WT/TPR/M/357  
13 octobre  2017 
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Organe d'examen  des politiques commerciales  
5 et 7 juillet 2017   
 
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EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
UNION EUROPÉENNE  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
Président : S.E.  M. Juan Carlos González (Colombie)  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMIN AIRE DU REPRÉSENTANT  DE L'UNION EUROPÉENNE  ..................  4 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  11 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  16 
5  RÉPONSES DU REPRÉ SENTANT DE L'UNION E UROPÉENNE ET O BSERVATIONS 
SUPPLÉMENTAIRES  ................................ ................................ ................................ ........  82 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  99 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l 'avance par les Membres de l 'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses de l 'Union européenne figurent dans le d ocument 
WT/TPR/M/357/Add.1 et seront disponibles en ligne à l 'adresse suivante : 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le treizième examen de la politique commerciale de l 'Union européenne s 'est tenu les 5 et 
7 juillet  2017. Le Président, S.E. M. Juan Carlos González (Colombie) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de l 'Union européenne conduite par M. Joost Korte, Directeur général adjoint  de la 
Direction générale du commerce à la Commissio n européenne ; au reste de la délégation ; et au 
présentateur, M. l 'Ambassadeur Roberto Zapata Barradas (Mexique).  
1.2.  Le Président a rappelé l 'objectif des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour l a réunion . Le rapport de l 'Union européenne 
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/357 et celui du Secrétariat de l 'OMC sous la cote 
WT/TPR/S/357.  
1.3.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant 
la date limite : la Colombie ; Singapour ; la République de Corée ; la Chine ; la Suisse ; les États -Unis; 
l'Ukraine ; l'Argentine ; le Brésil ; l'Indonésie ; la Norvège ; le Mexique ; l'Australie ; la République de 
Moldova ; la Fédération de Russie ; Hong Kong , Chine ; le Kazakhstan ; le Chili ; le Viet  Nam; la 
République dominicaine ; le Canada ; le Costa Rica ; l'Inde; le Taipei chinois ; et le Pérou . Les 
délégations suivantes ont communiqué leurs questions par écrit après la date limite : l'Équateur ; le 
Japon ; El Salvador ; Trinité -et-Tobago; l'Islande ; le Guatemala ; la Nouvelle -Zélande ; la Malaisie ; la 
Thaïlande ; la Turquie ; le Monténégro ; et Israël.  
1.4.  En 2015, les Membres avaient reconnu l'importance de l 'UE pour l 'économie mondiale, le 
commerce mondial et le système commercial multilatéral . Le faible taux de croissance de l 'UE dans 
son ensemble et la poursuite du marasme dans certains États membres avaient été source de  
préoccupation pour la vaste communauté des Membres de l 'OMC, d'autant plus que l'UE continuait 
de figurer parmi les premiers partenaires commerciaux de la plupart des Membres de l 'OMC. 
L'évolution économique et politique de l 'UE se répercut ait par conséquent  sur d'autres pays.  
1.5.  Malheureusement, depuis 2015, la croissance économique était restée faible tout en variant 
considérablement d 'un pays Membre à l'autre.  
1.6.  Ainsi qu 'il avait été constaté lors du dernier examen, la politique commerciale et 
d'investissement était généralement ouverte et transparente, comportant des règles et procédures 
communes appliquées dans toute l 'UE. En outre, les prescriptions techniques et les mesures SPS 
étaient largement harmonisées . Même si  certains pays trouv aient les règles et les prescriptions de 
l'UE ex cessivement  strictes, les Membres reconn aissaient  que l'harmonisation avait l'avantage de  
créer un système commun dans lequel la conformité donnait accès à un marché de plus de 
500 millions de consommateurs . En outre, le processus d 'harmonisation s 'était poursuivi et des 
changements importants avaient été opérés dans le but de simplifier et ré organiser 
l'administration douanière et de faciliter les échanges.  
1.7.  Tout en soulignant constamment l 'importance de l 'OMC, l 'UE avait également constitué un 
vaste réseau d'accords commerciaux bilatéraux, en offrant  également de s préférences non 
réciproques dans le cadre de l 'initiative "Tout sauf les armes " et des systèmes SGP et SGP plus . 
Les accords bilatéraux de l 'UE couvraient en général beaucoup plus que les concessions tarifaires, 
comme c 'était le cas de l 'Accord économique et commercial global , conclu  cette année avec le 
Canada . Tout en prenant note de la position de l 'UE selon laquelle les accords commerciaux 
bilatéraux pouvaient s 'inscrire dans le système multilatéral, des préoccupations avaient été émises 
au cours du dernier examen à propos de la co mplexité que cela ajoutait au commerce mondial 
ainsi que des déséquilibres possibles que cela pouvait causer sur les marchés et en matière 
d'investissement.  
1.8.  Les marchés publics, qui équivalaient à plus de 13 % du PIB dans l 'UE, avait aussi inquiété 
certaine s délégations lors du dernier EPC s'agissant de l 'accès pour les  entreprises à l 'extérieur de 
l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises . Plusieurs changements importants avaient 
été concrétisés au cours des deux dernières années, qui visaien t à améliorer la transparence et 
l'accès . Cependant, les règles précises de l 'UE s'appliquaient uniquement aux marchés publics 
dépassant certains  seuils et les Membres se sont dits intéressés par des  renseignements 
supplémentaires concernant l es marchés pu blics inférieurs à ces seuils.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  1.9.  Si l'UE était en règle générale ouverte au commerce et à l 'investissement, l'agriculture 
apparaissait toujours comme un secteur subventionné et protégé . Lors du dernier examen, le droit 
moyen sur les produits agricoles avait été plus de trois fois supérieur au droit moyen sur les autres 
produits , et le soutien total à l'agriculture avait été estimé à près de 100 milliards d 'euros . En 
outre, bien que la Politique agricole commune ait été profondément réformée en 2013/14, les 
changements  n'avaient pas eu d 'effet direct sur l'accès au x marché s, qui restait difficile pour de 
nombreux pays en raison des droits  élevés et complexes et des nombreux contingents tarifaires, 
avec des systèmes d 'attribution  et d'administration parfois comp liqués.  
1.10.   Dans le cadre du dernier EPC, il avait également été noté que l 'UE avait compté parmi les 
plus fréquents utilisateurs de mesures antidumping et de mesures compensatoires à l 'OMC et cette 
situation n 'avait visiblement pas changé au cours des deux de rnières années . En outre, s 'il était 
vrai que l 'harmonisation des prescriptions techniques et des mesures SPS pourrait simplifier le 
commerce, des préoccupations avaient été soulevées concernant leur élaboration, leur adoption et 
leur mise en œuvre , et le fait que dans certains cas, elles n 'étaient pas scientifiquement justifiées . 
Il était ressorti des questions écrites présentées  au préalable pour cette réunion que les Membres 
continuaient de se poser des questions et souhaitaient voir clarifier ces sujets  ainsi que les 
questions liées à la propriété intellectuelle.  
1.11.   S'agissant des services, qui représentaient la plus grosse part du PIB, les Membres se 
demandaient également avec inquiétude comment l 'UE s'occupait de la réglementation  des 
services financiers,  du commerce électronique, y compris des services audiovisuels.  
1.12.   L'UE étant un acteur de premier plan dans le commerce mondial, toutes les délégations 
souhaitaient savoir comment celle -ci faisait face aux difficultés actuelles, notamment la croissance 
écono mique globalement faible, les différences de résultats entre les États Membres, son action 
concernant les changements climatiques, les flux migratoires et, bien sûr, le Brexit.  
1.13.   La réunion ne fournira it peut-être pas toutes les réponses aux questions soulev ées par les 
Membres mais le Président espérait qu 'elle leur fournirait l'occasion de réfléchir plus en profondeur 
aux sujets qui les concern aient et les intéress aient sur le système commercial multilatéral . Le 
Président espér ait que les échanges seraient actifs et fructueux.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUROPÉENNE (LE 
DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT JOOST KORTE)  
2.1.  C'est pour moi un grand honneur de présider la délégation de l 'Union européenne dans le 
cadre du treiziè me examen de sa politique commerciale . Au nom de l 'UE, j 'aimerais remercier 
l'Ambassadeur du Mexique Roberto Zapata Barradas, qui s'est porté volontaire pour présenter 
notre EPC, et le Président de cette réunion, l 'Ambassadeur de la Colombie 
M. Juan Carlos  González , pour ses quelques mots d'introduction . Je tiens aussi à rendre hommage 
aux membres de l 'équipe du Secrétariat de l 'OMC, dirigée par John Finn, pour leur détermination 
et leur dévouement dans l 'élaboration de rapports de qualité, et pour notre ex cellente coopération.  
2.2.  Ma déclar ation d'aujou rd'hui sera assez longue . La raison en est que l 'Union européenne 
considère ces EPC avec beaucoup de sérieux . J'aimerais saisir cette occasion pour répondre sans 
ambages aux nombreuses questions et préoccupations  qui ont été soulevées au cours de la partie 
écrite du processus.  
2.3.  L'EPC de l 'UE offre une excellente occasion de débattre franchement de la politique 
commerciale de l 'UE. Il nous donne en outre la possibilité de proposer quelques réflexions 
concernant le c ommerce mondial ces deux dernières années et le fonctionnement de l 'OMC, car les 
deux sont intimement liés à la politique commerciale de l 'UE. 
2.4.  L'UE reste pleinement convaincue de la légitimité du système commercial multilatéral et des 
principes que cette organisation représente . Cela a tout dernièrement été souligné par les chefs 
d'État et de gouvernement de l 'UE, qui ont achevé la réunion du Conseil européen du 22 au 2 3 juin 
par ces mots : "L'UE mènera une politique commerciale solide à l'appui d'un système  commercial 
multilatéral ouvert et fondé sur des règles, l'OMC jouant un rôle central ." Dans ces conclusions, il 
est également indiqué que l 'UE ferait en sorte que les marchés r estent ouverts et lutterait contre le 
protectionnisme.  
2.5.  Notre attachement et not re soutien au système multilatéral ont ainsi été confirmés au plus 
haut niveau et sont restés indéfectibles au fil des années, constituant un pilier central de notre 
politique commerciale . Les faits nouveaux intervenus à l 'OMC ont à la fois influencé l 'UE et ont été 
influencé s par elle.  
2.6.  Avant de passer à certaines des questions clés soulevées par les Membres au cours des 
dernières semaines, permettez -moi de dire d'abord quelques mots sur les avancées générales qui 
ont été réalisées dans l 'UE depuis le derni er EPC en 2015.  
2.7.  La situation économique s'est sensiblement améliorée depuis notre dernière réunion, comme 
le montrent les rapports du Secrétariat et de l'UE. La crise de l'euro est désormais derrière nous . 
L'UE poursuit ses efforts en vue de consolider l 'Union économique et monétaire . Nous avons 
continué de cheminer sur la voie de la reprise, ce qui a été facilité par un certain nombre de 
facteurs, y compris les prix bas du pétrole . La croissance du PIB dans l 'UE dans son ensemble 
devrait demeurer de façon constante à 1,9 % cette année et en 2018 . Nous avons également vu 
d'importantes améliorations s'agissant de notre marché du travail avec la chute du taux de 
chômage à 7,8 % en mai 2017. Cela dit, les taux de chômage sont très différents selon les États 
membr es de l 'UE, ainsi que l'a mentionné le Président . Nous avons créé plus de 10  millions 
d'emplois depuis 2013.  
2.8.  Afin d 'améliorer notre action face aux problèmes structurels, le Semestre européen (qui est 
un cycle annuel de coordination et de surveillance des politiques économiques de l 'UE) a été 
renforcé ; nous avons amélioré la coordination des politiques économiques des membres au niveau 
de l'UE. La priorité absolue est de stimuler l'emploi et la croissance et de s 'occuper de la dimension 
sociale de l 'Union européenne.  
2.9.  L'approfondissement du marché unique et l'achèvement du marché unique numérique 
figurent au premier rang des priorités . L'intégration plus poussée du marché unique de l 'UE n'est 
pas seulement profitable à l 'UE et à nos États Membres ; elle procu re d'immenses avantages aux 
pays tiers, à nos partenaires commerciaux . Nos efforts pour agir autant que possible en tant 
qu'entité économique intégrée ont bien été constatés tout au long des précédents examens . S'il 
est vrai que ces mesures ne sont pas tou jours parfaites, elles fournissent à nos partenaires WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  commerciaux un accès à un marché unique de plus de 500 millions de consommateurs dans lequel 
les biens peuvent  circuler librement.  
2.10.   La recherche et l 'innovation sont fondamentales pour garantir que les en treprises 
européennes restent compétitives et répondent aux besoins des consommateurs . L'UE est 
responsable d'environ un quart des dépenses mondiales pour la recherche et d'un tiers des brevets 
au niveau mondial . Depuis le lancement du tout premier program me-cadre pour la recherche à 
l'échelle européenne, l 'Union européenne a investi près de 200 milliards d'euros pour le 
financement de technologies et de produits de recherche qui améliorent notre qualité de vie . 
Évidemment, cela va de pair avec la protectio n des DPI et nous avons de nombreuses questions 
techniques détaillées à ce propos.  
2.11.   Certaines initiatives politiques importantes ont également vu le jour depuis juillet  2015. De 
nombreuses questions ont été posées ces dernières semaines sur le référendum du  Royaume -Uni 
concernant sa sortie de l 'UE. Des événements nouveaux se sont produits dans ce domaine : le 
29 mars 2017, le gouvernement du Royaume -Uni a officiellement informé le Conseil européen de 
son intention de se retirer de l 'UE. Le 29 avril 2017, le C onseil européen a adopté des lignes 
directrices pour les négociations . Les négociations ont maintenant commencé et le premier cycle a 
eu lieu la semaine du 1 9 juin. C ela étant, jusqu 'à sa sortie, le Royaume -Uni d emeure un État 
membre de l 'Union européenne avec tous les droits et obligations que cela implique.  
2.12.   Permettez -moi à présent de passer aux questions.  
2.13.   Les 1  053 questions écrites que nous avons reçues de 38 Membres en vue de notre réunion 
d'aujourd 'hui couvrent un très large éventail de sujets . Le 28 juin, nous avons répondu par écrit à 
toutes les questions qui nous ont été envoyées jusqu 'à la date limite du 7 juin (849 questions) . 
Ces réponses écrites ont été mises à disposition par le Secrétariat de l 'OMC dans le document 
RD/TPR/806 . Nous répondron s au reste des questions d 'ici à fin août mais je peux déjà dire que 
nombre de ces questions sont comparables à celles auxquelles nous avons déjà répondu par écrit.  
2.14.   J'aimerais maintenant aborder les thèmes principaux évoqués par les Membres . Par souci de 
clarté, les questions peuvent être classées en dix groupes : 
2.15.   Premièrement, s 'agissant de l'agriculture, l 'UE a déjà de solides antécédents en matière de 
réforme de sa politique agricole commune (PAC) . L'UE a cessé d'accorder des subventions à 
l'exportation en juillet  2013 et son rôle de chef de file a été capital pour atteindre les résultats en 
matière de concurrence à l'exportation lors de la dixième Conférence ministérielle . La notification 
de l'UE concernant le soutien interne montre l'abandon  résolu des mesures de catégorie orange 
ayant des effets de distorsion des échanges, la plupart des dépenses de l 'UE relevant désormais de 
la catégorie verte, dont les effets de distorsion des échanges sont nuls . Nous déplorons que seul 
un petit nombre de Membres nous ait emboîté le pas à ce jour.  
2.16.   Des réformes comparables ont été entreprises au titre de notre politique commune de la 
pêche, qui vise à garantir une plus grande durabilité et une gestion scientifique des ressources . 
Notre bilan positi f dans ce domaine transparaît dans nos efforts pour amener cette organisation à 
parvenir à des résultats positifs concernant les subventions à la pêche lors de la prochaine 
Conférence ministérielle (MC11) de Buenos Aires.  
2.17.   Deuxièmement, concernant les accords commerc iaux bilatéraux de l 'UE, nous avons reçu de 
nombreuses questions, portant en particulier sur les décisions récentes de la Cour de justice de 
l'Union européenne relatives aux compétences de l 'UE en matière de commerce et 
d'investissement . Vous avez certaine ment noté dans nos réponses que la Cour déterminait les 
domaines suivants comme étant exclusivement du ressort de l 'UE: le comm erce des biens et des 
services,  la protection de l'investissemen t étranger direct, la protection des DPI, les marchés 
publics, la  concurrence,  le commer ce et le développement durable, la transparence,  le règlement 
des différends entre États lorsqu 'il s'agit de  ces domaines . L'avis de la Cour concernant la zone de 
libre-échange que nous avons négociée avec Singapour est effectivement  un jugement décisif qui 
nous permettra de préciser le champ de compétences entre les États membres et l 'UE. 
2.18.   Troisièmement, de nombreuses questions ont en outre été soulevées en matière de défense 
commerciale . La défense commerciale est un moyen légitime , satisfaisant aux exigences de l 'OMC, WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  de nous protéger des pratiques commerciales déloyales . Dans un monde où l 'équité des conditions 
commerciales est un rêve lointain, où le dumping est plus courant que nous le voudrions, et où le 
volume écrasant des subve ntions menace la concurrence  de nos entreprises et condui t à la 
surcapacité, la défense commerciale restera une partie intégrante et nécessaire de notre politique 
commerciale . Je suis heureux de répondre à d'autres questions relatives à ce thème et à nos 
efforts de modernisation tout en soulignant une vérité fondamentale : ces outils resteront en place 
et continueront d 'être utilisés tant que les autres ne réformeront pas leurs politiques.  
2.19.   Quatrièmement, s'agissant de l 'IED, tout comme c 'était le cas lors de s derniers EPC, la 
répartition des rôles entre l 'UE et les États Membres concernant la gestion des accords 
d'investissement est un sujet sur lequel vous avez demandé  de nombreuses clarificat ions. Nous 
espérons que nos réponses ont fourni les précisions néc essaires . J'aimerais simplement rappeler 
que la politique d 'investissement étranger direct fait désormais partie intégrante de la politique 
commerciale commune, qui relève toujours de la compétence exclusive de l 'UE et a maintenant été 
confirmée par la Cou r de justice européenne . Par conséquent, toute nouvelle négociation en 
matière d 'investissement avec des pays tiers ne peut être menée qu'au niveau de l 'UE. Les accords 
bilatéraux d 'investissement existants entre des États membres de l 'UE et des pays tiers  seront 
préservés jusqu 'à leur remplacement par des accords de l 'UE. À cet égard, le droit de l 'UE garantit 
la sécurité juridique aux accords bilatéraux d 'investissement existants entre des États membres de 
l'UE et des pays tiers jusqu 'à leur remplacement par des accords d'investissement de l 'UE. Sous 
certaines conditions, les États membres de l 'UE peuvent négocier ou renégocier des accords 
bilatéraux d 'investissement existants . Cependant, le droit de l 'UE ne prévoit pas la coexistence 
d'accords d'investissement entre des États membres et des pays tiers et entre l 'Union européenne 
et les mêmes pays tiers ; les accords des États membres cesseront d 'être appliqués lorsque 
l'accord de l 'UE avec les mêmes pays entrera en vigueur.  
2.20.   Cinquièmement, nombre d'entre vous ont demandé des précisions sur le système 
juridictionnel des investissements, qui fait partie des réformes de l 'UE en matière de protection de 
l'investissement . Ce système est proposé en tant que mécanisme réformé de règlement des 
différends d ans toutes les négociations qui comprennent des règles de protection de 
l'investissement . Cependant, nous estimons que la meilleure approche, à moyen terme, est 
d'établir un tribunal multilatéral approprié en matière d 'investissement . Cela nécessitera de 
parvenir à un consensus, et nous avons entamé les débats sur ce projet avec le Canada en nous 
efforçant de mener un vaste processus ouvert . Il faudrait que le tribunal multilatéral soit une 
entité juridique régie par le droit international mais il est trop tôt pour dire s 'il serait un nouvel 
organe indépendant ou s 'il serait rattaché à une organisation internationale existante . Nous 
collaborerons avec toutes les parties concernées afin de déterminer le meilleur chemin à suivre.  
2.21.   Sixièmement, l 'UE a pris note de l'intérêt constant des Membres pour ses mesures sanitaires 
et phytosanitaires . J'aimerais tout d'abord préciser que dans l 'Union européenne, les mesures SPS 
sont très largement harmonisées au niveau de l 'UE. La mise en œuvre cohérente de ces mesures 
est supervisée et vérifiée par la Commission européenne . Quelques rares domaines seulement 
n'ont pas été harmonisés, qui sont liés à des matières premières moins fréquemment consommées 
ou échangées . Dans ces domaines, les États Membres ont la possibilité d'ad opter des dispositions 
nationales en conformité avec les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne et avec leurs obligations dans le cadre de l 'OMC.  
2.22.   Septièmement, s'agissant de s OTC, nous avons reçu des commentaires concernant nos 
processus de consultation des parties prenantes lors de l 'élaboration de mesures réglementaire s. 
Permettez -moi de dire simplement que nous sommes convaincus que le processus législatif de l 'UE 
est tout à fait transparent . Il offre aujourd 'hui de multiples possibilités aux parties prenantes 
d'exprimer leurs vues, ce qui n'est hélas pas le cas dans certains États Membres de l 'OMC.  
2.23.   Huitièmement, on nous a également demandé ce que l 'UE comptait faire maintenant que les 
États-Unis avaie nt fait part de leur souha it de se retirer de l 'Accord de Paris sur les changements 
climatiques . Le Conseil des affaires étrangères de l 'UE, rassemblant nos ministres des affaires 
étrangères, a donné la position de l 'UE lors de sa réunion du 1 9 juin: " Le Conseil déplore 
profondément la décision unilatérale prise par l'administration américaine concernant le retrait des 
États-Unis de l'Accord de Paris (...) . L'Accord de Paris nous a rassemblés en des temps très 
difficiles . Il met en évidence, de pair avec le programme de d éveloppement durable à l'horizon 
2030, notre  responsabilité collective à l'égard de la planète entière, pour cette géné ration et pour 
les générations  futures, ainsi que notre engagement à agir en conséquence. (...) . Le Conseil WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  réaffirme que l 'Accord de Par is est adapté à son objectif et qu 'il ne peut être renégocié (...) . 
L'Union européenne et ses États membres demeurent unis et absolument déterminés à agir pour la 
mise en œuvre complète et rapide de l 'Accord de Paris (...) ." En ce qui concerne les répercus sions 
au sein de l 'OMC, cela signifie que nous continuerons de jouer notre rôle et de mettre au point des 
mesures visant à promouvoir le commerce durable et la mise en œuvre des objectifs de l 'ONU à 
cet égard . Dans cet esprit, nous continuerons à  nous effo rcer de faire avancer les négociations de 
l'Accord sur les biens environnementaux . Permettez -moi d'ajouter qu'entre 2010 et 2015, l 'UE a 
plus investi dans le développement des énergies renouvelables que dans toute autre énergie.  
2.24.   Neuvièmement, s'agissant de  la durabilité, la question demeure en tête des priorités de la 
politique commerciale de l 'UE. L'UE continuera de renforcer ses mesures visant à promouvoir le 
développement durable, les droits de l 'homme et la bonne gouvernance, dans l'esprit du 
Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 . Notre attachement aux 
priorités en matière d'environnement et de changement climatique, le soutien que nous 
fournissons via le schéma SGP de l 'UE et notre souci des valeurs ont été des éléments 
fondamentaux de notre politique commerciale . Il en sera toujours ainsi.  
2.25.   Dans ce contexte, nous attachons une grande importance à la question de l 'égalité des 
sexes et de l'autonomisation des femmes . Il y a quelques jours à peine, Mme Cecilia Malmström, 
Comm issaire européenne au commerce, a animé une importante conférence internationale sur les 
femmes et le commerce avec la participation de Roberto Azevêdo ainsi qu 'un certain nombre 
d'autres invités importants . Ce débat se poursuivra lors de l 'Examen global d e l'Aide pour le 
commerce, la semaine prochaine.  
2.26.   Enfin, dixièmement, concernant plus généralement l'aide au développement, l 'UE reste le 
plus gros fournisseur d'aide financière et technique . En juin dernier, l 'UE est parvenue à un 
nouveau consensus sur l'a ide dans le cadre d u Programme de développement durable des 
Nations  Unies à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable . L'élimination de la 
pauvreté reste l 'objectif principal de la politique de développement au titre du nouveau consensus . 
Celui-ci intègre néanmoins les dimensions économique, sociale et environnementale du 
développement durable et souligne les liens entre le développement et les autres politiques, en 
particulier la politique commerciale.  
2.27.   Plus précisément à propos de l'aide po ur le commerce, qui sera au centre de l'attention la 
semaine prochaine lors de l 'Examen global, je dirai que l 'UE reste le premier donateur, ainsi que 
cela a été justement exposé dans le rapport du Secrétariat de l 'OMC. La participation de l 'UE à des 
projets dans les pays en développement a représenté près de 13,16 milliards d 'euros (chiffres de 
2015) . Conformément aux priorités définies par les pays partenaires, la facilitation du commerce 
et en particulier l 'appui à la mise en œuvre de l 'Accord sur la fac ilitation des échanges seront une 
priorité dans les années à venir . Pour la période de 2016 à 2018, outre l 'appui non négligeable 
fourni par les États membres de l 'UE, la Commission européenne prévoit d'allouer encore un  demi-
milliard  à la seule facilitati on du commerce.  
2.28.   Cela m'amène au bout des premières réactions aux questions les plus fréquemment posées . 
Nous sommes bien sûr  prêts à approfondir ces questions vendredi prochain à la lumière des 
déclarations d'aujourd 'hui. 
2.29.   Pour conclure mon exposé, voici qu elques réflexions sur le commerce en général et sur 
l'OMC. Malheureusement, la période qui s'est écoulée depuis notre dernier EPC a montré que tout 
n'allait  pas bien dans le système multilatéral . Des efforts importants et concertés doivent être 
fournis pou r le renforcer . Nous sommes préoccupés par le fossé qui se creuse entre les principes 
sur lesquels est fondé le système – que l'UE appuie fermement – et la réalité, entre la théorie et la 
pratique, et entre ce que fait cette organisation (en tant qu 'organi sation dirigée par ses Membres) 
et ce qu'elle devrait faire concrètement . 
2.30.   La réalité concrète des problèmes auxquels sont confrontés les négociants de l 'UE a été 
décrite de manière relativement détaillée dans le septième rapport sur les barrières au commer ce 
et à l 'investissement, publié par la Commission européenne il y a quelques jours . Le rapport a 
signalé une augmentation de 10 % des obstacles  au commerce et à l 'investissement enregistrés en 
2016, portant leur nombre total à 372 . Les obstacles au commerce ont pu avoir des effets sur les 
exportations de l 'UE, se chiffrant à environ 27,17 milliards d'euros, ce qui correspond à 1,6 % de WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  l'ensemble des exportations de l 'UE dans le monde . Ces tendances ont été confirmées dans un 
récent rapport de l'OMC s ur les mesures commerciales du  G-20, publié le 3 0 juin 2017. 
2.31.   Depuis notre dernier EPC en 2015, il y a eu bien entendu des avancées positives . La dixième 
Conférence ministérielle de Nairobi a été constructive et a permis d 'adopter la décision attendue 
depui s longtemps d 'adopter des  disciplines concernant la concurrence à l 'exportation des produits 
agricoles, y compris concernant les subventions et les crédits à l'exportation, et de parvenir à un 
accord sur l 'élargissement du champ d'application de l 'Accord s ur les technologies de l'information 
(ATI). Les termes de la Déclaration ministérielle donnaient à penser que nous étions enfin entrés 
dans une ère de changements et que nous allions vers des procédures de travail plus efficaces et 
plus rationnelles . Bien qu'il y ait eu une certaine évolution positive, le tableau global n'est pas 
encourageant.  
2.32.   La fonction de délibération de l 'OMC a continué d'être mise à l 'épreuve . Il y a quelques 
semaines à peine, les travaux du Conseil général ont été stoppés pour plusieu rs semaines à cause 
des différences de vues sur la manière d'aborder (et non de négocier) la question de la facilitation 
de l'investissement . D'autres débats, y compris sur la réglementation  intérieure et le commerce 
électronique, sont toujours au point mo rt à cause de questions de procédure interminables et de 
préoccupations injustifiées . Dans le même temps, les demandes pour entamer des travaux dans 
des domaines particuliers sont nombreuses, émanant souvent des personnes qui empêchent 
d'élargir le champ d es débats.  
2.33.   Le travail ordinaire de l 'OMC n'est pas aussi efficace qu 'il le devrait . Bien que des efforts 
aient été fournis ces deux dernières années pour améliorer le niveau des débats au sein des 
organes permanents de cette organisation, peu de véritables  progrès ont été faits concernant les 
questions fondamentales . Cela est dû principalement au non -respect des obligations de notification 
et à l'absence de transparence qui en résulte . S'il est vrai que les EPC peuvent remédier à la 
situation jusqu 'à un certain point, rien ne peut mieux régler le problème que de veiller à ce que les 
notifications soient faites en temps et en heure de manière appropriée et complète.  
2.34.   À titre d'exemple : cette organisation a un rôle des plus importants à jouer dans la questio n 
des subventions, qui est intimement liée au problème de surcapacité régnant dans un certain 
nombre de secteurs industriels . Bien que l'article 25 de l 'Accord SMC impose aux Membres de 
notifier leurs subventions, l 'application de cette obligation élémenta ire reste tout à fait 
insatisfaisante . En fait, la situation a sensiblement empiré depuis 1995, le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions étant tombé de 50 % à 38%. S'agissant du cycle de 
notifications en 2015, sur la totalité des Membres, seu ls 62 ont notifié des subventions malgré 
l'obligation qui les lie . C'est sans parler du problème additionnel de la qualité des notifications 
existantes.  
2.35.   Enfin, bien que la fonction de règlement des différends soit universellement reconnue 
comme étant le fl euron de cette organisation, elle est également fragilisée.  
2.36.   C'est ce contexte global qui a continué de façonner la politique commerciale de l 'UE au cours 
des deux dernières années et qui nous a conduit s à axer davantage nos efforts sur la libéralisation 
des échanges dans le cadre des ALE bilatéraux . Cela a accentué notre malaise à propos de la 
situation dans cette organisation et des problèmes persistants auxquels le système commercial 
multilatéral est confronté, ainsi que  de son incapacité d 'assurer effica cement des conditions 
commerciales équitables.  
2.37.   Malgré ces inconvénients, l 'UE reste déterminée à maintenir et à renforcer le système 
commercial multilatéral, et a continué d'assumer sa responsabilité ces deux dernières années . 
Pour rappel : en 2016, l 'UE ét ait la plus grosse entité commerciale de cette organisation, comptant 
pour 16,8 % du commerce mondial de biens et de services (suivie par les États -Unis avec 15 % et 
la Chine avec 13,4 %). L'UE était le premier partenaire commercial de 84 pays, le second 
partenaire de 40 pays et le troisième partenaire de 22 pays . Autrement dit , l'UE se classe parmi 
les trois premiers partenaires commerciaux pour 146 pays.  
2.38.   S'agissant des investissements étrangers directs, en 2015 l 'UE détenait les plus grands 
stocks d 'IED entr ants et sortants avec une part de 38 % et de 48 % du total mondial, 
respectivement.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 9 - 
  2.39.   L'UE mène une politique commerciale très ouverte, ainsi que le confirment les données et 
comme indiqué dans notre politique intitulée "Le commerce pour tous ". Cela traduit notre intérêt 
stratégique et à long terme pour l'ouverture des marchés puisque pas moins de 90 % de la 
croissance future sera générée hors de nos frontières . Concrètement, nous avons de plus en plus 
besoin d 'importer afin de pouvoir exporter, et cela trouve  un écho dans notre politique 
commerciale.  
2.40.   Nos taux NPF consolidés et nos taux NPF appliqués sont très bas, avoisinant respectivement 
6,4% et 6,3 %. Nous avons de multiples accords commerciaux bilatéraux en place et nous en 
négocions plus encore, ce qui tra duit notre volonté de développer et d 'approfondir nos relations 
commerciales . En outre, nous appliquons des régimes unilatéraux très généreux, comme nos 
programmes SGP et SGP+, et notre initiative "Tout sauf les armes ", qui fournit un accès en 
franchise de  droits et sans contingent aux marchés de l 'UE pour les  produits en provenance des 
PMA. Par exemple, en 2016, près de 62,6 milliards d'euros d'importations ont pénétré dans l 'UE 
dans le cadre des préférences SGP [dont 31,6 milliards d'euros d'importations de pays dans le 
cadre du SGP standard ; 7,5 milliards d'euros d'importations venant de bénéficiaires du SGP+ ; et 
23,5 milliards d'euros dans le cadre de l'initiative TSA (38 % en plus par rapport à 2014)].  
2.41.   L'ouverture de l 'UE ne s'est toutefois pas arrêtée l à. Nous sommes restés le premier 
fournisseur d'aide technique et financière, y compris d'Aide pour le commerce, aidant ceux qui en 
ont besoin à mieux s'intégrer au commerce mondial.  
2.42.   Cela ne fait cependant pas tout et une action individuelle n'est pas suffi sante pour faire 
avancer cette organisation et sauvegarder le système commercial multilatéral . Réussir dans ce 
domaine est particulièrement important aujourd 'hui, à une époque de défis pour le système, de 
renforcement des tendances au protectionnisme et de réaction populaire contre le commerce qui 
laisseraient entendre  qu'un monde avec moins d 'échanges commerciaux entre les nations serait 
préférable . L'UE et tous les autres Membres ont tout intérêt à garantir un système commercial 
multilatéral qui contribue  à l'instauration de règles prévisibles et exécutoires susceptibles de faire 
l'objet de différends pouvant être  réglés de manière pacifique . C'est cette vérité fondamentale qui 
sous-tendait les activités menées par les travaux des fondateurs du GATT ; et cela n'a jamais été 
aussi à propos qu'aujourd 'hui. 
2.43.   Cependant, des défis majeurs subsistent . Dans l'UE, nous avons observé que les citoyens 
étaient loin d 'être unanimement convaincus des avantages du libre -échange et ne bénéficiaient 
pas tous directement du  commerce . En effet, même au sein de l 'UE, les situations économiques de 
nos États Membres présentent des disparités . C'est aussi pourquoi nous continuons d 'évaluer et 
d'ajuster les politiques internes dans le but d 'atténuer au maximum les inconvénients de  la 
mondialisation ; c'est pourquoi nous faisons des efforts importants pour fournir la preuve manifeste  
des avantages du commerce ; et c'est pourquoi nous nous employons à accroître la transparence 
dans nos négociations.  
2.44.   Dans l 'UE, 31 millions d'emplois dép endent du commerce . Pour chaque milliard d'euros 
d'exportations nettes, 14 000 emplois sont créés dans l 'UE. Les PME de l 'UE sont à l 'origine de 
80% de ses exportations . L'UE est bien intégrée dans les chaînes d'approvisionnement mondiales : 
les importation s de l 'UE sont à 80 % des matières premières, des biens d 'équipement ou des 
composants.  
2.45.   Nous sommes conscients du poids de l 'UE dans les échanges mondiaux et de l 'importance 
du commerce et de l'investissement pour l 'économie de l 'UE en général , et nous conn aissons tous 
très bien les responsabilités que cela implique . C'est pourquoi nous avons continué de contribuer 
activement à toutes les activités de l 'OMC. Nous ne sommes néanmoins pas naïfs.  
2.46.   La préoccupation la plus urgente est de garantir des conditions c ommerciales équitables aux 
négociants en instaurant de nouvelles règles indispensables en matière de commerce mondial . 
Tandis que les succès des Conférences de Bali et de Nairobi ne laissent aucun doute, beaucoup 
reste à faire pour créer les conditions d'un commerce loyal prospère . En vue de l'imminence des 
préparatifs de la onzième Conférence ministérielle, nous devons avancer collectivement sur les 
trois points suivants : WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 10 - 
  2.47.   Diverses formes de subventions faussent les échanges et compromettent leur pérenni té. Il 
faut notamment avancer sur les questions du soutien interne à l'agriculture ainsi que sur  les 
subventions à la pêche . Toutefois, d'autres questions telles que les subventions à l 'industrie 
doivent également être traitées de manière appropriée dans l e futur car elles sont au cœur des 
réactions négatives actuelles à l 'égard du commerce.  
2.48.   Créer un environnement propice aux transactions en ligne et aider les Membres à récolter 
les bénéfices du commerce électronique . Les débats sur ces questions ont été tr op politisés  et il 
n'a pas été tenu compte des avantages évidents qu'en tirent  les négociants de tous les pays 
Membres de l 'OMC pour commercer plus facilement.  
2.49.   Soutenir les PME et faciliter leur participation au commerce international . Cela devrait 
compren dre l'amélioration de la transparence et de l'accès aux renseignements sur les 
prescriptions commerciales.  
2.50.   Ces domaines de travail et d'autres doivent être encadrés par des mesures et des initiatives 
satisfaisant aux besoins des Membres les plus vulnérable s. Dans le passé, l 'UE a appuyé d es 
décisions favorables au développement et continuera assurément dans cette voie.  
2.51.   Ma déclaration touche à sa fin et j'espère avoir répondu à la plupart de vos questions . 
Permettez -moi de conclure en disant que nous sommes très heureux d'être ici et de présenter 
l'examen de la politique commerciale de l 'UE. Nous nous réjouissons d'écouter vos interventions . 
J'espère également avoir été clair sur le fait que l 'UE est et restera un ardent défenseur du 
système multilatéral et d e l'OMC mais que nous ne pouvons pas agir seuls . Merci de votre 
attention.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 11 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  M. le Président, l 'Ambassadeur Juan Carlos Gonz ález; M. Joost Korte, Directeur général 
adjoint  au commerce à la Commission européenne ; M. l'Ambassadeur Marc Vanheukelen ; mes 
chers collègues.  
3.2.  J'aimerais saisir l 'occasion qui m'est donnée en tant que présentateur de cet examen pour 
souligner le travail accompli par l 'Union européenne (UE), dont la mission, sous la direction 
remarquable de son Am bassadeur, a montré un  haut degré  d'engagement et de leadership à  
l'OMC.  
3.3.  Prenant la signature du Traité de Rome en 1957 comme point de départ, cette année, en 
2017, nous commémorons le 60ème anniversaire de l 'UE. Si nous établissons un parallèle avec la 
durée d'une vie humaine, c'est un âge auquel les gens arrivent à la maturité de leur existence ; 
pourtant, l 'UE, face aux changements et aux défis, montre les signes d'une énergie et d'une 
vitalité renouvelées et, qui plus  est, elle semble avoir un avenir pro metteur malgré les défis qui 
l'attendent . Un des pères fondateurs de l 'UE, Jean Monnet, a d'ailleurs dit que l 'Europe se ferait 
dans les crises et  serait la somme des solutions apportées à ces crises.  
3.4.  Participer à ce treizième examen de la politique commer ciale de l 'Union européenne en 
qualité de présentateur, en plus d 'être un grand honneur, est un privilège dans le contexte 
international actuel particulièrement intéressant pour les Membres de l 'OMC, caractérisé entre 
autres par les processus de réformes e n cours menés par l 'UE, et également par les nombreux 
défis auxquels l 'Union fera face à l'avenir.  
3.5.  Le plus marquant et peut -être le plus inattendu de ces défis est le "Brexit ". Alors que, lors de 
son précédent examen, l 'UE accueillait la Croatie en son sein, elle amorce aujourd 'hui une nouvelle 
phase avec le départ du Royaume -Uni. Les conséquences de cette situation soulèvent de 
nombreuses questions et demeurent quelque peu confuses, en particulier pour ce qui est des 
relations entre le Royaume -Uni et l 'UE, les Membres de l 'OMC et leurs partenaires commerciaux 
dans le cadre des accords commerciaux régionaux ; le temps qu 'il faudra pour s'adapter à la 
situation est très incertain . Il ne fait aucun doute que ce sujet intéress era particulièrement les 
Membres de l 'OMC, comme le montrent les différentes questions qu 'ils ont posées.  
3.6.  Même si les effets du Brexit  à court terme  ont été maîtrisés, selon les calculs de l 'OCDE pour 
2020, les conséquences de ce scénario pourraient se tra duire par une baisse de près de 1 point de 
pourcentage du PIB de l 'UE et de 3,5 points de pourcentage du PIB du Royaume -Uni. 
Environnement économique  
3.7.  L'UE, prise dans son ensemble, peut se vanter de présenter le deuxième plus gros PIB du 
monde . Le rapport du Secrétariat indique que, si la reprise progressive de l 'UE s'est poursuivie 
depuis la crise financière, elle s'est fait e de façon inégale, marquée par des périodes de récession 
(en 2015), et à un rythme plus lent que la croissance du PIB mondial.  
3.8.  Pour 2 016 et 2017, la croissance du PIB est estimée à environ 1,7 %, contre  2,55% en 2015 . 
Cette croissance a été tirée par une augmentation de la consommation privée, qui s'explique par 
des revenus disponibles plus élevés générés par la baisse des prix de l 'énergie et une amélioration 
sensible de l 'emploi.  
3.9.  À cet égard, il vaut la peine de souligner que le chômage est tombé  d'environ 11 % en 
avril 2013 à 8,2 % en décembre  2016, ce qui représente le taux le plus faible depuis février  2009. 
Selon le rapport  de l'UE , le taux de chômage devrait continuer à baisser en 2018 pour s'établir à  
7,8%. Cependant, certains États Membres affichent toujours des taux de chômage bien au -dessus 
de la moyenne.  
3.10.   En parallèle, certains États membres de l 'UE ont affiché des taux de croi ssance économique 
élevés, alors que d'autres se débattent toujours pour sortir de la récession.  
3.11.   Ainsi, l 'UE reste confrontée à un certain nombre de difficultés qu 'il lui faut résoudre, comme 
la diminution de la demande dans les économies émergentes, les ta ux élevés de la dette publique WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 12 - 
  et privée, l 'investissement public limité, la baisse du volume d 'investissements étrangers directs, le 
passif de certaines entreprises sous contrôle de l'État qui, dans certains États membres, dépasse le 
PIB, et, en particuli er, le vieillissement de la population.  
Réformes  
3.12.   L'UE a continué de mettre en œuvre ses réformes, dont certaines ont été introduites 
pendant la période de l 'examen précédent et en sont aujourd 'hui à différents stades de mise en 
œuvre ; elle en a lancé de no uvelles . Notamment : 
3.13.   La stratégie "Europe 2020 " pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qui fixe 
trois priorités économiques : l'investissement, la responsabilité budgétaire et les réformes 
structurelles . Le rapport du Secrétariat indique que  d'une manière générale les progrès en matière 
de réforme structurelle restent lents et que, plus récemment, le processus de réforme globale a 
perdu de l 'élan. Les domaines où les réformes sont timides ont trait à l 'amélioration des conditions 
de l'activit é des entreprises, au renforcement de l'emploi, de la participation des femmes au 
marché du travail et à la réduction des obstacles à la concurrence dans les services.  
3.14.   En 2015, une nouvelle politique intitulée "Le commerce pour tous " a été publiée : Vers une 
politique de commerce et d'investissement plus responsable , qui tient compte des chaînes de 
valeur mondiales, puisqu 'elle reconnaît que l'augmentation du coût des importations compromet la 
capacité des entreprises de vendre et de s 'établir sur les marc hés mondiaux . Elle souligne 
également l'importance du commerce des services et du commerce électronique, ce dernier étant 
considéré par les petites et moyennes entreprises (PME) comme un moyen d 'étendre leurs 
marchés.  
3.15.   En 2015, un programme d 'amélioration des règlements a été approuvé dans le but de 
réduire les coûts superflus de la législation de l 'UE. 
3.16.   En 2016, une Directive sur les services a été mise en œuvre afin de favoriser et de simplifier 
l'établissement des fournisseurs de services, de stimuler le commerce transfrontières dans l 'UE et 
de renforcer le cadre réglementaire  visant à protéger les droits des consommateurs . La directive 
est assortie de mesures visant à renforcer le cadre réglementaire  en vue de la création d 'un 
marché unique numérique, tel les que la récente suppression des frais d 'itinérance, ce qui aura 
pour effet de supprimer les obstacles à l 'utilisation des services numériques.  
3.17.   Il est par ailleurs important de prendre note des autres actions que l 'UE est sur le point 
d'entreprendre : 
3.18.   Dans le domaine de l 'investissement, une réforme des procédures de règlement des 
différends en réponse aux questions soulevées par la société civile.  
3.19.   Le renforcement et l 'amélioration de la participation des PME, en veillant à ce que les 
nouveaux accords comm erciaux régionaux comprennent des dispositions relatives à la 
normalisation dans le cadre de "l'Initiative en faveur des start -up et des scale -up" et un appui pour 
l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.  
OMC 
3.20.   L'une des caractéristique s de l'UE à l'appui du système commercial multilatéral a été son 
engagement en faveur d 'une plus grande ouverture des échanges, et elle a cherché différents 
moyens d'y parvenir, notamment et surtout en lançant des initiatives plurilatérales sur le 
commerce des serv ices, les technologies de l 'information et les biens environnementaux, et en 
renforçant sa liste de négociations bilatérales.  
3.21.   En explorant d'autres voies permettant de parvenir au libre -échange, l 'UE cherche des 
moyens de compléter le système commercial mu ltilatéral . À mon sens, nous ne sommes pas à une 
croisée des chemins où il nous faudrait  choisir entre le multilatéralisme et le plurilatéralisme ; mais 
plutôt dans une situation où les initiatives peuvent se renforcer mutuellement dans l 'intérêt de 
notre b ien commun, l 'OMC.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 13 - 
  3.22.   Il faut dire que l 'UE a littéralement assumé toute la charge de travail pour trouver des idées 
visant à alimenter le débat en vue d'éléments livrables lors de la onzième Conférence ministérielle 
et au -delà dans différents domaines de négociation . Cet engagement envers l 'OMC est affirmé 
explicitement dans le rapport, réitérant que "le système commercial multilatéral doit être au centre 
du cadre de gouvernance mondial que les Membres de l'OMC doivent collectivement préserver et 
développer ". 
3.23.   S'agissant de ce que l'on dénomme "le fleuron de l 'OMC", c'est -à-dire le mécanisme de 
règlement des différends, l 'UE, de par sa contribution au commerce mondial, est l'un des 
principaux utilisateurs de ce mécanisme, occupant la deuxième place en tant que plaignant, la 
deuxième place en tant que défendeur, la deuxième place au classement combiné des plaignants 
et des défendeurs, et également la deuxième place au classement global tous aspects confondus . 
Il serait certainement souhaitable que l 'UE perde sa p osition élevée en tant que plaignant.  
3.24.   Il y a lieu de faire une place toute particulière à l'aide pour le commerce que l 'UE et ses 
États membres octroient à l 'Organisation, ce qui fait d'elle le plus gros fournisseur mondial dans 
six catégories . Cela  a déjà  été constaté lors de l'examen précédent . L'Afrique est la région qui a 
reçu la plus grosse part ie de cette aide.  
Politique commerciale  
Agriculture  
3.25.   L'UE a continué de réformer sa politique agricole commune (PAC) pour la période 
2014-2020 de manière à réduire le nombre d 'aides ayant des effets de distorsion des échanges . 
Aujourd 'hui, près de 50 % de l'aide octroyée aux producteurs est subordonnée aux obligations en 
matière d'environnement . Cependant, en accord avec l 'OCDE, l'aide à la production a augmen té en 
2015 et 2016 . Conformément à la Décision ministérielle de Nairobi, l 'UE a supprimé les 
subventions à l 'exportation ; pourtant, ainsi que le montrent certaines questions posées par les 
Membres, la notification de la modification de sa liste d 'engagemen ts est toujours attendue.  
3.26.   Bien que les droits visant les produits agricoles aient légèrement chuté, de 14,4 % en 2014 à 
14,1% en 2016, ils restent trois fois supérieurs à la moyenne des droits visant les produits 
industriels (4,3 %). Concernant les crêtes ta rifaires, le taux maximum appliqué de pr ès de  700% 
vise une seule ligne, ce qui a plus ou moins éliminé les importations du produit . D'autres crêtes 
concernent les animaux vivants (132 %), les fruits, les légumes et les plantes (169 %) et le sucre 
(172%). 
3.27.   En outre, de nombreux produits agricoles sont assujettis à des droits non -ad valorem  qui 
vont de simples droits spécifiques à des formes plus complexes, comme celles données dans le 
tableau de Meursing . À cela s 'ajoute le fait qu 'un grand nombre de produits sont soumis à des 
licences d'importation et d'exportation et à des contingents tarifaires . Des Membres ont demandé 
quelles étaient les raisons pour lesquelles certains de ces contingents  n'étaient pas remplis.  
Administration des douanes  
3.28.   L'UE peut se targue r d'avoir accompli des progrès importants dans le domaine de 
l'Administration des douanes . Presque toutes les procédures douanières sont électroniques et les  
déclarations d 'importation sont traitées en moins d 'une heure . L'UE applique un régime 
d'opérateur s économiques agréés (OEA) fondé sur le système de l 'Organisation mondiale des 
douanes . Ces derniers temps, des mesures importantes sont prises afin de mettre en œuvre le 
guichet unique . Cependant, l 'UE fait face à des difficultés majeures comme l'absence d'autorité 
douanière centrale, ce qui pourrait mener à une application non uniforme des procédures 
douanières, une préoccupation qui a été exprimée par plusieurs Membres.  
Transparence  
3.29.   La transparence est un facteur extrêmement important pour l 'UE. Cela éta nt, selon le 
rapport du Secrétariat, l 'UE n'a pas encore honoré cette obligation concernant les modifications de 
sa législation ou de ses règlements sur l 'évaluation en douane, les règles d 'origine et les 
entreprises commerciales d'État.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 14 - 
  Normalisation  
3.30.   En ce qui concerne la normalisation, il est important de souligner que les PME et les 
organisations non gouvernementales (ONG) participent au processus de normalisation . L'attention 
devrait être attirée sur l 'Initiative commune sur la normalisation, signée l'a nnée dernière en juin, 
qui vise à simplifier la normalisation et à définir les priorités . Concernant les règles techniques, 
une période de trois mois est autorisée à compter de la notification d'une règle technique avant 
que la mesure puisse être appliquée . À cet égard, il convient de rappeler que, selon l 'interprétation 
de l'Organe d'appel, la Décision ministérielle de Doha établit qu 'il doit s 'écouler au moins six mois 
entre la publication et l'entrée en vigueur d'une règle technique . Les Membres pourraient être 
curieux de connaître les raisons de cette différence.  
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.31.   L'UE doit être félicitée pour la nouvelle législation relative aux mesures SPS, qui résume 
près de 70 actes législatifs différents  en seulement 4 ac tes. Cela étant, plusieurs Membres ont 
toujours des craintes concernant certains cas, notamment au sujet de l 'approche fondée sur la 
gestion des risques et sur les meilleures  preuves scientifiques disponibles pour l'adoption et 
l'application de mesures rel atives aux perturbateurs endocriniens.  
