G/SPS/N/CAN/950/Add.2  
 
16 mars 2016  
(16-1541)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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 D-14-03: Exigences phytosanitaires d'importation pour les branches frais et séchés, les fleurs 
coupées et autres parties de plantes destinées à des fins ornementales 
La proposition ayant fait l'objet de la notification G/SPS/N/CAN/950 (datée du 1er septembre 2015) 
a été adoptée avec des modifications mineures et entre en vigueur le 3 mars 2016. 
Un certificat phytosanitaire sera désormais exigé pour les fleurs coupées fraîches en provenance 
d'Afrique du Sud. S'il vous plaît noter que les pa ys du tiers-monde qui souhaitent réexporter des 
fleurs fraîches coupées de l'Afrique du Sud seront également tenus de délivrer un certificat phytosanitaire pour ce matériel. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/CAN/950/Add.2 
 
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  Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numéro  de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte complet de "D-14-03" peut être téléchargé à partir des liens ci-dessous: 
http://www.inspection.gc.ca/pla nts/plant-pests-invasive-spe cies/directives/date/d-14-
03/eng/1428585735857/1428585737889  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/veget aux/phytoravageurs-especes-env ahissantes/directives/date/d-
14-03/fra/1428585735857/1428585737889  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Direction des règlements et des obstacles techniques 
Affaires mondiales Canada 111, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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