WT/TPR/M/285  
3 octobre 2013  
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Organe d'examen des politiques commerciales  
29 et 31 juillet 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DES ÉTATS D 'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)   
PROJET DE  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter (Suède) 
 
 
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1   REMARQUES INTRODUC TIVES DU PRESIDENT ............................................................ 2  
2   DECLARATION LIMINAIRE DU REPRES ENTANT DES PAYS DE LA CEMAC  .................... 4  
3   DECLARATION DU  PRESENTATEUR ............................................................................ 10  
4   DECLARATIONS  DES MEMBRES.................................................................................. 13  
5   REPONSES DU REPRESENTANT DES PAYS DE LA CEMAC ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 30  
6   REMARQUES FINALE S DU PRES IDENT ....................................................................... 40  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses 
des pays de la CEMAC figurent dans le document WT/TPR/M/285/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante: http://www.wto. org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRESIDENT 
1.1.  Le premier examen conjoint des politi ques commerciales des pays de la Communauté 
économique et monétaire des États de l'Afrique centrale (CEMAC), Membres de l'OMC, a eu lieu les 29 et 31 juillet 2013. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède) a souhaité la bienvenue aux 
Chefs des délégations des pays de la CEMAC dirigées par S.E. M. Luc Magloire MBARGA 
ATANGANA, Ministre du commerce (Cameroun), S.E. Mme. Claudine MUNARI, Ministre du 
commerce et des approvisionnements (Congo), S.E. M. Fidèle MENGUE ME ENGOUANG, Ministre 
du commerce (Gabon), S.E. M. Amalas Amlas HA ROUN, Ministre du commerce et de l'industrie 
(République Centrafricaine), et S.E. M. HAMID MAHAMAT DAHALOB, Ministre du commerce et de l'industrie (Tchad); au reste des délégations venues des capitales; et aux collègues des Missions à Genève, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Alberto Pedro D'Alotto (Argentine). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion. Les rapports du gouvernement des pays de la CEMAC avaient été publiés sous la cote WT/TPR/G/285 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la 
cote WT/TPR/S/285. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises aux délégations des pays de la 
CEMAC: États-Unis; Inde; Union européenne; Mexique; et Canada. Les délégations suivantes 
avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Brésil et Australie. 
1.4.   The discussion will refer to some points ra ised during the previous individual reviews of 
CEMAC countries and to reports by CEMA C countries and the Secretariat.   
1.5.  The economies of the five CEMAC countries (Cameroon, Central African Republic, Chad, 
Congo, and Gabon) remain dominated by production and export of mineral resources. After some 
years of positive and relatively high GDP growth , the recent economic downturn has recalled the 
need for sustained efforts for economic diversification in the five countries. In fact, depressed world demand for primary products has led to low or negative GDP growth rates in most of the 
countries. Socio-political conflicts have also played their part, mainly in Central African Republic 
and Chad.  
1.6.  In general, concerns raised during the prev ious reviews of individual CEMAC countries remain 
relevant. In fact, on some tariff lines, the CEMAC CET rates still surpass rates individually bound 
by certain Members. Most CEMAC countries still impose export taxes on selected products. The 
countries remain slow in meeting their notification requirements and still encounter difficulties in effectively protecting intellectual property rights. 
1.7.  During their reviews, Members had also highlighted the pressing need for CEMAC countries to 
take steps towards more sustainable exploitati on of their mining and forestry resources. 
1.8.  Overall, despite the openness of their in vestment regimes, high financial costs, poor 
infrastructure, cumbersome investment and customs procedures, and high costs and poor supply 
of electricity have not helped attract the FDI needed to diversify the economies away from their depleting petroleum reserves.   
1.9.  It is clear that Members would be interest ed in knowing steps taken by CEMAC countries to 
address these issues. 
1.10.  In this context, the Government report by  CEMAC was very useful for this review. In its 
report, CEMAC has emphasized a number of remaining challenges, such as: disparities on the 
implementation of the CET; unilateral increases of  VAT in the members of CEMAC; the practice of 
double taxation that impairs the free circulation in the CEMAC region; and various impediments to transit and border clearance. 
1.11.  But, since the last review of some of its individual members, CEMAC has also established a 
Regional Economic Programme (REP) with the aim of making CEMAC, by 2025, an emerging 
integrated economic area. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  1.12.  This review, and Members' comments and qu estions, should be used to assist CEMAC to 
address its challenges and meet its plaudable objectives. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2  DECLARATION LIMINAIRE DU REPRESENTANT DES PAYS DE LA CEMAC (S.E. M. FIDÈLE 
MENGUE ME ENGOUANG) 
2.1.  C’est en ma qualité de Ministre du Commerce du Gabon, pays qui assure la présidence en 
exercice de la CEMAC, que je prends la parole au nom de la sous-région en cette circonstance 
particulière marquant le premier examen groupé des politiques commerciales de nos États. 
2.2.  Qu’il me soit permis d’exprimer à l’endroit du Directeur général de l’OMC et aux experts de la 
Division d’examen des politiques commerciales la gratitude de la sous-région pour les efforts 
déployés en vue d’assister nos États membres et la Commission de la CEMAC dans les préparatifs 
techniques conduisant à cet examen groupé des politiques commerciales. 
2.3.  C’est également l’occasion de rendre un hommage mérité au Directeur général, Monsieur  
Pascal LAMY, pour avoir assuré avec professionnalisme la conduite des travaux inhérents à la 
perspective d’un meilleur système commercial multilatéral, et d’adresser nos vives félicitations et 
nos encouragements à Monsieur Carvalho AZEVEDHO qui vient d’être porté à la tête de l’Organisation mondiale du commerce. 
2.4.  C’est avec plaisir que je vous présente cette déclaration de politiques commerciales au nom 
de tous les Ministres des États membres de la CE MAC. Toutefois, je voudrais souligner que la 
Commission de la CEMAC, basée à Bangui, a subi le contrecoup de la crise survenue en République 
Centrafricaine en mars 2013. Le fonctionnement de ses services a été considérablement ralenti, 
impactant ainsi négativement l’ensemble de ses activités et, en particulier, les préparatifs de cet examen groupé des politiques commercia les des États membres de la CEMAC. 
2.5.  La déclaration sur l’examen groupé des politiques commerciales des États de la CEMAC, 
Membres de l’OMC, intervient dans un contexte to ut particulier. Ce contexte reste marqué, au 
niveau sous-régional, par la mise en place d’une nouvelle équipe dirigeante à la Commission de la CEMAC dont l’ambition est d’impulser une autre dynamique à l’action communautaire. Cette 
dynamique intègre, entre autres, la coordination plus globale des politiques commerciales et 
sectorielles, l’élaboration de la Stratégie régionale d’aide pour le commerce et l’adoption du Programme économique régional (PER) de la CEMAC. 
2.6.  Au plan international, on déplore toutefois le retard accusé dans les négociations concernant 
le Programme de Doha pour le développement (PDD) et les Accords de partenariat économique (APE) entre la sous-région et l’Union européenne. Par ailleurs, les tensions sur les marchés financiers internationaux, la persistance de la crise dans la zone euro et la baisse tendancielle des 
indicateurs économiques des principaux pays émergents pourraient impacter négativement la mise 
en œuvre des politiques et les échanges commerciaux des États membres de la CEMAC.  
2.7.  S’agissant du processus d’Examen des politiques commerciales, il est important de rappeler 
que par le passé, chaque État membre de la CEMAC se prêtait de manière isolée à cet exercice; 
même si le Cameroun et le Gabon avaient déjà fait l’expérience d’un Examen conjoint en 2007. 
2.8.  En termes de regroupement, l’Afrique ce ntrale a une longue histoire d'intégration qui 
remonte d’avant les indépendances. Dans le cadre de l’Afrique équatoriale française (AEF), les 
anciens territoires du Congo, du Gabon, de Centrafrique et du Tchad avaient déjà lancé en juin 1959 l'Union douanière équatoriale (UDE). En décembre 1964, les quatre pays et la République du Cameroun ont signé à Brazzaville le Traité instituant l'Union douanière et 
économique de l'Afrique centrale (UDEAC). Suite à la volonté des Chefs d’État de donner un nouvel 
élan à ce processus d'intégration, la CEMAC a été créée en mars 1994 et elle a été notifiée à l'OMC le 21 juillet 1999 sous la Clause d'habilitation.  
2.9.  L’ensemble des pays de la CEMAC représente un marché de plus de 44 millions d'habitants 
répartis sur un espace d’environ 3 millions de km2 et leurs économies sont très dépendantes du secteur pétrolier, à l'exception de celle de la République Centrafricaine qui tire ses ressources de 
l’exportation du diamant, du bois et du coton. 
2.10.  Les pays de la CEMAC poursuivent des politiques monétaires et de change communes dans 
le cadre de l'Union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC). En tant que membres de la Zone franc, ces pays maintiennent un Accord de coopération mo nétaire avec la France depuis 1972, complété WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  par la Convention de compte d'opérations de 1973. La Banque des États de l'Afrique centrale 
(BEAC) est l'institut d'émission de la monnaie commune qui est le Franc de la coopération financière en Afrique (FCFA). Et, en vertu de la réglementation commune de change, les mouvements de capitaux effectués en francs CFA entre les États membres sont libres et sans 
restrictions.  
2.11.  Pour soutenir la politique économique et monétaire de la sous-région et porter un diagnostic 
plus approfondi sur l’évolution économique et financière de la Communauté, la CEMAC a mis en 
place le mécanisme de surveillance multilatérale fondé sur le respect des indicateurs et critères de 
convergence.  
2.12.  Les indicateurs portent sur le solde budg étaire primaire rapporté au PIB, le taux de 
couverture extérieure de la monnaie, le taux de pression fiscale, la variation comparée de la masse 
salariale par rapport aux recettes de l’État et le déficit extérieur du compte courant rapporté au 
PIB nominal. 
2.13.  Mais nos pays membres doivent surtout respecter les critères de convergence obligatoires 
qui portent sur le maintien d’un taux d’inflation inférieur ou égal à 3%, un solde budgétaire de 
base qui doit être supérieur ou égal à 0% du PIB,  l’encours total de la dette ne dépassant pas 70% 
du PIB nominal et l’absence d’accumulation d’arriérés de la dette intérieure et extérieure. 
2.14.  Depuis l’UDEAC, la Communauté s’est progressivement dotée d’instruments juridiques 
viables dans le cadre du renforcement de sa Politique commerciale commune (PCC). Il s’agit notamment des instruments juridiques qui concernent la fiscalité de porte et la fiscalité intérieure, mais aussi d’autres mesures ayant un impact sur le commerce. 
2.15.  Au niveau de la fiscalité de porte, les instruments ci-dessous ont été adoptés: 
 Un Tarif préférentiel généralisé (TPG) au ta ux zéro depuis 1998, consacrant la libre 
 circulation des produits originaires de la CEMAC dans le cadre de la Zone de 
 libre-échange(ZLE); 
 La mise en place d’une Union douanière à travers l’adoption d’un Tarif extérieur commun 
 (TEC) applicable par tous les États membre s aux marchandises en provenance des pays 
 tiers;  
 Les règles d’origine CEMAC adoptées par un Règlement communautaire ; 
 La Taxe communautaire d’intégration (TCI) et la Contribution communautaire d’intégration 
 (CCI) dédiées au financement des projets intégrateurs et du fonctionnement respectif de la 
 CEMAC et de la CEEAC; 
 Le Prélèvement destiné au financement de l’Or ganisation pour l’harmonisation en Afrique 
 du droit des affaires (OHADA); 
 Un nouveau régime de transit communautaire expérimenté sur les deux corridors-pilotes 
 (Douala-Bangui et Douala-N’Djaména) a été lancé en 2009, afin de réduire les obstacles et  faciliter le transit des marchandises entre le port de Douala et les deux pays sans littoral 
 maritime. 
2.16.  En matière de fiscalité intérieure, la  CEMAC a uniformisé les normes relatives à: 
 La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les Droits d’accises (DA); 
 L’Impôt sur les sociétés (IS); 
 L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP); 
 Les Droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle (DETC); 
 Une fiscalité spécifique applicable à la Bourse des valeurs mobilières d’Afrique centrale 
 (BVMAC) et au transport aérien dans le cadre de la future compagnie aérienne 
 communautaire (AIR-CEMAC). WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2.17.  Par ailleurs, la CEMAC dispose d’un Tarif des douanes, d’une réglementation douanière et 
d’un Code des douanes exclusivement communautaires appliqués dans l’ensemble des six États membres. 
2.18.  Enfin, un projet-pilote d’interconnexion des administrations douanières entre les trois pays 
(Cameroun, RCA et Tchad), comme volet prioritaire du Programme de facilitation des transports et 
du transit (PFTT) en Afrique centrale est en cours de réalisation. 
2.19.  La libre circulation des personnes, qui est effective entre le Cameroun, le Congo, la 
Centrafrique et le Tchad, le sera pour l’ensemble des États de la CEMAC à compter du 
1
er janvier 2014, conformément à la Décision de la Conférence extraordinaire des Chefs d’État de 
la CEMAC tenue à Libreville le 14 Juin 2013. 
2.20.  Dans la volonté de la CEMAC d’attirer les capitaux étrangers, la Charte communautaire des 
investissements, adoptée en 1999, réaffirme l’ engagement des États à créer un environnement 
propice au développement des entreprises, à travers la mise en œuvre d’une réglementation commune de la concurrence, la protection de la propriété intellectuelle et le développement des 
services d’appui à la productivité et à la compétitivité économique. 
2.21.  Les États membres de la CEMAC sont signataires du Traité instituant l’Organisation pour 
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et appliquent les Actes uniformes y 
relatifs. Les États de la CEMAC, Membres de l’OMC, ont adhéré aux principaux dispositifs 
internationaux de garantie des investissements tels que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international de règlement des différends liés aux investissements (CIRDI). 
2.22.  La charte des investissements de la CEMAC prévoit également la mise en place d'un 
système de normalisation, de métrologie et de certification dans chaque pays et au niveau communautaire. Ce système vise la conformité avec les dispositions internationales, y compris les 
dispositions de l’OMC ou de l'Organisation internationale de normalisation. C’est ainsi que tous les 
pays de la CEMAC utilisent dans le cadre de leurs activités commerciales, les règlementations techniques européennes et régionales telles que l’ISO, la NF, le CODEX Alimentarius, l’ORAN, etc. 
2.23.  En octobre 2011, les pays de la CEMAC ont signé un Protocole d'accord portant création de 
l'Organisation sous-régionale de métrologie de l'Afrique centrale (CEMACMET) qui vise à promouvoir la métrologie et les activités associées en vue de faciliter le commerce.  
2.24.  En matière sanitaire et phytosanitaire, le Programme régional de sécurité alimentaire 
(PRSA) a jeté les bases d'une harmonisation des règles. Une réglementation commune sur 
l'homologation des pesticides a été validée par les Ministres de la CEMAC en charge de l'agriculture en 2004.  
2.25.  Quant aux produits pharmaceutiques, l’Organisation pour la coordination de la lutte contre 
les endémies en Afrique centrale (OCEAC) pilote l’harmonisation des politiques pharmaceutiques nationales. Le document de référence a été adopté en juin 2013 par la Conférence des Chefs d’État 
de la CEMAC. Cette politique commune définit, entre autres, les critères d'homologation de 
médicaments, d'inspection pharmaceutique et de contrôle de la qualité des médicaments en circulation dans l’espace CEMAC.  
2.26.  En matière de sauvegarde, la Convention régissant l'Union économique de l’Afrique centrale 
(UEAC) prévoit qu'à la demande d'un État membre, le Conseil des ministres peut autoriser cet État 
à prendre des mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs de son économie pour une durée moyenne de six mois. De son côté, le Code 
des douanes de la CEMAC régit les dispositions en matière de droits antidumping et 
compensateurs et l'article 12 du Code précise les conditions d’application. 
2.27.  Le Code communautaire des douanes laisse la latitude à chaque État membre de fixer des 
droits et taxes à l'exportation. Les taux ainsi que les produits couverts par de tels droits varient 
selon le pays. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  2.28.  Dans le domaine de l’environnement, les pays de la CEMAC sont signataires de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). De ce fait, l'exportation de ces espèces est interdite ou fortement réglementée.  
2.29.  Le Code des douanes de la CEMAC reconnaît aux États membres le droit de constituer des 
zones franches industrielles ou commerciales, soustraites au régime des douanes. Le Code des douanes laisse également la latitude aux États de fixer le volume des marchandises qui peuvent 
être mises à la consommation localement à la sortie d'une zone franche.  
2.30.  Comme mesures d’incitation, les sociétés nouvellement créées dans les secteurs agricole, 
industriel, minier ou forestier peuvent bénéficier d'une exemption de l'impôt sur les bénéfices pendant leurs trois premiers exercices d'exploitation. La Charte des investissements offre des 
avantages additionnels. Elle prévoit une réduction des droits d’enregistrement dans les cas de 
création d’entreprises, d’augmentation de capital, de fusion de sociétés ou de mutation des actions 
et parts sociales. Elle encourage les pays à introduire des mesures additionnelles dans les 
législations relatives aux secteurs minier, touristique et forestier. 
2.31.  Des mesures sont également prévues, notamment pour encourager les entreprises à 
investir dans les régions enclavées ou arriérées. Lesdites entreprises peuvent bénéficier des 
réductions d’impôt, des primes d’équipement et  des compensations pour les services sociaux 
fournis par les entreprises qui adhèrent à ces initiatives. 
2.32.  Pour ce qui est de la concurrence, deux Règlements régissent le régime communautaire de 
la concurrence. Ils portent respectivement sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles et 
sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres. La réglementation sur 
les pratiques commerciales anticoncurrentielles lutte contre trois types de pratiques, à savoir: les ententes illicites, les opérations de concentration, et les abus de position dominante. Tandis que la 
règlementation sur les pratiques étatiques traite des aides d'État aux entreprises, de la situation 
des entreprises jouissant d'un statut de monopole légal et de la mise en concurrence des marchés publics nationaux.   
2.33.  La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence relève d'un organe 
communautaire de surveillance de la concurrence appelé le Conseil régional de la concurrence (CRC) et des structures nationales de contrôle de la concurrence. Toutefois, l’existence d’une législation communautaire n’exclut pas la coexistence des lois nationales sur la concurrence. Le 
droit communautaire de la concurrence prévoit une bonne articulation entre ces deux ordres de 
droit qui se complètent et dont les champs d’application respectifs sont clairement définis. A ce jour, outre la réglementation commune, le Gabon, la Centrafrique et le Cameroun disposent 
chacun d’une loi nationale spécifique en matière de concurrence. Le document du Congo est en 
cours d’élaboration. 
