G/LIC/Q/IDN/27  
7 octobre 2013  
(13-5396)  Page: 1/7  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE1 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
Question 
L'article 2 du Règlement n° 82 semble disposer qu'il faut déterminer que chaque téléphone 
portable, ordinateur de poche et tablette numérique est importé conformément à: "a. des normes 
et/ou prescriptions techniques"; et "b. des prescriptions en matière d'étiquetage".  
 Par quels moyens et selon quels critères l'Indonésie procède-t-elle à cette 
détermination? 
 Cette détermination s'inscrit-elle dans le processus de licences? 
 Les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques de fabrication 
nationale doivent-ils satisfaire à ces dispositions? 
Réponse  Les normes et/ou prescriptions techniques relatives à cette disposition ont été adoptées à 
partir de normes internationales. Leurs critères sont réglementés par le Décret du Ministère 
des communications et des technologies de l'information n° 29/PER/M.KOMINFO/09/2008, tandis que les critères relatifs à l'étiquetage sont régis par les 
Règlements n° 2/M-DAG/PER/12/2009 et n° 22/M-DAG/PER/5/2010 du Ministère du 
commerce, lus conjointement. 
 Les certifications en matière d'étiquetage et de normes et/ou prescriptions techniques font 
partie des documents qui doivent être obtenus avant le dépôt d'une demande de licence 
d'importation. 
 Les prescriptions en matière d'étiquetage et les normes et/ou prescriptions techniques 
concernent aussi bien les produits de fabrication nationale que les produits importés. 
Question 
L'article 3 du Règlement n° 82 semble disposer que seule une entreprise ayant obtenu du Ministre 
du commerce le statut d'"importateur agréé (IT) de téléphones portables, d'ordinateurs de poche 
et de tablettes numériques" est autorisée à importer ces produits. 
 
 Pourquoi les entreprises/importateurs doivent-ils obtenir le statut d'"importateur 
agréé"? 
                                               
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/Q/IDN/25. G/LIC/Q/IDN/27 
- 2 - 
   Aux fins du Règlement n° 82, comment l'Indonésie définit-elle une "entreprise"? 
Comment définit-elle un "importateur"? Qu i exactement doit obtenir le statut 
d'"importateur agréé"? 
 En quoi cette prescription diffère-t-elle de l'obligation d'obtenir le statut d'importateur 
général ou de producteur importateur au titre du Règlement n° 59 de 2012 du Ministère 
du commerce? Un importateur de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques doit-il obtenir le statut prévu par le Règlement n° 82, en plus de 
celui prévu par le Règlement n° 59? 
 Les entreprises nationales doivent-elles obtenir le statut d'"importateur agréé" pour 
vendre des téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques sur le marché indonésien? Dans l'affirmative, veuillez communiquer les instruments juridiques 
pertinents. 
Réponse  L'obligation qu'ont les entreprises/importateurs d'obtenir le statut d'importateur agréé (IT) a 
pour but d'effectuer une surveillance et un co ntrôle, de protéger les consommateurs et de 
mettre en place une bonne administration des importations de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques. 
 Une entreprise est définie comme toute entité commerciale exerçant son activité dans le 
secteur du commerce, y compris une activité d'importation de marchandises vers le territoire douanier de l'Indonésie; elle est fixe, pérenne, bien implantée, opère sur le territoire de la République d'Indonésie où elle a son siège social, et vise à réaliser des bénéfices et/ou un 
profit.  
Un importateur est une entreprise qui importe des téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablettes numériques vers le territoire indonésien.  
Un importateur doit obtenir le statut d'importateur agréé. 
 Le Règlement n° 59/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce régit la manière dont les 
entreprises obtiennent le numéro d'identification de l'importateur (API). L'API est l'un des 
éléments qui doivent être obtenus avant le dépôt d'une demande de statut d'importateur 
agréé selon les dispositions de l'article 4 du Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce.  Le numéro d'identification de l'importateur (API) est l'un des éléments qui doivent être 
obtenus avant le dépôt d'une demande de statut d'importateur agréé. 
 Le statut d'importateur agréé (IT) est réservé aux entreprises qui importeront des téléphones 
portables, des ordinateurs de poche et des ta blettes numériques, que ces entreprises soient 
nationales ou étrangères. 
Question L'article 4 semble exiger des entreprises la présentation d'un certain nombre de documents pour 
obtenir le statut d'"importateur agréé de téléph ones portables, d'ordinateurs de poche et de 
tablettes numériques". 
 Les producteurs nationaux doivent-ils présenter tous ces documents? 
 Veuillez expliquer pourquoi une entreprise doit présenter une documentation si 
abondante pour obtenir le statut d'"importateur agréé". 
