G/TBT/N/EU/101  
2 avril 2013 
(13-1697) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Site We b: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon p osition du 
tarif douanier national) : Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on fo ods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations 
de santé portant sur les denrées alimentaires, autre s que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants), 11  pages 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
de dix -sept allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles 
faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  5 du règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement européen  et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/101  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécuri té des personnes.  
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à dix -sept 
allégations de santé mentionnées au point  6, qui ont été évaluées par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Une des allégations de santé visé es par le 
règlement de la Commission attribue des vertus médicinales à l'aliment auquel elle se 
rapporte . Une telle allégation est interdite et son utilisation ne sera donc pas autorisée . 
L'EFSA a conclu que toutes les autres allégations de santé visées da ns le règlement de la 
Commission n'étaient pas scientifiquement fondées . Elles ne remplissent donc pas les 
conditions prévues par le règlement (CE) n°  1924/2006 et leur utilisation sur les aliments 
ne sera pas autorisée.  
8. Documents pertinents : Règlement  (CE) n°  1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires.  
"http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF "  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2013  
20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (environ un mois 
après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: mailto:eu -tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/EEC/13_1314_00_e.pdf