G/SCM/N/253/EU/Add.28  
5 mars 2015  
(15-1258)  Page: 1/24  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Croatie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 2 - 
  La notification porte sur les années 2011 et 2012 et a été élaborée sur la base des 
données communiquées par les institutions ch argées des aides publiques. Le montant 
des aides est exprimé en kunas (HRK). La no tification couvre le s programmes mis en 
place dans les domaines suivants: transports , construction navale, tourisme et aide 
régionale. 
Année 2011 
1  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme pour la promotion des chemins de fer, du transport de passagers et du transport 
combiné et pour la modernisation des transports ferroviaires. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les chemins de fer (J.O. 123/03, 194/03, 30/04, 79/07, 75/09). 6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Cargo d.o.o . (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de marchandises), HŽ Putni čki prijevoz 
d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de passagers), HŽ Vuča vlakova d.o.o.  (Chemins 
de fer de Croatie (HŽ)/Engins de traction). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 592 500 000,00. 
1. Programme pour la promotion des chemins de fer, du transport de passagers et du 
transport combiné et pour la modernisation des transports ferroviaires: 185 millions de 
HRK (HŽ/Transport de marchandises, 62 millions de HRK; HŽ/Transport de passagers, 
44 millions de HRK; et HŽ/Engins de traction, 79 millions de HRK). 
2. Pour l'achat de matériel roulant, 10 milli ons de HRK: HŽ/Transport de passagers. 
3. Pour la promotion du transport ferroviaire combiné, 37,5 millions de HRK: HŽ/Transport de 
marchandises. 
4. Pour la promotion du transport ferroviaire de passagers, 360 millions de HRK. 
9. Durée de la subvention 
2011. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 3 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
2  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Octroi d'indemnités de licenciement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les chemins de fer (J.O. 123/03, 194/03, 30/04, 79/07, 75/09). 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Holding d.o.o . (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Services commerciaux): 6,6 millions de HRK. 
HŽ Putni čki prijevoz d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de passagers): 1 million de 
HRK. HŽ Vuča vlakova d.o.o . (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Engins de traction): 450 000 HRK. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 8 000 000,00. 9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
3  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur  des transports ferroviaires. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 4 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Loi de finances, Décisions du gouvernement. 
6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Cargo d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de marchandises): 54,4 millions de 
HRK pour financer l'achat de 100 wagons. 
HŽ Vuča vlakova d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Engins de traction): 100 millions de HRK 
pour financer les liquidités courantes. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 154 428 000,00. 9. Durée de la subvention 
2018/2020. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
4  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Dons en faveur de la connectivité des transports reliant les îles et le continent et les îles entre 
elles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport maritime. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur la navigation de ligne et les transports maritimes saisonniers côtiers. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
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  6. Forme de l'aide accordée 
Compensations de service public (dons). 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Sociétés de services de lignes régulières: Jadrolinija Rijeka, G&V Line d.o.o., Linijska nacionalna 
plovidba d.d., Mediteranska plovidba d.d., Rapska plovidba d.d., Bura line & Offshore . 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 382 794 417,00. 
9. Durée de la subvention 
2011-2016. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
5  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Mesures pour le maintien de la connectivité de s transports régionaux entre 2007 et 2011 (vols 
intérieurs réguliers). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du gouvernement de la République de 
Croatie, de l'Office croa te de la concurrence. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Croatia Airlines d.d.  (compagnie aérienne croate), pour la fourniture d'un service public d'intérêt 
général, dans le cadre du programme d'aide au maintien de la connectivité des transports régionaux entre 2007 et 2011. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 87 000 000,00. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
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  9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
6  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme visant à assurer le respect des normes de sécurité applicables au trafic dans les 
aéroports croates – Décision sur la mise en œuvre des obligations de service public par Zračna 
luka Osijek d.o.o.  (société de l'aéroport d'Osijek) pendant la période 2009–2013. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien et aéroports – services d'intérêt économique général. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du Ministre, Décision de l'Office croate 
de la concurrence. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Zračna luka Osijek d.o.o.  (société de l'aéroport d'Osijek), af in d'assurer le respect des normes de 
sécurité dans les aéroports croates. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 2 600 000,00. 9. Durée de la subvention 
2009-2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 7 - 
  7  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme visant à assurer le respect des normes de sécurité applicables au trafic dans les 
aéroports croates – Décision sur la mise en œuvre des obligations de service public par Zračna 
luka Rijeka d.o.o.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien et aéroports – services d'intérêt économique général. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du Ministre, Décision de l'Office croate 
de la concurrence. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Zračna luka Rijeka d.o.o.  (société de l'aéroport de Rijeka), afin d'assurer le respect des normes de 
sécurité dans les aéroports croates. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 5 905 000,00. 
