G/VAL/W/300  
23 mai 2017 
(17-2781) Page: 1/14 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22  DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
NÉPAL 
Réponses du Népal aux questions posées par les  États-Unis (contenues  
dans le document  G/VAL/W /286)  concernant  le  
document  G/VAL/N/1/NPL/1  
La communication ci -après, datée du 1 2 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Népal.  
 
_______________  
 
 
Le Népal souhaiterait remercier les États -Unis pour leur enquête sur le système législa tif de 
l'évaluation en douane.  
Tout d'abord, nous voudrions  rappeler  la section 13.1 de  la Loi douanière de 2007, où il est 
clairement indiqué que "les règles relatives à l'évaluation en douane énoncées dans l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII d e l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
ainsi que les annexes et notes interprétatives y figurant, s eront appliquées pour la détermination 
de la valeur en douane des marchandises importées".  
Après examen des  questions spécifique s, nous souhaiterions apporter les précisions 
supplémentaires suivantes.  
Question n° 1 
Comme indiqué dans le document G/VAL/N/1/NPL/1, la "valeur transactionnelle" est 
définie dans la Loi douanière népalaise de 2007, au chapitre 1, section 2 b), comme "le 
montant total établi en ajoutant les coûts de fret et d'assurance, ainsi que les autres 
coûts connexes supportés ou encourus lors du transport des marchandises importées 
par un importateur jusqu'à la frontière du Népal au prix effectivement payé ou à payer , 
directement ou indirectement, par l'importateur au vendeur de ces marchandises 
importées".  
Cette définition de la valeur transactionnelle semble tenir compte de l'ajustement au 
titre de l'article 8:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . Selon l'article 1:1 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, la valeur transactionnelle est le prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour 
l'exportation à destination du pays d'importation, après ajustement conformémen t aux 
dispositions de l'article 8 . Le Népal pourrait -il indiquer ce qu'il prévoit en ce qui 
concerne les ajustements au titre de l'article 8:1, 8:3 et 8:4 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, et citer les dispositions juridiques pertinentes?  G/VAL/W/300  
- 2 - 
  Réponse  
L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane a ouvert la voie aux pays Membres pour 
inclure les coûts de fret et d'assurance, ainsi que les autres coûts quantifiables connexes dans la 
valeur transactionnelle . Sur la base de cette disposition, l e Népal a bâti sa législation nationale en 
incluant les coûts de fret et d'assurance, ainsi que les autres coûts connexes . En outre, le s coûts 
de fret et d'assurance, ainsi que les autres coûts connexes liés au transport des marchandises 
importées sont ajoutés à la valeur transactionnelle sur la base de la déclaration de l'importateur . 
Si l'importateur ne déclare pas ces coûts, en ce qui concerne l'application des mesures de 
sauvegard e contenues dans les articles 8:3 et 8: 4 de l'Accord sur l'évaluation en d ouane, les 
dispositions des sections 13.3, 13.4 et 13.5 de la Loi douanière  suffisent à appliquer  l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Question n° 2 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, section 13.1, dispose que "les règles relatives à 
l'évaluation en douane énoncées dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, ainsi que les annexes 
et notes interprétatives y figurant, seront appliquées pour la détermination de la valeur 
en doua ne des marchandises importées".  
À la lumière des articles 22 et 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Népal 
pourrait -il fournir des renseignements supplémentaires sur la manière dont il compte 
mettre en œuvre les dispositions ci -après de l'Accord s ur l'évaluation en douane 
suivantes (y compris les notes interprétatives correspondantes) : article 1:1, 
alinéas  a) à d) et 1:2, article 2:1 b), 2:2 et 2:3, article 3:1 b), 3:2 et 3:3, article 5, 
article  6, article 7:2 et 7:3, article 8:1, 8:3 et 8 :4, artic le 10, article 12 et article 15?  
Réponse  
Dans les articles, les annexes et les notes interprétatives du Népal, il est déjà fait mention de son 
engagement à l'égard  de l'Accord sur l'évaluation en dou ane. Comme l'exige l'article 22: 1 de 
l'Accord sur l'évalu ation en douane, le gouvernement du Népal assur e la conformité de ses 
dispositions juridiques avec les dispositions dudit accord . Une série de réunions de consultation 
doit avoir lieu  avec les parties prenantes  avant qu'une modification puisse être  apporté e aux 
aspects juridiques et procéduraux , et chaque document juridique doit faire  l'objet d'une 
publication , sous forme imprimée , dans Nepal Gagect  et, sous forme électronique , sur le site Web 
du Département des douanes ( http://www.customs.gov.np ). Toutes les parties prenantes peuvent 
accéder facilement à ces documents juridique s. En outre, comme  le prescrit  l'article 22: 2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, le Népal informera le Comité de toute modification appo rtée à 
ses lois et règlements.  
La dernière partie de la question n'est pas spécifique , mais  les préoccupations semblent toutefois  
se concentrer sur  l'application appropriée de la  méthode de la valeur transactionnelle . Tout 
ajustement de la valeur transacti onnelle doit être conforme à l'A ccord ; si d'autres  méthode s sont 
utilisée s, il faut accorder une  attention appropriée  à l'ordre d'application de  ces autres  méthodes . 
