RESTRICTED  
  
GPA/MOD/SGP/7  
7 juin 2018 
(18-3556) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT SINGAPOUR  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SINGAPOUR AU TITRE DE L'ARTICLE XI X:11 
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
La communication ci -après, datée du 7  juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapour.  
 
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1. Conformément au paragraphe 1 b) de l'article XIX de l'Accord sur les marchés publics révi sé 
qui est entré en vigueur le 6  avril 2014 (ci -après dénommé l'"Accord révisé"), le gouvernement 
singapourien notifie au Comité des marchés publics les modifications projetées ci -après se 
rapportant à l'Annexe  3 de l'Appendice I de l'Accord révisé concern ant Singapour:  
 supprimer " International Enterprise Singapore" ( Office singapourien pour le 
développement des entreprises à l'international)  et "Standards, productivity and 
Innovation Board" (Office des normes, de la productivité et de l'innovation) de la " Liste 
des entités"; et  
 insérer "Enterprise Singapore Board" (Office singapourien des entreprises) dans la "Liste 
des entités".  
2. Les modifications ci -dessus sont nécessaires pour tenir compte de la réorganisation des 
entités au sein de l'administration singa pourienne. L'Office singapourien pour le développement 
des entreprises et l'Office des normes, de la productivité et de l'innovation ont été restructuré s et 
fusionné s de façon à former l'Office singapourien des entreprises à compter du 5  février  2018.  
3. Les modifications que Singapour projette d'apporter n'affectent pas le champ d'application 
mutuellement convenu de l'Accord révisé.  
4. La pièce jointe A du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou en 
texte souligné) les modifications que Si ngapour projette d'apporter à la page 1/1 de l'Annexe  3 de 
l'Appendice  I. La pièce jointe  B contient cette page telle qu'elle se présentera après les 
modifications.2 
                                                
1 L'article XIX:1 est libellé comme suit:  Notification d'une modification projetée  Une Partie notifiera au 
Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait  d'une entité 
ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concernant (ci -après dénommé la "modification").  La 
Partie projetant la modification (ci -après dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la 
notification:  a) pour tout re trait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant dans l'exercice 
de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de 
cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de  cette élimination;  ou b) pour toute autre 
modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le 
champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/SGP/7  
 
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APPENDIX I  SINGAPORE  ANNEX 3  Page 1/1 
 
  ATTACHMENT A  
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Agency for Science, Technology and Research;  
2. Board of Architects;  
3. Civil Aviation Authority of Singapore;  
4. Buildi ng and Construction Authority;  
5. Economic Development Board;  
6. Enterprise Singapore Board;  
67. Housing and Development Board;  
78. Info-communications Media Development Authority;  
89. Inland Revenue Authority of Singapore;  
9. International Enterprise Singapore;  
10. Land Transport Authority of Singapore;  
11. Jurong Town Corporation;  
12. Maritime and Port Authority of Singapore;  
13. Monetary Authority of Singapore;  
14. Nanyang Technological University;  
15. National Parks Board;  
16. National University  of Singapore;  
17. Preservation of Monuments Board;  
18. Professional Engineers Board;  
19. Public Transport Council;  
20. Sentosa Development Corporation;  
21. Government Technology Agency;  
22. Singapore Tourism Board;  
23. Standards, Productivity and Innovati on Board;  
2423. Urban Redevelopment Authority.  GPA/MOD/SGP/7  
 
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APPENDIX I  SINGAPORE  ANNEX 3  Page 1/1 
 
  ATTACHMENT B  
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Agency for Science, Technology and Research;  
2. Board of Architects;  
3. Civil Aviation Authority of Singapore;  
4. Building and Construction Authority;  
5. Economic Development Board;  
6. Enterprise Singapore Board;  
7. Housing and Development Board;  
8. Info-communications Media Development Authority;  
9. Inland Revenue Authority of Singapore;  
10. Land Transport Authority of Singapore;  
11. Jurong Town Corporation;  
12. Maritime and Port Authority of Singapore;  
13. Monetary Authority of Singapore;  
14. Nanyang Technological University;  
15. Nation al Parks Board;  
16. National University of Singapore;  
17. Preservation of Monuments Board;  
18. Professional Engineers Board;  
19. Public Transport Council;  
20. Sentosa Development Corporation;  
21. Government Technology Agency;  
22. Singapore Tourism Board;  
23. Urban Redevelopment Authority.  
 
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