Marchés publics  
3.32.   Les dépenses des marchés publics représentaient plus de 13 % du PIB en 2015 . Les contrats 
sont publiés dans le Tenders Electronic Daily (TED) ; cependant, à peine 17 % de la valeur totale 
des contrats ont été publiés par ce moyen, avec d 'importantes variations allant de 6 % en 
Allemagne à 65 % en Lettonie , en dépit du fait que la passation électronique des marchés était en 
voie de devenir obligatoire . Il convient de noter  que, en vertu de l 'Accord sur les marchés publics 
(AMP), l 'UE a pris des engagements importants en matière d 'accès aux marchés, en ajoutant de 
nouveaux secteurs et de nouvelles entités à ses listes, à la fois au niveau de l 'Union et du 
gouvernement centra l et des collectivités territoriales des États membres.  
Propriété intellectuelle  
3.33.   En 2013, les importations de marchandises contrefaites et piratées représentaient environ 
5% de la totalité des importations sur le marché de l 'UE. Internet était le canal de distribution de 
marchandises de contrefaçon le plus large . Dans ces conditions, la Commission européenne a 
présenté des propositions législatives visant à moderniser les dispositions d'application du régime 
des droits de propriété intellectuelle de l'UE, p lus particulièrement en ce qui concerne les 
infractions commises à une échelle commerciale, ainsi que l'applicabilité transfrontières.  
Environnement  
3.34.   S'agissant de l'environnement, l 'UE a adopté un ensemble de mesures visant à protéger 
l'environnement et à atteindre les objectifs de développement durable au titre du Programme de 
développement durable à l 'horizon 2030 grâce à un nouveau paquet "Économie circulaire ". Dans la 
même veine, elle a poursuivi ses efforts de lutte contre le changement climatique, en donnant la 
prééminence à l 'Accord de Paris, qui est entré en vigueur en novembre  2016 après sa ratification 
par l'UE. 
3.35.   Concernant le régime commercial relatif aux transferts de déchets, il est inquiétant  de 
constater  que le coût de traitement et d 'évacuatio n des déchets soit une incitation aux transferts 
de déchets illégaux . Le rapport du Secrétariat indique que 400  000 tonnes de déchets 
d'équipements électriques et électroniques (DEEE) pourraient être exportées illégalement depuis 
l'UE chaque année, même s 'il a été reconnu lors du précédent examen que la réglementation 
applicable de l 'UE interdisait les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres 
de l'OCDE.  
Remarques finales  
3.36.   L'UE est intégrée à différents niveaux . Tous les États membres appar tiennent à un marché 
commun ; 26 d'entre eux font partie de l 'union bancaire ; 21 sont dans l'espace Schengen ; et 19 WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 15 - 
  utilisent l 'euro comme monnaie unique . Sur le plan géographique, le continent européen s 'étend 
au-delà des frontières des États membres actue ls. Cinq États sont candidats à l 'Union, outre deux 
autres candidats potentiels, de sorte que la diversité de l 'UE est et continuera d 'être à la fois un 
défi et une chance.  
3.37.   Compte tenu du rôle crucial que joue l 'UE dans le système commercial multilatéral, nous 
sommes tous partie s prenante s dans les événements qui se produisent au sein de l 'Union . Toute 
action ou omission, positive ou négative, a des effets étendus . Les Membres de l 'OMC ont besoin 
d'une UE forte, stable, transparente et ouverte, qui opère co nstamment des réformes et fasse de 
solides progrès vers une meilleure intégration interne et une libéralisation accrue du commerce 
avec les pays tiers.  
3.38.   Nous félicitons l 'UE pour tout ce qu 'elle a accompli à ce jour . Pour le bien du système 
multilatéral, nous lui souhaitons de parvenir à régler les difficultés à venir et l'encourageons à 
explorer les nouvelles pistes de réflexion que les Membres ont eux -mêmes dégagées pendant cet 
examen . Et enfin, je remercie également les Membres pour l 'intérêt qu 'ils ont  porté à cet examen 
et qui s'est traduit par les quelque 1 000 questions qu 'ils ont posées à l 'UE jusqu 'à hier.  
3.39.   J'invite les délégations à veiller à ce que cet EPC suscite un débat de fond et je souhaite à 
l'UE plein succès pour son déroulement.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 16 - 
  4  DÉCLARATIO NS DES MEMBRES  
COLOMBIE  
4.1.  Tout d'abord, nous tenons à souligner et à reconnaître le rôle important que joue 
l'Union  européenne en tant qu'acteur clé au sein de l'OMC  et qui, à ce titre,  favoris e le commerce 
et l'investissement internationa l, prom eut le dével oppement par la coopération commerciale, 
particip e activement au système commercial multilatéral  et soutient son renforcement . En vue de 
la Conférence ministérielle de Buenos  Aires, nous insistons sur le rôle proactif et constructif de 
l'UE, qui apporte un e contribution active par la présentation de propositions dans des domaines 
aussi variés que l'agriculture, les services, le commerce électronique et la pêche.  
4.2.  Nous souhaitons également profiter de cette occasion pour remercier l'UE du soutien 
considérable  qu'elle a fourni à la Colombie au cours du processus de paix et de la nouvelle phase 
de consolidation politique, économique et sociale d'après -conflit dan s laquelle nous sommes 
maintenant  engagés.  
4.3.  L'UE est actuellement le premier partenaire de la Colombie  dans le domaine de l'agriculture, 
grâce à l'application de l'ALE multipartite entre la Colombie, le Pérou et l'Équateur, d'une part, et 
l'Union européenne de l'autre. Elle est également un partenaire essentiel dans la promotion du 
développement social au moyen de la croissance économique et commerciale.  
4.4.  Nous relevons avec satisfaction dans le rapport du Secrétariat l'évolution économique positive 
des dernières années au sein de l'UE, qui s'est progressivement rétablie de la crise de  2008, 
comme l'illustren t à la fois l 'évolution du PIB réel et l a baisse du  taux de chômage. Il est crucial 
pour l'économie mondiale que les pays de l'UE continuent sur la voie de la croissance et renforcent 
leur rôle de moteur du commerce international.  
4.5.  Nous constatons donc avec  satisfaction que l'UE est le premier importateur mondial de 
marchandises (plus de 1  720 milliards d'euros ) ainsi que le principal importateur et exportateur 
mondial de services. De surcroît, l'euro reste la deuxième monnaie la plus utilisée dans le systèm e 
économique international, représentant environ 30 % des paiements effectués dans le monde 
entier en 2016.  
4.6.  Au niveau bilatéral, notre accord commercial avec l'Union  européenne, qui est entré en 
vigueur en août  2013, a permis une croissance significative de s exportations de nos produits 
énergétiques non miniers, ainsi que la diversification de la base des exportations. Nous espérons 
que cette tendance s 'accélérera encore dans les années à venir. L'UE dans son ensemble est le 
deuxième partenaire commercial de  la Colombie et la première source d'investissement étranger 
direct dans le pays. La Colombie, quant à elle, est le cinquième partenaire commercial de l'UE en 
Amérique latine et le quatrième en Amérique du Sud.  
4.7.  Dans ce contexte, nous souhaitons remercier l 'Union  européenne et à travers elle la 
DG Santé, l'autorité sanitaire européenne, pour l'assistance technique fournie et l'ensemble du 
travail réalisé ces dernières années en collaboration avec nos autorités sanitaires afin de reprendre 
nos exportations de  produits composés, suspendues depuis plusieurs années.  
4.8.  Nous tenons également à saisir cette occasion pour mentionner quelques points présentant 
un intérêt au sujet de l'évolution de la politique commerciale de l'UE, dont certains sont repris 
dans les ques tions que nous avons élaborées pour cet examen, tout en remerciant la délégation de 
l'UE d'y avoir répondu rapidement.  
4.9.  Le premier point concerne la mise en œuvre de la politique douanière communautaire par les 
différentes autorités douanières des États mem bres de l'UE, sans qu'il existe nécessairement une 
approche uniforme ou normalisée. À cet égard, l'existence d'approches normalisées relatives aux 
opérations douanières dans les pays membres de l'UE et la possibilité de contester au niveau 
communautaire le s décisions adoptées par les autorités douanières nationales sont vitales pour 
garantir la prévisibilité et la sécurité juridique aux petits et grands exportateurs.  
4.10.   Nos autorités sont également très désireuses d'en apprendre davantage sur le 
fonctionnement du registre des indications géographiques dans l'UE, ainsi que sur les conditions WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 17 - 
  d'attribution de ces indications. Nous constatons que l'UE recherche résolument la  protection des 
indications géographiques pour un grand nombre de ses produits les plus emblématiques, et il est 
dans notre intérêt que les produits issus de pays tiers, tels que la Colombie, soient également 
protégés avec la plus grande diligence.  
4.11.   Dans le  domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, la Colombie suit avec grande 
attention toutes les réglementations que l'UE envisage d'adopter, y compris les critères pour la 
définition des perturbateurs endocriniens. Nous espérons que ces critères sero nt évalués dans une 
démarche scientifique et axée sur les risques, afin d'éviter de potentielles restrictions 
commerciales injustifiées.  
4.12.   En ce qui concerne les accords et arrangements commerciaux, le rapport du Secrétariat 
indique que l'UE examine en ce mo ment ses compétences relatives à la signature et à la 
conclusion d'accords d'investissement. Dans les réponses reçues de  l'UE, nous relevons 
l'importance de l'examen actuellement mené  en vue de réglementer les actions des arbitres dans 
le cadre des process us d'investissement. Ce sujet présente un intérêt particulier pour la Colombie, 
en raison des accords d'investissement bilatéraux qui unissent actuellement notre pays à différents 
États membres de l'UE.  
4.13.   La gestion des subventions à la pêche fait partie des  principaux résultats attendus au cours 
des négociations précédant la Conférence ministérielle. Dans cet esprit, nous accordons une 
attention particulière au rapport du Secrétariat concernant les fonds européens de subvention s à la 
pêche, une question qui nous préoccupe. Les implications potentielles de ces subventions en 
matière de sur pêche et de surcapacité à l'échelle mond iale illustrent une fois encore à quel point il 
est nécessaire que les négociations aboutissent rapidement.  
4.14.   Les mesures que l'UE envisage éventuellement d'adopter dans le but de contrôler 
l'exportation de déchets à destination de pays tiers revêtent également une importance 
particulière. Les réponses fournies par l'UE montrent le travail réalisé par les autorités  afin de 
lutter contre ce fléau et , ainsi, de protéger l'environnement au niveau mondial. Nous sommes 
attentifs aux actions qu'engagent les autorités européennes dans ce domaine.  
4.15.   Enfin, nous souhaitons manifester notre intérêt pour les effets potentiels qu e pourra avoir la 
sortie du Royaume -Uni de l'Union  européenne sur les pays tiers, aussi bien au sein du cadre 
multilatéral qu'en termes de relations bilatérales, et pour les procédures qui seront suivies dans le 
but d'éviter que les tierces parties ne subi ssent des conséquences néfastes.  
4.16.   Je ne peux terminer cette déclaration sans remercier M.  l'Ambassadeur Marc  Vanheukelen et 
son équipe à Genève pour leur volonté de  travailler, toujours de façon constructive, pour le bien 
du système multilatéral. Nous souha itons à l'Union européenne un examen des politiques 
commerciales réussi et fructueux.  
SINGAPOUR  AU NOM  DE L'ASEAN  
4.17.   L'année  2017 est une année importante car elle marque le 40ème anniversaire du dialogue 
ASEAN -UE. Depuis que notre dialogue s'est officielleme nt noué, les liens bilatéraux dans les 
domaines du commerce et de l'investissement se sont constamment renforcés.  
4.18.   L'UE est le troisième partenaire commercial de l'ASEAN et la valeur totale des échanges 
s'élevait à 208  milliards d'euros en  2016. L'UE reste la première source d'IED de l'ASEAN, avec 
une valeur totale de 23,3  milliards d'euros en  2015.  
4.19.   Nous sommes convaincus que le partenariat ASEAN -UE continuera de se renforcer au fil des 
années tandis que nous progressons dans nos efforts d'intégration économ ique. L'ASEAN et l'UE 
ont notamment franchi une étape majeure cette année vers la création d'un ALE ASEAN -UE. Nos 
ministres sont convenus d'élaborer un cadre définissant les paramètres de notre futur ALE.  
4.20.   L'ASEAN a bon espoir que nous serons en mesure de c onstruire un cadre clair qui nous 
permettra d'aller de l'avant dans les négociations et d'approfondir l'intégration économique 
interrégionale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 18 - 
  4.21.   Nous apprécions l 'engagement de  l'UE à contribuer aux efforts fournis par l'ASEAN pour 
concrétiser la Communauté économique de l'ASEAN par différents programmes et initiatives au 
titre du Programme d'appui à l'intégration régionale de l'ASEAN de l'UE, du Projet de renforcement 
des capacités UE -ASEAN pour le suivi du processus d'intégration et des statistiques et du 
Programme de travail ASEAN -UE pour le commerce et l'investissement.  
4.22.   L'ASEAN est persuadée que ces efforts nous aideront à réaliser notre vision à long terme, 
telle qu'imaginée dans la Déclaration de Nuremberg sur un partenariat renforcé ASEAN -UE. 
4.23.   L'ASEAN sa lue la participation active de l'UE dans cette enceinte et son attachement au 
multilatéralisme. Nous attendons avec intérêt d'œuvrer étroitement avec elle à l'obtention de 
résultats significatifs à la onzième Conférence ministérielle.  
4.24.   Certains d'entre nous  ont présenté des questions par écrit à l'UE et nous la remercions 
d'avance pour ses réponses écrites.  
4.25.   L'ASEAN souhaite à l'UE un bon examen des politiques commerciales.  
SINGAPOUR  
4.26.   Singapour et l'UE entretiennent des liens économiques solides. L'UE est le troisième 
partenaire commercial de Singapour et son plus grand investisseur étranger. L'an passé, le 
commerce bilatéral s'est élevé à 93  milliards de dollars singapour iens, soit 11% de l'ensemble des 
échanges commerciaux réalisés par Singapour. L'investisse ment étranger direct provenant de l'UE 
a sextuplé de  2005 à  2015, de sorte que le stock d'IED a atteint 288 milliards de dollars 
singapouriens en 2015. Singapour abrite plus de 13  000 entreprises de l'UE, ce qui montre bien 
qu'elle joue le rôle de porte d' entrée vers l'Asie pour ces sociétés. Singapour nourrit également des 
relations économiques bilatérales chaleureuses et fortes avec les différents États membres de l'UE.  
4.27.   Les liens bilatéraux entre l'UE et Singapour se verront encore renforcés par la ratifi cation de 
l'Accord de libre -échange UE -Singapour (ALE UE -Singapour). Nous sommes heureux que les 
choses aient progressé sur ce point depuis le dernier examen des politiques commerciales de l'UE. 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu son a vis sur la question de la 
compétence de l'UE. Singapour collabore étroitement avec l'UE pour que l'ALE UE -Singapour soit 
ratifié dans les plus brefs délais. Cet accord élargira l'accès aux marchés et les perspectives 
commerciales de Singapour et des entrep rises de l'UE. En tant que premier ALE entre l'UE et un 
État membre de l'ASEAN, l'ALE UE -Singapour témoigne de la volonté de l'UE d'accroître sa 
collaboration économique avec l'ASEAN et il servira de fondation pour un ALE entre l'UE et 
l'ASEAN.  
4.28.   Le dernier examen de l'UE ne remonte qu'à deux ans, mais beaucoup de choses ont changé 
depuis. Les griefs relatifs aux déplacements d'emplois et l'hostilité à l'égard du commerce 
s'expriment de plus en plus dans le monde entier. Nous devons faire face au Br exit. L'Union 
européenne, en tant qu'acteur important sur le plan du commerce international, se doit de montrer 
l'exemple et de maintenir le cap de la libéralisation des échanges et de l'ouverture des marchés. 
Nous apprécions les efforts que livre l'UE dan s ce but, malgré les pressions croissantes en faveur 
d'un repli sur soi. Plusieurs initiatives visant à faciliter les échanges ont été mises en œuvre , dont 
la ratification par l'UE de l'AFE de l'OMC, la stratégie "Le commerce pour tous" de l'UE, le nouveau  
Code des douanes de l'Union qui permettra de simplifier et de moderniser les procédures 
douanières, la mise en œuvre intégrale de la politique agricole commune de l'UE et des réformes 
dans le secteur maritime et le secteur des transports.  
4.29.   Cependant, on ne  peut considérer comme acquise la capacité de l'UE à préserver l'ouverture 
du commerce et de l'investissement. La reprise économique au sein de l'U nion est toujours 
inégale. Des incertitudes existent quant à la négociation entre l'UE et le Royaume -Uni des 
conditions de sortie de l'Union de ce dernier  – qui aur a une incidence considérable sur les 
partenaires commerciaux de  l'UE. Nous invitons instamment l'UE à travailler étroitement avec ses 
partenaires commerciaux et  avec le Royaume -Uni pour faire en sorte de réduire au minimum les 
désorganisations des échanges provoquées par le Brexit.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 19 - 
  4.30.   Nous restons préoccupés par la politique commerciale de l'UE, en particulier au sujet des 
questions suivantes: i)  la complexité du processus de prise de décisions de l'UE en ce qui concerne 
les mesures liées au commerce et à l'investissement; ii)  les difficultés d'interprétation des 
règlements d'exécution à la lumière des directives de l'UE;  et iii) l'augmentation des mesures 
correctives commerciales. Nous encourageons égaleme nt l'UE à continuer d'étudier les domaines 
de son secteur agricole qui pourraient faire l'objet d'une réforme, car ce secteur reste l'un des plus 
protégés de l'UE. Nous avons demandé des précisions sur certains de ces points dans nos 
questions écrites adre ssées à l'UE et nous souhaitons ici la remercier pour ses réponses.  
4.31.   Au niveau multilatéral, nous trouvons encourageant par l'engagement formulé par 
Mme la Commissaire Cecilia  Malmström de "maintenir et renforcer le système commercial 
multilatéral", qui con stitue la base même du commerce mondial. Les initiatives régionales et 
bilatérales et la voie multilatérale sont complémentaires. Nous nous réjouissons de pouvoir 
compter sur l'UE pour défendre avec nous un système commercial mondial ouvert, fondé sur des 
règles et inclusif. Nous attendons avec intérêt que l'UE continue à contribuer activement aux 
travaux de l'OMC, y compris en faveur de la facilitation et de la libéralisation des échanges.  
4.32.   En conclusion, ma délégation a d'excellentes relations de travail a vec l'équipe compétente 
de la Mission de l'UE à Genève, dirigée par M.  l'Ambassadeur Marc  Vanheukelen. Nous espérons 
maintenir ces bonnes relations à court et à long terme. Nous souhaitons à l'UE un franc succès 
pour son treizième examen des politiques com merciales.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 20 - 
  RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.33.   Nous nous félicitons du fait que l'UE joue un rôle de premier plan au sein de l'OMC et 
continue d'œuvrer à la libéralisation des échanges par des accords bilatéraux de libre -échange. Au 
cours de la période considérée, l'UE a  contribué à conclure l'élargissement de l'ATI et a participé 
de façon constructive aux négociations sur l' Accord sur les biens environnementaux ( ABE) et 
l'Accord sur le commerce des services ( ACS). L'UE a signé l' Accord économique et commercial 
global ( AECG) avec le Canada l'année dernière et négocie actuellement plusieurs accords de 
libre-échange.  
4.34.   Nous notons également que l'UE simplifie et améliore ses procédures douanières grâce au 
nouveau Code des douanes de l'Union. Nous sommes heureux de constater que l'UE s'emploie à 
harmoniser les prescriptions techniques entre ses États membres et offre des régimes tarifaires 
préférentiels non réciproques aux pays en développement par l'intermédiaire des programmes 
SGP, SGP+ et de l'initiative "Tout sauf les armes".  
4.35.   Au fil des ans, la Corée et l'UE ont maintenu un partenariat économique stable et sain. 
L'anné e dernière, l'UE était le troisième partenaire commercial de la Corée. Elle reste la principale 
source d'investissement étranger direct dans le pays.  
4.36.   Nous nous réjouissons notamment du fait que l'ALE Corée -UE a célébré son sixième  
anniversaire le 1er juillet 2017. Nous sommes convaincus que cet accord a été un  élément 
fondateur pour renforcer les liens économiques entre la Corée et l'UE. Nous espérons qu 'il 
continuera à favoriser une expansion plus équilibrée des échanges commerciaux et des 
investissements.  
4.37.   Dans le cadre de cet examen, ma délégation a p résenté à l'avance des questions par écrit 
portant sur la politique de l'UE concernant les PME et sa directive sur le droit d'auteur. Nous 
sommes très reconnaissants à la délégation de l'UE d'avoir fourni  en temps utile des réponses 
détaillées , que nous étudierons avec grand soin.  
4.38.   Ma délégation souhaite également soumettre d'autres questions complémentaires, 
notamment au sujet de l'investissement, qui porte entre autres sur le concept de tribunal 
multilaté ral en matière d'investissement, le processus interne des ALE bilatéraux de l'UE et la 
Directive concernant les équipements radioélectriques. Nous espérons que des réponses 
appropriées seront fournies en temps voulu.  
4.39.   En outre, j'aimerais saisir cette occas ion pour mentionner certains aspects qui nous 
intéressent et qui sont en rapport avec les politiques commerciales de l'UE.  
4.40.   Premièrement, nous espérons que l'UE continuera à montrer la voie dans la lutte contre le 
protectionnisme et la promotion du libre -échange. La Corée espère collaborer étroitement avec 
l'UE à cette fin au sein de plusieurs enceintes internationales telles que l'OMC, le G -20 et la 
Rencontre Asie -Europe.  
4.41.   Deuxièmement, nous constatons que depuis  2014, l'UE a ouvert plusieurs enquêtes 
antidu mping et antisubventions, notamment pour le fer et l'acier et les produits chimiques. Ces 
produits sont ceux que nous exportons le plus vers l'UE. Nous tenons à exprimer notre 
préoccupation face à cette tendance et nous espérons que l'UE prendra des mesure s correctives 
commerciales compatibles avec les disciplines pertinentes de l'OMC.  
4.42.   Troisièmement, nous craignons que les négociations entre l'UE et le Royaume -Uni dans le 
cadre du Brexit n'affectent le commerce et l'investissement en raison d'incertitude s croissante s. 
Nous apprécierions que ces inquiétudes soient traitées de façon satisfaisante au cours des 
négociations et que les informations pertinentes soient communiquées aux Membres de l'OMC en 
toute transparence.  
4.43.   Nous saluons les importants efforts dépl oyés par l'UE dans de nombreux domaines afin de 
parvenir à une convergence  de vues  sur de possibles résultats concrets à la onzième Conférence 
ministérielle. La Corée apprécie les efforts de l'UE et souhaite continuer à coopérer avec elle avant, WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 21 - 
  pendant et  aussi après la onzième Conférence ministérielle dans le but de renforcer le système 
commercial multilatéral.  
4.44.   Nous voulons une fois encore remercier chaleureusement la délégation de l'UE pour son 
travail acharné et nous lui souhaitons un examen des politiq ues commerciales des plus fructueux.  
CHINE  
4.45.   L'UE est le deuxième importateur et exportateur mond ial de marchandises et le premier 
importateur et exportateur de services. Les politiques et les mesures commerciales  de l'UE ainsi 
que son développement économiq ue ont une incidence significative sur le commerce mondial et les 
autres Membres de l'OMC, car elle est devenue le premier partenaire commercial de 80  pays et 
régions. Au cours de la période considérée, l'économie de l'UE a continué de croître. Le commerce  
a été l'un des moteurs principaux de cette croissance, comme l'a souligné la Commissaire de l'UE 
au commerce, M me Cecilia  Malmström: "Le commerce contribue de façon essentielle à la politique 
économique et étrangère de l'UE, et nous devons faire en sorte qu'il continue de procurer de réels 
avantages aux citoyens." La Chine félicite l'UE pour son soutien à la libéralisation des échanges et 
espère que cette prise de position pourra efficacement inverser l'opposition vive et croissant e qui 
se manifeste à l'ég ard du commerce, de la mondialisation et du système commercial multilatéral.  
4.46.   Au niveau multilatéral, l'UE est un acteur clé au sein de l'OMC et elle défend depuis 
longtemps , avec détermination, la mondialisation et le multilatéralisme. Je suis heureux de 
constater que le rapport de l'UE n'utilise que deux fois le mot "seul": "[Le système commercial 
multilatéral] est le seul à pouvoir garantir une croissance inclusive et l'émergence de véritables 
possibilités de développement pour les Membres de l'OMC les pl us pauvres et les plus vulnérables. 
De même, l'OMC est la seule Organisation qui dispose des outils et de la portée géographique 
nécessaires pour instaurer une égalité de conditions dans les échanges commerciaux." La Chine et 
l'UE partagent la même concept ion de la promotion de la croissance inclusive, de la création de 
règles favorables au développement, et en particulier de la promotion de la libéralisation et de la 
facilitation du commerce et de l'investissement. La Chine est prête  à intensifier sa coopé ration 
avec l'UE afin de soutenir le système commercial multilatéral et de préserver les principes 
fondamentaux de l'OMC, et de viser des résultats positifs à la onzième Conférence ministérielle, 
pour garantir, en définitive, que le système commercial mult ilatéral joue un rôle de plus en plus 
important dans le processus de mondialisation et la gouvernance économique mondiale.  
4.47.   Au niveau bilatéral, la Chine et l'UE sont des partenaires importants en matière de 
commerce et d'investissement. À l'heure actuelle,  l'UE est le principal partenaire commercial de la 
Chine, sa plus grande source d'importations  – y compris de technologie s – son deuxième marché 
d'exportation et sa troisième source d'investissement réel. La Chine est la principale provenance 
des importati ons de l'UE, son deuxième partenaire commercial et son deuxième marché 
d'exportation. La Chine se félicite des liens complets qui caractérisent les relations économiques et 
commerciales entre elle et l'UE.  
4.48.   Cela étant dit, j'aimerais exprimer certaines de n os préoccupations concernant les politiques 
commerciales de l'UE.  
4.49.   Premièrement, la Chine exhorte l'UE à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article  15 
du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC. Conformément à l'article  15, les dispositions 
relatives au "pays analogue" sont arrivées à expiration le 11  décembre  2016. Par conséquent, tous 
les Membres de l'OMC doivent mettre fin à cette méthode employée dans les enquêtes 
antidumping à l'encontre des produits chinois. Conformément aux règles de l'OMC , tous les 
Membres doivent avoir recours aux prix ou aux coûts des entreprises dans le pays exportateur 
pour déterminer la marge de dumping. Le principe " pacta sunt servanda " est un principe 
fondamental du droit international. Le manquement aux obligations  internationales fragilise les 
fondements du système commercial multilatéral et entrave le bon développement du commerce 
international.  
4.50.   La Chine regrette profondément que l'UE n'ait pas achevé le processus de modification de la 
législation avant l'expirati on de l'article  15. La Chine note que l'UE a proposé des modifications 
visant à supprimer la liste actuelle , inappropriée , des pays à économie autre que de marché. 
Cependant, les propositions de modification soumises par l'UE ont introduit le concept de WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 22 - 
  "distorsion significative" du marché, une base justifiant son recours régulier à la méthode du pays 
analogue contre des Membres. La Chine est profondément préoccupée par l'incompatibilité de ce 
concept avec les règles de l'OMC. Nous prions instamment l'UE d'achever rapidement le processus 
de modification et de faire en sorte que les révisions pertinentes soient conformes aux règles de 
l'OMC.  
4.51.   Deuxièmement, la Chine demande à l'UE de faire preuve de prudence dans l'utilisation des 
mesures correctives commerci ales. Au cours des deux dernières années, l'UE a ouvert 12  enquêtes 
en matière d'antidumping et de droit s compensateurs à l'encontre de  produits chinois, dont 
9 concernent des produits en fer ou en acier. Ce recours fréquent aux mesures correctives 
commerc iales a des répercussions négatives sur les échanges normaux de produits en fer ou en 
acier entre la Chine et l'UE. Plus récemment, la Commission européenne a fréquemment ouvert 
des enquêtes au motif de menaces de dommage ; elle  a volontairement accéléré le s procédures 
d'enquête et a fait un usage abusif des meilleurs renseignements disponibles dans le but 
d'augmenter le taux de droit antidumping. Toutes ces actions témoignaient d'une tendance 
protectionniste. La Chine invite l'UE à respecter scrupuleusement  les règles de l'OMC au cours des 
enquêtes. Nous sommes disposés à lutter contre le protectionnisme dans le cadre d'efforts 
concertés avec l'UE.  
4.52.   Troisièmement, la Chine demande instamment à l'UE d'assouplir ses restrictions à l'égard 
des exportations de pr oduits de haute technologie à destination de la Chine. L'UE a constamment 
imposé à la Chine des politiques de contrôle strict à l'exportation qui ont considérablement 
restreint les exportations de produits de haute technologie de l'UE vers la Chine. Ces re strictions 
rigoureuses ont à la fois affaibli les avantages et la compétitivité de l'UE dans le domaine des 
hautes technologies et fragilisé les intérêts des entreprises en Chine et dans l'UE. Nous espérons 
que l'UE prendra des mesures concrètes et assoupl ira les restrictions à l'exportation visant la Chine 
dans un esprit de confiance mutuelle, de réciprocité des avantages et de coopération gagnante 
pour tous, afin de construire un environnement plus favorable à la coopération et au commerce 
bilatéraux en m atière de produits de haute technologie.  
4.53.   Quatrièmement, la Chine attend de l'UE qu'elle optimise le climat de l'investissement. La 
coopération en matière d'investissement est un pilier important des relations économiques et 
commerciales entre la Chine et l 'UE. La Chine accueille toujours avec satisfaction les entreprises 
européennes qui souhaitent investir sur son territoire et elle encourage les entreprises chinoises à 
faire des affaires dans l'UE. Nous sommes disposés à accélérer les négociations avec l'U E portant 
sur un traité d'investissement bilatéral équilibré et de haut niveau, dans le but de créer un climat 
de l'investissement plus transparent, ouvert et stable. Nous espérons également que l'UE 
accordera aux entreprises chinoises un traitement équita ble, facilitera les demandes de visa et 
éliminera les restrictions aux fusions et acquisitions de capitaux étrangers, entre autres choses.  
4.54.   La Chine défend fermement l'unité et la prospérité du continent européen, et elle attache 
beaucoup d'importance au dé veloppement de la coopération et des relations bilatérales avec l'UE. 
Il y a un mois, le Premier Ministre Li  Keqiang a déclaré , à l'occasion de sa visite en Europe , que la  
Chine sera it toujours prête à approfondir son partenariat stratégique complet avec l 'UE, quelle que 
soit la façon dont la situation européenne ou mondiale évolue rait. Nous continuerons à appuyer 
vigoureusement le processus d'intégration européen et sommes disposés à travailler avec l'UE 
pour promouvoir le consensus, renforcer la confiance  mutuelle et donner un nouvel élan au 
développement économique dans le monde.  
4.55.   Pour terminer, j'aimerais remercier la délégation de l'UE pour ses réponses aux questions 
écrites de la Chine, que nous examinerons avec attention.  
4.56.   Je souhaite que cet examen des  politiques commerciales soit un franc succès.  
SUISSE  
4.57.   L'Union européenne reste de loin le partenaire commercial le plus important de la Suisse 
même si d'autres débouchés, par exemple dans des pays émergents, gagnent en importance. 
L'année dernière, la Suis se a exporté plus de la moitié de ses marchandises vers l'Union 
européenne. De surcroît, plus de deux tiers des importations suisses en provenaient. L'Union WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 23 - 
  européenne est donc un élément  clé des relations commerciales de la Suisse. Cela dit, la Suisse 
constitue aussi un débouché important pour l'Union européenne.  
4.58.   En effet, comme le relève l'excellent rapport du Secrétariat, la Suisse représente le 
troisième marché le plus important pour les producteurs et exportateurs européens. Elle se classe 
immédiatemen t après les États -Unis et la Chine , qui sont des géants économiques.  
4.59.   Notre relation dynamique, étroite et mutuellement fructueuse avec l'Union européenne est, 
entre autres, liée aux bénéfices que procurent les règles de l'OMC. Elle est également liée à la 
situation géographique de la Suisse. Mais elle est surtout le résultat d'un édifice d'accords 
bilatéraux construit avec l'Union européenne depuis 1972. L'Union eur opéenne et la Suisse ont 
conclu  près de 120  accords qui offrent un accès étendu et réciproque  à leurs marchés respectifs. 
Le bon fonctionnement de ces accords est donc primordial. C'est dans cette perspective que le 
gouvernement suisse a affirmé récemment qu'il souhaitait renforcer les relations avec l'Union 
européenne.  
4.60.   La Suisse apprécie à sa jus te valeur le rôle très constructif que joue la délégation de l'Union 
européenne dans les diverses enceintes de l'OMC, notamment dans le contexte des préparatifs de 
la prochaine Conférence ministérielle. L'Union défend le système de l'OMC avec ferveur. Elle  a le 
souci constant d'étoffer la coopération commerciale multilatérale et est à l'origine de nombreuses 
initiatives novatrices. Nous saluons cet engagement qui a d'autant plus de poids qu'il émane d'une 
grande puissance commerciale.  
4.61.   L'Union européenne a f ait des efforts importants pour améliorer sa gouvernance économique 
en instaurant "le semestre européen" , de même qu'un pacte de stabilité et de croissance. La 
Suisse encourage l'Union à poursuivre et approfondir ces réformes structurelles. Les problèmes 
économiques de certains de ses États membres et l'insécurité qui en résulte ont des effets 
immédiats et souvent négatifs sur ses principaux partenaires, dont la Suisse.  
4.62.   Dans cet esprit, la Suisse souhaite vivement que la sortie imminente d'un membre 
importa nt de l'Union se déroule dans le bon ordre et entraîne un minimum de perturbations. Une 
rupture abrupte n'est dans l'intérêt de personne. Nous souhaitons vivement qu'un cadre 
réglementaire prévisible et transparent régisse les nouvelles relations qui devro nt être établies et 
que la transition vers le nouveau régime se fasse en douceur, également pour les pays tiers.  
4.63.   l'Union européenne a réalisé qu'une économie moins intensive en ressources naturelles et 
plus verte ouvrait de nouvelles perspectives commercia les. Les orientations prises soutiennent la 
mise en œuvre des objectifs climatiques mondiaux convenus dans l' Accord de Paris et dans les 
objectifs de l'Agenda  2030. Nous félicitons l'Union et ses États  membres pour leurs engagements 
et leur action dans ces  domaines. Nous sommes particulièrement heureux du rôle actif que l'Union 
joue dans les négociations pour un accord sur les biens environnementaux , et au sein du G -20 et 
du G-7 pour l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles et des  réformes 
politiques connexes.  
4.64.   Pour conclure, permettez -moi de soulever un point spécifique. Les producteurs suisses de 
certains produits sidérurgiques ont été sensiblement affectés par l'application du "mécanisme de 
surveillance préalable" introduit le 30  avril 2016. La Suisse a signifié à plusieurs reprises à la 
Commission européenne ses vives préoccupations à ce propos. Nos préoccupations portent aussi 
bien sur les effets commerciaux restrictifs du mécanisme que sur les dysfonctionnements liés à sa 
mise en œuvre par les États membres de l'Union européenne. Nous remercions l'Union pour les 
informations qui ont été fournies en réponse à nos questions écrites sur l'adaptation de ces 
mesures. Nous procédons actuellement à l'examen de ces adaptations.  
4.65.   La Suiss e est reconnaissante à l'Union européenne d'avoir fourni des réponses détaillées à 
toutes les questions qu'elle a soumises par écrit. Nous souhaitons à la délégation européenne une 
bonne suite d'examen.  
ÉTATS -UNIS 
4.66.   La relation économique que nous entretenon s avec l'UE est extrêmement précieuse pour 
notre économie et constitue de fait un pilier fondamental de l'économie mondiale. À elles deux, WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 24 - 
  nos économies représentent près de la moitié (46,5 %) du PIB mondial et 32 % du commerce 
mondial. Chaque jour, les bien s et services échangés d'une rive à l'autre de l'Atlantique atteignent 
une valeur de près de 3  milliards de dollars  EU. À la fin de 2015, la valeur de l'investissement 
direct mutuel s'établi ssait à près de 4  500 milliards de dollars  EU. 
4.67.   Ces chiffres témoig nent d'une relation économique importante ; pourtant, nous pensons que 
cette relation n'a pas encore exploité tout son potentiel de promotion de la croissance dans nos 
deux économies et dans celles de nombreux autres Membres avec lesquels nous réalisons tous 
deux d'importants échanges commerciaux.  
4.68.   Comme nous l'avons fait observer lors du dernier examen des politiques commerciales de 
l'UE en 2015, nos échanges avec l'UE, pour l'essentiel, ne posent aucun problème et ne se 
heurtent à aucun obstacle notable au commerce. Nous sommes toutefois de plus en  plus 
préoccupés par les politiques de l'UE dans un certain nombre de domaines qui dressent des 
obstacles injustifiés ou inutiles au  commerce . 
4.69.   Au cours des trois dernières années, alors que nous négociions le Partenariat transatlantique 
de commerce et d'in vestissement (PTCI), nous nous sommes employés à éliminer certains de ces 
obstacles au commerce, y compris les mesures existantes qui, de l'avis des deux parties, 
entravent le commerce. Permettez -moi ce matin de soulever quelques -unes de nos préoccupations  
majeures.  
4.70.   Les États -Unis continuent de déplorer les obstacles imposés par l'UE à leurs exportations 
agricoles. L'existence de droits de douane élevés entrave lourdement la capacité de nos 
producteurs à réussir sur le marché européen, qui est essentiel.  
4.71.   Une autre priorité principale de notre politique commerciale vise à réduire et à éliminer les 
obstacles non tarifaires à nos exportations agricoles, y compris en veillant à ce que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des données scien tifiques et l'évaluation des 
risques. Certaines des mesures que l'UE prend dans ce domaine ne sont pas étayées par les 
arguments scientifiques d'institutions de l'UE et s'appuient sur des justifications autres que celle 
d'un risque avéré pour la santé huma ine ou animale ou pour l'environnement. Compte tenu du 
poids considérable de l'UE dans le système commercial mondial, tant comme puissance 
commerciale que comme défenseur d'un système de régulation des échanges fondé sur des règles, 
nous sommes préoccupés par la prolifération de restrictions commerciales reposant sur des 
facteurs autres que des critères objectifs résultant d'évaluations scientifiques des risques, comme 
l'exige l'Accord  SPS de l'OMC.  
4.72.   D'autres mesures non tarifaires de l'UE continuent de prés enter des obstacles majeurs aux 
exportations de produits manufacturés des États -Unis. Comme nous le faisons régulièrement 
observer au Comité  OTC de l'OMC, les États -Unis sont préoccupés de façon générale par les 
politiques et les procédures de l'UE visant à élaborer et appliquer des règlements techniques, des 
normes et des procédures d'évaluation de la conformité, mais aussi par des mesures plus 
spécifiques qui affectent les exportateurs américains dans toute une série de secteurs, y compris 
les produits ch imiques et le vin. De même, nous restons inquiets face aux politiques de l'UE qui se 
traduisent par la création d'obstacles aux échanges avec les États -Unis dans des pays tiers, 
comme l'obligation faite à certains partenaires commerciaux de l'UE de protége r automatiquement 
ses indications géographiques sans examen adéquat des droits de marque antérieurs ni des 
termes génériques , ou de supprimer des normes dont dépendent d'autres pays pour la vente de 
produits sur ces marchés, ou encore le fait de subordonne r l'assistance technique à la suppression 
de ces normes.  
4.73.   Si nous jugeons encourageantes les mesures que l'UE a commencé à prendre en vue de 
réformer ses politiques de subventionnement de la pêche, nous exhortons l'Union européenne à 
accroître la transparen ce et à redoubler d'efforts pour réduire le niveau de subventionnement de 
sa flotte de pêche, qui peut être un facteur de surcapacité et d'épuisement des stocks de poissons.  
4.74.   Enfin, quelques mots sur notre relation avec l'UE ici, au sein de l'OMC. Nous atta chons une 
très grande valeur à la maturité remarquable du dialogue entre les États -Unis et l'UE sur toutes les 
questions visant les travaux de l'OMC. Nous sommes souvent en désaccord sur des questions 
mineures et majeures, y compris les questions stratégiq ues et tactiques, différentes questions de WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 25 - 
  fond, et même d'importantes questions systémiques telles que celles qui entourent les activités de 
règlement des différends de l'OMC. Il arrive tout aussi souvent que nous soyons d'accord. Dans un 
cas comme dans l 'autre, nous parvenons à travailler ensemble dans le respect, la franchise et la 
bonne humeur. Les États -Unis continueront d'attacher une grande importance à cet aspect de 
notre relation commerciale avec l'UE, tandis que nous œuvrons à améliorer le fonctio nnement de 
l'OMC au bénéfice de tous les Membres pour le futur . 
4.75.   En conclusion, les États -Unis se réjouissent de cette occasion d'examiner les politiques 
commerciales de l'UE; nous espérons que nos échanges permettront de cerner la manière dont ces 
politiqu es peuvent contribuer à accroître les avantages tirés de nos échanges avec l'UE.  
UKRAINE  
4.76.   L'Ukraine progresse, mais elle est toujours confrontée à des obstacles considérables sur la 
voie d'une intégration économique accrue avec l'UE. Malgré cela, nous avons  entrepris des 
réformes majeures; nous apprécions réellement le soutien qui nous est offert et sommes heureux 
que nos efforts et nos progrès soient reconnus par l'UE, le plus proche partenaire de l'Ukraine.  
4.77.   Au niveau bilatéral, nos pays ont entretenu des r elations robustes de partenariat 
commercial, économique et technique. Depuis 2014 et 2016, respectivement  l'Ukraine et les pays 
de l'UE bénéficient de la Zone de libre -échange approfondi et complet (ALE approfondi et complet). 
L'Accord correspondant a été conclu dans le cadre de l'Accord d'association et il a un vaste champ 
d'application , qui inclut le commerce des marchandises et des services. Nous considérons que l'ALE 
approfondi et complet UE -Ukraine est l'instrument le plus efficace pour soutenir l'écon omie 
ukrainienne, en offrant aux producteurs nationaux un accès au vaste marché intérieur de l'UE. Il 
vise à libéraliser considérablement les conditions des échanges et des investissements et ouvre la 
voie à une amélioration de ces conditions par une plus grande convergence des lois et des 
pratiques commerciales des parties.  
4.78.   L'ALE approfondi et complet offre un cadre pour moderniser les relations commerciales et 
développer l'économie en ouvrant les marchés et en harmonisant les lois, les normes et les 
réglementations dans différents secteurs. L'ALE approfondi et complet a été analysé avec succès 
lors de la réunion du CACR du 30  juin. 
4.79.   L'UE est le principal partenaire commercial de l'Ukraine et elle joue un rôle de plus en plus 
important dans les relations éco nomiques extérieures du pays. L'UE est le seul partenaire avec 
lequel la valeur des échanges a augmenté l'année dernière. Sa part dans le commerce des 
marchandises et des services avec l'Ukraine a dépassé 40 % et a continué de croître.  
4.80.   En 2016, la valeur de s échanges entre l'Ukraine et l'UE a augmenté de 8,1 % et s'élevait à 
30,6 milliards de dollars  EU. Les exportations de marchandises ont augmenté de  3,7% (pour 
atteindre un total de 13,5  milliards de dollars  EU) et les importations de marchandises de  11,8% 
(pour s'élever à un total de 17,1  milliards de dollars  EU). Entre janvier et mars  2017, le commerce 
total a augmenté de 21,6 %, les exportations de 24,5 % et les importations de 19,2 %. 
4.81.   En 2015, l'UE a absorbé 34 % des exportations totales de l'Ukraine et étai t à l'origine de 
41% de ses importations. Le commerce des marchandises entre l'UE et l'Ukraine a atteint plus de 
20 milliards d'euros. Les principaux produits importés par l'UE en provenance de l'Ukraine sont des 
métaux, des minéraux, des produits agricole s et des machines, tandis que l'Ukraine importe 
principalement de l'UE des machines, des produits chimiques, des véhicules, des minéraux et des 
matières plastiques.  
4.82.   En ce qui concerne le commerce des services, les principales catégories d'exportations et 
d'importations de l'UE sont les services de transport et de voyage, qui représentent 
respectivement  60% et 65 % de ses exportations et importations. Les principales catégories de 
services exportés par l'Ukraine sont les services de transport, les services de  télécommunication, 
les services liés aux technologies de l'information et les services fournis aux industries 
manufacturières; les principaux services importés par l'Ukraine sont les services de transport, les 
services financiers et les services fournis a ux entreprises.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 26 - 
  4.83.   L'UE est le plus gros investisseur et donateur étranger en Ukraine. L'investissement 
étranger direct (IED) des pays de l'UE a régulièrement augmenté au cours des dix dernières 
années. L'aide financière accordée par l'UE vise essentiellement  à soutenir des réformes et 
l'intégration européenne de l'Ukraine.  
4.84.   Notre pays apprécie grandement la coopération basée sur le partenariat avec l'UE, qui porte 
sur plusieurs sujets et est réalisée au sein des organes de l'Organisation mondiale du commerce. 
Très attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles, l'Ukraine accueille avec 
grande satisfaction les efforts de l'UE et sa contribution à la poursuite du développement du 
système et de la libéralisation des échanges, ainsi qu'à l'obtenti on de résultats significatifs à la 
onzième Conférence ministérielle.  
4.85.   Nous souhaitons en particulier dire à quel point nous apprécions l'approche de princip e des 
pays de l'UE concernant leurs mesures sur le régime d'importation couvrant certaines prohibitio ns 
et restrictions à l'importation de marchandises qui ne sont pas accompagnées d'un certificat 
d'origine délivré par les autorités ukrainiennes, conforme aux décisions et engagements 
internationaux pertinents sur la question.  
4.86.   Dans le cadre de cet examen, l'Ukraine a présenté plusieurs questions spécifiques dans le 
but d'accélérer son intégration dans les chaînes de valeur ajoutée de l'UE, et elle souhaite obtenir 
des précisions sur un éventail de sujets, parmi lesquels:  
• les procédures et prescriptions doua nières;  
• les contingents tarifaires et l'administration tarifaire;  
• les procédure s de licences d'importation non automatiques pour les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone;  
• les organisations de promotion du commerce;  
• l'évolution de l'industrie sucr ière; 
• le fonctionnement et le cadre juridique et politique du Comité national de la facilitation 
des échanges;  
• le Plan d'action pour l'amélioration de la gouvernance forestière;  
• le service d'assistance pour la promotion des exportations en ligne et la base de 
données sur l'accès aux marchés;  
• les contrats numériques et la protection des consommateurs en ligne;  
• la réglement ation des perturbateurs endocriniens , etc. 
4.87.   Nous tenons à exprimer notre gratitude pour les réponses reçues, que nous examinons 
actuellemen t de manière approfondie.  
4.88.   Enfin, nous sommes particulièrement reconnaissants à la délégation de l'UE , et en particulier 
à l'équipe de la Mission de l'UE auprès de l'OMC à Genève , des efforts considérables qu' elles ont 
fournis au cours de la préparation de cet examen, ainsi que de leur coopération fructueuse sur de 
nombreuses questions relatives à l'OMC.  
4.89.   Nous souhaitons un bon examen à l'Union  européenne et nous nous réjouissons à la 
perspective de renforcer encore nos relations bilatérales.  
ARGENTINE  
4.90.   L'Unio n européenne, en tant qu'entité, est notre deuxième partenaire commercial  – elle a 
représenté 16 % du volume total du commerce argentin en 2016. Cependant, la part relative du 
commerce avec l'UE dans le commerce extérieur de l'Argentine a diminué, aussi bie n pour les 
exportations que pour les importations. À partir de 2012, la balance commerciale a été affectée 
par la diminution des prix des matières premières et des minéraux, ainsi que par l'application de 
droits antidumping aux exportations argentines de b iodiesel, une mesure qui a de fait fermé le 
marché de l'UE à ce produit.  
4.91.   Pas moins de 88 % de nos exportations à destination du marché européen proviennent du 
secteur agricole et de l'agro -industrie (60 % de produits manufacturés d'origine agricole et 28 % de 
produits primaires). Il est par conséquent vital pour le commerce argentin que les mesures prises 
par l'UE dans ce secteur soient conformes aux règles de l'OMC.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 27 - 
  4.92.   L'UE dans son ensemble est le principal investisseur étranger en Argentine. En 2015, le 
stock d'investissement a atteint 35  milliards de dollars  EU. Nous avons bon espoir que 
l'investissement européen en Argentine recommence à croître. La mise en œuvre de nouvelles 
politiques nationales visant à attirer l'investissement et les récentes amélioration s apportées au 
climat des affaires en Argentine aideront à atteindre cet objectif.  
4.93.   L'UE et l'Argentine aspirent toutes deux à un commerce fondé sur des valeurs, repos ant sur  
des règles claires et favorisant le développement durable, libre et équitable. Nous savons que nos 
relations commerciales peuvent être encore approfondies en tenant compte de la complémentarité 
croissante de secteurs tels que l'agriculture, la pêche et les produits industriels.  
4.94.   Nous sommes certains que les travaux en cours visant à c onclure un Accord d'association 
entre le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l'Union  européenne porteront bientôt leurs fruits. 
Cet accord permettra d'élargir les marchés, de réaliser des économies d'échelle, de créer des 
chaînes de valeur mondiales, de sti muler la compétitivité et de créer de nouveaux emplois, de la 
richesse et des perspectives. Il est important de souligner que, dans un contexte où d'aucuns 
appellent au protectionnisme et à l'unilatéralisme, deux grands blocs économiques entendent 
intégrer  leurs chaînes de production.  
4.95.   Nous tenons à dire qu'il est préoccupant de constater que les droits visant les produits 
agricoles dans l'UE, atteignant en moyenne  14,1%, demeurent plus élevés que ceux qui 
s'appliquent aux produits non agricoles, pour lesque ls la moyenne est de 4,3%. 
4.96.   Nous suivons également de près certaines évolutions au sein de l'Union  européenne 
concernant des questions non tarifaires. En particulier, nous estimons que la législation proposé e 
par la Commission européenne portant sur la caté gorisation de composés en tant que 
perturbateurs endocriniens doit être compatible avec les Accords de l'OMC. Compte tenu de la 
demande croissante de produits alimentaires et du défi que représente la sécurité alimentaire, 
nous sommes préoccupés par les ch angements intervenant au sein de l'UE en ce qui concerne les 
organismes génétiquement modifiés. De même, la réglementation de questions liées à l'empreinte 
environnementale, au commerce des vins et aux indications géographiques ne devrait pas ériger 
des ob stacles inutiles au commerce.  
4.97.   Il faut souligner le rôle actif de l'Union européenne au sein de l'OMC, sa contribution notable 
au système commercial multilatéral et , en particulier , ses travaux visant à préparer la onzième 
Conférence ministérielle à Buenos  Aires.  
