KONG,  CHINE ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU (TAIPEI 
CHINOIS) ; SINGAPOUR ET L'UNION EUROPÉENNE  
1.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication présentée par Hong Kong, Chine ; le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ; Singapour et 
l'Union européenne, intitulée "Décision ministérielle sur la facilitation  des échanges pour les PME : 
Transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises" 
(TN/MA/W/144/Rev.1).  
1.2.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié les coauteurs pour leur soutien actif, pour 
leur contribution et leur aide à l'élaboration de cette proposition.  
1.3.  À l'heure des échanges mondialisés et des chaînes d'approvisionnement mondiales, les 
obstacles les plus importants auxquels se heurtaient les entreprises n'étaient pas les droits de 
douane, mais plutôt les mesures non tarifaires  (MNT) . Les pays les moins av ancés (PMA) ne devaient 
acquitter en moyenne qu'un droit ad valorem  de 0,15 %; tandis que, pour les pays en 
développement, ce taux moyen était de 0,63 %. Malgré ces droits modérés, les petites entreprises 
partout dans le monde, mais en particulier dans les P MA, peinaient encore à tirer parti des avantages TN/MA/M/26  
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  du commerce mondial et éprouvaient des difficultés à s'intégrer dans les chaînes de valeur 
mondiales, également à cause des mesures non tarifaires.  
1.4.  Les petites et moyennes entreprises (PME) jouaient un rôle important dans l'économie 
mondiale, ainsi que dans les économies nationales, tant du point de vue de la croissance que de 
l'emploi . Toutefois, il restait beaucoup à faire pour améliorer leur accès aux marchés d'exportation . 
Selon la délégation de l'interve nant, favoriser la transparence et les bonnes pratiques réglementaires 
faciliterait cet accès aux marchés.  
1.5.  Un large consensus semblait s 'être dégagé à cet égard puisque les dispositions relatives à la 
transparence et aux bonnes pratiques réglementaires fai saient dorénavant partie intégrante des 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux dans le monde entier . Toutefois, il s'agissait d 'une 
question qui devrait être encore approfondie dans un cadre multilatéral . La présente proposition 
conjointe de décision ministérielle faisait fond sur les travaux précédemment accomplis sur la 
transparence, notamment dans le cadre du présent groupe de négociation, mais aussi dans plusieurs 
comités de l 'OMC, en particulier le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC)  et le Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) . Les coauteurs étaient d 'avis que l 'amélioration de 
la transparence en vue de faciliter les échanges pour les PME était un domaine dans lequel un résultat 
concret et compl et pouvait être obtenu à Buenos  Aires dans le secteur du commerce des 
marchandises . Les collègues du secteur des services travaillaient eux aussi à la facilitation des 
échanges en examinant les disciplines relatives à la réglementation intérieure.  
1.6.  Des doutes avaient été émis au sujet de  la présentation de cette proposition au présent groupe 
de négociation et sur la réactivation de ce groupe . L'intervenant a confirmé que l 'UE ne cherchait 
pas à réexaminer d 'une manière ou d 'une autre la Déclaration ministérielle de Nairobi . Sa délégation 
invitait  donc les Membres à examiner le fond de la proposition plutôt que la procédure.  
1.7.  La proposition conj ointe portait sur les mesures ré glementaires qui relevaient des Accords OTC 
et SPS et l'intervenant a rappelé ses principaux éléments.  
1.8.  Le pre mier domaine dans lequel de nouvelles règles étaient proposées était celui de la 
publication au niveau intérieur . Avec les progrès de l 'Internet, la mise en œuvre des disciplines 
relatives aux mesures de publication établies dans les Accords OTC et SPS dev ait être modernisée . 
La proposition visait à assurer la disponibilité de toutes les mesures réglementaire s pertinentes et 
des renseignem ents utiles les concernant sur Internet , directement à partir des sites Web nationaux . 
Ce qui n'était souvent qu 'un détail pour une administration permettra it aux PME d 'évaluer le cadre 
réglementaire régissant leurs futurs marchés d 'exportation . Disposer d 'un endroit où les personnes 
intéressées pourraient obtenir gratuitement des renseignements élargirait l 'espace disp onible pour 
l'entrepreneuriat.  
1.9.  Le deuxième domaine d 'action concernait la notification des mesures à l 'OMC au titre de 
l'article  4. Les Accords OTC et SPS exigeaient déjà la notification des projets de mesures, mais pas 
celle des textes finals . Le système de notification de l 'OMC ne donnait pas un aperçu général complet 
des mesures finales adoptées . La proposition visait à combler cette lacune en prescrivant aux 
Membres de notifier aussi la mesure finale telle qu 'elle avait été adoptée.  
1.10.   En ce qui concernait  l'article  5, l'intervenant a relevé que cet article favoriserait la constitution 
d'un référentiel ou d 'un portail Web qui serait convivial et sur lequel les recherches seraient faciles 
pour une PME ou toute autre entreprise, ou même pour des particuliers . Comme avec un guichet 
unique, une entreprise pou rrait comparer les conditions ré glementaires pour ses produits s 'agissant 
de tous les marchés d'exportation possibles qui pourraient l 'intéresser . Il pourrait être confié au 
Secrétariat de l 'OMC la tâche de coordonner les efforts déployés pour mettre en place ce référentiel 
mondial en collaboration avec la CNUCED et l 'ITC. Les discussions devraient se poursuivre sur les 
modalités pratiques de l 'organisation de ce référentiel . L'intervenant tenait à bien préciser qu 'il 
incomberait aux organisations internationales, et non aux Membres, la responsabilité de l 'alimenter 
d'après les renseignements publiés sur Internet  par les Membres.  
1.11.   L'article  6, le troisième volet de la proposition, visait à améliorer la con sultation publique au 
cours  de l'élaboration des mesures ré glementaires intérieures . Les PME éprouvaient des difficultés à 
faire entendre leur point de vue dans le cad re des processus ré glementaires qui les concernaient 
potentiellement à la fois dans leur pays et dans les pays tiers . La proposition visait à améliorer la TN/MA/M/26  
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  conduite de la consultation publique grâce à la participation de toutes les parties prenantes, y 
compris les PME . Celles-ci devraient être autorisées à présenter leur point de vue et la prop osition 
encourageait les Membres de l 'OMC à rendre cette consultation aussi transparente que possible.  
1.12.   Enfin, à l 'article  10, la proposition contenait un programme de travail ambitieux prévoyant la 
poursuite de l 'examen des disciplines dans le domaine de l a transparence et des bonnes pratiques 
réglementaires au -delà de la Conférence ministériel le qui devait se tenir à Buenos  Aires en 
décembre . Parmi les moyens d 'améliorer la transparence, le caractère inclusif et la cohérence des 
processus ré glementaires, f iguraient la publication des programmes réglementaires, la 
communication rapide des renseignements sur les mesures en préparation, une étude d'impact et 
une évaluation rétrospective.  
1.13.   La liste de ces bonnes pratiques réglementaires indiquait les domaines qu 'il était important 
d'examiner selon l 'UE, mais elle ne prescrivait pas les futures disciplines ni ne préjugeait de celles -ci 
en aucune manière . Ces idées avaient été mises au point dans le cadre d 'un processus inclusif auquel 
avaient pris part les coauteurs et de nombreux Membres qui avaient examiné et appuyé les idées 
avancées . L'UE était d 'avis que cette proposition représentait un résultat faisable et positif qui 
bénéficierait concrètement aux PME et donnerait un nouvel élan aux travaux sur les O NT et la 
transparence à l 'OMC.  
1.14.   Ce résultat  était faisable parce que, pour une administration, le coût de mise en œuvre de ces 
mesures serait minime et il était positif parce qu 'il bénéficierait concrètement aux négociants du 
monde entier ; les plus gros ava ntages revenant aux entreprises et aux opérateurs les plus petit s 
dans les  PMA. 
1.15.   L'UE exhortait les Membres à participer à l 'examen de cette proposition d 'une manière 
constructive . Elle attendait avec intérêt leurs suggestions et elle se tenait évidemment p rête à les 
examiner et à en tenir compte.  
1.16.   La représentante de Hong Kong, Chine  a remercié l'UE pour avoir lancé cette proposition . 
Hong Kong, Chine était très contente d'être l'un des coauteurs de la proposition parce qu'elle y voyait 
un outil précieux pou r améliorer la transparence des mesures réglementaires , en particulier dans le 
cadre des Accords SPS et OTC.  
1.17.   La proposition actuelle améliorerait notablement les disciplines relatives à la publication et à 
la notification des mesures réglementaires ainsi q ue le processus de consultation publique . Elle 
faciliterait la vie des négociants en général, mais serait particulièrement utile aux PME et aux micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) . Le portail Web à guichet unique, par exemple, serait d'une 
grande  aide pour ces petites entreprises qui devaient se débattre avec les règles locales complexes 
de leurs marchés d 'exportation . Si elle était acceptée par les Membres, cette proposition serait un 
élément concret livrable à la onzième Conférence ministérielle . Cela signalerait fermement au monde 
que l'OMC répondait aux besoins pratiques des entreprises . Hong Kong, Chine avait par conséquent 
l'espoir que les Membres pourraient travailler ensemble à cette fin et attendait avec intérêt 
d'entendre les vues des Mem bres sur la proposition.  
1.18.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié l 'UE pour avoir avancé cette proposition . Sa 
délégation appréciait les contributions des coauteurs et des autres Membres qui avaient activement 
participé aux discussions au cours des que lques mois écoulés.  
1.19.   Comme l'UE l'avait indiqué, l'amélioration de la transparence des réglementa tions était 
certainement l'un e des étapes les plus importantes du traitement de la question des mesures non 
tarifaires . La transparence n'était pas seulement bénéfique au commerce en général, mais elle était 
particulièrement avantageuse pour les PME qui ne disposaient pas des ressources nécessaires pour 
accéder  aux renseignements concernant la réglementation sur les différen ts marchés étrangers . Le 
Taipei  chinois était d'avis que cette proposition allait dans la bonne direction pour améliorer le 
système commercial multilatéral et, comme l'UE l'a vait dit, elle stimulerait en outre les travaux de 
négociation en cours.  
1.20.   L'interve nant était d'avis qu'il serait utile de faire part aux autres Membres de la raison pour 
laquelle sa délégation était devenue coauteur de cette proposition. Après avoir reçu le premier proj et 
de la proposition, le Taipei  chinois avait procédé à une auto -évaluation préliminaire. Celle -ci avait TN/MA/M/26  
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  révélé l'existence de certaines lacunes, en matière de transparence, dans le système r églementaire 
existant au Taipei  chinois par rapport aux éléments de la proposition. Plusieurs organismes de 
réglementation avaient ex primé des réserves.  
1.21.   En revanche , l'organe de négociation  du Taipei  chinois avait estimé que la proposition avait 
une grande valeur . La plupart des éléments de la proposition étaient compatibles avec l'objectif de 
réforme à long terme du go uvernement du Tai pei chinois . Le Taipei  chinois avait compris qu e, en 
raison de l'intégration dans un cadre multilatéral, le  pouvoir réglementaire du gouvernement allait 
être limité dans une certaine mesure, mais que cela stimulerait par ailleurs la réforme . En d'autre s 
termes, l'actuel degré de non -conformité ne devrait pas empêcher les Membres de s'engager à 
améliorer leur propre système et d'atteindre un niveau plus élevé.  
1.22.   Ainsi, après de longues discussions, le Taipei chinois avait été en mesure d'aller de l'avant et 
était devenu le premier Membre coauteur de la proposition . L'intervenant avait l'espoir que 
l'expérience du Taipei chinois pourrait inciter d'autres Membres à regarder les points positifs de cette 
proposition au lieu de ne voir que son effet limitatif très m odéré sur le pouvoir réglementaire . Il a 
repris par ailleurs les paroles de l'UE en faisant observer que le débat devait porter sur le fond de la 
proposition.  
1.23.   La représentante de Singapour  a dit qu'il était positif de voir le Groupe de négociation sur 
l'AMNA se réunir de nouveau . Sa dernière réunion avait eu lieu en novembre  2016 et, dans 
l'intervalle, il s'était tenu des discussions informelles en petits groupes sur ce qui était faisable au 
Groupe de négociation s'agissant de ce qui pouvait avoir une inc idence réelle sur les entreprises et, 
en même temps , de ce qui serait raisonnable quant au  fond et à la méthode pour les Membres.  
1.24.   Les bonnes choses prenaient du temps et le résultat de ces discussions informelles tenues en 
petits groupes était la propositi on présentée ce jour aux Membres, dont Singapour était coauteur . 
L'UE avait présenté la proposition en détail et l'intervenante espérait  la compléter par les remarques 
suivantes.  
1.25.   La proposition portait sur les mesures  non tarifaires OTC et SPS qui faisaien t partie des cinq 
obstacles  non tarifaires ayant la plus grande incidence sur le commerce international . Elle était 
consacrée aux MPME et traitait la question de l'accès aux renseignements qui représentait un défi 
majeur pour les MPME voulant prendre part au commerce international . Elle visait à renforcer la 
transparence par un certain nombre de moyens, parmi lesquels la création d'un portail Internet sur 
les mesures réglementaires et la notification des mesures OTC et SPS finales des Membres . Enfin, 
cette proposition tenait compte des contraintes en matière de ressources des Membres et des 
Organisations internationales en prévoyant une période de transition appropriée et en s'assurant 
qu'il n'y a vait pas duplication des travaux par une collaboration plus ét roite entre les Organisations 
internationales.  
1.26.   Singapour satisfaisait -elle actuellement à tous les éléments de la proposition ? La réponse était 
non. Par exemple, Singapour ne notifiait pas pour le moment de mesures finales  à l'OMC . Il restait 
encore du tra vail à accomplir au niveau national pour obtenir une pleine conformité avec tous les 
aspects de la proposition . Toutefois, de l'avis de Singapour, il s'agissait d'une proposition qui 
enverrait un signal fort et positif sur la direction que l'OMC devrait pr endre.  
1.27.   Le renforcement de la transparence et de l'accès aux renseignements relatifs aux OTC et aux 
questions SPS constituait une mesure concrète qui bénéficierait dans une large mesure aux 
entreprises et à l'ensemble du système . Singapour attendait avec in térêt d'entendre les vues des 
Membres sur la proposition et d'engager avec eux un dialogue constructif.  
1.28.   Le représentant de l' Égypte , prenant la parole au nom du Groupe africain, a remercié l 'UE et 
les coauteurs pour avoir soumis cette proposition . Il souhaitait faire part des vues du Groupe africain, 
en règle générale et de manière spécifique sur le projet de Décision ministérielle sur la facilitation 
des échanges pour les PME : Transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des 
marchand ises. 
