WT/DS475/AB/R/Add.1  
23 février  2017 
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  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE 
PORCINS  VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES  
PRODUITS DU PORC  EN PROVENANCE  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
AB-2016-5 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du ra pport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS4 75/AB/R . 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants  et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a é té formaté pour être conforme au style de l'OMC . 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des 
participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 WT/DS475/AB/R /Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A 
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Fédération de Russie  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  A-4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de la Fédération de Russie en tant 
qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant  B-9 
Annexe  B-3 Résumé analytiqu e de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-11 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de la Fédération de Russie en tant qu'intimé  B-16 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé an alytique de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que partici pant tiers  C-4 
ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 14 novembre  2016 concernant la demande de la Fédération  
de Russie visant à autoriser une interprétation simultanée de l'anglais vers le russe 
lors de l'audience  D-2 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Fédération de Russie  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  A-4 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR LA FÉD ÉRATION DE RUSSIE * 
1. Conformément à l'article  16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , la Fédération de 
Russie notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, 
auprès de l'Organe  d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Fédération de 
Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de vi ande de porc et d'autres produits du 
porc en provenance de l'Union européenne . Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , la Fédération de Russie dépose simultanément la présente 
déclaration d'appel auprès du secrétaria t de l'Organe d'appel.  
 
2. La Fédération de Russie limite son appel aux erreurs dont elle considère qu'elles constituent 
de graves erreurs de droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas 
faire appel d'une question n'a pa s valeur de consentement.  
 
3. Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
Fédération de Russie fait appel, et demande la modification ou l'infirmation par l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit et interpr étations du droit formulées par le Groupe spécial dans le 
présent différend.1 
 
I. CONSTATATIONS DU GRO UPE SPÉCIAL CONCERNA NT L'INTERDICTION À 
L'ÉCHELLE DE L'UE AL LÉGUÉE  
4. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Gr oupe 
spécial selon lesquelles ce qu'il est convenu d'appeler l'interdiction à l'échelle de l'UE est une 
mesure qui peut être imputée à la Fédération de Russie.2 Elle fait aussi appel des constatations 
sous-jacentes du Groupe spécial qui ont abouti à cette constatation erronée: le fait que le Groupe 
spécial n'a pas fait de différence entre les mesures SPS nationales de la Fédération de Russie et les 
conditions des certificats vétérinaires bilatéraux UE -Russie3, le fait qu'il n'a pas donné plein effet 
juridiq ue au Protocole d'accession de la Fédération de Russie4 et, à titre subsidiaire, le fait qu'il n'a 
pas reconnu la séquence inhérente aux certificats vétérinaires bilatéraux. En conséquence, le 
Groupe spécial a fait erreur, au regard  des articles 1:1, 2: 2, 2:3, 3:1, 5:1, 5: 2, 5:3, 5:6, 5:7, 6:1, 
6:3 et 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS ainsi que de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, en 
concluant que ladite interdiction à l'échelle de l'UE imposée par la Fédération de Russie était une 
conduite imputable à  la Fédération de Russie qui était incompatible avec l'Accord SPS.5 Ces 
constatations sont erronées et la Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel les infirme.  
 
II. CONSTATATIONS DU GRO UPE SPÉCIAL CONCERNA NT L'ARTICLE 6 DE 
L'ACCORD  SPS 
5. La Fédér ation de Russie demande que l'Organe d'appel examine le fait que le Groupe spécial 
n'a pas interprété l'article 6 :3 de l'Accord SPS comme exigeant des groupes spéciaux qu'ils 
tiennent compte des preuves scientifiques et techniques invoquées par le Membre i mportateur, 
                                               
* Ce document, daté du 23 septembre 2016,  a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS475/8.  
1 Conformément à la Règle  20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Fédération de Russie de mentionner d'autres paragraphes 
du rapport du Groupe s pécial dans le contexte de son appel.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74, 7.76, 7.77, 7.78, 7.79, 7.80, 7.81, 
7.82, 7.83 et 7.84.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.76, 7.77, 7.78, 7.80, 7.81, 7.82, 7.83 
et 7.84.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.108, 7.109, 7.110, 7.111, 7.112, 
7.114, 7.115, 7.116.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.216 à 7.220, 7.235, 7.237, 7.484, 
7.494, 7.571, 7.59 1, 7.707, 7.714, 7.719, 7.720, 7.783, 7.834 et 7.846.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  conformément au niveau de protection approprié du Membre importateur.6 Elle fait aussi appel des 
conclusions du Groupe spécial – fondées sur cette erreur d'interprétation – selon lesquelles l'Union 
européenne a fourni les preuves nécessaires af in de démontrer objectivement à la Fédération de 
Russie que des zones de l'Union européenne étaient, et resteraient vraisemblablement, exemptes  
de PPA au titre de l'article 6: 3 de l'Accord SPS.7 De même, le Groupe spécial a constaté à tort que 
l'Union euro péenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la 
Fédération de Russie qu'il y avait des zones de la Lituanie, de la Pologne, de la Lettonie et de 
l'Estonie qui étaient exemptes de PPA confor mément à l'article 6: 38, et que l' Union européenne 
avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la Fédération de Russie 
qu'il y avait des zones de la Lituanie, de la Pologne et de l'Estonie qui resteraient 
vraisemblablement exemptes de  PPA conformément à l'article  6:3.9 Ces constatations sont 
erronées et sont fondées sur les constatations de droit et interprétations du droit erronées du 
Groupe  spécial concernant l'article 6: 3. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel 
infirme les constatations du Groupe spécial.  
 
6. La Fédération de Russie demande aussi que soit examinée l'interprétation juridique donnée 
par le Groupe spécial selon laquelle l'article 6: 3 de l'Accord SPS n'impose pas de délai raisonnable 
pour la collecte par les Membres exportateurs des pr euves nécessaires, d'une part, et pour 
l'examen par les Membres importateurs des preuves nécessaires, d'autre part.10 En conséquence 
de l'interprétation erronée qu'il a donnée selon laquelle l'article 6 :3 n'exigeait pas la production, la 
traduction et l'exa men des preuves nécessaires pendant un "délai raisonnable", le Groupe spécial a 
constaté à tort aux paragraphes 7.963 et 7.1003 que l'Union européenne avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Fédération de Russie que des pa rties de l'Estonie 
étaient, et resteraient vraisemblablement, exemptes de la maladie sur la base d'un  créneau de 
trois jours à compter de l'apparition du premier foyer de peste porcine africaine en Estonie. Par 
conséquent, la Fédération de Russie demande q ue l'Organe d'appel infirme l'interprétation 
juridique erronée du Groupe spécial et sa conclusion concernant l'Estonie.  
 
7. La Fédération de Russie demande en outre que soit examinée l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial de l'article 6: 1 et de sa r elation avec l'article 6 :3 de l'Accord SPS.11 Le Groupe 
spécial a constaté que, dans des situations où un Membre exportateur présentait une demande de 
reconnaissance d'une zone conformément à  l'article 6: 3, une constatation de violation de 
l'article  6:1 con cernant les conditions dans le Membre exportateur  pouvait toujours être formulée 
même en l'absence de constatation selon laquelle le pays exportateur avait fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement que des zones de son territoire étaie nt, et resteraient 
vraisemblablement, exemptes de maladies au titre de l'article 6: 3. Sur la base de cette 
interprétation juridique erronée, le Groupe spécial a constaté que, bien que l'Union européenne 
n'ait pas fourni les preuves nécessaires démontrant o bjectivement que des parties de la Lettonie 
resteraient vraisemblablement exemptes de PPA, la Fédération de Russie avait néanmoins violé 
l'article 6 :1, en partie parce qu'elle n'avait pas adapté ses mesures aux caractéristiques SPS en 
Lettonie.12 La Fédérat ion de Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation juridique 
erronée du Groupe spécial et sa conclusion erronée concernant la Lettonie au titre de l'article 6 :1 
de l'Accord SPS.13 
                                               
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.389, 7.391 à 7.396, 7.399, 
7.404, 7.406, 7.412, 7.413, 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 7.976 , 
7.978, 7.985, 7.987, 7.996, 7.1003 et 7.1004.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.449, 7.455 et 7.456.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.963.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, pa ragraphes 7.976, 7.985, 7.1001, 7.1003 et 7.1004 
(deuxième et troisième phrases).  
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.393, 7.394, 7.395, 7.396, 
7.399, 7.404, 7.406, 7.412, 7.413, 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933,  7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 
7.978, 7.987 et 7.996.  
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.365, 7.1011 (deuxième phrase), 
7.1020, 7.1027, 7.1028.  
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.995 et 7.1028.  
13 Dans la mesure où l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 6: 3 
concernant la Lituanie, la Pologne, l'Estonie et l'interdiction à l'échelle de l'UE eu égard à l'argumentation 
exposée aux paragraphes 93 à 194 ci -dessus , la Fédération de Russie lui demande aussi d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les restrictions à l'importation visant la Lituanie, la Pologne et 
l'Estonie et l'interdiction à l'échelle de l'UE alléguée sont incompatibles avec l'article 6 :1 de l'Accord SPS. Voir, 
par exemple, les paragraphes 7.484, 7.1020, 7.1028.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUT RE APPEL PRÉSENTÉE P AR L'UNION EUROPÉENNE * 
Conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, l'Union européenne notifie à l'Organe de 
règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Grou pe spécial et de certaines interprétations du 
droit données par celui -ci dans le différend Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union 
européenne  (DS475). C onformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en 
appel, l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et la 
communication en tant qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour le s raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme en ce qui concerne les erreurs ci -après  figurant dans le 
rapport du Groupe spécial1: 
a) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de la première phrase de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS lorsqu'il a constaté que la Russie reconnaissait les concepts de 
zones exemptes d e parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies en ce qui concerne la PPA, et que, par conséquent, l'interdiction à l'échelle de 
l'UE n'était pas incompatible avec les obligations de la Russie au titre de l'article 6: 2 de 
l'Accord SPS. En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes  7.373, 7.379, 7.485 et 
8.1 d) iii) de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquem ent erroné qu'il a 
fait aux paragraphes 7.366 à 7.379, et de compléter l'analyse;  
b) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de la première phrase de 
l'article 6:2 de l'Accord SPS lorsqu'il a constaté que la Russie reconnaiss ait les concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies en ce qui concerne la PPA, et que, par conséquent, les interdictions d'importer 
les prod uits en cause en provenance d'Estonie, de  Lettonie, de Lituanie et de Pologne 
n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS. En conséquence, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
constatations formulées par le Groupe spé cial aux paragraphes  7.925, 7.1029 et 8.1 e) vi) 
de son rapport, qui sont fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux 
paragraphes 7.924 à 7.925, et de compléter l'analyse.  
_______________  
 
