DÉCISIONS 
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION 
du 9 avri l 2014 
modif iant les annex es de la décision d'exécution 2011/630/UE en ce qui concer ne les exigences de 
police sanitaire relativ es à la fièvre catar rhale du mouton et à la maladie hémor ragique épizootique 
[notifiée sous le numér o C(2014) 2256] 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
(2014/199/UE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigenc es de police sanitaire applicables aux écha nges 
intracommunautaires et aux importations de sper me d'animaux de l'espèce bovine (1), et notamment son article 8, para ­
graphe 1, son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 11, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1)  L'annex e I de la décision d'exécution 2011/630/UE de la Commission (2) établit une liste de pays tiers ou parties 
de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autori ser l'impor tation de sper me d'animaux de 
l'espèce bovine (le «sper me»). L'annex e II, partie 1, section A, de ladit e décision d'exé cution établit le modèle de 
certificat sanitaire applicable à l'impor tation dans l'Union et au transit par celle-ci de sper me expédié du centre de 
collect e de sper me dans lequel celui-ci a été collect é. L'annex e II, partie 1, section C, établit quant à elle le modèle 
de certificat sanitaire applicable à l'impor tation dans l'Un ion et au transit par celle-ci de sper me expédié d'un 
centre de stoc kage de sper me. 
(2)  Dans la liste de pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'impor tation de sper me est autorisée 
par les États membres, figurant dans l'annex e I de la décision d'exécuti on 2011/630/UE, il y a lieu de modifier la 
descr iption des garanties supplémentaires applicables à l'Au stralie et aux États-Unis pour tenir comp te des modifi ­
cations appor tées aux conditions concer nant la maladie hémor ragique épizootique (MHE) aux points II.5.4.1 
et II.5.4.2 de l'attestation sanitaire figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi dans l'annexe II, 
partie 1, section A, de ladite décision. 
(3)  Il convient dès lors de modifi er en conséquence l'annexe I de la décision d'exécuti on 2011/630/UE. 
(4)  Les modèles de certificats sanitaires établis dans l'annex e II, partie 1, sections A et C, de la décision d'exécution 
2011/630/UE sont rédigés conf ormément à la décision 2007/240/CE de la Commission (3), dans un format 
compati ble avec le système informatique vétér inaire intégré (TRA CES) mis en place par la décision 2003/623/CE 
de la Commission (4), et consiste nt en une descr iption du lot dans la partie I et d'une attestation sanitaire dans la 
partie II. 11.4.2014 L 108/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. 
(2)Décision d'exécution 2011/630/UE de la Commission du 20 sept embre 2011 relative aux impor tations dans l'Union de sper me d'ani ­
maux domestiques de l'espèce bovine (JO L 247 du 24.9.2011, p. 32). 
(3)Décision 2007/240/CE de la Commission du 16 avril 2007 établissant de nouveaux certificats vétérinaires d'introduction des animaux 
vivants, de la semence, des embr yons, des ovules et des produits d'or igine animale dans la Communaut é dans le cadre des décisions 
79/542/CEE, 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/196/CEE, 93/197/CEE, 95/328/CE, 96/333/CE, 96/539/CE, 96/540/CE, 2000/572/CE, 
2000/585/CE, 2000/666/CE, 2002/613/CE, 2003/56/CE, 2003/779/CE, 2003/804/CE, 2003/858/CE, 2003/863/CE, 2003/881/CE, 
2004/407/CE, 2004/438/CE, 2004/595/CE, 2004/639/CE et 2006/168/CE (JO L 104 du 21.4.2007, p. 37). 
(4)Décision 2003/623/CE de la Commission du 19 août 2003 concer nant le développement d'un système informatique vétérin aire intég ré 
dénommé TRA CES (JO L 216 du 28.8.2003, p. 58). (5)  Conf ormément à l'article 2, paragraphe 1, point c) i) et iii) de la décision d'exécution 2011/630/UE, les modèles 
de certificats sanitaires figurant dans l'annexe II, partie 1, sections A et C de la décision peuvent uniquement être 
utilisés pour des lots de sper me expédiés d'un seul centre, selon le cas de collect e ou de stoc kage de sper me; il 
convi ent dès lors que les informations mentionnées au point I.11 des modèles respectifs de certificats sanitaires 
correspondent respectivement au centre de collecte de sper me dans lequel celui-ci a été collecté ou au centre de 
stoc kage de sper me duquel celui-ci a été expédié. En conséquence, seuls le nom, l'adresse et le numéro d'agrément 
d'un unique centre de collecte de sper me ou de stockag e de sper me devraient figurer sous ces points. 