1.29.   Le Groupe africain était parfaitement d'accord avec les proposants pour dire que la mise en 
œuvre de la Déclaration ministérielle de Doha du 2 0 novembre  2001 était extrêmement importante 
pour tous les Membres comme il était mentionné dans le Préambul e. Cela étant dit et après examen TN/MA/M/26  
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  plus approfondi de la proposition, le Groupe africain réfléchissait à ce que ces règles signifiaient pour 
lui dans le cadre d'un Cycle du développement et dans quelle mesure cette proposition serait 
véritablement avantageu se pour les PME . La proposition entraînait  de lourdes obligations pour les 
54 Membres du Groupe africain  et aurait pour résultat que leur réglementation intérieure serait 
soumise à la surveillance de l'OMC dans chaque secteur de marchandises et à chaque ni veau 
d'administration . Il s'agissait d'une série très complexe d'obligations pour les administrations 
centrales et cela n'était tout simplement pas faisable.  
1.30.   À cet égard, le Groupe avait un certain nombre de préoccupations qui portaient toutes sur le 
fond. 
1) Il était donné trop d'importance aux processus nationaux visés dans les pays en 
développement . Ce n'était pas le but des Accords OTC  et SPS et le Groupe africain demandait 
instamment aux Membres de résister à la tentation de réécrire l'histoire juridique de ces 
Accords.  
2) Ces propositions étaient contraires aux règles existantes et engendrai ent une duplication des 
travaux, en particul ier pour les pays en développement et les PMA.  
3) Il n'y avait aucune clarté dans la définition des "mesures réglementaires" et aucun accord à 
l'OMC sur la définition d'une PME.  
4) Le domaine d'application de cette proposition n'était pas clair et extrêmem ent large . Cette 
proposition allait créer de très lourdes obligations et engendrerait des coûts de mise en 
conformité pour les pays en développement et les PMA en raison des obligations en matière 
de transparence renforcées.  
5) Ce qui intéressait particuli èrement le Groupe, c'était de comprendre en quoi ces règles seraient 
avantageuses pour les PME, en particulier celles des pays en développement et des PMA qui 
se heurtaient à de multiples difficultés, à savoir l'accès au financement, les capacités de 
gestion d'entreprise et les capacités techniques, les contraintes de capacité 
d'approvisionnement et la capacité limitée de participer à l'élaboration des règles des États 
partenaires . 
6) La proposition était intrusive parce qu'elle exigeait que chaque Membre a ccorde à toutes les 
personnes intéressées,  "en vue de sensibiliser le public le plus large possible, y compris les 
[PME]", un accès illimité aux procédures d'élaboration des politiques des pouvoirs publics . La 
proposition restreignait le processus même d'élaboration des politiques des pouvoirs public  au 
niveau interne , pas seulement les règles et les politiques que les Membres pouvaient mettre 
au point, mais aussi pour ce qui était de la manière dont les Membres les élaboraient, des 
personnes qui pouvaie nt prendre part au processus et des conditions auxquelles les pouvoirs 
publics menaient leur processus d'élaboration des politiques, avant l'introduction d'une 
mesure intérieure et au cours de l'élaboration de cette mesure.  
7) La proposition diminuait nota blement le droit de réglementer d'un Membre, qui était une 
fonction fondamentale pour un gouvernement démocratique . Elle empêchait en outre un 
Membre d'établir une réglementation en vue d'atteindre ses objectifs légitimes de politique 
générale . De ce point  de vue, il était très clair pour le Groupe africain que cette tentative de 
"captation de la réglementation" ne serait pas le fait des PME mais plutôt d'autres acteurs qui 
tenteraient d'obtenir un maximum d'avantages au détriment du droit des Membres de 
réglementer pour satisfaire à leurs impératifs économiques et mettre en œuvre leurs choix 
politiques.  
1.31.   Compte tenu de toutes les préoccupations du Groupe africain, les Membres appartenant au 
Groupe n'acceptaie nt pas cette proposition et le p rogramme de travai l envisagé à l' article  10. Enfin, 
certains s'étaient emparés du texte sur les PME et la transparence pour promouvoir un ensemble de 
prescr iptions en matière de politique générale,  accompagné d'un programme spécifique de 
négociations commerciales internatio nales, afin de contrecarrer les objectifs de développement des 
autres Membres . À cet égard, cette proposition pouvait aller à l'encontre des priorités de l'Afrique 
en matière de développement industriel qui étaient définies dans le document "Agenda 2063 : 
L'Afrique que nous voulons".  
1.32.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié l 'UE et les coauteurs – Taipei chinois; 
Singapour; et Hong Kong, Chine – pour cette initiative extrêmement utile . Faire progresser les 
travaux entrepris par l'OMC au niveau multi latéral dans le domaine de la transparence pouvait 
bénéficier aux organismes de réglementation comme aux négociants ; la Nouvelle -Zélande était très 
favorable à cette initiative et souhaitait se joindre à ses coauteurs.  TN/MA/M/26  
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  1.33.   Les PME jouaient un rôle important dans toutes les économies, y compris celle de la 
Nouvelle -Zélande . Dans le cadre de sa fonction antérieure de supervision de la politique commerciale 
en Nouvelle -Zélande, l'intervenant avait participé à une mise à jour de la stratégie commerciale du 
pays, appliquée depuis longtemps, que le gouvernement avait publiée dernièrement dans le 
document intitulé "Agenda du commerce 2030" . L'une des priorités qui s'était nettement dégagée 
dans les entreprises et en particulier les PME de la Nouvelle -Zélande était la  nécessité de se 
concentrer sur le traitement des ONT . Cela était particulièrement vrai parce que les grandes 
entreprises avaient les recours et les moyens pour contourner ces obstacles alors que les petites 
entreprises étaient stoppées dans leur élan avan t même d'avoir commencé leur activité . Ainsi, les 
PME étaient affecté es d'une manière disproportionnée par les ONT et l'une des premières mesures 
à prendre pour s'attaquer à ces obstacles était d'accroître la transparence et l'accès aux 
renseignements.  
1.34.   La proposition faisait judicieusement fond sur les obligations existantes découlant des Accords 
OTC et SPS en les renforçant d'une manière que la Nouvelle -Zélande considérait comme la plus 
avantageuse pour les PME, y compris l'obligation pour les Membres de n otifier leur réglementation 
finale mise en œuvre, ce qui rendait celle -ci plus facilement accessible aux exportateurs, en 
particulier les plus petits d'entre eux.  
1.35.   Un autre point qui paraissait extrêmement important à la Nouvelle -Zélande était l'un des 
principaux thèmes dont les Membres avaient entendu parler lors de la semaine de l'Aide pour le 
commerce, à savoir l'importance vitale des PME pour le développement potentiel des économies des 
PMA et des pays en développement . L'amélioration de la transparence était fondamentale pour 
s'assurer que ces PME soient en mesure de tirer avantage des processus mis en place à l'OMC.  
1.36.   La Nouvelle -Zélande attendait avec grand intérêt la tenue d'un dialogu e continu sur cette 
proposition  qui portait sur une initiative de lar ge portée et qui ne privilégiait aucun angle particulier, 
et elle remerciait encore les coauteurs pour ces travaux . L'intervenant était d'avis que le 
représentant de Hong Kong, Chine avait bien résumé la situation . Les Membres participant à 
l'initiative mo ntreraient qu'en travaillant dans le cadre de l'OMC, on pourrait obtenir des avantages 
pratiques pour les entreprises.  
1.37.   La représentante d 'El Salvador , prenant la parole au nom des petites économies vulnérables 
(PEV), a remercié les proposants pour le docum ent soumis au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés . Ce document était encore à l'étude dans leurs capitales, mais ces pays tenaient à poser 
quelques questions aux proposants pour éclaircir leur proposition et à fournir par ailleurs quelques 
observ ations préliminaires.  
1.38.   Tout d'abord, les PEV  se demandaient si ces questions ne devraient pas être examinées par 
les organes compétents et de quelle manière ces dispositions se rapportaient au mandat du présent 
Groupe de négociation . Elles souhaitaient par ailleurs obtenir des renseignements additionnels sur 
la façon dont cette proposition contribuerait à l'intégration des PME en particulier . Un autre point 
important était de savoir de quelle manière cette proposition tenait compte des besoins et 
préoccupati ons des pays en développement et si elle n'imposait pas une charge administrative 
supplémentaire à ces pays . Par ailleurs, quelles étaient les dispositions spécifiques prévues en 
matière d'assistance technique dans la proposition ? Les PEV souhaitaient des éclaircissements sur 
la question de savoir si ces dispositions étaient destinées à être appliquées à la fois aux produits 
agricoles et aux produits non agricoles . Enfin, compte tenu du peu de temps qui restait avant la 
Conférence ministérielle, elles tenai ent à indiquer qu'il fallait se concentrer sur les questions 
prioritaires désignées comme des résultats pouvant être atteints à la onzième Conférence 
ministérielle . Elles souhaitaient continuer à participer à ce processus et poseraient peut -être 
ultérieurement des questions plus précises.  
1.39.   Le représentant du Japon  a relevé que le Japon partageait le point de vue de 
l'Union  européenne ; de Hong Kong, Chine ; de Singapour;  et du Taipei chinois selon lequel il était 
très important de renforcer la transp arence et d'inclure les MPME dans le commerce mondial . Le 
Japon était d'avis que cette proposition était avantageuse pour ce qui était du développement parce 
qu'elle incitait les MPME à participer aux échanges internationaux en renforçant la transparence . Le 
Japon souhaitait continuer à participer aux discussions concernant cette proposition d'une manière 
constructive.  TN/MA/M/26  
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  1.40.   Le représentant de l' Australie  était heureux d'annoncer que son pays était coauteur de cette 
initiative axée sur la transparence et l'élimin ation des obstacles non tarifaires au commerce . La 
transparence était fondamentale afin de  donner aux entreprises la clarté dont elles avaient besoin 
pour réussir . En particulier, la transparence contribuait à mettre les MPME sur un pied d'égalité avec 
les grandes entreprises . L'Australie était d'avis que les économies de tous les Membres 
bénéficieraient de la mise en œuvre de cette proposition.  
1.41.   Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  a souscrit à la déclaration des PEV qui avait 
été prononcée pa r la représentante d 'El Salvador . Il était en contact avec son administration centrale 
et avait l'espoir qu'il pourrait présenter des observations plus précises à la prochaine réunion . Dans 
l'intervalle, la Bolivie avait quelques questions et observations préliminaires . Premièrement, la 
Bolivie relevait que la proposition avait un champ assez large . Elle visait deux comités, le C omité 
SPS et le Comité OTC . Elle était très ambitieuse parce qu'elle allait plus loin que les dispositions 
actuelles des Accords O TC et SPS et la Bolivie était d'avis qu'elle avait une incidence sur ses droits . 
La Bolivie avait quelques questions supplémentaires . En ce qui la concernait, elle considérait les 
mandats comme extrêmement importants et elle souhaitait que les proposants e xpliquent d'où 
provenait le mandat prescrivant l'examen de cette question dans le cadre du Gr oupe de négociation 
sur l'AMNA . En outre, la transparence était déjà une obligation au titre des Accords OTC et SPS et 
le respect de ces prescriptions était déjà a ssez lourd pour les pays en développement . L'objectif 
semblait être de remplacer les droits contraignants dans ces accords et de les inclure dans la 
proposition . Par ailleurs, la délégation de l'intervenant avait de sérieux doutes quant à l'avantage 
que re présenterait réellement pour les PME cette proposition . Certaines PME avaient fait part de leur 
point de vue à sa délégation . De plus, la question du temps était problématique pour la Bolivie étant 
donné qu'il ne restait que quatre mois avant la onzième Co nférence ministérielle . La Bolivie se 
demandait s'il était réaliste et pragmatique de penser qu'il pourrait y avoir un résultat sur cette 
question à la onzième Conférence ministérielle . En outre, elle partageait bon nombre des 
préoccupations qui avaient été exprimées par le Groupe africain par l'intermédiaire de l'Égypte . Elle 
se réservait le droit de revenir sur la question ultérieurement avec des observations plus précises.  
1.42.   La représentante de la République de Moldova  a remercié l 'Union européenne ; Hong Kong, 
Chine ; Singapour et le Taipei chinois pour leur proposition . Sa délégation reconnaissait l'importance 
de mesures réglementaires visant le commerce international étant donné que celles -ci déterminaient 
la compatibilité des intrants le long de la chaî ne de valeur et permettaient de faire en sorte que les 
produits finals soient sûrs pour les consommateurs . Moldova reconnaissait en outre que la 
transparence était fondamentale pour s'assurer que les mesures réglementaires contribuaient au 
commerce durable  et atteignaient leur objectif sans devenir une charge pour ceux qui devaient les 
mettre en œuvre . Les MPME étaient souvent touchées par ce que l'on appelait les "turbulences 
réglementaires" . D'une part, l'écart entre les réglementations faisait qu'il étai t difficile pour une 
entreprise de se conformer à une nouvelle série de mesures réglementaires  et, d'autre part , les 
fluctuations de la réglementation posaient des difficultés à l'entreprise qui devait s'adapter 
rapidement à un nouvel environnement . Dans u n pays où 96 % des entreprises entraient dans la 
catégorie des PME, Moldova comprenait parfaitement l'importance du soutien aux PME, non 
seulement au niveau national, mais aussi au niveau international . Moldova avait rejoint peu de temps 
auparavant le group e des amis des MPME et avait tenu des discussions fructueuses, et elle invitait 
les Membres à étudier les moyens de faciliter l'internationalisation des MPME et leur accès aux 
marchés tiers.  
1.43.   De l'avis de la délégation de l'intervenant e, l'information était  cruciale et  l'accès aux 
renseignements sur les mesures réglementaires était vital pour que celles -ci soient utiles aux PME . 
À cet égard, Moldova se félicitait de l'initiative contenue dans la proposition concernant la création 
d'un portail Internet public  pour les mesures réglementaires, lequel faciliterait l'accès aux 
renseignements pour les PME . Moldova appréciait en outre le fait que la proposition incitait les 
Membres à fournir un accès facilité aux mesures réglementaires adoptées, une pratique qui ava it 
été mise en place à l'OMC pour le mécanisme de s notifications . Moldova considérait comme très 
valable la proposition et la création du portail Internet de l'OMC dédié aux PME . La délégation de 
l'intervenante était résolument favorable à cette initiative . Après l'adoption de la stratégie nationale 
"Digital Moldova 2020", le gouvernement moldove s'efforçait par ailleurs de faciliter l'accès aux 
renseignements concernant des réformes importantes dans l'UE et la délégation de l'intervenante 
était disposée à faire part de son expérience et à engager des discussions fructueuses à ce sujet.  