2.34.  Par ailleurs, le principe de la liberté des prix est consacré dans toutes les législations 
nationales. Toutefois, des régimes d’homologation et de surveillance des prix sont également 
prévus au niveau de chaque pays de la CEMAC pour contenir les tensions inflationnistes lorsque les circonstances l’exigent. 
2.35.  En attendant l'harmonisation complète de s réglementations nationales, la passation des 
marchés publics est régie par le Règlement sur les pratiques étatiques affectant le commerce entre 
les États membres, adopté en 1999 et révisé en 2005, qui définit les grands principes régissant la passation des marchés publics et, en particulier, le principe de transparence. 
2.36.  En qualité de signataires de l'Accord de Bangui révisé, les pays de la CEMAC sont membres 
de l'Organisation Africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). L'OAPI tient lieu, pour chacun des États membres, de service national de la propriété industrielle.  
2.37.  En matière de politiques sectorielles, la CEMAC a adopté un Programme régional de sécurité 
alimentaire (PRSA) en 2002 et une Stratégie agricole commune (SAC) en 2003, élaborés avec l’appui de la FAO. Ces deux instruments visent à promouvoir les échanges de produits agricoles, à assurer la sécurité alimentaire et à réduire la pauvreté, notamment en milieu rural. Enfin, le WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  Programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique (PDDAA) du NEPAD, piloté au 
niveau sous-régional par la CEEAC, a également été mis sur pied en 2003. 
2.38.  En zone CEMAC, l’élevage fait partie des piliers sur lesquels la Communauté compte 
s'appuyer pour accélérer la croissance économique, diversifier le potentiel d’exportation et 
atteindre les objectifs fixés dans le Programme éc onomique régional (PER). Dans ce contexte, la 
Commission économique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques (CEBEVIRHA), institution spécialisée de la CEMAC, joue le rôle d'agence d'exécution en matière d'élevage, de 
pêche et d'aquaculture.  
2.39.  De même, en 2011, la CEMAC a lancé le Projet de promotion de la pêche continentale et de 
l'aquaculture (PPCA-CEMAC) financé sur le Fo nds de développement communautaire (FODEC) à 
hauteur de 5,5 milliards de FCFA, destiné à amélio rer la production de la pêche continentale et 
d’accroître la production aquacole en vue de diversifier le potentiel de production de la région.  
2.40.  Dans le domaine forestier, la Commission des forêts de l’Afrique centrale (COMIFAC) créée 
en 2005 dans le cadre de la CEEAC, est l'organe chargé de l'orientation, de l'harmonisation et du 
suivi des politiques forestières et environnementales en Afrique centrale. Dans ce cadre, plusieurs 
mesures ont été adoptées notamment un plan de convergence définissant les actions prioritaires à entreprendre en vue d'harmoniser les politiques forestières et fiscales des pays membres, une 
Convention sous-régionale en matière de contrôle forestier et de lutte contre les activités illicites, 
un système de collecte, de traitement et de partage d'informations en matière forestière.  
2.41.  En ce qui concerne la gestion durable des ressources forestières, outre le principe de 
l’aménagement qui devient un acquis pour les pays producteurs, trois pays de la CEMAC 
(Cameroun, Congo et RCA) ont finalisé l’Accord de  partenariat volontaire (APV) dans le cadre de 
l’initiative FLEGT de l’Union européenne (application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux). Le processus est en voie d’aboutissement en ce qui concerne le 
Gabon. 
2.42.  Les cinq pays de la CEMAC, Membres de l’OMC, sont parties prenantes à l'Initiative sur la 
transparence dans les industries extractives (ITIE). A ce jour, seuls la République Centrafricaine et 
le Congo ont obtenu le statut de Pays-conformes. Le processus se poursuit pour les autres pays. 
2.43.  Le réseau téléphonique mobile a continué à se développer considérablement dans les pays 
de la CEMAC durant la période 2005-2011. Au cun des États membres de la CEMAC n'a pris 
d'engagements spécifiques en matière de télécommunications sous l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) à l’OMC. Mais les législations nationales applicables à ce secteur ne 
contiennent pas de restriction particulière par rapport à l'accès au marché par des fournisseurs étrangers. 
2.44.  Les services financiers sont réglementés au niveau communautaire, notamment en ce qui 
concerne l’harmonisation des changes dans les États membres (avril 2000), l’institution d’un agrément unique des établissements de crédit (novembre 2001), la création de la Commission 
bancaire d’Afrique centrale (COBAC) et plus récemment les conditions d’exercice et de contrôle de 
l’activité de micro-finance. 
2.45.  Les activités bancaires et financières sont placées sous l'autorité générale de l'Institut 
d'émission monétaire qu'est la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC). Les activités des 
établissements de crédits sont réglementées par la COBAC. Cependant, le marché financier en 
zone CEMAC est caractérisé par l'existence de deux bourses de valeurs dont l’une est communautaire basée à Libreville, et l'autre est nationale située à Douala, avec deux organes de 
régulation distincts.  
2.46.  De l’avis des observateurs, la coexistence de deux bourses concurrentes dans un marché 
financier aussi restreint (44 millions d’habitants) constitue un frein à son épanouissement. La 
solution envisagée par la Communauté est la fusion de ces deux bourses.  
2.47.  Enfin, le secteur de l'assurance en zone CEMAC est placé sous l’autorité de la Conférence 
interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA). Depuis 1995, le Code CIMA constitue le cadre réglementaire pour toute activité d'assurance terrestre directe dans les États membres. Les WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  compagnies d’assurance fixent librement leurs tarifs; toutefois, un tarif minimum en assurance 
responsabilité civile automobile est obligatoire. C’est pour renforcer cette obligation que depuis 1996 les pays de la CEMAC ont institué une carte internationale d'assurance en responsabilité civile automobile dénommée "Carte Rose CEMAC". Cette carte, obligatoire pour tous 
les automobilistes, n'accorde pas de couverture supplémentaire mais vise plutôt à faciliter une 
prise en charge rapide et un règlement équitable des sinistres transfrontaliers. 
2.48.  En perspective, la sous-région envisage, avec l’appui de la Commission de la CEMAC et des 
partenaires techniques et financiers, de relever les défis en matière de mise en œuvre de la 
Politique commerciale commune, de la Stratégie régionale d’aide pour le commerce (SRAC) et du Programme économique régional.  
2.49.  Les États de la région se sont aussi engagés dans le cadre de l’harmonisation des deux 
Communautés économiques régionales (CEMAC/CEEAC) afin d’éviter le doublon et surtout 
mutualiser les efforts dans le domaine de l’intégration. 
2.50.  Dans l’application de ces projets et programmes, notre sous-région doit entamer une 
mutation profonde, de passage d’une économie non diversifiée à faible valeur ajoutée vers une 
économie forte s’appuyant sur l’exportation des produits transformés à forte valeur ajoutée. 
2.51.  Au plan commercial, la CEMAC serait un espace intégré favorable à la libre circulation des 
biens, des personnes, des capitaux et des services  et, au plan des politiques sectorielles, la CEMAC 
serait une triple puissance, à savoir: une puissance énergétique, une puissance métallurgique et minière, et une puissance verte (agriculture et économie forestière). 
2.52.  Comme vous pouvez vous en douter, des réformes d’une telle envergure nécessitent certes 
des efforts internes à la sous-région, mais également et surtout une implication beaucoup plus 
accrue de l’ensemble de tous nos pa rtenaires bilatéraux et multilatéraux. 
2.53.  C’est pourquoi nous profitons de la tribune qui nous est offerte, pour lancer un appel à tous 
nos partenaires pour qu’ils nous accompagnent dans la mise en œuvre effective de ces différentes 
initiatives. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  3  DECLARATION DU PRESENTATEUR (S.E. M. ALBERTO PEDRO D'ALOTTO (ARGENTINE)) 
3.1.  C’est un grand honneur pour moi de pren dre part aujourd’hui à l’Examen des politiques 
commerciales des pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) qui sont Membres de l’OMC: le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la République 
Centrafricaine, et le Tchad. Je suis particulièrement intéressé para la possibilité qui m’est offerte 
de donner mon avis personnel étant moi-même  originaire du monde en développement.  
3.2.  En cette année 2013 aura lieu un anniversaire important pour les pays de la CEMAC: la 
célébration des 50 ans de l’incorporation de ces pays au système commercial multilatéral. 
3.3.  Tous ces pays ont obtenu leur indépendance (de la France) en 1960, et ce n’est que trois ans 
plus tard, en 1963, qu’ils ont fait partie du GATT, prédécesseur de l’OMC, quatre ans avant mon propre pays, l’Argentine. Leur vocation au multilatéralisme est, de ce fait, remarquable. 
3.4.  Il est intéressant de constater que, comme  l’Argentine, la CEMAC comprend un marché de 
42,5 millions d’habitants répartis sur environ 3 millions de km2, qui dispose d’abondantes 
ressources naturelles et c’est une région, en général, propice aux activités agricoles.  
3.5.  La CEMAC a connu une réelle croissance depuis une décennie, mais, malheureusement, 
celle-ci a été inégale, a eu peu d’impact sur la pauvreté et repose sur des bases fragiles. Malgré ses nombreuses richesses, la CEMAC est au dernie r rang des groupes de pays pour ce qui est de 
l’indice de développement humain des Nations.  
3.6.  En dépit d’une certaine instabilité politique, sociale ou économique dans la majorité de ces 
pays qui a empêché un développement plus important, de toute évidence ces pays ont un grand potentiel. Le dernier Rapport annuel de l’OMC, récemment publié, ratifie que dans les années à 
venir les pays en développement, à commencer par ceux de l’Afrique, devraient connaître une 
croissance trois fois plus rapide que celle des pays développés. En effet, alors que le commerce mondial a crû de presque 300% sur les dix dernières années, les échanges commerciaux de la 
CEMAC avec le reste du monde ont été multipliés par cinq, et les exportations ont augmenté plus 
que les importations. 
3.7.  Le Programme économique régional 2009-2015 établi dans le cadre de la CEMAC est une 
preuve évidente du potentiel des différents secteurs qui peuvent devenir les moteurs de croissance 
de cette région. 
3.8.  Tout d’abord, en ce qui concerne l’énergie, la CEMAC dispose du potentiel pour devenir en 
2025 un pôle énergétique, pourvoyeur pour l’ensemble de la sous-région, avec une énergie de 
qualité, abondante et à bas prix. D’après le rapport du Secrétariat de l’OMC, outre l’or, les 
diamants, le manganèse et l’uranium, la région possède des gisements de pétrole et de gaz naturel. Le pétrole est particulièrement important pour les pays de la CEMAC: il représente 86% 
des exportations de la Communauté. Comme c'est le cas dans de nombreux pays en 
développement, ces ressources naturelles ne sont pas totalement exploitées, faute d’investissements privés.  
3.9.  L'exploitation pétrolière est généralement ouverte aux investissements privés, y compris 
étrangers. Cependant, les autres segments du secteur énergétique restent dominés par des monopoles et contrôles des prix qui affectent leur performance. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire de réfléchir à comment l'on pourrait ag ir sur ces réalités pour rendre l’environnement 
des affaires actuel plus attrayant aux investissements privés. 
3.10.  A ce sujet, je voudrais savoir, ainsi que certains Membres l’ont formulé dans leurs 
questions, s’il existe des projets qui permettent à ces pays de diversifier ce qu’ils exportent, ce qui 
les rendrait moins dépendants des hydrocarbures. De même, il serait intéressant de savoir s’il 
existe des régimes de promotion concernant les investissements, tant nationaux qu’étrangers, dans le secteur énergétique. 
3.11.  L'importance de l'agriculture en termes d'em plois et de contribution au PIB au sein de la 
CEMAC varie selon le pays. Elle occupe généralement une part importante de la population active totale, avec, cependant, une faible contribution au PIB des pays tels que le Congo et le Gabon, et WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  relativement importante en République Centrafric aine, au Cameroun et au Tchad. Du fait de ses 
diversités climatiques et des ressources agro-pastorales, la région est propice au développement des activités agricoles et de l'élevage.  
3.12.  Malgré ce potentiel, la production locale de produits alimentaires est insuffisante dans la 
plupart des pays, et les crises et pénuries alimentaires sont fréquentes. Selon le dernier rapport de 
la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire, la sous-alimentation affecte une partie importante de la population. Adoptée en août 2003, la Stratégie agricole commune vise à promouvoir les 
échanges de produits agricoles et à assurer la sécurité alimentaire. Pourtant, aujourd’hui, dix ans 
après, cette stratégie n'a pas encore été mise en œuvre.  
3.13.  Aussi, le Cameroun, la RCA et le Tchad so nt les trois pays de la CEMAC producteurs de 
coton. Une stratégie couvrant la filière coton-textile confection a été élaborée en 2011.  
3.14.  Dans ce sens, ces sujets ont aussi été abordés dans les questions posées par les Membres. 
Est-ce que les pays de la CEMAC peuvent nous apporter des informations complémentaires quant 
à la mise en œuvre des stratégies agricoles et du coton? 
3.15.  En 2012, la Société d’organisation de management et de développement des industries 
alimentaires et agricoles (SOMDIAA, un groupe agro-alimentaire à capitaux majoritairement français) a annoncé un plan d'investissement visant à augmenter la production sucrière de ses 
filiales africaines d'environ 30% en 2017.  
3.16.  A l’instar d’autres Membres, je voudrais savoir si les membres de la CEMAC peuvent nous 
dire ce qu’il en est de cette stratégie. A-t-elle été mise en œuvre? 
3.17.  En ce qui concerne l’économie forestière, la CEMAC cherche à devenir le centre de l’Afrique 
tropicale en la matière avec une diversité des produits destinés à l’exportation. À l'exception du 
Tchad, tous les pays de la CEMAC disposent de ressources forestières plus ou moins importantes, et exportent les produits du bois. Toutes les législations nationales traduisent une volonté de 
promouvoir la transformation locale du bois. 
3.18.  A ce sujet, j’aimerais connaître la tendance actuelle. Existe-t-il une transformation locale du 
bois qui ajouterait une valeur à la production locale? 
3.19.  Les économies de la CEMAC présentent des faiblesses structurelles qui freinent leur essor 
économique: l’intégration est peu avancée et la compétitivité de la zone est faible. Dans ce sens, il existe des secteurs pour lesquels, il est nécessaire,  à mon avis, d’effectuer un travail de fond dans 
le cadre de la politique commerciale au sens large du terme. Cela permettra au grand potentiel 
dont dispose cette région de voir le jour.  
3.20.  Premièrement, le marché commun doit effectivement se mettre en place, ainsi que la 
facilitation des échanges. Dans ce contexte, il est urgent que la libre circulation soit appliquée et 
que le principe de la libre pratique devienne une réalité. Dans plusieurs de leurs observations et 
questions, les Membres ont insisté sur ce point. Dans ce sens, il faut signaler que la CEMAC n’a pas encore réussi à promouvoir le commerce entre ses membres en dépit des différentes initiatives 
prises en vue d’établir une union douanière comprenant une zone de libre-échange. En effet, 
jusqu'à présent, les marchandises importées des pays tiers sont soumises aux procédures douanières, aux droits et taxes de porte lors de la traversée intra-communautaire. 
3.21.  Deuxièmement, dans ce cas, et d’après pl usieurs questions reçues, je ne peux pas manquer 
de faire référence à la compatibilité des tarifs des pays membres de la CEMAC avec les normes de 
l’OMC. Les taux du tarif externe commun se révèlent supérieurs aux taux consolidés par le Gabon sur 2058 lignes, par le Congo sur deux lignes, et par la RCA sur une ligne. Au lendemain de son 
dernier Examen des politiques commerciales, le  Gabon a fait des démarches en vue de la 
renégociation de ses concessions tarifaires et je crois comprendre que des consultations ont eu lieu à ce sujet ces derniers jours. Par ailleurs, le Congo, la RCA et le Tchad appliquent d'autres droits 
de douane et des taxes plus élevés que ceux qui sont consolidés. 
3.22.  J’aimerais savoir quelles dispositions les pays de la CEMAC envisagent de prendre afin de 
mettre leurs tarifs en conformité  avec les normes de l’OMC? WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  3.23.  Troisièmement, je pense qu’il conviendra de travailler à la simplification des mesures 
douanières. Les procédures actuelles d’importation et d’exportation des marchandises sont complexes et onéreuses. Il faut compter en moyenne  de cinq à six jours entre l’enregistrement de 
la déclaration d’importation et la mainlevée. Si l’on tient compte des autres formalités, le délai 
total est de plusieurs semaines, surtout lorsqu’il s’agit de marchandises en transit pour la RCA et le 
Tchad. 
3.24.  Quatrièmement, en plus de la simplification des mesures douanières, il conviendra de 
s’attaquer à la simplification des tarifs. Globalement, le tarif externe commun manque de 
rationalité, il présente une progressivité négative des produits non-transformés aux produits semi-transformés, puis positive des produits semi-transformés au produits finis. Par ailleurs, les pays ont également pris plusieurs mesures de suspension des droits et taxes de porte et des taxes 
internes depuis 2007 afin de limiter le renchéri ssement des produits de première nécessité. 
3.25.  Dans ce sens, tout comme les autres Membre s, j’aimerais savoir s’il existe, éventuellement, 
un projet de réexaminer le système tarifaire qui peut soutenir le développement de la valeur 
ajoutée au sein de la CEMAC. 
3.26.  Mon cinquième point, et qui représente plutôt un défi, a trait à la construction 
d’infrastructures en vue de l’intégration de la région. Les infrastructures (routes, voies ferrées et 
installations portuaires) sont en mauvais état et le prix de l’énergie reste élevé. Comme dans tout 
processus d’intégration régionale, il sera très difficile à la CEMAC de progresser en tant que communauté sans les infrastructures adéquates.  
3.27.  Sixièmement, je voudrais soulever la question de la propriété intellectuelle. Tous les pays 
de la CEMAC appartiennent à l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle qui leur offre le 
cadre juridique de protection des droits de la propriété intellectuelle. De même, ils sont tous membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cependant, en raison 
des faibles moyens consacrés à la sensibilisation et à la lutte contre les infractions à la propriété 
intellectuelle, les importations de produits contrefaits, y compris des médicaments destinés à soigner les êtres humains et les animaux et des produits à base de plantes, pénètrent facilement 
sur les marchés locaux de tous les États membres. 