(6)  L'att estation sanitaire faisant l'objet de la partie II du modèle de certificat sanitaire établi dans l'annexe II, partie 1, 
section A, de la décision d'exécuti on 2011/630/UE énumère, d'une part, cinq possibilit és au choix permettant 
d'atte ster laquelle des conditions est remplie en ce qui concer ne la déclaration de l'absence du virus de la fièvre 
catar rhale du mouton (FCM) et, d'autre part, quatre possibilit és au choix permettant d'atte ster laquelle des condi ­
tions est rem plie en ce qui concer ne la déclaration de l'absence du virus de la MHE chez les taureaux donneurs, y 
compris trois régimes d'épreuves auxquels doivent être soumis les taureaux donneurs pour la détection de la 
MHE. La certification vétéri naire doit porter sur ces conditions lorsque le sper me est impor té d'Australie, du 
Canada ou des États-Unis. À l'heure actuelle, la certificat ion est autori sée uniquement pour les lots de sper me 
collect é sur des taureaux donneurs satisfa isant à une seule condition parmi celles qui sont énumérées dans ladit e 
attestation sanitaire. Certains lots de sper me expédiés vers l'Un ion consiste nt tout efois en sper me collecté à diffé ­
rents moments sur des taureaux donneurs satisf aisant à plusieurs de ces conditions. 
(7)  En outre, l'annex e III, section B, du règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission (1) prévoit que le sper me 
destiné aux échang es à l'intér ieur de l'Un ion ou à l'expor tation vers un pays tiers doit avoir été collect é sur des 
animaux donneurs remplissant au moins une des conditions qui y sont fixées s'agissant de la FCM, et une 
mention à cet effet doit figurer dans le certificat sanitaire dont le modèle est établi notamment dans l'annexe II, 
partie 1, section A, de la décision d'exécuti on 2011/630/UE. 
(8) En conséquence, il est nécessaire, lorsque le sper me importé est ensuit e expédié vers un autre État membre, d'ob ­
tenir des informations relatives à ces conditions et aux régimes d'épreuves appliqués aux taureaux donneurs pour 
la recherc he de la FCM et de la MHE ainsi qu'aux dates auxquelles les conditions énumérées ont été rem plies ou 
auxquelles les épreuves ont été pratiquées sur une série particulière de paillettes de sper me collect é sur un taureau 
donneur identif ié. 
(9) Les cinq conditions relatives à la déclaration de l'absence de la FCM et les quatre conditions relatives à la déclara ­
tion de l'absence de la MHE fournissant des garanties de police sanitaire d'un même niveau, il y a lieu de modifi er 
le libellé de l'attestation sanitaire figurant dans la partie II du modèle de certificat sanitaire établi dans l'annex e II, 
partie 1, section A, de la décision d'exécuti on 2011/630/UE, afin d'autor iser l'impor tation dans l'Un ion et le 
transit par celle-ci de lots de sper me collecté sur des taureaux donneurs qui rem plissent plus d'une des conditions 
énumérées. Par ailleurs, il y a lieu de faire figurer dans ledit modèle de certificat sanitaire des informations détail ­
lées sur les conditions et les régimes d'épreuve appliqués, sans nécessairement accroître les charges administra ­
tives. 
(10)  En vue de réduire davantage les charges administratives qui incombent au vétéri naire de centre et au vétérinaire 
officiel, il convient de ne plus demander , au point I.28 du modèle de certificat sanitaire établi dans l'annex e II, 
partie 1, section A, de la décision d'exécuti on 2011/630/UE, les informations relatives au numéro d'agrément du 
centre, pour y faire figurer plutôt les mentions permettant la descr iption détaillée du lot s'agissant du respect, par 
les différ entes paillett es de sper me collecté à une date indiquée sur un taureau donneur identifié, des conditions 
relatives à la FCM et à la MHE. 
(11)  Il convient dès lors de modifi er en conséquence l'annexe II de la décision d'exé cution 2011/630/UE. 
(12)  Il y a donc lieu de modifi er la décision d'exécution 2011/630/UE en conséquence. 
(13)  Pour éviter tout e perturbation des échang es, il convient d'autoris er, pendant une période transito ire et moyennant 
certaines conditions, l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conf ormément à la décision d'exécuti on 
2011/630/UE dans sa version antérieure aux modifi cations introduites par la présente décision. 
(14)  Les mesures prévues à la présent e décision sont conf ormes à l'avis du comit é permanent de la chaîne alimentaire 
et de la santé animale, 11.4.2014 L 108/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du 
Conseil en ce qui concer ne la lutte contre la fièvre catar rhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restr ictions applicables aux 
mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (JO L 283 du 27.10.2007, p. 37). A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les annex es de la décision d'exécution 2011/630/UE sont modifi ées conf ormément à l'annexe de la présente décision. 
