RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/90  
26 août 2016 
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 JUIN 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu une réunion le  16 juin 2016, ouverte par 
M. Don McDougall du Canada  et, par la suite, présidée par  M. Gustavo  Héctor Mendez  de 
l'Argentin e. L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté d u Président  ont été distribués avant 
la réunion , respectivement sous les cotes  WTO/AIR/ WPGR/5  et JOB/SERV/ 234. 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.1.  Le Président sortant  a informé l es délégations que le Président du Conseil du commerce des 
services avait récemment achevé ses consultations sur la liste de noms proposés pour présider les 
organes subsidiaires du Conseil . La candidature de M. Gustavo Héctor Mendez (Argentine)  avait 
été proposé e pour présider le  Groupe de travail des règles de l'AGCS . Par conséquent, le Président 
sortant a suggéré que le Groupe de travail l'élise  comme nouveau Président  par acclamation.  
1.2.  Le Groupe de travail a élu par acclamation M. Gustavo Héctor Mendez à la présidence . 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS  
2.1.  S'agissant des  mesures de sauvegarde d'urgence  (MSU) , le Président  a rappelé que le Groupe 
de travail avait mené  pendant l'année 2014 une discus sion spécifique sur l'expérience des 
Membres concernant les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence contenues 
dans leurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux . Cependa nt, depuis lors, aucun travail de 
fond n'avait été entrepris . Pourtant, les proposants avaient réaffirmé leur intérêt pour  la poursuite 
des travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence et invitaient régulièremen t les Membres à 
réexaminer leur proposition  de négociation de 2007 contenue  dans le document JOB(07)/155 . Les 
proposants avaient également répété qu'ils étaient prêts  à réengager  des discussions spécifiques, 
par exemple sur les faits nouveaux pertinents dans le domaine des statistiques des services 
concernant  les mesures de sauvegarde . Après ces remarques limi naires, le Président a donné la 
parole aux Membres.  
2.2.  Le représentant des  Philippines , s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam , 
du Cambod ge, de l'Indonésie , de la Malaisie , du Myanmar , des Philippines , de la République 
démocratique populaire lao, de la Thaïlande  et du  Viet Nam , a renvoyé les Membres au projet de 
disciplines que ces délégations avaient pr ésenté concernant l'utilisation  des mesures de 
sauvegarde d'urgence , figurant dans le document  JOB(07)/155 d'octobre  2007, et à deux 
discussio ns spécifiques précédentes sur, respectivement, les statistiques pouvant être utilisées 
dans le cadre de mesures de sauvegarde d'urgence concernant les services  (tenue  en 2011) et les 
dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords commerciaux bi latéraux et régionaux  
(tenue e n 2014) . Les "A mis des MSU" ont réaffirmé  le mandat intégré à l'article X de l'AGCS, tel 
que confirmé par des déclarations ministérielles ultérieures  et ont suggéré que la poursuite des 
travaux soit fondée sur ce mandat . Malgré l'absence de résultats dans le domaine d es services lors 
de la dixième Conférence ministérielle, les proposants restaient déterminés à participer de manière 
constructive  à tous les aspects des négociations sur les services, notamment en poursuivant les 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  S/WPGR/M/90  
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  travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence . Ils ont reconnu que la période de réflexion sur 
le futur des négociations globales s'était ressentie au niveau des progrès dans d es domaines 
techniques  spécifiques , dont font partie les négociations dans le c adre du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS . Les proposants espéraient néanmoins continuer leurs consultations avec les 
Membres intéressés sur les éventuelles prochaines étapes, notamment une discussion spécifique 
sur les faits nouveaux pertinents en ma tière statistique.  
2.3.  Le Président  a remercié les proposants pour leur déclara tion. Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de la déclarat ion faite et revienne sur cette question à sa prochaine réunion.  
