G/ADP/N/265/EGY
23 janvier 2015
(15-0488)  Page: 1/5
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ÉGYPTE 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2014.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/265/EGY
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti fEngagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 
ID: 1/2014/CHN 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14     
Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthétiques, 
de tailles et de poids 
différents 63 01 40 ID: 2/2014 CHN 25/09/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14 
        
                                               
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence. 
4 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.   
  G/ADP/N/265/EGY
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine 
(suite) Fibres synthétiques 
discontinues, non 
cardées, ni 
peignées, ni autrement transformées pour la filature de 
polyesters(*); 
55 03 20 00 ID: 1/2013/CHN 24/12/2013 
D: 01/07/2012-
30/06/2013 
I: 2009/10-2012/13 25/11/2014 
Pas de lien de 
causalité entre 
le dumping et 
le dommage 
Émirats 
arabes unis Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/UAE 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14 
  
Inde Fibres synthétiques 
discontinues, non 
cardées, ni peignées, ni autrement transformées pour 
la filature de 
polyesters(*); 55 03 20 00 ID: 1/2013/IND 24/12/13 
D: 01/07/2012-
30/06/2013 
I: 2009/10-2012/13 25/11/2014 
Pas de lien de 
causalité entre 
le dumping et 
le dommage 
Polyéthylène téréphtalate(*) 39 07 60 
ID: 1/2014/IND 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14  
Malaisie Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 ID: 1/2014/MYS 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14  
Oman Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/OMN 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14  
Pakistan Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 
ID: 1/2014/PAK 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14  
Taipei 
chinois Polyéthylène 
téréphtalate(*) 
39 07 60 ID: 1/2014/TPKM 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14  
Thaïlande Polyéthylène 
téréphtalate(*) 39 07 60 ID: 1/2014/THA 25/08/2014 
D: 01/07/2013-
30/06/2014 
I: 2010/11-2013/14    
  G/ADP/N/265/EGY
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; catégorie à
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 
2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Chine Pneumatiques pour 
autobus et camions(*) 40 11 20 00 6/2006/CHN 25/09/2014 
(réexamen 
intérimaire sur 
demande d'un 
exportateur) 
D:01/07/2012-
30/06/2014 20/02/2014
3,8%-60% 
(valeur c.a.f.)  
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. LDR - Droit moindre. SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. HMP - Prix sur le marché intérieur. TMP - Prix dans un pays tiers. CV - Valeur construite. NR - Réexamen lié à un nouvel exportateur. P - Date de publication. C - Date du début du re couvrement des droits. G/ADP/N/265/EGY 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête1 Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine Vaisselle en 
porcelaine ou en céramique 1/2002/CHN Droits 
 02/03/2003 
Journal officiel n° 47 
(supplément) 28/01/2014 
Journal officiel n° 21 
(supplément) 
Stylos à bille 1/2006/CHN Droits 
 22/01/2007 
Journal officiel n° 15 
(supplément) 23/10/2012 
Journal officiel n° 243 
(supplément) 
Pneumatiques pour autobus et camions 6/2006/Chine/CHN Droits 
 10/03/2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 20/02/2014 
Journal officiel n° 41 
(supplément-a) 
Moteurs électriques 1/2009/CHN Droits 21/06/2010 
Journal officiel n° 142 
(supplément)  
Inde Stylos à bille 
1/2012/IND Droits 26/02/2013 
Journal officiel n° 47 
(supplément-d)  
Pneumatiques pour 
autobus et camions 6/2006/Inde/IND Droits 10/03/2008 
Journal officiel n° 58 
(supplément) 20/02/2014 
Journal officiel n° 41 
(supplément-a) 
Italie Contenants en 
matières plastiques 
réalisés en polymères 
de l'éthylène (boîtes) 2/2009/ITA Droits 22/06/2011 
Journal officiel n° 143 
(supplément)  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
__________ 
                                               
1 Les numéros d'identification ont été créés spécifiquement pour les rapports semestriels.