 
 
 
 
                                               
* Ce document, daté du 28 septembre 2016,  a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS475/9.  
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour  l'examen en appel, la présente 
déclaration  d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son autre appel.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de la Fédération de Russie en tant 
qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant  B-9 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-11 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de la Fédération de Russie en tant qu'intimé  B-16 
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  EN TANT QU'APP ELANT  
I. INTRODUCTION  
1. La Fédération de Russie fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union 
européenne . Conformément à la règle 21 des Procédures de travail pour l'examen en appel, la 
Fédération de Russie présente sa communication en tant qu'appelant.  
2. La première série d'appels vise à demander  des éclaircissements sur la nature juridique de 
ce qui est appelé l'"interdiction à l'échelle de l'UE". Dans ce contexte, la Fédération de Russie 
demande également des éclaircissements sur les droits et obligations découlant de son protocole 
d'accession à  l'égard de tous les Membres et, en particulier, de l'Union européenne.  
3. Dans la deuxième série d'appels, la Fédération de Russie demande des éclaircissements sur 
les droits et obligations des Membres au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS, outre le r apport 
entre l'article  6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS. Comme le Groupe spécial l'a reconnu, c'est la 
première fois qu'un groupe spécial interprète le membre de phrase "afin de démontrer 
objectivement" concernant le point de savoir si une zone exempte  de maladies le "rester[a] 
vraisemblablement" au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS, en particulier dans le contexte d'une 
maladie hautement contagieuse évoluant rapidement.1 
4. Comme il est indiqué dans la présente communication, la Fédération de Russ ie demande que 
l'Organe d'appel infirme diverses constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
découlant des erreurs de droit indiquées dans la présente communication. Elle craint que, si elles 
étaient maintenues, ces constatations et conclusio ns juridiques rompent l'équilibre soigneusement 
négocié des droits et des obligations des Membres importateurs et des Membres exportateurs au 
titre de l'Accord SPS.  
A. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'interdiction à l'échelle de l'UE 
était imputable à la Fédération de Russie  
5. La Fédération de Russie fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ce 
qui est appelé l'interdiction à l'échelle de l'UE est une mesure qui peut être imputée à la Fédération 
de Russie.2 Elle fai t aussi appel des constatations sous -jacentes du Groupe spécial qui ont abouti à 
cette constatation erronée : le fait que le Groupe spécial n'a pas fait de différence entre les 
mesures SPS nationales de la Fédération de Russie et les conditions des certific ats vétérinaires 
bilatéraux UE -Russie3, le fait qu'il n'a pas donné plein effet juridique au Protocole d'accession de la 
Fédération de Russie4 et, à titre subsidiaire, le fait qu'il n'a pas reconnu la séquence inhérente aux 
certificats vétérinaires bilatér aux. En conséquence, le Groupe spécial a fait erreur en concluant que 
ladite interdiction à l'échelle de l'UE imposée par la Fédération de Russie était une conduite 
imputable à la Fédération de Russie qui était incompatible avec les articles 2:2, 2:3, 3:1,  5:1, 5:2, 
5:3, 5:6, 5:7, 6:1, 6:3 et 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS .5 Par conséquent, la Fédération de 
Russie demande que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial.  
                                               
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.390 et 7.965.  
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.74, 7.76, 7.77, 7.78, 7.79, 7.80, 7.81, 
7.82, 7.83 et 7.84.  
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.76, 7.77, 7.78, 7.80, 7.81, 7.82, 7.83 
et 7.84.  
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.108, 7.109, 7.110, 7.111, 7.112, 
7.114, 7.115 et 7.116.  
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.484, 7.494, 7.571, 7.591, 7.707, 
7.714, 7.719, 7.720, 7.783, 7.834 et 7.846.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  6. Les constatations du Groupe spécial sont erronées car i) elles ne f ont pas de différence entre 
la prescription imposant d'importer des produits accompagnés d'un certificat vétérinaire valable  
– une prescription SPS nationale imputable à la Fédération de Russie – et la teneur des certificats 
vétérinaires bilatéraux qui n'e st pas une mesure SPS nationale russe; ii) elles ne donnent pas plein 
effet juridique aux certificats vétérinaires bilatéraux valables et compatibles avec les règles de 
l'OMC  qui sont négociés et convenus par tous les Membres de l'OMC; et iii)  à titre subs idiaire , car 
elles ne reconnaissent pas la séquence inhérente aux certificats vétérinaires bilatéraux . 
7. Premièrement, le Groupe spécial a considéré à tort que la teneur des certificats vétérinaires 
bilatéraux constituait une mesure SPS nationale imputabl e à la Fédération de Russie. La 
Décision  n° 317 de l'Union douanière et le tableau  41 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie (le "rapport du Groupe de travail") établissent, sans 
ambiguïté, le droit légitime de la Fédérat ion de Russie d'exiger des certificats vétérinaires valables 
en ce qui concerne l'importation de certains porcins vivants et produits du porc en provenance de 
tout Membre de l'OMC. Cependant, la teneur exacte des certificats vétérinaires bilatéraux 
UE-Russie n'est pas établie dans le cadre SPS national de la Fédération de Russie. De fait, la 
législation SPS nationale de la Fédération de Russie n'établit nulle part la prescription selon 
laquelle pour exporter les produits du porc pertinents depuis l'Union eu ropéenne vers la Fédération 
de Russie, toute l'Union européenne, à l'exception de la Sardaigne, doit être exempte de PPA 
pendant une période de trois  ans. Le Groupe spécial a donc considéré à tort que la teneur des 
certificats vétérinaires bilatéraux UE -Russie était une mesure SPS nationale de la Fédération de 
Russie.  
8. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas donné plein effet juridique à la validité et à la 
compatibilité avec les règles de l'OMC des certificats vétérinaires bilatéraux UE -Russie valables. La 
partie pertinente du paragraphe  893 du rapport du Groupe de travail concernant la Fédération de 
Russie dispose ce qui suit:  
[l]es certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à 
l'Union douanière [par exemple la Fédéra tion de Russie] avant le 1er juillet  2010 [par 
exemple en 2006], ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à ces 
certificats en accord avec l'organe compétent de cette Partie à l'Union douanière, 
resteraient valables  pour les exportations du pay s concerné à destination du territoire 
de l'Union douanière [par exemple la Fédération de Russie] jusqu'à ce qu'un certificat 
d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des 
positions concertées des autres Parties à l'Union d ouanière.  
9. Le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet et le but du membre de phrase "resteraient 
valables" indiquent que, suite à l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, tous les Membres 
de l'OMC sont convenus que les certificats vétérinair es bilatéraux UE -Russie sont des documents 
juridiquement contraignants qui doivent être reconnus en tant que certificats vétérinaires légitimes 
pour les exportations à destination du territoire d'un Membre de l'Union douanière. Cela veut 
nécessairement dir e que ces certificats vétérinaires bilatéraux doivent être compatibles avec les 
règles de l'OMC.  
10. Troisièmement, et à titre subsidiaire, le Groupe spécial a fait erreur en ne reconnaissant pas 
qu'il y avait une "séquence d'étapes" inhérente à suivre pou r assurer la validité des certificats 
vétérinaires bilatéraux. Il n'est pas contesté que ce sont les services vétérinaires de l'Union 
européenne, et non la Fédération de Russie, qui sont chargés de délivrer les certificats vétérinaires 
bilatéraux. Par cons équent, comme condition préalable à l'exportation des produits carnés 
pertinents vers la Fédération de Russie, les responsables vétérinaires dans l'Union européenne 
doivent certifier le statut sanitaire pour ce qui est des produits pertinents originaires d 'un État 
membre de l'UE. Bien qu'il ait constaté à juste titre qu'après l'apparition du premier foyer de PPA 
dans l'Union européenne ses responsables n'avaient plus été en mesure de délivrer des certificats 
vétérinaires valables pour l'exportation de certa ins produits vers la Fédération de Russie, le Groupe 
spécial a imputé à tort à la Fédération de Russie l'incapacité des services vétérinaires de l'Union 
européenne de se conformer aux conditions des certificats. Toutefois, il ne peut pas y avoir de 
constat ation légitime concernant le respect, ou le non -respect, par la Fédération de Russie des 
certificats bilatéraux valables parce que cela représenterait une deuxième étape, assortie de 
conditions, dans le processus de certification. Cette étape ne pourrait a voir lieu qu'après la 
délivrance, par les responsables vétérinaires de l'Union européenne, de certificats vétérinaires 
bilatéraux valables.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  11. Sur la base de ce qui précède, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations d u Groupe spécial selon lesquelles le fait que l'Union européenne n'a 
pas délivré de certificats vétérinaires bilatéraux est une action imputable à la Fédération de Russie.  
B. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de 
l'Acc ord SPS en ne constatant pas qu'il y avait une prescription imposant de tenir 
compte de l'évaluation objective des preuves nécessaires par le Membre 
importateur  
12. La Fédération de Russie fait appel du fait que le Groupe spécial n'a pas interprété 
l'artic le 6:3 de l'Accord SPS, qui exige des groupes spéciaux qu'ils tiennent compte des preuves 
scientifiques et techniques invoquées par le Membre importateur, conformément au niveau de 
protection approprié de ce Membre, lorsqu'il a évalué si la demande de régi onalisation du Membre 
exportateur était étayée par les "preuves nécessaires".6 La Fédération de Russie fait aussi appel 
des conclusions du Groupe spécial – fondées sur cette erreur d'interprétation – selon lesquelles 
a) l'Union européenne a fourni les preu ves nécessaires afin de démontrer objectivement à la 
Fédération de Russie, conformément à l'article 6:3, que des zones en Lituanie, en Pologne, en 
Lettonie et en Estonie, et dans l'Union européenne considérée dans son ensemble, étaient  
exemptes de la peste  porcine africaine (PPA)7, et b) selon lesquelles l'Union européenne avait 
présenté des éléments de preuve suffisants afin de démontrer que des zones en Lituanie, en 
Pologne, en Estonie et dans l'Union européenne considérée dans son ensemble resteraient 
vraisemblablement  exemptes de PPA.8 
13. Pour déterminer si les Membres exportateurs avaient fourni les preuves nécessaires au titre 
de l'article 6:3 de l'Accord SPS, le Groupe spécial a jugé suffisant de limiter son examen aux 
preuves fournies par le Membre exportateur. Il n'a pas considéré qu'il était pertinent pour une 
interprétation de l'article  6:3 de tenir compte, dans la mesure où elles étaient disponibles, des 
preuves scientifiques et techniques invoquées par le Membre importateur, conformément à son 
niveau de protection approprié. Cette interprétation juridique de l'article 6:3 est incorrecte et n'est 
pas étayée par le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet et le but de l'article 6:3.  
14. L'expression "preuves nécessaires" figurant à l'article 6 :3 est directement reliée, par les 
mots "afin de", au membre de phrase "démontrer objectivement au Membre importateur". Cela 
indique que le Membre exportateur qui collecte les preuves nécessaires a pour but de convaincre le 
Membre importateur que des parti es de son territoire sont, et resteront vraisemblablement, 
exemptes de maladies. La référence faite aux "preuves" et au fait de "démontrer objectivement " 
indique en outre le caractère central des preuves scientifiques et techniques aux termes de 
l'article  6:3 – par opposition à de simples renseignements ou conjectures. De plus, l'expression 
"preuves nécessaires" indique que l'évaluation des preuves nécessaires par un Membre 
importateur doit être effectuée conformément à son niveau de protection approprié.  
15. Le droit d'un Membre importateur, au titre de la deuxième phrase de l'article 6:3, d'effectuer 
des visites d'inspection dans les Membres exportateurs qui déclarent que des parties de leur 
territoire sont exemptes de maladies étaye une lecture de l'artic le 6:3 exigeant des groupes 
spéciaux qu'ils tiennent compte de l'évaluation objective des preuves nécessaires par le Membre 
importateur. Cela est en outre confirmé par l'échange de renseignements dans le cadre du 
processus de régionalisation, prévu tant pa r le Code terrestre de l'OIE que par les Directives du 
Comité SPS concernant l'article 6, qui soulignent le rôle du Membre importateur en tant que 
responsable de l'examen et de l'évaluation des preuves nécessaires fournies. Enfin, la 
jurisprudence pertinen te relative à l'évaluation des risques au titre de l'article 5:1 et 5:2 souligne 
que, pour évaluer les preuves nécessaires, un groupe spécial doit, au minimum, tenir compte, 
lorsqu'elles sont disponibles, des preuves scientifiques et techniques invoquées p ar le Membre 
importateur – qu'elles émanent d'un courant scientifique minoritaire ou majoritaire. En fait, les 
Membres importateurs qui ont un niveau approprié de protection élevé peuvent exiger des preuves 
établissant qu'un territoire est devenu exempt de  maladies avec un plus haut degré de certitude 
que les Membres importateurs qui ont un faible niveau approprié de protection.  
                                               
