G/AG/N/ECU/45  
24 juillet  2018 
(18-4683) Page: 1/7 
Comité de l 'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 17 mai 2 018, est distribuée à la demande  de la délégation de 
l'Équateu r. La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS: 2). 
 
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  G/AG/N/ECU/45  
- 2 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE  DE LA MESURE:  
Programme national de gestion de la mouche des fruits ; Programme d 'éradication de la 
fièvre aphteuse ; Programme de lutte contre la peste porc ine et d 'éradication de cette 
maladie . 
 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 Plan national pour de bonnes conditions de vie  2013-2017.  
 Instrument de politique intérieure – Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS:  
À l'annexe 2 : catégorie verte : a) services de caractère général : lutte contre les parasites et 
les maladies : projets visant à ce que le territoire demeure une  zone exempte de maladies 
et/ou à faible prévalence  de maladies des fruits et à accroître les niveaux d 'innocuité des 
aliments de base, tels que les  produits bovins et  porcins . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2014: 13,39 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année 2014. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu 'en 2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Fruits en g énéral, bovins et porcins d 'élevage . 
  G/AG/N/ECU/45  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvell es ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de recherche agricole pour les cultures axées sur la sécurité alimentaire , 
Programme de développement du Centre de bio -intrants pour une agriculture basée sur les 
micro -organismes bénéfiques . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 Plan national  pour de bonnes conditions de vie  2013-2017.  
 Instrument  de politique intérieure – Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS:  
À l'annexe 2 : catégorie verte : a) services de caractère général : recherche : les projets visent 
à élaborer, adapter et transférer des technolog ies agricoles alternatives favorisant 
l'accroissement de la productivité et l 'innovation technologique pour les cultures axées sur la 
sécurité alimentaire . 
Encourager l 'utilisation de biocontrôleurs et de biofertilisants à base de micro -organismes 
bénéfiqu es, au moyen de procédures de recherche et développement  visant à la 
diversification des produits et à l 'innovation technologique, afin de diminuer l 'utilisation de 
produits agrochimiques et de contrôler les vecteurs de maladies humaines, comme le 
paludism e et la dengue . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2014: 23,17 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année  2014.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu 'en 2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Il n'existe pas de principaux produits bénéficiaires . 
 
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Agenda de transformation de la production en Amazonie  – Reconversion du secteur agricole 
pour une production durable dans l 'Amazonie équatorienne . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 Plan national pour de bonnes conditions de vie  2013-2017.  
 Instrument de politique intérieure – Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS:  
À l'annexe 2 : catégorie verte : a) services de caractère général : services de 
commercialisation et de promotion : soutien à la promotion d 'activités commerciales liées à 
des produits agricoles durables pour l 'amélioration de la compétitivit é systémique dans la 
région amazonienne et le renforcement des chaînes de production . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2015: 2,12 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année  2015.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu 'en 2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Il n'existe pas de principaux produits bénéficiaires . 
 
  G/AG/N/ECU/45  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d 'alimentation scolaire  (PAE).  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Décret exécutif  n° 129 publié dans le  supplément du Journal officiel  n° 106 d u 
22 octobre  2013, portant création de l 'Institut d 'approvisionnement alimentaire en tant 
qu'entité de droit public relevant du Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage, chargé de la 
production et de la distribution d 'aliments sc olaires gratuits . Instrument mis à jour au 
moyen du  Décret exécutif  n° 1120 d u 18 juillet 2 016, en vertu duquel cette compétence est 
transférée au Ministère de l 'éducation . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS:  
À l'annexe 2 : catégorie verte : aide alimentaire intérieure : distribution de compléments 
alimentaires à haute teneur nutritionnelle  aux garçons et aux filles scolarisés dans les 
institutions d 'enseignement public et privé  financées par l 'État, de l a première à la septième 
année . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2014: 101,43 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année  2014.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Sans objet  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Il n'existe pas de principaux produits bénéficiaires . 
 
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
_______________________________________________ _______________________________  
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme pour la qualité agroalimentaire . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 Plan national pour de bonnes conditions de vie  2013-2017.  
 Instrument de politique intérieure – Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS : 
À l'annexe 2 : catégorie verte : a) services de caractère général : services d 'inspection : 
instrument visant à l 'amélioration de la qualité et d e l'innocuité des produits agricoles de 
consommation nationale et d 'exportation, au moyen d 'un diagnostic opportun et de l 'emploi 
de techniques d 'analyse aidant à la lutte contre les contaminants, les parasites et les 
maladies et leur surveillance dans la production primaire . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2014: 2,09 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année  2014.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu 'en 2018.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Il n'existe pas de principaux produits bénéficiaires . 
 
 
 
  G/AG/N/ECU/45  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: ÉQUATEUR  
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord : 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Encouragement de la production agricole au moyen de l 'établissement de systèmes 
d'utilisation et de mise en valeur des ressources hydriques p our le développement rural et 
l'autonomie alimentaire . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
 Plan national pour de bonnes conditions de vie  2013-2017. 
 Instrument  de politique intérieure – Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L A MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES, C'EST -À-DIRE 
CEUX ÉNONCÉS:  
À l'annexe 2 : catégorie verte : a) services de caractère général : services d 'infrastructur e: 
instrument de l 'agenda de production visant à favoriser la pleine optimisation de l 'utilisation 
et de la mise en valeur des ressources hydriques ainsi que la publication continue d 'études 
et d'information pour le développement de l 'irrigation technicisée, afin d 'améliorer la sécurité 
alimentaire et d 'encourager la modification de l 'appareil de production . 
4) COÛT DE LA MESURE:  
2015: 8,35 millions de dollars EU . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Année  2015.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Jusqu 'en 2020.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Il n'existe pas de principaux produits bénéficiaires . 
 
 
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