4.98.   Dans ce contexte, nous insistons sur la nécessité de faire avancer les négociations en cours 
sur l'agriculture, en mettant l'accent sur la question fondamentale du soutien interne. Nous 
rejoignons l'UE dans ses efforts pour faire progresser les négociations sur les disciplines relatives 
aux subventions à la pêche. Tout comme l'UE, nous pensons que l'OMC doit traiter de façon 
méthodique la question des micro, petites et moyennes entreprises et avancer dans les discussions 
sur le commerce électronique et la facilitation de l'investissement.  
4.99.   En somme, tout en nous félicitant à nouveau de cette nouvelle occasion d'échanger des 
informations et des idées concernant les politiques et les pratiques commerciales de l'UE, nous 
tenons à souligner une fois de plus l'importance de cet exercice de transparence à tous points de 
vue et souhaitons aux autorités de l'UE de réussir ce treizième examen de ses politiques 
commerciales.  
BRÉSIL  
4.100.   L'UE est un  ardent défenseur du multilatéralisme. Nous lu i en sommes très reconnaissants. 
Nous apprécions beaucoup son engagement en faveur d'un résultat positif  à la onzième 
Conférence ministérielle.  
4.101.   La possibilité qui nous est donnée aujourd'hui d'examiner ses politiques commerciales 
montre la pertinence de la fonction de suivi de l'OMC.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 28 - 
  4.102.   Tout d'abord, le Brésil souhaite exprimer quelques préoccupations spécifiques concernant 
les politiques commerciales de l'UE. Le secteur agricole, en particulier, continue de faire figure 
d'exception dans son ouverture générale . 
4.103.   Le taux de droits moyen sur les produits agricoles, qui est de  14,1%, est plus de trois fois 
supérieur  au taux moyen pour les produits manufacturés, avec une crête tarifaire de près de 700 % 
et plusieurs crêtes tarifaires supérieures à 100 %. La progressiv ité des droits, les droits spécifiques 
et les 124 contingents tarifaires avec des tarifs hors contingent élevés restent aussi d'importants 
obstacles à l'importation. Certains produits, tels que les produits laitiers, le sucre, l'éthanol et la 
viande, sont particulièrement protégés. Sur une note plus positi ve, la suppression des quotas 
laitiers en 2015 et la réforme de l'industrie sucrière dans un avenir proche feront que ces deux 
secteurs seront davantage axés sur le marché.  
4.104.   Malgré l'orientation positive de s réformes successives de la politique agricole commune, le 
soutien interne demeure élevé. L' ESP, mesurée par l'OCDE, était de l'ordre de 18 à 20 % pendant 
la période considérée. Selon le rapport du Secrétariat, les mesures de soutien des prix ont presque 
doublé, passant de 11 milliards d'euros en 2011 à 21 milliards d'euros en 2015.  
4.105.   Même après une lecture attentive du rapport du Secrétariat, il reste extrêmement difficile 
de se faire une idée claire de l'ensemble complexe de s politiques de soutien à l'agri culture de l'UE 
et de ses États membres. Nous notons que la dernière notification du soutien interne présentée 
par l'UE à l'OMC couvre la campagne de commercialisation 2013/14. Compte tenu de notre volonté 
commune d 'assurer la transparence dans le système commercial multilatéral, nous encourageons 
l'UE à présenter sans délai une notification  pour les années plus récentes.  
4.106.   En ce qui concerne les mesures SPS et les OTC, l'UE a  adopté  dans certains cas  des 
mesures plus restrictives que nécessaire, sans tenir d ûment compte, à notre avis, des normes 
internationales et des justifications scientifiques. Les préoccupations portent notamment sur 
l'enregistrement des pesticides, la définition de la limite maximale de résidus chimiques et 
l'approbation des OGM, ainsi q ue sur les incertitudes inhérentes à l'approche projetée d es 
perturbateurs endocriniens , qui est "fondée sur le danger" . En outre, le label bio pour le maté, 
produit traditionnel du Brésil méridional, a été refusé sans raison claire.  
4.107.   Nous encourageons aussi l'UE à veiller à ce que les négociations sur le Brexit n'aient pas 
d'effets négati fs sur les tiers et sur le système commercial multilatéral.  
4.108.   L'UE est le principal partenaire commercial du Brésil dont c'est la première source 
d'importation et le deuxième  marché d'exportation. Après avoir culminé à environ 100 milliards de 
dollars  EU par an entre 2011 et 2013, nos échanges bilatéraux ont chuté à 70,6 milliards de 
dollars  EU en 2015 et ont de nouveau baissé légèrement en 2016. À mesure que l'économie 
brésil ienne se redresse, nous espérons que notre commerce bilatéral reprenne de la vigueur. La 
diversification des exportations, qui sont encore concentrées sur les produits de base, reste une 
priorité pour le Brésil.  
4.109.   L'investissement étranger direct (IED) est u n élément clé de nos relations bilatérales. L'UE 
est le principal investisseur au Brésil, avec un stock de 329,9 milliards d'euros en 2015. À 
l'inverse, le stock d'IE D brésilien dans l'UE a atteint 127,6 milliards d'euros dans la même année. 
Le Brésil est le cinquième plus gros investisseur dans l'UE. Ces chiffres parlent d'eux -mêmes.  
4.110.   Nos relations bilatérales vont bien au -delà du commerce et de l'investissement. Cette 
année, nous célébrons le dixième anniversaire du partenariat stratégique Brésil -UE. Nous avons 
publié hier une déclaration conjointe pour célébrer cette date.  
4.111.   Ce partenariat est appelé à se renforcer à mesure que nous accélérons les négociations sur 
un accord d'association entre le MERCOSUR et l'UE. Nos équipes se réunissent en ce moment 
même à Bruxelles. La conclusion de cet accord d'association permettra d'améliorer l'intégration de 
nos deux régions.  
4.112.   Permettez -moi de conclure en remerciant la délégation de l'UE pour les réponses fournies 
aux questions du Brésil, qui ont été transmises à la ca pitale pour examen et suivi. Nous souhaitons 
à l'UE plein succès dans l'examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 29 - 
  INDONÉSIE  
4.113.   L'Indonésie s'associe à la déclaration faite par le représentant permanent de Singapour au  
nom de l'ASEAN.  
4.114.   Depuis de nombreuses années, l'UE joue un rôle important dans le système commercial 
multilatéral. Nous reconnaissons que l'UE, grâce à sa nouvelle politique de commerce et 
d'investissement intitulée "Le commerce pour tous", fait constamment avancer son pro gramme en 
matière de commerce et d'investissement avec ses partenaires dans le mond e. Actuellement, 
l'Indonésie et l'UE mènent un e deuxième série de négociations sur l'Accord de partenariat 
économique global entre l'Indonésie et l'Union européenne, aussi a ppelé IUE-CEPA. Nous avons 
hâte de faire progresser nos travaux sur ce partenariat.  
4.115.   Dans le cadre de l'examen de la politique commerciale qui débute aujourd'hui, nous 
sommes heureux de noter que l'UE fonctionne comme une économie unique avec des politiques  
commerciales communes, concernant notamment les droits d'importation, les procédures 
d'importation et d'exportation et les règles relatives à l'investissement. Nous pensons que cette 
structure a facilité l'accès au marché de l'UE. Toutefois, nous constato ns que, dans certains cas, 
les exigences de l'UE peuvent accroître le coût des affaires et créer des obstacles non tarifaires. 
Nous espérons donc que cet examen de la politique commerciale permettra d'aborder ces 
questions.  
4.116.   Depuis de nombreuses années, l'U E est l'un des principaux partenaires commerciaux de 
l'Indonésie. Il y a cependant des possibilités d'amélior er nos relations en matière de commerce et 
d'investissement. Compte tenu de l'avancement des négociations sur l'IUE -CEPA, nos relations 
économiques  bilatérales devraient atteindre leur véritable potentiel , au-delà du résultat 
commercia l actuel de 25,2 milliards de dollars  EU (en baisse de 3,4 % par rapport à l'année 
précédente).  
4.117.   En 2016, les exportations de l'Indonésie  vers l'UE ont atteint 14,5 milli ards de dollars  EU, 
soit une baisse de 2 % par rapport à l'année précédente et de 5 ,6% pendant  la période 2012 -2016. 
Les principaux marchés d'exportation de l'Indonésie dans l'UE sont les Pays -Bas, l'Allemagne, 
l'Italie et l'Espagne.  
4.118.   Dans le même temps , les importations de l'I ndonésie en provenance de l'UE se sont 
élevées à 10,7 milliards de dollars  EU en 2016, soit une baisse de 5,3 % par rapport à l'année 
précédente et de 7,2 % pendant  la période 2012 -2016.  
4.119.   En ce qui concerne notre relation d'investisse ment, le total des investissements de l'UE en 
Indonésie a atteint 2,6 milliards de dollars  EU en 2016. Ces investissements étaient destinés  à plus 
de 2  800 projets. Nous apprécions vivement la contribution de l'UE à l'augmentation des 
investissements étran gers et au développement des infrastructures et de l'industrie en Indonésie.  
4.120.   S'agissant des relations commerciales entre les deux pays, l'UE est le deuxième marché 
d'exportation de l'Indonésie pour l'huile de palme, avec 3,5 millions de tonnes exportées en  2015 
pour une valeur de 2,4 milliards de dollars  EU. L'Indonésie est le premier fournisseur d'huile de 
palme de l'UE. Elle note cependant que ses exportation s d'huile de palme vers l'UE se heurtent à 
des obstacles croissants . 
4.121.   En outre, l'Indonésie fait pa rt de ses vives préoccupations concernant la résolution du 
Parlement européen sur l'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides qui a été 
adoptée en avril  2017. Nous encourageons vivement l'UE à tenir compte de l'importance de l'huile 
de palme pour l'Indonésie et à reconnaître les efforts du gouvernement indonésien pour 
promouvoir la durabilité de l'huile de palme . 
4.122.   À cet égard, nous avons présenté plusieurs questions écrites en rapport avec nos 
préoccupations au sujet des politiques et pratiques commerciales et liées au commerce de l'UE. 
Nous remercions l'UE pour les réponses apportées à ces questions posées à l'avance. Nous 
attendons avec impatience les communications de suivi avec l'UE afin d'obtenir des précisions sur 
les réponses fou rnies.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 30 - 
  4.123.   Pour conclure, nous souhaiterions exprimer de nouveau notre profonde reconnaissance à la 
délégation de l'Union européenne pour le travail considérable qu'elle a accompli. Nous remercions 
également M. l'Ambassadeur Marc Vanheukelen, chef de la Mission permanente de l'Union  
européenne auprès de l'OMC. L'Indonésie souhaite plein succès à l'UE dans le cadre du treizième 
examen de sa politique commerciale.  
NORVÈGE  
4.124.   Le commerce mondial traverse une période difficile. Le protectionnisme et le s sentimen ts 
hostiles au commerc e gagnent du terrain . Les bénéfices du commerce doivent être plus largement 
partagés. L a priorité doit donc être donnée à un commerce international plus inclusif et créateur 
d'emplois.  
4.125.   Un engagement sans faille envers l'OMC  est plus important que jamais . C'est pourquoi le 
ferme soutien de l'UE au système commercial multilatéral et à son développement est 
indispensable. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur le fond, nous apprécions 
l'engagement et le leadership de l'UE à l'OMC et les efforts qu'elle déploie pour assurer le succès 
de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC.  
4.126.   La Norvège se félicite de la participation active de l'UE aux négociations sur les subventions 
à la pêche  visant à atteindre l'Objectif  de développement durable (ODD) 14.6 dans le cadre de 
l'OMC.  
4.127.   Comme d'autres l'ont souligné aujourd'hui, l'agriculture est une question clé à l'OMC. La 
Norvège félicite l'UE pour sa contribution active à l'obtention d'un consensus sur l'élimination 
progressive d es subventions à l'exportation lors de la dixième Conférence ministérielle. Nous 
prenons note de l 'engagement de l'UE dans la négociation de nouvelles disciplines sur le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges, mais nous lui demandons d 'examiner 
attentivement si une solution "identique pour tous" fondée sur le soutien en pourcentage de la 
valeur de la production serait un résultat possible à la onzième Conférence ministérielle.  
4.128.   La Norvège et l'UE partagent le même intérêt pour la libéral isation du commerce des 
services. Par conséquent, une coopération future continue dans le domaine des services serait 
particulièrement bienvenue. Nous nous félicitons de la collaboration de l'UE sur une variété de 
questions et de secteurs de services, en p articulier sur les services de transport maritime, et de 
son engagement actif dans les négociations relatives à un accord sur le commerce des services 
(ACS).  
4.129.   Nous saisissons cette occasion pour saluer l'engagement de longue date de l'UE sur le 
commerce et l'environnement à l'OMC. Comme l'UE, la Norvège espère finaliser dès que possible 
les négociations sur un accord sur les biens environnementaux (ABE).  
4.130.   Comme indiqué dans le rapport de l'UE, l'essor de l'économie numérique pourrait offrir de 
nouvelles possi bilités de promouvoir une croissance économique inclusive et devrait constituer un 
nouveau domaine d'action  dans l'avenir , étant donné que l'économie numérique peut connecter les 
communautés rurales et urbaines et faciliter la participation des pays en dév eloppement, des 
femmes et des microentreprises à l'économie mondiale.  
4.131.   La Norvège apprécie le rôle actif joué par l'UE dans le commerce international, aussi bien à 
l'OMC qu' en dehors . L'ambitieux programme commercial "progressiste" et parfois novateur de l' UE 
est utile pour tenter de faire avancer le débat sur le commerce. La stratégie de l'UE intitulée "Le 
commerce pour tous" en est un exemple.  
4.132.   L'UE est le principal partenaire commercial de la Norvège, tandis que la Norvège est la 
cinquième source d'importa tions de l'UE. Environ 80 % (soit 88 milliards de NOK) des exportations 
norvégienn es de marchandises sont destiné s à l'UE et près de deux tiers de nos importations 
proviennent de l'UE. Il y a une forte interdépendance entre la Norvège et l'UE en matière de 
commerce. L'accord sur l'Espace économique européen (EEE) garantit le partage d'un ensemble de 
règles communes avec nos principaux partenaires commerciaux, et cet accord est la pierre 
angulaire des relations économiques de la Norvège avec l'UE.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 31 - 
  4.133.   La Norvège et l'UE ont pour objectif commun de promouvoir une croissance durable dans 
les industrie s océanique s nouvelles et traditionnelles , comme les secteurs maritime  et pétrolier et 
les produits de la mer. Nous entretenons des relations étroites sur les questions  maritimes et 
océaniques et coopéro ns à de nombreux niveaux,  bilatéral, régional et mondial . 
4.134.   La pêche est un e question qui intéresse particulièrement  la Norvège . Hormis le pétrole et 
le gaz, le poisson est le principal produit d'exportation de la Norvège vers l'UE. Compte tenu des 
droits d e douane moyens sur le poisson  et les produits de la pêche qui sont d'environ 11%, de la 
progressivité des droits, de l'utilisation fréquente des contingents tarifaires bilatéraux et des 
contingents autonomes et des exige nces des utilisateurs finals, il est possible d'améliorer le régime 
commerc ial de l'UE pour les produits de la pêche . 
4.135.    La Norvège et l'UE ont des intérêts mutuels au sein du Groupe de travail international 
concernant un accord possible sur les crédits à l' exportation. La Norvège apprécie les efforts et le 
travail de l'UE dans le cadre du comité directeur du Groupe de travail. Il est très important pour 
nous que la concurrence entre exportateurs soit fondée sur la qu alité et le prix des biens et  
services offerts plutôt que sur les conditions financières les plus favorables.  
4.136.   Comme cela a déjà été souligné aujourd'hui, l'UE est un acteur majeur et engagé sur la 
scène multilatérale, et un partenaire commercial important pour la plupart d'entre nous. Compte 
tenu de l'évolution des réalités politique s dans le domaine du  commerce, les examens des 
politiques commerciales sont encore plus importants qu 'auparavant . Nous sommes convaincus que 
cet examen sera utile, à la fois pour l'UE et pour ses partenaires commerciaux . 
MEXIQUE  
4.137.   L'Union européenne est un allié important du Mexique, qui a conclu avec l'UE un accord de 
libre-échange en 2000, accord que nous sommes en train d'actualiser.  
4.138.   L'UE est le deuxième marché d'exportation du Mexique et sa troisième source 
d'importati ons de marchandises.  
4.139.   Le Mexique et l'UE sont tous les deux préoccup és par  la montée du protectionnisme dans le 
monde. En tant que partenaires partageant une vision commune, nous défendons une coopération 
mondiale ouverte et nous sommes profondément attaché s au système commercial multilatéral.  
4.140.   Comme d'autres délégations, le Mexique s'intéresse de près au processus du Brexit et à 
ses implications économiques, juridiques et institutionnelles.  
4.141.   Afin de faciliter les échanges, le Mexique a établi un guichet uniqu e pour le commerce 
extérieur dès 2011. Nous reconnaissons que ce n'est pas une tâche aisée, surtout dans le cas de 
l'UE, où il n'existe pas d'autorité douanière commune et où plusieurs pays sont impliqués. 
Néanmoins, nous espérons que le processus de mise en œuvre du guichet unique dans l'UE se 
poursuivra jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel. L'UE indique que l 'infrastructure  sera 
disponible  d'ici à 2020 . Nous sommes donc impatien ts de connaître la date à laquelle elle ser a 
pleinement opérationnell e. 
4.142.   Les services représentent plus de 70 % du PIB et de l'emploi dans l'UE. Nous nous félicitons 
du processus réglementaire qui a été engagé afin de créer un marché unique numérique. 
L'amélioration de l'utilisation des technologies numériques et de l'accès  à ces technologies , 
l'établissement d'un cadre réglementaire encourageant l'utilisation des réseaux numériques et le 
commerce électronique permettront certainement d'offrir davantage de possibilités aux entreprises 
qui se lancent dans l'économie numérique  et à celles qui y sont déjà.  
4.143.   Par conséquent, les textes législatifs approuvés cette année constituent une étape 
importante vers la consolidation du marché unique numérique . Ce sont  notamment les suivants:  
• dispositions visant à éviter le  géoblocage  injusti fié; 
• dispositions visant à garantir aux consommateurs l'accès en ligne aux services et aux 
produits des pays de l'UE , sans frais supplémentaires;  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 32 - 
  • dispositions visant à améliorer la transparence et l'accessibilité financière des services 
de livraison de col is transfrontières ; 
• dispositions visant à promouvoir la coopération entre les autorités chargées de la 
protection des consommateurs et l'adoption de règles sur le droit d'auteur et la 
protection de la vie privée;  
• enfin, révision des règles sur les télécommunication s régissant la connectivité et 
l'accès à Internet.  
4.144.   Nous attirons également l'attention sur les modifications du cadre réglementaire 
communautaire applicable au x transport s maritime et ferroviaire. En ce qui concerne le transport 
maritime, nous nous félicitons de l'adoption de nouvelles règles communautaires sur la fourniture 
de services portuaires et de mesures visant à améliorer la transparence financière, qui 
s'appliqueront à 319 ports.  
4.145.   En matière d'investissement, l'UE a entrepris une ré forme du mécanisme de règlement des 
différends entre investisseurs et États. Le rapport du Secrétariat indique qu'il s'agit d'une nouvelle 
approche visant à garantir que les procédures soient équitables et indépendantes. Étant donné que 
la moitié des accor ds internationaux d'investissement conclus dans le monde ont été signés par les 
États membres et l'UE, il n'est pas sans conséquence que cette dernière révise sa politique dans ce 
domaine, quoiqu 'un peu tardive ment. Nous devons toutefois souligner que le m aintien des 
1 200 accords d'in vestissement de l'UE ne contribue pas à la sécurité et à la prévisibilité, alors 
que, dans le domaine de l'investissement , l'existence d'un ensemble unique de règles  et d'accords 
est un facteur de succès essentiel pour l'OMC . 
4.146.   Concernant le règlement des différends à l'OMC , l'UE est un acteur clé . Elle vient en 
deuxième position en termes de participation aux 525 différends soumis à l'Organisation. C'est 
précisément pour cette raison qu'il est regrettable que l'UE n'ait pas sout enu le lancement du 
processus visant à pourvoir le poste qui est devenu vacant le 1er juillet à l'Organe d'appel, qui ne 
compte plus que six membres  maintenant . 
4.147.   L'OMC est un "bien public" et il incombe à tous les Membres d 'en prendre soin, surtout 
lorsqu'i l s'agit d'une question qui influe sur le fonctionnement du "fleuron de l'Organisation".  
AUSTRALIE  
4.148.   Comme pour de nombreux Membres de l'OMC, l' ampleur des relations entre l'Australie et 
l'Union européenne dans le domaine du commerce et de l'investissement f ait que nous avons un 
intérêt majeur dans l'application des politiques commerciales et industrielles dans l'UE. Nous nous 
félicitons des mesures de réforme prises par l'UE depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale en 2015, en particulier au vu d u contexte géopolitique difficile, et nous encourageons 
l'UE à poursuivre l'ouverture de son marché afin de soutenir la croissance économique mondiale.  
4.149.   Pour l'Australie, l'UE, en tant que bloc, est la première source  d'investissement s étranger s 
et elle est  son deuxième partenaire commercial avec un total des échanges bilatéraux de plus de 
98 milliards de dollars australiens en 2016. L'Australie est aussi un important marché pour l'U E; 
c'est son 15ème marché d'exportation pour les marchandises et son 7ème marché pour  les services.  
4.150.   L'Australie et l'UE ont en commun leur attachement à un système commercial mondial 
solide et efficace fondé sur des règles et leur volonté d'œuvrer avec d'autres à l'obtention de 
résultats tangibles et de grande ampleur dans le cadre de l'OMC. Depuis le dernier examen de 
l'UE, l'Australie a continué à collaborer étroitement avec elle pour soutenir le système commercial 
multilatéral. L'UE a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échan ges (AFE) et nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration pour faire en sorte que 
tous l es Membres de l'OMC puisse nt bénéficier pleinement de l'AFE. 
4.151.   Nous avons également été heureux de travailler en étroite collaboration avec l'UE sur 
l'élargiss ement réussi de l'Accord sur les technologies de l'information et nous remercions l'UE de 
s'être acquittée de ses obligations en temps opportun. Nous nous félicitons de notre partenariat 
avec l'UE dans les négociations sur l'Accord sur les biens environnem entaux, alors que nous 
travaillons à la réalisation de notre objectif commun de libéralisation du commerce des biens 
environnementaux pour aider à relever les défis environnementaux dans le mond e. WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 33 - 
  4.152.   L'Australie travaille étroitement avec l'UE et d'autres Mem bres pour faire progresser les 
négociations sur l'Accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS). À cet égard elle attend 
un résultat ambitieux et espère continuer à œuvrer avec l'UE à la conclusion réussie de l'Accord . 
Nous prenons note de la volo nté de l'UE de réforme r et libéralis er le secteur des services, et nous 
examinerons de plus près les mesures prises pour soutenir la mobilité des fournisseurs de 
services , faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles  et promouvo ir 
l'élaboration et l'adoption de normes visant à faciliter le commerce des services.  
4.153.   Nous nous félicitons des améliorations apportées au marché intérieur de l'UE dans le cadre 
de la Stratégie pour le marché unique et de l'initiative pour un marché unique numérique, qui ont 
des effets positifs sur le système commercial mondial. Nous prenons note de l' introduction du 
nouveau Code des douanes de l'Union en mai  2016, qui devrait permettre de simplifier davantage 
les procédures douanières et connexes. Nous aime rions en savoir plus sur les lois sectorielles 
proposées ou récemment adoptées pour l es services financiers, les transports, les 
télécommunications et les services postaux, et sur la réforme des services professionnels. Nous 
sommes impatients de voir comme nt la poursuite de l'intégration dans le marché unique profitera 
également au  commerce de l'UE avec les autres Membres de l'OMC.  
4.154.   L'Australie, qui dénonce de longue date les retombées commerciales de la politique 
agricole commune, note avec satisfaction la tendance continue à l'adoption de politiques 
davantage orientées vers le marché. Nous sommes heureux que l'UE ait poursuivi sa politique 
consistant à ne plus accorder de restitution à l'exportation depuis juillet  2013 et qu'aucun produit 
n'ait été ajouté a ux stocks d'intervention publique depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale , mais nous notons que l'intervention publique pour les produits laitiers a été 
prolongée quatre fois depuis l'interdiction par la Russie de certains produits agricoles e n 2014. 
Nous nous félicitons de la simplification générale du régime d'intervention publique depuis le 
dernier examen, et nous pensons que l'UE ferait preuve d'un véritable leadership mondial en 
s'engageant à éliminer définitivement ces mesures. Nous saluo ns la décision de l'UE de mettre fin 
au système de quotas sucriers plus tard dans l' année et nous espérons que cela ouvrira de 
nouvelles possibilités aux producteurs de sucre australiens cherchant à exporter vers les marchés 
de l'UE. Nous constatons que le s États Membres continuent de dépendre du soutien couplé, et 
nous aimerions avoir des renseignements sur l'abandon de ce soutien.  
4.155.   Les procédures de demande d'enregistrement des indications géographiques originaires de 
l'UE ont été décrites dans les rapports précédents. L'Australie examiner a plus en détail les 
principales différences entre les procédures nationales d'opposition des États membres et les 
procédures d'opposition au niveau de l'UE.  
4.156.   Nous comprenons que les modifications qui seront apportée s à la composition de l'UE au 
cours de la période à venir pourront avoir des répercussions sur les listes d'engagements OMC de 
l'UE. En tant que Membre de l'OMC intéressé, qui serait affecté par tout changement, l'Australie 
souhaite que le processus visant  à apporter des ajustements aux listes de l'UE soit ouvert et 
transparent, et soit mené dans le respect des règles et des procédures établies de l'OMC. Nous 
attendons avec intérêt d'engager des consultations avec l'UE à ce sujet au moment opportun.  
4.157.   Nous notons que l'UE et l'Australie sont toutes deux attachées à l'ouverture du commerce 
et de l'investissement par la poursuite d'ambitieux programmes de négociation d'accords de 
libre-échange. Vu l'ampleur de s relation s bilatérale s en matière de commerce et d'i nvestissement, 
le gouvernement australien souhaite vivement entamer des négociations sur un ALE Australie -UE 
global et ambitieux.  
4.158.   L'Australie espère continuer à travailler en étroite collaboration avec l'UE. Dans la 
perspective de la onzième Conférence min istérielle, nous sommes convaincus que l'UE continuera 
à faire preuve d' engagement et de leadership afin d'obtenir des résultats significatifs pour tous les 
Membres.  
4.159.   Je voudrais remercier l'Union européenne pour ses réponses détaillées à nos questions 
écrites. Nous les examinons attentivement.  
4.160.   L'Australie souhaite à l'Union européenne un examen de sa politique commerciale réussi et 
fructueux.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 34 - 
  RÉPUBLIQUE  DE MOLDOVA  
4.161.   La République de Moldova apprécie le rôle constructif de l'UE à l'OMC et sa participation 
active aux travaux de l'Organisation, ainsi que son leadership dans le cadre des nombreuses 
initiatives visant à avancer sur les questions très importantes discutées au sein des organes de 
l'OMC.  
4.162.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale  de l'UE , son économie a continué de 
croître, quoiqu'à un rythme annuel modéré de 2,2 % en 2015 , et à des rythmes différents d'un État 
membre à l'autre. Dans le contexte des défis mondiaux actuels, nous pensons que la nouvelle 
politique en matière de commerce et d'inve stissement publiée par la Commission européenne en 
2015 soutiendra et renforcera cette croissance de manière inclusive et responsable en tenant 
compte des nouvelles réalités économiques telles que le commerce des services, les chaînes de 
valeur mondiales, le commerce électronique et les PME.  
4.163.   Nous félicitons l'UE pour son rôle pionner dans l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information et la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges en 
octobre  2015, peu après le précédent e xamen de sa politique commerciale. Dans ce domaine, le 
nouveau Code des douanes de l'Union marque le début d'une nouvelle ère de dédouanement 
électronique et de processus informatiques harmonisés, permettant de simplifier et de moderniser 
les procédures do uanières.  
4.164.   En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous saluons l'adoption de la Stratégie pour 
un marché unique numérique en Europe , qui vise à moderniser le cadre juridique de la protection 
et du respect du droit d'auteur, en particulier dans l'environnement numérique. Nous avons hâte 
d'examiner plus en détail les nouvelles mesures législatives et non législatives présentées par la 
Commission européenne dans ce domaine, ainsi que le projet d'extension de l a protection des 
indications géographiques aux produits non agricoles. Nous remercions l'UE pour les réponses 
apportées aux questions que nous lui avons posées à l'avance sur ces sujets.  
4.165.   La République de Moldova et l'UE ont une relation spéciale en raison de leur proximité 
historique, culturelle et géographique. En effet, en tant que pays voisin, la République de Moldova 
a une chance unique d 'échanger avec  l'UE, qui est le plus grand bloc commercial du monde, et de 
tirer parti des possibilités offertes par une économie ouverte dotée de réglementations 
transparentes.  
4.166.   Nos relations commerciales sont régies par l'Accord de libre -échange approfondi et 
complet, qui est pleinement appliqué depuis juillet  2016 et qui vise à supprimer les droits 
d'importation et d'exportation sur les marchandises ainsi que les obstacles au commerce des 
services, et à faciliter l'accès des entreprises au marché de l'UE. Les autorités moldoves ont fait 
des efforts considérables , avec le soutien de l'UE,  pour promouvoir et appliquer les principes, les 
règlements et les normes de l'UE dans le cadre juridique et institutionnel du pays.  
4.167.   Au cours du premier semestre de l'année en cours, les exportations de Moldova vers l'UE 
ont représenté 63,5 % de ses exportations totales, soit une augmentation de 26,3 % par rapport à 
la même période de 2016. Une augmentation similaire de 23,3 % a été enregistrée pour les 
importations de produits européens en République de Moldova.  
4.168.   Nos principaux partenaires comme rciaux au sein de l'UE sont la Roumanie, l'Italie, le 
Royaume -Uni, l'Allemagne, la France, la Pologne et les Pays -Bas. 
4.169.   En janvier  2016, 1  360 entreprises exporta ient vers l'UE. La mise en œuvre de l'ALE 
approfondi et complet a entraîné des changements dans  la structure des exportations:  les produits 
industriels sont en tête, représentant plus de 65 % de tous les biens exportés. Cela contraste 
nettement avec les exportations moldoves de produits primaires et provenant des ressources 
naturelles au cours des an nées précédentes.  
4.170.   L'UE est également le principal investisseur en Moldova, avec plus de 52 % de l'IED total 
dans le pays en 2015.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 35 - 
  4.171.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, les autorités moldoves travaillent en étroite 
collaboration avec l'UE. Parmi l es évolutions récentes, on peut citer la mise en place d'un 
opérateur économique agréé à tous les points de passage de la frontière et la création du système 
d'exportateurs agréés pour faciliter l' exporta tion de produits d' "origine préférentielle" de Moldo va. 
La mission de l'Union européenne à la frontière est un autre instrument important de la 
coopération douanière entre l'UE et Moldova. Elle aide à la création du cadre juridique, de 
l'infrastructure institutionnelle et de la capacité administrative néces saires pour appliquer l es 
règles douanières et les règles de facilitation des échanges.  
4.172.   Nos relations commerciales avec l'UE ont de nombreux aspects très importants que je 
pourrais évoquer ici. Mais le plus important est probablement le fait qu'elles nous permettent de 
voir que les règles de l'OMC sont appliquées dans la pratique et que les engagements que nous 
avons pris au niveau international  sont pleinement respectés , comme cela est explicitement 
indiqué dans le pr éambule de l'Accord d'association Moldova -UE. 
4.173.   Moldova espère renforcer sa coopération avec l'Union européenne au sein de l'OMC afin de 
faire progresser les travaux menés par ses différents organes. Nous sommes prêts aussi à 
partager notre expérience de s relations commerciales.  
4.174.   La République de Moldova est convaincue que le treizième examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne aidera celle -ci à évaluer les incidences de ses politiques 
commerciales et économiques sur la croissance durable et robu ste du commerce , au profit de l'UE 
elle-même et de l'économie mondiale.  
4.175.   Nous comptons continuer à renforcer nos relations bilatérales avec l'Union européenne et 
nous souhaitons plein succès à la délégation européenne pour ce cycle d'examen de la politique 
commerciale.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.176.   L'UE est l'un des plus grands blocs commerciaux du monde et l'influence de sa politique 
commerciale sur les marchés mondiaux, tant positive que négative, ne peut être sous -estimée. Par 
conséquent, la Russie se félicite de la ratification par l'UE de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en octobre  2015. Nous espérons en outre que l'UE supprimera les subventions à 
l'exportation de produits agricoles de sa liste d'engagements OMC, conformément à la Décision de 
Nairobi de 2015. L'UE étant l'un des 16 Membres de l'OMC qui avait des possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation, cela contribuerait de manière significative à la promotion d'un 
commerce ouvert et équitable.  
4.177.   L'Union européenne reste le premier partenaire c ommercial de la Russie et une source 
importante d'investissements étrangers  directs , et ce malgré le nombre croissant de questions 
litigieuses  entre l'UE et la Fédération de Russie. Au cours des deux dernières années, les conditions 
commerciales sur les ma rchés européens n'ont cessé de se détériorer  pour les exportateurs 
russes . Non seulement les anciens problèmes se sont aggravés, notamment en ce qui concerne le 
troisième paquet énergie, la directive REACH et les restrictions au commerce de l'uranium 
faiblement enrichi, mais d'autres problèmes ont continué à s'accumuler sans être dûment pris en 
considération.  
4.178.   Nous prenons note des réponses de l'UE à la plupart des questions que nous avons posées 
à l'avance par écrit. Je voudrais cependant attirer l'attentio n de la délégation de Bruxelles sur un 
certain nombre de questions pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de justifications et des 
éclaircissements supplémentaires  sont nécessaires . Pour parler d' un seul cas, nous avons fait part, 
dans nos questions écrites, de notre préoccupation concernant une loi d'un pays membre de l'UE 
sur les mesures protectionnistes visant, je cite, "les centrales nucléaires dangereuses de pays 
tiers". Nous avons demandé à l 'UE des éclaircissements sur la justification d'une telle mesure  et 
sur sa conformité avec les règles de l'OMC. Nous avons été déçus par la réponse vague de l'UE, qui 
contenait peu d'informations et ne donnait aucune raison ou explication précise sur cette question.  
4.179.   Nous sommes également sérieusement préoccupés par certaines politiques commerciales 
de l'UE. Faute de temps, je n'en évoquerai que quelques -unes.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 36 - 
  4.180.   Premièrement, nous sommes très préoccupés par l'opposition continue de l'UE au projet 
"Nord Stream 2" et par la décision de Bruxelles d'appliquer à ce gazoduc offshore les dispositions 
du troisième paquet énergie. Cela est d'autant plus surprenant que la Commission européenne 
avait confirmé , plus tôt cette année , que les dispositions du paquet n'étaient  pas applicables aux 
gazoducs offshore tels que "Nord Stream 2". Cette confirmation faisait suite à l'avis émis par le 
service juridiqu e de la Commission, qui était arrivé  à la même conclusion.  
4.181.   L'introduction de mesures autonomes temporaires pour l'Ukraine  en plus des concessions 
commerciales prévues dans le cadre de l'Accord d'association est un deuxième sujet de 
préoccupation. Ces mesures prévoient l' abaissement supplémentaire ou la suppression des droits 
de douane pour certaines lignes tarifaires du pays , ainsi que l'augmentation des contingents 
tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles. En raison des préoccupati ons systémiques , 
nous aimerions obtenir de l'UE de plus amples informations sur la conformité de ces mesures avec 
le principe NPF.  
4.182.   Troisièmement, la Russie a exprimé à maintes reprises ses préoccupations au sujet des 
procédures de licences d'importation de l'UE pour les produits en fer et en acier dans différents 
comités et organes de l'OMC. Nous pensons que l'absence de législation a u niveau supranational 
ouvre la voie à des actions injustifiées des autorités compétentes des États membres de l'UE, ce 
qui perturbe le cours normal du commerce . En outre, de telles actions sèment la confusion parmi 
les importateurs, qui ne savent plus si les documents soumis à l'autorité compétente d'un État 
membre de l'UE seront suffisants la prochaine  fois ou lors d'importations dans un autre État 
membre.  
4.183.   Quatrièmement, nous aimerions avoir des précisions sur les réponses de l'UE aux questions 
écrites de la Russie concernant les changements proposés dans le calcul de la valeur normale dans 
les enquêtes antidumping. Ces questions avaient été posées plus tôt dans le cadre du Comité 
antidumping. L'UE s'est contentée de faire observer que la proposition éta it soumise à la procédure 
législative ordinaire. Mais n ous nous attendions à une réponse plus détaillée. Dans un souci de 
transparence, nous aimerions savoir quelles commissions du Parlement européen examineront la 
proposition.  
4.184.   Cinquièmement, l'UE continue  à appliquer des mesures correctives commerciales dont la 
conformité avec les règles et les principes de l'OMC est très discutable. Il s'agit notamment de 
méthodes d'ajustement des coûts pour le calcul des marges de dumping dans le cadre d'enquêtes 
antidum ping et de réexamens. Nous constatons également que les règlements relatifs aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoires deviennent plus stricts. La Commission 
européenne envisage en particulier d'accorder à son autorité chargée de l'enquête le dr oit 
d'ignorer les prix et les coûts intérieurs dans le pays exportateur en cas de "distorsion significative 
du marché", par exemple une intervention de l'État sur le  marché intérieur . Toutefois, les critères 
de distorsion du marché sont extrêmement ambigus  et permettent de nombreux abus. Par 
conséquent, nous estimons que cette proposition autorise des pratiques qui sont incompatibles 
avec les dispositions du GATT. Nous invitons instamment l'UE à ne pas adopter l'amendement et 
nous continuerons à suivre de p rès l'évolution de sa législation antidumping.  
4.185.   Enfin, permettez -moi d'évoquer le Brexit et son influence sur la politique commerciale de 
l'UE. Il s'agit d'un défi sans précédent pour l'UE, car il pourrait nécessiter la révision de sa 
réglementation tarifai re et antidumping, de sa politique en matière de subventions agricoles, de 
son régime de contingents d'importation, etc. Nous pensons que de nombreuses délégations 
aimeraient avoir des indications supplémentaires sur le moment où l'UE prévoit de lancer des  
consultations sur ces questions  avec les Membres de l'OMC . 
4.186.   Malgré le nombre de questions contentieuses entre la Russie et l'UE, nous sommes prêts à 
engager un dialogue constructif qui nous permettrait de réduire le nombre de  préoccupations 
commerciales  entre nous . Nous espérons qu'à l'avenir, le nombre de problèmes en suspens dans 
nos échanges bilatéraux n'augmenter a pas . 
MONTÉNÉGRO  
4.187.   Pour commencer, le Monténégro souhaite souligner ses relations étroit es avec l'Union 
européenne et le projet européen. En cin q ans de négociations avec l'UE, nous nous sommes WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 37 - 
  positionnés en tête du processus d'intégration dans la région en ouvrant 28 chapitres et en 
fermant provisoirement 3 chapitres. Ce faisant, nous avons considérablement renforcé l'État de 
droit et la gouvern ance économique et nous avons réformé notre secteur public, tout en sachant 
que des efforts supplémentaires doivent être faits à cet égard.  
4.188.   L'Union européenne a une population totale de 508 millions d'habitants . Ses exportations 
et ses importations sont estimées à 3  518 milliards d'euros pour les marchandises et à 
1 517 milliards d'euros pour les services. L'Union européenne contribue grandement au succès 
économique et au développement social de nombreux États, et le Monténégro espère poursuivre et 
renforcer ses relations constructives avec l'Union européenne dans les années à venir.  
4.189.   Le Monténégro souhaite attirer l'attention sur les statistiques de croissance de l'Union 
européenne, malgré les difficultés rencontrées au cours de la dernière période d 'examen des 
politiques commerciales. À cet égard, le Monténégro note qu'en 2016, le PIB était d'environ 1,8 %, 
contre 2,2 % en 2015, et que, d'après des prévisions récentes, la croissance devrait se poursuivre 
à un rythme analogue dans le proche avenir. Malgré les défis politiques , tels que les négociations 
sur le Brexit qui ont débuté ces dernières semaines, le Monténégro espère que l'Union européenne 
pourra continuer à afficher une forte croissance et à assurer le développement positi f de ses 
citoyens.  
4.190.   La nouvelle stratégie de l'Union européenne intitulée "Le commerce pour tous – Vers une 
politique de commerce et d'investissement plus responsable", qui vise à assurer la gestion 
responsable des chaînes d'approvisionnement, à promouvoir un système  commercia l équitable et 
éthique  et à protéger et défendre les droits de l'homme, revêt un intérêt particulier pour le 
Monténégro. À cet égard, le Monténégro note que le rapport de l'Union européenne indique que le 
but de cette nouvelle stratégie est essentiel  pour que  la politique commerciale corresponde aux 
valeurs européennes, que la mise en œuvre d'initiatives privées pour la durabilité peut bénéficier 
au développement durable et que les considérations relatives aux droits de l'homme deviennent 
une partie de plus en  plus importante des accords de libre -échange bilatéraux de l'UE. Le 
Monténégro est fermement convaincu que le commerce et l'investissement  peuvent contribuer à la 
promotion des valeurs de la société et au développement positif des économies. Au XXIe siècle, de 
tels objectifs sont importants pour améliorer la vie de tous.  
4.191.   Le Monténégro appelle l'attention sur le travail accompli dans le secteur financier de l'UE 
depuis la crise financière. À cet égard, il note qu'en 2015, un nouveau règlement sur les 
opérations de financement sur titres a été adopté en vue d'améliorer la transparence et d 'identifier 
et quantifier les risques. Il note également qu'un nouveau règlement a été adopté en 2017 afin 
d'améliorer le profil de liquidité et la stabilité des fonds  du marché monétaire domiciliés ou vendus 
en Europe. Ces ajustements du secteur financier, et d'autres faits nouveaux relevés par le 
Secrétariat, sont importants pour permettre aux marchés financiers d'être durables dans l'avenir. 
Au Monténégro, nous nous employons à renforcer nos services financiers dans le cadre des 
négociations d'adhésion avec l'UE (chapitre  9) et, à cet égard , nous nous efforçons 
continuellement d'améliorer le secteur bancaire, le secteur des assurances et le système de 
retraite, l'infr astructure du marché financier , les valeurs mobilières et l'indépendance des 
organismes de réglementation et de surveillance, en renfor çant leurs capacités administratives.  
4.192.   Le Monténégro tient à saluer l'engagement proactif et constructif de l'UE au sein d e l'OMC 
et le rôle moteur qu'elle continue de jouer dans le renforcement du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles. Le succès de l'OMC au cours des dernières années est de plus en 
plus lié à la contribution effective de l'UE. Le Monténégro co ntinuera de soutenir fermement les 
initiatives actuelles et nouvelles de l'UE et des autres États membres pour assurer le succès de la 
onzième Conférence ministérielle , en décembre , à Buenos Aires.  
4.193.   Enfin, le Monténégro se réjouit à l'idée de poursuivre ses  excellentes relations avec l'Union 
européenne à Genève et avec l' excellente équipe de la mission de l'UE conduite par 
S.E. Marc Vanheukelen. Nous souhaitons plein succès à l'Union européenne dans le treizième 
examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 38 - 
  HONG  KONG,  CHINE  
4.194.   Hong Kong, Chine et l'UE ont toujours entretenu d'étroites relations économiques 
mutuellement bénéfiques. L'an dernier, l'UE était notre deuxième partenaire commercial  et nous 
étions cinquième parmi ses partenaires commerciaux en Asie.  
4.195.   Nous avons c haque année  un dialogue structuré qui nous permet d'échanger des vues sur 
les questions de commerce et d'investissement intéressant les deux parties.  
4.196.   Nonobstant ces discussions bilatéra les, nous trouvons utile que l'UE ait profité de cet 
examen pour informe r tous les Membres de l'OMC de ses politiques et initiatives commerciales. 
Nous notons, par exemple, l'adoption d' une nouvelle stratégie pour un marché unique, qui permet 
à l'UE de fonctionner plus efficacement en tant que bloc commercial. Nous nous félici tons de la 
publication de 2015 intitulée "Le commerce pour tous", qui décrit clairement la stratégie 
commerciale globale de l'UE et son programme de négociation. La transparence de l'UE dans son 
processus d'élaboration des politiques, y compris dans le cad re des négociations en cours sur des 
accords de libre -échange, permet aux autres Membres de l'OMC d 'identifier plus facilement les 
possibilités de coopération. Hong Kong, Chine, par exemple, considère que nous av ons un intérêt 
commun avec l'UE à réduire le s obstacles non tarifaires et à améliorer l'accès au marché.  
4.197.   Bien que cet examen ne porte que sur deux an nées, des faits nouveaux importants sont 
intervenus pendant cette période . Le nouveau Code des douanes de l'Union en est un exemple. 
L'entrée en vigueu r des principales dispositions marque le début d'une ère nouvelle pour le 
dédouanement électronique et l'harmonisation des processus informatiques. Nous espérons que 
l'UE poursuivra ses efforts positifs pour simplifier les procédures douanières et  donnera l'exemple 
dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
4.198.   Une autre réalisation notable au cours de cette période d'examen a été la mise à jour du 
Guide bleu, qui indique la législation, les normes et les procédures d 'évaluation de la c onformité 
applicables aux produits non alimentaires et non agricoles qui arrivent sur le marché de l'UE. Nous 
nous félicitons de cette mise à jour qui  est plus que factuel le et qui témoigne des efforts 
considérables déployés par l'UE pour harmoniser les pr atiques de ses États membres.  
4.199.   Nous croyons comprendre que la Commission européenne prévoit de lancer une initiative 
commune sur la normalisation pour permettre aux secteurs public et privé de travailler ensemble 
afin de promouvoir les normes européennes et  internationales, ce qui aidera les industries à tirer 
profit des technologies en évolution rapide. Hong Kong, Chine soutient l'innovation et juge utile 
d'avoir  des normes communes plus transparentes à cette fin.  
4.200.   En ce qui concerne les services, un certain nombre de modifications ont été apportées à la 
réglementation, elles bénéficieront à plusieurs secteurs, comme l'audiovisuel, le secteur financier 
et les transport s maritime, aérien et ferroviaire. Nous encourageons l'UE à poursuivre s es 
réformes, à ouvrir davantage ses marchés de services et à simplifier la réglementation.  
4.201.   Actuellement, l'UE joue un rôle très actif et constructif dans les négociations sur les 
services au sein de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les réglementati ons nationales. Nous 
pensons que Hong Kong, Chine et l'UE partagent les mêmes objectifs à cet égard et peuvent 
travailler ensemble pour parvenir à un résultat significatif.  
4.202.   Notre collaboration a déjà porté ses fruits auparavant , aboutissant, par exemple, à un 
accord plurilatéral sur les technologies de l'information à la dixième Conférence ministériel le, 
accord qui profite à présent à tous les Membres de l'OMC en vertu du principe NPF. Étant donné 
que nous venons de célébrer le 20ème anniversaire du premier  ATI la semaine dernière, nous 
voudrions saisir cette occasion pour féliciter l'UE pour son leadership et ses contributions au cours 
des négociations, ainsi que pour sa mise en œuvre rapide de l'Accord élargi.  
4.203.   En ce qui concerne les mesures antidumping et compensatoires, les nouveaux règlements 
publiés au cours des deux dernières années ont permis de consolider les règlements existants. Et il 
n'en reste pas moins que, depuis la création de l'OMC, l'UE a été l'un des principaux utilisateurs de 
ces mesures. S achant pertinemment que les enquêtes en matière de mesures correctives peuvent 
avoir des effets très préjudiciables sur le commerce, nous espérons que les Membres réfléchiront à WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 39 - 
  deux fois avant d'engager de telles procédures; et s'ils ont vraiment besoin de recourir à des 
mesures correctives, nous les prions  de s'abstenir de les prolonger de manière répétée.  
4.204.   Pendant la période considérée, il y a eu peu de changements dans le domaine important 
des droits de douane. La structure tarifaire et les taux de droit s sont restés en grande partie 
inchangés, et les produits agricoles, en particulier les produits laitiers, continu ent de bénéficier 
d'une protection tarifaire élevé e. Il est vrai que les produits agricoles exportés par les pays les 
moins avancés et de nomb reux pays en développement peuvent déjà entrer sur le territoire de 
l'UE en bénéficiant de droits nuls ou réduits en vertu d'initiatives spéciales et d'accords 
préférentiels. Toutefois, nous encourageons l'UE à libéraliser davantage son secteur agricole, a fin 
que les bénéfices du libre -échange puissent aller à tous ses partenaires commerciaux.  
4.205.   Au début de cette réunion, M.  Korte (chef de la délégation de l'UE) a formulé des  
observations très franches sur l'é tat du système commercial multilatéral, soulignant  que "tout 
n'allait pas bien". Au niveau mondial , la communauté commerciale lutte pour faire face à d'autres 
problèmes, comme la faible croissance économique, le protectionnisme croissant  et les incertitudes 
politiques qui affectent l'environnement des affaires. Malheureusement, c'est dans ces 
circonstances que nous devons agir, alors que nous avançons vers la onzième Conférence 
ministérielle et au -delà. 
4.206.   L'UE et ses États membres sont des acteurs clés du système commercial multilatéra l. Leurs 
politiques ont de  vaste s implications  pour l'économie mondiale. Nous remercions l'UE d'avoir 
partagé avec nous ses réflexions sur les défis auxquels nous sommes confrontés et les options qui 
s'offrent à nous. Nous espérons que cet examen stimulera  la réflexion sur ces questions urgentes 
et encouragera les Membres de l'OMC à prendre des mesures collectives concrètes pour y 
répondre . 
4.207.   Enfin, je voudrais remercier la délégation pour les réponses apportées à nos questions 
écrites. Je souhaite à l'UE un examen très fructueux de sa politique commerciale.  
KAZAKHSTAN  
4.208.   Je voudrais souhaiter à l'Union européenne d'exécuter avec succès la Stratégie pour le 
marché unique, qui couvre un grand nombre de secteurs de l'économie d es États m embres tels 
que les services , la propriété intellectuelle, la passation de marchés publics et bien d'autres 
encore. Je suis convaincu que cette pratique attirera l'attention de plusieurs pays, étant un 
exercice très intéressant qui offre des avantages concrets.  
4.209.   L'aide précieuse appor tée par l'UE aux pays en développement s'est également manifestée 
par sa participation à l'Initiative Aide pour le commerce. À cet égard, il est utile de mentionner la  
stratégie révisée de l'UE qui met l'accent sur la protection sociale et la durabilité 
environnementale , ainsi que sur la croissance économique inclusive.  
4.210.   Le Kazakhstan jouit de relations commerciales et économiques fortes avec l'UE.  
4.211.   Le 21  décembre  2015, à Astana, le Kazakhstan et l'Union européenne ont signé un Accord 
de partenariat et de coo pération renforcé. Celui -ci prévoit 29 domaines de coopération, y compris 
l'investissement, le développement du commerce et les infrastructures, ainsi que l'innovation, la 
culture, le sport, le tourisme et l'application de la loi. Sa section dédiée au comm erce a fait l'objet 
de négociations approfondies, dans le respect des engagements du Kazakhstan en tant que partie 
à l'Union économique eurasiatique et Membre de l'OMC.  
