G/SPS/N/IND/138  
22 mars 2016  
(16-1631)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, 
Government of India  (Département de l'agriculture, de la coopération et de la prévoyance 
agricole du Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 2003 et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Plants Quarantine (Regulation of import into India) 
(Fourth Amendment) Order, 2016  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Quatrième modification) de 2016). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Quatrième modification) de 2016 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation d'un article devant être notifié dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) de 2003. Le texte notifié permettra d'accroître les importations de 
végétaux et de matériels végétaux en Inde. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  – Le texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectuée conformément aux Normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  G/SPS/N/IND/138 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue le 6 mai 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 mai 2016 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ms Anita Puri, Deputy Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, Cooperation 
and Farmers Welfare, Ministry of Agri culture, Room No. 233, Krishi Bhawan, 
New Delhi 110011 (Inde). Téléphone/fax: +(91 11) 2338 9714. Courrier électronique: anita.puri@nic.in 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division 
phytosanitaire du Département de l'agriculture et de la coopération du Ministère de 
l'agriculture du Gouvernement de l'Inde: http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and 
Notifications  – Plant Protection  – WTO Notifications  – Draft Plant Quarantine (Regulation of 
Import into India) (Fourth Amendment) Order, 2016 ), ainsi qu'à: 
http://www.plantquarantineindia.org 
Des renseignements peuvent également être obtenus auprès du point d'information 
national: Ms Anita Puri, Deputy Secretary, Pl ant Protection, Department of Agriculture and 
Cooperation, Ministry of Ag riculture, Room No. 233, Kr ishi Bhawan, New Delhi 110011 
(Inde). Téléphone/fax: +(91 11) 2338 9714. Courrier électronique: anita.puri@nic.in