G/TBT/N/DNK/97
18 février 2015
(15-0996)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: DANEMARK 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Danish Energy Agency  (Agence danoise de l'énergie) 
Amaliegade 44 DK-1256 Copenhague K Ministry of Climate and Energy  (Ministère du climat et de l'énergie) 
Téléphone: (+45) 33 92 67 16 
Courrier électronique: mobyg@ens.dk  / dba@ens.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction entrant en contact avec l'eau de boisson 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Executive Order on the 
Authorization of Construction Products in Contact with Drinking Water  (Arrêté relatif à 
l'autorisation de produits de construction entrant en contact avec l'eau de boisson), 9 pages, en danois G/TBT/N/DNK/97 
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  6. Teneur: L'arrêté notifié est une révision de l'Arrêté  n° 31 du 21 janvier 2013. Il abroge et 
remplace l'Arrêté n° 31 du 21 janvier 2013. Les principales dispositions, qui restent 
inchangées par rapport à l'Arrêté en vigueur, et les modifications apportées sont indiquées 
ci-après. 
Dispositions générales de l'Arrêté notifié - inchangées par rapport à celles de l'Arrêté 
n° 31 du 21 janvier 2013: 
L'arrêté notifié dispose que les produits de construction entrant en contact avec l'eau de 
boisson doivent être testés, autorisés et étiquetés avant d'être mis sur le marché au Danemark. Ces exigences existent dans le pays depuis 1972. Le texte dispose que les 
produits de construction entrant en contact avec l'eau de boisson doivent être testés pour 
déterminer s'ils libèrent du plomb, du cadm ium, du nickel ou d'autres substances 
présentant un risque pour la santé. Les exigences ont pour objet de garantir la qualité de 
l'eau de boisson au robinet des consommateurs. 
L'Arrêté n° 31 du 21 janvier 2013 a été notifié en 2012. Il a ensuite fait l'objet de deux 
amendements mais les modifications apportées étant mineures il n'a pas été jugé nécessaire de les notifier. Cet arrêté fa it maintenant l'objet d'une révision. 
Les modifications apportées (indiquées en jaune dans le projet de texte joint en annexe à 
l'Arrêté) sont les suivantes: 
• certaines exigences relatives aux essais sont supprimées car elles ne sont pas 
nécessaires aux fins de l'Arrêté; 
• certains composés de produits constitués de matériaux composites sont exclus de 
l'exigence d'autorisation; 
• les composés et produits plus petits ne sont pas soumis à agrément; 
• il est prévu une marge plus importante dans les méthodes d'essai. 
Cette révision a pour objet de clarifier des exigences et de supprimer celles qui ne sont pas 
nécessaires pour l'agrément des produits. 
Elle devrait donc bénéficier aux opérateurs économiques. Les exigences s'appliquent 
uniquement aux produits de construction entrant en contact avec l'eau de boisson et ne couvrent que les caractéristiques sanitaires de ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Pour le moment, il n'existe pas de normes harmonisées au niveau européen en 
ce qui concerne les caractéristiques sanitaires des produits de construction entrant en 
contact avec l'eau de boisson. Dès qu'une réglementation aura été élaborée dans ce domaine les deux arrêtés notifiés devraient être abrogés. Protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Document pertinents: Projet d'arrêté 
9. Date projetée pour l'adoption: 10 mai 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 mai 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards Foundation 
Kollegievej 6 
DK-2920 Charlottenlund 
Téléphone: +45 39 96 61 01 Fax: +45 39 96 61 02 
Courrier électronique: dansk.standard@ds.dk