3.28.  Dans le cas présent, les questions des Membres se sont centrées sur la protection effective 
des droits de la propriété intellectuelle. Pour ma part, j’aimerais savoir, en outre, si les pays de la CEMAC peuvent compter sur des projets nationaux concernant la propriété intellectuelle, y compris 
la propriété industrielle, qui leur permettent de développer aussi bien leur industrie nationale qu’un 
système d’innovation compatible avec leurs besoins de développement. 
3.29.  Pour conclure, les commentaires et questions que j’ai formulés sont tout simplement le fruit 
de réflexions personnelles servant à lancer le débat. Je crois sincèrement que l’Examen des 
politiques commerciales des pays de la CEMAC peut servir à voir plus clairement le chemin qui reste à parcourir grâce aux commentaires et questions des autres pays Membres de l’OMC.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4  DECLARATIONS DES MEMBRES 
MAROC 4.1.  En tant que pays africain, c'est pour la délégation du Royaume du Maroc un immense plaisir 
de participer aujourd'hui à ce premier Examen des politiques commerciales de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale, qui, j'en suis convaincu, sera l'occasion de 
permettre aux pays Membres de notre organisation de prendre connaissance des progrès réalisés par cet ensemble de pays amis et frères dans le système commerce multilatéral. 
4.2.  L'exercice auquel nous allons nous livrer aujourd'hui et après-demain, sera également 
l'occasion pour les Gouvernements de la CEMAC de présenter les différentes facettes et les piliers de leurs politiques commerciales, déterminés à honorer leurs engagements et à intégrer pleinement le comme rce multilatéral. 
4.3.  Le Maroc est le deuxième investisseur afri cain en Afrique. Un investissement à travers les 
établissements publics et le secteur privé. Le secteur public et privé marocain agit activement dans de nombreux pays africains à travers les banques, les nouvelles technologies de la communication, 
le transport aérien et maritime, et l'immobilier. 
4.4.  Avec les pays de la CEMAC, le Maroc entretient des relations économiques et commerciales 
très importantes. La présence des entreprises marocaines et des investissements marocains, de 
façon générale, dans cette région de l'Afrique, a pris une ampleur considérable ces dernières 
années. Cette région du continent africain occupe une dimension importante dans la stratégie africaine du Royaume. Un accord de libre-échange est en cours de préparation entre le Maroc et la CEMAC.  
4.5.  Le Royaume du Maroc se félicite des progrès réalisés dans le domaine de l'intégration 
économique de cette sous-région de l'Afrique. 
4.6.  La coopération régionale représente un cadre d'action privilégié par le Maroc en Afrique. 
L'organisation sous-régionale en Afrique est considérée comme un impératif, un levier déterminant 
pour l'épanouissement démocratique, l'intégration économique de la région est la pierre angulaire de l'édifice institutionnel du Continent. 
4.7.  Malgré l'existence d'une union douanièr e, d'un tarif extérieur commun et d'un marché 
commun, la CEMAC n'a pas encore réussi à promouvoir pleinement le commerce entre ses membres. L'intégration régionale de ces pays reste en-deçà des attentes et des aspirations des peuples de la région. 
4.8.  L'appartenance de chaque pays de la CEMAC à plusieurs communautés économiques 
régionales demeure l'une des entraves principales à la pleine harmonisation et complique encore plus les procédures commerciales dans la région. 
4.9.  Par ailleurs, nous sommes heureux de constater aujourd'hui que les pays de la CEMAC ont 
pris des mesures pour intégrer le commerce dans leurs stratégies nationales de développement. Ils ont bénéficié de l'Aide pour le commerce, tant individuellement que collectivement. Cependant, 
il leur faut davantage d'assistance pour résorber les goulets d'étranglement qui entravent les 
efforts qu'ils déploient pour faire du commerce l'un des principaux moteurs de leur développement économique. 
4.10.  Nous sommes convaincus que l'intégration économique est la clé du développement de 
l'Afrique. Les efforts doivent être intensifiés pour accélérer l'intégration économique régionale, le 
développement des infrastructures transfrontalières et le commerce inter-africain pour que les pays africains puissent atteindre un développement économique durable dans les meilleurs délais 
possibles. 
4.11.  L'Afrique n'a pas encore maximisé tous ses profits ni profité de la taille importante de son 
marché, de sa population, de ses ressources à travers le commerce inter-africain. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.12.  L'impératif pour une Afrique forte et unie est basé sur le fait que la synergie économique est 
développée par l'intégration car l'avantage économique de toute communauté économique est plus grand que la somme des avantages économiques de chaque pays membre pris séparément. La promotion du commerce entre pays africains devrait être considérée comme une priorité étant 
donné que cela peut agir comme une voie vers la croissance, la création d'emplois et de richesses. 
4.13.  Permettez-moi de féliciter les Gouvernements des pays membres de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale pour leur parcours encourageants et louables de ces 
dernières années, ainsi que pour leurs dynamismes pour la promotion des échanges économiques 
au sein de cette région importante du continent africain. 
UNITED
 STATES 
4.14.  The reports circulated for this meeting outl ined critical areas of improvement and helped us 
understand recent developments in the CEMAC member States. The reports also highlighted 
reforms that are underway, and noted some of the challenges facing the countries as they strive to participate more effectively in the global trading system and to use trade as a means to stimulate 
greater economic growth and development.   
4.15.  The United States applauds CEMAC’s commitment to regional economic integration and the 
CEMAC member states’ efforts to break down barriers to regional trade. The United States strongly 
supports regional economic integration in sub-Sahara n Africa, both in general and as it pertains to 
CEMAC specifically. We support these undertakings with the expectation that they advance and complement the multilateral trading system, and do  not seek to raise barriers to non-members of 
the regional economic community while they lo wer barriers amongst their own members. CEMAC 
member States and members of other African regi onal economic communities need to work to 
simultaneously integrate themselves both regionally  and into the global market. In that vein, we 
note that the Republic of the Congo, the Central African Republic, and Gabon appear to be 
breaching their tariff bindings as a result of the adoption of the CEMAC common external tariff. 
Further, as noted by the Secretariat Report, other duties and taxes introduced at the Community level appear inconsistent with the commitments of the Republic of the Congo, the Central African 
Republic, and Chad. We look forward to hearing how these Members intend to come into 
conformity with WTO rules on this issue.     
4.16.  The CEMAC region is blessed with abund ant natural resources. These natural resources 
provide CEMAC member States with a ready source of assets to fund their development that far 
exceeds many of their African counterparts. Indeed, this reality is reflected in the fact that three of 
the six CEMAC member States are non-LDCs, one of the highest proportions of any regional economic community in Africa. 
4.17.  The CEMAC member States have economic potential across a diverse range of economic 
sectors including resource extraction, agriculture, manufacturing, and services. Unfortunately at the present time, this potential diversity has not b een realized in the structure of the economies of 
the CEMAC member States, which remain more dependent on the oil and mining sectors than on 
other sectors of the economy that have the potential to create new employment opportunities for Central Africans. 
4.18.  The United States stands ready to help. Most of the exports from CEMAC to the United 
States enter the U.S. market duty-free either on a most favoured nation (MFN) or on a preferential 
basis. Since its launch in 2000, the African Growth and Opportunity Act (AGOA), combined with the Generalized System of Preference (GSP) provisions have provided opportunities for real people 
and businesses, and contributed to the growth  of African economies through expanded and 
diversified trade, and we are encouraged by AGOA’s positive trends. In 2012, U.S. total imports from the CEMAC region totalled over US$8 billion. Non-oil imports were over US$360 million, 
including cocoa paste, coffee, rubber articles, gu m arabic, plywood, apparel, footwear and fruit. 
Additionally, the United States has extended an offer to combine U.S. technical assistance with CEMAC member States’ financial resources to create a Central Africa Trade Hub, aimed at helping businesses in the Central African countries develop and expand regional value-chains in key 
non-oil sectors. The United States has deep expert ise in this area based on the experiences of the 
USAID funded Trade Hubs established in  East, West, and Southern Africa.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.19.  As noted in the Secretariat Report for each of these countries, there are significant obstacles 
and costs for traders in each of these countries, as they go about their daily business of moving goods to market and participating in the international trading system. We look forward to constructive engagement on trade facilitation issu es to promote measures to reduce red tape and 
customs and cross-border inefficiencies, which can significantly impact each Members’ - and 
Africa’s - regional and global trade competitiveness.   
4.20.  We have submitted questions for each of the Members under review, in areas such as 
customs procedures, intellectual property rights, and agricultural trade. We look forward to 
reviewing the responses.   
4.21.  In closing, while we recognize the capacity constraints that may confront each 
Government’s participation in the multilateral trading system, we are also mindful of the critical, 
positive role that increased trade openness can play in their economies. Making pro-trade domestic 
reforms consistent with the WTO framework, comb ined with trade liberalization efforts are a 
proven framework for garnering foreign inve stment and generating economic growth.  
INDIA 
4.22.  India’s long-standing partnership with the CEMAC countries has been enriched by growing 
trade and investment ties. Indian companies have made large investments in the region, operating 
actively in the areas of telecommunications, power transmission, transportation and oil 
exploration. Total bilateral trade between India and the five CEMAC countries reached US$2.4 billion in 2012-13. Recognizing the immense potential, both sides are working towards enhancing this cooperation in future.  
4.23.  Development assistance by India forms an  important component of our cooperation with 
CEMAC countries. This includes concessional Lines of Credit for infrastructure development and capacity building, support for institution-building and technical assistance and training 
programmes for vocational skill development under the ITEC programme. The Pan-African 
e-Network for tele-medicine and tele-education is a major success of our institution-building partnership. Duty free market access is provid ed to the two LDC members of CEMAC under our 
DFTP scheme.  
4.24.  The detailed and comprehensive reports prepared for this review as well as today’s 
presentations have highlighted CEMAC’s huge economic potential, manifested by its large market, rich natural resources and vast mineral deposits of oil, natural gas, gold, diamonds, manganese 
and uranium. While oil and timber are the tw o major contributors to GDP and exports, a 
considerable part of the resources remain  untapped, underlining the need for greater 
diversification, investment and domestic value addition.  
4.25.  Despite considerable diversity in the development levels of its members, it is laudable that 
CEMAC has been striving towards regional integr ation by adopting a common external tariff and 
pursuing common monetary and foreign exchange po licies. Several institutions have been put in 
place for implementing this vision of economic integration, comprising a common market; 
coordination of national sectoral policies and harmonization of rules. However, distortions continue to impede the development of intra-regional trade, including disparities in implementation of the Common External Tariff, unilateral exemptions by member states, lack of harmonization, unilateral 
increases in VAT rates, double taxation and non-tariff barriers.   
4.26.  In this backdrop, we welcome CEMAC’s efforts to address these distortions through an 
ambitious Regional Economic Programme (PER) which aims to transform CEMAC into an emerging 
integrated economic area by 2025, doubling growth rates and cutting poverty levels by half. With 
a view to creating a competitive and favourable business environment to attract foreign investment, the programme intends to strengthen economic governance, introduce tax reforms, 
improve multilateral surveillance, reform government procurement, improve transparency and 
establish an effective common market. At the same time, it aims to build priority road links, 
electricity networks, hydroelectric dams, telecommunication infrastructure and common regional policies.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.27.  To transform these ambitious plans into reality, CEMAC faces the tough challenge of 
establishing a harmonized business environment and substantial resource mobilization estimated at CFA Franc 20,000 billion. We hope that the donor community and development partners will come forward to assist CEMAC in fulfilling its desired objectives through Aid for Trade and other 
initiatives. 
4.28.  Further, as pointed out in the CEMAC Repo rt, three of its members,  namely, Cameroon, the 
CAR and Chad are cotton producing countries and their production is declining because of price 
distortions caused by subsidies granted by indust rialized countries to their cotton producers. We 
urge the concerned countries to eliminate all such subsidies that are impacting the livelihoods of poor cotton farmers in developing and Least Developed countries. 
4.29.  I would like to convey India’s best wishes  to the CEMAC countries for success in achieving 
their goal of greater regional integration and creation of an effective common market that would 
help them in meeting their development aspirati ons, enhance productivity and achieve higher 
growth levels and economic prosperity in the long term.  
UNION
 EUROPÉENNE 
4.30.  L’intégration en Afrique centrale est un processus déjà ancien pour lequel la Communauté 
économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a été un acteur essentiel. La nouvelle 
équipe dirigeante de la CEMAC, en place depu is un an, souhaite donner un nouvel élan à cette 
intégration régionale. C’est pourquoi je me joins aux pays de la région qui, dans leur rapport commun, se félicitent de ce premier examen groupé de leurs politiques commerciales. En effet, ce premier examen groupé contribuera très certainement  au renforcement de la mise en œuvre et du 
suivi de ces politiques, ainsi qu’à leur harmonisation au niveau régional. 
4.31.  Tous les pays dont nous faisons l’examen aujourd’hui ont été des acteurs importants de 
l’intégration économique en Afrique centrale qui a conduit à la création de la CEMAC il y a près de 
20 ans. Et aujourd’hui, comme le souligne le Rapport commun, les acquis de la CEMAC en matière 
de politique commerciale sont nombreux et importants.  
4.32.  Les relations de l’UE avec la CEMAC et ses pays membres sont anciennes et sont toujours 
restées intenses. L’UE est actuellement le premier partenaire commercial de la région. Mais la 
nature des exportations de la CEMAC vers l’UE, constituées majoritairement de matières premières, est révélatrice des défis à relever par la région CEMAC en matière de diversification, d’industrialisation et d’accroissement de la valeur ajoutée produite au niveau local. 
4.33.  Les échanges intra-communautaires restent très faibles (3% des échanges totaux) 
comparativement à d’autres groupements régionaux, ce qui montre la marge de progrès que devra faire la région au cours des prochaines années en matière d’intégration économique.  
4.34.  Pour que les cinq pays réalisent leurs ambitions de développement et que l'intégration 
régionale au sein de la CEMAC y contribue, il est important qu'ils poursuivent leurs différentes réformes, surtout structurelles, et appliquent effe ctivement les dispositions collectivement établies 
au niveau communautaire.  
4.35.  Or, comme le montrent également un certain nombre de travaux dont, par exemple, le 
rapport Doing Business de la Banque mondiale, c’est bien au niveau du climat des affaires, de la fac i l itation d u c omme rc e , e t d e la mi s e  e n p lac e  d e  la lib re  p ratiq ue  e t, plus  g é né rale me nt, de 
l’amélioration de l’accès des entreprises aux services de base que la CEMAC et ses pays membres 
doivent concentrer leurs efforts, et cela d’autant plus rapidement que l’ambition de la région est de devenir un espace émergent à l’horizon 2025.   
4.36.  Les cinq pays (plus la République démocratique du Congo et Sao Tomé e Príncipe) sont 
engagés dans les négociations pour un Accord de partenariat économique entre l'UE et l'Afrique centrale. Cet accord vise à renforcer la relation bien établie entre l’UE et les pays d’Afrique centrale 
vers un partenariat plus large en faveur du commerce, de l'investissement et de la coopération. Il 
devrait favoriser une meilleure utilisation du potentiel économique de ces pays, les appuyer dans leurs efforts de réforme et d'adoption de règles pour une meilleure insertion dans le commerce WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  mondial, et contribuer à l’intégration économique et commerciale plus poussée de la région Afrique 
centrale. 
4.37.  L’UE tient également à saluer les efforts dépl oyés par les chefs d’État de la région, ainsi que 
par les organisations régionales CEMAC et CEEAC pour le retour de la paix et de la sécurité en 
RCA, ainsi que pour leurs efforts en matière de sécurité dans le golfe de Guinée. Ces efforts, 
appuyés par la coopération européenne (i.e. MICOPAX), s’avèrent indispensables pour l’amélioration de l’environnement des affaires et pour le développement du commerce 
intra-régional et international. 
4.38.  En ce qui concerne l’aide au développement, la région Afrique centrale, d’une part, et les 
cinq pays sous revue, d’autre part, ont reçu un montant total de plus de 1 milliard d’euros sur fonds du 10ème FED. Une part importante de ce montant concerne l’intégration régionale et l’aide 
au commerce, ainsi que les aspects sécuritaires. 
4.39.  S'agissant du Cameroun,  la première économie de la région et la plus diversifiée, l'UE se 
félicite du nouveau programme "Vision 2035" lanc é en 2009, qui définit une stratégie fondée sur 
l'emploi et la croissance pour créer une économ ie émergente. L’UE reste cependant préoccupée 
par les retards dans l’amélioration du climat des affaires et les mauvaises perspectives économiques offertes aux jeunes dans un contexte d'insuffisance de création d'emplois et les 
tensions sociales qu'elles engendrent.  
4.40.  L'Union européenne souhaite que les efforts significatifs du Congo en matière sociale et de 
gouvernance économique et financière soient poursuivis. Il est important que le développement économique enclenché récemment se poursuive et que les tranches de la population les plus 
pauvres continuent à voir des résultats concrets sur le terrain. Par ailleurs, l’UE souhaite le plein 
succès à la mise en œuvre du Nouveau plan national de développement et marque son soutien à la politique de diversification économique hors secteur pétrolier et d’amélioration de l'environnement 
des affaires. 
4.41.  L’UE souhaite le plein succès à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement 
économique "Gabon émergent" et marque son soutien à cette politique en faveur de la croissance, 
d’une meilleure gouvernance et d’une diversification économique durable. Elle encourage le Gabon 
à maintenir constamment ses efforts dans la mise en œuvre des réformes économiques qui s’avèrent indispensables pour atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie. 
4.42.  De même, l’UE souhaite plein succès au Plan national de développement du Tchad 
2013-2015 dont le but est de jeter les bases pour une économie émergente à l’horizon 2025. 
Toutefois, les objectifs de ce Plan ne pourront être durablement atteints sans des efforts soutenus en matière de gouvernance économique et financière et dans les domaines sociaux concernant 
notamment les populations les plus démunies. 
4.43.  Enfin, L’UE souhaite que la stabilité et la sécurité soient rapidement restaurées en 
République centrafricaine afin que le pays retrouve son niveau de croissance antérieur et qu’il 
puisse rapidement poursuivre ses objectifs de construction d’une économie forte, diversifiée et 
ouverte sur le monde. 
4.44.  L’UE encourage fortement les cinq pays sous revue, ainsi que la CEMAC, à entreprendre les 
mesures nécessaires pour renforcer leur capacité économique et développer le commerce 
intra-régional afin de pouvoir atteindre en 2025 leur objectif d’espace économique intégré 
émergent. Ces efforts porteront pleinement leurs fruits s’ils sont réalisés dans le cadre d’un processus d'intégration régionale renforcé. L’APE constituera l’outil privilégié de l’UE pour aider la 
région à parvenir à cet objectif. 