4.212.   D'autres domaines définis comme étant prioritaires dans l' Accord sont l'éducation et la 
valorisation du capital humain. Le Kazakhstan et l'UE renforceront leur coopération dans le cadre 
de programmes éducatifs et de travaux de recherche.  
4.213.    En 2016, la valeur des échanges entre nos pays a atteint 24,2 milliards de dollars  EU. 
Pendant cette pér iode, les exportations de biens du Kazakhstan correspondaient à un montant de 
18,5 milliards de dollars  EU et les importations depuis l'UE à 5,7 milliards  de dollars  EU. WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 40 - 
  4.214.   En 2016, les entrées brutes d'investissement direct depuis l'Union européenne s'élevai ent à 
10,7 milliards de dollars  EU, ce qui représente 52,3 % du volume total des investissements dans 
l'économie kazakhe pour l'année passée.  
4.215.   L'UE est l'un des plus importants partenaires stratégiques du Kazakhstan et j'ai la 
conviction que l'avenir s'annon ce radieux pour le renforcement de la coopération commerciale et 
économique.  
4.216.   Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier la Commission européenne et , 
personnellement , Paolo Garzotti pour l'appui continu dont a bénéficié le gouvernement kazakh 
dans son accession à l'Organisation mondiale du commerce.  
4.217.   Pour terminer, je voudrais souhaiter à la délégation de l'UE un examen de sa politique 
commerciale fructueux.  
CHILI  
4.218.   Au Chili, l'Union européenne est considérée comme un projet politique réuss i, reposant sur 
une base économique et centré sur la coopération. Le concept de "solidarité de fait", proposé par 
Monnet et Schumman comme un moyen de progresser vers l'intégration, offre une voie qui, dans 
notre esprit, reflète les idéaux humanistes sur l esquels la communauté de l'Europe de 
l'après -guerre est construite, avec comme objectif premier d'assurer la paix et le développement.  
4.219.   L'UE a traversé des phases difficiles, qu'il s'agisse de l'europessimisme, de l'eurosclérose, 
de l'eurosceptisme ou des d outes actuels sur le projet en lui -même. Pourtant, elle s'en est toujours 
sortie grâce à une volonté politique et elle est aujourd'hui plongée dans une profonde réflexion sur 
son destin, portant sur les nouvelles réalités de l'ère numérique, le défi démogr aphique, les 
nouvelles pathologies internationales et les menaces qui pèsent sur la paix et le libre -échange.  
4.220.   Dans le même esprit , nous espérons que les changements qu'entraînera le retrait de l'un 
de ses membres ne perturberont aucunement nos relations bi latérales.  
4.221.   Nous sommes convaincus que l'UE surmontera cette nouvelle période d'incertitude, qui par 
ailleurs nous touche tous dans une certaine mesure, où que nous soyons.  
4.222.   Nous observons attentivement la manière dont l'UE évolue. Nous pensons que le Chili  en 
particulier , et l'Amérique latine en général, peuvent proposer de suivre la voie de la 
complémentarité et de la profonde intégration entre nos deux régions, étant donné que nous 
avons en commun une histoire, des intérêts et un destin, qui reposent sur les valeurs humanistes 
que nous partageons.  
4.223.   Les relations entre le Chili et la Communauté européenne existent de longue date. En 
1963, le Chili et l'Observatoire européen austral ont signé le premier accord de coopération 
scientifique et technique, dont le  développement jusqu'à ce jour a donné naissance à d'importants 
programmes d'observation spatiale dans le nord du Chili.  
4.224.   Cette étape majeure a précédé le début de notre relation politique avec ce qui était alors la 
Communauté économique européenne, qui a é tabli son Bureau d'Amérique latine en 1964, à 
Santiago. Par la suite, cette relation a progressé à différents niveaux et a été réaffirmée, 
premièrement, par l'Accord -cadre de coopération de troisième génération signé en 1990, lorsque 
la démocratie a été re staurée, puis par l'accord préparatoire pour le Partenariat stratégique signé 
en 1996, qui a débouché sur l'Accord d'association de 2002. Celui -ci repose sur trois piliers: 
politique, coopération et commerce. Au même moment, un accord extrêmement fructueux  de 
coopération scientifique et technologique a été signé , et il a récemment été reconduit pour 
cinq ans. 
4.225.   Depuis la signature de l'Accord d'association, les relations entre le Chili et l'Union 
européenne se sont intensifiées. Elles ont été renforcées au mo yen de "dialogues structurés"; de 
cadres de coopération thématiques servant à élaborer des projets communs; d'échanges 
d'informations et de meilleures pratiques dans divers domaines tels que l'environnement, l'énergie, 
la gouvernance des océans et de la pêche, les PME et les groupements, et les droits de l'homme.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 41 - 
  4.226.   Février 2017 a marqué le quinzième anniversaire de l'Accord d'association. Celui -ci 
comprend une clause évolutive, dont l'application permettra de compléter et de moderniser les 
dispositions  de l'A ccord pour passer d'un niveau de libéralisation de 90,3% à un accès aux 
marchés à 100 %. Les négociations à cette fin devraient commencer en septembre de cette année.  
4.227.   L'UE est un partenaire commercial essentiel pour le Chili, en troisième position après la 
Chine et les États -Unis. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association, les échanges ont plus 
que doublé, augmentant à un rythme annuel moyen de 6 %. En 2016, les échanges entre le Chili et 
l'Union européenne représentaient 17  682 millions de dollars  EU. La balance commerciale 
s'établissait quant à elle à 1  944 millions de dollars  EU en faveur de l'UE. Les flux commerciaux 
partant du Chili concernent notamment le cuivre, le bois, les fruits frais, le poisson, le vin et des 
produits agroindustriels et alimentaires, ainsi que certains produits industriels. Les exportations 
chiliennes de produits non miniers représentaient presque 50 % du total des exportations.  
4.228.   Les produits importés depuis l'Europe comprennent des véhicules et des pièces détachées, 
des mé dicaments, des machines et du matériel.  
4.229.   L'UE est notre premier investisseur ; il représent e 28% de l'investissement étranger , pour 
un total de 38  692 millions de dollars  EU. Le Chili investit également dans l' UE, à hauteur d'environ 
4 milliards de dollars  EU. 
4.230.   Pour cet examen, nous avons soumis 15 questions sur des sujets tels que les mesures 
antidumping, les sauvegardes, la propriété intellectuelle, le soutien interne à l'agriculture, le 
commerce électronique et le transport aérien. Nous sommes reconnaissant s des réponses reçues, 
que nous examinons en ce moment avec l'aide de nos équipes techniques.  
4.231.   À cet égard, nous voudrions souligner que, comme il est dit dans le rapport du Secrétariat, 
la politique agricole n'a pas fondamentalement changé depuis le dernie r examen. Gardant cela à 
l'esprit, nous espérons que l'Union européenne appliquera la Décision de Nairobi sur l'élimination 
des subventions à l'exportation. En outre, nous sommes particulièrement préoccupés par un 
certain nombre de programmes de subvention s internes, qui ont des conséquences sur nos 
exportations de produits agricoles, ainsi que par les mesures exceptionnelles temporaires 
appliquées aux fruits et aux légumes, qui ont été prorogées pour une année supplémentaire.  
4.232.   À l'OCDE, nous travaillons ave c l'UE dans de nombreux domaines. Il convient également de 
prendre note de la relation que nous entretenons dans l'Alliance du Pacifique, dans le cadre de 
laquelle nous avons recensé 17 domaines de travail allant de la facilitation des échanges à 
l'éducati on. 
4.233.   Le Chili et l'UE soutiennent fermement le multilatéralisme et le rôle de l'OMC. Nous faisons 
tous deux partie du Groupe des Amis des MPME, nous avons un intérêt commun dans le commerce 
des services et nous participons activement aux négociations de l'A CS, que nous espérons voir 
reprendre en vue de la conclusion de l'Accord.  
4.234.   En particulier, au vu de l'inquiétude pour le système partagée par le Chili et l'UE et de la 
nécessité de préserver la solidité du pilier central de l'OMC, nous ne doutons pas que no us 
pourrons compter sur l'appui de l'UE pour parvenir promptement à une décision satisfaisante sur 
les désignation s à l'Organe d'appel, toujours en suspens.  
4.235.   Dernier point mais non le moindre, nous nous félicitons des contributions de l'Union 
européenne aux  travaux préparatoires menés en vue de la CM11 , qui se tiendra prochainement, 
dans des domaines comme la réglementation intérieure des services, le commerce électronique, la 
facilitation de l'investissement et, en particulier, l'agriculture et les subventi ons à la pêche.  
4.236.   Permettez -moi de conclure en souhaitant à l'Union européenne que l'examen de sa 
politique commerciale soit couronné de succès.  
VIET  NAM 
4.237.   Le Viet Nam souhaite s'associer à la déclaration de l'ASEAN faite par Mme l'Ambassadrice  
Tan Yee Woan.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 42 - 
  4.238.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale, nous avons eu le plaisir d'apprendre 
que l'UE occup ait le premier rang mondial pour ce qui est des échanges de services commerciaux, 
le deuxième rang pour le commerce des marchandises et le deuxième en t ermes de PIB.  
4.239.   Tout comme l'UE, nous estimons que le commerce a joué un rôle vital dans la croissance 
de l'économie mondiale et nous apprécions énormément que l'UE soit pleinement engagée dans la 
redynamisation du système commercial multilatéral en ces temp s incertains.  
4.240.   Pendant la période 2000 -2016, les relations commerciales entre le Viet Nam et l'UE n'ont 
cessé de s'intensifier à un rythme élevé. En 16 ans, les échanges bilatéraux ont décuplé, passant 
de 4,1  milliards de do llars EU en 2000 à 45 milliards  en 2016. Sur ce total, les exportations du Viet 
Nam vers l'UE ont augmenté pour atteindre 34  milliards de dollars  EU, et les importations ont 
progressé jusqu'à totaliser 11 milliards. Au premier trimestre de cette année, les échanges entre 
les deux parties  représentaient au total 11  milliards de dollars  EU, soit une hausse de 11,4 % par 
rapport à la  même période l'année dernière.  
4.241.   Il convient de noter que les produits du Viet Nam et de l'Union européenne sont 
complémentaires plutôt que concurren ts, ce qui offre énormément de possibilités aux négociants 
et aux entreprises des deux côtés à mesure que les échanges se libéralisent.  
4.242.   S'agissant des investissements, l'UE est l'un des principaux investisseurs du Viet Nam, y 
ayant injecté au total plus de 21 milliar ds de dollars  EU à ce jour.  
4.243.   Au nom de l'intérêt mutuel du Viet Nam et de l'UE, nous souhaitons que les deux parties 
continuent de promouvoir une coopération plus étroite au moyen de cadres de coopération 
régionale et bilatérale.  
4.244.   Bien que les relations comm erciales entre le Viet Nam et l'UE aient connu une croissance 
solide ces dernières années, le potentiel des échanges bilatéraux n'a, de fait, pas été exploité 
entièrement. En vue d'encourager davantage le commerce bilatéral , nous apprécierions 
grandement q ue l'UE prenne note des questions suivantes:  
4.245.   Premièrement, l'application proposée de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) de 
tricyclazole au riz importé dans l'UE. Selon nous, cette réglementation ne semble pas avoir été 
fondée sur des preuves scie ntifiques suffisantes et porterait donc préjudice aux importations de ce 
produit essentiel depuis le Viet Nam.  
4.246.   Deuxièmement, concernant la législation en matière de mesures correctives commerciales, 
nous prions instamment l'UE de la promulguer et de l'appl iquer de manière bien réfléchie afin de 
garantir une concurrence loyale dans le commerce international.  
4.247.   Enfin, nous remercions l'UE d'avoir répondu à nos questions écrites communiquées à 
l'avance , nous pourrions présenter des questions complémentaires proc hainement si besoin.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.248.   L'Union européenne et la République dominicaine entret iennent d'excellentes et étroites 
relations commerciales depuis que la République dominicaine a adhéré en 1989 à ce qui était alors 
la Convention de Lomé IV, révisée par l'Accord de Cotonou (2000), conclue entre l'UE et les pays 
ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique). Ces relations commerciales entre l'UE et la 
République dominicaine ont également été renforcées par l'Accord de partenariat économiq ue 
(APE) CARIFORUM -UE. L'UE est le deuxième partenaire commercial de la République dominicaine, 
représentant environ 10 % de la valeur du commerce extérieur du pays en 2015. Cette année -là, 
les échanges entre l'UE et la République dominicaine ont atteint un e valeur de 2  459 millions 
d'euros, soit presque le double du niveau enregistré dix ans auparavant, et la République 
dominicaine a exporté pour 834  millions d'euros de marchandises vers l'UE. Parmi nos 
exportations à destination de l'UE, 62,4 % sont des pro duits alimentaires et 28,2 % des produits 
manufacturés, comme des médicaments et des instruments médicaux. L'UE a exporté des 
marchandises pour une valeur totale de 1 626 millions d'euros vers la République dominicaine, 
principalement des machines et des pr oduits alimentaires. Nous nous félicitons de la forte 
coopération bilatérale et régionale visant à renforcer les réformes institutionnelles pour favoriser le WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 43 - 
  développement du commerce extérieur, en particulier la participation des petites et moyennes 
entre prises.  
4.249.   À l'occasion de ce treizième examen de la politique commerciale, nous voudrions féliciter 
l'UE d'avoir préservé l'ouverture et la transparence de son économie et de s'être engagée 
résolument à renforcer le système commercial multilatéral. Depuis le dernier examen, la reprise 
progressive de l'économie de l'UE après la crise financière s'est poursuivie, bien que de manière 
inégale; un redémarrage provisoire a été suivi par une récession de la zone euro, à laquelle a 
succédé une nouvelle reprise. Toute fois, l'économie de l'UE ne s'est pas redressée aussi vite que 
d'autres grandes économies , ni aussi rapidement que lors de crises précédentes, de sorte que les 
asymétries entre les pays du nord et du sud de l'Union se sont aggravées, la rendant extrêmement  
vulnérable aux chocs intérieurs et extérieurs imprévus. L'application de politiques efficaces et 
coordonnées en matière de budget, de finances et de dette sera essentielle pour que l'UE reste 
une réussite.  
4.250.   L'économie a été marquée par une amélioration de la croissance du PIB réel, qui a atteint 
un taux annuel de 2,2 % en 2015. Les perspectives qui se dessinent pour l'économie de l'UE en 
2017 sont une croissance continue et soutenue, et une augmentation du PIB pour la zone euro de 
1,6% en 2017 et d'environ 1 ,7% en 2016. La consommation privée devrait rester le principal 
moteur de la croissance du PIB en 2017. L'inflation dans la zone euro, qui a augmenté depuis le 
milieu de l'année 2016, devrait continuer à grimper à court terme, en raison de la fin de la bai sse 
des prix de l'énergie, de leur augmentation et de la montée des prix des importations.  
4.251.   Durant la période à l'examen, l'Union européenne a dû faire face à des défis de taille qui 
ont affecté son économie et continueront probablement de se poser dans un avenir proche. Le 
référendum organisé au Royaume -Uni (Brexit), le nombre élevé de réfugiés, les fluctuations des 
cours du pétrole, le terrorisme et les élections/l'incertitude politique sont autant de facteurs qui 
ont eu des conséquences. Ils provoquent to us des incertitudes et les autorités doivent continuer de 
les surveiller de près afin d'éviter une instabilité économique et politique dans la région.  
4.252.   Le taux de chômage a sensiblement baissé, tombant d'un niveau record de 11 % en 
avril 2013 à 9 % à la fin d e 2015. En 2016, il s'établissait à 8,5 % et un taux de 8,2 %, le plus bas 
depuis février  2009, a été enregistré en décembre  2016. Entre octobre  2015 et 2016, les taux de 
chômage ont chuté dans 24 États membres. Cependant, de forts taux de chômage de longue 
durée et de chômage des jeunes perdurent dans plusieurs États membres du sud de l'Europe, ce 
qui reste préoccupant.  
4.253.   Un certain nombre de faits nouveaux intéressants sont survenus dans l'Union européenne 
depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  En octobre  2015, la Commission 
européenne a publié une nouvelle politique en matière de commerce et d'investissement pour 
l'Union européenne, intitulée Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et 
d'investissement plus responsable , qui vise à appuyer la croissance des chaînes de valeur 
mondiales, le commerce des services et le commerce électronique. L'objectif est de réduire les 
obstacles non tarifaires et d'intensifier le commerce des services, tout en mettant à profit les 
améliorations techno logiques pour faciliter la fourniture transfrontières de services et en affirmant 
l'importance de la mobilité de la main -d'œuvre et de la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles.  
4.254.   Dans le domaine de la facilitation des échanges, nous fél icitons l'UE, car presque toutes les 
procédures douanières se font sous forme électronique et sont traitées en une heure. Le 
1er mai 2016, les principales dispositions du nouveau Code des douanes de l'Union (CDU), qui 
remplace le Code des douanes communaut aire de 1992, sont entrées en vigueur. Parmi les 
changements introduits par le CDU, on peut citer: l'amélioration du programme d'opérateur 
économique agréée (OEA) (qui avait déjà bénéficié, en 2015, à 14 000 opérateurs représentant 
71% des importations); l a simplification des systèmes d'entrepôts douaniers, de zones franches et 
de dépôt temporaire; l'amélioration du cadre commun de gestion des risques; la réduction de la 
validité des renseignements tarifaires contraignants à trois ans et le fait de rendre c es 
renseignements contraignants pour l'importateur; le passage progressif à des systèmes douaniers 
électroniques d'ici à 2020; et la simplification et la restructuration des règles d'origine et 
d'évaluation en douane.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 44 - 
  4.255.   En 2016, de nouveaux règlements relati fs aux mesures antidumping et compensatoires ont 
également été introduits. Nous appelons l'attention sur le fait que l'UE est l'un des Membres de 
l'OMC qui recourt le plus fréquemment aux mesures contingentes et nous demandons donc aux 
autorités de faire p reuve de la modération qui s'impose dans l'application de ce type de mesures.  
4.256.   En outre, en 2016, une nouvelle législation sur la santé animale, les organismes nuisibles 
pour les végétaux et les contrôles officiels a été introduite. Cet ensemble de disposit ions vise à 
simplifier et à moderniser la législation existante sur la chaîne alimentaire  en condensant les 
70 textes législatifs distincts. Nous félicitons l'UE, étant convaincus que cette nouvelle législation 
est un pas dans la bonne direction, mais nous  restons préoccupés par les obstacles non tarifaires 
que nos produits doivent surmonter pour arriver sur le marché européen, qu'il s'agisse d'obstacles 
techniques au commerce ou de mesures sanitaires et phytosanitaires, qui restent très répandus. 
Entre le 1er janvier  2015 et le 31  décembre  2016, l'UE a présenté au Comité OTC 176  notifications 
au titre de l'article  10.6, tandis que les États membres en ont présenté individuellement 52. En 
2015 et 2016, l'UE a communiqué un total de 107 notifications au Comit é SPS de l'OMC.  
4.257.   S'agissant du secteur agricole, il a été indiqué lors du précédent examen de la politique 
commerciale que la Politique agricole commune (PAC) avait connu un profond remaniement avec 
l'adoption de plusieurs directives et règlements d'applica tion visant les paiements directs aux 
producteurs agricoles, les mesures concernant les marchés et le développement rural. Néanmoins, 
comme nous l'avons dit à l'époque, nous restons préoccupés par le fait que, bien que la réforme 
de la PAC puisse réduire l es effets de distorsion de la production dans l'UE, le montant total du 
financement destiné à l'agriculture et au développement rural restera supérieur à 50  milliards 
d'euros par an, une somme considérable, qui influe sur la compétitivité des produits de l 'UE sur les 
marchés internationaux au détriment des autres. En outre, des mesures de protection sont 
toujours en place, comme des droits de douane élevés, des contingents tarifaires et le recours à la 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture, qui protège les  producteurs agricoles des variations des 
cours internationaux.  
4.258.   La République dominicaine a soumis un certain nombre de questions à l'UE, portant 
notamment sur la facilitation des échanges, les droits de douane et les indications géographiques, 
et elle remercie l'UE de ses réponses. Nous voudrions conclure en félicitant l'Union européenne et 
en lui souhaitant plein succès pour cet examen de sa politique commerciale et pour l'avenir.  
CANADA  
4.259.   Je me réjouis de pouvoir participer au treizième examen de la politi que commerciale de 
l'Union européenne. Comme le Secrétariat et l'UE l'ont souligné dans leur s rapport s respectif s, la 
politique commerciale de l'UE a connu ces deux dernières années d'importantes évolutions, 
notamment la mise en place d'une nouvelle straté gie en matière de commerce et d'investissement 
(Le commerce pour tous) et un tournant historique dans notre propre relation commerciale 
bilatérale, marqué par la signature, entre le Canada et l'UE, de l'Accord économique et commercial 
global (AECG) , et son  l'application temporaire prochaine . 
4.260.   L'un des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus progressistes jamais conclus 
par le Canada ou l'UE, l'AECG est une étape décisive dans notre engagement mutuel en faveur 
d'un système commercial libre, équitab le et ouvert. Il tombe à point nommé. Il permet d'améliorer 
et de renforcer davantage la relation du Canada avec son deuxième partenaire commercial, 
sachant qu'en 2016, nos échanges bilatéraux de marchandises et de services avec l'UE 
représentaient déjà pl us de 142  milliards de dollars et que les stocks d'investissements bilatéraux 
avoisinaient les 479  milliards de dollars.  
4.261.   L'AECG est également un jalon déterminant pour l'élaboration du programme commercial 
progressiste du Canada, appuyant une croissance éc onomique qui profite à tous et aidant à 
maintenir le soutien au commerce dans des sociétés ouvertes. Face à la montée du 
protectionnisme, le Canada espère que l'AECG pourra inspirer aux Membres de l'OMC des 
approches progressistes en matière de politique c ommerciale, et que les résultats attendus de 
l'Accord contribueront dans une large mesure à montrer l' utilité de la libéralisation des échanges. À 
cet égard, nous attendons avec intérêt de pouvoir travailler avec l'UE en vue de promouvoir les 
éléments nova teurs d'un programme commercial progressiste à l'OMC et dans d'autres instances, WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 45 - 
  y compris en ce qui concerne des questions telles que l'environnement, le travail, le commerce et 
l'égalité des sexes.  
4.262.   L'UE continue d'adhérer et de contribuer aux travaux de l'OMC et, à ce propos , je voudrais 
remercier l'UE car elle joue un rôle important et poursuit ses efforts pour faire avancer les 
négociations sur l'agriculture, les disciplines concernant les subventions à la pêche, les biens 
environnementaux, le commerce des services et le commerce électronique. Nous apprécions et 
nous appuyons la demande faite par l'UE aux Membres de l'OMC de s'attacher à trouver un terrain 
d'entente pour définir les résultats livrables possibles en vue de  promouvoir le programme 
commerci al mondial pour le bénéfice de tous les Membres, en particulier les économies les moins 
avancées qui doivent en profiter le plus.  
4.263.   Le Canada et l'UE sont conscients que des pratiques favorisant la transparence et le 
système de règlement des différends sont des éléments centraux de l'OMC et qu'ils restent 
toujours aussi importants face à la montée d'un sentiment protectionniste. C'est pourquoi nous 
sommes reconnaissants à l'UE de son rôle moteur dans les efforts visant à accroître la 
transparence et l'accessi bilité des mesures réglementaires pour les entreprises, en particulier les 
MPME. Je voudrais également faire remarquer qu'en 2016, le Canada et l'UE ont collaboré 
étroitement afin d'établir un mécanisme de l'OMC servant à élaborer, à documenter et à partager 
des pratiques et des procédures de règlement des différends à l'OMC. Nous nous réjouissons à 
l'idée de travailler avec l'UE pour faire progresser les travaux dans ces domaines essentiels.  
4.264.   Dans sa stratégie "Le commerce pour tous" d'octobre  2015, l a Commission européenne 
s'est de nouveau engagée à accroître les échanges et les investissements en réduisant les 
obstacles non tarifaires et en encourageant des négociations ouvertes et transparentes. Nous 
appuyons cet engagement mais nous remarquons que,  dans certains cas, l'approche de l'UE en 
matière de réglementation et les incertitudes liées à son processus de prise de décision ne 
favorisent pas toujours la réalisation de cet objectif. Le Canada attend avec intérêt d'être informé 
des évolutions à cet égard à l'occasion de l'examen à mi -parcours de la stratégie "Le commerce 
pour tous".  
4.265.   Par ailleurs, bien que le Canada et l'UE reconnaissent tous deux qu'il importe de protéger 
la santé des êtres humains  et des animaux et de  préserver les  végétaux, ainsi q ue 
l'environnement, certaines décisions n'ont pas toujours été prises de façon opportune ou sur la 
base de données scientifiques. L'examen de la politique commerciale d'aujourd'hui nous donne 
l'occasion d'obtenir plus de détails et des réponses à des quest ions techniques que nous avons au 
sujet de l'environnement commercial et du processus de prise de décision de l'UE. Par exemple, les 
retards et le caractère imprévisible de la procédure d'autorisation de l'UE pour les produits 
génétiquement modifiés peuven t entraver l'accès aux marchés même après que l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments a conclu que les produits étaient sans danger. Nous notons 
également que l'UE pourrait améliorer sa réglementation sur les perturbateurs endocriniens en 
utilisant des évaluations des risques acceptées par tous et fondées sur des données scientifiques. 
Enfin, nous saisissons cette occasion pour poser des questions que nous avons sur la façon dont 
l'UE gère les contingents. Nous remercions l'UE d'avoir répondu rapidem ent à nos questions sur les 
points soulevés ci -dessus et sur d'autres sujets, notamment: la Politique agricole commune, la 
réglementation relative au bois, le commerce des services, la mention du pays d'origine sur les 
étiquettes et la passation de marchés  publics. Les autorités à Ottawa étudient attentivement les 
réponses données et poser ont peut -être des questions complémentaires.  
4.266.   Alors que l'antimondialisation et le protectionnisme restent très présents dans le débat 
public, le Canada applaudit l'UE, qui  défend et promeut sans faillir un commerce libre et 
"responsable", que ce soit dans le cadre de l'OMC ou dans ses relations bilatérales. Le Canada et 
l'UE doivent continuer à œuvrer de concert pour défendre les valeurs qu'ils partagent et pour 
garantir qu e le commerce progressiste profite à tous.  
COSTA  RICA 
4.267.   La Patriótica Costarricense, une chanson du XIXe siècle, n'est pas notre hymne national, 
mais elle est peut -être notre hymne de cœur. En voici un couplet:  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 46 - 
  "Je n'envie pas les plaisirs de l'Europe//La gr andeur qu'elle renferme//Ma terre est mille fois plus 
belle//Avec ses palmiers, sa brise et son soleil ." 
4.268.   Aujourd'hui, l'Union européenne est un bloc commercial, politique et culturel duquel nous 
avons beaucoup à apprendre et je me réjouis de participer au treizième examen de sa politique 
commerciale. Ce cadre nous donne l'occasion d'en apprendre davantage sur un partenaire 
commercial essentiel aux échanges mondiaux, en particulier pour notre pays. Depuis la création de 
l'Union européenne, et parallèlement à  l'approfondissement de son processus d'intégration, les 
échanges entre le Costa Rica et cette région se sont intensifiés, représentant 14 % du commerce 
total de notre pays en 2016. L'Union européenne est aujourd'hui notre deuxième partenaire 
commercial.  
4.269.   Quand on parle de l'Union européenne, on parle d'une économie ouverte et transparente et 
d'un bloc commercial qui a déjà négocié, ou qui est en train de le faire, des accords commerciaux 
avec 140 partenaires, et qui promeut et respecte les valeurs et les pri ncipes de l'Organisation 
mondiale du commerce.  
4.270.   Quand on parle de l'Union européenne, on parle du plus grand et du plus intégré des blocs 
commerciaux dans le monde. L'Union européenne continue de faire preuve d'ouverture envers ses 
partenaires commerciaux e t respecte et applique les règles multilatérales et les normes 
internationales. Ses partenaires bénéficient grandement de sa convergence réglementaire, et en 
particulier de sa politique commerciale extérieure unifiée.  
4.271.   Quand on parle de l'Union européenne, on parle de solidarité et de la préservation d'un 
mode de vie qui donne aux autres pays et aux autres régions les moyens de vivre de la même 
façon. Récemment, Donald Tusk, Président du Conseil européen, nous a rappelé que "le mot 
"solidarité " [apparaissait ] 16 fois dans les traités que tous nos États membres ont approuvés et 
ratifiés". Dans cet esprit, le Costa Rica saisit cette occasion pour se joindre également à la 
célébration du 60ème anniversaire des Traités de Rome de l'Union européenne, qui mettent e n 
avant l'alliance exceptionnelle de nations libres en faveur de l'unité et de la solidarité.  
4.272.   Au fil des années, le Costa Rica et l'Union européenne ont mis en pratique des valeurs et 
pris des mesures dans le cadre d'une relation respectueuse et fructueuse  fondée sur des intérêts 
et des objectifs communs, dans des domaines tels que le respect de la primauté du droit, la 
promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la défense de la 
paix, le développement durable, la lutte c ontre les changements climatiques, le dialogue politique 
et le commerce extérieur.  
4.273.   Depuis la création de l'Union européenne, qui s'est faite en parallèle du renforcement du 
processus régional d'intégration en Amérique centrale, les échanges se sont intensi fiés et ont été 
extrêmement bénéfiques à nos pays, en particulier au Costa Rica qui , à l'heure actuelle , est le 
pays d'Amérique centrale qui exporte le plus vers l'Union européenne. De fait, l'Amérique centrale 
et l'Union européenne ont conclu un accord gl obal comprenant un pilier commerce, dont les 
dispositions sont entrées en vigueur à la fin de 2013.  
4.274.   Le commerce qui s'effectue à des conditions préférentielles et avec la sécurité juridique 
garantie par l'Accord d'association, ainsi que les normes et les Accords de l'Organisation mondiale 
du commerce, fournissent un cadre pour renforcer et élargir les liens commerciaux et les flux 
d'investissement bilatéraux entre le Costa Rica et l'Union européenne.  
4.275.   Ces cinq dernières années, les échanges entre le Costa Ri ca et l'Union européenne ont 
augmenté en moyenne de 5,9 % par an, passant de 2  802 millions de dollars  EU en 2012 à 
3 525 millions  de dollars EU  en 2016. L'investissement étranger direct (IED) en provenance de 
l'Union européenne représentait environ 27,6 % du total reçu par le Costa Rica en 2016. Nous 
sommes convaincus que l'Accord d'association continuera à l'avenir d'aider à renforcer et à élargir 
les liens commerciaux et les flux d'investissement bilatéraux entre le Costa Rica et l'Union 
européenne.  
4.276.   Au fil du temps, les ambitions et les objectifs du Costa Rica et de l'Europe qui se recoupent 
ont mené les deux parties à promouvoir ensemble diverses incitations dans le cadre de cette 
Organisation. Nous sommes particulièrement satisfaits des travaux menés réce mment avec l'Union WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 47 - 
  européenne sur des questions telles que les négociations pour l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI -II), l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) et l'Accord 
sur le commerce des services (ACS). Par a illeurs, il est dans notre intérêt de faire progresser le 
programme sur le commerce électronique à l'OMC et de trouver des moyens par lesquels 
l'Organisation peut encourager une participation et une intégration accrues des MPME au 
commerce international.  
4.277.   Quand on parle de l'Union européenne, on parle de paix. Il n'est pas de projet en faveur de 
la paix internationale plus ambitieux et plus efficace que l'Union européenne dans toute l'histoire 
de la civilisation humaine. Cette union des volontés est le meill eur exemple de consolidation de la 
paix entre les nations qui existe et qui nous rappelle que le commerce est un vecteur de paix. De 
fait, la paix est l'ambition ultime de nos travaux en tant que représentants de pays. Par 
l'intermédiaire du commerce, nous  devrions apprendre de l'Union européenne et continuer à bâtir 
un monde plus prospère.  
INDE 
4.278.   L'UE est un moteur essentiel de l'économie mondiale, elle joue un rôle vital dans le 
commerce mondial et elle enregistre des flux d'IED considérables, qu'ils soient  entrants ou 
sortants. Depuis le dernier examen, ses échanges de biens et de services et l'excédent de sa 
balance des opérations courantes ont augmenté. Nous notons également que les défis de taille 
auxquels l'économie de l'UE fait face comprennent l'issue  des négociations en cours dues au 
Brexit, le chômage relativement élevé, les prêts improductifs et l'importance de la dette privée et 
publique, ainsi qu'un besoin de réformes dans le secteur bancaire et dans d'autres secteurs de 
l'économie dans plusieurs États de l'UE.  
4.279.   En ce qui concerne la politique commerciale de l'UE, nous voudrions mettre en avant 
certaines de nos préoccupations d'ordre systémique, notamment la nature variée et complexe des 
droits de douane appliqués dans l'UE, les droits non ad valore m, principalement dans l'agriculture, 
les contingents tarifaires , la hausse considérable des droits de douane  et les crêtes tarifaires 
enregistré s dans des domaines tels que le textile ou l'agriculture, dans lesquels des pays en 
développement comme l'Inde ont des intérêts.  
4.280.   Nous notons également que, d'après le rapport du Secrétariat, les politiques agricoles n'ont 
pas fondamentalement changé pendant la période à l'examen. L'agriculture reste un secteur 
hautement protégé dans l'UE. Par exemple, bien que le t otal de la MGS courante soit tombé de 
39,39  milliards d'euros en 2001 à 5,91 milliards en 2013, le soutien de la catégorie verte a 
augmenté, passant de 20,66 milliards d'euros à 68,997 milliards  d'euros  pendant la même 
période. En dehors d'un changement de  catégorie, il ne semble pas que le profil de l'agriculture ait 
beaucoup changé dans nombre de pays de l'UE. Il faut donc faire plus d'efforts pour réduire les 
effets de distorsion des échanges agricoles dans l'UE.  
4.281.   Nous avions communiqué à l'avance plus d' une centaine de questions écrites à la 
délégation de l'UE, ce qui montre le sérieux avec lequel nous avons approuvé cet examen. Nous 
remercions l'UE de ses réponses, que nous étudierons attentivement. Toutefois, je souhaite 
souligner certains problèmes par ticuliers qui affectent le vaste potentiel sous -jacent du commerce 
entre l'Inde et l'UE.  
4.282.   Le principe de l'UE consistant à fixer la limite maximale de résidus au seuil de détection 
pour un grand nombre de pesticides et de produits chimiques, sans s'appuyer sur des données 
scientifiques ni sur les normes CODEX, crée des obstacles majeurs pour l'entrée des exportations 
indiennes.  
4.283.   De même, des produits agricoles, y compris le riz, les cacahuètes, les produits issus de 
l'agriculture biologique, les fruits tels q ue les raisins, les légumes et les produits de la mer 
rencontrent des obstacles dus à des régimes réglementaires et à des prescriptions SPS complexes, 
qui ne sont pas fondés sur des évaluations des risques. En particulier, nous souhaitons aborder la 
questi on du tricyclazole dans le riz, concernant lequel l'UE a récemment publié une notification en 
juin 2017, qui prévoit de nouvelles LMR pour le riz basmati. Dans cette notification, l'UE, en plus 
d'accorder une période limitée (de seulement six mois) pour le s mesures transitoires , ignore des 
informations pertinentes sur le fait que le tricyclazole est depuis longtemps utilisé en toute sécurité WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 48 - 
  dans plusieurs pays producteurs et consommateurs de riz dans le monde. Nous prions instamment 
l'UE de maintenir la LR M à son niveau actuel de 1 mg/kg (1 ppm).  
4.284.   Je voudrais également insister sur le fait que le secteur indien du thé n'utilise pas 
d'anthraquinone mais qu'en raison d'une fausse impression sans fondement, les exportations ont 
été interdites et les consommateu rs de l'UE sont privés de certains des meilleurs thés au monde, 
provenant de Darjeeling en Inde.  
4.285.   Le Règlement REACH de l'UE crée plusieurs obstacles au commerce des produits chimiques 
et des substances contenant ces produits , et il entraîne des coûts élevé s. Un cadre réglementaire 
si complexe, associé à des coûts élevés, constitue un obstacle de taille pour les exportateurs, en 
particulier pour les MPME. Nous vous demandons instamment de réviser d'urgence cette 
réglementation.  
4.286.   Une autre question qui continu e de préoccuper l'Inde est celle du transit dans les ports de 
l'UE de médicaments traditionnels et génériques à destination de l'Afrique et de l'Amérique latine. 
Le fait de retenir, de retarder ou de confisquer ces médicaments, qui ne sont pas destinés à ê tre 
consommés dans l'UE, au motif qu'ils portent atteinte aux brevets ou aux marques de l'UE, ne nuit 
pas seulement aux exportateurs indiens, mais empêche aussi les populations pauvres de divers 
pays d'accéder à ces médicaments génériques.  
4.287.   Les entreprises informatiques indiennes fournissent des logiciels et des services qui offrent 
des avantages novateurs aux entreprises manufacturières, au secteur bancaire et aux compagnies 
d'assurance du monde entier, et qui accroissent leur compétitivité. L'UE applique a ctuellement sa 
directive en matière de TIC visant à garantir la mobilité des professionnels de ce domaine dans 
l'Union. Nous demandons que cette directive soit appliquée rapidement de façon à ce que des 
professionnels indiens qualifiés, en particulier dans  le secteur de l'informatique et des services 
informatisés, puissent également profiter de ces avantages.  
4.288.   Avant de conclure, je tiens également à mentionner le rôle important que l'UE joue dans 
les négociations de l'OMC. Alors que la Conférence ministériel le de Buenos Aires approche, nous 
espérons que l'UE s'emploiera activement à donner suite aux décisions prises dans le cadre des 
conférences ministérielles précédentes , ainsi qu'aux décisions prises dans des domaines clés du 
programme de développement.  
4.289.   Nous souhaitons à la délégation de l'Union européenne un EPC productif et couronné de 
succès, et nous saisissons également cette occasion pour remercier M. l'Ambassadeur Marc et son 
équipe à Genève pour leur travail et leur coopération.  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.290.   Je me permets de saisir cette occasion pour faire savoir à quel point nous apprécions le 
rôle de chef de file joué par M. l'Ambassadeur Marc Vanheukelen dans nos travaux courants . Son 
dévouement et son professio nnalisme sont essentiels pour faciliter nos discussions dans le cadre 
de nombreuses négociations à l'OMC.  
4.291.   Comme c'était déjà le cas lors du dernier examen, en 2015, l'UE reste d'une importance 
cruciale pour le commerce mondial. Elle est le deuxième exporta teur et importateur de 
marchandises, le premier exportateur et importateur de services, et le principal partenaire 
commercial de 80 pays dans le monde.  
4.292.   En outre, l'UE soutient résolument un système commercial multilatéral fondé sur les règles. 
Même en des temps difficiles pour l'économie mondiale, elle continue de prôner une plus grande 
libéralisation du commerce. Par exemple, en septembre  2015, elle a ratifié l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE), qui était l'un des principaux résultats de la neuvième Conférence 
ministérielle, tenue à Bali. Elle a depuis mis en œuvre également la version élargie de l'Accord sur 
les technologies de l'information (un résultat de la dixième Conférence ministérielle qui profitera 
assurément à tous les Membres).  
4.293.   Dans nos questions écrites communiquées à l'avance, nous cherchons à obtenir des 
éclaircissements sur certains aspects de l'orientation et de l'approche adoptées dans la politique WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 49 - 
  commerciale de l'UE. Nous remercions l'UE de ses réponses. Je mentionnerai s implement, si je 
peux me permettre, quelques points que nous avons soulevés et auquel nous accordons un intérêt 
particulier.  
4.294.   Premièrement, la Commission européenne enquête sur les allégations de dumping ou de 
subventions sur la base d'une plainte déposée p ar des producteurs, mais nous croyons 
comprendre qu'elle peut aussi ouvrir des enquêtes d'office. Nous voudrions dialoguer avec l'UE afin 
d'étudier plus avant les conditions et les modalités d'application de ce mécanisme.  
4.295.   Deuxièmement, nous avons noté que,  le 9 novembre  2016, une proposition modifiant le 
Règlement antidumping et antisubventions n ° 2016/1036 de l'UE a été soumise. Nous avons 
demandé à l'UE de bien vouloir donner des détails sur la nouvelle procédure maintenant envisagée 
et sur les délais pré vus pour l'adoption de cette proposition.  
4.296.   Troisièmement  enfin, tout comme de nombreux États Membres ayant des inquiétudes 
semblables , nous apprécierions d'obtenir de l'UE plus d'informations sur la passation de marchés 
publics, le régime d'investissement, la Stratégie pour le marché unique de 2015 et les mesures de 
lutte contre les changements climatiques adoptées par l'Union.  
4.297.   Enfin, en ce qui concerne la relation bilatérale avec l'Union européenne, nous continuons 
de jouir d'une forte coopération bilatéral e en matière de commerce et d'investissement. L'UE est 
aujourd'hui notre cinquième partenaire commercial et c'est une destination importante pour nos 
investissements à l'étranger. En 2016, la valeur totale de nos échanges bilatéraux avec elle 
s'élevait à e nviron 48,8  milliards de dollars  EU et le total des nouveaux investissements bilatéraux 
s'établissait à 8,3 milliards de dollars  EU. 
4.298.   Bien que cette relation soit déjà forte, il est évident que de très nombreuses améliorations 
peuvent y être apportées. Nous  sommes convaincus que nous pouvons tous deux gagner à 
poursuivre les efforts pour renforcer à l'avenir notre coopération bilatérale dans les domaines 
fondamentaux du commerce, de l'investissement et de la culture, et bien d'autres encore.  
4.299.   En conclusion, j e souhaite à l'UE que l'examen de sa politique commerciale soit très 
fructueux et constructif.  
PÉROU  
4.300.   Les relations entre le Pérou et l'Union européenne reposent sur de solides fondation s faites 
de valeurs et de principes communs tels que la démocratie et la primauté du droit, la promotion et 
la défense des droits de l'homme, le développement durable et la promotion du commerce 
international. S'agissant de ce dernier point, nous entretenons une relation commerciale 
importante. Nos échanges annuels avec l'UE s'élèvent environ à 10 milliards de dollars  EU et les 
exportations péruviennes vers l'UE représentent presque un sixième des exportations totales du 
pays. En particulier, grâce à l'Accord commercial entre le Pérou et l'Union européenne, en vigueur 
depuis m ars 2013, nous avons obtenu un accès préférentiel pour des exportations péruviennes 
non traditionnelles telles que les asperges, les avocats, le café, les piments et les artichauts. Cette 
situation nous réjouit particulièrement étant donné que nos exportat ions non traditionnelles vers 
l'UE, qui sont très utiles pour créer des emplois, soutiennent la progression de la croissance 
depuis  2013.  
4.301.   En ce qui concerne cette relation commerciale importante, que nous apprécions 
grandement, il convient de souligner un ou deux aspects pertinents pour les travaux que nous 
menons conjointement à Genève.  
4.302.   Premièrement, nous soulignons l'attachement de l'UE au bon fonctionnement et au 
renforcement du système commercial multilatéral, et nous apprécions cet attachement. Cela es t 
particulièrement encourageant en ces temps d'incertitude quant à l'avenir du commerce 
international. L'UE peut être certaine qu'elle pourra compter sur l'aide du Pérou pour préserver 
l'efficacité de l'OMC et mettre à jour son programme, en particulier s' agissant d'interdire certaines 
subventions à la pêche et de réglementer le commerce électronique et toutes les formes de 
commerce des services, entre autres sujets importants.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 50 - 
  4.303.   De même, nous partageons l'intérêt de l'UE pour la finalisation de l'Accord sur le commerce 
des services (ACS) et nous espérons que les négociations à ce sujet reprendront rapidement.  
4.304.   Cela étant dit, nous souhaitons également faire part de plusieurs de nos inquiétudes.  
4.305.   Premièrement, le Pérou compte que le processus du "Brexit " sera me né sans qu'il soit 
porté préjudice aux intérêts commerciaux et économiques des Membres directement ou 
indirectement concernés. Nous sommes conscients que ce processus peut avoir des répercussions 
non seulement sur les engagements de l'UE et du Royaume -Uni en tant que Membres de l'OMC, 
mais aussi sur les accords commerciaux régionaux négociés par l'UE ces dernières années tels que 
l'Accord commercial conclu entre le Pérou et l'Union européenne. En conséquence, il faut tenir 
rapidement un dialogue sur ces rép ercussions qui soit ouvert aux Membres de l'OMC et aux 
partenaires commerciaux concernés, selon qu'il conviendra . 
4.306.   Deuxièmement, nous ne doutons pas que la future norme de l'Union européenne 
établissant les critères et les procédures pour catégoriser les pe rturbateurs endocriniens nocifs 
pour la santé des consommateurs sera fondée sur une approche qui tient compte des effets d'une 
exposition réelle aux perturbateurs, étant donné qu'une approche différente, axée uniquement sur 
les risques, aurait un impact né gatif et inutile sur le commerce international.  
4.307.   Nous craignons également que les modifications introduites récemment dans les 
réglementations européennes sur les teneurs maximales en résidus de pesticides puissent 
éventuellement porter préjudice aux échang es internationaux de certains produits agricoles. Les 
limites maximales de résidus doivent être définies sur la base de données scientifiques claires et 
tendre à la stabilité.  
4.308.   Enfin, concernant l e règlement européen sur les "nouveaux aliments", qui crée un  obstacle 
à l'entrée sur le marché européen de certains aliments et ingrédients alimentaires en provenance 
du Pérou pour la seule et unique raison qu'ils n'ont pas été vendus sur ce marché avant le 
15 mai 1997, nous trouvons préoccupant qu'à ce jour, aucun  fondement scientifique n'ait été 
trouvé pour justifier la nécessité d'un tel règlement . 
4.309.   Le Pérou remercie l'Union européenne d'avoir répondu à ses questions, et ses réponses 
seront analysées avec attention. En outre, nous souhaitons plein succès à l'UE da ns la conduite du 
treizième examen de sa politique commerciale.  
ÉQUATEUR  
4.310.   C'est avec grand intérêt que l'Équateur particip e à cet examen, notamment parce que le 
11 novembre dernier il a signé avec l'Union européenne le Protocole d'a dhésion à l'Accord 
commer cial multipartite (qui est aujourd'hui le projet d'intégration le plus avancé de l'histoire 
mondiale), dont la Colombie et le Pérou font partie. Le Protocole s'applique depuis le 
1er janvier  2007, faisant peut -être de l'Équateur, dans le cadre d'une vision stratégique à long 
terme, l'un des plus récents partenaires commerciaux de l'Union européenne.  
4.311.   Suite à l'approbation de cet accord, de nombreux produits équatoriens comme les fleurs, 
les crevette s, les banane s et le thon verront l'accès préférentiel dont ils ont bénéficié jusqu'à 
présent en Europe maintenu ou amélioré, et beaucoup d'autres produits d'exportation  y 
accéderont sans restrictions . 
4.312.   Les produits équatoriens auraient dû faire  l'objet de droits de doua ne allant de 2,4 à 24% 
sur le marché de l'U E mais grâce à ce protocole, 99% de ses exportation s bénéficieront d'un droit 
nul à leur admission dans l'UE . 
4.313.   Selon les chiffres fournis par la Banque centrale d'Équateur pendant la période de janvier à 
mai 2017, les exportations de produits non pétroliers de l'Équateur vers l'Union européenne sont 
passées de 1 159 million s de dollars EU en 2016 à 1  387 million s en 2017, soit une augmentation 
de 20% des ventes équatoriennes à l'UE au cours des cinq  premiers  mois de l'année seulement.  
4.314.   Les produits équatoriens dont la valeur d'exportation a le plus augmenté entre janvier et 
mai 2017 comprennent, entre autres:  le thon  en conserve, l es banane s, les crevette s, l'huile de WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 51 - 
  palme, les roses et les autres fleurs, les ouvrages en bois, les fruits en conserve, les légumes 
préparés, le sucre et les produits en matière plastique.  
4.315.   Dans l'autre sens, les importations en Équateur  de produits non pétroliers de l'UE pendant 
la période de janvier à mai sont passées de 653  millions de dollars EU en 2016 à 767  millions de 
dollars  EU en 2017. Les principa ux produits importés de l'Union européenne en 2017 sont, entre 
autres:  les instrument s et appareils médicaux, les tables d'opération, les antisérums et 
médicaments, les aliments pour animaux , les engrais, les produits chimiques, les adhésifs 
plastiques et les extrudeuses pour travailler le caoutchouc ou le plastique.  
4.316.   Au cours de la période  à l'examen, la balance commerciale hors produits pétroliers entre 
l'Équateur et l'Union européenne s'est accrue de 23% en faveur de l'Équateur, l'excédent 
commercial passant de 506  millions de dollars EU de janvier à mai  2016 à 620  millions de 
dollars  EU pour la même période en 2017.  
4.317.   Pour en venir au rapport du Secrétariat concernant cet examen de la politique 
commerciale, permettez -moi de souligner le rôle actif et important joué par l'Union européenne 
dans le système commercial multilatéral. Nous avons r emarqué que l'Union européenne est le 
deuxième plus grand exportateur et importateur de marchandises , le plus grand importateur et 
exportateur de services et le partenaire commercial principal pour 80  pays. Cela démontre la 
contribution substantielle de l' Union européenne pour le commerce mondial.  
4.318.   En outre, nous considérons comme une évolution positive le fait qu'e n octobre  2015 la 
Commission européenne a publié une nouvelle politique en matière de commerc e et 
d'investissement intitulée Le commerce pour tou s: Vers une politique de commerce et 
d'investissement plus responsable , politique  qui a pour principaux objectifs de soutenir la 
croissance des chaînes de valeur mondiales, de réduire les obstacles non tarifaires et d'a ccroître  le 
commerce des services.  
4.319.   Nous notons également l'importance des politiques commerciales et d'investissement de 
l'Union européenne pour le système commercial multilatéral et sa façon de faire face à ses 
difficultés, comme l e faible taux de croissance économique moyen des États membre s et les écarts 
importants entre ces derniers ; et les négociations sur le Brexit qu'elle mène avec le Royaume -Uni. 
4.320.   Nous portons un avis favorable sur le nouveau Code des douanes de l'Union, en vigueur 
depuis le 1er mai 2016, qui simplifie et moderni se les procédures douanières et aligne les 
réglementations sur les traités de l'Union européenne.  
4.321.   Dans un domaine  qui intéresse grandement l'Équateur, nous notons que le rapport fait 
référence à la dernière réforme de la politique commune de la pêche  (PCP) , qui i nstaure un 
engagement juridique en faveur de niveaux de pêche durable s et mesures visant à réduire la 
surcapacité. À cet égard , nous admettons que les activités de pêche de l'Union européenne en 
dehors de ses eaux territoriales sont réalisées dans le cadre  des organisations régionales de 
gestion de la pêche et d'accords de partenariat de pêche durable, coopérant de ce fait avec des 
pays tiers et des organisations internationales pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée.  