1.44.   Le représentant du Mexique  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour;  le Taipei chinois;  et 
l'Union européenne pour leur proposition et a ajouté que le Mexique se félicitait de la réactivation TN/MA/M/26  
- 8 - 
  du présent Groupe de négociation . Le Mexique était l'un des principaux partisans  de la transparence 
et avait plaidé en sa faveur dans toutes les enceintes . La proposition contenait des éléments 
importants que les Membres devraient prendre en considération parmi lesquels : 1) l'utilisation des 
nouvelles technologies par la mise en place d'un portail Internet qui donnerait un meilleur accès aux 
utilisateurs, qu'i ls soient importateurs ou exportateurs ; et 2) la publication des mesures 
réglementaires finales . Les Membres devaient notifier les mesures, mais il arrivait très souvent qu'ils 
ne connaissent pas les dernières mesures . Le Mexique voyait cette proposition d 'un très bon œil, 
s'agissant de la mise en œuvre et des bonnes pratiques réglementaires, et également le programme 
de travail qui incluait la communication rapide de renseignements  sur les mesures réglementaires 
et l'évaluation des mesures réglementaires e xistantes . Le Mexique considérait l'OMC comme un 
cadre offrant  des renseignements détaillés et un programme plus solide en faveur de la promotion 
des bonnes pratiques . Il attendait avec intérêt de poursuivre ce débat.  
1.45.   Le représentant du Canada  s'est joint à d'autres afin de remercier les coauteurs pour cette 
proposition concrète . Le Canada accueillait avec satisfaction les contributions constructives et 
positives présentées au Groupe de négociation . Il approuvait l'objectif plus général de l'amélioration 
de la transparence des mesures réglementaires à l'OMC, en particulier d'une façon qui aiderait les 
MPME à s'intégrer dans le commerce international de manière inclusive . Ainsi, le Canada trouvait la 
proposition valable et justifiée à plusieurs égards et étai t assurément disposé à engager un dialogue 
constructif en vue d'un résultat dans ce domaine dans le cadre d'une onzième Conférence 
ministérielle couronnée de succès,  laquelle se tiendrait à Buenos  0Aires avant la fin de l'année . En 
même temps, si le Canada  était favorable à des discussions sur cette proposition, il souhaitait aussi 
s'assurer que les Membres ne perdent pas de vue le fait qu'il restait encore beaucoup à faire pour 
améliorer les résultats dans le domaine des prescriptions de l'OMC existantes e n matière de 
notification . Donc, le Canada voyait de nombreuses voies vers une meilleure transparence globale 
en matière réglementaire . L'amélioration des résultats des Membres en matière de notification était 
une contribution très valable à cet effort et la présente proposition en était une autre.  
1.46.   Le représentant de la République de Corée  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour, le Taipei 
chinois et l 'Union européenne pour avoir proposé la Décision ministérielle sur la facilitation des 
échanges pour les PME . La Corée était pour l'obtention de résultats concrets sur le fond dans le 
domaine de l'accès aux marchés à la onzième Conférence ministérielle et, selon elle, les ONT 
devaient être traités correctement pour améliorer l'accès aux marchés . À cet égard, la Corée se 
félicitait de cette proposition et appuyait de manière générale l'initiative . Elle était d'avis que celle -ci 
pouvait contribuer à promouvoir une croissance inclusive et renforcer le système commercial 
multilatéral en améliorant la transparence des  mesures réglementaires pour les PME qui se 
heurtaient à des ONT dans leurs échanges . La Corée était prêt e à examiner plus avant cette 
proposition et attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec d'autres Membres 
pour perfectionner cet te initiative.  
1.47.   La représentante de la Chine  a salué les efforts consentis par l 'Union européenne et les autres 
coauteurs à cet égard et était sur le principe favorable à la facilitation des échanges pour les PME . 
Toutefois, il serait souhaitable que l'UE d onne d'autres éclaircissements sur certaines questions 
connexes . Premièrement, en ce qui concernait le champ d'application de la Déclaration ministérielle, 
celle-ci s'appliquerait -elle aux mesures réglementaires relevant des Accords SPS et OTC, ce qui 
signifierait que les autres Accords de l'OMC ne seraient pas visés ? Deuxièmement, s'agissant des 
liens entre cette Déclaration ministérielle et les autres Accords de l'OMC sur le commerce des 
marchandises, en particulier les Accords SPS et OTC, selon l'interpr étation de la Chine, certains des 
articles de la proposition avaient été tirés de l'examen des bonnes pratiques réglementaires au 
Comité OTC . Toutefois, ces articles n'avaient pas été adoptés par ce comité . Troisièmement, pour 
ce qui était des liens entre cette Déclaration ministérielle et la facilitation des échanges des PME, 
l'amélioration de la transparence des mesures réglementaires serait avantageuse pour toutes les 
entreprises, pas seulement les PME . La Chine attendait avec intérêt d'autres éclairciss ements de la 
part de l'UE.  
1.48.   Le représentant de la Fédération de Russie  était reconnaissant envers Hong Kong, Chine ; 
Singapour ; le Taipei chinois;  et l'Union européenne pour avoir fait leur proposition sur la 
transparence des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises . En tant que 
membre du groupe des "Amis des MPME", la délégation russe soutenait de manière générale les 
efforts visant à mettre en place pour les MPME un cadre réglementai re propice aux entreprises . La 
délégation de  l'intervenant remerciait les proposants pour les nombreuses possibilités qui avaient  
été offertes pour formuler des observations sur les versions précédentes de cette initiative tout au TN/MA/M/26  
- 9 - 
  long de son élaboration depuis le mois d'octobre de l'année dernière . Étant donné que la version 
actuelle avait subi une transformation substantielle au cours des derniers mois, la délégation de 
l'intervenant tenait à faire part de plusieurs observations et questions additionnelles.  
1.49.   Articles  1er et 2: la Décision s'appliquait aux "mesures réglementaires" . La délégation de 
l'intervenant relevait que, dans tous les Accords de l'OMC, cette notion était définie de manière 
différente ou, dans bon nombre de cas, pas définie du tout . L'élaboration d'une nouvelle définitio n 
universelle aux fins de la Décision ministérielle serait très compliquée . Par conséquent, la délégation 
de l'intervenant proposait d'utiliser pour la Décision les définitions fournies par les Accords SPS et 
OTC. 
1.50.   Article 3: De l'avis de la délégation de l 'intervenant, les dispositions relatives à la publication 
des renseignements devraient tenir compte au moins de la charge que représentait la traduction des 
mesures dans les langues officielles de l'OMC . La délégation de l'intervenant suggérait d'avoir 
recours à la notion d'"effort maximal" avec un texte du type "chaque fois que cela sera réalisable".  
1.51.   Article 4: Si la délégation de l'intervenant était généralement f avorable à l'idée d'améliorer la  
notificatio n des mesures OTC et SPS, elle préférait des chan gements progressifs avec, comme 
premier stade, l'établissement de l'égalité des chances entre les Membres ayant accédé récemme nt 
et les Membres plus anciens.  
1.52.   Article 5: L'idée de créer un référentiel électronique des mesures ré glementaires était la 
bienven ue, en particulier si ce référentiel était mis en place sous la houlette des Organisations 
internationales – OMC, ITC et CNUCED.  
1.53.   Article 6: La consultation publique des personnes intéressées au moment de l'élaborat ion de 
mesures ré glementaires pouvait être  utile pour améliorer la pratique ré glementaire des Membres de 
l'OMC . À cet égard, la délégation de l'intervenant accueillerait avec satisfaction toute observation 
des proposants concernant l'interprétation des expressions "mesures réglementaires important es" 
et "personnes intéressées".  
1.54.   Article  7: La nécessité d'une disposition sur les mesures prises dans des situations d'urgence 
était claire . Toutefois, la délégation de l'intervenant demandait que des observations soient 
formulées sur la manière d'établir la "compatib[ilité] avec l'Accord de l'OMC" de la mesure . Une 
amélioration du libellé pourrait être nécessaire à cet égard.  
1.55.   Article  10: ce que l'on entendait par "programmes réglementaires " n'était pas tout à fait clair . 
Cela voulait -il dire que les propos ants s'attendaient à des négociations portant sur la publication des 
plans législatifs?  
1.56.   La délégation russe avait l'espoir que son intervention aiderait les autres à comprendre sa 
position et à apporter les ajustements nécessaires au projet de décision act uel. Elle attendait avec 
intérêt d'engager un dialogue constructif avec les proposants à ce sujet.  
1.57.   Le représentant de la Suisse  a exprimé ses remerciements à l'Union européenne et aux autres 
coauteurs pour leur travail sur cette question et pour leur propo sition . La Suisse considérait 
l'amélioration de la transparence et la promotion des bonnes pratiques dans le domaine des ONT 
comme un objectif important . Les mesures OTC et SPS, en particulier, n'affectaient pas seulement 
les MPME d'une manière disproporti onnée : celles-ci étaient aussi habituellement les moins informées 
sur ces mesures . Aujourd'hui, un trop grand nombre de mesures OTC et SPS n'étaient pas encore 
disponibles en ligne gratuitement . Et quand elles l'étaient, les renseignements étaient souvent 
éparpillés et difficiles à trouver auprès de diverses sources et sites Web . Les renseignements 
contenus dans les notifications faites actuellement à l'OMC n'étaient habituellement pas très utiles 
non plus étant donné que celles -ci incluaient rarement la ve rsion finale des mesures appliquées . Il 
en résultait que, pour de nombreuses PME, l'accès aux renseignements pertinents devenait vite 
mission impossible, ce qui entravait leur intégration dans les chaînes de valeur internationales . La 
Suisse était donc d'a vis que cette proposition venait à point nommé, en particulier ses articles  3, 4 
et 5, lesquels semblaient traiter les difficultés qui venaient d'être mentionnées . En résumé, elle 
estimait que la proposition palliait des défauts notables dans les Accords O TC et SPS et elle attendait 
avec intérêt de prendre part à d'autres discussions visant à obtenir un résultat concret à la onzième 
Conférence ministérielle.  TN/MA/M/26  
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  1.58.   La représentante de la Norvège  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois;  
et l'Union  européenne pour avoir avancé cette proposition . La Norvège était favorable à l'objet et au 
but généraux de la proposition qui se rapportaient à la transparence et à l'accessibilité des 
renseignements sur les processus réglementaires pour les MPME . Avec ce tte proposition, les 
proposants avaient mis l'accent sur les bonnes pratiques réglementaires et avaient souligné les 
obligations pertinentes qui découlaient déjà des Accords SPS et OTC . La Norvège trouvait 
intéressante l'idée d'un portail Web sur lequel to us les renseignements utiles sur les questions 
institutionnelles, procédurales et réglementaires seraient réunis . Elle continuerait donc à suivre cette 
question avec intérêt . Pour ce qui était des spécificités de la proposition, celle -ci étant en cours 
d'évaluatio n par l'administration centrale,  la délégation de l'intervenante allait peut -être y revenir 
ultérieurement avec des observations plus détaillées.  
1.59.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  était reconnaissant envers 
Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois;  et l'Union européenne pour avoir présenté cette 
proposition . Son administration centrale l'examinait encore en ce moment, mais l'intervenant tenait 
à faire quelques observations préliminaires . Le Venezuela partageait les pré occupations exprimées 
par plusieurs Membres qui avaient pris la parole . En particulier, il estimait que cette proposition 
dépassait le cadre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de 
l'Accord sur les obstacles techniques  au commerce . Elle contenait par ailleurs des dispositions très 
générales et astreignantes en matière de transparence . Il était important de souligner qu'avec ces 
obligations de transparence, les Membres pouvaient juger que la réglementation appliquée aux fins 
des politiques d'industrialisation ferait l'objet d'une surveillance extrême . Enfin, comme d'autres 
Membres, le Venezuela estimait que le temps manquait pour obtenir un résultat sur cette question 
à la onzième Conférence ministérielle.  
1.60.   Le représentant  du Brésil  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois;  et 
l'Union  européenne pour avoir été les coauteurs de la proposition et l'avoir distribuée . Le Brésil tenait 
également à remercier les coauteurs pour la souplesse dont ils avaient fait p reuve au cours des 
consultations tenues avant la distribution du document.  
1.61.   Le Brésil félicitait particulièrement les proposants de ce projet de Décision ministérielle pour 
avoir inclus les mesures SPS dans le champ d'application de celle-ci. Il était d'avi s que rien ne 
justifiait une différence de traitement entre les mesures SPS et les mesures OTC alors que les 
disciplines actuelles étaient essentiellement identiques en ce qui concernait les questions visées par 
le projet de Décision ministérielle . L'admin istration centrale examinait encore les détails spécifiques 
de cette proposition . Toutefois, l'intervenant pouvait dire à ce stade que le Brésil participerait de 
manière constructive aux discussions et appuierait la poursuite des débats sur ce projet de Décision 
ministérielle . Enfin, il a indiqué que le Brésil souhaitait éclaircir certains points concernant la 
proposition et ferait des suggestions quant au libellé . Certains des points soulevés ce jour et à 
l'examen dans la  capitale  pouvaient être résolu s par des négociations et des discussions dans le 
cadre du présent Groupe de négociation.  
1.62.   Le représentant du Sénégal  a remercié les auteurs pour cette proposition sur la transparence 
des mesures réglementaires concernant le commerce des marchandises . La délé gation de 
l'intervenant souhaitait faire sienne la déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe africain.  
1.63.   Comme bon nombre de pays en développement, le Sénégal accordait une grande importance 
au développement des PME et des MPME – lesquelles assuraient plus de 80 % de la production du 
pays dont une grande part dans le secteur informel – pour créer de la valeur, de l'emploi et une 
meilleure croissance économique, et pour assurer le développement économique et social . À cette 
fin, l'amélioration du cadre d' activités et la levée des obstacles non tarifaires pour les PME étaient 
l'une des priorités du gouvernement de l'intervenant . Cela étant dit, sa délégation avait certaines 
observations préliminaires à faire sur la proposition . Certains de ses éléments exig eaient des 
éclaircissements . Le premier concernait ce que couvrait la notion de mesures réglementaires 
d'application générale relevant des Accords SPS et OTC . S'agissait -il de mesures SPS ou OTC, ou 
consistaient -elles toutes en des législations, décrets, l ois et décisions administratives se rapportant 
aux Accords OTC et SPS?  
1.64.   Ensuite, qu'est -ce qui était spécifique aux PME dans cette proposition ? Celle-ci semblait 
s'appliquer à tous les partenariats public -privé, à toutes les parties prenantes et à toute la société 
civile, ce qui avait pour conséquence qu'elle dépasserait le cadre des PME.  TN/MA/M/26  
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  1.65.   Le Sénégal tenait en outre à faire observer que, au -delà des mesures réglementaires 
élaborées par les Membres, cette proposition visait aussi d'autres mesures . Cela signifi ait que les 
Membres seraient obligés de dresser l'inventaire de toutes les mesures réglementaires, de les 
expliquer, de les traduire si nécessaire, de les publier et de les modifier, si besoin était, en fonction 
des observations faites par les parties inté ressées . Tout cela serait, de l'avis du Sénégal, trop 
contraignant pour certains pays en développement et PMA qui connaissaient déjà des difficultés au 
niveau interne pour satisfaire certains des besoins de leurs propres entreprises en matière de 
transpare nce et de bonnes pratiques réglementaires.  