MÉXICO 4.45.  Primero hablaré del arancel externo común que aplican los países de la CEMAC que 
comprende tan sólo 5,493 líneas arancelarias al ni vel de 8 dígitos. En un segundo nivel, tenemos 
las demás líneas arancelarias que siguen aplicando un arancel nacional. Más aún, en la mayoría de 
las líneas arancelarias en que se aplica el mismo arancel común externo, el Informe de los Gobiernos de los países de la CEMAC reconoce qu e siguen existiendo disparidades y distorsiones WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  en esa utilización. Incentivamos a los Miembros a avanzar en el logro real de un arancel externo 
común y a aplicar otras medidas de política para incrementar el comercio dentro de la subregión. 
4.46.  En efecto, de acuerdo con el Informe de la Secretaría, en 2010, el 95% de las exportaciones 
totales se destinaron a países no africanos y el 75,4% de sus importaciones provino también de 
países no africanos. Sólo el 3% de los intercambios son intrarregionales. 
4.47.  Desde luego, una manera de incrementar los intercambios comerciales entre los países de la 
CEMAC, y entre éstos y el resto del mundo, son las medidas sobre Facilitación del Comercio. Al 
respecto, quisiéramos resaltar dos tipos de políticas emprendidas en esta materia: primero a nivel 
de la CEMAC, y en segundo lugar, a nivel nacional . A nivel de la CEMAC, el Programa FASTRAC fue 
puesto en marcha desde 2009 y se caracteriza por la interconexión de sistemas informáticos aduaneros de los países. Si bien el sistema ha funcionado, en este momento no lo ha hecho en la 
medida en que a sus autores les hubiera gustado. 
4.48.  A nivel nacional, mi delegación quisiera felicitar al Congo por emprender actividades 
centradas en el establecimiento de una ventanilla única de tramitación aduanera para la gestión 
integrada de las operaciones en frontera y la optimización y simplificación de los procedimientos 
de levante; el establecimiento de una gestión de los manifiestos electrónicos, y por la creación de un dispositivo de análisis del riesgo. Estas actividades, sin duda, mejorarán la asociación entre las 
aduanas y los operadores económicos.  
4.49.  De la misma manera, extendemos esa felicitación a Gabón por sus esfuerzos continuos en 
esta materia, en particular por la evaluación de necesidades llevada a cabo en 2008 y por el seguimiento que ha dado a sus proyectos de Facilitación del Comercio desde entonces, mediante la 
instalación de grúas de mantenimiento en el Puerto  de Owendo en 2012, el proyecto de instalación 
de escáneres en los puntos de importación y exportación en 2013, y el proyecto de ventanilla única para facilitar las operaciones de importación y exportación.  
4.50.  La República Centroafricana ha lograd o importantes avances en el uso del sistema 
SYDONIA, mismos que le han permitido mejorar la fijación del valor en aduana y limitar las facultades discrecionales en cuanto a la determinación del valor de transacción. Sin embargo, 
instamos a los miembros a ir mucho más allá en el proceso de Facilitación del Comercio. 
4.51.  En relación con los obstáculos técnicos al comercio, la regulación también es convergente. 
En este sentido, quisiéramos reconocer el Memorándum de Entendimiento relativo al Establecimiento de la Organización Subregional de Metrología del África Central (CEMACMET). Esto 
sin duda facilitará una unificación regulatoria que permitirá contar con reglamentos técnicos más 
fáciles de cumplir por parte de los comerciantes y de aplicar por parte de las autoridades reguladoras. 
4.52.  Sin embargo, todavía falta trabajo por hacer. En consecuencia, nos unimos también a 
algunas recomendaciones hechas por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE), en el sentido de que la CEMAC debe colaborar con los demás países africanos 
para beneficiarse mejor de la aplicación de sus reglamentos técnicos. En concreto, destacamos las 
recomendaciones consistentes en: 
 Investigar los beneficios obtenidos de los Acuerdos de Reconocimiento Mutuo, así como del 
 examen y certificación de productos nacionales. 
 Evaluar los resultados del desempeño de los puntos de información de manera continua. 
 Considerar un programa a largo plazo de asistencia y modernización que comprenda la 
 mejora de la infraestructura y el impulso a los países de la CEMAC al acceso a las normas 
 o estándares voluntarios, y que parta de la infraestructura preexistente de sus Acuerdos 
 Comerciales Regionales. 
4.53.  En relación con el Derecho de Autor, queremos destacar el inicio de actividades la Oficina 
Gabonesa de Derecho de Autor y Derechos Conexos (BUGADA) y a la Oficina Chadiana del Derecho 
de Autor (BUTDRA). Los otros miembros de la CEMAC podrían acelerar sus esfuerzos en este sentido y reforzar los derechos de la propiedad intelectual.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.54.  Para concluir, quisiera reconocer los esfuerzos hechos por estos países. Los instamos a que 
ese papel se traduzca en una aún mayor contribución a los esfuerzos para mejorar las disciplinas en las áreas que reglamenta esta Organización.   
CANADA 
4.55.  En matière de commerce, les relations entre le Canada et les membres de la CEMAC sont 
modestes. Les échanges bilatéraux entre le Canada et la CEMAC ont totalisé 672,9 millions de dollars en 2012, et 82,6% de ce chiffre représente l’importation canadienne de pétrole provenant 
de la CEMAC. Le Canada détenait un actif cumulé de 83 millions de dollars pour l’année 2011 dans 
le secteur minier des pays de la CEMAC. Ces relations modestes sont en partie le résultat d’un manque de diversification en termes d’exportations auprès des pays de la CEMAC et d’un climat d’affaires non favorable.  
4.56.  En fait, le climat des affaires reste un défi important pour l'ensemble des États qui se 
classent presque tous dans le dernier quartile du classement Doing Business de la Banque mondiale. Le Canada encourage les pays de la CEMAC à mettre en œuvre les réformes nécessaires 
pour inverser cette tendance. Même si le cadre des affaires varie grandement d’un pays à l’autre, 
permettez-nous de vous présenter de grandes lignes des aspects commerciaux qui nous préoccupent dans cette région.  
4.57.  Sur les plans institutionnel et politique, l’intégration économique sous-régionale est dans les 
faits encore très peu opérationnelle malgré l’ancienneté du processus et le nombre d’organismes mis en place. Selon la Banque mondiale, l’Union douanière de la CEMAC ne fonctionne toujours pas efficacement, le commerce intra- régional est minime, et les obstacles administratifs et le 
comportement discrétionnaire des fonctionnaires de douanes et les autorités locales créent des 
obstacles à une espace économique commun. 
4.58.  L’intégration économique sous-régionale peut jouer un rôle clé dans la diversification des 
exportations, un défi important pour les pays de la CEMAC dépendants du pétrole. A cet égard, le 
Canada est intéressé à en apprendre d’avantage sur les intentions des membres de la CEMAC à ce sujet, en particulier sur la révision des tarifs appliqués afin qu’ils soient harmonisés avec le TEC et 
les engagements tarifaires consolidés de l’OMC pour chaque pays.  
4.59.  A propos de l’intégration sous-régionale, l'engagement récemment pris lors du sommet 
extraordinaire des Chefs d'État de la CEMAC à Librev ille, au Gabon, de lever tous les obstacles à la 
libre circulation des hommes et des biens dans la région dès janvier 2014, est une décision 
salutaire et déterminante pour l'avenir de la région. Nous espérons que cet engagement se 
concrétisera et s'étendra à d'autres domaines, notamment l'harmonisation de la mise en application des politiques douanières et fiscales dans la zone et le développement de projets 
régionaux.   
4.60.  Une deuxième préoccupation est le fait que les États membres de la CEMAC restent à la 
traîne d’autres régions en matière de facilitation des échanges. Selon une étude par la Banque 
mondiale en 2012, dans les États de la CEMAC, un entrepreneur a besoin de 8 documents, 
35 jours et 2 292 dollars en moyenne pour exporter un conteneur de produits textiles – c'est deux fois plus de documents et trois fois le temps nécessaire pour exporter au sein de l’Union européene et plus de 1,5 fois les frais appliqués dans la région de l’Asie de l’est et le Pacifique. 
4.61.  A cet égard, nous nous félicitons de la participation constructive des membres de la CEMAC 
dans les négociations sur la facilitation des échanges ici à Genève. Nous notons aussi le progrès réalisé par certains membres en termes de la mise en œuvre des règlementes visant à faciliter les 
échanges commerciaux et nous encourageons la poursuite des progrès dans ce domaine.  
4.62.  Le manque d’infrastructures pénalise sévè rement les échanges à l’intérieur de chacun des 
pays et, encore plus, entre les pays membres. Il convient alors de souligner les initiatives pour 
attirer des investissements misent de l’avant par plusieurs pays de la CEMAC, ce qui peut 
contribuer au développement des infrastructures. 
4.63.  L'adoption récente au Cameroun d'une lo i incitative sur l'investissement qui devrait 
permettre d'attirer les investisseurs dont le pays a besoin pour combler les besoins en WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  infrastructure est la bienvenue. De même, la conclusion récente des négociations en vue d'un 
Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec le Canada va constituer un catalyseur important pour nos échanges et permettra aux entreprises canadiennes de saisir les opportunités qui s'offrent à elles dans les secteurs des mines, de l'énergie, et des 
infrastructures. Nous encourageons le Cameroun à rendre effectives les dispositions de la nouvelle 
loi minière. 
4.64.  L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan stratégique de développement, l'accroissement 
important des investissements publics et la création de zones économiques spéciales pour attirer 
les investisseurs étrangers au Gabon sont aussi des pas dans la bonne direction. Nous encourageons tous les membres de la CEMAC à s'inspirer de telles initiatives. 
4.65.  En conclusion, le Canada tient à souligner la volonté des chefs d'État de la CEMAC visant à 
inscrire résolument la région dans la voie du déve loppement et de la libéralisation du commerce.  
BRAZIL 4.66.  It is a matter of great satisfaction for Brazil to participate in the first TPR of the Central 
African Economic and Monetary Community, as the relations between Brazil and the member 
States of the Community have experienced a very marked and positive growth over the past few 
years. Brazil's commitment to Africa is reflected in the increasing trade and in the intensification of 
technical cooperation programmes. From the inception of CEMAC, in 1999, to 2012, the trade flow 
between Brazil and the countries of the Community  has increased 30-fold, having reached more 
than US$1 billion in 2011. 
4.67.  The economy of the CEMAC member States has registered positive developments in the 
past few years. The region grew steadily during the period 2006-2012, reaching an average of 4%, 
in line with the world average economic output, as a result of growing investments in infrastructure and productive capacity, as well as of a sustained robust increase in regional 
consumption. Inflation has rema ined relatively stable, averaging 3.6% from 2006 to 2012 while 
GDP per capita increased by 75%. 
4.68.  During the period under review, 2006-2012, trade flows between Brazil and CEMAC have 
expanded by 55%. There is considerable r oom for improvement though, given that the 
Community's exports to Brazil are well below of th eir potential and can be further expanded, either 
in terms of its amount, or in terms of diversity. 
4.69.  Our exports consist mostly of manufactured goods, such as mechanical appliances, vehicles 
and articles of iron. Imports are mainly of crude oil and natural gas. It is worth noting the unique 
opportunity that the oil exporter countries in CE MAC have to use the revenues to improve the non-
oil economy and to promote economy diversification. 
4.70.  Based on the improving macroeconomic indexes, there are certainly grounds for optimism. 
Among measures taken during the review period by the six countries, Brazil would like to emphasize the region's initiatives aimed at making CEMAC an emerging integrated economic area 
by 2025, which will promote energy, mining and agriculture sectors. 
4.71.  This could help expedite economic, trad e and institutional reforms and pave the way for 
sustainable growth and development, and growing investment in human resources. 
4.72.  The diversification of the economy and trade is one of the major challenges commonly faced 
by developing countries, and CEMAC countries are no exception. The fluctuation of international 
commodity prices, however, still leaves the country vulnerable to economical uncertainties. 
4.73.  We praise the Governments of these countries for their persistent effort to avoid trade 
distortions in the implementation of the Common External Tariff, and to prevent the unilateral 
increasing in the rate of the VAT, the practice of double taxation and the application of non-trade barriers. It is equally important to recall the improvement on the connection of the customs 
administrations of the member States. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.74.  Brazil recognizes the efforts being made to enhance productivity in agriculture, food 
security, the promotion of growth and the reduction of poverty, stimulating an increase in trade. 
4.75.  Furthermore, Brazil stands ready to furt her enhance its cooperation and trade with CEMAC's 
commitment to the multilateral trading system and also to regional integration is commendable. 
AUSTRALIA 
4.76.  Turning to the specific issues raised in the CEMAC and Secretariat Reports, Australia notes 
the potential identified for greater exports of CEMAC members' rich natural resources. Institutional 
reform, trade facilitation measures and improved conditions for foreign investment will assist 
CEMAC to develop these resources further. To this end, Australia looks forward to working with the 
CEMAC countries as part of the Extractive Industries Transparency Initiative, the African Union's "African Mining Vision" and the African Mineral Development Centre. These and related initiatives 
can boost CEMAC members' capacity to generate income and to reduce poverty through mining 
and other resource extraction. 
4.77.  To take an example of this sort of work at the country level, Australia is pleased that the 
Australia-Africa partnerships Facility is helping Cameroon to improve its mining tax administration; 
the Australian International Mining for Development Centre is working in Gabon and the Republic of the Congo, in line with wider reform efforts being pursued in CEMAC. Plans to harmonize the 
national regulations of CEMAC countries with the aim of developing a community mining code 
would further assist with the reform process in the mining sector. 
4.78.  The CEMAC and Secretariat Reports note the potentially greater contribution that the 
agriculture sector could make to CEMAC economic growth. The high level of protection of this 
sector acts as a barrier to competition, and Australia would encourage CEMAC to consider 
liberalization, coupled with other measures as a way of fostering innovation and growth in this important sector. 
4.79.  Australia would also encourage CEMAC to develop a more functional SPS regime, which is 
necessary for meeting potential export market st andards. In this context, Australia notes the 
valuable role that the Standards and Trade Development Facility and other mechanisms have 
played in supporting other Members in improving their SPS regimes. 
4.80.  Australia notes with interest CEMAC measures taken to boost services trade in the region. 
Experience from other developing countries shows that developments CEMAC has experienced, such as the rapid expansion of mobile phone networks, coupled with the absence of restrictions on 
foreign service providers, and an increasingly robust regulatory framework, have the potential to 
enable an expansion of services trade, in li ne with CEMAC members' objectives. Australia 
encourages CEMAC members to consider this is a potential area for long-term growth. 
4.81.  Australia notes that CEMAC members have identified that a number of trade policy 
challenges they are facing relate to customs administration and costs generated in the export and import of goods. Australia is committed to wo rking with CEMAC members – along with the wider 
WTO Membership – to deliver at MC9 a Trade Facilitation Agreement which, complemented by 
development assistance, has the potential to help  CEMAC members address such sources of trade 
costs. 
4.82.  There is no doubt that a strong multilateral trading system benefits WTO Members like 
CEMAC and Australia alike. Conscious of these wi despread benefits, Australia is committed to 
working with CEMAC members, along with other sin the African Group, to deliver a successful 
outcome at the Bali Ministerial Conference. 
4.83.  Australia acknowledges the very important role of Aid for Trade in helping developing 
Members of the WTO, including those in CEMAC, build their competitiveness. The recent Aid for 
Trade Global Review has confirmed the strong interest of all Members in ensuring Aid for Trade 
remains at the heart of the WTO agenda. Australia will note with interest any issues arising from 
this Trade Policy Review that could be taken into account as we move into the next phase of the Aid for Trade initiative. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  BÉNIN 
4.84.  C’est une vérité, et on le soulignera avec bonheur, que la région à laquelle appartiennent les 
cinq (5) pays sous examen offre un grand potentiel en termes de ressources naturelles et minières dont la mise en valeur sous un régime économique et commercial encadré et rationalisé 
contribuera à accroître les résultats qui sont obtenus: bois, pétrole, or, gaz naturel, diamant, 
manganèse, uranium, et ressources en eaux (dans un cas ou dans un autre). De même, une bonne partie de l’espace territorial de la CEMAC appartient au Bassin du Congo, deuxième plus 
grand massif forestier au monde après l’Amazonie. 
4.85.  Au plan agricole, la sous-région est propice à la production de divers produits (alimentaires 
et de rente) comme le café, la banane, les agrume s, le coton, l’hévéa, le caoutchouc, la gomme 
arabique, etc. 
4.86.  Certes, des défis existent, qui devront être relevés, notamment en matière d’infrastructures 
de production, de transport, de production et fourniture de l’énergie, etc. 
4.87.  La vision prospective que démontrent les pays concernés et les choix stratégiques faits par 
leurs Autorités, tant pour l’amélioration de l’environnement juridique et institutionnel des affaires 
que pour le développement des infrastructures productives et commerciales, permettent d’envisager que les facteurs et les résultats qui soutiennent le développement des affaires et la 
promotion de la compétitivité seront améliorés à court, moyen et long termes. 
4.88.  Au nombre de ces facteurs et résultats, nous mentionnerons les activités et les efforts en 
cours pour promouvoir la production agricole, l’élevage et la pêche, et moderniser les systèmes de transport, des douanes, des télécommunications, promouvoir le développement des sources 
d’énergie, la diversification de la production (afin de prévenir les situations de rétrécissement des 
sources de revenus tirés d’un seul produit comme le pétrole ou des minerais, et de l’assiette 
fiscale), et promouvoir le développement de l’industrie, ainsi que l’intégration régionale etc.  
4.89.  Le Programme économique régional (PER) de la CEMAC offre un bon cadre d’interventions 
pour la réalisation d’activités économiques et commerciales, et de renforcement des capacités physiques, humaines et institutionnelles, à travers ses cinq (5) axes stratégiques et ses trois 
(3) phases de programmation, dans la période 2010-2025.    
4.90.  Les résultats économiques des pays sous examen, pris individuellement, sont positifs en 
dépit des contrecoups des effets des crises financière, alimentaire, énergétique et des effets des changements climatiques. 
4.91.  En effet, dans leur ensemble, ces pays ont enregistré, selon les cas, dans la période 
2007-2011, des taux de croissance de leur PIB se situant entre 2,5 % et 5,5 %, avec une percée de 13% en 2010 pour le Tchad.  