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.389, 7.391, 7.399, 7.404, 
7.406, 7.412, 7.413, 7.4 14, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 7.976, 7.978, 
7.985, 7.987, 7.996, 7.1003 et 7.1004.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.449, 7.455, 7.456 et 7.963.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe s pécial, paragraphes 7.976, 7.985, 7.1001 et 7.1004.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  16. Cette interprétation juridique est en outre étayée par l'objet et le but de l'article 6 de 
l'Accord SPS. Les objectifs clés de s dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS relatives à la 
régionalisation sont de faciliter le commerce international à partir d'au moins certaines régions ou 
zones du territoire d'un Membre exportateur, tout en assurant la protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux et la préservation des végétaux dans le Membre importateur . D'une 
part, cela ne confère pas aux Membres importateurs un pouvoir discrétionnaire absolu pour 
procéder à une évaluation des preuves nécessaires au titre de l' article 6:3; d'autre part, 
l'interprétation correcte de l'article 6:3 permet au Membre importateur de fonder son évaluation 
sur des preuves scientifiques et techniques, conformément à son niveau approprié de protection, 
lorsqu'il évalue si des preuves suff isantes ont été fournies. D'autre part, l'interprétation du Groupe 
spécial, qui est uniquement axée sur la science et les preuves fournies par le Membre exportateur, 
irait à l'encontre des disciplines clairement scientifiques de l'Accord SPS, y compris ses  
articles  2:2, 3:3, 5:1, 5:2, 6:1 et 6:2.  
17. Étant donné qu'il y a peu de constatations de fait formulées par le Groupe spécial s'agissant 
des preuves scientifiques et techniques présentées et invoquées par la Fédération de Russie, 
l'Organe d'appel ne ser ait pas en mesure de compléter l'analyse dans le cas où il infirmerait 
l'interprétation de l'article 6:3 donnée par le Groupe spécial. Les preuves scientifiques clés 
invoquées par la Fédération de Russie, à l'égard desquelles le Groupe spécial n'a pas form ulé de 
constatations de fait, incluent des preuves se rapportant au mouvement des sangliers et à 
l'importance cruciale d'une intensification de la chasse comme stratégie de contrôle des 
populations de sangliers, outre des preuves concernant le risque de di ssémination de la PPA via un 
grand nombre de fermes artisanales où les niveaux de sécurité biologiques sont faibles.  
C. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS en ne constatant pas qu'il y avait une prescrip tion relative au délai 
raisonnable pour la collecte et l'évaluation des preuves par le Membre exportateur 
et par le Membre importateur, respectivement  
18. La Fédération de Russie fait appel de l'interprétation juridique donnée par le Groupe spécial 
selon l aquelle l'article 6:3 de l'Accord SPS n'impose pas de délai raisonnable pour le processus 
séquentiel de la collecte par les Membres exportateurs des preuves nécessaires suivi de l'examen 
et de l'évaluation par un Membre importateur des preuves nécessaires.9 En conséquence de 
l'interprétation juridique erronée qu'il a donnée de l'article 6:3, le Groupe spécial a constaté à tort 
que l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement à la 
Fédération de Russie que des partie s de l'Estonie étaient, et resteraient vraisemblablement, 
exemptes de la maladie sur la base d'un créneau de trois jours à compter de l'apparition du 
premier foyer de PPA en Estonie.10 Par conséquent, la Fédération de Russie demande à l'Organe 
d'appel d'in firmer l'interprétation juridique erronée du Groupe spécial11 et la conclusion formulée 
aux paragraphes 7.963 et 7.1003.  
19. En évaluant si l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires au titre de 
l'article  6:3 de l'Accord SPS, le Groupe spécial  n'a pas identifié de délai raisonnable pour le 
processus global de collecte et d'examen de ces preuves. En fait, il a procédé à son évaluation au 
titre de l'article 6:3 en appliquant la même date limite générale du 11  septembre  2014 pour les 
quatre États membres de l'UE infectés, bien que ces derniers aient été infectés par la PPA – et 
qu'ils aient établi des zones pour cette maladie – à des intervalles de temps assez différents. En 
particulier, le fait que le Groupe spécial n'a pas évalué les preuves néce ssaires concernant l'Estonie 
en retenant un délai raisonnable a abouti à la constatation erronée selon laquelle l'Union 
européenne avait fourni les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement que des parties 
de son territoire étaient et resteraient  vraisemblablement exemptes de la maladie dans les trois 
jours suivant l'apparition du premier foyer de PPA en Estonie. En substance, le Groupe spécial a 
constaté que trois jours étaient suffisants pour que l'Union européenne démontre que des parties 
de l'Estonie resteraient vraisemblablement exemptes de la maladie et que la Fédération de Russie 
traduise, examine et évalue les "preuves nécessaires" en faisant des visites d'inspection.  
                                               