Ces concepts sont énoncés dans la Loi douanière de 2007 et dans le Règlement douanier de 2 007: 
section 2, section s 13.1 à 13.19 , section 61, section  41, entre autres . Le Département des  
douanes a en outre publié le  Guide de l'évaluation en douane 2010 , conformément à la section 93 
de la Loi douanière de 2007 . On trouvera ci -après un tableau de correspondance entre les  articles 
de l'Accord sur l'évaluation en douane et les dispositions  incorpor ées dans la législation nationale 
népalaise:  G/VAL/W/300  
- 3 - 
  Article de l'Accord sur l'évaluation  
en douane  Disposition y relative  incorporée  dans la 
Loi douan ière/le Règl ement douanier/le  
Guide de l'évaluation en douane  Remarques  
1:1 a) restrictions touchant  l'acheteur  
 b) clause de prix conditionnel  
 c) ajustements en vertu des  
  dispositions  de l'article 8  
 d) condition relative aux  parties 
  liées Guide de l'évaluatio n en douane 2010 , 
section 11  Le texte du  Guide de 
l'évaluation en douane 
2010 est disponible en 
népalais . La traduction 
de la partie pertinente   
est jointe en annexe a u 
présent document.  1:2 examen des  transactions entre 
parties liées  Guide de l'évaluati on en douane , section 8  
2:1 b) application de la méthode des 
marchandises identiques , eu 
égard au  niveau commercial  Loi douanière, section 13.8 , et Guide de 
l'évaluation en douane , section 14  
2:2 ajustements en vertu des 
dispositions de l'article 8  Loi douanière, sections 2 b) et  13.8, et 
Guide de l'évaluation en douane , 
section  14 
2:3 clause de prise en compte de la 
valeur la plus basse  Guide de l'évaluation en douane , 
section  14 g)  
3:1 b) méthode des marchandises 
similaires et clause 
d'ajustement de la quantité  Loi douanière, section 13.9 , et Guide de 
l'évaluation en douane , section 15  
3:2 marchandises similaires et  clause 
d'ajustement,  en fonction  des 
distances et des modes de transport  Loi douanière, section 13.9 , et Guide de 
l'évaluation en d ouane , section 15  
3:3 prise en compte de la valeur la 
plus basse des marchandises 
similaires  Loi douanière, section 13.9 , et Guide de 
l'évaluation en douane , section 15  
5 clause de s vente s totalisant la 
quantité la plus élevée  Loi douanière, section s 13.8 et 13.9 , et 
Guide de l'évaluation en douane , 
section  16 
6 méthode de la valeur calculée  Loi douanière, section 13.11 , et Guide de 
l'évaluation en douane , section 18  
7:2 restrictions  à l'utilisation de la 
méthode de détermination par  des 
moyens rais onnables  Loi douanière, section 13.12 , et Guide de 
l'évaluation en douane , section 19 d)  
7:3 disposition concernant la 
notification par écrit  Loi douanière, section 13 .7 
8:1 ajouts  au prix effectivement payé 
ou à payer  Loi douanière, section 13, et Guide de 
l'évaluation en douane , section 8  
8:3 utilisation de données 
quantifiables  Loi douanière, section 13, et Guide de 
l'évaluation en douane , section 8  
8:4 restrictions à l'ajout d'éléments 
au prix effectivement payé ou à payer  Loi douanière, section  13, et Guide de 
l'évaluation en douane , section 8  
10 renseignements confidentiels  Loi de 2007 sur le droit à l'information  Disponible à l'adresse  
"http://www.moic.gov.np
/upload/documents/right
-to-information -act.pdf " 
12 publication de documents  Loi de 2007 sur le droit à l'information   
15 définition  Loi douanière, section 2  Disponible à l'adresse 
"http://www.moic.gov.np
/upload/documents/right
-to-information -act.pdf " 
 
Question n° 3 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, section 13.4, dispose que "si [la] valeur 
transactionnelle paraît ne pas inclure les coûts de transport et d'assuranc e et autres 
dépenses connexes, le fonctionnaire des douanes déterminera la valeur transactionnelle 
en ajoutant un montant estimé susceptible d'être dû à ce titre".  
Le Népal pourrait -il expliquer comment le fonctionnaire des douanes déterminera un 
montant e stimé pour le fret, l'assurance et les dépenses connexes, et indiquer la source 
de renseignements qui servirait de base pour cette détermination?  G/VAL/W/300  
- 4 - 
  Réponse  
Dans la plupart des cas, les coûts de transport et d'assurance et les autres dépenses connexes 
sont in clus dans la valeur transactionnelle que l es importateur s déclare nt. Si la valeur 
transactionnelle déclarée par l'importateur n'inclut pas les coûts de transport et d'assurance et les 
autres dépenses connexes, le fonctionnaire des douanes déterminera la va leur transactionnelle en 
ajoutant un montant pour les "frais essentiels"  susceptible s d'être encourus  à ce titre . Dans une 
telle situation, le fonctionnaire des douanes s'appuiera sur les bases et  règles prescrites par le 
Directeur général pour déterminer le montant estimé de ces coûts,  conformément à la 
section  13.5. 
L'importateur doit en outre se voir ménager  la possibilité de présenter les documents et preuves 
relatifs au montant effectif des frais de transport et d'assurance ou des autres dépenses conne xes 
au plus tard 90 jours après la fixation du montant estimatif des frais de transport et d'assurance 
ou des autres dépenses connexes . Passé ce délai, le montant estimatif fixé par le fonctionnaire des 
douanes est considéré comme le montant final de ces f rais de transport et d'assurance ou de ces 
autres dépenses connexes, conformément à la section 15.4  de la Loi douanière de 2007.  
Question n° 4 
La Loi douanière de 2007, au chapitre 5, section 13.8, définit les marchandises 
identiques . Le Népal pourrait -il préciser si des différences d'aspect mineur es 
empêcheraient des marchandises d'être considérées comme identiques?  
Réponse  
La définition des marchandises identiques  contenue dans  l'article 15:2 a)  de l'Accord est presque 
la même que celle figurant dans  la section 13.8 de la Loi douanière ; toutefois  la seconde  partie de 
cette définition – "Des différences d'aspect mineures n'emp êcheraient pas des marchandises  
conform es par ailleurs à la définition  d'être considérées comme identiques." – n'est pas reprise  
dans la Loi douanière . Cette disposition est cependant incorporée dans la section 14 3) du Guide 
de l'évaluation en douane , reproduite en annexe  au présent document  et il n'y a donc pas lieu de 
douter de son application.  
