WT/REG322/M/1  
4 octobre 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dixième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE HONG KONG, CHINE ET 
LES ÉTATS DE L'AELE, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 17-18 SEPTEMBRE 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 70ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4163/Rev.1, daté du 4 septembre 2013. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre Hong Kong, Chine et les États de l'AELE (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er octobre 2012 pour Hong Kong, 
Chine, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse et le 1er novembre 2012 pour Hong Kong, Chine et la 
Norvège. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 27 septembre 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document 
WT/REG322/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/654). Le 
texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La 
présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG322/1 daté du 9 juillet 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des 
questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par ailleurs été distribuées dans le document WT/REG322/2, daté du 9 septembre 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen 
de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis  les autres Membres, à formuler des observations 
générales et en utilisant ensuite la présentation factuelle (WT/REG322/1) pour guider le débat. 
1.4.  Le représentant de l'Islande, s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le 
Secrétariat de l'OMC pour la présentation factuelle et pour son soutien pendant toutes les phases 
du processus préparatoire. Le document terminé donnait un aperçu complet et informatif de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et Hong Kong, Chine. L'intervenant a également remercié 
cette dernière pour sa collaboration e fficace tout au long du processus. 
1.5.  L'ALE entre les États de l'AELE et Hong Kong, Chine avait été négocié et signé dans le 
contexte de relations commerciales et économiques bilatérales, dynamiques et en expansion. Les 
courants d'échanges de marchandises entre les Parties avaient considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, s'élevant à 11 milli ards de dollars EU en 2012, soit un chiffre trois 
fois supérieur à celui de 2002 où le commerce bilatéral des marchandises était évalué à 
3,6 milliards de dollars EU. En 2012, les exportations des États de l'AELE, composées principalement d'articles d'horlogerie, de pierres gemmes et de métaux, de machines et de produits pharmaceutiques, s'étaient élevées à quelque 9 milliards de dollars EU. Les importations 
de marchandises de l'AELE en provenance de Hong Kong, Chine, qui avaient progressé à un 
rythme annuel de 12% au cours des dix dernières années, étaient actuellement évaluées à 2 milliards de dollars EU. Tout comme ses exportations, les importations de l'AELE étaient 
composées principalement de pierres gemmes et de métaux, d'articles d'horlogerie et de 
machines. Pour ce qui était des services, le commerce des services commerciaux entre les Parties s'élevait à environ 2 milliards de dollars EU par an. WT/REG322/M/1 
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  1.6.  L'Accord avec Hong Kong, Chine était très complet. Il couvrait le commerce des 
marchandises, le commerce des services, l'investi ssement, la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les marchés publics, la concurrence, le commerce et l'environnement, ainsi que le règlement des différends. Comme elles l'avaient indiqué dans leurs réponses écrites aux questions 
posées par les Membres, les Parties estimaient que l'Accord prévoyait des concessions 
substantielles de la part de chacune d'elles tout en tenant compte de leurs sensibilités respectives. Les échanges de produits agricoles de base étaient visés par des accords bilatéraux conclus 
individuellement par les États de l'AELE avec Hong Kong, Chine; ces accords faisaient partie 
intégrante des instruments établissant la zone de libre-échange. 
1.7.  Les États de l'AELE et Hong Kong, Chine étaient d'importants partenaires commerciaux et 
étaient heureux de constater que la mise en œuvre de l'Accord avait renforcé les liens contractuels entre leurs économies. L'Accord offrait un cadre stable et prévisible pour le renforcement de la coopération économique entre les Parties. Il constituait également la base sur laquelle se 
poursuivrait le développement des relations commerciales et économiques bilatérales. L'AELE 
remerciait les Membres de l'intérêt qu'ils portaient à l'examen de l'Accord et serait heureuse de répondre aux questions qui pourraient être posées. 
1.8.  La représentante de Hong Kong, Chine a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la 
présentation factuelle qui reprenait succinctement les principaux éléments de l'Accord. Elle a 
également remercié ses collègues des États de l'AELE pour les travaux préparatoires effectués 
conjointement en vue de la réunion. 
1.9.  L'Accord était le premier accord de libre-échange conclu par Hong Kong, Chine avec des 
économies européennes. Il marquait une étape importante dans ses relations commerciales avec 
les États de l'AELE qui étaient, pour Hong Kong, Chine, de précieux partenaires commerciaux. Toutes les Parties défendaient ardemment le libre jeu des mécanismes du marché, ainsi que la 
liberté et l'ouverture des échanges et des investissements. Elles étaient tout aussi attachées à la 
libéralisation et à la facilitation du commerce et de l'investissement. Hong Kong, Chine estimait que l'Accord aidait à forger des liens plus étroits avec les États de l'AELE. 
1.10.  Lorsqu'elles avaient conclu l'ALE, les Parties avaient pris très au sérieux leurs droits et 
obligations au titre des Accords de l'OMC, en particulier ceux en rapport avec les zones de 
libre-échange et les accords d'intégration économique visés à l'article XXIV du GATT et à l'article V 
de l'AGCS. L'Accord était pleinement conforme aux dispositions de l'OMC. Il s'agissait d'un Accord 
de vaste portée et de qualité qui englobait de nombreux domaines présentant un intérêt mutuel 
pour Hong Kong, Chine et les États de l'AELE, y compris le commerce des marchandises et des 
services et l'investissement. 