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial paragraphes 7.384, 7.389, 7.391, 7.399, 7.404, 
7.406, 7.412, 7.413, 7.414, 7.416, 7.454, 7.930, 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 7.976, 7.978, 
7.985, 7.987, 7.996, 7.1003 et 7.1004.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.963 et 7.1003.  
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.384, 7.393, 7.394, 7.395, 7.396, 
7.399, 7.404, 7.406, 7.412, 7.413, 7.414, 7.416, 7.454, 7.930 , 7.932, 7.933, 7.938, 7.939, 7.940, 7.969, 
7.978, 7.987 et 7.996.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  20. Contrairement à l'interprétation du Groupe spécial, lorsqu'un groupe spécial évalue les droits 
et obligations des parties au titre de l'article 6:3, il est tenu de reconnaître qu'il faut du temps à un 
Membre importateur pour évaluer, inspecter et vérifier les mesures et les preuves qui sont à la fois 
présentées par le Membr e exportateur et obtenues en faisant des visites sur place, ainsi qu'à un 
Membre exportateur pour recueillir les preuves nécessaires concernant sa situation sanitaire. Par 
conséquent, un groupe spécial doit identifier un délai raisonnable qui commence au m oment où un 
Membre exportateur demande à un Membre de reconnaître qu'une zone est exempte d'une 
maladie en réponse à l'apparition d'un foyer de cette maladie. Cette interprétation de l'article 6:3 
est étayée par le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'o bjet et le but de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS. Il ressort du sens ordinaire de cet article qu'il ne peut pas être donné un effet approprié sans 
qu'un groupe spécial évalue les obligations des parties pendant un délai raisonnable. D'une part, il 
faut du t emps aux Membres exportateurs pour recueillir les preuves nécessaires et observer 
l'évolution de la maladie afin de démontrer objectivement au Membre importateur que leurs 
territoires sont exempts de PPA  et en particulier qu'ils le resteront vraisemblablem ent à l'avenir. 
D'autre part, il faut du temps aux Membres importateurs pour examiner les preuves nécessaires, y 
compris au moyen des visites d'inspection dans le Membre exportateur qui sont autorisées au titre 
de l'article 6:3. La durée appropriée du déla i raisonnable sera nécessairement affectée par 
l'établissement de nouvelles zones exemptes de la maladie, tant dans les pays déjà infectés par 
cette maladie que dans les pays qui en étaient auparavant exempts et qui connaissent leur 
premier foyer.  
21. Cela est encore étayé par le contexte pertinent de l'article 6:3. Les Directives du Comité SPS 
concernant l'article 6 ainsi que les chapitres pertinents du Code terrestre de l'OIE prévoient un 
échange dynamique entre le Membre importateur et le Membre exportat eur dans le contexte d'une 
demande de régionalisation. Il faut du temps aux deux parties pour effectuer ces étapes 
pertinentes, qui incluent la collecte et l'examen des preuves, la demande et la fourniture de 
preuves additionnelles et la réalisation des vi sites d'inspection. Spécifiquement, les Directives 
concernant l'article 6 prévoient un délai raisonnable moyen d'environ 90  jours pour achever 
l'échange des renseignements. Les dispositions du Code terrestre de l'OIE portant sur la maladie 
soulignent que l 'importance du délai raisonnable est éclairée, et susceptible d'être modifiée, par 
l'apparition de foyers persistants dans des zones jusqu'alors exemptes de la maladie. En outre, 
conformément à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS, tous les laps de temps n'équivalent pas 
à un retard. Cela indique en outre qu'il est pertinent de constater qu'il y a une prescription relative 
au délai raisonnable lorsqu'il s'agit d'évaluer les preuves nécessaires au titre de l'article 6:3. La 
jurisprudence relative à l' évaluation des risques, qui exige un délai suffisant pour collecter et 
évaluer les preuves scientifiques disponibles, corrobore également cette interprétation.  
22. La prescription relative au délai raisonnable dans le cadre de l'article 6:3 est aussi étayé e 
par l'objet et le but de la disposition. Un délai raisonnable préserve le droit du Membre importateur 
de protéger son territoire des maladies animales en donnant un sens à son droit d'examiner les 
preuves nécessaires fournies. De même, le fait de fixer d es limites au laps de temps dont dispose 
un Membre importateur pour évaluer les preuves nécessaires indiquant si une région restera 
exempte de maladies est une reconnaissance du droit du Membre exportateur de poursuivre le 
commerce en provenance de parties  de son territoire après avoir démontré objectivement 
l'efficacité de la régionalisation.  
23. Le Groupe spécial a évalué les preuves nécessaires qui ont été fournies concernant l'Estonie 
sur une période de trois jours seulement après l'apparition du premie r foyer de PPA dans ce pays. 
Par conséquent, il n'y a pas suffisamment de constatations dans le dossier qui permettraient de 
compléter une évaluation du point de savoir si l'Union européenne a fourni les preuves nécessaires 
afin de démontrer objectivement à la Fédération de Russie l'absence de la PPA, dans un délai 
raisonnable à compter de l'apparition des premiers foyers de PPA en Estonie.  
D. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation du rapport entre l'article 6:1 
et l'article 6:3 de l'Accord  SPS 
24. La Fédération de Russie fait appel de l'interprétation donnée par le Groupe spécial du 
rapport entre l'article 6:1 et l'article 6:3 de l'Accord SPS.12 Selon la constatation du Groupe 
spécial, même dans des situations où, au titre de l'article 6:3,  un Membre exportateur n'a pas 
                                               
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.365, 7.1011 (deuxième phrase), 
7.1020, 7.1027 et 7.1028.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  fourni les preuves nécessaires pour établir qu'une région restera vraisemblablement exempte de la 
maladie, il peut être constaté qu'un Membre importateur viole l'article 6:1 du fait qu'il n'a pas 
adapté ses mesures SPS aux co nditions régionales dans le Membre exportateur. La Fédération de 
Russie demande à l'Organe d'appel d'infirmer l'interprétation juridique erronée du Groupe spécial13 
et sa constatation erronée selon laquelle les restrictions à l'importation imposées par la Fédération 
de Russie à la Lettonie violent l'article 6:1 parce qu'elles ne sont pas adaptées aux caractéristiques 
SPS en Lettonie.14 
25. La constatation du Groupe spécial reflète une interprétation incorrecte du sens ordinaire, du 
contexte et de l'objet et  du but de l'article 6:1. De par l'emploi du terme " shall" (rendu par un 
futur dans la version française), l'article 6:3 établit que les Membres exportateurs qui déclarent 
que des parties de leur territoire sont exemptes de maladies n'ont pas un droit auto matique à la 
reconnaissance des zones qu'ils ont déclarées comme étant exemptes de maladies; en fait, ils 
doivent d'abord fournir les preuves nécessaires démontrant objectivement que les zones exemptes 
de maladies alléguées sont, et resteront vraisemblable ment, exemptes de maladies. Le fait que 
l'article 6 contient une disposition spéciale (l'article 6:3) qui traite de situations impliquant des 
demandes spécifiques de Membres exportateurs pour la reconnaissance de zones exemptes de 
maladies indique que ces situations justifient un traitement qui peut différer de celui d'autres types 
d'allégations au titre de l'article 6.  
26. Cela est étayé par le contexte des Directives du Comité SPS concernant l'article 6, qui 
établissent une "séquence" d'étapes à suivre pa r le Membre exportateur et le Membre importateur 
dans le cadre d'une demande de régionalisation présentée par le Membre exportateur. Sur la base 
de la séquence établie dans les Directives, il s'ensuit que si le Membre exportateur n'a pas fourni 
les preuves  nécessaires indiquant que des parties de son territoire étaient et resteraient 
vraisemblablement exemptes de maladies, le Membre importateur n'est pas obligé d'"adapter" ses 
mesures à la situation sanitaire dans le Membre exportateur au titre de l'article  6:1. 
27. D'autres éléments du contexte se trouvent à l'article 5.3.7 du Code terrestre de l'OIE, 
intitulé "Séquence d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment et obtenir leur 
reconnaissance à des fins commerciales". Cela corrobore l'idée q u'un Membre importateur est tenu 
d'adapter ses mesures aux caractéristiques SPS sur son territoire seulement si le Membre 
exportateur demandant la reconnaissance d'une zone a fourni au Membre importateur les preuves 
nécessaires. Il s'agit d'une séquence lo gique, étant donné que la coopération du Membre 
exportateur dans la fourniture des preuves "nécessaires" est un élément essentiel pour que le 
Membre importateur puisse évaluer le risque et finalement ajuster ses propres mesures à ce 
risque.  
28. En interpré tant les constatations formulées au titre de l'article 6:1 à l'égard de la prévalence 
de la maladie dans les Membres exportateurs comme étant subordonnées au respect par un 
Membre exportateur de son obligation au titre de l'article 6:3 et conditionnées par  ce respect  
– dans des situations où un Membre exportateur présente une demande de reconnaissance d'une 
zone conformément à l'article 6:3 –, un effet approprié est donné aux dispositions de l'article 6:3 
et à l'obligation correspondante du Membre exportate ur qui y est énoncée. En revanche, 
l'interprétation du Groupe spécial n'attribue aucune valeur probante juridique ou pratique à 
l'obligation imposée au Membre exportateur de fournir les preuves nécessaires indiquant qu'une 
zone particulière restera vraisem blablement exempte de maladies au titre de l'article 6:3. Cela 
rendrait l'article 6:3 superflu et, de fait, lui ôterait toute pertinence pour les allégations concernant 
l'article 6:1.  
29. La jurisprudence pertinente, établie par le rapport de l'Organe d'ap pel dans l'affaire Inde – 
Produits agricoles et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Animaux,  confirme en outre que 
i) dans des situations où un Membre exportateur présente une demande de reconnaissance d'une 
zone conformément à l'article 6:3, il faut  qu'il y ait compatibilité avec l'article 6:3 avant de 
constater une violation de l'article 6:1 à l'égard de la situation dans le Membre exportateur, et 
ii) pour toutes les autres situations, une violation de l'article 6:1 peut être constatée en l'absence 
d'une constatation de compatibilité avec l'article 6:3 de l'Accord SPS.  
                                               