9. Durée de la subvention 
2010 à 2014. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
8  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur des transports aériens. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 8 - 
  4. Autorité chargée du programme 
Ministère de la mer, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement. 
6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Croatia airlines d.d.,  Zagreb (compagnie aérienne croate). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 166 815 284,44. 9. Durée de la subvention 
2011. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
9  CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
Garanties financières et de bonne fin accordées par l'État au secteur de la construction navale. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Restructuration des chantiers navals croates. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie, du travail et des entreprises/Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décisions du gouvernement. 6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État sur des prêts accordés aux chantiers navals, pour un montant de 689,3 millions 
de HRK, et sur des paiements anticipés aux chantiers navals s'élevant à 16,3 millions de HRK. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Chantiers navals: 3. Maj d.d., Brodosplit d.d., Brodotrogir d.d., Kraljevica d.o.o. et Brodosplit – 
BSO d.o.o.  G/SCM/N/253/EU/Add.28 
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  8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 705 596 214,05. 
9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
10  TOURISME 
1. Titre du programme 
Programme de prêts aux PME du secteur du tourisme (incitations au succès). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Tourisme, petites et moyennes entreprises. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère du tourisme. 5. Fondement juridique 
Loi sur la promotion du développement des petites entreprises (J.O. 29/02, 63/07, 53/12). 
6. Forme de l'aide accordée 
Bonification d'intérêts. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Des dons ont été octroyés par le Ministère du tourisme conformément au programme de prêts aux 
PME du secteur du tourisme (incitations au succès). Les bénéficiaires de l'aide accordée au titre du 
programme étaient des PME du secteur du tourisme, telles que: UNI-TEL d.o.o; Slavonski Brod; 
UO Lotus Slavonski Brod; Bijele ku će d.o.o Dubrovnik; Đžamonja d.o.o Mokošica; Hôtel restaurant 
Villa Neretva Metkovi ć; Hoteli Medani ć d.o.o Bale; Srakov čić d.o.o Karlovac; Trade force d.o.o. 
Kastav; UTO Agava Makarska; Mimoza d.o.o. Split ; OT Sole Makarska; Zlatni Klas d.o.o Pitoma ča; 
MATAŠ-M.N. d.o.o Jasenice . 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 185 200 000,00. 
9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 10 - 
  11  TOURISME 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en fave ur du secteur du tourisme. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Tourisme. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décisions du gouvernement. 
6. Forme de l'aide accordée 
Des garanties couvrent principalement les prêts accordés au titre du programme de prêts pour la 
préparation de la saison touristique. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entreprises concernées fournissent des services d'hôtellerie: ZRC Lipik d.d.; Hoteli Živogoš će; 
Hoteli Plat; Hoteli Podgora; Hoteli Medena; Apartmani Medena; Vis d.d. Vis; Hoteli Omišalj; 
Modra Špilja; Hum d.d. et Šolta d.d. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 63 019 078,95. 9. Durée de la subvention 
2011. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
12  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme 
Programme opérationnel en faveur de la compétitivité et de l'innovation dans les petits chantiers 
navals pour 2011. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional, petits chantiers navals. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 11 - 
  4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
5. Fondement juridique 
Non disponible. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Non disponible. 8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 17 884 262,37. 9. Durée de la subvention 
2011. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
13  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme 
Programme opérationnel en faveur de l'industrie de transformation pour 2011. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional, secteur manufacturier. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
Dans le cadre du programme opérationnel en faveur du secteur manufacturier pour 2011 
(programme de fabrication de produits et machines électroniques et électriques; programme de 
fabrication de substances et de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de caoutchouc, de matières plastiques et d'autres produits minéraux non métalliques; programme de fabrication 
de métaux et de produits métalliques; et programme sur les textiles, les vêtements, le cuir et les 
produits connexes). 
