G/TBT/N/EU/188  
27 février 2014  
(14-1182)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes  of adapting to technical progress, Annex 
IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead in dielectric ceramic in capacitors for a rated voltage of less than 125 V AC or 250 V DC for industrial monitoring and control instruments  (Projet de directive 
déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès technique, 
l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique de 
condensateurs d'une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC pour des 
instruments de surveillance et de contrôle à usage industriel), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une 
exemption temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances 
prévues dans la directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/188 
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  8. Documents pertinents: Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique 
sont disponibles sur la page Web consacrée au projet des consultants de la Commission 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/RoHS_VI/20130412_RoHS2_Eva
luation_Proj2_Pack1_Ex_Requests_1-11_Final.pdf ; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/RoHS_VII/20130930_RoHS-
2_Exemption_Evaluation_Pack-2.pdf ; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin /user_upload/RoHS_VIII/RoHS2_Pack3_Final_
Report.pdf 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (Journal officiel de l'UE L 174 du 1er juillet 2011, pages 88 à 
110) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:174:0088:0110:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2014 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
(approximativement trois mois après 
adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet. Le projet de texte 
notifié consiste en une adaptation technique et n'engendrera pas de charge supplémentaire pour les opérateurs économiques. Il doit avoir un effet positif sur les 
échanges. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1000_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_1000_01_e.pdf