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7. 365, 7.1011 (deuxième phrase), 
7.1020, 7.1027 et 7.1028.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.995 et 7.1028.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  30. Sur la base de ce qui précède, la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle dans des situations où un Membre 
exportateur demande la reconnaissance d'une zone, une violation de l'article 6:1 peut être 
constatée concernant les conditions dans le Membre exportateur même lorsque ce dernier n'a pas 
fourni les preuves nécessaires et, en conséquence, d'infirmer les constata tions qu'il a formulées au 
titre de l'article 6:1 à l'égard de la Lettonie.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L' UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
A. Allégations  
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'appl ication de la première 
phrase de l'article  6:2 de l'Accord SPS lorsqu'il a constaté que la Russie reconnaissait les 
concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence 
de parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA  et que, par conséquent, les 
mesures en cause n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre 
de cette disposition.  
1. Un groupe spécial qui aurait affaire à une mesure SPS adoptée par un  Membre qui dispose 
d'un cadre réglementaire r econnaissant (seulement) formellement  les concepts décrits dans la 
première phrase de l'article 6:2 peut quand même constater une incompatibilité d'une mesure 
contestée avec la première phrase de l'article 6:2.  
2. Une détermination établie par un groupe sp écial sur la base du seul texte du cadre 
réglementaire  du Membre importateur selon lequel ce Membre reconnaît formellement le concept 
de zones exemptes de maladies ne peut être qu'une détermination provisoire . Dans un tel cas, 
l'Union européenne estime qu' un groupe spécial devrait ensuite chercher à confirmer  sa 
conclusion provisoire à la lumière de son analyse au titre de l'article 6:3 et 6:1 de l'Accord SPS.  
3. Contrairement à ce qu'affirme le Groupe spécial, l'interprétation proposée par l'Union 
européen ne ne rendrait pas inutile et redondante la première phrase de l'article 6:2 pour plusieurs 
raisons.  
4. Premièrement , selon la technique de rédaction générale  employée dans tous les accords 
visés, les obligations plus générales sont énoncées d'abord et son t suivies des obligations plus 
spécifiques ensuite. L'article 6:2 commence par l'expression "en particulier", ce qui indique 
clairement qu'il développe un certain aspect figurant déjà sous une forme plus générale à 
l'article  6:1. 
5. Deuxièmement , l'Organe d'appel a clairement indiqué que la reconnaissance du concept de 
zones exemptes de maladies énoncé à l'article 6:2 devrait être harmonieusement interprétée  à 
la lumière des prescriptions de l'article 6:1 et ne pas être lue isolément.  
6. Troisièmement , la p remière phrase de l'article 6:2 peut être le point de départ de l'analyse 
d'un groupe spécial et peut très bien clore cette analyse sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin 
dans l'analyse des autres dispositions de l'article 6, dans un scénario comme c elui de l'affaire Inde 
– Produits agricoles . Cependant, dans le présent scénario , un groupe spécial parviendrait 
seulement à une conclusion provisoire  au titre de l'article 6:2 qui pourrait très bien ne pas être 
confirmée après une analyse complète au titr e de l'article 6:3 et 6:1. De fait, dans un tel cas, un 
groupe spécial qui aurait affaire à une mesure SPS adoptée par un  Membre qui dispose d'un cadre 
réglementaire reconnaissant seulement formellement les concepts décrits dans la première phrase 
de l'art icle 6:2 constatera quand même une incompatibilité de la mesure contestée avec la 
première phrase de l'article 6:2.  
7. Enfin, l'Union européenne juge utile le fait que le Groupe spécial a formulé, ailleurs dans son 
rapport, des constatations selon lesquell es la Russie ne reconnaissait le concept de régionalisation 
ni d'après le libellé des mesures en cause ni dans leur application . 
8. Par conséquent, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de la 
première phrase de l'article  6:2 de l'Accord SPS lorsqu'il a constaté que la Russie reconnaissait les 
                                               
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses mais résumé analytique non inclus) = 5  419; 
nombre total de mots du résumé analytique = 536.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en ce qui concerne la PPA et que , par conséquent,  les mesures en cause  
n'étaient pas incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de cette disposition.  
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'INTIMÉ1 
A. Allégations  
1. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'in terdiction à l'échelle de l'UE était 
une mesure en cause imputable à la Russie  
1. Il n'est pas contesté que les exportations des produits en cause de toute l'Union 
européenne vers la Russie ont cessé. Cette dernière ne présente pour l'essentiel que deux po ints 
en appel, qui sont dénués de fondement: i)  à savoir que l'interdiction à l'échelle de l'UE est 
imputable à l'Union européenne et non à la Russie et ii) que l'Union européenne en convient au vu 
des certificats vétérinaires bilatéraux et des modalités d 'accession de la Russie à l'OMC.  
2. La Russie fait valoir trois types d'arguments "créatifs".  
3. Premièrement , la Russie tente d'établir une distinction entre "la prescription imposant de 
présenter un certificat vétérinaire valable" et "la teneur exacte de s certificats vétérinaires 
bilatéraux UE -Russie".  
4. La Russie présente de façon erronée les constatations du Groupe spécial. Celui -ci ne 
mentionne jamais que les certificats négociés bilatéralement sont la mesure en cause. La mesure 
en cause consiste en d ifférentes actions équivalant à une interdiction à l'échelle de l'UE.  
5. Le terme  "mesure sanitaire" est bien défini à l'Annexe A  1). La définition "compren[d]" 
"toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures 
pertinents". Le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'interdiction à l'échelle de l'UE était une 
mesure SPS. Tout acte ou toute omission peut être une mesure aux fins du règlement des 
différends.  
6. L'Union européenne rappelle les différentes action s imputables au gouvernement russe qui, 
prises conjointement, indiquent clairement l'existence d'une mesure composite – l'interdiction à 
l'échelle de l'UE –, qualifiée par la Russie de "respect provisoire [de sa part] des conditions/du 
libellé des certific ats vétérinaires": la lettre FS -SA-8/1277, les instructions du FSVPS 
FS-SA-7/1275, la lettre  НF-12-26/1650, un article de presse figurant sur la page Web du FSVPS et 
le rejet de plusieurs lots par les autorités russes après le 25  janvier  2014. En fait, les actions 
susmentionnées ont eu pour effet que les exportateurs n'ont pratiquement pas fait d e nouvelles 
tentatives pour expédier les produits en cause en Russie.  
7. Deuxièmement , la Russie allègue que du fait que la validité des certificats vétérinaires 
bilatéraux est une modalité de son accession à l'OMC, les certificats bilatéraux sont "gelés d ans le 
temps".  
8. L'interprétation de la Russie est contraire aux modalités de son accession à l'OMC. Le texte 
du paragraphe  893 fait clairement référence à "toutes modifications apportées ultérieurement" aux 
certificats bilatéraux, conformément à l'obliga tion continue énoncée à l'article 6:1.  
9. Le Groupe spécial n'a pas pu  constater que la disposition invoquée par la Russie contenait 
des termes clairs et sans équivoque selon lesquels  son Protocole d'accession l'autoriserait à 
s'écarter d'autres obligation s inscrites dans les Accords commerciaux multilatéraux.  
10. Au contraire, une interprétation de bonne foi des dispositions en cause, suivant le sens 
ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but, 
                                               