1.66.   Le Sénégal craignait en outre que cette proposition vise à modifier complètement les 
procédures législatives, réglementaires et administratives des PMA Membres . Pour conclure, il était 
d'avis qu'il n'avait pas été  tenu dûment compte de la situation des pays en développement et des 
PMA dans cette proposition, et il serait reconnaissant aux proposants de bien vouloir donner des 
éclaircissements quant aux préoccupations exprimées.  
1.67.   Le représentant de la Colombie  a reme rcié l'UE et les coauteurs pour la proposition . Il ne 
faisait aucun doute que cela inciterait davantage de Membres à participer activement aux travaux 
du présent Groupe de négociation qui était resté inactif . Cela inciterait également les Membres  à 
recherc her des résultats concrets pour la onzième Conférence ministérielle, en particulier concernant 
les ONT.  
1.68.   Pour la Colombie, la transparence était une question très pertinente . Les particuliers et les 
entreprises participant au commerce devaient être bien inf ormés des conditions dans lesquelles ils 
entendaient mener leurs activités . Comme on le savait déjà, le manque de renseignements avait 
une grande incidence sur la capacité d'accès aux marchés, en particulier pour les PME . Par 
conséquent, il était fondament al que les réglementations et les politiques soient transparentes.  
1.69.   Compte tenu du fait qu'il s'agissait de la première présentation formelle du document, la 
Colombie avait quelques observations préliminaires qui étaient favorables . La Colombie considérait 
comme positif le libellé modéré de la proposition . L'accès aux renseignements à l' article  5, qui allait 
de pair avec les travaux de l'ITC sur le guichet unique, serait avantageux principalement pour les 
PME parce qu'il leur permettrait d'accéder à une gran de variété de renseignements et de données 
qui les aideraient à accroître leur compétitivité et leur participation au commerce mondial . Les 
dispositions sur le traitement spécial et différencié et l'assistance technique , et enfin le programme 
de travail , offraient un espace de débat sur des questions plus complexes qui seraient examinées 
ultérieurement.  
1.70.   La Colombie était disposée à participer de manière constructive à cette proposition et à 
d'autres propositions qui pourraient être soumises au présent groupe de négociation . Elle était 
convaincue que ce type d'initiative, qui pourrait avoir une incidence favorable sur les PME, 
encouragerait les Membres à intensifier leurs débats.  
1.71.   Le représentant du Bangladesh  a remercié l'Union européenne et les autres coaute urs pour 
cette proposition . Il avait transmis celle -ci à son administration centrale et attendait sa réponse . À 
la réunion en cours, il souhaitait faire connaître ses vues préliminaires sur la proposition.  
1.72.   L'accès aux renseignements sur les ONT était très important pour les exportations des PMA 
et, dans ce contexte, le Bangladesh appréciait vraiment la proposition en vue de la mise en place du 
portail Internet public consacré aux ONT et souhaitait participer à la discussion sur l'élaboration de 
ce portail.  
1.73.   En ce qui concernait l a proposition faite aux article  3, 4 et  6, le Bangladesh souhaitait avoir 
des éclaircissements sur la manière dont les obligations qu'elle contenait  différaient des obligations 
découlant de l'Accord sur la facilitation des échanges et  des autres Accords de l'OMC . La délégation 
de l'intervenant était prête à tenir des discussions sur les questions visées et était disposée à 
participer pleinement à ces discussions.  
1.74.   Le représentant de la Malaisie  a remercié l'Union européenne et les autre s coauteurs pour 
cette proposition . La transparence et la disponibilité des renseignements étaient particulièrement 
importantes pour les PME qui avaient des ressources limitées . Ainsi, la Malaisie continuerait à TN/MA/M/26  
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  dialoguer de manière constructive pour faire  en sorte que les PME obtiennent les renseignements 
nécessaires qui les aideraient à s'intégrer dans le commerce aux niveaux régional et international.  
1.75.   Le représentant du Swaziland  a remercié les coauteurs pour leur proposition . La délégation 
de l'interven ant tenait à appuyer la déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe africain ainsi 
que celles des autres délégués concernés . Elle était surprise de voir au sein de cette organisation 
une propension grandissante au manquement aux règles qui définissaien t l'existence même de cette 
institution . Elle s'inquiétait de la même façon que la Chine qui avait soulevé la question de savoir 
pourquoi les questions relatives aux PME étaient limitées aux seuls domaines SPS et OTC . Pourquoi 
ne pas inclure tous les autre s Accords ? Cette question ne pourrait -elle pas être traitée dans les 
enceintes appropriées, c'est -à-dire le Comité SPS et le Comité OTC respectivement?  
1.76.   La délégation de l'intervenant était d'accord pour dire que cette proposition ne relevait pas du 
Groupe de négociation sur l'AMNA . Cette question pouvait être traitée par les Comités SPS et OTC . 
Pour ne rien arranger, il n'existait pas de définition des PME sur laquelle tous les Membres pouvaient 
s'accorder . Le champ de la proposition était par ailleurs disc utable . En outre, cette proposition ne 
bénéficierait en aucun cas aux pays en développement . Pourquoi ? Parce que ce n'était un secret 
pour personne que les PME des pays en développement fondaient le plus souvent leurs activités sur 
l'agriculture . Donc, tan t que les questions en suspens dans le secteur agricole ne seraient pas 
résolues, les disciplines proposées ne bénéficieraient en aucun cas aux pays en développement.  
1.77.   La délégation de l'intervenant était d'avis que, dans cette institution, il y avait apparemment 
cet "éléphant"  qui grandissait à vue d'œil et qui  entendait faire abstraction  des intérêts et des 
préoccupations des pays en développement.  
1.78.   La représentante des Fidji a remercié les auteurs de la proposition . Son administration 
centrale examinait celle -ci en ce moment . Toutefois, les Fidji tenaient à s'associer aux observations 
formulées par les PEV et aux points importants soulevés par le Groupe africain . À ce st ade, 
l'intervenante souhaitait seulement faire des observations préliminaires sur la proposition.  
1.79.   Les PME étaient sans aucun doute importantes pour le développement des pays en 
développement et des PMA Membres . Toutefois, d'un point de vue économique, l'im portance des 
PME des pays développés et des pays en développement, y compris des PMA, variaient selon leur 
taille et leurs activités . Par exemple, dans un pays développé, une PME était définie comme une 
entreprise ay ant un chiffre d'affaires de 50  millions  d'euros alors que le chiffre d'affaires de la PME 
d'un PMA Membre atteignait à peine quelques milliers d'euros . La question était de savoir quelles 
PME tireraient avantage de cette proposition . Manifestement, les PME des pays développés et des 
pays en dév eloppement qui avaient un ch iffre d'affaires supérieur à 50  millions d'euros auraient un 
avantage concurrentiel et comparatif.  
1.80.   L'intervenante a relevé qu'il y avait un certain nombre de variables contribuant à la réussite 
des PME, comme l'accès au financem ent et le transfert de technologie . Les contraintes au niveau de 
l'offre  étaient un problème majeur pour les PME . Si, à première vue, les Fidji voyaient un parallèle 
entre cette proposition et la proposition concernant la réglementation intérieure, le cas d'espèce se 
rapportait aux marchandises . Donc, la question du mandat soulevée par certains Membres était 
aussi examinée par les Fidji ainsi que l'effet que cette proposition pouvait avoir sur le droit de 
réglementer de celles -ci. 
1.81.   L'autre sujet de réflexion  avait trait à la manière dont cette proposition contribuerait à traiter 
les ONT . Une PME d'un PMA ou d'une petite économie  pourrait  ne pas  y parvenir , même si elle 
pouvait  obtenir  des renseignements sur les mesures rég lementaires d'un pays développé . Pour les 
PME, l'assistance technique et financière en vue de l'équivalence, de la reconnaissance mutuelle et 
de l'évaluation de la conformité pour les produits présentant un intérêt à l'exportation, semblait plus 
valable que cette proposition sur la transparen ce. Néanmoins, comme il avait été indiqué, les Fidji 
se réservaient le droit de revenir sur cette proposition.  
1.82.   La représentante de l' Équateur  a souscrit à la déclaration faite par la délégation d'El Salvador 
au nom des PEV et l'Équateur tenait à se faire l 'écho de ce que le Groupe africain avait dit . Son 
administration centrale examinait encore la proposition, mais sa délégation souhaitait formuler 
quelques observations préliminaires.  TN/MA/M/26  
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  1.83.   Le pays de l'intervenante était d'avis que les Accords OTC et SPS énonçai ent clairement les 
obligations pertinentes en matière de transparenc e et, à cet égard, ces obligations étaient encore 
en cours de mise en œuvre . La proposition était donc préoccupante pour l'Équateur en raison de son 
niveau d'ambition pour ce qui était des  disciplines figurant dans les accords susmentionnés.  
1.84.   Enfin, l'Équateur relevait que les propositions ne devraient pas réduire la marge de manœuvre 
des Membres et créer d'autres obligations pour les PMA qui n e tiraient pas avantage  desdites 
propositions.  
1.85.   La représentante de l' Afrique du Sud  a associé sa délégation à la déclaration prononcée par 
l'Égypte au nom du Groupe africain . Elle a rappelé que le mandat concernant les négociations sur 
les obstacles non tarifaires dans le cadre de l'AMNA était issu de l 'Annexe  B du Cadre de juillet  2004 
et qu'il était axé sur la réduction ou l'élimination des ONT, en particulier pour les produits présentant 
un intérêt à l'exportation  pour les pays en développement . Le Cadre prescrivait aux membres de 
procéder à l'identif ication, à l'examen, au classement en catégories, et au bout du compte aux 
négociations sur les ONT . Il y était pris note de ce que les modalités visant à traiter les ONT dans 
ces négociations pourraient inclure des approches demandes/o ffres, horizontale o u verticale,  et 
devraient tenir pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement et PMA participants.  
1.86.   La décision proposée n'entrait pas dans le  cadre des travaux du Groupe de négociation sur 
l'AMNA selon ce  qui avait été établi dans la Déclaration de Doha . Ce mandat ne prévoyait pas de 
renégociation  de l'Accord OTC et ne contenait pas de mention des MPME ni des PME . Pour des raisons 
évidentes, les questions relatives aux mesures SPS n'entraient pas dans le c adre des travaux du 
Groupe de négociation sur l'AMNA.  
1.87.   Les Membres devraient aussi se rappeler que, conformément au paragraphe  34 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi, toute décision d'examiner ou de lancer, sans mandat, des 
négociations au niveau multilatéral sur des questions devrait être convenue par la totalité des 
Membres . Ce seuil minimal n'avait pas été atteint.  
1.88.   La décision ministérielle proposée n'offrait pas de base pour aller de l'avant . Alors que ses 
incidences sur le commerce des MPME ét aient au mieux incertaines, cette décision aurait pour effet 
réel, en particulier pour les PME de nombreux pays en développement , d'imposer de nouvelles 
contraintes et limites sur les politiques et la réglementation nationales en ce qui concernait la 
fourn iture de renseignements et l'assurance d'une procédure régulière . La proposition n'offrait 
aucune définition des PME et ne pouvait donc pas faire la distinction entre les difficultés très 
différentes auxquelles se heurtaient les petites entreprises des pay s en développement par rapport 
à celles des pays développés.  
1.89.   La décision proposée réduirait la marge de manœuvre des Membres lors de l'élaboration de 
la réglementation et soumettrait celle -ci à la surveillance et à la décision multilatérales . Elle était 
présentée comme une première étape, d'autres éléments devant être négociés ultérieurement . En 
résumé, la proposition était intrusive, astreignante et de grande portée . La très faible disposition 
relative au traitement spécial et différencié ne compensait en rien ces défauts.  
1.90.   Tous les Membres appliquaient des politiques visant à soutenir les PME et reconnaiss aient 
l'importante contribution  qu'elles faisaient  à leur économie nationale . Toutefois, les difficultés 
auxquelles les PME devaient faire face ne seraien t pas résolues par des règles multilatérales qui 
limitaient la marge de manœuvre dont les gouvernements disposaient pour satisfaire aux impératifs 
du développement, parmi lesquels le soutien des PME.  
1.91.   En conclusion, l'Afrique du Sud ne voyait pas la nécessi té de répéter les travaux sur la 
transparence qui étaient déjà en cours dans le cadre de l'examen de l'Accord SPS . Rien ne justifiait 
non plus la duplication des discussions en cours au Comité OTC sur les bonnes pratiques 
réglementaires . Toute proposition sur la transparence pourrait être étudiée lors des futurs examens 
triennaux de l'Accord OTC.  
1.92.   Par conséquent, l'Afrique du Sud ne souscrivait pas au contenu  de la décision proposée et ne 
pouvait pas accepter que celle -ci soit présentée aux ministres à la on zième Conférence ministérielle.  TN/MA/M/26  
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  1.93.   Le représentant de l' Inde a remercié les proposants pour avoir présenté leur proposition 
concernant un projet de Décision ministérielle sur la facilitation des échanges pour les PME : 
Transparence des mesures réglementaires c oncernant le commerce des marchandises.  
1.94.   L'Inde souscrivait aux déclarations faites par le Groupe africain, l'Afrique du Sud et d'autres 
Membres ayant le même avis . La propositi on était encore à l'étude dans s a capitale et les 
observations de l'intervenant seraient très préliminaires . La délégation de l'intervenant se réservait 
le droit de revenir ultérieurement sur cette question pour faire d'autres observations.  
1.95.   Les disciplines et les flexibilités de l'OMC ne se prêtaient pas à une utilisation exclusivement 
à l'égard d' entités infranationales , comme les PME . L'Inde était d'avis que les dispositions de l'OMC 
étaient neutres pour ce qui était de la taille ou du type d'entreprise.  
1.96.   Il était important de comprendre le concept fondamental de PME  avant que les Membres 
n'examinent cette proposition . L'Inde reconnaissait que le concept de petites et moyennes 
entreprises existait bien dans la plupart des économies . Toutefois,  la définition variait beaucoup . Ce 
qui était "petit" dans un pays développé Membre pouvait ne pas l'être dans des pays en 
développement . Par conséquent, avant d'entamer le débat sur ce que les Membres pourraient faire 
pour avantager les PME dans une organ isation fondée sur des règles, il était essentiel d'avoir une 
interprétation commune du concept fondamental de PME . Il devrait être souligné que le fait que 
l'OMC soit fondée sur des règles la plaçait sur un autre plan que les  autres organisations dans 
lesquelles des discussions concernant  divers sujets pouvaient se tenir sur des questions générales.  
1.97.   L'Inde tenait en outre à avoir des éclaircissements auprès des proposants sur la manière dont 
la proposition était liée au mandat du présent groupe de négociat ion. De plus, le champ d'application 
de cette proposition était très étendu . Celle-ci créerait d'énormes et lourdes obligations et 
engendrerait des coûts élevés de mise en conformité pour les pays en développement et les PMA . 