5. Fondement juridique 
Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05, 49/11); Décision sur la publication des règles relatives à 
l'aide régionale (J.O. 58/08), Ordonnance sur les aides publiques (J.O. 50/06), Décision sur la 
carte des aides régionales (J.O. 52/08). G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 12 - 
  6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
DIV d.o.o, (fabrique de vis); Jedinstvo d.d.  (fabrication de conteneurs, structures en métal); Lim 
Samobor d.o.o. (produits alimentaires, substances chimiques, emballages décoratifs); MKG-pack 
d.d (boîtes en fer-blanc); Plamen d.o.o. (produits en fonte); Fost Novi d.o.o. (production de 
rubans d'emballage); Hidroizolacija katran d.o.o. (matériaux bitumineux); Muraplast d.o.o. (films 
et sacs en polyéthylène, emballages flexibles); Arena modna ku ća d.o.o. (fabricant de vêtements 
de bonneterie); Bali d.o.o. (vêtements); Psunj d.d (produits en cuir); Eloda d.o.o. (fabrication de 
matériel électrique et électronique pour véhicules automobiles); Energy plus d.o.o. (fabrication, 
vente et installation de composants et de systèmes pour dispositifs à énergie renouvelable, en 
particulier les systèmes photovoltaïques et les éoliennes (générateurs éoliens), en plus de la 
fabrication de systèmes d'éclairage LED intérieurs et extérieurs); Klimaoprema d.d. (systèmes de 
salle blanche, équipements de ventilation et de climatisation); P.P.C. Buzet d.o.o. (fabrication 
d'autres pièces et accessoires pour véhicules automobiles); Tvornica turbina d.o.o. (conception et 
fabrication de nouveaux équipements marins et industriels); et VJ-Eko d.o.o. (production de pièces 
et d'éléments en métal à valeur ajoutée) . 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 80 743 501,97. 
9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
14  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme 
Loi sur la promotion des investissements. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional, incitations à l'investissement. 4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 5. Fondement juridique 
Non disponible. 
6. Forme de l'aide accordée 
Exonérations fiscales et dons. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
Tubla tekstil d.o.o.  (industrie textile); TRIKO d.o.o.  (industrie textile); Bambi d.o.o.  (fabrication de 
chaussures); DIV d.o.o . (articles de fixation et autre matériel, produits ferroviaires, pièces 
mécaniques, outils); Magma d.o.o.; Decospan Mato Furnir d.o.o.  (fabrication de feuilles et de bois 
de placage ); Teding d.o.o.  (mobilier et matériel destinés aux établissements d'enseignement). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 304 928 633,78 
9. Durée de la subvention 
2011. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
Année 2012 
1  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme pour la promotion des chemins de fer, du transport de passagers et du transport 
combiné et pour la modernisation du transport ferroviaire. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire et transport combiné. 4. Autorité chargée du programme 
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures. 5. Fondement juridique 
Loi de finances, article 95 (J.O. 89/2008), Décision sur le financement temporaire des activités, 
des fonctions et des programmes des organes gouvernementaux et d'autres utilisateurs du budget 
de l'État pour le premier trimestre 2012 (J.O. 131/2011), Budget de l'État pour l'année 2012 (J.O. 24/2012), Modifications apportées au budget  de l'année 2012 et projections pour 2013 et 
2014. (J.O. 132/2012), article 39 de la Loi sur les chemins de fer.  
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Cargo d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de marchandises). 
HŽ Putni čki prijevoz d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie( HŽ)/Transport de passagers). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 392 902 439,54. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 14 - 
  9. Durée de la subvention 
Non disponible. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
2  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur des entreprises ferroviaires. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement. 6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Cargo d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de marchandises). 