Question n° 5 
La Loi douanière de 2007,  au chapitre 5, section 13.15, et le Règlement douanier de 
2007, au chapitre 6, section 29, prévoient que le fonctionnaire des douanes pourra 
acheter les marchandises importées qu'il estimera sous -évaluées.  
Le Népal pourrait -il préciser les circonstances d ans lesquelles ces achats seraient 
approuvés et la manière dont ils seraient effectués, y compris le rôle du fonds 
mentionné à la section 29 ? Veuillez aussi expliquer sur quoi se fonde la possibilité de 
procéder à ces achats plutôt que de permettre la mise  en libre pratique des 
marchandises moyennant le paiement des sommes dues . Le Népal pourrait -il également 
fournir des renseignements supplémentaires concernant la manière dont il fera en sorte 
que cette disposition ne crée pas un conflit d'intérêts pour le  fonctionnaire des douanes 
dans l'exercice de ses fonctions officielles?  
Réponse  
La disposition de la section 13.15 de la Loi douanière et  de la section 29 du Règlement douanier  
– "Achat de marchandises sous -évaluées" – constitue nt la mesure de dernier re cours dans le 
contrôle de l'évaluation en douane . Le Ministère des finances a doté le Département des douanes  
d'un fonds renouvelable  à cet effet . Si le fonctionnaire des douanes a des motifs raisonnables  de 
penser que l a marchandise importée est sous -évaluée, il peut soit acheter la marchandise en 
question, soit la dédouaner  en ajoutant un droit additionnel de 50 %. Avant de pouvoir  opter pour 
l'achat , le fonctionnaire doit en informer  le Directeur général et obtenir son autorisation . Le 
montant de l'achat est fixé en ajoutant 5 % à la valeur déclarée par l'importateur . Quelle que soit 
l'option choisie, l'importateur a le droit de faire appel de la décision . C'est pourquoi c ette 
disposition ne crée pas de conflit d'intérêts pour le fonctionnaire des douanes d ans l'exercice de 
ses fonctions officielles.  G/VAL/W/300  
- 5 - 
  Question n° 6 
La section 62.2 du chapitre 12 de la Loi douanière de 2007, concernant le recours 
judiciaire, prévoit qu'une personne souhaitant interjeter appel "peut le faire en 
effectuant un paiement ou un dépô t des droits, du montant de l'amende et de la pénalité 
exigibles au titre de la décision ou de l'ordre dont il sera fait appel, auprès du bureau de 
douane concerné".  
Le Népal pourrait -il fournir des explications au sujet de ce qui paraît être une obligatio n 
pour une personne souhaitant interjeter appel de payer des droits et des amendes et 
pénalités, à la lumière de l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Veuillez également indiquer comment le Népal a mis en œuvre l'article 11:3 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, qui prévoit qu'une notification de la décision rendue en appel 
sera faite à l'appelant, que les raisons de la décision seront exposées par écrit et que 
l'appelant sera informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur . Veuillez citer les 
dispositions juridiques pertinentes.  
Réponse  
Dans la Loi douanière de 2007, un système d'appel à deux niveaux prévaut dans les affaires  
d'évaluation en douane . Une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision  rendue  ou d'une 
instruction donnée par le fonctionnaire des douanes en vertu de l'article 13 peut déposer une 
demande de révision  de cette décision ou de cette instruction auprès du  Comité d'examen des 
évaluations établi  conformément à la section 61.2 . En outre, s' il n'est pas satisfai t de la décision 
prise par le Comité d'examen des évaluations, l'importateur peut interjeter appel devant le 
Tribunal chargé des questions  fiscales (section 62.1) dans les 35 jours suivant la date de la 
détermination  des droits de douane  exigibles  ou de l'imposition de la  sanction ou de la prise de la  
décision  en question . 
Conformément à  la section 61.7, une personne qui introduit une demande auprès du Comité 
d'examen des évaluations doit remettre en dépôt une somme correspondant aux droits de douane 
exigib les selon l'évaluation établie par le fonctionnaire des douanes . Cette disposition facilite le  
dédouanement rapide des marchandises pour l'importateur et permet d'in terjeter appel 
ultérieurement . Et ce système de dépôt  n'est pas contraire aux  disposition s de l'article 11:1 . Le 
Tribunal chargé des questions  fiscales est  en outre  un organe  judiciaire indépendant, comme 
indiqué dans l'article 11:2 . Le même montant de dépôt peut être utilisé  le cas échéant  au Comité 
d'examen des évaluations et au Tribunal charg é des questions  fiscales . Il n'existe pas de système 
de pénalité s additionnelle s pour les appels.  
Question n° 7 
Le Règlement douanier de 2007, au chapitre 5, section 27.1, indique que, "aux fins de la 
sous -règle 2 de la règle 34 de la Loi douanière, pour d éterminer si la valeur 
transactionnelle des marchandises déclarée par l'importateur est réaliste ou non, la 
valeur peut être déterminée en appliquant toutes les méthodes prévues à la section 13 
de la Loi ou certaines d'entre elles".  
Veuillez expliquer comm ent le Népal a mis en œuvre l'article 7:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose que la valeur en douane ne sera pas déterminée sur 
la base de certains éléments . Merci d'indiquer dans quelles dispositions de la 
réglementation du Népal cet arti cle est mis en œuvre.  
Réponse  
Les dispositions de la section  27 ont trait au  contrôle après dédouanement . Même dans le cadre du 
processus de contrôle après dédouanement, les directives d'évaluation en douane telles qu'elles 
sont prescrites dans la section 13 sont pleinement  prises en compte et sont compatibles avec les 
dispositions de l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation  en douane . La section 19 d) du  Guide de 
l'évaluation en douane , reproduite dans l'annexe au présent document, incorpore  entièrement les 
dispositions de l'article 7:2.  G/VAL/W/300  
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  Question n° 8 
Le Règlement douanier de 2007, au chapitre 13, section 54, prévoit l'établissement d'un 
comité spécial de l'évaluation chargé de déterminer la valeur des véhicules et du 
matériel de transport déposés dans le  bureau de douane.  