 Veuillez expliquer pourquoi l'Indonésie semble imposer aux importateurs le recours à 
trois distributeurs au moins pour obtenir le statut d'importateur agréé. Quelle est la 
raison d'être de cette prescription? Le gouvernement indonésien semble vouloir porter 
ce chiffre à 15 distributeurs. Pouvez-vous le confirmer? Qu'est-ce qui motive cette 
augmentation? Veuillez aussi expliquer pourquoi une entreprise doit justifier de trois 
années d'expérience en qualité de distribute ur. Veuillez également expliquer les raisons 
pour lesquelles trois ans d'expérience en qualité d'importateur sont exigés. 
 L'article 4 semble également disposer que, lorsqu'une demande écrite est "incomplète 
et inexacte", le Directeur général notifiera au requérant le rejet de sa demande au plus 
tard cinq jours ouvrables après l'avoir reçue. 
o Quel traitement l'Indonésie réserve-t-elle aux erreurs mineures et 
typographiques qui figurent dans les demandes? 
o Quelles procédures un requérant doit-il suivre pour se voir communiquer par 
écrit les motifs du refus de sa demande? G/LIC/Q/IDN/27 
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  o Le requérant dispose-t-il d'un droit de recours? Dans l'affirmative, quelles 
procédures doit-il suivre pour exercer ce droit? 
o Un requérant est-il autorisé à modifier une demande "incomplète et inexacte"? 
Dans l'affirmative, de quel délai dispose-t-il pour le faire? Combien de temps 
faut-il à l'administration pour réexaminer la demande après modification? 
Réponse  Cette disposition s'applique en effet aux producteurs nationaux qui souhaitent obtenir le statut 
d'importateur agréé. 
 Une entreprise doit présenter une telle documentation pour garantir une certitude et pour 
prouver qu'elle dispose des compétences et des capacités requises pour importer ces produits. 
 Cette prescription est nécessaire pour assurer la distribution de téléphones portables, 
d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques dans toutes les zones géographiques 
d'Indonésie, à savoir l'Indonésie de l'Ouest, l'Indonésie de l'Est et l'Indonésie centrale. Nous n'envisageons pas pour l'heure d'augmenter le nombre requis de distributeurs. 
o L'article 4 2) du Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du 
commerce dispose que si la demande présentée par une entreprise est incorrecte et incomplète, le Directeur général notifiera au requérant le rejet de 
sa demande au plus tard cinq jours après l'avoir reçue. 
o Le requérant peut présenter de nouveau sa demande en faisant parvenir les 
documents requis au Directeur général du commerce extérieur du Ministère du commerce. 
o Oui. 
Le requérant n'a aucun délai à respecter pour présenter de nouveau sa demande et les documents requis. 
o Le gouvernement  examinera sa demande dans un délai de cinq jours ouvrables 
à compter de la présentation, sous une forme appropriée et complète, de tous les documents requis. 
Question 
L'article 5 du Règlement n° 82 semble disposer que le statut d'"importateur agréé" est valable 
deux ans. Cette période est-elle calculée à partir de la date d'octroi de ce statut? Dans la négative, à compter de quelle date le statut d'"importateur agréé" est-il reconnu? 
 
Réponse 
Le statut d'importateur agréé (IT) est valable deux ans à compter de la date d'octroi. 
Question 
Il semble que l'article 6 impose aux entreprises d'obtenir non seulement le statut d'importateur 
agréé, mais aussi "un permis d'importation (PI) de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et 
de tablettes numériques auprès du Ministre". 
 Pourquoi un importateur doit-il se conformer à la fois à l'ensemble des procédures 
d'obtention d'un permis d'importation prévues à l'article 7 et aux procédures d'obtention d'un certificat d'enregistrement des produits importés (TPP)? 
 Quelle est la différence entre le statut IT, le PI et le TPP? Le cas échéant, quelles 
finalités différentes ont-ils? 
 L'Indonésie peut-elle indiquer si ces prescriptions ne créent pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est nécessaire? 
Réponse  L'article 7 est très important, dans la mesure où le Règlement vise l'assurance qualité des 
produits et la protection des consommateurs. 
 L'obtention du statut d'importateur agréé correspond à une inscription de l'importateur, qui 
constitue l'une des prescriptions pour l'obtention du PI et du TPP. G/LIC/Q/IDN/27 
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  Le TPP est une lettre du Ministère de l'industrie dans laquelle figurent des renseignements 
concernant l'enregistrement de la marque, le type, le numéro et le numéro IMEI pour les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes numériques d'une entreprise. Le PI est une licence d'importation pour les téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes 
numériques, qui repose sur le TPP. 
 Ces prescriptions ne créent pas une charge administrative, dans la mesure où la plupart 
d'entre elles sont antérieures à l'édiction du Décret n° 82/2012 du Ministère du commerce. 