4.322.   En conclusion, nous remerci ons la délégation de l'Union européenne pour ses réponses aux 
questions que nous avons posées sur certains aspects spécifiques de sa politique commerciale, 
lesquelles contribu eront à renforcer les relations avec l'UE, tout comme nou s remercions 
M. l'Ambassadeur Marc  Vanheukelen pour sa constante collaboration.  
JAPON  
4.323.   L'Union européenne est l'un des partenaires économiques les plus importants du Japon et 
nous allons continuer à travailler afin de renforcer encore les liens solides qui nous unissent , 
comme le démontre nt nos effort s commun s en vue de conclure l' Accord de partenariat 
économique.  
4.324.   L'économie de l'Union européenne s'est redressée progressivement, comme le montre le 
taux de croissance du PIB réel de 2,2% atteint en 2015, princ ipalement grâce à la consommation WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 52 - 
  accrue des particuliers. Cependant, l'Union européenne continue de faire face à de nombreux défis, 
non seulement économiques mais aussi politiques. Ces défis sont, entre autres, les niveaux élevés 
d'endettement et de chôma ge dans les États membres du sud, les répercussions du Brexit, 
l'augmentation récente du nombre de réfugiés , etc. Le Japon espère que l'Union européenne 
parviendra à relever ces défis et continuera de contribuer au commerce mondial et à l'économie 
mondiale  grâce à son développement constant.  
4.325.   À présent, permettez -moi d'aborder les politiques commerciales de l'Union européenne.  
4.326.   En ce qui concerne l'O MC, le Japon apprécie grandement le fait que l'U E a contribué 
pendant de nombreuses années au système commercia l multilatéral. Le Japon collaborera 
davantage avec l'U E afin de renforcer les fonctions de l'O MC en assurant la mise en œuvre des 
accords à travers les activités des organes permanents et le mécanisme de règlement des 
différends. Le Japon juge positi f le rôle de chef de file de l'U E dans notre préparation pour une 
onzième  Conférence ministérielle fructueuse à Buenos Aires.  
4.327.   Sur le plan plurilatéral, le Japon salue la participation active de l'U E aux négociations sur 
l'Accord sur les biens environnementaux e t sur l'Accord sur le commerce des services  (ACS) . Cela 
dit, nous espérons que l'UE redoublera ses efforts dans les négociations sur certaines questions. Le 
Japon continuera de coopérer avec l'U E en vue de la reprise et de la conclusion rapides de ces 
négociations.  
4.328.   En ce qui concerne l' Accord de libre -échange, l'U E a récemment conclu un accord 
important avec le Canada et continue de négocier activement d'autres ALE, y compris celui avec le 
Japon. Le Japon apprécie grandement le travail positif réalisé par l 'UE en faveur de la libéralisation 
des échanges et l'encourage à viser des objectifs ambitieux en élaborant une politique en matière 
d'ALE qui complètera le système commercial multilatéral.  
4.329.   En ce qui concerne l'Accord de partenariat économique Japon -UE, je viens d'apprendre à 
l'instant que les ministres des deux parties réunis à Bruxelles sont parvenus à un accord de 
principe il y a quelques heures. Je suis ravi de partager cette bonne nouvelle avec vous tous. Nous 
estimons que les avantages de la libéralis ation des échanges apportés par l'Accord de partenariat 
économique Japon -UE s'étendront au -delà de ces derniers.  
4.330.   À présent, permettez -moi d'aborder quelques questions spécifiques.  
4.331.   Au sujet de l'économie numérique, l'U E travaille à la création d'un marché u nique 
numérique. Le Japon salue cette initiative, car la promotion de la numérisation renforce la chaîne 
de valeur mondiale en réduisant le coût de l'activité commerciale et en permettant aux PME 
d'accéder à des marchés plus importants.  
4.332.   D'autre part, le Ja pon voudrait mettre l'accent sur le point suivant:  assurer un cadre solide 
pour la libre circulation des données est d'une importance fondamentale pour la numérisation de 
tous les secteurs. Par conséquent, nous nous attendons à ce que l'U E élabore des poli tiques 
favorisant la libre circulation des données, tout en conservant un bon équilibre avec d'autres 
considérations de politique générale  comme la protection des données à caractère personnel. À cet 
égard , le Japon entend suivre de près la mise en œuvre d u Règlement général sur la protection 
des données de l'U E et surveiller attentivement sa délibération sur des mesures éventuelles de 
localisation des données.  
4.333.   Concernant l'Aide pour le commerce, l'U E est l'un des donateurs principaux en faveur de ce 
progra mme. L'U E et ses différents États membres apportent une assistance proactive aux pays en 
développement, en particulier en Afrique et en Asie. Le Japon maintient une coopération étroite 
avec l'U E dans la réalisation de ces activités.  
4.334.   De plus, le Japon sait que l'U E procède actuellement à la mise à jour de sa stratégie d'Aide  
pour le commerce datant de 2007. Nous espérons que cette stratégie actualisée contribuer a 
encore plus  au renforcement des capacités et à la croissance économique durable dans les pays en  
développement.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 53 - 
  4.335.   Enfin, en ce qui concerne les négociations sur le Brexit, le Japon espère que l'U E et le 
Royaume -Uni s'efforceront d'assurer le bon déroulement du  processus en évitant autant que 
possible qu'il soit source de confusion  dans l'économie mondiale. À cet effet, le Japon encourage 
l'UE et le Royaume -Uni à veiller à ce que leurs négociations soient transparentes et apportent une 
prévisibilité suffisante aux entreprises. Il espère aussi que, même après le Brexit, l'U E maintien dra 
autant que possible  les conditions actuelles  de l'activité des entreprises . 
4.336.   En conclusion, j'aimerais témoigner de la forte volonté du Japon de continuer à coopérer 
avec l'U E pour faire face aux différents défis auxquels nous sommes confrontés . 
4.337.   Nous so uhaitons à l'U E un examen très fructueux . 
EL SALVADOR  
4.338.   C'est un honneur pour El Salvador de participer à cet exercice de transparence d'un 
partenaire commercial aussi important que l'U E, fervent défenseur d'un système commercial 
multilatéral solide et fondé  sur des règles  et promoteur des principes du libre -échange sur lesquels 
repose cette organisation.  
4.339.   Avant toute chose, nous souhaitons souligner la croissance de l'U E depuis le dernier 
examen mené en 2015, en particulier dans le domaine économique, même si  les données 
commerciales et économiques ont considérablement varié d'un État membre à l'autre. Pour la 
période considérée, nous devons aussi mentionner l'affaiblissement de l'euro et ses répercussions 
sur l'économie des 19  États membres concernés . 
4.340.   L'UE est une puissance économique majeure, avec un PIB de 14  711 milliards d'euros et 
une population totale de 508  millions d'habitants. Le commerce est vital pour l'économie de l'U E, 
cette dernière étant le deuxième exportateur et importateur de marchandises et le plus gros 
exportateur et importateur de services.  
4.341.   C'est pourquoi l'état d'avancement et les répercussions attendues des négociations du 
Brexit suscit ent un grand  intérêt , y compris l'impact qu'elles auront sur les accords multilatéraux. 
Nous encourageon s donc l'U E à maintenir la transparence tout au long de ce processus, en 
partageant les informations et en ménageant  aux Membres qui le souhaitent la possibilité 
d'exprimer leurs inquiétudes.  
4.342.   L'UE se démarque aussi comme une destination autant qu'une sourc e majeure 
d'investissement. Il convient de noter à cet égard qu'en octobre  2015 la Commission européenne a 
publié une nouvelle politique commerciale et d'investissement pour l'U E, intitulée Le commerce 
pour tous:  Vers une politique de commerce et d'investi ssement plus responsable . La nouvelle 
politique a pour but de soutenir la croissance des chaînes de valeur mondiales, le commerce des 
services et le commerce électronique.  
4.343.   Aux niveaux bilatéral et régional, l'U E est un partenaire commercial clé pour El Sal vador. 
Le renforcement continu de nos relations demeure une priorité pour mon pays. Nous sommes liés 
à l'UE par des relations d'amitié, de coopération et de commerce, qui ont été consacrées dans le 
premier Accord d'association entre deux régions, conclu conjointement avec les autres pays de la 
région d'Amérique centrale. L' Accord d'association est un traité important qui renforce non 
seulement notre relation bilatérale et régionale avec l'Union européenne, mais également les 
relations au sein de la région  d'Amérique centrale.  
4.344.   Dans ce contexte, nous soulignons la coopération significative de l'U E au niveau régional , 
dans le cadre du Programme de soutien pour la création d'un système régional de qualité et 
l'application de mesures sanitaires et phytosanitair es en Amérique centrale (PRACAMS) et du 
Programme régional de soutien à l'intégration économique de l'Amérique centrale et à la mise en 
œuvre de l' Accord d'association ( PRAIIA), pour ne citer que deux exemples.  
4.345.   Le commerce dans la région d'Amérique central e est en expansion depuis la signature de 
l'Accord d'association, avec des exportations totales s'élevant à 4,2  milliards de dollars  EU en 2016 
contre 3  231 millions  de doll ars EU  en 2010, année où l'Accord a été signé, ce qui représente une WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 54 - 
  augmentation d e 31%. Les importations en Amérique centrale provenant de l'U E ont également 
augmenté , de 44%, passant de 3  643 à 5 244 millions de dollars EU entre 2010 et 2016.  
4.346.   En ce qui concerne le commerce bilatéral, les exportations salvadoriennes vers l'U E ont 
atteint plus de 127  millions de dollars EU en 2016, il s'agissait surtout de thon,  café, sucre, 
mélasse et d'articles de confection, entre autres. Les importations en provenance de l'UE avaient 
atteint 625  millions de dollars EU en 2015, mais ont chuté de 30,9%  en 2016, suivant la baisse 
globale du montant des  exportations européennes cette année -là. 
4.347.   Au niveau multilatéral, il est important de souligner le rôle de chef de file de l'U E et sa 
participation remarquable aux travaux ordinaires et aux activités de négociation  de l'OMC, ce qui a 
contribué aux résultats récents importants obtenus dans divers domaines, y compris sur la 
facilitation des échanges et l'agriculture. Dans la même veine, nous encourageons l'U E à 
poursuivre ses efforts pour réduire les distor sions du marché agricole, pour un commerce plus 
équitable et plus équilibré dans l'intérêt de tous les agriculteurs, en particuli er ceux des pays en 
développement. Nous invitons également l'U E à simplifier sa structure tarifaire pour l'agriculture, 
ce qui amélior era la prévisibilité pour les exportateurs.  
4.348.   À propos des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au 
commerce, tout en reconnaissant les efforts de l'U E pour harmoniser sa réglement ation, nous 
continuons de suivre avec grand  intérêt plusieurs de ses projets de règlement ainsi que leur 
incidence sur les exportations des pays en développement , en préconisant  qu'ils ne donnent pas 
lieu à des restrictions commerciales injustifiées et qu'ils soient fondés sur des éléments 
scientif iques probants.  
4.349.   Il convient également de mentionner la participation active de l'U E à de nombreuses 
initiatives conduites par des chefs de file mondiaux pour discuter de problèmes actuels qui 
concernent cette organisation. Enfin, nous saluons la contributi on importante que l'U E et ses États 
membres apportent pour promouvoir la participation des pays en développement aux négociations 
commerciales et pour renforcer leurs capacités, à travers des fonds de coopération.  
4.350.   Nous remercions par avance l'U E pour ses r éponses à nos questions, que nous 
transmettrons à notre capitale en temps opportun pour analyse. Nous soumettrons un certain 
nombre de questions supplémentaires au cours de la journée.  
4.351.   Il ne me reste plus qu'à souhaiter à l'U E plein succès pour l' examen de  sa politique 
commerciale.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.352.   La Trinité -et-Tobago considère l'UE comme un partenaire important pour son 
développement économique et se félicite de participer à ce treizième  examen. Notre participation 
active à cet examen témoigne de la relation collaborative et réciproquement profitabl e qui existe 
entre la Trinité -et-Tobago et l'U E et ses États membres.  
4.353.   La relation commerciale entre la Trinité -et-Tobago et l'U E est conditionnée par l'Accord de 
partenariat économique (APE) entre le Forum des Caraïbes (CARIFORUM)  et la Communauté 
européenne et ses États membres.  
4.354.   Les échanges commerciaux de la Trinité -et-Tobago avec l'U E peuvent être décrits comme 
solides et nous sommes encouragés par la croissance continue de l'économie de l'U E. La 
Trinité -et-Tobago a bénéficié d'une balance commerciale favorable avec l'U E au cours des cinq  
dernières  années à l'exception de 2016. En 2016, dernière année pour laquelle toutes les données 
sont disponibles, elle a accusé un déficit commercial avec l'U E et enregi stré le chiffre le plus bas à 
l'exportation de la période de cinq  ans. 
4.355.   Les aléas de l'environnement financier international, caractérisé par l'incertitude et les 
difficultés qu'elle entraîne , ont mené à une réorientation de la politique vers la diversifica tion de 
l'économie de la Trinité -et-Tobago. Ma délégation souhaite saisir cette opportunité pour exprimer 
sa gratitude pour l'aide fournie par l'U E en faveur du développement national de la 
Trinité -et-Tobago, à travers les ressources financières du Fonds européen de développement. WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 55 - 
  L'aide ainsi apportée vise à accroître la compétitivité et la diversification de l'économie du pays. 
Cette allocation de ressources financière s représente le soutien de l'U E en faveur de la prio rité du 
gouvernement qu'est le développement économique multisectoriel.  
4.356.   À mesure que notre pays renforce ra sa capacité de production et sa capacité commerciale 
dans les secteurs agricole et manufacturier, nos produits devraient trouver  des marchés au sein de 
l'UE grâce à l'A PE. De la même manière, à mesure que n ous développ erons notre capacité dans 
plusieurs secteurs de services identifiés comme porteurs de croissance, parallèle ment à la mise en 
œuvre de l'accord entre la Trinité -et-Tobago et l'U E sur la di spense de visa pour les séjours de 
courte durée, les dispositions de l'APE concernant les services seront pleinement appliquées et se 
révèleront mutuellement avantageuses.  
4.357.   En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges  (AFE) , la 
Trinité -et-Tobago se félicite de l'engagement pris par l'UE de fournir l'assistance technique 
nécessaire aux pays en développement pour la mise en œuvre de l' Accord. Ma délégation est 
convaincue qu'une telle assistance demeurera une priorité pour  l'UE. 
4.358.   La Trinité -et-Tobago a connaissance des événements qui ont lieu actuellement au sein de 
l'UE mais elle reste optimiste , persuadée que les difficultés qui pourraient en résulter peuvent être 
surmontées avantageusement et rapidement pour toutes les pa rties concernées.  
4.359.   L'UE a déclaré son attachement à l'intégrité du système commercial multilatéral qu'elle 
considère comme le mécanisme porteur de croissance inclusive et de progrès réels pour les 
Membres les moins avancés de l'O MC. La Trinité -et-Tobago voit avec optimisme l e leadership 
éclairé et la flexibilité dont fait preuve l'UE. Nous attendons avec intérêt l'engagement renouvelé 
de l'UE sur les problématiques affectant les Membres en développement de l'O MC. 
4.360.   Ma délégation a présenté un certain nombre  de questions et nous remercions l'U E par 
avance pour ses réponses écrites.  
4.361.   La Trinité -et-Tobago souhaite à l'UE un examen fructueux . 
ISLANDE  
4.362.   Pour l'Islande cet examen est particulièrement pertinent  car l'UE est notre partenaire 
commercial le plus importan t. De plus, l'Islande bénéficie de relations commerciales bien ancrées 
avec l'U E. Comme nous faisons partie du Marché unique, dans le cadre de l'Accord sur l' Espace 
économique européen, nos relations commerciales sont dans une large mesure les mêmes que 
celles qu'entretiennent les États membres de l'U E entre eux. Cependant, nous ne faisons pas 
partie de l'Union douanière ni de la Politique agricole commune ou de la Politique commune de la 
pêche.  
4.363.   En 2016, 72,3% de nos exportations de marchandises étaient destinées à l'UE et 52,5% de 
nos importations provenaient de l'U E. La part de notre commerce des services est également 
importante. D'après les chiffres de 2015, l'U E a représenté 47,5% de nos exportations et 64,6% 
de nos importations  dans ce secteur . 
4.364.   L'Islande et l'U E ont continué de renforcer leurs relations commerciales. L'année prochaine, 
un nouvel accord sur le commerce des produits agricoles entrera en vigueur et des mesures 
supplémentaires seront prises pour abolir les droits de douane. De plus, les Parties vont accroître 
les contingents en franchise de droits pour les produits les plus sensibles. En ce qui concerne les 
produits agricoles transformés, tous les droits de douane seront éliminés, à l'exception de certains 
produits laitiers.  
4.365.   Il nous reste le poisson.  
4.366.   L'Islande est convaincue qu'après presque 25  ans d'application de l'Accord sur l' Espace 
économique européen, il serait temps de passer à l'étape suivante, et que l'U E abolisse tous les 
droits de douane sur les produits d e la pêche dans nos relations commerciales. L'U E est un 
importateur net de produits de la pêche. De plus, bon nombre de ces droits de douane sont si bas 
qu'il est difficile de justifier plus longtemps la bureaucratie  qu'ils occasionnent . WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 56 - 
  4.367.   Nous avons soumis deux questions écrites à l'U E. 
4.368.   Premièrement, nous croyons fermement que nous avons à présent la possibilité de prendre 
des mesures significatives pour éliminer les subventions à la pêche préjudiciables, conformément à 
l'Objectif de développement durable  14.6. Nous saluons l'engagement de l'U E dans les discussions 
et l'invitons à poursuivre ses efforts dans ce sens et à s'abstenir de prendre toute décision 
contraire.  
4.369.   Deuxièmement, nous souhaitons aborder le problème des produits traversant le territoire 
douanier de l'U E bien que destinés à un autre marché. C'est un réel problème pour les PME, et cela 
signifie qu'à de nombreuses reprises, ces entreprises finissent par payer des droits de douane à 
l'UE pour des produits qui ne font que passer d'un pays tiers à l'Islande. Nous invitons l'UE, dans le 
cadre de sa politique de soutien aux PME, à envisager des mesures qui pourraient être prises pour 
faciliter le passage des produits sur son territoire douanier.  
4.370.   Permettez -moi de saluer l'attention portée par l'U E sur l'égalité des genres et 
l'autonomisation économique des femmes, qui sont primordiales pour promouvoir le 
développement durable de même que la croissance économique et la prospérité. Nous félicitons 
également l'Union européenne d'avoir fait des engagements relatifs à l'égalité  une partie 
intégrante des chapitres sur le c ommerce et le développement durable des ALE qu'elle a 
récemment négociés et nous espérons voir ce genre d' engagements dans les prochains ALE . 
4.371.   Enfin, permettez -moi de complimenter toute l'équi pe de l'U E pour le travail colossal fourni 
dans le cadre de cet examen et de lui souhaiter plein succès de la part de ma délégation.  
GUATEMALA  
4.372.   Le Guatemala et l'U E entretiennent des liens très étroits. Notre agenda bilatéral et régional 
est vaste et couvre un grand nombre de domaines, comme le dialogue politique, un vaste 
programme de coopération et de nombreux projets destinés à promouv oir un régime commercial 
favorable. Les relations institutionnelles reposent sur le Dialogue de San José, né en 1984 , qui sert 
de base au renforcement de la coopération, des liens économiques et de l'intégration régionale 
entre l'U E et l'Amérique centrale.  
4.373.   Le Document de stratégie nati onale 2007 -2013 a servi de fondement pour une coopération 
fermement ancrée. Dans le cadre de cette stratégie, l'U E a alloué 135  millions d'euros pour des 
programmes au Guatemala visant à soutenir la cohésion sociale et la sécurité des personnes, de 
même qu e le développement économique et le commerce.  
4.374.   Le Guatemala et l'U E ont de tout temps eu des relations commerciales très étroites. Depuis 
les années  1970, le Guatemala fait partie des pays bénéficiaires du Système généralisé de 
préférences (SGP) de l'UE en faveur des pays en développement. Nos relations commerciales sont 
actuellement régies par la section sur le commerce de l'Accord d'association U E–Amérique centrale 
signé à Tegucigalpa en juin  2012. L' Accord a été négocié par les deux  régions afin d'assurer  une 
plus grande sécurité juridique et d'approfondir les relations dans les domaines du commerce, de la 
coopération et des politiques. La section sur le commerce est entrée en vigueur pour le Guatemala 
en décembre  2013 et comprend entre autres des chapitre s sur le commerce des marchandises et 
des services, l'intégration économique régionale et la propriété intellectuelle.  
4.375.   Afin de renforcer le processus d'intégration de l'Amérique centrale, l'U E a apporté un 
soutien important au Guatemala en appuyant des pro jets dans le cadre de l' Accord d'association, 
comme le Projet de renforcement de la position du Guatemala sur les marchés internationaux 
(FOGUAMI) et le Programme régional A1 – Invest IV, dans le but d'améliorer la cohésion sociale 
entre le Mexique et l'Am érique centrale, à travers les PME et une compétitivité améliorée.  
4.376.   L'UE se place au cinquième  rang des destinations des exportations du Guatemala. Les 
principales exportations du Guatemala vers l'U E sont le sucre, le café et les bananes. Ces dernières 
années, d'autres produits non traditionnels se sont implantés avec succès sur le marché européen, 
entre autres:  les plantes ornementales, les fruits, les mini -légumes et le rhum. À l'inverse, les 
produits principalement importés de l'UE vers le Guatemala sont les véhicules, les machines, les 
produits agrochimiques et les médicaments.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 57 - 
  4.377.   Dans le cadre d u présent examen, nous remarquons la participation active de l'U E au 
commerce multilatéral, ainsi que sa nouvelle politique commerciale et d'investissement, qui vise  à 
soutenir la croissance des chaînes de valeur, le commerce des services et le commerce 
électronique. Dans le domaine de la facilitation du commerce, le nouveau Code des douanes 
adopté en 2016 a renforcé le programme des opérateurs économiques agréés  (OEA) , aidé à 
simplifi er les systèmes d'entrepôts douaniers et amélioré le cadre commun de gestion des risque s. 
C'est un exemple intéressant de la coopération douanière entre tous les États membres de l'U E, 
qui s'est approfondie et renforcée au fil du tem ps. 
4.378.   Les négociations sur le retrait du Royaume -Uni, connu sous le nom de Brexit, seront un 
grand défi à court terme pour l'U E. C'est une problématique qui s'avère très importante pour le 
monde entier, et qui nous l'espérons se règlera de manière satisfaisa nte pour les deux  parties. 
Concernant les autres défis majeurs demeurant à l'ordre du jour, nous trouvons l'amélioration des 
résultats macroéconomique s, la réduction du chômage et les mesures destinées à stimul er la 
croissance économique à tous les niveaux  dans tous les pays États membres de l'U E. En matière 
d'agriculture, nous in vitons l'U E à mettre à jour sa liste d'engagements concern ant les subventions 
à l'exportation , conformément aux accords conclus à la Conférence ministérielle de Nairobi.  
4.379.   Nous saluo ns les efforts déployés par l'U E tout au long de cette période à l'examen. Nous 
la remercions pour les réponses données aux questions posées et souhaitons à la délégation 
présente ici aujourd'hui plein succès dans cet examen.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.380.   Depuis le der nier examen consacré à l'UE , le système commercial mondial a continué 
d'être confronté à des défis majeurs . La croissance mondiale demeure faible. On assiste à un e 
augmentation inquiétante du sentiment protectionniste et des mesures à effet protectionniste  sur 
de nombreux marchés importants.  
4.381.   Dans ce contexte, l'approche de l'U E concernant le commerce mondial et les 
investissements importe plus que jamais. L'U E demeure la deuxième puissance commerciale 
mondiale pour les marchandises et la première pour les services , et une source , autant qu'une 
destination importante , pour les investissements étrangers. Son attachement constant au bon 
fonctionnement d'un système commercial multilatéral ouvert  et fondé sur des règles , et à une 
approche ouverte et transparente en matière d'investissements est d'une importance capitale pour 
la santé du système commercial mondial et pour notre prospérité collective. La Nouvelle -Zélande 
apprécie particulièrement l'engagement de l'U E visant à ass urer le succès de la onzième  
Conférence ministérielle, comme le montre la série de tableaux envoyés et de propositions 
avancées par cette délégation lors des préparatifs de cette c onférence. La Nouvelle -Zélande 
partage la forte volonté de l'U E de faire de cette onzième  Conférence ministérielle un succès qui se 
traduise par des résultats livrables négociés significati fs. Dans un monde où le commerce 
international est fondé sur des chaînes de valeur mondiales en croissance constante, il faut une 
expansion con tinue et non une contraction des courants commerciaux . 
4.382.   L'UE étant notre troisième  partenaire commercial, ses politiques commerciales et 
d'investissement ont des répercussions notables sur les Néo -zélandais. La Nouvelle -Zélande est, 
de ce fait, ravie de la constante volonté de l'U E de maintenir des politiques commerciales et 
d'investissement ouvertes, de travailler à amélior er l'efficacité du système commercial fondé sur 
des règles , et de poursuivre la mise en place de réformes internes pour améliorer son in tégration 
et sa compétitivité internationale. Cela ressort clairement de sa politique commerciale et 
d'investissement  actualisée:  Le commerce pour tous:  Vers une politique de commerce et 
d'investissement plus responsable, de même que de sa participation ac tive continue à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
4.383.   Les événements récents ont également souligné l'importance des efforts déployés par l'UE 
pour établir des liens commerciaux et économiques au -delà de ses frontières. Ses efforts constants 
pour conc lure de nouveaux accords commerciaux préférentiels  et sa détermination , publiquement 
exprimée , de négocier avec de nouveaux partenaires, y compris la Nouvelle -Zélande, sont les 
bienvenus. La Nouvelle -Zélande est convaincue que les accords commerciaux qui l ient l'U E et la 
région Asie -Pacifique (qui devrait rester le principal moteur de la croissance mondiale dans les 
années à venir) apporteront des bienfaits partagés.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 58 - 
  4.384.   Des avancées positives ont été réalisées dans le processus de réforme interne de l'U E au 
cours de cette période. Nous saluons les mesures qui ont été prises pour continuer à simplifier et 
accélérer les procédures douanières dans les États membres de l'U E, y compris grâce au nouveau 
Code des douanes de l'Union.  
4.385.   La Nouvelle -Zélande salue égal ement les efforts fournis afin d'améliorer le programme de 
réforme structurel de l'U E, tout en remarquant également les progrès mitigés de  ses États 
membres dans la mise en œuvre de certaines mesures. À cet égard , la Nouvelle -Zélande apprécie 
les objectifs  ambitieux fixés dans la stratégie Europe  2020 de l'U E pour une croissance intelligente, 
durable et inclusive concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris grâce 
à une efficacité énergétique améliorée et à l'utilisation de source s d'énergie renouvelable s. Nous 
sommes également impatients de continuer notre coopération avec les États membres de l'U E en 
vue de l' élimination des subventions aux combustibles fossiles inefficaces.  
4.386.   Les préoccupations de longue date de la Nouvelle -Zéland e concernant certains aspects de 
la Politique agricole commune  (PAC)  sont bien connues. Nous saluons les efforts continus de l'U E 
pour réformer la P AC et, à cet égard , nous notons que le Commissaire européen à l'agriculture 
annoncera cette semaine les prem ières recommandations pour la réforme de la P AC après 2020. 
Nous espérons que celles -ci comprendront des mesures pratiques supplémentaires  pour réduire les 
distorsions du marché et doter ses agriculteurs de meilleurs moyens de répondre aux incitations 
du marché.  
4.387.   Des améliorations sont notamment nécessaires au niveau de l'accès au x marché s pour les 
produits agricoles, car l'UE y conserve bon nombre de droits de douane complexes et prohibitifs 
sur les produits faisant l'objet d'un gros volume d'échanges . Les droits appliqués par l'U E sur les 
produits agricoles restent extrêmement variables et considérablement plus élevés que pour 
d'autres produits. Le cas des produits laitiers est particulièrement frappant . Les droits les plus 
élevés ont même augmenté au cours de la période considérée, de 635% en 2014 à presque 700% 
en 2016. La réforme des droits doit donc faire partie intégrante des réformes nationales, comme 
cela devrait être le cas pour chaque Membre ayant la volonté de développer une agricu lture plus 
durable et axée sur le marché.  
4.388.   Comme d'autres Membres qui l'ont indiqué dans les questions communiquées à l' avance 
(et dans les déclarations de ce jour), la Nouvelle -Zélande demeure également préoccupée par 
l'approche de l'UE concernant le soutien interne dans le secteur agricole. Nous saluons les 
réformes récentes de la Politique agricole commune en faveur de mesures ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges commerciaux et d'une baisse des versements liés à la production. 
Cependant, l'octroi d'un soutien couplé à la production – quoique sur une base volontaire – 
continue, tous les États membres de l'U E sauf un en ayant accordé durant la période considérée. 
Beaucoup le font en dépassant largement  les limites établies par l'U E. La Nouvel le-Zélande est 
toutefois encouragée par le rôle actif et constructif que joue l'U E dans les négociations de l'OMC 
sur l'agriculture pour l'obtention d'un résultat sur le soutien interne . 
4.389.   Nous remarquons également que l'UE continue à utiliser active ment des mesures de 
soutien des prix. Dans le secteur laitier, il en résulte une accumulation massive de stocks 
d'intervention, lesquels peuvent sérieusement affecter les cours mondiaux s'ils sont écoulés sur le 
marché.  
4.390.   Toutes ces mesures sont clairement contraire s à l'approche plus générale de la politique 
commerciale et économique suivie par l'UE. Elles vont à l'encontre d es objectifs déclarés de l'U E, à 
savoir renforcer l'intégration de son marché interne et se doter d'un secteur agricole  davantage 
axé sur le marché . Elles compromettent en outre  les moyens de subsistance des producteurs 
au-delà des frontières de l'U E. Nous encourageons l'U E à remédier à ces anomalies de toute 
urgence en prenant des mesures pour orienter tout le soutien ver s des mesures découplées ayant 
moins d'effets de distorsion et pour diriger son secteur agricole vers un avenir plus durable et 
orienté vers le marché.  
4.391.   Il est encourageant de savoir que des processus sont à présent en place pour empêcher 
que la pêche illég ale bénéficie  des subventions de l'U E, et que l'U E fera en sorte que tous ses 
stocks surexploités soient reconstitués au plus tard en 2020. La Nouvelle -Zélande profite de 
l'opportunité pour rappeler l'importance que nous attachons aux négociations menées dans cette WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 59 - 
  organisation pour résoudre le problème des subventions à la pêche qui sont préjudiciables. Nous 
sommes impatients de collaborer étroitement avec l'U E dans ce processus pour obtenir un résultat 
à la onzième  Conférence ministérielle. Dans le même t emps, la Nouvelle -Zélande encourage l'U E à 
continuer de reformer sa Politique commune de la pêche (PCP) afin de s'assurer que l'argent de 
l'UE ne contribue pas à la surcapacité et à la surpêche à l'échelle mondiale. Nous l'invitons à la 
plus grande prudenc e au cas où elle envisagerait de nouvelles mesures de soutien, comme la 
réintroduction de subventions à la construction de navires demandée dans la résolution du 
Parlement européen du 27 avril 2017.  
4.392.   La Nouvelle -Zélande continue de suivre attentivement l'évolution du système de marchés 
publics  de l'UE . Nous remarquons que la plupart de ses États membres n'ont pas respecté le délai 
de 24  mois fixé pour transposer les 3  directives sur les marchés publics dans leur législation 
national e et nous encourageons tous les États membres de l'U E à le faire sans tarder.  
4.393.   Pour conclure, nous saluons la constance avec laquelle l'UE s'efforce de maintenir une 
approche largement ouverte et axée sur le marché en matière de politique commerciale 
interna tionale, et nous l'encourageons à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer son 
approche dans les domaines clés. Cela est vital non seulement pour la santé de l'économie 
mondiale et du système commercial multilatéral, mais également pour les propr es aspirations de 
l'UE en ce qui concerne l' emploi, la croissance et l'investissement.  
MALAISIE  
4.394.   Nous nous associons à la déclaration faite par Singapour au nom de l'ASEAN.  
4.395.   Nous notons que depuis le dernier examen de juillet  2015, l'UE affiche une certaine 
instabilité macroéconomique, avec une baisse de la croissance de 2,2 % en 2015 à 1,8 % en 2016. 
Nous constatons par ailleurs que, selon le rapport du Secrétariat, l'économie de l'UE a continué de 
se redresser progressivement, bien que de manière inégale depu is la crise financière, et qu'elle n'a 
pas rebondi aussi rapidement que d'autres grandes économies.  
4.396.   Certes nous saluons le bilan des politiques de l'UE en matière de commerce et 
d'investissement, mais nous partageons les préoccupations déjà exprimées par d 'autres Membres 
et dont le rapport du Secrétariat s'est fait l'écho, notamment en ce qui concerne les incidences 
incertaines du Brexit et le caractère injustifié des obstacles au commerce.  
4.397.   Nous prenons note de la nouvelle politique commerciale et d'investi ssement de l'UE, 
intitulée "Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus 
responsable. " Étant donné que cette nouvelle politique a pour but de soutenir la croissance des 
chaînes de valeur mondiales, des échanges de services  et du commerce électronique, nous 
souhaitons en savoir plus sur ses effets sur les partenaires commerciaux en développement de 
l'UE. 
4.398.   Nous appelons l'UE à jouer, aux côtés d'autres Membres importants, le rôle de premier 
plan propre à assurer le succès de l a Conférence ministérielle de 2017. Il est à noter que l'UE 
soutient l'initiative d'un groupe de pays en développement en faveur de résultat s livrables dans les 
délais en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La participation d es 
MPME au commerce international est devenue un thème important du programme de l'OMC.  
4.399.   Nous apprécions la contribution et les propositions proactives  apportées par l'UE dans 
nombre de comités de l'OMC, et qui ont grandement enrichi les débats des Membres sur les 
résultats mutuellement bénéfiques susceptibles d'être obtenus à la onzième Conférence 
ministérielle. Aussi voudrions -nous saisir cette occasion pour féliciter l'Ambassadeur 
Marc Vanheukelen et ses collaborateurs pour leur implication très active.  
4.400.   Grand exportateur de produits à base d'huile de palme à destination de l'Union 
européenne, la Malaisie reste vivement préoccupée par les mesures de plus en plus restrictives 
que l'UE fait peser sur ces produits. L'adoption récente par le Parlement européen,  le 4 avril 2017, 
de la Résolution sur l'huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides, établit une 
discrimination à l'égard du palmier à huile en faisant de sa culture la principale cause de la WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 60 - 
  déforestation. C'est là une mesure protect ionniste par nature et injustifiable, qui nuit au principe 
du système commercial multilatéral.  
4.401.   Si elle était mise en œuvre en l'état, outre qu'elle aurait une incidence négative sur le 
secteur de l'huile de palme des pays en développement, la Résolution ne  reflète rait pas 
l'engagement pris par l'UE à l'égard de la réalisation des Objectifs de développement durable qui 
visent à réduire la pauvreté et à élever le revenu des agriculteurs. Si, comme nous tous, l'UE est 
attachée au développement durable, il n'en  demeure pas moins que des mesures telles que 
l'application du système de certification unique limitée à la seule huile de palme produite 
écologiquement pour le marché de l'UE aurait un impact majeur sur nos petits producteurs.  
4.402.   Des millions de petits agric ulteurs ont tiré parti de la culture du palmier à huile, non 
seulement en Malaisie mais aussi en Indonésie et en Thaïlande, au sein de l'ASEAN comme 
ailleurs. En Malaisie, 40 % des plantations de palmiers à huile appartiennent ou sont exploitées par 
de peti ts paysans à qui l'activité a permis de sortir de la pauvreté en milieu rural. Toujours en 
Malaisie, c'est avant tout grâce à l'industrie de l'huile de palme, premier employeur du pays, que le 
taux de pauvreté a pu être ramené de 50 % dans les années 1960 à  moins de 5 % aujourd'hui.  
4.403.   L'effort de développement durable mené par la Malaisie est reconnu dans le monde entier, 
et le pays est déterminé à réserver 62 % du territoire à la forêt; cet engagement sans précédent 
en la matière est reconnu par l'Organisation des Nations Unies et la Banque mondiale. Fait 
important, 23 % de cette superficie forestière font l'objet d'une action de protection et de 
préservation tandis que 70 % de la superficie boisée totale ne pourront jamais être consacrés à 
l'agriculture ou au dév eloppement humain.  
4.404.   L'huile de palme est un secteur bien réglementé en Malaisie, et nous voudrions répéter que 
cette filière souscrit aux pratiques écologiques. C'est pourquoi nous invitons instamment l'UE à 
reconnaître la certification Programme pour l'hui le de palme durable, qui est une manifestation de 
notre attachement aux Objectifs de développement durable de l'ONU.  
4.405.   Sur le plan bilatéral, la valeur totale des échanges de la Malaisie avec l'UE se chiffrait à 
32,5 milliards d'euros pour 2016, affichant un e légère augmentation par rapport à l'année 
précédente. Les exportations du pays étaient évaluées à 17,4 milliards d'euros et ses importations 
à 15,1 milliards d'euros.  
4.406.   Côté investissement, l'Union européenne reste un e des principa les sources direct es de 
capitaux. En 2016, les États membres de l'UE (au premier rang desquels on trouve le 
Royaume -Uni, l'Allemagne, la France, les Pays -Bas et la Belgique) avaient déjà investi 20,6 
milliards d'euros dans le pays, y créant ainsi près de 180 000  emplois.  
4.407.   En vue de  renforcer leurs relations commerciales bilatérales, la Malaisie et l'UE ont engagé 
des négociations sur un accord de libre -échange (MEUFTA) en 2010. Bien que ces négociations 
n'aient guère progressé depuis lors, nous espérons que l'engagement politique ré cemment pris par 
nos dirigeants en marquera la reprise.  
4.408.   En conclusion, nous remercions l'UE des réponses apportées à nos questions, celles -là 
étant actuellement à l'étude dans la capitale. Nous soumettrons également des questions 
additionnelles à propos de squelles nous attend rons avec intérêt des éléments d'information à une 
date ultérieure.  
4.409.   Nous tenons à souhaiter à l'Union européenne un treizième examen de politique 
commerciale fructueux et couronné de succès.  
THAÏLANDE  
4.410.   La Thaïlande voudrait tout d'abord s'associer à la déclaration faite, au nom de l'ASEAN, par 
l'Ambassadeur Tan de Singapour.  
4.411.   Figurant parmi les plus grands exportateurs et importateurs de la planète, l'Union 
européenne continue de jouer un rôle très influent dans le commerce mondial. Il n'e st pas 
surprenant que l'UE demeure pour la Thaïlande un partenaire commercial dont l'importance ne se WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 61 - 
  dément pas. En 2016, l'UE arrivait au troisième rang des partenaires commerciaux du pays, pour 
un montant de 40,1  milliards de dollars  EU, soit une progression de 1,1 % par rapport à 2015. 
Toujours en 2016, elle était la troisième destination des exportations de la Thaïlande et son 
troisième fournisseur, avec des exportations totales évaluées à 21,9 milliards de dollars  EU et 
comprenant principalement des machines, des machines électriques, des véhicules automobiles, 
des pierres précieuses et des bijoux, et du caoutchouc. S'agissant des importations, la Thaïlande 
achetait à l'UE pour 18,2 milliards de dollars  EU de machines, de machines électriques, d'a éronefs, 
de véhicules automobiles et de produits pharmaceutiques, essentiellement. 2016 a vu un 
accroissement des importations comme des exportations, et nous avons l'espoir que cette 
tendance pourra se maintenir.  
4.412.   Nous constatons avec plaisir que l'économi e de l'UE continue de se développer 
progressivement depuis la crise financière, avec une croissance du PIB de 2,2 % pour 2015, tirée 
principalement par la consommation intérieure.  
4.413.   Nous saluons également les procédures douanières modernes et efficaces de l'UE et 
accueillons favorablement le nouveau Code des douanes de l'Union (CDU), qui vise à faciliter 
encore davantage les échanges par les améliorations apportées au Programme relatif aux 
opérateurs économiques agréés (OEA) et la simplification des système s d'entrepôts sous douane, 
de zones franches et de dépôt temporaire, entre autres.  
4.414.   Par ailleurs, la Thaïlande note avec plaisir que le taux de droits global moyen NPF appliqué 
par l'UE n'était plus que de 6,3 % en 2016 du fait de l'élargissement de l'ATI. M ais le secteur 
agricole n'en demeure pas moins protégé, avec un taux de droit moyen simple sur les produits 
agricoles de 10  points de pourcentage supérieur à celui qui frappe les produits non agricoles, et de 
nombreux produits agricoles restent assujettis à des droits non ad valorem . 
4.415.   En ce qui concerne les prescriptions SPS et les OTC, l'Union européenne est un Membre qui 
a mis en place de nombreuses mesures en la matière au fil des ans. Bien que nous soutenions le 
droit de l'UE de renforcer la santé publiq ue et de protéger l'environnement, ces mesures peuvent 
perturber les échanges et sont parfois prohibitives. À cet égard, nous demandons instamment à 
l'UE, dans l'application de ces mesures, de suivre le principe de l'évaluation fondée sur l'analyse du 
risque et non pas du danger.  
4.416.   L'Union européenne a toujours énormément contribué aux travaux de l'OMC, dans le cadre 
du programme de travail ordinaire comme des diverses négociations. Nous espérons que l'Union 
européenne continuera de jouer un rôle de premier p lan à l'heure où nous insistons pour que la 
onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires aboutisse à un ensemble de résultats concrets.  
4.417.   En conclusion, la Thaïlande voudrait exprimer ses remerciements à la délégation de l'UE 
pour la présentation d'aujou rd'hui. Nous savons gré à l'Union européenne de sa collaboration à 
tous les niveaux et tenons à lui souhaiter plein succès pour ce treizième examen de sa politique 
commerciale.  
TURQUIE  
4.418.   L'Union européenne joue un rôle prépondérant dans la formulation des po litiques 
commerciales du monde contemporain. Ce faisant, non seulement l'UE contribue activement au 
système multilatéral mais elle prend aussi une grande part dans des initiatives bilatérales et 
régionales.  
4.419.   Nous constatons avec plaisir la poursuite d'une r eprise économique soutenue et un recul 
du chômage depuis le dernier examen. Pour autant, d'importantes divergences entre ces 
indicateurs économiques d'un État membre à l'autre restent une source d' inquiétude pour la 
soutenabilité de la croissance économiqu e. 
4.420.   La période considérée a vu la mise en place de certaines dispositions importantes et 
nécessaires destinées à parachever l'union bancaire et financière. Toutefois, il manque encore un 
degré de coordination similaire en matière de politique budgétaire ent re les États membres, afin 
que soit mise en œuvre une combinaison efficace de mesures visant à soutenir la croissance.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 62 - 
  4.421.   Il y a lieu de noter que pour la période d'examen à venir, c'est le Brexit qui constituera 
l'évolution économique et politique la plus ma rquante pour l'Union européenne. Bien que l'issue 
des négociations soit encore floue , nous pensons que l'affaire ajoute une incertitude quant à 
l'avenir de la performance et de la politique économiques de l'UE.  
4.422.   La décision rendue récemment par la Cour euro péenne de justice au sujet de la conclusion 
de l'Accord de libre -échange UE -Singapour et le débat autour des compétences de la Commission 
européenne en matière de négociation d'accords commerciaux sont autant de sources 
d'imprévisibilité pour les partenair es commerciaux de l'Union  européenne . Nous voudrions 
souligner combien il importe de régler cette question en temps voulu pour la crédibilité de l'UE 
dans son ensemble.  
4.423.   L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Turquie, laquelle occupe le 
cinquième rang parmi les plus importants partenaires commerciaux de l'UE. En 2016, le commerce 
entre la Turquie et l'UE a atteint un volume de 146 milliards de dollars  EU, soit 43 % des échanges 
totaux de la Turquie.  
4.424.   Toutes les initiatives prises par l'U E, sur le plan multilatéral ou bilatéral, ont un impact 
direct sur la Turquie. Cela tient à la relation sans pareille qui unit la Turquie et l'UE, relation 
caractérisée d'abord par l'union douanière et ensuite par la candidature de la Turquie à l'adhésion 
à l'UE.  
4.425.   Un des aspects les plus importants de l'union douanière est que la Turquie est tenue de  
s'aligner sur la législation de l'UE dans le domaine du commerce et des activités connexes en 
particulier.  
4.426.   Ainsi, parce qu'elle participe à l'union douanière et  est candidate à l'entrée dans l'Union, la 
Turquie occupe une position exceptionnelle dans laquelle elle respecte et applique le plus souvent 
la législation commerciale de l'UE, pratiquement comme si elle était membre de celle -ci. 
4.427.   Du fait de leurs liens gé ographiques et historiques, la Turquie et l'UE ont des économies 
naturellement intégrées. L'union douanière entre les parties a institutionnalisé cette intégration 
naturelle, et l'une comme l'autre en ont tiré parti pour mettre en place des cha înes de vale ur 
globales efficaces, ainsi que le réseau des accords de libre -échange dans la région 
méditerranéenne et le Système paneuro -méditerranéen de cumul de l'origine.  
4.428.   Cependant, après plus de 20 années d'existence, l'union douanière ne s'est pas hissée à la 
hauteur de l'ambition de nos relations économiques bilatérales. D'où une ferme volonté de notre 
part de moderniser l'union douanière et d'en relever le niveau pour tenir compte des besoins et 
des défis actuels.  
4.429.   Dans le cadre de l'actualisation des négociation s sur l'union douanière, l'objectif est 
d'élargir le périmètre des relations commerciales et économiques préférentielles entre les parties 
au moyen d'une ouverture bilatérale des marchés dans les domaines de l'agriculture, des services, 
des marchés publics  et du commerce électronique, ainsi que d'améliorer le fonctionnement de 
l'union douanière.  
4.430.   Nous espérons fermement progresser sans encombre dans cette voie dans l'intérêt de nos 
relations économiques futures. Je pense sincèrement que ce processus renforce ra également la 
procédure d' adhésion de la Turquie à l'UE.  
4.431.   S'agissant de la politique commerciale de l'UE, la Turquie a communiqué à l'avance un 
certain nombre de questions écrites pour obtenir des précisions sur certains aspects de 
l'orientation de cette politique et de son approche. Nous attendons avec intérêt de recevoir les 
réponses en temps utile.  
4.432.   Nous souhaitons que l'examen de la politique commerciale de l'UE soit couronné de succès.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 63 - 
  ISRAËL  
4.433.   Le commerce de l'Union européenne est d'une importance capit ale pour ses États membres 
et pour le monde. Avec des exportations et des importations d'une valeur de 3 500 milliards 
d'euros pour les marchandises et de 1 500 milliards d'euros pour les services, l'UE reste le premier 
partenaire commercial pour de nombre ux Membres. Cela vaut aussi pour Israël, dont l'UE est le 
deuxième partenaire commercial, avec des échanges bilatéraux s'élevant à 34 milliards d'euros en 
2016, en hausse par rapport à 2014 (30 milliards d'euros) et un solde commercial en faveur de 
l'UE. N os échanges concernent en particulier les produits agricoles, les matières premières, les 
produits chimiques, les machines et les matériels de transport, d'autres produits semi -finis et un 
large éventail de services. Concernant l'investissement étranger di rect pour 2015, l'UE avait 
apporté 44,9  milliards d'euros à Israël, et Israël 16,7 milliards d'euros à l'UE.  
4.434.   Nous constatons avec plaisir que l'Union européenne a conservé une trajectoire de 
croissance positive. Tandis que le taux de croissance et la deman de intérieure se sont raffermis, 
des défis très importants doivent encore être relevés en matière de création d'emplois, un 
domaine dans lequel certains États membres ont connu plus de succès que d'autres. Le fait d'avoir 
une politique unique et une législ ation commune dans la plupart des domaines liés au commerce a 
aidé l'UE à rationaliser son activité commerciale et à renforcer la place des échanges au centre de 
ses intérêts, comme le montrent son attachement au système commercial mondial fondé sur des 
règles et la résistance qu'elle oppose au protectionnisme.  
4.435.   Néanmoins, les droits qui visent les produits agricoles restent plus élevés (moyenne simple 
de 14,1 %) que ceux qui frappent les produits non agricoles (4,3 %), encore que le profil tarifaire 
ne donne pas nécessairement une idée exacte du degré d'ouverture du marché de l'UE car celle -ci 
dispose d'un vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels et de facilités unilatérales 
accordées aux pays en développement et aux pays les moins avancés.  
4.436.   S'agissant des mesures SPS, nous voudrions de nouveau exprimer une préoccupation, que 
nous partageons avec plusieurs Membres, concernant les dernières évolutions du Règlement de 
l'UE sur la protection des végétaux, notamment en ce qui concerne les perturbateurs endoc riniens 
et le tout récent choix par l'UE de la deuxième option figurant dans la feuille de route sur les 
perturbateurs endocriniens aux fins du Règlement sur les pesticides (CE 1107/2009) et les 
biocides (UE 528/2012). Avec d'autres délégations, Israël s'i nquiète de ce que les critères ne 
tiennent pas compte de l'élément "puissance" et qu'il s'agisse de critères fondés sur le danger et 
non pas sur le risque. Nous avons fait connaître cette préoccupation par écrit et avons hâte de 
recevoir des précisions con cernant l'état d'avancement de la proposition sur les perturbateurs 
endocriniens et la façon dont elle répondrait aux diverses préoccupations exprimées sur la 
question.  
4.437.   À propos des OTC, nous voudrions nous associer à une préoccupation liée à la forte 
incidence négative, sur les PME, de divers aspects de l'initiative REACH (y compris le caractère 
restrictif de la définition) – entre autres, les dispositions relatives au "représentant exclusif" et à la 
"lettre d'accès", qui impliquent un coût élevé au regard  du volume d'affaires de ces entreprises, 
ainsi que le délai d'enregistrement pour 2018 des substances fabriquées ou importées en quantités 
inférieures à 100  tonnes, qui léserait un grand nombre de nos exportateurs dans un secteur d'une 
importance capitale  pour Israël.  
4.438.   De surcroît, nous voudrions faire part d'une inquiétude concernant l'autorisation de mise 
sur le marché des dispositifs médicaux dans le contexte de la décision britannique de quitter l'UE. 
Le Royaume -Uni a été l'un des principaux États membres à avoir été "État membre de référence" 
dans le cadre des procédures paneuropéennes d'approbation des médicaments, en accordant 
chaque année des centaines d'autorisations de mise sur le marché. Le retrait du Royaume -Uni 
risque de causer de graves di fficultés aux sociétés qui comptent sur ces autorisations, et Israël 
souhaiterait connaître les mesures que l'UE envisagerait pour atténuer ces externalités 
susceptibles de gravement affecter ses partenaires. Sur ce dossier également, nous avons 
communiqué  une question spécifique.  
