G/TBT/N/EU/320  
16 octobre 2015  
(15-5438)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Directive amending, for the purposes of adap ting to technical progress, Annex IV to 
Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead, cadmium, hexavalent chromium, and polybrominated diphenyl ethers (PBDE) in spare parts recovered from and used  for the repair or refurbishment of medical 
devices or electron microscopes  (Projet de directive déléguée de la Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le 
cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces 
détachées utilisées pour la réparation ou la re mise en état de dispositifs médicaux ou de 
microscopes électroniques), 6 pages + annexe de 2 pages, en anglais)  
6. Teneur: Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances prévues dans la 
Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/320 
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  8. Documents pertinents:  
 Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles sur 
la page Web consacrée au projet des consultants de la Commission 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/ROHS_Pack5/201410_RoHS
_Ex_Pack5_Final_Report_final.pdf  pages 26 à 55; 
http://rohs.exemptions.oeko.info/fileadm in/user_upload/reports/20150312_RoHS_s
cope_review_final_a.pdf  pages 70 à 104. 
 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à 
la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et électroniques: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065 
9. Date projetée pour l'adoption: Janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4114_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4114_01_e.pdf