G/TBT/N/KOR/775  
11 juin 2018 
(18-3576) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  (Division des 
politiques en matière de substances chimiques, Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'orga nisme susmentionné:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  (Division des politiques en matière de 
substances chimiques, Ministère de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 330103 (République de Corée)  
Téléphone : 82-44-201-6783 
Fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: minaseo@korea.kr  
Site Web: http://www.me.go.kr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, substances bénéfi ciant 
d'un régime transitoire, substances cancérogènes ou mutagènes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revised version of the 
Enforcement Decree of the Act on Registration and Evaluation, etc. of Chemical Substances  
(Révision du Décret d'application de la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des 
substances chimiques), 64 pages en coréen ; Revised version of the Enforcement Rules of 
the Act on Registration and Evaluation, etc. of Chemical Substances  (Révision d u 
Règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances 
chimiques), 131 pages en coréen  
6. Teneur:  
- Titre de la loi : Revised version of the Enforcement Decree of the Act on Registration and 
Evaluation, etc. of Chemica l Substances  (Révision du Décret d'application de la Loi sur 
l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques)  
- Principaux points:  
A. Définition d'intermédiaire isolé transporté (article 2(1) modifié)  
Aux termes de la Loi sur l'enregistrement  et l'évaluation des substances chimiques, les 
intermédiaires non isolés et les intermédiaires isolés restant sur le site auxquels les 
consommateurs ne sont pas exposés sont exemptés des exigences en matière 
d'enregistrement, y compris au titre du Règlemen t REACH . Par conséquent, le Ministère de G/TBT/N/KOR/775  
- 2 - 
  l'environnement a élaboré la définition suivante pour les intermédiaires isolés transportés : 
"Substances générées lors du processus de fabrication et transportées vers un autre site 
de production, pour lesquelles il  est demandé moins de données que d'autres substances" . 
Toutefois, la Loi ne contient pas de dispositions spécifiques concernant ces intermédiaires 
isolés transportés . L'UE prévoit des exigences simplifiées, ainsi que des dérogations 
concernant les renseig nements à consigner dans le dossier d'enregistrement.  
B. Délai de grâce pour les substances existantes (article 10 modifié)  
Les substances existantes fabriquées ou importées dans des quantités comprises entre 10 
et 100 tonnes par an devront être enregistré es par le fabricant ou l'importateur avant le 3 1 
décembre 2 027. Celles qui sont fabriquées ou importées dans des quantités comprises 
entre 1 et 10 tonnes par an devront être enregistrées avant le 3 1 décembre 2 030. 
C. Quantité totale à partir de laquelle le s substances mises sur le marché coréen sont 
soumises à enregistrement (article 10(3))  
Les substances existantes dont une entreprise fabrique ou importe moins d'une tonne par 
an sont exemptées de l'obligation d'enregistrement . La quantité totale des substa nces 
soumise à enregistrement est définie conformément à l'article 10(5), sur décision du 
Comité d'évaluation des substances chimiques.  
D. Exemption de l'obligation d'enregistrement (article 11 modifié)  
Les substances exportées dans leur intégralité sont e xemptées de l'obligation 
d'enregistrement, quelle que soit la quantité . Les composés de haut poids moléculaire dont 
le poids moléculaire moyen est inférieur à 10 000 devront être enregistrés lorsque le poids 
de la substance dangereuse, de la substance prio ritaire ou de la substance nouvelle reste 
supérieur à 0,1% du poids du monomère sous forme non réagie.  
E. Exigences allégées concernant la soumission de données aux fins de l'enregistrement de 
substances (article 13 modifié)  
Pour les substances chimiques p eu préoccupantes, le Ministère de l'environnement 
simplifie les exigences en matière de communication de données afin de rationaliser le 
système d'enregistrement existant . Lorsque le fabricant ou l'importateur d'une substance 
présente aux autorités compétentes une notification concernant cette substance ou des 
modifications à celle -ci, conformément à l'article 10(3), et qu'il s'avère que la substance ne 
relève pas de la catégorie de celles présentant un danger pour la santé ou pour 
l'environnement, l e Ministère de l'environnement permet d'enregistrer la substance avec 
moins de données en prévoyant une dérogation à plusieurs exigences relatives aux dossier 
d'enregistrement.  
 
Cette dérogation ne s'applique pas aux fabricants ou importateurs de substance s detinées 
à la consommation humaine.  
F. Nouveaux critères de sanction (article 15(2))  
Le montant de l'amende prévu par la Loi correspond à moins de 5% du chiffre d'affaires 
total de l'entreprise concernée . Le chiffre d'affaires pris en compte est le chiff re d'affaires 
moyen des trois exercices consécutifs précédent l'exercice au cours duquel l'entreprise a 
commis une infraction.  
G. Fourniture de renseignements fondés sur la concentration (article 20(2))  
Des renseignements relatifs aux substances enregistré es ou notifiées devront être fournis 
quelle que soit la concentration . En outre, des renseignements sur les substances 
dangereuses non enregistrées devront être fournis lorsque la substance dangereuse 
présente une concentration supérieure aux critères énon cés dans l'Avis au public du 
Ministère de l'environnement relatif au Règlement sur la classification, l'étiquetage, etc. 
des substances chimiques . Il en est de même pour les substance dont la concentration 
dépasse les seuils fixés dans l'Avis au public du Ministère de l'environnement sur la 
désignation des substances dangereuses, soumises à restriction ou interdites.  