4.439.   L'Union européenne et Israël partagent la même vision de la libéralisation du commerce 
multilatéral et nous avons œuvré de concert sur un grand nombre de questions , à l'OMC comme 
sur les plans bilatéral et plurilatéral. À l'échell e plurilatérale, nous sommes parties à l'AMP révisé et WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 64 - 
  à l'ATI élargi, et nous participons en outre aux négociations sur l'Accord sur les biens 
environnementaux et l'Accord sur le commerce des services. Les services sont l'un des nombreux 
domaines dans les quels nous avons travaillé main dans la main avec l'UE afin de faire avancer le 
débat à l'OMC et d'arriver à Buenos Aires avec de bonnes chances d'obtenir des résultats dans ces 
domaines.  
4.440.   Pour ce qui est de la pêche, nous avons exprimé notre soutien à la p roposition de l'UE, qui 
vise principalement à interdire les subventions liées à la surcapacité et qui souligne l'importance 
de la transparence dans la notification de tous types de subventions directes ou indirectes.  
4.441.   Nous faillirions à notre devoir si nous  ne disions rien du leadership positif dont l'UE fait 
bénéficier les négociations et les travaux à l'OMC. Qu'il s'agisse de soumettre des propositions 
importantes ou de participer sérieusement aux discussions, ces initiatives sont fort appréciées et 
souhai tables. De plus, dans l'intérêt des négociations, nous nous attendons à ce que l'UE conserve 
cette ambition constructive à l'approche de la onzième Conférence ministérielle de Buenos Aires. 
Enfin, nous aimerions féliciter de nouveau M.  Korte de la Commissi on européenne de même que 
l'Ambassadeur Vanheukelen et ses collaborateurs avec lesquels nous avons coopéré d'une 
excellente  façon, et nous leur souhaitons à tous plein succès dans l'examen de la politique 
commerc iale de l'UE.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.442.   L'Union européenne constitue un partenariat unique au sein duquel les États membres ont 
mis en commun leur souveraineté dans certains domaines d'intervention et harmonisé leurs 
législations sur une large gamme de questions économiques et politiques. Beaucoup v oient dans 
l'UE la pierre angulaire de la stabilité et de la prospérité en Europe.  
4.443.   Toutefois, au cours de la période à l'examen, l'UE a été confrontée à une série de défis tels 
que la décision du Royaume -Uni de quitter l'Union, la crise de la dette grecque  et l'afflux actuel de 
migrants et de réfugiés. Malgré toutes ces difficultés, l'économie de l'UE a su rester résiliente, 
ouverte et transparente. Son PIB devrait gagner 1,5 % en 2017 et 1,7 % en 2018, à la faveur d'une 
reprise des exportations et d'une dema nde intérieure solide qui s'appuie sur une embellie durable 
de l'emploi.  
4.444.   Le Royaume d'Arabie saoudite félicite l'UE pour sa politique économique fondée sur la 
gestion responsable des finances publiques, l'investissement et les changements structurels. 
Durant la période considérée, d'importantes réformes économiques et financières ont été 
entreprises, dont la nouvelle politique commerciale et d'investissement, intitulée Le commerce 
pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsabl e. Il y a lieu de 
noter que cette nouvelle politique vise à soutenir le développement des cha înes de valeur 
mondiales, des échanges de services et du commerce électronique.  
4.445.   Le Royaume d'Arabie saoudite note aussi avec satisfaction que l'UE reconnaît les av antages 
de la facilitation des échanges, et se réjouit de s es effort s et de son soutien en faveur de l'Aide 
pour le commerce.  
4.446.   Le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne entretiennent des relations 
économiques et commerciales amicales et profondes. Le montant des échanges bilatéraux 
avoisinait 53  milliards d'euros en 2016. Il existe un fort potentiel de resserrement des liens 
économiques entre les deux partenaires  – singulièrement dans les domaines suivants: finance et 
investissement, assurance, comm unication, services de conseil, pétrole et gaz, pétrochimie, 
industrie pharmaceutique, industrie alimentaire, matériaux de construction, électricité, et fer et 
aluminium.  
4.447.   L'importance que l'Union européenne accorde au commerce se traduit par son attachemen t 
à l'OMC et au système commercial multilatéral. L'UE joue un rôle central dans l'instauration d'un 
ordre commercial ouvert et inclusif.  
4.448.   Je souhaite à toute la délégation de l'UE un franc succès dans l'examen de sa politique 
commerciale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 65 - 
  SRI LANKA  
4.449.   La délég ation de Sri Lanka note avec intérêt que l'Union européenne poursuit sa croissance 
économique, en enregistrant une reprise modérée depuis la crise financière, quoique selon un 
rythme qui diffère sensiblement d'un État membre à l'autre. L'UE continue de jou er un rôle 
important dans le commerce mondial des marchandises et des services, et elle demeure le premier 
partenaire commercial de plus de 80 pays.  
4.450.   Axée sur le développement des cha înes de valeur mondiales, des échanges de services et 
du commerce électron ique, la nouvelle politique commerciale et d'investissement engagée par 
l'Union européenne en octobre  2015 a pour principaux objectifs la réduction des obstacles non 
tarifaires, le développement du commerce des services, la mise à profit des améliorations 
technologiques pour faciliter la fourniture transfrontières de services et l'affirmation de 
l'importance de la mobilité de la main -d'œuvre et de la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles.  
4.451.   Nous notons avec un vif intérêt les évolutions concernant la stratégie pour le marché 
unique, la modernisation du système européen de normalisation, la politique agricole commune, 
les nouvelles procédures douanières, les nouvelles mesures pour la justice fiscale, le programme 
d'action pour l'environnem ent, la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement et la 
politique commune de la pêche.  
4.452.   Il est tout aussi intéressant de noter le léger recul des droits appliqués par rapport au 
dernier examen, conséquence de l'élargissement de la liste des produi ts visés par l'ATI. L'UE 
continue d'accorder des préférences non réciproques au titre des régimes SGP et SGP+, pour plus 
de 6 000 lignes tarifaires.  
4.453.   Sur le plan bilatéral, l'UE est un partenaire de développement de Sri Lanka depuis la 
signature de l'Accord  de coopération commerciale en 1975, remplacé en 1995 par l'Accord de 
coopération économique relatif au partenariat et au développement. La Commission conjointe 
UE-Sri Lanka se réunit tous les ans pour examiner les questions d'intérêt mutuel touchant à la 
politique, au commerce et au développement.  
4.454.   La Commission européenne a apporté une aide de plus de 375 millions d'euros à Sri Lanka 
sur la période 2000 -2013 au titre de plusieurs projets dans les domaines du commerce et du 
développement, de la reconstructi on post -tsunami et de l'assistance humanitaire.  
4.455.   Débloquée en novembre  2016, la dernière aide de 8 millions d'euros accordée à Sri Lanka 
pour le renforcement des capacités liées au commerce servira en particulier à élaborer la stratégie 
nationale d'exportat ion, à renforcer l'efficacité des procédures transfrontières, à améliorer les 
services de mise en conformité et d'infrastructure qualité, à accroître la compétitivité des PME et à 
développer certaines activités de production.  
4.456.   L'UE continue d'être le premie r débouché des exportations de Sri Lanka, pour plus du tiers 
du total. Les échanges entre le pays et l'UE s'élevait au total à 5,2 milliards de dollars  EU en 2016. 
Les vêtements étaient les principaux articles d'exportation, avec une part de 61 %. Côté 
importations, l'UE a été un important fournisseur d'aéronefs, d'engins spatiaux, d'articles en fer ou 
acier, d'instruments médicaux et chirurgicaux, et de médicaments.  
4.457.   Un quart de l'IED total à Sri Lanka provient de l'UE – principalement d'Allemagne, d'Italie,  
de Belgique, de France et de Suède – et vise plusieurs secteurs d'activité.  
4.458.   Sri Lanka est redevenu bénéficiaire du SGP de l'UE en mai  2017. À ce propos, je saisis 
l'occasion d'exprimer la reconnaissance du gouvernement sri -lankais à la DG Commerce de la 
Commission européenne pour l'examen positif de notre dossier. De même, nous apprécions 
l'intervention constructive de la DG MARE en matière d'amélioration de la gestion de la pêche à 
Sri Lanka, pour ce qui est en particulier du système de contrôle et de la gestion des stocks et des  
ports dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Je 
rappelle par ailleurs la collaboration constructive entre le gouvernement sri -lankais et l'Office 
vétérinaire et alimentaire de l' UE dans l'identification des causes des interceptions régulières 
d'exportations de fruits et de légumes à destination de l'Union européenne.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 66 - 
  4.459.   En conclusion, la délégation sri -lankaise sait gré à l'UE de sa très précieuse contribution au 
système commercial m ultilatéral et de la part active qu'elle prend dans les négociations. Le rôle 
dynamique et volontariste joué par l'Ambassadeur Marc Vanheukelen et ses collaborateurs à 
Genève dans le cadre des travaux de l'OMC en cours est digne d'éloges. Nous souhaitons 
sincèrement à la délégation de l'UE un treizième examen fructueux de la politique commerciale.  
MAURICE  
4.460.   En dépit d'une foule d'événements politiques, d'incertitudes et de mouvements cycliques à 
la hausse et à la baisse qui ont marqué l'évolution de la conjon cture dans les États membres de 
l'UE, les pontifes de l'économie peignent un tableau positif de croissance et de reprise. Les taux de 
chômage baissent, des ajustements structurels et une réforme des réglementations sont en cours, 
sans compter que s'amélior ent les conditions de l'activité des entreprises.  
4.461.   De nouvelles voies et opportunités commerciales continuent d'être prospectées par l'Union 
européenne, et Maurice a participé activement aux côtés de l'UE à certaines négociations dans le 
cadre de l'OMC tell es que l'ATI 2 et l'ACS ; nous attendons aussi notre accession à l'ABE.  
4.462.   Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle politique commerciale et d'investissement de 
l'UE, intitulée Le commerce pour tous:  Vers une politique de commerce et d'investissement plus 
responsable, ainsi que les efforts louables déployés pour promouvoir un commerce inclusif 
assurant un partage plus équitable de ses avantages. Nous notons avec intérêt la place que cette 
nouvelle pol itique réserve à la croissance des chaînes de valeur mondiales, à l'importance 
grandissante du commerce des services et au développement du commerce électronique, autant 
de domaines prometteurs dans lesquels les PME pourront élargir leurs débouchés, ce qui  reflète 
également des aspects clés de nos présentes aspirations en matière commerciale.  
4.463.   Nous nous réjouissons des mesures prises pour réduire les obstacles non tarifaires, et nous 
encourageons l'UE à poursuivre ses efforts vers plus de transparence et de cohérence dans ses 
politiques commerciales, surtout pour ce qui touche aux normes et prescriptions techniques, aux 
mesures SPS et à la réforme douanière.  
4.464.   Nous partageons un long passé de coopération économique et commerciale avec l'UE, qui 
reste notre prin cipal partenaire commercial, un partenaire de développement clé et notre première 
source d'investissements étrangers directs.  
4.465.   Le commerce entre Maurice et l'UE a actuellement pour cadre juridique l'Accord de 
partenariat économique intérimaire (APEI), un in strument compatible avec les règles de l'OMC, qui 
porte sur l'accès aux marchés, les échanges de marchandises et la pêche, à quoi s'ajoute un volet 
développement. L'Accord a été précieux pour ce qui est de l'accès aux marchés de l'Union 
européenne, mais no us pensons qu'il est crucial aujourd'hui d'envisager la signature d'un accord 
global qui s'étendrait à d'autres aspects liés au commerce (tels que les mesures SPS, les OTC, la 
facilitation des échanges, les services et l'investissement), sur le modèle des ALE innovants 
conclus par l'UE.  
4.466.   Il est indéniable que le Brexit, source probable de perturbations des échanges, aura une 
incidence sur la dynamique du commerce entre l'UE et d'autres Membres de l'OMC, Maurice 
comprise. Dès le lendemain du vote britannique,  nous avons enregistré une baisse des recettes 
d'exportation imputable à la dépréciation de la livre.  
4.467.   Au titre de l'Accord intérimaire, Maurice bénéficie actuellement d'un accès en franchise de 
droits et sans contingent au marché britannique et à d'autres marchés de l'UE. Nous estimons que 
l'accès préférentiel pour les pays qui appliquent un APE/APEI devrait survivre au Brexit.  
4.468.   Par ailleurs, nous croyons sincèrement que l'UE devrait conserver une relation structurée 
avec les pays ACP et, après l'expiration de l'Accord de Cotonou en 2020, signer un instrument 
juridiquement contraignant, fondé sur les acquis des Conventions de Lomé et de l'Accord de 
Cotonou. Ce nouvel instrument devrait s'étendre à des domaines d'intérêt pour les parties tels que 
les chaînes d e valeur mondiales, le changement climatique, les thèmes de l'OMC, la lutte contre le 
terrorisme et la mise en œuvre des ODD, entre autres.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 67 - 
  4.469.   Nous avons hâte de travailler étroitement avec la délégation de l'Union européenne afin de 
réaliser des progrès sign ificatifs à l'OMC et à la onzième Conférence ministérielle. Nous partageons 
les mêmes objectifs pour ce qui est du multilatéralisme et du rôle central de l'OMC. Nous croyons 
en la nécessité de résultats équitables. Maurice participera activement aux négoci ations en vue de 
parvenir à des résultats justes et équilibrés.  
BÉNIN  
4.470.   La délégation du Bénin s'associe à la déclaration faite par le Cambodge au nom du Groupe 
des pays les moins avancés (PMA).  
4.471.   La délégation du Bénin salue les performances enregistrées par l'Union européenne depuis 
le dernier examen de sa politique commerciale, traduites notamment par une croissance estimée à 
1,8% en 2016 et la reprise notée sur le marché du travail.  
4.472.   L'Union européenne est un acteur majeur de l'économie mondiale et du systèm e 
commercial multilatéral. Elle est également l'un des défenseurs connus du régime de commerce 
ouvert et axé sur des règles.  
4.473.   Elle reste également engagée en faveur de la promotion de la réalisation des Objectifs de 
développement durable à l' horizon 2030 en  soutenant les efforts des pays faibles et vulnérables 
dans l'environnement économ ique mondial, et les pays les moins avancés (PMA), en particulier.  
4.474.   Dans la publication en 2015 par la Commission européenne de la nouvelle politique 
commerciale et d'investis sement pour l'Union européenne, intitulée Le commerce pour tous: Vers 
une politique de commerce et d'investissement plus responsable  sont identifiés les grands axes et 
orientations fixés par l'Union européenne pour un commerce plus inclusif, source de croissance, et 
respectueux de la protection de l'environnement.  
4.475.   La délégation du Bénin voudrait toutefois souligner, comme le relève éga lement le 
Secrétariat de l'OMC dans son rapport, que la politique agricole de l'Union européenne n'a pas 
fondamentalement changé pendant la période considérée. C'est pourquoi elle voudrait 
recommander que l'Union européenne poursuive ses efforts visant à a méliorer les règles, principes 
et mécanismes qui encadrent l'activité de production et d'échange des produits agricoles et dans 
d'autres secteurs, afin de rester dans le jeu d'une concurrence qui permette à d'autres pays 
producteurs de produits agricoles s tratégiques, de différentes natures, dont le coton, de tirer 
réellement avantage de ces activités et de prendre en compte effectivement la dimension 
développement dans les résultats de nos travaux.  
4.476.   La délégation du Bénin apprécie hautement la contribution constructive que l'Union 
européenne et ses États membres apportent aux travaux de négociations commerciales du Cycle 
de Doha pour la prise en compte des besoins et priorités des pays en développement, en 
particulier ceux des pays les moins avancés (PMA).  
4.477.   Elle exhorte l'Union européenne et ses États membres à poursuivre dans cette bonne voie 
pour la mise en œuvre des résultats des dernières Conférences ministérielles de l'OMC à Bali et à 
Nairobi, ainsi que pour la recherche de résultats consensuels, mesurabl es et équilibrés sur les 
autres questions d'ici à la onzième Conférence ministérielle de l'Organisation, à Buenos Aires, à la 
fin de cette année.  
4.478.   Elle saisit cette occasion pour remercier l'Union européenne et ses États membres pour 
leurs contributions aux  ressources du Programme du cadre intégré renforcé (CIR), et les assure 
que les PMA bénéficiaires, dont le Bénin, reconnaissent et apprécient à sa juste valeur l'importance 
dudit programme qui soutient le renforcement des capacités de production et d'expor tation de 
cette catégorie de pays, et représente un réel instrument de lutte contre la pauvreté.  
4.479.   Au niveau bilatéral, le Bénin entretient d'excellentes relations économiques, commerciales, 
politiques, sociales et culturelles avec l'Union européenne et ses États membres.  
4.480.   La délégation du Bénin se félicite du niveau très apprécié et de la qualité de l'assistance 
technique et financière que l'Union européenne apporte à la République du Bénin. Les appuis en WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 68 - 
  faveur de la maîtrise des agrégats macroéconomiques et  des contraintes financières, du 
renforcement des capacités de production, de transformation et d'exportation du Bénin sont très 
appréciés du gouvernement et du peuple béninois.  
4.481.   La délégation du Bénin invite l'Union européenne à poursuivre son appui aux ef forts du 
gouvernement de la République du Bénin en faveur du développement socioéconomique à travers 
la contribution à la mise en œuvre du nouveau programme d'actions du gouvernement.  
4.482.   Elle félicite l'Ambassadeur, représentant permanent de l'Union européenn e auprès de 
l'OMC, S .E. M. Marc V anheukelen , et toute son équipe, pour leur engagement constructif dans les 
travaux de négociations commerciales multilatérales et pour les interactions compréhensives qu'ils 
font avec les autres délégations, en particulier celles des PMA.  
4.483.   La délégation du Bénin remercie le Secrétariat de l'OMC et la Commission de l'Union 
européenne pour les rapports très informatifs élaborés dans le cadre de la présente session 
d'examen des politiques commerciales de l'Union européenne.  
4.484.   Elle souhaite plein succès à l'Union européenne et un examen réussi de ses politiques 
commerciales.  
PHILIPPINES  
4.485.   Les Philippines s'associent à la déclaration de l'ASEAN faite par l'Ambassadeur Tan Yee 
Woan de Singapour, qui marque 40 années de relations solides  et de plus en plus étroites entre 
l'Association et l'Union européenne dans les domaines du commerce et de l'investissement.  
4.486.   Les Philippines et l'Union européenne sont liées par des relations économiques de longue 
date. L'U E est un des principaux pourvoyeurs d'investissements étrangers des Philippines et son 
quatrième partenaire commercial, avec des échanges bilatéraux totalisant 13,2  milliards de 
dollars  EU en 2016.  
4.487.   Bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP), l es Philippines se sont vu 
accorder des préférences additionnelles au titre du SGP+ en décembre  2014, ce qui s'est traduit 
par une admission en franchise de droits pour 6 274 lignes tarifaires. Les exportations totales vers 
l'UE se sont chiffrées à 6 millia rds d'euros en 2016  – les ventes au titre du SGP s'élevant à 
1,7 milliard d'euros environ, contre seulement 1,58 milliard d'euros en 2015. Le taux d'utilisation 
du SGP s'est ainsi de nouveau amélioré, passant de 68 % en 2015 à 71 % en 2016. Les Philippines 
tiennent à conserver leur statut de bénéficiaire du SGP+. Outil de développement, le SGP+ 
favorise la hausse du revenu, soutient la création d'emplois et contribue au bout du compte à 
l'essor des campagnes et à une croissance économique inclusive.  
4.488.   De plus, en décembre  2015, des négociations se sont engagées en vue d'un accord de 
libre-échange UE -Philippines, qui vise à développer nos relations dans leur globalité, sur la base de 
l'acquis de l'Accord de partenariat et de coopération signé en 2012. L'ALE préte nd couvrir des 
questions d'intérêt mutuel – y compris les droits de douane, les obstacles non tarifaires, le 
commerce des services, l'investissement, de même que les aspects liés au commerce des marchés 
publics, de la propriété intellectuelle, de la concur rence et du développement durable. Avec ce 
nouvel instrument, les Philippines cherchent à renforcer leur présence sur le marché de l'UE. Elles 
prennent note des progrès satisfaisants accomplis lors des deux premiers cycles de négociation et 
soulignent qu'i l importe de maintenir cette dynamique afin de ne pas perdre de vue les avancées 
réalisées depuis le début des travaux de repérage en 2013.  
4.489.   Les Philippines reconnaissent l'importance du rôle de l'Union européenne dans le système 
commercial multilatéral en tant qu'acteur incontournable du commerce mondial. Les qualités de 
prévoyance et d'ouverture au monde dont cette dernière fait preuve en associant les pays 
vulnérables en développement par le biais du SGP et de l'initiative Tout sauf les armes, de même 
que des accords de libre -échange et des accords de partenariat économique, contribuent à 
favoriser le développement durable et la bonne gouvernance dans les pays en développement.  
4.490.   Les Philippines notent que l'Union européenne reconnaît que les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) jouent un rôle important en contribuant à assurer une croissance WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 69 - 
  inclusive et durable, et elles espèrent voir l'UE s'associer au dialogue informel sur le renforcement 
de la participation de ces entreprises au commerce interna tional en leur ménageant un accès plus 
large et plus aisé aux marchés.  
4.491.   Enfin, les Philippines ont communiqué des questions écrites et aimeraient remercier 
d'avance l'UE de ses réponses. Nous voudrions aussi féliciter le Directeur général adjoint Jooste 
Korte, l'Ambassadeur Marc Vanheukelen et la délégation de l'UE tout entière pour le treizième 
examen de  sa politique commerciale. Notre gratitude va aussi à l'Ambassadeur Roberto Zapata 
Barradas du Mexique pour ses observations judicieuses en qualité de prése ntateur ainsi qu'au 
Secrétariat pour la préparation d'un rapport complet.  
MYANMAR  
4.492.   Le Myanmar fait siennes les déclarations prononcées par l'ASEAN et les PMA.  
4.493.   Permettez -moi de commencer par évoquer nos relations bilatérales avec l'UE dans les 
domaines du co mmerce et de l'investissement. Le volume des échanges de marchandises entre le 
Myanmar et l'UE a dépassé 676 millions de dollars  EU en 2015 -2016 et 1 456 millions de 
dollars  EU en 2016 -2017. Nos exportations vers l'UE sont dominées par les vêtements, avec plus 
de 62 % du total, et par les produits agricoles. À l'UE nous achetons principalement des machines 
et des appareils, des produits chimiques et des matériels de transport.  
4.494.   Pour ce qui est des investissements étrangers directs, l'UE est notre quatrième ap porteur 
de capitaux, avec quelque 10 % de l'investissement total au Myanmar.  
4.495.   Depuis 2013, année où toutes les sanctions de l'Union européenne ont été levées, les 
exportateurs du Myanmar bénéficient de préférences commerciales au titre de l'initiative "Tout 
sauf les armes ", qui offre un accès en franchise de droits et sans contingent au marché unique de 
l'UE. 
4.496.   L'Union européenne est une grande économie ouverte, dont le PIB total se chiffre à 
14 711 milliards d'euros. Cette économie a continué de croître depuis  le dernier examen en 2015.  
4.497.   L'UE a été à la fois, sur le plan mondial, le deuxième exportateur et importateur de 
marchandises et le premier exportateur et importateur de services. Elle a mis en place une 
nouvelle politique commerciale et d'investissement d estinée à appuyer le développement des 
chaînes de valeur mondiales, des échanges de services et du commerce électronique.  
4.498.   Nous notons avec intérêt que l'UE a compétence exclusive sur l'union douanière et que la 
totalité des procédures douanières sont effec tuées par voie électronique et traitées dans un délai 
d'une heure. Le 1er mai 2016, les principales dispositions du nouveau Code des douanes de l'UE 
(CDU), qui remplace le Code des douanes communautaire de 1992, sont devenues applicables; 
elles visent à si mplifier et à moderniser les procédures douanières en alignant les règles sur les 
traités de l'UE, ainsi qu'à réaliser des avancées vers une harmonisation des processus 
informatiques.  
4.499.   Quant au régime tarifaire, la moyenne simple des droits NPF appliqués, q ui était de 6,3 % 
en 2016, a légèrement reculé par rapport à 2014. L'UE a appliqué la liste élargie de produits visés 
par l'ATI et adapté sa nomenclature.  
4.500.   L'Union européenne compte parmi les Membres de l'OMC qui accordent le plus de 
préférences. Elle a un v aste réseau d'arrangements commerciaux préférentiels, composé d'accords 
de libre -échange et de préférences non réciproques dans le cadre des régimes SGP et SGP+, et de 
l'initiative Tout sauf les armes.  
4.501.   Après avoir mis en place de nouveaux règlements sur le s mesures de sauvegarde en 2015, 
l'UE a introduit de nouveaux règlements relatifs aux mesures antidumping et compensatoires en 
2016, ceux -ci ayant consisté en un regroupement des règlements et des modifications antérieurs. 
L'UE est l'un des Membres de l'OM C qui recourt le plus fréquemment aux mesures contingentes.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 70 - 
  4.502.   Par ailleurs, la nouvelle législation de 2016 sur la santé animale, les organismes nuisibles 
pour les végétaux et les contrôles officiels vise à simplifier et à moderniser la législation existante  
sur la chaîne alimentaire. Par contre, aucun changement important n'a été apporté à la législation 
concernant les prescriptions techniques, les normes et les questions connexes. De même, le cadre 
législatif de la politique de la concurrence de l'UE n'a pa s fondamentalement évolué au cours de la 
période à l'examen.  
4.503.   Bien que la politique agricole n'ait pas sensiblement évolué, l'UE a commencé à appliquer 
pleinement la Politique agricole commune (PAC) en 2015. Quant à la réforme de la politique 
commune de la pêche, elle a pris effet le 1er janvier  2014.  
4.504.   Pour ce qui est des services financiers, les réformes engagées à la suite des crises 
financières de 2008 -2009 ont été achevées en 2015. Un nouveau règlement relatif aux opérations 
de financement sur titres a été adopté en 2015, suivi d'un autre en 2017. Des règlements sur les 
fonds d'investissement à long terme et sur les indices de référence ont aussi été adoptés.  
4.505.   L'Union européenne fonctionne comme une économie unique dotée de droits d'importation, 
de procéd ures d'importation et d'exportation et de règles concernant l'investissement qui lui sont 
communs. L'harmonisation de multiples mesures , telles que les procédures douanières, les 
prescriptions techniques et les mesures SPS, peut faciliter l'accès au marché  de l'UE et réduire 
certains coûts. Il est toutefois des cas où certaines exigences de l'UE peuvent accroître le coût de 
l'activité commerciale. L'UE applique encore une politique agricole relativement très protectrice. 
Aussi voudrions -nous l'encourager à envisager d'accorder aux PMA un large accès à ses marchés.  
4.506.   L'Union européenne est un acteur très important et un partisan actif du système 
commercial régional et multilatéral. Nous voulons la voir continuer à apporter un soutien effectif à 
l'OMC, en vue no tamment de renforcer son système fondé sur des règles. Nous espérons maintenir 
les relations fortes qui nous lient à l'UE et à tous ses États membres afin de renforcer un 
commerce bilatéral et mondial équitable et inclusif.  
4.507.   Pour terminer, nous souhaitons p lein succès à la délégation de l'UE pour le treizième 
examen de sa politique commerciale.  
NÉPAL  
4.508.   Les deux rapports montrent qu'en dépit des diverses épreuves qui ont suivi la crise 
économique mondiale, les économies de l'UE sont pour la plupart sur la voie de la reprise, ce dont 
on peut se réjouir.  
4.509.   Fervente partisane du système commercial multilatéral fondé sur des règles, l'UE joue un 
rôle digne d'éloges dans l'amélioration et le renforcement de l'OMC. Elle se doit de jouer un rôle 
constructif afin que le P DD aboutisse à un résultat logique dans l'intérêt des pays pauvres et 
marginalisés.  
4.510.   On peut se féliciter de ce que l'Union européenne, en tant que deuxième exportateur et 
importateur de marchandises, premier exportateur et importateur de services, principa l partenaire 
commercial de 80 pays, et destination et source importantes d'investissements, conserve une 
place significative dans le commerce mondial.  
4.511.   L'UE et ses États membres sont collectivement les principaux fournisseurs d'Aide pour le 
commerce, dans l'ensemble des six catégories: politique et réglementation commerciales; 
développement du commerce; infrastructures liées au commerce; renforcement de l a capacité de 
production; ajustement lié au commerce; et autres besoins liés au commerce.  
4.512.   Le système généralisé de préférences (SGP) de l'UE, qui permet aux pays en 
développement de bénéficier d'une franchise de droits au titre de l'initiative Tout sauf le s armes, et 
le dispositif SGP+, qui soutient le développement durable et la bonne gouvernance, sont de 
bonnes choses.  
4.513.   L'Union européenne s'emploie tout particulièrement à aider les pays les moins avancés à 
mieux s'intégrer dans le commerce mondial. Ses règ les d'origine préférentielles autorisent les PMA WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 71 - 
  à utiliser jusqu'à 70 % de matériaux non originaires en vertu du critère relatif à la valeur ajoutée, 
ce qui aide ces pays à accroître leurs exportations. Nous encourageons toutefois l'UE à améliorer 
encore s es règles d'origine conformément à la décision de Nairobi.  
4.514.   De même, nous savons gré à l'UE de ses notifications concernant le traitement préférentiel 
accordé aux exportations de services des MPA. Nous l'encourageons à faire preuve d'exemplarité 
dans la mis e en œuvre afin que les PMA puissent tirer profit du régime d'exemption.  
4.515.   L'existence de mesures SPS et d'OTC contraignants a entravé l'entrée sur les marchés de 
l'UE de produits en provenance de PMA, dont le Népal. Nous demandons à l'UE d'assouplir les 
mesures SPS et les OTC qui affectent les exportations des PMA et, par des dispositions bien 
adaptées, de prendre en considération les contraintes de capacité liées aux mesures SPS et aux 
OTC, pour ce qui est, entre autres, des normes techniques, des accords d e reconnaissance 
mutuelle, des essais, de l'étalonnage et de l'évaluation de la conformité.  
4.516.   L'établissement de relations diplomatiques formelles entre le Népal et l'UE remonte à 1975. 
Ces relations ont toujours été marquées du sceau de l'amitié, de la cord ialité et de la coopération, 
et fondées sur la compréhension mutuelle, le soutien et la coopération dans les domaines de 
l'économie, du commerce, de l'aide humanitaire et du développement.  
4.517.   L'UE figure parmi les principaux partenaires commerciaux du Népal, dont elle reste la 
deuxième destination pour l es exportations, correspondant à une part de 13 % environ, constituées 
principalement de tapis artisanaux, de textiles, de pierres gemmes et de bijoux, et d'articles en 
bois, papier ou cuir, alors que le Népal i mporte essentiellement depuis l'UE des produits des 
industries mécaniques, des matériels de télécommunication, des produits chimiques, des minerais, 
et des aciers et autres métaux, ainsi que des produits agricoles.  
4.518.   Nous apprécions le soutien que l'UE conti nue d'apporter au Népal en matière de 
renforcement des capacités commerciales, des infrastructures liées au commerce et des cha înes de 
valeur, sans oublier le Programme de développement du commerce et du secteur privé qui, 
conduit sous l'autorité du Minist ère népalais du commerce, vient en appui à la promotion de la 
filière du café.  
4.519.   Nous attachons un grand prix aux relations cordiales qui lient l'UE et ses États membres et 
le Népal. Nous espérons voir se poursuivre l'aide apportée au commerce et au développ ement 
économique. Nous souhaitons à l'UE un franc succès pour l'examen de sa politique commerciale.  
MAROC  
4.520.   La délégation du Royaume du Maroc veut d'abord remercier l'ensemble des orateurs qui 
ont fait leurs présentations orales enrichissantes et féliciter l 'UE pour cet excellent exercice qui 
reflète son engagement de qualité et son rôle important en tant que promoteur du développement. 
Au nom du Maroc, permettez -moi aussi de remercier l'ensemble du Secrétariat pour leur travail 
essentiel  au bon fonctionnemen t de cet examen.  
4.521.   Par ailleurs, le commentaire de ma délégation porte sur la stratégie de l'UE concernant la 
garantie de non -discrimination en ce qui concerne l'achat en ligne, plus particulièrement le 
règlement projeté sur le blocage et autres restrictions  géographiques qui portent préjudice aux 
achats en ligne et à la vente transfrontières (page 188, paragraphes 4.114 et 4.115).  
4.522.   Le Maroc souhaite savoir si l'UE envisage d'étendre l'application de ce règlement en dehors 
de l'Europe, en l'occurrence par le b iais des accords de bon voisinage avec d'autres pays ou encore 
via des accords de partenariat économique.  
4.523.   Eu égard aux impacts importants de ce règlement aussi bien sur les consommateurs que 
sur les sociétés de vente en ligne, il est clair que ce règlement , dont l'objectif est d'éviter toute 
forme de discrimination quant aux prix ou aux conditions de vente ou de paiement en raison de 
leur nationalité, de leur lieu de résidence ou du lieu de leur établissement, serait porteur 
d'avantages pour le consommateur  mais aussi de contraintes pour les sociétés de vente en ligne. À 
cet égard, il est souhaitable de connaître la vision de l'UE quant à l'éventualité d'étendre ce WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 72 - 
  règlement à d'autres pays partenaires non européens et de connaître le cas échéant les prérequ is 
y afférents.  
4.524.   Le Maroc, une fois de plus, remercie le vif travail de l'UE et lui souhaite plein succès à 
l'occasion de son treizième examen périodique commercial.  
PARAGUAY  
4.525.   Le rapport indique que l'économie de l'Union européenne a continué de se redresser  
progressivement durant la période considérée. Le taux de croissance annuel du PIB s'améliore, et 
les exportations de marchandises et de services affichent elles aussi une tendance à la hausse.  
4.526.   L'Union européenne est le quatrième partenaire commercial du P araguay, et compte pour 
12% de ses échanges approximativement. En 2015, le volume des marchandises échangées entre 
le Paraguay et l'UE atteignait 1,65  milliard d'euros, pour un solde commercial de 430  millions 
d'euros en faveur du Paraguay. Les exportation s vers l'Europe sont principalement des produits 
agricoles, représentant 90 % des exportations totales de marchandises du Paraguay). Les achats 
effectués par le Paraguay concernent essentiellement des produits manufacturés et des produits 
des technologies ( machines et matériels de transport, en particulier) et des produits chimiques.  
4.527.   Le Paraguay est bénéficiaire du Système généralisé de préférences plus (SGP+), au titre 
duquel il s'est vu accorder des préférences tarifaires (franchise de droits) pour les exp ortations de 
divers produits à destination de l'UE. C'est le seul pays du MERCOSUR  à être admis au bénéfice du 
SGP+.  
4.528.   Les relations économiques entre l'UE et le Paraguay ont continué de s'intensifier dans 
plusieurs domaines. Les flux de capitaux et l'invest issement direct européen se sont accrus. L'UE 
est notre deuxième plus gros investisseur, avec un stock de quelque 1  milliard d'euros, et nos liens 
bilatéraux peuvent encore être notablement resserrés.  
4.529.   Il conviendrait en outre de mentionner que l'UE coopère  avec le Paraguay dans divers 
domaines, dont la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges n'est pas le moindre.  
4.530.   De plus, le dialog ue entre l'Union européenne et le Paraguay se poursuit dans le cadre des 
relations UE - MERCOSUR . 
4.531.   À cet égard,  le rythme des négociations en vue d'un accord d'association UE - MERCOSUR 
s'est accéléré, et une série de rencontres a même eu lieu cette semaine. Nous sommes optimistes 
quant aux progrès qui seront accomplis sur la voie d'un développement significatif des  relations 
économiques et commerciales entre les régions pour leur profit mutuel.  
4.532.   Au sein de l'OMC, il nous est intéressant d'entendre que de l'avis de l'UE, le système 
commercial multilatéral peut à lui seul garantir une croissance inclusive et assurer un  
élargissement réel des possibilités de développement pour les Membres, d'où la nécessité de 
renforcer le pilier négociations de l'Organisation, par l'élaboration de règles globales 
contraignantes, claires et non discriminatoires. Le Paraguay partage ce po int de vue et espère des 
résultats tangibles lors de la prochaine Conférence ministérielle à Buenos Aires et au -delà. 
4.533.   Nous estimons  que l'UE a le potentiel pour devenir le pionnier d'une réforme agricole qui 
est nécessaire si l'on veut un ordre multilatéra l libre de restrictions et de distorsions. Nous 
accueillons avec satisfaction les changements apportés pour réduire le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges à l'intérieur des frontières de l'UE. Cependant, conserver une 
marge de manœu vre, ne serait -ce que sous la forme de droits qui ne sont plus appliqués et qui 
parfois ne l'ont jamais été, est une attitude récurrente dans le pilier négociation s. Nous incitons 
l'UE à jouer un rôle plus actif dans le système multilatéral et à promouvoir  les réformes voulues 
pour contrecarrer les mouvements protectionnistes du moment.  
4.534.   Nous exprimons des inquiétudes au sujet de la résistance opposée aux réformes proposées 
dans le pilier accès aux marchés, où persistent des mesures qui agissent comme des so utiens aux 
prix intérieurs, et qui ont les mêmes effets que les soutiens qui faussent les échanges.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 73 - 
  4.535.   Le rapport du Secrétariat souligne que les droits qui visent les produits agricoles se 
distinguent de ceux applicables aux produits industriels de plusieurs façons. Primo , les droits 
consolidés pour les premiers sont beaucoup plus élevés que pour les secon ds, et les droits 
appliqués plus de trois fois supérieurs. Secundo , la proportion des droits non ad valorem est 
beaucoup plus forte pour les produits agricoles, avec des droits mixtes et des formes très 
complexes de régimes tarifaires qui nuisent à la tran sparence. Enfin, certaines lignes (au nombre 
de 124 environ) sont assujetties à des contingents tarifaires, sous -utilisés pour plus de la moitié.  
4.536.   De surcroît, l'UE se réserve le droit de recourir à des mesures de sauvegarde pour 
539 lignes tarifaires corre spondant à des produits agricoles. Ces mesures, fondées pour la plupart 
sur le prix, ont été appliquées à un petit nombre de produits; aucune mesure fondée sur le volume 
n'a été invoquée.  
4.537.   Au vu de quoi, nous lançons un appel à l'UE pour qu'elle encourage d es réformes véritables 
et concrètes du système multilatéral, singulièrement dans le domaine de l'agriculture, qui 
amélioreraient la visibilité de notre institution, la rendrait plus efficace et renforcerait sa capacité 
de contribuer au développement et à l 'essor de l'économie mondiale.  
4.538.   Pour conclure, il me faut ajouter que nombre des principes qui guident la politique 
commerciale de l'Union européenne (justice sociale, intégration régionale, démocratie et droits de 
l'homme) sont aussi ceux qui inspirent nos  propres travaux. Nous espérons continuer de travailler 
ensemble.  
PANAMA  
4.539.   Le rapport du Secrétariat indique que l'Union européenne est le principal partenaire 
commercial de plus de 80 Membres de cette organisation. En 2016, le commerce entre le Panama 
et l'UE en tant que bloc représentait 11 % des échanges totaux du Panama, ce qui faisait de l'UE 
son deuxième partenaire. La même année, 29,5 % des exportations panaméennes étaient 
absorbées par l'UE – les principaux produits concernés étant la banane, la pastèqu e, la crevette, la 
farine, la poudre et l'huile de poisson, et l'espadon. Les importations du Panama à partir de l'UE 
gagnaient quelque 16,4 % – les principaux produits concernés étant les médicaments, les réactifs 
composés et les pièces de machines.  
4.540.   Les relations commerciales entre le Panama et l'UE ont été renforcées par l'Accord 
d'association entre l'UE et l'Amérique centrale, signé le 29  juin 2012. L'Accord stimule et consolide 
les échanges dans la région centraméricaine grâce à l'application de règles  communes, entre 
autres, au commerce des marchandises et des services, à l'investissement, à la propriété 
intellectuelle et à la facilitation des échanges.  
4.541.   L'Accord a permis d'accroître les flux d'investissement entrant au Panama. Les 
investissements de l' UE atteignaient 39 629  millions de dollars  EU en 2016, le pays comptant alors 
pas moins de 50 sociétés multinationales européennes établies sur son territoire. Cela fait du 
Panama la première destination des investissements de l'UE en Amérique centrale.  
4.542.   En outre, l'Accord a ouvert les perspectives d'un renforcement des services logistiques 
offerts par le Panama, sans lesquels le pays ne pourra se transformer en une importante 
plate-forme régionale pour l'exportation des services – en particulier dans les do maines de la 
finance, des télécommunications, de la distribution et du tourisme.  
4.543.   Le rapport du Secrétariat évoque par ailleurs un train de réformes répondant aux priorités 
identifiées par l'UE – telles que l'investissement, la gestion responsable des finan ces publiques et 
les transformations structurelles. Les politiques adoptées cherchent à stimuler la productivité au 
moyen d'un développement des chaînes de valeur mondiales dans des domaines stratégiques 
comme les services et le commerce électronique, une place particulière étant faite au rôle des 
MPME. Nombre de ces efforts visent notamment la réduction des obstacles non tarifaires, les 
progrès technologiques devant faciliter la fourniture transfrontières de services et la modernisation 
du cadre juridique de la protection et du respect des droits de la propriété intellectuelle ou 
industrielle.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 74 - 
  4.544.   Le Panama accueille avec satisfaction les diverses initiatives prises par l'UE pour 
encourager, renforcer et améliorer la transparence dans le secteur des services fi nanciers, en 
mettant en place des règlements visant à combattre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le 
pays prend note également des mesures adoptées dans le secteur maritime pour améliorer la 
transparence dans la gestion financière des ports.  
4.545.   Le Pan ama porte  un regard très positif sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance 
intelligente, durable et inclusive  – qui passe par la réduction de la pauvreté et de l'exclusion 
sociale, l'amélioration de l'emploi et de l'investissement, la lutte contre l e changement climatique 
et la promotion des énergies durables. Cela permet d'espérer qu'on puisse améliorer les conditions 
de l'activité des entreprises, accroître la compétitivité et stimuler l'innovation.  
4.546.   S'agissant du secteur de la pêche, nous saluons l e souci d'assurer le caractère 
écologiquement, économiquement et socialement durable de la pêche et de l'aquaculture, de 
même que l'application d'une approche écosystémique de la gestion de l'activité. Néanmoins, nous 
voudrions en savoir plus sur le foncti onnement et l'encadrement du soutien financier que l'UE 
apporte au titre de la Politique commune de la pêche (PCP) et sur la façon dont la PCP participe à 
la concrétisation des engagements au titre des Objectifs de développement durable de l'ONU.  
4.547.   De surcro ît, il convient d'évoquer sous un jour positif les nouvelles mesures et 
réglementations mises en œuvre pour améliorer la protection de la santé publique, humaine et 
animale. Toutefois, ces dispositions peuvent elles aussi susciter certaines inquiétudes en raison de 
leur caractère particulier, et des restrictions et obstacles nouveaux qui risquent d'interrompre ou 
de réduire sensiblement les importations. Particulièrement troublants sont les règlements en cours 
d'examen concernant les limites maximales de ré sidus et la présence de perturbateurs 
endocriniens, qui s'écartent des normes internationales reconnues.  
4.548.   Le Panama reconnaît les efforts notables déployés par l'Union européenne dans les divers 
domaines couverts par les rapports. Comme d'autres délégations , nous voudrions bien en savoir 
un peu plus sur la façon dont l'UE envisage de relever les défis du Brexit, notamment comment 
celui-ci affectera les engagements dans le cadre de l'OMC et quel est le point de vue de l'UE 
devant l'impasse générale à laquelle  nous nous heurtons dans les préparatifs d'une onzième 
Conférence ministérielle réussie qui nous permettrait d'obtenir des résultats de fond. Le Panama 
félicite l'UE pour son attachement et sa participation active au système commercial multilatéral et 
pour son rôle important dans les négociations sur le commerce.  
4.549.   Quoi qu'il en soit , nous souhaitons que l'examen de la politique commerciale de l'Union 
européenne soit un succès.  
URUGUAY  
4.550.   L'Uruguay souhaite la bienvenue à la délégation de l'Union européenne à ce tte rencontre 
importante pour le système commercial multilatéral qui contribue à la transparence des politiques 
commerciales des Membres.  
4.551.   Figurant parmi les plus grandes économies et entités commerciales du monde, l'UE joue un 
rôle déterminant dans le syst ème commercial multilatéral.  
4.552.   De tout temps, l'UE a été un marché majeur pour notre économie. Les pays de l'UE 
absorbent environ 12 % de nos exportations totales.  
4.553.   À destination de l'UE, l'Uruguay exporte principalement des produits agricoles de qualité 
tels que viandes de bœuf réfrigérées ou congelées, pâtes de bois, cuirs et peaux, bois, fruits frais 
et laine. Au cours de la période considérée, les exportations de cellulose ont connu une forte 
progression et ce produit figure aujourd'hui parmi nos  dix meille ures ventes.  
4.554.   En provenance de l'UE, l'Uruguay importe essentiellement des produits manufacturés, des 
machines de tous types, des matériels électriques, des engrais, des produits pharmaceutiques et 
des produits chimiques. Il convient de garder présent à l'e sprit que l'UE joue un rôle extrêmement 
important en tant que fournisseur de biens d'équipement et d'intrants pour notre industrie 
manufacturière.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 75 - 
  4.555.   Au vu de ce qui précède et compte tenu de l'importance de l'UE pour l'Uruguay, le 
renforcement des liens comm erciaux avec l'Union européenne figure parmi les priorités de la 
politique extérieure tant du pays que du MERCOSUR . 
4.556.   L'Uruguay n'épargnera aucun effort pour respecter le calendrier des négociations 
MERCOSUR -UE et pour parvenir à un accord au plus tôt, conva incu que celui -ci imprimera une 
importante impulsion au commerce international.  
4.557.   Durant la période à l'examen, à la suite de l'a dhésion de la Croatie à l'Union européenne, 
l'Uruguay a négocié un accord de compensation avec l'UE, lequel a été signé en décemb re 2015 au 
cours de la Conférence ministérielle de Nairobi et a pris pleinement effet au début de l'année en 
cours.  
4.558.   En ce qui concerne les obstacles techniques et les normes sanitaires et phytosanitaires, 
l'Uruguay admet qu'il est légitime et important de prendre des dispositions pour protéger la santé 
humaine et animale. Dans le même temps, toutefois, nous pensons que ces mesures doivent être 
fondées sur la science et reposer sur une analyse du risque.  
4.559.   Pour ce qui est des investissements, des sociétés euro péennes sont présentes dans 
l'industrie et les services, et jouent désormais un rôle majeur dans des secteurs stratégiques 
comme les télécommunications, la logistique, les services portuaires, l'énergie, la construction, les 
infrastructures, les services f inanciers, l'immobilier et l'agroalimentaire. Si l'Uruguay est devenu un 
carrefour logistique en Amérique du Sud et une porte d'entrée du MERCOSUR, c'est en partie avec 
le concours apporté par de nombreuses entreprises européennes dans divers domaines des 
services.  
4.560.   L'Uruguay est conscient des efforts déployés par l'UE pour réformer l'agriculture 
internationale et reconnaît son statut de chef de file dans ce domaine. Il s'attend à ce que l'Union 
européenne continue de jouer un rôle volontariste dans les négociations sur l'agriculture en vue de 
Buenos Aires, comme elle l'a fait à Nairobi.  
4.561.   Enfin et surtout, l'Uruguay souhaite à l'Union européenne plein succès dans l'examen de sa 
politique commerciale.  
GÉORGIE  
4.562.   L'on ne saurait sous -estimer l'importance de l'U nion européenne et combien ses politiques 
commerciales influent sur les autres Membres de l'OMC. C'est pourquoi son approche des défis 
présents est d'intérêt pour l'Organisation.  
4.563.   L'Union européenne est une grande économie ouverte avec un PIB de 14  711 milliards 
d'euros, et un commerce extérieur chiffré à 3 518 milliards d'euros pour les marchandises et à 
1 517 milliards d'euros pour les services. L'UE joue un rôle d'une importance capitale pour le 
commerce mondial en tant que deuxième exportateur et importa teur de marchandises, premier 
exportateur et importateur de services, et principal partenaire commercial de 80 pays. Depuis le 
dernier examen de 2015, l'économie de l'UE a continué de croître, mais les indicateurs de 
développement du commerce et de l'écono mie ont varié considérablement.  
4.564.   La Géorgie et l'Union européenne entretiennent des relations depuis 25  ans. Leurs 
aspirations réciproques procèdent d'un partage de vues sur un grand nombre de questions 
d'importance cruciale et leur coopération est excellen te dans maints domaines.  
4.565.   À ce propos, je voudrais mentionner tout particulièrement l'Accord d'association entre l'UE 
et la Géorgie (et la Zone de libre -échange approfondi et complet  – DCFTA), qui rend irréversible le 
processus d'intégration politique et éc onomique de la Géorgie dans l'UE.  
4.566.   La DCFTA revêt une importance particulière pour nous, car elle envisage une intégration 
économique progressive de la Géorgie dans le marché intérieur de l'UE, ouvrant la voie au plus 
grand espace de consommation au monde, libre de droits et sans contingent. Elle offre des 
avantages propices à la croissance future du pays, en ouvrant de nouveaux débouchés et en 
créant des possibilités d'emplois. La mise en place de la zone de libre -échange devrait se traduire WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 76 - 
  à moyen terme p ar un certain rapprochement de la législation de l'UE, une évolution vers une 
qualité de marchandises internationalement reconnue et une augmentation du potentiel de 
croissance passant par un développement des exportations et de nouveaux investissements su r le 
moyen terme.  
4.567.   L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Géorgie. L'institution 
provisoire de la DCFTA en 2014 a grandement contribué à amorcer un mouvement à la hausse des 
échanges bilatéraux. Le volume des échanges sur les cinq moi s de l'année en cours est estimé à 
1,09 milliard de dollars  EU, soi t une augmentation de 15 % par rapport à la même période de 
l'année passée. Les exportations géorgiennes à destination de l'UE ont progressé de 41 % et les 
importations en provenance de l'UE ont gagné 9 %. On s'attend à ce que cette tendance se 
maintienne sur le reste de l'année.  
4.568.   Les principaux produits d'exportation de la Géorgie sont les boissons alcooliques, les fruits, 
les fruits à coque, l'eau minérale, les engrais, le pétrole brut et d'au tres produits agricoles ou 
industriels. Nous espérons vivement que cette tendance positive pourra se maintenir dans l'avenir 
et rehausser le niveau des relations économiques entre la Géorgie et l'UE.  
4.569.   La Géorgie apprécie énormément le soutien financier, éco nomique et politique apporté par 
l'UE, qui vise à renforcer la position du pays sur l'échiquier international.  
4.570.   Je voudrais signaler tout particulièrement la récente évolution positive liée à l'octroi de la 
gratuité des visas pour les ressortissants géorgie ns, marque d'une coopération bilatérale 
fructueuse et amicale.  
4.571.   Pour conclure, j'aimerais une fois de plus exprimer la gratitude de la Géorgie à l'Union 
européenne pour son étroite coopération et lui souhaiter un examen fructueux.  