Le Népal peut -il confirmer que l'évaluation des marchandises par le Comité de 
l'évaluation est effectuée suivant les méthodes d'évaluation spécifiées dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane et conformément à l'Étude 1.1 ("Traitement à a ppliquer aux 
véhicules automobiles usagés")?  
Réponse  
La disposition de la section 54 est liée à la section 71, qui a trait à l'évaluation des véhicules saisis . 
Dans pareille situation, l'article premier  de l'Accord sur l'évaluation en douane ne permet pas de 
déterminer la valeur transactionnelle . Le Comité d'évaluation établi  au titre de la section 54  
détermine la valeur en douane  des véhicules saisis . Cette valeur  est destinée à la mise aux 
enchères de ces véhicules . Le Comité tient compte de l'état matéri el, de la demande locale, de 
l'utilité, de la période d'utilisation et de la dépréciation pour déterminer la valeur de sdits véhicules . 
Bien que les dispositions de la section 54 du Règlement douanier ne soient pas directement liées à 
l'étude 1.1 concernant  le traitement à appliquer aux véhicules usagés, il existe une  assez grande 
similitude entre ces dispositions . G/VAL/W/300  
- 7 - 
  ANNEXE  
Traduction des parties pertinentes  du Guide de l'évaluation en douane 2010  
"8.  Méthode pour  la détermin ation de  la valeur en douane sur la base de la valeur 
transactionnelle:  
a) L'expression "valeur transactionnelle" s'entend du prix effectivement payé ou à payer par 
l'acheteur népalais au vendeur étranger pour l'importation  de marchandise s dans le pays.  
 L'expression "prix effectivement p ayé ou à payer" s'entend du montant total payé ou à 
payer par l'acheteur au vendeur ou du montant total payé ou à payer au bénéfice  du 
vendeur des  marchandise s importée s. Le paiement ne s'effectue pas nécessairement par le 
biais d'un transfert en espèces . Il peut être effectué par lettre de crédit ou au moyen d'un 
instrument négociable, et peut être direct ou indirect . Par exemple, le paiement entier ou 
partiel, par l'achete ur, des  prêts contractés par le  vendeur constitue aussi  une forme  de 
paiement indire ct. 
Dans la  détermin ation de  la valeur en douane sur la bas e de la valeur transactionnelle, un 
ajustement sera opéré au titre d es dépenses prévues  par la Loi.  
b) Les méthodes et procédures énoncées à l'article premier  de l'Accord  devront être suivies 
tant par l'importateur déclar ant la valeur  transactionnelle  que par  le fonctionnaire des 
douanes  détermin ant la valeur en douane.  
c) Selon la section 13.2 de la Loi, la valeur transactionnelle constitue  la base  première  de 
l'évaluation en douane . La section 13 de la Loi et les articles 1er et 8 de l'Accord doivent être 
considérés  et mis en œuvre  ensemble  pour la détermin ation de  la valeur transactionnelle.  
d) Avant de déterminer  la valeur transactionnelle  il convient de considérer les éléments de base  
suivants:  
i) concerne  uniquement les marchandises importées ; 
ii) est obligatoirement  destiné à la vente ; 
iii) est vendu pour l'exportation à destination du pays importateur  (Népal) ; 
iv) est vendu selon les termes et les conditions énoncés à l'article 8 b), conformém ent à  
l'article 1: 1 de l'Accord ; et 
v) doit être ajusté conformément à l'article  8:3. 
e) Le "prix effectivement payé ou à payer" étant la partie importante de la valeur 
transactionnelle , il inclut  la totalité des valeurs attachées à  la marchandise  et la valeur 
transactionnelle doit être  déterminée en ajustant également  le prix effectivement payé ou à 
payer.  
f) La déclaration de la valeur transactionnelle ne sera pas acceptée si le vendeur  a subordonné  
la vente des marchandises  à l'une des conditions suivant es: 
i) À la condition que l 'acheteur achètera également d'autres marchandises en quantités 
déterminées.  
ii) Le prix des marchandises importées dépend du prix auquel  l'acheteur des 
marchandises vend ra d'autres marchandises au vendeur des marchandises import ées. 
iii) Le prix est établi sur la base d'un mode de paiement sans rapport avec les 
marchandises importées : par exemple lorsque les marchandises importées sont des 
produits semi -finis que le vendeur a fournis à la condition de recevoir une quantité 
déterm inée de produits finis.  
g) Si l'exportateur bénéficie directement ou indirectement de la vente ou de la consommation 
des marchandises importées, la valeur transactionnelle sera déterminée en ajustant le prix 
effectivement payé ou à payer par rapport au mon tant de ce bénéfice.  
h) Lors de la  détermin ation de  la valeur transactionnelle, on vérifiera  si l'acheteur et le vendeur 
sont liés . S'ils le sont , l'influence  de ce s liens sur la valeur des marchandises sera examinée . 
i) L'article 15:4 de l'Accord  dispose que des personnes ne seront réputées être liées que : G/VAL/W/300  
- 8 - 
  i) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entrepris e de 
l'autre, et réciproquement;  
ii) si elles ont juridiquement la qualité d'associé s; 
iii) si l'une est l'employeur d e l'autr e; 
iv) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou 
indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et 
de l'autre ; 
v) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement ; 
vi) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne ; 
vii) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne ; ou 
viii) si elles sont membres de la même famille.  