4.92.  Les flux des échanges économiques et commerciaux entre le Bénin et les États de la CEMAC 
sous examen, d’une part, et entre les pays de la CEMAC et ceux de l’UEMOA et de la CEDEAO, d’autre part, se développent et présentent d’excellentes perspectives. 
4.93.  Au sein des Organisations régionales inter-africaines et des Organisations internationales 
dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Bénin entretient d’excellentes relations avec les pays concernés.   
4.94.  La délégation du Bénin exhorte les partenaires techniques et financiers des États de la 
CEMAC sous examen à les soutenir dans leurs efforts, en vue de la promotion des activités 
économiques et commerciales diverses et multisectorielles, à la fois en matière d’élaboration de mesures commerciales conformes aux règles et prin cipes de l’OMC, adaptées à leurs niveaux et 
besoins, et de développement d’activités génératrices de revenus et créatrices d’emplois, pour la 
lutte contre la pauvreté et l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  NIGERIA 
4.95.  Nigeria is happy to note that the trade regimes of the respective  CEMAC member States 
have been stable since their last reviews between 2006 and 2007. Significant efforts have been made to improve the business climate with respect to the harmonisation of business law, 
simplifying procedures, and several initiatives to combat corruption. Almost all the member States 
have amended their domestic procurement regimes since the last review. There are common banking regulations with the same establishment conditions for domestic and foreign institutions. 
The CEMAC countries have also made commendable  advances in setting up the Common External 
Tariff (CET), and adopting the necessary acco mpanying measures to the community trade 
liberalisation scheme. 
4.96.  Nigeria further notes that the economic perf ormance of the countries of sub-region has been 
disparate and sluggish, albeit for different reasons but most especially as a result of the impact of 
the global economic and financial crisis, the progressive depletion of petroleum resources and weak oil earnings, income redistribution challenges, the landlocked status of Chad and Central 
African Republic, and the prevailing socio-politico -military conflicts. Nigeria hopes that the CEMAC 
countries will be able to individually and collectively effectively address these challenges to enable them to optimally harness the regional resources and fully take advantage of the potential of the 
regional market of 42.5 million people.   
4.97.  In view of the present commitment by the Summit of the African Union (AU) to fast-track 
the establishment of the Continental Free Trade Area (CAFTA), with the Regional Economic 
Communities (RECs) as the building blocks, Nigeria is concerned about the low-level of intra-
community trade within the CEMAC. We note that all the CEMAC countries are also members of the 
Economic Community of Central African States (ECCAS), whose integration process has been slow to take off since its establishment in 1983. Nigeria would therefore be happy to hear how the 
CEMAC countries intend to positively contribute to the establishment of the CAFTA as planned. 
4.98.  Furthermore, the Secretariat Report indicates that international and regional trade is 
constrained as a result of excessive taxation and bureaucracy. The report recommends that for the 
five countries to realise their development ambiti ons and for regional integration within CEMAC to 
contribute to their success, they will need to pu rsue their various reforms, especially those of a 
structural nature, expand their multilateral commitments to the reformed regimes to ensure the latter’s credibility and predictability, and effectively apply the measures collectively established at 
Community level. Nigeria hopes that the CEMAC countries would explain how they intend to create 
a business-friendly environment as well as attract the investment badly needed to exploit their immense potential. 
4.99.  Nigeria has excellent bilateral economic and political relations with all the CEMAC countries, 
especially Cameroun and Chad which are our neighbours to the east and north, respectively. Our countries also share significant similarities in terms of the diversity of climate, agro-pastoral 
activities, and challenges arising from desert encroachment and the drying up of water resources, 
particularly in the Chad Basin, which is of great importance to Cameroun, Chad and Nigeria.  Nigeria remains ready and willing to continue to work with the CEMAC countries to deepen and strengthen the existing close ties between our brotherly countries, as well as the promotion of 
intra-regional trade and integration in Africa.    
4.100.  In conclusion, Nigeria wishes to encourage Members to provide the CEMAC countries with 
the needed technical and financial assistance under the EIF for LDCs and the Aid for Trade 
initiative in general. We urge Members to support the reforms being undertaken by the CEMAC 
countries to create the business-friendly environment, which should attract investment in those sectors that would significantly contribute to econom ic growth and diversification, as well as wealth 
creation, employment generation and poverty alle viation. Finally, given that one of the CEMAC 
countries, Equatorial Guinea, only has Observer status and has applied for accession to the WTO since 2007, Nigeria calls on the entire Membership to support and facilitate its accession process so that the country would take its rightful place beside the other CEMAC countries during the next 
TPR. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  ARGENTINA   
4.101.  Muchos Miembros se han referido a los detalles de las políticas comerciales de los 
miembros de la CEMAC. Quisiera hacer algunos comentarios breves respecto de los miembros de la CEMAC y las negociaciones multilaterales de Doha. 
4.102.  Chad es miembro del grupo Cotton 4 y adicionalmente Camerún y la República 
centroafricana son productores de algodón. En este sentido, quisiéramos destacar la necesidad de responder a los reclamos de progreso en materia de eliminación de los subsidios algodón de 
acuerdo con el mandato de la Ronda de Doha y la Declaración Ministerial de Hong Kong en la cual 
los Miembros se comprometieron a tratar el tema del algodón ambiciosa, rápida y específicamente dentro de las negociaciones sobre la agricultura en relación con todas las políticas causantes de distorsión del comercio que afectan al sector interno conforme a lo que establece el mandato de 
Doha. 
4.103.  Debemos destacar que un resultado concreto en materia de negociaciones agrícolas a nivel 
global respetando dicho mandato de Doha tiene una importancia aún mayor para los países de la 
CEMAC que hoy estamos analizando por el impacto positivo que puedan generar en sus políticas 
de desarrollo, sobre todo si se abordan las cuestiones pendientes en la referente al pilar de competencia de las exportaciones. 
4.104.  Por ello, alentamos a los miembros de la CEMAC a trabajar junto a la Argentina y otros 
Miembros de la OMC en pos de un comercio agrícola justo y orientado al mercado. 
BURKINA
 FASO   
4.105.  Permettez-moi de témoigner des excellentes relations qui lient le Burkina Faso et les pays 
membres de la CEMAC. Un des pays de la CEMAC, le Tchad, membre avec le Bénin, le Burkina 
Faso et le Mali du Groupe des quatre pays co-auteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton est devenu par ce biais même un partenaire privilégié des trois autres pays appartenant, eux à la 
CEDEAO (en tout cas en ce qui concerne le coton). Dans le combat mené à travers cette initiative 
les pays membres de la CEMAC ont toujours apporté soutien et solidarité au Groupe C4; le Cameroun et la Centrafrique, notamment, faisant aussi  partie des 36 pays africains producteurs de 
coton. 
4.106.  La coopération s'intensifie dans divers domaines entre la CEDEAO et la CEMAC qui 
pourront se nourrir de leurs expériences, des bonnes pratiques et des réussites respectives pour avancer sur la voie de l'intégration régionale puis continentale africaine. 
4.107.  Le Rapport du Secrétariat de l'OMC fait aussi cas de l'attachement et de l'appui de la 
CEMAC au processus de renforcement et de libéralisation du système commercial multilatéral. Ce faisant, cet espace et ses membres accordent ainsi une importance cruciale à la conclusion du 
Cycle de Doha. C'est pourquoi en cette période de préparation de la Conférence ministérielle de 
l'OMC prévue à Bali en décembre 2013, mon pays joint sa voix à celle des pays membres de la CEMAC pour appeler à une récolte précoce sur les thèmes intéressants les pays en développement 
et notamment les PMA. 
4.108.  La CEMAC a un rôle crucial à jouer dans la construction du marché commun et le 
développement de l'union économique, garants de l'émergence de cette sous-région aux potentialités reconnues. 
4.109.  Après l'intégration monétaire, le Programme de réformes institutionnelles en cours 
d'approfondissement et le Programme économique régional en cours d'exécution, il est impératif pour les pays de la CEMAC de consolider leur marché commun en cours d'édification. 
4.110.  Pour ce faire, nous les encourageons à poursuivre résolument la construction 
d'infrastructures d'intégration économique, la constitution de pôles d'excellence et l'adoption de politiques sectorielles communes. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  SÉNÉGAL 
4.111.  L'examen conjoint de la politique commerciale des pays de la CEMAC, Membres de l'OMC, 
est une première à saluer et à encourager. C'est une initiative qui va dans le sens d'encourager la consolidation des ensembles économiques régionaux, espaces vitaux pour la promotion du 
développement économique et commercial de nos petits États. 
4.112.  D'autres Communautés d'intégration régionale telles que l'Union économique et monétaire 
ouest africaine (UEMOA) devraient s'inspirer d'une telle initiative qui aide à mieux diagnostiquer et 
identifier les obstacles à l'effectivité de la mise en œuvre des processus d'intégration économique 
et commerciale. 
4.113.  Le Rapport du Secrétariat met en évidence la subsistance de nombreux problèmes 
auxquels les pays de la CEMAC sont confrontés, dont ceux relatifs à la libre circulation des 
personnes, des biens et des services, même si le fonctionnement du volet monétaire de 
l'intégration est effectif. 
4.114.  Des insuffisances sont également notées en matière de notifications, aspect important 
devant favoriser la transparence et la bonne information des autres Membres de l'OMC sur les 
politiques et pratiques commerciales que mène chaque Membre. 
4.115.  Cependant, en dépit des difficultés rencontrées sur le chemin de l'intégration économique, 
mais également sur la voie d'une meilleure intégration au système commercial multilatéral, des 
efforts appréciables sont consentis par les Gouvernements de la CEMAC pour tenter d'honorer l'ensemble de leurs engagements commerciaux souscrits dans le cadre de l'OMC et chercher à conduire leurs pays sur la voie de l'émergenc e. De tels efforts mé ritent d'être salués. 
4.116.  C'est dans cet esprit que s'inscrit le Programme économique régional (PER) qui ambitionne 
de faire de la sous-région, à l'horizon 2025, un espace économique intégré. Un tel Programme, pour pouvoir être concrétisé, a besoin d'être accompagné par la communauté internationale, les 
partenaires au développement et les Membres de l'OMC en mesure d'aider les pays de la CEMAC. 
Ce faisant, on contribuerait à améliorer les conditions de vie de plusieurs millions de populations et à les sortir de la pauvreté. 
CHINA 
4.117.  We note that the CEMAC countries generally maintained a positive average annual growth 
of around 3% in spite of the global economic cris is during the period under review. This growth is 
mainly attributed to the external demand for their competitive products. Meanwhile, the CEMAC 
countries have made efforts to improve the business climate, which we highly commend and 
encourage them to continue. However, we have to admit that many challenges remain to be 
solved for CEMAC countries to fully exploit their growth potential, such as the diversification of 
their economy and exports, further improvement of  domestic business climate and implementation 
of regional integration efforts. Moreover, as the Secretariat Report indicates, international trade 
and regional trade of CEMAC countries are heavily constrained by poor inter-communications, 
excessive taxation and sorts of red tape. We encourage the CEMAC countries to enhance their 
infrastructure constructions and simplify various obstructive procedures at the internal border. We further encourage all WTO Members to provide necessary assistance in this regard to facilitate their domestic actions.  
4.118.  On the bilateral front, China and the CE MAC countries enjoy very close economic ties. 
Despite the global economic downturn, our bilateral trade amounted to US$10.7 billion in 2012, with a surplus of US$5.6 billion for CEMAC countries. From the statistics of the first five months 
this year, we are fully confident that bilateral trade will reach another peak than previous years. In 
addition to trade, China has an accumulated investment of US$789 million in CEMAC countries covering various areas including agriculture and energy. China will continue to encourage its 
enterprises to actively participate in the economic development of CEMAC countries, in particular 
in the area of infrastructure.  
4.119.  On the multilateral front, China shares with the concerns of CEMAC countries that the 
developing countries will suffer the most from the deadlock and the failure of the Doha Round. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  China firmly believes that the Doha Round must achieve a balanced and development-oriented 
result so as to enable all Members, particularly the developing ones, to enjoy the benefits of free 
trade. China looks forward to cooperating with CE MAC countries in the next few months for a small 
but meaningful package by MC9 and afterwards for a successful conclusion of the whole Round. 
4.120.  Moreover, China fully understands the difficulties that the CEMAC countries might 
encounter in their cotton sector development and therefore signed a communiqué between with Cotton 4 countries during the eighth Ministerial Co nference. China has identified several areas for 
future cooperation in the next three year, among which China will also provide ginning equipment 
to cotton processing factories in Chad and encourage Chinese enterprises to establish cooperation project on deep-processing of cotton in Chad. 
TOGO 
4.121.  Malgré une décennie marquée par une crise économique mondiale, les cinq États membres 
d e  l a  C E M E A C  s o u s  e x a m e n  o n t  c h a c u n ,  e n  c e  qui le concerne, fait des progrès dans leurs 
politiques économiques et commerciales pour s’ouvrir au commerce mondial, comme l’indiquent 
les chiffres de croissance qu’ils ont obtenus. 
4.122.  Ainsi, ma délégation voudrait saluer les actions qui ont été menées par le Gouvernement 
du Cameroun pour intégrer le Groupe des pays à revenu intermédiaire et ceci grâce à la 
diversification de son économie malgré l’épuisement progressif des ressources pétrolières, et 
l’encourage à réaliser les nobles objectifs de développement qu’il s’est assignés à travers le Document de stratégie de l’emploi (DSCE) adopté en 2009. 
4.123.  Ma délégation salue les efforts consentis par le Congo durant ces dernières années dans le 
domaine économique qui lui ont permis d’avoir une balance commerciale excédentaire. Ma 
délégation espère que cette dynamique sera entretenue à travers la réalisation des cinq objectifs qu’il s’est assigné dans sa politique commerciale, à savoir:  
 la promotion des activités du commerce extérieur; 
 le respect des règles de la concurrence et des autres dispositions de la réglementation 
 commerciale; 
 la promotion des exportations; 
 la garantie de l’approvisionnement régulier du marché national; 
 le soutien aux opérateurs économiques du secteur commercial. 
4.124.  En ce qui concerne le Gabon, ma délégation prend note avec satisfaction des efforts du 
Gouvernement en vue de l’ouverture de son économie aux échanges commerciaux, facteurs 
essentiels de la prospérité des nations. 
4.125.  Il me plaît particulièrement d’évoquer le problème de concession tarifaire auquel ce pays 
frère et ami est confronté depuis 1995. Il nous semble, et c’est d’ailleurs le sentiment partagé, que 
le Gabon a fait des efforts notamment en préparant de nouvelles listes de concessions tarifaires qui sont soumises à l’OMC et ma délégation encourage les États membres à prêter une attention 
particulière à sa requête aux fins de l’application du paragraphe 4 de l’article 28. 
4.126.  La République Centrafricaine a mené des réformes ces dernières années pour une 
croissance significative et un développement auto-entretenu. Malgré un contexte sociopolitique particulièrement difficile, le Gouvernement a su maintenir le cap pour réaliser les objectifs 
fondamentaux, inhérents à sa qualité de Membre de l’OMC. 
4.127.  La délégation togolaise apporte son soutien au Gouvernement tchadien en ce qui concerne 
sa stratégie de développement du commerce, son processus de création des entreprises, les 
facilités et les avantages accordés aux entreprises dans la charte des investissements, ainsi que la 
mise en œuvre de la politique commerciale. 
4.128.  D’une manière générale, l’analyse des différents rapports soumis permet de mettre en 
exergue les mesures prises en vue d’améliorer le climat des affaires à travers l’appartenance des WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
- 27 - 
 
  pays de la CEMAC à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), 
la simplification de certaines procédures et des initiatives de lutte contre la corruption. 
4.129.  Malgré ces efforts, les cinq pays, à l'instar des autres pays africains restent confrontés à la 
difficulté de diversifier leurs économies. Cette difficulté générale en Afrique est l’un des défis sur 
lesquels doit s’appesantir la CEMAC qui a d’ailleurs enregistré des acquis en matière de politique 
sectorielle et de politique commerciale, notamment au niveau de la fiscalité de porte et au niveau de la fiscalité intérieure. 
4.130.  A cet égard, ma délégation voudrait rappeler que l’appui multiforme de l’OMC est 
primordial pour faire du commerce un vecteur de développement, de croissance et de lutte contre la pauvreté. 
INDONESIA
  
4.131.  Indonesia is pleased to participate in the Trade Policy Review of CEMAC. Indonesia 
appreciates CEMAC countries' continuous support to the multilateral trading system and their role as Members and through negotiating groups such as the G-90, the ACP and the African Group. We 
acknowledge that the CEMAC countries are members of the W/52 coalition of the TRIPS issues in 
which Indonesia shares the same interests. We hope that CEMAC countries would enhance its role in the WTO system, contribute further to build convergence among WTO Members in our 
endeavours to achieve positive outcomes at the MC9 in Bali. 
4.132.  On bilateral relations, we recognize th at the trade balance between Indonesia and the 
CEMAC countries has been growing significantly ov er the past five years, being Cameroon and 
Congo as our two largest trading partners. Indonesia exports various commodities such as animal 
products, papers, plastics and electronics. We reco rded that in 2012, the total value of our trade 
with CEMAC counties reached US$132,9 million, 4.5% higher compared to 2011 which amounted to US$127,2 million. These figures reflect the incr easing economic ties between Indonesia and the 
CEMAC countries. We have every confidence that our economic relations will continue to grow in 
the future. 
GUINÉE
  
4.133.  L'Examen des politiques commerciales de la CEMAC démontre la volonté des pays 
membres de cette région de leur engagement en faveur de la transparence des politiques commerciales à l'OMC pour un commerce plus libre et plus sûr. Sur le plan régional, la République de Guinée, avec les pays membres de la CEMAC, sont tous membres de l'Union africaine. A ce 
titre, les pays membres de la CEMAC et la République de Guinée ont une politique commerciale 
commune dictée par les différents sommets de Chefs d'État africains. 
4.134.  Dans le cadre des accords de coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, les 
pays membres de la CEMAC et la République de Guinée bénéficient tous des avantages d'accès au 
marché préférentiel, ainsi que de l'AGOA sur les marchés européens et américains. 
4.135.  La Guinée est également, avec les pays membres de la CEMAC, membre de l'Organisation 
africaine de la propriété intellectuelle. 
4.136.  Sur le plan multilatéral, nous négocions avec les pays membres de la CEMAC un accès au 
marché en franchise de droit consolidé pour les pays membres de la CEMAC.  