ZIMBABWE  
4.572.   L'Union européenn e reste l'un des plus grands blocs commerciaux et son économie 
continue de se développer en dépit des difficultés liées au Brexit, aux fluctuations des cours du 
pétrole, aux problèmes d'immigration, au terrorisme et à l'incertitude politique résultant des 
élections dans certains États membres. Cependant, la reprise au lendemain de la crise financière a 
été inégale au sein de la région. Le taux de chômage a reculé peu à peu au cours de la période 
considérée et des doutes persistent quant à l'impact du Brexit  sur l'économie.  
4.573.   Deuxième exportateur et importateur de marchandises et premier exportateur et 
importateur de services, l'UE joue un rôle central dans le commerce mondial. C'est aussi le 
premier partenaire commercial de 80 pays et une source et destination  d'importance pour 
l'investissement.  
4.574.   Capitaux, marchandises et main -d'œuvre circulent librement au sein de la région et l'UE 
dispose d'une union douanière et d'une politique commerciale efficaces et efficientes.  
4.575.   Sur le plan multilatéral, la délégation de l 'UE a très grandement contribué au succès du 
système commercial multilatéral et elle continue de jouer un rôle capital dans l'orientation des 
travaux de l'OMC.  
4.576.   Au niveau bilatéral, l'Union européenne est le deuxième partenaire commercial du 
Zimbabwe. En 20 15, le pays exportait pour 402 millions d'euros de marchandises à destination de 
l'UE et en importait pour 220  millions d'euros, dégageant ainsi en sa faveur un excédent 
commercial de 82 millions d'euros. En 2016, suite à un recul des échanges totaux, les exportations 
de marchandises du Zimbabwe s'élevaient à 333 millions d'euros et ses importations à 
174 millions d'euros, pour un excédent de 159 millions d'euros.  
4.577.   Vers l'Union européenne, le Zimbabwe exporte essentiellement des minerais et des 
produits agri coles – au premier rang desquels on trouve le tabac, le sucre et les produits 
horticoles. Il lui achète surtout des machines, des véhicules, des produits chimiques et autres 
biens d'équipement connexes, et l'UE est aussi une importante source de touristes et 
d'investissements étrangers directs pour le pays.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 77 - 
  4.578.   Le 16  février  2015, le gouvernement zimbabwéen et l'Union européenne ont signé le 
Programme indicatif national (PIN) dans le cadre du onzième  Fonds européen de développement, 
avec une allocation indicati ve de 234 millions d'euros pour la période 2015 -2020, aux fins de la 
mise en œuvre de projets et de programmes dans l'agriculture, la réforme des entreprises d'État 
et la santé, entre autres choses.  
4.579.   Afin d'éviter une perturbation des échanges, avec trois a utres pays (Maurice, Madagascar 
et les Seychelles), le Zimbabwe a signé un APE intérimaire en 2009, en attendant la finalisation 
des négociations en vue d'un accord de partenariat économique complet et global. L'APE 
intérimaire est entré en vigueur en mai  2012 après avoir été ratifié.  
4.580.   Il est prévu que le Zimbabwe bénéficie d'une enveloppe régionale de 10 millions d'euros au 
titre de la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien à la mise en œuvre de l'APE, ce qui 
favorisera l'intégration du pays dans le système commercial régional et international. Le Zimbabwe 
sait gré à UE du soutien technique et financier qu'elle continue de lui apporter.  
4.581.   Le Zimbabwe continue de se heurter à des difficultés liées à des obstacles non tarifaires 
lorsqu'il cherche à accéder au marché de l'UE, et les mesures SPS et les normes techniques sont 
au nombre de ces écueils. Le pays est toutefois reconnaissant à l'UE de lui avoir alloué, par 
l'intermédiaire du Centre du commerce international, une somme de 950 000 euros pour  faire face 
à ces difficultés. Ce financement a pour objectif spécifique d'améliorer la connaissance et la 
compréhension des questions liées aux mesures SPS et des normes techniques ainsi que de 
renforcer la capacité infrastructurelle  – par la création ou la rénovation de laboratoires, par 
exemple.  
4.582.   Nous espérons que la coopération économique entre le Zimbabwe et l'Union européenne 
continuera de se renforcer à mesure que progressent les préparatifs en vue de la mise en œuvre 
de l'APE complet et global. De pl us, il est des signes favorables qui montrent que le Zimbabwe 
pourra dans l'avenir bénéficier d'un flux d'IED accru en provenance de l'UE.  
4.583.   Enfin, nous saurions gré à l'Union européenne de bien vouloir, dans le cadre des comités 
compétents de l'OMC, nous in former des derniers faits nouveaux concernant le Brexit ainsi que de 
son impact sur les échanges mondiaux et sur les partenaires commerciaux de l'UE, et en 
particulier sur ceux sous configuration APE.  
4.584.   Je souhaite à l'UE un examen fructueux de sa politique commerciale.  
PAKISTAN  
4.585.   L'Union européenne a été l'entreprise la plus performante, la plus influente et la plus 
novatrice de notre temps. Elle a favorisé plus d'un demi -siècle de paix, de stabilité et de prospérité 
et a contribué au relèvement du niveau de vie des habitants de ses pays membres.  
4.586.   Le Pakistan et l'UE entretiennent des relations très cordiales et mutuellement bénéfiques. 
Le commerce bilatéral se chiffre à environ 12 milliards d'euros, le Pakistan exportant environ 
6,3 milliards d'euros de marcha ndises et ses importations en provenance de l'UE représentant 
5,3 milliards d'euros.  
4.587.   Le Pakistan tire parti des initiatives globales de l'UE en matière de commerce préférentiel, 
qui visent à encourager la création de liens positifs entre le commerce et le développement 
durable. Il se félicite pleinement de ces initiatives et souhaite exprimer sa plus profonde gratitude 
à l'UE pour son soutien indéfectible en faveur du développement durable. Depuis janvier  2014, il 
bénéficie du régime spécial SGP+, qui a con tribué à une augmentation de ses exportations vers 
l'UE. Les principaux bénéficiaires de ce régime ont été les femmes travaillant dans l'industrie 
textile. Les importations du Pakistan en provenance de l'UE se sont également accrues de plus de 
20%, passant  de 4,8 milliards de dollars  EU en 2015 à 5,8 milliards de dollars  EU en 2016. Le pays 
a engagé d'importants investissements dans le secteur de l'énergie, notamment les énergies 
renouvelables. Cette hausse des importations concerne principalement les turbi nes, y compris les 
éoliennes et les équipements connexes qui sont importés de l'UE.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 78 - 
  4.588.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2015, l'économie de l'UE a 
continué de croître. Les exportations et les importations ont augmenté entre 2013 et 2015 , 
atteignant 1  789 et 1  729 milliards d'euros respectivement, avant de diminuer légèrement en 
2016, selon les estimations. L'UE reste d'une importance cruciale pour le commerce mondial. Elle 
joue également un rôle majeur en tant que destination et source d es investissements, bien que les 
investissements étrangers directs, tant entrants que sortants, aient fluctué au cours de la période 
2013-2015.  
4.589.   Le Pakistan félicite la Commission européenne d'avoir publié en octobre  2015 une nouvelle 
politique de commerce et d'investissement pour l'UE, qui vise à soutenir la croissance des chaînes 
de valeur mondiales, le commerce des services et le commerce électronique. Les principaux 
objectifs de cette politique sont notamment de réduire les obstacles non tarifaires et d' accroître le 
commerce des services, tout en tirant parti du progrès technologique pour faciliter la fourniture 
transfront ières de services et en mettant en avant l'importance de la mobilité de la main -d'œuvre 
et de la reconnaissance mutuelle des qualificat ions professionnelles.  
4.590.   Le Pakistan a constaté que les droits de propriété intellectuelle rest aient très importants 
pour l'économie de l'UE, puisque plus de 40 % du PIB sont générés par des activités à forte 
intensité de DPI (2011 -2013). Dans le cadre de la stratégie de 2011 de la Commission en matière 
de propriété intellectuelle, plusieurs mesures législatives ont été adoptées, y compris un 
programme de réforme des marques et une directive sur les secrets commerciaux.  
4.591.   Le Pakistan constate avec satisfaction q ue, dans le secteur des services financiers, les 
réformes engagées en 2007 ont été en grande partie achevées en 2015, bien que certaines 
nouvelles mesures aient été introduites au cours de la période considérée. Le cadre législatif 
repose sur trois piliers : les règles pour le système financier mondial; les règles pour 
l'établissement d'un secteur financier sûr, responsable et porteur de croissance en Europe; et les 
règles destinées à achever l'union bancaire pour renforcer l'euro.  
4.592.   Dans une très large mesure , l'UE fonctionne comme une économie unique avec des droits 
d'importation, des procédures d'importation et d'exportation et des règles d'investissement 
communs. En outre, l'harmonisation au niveau européen de nombreuses mesures, y compris les 
procédures do uanières, les prescriptions techniques et les mesures SPS, peut faciliter l'accès au 
marché de l'UE et réduire les coûts d'élaboration et de respect des réglementations. Toutefois, le 
Pakistan note que, dans certains cas, le respect des prescriptions de l' UE risque aussi d'augmenter 
le coût de l'activité commerciale. De plus, l'agriculture demeure très protégée. L'UE et ses États 
membres sont des Membres importants de l'OMC et l'évolution de leurs politiques, régimes et 
économies influe sur de nombreux autr es pays. Leurs politiques commerciales et d'investissement 
sont donc importantes pour les autres pays et le système commercial multilatéral , et la manière 
dont l'UE fait face aux difficultés du moment est d'un grand intérêt pour l'OMC dans son ensemble.  
4.593.   Nous apprécions tout particulièrement l'engagement actif de l'UE au sein de l'OMC, ici à 
Genève, sous la direction réellement déterminée de S .E. M. Marc Vanheukelen.  
4.594.   Le Pakistan voudrait souhaiter à l'Union européenne un examen très fructueux et réussi de 
sa politique commerciale.  
KENYA  
4.595.   Le Kenya entretient de longue date de solides relations économiques et commerciales avec 
l'Union européenne et maintient des liens encore plus étroits avec ses États membres, dans le 
cadre des Conventions de Lomé successives e t de l'Accord de Cotonou. En 2016, le Kenya a signé 
et ratifié l'Accord de partenariat économique UE -CEA, qui est un accord commercial compatible 
avec l'OMC. Le nouveau régime commercial devrait entrer en vigueur une fois que les autres États 
partenaires d e la CEA auront également signé et ratifié cet accord . La pleine mise en œuvre des 
accords de partenariat économique devrait garantir un cadre transparent et plus prévisible pour le 
commerce et l'investissement entre la CEA et l'UE . 
4.596.   Nous notons que l'UE es t un acteur majeur du commerce international. Il s'agit du 
deuxième exportateur et importateur de marchandises et du plus grand exportateur et importateur 
de services. Selon le rapport du Secrétariat, le PIB de l'UE se chiffre actuellement à WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 79 - 
  14 711  millia rds d'euros. Le montant de ses exportations et de ses importations de marchandises 
est évalué à 3  518 milliards d'euros et celui de ses importations et de ses exportations de services 
est évalué à 1  517 milliards d'euros. L'UE est également une destination  et une source importantes 
des investissements.  
4.597.   Le Kenya se félicite des améliorations apportées au marché intérieur de l'UE depuis le 
dernier examen des politiques commerciales en 2015. L'UE a adopté plusieurs politiques, 
notamment dans les domaines du co mmerce et de l'investissement, du commerce des services et 
du commerce électronique, ainsi que le Code des douanes de l'Union et des réglementations 
nouvelles ou modifiées sur les mesures correctives commerciales et les mesures de sauvegarde. 
Nous notons é galement qu'elle a une compétence exclusive en ce qui concerne l'union douanière, 
tandis que les autorités douanières des États membres sont chargées de l'application de la 
législation douanière commune. Nous l'encourageons donc à continuer d'ouvrir son ma rché pour 
soutenir la croissance économique mondiale.  
4.598.   Nous prenons note de la réforme du cadre législatif de l'UE dans le secteur des services 
financiers et saluons les efforts faits pour introduire de nouvelles mesures financières au cours de 
la période c onsidérée. Nous sommes heureux de constater que certaines des réformes ont conduit 
à la mise en place de règles pour le système financier mondial; de règles pour l'établissement d'un 
secteur financier sûr, responsable et porteur de croissance en Europe; et  de règles pour achever 
l'union bancaire et renforcer l'euro. En outre, en 2015, un nouveau règlement sur les opérations 
de financement sur titres a également été adopté en vue d'améliorer la transparence et de 
recenser et de quantifier les risques.  
4.599.   Nous n ous félicitons de l'attachement de l'Union européenne au système commercial 
multilatéral et, en particulier, de sa contribution et de sa participation actives aux travaux de 
l'OMC, y compris les négociations. L'UE a également continué de négocier des accor ds 
commerciaux régionaux, couvrant le commerce des biens et des services, la propriété intellectuelle 
et d'autres domaines ne relevant pas de l'OMC. Ces accords devraient ouvrir des possibilités de 
commerce, de croissance et d'emploi. Nous espérons donc qu e l'UE continuera à jouer un rôle de 
chef de file au niveau mondial et le Kenya se réjouit de travailler en étroite collaboration avec elle 
pour obtenir des résultats concrets avant la onzième Conférence ministérielle en Argentine.  
4.600.   Nous notons que les droi ts de propriété intellectuelle continuent de jouer un rôle essentiel 
dans l'économie de l'UE, contribuant à l'emploi et au PIB. À cet égard, nous félicitons l'UE d'avoir 
adopté plusieurs mesures législatives liées à la propriété intellectuelle au cours de la période 
considérée.  
4.601.   Nous saluons la contribution de l'UE aux programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités en matière de commerce réalisés par l'OMC à l'intention des pays en 
développement. Nous nous félicitons également du programm e d'aide au développement de l'UE, 
qui a été extrêmement bénéfique pour de nombreux pays en développement, dont le Kenya.  
4.602.   Sur le plan bilatéral, je constate  avec satisfaction  que l'UE reste le deuxième plus grand 
débouché du Kenya après le Marché commun po ur l'Afrique orientale et australe (COMESA), même 
si je note avec inq uiétude que la balance commerciale penche fortement en sa faveur. Les 
exportations kényanes vers l'UE se sont régulièrement accrues ces dernières années et, selon les 
estimations, elles s 'élevaient à 1,28 milliard d'euros en 2016. Il s'agit principalement de produits 
agricoles comme les fleurs coupées, les fruits et les légumes, qui représentent plus de 90 % de la 
valeur totale des exportations, alors que l'UE est la principale provenance d es importations du 
Kenya, qui sont composées essentiellement de produits industriels comme des machines et du 
matériel de transport, des produits chimiques et des produits connexes, entre autres.  
4.603.   Enfin, nous souhaitons à l'UE un fructueux examen de sa poli tique commerciale.  
JORDANIE  
4.604.   Je voudrais commencer par souhaiter chaleureusement la bienvenue à l'ensemble de la 
délégation de l'UE et la féliciter pour les efforts déployés aux fins de la préparation de l'examen de 
la politique commerciale et de l'établiss ement du rapport.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 80 - 
  4.605.   Nous voudrions remercier le chef de la délégation pour sa déclaration et ses remarques 
liminaires détaillées, qui illustrent l'évolution positive de l'économie européenne et des réformes  
qui se sont poursuivies , en plus de l'engagement de  l'UE en faveur du système commercial 
multilatéral. Je voudrais également remercier le Secrétariat pour son excellent rapport et le 
présentateur pour ses remarques perspicaces.  
4.606.   La Jordanie et l'UE ont signé un accord d'association qui est entré en vigueur en 2002 et 
elles jouissent d'excellentes relations économiques et commerciales bilatérales , tout en partageant 
un flux harmonieux d'investissements et d'échanges.  
4.607.   Nous souhaitons à l'UE et à ses États membres un examen de politique commerciale utile 
et fru ctueux.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE 
4.608.   Les relations bilatérales entre l'UE et la République kirghize sont nées de la conclusion de 
l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République kirghize en 
1995, qui est entré en vigueur le 1er juillet  1999. Cet accord a prépar é le terrain aux principaux 
liens de coopération dans le domaine de l'économie, des échanges, de l'investissement, de la 
politique, du commerce, de la finance, de la culture et du droit.  
4.609.   Il convient de noter que la collaboration entre les deux parties a atteint un nouveau palier 
avec la récente visite du Président de la République kirghize en février dernier et la signature de 
plusieurs accords pour des projets de développement, qui permettent d'envisager de nouveaux  
domaines de coopération constructifs et mutuellement bénéfiques.  
4.610.   Le niveau de coopération entre les parties se reflète également dans l'adoption récente par 
le gouvernement kirghize de dispositions concernant le Conseil de coordination pour l'Union 
europé enne.  
4.611.   L'intention de l'UE d'évoluer vers un système commercial libre de tout obstacle et 
d'accorder à la République kirghize le statut de pays admissible au SGP+ ouvre aux producteurs 
nationaux des possibilités uniques d'exporter leurs produits vers le mar ché de l'UE, dans le respect 
des règles sanitaires  et phytosanitaires et des prescriptions techniques européennes.  
4.612.   Nous sommes convaincus que l'octroi par l'UE au Kirghizistan du statut SGP+ a des effets 
positifs sur les perspectives de diversification des  destinations des exportations de produits 
kirghizes vers les autres pays m embres de l'UE.  
4.613.   Il s'agit d'une opportunité non seulement pour les exportateurs kirghizes , mais aussi pour 
le marché dans son ensemble, car l'attractivité du pays s'en trouvera cons idérablement renforcée, 
favorisant les investissements nécessaires à la création de nouvelles entreprises orientées vers 
l'exportation.  
4.614.   Le Kirghizistan a obtenu la possibilité d'exporter sur le marché de l'UE plus de 
6 000 produits en franchise de droits. Sur cette liste figurent principalement des produits agricoles 
tels que les fruits secs et les légumes, les produits en conserve, les jus de fruits, les fruits à coque, 
les haricots, le tabac, le feutre, les textiles  et les articles en cuir, entre autres.  
4.615.   Pour ce qui est des services, il est intéressant de noter que le tourisme semble offrir de 
très intéressantes perspectives pour le renforcement des relations commerciales dans ce secteur.  
4.616.   La République kirghize est optimiste quant à la poursuite d'une coop ération économique 
fructueuse et au maintien de relations commerciales stables avec l'Union européenne.  
4.617.   La République kirghize souhaite à l'Union européenne un fructueux examen de sa politique 
commerciale.  
4.618.   Voici quelques informations à titre de référence:  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 81 - 
  • La part de l'UE dans le volume total des échanges de la République kirghize est de 
5,8%, dont 4,7 % pour les exportations et 6,3 % pour les importations.  
• En 2016, le volume du commerce extérieur avec les membres de l'UE a diminué de 
14% par rapport à 2015 et  s'est élevé à 318,8 millions de dollars  EU. Cette évolution 
résulte d'une diminution de 23 % des importations (51,6  millions de dollars  EU) et 
d'une augmentation de 44,3 % des exportations de marchandises (22,2  millions de 
dollars  EU). 
• Les principaux parten aires commerciaux de la République kirghize parmi les membres 
de l'UE sont: l'Allemagne (1,3 % du total des échanges de la République kirghize), la 
Grande -Bretagne (0,8 %), la Belgique (0,4 %), la Pologne (0,3 %), la France (0,4 %), 
les Pays -Bas (0,2 %) et d'aut res pays.  
• Les exportations du Kirghizistan vers l'UE sont composées essentiellement de produits 
agricoles (coton brut, tabac, légumes, haricots, champignons et fruits), d'or, de 
véhicules de transport et de leurs pièces détachées, de moteurs, d'engins et 
d'appareils mécaniques et de déchets ferreux et non ferreux.  
• Dans les importations du Kirghizistan en provenance de pays membres de l'UE entrent 
les machines (équipements industriels, dispositifs mécaniques, machines électriques 
et composants), les véhicule s de transport et leurs pièces détachées, les appareils et 
outils optiques, les produits pharmaceutiques, des produits alimentaires divers, les 
huiles minérales (lubrifiants), le papier, le carton et leurs produits.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 82 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'UNION EUR OPÉENNE ET OBSERVATIONS 
SUPPLÉMENTAIRES  
5.1.  Je voudrais utiliser mon intervention et le temps disponible pour répondre systématiquement 
à toutes les observations et questions présentées dans les déclarations orales faites mercredi. 
Nous répondrons à toutes les  questions en suspens dans les délais prévus à cet effet.  
5.2.  Je me félicite des déclarations positives faites ce mercredi et ce matin, qui ont mis en avant 
dans leur grande majorité l'ouverture de l'UE et son soutien au système commercial multilatéral , 
ainsi que les efforts qu'elle réalise pour montrer l'exemple face à un rejet de plus en plus large de 
la mondialisation et au risque de protectionnisme. Je me réjouis également des multiples 
déclarations qui ont souligné que les échanges avec l'UE se déroul aient pour l'essentiel sans 
problème et que les préoccupations potentielles constitu aient une exception plutôt qu'une règle. 
Celles -ci sont en effet limitées à certains domaines  bien définis.  
5.3.  De nombreux Membres reconnaissent également les efforts que nous dépl oyons pour faire 
avancer les préparatifs de la onzième Conférence ministérielle. En effet, une conférence 
ministérielle réussie à Buenos Aires est pour l'UE une priorité absolue et nous avons tout mis en 
œuvre pour que cet objectif devienne une réalité.  
5.4.  Je saisis cette occasion avec plaisir pour confirmer les nouvelles très positives venant de 
Bruxelles, à savoir que l'UE et le Japon sont bien parvenus à s'entendre politiquement sur un 
accord de libre -échange qui a toutes les chances de redéfinir et d'éla rgir considérablement leurs 
relations commerciales. Cet accord montre que des accords commerciaux bilatéraux ambitieux, 
complets et mutuellement bénéfiques sont possibles.  
5.5.  Plusieurs Membres ont félicité l'UE pour la politique de commerce fondé e sur les val eurs 
énoncée dans sa stratégie intitulée "Le commerce pour tous" et je suis très heureux de cette 
réaction positive. Nos efforts dans ce domaine mettent en évidence un point important: le 
commerce se traduit par des avantages mutuels et nous avons tous à g agner d'un commerce 
équitable et durable. Cela vaut aussi pour la question de l'égalité des sexes et de l'autonomisation 
des femmes, à laquelle nous attachons une grande importance et sur laquelle nous aimerions voir 
plus d'activités à l'OMC. La prochaine occasion à saisir à cet égard sera l'Examen global de l'Aide 
pour le commerce de la semaine prochaine.  
5.6.  Je vais maintenant répondre aux questions que vous avez posées mercredi et ce matin en 
commençant par quelques questions systémiques avant de passer aux questions spécifiques , 
regroupées en dix blocs.  
Questions systémiques  
5.7.  La mise en œuvre des Accords conclus à Bali et à Nairobi est désormais une préoccupation 
majeure et je suis heureux de confirmer que l'UE est à l'avant -garde de ces efforts. S'agissant 
expressément de la concurrence à l'exportation, il est bien connu que l'UE n'accorde pas de 
subventions à l'exportation depuis 2013. Nous sommes en train de finaliser une liste révisée de 
l'Union européenne qui ramènera nos droits à zéro et qui sera présent ée aux Membres dans les 
semaines à venir. Nous appelons les autres Membres concernés à faire de même.  
5.8.  Au cours de l'année écoulée, l'UE a clairement indiqué qu'elle attendait un résultat substantiel 
et significatif à la onzième Conférence ministérielle. Pour étayer ses attentes, elle a présenté des 
propositions concrètes sur la plupart des domaines en disc ussion. Nous félicitons tous ceux d'entre 
vous qui ont fait de même. Maintenant, les vraies négociations doivent commencer rapidement. 
J'invite tous les Membres à éviter les manœuvres tactiques et à se concentrer sur le fond, car c'est 
la seule façon de pa rvenir à des résultats concrets.  
5.9.  Pour l'UE, les résultats de la onzième Conférence ministérielle ainsi que des travaux 
postérieurs à cette conférence sont étroitement liés à son objectif à long terme qui est d'égaliser 
les conditions de concurrence en élab orant de nouvelles règles dans les domaines où de nouvelles 
disciplines sont réellement nécessaires. Est visé notamment le vaste domaine des subventions. À 
cet égard, certains Membres ont mentionné dans leurs déclarations les crédits à l'exportation et le 
travail important accompli par le Groupe de travail international, qui réunit de nombreux WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 83 - 
  participants, dont l' UE, la Chine, le Brésil, l'Inde, l'Afrique du Sud et les États -Unis avec pour 
objectif commun de mettre au point de nouvelles disciplines en mati ère de crédits à l'exportation. 
Il s'agit ici de clarifier les règles concernant les subventions prohibées à l'exportation et de faire en 
sorte que les principaux fournisseurs de crédits à l'exportation les respectent dans la pratique.  
5.10.   Un Membre (la Chine)  a évoqué les restrictions imposées par l'UE aux exportations de biens 
de haute technologie, en particulier de biens à double usage pouvant être utilisés à la fois pour des 
applications civiles et militaires. L'UE met en œuvre ses politiques dans ce domain e en se 
conformant aux limites clairement définies par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, les 
Accords de l'OMC et les liens de coopération que nous avons noués avec de nombreux autres 
Membres dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôl e des exportations. Chaque opération 
d'exportation est évaluée en fonction de ses propres avantages , en tenant compte du risque qu'un 
article particulier ne soit détourné vers une utilisation finale militaire. Je voudrais souligner que 
cette politique bien  établie ne crée en réalité aucun problème significatif pour les transactions 
légitimes. Ce qui crée effectivement des problèmes , ce sont les tentatives faites pour détourner 
des technologies civiles vers des programmes militaires et les transferts de tech nologie forcés.  
5.11.   Le présentateur et quelques Membres ont fait état de certains retards concernant les 
notifications de l'UE. Permettez -moi de rappeler que l'UE prend très au sérieux la question de la 
transparence et des notifications. Elle a en effet présen té plusieurs notifications ces dernières 
semaines, qui portaient sur un corrigendum relatif aux entreprises commerciales d'État, sur les 
règles d'origine pour les PMA ainsi que sur nos statistiques en matière de passation des marchés 
publics. En ce qui con cerne nos notifications relatives au soutien interne, il est bien connu que les 
cycles de financement ne sont pas les mêmes d'un Membre de l'OMC à l'autre et qu'ils ne se 
terminent pas nécessairement le 31  décembre de chaque année. La dernière notification  DS:1 
couvrait l'année civile 2013 -2014 et nous sommes sur le point de finaliser celle de l'année civile 
2014-2015. Malheureusement, on ne peut en dire autant de tous les Membres de l'OMC, dont 
certains n'ont pas présenté les notifications nécessaires depu is la création de cette organisation en 
1995. Sur ce sujet , je renvoie les Membres à la compilation fort utile établie par le Secrétariat 
(document G/L/223/Rev.24).  
5.12.   Enfin, quelques Membres ont évoqué la structure des droits de douane de l'UE en 
mentionnant  expressément ses droits sur les produits agricoles et ceux sur les produits de la 
pêche. Certains d'entre vous ont des droits plus élevés sur les produits agricoles , alors que 
d'autres ont des droits très élevés sur les produits industriels. Si des effort s de libéralisation 
tarifaire ont été entrepris récemment dans le cadre de négociations bilatérales et plurilatérales, 
aucune action de ce type n'a été menée récemment à l'OMC. Des ajustements des structures 
douanières des Membres doivent intervenir dans l e futur , à l'issue de négociations globales sur 
l'accès aux marchés, mais les Membres de cette organisation ne semblent pas avoir manifesté un 
grand intérêt à cet égard.  
5.13.   Je voudrais maintenant aborder certaines des questions plus spécifiques soulevées, en les 
regroupant en dix blocs.  
Bloc 1  – Agriculture  
5.14.   Premièrement, sur les questions agricoles, j'ai relevé plusieurs interventions des Membres 
concernant les trois piliers et saluant le processus continu de réforme de la Politique agricole 
commune (PAC): le soutien interne, l'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation.  
5.15.   Permettez -moi de commencer par le soutien interne.  
5.16.   Le recours moindre aux interventions publiques est le résultat d'un changement 
d'orientation de la PAC, qui est passée du soutien de s prix des produits (au travers d'interventions 
sur le marché) au soutien aux producteurs grâce au soutien direct des revenus. Les réformes de la 
PAC depuis le début des années 1990 ont modifié la politique d'intervention publique, en diminuant 
à la fois l es prix administrés et les quantités achetées et en éliminant complètement le système 
pour certains produits.  
5.17.   Cette évolution se traduit par des changements dans la structure du budget de la PAC, avec 
un recul de la part des mesures d'intervention sur le m arché (y compris les restitutions à WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 84 - 
  l'exportation), qui est tombée de 100 % des dépenses totales en 1980 à moins de 5 % en 2011. 
Elle se reflète aussi dans les mesures de soutien interne notifiées par l'UE, avec une diminution 
considérable de la mesure globa le du soutien (MGS) totale courante. Aujourd'hui, les mesures 
d'intervention sur le marché ne peuvent être utilisées que comme dispositif de sécurité. C'est à 
cette fin que le mécanisme a été utilisé en 2014 et 2015, mais seulement, pour certains fruits et  
légumes, en réponse à l'interdiction d'importer imposée par la Russie et en réaction à la chute 
spectaculaire des cours mondiaux des produits laitiers.  
5.18.   La plupart des aides au titre de la PAC sont notifiées comme des soutiens du revenu 
découplés relevant de la catégorie verte, qui sont accordés aux agriculteurs sous la forme de 
paiements directs découplés sans obligation de production. La dernière notification "DS:1" de l'UE 
faisait état d'un soutien très limité dans la catégorie orange (moins de 6 milliar ds d'euros, dont 
95% pour le soutien des prix du marché du blé, du beurre et du lait écrémé en poudre).  
5.19.   En outre, je voudrais mentionner la levée des deux derniers quotas de production de la PAC 
pour le lait et le sucre, qui ont tous deux été supprimés. Les prix de l'UE seront donc encore 
davantage alignés sur les prix mondiaux.  
5.20.   Eu égard à ces faits nouveaux et aux efforts déployés par l'UE au cours des années, je 
voudrais souligner que nous espérons et nous attendons que d'autres Membres de l 'OMC 
entreprennent de s réformes de même niveau dans l'agriculture.  
5.21.   Certaines délégations ont évoqué le fait que, d'après les données de l'OCDE, les subventions 
de l'UE au titre de la catégorie orange n'ont pas diminué. Je voudrais souligner que la 
méthodol ogie de l'OCDE est très différente de la logique de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Je 
suis absolument convaincu que les politiques menées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et faisant l'objet de l'E PC doivent être évaluées en foncti on des critères de l'OMC. Et 
là, la tendance est évidente: une évolution notable est intervenue ces dernières années avec le 
passage du soutien de l'UE de la catégorie orange au soutien de la catégorie verte, qui ne fausse 
pas les échanges. Si certains Mem bres ne voient peut -être là qu'un changement de catégorie, il 
s'agit plutôt à mon avis d'une "bonne politique" qui est dans l'intérêt de l'UE et dans l'intérêt de 
tous. En résumé, vous devriez vous demander si vous préférez que les Membres qui maintiennent  
des niveaux élevés de soutien de la catégorie orange, ayant des effets de distorsion sur les 
échanges, ne changent pas de politique ou si vous préférez qu'ils passent à un soutien de la 
catégorie verte, qui n'entraîne pas de distorsions des échanges . Il me semble que la réponse est 
évidente.  
5.22.   En ce qui concerne l'accès aux marchés dans le secteur agricole, je juge important de 
souligner que l'UE est le premier importateur mondial de produits agricoles  – ses importations se 
sont ainsi chiffrées à plus de 112  milliards d'euros en 2016. En outre, elle a conclu et continue de 
négocier des ALE ambitieux pour réduire les droits de douane visant les produits agricoles dans le 
commerce bilatéral.  
5.23.   Le régime d'importation de l'UE pour les produits agricoles est entièr ement transparent et 
prévisible et est reflété dans la liste de l'UE, telle qu'acceptée et consolidée dans le cadre de 
l'Accord du Cycle d'Uruguay. L'UE n'a qu'un nombre limité de crêtes tarifaires, qui ont été 
acceptées et consolidées dans le cadre de cet  accord.  
5.24.   Pour ce qui est de la gestion des contingents tarifaires et des préoccupations concernant les 
faibles taux d'utilisation, je voudrais préciser que ceux -ci peuvent résulter des conditions du 
marché comme une production nationale compétitive. Plusie urs de ces contingents tarifaires 
présentant un taux de sous -utilisation inférieur à 65 % sont déjà gérés selon le principe du premier 
arrivé, premier servi, conformément à la décision prise à Bali. Les contingents tarifaires, y compris 
les taux d'utilisati on, ainsi que les contingents tarifaires gérés par des licences sont notifiés chaque 
année à l'OMC.  
5.25.   La Nouvelle -Zélande a mentionné dans sa déclaration ses préoccupations concernant les 
droits de douane sur les produits laitiers. Je félicite ce pays d'avoi r pris le temps de convertir 
certains de nos droits "spécifiques" en équivalents ad valorem . Je voudrais souligner en réponse 
qu'aucun changement n'est réellement intervenu dans nos droits spécifiques pour les produits 
concernés. Ceux -ci sont en fait conso lidés dans notre liste. Tout changement que la WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 85 - 
  Nouvelle -Zélande a enregistré doit donc être le résultat de facteurs externes , comme la valeur du 
produit importé ou le taux de change pertinent.  
5.26.   En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, la législati on de l'UE est déjà pleinement 
conforme au x résultats de Nairobi. Comme indiqué, aucune subvention à l'exportation de produits 
agricoles n'a été accordée depuis juillet  2013.  
Bloc 2  – Pêche  
5.27.   Deuxièmement, s'agissant de notre politique commune de la pêche, j e suis heureux de 
constater que la réforme de l'UE de 2013 est généralement considérée comme un pas vers une 
gestion plus durable et scientifique des ressources.  
5.28.   L'UE est déterminée à régler le problème de l'excédent de capacité qui est également 
mentionné  dans la cible 14.6 des Objectifs de développement durable  (ODD) . Je suis très heureux 
de mentionner aujourd'hui que l'UE vient de présenter au Groupe de négociation sur les règles une 
révision de sa proposition initiale sur les subventions à la pêche en v ue de la onzième Conférence 
ministérielle.  
5.29.   J'ai pris note du commentaire de l'Islande concernant nos droits de douane sur la pêche, 
dont la moyenne est de 12 %. Comme indiqué dans la partie générale de ma déclaration, toute 
nouvelle concession tarifaire int erviendra dans le cadre de négociations tarifaires globales.  
Bloc 3  – Défense commerciale  
5.30.   Troisièmement, plusieurs questions importantes ont été soulevées concernant nos mesures 
de défense commerciale.  
5.31.   Dans un monde où l'égalité des règles du jeu pour tous  est une chimère, où le dumping est 
plus courant que nous le souhaiterions et où des subventions massives menacent la compétitivité 
de nos entreprises et conduisent à des surcapacités, la défense commerciale restera une partie 
intégrante et nécessaire de n otre politique commerciale. De tels outils devront rester en place et 
continuer d'être utilisés jusqu'à ce que les autres États adoptent des politiques plus modérées . 
5.32.   La Chine a mentionné dans sa déclaration la nécessité de respecter ses engagements. Je 
suis entièrement d'accord et l'UE a pris les mesures nécessaires pour remplir ses obligations. La 
question étant désormais traitée dans le cadre de la procédure de règlement des différends, il 
serait inapproprié de faire ici des commentaires, sauf à dire q ue l'UE défendra vigoureusement et 
résolument sa législation. Je reviendrai à ce sujet sur le respect des obligations de notification 
concernant les subventions octroyées par les Membres. Dans le cas de la Chine, la dernière 
notification a été faite en 201 5 et couvre la période 2009 -2014, et encore de manière non 
exhaustive. Cet aspect fait aussi l'objet d'une procédure de règlement des différends.  
5.33.   Plusieurs questions ont également été soulevées concernant la capacité de la Commission 
d'engager de son propr e chef des enquêtes antidumping. Le cadre juridique de l'UE prévoit en effet 
la possibilité pour la Commission d'ouvrir elle -même des enquêtes antidumping sans avoir reçu de 
plainte. Le niveau de preuves dont elle doit disposer est comparable à celui qui s erait requis d'un 
plaignant pour justifier l'ouverture d'une telle enquête. Dans la pratique, il est exceptionnel que la 
Commission engage elle -même des procédures antidumping.  
5.34.   Quelques Membres ont également posé des questions concernant les modifications 
apportées à nos règlements antidumping et antisubventions. Nous avons présenté en 2013 notre 
proposition de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) et plus récemment, 
en 2016, une proposition sur la méthodologie pour évaluer le dumping. Le processus législatif n'est 
pas terminé et j'espère qu'un accord sur les révisions sera obtenu d'ici à la fin de l'année.  
Bloc 4 – Investissement  
5.35.   Quatrièmement, quelques Membres ont évoqué la politique d'investissement de l'UE et la 
nécessité de garantir  la transparence et la sécurité juridique concernant les 1  400 accords WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 86 - 
  bilatéraux d'investissement existants. Il s'agit d'un sujet très important que l'UE prend très au 
sérieux.  
5.36.   Compte tenu du fait que la politique d'investissement étranger direct fait partie intégrante 
de la politique commerciale commune, les nouvelles négociations en matière d'investissement avec 
les pays tiers ne devraient généralement être menées qu'au niveau de l'UE. Afin d'assurer la 
stabilité, les accords bilatéraux d'investissement existants entre les États membres de l'UE et les 
pays tiers restent en vigueur et continueront d'être appliqués jusqu'à ce qu'ils soient remplacés 
par des accords de l'UE.  
5.37.   Enfin, certains Membres ont souligné, à juste titre, le besoin de clarté et de prévi sibilité 
concernant la question de la compétence exclusive de l'UE, compte tenu de l'avis récent de la Cour 
de justice de l'Union européenne dans l'affaire relative à Singapour. La décision de la Cour a en 
effet clarifié la question des compétences de l'UE  en matière de commerce et d'investissement. 
Des précisions ont été données dans ma déclaration de mercredi et dans plusieurs réponses à vos 
questions écrites. Aujourd'hui, je voudrais souligner que, si je comprends que cela puisse être une 
question import ante, il s'agit en réalité d'une question de gouvernance interne à l'UE. Dans la 
pratique, cela ne changera pas le fait que vous négociez et que vous continuerez à négocier avec 
l'Union européenne.  
Bloc 5 – Questions sanitaires et phytosanitaires et obstac les techniques au commerce  
5.38.   Cinquièmement, en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les 
obstacles techniques au commerce (OTC), je tiens à remercier le présentateur, le Canada et les 
autres Membres qui ont reconnu les améliora tions que nous avons apportées à notre législation, 
notamment en matière de santé animale et de protection des végétaux.  
5.39.   Certains d'entre vous ont fait des observations sur notre utilisation de l'évaluation des 
risques. Les mesures SPS de l'UE sont fondées  sur la science et sont adoptées conformément aux 
principes d'analyse des risques reconnus au niveau international. L'évaluateur des risques pour 
l'UE, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), est une source indépendante de 
conseils scientifi ques sur les risques relatifs à la chaîne alimentaire. Les gestionnaires des risques 
(c'est -à-dire la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'UE) 
adoptent ensuite les décisions appropriées sur la base des évaluations établies  par l'EFSA.  
5.40.   Pour ce qui est des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides, l'UE les fixe à un 
niveau aussi bas que raisonnablement réalisable pour assurer la protection des consommateurs. 
Dans ces conditions, si une substance n'est pas approu vée dans l'UE, les LMR pour cette substance 
sont fixées au niveau de détection. L'UE a distribué une note d'information à tous les Membres de 
l'OMC expliquant en détail la procédure des demandes de tolérances à l'importation.  
5.41.   En ce qui concerne les perturb ateurs endocriniens, le processus réglementaire pour 
l'adoption du projet de critères pour leur identification se poursuit. Les discussions sur la 
proposition de  donner une  possibilité de dérogation aux critères (c'est -à-dire le passage d'une 
"exposition n égligeable" à un "risque négligeable") reprendront une fois les critères adoptés.  
5.42.   S'agissant des OGM, je suis heureux d'indiquer que la procédure s'est effectivement 
accélérée au cours de l'année écoulée et que la Commission examine les modalités existante s pour 
améliorer leur efficacité et leur transparence. En 2016, il y a eu onze nouvelles autorisations, dix 
d'entre elles concernant l'utilisation d'OGM dans l'alimentation humaine et animale et une 
concernant l'importation de fleurs coupées génétiquement modifiées. Je voudrais également 
souligner que, le 4  juillet  2017, la Commission a adopté cinq autres autorisations d'utilisation 
d'OGM:2 pour des cotons génétiquement modifiés, deux nouvelles pour des maïs génétiquement 
modifiés et un renouvellement d'aut orisation pour un maïs génétiquement modifié.  
5.43.   Plusieurs questions très spécifiques ont été posées sur les questions SPS. Je vais essayer d'y 
répondre brièvement et je suggère que les différents pays concernés poursuivent, si nécessaire, 
les discussions ave c la délégation de l'UE en marge du Comité SPS qui se réuni ra ici la semaine 
prochaine.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 87 - 
  5.44.   Premièrement, l'Inde a mentionné l'anthraquinone dans le thé, soulignant que les 
consommateurs européens étaient privés du goût merveilleux du Darjeeling. Il reste à dé montrer 
si les résidus d'anthraquinone trouvés dans le thé sont dus à son utilisation non autorisée en tant 
que pesticide, à un traitement inapproprié ou même à une contamination de l'environnement. Sur 
la base de preuves scientifiques, les limites maximal es de résidus pour l'anthraquinone dans le thé 
ont été doublées en 2015. L'UE est prête à aider les pays tiers en ce qui concerne les méthodes 
d'analyse ou toute autre information technique nécessaire pour atteindre le niveau de résidus 
qu'elle exige. Cett e proposition a déjà été faite aux autorités chinoises et indiennes en 2015 et 
2016, respectivement. Je vous renvoie également à nos réponses écrites aux questions n° 22 à 24 
de l'Indonésie.  
5.45.   Deuxièmement, le Viet Nam et l'Inde ont demandé sur quelle base é taient établies les LMR 
pour le tricyclazole dans le riz. En 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a 
publié un examen par les pairs consacré à cette substance dans laquelle il était suggéré de ne pas 
renouveler son autorisation. Se fo ndant sur cette évaluation, l'UE a décidé de fixer la LMR au 
niveau par défaut de 0,01  mg/kg. Elle a toutefois pris en compte les conditions de croissance 
spécifiques du riz basmati et retardé en conséquence l'entrée en vigueur de la nouvelle limite. En 
outre, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, l'UE est prête à aider les pays non 
membres à se tenir au fait des méthodes d'analyse ou de toute autre information technique 
nécessaire pour respecter les niveaux de résidus exigés à l'échelle europée nne. 
5.46.   Troisièmement, le Népal a demandé si nous aurions pu réduire les prescriptions SPS pour 
les PMA. À cet égard, l'UE s'est engagée à agir conformément à l'article 10 de l'Accord SPS 
concernant le traitement spécial et différencié. L'UE est également un important fournisseur 
d'assistance technique et elle aide les PMA à renforcer leurs capacités SPS.  
5.47.   Quatrièmement, le Pérou a demandé pourquoi les produits alimentaires qui ne se trouvaient 
pas sur le marché de l'UE en mai  1997 étaient soumis au Règlement d e l'UE relatif aux nouveaux 
aliments. Ce règlement prévoit une procédure simplifiée pour la mise sur le marché de l'UE 
d'aliments traditionnels en provenance de pays tiers. Cette procédure assure une évaluation de la 
sécurité plus rapide et plus proportion née et permet d'autoriser dans l'UE des aliments 
traditionnels issus de la biodiversité en présentant une simple notification, sous réserve que leur 
utilisation sûre dans au moins un pays tiers ait été démontrée. Il s'agit d'une amélioration 
importante par  rapport à la situation actuelle , où ces aliments traditionnels doivent être soumis à 
la procédure d'autorisation en bonne et due forme.  
5.48.   Je voudrais maintenant revenir à la question du présentateur concernant le respect par l'UE 
de ses obligations en matiè re d'obstacles techniques au commerce, notamment sa référence à la 
nécessité d'attendre six mois (après la date de la notification au Comité OTC) avant d'adopter un 
projet de mesure. Permettez -moi de préciser que l'Accord sur les OTC n'implique pas l'oblig ation 
de prévoir un délai de six mois entre la notification d'un projet de mesure et son adoption. 
L'article  2.9 de l'Accord, qui est la pierre angulaire de la transparence des notifications relatives 
aux OTC, se réfère uniquement à l'obligation de notifie r les projets de mesures ayant un effet 
notable sur le commerce et qui ne sont pas conformes à une norme internationale. Il n'est pas 
prévu de délai de six mois. L'Organe d'appel n'a jamais prononcé , à aucun moment , d'obligation 
relative à la durée en ce q ui concerne cet article. Il a toutefois prescrit un délai de six mois pour 
l'article  2.12 dans l'affaire États -Unis – Cigarettes aux clous de girofle, à laquelle nous pensons 
que le présentateur fait allusion; mais une telle disposition concerne le "délai raisonnable" entre la 
publication et l'entrée en vigueur.  
5.49.   En ce qui concerne la remarque des États -Unis selon laquelle l'aide de l'UE aux pays tiers 
serait subordonnée à l'acceptation par le bénéficiaire des normes européennes, je dois faire part 
de mon dé saccord. Nous avons reçu plusieurs questions sur ce sujet de la part des États -Unis et 
nous avons fourni des réponses écrites. Il est évident que nos voisins européens considèrent 
naturellement que l'intégration régionale avec l'UE est propice à leur dével oppement économique 
et que l'application des normes européennes est un moyen logique d'assurer un accès simplifié au 
marché de l'UE. L'expérience a montré que tous les pays qui ont adhéré à l'UE en tant que 
membres à part entière , ou qui se sont intégrés d ans une certaine mesure au marché unique , en 
ont tiré profit en termes de croissance économique.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 88 - 
  Bloc 6: Développement durable, environnement et climat  
5.50.   Sixièmement, de nombreux Membres ont évoqué l'accent mis par l'UE sur le développement 
durable , ainsi qu e sa position sur les questions environnementales et climatiques.  
5.51.   Je rappelle ici que le développement durable reste une priorité absolue de la politique 
commerciale de l'UE. Celle -ci continuera de renforcer son programme de promotion du 
développement dura ble, des droits de l'homme et de la bonne gouvernance, dans l'esprit du 
Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU. Nous continuerons à nous 
concentrer sur les priorités environnementales et climatiques et à soutenir les pays en 
développe ment répondant aux conditions requises au moyen de notre Système généralisé de 
préférences (SGP).  
5.52.   Nous nous félicitons des nombreuses manifestations d'appui des Membres concernant la 
nécessité de nouveaux progrès dans les négociations de l'Accord sur les b iens environnementaux 
(ABE). L'UE reste attachée à ce processus et invite les Membres concernés à se remobiliser 
réellement en vue de faire aboutir les négociations. En ce qui concerne les questions climatiques, 
l'UE reste pleinement et clairement détermin ée à mettre en œuvre la Convention de Paris sur le 
climat.  
5.53.   Pour ce qui est du régime de l'UE prévoyant l'accès en franchise de droits et sans contingent 
pour les exportations des PMA, connu sous le nom d'initiative "Tout sauf les armes", je voudrais  
rappel er qu'il s'agit de la préférence unilatérale la plus avancée, la plus ambitieuse et la plus vaste 
accordée par un Membre de l'OMC aux PMA. Actuellement, 49 pays en bénéficient.  
5.54.   Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, l'UE applique une politiqu e globale de 
soutien aux pays en développement , et en particulier aux PMA. Les concessions unilatérales en 
sont un élément et notre vaste système d'aide au commerce et d'aide au développement en sont 
un autre.  
Bloc 7  – Douanes  
5.55.   Septièmement, de nombreuses observations ont été formulées à propos du Code des 
douanes de l'Union et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
5.56.   L'UE est un ardent promoteur de l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous sommes 
toujours résolument décidés à  aider les pays en développement à mettre en œuvre cet accord et 
nous continuerons donc à fournir une assistance technique et financière pour que cet objectif 
devienne une réalité.  
5.57.   L'UE reste déterminée à introduire de nouvelles améliorations dans son régi me douanier. Le 
nouveau Code des douanes de l'Union (CDU) répond à cet objectif. Il vise à répondre aux défis 
d'aujourd'hui, y compris l'augmentation des volumes commerciaux et le développement des 
chaînes de valeur, en fournissant des outils qui simplifie nt les procédures douanières. Le CDU 
représente un pas important vers l'uniformisation de l'application des règles douanières, dans le 
cadre d'un système européen composé de 28 administrations douanières distinctes.  
Bloc 8  – Droits de propriété intellectue lle (DPI)  
5.58.   Huitièmement, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le présentateur et certains 
Membres ont noté l'impact des importations de marchandises contrefaites et piratées sur le 
marché de l'UE et ont souligné la nécessité générale de lutter co ntre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, dans l'environnement numérique. 
Permettez -moi de vous indiquer qu'un travail important a été entrepris pour moderniser le cadre 
législatif de la protection du dr oit d'auteur et les moyens de le faire respecter, qui met l'accent en 
particulier sur les produits protégés par le droit d'auteur dans l'environnement numérique. À cette 
fin, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions législatives en septembre  2016. 
Parallèlement, les travaux ont progressé sur la révision du régime d'app lication des DPI dans l'UE, 
qui a insisté notamment sur la nécessité d'adapter le régime pour répondre aux enjeux de 
l'environnement numérique. Conscients du rôle clé que jouent les droits de propriété intellectuelle WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 89 - 
  dans l'économie de l'UE, nous restons p leinement déterminés à poursuivre nos efforts dans ce 
domaine.  
5.59.   Des questions ont également été posées sur le paquet de la réforme législative sur la 
marque de l'UE et sur  la possibilité  d'interrompre le passage des marchandises en transit dans 
l'UE, en par ticulier s'agissant des médicaments génériques. Permettez -moi d'abord de préciser que 
les nouvelles règles ne font pas obstacle au commerce légitime de produits non  contrefaits, y 
compris les médicaments génériques dont le commerce est légal. Les nouvelles  dispositions sur les 
marchandises en transit s'appliquent uniquement aux marchandises qui portent sans autorisation 
une marque qui est identique à une marque de l'UE , ou qui ne peut être distinguée de cette 
marque dans ses aspects essentiels. Les nouvelle s règles ne s'appliquent pas aux autres droits de 
propriété intellectuelle tels que les brevets et les dessins.  
5.60.   S'agissant des déclarations faites par les délégués à propos des indications géographiques, 
permettez -moi de commencer par dire que la politique  commerciale de l'UE vise à renforcer la 
protection des indications géographiques en faveur des producteurs de produits vendus sur les 
marchés intérieur et international. Cependant, l'Europe n'est pas la seule région pour laquelle les 
indications géographi ques présentent un intérêt. De nombreux pays, y compris des pays en 
développement, sont convaincus que leur protection augmente la valeur des produits. Le système 
de protection des indications géographiques de l'UE est ouvert aux demandes des pays tiers.  