HŽ Putni čki prijevoz d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de passagers). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 563 100 000,00. 9. Durée de la subvention 
2017. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
3  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 15 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport ferroviaire. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement. 6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
HŽ Cargo d.o.o.  (Chemins de fer de Croatie (HŽ)/Transport de marchandises). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 7 251 844,05. 
9. Durée de la subvention 
2012. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
4  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Dons en faveur de la connectivité des transports reliant les îles au continent et les îles entre elles. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport maritime. 4. Autorité chargée du programme 
Agence responsable des lignes régulières de navigation côtière. 
5. Fondement juridique 
Loi sur la navigation de ligne et les transports maritimes saisonniers côtiers. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 16 - 
  6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises ayant des activités de transport maritime, conformément à la Loi sur la navigation de 
ligne et les transports maritimes saisonniers côtiers : 
Jadrolinija Rijeka  (société de navigation de ligne pour le transport maritime de passagers et de 
véhicules). 
G&V Line Ltd.  (exploitant de navires transbordeurs). 
U.T.O. Kapetan Luka  (exploitant de navires transbordeurs). 
Miatrade Ltd.  (exploitant de navires transbordeurs). 
Linijska nacionalna plovidba  (exploitant de navires transbordeurs). 
TUO Mankul  (exploitant de navires transbordeurs). 
Mediteranska plovidba  (exploitant de navires transbordeurs). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 375 000 000,00. 9. Durée de la subvention 
2012/2016. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
5  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Mesures pour le maintien de la connectivité des transports régionaux (vols intérieurs réguliers). 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien – services d'intérêt économique général. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures. 5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du gouvernement de la République de 
Croatie. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Croatia Airlines d.d.  (Compagnie aérienne croate). G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 17 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 83 336 267,00. 
9. Durée de la subvention 
2012. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
6  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme visant à assurer le respect des normes de sécurité applicables au trafic dans les 
aéroports croates – Décision sur la mise en œuvre des obligations de service public par Zračna 
luka Osijek d.o.o.  (société de l'aéroport d'Osijek) pendant la période 2009-2013. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien et aéroports – services d'intérêt économique général. 4. Autorité chargée du programme 
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du Ministre des affaires maritimes, des 
transports et des infrastructures. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Zračna luka Osijek d.o.o . (société de l'aéroport d'Osijek), services de transport aérien. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 5 605 000,00. 
9. Durée de la subvention 
2013. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 18 - 
  7  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Programme visant à assurer le respect des normes de sécurité applicables au trafic dans les 
aéroports croates – Décision sur la mise en œuvre des obligations de service public par Zračna 
luka Rijeka d.o.o.  (société de l'aéroport de Rijeka). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien et aéroports – services d'intérêt économique général. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des affaires maritimes, des transports et des infrastructures. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les transports aériens (J.O. 69/09, 84/11), Décision du Ministre des affaires maritimes, des 
transports et des infrastructures. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Zračna luka Rijeka d.o.o.  (société de l'aéroport de Rijeka), services de transport aérien. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 3 380 000,00. 9. Durée de la subvention 
2014. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
8  TRANSPORT 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur des transports aériens. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Transport aérien. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 19 - 
  4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement. 
6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Croatia Airlines d.d.  (compagnie aérienne croate). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 164 966 952,78. 9. Durée de la subvention 
2012. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
9  CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur de la construction navale. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Construction navale, restructuration. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie et Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement, décisions de l'Office croate de la concurrence et de la Commission 
européenne. 
6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Brodosplit d.o.o.  (chantier naval) et Uljanik Brodogradilište d.d.  (chantier naval). G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 20 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 30 698 248,29. 