j) Aux fins de l'alinéa  viii) de la section  8 i) ci-dessus, selon la législation népalaise en vigueur, 
être membre d'une même famille signifie que des personnes entret iennent l'un des liens 
suivants  et appartiennent à une  famille étendue faisant  cuisine commune : 
i) mari/femme;  
ii) père, mère  et fils, filles;  
iii) sœur aînée, sœur cadette et frère aîné, frère cadet;  
iv) grand -père, grand -mère et petit -fils, petite -fille; 
v) oncle, tante et neveu, nièce;  
vi) gendre, mari de la sœur  et frère cadet de la femme, frère aîné de la femme, bru;  
vii) sœur cadette de la femme, belle -mère de l'aîné;  
viii) frère aîné du mari, femme du frère aîné du mari, frère cadet du mari, femme du frère 
cadet du mari, sœur cadette du mari, mari de la sœur cadette du mari, sœur aînée du 
mari;  
ix) belle-mère, beau -père;  
x) oncle maternel, femme de l'oncle maternel et fils de la sœur, fille de la sœur;  
xi) sœur du père, mari de la sœur du père et fils du frère de la femme, fille du frère de la 
femme.  
k) Si l'importateur établit que les liens n'ont pas influencé  le prix effe ctivement payé ou à 
payer, et si la valeur en question  est très proche du prix de référence, le prix effectivement 
payé ou à payer pourra être admis  comme valeur transactionnelle, même si l'acheteur et le 
vendeur sont liés. 
- Explication : 
Aux fins de cette  section, la "valeur  de référence" s'entend de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou de marchandises similaires vendues à un importateur non lié au 
vendeur en vue de la  vente dans le pays d'importation , ou de la valeur déductive , ou encore 
de la valeur calculée . Cette valeur  de référence sera établie /présenté e à l'initiative de 
l'importateur lui -même et ne remplacera pas la valeur transactionnelle.  
l) Il peut y avoir un  transfert de valeur/prix dans la succursale ou la société sœur  d'une société 
multinationale du pays d'exportation lors de l'expédition de  marchandises vers le pays 
d'importation , auquel  cas il faudra vérifier  si la transaction est effectivement une vente ou 
non. Si la transaction n'est pas  réellement  une vente, l'évaluation  devra être  effectuée en 
appliquant des méthodes  de la section  13 de la Loi autres que  la méthode de la valeur 
transactionnelle.  
m) Nonobsta nt tout élément de la section 8  l), le prix pourra être admis  ou ne pas être admis  
comme valeur transactionnelle sur  la base de l'analyse du "prix de référence"/de la "valeur 
de référence",  et du fait  que les liens  ont ou non  influencé  le prix, même si le transfert de 
prix est basé sur une véritable transaction ou sur une véritable vente.  
n) Dépenses devant donner lieu à un ajustement  dans la valeur transactionnelle/le prix 
transactionnel:  
i) La valeur en douane sera évaluée en incluant  les frais de transport jusqu'au point 
d'exportation du pays d'où les marchandises sont exportées puis jusqu'au bureau des 
douanes népala is concerné, en fonction des  modalités de livraison de ces 
marchandises, si ces dépenses transactionnelles n'ont pas donné lieu  préalable ment à G/VAL/W/300  
- 9 - 
  un ajustement du  prix de transaction . Si les documents à fournir à l'appui  des frais de 
transport ne sont pas pr ésentés, ces frais donneront lieu à un ajustement  selon les 
prescriptions du Directeur général, en conformité avec la section 13.5 de la Loi.  
ii) Les frais de dédouanement du conteneur transportant les  marchandises ser ont ajouté s 
à la valeur transactionnel le en tant que frais de transport, si celle -ci n'inclut pas déjà 
ces frais.  
iii) Les frais supplémentaires de remballage des marchandises au cours de l'exportation 
ne sont généralement pas inclus dans le prix des marchandises, même si les frais 
d'emballage  à la production sont ajoutés au prix de vente . Les frais en question  seront 
ajoutés à la valeur transactionnelle des marchandises.  
iv) S'il n'est pas communiqué , le coût de l' assurance selon les modalités de livraison des 
marchandises jusqu'au point d'exp ortation du pays d'exportation , puis jusqu'au 
bureau des douanes népalais concerné , sera ajouté  à la valeur transactionnelle des 
marchandises au moment de la détermination de la valeur transactionnelle . Si le 
document concernant le paiement de l'assurance  n'est pas présenté, ce coût sera 
ajouté  sur la base des prescriptions du Directeur général, en conformité avec la 
section 13.5 de la Loi.  
v) Les commissions et les frais de courtage payés par l'acheteur à l'achat de toute 
marchandise seront inclus dans la valeur transactionnelle.  
Toutefois, les commissions d'achat versées à l'agent représentant  l'acheteur dans le pays 
d'exportation  ne seront pas ajoutées à la valeur transactionnelle, du fait  que les dépenses 
liées à la présence de l'acheteur lui -même et/ou de son représentant/personnel ne f eraient 
pas l'objet d'un ajustement  de la valeur transactionnelle lors de l'achat des marchandises 
dans le pays d'exportation . Il devra être  établi si l'agent représente le vendeur ou l'acheteur . 
Si l'agent est le représen tant autorisé de l'acheteur, les commissions et les frais de courtage 
qui lui sont versés ne seront pas ajoutés à la valeur transactionnelle ; l'agent ne sera pas 
considéré comme le représentant de l'acheteur s 'il a un intérêt  quelconque  dans la propriété 
des marchandises en tant que représentant du vendeur ou en tant qu'agent indépendant, s'il 
a le pouvoir de contrôler l'affaire, ou encore si son statut lui permet de contrôler le prix à 
payer par l'acheteur , auquel cas  les commissions et les frais de courta ge seront ajoutés à la 
valeur transactionnelle . En règle générale, les frais de c ourtage et les commissions payé s au 
médiateur pour service rendu ne sont pas mentionnés dans la facture ; ils seront donc inclus 
dans la valeur transactionnelle.  
