G/SPS/N/CAN/700  
8 juillet 2013  
(13-3586)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: A New Regulatory Framework for Federal Food Inspection: 
Discussion Document (Nouveau cadre de réglementation des activités fédérales 
d'inspection des aliments: Document de travail). Langue(s): anglais et français. Nombre 
de pages: 56 et 53 
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'intégrer les 
règlements fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un 
système unique. Le document de travail noti fié expose les éléments proposés du cadre 
général de la nouvelle réglementation fédé rale en matière d'inspection des aliments. 
L'ACIA propose de remplacer treize règlemen ts fédéraux distincts sur l'inspection des 
aliments par une réglementation unique qui comprend: 
des dispositions horizontales s'appliquant à tous les aliments importés et préparés pour le 
commerce interprovincial (par exemple délivrance de permis, mesures de contrôle préventif, exigences axées sur les résultats, traçabilité, tenue de dossiers, mécanismes 
d'examen et de recours), 
des exigences en matière de salubrité particulières à certains aliments (par exemple fruits 
et légumes frais), des dispositions relatives au commerce de produits particuliers et à la 
protection des consommateurs (par exemple étiquetage, normes d'identité), et 
une réglementation complémentaire concernant la communication de renseignements et 
les sanctions administratives pécuniaires. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration de 
la réglementation. Une deuxième possibilité de  présenter des observations sera aménagée 
après la publication d'un avis d'intention de réglementation prévu pour le printemps 2014.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/700 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Exposé sur le cadre de réglementation pour les aliments: 
http://www.cfia-acia.agr.ca/food/act ion-plan/food-safety-regulatory-
forum/presentations/eng/1369757934028/1369757989311  (anglais) 
http://www.cfia-acia.agr.ca/aliments/plan-d-a ction/forum-sur-la-reglementation-de-la-
salubrite-des-al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-
travail/fra/1369927738192/1369927793161  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 novembre 2013. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration de 
la réglementation. Une deuxième possibilité de  présenter des observations sera aménagée 
après la publication d'un avis d'intention de réglementation prévu pour le printemps 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Prière de présenter les observations directement à: 
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca G/SPS/N/CAN/700 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du document notifié peut être téléchargée à:  
http://www.cfia-acia.agr.ca/food/act ion-plan/food-safety-regulatory-
forum/presentations/discussion-document/eng/1370029593829/1370029641557  (anglais) 
http://www.cfia-acia.agr.ca/aliments/plan-d-a ction/forum-sur-la-reglementation-de-la-
salubrite-des-al/exposes-presentes-dans-le-cadre-du-forum/document-de-
travail/fra/1370029593829/1370029641557  (français)