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses mais résumé analytique non inclus) = 23  380; 
nombre total de mots du résumé analytique = 2  176. WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  révèle qu e les Membres avaient des préoccupations quant au respect par la Russie de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la régionalisation. 
(paragraphe 892)  
11. En fait, la Russie confirme que la position du Groupe spécial et d e l'Union européenne sur ce 
point est correcte. Elle résume son argumentation en affirmant que les certificats doivent être 
"présumés" compatibles avec les règles de l'OMC. De fait, toutes les mesures imputables à un 
Membre de l'OMC sont présumées compatib les avec les règles de l'OMC, jusqu'à dém onstration du 
contraire dans le cadre d'une procédure  au titre du Mémorandum d'accord.  
12. Troisièmement , l'argument relatif à la "séquence" alléguée avancé par la Russie constitue 
une présentation erronée. L'imposs ibilité pour les responsables vétérinaires de l'UE de signer des 
certificats valables est due au propre refus de la Russie d'adapter lesdits certificats aux conditions 
régionales dans l'Union européenne et en Russie.  
13. Une explication appropriée de la "s équence" tiendrait compte du fait que, dans un premier 
temps, la Russie n'a pas accepté l'adaptation du libellé des certificats bilatéraux conformément aux 
propositions de l'UE et aux preuves scientifiques. La Russie  avait par le passé accepté l'adaptation  
des certificats i) pour les importations de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne et 
ii) pour les importations de volaille en provenance du Canada.  
14. L'appel de la Russie sur ce point devrait être rejeté.  
2. Allégations concernant la région alisation  
i) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS concernant les preuves scientifiques et techniques invoquées par le Membre 
importateur  
15. Il convient de faire plusieurs  remarques introductives. Premièrement , on ne voit pas bien 
quelle constatation du Groupe spécial fait en réalité l'objet d'un appel de la Russie, étant donné 
que cette dernière invite à examiner 30 paragraphes du rapport du Groupe spécial. 
Deuxièmement , la Russie ne fait pas explic itement appel des constatations formulées au 
paragraphe 8.1  d) iv). Troisièmement , elle tente de reprocher au Groupe spécial de "ne pas avoir 
formulé d'interprétation". Cela ressemble à un appel déguisé au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Quatrièmement , la Russie affirme qu'il faut interpréter l'article 6:3 de 
sorte qu'il "impose aux groupes spéciaux" de faire quelque chose. Cinquièmement , la Russie se 
réfère à des éléments de preuve qu'elle a "invoqués" selon les allégations. Elle n'a pas proc édé à 
une évaluation du risque , et il n'est pas fait appel des constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 5:1 et 5:7 dans ce contexte. Sixièmement , la Russie ajoute à l'allégation qu'elle formule 
en appel une référence à son niveau approprié de protection. Les documents qualifiés d'"éléments 
de preuve" qui ont été présentés  par la Russie ne font pas partie de la "question" que le Groupe 
spécial était tenu d'évaluer au titre de l'article 6:3.  
16. L'Union européenne considère que ces observations s ont en elles -mêmes suffisantes pour 
que l'on puisse se prononcer sur l'appel de la Russie concernant ce point.  
17. Le Groupe spécial a formulé des constatations s'agissant des éléments de preuve et des 
renseignements fournis par l'Union européenne, et non de l'évaluation alléguée de ces 
renseignements par la Russie parce que cette dernière n'a jamais évalué ces renseignements.  
18. Contrairement à ce que la Russie allègue, le Groupe spécial n'a pas omis les mots "afin de" 
et "au Membre importateur".  
19. L'Union européenne ne partage pas l'avis selon lequel deux éléments différents (l'évaluation 
des risques et la gestion des risques) devraient être "fusionnés" en une seule prescription 
subjective. La Russie tente d'assimiler  le mot "nécessaires" (qualifiant le s preuves) qui figure à 
l'article 6:3 à un critère subjectif relevant du pouvoir discrétionnaire  absolu  d'un Membre 
importateur.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  20. Le contexte de l'article 6:3 confirme cette interprétation. L'article 3:3 dispose que les 
Membres pourront s'écarter des no rmes internationales sur la base d'une évaluation des risques ou 
si cela est la conséquence d'un niveau approprié de protection plus élevé.  
21. L'Union européenne convient de la possibilité qu'une évaluation des risques puisse être 
établie  sur la base d'op inions  divergent es ou minoritaires, tant que ces opinions proviennent  de 
sources compétentes et respectées. La présente affaire se distingue des affaires antérieures, 
comme celles des Hormones  ou des OGM, qui concernaient des questions relativement "nouvel les". 
22. Les allégations de la Russie devraient être rejetées, compte tenu du fait que:  
 le Groupe spécial n'a commis aucune erreur de droit et n'a pas omis de donner un sens 
à chacun des mots de l'article 6:3;  
 la Russie ne dispose d'aucune évaluation des risques;  
 il est peu probable que la question d'une évaluation des risques établie sur la base 
d'opinions  divergent es ou minoritaires, provenant  de sources compétentes et 
respectées, soit soulevée dans une affaire comme celle -ci; 
 le Groupe spécial a constat é que le niveau approprié de protection de la Russie était 
élevé, mais pas très élevé, et ne correspondait pas à un risque zéro; la Russie juge 
approprié le niveau de protection indiqué dans le Code terrestre de l'OIE;  
 le Groupe spécial a constaté que les mesures de régionalisation de l'UE représentaient 
une solution de rechange sensiblement moins restrictive pour le commerce qui atteignait 
le niveau de protection que la Russie jugeait approprié; et que  
 les facteurs à prendre en compte au titre de l'article  6:3 sont des facteurs objectifs.  
23. Conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, suivant le critère d'examen dans une 
affaire SPS, y compris s'agissant de l'article 6:3, il appartient au groupe spécial de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi.  
24. L'Organe d'appel n'atteindra pas le stade où il examinerait le point de savoir s'il peut ou non 
compléter l'analyse parce qu'il n'infirmera pas les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 6:3.  
25. La Russie réi tère des arguments qu'elle a abandonnés devant le Groupe spécial, du fait qu'ils 
étaient dénués de pertinence en l'espèce, concernant des zones de confinement et des 
compartiments. Les mesures de régionalisation de l'UE sont conformes au Code terrestre de l'OIE.  
26. La Russie déclare en outre que le Groupe spécial n'a pas formulé de constatations de fait 
concernant les preuves scientifiques et techniques qu'elle avait "invoquées" selon les allégations. 
Cependant, elle ne dispose d'aucune évaluation des risq ues. 
27. L'Organe d'appel devrait rejeter ce motif d'appel et confirmer les constatations du Groupe 
spécial.  
ii) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de l'article 6:3 de l'Accord 
SPS concernant le délai raisonnable pour la collecte  des preuves nécessaires par les 
Membres exportateurs et l'examen des preuves correspondantes par les Membres 
importateurs  
28. Un délai raisonnable est normalement requis dans le processus envisagé par l'article 6:3. Le 
Groupe spécial a eu raison de conclu re que l'Union européenne avait fourni les preuves nécessaires 
à la Russie afin de démontrer objectivement que des zones exemptes de PPA étaient exemptes, et 
resteraient vraisemblablement exemptes  de cette maladie , dans l'Union européenne, et en 
particulie r en Estonie.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  29. La Russie emploie  une "technique procédurière" consistant à "mettre dans le même sac"  des 
allégations  en les formulant  exclusivement au titre de l'article 6, bien que, de par leur nature 
même, ces allégations soient étroitement liées à d' autres dispositions de l'Accord SPS, comme 
l'article 5:1 et 5:7 et l'Annexe C, sans toutefois faire appel des constatations correspondantes du 
Groupe spécial.  
30. Premièrement , conformément à l'article 4.3.1. du Code terrestre de l'OIE, "[l]e meilleur 
moye n, pour les partenaires commerciaux, de suivre ces étapes [du processus de régionalisation] 
est de concevoir des paramètres adaptés et d'obtenir un accord sur les mesures nécessaires avant 
qu'un foyer de maladie n'éclate".  
31. Deuxièmement , l'Union europée nne a fourni de nombreux renseignements et éléments de 
preuve relatifs à la situation au regard de  la PPA et aux mesures de régionalisation 
correspondantes dans l'Union européenne (y compris l'Estonie) afin de démontrer objectivement à 
la Russie que des zo nes exemptes de PPA étaient exemptes de cette maladie  et le resteraient 
vraisemblablement. Ces renseignements et éléments de preuve comprennent i) des 
renseignements et des éléments de preuve généraux relatifs au cadre réglementaire concernant la 
PPA dans l'Union européenne; ii) des renseignements et des éléments de preuve spécifiques se 
rapportant à l'Estonie et iii) des mises à jour immédiates et constantes s'agissant de la situation au 
regard de  la PPA dans l'Union européenne, y compris l'Estonie.  
32. L'Union européenne a fourni à la Russie les preuves nécessaires concernant la géographie, la 
surveillance épidémiologique, l'efficacité des contrôles sanitaires pour ce qui était de la PPA, les 
écosystèmes pertinents, la prévalence de la maladie et l'existen ce de programmes de lutte et 
d'éradication , afin de démontrer objectivement à la Russie qu'il avait été satisfait aux prescriptions 
au titre de l'article 6.3.  
33. Troisièmement , entre la déclaration  d'un foyer à l'OIE et le moment où les échanges 
commercia ux reprennent entre les Membres concernés  il s'écoule normalement une courte période 
de suspension. Cette situation est couverte par l'article 5:7.  
34. À partir du moment où un Membre demande des renseignements qui ne sont pas 
nécessaires pour procéder à u ne évaluation plus objective du risque, il ne peut plus bénéficier de 
la protection provisoire de l'article  5:7, et les retards correspondants sont injustifiés aux termes de 
l'Annexe C  1) a). 
35. L'article 5:7 lui -même utilise la notion de "délai raisonnab le" en ce qui concerne l'obligation 
(imposée aux Membres importateurs) d'examiner la mesure à la lumière d'une évaluation plus 
objective du risque. La Russie n'a pas examiné les mesures en cause dans un délai raisonnable, et 
elle n'a pas fait appel de cett e constatation du Groupe spécial.  
36. Les notions de délai raisonnable, figurant à l'article 5:7, et de retards injustifiés, figurant à 
l'Annexe C  1) a), sont liées entre elles. Alors que la Russie allègue que trois jours ne constituent 
pas un délai raison nable pour l'évaluation des mesures de régionalisation concernant la PPA de l'UE 
en Estonie, elle a, dans le même temps, formulé des demandes de renseignements non 
nécessaires (ce qui a entraîné des retards injustifiés) seulement cinq jours après avoir reç u la 
demande de régionalisation de l'UE concernant la Lituanie.  
37. Quatrièmement , l'Union européenne rappelle que la plupart des produits en cause originaires 
d'Estonie étaient déjà visés par l'interdiction à l'échelle de l'UE depuis le 29  janvier  2014.  
38. Cinquièmement , les mesures de régionalisation concernant la PPA en Estonie, bien que 
présentant certaines particularités, sont assez étroitement liées aux mesures de régionalisation 
concernant la PPA dans les autres États membres de l'UE affectés. La Ru ssie n'avait pas besoin 
d'un long délai afin d'évaluer les mesures de régionalisation correspondantes.  
39. Le troisième motif d'appel de la Russie devrait être rejeté. L'Organe d'appel n'aura pas 
besoin de compléter l'analyse car il confirmera les constata tions du Groupe spécial.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  iii) Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de la relation  entre 
l'article  6:1 et  l'article 6:3 de l'Accord SPS  
40. La discussion concernant les mesures de régionalisation n'est pertinente que pour ce qui est  
des produits non traités.  
41. Au stade du réexamen intérimaire, l'Union européenne a noté que certains paragraphes du 
rapport intérimaire étaient inexacts du point de vue des faits. Elle a fourni sans délai à la Russie 
des renseignements significatifs sur  les mesures de lutte révisées ou actualisées concernant la 
Lettonie, du premier cas jusqu'au 11  septembre  2014.  
42. L'Union européenne n'avait jusqu'alors pas fourni de copies de ces communications au 
Groupe spécial parce que cela ne lui avait jamais été demandé. Elle ne pouvait pas prévoir, et le 
Groupe spécial n'a indiqué à aucun moment pendant la procédure, que la date pertinente dont il 
tiendrait  compte en ce qui concerne  la Lettonie serait une date postérieure à celle de 
l'établissement du Groupe spéc ial. 
43. Le Groupe spécial a considéré que les éléments de preuve fournis étaient de "nouveaux 
éléments de preuve". Toutefois, la position concernant  l'article 6:1 est restée inchangée.  
44. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en ce qui concerne l'interpr étation de la relation  entre 
l'article  6:3 et l'article 6:1, ni en principe, ni dans le cas particulier des mesures de régionalisation 
en Lettonie. Le quatrième motif d'appel de la Russie devrait être rejeté.  
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICAT ION DE LA FÉDÉRATION  
DE RUSSIE  EN TANT QU'INTIMÉ  
1  INTRODUCTION1 
1. Conformément à la règle 22  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la 
Fédération de Russie présente sa communication en tant qu'intimé.2 
2. La Fédération de Russie demande à  l'Organe d'appel de rejeter l'appel de l'Union 
européenne et de confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Fédération de 
Russie reconnaît le concept de régionalisation conformément à la première phrase de l'article 6:2 
de l'Accord SPS. L'argument de l'Union européenne est fondé sur l'hypothèse erronée que la seule 
manière dont les Membres peuvent s'acquitter de leurs obligations au titre de l'article 6:2 est en 
appliquant le  principe  de régionalisation dans la mesure SPS contestée. Cette  position n'est étayée 
ni par les principes d'interprétation des traités ni par la jurisprudence.  
A. L'interprétation  donnée par l'Union européenne de la première phrase de 
l'article  6:2 n'est pas étayée par le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet  et le 
but 
3. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation juridique de la première phrase 
de l'article 6:2. Le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet et le but de la première phrase de 
l'article 6:2 étayent l'interprétation donnée par le Groupe spécial selon laquelle cette disposition 
exige  uniquement des preuves attestant une reconnaissance expresse d es concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies , 
y compris au moyen du cadre réglementaire et législatif SPS national d'un Membre.  
4. Le sens ordinaire du membre de phrase "reconnaîtront … les concepts" confirme 
l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article 6:2 exige que les Membres permettent 
l'applicat ion du concept de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies. Cela contredit directement l'argument de l'Union 
européenne selon lequel l'article 6:2 exige que les  Membres applique nt le principe de  
régionalisation dans leurs mesures SPS contestées. De fait, dans son interprétation de la première 
phrase de l'article 6:2 , l'Union européenne fait à tort l'amalgame entre les prescriptions de 
l'article  6:1 et les prescriptions de la première phrase de l' article 6:2. L'interprétation de la 
première phrase de l'article 6:2 donnée par l'Union européenne est également contredite par 
l'expression "en particulier" figurant dans cet article. L'existence de cette expression démontre que 
l'article 6:2 est lié à l' article 6:1, et non l'inverse, comme l'Union européenne l'allègue.  
5. En outre, l'interprétation de la première phrase de l'article 6:2 donnée par le Groupe spécial 
est confirmée par le contexte de la deuxième phrase de cet article, qui donne des indicatio ns sur 
les facteurs dont les Membres peuvent tenir compte lors de la reconnaissance des concepts de 
zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. Elle est en outre étayée par la structure globale et  la conception de l'article 6, selon 
lesquelles les obligations plus générales sont énoncées d'abord, à l'article 6:1, et sont suivies des 
obligations plus spécifiques, à l'article 6:2 et 6:3. De fait, l'article 6:2 est un sous -ensemble de 
l'article 6:1 da ns la mesure où il fait référence à des situations concernant des parasites ou des 
maladies. À l'inverse, rien dans le contexte de la première phrase de l'article 6:2 n'étaye 
l'interprétation de l'Union européenne.  
                                               
