IP/N/1/CHE/O/24
4 November 2013
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Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
 MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Regulation on the Fees Charged 
by the Federal Institute for Intellectual Proper ty of 28 April 1997 (status as at 1 July 2011), 
notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 du Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la 
Propriété Intellectuelle (IPI-RT) du 28 avril 1997 (état au 1er juillet 2011), notifié par la Suisse le 
24 septembre 2013 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
SUIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 del Reglamento sobre las tasas percibidas por el 
Instituto Federal de la Propiedad Intelectual (IPI-RT), de 28 de abril de 1997, en su versión 
vigente al 1° de julio de 2011, que Suiza ha notificado el 24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/O/24 
 
- 2 - 
 
  PP 3-12 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 12 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-12 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Règlement 
sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(IPI-RT) 
du 28 avril 1997 (Etat le 1er juillet 2011) 
Approuvé par le Conseil fé déral le 17 septembre 1997 
 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches  
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)1, 
arrête: 
Art. 1 Champ d’application 
Le présent règlement s’applique aux taxes que l’Institut Fédéral de la Propriété Intel-
lectuelle (l’Institut) perçoit pour ses activité s relevant de la souveraineté de l’Etat; 
les conventions internationales applicables sont réservées. 
Art. 2 Montant des taxes 
1 Les taxes que l’Institut perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur 
les topographies (LTo)2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques 
(LPM)3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)4, de la loi du 25 juin 
1954 sur les brevets (LBI)5, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets 
(LCBr)6 et en vertu des ordonnances s’y rapportant, figurent en annexe.7 
2 Pour le traitement de demandes particulières et pour les prestations de services, 
l’Institut peut percevoir une taxe, qu’il fixe  en fonction du temps de travail effectif 
conformément au ch. V de l’annexe et des débours.8 
  
 RO 1997  2173  
1 RS 172.010.31 
2 RS 231.2  
3 RS 232.11 
4 RS 232.12 
5 RS 232.14 
6 RS 935.62 
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l’IPI du 8 juin 2010, approuvée par le Conseil 
fédéral le 11 mai 2011 et  en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011  2251). 
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l ’IPI du 11 mars 2005, approuvée par le Conseil 
fédéral le 25 mai 2005 et  en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005  2323). 232.148
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         - 3 - Propriété industrielle 
2 232.148 
3 Le Conseil de l’Institut peut adapter les taxes, pour le début de l’exercice suivant 
de l’Institut, à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque 
cette augmentation est d’au moins 5 % depuis le 1er juillet 2008 ou depuis la derniè-
re adaptation du présent règlement.9 
Art. 3 Paiement 
1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’Institut. 
2 Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies10, de la loi du 
28 août 1992 sur la protection des marques11, de la loi du 5 octobre 2001 sur les 
designs12 13, de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets14 et des ordonnances 
s’y rapportant sont réservées. 
Art. 4 Modes de paiement 
Les taxes doivent être payées en francs suisses: 
a. en débitant un compte courant ouvert auprès de l’Institut; 
b. par tout autre mode de paiement autorisé par l’Institut. 
Art. 5 Données concernant le paiement 
1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données 
permettant d’identifier l’objet du paiement. 
2 Si ces données font défaut, l’Institut invite la personne qui a effectué le paiement à 
lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’Institut, 
cette personne n’a pas donné suite à l’inv itation, le paiement est réputé non effec-
tué.15 
Art. 6 Date et validité du paiement 
1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de 
l’Institut. 
2 Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à 
La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de 
l’Institut.16 
  
9 Introduit par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, appro uvé par le CF le  
14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008  1897). 
10 RS 231.2  
11 RS 232.11 
12 RS 232.12 
13 Nouvelle expression selon le  ch. I de l’O de l’IPI du 11  mars 2005, app rouvée par le 
Conseil fédéral le 25  mai 2005 et en vi gueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005  2323).  
14 RS 232.14 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l ’IPI du 30 août 2006, appro uvée par le CF le  
18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4487). 
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l ’IPI du 30 août 2006, appro uvée par le CF le  
18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4487). 
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         - 4 - Taxes de l’Institut Fédéral de la Propr iété Intellectuelle 
3 232.148
3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsqu’un ordre de paiement porte une date de valeur 
postérieure à la date indiquée par l’Institut (art. 3). 
4 …17 
Art. 6a18 Paiement par carte de crédit 
1 En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est réputé effectué à la récep-
tion par l’Institut de l’autorisation de débiter. Le paiement est valable uniquement si 
le montant, déduction faite de la commission perçue par la société émettrice de la 
carte de crédit, est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut. 
2 Si l’Institut est obligé, suite à une réclamation de la personne titulaire de la carte, 
de rembourser tout ou partie de la taxe à la société émettrice de la carte de crédit, le 
paiement est réputé non effectué. Si l’Institut accorde au débiteur un nouveau délai 
pour procéder au paiement de la taxe, il peut demander une taxe particulière pour 
travaux administratifs; cette dernière s’élèvera à 10 % du montant dû, mais à 
50 francs au moins. 
Art. 7 Paiement effectué à temps 
1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée, le paiement est réputé 
non effectué. L’Institut peut renoncer à recouvrer les impayés peu importants.19 
2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps. 
3 Si l’avoir en compte est insuffisant le jour où le compte est débité, le paiement est 
néanmoins réputé effectué si le montant tota l était couvert le jour du paiement et si 
la somme manquante a été versée au plus tard à la date indiquée par l’Institut. Art. 8
20 
  
