RÈGLEMENT (UE) N  o 202/2014 DE LA COMMISSION  
du 3 mars 2014  
modifiant le règlement (UE) n  o 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1935/2004 du Parlement européen et 
du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et 
objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (  1 ), et 
notamment son article 5, paragraphe 1, son article 11, para ­
graphe 3, et son article 12, paragraphe 6,  
considérant ce qui suit:  
(1) L’annexe I du règlement (UE) n  o 10/2011 de la Commis ­
sion (  2 ) établit une liste de l’Union de substances pouvant 
être utilisées dans la fabrication de matériaux et d’objets 
en matière plastique (ci-après appelée la «liste de l’Union 
des substances autorisées»).  
(2) Le 24 juillet 2012, l’Autorité européenne de sécurité 
alimentaire a rendu des évaluations scientifiques favora ­
bles concernant deux substances supplémentaires, à 
savoir la 2-phényl-3,3-bis(4-hydroxyphényl)phthalimi ­
dine (  3 ) et le 1,3-bis(isocyanatométhyl)benzène (  4 ). Il y a 
désormais lieu d’ajouter ces substances à la liste de 
l’Union des substances autorisées comme substances 
dans les matériaux en contact avec les denrées alimen ­
taires (MCDA) n  os 872 et 988.  
(3) L’évaluation scientifique de la substance MCDA n  o 988 
montre qu’il convient de contrôler la migration de son 
produit d’hydrolyse, le 1,3-benzènediméthanamine. Le 
1,3-benzènediméthanamine est déjà autorisé comme 
substance MCDA n  o 421. Étant donné que la migration 
des substances MCDA n  os 421 et 988 est contrôlée sur la 
base de la migration de la substance MCDA n  o 421, il y 
a lieu d’introduire une restriction de groupe incluant les 
deux substances. Il convient dès lors de modifier l’auto ­
risation de la substance MCDA n  o 421 et d’introduire la 
restriction de groupe dans le tableau 2 de l’annexe I du 
règlement (UE) n  o 10/2011.  (4) La substance MCDA n  o 340 (dicyanodiamide) est auto ­
risée comme additif dans les plastiques dans le tableau 1 
de l’annexe I du règlement (UE) n  o 10/2011 sans limite 
de migration spécifique. L’avis communiqué dans la 33  e 
série de rapports du comité scientifique pour l’alimenta ­
tion humaine (  5 ) a établi une dose journalière tolérable 
(DJT) de 1 mg/kg de poids corporel, ce qui signifie une 
limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg de 
denrée alimentaire. Cette limite coïncide avec la limite 
de migration spécifique générique établie à l’article 11, 
paragraphe 2, du règlement (UE) n  o 10/2011. Toutefois, 
étant donné que la LMS de 60 mg/kg est dérivée d’un 
seuil toxicologique tel que la DJT, la LMS devrait être 
spécifiquement mentionnée à l’annexe I du règlement 
(UE) n  o 10/2011.  
(5) Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les 
exploitants, les matériaux et objets en matière plastique 
qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des 
exigences fixées dans le règlement (UE) n  o 10/2011 et 
qui ne sont pas conformes au présent règlement 
devraient pouvoir être mis sur le marché jusqu’au 
24 mars 2015. Il convient qu’ils puissent rester sur le 
marché jusqu’à épuisement des stocks.  
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 
n o 10/2011 en conséquence.  
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
L’annexe I du règlement (UE) n  o 10/2011 est modifiée confor ­
mément à l’annexe du présent règlement.  
Article 2  
Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur 
le marché légalement avant le 24 mars 2014 et qui ne sont pas 
conformes au présent règlement peuvent être mis sur le marché 
jusqu’au 24 mars 2015. Ils peuvent rester sur le marché après 
cette date jusqu’à épuisement des stocks.FR 4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 62/13  
( 1 ) JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.  
( 2 ) Règlement (UE) n  o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 
concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 
15.1.2011, p. 1).  
( 3 ) EFSA Journal  2012; 10(7):2825.  
( 4 ) EFSA Journal  2012; 10(7):2824.  ( 5 ) Rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine, 33  e 
série, p. 31, Office des publications officielles des Communautés 
européennes, Luxembourg, 1995, ISBN 92-826-9275-2.Article 3  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel de 
l’Union européenne . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 3 mars 2014.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 62/14 Journal officiel de l’Union européenne 4.3.2014ANNEXE  
L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée comme suit:  
1) le tableau 1 est modifié comme suit:  
a) la ligne concernant la substance MCDA no 340 (dicyanodiamide) est remplacée par la suivante: 
«340  47440  0000461-58-5  dicyanodiamide  Oui  Non  Non  60»  
b) la ligne concernant la substance MCDA no 421 (1,3-benzènediméthanamine) est remplacée par la suivante: 
«421  13000  0001477-55-0  1,3-benzènediméthanamine  Non  Oui  Non  (34)»  
c) la ligne suivante est insérée conformément à l’ordre numérique: 
«872  0006607-41-6  2-phényl-3,3-bis(4-hydroxy ­
phényl)phthalimidine  Non  Oui  Non  0,05  À employer uniquement comme 
comonomère dans les copolymères 
de polycarbonate  (20)»  
d) la ligne suivante est ajoutée: 
«988  3634-83-1  1,3-bis(isocyanato ­
méthyl)benzène  Non  Oui  Non  (34)  La LMS(T) s’applique à la migration de son produit d’hydrolyse, le 
1,3-benzènediméthanamine. 
À employer uniquement comme comonomère pour la fabrication 
d’une couche intermédiaire de revêtement sur un film polymère en 
poly(éthylène téréphtalate) dans un film multicouche.»  
2) dans le tableau 2, la ligne suivante est ajoutée: 
«34 421 
988  0,05  Exprimée en 1,3-benzènediméthanamine»  
3) dans le tableau 3, la ligne suivante est ajoutée: 
«(20)  La substance contient de l’aniline comme impureté; il est nécessaire de vérifier le respect de la restriction établie pour les  amines aromatiques primaires à l’annexe II, 
point 2.»FR 4.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 62/15