Comme, dans de nombreux pays, la structure de gouvernance en Inde comportait trois niveaux : 
fédéral, provincial et local . Bien que des efforts soient consentis par les administrations publiques à 
ces trois niveaux en Inde pour fournir des renseignements en ligne dans le cadre de leurs initiatives 
d'e-gouvernance , il existait de nombreuses différences entre les différentes provinces et entre les 
régions d'une même province . La mise en œuvre de cette proposition serait extrêmement 
astreignante pour les organismes provinciaux et locaux.  
1.98.   La décision proposée réduirait pa r ailleurs la marge de manœuvre  des pays en développement 
et des PMA au moment de l'élaboration de la réglementation . La proposition était intrusive, 
astreignante et de grande portée . La très faible disposition relative au tr aitement spécial et 
différencié, qui prévoyait seulement trois ans supplémentaires pour la période de transition, ne 
compensait en rien ces défauts . Il n'y avait aucune composante d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour combler le  fossé numérique entre les pays développés et les pays 
en développement, en particulier les PMA.  
1.99.   Dans le Groupe de négociation sur les règles , l'Union européenne avait présenté une 
proposition visant à améliorer les disciplines concernant la notification des su bventions . La 
proposition contenait des données statistiques sur le respect des obligations existantes en matière 
de notification au titre de l'Accord SMC : "le degré de respect de cette prescription par les Membres 
de l'OMC [avait] notablement diminué depu is 1995, le pourcentage de Membres ayant notifié des 
subventions étant tombé de 50 % à 38%". La situation pourrait être semblable en ce qui concernait 
les notifications au titre des Accords SPS et OTC . Le Secrétariat pourrait peut -être informer les 
Membres du respect des prescriptions existantes en matière de notification dans le cadre des deux 
organes correspondants . Des efforts devraient être faits pour comprendre la raison pour laquelle les 
obligations existantes en matière de no tification étaient peu res pectées, notamment les contraintes 
administratives et autres difficultés que les pays en développement et les PMA devaient surmonter 
pour présenter leurs notifications dans les délais . Demander aux pays en développement et aux PMA 
de satisfaire à des oblig ations additionnelles en matière de notification serait plus astreignant pour 
eux compte tenu de la situation décrite plus haut.  
1.100.   Compte tenu de tout ce qui précédait, l'Inde n'entendait pas accepter cette proposition et le 
programme de travail envisagé au titre de l' article  10. Toutefois, elle était disposée à participer de 
manière constructive aux discussions.  TN/MA/M/26  
- 15 - 
  1.101.   La représentante du Zimbabwe  a indiqué que sa délégation faisait sienne la déclaration 
prononcée par l'Égypte au nom du Groupe africain . Elle remerc iait l'Union européenne et les 
coauteurs pour leur proposition et souhaitait formuler les observations et soulever les préoccupations 
ci-après . 
1.102.   La proposition avait un caractère "SPS -plus" et "OTC -plus" et contenait des dispositions 
astreignantes en matière de transparence que le Zimbabwe ne pouvait pas mettre en œuvre . La 
délégation de l'intervenante ne comprenait pas d'où provenait le mandat relatif à de telles 
négociations . Des travaux étaient en cours au Comité OTC et au Comité SPS sur les questio ns de 
transparence et ils incluaient les travaux concernant les processus d'examen des Accords OTC/SPS, 
les bonnes pratiques réglementaires et les notifications ordinaires . Le Zimbabwe souhaitait  donc 
savoir pourquoi les auteurs de la proposition tenaient à répéter les travaux du Comité OTC et du 
Comité SPS.  
1.103.   Le Zimbabwe s'inquiétait de voir que la proposition se traduisait par une intrusion dans ses 
procédures internes, prévoyait des obligations astreignantes en matière de transparence et 
empiétait sur son droit de réglementer.  
1.104.   Le Zimbabwe souhaitait par ailleurs comprendre la définition des MPME dans le contexte de 
l'OMC . Comme il avait déjà été souligné par le Groupe africain, les mesures proposées en matière 
de transparence ne résoudraient pas les problèm es actuels des MPME dans des pays en 
développement comme le Zimbabwe.  
1.105.   Le Zimbabwe avait de sérieuses inquiétudes quant au concept de guichet unique qu'il 
considérait comme impossible à mettre en place dans son système, compte tenu de l'absence de 
connectivité dans certaines régions aux niveaux des provinces et des districts . En outre, cela était 
très coûteux et allait à l'encontre des objectifs nationaux de décentralisation et de développement 
rural du pays.  
1.106.   Le concept de guichet unique proposé ne pouvait pas être mis en pratique dans le système 
du Zimbabwe dans lequel certains niveaux d'administration n'étaient pas encore en ligne ; cela serait 
très coûteux pour le Zimbabwe et cela était contraire à l'esprit de décentralisation nationale qui 
sous-tendait les stratégies de développement rural du pays.  
1.107.   Enfin, il n'existait pas de consensus sur la négociation des mesures proposées, lequel était 
pourtant exigé pour les nouvelles questions . En outre, la pr oposition n'aidait pas les MPME et  elle 
sapait les  efforts que le pays de l'intervenante déployait pour s'industrialiser.  
1.108.   La représentante des États-Unis a remercié les proposants pour avoir présenté leur 
proposition . Étant donné que les autorités de son pays examinaient encore la proposition, elle 
n'aura it que quelques vues préliminaires à exposer qui étaient fondées sur un premier examen.  
1.109.   Premièrement, les États -Unis restaient profondément sceptiques quant à la capacité des 
Membres de parvenir à un accord sur des résultats négociés substantiels, à temps pour la onzième 
Conférence ministérielle . La délégation de l'intervenante considérait que cela serait le cas avec cette 
proposition, en particulier après avoir suivi les discussions tenues jusque -là ce matin.  
1.110.   La proposition présentait des questions juridiques complexes qui supposaient , en effet, 
l'amendement ou l'interprétation des principaux Accords de l'OMC . Tout texte de cette nature 
exigeait des délibérations méthodiques entre experts et non le type d'examen  conduit selon une 
procédure accélérée, seule option possible dans les circonstances présentes.  
1.111.   Sur le fond, pour le plus grand nombre de ses aspects, cette proposition ne paraissait pas 
apporter une valeur ajoutée aux discussions qui étaient déjà bien eng agées au Comité SPS et au 
Comité OTC . Certaines de ses dispositions pouvaient, en outre, signifier un retour en arrière pour 
les Membres.  
1.112.   D'après le débat d'aujourd'hui, les États -Unis étaient d'avis que faire preuve de réalisme 
devenait nécessaire, même s i les proposants décidaient de poursuivre leurs discussions . Toutefois, 
les proposants ne devraient pas saper les travaux utiles sur les questions de transparence qui étaient 
menés par des experts dans les comités techniques . Les États -Unis invitaient les proposants à 
soumettre leurs idées, pour examen, à ces comités, que ce soit dans le cadre de l'examen triennal 
de l'Accord OTC ou du cinquième examen de l'Accord SPS.  TN/MA/M/26  
- 16 - 
  1.113.   Le représentant de la Turquie  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois;  et 
l'Union européenne pour leur proposition . La Turquie convenait de l'importance de la transparence 
et d'un accès effectif aux renseignements concernant les mesures réglementaires, en particulier pour 
les PME . Son administration centrale examinait encore la proposition et pourrait avoir des questions 
et observations, en particulier en ce qui concernait l' article  6 portant sur la consultation publique 
des personnes intéressées  et l'obligation proposée à l' article  3 de mettre en place un site Web officiel 
dans l'une des langues officielles de l'OMC.  
1.114.   Le représentant de l' Argentine  a remercié Hong Kong, Chine ; Singapour ; le Taipei chinois;  
et l'Union européenne pour la proposition sur la transparence et les mesures réglementaires 
concernant le commerce des marc handises . L'Argentine voyait un certain nombre de points positifs 
dans la proposition, plus particulièrement en ce qui concernait l'amélioration de la transparence et 
surtout la création d'un portail Web qui faciliterait l'accès aux renseignements pour les  PME. Comme 
le Brésil l'avait dit, il faudrait soumettre des propositions concernant les MPME afin d'obtenir des 
résultats spécifiques dans ce domaine à la Con férence ministérielle de Buenos  Aires. L'Argentine 
attachait la plus haute importance à la partic ipation des MPME au commerce international et c'est 
pour cette raison qu'elle prendrait part de manière constructive à l'examen de toutes les propositions 
qui visaient à améliorer les échanges des MPME.  
1.115.   Le représentant du Kenya  a remercié l'Union européenn e et les coauteurs pour leur 
proposition . Cette proposition était actuellement examinée dans la capitale et la délégation de 
l'intervenant y reviendrait avec des observations sur le fond dans les discussions à venir . Le Kenya 
tenait en outre à s'associer à  la déclaration qui avait été faite par l'Égypte au nom du Groupe africain.  
1.116.   L'intervenant souhaitait commencer par demander des éclaircissements à l'UE : la proposition 
était-elle destinée aux Membres ayant deux ensembles de lois et réglementations – celles  qui 
s'appliquaient aux PME et celles qui s'appliquaient aux entreprises qui n'étaient pas des PME ? Si 
c'était le cas, cela poserait d'énormes difficultés administratives aux organismes de réglementation 
en particulier dans les pays en développement qui ét aient habituellement soumis à des contraintes  
en matière de capacité s. 
1.117.   La délégation de l'intervenant doutait que cette proposition bénéficie aux PME des pays en 
développement . La raison en était que le manque de transparence n'était pas le principal probl ème 
des PME des pays en développement et des PMA lorsqu'il s'agissait pour elles de s'intégrer dans les 
chaînes de valeur régionales et mondiales . L'Égypte avait clairement mis en évidence les principales 
difficultés que connaissaient les PME dans les pays  en développement . Cette proposition ne servait 
donc pas les intérêts des PME dans les pays en développement et les PMA . Le Kenya était d'avis que 
cette proposition visait à servir les intérêts des multinationales qui avaient la capacité de participer 
aux consultations publiques durant le processus d'élaboration des mesures réglementaires dans les 
pays en développement . Les PME des pays en développement et des PMA n'avaient pas les capacités 
nécessaires pour participer à ces consultations.  
1.118.   Par conséquent, l e Kenya ne pouvait pas accepter une situation dans laquelle les mesures 
réglementaires étaient adaptées à des besoins particuliers et non à des intérêts nationaux . La 
réglementation et la surveillance assurées par les pouvoirs publics étaient un élément es sentiel d'une 
économie de marché qui fonctionnait et, de ce fait, le Kenya craignait que la plupart des 
multinationales prospères ne se livrent à une captation de la réglementation dans les pays en 
développement et les PMA, créant ainsi des obstacles à la concurrence grâce auxquels ils pourraient 
continuer à dégager d'énormes bénéfices de leurs activités.  
1.119.   Le Kenya n'était pas non plus convaincu de la valeur ajoutée de certaines des dispositions 
contenues dans la proposition . Par exemple, le Secrétariat de l 'OMC avait beaucoup travaillé en 
collaboration avec d'autres organisations à la mise en place des portails Internet publics sur les 
mesures SPS et OTC, en particulier dans le cadre du programme e -Ping. Le Kenya relevait que cela 
avait été fait sans décision ministérielle . Il voyait donc un double emploi entre la proposition et les 
travaux accomplis aux Comités OTC et SPS.  
1.120.   Le Kenya doutait par ailleurs que cette proposition soit conforme au mandat prescrit pour 
l'AMNA . Ce point avait déjà été évoqué p ar de nombreux intervenants.  TN/MA/M/26  
- 17 - 
  1.121.   Le représentant de l' Ouganda  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par 
l'Égypte au nom du Groupe africain . Sa délégation avait soumis la proposition à son administration 
centrale, mais l'intervenant tenait à faire, ce jour, quelques observations préliminaires.  
1.122.   L'Ouganda souhaitait exprimer sa sincère appréciation aux proposants pour avoir reconnu 
l'importance de l'achèvement du Cycle de Doha . Il encourageait tout le monde à faire des efforts 
pour tendre vers  cet objectif . Cela dit, comme d'autres Membres, l'Ouganda avait du mal à 
comprendre d'où les proposants et les coauteurs tiraient le mandat permettant de soumettre cette 
question à des négociations dans le cadre du présent groupe de négociation . Les propo sants 
pourraient -ils préciser où, dans le paragraphe  16 de la Déclaration ministérielle d e Doha, avait été 
établi le mandat concernant la transparence ? L'Ouganda n'était pas convaincu qu'il existe un mandat 
pour une telle discussion dans le présent groupe.  
1.123.   Comme le Zimbabwe l'avait dit, il y avait déjà des travaux en cours aux Comités SPS et OTC 
qui visaient à traiter les questions de transparence . Le Comité SPS procédait actuellement au 
quatrième examen de l'Accord SPS au titre duquel étaient examinés des éléments en matière de 
transparence . Au Comité OTC, les travaux sur les bonnes pratiques réglementaires avaient 
commencé . La transparence faisait déjà l'objet de ces travaux . Pour quelle raison les proposants 
voulaient -ils un nouvel accord dans ce domaine alors que la transparence faisait déjà l'objet d'un 
examen?  
1.124.   Pour ce qui était des ONT et des MNT qui avaient été mentionnés dans l'exposé des 
proposants et des coauteurs, selon l'interprétation de l'Ouganda, il s'agissait d'une tentative faite 
sans grande conviction pour aborder ces questions sans vraiment les résoudre . Si c'était la question 
des ONT  que les Membres voulaient traiter, alors il devrait être élaboré  une proposition globale sur 
les questions relatives aux ONT et aux MNT qui rendaient l'accès FDSC inutile pour de nombreux 
PMA. Or, ce qui était proposé, c'était comme passer un examen médic al complet pour se voir ensuite 
refuser le traitement correspondant.  
1.125.   La question était donc de savoir ce que voulaient vraiment les proposants . S'ils cherchaient 
à supprimer les ONT, alors ils devaient s'y attaquer directement . S'il s'agissait effectivemen t des 
PME et de leurs difficultés, alors il existait de très nombreuses solutions que l'Ouganda avait 
évoquées, notamment lors de la Session extraordinaire du CCD  et de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture . Tout ce que les Membres avaient à  faire, c'était d'avoir le courage de 
promouvoir la transformation structurelle et l'industrialisation de l'Afrique conformément à 
l'Agenda  2063 afin de construire "l'Afrique que nous voulons" . Les Membres devraient par ailleurs 
établir des disciplines rel atives au soutien interne au titre du paragraphe  13 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  
1.126.   Si les Membres souhaitaient réellement aider les PME, alors l'infrastructure devrait être mise 
en place, un financement commercial fourni et les capacités sur le p lan de l'offre renforcées afin de 
permettre aux PME de faire du commerce . Celles qui vendaient des produits de base pour un chiffre 
d'affaires d'environ 2  000 euros, comme les Fidji l'avaient indiqué, ne pouvaient assurer que leur 
simple survie dans le cad re de leur régime national . La dernière chose dont elles avaient besoin, 
c'était de disciplines multilatérales intrusives.  