17 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 20 nov. 2007, approuv é par le CF le  
14 mars 2008 et avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008  1897). 
18 Introduit par le ch. I de l’O de  l’IPI du 22 mai 2001 , approuvé par le CF le 5 sept. 2001 et 
en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2385). 
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l ’IPI du 20 nov. 2007, appro uvée par le CF le  
14 mars 2008 et en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008  1897). 
20 Abrogé par le ch. I de l’O de l’IPI du 30 août 2006, approuvé pa r le CF le 18 oct. 2006 et 
avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006  4487). 
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         - 5 - Propriété industrielle 
4 232.148 
Art. 8a21 Réduction des taxes pour les communications par la voie  
électronique 
1 Lorsque les communications sont effectuées par la voie électronique, l’Institut peut 
accorder une réduction des taxes. 
2 La réduction ne dépassera pas 40 % de la taxe due initialement et ne sera en aucun 
cas supérieure à 200 francs.22 
Art. 9 Dispositions transitoires 
1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d’un événement 
qui s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont réglés par l’an-cien droit. 
2 Pour les taxes payées selon l’ancien droit au lieu du nouveau droit dans les six 
mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé au plus tard à la date indiquée par 
l’Institut. 
3 …23 
Art. 10 Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
  
21 Introduit par le ch. I de l’O de  l’IPI du 15 mai 1999 , approuvé par le CF le 11 août 1999 et 
en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 2632). 
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l ’IPI du 30 août 2006, appro uvée par le CF le  
18 oct. 2006 et en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  4487). 
23 Abrogé par le ch. VI de l’O du 22 août 2007 relati ve à la mise à jour  formelle du droit 
fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477). 
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         - 6 - Taxes de l’Institut Fédéral de la Propr iété Intellectuelle 
5 232.148
Annexe24 
(art. 2, al. 1) 
I. Taxes perçues en matière de marques 
Article  Objet Fr.
 
Art. 28, al. 3 
Art. 18, al. 1 LPM25 
OPM26 Taxe de dépôt 550.–
Art. 18, al. 2 OPM Taxe de classe 100.–
Art. 18a OPM Taxe pour procédure d’examen accélérée 400. –
Art. 31, al. 2 LPM Taxe d’opposition 800.–
Art. 10, al. 2 Art. 26, al. 4 LPM OPM Taxe de prolongation 550.
–
Art. 26, al. 5 OPM – surtaxe de prolongation 50.–
Art. 17a OPM Taxe de poursuite de la procédure 100.–
Art. 45, al. 2 Art. 47, al. 4 LPM OPM Taxe nationale pour une demande d’enregistrement international 100.
–
Art. 45, al. 2 Art. 8, al. 7 LPM PM
27 Taxe individuelle pour la désignation de la Suisse 
  
– pour trois classes 350.–
  – pour chaque classe supplémentaire 50.–
  pour le renouvellement 350.–
 
  
24 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l ’IPI du 20 nov. 2007, appr ouvée par le CF le  
14 mars 2008 (RO 2008  1897). Mise à jour selon le ch. I des O de l’ IPI du 20 nov. 2007, 
approuvées par le CF le 21 mai 2008 (RO 2008  2431 2623) et le ch. II  de l’O de l’IPI du  
8 juin 2010, approuvée par le Conseil fédéral le 11 mai 2011 et en vigue ur depuis le  
1er juillet 2011 (RO 2011  2251). 
25 RS 232.11 
26 O du 23 déc. 1992 sur la  protection des marques  (RS 232.111 ) 
27 Prot. du 27 juin 1989 relatif à l’Arran gement de Madrid concer nant l’enregistrement 
international de s marques (RS 0.232.112.4 ) 
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         - 7 - Propriété industrielle 
6 232.148 
II. Taxes perçues en matière de designs 
Article  Objet Fr.
  
