RESTRICTED  
  
JOB/GC/120  
31 mars 2017 
(17-1795) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
GROUPE DE DISCUSSION SUR L ES POLITIQUE S D'INVESTISSEMENT  
La communication ci -après, datée du 30 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
 
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1. Dans le cadre de s Accords de l'OMC , tous les Membres ont pris des engagements importants  
concernant les investissements étrangers, principalement dans les secteurs de service s. 
2. En règle générale, les cadres juridiques nationaux des Membres de l'OMC ne font pas de 
distinct ion de traitement entre les  investissements dans les secteurs de service s et les 
investissements dans les autres secteurs. Les lois fondamentales régissant l'établissement ou 
l'activité d'une personne morale ne dépendent pas du secteur particulier de l'éco nomie dans lequel 
l'établissement ou l'activité ont lieu. Des règles spécifiques s'appliquent uniquement  à l'égard des 
secteurs où des prescriptions ou restrictions supplémentaires sont nécessaires, comme le secteur 
financier, les télécommunications ou le secteur minier . 
3. La même approche est  également  adoptée dans d'autres types d'arrangements 
internationaux. Le Code de  la libération  des mouvements de capitaux de l'OCDE a établi un 
ensemble unique de règles de base concernant les investissements étrangers d irects  (IED), 
indépendamment du secteur de l'économie où ses investissements sont réalisés. Les Membres de 
l'OMC suivent la même approche en concluant des accords bilatéraux d'investissement (ABI) et 
des accords de libre -échange (ALE) qui établissen t des d isciplines régissant différents aspects de la 
facilitation des investissements . 
4. Par conséquent, une discussion sur des règles multilatérales cohérentes destinée s à faciliter 
les investissements est nécessaire dans le cadre de l'OMC afin d'améliorer encore le climat 
d'investissement  dans les Membres et d'accroître leur efficacité  à la fois pour les investisseurs  et 
pour les économies bénéficiaires . 
5. Cette discussion n'est pas censée aborder des questions comme l'accès au x marché s, le 
traitement  des investisse ments, l'expropriation ou le règlement des différends entre investisseurs 
et État . 
1  DISCIPLINES MULTILATÉRALES CONCERNANT  LA FACILITATION DES 
INVESTISSEMENTS – SUJET S DE DISCUSSION  
1.1.  Portée  des arrangements futurs relatifs à l'investissement : Les Accords de l 'OMC ont une 
portée très étendue, couvrant a priori  tous les types de marchandises (GATT), de services 
marchands (AGCS) et de DPI (ADPIC) . La même approche est pertinente dans le cas des 
investissements.  
1.2.  Objectifs des arrangements futurs relatifs à l'inves tissement : Les règles devraient viser à 
créer un cadre réglementaire et administratif transparent, stable et prévisible pour les 
investiss eurs, sans remettre en cause le droit  des Membres de réglementer ni empiéter sur  leurs 
politique s de protection des in vestissements, y compris en matière de  nationalisation, 
d'expropriation et d 'indemnisation des pertes . JOB/GC/120  
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  1.3.  Principaux éléments des arrangements futurs relatifs à l'investissement : 
a. Transparence: les règles devraient comporter des dispositions assur ant la transp arence 
des règlements pertinents relatifs aux investissements ainsi que des éléments 
garantissant que ces règlements offrent un cadre  stable et prévisible pour les 
investissements;  
b. Réglementation intérieure: les disciplines devraient viser à rationaliser e t simplifier les 
procédures, en particulier  en ce qui concerne : 
i. les procédures et prescriptions pour l'obtention des permis nécessaires: les règles 
devraient faire en sorte que les procédures et prescriptions pour l'obtention des 
permis nécessaires soient raisonnables et que tous les renseignements 
pertinents, y compris une liste exhaustive des prescriptions, soient accessibles au 
public;  
ii. les droits et redevances: les règles devraient faire en sorte que les 
renseignements sur les droits et redevances soient  accessibles au public, y 
compris les renseignements sur la raison de ces droits et redevances, l'autorité 
responsable , le moment où le paiement doit être effectué  et la façon dont il doit 
l'être; et que les droits et redevances en question soient proporti onnés au coût 
des services rendus par ladite  autorité;  
iii. les délais prévus pour les mesures administratives: les règles devraient faire en 
sorte que les renseignements sur les délais prévus pour les mesures 
administratives soient accessibles au public et que  ces délais soient raisonnables 
et prévisibles;  
iv. la prévention et le règlement des différends: les règles devraient comporter des 
dispositions visant à assurer la pré vention et le règlement amiable  des différends 
relatifs aux investissement s en permettant à l'investisseur de recourir aux 
tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs existant dans la 
juridiction d'un Membre;  
v. la divulgation de  renseignements confidentiels: les Membres devraient se 
réserver le droit de ne pas divulguer des re nseignements sensibles;  
vi. les mécanismes de guichet unique: les règles devraient encourager la création de 
mécanismes de guichet unique pour les investissements et devraient comporter 
des dispositions interdisant aux autorités de demander des renseignements déjà 
communiqués par un investisseur au moyen d'un  tel mécanisme;  
vii. les procédures électroniques et les services en ligne: les règles devraient 
comporter des dispositions prévoyant l'adoption ou le maintien de procédures 
électroniques et de services en ligne ; 
viii. les sanctions: les règles devraient établir  des disciplines concernant l'imposition 
de sanctions en cas de violation d'un règlement relatif à l'investissement.  
c. Élément s de rétro -information entre  investisseurs et État: les règles devraient prévoir 
des mé canismes permettant aux investisseurs de four nir des informations en retour à 
l'État; 
d. Mécanisme d'auto -évaluation: les règles devraient prévoir la possibilité pour les 
Membres d'auto -évaluer leur capacité  de les appliquer ; 
e. Base de discipline s future s en ma tière d'accès au x marché s et de traitement  des 
investisse ments : les règles devraient comporter des éléments permettant leur 
dévelo ppement et leur élargissement  futurs pour réglementer l'accès au x marché s et 
le traitement des investissements.  JOB/GC/120  
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  1.4.  Éléments de TS D dans les arrangements futurs relatifs à l'investissement : les règles 
devraient tenir compte du niveau de développement des Membres et de leurs besoins en matière 
de développement et devraient comporter des dispositions prévoyant une assistance technique et 
un renforcement des capacités dans ce domaine.  
2  ÉTAPES  SUIVANTES  
2.1.  Lance r une discussion entre les Membres intéressés pour:  
a. examiner les disciplines internationales récentes pertinentes relatives à l'investissement 
et échanger des données d'expérience conc ernant les politiques et les cadres juridiques 
nationaux;  
b. examiner la relation entre le cadre juridique de l'OMC et la législation nationale ainsi 
que les arrangements internationaux entre  les Membres;  
c. étudier les possibilités de renforcer les disciplines de l'OMC.  
2.2.  Élargi r la participation des Membres à la discussion afin de multilatéraliser les résultats 
éventuels.  
 
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