WT/REG326/3 
19 juillet 2016 
(16-3877)  Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
ET LA SERBIE (MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la Fédération de Russie et de la Serbie. 
 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires adressées aux Parties à la 
suite de la 81ème session du CACR et les réponses communiquées. 
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Questions écrites de la délégation du Japon 
 
1.1.  La Russie est membre de l'UEE qui disp ose d'un tarif douanier commun pour le 
commerce extérieur avec les pays non Membres. Nous croyons comprendre que les échanges commerciaux sont libres à l'intérieu r du territoire de l'UEE et qu'en principe, 
des droits de douane ne sont pas imposés su r le commerce intérieur entre les membres 
de l'UEE. Conformément à l'ALE, les exportat eurs peuvent exporter des produits de la 
Serbie vers la Russie à des taux de droits pl us bas que ceux des listes tarifaires de la 
Russie annexées aux Accords de l'OMC.  
a. La Russie permet-elle que ces produits serbes soient exportés vers d'autres 
membres de l'UEE sans que des mesures ne soient prises au x frontières pour 
vérifier si ces produits son t importés de la Serbie? 
 La Russie autorise l'exportation des marchandises serbes vers d'autres membres de l'UEE. 
Cependant, les marchandises d'origine serbe sont admissibles au bénéfice du traitement préférentiel lorsqu'elles sont transférées vers le territoire d'autres membres de l'UEE si la Serbie a 
conclu des ALE bilatéraux avec ces membres. 
 
b. Si ces produits importés de la Serbie ve rs la Russie sont exportés vers d'autres 
membres de l'UEE, quel régime sera appliqué?  
• franchise de droits au titre du  commerce intérieur dans l'UEE; 
• taux de droit conformes à la liste tari faire du membre de l'UEE en question 
concernant les marchandises. 
 Malgré la franchise de droits dont bénéficie le commerce intérieur dans l'UEE, des droits 
peuvent être prélevés pour les marchandises d'origine serbe, conformément au tarif extérieur de l'UEE, si ces marchandises sont destinées au territoire d'un membre de l'UEE qui n'a pas conclu 
d'ALE bilatéral avec la Serbie. 
 Questions de la délégation des États-Unis 
 
1.2.  Nous demandons à la Russie de plus amples précisions sur les dispositions de 
l'article 4 de l'Accord. Dans la question n° 1.6, les États-Unis ont demandé si l'Accord 
contenait des engagements juridiquement co ntraignants d'élimination des droits de 
douane. Dans sa réponse, la Fédération de Russie a déclaré que "les Parties [avaient] le WT/REG326/3 
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  droit d'entamer des négociations  à cet effet" mais que les produits énumérés dans le 
Protocole du 22 juin 2011 ne faisaient pas l'ob jet de négociations en vue d'un traitement 
préférentiel. La Fédération de Russie n'a tout efois pas confirmé si oui ou non l'Accord 
contenait un engagement juridiquement contra ignant d'élimination des droits de douane 
sur les produits non énumérés dans le Protocole du 22 juin 2011. Elle n'a pas répondu 
non plus aux questions des États-Unis co ncernant le calendrier des engagements 
d'élimination des droits de doua ne, si l'Accord en prévoyait un.  
La Fédération de Russie pourrait-elle co nfirmer si l'Accord contient ou non un 
engagement légalement contraignant visant à éliminer les droits de douane sur les 
produits non exclus de la libéralisation tari faire au titre du Protocole du 22 juin 2011 et 
préciser le calendrier d'élimination de s droits de douane pour ces produits?  
 La Fédération de Russie n'applique pas de droits d'importation dans ses échanges bilatéraux 
avec la Serbie sauf pour les marchandises spécifiées dans la liste du Protocole du 22 juin 2011. Les marchandises de cette liste peuvent faire l'objet d'une élimination des droits de douane. 
Cependant, toute révision de la liste susmentionnée donnera lieu à des modifications des ALE 
bilatéraux existants des autres membres de l'UEE. En vertu des dispositions de l'article 4, les Parties à l'Accord se sont engagées à s'efforcer d'éliminer les droits exclus de la libéralisation 
tarifaire. En conséquence, le calendrier d'élimin ation des droits de douane pour ces produits n'a 
pas été fixé.  
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