Par ailleurs, dans le cadre de la protection des consommateurs, il est nécessaire d'assurer le 
respect des prescriptions techniques. 
Question L'article 7 semble subordonner l'obtention d'un permis d'importation à la présentation de 
nombreux documents. 
 Veuillez expliquer pourquoi chacun de ces documents doit être présenté. 
 L'article 7 1) e), en particulier, semble imposer la présentation d'une "attestation de 
désignation" visée par le consulat. Quelle est la raison d'être de cette prescription? 
 L'article 7 1) f) semble subordonner l'obtention d'un permis d'importation à la 
présentation d'un plan d'importations pour un an. Quelle est la raison d'être de cette 
prescription? 
 À quoi sert le permis d'importation? Pourquoi est-il exigé? En quoi est-il compatible 
avec les règles de l'OMC selon l'Indonésie? 
 Combien de temps faut-il pour traiter une demande de permis d'importation? 
Pourriez-vous confirmer que le délai est de 90 jours, comme nous l'avons entendu dire? 
L'Indonésie considère-t-elle que ce délai est compatible avec les règles de l'OMC? 
Réponse 
 Ces documents doivent être présentés pour permettre une surveillance et un contrôle, 
protéger les consommateurs et mettre en place une bonne administration des importations de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques. 
 Les modalités de désignation visent à garantir que les téléphones portables, les ordinateurs 
de poche et les tablettes numériques importés par des importateurs agréés ont une origine licite et répondent à des critères de qualité. 
 Le plan d'importations vise à avoir un aperçu des prévisions de l'entreprise sur un an et à 
servir d'outil analytique au gouvernement. 
 Le PI constitue la licence d'importation de l'importateur qui a été autorisé à importer des 
téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablettes numériques en Indonésie. Le 
PI est requis en tant que garantie de l'origine licite des téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes numériques.  
Le PI est une simple prescription et peut être obtenu dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la présentation, sous une forme appropriée et complète, de tous les documents 
requis.  Cette disposition peut être justifiée au regard de l'article 1:5 et 1:6 et de l'article 2:2 a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, Annexe 1 du GATT de 1994. Nous 
sommes par conséquent d'avis que ce règlement est compatible avec les dispositions de 
l'Accord de l'OMC. 
 L'article 7 2) a) du Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce dispose 
que le Directeur général délivrera un permis d'importation (PI) de téléphones portables, 
d'ordinateurs de poche et de tablettes numérique s au plus tard cinq jours ouvrables après la 
présentation, sous une forme appropriée et complète, de tous les documents requis. 
Question 
L'article 8 semble disposer que la "validité du perm is d'importation … prévue à l'article 7 2) a) est 
modifiée en fonction de la validité du certificat d'enregistrement des produits importés". 
 Cela veut-il dire que le permis d'importation et le certificat d'enregistrement des 
produits importés doivent avoir la même durée de validité? 
 Quelle est la durée de validité du TPP? G/LIC/Q/IDN/27 
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   Quel est le rapport entre la durée de validi té du permis d'importation et la durée de 
validité de deux ans du statut d'importateur agréé? 
Réponse  Oui, cela veut dire qu'ils doivent avoir la même durée de validité. 
 L'article 10 1) du Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie dispose 
que le TPP est valide un an à compter de sa délivrance. 
 Il n'y a pas de corrélation entre la validité du statut d'importateur agréé et celle du permis 
d'importation. 
Question L'article 9 semble disposer que les "téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes 
numériques importés par un importateur agréé peuvent uniquement être vendus et/ou cédés au 
distributeur". L'article 9 semble également interd ire la vente et/ou la cession aux consommateurs 
ou aux détaillants" de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques importés par un importateur agréé. 
 Quel est le but de ces prescriptions? 
 L'Indonésie impose-t-elle que les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes numériques qui sont produits sur son territoire soient vendus par 
l'intermédiaire d'un distributeur? 
Réponse  Ces prescriptions visent à permettre la distribution de téléphones portables sur l'ensemble du 
territoire indonésien et à faciliter pour les consommateurs l'accès à ces produits en vue de 
leur achat, ainsi que la présentation de réclamations au titre de la garantie ou auprès de 
centres de services. 
 Ces prescriptions s'appliquent aussi bien aux importateurs qu'aux producteurs nationaux. 
Question 
L'article 10 limite l'entrée et la mise en libre circulation des téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes numériques à certains ports maritimes et aéroports. Quel est le but de cette 
restriction? 
 Réponse 
La détermination du port de destination des importations de ces produits repose sur la disponibilité 
des infrastructures et des ressources du port. Il n'y a donc pas de limitation quant au port de 
destination dans ce cas. 
