G/TBT/N/USA/738/Add.1  
15 novembre 2013  
(13-6308)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 13 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 INTITULÉ: Children's Safe Products Reporting Rule  (Règle relative à la communication de 
renseignements concernant les produits sûrs pour les enfants) 
ORGANISME: State of Washington, Department of Ecology  (Département de l'écologie de l'État de 
Washington) 
ACTION: Proposition de règle 
RÉSUMÉ: Le texte notifié vise à modifier le chapitre 173-334 ( Children's safe products Reporting 
rule) du Code administratif de l'État de Washington (WAC) par l'inscription du phosphate de tris 
(1,3-dichloro-2-propyl) (TDCPP) (numéro CAS 13674-87-8) sur la liste des substances chimiques 
devant faire l'objet de la communication de renseignements, et par la radiation du n-butanol 
(numéro CAS 71-36-3) de cette même liste. Ce trav ail réglementaire fait suite à la communication 
à l'Agence de données nouvelles associées à des demandes. Il a été confirmé par le Département de la santé de l'État de Washington que le TDCPP remplit les critères de toxicité et d'exposition 
pour être inclus dans la liste des substances chimiques hautement préoccupantes pour les enfants 
(liste CHCC). 
Le texte notifié a été élaboré en réponse à des données nouvelles associées à des demandes que 
le Département de l'écologie a reçues des entités dénommées Washington Toxics Coalition (WTC) 
et American Chemistry Council (ACC). Dans la demande de la WTC, il est démontré que le TDCPP remplit les critères d'inscription d'une substance chimique sur la liste des substances chimiques 
devant faire l'objet de la communication de renseignements. Des renseignements additionnels 
indiquent aussi la nécessité de mieux comprendre l'utilisation des retardateurs de flamme dans les produits pour enfants. Les renseignements communiqués par l'ACC démontrent que le n-butanol ne remplit plus les critères d'inscription d'une substance chimique sur la liste des substances 
chimiques devant faire l'objet de la communication de renseignements. 
Il est proposé d'apporter trois modifications à la règle: 
 inscrire la substance chimique phosphate de tris (1,3-dichloro-2-propyl) (TDCPP) sur la 
liste CHCC; 
 établir que les premiers rapports requis pour l'inscription du TDCPP seront les rapports 
remis après le 31 août 2014, conformément au calendrier de mise en œuvre progressive 
défini dans le paragraphe 173-334-110(2) du WAC, et 
 radier la substance chimique n-butanol de la liste CHCC et par conséquent la dispenser de 
l'application des exigences en matière de présentation de rapports. 
L'analyse porte uniquement sur les deux premiers points. La notice d'impact économique sur les 
petites entreprises (SBEIS) contient une estimation des seuls frais de mise en conformité encourus 
par les petites entreprises. La radiation de la substance chimique n-butanol se traduira uniquement par une économie de frais d'essai et par une perte de retombées liées aux 
renseignements. Pour de plus amples renseignements sur les coûts et les avantages liés à la 
radiation du n-butanol, on se référera à l'analyse correspondante. La radiation du n-butanol ne devrait pas exposer les entreprises à des frais de mise en conformité. G/TBT/N/USA/738/Add.1 
- 2 - 
  http://apps.leg.wa.gov/documents/laws/wsr/2013/15/13-15-129.htm 
http://apps.leg.wa.gov/documents/laws/wsr/2013/21/13-21-123.htm 
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