4.137.  Le Tchad et la RCA sont également, avec la Guinée, les PMA qui négocient les éléments 
d'accès au marché en franchise de droit et sans contingent dans le cadre du Cycle de 
développement de Doha. Nous négocions également la souplesse des règles d'origine, mais aussi 
la mise en œuvre effective de la dérogation dans le cadre des services et nous venons de négocier 
la dérogation pour les PMA dans le cadre des ADPIC et de la santé publique. 
4.138.  Nous soutenons également toutes les initiatives sectorielles qui sont prises par ces pays 
dans le cadre de l'Initiative sectorielle sur le coton. Les PMA membres de la CEMAC sont aussi 
bénéficiaires du Programme cadre intégré renforcé qui permet à ces pays d'intégrer le commerce 
dans les stratégies de réduction de la pauvreté.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  4.139.  Ainsi, nous plaidons avec ces PMA membres de la CEMAC une croissance avec la réduction 
de la pauvreté. 
4.140.  Dans le cadre de l'intégration sous-régionale, la République de Guinée, avec les autres 
membres de la CEDEAO, ont mis en place depuis plusieurs années un passeport commun afin de 
faciliter les mouvements des personnes physiques et des biens. Nous espérons qu'à l'avenir les 
pays membres de la CEMAC iront dans le même sens afin de faciliter l'intégration sous-régionale. 
4.141.  Je voudrais, dans un cadre bilatéral, mettre l'accent particulier sur le cas du Gabon, avec 
lequel la Guinée a une relation historique et séculaire. En plus de ce lien séculaire et historique, la 
République de Guinée a une coopération avec le Gabon dans le cadre des médecins et des enseignants. Très souvent des enseignants et des médecins guinéens vont à Libreville et Lambaréné.  
4.142.  Avec le Cameroun, plusieurs étudiants camerounais sont passés par les universités 
guinéennes. 
4.143.  Pour conclure, nous voulons encourager les pays membres de la CEMAC à avoir une 
coopération plus accrue avec les pays membres de la CEDEAO en vue de promouvoir la 
coopération sud-sud mais surtout le commerce intra-africain. 
NEPAL 
4.144.  This joint group Review and Common Report provides comprehensive insights into 
different aspects of trade regimes of the concerned members in a single sitting. This has saved both cost and time, while at the same time, providing concise and comparative economic picture of the sub-region.  
4.145.  The combined review report reveals that ever since the creation of CEMAC in 1994 and 
since its actual commencement in June 1999, the integration process in the sub-region has moved forward in facilitating and easing trade among me mbers and fostering their economic growth. The 
treaty, which was revised in 2008, has provided members broader platform to collaborate for 
improving and harmonizing their systems and procedures for achieving accelerated economic 
growth. The Regional Economic Programme (PER) adopted by CEMAC is found to be effective and 
supportive in fostering trade and building capaci ty of the members to raise their income and 
alleviate poverty in the sub-region.  
4.146.  Despite heterogeneity among CEMAC countries with respect to development level, it is 
noteworthy to mention that adoption of several common reforms measures and instruments, both 
at external and domestic levels, has helped members to advance their trade. Adoption of 
comprehensive ICT Policy and the Community Investment Charter, among others, has helped members to further increase investment in the sub-region.  
4.147.  The Report indicates that over the last two decades, growth in CEMAC has averaged at 
4.8% per year, which can be attributed to persistent policy reforms that its members undertook during the last decade. However, significant diff erences still exist among countries and especially 
between LDCs and others. Besides, as the economies of CEMAC countries are, in general, very 
dependent on the petroleum sector, with the exceptio n of that of the Central African Republic, this 
makes their growth highly vulnerable to extern al shocks. This underlines the need for export 
diversification to sustain economic growth. 
4.148.  The aim of making CEMAC, by 2025, an emerging integrated economic area is an 
ambitious goal. The tr ipling of per capita inco me by 2025 based on three strong pillars : the Energy 
pillar, the Agriculture and Forestry pillar, and the Mining and Metallurgy pillar is an indication of a 
strong political determination of the countries concerned. Its success will depend on consolidated 
partnership and collaboration among member states  and enhanced technical and financial support 
from the international community. 
4.149.  The Report draws the conclusion that policies and programmes adopted so far and 
implemented by CEMAC with a view to promoting trade and fostering economic integration in the 
sub-region, are very much facilitative and in line with the spirit of rule-based, transparent, open WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  and liberal trading system. Continued collaborati on among the participant countries will be 
essential to improve the efficacy of adopted policy and program, and accelerate the pace of economic integration and trade diversification.   
4.150.  Finally, we emphasize on improving TPRM in such a way that it would be helpful not only in 
examining and identifying Members' complianc e with WTO Agreements but also exploring 
constraints and challenges associated with trade sector development of the members reviewed and 
suggesting the way forward for their redress. TPR reports should be the guiding documents for the 
international community and donor countries to extend and mobilize technical and other capacity 
building support to the developing members, in particular LDC Members of the WTO. Regular follow-up of the implementation of recommendatio ns as suggested in the TPR, from concerned 
body of the WTO, Member country and donors, is equally important in this regard. 
RWANDA 
4.151.  D'emblée, le Rwanda se réjouit de la nouvelle dynamique des réformes en cours au sein 
des pays de la CEMAC. La vision et les choix stra tégiques des leaders de la sous-région en vue de 
dynamiser la sous-région pour en faire une puissance énergétique, métallurgique et minière sont à 
saluer. En outre, la stratégie d'exportation visant à aller de l'économie actuelle peu diversifiée avec faible valeur ajoutée à une économie diversifiée av ec forte valeur ajoutée s'inscrit dans une vision 
de croissance économique durable, création d'emplois décents et de développement. 
4.152.  Aucun pays au monde ne s'est développé sans infrastructures de base et sans valeur 
ajoutée aux produits et services depuis la révo lution industrielle. Cette trajectoire empruntée par 
la CEMAC est donc encourageant sur l'avenir de l' économie et des populations de cette sous-région 
dans les décennies à venir. La CEMAC mérite donc d'être accompagnée dans cette voie par 
différents partenaires de développement notamment à travers l'aide au commerce.   
4.153.  La vision et les stratégies de la CEMAC sont d'autant plus encourageantes vu la position 
géographique qu'occupe la CEMAC sur le continent- c'est-à-dire au centre - dans la perspective de 
la mise en place de la zone de libre-échange continentale à l'horizon 2017. La région charnière qu'est la vôtre jouera un rôle crucial dans la croissance du commerce intra-africain par des 
infrastructures appropriées, des exportations à valeur ajoutée et la facilitation du commerce.  
4.154.  Le Rwanda se réjouit des relations commerciales de plus en plus accrues avec beaucoup de 
membres de la CEMAC; lesquelles relations continueront à croitre au fur et à mesure de l'intégration continentale projetée par nos leaders.  
4.155.  Enfin, ma délégation voudrait saluer le rôle joué par les délégations de la CEMAC à Genève 
dans les négociations à l'OMC, en particulier dans les négociations sur la facilitation du commerce. Alors que nous cheminons vers l'adoption de l'accord sur la Facilitation du commerce à Bali, l'appui 
de nos collègues de la CEMAC sera encore plus nécessaire dès septembre prochain. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5   R E P O N S E S  D U  R E P R E S E N T A N T  D E S  P A Y S  D E  L A  C E M A C  E T  O B S E R V A T I O N S  
ADDITIONNELLES 
5.1.  Au moment où nous entrons dans la phase finale du premier Examen groupé des politiques 
commerciales des États de la CEMAC, Membres de l’OMC, notre délégation souhaite vous remercier 
personnellement, M. le Président, d'avoir conduit avec efficacité les travaux de cette session. Cela 
a été un moment d’échanges important et de partage d’expériences avec les autres Membres de l’OMC rompus à cet exercice.  
5.2.  Je voudrais également féliciter notre présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Alberto Pedro 
D'Alotto de la République d’Argentine, qui a bien voulu partager avec la sous-région cette première expérience. 
5.3.  J’aimerais également remercier et féliciter les membres de notre délégation, composée des 
Ministres des cinq États membres, des Ambassade u r s ,  d e  l a  C o m m i s s i o n  d e  l a  C E M A C  e t  d e s  
Experts qui ont tous abattu un travail remarquable avant notre arrivée et au cours des trois derniers jours ici à Genève. 
5.4.  Permettez-moi, enfin, de remercier tous les Membres qui sont intervenus au cours de la 
session, pour poser des questions, faire des commentaires ou des recommandations à l’endroit de notre sous-région. Nous avons noté avec satisfacti on que la plupart des intervenants ont salué la 
nouvelle dynamique de réformes initiées dans la sous-région et encouragé la CEMAC à poursuivre 
dans cette voie. 
5.5.  Soyez assuré, que tous les commentaires, toutes les recommandations et les critiques 
émanant des Membres de l’OMC ont été accueillis positivement et constituent pour nous des 
orientations en vue d’améliorer notre insertion dans le système commercial multilatéral. 
5.6.  Les nombreuses questions écrites ou orales adressées par les Membres de l’OMC à la CEMAC 
et à chacun des États de notre Communauté, peuvent être regroupées en trois catégories 
distinctes. Elles portent en général sur l’environnement socio-économique de la sous-région, sur 
les politiques et pratiques commerciales, et sur les politiques sectorielles. 
5.7.  Je me permets de rappeler que la CEMAC est composée de six États membres. Vous l’aurez 
constaté, la République de Guinée équatoriale n’est pas ici avec nous parce qu’elle n’est pas 
encore Membre de l’OMC. Notre souhait est qu’elle le devienne le plus tôt possible. 
5.8.  En ce qui concerne l’environnement économ ique de notre sous-région, il est ressorti des 
déclarations des différents Membres de l’OMC, les principaux constats ci-après: 
5.9.  Les pays de la CEMAC ont pour l’essentiel fait preuve de résilience, dans un contexte de crise 
mondiale, bien que nos différentes structures économiques demeurent encore assez peu diversifiées. Et c’est très précisément pour y remédier que nos États ont conçu et adopté en 2010, 
le Programme économique régional (PER). 
5.10.  Il a été aussi relevé, et les pays membres de la CEMAC en sont conscients, que le climat des 
affaires dans notre zone n’est pas des plus attractifs.  
5.11.  Nous tenons néanmoins à porter à la connaissance des Membres de l’OMC que des plans 
d’actions d’envergure sont actuellement en cours dans la plupart de nos États, en vue précisément d’améliorer le climat des affaires.  
5.12.  On peut notamment citer la mise en place progressive dans les États membres de la CEMAC 
des guichets uniques pour faciliter les procédures de création d’entreprises et de dédouanement 
des marchandises. Il en est de même des centres de médiation et d’arbitrage en cours de création, conformément aux dispositions de l’OHADA. Les pays de la Communauté ont également pris des 
mesures en matière de réforme foncière et révisé leurs codes d’investissements. 
5.13.  Quant au processus de rationalisation de nos deux communautés économiques régionales, à 
savoir la CEMAC et la CEEAC, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a mis en place 
un Comité de pilotage sur la rationalisation des deux Communautés et défini les domaines WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  prioritaires sur lesquels portera l’harmonisation. Les instruments de la politique commerciale 
figurent en priorité parmi les domaines retenus 
5.14.  Concernant la mise en application effective des dispositions communautaires, en dépit des 
difficultés relevées, le processus de construction du marché commun se poursuit à partir d’acquis 
portant sur l’harmonisation des instruments de politique commerciale que sont: le Tarif extérieur 
commun (TEC), le Tarif préférentiel généralisé (TPG), les Règles d’origine, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et les droits d’accises. 
5.15.  Comme il a été souligné par la plupart des Membres de l’OMC lors de leurs interventions, la 
sous-région a besoin d’un accompagnement de nos pa rtenaires pour soutenir les efforts en matière 
de développement des échanges et d’insertion dans le Système commercial multilatéral. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée et adoptée, en avril 2013 à Yaoundé, la Stratégie régionale 
d’aide pour le commerce (SRAC) de l’Afrique centrale incluant tous les États membres de la 
CEEAC. Cette stratégie, qui a été présentée pour la première fois en juillet 2013, lors de la 4ème Revue globale de l’Aide pour le commerce à Genève , porte sur trois piliers essentiels, à savoir: les 
infrastructures de base (transport, énergie et télécommunications), le renforcement des capacités 
productives, et le développement des politiques et réglementations commerciales. 
5.16.  Nous tenons également à relever le dyna misme de nos échanges avec les pays émergents 
qui sont devenus des partenaires incontournables, et nous nous réjouissons des initiatives en 
cours tendant au renforcement de la coopération sud-sud. 
5.17.  Dans le domaine des infrastructures de transport, la construction des routes est considérée 
comme l’un des leviers importants pour faciliter la libre circulation des biens et des personnes, et 
favoriser l’accroissement du commerce intra-communautaire.  
5.18.  A cet effet, les efforts de la région et des partenaires permettent aujourd’hui de doter 
progressivement l’espace CEMAC d’un réseau routier moderne. Ainsi, les infrastructures de 
transport sont demeurées, depuis le 8ème FED, le premier secteur de concentration identifié par la 
sous-région.  
5.19.  De plus, les États membres et la Communauté se sont lancés dans un vaste programme de 
construction et de modernisation des infrastructures dans la sous-région. Dans ce processus, la 
CEMAC tient également compte, en particulier, de la situation spécifique des deux pays membres 
qui n’ont pas de façade maritime, à savoir le Tchad et la Centrafrique. C’est ainsi que dans la mise en œuvre du réseau routier intégrateur de la CEMAC, les Corridors Douala-N’Djamena et 
Douala-Bangui sont pratiquement achevés, afin de connecter le Tchad et la RCA avec Douala, leur 
principal point d’accès à la façade maritime.   
5.20.  La faiblesse des échanges intra-communautaires au sein de la région Afrique centrale reste 
imputable à la faible production des biens échangeables au sein de la région Afrique centrale qui 
"produit ce qu’elle ne consomme pas et consomme ce qu’elle ne produit pas". C’est conscients de 
cette réalité que les pays de notre sous-région et la Communauté, tous ensemble, mettent en 
œuvre des actions visant la diversification de nos économies. La lutte contre l’insécurité et les 
tracasseries administratives, l’encadrement du secteur informel et le développement des infrastructures de transport permettront le développement du commerce dans la sous-région. La combinaison de l’ensemble de ces initiatives apparait à nos yeux, comme une réponse à cette 
préoccupation à moyen terme.  
5.21.  S’agissant des politiques commerciales, bien que la traduction dans les faits des différentes 
dispositions communautaires reste encore insuffisante, en raison des distorsions qui persistent, la 
sous-région a engagé, dans le cadre du Programme de facilitation des transports et du transit 
(PFTT), un vaste chantier de dématérialisation des procédures du commerce extérieur qui devrait s'achever en 2014. Dans ce contexte, au Cameroun, le guichet unique qui est opérationnel depuis 
l’année 2000, a permis de réduire considérablement les délais de passage des marchandises aux 
frontières. Les rencontres avec les différents inte rvenants du commerce (secteur public et privé) 
ont abouti à la rédaction d’un manuel de procédures simplifiées du commerce extérieur.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.22.  Au Congo, un programme de modernisation de la douane est engagé, notamment avec la 
mise en place du guichet unique de paiement des droits, taxes et frais encourus lors du dédouanement (GUD) et l’installation de scanners.  
5.23.  De même, un Guichet unique des opérations transfrontalières pour la dématérialisation de 
l’ensemble des opérations du commerce extérieur dans l’optique de l’optimisation et de la 
simplification des procédures de dédouanement, est en cours de déploiement.  
5.24.  Au Gabon, les efforts en matière de simplification se matérialisent par l’informatisation des 
procédures douanières dans près de 99% des bureaux. 
5.25.  Il est envisagé à terme la dématérialisation, le traitement des déclarations, le paiement des 
droits et taxes, et la délivrance du "bon à enlever" avant arrivée des marchandises, ainsi que des procédures accélérées de dédouanement.  
5.26.  Au plan de la facilitation du commerce, l’acquisition des scanners et de grues contribuera à 
l’amélioration du délai de dédouanement. Enfin,  un projet d’implémentation d’un guichet unique 
multimodal réduira les délais, les coûts, et les procédures d’importation et d’exportation. 
5.27.  En RCA, plusieurs réformes concernant la facilitation des procédures de dédouanement ont 
été engagées avec, entre autres, l’installation  d’un Guichet unique de transit à Douala, afin 
d’assurer les formalités douanières au premier poste d’entrée des marchandises en direction de la 
RCA. En outre, la RCA vient d’acquérir deux scanners pour le traitement des conteneurs, et a 
entrepris la construction d’un bureau de douane juxtaposé à Beloko, poste frontière avec le Cameroun. 
5.28.  Au Tchad, un port sec au poste de dédouanement de Guéli (principal poste à la frontière 
avec le Cameroun) a été mis en place, afin de faciliter les procédures de dédouanement. A cet 
égard, les délais de dédouanement ont été ramenés à 48 heures. 
5.29.  Enfin, au niveau communautaire, le Programme de facilitation des transports et du transit 
(PFTT) est en cours depuis 2008. Il porte sur le renforcement des capacités des administrations 
douanières, avec trois volets essentiels sur la formation, l’informatisation et l’interconnexion des administrations douanières de la sous-région à travers le système SYDONIA.  
5.30.  Par ailleurs, il a été relevé que sur une demi-douzaine de lignes, les tarifs appliqués sont 
supérieurs aux taux consolidés par nos États. A cet égard, il faut noter que ces consolidations ont été faites avant la mise en place du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEMAC dont un grand nombre des produits furent classés en-deçà de s valeurs consolidées à l’OMC. Soucieux de 
maintenir la cohésion au sein de la Communauté et la conformité avec les règles de l'OMC, les 
pays de la CEMAC envisagent la renégociation de leurs engagements à l’OMC. Et le statut d'observateur envisagé pour la Commission de CEMAC auprès de l’OMC devrait faciliter la 
coordination de ce processus.  
5.31.  Dans le domaine de la normalisation et de l’évaluation de la conformité, la CEMAC a 
entrepris un processus d’harmonisation des politiques et procédures en vigueur dans les États 
membres. Le Programme de norma lisation s’accompagne d’un volet consacré au renforcement des 
capacités institutionnelles qui aura vocation à renforcer l’infrastructure qualité en zone CEMAC.  
5.32.  Nous saluons donc la contribution de nos partenaires à la réalisation de cet important 
chantier qui permettra à notre sous-région de se doter d’un dispositif conforme avec standards 
internationaux et les exigences des Accords de l’OMC en matière de SPS et OTC. 