On gardera à l 'esprit  la possibilité que le montant déclaré  des commissions d'achat non 
susceptibles  d'être inclus es dans la valeur transactionnelle soit gonflé à des fins de 
sous-facturation.  
vi) Le prix des matières/éléments  fournis  en provenance de  n'importe quel pay s étranger 
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
pour la production des marchandises importées  sera ajouté e à la valeur 
transactionnelle . Les é tiquettes, manuels, emballages, boutons, pièces de moteurs, 
matri ces, moules,  mais aussi le design et les plans et ébauches font partie , par 
exemple, de ces matières/éléments . Les dépenses suivantes doivent aussi être 
incluses dans le prix des matières/éléments  et leurs prix proportionnels calculés 
seront ajoutés  à la valeur transactionnelle des marchandises importées:  
i) coûts afférents à  l'achat ou  à la production des marchandises;  
ii) coût de leur transport et de leur exportation;  
iii) coût de la valeur ajouté e correspondant  aux matières consommées dans la 
production des marchandises importées . 
vii) Les r edevances et les droits de licence sont men tionnés ensemble dans la Partie 
relative aux  Règles d'évaluation en douane ainsi que dans les  notes interprétatives  de 
l'Accord . Dans la note interprétative relative à  l'artic le 8:1 c) de l'Accord il est prévu 
d'inclure, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de 
fabrique ou de commerce et droits d'auteur dans la valeur transactionnelle . Le 
montant des  redevances et les droits de licence acquittés  par l'acheteur  en tant que 
condition de la  vente  des marchandises importées , dans la mesure où il n'a  pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer, donnera lieu à un ajustement de  la 
valeur transactionnelle des marchandises importées.  G/VAL/W/300  
- 10 - 
  (viii) Toute fraction  du produit de la vente,  de la cession ou  de l'utilisation ultérieure des 
marchandises importées au Népal revenant au vendeur  devra lui  être rétrocédé e 
directement ou indirectement  par l'importateur, c onformément aux dispositions  de 
l'Accord , et donnera lieu à un ajustement de  la valeur transactionnelle.  
(ix) Les dépenses  engagées par l'importateur  au titre des  loyers, redevances, taxes, 
surestaries, commissions versées au x courtier s/agent s, et frais de 
chargement/déchargement/manutention dans le s aéroports, ports  ou port s secs 
donneront lieu à un ajustement de  la valeur transactionnelle.  
10. Montants non ajustables inclus dans le prix:  
Si des montants non ajustables  sont inclus  dans le prix des marchandises , cela devra être  
concilié avec l'articl e 6. 
11. Valeur transactionnelle non acceptable:  
Si l'une des conditions suivantes visées à  l'article premier  des règles d'évaluation en douane 
de l'Accord  prévaut , la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable:  
a) la vente  entre l'importateur et le fo urnisseur n'est pas conclue;  
b) la marchandise n'est pas vendue par le pays fournisseur pour être exporté e vers le Népal;  
c) il existe d'autres  restrictions que celles  mentionnées dans l'article  8:2: 
i) restrictions  imposées par la loi ou par les autorités  publiques du pays d'importation ; 
ii) restrictions à la revente dans certaines zones géographiques;  ou 
iii) restrictions de nature à ne pas affecter substantiellement  la valeur des marchandises.  
d) il existe une condition ou une limite  dont la valeur n'est  pas déterminable pour ce qui se 
rapporte aux marchandises à évaluer;  
e) il existe une condition selon laquelle une partie du produit de toute vente, cession ou 
utilisation ultérieure des marchandises importées au Népal reviendra  directement ou 
indirecteme nt au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré;  
f) les liens entre l'acheteur et le vendeur ont influencé la valeur . 
14. Détermination de la valeur en douane d'après la méthode des marchandises 
identiques:  
a) Si la valeur transactionnelle d éclarée n'est pas admise , la valeur en douane sera déterminée 
d'après la valeur transactionnelle de marchandises identiques, conformément à la 
section  13.8 de la Loi et de l'article 2 de l'Accord . 
b) Aux fins de l'alinéa a) ci -dessus, l'expression "marchan dises identiques" s'entend des 
marchandises:  
i) qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité 
et la réputation ; 
ii) qui ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer ; et 
iii) qui ont été produit es par la même personne que les marchandises à évaluer.  
S'il n'existe pas de marchandises identiques produites par la même personne que les 
marchandises à évaluer, des marchandises produites par une personne différente du même 
pays pourront être prises en considération.  
c) Nonobstant tout ce qui précède, si les différences normales des marchandises à évaluer 
n'influencent pas  le prix de ces marchandises et si les autres conditions d'évaluation sont 
remplies, ces marchandises pourront être prises en considér ation à des fins de comparaison 
en tant que marchandises identiques.  
d) Si des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, des plans ou des croquis  sont 
exécutés au Népal , et si ces travaux sont fournis par le vendeur au producteur sans frais ou 
à coût réduit , les marchandises en question ne pourront pas être considérées comme des 
marchandises identiques.  G/VAL/W/300  
- 11 - 
  e) Selon cet alinéa, lors de l'évaluation, une comparaison sera réalisée avec des marchandises 
identiques importées au même moment ou à peu près au  même moment, au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  
- Explication : 
i) L'expression "au même moment ou à peu près au même moment" désigne  le moment 
de l'exportation n' influençant  pas le prix en raison de s pratiques commerciales ou des 
conditions du marché . En règle générale, ce moment peut remonter à un mois . Dans 
cette situation , comme les différence s seraient  insignifiante s, les autres  règles 
d'évaluation en douane qui prévaudraient du fait que  les march andises seraient 
considérées  comme étant non identiques ne seront pas applicables . 
ii) L'expression "au même niveau commercial" s'applique, si aucune  vente de  
marchandises identiques  n'est constatée aux vente s réalisée s au même niveau 
commercial (commerce de gros, de détail, uti lisateur final ou consommateur)  mais 
portant sur une quantité différente  ou à celles réalisées  à un nive au commercial 
différent et portant  sur des quantité s différente s. S'il y a eu vente constatée dans 
l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir 
compte, selon le cas : 
a) uniquement du facteur quantité;  
b) uniqueme nt du facteur niveau commercial;  ou 
c) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur quantité.  