1.127.   Une lecture attentive de cette proposition montrait que l'objectif ultime était de contrôler à 
distance les pays sous le prétexte de transparence . L'Ouganda l'avait vu dans le cadre des 
discussions sur la réglementation intérieure dans les services, en ce qui concernait la facilitation de 
l'investissement et pour les questions relatives aux MPME . Le but était de favoriser la captation d e 
la réglementation au profit des intérêts commerciaux des grandes entreprises, ce qui rendait les 
pouvoirs publics inefficaces.  
1.128.   Cela pourrait avoir d'importantes répercussions sur la nature de la réglementation intérieure 
et sur la mesure dans laquelle ce tte réglementation répondrait effectivement à des préoccupations 
nationales légitimes . Les proposants avaient donné à entendre que, avant que les pays adoptent 
toute mesure r églementaire ou réglementation,  celle-ci devait être publiée au préalable, de mani ère 
suffisamment détaillée pour permettre non seulement aux Membres, mais aussi à des acteurs non 
étatiques, de déterminer si leurs intérêts allaient être  affectés et de quelle manière . À cet égard, 
des explications devaient être fournies concernant l'obje ctif et la raison d'être de cette mesure ou 
réglementation . Dans le cas où ces intérêts étaient affectés, les pouvoirs publics devraient non TN/MA/M/26  
- 18 - 
  seulement permettre aux intéressés de faire des observations, mais aussi prendre en considération 
leurs observations . Donc pour qui les pouvoirs publics élaboraient -ils une réglementation ? C'était 
comme si ces pays devenaient de petits protectorats et que, avant la prise de toute mesure 
déterminante, il leur fallait demander et obtenir la permission des pouv oirs supérieurs . Pour ce qui 
était des dispositions spécifiques, par exemple l'art icle 6, qu'entendait -on par "examinera les 
contributions reçues" ? Cela signifiait -il jeter un coup d'œil aux observations figurant dans le courriel ? 
Cela demandait -il la mise  en place d'un groupe de réflexion, par exemple ? Quelle était la portée de 
l'"examen" ? L'"examen" devrait -il nécessairement aboutir à un résultat positif ? Que se passerait -il 
si les observations allaient à l'encontre de l'objet et du but de la réglementati on, dans quelle mesure 
un Membre serait -il considéré comme s'étant conformé aux prescriptions si les observations avaient 
été examinées mais rejetées en fin de compte ? Qui tirait avantage de ces dispositions ? La 
gouvernance était -elle laissée à des entités  supranationales qui pourraient ne pas agir au mieux des 
intérêts  des Membres ? Si celles -ci rejetaient la raison d'être et le but de la réglementation, alors que 
faisait un Membre ? Fallait-il amener ce Membre devant l'ORD parce qu'il n'avait pas convaincu une 
grande entreprise sur son territoire ? Devrait -on demander aux parlements de marcher sur des œufs 
dans l'exercice de la fonction législative qui leur était conférée par la loi suprême du pays juste parce 
qu'ils avaient légiféré à l'encontre de l'avis d' agents étrangers?  
1.129.   Cette proposition ouvrait effectivement les procédures législatives et administratives 
intérieures à l'intervention étrangère, y compris mais pas exclusivement à celle d'acteurs non 
étatiques, en plus de la charge administrative qu'elle i mposerait.  
1.130.   Par ailleurs, à l'avenir, avant d'entamer des discussions sur les PME, il serait important de 
disposer d'abord d'une définition précise de la PME et ensuite de délimiter les questions à examiner . 
Les Membres devraient ensuite s'accorder sur un m andat précis et décider de l'organe de négociation 
approprié . En l'occurrence, les Membres n'avaient pas de mandat et il n'y avait pas d'organe de 
négociation, pas de Président pour cet organe, pas d'accord sur le champ et la portée des questions 
à examine r, et pas non plus de définition précise de la notion de PME.  
1.131.   Le représentant de la Jordanie  a remercié les auteurs de la proposition pour l'avoir présentée . 
Cette proposition était encore à l'étude dans la capitale . Des éclaircissements étaient nécessaires 
sur la relation juridique entre le projet de décision et les Accords OTC et SPS étant donné qu'il 
semblait que la décision clarifiait les dispositions de ces Accords . L'exemple dont les Membres 
disposaient était l'Ac cord sur la facilitation des échanges (AFE) qui avait clarifié le GATT . L'autre 
éclaircissement qui était nécessaire portait sur la question de savoir si l' article  5 concernant le portail 
Internet public visait les mesures existantes ou seulement les futur es mesures.  
1.132.   Le représentant du Cameroun  a repris à son compte la déclaration faite par l'Égypte au nom 
du Groupe africain . Plusieurs Membres avaient posé des questions fondamentales . Les questions 
concernaient, entre autres choses, le mandat qui n'était pa s spécifié, un contenu trop ambitieux, la 
définition choisie qui était imprécise, les bénéficiaires réels ou présumés qui pouvaient être situés 
dans des pays en développement ou délocalisés . Les Membres ayant pris la parole à ce sujet étaient 
les suivants : Afrique du Sud, Inde, Swaziland, États -Unis, Zimbabwe, Venezuela, Bolivie, Ouganda 
et Chine . Compte tenu du fait que cette proposition soulevait de nouvelles questions, l'intervenant 
avait une question à poser à l'UE et aux autres proposants . Conformément  à la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, les nouvelles questions devraient faire l'objet d'un consensus explicite ; les 
coauteurs avaient -ils donc l'intention de demander une approbation par consensus?  
1.133.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié les Membres pour leurs observations 
détaillées . Sa délégation s'efforcerait de répondre à toutes les questions, observations, critiques et 
préoccupations soulevées . Elle serait par ailleurs très favorable à un dialogue au niveau bilatéral et 
dans d'autres groupes avec l'aide du Président.  
1.134.   Certains Membres avaient indiqué qu'il restait peu de temps avant la onzième Conférence 
ministérielle et qu'il serait difficile de parvenir à un résultat négocié, mais l'intervenant n'était pas 
aussi pessimiste . Il était d'avis que le Groupe de négociation avait le temps, le savoir -faire, l'énergie 
nécessaires , et qu'avec la volonté requise, il serait en mesure de trouver un accord sur un texte qui 
faisait trois pages . Il estimait qu'en cinq mois, les Membres po uvaient s'accorder sur ce document . 
À cet égard, sa délégation avait l'espoir que les Membres s'attelleraient à la tâche.  TN/MA/M/26  
- 19 - 
  1.135.   Bon nombre de délégations avaient mentionné le mandat de négociation et il ne serait 
surprenant pour personne que l'UE et l'intervenan t lui-même ne soient pas en faveur d'une longue 
discussion sur les aspects juridiques détaillés du mandat . Par conséquent, l'intervenant tenait à 
encourager une discussion sur le fond plutôt que sur les procédures . En ce qui concernait le mandat, 
la propos ition ne visait pas spécifiquement certains secteurs et couvrait les mesures au titre des 
Accords OTC et SPS . Le Groupe de négociation sur l'AMNA constituait la plate-forme  appropriée pour 
débattre de cette proposition parce que, dans cette enceinte, les M embres pouvaient examiner des 
mesures OTC et SPS qui avaient déjà fait auparavant l'objet d'un examen par le présent groupe de 
négociation.  
1.136.   L'Accord SPS portait sur les mesures réglementaires concernant une gamme de produits 
parmi lesquels des produits non  agricoles tels que les produits sylvicoles et le poisson . De plus, 
l'intervenant rappelait qu'il existait une proposition sur les ONT dans le cadre du mécanisme  
horizontal qui avait été examiné en 2008 . Cela devait être un élément constructif des négociat ions 
sur les ONT . Ladite proposition soumise aux Membres, qui était dans une certaine mesure un 
sous-produit du mécanisme horizontal, avait été appuyée à ce moment -là par de nombreuses 
délégations, même par celles qui alléguaient maintenant que la proposit ion ne relevait pas du 
mandat de négociation du présent groupe . Par conséquent, la délégation de l'intervenant déplorait 
de voir que, au lieu de se pencher sur le fond et sur le contenu  de la proposition, l'attention était 
concentrée sur des points de proc édure . Les produits agricoles soumis à des mesures SPS et OTC 
ne relevaient peut -être pas du mandat du présent groupe, mais il était important de les inclure dans 
la proposition parce que, en particulier, les mesures SPS visant les produits agricoles repré sentaient 
un intérêt important en matière de développement.  
1.137.   Un autre point important qui avait été soulevé était celui des contraintes en matière de 
capacités . Les proposants étaient parfaitement conscients de cela et souhaitaient en tenir compte 
autant qu e possible . Ce qui était proposé était faisable et le type d'idées qui figuraient sur le papier 
pouvaient être mises en pratique sans contraintes excessives . Les proposants étaient prêts à 
examiner ces contraintes dans le détail et à faire preuve d'imagina tion pour les éliminer . Les 
Membres avaient déjà examiné, dans le cadre de cette organisation , le lien entre les engagements 
et les capacités dans l'Accord sur la facilitation des échanges et il n'y avait pas de raison pour que 
les Membres ne puissent pas le faire deux fois, surtout pour des obligations assurément moins 
importantes.  
1.138.   Une question avait été posée sur ce qu'on entendait par "mesure réglementaire" et la Russie 
avait proposé d'utiliser une définition OTC et SPS . C'était là l'objectif . Ce que les  proposants 
souhaitaient obtenir, c'était de limiter la décision ministérielle exclusivement aux réglementations 
qui étaient visées par les Accords OTC et SPS . Si le texte n'était pas assez bon en l'état pour faire 
ressortir  cet aspect, les proposants étai ent ouverts à la discussion avec les autres Membres en vue 
de son amélioration.  
1.139.   Concernant l'observation formulée par la délégation russe à propos de la traduction, les 
proposants n'avaient bien sûr pas proposé de faire traduire la mesure en entier dans un e langue 
officielle de l'OMC, mais seulement une brève description de ce qui avait déjà été notifié à l'OMC . 
L'intervenant n'avait pas tout à fait compris l'observation de l a Russie au sujet d'un nouveau M embre 
et d'un Membre plus ancien, mais serait heure ux d'éclaircir ce point au niveau bilatéral.  
1.140.   En ce qui concernait la question de savoir ce qu'était une "mesure réglementaire 
importante", les proposants souhaitaient préciser que le type de procédures qui était proposé n'était 
pas applicable à toutes les mesures réglementaires qu'un Membre présentait, mais juste aux plus 
importantes d'e ntre elles . Les proposants avaient tenu à laisser cette définition à l'appréciation des 
Membres.  
1.141.   De même, s'agissant des "personnes intéressées", les proposants avaient laissé une assez 
grande marge d'interprétation . Cela pouvait être des négociants et, en fait, toute personne qui 
pouvait avoir un intérêt en jeu . Toutefois, les proposants étaient ouverts à la discussion au cas où 
le libellé utilisé n' apparaît rait pas enti èrement clair . Par ailleurs, ils étaient disposés à examiner des 
propositions concernant les "mesures urgentes".  
1.142.   Une autre question de définition était la suivante : qu'entendait -on par "programme 
réglementaire" ? Ce terme figurait dans le programme de trava il. Il s'agissait d'un concept qui existait TN/MA/M/26  
- 20 - 
  dans l'UE selon lequel on s'efforçait d'anticiper les principales réformes de la réglementation qui 
étaient programmées à l'avenir . L'UE serait disposée à examiner ce concept de large portée lorsque 
le programme de travail serait lancé.  
1.143.   L'intervenant avait entendu que le traitement spécial et différencié sous la forme classique 
d'une période de transition n'était pas considéré comme suffisant par certaines délégations . Par 
ailleurs, il avait entendu qu'une assista nce technique serait nécessaire pour mettre en œuvre 
certaines des idées émises . Il allait sans dire que l'UE souscrivait à cette remarque . Premièrement, 
l'UE fournissait déjà une assistance technique dans ce domaine et là encore, elle était prête à étudie r, 
avec les Membres qui avaient indiqué des problèmes à cet égard, les moyens de combiner le 
traitement spécial et différencié et l'assistance technique.  
1.144.   Une autre question était celle de savoir si la proposition visait l'agriculture ou juste les 
produits industriels . Elle couvrait aussi l'agriculture . Les proposants avaient voulu viser ces produits 
pour se conformer à la Déclaration de Doha qui précisait que les ONT devaient être éliminés pour 
les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement . Traiter les 
questions de transparence pour les mesures SPS visant les exportations des pays en développement 
et des PMA constituait un autre point.  
1.145.   L'intervenant souhaitait par ailleurs reprendre un point important soulevé par plusie urs 
autres délégations, notamment par le Groupe africain, à savoir l'idée que cette proposition était une 
tentative faite pour limiter la politique en matière de réglementation et le droit des Membres de 
réglementer . Cette proposition n'empiétait en aucune  manière sur le droit des Membres d'élaborer 
toute rég lementation ou sur la teneur de  toute réglementation . Elle ne parlait que de consultations 
préalables avec les personnes intéressées et de la publication de la réglementation . Les Membres 
avaient adopté  ce type de proposition dans le cadre de l'AFE . Personne n'avait dit alors que les 
multinationales porteraient atteinte au pouvoir de réglementation des autorités douanières . La 
délégation de l'intervenant ne pensait pas que les multinationales porteraient  atteinte au pouvoir de 
réglementation des autorités chargées des questions SPS et OTC . Au contraire, elle était d'avis que 
les multinationales avai ent déjà trouvé le moyen, pécuniaire  ou non, de contourner les procédures 
réglementaires de certains Membres  et que l'amélioration de la transparence et l'intensification des 
consultations constituerai ent un bon moyen de dissuasion à cet égard . En particulier, elle voyait 
émerger dans de nombreux pays en développement la tendance à donner voix au chapitre aux 
parties prenantes sur les mesures non tarifaires.  
1.146.   Pendant qu'il écoutait avec intérêt les différentes interventions, l'intervenant avait recherché 
sur Google le site Web du Ministère  ougandais du commerce, de l'industrie et des coopératives . Sur 
ce site était affichée la photo d'un homme, debout à côté d'un camion, interpellant une personne 
pour lui demander si elle rencontrait des obstacles non tarifaires et lui dire, dans ce  cas, de composer 
le 201 afin de le signaler aux autorités . Cela sign ifiait que, au moins en Ouganda, les ONT étaient 
considérés comme un problème et que les pouvoirs publics ougandais s'efforçaient de faire en sorte 
que la population informe le ministère compétent . Il y avait même sur ce site un formulaire pour le 
signalem ent des ONT, ce qui était une bonne chose . L'intervenant était sûr que le gouvernement 
ougandais ne croyait pas que ce serait les grandes multinationales qui composeraient le 201 pour 
limiter le pouvoir de réglementation des pouvoirs publics.  
1.147.   Il existait d e nombreuses questions sur la dualité des PME et du développement . 
L'intervenant avait apprécié d'entendre le Sénégal dire que les PME étaient importantes s'agissant 
du développement et des ONT auxquels elles se heurtaient . Sa délégation n'était pas d'avis  que PME 
et développement étaient des notions contradictoires.  