1 Nombre total de mots (notes de bas de page incluses mais résumé analytique non inclus) = 10  071; 
nombre total de mots du résumé analytique = 965.  
2 Il ne faudrait pas considérer que la Fédération de Russie souscrit à un quelconque argument ou à une 
quelconque affirmation qui serait avancé par l'Union européenne et ne serait pas traité spécifiquement d ans la 
présente communication en tant qu'intimé.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- B-17 - 
  6. L'objet et le but de l'article 6 confi rment également que le Groupe spécial a correctement 
interprété la première phrase de l'article 6:2. Son interprétation établit une distinction appropriée 
entre une situation où la régionalisation est purement et simplement prohibée (comme en ce qui 
concer ne les foyers de grippe aviaire en Inde) et une situation où un Membre dispose d'un cadre 
réglementaire et législatif détaillé reconnaissant la régionalisation. Ainsi, l'interprétation du Groupe 
spécial contribue à la réalisation de l'objet et du but consi stant à inciter les Membres importateurs 
à créer un cadre juridique qui reconna ît les concepts de zones exemptes de parasites ou de 
maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies  et facilite l'application de ces 
concepts . Au contraire , l'interprétation de l'Union européenne ne permettrait pas aux groupes 
spéciaux et à l'Organe d'appel de moduler leurs constatations pour tenir compte de ces situations 
très différentes, et n'incite donc pas les Membres à intégrer le principe clé de la ré gionalisation 
dans leurs systèmes réglementaires nationaux.  
7. En outre, selon l'interprétation de l'Union européenne, lorsqu'un Membre importateur doté 
d'un cadre juridique reconnaît les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à  faible prévalence de parasites ou de maladies mais ne les applique pas dans un cas 
particulier, le Groupe spécial ou l'Organe d'appel constatera nécessairement que le Membre 
importateur a agi d'une manière incompatible tant avec l'article 6:1 qu'avec l'ar ticle 6:2. Dans 
cette situation, un groupe spécial ne sera donc pas en mesure de formuler des constatations 
indépendantes au titre de l'article 6:1 et  6:2, rendant ainsi la première phrase de l'article 6:2 
largement redondante.  
B. L'application de la premi ère phrase de l'article 6:2 par l'Union européenne n'est 
pas étayée par les constatations de fait du Groupe spécial  
8. L'Union européenne ne peut pas démontrer que les constatations de fait du Groupe spécial 
au titre de la première phrase de l'article 6:2 sont incorrectes. Le Groupe spécial a formulé des 
constatations de fait selon lesquelles la Fédération de Russie reconnaissait la régionalisation sur la 
base non pas d'un, mais de nombreux documents législatifs et accords: la Décision n° 317 de 
l'Union dou anière, le Mémorandum bilatéral de 2006 UE -Russie sur la régionalisation , et le texte 
des certificats vétérinaires effectivement appliqués entre la Fédération de Russie et l'Union 
européenne. Ces constatations tiennent compte  de l'existence  d'un cadre glob al pour la 
reconnaissance et l'application des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies tels qu'ils sont énoncés dans la première 
phrase de l'article 6:2.  
9. En supposant , pour les b esoins de l'argumentation , que l'Organe d'appel constaterait que la 
reconnaissance des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies exigerait certaines preuves allant au -delà de la mise en 
œuvre d'un cadre juridique reconnaissant expressément le concept de régionalisation, diverses 
actions entreprises par la Fédération de Russie démontrent que celle -ci à la fois reconnaît et 
applique le concept de régionalisation. Ces actions incluent: le s nombreuses lettres qu'elle a 
envoyées à l'Union européenne, dans lesquelles elle explique ses prescriptions en matière de 
régionalisation et demande des éléments de preuve additionnels; le fait que la Fédération de 
Russie a appliqué et établi des détermi nations positives en matière de régionalisation concernant 
d'autres États membres , et le fait que le Groupe spécial a constaté que les certificats vétérinaires 
bilatéraux UE -Russie reconnaissaient la régionalisation.  
_______________  
  