f) Outre les dispositions de l'Ac cord relatives à l'ajustement, les frais de transport  et les frais 
de chargement, de décharge ment et de manutention, ainsi que le coût de l'assurance visés à  
l'article 8:2 peuvent influencer le prix des marchandises à évaluer et la valeur 
transactionnelle des marchandises identiques, et donner lieu à des  ajustements modulés 
comme suit : 
i) Frais de transport : les frais de transport peuvent varier selon que les marchandises 
importées sont expédiées par le pays producteur ou un autre pays et/ou que le pays 
importateur est géographiquement étendu et/ou que les marchandises importées sont 
expédiées par voi e aérienne/maritime . Par exemple:  
a)  un véhicule est produit au Japon et expédié du Japon, ou le même véhicule est 
expédié de Dubaï ; 
b) des marchandises sont p roduites à Shanghai  (République populaire de Chine)  et 
sont expédiées de Shanghai ou de Gwanjao ( République populaire de Chine ); 
c) des marchandises sont produites en Inde et expédiées de Mumbai par voie 
aérienne et par voie terrestre.  
ii) Frais de chargem ent, de déchargement et de manutention : les frais portuaires 
peuvent différer selon le lieu d'expédition des marchandises . Ils peuvent être très 
élevés selon les  installations mises à dispositions et le  niveau d'occupation du port.  
iii) Assurance : le coût de l'assurance peut varier en fonction  de l'itinéraire de transport . Si 
l'itinéraire est risqué , la prime d 'assurance pourra être élevé e; s'il n'est pas risqué , 
elle pourra être plus faible . 
Par conséquent, lorsque  aux fins de la détermination de  la valeur  conformément à  l'article 2 
de l'Accord, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer ne peut pas être 
déterminée par application des dispositions de l'article premier de l'Accord, la valeur en 
douane d oit être déterminée sur la base de données  justifiables et exact es, en opérant un 
ajustement , comme décrit ci -dessus  au titre des frais de transport, d es frais de chargement, 
de déchargement et de manutention, et du coût de l'assurance dans la valeur confirmée , 
après l'ajustement de la différence de prix due au niveau commercial et aux quantités 
différentes.  
g) Si, lors de  l'application de l'article 2:3 de l'A ccord, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus 
basse  comme valeur de base.  G/VAL/W/300  
- 12 - 
  h) Les raisons qui rendent impossible la détermination de la valeur par la valeur 
transactionnelle des marchandises identiques sont les suivantes:  
i) les marchandises identiques ne sont pas les mêmes à tous égards, y compris les 
caracté ristiques physiques, la qualité et la réputation ; 
ii) les marchandises à évaluer ne sont pas des marchandises produites dans le même 
pays de production ; ou 
iii) des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis ont 
été exécutés dans le pays d'importation.  
Remarque : La valeur en douane ne sera pas déterminée sur la base de la valeur transactionnelle 
en vigueur  de marchandises  identiques  qui admet trait comme identiques  des 
marchandises  importées dans une situation caractérisée  par l'une quelconque des 
modalités/conditions énoncées ci -dessus . La ou lesquelles de ces  conditions existent ? 
Cela fera l'objet d'une déclaration claire,  et l'évaluation sera réalisée avec la méthode 
des marchandises similaires.  
15. Déterminer la valeur en douane sur la base de la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires:  
a) Cette méthode sera appliquée si la valeur en douane ne peut pas être déterminée selon les 
dispositions des articles 1er et 2 des Règles d'évaluation en douane de l'Accord.  
b) Aux fins de l'alinéa 1), l'expression "marchandises similaires " s'entend des marchandises:  
i) qui, s ans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et 
sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les m êmes 
fonctions et d'être c ommercialement interchangeables;  
ii) qui ont été produites dans le même pays de production que les marchandises à 
évaluer;  et 
iii) qui ont été produites par le même producteur que les marchandises à évaluer.  
Les marchandises produ ites par un producteur différent du même pays ne peuvent être 
prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques produites par le 
même producteur.  
c) Nonobstant ce qui précède, si les différences générales constatées lors de la compar aison 
des marchandises n'entraînent aucune différence dans  le prix des marchandises et si , de ce 
point de vue,  les autre s définitions sont similaires, c es marchandises peuvent être 
considérées comme  des marchandises  similaires aux fins de la  comparaison . 
d) Si des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis sont 
exécutés au Népal, et si ces travaux sont fournis par le vendeur au producteur sans frais ou 
à coût réduit, les marchandises en question ne pourront pas être consi dérées comme des 
marchandises similaires . Voici quelques exemples de marchandises similaires:  
i) des marchandises produites par deux producteurs différents, qui ont des marques de 
fabrique ou de commerce différentes, mais des capacité s et d es caractéristiq ues 
similaires;  
ii) des chaises d'aisance  (appareils sanitaires) pour la salle de bain, produites par deux 
producteurs distincts, qui ont exactement les mêmes fonctions  car elles répondent à  
des normes,  et ont  des caractéristiques et une réputation similai res, seront acceptées 
comme  des marchandises similaires, et non comme  des marchandises identiques.  
e) Conformément aux dispositions de cet article , pour comparer des marchandises, il faut 
comparer des marchandises vendues au même niveau commercial et expor tées 
sensiblement en même quantité du pays tiers vers le Népal, au même moment ou à peu 
près au même moment que les marchandises à évaluer.  G/VAL/W/300  
- 13 - 
  - Explication : 
a) L'expression "au même moment ou à peu près au même moment" désigne  le moment 
de l'exportation n'influenç ant pas le prix  en raison de s pratiques commerciales ou de s 
conditions du marché . En règle générale, ce moment peut remonter à un mois . Dans 
cette situation , comme les différence s seraient  insignifiante s, les autres  règles 
d'évaluation en douane qui prévaudraient du fait que  les marchandises seraient 
considérées  comme n'étant pas similaires ne seront pas applicables . 
