RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/298/Rev.1/Suppl.1  
6 septembre  2016 
(16-4738) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  PRÉSENTATION DE LA VERS ION RÉVISÉE DE L'ADAPTATION  
DU CONTRAT D'INFRASTRUCTURE  
NOTE DE COUVERTURE – CBFA 
Supplément  
1.1.  Le document WT/BFA/W/298/Rev.1 contient le texte définitif  de l'a daptation du contrat 
d'infrastructure  conclu en 2013 par  l'Organisation mon diale du commerce  (OMC), la Confédération 
suisse , le canton de Genève et la Fondation des i mmeubles pour les organis ations internationales 
(FIPOI) . 
1.2.  À toutes fins utiles , les membres du Comité du budget, des finances et de l'a dministration 
(CBFA) rappellent  qu'au moment de la création de l'OMC , en 1995, un contrat d'infrastructure a 
été conclu entre l'O rganisation  et le pays hôte pour établir le cadre juridique relatif aux locaux de 
l'OMC . Pendant les travaux de rénovation et d'extension menés entre  2008 et 2012, il a été 
procédé à une adaptation importante du contrat d'infrastructure pour tenir  compte des 
modifications apportées à l'infrastructure de l'OMC . Pour plus  de clarté , les parties au contrat 
d'infrastructure initial ont décidé d'élaborer un texte di stinct , qui doit être lu conjointement avec le 
contrat de 1995. L'adaptation du contrat d'infrastructure  (ci-après l'"adaptation" ) et ses principales 
caractéristiques ont été présentées aux membres du CBFA dans un exposé présenté par le 
Secrétariat de l'OM C à la réunion  du CBFA du 27 mai 2013. 
1.3.  Le 16 septembre  2013, le texte définitif  de l'adaptation a été envoyé au Registre foncier du 
Canton de Genève  pour inscription . Conformément au droit  suisse applicable , cette date constitue 
la date d'entrée en vigueur  de l'adaptation . Le texte susmentionné a été distribué aux membres du  
CBFA le 23 mai 2013 sous la cote  WT/BFA/W/298.  
1.4.  Le 7 août 2015, le Registre foncier a validé l'adaptation et , le 15 mars 2016, Me  Pascal 
FONTANET, notaire mandat é par les signataires de l'adaptation , a communiqué à l'OMC une 
nouvelle version du texte contenant des modifications mineures jugées nécessaires par le notaire 
lui-même et le service juridique du Registre foncier . 
1.5.  Lesdites modifications sont les suivantes : 
 désignation des représe ntants des quatre parties (pages 3 et 4); 
 mise à jour des dates de signature par les quatre parties  (pages 3 et 4); 
 redénomination  d'un certain nombre de servitudes par suite d 'une renumérotation de 
ces dernières  dans le Registre foncier  (diverses pages) ; 
 ajout d'un septième point dans la section H " Objet de l'acte " pour créer  des droits de 
préemption conventionnels  en faveur  de la Confédération suisse et du canton de 
Genève, conformément au droit  suisse  (page 16); 
 mise à jour de la section I " Dossier de mu tation et plans " (page 16); 
 mention de l'indice applicable pour compléter les  points 3.6.3 et 5.6.3 ( pages 25 et 38 
respectivement ); WT/BFA/W/298/Rev.1/Suppl.1  
- 2 - 
   mention de la date d'inscription  (dernière page ). 
1.6.  Toutes ces modifications étaient nécessaires pour : 
 indiquer les noms des représentants des parties qui n'étaient pas mentionnés dans la 
version de 2013;  
 mettre à jour le texte de l'adaptation compte tenu des nouvelles inscriptions au 
Registre foncier , à savoir les servitudes créées ou modifiées sur les terrains  de l'OMC 
pendant  la période  2013-2015;  
 insérer les mentions obligatoires conformément  au droit  suisse applicable  (droits de 
préemption , indices, dates ); 
 corriger les erreurs . 
1.7.  Aucune de ces modifications n'affecte  la valeur et le sens juridiques de l'a daptation  ni n'a la 
moindre incidence quant au fond  pour l'OMC et ses locaux . 
1.8.  Au vu de ce qui précède , il est demandé au  CBFA de prendre note du document 
WT/BFA/W/298/Rev.1 et de le présenter au Conseil général  afin que ce dernier en 
prenne note  à son tour . 
 
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