5.33.  Concernant les droits de propriété intellectuelle, nos pays ont ratifié l'Accord de Bangui 
révisé en 2000 qui constitue, de facto , une loi nationale en matière de propriété intellectuelle. Les 
droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et droits connexes sont protégés 
par l’Accord de Bangui. En tant que loi nationale, l’Accord de Bangui et ses annexes sont appliqués 
dans leur totalité par chaque État membre de la CEMAC. Enfin, des projets de plan stratégique de 
développement de la propriété intellectuelle et de l’innovation technologique sont élaborés ou en 
cours d'élaboration dans chacun de nos États.  WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.34.  En matière de politiques sectorielles, le Programme économique régional (PER) constitue la 
contribution de la CEMAC à l’effort d’harmonisation des politiques des États membres. Il intègre, entre autres, le Programme régional de sécurité alimentaire (PRSA) et la Stratégie agricole commune (SAC) qui visent à promouvoir les échanges de produits agricoles, à assurer la sécurité 
alimentaire et à réduire la pauvreté, notamment en milieu rural. Il inclut également les éléments 
du Programme détaillé de développement de l'agriculture en Afrique (PDDAA) conçu dans le cadre du NEPAD. Le Fonds spécial régional de développement agricole (FSRDA) adopté pour promouvoir 
la sécurité alimentaire, contribue au financement de ces initiatives. 
5.35.  Par ailleurs, en matière de diversification, tous les États de la CEMAC ont élaboré des plans 
nationaux de développements incluant divers secteurs économiques. Ainsi, au Cameroun, les orientations stratégiques nationales s'articulent autour de la vision à long terme (2035), dans 
laquelle s'inscrit la Stratégie de croissance et d'em ploi qui couvre la première décade de la vision 
(2010-2020). Elle repose sur le développement des infrastructures, la modernisation de l’appareil de production, le développement humain, l’intégration régionale, la diversification des échanges 
commerciaux, et la modernisation du financement de l’économie. 
5.36.  Pour relever le défi de son développement, le Congo a adopté, quant à lui, une stratégie de 
diversification à partir de sept "grappes" d’activités, avec des stratégies transversales 
d’accompagnement afin de renforcer la compétitivité des filières. 
5.37.  Ce programme concerne l’agriculture et la chaîne agro-alimentaire, la forêt et les industries 
du bois, le pétrole et les hydrocarbures, les mines, les bâtiments et matériaux de construction, le tourisme et l’hôtellerie, ainsi que les services financiers.  
5.38.  Le Congo entend aussi renforcer sa stratégie industrielle par la mise en place des Zones 
économiques spéciales (ZES), afin de booster l’investissement, assurer la transformation locale des produits et accroitre les exportations. 
5.39.  Au Gabon, depuis l’an 2009, l’ambition af fichée par les Autorités est de faire du Gabon un 
"pays émergent" à l'horizon 2025. Ainsi, le Plan stratégique "Gabon émergent" comprend tous les 
projets qui valorisent les potentialités humaines,  naturelles et minières du Gabon. Ce plan 
s’articule autour de trois piliers de croissance baptisés "Gabon vert", "Gabon industriel" et "Gabon 
des services". 
5.40.  En RCA, le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), document de 
référence pour toutes les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, 
a été élaboré de manière participative pour la période 2011-2015. Il est assorti, pour la première 
fois, d’un plan d’actions prioritaires nécessaires pour mettre en exergue les fonds mobilisés ou à mobiliser dans la mise en œuvre des stratégies sectorielles. 
5.41.  Le Tchad a élaboré et adopté un Plan national de développement couvrant la période 
2013-2015. Ce plan, lancé officiellement en juin 2013, vise prioritairement la modernisation de l’agriculture et de l’élevage, ainsi que le développement des secteurs industriels et des services, à 
travers une plus grande implication du secteur privé et le développement des infrastructures 
particulièrement dans le domaine des transports, des TIC et de l’énergie. 
5.42.  Dans le domaine minier, il convient de noter que les cinq pays de la CEMAC, Membres de 
l’OMC, sont parties prenantes à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives 
(ITIE). Au Congo, cette initiative s'est élargie au domaine forestier. A ce jour, la République 
Centrafricaine et le Congo ont obtenu le statut de  Pays-conformes. Cet effort de transparence est 
poursuivi par les trois autres pays qui n’ont pas rempli tous les critères exigés au cours de la 
première expérience. 
5.43.  En outre, tous les pays ont signé le Prot ocole de Nagoya qui consacre l’accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des revenus issus de l'exploitation des ressources de la 
biodiversité. 
5.44.  En matière d’industrialisation, il faut noter l’effort entrepris par les pays de la sous-région 
pour la transformation de leurs matières premières, notamment le bois. L'objectif à terme est la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  transformation de toute la production des grumes, de manière à ce que les exportations ne portent 
que sur les produits semi-finis ou finis à forte valeur ajoutée.  
5.45.  A cet effet, l’application progressive des lois sur l’interdiction d’exportation des bois en 
grumes est entrée dans les faits au Cameroun,  en Centrafrique, au Congo et au Gabon. 
5.46.  S’agissant de la filière coton, la région est particulièrement reconnaissante de la prise de 
position sans équivoque de la plupart des Membres de l’OMC qui ont appelé à la résolution rapide de cette question. A cet effet, nous réitérons notre attachement à un traitement diligent de ce 
dossier et espérons qu’une décision favorable sera prise à cet effet à la prochaine Conférence 
Ministérielle qui aura lieu à Bali.  
5.47.  En ce qui concerne le marché régional du sucre, la Communauté s’organise de façon à éviter 
tout monopole ou abus de position dominante par l’application stricte des règles communautaires 
de la concurrence.  
5.48.  Enfin, dans le secteur des services en général, et des télécommunications en particulier, les 
législations nationales ne comportent pas de restriction particulière concernant le traitement 
national pour les fournisseurs étrangers.  
5.49.  Dans la mise en œuvre de ces projets et programmes, notre sous-région entame une 
mutation profonde de passage d’une économie non diversifiée à faible valeur ajoutée vers une 
économie forte s’appuyant sur l’exportation des produits transformés à forte valeur ajoutée.  
5.50.  Les reformes ainsi engagées ne pourront produire les résultats escomptés que grâce à 
l’effort conjugué des États membres de la CE MAC, mais également de tous les partenaires 
techniques et financiers de la sous-région. 
5.51.  Je crois avoir donné ici l’essentiel des réponses aux préoccupations soulevées par les 
Membres de l’OMC. Les premières questions ad ressées aux États membres et à la Communauté 
ont été répondues par écrit. Pour les Membres qui n’auraient pas été totalement satisfaits, des 
réponses plus détaillées et des précisons seront apportées dans les délais habituellement accordés 
par le Secrétariat de l’OMC.   
PRÉSENTATEUR 
5.52.  C'est un honneur pour moi de partager avec vous quelques brefs commentaires finaux dans 
le cadre de cet Examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC. Ce matin, je voudrais commenter les principaux sujets qui ont vu le jour au cours de cet examen. Je tiens à remercier Monsieur le Ministre Mengue Me Engouand du Gabon pour les intéressants commentaires qu'il 
vient de formuler. 
5.53.  En premier lieu, plusieurs Membres ont fait mention du grand potentiel sur lequel peuvent 
compter les membres de la CEMAC, à savoir un grand marché de 42,5 millions d'habitants dans 
une région qui dispose d'abondantes ressources naturelles, propice aux activités agricoles et 
industrielles, en particulier en ce qui concerne  l'industrie minière et les hydrocarbures. Les 
Membres ont félicité la CEMAC pour sa croissance économique récente tout en soulignant les 
différences qui existent entre les PMA de la communa uté et les autres. Certai ns ont fait référence à 
la mise en œuvre du Programme économique régional qui vise à faire de la sous-région, à l'horizon 2025, un espace économique émergent intégré. Il a également été fait mention de la situation inflationniste stable et deà l'amélioration des indicateurs du PIB per capita. 
5.54.  En ce qui concerne les perspectives de la CEMAC, je suis convaincu qu'il y a motif à être 
optimiste. Grâce au Programme économique régional 2010-2025, on espère que le PIB par habitant de la CEMAC augmentera trois fois en comparaison avec le niveau actuel, et que le taux 
de pauvreté se réduira de moitié. Pour ce faire, la CEMAC prévoit d'effectuer un changement en 
profondeur vers une économie diversifiée à forte valeur ajoutée. S'appuyant aujourd'hui sur l'exportation des matières premières non transform ées, elle reposera sur trois piliers: l'énergie, 
l'agriculture et l'économie forestière; l'industrie minière; et la métallurgie. L'objectif est de faire en 
sorte qu'une telle diversification améliore la compétitivité de la CEMAC: ses entreprises rayonneront, au-delà de la CEMAC, sur un marché d'environ 260 millions d'habitants, en exportant WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  de l'électricité, des engrais de synthèse liés à la pétrochimie, des produits pétroliers raffinés, du 
gaz et du pétrole liquéfié, divers produits métalliques, et des produits tropicaux transformés. 
5.55.  Dans ce sens, la zone CEMAC prévoie de  se positionner, aux yeux des investisseurs 
internationaux, comme une plate-forme compétitive d'exportation vers l'Europe et le Moyen 
Orient, notamment de gaz naturel liquéfié, de prod uits métallurgiques, et de produits agricoles 
tropicaux. La CEMAC tirera d'importantes ressources de sa forêt. 
5.56.  Ainsi, la CEMAC pourrait être à l'horizon 2025, concernant les politiques sectorielles, une 
triple puissance: puissance énergétique, métallurgique, et puissance verte. 
5.57.  Cependant, il faut signaler aussi que les Membres ont fait référence au manque de 
diversification de l'économie et à la concentration excessive des exportations sur les matières premières, en particulier pour les hydrocarbure s, et la dépendance aux prix des matières 
premières qui en découle. En fait, et ainsi qu'il a été indiqué, le pétrole représente 43,9% du PIB 
de la communauté, 85,7% de ses exportations totales, et 67,1% des recettes budgétaires. L'encouragement orienté vers une plus grande dive rsification, aussi bien des exportations, que de 
l'économie en général a été partagée par la majorité des Membres. A cela s'est ajouté le souhait 
que les pays de la CEMAC fassent en sorte d'atteindre, ensemble, une plus grande valeur ajoutée à la production locale. 
5.58.  De plus, les Membres on fait référence à ce qui reste encore à faire pour améliorer, de façon 
substantive, un environnement des affaires entre les pays de la CEMAC. Dans ce sens, il a été fait mention au rapport Doing Business 2012 de la banque mondiale selon lequel on considère la région comme un endroit difficile du fait de ses réglementations lourdes et coûteuses, exception 
faite, notamment, de quelques améliorations sur certaines procédures. 
5.59.  En ce qui concerne l'intégration régionale, plusieurs Membres ont signalé que la CEMAC doit 
encore promouvoir le commerce intra-régional étant donné que moins de 4% des importations des 
membres de la CEMAC proviennent de la Communaut é. Dans ce sens, les pays de la CEMAC sont 
encouragés à approfondir l'intégration régionale, sans, pour autant, mettre des barrières au commerce extra-communautaire. 
5.60.  L'idée d'une plus grande facilitation des échanges tant intra qu'extra-communautaire se 
retrouve parmi les suggestions réitérées par le Membres. 
5.61.  Pour en aborder ces inconvénients, les Membres ont encouragé les pays de la CEMAC à 
poursuivre leur tâche concernant les initiatives pour l'Aide au commerce, et plusieurs interventions 
faites par les pays en voie de développement et les PMA ont cherché à s'assurer que l'assistance 
financière et technique apportées aux pays se poursuivra. 
5.62.  De même, il a été indiqué que le tarif externe commun fait l'objet de nombreuses 
exceptions, c'est-à-dire que toutes les positions tarifaires n'y sont pas soumises, bon nombre 
d'entre elles provenant encore des tarifs nationaux. En outre, on a insisté sur le fait que les taux 
du tarif externe commun se révèlent, dans plusieurs cas, supérieurs aux taux consolidés, et que 
certains membres de la CEMAC appliquent d'autres droits de douane et des taxes plus élevés que 
ceux qui sont consolidés. A cela, il faut ajouter que les barrières non-tarifaires, dans leur ensemble, ne sont pas en harmonie. 
5.63.  Naturellement, il a été fait mention de l'importance de l'agriculture dans la région et, en 
particulier, du coton. On a souligné l'importance de conclure avec succès les négociations de la 
Ronde de Doha pour le développement, en mettant l'accent sur les subventions qui entravent la production et le commerce international des produits  agricoles. Dans ce sens, on remercie les pays 
de la CEMAC pour leur soutien quant à l'initiative prise pour le Cotton-4 à l'OMC. Malgré tout, on 
encourage les pays de la CEMAC afin qu'ils mettent en œuvre un secteur agricole plus compétitif si l'on tient compte du niveau élevé de protection dont jouit ce secteur. Dans ce contexte, on a 
signalé le manque d'harmonie au niveau communautaire concernant le régime des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et les réglementations techniques. A noter que la mise en application effective d'un régime en matière sanitaire et phytosanitaire contribuerait à l'amélioration de la qualité des produits, aiderait à promouvoir les expo rtations agricoles et contribuerait à ce que les 
autres pays ouvrent leur marché WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.64.  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les Membres ont également encouragé les 
pays de la CEMAC à renforcer la lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle. 
5.65.  Enfin, un appel a été lancé afin que le processus d'adhésion de la Guinée équatoriale à 
l'OMC s'accélère. 
5.66.  Pour finir, je souhaite sincèrement aux membres de la CEMAC que l'Examen de leurs 
politiques commerciales soit un succès complet. Je les félicite pour le travail qu'ils ont effectué et 
les réponses apportées aux questions des Membres. De même, je félicite le Secrétariat pour le 
soutien qu'il a apporté à cet examen. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.67.  L'Union européenne remercie les délégations des pays de la CEMAC pour leurs réponses aux 
questions posées par les Membres. 
5.68.  Les réponses fournies aux questions de l'UE ont fait l'objet d'une attention particulière. Ces 
réponses apportent un éclairage utile pour mieux comprendre la situation qui prévaut actuellement 
en matière de politiques commerciales dans la région CEMAC et dans chacun de ses États 
membres. D'une façon générale, l'UE est satisfaite des clarifications reçues. 
5.69.  Toutefois, nous souhaiterions obtenir quel ques précisions complémentaires, en particulier 
sur: 
 Les systèmes de taxation nationale qui persistent au sein de l'union douanière CEMAC; 
 La stratégie de la CEMAC concernant la suppression des barrières intra-communautaires; 
 et  
 la mise en place effective du système de transit intra régional. 
5.70.  Enfin, nous attendons une réponse par le Gabon concernant notre question relative à la 
filière bois compte tenu du changement de régime commercial sur le marché de l'UE après le 
1er janvier 2014. 
CONGO 5.71.  Permettez-moi, au nom de la République du Congo et en mon nom propre, de saluer la 
tenue de cet Examen conjoint de la politique co mmerciale des États membres de la CEMAC. Nous 
nous félicitons de cette approche qui a l'avantage de mettre en parallèle les politiques mises en œuvre dans chacun de nos États et d'en relever les entorses, les dispositions et pratiques communautaires vis-à-vis des accords de l'OMC. Elle permet aussi de renforcer notre intégration 
régionale et de promouvoir une plus grande participation de l'ensemble de nos États au processus 
multilatéral. 
5.72.  Je félicite mes collègues Ministres pour la franche collaboration qui a prévalu entre nous tout 
au long de ce processus. Á votre attention particulière, Monsieur le Ministre gabonais du 
commerce, le principe de la rotation de la Présidence de la CEMAC a fait de vous notre Président du Conseil des ministres. Au regard de la qualité de votre prestation, je tiens à dire ici que si 
c'était une élection nous vous aurions élu par acclamation.  
5.73.  J'adresse mes remerciements à vous, Monsieur le Président de notre séance, à Son 
Excellence Monsieur l'Ambassadeur Alberto Pedro D'Alotto, notre présentateur, au Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'à tous les fonctionnaires des différents services qui nous ont accompagnés dans 
l'élaboration du dossier relatif à cet examen. 
5.74.  Ces remerciements je les adresse aussi naturellement aux représentants des différents 
États Membres de l'OMC pour leurs commentaires, recommandations et encouragements. 
5.75.  Depuis la dernière évaluation de sa politique commerciale, le Congo s'est attelé à mettre en 
œuvre un certain nombre de réformes structurelles qui ont permis à notre économie d'enregistrer WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  des progrès notables en termes d'amélioration de la gouvernance dans les différents secteurs 
d'activité et le redresseme nt des finances publiques. 
5.76.  Le Congo s'est également engagé dans un vaste programme de réalisation de projets 
structurants dans le domaine des infrastructures de transport, de l'énergie et des 
télécommunications de nature à booster notre économie nationale. 
5.77.  Le Congo a ainsi enregistré un taux de croissance moyen de 7% sur les périodes 2008-2012 
soutenu par une progression significative du taux des investissements publics qui est passé d'une 
moyenne de 11% sur les quatre précédentes années à 16,5% en 2012. 
5.78.  La dette congolaise est aujourd'hui à un niveau soutenable avec un encours se situant 
en-dessous de 30% du PIB, bien en-deçà du seuil CEMAC fixé à 70%, et un service de la dette rapporté aux exportations inférieur à 1%, alors que la norme internationale en la matière est de 
15%. Ce service de notre dette rapporté aux recettes budgétaires ne dépasse pas 2% pour une 
norme établie à 25%.  
5.79.  Le Gouvernement s'appuie sur ces résultats encourageants pour poursuivre et mener à bien 
les différentes réformes engagées devant permettre à l'économie congolaise de s'inscrire 
durablement dans cette dynamique de croissance. 
5.80.  Dans cet objectif, l'amélioration du climat des affaires reste au cœur des préoccupations du 
Gouvernement. Plusieurs réformes sont engagées à cet effet qui devraient améliorer notre 
classement au "Doing Business", il s'agit notamment de la simplification des procédures administratives de création des entreprises, de la simplification de la réduction du poids de la fiscalité et de la parafiscalité, de la facilitation du commerce transfrontalier, de la facilitation et de 
la sécurisation de l'accès au foncier, de la facilitation de l'obtention du permis de construire, de la 
facilitation de l'accès des entreprises au crédit et de la gestion de défaillance des entreprises, du renforcement du cadre juridique lié au respect des contrats, et de la protection des 
investissements. 