1.148.   Les proposants n'avaient pas voulu donner une définition des PME parce que la proposition 
ne nécessitait pas de définition . Ils étaient d'avis que leur proposition bénéficierait particulièremen t 
aux PME parce que, si l'entreprise était grande, elle aurait dans plusieurs pays un service commercial  
qui serait en mesure de se déplacer, de consulter les sites Web, de tenir des discussions avec les 
pouvoirs publics des pays vers lesquels l'entreprise  entendait exporter, et d'obtenir tous les 
renseignements nécessaires en vue de l'exportation à destination d'un pays donné . Les PME dans 
les pays en développement en particulier, et aussi dans les pays développés, n'avai ent pas forcément 
la possibilité de  le faire pour tous les marchés auxquels elles pouvaient, en théorie, avoir accès . 
Donc, la proposition était neutre du point de vue de l'entreprise ; et pour répondre au Kenya, les 
proposants ne tentaient pas de créer des catégories ou des dispositions app licables aux PME ou aux 
autres entreprises . Ils avaient voulu doter les PME d'instruments additionnels comme l'UE l'avait fait TN/MA/M/26  
- 21 - 
  avec le portail Web dénommé Export Helpdesk . Il s'agissait d'un moyen pour les entreprises qui 
n'avaient pas de service commercia l dans l'UE d'obtenir tous les renseignements nécessaires sur les 
mesures non tarifaires, les contingents, les droits de douane et à l'avenir, avec un peu de chance, 
sur les règles d'origine également, ainsi que ceux qui se rapportaient au pays d'exportati on et aux 
produits qu'elles entendaient exporter.  
1.149.   De nombreux travaux étaient déjà en cours à ce sujet à Genève . La CNUCED et l'OMC 
faisaient du très bon travail . L'ITC faisait de l'excellent travail pour ce qui était du rassemblement 
de ces renseignements  sur une interface conviviale . Avec cette décision ministérielle, ils entendaient 
donner un mandat politique solide à ces organisations et montrer  que les Membres de l'OMC étaient 
entièrement d'accord pour que ces organisations poursuivent cette activité, comme dans le cas 
d'e-Ping. 
1.150.   L'intervenant avait relevé le point de vue exprimé selon lequel les ONT n'étaient pas l'objet 
de cette proposition . Comme il l'avait mentionné, certains Membres traitaient la question sur leur 
site, mais il ne s'ag issait ni du p rincipal problème  ni du seul problème, que les PME avaient et 
l'intervenant a fait référence au financement du commerce à cet égard . L'UE en était pleinement 
consciente et sa politique envers l'Afrique ne se limitait pas à un portail Web sur les ONT pour les 
PME. Certes, cette proposition ne pouvait pas résoudre tous les problèmes de l'Afrique, mais cela ne 
voulait pas dire pour autant qu'elle était mauvaise . Il fallait bien commencer par quelque chose et, 
selon l'UE, c'était une bonne idée . Il y avait bie n sûr différents niveaux d'ambition et certains des 
objectifs que le G-90 avait tenté d'atteindre avec ses propositions dans les domaines SPS et OTC 
étaient les mêmes que ceux que les proposants entendaient atteindre en l'espèce . Les proposants 
souhaitaien t limiter les effets des mesures SPS et OTC sur le commerce en renforçant la transparence 
de ces mesures.  
1.151.   Quelqu'un avait demandé ce que " examiner " signifiait . "Examiner " pour les proposants 
signifiait "ne pas faire abstraction de" . L'intervenant avait dem andé à l'expert qui lui avait répondu 
que c'était encore moins que "prendre note de" ou "tenir compte de" . Habituellement " examiner ", 
dans ce contexte,  signifiait qu'il y avait un site sur lequel il était possible de signaler un problème et 
que ce site éta it, par exemple, un site public . Aux fins de cet "examen ", cela suffisait pour l'UE.  
1.152.   Un point juridique important était que cette décision ne modifiait pas les Accords OTC et 
SPS. Elle ne clarifiait pas ces Accords au sens où l'AFE clarifiait le GATT et el le ne remplaçait aucune 
des dispositions OTC ou SPS . Les proposants avaient été clairs dans la proposition lorsqu'ils 
indiquaient à l' article  9 que, par rapport aux autres Accords, rien dans la décision n'aurait d'incidence 
sur le contenu des Accords OTC e t SPS . Il s'agissait d'un libellé copié -collé de l'AFE . Par conséquent , 
les proposants étaient sûrs qu'aucun droit ni obligation au titre de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS 
ne serait affecté par cela . En outre, c'était une décision ministérielle . Donc, com me les Membres le 
savaient, cette décision ne relevait pas de l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord sur le règlement  
des différends . Ainsi, en son état actuel, il ne s'agissait pas d'une décision qui serait soumise au 
mécanisme de règlement des différends d e l'OMC.  
1.153.   Plusieurs délégations avaient évoqué les liens de la décision avec l'AFE . Les Membres avaient 
déjà collectivement adopté des dispositions en matière de transparence et de consultations au titre 
d'un accord contraignant, soumis au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 
l'OMC, lorsqu'ils avaient adopté l'AFE . Fondamentalement, les proposants cherchaient à donner un 
peu de transparence et une pratique réglementaire minimale non seulement à la réglementation et 
à la procédure doua nières, mais aussi aux mesures SPS et OTC définies dans les Accords OTC et 
SPS, au moyen d'une décision ministérielle ; là encore, il ne s'agissait pas d'un amendement.  
1.154.   Le portail en question existait -il déjà ? Ce qu'ils souhaitaient demander à l'ITC, à l'OM C et à 
la CNUCED, c'était un panorama complet de toutes les mesures qui étaient en vigueur à un moment 
particulier donné dans un pays donné.  
1.155.   L'intervenant avait appris avec intérêt que plusieurs délégations n'avaient pas encore 
consulté leur administration  centrale, mais qu'elles avaient des observations préliminaires et que, 
dans certains cas, elles avaient déjà rejeté la proposition . Les proposants étaient prêts à dialoguer, 
à débattre et à approfondir leur compréhension à la fois sur les questions systém iques et les 
questions plus générales qui avaient été soulevées ainsi que sur les aspects spécifiques et techniques 
de la décision . Il avait été opiné que les Membres devraient laisser  aux experts OTC et SPS travaillant TN/MA/M/26  
- 22 - 
  dans le cadre des Comités le soin d' examiner ces questions, mais en fin de compte, l'intervenant 
était d'avis qu'il s'agissait des mêmes personnes occupant différents sièges et, si l'esprit et peut -être 
le cœur y étaient, les Membres pourraient proposer quelq ue chose de positif pour Buenos  Aires, ce 
qui serait bon pour le développement et pour les PME.  
1.156.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié le représentant de l'Union  européenne pour avoir 
jeté un coup d'œil au site Web de l'Ouganda . En effet, Trademark East Africa était un projet de 
l'Ougand a financé par Trademark East Africa visant à éliminer les obstacles non tarifaires . Toutefois 
ce projet émanait d'une décision qui avait été adoptée lors d'une réunion au Sommet  de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est . Au plus haut niveau, les chefs d'État s'étaient accordés sur une 
feuille de route en vue de l'élimination de tous les obstacles non tarifaires . Ainsi, la procédure de 
l'Ouganda allait au -delà de la  transparence . Pour éliminer tous les ONT, une loi spécifique avait été 
adoptée à cet effet par l 'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est . En outre, chaque Membre, y 
compris l'Ouganda, avait mis en place, pour les ONT, un mécanisme de réponse rapide au niveau 
national . Ainsi, le portail auquel le représentant de l'UE faisait référence était destin é à faciliter cette 
tâche . L'Ouganda n'entendait pas nier l'importance de la suppression des ONT, il souhaitait 
simplement souligner qu'il n'y avait pas de rapport de cause à effet entre la transparence et 
l'élimination de ces obstacles.  
1.157.   Le représentant du  Brésil  a tenu à reprendre un point déjà abordé dans la réponse de l'UE 
qui avait fourni des éclaircissements utiles . Plus précisément, il tenait à parler de la question des 
mesures SPS qui avait été mentionnée par l'UE et d'autres . Une délégation avait in diqué qu'il était 
évident que les questions SPS ne relevaient pas du mandat du présent Groupe de négociation . Or, 
de l'avis du Brésil, cela n'était pas du tout évident . L'UE avait dit à juste titre que les questions SPS 
comportaient une composante importante de développement car elles étaient liées le plus souvent 
à des questions agricoles . Il y avait d'autres éléments que le Brésil pouvait ajouter à la discussion 
en faveur de l'inclusion des questions SPS dans le cadre de l'examen de cette proposit ion et d'autres 
propositions qui pourraient se dégager de la partie des travaux du présent Groupe de négociation 
consacrés aux ONT.  
1.158.   Premièrement, les mesures OTC pouvaient s'appliquer à des produits agricoles et les 
mesures SPS pouvaient s'appliquer à des produits qui n'étaient pas considérés comme des produits 
agricoles, y compris, après lecture du texte explicite de l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture, les 
produits de la pêche . Les produits de la pêche étaient visés par des mesures SPS et, s'ils fais aient 
l'objet d'une négociation tarifaire, ils relèveraient du  présent Groupe de négociation . Le Brésil ne 
pensait donc pas que la frontière entre les questions SPS et les questions OTC soit exactement la 
même qu'entre les produits agricoles et les produit s non agricoles contrairement à ce qui avait été 
sous-entendu lors de certaines interventions.  
1.159.   Pour approfondir cet argument, s'il fallait simplifier la discussion et dire que les questions 
OTC visaient les produits industriels et les questions SPS concern aient les produits agricoles, le Brésil 
était d'avis que cela serait inacceptable de créer un nouveau décalage entre le traitement prévu au 
titre des disciplines qui visaient les produits industriels et au titre des disciplines qui v isaient les 
produits ag ricoles . C'était le décalage que le Brésil  tentait de supprimer depuis 20  ans à l'OMC et, 
avant cela, dans le cadre du Cycle d'Uruguay qui avait précédé la création de l'Organisation . C'est 
donc pour cette raison que le Brésil pensait que l'inclusion des q uestions SPS dans les discussions 
était essentielle et il réitérait son intention de dialoguer de manière constructive sur cette proposition 
à laquelle il contribuerait en présentant des amendements spécifiques au texte proposé . 
L'intervenant a remercié l' Argentine pour avoir mentionné leurs travaux en vue de la présentation 
d'une proposition concrète en faveur des MPME parallèlement au dialogue informel consacré à ces 
entreprises.  
1.160.   Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il avait entendu certains Membres  indiquer que la 
transparence n'était pas le besoin le plus urgent des PME dans les pays en développement et les 
PMA. De l'avis de sa délégation, il pourrait ne pas être facile de mettre en place un guichet unique 
pour l'ensemble de mesures d'aide aux PME,  une approche par paliers serait donc appropriée . Par 
ailleurs, la délégation de l'intervenant croyait comprendre que plusieurs propositions concernant les 
questions de développement des PME étaient examinées dans d'autres enceintes, si bien que la 
proposi tion à l'examen portait uniquement sur la transparence.  
1.161.   En réponse à la déclaration de l'Ouganda dans laquelle son représentant avait dit que 
l'amélioration de la transparence n'avait rien à voir avec l'élimination des ONT, le Taipei chinois était TN/MA/M/26  
- 23 - 
  au contr aire d'avis que le renforcement de la transparence pouvait réduire les coûts de mise en 
conformité pour les PME . Les PME seraient mieux à même de repérer les ONT auxquels elles se 
heurtaient sur leur marché d'exportation et de les porter à la connaissance de leurs gouvernements , 
lesquels pourraient traiter ces ONT dans un cadre bilatéral ou multilatéral . Par conséquent, la 
délégation de l'intervenant reprenait à son compte ce que l'UE venait de dire . Cette proposition 
traitait des questions de transparence et non de tout ce que les PME dans les pays en développement 
et les PMA Membres devaient affronter . Toutefois, cela ne signifiait pas qu'elle était mauvaise . La 
délégation de l'intervenant avait l'espoir que d'autres discussions se tiendraient à ce sujet.  
1.162.   Le représentant du Cameroun  a relevé que sa déclaration précédente restait valable en 
particulier parce que sa question n'avait pas encore reçu de réponse . Deuxièmement, le Taipei 
chinois venait de dire que la proposition était bonne, mais l'intervenant n' était pas d'accord . La 
proposition était mauvaise parce qu'elle était en fait illicite et la légitimation de cette situation illicite 
ne devrait pas avoir lieu au sein de cette organisation . Parmi les éléments contenus dans le mandat 
de Doha figurait la transparence du fonctionnement de l'institution, mais il n'en avait pas été fait 
une priorité . C'était le type de proposition qui présentait un intérêt pour  la délégation de 
l'intervenant  – la transparence au cœur de l'institution.  
1.163.   Cela étant, la délégatio n de l'intervenant considérait les questions juridiques comme 
importantes . Si certaines délégations croyaient qu'il pouvait être fait abstraction du mandat, elles 
avaient tort . C'était le point de départ du processus . Autrement, cela signifiait qu'on parta it d'une 
situation illicite pour arriver à une situation licite, ce qui était une curieuse façon de fonctionner 
d'après la délégation de l'intervenant . Il s'agissait d'une institution qui avait fonctionné sur la base 
de ce que l'on dénommait des lois provi soires, mais les Membres s'étaient rendu compte que le 
fonctionnement n'était parfois pas efficace et que la loi avait besoin d'être renforcée . L'OMC faisait 
l'objet de critiques à l'intérieur comme à l'extérieur, donc, si le but était de lui redonner une 
légitimité, le plus important était de se conformer aux règles . Le respect des règles transmettait un 
message clair de crédibilité . Par conséquent, les Membres n'allaient pas être convaincus par ce qui 
apparaissait comme une solution alors qu'il s'agissait  d'un piège . C'était là  la question  fondamentale . 
Si une organisation  était fondée sur des règles, alors ces règles devaient jouer un rôle central.  
1.164.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait observer qu'à l' article  2 de la proposition sur la 
"Portée", il était indiqué : "Sans préjudice du paragraphe  2, la présente Décision  ministérielle 
s'applique à toutes les mesures réglementaires qui relèvent de la portée de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obsta cles techniques au commerce" . 
Il n'était pas indiqué que cela couvrirait les produits de la pêche parce que ceux -ci relevaient de 
l'AMNA et étaient donc visés par les mesures SPS . C'était donc pour ces raisons que l'Afrique du Sud 
avait dit que les questio ns relatives aux mesures SPS ne faisaient pas partie des travaux du groupe 
de négociation sur l'AMNA . Ce que l'intervenante entendait par là, c'était que la proposition 
n'indiquait pas quels produits visés par les mesures SPS il était proposé de traiter da ns le cadre du 
Groupe de négociation sur l'AMNA.  