2.4.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – NÉGOCIATI ONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS  
3.1.  Passant à la question des  marchés publics, le  Président  a rappelé aux Membres que, en 
septembre  2015, la délégation de l'UE avait fait distribuer une proposition relative aux travaux 
futurs s ur les marchés publics  (figurant  dans le document JOB/SERV/215 ). Dans sa proposition, 
l'UE suggérait  que les Membres échangent des renseignements sur la manière dont ils traitaient  
les fournisseurs de services établis qui sont détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers 
dans le cadre de leurs procédures de passation des marchés publics . Cette proposition visait des 
échanges de renseignements volontaires entre les Membres concernant leurs pratiques existantes 
en matière de marchés publics  à cet égar d. Les Membres  avaient discuté de la proposition de l'UE 
lors de deux réunions formelles du Groupe de travail  (en octobre  2015 et en mars 2016) et lors 
d'une consultation informelle ouverte  qui a eu lieu en février  2016. 
3.2.  Le Président  a également rappelé qu e, suite aux demandes en ce sens faites par certains 
Membres, la délégation de l'UE avait affirmé qu'elle était ouvert e à l'idée d' étendre l'échange de 
renseignements  à d'autres modes de fourniture (c'est -à-dire au -delà du mode 3) et avait invité les 
Membr es intéressés à présente r des propositions spécifiques à cet égard . Enfin, plusieurs 
délégations avaient encouragé la délégation de l'UE à mieux refléter la complexité des régimes de 
marchés publics nationaux dans sa proposition , soulignant, par exemple, q ue les obligations 
prévues par l'AMP en matière de non -discrimination ne s'appliquaient qu'aux mesures concernant 
les marchés couverts  de chaque partie (donc seulement aux contrats  de marchés publics  dont la 
valeur était supérieure à des seuils spécifiés, passés par des organismes spécifiés dans des 
secteurs "couverts" définis ).2 Ayant résumé l'essentiel des discussions  précédentes , le Président a 
invité les Membres à formuler des observations.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a affirmé que les marchés  publics restaient  une 
question très importante pour sa délégation, qui appréciait les observations  formulées  jusqu'à 
présent sur sa proposition . En se basant sur ces observations , sa délégatio n était actuellement en 
train d'examiner la meilleure manière d e faire progresser  les travaux sur les marchés publics dans 
le domaine des services à  l'OMC, notamment au moyen d'un échange de renseignements sur les 
pratiques existantes , comme indiqué dans sa proposition (JOB/SERV/215) . Sa délégation 
reconnaissait que , pour satisfaire les Membres , certains changements devraient être apportés à sa 
proposition initiale , en ce qui concerne l' échange de renseignements, notamment l'extension de  la 
portée  de l'échange de renseignements  à tous les modes de fourniture , et la ref ormulation des  
références aux bonnes pratiques figurant  dans la proposition ( paragraphe  3.c de la proposition 
initiale ). Il a indiqué que sa délégation était toujours en train d'examiner les observations  reçues 
et reviendrait vers les Membres une fois qu'e lle aurait terminé . 
3.4.  Le Président  a remercié la délégation de l'Union européenne pour son intervention . Il a invité 
le Groupe de travail à prendre note de la déclaration faite et à revenir sur ce tte question  à sa 
réunion suivante.  
3.5.  Il en a été a insi convenu . 
                                                
2 Pour plus de précisions, voir le rapport de la  réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS tenue 
le 17 mars 2016 figurant dans le document  S/WPGR/M/89 (paragraphes 2.2 à 2.5).  S/WPGR/M/90  
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  4  POINT D – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS  
4.1.  Le Président  a observé que le Groupe de travail n'avait pas mené de discussion de fond sur ce 
sujet depuis un certain temps . De plus, aucune nouvelle idée ne s'était dégagée de l'échange 
informel qu'il avait eu avec les délégations  avant la réunion quant à la manière de faire avancer les 
travaux dans ce domaine . Après ces remarques liminaires, il a invité les Membres à formuler des 
observations . Aucune délégation n'a demandé la p arole.  
4.2.  Le Président  a invité le Groupe de travail à revenir sur ce point lors de sa réunion suivante.  
4.3.  Il en a été a insi convenu . 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
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