G/STR/Q1/ NZL/21  
24 octobre  2018 
(18-6686) Page: 1/3 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CHILI CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE2 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande.  
 
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En ce qui concerne la dernière notification de la Nouvelle -Zélande sur les entreprises commerciales 
d'État (G/STR/N/17/NZL), nous souhaitons poser les questions ci -après au  sujet de Zespri:  
Question n°  1 
Nous notons que le Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis, qui constitue le 
fondement juridique des pouvoirs spéciaux de Zespri Group Limited en matière 
d'exportation, a fait l'objet de modifications en 2017 . La Nouvelle -Zélande pourrait -elle 
fournir des renseignements sur les principaux changements apportés à ce règlement?  
Réponse  
En juillet  2017, le gouvernement a modifié le Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis (le 
Règlement) pour permettre à Ze spri de m ieux aligner la participation à son capital sur l'offre  de 
kiwis par l'actionnaire . 
Les modifications apportées au Règlement permettent à Zespri d'obtenir un meilleur alignement de 
la participation à son capital sur l'offre  de kiwis tout en assurant une pr otection constante des droits 
des acti onnaires . Soumises au vote de  ces derniers , elles permettent à Zespri de cesser le versement 
de dividendes aux "actionnaires non producteurs" (c'est -à-dire ceux qui ne fournissent plus de kiwis 
à Zespri) et établissent  des règles sur le nombre maximal de parts détenues en fonction de l 'offre 
de kiwis par le producteur . Zespri pourra toujours recourir  à d'autres mesures commerciales, comme 
le rachat de parts , pour encourager  cet alignement . 
Ces modifications confirment q ue les activités commerciales principales de Zespri consistent dans 
l'achat de kiwis produits en Nouvelle -Zélande pour l'exportation , ainsi que dans la commercialisation 
de kiwis produits en Nouvelle -Zélande, dans le développement du marché  des kiwis produits en 
Nouvelle -Zélande et dans la recherche -développement portant sur  les kiwis.  
Les modifications du Règlement confirment que les activités commerciales principales de Zespri 
consistent dans l'achat de kiwis produits en Nouvelle -Zélande pour l'expor tation , ainsi que dans la 
commercialisation de kiwis produits en Nouvelle -Zélande, dans le développement du marché d es 
kiwis produits en Nouvelle -Zélande et dans la recherche -développement portant sur  les kiwis . Zespri 
peut continuer à mener d'autres activ ités commerciales, à condition qu'elles présentent de faibles 
risques pour les intérêts des producteurs de kiwis, ou que les producteurs approuvent autrement 
                                                
1 G/STR/Q1/NZL/18.  
2 G/STR/N/17/NZL.  G/STR/Q1/NZL/21  
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  l'activité, et qu'elles renforcent  l'indépendance de Kiwifruit New Zealand (KNZ) par rapport à la 
branche de production ainsi que  sa responsabilité vis-à-vis des  pouvoirs publics . 
Les modifications du Règlement améliorent l'indépendance de KNZ par rapport à la branche de 
production ainsi que sa responsabilité vis -à-vis des pouvoirs publics : 
• Le Président de KNZ et deux des cinq membres du Conseil d'administration devront être 
complètement indépendants du secteur du kiwi et seront  nommés par le Ministre du 
secteur primaire . Les producteurs de kiwis éliront les trois autres membres du Conseil . 
Le Président a une voix prépondérante . 
• KNZ présentera des déclarations d'intention triennales qui seront approuvées par le 
Ministre du secteur primaire.  
• Chaque année, le Minist ère du secteur primaire examinera avec KNZ les r ésultats 
obtenus par rapport à l a déclaration d'intention.  
Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août. 
Question n ° 2 
S'agissant des importations de kiwis, la notification indique que Zespri n'importe pas de 
kiwis, et la mention " néant" figure dans la colonne du tableau I correspondant aux 
quantités importées . Pourtant, un prix moyen à l'importation a été indiqué pour 2016/17 
et 2017/18 . La Nouvelle -Zélande  pourrait -elle expliquer pourquoi ces prix ont été 
notifiés?  
Réponse  
Il n'y a aucune restriction quant aux personnes qu i peuvent importer ou vendre des kiwis sur le 
marché néo -zélandais , et ces fruits  ont du succès auprès des consommateurs néo -zélandais  comme 
ils en ont auprès des consommateurs étrangers.  
Par souci d'exhaustivité, la notification de la Nouvelle -Zélande fou rnit des renseignements sur les 
importations de kiwis dans le pays, sur le "prix moyen à l'importation" pour 2016/17 et 2017/18 et 
sur le "prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur (estimation en dollars NZ/kg )"3 
pour le kiwi.  
Question n°  3 
La notification reçue contient des renseignements sur l'importance de Zespri au regard 
des exportations néo -zélandaises mais ne fournit pas de données concernant la part des 
exportations mondiales détenue par la société . Comme nous l'avons indiqué dans no tre 
intervention au Comité de l'agriculture de juin  2018, au cours de laquelle nous avions 
appuyé les questions de l'UE et soulevé diverses préoccupations concernant Zespri, si l'on 
se réfère au rapport annuel 2016 -2017 de la société, environ 10 % des recet tes des ventes 
de kiwis proviennent de kiwis qui n'ont pas été produits en Nouvelle -Zélande . Comme 
l'indique ce même document, ces recettes ont augmenté au cours des dernières années 
et la société indique qu'il est probable que les sources de production se  diversifient dans 
les années à venir . La Nouvelle -Zélande  pourrait -elle fournir des renseignements 
complémentaires permettant aux Membres d'évaluer le véritable poids de Zespri sur le 
marché mondial du kiwi?  
Réponse  
La Nouvelle -Zélande fait une interpréta tion large de la définition de l'entreprise commerciale d'État 
figurant dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Ainsi, bien que  Zespri n e soit  pas un "office de  
                                                
3 Les prix de vente moyens sur le marché intérieur correspondent au prix moyen durant la haute saison 
et au prix moyen sur l'ensemble de l'année.  G/STR/Q1/NZL/21  
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  commercialisation" ni une entreprise publique, la Nouvelle -Zélande l'a notifiée en tant qu'entreprise 
commerciale d'État parce qu'elle détient un droit automatique, mais non exclusif,  d'exporter des 
kiwis néo -zélandais vers d'autres marchés que celui de l'Australie . Ce droit réglementé ne s'étend 
pas aux opérations commerciales de Zespri allant au-delà de l'exportation et de la commercialisation 
des kiwis de Nouvelle -Zélande.  
Par ailleurs, ce droit  ne fait pas de Zespri une entité commerciale d'État . Il s'agit d' une entreprise 
privée appartenant à des producteurs et anciens producteurs . Le gouvernement néo -zélandais ne 
participe pas au capital de Zespri et ne joue aucun rôle dans sa gestion.  
La notification de la Nouvelle -Zélande est complète et fournit to us les renseignements se rapportant 
aux opérations  que Zespri mène comme une entreprise commerciale d'État.  
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