1.165.   Le représentant du Swaziland  a répondu à la déclaration de l'UE selon laquelle la délégation 
estimait qu'il ne fallait pas s'appesantir sur les questions de licéité, de mandat et de procédure . Sa 
délégation était d'avis que l'OMC était une organisation fondée sur des règles dont la base était le 
cadre juridique, lequel éclaira it les questions de procédure, a lors que, par ailleurs, les questions de 
procédure déterminaient et définissaient les questions de fond . Cela signifiait qu'on ne pouvait pas 
passer outre aux questions de procédure pour ne privilégier que les questions de fond.  
1.166.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, pour ce qui était du point soulevé par 
l'Afrique du Sud, il était exact que le présent Groupe de négociation était censé traiter l'Accès aux 
marchés pour les produits non agricoles . Donc, en théorie, cette proposition ne devrait pas viser les 
produits agricoles . En même temps, la distinction entre SPS et OTC n'avait aucun rapport avec cela . 
Du moment qu'on parlait d'accès aux marchés pour les produits de la pêche auxquels les mesures 
SPS et OTC s'appliquaient, la proposition relevait du mandat . Le Brésil l'avait très bien expliqué . La 
seule critique que l'intervenant pouvait accepter, c'est qu'il s'agissait d'un cadre non agricole et que 
les Membres examinaient une proposition qui, en théorie, pouvait s'appliquer à un cadre agricole . 
La solution pourrait donc consister à exclure les produits agricoles . Toutefois, l'intervenant avait dit 
non parce qu'il considérait que c'était important pour des raisons de développement.  
1.167.   Pour ce qui était de la question soulevée par le Cameroun, à la Conférence min istérielle, il 
faudrait un consensus . Toutefois, l'intervenant ne souscrivait pas à l'avis selon lequel le Groupe de TN/MA/M/26  
- 24 - 
  négociation examinait de nouvelles questions . De fait, toute la discussion à propos des questions 
nouvelles, des questions anciennes et des  questions de Doha  était assez lassante . L'UE était disposée 
à travailler sur les dossiers de Doha . La délégation de l'intervenant avait d'importantes propositions 
sur les subventions à la pêche, les subventions à l'agriculture et la sécurité alimentaire, et elle se 
tenait prête à débattre de ces questions ainsi que d'autres . Si l'intervenant mettait l'accent sur le 
fond, et non sur la procédure, ce n'était donc évidemment pas parce qu'il considérait que les 
questions de procédure n'étaient pas importantes . Toutefois, si les Membres devaient examiner 
uniquement cette question, cela risquait de limiter l'efficacité des Membres et d'accroître les critiques 
dont l'OMC ferait l'objet.  
1.168.   Le représentant du Cameroun  a remercié le représentant de l'Union européenne p our avoir 
répondu en français . De cette façon, il n'y avait pas de malentendu sur un certain nombre de 
concepts fondamentaux . L'Union européenne jugeait assez lassant le débat sur la distinction entre 
les questions nouvelles, les questions anciennes et les  questions de Doha . Le Cameroun partageait 
ce point de vue . Cela dit, lorsqu'une discussion était lassante ou ennuyeuse , il fallait la régler . Et si 
on ne voulait pas s'en lasser, on devait alors soumettre une propo sition concernant la procédure . 
Sur cette  question, l'intervenant tenait à rappeler aux Membres que l'UE prêtait une grande attention 
aux détails . Le consensus se dégageait avant les négociations et non pas après celles -ci. Ce n'était 
pas après avoir fini de négocier qu'on demandait si un consens us s'était dégagé . Par exemple, un 
conducteur devait obtenir son permis de conduire avant de prendre le volant et non l'inverse . Donc, 
un consensus était nécessaire avant les négociations . L'UE suggérait d'adopter une approche 
complètement différente d'une  approche juridique et cela avait éveillé la curiosité de l'intervenant . 
Depuis l'époque où il était diplomate, l'intervenant travaillait  avec l'UE et il savait qu'elle était 
attentive à ces questions juridiques . Il savait que le Secrétariat de l'OMC y fai sait aussi attention.  
1.169.   La question du consensus était une décision fondamentale parce que les négociations étaient 
structurées sur la base de ce consensus . Une fois qu'il était fait le choix d'enfreindre délibérément 
une règle, alors un problème se posait et cela devenait ennuyeux . C'était la raison pour laquelle 
l'ONU procédait à un vote . À l'OMC, la règle était le consensus et ce système était très efficace . De 
nombreuses propositions étaient présentées, mais rien n'avançait parce que les gens s'attachaie nt 
à des détails, ce qui ne permettait pas d'être efficace . De ce fait, la délégation de l'intervenant 
insistait pour que les procédures soient respectées . Autrement, cela discréditerait l'Organisation . 
Celle-ci avait un mode de fonctionnement qui était tr ès efficace ; simplement, les règles devaient 
être respectées.  
1.170.   Par exemple, si les Membres ne souhaitaient pas achever les négociations de Doha, alors les 
Membres devaient l'évaluer ainsi . Le mandat était clair . Si les Membres ne voulaient pas avancer 
dans leurs négociations, alors il fallait y mettre fin, faire une évaluation et passer à autre chose . 
Mais les tentatives visant à contourner le système étaient lassantes et elles empêchaient les 
Membres d'aller effectivement de l'avant . Par conséquent, la délé gation de l'intervenant insistait sur 
cette question et, à l'instar de l'UE, elle ne voulait plus entendre d'autres remarques critiques à cet 
égard.  
1.171.   L'économie du pays de l'intervenant était fondée sur l'activité des PME, même dans le secteur 
informel, à h auteur de plus de 96 %. Par conséquent, cette question revêtait un grand intérêt pour 
la délégation de l'intervenant . En fait, le Ministre camerounais des petites et moyennes entreprises 
avait assisté à la Dixième Conférence ministérielle de Nairobi à l'occ asion de laquelle le travail qu'il 
avait accompli dans ce domaine avait même été salué . Néanmoins, la délégation de l'intervenant 
avait bien un problème . Elle ne pouvait pas travailler dans des conditions illicites . Son insistance sur 
ce point n'était pas puéril e et ne devait pas être prise à la légère parce que les questions juridiques 
étaient des questions sérieuses.  
1.172.   La délégation de l'intervenant était absolument pour qu e la proposition de l'UE suive  les 
règles . Pourquoi ne les respecterait -elle pas ? Pourquoi des personnes qui n'avaient aucune légitimité 
ni mandat politique contrôleraient -elles les actes de son gouvernement ? Les Camerounais avaient 
élu le gouvernement qui établissait les règles . Pourquoi perturber l'ordre juridique ? Les Membres 
devaient r especter les normes juridiques et devaient suivre la p rocédure . C'était comme ça que d es 
résultats  pouvaient être obtenus . Auparavant, l'UE avait poussé l'Ouganda à répondre et celui -ci 
avait répondu . L'Ouganda avait dit qu'une question de légitimité et de  crédibilité se posait en 
l'espèce . Suivant cette logique de crédibilité et de légitimité, le débat ne serait ni lassant ni 
ennuyeux.  TN/MA/M/26  
- 25 - 
  1.173.   Le représentant du Brésil  a indiqué, également en réponse à la question de l'Afrique du Sud, 
que le paragraphe  2 de l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture disposait explicitement que "[l]es 
dispositions ci -dessus", en référence à la liste des codes du SH visés, "ne limiter[aient] pas la liste 
des produits visés par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et ph ytosanitaires" . Donc, les 
produits de la pêche en étaient un exemple, mais ce n'était pas le seul . Voilà l'élément additionnel 
que l'intervenant avait tenu à soumettre au présent Groupe de négociation.  
1.174.   La représentante de Singapour  tenait à compléter ce qu i avait été dit à propos des questions 
SPS et à répondre à la question de l'Afrique du Sud sur le champ d'application des mesures visées 
par l'Accord SPS . Le texte de la note  4 de l' Annexe  A de l'Accord SPS indiquait explicitement 
qu'"[a]ux fins de ces déf initions, le terme "animaux" englob[ait] les poissons et la faune sauvage ; 
le terme "végétaux" englob[ait] les forêts et la flore sauvage ; le terme "parasites" englob[ait] les 
mauvaises herbes ; et le terme "contaminants" englob[ait] les résidus de pesticid es et de 
médicaments vétérinaires et les corps étrangers" . Donc, d'après ce texte, on avait l'impression que 
le poisson et d'autres types de produits entraient dans le champ d'application de l'Accord SPS.  
1.175.   La représentante de l' Afrique du Sud  a indiqué que l'UE avait fourni une réponse satisfaisante 
en disant que le poisson pourrait figurer dans la gamme des produits visés par les négociations sur 
l'AMNA, mais la proposition concernait l'Accord SPS et non pas juste les dispositions qui visaient le 
poisson, m ais aussi celles qui visaient l'agriculture . Par conséquent, le champ de la proposition 
englobait non seulement les produits de poissons visés par les négociations sur l'AMNA et les produit s 
de la pêche visés par les mesures SPS, mais aussi les réglementat ions SPS qui affectaient tous les 
produits agricoles . En bref, l'intervenante avait demandé qu'il soit précisé que la proposition n'était 
pas seulement axée sur le poisson, mais couvrait tous les produits agricoles et l'UE avait répondu 
par l'affirmative . Elle ne contestait pas le champ d'application de tout accord ; elle avait juste 
demandé une précision et elle avait obtenu sa réponse.  
1.176.   Le Président  a relevé qu'un débat intense avait eu lieu sur la base des divers arguments 
avancés . Le Groupe de négociation  avait pris connaissance des arguments pour et contre la 
proposition . Un certain nombre de questions et de demandes de précision avaient été formulées . 
L'UE et les autres coauteurs avaient déjà fourni un certain nombre d'explications et l'UE avait par 
ailleurs indiqué sa volonté de dialoguer sur leurs idées, les expliquer et en débattre avec les autres 
Membres . Le Président proposait que le Groupe de négociation prenne note des déclarations ; que 
les proposants poursuivent leurs consultations et expliquent l eurs propositions et, en particulier, 
qu'ils apportent des précisions et répondent à toute question en suspens . Il était disposé à tenir des 
consultations si la situation évoluait.  
1.177.   Le représentant du Cameroun  a remercié le Président pour son résumé . Un élément avait 
été omis de celui -ci, à savoir que certains Membres avaient indiqué que des prescriptions juridiques 
préalables devaient d'abord être respectées . Cela devait être dit dès le début de sorte que cela soit 
clair pour tout le monde et l'intervenant espérait que cet élément figurerait dans le résumé du 
Président.  
1.178.   Le Président  a indiqué qu'il donnerait un résumé des délibérations qui s'étaient tenues ce 
matin, à la réunion des chefs de délégation qui était prévue pour le mardi 2 5 juillet . Dans son 
résumé, il avait fait observer qu'il y avait des arguments pour et contre la proposition . Il supposait 
que les arguments concernant les questions juridiques, les procédures et les principes seraient, dans 
le contexte du débat tenu ce jour, classés dans la catégorie des éléments contre la proposition.  
1.179.   Le Groupe de négociation a pris note  des d éclarati ons. 
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1  Initiative lancée dans le cadre de la onzième  Conférence ministérielle concernant 
l'admission temporaire des palettes, conteneurs et embal lages  
2.1.  Le représentant de l' Australie  a apprécié la possibilité qui lui était donnée d'informer les 
Membres sur une initiative qui réduisait les coûts commerciaux, aidait les MPME, respectait 
l'environnement et était bénéfique pour tous . L'Australie avait d éjà porté cette initiative à la 
connaissance des Membres au Conseil du commerce des marchandises.  TN/MA/M/26  
- 26 - 
  2.2.  Les marchandises emballées voyageaient plus vite, plus souvent et vers un plus grand nombre 
de destinations que jamais . Cela comprenait les conteneurs gerbabl es pour les produits alimentaires, 
les conteneurs sur mesure pour les pièces automobiles, et les conteneurs utilisés pour l'expédition 
de vêtements . En raison du nombre de marchandises qui sillonnaient le globe en tous sens, les coûts 
liés aux palettes, au x conteneurs et aux emballages avaient un impact considérable sur le commerce 
mondial et l'environnement.  
2.3.  Le but de l'initiative était d'établir des règles internationales contraignantes qui garantissent 
l'admission temporaire en franchise de droits des co nteneurs, palettes et emballages . Le concept 
était assez simple : les conteneurs, palettes et emballages devaient bénéficier d'une admission 
temporaire en franchise de droits aux frontières.  
2.4.  Cela réduirait les frais commerciaux et les procédures administrat ives aux frontières dont le 
coût ne devrait pas être répercuté sur les entreprises, les consommateurs et l'économie des 
Membres.  
2.5.  Cette initiative aiderait également les MPME qui étaient affectées de manière disproportionnée 
par les lourdeurs administrative s. En effet, la réduction de mesures administratives, coûteuses et 
inefficaces, était au cœur de cette initiative . Les entreprises bénéficieraient par ailleurs d'une 
approche universelle claire . Actuellement, les procédures douanières étant différentes d'un pays à 
l'autre, les entreprises ne pouvaient pas connaître avec certitude les mesures auxquelles elles 
seraient soumises.  
2.6.  Cette initiative était respectueuse de l'environnement . Elle favorisait l'utilisation de conteneurs, 
palettes et emballages réuti lisables . En outre, elle réduisait les pertes après -récolte ainsi que le 
gaspillage alimentaire en facilitant l'utilisation de conteneurs conçus pour protéger leur contenu . 
Certaines autorités douanières imposaient actuellement des droits sur le renvoi des  conteneurs 
vides, pénalisant de fait cette méthode de transport plus durable . L'initiative faisait fond sur les 
résultats obtenus dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges qui prévoyait l'admission 
temporaire de marchandises, mais ne trai tait pas spécifiquement la question des conteneurs, 
palettes et emballages . Elle faisait également fond sur un certain nombre de conventions dans ce 
domaine, auxquelles  de nombreux Membres étaient déjà parties, comme la Convention de Kyoto 
révisée, au titr e de laquelle 103  parties avaient présenté des pratiques recommandées en matière 
d'admission temporaire pour les conteneurs, palettes et emballages . L'Annexe pertinente de la 
Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire, qui portait sur les cont eneurs, palettes et 
emballages, rassemblait 50  parties . Au vu du volume de marchandises actuellement expédiées dans 
le monde et l'importance considérable de cette question, l'Australie avait noté que, selon la Chambre 
de commerce internationale , il était n écessaire de faire des progrès dans ce domaine.  
2.7.  Tous les Membres étaient les bienvenus à la séance d'information qui se tiendrait après la 
pause de l'été sur cette question et qui était en cours d'organisation . L'Australie s'est félicitée en 
outre de la pa rticipation des Membres à l' élaboration d'une proposition formelle en vue d'assurer 
l'obtention d'un résultat à la onzième Conférence ministérielle . 
2.8.  Le Groupe de négociation a pris note  de la déclaration.  
 
 
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