 
Question 
L'article 11 concerne l'entrée et la mise en libre circulation de téléphones portables, d'ordinateurs 
de poche et de tablettes numériques dans les "zones de libre-échange et ports francs". Veuillez 
préciser la finalité de cette disposition et des procédures qui en découlent. 
 Réponse 
L'importation de marchandises dans les zones de libre-échange et les ports francs est régie par le 
Règlement gouvernemental n° 10 de 2012. Les dispositions relatives à l'importation vers ces zones 
de téléphones portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques contenues dans ce règlement ministériel doivent donc être confor mes à celles qui figurent dans le règlement 
gouvernemental susmentionné. G/LIC/Q/IDN/27 
- 6 - 
  Question 
Les articles 12 à 16 portent sur des questions telles que la vérification, l'enquête technique, la 
désignation et le rôle de l'inspecteur, le recouvrement par l'inspecteur de redevances d'un montant "déterminé en fonction du rapport coût-avantage" auprès de l'importateur agréé de téléphones 
portables, d'ordinateurs de poche et de tablettes numériques, et les rapports écrits sur les 
résultats de la transaction à l'importation qui sont soumis chaque mois au Directeur général du Ministère du commerce. L'article 14 semble disposer que les "activités de vérification ou d'enquête 
technique menées par le vérificateur en ce qui concerne les téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes numériques n'entament pas le droit de la Direction générale des douanes et accises du Ministère des finances de mener des inspections douanières". 
 Pourquoi un inspecteur nommé par le gouvernement doit-il effectuer une inspection au 
point de chargement? Le gouvernement a-t-il désigné des inspecteurs? Comment et par 
qui les redevances recouvrées par les inspecteurs sont-elles calculées? 
 Pourquoi des rapports mensuels sont-ils exigés à la fois de l'entreprise ayant le statut 
d'importateur agréé et de l'inspecteur? 
Réponse  Cette prescription vise à garantir que la qualité de ces produits importés est conforme à celle 
que prévoient le permis d'importation et d'autr es normes techniques, avant leur expédition 
vers l'Indonésie.  
Comme le dispose l'article 12 2) de ce règlement, une vérification et une enquête technique sont menées par l'inspecteur désigné par le gouvernement.  
La redevance pour vérification est calculée par l'inspecteur selon le principe coûts-avantages 
et est acquittée par l'importateur. 
 Les rapports mensuels exigés de l'importateur agréé s'inscrivent dans le cadre du système de 
suivi et d'évaluation. 
Question Article 15: Veuillez expliquer à quoi sert la fiche sur les importations effectives. Comment ces 
renseignements sont-ils utilisés? 
Réponse La fiche sur les importations effectives sert à tenir un registre des importations effectives et des 
produits restants qui n'ont pas été importés. 
Question 
Article 21: Veuillez indiquer dans quelles circonstances des téléphones portables, ordinateurs de 
poche et tablettes numériques importés devraient être réexportés? 
 Les importateurs peuvent-ils intenter un recours contre les décisions de réexportation 
de marchandises? Dans l'affirmative, quelle est la procédure de recours? 
Réponse 
Les marchandises importées doivent être réexportées s'il est constaté qu'elles ne sont pas 
conformes avec les licences d'importation et d'autres normes techniques, ou encore avec d'autres dispositions du Règlement. 
 Non, les importateurs ne peuvent pas intenter un tel recours. 
Question 
L'article 24 semble prévoir que des "Directives techniques pour la mise en œuvre de ce règlement 
ministériel pourront être établies par le Directeur général". Des directives techniques ont-elles été 
établies? Dans l'affirmative, où sont-elles publiées? G/LIC/Q/IDN/27 
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  Réponse 
Le Ministère du commerce a publié le Règlement n° 01/DAGLU/PER/2/2013 du Directeur général 
du commerce extérieur, daté du 28 février 2013, qui concerne les directives techniques pour la vérification et la traçabilité technique des importations de téléphones portables, d'ordinateurs de 
poche et de tablettes numériques. 
Question Bien que nous ne disposions pas du texte du Règlement n° 108 du Ministère de l'industrie, nous 
croyons savoir qu'un certain nombre de prescriptions, comme celle qui concerne l'attribution, un 
an à l'avance, d'un numéro d'identification aux produits importés, sont susceptibles de désorganiser les échanges. De plus, il semble qu'une autorisation du Ministère de l'industrie est nécessaire pour que le Ministère du commerce délivre une licence d'importation au titre du 
Règlement n° 82. Quand pouvons-nous compter que l'Indonésie fournira au Secrétariat un 
exemplaire du Règlement n° 108, conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, afin que les Membres puissent l'examiner et en discuter? 
Réponse 
Le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://www.kemenperin.go.id/ . 
 
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