G/TBT/N/SGP/49  
 
1er mars 2019  
(19-1270) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPO UR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Singapore  (Ministère de la santé de 
Singapour)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Non-communicable Diseases Branch  (Département des maladies non contagieuses)  
Epidemiology & Disease Control Division  (Division de l’épidémiologie et de la lutte contre 
les ma ladies)  
Ministry of Health  (Ministère de la santé)  
16 College Road, Singapo ur 169854  
(+65) 6325 8347  
Tobacco_Control@moh.gov.sg   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits du tabac relevant des  codes du SH commençant par 2401, 
2402 et 2403 mais non limités à ces codes . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Tobacco (Control of 
Advertisements and Sale) (Appearance , Packaging and Labelling) Regulations 2019  
(Projet de règlement de 2019 sur le tabac (contrôle de la publicité et de la vente des 
produits du tabac)  (Apparence, emballage et étiquetage) ) 
6. Teneur : Le Minis tère de la santé propose d’établir  des emballage s normalisés et des  
mises en garde sanitaires explicites agrandies pour les produits du tabac (ci-après, la 
mesure proposée ) afin de règlementer strictement les aspects promotionnels du 
conditionnement du tabac et de normaliser les éléments d’emballage en : 
• supprimant tous les logos, couleurs, images de marque et textes  promotionnel s 
des emballages, autres que les noms de marque et les noms de produit 
(variantes) imprim és dans une couleur  normalisée  et avec des caractères 
normaux  ; 
• augmentant la taille minim ale des  mises en garde sanitaires explicites  de 50% 
(taille actuelle) à 75% de la surface totale des emballages de tous les produits 
du tabac visés . 
La mesure proposée prescrira que tous les produits du tabac ainsi que le conditionnement 
et l’étiquetage de  ces pro duits doivent être conformes à chaque exigence établie dans la G/TBT/N/SGP/49  
 
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  législation subordonnée, y compris celles concernant la taille, l’apparence, la conception, 
les mises en garde sanitaires  et les autres renseignements à indiquer . Les produits du 
tabac et leurs emballages ou étiquetage ne pourront en outre porter  aucune marque, 
terme, descripteur, élément figuratif ou autre signe, élément, odeur ou son prohibé ni 
promouvoir les produits du tabac par des m oyens fallacieux, tendancieux,  trompeurs ou 
suscep tibles de donner une impression erronée  quant à leurs  caractéristiques, leurs effets 
sur la santé, leurs risques ou leurs émissions . 
L’importation, la distribution, la vente, la mise en vente ou la détention en vue de la vente  
à Singapour de produits du tabac non conformes constituera un délit . 
Des renseignements plus détaillés sur le  règlement proposé sont disponibles , sur 
demande, auprès  du point d’information indiqué  au point  11 ci-dessous . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La consommation de tabac est un problème de santé publique important à 
Singapo ur. Le gouvernement s’est engagé à réduire les graves atteintes causées par le 
tabac à la sa nté des Singapouriens et à la santé publique nationale . Il a pour  objectif de 
santé publique de longue date de promouvoir , et de progresser vers , une société libre du 
tabac . À cette fin, Singapour a adopté une approche  de la lutte anti -tabac  se déployant 
sur plusieurs fronts . Il reconnait en outre que des efforts constants pour lutter contre le 
tabac sont nécessaires pour que la diminution de la consommation de tabac soit durable, 
pour atteindre un taux de consommation masculin plus bas et pour faire chuter  la 
consommation  globale  de tabac à un niveau le plus bas possible . 
La mesure proposée a les objectifs suivants : 
• réduire l’attrait des produits du tabac ; 
• supprimer la fonction de publicité et de promotion du conditionnement du tabac ; 
• réduire  la capacité du conditionnement du tabac à induire en erreur concernant 
les effets nocifs du tabac (y compris les effets nocifs relatifs entre produits) ; 
• conférer plus de relief et d'efficacité aux mises en garde sanitaires  explicites ; et 
• mieux informer le s fumeurs et les non -fumeurs des risques associés à la 
consommation de tabac . 
Enfin, la mesure proposée doit être mise en œuvre avec d’autre mesures de lutte contre 
le tabac existantes et, éventuellement, futures (telles qu’une taxation accrue et la 
sensib ilisation du public) afin de contribuer à ce que le gouvernement respecte les 
engagements souscrits au titre de la  Convention -cadre de l’O rganisation mondiale de la 
santé pour la lutte antitabac , de promouvoir la santé publique en réduisant  la prévalence 
du tabagisme  à Singapo ur et ainsi de constituer un progrès important vers la conversion 
de Singapour en une société sans tabac . 
8. Documents pertinents :  
• Tobacco (Control of Advertisements and Sale) (Amendment) Bill 2019  (Projet de 
loi de 2019  sur le tabac (contrôle de la publicité et de la vente des produits du 
tabac)  (Modification)  
• Draft Tobacco (Control of Advertisements and Sale) (Appearance, Packaging 
and Labelling) Regulations 2019  (Projet de règlement de 2019 sur le tabac 
(contrôle de la  publicité et de la vente des produits du tabac)  (Apparence, 
emballage  et étiquetage)  
9. Date projetée pour l'adoption : À confirmer  (pour le Règlement sur l’emballage 
normalisé ). 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À confirmer , 12 mo is à compter de la  
publication du Règlement au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification . G/TBT/N/SGP/49  
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Non-communicable Diseases Branch  
Epidemiology & Disease Control Division  
Ministry of He alth 
16 College Road, Singapore 169854  
(+65) 6325 8347  
Tobacco_Control@moh.gov.sg