G/TBT/N/THA/510  
 
24 janvier 2018  
(18-0574) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  - 
2. Organisme responsable:  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Healt h (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique: milkcode.doh@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2 .9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH 0401, 0402 - ICS: 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402) 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402). Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial notification 
on the rules, methods and conditions in sponsoring the public health professional 
organizations and public universities that offer curriculums on maternal and child health, in 
organizing academic conference, training or seminars in association with infant food, young 
child foo d or complementary food  (Projet de notification ministérielle sur les règles, la 
méthodologie et les conditions relatives au parrainage des organisations de professionnels 
de santé et des universités publiques dispensant des enseignements dans les domaines de 
la santé maternelle et infantile et organis ant des conférences, des formations ou des 
séminaires universitaires sur les aliments pour nourrissons et jeun es enfants ou les 
aliments de complément ), 2 page(s), en thaï. G/TBT/N/THA/510  
 
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  6. Teneur : Conformément aux articles 4 (premier paragraphe) et 21 de la Loi sur le contrôle 
de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants et à l’article 29 de 
la Loi sur le Code des substituts du lait maternel, le Ministère de la santé publique,  sur 
recommandation du Comité national pour le contrôle de la commercialisation des aliments 
pour nourrissons et jeunes enfants, établit les lignes directrices, la méthodologie et les 
conditions relatives au parrainage des organisations de professionnels de santé et des 
universités publiques dispensant des enseignements dans les domaines de la santé 
maternelle et infantile et organis ant des conférences, des formations ou des séminaires 
universitaires sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants ou les aliments de 
complément . 
En résumé : 
1) Les producteurs, importateurs, vendeurs ou leurs représentants  (le parrain ) peuvent 
fournir un soutien financier à un évènement, conformément à cette  notification, si 
les organisation s de professionnels de la santé publique ou l es université s publique s 
concernée s dispensant des enseignements dans les domaines de la santé maternelle 
et infantile communiquent  au parrain , dans un docum ent officiel écrit, un plan de 
travail ou une proposition de programme . Le plan ou programme doit offrir un 
bénéfice universitaire ; 
2) Le parrainage de l’évènement doit être gratuit , sans aucune condition de quelque 
nature que ce soit demandée en échange e n vue de promouvoir des aliments pour 
nourrissons  et jeunes enfant s ou des aliments de complément ; 
3) Le parrain doit présenter un rapport annuel sur le parrainage de l’évènement, de la 
formation ou du séminaire au Comité national pour le contrôle de la 
commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes enfants . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le jour suivant la date de publication au 
Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Sta ndards Polic y (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone: (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/THA/18_0500_00_x.pdf