5.81.  La croissance positive de l'économie congolaise observée depuis quelques années est le 
socle sur lequel repose la diversification de l'économie et l'amélioration du climat des affaires qui 
sont des priorités de l'action gouvernementale. L'attention toute particulière accordée au secteur 
du commerce et à la création en vue d'un environnement propice à l'émergence d'un secteur privé conquérant permettra de tirer profit du commerce international et d'atteindre les objectifs de développement tels que définis dans notre Programme national 2012-2016. Il s'agit là d'un 
programme ambitieux pour la mise en œuvre duquel le Congo sollicite de nos partenaires au 
développement un soutien conséquent au titre de l'Aide pour le commerce. 
TCHAD 
5.82.  Je me réjouis de l'opportunité qui m'est donnée de dire quelques mots avant la clôture de 
cette importante réunion. Mon propos n'est pas de commenter, encore moins de revenir sur des sujets abordées par mon homologue du Gabon qui, du reste, vient de faire un tour d'horizon 
complet sur les différentes questions et préoccupations exprimées par les différents Membres de 
l'OMC au cours de cette réunion. 
5.83.  Je voudrais surtout saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude à tous les intervenants 
qui ont bien voulu nous témoigner leur sympathie, soutien ou critiques que nous estimons 
d'ailleurs constructives puisque visant à nous permettre de mieux corriger les lacunes constatées 
dans la mise en œuvre de nos politiques commerciales. Mes remerciements vont aussi à S.E. M. l'Ambassadeur Joakim Reiter qui nous a fait l'honneur de présider cette rencontre. 
5.84.  Je tiens également à saluer la clairvoyance de notre présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur 
Alberto Pedro D'Alotto de la République d'Argentine, qui a fait le point sur nos politiques et pratiques commerciales sans parti pris, tout en mettant en exergue les progrès accomplis par nos 
pays, et non sans insister sur les défis à relever pour pouvoir profiter pleinement des opportunités 
du commerce international. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  5.85.  Monsieur D'Alotto n'a pas manqué de souligner le défi de la paix et de la sécurité, 
indispensables pour le développement économique et l'émergence de toute société. Le Tchad, pour avoir été confronté par le passé de manière récurrente aux démons de l'insécurité, est bien placé pour attester de la justesse de ce constat. Aussi, notre pays n'a-t-il pas hésité à se mettre aux 
cotés de pays frères menacés afin d'aider le retour à la stabilité. 
5.86.  En décidant de faire pour la première fois l'Examen groupé des politiques commerciales de 
nos pays, l'OMC nous permet non seulement d'évaluer la comptabilité de nos politiques avec les 
règles du système commercial multilatéral, mais aussi de mesurer le niveau de convergence de 
celles-ci avec les dispositifs d'intégration régionale mis en place au niveau de la CEMAC. 
5.87.  Je puis vous assurer que le Tchad fera bon usage des recommandations formulées par les 
Membres de l'OMC, ainsi que des remarques relevées dans le Rapport du Secrétariat de l'OMC. 
5.88.  À l'heure où le Gouvernement du Tchad es t résolument engagé à mener des réformes pour 
promouvoir le développement des échanges, cet Exam en de politiques commerciales arrive à point 
nommé et nous indique la voie à suivre pour faire du commerce un levier de croissance et de lutte 
contre la pauvreté. 
CAMEROUN 5.89.  L'essentiel de nos préoccupations et les réponses aux questions qui nous ont été posées ont 
été brillamment exposées par notre porte-parole, le Ministre du commerce du Gabon, à qui nous 
exprimons notre reconnaissance. 
5.90.  Je ne saurais m'empêcher de dire un mot sur cette belle initiative de l'OMC de procéder à un 
Examen groupé des politiques commerciales des États membres de la CEMAC. Parmi mes 
collègues je suis certainement l'un des plus anciens. J'ai participé au même Exercice en 2007. 
C'était alors un Examen conjoint Cameroun-Gabon et je dois dire aujourd'hui qu'on voit toute la différence. L'OMC nous a permis de donner du sens à notre Communauté et nous n'aurons pas de 
mots assez forts pour lui exprimer notre reconnaissance. 
5.91.  Si nous sommes ici c'est parce que nous croyons au multilatéralisme, au système 
commercial multilatéral tel que mis en œuvre. Nous souhaitons que le Cycle de Doha soit conduit à 
bonne fin. Mais cela nous amène à soulever un certain nombre de préoccupations. 
5.92.  Nous connaissons un certain nombre de difficultés, c'est pour cela que nous avançons par 
étape. C'est le lieu de se demander si finaleme nt le moment n'est peut-être pas venu d'un certain 
retour aux sources, à l'esprit qui a prévalu au moment de la mise en place du multilatéralisme. 
5.93.  Je pense au Kennedy Round qui avait fixé pour objectif la promotion du développement par 
le commerce. On peut se demander si aujourd'hui nous n'en sommes pas à promouvoir tout simplement le commerce, oubliant le développement. Le multilatéralisme était axé sur la 
promotion du développement à travers le commerce. C'est un élément de réflexion que j'aimerais 
soumettre à l'attention des Membres de l'OMC. Et , notamment, des outils importants avaient été 
mis en place. Je voudrais évoquer ici tout particulièrement le traitement spécial et différencié.  
5.94.  Cette remarque faite, je voudrais m'arrê ter sur des progrès non moins importants qui ont 
été faits pour améliorer le système. Je pense à cette initiative de notre Directeur général lancée à Hong Kong: l'aide pour le commerce. Je pense qu'il y a lieu d'aller plus vite, plus fort, beaucoup plus loin pour permettre à nos États de se doter des moyens face à la coopération multilatérale, 
grâce aux efforts de l'OMC à se doter de moyens pour renforcer nos capacités. Capacités humaines 
mais surtout capacités à offrir, à être présent sur le marché. A quoi cela servirait de participer à un système si ne nous sommes pas capables de produire, d'être sur le marché. L'aide pour le 
commerce est de ces outils qu'il convient d'exploiter à bon escient. 
5.95.  Voilà les remarques que je voulais faire non sans vous remercier personnellement, Monsieur 
le Président, pour la manière brillante dont vous avez mené nos débats et la présentation 
excellente de l'Ambassadeur D'Alotto qui fait que nous rentrons dans nos pays renforcés et 
convaincus que nous sommes sur le bon chemin. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE 
5.96.  Je voudrais remercier Monsieur le Président, les Ministres de l'État de la CEMAC, Monsieur le 
Président de la CEMAC, distingués invités en vos rangs et grades protocolaires respectifs. 
5.97.  Je prends la parole ici au nom du Gouvernement de la transition de la République 
Centrafricaine pour vous féliciter de l'heureu x aboutissement de ce long processus qui nous 
conduit aujourd'hui au premier Examen groupé de la politique commerciale des États de la CEMAC.  
5.98.  Je remercie l'OMC pour son soutien multiforme, surtout pour avoir permis le déroulement 
des travaux préparatoires de ce premier Examen groupé à Bangui, en République Centrafricaine, 
en septembre 2012 et en mars 2013. 
5.99.  Mes remerciements vont également à tous les experts qui étaient à Bangui au mois de mars 
au moment fort de la crise militaro-politique. Sans oublier l'équipe du Secrétariat de l'OMC 
conduite par Monsieur Jacques Degbelo. 
5.100.  Qu'il me soit permis de remercier les État s de la CEMAC pour leur soutien en faveur du 
rétablissement de la sécurité et le retour de paix dans notre pays. Je suis convaincu que la paix et 
la sécurité sont des indicateurs importants dans le développement du commerce et de la 
promotion du secteur privé. 
5.101.  Le Gouvernement centrafricain est conscient que la crise militaro-politique a amené des 
bouleversements dans les prévisions faites au niveau de la politique commerciale de la RCA, mais 
la RCA est en train de prendre des mesures en vue d'élaborer un programme d'urgence de relance des activités économiques. 
5.102.  Je voudrais, en tant que pays hôte abritant le siège de la CEMAC, remercier tous les États 
membres, les États frères de notre sous-région qui, malgré la situation qu'a connue mon pays, a 
su accepter que le siège de la Communauté reste à Bangui. Je témoigne au nom du Gouvernement, toute ma gratitude. 
5.103.  Je voudrais saisir cette opportunité pour féliciter le Président Moussa et toute son équipe 
de la nouvelle dynamique insufflée à notre organisation, qu'il veuille trouver ici l'expression de notre gratitude et félicitation. WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRESIDENT 
6.1.  Ce premier examen conjoint des politiques commerciales des pays de la Communauté 
économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), Membres de l'OMC, a été l'occasion de mieux comprendre leurs politiques et pratiques commerciales liées au commerce. Je tiens à 
remercier les délégations des pays concernés, qui étaient dirigées par S.E. M. Luc Magloire 
MBARGA ATANGANA, Ministre du commerce (Cameroun), S.E. Mme. Claudine MUNARI, Ministre du commerce et des approvisionnements (Congo), S.E. M. Fidèle MENGUE ME ENGOUANG, Ministre 
du commerce (Gabon), S.E. M. Amalas Amlas HA ROUN, Ministre du commerce et de l'industrie 
(République Centrafricaine), et S.E. M. HAMID MAHAMAT DAHALOB, Ministre du commerce et de l'industrie (Tchad) pour leur participation à cette réunion et leur engagement considérable tout au long du processus d'examen. Je tiens aussi à remercier les autres délégations venues des capitales 
et les collègues des missions à Genève. Enfin, tous mes remerciements à S.E M. Alberto Pedro 
D'Alotto pour ses interventions judicieuses en tant que présentateur. 
6.2.  Les Membres ont souligné que les pays de la CEMAC ont un énorme potentiel. Tous 
possèdent d'importantes ressources naturelles qui,  mis à part le pétrole, restent largement 
inexploitées. La diversification doit donc être une priorité, comme l'ont reconnu les pays concernés par l'examen, afin d'accélérer le développement humain, la croissance et la réduction de la 
pauvreté, d'atténuer la vulnérabilité aux chocs extern es, de renforcer la sécurité alimentaire, etc. 
À cette fin, les pays de la CEMAC ont été encouragés à mettre pleinement en œuvre les programmes de réformes existants, à améliorer l'infrastructure et à engager de nouvelles réformes, notamment pour faciliter les échanges, réduire les formalités administratives et 
améliorer les conditions d'activité des entreprise s. Conjuguées à leurs engagements dans le cadre 
de l'OMC de garantir la prévisibilité, la transparence et la crédibilité de leurs régimes commerciaux, ces réformes devraient accroître leur capacité de production et contribuer à attirer les 
investissements étrangers directs, dont ces pays ont grand besoin pour diversifier leur économie et 
la rendre moins dépendante des produits primaires. 
6.3.  Les Membres ont noté que l'intégration régionale dans le cadre de la CEMAC pouvait être une 
étape importante vers l'intégration plus effective de ces pays dans le commerce mondial. À 
l'intérieur de la Communauté, de nombreux progrès ont été accomplis, qui se sont traduits notamment par des taux d'inflation relativement bas pendant la période considérée, et les efforts faits au niveau régional sont louables. Les Membres ont en particulier félicité les pays examinés 
d'avoir fixé l'objectif ambitieux de faire de la CEMAC, à l'horizon 2025, un espace économique 
intégré émergent, par l'adoption du Programme économique régional (PER) en 2010. Les Membres ont souscrit à la déclaration des pays en question selon laquelle, pour atteindre cet objectif, la 
CEMAC devait entamer une mutation profonde, et ils ont exprimé leur soutien à l'action de la 
CEMAC pour atteindre cet objectif. Par ailleurs, les Membres ont noté que, en plus de la CEMAC, les cinq pays participent également à la Communauté économique des États de l'Afrique centrale 
(CEEAC). De même, le processus d'intégration dans le cadre de ce projet n'a pas encore 
commencé, alors que les pays membres de la CEMAC tardent à appliquer des régimes harmonisés et, dans certains cas, ne respectent pas leurs engagements régionaux. De nombreux Membres de 
l'OMC se sont dits préoccupés par le faible niveau des échanges intrarégionaux qui en résulte et ils 
ont encouragé les pays examinés à accroître la cohérence de leurs politiques et à mettre en œuvre 
de façon plus rigoureuse les mesures régionales. 
6.4.  Les Membres se sont félicités de l'attach ement profond des cinq pays au système commercial 
multilatéral et à la conclusion du Programme de  Doha pour le développement. Certains Membres 
ont souligné le rôle constructif des pays de la CEMAC dans les négociations en cours sur la facilitation des échanges. Notant que certains pays de la CEMAC sont également producteurs de 
coton, quelques Membres ont rappelé que la priorité était d'assurer la garantie de conditions 
équitables sur le marché mondial pour ce produit et d'aider les producteurs de coton à mieux tirer parti de leurs avantages comparatifs légitimes da ns ce secteur. De même, certains Membres ont 
souligné que deux pays de la CEMAC étaient des PMA, qui, de ce fait, avaient tout à gagner des 
progrès qui seraient accomplis à l'OMC sur les questions prioritaires pour les PMA. Il a également 
été noté qu'un pays de la CEMAC poursuivait encore son processus d'accession à l'OMC et des Membres ont dit qu'ils étaient disposés à soutenir ce pays dans ce processus. D'une manière plus 
générale, de nombreux Membres ont souligné l'im portance de l'Aide pour le commerce pour les 
pays de la CEMAC, y compris l'assistance du Ca dre intégré renforcé en faveur des PMA de la 
région. Cela étant, les Membres ont aussi rappelé qu'il était nécessaire que tous les pays de la WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  CEMAC respectent pleinement leurs obligations de notification à l'OMC, ainsi que leurs autres 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.5.  Les Membres ont soulevé d'autres questions plus spécifiques dans leurs déclarations et dans 
leurs questions, et nous prenons aussi bonne note des déclarations très utiles et détaillées faites à 
cet égard par les ministres des pays de la CEMAC concernés par l'examen. Ces questions sont 
notamment les suivantes: 
 Réformes juridiques, institutionne lles et administratives globales:  les pays de la 
 CEMAC ont été invités à rationaliser et moderniser leurs régimes de commerce et 
 d'investissement pour améliorer les conditions  d'activité des entreprises, en rendant ces 
 régimes plus propices à la réalisation de leurs ambitions en matière de développement  économique.  
 Régime fiscal à la frontière (droits de do uane et autres droits et impositions):  les 
 Membres ont noté que le régime fiscal de la CEMAC comprenait un tarif extérieur commun  avec cinq taux (allant de zéro à 30%, la moyenne étant de 18% environ), et plusieurs 
 autres droits et impositions. Les niveaux de protection sont élevés dans certains secteurs. 
 De plus, la suspension des taxes à l'importation et de la TVA au niveau national affaiblit le  régime harmonisé. Les Membres ont également souligné que, dans la plupart des pays, 
 certains taux appliqués sont supérieurs aux taux consolidés. Ils ont encouragé les pays de 
 la CEMAC à remédier aux insuffisances du tarif extérieur commun, à simplifier leur régime  fiscal et à rationaliser et réduire les taux maximaux en vue de promouvoir le commerce et 
 l'investissement, à la fois au niveau régional et vis ‑à‑vis du reste du monde.  
 Facilitation des échanges:  les Membres se sont félicités des mesures positives qui ont 
 été prises, notamment au niveau national, et du fait que la CEMAC reconnaissait que 
 c'était une priorité, également pour assurer le fonctionnement du marché intérieur. Les 
 Membres ont néanmoins souligné que des améliorations rapides étaient nécessaires à cet  égard, compte tenu des obstacles au transit et au dédouanement à la frontière qui 
 subsistaient dans les pays de la CEMAC et qui étaient souvent considérables.  
 Régimes SPS et TBT:  certains Membres ont appelé les pays de la CEMAC à se conformer 
 aux meilleures pratiques, principalement par l'utilisation de données scientifiques pour  l'élaboration et l'application de nouvelles mesures, et par la notification des organismes en 
 charge des mesures SPS et des OTC.  
 Droits de propriété intellectuelle:  plusieurs Membres ont encouragé les pays de la 
 CEMAC à établir un cadre institutionnel efficace pour mieux protéger les DPI, notamment 
 par la pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
 Politiques sectorielles:  tout en reconnaissant qu'il y a peu d'obstacles à l'investissement 
 étranger direct et que les pays accordent plus d'attention à la durabilité et à la bonne 
 gestion des industries exploitant les ressources naturelles (comme l'industrie minière et 
 l'exploitation forestière), les Membres ont demandé aux pays de la CEMAC de prendre  rapidement des mesures pour ouvrir davantage leur régime commercial dans plusieurs  secteurs, afin de faciliter leur diversification économique.  
6.6.  Les Membres ont noté avec satisfaction les réponses détaillées que les pays de la CEMAC ont 
apportées à la plupart des questions et attendent avec intérêt de recevoir les réponses qui manquent. 
6.7.  En conclusion, cet examen nous a permis de mieux comprendre les éléments régionaux et 
nationaux du régime commercial du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la République Centrafricaine et du Tchad. Les Membres ont vivement encouragé les cinq pays à redoubler 
d'efforts pour ouvrir leur commerce, à veiller à l'application plus effective des mesures établies au 
niveau de la Communauté et à mettre en œuvre diverses réformes – en particulier des réformes structurelles. Cela permettrait d'améliorer les conditions d'activité des entreprises en réduisant le coût de l'activité commerciale, et d'attirer les investissements. Ces politiques et programmes 
devraient accroître la compétitivité des pays de la CEMAC et relever le niveau de vie de leur 
population, ce dont ils ont grandement besoin. Je tiens également à souligner – comme l'ont dit WT/TPR/M/285 • CEMAC 
 
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  plusieurs Membres – que l'assistance apportée par les Membres de l'OMC peut jouer un rôle crucial 
à cet égard. Il ressort clairement de cet examen que les pays de la CEMAC ont un potentiel immense, mais que celui-ci n'est pas encore pleinement exploité pour améliorer la vie de la population. Les objectifs ambitieux fixés par et pour la CEMAC tracent clairement le chemin vers 
un futur plus prospère. Mais ce chemin ne sera ni facile ni rapide, il ne permet pas de prendre des 
raccourcis, et les pays qui l'empruntent bénéficieront sans nul doute de toute l'aide possible. 
6.8.  Encore une fois, je remercie les délégations des pays examinés, le présentateur et les 
Membres qui ont contribué à cet examen instructif et intéressant. Je tiens aussi à remercier les 
cinq délégations pour leurs réponses orales et écrites, le Secrétariat pour son aide précieuse et les interprètes pour leur travail, excellent  comme toujours. La réunion est close. 
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