G/TBT/N/CRI/157  
4 mai 2016  
(16-2506)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Departamento de Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique) 
Téléphone:  (506) 2549-1479 
Fax:   (506) 2291-2015 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre 
d'information sur les obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone:    +(506) 2549-1479 
Fax:     +(506) 2291 2015 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:    http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 97.040.30 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: RTCR 482: 2015. Productos 
Eléctricos. Refrigeradores y congeladores. Electrodomésticos operados por motocompresor hermético. Especificaciones de eficiencia energética  (RTCR 482: 2015. Produits électriques. 
Réfrigérateurs et congélateurs ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto-compresseur 
hermétique. Spécifications en matière d'efficacité énergétique), 13 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le règlement technique notifié a pour objet: premièrement, d'établir les valeurs 
maximales de consommation d'énergie électrique des réfrigérateurs et congélateurs ménagers fonctionnant à l'aide d'un moto-compresseur hermétique fabriqués, importés de 
manière définitive, utilisés ou commercialisés sur le territoire national; deuxièmement, 
d'interdire l'importation et la commercialisation dans le pays des réfrigérateurs qui dépassent les niveaux fixés. 
Ce texte s'applique aux réfrigérateurs ménagers d'une capacité maximale de 1104 l 
(39 pieds cubes) et aux congélateurs ménagers indépendants d'une capacité maximale de 
850 l (30 pieds cubes) fonctionnant à l'aide d'un moto-compresseur hermétique. G/TBT/N/CRI/157 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur ou à 
les tromper et protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  
 Decreto Ejecutivo N°37662-MEIC-H-MICIT de diciembre 2012. Procedimiento para la 
Demostración de la Evaluación de la Conformidad de los Reglamentos Técnicos  
(Décret n° 37662-MEIC-H-MICIT (décembre 2012). Procédure de démonstration liée 
à l'évaluation de la conformité aux règlements techniques) 
 Decreto Ejecutivo N° 38849-MEIC de marzo 2015. Procedimiento para demostrar 
equivalencia con un reglamento técnico de Costa Rica (RTCR)  (Décret n° 38849-
MEIC (mars 2015). Procédure de démonstration de l'équivalence à un règlement 
technique du Costa Rica (RTCR)) 
 Ministerio de Hacienda. Manual de Procedimientos Aduaneros. 2013  (Ministère des 
finances. Manuel de procédures douanières – 2013) 
 Norma INTE 28-01-04: Eficiencia energética. Refrigeradores electrodomésticos y 
congeladores electrodomésticos. Requisitos  (Norme INTE 28-01-04: Efficacité 
énergétique. Réfrigérateurs ménagers et congélateurs ménagers. Exigences): 
http://www.inteco.or.cr/esp/c entro-documentacion/catalo go-de-normas/article/673-
eficiencia-energetica-de-refrigeradores-electrodomesticos-y-congeladores-
electrodomesticos-limites-maximos-de-consumo-de-energia  
 Norma INTE 28-01-05: Eficiencia energética. Refrigeradores electrodomésticos y 
congeladores electrodomésticos – Etiquetado  (Norme INTE 28-01-05: Efficacité 
énergétique. Réfrigérateurs ménagers et congélateurs ménagers – Étiquetage) 
 Norma INTE 28-01-06: Eficiencia energética. Refrigeradores electrodomésticos y 
congeladores electrodomésticos. Método de Ensayo (Norme INTE 28-01-06: 
Efficacité énergétique. Réfrigérateurs ménagers et congélateurs ménagers. Méthode d'essai) 
9. Date projetée pour l'adoption: À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) 
Site Web: http://www.reglatec.go.cr/  
Point de contact pour l'OMC: crotc@meic.go.cr  
San José (Costa Rica) 
Apartado postal 10216-1000 Téléphone:  +(506) 2549-1479 
Fax:   +(506) 2291-2015 
Texte intégral du document: http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CRI/16_1805_00_s.PDF