5.61.   La protection réciproque des indications géographiques dans le cadre d'accords 
commerciaux bilatéraux contribue à garantir les droits de propriété intellectuelle des producteurs, 
à empêcher la concurrence déloyale et à répondre aux attentes des consommateur s à l'égard de 
ces produits. Il convient également de noter qu'en vertu de ces accords, les intérêts des 
détenteurs de droits antérieurs sont respectés et que les dénominations génériques dans l'un ou 
l'autre territoire ne peuvent pas faire l'objet d'une p rotection.  
5.62.   En ce qui concerne l'extension possible des indications géographiques des produits agricoles 
aux produits non agricoles, il n'y a pas encore de décision finale malgré les intérêts importants de 
certains partenaires commerciaux.  
Bloc 9  – Marché u nique et marché unique numérique  
5.63.   Neuvièmement, comme certains d'entre vous l'ont reconnu mercredi, le marché unique, qui 
est conçu pour permettre aux biens, aux services, aux capitaux et aux personnes de circuler plus 
librement, est l'une des plus grandes réalisations de l'Europe. Son efficacité et sa préservation sont 
au cœur du projet européen et nous continuons à travailler pour l'adapter aux réalités 
d'aujourd'hui.  
5.64.   Parmi plusieurs actions relevant de la stratégie pour le marché unique, la Commission 
européenne a fait de la création d'un marché unique numérique une priorité. En particulier, des 
mesures sont prises pour faciliter le commerce électronique transfront ières, notamment par les 
PME, et pour lutter contre le blocage géographique: trop d'Européens  ne peuvent pas utiliser les 
services en ligne disponibles dans d'autres pays de l'UE, ou sont redirigés vers un fournisseur local 
appliquant des prix différents.  
Bloc 10  – Services  
5.65.   En ce qui c oncern e la demande de l'Inde sur la mise en œuvre par les États  membres de 
l'UE de la Directive sur les transferts intragroupe, il importe de souligner que plusieurs d'entre eux 
avaient déjà adopté des règles nationales pour l'admission des personnes transférées au sein de 
leur entreprise , et que la Directive remplace  simplement ces règles par un système européen 
harmonisé qui simplifie et améliore la situation car il permet la mobilité , entre les États membres 
de l'UE , de membres du personnel non européens (à l'exclusion du Royaume -Uni, de l'Irlande et 
du Danemark , qui ont choisi de ne pas participer). La Commission suit avec attention la mise en 
œuvre de cette importante directive par les États Membres.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 90 - 
  Autres questions  
5.66.   Enfin, avant de conclure, j'aimerais aborder un certain nombre d'autres questions 
spécifiques qui o nt été soulevées.  
5.67.   En ce qui concerne la passation des marchés publics, les États membres de l'UE publient sur 
la plate -forme Tenders Electronic Daily (TED) tous les contrats d'une valeur totale supérieure aux 
seuils de l'Accord sur les marchés publics (AMP ). L'autorité contractante peut également publier , 
sur une base volontaire , des contrats inférieurs à ces seuils, d'où les parts très différentes des 
marchés publics qui sont publiés sur le site TED par les Membres.  
5.68.   Les règles régissant le mécanisme de sur veillance préalable de l'UE pour certains produits 
sidérurgiques ont été longuement débattues au Comité des licences d'importation et au Comité 
des sauvegardes. L'objectif de ce système est de collecter des informations sur l'intention 
d'importer de tous l es pays non  membres de l'UE (à l'exception de la Norvège, de l'Islande et du 
Liechtenstein). Ces données sont nécessaires pour faire face à la vulnérabilité du marché de l'acier 
de l'UE face à des changements soudains survenant sur les marchés mondiaux.  
5.69.   Les règles de surveillance préalable ont été récemment modifiées pour augmenter le seuil 
d'exemption jusqu'à 5  000 kg pour certains produits, ce qui permettra de réduire le nombre de 
transactions devant être surveillées. En outre, la loi modifiée encourage e xpressément les 
autorités nationales à utiliser la procédure "sans papier". La Commission européenne travaille 
également en parallèle sur un projet de communication interprétative pour répondre aux 
demandes de clarification reçues des parties prenantes et garantir une interprétation uniforme des 
règles de surveillance existantes.  
5.70.   Le présentateur a fait référence au transfert des déchets dangereux. L'UE se conforme 
complètement à la Convention de Bâle et a défini un cadre juridique détaillé pour la gestion d es 
déchets dangereux dans le Règlement sur le transfert des déchets. Elle a notifié son système dans 
son questionnaire annuel sur ses procédures de licences d'importation. La question soulevée ne se 
rapporte donc pas à notre environnement juridique, mais p lutôt aux activités d'application de la 
loi. Dans ce contexte, si le présentateur ou d'autres Membres de l'OMC disposent d'informations 
spécifiques concernant des envois illicites, je les invite instamment à contacter les autorités 
compétentes de l'UE.  
5.71.   La Russie a soulevé une question concernant les centrales nucléaires dangereuses se 
trouvant dans des pays tiers. J'ai pris note de ses vues concernant la réponse écrite fournie. Je 
voudrais toutefois rappeler que la question porte sur une mesure prise très r écemment et que les 
principes de l'UE en matière de transparence, de régularité de la procédure et d'état de droit font 
que, dans la réalité , un certain temps est nécessaire pour procéder à des enquêtes sur la question.  
5.72.   En ce qui concerne la question de la  Russie sur le gazoduc North Stream 2, la Commission 
n'a pas contesté le fait que la directive européenne sur le gaz de 2009 ne s'appliqu ait pas 
expressément aux parties offshore des gazoducs transportant du gaz de pays tiers vers l'UE, mais 
elle a indiqué, comme elle l'avait déjà fait à plusieurs reprises, que ce projet n'était pas conforme 
aux objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et qu'elle ne voyait donc pas la 
nécessité de nouveaux projets d'infrastructures gazières d'une telle ampleur. J'ajouterai que le 
9 juin 2017, la Commission a recommandé au Conseil d'entamer des négociations avec la 
Fédération de Russie sur la conclusion d'un accord international relatif à North Stream 2 , de façon 
à faire en sorte que le projet ne so it pas exploité dans un vide juridique ou seulement selon les lois 
d'un pays tiers relatives à l'énergie.  
5.73.   S'agissant des questions de la Russie sur les mesures autonomes en faveur de l'Ukraine, ces 
mesures ont été prises dans le contexte de nos efforts bil atéraux de libéralisation du commerce, 
qui sont compatibles avec l' article XXIV du GATT. Nos mesures récentes ont été motivées par le 
fait que l'Ukraine ne pouvait pas profiter pleinement de notre accord de libre -échange approfondi 
et complet en raison de la perturbation de l'activité et de la chute spectaculaire du PIB de l'Ukraine 
en 2014 et  2015.  
5.74.   Enfin, de nombreux Membres ont exprimé leurs préoccupations et leurs souhaits concernant 
la question du Brexit. À ce sujet, je réitère ce que nous avons indiqué  dans nos réponses écrites.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 91 - 
  5.75.   À la suite de la notification formelle par le gouvernement britannique au Conseil européen 
de son intention de se retirer de l'UE, les négociations ont maintenant commencé. Jusqu'à son 
retrait, le Royaume -Uni reste un État membr e de l'Union européenne avec tous les droits et 
obligations correspondants. Nous reviendrons vers les Membres de l'OMC à un moment approprié 
après avoir discuté avec le Royaume -Uni sur une base bilatérale.  
5.76.   Je profite de l'occasion pour vous remercier à nou veau pour tous les commentaires que vous 
avez présentés et toutes les questions que vous avez soulevées. L'UE considère que le présent 
exercice est important pour une plus grande transparence au sein  de cette O rganisation. 
Néanmoins, nous ne devons pas oub lier que l'examen de la politique commerciale n'est pas la 
seule occasion d'avoir une discussion franche. De nombreux points soulevés ces derniers jours 
pourraient également être abordés par des experts dans le cadre des travaux réguliers des 
comités de l' OMC. J'invite instamment les Membres à participer pleinement à ces discussions 
régulières. Je voudrais aussi leur demander de prendre le temps d'étudier les réponses écrites que 
nous avons fournies et que nous fournirons aux plus de 1  000 questions que nou s avons reçues à 
l'occasion du présent examen.  
5.77.   L'UE est déterminée à améliorer l'efficacité et l'utilité du processus d'examen des politiques 
commerciales. Lors de la dernière évaluation de l'Organe d'examen, nous avons fait plusieurs 
suggestions sur la fa çon d'atteindre cet objectif. Nous encourageons les Membres à rechercher 
également des moyens d'améliorer encore le processus.  
5.78.   L'UE reste disposée à fournir des clarifications supplémentaires, aujourd'hui ou à l'avenir.  
PRÉSENTATEUR  
5.79.   Monsieur le Président, Monsieur  l'Ambassadeur Juan Carlos González; M onsieur  Joost Korte, 
Directeur général adjoint au commerce de la Commission européenne; M onsieur  l'Ambassadeur 
Vanheukelen; distingués collègues.  
5.80.   Au cours de ces deux jours, nous avons été témoins du vif intérê t des Membres pour 
l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE), comme l'illustrent les 
57 déclarations des délégations et les plus de 1 000 questions présentée s à l'UE, y compris des 
questions complémentaires reçues au cours de ces dern ières heures  
5.81.   Les points suivants ressortent des déclarations susmentionnées:  
5.82.   Les intervenants ont souligné le rôle fondamental et moteur de l'UE dans le système 
commercial multilatéral , ainsi que dans la préparation de la prochaine Conférence ministérielle  à 
Buenos Aires, en insistant particulièrement sur le travail de la Mission de l'UE auprès de l'OMC.  
5.83.   La participation et le leadership de l'UE dans les initiatives plurilatérales sur les biens 
environnementaux, les technologies de l'information et le comme rce des services ont été 
soulignés.  
5.84.   L'UE est le principal partenaire commercial et l'une des principales sources d'investissement 
étranger direct pour quelque 80 Membres, d'où l'importance cruciale des relations bilatérales des 
Membres avec l'UE.  
5.85.   De nombre ux Membres ont déclaré qu'au -delà de la seule question du commerce, ils 
partageaient la vision de l'UE dans des domaines tels que le développement durable, les droits de 
l'homme et la démocratie.  
5.86.   Les conséquences du Brexit, que ce soit pour l'UE, le Royaum e-Uni, l'OMC elle -même ou les 
Membres, ont été un thème récurrent tant dans les questions des Membres que dans leurs 
déclarations. Les informations fournies par M.  Joost Korte à cet égard méritent la plus grande 
attention.  
5.87.   Les Membres ont encouragé l'UE à poursuivre ses réformes structurelles, notamment afin de 
réduire les différents écarts de développement économique existant entre ses États membres.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 92 - 
  5.88.   La Commission européenne jouissant d'une compétence exclusive dans le domaine de 
l'investissement, plusieur s délégations ont demandé des précisions sur les propositions de l'UE 
dans le domaine de la protection des investissements et du règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État, notamment l'établissement d'un tribunal chargé des investissements,  ainsi 
que sur la façon dont ce système cohabitera à l'avenir avec les accords bilatéraux de protection 
des investissement conclus entre les États membres de l'UE et les Membres de l'OMC.  
5.89.   Avec le développement du commerce électronique et de l'économie numé rique, les Membres 
ont pris note des mesures internes de l'UE dans ce domaine, en particulier des actions relatives à 
la stratégie du marché unique numérique.  
5.90.   Les Membres ont souligné les efforts de l'UE dans le domaine de la protection de 
l'environnement,  illustrés notamment par la ratification de l'Accord de Paris.  
5.91.   Les excellentes relations existant entre l'UE et les Membres n'excluent pas l'existence de 
différends. Ceux -ci peuvent être classés dans les catégories suivantes:  
5.92.   Au sujet de l'agriculture, il existe une série de mesures qui ont un impact sur le secteur 
agricole telles que les droits de douane élevés, les crêtes tarifaires et les quotas. Les droits sont en 
moyenne trois fois plus élevés que pour les produits non agricoles, ce qui fait une différ ence 
importante puisque, pour de nombreux pays, notamment en développement, les produits agricoles 
sont précisément ceux qu'ils exportent principalement vers l'UE. Pour ce qui est du niveau du 
soutien interne, même si une  réduction des subventions entraîna nt le plus de distorsions a été 
notée, certains Membres se sont inquiétés de l'augmentation du soutien de la catégorie verte.  
5.93.   En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres se sont déclarés 
préoccupés par la réglementation appli cable aux perturbateurs endocriniens, en se référant à la 
nécessité d'une approche scientifique et fondée sur les risques.  
5.94.   Les Membres ont exprimé des préoccupations au sujet des obstacles techniques au 
commerce, dans la mesure où certaines mesures pourrai ent en fin de compte représenter des 
entraves au commerce.  
5.95.   Certains Membres ont souligné la multiplication des mesures correctives commerciales ou 
des mesures de surveillance, en particulier dans le contexte de la surcapacité mondiale dans le 
secteur de l' acier, et ont insisté pour que le recours à de telles mesures ne soit pas excessif.  
5.96.   Alors que certains Membres ont souligné le travail de sensibilisation mené par l'UE dans le 
domaine des subventions à la pêche, d'autres ont estimé qu'il était nécessaire d 'accroître la 
transparence et de réduire les subventions dans ce secteur.  
5.97.   Enfin, après ces deux jours d'examen intensif, je répète la remarque que j'ai faite le premier 
jour: l'UE a un rôle vital à jouer dans le système commercial multilatéral et nous devo ns tous être 
attentifs aux évolutions qui touchent l'Union, car toute action ou communication de celle -ci, 
positive ou négative, a un impact considérable sur le système.  
5.98.   C'est la raison pour laquelle nous nous félicitons que l'UE effectue elle -même constam ment 
des examens internes, débouchant sur un processus de réforme continu de ses politiques 
publiques; mais nous l'invitons également à prendre en compte les préoccupations exprimées par 
les Membres à l'occasion de ce treizième examen de la politique comme rciale et à les intégrer dans 
cet effort de réforme.  
5.99.   Nous espérons que ce treizième examen constituera une incitation au renforcement de l'UE 
et de l'OMC. Je vous remercie de votre attention.  
ALBANIE  
5.100.   Étant le principal intervenant au monde dans les échange s de services commerciaux, le 
deuxième en termes de PIB et le plus important donateur d'aide publique au développement, 
l'Union européenne et ses États membres représentent pour de nombreuses économies du monde 
le plus bel exemple de réussite.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 93 - 
  5.101.   L'Albanie su it avec grand intérêt l'examen de la politique commerciale de l'Union 
européenne car celle -ci demeure pour nous un partenaire stratégique et économique important. 
L'Albanie a établi une relation économique, politique et économique à long terme avec l'UE. 
Fournisseur d'une assistance et d'un soutien réguliers depuis plus de deux décennies en vue de 
consolider sa démocratie et son économie de marché, l'Albanie a le statut de pays candidat à 
l'adhésion à l'UE, en attendant l'ouverture prochaine des négociation s formelles d'adhésion.  
5.102.   L'obtention de ce statut privilégié vis -à-vis de l'UE me donne l'occasion de présenter les 
points suivants:  
5.103.   Nous voudrions réaffirmer ici l'importance de nos relations commerciales avec l'UE et du 
rôle que l'UE joue dans le système commercial multilatéral. L'Union européenne a apporté une 
contribution déterminante à la transformation économique et à la compétitivité de l'Albanie, à sa 
bonne gouvernance et à la primauté du droit grâce à un soutien financier substantiel au cours de 
la période 2014 -2020. L'assistance fournie a favorisé une croissance économique soutenue du 
pays. Par conséquent, c'est avec une attention particulière que nous suivons les évolutions 
macroéconomiques, les politiques commerciales et liées au commerce ainsi qu e la crise monétaire 
dans la zone euro.  
5.104.   Les relations de l'Albanie avec l'UE restent régies par l'Accord de stabilisation et 
d'association (ASA) de 2009. Le statut de pays candidat renforce véritablement la relation entre 
l'Albanie et l'UE et nous considérons l'ouverture des négociations d'adhésion comme un progrès 
pour les entreprises albanaises vers le marché intérieur de l'UE et le libre -échange avec tous les 
États membres.  
5.105.   L'Albanie a également bénéficié du solide soutien de l'UE pendant de nomb reuses années, 
grâce aux préférences tarifaires accordées au titre de mesures commerciales autonomes en 2000 
et renouvelées par la suite en 2005 et 2011 jusqu'à la fin de 2016.  
5.106.   L'Albanie suit l'évolution de la politique commerciale de l'UE afin de se famil iariser avec la 
politique commerciale commune et de s'en rapprocher progressivement. Le présent examen de la 
politique commerciale constitue une bonne opportunité à cet égard et nous nous félicitons de la 
présentation de l'UE et des discussions en cours.  
5.107.   Il faut aussi souligner les réformes apportées à la politique agricole commune et le 
nouveau cadre pour les paiements directs et le développement rural , ainsi que le processus 
d'harmonisation des normes et prescriptions techniques de l'UE présenté en févrie r 2014 avec le 
paquet de mesures d'adaptation de huit directives.  
5.108.   La proposition adoptée par la Commission en vue d'un ensemble de mesures affectant la 
chaîne agroalimentaire mérite aussi d'être signalée, car l'agriculture est un secteur économique clé 
employant plus de 40 % de la main -d'œuvre du pays.  
5.109.   Nous nous félicitons des derniers projets de l'UE concernant l'initiative de douane 
électronique, qui comprend un système d'importation/d'exportation automatisé et un guichet 
unique. Nous suivons de près et avec beaucoup d'intérêt ces nouvelles initiatives européennes.  
5.110.   Rappelant les obligations qui découlent de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges, l'Albanie est pleinement déterminée à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le 
commerce d ans la région ainsi qu'avec les pays de l'UE et dans le monde entier. Dans ce contexte, 
la mise en œuvre d'un système de guichet unique ainsi que d'un accord de reconnaissance 
mutuelle pour les opérateurs économiques agréés (OEA) facilitera encore plus le commerce et 
restera donc au premier rang des priorités des autorités albanaises.  
5.111.   Nous nous félicitons donc de la contribution de l'UE à l'élaboration d'un système de règles 
commerciales mondiales contribuant à l'ouverture aux échanges de l'économie mondial e, dans le 
respect des besoins et préoccupations des pays en développement.  
5.112.   En conclusion, l'Albanie souhaite à l'Union européenne un examen de politique 
commerciale réussi et productif.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 94 - 
  CAMBODGE  AU NOM  DU GROUPE  DES  PMA 
5.113.   L'Union européenne est certainemen t le bloc commercial le plus important et le plus 
intégré au monde et elle joue un rôle clé dans le commerce mondial en tant que deuxième 
exportateur et importateur de marchandises et de services.  
5.114.   Nous avons noté qu'après une récession consécutive à la cri se financière internationale de 
2008, l'Union européenne connaît actuellement une croissance économique positive d'environ 
1,8% du PIB, avec des perspectives stables pour la prochaine période d'examen.  
5.115.   Afin de renforcer son économie et sa dynamique de croi ssance, l'Union européenne a 
lancé, fin 2015, une nouvelle politique de commerce et d'investissement intitulée "Le commerce 
pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable ."  
5.116.   Le but de cette politique est d'abord d'améliorer l'intégration du marché intérieur de l'UE 
en rationalisant sa politique pour mieux légiférer , en améliorant la circulation des marchandises, 
en renforçant l'intégration du marché des services, en obtenant la reconnaissance mutuelle des 
qualifications profe ssionnelles, en développant une stratégie pour un marché unique numérique et 
en prenant en compte l'environnement et les changements climatiques.  
5.117.   Cette politique vise aussi à ouvrir davantage le marché de l'UE, en particulier aux pays en 
développement part enaires, conformément aux principes de l'UE en matière de commerce 
équitable et de commerce responsable et inclusif.  
5.118.   De ce point de vue, le Groupe des PMA se réjouit des progrès réalisés par l'Union 
européenne en faveur d'une meilleure intégration de ses pays dans le système commercial 
mondial et d'une amélioration de leur capacité de générer des recettes grâce aux exportations de 
marchandises et de services.  
5.119.   Les PMA se félicitent en particulier de l'augmentation du nombre de produits bénéficiant 
d'une admi ssion en franchise de droits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", comme indiqué 
dans le rapport du Secrétariat (page 56). Nous saluons également le taux élevé d'exonération des 
droits appliqué par l'UE pour les produits agricoles en provenance d es PMA, qui est toujours 
actuellement de 100 %. 
5.120.   Sur le plan agricole, les PMA se félicitent de la réduction des mesures de soutien au 
marché accordées par l'UE, qui ont représenté moins de 5 % du budget de la PAC en 2015. De 
même, ils saluent le respect par l'UE de la décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation . Dans son rapport, l'UE indique qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordée 
pendant la période considérée.  
5.121.   Un autre aspect important de l'intégration des PMA dans le système commercial mondial 
est l'amélioration de leur capacité d'exporter des services. À cet égard, les PMA se félicitent de la 
notification par l'UE à l'OMC, en novembre  2015, de son traitement préférentiel des exportations 
de services en provenance des PMA, dans le cadre de la dérogation concernant les services pour 
les PMA. Cependant, nous avons engagé des discussions bilatérales avec l'UE et au Conseil du 
commerce des services pour inviter instamment l'UE à appliquer la Décision de Nairobi sur la mise 
en œuvre de la dérogation en faveur des fournisseurs de services des PMA, afin de renforcer les 
capacités et de lancer des initiatives de sensibilisation pour aider ces fournisseurs à bénéficier dans 
la pratique des préférences notifiées.  
5.122.   En outre, le Grou pe des PMA a demandé des éclaircissements à l'UE sur la manière dont 
une assistance pouvait être fournie pour permettre aux experts indépendants et aux fournisseurs 
de services contractuels des PMA de satisfaire aux exigences de résidence dans l'UE au cas où leur 
candidature est acceptée. Nous considérons que l'UE dispose d'un solide programme d'assistance 
technique et de renforcement des capacités , dans le cadre duquel un appui spécifique peut être 
apporté aux PMA pour permettre à leurs fournisseurs de ser vices de tirer parti des préférences qui 
leur sont accordées. Nous encourageons également l'UE à envisager de supprimer certains 
obstacles réglementaires à l'accès au marché des fournisseurs des PMA, non encore couverts par 
les préférences qui ont été noti fiées.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 95 - 
  5.123.   Nous nous félicitons des informations fournies dans le rapport du Secrétariat sur les 
évolutions concernant les programmes de pêche pour une gestion durable des ressources 
halieutiques de l'UE et les mesures de réduction des surcapacités, reflétées dans la politique 
commune de la pêche qui est entrée en vigueur en janvier  2014. Nous relevons que le rapport 
indique que les activités de pêche de l'UE en dehors de ses eaux territoriales doivent se dérouler 
dans le cadre des organisations régionales de g estion de la pêche et d'accords de partenariat de 
pêche durable. À cet égard, nous espérons que l'UE réfléchit à la possibilité d'accorder un 
traitement spécial aux États côtiers qui sont des PMA, notamment pour un renforcement de leurs 
capacités et une ai de au développement de leur secteur de la pêche. Le Groupe des PMA prépare 
actuellement une proposition sous forme de texte en vue de négociations sur les disciplines 
relatives aux subventions dans le secteur de la pêche , et il espère recevoir l'aide de l' UE à cet 
égard pour obtenir des résultats concrets à la onzième Conférence ministérielle.  
5.124.   L'élimination des obstacles non tarifaires est un autre objectif de l'UE. Le rapport du 
Secrétariat a relevé les efforts faits par l'UE pour harmoniser en interne les  normes techniques et 
les mesures SPS. Il souligne, cependant, que le respect de ces mesures augmente le coût des 
activités commerciales menées dans l'UE. Pour les PMA, ce coût est particulièrement élevé, 
d'autant que l'UE est le plus grand utilisateur de mesures de défense commerciale, notamment 
pour protéger son secteur agricole.  
5.125.   Enfin, en ce qui concerne l'Aide pour le commerce, nous nous félicitons des indications 
contenues dans les rapports sur le niveau de l'engagement de l'UE qui, avec des contributi ons 
d'environ 12 milliards d'euros par an, représente plus d'un tiers de l'aide mondiale. De plus, cette 
importante contribution s'accompagne d'une aide liée au commerce, notamment pour renforcer les 
capacités des institutions publiques et encourager la ré forme des politiques , qui en 2014 s'est 
élevée à environ 3 milliards d'euros, soit un niveau bien supérieur à l'objectif initial de l'UE.  
5.126.    Le Groupe des PMA espère que l'engagement de l'UE en faveur des PMA sera renforcé et 
amplifié, compte tenu du fait qu e ces pays n'ont que marginalement bénéficié du potentiel 
d'exportation vers l'UE, puisque les importations de celle-ci en provenance des PMA représentent 
seulement 1 % des importations totales.  
5.127.   En conclusion, le Groupe des PMA apprécie particulièrement les  engagements pris par l'UE 
pour promouvoir une meilleure intégration des PMA au système commercial mondial.  
5.128.   Aspirant à une coopération accrue et positive avec l'Union européenne, le Cambodge, au 
nom du Groupe des PMA, souhaite à celle -ci un fructueux exame n de la politique commerciale tout 
en saluant les réformes qu'elle a entreprises.  
HONDURAS  
5.129.   L'Europe a toujours entretenu de forts liens culturels, politiques et historiques avec le 
Honduras. C'est pourquoi nous pouvons affirmer que l'Union européenne et le  Honduras 
maintiennent d'excellentes relations, qui ont été consolidées au fil du temps par la signature 
d'accords.  
5.130.   Aujourd'hui, les relations politiques entre l'UE et notre pays, qui fait partie de l'Amérique 
centrale, sont régies par l'Accord d'associati on signé en 2012, qui s'articule autour de trois volets: 
le dialogue politique, la coopération et le commerce. Il ne fait aucun doute que nos relations 
économiques avec l'UE se sont intensifiées avec la mise en œuvre d'un tel accord d'association et 
que le  volet commercial a été essentiel au développement de relations économiques et 
commerciales réellement solides.  
5.131.   Avec l'entrée en vigueur de l'Accord d'association, les deux parties se sont engagées à 
mettre en place des mesures pour soutenir le développeme nt économique, en tenant compte 
d'intérêts mutuels tels que l'éradication de la pauvreté, la création d'emplois et la garantie d'un 
développement équitable et durable. Dans le même temps, l'Accord a institué une zone de 
libre-échange pour encourager les in vestissements et améliorer la compétitivité de la région 
Amérique centrale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 96 - 
  5.132.   Comme indiqué dans les rapports de la Commission européenne, trois ans après l'entrée 
en vigueur du volet commercial de l'Accord, le processus de mise en œuvre de ce dernier 
progre sse régulièrement et son cadre institutionnel fonctionne de façon satisfaisante. En dépit de 
tendances mondiales défavorables pour l'environnement du commerce centraméricain, les flux 
commerciaux entre l'UE et l'Amérique centrale ont été assez dynamiques e t les exportations de 
l'Amérique centrale vers l'UE ont augmenté en moyenne de 13,8 % en 2015, une part notable 
étant attribuable à la reprise des exportations de l'industrie du café, qui sont en hausse de 34 % 
par rapport à l'année précédente.  
5.133.   Le Honduras r eprésente 32 % des exportations totales de l'Amérique centrale vers l'UE, 
tandis que l'UE est le deuxième partenaire commercial du pays. En 2015, la balance commerciale 
présentait un solde positif de 260 millions de dollars UE en faveur du Honduras et , en juin 2017, 
elle affichait un excédent de 313,2 millions de dollars UE, soit 234 millions de dollars  EU de plus 
qu'au premier trimestre de 2016, les principaux produits exportés étant le café, l'huile de palme et 
les crevettes roses et les crevettes grises.  
5.134.   Les exportations de l'UE vers l'Amérique centrale ont conservé une certaine croissance, 
avec une forte augmentation de 22 % en 2015.  
5.135.   Parallèlement, l'Accord d'association a également approfondi l'intégration économique 
régionale entre les pays d'Amérique ce ntrale, comme en témoigne le récent projet d'Intégration 
économique régionale centraméricaine, dont l'objectif global est de renforcer l'intégration 
économique en Amérique centrale et de maximiser les avantages de l'Accord d'association entre 
l'Union europ éenne et l'Amérique centrale.  
5.136.   Il convient de noter que ce nouveau programme est en ligne avec la Stratégie 
centraméricaine de facilitation des échanges et de compétitivité, la Feuille de route pour une Union 
douanière centraméricaine et l'Accord sur la fac ilitation des échanges, et qu'il servira d'outil de 
facilitation des échanges et de renforcement des capacités commerciales dans la région.  
5.137.   L'UE est le premier donateur mondial et le Honduras est le deuxième plus grand 
bénéficiaire des contributions de l'U E en Amérique latine. Nous remercions par conséquent l'UE 
pour son aide, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, de la sûreté, de la 
protection de l'environnement, de la sécurité alimentaire et de la décentralisation, qui a beaucoup 
contri bué à l'amélioration du bien -être collectif.  
5.138.   En ce qui concerne les rapports qui ont été présentés, nous soulignons l'importance pour 
l'économie mondiale du commerce de l'UE, dont les exportations et les importations ont atteint 
3 518 milliards d'euros pou r les marchandises et 1  517 milliards  d'euros  pour les services. L'UE 
reste ainsi un acteur essentiel du commerce mondial, en tant que deuxième plus grand 
exportateur et importateur de marchandises, premier exportateur et importateur de services et 
premier  partenaire commercial de 80 pays, dont le nôtre.  
5.139.   Nous notons en particulier l'entrée en vigueur des principales dispositions du nouveau Code 
des douanes de l'Union, l'adoption d'une série de mesures législatives réformant les marques et 
d'une directive su r les secrets commerciaux , ainsi que les mesures prises pour mettre en place le 
cadre administratif du brevet unitaire.  
5.140.   Les rapports révèlent qu'un nouveau règlement a été adopté en 2017 afin d'améliorer le 
profil de liquidité et la stabilité des SICAV mon étaires domiciliées ou vendues en Europe.  
5.141.   Nous soulignons que l'UE et ses États membres sont des Membres importants de l'OMC et 
que l'évolution de leurs politiques générales et spécifiques et de leur économie influe sur de 
nombreux autres pays; les politiq ues commerciales et d'investissement de l'UE sont donc 
importantes pour les autres pays et pour le système commercial multilatéral , et la façon dont l'UE 
aborde ces défis est d'un grand intérêt pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  
5.142.   Pour finir, le Honduras félicite l'Union européenne pour les efforts importants et les progrès 
accomplis au cours de la période considérée et il lui souhaite tout le succès possible dans la 
présentation de son examen de politique commerciale.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
- 97 - 
  NOUVELLE -ZÉLANDE  
5.143.   Je voudrais simplement féliciter le Directeur général adjoint, M.  Korte, pour la manière 
extrêmement claire et structurée avec laquelle il a présenté sa réponse  aujourd'hui , comme il 
l'avait d'ailleurs aussi fait l'autre jour. À mon avis, cette approche facilite énorm ément la 
compréhension de la situation par chacun de ceux qui participent au présent examen de la 
politique commerciale , et elle constitue un exemple à suivre.  
5.144.   Je suis heureux que la créativité d es Néo -zélandais soit reconnu e dans de nombreux 
domaines et j 'espère constater une certaine créativité  demain matin. Cependant, je pense que 
dans le cas des équivalents ad valorem  pour les produits laitiers, il s'agit moins de créativité que 
d'un plagiat inavoué du tableau 3.6 du rapport du Secrétariat.  
ÉTATS -UNIS 
5.145.   Permettez -moi tout d'abord de remercier l'équipe de l'Union européenne  – à la fois les 
personnes présentes ici ce matin et sans doute beaucoup plus d'autres collègues à Bruxelles  – 
pour les efforts considérables qu'elle a consentis pour préparer le présent examen et y participer.  
5.146.   Au cours du présent examen, l'UE a fait preuve , comme à son habitude, d'un engagement 
sérieux à l'égard de cet aspect important du travail de l'OMC. Nous avons pu également constater 
cet engagement l'année dernière , lors de l'évalua tion périodique du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales , au cours duquel l'UE a cherché systématiquement à améliorer le 
fonctionnement du processus d' EPC. À cet égard, je voudrais simplement indiquer que la 
suggestion faite ce matin sur la possib ilité de relier la performance en matière de notifications au 
processus d' EPC pourrait être, à mon avis, une question très intéressante à étudier lors de la 
prochaine évaluation.  
5.147.   En tout état de cause, les États -Unis apprécient grandement le soutien apport é par l'UE à 
cet exercice, dont nous avons encore eu la démonstration cette semaine avec la préparation et 
l'engagement de M.  Korte et de sa délégation. J'aimerais souligner tout particulièrement les 
observations très pertinentes formulées ce matin par le Directeur général adjoint. De toute 
évidence, l'UE a travaillé très dur pour répondre aux questions posées par les Membres mercredi 
et nous tenons à souligner la qualité des réponses présentées ce matin.  
5.148.   Si les États -Unis n'ont pas été convaincus par toute  ces réponses, ils ont apprécié 
l'engagement et la précision dont a fait preuve l'UE. Ils ont également apprécié les contributions 
de M.  l'Ambassadeur Zapata en tant que présentateur pour le présent examen , et celles du 
Secrétariat, qui a établi une docume ntation très solide dont les Membres ont pu s'inspirer pour 
préparer leur participation à cet examen. Nous partageons l'observation faite par M.  Korte 
mercredi selon laquelle la documentation présentée par le Secrétariat constitue une source 
extrêmement ri che de renseignements pour comprendre les politiques et pratiques commerciales 
de tous les Membres , et peut -être plus particulièrement d'un Membre dont la politique 
commerciale semble souvent particulièrement élaborée et complexe.  
5.149.   Ce matin, je voudrais men tionner très brièvement quelques points et observations 
découlant du premier jour du présent examen, notamment sur la base des déclarations faites par 
d'autres Membres.  
5.150.   Bien que cela ne soit pas directement souligné dans notre propre déclaration, il est 
frappant d'observer le grand intérêt manifesté par les Membres pour les conséquences spécifiques 
pour le commerce et l'OMC du retrait éventuel du Royaume -Uni de l'UE. Comme c'est le cas pour 
d'autres Membres, les États -Unis suivront ces questions avec un vif  intérêt et , bien évidemment , 
avec la ferme intention de faire en sorte que leurs exportateurs de marchandises et fournisseurs 
de services n'aient en aucune manière à souffrir du Brexit. Nous sommes impatients de collaborer 
avec les autorités britanniques et européennes sur ces questions lorsque le moment sera venu.  
5.151.   En ce qui concerne d'autres points spécifiques soulevés dans des questions écrites et au 
cours de la réunion de mercredi, nous notons l'importance des préoccupations exprimées par de 
nombreux Me mbres à propos du respect par l'UE de ses obligations relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce. Les discussions bilatérales WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  que nous tenons avec l'UE depuis de très nombreuses années nous ont appris à quel  point ces 
problèmes étaient difficiles à gérer. Mais il est essentiel que l'UE continue de débattre avec les 
États-Unis et tous les Membres ayant des préoccupations similaires afin de réduire les sources de 
tensions commerciales dans ces domaines.  
5.152.   Nous voulons souligner encore aujourd'hui, comme nous l'avons fait mercredi, notre 
profonde inquiétude face aux actions récentes de l'UE en matière de réglementation sur les 
perturbateurs endocriniens. Comme cela a été le cas ces dernières années pour de nombre ux 
autres produits et substances, ces mesures récentes semblent placer les considérations relatives 
aux dangers au -dessus de celles relatives aux risques d'une manière qui s'est révélée 
problématique dans le contexte des obligations découlant de l'Accord S PS. Nous notons que cette 
question particulière a été soulevée par près d'un quart des Membres qui ont pris la parole lors de 
la réunion de mercredi et nous espérons que ces préoccupations pourront être prises en compte 
sans délai. Nous nous félicitons d'a voir appris ce matin que le processus restait ouvert et nous 
espérons qu'il sera possible de continuer à répondre aux préoccupations qui ont été soulevées lors 
de nombreuses réunions successives du Comité SPS.  
5.153.   Enfin, les États -Unis estiment que les préoccu pations soulevées par un Membre concernant 
une question liée à des mesures correctives commerciales faisant actuellement l'objet d'un 
différend ne rel èvent pas de l'Organe d'examen des politiques commerciales. Comme ils l'ont dit à 
plusieurs reprises dans divers organes de cette organisation, les États -Unis considèrent qu'il n'est 
pas approprié que les Membres discutent de questions qui sont actuellement en litige en dehors de 
l'Organe de règlement des différends. Ils ont évoqué au sein de l'ORD la question  de la 
signification d'une seule disposition du Protocole d'accession de la Chine et renvoient tous les 
Membres du présent organe à la déclaration complète faite par les États -Unis à l'ORD.  
5.154.   En conclusion, nous remercions à nouveau l'UE pour sa diligence dans la préparation du 
présent exercice et nous espérons que cet examen lui aura été aussi utile qu'il l'a été pour les 
États-Unis et les autres Membres.  
JAPON  
5.155.   Tout d'abord, permettez -moi de remercier la délégation de l'Union européenne de nous 
avoir fourn i des explications orales complètes et informatives. Nous aimerions indiquer que nous 
avons apprécié les commentaires perspicaces du présentateur, M. l'Ambassadeur Zapata, ainsi que 
le dur travail accompli par le Secrétariat pour cet examen.  
5.156.    Comme l'a men tionné le Directeur général adjoint, M.  Korte, le Japon et l'UE sont 
parvenus à une entente de principe sur un accord de partenariat économique. Il s'agit d'un 
message clair de la part des deux parties, qui réaffirment ainsi leur ferme engagement en faveur  
du libre -échange dans le contexte actuel de montée du protectionnisme et d'un sentiment 
antimondialisation.  
5.157.   Nous sommes convaincus que cet accord contribuera non seulement à la prospérité 
économique de l'UE et du Japon, mais qu'il aura aussi un impact pos itif sur l'économie mondiale.  
5.158.   Le Japon est disposé à travailler en étroite collaboration avec l'UE et d'autres Membres 
pour que nous atteignions nos objectifs communs de maintien et de renforcement du système 
commercial multilatéral, et en particulier la r éussite de la onzième Conférence ministérielle.  
5.159.   Pour conclure, je voudrais féliciter l'Union européenne pour cet examen de politique 
commerciale réussi.  
CHINE  
5.160.   La délégation chinoise attache une grande importance aux échanges avec ses collègues de 
l'Union e uropéenne au sujet des politiques et de leur évolution dans le cadre du présent examen 
de la politique commerciale. Nous saluons le rôle positif de l'UE et sa contribution au système 
commercial multilatéral. Nous avons également communiqué nos observations  et exprimé de 
manière franche certaines de nos principales préoccupations au sujet de nos relations 
économiques et commerciales bilatérales.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  5.161.    Sur ce point, la délégation chinoise voudrait remercier le Directeur général adjoint, 
M. Korte, pour les réponses  et les explications qu'il a fournies dans sa déclaration , même si nous 
ne sommes pas toujours d'accord les uns avec les autres quant à des aspects précis de certaines 
questions. Nous constatons néanmoins que ce dialogue est le reflet des relations bilatér ales 
étroites que nous entretenons de longue date dans le domaine du commerce et de 
l'investissement.  
5.162.   Nous sommes heureux de constater que de telles relations sont solidement ancrées dans 
les règles et principes fondamentaux du système commercial multilaté ral que nous sommes tou tes 
deux déterminées à sauvegarder.  
5.163.   La Chine espère continuer d'interagir et de coopérer avec l'UE à l'OMC, en particulier dans 
le cadre des travaux préparatoires de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
5.164.   Enfin, permette z-moi de remercier à nouveau la délégation de l'UE pour ses déclarations 
très instructives et ses réponses écrites. Nous voudrions également remercier le présentateur, 
M. l'Ambassadeur Zapata , et le Secrétariat pour l'excellente façon dont le présent exame n de 
politique commerciale a été conduit.  
LE DIRECTEUR  GÉNÉRAL ADJOINT,  M. JOOST  KORTE  (CHEF  DE DÉLÉGATION)  
5.165.   Permettez -moi également de remercier tous les intervenants pour les discussions très 
riches et intéressantes que nous avons eues ce matin et, bien s ûr, mercredi. Je ne vois aucun 
point particulier auquel je devrais vraiment répondre , sauf à indiquer que nous avons pris bonne 
note du fait que 25 % des Membres avaient un problème avec les perturbateurs endocriniens et les 
mesures SPS en général. Il s'agi t, à mon sens, de l'un des messages les plus importants dont nous 
devons rendre compte à Bruxelles , et je tiens à préciser que j'en ai pleinement conscience.  
5.166.   En ce qui concerne le Brexit, je pense avoir dit tout ce que je pouvais dire aujourd'hui, 
mais je peux également vous indiquer que nous allons, bien sûr, en discuter avec les Membres de 
l'OMC le plus tôt possible.  
5.167.   Voilà les points principaux auxquels je voulais répondre et , puisque c'est probablement la 
dernière fois que je peux prendre la parole, non pas que je le regrette mais parce que je ne pense 
pas avoir jamais autant parlé, je voudrais commencer par remercier ma propre équipe , qui a fait 
un travail fantastique ces derniers mois. Comme l'a souligné notre collègue des États -Unis, il s'agit 
d'un eff ort collectif qui a nécessité un investissement considérable de la part de mes collègues de 
la Direction générale du commerce, mais aussi d'autres services de la Commission et de nos États 
membres. Je voudrais également remercier tous ceux qui ont particip é à la discussion, qui a été 
utile et riche, et souligner une fois encore que nous allons rendre compte de tous ces points pour 
avancer dans toute la mesure du possible. Je voudrais également remercier M. l'Ambassadeur 
Zapata pour ses contributions très ut iles à la discussion ainsi que vous, M. l'Ambassadeur 
González , pour votre  très habile présidence de cette réunion. Merci beaucoup.  
6  REMARQUES FINALES DU PR ÉSIDENT  
6.1.  Le treizième examen de la politique commerciale de l'Union européenne nous a offert une 
bonne occasion d'approfondir notre compréhension des politiques commerciales, économiques et 
d'investissement de l'UE, dont les échanges de biens et de services restent les plus importants au 
monde et qui est l'un des principaux Membres de l'OMC et du syst ème commercial multilatéral. 
Plus de 1  000 questions ont été adressées à l'UE avant la réunion par 38 Membres et plus de 
50 délégations sont intervenues, ce qui souligne l'importance attachée aux politiques et pratiques 
commerciales et d'investissement de l'UE. Tout comme lors du dernier examen en 2015, l'UE reste 
d'une importance cruciale pour le commerce mondial; elle est le deuxième plus gros exportateur et 
importateur de marchandises et le plus gros intervenant dans le commerce des services , et elle se 
classe au premier rang pour les investissements entrants comme sortants.  
6.2.  Je voudrais remercier la délégation de l'UE, conduite par le Directeur général adjoint, 
M. Joost Korte, notre présentateur, M. l'Ambassadeur Roberto Zapata Barradas  (Mexique ) et 
toute s les délégations qui ont pris la parole pour leurs précieuses contributions à cet examen.  WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  6.3.  L'UE est un bloc commercial important non seulement en raison du grand marché de plus de 
500 millions de personnes qu'elle représente, mais aussi du fait de son régi me de commerce et 
d'investissement ouvert et transparent. Les Membres se sont félicités du rôle crucial que continue 
de jouer l'UE, en tant que grande économie ouverte, dans l'économie mondiale et le commerce 
international. Comme M.  Korte l'a souligné dans  sa déclaration liminaire, l'UE reste fermement 
attachée au système commercial multilatéral et aux principes que représente l'OMC. Les Membres 
ont salué les efforts continus que fait l'UE pour faire avancer les négociations, notamment sur 
l'agriculture, le s disciplines en matière de subventions à la pêche, les biens environnementaux et 
le commerce des services.  
6.4.  Il a également été noté que l'UE était confrontée à plusieurs problèmes internes. Comme elle 
l'a déclaré le premier jour, la crise de l'euro est san s doute terminée et le chômage diminue, mais 
la reprise économique est faible de façon générale et inégale entre les États membres. Dans le 
même temps, la communauté commerciale internationale se trouve face à de nombreuses 
incertitudes – suscitées notamme nt par le Brexit, qui aura des conséquences pour les partenaires 
commerciaux de l'UE et la liste d'engagements de l'UE à l'OMC. À cet égard, les Membres espèrent 
que tout processus visant à apporter des modifications à la liste de l'UE à la suite du Brexit  sera 
ouvert, transparent et conforme aux règles de l'OMC et qu'il prévoira des consultations avec les 
pays tiers.  
6.5.  Toutefois, en dépit des problèmes internes et de l'incertitude au niveau mondial, l'UE n'a pas 
cessé de participer aux échanges et n'a pas no n plus introduit de nouvelles politiques destinées à 
les restreindre. Au lieu de cela, elle a poursuivi leur libéralisation par le biais d'accords de 
libre-échange bilatéraux , tout en continuant d'accorder un accès préférentiel non réciproque aux 
pays en d éveloppement dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes", du SGP et du SGP+. En 
outre, au cours de la période considérée, l'UE a contribué à l'élargissement réussi de l'Accord sur 
les technologies de l'information et a participé de manière construc tive à l'Accord sur les biens 
environnementaux et aux négociations plurilatérales sur le commerce des services (ACS).  
6.6.  Les Membres se sont félicités de l'engagement de l'UE et de sa participation active à l'OMC, y 
compris de ses efforts pour assurer le succ ès de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC qui 
se tiendra en décembre à Buenos Aires.  
6.7.  Les Membres ont apprécié le fait que, depuis le précédent examen , effectué en 2015, l'UE a it 
pris plusieurs initiatives visant à faciliter le commerce, notamment:  sa ratification de l'Accord sur 
la facilitation des échanges; et l'entrée en vigueur du Code des douanes de l'Union pour simplifier 
et moderniser les procédures douanières, y compris par l'utilisation de technologies améliorées 
pour faciliter les échanges . 
6.8.  Plusieurs délégations ont également indiqué qu'elles suivaient avec intérêt diverses nouvelles 
évolutions, notamment: la mise en œuvre des nouvelles initiatives en matière de politique 
commerciale et d'investissement dans la stratégie "Le commerce pour t ous" d'octobre  2015; la 
stratégie pour un marché unique numérique; le paquet sur le commerce électronique; et les 
implications de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de compétence 
relative à l'Accord de libre -échange UE -Singapour . En outre, l'importance de la mobilité de la 
main-d'œuvre et de la reconnaissance mutuelle des qualifications a été soulignée , tout comme 
celle de la réforme des services financiers et la libéralisation des chemins de fer et des services 
portuaires.  
6.9.  Bien entendu, toutes les politiques de l'UE ne sont pas considérées comme positives. En 
particulier, de nombreux Membres ont noté que l'agriculture demeurait une exception à l'ouverture 
générale de son régime commercial. Ils ont fait part de leur inquiétude con cernant le maintien par 
l'UE de nombreux droits de douane complexes et prohibitifs sur des produits largement 
commercialisés, comme les produits agricoles, le poisson et certains textiles. Les droits élevés, la 
progressivité des droits, les droits non ad valorem  et les nombreux contingents tarifaires assortis 
de droits hors contingent élevés continuent d'être des obstacles importants à l'importation. Dans le 
même temps, si certains Membres étaient préoccupés par l'approche de l'UE en matière de soutien 
interne dans le secteur agricole, ils ont salué les récentes réformes de la politique agricole 
commune visant à privilégier des mesures entraînant moins de distorsions des échanges et à 
réduire les paiements liés à la production. Toutefois, ils demeurent préoc cupés par la valeur totale 
du soutien, le soutien couplé facultatif dans tous les États membres sauf un , et l'absence de 
réforme de l'accès aux marchés. En outre, tout en faisant l'éloge de son rôle dans l'obtention d'un WT/TPR/M/357 • Union européenne  
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  accord sur l'élimination des subven tions à l'exportation à la dixième Conférence ministérielle, ils 
ont noté que l'UE n'a vait pas encore modifié sa liste pour refléter cet accord.  
6.10.   Les Membres se sont félicités des réformes des politiques de la pêche et ont demandé à l'UE 
d'accroître la transparence et à prendre de nouvelles mesures pour réduire le soutien à la pêche, 
tout en se félicitant de son engagement dans les négociations sur les subventions à la pêche, 
conformément à la cible correspondante des objectifs de développement durable.  
6.11.   Ils ont également exprimé des préoccupations concernant l'utilisation des mesures 
correctives commerciales et l'impact commercial des mesures de surveillance sur l'acier prises par 
l'UE, et ont encouragé celle -ci à veiller à ce que ces mesures respectent l es disciplines de l'OMC 
prévues dans ses nouvelles réglementations.  
6.12.   Reconnaissant l'importance de la protection de la santé humaine et animale, de la protection 
des végétaux et de la défense de l'environnement, certains Membres ont déclaré que plusieurs 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE ne reposaient pas sur des critères objectifs et fondés 
sur des évaluations scientifiques des risques conformément à l'Accord SPS de l'OMC. À cet égard, il 
a notamment été fait mention des réglementations proposée s par l'UE sur les perturbateurs 
endocriniens; des limites maximales de résidus en vigueur; et des retards dans la procédure 
d'autorisation par l'UE des produits génétiquement modifiés.  
6.13.   D'autres points soulevés à plusieurs reprises dans les interventions d es Membres 
concernaient la nécessité pour l'UE de fournir plus d'informations sur la passation de marchés 
publics, le régime d'investissement, le concept de tribunal multilatéral des investissements, les 
indications géographiques, les actions en matière de  changements climatiques ainsi que diverses 
questions relatives aux obstacles techniques au commerce, y compris des aspects d e l'initiative 
REACH.  
6.14.   En conclusion, les Membres se sont félicités de l'engagement de l'UE en faveur du système 
commercial multilat éral et de sa toujours large ouverture au commerce et à l'investissement. 
Toutefois, plusieurs préoccupations subsistent, dont certaines ont été soulevées lors de précédents 
examens de la politique commerciale, telles que les politiques agricoles, les mesu res SPS et OTC et 
le recours aux mesures correctives commerciales. En outre, des solutions doivent être trouvées 
aux nouveaux problèmes survenus ces deux dernières années tels que le Brexit, qui tiennent 
compte du fait que de nombreux Membres de l'OMC non membres de l'UE sont intéressés et seront 
touchés par les résultats.  
6.15.   J'espère que la délégation de l'UE tiendra compte des nombreuses observations 
constructives, à la fois générales et détaillées, qui lui ont été adressées au cours du présent 
examen, et qu'elle y réfléchira de manière plus approfondie. Enfin, je voudrais remercier tous ceux 
qui ont pris part à notre discussion et j'attends de recevoir au cours du mois prochain les réponses 
à toutes les questions en suspens. Après quoi l'examen sera conclu avec succès.  
 
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