- Titre de la loi : Révision du Règlement d'application de la Loi sur l'enregistrement, 
l'évaluation, etc. des substances chimiques  
- Principau x points:  G/TBT/N/KOR/775  
- 3 - 
  A. Nouveau système de notification pour les substances existantes et la communication de 
renseignements modifiés les concernant (article 3 modifié)  
Le fabricant ou l'importateur de substances existantes devra présenter une notification à la 
Socié té coréenne pour l'environnement (KECO) via le système de traitement de données 
relatives aux substances chimiques avant de pouvoir commencer l'opération de fabrication 
ou d'importation . En cas de modification de la fourchette de tonnage, le fabricant ou 
l'importateur devra notifier cette modification avant l'application de celle -ci. En cas de 
modification d'autres éléments (classification, étiquetage, utilisation prévue, etc.), le 
fabricant ou l'importateur devra notifier cette modification dans un délai d 'un mois après 
son entrée en vigueur.  
B. Méthode d'enregistrement (article 5 modifié)  
Les substances existantes à faible risque sont soumises à des exigences allégées en 
matière de communication de renseignements (à l'exception des substances qui ne sont 
pas soumises à des exigences de classification ou d'étiquetage liées aux risques pour la 
santé ou pour l'environnement et des substances qui dont l'objet d'une notification en vue 
de leur utilisation par les consommateurs) . Dans ce cas, le fabricant ou l'im portateur peut 
présenter moins de renseignements concernant les risques que ceux qui sont 
généralement demandés pour les substances représentant un volume compris entre un et 
dix tonnes par an, quelle que soit la quantité réellement fabriquée ou importée . Pour les 
intermédiaires isolés transportés, le fabricant ou l'importateur peut présenter moins de 
données relatives aux risques en appliquant les exigences généralement requises pour les 
substances fabriquées ou importées dans des quantités comprises entre  une et dix tonnes 
par an (lorsque le volume de production dépasse les 1 000 tonnes par an).  
C. Notifications et avis concernant les nouvelles substances (article 6(2))  
Le fabricant ou l'importateur d'une substance nouvelle (moins de 100 kg) doit soumettre  
les documents requis, y compris une notification OU une demande de protection des 
données, à l'Institut national de recherche environnementale (NIER) avant d'entreprendre 
la fabrication ou l'importation de ladite substance . Le NIER rend son avis dans les sept 
jours (ou dans un délai maximum de 14 jours) suivant à la date de réception des 
documents.  
D. Méthode et procédure de présentation conjointe d'un dossier d'enregistrement (article 
17 modifié)  
Dans le cadre des notifications relatives à des substances existantes ou à des 
renseignements modifiés concernant celles -ci, les fabricants et importateurs devraient 
s'associer en consortium lorsque les substances en question sont destinées à être utilisées 
par les consommateurs . Bien que certaines substances exis tantes portent le même nom ou 
la même identité chimique, il peut être inapproprié de les considérer comme identiques car 
leur poids moléculaire peut différer . Dans ce cas, un consortium séparé peut être formé.  
E. Fourniture de renseignements concernant la substance chimique (article 35 modifié et 
article 35(2))  
1) Compte tenu des renseignements relatifs à la classification et à l'étiquetage des 
substances chimiques présentant des dangers pour la santé et l'environnement, certaines 
renseignements (composés, teneurs, etc.) peuvent être omis sur approbation du Ministère 
de l'environnement.  
- Dans ce cas, une "demande d'exemption de l'obligation de communiquer des 
renseignements" devra être présentée au Ministère . Le Ministère accepte ou rejette la 
demande sur l a base de la décision du Comité de délibération compétent (nouvellement 
établi en vertu de l'article 7), puis informe de requérant de sa décision conformément à 
l'article 35(2).  
2) Pour les mélanges contenant des substances chimiques présentant des risques  élevés 
pour la santé des personnes, y compris des substances cancérogènes, mutagènes et 
toxiques pour la reproduction, les renseignements pertinents devraient être fournis lorsque 
les concentrations sont supérieures aux seuils fixés pour ces mélanges dans  l'Avis au 
public du Ministère de l'environnement relatif au Règlement sur la classification, 
l'étiquetage, etc. des substances chimiques.  G/TBT/N/KOR/775  
- 4 - 
  F. Suppression des dispositions relatives aux substances visées par des mesures de gestion 
des risques (abrogation des articles 43, 44, 47 et 48)  
La question de la gestion des produits chimiques à usage domestique, y compris les 
produits à risque, étant transférée dans la Loi sur la sécurité des produits chimiques et 
biocides de consommation, le Ministère abroge les di spositions pertinentes et notamment 
celles portant sur la méthode d'évaluation des risques, celles sur la présentation de 
renseignements sur les substances contenues dans des produits préoccupants non 
désignés ou notifiés et celles sur les ordres de retrai t. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des personnes contre toute atteinte causées par des 
substances chimiques préoccupantes et amélioration de la sécurité des substances 
chimiqu es contenues dans les produits (prévention de nouveaux accidents comme ceux 
associés aux désinfectants pour humidificateurs)  
8. Documents pertinents : Avis au public ( Public Notice ) n° 2018 -426 et 2018 -427 du MoE  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national  [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade(TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do (République de 
Corée) 369 -811 
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2715_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KOR/18_2715_01_x.pdf