1.11.  S'agissant du commerce des marchandises, l'Accord offrait aux exportateurs une certitude 
absolue. Hong Kong, Chine avait consolidé son régime existant de droits nuls à l'importation pour 
toutes les marchandises originaires des États de l'AELE, ce qui allait au-delà de ses engagements dans le cadre de l'OMC. Réciproquement, tous les produits industriels ainsi que le poisson et 
certains produits de la mer originaires de Hong Kong, Chine bénéficiaient de l'admission en 
franchise de droits dans les États de l'AELE. Cert ains produits agricoles originaires de Hong Kong, 
Chine bénéficiaient eux aussi de l'admission en franchise ou de concessions tarifaires lorsqu'ils étaient exportés vers les États de l'AELE. Outre les suppressions et concessions tarifaires, l'Accord 
comportait des disciplines OMC-plus pour l'application de mesures correctives commerciales afin 
de mieux préserver les intérêts commerciaux des deux Parties. Il contenait également des dispositions prévoyant un renforcement de la communication et de la coopération en ce qui 
concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
L'Accord comportait aussi des mesures de facilitation des échanges consistant à réduire le nombre de documents et de formalités exigés et les simplifier, ce qui profiterait aux négociants en 
diminuant les coûts pour les entreprises et en encourageant l'efficacité. 
1.12.  Pour ce qui était du commerce des services, l'Accord couvrait de nombreux secteurs de 
services. Les engagements pris par Hong Kong, Chine et par les États de l'AELE en matière d'accès 
aux marchés étaient vastes et substantiels. Certains allaient au-delà des engagements existants 
pris par chacune des Parties dans le cadre de l'AGCS, tandis que d'autres dépassaient même le niveau des engagements proposés dans les négociations du Cycle de Doha. Outre les 
engagements en matière d'accès aux marchés, les Parties étaient convenues de disciplines 
générales concernant la réglementation intérieure pour faire en sorte que les mesures affectant le WT/REG322/M/1 
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  commerce des services soient transparentes et administrées d'une manière raisonnable, objective 
et impartiale. L'Accord énonçait également des obligations spécifiques à la libéralisation et à la réglementation des services de télécommunication et des services financiers qui étaient importantes pour les Parties. 
1.13.  S'agissant de l'investissement, l'Accord garantissait aux investisseurs dans des secteurs 
autres que des services la sécurité juridique pour le traitement national et les sauvegardes 
concernant le mouvement des capitaux. Il s'agissait de dispositions OMC-plus qui complétaient les 
dispositions relatives aux investissements dans le secteur des services et contribuaient à stimuler les flux mutuels d'investissements entre Hong Kong, Chine et les États de l'AELE. 
1.14.  L'Accord contenait par ailleurs des dispositions visant à promouvoir la concurrence, à 
assurer une protection effective des droits de propriété intellectuelle, à faciliter l'accès aux marchés publics de chacune des Parties et à améliorer la protection de l'environnement au moyen 
d'initiatives commerciales. Les engagements pris et les dispositions en matière de coopération 
dans ces domaines étaient conformes aux Accords de l'OMC. Ils auraient pour effet positif de faciliter les courants d'échanges et d'investissements bilatéraux entre les deux Parties. 
1.15.  L'intervenante a indiqué que l'Accord était entr é en vigueur au cours du dernier trimestre de 
2012. Hong Kong, Chine était fermement convainc ue qu'il contribuerait au rapprochement des 
économies et des citoyens des deux Parties, ce qui consoliderait leurs atouts et leur permettrait 
d'améliorer ensemble leur compétitivité dans l'environnement commercial mondial. Hong Kong, Chine espérait également que tous les ALE qui étaient fondés sur les disciplines de l'OMC, parmi lesquels l'Accord considéré, favoriseraient la poursuite de la libéralisation des échanges 
multilatéraux. Enfin, Hong Kong, Chine souhaitait remercier les Membres de l'intérêt qu'ils 
portaient à l'Accord, et en particulier les délégations de l'Australie et de l'Union européenne pour leurs questions écrites, auxquelles les réponses écrites rédigées conjointement par les Parties 
avaient été distribuées avant la réunion. Hong Kong, Chine se réjouissait à la perspective d'un 
débat fructueux et écouterait attentivement toute observation formulée par les Membres. 
1.16.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties pour les documents 
fournis et pour leurs présentations. Il notait, à la section 3 de la présentation factuelle, le grand 
nombre de lignes tarifaires exclues par chacun des États de l'AELE Parties. Par exemple, la 
Norvège avait exclu 15,7% de ses lignes tarifaires, ce qui correspondait à 15,4% de ses 
importations en provenance de Hong Kong, Chine. Les États-Unis notaient également le faible niveau d'élimination des droits par chacun des États de l'AELE dans le secteur agricole, l'Islande ayant éliminé les droits applicables pour seulement 71,1% des produits agricoles, la Norvège pour 
39,8% et la Suisse pour seulement 29,9%. Par comparaison, Hong Kong, Chine accordait la 
franchise de droits sur une base NPF pour la totalité de ses lignes tarifaires. 
1.17.  S'agissant du document contenant les questions et réponses, le représentant de l'Australie a 
remercié les Parties pour leurs réponses détaillées aux questions posées par son pays. Elles étaient 
en cours d'examen dans sa capitale et l'Australie présenterait des questions complémentaires par 
écrit, le cas échéant. 
1.18.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre Hong Kong, 
Chine et les États de l'AELE relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être 
achevée conformément au paragraphe 11 du Mécani sme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 24 septembre 2013 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit le 8 octobre 2013 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.19.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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