Article 2 
Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2014, les États membres autori sent l'impor tation dans l'Un ion 
et le transit par celle-ci de lots de sper me d'animaux de l'espèce bovine en provenance de pays tiers lorsque ces lots sont 
accompag nés d'un certificat sanitaire délivré le 30 novembre 2014 au plus tard et établi conf ormément au modèle figu ­
rant à l'annex e II, partie 1, section A ou C, de la décision d'exécution 2011/630/UE dans sa version antér ieure aux modi ­
fications introduit es par la présent e décision. 
Article 3 
La présent e décision s'applique à partir du 1er janv ier 2015. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014. 
Par la Commission 
Tonio BOR G 
Membr e de la Commission  11.4.2014 L 108/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE 
Les annex es de la décision d'exécution 2011/630/UE sont modifi ées comme suit: 
1.  L'annex e I est remplacée par le texte suivant : 
«ANNEXE I 
Liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les États membres autori sent l'impor tation de 
sper me d'animaux de l'espèce bovine  
Code ISO Nom du pays tiers Commentaires 
Descr iption du territoire 
(le cas échéant) Garanties supplémentaires 
AU Australie  Les garanties supplémentaires concer nant 
les épreuves visées aux points II.5.4.1 et/ 
ou II.5.4.2 du certificat figurant à l'an­
nexe II, partie 1, section A, sont oblig a­
toires. 
CA Canada (*) Le territoire décr it sous le code 
CA- 1 dans l'annex e I, partie 1, 
du règlement (UE) no 206/ 
2010.  
CH Suisse (**)   
CL Chili   
GL Groenland   
IS Islande   
NZ Nouvelle-Zélande   
PM Saint-Pier re-et-Miquelon   
US États-Unis  Les garanties supplémentaires concer nant 
les épreuves visées aux points II.5.4.1 et/ 
ou II.5.4.2 du certificat figurant à l'an­
nexe II, partie 1, section A, sont oblig a­
toires. 
(*)  Le modèle de certificat à utiliser pour les impor tations en provenance du Canada est établi dans la décision 2005/290/CE de la 
Commission du 4 avril 2005 établissant des certificats simplifiés pour l'impo rtation de sper me de l'espèce bovine et de viandes 
fraîc hes de l'espèce porcine en provenance du Canada et modifiant la décision 2004/639/CE (pour le sper me collect é au Canada 
seulement), conf ormément à l'accord entre la Communauté européenne et le gouver nement du Canada relatif aux mesures sani ­
taires de prot ection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, 
approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil. 
(**)  Les modèles de certificats à utiliser pour les impor tations en provenance de Suisse sont ceux de l'annex e D de la directive 
88/407/CEE, adap tés conf ormément à l'annexe 11, appendice 2, chapitre VII B, point 4, de l'accord entre la Communauté euro ­
péenne et la Confédération suisse relatif aux échang es de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom 
du Conseil et de la Commission concer nant l'accord de coopération scientif ique et technologique du 4 avril 2002 relative à la 
conclusion de sept accords avec la Confédération suisse.»  11.4.2014 L 108/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     2.  Dans l'annex e II, la partie 1 est modifi ée comme suit: 
a)  la section A est remplacée par le texte suivant : 
«SECTION A 
Modèle 1 — Cer tificat sanitaire applicable à l'impor tation dans l'Union et au transit par celle-ci de sper me 
d'animaux de l'espèce bovine collecté, traité et stock é conf ormément à la directiv e 88/407/CEE, et expédié 
du centre de collecte de sper me dans lequel celui-ci a été collecté 
11.4.2014 L 108/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     11.4.2014 L 108/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     11.4.2014 L 108/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     11.4.2014 L 108/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     b)  la section C est rem placée par le texte suivant : 
«SECTION C 
Modèle 3 — Cer tificat sanitaire applicable à l'impor tation dans l'Union et au transit par celle-ci de sper me 
d'animaux de l'espèce bovine collecté, traité et stock é confor mément aux conditions de la directiv e 
88/407/CEE et de stocks de sper me d'animaux de l'espèce bovine collecté, traité, stocké avant le 
31 décembre 2004 confor mément aux dispositions de la directiv e 88/407/CEE applicables jusqu'au 
1er juillet 2004 et impor té après le 31 décembre 2004 confo rmément à l'article 2, parag raphe 2, de la 
directiv e 2003/43/CE, expédiés d'un centre de stockage de sper me 
11.4.2014 L 108/64 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     11.4.2014 L 108/65 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     11.4.2014 L 108/66 Jour nal officiel de l'Union européenne FR