   
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS  DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  C-4 
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS  
1. L'Australie rappelle la constatation du Groupe  spécial dans le présent différend selon laquelle 
la Russie n'avait pas enfreint l'article 6:2 parce qu'elle reconnaissait les concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies 
en ce qui conc erne la peste porcine africaine dans son cadre législatif.  
2. De l'avis de l'Australie, les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire  Inde – Produits 
agricoles  indiquent que l'obligation prévue à l'article 6:2 exige des Membres qu'ils aillent au -delà 
d'une simple mention ou d'une simple reconnaissance de ces concepts dans l'abstrait.  
3. L'Organe d'appel a clarifié que l'obligation globale prévue à l'article 6:1 imposait à un 
Membre de faire en sorte que ses mesures SPS soient adaptées aux caractérist iques SPS 
régionales, et que les autres alinéas de l'article 6 développaient des aspects spécifiques de cette 
obligation.1 
4. Compte tenu des constatations de l'Organe d'appel, l'Australie considère que, pour 
s'acquitter de l'obligation prévue à l'article 6:2, il ne suffit pas qu'un Membre déclare simplement 
reconnaître le concept de régionalisation dans sa législation. Au lieu de cela, un Membre doit faire 
en sorte que ses mesures SPS, telles qu'elles sont mises en œuvre, soient adaptées aux 
caractéristiqu es SPS régionales . 
 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Produits agricoles , paragraphe 5.141.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
Le Brésil considère que le Groupe spécial a examiné d'une manière satisfaisante la relation 
entre les a rticles  6:1, 6: 3 et 5  mais exprime des préo ccupations au sujet de l'interprétation 
donnée à l'article 6:2, qui exigerait simplement des Membres de l'OMC qu'ils "reconnaissent le 
concept de zones exemptes de parasites ou de maladies", dans l'abstrait.  
L'article 6:2 n'impose pas seulement une reconna issance formelle du principe de 
régionalisation. Il implique aussi que cette reconnaissance soit fonctionnelle d'un point de vue 
pratique. Comme toute autre obligation pertinente inscrite dans l'Accord SPS, l'obligation de 
reconnaître le concept de  régiona lisation figurant à l'article 6:2 ne peut pas faire l'objet d'une 
interprétation réductrice, qui viderait la disposition de toute répercussion pratique et la placerait à 
un simple niveau théorique. En outre, la deuxième phrase de l'article 6:2 définit préc isément 
comment la détermination des zones sera effectuée, indiquant clairement qu'une simple 
reconnaissance du principe n'est pas suffisante pour se conformer à l'article 6:2.  
S'agissant de l'article 6:3, le Brésil considère que le Groupe spécial a consta té à juste titre 
que le Membre exportateur devait démontrer objectivement au Membre importateur que certaines 
zones étaient, et resteraient vraisemblablement, exemptes de parasites ou de maladies. Comme le 
Groupe spécial l'a précisé à juste titre, les Memb res doivent "fournir des éléments de preuve" et 
pas "simplement des renseignements" concernant les renseignements relatifs à la détermination 
d'une zone exempte de maladies ou de parasites. Cette prescription incombant au Membre 
exportateur de démontrer se s déclarations concernant l'existence de zones exemptes de maladies 
ou de parasites pourrait sembler être l'équivalent de l'obligation imposée au Membre importateur 
de "reconnaître" le concept de régionalisation.  
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUN ICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Les États-Unis se félicitent d'avoir la possibilité d'exposer leurs vues sur certaines 
constatations présentées en appel par la Fédération de Russie ("Russie") et l'Union européenne 
("UE") dans l'aff aire Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne  (DS475).  
2. Premièrement, contrairement à ce que la Russie fait valoir dans sa communication en tant 
qu'appelant, le texte de l'article 6 de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  ("Accord SPS") n'étaye pas une règle catégorique en vertu de laquelle il ne peut y 
avoir violation de l'article 6:1 – du fait de la non -reconn aissance de zones exemptes de maladies 
particulières – qu'après qu'un Membre exportateur a satisfait à l'obligation lui imposant au titre de 
l'article  6:3 de fournir des renseignements.  
3. Deuxièmement, contrairement à ce que la Russie fait valoir, le Grou pe spécial n'a pas fait 
erreur dans son interprétation de l'article  6:3 en ne tenant pas compte dans son analyse au titre 
de l'article 6:3 d'éléments de preuve invoqués par la Russie. En fait, tant les éléments de preuve 
fournis par le Membre exportateur c onformément à l'article 6:3 que d'autres éléments de preuve 
dont le Membre importateur dispose portent sur la question de savoir si le Membre importateur a 
satisfait à l'obligation lui imposant au titre de l'article 6:1 de faire en sorte que ses mesures SP S 
soient adaptées aux caractéristiques SPS  des régions pertinentes.  
4. Troisièmement, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur dans son interprétation de 
l'article  6:3 en ne donnant pas à la Russie du temps pour examiner des éléments de preuve suite à 
l'apparition d'un foyer de PPA en Estonie. Cette allégation de la Russie reflète le fait qu'elle 
continue de confondre l'analyse au titre de l'article 6:1 avec l'analyse au titre de l'article 6:3.  
5. Quatrièmement, l'article 6:1 impose des obligations concern ant des mesures, alors que 
l'article 6:2 exige la reconnaissance de concepts. Il  est peu probable qu'à lui seul  le refus de 
reconnaître des zones spécifiques c omme étant exemptes de maladies  étaye une constatation 
selon laquelle le Membre importateur n'a p as reconnu les concepts décrits à l'article 6:2.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 14 novembre  2016 concernant la demande de la Fédération  
de Russie visant à autoriser une interpr étation simultanée de l'anglais vers le russe 
lors de l'audience  D-2 WT/DS475/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 14 NOVEMBRE 2016  
1. Le 2 novembre  2016, nous avons reçu une lettre de la Fédération de Russie dans laquelle 
celle-ci demandait à la section de l'Organ e d'appel connaissant de l'appel susmentionné d'autoriser 
une interprétation simultanée de l'anglais vers le russe lors de l'audience dans la présente 
procédure d'appel. Spécifiquement, la Russie explique que les fonctionnaires en charge des 
questions sani taires et phytosanitaires qui participeront à l'audience ne disposent pas de 
connaissances suffisantes en anglais pour suivre l'audience. La Russie indique qu'elle prendra en 
charge tous les coûts associés à cette interprétation simultanée.  
2. Le 3 novembr e 2016, nous avons invité l'Union européenne et les participants tiers à 
formuler des observations par écrit sur la demande de la Russie. Nous avons reçu une réponse de 
l'Union européenne le 4  novembre et des réponses de l'Australie, du Brésil, des États -Unis, du 
Japon et de la Norvège le 7  novembre  2016.  
3. L'Union européenne s'oppose à la demande de la Russie. Elle estime que cette demande n'a 
pas de rapport avec le déroulement efficace de l'audience ni avec l'exercice effectif par la Russie 
de ses droits  au titre du Mémorandum d'accord, mais témoigne d'une tentative de promouvoir, de 
facto, l'utilisation de la langue russe dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. L'Union 
européenne indique que le Mémorandum d'accord n'empêche pas une délégation,  quelle qu'elle 
soit, de prendre des mesures, au sein de sa structure, pour assurer une interprétation simultanée 
pour les besoins d'un ou de plusieurs membres de cette délégation. Pour l'Union européenne, la 
demande de la Russ ie concerne en fait la questi on de l'accès aux cabines d'interprétation de l'OMC. 
L'Union européenne note que les salles de réunion de l'OMC sont équipées d'un nombre limité de 
cabines de ce type et soulève plusieurs questions générales qui peuvent se poser au sujet de 
l'utilisation e t de l'attribution de ces cabines dans la pratique.  
4. Dans leurs observations respectives, les États -Unis, le Japon et la Norvège déclarent qu'ils 
n'ont pas d'objection en ce qui concerne la fourniture par la Russie de services d'interprétation de 
l'angla is vers le russe à ses propres frais pour permettre à des membres de sa délégation de 
suivre la procédure. Le Brésil considère que cette demande devrait être acceptée uniquement dans 
des circonstances exceptionnelles et ne prend pas position sur le point d e savoir si ces 
circonstances sont présentes en l'espèce. L'Australie s'oppose à la demande la jugeant inutile car 
elle s'attend à ce que les questions soulevées en appel soient de nature juridique et non factuelle.  
5. En outre, les États -Unis et le Japon soulignent qu'ils s'opposeraient à toute demande 
d'autorisation de services d'interprétation allant au -delà de celle qui est décrite au paragraphe 
précédent. Insistant sur le fait que les trois langues de travail officielles de l'OMC sont l'anglais, le 
français et l'espagnol, les États -Unis et le Japon font tous deux objection, en particulier, à la 
fourniture par des interprètes de services d'interprétation depuis le russe vers une langue de 
travail officielle de l'OMC. L'Australie souligne que tous les Mem bres accèdent à l'OMC et 
participent aux procédures en étant parfaitement conscients de la contrainte liée aux trois langues 
de travail officielles. Le Brésil indique que les Membres de l'OMC peuvent rencontrer des difficultés 
quand ils doivent s'exprimer dans l'une des trois langues de travail officielles de l'OMC lorsqu'elles 
sont différentes de leurs propres langues. Il ajoute qu'il a dû faire face à ce problème dans les 
procédures de règlement des différends à l'OMC ces 20  dernières années et que chaque  délégation 
devrait faire tout son possible pour résoudre les problèmes linguistiques rencontrés par ses 
membres.  
6. Nous notons que la Russie demande que l'Organe d'appel connaissant de l'appel 
susmentionné autorise uniquement l'interprétation simultanée de l'anglais vers le russe à 
l'audience dans la présente procédure d'appel. Elle ne demande pas d'interprétation du russe vers 
l'anglais et nous ne traitons pas de cela dans la présente décision.  
7. Nous notons en outre que les langues de travail officiell es de l'OMC sont l'anglais, le français 
et l'espagnol. En l'espèce, la procédure d'appel se déroule en anglais et donc dans une des langues 
de travail officielles de l'Organisation.  WT/DS475/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
  8. Nous rappelons que l'Organe d'appel a estimé dans l'affaire  CE – Banane s III que, en 
principe, il appartient à un  Membre de l'OMC de déterminer la composition de sa délégation dans 
les procédures d'appel.1 Pour nous, rien n'empêche donc un  Membre de l'OMC d'inclure dans sa 
délégation  des personnes fournissant des services d'i nterprétation depuis l'une des langues de 
travail officielles de l'OMC vers une autre langue pour aider les membres de cette délégation qui ne 
disposent pas des connaissances linguistiques requises pour être capable s de suivre l'audience.  
9. Dans le même t emps, nous considérons que la fourniture de services d'interprétation par un 
membre d'une délégation à d'autres membres de cette délégation alors qu'il se trouve dans la salle 
d'audience et peut être entendu par toutes les personnes présentes dans cette sa lle n'est pas 
propice au déroulement efficace de l'audience. Pour assurer le bon déroulement de la procédure 
dans le présent appel, la section a donc décidé, sur la base de la règle 16 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, d'autoriser les in terprètes de la délégation russe à utiliser les 
cabines pendant l'audience dans le présent différend. Nous n'estimons pas que les droits en 
matière de régularité de la procédure d'autres participants à l'audience seraient affectés par ces 
dispositions. Nou s notons aussi que le Groupe spécial a autorisé l'adoption de dispositions 
similaires au cours des réunions de fond avec les parties.  
10. Au vu de ces considérations, la section connaissant du présent appel autorise la Russie à 
faire appel à des interprète s pour assurer des services d'interprétation simultanée de l'anglais vers 
le russe. Nous notons que la Russie a entrepris d'engager ces interprètes et qu'elle prendra en 
charge les coûts associés à la fourniture de ces services. Nous insistons sur le fait que l'audience 
est confidentielle et que la Russie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte 
que les interprètes qu'elle a engagés respectent la confidentialité de la procédure. La section 
demande que la Russie indique sur la liste d e sa délégation les membres de cette délégation qui 
remplissent la fonction d'interprètes. Pour assurer le bon déroulement de la procédure dans le 
présent appel, les installations destinées à l'interprétation à disposition dans la salle d'audience 
désignée  seront utilisées aux fins de l'interprétation simultanée.  
 
__________  
 
 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphes 10 et 12.