9. Durée de la subvention 
2014. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
10  CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
Programme opérationnel en faveur de l'innovation dans le secteur de la construction navale.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Construction navale, innovation. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie. 5. Fondement juridique 
Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05, 49/11); Décision sur la publication des règles relatives à 
l'aide régionale (J.O. 58/08), Ordonnance sur les aides publiques (J.O. 50/06). 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Uljanik Brodogradilište d.d.  (chantier naval) et Tehnomont Brodogradilište d.d., Pula  (chantier 
naval). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 3 219 620,21. 9. Durée de la subvention 
2012. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 21 - 
  11  CONSTRUCTION NAVALE 
1. Titre du programme 
Aide individuelle pour la restructuration de chantiers navals. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Restructuration de chantiers navals. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie. 
5. Fondement juridique 
Loi sur les aides publiques (J.O. 140/05, 49/11), Ordonnance sur les aides publiques (J.O. 50/06). 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Brodogradilište Kraljevica d.d.  (chantier naval) et Brodogra đevna industrija Brodosplit d.d.  
(chantier naval). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 465 456 645,43. 9. Durée de la subvention 
2012. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
12  TOURISME 
1. Titre du programme 
Programme de prêts aux PME du secteur du tourisme (incitations au succès). 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Petites et moyennes entreprises, tourisme. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 22 - 
  4. Autorité chargée du programme 
Ministère du tourisme. 
5. Fondement juridique 
Loi sur la promotion du développement des petites entreprises. 
6. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
PME des secteurs de la restauration et du tourisme: Mimoza d.o.o. Split; Eles  d.o.o. Rijeka; Ture 
d.o.o. Postira; Zadar gradnja d.o.o. Zadar; Hotel Punta Osejava d.o.o. Makarska; Eurodom trgovina d.o.o. Split; Geo-teo d.o.o. Cres; Davi d concept d.o.o. Zagreb; Laguna trade d.o.o. 
Rogoznica; Makart hoteli d.o.o. Zagreb; Mališa d. o.o. Senj; Luna d.o.o. Lun; Vrata Krke d.o.o. 
Šibernik; V.E.M.S. d.o.o. Vukovar; Stara Knežija d.o.o. Zagreb; Stancia Me neghetti d.o.o. Bale; 
UO Kristi ć Šipan; Garny hotel d.o.o. Velika Gorica; Idea  intimare d.o.o Zagreb; FOS d.o.o. Fužine; 
Hotel More d.o.o. Dubrovnik.  
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 46 987 933,58. 
9. Durée de la subvention 
2012. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
13  TOURISME 
1. Titre du programme 
Garanties de l'État en faveur du tourisme. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Tourisme, restructuration. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère des finances. 
5. Fondement juridique 
Décision du gouvernement. 
6. Forme de l'aide accordée 
Garanties de l'État. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 23 - 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
Entreprises fournissant des services d'hôtellerie: Hoteli Živogoš će; Hoteli Podgora; Hoteli Medena, 
Vis d.d. Vis; Apartmani Medena; Lje čilište Topusko; Modra Špilja; Hum d.d.; Šolta d.d. 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 23 971 788,46. 9. Durée de la subvention 
2012. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
14  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL 
1. Titre du programme 
Loi sur la promotion des investissements. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional, incitations à l'investissement. 
4. Autorité chargée du programme 
Ministère de l'économie et Ministère de l'entreprenariat et de l'artisanat. 5. Fondement juridique 
Loi sur la promotion des investissements (J.O. 138/06, 61/11). 6. Forme de l'aide accordée 
Exonérations fiscales. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Bambi d.o.o.  (fabrication de chaussures); Furnir otok d.o.o.  (production de feuilles et de bois de 
placage); Eurocable Group d.d. ( fabrication de lignes et de câbles électriques); Nexus d.o.o.  
(fabrication de pièces de machines à souder, prod uction d'outils et d'appareils utilisés en génie 
mécanique et dans l'industrie automobile); Decospan Mato Furnir d.o.o.  (fabrication de feuilles et 
de bois de placage); Elektrotermi čki sustavi d.o.o.  (entreprise de services et de commerce dans le 
domaine des installations électriques). 
8. Montant unitaire de la subvention ou montant total annuel budgétisé de la subvention 
Montant total en HRK: 231 376 917,00. 
9. Durée de la subvention 
2012. G/SCM/N/253/EU/Add.28 
- 24 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponible. 
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