b) L'expression "au même niveau commercial" s'applique, si aucune vente de 
marchandises similaires  n'est constatée aux  vente s réalisée s au même niveau 
commercial (commerce de gros, de détail, utilisateur final ou consommateur) , mais 
portant  sur une quantité différente, ou à celles réalisées  à un nive au commercial 
différent et portant  sur des quantité s différente s. S'il y a eu vente constat ée dans 
l'une quelconque de ces trois situations, des ajustements seront opérés pour tenir 
compte, selon le cas , 
i) uniquement du facteur quantité ; 
ii) uniquement du facteur niveau commercial ; ou 
iii) à la fois du facteur niveau commercial et du facteur qu antité.  
g) Si, lors de l'application de l'article 3:3 de l'Accord, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus 
basse comme valeur de base.  
h) Les raisons qui rendent impos sible la détermination de la valeur par la valeur 
transactionnelle des marchandises similaires  sont les suivantes:  
i) marchandises qui, ne présentant pas  des caractéristiques semblables et n'étant pas  
composées de matières semblables, ne peuvent pas  rempli r les mêmes fonctions et ne 
sont pas  commercialement interchangeables;  
ii) les marchandises à évaluer ne sont pas des marchandises produites dans le même 
pays de production ; ou 
iii) des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et  des croquis ont 
été exécutés dans le pays d'importation.  
 Dans la situation ci -dessus, la valeur transactionnelle des marchandises importées ne 
constituera pas la valeur de base des marchandises à évaluer.  
16. Détermination de la valeur en douane d'après la v aleur transactionnelle de 
marchandises identiques et de marchandises similaires:  
a) Si la valeur en douane des marchandises n'a pas pu  être déterminée sur la base de la valeur 
transactionnelle, elle sera déterminée sur la base de  la valeur transactionnelle  de 
marchandises identiques . 
b) La valeur en douane des marchandises considérées ne pourra  pas être déterminée sur la 
base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, si ces marchandises 
identiques n'ont pas été importées avant les marchandis es considérées . Dans cette 
situation, la valeur des marchandises importées à évaluer sera déterminée sur la base de la 
valeur transactionnelle de marchandises similaires déjà importées.  
c) La valeur en douane des marchandises à évaluer sera déterminée sur la base de la valeur 
transactionnelle de marchandises identiques disponible ; si aucune  n'est disponible, elle le  
sera sur la  base de la  valeur transactionnelle de marchandises similaires . Cet ordre 
d'application ne sera pas modifié.  
18. Méthode de la valeu r calculée:  
a) La valeur en douane peut être déterminée en calculant les dépenses afférentes  à la 
production ou les coûts de fabrication et les bénéfices tirés ou à tirer par le vendeur lors de 
la vente des marchandises à l'importateur . Cette méthode sera appliquée si la valeur ne 
peut pas être déterminée selon les dispositions des sections  8, 14, 15 et 17.  G/VAL/W/300  
- 14 - 
  Toutefois, si l'importateur demande que cette méthode soit appliquée pour déterminer la 
valeur avant d'appliquer la méthode d'évaluation énoncée dans la section  17, le 
fonctionnaire des douanes accèdera  à cette demande ; si la valeur ne peut pas être 
déterminée par cette méthode, il appliquera  alors les dispositions de la section  17. 
b) Lors de la  détermination de la valeur en douane  selon cette méthode , le pays exportateur 
devra vendre au pays importateur des marchandises de la même espèce ou de la même 
nature , sur la base des coûts de production,  et du montant des bénéfices et des frais 
généraux , comme indiqué.  
c) Conformément aux dispositions de cet te section, la valeur en douane sera calculée comme 
suit: 
i) Premièrement, le montant cumulé des frais et des dépenses sera déterminé comme 
suit: 
a) matières employées pour la production  des marchandises importées ; et 
b) coûts de production et  autres coûts  d'ouvraison ou de transformation, coûts  de 
main-d'œuvre  directs ou indirects, et autres dépenses au lieu de production des 
marchandises  importées.  
ii) Les dépenses suivantes seront ajoutées si elles n'ont pas préalablement été incluses 
aux alinéas  a) et b) ci -dessus:  
a) coûts ou taxes d'emballage ; 
b) dépenses correspondant aux différents apports fournis, répartis selon les  
principes de comptabilité  généralement admis ; et 
c) travaux d'ingénierie, d'art, etc. exécutés au Népal et les dépenses y relatives 
récupéré es par le producteur.  
iii) Les b énéfices de la vente à l'exportation et les dépenses générales i ndiqué s par le 
producteur concernant les marchandises du même niveau et de la même nature 
exportées vers le Népal.  
Les frais de transport  et d'assurance et les frais de chargement, de déc hargement et de 
manutention engagés jusqu'au lieu d'expédition , et du lieu d'expédition jusqu'à la frontière 
népalaise.  
d) Conformément aux dispositions  de cet te section , voici quelques exemples de détermination 
de la valeur en d ouane:  
19. Méthode de dernier recours:  
d) La valeur des marchandises importées  déterminée par application des dispositions de la 
présente section  ne se fondera pas : 
i) sur le prix de vente, dans le pays d'importation, de marc handises produites dans ce 
pays; 
ii) sur la plus élevée de deux valeurs p ossibles, à des fins douanières;  
iii) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
iv) sur le coût de production (autre que les valeurs qui auront été déterminées par la 
méthode de la valeur calculée pour des marchandises identiques ou similaires 
conformément aux dispositions de la section 18); 
v) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destinati on d'un pays autre 
que le Népal;  
vi) sur des valeurs en douane minimales;  ou 
vii) sur des valeurs arbitraires ou fictives."  
 
__________