G/LIC/Q/IND/25
17 mars 2015
(15-1508)  Page: 1/3
Comité des licences d'importation  Original: anglais
 
  RÉGIME DE LICENCES D' IMPORTATION DE L'INDE 
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 11 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
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L'Inde remercie l'Union européenne pour ses ques tions sur son régime de licences d'importation, 
distribuées sous couvert du document G/LIC/Q/IND/23 . 
1. Dans sa notification, l'Inde décrit le "principal régime de licences". Pourrait-elle 
préciser s'il existe d'autres régimes de licence s? En particulier, est-ce que la législation 
laisse la désignation des produits devant êt re soumis à des licences à la discrétion de 
l'administration? Dans l'affirmative, l'In de pourrait-elle donner plus de détails? 
Réponse: En Inde, les licences d'importation sont régies par la Loi de 1992 sur le commerce 
extérieur (développement et réglementation). L'article 3 de cette loi autorise le gouvernement central à prendre des dispositions pour interdire, restreindre ou réglementer d'une autre manière 
l'importation ou l'exportation de marchandises. Toutefois, la marge de manœuvre dont dispose 
l'administration en la matière n'est pas totale. Le paragraphe 2.6 de la Politique de commerce extérieur établit les limites de cette marge de manœuvre s'agissant d'une mesure visant à restreindre les importations. Ce paragraphe est aligné sur l'article XX du GATT et inclut des motifs 
tels que la protection de la moralité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes 
et des animaux ou la préservation des végétaux, ainsi que la conservation des ressources naturelles épuisables. 
2. L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi e lle maintient des licences d'importation pour 
les animaux vivants, y compris les poissons et le matériel végétal? 
Réponse: Ces mesures sont visées par l'article XX b) du GATT, comme indiqué dans la notification 
de l'Inde figurant dans le document de l'OMC WT/BOP/N/24. 
3. D'après le point 6.I de la notification, l'Inde maintient des contingents d'importation 
pour les produits relevant des codes n° 25151100, 25151210, 25151220 et 25151290 (marbre et pierres similaires) de la classifi cation tarifaire indienne (SH). En ce qui 
concerne cette mesure, l'Inde pourrait-elle apporter des éc laircissements sur les points 
suivants? 
3 a) L'Inde pourrait-elle répondre aux ques tions du point 6.III du questionnaire en ce 
qui concerne spécifiquement les contingent s d'importation visant le marbre et les 
pierres similaires? [Point 6.III du questionnaire: Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles 
attribuées en partie, ou seulement, à des prod ucteurs nationaux de marchandises similaires? 
Quelles sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations? Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieu re? Les noms des importateurs auxquels des 
licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande? G/LIC/Q/IND/25 
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  Dans la négative, pour quelle raison? (Indiq uer les produits auxquels s'appliquent les 
réponses.)] 
Réponse: La première partie de cette question porte sur le point de savoir si, dans le cas de 
certains produits, les licences sont attribuées en partie ou exclusivement aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires. À cet égard, on notera que, dans le cadre du régime 
de licences d'importation applicable au marbre et aux pierres similaires, un importateur admissible n'a pas besoin d'être un producteur national de marchandises similaires et que la 
licence est accordée aux personnes qui effe ctuent une transformation ultérieure. 
Par ailleurs, l'utilisation des licences est contrôlée au moyen d'un système de déclaration 
mensuelle que les importateurs sont tenus de présenter. Les contingents sont attribués annuellement et le reliquat non utilisé n'est pas ajouté aux attributions de l'année suivante. 
S'agissant de la dernière partie de la question n° 6.III du questionnaire annuel, les noms 
des détenteurs de licences peuvent être portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en font la demande. 
3 b) Comme il a été demandé à la dern ière réunion du Comité des licences 
d'importation, nous aimerions avoir des pr écisions sur la façon dont l'importation 
de marbre et de produits en marbre pour rait poser des problèmes de sécurité, et 
sur la façon dont ces problèmes sont géré s en ce qui concerne la branche de 
production indienne de pierre s naturelles ou transformées. 
3 c) De même, l'Inde pourrait-elle  donner des précisions sur le lien entre les restrictions 
quantitatives visant les importations de ma rbre et les problèmes de sécurité, ainsi 
que sur la façon dont ces problèmes sont gé rés en ce qui concerne sa branche de 
production nationale? 
Réponse: Le marbre et les pierres similaires font l'objet de restrictions à l'importation en 
Inde au titre de la "conservation des ressources naturelles épuisables", conformément à 
l'article XX g) du GATT de 1994. L'Inde autorise l'importation de ces marchandises dans le cadre de licences d'importation spécifiques, en vertu de la politique notifiée en la matière. 
Pour ce qui est de "la façon dont ces problèmes sont gérés en ce qui concerne la branche de 
production indienne", on notera que l'extraction de marbre en Inde est aussi soumise à un régime de licences et à un contrôle de la production pour des raisons de protection de l'environnement, et du fait de jugements rendus par des tribunaux indiens à cet égard. 
3 d) Ensuite, l'Inde pourrait-elle donner des explications sur la façon dont les 
problèmes environnementaux lié s à l'industrie des pierre s naturelles sont gérés en 
Inde, en ce qui concerne les importations et la branche de production nationale? 
Réponse: L'extraction de marbre en Inde est soumise à un système de licences et à un 
contrôle de la production pour des raisons de protection de l'environnement et du fait de jugements rendus par des tribunaux à cet égard.  Tout comme l'extraction des pierres, la 
découpe et la transformation ultérieure des blocs de marbre ont aussi un impact négatif sur 
l'environnement, ce qui implique que ces activités doivent être réglementées. 
De nombreuses décisions judiciaires interdisent l'activité extractive dans des réserves 
forestières. Ces décisions visent essentiellement à préserver des zones écologiquement 
sensibles ainsi qu'à éviter tout déplacement de populations vulnérables de zones concernées 
par des projets d'extraction minière. En d'autr es termes, la branche de production nationale 
est aussi soumise à des normes environnementales comparables. G/LIC/Q/IND/25 
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  3 e) Enfin, l'Inde a dit que le prix minimal à l'importation était justifié pour des raisons 
de qualité. À cet égard, pourrait-elle in diquer quelles mesures elle a mises en 
place, le cas échéant, pour assurer une qualité comparable dans sa branche de 
production nationale? 
Réponse: La politique relative aux importations de blocs de marbre brut pour l'exercice 
budgétaire 2014/15 a été révisée et figure dans la notification n° 99, datée du 20 novembre 2014, qui peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.dgft.gov.in/ . 
Pour de plus amples renseignements, veuillez également vous référer à cette page Web. 
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