G/SPS/N/DOM/71  
18 janvier  2018 
(18-0488) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Departamento de Alimentos del Ministerio de Salud  Pública y 
Asistencia Social  (Département des aliments du Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS d evraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Reglamento Sanitario de Alimentos  (Projet de 
règlement sanitaire sur les aliments) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 85 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Reglamentos/REGLAMENTO%20SAN
ITARIO%20DE%20ALIMENTOS.pdf  
6. Teneur : Le projet de  règlement établit les conditions sanitaires et les règles applicables à 
la production, à la manipulation, à l'importation, à l'exportation, à l'élaboration, à 
l'emballage, au stockage, à la distribution, au transport et à la vente d'aliments destinés à 
la consommation humaine . Les établissements devront être agréés, afin de préserver 
l'innocuité des produits alimentaires et la santé des personnes et il devra être veillé au 
respect de ce règlement pour garantir un approvisionnement en produits sains et sûrs . Ce 
texte abroge toutes les parties de l'actuel Décret n° 528 -01 du 1 5 mai 2 001, ainsi que tout 
autre règlement ou texte normatif qui lui est contraire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Directives concernant 
l'étiquetage nutritionnel - CAC/GL 2 -1985 (articles 3.2.6 et 3.4.4).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/DOM/71  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et /ou (jj/mm/aa) : 31 janvier 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Lic. Zoraida A. R osado  
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA)  
Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de la Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Ser vicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6½ Autopista Duarte, Urbanización Jardines del Norte  
Apartado Postal 10129  
Santo Domingo, D.N.  
République dominicaine  
Téléphone : +(809) 227 6188/3164  
 +(809) 547 1575  
Fax: +(809) 540 5943  
Courrier électroniq ue: zrosado@otcasea.gob.do  
 tromero@otcasea.gob.do  
 rdcnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/71  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Zoraida A. R osado  
Directora de la Oficin a de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA)  
Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de la Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6½ Autopista Duarte, Urbanización Jardines del Norte  
Apartado Postal 10129  
Santo Domingo, D.N.  
République dominicaine  
Téléphone : +(809) 227 6188/3164  
 +(809) 547 1575  
Fax: +(809) 540 5943  
Courrier électronique : zrosado@otcasea.gob.do  
 tromero@otcasea.gob.do  
 rdcnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/