G/ADP/N/294/PHL  
7 février  2017 
(17-0719) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PHILIPPINES  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l es Philippines  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/ADP/N/294/PHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Philippines1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à  
6 chiffres d u SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date; période 
couverte  par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de  
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des  
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes  2 et 3 Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Verre flotté clair 
et verre flotté 
teinté bronze;  
7005.29 et 
7005.21;  
AD 1/2016/PROC  20/05/ 2016;  
Période visée par 
l'enquête : 
(D – 01/01.15 -
31/12/15 
I – 2012-2015)  22/11/ 2016*  
Marges de 
dumping : 21,11% -
87,44% pour  le 
verre flotté clair et 
8,71% -25,54% 
pour le verre flotté 
teinté bronze  
Autres taux : 
39,68% -87,44% 
pour le verre flotté 
clair et 23, 88%-
53,98% pour le 
verre flotté teinté 
bronze         
* Date de publication, par l'Administration des dou anes, du Mémorandum douanier n°  161-2016 portant mise en œuvre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance du Ministère du commerce et de 
l'industri e du 7 novembre 2 016. 
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.tariffcommission.gov.ph/.  
2 Tous les te rmes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/PHL  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédure s ultérieures  
Pays / 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Absences  de 
mesures  Autres  (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles da ns le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à  
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; 
numéro 
d'ident ification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence , 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués  en 
cas de différence,  
raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou  
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou v aleur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période , si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations   
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou   
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  Farine de 
froment;  
1101.00;  
AD 1/2013/TUR  27/07/2016 ; 
Réexamen 
accéléré*;  
Période visée par 
l'enquête : 
(D – 01/01/15 -
31/12/15 )  07/10/ 2016**; 
16,19 % (taux 
résiduel global)       HMP 
* Réexamen accéléré engagé à la demande d'un nouvel exportat eur en application de l'article  301 n) de la Loi de la République  n° 8752, conformément à l'article  9.5 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
** Rapport final de la Commission tarifaire remis au M inistère de l'agriculture à la même date . 
HMP – Prix sur le marché intérieur . 
P – Date de publication . 
 
 G/ADP/N/294/PHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'iden tification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie  Farine de froment;  
AD 1/2013/TUR  Droits  9 janvier 2 0151  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TI TRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de  la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de demandes 
de rembou rsement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Néant  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification  de l'enquête  Date de su ppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
                                                
1 Date de publication, par l'Administration des dou anes, du Mémorandum douanier n°  2-2015 portant 
mise en œuvre des mesures définitives prévues par l'ordonnance du Ministère de l'agriculture du 
17 novembre  2014.