Art. 17, al. 1 ODes28 Taxe d’enregistrement 
Art. 19, al. 2 
Art. 17, al. 2, 
let. a LDes29 
 ODes – Taxe de base pour la première période de 
protection (1re à 5e années) 
– pour un design déposé isolément ou pour 
le premier design d’un dépôt multiple 
– pour chaque design supplémentaire d’un 
dépôt multiple 200.–
100.–
   mais au maximum 700. –
Art. 17, al. 2, 
let. b  ODes – Taxe de publication pour chaque 
représentation supplémentaire dès la 2e 20. –
Art. 21, al. 3 ODes Taxe de prolongation de la protection 
  – pour les deuxième (6e à 10e années),  
troisième (11e à 15e années), 
quatrième (16e à 20e années) et 
cinquième périodes (21e à 25e années), 
par période de protection: 
– pour un design déposé isolément ou pour 
le premier design d’un dépôt multiple 
– pour chaque design supplémentaire 
d’un dépôt multiple 200.–
100.–
   mais au maximum 700. –
Art. 21, al. 3 ODes – Taxe additionnelle en cas de paiement 
postérieur au délai de protection 50. –
Art. 31, al. 2  LDes Taxe de poursuite de la procédure 100.–
  
  
28 O du 8 mars 2002 sur la  protection des designs (RS 232.121 ) 
29 RS 232.12 
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         - 8 - Taxes de l’Institut Fédéral de la Propr iété Intellectuelle 
7 232.148
III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention 
Article  Objet Fr. 
 
Art. 138, al. 1, let. c 
Art. 17a, al. 1, let. a 
Art. 49, al. 1 
Art. 118, al. 1, let. a 
Art. 124, al. 1, let. c LBI30 
OBI31
OBI 
OBI 
OBI Taxe de dépôt 200. – 
Art. 17a, al. 1, let. b 
Art. 53a, al. 2 
Art. 61a, al. 2 OBI 
OBI 
OBI Taxe de revendication pour chaque 
revendication à partir de la onzième  
50.– 
Art. 53, al. 1 
Art. 57, al. 2 
Art. 59, al. 2 OBI 
OBI 
OBI Taxe de recherche 500. – 
Art. 17a, al. 1, let. c Art. 61a OBI  OBI Taxe d’examen 500.
– 
Art. 63, al. 2  OBI Taxe pour procédure d’examen accélérée 200. – 
Art. 73, al. 2 OBI Taxe d’opposition 800. – 
Art. 17a, al. 1, let. e Art. 18 
Art. 18a, al. 3 
Art. 118, al. 2 
Art. 118a  
 
Art. 18, al. 3 OBI 
OBI 
OBI 
OBI 
OBI  
 
OBI Annuités 
– de la 9e année à compter du dépôt à la
20e année à compter du dépôt, 
pour chaque année 
– pour la 7e et la 8e années à compter du 
dépôt, pour chaque année 
– pour la 5e et la 6e années à compter du 
dépôt, pour chaque année 
surtaxe  
  
310.
–  
200.
– 
 
100.– 
50.– 
Art. 46a, al. 2 LBI Taxe de poursuite de la procédure 100. – 
Art. 15, al. 2 OBI Taxe de réintégration en l’état antérieur 500. – 
Art. 96, al. 3  OBI Taxe de traitement d’une déclaration de 
renonciation partielle 500.– 
Art. 133, al. 2 Art. 121, al. 1 LBI OBI Taxe de transmission 100.
– 
Art. 140h, al. 1 LBI Taxe de dépôt pour les certificats com-
plémentaires de protection 2500. – 
   
  
30 RS 232.14 
31 RS 232.141  
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         - 9 - Propriété industrielle 
8 232.148 
Article  Objet Fr.
 
Art. 140h 
Art. 127l  LBI OBI Annuités pour les certificats complémen-taires de protection de la 1
re à la 5e années, 
par année 310.–
Art. 127l , al. 3 LBI – surtaxe 50.–
 
IIIa. Taxes perçues selon la loi sur les conseils en brevets 
Article  Objet Fr.
  
Art. 12, al. 1 Art. 19, al. 1 LCBr
32 
LCBr Taxe d’inscription au registre des conseils  en brevets 200.
–
  
IV. Taxes perçues en matière de topographies 
Article  Objet Fr.
  
Art. 14, al. 2 LTo33 Taxe de dépôt 450.–
  
V. Diverses taxes de chancellerie 
Objet Fr.
 
Légalisation par la Chancellerie fédérale frais
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services 
au sens de l’art. 2, al. 2, en fonction du temps effectif 
– par unité de temps de 5 minutes commencée 15.–
Surtaxe pour les mandats urgents jusqu’à concurrence de 50 % 
de la taxe due initialement
  
  
32 RS 935.62 
33 RS 231.2  
IP/N/1/CHE/O/24 
         - 10 - Taxes de l’Institut Fédéral de la Propr iété Intellectuelle 
9 232.148
Va. Taxes perçues en matière de droit d’auteur 
Article  Objet Fr.
 
Art. 13, al. 1 LIPI Taxes pour les décisions prises en relation 
avec la surveillance des sociétés de gestion
  – par unité de temps de 5 minutes 
commencée 15. –
  Recours à des experts externes frais
 
IP/N/1/CHE/O/24 
         - 11 - Propriété industrielle 
10 232.148 
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         - 12 -